Comment A._ a-t-il justifié la déduction des primes d'assurance-vie?


À partir de quand la loi prend-elle effet ?


Quelles modifications l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 a-t-elle subies selon le règlement d'exécution (UE) 2018/1562 ?


Quelle est la réglementation à respecter ?


La loi qui règle les taxes à l'importation du sucre est appliquée depuis le 18 mai 1993.


C'est quoi les conclusions du Conseil sur le déficit excessif en Pologne en 2009 ?


Les dispositions contenues dans les articles 30, 34 et 36 du traité instituant la Communauté Européenne stipulent l'interdiction de certaines restrictions spécifiques qui régissent le transport des animaux.


Le Conseil de l'UE peut conseiller de corriger un déficit excessif selon les règles de fonctionnement de l'Union européenne.


Quelle est la période de suspension des indemnités de chômage fixée par la Caisse ?


Questions sur le droit de l'immigration


Discrimination dans un appel d'offres, possible?


Les verdicts de la Chambre criminelle sur les rejets sont cohérents durant les années 1980.


Comment s'applique l'aide à la commercialisation du riz de Guyane en Martinique et en Guadeloupe selon le règlement (CEE) n° 980/92 ?


Quel processus la Commission utilise-t-elle pour déterminer la mise en place d'un plafond de restitution à l'exportation de riz conformément aux stipulations du règlement (CEE) numéro 584/75?


La Commission de la CEE a proposé de vendre le surplus de beurre à un prix réduit aux fabricants de biscuits.


Les mairies doivent s'occuper des trottoirs et vérifier souvent qu'ils sont nickel, comme c'est dit dans les lois de décembre 1789 et août 1790.


Il a été mentionné la nécessité de notifier au procureur de la République les ordonnances non conformes en date du 24 novembre 1999.


C'était quoi les règles pour exporter de l'aluminium?


Qui a manqué à ses engagements ?


La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de LCI-Clasquin contre le liquidateur de Pauporte.


Il y a eu un problème avec l'enregistrement de la marque FICKEN, et ça a dégénéré en clash devant le Tribunal de l'Union européenne.


Quelle est la date du recours initial?


En quelle langue cette procédure a-t-elle été rédigée ?


Comment les changements dans les règlements de l'UE affectent-ils la manière de gérer les crises sanitaires qui passent les frontières?


Pourriez-vous me renseigner sur la nature de la Commission fédérale d'estimation ?


Quelles décisions la Cour de Cassation a-t-elle rejetées ?


Pas la peine de signaler les accords de vente exclusive si ça concerne juste un État membre.


La façon dont on impose des taxes sur l'import de sucre blanc et de sucre brut est fixée par des règles bien précises de la Commission Européenne.


Pourriez-vous indiquer la durée minimale requise pour la première location ?


Le règlement numéro 1601/85 de la CEE détermine les primes supplémentaires qui s'ajoutent aux taxes sur les importations de céréales, de farine et de malt.


Pourriez-vous m'indiquer quelle est l'échéance ultime à laquelle il est possible de réduire les coefficients applicables dans le cadre de la politique d'échange 'vieux contre neuf' jusqu'à l'atteinte d'une valeur nulle ?


Quelles sont les normes et les règles régissant la production et la commercialisation du porc?


Le Hoge Raad der Nederland constitue l'instance judiciaire suprême des Pays-Bas.


Analyser le pouvoir d'appréciation de la commission.


Pour quelle raison l'Organisation des Migrations considère-t-elle que le récit concernant son évasion d'Érythrée manque de crédibilité ?


A._ SA se trouvait dans le canton de Genève.


La Cour suprême des assurances a déclaré que l'appel sur un contrat d'insertion régi par le droit cantonal n'était pas valable.


Pourriez-vous me donner des détails sur les tarifs récemment annulés ou révoqués ?


Les restitutions à l'exportation concernant les pêches ont été mises en application immédiatement après leur annonce officielle.


Des précédents de cassation existent-ils ?


Quel est le tribunal compétent pour traiter ce recours pénal ?


C'est quand la date de sortie du Journal officiel de l'Union européenne qui parle de l'ordonnance du Tribunal?


Combien d'argent a été donné pour l'aide financière?


À qui est destiné l'argent de l'assurance ?


C'est quoi les risques si on travaille sans permis?


Pourriez-vous indiquer quelles sont les dispositions législatives adoptées durant l'année 2003 qui ont eu pour effet de modifier les modalités de consultation des archives historiques relatives à la Communauté Économique Européenne ?


Le Tribunal fédéral a statué qu'il ne procéderait pas au remboursement des dépenses invoquées par le recourant dans le cadre du jugement concerné.


Le 9 juillet 1970, on a modifié les droits d'importation appliqués au riz.


Règlement n°1718/70 de la Communauté économique européenne établi à Bruxelles le 24 août 1970.


Comment notifier une fusion d'entreprises selon le règlement CEE n° 4064/89 ?


Pouvez-vous me dire ce qui est écrit et ce qui est demandé dans l'article 08-02-3 ?


Violation des droits en audition d'asile


Qui est F. Fischler ?


Quel organisme a envoyé un commandement de payer à B._ ?


Dans quelle catégorie se trouvent les sacs à main pour femmes ?


Pourriez-vous me renseigner sur les droits additionnels applicables au sucre ?


Comment changer une rente en blé?


Pourriez-vous me préciser à quelle date le règlement est entré en vigueur?


Quand A_ a-t-il été initialement envoyé à B_ ?


Quel est le budget total des agences pour 2006 ?


Quelles sont les démarches à suivre pour formuler une opposition à une restriction d'accès imposée?


Peux-tu me dire ce qui est prévu pour l'invalidité partielle à Genève?


Quelles infractions pénales antérieures peuvent influencer la condition juridique?


Les gens à la Cour ne doivent pas être âgés de plus de 65 ans.


Quels arrêts concernent la présomption de faute médicale ?


L'appel interjeté devant le Tribunal administratif fédéral relatif à la reconnaissance du statut de réfugié a été débouté, conformément à la décision rendue le 16 mai 2017.


La directive 69/335/CEE régulait les taxes indirectes sur les regroupements de capitaux dans l'UE.


La directive 72/462/CEE traite des problèmes sanitaires concernant l'importation de viandes fraîches.


Quelle modification a été faite au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) no 2062/80 sur les volumes minimaux de production?


Quelles sont les modalités spécifiques applicables ?


Tu pourrais me dire quand a été adoptée la décision 94/346/CE ?


Comment les prélèvements influencent-ils le prix des céréales ?


Quelles modifications ont été apportées aux annexes I et III de la décision (PESC) 2015/1333 ?


Pourriez-vous identifier la directive qui a introduit des modifications à la directive 89/676/CEE ?


Pouvez-vous me donner les dates d'expiration des offres pour la seizième adjudication de lait écrémé en poudre ?


Interception de substances illicites ?


Date d'arrestation de R._ en France ?


Quelle est la date du jugement?


Décision judiciaire ?


C'est quoi la fréquence d'échantillonnage?


La Cour a réservé sa décision dans l'affaire lors de la séance du 8 février 2007.


Quand le règlement est-il effectif ?


Comment peut-on savoir si les coûts prévus dans le contrat vont finalement dépasser les estimations initiales ?


Qu'est-ce qui arrive légalement si certains états membres ne règlent pas les comptes des dépenses financées par le FEOGA ?


Existe-t-il des cas de travail forcé au Myanmar ?


Quel est le délai pour procéder à un appel ?


Elle possède la double nationalité suisse et turque depuis le 20 juin 2017.


Quel règlement concerne la gestion du lait écrémé en poudre?


Quel est le montant total des indemnités allouées au requérant au titre des dépenses judiciaires pour l'instance finale?


En 1995, quelle décision a été annulée par le Conseil d'État ?


Quel est le délai pour déposer une protestation ?


Quelles lois actuelles régissent le dédommagement des victimes?


Combien de certificats d'importation pour G4 ont été donnés du 1er juillet au 30 septembre 1999 ?


Quels effets ont les arrêts du 19 juin 1981?


Quelles répercussions juridiques et administratives un État membre de l'Union Européenne pourrait-il encourir s'il ne se conformait pas aux exigences d'une directive européenne dans le délai prescrit ?


Les coefficients sont réajustés annuellement pour les employés travaillant à l'étranger.


Quand ont-ils prononcé le divorce ?


Comment contester une décision d'invalidité ?


La Commission a inclus les amendements du Parlement européen dans la proposition de règlement révisée.


C'est quoi le règlement qui a stoppé les taxes sur les importations d'ovalbumine et de lactalbumine venant du Portugal ?


C'est quoi l'unité de l'objet en droit ?


Pourquoi la Berufung du demandeur a-t-elle été rejetée?


Quelle est la durée de l'accord de coopération?


À quelle date s'est produit l'arrêt mentionné?


Pourriez-vous me fournir la définition juridique d'un 'usoir' ?


Quelles sont les réglementations et protocoles de sécurité en vigueur à respecter ?


Quels sont les droits du juge d'instruction?


Pourriez-vous me fournir des informations détaillées concernant les dates précises ainsi que les résolutions adoptées par la Chambre civile 1 en référence aux dossiers cités ?


Quelle décision a été cassée ?


Comment les changements des prix du charbon et de l'acier en 1978 ont-ils impacté le droit ?


Où est-ce que je peux trouver des infos détaillées sur les docs du droit communautaire ?


Pourriez-vous expliquer comment une décision judiciaire est acceptée dans les pays du Benelux en vertu de l'article 1.14 de la CBPI ?


La Commission réglemente les importations d'œufs pour stabiliser le marché agricole européen.


Le 8 juin 1979, la Cour de Cassation en France a rendu une décision qui est publiée dans le Bulletin 1979 V N. 505 à la page 372.


Quand sera la livraison ?


Pourriez-vous me préciser les modifications qui ont été apportées à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 à la suite de l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2015/240 en date du 9 février 2015 ?


La Commission des Communautés Européennes a adopté le Règlement (CEE) No 1906/91 le 28 juin 1991.


Combien gagne R._ ?


Quelles sont les décisions de la Cour de Cassation concernant les héritages ?


Quels critères la Cour applique-t-elle pour considérer une succursale et sa société mère comme un unique assujetti TVA selon la directive TVA?


Quels frais sont récupérables ?


Quels cas ont été examinés par le Tribunal fédéral ?


Pourriez-vous préciser les conditions requises pour qu'un appel soit considéré recevable en vertu du Code d'Instruction Criminelle ?


La Norvège n'est pas obligée de suivre la directive 66/401/CEE pour certaines espèces.


Pourriez-vous expliquer ce que désigne l'expression "contingent tarifaire" ?


En Suisse, les procédures judiciaires impliquent différents acteurs tels que avocats et procureurs.


Pourriez-vous m'indiquer les durées respectives des formations proposées?


Comment la Belgique doit-elle respecter l'article 4 de la directive 1999/37/CE concernant la reconnaissance des contrôles techniques des autres États membres ?


Pourriez-vous me renseigner sur la durée minimale de suspension de permis pour une infraction grave en vertu de l'article 16c, alinéa 2, lettre a de la LCR ?


La Slovaquie a commencé à baisser les droits d'importation non agricoles selon un programme prévu.


Quelles conditions engagent la responsabilité du commettant selon le document ?


Droits des travailleurs migrants ?


Quelles démarches doit-on entreprendre afin de faire appel contre une décision déclarant une requête comme irrecevable ?


Quelle décision la chambre sociale a-t-elle rendue le 27 octobre 1981 ?


Procédure de pourvoi en cassation selon le Code de procédure civile ?


L'étendue de la compétence des juridictions luxembourgeoises est restreinte à un territoire délimité.


La Cour de cassation, au sein de sa chambre dédiée aux affaires criminelles, a diligenté une révision approfondie le 23 janvier 2013 concernant les modalités réglementaires applicables au règlement de la redevance de stationnement via l'utilisation exclusive de systèmes de cartes prépayées.


Pourriez-vous me préciser la date à laquelle est entré en vigueur le règlement qui établit les primes supplémentaires appliquées aux prélèvements concernant les céréales et le malt?


Quelle est la procédure pour contester un congé délivré de manière incorrecte ?


Le 8 septembre 2005, le Tribunal de première instance a rendu une ordonnance qui a été contestée. Cependant, la Cour a rejeté ce recours dans une ordonnance datée du 7 novembre 2006.


Comment faire pour éviter les problèmes de sous-location commerciale quand les proprios ont pas donné leur accord dans le bail principal ?


Qu'est-ce que l'article 321 du Code de procédure civile ?


Quelles sont les actions spécifiques par lesquelles l'Allemagne a transgressé les stipulations de la directive européenne 2007/23/CE ?


C'est quoi la décision de la première section de la Chambre administrative de la Cour de justice de Genève sur le fait de prendre des notes pendant les réunions informelles ?


Comment la directive 89/235/CEE change-t-elle la directive 78/1015/CEE pour les motocycles?


Quelles sont les conditions de l'art 77 LATC ?


Quelle langue utilise-t-on pendant les jugements ?


Comment obtenir un diplôme en enseignement spécialisé selon la IIe Cour de droit public ? Quelles en sont les options ?


Quelles modifications le Règlement (CEE) N° 298/70 du 19 février 1970 apporte-t-il aux prélèvements sur l'importation de riz et de brisures ?


Les règles internes d'une société affectent-elles la validité de la désignation d'un délégué syndical ?


Le règlement (CEE) n° 851/93 établit l'aide à 68,905 écus pour 100 kg de coton non égrené.


Quels sont les précédents jugements de la Cour de Cassation en civil pour les années 1975 et 1977 ?


Qui a conseillé la ratification de l'accord ?


Quels documents sont requis dans le véhicule?


Quelles mesures d'urgence l'UE prend-elle contre la fièvre catarrhale ?


Pourriez-vous élucider l'importance capitale de l'applicabilité des dispositions législatives en vigueur dans l'État où opère la filiale, en ce qui concerne la transposition des déperditions financières lors d'une procédure de fusion-acquisition?


Quelle agence est chargée de la gestion des budgets dédiés à l'environnement ?


Quelles stratégies adopter pour prévenir l'irrecevabilité des requêtes ?


Comment on peut récuser quelqu'un dans un procès pénal ?


Les accords changent-ils les lois ?


Pouvez-vous me donner des informations sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 1985, référencé dans le bulletin criminel numéro 216 ?


Quelle est la caution nécessaire par tonne pour une offre d'exportation d'orge?


Pourriez-vous m'informer des réglementations applicables à la rédaction d'un mémoire complémentaire ?


Quels critères les magistrats suisses appliquent-ils pour octroyer un permis de séjour à un étudiant originaire de l'étranger ?


Qu'est-ce que la Cour de cassation a décidé le 19 mars 2013 sur l'importance des procès-verbaux ?


Quelle est la loi en Allemagne pour les noms des personnes ?


Durée de l'autorisation ?


La société A_ Sàrl a été imposée à CHF 986.50 pour l'IFD 2014.


Qui a le droit de décider d'une hospitalisation en psychiatrie ?


Qu'est-ce qui influence la mobilité des jeunes ?


Comment est-ce que le Règlement (CEE) n° 488/73 du 14 février 1973 ajoute des détails au règlement (CEE) n° 1060/68 pour ce qui est des restitutions à la production de certains produits céréaliers dans les nouveaux États membres ?


Quelle chambre a été à l'origine du refus en 1964 ?


Blé dur : ristourne de 0,50 UC/tonne à l'importation du Maroc.


La justice a interdit à la société X BANKING de transférer ses actifs aux États-Unis.


Que contient le détail d'une quittance pour solde de tout compte ?


Auriez-vous l'amabilité de me communiquer la date de la décision initiale rendue dans l'affaire opposant X_ Sàrl à la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation ?


La commission syndicale du Pays de Soule est autorisée à accorder des baux de chasse.


La directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 parle des clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs.


Ça coûte combien les tomates, au moins?


L'accord a été approuvé par le Conseil de l'UE le 6 décembre 1996.


``Ça coûtait combien pour déclencher ?``


Si un agent commet un acte illégal en dehors de ses missions, qu'est-ce qui peut lui arriver légalement ?


Violation de droits de propriété intellectuelle sur une marque déposée ?


Pourquoi le recourant justifie-t-il le paiement tardif des frais avancés dans la procédure de poursuite?


Quelle est la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 405/2000 ?


Quels articles sont inclus dans la directive 93/13/CEE ?


Le 20 décembre 2006, Inter-IKEA Systems BV a fait appel d'une décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.


Quand est-ce que la Chambre de Discipline a-t-elle décidé d'imposer des règles aux commissaires-priseurs ?


Quand est-ce qu'on a signé l'accord?


Le Tribunal fédéral peut invalider les décisions fiscales cantonales.


Comment évaluer correctement l'invalidité ?


Qui est impliqué dans le litige sur la marque européenne?


Pourriez-vous préciser les responsabilités attribuées à la société A ?


Quelle boîte était impliquée en 1959 ?


Pourriez-vous me renseigner sur les modifications qui ont été apportées au règlement 2144/87 ?


Règlement en vigueur depuis le 20 avril 2004.


C'est combien les prix ?


Combien je dois au total ?


Qui sont Mark Kerckhaert et Bernadette Morres ?


Comment peut-on calculer l'allocation en Espagne ?


Quel est le rôle des juges cités ?


L'article 70, en combinaison avec l'article 7 du Code des droits de succession, a été déclaré discriminatoire par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt 20/2018 du 22 février 2018.


Quel était le capital initial de B et son évolution?


Quand le règlement prend-il effet ?


Pourriez-vous me préciser la date à laquelle la décision a été prise, je vous prie ?


Comment prouver que les espaces locatifs ne peuvent pas être divisés ?


Qu'est-ce que la Chambre civile 2 a décidé le 11 janvier 1995 en cassant partiellement l'affaire ?


Quelle chambre s'est occupée du dossier de 1986 ?


C'est quoi le protocole no 3 ?


C'est quand que le règlement sur les taxes à l'importation de la mélasse commence à s'appliquer ?


Quelle est la méthodologie pour déterminer le montant des remboursements relatifs aux exportations vers l'URSS ?


Après avoir regardé, le Tribunal cantonal a rejeté la demande d'aide juridictionnelle du recourant parce qu'il semblait clairement que l'affaire n'avait aucune chance de réussir.


Quels sont les critères nécessaires pour qu'un étudiant puisse recevoir une assistance financière de l'État conformément à la législation du 11 septembre 1973 ?


C'est quoi le délai autorisé pour lancer un recours ?


Quelles sont les procédures pour accéder aux documents de l'IME et quelle entité en assure le contrôle ?


Quel était le sujet du recours ?


Conegate Ltd a tenté de faire venir des poupées gonflables.


C'est quoi la décision que le Royaume-Uni autorise ?


Quelle décision a été annulée?


Pourriez-vous me préciser quelle est la langue employée au cours de la procédure ?


Tu sais quel article du Code de Procédure Pénale ils parlent de ?


Quels sont les critères d'invalidation d'une résiliation de contrat?


Quel est le prix de l'amidon issu d'autres céréales ?


Dans quelles situations les juges des référés sont-ils déclarés incompétents ?


Quelles sont les méthodes de gestion des créances dans le cadre d'une procédure de faillite ?


Quelle est l'impact d'une transaction judiciaire ?


Quel poste occupait l'employé?


Peux-tu me donner la date de la décision, s'il te plaît ?


Quel est le taux de restitution pour les pommes?


La missive datée du 10 septembre 2002 ne constituait pas une transmission de droit de créance, en raison du fait que l'individu cédant ne manifestait pas l'intention requise pour opérer une telle cession.


Comment un avocat peut-il démontrer que l'installation d'une antenne de télécommunications est conforme au plan d'aménagement futur d'une zone ?


Quel est le délai de réclamation sous l'article 90(2) du statut?


Quel article LA a-t-on invoqué?


Qui a fourni du Formica?


Quel est le prix de la licence de pêche?


Quelle est la méthode de gestion des décisions de renvoi par le Tribunal administratif fédéral en Suisse?


Qui a représenté la Grèce?


Le 13 août 2018, la Cour cantonale a rejeté la demande de prestations d'invalidité en déboutant l'appelant de son recours.


Le 16 avril 1975, les juges à Grenoble ont pris une décision.


C'est quoi l'article 6 ter?


Pourriez-vous expliquer ce qu'implique la notion de partie civile dans un contexte juridique ?


La Commission a initié une action juridique contre la République italienne à la date du premier août de l'année deux mille.


Pourriez-vous me fournir le tarif d'accès pour les poires, s'il vous plaît ?


Quelles sont les procédures pour faire appel d'une décision rendue par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ?


Calomnie ou diffamation ?


L'article 1589 du Code civil a été changé par la loi du 30 juillet 1930.


Une procédure simplifiée rend le recours irrecevable.


Comment faire pour contester légalement une saisie en Suisse?


Quelle était la langue de procédure déployée dans le cadre de l'affaire El Morabit contre le Conseil de l'Union européenne ?


Quelles sont les cassations qui ont été publiées par la Chambre criminelle en l'année 1996 ?


Qu'est-ce qui a changé dans les lois qui a affecté le fonctionnement des institutions à Bruxelles jusqu'en 2014 ?


C'est quoi le pourcentage de responsabilité de Y._ ?


Qu'est-ce qu'on a décidé le 11 février 2014?


Conformément aux normes européennes, les choux pommés sont dorénavant commercialisés à la pesée.


Pourriez-vous me dire comment je peux contester les frais d'expertise?


Pouvez-vous m'indiquer la date d'entrée en vigueur du règlement, s'il vous plaît ?


Pourriez-vous me préciser la durée du prêt accordée à la République Fédérale de Yougoslavie par la Communauté Européenne ?


Quelle est la procédure que la Commission doit suivre pour ajuster les pourcentages d'aide à la consommation ?


Comment contester en justice


La dénomination 'Wiśnia nadwiślanka' a été inscrite au registre des appellations d’origine protégées sans aucune contestation.


Qu'est-ce qu'une décision de constatation ?


Les servitudes grevaient la parcelle n° 1.


Politique agro-commerciale de l'UE


À quel moment est-il impératif que les États membres procèdent à la restitution du surplus de leur contribution initiale qui excède 20 % du volume initial ?


C'est quoi le règlement (UE) no 543/2011?


Quelles sont les démarches à suivre pour contester un refus de demande d'asile ?


Pourriez-vous m'indiquer la date des prochaines livraisons prévues, je vous prie ?


Le Conseil de l'Union Européenne est habilité à approuver la signature de mémorandums.


Articles violés selon Hanot ?


Pendant quelles années y a-t-il eu des rejets en cassation ?


Si le créancier ne valide pas le séquestre dans les dix jours suivant la réception du procès-verbal, ça pourrait avoir quel impact pour lui ?


Comment la Cour de justice de l'UE aide-t-elle à surmonter les problèmes qui pourraient nuire au bon fonctionnement et à l'indépendance des Communautés européennes ?


Comment calculer les restitutions à l'export?


La Commission a changé quoi à propos des imports de lait venant des États-Unis ?


Comprendre les procédures judiciaires


À quelle date le Conseil a-t-il adopté sa décision ?


Comment modifier une directive ?


Comment je peux contester une ordonnance de classement?


Le 29 octobre 2009, Madame Marie-Paule ENGEL occupait la fonction de présidente de la Cour de cassation du Luxembourg.


Pourriez-vous me dire à quel moment ont été fixés les prix représentatifs et les droits additionnels pour la campagne 2010/2011 ?


Pour combien de temps les renseignements tarifaires contraignants sont-ils applicables?


Que dit l'art. 277ter al. 2 PPF ?


Effets des quotas de cabillaud ?


Qu'est-ce que la responsabilité civile ?


Quelle est la méthode appropriée pour administrer de manière légale une perquisition en présence d'un flagrant délit relatif à une infraction à la législation sur les substances narcotiques ?


Peut-on savoir quels sont les produits laitiers importés de la République tchèque et de Slovaquie exemptés de droits de douane après mai 2003 ?


Tu peux m'expliquer c'est quoi la restitution ?


Quelle décision la Chambre civile 2 a-t-elle prise sur les droits des créanciers en 1988 et sur quelles références s'est-elle basée?


La somme de CHF 145'000 réduite a été comptabilisée comme un revenu imposable.


Qui doit régler les frais?


C'est quand le pourvoi numéro 19-23.219 ?


Qu'est-ce que la loi sur les procédures administratives?


Comment on fait pour exporter des céréales?


C'est quoi la question de recevabilité ?


Comment ça marche les appels en droit?


C'est quoi le règlement pour l'aide avec les pois?


Durée de la prescription commerciale ?


A._ a payé 7'500 euros à X._ pour une Peugeot 308.


Combien doit payer le recourant en frais judiciaires d'après l'article 66 alinéa 1 de la LTF?


Comment on peut faire pour annuler un contrat sur un vice de fond?


Comment ça se passe pour les indemnités de préavis et les compensations de congés payés quand un salarié commet une faute grave en France ?


Quel était le budget alimentaire mensuel des filles en novembre ?


C'est quoi la responsabilité du gardien d'un objet inanimé selon l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ?


Comment le Conseil des Communautés Européennes donne-t-il son approbation à un accord de pêche conclu avec la République de Lituanie ?


C'est quoi les conséquences de ne pas accepter un recours après qu'on a levé une saisie?


La réglementation fixe les règles des prélèvements sur la viande de bœuf.


La Commission européenne peut choisir de ne pas bloquer les fusions annoncées et les accepter comme étant ok pour le marché commun.


Quelle est la méthode pour calculer le montant maximal de la restitution à l'exportation applicable au sucre blanc?


Qui est le défendeur dans l'affaire?


En 1989, la Commission des Communautés Européennes a fourni au Pérou 1 600 tonnes de lait écrémé en poudre en aide alimentaire.


Pourriez-vous me renseigner concernant les distinctions existantes entre les prélèvements fiscaux imposés lors de l'importation sur le riz de type à grains ronds comparativement à ceux appliqués au riz de type à grains longs ?


Comment un État membre de l'UE peut-il solliciter une évaluation de convergence pour adopter l'euro ?


Dans le cas où aucune convention internationale n'est applicable, quelle est la législation qui prévaut?


Quelles sont les conséquences juridiques des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le contexte des auditions préliminaires ?


Quelle est la signification des articles 43 et 15 ?


Recettes 2003 ?


C'est quoi la prolongation spécifiée ?


Pourriez-vous détailler le processus de dialogue entre les États membres et la Commission européenne lorsqu'ils envisagent l'adoption d'un régime fiscal spécial ?


Un membre du personnel a sollicité le retrait en espèces de son capital de libre passage lors de son passage à une activité en tant qu'indépendant.


Comment la Commission fixe-t-elle le plafond des restitutions à l'exportation pour le sucre blanc lors des adjudications partielles?


Tu pourrais me dire ce que dit l'article R. 322-58 ?


Coût d'un appel dans une affaire civile ?


Clauses du règlement Dublin III?


Comment importer des bananes ?


Comment l'absence d'entrée en matière sur une plainte pénale affecte-t-elle les jugements des prétentions civiles dérivées?


Dans le domaine juridique du droit civil, l'introduction d'une procédure d'appel peut occasionner la suspension temporaire de la procédure de recours jusqu'à ce que ladite procédure d'appel soit soumise à l'appréciation et au jugement du tribunal compétent.


Des évaluations médicales spécialisées ont été employées pour apprécier l'état de santé de U._.


La cause a été retirée du rôle après réflexion.


Le règlement (CEE) n° 823/68 a été modifié à plusieurs reprises pour ce qui est de l'import de fromage.


Monsieur N_ a eu des erreurs comptables dues à l'incompétence de son ancien mandataire et au logiciel comptable.


C'est quoi le délai pour faire appel ?


Qu'est-ce qui a changé dans la directive 94/25/CE sur les bateaux de plaisance ?


Quelles sont les dates de refus ?


Le 2 mars 2012, la juridiction du travail de Diekirch a reconnu la validité du contrat de travail de Monsieur A ainsi que son activité durant la période pour laquelle il réclamait des arriérés de salaire.


Quels sont les vices cachés ?


Pourquoi l'autorité de vigilance a-t-elle jugé irrecevable le ricorso du 18 novembre 2002 selon la décision du 28 mai 2003?


Quelle est la durée du mandat du commissaire ?


Quelles démarches suivre pour contester un refus de permis de communiquer ?


Quelle est la date de transposition?


Comment ça impacte une association professionnelle de garder sa propre caisse de compensation quand elle rejoint une convention collective qui existait déjà ?


Comment acheter des équipements de protection individuelle?


Il commence quand l'arrêté ?


Quand est-ce qu'on signe au plus tard ?


Pouvez-vous me renseigner sur le dossier F-17/07 ?


Comment rétablir l'effet suspensif de l'interdiction de rentrer ?


Quel événement a mené au licenciement médical de X en 1983 ?


Comment les lois sur le droit de propriété influencent-elles les conflits entre locataires et propriétaires en Europe ?


La cour d'appel peut ignorer les arguments qui n'ont pas été clairement exprimés.