query string | output_true string | top_valid int64 | operateur string | thematique string | experiment_id int64 | experiment_name string | model_name string | dataset_name string | answer string | answer_retrieval_context list | result_generation_time float64 | result_judge_exactness float64 | result_answer_relevancy float64 | result_judge_notator float64 | result_output_length float64 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Comment contester un PV reçu depuis l’Italie ? | Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, il faut regarder sur le PV les modalités de contestation. Vous avez 60 jours pour faire une contestation. | 1 | ANTS | Amendes | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, vous pouvez utiliser le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionner votre situation sur cette page. Vous devez présenter les documents suivants :
- Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations .
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique. | [
"Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Comment contester une amende ?)\nVous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ?... | 3 | 0 | 0.333333 | 1 | 83 |
Quelles aides judiciaires trouver en France pour contester un PV reçu depuis l’Italie ? | Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. L'aide peut vous être octroyée uniquement si vous êtes une personne physique et pour un litige civil ou un litige commercial. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier.
De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.
Votre situation économique sera évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.
| 0 | ANTS | Amendes | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour contester un PV reçu depuis l'Italie en France, il est recommandé de se renseigner sur les aides judiciaires disponibles en France. Selon les informations fournies, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle en France. Pour cela, il faut remplir certaines conditions, notamment avoir un certain revenu et un certain patrimoine. Il est également nécessaire de fournir des justificatifs de domicile et de ressources. Il est conseillé de contacter un conseiller France Rénov' pour obtenir des informations précises sur les aides disponibles et les démarches à suivre. | [
"Quelles aides pour financer le permis de conduire ?)\nVous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect . Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect + , même si vous avez déjà un compte France Connect.\nVous devez avoir ... | 8 | 0 | 0.444444 | 4 | 88 |
Une mairie peut-elle refuser un formulaire cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ? | Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire Cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI). | 1 | ANTS | CNI/passeport | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | La mairie n'est pas habilitée à refuser un formulaire cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI). En effet, le formulaire cerfa est un formulaire standardisé qui doit être utilisé pour toutes les demandes de CNI. La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation. | [
"Carte d'identité d'un mineur : première demandeDemande en France ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon... | 5 | 1 | 1 | 9 | 93 |
Comment renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne ? | Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, voici la procédure à suivre :
- Prendre rendez-vous en mairie
- Préparer les documents nécessaires: formulaire cerfa papier, ancienne carte d'identité, photo d'identité récente et conforme, justificatif de domicile
| 1 | ANTS | CNI/passeport | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Il n'y a pas de réponse dans le contexte fourni qui indique comment renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne. Il est possible que la question ne soit pas couverte par les informations fournies. Si vous avez des questions ou des doutes, il est recommandé de demander une clarification. | [
"Carte d'identité d'un mineur : première demandeDemande en France ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon... | 8 | 0 | 0.333333 | 1 | 55 |
Quel formulaire cerfa utiliser pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) ? | Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. | 1 | ANTS | CNI/passeport | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Il n'y a pas de formulaire Cerfa spécifique pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI). La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Il faut se présenter au lieu de dépôt du dossier avec les documents nécessaires. | [
"Carte d'identité d'un mineur : première demandeDemande en France ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon... | 3 | 0 | 0.2 | 5 | 46 |
Peut-on corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal ? | Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée. il faut refaire une pré-demande. | 1 | ANTS | CNI/passeport | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI), il est nécessaire de clarifier les informations fournies. Il est possible d'apporter des corrections après le paiement du timbre fiscal, mais il est important de vérifier les conditions spécifiques pour chaque situation. | [
"Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?)\nVotre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Da... | 2 | 0 | 1 | 1 | 50 |
La mairie accepte-t-elle de corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité ? | Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée et toute erreur risque d'entrainer l'échec de la procédure de délivrance de votre titre. | 1 | ANTS | CNI/passeport | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | La question pose un problème de compréhension. Il semble que l'utilisateur se demande si la mairie peut corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d'identité. Cependant, les informations fournies dans le contexte ne traitent pas spécifiquement de cette situation.
Pour répondre à cette question, il faudrait obtenir plus de précisions sur la nature des fautes de frappe envisagées et sur les procédures de correction prévues par la mairie. Si vous avez des informations supplémentaires, je serais ravi de vous aider à trouver une réponse. Sinon, il pourrait être utile de demander une clarification à l'utilisateur pour mieux comprendre sa question. | [
"Carte d'identité d'un mineur : première demandeDemande en France ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon... | 6 | 0 | 0.5 | 1 | 103 |
Le fils est né en France et a la nationalité française. La mère la nationalité tunisienne. Le père les deux nationalités (naturalisé français). Sur le formulaire de l’ANTS, quelle réponse choisir à la question « la personne mineure est française parce que : » | Il faut sélectionner : Vous êtes né en France et au moins un de vos parents est français | 1 | ANTS | CNI/passeport | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | En se basant sur les informations fournies dans le contexte, il semble que le père a acquis la nationalité française et que le fils, étant né en France, a automatiquement acquis la nationalité française.
La question de la nationalité française de l'enfant mineur est déterminée par la nationalité de ses parents. Si l'un des parents est devenu Français, l'enfant mineur peut également devenir Français sous certaines conditions. Selon les informations fournies, l'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français, si les 2 conditions suivantes sont remplies : l'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation) et le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur).
Dans le cas présent, le père a acquis la nationalité française et le fils, étant né en France, réside habituellement avec lui. Par conséquent, il est probable que le fils est devenu Français en même temps que son père.
Sur le formulaire de l’ANTS, il est donc recommandé de choisir la réponse suivante : « la personne mineure est française parce que : l'un de ses parents est devenu Français ». | [
"Nationalité française par mariageVous vivez en France ( > Faire le dossier de déclaration de nationalité française ( > Documents à fournir)\nVous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous ... | 6 | 0 | 0.9 | 3 | 201 |
Comment refaire une carte grise si l’ancien propriétaire a perdu la carte d’origine ? | Le vendeur doit faire une déclaration de perte et une demande de duplicata | 1 | Ministère de l'intérieur ? | Carte grise | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour refaire une carte grise si l'ancien propriétaire a perdu la carte d'origine, la demande de duplicata peut être réalisée par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue, ou par le titulaire d'un mandat signé. Si le véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location) et il faut signaler la perte à cet organisme. Le représentant de la société peut transmettre un mandat pour que vous puissiez réaliser vous-même la démarche sur internet ou vous pouvez demander à un professionnel habilité de le faire.
Il est nécessaire de fournir des informations, notamment l'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue, le numéro d'immatriculation du véhicule, et une preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans. La demande doit être faite intégralement sur internet et un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, des documents supplémentaires sont nécessaires, notamment un justificatif d'identité du mineur, un justificatif de domicile du mineur et une pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale.
Il est important de noter que le coût du duplicata de la carte grise en cas de perte est de 25 €. La durée de validité du duplicata de la carte grise en cas de perte est de 10 ans. Si la carte grise est retrouvée après que la demande de duplicata a été faite, il faut la détruire. | [
"Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicataPerte ( > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nVous avez perdu votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ) ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.\nLa demande de d... | 8 | 0 | 0.5 | 5 | 302 |
Je suis un mineur, qui doit faire la demande de passeport pour moi ? | pour faire une demande de passeport pour un mineur, la démarche doit être effectuée par une personne exerçant l'autorité parentale. | 1 | ANTS | CNI/Passeport | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | <response>
Pour faire la demande de passeport, le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale et présenter sa propre pièce d'identité. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile et il est possible de se rendre dans n'importe quelle mairie équipée d'une station d'enregistrement. Il est recommandé de préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La liste des mairies équipées est consultable en ligne. Il est également possible de se rendre au consulat ou à l'ambassade à l'étranger. Dans tous les cas, la présence du mineur et de son responsable est indispensable. | [
"Je pars de chez mes parentsAutre situation ( > Si mon emménagement est définitif)\nJ'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager... | 5 | 1 | 0.4 | 7 | 122 |
Comment prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie? | Pour prendre rendez-vous afin de faire une demande de carte d'identité auprès d'une mairie, voici la procédure à suivre :
- Utilisez le moteur de recherche mis à disposition par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée
- Rendez-vous sur le site web dédié à la recherche de rendez-vous en mairie (https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr)
- Contacter votre mairie | 1 | ANTS | CNI/Passeport | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie, vous pouvez utiliser le moteur de recherche mis à disposition par l'ANTS. Vous pouvez également préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, ce qui vous permettra de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Il est important de noter que de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. | [
"Carte d'identité d'un majeur : première demandeDemande en France ( > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nVous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si ... | 3 | 0 | 1 | 8 | 71 |
Comment contester un FPS et quelles sont les étapes à suivre ? | Pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS), il faut déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Vous avez 1 mois suivant la notification pour faire ce recours. Le RAPO doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l'entité ayant dressé le FPS | 1 | Ministère de l'intérieur ? | Amendes | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour contester un forfait post-stationnement (FPS), il faut suivre deux étapes. La première étape est de faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). La deuxième étape est de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) en cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'un mois.
Pour le Rapo, vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817. Vous devez joindre une copie de l'avis de paiement du FPS contesté, une copie de votre Rapo, une copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo, et une copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours.
En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo, vous devez envoyer votre dossier à la CCSP. Si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS contesté.
En cas de contestation du FPS majoré, vous devez également compléter et signer le formulaire cerfa n°15817. Vous devez joindre une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).
Enfin, si vous contestez une décision de la CCSP, vous pouvez contester devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Vous pouvez également présenter un recours en révision si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des documents faux. | [
"Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payéComment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? ( > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine de la CCSP)\nDans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour pa... | 8 | 0 | 1 | 4 | 260 |
Comment obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien? | Pour obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien, voici les étapes et documents nécessaires :
- pour un passeport : la demande peut être faite dans n'importe quelle mairie de France ou n’importe quel service consulaire à l’étranger équipé d’un dispositif de recueil des demandes. En Tunisie, cela se fait au consulat de France à Tunis sur rendez-vous. L'enfant doit être présent lors du rendez-vous.
- pour un Visa pour la France : Les demandes de visa doivent être déposées au Consulat
| 1 | ANTS | CNI/passeport | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour un mineur franco-tunisien, il est nécessaire de présenter un passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie. Il est également recommandé de présenter un passeport français ou une carte nationale d'identité française en cours de validité lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France. Il est vivement recommandé de se renseigner sur les formalités précises auprès de l'ambassade de Tunisie. | [
"Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?Vous êtes majeur)\nLes conditions d'entrée en Tunisie sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-tunisienne. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront deman... | 3 | 0 | 1 | 3 | 77 |
Comment acheter un timbre fiscal en ligne pour payer les frais de renouvellement de la carte d'identité ? | Pour acheter un timbre fiscal en ligne afin de payer les frais de renouvellement de la carte d'identité, il faut aller sur le site officiel de vente de timbres fiscaux électroniques : timbres.impots.gouv.fr | 1 | ANTS | CNI/passeport | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour acheter un timbre fiscal en ligne pour payer les frais de renouvellement de la carte d'identité, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1. Faites une pré-demande sur le site de l'ANTS pour gagner du temps lors du dépôt du dossier.
2. À la fin de la procédure de pré-demande, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.
3. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : un document PDF avec un code 2D qui peut être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette, ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue, Visa, Mastercard. Le paiement par PayPal ou carte American Express n'est pas accepté. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement. | [
"Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?)\nVotre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nVotre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son ... | 5 | 0 | 0.454545 | 8 | 158 |
Comment contester une amende d'infraction routière en ligne ? | Pour contester, il faut aller sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Voici les étapes pour contester une amende d'infraction routière en ligne :
- Vérifiez que vous remplissez les conditions pour contester en ligne :
Votre véhicule a fait l'objet d'une cession, d'un vol ou d'une usurpation de plaque
Le conducteur qui a commis l'infraction n'est pas le propriétaire du véhicule
Vous n'êtes pas d'accord avec la réalité de l'infraction
- Si c'est une infraction relevée par radar, vous pouvez demander à consulter la photo en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur avant de contester . Cela vous permettra de vérifier si l'infraction est avérée. | 1 | Ministère de l'intérieur ? | Amendes | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour contester une amende d'infraction routière en ligne, vous pouvez utiliser le téléservice "Faire un recours en ligne" ou vous reporter à l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre. Si vous avez reçu une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, vous pouvez contester en ligne sur le site de l' ANTAI. Vous devez joindre les documents suivants : copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie et copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée. | [
"Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Comment contester une amende ?)\nVous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ?... | 3 | 0 | 1 | 6 | 88 |
Comment renouveler son passeport en ligne et éviter d'avoir à utiliser un formulaire cartonné au guichet ? | Pour renouveler son passeport en ligne il faut faire une pré-demande sur le site de l'ANTS | 1 | ANTS | CNI/passeport | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour renouveler votre passeport en ligne et éviter d'avoir à utiliser un formulaire cartonné au guichet, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes : vous devez avoir toujours votre passeport, être âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel, votre passeport doit être encore valide ou avoir expiré depuis moins de 5 ans, vous ne devez pas demander le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe, vous ne devez pas demander un 2e passeport, vous devez être inscrit au Registre des Français établis hors de France et avoir en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre, et enfin, vous devez avoir une identité numérique. Si vous répondez à toutes ces conditions, vous pourrez renouveler votre passeport en ligne. | [
"Comment obtenir un passeport \"grand voyageur\" ?En France ( > Quels documents fournir pour un passeport \"grand voyageur\" ?)\nSi vous vous déplacez fréquemment à l'étranger, vous pouvez demander la délivrance d'un passeport grand voyageur composé de 48 pages, soit 16 pages de plus que le passeport classique.\n-... | 6 | 0 | 0.727273 | 4 | 142 |
Une mairie peut-elle refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ? | Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI). Bien que la pré-demande en ligne soit fortement conseillée car elle permet de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie, elle n'est pas obligatoire | 1 | ANTS | CNI/passeport | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Oui, une mairie peut refuser de délivrer un document administratif, y compris un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI). Selon les informations fournies, la mairie peut refuser de délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale, un certificat spécial d'indigence, ou un certificat de domicile. Il est également possible que la mairie refuse de vous délivrer un formulaire papier pour une demande de renouvellement de CNI. En effet, la loi n'exige pas ces documents et aucune administration ne peut donc les exiger. Il est donc recommandé de préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l'ANTS pour gagner du temps lors du dépôt du dossier. | [
"Carte d'identité d'un mineur : première demandeDemande en France ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon... | 5 | 0 | 0.5 | 1 | 114 |
En quoi consiste l'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires géré par la Caf et la MSA ? | L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' intermédiaire en matière de pension alimentaire. Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier. C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non. Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits. Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé. | 1 | CAF/MSA | Pensions alimentaires | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | L'intermédiation financière est un dispositif mis en place par l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) pour sécuriser les versements de pensions alimentaires. Elle permet au parent débiteur de verser le montant de la pension alimentaire à l'Aripa, qui se charge ensuite du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier chaque mois. C'est un service accessible à tous, qu'ils soient allocataires ou non, et qui intervient en cas de retard de paiement ou d'impayé. | [
"Comment obtenir l'intermédiation financière ?Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?)\nL'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.\nL'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pens... | 4 | 1 | 1 | 9 | 78 |
En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, dans quelles circonstances et à quel degré ma pension peut-elle être saisie en fonction de ma catégorie d'invalidité ?
| En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, votre pension peut être saisie dans certaines circonstances, mais le degré de saisie dépend de votre catégorie d'invalidité.
1re catégorie : Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)
Cas général : La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
2e catégorie : Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3e catégorie : Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie | 0 | CAF/MSA | null | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | En fonction de votre catégorie d'invalidité, la saisie de votre pension d'invalidité est possible dans certaines conditions. Pour la 1re catégorie, la saisie est possible dans les mêmes conditions que le salaire, c'est-à-dire selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre. Pour la 2e catégorie, la saisie est également possible dans les mêmes conditions que le salaire, mais la saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre. Pour la 3e catégorie, la saisie est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM, et la saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre. | [
"Pension d'invalidité de la Sécurité socialeComment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? ( > Catégories d'invalidité)\nVous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origi... | 4 | 0 | 1 | 4 | 140 |
Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) pour un couple ?
| Pour obtenir l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) en couple en 2024, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins 65 ans (ou 62 ans en cas d'inaptitude au travail)
- Résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer pendant au moins 9 mois par an
- Avoir fait valoir tous ses droits à retraite personnelle et de réversion auprès de tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales
- Avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 571,16 € par mois pour un couple (plafond annuel de 18 854,02 €) | 0 | CAF/MSA | null | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Selon les informations fournies, pour un couple, les revenus doivent être inférieurs à 1 571,16 € brut par mois pour être éligibles à l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa). Si les revenus dépassent ce montant, les 12 mois précédents sont pris en compte pour déterminer l'éligibilité. Les revenus pris en compte incluent le revenu professionnel, les pensions alimentaires, les pensions d'invalidité, les pensions de retraite, les revenus des biens mobiliers et immobiliers, et certains autres types de revenus. Cependant, certains revenus sont exclus, tels que l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l'Aide en Espèces ou en Nature, reçue des descendants, l'Aide Personnalisée au Logement (APL), l'Allocation de Logement Sociale (ALS), l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (Apa), et d'autres. | [
"Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Vous vivez en couple ( > Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ? ( > Montant à ne pas dépasser)\nL'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et... | 6 | 0 | 0.666667 | 4 | 116 |
Je change de situation, que dois-je faire ? | If faut déclarer mon changement de situation aux organismes concernés comme la Caf, Pôle emploi ou la MSA. | 0 | CAF/MSA | Démarches en ligne | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour répondre à votre question, il est important de considérer les différents types de changements de situation. Si vous changez de logement, vous devez donner congé à votre propriétaire ou bailleur et faire un état des lieux. Si vous changez de banque, vous devez déclarer ce changement à votre caisse primaire de sécurité sociale. Si vous changez de situation professionnelle, vous devez vous inscrire à France Travail et actualiser votre situation régulièrement. Si vous changez d'adresse, vous devez informer votre organisme de Sécurité sociale et votre assureur. Enfin, si vous changez de situation personnelle, vous devez informer votre organisme de Sécurité sociale.
Voici une liste de différentes démarches à effectuer en fonction de votre changement de situation :
- Si vous changez de logement :
- Donnez congé à votre propriétaire ou bailleur
- Faites un état des lieux avec votre propriétaire ou bailleur
- Si vous changez de banque :
- Déclarez le changement à votre caisse primaire de sécurité sociale
- Si vous changez de situation professionnelle :
- Inscrire à France Travail
- Actualiser votre situation régulièrement
- Si vous changez d'adresse :
- Informer votre organisme de Sécurité sociale
- Informer votre assureur
- Si vous changez de situation personnelle :
- Informer votre organisme de Sécurité sociale | [
"Je déménage en FranceDémarches liées au logement que je quitte)\nJ'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf , banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie ... | 6 | 0 | 1 | 4 | 212 |
Quel est le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de mon enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) ?
| le pourcentage de prise en charge du coût du séjour de votre enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) dépend de votre quotient familial. La prise en charge varie entre 50 % et 70 % du coût du séjour | 0 | CAF/MSA | null | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | La prise en charge du coût du séjour de votre enfant avec l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) est de 40 % à 70 % du coût du séjour, en fonction de votre quotient familial. | [
"Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)Aide aux vacances enfants (AVE) ( > Comment est calculée l'AVE ?)\nCertaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide au... | 3 | 0 | 1 | 9 | 34 |
Comment réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf ? | Voici les étapes pour réserver un séjour de vacances pour vos enfants et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf :
- Vérifier votre éligibilité à l'AVE (En début d'année, votre Caf ou MSA vous informe du montant de votre AVE selon votre quotient familial).
- Choisir un séjour dans un centre agréé Vacaf, soit sur le site vacaf.org et sélectionnez le département de votre Caf, soit via des partenaires comme VVF Villages qui proposent près de 80 destinations agréées Vacaf partout en France | 0 | CAF/MSA | null | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour réserver un séjour de vacances et bénéficier de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) via Vacaf, vous devez d'abord choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf. Ensuite, vous devez remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi. La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire. Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation. Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour. | [
"Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)Aide aux vacances enfants (AVE) ( > Comment réserver votre séjour ?)\nCertaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide... | 4 | 0 | 0.888889 | 5 | 108 |
Quelles sont les conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA ? | Voici les principales conditions pour toucher une retraite à taux plein par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) :
- Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 67 ans selon votre année de naissance)
- Justifier d'une durée d'assurance totale (tous régimes confondus) égale à la durée requise pour le taux plein, qui varie de 169 à 172 trimestres selon votre année de naissance | 1 | MSA | Retraite | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour obtenir une retraite à taux plein de la Mutualité sociale agricole (MSA), il est nécessaire de remplir certaines conditions. Selon les informations fournies, il est possible de partir en retraite à taux plein à 60 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente de 10% reconnue par l'Assurance retraite ou la MSA. Il est également possible de partir en retraite à taux plein dès 56 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue. Enfin, vous pouvez partir en retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap. | [
"Pension de retraite à taux plein d'un agent publicQuelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?)\nVous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.\n| En 1965 |... | 5 | 0 | 1 | 4 | 119 |
Comment estimer / simuler sa retraite si vous êtes à la mutuelle des salariés agricoles (MSA)? | Pour estimer / simulaer sa retraite, il faut utiliser le simulateur interrégime "www.info-retraite.fr" | 1 | MSA | Retraite | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour estimer ou simuler votre retraite si vous êtes affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA), vous pouvez utiliser le service "Mon estimation retraite" de votre compte retraite. Ce service vous permet de simuler le montant de votre retraite à différents âges de départ. Vous pouvez accéder directement à votre estimation à partir des données connues de votre caisse de retraite ou vérifier votre situation et la compléter, si nécessaire, par votre situation familiale, le nombre de vos enfants et leur date de naissance, et votre situation professionnelle actuelle. | [
"Je prépare ma retraiteSalarié du secteur privé ( > J'estime le montant de ma retraite)\nJe souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s'offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.\nLe service Mon estimati... | 3 | 0 | 1 | 7 | 89 |
Quelles sont les implications d'une faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie professionnelle ?
| La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, cela a plusieurs conséquences pour le salarié atteint d'une maladie professionnelle :
- Majoration de la rente d'incapacité permanente (IPP) : La rente versée au salarié est majorée de 10 à 20% du salaire annuel
- Réparation intégrale des préjudices : Le salarié peut obtenir l'indemnisation de préjudices non couverts par la Sécurité sociale, comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, etc.
- Indemnisation de l'enfant à naître : Si la maladie atteint une femme enceinte, l'enfant peut être indemnisé pour son préjudice moral | 1 | MSA | null | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | En cas de faute inexcusable de l'employeur, la maladie professionnelle peut être considérée comme la conséquence directe de cette faute. La faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. Pour prouver cette faute, il est à la charge du salarié. Si la faute inexcusable est reconnue, le salarié peut obtenir une majoration de sa rente d'incapacité permanente et la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. Ces préjudices peuvent inclure des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que des préjudices résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La demande d'indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA. | [
"Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanenteEn cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?)\nVous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisatio... | 5 | 1 | 0.857143 | 8 | 138 |
Comment définit-on l'IPP (MSA) ?
| Pour défnir l'IPP (Incapacité Permanente Partielle), il faut remplir un dossier de reconnaissance de maladie profesionnelle. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) étudie le dossier et profnonce son avis. | 1 | MSA | null | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | L'IPP (Incapacité Permanente) est définie comme un taux d'incapacité fixé par la MSA (Mutualité sociale agricole) en fonction des informations recueillies. Cette décision est prise après consultation du médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail. Le taux d'IPP définitif peut être révisé en fonction de l'évolution de l'état de santé de l'individu. | [
"Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit)\nUne entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant . Elle peut aussi reporter le défi... | 3 | 0 | 1 | 4 | 54 |
Quelles sont les missions de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) ? | L'ARIPA est l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires. C'est un service public qui est géré par les CAF et la MSA en vue d'aider les personnes à recevoir ou à verser une pension alimentaire. Elle peut servir d'intermédiaire pour assurer le paiement d'une pension. En cas d'impayés elle peut conseiller chaque parent et récupérer les sommes dues. Si besoin, elle récupère les sommes auprès d'un tiers (employeur, France Travail, banque).
Si la pension alimentaire n'est pas encore fixée, elle oriente les parents dans les démarches | 1 | CAF/MSA | Pensions alimentaires | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) est un intermédiaire en matière de pension alimentaire. Elle reçoit mensuellement le montant de la pension alimentaire du parent débiteur et se charge du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier. Elle intervient en cas de retard de paiement ou d'impayé et peut recouvrer des créances à l'étranger ou en France. En cas d'impayés, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire, et si nécessaire, procède à un recouvrement forcé. Elle peut aussi être saisie pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas, qui ont un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour leur enfant. | [
"Comment obtenir l'intermédiation financière ?Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?)\nL'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.\nL'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pens... | 5 | 0 | 0.888889 | 8 | 120 |
Quand un abattement de 10% est-il mis en place sur une retraite anticipée ? | Il n'y a plus d'abattement sur les nouvelles retraites retraite complémentaire depuis décembre 2023. | 1 | Assurance retraite | Retraite | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Il n'y a pas de mention dans le contexte fourni sur un abattement de 10% sur une retraite anticipée. Il est possible que vous ayez besoin de plus de précisions ou de contexte pour répondre à votre question. Si vous avez des informations supplémentaires, je serai ravi de les intégrer pour vous fournir une réponse plus précise. | [
"Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publiqueQuel est le montant de votre retraite anticipée pour handicap ?)\nSi vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. ... | 2 | 0 | 1 | 1 | 57 |
Comment prendre rendez-vous avec l’assurance retraite (régime général)? | Pour prendre rendez-vous avec l'assurance retraite, il faut aller sur le site de l'assurance retraite, en prenant rendez-vous sur l'espace personnel. | 1 | Assurance retraite | Prise de rendez-vous | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour prendre rendez-vous avec l’assurance retraite (régime général), vous pouvez contacter l’une des caisses de retraite auprès desquelles vous avez cotisé. Vous pouvez utiliser le service suivant pour en trouver les coordonnées :
Il est conseillé de contacter la caisse de retraite dès votre 45e anniversaire pour faire le point sur votre carrière passée, obtenir des simulations du montant de votre retraite et poser vos questions à un expert. | [
"Sécurité sociale : changement de situation professionnelleRégime général ( > Vous devenez retraité)\nVotre situation professionnelle change ? Vous avez un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire par exemple ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient... | 3 | 0 | 0.666667 | 4 | 69 |
Quelles sont les étapes pour préparer sereinement son départ à la retraite? | pour préparer sereinement son départ à la retraite, il faut ouvrir un espace sur le site de l'assurance retraite, se renseigner sur les différentes possibilités de départ en retraite, consulter son relevé de carrière, s'inscrire à l'agenda retraite, estimer le montant de sa retraite, s'informer sur le cumul emploi-retraite et la retraite progressive, et enfin, faire sa demande de retraite. | 1 | Assurance retraite | Retraite | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour préparer sereinement son départ à la retraite, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :
1. **Se renseigner sur les conditions de départ à la retraite** : Il est essentiel de comprendre les conditions de départ à la retraite, y compris l'âge minimum et les possibilités de départ anticipé en fonction de la situation personnelle (carrière longue, handicap, exposition à l'amiante, etc.).
2. **Consultation du relevé de carrière** : Il est important de consulter son relevé de carrière pour avoir une vision claire de sa carrière professionnelle et des trimestres acquis.
3. **Estimation du montant de la retraite** : Il est recommandé de s'informe sur le montant de la retraite et de faire des simulations pour mieux comprendre les différentes composantes de la retraite (retraite de base et retraite complémentaire).
4. **Information sur le cumul emploi-retraite** : Si l'on souhaite continuer à travailler en partie pendant la retraite, il est important de s'informe sur les conditions de cumul emploi-retraite.
5. **Faire la demande de retraite** : Une fois que l'on a toutes les informations nécessaires, il est temps de faire la demande de retraite.
6. **Récupération des sommes placées sur les plans d'épargne retraite** : Il est important de récupérer les sommes placées sur les plans d'épargne retraite.
7. **Renseignement sur les conditions de départ** : Enfin, il est recommandé de s'informe sur les conditions de départ en retraite, y compris les possibilités de départ en retraite progressive.
En suivant ces étapes, il est possible de préparer sereinement son départ à la retraite et de mieux comprendre les différentes options disponibles. | [
"Je prépare ma retraiteSalarié du secteur privé ( > Je fais ma demande de retraite)\nJe souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s'offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.\nJe m'informe sur la démarch... | 7 | 0 | 1 | 9 | 263 |
Comment demander sa retraite en ligne ? | Pour faire sa demande de retraite en ligne, il faut seconnecter au site officiel Info retraite et en utiliser le service "Demander ma retraite". La connection peut se faire via France Connect | 1 | Assurance retraite | Démarches en ligne | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Vous pouvez demander votre retraite en ligne en utilisant le service "Demander ma retraite" sur le site officiel Info retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. | [
"Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?Vous êtes fonctionnaire ( > Comment faire votre demande de retraite ?)\nSi vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retrait... | 4 | 0 | 0.764706 | 8 | 140 |
Si vous êtes au régime général de retraite, comment demander sa retraite en ligne sur www.lassuranceretraite.fr ? | En utilisant le service "Demander ma retraite" sur le site officiel Info retraite, en complétant le formulaire personnalisé et pré-rempli et en joignant les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Vous devez faire votre demande de retraite 5 mois avant la date de départ souhaitée. La demande en ligne sera alors automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. | 1 | Assurance retraite | Démarches en ligne | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, vous pouvez utiliser le service "Demander ma retraite". Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l'ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés. Vous pouvez suivre à tout moment l'état d'avancement de votre demande. Il est recommandé de faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, vous pouvez regarder une vidéo ou consulter un mode d'emploi disponible. | [
"Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?Vous êtes fonctionnaire ( > Comment faire votre demande de retraite ?)\nSi vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retrait... | 5 | 1 | 0.6 | 9 | 133 |
Qu’est-ce que la notification de retraite ? | la notification de retraite est le Titre officiel de retraite : il indique le montant et la date de départ en retraite et justifie de votre statut de retraité. Chaque régime envoie sa propre notification. Ce document est à conserver impérativement. | 1 | Assurance retraite | Retraite | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | La notification de retraite consiste à informer votre administration employeur de la date de votre départ à la retraite. Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il n'y a pas de procédure particulière prévue par la loi, mais il est recommandé de suivre cette procédure pour enregistrer le départ de l'employeur. Cette démarche est valable pour les fonctionnaires et les contractuels. | [
"Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)Qu'est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?)\nEn tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obliga... | 3 | 0 | 0.666667 | 1 | 67 |
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée et quel impact cela a-t-il sur le taux de retraite ? | pour bénéficier d'une retraite anticipée, il faut : Préciser s'il s'agit d'une retraite anticipée pour carrière longue ou d'une retraite anticipée travailleur handicapés
Conditions pour la RACL :
Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, si vous avez commencé à travailler avant :
16 ans ;
18 ans ;
20 ans ;
21 ans,
et si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans. 4 trimestres suffisent si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière au régime des non-salariés agricoles.
Conditions pour les travailleurs handicapés :
ous pouvez prendre une retraite anticipée pour travailleur handicapé si :
- vous réunissez un nombre minimum de trimestres cotisés. Toutes les périodes de cotisations à un régime de retraite français ou de la zone d'application des règlements européens sont retenues. Les périodes cotisées à l’étranger peuvent également être retenues si un accord de sécurité sociale est signé avec la France. Certains rachats, les trimestres d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les périodes de volontariat associatif, ne sont pas retenus dans la durée cotisée ;
- vous avez soit exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, soit exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé) ou en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %. | 1 | Assurance retraite | Retraite | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour bénéficier d'une retraite anticipée, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
- Avoir un certain nombre de trimestres d'assurance retraite cotisés, dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans
- Certaines périodes peuvent être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes : service national, périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres ; périodes indemnisées de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres ; périodes indemnisées de maternité et d'adoption ; périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres ; trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention ; trimestres obtenus grâce à l'assurance vieillesse des parents au foyer et à l'assurance vieillesse des aidants dans la limite de 4 trimestres.
Le montant de la retraite anticipée dépend du nombre de trimestres cotisés. Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée. | [
"Retraite anticipée pour carrière longue du salariéQuelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?)\nSi vous avez commencé à travailler jeune , vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance... | 8 | 0 | 1 | 4 | 197 |
À quel âge peut-on prendre sa retraite en France et quelles sont les conditions pour un départ anticipé ? | L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans si vous êtes né à partir du 1er janvier 1968.
Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal augmente progressivement de 62 ans à 64 ans, avec 3 mois supplémentaires par année de naissance.
Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, si vous avez commencé à travailler avant :
16 ans ;
18 ans ;
20 ans ;
21 ans,
et si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans. 4 trimestres suffisent si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière au régime des non-salariés agricoles. | 1 | Assurance retraite | Retraite | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Les informations disponibles dans le contexte indiquent que le montant de l'indemnité de départ à la retraite dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Pour un départ volontaire, le montant minimum de l'indemnité de retraite est calculé en fonction de l'ancienneté du salarié. Par exemple, pour un salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté, le montant minimum de l'indemnité est de 1/2 mois de salaire. Pour un salarié ayant au moins 30 ans d'ancienneté, le montant minimum de l'indemnité est de 2 mois de salaire. Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est soit le 12 e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois.
Concernant l'âge de départ en retraite, les informations disponibles ne permettent pas de déterminer un âge précis. Cependant, il est mentionné que pour un départ anticipé pour carrière longue, les conditions à remplir incluent des périodes indemnisées de maladie, de maternité, d'invalidité, de chômage, de perception d'une pension d'invalidité, de majoration de durée d'assurance, etc. Le nombre de trimestres de cotisation requis pour partir en retraite anticipée pour carrière longue varie en fonction de l'année de naissance du salarié. Par exemple, pour un salarié né entre 1961 et 1962, il faut 68 trimestres de cotisation pour partir en retraite à 59 ans. Pour un salarié né à partir de 1973, il faut 112 trimestres de cotisation pour partir en retraite à 55 ans. | [
"Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?Demande de retraite ( > Dans quel cas touche-t-on une indemnité de départ à la retraite ?)\nVous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retrait... | 9 | 0 | 0.666667 | 1 | 246 |
Quelle est la procédure pour demander sa pension de retraite auprès de l'Assurance retraite? | Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. | 1 | Assurance retraite | Retraite | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour demander sa pension de retraite auprès de l'Assurance retraite, il est possible de faire une seule demande en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Ce service permet de transmettre automatiquement la demande à l'ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés. Vous pouvez suivre à tout moment l'état d'avancement de votre demande. Il est recommandé de faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. | [
"Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?Vous êtes fonctionnaire ( > Comment faire votre demande de retraite ?)\nSi vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retrait... | 4 | 0 | 1 | 9 | 116 |
Quelle est la date limite pour déposer ma demande de départ à la retraite en tant que fonctionnaire ? | En tant que Fonctionnaire. Je fais ma demande de retraite. Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je fais ma demande de retraite. | 1 | Assurance retraite | null | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | En tant que fonctionnaire, vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d'un mois pour bénéficier d'une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant. Par exemple, si vous partez à la retraite le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai et votre retraite vous sera attribuée à partir du 17 mai. Il est recommandé de prévenir votre administration employeur de la date de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). | [
"Je prépare ma retraiteFonctionnaire ( > J'estime le montant de ma retraite)\nJe souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s'offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.\nLe service Mon estimation retraite... | 3 | 0 | 0.142857 | 3 | 95 |
Si j'ai des périodes de carrière dans différents régimes de retraite, comment puis-je obtenir une correction de carrière et estimer le montant total de ma retraite? | Avant de faire une estimation du montant il faut faire une mise à jour de sa carrière à adapter selon les régimes concernés
L'assurance Retraite traite uniquement les carrières qui appartiennent au régime général
Il convient de s'adresser aux institutions compétentes pour tout autre régime
Dans le cas d'une carrière interrégime, le site info retraite semble être adapté pour visualiser l'ensemble de sa carrière | 1 | Assurance retraite | Retraite | 271 | mfs_variability_v2__69 | AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | MFS_questions_v01 | Pour obtenir une correction de carrière, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur votre compte retraite. Le service Ma carrière de votre compte retraite affiche votre parcours professionnel de façon chronologique. Un code couleurs vous permet d'identifier les différentes périodes de votre parcours : activités enregistrées par vos caisses de retraite, périodes pour lesquelles vos caisses de retraite ne disposent pas d'information, années incomplètes, etc. Vous pouvez ainsi repérer les éventuelles anomalies. Si vous avez moins de 55 ans, vous devez demander les corrections auprès de vos caisses de retraite dont les coordonnées vous sont fournies. Si vous avez plus de 55 ans, vous pouvez effectuer vos demandes de correction directement sur votre compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.
Pour estimer le montant total de votre retraite, vous pouvez utiliser le service d'estimation de votre retraite sur votre compte retraite. Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire. Vous pouvez aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration vous est appliqué. Enfin, vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre salaire ou un changement de votre taux d'activité). | [
"Je prépare ma retraiteFonctionnaire ( > Je consulte mon relevé de carrière)\nJe souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s'offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.\nJe me crée un compte retraite sur ... | 6 | 0 | 1 | 5 | 285 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.