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La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.	[ -0.0198974609375, 0.048095703125, 0.0153961181640625, 0.006832122802734375, -0.00443267822265625, 0.0269775390625, -0.00060272216796875, -0.043060302734375, -0.029754638671875, -0.0166015625, -0.017822265625, 0.053619384765625, -0.006183624267578125, 0.0159149169921875, -0.00592422485351...	LEGIARTI000044071344	Code civil	142	LEGITEXT000006070721	2323	VIGUEUR	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000044071344	LEGITEXT000006070721	2323	LEGIARTI000006448448	La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.	<p>La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.</p>	Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.	<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006448449	true	LEGISCTA000006136442	LEGISCTA000006136442	Sous-titre Ier : Dispositions générales	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	42,949		Livre IV : Des sûretés	Titre II : Des sûretés réelles	false	LEGIARTI000044071344	IG-20260122
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles. Elle est générale lorsqu'elle p...	[ -0.0276031494140625, 0.042144775390625, 0.01390838623046875, -0.0048980712890625, -0.00033926963806152344, 0.05438232421875, 0.00302886962890625, -0.03350830078125, -0.0297088623046875, -0.00495147705078125, -0.0172882080078125, 0.060272216796875, -0.006954193115234375, -0.0035037994384765...	LEGIARTI000044071341	Code civil	524	LEGITEXT000006070721	2324	VIGUEUR	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000044071341	LEGITEXT000006070721	2324	LEGIARTI000006448478	La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles. Elle est générale lorsqu'elle p...	<p>La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.<br/><br/> Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.<br/><br/> Elle e...	Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.	<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006448479	true	LEGISCTA000006136442	LEGISCTA000006136442	Sous-titre Ier : Dispositions générales	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	85,898		Livre IV : Des sûretés	Titre II : Des sûretés réelles	false	LEGIARTI000044071341	IG-20260122
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299 , 2302 à 2305-1, 2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.	[ -0.03118896484375, 0.053070068359375, 0.01074981689453125, 0.00934600830078125, -0.0012531280517578125, 0.0435791015625, 0.004283905029296875, -0.032745361328125, -0.042236328125, -0.0091552734375, -0.01800537109375, 0.039886474609375, 0.0006990432739257812, 0.0025177001953125, -0.026336...	LEGIARTI000044071338	Code civil	286	LEGITEXT000006070721	2325	VIGUEUR	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000044071338	LEGITEXT000006070721	2325	LEGIARTI000006448489	La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299 , 2302 à 2305-1, 2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.	<p></p><p>La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. <br/><br/>Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI...	Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.	<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006448490	true	LEGISCTA000006136442	LEGISCTA000006136442	Sous-titre Ier : Dispositions générales	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	128,847		Livre IV : Des sûretés	Titre II : Des sûretés réelles	false	LEGIARTI000044071338	IG-20260114
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.	[ -0.024688720703125, 0.021148681640625, 0.032470703125, 0.0224456787109375, 0.0010356903076171875, 0.056640625, 0.0284881591796875, -0.03228759765625, -0.0279693603515625, 0.00669097900390625, -0.01329803466796875, 0.06561279296875, -0.0149383544921875, -0.00021314620971679688, -0.0252075...	LEGIARTI000044071335	Code civil	263	LEGITEXT000006070721	2326	VIGUEUR	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000044071335	LEGITEXT000006070721	2326	LEGIARTI000006448494	Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.	<p>Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.</p>	Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.	<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006448495	true	LEGISCTA000006136442	LEGISCTA000006136442	Sous-titre Ier : Dispositions générales	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	171,796		Livre IV : Des sûretés	Titre II : Des sûretés réelles	false	LEGIARTI000044071335	IG-20260114
Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.	[ -0.035491943359375, 0.00901031494140625, 0.016845703125, 0.0333251953125, 0.0027904510498046875, 0.04266357421875, 0.0623779296875, 0.005153656005859375, -0.0099945068359375, 0.01165008544921875, -0.021148681640625, 0.041229248046875, -0.02008056640625, 0.00949859619140625, -0.0186462402...	LEGIARTI000006448509	Code civil	246	LEGITEXT000006070721	2327	ABROGE	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006448509	LEGITEXT000006070721	2327	LEGIARTI000006448508	Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.	<p></p> Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.<p></p><p></p> Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.<p></p>			1143158400000	1640995200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006448508	true	LEGISCTA000006136442	LEGISCTA000006136442	Sous-titre Ier : Dispositions générales	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	214,745		Livre IV : Des sûretés	Titre II : Des sûretés réelles	false	LEGIARTI000006448509	IG-20260114
Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.	[ -0.045166015625, 0.0369873046875, 0.02587890625, 0.008056640625, 0.0207366943359375, 0.05230712890625, 0.035919189453125, -0.0011224746704101562, -0.01702880859375, 0.0037136077880859375, -0.029052734375, 0.037506103515625, -0.006999969482421875, 0.01465606689453125, -0.02099609375, 0....	LEGIARTI000006448520	Code civil	65	LEGITEXT000006070721	2328	ABROGE	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006448520	LEGITEXT000006070721	2328	LEGIARTI000006448519	Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.	<p></p> Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.<p></p><p></p>			1143158400000	1640995200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006448519	true	LEGISCTA000006136442	LEGISCTA000006136442	Sous-titre Ier : Dispositions générales	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	257,694		Livre IV : Des sûretés	Titre II : Des sûretés réelles	false	LEGIARTI000006448520	IG-20260114
Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.	[ -0.0382080078125, 0.037841796875, 0.0239715576171875, 0.0017080307006835938, 0.002567291259765625, 0.05120849609375, 0.005756378173828125, -0.0294189453125, -0.059234619140625, -0.00830841064453125, -0.0021381378173828125, 0.046630859375, -0.00551605224609375, 0.0023174285888671875, -0.0...	LEGIARTI000019293167	Code civil	213	LEGITEXT000006070721	2328-1	ABROGE	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000019293167	LEGITEXT000006070721	2328-1	LEGIARTI000006448577	Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.	<p></p>Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.<p></p><p></p>			1217980800000	1506816000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006448577	true	LEGISCTA000006136442	LEGISCTA000006136442	Sous-titre Ier : Dispositions générales	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales	300,643		Livre IV : Des sûretés	Titre II : Des sûretés réelles	false	LEGIARTI000019293167	IG-20260114
Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.	[ -0.034576416015625, 0.043243408203125, 0.03594970703125, 0.0019388198852539062, 0.0166168212890625, 0.05731201171875, 0.00400543212890625, -0.01177978515625, -0.035614013671875, 0.00711822509765625, -0.014495849609375, 0.0283050537109375, 0.001949310302734375, 0.01898193359375, -0.028137...	LEGIARTI000020192938	Code civil	196	LEGITEXT000006070721	2329	VIGUEUR	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles	LEGIARTI000020192938	LEGITEXT000006070721	2329	LEGIARTI000006448591	Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.	<p></p>Les sûretés sur les meubles sont : <p></p><p></p>1° Les privilèges mobiliers ; <p></p><p></p>2° Le gage de meubles corporels ; <p></p><p></p>3° Le nantissement de meubles incorporels ; <p></p><p></p>4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.<p></p>			1233446400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006448591	true	LEGISCTA000006136443	LEGISCTA000006136443	Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles	42,949		Livre IV : Des sûretés	Titre II : Des sûretés réelles	false	LEGIARTI000020192938	IG-20260122
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.	[ -0.041900634765625, 0.036163330078125, 0.036773681640625, 0.0272369384765625, 0.005931854248046875, 0.05242919921875, 0.01142120361328125, -0.0087890625, -0.03265380859375, 0.01222991943359375, -0.015594482421875, 0.050079345703125, 0.00408172607421875, 0.0037899017333984375, -0.02943420...	LEGIARTI000044071552	Code civil	166	LEGITEXT000006070721	2375	VIGUEUR	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles	LEGIARTI000044071552	LEGITEXT000006070721	2375	LEGIARTI000006449100	Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.	<p>Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.<br/><br/> La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.</p>	Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.	<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022233342	true	LEGISCTA000006136444	LEGISCTA000006136444	Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles	Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles	214,748,364		Livre IV : Des sûretés	Titre II : Des sûretés réelles	false	LEGIARTI000044071552	IG-20260122
Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties. Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forme...	[ -0.047027587890625, 0.0240631103515625, 0.0199432373046875, 0.0203857421875, 0.01297760009765625, 0.04388427734375, 0.03143310546875, -0.0135345458984375, -0.04925537109375, 0.0108642578125, -0.01125335693359375, 0.052825927734375, -0.0094146728515625, -0.0033016204833984375, -0.03854370...	LEGIARTI000038613874	Code civil	509	LEGITEXT000006070721	2488-6	VIGUEUR	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	LEGIARTI000038613874	LEGITEXT000006070721	2488-6	LEGIARTI000020188724	Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties. Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forme...	<p>Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie.</p><p>L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.</p><p>Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de s...			1558656000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034588763	true	LEGISCTA000034588765	LEGISCTA000034583258	Titre III : De l'agent des sûretés	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	306,783,378		Livre IV : Des sûretés	Titre III : De l'agent des sûretés	false	LEGIARTI000038613874	IG-20260114
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.	[ -0.041290283203125, 0.0302886962890625, 0.034942626953125, 0.010498046875, 0.02392578125, 0.041290283203125, 0.0302886962890625, -0.0111846923828125, -0.047149658203125, 0.0203094482421875, -0.01316070556640625, 0.032684326171875, -0.01247406005859375, -0.0263214111328125, -0.03802490234...	LEGIARTI000034588777	Code civil	221	LEGITEXT000006070721	2488-7	VIGUEUR	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	LEGIARTI000034588777	LEGITEXT000006070721	2488-7	LEGIARTI000034583578	A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.	<p>A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.</p>	Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.	<p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2017.</p>	1506816000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000034588765	LEGISCTA000034583258	Titre III : De l'agent des sûretés	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	1,840,700,268		Livre IV : Des sûretés	Titre III : De l'agent des sûretés	false	LEGIARTI000034588777	IG-20260122
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.	[ -0.043670654296875, 0.0301513671875, 0.01136016845703125, 0.0273284912109375, 0.019744873046875, 0.02642822265625, 0.03326416015625, -0.011138916015625, -0.064453125, -0.01410675048828125, -0.023468017578125, 0.040679931640625, -0.0028400421142578125, 0.007129669189453125, -0.03088378906...	LEGIARTI000034588775	Code civil	133	LEGITEXT000006070721	2488-8	VIGUEUR	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	LEGIARTI000034588775	LEGITEXT000006070721	2488-8	LEGIARTI000034583580	Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.	<p>Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.</p>	Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.	<p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2017.</p>	1506816000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000034588765	LEGISCTA000034583258	Titre III : De l'agent des sûretés	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	1,994,091,957		Livre IV : Des sûretés	Titre III : De l'agent des sûretés	false	LEGIARTI000034588775	IG-20260122
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.	[ -0.0389404296875, 0.04229736328125, 0.012298583984375, 0.0401611328125, 0.011016845703125, 0.0491943359375, 0.0286712646484375, 0.0003705024719238281, -0.056610107421875, -0.013092041015625, -0.03662109375, 0.035400390625, 0.00057220458984375, -0.0157470703125, -0.03289794921875, 0.038...	LEGIARTI000034588773	Code civil	201	LEGITEXT000006070721	2488-9	VIGUEUR	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	LEGIARTI000034588773	LEGITEXT000006070721	2488-9	LEGIARTI000034583582	L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.	<p>L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.</p>	Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.	<p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2017.</p>	1506816000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000034588765	LEGISCTA000034583258	Titre III : De l'agent des sûretés	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	2,070,787,802		Livre IV : Des sûretés	Titre III : De l'agent des sûretés	false	LEGIARTI000034588773	IG-20260114
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ju...	[ -0.023590087890625, 0.0260467529296875, 0.0023345947265625, 0.0288238525390625, 0.0204925537109375, 0.052947998046875, 0.046539306640625, -0.03350830078125, -0.029449462890625, 0.0011072158813476562, -0.01275634765625, 0.04376220703125, -0.0020008087158203125, -0.0157928466796875, -0.032...	LEGIARTI000038613872	Code civil	521	LEGITEXT000006070721	2488-10	VIGUEUR	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	LEGIARTI000038613872	LEGITEXT000006070721	2488-10	LEGIARTI000034583584	Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ju...	<p>Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude.</p><p>L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redres...			1558656000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034588771	true	LEGISCTA000034588765	LEGISCTA000034583258	Titre III : De l'agent des sûretés	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	2,109,135,724		Livre IV : Des sûretés	Titre III : De l'agent des sûretés	false	LEGIARTI000038613872	IG-20260122
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement p...	[ -0.045806884765625, 0.03692626953125, 0.0013837814331054688, 0.0251312255859375, 0.0115966796875, 0.032470703125, 0.03924560546875, -0.0186614990234375, -0.05450439453125, 0.02252197265625, -0.0244598388671875, 0.027069091796875, 0.003963470458984375, -0.0165252685546875, -0.02880859375,...	LEGIARTI000038613870	Code civil	704	LEGITEXT000006070721	2488-11	VIGUEUR	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	LEGIARTI000038613870	LEGITEXT000006070721	2488-11	LEGIARTI000034583586	En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement p...	<p>En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissemen...			1558656000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034588769	true	LEGISCTA000034588765	LEGISCTA000034583258	Titre III : De l'agent des sûretés	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	2,128,309,685		Livre IV : Des sûretés	Titre III : De l'agent des sûretés	false	LEGIARTI000038613870	IG-20260122
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.	[ -0.05145263671875, 0.01253509521484375, 0.04205322265625, 0.014801025390625, 0.038818359375, 0.032501220703125, 0.05145263671875, -0.0255584716796875, -0.04498291015625, 0.001789093017578125, -0.0266876220703125, 0.05401611328125, -0.0216827392578125, -0.03753662109375, -0.02442932128906...	LEGIARTI000034588767	Code civil	118	LEGITEXT000006070721	2488-12	VIGUEUR	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	LEGIARTI000034588767	LEGITEXT000006070721	2488-12	LEGIARTI000034583588	L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.	<p>L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.</p>	Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.	<p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2017.</p>	1506816000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000034588765	LEGISCTA000034583258	Titre III : De l'agent des sûretés	Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés	2,137,896,666		Livre IV : Des sûretés	Titre III : De l'agent des sûretés	false	LEGIARTI000034588767	IG-20260114
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.	[ -0.04296875, 0.0236358642578125, 0.019775390625, -0.006069183349609375, 0.045135498046875, 0.03350830078125, 0.020843505859375, -0.044921875, -0.019439697265625, 0.02191162109375, -0.008270263671875, 0.040618896484375, -0.017730712890625, 0.00655364990234375, -0.05413818359375, 0.04061...	LEGIARTI000006450476	Code civil	87	LEGITEXT000006070721	2489	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	LEGIARTI000006450476	LEGITEXT000006070721	2489	LEGIARTI000006450476	Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.	<p></p> Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.<p></p><p></p>			1143158400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006091523	LEGISCTA000006091523	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	42,949		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte		false	LEGIARTI000006450476	IG-20260122
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° (Abrogé) ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissemen...	[ -0.0276641845703125, 0.0325927734375, 0.023162841796875, -0.0019702911376953125, 0.036041259765625, 0.046966552734375, 0.017486572265625, -0.044403076171875, -0.0124969482421875, 0.034759521484375, -0.01983642578125, 0.02874755859375, -0.0033245086669921875, 0.0111541748046875, -0.060913...	LEGIARTI000039119523	Code civil	745	LEGITEXT000006070721	2490	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	LEGIARTI000039119523	LEGITEXT000006070721	2490	LEGIARTI000006450477	Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° (Abrogé) ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissemen...	<p>Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;</p><p>3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;</p><p>4° " Dépar...	Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation j...	<p>Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisatio...	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000022336314	true	LEGISCTA000006091523	LEGISCTA000006091523	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	128,847		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte		false	LEGIARTI000039119523	IG-20260122
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.	[ -0.026611328125, 0.0316162109375, 0.023284912109375, -0.0193023681640625, 0.01605224609375, 0.054901123046875, 0.035247802734375, -0.03759765625, -0.0165557861328125, 0.006694793701171875, -0.0028285980224609375, 0.046905517578125, -0.026947021484375, 0.0194549560546875, -0.048583984375,...	LEGIARTI000006450479	Code civil	48	LEGITEXT000006070721	2491	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire	LEGIARTI000006450479	LEGITEXT000006070721	2491	LEGIARTI000006450479	Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.	<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1 (V)">articles 1er à 6</a> sont applicables à Mayotte.<p></p><p></p>			1143158400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006118227	LEGISCTA000006118227	Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire	42,949		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire	false	LEGIARTI000006450479	IG-20260114
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.	[ -0.040252685546875, 0.039581298828125, 0.03179931640625, -0.0031414031982421875, 0.020233154296875, 0.056488037109375, 0.01812744140625, -0.0280303955078125, -0.007396697998046875, 0.031585693359375, -0.005725860595703125, 0.044036865234375, 0.0005421638488769531, 0.00756072998046875, -0...	LEGIARTI000023264251	Code civil	77	LEGITEXT000006070721	2492	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000023264251	LEGITEXT000006070721	2492	LEGIARTI000006450480	Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.	<p>Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.</p>			1301529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006450481	true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	42,949		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000023264251	IG-20260114
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : " Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "	[ -0.041290283203125, 0.044219970703125, 0.018585205078125, -0.0195770263671875, 0.044891357421875, 0.04144287109375, 0.035369873046875, -0.05340576171875, -0.016632080078125, 0.01702880859375, -0.0135955810546875, 0.060272216796875, -0.0325927734375, -0.01326751708984375, -0.062255859375,...	LEGIARTI000006450482	Code civil	258	LEGITEXT000006070721	2493	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000006450482	LEGITEXT000006070721	2493	LEGIARTI000006450482	Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : " Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "	<p></p>Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid">26</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première i...			1143158400000	1301616000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	128,847		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000006450482	IG-20260114
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Lorsque la filiation de l'enfant n'es...	[ -0.06829833984375, 0.0294952392578125, 0.01116180419921875, 0.00707244873046875, 0.04547119140625, 0.037384033203125, 0.0170745849609375, -0.024444580078125, -0.0157623291015625, 0.017181396484375, 0.001983642578125, 0.050506591796875, -0.015960693359375, -0.0228271484375, -0.06262207031...	LEGIARTI000051583944	Code civil	440	LEGITEXT000006070721	2493	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000051583944	LEGITEXT000006070721	2493	LEGIARTI000006450482	Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Lorsque la filiation de l'enfant n'es...	<p>Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419825&dateTexte=&categorieLien=cid">21-7 </a>et l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419869&dateTexte=&categorieL...			1747180800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037398569	true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	128,847		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000051583944	IG-20260122
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 55 est ainsi rédigé : "Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "	[ -0.051483154296875, 0.043975830078125, 0.037933349609375, -0.004253387451171875, 0.04156494140625, 0.043365478515625, 0.02740478515625, -0.03253173828125, -0.0103912353515625, 0.004215240478515625, -0.005157470703125, 0.05029296875, -0.0189666748046875, -0.01099395751953125, -0.064147949...	LEGIARTI000006450483	Code civil	206	LEGITEXT000006070721	2494	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000006450483	LEGITEXT000006070721	2494	LEGIARTI000006450483	Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 55 est ainsi rédigé : "Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "	<p></p> Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 55 est ainsi rédigé :<p></p><p></p> "Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "<p></p>			1143158400000	1153785600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	171,796		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000006450483	IG-20260122
L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2 . Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégrati...	[ -0.05487060546875, 0.0256500244140625, 0.0083770751953125, 0.0033245086669921875, 0.058624267578125, 0.0433349609375, 0.01183319091796875, -0.042724609375, -0.00916290283203125, 0.0263824462890625, -0.0159149169921875, 0.03936767578125, -0.00685882568359375, -0.017791748046875, -0.075378...	LEGIARTI000037398560	Code civil	480	LEGITEXT000006070721	2494	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000037398560	LEGITEXT000006070721	2494	LEGIARTI000006450483	L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2 . Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégrati...	<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450482&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2493 (V)">2493 </a>est applicable dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI0000064...	Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures.	<p>Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures.</p>	1551398400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006450483	true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	171,796		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000037398560	IG-20260122
Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 r...	[ -0.0416259765625, 0.0231170654296875, 0.023834228515625, -0.0052032470703125, 0.03143310546875, 0.033935546875, 0.0181121826171875, -0.04559326171875, -0.00106048583984375, 0.01947021484375, -0.039337158203125, 0.01093292236328125, -0.01666259765625, -0.01363372802734375, -0.04248046875,...	LEGIARTI000006450484	Code civil	407	LEGITEXT000006070721	2495	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000006450484	LEGITEXT000006070721	2495	LEGIARTI000006450484	Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 r...	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420906&dateTexte=&categorieLien=cid">57 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421038&dateTexte=&categorieLien=cid">61-3</a> sont applicables dans leur rédaction ...			1143158400000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	214,745		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000006450484	IG-20260114
A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identificati...	[ -0.0595703125, 0.020294189453125, 0.0164947509765625, 0.007843017578125, 0.02618408203125, 0.0413818359375, 0.02838134765625, -0.0245819091796875, -0.0201873779296875, 0.026580810546875, -0.0259857177734375, 0.051971435546875, -0.0178985595703125, -0.01739501953125, -0.07159423828125, ...	LEGIARTI000051583934	Code civil	1,074	LEGITEXT000006070721	2495	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000051583934	LEGITEXT000006070721	2495	LEGIARTI000006450484	A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identificati...	<p>A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042771536&dateTexte=&categorieLien=cid">titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi...			1747180800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000037398575	true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	214,745		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000051583934	IG-20260114
Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.	[ -0.04852294921875, 0.0266265869140625, 0.03271484375, -0.0010223388671875, 0.034820556640625, 0.047149658203125, 0.0276031494140625, -0.044097900390625, -0.0044708251953125, 0.0294036865234375, 0.0000603795051574707, 0.027740478515625, -0.011993408203125, 0.005130767822265625, -0.0618591...	LEGIARTI000006450485	Code civil	192	LEGITEXT000006070721	2496	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000006450485	LEGITEXT000006070721	2496	LEGIARTI000006450485	Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.	<p></p> Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.<p></p><p></p>			1143158400000	1275696000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	257,694		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000006450485	IG-20260122
Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55 . Lors de l...	[ -0.037200927734375, 0.037200927734375, 0.039306640625, -0.0033283233642578125, 0.052001953125, 0.03826904296875, 0.01617431640625, -0.0272674560546875, 0.0022449493408203125, 0.0186004638671875, -0.039520263671875, 0.028106689453125, -0.0304412841796875, -0.01532745361328125, -0.05917358...	LEGIARTI000052092129	Code civil	632	LEGITEXT000006070721	2496	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000052092129	LEGITEXT000006070721	2496	LEGIARTI000006450485	Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55 . Lors de l...	<p>Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425049&dateTexte=&categorieLien=cid">316 à 316-5 </a>est reçue par l'officier de l'é...			1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006450485	true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	257,694		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000052092129	IG-20260113
Les articles 331, 331-2, 332-1, 334-2 et 334-5 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. Les articles 333-4, 333-6, 334-1 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972. L'article 333-5 est applicable à Mayotte dans sa rédaction ...	[ -0.037200927734375, 0.0307769775390625, 0.01453399658203125, -0.012237548828125, 0.035064697265625, 0.05023193359375, 0.0172119140625, -0.03741455078125, 0.007053375244140625, 0.0245819091796875, -0.0303497314453125, 0.0299224853515625, -0.0163421630859375, -0.0102081298828125, -0.046813...	LEGIARTI000006450486	Code civil	568	LEGITEXT000006070721	2497	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000006450486	LEGITEXT000006070721	2497	LEGIARTI000006450486	Les articles 331, 331-2, 332-1, 334-2 et 334-5 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. Les articles 333-4, 333-6, 334-1 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972. L'article 333-5 est applicable à Mayotte dans sa rédaction ...	<p></p> Les articles 331, 331-2, 332-1, 334-2 et 334-5 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.<p></p><p></p> Les articles 333-4, 333-6, 334-1 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972.<p></p><p></p> L'article 333-5 e...			1143158400000	1151712000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	300,643		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000006450486	IG-20260122
Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316-1 ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du même troisième alinéa est...	[ -0.042022705078125, 0.04046630859375, 0.0190582275390625, -0.00904083251953125, 0.028533935546875, 0.057830810546875, 0.005519866943359375, -0.0279388427734375, -0.0289154052734375, 0.016021728515625, -0.028533935546875, 0.050018310546875, -0.004398345947265625, -0.0229644775390625, -0.0...	LEGIARTI000052092138	Code civil	509	LEGITEXT000006070721	2497	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000052092138	LEGITEXT000006070721	2497	LEGIARTI000006450486	Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316-1 ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du même troisième alinéa est...	<p>Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424971&dateTexte=&categorieLien=cid">316-1</a> ne peut excéder deux mois, ren...			1755043200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006450486	true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	300,643		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000052092138	IG-20260122
Les articles 354 , 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 . Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.	[ -0.040130615234375, 0.0271148681640625, 0.0222015380859375, -0.0158843994140625, 0.032318115234375, 0.0458984375, 0.01727294921875, -0.052001953125, -0.007476806640625, 0.01513671875, -0.0310211181640625, 0.036407470703125, -0.012542724609375, -0.01068115234375, -0.057586669921875, 0.0...	LEGIARTI000006450487	Code civil	291	LEGITEXT000006070721	2498	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000006450487	LEGITEXT000006070721	2498	LEGIARTI000006450487	Les articles 354 , 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 . Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425973&dateTexte=&categorieLien=cid">354</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426200&dateTexte=&categorieLien=cid">361 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTe...			1143158400000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	343,592		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000006450487	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7 , les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".	[ -0.0293731689453125, 0.032012939453125, 0.0218353271484375, 0.014312744140625, 0.0538330078125, 0.020050048828125, 0.01096343994140625, -0.03765869140625, -0.0094146728515625, 0.01421356201171875, -0.0204315185546875, 0.0447998046875, -0.005153656005859375, 0.0148773193359375, -0.0542297...	LEGIARTI000021330219	Code civil	307	LEGITEXT000006070721	2499	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000021330219	LEGITEXT000006070721	2499	LEGIARTI000006450491	Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7 , les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".	<p>Pour l'application à Mayotte des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428481&dateTexte=&categorieLien=cid">515-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428554&dateTexte=&categorieLien=cid">515-7</a>, les mot...	La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, article 37 III modifie l'article 2499 du code civil en insérant les mots : "Les mots " greffier du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffier du tribunal de première instance " termes déjà présents dans la rédaction de l'article.	<p>La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, article 37 III modifie l'article 2499 du code civil en insérant les mots : "Les mots " greffier du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffier du tribunal de première instance " termes déjà présents dans la rédaction de l'article. </p>	1259193600000	1509494400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006450492	true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	429,490		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000021330219	IG-20260114
Les articles 57 , 62 et 316 sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues aux articles 2499-2 à 2499-5 .	[ -0.037750244140625, 0.0229949951171875, 0.0157012939453125, -0.00951385498046875, 0.051605224609375, 0.046295166015625, 0.036865234375, -0.038330078125, -0.005565643310546875, 0.0197601318359375, -0.00907135009765625, 0.019317626953125, -0.00385284423828125, 0.006561279296875, -0.0527954...	LEGIARTI000006450499	Code civil	111	LEGITEXT000006070721	2499-1	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000006450499	LEGITEXT000006070721	2499-1	LEGIARTI000006450499	Les articles 57 , 62 et 316 sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues aux articles 2499-2 à 2499-5 .	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420906&dateTexte=&categorieLien=cid">57</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420974&dateTexte=&categorieLien=cid">62 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LE...	Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 pour les demandes qui lui sont postérieures.	<p>Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 pour les demandes qui lui sont postérieures.</p>	1153785600000	1551398400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	472,439		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000006450499	IG-20260122
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance d'un enfant est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine,...	[ -0.0290679931640625, 0.035003662109375, 0.01555633544921875, -0.00739288330078125, 0.018096923828125, 0.040802001953125, 0.01861572265625, -0.0187835693359375, -0.03466796875, 0.018951416015625, -0.048614501953125, 0.06561279296875, -0.0148773193359375, -0.01155853271484375, -0.072082519...	LEGIARTI000023822363	Code civil	1,595	LEGITEXT000006070721	2499-2	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000023822363	LEGITEXT000006070721	2499-2	LEGIARTI000006450513	Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance d'un enfant est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine,...	<p></p>Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance d'un enfant est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. <p></p><p></p>Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à c...	Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 pour les demandes qui lui sont postérieures.	<p>Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 pour les demandes qui lui sont postérieures.</p>	1301616000000	1551398400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006450513	true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	515,388		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000023822363	IG-20260122
Tout acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que toute indication communiqué...	[ -0.038970947265625, 0.036529541015625, 0.035888671875, -0.00020837783813476562, 0.036712646484375, 0.04534912109375, 0.043487548828125, -0.0283050537109375, -0.03570556640625, 0.01271820068359375, -0.036102294921875, 0.057037353515625, -0.01528167724609375, -0.0238037109375, -0.064392089...	LEGIARTI000006450531	Code civil	1,268	LEGITEXT000006070721	2499-3	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000006450531	LEGITEXT000006070721	2499-3	LEGIARTI000006450531	Tout acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que toute indication communiqué...	<p></p> Tout acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.<p></p><p></p> En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que t...	Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 pour les demandes qui lui sont postérieures.	<p>Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 pour les demandes qui lui sont postérieures.</p>	1153785600000	1551398400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	558,337		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000006450531	IG-20260122
Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai. Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opp...	[ -0.03338623046875, 0.056243896484375, 0.01520538330078125, 0.012481689453125, 0.03778076171875, 0.0523681640625, 0.031280517578125, -0.02618408203125, -0.0309295654296875, 0.00566864013671875, -0.035675048828125, 0.049560546875, -0.03253173828125, -0.0235595703125, -0.047119140625, 0.0...	LEGIARTI000023822358	Code civil	451	LEGITEXT000006070721	2499-4	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000023822358	LEGITEXT000006070721	2499-4	LEGIARTI000006450554	Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai. Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opp...	<p></p>Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. <p></p><p></p>En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai. <p></p><p></p>Le jugeme...	Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 pour les demandes qui lui sont postérieures.	<p>Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 pour les demandes qui lui sont postérieures.</p>	1301616000000	1551398400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006450554	true	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	601,286		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000023822358	IG-20260114
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.	[ -0.046051025390625, 0.029754638671875, 0.00945281982421875, -0.0114288330078125, 0.0504150390625, 0.03814697265625, 0.024871826171875, -0.0369873046875, -0.017822265625, -0.0134429931640625, -0.027557373046875, 0.06719970703125, 0.0032558441162109375, -0.01062774658203125, -0.04705810546...	LEGIARTI000006450567	Code civil	217	LEGITEXT000006070721	2499-5	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	LEGIARTI000006450567	LEGITEXT000006070721	2499-5	LEGIARTI000006450567	Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.	<p></p> Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.<p></p><p></p>	Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 pour les demandes qui lui sont postérieures.	<p>Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 pour les demandes qui lui sont postérieures.</p>	1153785600000	1551398400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006118228	LEGISCTA000006118228	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	644,235		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier	false	LEGIARTI000006450567	IG-20260122
Les articles 515-14 à 710 , à l'exception des articles 642 et 643 , sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.	[ -0.033416748046875, 0.024749755859375, 0.02032470703125, 0.0085296630859375, 0.0438232421875, 0.039764404296875, 0.0256195068359375, -0.0273895263671875, -0.0034465789794921875, 0.0191802978515625, 0.0016012191772460938, 0.037994384765625, -0.008087158203125, 0.013427734375, -0.060455322...	LEGIARTI000030253977	Code civil	282	LEGITEXT000006070721	2500	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II	LEGIARTI000030253977	LEGITEXT000006070721	2500	LEGIARTI000006450610	Les articles 515-14 à 710 , à l'exception des articles 642 et 643 , sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000030250342&dateTexte=&categorieLien=cid">515-14 à 710</a>, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429867&dateTexte=&categorieLien=cid">642 </a>et <a h...			1424217600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006450611	true	LEGISCTA000006118230	LEGISCTA000006118230	Titre II : Dispositions relatives au livre II	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II	42,949		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre II : Dispositions relatives au livre II	false	LEGIARTI000030253977	IG-20260114
Pour l'application de l'article 524 , sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et en...	[ -0.02154541015625, 0.028411865234375, 0.02899169921875, 0.0142059326171875, 0.0177764892578125, 0.0299530029296875, 0.024261474609375, -0.036346435546875, -0.01265716552734375, 0.01091766357421875, -0.0153656005859375, 0.07806396484375, -0.0297698974609375, -0.020965576171875, -0.0525817...	LEGIARTI000030253962	Code civil	336	LEGITEXT000006070721	2501	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II	LEGIARTI000030253962	LEGITEXT000006070721	2501	LEGIARTI000006450631	Pour l'application de l'article 524 , sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et en...	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000030254009&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code civil - art. 524 (V)">524</a>, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'e...			1424217600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006450631	true	LEGISCTA000006118230	LEGISCTA000006118230	Titre II : Dispositions relatives au livre II	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II	128,847		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre II : Dispositions relatives au livre II	false	LEGIARTI000030253962	IG-20260114
Pour l'application de l'article 564 , les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".	[ -0.026947021484375, 0.00020301342010498047, 0.0078277587890625, 0.0154876708984375, 0.0171051025390625, 0.0221099853515625, 0.0233917236328125, -0.02984619140625, -0.0232391357421875, -0.006534576416015625, -0.0196075439453125, 0.05035400390625, -0.027587890625, -0.01049041748046875, -0....	LEGIARTI000006450645	Code civil	178	LEGITEXT000006070721	2502	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II	LEGIARTI000006450645	LEGITEXT000006070721	2502	LEGIARTI000006450645	Pour l'application de l'article 564 , les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".	<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 564 (V)">l'article 564</a>, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture...			1143158400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006118230	LEGISCTA000006118230	Titre II : Dispositions relatives au livre II	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II	171,796		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre II : Dispositions relatives au livre II	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000006450645	MD-20260313_205339_811_BDJQUOT
Les articles 711 à 832-2 , 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.	[ -0.040924072265625, 0.0257568359375, 0.01454925537109375, 0.00661468505859375, 0.043731689453125, 0.050445556640625, 0.0178985595703125, -0.036346435546875, -0.004741668701171875, 0.020111083984375, -0.006130218505859375, 0.022491455078125, -0.004543304443359375, 0.01058197021484375, -0....	LEGIARTI000019017647	Code civil	254	LEGITEXT000006070721	2503	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III	LEGIARTI000019017647	LEGITEXT000006070721	2503	LEGIARTI000006450676	Les articles 711 à 832-2 , 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430585&dateTexte=&categorieLien=cid">711 à 832-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432650&dateTexte=&categorieLien=cid">832-4 à 2279 </a>sont applicables à May...			1213833600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006450678	true	LEGISCTA000006118237	LEGISCTA000006118237	Titre III : Dispositions relatives au livre III	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III	42,949		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre III : Dispositions relatives au livre III	false	LEGIARTI000019017647	IG-20260114
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1 .	[ -0.03497314453125, 0.034454345703125, 0.0139312744140625, -0.00525665283203125, 0.044647216796875, 0.0550537109375, 0.000003814697265625, -0.045684814453125, 0.003376007080078125, 0.012115478515625, -0.0113372802734375, 0.024749755859375, -0.01068878173828125, -0.00921630859375, -0.04464...	LEGIARTI000006450692	Code civil	154	LEGITEXT000006070721	2504	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III	LEGIARTI000006450692	LEGITEXT000006070721	2504	LEGIARTI000006450691	Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1 .	<p></p>Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433381&dateTexte=&categorieLien=cid">831-1 </a>et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=...			1167609600000	1338595200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006450691	true	LEGISCTA000006118237	LEGISCTA000006118237	Titre III : Dispositions relatives au livre III	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III	214,745		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre III : Dispositions relatives au livre III	false	LEGIARTI000006450692	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ". Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".	[ -0.04510498046875, 0.037750244140625, 0.007080078125, -0.007537841796875, 0.034820556640625, 0.04388427734375, 0.0099945068359375, -0.039215087890625, -0.0024356842041015625, 0.0166778564453125, -0.021087646484375, 0.032623291015625, -0.020965576171875, -0.0068359375, -0.04486083984375, ...	LEGIARTI000006450704	Code civil	316	LEGITEXT000006070721	2505	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III	LEGIARTI000006450704	LEGITEXT000006070721	2505	LEGIARTI000006450703	Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ". Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".	<p>Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 833 (V)">833, </a>les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 e...			1167609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006450703	true	LEGISCTA000006118237	LEGISCTA000006118237	Titre III : Dispositions relatives au livre III	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III	300,643		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre III : Dispositions relatives au livre III	false	LEGIARTI000006450704	IG-20260122
A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".	[ -0.034515380859375, 0.00655364990234375, 0.00594329833984375, 0.023773193359375, 0.01546478271484375, 0.0584716796875, 0.0305633544921875, -0.0298004150390625, -0.0309295654296875, 0.01546478271484375, -0.0182037353515625, 0.0252685546875, -0.0020751953125, 0.01480865478515625, -0.052429...	LEGIARTI000006450715	Code civil	245	LEGITEXT000006070721	2506	ABROGE	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III	LEGIARTI000006450715	LEGITEXT000006070721	2506	LEGIARTI000006450715	A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".	<p></p> A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".<p></p><p></p>			1143158400000	1167609600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006118237	LEGISCTA000006118237	Titre III : Dispositions relatives au livre III	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III	343,592		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre III : Dispositions relatives au livre III	false	LEGIARTI000006450715	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 , les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".	[ -0.0309600830078125, 0.027862548828125, 0.007785797119140625, 0.00017571449279785156, 0.04461669921875, 0.05389404296875, 0.0143890380859375, -0.028961181640625, 0.005031585693359375, 0.017578125, -0.028411865234375, 0.022308349609375, -0.0107421875, -0.00951385498046875, -0.06298828125,...	LEGIARTI000006450719	Code civil	141	LEGITEXT000006070721	2507	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III	LEGIARTI000006450719	LEGITEXT000006070721	2507	LEGIARTI000006450718	Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 , les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1873-13 (V)">1873-13</a>, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".</p>			1167609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006450718	true	LEGISCTA000006118237	LEGISCTA000006118237	Titre III : Dispositions relatives au livre III	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III	386,541		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre III : Dispositions relatives au livre III	false	LEGIARTI000006450719	IG-20260122
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes : 1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : a) (Abrogé) b) Le troisième alinéa n'est pas app...	[ -0.028594970703125, 0.02667236328125, 0.0234832763671875, 0.0099029541015625, 0.012298583984375, 0.058135986328125, 0.028594970703125, -0.034820556640625, -0.00922393798828125, 0.04071044921875, -0.01525115966796875, 0.034820556640625, -0.01309967041015625, -0.0061492919921875, -0.080505...	LEGIARTI000035902940	Code civil	2,056	LEGITEXT000006070721	2508	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III	LEGIARTI000035902940	LEGITEXT000006070721	2508	LEGIARTI000006450720	Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes : 1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : a) (Abrogé) b) Le troisième alinéa n'est pas app...	<p>Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :</p><p>1° Le 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000026424147	true	LEGISCTA000006118237	LEGISCTA000006118237	Titre III : Dispositions relatives au livre III	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III	515,388		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre III : Dispositions relatives au livre III	false	LEGIARTI000035902940	IG-20260114
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispo...	[ -0.036163330078125, 0.0233001708984375, 0.027587890625, 0.01528167724609375, 0.01267242431640625, 0.06597900390625, 0.0231170654296875, -0.027587890625, 0.0024471282958984375, 0.02459716796875, -0.00263214111328125, 0.036163330078125, -0.011932373046875, 0.00820159912109375, -0.037841796...	LEGIARTI000006450722	Code civil	345	LEGITEXT000006070721	2509	VIGUEUR	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.	LEGIARTI000006450722	LEGITEXT000006070721	2509	LEGIARTI000006450722	A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispo...	<p></p> A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve...			1143158400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006118238	LEGISCTA000006118238	Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.	Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.	42,949		Livre V : Dispositions applicables à Mayotte	Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.	false	LEGIARTI000006450722	IG-20260114
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES \| \| Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10 , la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.	[ -0.05413818359375, 0.040771484375, 0.04046630859375, -0.02752685546875, 0.020233154296875, 0.050811767578125, 0.0084075927734375, -0.02752685546875, 0.003803253173828125, 0.014984130859375, -0.01885986328125, 0.046539306640625, -0.02099609375, -0.0033092498779296875, -0.0413818359375, ...	LEGIARTI000023179919	null	207	null	null	null	null	LEGIARTI000023179919	LEGITEXT000006070633	LO1711-2	LEGIARTI000023176827	Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10 , la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.	<p>Pour l'application à Mayotte de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389060&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO 1112-10</a>, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.</p>	En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.	<p>En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour. </p>	1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023236046	LEGISCTA000006135484	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	17,178	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES			false	LEGIARTI000023179919	IG-20260122
Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la con...	[ -0.059814453125, 0.031585693359375, 0.047607421875, 0.00821685791015625, 0.038330078125, 0.0139007568359375, 0.030120849609375, -0.042327880859375, -0.0181121826171875, 0.021484375, -0.0206451416015625, 0.04254150390625, -0.00418853759765625, -0.00937652587890625, -0.058563232421875, 0...	LEGIARTI000023236038	Code général des collectivités territoriales	741	LEGITEXT000006070633	L1711-3	ABROGE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	LEGIARTI000023236038	LEGITEXT000006070633	L1711-3	LEGIARTI000023183364	Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la con...	<p>Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la ...			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023236046	LEGISCTA000006135484	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	25,767	Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES			false	LEGIARTI000023236038	IG-20260114
A compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et structurelle d...	[ -0.03826904296875, 0.0256805419921875, 0.07861328125, 0.0154266357421875, 0.006763458251953125, 0.05242919921875, 0.034027099609375, -0.01342010498046875, -0.005970001220703125, 0.0254669189453125, -0.02325439453125, 0.0209197998046875, -0.0003864765167236328, -0.00531005859375, -0.04354...	LEGIARTI000041469626	Code général des collectivités territoriales	1,162	LEGITEXT000006070633	L6500	VIGUEUR	Partie législative > SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE	LEGIARTI000041469626	LEGITEXT000006070633	L6500	LEGIARTI000023364898	A compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et structurelle d...	<p>A compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et structurell...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000033814411	true	LEGISCTA000023364896	LEGISCTA000023364887	LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE	Partie législative > SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE	1,073,741,823	Partie législative	LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE		false	LEGIARTI000041469626	IG-20260114
Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15 1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ; 2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ; 3° Moyens humains (...	[ -0.03759765625, 0.027069091796875, 0.04876708984375, 0.037261962890625, 0.01971435546875, 0.016204833984375, 0.023223876953125, -0.032562255859375, -0.0297393798828125, 0.01244354248046875, -0.038909912109375, 0.060821533203125, -0.00634765625, -0.00910186767578125, -0.0521240234375, 0...	LEGIARTI000049919646	Code général des collectivités territoriales	3,227	LEGITEXT000006070633	Annexe II	VIGUEUR	Annexes	LEGIARTI000049919646	LEGITEXT000006070633	Annexe II	LEGIARTI000030622792	Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15 1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ; 2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ; 3° Moyens humains (...	<p></p><p align="center">Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15</p><p>1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ;<br/><br/> 2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractan...	Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030622799	true	LEGISCTA000006088036	LEGISCTA000006088036	Annexes	Annexes	536,870,390				false	LEGIARTI000049919646	IG-20260113
Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales Rubrique 0. Pièces communes 01. Qualité de l'ordonnateur 02. Acquit libératoire du créancier 03. Paiement des créances frappées d'opposition 04. Moyens de règlement 05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers 06. Relevé de prescri...	[ -0.0538330078125, 0.02362060546875, 0.060791015625, 0.04248046875, -0.0062255859375, 0.0435791015625, 0.0340576171875, -0.002620697021484375, -0.01336669921875, 0.03460693359375, -0.0060882568359375, 0.0589599609375, 0.00556182861328125, 0.00162506103515625, -0.04376220703125, 0.038452...	LEGIARTI000046790911	Code général des collectivités territoriales	9,634	LEGITEXT000006070633	Sommaire	VIGUEUR	Annexes > Annexe I	LEGIARTI000046790911	LEGITEXT000006070633	Sommaire	LEGIARTI000019324089	Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales Rubrique 0. Pièces communes 01. Qualité de l'ordonnateur 02. Acquit libératoire du créancier 03. Paiement des créances frappées d'opposition 04. Moyens de règlement 05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers 06. Relevé de prescri...	<p></p><p align="center">Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales</p><p><br/> Rubrique 0. Pièces communes<br/><br/> 01. Qualité de l'ordonnateur<br/><br/> 02. Acquit libératoire du créancier<br/><br/> 03. Paiement des créances frappées d'opposition<br/><br/> 04. Moyens de règlement<...	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000045535138	true	LEGISCTA000019324076	LEGISCTA000019324076	Annexe I	Annexes > Annexe I	1,073,741,823				false	LEGIARTI000046790911	IG-20260113
Rubrique 0-Pièces communes 01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2) (1) Au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale concernée ou a reçu...	[ -0.0416259765625, 0.0135040283203125, 0.052154541015625, 0.02783203125, 0.00499725341796875, 0.043304443359375, 0.036895751953125, -0.004302978515625, -0.00409698486328125, 0.030914306640625, -0.00783538818359375, 0.053192138671875, -0.014739990234375, -0.003246307373046875, -0.045562744...	LEGIARTI000045534957	Code général des collectivités territoriales	20,191	LEGITEXT000006070633	Rubrique 0	VIGUEUR	Annexes > Annexe I	LEGIARTI000045534957	LEGITEXT000006070633	Rubrique 0	LEGIARTI000019324097	Rubrique 0-Pièces communes 01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2) (1) Au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale concernée ou a reçu...	<p align="center"><strong>Rubrique 0-Pièces communes </strong></p><p>01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2)</p><p><br/> (1) Au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualité d...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000041642365	true	LEGISCTA000019324076	LEGISCTA000019324076	Annexe I	Annexes > Annexe I	1,610,612,735				false	LEGIARTI000045534957	IG-20260113
Rubrique 1-Administration générale 10. Consignation et placement financier de certains fonds 101. Consignation Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur. (1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un...	[ -0.02886962890625, 0.0286865234375, 0.058502197265625, 0.02886962890625, -0.00223541259765625, 0.037811279296875, 0.03948974609375, -0.0242156982421875, -0.010894775390625, 0.02337646484375, -0.019744873046875, 0.055877685546875, -0.0135955810546875, 0.006847381591796875, -0.053649902343...	LEGIARTI000049914040	Code général des collectivités territoriales	9,869	LEGITEXT000006070633	Rubrique 1	VIGUEUR	Annexes > Annexe I	LEGIARTI000049914040	LEGITEXT000006070633	Rubrique 1	LEGIARTI000019324124	Rubrique 1-Administration générale 10. Consignation et placement financier de certains fonds 101. Consignation Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur. (1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un...	<p></p><p align="center"><strong>Rubrique 1-Administration générale </strong></p><p>10. Consignation et placement financier de certains fonds<br/><br/> 101. Consignation</p><p><br/> Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.</p><p>...	Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.	<p>Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.</p>	1729555200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000045535116	true	LEGISCTA000019324076	LEGISCTA000019324076	Annexe I	Annexes > Annexe I	1,879,048,191				false	LEGIARTI000049914040	IG-20260122
Rubrique 2 – Dépenses de personnel (1) (2) (1) Lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat administratif par lequel l'ordonnateur atteste de la signature du contrat, peuvent être transmises au comptable public sans la signature des personnes habilitées à y procéder, les pièces justificatives dématérialisées ayant un...	[ -0.04461669921875, 0.016204833984375, 0.059051513671875, 0.053955078125, -0.00666046142578125, 0.045501708984375, 0.0301971435546875, -0.017425537109375, -0.007434844970703125, 0.03375244140625, -0.021087646484375, 0.0341796875, -0.0211944580078125, -0.006214141845703125, -0.062164306640...	LEGIARTI000046790904	Code général des collectivités territoriales	50,575	LEGITEXT000006070633	Rubrique 2	VIGUEUR	Annexes > Annexe I	LEGIARTI000046790904	LEGITEXT000006070633	Rubrique 2	LEGIARTI000019324125	Rubrique 2 – Dépenses de personnel (1) (2) (1) Lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat administratif par lequel l'ordonnateur atteste de la signature du contrat, peuvent être transmises au comptable public sans la signature des personnes habilitées à y procéder, les pièces justificatives dématérialisées ayant un...	<p></p><p align="center"><strong>Rubrique 2 – Dépenses de personnel (1) (2)</strong></p><p>(1) Lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat administratif par lequel l'ordonnateur atteste de la signature du contrat, peuvent être transmises au comptable public sans la signature des personnes habilitées à y procéder, le...	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000045535098	true	LEGISCTA000019324076	LEGISCTA000019324076	Annexe I	Annexes > Annexe I	2,013,265,919				false	LEGIARTI000046790904	IG-20260113
Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 31. Indemnités 311. Indemnité de fonction d'un élu local 3111. Premier paiement 1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant (1). 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Pièces prévues pour...	[ -0.03790283203125, 0.0283050537109375, 0.0767822265625, 0.0218353271484375, 0.0036296844482421875, 0.03118896484375, 0.032867431640625, 0.006267547607421875, -0.015594482421875, 0.036712646484375, -0.0247039794921875, 0.049652099609375, -0.00656890869140625, -0.0005846023559570312, -0.04...	LEGIARTI000045535095	Code général des collectivités territoriales	5,191	LEGITEXT000006070633	Rubrique 3	VIGUEUR	Annexes > Annexe I	LEGIARTI000045535095	LEGITEXT000006070633	Rubrique 3	LEGIARTI000019324127	Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 31. Indemnités 311. Indemnité de fonction d'un élu local 3111. Premier paiement 1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant (1). 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Pièces prévues pour...	<p align="center"><strong>Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation</strong></p><p>31. Indemnités<br/><br/> 311. Indemnité de fonction d'un élu local<br/><br/> 3111. Premier paiement</p><p><br/> 1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant (1).<br...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031892378	true	LEGISCTA000019324076	LEGISCTA000019324076	Annexe I	Annexes > Annexe I	2,080,374,783				false	LEGIARTI000045535095	IG-20260113
Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (6) (1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat. (2) La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la...	[ -0.0390625, 0.0196380615234375, 0.061737060546875, 0.056976318359375, -0.0054779052734375, 0.0531005859375, 0.04058837890625, 0.0010929107666015625, -0.01224517822265625, 0.050933837890625, -0.01456451416015625, 0.0226593017578125, -0.00749969482421875, 0.0009579658508300781, -0.06860351...	LEGIARTI000046790893	Code général des collectivités territoriales	42,886	LEGITEXT000006070633	Rubrique 4	VIGUEUR	Annexes > Annexe I	LEGIARTI000046790893	LEGITEXT000006070633	Rubrique 4	LEGIARTI000019324128	Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (6) (1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat. (2) La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la...	<p></p><p align="center"><strong>Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (6)</strong></p><p>(1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.<br/><br/> (2) La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'or...	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000045535065	true	LEGISCTA000019324076	LEGISCTA000019324076	Annexe I	Annexes > Annexe I	2,113,929,215				false	LEGIARTI000046790893	IG-20260113
Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 511. Sous forme de vente simple 5111. Indemnité d'immobilisation 1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de vente. 2. Promesse de vente précisa...	[ -0.0177459716796875, 0.0124359130859375, 0.04766845703125, 0.0229644775390625, 0.002727508544921875, 0.034088134765625, 0.0299224853515625, -0.0169525146484375, 0.0187835693359375, 0.013824462890625, -0.010650634765625, 0.04278564453125, -0.0072174072265625, -0.004871368408203125, -0.052...	LEGIARTI000045535044	Code général des collectivités territoriales	39,391	LEGITEXT000006070633	Rubrique 5	VIGUEUR	Annexes > Annexe I	LEGIARTI000045535044	LEGITEXT000006070633	Rubrique 5	LEGIARTI000019324143	Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 511. Sous forme de vente simple 5111. Indemnité d'immobilisation 1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de vente. 2. Promesse de vente précisa...	<p align="center"><strong>Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce </strong></p><p>51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux<br/><br/> 511. Sous forme de vente simple<br/><br/> 5111. Indemnité d'immobilisation</p><p><br/> 1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouv...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000031892354	true	LEGISCTA000019324076	LEGISCTA000019324076	Annexe I	Annexes > Annexe I	2,130,706,431				false	LEGIARTI000045535044	IG-20260113
Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses 61. Dépenses d'aide sociale 611. Interventions directes 6111. Aide légale 1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2). 2. Le cas échéant (3), convention passée avec le département. 3. En cas de paiement à un tiers, décision d...	[ -0.044769287109375, 0.03778076171875, 0.06243896484375, 0.021148681640625, -0.0130615234375, 0.040252685546875, 0.038238525390625, -0.00814056396484375, 0.00395965576171875, 0.0170745849609375, -0.0113677978515625, 0.05133056640625, -0.00994873046875, 0.01413726806640625, -0.044555664062...	LEGIARTI000045535038	Code général des collectivités territoriales	4,735	LEGITEXT000006070633	Rubrique 6	VIGUEUR	Annexes > Annexe I	LEGIARTI000045535038	LEGITEXT000006070633	Rubrique 6	LEGIARTI000019324145	Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses 61. Dépenses d'aide sociale 611. Interventions directes 6111. Aide légale 1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2). 2. Le cas échéant (3), convention passée avec le département. 3. En cas de paiement à un tiers, décision d...	<p align="center"><strong>Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses</strong></p><p>61. Dépenses d'aide sociale<br/><br/> 611. Interventions directes<br/><br/> 6111. Aide légale</p><p><br/> 1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2).<br/><br/> 2. Le cas échéant (3), ...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031892350	true	LEGISCTA000019324076	LEGISCTA000019324076	Annexe I	Annexes > Annexe I	2,139,095,039				false	LEGIARTI000045535038	IG-20260113
Rubrique 7-Interventions économiques et financières 71. Prêts et avances 711. Premier paiement 1. Décision fixant le caractère de l'avance (du prêt), les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés. 2. Contrat comportant un tableau d'amor...	[ -0.039581298828125, 0.038818359375, 0.045379638671875, 0.050262451171875, -0.006988525390625, 0.03826904296875, 0.0360107421875, -0.015380859375, -0.006847381591796875, 0.01369476318359375, -0.01678466796875, 0.055145263671875, -0.017822265625, 0.001102447509765625, -0.043701171875, 0....	LEGIARTI000045535008	Code général des collectivités territoriales	7,311	LEGITEXT000006070633	Rubrique 7	VIGUEUR	Annexes > Annexe I	LEGIARTI000045535008	LEGITEXT000006070633	Rubrique 7	LEGIARTI000019324146	Rubrique 7-Interventions économiques et financières 71. Prêts et avances 711. Premier paiement 1. Décision fixant le caractère de l'avance (du prêt), les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés. 2. Contrat comportant un tableau d'amor...	<p align="center"><strong>Rubrique 7-Interventions économiques et financières </strong></p><p align="center"></p><p align="center"></p><p>71. Prêts et avances<br/><br/> 711. Premier paiement</p><p><br/> 1. Décision fixant le caractère de l'avance (du prêt), les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, préci...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031892337	true	LEGISCTA000019324076	LEGISCTA000019324076	Annexe I	Annexes > Annexe I	2,143,289,343				false	LEGIARTI000045535008	IG-20260122
Annexe à l'article R. 2212-1 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposi...	[ -0.029876708984375, 0.017608642578125, 0.0286865234375, 0.024993896484375, 0.0142822265625, 0.038330078125, 0.04833984375, -0.0118408203125, -0.0330810546875, 0.006011962890625, -0.034027099609375, 0.049041748046875, 0.0159454345703125, -0.0158233642578125, -0.0528564453125, 0.02452087...	LEGIARTI000025109979	Code général des collectivités territoriales	14,174	LEGITEXT000006070633	Annexe IV-I	ABROGE	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000025109979	LEGITEXT000006070633	Annexe IV-I	LEGIARTI000019323299	Annexe à l'article R. 2212-1 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposi...	<p>Annexe à l'article R. 2212-1</p><p></p><p></p><p>CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT</p><p></p><p><br/></p><p>Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d...			1325721600000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020560242	true	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	238,609,294				false	LEGIARTI000025109979	IG-20260114
CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé..., et le président de cet établissement public d...	[ -0.025146484375, 0.01230621337890625, 0.03302001953125, 0.019561767578125, 0.01215362548828125, 0.03765869140625, 0.042510986328125, -0.0115203857421875, -0.033660888671875, 0.0116729736328125, -0.029449462890625, 0.05029296875, 0.0215606689453125, -0.0158843994140625, -0.0546875, 0.02...	LEGIARTI000025107800	Code général des collectivités territoriales	16,924	LEGITEXT000006070633	Annexe IV-II	ABROGE	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000025107800	LEGITEXT000006070633	Annexe IV-II	LEGIARTI000025107800	CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé..., et le président de cet établissement public d...	<p>CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT </p><p><br/><br/>Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé..., et le président de cet ét...			1325721600000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	357,913,941				false	LEGIARTI000025107800	IG-20260122
Annexe V aux articles D. 2224-1 , D. 2224-2 et D. 2224-3 . LE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collecti...	[ -0.0233306884765625, 0.0108795166015625, 0.04351806640625, 0.019805908203125, 0.0102081298828125, 0.0309906005859375, 0.0274658203125, -0.01494598388671875, -0.01361083984375, 0.004467010498046875, -0.0296630859375, 0.04376220703125, 0.00537872314453125, 0.0020809173583984375, -0.0510559...	LEGIARTI000006398328	Code général des collectivités territoriales	5,491	LEGITEXT000006070633	Annexe V	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000006398328	LEGITEXT000006070633	Annexe V	LEGIARTI000006398328	Annexe V aux articles D. 2224-1 , D. 2224-2 et D. 2224-3 . LE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collecti...	<p align="center">Annexe V aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (V)">D. 2224-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=...			1178236800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	477,218,588				false	LEGIARTI000006398328	IG-20260122
Annexe VI aux articles D. 2224-1 , D. 2224-2 et D. 2224-3 . LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la c...	[ -0.0223236083984375, 0.0210418701171875, 0.0401611328125, 0.0284881591796875, 0.0167999267578125, 0.03125, 0.0278472900390625, -0.01849365234375, -0.0278472900390625, 0.024017333984375, -0.03826904296875, 0.049957275390625, 0.0031890869140625, 0.005367279052734375, -0.058258056640625, ...	LEGIARTI000006398329	Code général des collectivités territoriales	7,139	LEGITEXT000006070633	Annexe VI	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000006398329	LEGITEXT000006070633	Annexe VI	LEGIARTI000006398329	Annexe VI aux articles D. 2224-1 , D. 2224-2 et D. 2224-3 . LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la c...	<p align="center">Annexe VI aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (V)">D. 2224-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle...			1178236800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	715,827,882				false	LEGIARTI000006398329	IG-20260114
Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19 Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales 154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural. 154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux. 227 Progr...	[ -0.032257080078125, 0.025482177734375, 0.043487548828125, 0.025054931640625, 0.0177764892578125, 0.04779052734375, 0.04461669921875, -0.0091094970703125, -0.006153106689453125, -0.007450103759765625, -0.01338958740234375, 0.040313720703125, -0.006839752197265625, -0.0017910003662109375, ...	LEGIARTI000032385304	Code général des collectivités territoriales	4,478	LEGITEXT000006070633	Annexe VII	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000032385304	LEGITEXT000006070633	Annexe VII	LEGIARTI000019323242	Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19 Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales 154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural. 154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux. 227 Progr...	<p align="center"><strong>Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390899&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-39 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEG...			1460332800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020718840	true	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	954,437,176				false	LEGIARTI000032385304	IG-20260114
Annexe à l'article D. 2335-15 LISTE DES COMMUNES URBAINES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Guadeloupe Abymes (Les). Basse-Terre. Pointe-à-Pitre. Saint-Claude. Guyane Cayenne. Martinique Fort-de-France. Schoelcher. Trinité (La). Réunion Port (Le). Saint-Denis. Saint-Pierre.	[ -0.03424072265625, 0.0222320556640625, 0.0599365234375, 0.011199951171875, 0.0316162109375, 0.029632568359375, 0.036376953125, -0.02947998046875, 0.00975799560546875, 0.003108978271484375, -0.0148162841796875, 0.0556640625, 0.0065460205078125, 0.017120361328125, -0.0447998046875, 0.035...	LEGIARTI000019323259	Code général des collectivités territoriales	269	LEGITEXT000006070633	Annexe VIII	VIGUEUR		LEGIARTI000019323259	LEGITEXT000006070633	Annexe VIII	LEGIARTI000019323259	Annexe à l'article D. 2335-15 LISTE DES COMMUNES URBAINES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Guadeloupe Abymes (Les). Basse-Terre. Pointe-à-Pitre. Saint-Claude. Guyane Cayenne. Martinique Fort-de-France. Schoelcher. Trinité (La). Réunion Port (Le). Saint-Denis. Saint-Pierre.	<p align="center">Annexe à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2335-15 (V)">D. 2335-15</a></p><p align="center"><strong>LISTE DES COMMUNES URBAINES DES DÉPARTEMENTS...			1144972800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes		1,193,046,470				false	LEGIARTI000019323259	IG-20260114
LISTE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT RURAL Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et autres travaux d'aménagement foncier ; Voirie rurale, forestière et pastorale ;...	[ -0.00806427001953125, 0.0257110595703125, 0.027252197265625, 0.045867919921875, 0.0093841552734375, 0.031829833984375, 0.032257080078125, -0.01494598388671875, -0.01494598388671875, -0.0171661376953125, -0.009521484375, 0.052276611328125, -0.0088958740234375, -0.00733184814453125, -0.052...	LEGIARTI000022296423	Code général des collectivités territoriales	2,638	LEGITEXT000006070633	Annexe IX	ABROGE	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000022296423	LEGITEXT000006070633	Annexe IX	LEGIARTI000019323188	LISTE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT RURAL Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et autres travaux d'aménagement foncier ; Voirie rurale, forestière et pastorale ;...	<p align="center"><b>LISTE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT RURAL </b></p><p align="center"><b>Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers </b></p><p>Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et autres travaux d'a...			1273276800000	1562284800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019323188	true	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	1,431,655,764				false	LEGIARTI000022296423	IG-20260122
ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2 Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 32 (Dont : 1 re catégorie : 13 ; 2 e catégorie : 13 ; 3 e catégorie : 5 ; 4 e catégorie : 1) NOMBRE de sièges MODE DE DÉSIGNATION I.-Entreprises et activités professionnelles ...	[ -0.03997802734375, 0.0117034912109375, 0.053436279296875, 0.003875732421875, 0.01160430908203125, 0.030426025390625, 0.03997802734375, -0.02789306640625, -0.002681732177734375, 0.009796142578125, -0.0135498046875, 0.049713134765625, -0.01442718505859375, -0.0288543701171875, -0.054595947...	LEGIARTI000019323315	Code général des collectivités territoriales	1,959	LEGITEXT000006070633	Annexe X-I	VIGUEUR		LEGIARTI000019323315	LEGITEXT000006070633	Annexe X-I	LEGIARTI000019323315	ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2 Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 32 (Dont : 1 re catégorie : 13 ; 2 e catégorie : 13 ; 3 e catégorie : 5 ; 4 e catégorie : 1) NOMBRE de sièges MODE DE DÉSIGNATION I.-Entreprises et activités professionnelles ...	<p></p><p>ANNEXE X-I prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3533-2 (V)">R. 3533-2</a></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p align="center"><strong>Conseil économi...			1040860800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes		1,670,265,058				false	LEGIARTI000019323315	IG-20260122
ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4 Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 22 (Dont : 1 re catégorie : 7 ; 2 e catégorie : 7 ; 3 e catégorie : 7 ; 4 e catégorie : 1) NOMBRE de sièges MODE DE DÉSIGNATION I. - Vie cultur...	[ -0.04541015625, 0.011810302734375, 0.04400634765625, -0.00418853759765625, 0.0274505615234375, 0.03289794921875, 0.038543701171875, -0.04217529296875, 0.00600433349609375, 0.005702972412109375, -0.02008056640625, 0.0540771484375, -0.02825927734375, -0.0262298583984375, -0.05126953125, ...	LEGIARTI000019324035	Code général des collectivités territoriales	1,737	LEGITEXT000006070633	Annexe X-II	VIGUEUR		LEGIARTI000019324035	LEGITEXT000006070633	Annexe X-II	LEGIARTI000019324035	ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4 Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 22 (Dont : 1 re catégorie : 7 ; 2 e catégorie : 7 ; 3 e catégorie : 7 ; 4 e catégorie : 1) NOMBRE de sièges MODE DE DÉSIGNATION I. - Vie cultur...	<p align="center">ANNEXE X-II Prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3533-4 (V)">R. 3533-4</a></p><p align="center"><strong>Conseil de la culture, de l'éducat...			1040860800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes		1,908,874,352				false	LEGIARTI000019324035	IG-20260114
ANNEXE A L'ARTICLE R. 4134-1 Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et répartition de ces derniers entre les collèges RÉGIONS PREMIER collège DEUXIÈME collège TROISIÈME COLLÈGE QUATRIÈME collège TOTAL Total troisième collège Dont au titre de la 1re phrase du 2e alinéa de l'ar...	[ -0.058685302734375, -0.00447845458984375, 0.035247802734375, 0.01093292236328125, 0.00455474853515625, 0.031494140625, 0.032684326171875, -0.0180206298828125, -0.00945281982421875, 0.006008148193359375, -0.02520751953125, 0.043914794921875, -0.000286102294921875, -0.04705810546875, -0.03...	LEGIARTI000035300506	Code général des collectivités territoriales	844	LEGITEXT000006070633	Annexe XI	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000035300506	LEGITEXT000006070633	Annexe XI	LEGIARTI000020963028	ANNEXE A L'ARTICLE R. 4134-1 Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et répartition de ces derniers entre les collèges RÉGIONS PREMIER collège DEUXIÈME collège TROISIÈME COLLÈGE QUATRIÈME collège TOTAL Total troisième collège Dont au titre de la 1re phrase du 2e alinéa de l'ar...	<p align="center">ANNEXE A L'ARTICLE R. 4134-1</p><p align="center">Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux<br/> et répartition de ces derniers entre les collèges</p><p></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>RÉGIONS</th><th>PREMIER<br/> collège</th><th>DEUXIÈME...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.</p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000031831197	true	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	1,968,526,675				false	LEGIARTI000035300506	IG-20260122
Annexe XI-I à l'article D. 4312-7 RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes - APPRENTISSAGE ENS PRO ss statut scolaire FORMATIONS CONTINUES en alternance TOTAL Année n Année n-1 % Année n Année n-1 % Année n Année n-1 % A...	[ -0.033599853515625, 0.01035308837890625, 0.0609130859375, 0.033416748046875, 0.023590087890625, 0.0516357421875, 0.041595458984375, -0.0163421630859375, -0.028594970703125, 0.0013933181762695312, -0.01226043701171875, 0.03955078125, -0.00550079345703125, -0.0181121826171875, -0.059417724...	LEGIARTI000019325209	Code général des collectivités territoriales	1,380	LEGITEXT000006070633	Annexe XI-I	VIGUEUR		LEGIARTI000019325209	LEGITEXT000006070633	Annexe XI-I	LEGIARTI000019325209	Annexe XI-I à l'article D. 4312-7 RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes - APPRENTISSAGE ENS PRO ss statut scolaire FORMATIONS CONTINUES en alternance TOTAL Année n Année n-1 % Année n Année n-1 % Année n Année n-1 % A...	<p align="center">Annexe XI-I à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D4312-7 (V)">D. 4312-7 </a></p><p align="center">RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIO...	L'article R. 116-17 du code du travail est devenu l'article R. 6233-7 du nouveau code du travail.	<p>L'article R. 116-17 du code du travail est devenu l'article R. 6233-7 du nouveau code du travail.</p>	1126224000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes		2,028,178,999				false	LEGIARTI000019325209	IG-20260122
Annexe XII à l'article R. 4332-2 CRITÈRES PONDÉRATION (en %) Part de la région dans : - Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril de l'année précédente 50 Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au recensement (1) 30 Sous-total 80 Le nombre total d'apprentis en...	[ -0.057891845703125, 0.01338958740234375, 0.019134521484375, 0.034637451171875, 0.0014743804931640625, 0.03509521484375, 0.0219879150390625, -0.03851318359375, -0.0100250244140625, -0.0117340087890625, -0.010711669921875, 0.038970947265625, 0.003261566162109375, -0.01480865478515625, -0.0...	LEGIARTI000019325210	Code général des collectivités territoriales	570	LEGITEXT000006070633	Annexe XII	VIGUEUR		LEGIARTI000019325210	LEGITEXT000006070633	Annexe XII	LEGIARTI000019325210	Annexe XII à l'article R. 4332-2 CRITÈRES PONDÉRATION (en %) Part de la région dans : - Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril de l'année précédente 50 Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au recensement (1) 30 Sous-total 80 Le nombre total d'apprentis en...	<p align="center">Annexe XII à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4332-2 (V)">R. 4332-2</a></p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" align="center"><th...			1126224000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes		2,087,831,323				false	LEGIARTI000019325210	IG-20260122
Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS I. 1. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets : a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale). b) Collecte des déc...	[ -0.026336669921875, 0.0204315185546875, 0.046051025390625, 0.039154052734375, 0.026214599609375, 0.0421142578125, 0.018951416015625, -0.017486572265625, -0.0291748046875, 0.01422119140625, -0.03643798828125, 0.052947998046875, 0.0166168212890625, 0.002262115478515625, -0.0430908203125, ...	LEGIARTI000031783667	Code général des collectivités territoriales	4,919	LEGITEXT000006070633	Annexe XIII	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000031783667	LEGITEXT000006070633	Annexe XIII	LEGIARTI000031783660	Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS I. 1. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets : a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale). b) Collecte des déc...	<p align="center">Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3</p><p align="center">LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS</p><p>I. 1. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets :</p><p>a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public ...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	2,102,744,404				false	LEGIARTI000031783667	IG-20260114
Frais de déplacement des agents (1) (1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire. 1. Identification de l'agent Préciser : - nom ; - prénom ; - grade ou emploi ; - la résidence familiale ; - la...	[ -0.033477783203125, 0.038421630859375, 0.061248779296875, 0.041656494140625, 0.0238037109375, 0.0313720703125, 0.04315185546875, 0.01029205322265625, -0.010101318359375, 0.029510498046875, -0.0166168212890625, 0.057525634765625, 0.004245758056640625, -0.0245513916015625, -0.0607604980468...	LEGIARTI000045535005	Code général des collectivités territoriales	5,214	LEGITEXT000006070633	Annexe A	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000045535005	LEGITEXT000006070633	Annexe A	LEGIARTI000019325211	Frais de déplacement des agents (1) (1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire. 1. Identification de l'agent Préciser : - nom ; - prénom ; - grade ou emploi ; - la résidence familiale ; - la...	<p align="center">Frais de déplacement des agents (1)</p><p></p><p><p>(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire.</p></p><p></p><p>1. Identification de l'agent</p><p><br/> Préciser :</p><p><...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031892452	true	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	2,117,657,485				false	LEGIARTI000045535005	IG-20260122
Etat de frais de changement de résidence Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (la présentation sous forme de codes est exclue) : 1. Identification de l'agent Préciser : - nom ; - prénom ; - grade ou emploi ; - indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ; - situation ...	[ -0.02490234375, 0.041259765625, 0.0654296875, 0.022674560546875, 0.0241546630859375, 0.034942626953125, 0.039764404296875, 0.01189422607421875, 0.004970550537109375, 0.039031982421875, -0.01273345947265625, 0.039581298828125, 0.0016031265258789062, -0.0193328857421875, -0.052032470703125...	LEGIARTI000045534993	Code général des collectivités territoriales	7,637	LEGITEXT000006070633	Annexe B	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000045534993	LEGITEXT000006070633	Annexe B	LEGIARTI000019325237	Etat de frais de changement de résidence Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (la présentation sous forme de codes est exclue) : 1. Identification de l'agent Préciser : - nom ; - prénom ; - grade ou emploi ; - indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ; - situation ...	<p align="center">Etat de frais de changement de résidence</p><p><br/> Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (la présentation sous forme de codes est exclue) :</p><p><br/> 1. Identification de l'agent</p><p><br/> Préciser :</p><p><br/> - nom ;<br/><br/> - prénom ;<br/><br/> - grade...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031892445	true	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	2,132,570,566				false	LEGIARTI000045534993	IG-20260122
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) : 1. Le nom ou la raison...	[ -0.04656982421875, 0.021209716796875, 0.0428466796875, 0.031890869140625, 0.0038814544677734375, 0.0250396728515625, 0.041595458984375, -0.0152130126953125, -0.01123046875, 0.03955078125, -0.02142333984375, 0.024627685546875, 0.00310516357421875, 0.004451751708984375, -0.0550537109375, ...	LEGIARTI000045534990	Code général des collectivités territoriales	1,394	LEGITEXT000006070633	Annexe C	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000045534990	LEGITEXT000006070633	Annexe C	LEGIARTI000019325240	Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) : 1. Le nom ou la raison...	<p align="center">Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires</p><p></p><p>Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent expliciteme...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031892443	true	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	2,140,027,106				false	LEGIARTI000045534990	IG-20260122
Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants : a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée. Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le dét...	[ -0.026153564453125, 0.0386962890625, 0.057342529296875, 0.04766845703125, -0.002285003662109375, 0.045684814453125, 0.0447998046875, -0.0252685546875, -0.01016998291015625, 0.0197906494140625, -0.0211334228515625, 0.0421142578125, -0.00052642822265625, -0.0111541748046875, -0.05624389648...	LEGIARTI000045534987	Code général des collectivités territoriales	2,456	LEGITEXT000006070633	Annexe D	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000045534987	LEGITEXT000006070633	Annexe D	LEGIARTI000019325241	Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants : a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée. Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le dét...	<p align="center">Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte</p><p></p><p>L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :<br/><br/> a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.<br/><br/> Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, l...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031892441	true	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	2,143,755,376				false	LEGIARTI000045534987	IG-20260122
Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix Ce document doit mentionner les éléments suivants : - la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ; - le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actu...	[ -0.041839599609375, 0.0220184326171875, 0.051116943359375, 0.044921875, 0.0035686492919921875, 0.025115966796875, 0.03076171875, -0.03143310546875, -0.0292205810546875, 0.0072479248046875, -0.035400390625, 0.01090240478515625, -0.00746917724609375, -0.01206207275390625, -0.03341674804687...	LEGIARTI000045534984	Code général des collectivités territoriales	737	LEGITEXT000006070633	Annexe E	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000045534984	LEGITEXT000006070633	Annexe E	LEGIARTI000019325242	Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix Ce document doit mentionner les éléments suivants : - la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ; - le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actu...	<p align="center">Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix</p><p></p><p>Ce document doit mentionner les éléments suivants :</p><p><br/> - la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ;<br/><br/> - le mois d'exécution de la pres...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031892439	true	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	2,145,619,511				false	LEGIARTI000045534984	IG-20260113
Mentions relatives à l'affacturage A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1) Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes ...	[ -0.039215087890625, 0.0298919677734375, 0.057708740234375, 0.05810546875, 0.01105499267578125, 0.0241851806640625, 0.03466796875, -0.011627197265625, -0.0241851806640625, 0.021270751953125, -0.0408935546875, 0.0224151611328125, -0.015045166015625, 0.002788543701171875, -0.045440673828125...	LEGIARTI000045534981	Code général des collectivités territoriales	1,625	LEGITEXT000006070633	Annexe F	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000045534981	LEGITEXT000006070633	Annexe F	LEGIARTI000019325243	Mentions relatives à l'affacturage A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1) Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes ...	<p align="center">Mentions relatives à l'affacturage</p><p></p><p>A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1)</p><p><br/> Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres d...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031892436	true	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	2,146,551,579				false	LEGIARTI000045534981	IG-20260113
Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit (1) A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans n'importe quelle pièce justificative de l...	[ -0.035980224609375, 0.0281219482421875, 0.040313720703125, 0.0693359375, 0.00006002187728881836, 0.0419921875, 0.044036865234375, -0.01415252685546875, -0.0164947509765625, 0.046875, -0.0296173095703125, 0.0311126708984375, 0.00627899169921875, -0.00487518310546875, -0.0584716796875, 0...	LEGIARTI000045534966	Code général des collectivités territoriales	2,070	LEGITEXT000006070633	Annexe G	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000045534966	LEGITEXT000006070633	Annexe G	LEGIARTI000019325244	Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit (1) A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans n'importe quelle pièce justificative de l...	<p align="center">Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics</p><p>I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit (1)<br/><br/> A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans n'impor...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031892426	true	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	2,147,017,613				false	LEGIARTI000045534966	IG-20260122
Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat 1. Identification des parties contractantes. (1) 2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1) 3. Durée. (2) 4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et...	[ -0.045623779296875, 0.0139923095703125, 0.0517578125, 0.04791259765625, 0.0096282958984375, 0.04638671875, 0.04791259765625, -0.00958251953125, -0.035858154296875, 0.0302886962890625, -0.0241546630859375, 0.0195465087890625, -0.0289459228515625, -0.01010894775390625, -0.06170654296875, ...	LEGIARTI000045534963	Code général des collectivités territoriales	2,079	LEGITEXT000006070633	Annexe H	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000045534963	LEGITEXT000006070633	Annexe H	LEGIARTI000019325245	Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat 1. Identification des parties contractantes. (1) 2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1) 3. Durée. (2) 4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et...	<p align="center">Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat</p><p>1. Identification des parties contractantes. (1)<br/><br/> 2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1)<br/><br/> 3. Durée. (2)<br/><br/> 4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les ...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031892422	true	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	2,147,250,630				false	LEGIARTI000045534963	IG-20260113
Tableau mensuel de service Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, pra...	[ -0.0321044921875, 0.0380859375, 0.038482666015625, 0.006626129150390625, 0.00891876220703125, 0.0148468017578125, 0.031890869140625, -0.032684326171875, -0.040252685546875, 0.013458251953125, -0.025421142578125, 0.0216217041015625, 0.01763916015625, -0.0110626220703125, -0.03170776367187...	LEGIARTI000031889655	Code général des collectivités territoriales	442	LEGITEXT000006070633	Annexe I	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000031889655	LEGITEXT000006070633	Annexe I	LEGIARTI000031889655	Tableau mensuel de service Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, pra...	<p align="center">Tableau mensuel de service</p><p>Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseig...			1453507200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	2,147,367,138				false	LEGIARTI000031889655	IG-20260122
Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession A. Les contrats de concession Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes : 1. Durée du contrat de concession. (1) 2. Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par...	[ -0.02520751953125, 0.0367431640625, 0.032379150390625, 0.04345703125, 0.00499725341796875, 0.011138916015625, 0.04888916015625, -0.01331329345703125, -0.01178741455078125, 0.0258636474609375, -0.039764404296875, 0.0266265869140625, -0.01401519775390625, -0.005893707275390625, -0.04217529...	LEGIARTI000045534405	Code général des collectivités territoriales	1,180	LEGITEXT000006070633	Annexe J	VIGUEUR	Annexes > Autres annexes	LEGIARTI000045534405	LEGITEXT000006070633	Annexe J	LEGIARTI000045534405	Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession A. Les contrats de concession Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes : 1. Durée du contrat de concession. (1) 2. Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par...	<p align="center">Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession</p><p><br/> A. Les contrats de concession<br/><br/> Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :<br/><br/> 1. Durée du contrat de concession. (1)<br/><br/> 2. Montant et modes...			1649462400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019324085	LEGISCTA000019324085	Autres annexes	Annexes > Autres annexes	2,147,425,392				false	LEGIARTI000045534405	IG-20260113
Il est institué dans la commune de une Caisse de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers volontaires de tous grades ayant appartenu au corps communal dans les conditions fixées à l'article 9 ci-après.	[ -0.051544189453125, 0.0188140869140625, 0.0243988037109375, 0.0194091796875, 0.0240478515625, 0.042266845703125, 0.01451873779296875, -0.01348876953125, -0.0164031982421875, 0.00250244140625, -0.01546478271484375, 0.049835205078125, -0.0010471343994140625, 0.0015354156494140625, -0.04226...	LEGIARTI000006338095	Code des communes	219	LEGITEXT000006070162	1	ABROGE		LEGIARTI000006338095	LEGITEXT000006070162	1	LEGIARTI000006338095	Il est institué dans la commune de une Caisse de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers volontaires de tous grades ayant appartenu au corps communal dans les conditions fixées à l'article 9 ci-après.	<p></p> Il est institué dans la commune de une Caisse de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers volontaires de tous grades ayant appartenu au corps communal dans les conditions fixées à l'article 9 ci-après.<p></p><p></p>	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115151	LEGISCTA000006115151	Objet de la caisse.		42,949				false	LEGIARTI000006338095	IG-20260122
L'institution de cette caisse a pour but : 1° D'accorder des secours aux sapeurs-pompiers ou anciens sapeurs-pompiers et à leurs familles ; 2° D'allouer des pensions d'ancienneté aux sapeurs-pompiers réunissant les conditions définies ci-après.	[ -0.0787353515625, 0.0250396728515625, 0.044036865234375, 0.0321044921875, 0.016357421875, 0.01494598388671875, 0.01837158203125, -0.0241241455078125, -0.009033203125, 0.016357421875, -0.0272674560546875, 0.0276641845703125, -0.0139312744140625, 0.01039886474609375, -0.049285888671875, ...	LEGIARTI000006338096	Code des communes	244	LEGITEXT000006070162	2	ABROGE		LEGIARTI000006338096	LEGITEXT000006070162	2	LEGIARTI000006338096	L'institution de cette caisse a pour but : 1° D'accorder des secours aux sapeurs-pompiers ou anciens sapeurs-pompiers et à leurs familles ; 2° D'allouer des pensions d'ancienneté aux sapeurs-pompiers réunissant les conditions définies ci-après.	<p></p> L'institution de cette caisse a pour but :<p></p><p></p> 1° D'accorder des secours aux sapeurs-pompiers ou anciens sapeurs-pompiers et à leurs familles ;<p></p><p></p> 2° D'allouer des pensions d'ancienneté aux sapeurs-pompiers réunissant les conditions définies ci-après.<p></p>	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115151	LEGISCTA000006115151	Objet de la caisse.		85,898				false	LEGIARTI000006338096	IG-20260114
Les ressources de la caisse se composent : 1° Des allocations et subventions votées par le conseil municipal en conformité de l'article 4 ci-après ; 2° Des subventions de l'Etat et des collectivités publiques ; 3° De la retenue de ... F par homme et par année prélevée sur les vacations de tout sapeur-pompier sans disti...	[ -0.055145263671875, 0.0224456787109375, 0.045654296875, 0.02215576171875, 0.0175933837890625, 0.041656494140625, 0.0494384765625, -0.0227203369140625, -0.013031005859375, 0.002685546875, -0.007511138916015625, 0.03594970703125, 0.00998687744140625, 0.0192108154296875, -0.03802490234375, ...	LEGIARTI000006338097	Code des communes	741	LEGITEXT000006070162	3	ABROGE		LEGIARTI000006338097	LEGITEXT000006070162	3	LEGIARTI000006338097	Les ressources de la caisse se composent : 1° Des allocations et subventions votées par le conseil municipal en conformité de l'article 4 ci-après ; 2° Des subventions de l'Etat et des collectivités publiques ; 3° De la retenue de ... F par homme et par année prélevée sur les vacations de tout sapeur-pompier sans disti...	<p></p> Les ressources de la caisse se composent :<p></p><p></p> 1° Des allocations et subventions votées par le conseil municipal en conformité de l'article 4 ci-après ;<p></p><p></p> 2° Des subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;<p></p><p></p> 3° De la retenue de ... F par homme et par année pr...	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115152	LEGISCTA000006115152	Fonctionnement.		42,949				false	LEGIARTI000006338097	IG-20260114
Une somme de sera inscrite chaque année au budget communal jusqu'à ce que la Caisse possède un revenu fixe d'au moins ... F permettant d'assurer le service des pensions d'ancienneté sur les bases indiquées à l'article 13.	[ -0.06207275390625, 0.01727294921875, 0.0673828125, 0.03192138671875, 0.0184326171875, 0.032257080078125, 0.0384521484375, -0.03192138671875, -0.039306640625, 0.0352783203125, -0.0063018798828125, 0.047943115234375, -0.0031070709228515625, 0.007274627685546875, -0.032440185546875, 0.017...	LEGIARTI000006338098	Code des communes	225	LEGITEXT000006070162	4	ABROGE		LEGIARTI000006338098	LEGITEXT000006070162	4	LEGIARTI000006338098	Une somme de sera inscrite chaque année au budget communal jusqu'à ce que la Caisse possède un revenu fixe d'au moins ... F permettant d'assurer le service des pensions d'ancienneté sur les bases indiquées à l'article 13.	<p></p> Une somme de sera inscrite chaque année au budget communal jusqu'à ce que la Caisse possède un revenu fixe d'au moins ... F permettant d'assurer le service des pensions d'ancienneté sur les bases indiquées à l'article 13.<p></p><p></p>	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115152	LEGISCTA000006115152	Fonctionnement.		85,898				false	LEGIARTI000006338098	IG-20260114
La caisse ne pourra commencer à servir des pensions que lorsqu'elle possédera, en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat en subventions annuelles permanentes, un revenu fixe de ... F (1). Le service des pensions, pendant la période transitoire, sera assuré au nom de la caisse par la commune au moyen de l'inscription de...	[ -0.06158447265625, 0.0267333984375, 0.057647705078125, 0.033660888671875, 0.007205963134765625, 0.037841796875, 0.044219970703125, -0.0265045166015625, -0.0265045166015625, 0.0206756591796875, -0.0218963623046875, 0.036956787109375, -0.00023543834686279297, 0.019805908203125, -0.03674316...	LEGIARTI000006338099	Code des communes	434	LEGITEXT000006070162	5	ABROGE		LEGIARTI000006338099	LEGITEXT000006070162	5	LEGIARTI000006338099	La caisse ne pourra commencer à servir des pensions que lorsqu'elle possédera, en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat en subventions annuelles permanentes, un revenu fixe de ... F (1). Le service des pensions, pendant la période transitoire, sera assuré au nom de la caisse par la commune au moyen de l'inscription de...	<p></p> La caisse ne pourra commencer à servir des pensions que lorsqu'elle possédera, en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat en subventions annuelles permanentes, un revenu fixe de ... F (1).<p></p><p></p> Le service des pensions, pendant la période transitoire, sera assuré au nom de la caisse par la commune au...	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115152	LEGISCTA000006115152	Fonctionnement.		128,847				false	LEGIARTI000006338099	IG-20260122
La pension est payable par trimestre civil échu ; elle part du premier jour du trimestre suivant immédiatement la date de cessation des services de l'intéressé.	[ -0.059326171875, 0.042572021484375, 0.056671142578125, 0.036712646484375, 0.00484466552734375, 0.037872314453125, 0.03436279296875, -0.04315185546875, -0.0042572021484375, 0.0138702392578125, -0.0234832763671875, 0.00928497314453125, 0.00022137165069580078, 0.00565338134765625, -0.019668...	LEGIARTI000006338100	Code des communes	160	LEGITEXT000006070162	6	ABROGE		LEGIARTI000006338100	LEGITEXT000006070162	6	LEGIARTI000006338100	La pension est payable par trimestre civil échu ; elle part du premier jour du trimestre suivant immédiatement la date de cessation des services de l'intéressé.	<p></p> La pension est payable par trimestre civil échu ; elle part du premier jour du trimestre suivant immédiatement la date de cessation des services de l'intéressé.<p></p><p></p>	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115152	LEGISCTA000006115152	Fonctionnement.		171,796				false	LEGIARTI000006338100	IG-20260114
Les fonds de la caisse seront versés à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 110 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance du 3 juillet 1816.	[ -0.0484619140625, 0.036102294921875, 0.05584716796875, -0.006031036376953125, 0.01406097412109375, 0.05084228515625, 0.055450439453125, -0.0283203125, 0.01406097412109375, 0.010223388671875, -0.0147552490234375, 0.0285186767578125, 0.01251220703125, 0.00623321533203125, -0.0396728515625,...	LEGIARTI000006338102	Code des communes	170	LEGITEXT000006070162	7	ABROGE		LEGIARTI000006338102	LEGITEXT000006070162	7	LEGIARTI000006338102	Les fonds de la caisse seront versés à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 110 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance du 3 juillet 1816.	<p></p> Les fonds de la caisse seront versés à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 110 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance du 3 juillet 1816.<p></p><p></p>	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115152	LEGISCTA000006115152	Fonctionnement.		214,745				false	LEGIARTI000006338102	IG-20260114
Les fonds restant sans emploi seront à la fin de chaque année versés à la caisse des dépôts et consignations pour servir à l'achat de valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ; toutefois, il pourra être réservé, par délibération du conseil municipal, une portion de cet excédent pour accroître les ressources de l'exercice...	[ -0.045166015625, 0.036163330078125, 0.055206298828125, 0.0163116455078125, 0.0189208984375, 0.037628173828125, 0.039520263671875, -0.03533935546875, -0.00909423828125, 0.0217437744140625, -0.0256195068359375, 0.040771484375, 0.02008056640625, 0.016204833984375, -0.058563232421875, 0.01...	LEGIARTI000006338103	Code des communes	329	LEGITEXT000006070162	8	ABROGE		LEGIARTI000006338103	LEGITEXT000006070162	8	LEGIARTI000006338103	Les fonds restant sans emploi seront à la fin de chaque année versés à la caisse des dépôts et consignations pour servir à l'achat de valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ; toutefois, il pourra être réservé, par délibération du conseil municipal, une portion de cet excédent pour accroître les ressources de l'exercice...	<p></p> Les fonds restant sans emploi seront à la fin de chaque année versés à la caisse des dépôts et consignations pour servir à l'achat de valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ; toutefois, il pourra être réservé, par délibération du conseil municipal, une portion de cet excédent pour accroître les ressources de ...	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115152	LEGISCTA000006115152	Fonctionnement.		257,694				false	LEGIARTI000006338103	IG-20260122
Les sapeurs-pompiers de tous grades peuvent obtenir une pension de retraite après vingt-cinq ans de services effectifs dans le corps de ... pourvu qu'ils aient cinquante-cinq ans d'âge. Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée pour des sapeurs-pompiers empêchés de continuer leur service pour des infir...	[ -0.08367919921875, 0.0196685791015625, 0.0224456787109375, 0.04559326171875, 0.0404052734375, 0.041473388671875, 0.03363037109375, -0.024322509765625, -0.0250396728515625, -0.0012235641479492188, -0.00038552284240722656, 0.028961181640625, -0.023956298828125, -0.00858306884765625, -0.034...	LEGIARTI000006338104	Code des communes	384	LEGITEXT000006070162	9	ABROGE		LEGIARTI000006338104	LEGITEXT000006070162	9	LEGIARTI000006338104	Les sapeurs-pompiers de tous grades peuvent obtenir une pension de retraite après vingt-cinq ans de services effectifs dans le corps de ... pourvu qu'ils aient cinquante-cinq ans d'âge. Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée pour des sapeurs-pompiers empêchés de continuer leur service pour des infir...	<p></p> Les sapeurs-pompiers de tous grades peuvent obtenir une pension de retraite après vingt-cinq ans de services effectifs dans le corps de ... pourvu qu'ils aient cinquante-cinq ans d'âge.<p></p><p></p> Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée pour des sapeurs-pompiers empêchés de continuer l...	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115153	LEGISCTA000006115153	Conditions d'octroi des pensions.		42,949				false	LEGIARTI000006338104	IG-20260114
Tout sapeur-pompier qui se retire avant l'expiration de son engagement ou qui est exclu du corps perd ses droits à la pension de retraite. Les sommes versées par l'intéressé ou retenues pour son compte par la caisse seront acquises à celle-ci au cas d'exclusion.	[ -0.0616455078125, -0.00276947021484375, 0.01453399658203125, 0.037261962890625, 0.03564453125, 0.054901123046875, 0.0335693359375, -0.0297088623046875, -0.02264404296875, 0.007465362548828125, -0.0125274658203125, 0.034210205078125, -0.01148223876953125, -0.0024890899658203125, -0.030502...	LEGIARTI000006338105	Code des communes	262	LEGITEXT000006070162	10	ABROGE		LEGIARTI000006338105	LEGITEXT000006070162	10	LEGIARTI000006338105	Tout sapeur-pompier qui se retire avant l'expiration de son engagement ou qui est exclu du corps perd ses droits à la pension de retraite. Les sommes versées par l'intéressé ou retenues pour son compte par la caisse seront acquises à celle-ci au cas d'exclusion.	<p></p> Tout sapeur-pompier qui se retire avant l'expiration de son engagement ou qui est exclu du corps perd ses droits à la pension de retraite.<p></p><p></p> Les sommes versées par l'intéressé ou retenues pour son compte par la caisse seront acquises à celle-ci au cas d'exclusion.<p></p>	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115153	LEGISCTA000006115153	Conditions d'octroi des pensions.		85,898				false	LEGIARTI000006338105	IG-20260114
Tout pensionné qui serait condamné à une peine afflictive ou infâmante ou à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs perd ses droits à pension.	[ -0.033172607421875, 0.0264129638671875, 0.03399658203125, 0.043243408203125, 0.023773193359375, 0.05084228515625, 0.0389404296875, -0.0312042236328125, -0.00746917724609375, 0.0185699462890625, -0.025909423828125, 0.0244293212890625, -0.03302001953125, 0.00009799003601074219, -0.02987670...	LEGIARTI000006338106	Code des communes	192	LEGITEXT000006070162	11	ABROGE		LEGIARTI000006338106	LEGITEXT000006070162	11	LEGIARTI000006338106	Tout pensionné qui serait condamné à une peine afflictive ou infâmante ou à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs perd ses droits à pension.	<p></p> Tout pensionné qui serait condamné à une peine afflictive ou infâmante ou à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs perd ses droits à pension.<p></p><p></p>	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115153	LEGISCTA000006115153	Conditions d'octroi des pensions.		128,847				false	LEGIARTI000006338106	IG-20260114
(Facultatif) La veuve a droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de retraite obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Sauf s'il existe un ou plusieurs enfants de moins de dix-huit ans, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté au mo...	[ -0.0601806640625, 0.01190185546875, 0.01953125, 0.051788330078125, 0.037841796875, 0.035858154296875, 0.026092529296875, -0.01514434814453125, 0.009063720703125, 0.014739990234375, -0.0172271728515625, 0.01274871826171875, -0.0152435302734375, -0.007221221923828125, -0.0482177734375, 0...	LEGIARTI000006338107	Code des communes	448	LEGITEXT000006070162	12	ABROGE		LEGIARTI000006338107	LEGITEXT000006070162	12	LEGIARTI000006338107	(Facultatif) La veuve a droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de retraite obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Sauf s'il existe un ou plusieurs enfants de moins de dix-huit ans, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté au mo...	(Facultatif) La veuve a droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de retraite obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.<p></p> Sauf s'il existe un ou plusieurs enfants de moins de dix-huit ans, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été c...	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115153	LEGISCTA000006115153	Conditions d'octroi des pensions.		171,796				false	LEGIARTI000006338107	IG-20260122
Le montant de la pension de retraite allouée aux sous-officiers, caporaux et sapeurs est fixé à ... F (1) par an. Pour les officiers, la pension est décomptée sur les bases suivantes : a) Services antérieurs à la nomination comme officier : ... F (2) par année de service, soit 1/25 de la pension allouée aux sapeurs-pom...	[ -0.05999755859375, 0.0097198486328125, 0.045196533203125, 0.025665283203125, 0.0268402099609375, 0.028228759765625, 0.044036865234375, -0.0203399658203125, -0.01441192626953125, 0.0191497802734375, -0.018157958984375, 0.034149169921875, -0.021820068359375, -0.013519287109375, -0.03454589...	LEGIARTI000006338108	Code des communes	1,088	LEGITEXT000006070162	13	ABROGE		LEGIARTI000006338108	LEGITEXT000006070162	13	LEGIARTI000006338108	Le montant de la pension de retraite allouée aux sous-officiers, caporaux et sapeurs est fixé à ... F (1) par an. Pour les officiers, la pension est décomptée sur les bases suivantes : a) Services antérieurs à la nomination comme officier : ... F (2) par année de service, soit 1/25 de la pension allouée aux sapeurs-pom...	<p></p> Le montant de la pension de retraite allouée aux sous-officiers, caporaux et sapeurs est fixé à ... F (1) par an.<p></p><p></p> Pour les officiers, la pension est décomptée sur les bases suivantes :<p></p><p></p> a) Services antérieurs à la nomination comme officier :<p></p><p></p> ... F (2) par année de ...	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115153	LEGISCTA000006115153	Conditions d'octroi des pensions.		214,745				false	LEGIARTI000006338108	IG-20260122
Les pensions de retraites sont accordées par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du conseil d'administration du corps.	[ -0.0836181640625, 0.017333984375, 0.032928466796875, 0.0243377685546875, 0.00443267822265625, 0.02777099609375, 0.032684326171875, -0.028961181640625, 0.002315521240234375, 0.0034389495849609375, -0.02777099609375, 0.024871826171875, -0.017730712890625, -0.0009632110595703125, -0.0264587...	LEGIARTI000006338109	Code des communes	141	LEGITEXT000006070162	14	ABROGE		LEGIARTI000006338109	LEGITEXT000006070162	14	LEGIARTI000006338109	Les pensions de retraites sont accordées par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du conseil d'administration du corps.	<p></p> Les pensions de retraites sont accordées par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du conseil d'administration du corps.<p></p><p></p>	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115153	LEGISCTA000006115153	Conditions d'octroi des pensions.		257,694				false	LEGIARTI000006338109	IG-20260122
La caisse de retraites des sapeurs-pompiers est gérée, à titre de propriété communale, par l'administration municipale. Elle est soumise aux règles de la comptabilité communale.	[ -0.06866455078125, -0.0016222000122070312, 0.035003662109375, 0.01297760009765625, 0.02862548828125, 0.040191650390625, 0.0391845703125, -0.0308074951171875, -0.0234375, 0.00470733642578125, -0.016326904296875, 0.03582763671875, -0.003997802734375, 0.0204315185546875, -0.034332275390625,...	LEGIARTI000006338110	Code des communes	177	LEGITEXT000006070162	15	ABROGE		LEGIARTI000006338110	LEGITEXT000006070162	15	LEGIARTI000006338110	La caisse de retraites des sapeurs-pompiers est gérée, à titre de propriété communale, par l'administration municipale. Elle est soumise aux règles de la comptabilité communale.	<p></p> La caisse de retraites des sapeurs-pompiers est gérée, à titre de propriété communale, par l'administration municipale. Elle est soumise aux règles de la comptabilité communale.<p></p><p></p>	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115153	LEGISCTA000006115153	Conditions d'octroi des pensions.		300,643				false	LEGIARTI000006338110	IG-20260122
En cas de dissolution du corps non suivie de réorganisation, les pensions acquises ou liquidées continueront à être servies par la caisse, mais il n'en sera plus accordé de nouvelles. Sur la proposition du conseil municipal, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution de la caisse, fixera les modalités de la liquid...	[ -0.038238525390625, 0.00888824462890625, 0.052093505859375, 0.018768310546875, 0.0118560791015625, 0.063232421875, 0.03680419921875, -0.0552978515625, -0.010955810546875, 0.0203857421875, -0.032684326171875, 0.039703369140625, -0.015716552734375, 0.00009959936141967773, -0.02801513671875...	LEGIARTI000006338111	Code des communes	371	LEGITEXT000006070162	16	ABROGE		LEGIARTI000006338111	LEGITEXT000006070162	16	LEGIARTI000006338111	En cas de dissolution du corps non suivie de réorganisation, les pensions acquises ou liquidées continueront à être servies par la caisse, mais il n'en sera plus accordé de nouvelles. Sur la proposition du conseil municipal, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution de la caisse, fixera les modalités de la liquid...	<p></p> En cas de dissolution du corps non suivie de réorganisation, les pensions acquises ou liquidées continueront à être servies par la caisse, mais il n'en sera plus accordé de nouvelles.<p></p><p></p> Sur la proposition du conseil municipal, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution de la caisse, fixera ...	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115153	LEGISCTA000006115153	Conditions d'octroi des pensions.		343,592				false	LEGIARTI000006338111	IG-20260122
Les statuts de la caisse pourront être modifiés par une délibération du conseil municipal sur la proposition du conseil d'administration du corps. Cette délibération sera soumise au préfet pour qu'il soit statué dans les conditions fixées par le décret du 26 septembre 1953.	[ -0.06134033203125, 0.0361328125, 0.05914306640625, 0.0184326171875, 0.018341064453125, 0.045806884765625, 0.03851318359375, -0.031402587890625, -0.03814697265625, 0.0143280029296875, -0.0364990234375, 0.0231781005859375, 0.0010890960693359375, 0.00716400146484375, -0.052215576171875, 0...	LEGIARTI000006338112	Code des communes	274	LEGITEXT000006070162	17	ABROGE		LEGIARTI000006338112	LEGITEXT000006070162	17	LEGIARTI000006338112	Les statuts de la caisse pourront être modifiés par une délibération du conseil municipal sur la proposition du conseil d'administration du corps. Cette délibération sera soumise au préfet pour qu'il soit statué dans les conditions fixées par le décret du 26 septembre 1953.	<p></p> Les statuts de la caisse pourront être modifiés par une délibération du conseil municipal sur la proposition du conseil d'administration du corps.<p></p><p></p> Cette délibération sera soumise au préfet pour qu'il soit statué dans les conditions fixées par le décret du 26 septembre 1953.<p></p>	l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.	<p></p> l'article 19 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 abroge l'article R354-74 du code des communes l'annexe à cet article se trouve donc implicitement abrogée.<p></p><p></p>	227491200000	710553600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006115153	LEGISCTA000006115153	Conditions d'octroi des pensions.		386,541				false	LEGIARTI000006338112	IG-20260122

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