chunk_text string | embedding list | id_legifrance string | code_name string | chunk_index int32 | start_position int32 | end_position int32 | code string | num string | etat string | fullSectionsTitre string | article_id_legifrance string | article_code string | article_num string | article_cid string | article_idEli string | article_idEliAlias string | article_idTexte string | article_cidTexte string | article_texte string | article_texteHtml string | article_nota string | article_notaHtml string | article_surtitre string | article_historique string | article_dateDebut string | article_dateFin string | article_dateDebutExtension string | article_dateFinExtension string | article_etat string | article_type_article string | article_nature string | article_origine string | article_version_article string | article_versionPrecedente string | article_multipleVersions bool | article_sectionParentId string | article_sectionParentCid string | article_sectionParentTitre string | article_fullSectionsTitre string | article_ordre int32 | article_partie string | article_livre string | article_titre string | article_chapitre string | article_section string | article_sous_section string | article_paragraphe string | article_infosComplementaires string | article_infosComplementairesHtml string | article_conditionDiffere string | article_infosRestructurationBranche string | article_infosRestructurationBrancheHtml string | article_renvoi string | article_comporteLiensSP bool | article_idTechInjection string | article_refInjection string | article_numeroBo string | article_inap string |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
I.-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter. L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter. L'ordonnance est exécutoire par provision. II.-L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. III.-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif. IV.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie du procès-verbal est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. V.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. VI.-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. VII.-Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite. | [
-0.0248565673828125,
0.0389404296875,
0.02117919921875,
0.014068603515625,
0.032623291015625,
0.04180908203125,
0.056549072265625,
0.002071380615234375,
-0.005588531494140625,
-0.002826690673828125,
-0.01091766357421875,
0.047882080078125,
-0.033416748046875,
-0.032623291015625,
-0.058135986328125,
0.003566741943359375,
0.036285400390625,
0.038665771484375,
0.046295166015625,
0.01026153564453125,
-0.035247802734375,
0.00084686279296875,
-0.0562744140625,
-0.0252532958984375,
-0.027099609375,
-0.005031585693359375,
-0.0219573974609375,
-0.04315185546875,
-0.03656005859375,
0.024993896484375,
0.0052947998046875,
-0.01097869873046875,
-0.016632080078125,
0.00992584228515625,
0.0162353515625,
-0.01242828369140625,
-0.01413726806640625,
-0.0389404296875,
0.0202484130859375,
0.0277557373046875,
-0.04180908203125,
-0.033538818359375,
0.005260467529296875,
-0.007659912109375,
-0.0095977783203125,
-0.0107879638671875,
0.0248565673828125,
-0.0025482177734375,
0.0203857421875,
-0.039703369140625,
0.02130126953125,
0.043670654296875,
0.021697998046875,
-0.007793426513671875,
-0.00992584228515625,
0.051300048828125,
0.01361083984375,
-0.0238037109375,
-0.0272216796875,
0.032745361328125,
-0.041046142578125,
0.010650634765625,
-0.0239410400390625,
0.0013399124145507812,
0.0244598388671875,
0.00835418701171875,
0.01111602783203125,
-0.02117919921875,
0.014068603515625,
0.007167816162109375,
0.0255126953125,
-0.0012903213500976562,
-0.02642822265625,
-0.01479339599609375,
-0.01708984375,
-0.0295867919921875,
-0.008026123046875,
0.0129547119140625,
0.01012420654296875,
0.01197052001953125,
-0.033935546875,
0.0032711029052734375,
0.044708251953125,
-0.043914794921875,
-0.033660888671875,
0.0012826919555664062,
0.0341796875,
0.0218353271484375,
-0.0269622802734375,
0.031951904296875,
0.055511474609375,
-0.031707763671875,
0.040771484375,
-0.030517578125,
0.051025390625,
0.0391845703125,
-0.03997802734375,
0.021575927734375,
-0.0004520416259765625,
0.0423583984375,
0.03472900390625,
-0.0306396484375,
0.038665771484375,
0.0103912353515625,
0.052093505859375,
-0.03302001953125,
0.01367950439453125,
-0.034454345703125,
-0.015777587890625,
-0.0244598388671875,
-0.08941650390625,
-0.040771484375,
0.019989013671875,
-0.05706787109375,
-0.00933837890625,
0.0238037109375,
-0.00670623779296875,
0.071044921875,
-0.037078857421875,
-0.012298583984375,
0.03814697265625,
0.024200439453125,
-0.031829833984375,
0.025115966796875,
-0.047882080078125,
-0.036285400390625,
0.034454345703125,
0.023406982421875,
-0.0389404296875,
-0.003452301025390625,
-0.0180206298828125,
-0.0357666015625,
-0.042877197265625,
-0.04498291015625,
-0.045501708984375,
0.015716552734375,
0.0389404296875,
-0.0007190704345703125,
0.000225067138671875,
-0.03155517578125,
0.0265655517578125,
-0.0423583984375,
-0.0389404296875,
0.0248565673828125,
-0.0426025390625,
0.0021209716796875,
-0.031829833984375,
0.0321044921875,
-0.00992584228515625,
0.00457000732421875,
0.0219573974609375,
0.0197296142578125,
0.06341552734375,
0.035247802734375,
0.006114959716796875,
-0.0303802490234375,
-0.048919677734375,
-0.0269622802734375,
0.0197296142578125,
0.032745361328125,
0.0011510848999023438,
0.019989013671875,
-0.020782470703125,
0.030120849609375,
-0.057342529296875,
-0.046295166015625,
-0.00933837890625,
0.00753021240234375,
-0.006084442138671875,
-0.00010377168655395508,
0.03997802734375,
-0.028533935546875,
0.03472900390625,
0.051544189453125,
-0.0159759521484375,
-0.001972198486328125,
0.00966644287109375,
0.00627899169921875,
0.045501708984375,
-0.005886077880859375,
0.0083160400390625,
-0.01479339599609375,
0.044464111328125,
-0.01183319091796875,
0.00992584228515625,
-0.0244598388671875,
-0.03302001953125,
-0.014007568359375,
-0.0113067626953125,
0.01393890380859375,
-0.037628173828125,
-0.030242919921875,
0.0029430389404296875,
0.005950927734375,
0.01177215576171875,
0.0460205078125,
0.0322265625,
-0.005489349365234375,
0.0181427001953125,
0.01275634765625,
-0.0019311904907226562,
0.03472900390625,
-0.031036376953125,
0.00762939453125,
0.03472900390625,
0.00286102294921875,
-0.0159149169921875,
0.037628173828125,
0.0341796875,
-0.035247802734375,
0.046295166015625,
0.002613067626953125,
-0.024200439453125,
-0.058135986328125,
0.0180206298828125,
-0.047607421875,
-0.006938934326171875,
-0.00811767578125,
0.0023345947265625,
0.00562286376953125,
-0.0027294158935546875,
-0.04998779296875,
0.0290679931640625,
-0.002185821533203125,
-0.03472900390625,
0.0357666015625,
0.0112457275390625,
-0.00881195068359375,
-0.00582122802734375,
-0.01012420654296875,
0.0038299560546875,
0.034454345703125,
-0.0138092041015625,
0.044464111328125,
-0.01282501220703125,
-0.022613525390625,
0.033660888671875,
-0.0008754730224609375,
0.00815582275390625,
0.00191497802734375,
-0.00479888916015625,
0.03656005859375,
0.0112457275390625,
0.032623291015625,
0.014862060546875,
-0.0117034912109375,
-0.01393890380859375,
-0.0172271728515625,
0.02471923828125,
0.013214111328125,
-0.07574462890625,
-0.0260467529296875,
-0.00933837890625,
-0.0252532958984375,
-0.0562744140625,
-0.024200439453125,
0.00907135009765625,
-0.05340576171875,
0.057342529296875,
-0.008544921875,
0.01708984375,
-0.005886077880859375,
0.0256500244140625,
-0.0162353515625,
-0.0002856254577636719,
0.051544189453125,
-0.0142669677734375,
0.006542205810546875,
0.0699462890625,
0.01091766357421875,
-0.015716552734375,
-0.00881195068359375,
0.0248565673828125,
-0.006805419921875,
0.042877197265625,
-0.03314208984375,
0.0024814605712890625,
0.0307769775390625,
-0.0031890869140625,
0.021575927734375,
-0.01611328125,
0.001323699951171875,
-0.01605224609375,
0.0294647216796875,
-0.0562744140625,
-0.0206451416015625,
0.03472900390625,
0.0236663818359375,
0.003387451171875,
-0.0731201171875,
0.011505126953125,
0.04156494140625,
0.00627899169921875,
0.01216888427734375,
-0.0024166107177734375,
0.0113067626953125,
0.0181427001953125,
0.01006317138671875,
0.01361083984375,
0.0235443115234375,
0.0116424560546875,
-0.031951904296875,
-0.00966644287109375,
0.0159149169921875,
0.0214385986328125,
-0.054718017578125,
-0.0010318756103515625,
-0.0311737060546875,
-0.01288604736328125,
-0.07415771484375,
-0.00009810924530029297,
0.015716552734375,
-0.01788330078125,
0.0321044921875,
-0.0142059326171875,
0.0244598388671875,
-0.0227508544921875,
-0.045501708984375,
0.007167816162109375,
-0.02117919921875,
-0.031951904296875,
-0.01453399658203125,
0.0528564453125,
-0.024993896484375,
0.0159149169921875,
-0.007595062255859375,
-0.015777587890625,
-0.0185394287109375,
0.0034198760986328125,
0.0017347335815429688,
0.01617431640625,
0.0167083740234375,
0.018280029296875,
0.015716552734375,
0.05023193359375,
0.004535675048828125,
0.0576171875,
0.0205230712890625,
-0.04498291015625,
0.039459228515625,
-0.01216888427734375,
0.019195556640625,
0.044189453125,
-0.0239410400390625,
-0.01708984375,
-0.006343841552734375,
-0.032867431640625,
0.034454345703125,
0.05682373046875,
0.0169677734375,
-0.00946807861328125,
0.00733184814453125,
-0.01302337646484375,
0.052337646484375,
-0.0124969482421875,
0.1004638671875,
-0.021697998046875,
-0.0235443115234375,
0.0210418701171875,
0.055755615234375,
-0.00624847412109375,
-0.019989013671875,
0.017486572265625,
0.031036376953125,
-0.0277557373046875,
0.0426025390625,
-0.0210418701171875,
0.033660888671875,
-0.0198516845703125,
-0.037872314453125,
0.0223541259765625,
-0.01190185546875,
0.0198516845703125,
0.06573486328125,
0.0494384765625,
-0.01479339599609375,
-0.0018987655639648438,
-0.01617431640625,
-0.00351715087890625,
-0.014007568359375,
-0.049713134765625,
0.040771484375,
0.02642822265625,
0.0255126953125,
0.024200439453125,
0.00437164306640625,
-0.06549072265625,
0.019073486328125,
-0.005096435546875,
0.085205078125,
0.037078857421875,
0.02471923828125,
0.0030078887939453125,
0.0164337158203125,
0.005359649658203125,
0.043670654296875,
0.0095977783203125,
-0.0027294158935546875,
0.024993896484375,
0.02471923828125,
0.02813720703125,
-0.0286712646484375,
0.0070037841796875,
0.0188140869140625,
0.006805419921875,
0.0220947265625,
0.032745361328125,
0.0269622802734375,
0.01479339599609375,
-0.020782470703125,
0.042877197265625,
-0.0018901824951171875,
-0.0295867919921875,
0.0231475830078125,
-0.0286712646484375,
0.05023193359375,
-0.0560302734375,
-0.003566741943359375,
0.0040130615234375,
0.007495880126953125,
-0.0018329620361328125,
0.036285400390625,
-0.02117919921875,
0.006313323974609375,
0.061279296875,
-0.078369140625,
-0.0255126953125,
0.0239410400390625,
-0.0180206298828125,
0.02801513671875,
-0.07366943359375,
-0.0665283203125,
0.05523681640625,
-0.0163726806640625,
-0.0091400146484375,
0.0248565673828125,
0.0231475830078125,
-0.03839111328125,
-0.04656982421875,
-0.037353515625,
0.0135498046875,
-0.0253753662109375,
-0.008056640625,
0.01111602783203125,
-0.0256500244140625,
0.022613525390625,
-0.00201416015625,
0.031036376953125,
-0.0152587890625,
0.00677490234375,
0.019195556640625,
-0.0299835205078125,
-0.04681396484375,
-0.0180206298828125,
0.0205230712890625,
0.0222320556640625,
-0.01288604736328125,
-0.0286712646484375,
-0.01367950439453125,
-0.021575927734375,
0.019989013671875,
0.0203857421875,
-0.02813720703125,
-0.047607421875,
-0.039703369140625,
0.05340576171875,
0.0159759521484375,
0.0391845703125,
-0.0133514404296875,
-0.049713134765625,
0.033416748046875,
-0.03314208984375,
-0.01708984375,
0.0070037841796875,
0.0189361572265625,
-0.04998779296875,
0.07525634765625,
0.021697998046875,
0.01947021484375,
-0.039459228515625,
0.06549072265625,
-0.00811767578125,
-0.00821685791015625,
-0.03314208984375,
0.046295166015625,
0.023406982421875,
-0.07574462890625,
-0.0021209716796875,
-0.0169677734375,
0.012298583984375,
0.019073486328125,
-0.0526123046875,
0.003780364990234375,
0.0116424560546875,
-0.042877197265625,
-0.04840087890625,
-0.026702880859375,
0.0222320556640625,
-0.038665771484375,
0.0311737060546875,
0.02880859375,
-0.00244903564453125,
0.0218353271484375,
-0.025115966796875,
0.0236663818359375,
0.020782470703125,
-0.0181427001953125,
-0.00542449951171875,
0.0389404296875,
-0.0184173583984375,
-0.005588531494140625,
-0.0260467529296875,
0.0223541259765625,
-0.01242828369140625,
0.00775909423828125,
-0.0016107559204101562,
-0.0626220703125,
0.013153076171875,
-0.0244598388671875,
-0.0214385986328125,
-0.001010894775390625,
0.002063751220703125,
-0.04681396484375,
-0.032470703125,
-0.009735107421875,
0.0135498046875,
0.00835418701171875,
-0.031036376953125,
0.0277557373046875,
-0.03814697265625,
0.03131103515625,
0.01374053955078125,
-0.0027790069580078125,
0.01071929931640625,
0.0042724609375,
-0.00940704345703125,
-0.01473236083984375,
-0.0027446746826171875,
-0.0142059326171875,
0.00101470947265625,
-0.07470703125,
-0.040771484375,
-0.00986480712890625,
-0.03656005859375,
-0.019195556640625,
-0.033416748046875,
-0.068359375,
0.00360107421875,
0.01203155517578125,
0.00542449951171875,
0.0308990478515625,
-0.0239410400390625,
0.02471923828125,
-0.0061798095703125,
-0.037872314453125,
0.0189361572265625,
0.004734039306640625,
0.0029582977294921875,
0.00415802001953125,
-0.0167694091796875,
0.030517578125,
0.007495880126953125,
0.0198516845703125,
-0.020782470703125,
0.0186767578125,
-0.071533203125,
0.0099945068359375,
-0.01558685302734375,
0.0116424560546875,
0.002811431884765625,
-0.051300048828125,
0.04998779296875,
-0.0265655517578125,
-0.0298614501953125,
0.023284912109375,
0.0311737060546875,
-0.02130126953125,
-0.0274810791015625,
-0.01611328125,
0.01097869873046875,
0.032745361328125,
0.040771484375,
-0.0257720947265625,
-0.071533203125,
-0.0240631103515625,
0.0193328857421875,
0.04315185546875,
0.038665771484375,
0.0289306640625,
0.013153076171875,
-0.007068634033203125,
0.005950927734375,
-0.011444091796875,
-0.036285400390625,
-0.0201263427734375,
-0.0005197525024414062,
-0.006641387939453125,
0.05865478515625,
0.017364501953125,
0.08209228515625,
0.0017099380493164062,
-0.004306793212890625,
0.0308990478515625,
0.0699462890625,
0.054718017578125,
-0.06024169921875,
-0.0286712646484375,
-0.03656005859375,
0.00266265869140625,
-0.07525634765625,
-0.037353515625,
0.035247802734375,
0.059173583984375,
-0.04498291015625,
-0.0112457275390625,
-0.006740570068359375,
-0.01177215576171875,
-0.004058837890625,
0.0218353271484375,
0.006343841552734375,
0.045501708984375,
0.005950927734375,
-0.0257720947265625,
0.003665924072265625,
-0.0163726806640625,
0.0294647216796875,
0.048675537109375,
0.0198516845703125,
-0.0306396484375,
0.0236663818359375,
-0.0032062530517578125,
0.0277557373046875,
-0.006641387939453125,
0.005985260009765625,
0.005130767822265625,
0.015777587890625,
0.016632080078125,
0.04339599609375,
-0.0117034912109375,
-0.00351715087890625,
-0.0042724609375,
0.051025390625,
0.0426025390625,
0.042877197265625,
-0.0274810791015625,
0.0072021484375,
-0.0013647079467773438,
-0.0322265625,
-0.005489349365234375,
0.01137542724609375,
0.017486572265625,
-0.0129547119140625,
-0.038665771484375,
0.04840087890625,
-0.032745361328125,
0.033935546875,
0.0159149169921875,
-0.042083740234375,
-0.0116424560546875,
0.031951904296875,
0.01197052001953125,
-0.062347412109375,
0.0248565673828125,
0.00933837890625,
-0.03143310546875,
-0.0560302734375,
-0.050506591796875,
0.00733184814453125,
-0.04681396484375,
-0.032470703125,
-0.022613525390625,
0.0222320556640625,
0.011444091796875,
-0.043670654296875,
-0.0202484130859375,
-0.02288818359375,
0.00926971435546875,
-0.025909423828125,
-0.058135986328125,
-0.00713348388671875,
0.039703369140625,
-0.054718017578125,
0.0184173583984375,
-0.0181427001953125,
0.00690460205078125,
0.01097869873046875,
0.004505157470703125,
-0.0188140869140625,
0.00519561767578125,
0.00412750244140625,
0.032745361328125,
0.0210418701171875,
0.0290679931640625,
0.043670654296875,
0.04840087890625,
-0.006542205810546875,
0.0015859603881835938,
-0.006969451904296875,
-0.0628662109375,
0.004306793212890625,
0.01433563232421875,
0.021575927734375,
-0.039703369140625,
-0.004604339599609375,
0.07733154296875,
-0.0660400390625,
0.033935546875,
0.0290679931640625,
-0.030242919921875,
-0.00926971435546875,
0.01262664794921875,
0.039703369140625,
0.0091400146484375,
0.07049560546875,
0.01071929931640625,
-0.0357666015625,
-0.0026798248291015625,
-0.036834716796875,
0.041046142578125,
0.0257720947265625,
0.01157379150390625,
-0.064453125,
0.021575927734375,
0.0210418701171875,
-0.019989013671875,
0.037872314453125,
-0.052093505859375,
0.00048279762268066406,
0.0220947265625,
0.0176239013671875,
0.0013561248779296875,
0.01137542724609375,
-0.015716552734375,
-0.01947021484375,
-0.0391845703125,
0.0125579833984375,
-0.008941650390625,
0.0112457275390625,
-0.055755615234375,
-0.0189361572265625,
-0.0291900634765625,
-0.037353515625,
-0.0028934478759765625,
0.005950927734375,
0.0355224609375,
0.004306793212890625,
-0.0150604248046875,
0.01111602783203125,
-0.01137542724609375,
0.01776123046875,
-0.0005793571472167969,
0.033935546875,
-0.039459228515625,
0.03656005859375,
0.0193328857421875,
0.020782470703125,
0.0017671585083007812,
-0.00627899169921875,
0.0169677734375,
-0.00159454345703125,
0.026824951171875,
-0.0205230712890625,
0.042877197265625,
0.02972412109375,
-0.0236663818359375,
-0.019195556640625,
-0.019989013671875,
-0.061798095703125,
0.0007357597351074219,
-0.0219573974609375,
0.0265655517578125,
-0.019989013671875,
-0.0243377685546875,
-0.09735107421875,
0.042877197265625,
-0.0004973411560058594,
0.0142669677734375,
0.0188140869140625,
-0.005031585693359375,
-0.0562744140625,
-0.0560302734375,
0.0061798095703125,
0.0252532958984375,
-0.01708984375,
0.0231475830078125,
-0.006969451904296875,
-0.0048675537109375,
0.0031719207763671875,
0.018280029296875,
0.03497314453125,
0.053924560546875,
0.01019287109375,
-0.0389404296875,
0.0491943359375,
-0.01012420654296875,
-0.026824951171875,
-0.0311737060546875,
0.01308441162109375,
-0.010589599609375,
-0.00881195068359375,
-0.0239410400390625,
-0.019989013671875,
0.03497314453125,
0.0159149169921875,
-0.05023193359375,
0.01611328125,
0.0150604248046875,
-0.005359649658203125,
-0.022491455078125,
-0.004634857177734375,
0.0272216796875,
-0.0188140869140625,
-0.01776123046875,
0.00992584228515625,
-0.0391845703125,
-0.08050537109375,
-0.01611328125,
-0.05023193359375,
0.00881195068359375,
0.01117706298828125,
0.0159759521484375,
0.0576171875,
-0.025909423828125,
0.01499176025390625,
0.0491943359375,
-0.01544952392578125,
0.0028438568115234375,
0.01446533203125,
-0.020782470703125,
-0.00841522216796875,
0.012359619140625,
-0.09100341796875,
0.042083740234375,
-0.00006830692291259766,
-0.0189361572265625,
0.01012420654296875,
0.0321044921875,
-0.01111602783203125,
0.034454345703125,
-0.040252685546875,
-0.062347412109375,
0.0562744140625,
0.047088623046875,
0.0227508544921875,
-0.0010318756103515625,
0.023406982421875,
-0.036834716796875,
-0.034454345703125,
0.004077911376953125,
0.00848388671875,
-0.06390380859375,
-0.004932403564453125,
-0.0013723373413085938,
0.01091766357421875,
-0.00775909423828125,
0.0138092041015625,
0.01203155517578125,
0.0219573974609375,
0.01111602783203125,
0.01157379150390625,
0.023406982421875,
-0.005260467529296875,
0.0004439353942871094,
0.0180206298828125,
0.0391845703125,
-0.01275634765625,
0.010589599609375,
0.001438140869140625,
-0.061553955078125,
0.00940704345703125,
-0.0423583984375,
-0.07208251953125,
0.006542205810546875,
0.0699462890625,
0.0083160400390625,
0.04681396484375,
0.03155517578125,
0.043914794921875,
0.038665771484375,
-0.0040435791015625,
-0.039459228515625,
-0.06732177734375,
-0.00412750244140625,
0.0198516845703125,
-0.0151214599609375,
-0.050506591796875,
0.0256500244140625,
0.091552734375,
-0.04522705078125,
-0.0176239013671875,
0.01216888427734375,
0.00360107421875,
0.056549072265625,
0.037078857421875,
-0.01605224609375,
-0.0460205078125,
0.034454345703125,
0.04315185546875,
-0.01091766357421875,
-0.013153076171875,
-0.005260467529296875,
-0.00330352783203125,
0.029327392578125,
-0.054962158203125,
-0.010589599609375,
-0.0034694671630859375,
0.037078857421875,
0.0095367431640625,
-0.06341552734375,
0.01433563232421875,
0.0095977783203125,
-0.0222320556640625,
0.0034351348876953125,
-0.0066070556640625,
0.007068634033203125,
-0.04656982421875,
0.0193328857421875,
0.05419921875,
-0.0236663818359375,
0.06494140625,
-0.00835418701171875,
-0.044189453125,
0.00946807861328125,
0.047607421875,
0.005458831787109375,
-0.0391845703125,
-0.048126220703125,
-0.0255126953125,
-0.07257080078125,
0.030517578125,
0.0167083740234375,
0.052093505859375,
0.044189453125,
-0.06103515625,
-0.0095977783203125,
0.025115966796875,
0.0243377685546875,
0.0295867919921875,
-0.004241943359375,
0.05181884765625,
-0.0167083740234375,
-0.023284912109375,
0.0355224609375,
0.009796142578125,
0.0151214599609375,
-0.0205230712890625,
0.0150604248046875,
-0.0357666015625,
0.006015777587890625,
0.0180206298828125,
-0.021697998046875,
0.00138092041015625,
-0.0185394287109375,
-0.0009207725524902344,
-0.01617431640625,
-0.0108489990234375,
-0.0290679931640625,
0.0278778076171875,
-0.041290283203125,
-0.00360107421875,
0.0210418701171875,
-0.000743865966796875,
-0.00020134449005126953,
-0.0799560546875,
0.0491943359375,
0.012298583984375,
0.0239410400390625,
-0.00479888916015625,
0.035247802734375,
0.025115966796875,
0.0210418701171875,
0.011444091796875,
0.062347412109375,
-0.0189361572265625,
0.0222320556640625,
0.024993896484375,
0.01558685302734375,
-0.0282745361328125,
-0.00434112548828125,
-0.0176239013671875,
-0.05023193359375,
0.0426025390625,
0.01959228515625,
0.007396697998046875,
0.00457000732421875,
0.01012420654296875,
-0.0104522705078125,
-0.07940673828125,
0.09625244140625,
0.024993896484375,
-0.027099609375,
0.008544921875,
-0.044464111328125,
0.0357666015625,
-0.00522613525390625,
0.044708251953125,
-0.04522705078125,
0.01282501220703125,
0.006511688232421875,
-0.01374053955078125,
-0.037078857421875,
-0.0220947265625,
-0.0197296142578125,
0.03131103515625,
-0.01446533203125,
0.047332763671875,
0.062347412109375,
-0.0197296142578125,
-0.09259033203125,
-0.04339599609375,
0.0016355514526367188,
-0.00881195068359375,
0.034454345703125,
-0.0238037109375,
-0.039459228515625,
0.032470703125,
0.0188140869140625,
0.049713134765625,
-0.0163726806640625,
0.01117706298828125,
-0.01268768310546875,
-0.0257720947265625,
-0.0243377685546875,
-0.030120849609375
] | LEGIARTI000039279992 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 4,612 | LEGITEXT000006074075 | L461-3 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux > Chapitre Ier : Droit de visite et de communication | LEGIARTI000039279992 | LEGITEXT000006074075 | L461-3 | LEGIARTI000037645366 | I.-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter. L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter. L'ordonnance est exécutoire par provision. II.-L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. III.-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif. IV.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie du procès-verbal est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. V.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. VI.-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. VII.-Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite. | <p>I.-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter. <br/><br/>L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter. <br/><br/>L'ordonnance est exécutoire par provision. <br/><br/>II.-L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. </p><p><br/>L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. </p><p><br/>III.-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif. <br/><br/>IV.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. <br/><br/>Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. <br/><br/>L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie du procès-verbal est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. <br/><br/>Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. <br/><br/>V.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. <br/><br/>Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. <br/><br/>Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. <br/><br/>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. <br/><br/>VI.-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. <br/><br/>Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif. <br/><br/>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. <br/><br/>VII.-Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.</p> | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | 1577836800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000037645366 | true | LEGISCTA000006158649 | LEGISCTA000006158649 | Chapitre Ier : Droit de visite et de communication | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux > Chapitre Ier : Droit de visite et de communication | 1,610,623,472 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux | Chapitre Ier : Droit de visite et de communication | false | LEGIARTI000039279992 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés sans permis ou sans décision de non-opposition à déclaration préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués peuvent mettre en demeure le maître d'ouvrage, dans un délai qu'ils déterminent et qui ne peut excéder six mois, de déposer, selon le cas, une demande de permis ou une déclaration préalable. | [
-0.0294647216796875,
0.039581298828125,
0.01496124267578125,
0.037109375,
0.046783447265625,
0.048370361328125,
0.0386962890625,
-0.03778076171875,
-0.029693603515625,
-0.0032482147216796875,
-0.03778076171875,
0.0528564453125,
-0.0173187255859375,
-0.0194549560546875,
-0.04522705078125,
0.0341796875,
0.01496124267578125,
0.037353515625,
0.035308837890625,
0.01316070556640625,
-0.0330810546875,
-0.0123748779296875,
-0.053314208984375,
-0.023956298828125,
-0.0259857177734375,
-0.016082763671875,
-0.0134429931640625,
-0.04364013671875,
-0.041839599609375,
0.01654052734375,
0.0172119140625,
-0.0073089599609375,
-0.035552978515625,
0.0191192626953125,
-0.00939178466796875,
-0.039154052734375,
0.01316070556640625,
-0.0301361083984375,
-0.0018835067749023438,
0.017425537109375,
-0.01186370849609375,
-0.0384521484375,
-0.016754150390625,
-0.023162841796875,
0.00402069091796875,
-0.0077056884765625,
0.0301361083984375,
0.0030651092529296875,
0.0004410743713378906,
-0.0284576416015625,
0.04229736328125,
0.0458984375,
0.03375244140625,
-0.0041351318359375,
-0.01788330078125,
0.055328369140625,
-0.006381988525390625,
-0.0186767578125,
-0.0330810546875,
0.052642822265625,
-0.040252685546875,
0.01708984375,
-0.02001953125,
-0.005962371826171875,
0.0159759521484375,
0.029693603515625,
0.01529693603515625,
-0.0279998779296875,
0.005847930908203125,
-0.01214599609375,
0.0028400421142578125,
0.01434326171875,
-0.01119232177734375,
-0.00205230712890625,
-0.0052032470703125,
-0.02923583984375,
0.004444122314453125,
0.006381988525390625,
0.0195770263671875,
0.01506805419921875,
-0.047454833984375,
0.0159759521484375,
0.04205322265625,
-0.01389312744140625,
-0.002544403076171875,
0.006805419921875,
0.04229736328125,
-0.0179901123046875,
-0.031280517578125,
0.041168212890625,
0.0416259765625,
-0.004581451416015625,
0.0357666015625,
-0.01282501220703125,
0.03643798828125,
0.04522705078125,
-0.036224365234375,
0.006046295166015625,
-0.0148468017578125,
0.03350830078125,
0.037109375,
-0.0030364990234375,
0.046112060546875,
0.00472259521484375,
0.0697021484375,
-0.0400390625,
0.0287933349609375,
-0.0141143798828125,
-0.01209259033203125,
-0.03350830078125,
-0.08819580078125,
-0.0187835693359375,
0.0006504058837890625,
-0.045440673828125,
-0.042510986328125,
0.01934814453125,
-0.0185546875,
0.0670166015625,
-0.01175689697265625,
-0.0283355712890625,
0.0017576217651367188,
0.02655029296875,
-0.036895751953125,
-0.001651763916015625,
-0.05804443359375,
-0.0499267578125,
0.0386962890625,
0.036895751953125,
-0.0279998779296875,
-0.0145111083984375,
0.01349639892578125,
-0.0259857177734375,
-0.01788330078125,
-0.0413818359375,
-0.0173187255859375,
-0.00714111328125,
0.0235137939453125,
0.025421142578125,
-0.00927734375,
-0.01922607421875,
0.033294677734375,
-0.0697021484375,
-0.032379150390625,
0.0145111083984375,
-0.03082275390625,
0.00223541259765625,
-0.0279998779296875,
0.0233917236328125,
-0.03509521484375,
0.026885986328125,
0.0197906494140625,
0.044769287109375,
0.0616455078125,
0.036651611328125,
0.022491455078125,
-0.03936767578125,
0.0069732666015625,
-0.01242828369140625,
0.032379150390625,
0.017425537109375,
-0.00972747802734375,
0.024627685546875,
-0.0220489501953125,
0.0357666015625,
-0.035308837890625,
-0.06390380859375,
-0.004581451416015625,
0.006046295166015625,
-0.01214599609375,
0.0195770263671875,
0.04656982421875,
-0.01389312744140625,
0.025421142578125,
0.049041748046875,
-0.0015811920166015625,
0.003345489501953125,
0.0091094970703125,
0.0073089599609375,
0.055572509765625,
-0.000021398067474365234,
-0.0006818771362304688,
-0.03509521484375,
0.032623291015625,
-0.004638671875,
-0.00009268522262573242,
0.0181121826171875,
-0.007198333740234375,
0.01203155517578125,
0.0022068023681640625,
0.0158538818359375,
-0.016082763671875,
-0.02362060546875,
-0.01079559326171875,
-0.026885986328125,
0.04229736328125,
0.01922607421875,
0.0386962890625,
0.0019121170043945312,
0.0127105712890625,
0.0105133056640625,
0.00010192394256591797,
0.03509521484375,
-0.0062713623046875,
0.04498291015625,
0.029022216796875,
-0.01175689697265625,
-0.022491455078125,
0.051971435546875,
0.0235137939453125,
-0.04205322265625,
0.017425537109375,
0.01416778564453125,
-0.0094451904296875,
-0.05352783203125,
0.01192474365234375,
-0.0501708984375,
-0.0299224853515625,
-0.00759124755859375,
-0.0142822265625,
0.00860595703125,
-0.00849151611328125,
-0.057373046875,
0.0055389404296875,
0.0030498504638671875,
0.00295257568359375,
0.047454833984375,
0.00882720947265625,
-0.03802490234375,
0.006999969482421875,
-0.0256500244140625,
-0.0027828216552734375,
0.0416259765625,
-0.0261993408203125,
0.0158538818359375,
0.0161895751953125,
0.0123138427734375,
0.0330810546875,
0.0008120536804199219,
-0.004444122314453125,
-0.00511932373046875,
-0.03485107421875,
0.02655029296875,
-0.021026611328125,
0.05059814453125,
0.01922607421875,
0.00565338134765625,
0.008270263671875,
0.0026988983154296875,
0.01102447509765625,
0.01332855224609375,
-0.06341552734375,
-0.0185546875,
-0.0328369140625,
-0.01085662841796875,
-0.0584716796875,
-0.025299072265625,
-0.01496124267578125,
-0.03375244140625,
0.06072998046875,
-0.022491455078125,
0.0062713623046875,
-0.0184478759765625,
0.04364013671875,
-0.0341796875,
-0.008209228515625,
0.0528564453125,
-0.0194549560546875,
0.01102447509765625,
0.04095458984375,
0.0251922607421875,
-0.020477294921875,
-0.010009765625,
0.039154052734375,
-0.006015777587890625,
0.06256103515625,
-0.0276641845703125,
-0.01203155517578125,
0.01529693603515625,
-0.00787353515625,
-0.0021648406982421875,
-0.00916290283203125,
0.0127105712890625,
-0.0205841064453125,
0.0501708984375,
-0.00849151611328125,
0.0059051513671875,
-0.0029811859130859375,
0.0242919921875,
0.023956298828125,
-0.06072998046875,
-0.0199127197265625,
0.06256103515625,
0.0133819580078125,
0.0186767578125,
-0.0166473388671875,
-0.040496826171875,
0.00579071044921875,
0.0087127685546875,
0.023162841796875,
0.07470703125,
0.0341796875,
-0.030364990234375,
-0.021026611328125,
0.003910064697265625,
0.0022068023681640625,
-0.06658935546875,
-0.00669097900390625,
-0.042510986328125,
-0.0026702880859375,
-0.07061767578125,
-0.01175689697265625,
0.023956298828125,
0.0223846435546875,
0.046783447265625,
0.0023899078369140625,
-0.0041351318359375,
-0.036651611328125,
-0.0299224853515625,
0.0037403106689453125,
-0.04656982421875,
-0.031280517578125,
-0.006381988525390625,
0.044769287109375,
0.00916290283203125,
0.0242919921875,
-0.019683837890625,
-0.01068115234375,
-0.03350830078125,
0.020355224609375,
0.0011949539184570312,
0.0105743408203125,
0.0212554931640625,
0.0328369140625,
0.0217132568359375,
0.04925537109375,
0.0159759521484375,
0.0384521484375,
0.026885986328125,
-0.04364013671875,
-0.001209259033203125,
-0.00006723403930664062,
0.01259613037109375,
0.04095458984375,
-0.004638671875,
-0.04364013671875,
0.006832122802734375,
-0.02081298828125,
0.019012451171875,
0.0697021484375,
0.02081298828125,
0.0155181884765625,
0.0014696121215820312,
-0.035980224609375,
0.0584716796875,
-0.00618743896484375,
0.0755615234375,
-0.032379150390625,
-0.040496826171875,
0.0255279541015625,
0.0173187255859375,
0.00031447410583496094,
-0.0179901123046875,
0.0157470703125,
0.0230560302734375,
-0.06390380859375,
0.047027587890625,
-0.0181121826171875,
0.0059051513671875,
-0.045654296875,
-0.0228271484375,
0.02215576171875,
0.0169830322265625,
0.029022216796875,
0.052642822265625,
0.038238525390625,
-0.007198333740234375,
0.00972747802734375,
-0.053985595703125,
-0.016082763671875,
-0.019012451171875,
-0.0472412109375,
0.011810302734375,
0.03802490234375,
0.01506805419921875,
-0.0034732818603515625,
0.020355224609375,
-0.035308837890625,
0.0091094970703125,
-0.021026611328125,
0.0755615234375,
0.037567138671875,
0.06475830078125,
0.0151824951171875,
-0.0107421875,
0.002376556396484375,
0.036895751953125,
0.0194549560546875,
0.01079559326171875,
0.0259857177734375,
0.0179901123046875,
0.015411376953125,
-0.023956298828125,
0.0010614395141601562,
0.0499267578125,
-0.00001901388168334961,
0.0217132568359375,
0.0305938720703125,
0.0294647216796875,
0.00116729736328125,
-0.021026611328125,
0.0227203369140625,
-0.00435638427734375,
-0.026092529296875,
0.03375244140625,
-0.0123748779296875,
0.02001953125,
-0.0287933349609375,
-0.0251922607421875,
0.00905609130859375,
0.0213623046875,
-0.01788330078125,
0.0083770751953125,
-0.04071044921875,
-0.0087738037109375,
0.0499267578125,
-0.07830810546875,
0.00016868114471435547,
0.020355224609375,
-0.03082275390625,
0.03216552734375,
-0.08233642578125,
-0.051055908203125,
0.0259857177734375,
-0.01506805419921875,
-0.01169586181640625,
0.00511932373046875,
-0.003177642822265625,
-0.04071044921875,
-0.02642822265625,
-0.0301361083984375,
0.005878448486328125,
-0.001300811767578125,
-0.0173187255859375,
0.051971435546875,
-0.0330810546875,
0.0169830322265625,
0.037353515625,
0.00537109375,
0.0014905929565429688,
-0.0230560302734375,
0.044097900390625,
-0.0458984375,
-0.038909912109375,
-0.0238494873046875,
0.0273284912109375,
-0.002010345458984375,
-0.01141357421875,
-0.01416778564453125,
-0.0034999847412109375,
-0.00632476806640625,
0.021026611328125,
0.027557373046875,
-0.035980224609375,
-0.0675048828125,
-0.0273284912109375,
0.051300048828125,
0.0259857177734375,
0.035308837890625,
-0.0299224853515625,
-0.05511474609375,
0.020477294921875,
-0.027557373046875,
-0.0179901123046875,
-0.0031909942626953125,
0.0187835693359375,
-0.045654296875,
0.05645751953125,
0.00882720947265625,
-0.0026988983154296875,
-0.0286865234375,
0.04071044921875,
-0.007648468017578125,
0.0127105712890625,
-0.037353515625,
0.0281219482421875,
0.0286865234375,
-0.0841064453125,
-0.022491455078125,
-0.0259857177734375,
0.0259857177734375,
0.03802490234375,
-0.04522705078125,
-0.0191192626953125,
-0.01399993896484375,
-0.0755615234375,
-0.021484375,
-0.023284912109375,
0.0163116455078125,
-0.02215576171875,
0.01422882080078125,
0.0209197998046875,
-0.005062103271484375,
0.0116424560546875,
-0.0087738037109375,
0.031036376953125,
-0.00565338134765625,
-0.01226043701171875,
0.0022907257080078125,
0.037567138671875,
-0.036651611328125,
-0.01788330078125,
-0.01788330078125,
0.0341796875,
-0.0269927978515625,
0.005340576171875,
0.00888824462890625,
-0.051300048828125,
0.020477294921875,
-0.0283355712890625,
0.001251220703125,
-0.0031909942626953125,
-0.0499267578125,
-0.023956298828125,
-0.022613525390625,
-0.01113128662109375,
-0.0163116455078125,
-0.004077911376953125,
-0.0215911865234375,
0.055999755859375,
-0.0195770263671875,
0.021148681640625,
0.017547607421875,
-0.01006317138671875,
0.01309967041015625,
-0.0023193359375,
-0.006465911865234375,
0.0009489059448242188,
-0.01788330078125,
-0.0330810546875,
0.004497528076171875,
-0.08367919921875,
-0.040252685546875,
0.01119232177734375,
-0.01136016845703125,
0.0011453628540039062,
-0.026763916015625,
-0.07379150390625,
-0.01119232177734375,
0.0237274169921875,
0.00385284423828125,
0.02508544921875,
-0.0223846435546875,
0.0235137939453125,
-0.035552978515625,
-0.038909912109375,
-0.0011110305786132812,
0.011474609375,
-0.004863739013671875,
0.01085662841796875,
-0.004581451416015625,
0.00849151611328125,
0.0119781494140625,
0.0135498046875,
-0.01473236083984375,
0.0222625732421875,
-0.04071044921875,
-0.0007767677307128906,
-0.01708984375,
0.0048065185546875,
-0.02496337890625,
-0.051055908203125,
0.0384521484375,
-0.034423828125,
-0.01085662841796875,
0.0259857177734375,
0.025299072265625,
-0.0048065185546875,
-0.0217132568359375,
-0.0163116455078125,
0.01079559326171875,
0.0240631103515625,
0.0263214111328125,
-0.0230560302734375,
-0.057586669921875,
0.0184478759765625,
0.0299224853515625,
0.029022216796875,
0.032623291015625,
0.01085662841796875,
0.01788330078125,
-0.019012451171875,
0.023284912109375,
0.00927734375,
-0.053314208984375,
-0.006439208984375,
-0.01085662841796875,
0.01372528076171875,
0.059844970703125,
0.0009560585021972656,
0.06298828125,
-0.01141357421875,
-0.01439666748046875,
0.01226043701171875,
0.040252685546875,
0.06298828125,
-0.039581298828125,
-0.0119781494140625,
-0.01287841796875,
0.005596160888671875,
-0.06298828125,
-0.039581298828125,
0.036224365234375,
0.0169830322265625,
-0.0277862548828125,
-0.0301361083984375,
-0.015411376953125,
0.004077911376953125,
0.0018415451049804688,
0.0242919921875,
-0.01136016845703125,
0.060272216796875,
0.036651611328125,
-0.0281219482421875,
0.01506805419921875,
-0.0107421875,
0.03375244140625,
0.0616455078125,
0.006298065185546875,
-0.0179901123046875,
0.0130462646484375,
-0.01282501220703125,
0.038238525390625,
-0.006496429443359375,
0.01434326171875,
0.02294921875,
0.0126495361328125,
0.0223846435546875,
0.07830810546875,
0.0018701553344726562,
-0.015411376953125,
0.019683837890625,
0.055999755859375,
0.035980224609375,
0.038238525390625,
-0.013275146484375,
-0.005931854248046875,
-0.004528045654296875,
-0.055328369140625,
-0.02789306640625,
0.0135498046875,
-0.007030487060546875,
-0.0256500244140625,
-0.038238525390625,
0.030364990234375,
-0.035308837890625,
0.0400390625,
0.03375244140625,
-0.05645751953125,
0.020355224609375,
0.06256103515625,
0.0012159347534179688,
-0.036651611328125,
0.0301361083984375,
0.018218994140625,
-0.01406097412109375,
-0.07110595703125,
-0.022491455078125,
0.0263214111328125,
-0.08367919921875,
-0.0616455078125,
-0.045440673828125,
0.0228271484375,
-0.00972747802734375,
-0.041168212890625,
-0.015411376953125,
-0.0183258056640625,
0.0018138885498046875,
-0.024627685546875,
-0.0330810546875,
-0.0145111083984375,
0.01389312744140625,
-0.031951904296875,
-0.00021529197692871094,
-0.0197906494140625,
0.021148681640625,
-0.005764007568359375,
0.0036830902099609375,
-0.029693603515625,
0.0294647216796875,
0.00223541259765625,
0.0286865234375,
0.01654052734375,
0.0277862548828125,
0.037353515625,
0.046112060546875,
-0.0384521484375,
-0.0115814208984375,
-0.0006256103515625,
-0.0697021484375,
-0.0017576217651367188,
0.0194549560546875,
0.0222625732421875,
-0.01416778564453125,
0.008941650390625,
0.08819580078125,
-0.05352783203125,
0.0384521484375,
-0.003345489501953125,
-0.031951904296875,
-0.051055908203125,
-0.014617919921875,
0.020477294921875,
0.00435638427734375,
0.071533203125,
0.031036376953125,
-0.0305938720703125,
-0.0019397735595703125,
-0.037567138671875,
0.0384521484375,
-0.008941650390625,
0.019012451171875,
-0.053985595703125,
0.006916046142578125,
0.009674072265625,
-0.006072998046875,
0.0095062255859375,
-0.071533203125,
-0.0029392242431640625,
0.029022216796875,
0.0191192626953125,
0.022491455078125,
0.0237274169921875,
0.0016660690307617188,
0.0194549560546875,
-0.03082275390625,
-0.004695892333984375,
-0.0116424560546875,
0.0011806488037109375,
-0.068359375,
0.0157470703125,
-0.047027587890625,
-0.052398681640625,
-0.025421142578125,
-0.01416778564453125,
0.0217132568359375,
-0.004894256591796875,
-0.01203155517578125,
0.043853759765625,
-0.02642822265625,
0.039825439453125,
-0.01006317138671875,
0.050384521484375,
-0.049713134765625,
0.01136016845703125,
0.00508880615234375,
0.0384521484375,
0.03350830078125,
0.01349639892578125,
0.006130218505859375,
-0.006439208984375,
0.02923583984375,
-0.031494140625,
0.049713134765625,
0.00939178466796875,
-0.01434326171875,
-0.00742340087890625,
0.0035991668701171875,
-0.054656982421875,
0.0016727447509765625,
-0.0357666015625,
0.035980224609375,
-0.040252685546875,
-0.031707763671875,
-0.09674072265625,
0.047027587890625,
-0.0294647216796875,
0.031280517578125,
0.016082763671875,
-0.011077880859375,
-0.04656982421875,
-0.059844970703125,
-0.005481719970703125,
0.0273284912109375,
-0.0294647216796875,
0.04949951171875,
-0.027557373046875,
-0.0223846435546875,
0.0035858154296875,
0.027557373046875,
0.050384521484375,
0.0274505615234375,
0.04205322265625,
-0.043182373046875,
0.0341796875,
-0.011810302734375,
-0.0183258056640625,
-0.004444122314453125,
0.0155181884765625,
0.0273284912109375,
-0.0185546875,
-0.025299072265625,
0.00115966796875,
0.0220489501953125,
0.02362060546875,
-0.047027587890625,
0.0501708984375,
0.006214141845703125,
0.00240325927734375,
-0.0098419189453125,
-0.01316070556640625,
0.00989532470703125,
-0.0277862548828125,
-0.024627685546875,
0.0263214111328125,
-0.051300048828125,
-0.06072998046875,
-0.00759124755859375,
-0.03350830078125,
-0.0091094970703125,
0.0009417533874511719,
0.0156402587890625,
0.0357666015625,
-0.0019817352294921875,
0.037109375,
0.034423828125,
-0.0127105712890625,
-0.020477294921875,
0.019012451171875,
-0.02069091796875,
0.006015777587890625,
0.00705718994140625,
-0.060272216796875,
0.0197906494140625,
0.0145111083984375,
-0.03082275390625,
0.0001933574676513672,
0.037353515625,
-0.0195770263671875,
0.022491455078125,
-0.059844970703125,
-0.0158538818359375,
0.056243896484375,
0.0458984375,
0.00016427040100097656,
0.008544921875,
0.0032482147216796875,
-0.030364990234375,
-0.038909912109375,
0.025421142578125,
0.00787353515625,
-0.07421875,
0.00705718994140625,
0.0095062255859375,
-0.0141143798828125,
0.001827239990234375,
0.017547607421875,
0.036651611328125,
0.00792694091796875,
-0.0038242340087890625,
-0.014617919921875,
0.005397796630859375,
-0.007366180419921875,
0.01209259033203125,
0.01282501220703125,
0.03936767578125,
-0.0009350776672363281,
0.0156402587890625,
0.001026153564453125,
-0.05804443359375,
0.0215911865234375,
-0.018218994140625,
-0.07110595703125,
0.00240325927734375,
0.082763671875,
0.0279998779296875,
0.04296875,
0.03485107421875,
0.04522705078125,
0.0276641845703125,
-0.00023376941680908203,
-0.05419921875,
-0.051971435546875,
0.0031490325927734375,
0.0294647216796875,
-0.01299285888671875,
-0.056243896484375,
0.0584716796875,
0.06658935546875,
-0.02923583984375,
-0.01102447509765625,
-0.0044708251953125,
-0.04522705078125,
0.031951904296875,
0.0701904296875,
0.0050048828125,
-0.06390380859375,
0.035308837890625,
0.044525146484375,
-0.0014410018920898438,
-0.00939178466796875,
-0.016876220703125,
-0.023284912109375,
0.059844970703125,
-0.051971435546875,
-0.0187835693359375,
0.000537872314453125,
0.06524658203125,
-0.0009207725524902344,
-0.03643798828125,
-0.01293182373046875,
0.00016605854034423828,
-0.01641845703125,
-0.0098419189453125,
-0.016876220703125,
-0.027557373046875,
-0.03375244140625,
0.0276641845703125,
0.054656982421875,
-0.0166473388671875,
0.0209197998046875,
0.016754150390625,
-0.044097900390625,
0.021148681640625,
0.0183258056640625,
-0.011077880859375,
-0.0263214111328125,
-0.016754150390625,
0.0023193359375,
-0.0283355712890625,
0.033966064453125,
0.0187835693359375,
0.060272216796875,
0.031494140625,
-0.033966064453125,
0.00955963134765625,
0.02362060546875,
0.004863739013671875,
0.00677490234375,
-0.020477294921875,
0.0145111083984375,
-0.04632568359375,
-0.011077880859375,
-0.0014696121215820312,
-0.007198333740234375,
0.03216552734375,
-0.034637451171875,
0.0257568359375,
-0.026092529296875,
0.00939178466796875,
0.051055908203125,
-0.034637451171875,
-0.0159759521484375,
-0.02081298828125,
-0.0005445480346679688,
-0.005931854248046875,
-0.042510986328125,
-0.02655029296875,
0.0145111083984375,
-0.07916259765625,
-0.00787353515625,
0.00775909423828125,
0.0185546875,
-0.00598907470703125,
-0.07647705078125,
0.05804443359375,
0.0163116455078125,
0.0273284912109375,
0.00865936279296875,
0.038909912109375,
0.023162841796875,
-0.007030487060546875,
0.018890380859375,
0.04925537109375,
-0.035980224609375,
0.031280517578125,
0.023956298828125,
0.006046295166015625,
-0.045654296875,
-0.0029811859130859375,
-0.033966064453125,
-0.066162109375,
0.051727294921875,
0.0133819580078125,
0.0127105712890625,
-0.01259613037109375,
-0.002895355224609375,
-0.0181121826171875,
-0.0501708984375,
0.07330322265625,
0.0187835693359375,
-0.025421142578125,
-0.0006289482116699219,
-0.040496826171875,
0.0357666015625,
0.00438690185546875,
0.057373046875,
-0.041168212890625,
0.02496337890625,
-0.002193450927734375,
0.007366180419921875,
-0.03216552734375,
-0.0127105712890625,
0.001659393310546875,
0.02496337890625,
-0.004161834716796875,
0.05712890625,
0.056243896484375,
-0.036895751953125,
-0.094482421875,
-0.035980224609375,
-0.00955963134765625,
-0.004444122314453125,
0.0166473388671875,
-0.0328369140625,
-0.0413818359375,
0.048370361328125,
0.0413818359375,
0.031951904296875,
-0.0187835693359375,
0.0305938720703125,
0.01096343994140625,
-0.0257568359375,
-0.03375244140625,
-0.0357666015625
] | LEGIARTI000037645368 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 701 | LEGITEXT000006074075 | L461-4 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux > Chapitre Ier : Droit de visite et de communication | LEGIARTI000037645368 | LEGITEXT000006074075 | L461-4 | LEGIARTI000037645368 | Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés sans permis ou sans décision de non-opposition à déclaration préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués peuvent mettre en demeure le maître d'ouvrage, dans un délai qu'ils déterminent et qui ne peut excéder six mois, de déposer, selon le cas, une demande de permis ou une déclaration préalable. | <p>Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés sans permis ou sans décision de non-opposition à déclaration préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)">L. 422-1</a> à L. 422-3 ou ses délégués peuvent mettre en demeure le maître d'ouvrage, dans un délai qu'ils déterminent et qui ne peut excéder six mois, de déposer, selon le cas, une demande de permis ou une déclaration préalable.</p> | 1543104000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158649 | LEGISCTA000006158649 | Chapitre Ier : Droit de visite et de communication | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux > Chapitre Ier : Droit de visite et de communication | 1,879,053,559 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux | Chapitre Ier : Droit de visite et de communication | false | LEGIARTI000037645368 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5 . Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5. | [
-0.03802490234375,
0.051605224609375,
0.0245513916015625,
0.0312347412109375,
0.045257568359375,
0.047760009765625,
0.043914794921875,
-0.0285186767578125,
-0.021392822265625,
-0.01165771484375,
-0.01528167724609375,
0.03485107421875,
-0.01120758056640625,
-0.021270751953125,
-0.057952880859375,
0.03167724609375,
0.0272674560546875,
0.019012451171875,
0.0161895751953125,
0.0021076202392578125,
-0.0234222412109375,
-0.0211639404296875,
-0.0606689453125,
0.0129547119140625,
-0.03350830078125,
-0.01120758056640625,
-0.0173187255859375,
-0.061126708984375,
-0.0325927734375,
0.032806396484375,
0.00786590576171875,
-0.0224151611328125,
-0.03350830078125,
0.0243377685546875,
0.0010395050048828125,
-0.0165252685546875,
-0.00579833984375,
-0.0307769775390625,
-0.006195068359375,
0.0192413330078125,
-0.053192138671875,
-0.036895751953125,
-0.01318359375,
-0.0386962890625,
-0.00955963134765625,
-0.0192413330078125,
0.035308837890625,
0.0006508827209472656,
0.0108642578125,
-0.0312347412109375,
0.034637451171875,
0.0230865478515625,
0.0207061767578125,
-0.01442718505859375,
-0.036895751953125,
0.058837890625,
0.003337860107421875,
-0.0222930908203125,
-0.04345703125,
0.041412353515625,
-0.061126708984375,
-0.009674072265625,
-0.0149383544921875,
0.0219573974609375,
0.01528167724609375,
0.015167236328125,
0.01273345947265625,
-0.03485107421875,
-0.002758026123046875,
0.004497528076171875,
0.0025463104248046875,
0.007526397705078125,
-0.006961822509765625,
0.004810333251953125,
-0.003253936767578125,
-0.0265960693359375,
-0.01425933837890625,
0.023193359375,
0.00882720947265625,
-0.002971649169921875,
-0.042999267578125,
-0.016632080078125,
0.03192138671875,
0.00319671630859375,
-0.0187835693359375,
0.015960693359375,
0.0355224609375,
-0.0262603759765625,
-0.0218353271484375,
0.02490234375,
0.046844482421875,
-0.006931304931640625,
0.03509521484375,
-0.005970001220703125,
0.0115966796875,
0.029876708984375,
-0.045501708984375,
0.010467529296875,
-0.006961822509765625,
0.018341064453125,
0.036895751953125,
-0.0222930908203125,
0.06201171875,
-0.005207061767578125,
0.061126708984375,
-0.038482666015625,
0.01313018798828125,
-0.018341064453125,
-0.0028438568115234375,
-0.0243377685546875,
-0.06292724609375,
-0.0325927734375,
0.0168609619140625,
-0.04412841796875,
-0.037109375,
0.0312347412109375,
0.0038204193115234375,
0.06475830078125,
-0.0386962890625,
-0.02569580078125,
0.020263671875,
0.01561737060546875,
-0.023193359375,
-0.0101318359375,
-0.07379150390625,
-0.019805908203125,
0.036895751953125,
0.0216217041015625,
-0.0138092041015625,
0.006961822509765625,
0.0187835693359375,
-0.01097869873046875,
-0.0227508544921875,
-0.0312347412109375,
0.0023479461669921875,
-0.00017952919006347656,
0.01776123046875,
0.0280609130859375,
-0.01171112060546875,
-0.0189056396484375,
0.0355224609375,
-0.06201171875,
-0.03167724609375,
-0.00022983551025390625,
-0.034637451171875,
-0.0005660057067871094,
-0.0265960693359375,
0.0250091552734375,
-0.038482666015625,
0.0258026123046875,
0.02862548828125,
0.048675537109375,
0.06427001953125,
0.040740966796875,
-0.00551605224609375,
-0.0238800048828125,
0.01058197021484375,
-0.0016269683837890625,
0.0305633544921875,
-0.0016193389892578125,
-0.033050537109375,
0.01788330078125,
-0.01482391357421875,
0.0633544921875,
-0.0305633544921875,
-0.06475830078125,
-0.01363372802734375,
0.0019102096557617188,
-0.00730133056640625,
0.01250457763671875,
0.042327880859375,
-0.01346588134765625,
0.02557373046875,
0.03350830078125,
-0.00511932373046875,
0.00005525350570678711,
0.00319671630859375,
0.01318359375,
0.053192138671875,
0.002956390380859375,
0.01256561279296875,
-0.0200347900390625,
0.0235443115234375,
-0.019012451171875,
0.01538848876953125,
-0.0027294158935546875,
0.00006145238876342773,
0.0389404296875,
0.01528167724609375,
0.0279541015625,
0.00746917724609375,
-0.01505279541015625,
-0.0245513916015625,
-0.009674072265625,
0.036895751953125,
0.04571533203125,
0.051605224609375,
-0.01165771484375,
0.00945281982421875,
0.0063934326171875,
0.007015228271484375,
0.03485107421875,
-0.0285186767578125,
0.033050537109375,
0.0357666015625,
0.0015134811401367188,
-0.04638671875,
0.0278472900390625,
0.0189056396484375,
-0.0701904296875,
0.01273345947265625,
0.00418853759765625,
0.007808685302734375,
-0.057037353515625,
0.012786865234375,
-0.03167724609375,
-0.008941650390625,
-0.01035308837890625,
0.0015840530395507812,
-0.0106964111328125,
-0.0008702278137207031,
-0.062469482421875,
0.0325927734375,
0.007045745849609375,
-0.02716064453125,
0.02252197265625,
-0.0023193359375,
-0.044586181640625,
-0.01442718505859375,
0.0118865966796875,
0.026031494140625,
0.01708984375,
-0.0036773681640625,
0.00775146484375,
-0.01035308837890625,
0.0230865478515625,
0.034393310546875,
0.01120758056640625,
0.00019979476928710938,
0.01708984375,
-0.04754638671875,
0.0083160400390625,
-0.01561737060546875,
0.050689697265625,
0.021270751953125,
-0.000827789306640625,
0.004695892333984375,
-0.020599365234375,
0.025238037109375,
0.0176544189453125,
-0.06610107421875,
-0.0211639404296875,
-0.0482177734375,
-0.007411956787109375,
-0.08282470703125,
-0.01233673095703125,
-0.01007080078125,
-0.045257568359375,
0.0855712890625,
-0.0325927734375,
-0.004669189453125,
-0.026031494140625,
0.005008697509765625,
-0.01505279541015625,
0.003734588623046875,
0.040740966796875,
-0.01776123046875,
0.0087738037109375,
0.0386962890625,
0.01177215576171875,
-0.0013580322265625,
-0.005657196044921875,
0.0222930908203125,
-0.01114654541015625,
0.033966064453125,
-0.0091705322265625,
-0.004413604736328125,
0.023193359375,
-0.0040740966796875,
0.0015916824340820312,
-0.0235443115234375,
-0.000728607177734375,
-0.015167236328125,
0.01250457763671875,
0.0015420913696289062,
0.012847900390625,
0.00927734375,
0.03643798828125,
0.0250091552734375,
-0.050262451171875,
-0.004669189453125,
0.0482177734375,
0.0305633544921875,
0.0019664764404296875,
-0.0186767578125,
-0.0301055908203125,
0.0186767578125,
-0.0029277801513671875,
0.00820159912109375,
0.068359375,
0.032135009765625,
-0.0207061767578125,
-0.0087738037109375,
0.00746917724609375,
0.012847900390625,
-0.04730224609375,
-0.006534576416015625,
-0.0171966552734375,
0.0233154296875,
-0.07965087890625,
-0.0278472900390625,
0.01708984375,
0.0138092041015625,
0.0265960693359375,
0.00475311279296875,
0.01256561279296875,
-0.0513916015625,
-0.03167724609375,
0.01934814453125,
-0.046630859375,
-0.022979736328125,
0.00379180908203125,
0.048431396484375,
-0.0173187255859375,
-0.001407623291015625,
-0.0218353271484375,
0.00435638427734375,
-0.0083160400390625,
0.0200347900390625,
-0.0067901611328125,
0.015838623046875,
-0.00859832763671875,
0.0062255859375,
0.0207061767578125,
0.031463623046875,
0.029205322265625,
0.03485107421875,
0.040740966796875,
-0.050262451171875,
0.0106353759765625,
-0.02398681640625,
0.01210784912109375,
0.0254669189453125,
-0.003353118896484375,
-0.057037353515625,
0.0059967041015625,
-0.0171966552734375,
-0.0025463104248046875,
0.04638671875,
0.0288543701171875,
-0.0110931396484375,
0.005771636962890625,
-0.024444580078125,
0.0572509765625,
-0.00591278076171875,
0.0919189453125,
-0.01058197021484375,
-0.04571533203125,
0.0301055908203125,
0.0208282470703125,
-0.00571441650390625,
-0.0208282470703125,
0.012451171875,
0.0024890899658203125,
-0.033721923828125,
0.04052734375,
-0.00630950927734375,
-0.0031681060791015625,
-0.0285186767578125,
0.0008912086486816406,
0.0200347900390625,
0.0186767578125,
0.026031494140625,
0.06427001953125,
0.0296478271484375,
-0.002376556396484375,
0.006931304931640625,
-0.043670654296875,
-0.0095062255859375,
-0.002079010009765625,
-0.033721923828125,
0.01074981689453125,
0.02105712890625,
0.0168609619140625,
0.007354736328125,
0.025909423828125,
-0.0355224609375,
0.02398681640625,
-0.006168365478515625,
0.0792236328125,
0.031463623046875,
0.0638427734375,
0.0246734619140625,
0.004669189453125,
0.01352691650390625,
0.031005859375,
0.00415802001953125,
-0.0060272216796875,
0.03485107421875,
0.01131439208984375,
0.00018393993377685547,
-0.021728515625,
0.037811279296875,
0.037567138671875,
-0.0176544189453125,
-0.0014286041259765625,
0.044586181640625,
0.039398193359375,
0.0083770751953125,
-0.037567138671875,
0.03033447265625,
-0.02410888671875,
-0.03326416015625,
0.04278564453125,
-0.033721923828125,
0.0020236968994140625,
-0.033966064453125,
-0.007808685302734375,
-0.0008454322814941406,
0.0234222412109375,
-0.0118865966796875,
0.0196990966796875,
-0.046844482421875,
-0.0027027130126953125,
0.06610107421875,
-0.07879638671875,
-0.0017538070678710938,
0.01397705078125,
-0.031005859375,
0.0253448486328125,
-0.05523681640625,
-0.062469482421875,
0.027618408203125,
-0.015167236328125,
-0.047760009765625,
-0.0083160400390625,
0.0265960693359375,
-0.0418701171875,
-0.023773193359375,
-0.041412353515625,
0.021270751953125,
0.00554656982421875,
-0.01313018798828125,
0.04754638671875,
-0.0189056396484375,
0.01058197021484375,
0.0173187255859375,
0.0272674560546875,
0.0161895751953125,
-0.0126190185546875,
0.02490234375,
-0.050689697265625,
-0.0482177734375,
0.004779815673828125,
0.01708984375,
0.0095062255859375,
-0.0355224609375,
-0.034393310546875,
-0.01097869873046875,
-0.01528167724609375,
0.0019102096557617188,
0.039154052734375,
-0.021728515625,
-0.05975341796875,
-0.0243377685546875,
0.05657958984375,
-0.002872467041015625,
0.0201416015625,
-0.0160675048828125,
-0.0479736328125,
0.021728515625,
-0.029876708984375,
-0.0176544189453125,
0.0233154296875,
0.0091705322265625,
-0.019805908203125,
0.06793212890625,
0.0176544189453125,
0.0114898681640625,
0.0101318359375,
0.029876708984375,
0.018218994140625,
0.01397705078125,
-0.03326416015625,
0.043243408203125,
0.0179901123046875,
-0.0850830078125,
-0.03350830078125,
-0.0126190185546875,
0.0169830322265625,
0.04119873046875,
-0.04278564453125,
-0.0157318115234375,
-0.03167724609375,
-0.07061767578125,
-0.0233154296875,
-0.01934814453125,
0.0133514404296875,
-0.027496337890625,
0.0301055908203125,
0.02398681640625,
-0.0083160400390625,
-0.0160675048828125,
-0.0129547119140625,
0.044586181640625,
-0.0017261505126953125,
-0.017425537109375,
-0.00809478759765625,
0.044830322265625,
-0.028289794921875,
-0.0214996337890625,
-0.01256561279296875,
0.0227508544921875,
-0.0230865478515625,
0.0207061767578125,
0.0218353271484375,
-0.032379150390625,
-0.0026454925537109375,
-0.0294189453125,
0.0020084381103515625,
-0.0023059844970703125,
-0.032135009765625,
-0.033050537109375,
-0.0479736328125,
0.01267242431640625,
-0.0165252685546875,
-0.01346588134765625,
-0.021728515625,
0.07244873046875,
-0.03167724609375,
0.00995635986328125,
0.01114654541015625,
-0.0160675048828125,
0.03668212890625,
0.009674072265625,
-0.01538848876953125,
0.0199127197265625,
-0.01306915283203125,
-0.02874755859375,
-0.026824951171875,
-0.090087890625,
-0.03033447265625,
-0.01177215576171875,
-0.0238800048828125,
-0.026031494140625,
-0.0185546875,
-0.08917236328125,
0.007411956787109375,
0.01403045654296875,
0.00511932373046875,
0.037567138671875,
-0.03326416015625,
0.007808685302734375,
-0.0279541015625,
-0.0270538330078125,
0.0216217041015625,
-0.00786590576171875,
0.0108642578125,
0.0203704833984375,
-0.02105712890625,
0.028289794921875,
0.0118255615234375,
0.00865936279296875,
0.01131439208984375,
0.02410888671875,
-0.052520751953125,
-0.0192413330078125,
-0.018218994140625,
-0.01018524169921875,
-0.029876708984375,
-0.04437255859375,
0.0279541015625,
-0.0164031982421875,
-0.012054443359375,
0.03485107421875,
0.029876708984375,
-0.0007958412170410156,
-0.035308837890625,
-0.022064208984375,
-0.0003306865692138672,
0.02105712890625,
0.03485107421875,
-0.029205322265625,
-0.049560546875,
-0.005092620849609375,
0.008148193359375,
0.0224151611328125,
0.040069580078125,
0.029876708984375,
0.00012993812561035156,
-0.0087127685546875,
0.034637451171875,
-0.01313018798828125,
-0.047760009765625,
0.013580322265625,
0.02490234375,
-0.0087127685546875,
0.07965087890625,
-0.002178192138671875,
0.03802490234375,
-0.0016412734985351562,
-0.0102996826171875,
0.01363372802734375,
0.05047607421875,
0.054779052734375,
-0.04052734375,
-0.0181121826171875,
-0.022064208984375,
-0.00574493408203125,
-0.057708740234375,
-0.054534912109375,
0.0277252197265625,
0.033721923828125,
-0.035980224609375,
-0.0224151611328125,
-0.01318359375,
-0.0009264945983886719,
0.005573272705078125,
0.053863525390625,
0.026824951171875,
0.04571533203125,
0.02569580078125,
-0.0511474609375,
-0.0030269622802734375,
-0.004978179931640625,
0.0511474609375,
0.06878662109375,
0.007640838623046875,
-0.0007534027099609375,
0.025909423828125,
-0.018218994140625,
0.03509521484375,
0.0108642578125,
0.002277374267578125,
0.019805908203125,
0.0155029296875,
0.022186279296875,
0.09100341796875,
-0.013580322265625,
-0.0187835693359375,
0.0273895263671875,
0.065185546875,
0.022064208984375,
0.0083160400390625,
-0.01171112060546875,
-0.0126190185546875,
-0.015960693359375,
-0.04571533203125,
-0.0149383544921875,
0.01934814453125,
-0.000039577484130859375,
-0.0176544189453125,
-0.045501708984375,
0.02862548828125,
-0.0114898681640625,
0.029876708984375,
0.053863525390625,
-0.0418701171875,
0.0261383056640625,
0.0665283203125,
0.0270538330078125,
-0.0191192626953125,
0.025238037109375,
0.018218994140625,
-0.0201416015625,
-0.05975341796875,
-0.04412841796875,
0.024444580078125,
-0.0823974609375,
-0.058837890625,
-0.034393310546875,
0.039825439453125,
0.005374908447265625,
-0.031005859375,
-0.0235443115234375,
-0.01788330078125,
0.0020084381103515625,
-0.0305633544921875,
-0.038482666015625,
-0.0155029296875,
0.00865936279296875,
-0.027496337890625,
-0.0161895751953125,
-0.03485107421875,
0.0031261444091796875,
-0.013580322265625,
-0.0007071495056152344,
-0.0091094970703125,
0.01776123046875,
0.0014495849609375,
0.042327880859375,
0.01561737060546875,
0.0185546875,
0.02410888671875,
0.03802490234375,
-0.036224365234375,
-0.0039043426513671875,
0.0114288330078125,
-0.0887451171875,
0.006988525390625,
0.0189056396484375,
0.0064239501953125,
-0.01216888427734375,
0.01018524169921875,
0.102294921875,
-0.06292724609375,
0.037811279296875,
0.014373779296875,
-0.04595947265625,
-0.043243408203125,
-0.0037059783935546875,
0.0028018951416015625,
0.016754150390625,
0.077392578125,
0.01369476318359375,
-0.034637451171875,
-0.002079010009765625,
-0.03033447265625,
0.05047607421875,
0.0246734619140625,
0.0179901123046875,
-0.045501708984375,
0.002559661865234375,
-0.00039958953857421875,
-0.0130157470703125,
-0.0009264945983886719,
-0.06927490234375,
-0.004016876220703125,
0.02410888671875,
0.01369476318359375,
-0.004611968994140625,
0.04278564453125,
-0.005771636962890625,
-0.01313018798828125,
-0.020477294921875,
-0.001499176025390625,
-0.033050537109375,
-0.0294189453125,
-0.047760009765625,
0.0199127197265625,
-0.0242156982421875,
-0.0479736328125,
-0.0263671875,
-0.02557373046875,
0.0301055908203125,
0.0015916824340820312,
-0.029205322265625,
0.0307769775390625,
-0.0341796875,
0.0185546875,
-0.0099029541015625,
0.026702880859375,
-0.057037353515625,
0.018341064453125,
-0.00008398294448852539,
0.0155029296875,
0.03485107421875,
0.0280609130859375,
0.00475311279296875,
-0.005176544189453125,
0.01788330078125,
-0.040283203125,
0.0389404296875,
0.0289764404296875,
-0.00647735595703125,
-0.04412841796875,
-0.039154052734375,
-0.03167724609375,
-0.005176544189453125,
-0.02862548828125,
0.06427001953125,
-0.05364990234375,
-0.007045745849609375,
-0.09417724609375,
0.056121826171875,
-0.034393310546875,
0.032135009765625,
0.01120758056640625,
-0.029876708984375,
-0.06427001953125,
-0.0341796875,
-0.01947021484375,
0.0222930908203125,
-0.01708984375,
0.01947021484375,
-0.0110931396484375,
-0.024444580078125,
-0.00379180908203125,
0.007213592529296875,
0.046630859375,
0.058837890625,
0.0277252197265625,
-0.0196990966796875,
0.032806396484375,
-0.00826263427734375,
-0.0203704833984375,
0.005970001220703125,
0.005886077880859375,
0.049102783203125,
-0.016632080078125,
-0.004894256591796875,
-0.023773193359375,
0.028289794921875,
0.0214996337890625,
-0.036224365234375,
0.03167724609375,
0.015960693359375,
0.01018524169921875,
-0.01091766357421875,
-0.0195770263671875,
0.0052642822265625,
-0.0389404296875,
-0.01934814453125,
0.02557373046875,
-0.0357666015625,
-0.0638427734375,
-0.0079803466796875,
-0.032379150390625,
-0.0280609130859375,
0.006732940673828125,
0.02093505859375,
0.0185546875,
-0.0122222900390625,
0.04595947265625,
0.0341796875,
0.022186279296875,
-0.01776123046875,
0.0176544189453125,
-0.01369476318359375,
-0.0038204193115234375,
0.022186279296875,
-0.07061767578125,
0.0114288330078125,
0.018341064453125,
-0.0289764404296875,
0.0009264945983886719,
0.0305633544921875,
-0.012054443359375,
0.037353515625,
-0.040069580078125,
-0.0269317626953125,
0.062469482421875,
0.0101318359375,
0.006847381591796875,
0.00551605224609375,
0.0034809112548828125,
-0.0357666015625,
-0.05682373046875,
0.01561737060546875,
0.008880615234375,
-0.0946044921875,
0.0040740966796875,
0.007694244384765625,
-0.00775146484375,
-0.004924774169921875,
0.00945281982421875,
0.04345703125,
0.02569580078125,
-0.0032672882080078125,
-0.0137481689453125,
0.01074981689453125,
0.01171112060546875,
-0.00803375244140625,
0.021728515625,
0.02105712890625,
-0.0028018951416015625,
0.01708984375,
-0.00438690185546875,
-0.052978515625,
0.03192138671875,
-0.00955963134765625,
-0.08282470703125,
0.01210784912109375,
0.08282470703125,
0.027618408203125,
0.0261383056640625,
0.029876708984375,
0.0574951171875,
0.0114288330078125,
0.01505279541015625,
-0.061126708984375,
-0.06878662109375,
0.01448822021484375,
0.0250091552734375,
0.01074981689453125,
-0.060211181640625,
0.050262451171875,
0.060211181640625,
-0.035980224609375,
-0.00594329833984375,
-0.0067901611328125,
-0.049560546875,
0.017547607421875,
0.04278564453125,
-0.001995086669921875,
-0.0760498046875,
0.024444580078125,
0.0389404296875,
0.0007181167602539062,
-0.01131439208984375,
-0.03350830078125,
-0.0157318115234375,
0.0665283203125,
-0.03668212890625,
-0.01403045654296875,
-0.0115966796875,
0.0670166015625,
-0.01074981689453125,
-0.03326416015625,
0.002277374267578125,
-0.00012731552124023438,
0.01227569580078125,
0.0019664764404296875,
-0.03350830078125,
0.0031833648681640625,
-0.0312347412109375,
0.00945281982421875,
0.0498046875,
-0.001068115234375,
0.045501708984375,
0.00746917724609375,
-0.03643798828125,
0.015960693359375,
0.021392822265625,
0.0029277801513671875,
-0.01177215576171875,
-0.0254669189453125,
-0.01403045654296875,
-0.03326416015625,
0.03326416015625,
0.032379150390625,
0.0633544921875,
0.00611114501953125,
-0.049560546875,
0.00962066650390625,
0.0312347412109375,
0.00475311279296875,
0.022186279296875,
-0.00905609130859375,
0.0173187255859375,
-0.061126708984375,
-0.029876708984375,
0.004810333251953125,
-0.0247802734375,
0.0133514404296875,
-0.0015420913696289062,
-0.00820159912109375,
-0.04052734375,
0.02398681640625,
0.03192138671875,
-0.046630859375,
-0.0216217041015625,
-0.010467529296875,
0.0230865478515625,
-0.0301055908203125,
-0.0289764404296875,
-0.00865936279296875,
0.003353118896484375,
-0.04052734375,
0.0101318359375,
0.005176544189453125,
0.0312347412109375,
0.0301055908203125,
-0.06927490234375,
0.06201171875,
0.02105712890625,
0.04437255859375,
-0.001308441162109375,
0.02569580078125,
0.0269317626953125,
-0.0027027130126953125,
0.0165252685546875,
0.023651123046875,
-0.005092620849609375,
0.032806396484375,
0.0264892578125,
0.01227569580078125,
-0.03802490234375,
-0.0171966552734375,
-0.01788330078125,
-0.0850830078125,
0.05340576171875,
0.006137847900390625,
0.02569580078125,
-0.01137542724609375,
-0.0269317626953125,
0.01035308837890625,
-0.04278564453125,
0.055694580078125,
0.0341796875,
-0.032806396484375,
0.021270751953125,
-0.040069580078125,
0.038238525390625,
-0.002758026123046875,
0.07244873046875,
-0.061553955078125,
0.0301055908203125,
-0.0169830322265625,
-0.005008697509765625,
-0.036895751953125,
-0.02252197265625,
-0.01448822021484375,
0.031005859375,
-0.018218994140625,
0.0341796875,
0.0665283203125,
-0.0285186767578125,
-0.0882568359375,
-0.032135009765625,
-0.00939178466796875,
-0.00939178466796875,
0.00882720947265625,
-0.037109375,
-0.0341796875,
0.0168609619140625,
0.025909423828125,
0.0450439453125,
-0.01001739501953125,
0.02557373046875,
0.0021076202392578125,
0.000728607177734375,
-0.026824951171875,
-0.0149383544921875
] | LEGIARTI000043978527 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 554 | LEGITEXT000006074075 | L462-1 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux > Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition | LEGIARTI000043978527 | LEGITEXT000006074075 | L462-1 | LEGIARTI000006816019 | A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5 . Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5. | <p>A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. </p><p>Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-22-5 (V)">L. 121-22-5</a>. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.</p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1629849600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816019 | true | LEGISCTA000043978532 | LEGISCTA000006158650 | Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux > Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition | 42,949 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux | Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition | false | LEGIARTI000043978527 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3 . Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5 , la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution. | [
-0.031463623046875,
0.03704833984375,
0.020782470703125,
0.0145416259765625,
0.036407470703125,
0.03662109375,
0.0394287109375,
-0.03167724609375,
-0.05084228515625,
0.0006260871887207031,
-0.01190185546875,
0.042877197265625,
-0.01319122314453125,
-0.0274658203125,
-0.05859375,
0.029510498046875,
0.04632568359375,
0.0308074951171875,
0.01125335693359375,
0.00274658203125,
-0.0218658447265625,
-0.016265869140625,
-0.06805419921875,
-0.018096923828125,
-0.00543975830078125,
-0.004901885986328125,
-0.0052490234375,
-0.064208984375,
-0.0261688232421875,
0.025634765625,
0.00600433349609375,
-0.01276397705078125,
-0.03466796875,
0.023590087890625,
0.006435394287109375,
-0.033172607421875,
-0.00823974609375,
-0.0301513671875,
0.004901885986328125,
0.03424072265625,
-0.0243377685546875,
-0.032745361328125,
-0.0120086669921875,
-0.035125732421875,
0.001312255859375,
-0.01319122314453125,
0.0060577392578125,
0.00025582313537597656,
-0.0020198822021484375,
-0.054718017578125,
0.042877197265625,
0.01690673828125,
0.01873779296875,
-0.002208709716796875,
-0.0419921875,
0.05169677734375,
0.00942230224609375,
-0.024993896484375,
-0.04156494140625,
0.039215087890625,
-0.05322265625,
0.009857177734375,
-0.0212249755859375,
0.0090484619140625,
0.0020198822021484375,
0.0094757080078125,
0.00748443603515625,
-0.034454345703125,
0.0230560302734375,
0.01410675048828125,
0.00286865234375,
0.0177764892578125,
-0.00665283203125,
-0.00457763671875,
-0.00428009033203125,
-0.034454345703125,
-0.0085601806640625,
0.0202484130859375,
0.0022487640380859375,
0.0057373046875,
-0.04351806640625,
-0.0027065277099609375,
0.03619384765625,
-0.00315093994140625,
-0.01519012451171875,
0.0083465576171875,
0.036407470703125,
0.00942230224609375,
-0.0241241455078125,
0.01287078857421875,
0.062469482421875,
-0.0097503662109375,
0.040283203125,
-0.01287078857421875,
0.03466796875,
0.0308074951171875,
-0.051055908203125,
0.0301513671875,
-0.0012722015380859375,
0.034454345703125,
0.043304443359375,
-0.022186279296875,
0.048248291015625,
-0.01529693603515625,
0.062042236328125,
-0.040924072265625,
0.034454345703125,
-0.0284423828125,
-0.0143280029296875,
-0.0201416015625,
-0.09307861328125,
-0.02239990234375,
-0.0039043426513671875,
-0.06378173828125,
-0.0236968994140625,
0.0145416259765625,
0.0103912353515625,
0.0732421875,
-0.032318115234375,
-0.0190582275390625,
0.031890869140625,
0.040069580078125,
-0.0357666015625,
-0.003284454345703125,
-0.052337646484375,
-0.0540771484375,
0.023590087890625,
0.035125732421875,
-0.02239990234375,
-0.00234222412109375,
0.005870819091796875,
-0.0164794921875,
-0.01335906982421875,
-0.03167724609375,
-0.00931549072265625,
-0.01276397705078125,
0.0198211669921875,
0.0255279541015625,
-0.0026798248291015625,
-0.0143280029296875,
0.035552978515625,
-0.055145263671875,
-0.048248291015625,
0.0164794921875,
-0.0305938720703125,
0.007595062255859375,
-0.0312347412109375,
0.0458984375,
-0.02099609375,
0.031890869140625,
0.02972412109375,
0.040283203125,
0.060760498046875,
0.0310211181640625,
0.00279998779296875,
-0.024993896484375,
-0.01125335693359375,
-0.017120361328125,
0.0238037109375,
0.0218658447265625,
-0.01114654541015625,
0.02886962890625,
-0.0054931640625,
0.03790283203125,
-0.027252197265625,
-0.054290771484375,
-0.00942230224609375,
0.0010166168212890625,
0.002948760986328125,
0.037261962890625,
0.032318115234375,
-0.007537841796875,
0.031890869140625,
0.05731201171875,
-0.0211181640625,
0.0136260986328125,
0.011688232421875,
0.0214385986328125,
0.0521240234375,
0.0009760856628417969,
0.01873779296875,
-0.0208892822265625,
0.05169677734375,
-0.01357269287109375,
0.0086669921875,
0.004039764404296875,
-0.0133056640625,
0.00508880615234375,
0.003688812255859375,
0.005115509033203125,
-0.0103912353515625,
-0.0042266845703125,
0.003688812255859375,
-0.0222930908203125,
0.0188446044921875,
0.0374755859375,
0.029510498046875,
-0.00888824462890625,
-0.001003265380859375,
0.007053375244140625,
-0.00131988525390625,
0.055572509765625,
-0.040496826171875,
0.02056884765625,
0.0277862548828125,
0.0021533966064453125,
-0.02886962890625,
0.02197265625,
0.0253143310546875,
-0.050201416015625,
0.02423095703125,
0.01389312744140625,
-0.00487518310546875,
-0.041778564453125,
0.0115814208984375,
-0.042236328125,
-0.029510498046875,
-0.007755279541015625,
-0.0006227493286132812,
0.0134124755859375,
-0.006595611572265625,
-0.048248291015625,
0.0303802490234375,
0.0010833740234375,
-0.02423095703125,
0.0303802490234375,
-0.0172271728515625,
-0.038330078125,
-0.0136260986328125,
-0.0143280029296875,
0.016265869140625,
0.021331787109375,
-0.012115478515625,
0.029510498046875,
0.0186309814453125,
0.004901885986328125,
0.044158935546875,
0.004901885986328125,
0.0025844573974609375,
0.0096435546875,
-0.026824951171875,
0.0175628662109375,
-0.02294921875,
0.0419921875,
0.01551055908203125,
-0.00748443603515625,
0.0167999267578125,
-0.0090484619140625,
-0.00024580955505371094,
-0.0014677047729492188,
-0.05859375,
-0.025634765625,
-0.040924072265625,
-0.016693115234375,
-0.08660888671875,
-0.03338623046875,
-0.01103973388671875,
-0.043731689453125,
0.0706787109375,
-0.0273590087890625,
0.00737762451171875,
-0.01125335693359375,
-0.002315521240234375,
-0.02294921875,
0.00406646728515625,
0.032958984375,
-0.0301513671875,
0.01422119140625,
0.03662109375,
0.014862060546875,
-0.0212249755859375,
-0.0042266845703125,
0.0238037109375,
-0.00716400146484375,
0.05987548828125,
-0.005924224853515625,
-0.01788330078125,
0.020355224609375,
0.01276397705078125,
0.0222930908203125,
-0.007808685302734375,
0.0028820037841796875,
-0.01529693603515625,
0.02056884765625,
-0.0170135498046875,
0.00017082691192626953,
0.00786590576171875,
0.0357666015625,
0.0264892578125,
-0.0667724609375,
-0.01071929931640625,
0.05731201171875,
0.019927978515625,
0.01287078857421875,
-0.0186309814453125,
-0.035125732421875,
0.0163726806640625,
0.0006093978881835938,
0.01012420654296875,
0.067626953125,
0.0052490234375,
-0.0394287109375,
-0.01540374755859375,
0.004093170166015625,
0.01136016845703125,
-0.03985595703125,
-0.0301513671875,
-0.02337646484375,
0.0039043426513671875,
-0.07623291015625,
-0.0218658447265625,
0.0216522216796875,
-0.004039764404296875,
0.051483154296875,
0.00473785400390625,
0.004039764404296875,
-0.039215087890625,
-0.02886962890625,
0.0163726806640625,
-0.047607421875,
-0.0419921875,
-0.0027599334716796875,
0.0301513671875,
-0.016265869140625,
0.002895355224609375,
-0.0067596435546875,
-0.01012420654296875,
-0.029083251953125,
0.034912109375,
-0.010772705078125,
0.0157318115234375,
0.02337646484375,
0.009368896484375,
0.0204620361328125,
0.029937744140625,
0.0279998779296875,
0.046966552734375,
0.01873779296875,
-0.04888916015625,
0.0019388198852539062,
-0.012603759765625,
0.01873779296875,
0.03704833984375,
0.0054931640625,
-0.048248291015625,
0.0006799697875976562,
-0.025634765625,
-0.0019664764404296875,
0.06634521484375,
0.01561737060546875,
0.002208709716796875,
0.00839996337890625,
-0.0208892822265625,
0.07025146484375,
-0.004199981689453125,
0.09002685546875,
-0.00786590576171875,
-0.04266357421875,
0.03466796875,
0.029510498046875,
0.0015621185302734375,
-0.0145416259765625,
0.0032711029052734375,
0.014434814453125,
-0.05816650390625,
0.062469482421875,
-0.005466461181640625,
0.025634765625,
-0.0165863037109375,
0.0011844635009765625,
0.0247802734375,
-0.0033664703369140625,
0.040069580078125,
0.061187744140625,
0.0208892822265625,
-0.023162841796875,
0.004604339599609375,
-0.039215087890625,
-0.0170135498046875,
-0.03253173828125,
-0.045440673828125,
0.0017232894897460938,
0.03466796875,
0.015838623046875,
0.00395965576171875,
0.020782470703125,
-0.03790283203125,
0.004901885986328125,
-0.007755279541015625,
0.06805419921875,
0.034912109375,
0.046112060546875,
0.018310546875,
-0.00829315185546875,
0.0081329345703125,
0.041778564453125,
0.0108795166015625,
-0.007595062255859375,
0.0245513916015625,
0.02239990234375,
-0.0060577392578125,
-0.03662109375,
0.0218658447265625,
0.053863525390625,
0.005062103271484375,
0.00177764892578125,
0.033599853515625,
0.01141357421875,
0.00646209716796875,
-0.0305938720703125,
0.03533935546875,
-0.0218658447265625,
-0.0211181640625,
0.044158935546875,
-0.040496826171875,
0.00371551513671875,
-0.0305938720703125,
-0.01507568359375,
0.010772705078125,
-0.0091552734375,
-0.01071929931640625,
0.0163726806640625,
-0.04632568359375,
0.0010366439819335938,
0.06890869140625,
-0.0723876953125,
0.00452423095703125,
0.025634765625,
-0.0308074951171875,
0.0216522216796875,
-0.0594482421875,
-0.060760498046875,
0.04437255859375,
-0.0175628662109375,
-0.038787841796875,
-0.01605224609375,
0.01561737060546875,
-0.041778564453125,
-0.0303802490234375,
-0.04156494140625,
0.01297760009765625,
-0.0257415771484375,
-0.01690673828125,
0.049774169921875,
-0.0251007080078125,
0.0212249755859375,
0.0241241455078125,
0.0282135009765625,
-0.003002166748046875,
0.01061248779296875,
0.0357666015625,
-0.03985595703125,
-0.056427001953125,
-0.0044708251953125,
0.0277862548828125,
0.00823974609375,
-0.040283203125,
-0.0257415771484375,
-0.010772705078125,
-0.02294921875,
-0.0002994537353515625,
0.0174560546875,
-0.017669677734375,
-0.06463623046875,
-0.032318115234375,
0.036834716796875,
0.01399993896484375,
0.036407470703125,
-0.031890869140625,
-0.05126953125,
0.0227203369140625,
-0.03900146484375,
-0.036407470703125,
0.017333984375,
0.0227203369140625,
-0.033172607421875,
0.06634521484375,
0.01335906982421875,
0.00234222412109375,
-0.0234832763671875,
0.0248870849609375,
0.009857177734375,
0.00861358642578125,
-0.048675537109375,
0.04437255859375,
0.025421142578125,
-0.08489990234375,
-0.00850677490234375,
-0.0251007080078125,
0.029510498046875,
0.040283203125,
-0.0301513671875,
-0.016265869140625,
-0.016693115234375,
-0.0831298828125,
-0.0275726318359375,
-0.028656005859375,
0.0248870849609375,
-0.0301513671875,
0.028656005859375,
0.03167724609375,
-0.01788330078125,
0.01125335693359375,
-0.007755279541015625,
0.03857421875,
0.0165863037109375,
-0.006221771240234375,
-0.0113067626953125,
0.046112060546875,
-0.046539306640625,
-0.01551055908203125,
-0.0200347900390625,
0.01378631591796875,
-0.005764007568359375,
0.029296875,
0.037689208984375,
-0.044586181640625,
0.0003752708435058594,
-0.037261962890625,
-0.0017633438110351562,
-0.0172271728515625,
-0.04266357421875,
-0.026275634765625,
-0.0228271484375,
-0.01244354248046875,
-0.019500732421875,
-0.01378631591796875,
-0.0211181640625,
0.05731201171875,
-0.024017333984375,
0.011688232421875,
0.01346588134765625,
-0.018951416015625,
0.0201416015625,
-0.003635406494140625,
-0.01125335693359375,
0.003742218017578125,
-0.0279998779296875,
-0.025634765625,
-0.0020198822021484375,
-0.0740966796875,
-0.033172607421875,
0.00473785400390625,
0.0024509429931640625,
-0.0127105712890625,
-0.0284423828125,
-0.0732421875,
0.029510498046875,
0.017669677734375,
0.0009965896606445312,
0.0411376953125,
-0.0284423828125,
0.0184173583984375,
-0.0161590576171875,
-0.0338134765625,
0.00589752197265625,
-0.0117950439453125,
0.0005755424499511719,
0.0201416015625,
-0.022613525390625,
0.0222930908203125,
0.0011310577392578125,
0.006999969482421875,
-0.0108795166015625,
0.01690673828125,
-0.061614990234375,
-0.001857757568359375,
-0.0172271728515625,
-0.000888824462890625,
-0.0303802490234375,
-0.0540771484375,
0.054718017578125,
-0.031890869140625,
0.0005183219909667969,
0.021759033203125,
0.029937744140625,
-0.01136016845703125,
-0.029083251953125,
-0.0179901123046875,
0.00223541259765625,
0.018310546875,
0.035980224609375,
-0.041351318359375,
-0.049560546875,
0.00498199462890625,
0.005924224853515625,
0.01399993896484375,
0.021331787109375,
0.0206756591796875,
0.0113067626953125,
-0.011199951171875,
0.03253173828125,
-0.0019254684448242188,
-0.0458984375,
-0.0020732879638671875,
0.0200347900390625,
-0.0091552734375,
0.071533203125,
0.00452423095703125,
0.045013427734375,
0.004497528076171875,
-0.0117950439453125,
0.0091552734375,
0.046966552734375,
0.045654296875,
-0.034912109375,
-0.009368896484375,
-0.0211181640625,
-0.0191650390625,
-0.05731201171875,
-0.046539306640625,
0.0230560302734375,
0.029937744140625,
-0.05255126953125,
-0.0277862548828125,
-0.01184844970703125,
-0.00463104248046875,
-0.00839996337890625,
0.04888916015625,
0.00406646728515625,
0.0633544921875,
0.0419921875,
-0.03167724609375,
0.0120086669921875,
-0.01255035400390625,
0.0633544921875,
0.0740966796875,
0.00565338134765625,
-0.0212249755859375,
0.019500732421875,
-0.0305938720703125,
0.021331787109375,
-0.00786590576171875,
0.0029354095458984375,
0.0134124755859375,
0.017669677734375,
0.016693115234375,
0.0732421875,
-0.001171112060546875,
-0.01174163818359375,
0.03662109375,
0.06982421875,
0.041778564453125,
0.0201416015625,
-0.013031005859375,
-0.02154541015625,
-0.00872802734375,
-0.04522705078125,
-0.01399993896484375,
0.01519012451171875,
-0.0018444061279296875,
-0.007595062255859375,
-0.044586181640625,
0.036834716796875,
-0.028656005859375,
0.0188446044921875,
0.0248870849609375,
-0.035980224609375,
0.0245513916015625,
0.052764892578125,
0.01410675048828125,
-0.034912109375,
0.033599853515625,
0.0006799697875976562,
-0.0201416015625,
-0.05731201171875,
-0.040924072265625,
0.0284423828125,
-0.074951171875,
-0.06292724609375,
-0.029937744140625,
0.0310211181640625,
0.002719879150390625,
-0.040496826171875,
-0.0184173583984375,
-0.016693115234375,
0.01561737060546875,
-0.043731689453125,
-0.00872802734375,
-0.019500732421875,
0.024444580078125,
-0.020355224609375,
-0.01001739501953125,
-0.02520751953125,
0.0338134765625,
-0.00823974609375,
0.01873779296875,
-0.017333984375,
0.0038509368896484375,
0.0020732879638671875,
0.0264892578125,
-0.002166748046875,
0.0113067626953125,
0.031463623046875,
0.042449951171875,
-0.04437255859375,
-0.0149688720703125,
0.002437591552734375,
-0.07928466796875,
-0.0013599395751953125,
0.0065155029296875,
0.0117950439453125,
-0.0275726318359375,
0.002895355224609375,
0.09521484375,
-0.04998779296875,
0.028656005859375,
0.020782470703125,
-0.052337646484375,
-0.042877197265625,
-0.0216522216796875,
0.014434814453125,
0.014434814453125,
0.05902099609375,
0.0310211181640625,
-0.03662109375,
-0.0020599365234375,
-0.047393798828125,
0.038787841796875,
0.003582000732421875,
0.0159454345703125,
-0.0394287109375,
0.00878143310546875,
-0.0037689208984375,
-0.0123291015625,
0.0123291015625,
-0.07537841796875,
0.003662109375,
0.0308074951171875,
0.01551055908203125,
-0.005950927734375,
0.0200347900390625,
0.006381988525390625,
-0.011688232421875,
-0.0211181640625,
0.007595062255859375,
-0.018310546875,
-0.003932952880859375,
-0.06292724609375,
0.0202484130859375,
-0.0228271484375,
-0.05859375,
-0.0227203369140625,
-0.0175628662109375,
0.029510498046875,
0.01507568359375,
-0.029937744140625,
0.043304443359375,
-0.025634765625,
0.035125732421875,
0.00508880615234375,
0.0338134765625,
-0.05126953125,
0.0145416259765625,
0.018524169921875,
0.040924072265625,
0.03662109375,
0.0143280029296875,
0.0212249755859375,
-0.01873779296875,
0.0303802490234375,
-0.024658203125,
0.0275726318359375,
0.0271453857421875,
-0.0247802734375,
-0.0204620361328125,
-0.01529693603515625,
-0.029510498046875,
0.0029888153076171875,
-0.0191650390625,
0.04803466796875,
-0.062469482421875,
-0.0147552490234375,
-0.09130859375,
0.06463623046875,
-0.03167724609375,
0.03533935546875,
0.016693115234375,
-0.0175628662109375,
-0.054718017578125,
-0.05902099609375,
-0.042449951171875,
0.0238037109375,
-0.02337646484375,
0.018310546875,
-0.0079193115234375,
-0.0275726318359375,
0.00681304931640625,
0.0273590087890625,
0.032958984375,
0.0430908203125,
0.0271453857421875,
-0.026824951171875,
0.025634765625,
-0.0024509429931640625,
-0.01605224609375,
-0.003662109375,
-0.006031036376953125,
0.031890869140625,
-0.01324462890625,
-0.0222930908203125,
-0.006195068359375,
0.023162841796875,
0.0282135009765625,
-0.05902099609375,
0.0248870849609375,
0.0159454345703125,
0.006946563720703125,
-0.0214385986328125,
-0.01788330078125,
0.01529693603515625,
-0.0179901123046875,
-0.0277862548828125,
0.0282135009765625,
-0.048248291015625,
-0.06549072265625,
-0.006622314453125,
-0.024993896484375,
-0.0188446044921875,
0.00292205810546875,
0.033172607421875,
0.0394287109375,
-0.01152801513671875,
0.02154541015625,
0.0458984375,
-0.0018444061279296875,
-0.00786590576171875,
0.01551055908203125,
-0.01551055908203125,
0.00452423095703125,
0.02154541015625,
-0.06890869140625,
0.02703857421875,
0.02886962890625,
-0.022613525390625,
-0.01141357421875,
0.035552978515625,
-0.00991058349609375,
0.0321044921875,
-0.05987548828125,
-0.03253173828125,
0.0577392578125,
0.0279998779296875,
0.0136260986328125,
0.0099639892578125,
0.00931549072265625,
-0.038330078125,
-0.029937744140625,
0.0167999267578125,
0.00969696044921875,
-0.08270263671875,
0.0030689239501953125,
0.01093292236328125,
0.01287078857421875,
-0.0010499954223632812,
0.029510498046875,
0.009368896484375,
0.0202484130859375,
-0.00200653076171875,
-0.0149688720703125,
0.0124969482421875,
0.0013265609741210938,
0.021759033203125,
0.0175628662109375,
0.0216522216796875,
0.0004374980926513672,
0.0184173583984375,
0.004955291748046875,
-0.055145263671875,
0.032958984375,
-0.01971435546875,
-0.0594482421875,
0.0030155181884765625,
0.0797119140625,
0.00797271728515625,
0.0238037109375,
0.05364990234375,
0.05816650390625,
0.007648468017578125,
0.018524169921875,
-0.05859375,
-0.056427001953125,
0.02423095703125,
0.0394287109375,
-0.007648468017578125,
-0.05816650390625,
0.0419921875,
0.054931640625,
-0.02294921875,
0.0004813671112060547,
-0.02337646484375,
-0.046112060546875,
0.0179901123046875,
0.049774169921875,
0.00012624263763427734,
-0.06719970703125,
0.0228271484375,
0.032958984375,
-0.01540374755859375,
-0.004199981689453125,
-0.0284423828125,
0.00010561943054199219,
0.06634521484375,
-0.047607421875,
-0.01216888427734375,
-0.01061248779296875,
0.050201416015625,
-0.006866455078125,
-0.02886962890625,
0.0091552734375,
-0.00589752197265625,
-0.004657745361328125,
0.0085601806640625,
-0.0241241455078125,
0.0019254684448242188,
-0.02886962890625,
0.0177764892578125,
0.044586181640625,
-0.01163482666015625,
0.037261962890625,
0.004119873046875,
-0.042449951171875,
0.00732421875,
0.0174560546875,
-0.01324462890625,
-0.02606201171875,
-0.0251007080078125,
-0.006381988525390625,
-0.04632568359375,
0.028656005859375,
0.0177764892578125,
0.07110595703125,
0.0308074951171875,
-0.05902099609375,
0.018524169921875,
0.031463623046875,
0.0214385986328125,
0.024444580078125,
-0.029510498046875,
0.0204620361328125,
-0.04071044921875,
-0.020355224609375,
0.0184173583984375,
-0.04071044921875,
0.0253143310546875,
-0.0129241943359375,
0.0085601806640625,
-0.044158935546875,
0.019927978515625,
0.0303802490234375,
-0.04266357421875,
-0.01389312744140625,
-0.01690673828125,
0.00991058349609375,
-0.024658203125,
-0.02337646484375,
-0.0227203369140625,
0.011474609375,
-0.05255126953125,
0.000514984130859375,
0.01244354248046875,
0.01216888427734375,
0.01507568359375,
-0.08184814453125,
0.056427001953125,
0.0321044921875,
0.038787841796875,
-0.00823974609375,
0.034912109375,
0.0208892822265625,
0.008941650390625,
0.02972412109375,
0.029083251953125,
-0.03662109375,
0.049774169921875,
0.0175628662109375,
0.017120361328125,
-0.040069580078125,
-0.0085601806640625,
-0.029296875,
-0.0887451171875,
0.04071044921875,
0.0035266876220703125,
0.00463104248046875,
-0.029937744140625,
-0.01297760009765625,
0.01082611083984375,
-0.051055908203125,
0.0814208984375,
0.03619384765625,
-0.052764892578125,
0.0253143310546875,
-0.036834716796875,
0.0374755859375,
-0.0019521713256835938,
0.04888916015625,
-0.05255126953125,
0.024658203125,
-0.00589752197265625,
-0.002262115478515625,
-0.02520751953125,
-0.0198211669921875,
-0.0027599334716796875,
0.0257415771484375,
0.003688812255859375,
0.060760498046875,
0.051055908203125,
-0.0259552001953125,
-0.09307861328125,
-0.03985595703125,
-0.0002608299255371094,
-0.002490997314453125,
-0.00487518310546875,
-0.0214385986328125,
-0.0394287109375,
0.035980224609375,
0.0110931396484375,
0.046539306640625,
-0.00395965576171875,
0.019500732421875,
0.004497528076171875,
-0.0200347900390625,
-0.03533935546875,
-0.01971435546875
] | LEGIARTI000043978520 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 908 | LEGITEXT000006074075 | L462-2 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux > Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition | LEGIARTI000043978520 | LEGITEXT000006074075 | L462-2 | LEGIARTI000006816020 | L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3 . Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5 , la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution. | <p>L'autorité compétente mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1 à L. 422-3 </a>peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. </p><p>Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. </p><p>Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L461-1 (V)">L. 461-1 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037645364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L461-2 (V)">L. 461-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037645366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L461-3 (V)">L. 461-3</a>. </p><p>Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-22-5 (V)">L. 121-22-5</a>, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution.</p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1629849600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000037667890 | true | LEGISCTA000043978532 | LEGISCTA000006158650 | Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux > Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition | 85,898 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux | Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition | false | LEGIARTI000043978520 | IG-20260113 | ||||||||||||||||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre. | [
-0.03948974609375,
0.0166473388671875,
0.0115509033203125,
0.01776123046875,
0.048675537109375,
0.04620361328125,
0.026336669921875,
-0.01540374755859375,
-0.01216888427734375,
0.019744873046875,
-0.00850677490234375,
0.040496826171875,
-0.0222320556640625,
-0.0204925537109375,
-0.030426025390625,
0.042236328125,
0.044219970703125,
0.0296783447265625,
0.0276947021484375,
0.014404296875,
-0.0202484130859375,
0.0113677978515625,
-0.05242919921875,
-0.02459716796875,
-0.0006132125854492188,
-0.0151519775390625,
-0.01068115234375,
-0.06060791015625,
-0.0489501953125,
0.03924560546875,
-0.00174713134765625,
0.00949859619140625,
0.004566192626953125,
0.0276947021484375,
-0.0099334716796875,
-0.02447509765625,
-0.022979736328125,
-0.019134521484375,
-0.0005278587341308594,
-0.0097503662109375,
-0.015838623046875,
-0.037994384765625,
0.0016145706176757812,
0.00577545166015625,
-0.01006317138671875,
-0.012237548828125,
0.034271240234375,
0.004688262939453125,
0.0001310110092163086,
-0.044219970703125,
0.040252685546875,
0.033294677734375,
0.03131103515625,
0.00217437744140625,
-0.016265869140625,
0.0489501953125,
0.0208740234375,
-0.0185089111328125,
-0.0355224609375,
0.06903076171875,
-0.040985107421875,
-0.02520751953125,
-0.0217437744140625,
0.0186309814453125,
0.0116119384765625,
0.0078582763671875,
-0.016021728515625,
-0.01285552978515625,
-0.01477813720703125,
-0.0149688720703125,
0.008880615234375,
0.0010328292846679688,
0.0027637481689453125,
-0.015716552734375,
0.009063720703125,
-0.026702880859375,
0.005031585693359375,
0.00856781005859375,
0.01093292236328125,
0.02099609375,
-0.040008544921875,
-0.016143798828125,
0.044708251953125,
0.019744873046875,
0.009063720703125,
0.0045013427734375,
0.033294677734375,
-0.015899658203125,
-0.037994384765625,
0.03155517578125,
0.021484375,
-0.0259552001953125,
0.03204345703125,
-0.01055908203125,
0.05340576171875,
0.037994384765625,
-0.037994384765625,
0.016021728515625,
-0.01465606689453125,
0.02520751953125,
0.008819580078125,
-0.0203704833984375,
0.059112548828125,
0.0099334716796875,
0.07501220703125,
-0.0628662109375,
0.048431396484375,
-0.0186309814453125,
-0.0286865234375,
-0.0217437744140625,
-0.08050537109375,
-0.03228759765625,
0.019134521484375,
-0.06756591796875,
-0.033782958984375,
-0.0134124755859375,
0.0010633468627929688,
0.0784912109375,
-0.050933837890625,
-0.0273284912109375,
0.0114288330078125,
0.01093292236328125,
-0.005031585693359375,
0.00580596923828125,
-0.0645751953125,
-0.058135986328125,
0.0236053466796875,
0.015838623046875,
-0.044464111328125,
-0.01024627685546875,
-0.0113677978515625,
-0.015899658203125,
-0.03179931640625,
-0.03973388671875,
-0.0202484130859375,
-0.01800537109375,
0.0276947021484375,
-0.003368377685546875,
0.0026702880859375,
-0.023223876953125,
0.0009546279907226562,
-0.061370849609375,
-0.054168701171875,
0.0140380859375,
-0.01267242431640625,
0.0167694091796875,
-0.001979827880859375,
0.0170135498046875,
-0.0274505615234375,
0.0217437744140625,
0.0254669189453125,
0.02447509765625,
0.054168701171875,
0.01360321044921875,
-0.00919342041015625,
-0.0216064453125,
-0.033294677734375,
-0.01024627685546875,
0.0171356201171875,
0.002033233642578125,
-0.0052490234375,
0.0237274169921875,
-0.0203704833984375,
0.0279541015625,
-0.0253448486328125,
-0.0347900390625,
-0.0134124755859375,
-0.0043792724609375,
-0.007080078125,
0.0275726318359375,
0.04669189453125,
-0.028076171875,
0.041473388671875,
0.043975830078125,
0.0011644363403320312,
-0.019134521484375,
0.01812744140625,
0.00315093994140625,
0.002841949462890625,
0.005619049072265625,
0.0034942626953125,
-0.0278167724609375,
0.0260772705078125,
-0.01546478271484375,
0.008819580078125,
0.007266998291015625,
-0.044708251953125,
0.00571441650390625,
-0.022979736328125,
0.0206146240234375,
-0.00397491455078125,
-0.002655029296875,
-0.012359619140625,
-0.00862884521484375,
0.033050537109375,
0.0182647705078125,
0.05291748046875,
-0.0114898681640625,
0.003742218017578125,
0.00673675537109375,
0.00925445556640625,
0.023468017578125,
-0.03179931640625,
0.0239715576171875,
0.034515380859375,
0.0017004013061523438,
-0.0202484130859375,
0.044952392578125,
0.043731689453125,
-0.057891845703125,
0.0133514404296875,
0.00312042236328125,
0.0097503662109375,
-0.044952392578125,
0.00014066696166992188,
-0.0260772705078125,
-0.0270843505859375,
-0.003787994384765625,
-0.0279541015625,
-0.0009355545043945312,
0.0072021484375,
-0.05291748046875,
-0.0005316734313964844,
0.016387939453125,
-0.02880859375,
0.0357666015625,
0.0018939971923828125,
-0.01763916015625,
-0.006397247314453125,
-0.008819580078125,
0.0009393692016601562,
0.03924560546875,
-0.01800537109375,
0.03228759765625,
-0.008880615234375,
0.00844573974609375,
0.03253173828125,
0.0096893310546875,
-0.00220489501953125,
0.0132293701171875,
-0.061370849609375,
0.0217437744140625,
-0.00943756103515625,
0.03973388671875,
0.00664520263671875,
-0.01123809814453125,
0.01465606689453125,
-0.0286865234375,
0.01483917236328125,
0.037994384765625,
-0.062103271484375,
-0.0499267578125,
-0.03851318359375,
0.006053924560546875,
-0.07598876953125,
-0.03277587890625,
0.00850677490234375,
-0.04620361328125,
0.03851318359375,
-0.008880615234375,
0.01123809814453125,
-0.0186309814453125,
-0.00826263427734375,
-0.0062103271484375,
-0.001087188720703125,
0.04296875,
-0.0113677978515625,
-0.0010013580322265625,
0.037994384765625,
-0.004718780517578125,
-0.0061187744140625,
-0.022857666015625,
0.01483917236328125,
-0.0005240440368652344,
0.050689697265625,
-0.0078277587890625,
-0.00484466552734375,
0.043975830078125,
0.016143798828125,
0.01180267333984375,
0.001956939697265625,
0.0133514404296875,
-0.0311737060546875,
0.01291656494140625,
-0.033538818359375,
-0.004253387451171875,
0.0099334716796875,
0.034271240234375,
0.01303863525390625,
-0.0650634765625,
0.007358551025390625,
0.04693603515625,
0.01087188720703125,
0.0165252685546875,
-0.0242156982421875,
-0.00531005859375,
0.033050537109375,
0.00667572021484375,
-0.01471710205078125,
0.048187255859375,
0.033050537109375,
-0.0236053466796875,
-0.0189971923828125,
0.007266998291015625,
0.012481689453125,
-0.05242919921875,
-0.0080718994140625,
-0.0045013427734375,
-0.0079193115234375,
-0.0650634765625,
-0.05364990234375,
0.0225982666015625,
0.0098724365234375,
0.040008544921875,
0.007328033447265625,
-0.0025005340576171875,
-0.06060791015625,
-0.051422119140625,
0.0151519775390625,
-0.044708251953125,
-0.033782958984375,
0.00038433074951171875,
0.037750244140625,
-0.0270843505859375,
-0.005588531494140625,
-0.036773681640625,
-0.002685546875,
-0.030059814453125,
0.0296783447265625,
-0.03826904296875,
0.01812744140625,
0.019500732421875,
0.040985107421875,
0.01068115234375,
0.058868408203125,
0.01776123046875,
0.06805419921875,
0.0133514404296875,
-0.058380126953125,
-0.0081329345703125,
-0.01360321044921875,
0.008880615234375,
0.0491943359375,
0.026702880859375,
-0.0352783203125,
-0.016143798828125,
-0.03155517578125,
0.0185089111328125,
0.051666259765625,
0.0254669189453125,
-0.02496337890625,
0.0043487548828125,
-0.026947021484375,
0.044952392578125,
-0.00400543212890625,
0.0914306640625,
-0.019744873046875,
-0.023468017578125,
-0.006893157958984375,
0.028076171875,
-0.033294677734375,
-0.01273345947265625,
0.023345947265625,
0.0219879150390625,
-0.0628662109375,
0.040496826171875,
-0.026458740234375,
0.00832366943359375,
-0.0043487548828125,
-0.029815673828125,
0.0216064453125,
0.004131317138671875,
0.0217437744140625,
0.062347412109375,
0.023345947265625,
-0.0078277587890625,
-0.0134124755859375,
-0.00862884521484375,
-0.0044708251953125,
0.0027942657470703125,
-0.0253448486328125,
0.0259552001953125,
0.033782958984375,
0.0185089111328125,
-0.0010166168212890625,
0.0034313201904296875,
-0.041473388671875,
0.0097503662109375,
0.0014362335205078125,
0.0635986328125,
0.02520751953125,
0.0236053466796875,
0.0293121337890625,
0.0211181640625,
0.0171356201171875,
0.040496826171875,
0.0289459228515625,
0.006488800048828125,
0.0061798095703125,
0.00038623809814453125,
0.016387939453125,
-0.036773681640625,
0.006923675537109375,
0.050933837890625,
-0.005962371826171875,
-0.00176239013671875,
0.037994384765625,
0.055389404296875,
0.036773681640625,
-0.0291900634765625,
0.037994384765625,
-0.037750244140625,
-0.05291748046875,
0.047210693359375,
-0.037994384765625,
0.0182647705078125,
-0.0211181640625,
-0.0352783203125,
0.019500732421875,
-0.0023136138916015625,
-0.00925445556640625,
0.01477813720703125,
-0.0350341796875,
0.012298583984375,
0.07305908203125,
-0.071044921875,
0.0188751220703125,
0.021240234375,
-0.0357666015625,
0.041229248046875,
-0.0640869140625,
-0.037750244140625,
0.055145263671875,
-0.0151519775390625,
-0.03179931640625,
-0.004718780517578125,
0.0360107421875,
-0.0419921875,
-0.029937744140625,
-0.055633544921875,
0.014404296875,
-0.01447296142578125,
-0.004161834716796875,
0.03277587890625,
-0.01030731201171875,
0.023223876953125,
0.0355224609375,
0.0309295654296875,
-0.00919342041015625,
-0.015899658203125,
0.03924560546875,
-0.040740966796875,
-0.03924560546875,
-0.0222320556640625,
0.01776123046875,
0.022735595703125,
-0.0352783203125,
-0.022735595703125,
-0.0011415481567382812,
-0.01297760009765625,
0.0206146240234375,
0.040008544921875,
-0.03973388671875,
-0.072509765625,
-0.0294342041015625,
0.0419921875,
0.0165252685546875,
0.0491943359375,
-0.026336669921875,
-0.045196533203125,
0.00856781005859375,
-0.023468017578125,
-0.0149078369140625,
0.030426025390625,
0.044464111328125,
-0.026824951171875,
0.05291748046875,
0.016387939453125,
0.01459503173828125,
-0.005649566650390625,
0.0311737060546875,
-0.0062713623046875,
0.02459716796875,
-0.041229248046875,
0.026824951171875,
0.01018524169921875,
-0.0496826171875,
0.0029964447021484375,
-0.016265869140625,
0.0306854248046875,
0.0655517578125,
-0.03204345703125,
-0.0081329345703125,
-0.001800537109375,
-0.071533203125,
-0.0283203125,
-0.023223876953125,
0.02508544921875,
-0.0223541259765625,
0.0113677978515625,
0.034271240234375,
0.01483917236328125,
-0.0010709762573242188,
-0.01800537109375,
0.01273345947265625,
0.0095672607421875,
0.0045318603515625,
-0.01180267333984375,
0.0357666015625,
-0.03131103515625,
-0.023468017578125,
-0.021484375,
0.034515380859375,
-0.003307342529296875,
0.01471710205078125,
0.01111602783203125,
-0.057891845703125,
-0.0026702880859375,
-0.044219970703125,
0.0010242462158203125,
-0.01558685302734375,
-0.037506103515625,
-0.0355224609375,
-0.023101806640625,
-0.0171356201171875,
0.002033233642578125,
0.01416015625,
-0.01105499267578125,
0.0489501953125,
-0.022735595703125,
0.0188751220703125,
0.0204925537109375,
-0.01422119140625,
0.0216064453125,
-0.0095672607421875,
0.00919342041015625,
-0.005649566650390625,
0.00574493408203125,
-0.0240936279296875,
-0.0080108642578125,
-0.06903076171875,
-0.0255889892578125,
0.00838470458984375,
-0.019744873046875,
-0.0360107421875,
-0.01788330078125,
-0.08099365234375,
0.004283905029296875,
-0.00580596923828125,
-0.016265869140625,
0.0350341796875,
-0.051422119140625,
0.0242156982421875,
0.005031585693359375,
-0.0293121337890625,
0.0034942626953125,
-0.003726959228515625,
0.00919342041015625,
0.01099395751953125,
-0.01099395751953125,
0.023345947265625,
0.0350341796875,
0.0240936279296875,
0.00838470458984375,
0.0275726318359375,
-0.055908203125,
-0.0021419525146484375,
-0.0236053466796875,
-0.002002716064453125,
-0.00832366943359375,
-0.05389404296875,
0.047698974609375,
-0.01540374755859375,
-0.036529541015625,
0.0286865234375,
0.033538818359375,
-0.0294342041015625,
-0.03253173828125,
-0.016265869140625,
0.003353118896484375,
0.033294677734375,
0.047943115234375,
-0.033050537109375,
-0.061859130859375,
0.021484375,
0.01416015625,
0.04620361328125,
0.05267333984375,
0.019866943359375,
0.015777587890625,
0.0036182403564453125,
0.012359619140625,
-0.01422119140625,
-0.040008544921875,
0.006988525390625,
0.0260772705078125,
-0.003337860107421875,
0.04693603515625,
0.001979827880859375,
0.05364990234375,
-0.0019178390502929688,
0.0134124755859375,
0.04547119140625,
0.048187255859375,
0.04620361328125,
-0.03826904296875,
-0.01105499267578125,
-0.01036834716796875,
0.01093292236328125,
-0.0496826171875,
-0.029937744140625,
0.034027099609375,
0.0308074951171875,
-0.059356689453125,
-0.026824951171875,
0.006923675537109375,
-0.00943756103515625,
0.000446319580078125,
0.0308074951171875,
0.0134124755859375,
0.056884765625,
-0.01111602783203125,
-0.0350341796875,
-0.016021728515625,
-0.026458740234375,
0.044952392578125,
0.03143310546875,
0.023468017578125,
0.004688262939453125,
0.0187530517578125,
-0.03167724609375,
-0.001987457275390625,
-0.0223541259765625,
0.0027637481689453125,
0.0274505615234375,
0.01552581787109375,
0.0142822265625,
0.072021484375,
-0.002422332763671875,
-0.01763916015625,
0.01459503173828125,
0.03851318359375,
0.0347900390625,
0.0489501953125,
-0.005588531494140625,
0.01129913330078125,
-0.01378631591796875,
-0.044219970703125,
-0.0132293701171875,
0.0182647705078125,
0.023468017578125,
-0.0168914794921875,
-0.043975830078125,
0.0494384765625,
-0.007732391357421875,
0.014404296875,
0.0142822265625,
-0.03277587890625,
0.0189971923828125,
0.06805419921875,
-0.00673675537109375,
-0.07501220703125,
0.0276947021484375,
-0.00571441650390625,
-0.007793426513671875,
-0.0576171875,
-0.037994384765625,
-0.002452850341796875,
-0.06854248046875,
-0.058624267578125,
-0.03973388671875,
0.036773681640625,
0.0151519775390625,
-0.034515380859375,
-0.0243377685546875,
-0.054412841796875,
0.01105499267578125,
-0.026824951171875,
-0.0203704833984375,
-0.02520751953125,
0.03277587890625,
-0.0279541015625,
0.0072021484375,
-0.01129913330078125,
0.04644775390625,
0.006336212158203125,
0.0290679931640625,
-0.026336669921875,
0.019744873046875,
-0.0133514404296875,
0.0350341796875,
-0.0030422210693359375,
-0.000331878662109375,
0.05364990234375,
0.03204345703125,
-0.0357666015625,
-0.0207366943359375,
0.0131072998046875,
-0.072509765625,
0.0062713623046875,
0.0151519775390625,
0.01192474365234375,
-0.01534271240234375,
0.0096282958984375,
0.09490966796875,
-0.04644775390625,
0.00007081031799316406,
0.01087188720703125,
-0.0200042724609375,
-0.019866943359375,
-0.0186309814453125,
0.01776123046875,
0.00315093994140625,
0.07305908203125,
0.006023406982421875,
-0.042724609375,
0.00484466552734375,
-0.01366424560546875,
0.055633544921875,
0.0253448486328125,
0.037994384765625,
-0.04644775390625,
-0.0011873245239257812,
-0.01204681396484375,
-0.0207366943359375,
0.0018711090087890625,
-0.0640869140625,
0.005496978759765625,
0.0308074951171875,
0.033050537109375,
0.0131683349609375,
0.01105499267578125,
0.00174713134765625,
0.0114288330078125,
-0.0294342041015625,
0.03948974609375,
-0.0061492919921875,
-0.01483917236328125,
-0.042724609375,
0.0034942626953125,
-0.040740966796875,
-0.05712890625,
-0.019744873046875,
-0.01018524169921875,
0.043731689453125,
-0.004596710205078125,
-0.02520751953125,
0.034515380859375,
-0.0350341796875,
0.04595947265625,
0.026458740234375,
0.033050537109375,
-0.0350341796875,
0.01354217529296875,
-0.0018091201782226562,
0.0152740478515625,
-0.0015916824340820312,
0.01453399658203125,
0.008941650390625,
-0.00307464599609375,
0.009063720703125,
-0.033538818359375,
0.043487548828125,
0.03179931640625,
-0.016021728515625,
-0.0080108642578125,
-0.0278167724609375,
-0.0489501953125,
-0.0007143020629882812,
-0.0295562744140625,
0.052154541015625,
-0.044464111328125,
-0.0272064208984375,
-0.1068115234375,
0.04595947265625,
-0.0221099853515625,
0.044219970703125,
0.0006208419799804688,
-0.0272064208984375,
-0.0504150390625,
-0.033294677734375,
-0.0310516357421875,
0.022735595703125,
-0.008758544921875,
0.02471923828125,
-0.02508544921875,
-0.028564453125,
0.0096282958984375,
0.03900146484375,
0.0273284912109375,
0.0635986328125,
0.0189971923828125,
-0.054901123046875,
0.047210693359375,
0.005496978759765625,
-0.01030731201171875,
-0.00655364990234375,
0.01273345947265625,
0.040496826171875,
-0.005901336669921875,
-0.0189971923828125,
-0.01297760009765625,
0.0222320556640625,
0.0170135498046875,
-0.0294342041015625,
0.0278167724609375,
-0.008941650390625,
-0.0168914794921875,
-0.036529541015625,
-0.0078582763671875,
-0.00655364990234375,
-0.00011497735977172852,
-0.021484375,
0.01055908203125,
-0.0347900390625,
-0.07598876953125,
0.003803253173828125,
-0.0206146240234375,
0.006397247314453125,
0.0003802776336669922,
0.01483917236328125,
0.02880859375,
0.01036834716796875,
0.0362548828125,
0.0355224609375,
-0.03131103515625,
-0.01043701171875,
-0.0034770965576171875,
-0.030059814453125,
0.000335693359375,
-0.002902984619140625,
-0.1068115234375,
0.0258331298828125,
0.034515380859375,
-0.0200042724609375,
-0.00130462646484375,
0.034027099609375,
-0.01068115234375,
0.043975830078125,
-0.0645751953125,
-0.0224761962890625,
0.06903076171875,
0.0293121337890625,
-0.00574493408203125,
0.007793426513671875,
-0.002017974853515625,
-0.041748046875,
-0.03277587890625,
0.01434326171875,
0.0080108642578125,
-0.07305908203125,
0.016387939453125,
0.01447296142578125,
-0.002887725830078125,
0.01285552978515625,
0.0278167724609375,
0.03155517578125,
0.041748046875,
0.006488800048828125,
-0.0216064453125,
0.03155517578125,
0.0095672607421875,
0.007328033447265625,
0.019866943359375,
0.0172576904296875,
-0.03277587890625,
-0.009002685546875,
0.010498046875,
-0.062347412109375,
0.02459716796875,
-0.034027099609375,
-0.07550048828125,
-0.0186309814453125,
0.0494384765625,
0.0115509033203125,
0.0078887939453125,
0.0223541259765625,
0.061859130859375,
0.0201263427734375,
-0.012359619140625,
-0.058135986328125,
-0.054168701171875,
0.0115509033203125,
0.028564453125,
0.0189971923828125,
-0.06756591796875,
0.0260772705078125,
0.047943115234375,
-0.03973388671875,
-0.0224761962890625,
0.008941650390625,
-0.01546478271484375,
0.05963134765625,
0.05291748046875,
-0.0007023811340332031,
-0.06756591796875,
0.0257110595703125,
0.03948974609375,
-0.00307464599609375,
-0.019256591796875,
-0.00177001953125,
-0.01291656494140625,
0.037017822265625,
-0.070068359375,
-0.0270843505859375,
-0.01453399658203125,
0.072509765625,
-0.00305938720703125,
-0.043731689453125,
0.0099334716796875,
-0.01390838623046875,
0.02471923828125,
0.01123809814453125,
-0.02508544921875,
-0.0134735107421875,
-0.03924560546875,
-0.0095672607421875,
0.054901123046875,
-0.022735595703125,
0.037994384765625,
-0.0010557174682617188,
-0.0208740234375,
0.003726959228515625,
0.0134735107421875,
-0.00832366943359375,
-0.03277587890625,
-0.03826904296875,
-0.0289459228515625,
-0.050933837890625,
0.0134124755859375,
0.00574493408203125,
0.050933837890625,
0.0222320556640625,
-0.0273284912109375,
0.01006317138671875,
0.023223876953125,
0.0117340087890625,
0.02508544921875,
-0.01080322265625,
0.0081329345703125,
-0.01416015625,
-0.0253448486328125,
0.030181884765625,
0.0097503662109375,
0.0171356201171875,
-0.01180267333984375,
0.0152130126953125,
-0.040008544921875,
0.008941650390625,
0.02447509765625,
-0.043212890625,
-0.026702880859375,
-0.0222320556640625,
0.0080108642578125,
-0.0081939697265625,
-0.037506103515625,
-0.016387939453125,
0.007793426513671875,
-0.0576171875,
-0.0187530517578125,
-0.00673675537109375,
-0.0015916824340820312,
0.001800537109375,
-0.09735107421875,
0.055389404296875,
0.05242919921875,
0.015899658203125,
-0.010498046875,
0.0355224609375,
0.05987548828125,
-0.00862884521484375,
0.0360107421875,
0.037750244140625,
-0.01018524169921875,
0.0283203125,
0.01416015625,
0.01763916015625,
-0.033538818359375,
-0.012420654296875,
-0.037017822265625,
-0.06805419921875,
0.051910400390625,
0.001094818115234375,
0.0015840530395507812,
-0.0032291412353515625,
0.01030731201171875,
0.0011720657348632812,
-0.050933837890625,
0.08892822265625,
0.005619049072265625,
-0.04248046875,
0.01558685302734375,
-0.034271240234375,
0.02459716796875,
0.005962371826171875,
0.04547119140625,
-0.037261962890625,
0.0020961761474609375,
0.0009665489196777344,
-0.01055908203125,
-0.0273284912109375,
-0.0015058517456054688,
0.0010557174682617188,
0.03228759765625,
-0.0035247802734375,
0.0655517578125,
0.054412841796875,
-0.01422119140625,
-0.1072998046875,
-0.037994384765625,
-0.02447509765625,
0.002407073974609375,
0.042236328125,
-0.02496337890625,
-0.0291900634765625,
0.0309295654296875,
0.0187530517578125,
0.050689697265625,
0.015899658203125,
0.0504150390625,
0.0167694091796875,
-0.02447509765625,
-0.03167724609375,
-0.003803253173828125
] | LEGIARTI000006816021 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 82 | LEGITEXT000006074075 | L463-1 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux > Chapitre III : Dispositions diverses | LEGIARTI000006816021 | LEGITEXT000006074075 | L463-1 | LEGIARTI000006816021 | Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre. | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.<p></p><p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1191196800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158651 | LEGISCTA000006158651 | Chapitre III : Dispositions diverses | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux > Chapitre III : Dispositions diverses | 42,949 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux | Chapitre III : Dispositions diverses | false | LEGIARTI000006816021 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret. Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable. | [
-0.0287017822265625,
0.0377197265625,
0.02520751953125,
0.02911376953125,
0.025421142578125,
0.02911376953125,
0.02972412109375,
-0.01496124267578125,
-0.0187530517578125,
0.01393890380859375,
-0.01465606689453125,
0.036895751953125,
-0.01239776611328125,
-0.01178741455078125,
-0.031768798828125,
0.020294189453125,
0.029510498046875,
0.0221405029296875,
0.02459716796875,
0.0258331298828125,
-0.0247955322265625,
-0.0181427001953125,
-0.051025390625,
-0.0187530517578125,
-0.0034332275390625,
0.003818511962890625,
0.01152801513671875,
-0.04632568359375,
-0.03936767578125,
0.0102996826171875,
0.0067138671875,
-0.0164947509765625,
-0.01194000244140625,
0.052886962890625,
-0.0018444061279296875,
-0.026641845703125,
-0.001678466796875,
-0.044677734375,
0.01496124267578125,
0.0164031982421875,
-0.036285400390625,
-0.01214599609375,
-0.01055908203125,
0.0176239013671875,
0.012298583984375,
-0.01239776611328125,
0.027679443359375,
0.005817413330078125,
0.0167083740234375,
-0.03936767578125,
0.042633056640625,
0.03936767578125,
0.0141448974609375,
-0.006763458251953125,
-0.02911376953125,
0.052886962890625,
0.00283050537109375,
-0.00978851318359375,
-0.0491943359375,
0.028076171875,
-0.04571533203125,
-0.0075836181640625,
-0.0219268798828125,
0.012451171875,
0.00963592529296875,
-0.00499725341796875,
0.004047393798828125,
-0.0187530517578125,
0.00850677490234375,
0.00922393798828125,
0.02459716796875,
0.031158447265625,
0.0012359619140625,
-0.000339508056640625,
0.00666046142578125,
-0.028900146484375,
0.0078887939453125,
0.028900146484375,
-0.0008454322814941406,
-0.0170135498046875,
-0.031158447265625,
-0.01363372802734375,
0.0389404296875,
-0.0201873779296875,
-0.0238800048828125,
-0.0077362060546875,
0.0223388671875,
-0.00594329833984375,
-0.048370361328125,
0.0284881591796875,
0.02972412109375,
0.00927734375,
0.031158447265625,
-0.00543212890625,
0.036895751953125,
0.046722412109375,
-0.026641845703125,
0.01194000244140625,
0.0055084228515625,
0.0377197265625,
0.023681640625,
-0.00865936279296875,
0.0787353515625,
0.0009031295776367188,
0.059844970703125,
-0.05535888671875,
0.022247314453125,
-0.019683837890625,
0.02490234375,
-0.0364990234375,
-0.085693359375,
-0.0189666748046875,
-0.0030994415283203125,
-0.05615234375,
-0.040985107421875,
0.028076171875,
-0.0037403106689453125,
0.07586669921875,
-0.0138397216796875,
-0.015167236328125,
0.0181427001953125,
0.048980712890625,
-0.01568603515625,
0.0278778076171875,
-0.06439208984375,
-0.04241943359375,
0.05145263671875,
0.0377197265625,
-0.01239776611328125,
-0.018035888671875,
0.0164031982421875,
-0.033203125,
-0.0207061767578125,
-0.04241943359375,
-0.0193634033203125,
-0.005687713623046875,
0.0377197265625,
0.004741668701171875,
-0.00450897216796875,
-0.0229644775390625,
0.0160980224609375,
-0.06109619140625,
-0.04693603515625,
-0.0102996826171875,
-0.028076171875,
0.0063018798828125,
-0.0232696533203125,
0.03936767578125,
-0.0210113525390625,
0.0127105712890625,
0.044281005859375,
0.051239013671875,
0.044891357421875,
0.0247039794921875,
0.005817413330078125,
-0.028900146484375,
-0.008453369140625,
-0.0287017822265625,
0.0241851806640625,
0.011993408203125,
-0.008148193359375,
0.027679443359375,
-0.0063018798828125,
0.06353759765625,
-0.035247802734375,
-0.058624267578125,
-0.017425537109375,
0.01352691650390625,
-0.0213165283203125,
0.04815673828125,
0.023773193359375,
-0.006557464599609375,
0.041412353515625,
0.032806396484375,
0.0167083740234375,
-0.0102996826171875,
0.003971099853515625,
0.0004611015319824219,
0.05535888671875,
0.01116943359375,
0.011016845703125,
-0.0147552490234375,
0.03094482421875,
-0.010711669921875,
0.0159912109375,
0.0098419189453125,
-0.020294189453125,
0.004535675048828125,
0.0133209228515625,
0.003009796142578125,
-0.0019474029541015625,
0.0002009868621826172,
-0.01163482666015625,
0.02008056640625,
0.04815673828125,
0.01435089111328125,
0.03363037109375,
-0.0038433074951171875,
-0.002651214599609375,
0.022552490234375,
-0.008148193359375,
0.03155517578125,
-0.0173187255859375,
0.051666259765625,
0.004688262939453125,
-0.001934051513671875,
-0.0106048583984375,
0.028289794921875,
0.0338134765625,
-0.037506103515625,
0.00896453857421875,
0.00514984130859375,
-0.0272674560546875,
-0.07257080078125,
0.0138397216796875,
-0.0440673828125,
-0.037933349609375,
0.00494384765625,
-0.003215789794921875,
0.01224517822265625,
0.0027408599853515625,
-0.0582275390625,
0.00937652587890625,
0.005893707275390625,
-0.0181427001953125,
0.026641845703125,
-0.0084075927734375,
-0.032379150390625,
-0.000339508056640625,
-0.025421142578125,
0.002895355224609375,
0.0259246826171875,
-0.04058837890625,
0.01424407958984375,
-0.0104522705078125,
-0.0023193359375,
0.028076171875,
0.0019989013671875,
0.019989013671875,
0.01306915283203125,
-0.007175445556640625,
0.006866455078125,
-0.01322174072265625,
0.0299224853515625,
-0.005176544189453125,
-0.0244903564453125,
0.004150390625,
-0.0144500732421875,
0.02972412109375,
0.01885986328125,
-0.06927490234375,
-0.028289794921875,
-0.035247802734375,
-0.02081298828125,
-0.05780029296875,
-0.00865936279296875,
-0.001678466796875,
-0.0178375244140625,
0.09100341796875,
-0.00371551513671875,
-0.0027923583984375,
-0.0227508544921875,
0.0229644775390625,
-0.0201873779296875,
0.0010118484497070312,
0.0537109375,
-0.0261383056640625,
-0.01322174072265625,
0.05902099609375,
-0.01024627685546875,
-0.010040283203125,
-0.0164031982421875,
0.031768798828125,
-0.00466156005859375,
0.05535888671875,
-0.0003666877746582031,
0.0207061767578125,
0.0241851806640625,
-0.0164947509765625,
0.006404876708984375,
-0.00896453857421875,
-0.004482269287109375,
-0.0229644775390625,
0.0191650390625,
-0.0307464599609375,
0.0019216537475585938,
0.0022411346435546875,
0.014556884765625,
0.03668212890625,
-0.0537109375,
-0.0037670135498046875,
0.054534912109375,
0.051025390625,
0.0184478759765625,
-0.014862060546875,
-0.0166015625,
0.03729248046875,
0.010040283203125,
0.01690673828125,
0.0504150390625,
0.0140380859375,
-0.020904541015625,
-0.0159912109375,
0.01352691650390625,
0.0018320083618164062,
-0.045928955078125,
-0.0144500732421875,
-0.04815673828125,
-0.001556396484375,
-0.06353759765625,
-0.01824951171875,
0.0313720703125,
0.00830078125,
0.0247039794921875,
0.006175994873046875,
-0.0166015625,
-0.050628662109375,
-0.037506103515625,
-0.01363372802734375,
-0.051849365234375,
-0.03094482421875,
-0.0003972053527832031,
0.05023193359375,
-0.0191650390625,
-0.0021915435791015625,
-0.013427734375,
-0.00036025047302246094,
-0.01296234130859375,
0.03955078125,
0.0003972053527832031,
0.004611968994140625,
-0.0017938613891601562,
0.006816864013671875,
0.01311492919921875,
0.051025390625,
0.00794219970703125,
0.0721435546875,
0.029510498046875,
-0.04241943359375,
0.003971099853515625,
-0.0013132095336914062,
0.028076171875,
0.046722412109375,
-0.01224517822265625,
-0.067626953125,
0.0140380859375,
-0.01152801513671875,
0.019683837890625,
0.040985107421875,
0.034027099609375,
0.010040283203125,
0.005252838134765625,
-0.027679443359375,
0.05615234375,
-0.0078887939453125,
0.09552001953125,
-0.0253143310546875,
-0.034423828125,
0.004688262939453125,
0.04119873046875,
-0.02685546875,
0.010040283203125,
0.03607177734375,
0.0014095306396484375,
-0.035064697265625,
0.046112060546875,
-0.018035888671875,
0.0159912109375,
-0.0274658203125,
-0.0284881591796875,
0.0104522705078125,
0.02520751953125,
0.035064697265625,
0.06805419921875,
0.031768798828125,
0.00530242919921875,
-0.01496124267578125,
-0.022247314453125,
-0.025421142578125,
0.017425537109375,
-0.05615234375,
0.00799560546875,
0.0020618438720703125,
0.0130157470703125,
0.0067138671875,
-0.007686614990234375,
-0.038116455078125,
0.010711669921875,
0.0015115737915039062,
0.0491943359375,
0.04815673828125,
0.055755615234375,
0.04241943359375,
0.007122039794921875,
-0.00978851318359375,
0.030548095703125,
0.00804901123046875,
0.004817962646484375,
-0.0009737014770507812,
-0.0090179443359375,
-0.00666046142578125,
-0.0364990234375,
0.0270538330078125,
0.0416259765625,
0.00379180908203125,
0.009735107421875,
0.0213165283203125,
0.0262298583984375,
0.03485107421875,
-0.01690673828125,
0.019683837890625,
-0.02911376953125,
-0.038330078125,
0.02911376953125,
-0.027679443359375,
0.02008056640625,
-0.0218353271484375,
0.00579071044921875,
0.0088653564453125,
0.0111236572265625,
-0.0189666748046875,
0.0167083740234375,
-0.032379150390625,
-0.0211181640625,
0.0631103515625,
-0.08282470703125,
-0.001556396484375,
0.0307464599609375,
-0.0364990234375,
0.03955078125,
-0.061492919921875,
-0.04180908203125,
0.039154052734375,
-0.040374755859375,
-0.018035888671875,
0.0125579833984375,
0.01076507568359375,
-0.07623291015625,
-0.046722412109375,
-0.051239013671875,
0.0027923583984375,
-0.0204010009765625,
-0.0161895751953125,
0.040985107421875,
-0.0189666748046875,
0.012603759765625,
0.0313720703125,
0.00830078125,
0.007534027099609375,
-0.007534027099609375,
0.00420379638671875,
-0.027679443359375,
-0.04754638671875,
-0.0416259765625,
0.01496124267578125,
0.0181427001953125,
-0.036895751953125,
-0.048583984375,
-0.032379150390625,
-0.0013904571533203125,
0.010711669921875,
0.0215301513671875,
-0.033416748046875,
-0.050628662109375,
-0.023681640625,
0.054534912109375,
0.012451171875,
0.051239013671875,
-0.0019989013671875,
-0.042236328125,
0.0155792236328125,
-0.0211181640625,
0.012451171875,
0.01055908203125,
0.037109375,
-0.03607177734375,
0.07501220703125,
0.018341064453125,
0.0007176399230957031,
-0.032196044921875,
0.037933349609375,
-0.0224456787109375,
0.014556884765625,
-0.0389404296875,
0.05535888671875,
0.0173187255859375,
-0.044677734375,
-0.01373291015625,
-0.003997802734375,
0.014862060546875,
0.0504150390625,
-0.06805419921875,
-0.0117340087890625,
0.002460479736328125,
-0.07623291015625,
-0.028289794921875,
-0.0067138671875,
0.0098876953125,
-0.0164947509765625,
0.0221405029296875,
0.018341064453125,
0.0017681121826171875,
0.009124755859375,
-0.0008711814880371094,
0.027679443359375,
0.0224456787109375,
-0.02911376953125,
0.01885986328125,
0.0133209228515625,
-0.03955078125,
-0.01424407958984375,
-0.007122039794921875,
0.0223388671875,
-0.00891876220703125,
-0.0011720657348632812,
0.0173187255859375,
-0.047149658203125,
-0.003330230712890625,
-0.0164031982421875,
-0.0014352798461914062,
-0.0259246826171875,
-0.032806396484375,
-0.0027408599853515625,
-0.022552490234375,
-0.005176544189453125,
0.0018320083618164062,
0.002460479736328125,
-0.0017299652099609375,
0.0259246826171875,
-0.040985107421875,
0.01250457763671875,
0.017730712890625,
-0.0017805099487304688,
0.01050567626953125,
0.0127105712890625,
-0.0185546875,
0.00007283687591552734,
-0.00563812255859375,
-0.0301361083984375,
-0.014556884765625,
-0.08160400390625,
-0.0160980224609375,
-0.028900146484375,
-0.0284881591796875,
-0.0389404296875,
-0.017120361328125,
-0.059844970703125,
0.0023822784423828125,
0.0028820037841796875,
-0.0218353271484375,
0.026641845703125,
-0.028900146484375,
-0.0042266845703125,
-0.02490234375,
-0.035247802734375,
-0.007686614990234375,
0.005046844482421875,
-0.017425537109375,
0.0175323486328125,
0.00435638427734375,
0.0255126953125,
0.023468017578125,
0.03155517578125,
-0.0191650390625,
0.039154052734375,
-0.048797607421875,
-0.00420379638671875,
-0.0077362060546875,
-0.0017547607421875,
0.0005702972412109375,
-0.054534912109375,
0.034637451171875,
-0.0173187255859375,
0.00017774105072021484,
0.0147552490234375,
0.02911376953125,
-0.00794219970703125,
-0.0164031982421875,
-0.03936767578125,
0.0033054351806640625,
0.02081298828125,
0.044891357421875,
-0.03936767578125,
-0.07135009765625,
0.0120391845703125,
0.00937652587890625,
0.0301361083984375,
0.049407958984375,
0.0204010009765625,
0.01947021484375,
-0.0011911392211914062,
0.03729248046875,
-0.00428009033203125,
-0.043243408203125,
-0.00203704833984375,
0.0159912109375,
-0.006122589111328125,
0.08074951171875,
0.0164947509765625,
0.06683349609375,
-0.0028820037841796875,
0.002960205078125,
0.03363037109375,
0.062744140625,
0.051239013671875,
-0.040985107421875,
-0.00948333740234375,
-0.0078887939453125,
0.048583984375,
-0.034027099609375,
-0.054931640625,
0.0299224853515625,
0.020294189453125,
-0.02911376953125,
-0.052886962890625,
-0.01496124267578125,
-0.00571441650390625,
-0.0008263587951660156,
0.02081298828125,
0.0115814208984375,
0.0377197265625,
-0.0233612060546875,
-0.044677734375,
-0.00927734375,
-0.00809478759765625,
0.0258331298828125,
0.046722412109375,
0.017730712890625,
-0.01393890380859375,
0.00994110107421875,
-0.015167236328125,
0.0207061767578125,
-0.0193634033203125,
0.01947021484375,
-0.006378173828125,
-0.004791259765625,
0.0179290771484375,
0.06640625,
-0.0215301513671875,
-0.0284881591796875,
0.010040283203125,
0.035858154296875,
0.0416259765625,
0.0684814453125,
-0.0025882720947265625,
-0.0102996826171875,
-0.00530242919921875,
-0.031982421875,
-0.00443267822265625,
0.0091705322265625,
0.01116943359375,
-0.018341064453125,
-0.043670654296875,
0.04058837890625,
-0.035675048828125,
0.0313720703125,
0.032379150390625,
-0.0364990234375,
0.0218353271484375,
0.055755615234375,
-0.0118865966796875,
-0.055755615234375,
0.0325927734375,
0.0184478759765625,
-0.01035308837890625,
-0.06439208984375,
-0.039154052734375,
0.02008056640625,
-0.05902099609375,
-0.08978271484375,
-0.01824951171875,
0.040985107421875,
0.002780914306640625,
-0.0313720703125,
-0.0161895751953125,
-0.01137542724609375,
0.02142333984375,
-0.0179290771484375,
-0.05023193359375,
-0.007480621337890625,
0.02459716796875,
-0.034027099609375,
-0.0075836181640625,
-0.014556884765625,
0.01824951171875,
0.0007109642028808594,
0.02264404296875,
-0.0193634033203125,
0.022552490234375,
-0.006252288818359375,
0.020599365234375,
0.0181427001953125,
-0.00978851318359375,
0.051025390625,
0.044891357421875,
-0.06597900390625,
0.01690673828125,
-0.00243377685546875,
-0.0582275390625,
0.018646240234375,
0.005046844482421875,
0.03729248046875,
-0.00701904296875,
-0.0050201416015625,
0.08074951171875,
-0.056976318359375,
0.031768798828125,
0.01055908203125,
0.0161895751953125,
-0.006557464599609375,
0.006557464599609375,
0.004177093505859375,
0.001300811767578125,
0.07135009765625,
0.0227508544921875,
-0.0278778076171875,
-0.0170135498046875,
-0.049407958984375,
0.049407958984375,
0.0098419189453125,
0.02142333984375,
-0.0440673828125,
0.005741119384765625,
-0.006122589111328125,
-0.005970001220703125,
0.0030612945556640625,
-0.0745849609375,
-0.01629638671875,
0.0034847259521484375,
0.043243408203125,
0.0176239013671875,
0.01076507568359375,
0.0284881591796875,
-0.006072998046875,
-0.023468017578125,
0.00307464599609375,
-0.0010633468627929688,
0.00778961181640625,
-0.04345703125,
0.0138397216796875,
-0.043060302734375,
-0.055755615234375,
-0.00876617431640625,
-0.0221405029296875,
0.0115814208984375,
-0.0010700225830078125,
-0.015472412109375,
0.01311492919921875,
-0.052886962890625,
0.0270538330078125,
-0.0024852752685546875,
0.023162841796875,
-0.051666259765625,
-0.00267791748046875,
0.00937652587890625,
0.0179290771484375,
0.031768798828125,
0.005741119384765625,
-0.0042266845703125,
-0.00778961181640625,
0.01435089111328125,
-0.0001481771469116211,
0.050628662109375,
0.0440673828125,
-0.015777587890625,
-0.003818511962890625,
-0.0189666748046875,
-0.067626953125,
-0.022552490234375,
-0.0232696533203125,
0.0479736328125,
-0.03729248046875,
-0.034027099609375,
-0.0963134765625,
0.04180908203125,
-0.035858154296875,
0.031982421875,
-0.0009160041809082031,
-0.00701904296875,
-0.051239013671875,
-0.0218353271484375,
-0.044677734375,
0.0192718505859375,
-0.01537322998046875,
0.0256195068359375,
-0.034637451171875,
-0.0278778076171875,
-0.0127105712890625,
0.019989013671875,
0.0491943359375,
0.04693603515625,
0.02911376953125,
-0.047760009765625,
0.039764404296875,
-0.01168060302734375,
-0.00978851318359375,
-0.0187530517578125,
0.01076507568359375,
0.03033447265625,
-0.006816864013671875,
-0.032806396484375,
-0.0144500732421875,
0.038726806640625,
0.023681640625,
-0.0274658203125,
0.02459716796875,
0.003818511962890625,
-0.005458831787109375,
-0.004123687744140625,
-0.038543701171875,
0.0204925537109375,
0.01148223876953125,
-0.0185546875,
0.0033817291259765625,
-0.041412353515625,
-0.062744140625,
-0.0293121337890625,
-0.043853759765625,
-0.031982421875,
-0.0033817291259765625,
0.0274658203125,
0.034637451171875,
-0.0223388671875,
0.0301361083984375,
0.051025390625,
-0.022552490234375,
-0.049591064453125,
0.0230560302734375,
-0.03668212890625,
-0.0178375244140625,
0.019989013671875,
-0.07666015625,
0.026641845703125,
0.00922393798828125,
-0.00722503662109375,
0.007175445556640625,
0.019775390625,
-0.0272674560546875,
0.035858154296875,
-0.037109375,
-0.022857666015625,
0.049407958984375,
0.02398681640625,
-0.03424072265625,
0.0178375244140625,
0.00002962350845336914,
-0.04571533203125,
-0.0401611328125,
0.0192718505859375,
0.05145263671875,
-0.06439208984375,
-0.034637451171875,
0.024078369140625,
-0.007843017578125,
-0.000499725341796875,
0.0227508544921875,
0.0221405029296875,
0.01947021484375,
-0.0218353271484375,
-0.0258331298828125,
0.02520751953125,
-0.01076507568359375,
-0.0258331298828125,
0.0164947509765625,
0.03607177734375,
-0.035064697265625,
0.004383087158203125,
-0.0247955322265625,
-0.07745361328125,
0.003009796142578125,
-0.01690673828125,
-0.090576171875,
0.0053558349609375,
0.0684814453125,
0.0274658203125,
0.0007271766662597656,
0.0243988037109375,
0.0491943359375,
0.034637451171875,
0.01152801513671875,
-0.051849365234375,
-0.05615234375,
0.0230560302734375,
0.0155792236328125,
-0.00850677490234375,
-0.046539306640625,
0.039764404296875,
0.0902099609375,
-0.0190582275390625,
-0.0166015625,
-0.007534027099609375,
-0.0284881591796875,
0.054107666015625,
0.075439453125,
0.0027675628662109375,
-0.0672607421875,
0.042633056640625,
0.0338134765625,
-0.00809478759765625,
-0.017120361328125,
-0.0101470947265625,
-0.01296234130859375,
0.06640625,
-0.027679443359375,
-0.0159912109375,
-0.02081298828125,
0.0811767578125,
-0.007175445556640625,
-0.05902099609375,
0.0088653564453125,
0.0127105712890625,
-0.00763702392578125,
0.0164031982421875,
-0.004302978515625,
-0.0018835067749023438,
-0.00835418701171875,
-0.004123687744140625,
0.032989501953125,
-0.02972412109375,
0.03424072265625,
0.0232696533203125,
-0.043060302734375,
0.025421142578125,
0.0176239013671875,
-0.00799560546875,
-0.015167236328125,
-0.0118865966796875,
-0.04449462890625,
-0.05328369140625,
0.0230560302734375,
0.0278778076171875,
0.057403564453125,
0.031982421875,
-0.0207061767578125,
0.0159912109375,
0.042022705078125,
0.0210113525390625,
0.039764404296875,
0.020904541015625,
0.046539306640625,
-0.0582275390625,
-0.022247314453125,
-0.0034847259521484375,
0.0033054351806640625,
0.0034847259521484375,
-0.0031261444091796875,
0.028076171875,
-0.034027099609375,
-0.016815185546875,
0.0191650390625,
-0.038726806640625,
-0.01465606689453125,
-0.0293121337890625,
0.0019989013671875,
0.007328033447265625,
-0.03546142578125,
-0.0389404296875,
0.02142333984375,
-0.051239013671875,
0.021209716796875,
0.002216339111328125,
-0.0015888214111328125,
-0.0255126953125,
-0.08160400390625,
0.06353759765625,
0.03155517578125,
0.0207061767578125,
0.026031494140625,
0.05535888671875,
0.037506103515625,
-0.0307464599609375,
0.007175445556640625,
0.036895751953125,
-0.019989013671875,
0.032196044921875,
0.004791259765625,
0.010711669921875,
-0.04693603515625,
0.000045239925384521484,
-0.0261383056640625,
-0.07049560546875,
0.042236328125,
0.0023956298828125,
0.026031494140625,
-0.00650787353515625,
-0.01291656494140625,
0.004047393798828125,
-0.0684814453125,
0.0684814453125,
0.00978851318359375,
-0.0452880859375,
0.0034332275390625,
-0.017730712890625,
0.025726318359375,
-0.00701904296875,
0.037109375,
-0.05084228515625,
0.0175323486328125,
-0.00211334228515625,
0.003215789794921875,
-0.0284881591796875,
0.004177093505859375,
-0.01239776611328125,
0.037109375,
-0.01009368896484375,
0.04241943359375,
0.061492919921875,
0.00012731552124023438,
-0.09429931640625,
-0.035858154296875,
-0.0045623779296875,
-0.03485107421875,
0.023681640625,
-0.04754638671875,
-0.0175323486328125,
0.02520751953125,
0.034637451171875,
0.046722412109375,
-0.022552490234375,
0.0338134765625,
-0.0027923583984375,
-0.0158843994140625,
-0.016815185546875,
-0.035247802734375
] | LEGIARTI000025019448 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 644 | LEGITEXT000006074075 | L471-1 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Cours communes | LEGIARTI000025019448 | LEGITEXT000006074075 | L471-1 | LEGIARTI000006816024 | Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret. Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable. | <p>Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.</p><p>Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable. </p><p></p><p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1324684800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816024 | true | LEGISCTA000006158652 | LEGISCTA000006158652 | Chapitre Ier : Cours communes | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Cours communes | 42,949 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VII : Dispositions diverses | Chapitre Ier : Cours communes | false | LEGIARTI000025019448 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Si, dans un délai de un an à compter de l'institution de la servitude de cours communes, le permis de construire n'a pas été délivré ou si, dans le même délai à compter de la délivrance du permis de construire, le demandeur n'a pas commencé les travaux ou si les travaux sont interrompus pendant au moins une année, la décision judiciaire qui a institué la servitude, même passée en force de chose jugée, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, être rapportée à la demande du propriétaire du terrain grevé. Toutefois, le délai prévu à l'alinéa premier du présent article est suspendu, en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13 , jusqu'à l'intervention de la décision juridictionnelle irrévocable. | [
-0.034423828125,
0.033782958984375,
0.02276611328125,
0.02362060546875,
0.0272674560546875,
0.050018310546875,
0.0226593017578125,
-0.0224456787109375,
-0.0335693359375,
0.0067596435546875,
-0.028228759765625,
0.05364990234375,
-0.01026153564453125,
-0.0215911865234375,
-0.04254150390625,
0.02191162109375,
0.04083251953125,
0.023193359375,
0.02886962890625,
0.0189208984375,
-0.024688720703125,
-0.0160369873046875,
-0.06500244140625,
-0.00209808349609375,
-0.00887298583984375,
-0.011810302734375,
-0.028228759765625,
-0.05194091796875,
-0.0421142578125,
0.0160369873046875,
-0.00695037841796875,
-0.019134521484375,
-0.024688720703125,
0.020416259765625,
-0.0206298828125,
-0.022979736328125,
-0.0012226104736328125,
-0.024688720703125,
0.00946044921875,
0.0228729248046875,
-0.0141143798828125,
-0.0168914794921875,
-0.01031494140625,
-0.003528594970703125,
0.0005345344543457031,
0.0002130270004272461,
0.044036865234375,
-0.016143798828125,
0.019561767578125,
-0.0149688720703125,
0.037200927734375,
0.051727294921875,
0.009246826171875,
-0.019775390625,
-0.045318603515625,
0.04937744140625,
0.014007568359375,
-0.0160369873046875,
-0.044036865234375,
0.047027587890625,
-0.041473388671875,
0.0015497207641601562,
-0.017425537109375,
0.00748443603515625,
-0.00392913818359375,
0.0059051513671875,
0.005157470703125,
-0.028656005859375,
0.0009222030639648438,
0.00951385498046875,
0.02105712890625,
0.0162506103515625,
-0.0078582763671875,
0.0037689208984375,
0.02020263671875,
-0.03656005859375,
0.012664794921875,
0.00705718994140625,
0.0093536376953125,
-0.0082855224609375,
-0.034423828125,
-0.0020580291748046875,
0.04638671875,
-0.01678466796875,
-0.0175323486328125,
0.00876617431640625,
0.038055419921875,
0.003662109375,
-0.0260772705078125,
0.04595947265625,
0.034637451171875,
0.0007715225219726562,
0.034423828125,
0.0004444122314453125,
0.027801513671875,
0.041259765625,
-0.018280029296875,
-0.001556396484375,
0.0052642822265625,
0.035919189453125,
0.03271484375,
-0.01058197021484375,
0.052154541015625,
-0.000308990478515625,
0.07098388671875,
-0.03912353515625,
0.0213775634765625,
-0.0172119140625,
-0.0013294219970703125,
-0.03741455078125,
-0.07952880859375,
-0.0151824951171875,
0.01849365234375,
-0.05474853515625,
-0.0318603515625,
0.0222320556640625,
-0.00930023193359375,
0.08721923828125,
-0.016998291015625,
-0.02618408203125,
0.019775390625,
0.036346435546875,
-0.036773681640625,
0.026611328125,
-0.0662841796875,
-0.0301513671875,
0.047454833984375,
0.047882080078125,
-0.00919342041015625,
-0.0147552490234375,
0.0149688720703125,
-0.022125244140625,
-0.0181732177734375,
-0.03399658203125,
-0.01303863525390625,
0.0045166015625,
0.03399658203125,
0.00727081298828125,
0.01507568359375,
-0.029083251953125,
0.01806640625,
-0.0361328125,
-0.060302734375,
0.01250457763671875,
-0.035064697265625,
0.00579833984375,
-0.023193359375,
0.039764404296875,
-0.037200927734375,
0.00521087646484375,
0.043182373046875,
0.03570556640625,
0.05902099609375,
0.040191650390625,
0.023406982421875,
-0.023406982421875,
0.0024318695068359375,
-0.028228759765625,
0.02886962890625,
0.0166778564453125,
-0.0107421875,
0.0162506103515625,
-0.0207366943359375,
0.053009033203125,
-0.0272674560546875,
-0.0506591796875,
-0.011383056640625,
0.00305938720703125,
-0.0004343986511230469,
0.03570556640625,
0.034423828125,
0.00499725341796875,
0.0186004638671875,
0.056884765625,
-0.0078582763671875,
-0.002925872802734375,
-0.00689697265625,
0.01116943359375,
0.0489501953125,
-0.00962066650390625,
0.00467681884765625,
-0.03399658203125,
0.038055419921875,
0.00408935546875,
0.0133056640625,
0.005825042724609375,
-0.0181732177734375,
0.0110626220703125,
-0.0004124641418457031,
0.0136871337890625,
0.00689697265625,
-0.00940704345703125,
-0.0224456787109375,
-0.01250457763671875,
0.041473388671875,
0.029296875,
0.0361328125,
-0.0104217529296875,
0.007110595703125,
0.0139007568359375,
0.0074310302734375,
0.040191650390625,
-0.035919189453125,
0.04510498046875,
0.03057861328125,
-0.016571044921875,
-0.01058197021484375,
0.029510498046875,
0.0224456787109375,
-0.02801513671875,
0.0243682861328125,
0.01229095458984375,
-0.0240478515625,
-0.06201171875,
0.0008382797241210938,
-0.04510498046875,
-0.04852294921875,
-0.00887298583984375,
0.010101318359375,
-0.0097808837890625,
0.00844573974609375,
-0.07098388671875,
0.014862060546875,
0.0099945068359375,
-0.011383056640625,
0.0421142578125,
0.0016632080078125,
-0.04296875,
0.004917144775390625,
-0.035064697265625,
0.010955810546875,
0.026824951171875,
-0.02972412109375,
0.028228759765625,
0.0099945068359375,
-0.0030994415283203125,
0.036773681640625,
-0.0074310302734375,
0.01287841796875,
0.0228729248046875,
-0.0179595947265625,
0.026397705078125,
-0.01111602783203125,
0.036773681640625,
0.0013561248779296875,
-0.02801513671875,
0.0007948875427246094,
-0.0076446533203125,
0.014862060546875,
0.004009246826171875,
-0.06500244140625,
-0.02972412109375,
-0.0404052734375,
-0.016571044921875,
-0.073974609375,
-0.031005859375,
-0.0013360977172851562,
-0.029083251953125,
0.0867919921875,
-0.01197052001953125,
0.0155029296875,
-0.02490234375,
0.0252227783203125,
-0.032501220703125,
0.003421783447265625,
0.06671142578125,
-0.00983428955078125,
0.0015697479248046875,
0.03228759765625,
0.011810302734375,
-0.0127716064453125,
-0.00940704345703125,
0.031646728515625,
-0.0155029296875,
0.07867431640625,
0.005290985107421875,
-0.01363372802734375,
0.034210205078125,
0.0048370361328125,
0.02716064453125,
0.004116058349609375,
-0.01363372802734375,
-0.00823211669921875,
0.024261474609375,
-0.026824951171875,
0.00908660888671875,
0.02618408203125,
0.02801513671875,
0.03997802734375,
-0.0421142578125,
0.00695037841796875,
0.04425048828125,
0.0284423828125,
0.017852783203125,
-0.019775390625,
-0.027587890625,
0.022979736328125,
0.009246826171875,
0.03741455078125,
0.045318603515625,
0.026611328125,
-0.02886962890625,
-0.012237548828125,
-0.0010089874267578125,
-0.0059051513671875,
-0.045318603515625,
-0.013519287109375,
-0.037841796875,
-0.0005578994750976562,
-0.0697021484375,
-0.0189208984375,
0.02886962890625,
0.01507568359375,
0.029510498046875,
0.01132965087890625,
-0.00972747802734375,
-0.040618896484375,
-0.027587890625,
0.0192413330078125,
-0.0594482421875,
-0.029510498046875,
-0.00812530517578125,
0.05279541015625,
-0.029937744140625,
-0.0006814002990722656,
-0.0093536376953125,
0.0028057098388671875,
-0.0099945068359375,
0.02886962890625,
-0.001529693603515625,
0.01507568359375,
-0.0010089874267578125,
0.037628173828125,
0.02276611328125,
0.041259765625,
-0.006732940673828125,
0.05279541015625,
0.0318603515625,
-0.04425048828125,
0.00732421875,
-0.01287841796875,
0.017852783203125,
0.0421142578125,
-0.01806640625,
-0.06585693359375,
0.0108489990234375,
-0.0260772705078125,
0.0173187255859375,
0.0560302734375,
0.036346435546875,
0.02972412109375,
0.009674072265625,
-0.024261474609375,
0.06585693359375,
-0.0196685791015625,
0.0833740234375,
-0.00606536865234375,
-0.053436279296875,
0.0205230712890625,
0.049591064453125,
-0.003032684326171875,
0.0072174072265625,
0.01806640625,
0.026824951171875,
-0.047027587890625,
0.04425048828125,
-0.0168914794921875,
0.01090240478515625,
-0.034637451171875,
-0.0207366943359375,
0.0186004638671875,
0.0188140869140625,
0.04168701171875,
0.03314208984375,
0.0284423828125,
-0.00209808349609375,
-0.0010824203491210938,
-0.02362060546875,
-0.03399658203125,
0.0125579833984375,
-0.04937744140625,
0.027587890625,
0.035491943359375,
0.004009246826171875,
0.01346588134765625,
0.0009088516235351562,
-0.029510498046875,
0.01335906982421875,
-0.0160369873046875,
0.051727294921875,
0.04254150390625,
0.049163818359375,
0.037200927734375,
-0.0239410400390625,
0.005504608154296875,
0.030792236328125,
0.00478363037109375,
-0.0082855224609375,
0.0056915283203125,
0.014007568359375,
-0.004009246826171875,
-0.06585693359375,
0.0183868408203125,
0.038055419921875,
-0.0076446533203125,
0.021270751953125,
0.028656005859375,
0.0438232421875,
0.0239410400390625,
-0.01507568359375,
0.0245819091796875,
-0.008392333984375,
-0.03485107421875,
0.038482666015625,
-0.01250457763671875,
0.0222320556640625,
-0.029296875,
0.002178192138671875,
-0.01004791259765625,
-0.005397796630859375,
-0.006359100341796875,
0.0123443603515625,
-0.033782958984375,
-0.0200958251953125,
0.06585693359375,
-0.09576416015625,
0.00908660888671875,
0.0252227783203125,
-0.03656005859375,
0.0252227783203125,
-0.070556640625,
-0.043182373046875,
0.0252227783203125,
-0.029083251953125,
-0.027801513671875,
0.00748443603515625,
0.003635406494140625,
-0.053863525390625,
-0.03912353515625,
-0.046173095703125,
-0.0151824951171875,
-0.0252227783203125,
-0.00823211669921875,
0.044891357421875,
-0.0207366943359375,
0.00775146484375,
0.0369873046875,
-0.0024318695068359375,
0.003875732421875,
-0.01293182373046875,
0.024688720703125,
-0.0224456787109375,
-0.0318603515625,
-0.028656005859375,
0.0200958251953125,
-0.0078582763671875,
-0.050872802734375,
-0.0352783203125,
-0.0190277099609375,
-0.00940704345703125,
0.02362060546875,
0.030792236328125,
-0.0284423828125,
-0.03912353515625,
-0.01250457763671875,
0.0361328125,
0.022979736328125,
0.028656005859375,
-0.0226593017578125,
-0.0272674560546875,
0.0272674560546875,
-0.01678466796875,
0.01202392578125,
0.0131988525390625,
0.0226593017578125,
-0.041259765625,
0.09619140625,
0.0369873046875,
0.002712249755859375,
-0.02191162109375,
0.0265045166015625,
-0.00305938720703125,
0.0007047653198242188,
-0.04083251953125,
0.0543212890625,
0.01763916015625,
-0.084228515625,
-0.0250091552734375,
-0.02886962890625,
0.0059051513671875,
0.0498046875,
-0.05474853515625,
-0.00689697265625,
-0.0162506103515625,
-0.07952880859375,
-0.0205230712890625,
-0.00689697265625,
-0.0010890960693359375,
-0.0155029296875,
0.004703521728515625,
0.0209503173828125,
-0.0010824203491210938,
0.01346588134765625,
-0.010528564453125,
0.0211639404296875,
0.0117034912109375,
-0.033355712890625,
0.0005178451538085938,
0.0143280029296875,
-0.0438232421875,
-0.01132965087890625,
-0.01047515869140625,
0.039764404296875,
-0.00775146484375,
0.01031494140625,
0.01849365234375,
-0.05474853515625,
0.00392913818359375,
-0.03570556640625,
0.0196685791015625,
-0.0183868408203125,
-0.023406982421875,
-0.017425537109375,
-0.0237274169921875,
-0.012451171875,
-0.0070037841796875,
-0.00759124755859375,
-0.0203094482421875,
0.048736572265625,
-0.0318603515625,
0.009033203125,
0.020416259765625,
-0.0235137939453125,
0.028656005859375,
0.0173187255859375,
-0.01047515869140625,
0.0091400146484375,
-0.0121307373046875,
-0.02716064453125,
-0.0082855224609375,
-0.07611083984375,
-0.020843505859375,
0.0017108917236328125,
-0.0245819091796875,
-0.029083251953125,
-0.0233001708984375,
-0.06927490234375,
0.0123443603515625,
-0.0002422332763671875,
-0.0098876953125,
0.03656005859375,
-0.038055419921875,
0.004222869873046875,
-0.029510498046875,
-0.036773681640625,
0.01068878173828125,
0.01678466796875,
-0.0166778564453125,
0.02801513671875,
-0.00994110107421875,
0.0110626220703125,
0.004276275634765625,
0.037628173828125,
-0.02276611328125,
0.03143310546875,
-0.05902099609375,
-0.0048370361328125,
-0.0022716522216796875,
0.00705718994140625,
0.0054779052734375,
-0.03656005859375,
0.037628173828125,
-0.00919342041015625,
-0.010955810546875,
0.01154327392578125,
0.032928466796875,
0.0002372264862060547,
-0.0250091552734375,
-0.0211639404296875,
0.0078582763671875,
0.027374267578125,
0.049591064453125,
-0.026824951171875,
-0.0679931640625,
0.014862060546875,
0.01197052001953125,
0.0237274169921875,
0.039337158203125,
0.0205230712890625,
0.00759124755859375,
0.00028061866760253906,
0.03271484375,
0.01031494140625,
-0.03314208984375,
-0.0080718994140625,
-0.009033203125,
-0.00553131103515625,
0.0679931640625,
0.0215911865234375,
0.0791015625,
-0.01004791259765625,
-0.005451202392578125,
0.031219482421875,
0.0352783203125,
0.053436279296875,
-0.046173095703125,
0.003528594970703125,
-0.0149688720703125,
0.0228729248046875,
-0.03485107421875,
-0.03955078125,
0.02276611328125,
0.02716064453125,
-0.03656005859375,
-0.048309326171875,
-0.010101318359375,
-0.00801849365234375,
-0.0019779205322265625,
0.0183868408203125,
0.01507568359375,
0.041473388671875,
-0.0012693405151367188,
-0.03228759765625,
0.016143798828125,
-0.01079559326171875,
0.020843505859375,
0.0662841796875,
0.005878448486328125,
-0.0222320556640625,
0.005825042724609375,
-0.019989013671875,
0.025543212890625,
-0.0112762451171875,
0.0205230712890625,
0.011383056640625,
-0.01849365234375,
0.0472412109375,
0.051513671875,
-0.02801513671875,
-0.0272674560546875,
0.0245819091796875,
0.03912353515625,
0.032501220703125,
0.047027587890625,
-0.0226593017578125,
-0.00801849365234375,
-0.016998291015625,
-0.04766845703125,
-0.00350189208984375,
0.005023956298828125,
0.00716400146484375,
-0.0192413330078125,
-0.0628662109375,
0.05731201171875,
-0.03997802734375,
0.023834228515625,
0.032928466796875,
-0.0594482421875,
0.033782958984375,
0.07269287109375,
0.004596710205078125,
-0.04254150390625,
0.03399658203125,
0.00801849365234375,
-0.015289306640625,
-0.05108642578125,
-0.0177459716796875,
0.0192413330078125,
-0.06500244140625,
-0.070556640625,
-0.027801513671875,
0.042327880859375,
-0.003246307373046875,
-0.0301513671875,
-0.0269317626953125,
-0.037841796875,
0.00812530517578125,
-0.030792236328125,
-0.038055419921875,
-0.026824951171875,
0.0247955322265625,
-0.038055419921875,
-0.019775390625,
-0.0224456787109375,
0.00759124755859375,
-0.0192413330078125,
-0.00028061866760253906,
-0.027587890625,
0.01806640625,
-0.0018177032470703125,
0.03228759765625,
-0.006038665771484375,
0.01068878173828125,
0.041046142578125,
0.027587890625,
-0.04510498046875,
-0.0081787109375,
0.016998291015625,
-0.07781982421875,
0.002605438232421875,
0.012664794921875,
0.041259765625,
-0.01175689697265625,
0.005344390869140625,
0.07611083984375,
-0.044677734375,
0.029510498046875,
0.0010690689086914062,
-0.005504608154296875,
-0.0233001708984375,
-0.00392913818359375,
0.02801513671875,
-0.00737762451171875,
0.0902099609375,
0.0196685791015625,
-0.0192413330078125,
-0.023406982421875,
-0.03741455078125,
0.035064697265625,
-0.0010156631469726562,
0.025970458984375,
-0.048095703125,
0.011810302734375,
0.0220184326171875,
-0.00337982177734375,
0.00855255126953125,
-0.08892822265625,
0.0031528472900390625,
0.025543212890625,
0.017425537109375,
0.0177459716796875,
0.016998291015625,
0.0082855224609375,
-0.0065460205078125,
-0.012237548828125,
-0.0112762451171875,
-0.0033397674560546875,
0.001529693603515625,
-0.04681396484375,
0.02532958984375,
-0.0577392578125,
-0.04510498046875,
-0.01100921630859375,
-0.0235137939453125,
0.0186004638671875,
-0.0284423828125,
-0.01111602783203125,
0.01303863525390625,
-0.035919189453125,
0.025115966796875,
-0.01346588134765625,
0.037628173828125,
-0.060302734375,
0.0013093948364257812,
0.01132965087890625,
0.021697998046875,
0.0137939453125,
-0.0035552978515625,
0.0139007568359375,
-0.004756927490234375,
0.01175689697265625,
-0.0156097412109375,
0.04766845703125,
0.0151824951171875,
0.00457000732421875,
-0.009674072265625,
-0.0215911865234375,
-0.0577392578125,
-0.0019378662109375,
-0.035064697265625,
0.070556640625,
-0.03656005859375,
-0.007537841796875,
-0.08935546875,
0.041259765625,
-0.03912353515625,
0.04168701171875,
0.015716552734375,
-0.017852783203125,
-0.06243896484375,
-0.039337158203125,
-0.043609619140625,
0.01122283935546875,
-0.006252288818359375,
0.038055419921875,
-0.0155029296875,
-0.032073974609375,
-0.00537109375,
0.023406982421875,
0.060302734375,
0.0361328125,
0.019561767578125,
-0.034423828125,
0.034423828125,
-0.0189208984375,
-0.046173095703125,
-0.0207366943359375,
0.0121307373046875,
0.03143310546875,
-0.00350189208984375,
-0.0247955322265625,
0.0008687973022460938,
0.034423828125,
0.00467681884765625,
-0.04510498046875,
0.019134521484375,
0.009674072265625,
-0.01239776611328125,
-0.024688720703125,
-0.017852783203125,
0.017425537109375,
-0.0082855224609375,
-0.0250091552734375,
0.0099945068359375,
-0.0489501953125,
-0.06671142578125,
-0.0102081298828125,
-0.025115966796875,
-0.0119171142578125,
-0.01346588134765625,
0.024688720703125,
0.03057861328125,
-0.00940704345703125,
0.0114898681640625,
0.05322265625,
-0.0078582763671875,
-0.02972412109375,
0.0131988525390625,
-0.026611328125,
-0.002178192138671875,
0.01422119140625,
-0.07696533203125,
0.0438232421875,
-0.0003223419189453125,
-0.015289306640625,
0.003582000732421875,
0.0206298828125,
-0.03485107421875,
0.027374267578125,
-0.052581787109375,
-0.029296875,
0.03656005859375,
0.0226593017578125,
-0.0123443603515625,
0.0206298828125,
0.00009435415267944336,
-0.050872802734375,
-0.04510498046875,
0.003662109375,
0.0233001708984375,
-0.07012939453125,
-0.0070037841796875,
0.0190277099609375,
-0.00855255126953125,
-0.012451171875,
0.0254364013671875,
0.017425537109375,
0.01507568359375,
-0.0155029296875,
-0.02447509765625,
0.020843505859375,
-0.00627899169921875,
-0.0097808837890625,
0.0095672607421875,
0.029937744140625,
-0.0196685791015625,
0.004383087158203125,
-0.006092071533203125,
-0.06927490234375,
0.0269317626953125,
-0.003582000732421875,
-0.094482421875,
-0.0018978118896484375,
0.07183837890625,
0.028228759765625,
0.016571044921875,
0.053436279296875,
0.06158447265625,
0.0155029296875,
0.007537841796875,
-0.036346435546875,
-0.06671142578125,
0.00962066650390625,
0.02447509765625,
-0.003086090087890625,
-0.047454833984375,
0.05194091796875,
0.087646484375,
-0.01849365234375,
-0.0220184326171875,
-0.002044677734375,
-0.028228759765625,
0.036773681640625,
0.0611572265625,
0.003795623779296875,
-0.0714111328125,
0.0265045166015625,
0.032501220703125,
-0.002017974853515625,
-0.012237548828125,
-0.01282501220703125,
-0.00897979736328125,
0.05902099609375,
-0.028656005859375,
-0.01678466796875,
-0.016998291015625,
0.06585693359375,
-0.01849365234375,
-0.0455322265625,
0.005344390869140625,
0.010955810546875,
0.0089263916015625,
0.00199127197265625,
-0.01934814453125,
0.00727081298828125,
-0.03228759765625,
0.0098876953125,
0.0335693359375,
-0.034637451171875,
0.021697998046875,
0.0183868408203125,
-0.0404052734375,
0.02490234375,
0.0099945068359375,
0.0015897750854492188,
-0.03143310546875,
-0.01197052001953125,
-0.016571044921875,
-0.0506591796875,
0.0438232421875,
0.02618408203125,
0.07952880859375,
0.025970458984375,
-0.0133056640625,
0.0001970529556274414,
0.029937744140625,
0.0146484375,
0.0224456787109375,
0.0153961181640625,
0.034637451171875,
-0.047882080078125,
-0.012664794921875,
0.013580322265625,
-0.01271820068359375,
0.0209503173828125,
-0.016571044921875,
0.023193359375,
-0.044677734375,
-0.00595855712890625,
0.00812530517578125,
-0.0158233642578125,
-0.01111602783203125,
0.006198883056640625,
0.01293182373046875,
-0.008392333984375,
-0.043609619140625,
-0.020843505859375,
0.0211639404296875,
-0.0765380859375,
-0.0067596435546875,
0.004756927490234375,
0.004863739013671875,
-0.017425537109375,
-0.08636474609375,
0.06414794921875,
0.03485107421875,
0.0237274169921875,
-0.0008149147033691406,
0.033782958984375,
0.0250091552734375,
-0.009246826171875,
0.0084991455078125,
0.01806640625,
-0.0265045166015625,
0.0489501953125,
0.019134521484375,
0.003688812255859375,
-0.04254150390625,
0.0137939453125,
-0.0262908935546875,
-0.0833740234375,
0.04595947265625,
0.01026153564453125,
0.0019512176513671875,
-0.00769805908203125,
-0.02362060546875,
-0.0028591156005859375,
-0.05859375,
0.0782470703125,
0.0189208984375,
-0.054534912109375,
-0.0121307373046875,
-0.032501220703125,
0.027587890625,
0.0018177032470703125,
0.05279541015625,
-0.044891357421875,
0.0093536376953125,
-0.00457000732421875,
-0.0020046234130859375,
-0.0284423828125,
0.005664825439453125,
-0.025115966796875,
0.029083251953125,
0.00579833984375,
0.052581787109375,
0.06201171875,
-0.0245819091796875,
-0.09405517578125,
-0.040618896484375,
-0.009246826171875,
-0.01287841796875,
0.019561767578125,
-0.018280029296875,
-0.0215911865234375,
0.0226593017578125,
0.036773681640625,
0.032073974609375,
-0.0256500244140625,
0.031219482421875,
-0.004116058349609375,
-0.0272674560546875,
-0.036346435546875,
-0.008819580078125
] | LEGIARTI000006816025 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 831 | LEGITEXT000006074075 | L471-2 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Cours communes | LEGIARTI000006816025 | LEGITEXT000006074075 | L471-2 | LEGIARTI000006816025 | Si, dans un délai de un an à compter de l'institution de la servitude de cours communes, le permis de construire n'a pas été délivré ou si, dans le même délai à compter de la délivrance du permis de construire, le demandeur n'a pas commencé les travaux ou si les travaux sont interrompus pendant au moins une année, la décision judiciaire qui a institué la servitude, même passée en force de chose jugée, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, être rapportée à la demande du propriétaire du terrain grevé. Toutefois, le délai prévu à l'alinéa premier du présent article est suspendu, en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13 , jusqu'à l'intervention de la décision juridictionnelle irrévocable. | <p></p>Si, dans un délai de un an à compter de l'institution de la servitude de cours communes, le permis de construire n'a pas été délivré ou si, dans le même délai à compter de la délivrance du permis de construire, le demandeur n'a pas commencé les travaux ou si les travaux sont interrompus pendant au moins une année, la décision judiciaire qui a institué la servitude, même passée en force de chose jugée, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, être rapportée à la demande du propriétaire du terrain grevé. <p></p><p></p>Toutefois, le délai prévu à l'alinéa premier du présent article est suspendu, en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)">L. 480-13</a>, jusqu'à l'intervention de la décision juridictionnelle irrévocable.<p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1191196800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158652 | LEGISCTA000006158652 | Chapitre Ier : Cours communes | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Cours communes | 85,898 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VII : Dispositions diverses | Chapitre Ier : Cours communes | false | LEGIARTI000006816025 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire. | [
-0.0303497314453125,
0.03515625,
0.0272979736328125,
0.042388916015625,
-0.004093170166015625,
0.026824951171875,
0.04754638671875,
-0.0201568603515625,
-0.01212310791015625,
0.01509857177734375,
-0.0271453857421875,
0.035491943359375,
0.006824493408203125,
0.0012645721435546875,
-0.0101165771484375,
0.028900146484375,
0.028900146484375,
0.032745361328125,
0.0308380126953125,
0.04144287109375,
-0.0195159912109375,
0.01052093505859375,
-0.040802001953125,
0.0213623046875,
0.0443115234375,
-0.017425537109375,
-0.03533935546875,
-0.04400634765625,
-0.053314208984375,
-0.01389312744140625,
0.0157318115234375,
-0.031951904296875,
-0.0163726806640625,
0.042083740234375,
0.0134124755859375,
-0.0181427001953125,
-0.00439453125,
-0.0125274658203125,
0.0229644775390625,
0.0247344970703125,
-0.0166168212890625,
-0.01148223876953125,
-0.002971649169921875,
0.01204681396484375,
0.0007224082946777344,
-0.0027294158935546875,
0.040802001953125,
-0.0213623046875,
0.018707275390625,
-0.0140533447265625,
0.006786346435546875,
0.061676025390625,
0.0175018310546875,
-0.0181427001953125,
-0.0166168212890625,
0.03387451171875,
0.037109375,
-0.0171051025390625,
-0.0504150390625,
0.04559326171875,
-0.036285400390625,
-0.0203094482421875,
-0.01059722900390625,
0.00738525390625,
-0.01007843017578125,
-0.00518035888671875,
-0.0113983154296875,
-0.01934814453125,
-0.0122833251953125,
0.0026302337646484375,
0.0271453857421875,
0.020477294921875,
-0.00746917724609375,
-0.008392333984375,
0.0266571044921875,
-0.04095458984375,
0.005340576171875,
0.040618896484375,
0.00702667236328125,
-0.0325927734375,
-0.037261962890625,
-0.017425537109375,
0.0224761962890625,
-0.0188751220703125,
-0.005863189697265625,
-0.00811004638671875,
0.00855255126953125,
0.00791168212890625,
-0.022796630859375,
0.0271453857421875,
0.048492431640625,
-0.01148223876953125,
0.0195159912109375,
-0.0063018798828125,
0.060394287109375,
0.02008056640625,
-0.0292205810546875,
-0.003833770751953125,
0.020721435546875,
0.0242462158203125,
0.0149383544921875,
-0.00658416748046875,
0.054290771484375,
0.007587432861328125,
0.076416015625,
-0.060394287109375,
0.026824951171875,
-0.02569580078125,
0.000009238719940185547,
-0.0261688232421875,
-0.0738525390625,
-0.0192718505859375,
0.03131103515625,
-0.06549072265625,
-0.0285797119140625,
0.034210205078125,
-0.00823211669921875,
0.07098388671875,
-0.03948974609375,
-0.0087127685546875,
0.023773193359375,
0.0272979736328125,
-0.0147705078125,
0.01348876953125,
-0.06646728515625,
-0.056854248046875,
0.040618896484375,
0.0308380126953125,
-0.04095458984375,
-0.01027679443359375,
0.017669677734375,
-0.03643798828125,
-0.03564453125,
-0.0687255859375,
0.0010538101196289062,
0.004856109619140625,
0.0260162353515625,
0.028900146484375,
0.0038738250732421875,
-0.030029296875,
-0.004314422607421875,
-0.0247344970703125,
-0.0574951171875,
0.00276947021484375,
-0.020721435546875,
-0.007427215576171875,
-0.0203094482421875,
0.044647216796875,
-0.022003173828125,
0.00200653076171875,
0.0284271240234375,
0.034210205078125,
0.05877685546875,
0.03692626953125,
0.002208709716796875,
-0.033233642578125,
-0.01268768310546875,
-0.019195556640625,
0.01007843017578125,
0.020721435546875,
-0.025054931640625,
0.033233642578125,
-0.0210418701171875,
0.0321044921875,
-0.044952392578125,
-0.044952392578125,
-0.0129241943359375,
0.00943756103515625,
-0.0147705078125,
0.0290679931640625,
0.0229644775390625,
0.003833770751953125,
0.04302978515625,
0.052337646484375,
-0.00594329833984375,
0.00518035888671875,
0.0022373199462890625,
-0.01348876953125,
0.043670654296875,
0.0026302337646484375,
0.0016460418701171875,
-0.033721923828125,
0.02569580078125,
-0.026336669921875,
0.01027679443359375,
0.0089111328125,
-0.0213623046875,
0.0218353271484375,
0.018463134765625,
0.00702667236328125,
0.018218994140625,
-0.0005693435668945312,
-0.006221771240234375,
0.00875091552734375,
0.03179931640625,
0.0231170654296875,
0.031646728515625,
-0.0049591064453125,
0.00206756591796875,
0.023284912109375,
-0.020721435546875,
0.04144287109375,
-0.033721923828125,
0.04913330078125,
0.0138092041015625,
-0.0277862548828125,
0.0035533905029296875,
0.0211944580078125,
0.0211944580078125,
-0.030517578125,
0.00811004638671875,
0.0107574462890625,
-0.0284271240234375,
-0.064208984375,
0.00823211669921875,
-0.038848876953125,
-0.009674072265625,
0.01172637939453125,
0.0255279541015625,
0.01373291015625,
-0.00569915771484375,
-0.08221435546875,
-0.0078277587890625,
0.0175018310546875,
-0.0205535888671875,
0.0231170654296875,
-0.01373291015625,
-0.04400634765625,
0.0064239501953125,
-0.0247344970703125,
0.0340576171875,
0.03564453125,
-0.0140533447265625,
0.03741455078125,
0.01308441162109375,
-0.0009984970092773438,
0.01332855224609375,
0.00670623779296875,
0.0261688232421875,
-0.00276947021484375,
-0.03515625,
0.0171051025390625,
0.00537872314453125,
0.04656982421875,
0.01324462890625,
-0.0269775390625,
-0.01421356201171875,
-0.01678466796875,
0.02569580078125,
0.027618408203125,
-0.06744384765625,
-0.0396728515625,
-0.043365478515625,
-0.0087890625,
-0.06585693359375,
-0.0167083740234375,
0.0016460418701171875,
-0.01084136962890625,
0.05364990234375,
0.004638671875,
-0.0224761962890625,
-0.0157318115234375,
0.007709503173828125,
-0.01244354248046875,
0.007587432861328125,
0.054931640625,
-0.0513916015625,
-0.00818634033203125,
0.06646728515625,
-0.0063018798828125,
0.006542205810546875,
-0.01300811767578125,
0.01084136962890625,
0.014373779296875,
0.0443115234375,
0.0049591064453125,
0.003231048583984375,
0.03485107421875,
0.0122833251953125,
0.0194244384765625,
-0.00818634033203125,
-0.01300811767578125,
-0.04144287109375,
0.048828125,
-0.05621337890625,
-0.00594329833984375,
0.01268768310546875,
0.04913330078125,
0.00299072265625,
-0.065185546875,
-0.007144927978515625,
0.0452880859375,
0.01091766357421875,
0.0335693359375,
-0.000461578369140625,
-0.01172637939453125,
0.022796630859375,
0.0178985595703125,
-0.0122833251953125,
0.033721923828125,
0.038543701171875,
-0.05010986328125,
-0.03948974609375,
-0.00093841552734375,
0.0118865966796875,
-0.058135986328125,
-0.0085906982421875,
-0.0147705078125,
0.00435638427734375,
-0.054290771484375,
-0.018463134765625,
0.01629638671875,
0.02264404296875,
0.020721435546875,
-0.00919342041015625,
-0.022796630859375,
-0.046905517578125,
0.00778961181640625,
0.0292205810546875,
-0.046905517578125,
-0.04656982421875,
0.01332855224609375,
0.034698486328125,
-0.03662109375,
-0.01220703125,
0.0048980712890625,
-0.002227783203125,
-0.0234527587890625,
0.0292205810546875,
-0.02264404296875,
0.0242462158203125,
-0.00750732421875,
0.03515625,
0.00499725341796875,
0.041107177734375,
0.00951385498046875,
0.051055908203125,
0.019989013671875,
-0.044647216796875,
0.01116180419921875,
-0.023773193359375,
0.0224761962890625,
0.0210418701171875,
0.00537872314453125,
-0.06231689453125,
-0.00823211669921875,
-0.0110015869140625,
0.011322021484375,
0.07421875,
0.0253753662109375,
-0.0125274658203125,
-0.02825927734375,
-0.019195556640625,
0.04046630859375,
-0.01180267333984375,
0.10662841796875,
0.00467681884765625,
-0.0504150390625,
0.01549530029296875,
0.053314208984375,
-0.00511932373046875,
-0.0110015869140625,
0.019744873046875,
0.0101165771484375,
-0.037750244140625,
0.053314208984375,
-0.0208740234375,
0.00537872314453125,
-0.0164642333984375,
-0.017669677734375,
0.0234527587890625,
0.0088348388671875,
0.031646728515625,
0.035980224609375,
0.01276397705078125,
-0.008026123046875,
-0.0231170654296875,
-0.0116424560546875,
-0.0229644775390625,
0.0279388427734375,
-0.0155792236328125,
0.0452880859375,
0.0190277099609375,
0.009918212890625,
-0.0078277587890625,
-0.018218994140625,
-0.03228759765625,
0.0208740234375,
-0.01172637939453125,
0.03436279296875,
0.049468994140625,
0.065185546875,
0.01373291015625,
0.007427215576171875,
-0.01116180419921875,
0.036773681640625,
-0.006866455078125,
0.0092315673828125,
0.008026123046875,
0.01268768310546875,
-0.0155792236328125,
-0.03515625,
-0.0037746429443359375,
0.0102386474609375,
-0.005420684814453125,
0.004695892333984375,
0.044952392578125,
-0.01461029052734375,
0.02520751953125,
-0.0247344970703125,
0.03948974609375,
-0.0223236083984375,
-0.037567138671875,
0.0177459716796875,
-0.03790283203125,
0.0014657974243164062,
-0.0025196075439453125,
-0.031951904296875,
0.01300811767578125,
0.009552001953125,
0.0045166015625,
-0.0004892349243164062,
-0.04302978515625,
0.004638671875,
0.053955078125,
-0.07452392578125,
-0.01541900634765625,
0.032745361328125,
-0.040802001953125,
0.0195159912109375,
-0.0828857421875,
-0.04913330078125,
0.038848876953125,
-0.008026123046875,
-0.0229644775390625,
0.0185546875,
0.006542205810546875,
-0.052337646484375,
-0.03179931640625,
-0.07196044921875,
-0.020477294921875,
-0.01959228515625,
0.007709503173828125,
0.053314208984375,
-0.035980224609375,
0.0229644775390625,
0.034515380859375,
-0.0271453857421875,
-0.0011386871337890625,
-0.0242462158203125,
-0.012603759765625,
-0.035003662109375,
-0.043365478515625,
-0.0113983154296875,
0.024566650390625,
0.0303497314453125,
-0.055572509765625,
-0.048492431640625,
-0.0008382797241210938,
-0.0213623046875,
0.036773681640625,
0.065185546875,
-0.0290679931640625,
-0.06103515625,
-0.01043701171875,
0.039825439453125,
0.0113983154296875,
0.041748046875,
-0.0088348388671875,
-0.0303497314453125,
0.00830841064453125,
-0.02825927734375,
-0.00995635986328125,
0.031951904296875,
0.0190277099609375,
-0.0234527587890625,
0.068115234375,
0.0026702880859375,
-0.0187835693359375,
-0.01461029052734375,
0.031951904296875,
-0.011962890625,
0.0231170654296875,
-0.03228759765625,
0.049774169921875,
0.01332855224609375,
-0.052337646484375,
-0.0089111328125,
-0.00875091552734375,
-0.006504058837890625,
0.041748046875,
-0.042724609375,
0.00283050537109375,
0.006183624267578125,
-0.07611083984375,
-0.027618408203125,
-0.0231170654296875,
0.008026123046875,
-0.03515625,
0.033416748046875,
0.026824951171875,
-0.007747650146484375,
0.0063018798828125,
-0.0129241943359375,
0.004657745361328125,
0.017669677734375,
-0.01934814453125,
-0.006622314453125,
0.01324462890625,
-0.044647216796875,
-0.0386962890625,
-0.0173492431640625,
0.00702667236328125,
-0.0103607177734375,
0.018951416015625,
0.014129638671875,
-0.038055419921875,
-0.0018768310546875,
0.01461029052734375,
-0.011962890625,
-0.01629638671875,
-0.036773681640625,
0.00152587890625,
-0.0055389404296875,
0.0007023811340332031,
0.0078277587890625,
0.006343841552734375,
-0.0113983154296875,
0.03643798828125,
-0.03564453125,
0.01091766357421875,
0.009033203125,
-0.01212310791015625,
-0.0113983154296875,
0.0247344970703125,
0.01220703125,
0.01461029052734375,
0.0213623046875,
-0.0386962890625,
0.0005421638488769531,
-0.064208984375,
-0.028900146484375,
0.0037746429443359375,
-0.0261688232421875,
-0.04046630859375,
-0.017822265625,
-0.0703125,
0.01485443115234375,
-0.0149383544921875,
0.00646209716796875,
0.0272979736328125,
-0.041748046875,
0.0149383544921875,
0.008514404296875,
-0.0361328125,
-0.02215576171875,
0.018707275390625,
-0.00518035888671875,
0.0179901123046875,
-0.0274658203125,
0.023284912109375,
0.024566650390625,
0.0260162353515625,
-0.043670654296875,
0.0185546875,
-0.045928955078125,
0.02264404296875,
-0.03564453125,
0.0162200927734375,
-0.01268768310546875,
-0.0277862548828125,
0.03533935546875,
-0.00983428955078125,
-0.020477294921875,
0.0146942138671875,
0.034515380859375,
0.0063018798828125,
-0.01324462890625,
-0.0110015869140625,
0.00276947021484375,
0.0181427001953125,
0.03692626953125,
-0.048492431640625,
-0.045928955078125,
0.0266571044921875,
-0.0028896331787109375,
0.009552001953125,
0.0272979736328125,
0.0138092041015625,
0.031463623046875,
-0.0085906982421875,
0.0269775390625,
-0.0159759521484375,
-0.04302978515625,
0.001018524169921875,
0.006622314453125,
-0.0087890625,
0.06329345703125,
0.014129638671875,
0.059417724609375,
-0.0026702880859375,
0.006786346435546875,
0.01549530029296875,
0.06842041015625,
0.049774169921875,
-0.0325927734375,
-0.016937255859375,
-0.0216827392578125,
0.0175018310546875,
-0.016937255859375,
-0.031951904296875,
0.0175018310546875,
0.02008056640625,
-0.03564453125,
-0.039337158203125,
-0.0036525726318359375,
0.002277374267578125,
-0.00646209716796875,
0.0248870849609375,
0.042724609375,
0.0513916015625,
-0.009552001953125,
-0.03790283203125,
-0.0309906005859375,
-0.01276397705078125,
0.01654052734375,
0.048492431640625,
0.02264404296875,
-0.0102386474609375,
0.01373291015625,
-0.0185546875,
0.002590179443359375,
-0.01212310791015625,
0.00750732421875,
-0.0129241943359375,
0.0026493072509765625,
0.0240936279296875,
0.0732421875,
-0.017181396484375,
-0.0190277099609375,
0.0028095245361328125,
0.0285797119140625,
0.040618896484375,
0.05010986328125,
-0.002178192138671875,
-0.0166168212890625,
-0.0178985595703125,
-0.0452880859375,
-0.01155853271484375,
0.0192718505859375,
0.0012750625610351562,
-0.01043701171875,
-0.036773681640625,
0.058135986328125,
-0.01453399658203125,
0.0028705596923828125,
0.02215576171875,
-0.045928955078125,
0.01517486572265625,
0.0443115234375,
-0.020233154296875,
-0.0758056640625,
0.03948974609375,
0.0247344970703125,
0.00722503662109375,
-0.039825439453125,
-0.06549072265625,
0.038848876953125,
-0.07159423828125,
-0.0828857421875,
-0.021514892578125,
0.058135986328125,
0.005741119384765625,
-0.0361328125,
-0.0248870849609375,
-0.0113983154296875,
0.01091766357421875,
-0.0210418701171875,
-0.055877685546875,
0.006183624267578125,
0.031646728515625,
-0.037109375,
0.0149383544921875,
-0.0134124755859375,
0.026336669921875,
0.00283050537109375,
0.01806640625,
-0.043670654296875,
0.031463623046875,
-0.0084686279296875,
0.02520751953125,
-0.01485443115234375,
0.01605224609375,
0.030029296875,
0.03643798828125,
-0.0223236083984375,
-0.0144500732421875,
0.01059722900390625,
-0.07513427734375,
0.03533935546875,
-0.005580902099609375,
0.03179931640625,
-0.0321044921875,
0.0177459716796875,
0.0819091796875,
-0.058441162109375,
0.011322021484375,
-0.0034122467041015625,
-0.02520751953125,
-0.0125274658203125,
-0.015655517578125,
0.00030612945556640625,
-0.0101165771484375,
0.05267333984375,
0.02392578125,
-0.0240936279296875,
-0.017425537109375,
-0.0297088623046875,
0.0335693359375,
-0.0248870849609375,
0.0177459716796875,
-0.03839111328125,
0.0134124755859375,
-0.0019369125366210938,
-0.017669677734375,
0.020721435546875,
-0.07452392578125,
0.033233642578125,
0.019744873046875,
0.060394287109375,
-0.0006623268127441406,
-0.022796630859375,
0.04144287109375,
-0.0269775390625,
-0.02520751953125,
0.0224761962890625,
0.007106781005859375,
-0.01517486572265625,
-0.03790283203125,
0.020233154296875,
-0.033721923828125,
-0.06390380859375,
-0.01428985595703125,
-0.03485107421875,
-0.003993988037109375,
-0.0236053466796875,
-0.047210693359375,
0.022796630859375,
-0.055877685546875,
0.018310546875,
0.01389312744140625,
-0.0006723403930664062,
-0.0178985595703125,
0.0070648193359375,
-0.0118865966796875,
0.0131683349609375,
0.005741119384765625,
0.006061553955078125,
0.0003914833068847656,
0.005863189697265625,
0.0236053466796875,
0.005580902099609375,
0.03741455078125,
0.018463134765625,
-0.004978179931640625,
-0.01332855224609375,
-0.0290679931640625,
-0.065185546875,
0.0210418701171875,
-0.017181396484375,
0.05975341796875,
-0.01654052734375,
-0.034515380859375,
-0.09765625,
0.065185546875,
-0.044647216796875,
0.0325927734375,
0.016143798828125,
-0.0199127197265625,
-0.052337646484375,
-0.0247344970703125,
-0.04559326171875,
0.042724609375,
-0.006504058837890625,
0.05908203125,
-0.01027679443359375,
-0.038543701171875,
0.0194244384765625,
0.042724609375,
0.026336669921875,
0.0513916015625,
0.018218994140625,
-0.041748046875,
0.054595947265625,
-0.0236053466796875,
-0.0131683349609375,
0.0006875991821289062,
0.0168609619140625,
0.0565185546875,
-0.02264404296875,
-0.03839111328125,
-0.01180267333984375,
0.037750244140625,
0.01396942138671875,
-0.048187255859375,
0.03997802734375,
0.01043701171875,
0.0087127685546875,
-0.019195556640625,
-0.022003173828125,
0.005420684814453125,
-0.0028095245361328125,
-0.04400634765625,
0.000469207763671875,
-0.051055908203125,
-0.052032470703125,
-0.017669677734375,
-0.054290771484375,
-0.03387451171875,
-0.0325927734375,
0.0292205810546875,
0.0110015869140625,
-0.005340576171875,
0.0303497314453125,
0.042083740234375,
-0.033721923828125,
-0.015899658203125,
0.037109375,
-0.0231170654296875,
-0.0011138916015625,
-0.0027103424072265625,
-0.0626220703125,
0.022796630859375,
-0.0218353271484375,
0.007747650146484375,
0.00862884521484375,
0.00830841064453125,
-0.043670654296875,
0.0173492431640625,
-0.02874755859375,
-0.0179901123046875,
0.049774169921875,
-0.01236724853515625,
-0.01180267333984375,
0.026824951171875,
0.0131683349609375,
-0.026336669921875,
-0.0309906005859375,
-0.00057220458984375,
0.02392578125,
-0.06005859375,
-0.02825927734375,
0.0208740234375,
-0.0178985595703125,
-0.00445556640625,
0.022003173828125,
0.0038547515869140625,
-0.002498626708984375,
-0.01116180419921875,
-0.015899658203125,
0.01517486572265625,
-0.018707275390625,
0.00582122802734375,
0.0147705078125,
0.025848388671875,
-0.034515380859375,
-0.01509857177734375,
-0.0177459716796875,
-0.088623046875,
0.03436279296875,
-0.036285400390625,
-0.1002197265625,
-0.018707275390625,
0.051055908203125,
0.035003662109375,
-0.01549530029296875,
0.0340576171875,
0.0703125,
0.0019273757934570312,
0.00019943714141845703,
-0.045928955078125,
-0.052032470703125,
0.0099945068359375,
-0.0038547515869140625,
0.00044417381286621094,
-0.07611083984375,
0.03436279296875,
0.0677490234375,
-0.026824951171875,
-0.007587432861328125,
-0.004535675048828125,
-0.0244140625,
0.046234130859375,
0.049468994140625,
0.0152587890625,
-0.05364990234375,
0.041748046875,
0.0247344970703125,
0.0211944580078125,
-0.0285797119140625,
-0.0173492431640625,
-0.005458831787109375,
0.05780029296875,
-0.043670654296875,
-0.01068115234375,
-0.020721435546875,
0.0748291015625,
-0.0050201416015625,
-0.01549530029296875,
-0.00133514404296875,
0.0122833251953125,
0.003612518310546875,
-0.0002484321594238281,
-0.0253753662109375,
-0.00835418701171875,
-0.025848388671875,
0.021514892578125,
0.041107177734375,
-0.0244140625,
0.065185546875,
0.025054931640625,
-0.0223236083984375,
0.012603759765625,
0.0216827392578125,
0.0159759521484375,
-0.0014753341674804688,
-0.01428985595703125,
-0.03948974609375,
-0.0738525390625,
0.018463134765625,
0.007747650146484375,
0.05908203125,
0.0269775390625,
-0.0297088623046875,
0.0157318115234375,
0.033233642578125,
0.0308380126953125,
0.0234527587890625,
0.0087890625,
0.0103607177734375,
-0.0279388427734375,
-0.01453399658203125,
0.0195159912109375,
-0.00009721517562866211,
0.008026123046875,
-0.01236724853515625,
0.0203094482421875,
-0.03662109375,
-0.007266998291015625,
0.039337158203125,
-0.01541900634765625,
-0.01373291015625,
-0.007587432861328125,
0.0248870849609375,
0.037261962890625,
-0.054595947265625,
-0.03436279296875,
0.0208740234375,
-0.05877685546875,
0.0011339187622070312,
0.01155853271484375,
0.0008029937744140625,
-0.0264892578125,
-0.09185791015625,
0.0635986328125,
0.058135986328125,
0.01373291015625,
0.030517578125,
0.036285400390625,
0.034515380859375,
-0.030029296875,
0.0163726806640625,
0.03179931640625,
-0.0113983154296875,
0.0452880859375,
0.0129241943359375,
0.01517486572265625,
-0.03387451171875,
0.005779266357421875,
0.0261688232421875,
-0.09954833984375,
0.05010986328125,
-0.0099945068359375,
0.008148193359375,
0.0095977783203125,
-0.00835418701171875,
-0.0016765594482421875,
-0.052978515625,
0.07196044921875,
0.02520751953125,
-0.05169677734375,
0.0011644363403320312,
-0.0297088623046875,
0.0181427001953125,
0.0064239501953125,
0.053314208984375,
-0.0203094482421875,
0.006664276123046875,
-0.0113983154296875,
-0.0203094482421875,
-0.049468994140625,
-0.0011138916015625,
-0.00862884521484375,
0.040618896484375,
-0.00569915771484375,
0.052978515625,
0.057159423828125,
-0.0155792236328125,
-0.0789794921875,
-0.048187255859375,
0.0080718994140625,
-0.0033931732177734375,
0.00315093994140625,
-0.0234527587890625,
-0.0034122467041015625,
0.034210205078125,
0.0125274658203125,
0.079345703125,
-0.0292205810546875,
0.036285400390625,
0.018463134765625,
-0.012603759765625,
-0.002307891845703125,
-0.0261688232421875
] | LEGIARTI000006816026 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 167 | LEGITEXT000006074075 | L471-3 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Cours communes | LEGIARTI000006816026 | LEGITEXT000006074075 | L471-3 | LEGIARTI000006816026 | Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire. | <p></p> Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.<p></p><p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1191196800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158652 | LEGISCTA000006158652 | Chapitre Ier : Cours communes | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Cours communes | 128,847 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VII : Dispositions diverses | Chapitre Ier : Cours communes | false | LEGIARTI000006816026 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L. 421-1 en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis. | [
-0.05084228515625,
0.035919189453125,
0.02752685546875,
0.01824951171875,
0.0338134765625,
0.039947509765625,
0.042816162109375,
-0.0042266845703125,
-0.0267486572265625,
-0.01103973388671875,
0.0020427703857421875,
0.0209197998046875,
-0.0187225341796875,
-0.0280914306640625,
-0.040313720703125,
0.0048980712890625,
0.0233154296875,
0.0243682861328125,
0.01739501953125,
-0.003009796142578125,
-0.0280914306640625,
-0.00673675537109375,
-0.045684814453125,
-0.0194854736328125,
-0.0277099609375,
-0.0079345703125,
-0.00998687744140625,
-0.035369873046875,
-0.031524658203125,
0.0025806427001953125,
-0.0019702911376953125,
-0.00010448694229125977,
-0.0062103271484375,
0.004085540771484375,
-0.00707244873046875,
-0.00601959228515625,
-0.0102691650390625,
-0.0391845703125,
0.005947113037109375,
0.0177764892578125,
-0.024658203125,
-0.014617919921875,
0.001552581787109375,
-0.027130126953125,
-0.01471710205078125,
-0.01318359375,
0.0523681640625,
-0.0054473876953125,
0.00299835205078125,
-0.029998779296875,
0.02618408203125,
0.0177764892578125,
0.0277099609375,
0.0079803466796875,
-0.041290283203125,
0.046234130859375,
0.01509857177734375,
-0.0156707763671875,
-0.057342529296875,
0.04931640625,
-0.044708251953125,
0.02197265625,
0.002544403076171875,
0.01519012451171875,
-0.00580596923828125,
0.00855255126953125,
0.0273284912109375,
-0.035552978515625,
0.01074981689453125,
0.0102691650390625,
-0.01442718505859375,
0.0267486572265625,
-0.0054473876953125,
-0.004657745361328125,
0.00396728515625,
-0.0193939208984375,
0.00458526611328125,
0.0172882080078125,
0.01213836669921875,
-0.00936126708984375,
-0.0184478759765625,
-0.004467010498046875,
0.022735595703125,
0.0208282470703125,
-0.015380859375,
-0.0108489990234375,
-0.0017919540405273438,
0.0048980712890625,
-0.05694580078125,
0.0259857177734375,
0.03497314453125,
0.003749847412109375,
0.0382080078125,
-0.024078369140625,
0.054656982421875,
0.031341552734375,
-0.03057861328125,
0.0279083251953125,
0.00415802001953125,
0.061920166015625,
0.036895751953125,
-0.007167816162109375,
0.05963134765625,
-0.01222991943359375,
0.0638427734375,
-0.048736572265625,
0.053131103515625,
-0.0267486572265625,
-0.0207366943359375,
-0.03515625,
-0.07452392578125,
-0.0223541259765625,
0.0027828216552734375,
-0.029052734375,
-0.033447265625,
0.01261138916015625,
0.016143798828125,
0.07147216796875,
-0.0200653076171875,
-0.033447265625,
0.0265655517578125,
0.05084228515625,
-0.03515625,
0.018157958984375,
-0.07452392578125,
-0.047393798828125,
0.0228424072265625,
0.05120849609375,
-0.01366424560546875,
-0.01442718505859375,
0.001277923583984375,
0.005352020263671875,
0.002925872802734375,
-0.03173828125,
-0.007595062255859375,
-0.01155853271484375,
0.0221710205078125,
0.00864410400390625,
-0.0280914306640625,
-0.032684326171875,
0.0193023681640625,
-0.03057861328125,
-0.0584716796875,
0.005779266357421875,
-0.01074981689453125,
0.01113128662109375,
-0.043182373046875,
0.044158935546875,
-0.053497314453125,
0.0224609375,
0.03228759765625,
0.05694580078125,
0.0426025390625,
0.032684326171875,
0.0157623291015625,
-0.028472900390625,
0.0083160400390625,
-0.027130126953125,
0.02923583984375,
0.0177764892578125,
-0.007785797119140625,
0.028472900390625,
-0.005184173583984375,
0.040130615234375,
-0.027130126953125,
-0.0733642578125,
0.0165252685546875,
0.016143798828125,
-0.000823974609375,
0.029052734375,
0.04071044921875,
-0.02752685546875,
0.018829345703125,
0.0242767333984375,
-0.01007843017578125,
0.021697998046875,
-0.0009317398071289062,
0.0224609375,
0.0277099609375,
0.0116119384765625,
-0.0259857177734375,
-0.0156707763671875,
0.0408935546875,
-0.029998779296875,
0.004680633544921875,
0.002353668212890625,
-0.0023403167724609375,
-0.006977081298828125,
0.0036067962646484375,
0.021026611328125,
-0.00228118896484375,
-0.0034637451171875,
-0.010894775390625,
-0.0023059844970703125,
0.044921875,
0.042236328125,
0.055816650390625,
-0.0171966552734375,
-0.01548004150390625,
0.0127105712890625,
-0.004848480224609375,
0.078369140625,
-0.03668212890625,
0.010986328125,
0.0244598388671875,
0.007213592529296875,
-0.0027599334716796875,
0.0258026123046875,
0.034027099609375,
-0.051605224609375,
0.018157958984375,
0.00635528564453125,
-0.0031299591064453125,
-0.04107666015625,
0.0038928985595703125,
-0.0347900390625,
-0.029052734375,
0.01261138916015625,
-0.0029506683349609375,
-0.013092041015625,
-0.00140380859375,
-0.058868408203125,
0.016815185546875,
0.0009975433349609375,
-0.0184478759765625,
0.058868408203125,
-0.0012722015380859375,
-0.015380859375,
0.001827239990234375,
-0.023223876953125,
0.023406982421875,
0.026947021484375,
0.0134735107421875,
0.01959228515625,
0.0018987655639648438,
0.0228424072265625,
0.04241943359375,
-0.00031065940856933594,
0.0013799667358398438,
0.0200653076171875,
-0.02923583984375,
0.035552978515625,
-0.00037026405334472656,
0.061920166015625,
0.0220794677734375,
-0.0279083251953125,
0.0048980712890625,
-0.00969696044921875,
-0.0193939208984375,
-0.01385498046875,
-0.045684814453125,
-0.043182373046875,
-0.0296173095703125,
-0.0296173095703125,
-0.0821533203125,
-0.03497314453125,
0.0034160614013671875,
-0.045867919921875,
0.07489013671875,
-0.0079803466796875,
0.01519012451171875,
-0.021209716796875,
0.00936126708984375,
-0.02197265625,
-0.0106048583984375,
0.0435791015625,
-0.02752685546875,
0.00640106201171875,
0.04339599609375,
0.006927490234375,
-0.015289306640625,
0.0022220611572265625,
0.03326416015625,
0.00726318359375,
0.05810546875,
-0.01395416259765625,
0.01041412353515625,
0.044158935546875,
0.0094146728515625,
0.007358551025390625,
-0.02264404296875,
0.005901336669921875,
-0.018829345703125,
0.0364990234375,
-0.00855255126953125,
0.0045623779296875,
0.0087890625,
0.043182373046875,
-0.00011348724365234375,
-0.0496826171875,
-0.03326416015625,
0.0361328125,
0.051605224609375,
0.0263671875,
-0.00897979736328125,
-0.033050537109375,
0.0108489990234375,
0.01146697998046875,
0.01910400390625,
0.07183837890625,
0.0294342041015625,
-0.01328277587890625,
-0.029998779296875,
0.0250396728515625,
0.002353668212890625,
-0.04833984375,
-0.01003265380859375,
0.003177642822265625,
0.0109405517578125,
-0.07684326171875,
-0.0286712646484375,
-0.003368377685546875,
0.024658203125,
0.053497314453125,
-0.01036834716796875,
0.002712249755859375,
-0.051971435546875,
-0.028472900390625,
0.00031495094299316406,
-0.034027099609375,
-0.028289794921875,
-0.0163421630859375,
0.045867919921875,
-0.027130126953125,
0.01959228515625,
0.0035839080810546875,
0.0033435821533203125,
-0.0116119384765625,
0.01036834716796875,
0.0117034912109375,
0.0084075927734375,
0.037261962890625,
0.01222991943359375,
0.03228759765625,
0.0250396728515625,
0.008697509765625,
0.072998046875,
0.0294342041015625,
-0.0338134765625,
-0.017486572265625,
-0.005397796630859375,
0.0135650634765625,
0.05120849609375,
-0.0005674362182617188,
-0.037078857421875,
-0.00673675537109375,
-0.0361328125,
0.0178680419921875,
0.048919677734375,
0.0250396728515625,
0.0033435821533203125,
0.01251983642578125,
-0.01213836669921875,
0.045684814453125,
-0.020263671875,
0.104736328125,
-0.0172882080078125,
-0.04071044921875,
0.00836181640625,
0.0439453125,
-0.0128021240234375,
-0.004062652587890625,
0.01509857177734375,
0.038970947265625,
-0.052734375,
0.044342041015625,
-0.0206451416015625,
0.04510498046875,
-0.00783538818359375,
-0.01261138916015625,
0.0123291015625,
0.028472900390625,
0.04644775390625,
0.059234619140625,
0.01074981689453125,
-0.0279083251953125,
-0.0200653076171875,
-0.037078857421875,
0.0079345703125,
-0.00836181640625,
-0.0186309814453125,
-0.0003941059112548828,
0.01548004150390625,
-0.0008778572082519531,
-0.001056671142578125,
0.01007843017578125,
-0.023223876953125,
0.025421142578125,
-0.01337432861328125,
0.069580078125,
0.044708251953125,
0.06573486328125,
0.0127105712890625,
-0.007549285888671875,
0.0171051025390625,
0.057342529296875,
0.00969696044921875,
0.01290130615234375,
0.0250396728515625,
-0.006450653076171875,
0.009796142578125,
-0.042236328125,
0.0321044921875,
0.05426025390625,
-0.0101776123046875,
0.0011529922485351562,
0.046051025390625,
0.0361328125,
0.0179595947265625,
-0.0157623291015625,
0.04071044921875,
-0.0123291015625,
-0.032867431640625,
0.0321044921875,
-0.0176849365234375,
0.01146697998046875,
-0.0277099609375,
-0.01041412353515625,
0.0028667449951171875,
0.015289306640625,
0.00783538818359375,
-0.001415252685546875,
-0.045684814453125,
0.01548004150390625,
0.090576171875,
-0.062286376953125,
-0.00597381591796875,
0.0007047653198242188,
-0.03057861328125,
0.04644775390625,
-0.058868408203125,
-0.05426025390625,
0.043182373046875,
-0.021881103515625,
-0.0265655517578125,
0.006832122802734375,
0.02178955078125,
-0.053497314453125,
-0.036895751953125,
-0.0223541259765625,
-0.01251983642578125,
0.0015888214111328125,
-0.0027713775634765625,
0.043182373046875,
-0.0252227783203125,
0.0280914306640625,
0.025604248046875,
0.0439453125,
0.015960693359375,
-0.0101318359375,
0.053131103515625,
-0.0220794677734375,
-0.03955078125,
-0.0263671875,
0.03326416015625,
0.0019588470458984375,
-0.03936767578125,
-0.003940582275390625,
-0.046630859375,
0.025604248046875,
-0.0005106925964355469,
0.03515625,
-0.05120849609375,
-0.055419921875,
-0.021881103515625,
0.05810546875,
0.0028781890869140625,
0.0311431884765625,
-0.006927490234375,
-0.06915283203125,
0.0296173095703125,
-0.0273284912109375,
-0.04107666015625,
0.01222991943359375,
0.04833984375,
-0.03076171875,
0.07452392578125,
0.01318359375,
0.00403594970703125,
-0.03057861328125,
0.0250396728515625,
0.0040130615234375,
-0.0163421630859375,
-0.05120849609375,
0.04052734375,
0.02044677734375,
-0.0791015625,
-0.01146697998046875,
-0.033050537109375,
0.0250396728515625,
0.018341064453125,
-0.035552978515625,
-0.0214996337890625,
-0.0221710205078125,
-0.069580078125,
-0.036895751953125,
0.00783538818359375,
0.01036834716796875,
-0.041290283203125,
0.0171051025390625,
0.0294342041015625,
-0.0222625732421875,
0.0221710205078125,
0.0016241073608398438,
0.01123046875,
0.0025806427001953125,
-0.0004987716674804688,
0.00506591796875,
0.021697998046875,
-0.03515625,
-0.0058746337890625,
0.021026611328125,
0.02197265625,
-0.0273284912109375,
0.02752685546875,
0.0087890625,
-0.0252227783203125,
0.0025081634521484375,
-0.021881103515625,
0.0142364501953125,
-0.0135650634765625,
-0.033447265625,
-0.032867431640625,
-0.020263671875,
0.0120849609375,
-0.0105133056640625,
-0.022552490234375,
-0.0280914306640625,
0.033050537109375,
-0.0277099609375,
0.01509857177734375,
0.0142364501953125,
-0.01824951171875,
0.02044677734375,
0.010894775390625,
-0.0120849609375,
-0.00994110107421875,
-0.011322021484375,
-0.0237884521484375,
-0.0171051025390625,
-0.06304931640625,
-0.0296173095703125,
-0.01299285888671875,
-0.0157623291015625,
-0.0179595947265625,
-0.0207366943359375,
-0.0645751953125,
-0.006259918212890625,
0.0309600830078125,
-0.00974273681640625,
0.041656494140625,
-0.041839599609375,
-0.01519012451171875,
-0.0236053466796875,
-0.03497314453125,
0.0252227783203125,
-0.0250396728515625,
-0.034210205078125,
0.01318359375,
-0.0193023681640625,
0.035919189453125,
0.01395416259765625,
0.0087432861328125,
0.0263671875,
0.040130615234375,
-0.053497314453125,
-0.0006089210510253906,
-0.0171966552734375,
-0.0288543701171875,
-0.0231170654296875,
-0.03955078125,
0.03515625,
0.005588531494140625,
-0.00998687744140625,
0.0267486572265625,
0.040130615234375,
-0.00936126708984375,
-0.0267486572265625,
-0.0280914306640625,
-0.0094146728515625,
0.0426025390625,
0.025604248046875,
-0.0426025390625,
-0.047576904296875,
0.0347900390625,
0.0165252685546875,
0.007549285888671875,
0.0171966552734375,
0.01337432861328125,
-0.00678253173828125,
-0.01261138916015625,
0.0550537109375,
-0.001922607421875,
-0.053131103515625,
-0.01290130615234375,
0.01299285888671875,
0.004730224609375,
0.07452392578125,
0.006687164306640625,
0.041839599609375,
0.00922393798828125,
-0.0200653076171875,
0.007549285888671875,
0.021026611328125,
0.035369873046875,
-0.0469970703125,
-0.01824951171875,
-0.025421142578125,
0.00228118896484375,
-0.04931640625,
-0.037841796875,
0.0301971435546875,
0.0223541259765625,
-0.047210693359375,
-0.04241943359375,
-0.027130126953125,
0.01113128662109375,
-0.0206451416015625,
0.0091705322265625,
-0.00037932395935058594,
0.043182373046875,
0.017578125,
-0.044921875,
0.007740020751953125,
0.011749267578125,
0.0294342041015625,
0.069580078125,
-0.00745391845703125,
-0.0263671875,
0.0294342041015625,
-0.0117034912109375,
0.04376220703125,
0.005901336669921875,
-0.005756378173828125,
0.017486572265625,
-0.00585174560546875,
-0.010650634765625,
0.069580078125,
-0.0273284912109375,
-0.0286712646484375,
0.00855255126953125,
0.0611572265625,
0.05963134765625,
0.034210205078125,
-0.008026123046875,
-0.0184478759765625,
-0.0008478164672851562,
-0.058868408203125,
0.0006270408630371094,
-0.015289306640625,
0.0277099609375,
-0.0230255126953125,
-0.047210693359375,
0.024658203125,
-0.029815673828125,
0.0611572265625,
0.04107666015625,
-0.042999267578125,
-0.019012451171875,
0.06805419921875,
-0.0034160614013671875,
-0.027130126953125,
0.054656982421875,
0.00238800048828125,
0.00274658203125,
-0.03668212890625,
-0.039764404296875,
0.0252227783203125,
-0.09210205078125,
-0.064208984375,
-0.00994110107421875,
0.056182861328125,
0.015869140625,
-0.0230255126953125,
-0.0258026123046875,
0.0178680419921875,
0.0007257461547851562,
-0.0134735107421875,
-0.019012451171875,
-0.010986328125,
0.048919677734375,
-0.0252227783203125,
-0.01165771484375,
-0.01480865478515625,
-0.0058746337890625,
-0.0001806020736694336,
0.0243682861328125,
-0.041656494140625,
0.01385498046875,
-0.007595062255859375,
0.044921875,
0.042816162109375,
0.000316619873046875,
0.055816650390625,
0.03631591796875,
-0.0311431884765625,
0.01032257080078125,
-0.00437164306640625,
-0.0703125,
-0.0010929107666015625,
0.01261138916015625,
0.0028076171875,
-0.01548004150390625,
0.0083160400390625,
0.09747314453125,
-0.06304931640625,
-0.0015649795532226562,
0.0106048583984375,
-0.0258026123046875,
-0.032684326171875,
0.004802703857421875,
0.0279083251953125,
0.0198822021484375,
0.07720947265625,
0.01337432861328125,
-0.044158935546875,
-0.0051116943359375,
-0.01548004150390625,
0.067626953125,
0.0236968994140625,
0.015380859375,
-0.060760498046875,
0.0142364501953125,
0.006496429443359375,
-0.006977081298828125,
-0.00616455078125,
-0.0645751953125,
-0.015380859375,
0.0177764892578125,
0.03668212890625,
0.0321044921875,
0.01180267333984375,
0.0048980712890625,
-0.015960693359375,
-0.026947021484375,
0.0141448974609375,
0.00547027587890625,
-0.004180908203125,
-0.048553466796875,
0.01404571533203125,
-0.03936767578125,
-0.06689453125,
-0.0309600830078125,
-0.004489898681640625,
-0.00032401084899902344,
-0.01165771484375,
-0.050079345703125,
0.05084228515625,
-0.02130126953125,
0.01404571533203125,
0.0084075927734375,
0.02923583984375,
-0.03192138671875,
0.028289794921875,
0.0134735107421875,
0.0279083251953125,
0.04071044921875,
0.0200653076171875,
0.003082275390625,
-0.0237884521484375,
0.0222625732421875,
-0.025421142578125,
0.03363037109375,
0.046051025390625,
-0.004276275634765625,
-0.0279083251953125,
-0.0258026123046875,
-0.04547119140625,
-0.0043487548828125,
-0.015380859375,
0.042236328125,
-0.06536865234375,
-0.01366424560546875,
-0.08331298828125,
0.0523681640625,
-0.021881103515625,
0.037078857421875,
0.0128021240234375,
-0.0162506103515625,
-0.0550537109375,
-0.047210693359375,
-0.02484130859375,
0.01032257080078125,
-0.032867431640625,
0.04339599609375,
-0.007213592529296875,
-0.0250396728515625,
-0.024169921875,
0.0361328125,
0.04071044921875,
0.03668212890625,
0.0198822021484375,
-0.0309600830078125,
0.0243682861328125,
-0.00616455078125,
-0.0200653076171875,
-0.0106048583984375,
0.0051116943359375,
0.01290130615234375,
-0.01385498046875,
-0.016143798828125,
-0.029815673828125,
0.021881103515625,
0.01739501953125,
-0.0194854736328125,
0.039947509765625,
-0.00013065338134765625,
-0.003749847412109375,
-0.03515625,
-0.029998779296875,
0.015960693359375,
-0.0037746429443359375,
-0.02178955078125,
0.0267486572265625,
-0.05426025390625,
-0.06573486328125,
-0.0098419189453125,
-0.0277099609375,
-0.00812530517578125,
-0.0036067962646484375,
0.0231170654296875,
0.0242767333984375,
-0.00437164306640625,
0.0347900390625,
0.038421630859375,
-0.0034160614013671875,
-0.034027099609375,
0.01213836669921875,
-0.00864410400390625,
-0.01117706298828125,
0.0051116943359375,
-0.08062744140625,
0.0095062255859375,
0.0382080078125,
-0.0149078369140625,
0.01959228515625,
0.0288543701171875,
-0.02484130859375,
0.02484130859375,
-0.042236328125,
-0.0382080078125,
0.042236328125,
0.0222625732421875,
-0.0172882080078125,
0.0010213851928710938,
0.0301971435546875,
-0.01261138916015625,
-0.048553466796875,
0.00506591796875,
0.025421142578125,
-0.0902099609375,
-0.01117706298828125,
0.01184844970703125,
-0.00547027587890625,
-0.001468658447265625,
0.0265655517578125,
0.01070404052734375,
0.015960693359375,
-0.017578125,
-0.037261962890625,
0.016632080078125,
0.0192108154296875,
0.019775390625,
-0.00673675537109375,
-0.008453369140625,
-0.00960540771484375,
0.0120391845703125,
-0.01290130615234375,
-0.05657958984375,
0.019012451171875,
-0.00946044921875,
-0.072998046875,
-0.015960693359375,
0.055419921875,
0.01117706298828125,
0.006450653076171875,
0.022552490234375,
0.058868408203125,
0.035736083984375,
-0.0032253265380859375,
-0.0496826171875,
-0.044158935546875,
-0.0038928985595703125,
0.0311431884765625,
0.018829345703125,
-0.0615234375,
0.053497314453125,
0.08636474609375,
-0.05120849609375,
-0.0141448974609375,
-0.0211181640625,
-0.04205322265625,
0.016632080078125,
0.04644775390625,
0.01045989990234375,
-0.072265625,
0.034210205078125,
0.026947021484375,
-0.013763427734375,
-0.0079803466796875,
-0.0236053466796875,
-0.016815185546875,
0.040130615234375,
-0.0364990234375,
-0.01433563232421875,
-0.00200653076171875,
0.050445556640625,
-0.0014209747314453125,
-0.01557159423828125,
-0.008026123046875,
-0.0006241798400878906,
-0.01605224609375,
0.00783538818359375,
-0.0192108154296875,
0.00673675537109375,
-0.028472900390625,
0.0034160614013671875,
0.023895263671875,
-0.02752685546875,
0.0277099609375,
0.033050537109375,
-0.037261962890625,
0.038970947265625,
0.0008778572082519531,
-0.0167236328125,
-0.007213592529296875,
-0.03497314453125,
-0.024169921875,
-0.057342529296875,
0.021697998046875,
0.0303802490234375,
0.0665283203125,
0.0286712646484375,
-0.040313720703125,
-0.0224609375,
0.031341552734375,
0.010223388671875,
0.0215911865234375,
-0.017578125,
0.034393310546875,
-0.021881103515625,
-0.011993408203125,
0.00635528564453125,
-0.0233154296875,
0.013763427734375,
-0.0165252685546875,
0.01103973388671875,
-0.0236053466796875,
-0.0021266937255859375,
0.0094146728515625,
-0.038970947265625,
-0.0145263671875,
-0.03363037109375,
-0.0026397705078125,
0.006450653076171875,
-0.037261962890625,
-0.029815673828125,
0.0252227783203125,
-0.04376220703125,
-0.006977081298828125,
0.00707244873046875,
-0.0149993896484375,
0.0141448974609375,
-0.09136962890625,
0.051605224609375,
0.036895751953125,
0.015289306640625,
-0.0087432861328125,
0.04241943359375,
0.04779052734375,
0.0020656585693359375,
0.018341064453125,
0.03497314453125,
-0.0237884521484375,
0.037445068359375,
0.04931640625,
0.01690673828125,
-0.05120849609375,
-0.0361328125,
-0.0277099609375,
-0.0672607421875,
0.0672607421875,
-0.0101776123046875,
0.031524658203125,
-0.021697998046875,
-0.01007843017578125,
-0.01180267333984375,
-0.072998046875,
0.05810546875,
0.0186309814453125,
-0.052734375,
0.01442718505859375,
-0.01690673828125,
0.0267486572265625,
-0.0009255409240722656,
0.044342041015625,
-0.03326416015625,
0.0101318359375,
-0.0105133056640625,
0.0079803466796875,
-0.0273284912109375,
-0.020355224609375,
-0.015960693359375,
0.034576416015625,
-0.01605224609375,
0.05999755859375,
0.0288543701171875,
-0.0311431884765625,
-0.0848388671875,
-0.0252227783203125,
0.0034885406494140625,
-0.0220794677734375,
0.0184478759765625,
-0.029052734375,
-0.0309600830078125,
0.0170135498046875,
0.004871368408203125,
0.038604736328125,
-0.0047760009765625,
0.005374908447265625,
-0.0009732246398925781,
-0.0134735107421875,
-0.02044677734375,
-0.00783538818359375
] | LEGIARTI000006816027 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 458 | LEGITEXT000006074075 | L472-1 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques | LEGIARTI000006816027 | LEGITEXT000006074075 | L472-1 | LEGIARTI000006816027 | Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L. 421-1 en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis. | <p></p>Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-7 (V)">L. 342-7 du code du tourisme</a> sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. <p></p><p></p>L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)">L. 421-1 </a>en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis.<p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1191196800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158653 | LEGISCTA000006158653 | Chapitre II : Remontées mécaniques | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques | 42,949 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VII : Dispositions diverses | Chapitre II : Remontées mécaniques | false | LEGIARTI000006816027 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est délivrée, quelle que soit l'importance de l'équipement, par l'autorité compétente en matière de permis de construire. Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnée l'autorisation d'exécution des travaux. L'autorisation d'exécution des travaux est assortie d'une obligation de démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que de remise en état des sites. Ce démontage et cette remise en état doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l'arrêt définitive de ces remontées mécaniques. | [
-0.05914306640625,
0.033294677734375,
0.027496337890625,
0.0115814208984375,
0.0303955078125,
0.04278564453125,
0.050872802734375,
-0.009765625,
-0.031005859375,
-0.0150909423828125,
-0.0084228515625,
0.0238800048828125,
-0.003978729248046875,
-0.0390625,
-0.038238525390625,
0.0218048095703125,
0.0255279541015625,
0.0357666015625,
0.0203704833984375,
-0.0020294189453125,
-0.019439697265625,
0.0027141571044921875,
-0.06451416015625,
-0.0272979736328125,
-0.01364898681640625,
0.0017957687377929688,
-0.011993408203125,
-0.0281219482421875,
-0.037841796875,
0.0137481689453125,
-0.007701873779296875,
-0.0007076263427734375,
-0.0164337158203125,
0.01168060302734375,
-0.01074981689453125,
-0.005218505859375,
-0.0216064453125,
-0.0289459228515625,
0.00739288330078125,
0.02593994140625,
-0.024810791015625,
-0.0182952880859375,
-0.0092010498046875,
-0.03472900390625,
0.0009889602661132812,
-0.0008335113525390625,
0.050445556640625,
-0.00640869140625,
0.01406097412109375,
-0.045074462890625,
0.036376953125,
0.011993408203125,
0.022430419921875,
-0.0007238388061523438,
-0.044464111328125,
0.039703369140625,
0.01436614990234375,
-0.0156097412109375,
-0.043609619140625,
0.04815673828125,
-0.05291748046875,
-0.01354217529296875,
-0.01245880126953125,
0.01519775390625,
0.01100921630859375,
0.0179901123046875,
0.01406097412109375,
-0.04693603515625,
0.0020294189453125,
-0.01085662841796875,
-0.01023101806640625,
0.0218048095703125,
-0.0086822509765625,
-0.00992584228515625,
0.013336181640625,
-0.04010009765625,
0.01416015625,
-0.0018606185913085938,
0.0225372314453125,
0.005218505859375,
-0.020263671875,
-0.005218505859375,
0.032470703125,
0.01343536376953125,
-0.0209808349609375,
-0.0118865966796875,
0.02325439453125,
-0.005115509033203125,
-0.043426513671875,
0.036590576171875,
0.040740966796875,
-0.0230560302734375,
0.031005859375,
-0.0277099609375,
0.039276123046875,
0.0242919921875,
-0.0399169921875,
0.018707275390625,
-0.00646209716796875,
0.047760009765625,
0.037017822265625,
-0.0204620361328125,
0.05914306640625,
-0.022735595703125,
0.06658935546875,
-0.0452880859375,
0.041748046875,
-0.018707275390625,
-0.030181884765625,
-0.035552978515625,
-0.05914306640625,
-0.0191192626953125,
0.005893707275390625,
-0.041351318359375,
-0.01209259033203125,
-0.0012149810791015625,
-0.0008172988891601562,
0.0706787109375,
-0.02532958984375,
-0.04217529296875,
0.040313720703125,
0.047149658203125,
-0.0390625,
0.01354217529296875,
-0.06201171875,
-0.039703369140625,
0.032470703125,
0.0250091552734375,
-0.0029582977294921875,
-0.00739288330078125,
-0.003269195556640625,
-0.014678955078125,
0.0026226043701171875,
-0.028533935546875,
-0.0171661376953125,
-0.01654052734375,
0.022430419921875,
0.0255279541015625,
-0.034942626953125,
-0.0241851806640625,
0.028533935546875,
-0.017669677734375,
-0.060791015625,
0.01059722900390625,
-0.0287322998046875,
0.020263671875,
-0.0299835205078125,
0.035552978515625,
-0.03887939453125,
0.0203704833984375,
0.042388916015625,
0.043426513671875,
0.045074462890625,
0.0268707275390625,
0.018707275390625,
-0.0268707275390625,
-0.001537322998046875,
-0.0193328857421875,
0.01519775390625,
0.017669677734375,
-0.01276397705078125,
0.0228424072265625,
-0.00687408447265625,
0.03948974609375,
-0.0262603759765625,
-0.0640869140625,
0.0182952880859375,
-0.007236480712890625,
0.01183319091796875,
0.02191162109375,
0.043212890625,
-0.020782470703125,
0.0225372314453125,
0.031005859375,
-0.0124053955078125,
0.0158233642578125,
-0.0005331039428710938,
0.02191162109375,
0.03143310546875,
0.0156097412109375,
-0.0188140869140625,
-0.0189208984375,
0.040313720703125,
-0.019439697265625,
0.01085662841796875,
-0.01033782958984375,
0.0004296302795410156,
0.00273895263671875,
-0.00981903076171875,
0.034332275390625,
-0.008270263671875,
-0.01142120361328125,
-0.020782470703125,
-0.0122528076171875,
0.0458984375,
0.02264404296875,
0.05499267578125,
-0.0179901123046875,
-0.0004458427429199219,
-0.003772735595703125,
0.00493621826171875,
0.054595947265625,
-0.03948974609375,
0.0196380615234375,
0.0172576904296875,
-0.016326904296875,
0.006435394287109375,
0.0270843505859375,
0.02459716796875,
-0.04632568359375,
0.024505615234375,
0.00527191162109375,
0.01406097412109375,
-0.0506591796875,
0.0035400390625,
-0.0479736328125,
-0.01194000244140625,
0.0008397102355957031,
-0.004497528076171875,
-0.0013246536254882812,
-0.00640869140625,
-0.052093505859375,
0.0223236083984375,
-0.00324249267578125,
-0.00687408447265625,
0.050445556640625,
0.00400543212890625,
-0.02056884765625,
-0.00273895263671875,
-0.00290679931640625,
0.0222320556640625,
0.037017822265625,
0.0006623268127441406,
0.0228424072265625,
0.0017833709716796875,
0.0289459228515625,
0.027496337890625,
0.0031795501708984375,
0.01519775390625,
0.00728607177734375,
-0.038238525390625,
0.03741455078125,
-0.0103912353515625,
0.033905029296875,
0.0303955078125,
-0.0218048095703125,
-0.002532958984375,
-0.004779815673828125,
-0.0214996337890625,
-0.00586700439453125,
-0.06329345703125,
-0.037628173828125,
-0.036590576171875,
-0.01043701171875,
-0.0926513671875,
-0.0299835205078125,
0.01416015625,
-0.05499267578125,
0.08642578125,
-0.0004360675811767578,
0.012298583984375,
-0.034332275390625,
0.0022220611572265625,
-0.01033782958984375,
0.002635955810546875,
0.04547119140625,
-0.0182952880859375,
0.002933502197265625,
0.04815673828125,
0.0201568603515625,
-0.0164337158203125,
-0.00966644287109375,
0.0167388916015625,
-0.00795745849609375,
0.0399169921875,
-0.01214599609375,
-0.007442474365234375,
0.034942626953125,
0.0167388916015625,
0.0190277099609375,
-0.0182952880859375,
0.00553131103515625,
0.005451202392578125,
0.040740966796875,
-0.0137481689453125,
-0.0081634521484375,
0.0193328857421875,
0.054168701171875,
-0.0011949539184570312,
-0.041961669921875,
-0.01953125,
0.035980224609375,
0.038055419921875,
0.02191162109375,
-0.031646728515625,
-0.037200927734375,
0.005218505859375,
0.0159149169921875,
0.01142120361328125,
0.052734375,
0.0330810546875,
-0.0120391845703125,
-0.013336181640625,
0.0185089111328125,
-0.00687408447265625,
-0.047332763671875,
-0.025848388671875,
-0.0012664794921875,
0.0189208984375,
-0.06903076171875,
-0.019439697265625,
-0.001331329345703125,
0.01499176025390625,
0.04010009765625,
-0.00519561767578125,
-0.0005006790161132812,
-0.042999267578125,
-0.0390625,
0.005634307861328125,
-0.031219482421875,
-0.0191192626953125,
-0.0158233642578125,
0.031646728515625,
-0.02191162109375,
0.0093536376953125,
0.004627227783203125,
-0.0026226043701171875,
-0.0156097412109375,
0.00951385498046875,
-0.0021572113037109375,
0.020782470703125,
0.0137481689453125,
0.0250091552734375,
0.0185089111328125,
0.0287322998046875,
0.017364501953125,
0.05914306640625,
0.0263671875,
-0.059539794921875,
-0.022735595703125,
-0.010650634765625,
0.00493621826171875,
0.035552978515625,
-0.008270263671875,
-0.048583984375,
-0.0193328857421875,
-0.032867431640625,
0.0166473388671875,
0.051055908203125,
0.0225372314453125,
0.0002923011779785156,
-0.0002987384796142578,
-0.00739288330078125,
0.04754638671875,
0.0007557868957519531,
0.11248779296875,
-0.02130126953125,
-0.0399169921875,
0.0233612060546875,
0.03515625,
-0.0097198486328125,
-0.00930023193359375,
0.0220184326171875,
0.0268707275390625,
-0.05914306640625,
0.041961669921875,
-0.026458740234375,
0.031646728515625,
-0.0008139610290527344,
-0.018096923828125,
0.026458740234375,
0.039703369140625,
0.053741455078125,
0.037017822265625,
0.0023517608642578125,
-0.01395416259765625,
-0.0196380615234375,
-0.03887939453125,
-0.00460052490234375,
-0.0124053955078125,
-0.035980224609375,
0.0147857666015625,
0.0305938720703125,
0.018707275390625,
0.0002180337905883789,
0.0008463859558105469,
-0.0252227783203125,
0.0169525146484375,
0.0004973411560058594,
0.08349609375,
0.0305938720703125,
0.056640625,
0.02325439453125,
0.012969970703125,
0.01529693603515625,
0.055419921875,
-0.001434326171875,
0.0048828125,
0.031829833984375,
0.01235198974609375,
0.02593994140625,
-0.04156494140625,
0.027496337890625,
0.06036376953125,
0.0010013580322265625,
-0.003772735595703125,
0.06866455078125,
0.023162841796875,
0.017669677734375,
-0.0181884765625,
0.04052734375,
-0.015716552734375,
-0.038055419921875,
0.0384521484375,
-0.0243988037109375,
-0.0020809173583984375,
-0.0249176025390625,
-0.00130462646484375,
-0.01080322265625,
0.01788330078125,
0.00795745849609375,
-0.00795745849609375,
-0.056243896484375,
-0.0019254684448242188,
0.090576171875,
-0.0703125,
-0.0059967041015625,
-0.00441741943359375,
-0.024078369140625,
0.0426025390625,
-0.055419921875,
-0.0518798828125,
0.05291748046875,
-0.0181884765625,
-0.031219482421875,
0.005298614501953125,
0.01168060302734375,
-0.038238525390625,
-0.032257080078125,
-0.020263671875,
-0.003101348876953125,
-0.0008044242858886719,
0.0034122467041015625,
0.02459716796875,
-0.04156494140625,
0.027496337890625,
0.02294921875,
0.038055419921875,
0.02056884765625,
-0.0214996337890625,
0.048797607421875,
-0.0330810546875,
-0.03265380859375,
-0.02056884765625,
0.021087646484375,
0.002933502197265625,
-0.042388916015625,
-0.0191192626953125,
-0.02935791015625,
0.003772735595703125,
0.019744873046875,
0.0236663818359375,
-0.033477783203125,
-0.056243896484375,
-0.0169525146484375,
0.043426513671875,
0.0035915374755859375,
0.040313720703125,
-0.0101318359375,
-0.052520751953125,
0.03680419921875,
-0.031829833984375,
-0.0287322998046875,
0.0268707275390625,
0.024810791015625,
-0.0303955078125,
0.0843505859375,
0.01261138916015625,
0.009765625,
-0.02667236328125,
0.019744873046875,
0.01142120361328125,
0.000037550926208496094,
-0.038055419921875,
0.057891845703125,
0.04010009765625,
-0.06451416015625,
-0.0090484619140625,
-0.034942626953125,
0.0181884765625,
0.031646728515625,
-0.036376953125,
-0.005893707275390625,
-0.027496337890625,
-0.061614990234375,
-0.02264404296875,
-0.00034236907958984375,
-0.0034885406494140625,
-0.0458984375,
0.0172576904296875,
0.03948974609375,
-0.0250091552734375,
0.0117340087890625,
-0.0150909423828125,
-0.0006394386291503906,
0.0172576904296875,
0.00873565673828125,
0.0008172988891601562,
0.01447296142578125,
-0.043426513671875,
-0.0283203125,
0.006099700927734375,
0.01922607421875,
-0.01953125,
0.0297698974609375,
0.021087646484375,
-0.020050048828125,
0.00862884521484375,
-0.041748046875,
0.022735595703125,
0.002002716064453125,
-0.047149658203125,
-0.03619384765625,
-0.0181884765625,
0.0110626220703125,
-0.0112152099609375,
-0.0270843505859375,
-0.0254364013671875,
0.049835205078125,
-0.02935791015625,
0.00553131103515625,
0.004650115966796875,
-0.0112152099609375,
0.0241851806640625,
0.006771087646484375,
-0.0018863677978515625,
-0.01183319091796875,
-0.00713348388671875,
-0.01007843017578125,
-0.0167388916015625,
-0.0479736328125,
-0.0230560302734375,
-0.0120391845703125,
-0.01385498046875,
-0.017578125,
-0.00992584228515625,
-0.0640869140625,
0.00775146484375,
-0.0012664794921875,
-0.0303955078125,
0.036590576171875,
-0.044036865234375,
0.006927490234375,
-0.030181884765625,
-0.037200927734375,
0.0297698974609375,
-0.029571533203125,
-0.0162353515625,
0.01436614990234375,
-0.01436614990234375,
0.0289459228515625,
0.0120391845703125,
0.0013895034790039062,
0.03948974609375,
0.04632568359375,
-0.06201171875,
0.0090484619140625,
-0.016845703125,
-0.0250091552734375,
-0.02130126953125,
-0.0283203125,
0.02935791015625,
-0.0101318359375,
-0.00940704345703125,
0.047332763671875,
0.04217529296875,
-0.0054779052734375,
-0.02593994140625,
-0.0297698974609375,
0.01788330078125,
0.024078369140625,
0.033477783203125,
-0.048583984375,
-0.05706787109375,
0.02459716796875,
-0.004650115966796875,
0.0287322998046875,
0.01364898681640625,
0.00930023193359375,
-0.0005717277526855469,
-0.0092010498046875,
0.042388916015625,
-0.0012922286987304688,
-0.055419921875,
-0.0009369850158691406,
0.0277099609375,
0.01788330078125,
0.06658935546875,
0.0169525146484375,
0.053741455078125,
0.005428314208984375,
-0.0181884765625,
0.0206756591796875,
0.04693603515625,
0.0491943359375,
-0.05828857421875,
-0.010955810546875,
-0.0299835205078125,
-0.0020923614501953125,
-0.03369140625,
-0.03265380859375,
0.0308074951171875,
0.024505615234375,
-0.06573486328125,
-0.029571533203125,
-0.024078369140625,
-0.00257110595703125,
-0.031646728515625,
0.0191192626953125,
0.003437042236328125,
0.044647216796875,
0.0223236083984375,
-0.04962158203125,
-0.01519775390625,
0.00015020370483398438,
0.0250091552734375,
0.07318115234375,
0.006717681884765625,
-0.0233612060546875,
0.0297698974609375,
-0.020263671875,
0.046112060546875,
0.00981903076171875,
-0.0063323974609375,
0.03680419921875,
0.019744873046875,
0.00780487060546875,
0.07440185546875,
-0.020782470703125,
-0.0166473388671875,
0.0073394775390625,
0.06866455078125,
0.04425048828125,
0.03369140625,
-0.01406097412109375,
-0.020263671875,
0.01261138916015625,
-0.05499267578125,
0.0189208984375,
-0.002506256103515625,
0.0230560302734375,
-0.02398681640625,
-0.061187744140625,
0.035552978515625,
-0.04052734375,
0.056640625,
0.037017822265625,
-0.043609619140625,
-0.006927490234375,
0.054595947265625,
0.006359100341796875,
-0.042388916015625,
0.03680419921875,
0.0179901123046875,
0.01302337646484375,
-0.040924072265625,
-0.0198516845703125,
0.0254364013671875,
-0.07733154296875,
-0.059967041015625,
-0.0174713134765625,
0.045684814453125,
0.00992584228515625,
-0.02667236328125,
-0.036590576171875,
0.00333404541015625,
-0.00039577484130859375,
-0.0167388916015625,
-0.033294677734375,
-0.01364898681640625,
0.038665771484375,
-0.016845703125,
0.0010271072387695312,
-0.0289459228515625,
-0.0029201507568359375,
-0.0027008056640625,
0.014678955078125,
-0.0458984375,
0.01788330078125,
-0.00560760498046875,
0.037200927734375,
0.028533935546875,
0.00862884521484375,
0.049407958984375,
0.0147857666015625,
-0.01209259033203125,
0.006927490234375,
-0.017364501953125,
-0.07733154296875,
0.00754547119140625,
0.006927490234375,
0.0113677978515625,
-0.0189208984375,
0.011322021484375,
0.09552001953125,
-0.055419921875,
0.014678955078125,
0.00739288330078125,
-0.026153564453125,
-0.0390625,
0.00434112548828125,
0.0277099609375,
-0.0103912353515625,
0.08685302734375,
0.00888824462890625,
-0.03619384765625,
-0.00940704345703125,
-0.0158233642578125,
0.05499267578125,
0.0190277099609375,
0.028533935546875,
-0.0777587890625,
0.017669677734375,
0.00441741943359375,
-0.0115814208984375,
-0.006771087646484375,
-0.0640869140625,
0.005634307861328125,
0.00862884521484375,
0.0181884765625,
0.0279083251953125,
0.0051422119140625,
0.0078582763671875,
-0.0090484619140625,
-0.024810791015625,
0.004627227783203125,
-0.00791168212890625,
0.0033588409423828125,
-0.050872802734375,
0.0158233642578125,
-0.034332275390625,
-0.059967041015625,
-0.034515380859375,
-0.006359100341796875,
0.007701873779296875,
-0.0098724365234375,
-0.04010009765625,
0.0438232421875,
-0.007080078125,
0.018096923828125,
0.0004944801330566406,
0.034515380859375,
-0.032257080078125,
0.031646728515625,
0.0186004638671875,
0.017669677734375,
0.021392822265625,
0.0305938720703125,
0.0164337158203125,
-0.0016088485717773438,
0.0222320556640625,
-0.0243988037109375,
0.04278564453125,
0.029571533203125,
-0.00653839111328125,
-0.037017822265625,
-0.038238525390625,
-0.0640869140625,
-0.01416015625,
-0.0411376953125,
0.034332275390625,
-0.054595947265625,
-0.004291534423828125,
-0.0909423828125,
0.05706787109375,
-0.04547119140625,
0.043609619140625,
0.007236480712890625,
-0.00858306884765625,
-0.056640625,
-0.057464599609375,
-0.034942626953125,
0.016021728515625,
-0.042388916015625,
0.0308074951171875,
0.0086822509765625,
-0.022430419921875,
-0.01100921630859375,
0.0289459228515625,
0.05499267578125,
0.03472900390625,
0.0080108642578125,
-0.04010009765625,
0.026153564453125,
-0.00620269775390625,
-0.03265380859375,
-0.003772735595703125,
0.004627227783203125,
0.0115814208984375,
-0.0238800048828125,
-0.0182952880859375,
-0.0223236083984375,
0.0308074951171875,
0.012664794921875,
-0.023773193359375,
0.050872802734375,
0.0016927719116210938,
-0.004032135009765625,
-0.032257080078125,
0.005039215087890625,
0.01436614990234375,
-0.02325439453125,
-0.0137481689453125,
0.0145721435546875,
-0.059539794921875,
-0.06573486328125,
-0.00713348388671875,
-0.032470703125,
-0.017059326171875,
0.0087890625,
0.030181884765625,
0.037628173828125,
-0.00909423828125,
0.0218048095703125,
0.035552978515625,
0.00441741943359375,
-0.0225372314453125,
0.00775146484375,
-0.024505615234375,
-0.002765655517578125,
0.002532958984375,
-0.08184814453125,
0.0010728836059570312,
0.0222320556640625,
-0.0181884765625,
0.01788330078125,
0.02056884765625,
-0.0390625,
0.0270843505859375,
-0.05914306640625,
-0.0426025390625,
0.040924072265625,
0.0150909423828125,
0.000823974609375,
-0.01085662841796875,
0.0281219482421875,
-0.031829833984375,
-0.055419921875,
0.00925445556640625,
0.0105438232421875,
-0.0950927734375,
-0.001369476318359375,
0.00501251220703125,
0.006771087646484375,
0.004627227783203125,
0.0204620361328125,
0.01276397705078125,
0.0299835205078125,
-0.00775146484375,
-0.03472900390625,
0.02264404296875,
0.0185089111328125,
0.0287322998046875,
0.01043701171875,
0.0031147003173828125,
-0.00836944580078125,
0.01499176025390625,
-0.0147857666015625,
-0.0465087890625,
0.026458740234375,
-0.0182952880859375,
-0.07733154296875,
0.00441741943359375,
0.05828857421875,
0.019439697265625,
0.025634765625,
0.01364898681640625,
0.050445556640625,
0.03515625,
0.0017442703247070312,
-0.040313720703125,
-0.039276123046875,
-0.005504608154296875,
0.047332763671875,
0.03369140625,
-0.0587158203125,
0.06329345703125,
0.07525634765625,
-0.036590576171875,
-0.003978729248046875,
-0.0147857666015625,
-0.04052734375,
0.0308074951171875,
0.036376953125,
0.020263671875,
-0.0789794921875,
0.0384521484375,
0.03619384765625,
0.0034885406494140625,
-0.00739288330078125,
-0.0297698974609375,
-0.017364501953125,
0.041961669921875,
-0.047149658203125,
0.009765625,
-0.00620269775390625,
0.06243896484375,
0.0002987384796142578,
-0.0270843505859375,
-0.012298583984375,
-0.01302337646484375,
-0.021392822265625,
-0.004909515380859375,
-0.0113677978515625,
0.01922607421875,
-0.04010009765625,
0.00568389892578125,
0.034332275390625,
-0.0203704833984375,
0.0330810546875,
0.0228424072265625,
-0.040924072265625,
0.0254364013671875,
-0.0034122467041015625,
0.010284423828125,
-0.0249176025390625,
-0.032867431640625,
-0.0041351318359375,
-0.04962158203125,
0.026458740234375,
0.0208740234375,
0.06658935546875,
0.02593994140625,
-0.043609619140625,
-0.012969970703125,
0.04632568359375,
0.01049041748046875,
0.02294921875,
-0.0161285400390625,
0.034515380859375,
-0.0308074951171875,
-0.0174713134765625,
0.0132293701171875,
-0.0260467529296875,
0.03204345703125,
-0.0241851806640625,
0.001583099365234375,
-0.0303955078125,
-0.006977081298828125,
0.008270263671875,
-0.0506591796875,
-0.0117340087890625,
-0.0162353515625,
-0.003643035888671875,
0.0001938343048095703,
-0.03472900390625,
-0.00836944580078125,
0.0188140869140625,
-0.043426513671875,
-0.003696441650390625,
0.0204620361328125,
-0.004962921142578125,
0.0179901123046875,
-0.091796875,
0.042388916015625,
0.043212890625,
0.029571533203125,
-0.00594329833984375,
0.034942626953125,
0.0438232421875,
0.00527191162109375,
0.0125579833984375,
0.03369140625,
-0.018402099609375,
0.037841796875,
0.046722412109375,
0.0058135986328125,
-0.033294677734375,
-0.0185089111328125,
-0.034332275390625,
-0.06866455078125,
0.07647705078125,
-0.01436614990234375,
0.01354217529296875,
-0.0186004638671875,
-0.0230560302734375,
-0.02294921875,
-0.045074462890625,
0.07403564453125,
0.0228424072265625,
-0.07196044921875,
0.0092010498046875,
-0.0098724365234375,
0.0206756591796875,
-0.005916595458984375,
0.04962158203125,
-0.043426513671875,
0.004444122314453125,
-0.01059722900390625,
-0.00728607177734375,
-0.01116180419921875,
-0.0182952880859375,
-0.01287078857421875,
0.03887939453125,
-0.0185089111328125,
0.06365966796875,
0.029144287109375,
-0.0235748291015625,
-0.09674072265625,
-0.017669677734375,
0.0031261444091796875,
-0.018096923828125,
0.00775146484375,
-0.0189208984375,
-0.032257080078125,
0.0158233642578125,
0.01152801513671875,
0.052093505859375,
-0.024078369140625,
0.0156097412109375,
-0.0023136138916015625,
-0.0208740234375,
-0.016326904296875,
-0.0150909423828125
] | LEGIARTI000033746202 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 870 | LEGITEXT000006074075 | L472-2 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques | LEGIARTI000033746202 | LEGITEXT000006074075 | L472-2 | LEGIARTI000006816028 | L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est délivrée, quelle que soit l'importance de l'équipement, par l'autorité compétente en matière de permis de construire. Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnée l'autorisation d'exécution des travaux. L'autorisation d'exécution des travaux est assortie d'une obligation de démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que de remise en état des sites. Ce démontage et cette remise en état doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l'arrêt définitive de ces remontées mécaniques. | <p> L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est délivrée, quelle que soit l'importance de l'équipement, par l'autorité compétente en matière de permis de construire.</p><p></p><p> Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnée l'autorisation d'exécution des travaux.</p><p></p><p></p><p>L'autorisation d'exécution des travaux est assortie d'une obligation de démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que de remise en état des sites. Ce démontage et cette remise en état doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l'arrêt définitive de ces remontées mécaniques. </p> | Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p> | 1501545600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816028 | true | LEGISCTA000006158653 | LEGISCTA000006158653 | Chapitre II : Remontées mécaniques | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques | 85,898 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VII : Dispositions diverses | Chapitre II : Remontées mécaniques | false | LEGIARTI000033746202 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Lorsque les travaux portent sur une remontée mécanique empruntant un tunnel, il doit être joint à la demande d'autorisation un dossier descriptif accompagné de l'avis sur la sécurité émis par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Cet avis présente notamment les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage. | [
-0.05670166015625,
0.035186767578125,
0.033782958984375,
0.0269317626953125,
0.04119873046875,
0.0248260498046875,
0.037384033203125,
-0.01477813720703125,
-0.033355712890625,
-0.001438140869140625,
-0.004146575927734375,
0.030548095703125,
0.00934600830078125,
-0.038604736328125,
-0.0416259765625,
0.01708984375,
0.026336669921875,
0.042022705078125,
0.018096923828125,
0.01004791259765625,
-0.0106048583984375,
-0.02532958984375,
-0.045440673828125,
-0.0303497314453125,
-0.0233154296875,
0.007740020751953125,
-0.0019474029541015625,
-0.033355712890625,
-0.0254364013671875,
0.0231170654296875,
-0.01055145263671875,
-0.0164794921875,
0.007740020751953125,
0.01568603515625,
0.00640869140625,
-0.0251312255859375,
-0.0252227783203125,
-0.0382080078125,
0.0037937164306640625,
0.0088958740234375,
-0.031158447265625,
-0.03497314453125,
-0.0102996826171875,
-0.022216796875,
-0.0182952880859375,
-0.0169830322265625,
0.043609619140625,
-0.005126953125,
0.0265350341796875,
-0.031158447265625,
0.0303497314453125,
0.01210784912109375,
0.031158447265625,
-0.0001468658447265625,
-0.032958984375,
0.04302978515625,
-0.00188446044921875,
-0.01190948486328125,
-0.0574951171875,
0.051849365234375,
-0.044219970703125,
0.006359100341796875,
-0.0059814453125,
0.014373779296875,
-0.0009546279907226562,
0.01175689697265625,
0.0148773193359375,
-0.0198974609375,
0.01206207275390625,
-0.01256561279296875,
-0.01788330078125,
0.0265350341796875,
-0.010650634765625,
-0.01186370849609375,
0.0102996826171875,
-0.01548004150390625,
0.01346588134765625,
-0.0008101463317871094,
0.01326751708984375,
-0.007488250732421875,
-0.032562255859375,
-0.01568603515625,
0.00969696044921875,
0.01171112060546875,
-0.01396942138671875,
-0.0128173828125,
0.00196075439453125,
-0.00778961181640625,
-0.0357666015625,
0.019195556640625,
0.0196990966796875,
-0.019805908203125,
0.03076171875,
-0.0207061767578125,
0.042816162109375,
0.0248260498046875,
-0.02874755859375,
0.0111083984375,
-0.006786346435546875,
0.060302734375,
0.03778076171875,
-0.0182952880859375,
0.055084228515625,
-0.00879669189453125,
0.055877685546875,
-0.05950927734375,
0.053466796875,
-0.032958984375,
-0.0335693359375,
-0.01959228515625,
-0.059906005859375,
-0.0217132568359375,
0.01296234130859375,
-0.044036865234375,
-0.01175689697265625,
0.01221466064453125,
-0.00643157958984375,
0.07037353515625,
-0.02813720703125,
-0.055877685546875,
0.032958984375,
0.040191650390625,
-0.028350830078125,
-0.01427459716796875,
-0.0546875,
-0.032958984375,
0.0233154296875,
0.0382080078125,
-0.005001068115234375,
-0.01959228515625,
-0.000835418701171875,
-0.01568603515625,
0.009552001953125,
-0.0347900390625,
-0.006984710693359375,
-0.00021207332611083984,
0.050872802734375,
0.0165863037109375,
-0.042022705078125,
-0.03961181640625,
0.02471923828125,
-0.030548095703125,
-0.040618896484375,
-0.01849365234375,
-0.025634765625,
0.019500732421875,
-0.04583740234375,
0.0416259765625,
-0.02874755859375,
0.03076171875,
0.0341796875,
0.06671142578125,
0.03839111328125,
0.006256103515625,
0.001049041748046875,
-0.025726318359375,
0.00231170654296875,
-0.014068603515625,
0.026336669921875,
0.01050567626953125,
0.0193939208984375,
0.02081298828125,
-0.0099029541015625,
0.026336669921875,
-0.031768798828125,
-0.071533203125,
0.006107330322265625,
-0.0081939697265625,
0.012664794921875,
0.029144287109375,
0.053070068359375,
-0.0186004638671875,
0.0175933837890625,
0.0205078125,
0.01346588134765625,
0.022216796875,
-0.005626678466796875,
0.002010345458984375,
0.00798797607421875,
0.03839111328125,
-0.0221099853515625,
-0.003643035888671875,
0.048431396484375,
-0.018798828125,
0.0005245208740234375,
-0.0020599365234375,
-0.0168914794921875,
0.00658416748046875,
-0.0024127960205078125,
0.03277587890625,
0.006786346435546875,
-0.00809478759765625,
-0.0242156982421875,
-0.01171112060546875,
0.050262451171875,
0.03619384765625,
0.055877685546875,
-0.0221099853515625,
0.01020050048828125,
0.00743865966796875,
-0.0120086669921875,
0.041015625,
-0.051849365234375,
0.0416259765625,
0.006732940673828125,
-0.01306915283203125,
-0.0124664306640625,
0.0267333984375,
0.0506591796875,
-0.0478515625,
0.030548095703125,
0.006885528564453125,
-0.005702972412109375,
-0.03961181640625,
-0.026336669921875,
-0.03216552734375,
-0.0225067138671875,
0.009552001953125,
-0.0214080810546875,
-0.00823974609375,
0.0021610260009765625,
-0.06915283203125,
-0.0031032562255859375,
0.01256561279296875,
-0.003215789794921875,
0.0235137939453125,
0.0186004638671875,
-0.021514892578125,
-0.0121612548828125,
-0.006359100341796875,
0.028350830078125,
0.042816162109375,
0.00009071826934814453,
0.0183868408203125,
-0.0031795501708984375,
0.0259246826171875,
0.03778076171875,
0.01357269287109375,
-0.0028018951416015625,
0.004547119140625,
-0.0341796875,
0.033355712890625,
0.01015472412109375,
0.04522705078125,
0.0210113525390625,
-0.0295562744140625,
-0.00823974609375,
-0.0093994140625,
-0.0309600830078125,
0.00693511962890625,
-0.0562744140625,
-0.022308349609375,
-0.06915283203125,
-0.001369476318359375,
-0.059112548828125,
-0.01910400390625,
-0.004222869873046875,
-0.0848388671875,
0.07720947265625,
-0.010650634765625,
0.038604736328125,
-0.0313720703125,
0.019805908203125,
-0.014373779296875,
-0.0015516281127929688,
0.060699462890625,
-0.042816162109375,
0.0023250579833984375,
0.06109619140625,
0.005077362060546875,
-0.0224151611328125,
0.00021207332611083984,
-0.0169830322265625,
0.01085662841796875,
0.0242156982421875,
-0.01447296142578125,
-0.0028514862060546875,
0.037384033203125,
0.01346588134765625,
0.032562255859375,
-0.01377105712890625,
0.00693511962890625,
0.00217437744140625,
0.051055908203125,
-0.046844482421875,
0.0123138427734375,
0.007137298583984375,
0.055084228515625,
-0.0081939697265625,
-0.0426025390625,
-0.019500732421875,
0.053466796875,
0.03497314453125,
0.037384033203125,
-0.010955810546875,
-0.050872802734375,
0.0186004638671875,
-0.00849151611328125,
0.014068603515625,
0.037200927734375,
0.04119873046875,
-0.025726318359375,
-0.00565338134765625,
0.0211029052734375,
0.0018596649169921875,
-0.043609619140625,
-0.028350830078125,
0.01120758056640625,
0.022918701171875,
-0.048858642578125,
-0.04644775390625,
0.0090484619140625,
0.0068359375,
0.02734375,
-0.0116119384765625,
0.010406494140625,
-0.03277587890625,
-0.04302978515625,
0.0261383056640625,
-0.011810302734375,
-0.0382080078125,
-0.0245208740234375,
0.044036865234375,
-0.0076904296875,
0.038787841796875,
0.013671875,
-0.0085906982421875,
-0.02020263671875,
0.0037689208984375,
-0.008392333984375,
0.0211029052734375,
0.0148773193359375,
0.027740478515625,
0.03619384765625,
0.0335693359375,
0.0248260498046875,
0.045440673828125,
0.040191650390625,
-0.02734375,
-0.026336669921875,
-0.01155853271484375,
0.01206207275390625,
0.040618896484375,
0.00351715087890625,
-0.04803466796875,
-0.018096923828125,
-0.03497314453125,
0.018096923828125,
0.050262451171875,
0.0313720703125,
0.00743865966796875,
-0.01849365234375,
-0.0080413818359375,
0.044219970703125,
0.00623321533203125,
0.10089111328125,
-0.0205078125,
-0.03076171875,
0.0196990966796875,
0.046630859375,
-0.0011434555053710938,
0.005954742431640625,
0.0181884765625,
0.0357666015625,
-0.050262451171875,
0.036590576171875,
-0.0289459228515625,
0.0251312255859375,
-0.004222869873046875,
-0.01427459716796875,
0.0261383056640625,
0.02130126953125,
0.032958984375,
0.06109619140625,
0.0271453857421875,
-0.004245758056640625,
-0.0094451904296875,
-0.033966064453125,
-0.0176849365234375,
-0.045623779296875,
-0.044036865234375,
0.022613525390625,
0.01136016845703125,
-0.0196990966796875,
-0.005527496337890625,
-0.0138702392578125,
-0.04644775390625,
0.03778076171875,
0.00608062744140625,
0.0751953125,
0.0238189697265625,
0.032379150390625,
0.0175933837890625,
0.03216552734375,
-0.01568603515625,
0.06756591796875,
0.0028133392333984375,
0.019195556640625,
0.031158447265625,
0.01357269287109375,
0.024932861328125,
-0.03436279296875,
0.0111083984375,
0.068359375,
-0.0010738372802734375,
0.0138702392578125,
0.040618896484375,
0.03155517578125,
0.036590576171875,
-0.01090240478515625,
0.04302978515625,
-0.0111541748046875,
-0.06475830078125,
0.007843017578125,
-0.0181884765625,
0.0031414031982421875,
-0.0303497314453125,
-0.01346588134765625,
-0.0093994140625,
0.0301513671875,
-0.01210784912109375,
-0.034576416015625,
-0.05828857421875,
0.00763702392578125,
0.083251953125,
-0.046234130859375,
-0.01050567626953125,
0.0007066726684570312,
-0.0275421142578125,
0.052276611328125,
-0.05950927734375,
-0.06475830078125,
0.046844482421875,
-0.02362060546875,
-0.00919342041015625,
0.0094451904296875,
0.02532958984375,
-0.03759765625,
-0.04443359375,
-0.051849365234375,
0.004596710205078125,
-0.0148773193359375,
0.0012187957763671875,
0.0128631591796875,
-0.0255279541015625,
0.0275421142578125,
0.044830322265625,
0.030548095703125,
0.0242156982421875,
-0.0275421142578125,
0.048431396484375,
-0.0182952880859375,
-0.050048828125,
-0.01085662841796875,
0.029754638671875,
-0.005401611328125,
-0.062744140625,
-0.01497650146484375,
-0.036590576171875,
0.01251220703125,
-0.0063323974609375,
0.0241241455078125,
-0.018096923828125,
-0.0335693359375,
-0.041015625,
0.044036865234375,
-0.015380859375,
0.0404052734375,
-0.0158843994140625,
-0.0546875,
0.0244293212890625,
-0.04461669921875,
-0.0460205078125,
0.0200958251953125,
0.0289459228515625,
-0.019805908203125,
0.078369140625,
0.011810302734375,
-0.00909423828125,
-0.01346588134765625,
0.03839111328125,
0.0214080810546875,
0.00015628337860107422,
-0.0341796875,
0.0631103515625,
0.0176849365234375,
-0.078369140625,
-0.0032405853271484375,
-0.033782958984375,
-0.0148773193359375,
0.035186767578125,
-0.04119873046875,
-0.0189971923828125,
0.0161895751953125,
-0.053863525390625,
-0.0252227783203125,
-0.0168914794921875,
0.0027141571044921875,
-0.03778076171875,
0.02301025390625,
0.020599365234375,
-0.0261383056640625,
0.0279388427734375,
-0.0159759521484375,
0.016387939453125,
0.0031032562255859375,
0.00600433349609375,
0.004825592041015625,
0.0267333984375,
-0.04241943359375,
-0.026336669921875,
0.0025501251220703125,
0.033966064453125,
-0.0200958251953125,
0.0162811279296875,
0.01336669921875,
-0.00994873046875,
0.00043654441833496094,
-0.006683349609375,
0.02734375,
-0.00930023193359375,
-0.0391845703125,
-0.01497650146484375,
-0.0196990966796875,
0.0217132568359375,
-0.0026378631591796875,
-0.0168914794921875,
-0.0009737014770507812,
0.041412353515625,
-0.037384033203125,
0.0225067138671875,
0.023223876953125,
0.005001068115234375,
0.0085906982421875,
0.003078460693359375,
0.015380859375,
-0.013671875,
-0.00984954833984375,
-0.00794219970703125,
0.00188446044921875,
-0.03900146484375,
-0.026336669921875,
-0.02362060546875,
-0.00530242919921875,
-0.01849365234375,
-0.00879669189453125,
-0.04803466796875,
-0.00965118408203125,
0.016387939453125,
0.003292083740234375,
0.0235137939453125,
-0.03558349609375,
-0.0005278587341308594,
-0.010406494140625,
-0.0279388427734375,
0.02532958984375,
-0.0164794921875,
-0.005352020263671875,
0.0200042724609375,
-0.040008544921875,
0.04864501953125,
0.0216064453125,
0.0013380050659179688,
0.043609619140625,
0.02813720703125,
-0.02392578125,
-0.0012378692626953125,
-0.00949859619140625,
-0.0269317626953125,
0.0033168792724609375,
-0.024932861328125,
0.034576416015625,
-0.0002779960632324219,
-0.016082763671875,
0.024322509765625,
0.0404052734375,
-0.017181396484375,
-0.01004791259765625,
-0.033782958984375,
0.01497650146484375,
0.040191650390625,
0.032562255859375,
-0.043609619140625,
-0.05828857421875,
0.024627685546875,
0.0042724609375,
0.035369873046875,
0.03155517578125,
0.0090484619140625,
-0.01100921630859375,
0.00763702392578125,
0.029144287109375,
-0.00879669189453125,
-0.05670166015625,
-0.0168914794921875,
0.0250244140625,
-0.003204345703125,
0.06915283203125,
0.008392333984375,
0.050048828125,
0.0242156982421875,
-0.00010836124420166016,
0.0080413818359375,
0.040191650390625,
0.043426513671875,
-0.0235137939453125,
-0.0138702392578125,
-0.0176849365234375,
0.02191162109375,
-0.0404052734375,
-0.04644775390625,
0.028350830078125,
0.003719329833984375,
-0.0643310546875,
-0.039398193359375,
-0.01346588134765625,
0.01175689697265625,
-0.03076171875,
0.0203094482421875,
0.00809478759765625,
0.031768798828125,
0.00814056396484375,
-0.0494384765625,
-0.022216796875,
0.0016584396362304688,
0.0148773193359375,
0.048431396484375,
0.0087432861328125,
-0.0295562744140625,
0.0179901123046875,
-0.003818511962890625,
0.036376953125,
0.0009675025939941406,
-0.0018720626831054688,
0.04522705078125,
0.00823974609375,
0.0124664306640625,
0.08642578125,
-0.0138702392578125,
-0.0009045600891113281,
-0.004222869873046875,
0.044036865234375,
0.03778076171875,
0.04644775390625,
-0.00919342041015625,
0.002262115478515625,
0.00778961181640625,
-0.0687255859375,
0.01035308837890625,
0.007537841796875,
0.0158843994140625,
-0.0404052734375,
-0.058685302734375,
0.028350830078125,
-0.033782958984375,
0.050048828125,
0.042022705078125,
-0.03216552734375,
-0.022918701171875,
0.0755615234375,
-0.0016460418701171875,
-0.04644775390625,
0.037200927734375,
0.0159759521484375,
-0.0026378631591796875,
-0.0217132568359375,
-0.0285491943359375,
0.027740478515625,
-0.068359375,
-0.067138671875,
-0.0193939208984375,
0.0341796875,
0.006984710693359375,
-0.0168914794921875,
-0.03900146484375,
0.0016460418701171875,
-0.00444793701171875,
0.0022983551025390625,
-0.048248291015625,
-0.0114593505859375,
0.032562255859375,
-0.022216796875,
-0.00209808349609375,
-0.01739501953125,
-0.013671875,
-0.00384521484375,
0.0265350341796875,
-0.035980224609375,
0.0242156982421875,
-0.0027523040771484375,
0.044830322265625,
0.043426513671875,
-0.00316619873046875,
0.06109619140625,
0.045013427734375,
-0.01447296142578125,
0.00708770751953125,
-0.01357269287109375,
-0.05670166015625,
0.0251312255859375,
-0.0031280517578125,
0.0043487548828125,
-0.017486572265625,
0.0138702392578125,
0.1025390625,
-0.0562744140625,
-0.00487518310546875,
0.0003235340118408203,
-0.01678466796875,
-0.0165863037109375,
0.00643157958984375,
0.005779266357421875,
-0.0071868896484375,
0.0916748046875,
0.02191162109375,
-0.0416259765625,
0.003292083740234375,
-0.01035308837890625,
0.044830322265625,
0.0186920166015625,
0.0255279541015625,
-0.03076171875,
0.0037689208984375,
0.00693511962890625,
-0.0271453857421875,
-0.009246826171875,
-0.1029052734375,
-0.0161895751953125,
0.01548004150390625,
0.0416259765625,
0.0026760101318359375,
0.01206207275390625,
-0.0093994140625,
-0.007335662841796875,
-0.03839111328125,
0.0159759521484375,
0.0006031990051269531,
0.01306915283203125,
-0.03155517578125,
0.0078887939453125,
-0.01708984375,
-0.052276611328125,
-0.04864501953125,
-0.005603790283203125,
0.01396942138671875,
0.00359344482421875,
-0.051849365234375,
0.0244293212890625,
-0.0252227783203125,
0.0186004638671875,
0.03759765625,
0.04925537109375,
-0.01708984375,
0.015380859375,
-0.0002684593200683594,
0.006786346435546875,
0.0017843246459960938,
0.032379150390625,
0.02191162109375,
0.007236480712890625,
0.0152740478515625,
-0.0211029052734375,
0.02874755859375,
0.04443359375,
-0.006786346435546875,
-0.048858642578125,
-0.0214080810546875,
-0.037994384765625,
0.01080322265625,
-0.0301513671875,
0.00833892822265625,
-0.046844482421875,
0.0007634162902832031,
-0.09490966796875,
0.062744140625,
-0.0186920166015625,
0.041015625,
0.002147674560546875,
-0.0138702392578125,
-0.04925537109375,
-0.055084228515625,
-0.038604736328125,
0.00984954833984375,
-0.033355712890625,
0.046630859375,
-0.006481170654296875,
-0.028350830078125,
-0.02191162109375,
0.037384033203125,
0.0285491943359375,
0.05670166015625,
0.00643157958984375,
-0.0309600830078125,
0.031768798828125,
-0.0028133392333984375,
-0.02471923828125,
-0.0254364013671875,
-0.004848480224609375,
0.015380859375,
-0.014373779296875,
-0.01739501953125,
-0.0020351409912109375,
0.024017333984375,
0.0200042724609375,
-0.002788543701171875,
0.043609619140625,
-0.01427459716796875,
-0.0097503662109375,
-0.02081298828125,
-0.0183868408203125,
0.029144287109375,
-0.0189971923828125,
-0.0289459228515625,
0.0259246826171875,
-0.046630859375,
-0.07037353515625,
0.00316619873046875,
-0.058685302734375,
-0.0198974609375,
-0.01055145263671875,
0.01346588134765625,
0.01015472412109375,
-0.0285491943359375,
0.0261383056640625,
0.03076171875,
-0.0250244140625,
-0.020599365234375,
0.00555419921875,
-0.03277587890625,
0.023223876953125,
0.015777587890625,
-0.06634521484375,
0.00266265869140625,
0.0303497314453125,
-0.0275421142578125,
0.0148773193359375,
0.01910400390625,
-0.0289459228515625,
0.033966064453125,
-0.05267333984375,
-0.04241943359375,
0.0416259765625,
0.010406494140625,
-0.00640869140625,
-0.006633758544921875,
0.040191650390625,
-0.0267333984375,
-0.036376953125,
0.01396942138671875,
0.0085906982421875,
-0.06475830078125,
0.004596710205078125,
-0.01678466796875,
0.007740020751953125,
0.025634765625,
0.0172882080078125,
0.0248260498046875,
0.0231170654296875,
0.00829315185546875,
-0.031951904296875,
0.009552001953125,
0.0033664703369140625,
0.046234130859375,
-0.006053924560546875,
0.0128631591796875,
-0.0025386810302734375,
0.00794219970703125,
-0.01241302490234375,
-0.04119873046875,
0.0221099853515625,
-0.0271453857421875,
-0.04925537109375,
-0.0200042724609375,
0.049652099609375,
0.04461669921875,
0.005680084228515625,
-0.005504608154296875,
0.0687255859375,
0.036773681640625,
0.00934600830078125,
-0.046844482421875,
-0.0261383056640625,
-0.0211029052734375,
0.03839111328125,
0.00708770751953125,
-0.0823974609375,
0.062744140625,
0.0699462890625,
-0.03558349609375,
-0.01910400390625,
-0.006984710693359375,
-0.0200042724609375,
0.04241943359375,
0.029144287109375,
0.0113067626953125,
-0.08843994140625,
0.02874755859375,
0.0472412109375,
-0.0159759521484375,
-0.0241241455078125,
-0.02020263671875,
-0.025726318359375,
0.03839111328125,
-0.0494384765625,
-0.0169830322265625,
-0.00763702392578125,
0.07073974609375,
-0.009796142578125,
-0.03619384765625,
0.018096923828125,
-0.0155792236328125,
-0.0214080810546875,
-0.0141754150390625,
-0.0235137939453125,
0.025634765625,
-0.0271453857421875,
0.01050567626953125,
0.026336669921875,
-0.01226043701171875,
0.0261383056640625,
0.036376953125,
-0.024627685546875,
0.036376953125,
0.008697509765625,
0.00341796875,
-0.02874755859375,
-0.037994384765625,
-0.0265350341796875,
-0.057098388671875,
0.028350830078125,
0.02874755859375,
0.07196044921875,
0.035186767578125,
-0.037384033203125,
-0.007488250732421875,
0.02813720703125,
0.0141754150390625,
0.03277587890625,
0.00580596923828125,
0.03961181640625,
-0.0005435943603515625,
-0.023223876953125,
0.00080108642578125,
-0.0158843994140625,
0.027740478515625,
-0.060302734375,
-0.01447296142578125,
-0.0416259765625,
-0.00188446044921875,
0.024017333984375,
-0.046234130859375,
-0.03961181640625,
-0.0193023681640625,
0.0020351409912109375,
0.0097503662109375,
-0.0168914794921875,
-0.025634765625,
0.0104522705078125,
-0.036773681640625,
0.0034427642822265625,
0.01326751708984375,
-0.00495147705078125,
0.03759765625,
-0.09326171875,
0.068359375,
0.057098388671875,
0.0094451904296875,
-0.0004050731658935547,
0.024932861328125,
0.022308349609375,
-0.0123138427734375,
0.006053924560546875,
0.033172607421875,
-0.0241241455078125,
0.0313720703125,
0.0478515625,
-0.0078887939453125,
-0.039794921875,
-0.027740478515625,
-0.0193023681640625,
-0.0615234375,
0.0699462890625,
-0.00537872314453125,
0.0200958251953125,
-0.0242156982421875,
-0.023223876953125,
-0.0205078125,
-0.03839111328125,
0.07958984375,
0.035369873046875,
-0.05267333984375,
0.0200958251953125,
-0.03619384765625,
0.0227203369140625,
-0.00794219970703125,
0.057891845703125,
-0.042022705078125,
0.01959228515625,
-0.0152740478515625,
0.0080413818359375,
-0.029754638671875,
-0.022613525390625,
-0.0179901123046875,
0.054290771484375,
-0.01155853271484375,
0.0438232421875,
0.035980224609375,
0.001476287841796875,
-0.0631103515625,
-0.00884246826171875,
0.0011997222900390625,
-0.028350830078125,
0.031768798828125,
-0.0227203369140625,
-0.0301513671875,
0.008544921875,
-0.003719329833984375,
0.06231689453125,
-0.0090484619140625,
0.04583740234375,
0.01849365234375,
-0.01477813720703125,
-0.001224517822265625,
-0.018096923828125
] | LEGIARTI000006816029 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 401 | LEGITEXT000006074075 | L472-3 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques | LEGIARTI000006816029 | LEGITEXT000006074075 | L472-3 | LEGIARTI000006816029 | Lorsque les travaux portent sur une remontée mécanique empruntant un tunnel, il doit être joint à la demande d'autorisation un dossier descriptif accompagné de l'avis sur la sécurité émis par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Cet avis présente notamment les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage. | <p></p> Lorsque les travaux portent sur une remontée mécanique empruntant un tunnel, il doit être joint à la demande d'autorisation un dossier descriptif accompagné de l'avis sur la sécurité émis par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Cet avis présente notamment les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage.<p></p><p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1191196800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158653 | LEGISCTA000006158653 | Chapitre II : Remontées mécaniques | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques | 128,847 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VII : Dispositions diverses | Chapitre II : Remontées mécaniques | false | LEGIARTI000006816029 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée. Lorsque des remontées mécaniques n'ont pas été exploitées durant cinq années consécutives, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant de procéder à leur mise à l'arrêt définitive. | [
-0.060455322265625,
0.022979736328125,
0.0252227783203125,
0.002552032470703125,
0.04083251953125,
0.0418701171875,
0.034912109375,
-0.013275146484375,
-0.0318603515625,
-0.009033203125,
-0.0246124267578125,
0.039215087890625,
-0.01174163818359375,
-0.0287933349609375,
-0.041259765625,
0.0228729248046875,
0.01511383056640625,
0.015716552734375,
0.005615234375,
0.018890380859375,
-0.015716552734375,
-0.006534576416015625,
-0.0579833984375,
-0.031646728515625,
-0.00791168212890625,
-0.010467529296875,
-0.009033203125,
-0.0255279541015625,
-0.0279693603515625,
0.01541900634765625,
-0.005157470703125,
-0.0149078369140625,
-0.015716552734375,
0.004390716552734375,
-0.00832366943359375,
-0.00836944580078125,
-0.0160369873046875,
-0.030426025390625,
0.010772705078125,
0.017974853515625,
-0.0167388916015625,
-0.006687164306640625,
-0.0161285400390625,
-0.0178680419921875,
-0.0106201171875,
0.0026416778564453125,
0.06536865234375,
-0.011688232421875,
0.003803253173828125,
-0.0455322265625,
0.045135498046875,
0.01654052734375,
0.0343017578125,
0.002590179443359375,
-0.03717041015625,
0.036956787109375,
0.01500701904296875,
-0.0269622802734375,
-0.033294677734375,
0.041656494140625,
-0.04595947265625,
-0.008270263671875,
-0.0193023681640625,
0.0013017654418945312,
-0.004695892333984375,
0.0225677490234375,
0.01082611083984375,
-0.0294036865234375,
-0.001499176025390625,
-0.016845703125,
-0.01439666748046875,
0.00801849365234375,
-0.0128631591796875,
-0.01531219482421875,
-0.0070953369140625,
-0.026336669921875,
0.0161285400390625,
-0.007709503173828125,
0.0211334228515625,
-0.01102447509765625,
-0.02276611328125,
-0.004161834716796875,
0.02001953125,
0.0118408203125,
-0.0193023681640625,
-0.0196075439453125,
0.0142974853515625,
-0.0127105712890625,
-0.05126953125,
0.032867431640625,
0.020111083984375,
-0.00836944580078125,
0.03472900390625,
-0.019195556640625,
0.04901123046875,
0.0205230712890625,
-0.03656005859375,
0.004108428955078125,
0.002948760986328125,
0.053497314453125,
0.037994384765625,
-0.01337432861328125,
0.05718994140625,
-0.017669677734375,
0.06085205078125,
-0.053924560546875,
0.044525146484375,
-0.0152130126953125,
-0.032073974609375,
-0.04248046875,
-0.0743408203125,
-0.026031494140625,
0.0161285400390625,
-0.049407958984375,
-0.021240234375,
0.01480865478515625,
-0.00939178466796875,
0.07476806640625,
-0.03143310546875,
-0.0418701171875,
0.0223541259765625,
0.048187255859375,
-0.0300140380859375,
-0.00225830078125,
-0.05841064453125,
-0.054718017578125,
0.0273590087890625,
0.0279693603515625,
-0.00934600830078125,
-0.0025653839111328125,
0.00362396240234375,
-0.025634765625,
0.0038547515869140625,
-0.041656494140625,
-0.0250091552734375,
-0.0247039794921875,
0.0269622802734375,
0.0030384063720703125,
-0.023284912109375,
-0.0275726318359375,
0.022979736328125,
-0.032867431640625,
-0.05963134765625,
0.00650787353515625,
-0.0206298828125,
0.004825592041015625,
-0.032470703125,
0.03900146484375,
-0.05145263671875,
0.0234832763671875,
0.03778076171875,
0.02838134765625,
0.048187255859375,
0.033477783203125,
0.0202178955078125,
-0.0127105712890625,
0.005462646484375,
-0.0269622802734375,
0.020111083984375,
-0.0025653839111328125,
0.00954437255859375,
0.050018310546875,
-0.003253936767578125,
0.030426025390625,
-0.0267486572265625,
-0.060455322265625,
0.01348114013671875,
-0.0130157470703125,
0.01409149169921875,
0.02093505859375,
0.041656494140625,
-0.028594970703125,
0.029205322265625,
0.02716064453125,
-0.01409149169921875,
0.0158233642578125,
-0.01806640625,
0.015716552734375,
0.01531219482421875,
0.0225677490234375,
-0.0281829833984375,
-0.010772705078125,
0.054718017578125,
-0.01071929931640625,
0.013275146484375,
-0.002105712890625,
-0.0024242401123046875,
0.01409149169921875,
-0.0105133056640625,
0.0258331298828125,
-0.0022716522216796875,
-0.0028591156005859375,
-0.02398681640625,
0.0015630722045898438,
0.04205322265625,
0.00949859619140625,
0.04962158203125,
-0.02777099609375,
-0.0035228729248046875,
0.00939178466796875,
0.006153106689453125,
0.050018310546875,
-0.044525146484375,
0.03594970703125,
0.01215362548828125,
-0.0114898681640625,
-0.00354766845703125,
0.023895263671875,
0.0343017578125,
-0.04736328125,
0.031646728515625,
0.013885498046875,
0.007503509521484375,
-0.04962158203125,
-0.003879547119140625,
-0.03778076171875,
-0.02655029296875,
0.00612640380859375,
-0.007198333740234375,
0.00620269775390625,
0.0018758773803710938,
-0.06207275390625,
-0.0015439987182617188,
-0.0006670951843261719,
-0.0013914108276367188,
0.04901123046875,
0.000038683414459228516,
-0.0106201171875,
0.0042877197265625,
0.0010213851928710938,
-0.003204345703125,
0.0443115234375,
0.0009317398071289062,
0.03369140625,
0.0037021636962890625,
0.0308380126953125,
0.0161285400390625,
0.01337432861328125,
0.0296173095703125,
-0.0016145706176757812,
-0.035736083984375,
0.032470703125,
0.0084228515625,
0.032257080078125,
0.031036376953125,
-0.0187835693359375,
-0.0067901611328125,
-0.004978179931640625,
-0.0237884521484375,
-0.0023097991943359375,
-0.060028076171875,
-0.037994384765625,
-0.032470703125,
-0.0142974853515625,
-0.093505859375,
-0.0234832763671875,
0.01480865478515625,
-0.053924560546875,
0.07635498046875,
-0.00206756591796875,
0.023681640625,
-0.0300140380859375,
0.020416259765625,
-0.005512237548828125,
0.0031528472900390625,
0.049224853515625,
-0.0228729248046875,
-0.0059967041015625,
0.055145263671875,
0.0234832763671875,
-0.0170440673828125,
-0.01071929931640625,
0.0161285400390625,
0.0006155967712402344,
0.037567138671875,
-0.0009765625,
-0.00862884521484375,
0.03900146484375,
0.0196075439453125,
0.0300140380859375,
-0.0249176025390625,
-0.0020294189453125,
-0.003204345703125,
0.0281829833984375,
-0.0234832763671875,
0.01189422607421875,
0.0273590087890625,
0.044921875,
0.0012187957763671875,
-0.04205322265625,
-0.01348114013671875,
0.033477783203125,
0.03533935546875,
0.0223541259765625,
-0.021026611328125,
-0.02276611328125,
0.00136566162109375,
0.0231781005859375,
0.00832366943359375,
0.063720703125,
0.039398193359375,
-0.005794525146484375,
-0.0214385986328125,
0.03961181640625,
-0.01837158203125,
-0.043487548828125,
-0.0161285400390625,
-0.00627899169921875,
0.0261383056640625,
-0.05023193359375,
-0.039398193359375,
-0.00954437255859375,
0.0161285400390625,
0.041046142578125,
-0.01348114013671875,
-0.0097503662109375,
-0.028594970703125,
-0.04718017578125,
0.0162353515625,
-0.05267333984375,
-0.032867431640625,
-0.02838134765625,
0.045745849609375,
-0.0149078369140625,
0.01806640625,
0.0072479248046875,
0.0041351318359375,
-0.0013017654418945312,
0.0228729248046875,
-0.00980377197265625,
0.0217437744140625,
0.020416259765625,
0.0230712890625,
0.01291656494140625,
0.01470184326171875,
0.007198333740234375,
0.06536865234375,
0.0202178955078125,
-0.05206298828125,
-0.0308380126953125,
-0.00847625732421875,
0.006305694580078125,
0.0300140380859375,
0.00222015380859375,
-0.049224853515625,
-0.0308380126953125,
-0.0318603515625,
0.021240234375,
0.0367431640625,
0.0155181884765625,
-0.00441741943359375,
-0.01189422607421875,
-0.0091400146484375,
0.049224853515625,
-0.004161834716796875,
0.10003662109375,
-0.02716064453125,
-0.036346435546875,
0.02337646484375,
0.043701171875,
-0.00923919677734375,
-0.0016145706176757812,
0.01409149169921875,
0.032073974609375,
-0.05718994140625,
0.04779052734375,
-0.024505615234375,
0.023681640625,
0.0037784576416015625,
-0.02716064453125,
0.0131683349609375,
0.023895263671875,
0.057586669921875,
0.038604736328125,
0.0161285400390625,
-0.004848480224609375,
-0.020111083984375,
-0.041046142578125,
-0.01378631591796875,
-0.0246124267578125,
-0.04083251953125,
0.01593017578125,
0.0243072509765625,
0.0231781005859375,
0.005130767822265625,
-0.0069427490234375,
-0.01306915283203125,
0.0287933349609375,
-0.00037479400634765625,
0.086181640625,
0.019195556640625,
0.06451416015625,
0.01500701904296875,
0.00354766845703125,
0.00421142578125,
0.0543212890625,
0.00331878662109375,
0.01480865478515625,
0.01041412353515625,
0.0100555419921875,
0.0146026611328125,
-0.054718017578125,
0.008880615234375,
0.045318603515625,
0.004058837890625,
0.0018758773803710938,
0.055938720703125,
0.032257080078125,
0.0273590087890625,
-0.02001953125,
0.03143310546875,
-0.01087188720703125,
-0.037994384765625,
0.03369140625,
-0.015625,
-0.00821685791015625,
-0.0167388916015625,
-0.006534576416015625,
-0.0024890899658203125,
0.0184783935546875,
-0.01439666748046875,
-0.00510406494140625,
-0.057586669921875,
-0.004749298095703125,
0.08087158203125,
-0.06494140625,
0.003292083740234375,
0.0095977783203125,
-0.02899169921875,
0.042694091796875,
-0.0567626953125,
-0.04718017578125,
0.045135498046875,
-0.0223541259765625,
-0.0211334228515625,
0.0149078369140625,
0.00640869140625,
-0.033294677734375,
-0.02838134765625,
-0.03125,
-0.00878143310546875,
-0.0032672882080078125,
0.00878143310546875,
0.02716064453125,
-0.0300140380859375,
0.0164337158203125,
0.0178680419921875,
0.0400390625,
0.01367950439453125,
-0.0275726318359375,
0.037994384765625,
-0.034912109375,
-0.048614501953125,
-0.033477783203125,
0.01189422607421875,
-0.003025054931640625,
-0.044097900390625,
-0.01092529296875,
-0.0205230712890625,
0.00949859619140625,
0.019500732421875,
0.02032470703125,
-0.036956787109375,
-0.068603515625,
-0.02398681640625,
0.05267333984375,
0.013275146484375,
0.04083251953125,
-0.01132965087890625,
-0.05084228515625,
0.039825439453125,
-0.033294677734375,
-0.01541900634765625,
0.034088134765625,
0.0361328125,
-0.037384033203125,
0.08575439453125,
-0.003025054931640625,
0.0187835693359375,
-0.006893157958984375,
0.0219573974609375,
-0.0014743804931640625,
-0.011993408203125,
-0.044921875,
0.0443115234375,
0.0343017578125,
-0.0628662109375,
-0.006153106689453125,
-0.048187255859375,
0.002399444580078125,
0.024505615234375,
-0.0367431640625,
-0.01378631591796875,
-0.02154541015625,
-0.0531005859375,
-0.017974853515625,
0.0026035308837890625,
0.00229644775390625,
-0.0302276611328125,
0.012969970703125,
0.0567626953125,
-0.0124053955078125,
0.02838134765625,
-0.0131683349609375,
0.006893157958984375,
0.025115966796875,
0.004009246826171875,
-0.002590179443359375,
0.01511383056640625,
-0.03125,
-0.0302276611328125,
0.0056915283203125,
0.0216522216796875,
-0.00801849365234375,
0.0223541259765625,
0.0164337158203125,
-0.04595947265625,
0.01265716552734375,
-0.038787841796875,
0.022979736328125,
-0.003574371337890625,
-0.02777099609375,
-0.0367431640625,
-0.005336761474609375,
0.00878143310546875,
-0.019500732421875,
-0.017669677734375,
-0.0267486572265625,
0.04779052734375,
-0.0225677490234375,
0.00006937980651855469,
0.0102081298828125,
-0.00806427001953125,
0.0296173095703125,
-0.0035228729248046875,
0.007656097412109375,
-0.0023860931396484375,
-0.0020427703857421875,
-0.03143310546875,
-0.0218505859375,
-0.048614501953125,
-0.0300140380859375,
0.0002760887145996094,
-0.00852203369140625,
-0.010009765625,
-0.018890380859375,
-0.0467529296875,
0.0231781005859375,
0.0122528076171875,
-0.0269622802734375,
0.04083251953125,
-0.03369140625,
0.002475738525390625,
-0.0330810546875,
-0.045318603515625,
0.0149078369140625,
-0.023681640625,
-0.018280029296875,
0.0084228515625,
-0.023590087890625,
0.0202178955078125,
0.006534576416015625,
0.004261016845703125,
0.03961181640625,
0.03961181640625,
-0.044921875,
0.00269317626953125,
-0.0184783935546875,
-0.0275726318359375,
-0.0220489501953125,
-0.02716064453125,
0.044708251953125,
-0.0032672882080078125,
-0.0202178955078125,
0.046966552734375,
0.043487548828125,
-0.0152130126953125,
-0.03717041015625,
-0.034912109375,
0.006992340087890625,
0.04144287109375,
0.020416259765625,
-0.051055908203125,
-0.053924560546875,
0.011993408203125,
-0.0006985664367675781,
0.03839111328125,
0.008270263671875,
0.0230712890625,
-0.003955841064453125,
0.002399444580078125,
0.032867431640625,
-0.01348114013671875,
-0.056365966796875,
-0.01113128662109375,
0.0004467964172363281,
0.0019397735595703125,
0.0625,
0.0219573974609375,
0.061248779296875,
0.0055389404296875,
-0.010467529296875,
0.0013532638549804688,
0.04144287109375,
0.03900146484375,
-0.0531005859375,
-0.01715087890625,
-0.0152130126953125,
-0.0004467964172363281,
-0.035125732421875,
-0.0216522216796875,
0.02032470703125,
0.014190673828125,
-0.06414794921875,
-0.043914794921875,
-0.0246124267578125,
0.00449371337890625,
-0.0294036865234375,
0.005413055419921875,
0.00080108642578125,
0.038787841796875,
0.023681640625,
-0.04083251953125,
-0.0059967041015625,
-0.004749298095703125,
0.00714874267578125,
0.0579833984375,
-0.005565643310546875,
-0.0184783935546875,
0.023895263671875,
-0.0250091552734375,
0.03961181640625,
0.00995635986328125,
-0.003177642822265625,
0.034088134765625,
0.00862884521484375,
0.0103607177734375,
0.09722900390625,
0.0030498504638671875,
-0.0214385986328125,
0.00022649765014648438,
0.04656982421875,
0.038604736328125,
0.05126953125,
-0.0119476318359375,
-0.0205230712890625,
0.0116424560546875,
-0.05718994140625,
0.0028591156005859375,
-0.0009570121765136719,
0.0223541259765625,
-0.014495849609375,
-0.0555419921875,
0.04736328125,
-0.03961181640625,
0.0518798828125,
0.0300140380859375,
-0.052276611328125,
-0.0228729248046875,
0.063720703125,
-0.0015058517456054688,
-0.03900146484375,
0.03839111328125,
0.01245880126953125,
0.005207061767578125,
-0.0267486572265625,
-0.0211334228515625,
0.036956787109375,
-0.0706787109375,
-0.06573486328125,
-0.007350921630859375,
0.047576904296875,
0.0020542144775390625,
-0.034912109375,
-0.037384033203125,
-0.005615234375,
-0.004924774169921875,
-0.0131683349609375,
-0.041046142578125,
-0.0169525146484375,
0.04083251953125,
-0.014190673828125,
-0.01306915283203125,
-0.01500701904296875,
-0.006458282470703125,
-0.017974853515625,
0.01067352294921875,
-0.0296173095703125,
0.022979736328125,
-0.0033702850341796875,
0.046966552734375,
0.036956787109375,
0.0211334228515625,
0.042266845703125,
0.0281829833984375,
-0.030426025390625,
0.0149078369140625,
-0.006893157958984375,
-0.07879638671875,
0.032073974609375,
0.0013017654418945312,
0.0037784576416015625,
0.0006155967712402344,
0.004749298095703125,
0.103759765625,
-0.051666259765625,
0.0163421630859375,
0.01041412353515625,
-0.0181732177734375,
-0.0269622802734375,
-0.0027065277099609375,
0.0230712890625,
0.006992340087890625,
0.08331298828125,
0.01541900634765625,
-0.039215087890625,
-0.00954437255859375,
-0.020111083984375,
0.0543212890625,
0.0106201171875,
0.0294036865234375,
-0.050628662109375,
0.004009246826171875,
0.0196075439453125,
-0.031646728515625,
0.004108428955078125,
-0.07147216796875,
0.013580322265625,
0.0202178955078125,
0.034515380859375,
0.034088134765625,
0.0020542144775390625,
0.011383056640625,
0.0013399124145507812,
-0.0149078369140625,
-0.006687164306640625,
0.002285003662109375,
0.002552032470703125,
-0.059234619140625,
0.004184722900390625,
-0.0443115234375,
-0.053497314453125,
-0.032257080078125,
-0.015716552734375,
0.009033203125,
-0.0206298828125,
-0.02593994140625,
0.024810791015625,
-0.0355224609375,
0.0131683349609375,
-0.00510406494140625,
0.03472900390625,
-0.055145263671875,
0.0240936279296875,
-0.002475738525390625,
0.0208282470703125,
0.0167388916015625,
0.033477783203125,
0.0152130126953125,
0.00811767578125,
0.0122528076171875,
-0.0279693603515625,
0.0318603515625,
0.035736083984375,
-0.00995635986328125,
-0.051666259765625,
-0.0252227783203125,
-0.0849609375,
0.0017995834350585938,
-0.038787841796875,
0.039398193359375,
-0.04656982421875,
-0.0214385986328125,
-0.08331298828125,
0.066162109375,
-0.0443115234375,
0.053497314453125,
0.0162353515625,
-0.010009765625,
-0.06781005859375,
-0.0531005859375,
-0.031036376953125,
0.02716064453125,
-0.033294677734375,
0.030426025390625,
-0.00487518310546875,
-0.025421142578125,
-0.01480865478515625,
0.0330810546875,
0.05084228515625,
0.044708251953125,
0.00292205810546875,
-0.055145263671875,
0.0300140380859375,
-0.0106201171875,
-0.03717041015625,
-0.00206756591796875,
0.014190673828125,
0.00806427001953125,
-0.00934600830078125,
-0.0279693603515625,
-0.01026153564453125,
0.038787841796875,
0.0300140380859375,
-0.0131683349609375,
0.05267333984375,
0.00730133056640625,
-0.010772705078125,
-0.02337646484375,
-0.01215362548828125,
0.013885498046875,
-0.007709503173828125,
-0.0279693603515625,
0.02899169921875,
-0.055938720703125,
-0.051055908203125,
-0.00612640380859375,
-0.039825439453125,
-0.0175628662109375,
0.0023365020751953125,
0.01337432861328125,
0.0255279541015625,
-0.00801849365234375,
0.01541900634765625,
0.03143310546875,
-0.01261138916015625,
-0.0193939208984375,
0.004901885986328125,
-0.0155181884765625,
-0.01367950439453125,
-0.0018758773803710938,
-0.07269287109375,
0.004695892333984375,
0.025115966796875,
-0.0170440673828125,
0.0158233642578125,
0.0184783935546875,
-0.04144287109375,
0.037994384765625,
-0.061676025390625,
-0.041046142578125,
0.0318603515625,
0.02032470703125,
-0.0015573501586914062,
-0.00908660888671875,
0.017974853515625,
-0.0543212890625,
-0.041259765625,
0.02032470703125,
0.00487518310546875,
-0.0792236328125,
-0.00299835205078125,
-0.00021219253540039062,
-0.006992340087890625,
0.0033702850341796875,
0.02655029296875,
0.01593017578125,
0.0279693603515625,
-0.01087188720703125,
-0.031646728515625,
0.0158233642578125,
0.0193939208984375,
0.037994384765625,
0.0094451904296875,
0.0088348388671875,
-0.01143646240234375,
0.00852203369140625,
0.0007467269897460938,
-0.043487548828125,
0.030426025390625,
-0.044525146484375,
-0.06982421875,
-0.0202178955078125,
0.05126953125,
0.0406494140625,
0.015625,
0.0214385986328125,
0.051666259765625,
0.03961181640625,
0.008270263671875,
-0.04248046875,
-0.0308380126953125,
-0.007350921630859375,
0.04962158203125,
0.032684326171875,
-0.052276611328125,
0.068603515625,
0.08984375,
-0.039398193359375,
-0.0100555419921875,
-0.010009765625,
-0.0175628662109375,
0.03656005859375,
0.0531005859375,
0.0214385986328125,
-0.06658935546875,
0.026336669921875,
0.04901123046875,
-0.00495147705078125,
-0.00658416748046875,
-0.024810791015625,
-0.02215576171875,
0.03961181640625,
-0.049224853515625,
0.007656097412109375,
-0.0037784576416015625,
0.06658935546875,
-0.01132965087890625,
-0.0273590087890625,
0.0128631591796875,
-0.00658416748046875,
-0.01337432861328125,
0.0086822509765625,
-0.0020160675048828125,
0.013275146484375,
-0.04144287109375,
0.01158905029296875,
0.0187835693359375,
-0.0281829833984375,
0.0306243896484375,
0.0255279541015625,
-0.037567138671875,
0.043701171875,
-0.0105133056640625,
-0.01087188720703125,
-0.011077880859375,
-0.050628662109375,
-0.01806640625,
-0.04083251953125,
0.015625,
0.036346435546875,
0.0625,
0.037567138671875,
-0.04022216796875,
-0.011077880859375,
0.042694091796875,
0.00847625732421875,
0.0170440673828125,
-0.0026798248291015625,
0.031646728515625,
-0.0196075439453125,
-0.0174560546875,
0.01837158203125,
-0.0158233642578125,
0.033905029296875,
-0.03656005859375,
0.005207061767578125,
-0.03656005859375,
-0.00980377197265625,
0.00592041015625,
-0.049835205078125,
-0.013580322265625,
-0.038177490234375,
0.006305694580078125,
0.00984954833984375,
-0.043487548828125,
-0.01265716552734375,
0.0166473388671875,
-0.0531005859375,
-0.0174560546875,
0.00760650634765625,
-0.0091400146484375,
0.0300140380859375,
-0.08941650390625,
0.044097900390625,
0.053497314453125,
0.0069427490234375,
0.0031909942626953125,
0.0443115234375,
0.042877197265625,
-0.005207061767578125,
0.0169525146484375,
0.03594970703125,
-0.01531219482421875,
0.04144287109375,
0.052276611328125,
-0.0059967041015625,
-0.037384033203125,
-0.0193939208984375,
-0.0281829833984375,
-0.06494140625,
0.07598876953125,
0.002285003662109375,
0.014495849609375,
-0.01067352294921875,
-0.02398681640625,
-0.0223541259765625,
-0.060455322265625,
0.0694580078125,
0.0181732177734375,
-0.0731201171875,
0.0078582763671875,
-0.02838134765625,
0.0318603515625,
-0.00635528564453125,
0.054718017578125,
-0.032684326171875,
-0.005565643310546875,
-0.01409149169921875,
0.00745391845703125,
-0.017364501953125,
-0.01654052734375,
-0.00872802734375,
0.043304443359375,
-0.025421142578125,
0.0625,
0.0164337158203125,
-0.0161285400390625,
-0.08819580078125,
-0.0250091552734375,
-0.0127105712890625,
-0.0089874267578125,
0.0041351318359375,
-0.02838134765625,
-0.0223541259765625,
0.01470184326171875,
0.00009733438491821289,
0.055938720703125,
-0.028594970703125,
0.036956787109375,
0.020721435546875,
-0.0181732177734375,
-0.005615234375,
-0.0217437744140625
] | LEGIARTI000033746199 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 478 | LEGITEXT000006074075 | L472-4 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques | LEGIARTI000033746199 | LEGITEXT000006074075 | L472-4 | LEGIARTI000006816030 | La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée. Lorsque des remontées mécaniques n'ont pas été exploitées durant cinq années consécutives, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant de procéder à leur mise à l'arrêt définitive. | <p> La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée.</p><p></p><p>Lorsque des remontées mécaniques n'ont pas été exploitées durant cinq années consécutives, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant de procéder à leur mise à l'arrêt définitive. </p><p></p><p></p> | Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p> | 1501545600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816030 | true | LEGISCTA000006158653 | LEGISCTA000006158653 | Chapitre II : Remontées mécaniques | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques | 171,796 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VII : Dispositions diverses | Chapitre II : Remontées mécaniques | false | LEGIARTI000033746199 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Les dispositions du titre VI du présent livre ne sont pas applicables aux travaux autorisés en application du présent chapitre. | [
-0.0506591796875,
0.0261383056640625,
0.01078033447265625,
0.01111602783203125,
0.023712158203125,
0.03826904296875,
0.0249176025390625,
-0.01885986328125,
-0.00969696044921875,
0.0037384033203125,
-0.0219573974609375,
0.0309906005859375,
0.00018835067749023438,
-0.0031490325927734375,
-0.031646728515625,
0.0258636474609375,
0.0293731689453125,
0.0307159423828125,
0.00714111328125,
-0.000568389892578125,
-0.022369384765625,
0.00365447998046875,
-0.043914794921875,
0.01192474365234375,
-0.00656890869140625,
-0.028961181640625,
-0.0150909423828125,
-0.06414794921875,
-0.050384521484375,
0.042572021484375,
0.0160980224609375,
-0.003536224365234375,
0.00518798828125,
0.027618408203125,
-0.006298065185546875,
0.00415802001953125,
-0.0154266357421875,
-0.0013475418090820312,
0.01354217529296875,
-0.00616455078125,
0.008148193359375,
-0.044464111328125,
-0.024383544921875,
-0.01629638671875,
0.014007568359375,
-0.0297698974609375,
0.01502227783203125,
0.002796173095703125,
0.0032672882080078125,
-0.03179931640625,
0.047698974609375,
0.041778564453125,
0.0206146240234375,
-0.019134521484375,
-0.02410888671875,
0.0738525390625,
0.00382232666015625,
-0.036651611328125,
-0.03961181640625,
0.0231781005859375,
-0.049591064453125,
0.006229400634765625,
-0.026947021484375,
0.0181884765625,
0.004680633544921875,
0.0171051025390625,
-0.0142822265625,
-0.021820068359375,
0.01226043701171875,
-0.00048422813415527344,
-0.002323150634765625,
0.011383056640625,
0.0231781005859375,
0.0309906005859375,
0.029632568359375,
-0.0169677734375,
-0.00382232666015625,
0.0231781005859375,
0.024658203125,
0.01374053955078125,
-0.04229736328125,
-0.014617919921875,
0.038787841796875,
-0.01293182373046875,
-0.00804901123046875,
0.0099029541015625,
0.029632568359375,
0.0047149658203125,
-0.07867431640625,
0.03314208984375,
0.0010099411010742188,
0.00029468536376953125,
0.0293731689453125,
0.024658203125,
0.029510498046875,
0.029632568359375,
-0.021820068359375,
-0.0042266845703125,
-0.003536224365234375,
0.028564453125,
0.0274810791015625,
-0.0251922607421875,
0.0455322265625,
0.01293182373046875,
0.067626953125,
-0.037445068359375,
0.04473876953125,
0.00399017333984375,
-0.00414276123046875,
-0.028564453125,
-0.091064453125,
-0.0212860107421875,
-0.01502227783203125,
-0.058197021484375,
-0.0281524658203125,
0.0206146240234375,
0.0001342296600341797,
0.046875,
-0.054412841796875,
-0.0265350341796875,
0.0148162841796875,
0.045806884765625,
-0.04364013671875,
0.019134521484375,
-0.07867431640625,
-0.047149658203125,
0.01407623291015625,
0.0220947265625,
-0.04498291015625,
-0.0284271240234375,
0.002071380615234375,
-0.013946533203125,
-0.025726318359375,
-0.01522064208984375,
-0.0404052734375,
0.002079010009765625,
0.03961181640625,
-0.0265350341796875,
-0.028564453125,
-0.0206146240234375,
-0.0022068023681640625,
-0.067626953125,
-0.035552978515625,
0.01158905029296875,
-0.0226287841796875,
0.005657196044921875,
-0.0212860107421875,
0.028289794921875,
-0.0005116462707519531,
0.00740814208984375,
0.0404052734375,
0.032318115234375,
0.050384521484375,
0.0173797607421875,
0.00020837783813476562,
-0.007038116455078125,
-0.00626373291015625,
-0.01690673828125,
0.0249176025390625,
-0.00592803955078125,
0.01885986328125,
0.03179931640625,
-0.0022907257080078125,
0.0154266357421875,
-0.04876708984375,
-0.047149658203125,
-0.025054931640625,
0.01421356201171875,
-0.0272064208984375,
0.0112457275390625,
0.052276611328125,
-0.002964019775390625,
0.0212860107421875,
0.046875,
0.035552978515625,
-0.008758544921875,
0.01374053955078125,
-0.014007568359375,
0.03057861328125,
0.0082855224609375,
0.0157012939453125,
-0.025726318359375,
0.028961181640625,
-0.0196685791015625,
0.0121917724609375,
0.02410888671875,
-0.0290985107421875,
-0.00592803955078125,
-0.01360321044921875,
0.03179931640625,
-0.00936126708984375,
-0.046875,
-0.00882720947265625,
-0.0208892822265625,
0.03326416015625,
0.0261383056640625,
0.047149658203125,
-0.0208892822265625,
-0.0019779205322265625,
0.01374053955078125,
-0.0086212158203125,
0.0183258056640625,
-0.032196044921875,
0.05120849609375,
0.00804901123046875,
0.024658203125,
-0.0377197265625,
0.0215606689453125,
0.0251922607421875,
-0.02923583984375,
-0.01064300537109375,
0.00811767578125,
-0.02020263671875,
-0.04364013671875,
-0.003082275390625,
-0.033538818359375,
-0.021148681640625,
0.016845703125,
-0.020477294921875,
-0.0017261505126953125,
0.008148193359375,
-0.04876708984375,
0.0015573501586914062,
0.0260009765625,
-0.00640106201171875,
0.0377197265625,
-0.006198883056640625,
-0.0128631591796875,
0.003940582275390625,
-0.0070037841796875,
0.01293182373046875,
0.032318115234375,
-0.014617919921875,
0.032470703125,
0.0009179115295410156,
0.01549530029296875,
0.0377197265625,
0.01522064208984375,
0.0015325546264648438,
-0.0196685791015625,
-0.0377197265625,
0.0234375,
0.0131988525390625,
0.041778564453125,
0.018463134765625,
0.00714111328125,
0.00916290283203125,
-0.019805908203125,
0.04095458984375,
0.04498291015625,
-0.059539794921875,
-0.03961181640625,
-0.0242462158203125,
-0.0157012939453125,
-0.04364013671875,
-0.00902557373046875,
0.00089263916015625,
-0.038787841796875,
0.04931640625,
-0.03582763671875,
-0.00030517578125,
0.0131988525390625,
0.0220947265625,
-0.0170440673828125,
-0.010101318359375,
0.05255126953125,
-0.04498291015625,
0.00447845458984375,
0.06414794921875,
-0.0031490325927734375,
-0.004512786865234375,
-0.02667236328125,
-0.00013363361358642578,
-0.005523681640625,
0.0611572265625,
-0.003131866455078125,
0.006633758544921875,
0.0287017822265625,
-0.01192474365234375,
0.0125274658203125,
-0.0173797607421875,
0.02532958984375,
-0.0287017822265625,
0.0304412841796875,
-0.0208892822265625,
-0.0007786750793457031,
0.0002694129943847656,
0.035308837890625,
-0.006633758544921875,
-0.06817626953125,
-0.00785064697265625,
0.06494140625,
0.026947021484375,
0.0284271240234375,
-0.0229034423828125,
-0.01131439208984375,
0.0287017822265625,
0.0144805908203125,
-0.003131866455078125,
0.046875,
0.0288238525390625,
-0.03961181640625,
-0.020477294921875,
0.01468658447265625,
0.01239776611328125,
-0.05657958984375,
-0.00916290283203125,
-0.03369140625,
0.017181396484375,
-0.06463623046875,
-0.024383544921875,
0.03582763671875,
-0.00888824462890625,
0.04229736328125,
-0.003368377685546875,
-0.0128021240234375,
-0.05255126953125,
-0.036102294921875,
0.013336181640625,
-0.047698974609375,
-0.04229736328125,
0.029632568359375,
0.040679931640625,
-0.0247955322265625,
0.007747650146484375,
-0.030853271484375,
-0.0018949508666992188,
-0.054168701171875,
0.0274810791015625,
-0.0189971923828125,
0.01030731201171875,
-0.00659942626953125,
0.052276611328125,
-0.003299713134765625,
0.04498291015625,
0.0192718505859375,
0.07867431640625,
0.0206146240234375,
-0.0272064208984375,
-0.025726318359375,
0.01468658447265625,
0.0095672607421875,
0.052001953125,
0.01300048828125,
-0.057647705078125,
-0.018463134765625,
-0.0131378173828125,
0.0028972625732421875,
0.061431884765625,
0.0192718505859375,
-0.0193939208984375,
-0.0059967041015625,
-0.02276611328125,
0.04608154296875,
-0.0043792724609375,
0.09429931640625,
-0.004024505615234375,
-0.03582763671875,
-0.0014905929565429688,
0.027618408203125,
-0.01016998291015625,
0.015625,
0.0293731689453125,
0.024658203125,
-0.0635986328125,
0.0231781005859375,
-0.0261383056640625,
0.01192474365234375,
-0.0233001708984375,
-0.03692626953125,
-0.00412750244140625,
0.032196044921875,
0.04742431640625,
0.054168701171875,
0.02276611328125,
0.0031490325927734375,
0.00020837783813476562,
-0.039886474609375,
-0.0157623291015625,
-0.0031147003173828125,
-0.039886474609375,
0.032470703125,
0.036651611328125,
0.005390167236328125,
0.01273345947265625,
-0.004547119140625,
-0.078125,
0.0173797607421875,
-0.02020263671875,
0.055511474609375,
0.034088134765625,
0.06842041015625,
0.015625,
-0.017913818359375,
0.012664794921875,
0.022369384765625,
0.0245208740234375,
0.0210113525390625,
0.01374053955078125,
0.00724029541015625,
-0.0003705024719238281,
-0.045257568359375,
0.029510498046875,
0.06280517578125,
0.00949859619140625,
-0.0281524658203125,
0.01387786865234375,
0.03961181640625,
0.02532958984375,
-0.005489349365234375,
0.0231781005859375,
-0.0274810791015625,
-0.0506591796875,
0.0268096923828125,
-0.032318115234375,
0.023712158203125,
-0.0281524658203125,
-0.03369140625,
0.0160980224609375,
-0.0016927719116210938,
-0.00868988037109375,
0.037994384765625,
-0.034759521484375,
-0.007747650146484375,
0.054412841796875,
-0.06683349609375,
0.0154266357421875,
0.00019371509552001953,
-0.039337158203125,
0.03961181640625,
-0.054412841796875,
-0.04364013671875,
0.01239776611328125,
-0.015960693359375,
-0.0242462158203125,
0.006771087646484375,
0.01158905029296875,
-0.018463134765625,
-0.04095458984375,
-0.037445068359375,
-0.00835418701171875,
-0.024658203125,
-0.0103759765625,
0.03717041015625,
-0.0169677734375,
0.009765625,
0.0210113525390625,
0.03057861328125,
-0.00528717041015625,
-0.04498291015625,
0.060638427734375,
-0.050933837890625,
-0.0293731689453125,
-0.00673675537109375,
0.02142333984375,
0.03582763671875,
-0.0226287841796875,
-0.0238494873046875,
0.01111602783203125,
-0.00415802001953125,
0.022369384765625,
0.0401611328125,
-0.0290985107421875,
-0.058197021484375,
-0.014617919921875,
0.0338134765625,
0.003131866455078125,
0.0560302734375,
-0.0245208740234375,
-0.06549072265625,
0.01407623291015625,
-0.01306915283203125,
-0.0017004013061523438,
0.00495147705078125,
0.016845703125,
-0.006702423095703125,
0.07489013671875,
0.0123291015625,
-0.011383056640625,
-0.00771331787109375,
0.0404052734375,
0.006229400634765625,
0.00562286376953125,
-0.0268096923828125,
0.0428466796875,
0.0118560791015625,
-0.075439453125,
-0.01239776611328125,
-0.038787841796875,
0.01387786865234375,
0.0716552734375,
-0.042022705078125,
-0.01239776611328125,
-0.0247955322265625,
-0.080810546875,
-0.00902557373046875,
-0.0260009765625,
0.02532958984375,
-0.03717041015625,
0.00821685791015625,
0.02410888671875,
0.0103759765625,
0.0003705024719238281,
-0.0111846923828125,
0.017913818359375,
0.005825042724609375,
-0.0157623291015625,
-0.0043792724609375,
0.02398681640625,
-0.040679931640625,
-0.034210205078125,
-0.00414276123046875,
0.01131439208984375,
-0.00714111328125,
-0.01751708984375,
0.01084136962890625,
-0.0274810791015625,
-0.0115203857421875,
-0.0274810791015625,
0.01300048828125,
-0.002071380615234375,
-0.0479736328125,
-0.0112457275390625,
-0.01084136962890625,
0.0023746490478515625,
0.0196685791015625,
-0.00518798828125,
0.0013895034790039062,
0.06951904296875,
-0.043121337890625,
0.0208892822265625,
0.01044464111328125,
-0.0254669189453125,
0.01454925537109375,
-0.01690673828125,
0.01690673828125,
-0.00882720947265625,
0.00949859619140625,
-0.00341796875,
0.0078125,
-0.06787109375,
-0.0338134765625,
0.001056671142578125,
0.0010318756103515625,
-0.0249176025390625,
0.00003790855407714844,
-0.08355712890625,
0.0187225341796875,
0.03692626953125,
-0.00969696044921875,
0.0245208740234375,
-0.042572021484375,
0.01326751708984375,
-0.0095672607421875,
-0.0290985107421875,
0.0105743408203125,
0.0020465850830078125,
-0.0019626617431640625,
0.01306915283203125,
-0.0226287841796875,
0.0173797607421875,
0.0216827392578125,
0.019805908203125,
-0.0047149658203125,
0.00788116455078125,
-0.03436279296875,
0.016632080078125,
-0.011993408203125,
-0.03192138671875,
-0.019805908203125,
-0.06280517578125,
0.024658203125,
-0.020751953125,
-0.022491455078125,
0.02734375,
0.035552978515625,
-0.0404052734375,
-0.0111846923828125,
-0.0281524658203125,
0.0154266357421875,
0.0245208740234375,
0.047698974609375,
-0.0258636474609375,
-0.059814453125,
0.03436279296875,
0.0249176025390625,
0.04095458984375,
0.049041748046875,
0.01097869873046875,
0.0079803466796875,
0.03125,
0.0193939208984375,
-0.00804901123046875,
-0.032867431640625,
0.006870269775390625,
-0.00740814208984375,
0.00511932373046875,
0.05279541015625,
-0.0160980224609375,
0.06036376953125,
-0.004276275634765625,
0.006465911865234375,
0.0325927734375,
0.0560302734375,
0.036102294921875,
-0.0288238525390625,
-0.0254669189453125,
-0.0242462158203125,
0.0233001708984375,
-0.038787841796875,
-0.06304931640625,
0.050933837890625,
-0.0192718505859375,
-0.05255126953125,
-0.0284271240234375,
0.0138092041015625,
0.00969696044921875,
0.0170440673828125,
0.0390625,
-0.00045680999755859375,
0.061981201171875,
0.00997161865234375,
-0.0635986328125,
-0.017242431640625,
-0.0013055801391601562,
0.02734375,
0.04742431640625,
-0.0089569091796875,
-0.0102386474609375,
-0.0121917724609375,
-0.0092926025390625,
0.0284271240234375,
-0.0162353515625,
0.006465911865234375,
0.036102294921875,
-0.034088134765625,
0.01340484619140625,
0.050384521484375,
0.017242431640625,
-0.0170440673828125,
0.0245208740234375,
0.043914794921875,
0.043121337890625,
0.038787841796875,
-0.013336181640625,
0.009429931640625,
-0.0002378225326538086,
-0.048492431640625,
0.0035877227783203125,
0.025054931640625,
-0.002147674560546875,
-0.0125274658203125,
-0.070068359375,
0.050384521484375,
-0.0235748291015625,
0.032470703125,
0.0199432373046875,
-0.040679931640625,
0.02020263671875,
0.056304931640625,
-0.0160369873046875,
-0.0506591796875,
0.0300445556640625,
-0.0180511474609375,
-0.0199432373046875,
-0.07061767578125,
-0.05792236328125,
0.01690673828125,
-0.0687255859375,
-0.07061767578125,
-0.03326416015625,
0.040679931640625,
0.0161590576171875,
-0.035552978515625,
-0.0037212371826171875,
-0.0231781005859375,
-0.0247955322265625,
-0.012054443359375,
-0.042022705078125,
-0.038787841796875,
0.036376953125,
-0.022369384765625,
0.013946533203125,
0.0196685791015625,
0.03961181640625,
-0.01259613037109375,
0.01354217529296875,
-0.055511474609375,
0.0254669189453125,
-0.013671875,
0.040679931640625,
-0.0196685791015625,
0.0029811859130859375,
0.054168701171875,
0.0546875,
-0.0290985107421875,
0.00592803955078125,
-0.015899658203125,
-0.06280517578125,
0.020477294921875,
-0.007678985595703125,
0.006366729736328125,
-0.015625,
0.003772735595703125,
0.09539794921875,
-0.041778564453125,
0.025726318359375,
-0.0125274658203125,
-0.0180511474609375,
-0.0288238525390625,
-0.0235748291015625,
0.019805908203125,
0.0270843505859375,
0.050933837890625,
-0.0023403167724609375,
-0.0401611328125,
-0.00785064697265625,
-0.034759521484375,
0.0560302734375,
0.007205963134765625,
0.00949859619140625,
-0.0180511474609375,
0.007610321044921875,
0.012664794921875,
0.0167083740234375,
0.026397705078125,
-0.0662841796875,
-0.001953125,
0.029632568359375,
0.04150390625,
0.032745361328125,
-0.0029125213623046875,
0.009765625,
0.02008056640625,
0.004024505615234375,
0.0235748291015625,
0.00518798828125,
-0.00882720947265625,
-0.049591064453125,
0.01097869873046875,
-0.05255126953125,
-0.0716552734375,
-0.03125,
-0.0163726806640625,
0.04473876953125,
-0.00015473365783691406,
-0.02020263671875,
0.041229248046875,
-0.049591064453125,
0.0235748291015625,
0.01751708984375,
0.03369140625,
-0.03314208984375,
0.004093170166015625,
0.02008056640625,
0.031402587890625,
0.00868988037109375,
0.0128021240234375,
0.0005240440368652344,
-0.002105712890625,
-0.0084228515625,
-0.0125274658203125,
0.0180511474609375,
0.0265350341796875,
0.002155303955078125,
-0.0233001708984375,
-0.0181884765625,
-0.030181884765625,
0.009429931640625,
-0.0235748291015625,
0.032470703125,
-0.037994384765625,
-0.0123291015625,
-0.0899658203125,
0.06036376953125,
-0.018463134765625,
0.023040771484375,
0.0002168416976928711,
-0.005859375,
-0.057403564453125,
-0.0210113525390625,
-0.0309906005859375,
0.0161590576171875,
-0.01515960693359375,
0.042572021484375,
-0.0311279296875,
-0.030853271484375,
0.021148681640625,
0.031524658203125,
0.023712158203125,
0.0401611328125,
0.02532958984375,
-0.0206146240234375,
0.0533447265625,
-0.0048828125,
0.00045037269592285156,
-0.00902557373046875,
0.021148681640625,
0.04229736328125,
-0.012664794921875,
-0.03717041015625,
-0.025604248046875,
0.0013895034790039062,
0.03717041015625,
-0.03961181640625,
0.021820068359375,
0.0024089813232421875,
-0.0163726806640625,
-0.01953125,
-0.018463134765625,
0.00626373291015625,
0.01629638671875,
-0.0196685791015625,
0.0095672607421875,
-0.052276611328125,
-0.06951904296875,
-0.012664794921875,
-0.03692626953125,
-0.0180511474609375,
0.001743316650390625,
0.01131439208984375,
0.0350341796875,
0.0192718505859375,
0.05657958984375,
0.0134735107421875,
-0.0177764892578125,
-0.031524658203125,
0.010040283203125,
-0.0247955322265625,
0.03302001953125,
-0.016632080078125,
-0.07977294921875,
0.0401611328125,
0.0251922607421875,
-0.016632080078125,
0.0105743408203125,
0.03582763671875,
-0.01226043701171875,
0.0180511474609375,
-0.04095458984375,
-0.03448486328125,
0.041229248046875,
0.0167694091796875,
-0.01178741455078125,
0.019805908203125,
0.018585205078125,
-0.0210113525390625,
-0.0506591796875,
0.0254669189453125,
0.0040740966796875,
-0.08355712890625,
0.006633758544921875,
-0.005558013916015625,
-0.014617919921875,
0.042022705078125,
0.026947021484375,
0.01407623291015625,
0.032745361328125,
0.0142822265625,
-0.004917144775390625,
0.02398681640625,
0.0160980224609375,
0.01360321044921875,
-0.002475738525390625,
0.01097869873046875,
-0.01690673828125,
-0.00316619873046875,
-0.01549530029296875,
-0.041778564453125,
0.019805908203125,
-0.011993408203125,
-0.06707763671875,
-0.001499176025390625,
0.07061767578125,
0.0086212158203125,
0.0016584396362304688,
0.0303192138671875,
0.052001953125,
0.0272064208984375,
0.0219573974609375,
-0.0377197265625,
-0.041778564453125,
0.0219573974609375,
0.023712158203125,
-0.017913818359375,
-0.051727294921875,
0.05120849609375,
0.08135986328125,
-0.033416748046875,
-0.01690673828125,
0.00807952880859375,
-0.0390625,
0.043914794921875,
0.0611572265625,
-0.0050201416015625,
-0.0482177734375,
0.00868988037109375,
0.031402587890625,
-0.0171051025390625,
-0.04229736328125,
0.01360321044921875,
-0.01131439208984375,
0.037994384765625,
-0.049591064453125,
-0.0105743408203125,
-0.0183258056640625,
0.075439453125,
-0.018463134765625,
-0.041778564453125,
-0.01300048828125,
0.01502227783203125,
0.0150909423828125,
-0.0063323974609375,
-0.03448486328125,
-0.015625,
-0.06036376953125,
0.03179931640625,
0.041229248046875,
0.00902557373046875,
0.054168701171875,
0.00415802001953125,
-0.0401611328125,
0.01340484619140625,
0.01192474365234375,
0.00983428955078125,
-0.0160980224609375,
-0.0293731689453125,
-0.0222320556640625,
-0.04742431640625,
0.046600341796875,
0.01522064208984375,
0.033935546875,
0.020477294921875,
-0.040679931640625,
-0.0003979206085205078,
0.0268096923828125,
0.0181884765625,
0.045806884765625,
-0.0017681121826171875,
0.0169677734375,
-0.0268096923828125,
-0.0012044906616210938,
0.039886474609375,
-0.0010232925415039062,
0.029632568359375,
-0.0234375,
0.0027790069580078125,
-0.0309906005859375,
0.004241943359375,
0.0284271240234375,
-0.02734375,
-0.03961181640625,
-0.0274810791015625,
0.005794525146484375,
0.011383056640625,
-0.07061767578125,
-0.021820068359375,
0.032073974609375,
-0.053070068359375,
-0.00963592529296875,
-0.0272064208984375,
0.019134521484375,
0.0011034011840820312,
-0.0894775390625,
0.054168701171875,
0.01273345947265625,
0.03057861328125,
0.0030307769775390625,
0.03692626953125,
0.05120849609375,
-0.002880096435546875,
0.01064300537109375,
0.0216827392578125,
-0.044189453125,
0.04498291015625,
0.0215606689453125,
0.01751708984375,
-0.05657958984375,
-0.017913818359375,
-0.01259613037109375,
-0.052276611328125,
0.062255859375,
-0.0020046234130859375,
0.02923583984375,
-0.002323150634765625,
0.002105712890625,
-0.00983428955078125,
-0.06463623046875,
0.06036376953125,
0.00902557373046875,
-0.021820068359375,
0.0234375,
-0.047698974609375,
0.042022705078125,
-0.024658203125,
0.0557861328125,
-0.05010986328125,
0.029510498046875,
-0.00936126708984375,
0.0176544189453125,
-0.0121917724609375,
0.00855255126953125,
0.0028629302978515625,
0.0177764892578125,
-0.0167694091796875,
0.05523681640625,
0.050384521484375,
-0.01226043701171875,
-0.07330322265625,
-0.0307159423828125,
-0.00348663330078125,
0.00576019287109375,
0.021820068359375,
-0.044464111328125,
-0.0401611328125,
0.05902099609375,
0.028961181640625,
0.0238494873046875,
-0.01158905029296875,
0.049835205078125,
0.0035877227783203125,
-0.038543701171875,
-0.032073974609375,
-0.01454925537109375
] | LEGIARTI000006816031 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 127 | LEGITEXT000006074075 | L472-5 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques | LEGIARTI000006816031 | LEGITEXT000006074075 | L472-5 | LEGIARTI000006816031 | Les dispositions du titre VI du présent livre ne sont pas applicables aux travaux autorisés en application du présent chapitre. | <p></p> Les dispositions du titre VI du présent livre ne sont pas applicables aux travaux autorisés en application du présent chapitre.<p></p><p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1191196800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158653 | LEGISCTA000006158653 | Chapitre II : Remontées mécaniques | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques | 214,745 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VII : Dispositions diverses | Chapitre II : Remontées mécaniques | false | LEGIARTI000006816031 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire. | [
-0.033935546875,
0.041168212890625,
0.061126708984375,
0.0250396728515625,
0.01320648193359375,
0.0310211181640625,
0.043914794921875,
-0.005336761474609375,
-0.0201263427734375,
-0.0162811279296875,
-0.032867431640625,
0.04638671875,
-0.022735595703125,
-0.0202789306640625,
-0.0214996337890625,
0.00687408447265625,
0.0293426513671875,
0.03656005859375,
0.0112152099609375,
0.01044464111328125,
-0.0469970703125,
-0.01482391357421875,
-0.06298828125,
0.005336761474609375,
-0.017669677734375,
0.01013946533203125,
-0.0168914794921875,
-0.036102294921875,
-0.0259552001953125,
-0.0003058910369873047,
0.007411956787109375,
-0.004665374755859375,
0.00963592529296875,
0.014129638671875,
-0.023040771484375,
-0.01605224609375,
0.0113677978515625,
-0.06634521484375,
-0.002899169921875,
0.00457000732421875,
-0.004913330078125,
-0.0244293212890625,
0.0089111328125,
0.0010747909545898438,
-0.00457000732421875,
0.01267242431640625,
0.02825927734375,
0.007526397705078125,
0.031494140625,
-0.0202789306640625,
0.03839111328125,
0.023040771484375,
0.022125244140625,
0.0199737548828125,
-0.02410888671875,
0.031951904296875,
0.028411865234375,
-0.0004055500030517578,
-0.023956298828125,
0.0635986328125,
-0.02825927734375,
-0.0251922607421875,
-0.00687408447265625,
0.0116729736328125,
-0.006526947021484375,
-0.007793426513671875,
0.0007729530334472656,
-0.031341552734375,
0.0022373199462890625,
-0.0213470458984375,
0.0013723373413085938,
0.006221771240234375,
-0.0010700225830078125,
0.0182037353515625,
0.004955291748046875,
-0.0168914794921875,
0.0265655517578125,
0.002765655517578125,
0.0258026123046875,
-0.00910186767578125,
-0.02734375,
0.004436492919921875,
0.03271484375,
0.009063720703125,
-0.01021575927734375,
-0.01190185546875,
0.036407470703125,
0.006183624267578125,
-0.058380126953125,
0.052520751953125,
0.0180511474609375,
0.0247344970703125,
0.0648193359375,
-0.00867462158203125,
0.0254974365234375,
0.0298004150390625,
-0.0202789306640625,
0.0134429931640625,
0.006336212158203125,
0.034881591796875,
0.00872039794921875,
-0.01290130615234375,
0.06268310546875,
-0.0038204193115234375,
0.08111572265625,
-0.058685302734375,
0.037628173828125,
0.004222869873046875,
-0.01474761962890625,
-0.0552978515625,
-0.0909423828125,
-0.0204315185546875,
-0.0164337158203125,
-0.042694091796875,
-0.01474761962890625,
-0.00553131103515625,
0.006336212158203125,
0.051605224609375,
-0.038848876953125,
-0.0457763671875,
0.023040771484375,
0.027496337890625,
-0.035186767578125,
-0.004360198974609375,
-0.0654296875,
-0.042694091796875,
0.0225830078125,
0.035491943359375,
-0.0244293212890625,
-0.0247344970703125,
0.019195556640625,
-0.01190185546875,
-0.0023136138916015625,
-0.041473388671875,
0.007755279541015625,
-0.00007802248001098633,
0.022735595703125,
0.0250396728515625,
-0.026885986328125,
-0.037933349609375,
0.0211944580078125,
-0.043609619140625,
-0.042083740234375,
-0.01543426513671875,
-0.0267333984375,
-0.01336669921875,
-0.0196533203125,
0.0310211181640625,
-0.0248870849609375,
0.033782958984375,
0.01067352294921875,
0.05621337890625,
0.050689697265625,
0.0267333984375,
-0.013824462890625,
-0.034088134765625,
0.0012865066528320312,
-0.0262603759765625,
0.0293426513671875,
-0.0022945404052734375,
-0.00910186767578125,
0.0208892822265625,
-0.0079498291015625,
0.02825927734375,
-0.023956298828125,
-0.064208984375,
0.009368896484375,
-0.0060272216796875,
-0.00445556640625,
0.06695556640625,
0.049468994140625,
-0.02703857421875,
0.0214996337890625,
0.0113677978515625,
0.0189666748046875,
0.01052093505859375,
-0.013519287109375,
0.0036487579345703125,
0.01090240478515625,
0.0208892822265625,
-0.023651123046875,
-0.0205841064453125,
0.035797119140625,
-0.01666259765625,
-0.0048370361328125,
0.00783538818359375,
-0.033477783203125,
-0.0253448486328125,
0.005298614501953125,
0.01459503173828125,
0.00445556640625,
-0.01097869873046875,
-0.01097869873046875,
-0.0026302337646484375,
0.0290374755859375,
0.035491943359375,
0.036712646484375,
-0.027801513671875,
0.005069732666015625,
0.0091400146484375,
0.00933074951171875,
0.06976318359375,
-0.037322998046875,
0.022430419921875,
0.0202789306640625,
0.0002460479736328125,
-0.0079498291015625,
0.0469970703125,
0.034393310546875,
-0.060211181640625,
0.03424072265625,
-0.0001703500747680664,
0.0213470458984375,
-0.0577392578125,
-0.0057220458984375,
-0.03363037109375,
-0.0188140869140625,
0.0184326171875,
-0.032257080078125,
0.0097503662109375,
-0.0013723373413085938,
-0.0718994140625,
-0.0091400146484375,
0.0156707763671875,
-0.01229095458984375,
0.0253448486328125,
0.0029754638671875,
0.00301361083984375,
0.0178985595703125,
-0.019500732421875,
0.0294952392578125,
0.034881591796875,
-0.008331298828125,
0.042388916015625,
-0.0036869049072265625,
0.0116729736328125,
0.0258026123046875,
0.0014781951904296875,
0.011444091796875,
0.017669677734375,
-0.053466796875,
0.0214996337890625,
0.0156707763671875,
0.0648193359375,
0.03656005859375,
-0.0256500244140625,
-0.0068359375,
-0.0015745162963867188,
0.0003504753112792969,
0.0085601806640625,
-0.041168212890625,
-0.033172607421875,
-0.0298004150390625,
-0.01482391357421875,
-0.055908203125,
-0.023956298828125,
0.0196533203125,
-0.02288818359375,
0.08660888671875,
-0.00717926025390625,
0.004146575927734375,
-0.0115966796875,
0.0118255615234375,
-0.028564453125,
0.01313018798828125,
0.04730224609375,
-0.03839111328125,
-0.02410888671875,
0.040252685546875,
0.0095977783203125,
-0.0208892822265625,
-0.01044464111328125,
0.0207366943359375,
0.01090240478515625,
0.059295654296875,
-0.0010366439819335938,
0.004627227783203125,
0.0469970703125,
-0.0037441253662109375,
-0.0225830078125,
-0.022430419921875,
-0.00021839141845703125,
-0.0258026123046875,
0.017974853515625,
0.0182037353515625,
-0.01297760009765625,
0.0183563232421875,
0.040557861328125,
-0.0023517608642578125,
-0.06268310546875,
-0.022430419921875,
0.034393310546875,
0.0362548828125,
0.0219573974609375,
-0.0205841064453125,
-0.048858642578125,
0.0254974365234375,
0.033477783203125,
0.0139007568359375,
0.06268310546875,
0.0374755859375,
0.0016412734985351562,
-0.033782958984375,
0.0072174072265625,
-0.0199737548828125,
-0.05621337890625,
-0.004241943359375,
-0.0009598731994628906,
0.003570556640625,
-0.06976318359375,
-0.040863037109375,
-0.00215911865234375,
-0.022735595703125,
0.03564453125,
0.0027256011962890625,
-0.0089111328125,
-0.035797119140625,
-0.051605224609375,
0.00998687744140625,
-0.041473388671875,
-0.041473388671875,
-0.0041656494140625,
0.05499267578125,
-0.038543701171875,
0.00200653076171875,
0.019195556640625,
0.0019006729125976562,
-0.006374359130859375,
0.0081787109375,
-0.0118255615234375,
0.016815185546875,
0.0180511474609375,
0.016815185546875,
0.0182037353515625,
0.055908203125,
-0.01074981689453125,
0.06695556640625,
0.0201263427734375,
-0.043304443359375,
-0.023345947265625,
0.003917694091796875,
0.0250396728515625,
0.03179931640625,
-0.00345611572265625,
-0.0302581787109375,
-0.0016126632690429688,
-0.0170440673828125,
0.00859832763671875,
0.041473388671875,
0.02349853515625,
-0.0032825469970703125,
-0.0156707763671875,
-0.023040771484375,
0.0635986328125,
-0.0038776397705078125,
0.1142578125,
-0.00879669189453125,
-0.051910400390625,
0.0036678314208984375,
0.051910400390625,
0.007640838623046875,
0.0219573974609375,
0.03778076171875,
0.0037059783935546875,
-0.041473388671875,
0.04608154296875,
-0.04791259765625,
0.02349853515625,
-0.02764892578125,
-0.0169677734375,
0.0191192626953125,
0.0244293212890625,
0.03594970703125,
0.049468994140625,
0.043304443359375,
0.007793426513671875,
0.00921630859375,
-0.01505279541015625,
-0.0024566650390625,
-0.00991058349609375,
-0.035491943359375,
0.0036296844482421875,
0.02227783203125,
0.005451202392578125,
-0.00027251243591308594,
-0.012054443359375,
-0.0202789306640625,
0.0258026123046875,
-0.00710296630859375,
0.0743408203125,
0.03839111328125,
0.0684814453125,
0.0259552001953125,
0.017822265625,
0.007678985595703125,
0.051300048828125,
-0.0021800994873046875,
0.0238037109375,
0.022125244140625,
-0.0008301734924316406,
0.00553131103515625,
-0.037322998046875,
0.0244293212890625,
0.04669189453125,
0.0038394927978515625,
0.0025157928466796875,
0.06268310546875,
0.03656005859375,
0.01528167724609375,
-0.0019588470458984375,
0.048858642578125,
0.004550933837890625,
-0.04669189453125,
0.037322998046875,
-0.00917816162109375,
-0.0031108856201171875,
-0.0199737548828125,
-0.00341796875,
-0.00814056396484375,
0.02288818359375,
-0.00591278076171875,
0.0247344970703125,
-0.053466796875,
0.0009455680847167969,
0.0552978515625,
-0.055908203125,
-0.01029205322265625,
0.0191192626953125,
-0.016204833984375,
0.034698486328125,
-0.07586669921875,
-0.031951904296875,
0.050689697265625,
-0.022125244140625,
-0.0238037109375,
0.0115203857421875,
0.00879669189453125,
-0.039947509765625,
-0.037017822265625,
-0.0211944580078125,
0.00420379638671875,
-0.0021686553955078125,
0.007411956787109375,
0.039642333984375,
-0.0210418701171875,
0.00472259521484375,
0.01067352294921875,
0.031494140625,
0.02764892578125,
-0.0238037109375,
0.0350341796875,
0.004817962646484375,
-0.042999267578125,
-0.023345947265625,
0.0214996337890625,
0.0143585205078125,
-0.0238037109375,
-0.00887298583984375,
-0.035797119140625,
0.014129638671875,
0.023651123046875,
0.032867431640625,
-0.051605224609375,
-0.0672607421875,
-0.037322998046875,
0.0380859375,
0.005222320556640625,
0.0216522216796875,
-0.0011186599731445312,
-0.04852294921875,
-0.0021800994873046875,
-0.0201263427734375,
-0.0333251953125,
0.0290374755859375,
0.0305633544921875,
-0.028717041015625,
0.048858642578125,
0.02349853515625,
0.0218048095703125,
-0.0033016204833984375,
0.037017822265625,
0.0011615753173828125,
0.016204833984375,
-0.03424072265625,
0.033782958984375,
0.00464630126953125,
-0.061431884765625,
0.0021800994873046875,
-0.034881591796875,
0.02227783203125,
0.049163818359375,
-0.042388916015625,
0.00695037841796875,
-0.0165863037109375,
-0.06298828125,
-0.0298004150390625,
0.0018911361694335938,
-0.01305389404296875,
-0.031646728515625,
0.019500732421875,
0.01282501220703125,
0.01474761962890625,
0.028717041015625,
0.01336669921875,
0.0279541015625,
0.001987457275390625,
0.00027370452880859375,
0.0004343986511230469,
0.007297515869140625,
-0.02886962890625,
-0.0118255615234375,
0.01267242431640625,
0.00948333740234375,
-0.0218048095703125,
-0.01067352294921875,
0.0175933837890625,
-0.061431884765625,
0.0027446746826171875,
-0.00879669189453125,
-0.0024566650390625,
-0.019500732421875,
-0.03363037109375,
-0.040557861328125,
-0.0171966552734375,
-0.01129150390625,
0.0032825469970703125,
-0.003032684326171875,
-0.0199737548828125,
0.017822265625,
-0.0362548828125,
0.0118255615234375,
0.0244293212890625,
0.01751708984375,
0.0208892822265625,
-0.002025604248046875,
0.012054443359375,
0.01290130615234375,
-0.01336669921875,
-0.04638671875,
-0.0219573974609375,
-0.08416748046875,
-0.0261077880859375,
-0.01482391357421875,
-0.01812744140625,
-0.0115966796875,
-0.01490020751953125,
-0.07647705078125,
-0.0005326271057128906,
0.028106689453125,
-0.003955841064453125,
0.0267333984375,
-0.040557861328125,
0.01535797119140625,
-0.0218048095703125,
-0.0469970703125,
0.0201263427734375,
-0.006259918212890625,
-0.0279541015625,
0.0216522216796875,
-0.01467132568359375,
0.0350341796875,
0.023345947265625,
0.0116729736328125,
0.038543701171875,
0.043914794921875,
-0.040863037109375,
-0.031646728515625,
-0.006221771240234375,
-0.0162811279296875,
-0.0139007568359375,
-0.026885986328125,
0.0279541015625,
-0.0095977783203125,
-0.00910186767578125,
0.023040771484375,
0.01520538330078125,
-0.01474761962890625,
-0.02886962890625,
-0.0302581787109375,
0.00010019540786743164,
0.042388916015625,
0.034698486328125,
-0.01520538330078125,
-0.08233642578125,
0.032257080078125,
0.00341796875,
0.009521484375,
0.0185089111328125,
-0.0085601806640625,
-0.004512786865234375,
0.00791168212890625,
0.023193359375,
-0.005336761474609375,
-0.041473388671875,
-0.0010271072387695312,
0.01305389404296875,
0.0010747909545898438,
0.042083740234375,
0.00879669189453125,
0.040863037109375,
-0.0014019012451171875,
-0.01490020751953125,
0.0208892822265625,
0.0565185546875,
0.052520751953125,
-0.050689697265625,
-0.0205841064453125,
-0.0119781494140625,
0.0164337158203125,
-0.0253448486328125,
-0.0298004150390625,
0.042083740234375,
-0.0171966552734375,
-0.07342529296875,
-0.047607421875,
-0.0170440673828125,
0.005451202392578125,
-0.0014781951904296875,
0.01666259765625,
-0.013824462890625,
0.04547119140625,
0.0019779205322265625,
-0.040557861328125,
0.0178985595703125,
-0.002437591552734375,
0.01904296875,
0.060211181640625,
0.0070648193359375,
-0.033782958984375,
0.0037631988525390625,
-0.00836944580078125,
0.040863037109375,
-0.019195556640625,
-0.0219573974609375,
0.0267333984375,
-0.00024962425231933594,
0.01451873779296875,
0.07525634765625,
0.003589630126953125,
-0.009521484375,
0.01451873779296875,
0.053466796875,
0.034393310546875,
0.0654296875,
-0.00791168212890625,
-0.0174407958984375,
-0.031341552734375,
-0.051910400390625,
-0.005451202392578125,
0.0201263427734375,
0.0168914794921875,
-0.031494140625,
-0.0482177734375,
0.04547119140625,
-0.02764892578125,
0.034088134765625,
0.049163818359375,
-0.038238525390625,
-0.01021575927734375,
0.038848876953125,
0.006221771240234375,
-0.050994873046875,
0.0060272216796875,
0.0158233642578125,
-0.0380859375,
-0.042694091796875,
-0.042083740234375,
-0.003955841064453125,
-0.055908203125,
-0.047607421875,
0.0135955810546875,
0.038543701171875,
-0.00037670135498046875,
-0.0245819091796875,
-0.0261077880859375,
0.0025539398193359375,
0.000017642974853515625,
-0.0191192626953125,
-0.058990478515625,
-0.00598907470703125,
0.023345947265625,
-0.0180511474609375,
-0.0026302337646484375,
-0.00917816162109375,
-0.0005807876586914062,
-0.01290130615234375,
0.0259552001953125,
-0.047607421875,
0.0267333984375,
0.00606536865234375,
0.03778076171875,
0.0250396728515625,
0.016510009765625,
0.0780029296875,
0.06976318359375,
-0.048858642578125,
0.004913330078125,
-0.009368896484375,
-0.06573486328125,
0.001392364501953125,
0.0251922607421875,
0.01090240478515625,
-0.036865234375,
0.017974853515625,
0.089111328125,
-0.072509765625,
0.028564453125,
0.00982666015625,
-0.0184326171875,
-0.0253448486328125,
-0.005489349365234375,
-0.0030727386474609375,
0.0216522216796875,
0.08660888671875,
0.0058746337890625,
-0.0156707763671875,
0.00783538818359375,
-0.034698486328125,
0.04852294921875,
0.0201263427734375,
0.01336669921875,
-0.041778564453125,
-0.006565093994140625,
-0.00948333740234375,
-0.01129150390625,
0.01666259765625,
-0.0706787109375,
-0.02410888671875,
0.03271484375,
0.033782958984375,
0.04547119140625,
0.0060272216796875,
-0.0251922607421875,
0.006641387939453125,
-0.0204315185546875,
0.0047607421875,
-0.00576019287109375,
-0.00940704345703125,
-0.0256500244140625,
0.009368896484375,
-0.050384521484375,
-0.02764892578125,
-0.041168212890625,
-0.0293426513671875,
0.01666259765625,
-0.005451202392578125,
-0.040557861328125,
0.0291900634765625,
-0.048858642578125,
0.0199737548828125,
-0.00836944580078125,
0.0290374755859375,
-0.0635986328125,
0.006603240966796875,
0.003993988037109375,
0.022125244140625,
0.0254974365234375,
0.0294952392578125,
-0.01474761962890625,
-0.016510009765625,
0.00991058349609375,
-0.028411865234375,
0.0552978515625,
0.045166015625,
-0.0208892822265625,
-0.042083740234375,
-0.0167388916015625,
-0.051605224609375,
-0.0012674331665039062,
-0.036102294921875,
0.027191162109375,
-0.07281494140625,
0.002361297607421875,
-0.0755615234375,
0.0684814453125,
-0.0205841064453125,
0.06268310546875,
-0.00687408447265625,
-0.028411865234375,
-0.06817626953125,
-0.032867431640625,
-0.04852294921875,
0.032562255859375,
-0.042999267578125,
0.04608154296875,
-0.0259552001953125,
-0.039642333984375,
-0.01497650146484375,
0.0201263427734375,
0.034881591796875,
0.0445556640625,
0.039154052734375,
-0.0296478271484375,
0.039642333984375,
-0.017822265625,
-0.01551055908203125,
0.0159759521484375,
-0.012054443359375,
0.011749267578125,
-0.00301361083984375,
-0.017822265625,
-0.0174407958984375,
0.03271484375,
0.0164337158203125,
-0.02349853515625,
0.0161285400390625,
-0.005031585693359375,
-0.019500732421875,
-0.012054443359375,
-0.016815185546875,
0.0265655517578125,
0.005107879638671875,
-0.0305633544921875,
0.022735595703125,
-0.052520751953125,
-0.064208984375,
-0.039154052734375,
-0.05438232421875,
-0.0213470458984375,
-0.0088348388671875,
0.01221466064453125,
0.034088134765625,
-0.0180511474609375,
0.0654296875,
0.049774169921875,
0.00341796875,
-0.0256500244140625,
0.016204833984375,
-0.0298004150390625,
-0.01497650146484375,
-0.01336669921875,
-0.08721923828125,
0.022735595703125,
0.01474761962890625,
-0.0036678314208984375,
0.0305633544921875,
0.0199737548828125,
-0.03656005859375,
0.0174407958984375,
-0.022430419921875,
-0.049774169921875,
0.04608154296875,
0.01282501220703125,
-0.0214996337890625,
0.018280029296875,
0.0189666748046875,
-0.0198211669921875,
-0.0457763671875,
-0.013519287109375,
0.023651123046875,
-0.07373046875,
-0.0182037353515625,
0.0091400146484375,
-0.00032639503479003906,
0.0022945404052734375,
-0.00872039794921875,
0.02410888671875,
0.0247344970703125,
0.0028228759765625,
-0.0204315185546875,
0.017822265625,
0.01751708984375,
-0.01535797119140625,
0.0178985595703125,
0.01082611083984375,
-0.0164337158203125,
0.008026123046875,
-0.0005159378051757812,
-0.045166015625,
0.00921630859375,
-0.023651123046875,
-0.08355712890625,
-0.01520538330078125,
0.048858642578125,
0.01229095458984375,
0.0112152099609375,
0.01336669921875,
0.059295654296875,
0.03424072265625,
-0.022125244140625,
-0.034881591796875,
-0.0140533447265625,
0.009521484375,
0.033172607421875,
0.01190185546875,
-0.05682373046875,
0.038848876953125,
0.08233642578125,
-0.04791259765625,
-0.0057220458984375,
-0.005489349365234375,
-0.01313018798828125,
0.041473388671875,
0.0170440673828125,
-0.00174713134765625,
-0.0706787109375,
0.027191162109375,
0.0199737548828125,
-0.0216522216796875,
-0.0069122314453125,
-0.0189666748046875,
-0.01482391357421875,
0.0386962890625,
-0.05560302734375,
-0.01467132568359375,
-0.0135955810546875,
0.0767822265625,
0.004550933837890625,
-0.04486083984375,
-0.00710296630859375,
0.009368896484375,
0.00013077259063720703,
0.005451202392578125,
-0.0116729736328125,
0.0219573974609375,
-0.04852294921875,
0.01082611083984375,
0.0362548828125,
-0.0030536651611328125,
0.0296478271484375,
0.0167388916015625,
-0.0204315185546875,
0.047607421875,
0.0012960433959960938,
-0.01551055908203125,
0.0279541015625,
-0.041778564453125,
-0.036865234375,
-0.042083740234375,
0.039306640625,
0.0210418701171875,
0.0648193359375,
0.0162811279296875,
-0.037322998046875,
-0.03564453125,
0.02886962890625,
0.0196533203125,
0.0251922607421875,
-0.0032825469970703125,
0.0204315185546875,
-0.019195556640625,
-0.0298004150390625,
-0.0305633544921875,
-0.004608154296875,
0.011444091796875,
-0.0161285400390625,
0.017120361328125,
-0.0445556640625,
-0.01236724853515625,
0.0081787109375,
-0.0254974365234375,
-0.041168212890625,
-0.02764892578125,
0.006450653076171875,
0.01190185546875,
-0.0445556640625,
-0.02825927734375,
0.02227783203125,
-0.03778076171875,
-0.007717132568359375,
-0.0113677978515625,
-0.0016126632690429688,
-0.0216522216796875,
-0.09954833984375,
0.040863037109375,
0.0279541015625,
0.00998687744140625,
0.0013828277587890625,
0.0310211181640625,
0.039306640625,
-0.03717041015625,
0.0162811279296875,
0.0290374755859375,
-0.01029205322265625,
0.034698486328125,
0.02703857421875,
0.01282501220703125,
-0.027496337890625,
-0.006565093994140625,
-0.01305389404296875,
-0.07373046875,
0.07220458984375,
-0.0184326171875,
0.014129638671875,
-0.01459503173828125,
-0.023651123046875,
-0.023040771484375,
-0.060821533203125,
0.052520751953125,
0.02227783203125,
-0.06298828125,
0.0119781494140625,
-0.0178985595703125,
0.01751708984375,
-0.017974853515625,
0.0672607421875,
-0.0256500244140625,
0.0156707763671875,
-0.0005064010620117188,
-0.0199737548828125,
-0.0248870849609375,
-0.0445556640625,
-0.014434814453125,
0.042999267578125,
0.001171112060546875,
0.074951171875,
0.023345947265625,
-0.0308685302734375,
-0.0885009765625,
-0.0081787109375,
-0.003570556640625,
-0.0207366943359375,
0.00606536865234375,
-0.05743408203125,
-0.017974853515625,
0.033477783203125,
0.01244354248046875,
0.04547119140625,
0.0031871795654296875,
0.0183563232421875,
0.01528167724609375,
-0.0245819091796875,
-0.006565093994140625,
-0.011138916015625
] | LEGIARTI000006816033 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 135 | LEGITEXT000006074075 | L473-1 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre III : Aménagements de domaine skiable | LEGIARTI000006816033 | LEGITEXT000006074075 | L473-1 | LEGIARTI000006816033 | L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire. | <p></p> L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire.<p></p><p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1191196800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158654 | LEGISCTA000006158654 | Chapitre III : Aménagements de domaine skiable | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre III : Aménagements de domaine skiable | 42,949 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VII : Dispositions diverses | Chapitre III : Aménagements de domaine skiable | false | LEGIARTI000006816033 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du second alinéa de l'article L. 151-38 . Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, cette disposition s'applique, le cas échéant, à partir de l'approbation de la première modification ou révision de ce plan. | [
-0.03253173828125,
0.03778076171875,
0.04461669921875,
0.022186279296875,
0.0093841552734375,
0.0307159423828125,
0.03094482421875,
-0.01433563232421875,
-0.003086090087890625,
-0.012969970703125,
-0.01439666748046875,
0.031402587890625,
-0.01166534423828125,
-0.0207061767578125,
-0.04595947265625,
0.01513671875,
0.022979736328125,
0.0274200439453125,
0.01439666748046875,
0.00263214111328125,
-0.050506591796875,
0.002887725830078125,
-0.05596923828125,
-0.0220794677734375,
-0.018096923828125,
0.00028634071350097656,
-0.0115509033203125,
-0.04595947265625,
-0.023895263671875,
0.0267333984375,
0.014678955078125,
-0.006000518798828125,
0.0216217041015625,
0.00015294551849365234,
-0.0052337646484375,
-0.017974853515625,
-0.021392822265625,
-0.046875,
0.0149078369140625,
0.01074981689453125,
-0.026397705078125,
-0.0241241455078125,
0.0025310516357421875,
-0.0110931396484375,
0.0161590576171875,
-0.021728515625,
0.01262664794921875,
-0.0240020751953125,
0.0184326171875,
-0.0277557373046875,
0.01206207275390625,
0.0178680419921875,
0.028900146484375,
0.00955963134765625,
-0.016387939453125,
0.049163818359375,
0.034820556640625,
-0.01934814453125,
-0.032989501953125,
0.047332763671875,
-0.033905029296875,
0.003398895263671875,
0.0033702850341796875,
-0.004894256591796875,
0.02001953125,
0.011260986328125,
-0.0218505859375,
-0.008758544921875,
0.0208282470703125,
-0.0114898681640625,
-0.005092620849609375,
0.031402587890625,
-0.025482177734375,
-0.00887298583984375,
-0.0016565322875976562,
-0.03936767578125,
0.0152435302734375,
0.007904052734375,
0.02252197265625,
-0.01535797119140625,
-0.032073974609375,
0.0081939697265625,
0.025604248046875,
0.0169525146484375,
-0.022308349609375,
0.0037841796875,
0.0274200439453125,
0.00620269775390625,
-0.06689453125,
0.036865234375,
0.0203704833984375,
-0.020599365234375,
0.0386962890625,
-0.006313323974609375,
0.039154052734375,
0.0199127197265625,
-0.039581298828125,
0.00104522705078125,
0.007904052734375,
0.026397705078125,
0.0250244140625,
-0.00421142578125,
0.058258056640625,
-0.02423095703125,
0.0718994140625,
-0.0673828125,
0.04119873046875,
-0.0174102783203125,
-0.0084228515625,
-0.04278564453125,
-0.06781005859375,
-0.01251220703125,
0.007396697998046875,
-0.047119140625,
-0.04254150390625,
-0.0032291412353515625,
-0.0027027130126953125,
0.05462646484375,
-0.040283203125,
-0.04278564453125,
0.036407470703125,
0.040283203125,
-0.0195770263671875,
0.00916290283203125,
-0.040740966796875,
-0.05279541015625,
0.0257110595703125,
0.01535797119140625,
-0.023895263671875,
-0.00921630859375,
0.0118865966796875,
-0.0240020751953125,
0.0013227462768554688,
-0.04620361328125,
0.004863739013671875,
0.0012941360473632812,
0.03277587890625,
-0.014678955078125,
-0.0219573974609375,
-0.022979736328125,
0.01200103759765625,
-0.035736083984375,
-0.0277557373046875,
-0.00801849365234375,
-0.0218505859375,
-0.00714111328125,
-0.0195770263671875,
0.02685546875,
-0.039825439453125,
0.0300445556640625,
0.01751708984375,
0.0418701171875,
0.06463623046875,
0.0316162109375,
0.0032291412353515625,
-0.044830322265625,
-0.0044097900390625,
0.017974853515625,
0.0275421142578125,
0.009613037109375,
-0.00324249267578125,
0.032073974609375,
-0.004894256591796875,
0.0316162109375,
-0.038909912109375,
-0.059173583984375,
-0.015472412109375,
0.01331329345703125,
-0.02435302734375,
0.054168701171875,
0.059173583984375,
-0.030487060546875,
0.0290069580078125,
0.02093505859375,
0.00745391845703125,
0.00978851318359375,
-0.0018205642700195312,
0.01393890380859375,
0.0127410888671875,
0.0220794677734375,
-0.01200103759765625,
-0.021270751953125,
0.0386962890625,
-0.034820556640625,
0.0081939697265625,
0.0025177001953125,
-0.021728515625,
-0.01922607421875,
0.006458282470703125,
0.036407470703125,
-0.01137542724609375,
-0.00847625732421875,
-0.01371002197265625,
0.005035400390625,
0.020477294921875,
0.04095458984375,
0.01422119140625,
-0.0183258056640625,
-0.0037555694580078125,
0.01137542724609375,
0.0003502368927001953,
0.037994384765625,
-0.0232086181640625,
0.034149169921875,
0.00574493408203125,
-0.020599365234375,
-0.01922607421875,
0.033447265625,
0.0450439453125,
-0.033233642578125,
0.01513671875,
0.0023746490478515625,
0.0029163360595703125,
-0.055511474609375,
0.007793426513671875,
-0.043243408203125,
-0.00949859619140625,
0.0010528564453125,
-0.007793426513671875,
-0.005374908447265625,
0.0010099411010742188,
-0.058258056640625,
0.0073394775390625,
0.00870513916015625,
-0.01513671875,
0.04437255859375,
-0.00534820556640625,
-0.00325775146484375,
-0.01137542724609375,
0.00543212890625,
0.0039520263671875,
0.044158935546875,
-0.0170745849609375,
0.044158935546875,
-0.01206207275390625,
0.0167236328125,
0.03753662109375,
-0.003498077392578125,
0.021270751953125,
0.0152435302734375,
-0.039154052734375,
0.036407470703125,
0.0220794677734375,
0.0723876953125,
0.04461669921875,
-0.0307159423828125,
0.00916290283203125,
0.000021576881408691406,
-0.02435302734375,
-0.0005121231079101562,
-0.059173583984375,
-0.04119873046875,
-0.045501708984375,
-0.0174102783203125,
-0.08099365234375,
-0.0484619140625,
0.0185394287109375,
-0.0421142578125,
0.07781982421875,
-0.01143646240234375,
0.0172882080078125,
-0.00785064697265625,
0.027191162109375,
-0.0261688232421875,
0.007678985595703125,
0.0316162109375,
-0.0487060546875,
0.000392913818359375,
0.05279541015625,
-0.01097869873046875,
-0.000016868114471435547,
-0.00597381591796875,
0.01580810546875,
-0.002971649169921875,
0.0537109375,
-0.021728515625,
0.023895263671875,
0.0484619140625,
0.0228729248046875,
0.01450347900390625,
-0.02435302734375,
0.01291656494140625,
-0.0172882080078125,
0.027984619140625,
-0.0094451904296875,
-0.009674072265625,
-0.01137542724609375,
0.03369140625,
-0.00511932373046875,
-0.052581787109375,
-0.0125732421875,
0.05963134765625,
0.02764892578125,
-0.0014438629150390625,
-0.02093505859375,
-0.0149078369140625,
0.026397705078125,
0.0195770263671875,
0.0197906494140625,
0.057586669921875,
0.0316162109375,
-0.0029296875,
-0.00995635986328125,
0.019683837890625,
0.0027027130126953125,
-0.028900146484375,
-0.00597381591796875,
-0.025146484375,
0.0032138824462890625,
-0.0755615234375,
-0.032989501953125,
-0.006114959716796875,
-0.002986907958984375,
0.047119140625,
0.02423095703125,
-0.01502227783203125,
-0.042999267578125,
-0.0587158203125,
0.0167236328125,
-0.052337646484375,
-0.043914794921875,
0.002559661865234375,
0.046417236328125,
-0.0183258056640625,
0.0214996337890625,
0.001834869384765625,
0.01092529296875,
-0.005687713623046875,
0.00682830810546875,
-0.0183258056640625,
0.028106689453125,
0.0318603515625,
0.026397705078125,
0.03594970703125,
0.0094451904296875,
0.0011806488037109375,
0.0552978515625,
0.0029163360595703125,
-0.0267333984375,
-0.0174102783203125,
-0.0128021240234375,
0.01502227783203125,
0.017181396484375,
-0.003570556640625,
-0.00972747802734375,
0.002773284912109375,
-0.027984619140625,
0.013427734375,
0.047119140625,
0.040283203125,
0.01336669921875,
-0.0266265869140625,
-0.0228729248046875,
0.04754638671875,
0.01035308837890625,
0.12109375,
0.0012369155883789062,
-0.0552978515625,
0.0250244140625,
0.05712890625,
-0.0056610107421875,
0.01092529296875,
0.03277587890625,
0.021392822265625,
-0.048248291015625,
0.04345703125,
-0.027313232421875,
0.0182037353515625,
-0.023895263671875,
-0.037078857421875,
0.0085906982421875,
0.0219573974609375,
0.0384521484375,
0.03778076171875,
0.0170745849609375,
-0.0031280517578125,
-0.00955963134765625,
-0.0236663818359375,
0.0029163360595703125,
-0.013031005859375,
-0.0352783203125,
0.00006443262100219727,
0.022979736328125,
0.0232086181640625,
0.00995635986328125,
0.0056304931640625,
-0.03094482421875,
0.0182037353515625,
-0.00514984130859375,
0.08966064453125,
0.06097412109375,
0.060089111328125,
0.032989501953125,
0.0261688232421875,
0.002788543701171875,
0.0290069580078125,
-0.004436492919921875,
0.0160369873046875,
0.031402587890625,
0.0123443603515625,
0.00628662109375,
-0.04437255859375,
0.03277587890625,
0.070068359375,
0.015472412109375,
0.00218963623046875,
0.035736083984375,
0.059173583984375,
0.03369140625,
-0.00836181640625,
0.017974853515625,
-0.01331329345703125,
-0.033447265625,
0.01456451416015625,
-0.0218505859375,
0.014678955078125,
-0.046661376953125,
-0.00989532470703125,
0.020477294921875,
0.007198333740234375,
-0.0114898681640625,
0.03094482421875,
-0.037078857421875,
0.010009765625,
0.056671142578125,
-0.0655517578125,
0.005462646484375,
0.05120849609375,
-0.01535797119140625,
0.0307159423828125,
-0.063232421875,
-0.040740966796875,
0.0302734375,
-0.0484619140625,
-0.029815673828125,
0.009674072265625,
0.0286712646484375,
-0.06597900390625,
-0.038909912109375,
-0.03936767578125,
0.004978179931640625,
-0.00366973876953125,
0.0149078369140625,
0.0350341796875,
-0.027984619140625,
-0.0009670257568359375,
0.01354217529296875,
0.046661376953125,
0.005207061767578125,
-0.0302734375,
0.03594970703125,
-0.033447265625,
-0.0650634765625,
-0.027191162109375,
0.0400390625,
0.020477294921875,
-0.046875,
-0.0284423828125,
-0.0182037353515625,
0.0211639404296875,
0.021270751953125,
0.0186614990234375,
-0.040740966796875,
-0.0521240234375,
-0.0286712646484375,
0.04119873046875,
-0.00933074951171875,
0.041656494140625,
-0.010009765625,
-0.03753662109375,
0.039154052734375,
-0.0240020751953125,
-0.0302734375,
0.03094482421875,
0.0266265869140625,
-0.03436279296875,
0.05963134765625,
0.01535797119140625,
0.0183258056640625,
0.002788543701171875,
0.048919677734375,
0.015472412109375,
0.01262664794921875,
-0.02685546875,
0.034149169921875,
0.00847625732421875,
-0.062347412109375,
-0.0178680419921875,
-0.01535797119140625,
0.0106964111328125,
0.021392822265625,
-0.040283203125,
-0.01751708984375,
-0.0199127197265625,
-0.0655517578125,
-0.0197906494140625,
-0.0008001327514648438,
0.0034694671630859375,
-0.0269622802734375,
0.022979736328125,
0.0136566162109375,
0.000995635986328125,
0.0219573974609375,
0.00007778406143188477,
0.025146484375,
0.002460479736328125,
-0.0269622802734375,
0.01229095458984375,
0.0202484130859375,
-0.01535797119140625,
-0.015472412109375,
0.0089874267578125,
0.0034847259521484375,
0.0184326171875,
-0.0118865966796875,
0.0149078369140625,
-0.0232086181640625,
-0.0218505859375,
-0.0207061767578125,
0.029815673828125,
-0.0208282470703125,
-0.01513671875,
-0.0203704833984375,
-0.0234375,
0.01092529296875,
-0.00345611572265625,
-0.0038967132568359375,
-0.0318603515625,
0.0275421142578125,
-0.03369140625,
-0.0202484130859375,
0.009674072265625,
-0.0015077590942382812,
0.0253753662109375,
-0.0118865966796875,
0.00429534912109375,
-0.0007500648498535156,
-0.0036411285400390625,
-0.033233642578125,
-0.0245819091796875,
-0.05963134765625,
0.0033130645751953125,
-0.03369140625,
-0.00972747802734375,
-0.01387786865234375,
-0.0142822265625,
-0.0655517578125,
-0.005290985107421875,
0.0350341796875,
-0.007965087890625,
0.018768310546875,
-0.043701171875,
-0.0035552978515625,
-0.0118865966796875,
-0.036407470703125,
0.00218963623046875,
-0.00044083595275878906,
-0.032318115234375,
0.0089874267578125,
-0.030487060546875,
0.03094482421875,
0.0128021240234375,
0.0085906982421875,
0.032989501953125,
0.034576416015625,
-0.060089111328125,
-0.0081939697265625,
-0.01456451416015625,
-0.0236663818359375,
0.0006437301635742188,
-0.045501708984375,
0.057586669921875,
-0.0178680419921875,
-0.04278564453125,
0.0240020751953125,
0.0262908935546875,
-0.049835205078125,
-0.0258331298828125,
-0.032989501953125,
0.0178680419921875,
0.043914794921875,
0.051422119140625,
-0.03594970703125,
-0.05963134765625,
0.02606201171875,
0.004154205322265625,
0.029815673828125,
0.044158935546875,
0.0033130645751953125,
-0.0035991668701171875,
0.0012445449829101562,
0.027984619140625,
-0.0017070770263671875,
-0.055511474609375,
-0.0028591156005859375,
0.004436492919921875,
-0.01291656494140625,
0.046661376953125,
0.0124053955078125,
0.04119873046875,
-0.009613037109375,
-0.0161590576171875,
0.016265869140625,
0.051422119140625,
0.05780029296875,
-0.048248291015625,
-0.0384521484375,
-0.0194549560546875,
0.037322998046875,
-0.054168701171875,
-0.041656494140625,
0.03594970703125,
0.00933074951171875,
-0.06463623046875,
-0.03094482421875,
-0.0160369873046875,
0.00511932373046875,
-0.0018777847290039062,
0.0244598388671875,
-0.00023293495178222656,
0.04095458984375,
0.0202484130859375,
-0.04595947265625,
-0.009674072265625,
0.00019466876983642578,
0.043914794921875,
0.02764892578125,
-0.00146484375,
-0.027984619140625,
0.01183319091796875,
-0.018890380859375,
0.046417236328125,
-0.01245880126953125,
-0.0218505859375,
0.025146484375,
-0.0177459716796875,
0.017181396484375,
0.0650634765625,
-0.0160369873046875,
-0.038238525390625,
0.0102386474609375,
0.046875,
0.058258056640625,
0.07147216796875,
0.007511138916015625,
-0.00824737548828125,
-0.0249176025390625,
-0.050506591796875,
0.007904052734375,
0.0048065185546875,
0.01422119140625,
-0.026397705078125,
-0.06097412109375,
0.049835205078125,
-0.03619384765625,
0.048004150390625,
0.017974853515625,
-0.039581298828125,
-0.01331329345703125,
0.06781005859375,
0.0233306884765625,
-0.0418701171875,
0.0283355712890625,
0.0189971923828125,
-0.01251220703125,
-0.03594970703125,
-0.033905029296875,
0.0235595703125,
-0.07916259765625,
-0.062347412109375,
-0.000888824462890625,
0.03778076171875,
-0.00011646747589111328,
-0.04461669921875,
0.0034694671630859375,
0.01177978515625,
0.007904052734375,
-0.006855010986328125,
-0.043701171875,
-0.018768310546875,
0.0218505859375,
-0.00250244140625,
0.01222991943359375,
-0.0282135009765625,
-0.011260986328125,
-0.007568359375,
0.0228729248046875,
-0.0723876953125,
0.036651611328125,
-0.0015001296997070312,
0.0208282470703125,
0.034576416015625,
0.032073974609375,
0.058258056640625,
0.059173583984375,
-0.05621337890625,
-0.021392822265625,
0.00017154216766357422,
-0.083740234375,
0.00785064697265625,
0.006114959716796875,
0.00995635986328125,
-0.0384521484375,
0.008758544921875,
0.07781982421875,
-0.0450439453125,
0.0189971923828125,
-0.0025310516357421875,
-0.018890380859375,
-0.020599365234375,
0.0005545616149902344,
0.0169525146484375,
0.01074981689453125,
0.06280517578125,
0.00807952880859375,
-0.0484619140625,
-0.00921630859375,
-0.032989501953125,
0.04595947265625,
-0.005176544189453125,
0.021728515625,
-0.050750732421875,
-0.0015716552734375,
-0.003726959228515625,
-0.0278778076171875,
0.0172882080078125,
-0.0618896484375,
-0.01097869873046875,
0.0316162109375,
0.03253173828125,
0.033233642578125,
0.0283355712890625,
-0.0032138824462890625,
-0.0014791488647460938,
-0.0157012939453125,
-0.00785064697265625,
0.0007181167602539062,
-0.0167236328125,
-0.02764892578125,
-0.00910186767578125,
-0.035491943359375,
-0.03619384765625,
-0.0316162109375,
0.00472259521484375,
0.0118865966796875,
-0.000946044921875,
-0.040496826171875,
0.0384521484375,
-0.02935791015625,
0.0025310516357421875,
0.024688720703125,
0.033905029296875,
-0.046875,
0.0270843505859375,
0.00836181640625,
0.021392822265625,
0.03778076171875,
0.0182037353515625,
0.017181396484375,
-0.0025177001953125,
0.01314544677734375,
-0.025146484375,
0.051666259765625,
0.07147216796875,
-0.0300445556640625,
-0.037994384765625,
-0.039154052734375,
-0.0452880859375,
-0.006626129150390625,
-0.01558685302734375,
0.051422119140625,
-0.0421142578125,
-0.0084228515625,
-0.09967041015625,
0.0655517578125,
-0.032989501953125,
0.032989501953125,
0.0089874267578125,
-0.0277557373046875,
-0.055755615234375,
-0.0245819091796875,
-0.033905029296875,
0.0291290283203125,
-0.027984619140625,
0.0227508544921875,
-0.0216217041015625,
-0.04119873046875,
-0.0178680419921875,
0.03094482421875,
0.04278564453125,
0.050506591796875,
0.03277587890625,
-0.0202484130859375,
0.0269622802734375,
0.0017852783203125,
-0.032073974609375,
0.0020771026611328125,
0.01433563232421875,
0.0108642578125,
0.00469207763671875,
-0.0207061767578125,
-0.01513671875,
0.0286712646484375,
0.040740966796875,
-0.0011949539184570312,
0.034149169921875,
-0.0016002655029296875,
-0.01502227783203125,
-0.0017995834350585938,
-0.0418701171875,
0.004352569580078125,
0.009613037109375,
-0.032989501953125,
0.01166534423828125,
-0.0484619140625,
-0.06646728515625,
-0.01081085205078125,
-0.03936767578125,
-0.006542205810546875,
0.01120758056640625,
0.005062103271484375,
0.03277587890625,
-0.0014219284057617188,
0.05462646484375,
0.04345703125,
0.00199127197265625,
-0.027191162109375,
0.0005011558532714844,
-0.0318603515625,
-0.018890380859375,
0.002147674560546875,
-0.0955810546875,
0.00933074951171875,
0.04254150390625,
-0.03594970703125,
-0.00637054443359375,
0.0244598388671875,
-0.01535797119140625,
0.0245819091796875,
-0.036407470703125,
-0.051422119140625,
0.01751708984375,
0.01308441162109375,
-0.005062103271484375,
-0.01171875,
0.0253753662109375,
-0.0184326171875,
-0.043914794921875,
0.040496826171875,
0.01229095458984375,
-0.042327880859375,
-0.0119476318359375,
0.007110595703125,
-0.005832672119140625,
0.0106353759765625,
-0.004634857177734375,
0.01177978515625,
0.041656494140625,
-0.009613037109375,
-0.0250244140625,
0.00926971435546875,
0.0194549560546875,
0.0203704833984375,
0.01314544677734375,
0.0184326171875,
-0.006343841552734375,
0.0098419189453125,
-0.018890380859375,
-0.062347412109375,
0.0241241455078125,
-0.01314544677734375,
-0.06915283203125,
-0.0487060546875,
0.04345703125,
0.0202484130859375,
0.015472412109375,
0.0352783203125,
0.04620361328125,
0.0241241455078125,
-0.001514434814453125,
-0.04461669921875,
-0.041656494140625,
-0.007110595703125,
0.051422119140625,
0.039825439453125,
-0.048004150390625,
0.03778076171875,
0.0992431640625,
-0.041412353515625,
-0.023895263671875,
-0.01103973388671875,
-0.007568359375,
0.027191162109375,
0.036865234375,
-0.005687713623046875,
-0.07464599609375,
0.0252532958984375,
0.0216217041015625,
0.0195770263671875,
0.0017633438110351562,
-0.007678985595703125,
-0.004039764404296875,
0.054840087890625,
-0.03753662109375,
-0.0224151611328125,
0.0081329345703125,
0.07415771484375,
-0.004238128662109375,
-0.023773193359375,
-0.00022137165069580078,
0.034576416015625,
0.0184326171875,
0.0184326171875,
-0.0031719207763671875,
0.02252197265625,
-0.0257110595703125,
-0.0160369873046875,
0.00893402099609375,
-0.0184326171875,
0.0400390625,
0.04254150390625,
-0.027984619140625,
0.0261688232421875,
0.01018524169921875,
-0.009674072265625,
0.0011587142944335938,
-0.020477294921875,
-0.0250244140625,
-0.048004150390625,
0.0224151611328125,
0.0172882080078125,
0.060546875,
0.043914794921875,
-0.0300445556640625,
-0.0172882080078125,
0.050048828125,
0.006256103515625,
0.04095458984375,
0.00577545166015625,
0.0183258056640625,
-0.0177459716796875,
-0.016845703125,
-0.0136566162109375,
0.01308441162109375,
0.013824462890625,
-0.033447265625,
-0.0014858245849609375,
-0.05279541015625,
-0.0189971923828125,
0.0199127197265625,
-0.037994384765625,
-0.03436279296875,
-0.035736083984375,
-0.0073394775390625,
-0.01513671875,
-0.04119873046875,
-0.0219573974609375,
0.0094451904296875,
-0.0233306884765625,
-0.004436492919921875,
0.002716064453125,
-0.00921630859375,
0.01439666748046875,
-0.10284423828125,
0.063232421875,
0.01934814453125,
0.0017566680908203125,
0.0185394287109375,
0.03594970703125,
0.05462646484375,
-0.0149078369140625,
0.01439666748046875,
0.037322998046875,
-0.005603790283203125,
0.047119140625,
0.036407470703125,
0.02105712890625,
-0.037078857421875,
-0.0235595703125,
-0.034149169921875,
-0.07415771484375,
0.060089111328125,
-0.007965087890625,
0.01513671875,
-0.004467010498046875,
-0.016265869140625,
-0.007904052734375,
-0.07147216796875,
0.060089111328125,
0.003299713134765625,
-0.03369140625,
0.003086090087890625,
-0.021728515625,
0.0252532958984375,
-0.0038394927978515625,
0.0687255859375,
-0.02105712890625,
0.0302734375,
0.0125732421875,
0.0194549560546875,
-0.041656494140625,
-0.0261688232421875,
-0.006427764892578125,
0.0300445556640625,
-0.022308349609375,
0.056884765625,
0.0232086181640625,
0.00472259521484375,
-0.09283447265625,
-0.0178680419921875,
-0.01177978515625,
-0.01177978515625,
0.016387939453125,
-0.0618896484375,
-0.0284423828125,
0.01393890380859375,
0.0006580352783203125,
0.05712890625,
0.003086090087890625,
0.02093505859375,
0.00916290283203125,
-0.00682830810546875,
0.0017347335815429688,
-0.0085906982421875
] | LEGIARTI000031214832 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 629 | LEGITEXT000006074075 | L473-2 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre III : Aménagements de domaine skiable | LEGIARTI000031214832 | LEGITEXT000006074075 | L473-2 | LEGIARTI000006816034 | Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du second alinéa de l'article L. 151-38 . Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, cette disposition s'applique, le cas échéant, à partir de l'approbation de la première modification ou révision de ce plan. | <p>Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211245&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-38 (VD)">l'article L. 151-38</a>. </p><p>Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&categorieLien=cid">loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative au développement et à la protection de la montagne, cette disposition s'applique, le cas échéant, à partir de l'approbation de la première modification ou révision de ce plan.</p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000028810865 | true | LEGISCTA000006158654 | LEGISCTA000006158654 | Chapitre III : Aménagements de domaine skiable | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre III : Aménagements de domaine skiable | 85,898 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VII : Dispositions diverses | Chapitre III : Aménagements de domaine skiable | false | LEGIARTI000031214832 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes, conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées. Ce décret précise en outre les remontées mécaniques pour lesquelles l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, préalable à ces autorisations, ne peut être délivré qu'après consultation d'une commission administrative, assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. | [
-0.0712890625,
0.03265380859375,
0.033111572265625,
0.017364501953125,
0.035858154296875,
0.03564453125,
0.040008544921875,
-0.0096588134765625,
-0.0243682861328125,
0.007472991943359375,
-0.00827789306640625,
0.041839599609375,
-0.01097869873046875,
-0.042999267578125,
-0.031494140625,
0.023681640625,
0.020355224609375,
0.024139404296875,
0.0180511474609375,
0.0175933837890625,
-0.019775390625,
0.00632476806640625,
-0.04437255859375,
-0.0091400146484375,
-0.00557708740234375,
-0.00460052490234375,
-0.0190887451171875,
-0.04071044921875,
-0.031280517578125,
0.0308074951171875,
0.01172637939453125,
0.0002048015594482422,
-0.0020847320556640625,
0.023681640625,
-0.01540374755859375,
-0.0157470703125,
-0.01540374755859375,
-0.0298919677734375,
0.0157470703125,
0.0239105224609375,
-0.0310516357421875,
-0.0092010498046875,
-0.0091400146484375,
-0.01345062255859375,
-0.0110931396484375,
0.0019407272338867188,
0.0308074951171875,
0.0159759521484375,
0.0009341239929199219,
-0.0269012451171875,
0.033111572265625,
0.001178741455078125,
0.0494384765625,
-0.001422882080078125,
-0.0455322265625,
0.062103271484375,
-0.0020847320556640625,
-0.035186767578125,
-0.043701171875,
0.04644775390625,
-0.037933349609375,
-0.0101165771484375,
-0.004482269287109375,
0.01029205322265625,
0.00730133056640625,
-0.0014514923095703125,
-0.0014657974243164062,
-0.0308074951171875,
0.002025604248046875,
-0.01201629638671875,
-0.0014448165893554688,
0.00925445556640625,
-0.0116119384765625,
-0.00931549072265625,
-0.0036792755126953125,
-0.0254058837890625,
0.00782012939453125,
0.00434112548828125,
0.00954437255859375,
0.01074981689453125,
-0.0250701904296875,
-0.0015163421630859375,
0.03656005859375,
0.00396728515625,
-0.0239105224609375,
-0.0121307373046875,
0.017242431640625,
-0.018402099609375,
-0.0277099609375,
0.0335693359375,
0.0277099609375,
-0.0013370513916015625,
0.035186767578125,
-0.0181732177734375,
0.05126953125,
0.041168212890625,
-0.026336669921875,
0.0180511474609375,
-0.00629425048828125,
0.037017822265625,
0.029083251953125,
-0.0269012451171875,
0.062103271484375,
-0.01540374755859375,
0.0611572265625,
-0.0694580078125,
0.034027099609375,
-0.0194244384765625,
-0.03656005859375,
-0.037017822265625,
-0.06805419921875,
-0.022186279296875,
-0.00931549072265625,
-0.05633544921875,
-0.0041961669921875,
0.006381988525390625,
-0.00896453857421875,
0.06622314453125,
-0.0258636474609375,
-0.0273590087890625,
0.034942626953125,
0.038177490234375,
-0.0264434814453125,
0.01396942138671875,
-0.0556640625,
-0.04736328125,
0.031951904296875,
0.0303497314453125,
-0.0310516357421875,
-0.01224517822265625,
-0.0086212158203125,
-0.021148681640625,
-0.005146026611328125,
-0.044158935546875,
-0.0032329559326171875,
-0.0293121337890625,
0.02471923828125,
0.0274810791015625,
-0.01045989990234375,
-0.0165557861328125,
0.019195556640625,
-0.051055908203125,
-0.04852294921875,
0.00359344482421875,
-0.0200042724609375,
0.0137939453125,
-0.0101776123046875,
0.025299072265625,
-0.03265380859375,
0.0204620361328125,
0.019195556640625,
0.0249481201171875,
0.05816650390625,
0.0186309814453125,
0.027252197265625,
-0.0175933837890625,
0.0013723373413085938,
0.003204345703125,
0.0131683349609375,
0.00704193115234375,
-0.00531768798828125,
0.0219573974609375,
-0.00850677490234375,
0.0265655517578125,
-0.037261962890625,
-0.04644775390625,
-0.00003457069396972656,
-0.003448486328125,
0.008392333984375,
0.03564453125,
0.05267333984375,
-0.0254058837890625,
0.0157470703125,
0.034942626953125,
0.0034198760986328125,
-0.005489349365234375,
-0.0069580078125,
0.01690673828125,
0.024261474609375,
0.0146026611328125,
-0.0185089111328125,
-0.0177001953125,
0.0374755859375,
-0.0081024169921875,
0.00971221923828125,
0.00235748291015625,
-0.0220794677734375,
-0.006465911865234375,
-0.0249481201171875,
0.0171356201171875,
-0.00994873046875,
-0.00408172607421875,
-0.02679443359375,
-0.0028896331787109375,
0.057952880859375,
0.0010633468627929688,
0.04254150390625,
-0.01367950439453125,
0.004283905029296875,
0.021148681640625,
0.00954437255859375,
0.051055908203125,
-0.0209197998046875,
0.03173828125,
0.03564453125,
-0.01885986328125,
-0.0177001953125,
0.043914794921875,
0.039337158203125,
-0.049224853515625,
0.0250701904296875,
0.00804901123046875,
0.0022563934326171875,
-0.039794921875,
0.014373779296875,
-0.03955078125,
-0.0186309814453125,
0.0105743408203125,
-0.019317626953125,
0.004367828369140625,
0.0026302337646484375,
-0.05816650390625,
0.006153106689453125,
-0.0086212158203125,
-0.0150604248046875,
0.049224853515625,
-0.004138946533203125,
-0.021270751953125,
-0.00983428955078125,
-0.00856781005859375,
0.00954437255859375,
0.02783203125,
-0.0145416259765625,
0.0296630859375,
-0.0029315948486328125,
0.0194244384765625,
0.04254150390625,
0.0028743743896484375,
0.005374908447265625,
0.031494140625,
-0.041839599609375,
0.027252197265625,
-0.0274810791015625,
0.050811767578125,
0.027587890625,
-0.0225372314453125,
0.01247406005859375,
-0.03057861328125,
0.003032684326171875,
0.01190185546875,
-0.0634765625,
-0.03564453125,
-0.03863525390625,
0.0037364959716796875,
-0.07867431640625,
-0.031494140625,
0.01374053955078125,
-0.050811767578125,
0.056121826171875,
-0.013916015625,
0.005115509033203125,
-0.00782012939453125,
0.006755828857421875,
-0.00508880615234375,
-0.003147125244140625,
0.05450439453125,
-0.05059814453125,
0.0157470703125,
0.0634765625,
0.0052032470703125,
-0.01465606689453125,
-0.01540374755859375,
0.00896453857421875,
-0.004657745361328125,
0.033355712890625,
-0.021148681640625,
-0.0007543563842773438,
0.036102294921875,
0.0101165771484375,
0.0185089111328125,
-0.00408172607421875,
-0.0015592575073242188,
-0.018402099609375,
0.036102294921875,
-0.02667236328125,
0.00902557373046875,
0.01425933837890625,
0.04437255859375,
0.013916015625,
-0.057708740234375,
-0.0027027130126953125,
0.0413818359375,
0.01465606689453125,
0.034271240234375,
-0.0259857177734375,
-0.02264404296875,
0.019775390625,
0.0032482147216796875,
-0.00479888916015625,
0.051971435546875,
0.040252685546875,
-0.0136260986328125,
-0.0196685791015625,
0.037261962890625,
0.0020847320556640625,
-0.05657958984375,
-0.02276611328125,
-0.00908660888671875,
0.0186309814453125,
-0.07452392578125,
-0.0308074951171875,
0.01873779296875,
0.0019969940185546875,
0.05035400390625,
0.01190185546875,
0.0008769035339355469,
-0.057708740234375,
-0.048736572265625,
0.0081634521484375,
-0.040252685546875,
-0.0156402587890625,
-0.027252197265625,
0.050140380859375,
-0.026092529296875,
0.0079345703125,
-0.00856781005859375,
0.006725311279296875,
-0.0283966064453125,
0.0285186767578125,
-0.00983428955078125,
0.00592041015625,
0.0259857177734375,
0.0240325927734375,
0.0170135498046875,
0.04046630859375,
0.0296630859375,
0.046905517578125,
0.0273590087890625,
-0.04827880859375,
-0.009429931640625,
0.0003612041473388672,
0.01195526123046875,
0.03680419921875,
0.00067901611328125,
-0.047149658203125,
0.00074005126953125,
-0.0269012451171875,
0.0180511474609375,
0.04278564453125,
0.03955078125,
-0.0150604248046875,
0.010406494140625,
-0.0293121337890625,
0.04437255859375,
0.005863189697265625,
0.1053466796875,
-0.028167724609375,
-0.031951904296875,
0.00632476806640625,
0.035186767578125,
-0.0200042724609375,
-0.00382232666015625,
0.01425933837890625,
0.0216217041015625,
-0.045074462890625,
0.034271240234375,
-0.0298919677734375,
0.022186279296875,
0.0036220550537109375,
-0.0185089111328125,
0.0216217041015625,
0.0034351348876953125,
0.031951904296875,
0.06390380859375,
0.0220794677734375,
-0.020233154296875,
-0.0229949951171875,
-0.0254058837890625,
-0.012420654296875,
-0.009368896484375,
-0.0574951171875,
0.0298919677734375,
0.035400390625,
0.0195465087890625,
0.006439208984375,
-0.0121307373046875,
-0.034027099609375,
0.029205322265625,
-0.00534820556640625,
0.0772705078125,
0.040252685546875,
0.042999267578125,
0.0190887451171875,
-0.0026874542236328125,
0.02484130859375,
0.045989990234375,
0.0225372314453125,
0.0180511474609375,
0.019775390625,
0.0156402587890625,
0.0019407272338867188,
-0.04254150390625,
0.0166778564453125,
0.05059814453125,
0.00798797607421875,
0.00856781005859375,
0.056793212890625,
0.0338134765625,
0.0179290771484375,
-0.0335693359375,
0.045989990234375,
-0.019775390625,
-0.04046630859375,
0.04254150390625,
-0.0201263427734375,
-0.002471923828125,
-0.024261474609375,
-0.0108642578125,
0.0019969940185546875,
0.0116119384765625,
0.00531768798828125,
-0.0145416259765625,
-0.034271240234375,
0.0209197998046875,
0.0689697265625,
-0.0694580078125,
-0.00408172607421875,
0.01403045654296875,
-0.017242431640625,
0.044158935546875,
-0.07269287109375,
-0.05035400390625,
0.058868408203125,
-0.01403045654296875,
-0.0216217041015625,
0.005001068115234375,
0.0452880859375,
-0.05126953125,
-0.0280609130859375,
-0.0457763671875,
-0.001789093017578125,
-0.0170135498046875,
-0.011322021484375,
0.03680419921875,
-0.019775390625,
0.01885986328125,
0.031494140625,
0.019775390625,
0.004138946533203125,
-0.03289794921875,
0.039794921875,
-0.036346435546875,
-0.0452880859375,
-0.0214996337890625,
0.01403045654296875,
0.00005638599395751953,
-0.04461669921875,
-0.01224517822265625,
-0.00931549072265625,
0.014312744140625,
0.00681304931640625,
0.0201263427734375,
-0.0494384765625,
-0.0653076171875,
-0.0246124267578125,
0.058624267578125,
0.0076446533203125,
0.0416259765625,
-0.01293182373046875,
-0.05633544921875,
0.03057861328125,
-0.0190887451171875,
-0.023223876953125,
0.0265655517578125,
0.0255279541015625,
-0.025177001953125,
0.07080078125,
0.01540374755859375,
0.004367828369140625,
-0.01419830322265625,
0.040252685546875,
0.007358551025390625,
0.0120697021484375,
-0.05267333984375,
0.047607421875,
0.0303497314453125,
-0.07037353515625,
-0.0111541748046875,
-0.026092529296875,
0.0235748291015625,
0.046905517578125,
-0.021148681640625,
0.00010418891906738281,
-0.0166778564453125,
-0.07037353515625,
-0.0239105224609375,
-0.0177001953125,
-0.00434112548828125,
-0.034942626953125,
0.004657745361328125,
0.035186767578125,
-0.0017099380493164062,
0.019317626953125,
-0.0209197998046875,
0.01690673828125,
0.01201629638671875,
-0.0004024505615234375,
-0.0079345703125,
0.0270233154296875,
-0.037017822265625,
-0.0249481201171875,
-0.0066680908203125,
0.0225372314453125,
-0.0171356201171875,
0.022186279296875,
0.0220794677734375,
-0.040008544921875,
0.0081024169921875,
-0.05242919921875,
-0.0066680908203125,
-0.0179290771484375,
-0.038177490234375,
-0.0416259765625,
-0.037933349609375,
0.004283905029296875,
-0.0131683349609375,
-0.00689697265625,
-0.02276611328125,
0.050811767578125,
-0.01287841796875,
0.007415771484375,
0.0179290771484375,
-0.004657745361328125,
0.01396942138671875,
-0.004482269287109375,
-0.00983428955078125,
-0.01465606689453125,
-0.00580596923828125,
-0.022308349609375,
-0.02471923828125,
-0.050811767578125,
-0.019775390625,
-0.00024259090423583984,
-0.0089111328125,
-0.01442718505859375,
-0.0181732177734375,
-0.061614990234375,
0.01218414306640625,
0.01419830322265625,
-0.0181732177734375,
0.0177001953125,
-0.043914794921875,
0.0125885009765625,
-0.021392822265625,
-0.04254150390625,
0.015289306640625,
-0.015289306640625,
0.0017747879028320312,
0.0118408203125,
-0.045989990234375,
0.01425933837890625,
0.018280029296875,
0.0185089111328125,
0.029205322265625,
0.033355712890625,
-0.06854248046875,
-0.00209808349609375,
-0.0159759521484375,
-0.0185089111328125,
-0.021392822265625,
-0.040252685546875,
0.048736572265625,
0.0032329559326171875,
-0.00494384765625,
0.029083251953125,
0.0293121337890625,
-0.01155853271484375,
-0.0293121337890625,
-0.0308074951171875,
0.005374908447265625,
0.051971435546875,
0.044830322265625,
-0.0374755859375,
-0.042083740234375,
0.034271240234375,
0.00396728515625,
0.03839111328125,
0.041839599609375,
0.0257568359375,
0.006008148193359375,
0.0062103271484375,
0.0254058837890625,
-0.0171356201171875,
-0.051055908203125,
-0.00258636474609375,
0.0156402587890625,
-0.0020694732666015625,
0.06439208984375,
0.0128173828125,
0.043243408203125,
-0.002658843994140625,
-0.01367950439453125,
0.019775390625,
0.04736328125,
0.0374755859375,
-0.03863525390625,
-0.00124359130859375,
-0.01690673828125,
0.0037364959716796875,
-0.049224853515625,
-0.041168212890625,
0.021148681640625,
0.025177001953125,
-0.0572509765625,
-0.03265380859375,
-0.0196685791015625,
-0.0013513565063476562,
-0.02874755859375,
0.029083251953125,
0.01126861572265625,
0.0653076171875,
0.0195465087890625,
-0.03240966796875,
-0.00508880615234375,
-0.01103973388671875,
0.0298919677734375,
0.04461669921875,
0.04229736328125,
-0.0338134765625,
0.0238037109375,
-0.050140380859375,
0.0270233154296875,
-0.005462646484375,
0.0025005340576171875,
0.02667236328125,
0.01690673828125,
-0.0001590251922607422,
0.0731201171875,
-0.0159759521484375,
-0.01195526123046875,
0.027130126953125,
0.03863525390625,
0.032196044921875,
0.058624267578125,
0.007358551025390625,
-0.01448822021484375,
-0.01374053955078125,
-0.04229736328125,
-0.01097869873046875,
0.004741668701171875,
0.0098876953125,
-0.021728515625,
-0.048980712890625,
0.0457763671875,
-0.035858154296875,
0.044830322265625,
0.022186279296875,
-0.034942626953125,
0.00896453857421875,
0.067138671875,
0.0135650634765625,
-0.0694580078125,
0.043914794921875,
-0.01006317138671875,
-0.01155853271484375,
-0.04229736328125,
-0.0235748291015625,
0.0185089111328125,
-0.0772705078125,
-0.07586669921875,
-0.011444091796875,
0.044158935546875,
-0.00782012939453125,
-0.037017822265625,
-0.03448486328125,
-0.02264404296875,
0.0214996337890625,
-0.005893707275390625,
-0.03564453125,
-0.0218505859375,
0.03863525390625,
-0.0056610107421875,
-0.01396942138671875,
-0.0235748291015625,
0.0244903564453125,
-0.0036220550537109375,
0.0296630859375,
-0.03656005859375,
0.009368896484375,
0.0027446746826171875,
0.0416259765625,
0.03057861328125,
0.00954437255859375,
0.0689697265625,
0.04345703125,
-0.0298919677734375,
-0.01678466796875,
-0.01230621337890625,
-0.0712890625,
0.01517486572265625,
0.0016603469848632812,
0.0131683349609375,
-0.03265380859375,
0.026092529296875,
0.09521484375,
-0.062103271484375,
0.00009655952453613281,
0.022186279296875,
-0.0277099609375,
-0.0258636474609375,
-0.0027313232421875,
0.0294342041015625,
0.0012788772583007812,
0.090576171875,
0.0293121337890625,
-0.0265655517578125,
-0.00148773193359375,
-0.023345947265625,
0.051055908203125,
0.02276611328125,
0.028289794921875,
-0.052886962890625,
0.01322174072265625,
-0.0196685791015625,
-0.019775390625,
0.006984710693359375,
-0.0653076171875,
-0.007587432861328125,
0.021392822265625,
0.0170135498046875,
0.004253387451171875,
0.0016241073608398438,
0.01155853271484375,
0.00580596923828125,
-0.02783203125,
0.0220794677734375,
-0.007015228271484375,
-0.00798797607421875,
-0.04736328125,
0.0091400146484375,
-0.05035400390625,
-0.061614990234375,
-0.02288818359375,
-0.009429931640625,
0.0258636474609375,
-0.016448974609375,
-0.044158935546875,
0.031280517578125,
-0.0081634521484375,
0.034027099609375,
0.0303497314453125,
0.0238037109375,
-0.034027099609375,
0.0274810791015625,
0.0239105224609375,
0.01351165771484375,
0.0204620361328125,
0.0189666748046875,
0.01540374755859375,
-0.01471710205078125,
0.02862548828125,
-0.008453369140625,
0.040924072265625,
0.03265380859375,
-0.0257568359375,
-0.023345947265625,
-0.0308074951171875,
-0.0452880859375,
-0.0194244384765625,
-0.037933349609375,
0.03240966796875,
-0.03656005859375,
-0.00557708740234375,
-0.09246826171875,
0.042999267578125,
-0.037261962890625,
0.03656005859375,
0.0024280548095703125,
-0.010345458984375,
-0.059326171875,
-0.056121826171875,
-0.0250701904296875,
0.0116119384765625,
-0.03448486328125,
0.02862548828125,
0.0026149749755859375,
-0.036102294921875,
-0.00787353515625,
0.01494598388671875,
0.03448486328125,
0.05218505859375,
0.015869140625,
-0.047607421875,
0.0270233154296875,
-0.003936767578125,
-0.039093017578125,
-0.01120758056640625,
0.009429931640625,
0.019317626953125,
-0.0194244384765625,
-0.0145416259765625,
-0.00954437255859375,
0.0273590087890625,
0.020233154296875,
-0.0181732177734375,
0.0374755859375,
-0.0091400146484375,
-0.0006251335144042969,
-0.019317626953125,
-0.007472991943359375,
-0.0081024169921875,
-0.0190887451171875,
-0.0269012451171875,
0.0220794677734375,
-0.048980712890625,
-0.0814208984375,
-0.01517486572265625,
-0.038177490234375,
-0.00260162353515625,
-0.00479888916015625,
0.0179290771484375,
0.039794921875,
-0.003162384033203125,
0.0189666748046875,
0.04229736328125,
-0.01000213623046875,
-0.01873779296875,
-0.003993988037109375,
-0.0220794677734375,
0.00902557373046875,
0.00896453857421875,
-0.0887451171875,
0.0159759521484375,
0.01023101806640625,
-0.0239105224609375,
-0.007762908935546875,
0.02288818359375,
-0.01201629638671875,
0.047607421875,
-0.06622314453125,
-0.03863525390625,
0.058868408203125,
0.0243682861328125,
-0.00009298324584960938,
0.021728515625,
0.03289794921875,
-0.03955078125,
-0.033355712890625,
0.0160980224609375,
0.0019969940185546875,
-0.1025390625,
0.00557708740234375,
0.00505828857421875,
-0.01396942138671875,
-0.0006933212280273438,
0.03240966796875,
0.00508880615234375,
0.0303497314453125,
-0.0041961669921875,
-0.017242431640625,
0.0216217041015625,
0.011383056640625,
0.0185089111328125,
0.01270294189453125,
0.0011205673217773438,
-0.0250701904296875,
0.0002048015594482422,
-0.000553131103515625,
-0.05242919921875,
0.01345062255859375,
-0.031280517578125,
-0.07958984375,
-0.003032684326171875,
0.04644775390625,
0.041168212890625,
0.0171356201171875,
0.022186279296875,
0.060699462890625,
0.04071044921875,
-0.00629425048828125,
-0.04852294921875,
-0.043701171875,
-0.00009703636169433594,
0.034942626953125,
0.0092010498046875,
-0.0736083984375,
0.06298828125,
0.059326171875,
-0.039093017578125,
-0.0116729736328125,
-0.01000213623046875,
-0.035400390625,
0.048065185546875,
0.05633544921875,
0.0028743743896484375,
-0.067626953125,
0.02484130859375,
0.04437255859375,
-0.0185089111328125,
-0.01471710205078125,
-0.010345458984375,
-0.009368896484375,
0.03863525390625,
-0.07037353515625,
-0.0051727294921875,
-0.00038623809814453125,
0.07403564453125,
-0.012420654296875,
-0.0298919677734375,
0.006267547607421875,
-0.01465606689453125,
-0.0209197998046875,
-0.00592041015625,
-0.0190887451171875,
0.0009627342224121094,
-0.035186767578125,
-0.0175933837890625,
0.06439208984375,
-0.029205322265625,
0.035858154296875,
0.0086212158203125,
-0.0377197265625,
0.021728515625,
0.0150604248046875,
-0.0214996337890625,
-0.025177001953125,
-0.0118408203125,
-0.021148681640625,
-0.048980712890625,
0.0010633468627929688,
0.0159759521484375,
0.05841064453125,
0.0413818359375,
-0.04736328125,
0.0026302337646484375,
0.021148681640625,
0.0022563934326171875,
0.036346435546875,
-0.01126861572265625,
0.0220794677734375,
-0.0219573974609375,
-0.00885009765625,
0.0219573974609375,
0.002544403076171875,
0.035186767578125,
-0.042083740234375,
0.0009918212890625,
-0.036346435546875,
0.005779266357421875,
0.041168212890625,
-0.036102294921875,
-0.0177001953125,
-0.0264434814453125,
-0.00405120849609375,
-0.0036067962646484375,
-0.033111572265625,
-0.01442718505859375,
-0.00445556640625,
-0.041839599609375,
0.0038814544677734375,
0.0216217041015625,
-0.005115509033203125,
0.0029888153076171875,
-0.07867431640625,
0.039093017578125,
0.044830322265625,
0.0076446533203125,
0.00357818603515625,
0.03564453125,
0.059326171875,
-0.010406494140625,
0.0298919677734375,
0.041839599609375,
-0.0195465087890625,
0.036346435546875,
0.026214599609375,
-0.004482269287109375,
-0.02862548828125,
-0.009368896484375,
-0.040924072265625,
-0.07269287109375,
0.046905517578125,
0.0005102157592773438,
0.00284576416015625,
-0.0177001953125,
-0.012359619140625,
-0.0131683349609375,
-0.056121826171875,
0.08966064453125,
0.03057861328125,
-0.046905517578125,
0.020355224609375,
-0.026092529296875,
0.03656005859375,
0.00658416748046875,
0.03863525390625,
-0.0413818359375,
0.0160980224609375,
-0.015869140625,
-0.004367828369140625,
-0.01328277587890625,
-0.0145416259765625,
0.0027027130126953125,
0.038177490234375,
-0.0186309814453125,
0.059783935546875,
0.030120849609375,
-0.00885009765625,
-0.099365234375,
-0.03839111328125,
-0.0180511474609375,
-0.006496429443359375,
0.0092010498046875,
-0.0195465087890625,
-0.043914794921875,
0.02471923828125,
0.0009918212890625,
0.058868408203125,
-0.0042266845703125,
0.02471923828125,
0.0101776123046875,
-0.014373779296875,
-0.01465606689453125,
-0.0175933837890625
] | LEGIARTI000006816035 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 520 | LEGITEXT000006074075 | L473-3 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre III : Aménagements de domaine skiable | LEGIARTI000006816035 | LEGITEXT000006074075 | L473-3 | LEGIARTI000006816035 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes, conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées. Ce décret précise en outre les remontées mécaniques pour lesquelles l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, préalable à ces autorisations, ne peut être délivré qu'après consultation d'une commission administrative, assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes, conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées. Ce décret précise en outre les remontées mécaniques pour lesquelles l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, préalable à ces autorisations, ne peut être délivré qu'après consultation d'une commission administrative, assurant notamment la représentation des collectivités territoriales.<p></p><p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1191196800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158654 | LEGISCTA000006158654 | Chapitre III : Aménagements de domaine skiable | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre III : Aménagements de domaine skiable | 128,847 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VII : Dispositions diverses | Chapitre III : Aménagements de domaine skiable | false | LEGIARTI000006816035 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 , ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article. | [
-0.0172271728515625,
0.03277587890625,
0.03314208984375,
0.0325927734375,
0.02301025390625,
0.04266357421875,
0.0467529296875,
-0.0152740478515625,
-0.0125732421875,
0.02337646484375,
-0.03204345703125,
0.0460205078125,
-0.0108489990234375,
-0.02886962890625,
-0.05364990234375,
0.021148681640625,
0.0216064453125,
0.040618896484375,
0.0243988037109375,
0.017974853515625,
-0.037445068359375,
-0.0186309814453125,
-0.048065185546875,
-0.018157958984375,
-0.004772186279296875,
0.0152740478515625,
-0.0228118896484375,
-0.0797119140625,
-0.051025390625,
0.0184478759765625,
0.021881103515625,
-0.01824951171875,
-0.0204010009765625,
0.01303863525390625,
-0.0044708251953125,
-0.0133209228515625,
-0.01462554931640625,
-0.034271240234375,
0.0035152435302734375,
0.03594970703125,
-0.027008056640625,
-0.0275726318359375,
-0.016204833984375,
-0.0188140869140625,
-0.01593017578125,
-0.01416015625,
0.004169464111328125,
-0.0033054351806640625,
0.004306793212890625,
-0.038177490234375,
0.01047515869140625,
0.051025390625,
0.018341064453125,
0.001979827880859375,
-0.0206756591796875,
0.058868408203125,
0.00312042236328125,
-0.0257110595703125,
-0.044708251953125,
0.03314208984375,
-0.030731201171875,
0.020111083984375,
-0.033538818359375,
-0.010101318359375,
0.01480865478515625,
0.01229095458984375,
0.004306793212890625,
-0.0258941650390625,
0.0150909423828125,
0.01378631591796875,
0.021514892578125,
0.0045623779296875,
-0.01313018798828125,
0.001018524169921875,
0.006610870361328125,
-0.02337646484375,
-0.0006780624389648438,
0.007495880126953125,
0.018341064453125,
-0.003772735595703125,
-0.05438232421875,
0.010009765625,
0.0396728515625,
-0.0166778564453125,
-0.0247802734375,
0.0010538101196289062,
0.0238494873046875,
0.00856781005859375,
-0.0428466796875,
0.030731201171875,
0.040802001953125,
-0.005725860595703125,
0.04693603515625,
-0.027191162109375,
0.03912353515625,
0.05474853515625,
-0.04376220703125,
0.0168609619140625,
-0.017974853515625,
0.0177001953125,
0.0277557373046875,
-0.007965087890625,
0.037261962890625,
-0.0096893310546875,
0.05401611328125,
-0.045257568359375,
0.0292510986328125,
-0.006378173828125,
-0.0088043212890625,
-0.006519317626953125,
-0.08868408203125,
-0.0220794677734375,
0.01788330078125,
-0.0726318359375,
-0.039306640625,
0.021881103515625,
-0.0150909423828125,
0.052886962890625,
-0.03314208984375,
-0.0294342041015625,
0.0204925537109375,
0.035003662109375,
-0.0275726318359375,
0.003376007080078125,
-0.059234619140625,
-0.0224456787109375,
0.0255126953125,
0.030364990234375,
-0.0279388427734375,
-0.01396942138671875,
0.0170440673828125,
-0.021148681640625,
-0.011505126953125,
-0.04022216796875,
-0.0088958740234375,
-0.0007071495056152344,
0.016387939453125,
0.007450103759765625,
-0.00949859619140625,
-0.023468017578125,
-0.0088043212890625,
-0.052886962890625,
-0.040802001953125,
0.006195068359375,
-0.03204345703125,
-0.001560211181640625,
-0.01303863525390625,
0.048065185546875,
-0.0196533203125,
0.0208587646484375,
0.014434814453125,
0.038177490234375,
0.0711669921875,
0.04376220703125,
0.0223541259765625,
-0.033721923828125,
-0.0088043212890625,
-0.0115966796875,
0.012481689453125,
-0.0016880035400390625,
-0.01294708251953125,
0.0275726318359375,
-0.0221710205078125,
0.0460205078125,
-0.041168212890625,
-0.05029296875,
-0.0262603759765625,
0.005725860595703125,
0.0016651153564453125,
0.0325927734375,
0.02374267578125,
-0.021514892578125,
0.04620361328125,
0.043212890625,
0.00940704345703125,
0.00395965576171875,
0.0011119842529296875,
-0.0125732421875,
0.044891357421875,
-0.0030727386474609375,
0.0013332366943359375,
-0.0235595703125,
0.044158935546875,
0.0115509033203125,
0.0167694091796875,
0.0039825439453125,
-0.03240966796875,
0.0118255615234375,
-0.0008206367492675781,
0.031280517578125,
-0.0049591064453125,
-0.0299835205078125,
-0.00684356689453125,
0.002910614013671875,
0.00493621826171875,
0.03204345703125,
0.0357666015625,
0.003376007080078125,
0.0152740478515625,
0.01015472412109375,
-0.01499176025390625,
0.029052734375,
-0.02532958984375,
0.037994384765625,
0.0400390625,
0.004375457763671875,
-0.0221710205078125,
0.026824951171875,
0.023193359375,
-0.034820556640625,
0.0225372314453125,
0.002910614013671875,
-0.0299835205078125,
-0.05364990234375,
0.01593017578125,
-0.04339599609375,
-0.0396728515625,
0.0186309814453125,
-0.00684356689453125,
-0.002910614013671875,
0.001239776611328125,
-0.06072998046875,
0.0172271728515625,
-0.01080322265625,
-0.01239013671875,
0.008941650390625,
0.01947021484375,
-0.0226287841796875,
-0.01117706298828125,
-0.040618896484375,
0.03558349609375,
0.0189056396484375,
-0.019927978515625,
0.034271240234375,
-0.023101806640625,
0.004703521728515625,
0.05364990234375,
0.00414276123046875,
0.02142333984375,
0.007080078125,
-0.0228118896484375,
0.04339599609375,
-0.0106658935546875,
0.059967041015625,
0.0294342041015625,
-0.005588531494140625,
0.021240234375,
-0.00014412403106689453,
0.0322265625,
0.01113128662109375,
-0.057373046875,
-0.045440673828125,
-0.0570068359375,
-0.02850341796875,
-0.055145263671875,
-0.0166778564453125,
-0.0207672119140625,
-0.0157470703125,
0.06182861328125,
-0.0028514862060546875,
0.0032825469970703125,
-0.01294708251953125,
0.0277557373046875,
-0.01080322265625,
0.005542755126953125,
0.06256103515625,
-0.036895751953125,
0.007404327392578125,
0.06707763671875,
0.005962371826171875,
-0.0205841064453125,
-0.007030487060546875,
0.030181884765625,
-0.0063323974609375,
0.059234619140625,
-0.02886962890625,
0.009033203125,
0.018341064453125,
-0.004749298095703125,
0.0037479400634765625,
-0.035400390625,
-0.0187225341796875,
-0.035003662109375,
0.027374267578125,
0.00267791748046875,
0.003818511962890625,
0.002468109130859375,
0.030364990234375,
0.02337646484375,
-0.065185546875,
-0.0030269622802734375,
0.0577392578125,
0.040985107421875,
0.023193359375,
0.0007390975952148438,
0.005962371826171875,
0.0189056396484375,
0.00670623779296875,
0.01611328125,
0.048431396484375,
0.051422119140625,
-0.023468017578125,
0.001251220703125,
-0.003421783447265625,
0.006378173828125,
-0.04339599609375,
-0.0033054351806640625,
-0.0279388427734375,
-0.0097808837890625,
-0.0789794921875,
-0.021240234375,
0.0226287841796875,
0.0164794921875,
0.03912353515625,
-0.027008056640625,
0.003936767578125,
-0.04248046875,
-0.0311126708984375,
0.0191802978515625,
-0.033355712890625,
-0.029052734375,
0.00838470458984375,
0.051788330078125,
0.003143310546875,
0.00763702392578125,
-0.01192474365234375,
-0.009918212890625,
-0.0171356201171875,
0.0173187255859375,
-0.006984710693359375,
0.008056640625,
0.02496337890625,
0.008056640625,
0.02001953125,
0.05364990234375,
0.0118255615234375,
0.04266357421875,
0.0173187255859375,
-0.040985107421875,
0.0216064453125,
-0.0088958740234375,
0.0260772705078125,
0.048065185546875,
-0.00274658203125,
-0.03985595703125,
0.0189971923828125,
-0.017974853515625,
0.0204010009765625,
0.03912353515625,
0.0325927734375,
0.0184478759765625,
-0.006195068359375,
-0.0389404296875,
0.037628173828125,
-0.0031890869140625,
0.09686279296875,
-0.0238494873046875,
-0.05364990234375,
0.0189056396484375,
0.006473541259765625,
-0.01416015625,
-0.0015020370483398438,
0.009124755859375,
0.016021728515625,
-0.040985107421875,
0.017608642578125,
-0.007030487060546875,
0.0045623779296875,
-0.0279388427734375,
-0.027191162109375,
0.01406097412109375,
0.01434326171875,
0.02178955078125,
0.0726318359375,
0.0240325927734375,
-0.0134124755859375,
0.01285552978515625,
-0.059967041015625,
0.004657745361328125,
-0.009124755859375,
-0.030731201171875,
0.005077362060546875,
0.0235595703125,
0.018341064453125,
0.01131439208984375,
-0.0028171539306640625,
-0.031494140625,
0.031280517578125,
-0.0220794677734375,
0.058502197265625,
0.04266357421875,
0.059967041015625,
0.025146484375,
-0.0009140968322753906,
-0.0040740966796875,
0.023468017578125,
0.004215240478515625,
-0.002223968505859375,
0.0154571533203125,
0.0035400390625,
-0.0098724365234375,
-0.027374267578125,
0.00875091552734375,
0.059234619140625,
0.00577545166015625,
0.007080078125,
0.0260772705078125,
0.02532958984375,
0.02001953125,
-0.0238494873046875,
0.03521728515625,
-0.01947021484375,
-0.037261962890625,
0.0204010009765625,
-0.0222625732421875,
0.019744873046875,
-0.041900634765625,
-0.0204925537109375,
0.0205841064453125,
0.0157470703125,
-0.0156402587890625,
0.00493621826171875,
-0.05364990234375,
-0.0059356689453125,
0.0704345703125,
-0.058502197265625,
0.01015472412109375,
0.0439453125,
-0.0264434814453125,
0.0243988037109375,
-0.064453125,
-0.0577392578125,
0.05438232421875,
-0.004913330078125,
-0.0184478759765625,
0.016571044921875,
0.021331787109375,
-0.06964111328125,
-0.041534423828125,
-0.051422119140625,
0.0013332366943359375,
-0.02886962890625,
-0.0188140869140625,
0.037078857421875,
-0.0240325927734375,
0.0135955810546875,
0.02020263671875,
0.019927978515625,
0.019378662109375,
-0.008941650390625,
0.035003662109375,
-0.0396728515625,
-0.0396728515625,
-0.00936126708984375,
0.0225372314453125,
0.0170440673828125,
-0.0257110595703125,
-0.034820556640625,
-0.014251708984375,
-0.00949859619140625,
0.01462554931640625,
0.065185546875,
-0.0210418701171875,
-0.055145263671875,
-0.021240234375,
0.059967041015625,
0.006938934326171875,
0.045806884765625,
-0.0207672119140625,
-0.038177490234375,
0.03167724609375,
-0.0467529296875,
-0.0275726318359375,
0.00963592529296875,
0.027008056640625,
-0.040985107421875,
0.06890869140625,
0.0189971923828125,
-0.025146484375,
-0.030731201171875,
0.051025390625,
-0.0054931640625,
0.0168609619140625,
-0.041900634765625,
0.037445068359375,
0.01555633544921875,
-0.07562255859375,
-0.0015716552734375,
-0.01322174072265625,
0.0185394287109375,
0.044891357421875,
-0.044708251953125,
-0.01108551025390625,
-0.027374267578125,
-0.0733642578125,
-0.026641845703125,
-0.0506591796875,
-0.00684356689453125,
-0.026824951171875,
0.0136871337890625,
0.0175018310546875,
0.00838470458984375,
0.02197265625,
-0.0030040740966796875,
0.0292510986328125,
0.025146484375,
-0.02850341796875,
-0.0157470703125,
0.04656982421875,
-0.0175018310546875,
-0.0311126708984375,
-0.023193359375,
0.019927978515625,
-0.027374267578125,
0.0088958740234375,
0.0145263671875,
-0.040618896484375,
0.0021076202392578125,
-0.01434326171875,
-0.007495880126953125,
-0.0099639892578125,
-0.02142333984375,
-0.044891357421875,
-0.03240966796875,
-0.006378173828125,
0.014251708984375,
0.01611328125,
-0.0166778564453125,
0.059967041015625,
-0.0296173095703125,
0.017791748046875,
0.016571044921875,
-0.00031876564025878906,
0.01303863525390625,
0.01052093505859375,
0.005962371826171875,
0.0135955810546875,
-0.021240234375,
-0.02197265625,
0.0038890838623046875,
-0.07525634765625,
-0.021881103515625,
-0.00453948974609375,
-0.007312774658203125,
-0.00666046142578125,
-0.023193359375,
-0.06036376953125,
0.0145263671875,
0.0242156982421875,
-0.0023860931396484375,
0.02886962890625,
-0.033905029296875,
0.016387939453125,
-0.0277557373046875,
-0.04302978515625,
0.0054931640625,
0.006195068359375,
0.0028057098388671875,
0.01201629638671875,
-0.0062408447265625,
0.01192474365234375,
0.010101318359375,
0.014434814453125,
0.0035152435302734375,
0.019744873046875,
-0.092041015625,
-0.00577545166015625,
-0.025146484375,
-0.007450103759765625,
-0.01239013671875,
-0.0662841796875,
0.017608642578125,
-0.031280517578125,
-0.0298004150390625,
0.0240325927734375,
0.0296173095703125,
-0.0150909423828125,
-0.0227203369140625,
-0.016021728515625,
0.0033054351806640625,
0.0168609619140625,
0.04339599609375,
-0.03204345703125,
-0.049560546875,
0.0196533203125,
0.016571044921875,
0.037811279296875,
0.021881103515625,
0.0286865234375,
0.044708251953125,
-0.00843048095703125,
0.018341064453125,
0.0063323974609375,
-0.048065185546875,
-0.00440216064453125,
-0.008148193359375,
0.0058441162109375,
0.07080078125,
-0.0027828216552734375,
0.055145263671875,
-0.00833892822265625,
-0.01788330078125,
0.0364990234375,
0.048431396484375,
0.055145263671875,
-0.037445068359375,
-0.0322265625,
-0.023284912109375,
0.0190887451171875,
-0.065185546875,
-0.062225341796875,
0.035400390625,
0.044708251953125,
-0.044891357421875,
-0.030914306640625,
-0.00870513916015625,
-0.003818511962890625,
0.0204925537109375,
0.0088043212890625,
-0.003818511962890625,
0.06298828125,
0.023284912109375,
-0.003818511962890625,
0.0225372314453125,
-0.01593017578125,
0.04620361328125,
0.06591796875,
0.0277557373046875,
0.002269744873046875,
0.006984710693359375,
-0.017608642578125,
0.040618896484375,
-0.00684356689453125,
0.027374267578125,
0.0151824951171875,
-0.0030727386474609375,
0.0191802978515625,
0.040985107421875,
0.0033054351806640625,
-0.033355712890625,
0.0191802978515625,
0.037445068359375,
0.06146240234375,
0.0428466796875,
-0.0152740478515625,
-0.0224456787109375,
-0.0010242462158203125,
-0.041717529296875,
-0.007312774658203125,
0.004329681396484375,
0.0036792755126953125,
-0.01136016845703125,
-0.055511474609375,
0.03314208984375,
-0.03668212890625,
0.0242156982421875,
0.0286865234375,
-0.0172271728515625,
-0.005191802978515625,
0.038177490234375,
-0.00003838539123535156,
-0.044525146484375,
0.026824951171875,
-0.0012865066528320312,
-0.0364990234375,
-0.06964111328125,
-0.0298004150390625,
0.017974853515625,
-0.0633544921875,
-0.058868408203125,
-0.035400390625,
0.026824951171875,
-0.0018625259399414062,
-0.0311126708984375,
-0.01219940185546875,
-0.03314208984375,
-0.00179290771484375,
-0.034454345703125,
-0.051788330078125,
-0.0107574462890625,
0.0118255615234375,
-0.01471710205078125,
0.00861358642578125,
-0.0034465789794921875,
0.041534423828125,
0.003330230712890625,
0.0186309814453125,
-0.0298004150390625,
0.0311126708984375,
-0.011505126953125,
0.0168609619140625,
0.0125732421875,
0.0258941650390625,
0.035400390625,
0.052886962890625,
-0.03668212890625,
-0.01471710205078125,
-0.018341064453125,
-0.041351318359375,
0.010894775390625,
0.01038360595703125,
0.0025615692138671875,
-0.0171356201171875,
0.01177978515625,
0.07452392578125,
-0.06591796875,
0.04266357421875,
0.045257568359375,
-0.0255126953125,
-0.0294342041015625,
-0.0006375312805175781,
0.0177001953125,
0.002445220947265625,
0.06036376953125,
0.0038890838623046875,
-0.027374267578125,
0.01416015625,
-0.03521728515625,
0.06890869140625,
0.016387939453125,
0.0164794921875,
-0.057373046875,
0.002655029296875,
0.0240325927734375,
-0.0125732421875,
0.01462554931640625,
-0.065185546875,
0.00772857666015625,
0.0400390625,
0.02532958984375,
0.01177978515625,
0.0229034423828125,
0.0006313323974609375,
0.02020263671875,
-0.041900634765625,
0.00041031837463378906,
-0.01029205322265625,
-0.00763702392578125,
-0.051788330078125,
0.006893157958984375,
-0.03240966796875,
-0.037078857421875,
-0.02496337890625,
-0.023651123046875,
0.0499267578125,
-0.006195068359375,
-0.03912353515625,
0.040618896484375,
-0.026824951171875,
0.045440673828125,
0.0063323974609375,
0.0439453125,
-0.07635498046875,
0.01416015625,
0.01806640625,
0.02020263671875,
0.0294342041015625,
0.0203094482421875,
0.00982666015625,
-0.00533294677734375,
0.031494140625,
-0.0157470703125,
0.040802001953125,
0.014251708984375,
0.002071380615234375,
-0.027191162109375,
0.004238128662109375,
-0.05401611328125,
0.0153656005859375,
-0.0150909423828125,
0.037261962890625,
-0.034271240234375,
-0.0189971923828125,
-0.1072998046875,
0.037261962890625,
-0.01555633544921875,
0.023193359375,
0.0020961761474609375,
-0.01629638671875,
-0.047119140625,
-0.033538818359375,
-0.01275634765625,
0.0166778564453125,
-0.011871337890625,
0.0006837844848632812,
-0.0227203369140625,
-0.0298004150390625,
0.0156402587890625,
0.0255126953125,
0.044708251953125,
0.035003662109375,
0.0325927734375,
-0.0499267578125,
0.02496337890625,
0.0062408447265625,
-0.009033203125,
-0.0081024169921875,
0.01806640625,
0.02337646484375,
0.008148193359375,
-0.01322174072265625,
-0.032958984375,
0.03521728515625,
0.031494140625,
-0.0279388427734375,
0.0257110595703125,
0.0311126708984375,
-0.00316619873046875,
-0.00537872314453125,
-0.0088043212890625,
-0.0004277229309082031,
-0.016021728515625,
-0.0400390625,
0.01788330078125,
-0.03668212890625,
-0.07635498046875,
-0.0275726318359375,
-0.04022216796875,
-0.01210784912109375,
0.00856781005859375,
0.026824951171875,
0.033538818359375,
-0.00037550926208496094,
0.041534423828125,
0.041900634765625,
0.007450103759765625,
-0.0260772705078125,
0.0361328125,
-0.01303863525390625,
-0.010101318359375,
0.0015363693237304688,
-0.09014892578125,
0.0205841064453125,
0.023284912109375,
-0.014434814453125,
-0.01611328125,
0.0247802734375,
-0.003795623779296875,
0.026641845703125,
-0.0357666015625,
-0.03558349609375,
0.052154541015625,
0.0439453125,
-0.01024627685546875,
0.00453948974609375,
0.023468017578125,
-0.02301025390625,
-0.04266357421875,
0.037261962890625,
0.0023517608642578125,
-0.08160400390625,
0.00949859619140625,
0.00945281982421875,
-0.005702972412109375,
-0.027008056640625,
0.0208587646484375,
0.03167724609375,
0.027191162109375,
0.0018510818481445312,
-0.0118255615234375,
0.01983642578125,
0.0071258544921875,
-0.0010356903076171875,
0.00666046142578125,
0.033905029296875,
-0.023101806640625,
0.0206756591796875,
0.004306793212890625,
-0.0718994140625,
0.005725860595703125,
-0.0318603515625,
-0.080078125,
0.005611419677734375,
0.05328369140625,
0.0242156982421875,
0.01416015625,
0.03912353515625,
0.032958984375,
0.0277557373046875,
0.00926971435546875,
-0.056640625,
-0.052886962890625,
-0.00015354156494140625,
0.0173187255859375,
-0.00400543212890625,
-0.06671142578125,
0.03204345703125,
0.09161376953125,
-0.026641845703125,
-0.0175018310546875,
0.00833892822265625,
-0.034820556640625,
0.027374267578125,
0.056243896484375,
-0.0054931640625,
-0.06817626953125,
0.03985595703125,
0.041168212890625,
-0.0209503173828125,
-0.011688232421875,
-0.006145477294921875,
-0.014251708984375,
0.0361328125,
-0.0648193359375,
-0.0204010009765625,
-0.010101318359375,
0.0506591796875,
0.002445220947265625,
-0.0506591796875,
0.0192718505859375,
0.0171356201171875,
-0.016387939453125,
0.0030975341796875,
-0.01047515869140625,
-0.0223541259765625,
-0.025146484375,
0.0106658935546875,
0.05328369140625,
-0.0177001953125,
0.045440673828125,
-0.007080078125,
-0.052154541015625,
0.021881103515625,
0.014251708984375,
-0.00772857666015625,
-0.0428466796875,
-0.0255126953125,
-0.0262603759765625,
-0.048065185546875,
0.0243988037109375,
0.0299835205078125,
0.072265625,
0.038177490234375,
-0.051025390625,
0.00772857666015625,
0.0226287841796875,
0.0025730133056640625,
0.016571044921875,
-0.000057816505432128906,
0.003795623779296875,
-0.030914306640625,
-0.0164794921875,
0.02850341796875,
-0.021240234375,
0.0188140869140625,
-0.021881103515625,
0.006427764892578125,
-0.0079193115234375,
0.0260772705078125,
0.041900634765625,
-0.03875732421875,
-0.004375457763671875,
-0.0208587646484375,
0.0152740478515625,
-0.006053924560546875,
-0.034820556640625,
-0.01322174072265625,
-0.005146026611328125,
-0.045440673828125,
-0.003353118896484375,
0.01406097412109375,
0.007450103759765625,
0.00833892822265625,
-0.09014892578125,
0.07000732421875,
0.01038360595703125,
0.0191802978515625,
0.0135955810546875,
0.0439453125,
0.0170440673828125,
-0.010101318359375,
0.01313018798828125,
0.056640625,
-0.04656982421875,
0.03167724609375,
0.037811279296875,
0.0062408447265625,
-0.044708251953125,
-0.0292510986328125,
-0.0242156982421875,
-0.0789794921875,
0.037994384765625,
0.0145263671875,
0.02197265625,
0.0023860931396484375,
0.0184478759765625,
-0.0071258544921875,
-0.059234619140625,
0.079345703125,
0.0185394287109375,
-0.02850341796875,
0.01131439208984375,
-0.0322265625,
0.037445068359375,
-0.002246856689453125,
0.0711669921875,
-0.04022216796875,
0.0164794921875,
-0.0100555419921875,
-0.01192474365234375,
-0.019744873046875,
-0.0007915496826171875,
-0.0040740966796875,
0.0174102783203125,
-0.0229034423828125,
0.048797607421875,
0.06781005859375,
-0.0154571533203125,
-0.0924072265625,
-0.01285552978515625,
-0.0014438629150390625,
-0.01108551025390625,
0.0227203369140625,
-0.027191162109375,
-0.0283203125,
0.059600830078125,
0.0152740478515625,
0.037811279296875,
-0.00949859619140625,
0.021881103515625,
-0.004352569580078125,
-0.019927978515625,
-0.030181884765625,
-0.009033203125
] | LEGIARTI000042654653 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 2,311 | LEGITEXT000006074075 | L480-1 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000042654653 | LEGITEXT000006074075 | L480-1 | LEGIARTI000006815801 | Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 , ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article. | <p>Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.</p><p>Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1 à L. 522-4 </a>du code du patrimoine.</p><p>Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1</a>, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.</p><p>Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.</p><p>Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 141-1 du code de l'environnement </a>peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.</p><p>La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article.</p> | 1607472000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 11.0 | LEGIARTI000041411305 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 113,025,455 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000042654653 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1 , soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution. Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises. Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier. La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L. 480-1 du présent code qui dresse procès-verbal. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents alinéas. Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public. Dans le cas où le représentant de l'Etat dans le département fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par les alinéas 9 et 10 du présent article, il reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux alinéas 5 et 6. | [
-0.00572967529296875,
0.043060302734375,
0.034515380859375,
0.044830322265625,
0.022796630859375,
0.0592041015625,
0.040313720703125,
-0.01605224609375,
-0.02960205078125,
0.0193939208984375,
-0.0283355712890625,
0.06646728515625,
-0.0094451904296875,
-0.0231781005859375,
-0.058197021484375,
0.0235443115234375,
0.04937744140625,
0.034271240234375,
0.0263214111328125,
0.003574371337890625,
-0.02569580078125,
-0.0021419525146484375,
-0.0400390625,
-0.030853271484375,
-0.030975341796875,
0.004283905029296875,
-0.0238037109375,
-0.05389404296875,
-0.035003662109375,
0.0360107421875,
-0.00830841064453125,
-0.016876220703125,
-0.02972412109375,
0.00830841064453125,
0.008026123046875,
-0.0198974609375,
-0.01064300537109375,
-0.0181427001953125,
-0.0016689300537109375,
0.020904541015625,
-0.0113983154296875,
-0.0322265625,
-0.01422882080078125,
-0.0360107421875,
-0.00223541259765625,
-0.0202789306640625,
0.02984619140625,
-0.0162506103515625,
0.0238037109375,
-0.035003662109375,
0.032501220703125,
0.04559326171875,
0.021026611328125,
-0.010955810546875,
-0.02392578125,
0.0302276611328125,
0.005130767822265625,
-0.01788330078125,
-0.0279541015625,
0.04534912109375,
-0.05364990234375,
0.019775390625,
-0.03399658203125,
0.0241851806640625,
0.01126861572265625,
0.0225372314453125,
0.0159912109375,
-0.0039825439453125,
0.0292205810546875,
0.00018107891082763672,
-0.0011415481567382812,
-0.012786865234375,
0.0020771026611328125,
0.00913238525390625,
0.007366180419921875,
-0.0303497314453125,
-0.02569580078125,
0.0035572052001953125,
0.0164947509765625,
-0.0036373138427734375,
-0.0440673828125,
-0.001983642578125,
0.032501220703125,
-0.004093170166015625,
-0.018890380859375,
0.02593994140625,
0.03729248046875,
0.0153656005859375,
-0.054412841796875,
0.045074462890625,
0.071533203125,
-0.0244293212890625,
0.032501220703125,
-0.012786865234375,
0.0205230712890625,
0.050872802734375,
-0.042327880859375,
0.0084991455078125,
-0.02593994140625,
0.02960205078125,
0.0253143310546875,
-0.0104522705078125,
0.06549072265625,
0.002597808837890625,
0.05718994140625,
-0.039794921875,
0.044586181640625,
-0.023040771484375,
0.01227569580078125,
-0.0137939453125,
-0.08160400390625,
-0.031494140625,
0.0142974853515625,
-0.05792236328125,
-0.0240478515625,
0.0321044921875,
-0.01271820068359375,
0.06646728515625,
-0.04559326171875,
-0.028961181640625,
-0.0037937164306640625,
0.0282135009765625,
-0.03778076171875,
-0.0005745887756347656,
-0.055419921875,
-0.0201568603515625,
0.036285400390625,
0.036773681640625,
-0.0235443115234375,
-0.02191162109375,
0.004062652587890625,
-0.0166168212890625,
-0.028594970703125,
-0.0433349609375,
-0.01422882080078125,
0.01177215576171875,
0.019775390625,
-0.01064300537109375,
-0.007366180419921875,
-0.0224151611328125,
0.007808685302734375,
-0.0292205810546875,
-0.04534912109375,
0.001110076904296875,
-0.028594970703125,
0.001369476318359375,
-0.00812530517578125,
0.048370361328125,
-0.005382537841796875,
0.007778167724609375,
0.0254364013671875,
0.04156494140625,
0.055908203125,
0.04180908203125,
-0.0105133056640625,
-0.039794921875,
0.0032596588134765625,
-0.023040771484375,
0.01580810546875,
0.004848480224609375,
-0.0044097900390625,
0.0221710205078125,
-0.0234222412109375,
0.046844482421875,
-0.0198974609375,
-0.046356201171875,
-0.01561737060546875,
0.00875091552734375,
0.00010186433792114258,
0.0214080810546875,
0.030853271484375,
-0.022796630859375,
0.03778076171875,
0.043060302734375,
-0.01070404052734375,
0.00022232532501220703,
0.015869140625,
0.016998291015625,
0.048858642578125,
0.01058197021484375,
0.019012451171875,
-0.01593017578125,
0.0263214111328125,
0.00768280029296875,
0.01568603515625,
0.01454925537109375,
-0.022796630859375,
0.011016845703125,
-0.007617950439453125,
0.032501220703125,
-0.0103912353515625,
-0.008880615234375,
-0.006011962890625,
-0.01158905029296875,
0.00670623779296875,
0.046844482421875,
0.038543701171875,
-0.0025348663330078125,
0.013916015625,
0.0044403076171875,
0.00626373291015625,
0.039031982421875,
-0.0204010009765625,
0.01221466064453125,
0.04205322265625,
0.0017871856689453125,
-0.0235443115234375,
0.028717041015625,
0.0290985107421875,
-0.03802490234375,
0.036529541015625,
0.0006966590881347656,
-0.0191497802734375,
-0.0312347412109375,
0.01397705078125,
-0.0270843505859375,
-0.026702880859375,
-0.00018596649169921875,
-0.0133514404296875,
-0.01070404052734375,
0.00907135009765625,
-0.0440673828125,
0.01354217529296875,
-0.0030536651611328125,
-0.0142974853515625,
0.0221710205078125,
0.008880615234375,
-0.028839111328125,
-0.0113983154296875,
-0.025054931640625,
0.0153656005859375,
0.0290985107421875,
-0.0153045654296875,
0.0215301513671875,
0.01026153564453125,
0.01397705078125,
0.0225372314453125,
0.005290985107421875,
0.006610870361328125,
0.0039520263671875,
-0.0243072509765625,
0.049102783203125,
-0.01007843017578125,
0.040557861328125,
0.0094451904296875,
-0.008880615234375,
-0.0007872581481933594,
-0.00299072265625,
0.019012451171875,
0.01523590087890625,
-0.04986572265625,
-0.040313720703125,
-0.0163726806640625,
-0.0254364013671875,
-0.0513916015625,
-0.01763916015625,
0.0006299018859863281,
-0.0193939208984375,
0.06854248046875,
-0.0153045654296875,
0.01473236083984375,
-0.020904541015625,
0.01366424560546875,
-0.0322265625,
-0.00689697265625,
0.0592041015625,
-0.0093841552734375,
-0.0008420944213867188,
0.05316162109375,
0.0183868408203125,
0.01007843017578125,
-0.007778167724609375,
0.0245513916015625,
-0.0181427001953125,
0.06854248046875,
-0.0103912353515625,
-0.00670623779296875,
0.0355224609375,
-0.00907135009765625,
0.0318603515625,
-0.003936767578125,
0.000008940696716308594,
-0.03778076171875,
0.02557373046875,
-0.0018100738525390625,
-0.00475311279296875,
0.0183868408203125,
0.0241851806640625,
0.034759521484375,
-0.06121826171875,
-0.000995635986328125,
0.064208984375,
0.0251922607421875,
0.00626373291015625,
-0.0084381103515625,
-0.0221710205078125,
0.006580352783203125,
0.0002636909484863281,
0.052398681640625,
0.03753662109375,
0.03802490234375,
-0.0301055908203125,
-0.0125274658203125,
0.00925445556640625,
0.00824737548828125,
-0.0352783203125,
-0.00824737548828125,
-0.0352783203125,
-0.001495361328125,
-0.070556640625,
-0.0202789306640625,
0.0164947509765625,
0.007114410400390625,
0.0270843505859375,
-0.00174713134765625,
0.006580352783203125,
-0.0198974609375,
-0.02203369140625,
0.01026153564453125,
-0.0185089111328125,
-0.0164947509765625,
0.0034008026123046875,
0.044342041015625,
-0.019775390625,
-0.001102447509765625,
-0.013916015625,
-0.0016450881958007812,
-0.01064300537109375,
0.026580810546875,
0.012786865234375,
0.0205230712890625,
0.024810791015625,
0.0196533203125,
0.0284576416015625,
0.05767822265625,
0.010955810546875,
0.056671142578125,
0.0134124755859375,
-0.05517578125,
0.007904052734375,
0.00982666015625,
0.01385498046875,
0.05340576171875,
-0.00424957275390625,
-0.0292205810546875,
0.004062652587890625,
-0.019775390625,
0.01568603515625,
0.036773681640625,
0.0352783203125,
0.019012451171875,
0.0240478515625,
-0.013916015625,
0.02557373046875,
-0.013916015625,
0.10174560546875,
-0.012786865234375,
-0.044342041015625,
0.040802001953125,
0.0201568603515625,
0.0024242401123046875,
-0.0235443115234375,
0.0233001708984375,
0.00319671630859375,
-0.046356201171875,
0.034515380859375,
-0.0083770751953125,
0.0093841552734375,
-0.0245513916015625,
-0.036529541015625,
-0.00472259521484375,
0.0311126708984375,
0.0273284912109375,
0.032989501953125,
0.0192718505859375,
-0.01517486572265625,
-0.005290985107421875,
-0.05767822265625,
-0.00689697265625,
-0.0322265625,
-0.052398681640625,
0.02972412109375,
0.0238037109375,
0.007366180419921875,
0.01555633544921875,
0.019012451171875,
-0.048370361328125,
0.0125274658203125,
-0.0293426513671875,
0.0511474609375,
0.0322265625,
0.03802490234375,
0.0182647705078125,
-0.01013946533203125,
0.0035572052001953125,
0.03802490234375,
-0.002880096435546875,
0.01209259033203125,
0.02557373046875,
0.0098876953125,
-0.00374603271484375,
-0.04559326171875,
0.02960205078125,
0.0433349609375,
-0.0124053955078125,
-0.002109527587890625,
0.027587890625,
0.0513916015625,
0.02191162109375,
-0.020904541015625,
0.043060302734375,
-0.0182647705078125,
-0.02996826171875,
0.0254364013671875,
-0.022674560546875,
0.030731201171875,
-0.034515380859375,
0.00424957275390625,
-0.00321197509765625,
0.0123443603515625,
-0.007556915283203125,
0.018890380859375,
-0.040802001953125,
-0.01788330078125,
0.05792236328125,
-0.07659912109375,
-0.00856781005859375,
0.0171356201171875,
-0.032745361328125,
0.024932861328125,
-0.04937744140625,
-0.07000732421875,
0.039031982421875,
-0.006988525390625,
-0.014801025390625,
0.01259613037109375,
0.010833740234375,
-0.06170654296875,
-0.048370361328125,
-0.046844482421875,
0.002094268798828125,
-0.023681640625,
0.00824737548828125,
0.01158905029296875,
-0.0311126708984375,
0.022674560546875,
0.0221710205078125,
0.02960205078125,
0.0241851806640625,
-0.00516510009765625,
0.040802001953125,
-0.0164947509765625,
-0.03753662109375,
0.00925445556640625,
0.026824951171875,
0.018768310546875,
-0.0191497802734375,
-0.039306640625,
-0.00919342041015625,
-0.01776123046875,
0.00994873046875,
0.03729248046875,
-0.032501220703125,
-0.03802490234375,
-0.030609130859375,
0.052642822265625,
0.0193939208984375,
0.02569580078125,
-0.04205322265625,
-0.048858642578125,
0.0302276611328125,
-0.03729248046875,
-0.006832122802734375,
0.010833740234375,
0.007335662841796875,
-0.0313720703125,
0.0675048828125,
0.03399658203125,
0.0021419525146484375,
-0.04205322265625,
0.02593994140625,
0.00626373291015625,
-0.006359100341796875,
-0.040313720703125,
0.06146240234375,
0.02392578125,
-0.0745849609375,
-0.00799560546875,
-0.016998291015625,
0.0214080810546875,
0.034759521484375,
-0.06396484375,
-0.0182647705078125,
-0.0261993408203125,
-0.06951904296875,
-0.0144195556640625,
-0.01190185546875,
0.01158905029296875,
-0.0253143310546875,
0.0007634162902832031,
0.028839111328125,
0.0015583038330078125,
0.0124053955078125,
0.0011653900146484375,
0.022796630859375,
0.00982666015625,
-0.0204010009765625,
-0.02178955078125,
0.0293426513671875,
-0.040802001953125,
-0.0166168212890625,
-0.0020618438720703125,
0.033233642578125,
0.00799560546875,
0.016876220703125,
-0.004093170166015625,
-0.05743408203125,
0.00787353515625,
-0.033233642578125,
-0.0157470703125,
-0.0261993408203125,
-0.018768310546875,
-0.028839111328125,
-0.036529541015625,
-0.0162506103515625,
0.01007843017578125,
0.0015897750854492188,
-0.0181427001953125,
0.04986572265625,
-0.046844482421875,
0.0094451904296875,
0.01580810546875,
-0.0134124755859375,
0.039031982421875,
0.0125274658203125,
-0.005382537841796875,
0.00963592529296875,
-0.0253143310546875,
-0.0202789306640625,
0.006580352783203125,
-0.095703125,
-0.03955078125,
0.00275421142578125,
-0.0133514404296875,
-0.004154205322265625,
-0.032745361328125,
-0.07305908203125,
0.03375244140625,
0.01108551025390625,
-0.01454925537109375,
0.020782470703125,
-0.042327880859375,
0.026580810546875,
-0.0240478515625,
-0.03753662109375,
0.0175018310546875,
0.004062652587890625,
-0.00714874267578125,
-0.0143585205078125,
-0.0105133056640625,
0.03350830078125,
-0.00466156005859375,
0.00994873046875,
0.00689697265625,
0.01271820068359375,
-0.08514404296875,
0.006580352783203125,
-0.03399658203125,
-0.0159912109375,
-0.01580810546875,
-0.040313720703125,
0.034271240234375,
-0.004878997802734375,
-0.015869140625,
0.0400390625,
0.0316162109375,
-0.0183868408203125,
-0.01776123046875,
-0.0302276611328125,
-0.005634307861328125,
0.006927490234375,
0.04937744140625,
-0.01190185546875,
-0.056671142578125,
0.01404571533203125,
0.0212860107421875,
0.0433349609375,
0.0054779052734375,
0.0196533203125,
0.019012451171875,
0.003856658935546875,
0.01568603515625,
0.0010786056518554688,
-0.05767822265625,
-0.00472259521484375,
0.005855560302734375,
0.00421905517578125,
0.06646728515625,
0.00787353515625,
0.060699462890625,
0.0033054351806640625,
-0.01788330078125,
0.026580810546875,
0.047088623046875,
0.06396484375,
-0.041046142578125,
-0.0185089111328125,
-0.0154266357421875,
0.0027713775634765625,
-0.06396484375,
-0.05743408203125,
0.052886962890625,
0.052398681640625,
-0.030731201171875,
-0.04156494140625,
-0.0032901763916015625,
-0.01126861572265625,
-0.01120758056640625,
0.004093170166015625,
0.01303863525390625,
0.047088623046875,
0.01467132568359375,
-0.032501220703125,
0.005542755126953125,
-0.01309967041015625,
0.041046142578125,
0.0675048828125,
0.0034313201904296875,
0.010009765625,
0.008819580078125,
-0.0201568603515625,
0.05340576171875,
-0.0114593505859375,
-0.0019283294677734375,
0.032989501953125,
-0.0026912689208984375,
0.02581787109375,
0.058929443359375,
-0.01058197021484375,
-0.037017822265625,
0.0357666015625,
0.0438232421875,
0.07257080078125,
0.040802001953125,
-0.0270843505859375,
-0.0263214111328125,
-0.00717926025390625,
-0.04534912109375,
-0.0103912353515625,
-0.005634307861328125,
0.00913238525390625,
-0.00907135009765625,
-0.045074462890625,
0.0322265625,
-0.0435791015625,
0.0260772705078125,
0.042572021484375,
-0.034759521484375,
0.0302276611328125,
0.042327880859375,
-0.01580810546875,
-0.03375244140625,
0.0316162109375,
0.01372528076171875,
-0.00913238525390625,
-0.06146240234375,
-0.0193939208984375,
0.022918701171875,
-0.07757568359375,
-0.08111572265625,
-0.03729248046875,
0.0201568603515625,
-0.0015659332275390625,
-0.03173828125,
-0.0030536651611328125,
-0.0301055908203125,
-0.00875091552734375,
-0.03173828125,
-0.044342041015625,
0.00018990039825439453,
0.040802001953125,
-0.030609130859375,
0.0171356201171875,
-0.0173797607421875,
0.030853271484375,
-0.0202789306640625,
0.0012598037719726562,
-0.02581787109375,
0.0222930908203125,
0.0181427001953125,
0.0224151611328125,
0.0144195556640625,
0.022918701171875,
0.044342041015625,
0.08062744140625,
-0.04205322265625,
-0.0154266357421875,
-0.00862884521484375,
-0.0911865234375,
0.0124664306640625,
0.01309967041015625,
0.0254364013671875,
-0.0201568603515625,
0.0021419525146484375,
0.072021484375,
-0.048614501953125,
0.039306640625,
0.0245513916015625,
-0.0044097900390625,
-0.0273284912109375,
-0.0000152587890625,
0.023040771484375,
0.0031490325927734375,
0.07806396484375,
-0.001495361328125,
-0.0284576416015625,
-0.033233642578125,
-0.007778167724609375,
0.054412841796875,
0.0322265625,
0.0222930908203125,
-0.0516357421875,
0.0012912750244140625,
0.0251922607421875,
-0.01070404052734375,
0.01397705078125,
-0.07403564453125,
0.0079345703125,
0.0273284912109375,
0.0172576904296875,
0.003871917724609375,
0.01800537109375,
-0.01158905029296875,
0.019775390625,
-0.01593017578125,
-0.00875091552734375,
-0.0183868408203125,
-0.00270843505859375,
-0.052642822265625,
0.010894775390625,
-0.026580810546875,
-0.038299560546875,
-0.038299560546875,
-0.0164947509765625,
0.01517486572265625,
0.004627227783203125,
-0.030975341796875,
0.0244293212890625,
-0.02593994140625,
0.03802490234375,
-0.01763916015625,
0.041046142578125,
-0.05718994140625,
-0.0014400482177734375,
0.016998291015625,
0.0222930908203125,
0.034759521484375,
-0.01221466064453125,
0.003826141357421875,
-0.0036830902099609375,
0.0024871826171875,
-0.04205322265625,
0.0270843505859375,
0.024688720703125,
-0.00664520263671875,
-0.02557373046875,
-0.00818634033203125,
-0.06121826171875,
0.00824737548828125,
-0.0182647705078125,
0.032501220703125,
-0.04962158203125,
-0.0243072509765625,
-0.0947265625,
0.044342041015625,
-0.0231781005859375,
0.0400390625,
0.000001430511474609375,
-0.01221466064453125,
-0.06170654296875,
-0.04205322265625,
-0.035003662109375,
0.0360107421875,
-0.0094451904296875,
0.02178955078125,
-0.01316070556640625,
-0.0214080810546875,
0.0012197494506835938,
0.038787841796875,
0.03350830078125,
0.0274505615234375,
0.0318603515625,
-0.036529541015625,
0.031494140625,
0.0010547637939453125,
-0.028839111328125,
-0.0192718505859375,
0.0019445419311523438,
0.00623321533203125,
-0.01171112060546875,
-0.0173797607421875,
-0.0238037109375,
0.04559326171875,
0.0164947509765625,
-0.0312347412109375,
0.026580810546875,
0.0144195556640625,
-0.00969696044921875,
-0.0113983154296875,
-0.005321502685546875,
0.02001953125,
-0.02593994140625,
-0.0294647216796875,
0.00516510009765625,
-0.05767822265625,
-0.062469482421875,
0.0021724700927734375,
-0.031982421875,
-0.015869140625,
0.01309967041015625,
0.0172576904296875,
0.045074462890625,
-0.0274505615234375,
0.03802490234375,
0.038787841796875,
0.01322174072265625,
-0.01568603515625,
0.0225372314453125,
-0.018768310546875,
-0.002960205078125,
-0.0008225440979003906,
-0.087646484375,
0.031494140625,
0.005542755126953125,
0.005603790283203125,
-0.0024089813232421875,
0.012847900390625,
-0.00818634033203125,
0.02996826171875,
-0.05767822265625,
-0.042816162109375,
0.056427001953125,
0.02178955078125,
-0.010894775390625,
-0.005573272705078125,
0.0357666015625,
-0.0355224609375,
-0.056182861328125,
0.01422882080078125,
0.0005626678466796875,
-0.087646484375,
0.0215301513671875,
0.0221710205078125,
-0.0019521713256835938,
-0.019775390625,
-0.0074005126953125,
0.02001953125,
0.03802490234375,
0.00913238525390625,
-0.01517486572265625,
0.019012451171875,
-0.01404571533203125,
0.010955810546875,
0.0038089752197265625,
0.0221710205078125,
-0.0132904052734375,
0.026824951171875,
0.0204010009765625,
-0.0836181640625,
0.0014324188232421875,
-0.0360107421875,
-0.070556640625,
0.00812530517578125,
0.07305908203125,
0.0212860107421875,
0.042572021484375,
0.037017822265625,
0.04962158203125,
0.0215301513671875,
0.00856781005859375,
-0.04583740234375,
-0.063232421875,
0.007335662841796875,
0.0201568603515625,
-0.014801025390625,
-0.052154541015625,
0.0355224609375,
0.10174560546875,
-0.026580810546875,
-0.02001953125,
-0.00024509429931640625,
-0.0163726806640625,
0.0243072509765625,
0.050872802734375,
0.0124053955078125,
-0.080078125,
0.02783203125,
0.03778076171875,
-0.00856781005859375,
-0.002613067626953125,
0.01158905029296875,
-0.0202789306640625,
0.052886962890625,
-0.06854248046875,
-0.0231781005859375,
0.00982666015625,
0.033233642578125,
-0.006076812744140625,
-0.05517578125,
0.0015506744384765625,
0.0064239501953125,
-0.0103912353515625,
-0.01416778564453125,
-0.039306640625,
0.0039043426513671875,
-0.0440673828125,
0.007843017578125,
0.038299560546875,
-0.0181427001953125,
0.036773681640625,
-0.00324249267578125,
-0.0596923828125,
0.003856658935546875,
0.0093231201171875,
0.0044403076171875,
-0.0478515625,
-0.037017822265625,
-0.0074310302734375,
-0.060943603515625,
0.041046142578125,
0.02996826171875,
0.062469482421875,
0.028594970703125,
-0.0556640625,
0.0030231475830078125,
0.006771087646484375,
0.018890380859375,
0.0192718505859375,
0.01505279541015625,
0.01271820068359375,
-0.03955078125,
-0.020660400390625,
0.034271240234375,
-0.0183868408203125,
0.0105133056640625,
0.01303863525390625,
0.00015246868133544922,
-0.031982421875,
-0.006771087646484375,
0.0272064208984375,
-0.0282135009765625,
-0.0039043426513671875,
-0.0201568603515625,
0.0224151611328125,
-0.01523590087890625,
-0.0301055908203125,
-0.0234222412109375,
-0.003101348876953125,
-0.034271240234375,
0.0026454925537109375,
0.00034427642822265625,
0.00592041015625,
0.00799560546875,
-0.08917236328125,
0.07000732421875,
0.007843017578125,
0.0224151611328125,
-0.002582550048828125,
0.052642822265625,
0.02178955078125,
0.00982666015625,
0.020904541015625,
0.0360107421875,
-0.050384521484375,
0.046356201171875,
0.0352783203125,
0.007526397705078125,
-0.023040771484375,
0.0017004013061523438,
-0.0222930908203125,
-0.0511474609375,
0.047607421875,
0.024688720703125,
0.0054473876953125,
-0.0039520263671875,
-0.008819580078125,
-0.002361297607421875,
-0.060211181640625,
0.08062744140625,
0.02960205078125,
-0.047607421875,
-0.00925445556640625,
-0.011962890625,
0.0198974609375,
-0.01360321044921875,
0.063720703125,
-0.046356201171875,
0.00475311279296875,
-0.0142974853515625,
-0.0311126708984375,
-0.0282135009765625,
0.007305145263671875,
-0.00592041015625,
0.0221710205078125,
-0.0253143310546875,
0.05792236328125,
0.06854248046875,
-0.0225372314453125,
-0.087158203125,
-0.0154876708984375,
-0.0171356201171875,
-0.01064300537109375,
0.01202392578125,
-0.0044097900390625,
-0.047088623046875,
0.03350830078125,
0.018646240234375,
0.04205322265625,
-0.02001953125,
0.032989501953125,
0.0012674331665039062,
-0.030609130859375,
-0.03955078125,
-0.0205230712890625
] | LEGIARTI000041411292 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 3,980 | LEGITEXT000006074075 | L480-2 | ABROGE_DIFF | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411292 | LEGITEXT000006074075 | L480-2 | LEGIARTI000006815806 | L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1 , soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution. Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises. Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier. La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L. 480-1 du présent code qui dresse procès-verbal. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents alinéas. Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public. Dans le cas où le représentant de l'Etat dans le département fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par les alinéas 9 et 10 du présent article, il reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux alinéas 5 et 6. | <p>L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000041411305&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L480-1 (M)">l'article L. 480-1</a>, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1 à L. 522-4</a> du code du patrimoine. </p><p>L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. </p><p>Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-4 </a>du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. </p><p>L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. </p><p>Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution. </p><p>Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises. </p><p>Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier. </p><p>La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L. 480-1 du présent code qui dresse procès-verbal. </p><p>Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents alinéas. </p><p>Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public. </p><p>Dans le cas où le représentant de l'Etat dans le département fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par les alinéas 9 et 10 du présent article, il reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux alinéas 5 et 6.</p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1577577600000 | 1861920000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE_DIFF | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000032861101 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 226,050,910 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411292 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l' article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement. Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. | [
-0.015960693359375,
0.0308074951171875,
0.029144287109375,
0.0278472900390625,
0.033416748046875,
0.06866455078125,
0.0399169921875,
-0.05419921875,
-0.0406494140625,
-0.0122528076171875,
-0.038970947265625,
0.032867431640625,
-0.01280975341796875,
-0.04937744140625,
-0.05047607421875,
0.0189361572265625,
0.03564453125,
0.029144287109375,
0.025054931640625,
0.01428985595703125,
-0.033599853515625,
-0.00909423828125,
-0.05047607421875,
-0.028961181640625,
0.005428314208984375,
-0.0010204315185546875,
-0.034515380859375,
-0.046600341796875,
-0.04156494140625,
0.01299285888671875,
-0.01410675048828125,
-0.011138916015625,
-0.0276641845703125,
0.0208740234375,
0.01206207275390625,
-0.006916046142578125,
-0.0122528076171875,
-0.0193023681640625,
0.0280303955078125,
0.0124359130859375,
0.0009336471557617188,
-0.0267333984375,
-0.020050048828125,
-0.01280975341796875,
-0.03582763671875,
-0.0125274658203125,
0.0147552490234375,
-0.020416259765625,
-0.0006585121154785156,
-0.041961669921875,
0.0233917236328125,
0.060150146484375,
-0.0035495758056640625,
-0.01076507568359375,
-0.02069091796875,
0.057525634765625,
0.001983642578125,
-0.024688720703125,
-0.040283203125,
0.056060791015625,
-0.04010009765625,
0.005916595458984375,
-0.043975830078125,
-0.00017905235290527344,
-0.0024013519287109375,
0.01438140869140625,
0.008819580078125,
-0.019775390625,
0.0254364013671875,
-0.00821685791015625,
-0.0016355514526367188,
0.0007395744323730469,
-0.01568603515625,
0.0020771026611328125,
0.00965118408203125,
-0.032470703125,
-0.003711700439453125,
0.00171661376953125,
0.029876708984375,
0.003154754638671875,
-0.0638427734375,
0.008819580078125,
0.0352783203125,
-0.00572967529296875,
-0.007518768310546875,
0.0031795501708984375,
0.036376953125,
-0.0267333984375,
-0.03955078125,
0.01522064208984375,
0.029693603515625,
-0.0213470458984375,
0.0115509033203125,
-0.0089569091796875,
0.04583740234375,
0.06573486328125,
-0.041748046875,
0.0002639293670654297,
-0.00737762451171875,
0.039154052734375,
0.039154052734375,
-0.01049041748046875,
0.046966552734375,
-0.0012416839599609375,
0.0712890625,
-0.0283966064453125,
0.0283966064453125,
0.005035400390625,
-0.0166168212890625,
-0.0406494140625,
-0.1002197265625,
-0.01503753662109375,
0.016326904296875,
-0.06646728515625,
-0.051605224609375,
0.039337158203125,
-0.00746917724609375,
0.0653076171875,
-0.0445556640625,
-0.03509521484375,
-0.006587982177734375,
0.0313720703125,
-0.045654296875,
0.020782470703125,
-0.052337646484375,
-0.03656005859375,
0.041748046875,
0.019866943359375,
-0.00617218017578125,
-0.00396728515625,
0.0035266876220703125,
-0.034332275390625,
-0.0215301513671875,
-0.038238525390625,
0.0078887939453125,
0.00554656982421875,
0.036376953125,
-0.0035953521728515625,
0.006496429443359375,
-0.03564453125,
0.004917144775390625,
-0.0280303955078125,
-0.0545654296875,
0.00830841064453125,
-0.042327880859375,
0.0035724639892578125,
-0.0232086181640625,
0.0282135009765625,
-0.01995849609375,
0.01290130615234375,
0.0215301513671875,
0.0235748291015625,
0.048248291015625,
0.052703857421875,
0.00617218017578125,
-0.034149169921875,
0.0006670951843261719,
-0.01165008544921875,
0.0189361572265625,
0.0126190185546875,
-0.01071929931640625,
0.02655029296875,
-0.0191192626953125,
0.0531005859375,
-0.034515380859375,
-0.033782958984375,
-0.023101806640625,
-0.0102996826171875,
0.0102081298828125,
0.0162353515625,
0.051971435546875,
-0.01076507568359375,
0.029327392578125,
0.045654296875,
0.004688262939453125,
0.00626373291015625,
0.0112762451171875,
0.003688812255859375,
0.05010986328125,
0.0007076263427734375,
0.0196685791015625,
-0.022552490234375,
0.0191192626953125,
-0.0035495758056640625,
-0.00978851318359375,
0.020050048828125,
-0.0037822723388671875,
0.02691650390625,
-0.004734039306640625,
0.0276641845703125,
-0.004222869873046875,
-0.004688262939453125,
-0.0011196136474609375,
-0.002483367919921875,
0.037506103515625,
0.0360107421875,
0.047515869140625,
0.005847930908203125,
0.0027141571044921875,
0.00839996337890625,
-0.00946807861328125,
0.0228271484375,
-0.007007598876953125,
0.0261688232421875,
0.01169586181640625,
-0.0121612548828125,
-0.0032939910888671875,
0.032470703125,
0.01568603515625,
-0.0241241455078125,
0.00974273681640625,
-0.002483367919921875,
-0.04156494140625,
-0.061614990234375,
0.00113677978515625,
-0.038055419921875,
-0.03118896484375,
-0.006404876708984375,
-0.015777587890625,
-0.000980377197265625,
-0.0232086181640625,
-0.051971435546875,
0.0194854736328125,
-0.0013284683227539062,
-0.01187896728515625,
0.0205078125,
-0.01540374755859375,
-0.0302581787109375,
-0.01081085205078125,
-0.0308074951171875,
0.0212554931640625,
0.046966552734375,
-0.0174407958984375,
0.024871826171875,
0.0090484619140625,
0.00960540771484375,
0.00849151611328125,
-0.0024585723876953125,
0.0124359130859375,
0.0164337158203125,
-0.029510498046875,
0.0313720703125,
-0.008819580078125,
0.0399169921875,
0.034515380859375,
-0.0035495758056640625,
-0.0144805908203125,
0.005939483642578125,
0.0191192626953125,
0.01308441162109375,
-0.055328369140625,
-0.0360107421875,
-0.02264404296875,
0.01401519775390625,
-0.042877197265625,
-0.0214385986328125,
-0.01007080078125,
-0.027099609375,
0.04510498046875,
-0.015777587890625,
0.01531219482421875,
-0.00826263427734375,
0.033233642578125,
-0.0012006759643554688,
0.00839996337890625,
0.06573486328125,
-0.0181884765625,
-0.0188446044921875,
0.04901123046875,
0.0039215087890625,
-0.00408172607421875,
-0.0026454925537109375,
0.019866943359375,
-0.023101806640625,
0.08721923828125,
-0.0102996826171875,
0.01512908935546875,
0.033233642578125,
0.005939483642578125,
0.0193939208984375,
0.005268096923828125,
0.0013866424560546875,
-0.029327392578125,
0.03582763671875,
-0.0126190185546875,
-0.0241241455078125,
0.00937652587890625,
0.02227783203125,
0.0258026123046875,
-0.062744140625,
-0.0019254684448242188,
0.056793212890625,
0.00167083740234375,
-0.0038051605224609375,
-0.0147552490234375,
-0.02227783203125,
0.0193023681640625,
-0.00167083740234375,
0.05047607421875,
0.05938720703125,
0.033416748046875,
-0.037506103515625,
-0.0171661376953125,
0.02069091796875,
-0.0003044605255126953,
-0.052337646484375,
0.0008063316345214844,
-0.0111846923828125,
-0.0185546875,
-0.07611083984375,
-0.0146636962890625,
0.0187530517578125,
0.009185791015625,
0.0169830322265625,
0.0023326873779296875,
0.0090484619140625,
-0.0173492431640625,
-0.03155517578125,
0.020416259765625,
-0.045654296875,
-0.0304412841796875,
-0.0228271484375,
0.042694091796875,
-0.0173492431640625,
0.013641357421875,
-0.0147552490234375,
-0.0077972412109375,
-0.01401519775390625,
0.0090484619140625,
-0.0029697418212890625,
0.0309906005859375,
0.01290130615234375,
0.0135498046875,
-0.0026092529296875,
0.04119873046875,
0.0258026123046875,
0.061981201171875,
0.0300750732421875,
-0.05010986328125,
0.01317596435546875,
-0.00113677978515625,
0.0267333984375,
0.033416748046875,
-0.00033783912658691406,
-0.033050537109375,
0.01419830322265625,
-0.017822265625,
0.0018558502197265625,
0.034698486328125,
0.0241241455078125,
0.02691650390625,
0.0009684562683105469,
-0.01549530029296875,
0.03955078125,
-0.00677490234375,
0.09649658203125,
-0.0029354095458984375,
-0.02691650390625,
0.0185546875,
0.0126190185546875,
-0.013275146484375,
-0.0211639404296875,
0.019866943359375,
-0.008026123046875,
-0.05010986328125,
0.04901123046875,
-0.040283203125,
0.0274658203125,
-0.0066375732421875,
-0.038604736328125,
0.015869140625,
0.0209808349609375,
0.029327392578125,
0.046417236328125,
0.0258026123046875,
-0.020416259765625,
-0.005615234375,
-0.051971435546875,
-0.007747650146484375,
0.0078887939453125,
-0.0631103515625,
0.043060302734375,
0.0237579345703125,
0.0045928955078125,
0.0026683807373046875,
0.008026123046875,
-0.0531005859375,
0.01540374755859375,
-0.03192138671875,
0.04974365234375,
0.057525634765625,
0.0300750732421875,
0.0256195068359375,
-0.01336669921875,
0.003154754638671875,
0.02655029296875,
-0.00396728515625,
0.01187896728515625,
-0.00010007619857788086,
0.004917144775390625,
0.0282135009765625,
-0.036376953125,
0.038421630859375,
0.0164337158203125,
-0.0193023681640625,
0.01123046875,
0.055694580078125,
0.042144775390625,
0.01197052001953125,
-0.01007080078125,
0.0300750732421875,
-0.034332275390625,
-0.03509521484375,
0.022735595703125,
-0.03173828125,
0.03118896484375,
-0.032867431640625,
0.0147552490234375,
-0.002796173095703125,
0.00867462158203125,
-0.01178741455078125,
0.0013570785522460938,
-0.028961181640625,
-0.0090484619140625,
0.07720947265625,
-0.06939697265625,
-0.0166168212890625,
0.020599365234375,
-0.020416259765625,
0.038421630859375,
-0.0545654296875,
-0.070556640625,
0.0302581787109375,
-0.02301025390625,
-0.0413818359375,
0.00728607177734375,
-0.00677490234375,
-0.03118896484375,
-0.04864501953125,
-0.04901123046875,
-0.01280975341796875,
-0.020599365234375,
0.00965118408203125,
0.036376953125,
-0.039154052734375,
0.018463134765625,
0.0166168212890625,
0.0002741813659667969,
0.0228271484375,
-0.033782958984375,
0.01800537109375,
-0.029327392578125,
-0.03692626953125,
-0.015777587890625,
0.013641357421875,
0.005802154541015625,
-0.05047607421875,
-0.0406494140625,
-0.017822265625,
-0.0213470458984375,
-0.00014865398406982422,
0.0276641845703125,
-0.0087738037109375,
-0.04620361328125,
-0.01419830322265625,
0.042327880859375,
0.0254364013671875,
0.040283203125,
-0.03265380859375,
-0.044921875,
0.022369384765625,
-0.02728271484375,
-0.042694091796875,
-0.0026226043701171875,
0.039337158203125,
-0.039337158203125,
0.0701904296875,
0.029327392578125,
-0.0006465911865234375,
-0.02691650390625,
0.034332275390625,
0.0012760162353515625,
0.0121612548828125,
-0.0224609375,
0.04547119140625,
0.0050811767578125,
-0.07720947265625,
-0.0032939910888671875,
-0.0189361572265625,
0.017730712890625,
0.04974365234375,
-0.07275390625,
-0.01290130615234375,
-0.0237579345703125,
-0.05902099609375,
-0.01373291015625,
-0.0209808349609375,
0.009002685546875,
-0.0228271484375,
-0.00933074951171875,
0.01299285888671875,
-0.01605224609375,
0.0256195068359375,
-0.01085662841796875,
0.0218963623046875,
0.0147552490234375,
-0.01336669921875,
-0.01206207275390625,
0.037689208984375,
-0.027099609375,
-0.015777587890625,
-0.00909423828125,
0.028961181640625,
-0.00617218017578125,
0.01522064208984375,
0.0011310577392578125,
-0.0274658203125,
0.0006351470947265625,
-0.0321044921875,
0.007144927978515625,
0.0010271072387695312,
-0.017730712890625,
-0.011138916015625,
-0.0258026123046875,
-0.036376953125,
0.00677490234375,
-0.0146636962890625,
-0.0185546875,
0.03582763671875,
-0.046783447265625,
0.01336669921875,
0.00572967529296875,
-0.00826263427734375,
0.0287628173828125,
-0.0045928955078125,
-0.0015201568603515625,
0.00621795654296875,
-0.0233917236328125,
-0.017730712890625,
-0.004177093505859375,
-0.09649658203125,
-0.03118896484375,
0.01123046875,
-0.0304412841796875,
-0.0148468017578125,
-0.02264404296875,
-0.0987548828125,
-0.0007424354553222656,
-0.004337310791015625,
-0.0024356842041015625,
0.0167083740234375,
-0.046600341796875,
0.0168914794921875,
-0.000423431396484375,
-0.0164337158203125,
0.00844573974609375,
-0.0050811767578125,
-0.00867462158203125,
-0.0004525184631347656,
0.002887725830078125,
0.01025390625,
-0.011505126953125,
0.0167083740234375,
-0.0263519287109375,
0.017730712890625,
-0.0445556640625,
-0.00341033935546875,
-0.0209808349609375,
-0.0066375732421875,
0.01062774658203125,
-0.044189453125,
0.039337158203125,
-0.0088653564453125,
-0.0274658203125,
0.0308074951171875,
0.018463134765625,
-0.0215301513671875,
-0.034332275390625,
-0.03228759765625,
0.01428985595703125,
0.022735595703125,
0.057159423828125,
-0.054931640625,
-0.060882568359375,
0.0147552490234375,
0.01271820068359375,
0.0173492431640625,
0.03192138671875,
0.0185546875,
0.044921875,
-0.002796173095703125,
0.0148468017578125,
-0.0232086181640625,
-0.05938720703125,
0.0078887939453125,
0.0018911361694335938,
0.01308441162109375,
0.057159423828125,
0.007190704345703125,
0.06573486328125,
0.010345458984375,
-0.042694091796875,
0.03228759765625,
0.055694580078125,
0.061614990234375,
-0.061614990234375,
-0.0122528076171875,
-0.0214385986328125,
0.0193023681640625,
-0.043426513671875,
-0.038787841796875,
0.0263519287109375,
0.05047607421875,
-0.051971435546875,
-0.038055419921875,
0.00510406494140625,
0.004802703857421875,
0.008819580078125,
0.0220947265625,
0.0006556510925292969,
0.052703857421875,
0.01401519775390625,
-0.04119873046875,
0.0002551078796386719,
0.01280975341796875,
0.038604736328125,
0.06829833984375,
-0.0123443603515625,
-0.006916046142578125,
0.0181884765625,
-0.01165008544921875,
0.046783447265625,
-0.02264404296875,
-0.0009918212890625,
0.029693603515625,
-0.006404876708984375,
0.0224609375,
0.042327880859375,
-0.0208740234375,
-0.0313720703125,
0.04119873046875,
0.04510498046875,
0.041015625,
0.0313720703125,
-0.043060302734375,
-0.015777587890625,
-0.005893707275390625,
-0.054931640625,
-0.00746917724609375,
0.004917144775390625,
-0.005268096923828125,
0.000652313232421875,
-0.0121612548828125,
0.03155517578125,
-0.0211639404296875,
0.0309906005859375,
0.03265380859375,
-0.039337158203125,
0.00746917724609375,
0.0306243896484375,
-0.018463134765625,
-0.047332763671875,
0.0015544891357421875,
0.022552490234375,
-0.024322509765625,
-0.06573486328125,
-0.01438140869140625,
0.006031036376953125,
-0.04620361328125,
-0.06610107421875,
-0.041961669921875,
0.0300750732421875,
-0.005615234375,
-0.05047607421875,
-0.0122528076171875,
-0.0306243896484375,
-0.0192108154296875,
-0.0623779296875,
-0.043792724609375,
0.0050811767578125,
0.0218048095703125,
-0.041748046875,
0.01438140869140625,
-0.02032470703125,
0.015960693359375,
-0.0121612548828125,
0.010162353515625,
-0.0135498046875,
0.020416259765625,
-0.0087738037109375,
0.01271820068359375,
0.0220947265625,
0.0278472900390625,
0.04583740234375,
0.053466796875,
-0.039337158203125,
-0.0174407958984375,
0.00408172607421875,
-0.07611083984375,
0.007656097412109375,
-0.0012874603271484375,
0.0168914794921875,
-0.033416748046875,
0.042327880859375,
0.0731201171875,
-0.061248779296875,
0.0167083740234375,
0.007144927978515625,
-0.0167999267578125,
-0.0258026123046875,
0.0016469955444335938,
0.0218048095703125,
-0.004131317138671875,
0.052337646484375,
-0.003387451171875,
-0.04119873046875,
-0.0111846923828125,
-0.00002002716064453125,
0.051971435546875,
0.0017518997192382812,
0.005218505859375,
-0.046600341796875,
0.007656097412109375,
-0.00254058837890625,
0.02728271484375,
0.01025390625,
-0.07611083984375,
0.0013685226440429688,
0.015869140625,
0.054931640625,
0.028961181640625,
0.00577545166015625,
-0.022186279296875,
0.0149383544921875,
-0.034332275390625,
-0.00724029541015625,
-0.00728607177734375,
0.0010328292846679688,
-0.042510986328125,
0.0006465911865234375,
-0.0259857177734375,
-0.04901123046875,
-0.033966064453125,
-0.034149169921875,
-0.001102447509765625,
-0.0010900497436523438,
-0.0360107421875,
0.01174163818359375,
-0.0313720703125,
0.039154052734375,
-0.00733184814453125,
0.044189453125,
-0.033966064453125,
-0.007190704345703125,
0.004665374755859375,
0.029876708984375,
0.033599853515625,
0.0018215179443359375,
0.00826263427734375,
-0.01419830322265625,
-0.01160430908203125,
-0.029510498046875,
0.0452880859375,
0.033416748046875,
-0.0037822723388671875,
-0.0126190185546875,
-0.005893707275390625,
-0.06646728515625,
0.0123443603515625,
-0.033966064453125,
0.05865478515625,
-0.037506103515625,
-0.0166168212890625,
-0.1002197265625,
0.037689208984375,
-0.0304412841796875,
0.044921875,
-0.0188446044921875,
-0.0352783203125,
-0.04901123046875,
-0.050872802734375,
-0.04046630859375,
0.02728271484375,
-0.01392364501953125,
0.01763916015625,
-0.0210723876953125,
-0.0212554931640625,
0.008819580078125,
0.039337158203125,
0.039154052734375,
0.03656005859375,
0.03619384765625,
-0.04437255859375,
0.0280303955078125,
-0.0162353515625,
-0.0149383544921875,
0.0051727294921875,
0.00001633167266845703,
0.047515869140625,
-0.013641357421875,
-0.029876708984375,
-0.0213470458984375,
0.037689208984375,
0.0145721435546875,
-0.04473876953125,
0.029144287109375,
0.015594482421875,
0.01800537109375,
-0.020599365234375,
-0.0278472900390625,
0.0110931396484375,
-0.006496429443359375,
-0.023101806640625,
-0.00278472900390625,
-0.051605224609375,
-0.044189453125,
-0.0092315673828125,
-0.0241241455078125,
-0.0122528076171875,
-0.003040313720703125,
0.01336669921875,
0.03509521484375,
-0.0170745849609375,
0.0256195068359375,
0.047882080078125,
-0.017913818359375,
0.0010499954223632812,
0.015594482421875,
-0.034698486328125,
0.0148468017578125,
0.0236663818359375,
-0.0909423828125,
0.0228271484375,
0.0057525634765625,
-0.019775390625,
0.003643035888671875,
0.034149169921875,
-0.017913818359375,
0.034698486328125,
-0.039337158203125,
-0.057525634765625,
0.056427001953125,
0.01800537109375,
-0.0212554931640625,
-0.0009107589721679688,
-0.00061798095703125,
-0.0189361572265625,
-0.033233642578125,
0.020050048828125,
0.0088653564453125,
-0.0701904296875,
-0.005405426025390625,
-0.0038280487060546875,
-0.0189361572265625,
-0.0005946159362792969,
0.0102081298828125,
0.045654296875,
0.01174163818359375,
-0.01383209228515625,
0.005126953125,
0.0190277099609375,
-0.01290130615234375,
0.024505615234375,
-0.0011196136474609375,
0.0205078125,
-0.01206207275390625,
0.004802703857421875,
0.01090240478515625,
-0.0909423828125,
0.029693603515625,
-0.0209808349609375,
-0.07684326171875,
0.00496673583984375,
0.07647705078125,
0.037109375,
0.027099609375,
0.043792724609375,
0.043792724609375,
0.0167999267578125,
-0.004291534423828125,
-0.037506103515625,
-0.070556640625,
-0.006587982177734375,
0.0089111328125,
0.0079345703125,
-0.0531005859375,
0.0258026123046875,
0.09503173828125,
-0.0261688232421875,
-0.037322998046875,
0.016326904296875,
-0.01049041748046875,
0.00858306884765625,
0.041748046875,
-0.006866455078125,
-0.0831298828125,
0.043792724609375,
0.02728271484375,
0.01317596435546875,
0.0174407958984375,
-0.004058837890625,
-0.0263519287109375,
0.062744140625,
-0.051239013671875,
-0.0193939208984375,
0.00438690185546875,
0.056060791015625,
0.0126190185546875,
-0.04901123046875,
-0.006496429443359375,
-0.006683349609375,
-0.01419830322265625,
-0.00951385498046875,
-0.0189361572265625,
-0.00862884521484375,
-0.03228759765625,
-0.0008988380432128906,
0.020233154296875,
-0.0122528076171875,
0.0280303955078125,
-0.003154754638671875,
-0.05010986328125,
0.0187530517578125,
0.0186614990234375,
0.01197052001953125,
-0.028961181640625,
-0.029510498046875,
-0.0219879150390625,
-0.04937744140625,
0.02655029296875,
0.01197052001953125,
0.0531005859375,
0.03192138671875,
-0.046783447265625,
-0.016143798828125,
0.01428985595703125,
0.004058837890625,
0.0173492431640625,
0.002017974853515625,
0.0033416748046875,
-0.04510498046875,
-0.004199981689453125,
0.01183319091796875,
-0.019866943359375,
0.0193939208984375,
-0.0007395744323730469,
0.043426513671875,
-0.034881591796875,
0.0014619827270507812,
0.044921875,
-0.037109375,
-0.03546142578125,
-0.0025177001953125,
0.01280975341796875,
0.0079345703125,
-0.0445556640625,
-0.01317596435546875,
0.032867431640625,
-0.057159423828125,
0.01503753662109375,
0.0123443603515625,
0.00974273681640625,
0.007747650146484375,
-0.08392333984375,
0.08349609375,
0.0172576904296875,
0.0190277099609375,
0.0035724639892578125,
0.055694580078125,
0.042144775390625,
-0.0135498046875,
0.013458251953125,
0.034881591796875,
-0.0192108154296875,
0.01540374755859375,
0.0211639404296875,
0.0211639404296875,
-0.0280303955078125,
0.0020294189453125,
-0.0174407958984375,
-0.05975341796875,
0.05792236328125,
0.00821685791015625,
0.00438690185546875,
-0.00554656982421875,
0.0023899078369140625,
-0.01512908935546875,
-0.07720947265625,
0.0802001953125,
0.013458251953125,
-0.061614990234375,
0.0088653564453125,
-0.015594482421875,
0.01174163818359375,
-0.01317596435546875,
0.07757568359375,
-0.046783447265625,
-0.00519561767578125,
-0.0029926300048828125,
-0.032867431640625,
-0.037872314453125,
0.0017633438110351562,
-0.01271820068359375,
0.0168914794921875,
-0.0280303955078125,
0.051971435546875,
0.056060791015625,
-0.0067291259765625,
-0.0980224609375,
-0.016143798828125,
-0.0145721435546875,
-0.004825592041015625,
0.0126190185546875,
-0.0122528076171875,
-0.033416748046875,
0.054931640625,
0.0254364013671875,
0.053466796875,
-0.0545654296875,
0.025054931640625,
-0.00287628173828125,
-0.015777587890625,
-0.0208740234375,
-0.029144287109375
] | LEGIARTI000041411284 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 463 | LEGITEXT000006074075 | L480-3 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411284 | LEGITEXT000006074075 | L480-3 | LEGIARTI000006815913 | En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l' article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement. Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. | <p>En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 480-4</a> encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.</p><p>Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.</p><p></p><p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1577577600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 6.0 | LEGIARTI000025577034 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 339,076,365 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411284 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. Ces peines sont également applicables : 1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ; 2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage ; 3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l' article L. 121-22-5 , des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3 , le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article. Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables. | [
-0.006565093994140625,
0.03179931640625,
0.02496337890625,
0.020233154296875,
0.03131103515625,
0.0635986328125,
0.046661376953125,
-0.01403045654296875,
-0.025604248046875,
0.007709503173828125,
-0.02935791015625,
0.035736083984375,
-0.0123138427734375,
-0.0247955322265625,
-0.06427001953125,
0.023651123046875,
0.04339599609375,
0.024627685546875,
0.03277587890625,
0.00499725341796875,
-0.034423828125,
-0.0170440673828125,
-0.061004638671875,
-0.02984619140625,
-0.014923095703125,
-0.004119873046875,
-0.04827880859375,
-0.07275390625,
-0.045013427734375,
-0.00043582916259765625,
-0.00493621826171875,
-0.0074615478515625,
-0.01378631591796875,
0.014923095703125,
-0.00318145751953125,
0.005077362060546875,
0.0025482177734375,
-0.038482666015625,
0.023651123046875,
0.0200653076171875,
-0.0220184326171875,
-0.043731689453125,
0.001865386962890625,
-0.037200927734375,
-0.0265960693359375,
-0.013458251953125,
0.00020265579223632812,
-0.0192413330078125,
0.003711700439453125,
-0.04095458984375,
0.02740478515625,
0.050567626953125,
0.0010395050048828125,
-0.0034656524658203125,
-0.0201416015625,
0.0557861328125,
0.0184326171875,
-0.0280609130859375,
-0.032135009765625,
0.040771484375,
-0.049591064453125,
-0.0025482177734375,
-0.039794921875,
-0.00799560546875,
-0.004241943359375,
0.013946533203125,
0.0084381103515625,
-0.0215301513671875,
0.0192413330078125,
0.012237548828125,
0.0019683837890625,
0.016876220703125,
0.0005555152893066406,
0.0005860328674316406,
0.0028553009033203125,
-0.0285491943359375,
-0.013946533203125,
0.0158233642578125,
0.02545166015625,
-0.01378631591796875,
-0.053192138671875,
0.0200653076171875,
0.023651123046875,
0.0022125244140625,
-0.00876617431640625,
0.013214111328125,
0.034912109375,
-0.00354766845703125,
-0.032623291015625,
0.0159912109375,
0.042724609375,
0.00421905517578125,
0.035400390625,
-0.0167236328125,
0.02935791015625,
0.0489501953125,
-0.037017822265625,
0.0098724365234375,
-0.0162353515625,
0.0262603759765625,
0.0174560546875,
-0.0005936622619628906,
0.057098388671875,
-0.004283905029296875,
0.06134033203125,
-0.046966552734375,
0.0290374755859375,
-0.001682281494140625,
-0.01476287841796875,
-0.0305023193359375,
-0.095947265625,
-0.01174163818359375,
0.0201416015625,
-0.07147216796875,
-0.037994384765625,
0.02593994140625,
-0.0067291259765625,
0.0518798828125,
-0.039154052734375,
-0.02838134765625,
-0.0005121231079101562,
0.031158447265625,
-0.0489501953125,
0.0009279251098632812,
-0.0675048828125,
-0.038330078125,
0.042083740234375,
0.02886962890625,
-0.00530242919921875,
0.00008028745651245117,
0.0128021240234375,
-0.02398681640625,
-0.0188446044921875,
-0.032623291015625,
-0.0023746490478515625,
-0.003261566162109375,
0.034423828125,
0.00530242919921875,
0.0007138252258300781,
-0.032135009765625,
0.0079498291015625,
-0.029205322265625,
-0.037017822265625,
0.014923095703125,
-0.02886962890625,
-0.0022220611572265625,
-0.0228424072265625,
0.04046630859375,
-0.0223541259765625,
0.0160675048828125,
0.0177764892578125,
0.04144287109375,
0.06329345703125,
0.037994384765625,
0.0028133392333984375,
-0.037841796875,
-0.01076507568359375,
-0.011993408203125,
0.01386260986328125,
0.01100921630859375,
-0.00885009765625,
0.03131103515625,
-0.0220184326171875,
0.045013427734375,
-0.036376953125,
-0.051544189453125,
-0.031158447265625,
0.01031494140625,
0.002017974853515625,
0.033599853515625,
0.0285491943359375,
-0.0123138427734375,
0.037017822265625,
0.041748046875,
-0.012481689453125,
0.005870819091796875,
-0.0038127899169921875,
0.00917816162109375,
0.045684814453125,
0.0205535888671875,
0.006198883056640625,
-0.038665771484375,
0.0157470703125,
0.004486083984375,
0.004730224609375,
0.00901031494140625,
-0.0223541259765625,
0.0285491943359375,
0.00815582275390625,
0.021697998046875,
-0.0172882080078125,
-0.012237548828125,
-0.00766754150390625,
0.0029354095458984375,
0.0177764892578125,
0.036041259765625,
0.034088134765625,
0.01003265380859375,
0.00872802734375,
0.00360870361328125,
0.001621246337890625,
0.0257720947265625,
-0.02740478515625,
0.0272369384765625,
0.02447509765625,
-0.003017425537109375,
-0.01076507568359375,
0.046966552734375,
0.000545501708984375,
-0.037353515625,
0.0106048583984375,
0.012481689453125,
-0.02447509765625,
-0.0528564453125,
0.0175323486328125,
-0.034576416015625,
-0.024139404296875,
0.0113372802734375,
-0.01410675048828125,
-0.00836181640625,
0.007709503173828125,
-0.06494140625,
0.02984619140625,
0.005588531494140625,
-0.015167236328125,
0.0270843505859375,
-0.004261016845703125,
-0.024139404296875,
0.006076812744140625,
-0.034759521484375,
0.0300140380859375,
0.0238189697265625,
-0.0238189697265625,
0.0115814208984375,
-0.00003123283386230469,
0.00852203369140625,
0.037506103515625,
-0.004467010498046875,
0.01541900634765625,
-0.0023651123046875,
-0.032958984375,
0.0171356201171875,
-0.01549530029296875,
0.04827880859375,
0.035247802734375,
0.0010805130004882812,
0.002498626708984375,
-0.0033435821533203125,
0.01264190673828125,
0.0101165771484375,
-0.04730224609375,
-0.034423828125,
-0.033447265625,
-0.0038547515869140625,
-0.06817626953125,
-0.004119873046875,
-0.0206298828125,
-0.02496337890625,
0.06689453125,
0.00000768899917602539,
0.0007901191711425781,
-0.01068115234375,
0.00925445556640625,
-0.024627685546875,
0.0229949951171875,
0.0557861328125,
-0.0183563232421875,
-0.0026912689208984375,
0.041259765625,
0.016143798828125,
-0.02789306640625,
-0.012237548828125,
0.034423828125,
-0.00566864013671875,
0.061981201171875,
-0.012481689453125,
0.0017023086547851562,
0.0238189697265625,
0.0165557861328125,
0.0081939697265625,
-0.02789306640625,
-0.00954437255859375,
-0.045989990234375,
0.032135009765625,
-0.0005555152893066406,
-0.012725830078125,
0.0012645721435546875,
0.03277587890625,
0.03997802734375,
-0.0587158203125,
-0.01264190673828125,
0.07244873046875,
0.02447509765625,
0.0155792236328125,
-0.0243072509765625,
-0.0215301513671875,
0.00811767578125,
-0.0024871826171875,
0.04437255859375,
0.06817626953125,
0.041259765625,
-0.055450439453125,
-0.00876617431640625,
0.0028743743896484375,
0.0203857421875,
-0.0518798828125,
0.005870819091796875,
-0.04632568359375,
-0.0153350830078125,
-0.06915283203125,
-0.0309906005859375,
0.019744873046875,
0.01043701171875,
0.031494140625,
-0.00811767578125,
-0.003711700439453125,
-0.04730224609375,
-0.01476287841796875,
0.024139404296875,
-0.036041259765625,
-0.029693603515625,
0.0215301513671875,
0.0257720947265625,
-0.01190948486328125,
0.01354217529296875,
-0.01378631591796875,
-0.00982666015625,
-0.0163116455078125,
0.004730224609375,
0.004730224609375,
0.003017425537109375,
0.0295257568359375,
0.0021514892578125,
0.01166534423828125,
0.056427001953125,
0.0270843505859375,
0.050567626953125,
0.01525115966796875,
-0.0499267578125,
0.020721435546875,
-0.01427459716796875,
0.0157470703125,
0.054168701171875,
0.007137298583984375,
-0.04046630859375,
0.004810333251953125,
-0.015167236328125,
-0.004852294921875,
0.04925537109375,
0.037841796875,
0.0252838134765625,
-0.007747650146484375,
-0.0176239013671875,
0.0489501953125,
-0.0175323486328125,
0.0828857421875,
-0.015655517578125,
-0.058074951171875,
0.0223541259765625,
0.0285491943359375,
0.0015697479248046875,
-0.01068115234375,
0.0110931396484375,
0.00046133995056152344,
-0.03375244140625,
0.036865234375,
-0.0220184326171875,
0.03277587890625,
-0.032470703125,
-0.042083740234375,
0.0128021240234375,
0.021209716796875,
0.0247955322265625,
0.0596923828125,
0.01337432861328125,
-0.0014677047729492188,
-0.0123138427734375,
-0.06915283203125,
0.001987457275390625,
-0.0172882080078125,
-0.05218505859375,
-0.0084381103515625,
0.021209716796875,
0.007015228271484375,
0.00615692138671875,
0.00021791458129882812,
-0.04241943359375,
0.0267486572265625,
-0.023162841796875,
0.0528564453125,
0.06298828125,
0.0518798828125,
0.0285491943359375,
-0.00003534555435180664,
0.004547119140625,
0.04339599609375,
0.0194091796875,
0.006076812744140625,
-0.0013256072998046875,
0.0034656524658203125,
0.0175323486328125,
-0.037841796875,
0.034912109375,
0.0280609130859375,
-0.0120697021484375,
-0.00799560546875,
0.043060302734375,
0.029205322265625,
0.0178680419921875,
-0.0080718994140625,
0.037200927734375,
-0.043731689453125,
-0.033599853515625,
0.0225067138671875,
-0.0309906005859375,
0.020721435546875,
-0.032470703125,
-0.0123138427734375,
0.0158233642578125,
0.00803375244140625,
0.003955841064453125,
-0.003017425537109375,
-0.044708251953125,
-0.005954742431640625,
0.0655517578125,
-0.06915283203125,
-0.0115814208984375,
0.0295257568359375,
-0.0282135009765625,
0.02740478515625,
-0.0675048828125,
-0.0645751953125,
0.041748046875,
-0.0066070556640625,
-0.036224365234375,
0.0183563232421875,
0.0062408447265625,
-0.0635986328125,
-0.036041259765625,
-0.053497314453125,
-0.0146026611328125,
-0.0165557861328125,
-0.00652313232421875,
0.046966552734375,
-0.0247955322265625,
0.0153350830078125,
0.0167999267578125,
0.0207977294921875,
0.00354766845703125,
-0.00312042236328125,
0.0272369384765625,
-0.02545166015625,
-0.049591064453125,
-0.014190673828125,
0.0267486572265625,
0.0183563232421875,
-0.03131103515625,
-0.0159912109375,
-0.01174163818359375,
-0.035552978515625,
-0.005748748779296875,
0.02789306640625,
-0.0175323486328125,
-0.061676025390625,
-0.02886962890625,
0.056427001953125,
0.0143585205078125,
0.05023193359375,
-0.0174560546875,
-0.039306640625,
0.039794921875,
-0.04534912109375,
-0.0596923828125,
-0.00856781005859375,
0.016143798828125,
-0.0277252197265625,
0.0789794921875,
0.02593994140625,
-0.0190887451171875,
-0.025604248046875,
0.031982421875,
-0.004444122314453125,
0.00652313232421875,
-0.0489501953125,
0.02935791015625,
0.00937652587890625,
-0.06494140625,
-0.007503509521484375,
-0.01386260986328125,
0.0280609130859375,
0.043731689453125,
-0.0665283203125,
-0.0162353515625,
-0.0165557861328125,
-0.07830810546875,
-0.037506103515625,
-0.0282135009765625,
0.0084381103515625,
-0.01403045654296875,
0.0195770263671875,
0.040618896484375,
0.00848388671875,
0.0189208984375,
-0.0163116455078125,
0.00962066650390625,
0.00913238525390625,
-0.012237548828125,
-0.0167236328125,
0.039642333984375,
-0.022674560546875,
-0.01190948486328125,
-0.00888824462890625,
0.016143798828125,
-0.022186279296875,
0.01052093505859375,
0.0295257568359375,
-0.04144287109375,
-0.004199981689453125,
-0.0280609130859375,
0.004810333251953125,
0.0068511962890625,
-0.023162841796875,
-0.031158447265625,
-0.02642822265625,
-0.033599853515625,
-0.00004649162292480469,
-0.00823974609375,
-0.01313018798828125,
0.05023193359375,
-0.0309906005859375,
0.034759521484375,
0.004749298095703125,
-0.0026702880859375,
0.02838134765625,
0.004913330078125,
-0.0021419525146484375,
0.00901031494140625,
-0.02789306640625,
-0.02398681640625,
-0.0172882080078125,
-0.0799560546875,
-0.0262603759765625,
0.01500701904296875,
-0.0215301513671875,
0.004528045654296875,
-0.0183563232421875,
-0.10308837890625,
0.0189971923828125,
0.0101165771484375,
-0.00038242340087890625,
0.03326416015625,
-0.037841796875,
0.01361846923828125,
-0.01329803466796875,
-0.0290374755859375,
0.0163116455078125,
0.00012683868408203125,
-0.0026702880859375,
0.01329803466796875,
-0.00778961181640625,
0.0170440673828125,
-0.002651214599609375,
0.0024051666259765625,
-0.0198974609375,
0.020233154296875,
-0.0645751953125,
-0.0177001953125,
-0.02545166015625,
-0.00864410400390625,
-0.01031494140625,
-0.06134033203125,
0.015167236328125,
-0.005466461181640625,
-0.035064697265625,
0.04046630859375,
0.0233306884765625,
-0.00954437255859375,
-0.030670166015625,
-0.0198211669921875,
0.00391387939453125,
0.00872802734375,
0.0567626953125,
-0.02447509765625,
-0.054168701171875,
0.015655517578125,
0.00839996337890625,
0.0285491943359375,
0.0193328857421875,
0.0198974609375,
0.037353515625,
-0.01361846923828125,
0.037353515625,
0.005157470703125,
-0.06427001953125,
-0.00901031494140625,
-0.00330352783203125,
0.01427459716796875,
0.06915283203125,
0.00403594970703125,
0.050567626953125,
-0.005035400390625,
-0.0201416015625,
0.02984619140625,
0.0577392578125,
0.043731689453125,
-0.04437255859375,
-0.00978851318359375,
-0.014923095703125,
0.0164794921875,
-0.06036376953125,
-0.04339599609375,
0.02984619140625,
0.041748046875,
-0.0479736328125,
-0.045684814453125,
-0.014678955078125,
-0.021697998046875,
0.006931304931640625,
-0.0062408447265625,
0.0164794921875,
0.061004638671875,
0.0234832763671875,
-0.0198211669921875,
0.006443023681640625,
-0.0118255615234375,
0.041107177734375,
0.06719970703125,
-0.01403045654296875,
0.00044345855712890625,
0.012725830078125,
-0.025604248046875,
0.039154052734375,
-0.0160675048828125,
0.0034046173095703125,
0.0019779205322265625,
0.0063629150390625,
0.0265960693359375,
0.0665283203125,
0.01003265380859375,
-0.030670166015625,
0.00946044921875,
0.04241943359375,
0.049591064453125,
0.0194091796875,
-0.0191650390625,
-0.0277252197265625,
-0.0083160400390625,
-0.04437255859375,
-0.0295257568359375,
-0.0008206367492675781,
0.01329803466796875,
-0.00881195068359375,
-0.037689208984375,
0.0257720947265625,
-0.032623291015625,
0.023651123046875,
0.04339599609375,
-0.0148468017578125,
0.015167236328125,
0.046661376953125,
-0.0023746490478515625,
-0.04095458984375,
0.023651123046875,
0.00917816162109375,
-0.0179443359375,
-0.06915283203125,
-0.0174560546875,
0.01100921630859375,
-0.06689453125,
-0.05938720703125,
-0.035247802734375,
0.03033447265625,
0.013214111328125,
-0.038818359375,
-0.006771087646484375,
-0.034423828125,
-0.0023860931396484375,
-0.037353515625,
-0.02447509765625,
-0.01125335693359375,
0.015655517578125,
-0.034423828125,
0.0115814208984375,
-0.006771087646484375,
0.0167999267578125,
0.0016107559204101562,
0.0079498291015625,
-0.03948974609375,
0.01476287841796875,
-0.0228424072265625,
0.0252838134765625,
0.004444122314453125,
0.022186279296875,
0.039306640625,
0.0596923828125,
-0.046661376953125,
-0.021697998046875,
-0.006320953369140625,
-0.06591796875,
-0.007709503173828125,
0.00876617431640625,
0.01361846923828125,
-0.035247802734375,
0.0160675048828125,
0.0780029296875,
-0.0577392578125,
0.0203094482421875,
0.0195770263671875,
-0.0257720947265625,
-0.040130615234375,
0.004791259765625,
0.0190887451171875,
0.00815582275390625,
0.0626220703125,
0.0101165771484375,
-0.043731689453125,
-0.0018148422241210938,
-0.0155792236328125,
0.04046630859375,
-0.0008616447448730469,
0.0185089111328125,
-0.06396484375,
0.0229949951171875,
0.004730224609375,
0.011993408203125,
0.001712799072265625,
-0.06854248046875,
0.00856781005859375,
0.0215301513671875,
0.019744873046875,
0.035552978515625,
0.02740478515625,
-0.014434814453125,
0.015167236328125,
-0.041748046875,
-0.004566192626953125,
-0.013946533203125,
-0.00305938720703125,
-0.053192138671875,
-0.002559661865234375,
-0.0252838134765625,
-0.04534912109375,
-0.033447265625,
-0.039154052734375,
0.0177001953125,
-0.0038127899169921875,
-0.057098388671875,
0.02740478515625,
-0.04046630859375,
0.036529541015625,
-0.01190948486328125,
0.02447509765625,
-0.05218505859375,
0.01093292236328125,
0.01288604736328125,
0.02545166015625,
0.048614501953125,
0.0170440673828125,
0.0115814208984375,
-0.01027679443359375,
0.0177001953125,
-0.0186004638671875,
0.037506103515625,
0.0146026611328125,
-0.004283905029296875,
-0.0175323486328125,
0.00811767578125,
-0.06427001953125,
0.0201416015625,
-0.024139404296875,
0.06036376953125,
-0.04437255859375,
-0.0120697021484375,
-0.0965576171875,
0.03900146484375,
-0.0198211669921875,
0.032470703125,
-0.007137298583984375,
-0.040618896484375,
-0.053497314453125,
-0.043060302734375,
-0.034271240234375,
0.038818359375,
-0.00839996337890625,
0.0213623046875,
-0.02496337890625,
-0.007381439208984375,
0.0005326271057128906,
0.038818359375,
0.036865234375,
0.036224365234375,
0.030670166015625,
-0.02740478515625,
0.0300140380859375,
0.01100921630859375,
-0.00107574462890625,
0.00991058349609375,
-0.004486083984375,
0.035888671875,
-0.01361846923828125,
-0.0194091796875,
-0.0198211669921875,
0.0548095703125,
0.0277252197265625,
-0.05023193359375,
0.02984619140625,
0.02496337890625,
-0.00342559814453125,
-0.040130615234375,
-0.021697998046875,
0.00627899169921875,
-0.03179931640625,
-0.031158447265625,
0.0115814208984375,
-0.040618896484375,
-0.041595458984375,
0.007381439208984375,
-0.03228759765625,
-0.01015472412109375,
-0.0028743743896484375,
0.02935791015625,
0.0183563232421875,
-0.0193328857421875,
0.053497314453125,
0.05938720703125,
0.00856781005859375,
-0.01476287841796875,
0.035736083984375,
-0.0208740234375,
0.004810333251953125,
0.01451873779296875,
-0.0926513671875,
0.02642822265625,
0.0215301513671875,
-0.01313018798828125,
-0.00917816162109375,
0.04437255859375,
-0.026092529296875,
0.034088134765625,
-0.036865234375,
-0.044036865234375,
0.06298828125,
0.036041259765625,
-0.0233306884765625,
-0.004180908203125,
0.006771087646484375,
-0.004913330078125,
-0.043060302734375,
0.0229949951171875,
-0.005832672119140625,
-0.07666015625,
-0.00615692138671875,
0.0035686492919921875,
-0.00007838010787963867,
-0.00330352783203125,
0.00876617431640625,
0.03375244140625,
0.01264190673828125,
-0.01166534423828125,
-0.00305938720703125,
0.019744873046875,
-0.004669189453125,
0.0220184326171875,
0.01142120361328125,
0.040618896484375,
-0.01239776611328125,
0.014434814453125,
-0.002017974853515625,
-0.07012939453125,
0.025115966796875,
-0.03228759765625,
-0.08154296875,
-0.00839996337890625,
0.07635498046875,
0.0157470703125,
0.0186004638671875,
0.039154052734375,
0.0225067138671875,
0.021697998046875,
0.0003695487976074219,
-0.046966552734375,
-0.045013427734375,
-0.013702392578125,
0.007503509521484375,
-0.00930023193359375,
-0.06622314453125,
0.045989990234375,
0.0887451171875,
-0.031158447265625,
-0.031494140625,
0.004283905029296875,
-0.0308380126953125,
0.01174163818359375,
0.046661376953125,
0.0103607177734375,
-0.0577392578125,
0.034576416015625,
0.02398681640625,
0.00742340087890625,
-0.00811767578125,
-0.0162353515625,
-0.0215301513671875,
0.0596923828125,
-0.05218505859375,
-0.02496337890625,
-0.012969970703125,
0.0479736328125,
0.0213623046875,
-0.0277252197265625,
-0.01174163818359375,
-0.0009431838989257812,
-0.0223541259765625,
0.004711151123046875,
-0.032135009765625,
-0.0110931396484375,
-0.039642333984375,
0.0186004638671875,
0.0295257568359375,
-0.0191650390625,
0.046661376953125,
0.0102386474609375,
-0.0499267578125,
0.0194091796875,
0.0225067138671875,
0.00966644287109375,
-0.0187530517578125,
-0.0282135009765625,
-0.00942230224609375,
-0.034088134765625,
0.0192413330078125,
0.016143798828125,
0.0606689453125,
0.029693603515625,
-0.039794921875,
-0.004810333251953125,
0.01386260986328125,
0.0004944801330566406,
0.012237548828125,
-0.0059967041015625,
0.025604248046875,
-0.036041259765625,
-0.0011625289916992188,
0.0305023193359375,
-0.03228759765625,
0.021697998046875,
0.01525115966796875,
0.032470703125,
-0.03179931640625,
0.00909423828125,
0.0499267578125,
-0.043060302734375,
-0.0225067138671875,
-0.0189208984375,
0.0173797607421875,
0.01378631591796875,
-0.05023193359375,
-0.01166534423828125,
0.013702392578125,
-0.06231689453125,
-0.00994873046875,
0.0155792236328125,
0.0174560546875,
0.006649017333984375,
-0.09136962890625,
0.055450439453125,
0.0180206298828125,
0.0228424072265625,
-0.00836181640625,
0.048614501953125,
0.032470703125,
-0.0022029876708984375,
-0.000056684017181396484,
0.02740478515625,
-0.030670166015625,
0.038482666015625,
0.036712646484375,
0.013946533203125,
-0.039794921875,
-0.006931304931640625,
-0.012725830078125,
-0.053192138671875,
0.04241943359375,
0.01174163818359375,
0.025115966796875,
-0.01288604736328125,
0.00008475780487060547,
-0.00921630859375,
-0.06817626953125,
0.0789794921875,
0.01313018798828125,
-0.043060302734375,
0.003936767578125,
-0.024139404296875,
0.02789306640625,
-0.03179931640625,
0.061981201171875,
-0.0499267578125,
0.012725830078125,
0.00627899169921875,
-0.01125335693359375,
-0.04534912109375,
-0.0073394775390625,
-0.01313018798828125,
0.019989013671875,
-0.014678955078125,
0.06951904296875,
0.057098388671875,
-0.026092529296875,
-0.09332275390625,
-0.0153350830078125,
-0.0009326934814453125,
-0.006893157958984375,
0.01052093505859375,
-0.016387939453125,
-0.03033447265625,
0.034088134765625,
0.0275726318359375,
0.042083740234375,
-0.032623291015625,
0.0305023193359375,
0.00330352783203125,
-0.0035076141357421875,
-0.01549530029296875,
-0.005382537841796875
] | LEGIARTI000049398788 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 2,518 | LEGITEXT000006074075 | L480-4 | ABROGE_DIFF | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000049398788 | LEGITEXT000006074075 | L480-4 | LEGIARTI000006815917 | Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. Ces peines sont également applicables : 1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ; 2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage ; 3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l' article L. 121-22-5 , des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3 , le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article. Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables. | <p>Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1 à L. 421-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049394916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-5-3 </a>en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.</p><p>Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.</p><p>Ces peines sont également applicables :</p><p>1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;</p><p>2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage ;</p><p>3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961480&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 121-22-5</a>, des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte.</p><p>En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 451-3</a>, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article.</p><p>Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574788&dateTexte=&categorieLien=cid">2-4 du code de procédure pénale </a>peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.</p><p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1712793600000 | 1861920000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE_DIFF | AUTONOME | Article | LEGI | 9.0 | LEGIARTI000043978506 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 452,101,820 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000049398788 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l 'article L. 442-3 , lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable. Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8. Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur. | [
-0.01425933837890625,
0.032379150390625,
0.0211029052734375,
0.0262298583984375,
0.02862548828125,
0.058868408203125,
0.05108642578125,
-0.021209716796875,
0.004390716552734375,
-0.01049041748046875,
-0.045166015625,
0.0401611328125,
-0.0067291259765625,
-0.0191650390625,
-0.048370361328125,
0.03466796875,
0.040618896484375,
0.02532958984375,
0.016082763671875,
0.01483154296875,
-0.038787841796875,
-0.019622802734375,
-0.06341552734375,
-0.0330810546875,
0.0146026611328125,
-0.016998291015625,
-0.0262298583984375,
-0.06298828125,
-0.0435791015625,
0.0097503662109375,
-0.01232147216796875,
-0.0249786376953125,
-0.022125244140625,
0.0296630859375,
0.0037078857421875,
-0.0279388427734375,
0.01528167724609375,
-0.0193939208984375,
0.0007166862487792969,
0.0161895751953125,
-0.0161895751953125,
-0.0237274169921875,
-0.00958251953125,
-0.025543212890625,
-0.0220184326171875,
-0.00923919677734375,
0.004734039306640625,
0.00421905517578125,
0.0007414817810058594,
-0.040618896484375,
0.0296630859375,
0.03033447265625,
0.01528167724609375,
-0.00792694091796875,
-0.0161895751953125,
0.06298828125,
0.0266876220703125,
-0.026580810546875,
-0.042205810546875,
0.058868408203125,
-0.045166015625,
0.00576019287109375,
-0.019500732421875,
-0.0289764404296875,
-0.0228118896484375,
-0.00769805908203125,
0.003993988037109375,
-0.0209808349609375,
0.017913818359375,
0.0017251968383789062,
-0.005046844482421875,
0.0175628662109375,
-0.0023956298828125,
-0.0146026611328125,
-0.002437591552734375,
-0.0285186767578125,
0.0020389556884765625,
0.01009368896484375,
0.0257720947265625,
-0.00815582275390625,
-0.06982421875,
-0.002838134765625,
0.023834228515625,
-0.00923919677734375,
0.004077911376953125,
-0.001789093017578125,
0.0364990234375,
-0.027374267578125,
-0.03924560546875,
0.0272674560546875,
0.057708740234375,
-0.00487518310546875,
0.028289794921875,
-0.0215606689453125,
0.040618896484375,
0.0280609130859375,
-0.042877197265625,
-0.0010766983032226562,
-0.003993988037109375,
0.039703369140625,
0.0097503662109375,
-0.0215606689453125,
0.05316162109375,
0.0008873939514160156,
0.056793212890625,
-0.04266357421875,
0.027374267578125,
0.00567626953125,
-0.0289764404296875,
-0.0289764404296875,
-0.09173583984375,
-0.024871826171875,
0.01824951171875,
-0.0435791015625,
-0.034912109375,
0.027496337890625,
-0.0172271728515625,
0.06298828125,
-0.03924560546875,
-0.0367431640625,
0.004505157470703125,
0.0166473388671875,
-0.035369873046875,
-0.007129669189453125,
-0.061126708984375,
-0.055206298828125,
0.061126708984375,
0.043121337890625,
-0.004619598388671875,
-0.01186370849609375,
0.0271453857421875,
-0.03375244140625,
-0.02337646484375,
-0.0399169921875,
-0.0180206298828125,
-0.021331787109375,
0.026580810546875,
0.0005774497985839844,
0.00048828125,
-0.0294342041015625,
0.01186370849609375,
-0.04949951171875,
-0.059326171875,
0.0067596435546875,
-0.034912109375,
0.00815582275390625,
-0.02862548828125,
0.0251007080078125,
-0.0399169921875,
0.016082763671875,
0.02337646484375,
0.035369873046875,
0.059326171875,
0.036041259765625,
0.0067291259765625,
-0.034210205078125,
-0.00661468505859375,
-0.0102691650390625,
0.019500732421875,
0.00513458251953125,
-0.00379180908203125,
0.026580810546875,
-0.0184783935546875,
0.03924560546875,
-0.0328369140625,
-0.04107666015625,
0.00598907470703125,
0.001468658447265625,
-0.01425933837890625,
0.034454345703125,
0.031494140625,
-0.0113525390625,
0.029083251953125,
0.041534423828125,
-0.00020766258239746094,
0.005619049072265625,
0.015625,
-0.00533294677734375,
0.0399169921875,
0.0084381103515625,
0.0050201416015625,
-0.0401611328125,
0.0004420280456542969,
0.00251007080078125,
0.0175628662109375,
0.031494140625,
-0.01117706298828125,
0.03033447265625,
-0.015167236328125,
0.01271820068359375,
-0.0009984970092773438,
-0.01494598388671875,
-0.009979248046875,
0.0140838623046875,
0.029205322265625,
0.0367431640625,
0.03375244140625,
-0.00727081298828125,
0.0132904052734375,
0.0211029052734375,
-0.00010067224502563477,
0.022705078125,
-0.0229339599609375,
0.034210205078125,
0.0145416259765625,
0.00229644775390625,
-0.0010194778442382812,
0.03741455078125,
0.0030517578125,
-0.04107666015625,
0.0049896240234375,
0.00940704345703125,
-0.0153961181640625,
-0.07940673828125,
0.00687408447265625,
-0.0367431640625,
-0.030792236328125,
-0.0180206298828125,
-0.0119171142578125,
-0.0086669921875,
-0.011688232421875,
-0.06298828125,
0.0240631103515625,
-0.01471710205078125,
-0.019622802734375,
0.02520751953125,
-0.0010833740234375,
-0.0257720947265625,
0.00969696044921875,
-0.049957275390625,
0.01837158203125,
0.050201416015625,
-0.0380859375,
0.01255035400390625,
0.006984710693359375,
0.0296630859375,
0.0242919921875,
-0.0176849365234375,
0.0088958740234375,
-0.0159759521484375,
-0.03717041015625,
0.0266876220703125,
0.006015777587890625,
0.0572509765625,
0.044036865234375,
-0.00357818603515625,
-0.004703521728515625,
-0.0007200241088867188,
0.015625,
0.02691650390625,
-0.06158447265625,
-0.048583984375,
-0.054534912109375,
-0.00464630126953125,
-0.06982421875,
-0.022705078125,
-0.04425048828125,
-0.00533294677734375,
0.06658935546875,
-0.01140594482421875,
-0.01300048828125,
-0.01471710205078125,
0.02874755859375,
-0.0009551048278808594,
0.003650665283203125,
0.072998046875,
-0.034454345703125,
-0.01186370849609375,
0.0296630859375,
0.006359100341796875,
-0.0251007080078125,
-0.002880096435546875,
0.03558349609375,
-0.007415771484375,
0.06341552734375,
-0.0017747879028320312,
0.028289794921875,
0.0209808349609375,
0.0211029052734375,
0.007472991943359375,
-0.013916015625,
-0.0018253326416015625,
-0.0280609130859375,
0.052001953125,
0.004364013671875,
-0.001575469970703125,
-0.00798797607421875,
0.038787841796875,
0.022247314453125,
-0.07940673828125,
-0.0260009765625,
0.059326171875,
0.0097503662109375,
0.004848480224609375,
-0.0435791015625,
-0.03216552734375,
0.03582763671875,
-0.004535675048828125,
0.05474853515625,
0.07025146484375,
0.0364990234375,
-0.0245208740234375,
-0.0211029052734375,
0.009124755859375,
0.002994537353515625,
-0.051788330078125,
0.00884246826171875,
-0.037628173828125,
-0.0174560546875,
-0.0606689453125,
-0.00872802734375,
0.0280609130859375,
0.0020236968994140625,
0.03375244140625,
-0.0024814605712890625,
-0.00923919677734375,
-0.03125,
-0.0231475830078125,
0.020416259765625,
-0.041748046875,
-0.046539306640625,
-0.005191802978515625,
0.0380859375,
-0.01071929931640625,
0.0132904052734375,
-0.0097503662109375,
-0.009521484375,
-0.007472991943359375,
-0.00152587890625,
0.00861358642578125,
0.0310211181640625,
0.021331787109375,
0.0211029052734375,
0.004791259765625,
0.033294677734375,
0.00272369384765625,
0.040618896484375,
0.0215606689453125,
-0.02166748046875,
0.01180267333984375,
-0.0218963623046875,
0.028167724609375,
0.0208740234375,
0.00815582275390625,
-0.051788330078125,
-0.00598907470703125,
-0.016876220703125,
-0.0005774497985839844,
0.0556640625,
0.0279388427734375,
0.00815582275390625,
-0.006473541259765625,
-0.0181427001953125,
0.052703857421875,
-0.015625,
0.0889892578125,
-0.0181427001953125,
-0.05499267578125,
0.0189361572265625,
0.0469970703125,
-0.01494598388671875,
-0.01180267333984375,
0.01255035400390625,
0.00872802734375,
-0.0296630859375,
0.022247314453125,
-0.02703857421875,
0.032623291015625,
-0.0220184326171875,
-0.041534423828125,
0.00792694091796875,
0.01904296875,
0.0260009765625,
0.061126708984375,
0.031707763671875,
0.01317596435546875,
-0.01837158203125,
-0.044036865234375,
0.00390625,
-0.01055145263671875,
-0.048583984375,
0.031951904296875,
0.0271453857421875,
0.0023670196533203125,
-0.003993988037109375,
0.009185791015625,
-0.0207672119140625,
0.029205322265625,
-0.0004169940948486328,
0.05499267578125,
0.0572509765625,
0.055206298828125,
0.037628173828125,
-0.0011692047119140625,
0.017791748046875,
0.03924560546875,
0.0119781494140625,
0.0249786376953125,
-0.00958251953125,
0.004276275634765625,
0.001033782958984375,
-0.033294677734375,
0.022125244140625,
-0.006160736083984375,
0.0111236572265625,
0.009979248046875,
0.052459716796875,
0.011688232421875,
0.0198516845703125,
-0.0241851806640625,
0.035369873046875,
-0.038330078125,
-0.01232147216796875,
0.023040771484375,
-0.0260009765625,
-0.0002779960632324219,
-0.03216552734375,
0.004077911376953125,
-0.015625,
0.005901336669921875,
0.0063018798828125,
0.0015468597412109375,
-0.048126220703125,
-0.01396942138671875,
0.059783935546875,
-0.056121826171875,
-0.0158538818359375,
0.0257720947265625,
-0.03582763671875,
0.02337646484375,
-0.07025146484375,
-0.055877685546875,
0.02783203125,
-0.0254364013671875,
-0.057952880859375,
0.0258941650390625,
-0.0075836181640625,
-0.053375244140625,
-0.018585205078125,
-0.041534423828125,
-0.03125,
-0.0174560546875,
0.0181427001953125,
0.058868408203125,
-0.036285400390625,
0.014373779296875,
0.01904296875,
0.0258941650390625,
-0.02349853515625,
-0.03375244140625,
0.0266876220703125,
-0.023040771484375,
-0.049041748046875,
-0.0009016990661621094,
0.00444793701171875,
0.02008056640625,
-0.034210205078125,
-0.0174560546875,
-0.0310211181640625,
-0.006927490234375,
-0.00490570068359375,
0.04449462890625,
0.00901031494140625,
-0.06390380859375,
-0.00838470458984375,
0.055419921875,
0.015167236328125,
0.058868408203125,
-0.00272369384765625,
-0.052703857421875,
0.0279388427734375,
-0.01334381103515625,
-0.05133056640625,
-0.0038204193115234375,
0.0251007080078125,
-0.04107666015625,
0.065673828125,
0.022247314453125,
-0.0007023811340332031,
-0.009521484375,
0.04766845703125,
0.0002460479736328125,
0.02008056640625,
-0.04449462890625,
0.0435791015625,
0.0141448974609375,
-0.0711669921875,
-0.0123748779296875,
-0.01396942138671875,
0.0088958740234375,
0.045867919921875,
-0.05499267578125,
0.00402069091796875,
0.003849029541015625,
-0.059783935546875,
-0.03466796875,
-0.01995849609375,
0.00730133056640625,
-0.0153961181640625,
0.01288604736328125,
0.022125244140625,
-0.0124359130859375,
0.017333984375,
-0.006587982177734375,
0.0188140869140625,
-0.01038360595703125,
-0.01203155517578125,
-0.003993988037109375,
0.03125,
-0.0203094482421875,
-0.006500244140625,
-0.01248931884765625,
0.031494140625,
-0.0180206298828125,
0.0018682479858398438,
0.0310211181640625,
-0.036285400390625,
-0.007129669189453125,
-0.025665283203125,
0.01385498046875,
0.0016183853149414062,
-0.02337646484375,
-0.009979248046875,
-0.0263519287109375,
-0.046295166015625,
-0.019622802734375,
-0.0188140869140625,
-0.004619598388671875,
0.03717041015625,
-0.034210205078125,
0.00315093994140625,
0.0130615234375,
0.0110626220703125,
0.0111236572265625,
-0.01146697998046875,
0.01163482666015625,
0.019500732421875,
-0.035369873046875,
-0.051544189453125,
-0.004734039306640625,
-0.07257080078125,
-0.01255035400390625,
-0.009979248046875,
-0.03216552734375,
-0.0198516845703125,
-0.00815582275390625,
-0.10308837890625,
0.0045928955078125,
0.0035076141357421875,
0.0132904052734375,
0.027496337890625,
-0.0380859375,
-0.0027370452880859375,
-0.0209808349609375,
-0.027496337890625,
0.0089569091796875,
0.009185791015625,
-0.0215606689453125,
0.0296630859375,
-0.0191650390625,
0.01551055908203125,
-0.0014753341674804688,
0.002552032470703125,
-0.0184783935546875,
0.030792236328125,
-0.0271453857421875,
-0.0166473388671875,
-0.021331787109375,
0.0017251968383789062,
-0.01425933837890625,
-0.0469970703125,
0.024749755859375,
-0.0184783935546875,
-0.0266876220703125,
0.0246429443359375,
0.017333984375,
-0.002010345458984375,
-0.02691650390625,
-0.005245208740234375,
0.01271820068359375,
0.00792694091796875,
0.048583984375,
-0.04266357421875,
-0.059326171875,
0.00855255126953125,
-0.0024662017822265625,
0.0298919677734375,
0.04107666015625,
0.0251007080078125,
0.022247314453125,
-0.01505279541015625,
0.04083251953125,
-0.006443023681640625,
-0.059326171875,
-0.009521484375,
0.003849029541015625,
-0.0021533966064453125,
0.055206298828125,
0.0271453857421875,
0.065673828125,
-0.0075836181640625,
-0.0007343292236328125,
0.0258941650390625,
0.04425048828125,
0.0625,
-0.055206298828125,
-0.0023097991943359375,
-0.023834228515625,
0.0249786376953125,
-0.031951904296875,
-0.05633544921875,
0.00861358642578125,
0.0214385986328125,
-0.0467529296875,
-0.0625,
-0.0022106170654296875,
-0.016998291015625,
-0.00316619873046875,
0.03399658203125,
-0.0023956298828125,
0.054290771484375,
0.018585205078125,
-0.01824951171875,
0.007099151611328125,
0.0013475418090820312,
0.0237274169921875,
0.049041748046875,
-0.00704193115234375,
-0.01419830322265625,
0.02166748046875,
-0.0136871337890625,
0.03466796875,
-0.0305633544921875,
-0.007415771484375,
0.0005559921264648438,
0.0123748779296875,
0.0034084320068359375,
0.060211181640625,
0.0172271728515625,
-0.02008056640625,
0.014373779296875,
0.04241943359375,
0.0330810546875,
0.037628173828125,
-0.02703857421875,
-0.035125732421875,
-0.0279388427734375,
-0.048126220703125,
-0.0240631103515625,
0.0203094482421875,
0.00251007080078125,
-0.0008840560913085938,
-0.042205810546875,
0.0401611328125,
-0.0296630859375,
0.048583984375,
0.0435791015625,
-0.0296630859375,
0.01995849609375,
0.027374267578125,
0.00878143310546875,
-0.03924560546875,
0.0240631103515625,
0.019500732421875,
-0.02691650390625,
-0.05499267578125,
-0.020538330078125,
0.013519287109375,
-0.07073974609375,
-0.055419921875,
-0.0172271728515625,
0.033538818359375,
-0.005218505859375,
-0.040374755859375,
-0.00986480712890625,
-0.02337646484375,
0.0012264251708984375,
-0.04425048828125,
-0.052001953125,
0.00038504600524902344,
0.0025806427001953125,
-0.031951904296875,
0.0001399517059326172,
-0.00028705596923828125,
-0.006473541259765625,
0.0033931732177734375,
0.00228118896484375,
-0.0367431640625,
0.032623291015625,
-0.00730133056640625,
-0.016876220703125,
0.018585205078125,
0.031951904296875,
0.039459228515625,
0.040618896484375,
-0.0467529296875,
-0.0128326416015625,
0.0231475830078125,
-0.072998046875,
-0.0092926025390625,
0.0010051727294921875,
0.0249786376953125,
-0.02691650390625,
0.0364990234375,
0.0693359375,
-0.05816650390625,
0.03717041015625,
0.01288604736328125,
-0.032623291015625,
-0.0289764404296875,
0.002567291259765625,
0.009124755859375,
-0.005931854248046875,
0.058868408203125,
0.0180206298828125,
-0.0380859375,
-0.0127716064453125,
-0.0283966064453125,
0.04425048828125,
-0.00490570068359375,
0.01117706298828125,
-0.065673828125,
0.0005059242248535156,
0.00661468505859375,
0.0115203857421875,
-0.00815582275390625,
-0.0716552734375,
0.00687408447265625,
0.03033447265625,
0.02337646484375,
0.03741455078125,
0.01163482666015625,
-0.0245208740234375,
-0.0008873939514160156,
-0.05291748046875,
0.0022106170654296875,
-0.005390167236328125,
-0.005702972412109375,
-0.057037353515625,
-0.0049896240234375,
-0.044952392578125,
-0.04241943359375,
-0.045166015625,
-0.034454345703125,
0.00315093994140625,
0.01049041748046875,
-0.031494140625,
0.01157379150390625,
-0.057952880859375,
0.0380859375,
-0.01654052734375,
0.0263519287109375,
-0.036041259765625,
-0.01146697998046875,
0.0034923553466796875,
0.0240631103515625,
0.0367431640625,
0.0102691650390625,
0.0034084320068359375,
-0.0276031494140625,
0.01483154296875,
-0.00832366943359375,
0.045867919921875,
0.02532958984375,
0.0002636909484863281,
-0.0189361572265625,
0.00664520263671875,
-0.048828125,
-0.00707244873046875,
-0.01094818115234375,
0.06707763671875,
-0.037872314453125,
-0.023040771484375,
-0.08941650390625,
0.051544189453125,
-0.0298919677734375,
0.041290283203125,
-0.0153961181640625,
-0.033538818359375,
-0.05133056640625,
-0.047210693359375,
-0.0191650390625,
0.041534423828125,
-0.0266876220703125,
0.031951904296875,
-0.02166748046875,
-0.026458740234375,
-0.0071868896484375,
0.0237274169921875,
0.02862548828125,
0.044708251953125,
0.04425048828125,
-0.038543701171875,
0.028167724609375,
-0.00878143310546875,
0.01015472412109375,
0.0161895751953125,
0.003265380859375,
0.02691650390625,
0.0075836181640625,
-0.019622802734375,
-0.00872802734375,
0.057952880859375,
0.0277099609375,
-0.0469970703125,
0.03216552734375,
0.0140838623046875,
-0.0030803680419921875,
-0.0240631103515625,
-0.02783203125,
0.0209808349609375,
-0.007755279541015625,
-0.03558349609375,
0.0209808349609375,
-0.048126220703125,
-0.05657958984375,
-0.0037364959716796875,
-0.044952392578125,
-0.029083251953125,
-0.0145416259765625,
0.02008056640625,
0.041534423828125,
-0.014312744140625,
0.046539306640625,
0.05108642578125,
-0.0012903213500976562,
-0.02349853515625,
0.0232696533203125,
-0.03582763671875,
-0.00946807861328125,
0.0093536376953125,
-0.08074951171875,
0.0005879402160644531,
0.00963592529296875,
-0.0209808349609375,
0.006557464599609375,
0.045623779296875,
-0.0298919677734375,
0.04266357421875,
-0.0197296142578125,
-0.0277099609375,
0.056793212890625,
0.0146026611328125,
-0.0157470703125,
-0.01363372802734375,
0.005588531494140625,
-0.0008625984191894531,
-0.027374267578125,
0.033538818359375,
0.0244140625,
-0.08306884765625,
-0.00664520263671875,
0.016876220703125,
0.004192352294921875,
-0.0013761520385742188,
0.02008056640625,
0.033294677734375,
-0.011749267578125,
-0.01334381103515625,
-0.009979248046875,
0.0175628662109375,
-0.01300048828125,
0.015625,
0.0257720947265625,
0.030792236328125,
-0.0175628662109375,
0.022125244140625,
-0.0030803680419921875,
-0.080322265625,
0.0198516845703125,
-0.00684356689453125,
-0.08392333984375,
-0.006015777587890625,
0.0743408203125,
0.028289794921875,
0.0119171142578125,
0.0208740234375,
0.046295166015625,
0.0191650390625,
-0.004703521728515625,
-0.048583984375,
-0.06390380859375,
-0.0106048583984375,
0.01904296875,
-0.006500244140625,
-0.04541015625,
0.038787841796875,
0.09259033203125,
-0.035125732421875,
-0.0364990234375,
-0.0067291259765625,
-0.0024814605712890625,
0.037872314453125,
0.054290771484375,
0.009185791015625,
-0.07666015625,
0.04425048828125,
0.01837158203125,
0.01209259033203125,
-0.01100921630859375,
-0.0045623779296875,
-0.01271820068359375,
0.056793212890625,
-0.033538818359375,
-0.0141448974609375,
-0.01146697998046875,
0.052001953125,
0.022247314453125,
-0.045166015625,
-0.031494140625,
-0.0098114013671875,
0.005474090576171875,
0.01009368896484375,
-0.0093536376953125,
-0.021331787109375,
-0.026458740234375,
0.0283966064453125,
0.027496337890625,
-0.017333984375,
0.05841064453125,
0.0084381103515625,
-0.031494140625,
0.030792236328125,
0.0167694091796875,
0.0007805824279785156,
-0.006900787353515625,
-0.0294342041015625,
-0.02008056640625,
-0.042877197265625,
0.01904296875,
0.0163116455078125,
0.051788330078125,
0.0279388427734375,
-0.045166015625,
-0.004817962646484375,
0.017913818359375,
-0.01055145263671875,
0.01180267333984375,
0.0093536376953125,
0.0262298583984375,
-0.058868408203125,
0.0016326904296875,
0.02166748046875,
-0.0071868896484375,
0.0218963623046875,
-0.0031795501708984375,
0.0228118896484375,
-0.0399169921875,
-0.0063323974609375,
0.047210693359375,
-0.034210205078125,
-0.029083251953125,
-0.01505279541015625,
0.005359649658203125,
0.02532958984375,
-0.03466796875,
-0.017913818359375,
0.0201873779296875,
-0.04449462890625,
-0.00878143310546875,
0.013458251953125,
-0.0049896240234375,
-0.002010345458984375,
-0.08258056640625,
0.040374755859375,
0.0174560546875,
0.0191650390625,
0.0024814605712890625,
0.04241943359375,
0.0305633544921875,
-0.01186370849609375,
0.0224761962890625,
0.042205810546875,
-0.0036792755126953125,
0.02178955078125,
0.0225830078125,
0.0241851806640625,
-0.038787841796875,
0.00661468505859375,
-0.0063323974609375,
-0.0538330078125,
0.055419921875,
0.01396942138671875,
0.0268096923828125,
-0.00664520263671875,
0.0007519721984863281,
0.0174560546875,
-0.0606689453125,
0.07025146484375,
0.01043701171875,
-0.059326171875,
0.0209808349609375,
-0.0251007080078125,
0.0181427001953125,
-0.0159759521484375,
0.07025146484375,
-0.066162109375,
-0.003650665283203125,
0.0146026611328125,
-0.01146697998046875,
-0.047210693359375,
-0.0049896240234375,
-0.01043701171875,
0.0271453857421875,
-0.03466796875,
0.04449462890625,
0.062042236328125,
-0.016998291015625,
-0.09674072265625,
-0.0260009765625,
-0.0026092529296875,
-0.00855255126953125,
0.01009368896484375,
-0.009979248046875,
-0.0310211181640625,
0.042205810546875,
0.04241943359375,
0.03216552734375,
-0.053375244140625,
0.0310211181640625,
-0.01009368896484375,
-0.0097503662109375,
-0.0111236572265625,
-0.0132293701171875
] | LEGIARTI000041411263 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 943 | LEGITEXT000006074075 | L480-4-1 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411263 | LEGITEXT000006074075 | L480-4-1 | LEGIARTI000006815923 | Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l 'article L. 442-3 , lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable. Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8. Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur. | <p>Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815991&dateTexte=&categorieLien=cid">'article L. 442-3</a>, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable. </p><p></p><p>Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815925&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 480-7 et L. 480-8.</a></p><p></p><p>Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur.</p><p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1577577600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000020630620 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 565,127,275 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411263 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 , L. 510-2 et L. 610-1 du présent code. Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. | [
-0.0289764404296875,
0.015289306640625,
0.03924560546875,
0.02362060546875,
0.020416259765625,
0.061614990234375,
0.03216552734375,
-0.037200927734375,
-0.0225982666015625,
0.02020263671875,
-0.037872314453125,
0.04290771484375,
-0.0211029052734375,
-0.0277252197265625,
-0.057037353515625,
0.035369873046875,
0.026123046875,
0.01824951171875,
0.023040771484375,
0.0263519287109375,
-0.0228271484375,
0.004077911376953125,
-0.0401611328125,
-0.007472991943359375,
-0.0029811859130859375,
-0.01238250732421875,
-0.0404052734375,
-0.07208251953125,
-0.03582763671875,
-0.00798797607421875,
-0.00382232666015625,
0.010040283203125,
-0.032623291015625,
0.031707763671875,
0.007015228271484375,
-0.01386260986328125,
0.00493621826171875,
-0.0233917236328125,
-0.00861358642578125,
0.00470733642578125,
-0.0364990234375,
-0.038787841796875,
-0.0115814208984375,
-0.00556182861328125,
-0.0303497314453125,
0.00821685791015625,
0.0128936767578125,
-0.0246429443359375,
-0.01043701171875,
-0.003223419189453125,
0.01169586181640625,
0.0543212890625,
0.0246429443359375,
-0.0172271728515625,
-0.00867462158203125,
0.07208251953125,
0.0115203857421875,
0.01323699951171875,
-0.058868408203125,
0.04266357421875,
-0.035369873046875,
0.00641632080078125,
-0.003536224365234375,
0.0036792755126953125,
0.0067596435546875,
0.0232696533203125,
-0.023956298828125,
-0.034698486328125,
0.0193939208984375,
0.01397705078125,
0.019622802734375,
0.002567291259765625,
-0.019744873046875,
0.00667572021484375,
-0.004421234130859375,
-0.041534423828125,
0.004505157470703125,
0.0195159912109375,
0.007472991943359375,
0.00687408447265625,
-0.057952880859375,
0.016998291015625,
0.0224761962890625,
-0.0120391845703125,
-0.017120361328125,
-0.00753021240234375,
0.0273895263671875,
-0.007701873779296875,
-0.02545166015625,
0.027496337890625,
0.035369873046875,
-0.01084136962890625,
0.039031982421875,
-0.01163482666015625,
0.057952880859375,
0.048828125,
-0.0469970703125,
-0.006134033203125,
-0.00641632080078125,
0.037872314453125,
0.043365478515625,
-0.01141357421875,
0.0543212890625,
-0.007472991943359375,
0.0577392578125,
-0.0199737548828125,
0.02020263671875,
0.0155181884765625,
-0.0220184326171875,
-0.03948974609375,
-0.09722900390625,
-0.01169586181640625,
0.0264739990234375,
-0.06756591796875,
-0.0251007080078125,
-0.00946807861328125,
-0.0186004638671875,
0.055694580078125,
-0.0279541015625,
-0.01192474365234375,
0.01277923583984375,
0.031951904296875,
-0.05523681640625,
0.014434814453125,
-0.06939697265625,
-0.06298828125,
0.04541015625,
0.027618408203125,
-0.030120849609375,
-0.0178070068359375,
-0.0018110275268554688,
-0.031036376953125,
-0.0438232421875,
-0.02020263671875,
-0.0009484291076660156,
-0.0178070068359375,
0.03125,
-0.0081024169921875,
0.0006098747253417969,
-0.049285888671875,
-0.01220703125,
-0.0208740234375,
-0.05657958984375,
-0.02178955078125,
-0.0124359130859375,
0.002025604248046875,
-0.032623291015625,
0.044281005859375,
-0.03057861328125,
-0.0028247833251953125,
0.0220184326171875,
0.01425933837890625,
0.066162109375,
0.0279541015625,
0.02020263671875,
-0.0401611328125,
0.0010986328125,
-0.0071868896484375,
0.02178955078125,
0.0174560546875,
-0.0018396377563476562,
0.04266357421875,
-0.0251007080078125,
0.039947509765625,
-0.06756591796875,
-0.0435791015625,
-0.0054473876953125,
0.0033664703369140625,
-0.01186370849609375,
0.02362060546875,
0.027618408203125,
0.0002923011779785156,
0.00576019287109375,
0.042449951171875,
0.03057861328125,
0.00690460205078125,
0.01403045654296875,
-0.037872314453125,
0.042449951171875,
0.0203094482421875,
0.00952911376953125,
-0.0015621185302734375,
0.0173492431640625,
0.01220703125,
0.004993438720703125,
0.01146697998046875,
-0.044952392578125,
0.041290283203125,
-0.001262664794921875,
0.00861358642578125,
-0.0085601806640625,
-0.0034084320068359375,
-0.017913818359375,
0.010040283203125,
0.031036376953125,
0.0435791015625,
0.056121826171875,
0.0084991455078125,
0.0094146728515625,
0.016998291015625,
-0.01369476318359375,
0.03216552734375,
-0.00510406494140625,
0.051116943359375,
0.030120849609375,
-0.007415771484375,
-0.0119781494140625,
0.057281494140625,
0.0228271484375,
-0.03057861328125,
0.00844573974609375,
0.0020542144775390625,
-0.049072265625,
-0.0401611328125,
-0.007015228271484375,
-0.0469970703125,
-0.0221405029296875,
0.005817413330078125,
-0.0120391845703125,
0.005275726318359375,
-0.01209259033203125,
-0.048828125,
-0.006160736083984375,
0.002197265625,
-0.0084991455078125,
0.0168914794921875,
-0.017578125,
-0.016204833984375,
-0.01043701171875,
-0.03399658203125,
0.0208740234375,
0.031951904296875,
0.01141357421875,
0.02099609375,
-0.004993438720703125,
0.01837158203125,
0.04998779296875,
0.003765106201171875,
0.02886962890625,
0.00293731689453125,
-0.028289794921875,
0.0273895263671875,
0.0157470703125,
0.059326171875,
0.033782958984375,
0.003437042236328125,
-0.004337310791015625,
-0.010955810546875,
0.01837158203125,
0.03948974609375,
-0.048370361328125,
-0.0241851806640625,
-0.06298828125,
0.0191650390625,
-0.041748046875,
-0.0308074951171875,
-0.03582763671875,
-0.02008056640625,
0.0364990234375,
-0.006961822509765625,
0.0195159912109375,
-0.00815582275390625,
0.01363372802734375,
0.0098724365234375,
0.01323699951171875,
0.05133056640625,
-0.02532958984375,
0.00998687744140625,
0.0469970703125,
0.01432037353515625,
-0.0087890625,
-0.02716064453125,
0.00969696044921875,
0.01141357421875,
0.0574951171875,
-0.0080413818359375,
0.010498046875,
0.0294342041015625,
0.00775909423828125,
0.0220184326171875,
-0.022705078125,
0.0028247833251953125,
-0.0289764404296875,
0.0367431640625,
-0.01454925537109375,
-0.0120391845703125,
-0.0037937164306640625,
0.027496337890625,
0.04473876953125,
-0.080322265625,
-0.010498046875,
0.06341552734375,
0.0029811859130859375,
0.019287109375,
-0.01209259033203125,
0.003551483154296875,
0.0172271728515625,
0.016998291015625,
0.029205322265625,
0.058197021484375,
0.03057861328125,
-0.0509033203125,
0.010498046875,
0.0245361328125,
0.015289306640625,
-0.04815673828125,
0.019744873046875,
-0.039703369140625,
-0.0150604248046875,
-0.0716552734375,
-0.04541015625,
0.032867431640625,
-0.00969696044921875,
0.03399658203125,
-0.00567626953125,
0.0163116455078125,
-0.036285400390625,
-0.007015228271484375,
0.02703857421875,
-0.052490234375,
-0.0167694091796875,
0.0133514404296875,
0.0577392578125,
-0.0225982666015625,
0.017120361328125,
-0.0030670166015625,
-0.005847930908203125,
-0.0435791015625,
0.01209259033203125,
-0.019622802734375,
0.0180206298828125,
0.021331787109375,
0.024078369140625,
0.006275177001953125,
0.041290283203125,
0.0181427001953125,
0.05340576171875,
0.033538818359375,
-0.01837158203125,
-0.0119781494140625,
-0.035369873046875,
0.0017538070678710938,
0.04107666015625,
-0.000926971435546875,
-0.0211029052734375,
0.0041656494140625,
-0.0333251953125,
0.0173492431640625,
0.0333251953125,
0.02008056640625,
0.0081024169921875,
-0.007415771484375,
-0.023040771484375,
0.044952392578125,
0.0080413818359375,
0.08624267578125,
-0.0252227783203125,
-0.03216552734375,
0.00838470458984375,
0.0625,
-0.0081024169921875,
-0.0102081298828125,
-0.0032367706298828125,
0.00946807861328125,
-0.032867431640625,
0.031494140625,
-0.044952392578125,
0.029205322265625,
-0.0225982666015625,
-0.0401611328125,
0.01386260986328125,
0.034698486328125,
0.01666259765625,
0.0643310546875,
0.0243072509765625,
-0.004222869873046875,
-0.0063323974609375,
-0.036041259765625,
0.00664520263671875,
-0.0190582275390625,
-0.034454345703125,
0.047454833984375,
0.020416259765625,
0.0233917236328125,
0.0163116455078125,
0.006561279296875,
-0.046539306640625,
0.003936767578125,
-0.0245361328125,
0.07574462890625,
0.05133056640625,
0.048370361328125,
0.0157470703125,
-0.01837158203125,
0.00229644775390625,
0.01540374755859375,
0.003452301025390625,
0.0093536376953125,
0.0245361328125,
0.0050506591796875,
0.034912109375,
-0.031707763671875,
0.01043701171875,
0.01494598388671875,
-0.00969696044921875,
0.019744873046875,
0.03424072265625,
0.0195159912109375,
0.026702880859375,
-0.000164031982421875,
0.028411865234375,
-0.01363372802734375,
-0.038116455078125,
0.0155181884765625,
-0.0294342041015625,
0.0308074951171875,
-0.0195159912109375,
-0.0016469955444335938,
0.00641632080078125,
-0.007045745849609375,
0.00447845458984375,
-0.0178070068359375,
-0.039031982421875,
-0.004734039306640625,
0.061614990234375,
-0.056365966796875,
-0.00792694091796875,
0.034454345703125,
-0.0367431640625,
0.03216552734375,
-0.053619384765625,
-0.066650390625,
0.043121337890625,
-0.01346588134765625,
-0.06298828125,
0.0298919677734375,
0.006504058837890625,
-0.04791259765625,
-0.0330810546875,
-0.05841064453125,
-0.018829345703125,
-0.023162841796875,
-0.001796722412109375,
0.048614501953125,
-0.019744873046875,
0.0063629150390625,
0.00952911376953125,
0.03240966796875,
0.0102691650390625,
0.007045745849609375,
0.040618896484375,
-0.037872314453125,
-0.0364990234375,
-0.00598907470703125,
0.01209259033203125,
0.0191650390625,
-0.038116455078125,
-0.022369384765625,
-0.011749267578125,
-0.0013408660888671875,
0.027618408203125,
0.042449951171875,
-0.00884246826171875,
-0.058197021484375,
-0.034698486328125,
0.049530029296875,
0.01483154296875,
0.050445556640625,
-0.0167694091796875,
-0.031494140625,
0.02178955078125,
-0.043121337890625,
-0.0543212890625,
-0.0181427001953125,
0.02545166015625,
-0.0246429443359375,
0.061614990234375,
-0.00045108795166015625,
-0.01261138916015625,
-0.0173492431640625,
0.057952880859375,
-0.009185791015625,
0.05224609375,
-0.0290985107421875,
0.02716064453125,
0.021331787109375,
-0.08807373046875,
-0.002239227294921875,
0.007587432861328125,
0.0252227783203125,
0.0625,
-0.045867919921875,
-0.0058746337890625,
-0.0063323974609375,
-0.0574951171875,
-0.04083251953125,
-0.020416259765625,
-0.0017824172973632812,
-0.02008056640625,
-0.0005311965942382812,
0.03399658203125,
-0.01346588134765625,
0.015625,
-0.00390625,
0.038787841796875,
0.0130615234375,
-0.010955810546875,
-0.0277252197265625,
0.039031982421875,
-0.045867919921875,
-0.03216552734375,
-0.034698486328125,
0.01386260986328125,
-0.001041412353515625,
0.016998291015625,
-0.00884246826171875,
-0.03924560546875,
0.00775909423828125,
-0.0189361572265625,
0.02178955078125,
0.0212249755859375,
-0.0258941650390625,
-0.029205322265625,
-0.0206451416015625,
-0.0208740234375,
0.0022258758544921875,
0.0025806427001953125,
-0.00228118896484375,
0.043365478515625,
-0.0198516845703125,
0.0189361572265625,
-0.006191253662109375,
0.010498046875,
0.0298919677734375,
-0.00710296630859375,
-0.02099609375,
0.0206451416015625,
-0.00428009033203125,
-0.04083251953125,
-0.042205810546875,
-0.09307861328125,
-0.0195159912109375,
-0.0007023811340332031,
-0.036041259765625,
0.01666259765625,
0.00020682811737060547,
-0.093994140625,
0.0174560546875,
0.01232147216796875,
0.0157470703125,
0.02716064453125,
-0.0191650390625,
0.019744873046875,
0.0008058547973632812,
-0.037200927734375,
0.0013189315795898438,
0.01226806640625,
-0.0011339187622070312,
0.0128936767578125,
-0.01654052734375,
0.0224761962890625,
0.00901031494140625,
0.0098724365234375,
0.00861358642578125,
0.0252227783203125,
-0.0574951171875,
-0.0155181884765625,
-0.0178070068359375,
-0.0251007080078125,
-0.017913818359375,
-0.05340576171875,
0.0277252197265625,
-0.011810302734375,
-0.0296630859375,
0.0195159912109375,
0.0243072509765625,
-0.00787353515625,
-0.041534423828125,
-0.00838470458984375,
0.0063323974609375,
-0.006618499755859375,
0.0404052734375,
-0.035369873046875,
-0.0438232421875,
-0.01494598388671875,
0.01392364501953125,
0.0308074951171875,
0.061614990234375,
0.01824951171875,
0.03948974609375,
0.01392364501953125,
0.0286407470703125,
-0.0163116455078125,
-0.047698974609375,
0.0054779052734375,
-0.00710296630859375,
0.008331298828125,
0.07208251953125,
0.004734039306640625,
0.040618896484375,
0.002681732177734375,
-0.03399658203125,
0.038787841796875,
0.06207275390625,
0.0364990234375,
-0.06024169921875,
-0.01448822021484375,
-0.024871826171875,
0.027618408203125,
-0.05682373046875,
-0.0469970703125,
0.029205322265625,
0.045867919921875,
-0.06207275390625,
-0.038787841796875,
0.003963470458984375,
-0.012725830078125,
0.0298919677734375,
0.007160186767578125,
-0.01409149169921875,
0.07257080078125,
0.018829345703125,
-0.0063629150390625,
-0.0198516845703125,
-0.018707275390625,
0.038330078125,
0.05316162109375,
-0.01186370849609375,
-0.02532958984375,
0.01471710205078125,
-0.01425933837890625,
0.034454345703125,
-0.033538818359375,
0.0007414817810058594,
0.000713348388671875,
0.0010271072387695312,
0.0224761962890625,
0.052947998046875,
-0.0050506591796875,
-0.0252227783203125,
0.00872802734375,
0.05841064453125,
0.03924560546875,
0.03582763671875,
-0.03216552734375,
-0.036041259765625,
-0.003551483154296875,
-0.049285888671875,
-0.01300811767578125,
0.0255584716796875,
0.00641632080078125,
-0.0146026611328125,
-0.049530029296875,
0.037200927734375,
-0.0157470703125,
0.023162841796875,
0.01043701171875,
-0.045867919921875,
0.01363372802734375,
0.047454833984375,
-0.00467681884765625,
-0.046539306640625,
0.018829345703125,
0.01346588134765625,
-0.01192474365234375,
-0.034698486328125,
-0.00901031494140625,
0.0263519287109375,
-0.04815673828125,
-0.06890869140625,
0.0067901611328125,
0.03057861328125,
-0.0094146728515625,
-0.033538818359375,
0.00884246826171875,
-0.034698486328125,
-0.005077362060546875,
-0.033782958984375,
-0.0506591796875,
0.00262451171875,
0.01226806640625,
-0.023162841796875,
0.007587432861328125,
-0.0034236907958984375,
0.0280609130859375,
0.00710296630859375,
0.016082763671875,
-0.04541015625,
0.0158538818359375,
-0.0206451416015625,
0.023040771484375,
-0.0164337158203125,
0.026702880859375,
0.0198516845703125,
0.05682373046875,
-0.031707763671875,
-0.00021576881408691406,
-0.015289306640625,
-0.08441162109375,
0.005161285400390625,
0.01232147216796875,
-0.00359344482421875,
-0.01471710205078125,
0.0190582275390625,
0.054534912109375,
-0.049530029296875,
0.031951904296875,
0.0174560546875,
-0.017120361328125,
-0.03515625,
0.0168914794921875,
0.023162841796875,
0.0014619827270507812,
0.045196533203125,
0.0133514404296875,
-0.034698486328125,
0.0247650146484375,
-0.01312255859375,
0.060699462890625,
0.0084991455078125,
0.010498046875,
-0.066650390625,
0.02716064453125,
0.0005526542663574219,
-0.0076446533203125,
0.01448822021484375,
-0.0816650390625,
-0.01346588134765625,
0.024871826171875,
0.044281005859375,
0.005847930908203125,
-0.0004208087921142578,
-0.015289306640625,
0.024993896484375,
-0.033538818359375,
0.029205322265625,
-0.0141448974609375,
-0.0225982666015625,
-0.055694580078125,
0.0030384063720703125,
-0.055908203125,
-0.052032470703125,
-0.0233917236328125,
-0.036956787109375,
0.019744873046875,
-0.0228271484375,
-0.042205810546875,
0.047698974609375,
-0.031707763671875,
0.055908203125,
-0.0173492431640625,
0.01403045654296875,
-0.03515625,
0.01448822021484375,
-0.01015472412109375,
0.038116455078125,
0.00923919677734375,
0.0035076141357421875,
-0.00621795654296875,
0.006702423095703125,
0.0124969482421875,
-0.006473541259765625,
0.021331787109375,
0.0150604248046875,
-0.0089569091796875,
-0.0206451416015625,
-0.0215606689453125,
-0.03765869140625,
0.0058746337890625,
-0.0052490234375,
0.047698974609375,
-0.0228271484375,
-0.00923919677734375,
-0.08123779296875,
0.0289764404296875,
-0.02874755859375,
0.0244140625,
0.002410888671875,
-0.0438232421875,
-0.06207275390625,
-0.042205810546875,
0.0010480880737304688,
0.0285186767578125,
-0.01824951171875,
0.034454345703125,
-0.0084991455078125,
0.004505157470703125,
0.0005383491516113281,
0.03424072265625,
0.00337982177734375,
0.050445556640625,
0.0225982666015625,
-0.0401611328125,
0.031707763671875,
-0.00952911376953125,
-0.004337310791015625,
-0.027618408203125,
0.0128326416015625,
0.036041259765625,
-0.01146697998046875,
-0.054534912109375,
-0.03057861328125,
0.044036865234375,
0.031036376953125,
-0.017578125,
0.0085601806640625,
0.0225982666015625,
0.03948974609375,
-0.0401611328125,
-0.00872802734375,
-0.01471710205078125,
-0.0067596435546875,
-0.038116455078125,
0.0024814605712890625,
-0.021453857421875,
-0.039947509765625,
-0.001953125,
-0.05133056640625,
-0.0189361572265625,
-0.0076446533203125,
0.0280609130859375,
0.0241851806640625,
0.003936767578125,
0.05841064453125,
0.051788330078125,
-0.045654296875,
-0.0008306503295898438,
0.0030384063720703125,
-0.0164337158203125,
0.0225982666015625,
0.0010766983032226562,
-0.1068115234375,
0.031951904296875,
0.0237274169921875,
-0.0111846923828125,
0.0001729726791381836,
0.0221405029296875,
-0.0279541015625,
0.048614501953125,
-0.04632568359375,
-0.0330810546875,
0.045196533203125,
0.0247650146484375,
-0.0011911392211914062,
0.0191650390625,
0.03515625,
-0.031951904296875,
-0.021331787109375,
0.01100921630859375,
-0.005275726318359375,
-0.060699462890625,
-0.01078033447265625,
-0.010955810546875,
-0.0016326904296875,
0.0067901611328125,
-0.0021533966064453125,
0.032867431640625,
0.010894775390625,
-0.02008056640625,
0.019622802734375,
0.03424072265625,
0.006305694580078125,
0.021331787109375,
0.0184783935546875,
0.0233917236328125,
0.00601959228515625,
0.00867462158203125,
0.02349853515625,
-0.0771484375,
-0.00119781494140625,
-0.055908203125,
-0.061614990234375,
-0.036956787109375,
0.0771484375,
0.006561279296875,
0.00624847412109375,
0.04974365234375,
0.035369873046875,
0.0255584716796875,
0.010101318359375,
-0.043365478515625,
-0.044952392578125,
-0.006103515625,
0.00844573974609375,
-0.0022678375244140625,
-0.0789794921875,
0.0435791015625,
0.07623291015625,
-0.059783935546875,
-0.042449951171875,
0.01540374755859375,
-0.0155181884765625,
0.003993988037109375,
0.0294342041015625,
-0.01317596435546875,
-0.048370361328125,
0.01392364501953125,
0.0269317626953125,
0.004337310791015625,
0.00439453125,
-0.00787353515625,
-0.0238494873046875,
0.059783935546875,
-0.029205322265625,
0.0098724365234375,
0.00567626953125,
0.049530029296875,
0.0159759521484375,
-0.039703369140625,
0.00687408447265625,
0.02532958984375,
-0.01043701171875,
0.01317596435546875,
-0.021331787109375,
-0.00792694091796875,
-0.0130615234375,
0.013519287109375,
0.045196533203125,
-0.0258941650390625,
0.0229339599609375,
0.0216827392578125,
-0.026702880859375,
0.0216827392578125,
-0.011749267578125,
0.018829345703125,
-0.01163482666015625,
-0.032623291015625,
-0.039947509765625,
-0.036285400390625,
0.0212249755859375,
0.0128326416015625,
0.03948974609375,
0.0277252197265625,
-0.058197021484375,
-0.00975799560546875,
0.023956298828125,
-0.00008422136306762695,
0.015289306640625,
-0.00533294677734375,
-0.01226806640625,
-0.0308074951171875,
-0.00690460205078125,
0.016082763671875,
-0.0158538818359375,
0.029205322265625,
-0.0094146728515625,
0.01317596435546875,
-0.028289794921875,
0.0138092041015625,
0.041534423828125,
-0.05224609375,
-0.01100921630859375,
-0.003879547119140625,
-0.00273895263671875,
0.0289764404296875,
-0.0273895263671875,
-0.0190582275390625,
0.048614501953125,
-0.08306884765625,
0.004306793212890625,
-0.005218505859375,
0.0199737548828125,
0.0225982666015625,
-0.07940673828125,
0.045196533203125,
0.04473876953125,
-0.0035076141357421875,
0.0081024169921875,
0.043121337890625,
0.0303497314453125,
-0.0164337158203125,
0.0036373138427734375,
0.032867431640625,
0.0094146728515625,
0.0303497314453125,
0.045196533203125,
-0.004535675048828125,
-0.037872314453125,
-0.0138092041015625,
-0.0021820068359375,
-0.06756591796875,
0.052947998046875,
0.0181427001953125,
0.0289764404296875,
-0.01317596435546875,
0.0030803680419921875,
-0.004650115966796875,
-0.07391357421875,
0.07757568359375,
0.0229339599609375,
-0.06573486328125,
0.01494598388671875,
-0.032867431640625,
0.03924560546875,
-0.01517486572265625,
0.07623291015625,
-0.052032470703125,
-0.0081024169921875,
0.01226806640625,
-0.025787353515625,
-0.03948974609375,
0.0017185211181640625,
-0.0115814208984375,
0.037872314453125,
-0.016082763671875,
0.03424072265625,
0.05499267578125,
-0.025787353515625,
-0.07940673828125,
-0.036285400390625,
-0.0011911392211914062,
0.0107269287109375,
0.01483154296875,
-0.00867462158203125,
-0.01369476318359375,
0.04290771484375,
0.0041351318359375,
0.039703369140625,
-0.02349853515625,
0.01837158203125,
0.0193939208984375,
-0.003208160400390625,
-0.018707275390625,
-0.0120391845703125
] | LEGIARTI000041411253 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 632 | LEGITEXT000006074075 | L480-4-2 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411253 | LEGITEXT000006074075 | L480-4-2 | LEGIARTI000006816036 | Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 , L. 510-2 et L. 610-1 du présent code. Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. | <p>Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2 </a>du code pénal des infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000041411284&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L480-3 (V)">articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816068&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 510-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1</a> du présent code. </p><p>Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes : </p><p>1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">131-38 du code pénal </a>; </p><p>2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">131-39 du code pénal</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.</p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1577577600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000031214822 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 678,152,730 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411253 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 , le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera. | [
-0.025177001953125,
0.0426025390625,
0.031646728515625,
0.028411865234375,
0.0263671875,
0.0662841796875,
0.054443359375,
-0.045196533203125,
-0.014739990234375,
0.021087646484375,
-0.02862548828125,
0.038299560546875,
-0.024322509765625,
-0.0096282958984375,
-0.045196533203125,
0.004302978515625,
0.03594970703125,
0.0281982421875,
0.0318603515625,
0.0172119140625,
-0.0275421142578125,
-0.00882720947265625,
-0.055511474609375,
-0.02581787109375,
-0.0148468017578125,
-0.00238037109375,
-0.033355712890625,
-0.05767822265625,
-0.038726806640625,
0.034210205078125,
0.00414276123046875,
-0.0166778564453125,
-0.00860595703125,
0.0271148681640625,
0.01226806640625,
-0.0254974365234375,
-0.01398468017578125,
-0.02679443359375,
0.031646728515625,
0.01377105712890625,
-0.034423828125,
-0.036376953125,
-0.007694244384765625,
-0.0214080810546875,
-0.0335693359375,
-0.01387786865234375,
0.0038738250732421875,
0.0012035369873046875,
0.00255584716796875,
-0.033782958984375,
0.0312042236328125,
0.0499267578125,
0.0175323486328125,
-0.0064849853515625,
-0.0219573974609375,
0.067138671875,
-0.0103302001953125,
-0.00495147705078125,
-0.05682373046875,
0.036590576171875,
-0.052947998046875,
0.0009684562683105469,
-0.006000518798828125,
-0.0027027130126953125,
0.0252838134765625,
0.0312042236328125,
-0.002071380615234375,
-0.0260467529296875,
0.0175323486328125,
0.0281982421875,
0.019683837890625,
0.0235595703125,
-0.019805908203125,
0.0004303455352783203,
-0.006938934326171875,
-0.0230255126953125,
0.0017757415771484375,
0.0105438232421875,
0.00978851318359375,
0.0135040283203125,
-0.036376953125,
0.0016345977783203125,
0.03851318359375,
-0.016143798828125,
0.00460052490234375,
0.0022068023681640625,
0.038726806640625,
-0.0201263427734375,
-0.0263671875,
0.01517486572265625,
0.041961669921875,
-0.006618499755859375,
0.021514892578125,
-0.0121612548828125,
0.029693603515625,
0.0516357421875,
-0.0426025390625,
-0.006671905517578125,
-0.003631591796875,
0.028839111328125,
0.0462646484375,
-0.0299072265625,
0.038299560546875,
-0.0007195472717285156,
0.0770263671875,
-0.040679931640625,
0.029052734375,
0.0011301040649414062,
-0.005218505859375,
-0.0144195556640625,
-0.0933837890625,
-0.0191497802734375,
0.0158233642578125,
-0.059814453125,
-0.035064697265625,
0.0254974365234375,
-0.00860595703125,
0.061126708984375,
-0.044342041015625,
-0.0228118896484375,
0.022491455078125,
0.029052734375,
-0.029052734375,
0.0007195472717285156,
-0.0516357421875,
-0.0225982666015625,
0.04949951171875,
-0.00014460086822509766,
0.0011034011840820312,
-0.00685882568359375,
0.0168914794921875,
-0.0309906005859375,
-0.0355224609375,
-0.0264739990234375,
-0.0078582763671875,
0.00608062744140625,
0.0307769775390625,
0.006938934326171875,
-0.0132904052734375,
-0.0252838134765625,
0.0254974365234375,
-0.0389404296875,
-0.04132080078125,
0.0038471221923828125,
-0.0232391357421875,
0.005809783935546875,
-0.02044677734375,
0.03485107421875,
-0.028411865234375,
0.01506805419921875,
0.0275421142578125,
0.047332763671875,
0.06884765625,
0.036376953125,
0.0185089111328125,
-0.027008056640625,
-0.0180816650390625,
0.0032138824462890625,
0.0272216796875,
0.01081085205078125,
-0.012969970703125,
0.041961669921875,
-0.006778717041015625,
0.043914794921875,
-0.04132080078125,
-0.05767822265625,
-0.02581787109375,
0.006267547607421875,
-0.0026092529296875,
0.0173187255859375,
0.03485107421875,
-0.0162506103515625,
0.029052734375,
0.04541015625,
0.0178680419921875,
-0.00844573974609375,
0.016143798828125,
0.00844573974609375,
0.059814453125,
0.00551605224609375,
0.003711700439453125,
-0.0309906005859375,
0.033355712890625,
0.0028514862060546875,
0.0038471221923828125,
-0.0015401840209960938,
-0.0119476318359375,
0.0279693603515625,
-0.00968170166015625,
0.027008056640625,
-0.016357421875,
-0.023773193359375,
-0.0171051025390625,
0.0010423660278320312,
0.0219573974609375,
0.031646728515625,
0.054656982421875,
-0.00007063150405883789,
0.01059722900390625,
0.02227783203125,
-0.0018157958984375,
0.0240020751953125,
-0.020660400390625,
0.041534423828125,
0.01904296875,
-0.01226806640625,
-0.0214080810546875,
0.041107177734375,
0.017425537109375,
-0.036163330078125,
0.01059722900390625,
0.00710296630859375,
-0.01313018798828125,
-0.05938720703125,
0.011138916015625,
-0.038299560546875,
-0.03851318359375,
0.004573822021484375,
-0.004520416259765625,
0.005031585693359375,
-0.012481689453125,
-0.04779052734375,
0.00597381591796875,
-0.0019235610961914062,
-0.006885528564453125,
0.0175323486328125,
-0.007587432861328125,
-0.029693603515625,
0.0055694580078125,
-0.038299560546875,
0.019805908203125,
0.044342041015625,
-0.0191497802734375,
0.0301361083984375,
-0.0026760101318359375,
-0.00726318359375,
0.05938720703125,
0.004383087158203125,
0.01387786865234375,
-0.001331329345703125,
-0.01947021484375,
0.03271484375,
0.0030269622802734375,
0.039154052734375,
0.0235595703125,
-0.00664520263671875,
0.01409912109375,
-0.00946807861328125,
0.031646728515625,
0.00791168212890625,
-0.063720703125,
-0.0305633544921875,
-0.055084228515625,
0.01177978515625,
-0.06500244140625,
-0.0146331787109375,
-0.00492095947265625,
-0.036376953125,
0.04498291015625,
-0.015716552734375,
0.0132904052734375,
-0.0171051025390625,
0.0335693359375,
-0.01318359375,
0.02001953125,
0.05316162109375,
-0.037445068359375,
0.01119232177734375,
0.050567626953125,
0.023895263671875,
-0.00726318359375,
-0.01038360595703125,
0.01313018798828125,
-0.011566162109375,
0.048431396484375,
-0.0178680419921875,
0.005702972412109375,
0.03594970703125,
0.007801055908203125,
0.0189361572265625,
-0.02227783203125,
-0.0221710205078125,
-0.037017822265625,
0.035308837890625,
-0.009735107421875,
-0.0203399658203125,
-0.005084991455078125,
0.04541015625,
0.0309906005859375,
-0.06927490234375,
-0.005462646484375,
0.06671142578125,
0.00726318359375,
0.007694244384765625,
-0.0158233642578125,
0.004222869873046875,
0.0142059326171875,
0.01140594482421875,
0.03680419921875,
0.06329345703125,
0.0260467529296875,
-0.0279693603515625,
0.005352020263671875,
0.00634765625,
0.0181884765625,
-0.04754638671875,
0.005916595458984375,
-0.05035400390625,
-0.0004978179931640625,
-0.07965087890625,
-0.044769287109375,
0.01517486572265625,
-0.00408935546875,
0.034423828125,
-0.0029582977294921875,
0.0232391357421875,
-0.0178680419921875,
-0.022064208984375,
0.0244293212890625,
-0.0301361083984375,
-0.0312042236328125,
0.01776123046875,
0.054443359375,
-0.00995635986328125,
0.004116058349609375,
-0.023895263671875,
-0.004062652587890625,
-0.01377105712890625,
0.00791168212890625,
-0.0033893585205078125,
0.02679443359375,
0.032501220703125,
-0.0017147064208984375,
0.0084991455078125,
0.043243408203125,
0.055511474609375,
0.036590576171875,
0.0235595703125,
-0.028839111328125,
0.02593994140625,
-0.002635955810546875,
-0.00222015380859375,
0.045196533203125,
-0.003711700439453125,
-0.038299560546875,
0.01334381103515625,
-0.02130126953125,
0.009307861328125,
0.045623779296875,
0.043701171875,
-0.0007901191711425781,
-0.006618499755859375,
-0.01904296875,
0.04412841796875,
0.0191497802734375,
0.0950927734375,
-0.0214080810546875,
-0.050994873046875,
0.02947998046875,
0.0199127197265625,
-0.021087646484375,
0.0030670166015625,
0.0172119140625,
-0.00572967529296875,
-0.0389404296875,
0.03314208984375,
-0.034210205078125,
0.006885528564453125,
-0.01593017578125,
-0.0426025390625,
0.0219573974609375,
0.0281982421875,
0.02581787109375,
0.059814453125,
0.0275421142578125,
-0.010650634765625,
0.0027446746826171875,
-0.035064697265625,
-0.00855255126953125,
0.0016880035400390625,
-0.050994873046875,
0.0281982421875,
0.0125885009765625,
0.012969970703125,
0.01593017578125,
0.000023543834686279297,
-0.04132080078125,
0.0271148681640625,
-0.01108551025390625,
0.076171875,
0.034210205078125,
0.04412841796875,
0.03961181640625,
0.002635955810546875,
0.016998291015625,
0.0309906005859375,
0.01377105712890625,
0.000018477439880371094,
0.016571044921875,
0.020660400390625,
0.035308837890625,
-0.0232391357421875,
0.016143798828125,
0.039825439453125,
-0.0168914794921875,
0.01366424560546875,
0.03314208984375,
0.041961669921875,
0.0299072265625,
-0.01904296875,
0.039825439453125,
-0.0273284912109375,
-0.033355712890625,
0.032073974609375,
-0.0355224609375,
0.0219573974609375,
-0.035308837890625,
-0.000339508056640625,
0.007049560546875,
0.008392333984375,
-0.0078582763671875,
0.011566162109375,
-0.04498291015625,
-0.01119232177734375,
0.06842041015625,
-0.092529296875,
0.002864837646484375,
0.04498291015625,
-0.01108551025390625,
0.0299072265625,
-0.07012939453125,
-0.08349609375,
0.036163330078125,
-0.0081787109375,
-0.0242156982421875,
0.004573822021484375,
0.01253509521484375,
-0.04949951171875,
-0.0277557373046875,
-0.05938720703125,
0.00424957275390625,
-0.034423828125,
0.001964569091796875,
0.034423828125,
-0.02593994140625,
0.00460052490234375,
0.01070404052734375,
0.01210784912109375,
-0.005863189697265625,
-0.00742340087890625,
0.036376953125,
-0.034423828125,
-0.04583740234375,
-0.009307861328125,
0.011138916015625,
0.019683837890625,
-0.046051025390625,
-0.03314208984375,
-0.005702972412109375,
-0.01242828369140625,
0.0002319812774658203,
0.02947998046875,
-0.006000518798828125,
-0.041107177734375,
-0.023345947265625,
0.06756591796875,
0.005084991455078125,
0.032501220703125,
-0.0236663818359375,
-0.04217529296875,
0.019683837890625,
-0.035736083984375,
-0.0372314453125,
-0.004520416259765625,
0.0307769775390625,
-0.033355712890625,
0.0662841796875,
0.0279693603515625,
-0.014312744140625,
-0.01140594482421875,
0.0482177734375,
0.01081085205078125,
0.0182952880859375,
-0.041961669921875,
0.05682373046875,
0.000881195068359375,
-0.0736083984375,
-0.00537872314453125,
-0.006374359130859375,
0.026580810546875,
0.0518798828125,
-0.061553955078125,
-0.0142059326171875,
-0.005542755126953125,
-0.056396484375,
-0.016357421875,
-0.0175323486328125,
-0.00008404254913330078,
-0.01398468017578125,
0.0216217041015625,
0.02862548828125,
-0.01221466064453125,
0.035308837890625,
-0.00710296630859375,
0.04302978515625,
0.00876617431640625,
-0.007694244384765625,
-0.0171051025390625,
0.046478271484375,
-0.0145263671875,
-0.007476806640625,
-0.018402099609375,
0.024322509765625,
-0.01108551025390625,
-0.00034809112548828125,
0.007534027099609375,
-0.03765869140625,
0.003173828125,
-0.0445556640625,
0.001163482666015625,
0.006938934326171875,
-0.0225982666015625,
-0.011566162109375,
-0.016998291015625,
-0.04217529296875,
-0.002918243408203125,
0.0022869110107421875,
-0.018829345703125,
0.034210205078125,
-0.031646728515625,
0.00301361083984375,
0.01119232177734375,
0.007587432861328125,
0.0182952880859375,
0.002811431884765625,
-0.01593017578125,
0.0009751319885253906,
-0.01177978515625,
-0.01904296875,
-0.002635955810546875,
-0.07275390625,
-0.0263671875,
-0.00079345703125,
-0.0277557373046875,
-0.005462646484375,
-0.0108642578125,
-0.0860595703125,
0.029052734375,
0.016571044921875,
0.006107330322265625,
0.014312744140625,
-0.036376953125,
0.0195770263671875,
-0.0081787109375,
-0.0182952880859375,
0.01355743408203125,
0.01038360595703125,
-0.0057830810546875,
0.0281982421875,
-0.0199127197265625,
0.010009765625,
0.00505828857421875,
0.0025424957275390625,
-0.0173187255859375,
0.0214080810546875,
-0.07574462890625,
-0.0113525390625,
-0.016357421875,
-0.0123748779296875,
-0.006938934326171875,
-0.06329345703125,
0.03961181640625,
-0.025604248046875,
-0.0245361328125,
0.0263671875,
0.03851318359375,
-0.01253509521484375,
-0.042388916015625,
-0.0275421142578125,
0.01528167724609375,
0.01776123046875,
0.03485107421875,
-0.036163330078125,
-0.048431396484375,
-0.0032558441162109375,
0.03228759765625,
0.037017822265625,
0.037445068359375,
0.019805908203125,
0.0408935546875,
-0.0173187255859375,
0.0103302001953125,
0.0038204193115234375,
-0.04949951171875,
0.0034961700439453125,
-0.004627227783203125,
-0.01593017578125,
0.07489013671875,
-0.003173828125,
0.07061767578125,
-0.002475738525390625,
-0.01678466796875,
0.034637451171875,
0.0589599609375,
0.04046630859375,
-0.040679931640625,
-0.0216217041015625,
-0.0195770263671875,
0.00597381591796875,
-0.063720703125,
-0.06756591796875,
0.041534423828125,
0.0408935546875,
-0.0516357421875,
-0.037017822265625,
-0.00003403425216674805,
-0.005084991455078125,
0.0175323486328125,
0.0116729736328125,
0.0099029541015625,
0.0697021484375,
0.0171051025390625,
-0.01506805419921875,
-0.012481689453125,
-0.0108642578125,
0.04132080078125,
0.061981201171875,
0.00470733642578125,
-0.0119476318359375,
0.01947021484375,
-0.01678466796875,
0.0499267578125,
-0.0219573974609375,
0.00823211669921875,
0.0135040283203125,
0.0113525390625,
0.023895263671875,
0.04949951171875,
0.003322601318359375,
-0.0281982421875,
0.0254974365234375,
0.055938720703125,
0.0445556640625,
0.03399658203125,
-0.0303497314453125,
-0.01038360595703125,
-0.0004673004150390625,
-0.050140380859375,
-0.006725311279296875,
0.022491455078125,
-0.00238037109375,
0.003200531005859375,
-0.041107177734375,
0.041961669921875,
-0.03399658203125,
0.03228759765625,
0.022918701171875,
-0.03594970703125,
0.016571044921875,
0.05120849609375,
0.00470733642578125,
-0.0305633544921875,
0.017425537109375,
0.004680633544921875,
-0.0277557373046875,
-0.050140380859375,
-0.0234527587890625,
0.01387786865234375,
-0.07275390625,
-0.059814453125,
-0.0269012451171875,
0.0230255126953125,
0.004573822021484375,
-0.043243408203125,
-0.01861572265625,
-0.021514892578125,
0.0160369873046875,
-0.025177001953125,
-0.047119140625,
-0.006374359130859375,
0.0187225341796875,
-0.046051025390625,
0.004413604736328125,
-0.0175323486328125,
0.01200103759765625,
-0.00823211669921875,
0.01593017578125,
-0.035064697265625,
0.0185089111328125,
-0.0026092529296875,
0.029266357421875,
0.018402099609375,
0.038726806640625,
0.03936767578125,
0.042388916015625,
-0.049713134765625,
-0.01345062255859375,
0.00449371337890625,
-0.07147216796875,
0.00865936279296875,
0.00823211669921875,
0.00031447410583496094,
-0.0144195556640625,
0.005191802978515625,
0.07659912109375,
-0.0589599609375,
0.026580810546875,
0.0110321044921875,
-0.025177001953125,
-0.036590576171875,
0.012054443359375,
0.00012022256851196289,
0.00731658935546875,
0.048004150390625,
0.004894256591796875,
-0.0372314453125,
0.004787445068359375,
-0.029693603515625,
0.037872314453125,
0.005298614501953125,
0.0303497314453125,
-0.046478271484375,
0.0264739990234375,
0.00731658935546875,
-0.01081085205078125,
0.00618743896484375,
-0.08953857421875,
-0.0029582977294921875,
0.0271148681640625,
0.019805908203125,
0.0039825439453125,
0.018402099609375,
-0.0005917549133300781,
0.02227783203125,
-0.0445556640625,
0.013397216796875,
-0.0089874267578125,
-0.0240020751953125,
-0.04583740234375,
0.01006317138671875,
-0.0242156982421875,
-0.05035400390625,
-0.0142059326171875,
-0.0189361572265625,
0.020233154296875,
-0.0016546249389648438,
-0.0252838134765625,
0.035736083984375,
-0.032501220703125,
0.04498291015625,
-0.010223388671875,
0.024749755859375,
-0.055084228515625,
0.01409912109375,
0.005138397216796875,
0.0195770263671875,
0.0094146728515625,
-0.00640106201171875,
0.007534027099609375,
-0.01355743408203125,
0.0189361572265625,
-0.02593994140625,
0.052520751953125,
0.0035247802734375,
-0.01560211181640625,
-0.01027679443359375,
-0.011138916015625,
-0.044769287109375,
-0.0010223388671875,
-0.0248565673828125,
0.056396484375,
-0.0462646484375,
0.004627227783203125,
-0.0882568359375,
0.031646728515625,
-0.012481689453125,
0.0275421142578125,
-0.0024471282958984375,
-0.0223846435546875,
-0.0482177734375,
-0.052734375,
-0.00634765625,
0.00537872314453125,
-0.022491455078125,
0.01549530029296875,
-0.027008056640625,
-0.01334381103515625,
-0.007965087890625,
0.0185089111328125,
0.040679931640625,
0.05120849609375,
0.02947998046875,
-0.0426025390625,
0.052093505859375,
-0.01323699951171875,
-0.00812530517578125,
-0.0130767822265625,
0.006832122802734375,
0.036163330078125,
-0.0182952880859375,
-0.03399658203125,
-0.0244293212890625,
0.045196533203125,
0.037872314453125,
-0.0279693603515625,
0.0219573974609375,
0.0081787109375,
0.016357421875,
-0.025604248046875,
-0.041748046875,
-0.0107574462890625,
-0.0121612548828125,
-0.034423828125,
-0.0078582763671875,
-0.0400390625,
-0.0736083984375,
-0.0027980804443359375,
-0.041748046875,
-0.002460479736328125,
-0.00634765625,
0.0281982421875,
0.0389404296875,
-0.0145263671875,
0.025604248046875,
0.063720703125,
-0.01097869873046875,
-0.00209808349609375,
0.006267547607421875,
-0.0208740234375,
0.00357818603515625,
0.0047607421875,
-0.1007080078125,
0.021087646484375,
0.02679443359375,
-0.0160369873046875,
-0.0209808349609375,
0.02947998046875,
-0.024749755859375,
0.03314208984375,
-0.0516357421875,
-0.042388916015625,
0.06756591796875,
0.046905517578125,
0.0007195472717285156,
0.0015735626220703125,
0.0240020751953125,
-0.0110321044921875,
-0.0335693359375,
0.044342041015625,
-0.01345062255859375,
-0.05938720703125,
0.003711700439453125,
0.0071563720703125,
-0.00925445556640625,
-0.0121612548828125,
0.0164642333984375,
0.0244293212890625,
0.026153564453125,
-0.01549530029296875,
0.0081787109375,
0.0275421142578125,
-0.01377105712890625,
0.0116729736328125,
-0.00801849365234375,
0.0272216796875,
-0.00495147705078125,
0.00710296630859375,
0.019805908203125,
-0.06842041015625,
0.0175323486328125,
-0.041961669921875,
-0.07318115234375,
-0.0011768341064453125,
0.06842041015625,
0.01560211181640625,
0.0208740234375,
0.0400390625,
0.03399658203125,
0.028411865234375,
-0.003147125244140625,
-0.0662841796875,
-0.0736083984375,
-0.0021381378173828125,
0.016998291015625,
-0.0011701583862304688,
-0.05120849609375,
0.03399658203125,
0.0787353515625,
-0.05487060546875,
-0.035064697265625,
0.007801055908203125,
-0.0191497802734375,
0.0211944580078125,
0.0305633544921875,
-0.0005478858947753906,
-0.07318115234375,
0.03143310546875,
0.0279693603515625,
-0.0101165771484375,
0.009521484375,
0.000682830810546875,
-0.02496337890625,
0.049072265625,
-0.047119140625,
-0.0173187255859375,
0.004787445068359375,
0.051422119140625,
-0.0037937164306640625,
-0.053802490234375,
0.009307861328125,
0.00435638427734375,
0.00516510009765625,
-0.001560211181640625,
-0.032928466796875,
-0.0176544189453125,
-0.0318603515625,
-0.0030269622802734375,
0.03228759765625,
-0.0112457275390625,
0.045196533203125,
-0.0099029541015625,
-0.04583740234375,
0.016571044921875,
0.022064208984375,
-0.00597381591796875,
-0.036590576171875,
-0.0254974365234375,
-0.019805908203125,
-0.05120849609375,
0.025604248046875,
0.02130126953125,
0.042816162109375,
0.0426025390625,
-0.046051025390625,
0.0176544189453125,
0.029266357421875,
0.012908935546875,
0.024749755859375,
0.002838134765625,
0.01538848876953125,
-0.055511474609375,
-0.0244293212890625,
0.03399658203125,
-0.0236663818359375,
0.018402099609375,
-0.0244293212890625,
0.02313232421875,
-0.021728515625,
0.0108642578125,
0.047332763671875,
-0.03680419921875,
-0.01398468017578125,
-0.0275421142578125,
0.00882720947265625,
-0.0105438232421875,
-0.01861572265625,
-0.0051116943359375,
0.01081085205078125,
-0.06671142578125,
-0.0022602081298828125,
0.0279693603515625,
0.023895263671875,
0.01593017578125,
-0.080078125,
0.050994873046875,
0.0263671875,
0.021087646484375,
0.002017974853515625,
0.0408935546875,
0.02410888671875,
-0.000823974609375,
0.0171051025390625,
0.04132080078125,
-0.0234527587890625,
0.034210205078125,
0.031646728515625,
0.013397216796875,
-0.0309906005859375,
-0.00634765625,
-0.0158233642578125,
-0.06756591796875,
0.055511474609375,
0.023895263671875,
0.01776123046875,
-0.0119476318359375,
-0.0028514862060546875,
-0.0193634033203125,
-0.07745361328125,
0.07403564453125,
0.02044677734375,
-0.0257110595703125,
0.01678466796875,
-0.03228759765625,
0.03143310546875,
-0.016143798828125,
0.06842041015625,
-0.05767822265625,
0.0223846435546875,
0.00018405914306640625,
-0.012054443359375,
-0.024322509765625,
-0.006511688232421875,
-0.0130767822265625,
0.0228118896484375,
-0.0250701904296875,
0.042816162109375,
0.05682373046875,
-0.01161956787109375,
-0.0950927734375,
-0.0301361083984375,
-0.005352020263671875,
-0.006107330322265625,
0.03485107421875,
-0.021087646484375,
-0.038299560546875,
0.03765869140625,
0.0218505859375,
0.043701171875,
-0.021514892578125,
0.03228759765625,
-0.00038504600524902344,
-0.00685882568359375,
-0.039154052734375,
-0.0195770263671875
] | LEGIARTI000043979205 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 1,225 | LEGITEXT000006074075 | L480-5 | ABROGE_DIFF | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000043979205 | LEGITEXT000006074075 | L480-5 | LEGIARTI000006815809 | En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 , le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera. | <p>En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 480-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1</a>, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. </p><p>Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495 (V)">495 </a>à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)">495-7</a> à 495-16 du même code. </p><p>Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.</p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1629849600000 | 1861920000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE_DIFF | AUTONOME | Article | LEGI | 6.0 | LEGIARTI000041411247 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 791,178,185 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000043979205 | IG-20260113 | ||||||||||||||||||
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de la personne morale mise en cause ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 480-5 . Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile. Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant été mis en cause dans l'instance. La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite. | [
-0.0234375,
0.022430419921875,
0.0240478515625,
0.033477783203125,
0.04730224609375,
0.0474853515625,
0.034912109375,
-0.05560302734375,
-0.01263427734375,
0.020904541015625,
-0.040802001953125,
0.027801513671875,
-0.022125244140625,
-0.0095367431640625,
-0.049713134765625,
0.023651123046875,
0.0182647705078125,
0.022430419921875,
0.0379638671875,
0.019378662109375,
-0.0170440673828125,
-0.0031833648681640625,
-0.061309814453125,
-0.0269927978515625,
0.0003695487976074219,
-0.001598358154296875,
-0.0229339599609375,
-0.0535888671875,
-0.04852294921875,
0.052764892578125,
-0.00933837890625,
0.0031452178955078125,
-0.0204010009765625,
0.03167724609375,
0.00016808509826660156,
-0.0173492431640625,
-0.02252197265625,
-0.01715087890625,
0.00395965576171875,
-0.006496429443359375,
-0.035736083984375,
-0.02374267578125,
-0.01035308837890625,
0.01491546630859375,
-0.00664520263671875,
0.000013887882232666016,
0.005100250244140625,
-0.033477783203125,
0.01410675048828125,
-0.02801513671875,
0.035125732421875,
0.0775146484375,
0.01202392578125,
-0.0178680419921875,
-0.01491546630859375,
0.06414794921875,
-0.00124359130859375,
-0.00872802734375,
-0.058868408203125,
0.0282135009765625,
-0.0548095703125,
0.00740814208984375,
0.007663726806640625,
0.005176544189453125,
0.0164337158203125,
0.032684326171875,
-0.00943756103515625,
-0.033477783203125,
0.002956390380859375,
0.0030956268310546875,
0.01532745361328125,
0.0071563720703125,
-0.01552581787109375,
-0.01837158203125,
0.0191802978515625,
-0.039794921875,
0.004184722900390625,
0.0099945068359375,
0.0276031494140625,
0.01065826416015625,
-0.041595458984375,
-0.00492095947265625,
0.0474853515625,
-0.0269927978515625,
0.005275726318359375,
0.0014781951904296875,
0.0318603515625,
-0.00421142578125,
-0.021209716796875,
0.023345947265625,
0.034698486328125,
-0.026580810546875,
0.0142059326171875,
-0.0174560546875,
0.040985107421875,
0.040985107421875,
-0.03875732421875,
-0.0292205810546875,
0.00327301025390625,
0.01532745361328125,
0.02862548828125,
-0.0185699462890625,
0.043426513671875,
-0.00453948974609375,
0.062103271484375,
-0.03167724609375,
0.0217132568359375,
0.007205963134765625,
-0.0118255615234375,
0.00229644775390625,
-0.07794189453125,
-0.0245513916015625,
0.0182647705078125,
-0.032867431640625,
-0.0259857177734375,
0.020599365234375,
-0.0204010009765625,
0.051971435546875,
-0.03814697265625,
-0.01441192626953125,
0.027191162109375,
0.0304412841796875,
-0.0361328125,
0.0030956268310546875,
-0.0548095703125,
-0.037750244140625,
0.044647216796875,
0.020904541015625,
-0.0032978057861328125,
0.0012493133544921875,
0.004108428955078125,
-0.030853271484375,
-0.006748199462890625,
-0.0298309326171875,
-0.007663726806640625,
0.01471710205078125,
0.0298309326171875,
0.00933837890625,
-0.0007672309875488281,
-0.0174560546875,
-0.0001989603042602539,
-0.03753662109375,
-0.048919677734375,
-0.005100250244140625,
-0.0257720947265625,
0.00989532470703125,
-0.029022216796875,
0.034698486328125,
-0.051361083984375,
0.01227569580078125,
0.03631591796875,
0.04180908203125,
0.06292724609375,
0.04302978515625,
0.0096435546875,
-0.060882568359375,
-0.022125244140625,
-0.00664520263671875,
0.022430419921875,
0.00756072998046875,
-0.0115203857421875,
0.03875732421875,
-0.014007568359375,
0.0306549072265625,
-0.032684326171875,
-0.035919189453125,
-0.0132904052734375,
-0.0214080810546875,
-0.0037288665771484375,
0.0523681640625,
0.050323486328125,
-0.030242919921875,
0.0226287841796875,
0.050933837890625,
-0.007205963134765625,
-0.00974273681640625,
0.027191162109375,
-0.00867462158203125,
0.053985595703125,
-0.0025997161865234375,
0.007457733154296875,
-0.00756072998046875,
0.030853271484375,
-0.019287109375,
0.00821685791015625,
0.0048980712890625,
-0.035919189453125,
0.01471710205078125,
-0.0139007568359375,
0.00933837890625,
-0.00786590576171875,
-0.03369140625,
0.0099945068359375,
-0.018157958984375,
-0.00312042236328125,
0.02740478515625,
0.05560302734375,
-0.01146697998046875,
0.01410675048828125,
0.01776123046875,
-0.013702392578125,
0.0234375,
-0.013702392578125,
0.01959228515625,
0.0154266357421875,
-0.006038665771484375,
-0.0102996826171875,
0.04119873046875,
0.0247650146484375,
-0.0161285400390625,
-0.0007643699645996094,
0.0110626220703125,
-0.0355224609375,
-0.04931640625,
0.0151214599609375,
-0.0304412841796875,
-0.0276031494140625,
-0.0172576904296875,
-0.01502227783203125,
-0.02313232421875,
0.01096343994140625,
-0.071044921875,
-0.006420135498046875,
0.01065826416015625,
-0.0071563720703125,
0.0107574462890625,
-0.00576019287109375,
-0.035736083984375,
0.0204010009765625,
-0.022430419921875,
0.016845703125,
0.02862548828125,
-0.0173492431640625,
0.0487060546875,
0.0031452178955078125,
-0.0066986083984375,
0.03997802734375,
0.019073486328125,
0.0154266357421875,
-0.004718780517578125,
-0.04608154296875,
0.03692626953125,
0.00039649009704589844,
0.02862548828125,
0.0169525146484375,
-0.00395965576171875,
0.00237274169921875,
0.005657196044921875,
0.044464111328125,
0.006317138671875,
-0.048309326171875,
-0.034698486328125,
-0.05316162109375,
0.004009246826171875,
-0.06695556640625,
-0.03125,
0.00974273681640625,
-0.040985107421875,
0.06536865234375,
-0.0096893310546875,
0.01161956787109375,
-0.032257080078125,
0.02740478515625,
-0.005046844482421875,
0.00710296630859375,
0.066162109375,
-0.032867431640625,
0.00598907470703125,
0.03875732421875,
0.0161285400390625,
0.0065460205078125,
-0.0102996826171875,
0.013702392578125,
-0.00801849365234375,
0.0367431640625,
-0.009796142578125,
-0.002841949462890625,
0.04364013671875,
0.0002124309539794922,
0.023651123046875,
-0.0098419189453125,
-0.01471710205078125,
-0.022735595703125,
0.03814697265625,
0.0047454833984375,
-0.00150299072265625,
0.0018644332885742188,
0.03875732421875,
0.034698486328125,
-0.06695556640625,
-0.013702392578125,
0.06658935546875,
0.014007568359375,
0.023651123046875,
-0.01096343994140625,
0.01055145263671875,
0.045867919921875,
0.0174560546875,
0.012939453125,
0.04791259765625,
0.01715087890625,
-0.021820068359375,
-0.00312042236328125,
0.019378662109375,
0.01776123046875,
-0.049530029296875,
-0.00801849365234375,
-0.032257080078125,
0.01131439208984375,
-0.07061767578125,
-0.042022705078125,
0.01238250732421875,
-0.005405426025390625,
0.01171875,
-0.003780364990234375,
0.0185699462890625,
-0.0306549072265625,
-0.0005359649658203125,
0.021514892578125,
-0.0318603515625,
-0.032073974609375,
0.0029048919677734375,
0.04058837890625,
-0.01491546630859375,
0.0026645660400390625,
-0.0200958251953125,
-0.0021305084228515625,
-0.005100250244140625,
0.03125,
-0.00206756591796875,
0.046478271484375,
0.022125244140625,
0.0207061767578125,
0.0282135009765625,
0.0256805419921875,
-0.00237274169921875,
0.0517578125,
0.02618408203125,
-0.0300445556640625,
0.01715087890625,
-0.0172576904296875,
-0.0078125,
0.03875732421875,
0.0071563720703125,
-0.032257080078125,
0.03369140625,
-0.021514892578125,
0.0004978179931640625,
0.060089111328125,
0.051971435546875,
-0.00560760498046875,
-0.01161956787109375,
-0.03753662109375,
0.0391845703125,
-0.0015096664428710938,
0.0946044921875,
-0.034515380859375,
-0.0229339599609375,
0.03631591796875,
0.0269927978515625,
-0.01100921630859375,
0.005275726318359375,
0.01192474365234375,
-0.0039825439453125,
-0.06292724609375,
0.03692626953125,
-0.023345947265625,
0.022125244140625,
-0.0228271484375,
-0.044464111328125,
0.023651123046875,
0.02618408203125,
0.037353515625,
0.0450439453125,
0.0252685546875,
-0.018157958984375,
-0.0011987686157226562,
-0.026580810546875,
-0.02740478515625,
-0.00695037841796875,
-0.04486083984375,
0.02557373046875,
0.0282135009765625,
0.00695037841796875,
0.0220184326171875,
0.0044403076171875,
-0.0548095703125,
0.0235443115234375,
-0.0014400482177734375,
0.058868408203125,
0.045257568359375,
0.029022216796875,
0.02862548828125,
-0.000025570392608642578,
0.0009007453918457031,
0.019989013671875,
0.00695037841796875,
-0.008270263671875,
0.0186767578125,
0.01410675048828125,
0.035308837890625,
-0.032470703125,
0.00598907470703125,
0.0213165283203125,
-0.0018644332885742188,
0.00974273681640625,
0.0310516357421875,
0.023040771484375,
0.03692626953125,
-0.0288238525390625,
0.035125732421875,
-0.0204010009765625,
-0.051544189453125,
0.0263824462890625,
-0.030242919921875,
0.00461578369140625,
-0.0300445556640625,
-0.0172576904296875,
0.012939453125,
-0.00893402099609375,
0.0065460205078125,
0.01070404052734375,
-0.050537109375,
-0.004058837890625,
0.0726318359375,
-0.08319091796875,
0.00010782480239868164,
0.03631591796875,
-0.019378662109375,
0.01776123046875,
-0.0462646484375,
-0.06573486328125,
0.032867431640625,
-0.024658203125,
-0.036529541015625,
0.004314422607421875,
0.006038665771484375,
-0.056427001953125,
-0.033294677734375,
-0.06494140625,
-0.0269927978515625,
-0.006038665771484375,
0.002880096435546875,
0.01502227783203125,
-0.043426513671875,
0.0002410411834716797,
0.01522064208984375,
0.0142059326171875,
0.015625,
-0.0106048583984375,
0.021514892578125,
-0.0355224609375,
-0.049102783203125,
-0.0102996826171875,
0.005886077880859375,
0.006343841552734375,
-0.05316162109375,
-0.03753662109375,
0.00350189208984375,
-0.018768310546875,
0.0304412841796875,
0.0361328125,
-0.021514892578125,
-0.06982421875,
-0.02587890625,
0.032257080078125,
0.0142059326171875,
0.037353515625,
-0.01263427734375,
-0.035308837890625,
0.03631591796875,
-0.0300445556640625,
-0.023956298828125,
0.008270263671875,
0.0169525146484375,
-0.029632568359375,
0.07958984375,
0.030853271484375,
-0.01116180419921875,
-0.01410675048828125,
0.043426513671875,
-0.01009368896484375,
0.0379638671875,
-0.05804443359375,
0.04730224609375,
0.03369140625,
-0.07305908203125,
-0.0142059326171875,
-0.018463134765625,
0.011871337890625,
0.057647705078125,
-0.049530029296875,
0.0020427703857421875,
-0.028411865234375,
-0.08526611328125,
-0.0219268798828125,
-0.0191802978515625,
0.01238250732421875,
-0.033477783203125,
0.01020050048828125,
0.0113677978515625,
-0.01161956787109375,
0.01171875,
-0.0101470947265625,
0.033294677734375,
0.0204010009765625,
-0.022735595703125,
-0.00771331787109375,
0.0197906494140625,
-0.0176544189453125,
-0.0226287841796875,
-0.03369140625,
0.007663726806640625,
0.0116729736328125,
-0.01009368896484375,
0.0110626220703125,
-0.050750732421875,
0.021209716796875,
-0.043426513671875,
0.03875732421875,
0.0223236083984375,
-0.018768310546875,
-0.0238494873046875,
-0.0211029052734375,
-0.021820068359375,
-0.0008625984191894531,
0.0210113525390625,
-0.0104522705078125,
0.04669189453125,
-0.033294677734375,
-0.0018520355224609375,
0.01009368896484375,
-0.043243408203125,
0.0232391357421875,
-0.005657196044921875,
-0.033294677734375,
0.0139007568359375,
-0.0021953582763671875,
-0.03936767578125,
0.01085662841796875,
-0.0535888671875,
-0.0294342041015625,
0.01024627685546875,
-0.0188751220703125,
-0.01284027099609375,
-0.01380157470703125,
-0.07794189453125,
0.01238250732421875,
0.0174560546875,
-0.01491546630859375,
0.032470703125,
-0.032684326171875,
0.0251617431640625,
-0.006343841552734375,
-0.0198974609375,
0.0066986083984375,
-0.004489898681640625,
-0.01654052734375,
0.013092041015625,
-0.00545501708984375,
0.004085540771484375,
0.00740814208984375,
-0.0007643699645996094,
0.004337310791015625,
0.03857421875,
-0.043426513671875,
-0.0059356689453125,
-0.027801513671875,
-0.0079193115234375,
-0.01552581787109375,
-0.038970947265625,
0.034698486328125,
-0.0276031494140625,
-0.03692626953125,
0.004795074462890625,
0.0294342041015625,
-0.0204010009765625,
-0.02862548828125,
-0.03369140625,
-0.0021305084228515625,
0.0220184326171875,
0.0355224609375,
-0.04180908203125,
-0.05560302734375,
0.004390716552734375,
0.0298309326171875,
0.0294342041015625,
0.035919189453125,
0.01085662841796875,
0.04241943359375,
0.014312744140625,
0.0104522705078125,
-0.0098419189453125,
-0.0572509765625,
0.0009007453918457031,
0.00237274169921875,
-0.00021088123321533203,
0.075927734375,
0.0021686553955078125,
0.06658935546875,
0.0154266357421875,
0.00281524658203125,
0.040374755859375,
0.06414794921875,
0.036529541015625,
-0.0135955810546875,
-0.0201873779296875,
-0.0175628662109375,
0.0135955810546875,
-0.032470703125,
-0.05926513671875,
0.042205810546875,
0.035919189453125,
-0.05316162109375,
-0.01085662841796875,
0.023040771484375,
0.0198974609375,
0.0244598388671875,
0.0207977294921875,
-0.01081085205078125,
0.04425048828125,
0.01502227783203125,
-0.024658203125,
-0.03125,
-0.034912109375,
0.03814697265625,
0.0560302734375,
0.01065826416015625,
0.0025615692138671875,
0.0211029052734375,
-0.0016489028930664062,
0.0310516357421875,
-0.0250701904296875,
0.005405426025390625,
0.0132904052734375,
0.002841949462890625,
0.018768310546875,
0.060882568359375,
0.005329132080078125,
-0.021820068359375,
0.0065460205078125,
0.045654296875,
0.053985595703125,
0.0379638671875,
-0.0306549072265625,
-0.013397216796875,
0.009033203125,
-0.058441162109375,
-0.0170440673828125,
0.0282135009765625,
0.004364013671875,
0.0119781494140625,
-0.06048583984375,
0.0560302734375,
-0.0228271484375,
0.0204010009765625,
0.018463134765625,
-0.049102783203125,
0.0304412841796875,
0.041412353515625,
-0.01522064208984375,
-0.048309326171875,
0.013397216796875,
0.020904541015625,
-0.0006403923034667969,
-0.0572509765625,
-0.0166473388671875,
0.00027751922607421875,
-0.06292724609375,
-0.06658935546875,
-0.01299285888671875,
0.0219268798828125,
0.007305145263671875,
-0.0535888671875,
-0.029022216796875,
-0.03875732421875,
-0.009490966796875,
-0.049713134765625,
-0.04302978515625,
-0.0135955810546875,
0.020599365234375,
-0.032257080078125,
-0.0176544189453125,
-0.030853271484375,
0.031463623046875,
-0.014007568359375,
-0.002269744873046875,
-0.016845703125,
0.0139007568359375,
0.01654052734375,
0.029022216796875,
-0.0148162841796875,
0.044464111328125,
0.04058837890625,
0.043853759765625,
-0.0182647705078125,
-0.0078125,
-0.01806640625,
-0.060882568359375,
-0.002841949462890625,
0.0065460205078125,
0.019989013671875,
-0.00740814208984375,
0.033477783203125,
0.08526611328125,
-0.068603515625,
0.037353515625,
0.027191162109375,
-0.046875,
-0.00882720947265625,
0.00664520263671875,
0.00933837890625,
-0.0025501251220703125,
0.06817626953125,
0.0185699462890625,
-0.049530029296875,
-0.0030956268310546875,
-0.0450439453125,
0.0220184326171875,
0.00237274169921875,
0.032684326171875,
-0.03692626953125,
0.0029048919677734375,
0.0217132568359375,
-0.0172576904296875,
0.02435302734375,
-0.0848388671875,
0.01959228515625,
0.027191162109375,
0.0210113525390625,
-0.021209716796875,
-0.0162353515625,
0.0013895034790039062,
0.0020809173583984375,
-0.0194854736328125,
0.008575439453125,
-0.0222320556640625,
-0.033905029296875,
-0.058868408203125,
0.01959228515625,
-0.0164337158203125,
-0.046875,
-0.00959014892578125,
-0.00933837890625,
0.01898193359375,
0.005252838134765625,
0.0008120536804199219,
0.03997802734375,
-0.0220184326171875,
0.02740478515625,
-0.024261474609375,
0.0294342041015625,
-0.04119873046875,
-0.00817108154296875,
-0.00836944580078125,
-0.00507354736328125,
-0.00664520263671875,
-0.00319671630859375,
0.0115203857421875,
0.009033203125,
-0.00323486328125,
-0.0330810546875,
0.03631591796875,
0.008575439453125,
-0.00476837158203125,
-0.032257080078125,
-0.019073486328125,
-0.043426513671875,
-0.0102996826171875,
-0.0220184326171875,
0.037750244140625,
-0.041412353515625,
-0.0115203857421875,
-0.10552978515625,
0.0462646484375,
-0.02679443359375,
0.04119873046875,
0.0020809173583984375,
-0.0185699462890625,
-0.0726318359375,
-0.023040771484375,
-0.004261016845703125,
0.0310516357421875,
-0.006114959716796875,
0.0079193115234375,
-0.0191802978515625,
-0.0028533935546875,
0.0172576904296875,
0.0037555694580078125,
0.020294189453125,
0.056427001953125,
0.0294342041015625,
-0.0499267578125,
0.04302978515625,
-0.0186767578125,
-0.02618408203125,
-0.005657196044921875,
0.005405426025390625,
0.0163421630859375,
-0.0020809173583984375,
-0.043853759765625,
-0.0200958251953125,
0.042022705078125,
0.01299285888671875,
-0.00832366943359375,
0.01461029052734375,
0.0102996826171875,
-0.01441192626953125,
-0.013092041015625,
-0.0330810546875,
0.0022335052490234375,
-0.0238494873046875,
-0.0214080810546875,
-0.01299285888671875,
-0.0625,
-0.08160400390625,
-0.0021305084228515625,
-0.04486083984375,
-0.024658203125,
0.007965087890625,
0.023956298828125,
0.01959228515625,
-0.01096343994140625,
0.0160369873046875,
0.032867431640625,
-0.0161285400390625,
0.0006375312805175781,
-0.002536773681640625,
-0.0247650146484375,
0.012786865234375,
0.0041351318359375,
-0.09375,
0.0112152099609375,
0.0178680419921875,
-0.0106048583984375,
-0.0071563720703125,
0.0238494873046875,
-0.0223236083984375,
0.04791259765625,
-0.04931640625,
-0.0294342041015625,
0.068603515625,
0.031463623046875,
-0.00821685791015625,
-0.0021190643310546875,
0.007762908935546875,
-0.0355224609375,
-0.045654296875,
0.032073974609375,
0.0041351318359375,
-0.0523681640625,
-0.00710296630859375,
0.006267547607421875,
-0.0020923614501953125,
-0.0096893310546875,
0.031463623046875,
0.045867919921875,
0.019378662109375,
-0.0007295608520507812,
-0.0031719207763671875,
0.0201873779296875,
0.0132904052734375,
0.0204010009765625,
-0.0009832382202148438,
0.03753662109375,
-0.01410675048828125,
-0.0008120536804199219,
0.004642486572265625,
-0.073486328125,
0.04852294921875,
-0.04180908203125,
-0.07550048828125,
-0.0084228515625,
0.0750732421875,
0.0304412841796875,
0.01070404052734375,
0.048095703125,
0.042205810546875,
0.0186767578125,
-0.0018777847290039062,
-0.06170654296875,
-0.05926513671875,
0.0178680419921875,
0.01715087890625,
0.0263824462890625,
-0.047698974609375,
0.03814697265625,
0.07147216796875,
-0.038360595703125,
-0.053985595703125,
0.018768310546875,
-0.0179595947265625,
0.01192474365234375,
0.0391845703125,
0.0012874603271484375,
-0.0633544921875,
0.061309814453125,
0.0204010009765625,
0.0139007568359375,
-0.0020427703857421875,
-0.004058837890625,
-0.02557373046875,
0.040374755859375,
-0.06048583984375,
-0.029022216796875,
-0.01319122314453125,
0.05682373046875,
-0.01715087890625,
-0.040802001953125,
0.0096893310546875,
0.003322601318359375,
0.0135955810546875,
0.004314422607421875,
-0.02374267578125,
-0.004642486572265625,
-0.012481689453125,
0.0025882720947265625,
0.04058837890625,
-0.01715087890625,
0.02252197265625,
0.01081085205078125,
-0.04058837890625,
0.0204925537109375,
-0.00679779052734375,
0.0024356842041015625,
-0.0201873779296875,
-0.036529541015625,
-0.021514892578125,
-0.042022705078125,
0.0318603515625,
0.03997802734375,
0.040802001953125,
0.04547119140625,
-0.0499267578125,
0.0256805419921875,
0.014312744140625,
0.0282135009765625,
0.0361328125,
0.0219268798828125,
0.041595458984375,
-0.047088623046875,
-0.027191162109375,
0.03997802734375,
-0.0011348724365234375,
0.006366729736328125,
-0.0145111083984375,
0.0116729736328125,
-0.0738525390625,
-0.0007548332214355469,
0.0298309326171875,
-0.042633056640625,
-0.03875732421875,
-0.0252685546875,
0.01146697998046875,
0.008270263671875,
-0.0185699462890625,
-0.0176544189453125,
0.0135955810546875,
-0.05438232421875,
-0.0188751220703125,
0.0135955810546875,
0.027191162109375,
0.005962371826171875,
-0.08074951171875,
0.04608154296875,
0.042633056640625,
0.0167388916015625,
0.00530242919921875,
0.0234375,
0.00933837890625,
0.01207733154296875,
0.0300445556640625,
0.0499267578125,
-0.03369140625,
0.026580810546875,
0.021514892578125,
0.02374267578125,
-0.0548095703125,
0.006137847900390625,
-0.018768310546875,
-0.06494140625,
0.058868408203125,
0.024261474609375,
0.022125244140625,
-0.007663726806640625,
-0.01222991943359375,
-0.006595611572265625,
-0.051971435546875,
0.06939697265625,
0.0142059326171875,
-0.0572509765625,
0.0110626220703125,
-0.046875,
0.035308837890625,
-0.01227569580078125,
0.0897216796875,
-0.057647705078125,
0.007965087890625,
0.0220184326171875,
-0.004947662353515625,
-0.049102783203125,
-0.00453948974609375,
-0.01050567626953125,
0.033294677734375,
-0.01299285888671875,
0.048095703125,
0.0673828125,
-0.0009765625,
-0.0897216796875,
-0.03857421875,
-0.0247650146484375,
0.0005865097045898438,
0.0119781494140625,
-0.015625,
-0.01715087890625,
0.018768310546875,
0.007457733154296875,
0.050933837890625,
-0.032073974609375,
0.0245513916015625,
-0.007965087890625,
-0.0216217041015625,
-0.038970947265625,
-0.030242919921875
] | LEGIARTI000041411243 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 774 | LEGITEXT000006074075 | L480-6 | ABROGE_DIFF | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411243 | LEGITEXT000006074075 | L480-6 | LEGIARTI000006815813 | L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de la personne morale mise en cause ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 480-5 . Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile. Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant été mis en cause dans l'instance. La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite. | <p></p>L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de la personne morale mise en cause ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000041411247&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L480-5 (M)">L. 480-5</a>. <p></p><p></p>Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile. <p></p><p></p>Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant été mis en cause dans l'instance. <p></p><p></p>La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite.<p></p> | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | 1577836800000 | 1861920000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE_DIFF | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000039280000 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 904,203,640 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411243 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. | [
-0.023406982421875,
0.035308837890625,
0.03662109375,
0.032073974609375,
0.0213470458984375,
0.046142578125,
0.04248046875,
-0.028167724609375,
-0.02655029296875,
0.006473541259765625,
-0.0207977294921875,
0.0270843505859375,
-0.0189666748046875,
-0.0188446044921875,
-0.042694091796875,
0.037261962890625,
0.0258941650390625,
0.0172271728515625,
0.0312042236328125,
0.0005927085876464844,
-0.0299072265625,
-0.01284027099609375,
-0.063720703125,
-0.04052734375,
0.0008869171142578125,
0.0035762786865234375,
-0.0286102294921875,
-0.04852294921875,
-0.048309326171875,
0.00498199462890625,
-0.0111083984375,
-0.0198211669921875,
-0.03424072265625,
0.01560211181640625,
-0.0201568603515625,
-0.006366729736328125,
-0.005039215087890625,
-0.030120849609375,
0.0213470458984375,
0.0260009765625,
-0.0256805419921875,
-0.0250244140625,
-0.03033447265625,
-0.00931549072265625,
-0.0201568603515625,
-0.007152557373046875,
-0.00017440319061279297,
-0.01495361328125,
0.0090484619140625,
-0.054595947265625,
0.0196075439453125,
0.052001953125,
0.0035762786865234375,
-0.01495361328125,
-0.03509521484375,
0.05633544921875,
-0.0030612945556640625,
-0.0266571044921875,
-0.05938720703125,
0.04443359375,
-0.05072021484375,
-0.002655029296875,
-0.020904541015625,
-0.022430419921875,
0.0258941650390625,
0.0182037353515625,
0.0044708251953125,
-0.0229644775390625,
0.0191802978515625,
0.0109405517578125,
0.0162506103515625,
0.0286102294921875,
-0.019287109375,
-0.01116180419921875,
0.01116180419921875,
-0.0338134765625,
0.0261077880859375,
-0.01462554931640625,
0.016571044921875,
-0.016143798828125,
-0.04876708984375,
0.0090484619140625,
0.03900146484375,
-0.01050567626953125,
-0.0075836181640625,
0.004795074462890625,
0.0355224609375,
-0.0030879974365234375,
-0.03424072265625,
0.0196075439453125,
0.057220458984375,
-0.0114288330078125,
0.03143310546875,
-0.005443572998046875,
0.039642333984375,
0.046356201171875,
-0.03619384765625,
-0.0102386474609375,
0.007694244384765625,
0.022216796875,
0.043975830078125,
-0.024383544921875,
0.06719970703125,
0.001171112060546875,
0.06109619140625,
-0.052001953125,
0.043121337890625,
-0.0030193328857421875,
-0.0219879150390625,
-0.0290374755859375,
-0.0992431640625,
-0.016357421875,
0.00920867919921875,
-0.0645751953125,
-0.043548583984375,
0.030120849609375,
-0.01251220703125,
0.047454833984375,
-0.0472412109375,
-0.0087738037109375,
0.00060272216796875,
0.0357666015625,
-0.0220947265625,
0.01165008544921875,
-0.046356201171875,
-0.03466796875,
0.0548095703125,
0.017547607421875,
-0.0128936767578125,
-0.00942230224609375,
-0.005039215087890625,
-0.0196075439453125,
-0.032073974609375,
-0.03314208984375,
-0.007801055908203125,
-0.00246429443359375,
0.03900146484375,
0.00959014892578125,
0.00850677490234375,
-0.03662109375,
0.0205841064453125,
-0.04010009765625,
-0.041595458984375,
0.004169464111328125,
-0.0307769775390625,
0.01126861572265625,
-0.012298583984375,
0.037689208984375,
-0.0174407958984375,
-0.0056610107421875,
0.0338134765625,
0.030548095703125,
0.0567626953125,
0.040313720703125,
0.00969696044921875,
-0.037689208984375,
-0.0006771087646484375,
-0.0225372314453125,
0.01593017578125,
0.0207977294921875,
0.006256103515625,
0.036834716796875,
-0.0172271728515625,
0.052886962890625,
-0.034027099609375,
-0.048309326171875,
-0.02069091796875,
-0.00704193115234375,
-0.00969696044921875,
0.0174407958984375,
0.0237274169921875,
-0.0011310577392578125,
0.041168212890625,
0.052215576171875,
-0.021240234375,
0.00899505615234375,
0.01473236083984375,
-0.01116180419921875,
0.052215576171875,
0.004497528076171875,
-0.00606536865234375,
-0.030120849609375,
0.027740478515625,
0.01078033447265625,
0.0121307373046875,
0.01690673828125,
0.0087738037109375,
0.01788330078125,
-0.01056671142578125,
0.0307769775390625,
0.0266571044921875,
-0.03271484375,
-0.01462554931640625,
-0.00801849365234375,
0.0131072998046875,
0.039642333984375,
0.0309906005859375,
-0.0011510848999023438,
0.01316070556640625,
-0.005252838134765625,
0.006526947021484375,
0.0176544189453125,
-0.019500732421875,
0.03424072265625,
0.0240478515625,
0.01088714599609375,
-0.00555419921875,
0.042266845703125,
0.01148223876953125,
-0.034027099609375,
0.013702392578125,
0.01099395751953125,
-0.0292510986328125,
-0.0645751953125,
0.0191802978515625,
-0.05072021484375,
-0.022216796875,
-0.0133819580078125,
0.007965087890625,
-0.01549530029296875,
-0.015716552734375,
-0.052642822265625,
0.030548095703125,
-0.016571044921875,
-0.026763916015625,
0.014190673828125,
-0.009857177734375,
-0.034027099609375,
0.01104736328125,
-0.048095703125,
0.0235137939453125,
0.0550537109375,
-0.02752685546875,
-0.0011510848999023438,
-0.0036830902099609375,
0.0097503662109375,
0.0338134765625,
-0.001773834228515625,
0.0018825531005859375,
-0.00028777122497558594,
-0.0268707275390625,
0.021881103515625,
-0.005092620849609375,
0.046142578125,
0.0264434814453125,
-0.0104522705078125,
-0.007205963134765625,
0.0031147003173828125,
0.017333984375,
0.009368896484375,
-0.08404541015625,
-0.063720703125,
-0.046600341796875,
-0.0004706382751464844,
-0.061553955078125,
-0.0338134765625,
0.004711151123046875,
-0.0276336669921875,
0.08148193359375,
-0.017547607421875,
-0.0007414817810058594,
-0.01873779296875,
0.0294647216796875,
-0.00403594970703125,
0.0258941650390625,
0.03466796875,
-0.033355712890625,
0.00969696044921875,
0.0309906005859375,
0.0044403076171875,
0.0124053955078125,
-0.0135955810546875,
0.0227508544921875,
-0.01473236083984375,
0.047454833984375,
-0.00408935546875,
0.0038471221923828125,
0.0254669189453125,
0.0131072998046875,
0.02459716796875,
-0.00861358642578125,
-0.01158905029296875,
-0.020477294921875,
0.047882080078125,
-0.018096923828125,
-0.0184173583984375,
0.010833740234375,
0.03857421875,
0.0263214111328125,
-0.0550537109375,
-0.0167999267578125,
0.06414794921875,
0.0279541015625,
0.0004029273986816406,
-0.020904541015625,
-0.016143798828125,
0.019500732421875,
-0.0030059814453125,
0.026214599609375,
0.051361083984375,
0.0413818359375,
-0.039642333984375,
-0.0174407958984375,
0.0167999267578125,
0.02362060546875,
-0.051788330078125,
-0.0102386474609375,
-0.01322174072265625,
0.0027618408203125,
-0.06976318359375,
0.0001895427703857422,
0.00138092041015625,
-0.006771087646484375,
0.0299072265625,
-0.0036029815673828125,
-0.0019779205322265625,
-0.040313720703125,
-0.0256805419921875,
0.033355712890625,
-0.0307769775390625,
-0.02362060546875,
-0.0126190185546875,
0.050933837890625,
-0.0172271728515625,
-0.00742340087890625,
-0.02557373046875,
-0.0121917724609375,
0.004604339599609375,
0.003818511962890625,
-0.0096435546875,
0.0215606689453125,
0.0241546630859375,
0.0167999267578125,
0.01251220703125,
0.0567626953125,
0.017333984375,
0.05242919921875,
0.024810791015625,
-0.0491943359375,
0.0357666015625,
0.00644683837890625,
0.025787353515625,
0.038360595703125,
-0.01050567626953125,
-0.04486083984375,
0.0092620849609375,
-0.022430419921875,
0.003154754638671875,
0.05633544921875,
0.04852294921875,
0.0230712890625,
-0.006908416748046875,
-0.03271484375,
0.05072021484375,
0.0003199577331542969,
0.102294921875,
-0.00704193115234375,
-0.052215576171875,
0.0264434814453125,
0.0312042236328125,
-0.0205841064453125,
-0.01300048828125,
0.020904541015625,
0.0033054351806640625,
-0.0309906005859375,
0.03509521484375,
-0.0292510986328125,
0.030548095703125,
-0.018524169921875,
-0.02752685546875,
0.004497528076171875,
0.0251312255859375,
0.050048828125,
0.0292510986328125,
0.030548095703125,
-0.019287109375,
-0.00408935546875,
-0.045501708984375,
-0.011810302734375,
0.004169464111328125,
-0.05938720703125,
0.025238037109375,
0.0239410400390625,
0.004657745361328125,
-0.0104522705078125,
0.0029926300048828125,
-0.036407470703125,
0.0276336669921875,
-0.00942230224609375,
0.058074951171875,
0.055908203125,
0.04095458984375,
0.0244903564453125,
0.0027904510498046875,
-0.00536346435546875,
0.0205841064453125,
0.0044403076171875,
-0.00234222412109375,
0.004360198974609375,
0.0148468017578125,
0.0174407958984375,
-0.0413818359375,
0.012298583984375,
0.0227508544921875,
-0.016571044921875,
0.0292510986328125,
0.03228759765625,
0.0176544189453125,
0.0148468017578125,
-0.0292510986328125,
0.0357666015625,
-0.0312042236328125,
-0.0231781005859375,
0.0239410400390625,
-0.0196075439453125,
0.033355712890625,
-0.0318603515625,
-0.005878448486328125,
-0.00948333740234375,
0.01148223876953125,
0.0070953369140625,
0.01549530029296875,
-0.031646728515625,
-0.011322021484375,
0.0567626953125,
-0.06671142578125,
0.00066375732421875,
0.030548095703125,
-0.0217742919921875,
0.0286102294921875,
-0.053314208984375,
-0.0732421875,
0.03900146484375,
-0.0299072265625,
-0.0394287109375,
0.0056610107421875,
-0.00522613525390625,
-0.0272979736328125,
-0.043548583984375,
-0.06024169921875,
-0.026763916015625,
-0.01305389404296875,
-0.01202392578125,
0.061553955078125,
-0.0355224609375,
0.005985260009765625,
0.0140838623046875,
0.0176544189453125,
0.0176544189453125,
-0.005443572998046875,
0.03424072265625,
-0.041168212890625,
-0.041595458984375,
-0.00823211669921875,
0.0186309814453125,
0.012298583984375,
-0.03814697265625,
-0.047454833984375,
-0.0024242401123046875,
-0.0355224609375,
0.011322021484375,
0.023406982421875,
-0.002288818359375,
-0.05438232421875,
-0.00920867919921875,
0.051788330078125,
0.01235198974609375,
0.03857421875,
-0.010345458984375,
-0.0394287109375,
0.027740478515625,
-0.040313720703125,
-0.03509521484375,
0.00801849365234375,
0.0207977294921875,
-0.03314208984375,
0.07586669921875,
0.0276336669921875,
-0.004711151123046875,
-0.0107269287109375,
0.043548583984375,
0.0188446044921875,
0.0210113525390625,
-0.05072021484375,
0.0374755859375,
0.0294647216796875,
-0.07928466796875,
-0.01007843017578125,
-0.0091552734375,
0.0292510986328125,
0.028167724609375,
-0.058502197265625,
-0.004062652587890625,
-0.003520965576171875,
-0.063720703125,
-0.0182037353515625,
-0.0247039794921875,
0.0184173583984375,
-0.0207977294921875,
0.0213470458984375,
0.03662109375,
-0.0193939208984375,
0.037933349609375,
-0.0205841064453125,
0.01202392578125,
0.0160369873046875,
-0.0213470458984375,
-0.0008025169372558594,
0.0239410400390625,
-0.04376220703125,
-0.0010423660278320312,
-0.010345458984375,
0.030120849609375,
-0.00969696044921875,
0.004009246826171875,
0.008453369140625,
-0.033355712890625,
0.006908416748046875,
-0.0294647216796875,
-0.016357421875,
0.007801055908203125,
-0.034454345703125,
-0.0101318359375,
-0.0179901123046875,
-0.00991058349609375,
-0.00354766845703125,
-0.019500732421875,
-0.0225372314453125,
0.03619384765625,
-0.03857421875,
0.0032100677490234375,
0.0033855438232421875,
-0.006908416748046875,
0.0033054351806640625,
0.0128936767578125,
-0.007312774658203125,
0.01137542724609375,
-0.0176544189453125,
-0.0249176025390625,
0.004413604736328125,
-0.0888671875,
-0.0217742919921875,
0.0044403076171875,
-0.0263214111328125,
-0.0188446044921875,
-0.03033447265625,
-0.0836181640625,
0.0292510986328125,
-0.00606536865234375,
-0.0036029815673828125,
0.030120849609375,
-0.0290374755859375,
0.008453369140625,
-0.007801055908203125,
-0.033355712890625,
0.0102386474609375,
0.0126190185546875,
-0.0131072998046875,
0.01078033447265625,
0.01690673828125,
0.01148223876953125,
0.0085601806640625,
0.0081787109375,
-0.020904541015625,
0.020050048828125,
-0.07061767578125,
0.007259368896484375,
-0.0100250244140625,
-0.005580902099609375,
-0.0004944801330566406,
-0.055908203125,
0.047882080078125,
-0.03857421875,
-0.0225372314453125,
0.0174407958984375,
0.02264404296875,
-0.00801849365234375,
-0.0170135498046875,
-0.0231781005859375,
0.0059051513671875,
0.007205963134765625,
0.058929443359375,
-0.03033447265625,
-0.06500244140625,
0.013702392578125,
0.004199981689453125,
0.045074462890625,
0.02362060546875,
0.00498199462890625,
0.0104522705078125,
-0.006744384765625,
0.018096923828125,
-0.0095367431640625,
-0.042266845703125,
-0.0128936767578125,
0.0033321380615234375,
-0.0007619857788085938,
0.07196044921875,
-0.0011777877807617188,
0.0654296875,
-0.0172271728515625,
-0.005687713623046875,
0.035980224609375,
0.058502197265625,
0.052215576171875,
-0.052215576171875,
-0.008453369140625,
-0.01538848876953125,
-0.00606536865234375,
-0.053955078125,
-0.03814697265625,
0.0191802978515625,
0.043548583984375,
-0.052001953125,
-0.045074462890625,
-0.0170135498046875,
-0.0075836181640625,
-0.008453369140625,
0.0191802978515625,
0.016143798828125,
0.05938720703125,
0.0279541015625,
-0.01451873779296875,
-0.0010967254638671875,
-0.023834228515625,
0.04766845703125,
0.0628662109375,
0.01300048828125,
-0.026763916015625,
0.01451873779296875,
-0.022216796875,
0.0239410400390625,
-0.0223236083984375,
0.00801849365234375,
0.01381683349609375,
0.020263671875,
0.01348876953125,
0.042022705078125,
0.0035762786865234375,
-0.03619384765625,
0.0288238525390625,
0.0433349609375,
0.032928466796875,
0.0413818359375,
-0.045928955078125,
-0.035980224609375,
-0.0090484619140625,
-0.038360595703125,
-0.0121307373046875,
0.0294647216796875,
0.0049285888671875,
-0.0231781005859375,
-0.06329345703125,
0.0338134765625,
-0.03033447265625,
0.042694091796875,
0.0235137939453125,
-0.0290374755859375,
0.01322174072265625,
0.05352783203125,
-0.01322174072265625,
-0.030120849609375,
0.02362060546875,
0.01381683349609375,
-0.016357421875,
-0.06414794921875,
-0.01593017578125,
0.0233001708984375,
-0.07537841796875,
-0.0762939453125,
-0.0472412109375,
0.00606536865234375,
0.004360198974609375,
-0.0288238525390625,
-0.018096923828125,
-0.027191162109375,
0.01332855224609375,
-0.037261962890625,
-0.052642822265625,
-0.00872039794921875,
0.006500244140625,
-0.03619384765625,
0.01348876953125,
-0.02459716796875,
0.017547607421875,
-0.022857666015625,
-0.00379180908203125,
-0.027740478515625,
0.01165008544921875,
-0.0170135498046875,
0.002777099609375,
0.0018281936645507812,
0.0215606689453125,
0.03424072265625,
0.04681396484375,
-0.0413818359375,
-0.03424072265625,
0.0016727447509765625,
-0.071044921875,
-0.00634002685546875,
-0.00823211669921875,
0.0081787109375,
-0.021881103515625,
0.008880615234375,
0.0723876953125,
-0.05047607421875,
0.01538848876953125,
0.0032501220703125,
-0.01971435546875,
-0.0244903564453125,
0.0189666748046875,
0.0193939208984375,
-0.01441192626953125,
0.057647705078125,
0.01354217529296875,
-0.0567626953125,
-0.0230712890625,
-0.033355712890625,
0.033355712890625,
-0.01088714599609375,
0.0261077880859375,
-0.041168212890625,
0.01690673828125,
0.0031414031982421875,
0.015716552734375,
-0.00547027587890625,
-0.07452392578125,
0.03314208984375,
0.01971435546875,
0.018096923828125,
0.0106201171875,
0.01050567626953125,
0.005496978759765625,
-0.01549530029296875,
-0.03857421875,
-0.001476287841796875,
0.0033721923828125,
0.0016117095947265625,
-0.030120849609375,
0.01495361328125,
-0.044189453125,
-0.02069091796875,
-0.01971435546875,
-0.035308837890625,
0.023834228515625,
0.007312774658203125,
-0.03466796875,
0.0012731552124023438,
-0.0264434814453125,
0.0338134765625,
-0.011810302734375,
0.0286102294921875,
-0.03033447265625,
0.006473541259765625,
-0.00428009033203125,
0.0193939208984375,
0.01441192626953125,
-0.0025997161865234375,
0.01029205322265625,
-0.0028171539306640625,
0.02459716796875,
-0.024383544921875,
0.0452880859375,
0.01207733154296875,
-0.0140838623046875,
-0.0201568603515625,
-0.01099395751953125,
-0.07061767578125,
0.015716552734375,
-0.03143310546875,
0.054595947265625,
-0.04486083984375,
0.0075836181640625,
-0.11053466796875,
0.030548095703125,
-0.0176544189453125,
0.047027587890625,
-0.00861358642578125,
-0.03424072265625,
-0.061553955078125,
-0.058502197265625,
-0.03985595703125,
0.01788330078125,
-0.0227508544921875,
0.013275146484375,
-0.0025463104248046875,
-0.0027484893798828125,
0.0290374755859375,
0.017333984375,
0.052001953125,
0.048095703125,
0.0290374755859375,
-0.04486083984375,
0.04052734375,
-0.00910186767578125,
-0.006175994873046875,
-0.0111083984375,
-0.005496978759765625,
0.04290771484375,
-0.004604339599609375,
-0.00595855712890625,
-0.0241546630859375,
0.052215576171875,
0.02838134765625,
-0.052886962890625,
0.032501220703125,
0.0182037353515625,
0.0095367431640625,
-0.0237274169921875,
-0.007152557373046875,
0.00753021240234375,
-0.034027099609375,
-0.021453857421875,
-0.01690673828125,
-0.052886962890625,
-0.067626953125,
-0.0034942626953125,
-0.02264404296875,
-0.01294708251953125,
-0.01175689697265625,
0.0201568603515625,
0.04376220703125,
-0.0167999267578125,
0.0264434814453125,
0.033355712890625,
-0.00969696044921875,
-0.0268707275390625,
-0.00585174560546875,
-0.0258941650390625,
0.005199432373046875,
0.004169464111328125,
-0.09490966796875,
0.0198211669921875,
0.01148223876953125,
-0.03271484375,
-0.002857208251953125,
0.043548583984375,
-0.036407470703125,
0.03662109375,
-0.0254669189453125,
-0.040313720703125,
0.06414794921875,
0.017333984375,
-0.032073974609375,
0.005523681640625,
0.005878448486328125,
-0.02838134765625,
-0.041595458984375,
0.0152740478515625,
-0.0081787109375,
-0.06329345703125,
0.0049285888671875,
0.002044677734375,
-0.0014629364013671875,
0.0059051513671875,
0.0160369873046875,
0.033355712890625,
0.017120361328125,
-0.025787353515625,
-0.001720428466796875,
0.01560211181640625,
-0.00833892822265625,
0.01251220703125,
0.0219879150390625,
0.01202392578125,
0.0015163421630859375,
0.005092620849609375,
-0.0027217864990234375,
-0.0723876953125,
0.0220947265625,
-0.03424072265625,
-0.08837890625,
0.012786865234375,
0.0701904296875,
0.02838134765625,
0.02655029296875,
0.049407958984375,
0.051361083984375,
0.01690673828125,
0.0082855224609375,
-0.058929443359375,
-0.0797119140625,
-0.001056671142578125,
0.0166778564453125,
0.00823211669921875,
-0.071533203125,
0.03619384765625,
0.0802001953125,
-0.0172271728515625,
-0.0270843505859375,
0.0162506103515625,
-0.0186309814453125,
0.0240478515625,
0.051361083984375,
0.01165008544921875,
-0.053314208984375,
0.036407470703125,
0.0309906005859375,
0.0196075439453125,
0.006526947021484375,
-0.0061492919921875,
-0.0020999908447265625,
0.04852294921875,
-0.0452880859375,
-0.00959014892578125,
-0.018524169921875,
0.04681396484375,
0.004116058349609375,
-0.03424072265625,
0.003154754638671875,
-0.0011510848999023438,
-0.0080718994140625,
-0.020477294921875,
-0.01067352294921875,
0.00839996337890625,
-0.0309906005859375,
0.00742340087890625,
0.03271484375,
-0.0179901123046875,
0.06500244140625,
0.0056610107421875,
-0.0394287109375,
0.022430419921875,
0.0312042236328125,
0.010833740234375,
-0.030120849609375,
-0.03466796875,
0.00026416778564453125,
-0.04876708984375,
0.014190673828125,
0.0051727294921875,
0.06890869140625,
0.0193939208984375,
-0.035308837890625,
0.0004944801330566406,
0.0249176025390625,
0.0135955810546875,
0.027740478515625,
0.00980377197265625,
0.021453857421875,
-0.04962158203125,
-0.006908416748046875,
0.0150604248046875,
-0.01462554931640625,
-0.0082855224609375,
0.01137542724609375,
0.00753021240234375,
-0.04180908203125,
0.004657745361328125,
0.0229644775390625,
-0.042022705078125,
-0.019500732421875,
-0.01316070556640625,
0.0007719993591308594,
-0.006500244140625,
-0.022857666015625,
-0.018096923828125,
0.004901885986328125,
-0.058074951171875,
-0.003154754638671875,
0.016143798828125,
-0.01235198974609375,
0.0032501220703125,
-0.06109619140625,
0.057220458984375,
0.040740966796875,
0.033599853515625,
-0.005931854248046875,
0.046142578125,
0.0312042236328125,
0.0027484893798828125,
0.0318603515625,
0.044647216796875,
-0.006011962890625,
0.028167724609375,
0.022216796875,
0.0203704833984375,
-0.037933349609375,
0.00833892822265625,
-0.00991058349609375,
-0.07196044921875,
0.05072021484375,
0.007205963134765625,
0.0024776458740234375,
-0.0013885498046875,
0.0107269287109375,
0.0027484893798828125,
-0.07757568359375,
0.09405517578125,
0.01316070556640625,
-0.052001953125,
0.01441192626953125,
-0.03704833984375,
0.0188446044921875,
-0.0292510986328125,
0.061553955078125,
-0.04852294921875,
0.0233001708984375,
0.0217742919921875,
-0.01300048828125,
-0.04095458984375,
0.0121307373046875,
-0.026763916015625,
0.0240478515625,
-0.01332855224609375,
0.055908203125,
0.057647705078125,
-0.0026264190673828125,
-0.094482421875,
-0.029693603515625,
-0.007205963134765625,
0.01256561279296875,
0.00899505615234375,
-0.0148468017578125,
-0.053741455078125,
0.036834716796875,
0.03143310546875,
0.043121337890625,
-0.022430419921875,
0.035308837890625,
0.0005588531494140625,
-0.010833740234375,
-0.032501220703125,
-0.019073486328125
] | LEGIARTI000041411238 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 1,062 | LEGITEXT000006074075 | L480-7 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411238 | LEGITEXT000006074075 | L480-7 | LEGIARTI000006815925 | Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. | <p>Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. </p><p>Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. </p><p>Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. </p><p>Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.</p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1577577600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000028810548 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 1,017,229,095 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411238 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. | [
-0.05401611328125,
0.04620361328125,
0.059112548828125,
0.02838134765625,
0.0157623291015625,
0.035247802734375,
0.04071044921875,
-0.038360595703125,
-0.0182952880859375,
0.000370025634765625,
-0.02545166015625,
0.01898193359375,
0.021728515625,
0.01360321044921875,
-0.0389404296875,
0.00616455078125,
0.042877197265625,
0.01007843017578125,
0.005748748779296875,
0.00910186767578125,
-0.01995849609375,
-0.007633209228515625,
-0.0548095703125,
-0.033660888671875,
0.01526641845703125,
-0.020355224609375,
-0.0248565673828125,
-0.04364013671875,
-0.052459716796875,
-0.0034503936767578125,
0.0036449432373046875,
-0.022308349609375,
-0.00788116455078125,
0.04815673828125,
-0.01213836669921875,
-0.003719329833984375,
-0.01457977294921875,
-0.01238250732421875,
-0.0023975372314453125,
0.004650115966796875,
-0.039154052734375,
-0.01654052734375,
-0.0025691986083984375,
-0.007144927978515625,
-0.0233001708984375,
-0.0178070068359375,
-0.0030460357666015625,
-0.031707763671875,
0.0211334228515625,
-0.0548095703125,
0.0389404296875,
0.044830322265625,
0.02935791015625,
-0.004917144775390625,
-0.041290283203125,
0.050506591796875,
0.0291595458984375,
-0.0309295654296875,
-0.050506591796875,
0.049530029296875,
-0.035430908203125,
-0.0084686279296875,
-0.03424072265625,
0.019378662109375,
0.0017986297607421875,
0.019287109375,
-0.034454345703125,
-0.0148773193359375,
-0.006458282470703125,
0.0172271728515625,
-0.00508880615234375,
0.003597259521484375,
-0.01477813720703125,
-0.01096343994140625,
0.0143890380859375,
-0.045013427734375,
-0.003082275390625,
0.0083160400390625,
0.01213836669921875,
-0.0157623291015625,
-0.04266357421875,
-0.00865936279296875,
0.039337158203125,
-0.0191802978515625,
-0.01311492919921875,
-0.01340484619140625,
0.021728515625,
-0.0018110275268554688,
-0.00330352783203125,
0.0281829833984375,
0.03289794921875,
-0.0163421630859375,
0.01898193359375,
0.0011682510375976562,
0.045989990234375,
0.041107177734375,
-0.0665283203125,
-0.01125335693359375,
0.00788116455078125,
0.01331329345703125,
0.0233917236328125,
-0.016937255859375,
0.08221435546875,
-0.02447509765625,
0.05126953125,
-0.048736572265625,
0.02740478515625,
-0.0118408203125,
-0.040924072265625,
-0.034637451171875,
-0.10491943359375,
-0.033477783203125,
0.0162506103515625,
-0.0567626953125,
-0.01409149169921875,
0.0196685791015625,
-0.0085601806640625,
0.04345703125,
-0.0606689453125,
0.0186004638671875,
0.0113525390625,
0.0233001708984375,
-0.01120758056640625,
-0.01428985595703125,
-0.07440185546875,
-0.045013427734375,
0.0548095703125,
0.01457977294921875,
-0.05401611328125,
-0.01242828369140625,
0.00792694091796875,
-0.0528564453125,
-0.0005044937133789062,
-0.03326416015625,
-0.00029349327087402344,
-0.0120391845703125,
0.01546478271484375,
-0.01165008544921875,
-0.00579833984375,
-0.0276031494140625,
0.0167388916015625,
-0.02642822265625,
-0.04931640625,
0.022705078125,
-0.0252532958984375,
-0.005260467529296875,
-0.00533294677734375,
0.039154052734375,
-0.024566650390625,
0.016448974609375,
0.0291595458984375,
0.004184722900390625,
0.0606689453125,
0.0285797119140625,
-0.02447509765625,
-0.023193359375,
-0.012725830078125,
-0.021728515625,
0.017913818359375,
0.01947021484375,
-0.008758544921875,
0.031890869140625,
0.006702423095703125,
0.05755615234375,
-0.024169921875,
-0.031707763671875,
-0.02838134765625,
-0.014190673828125,
0.017913818359375,
0.04522705078125,
0.03228759765625,
-0.012725830078125,
0.0196685791015625,
0.05596923828125,
-0.0272064208984375,
0.02642822265625,
0.0008378028869628906,
0.00640869140625,
0.0233001708984375,
-0.0013828277587890625,
-0.0135040283203125,
-0.00905609130859375,
0.031890869140625,
-0.0220184326171875,
0.015655517578125,
0.00460052490234375,
-0.017913818359375,
0.019775390625,
-0.0123291015625,
0.0220184326171875,
0.0233001708984375,
0.005947113037109375,
-0.0120391845703125,
0.0041351318359375,
0.021728515625,
0.0176239013671875,
0.04620361328125,
-0.0101318359375,
0.016937255859375,
0.036407470703125,
0.001003265380859375,
0.0135040283203125,
-0.01457977294921875,
0.03131103515625,
0.03228759765625,
0.0268096923828125,
-0.004306793212890625,
0.0066070556640625,
0.0258331298828125,
-0.037567138671875,
0.03326416015625,
0.002887725830078125,
-0.023590087890625,
-0.045806884765625,
0.0238800048828125,
-0.043060302734375,
-0.0276031494140625,
0.0120849609375,
-0.00650787353515625,
-0.00788116455078125,
-0.007244110107421875,
-0.0645751953125,
0.01477813720703125,
-0.0206451416015625,
-0.015167236328125,
0.00039768218994140625,
-0.0187835693359375,
-0.028778076171875,
-0.0190887451171875,
0.0026187896728515625,
0.0266265869140625,
0.04541015625,
-0.03973388671875,
0.020751953125,
0.01003265380859375,
0.012725830078125,
0.036407470703125,
0.01023101806640625,
0.00212860107421875,
0.004528045654296875,
-0.01654052734375,
0.00484466552734375,
-0.00910186767578125,
0.032501220703125,
0.0211334228515625,
-0.01076507568359375,
-0.0120849609375,
-0.02642822265625,
0.036590576171875,
0.0195770263671875,
-0.07086181640625,
-0.0775146484375,
-0.0301513671875,
0.0219268798828125,
-0.072021484375,
-0.026031494140625,
-0.0233917236328125,
-0.0153656005859375,
0.03875732421875,
0.00496673583984375,
0.00200653076171875,
-0.0258331298828125,
0.017913818359375,
0.0252532958984375,
0.01849365234375,
0.041107177734375,
-0.028778076171875,
0.00543212890625,
0.039154052734375,
0.0005507469177246094,
-0.01169586181640625,
-0.0237884521484375,
0.0239715576171875,
0.01047515869140625,
0.033477783203125,
0.0021533966064453125,
0.0148773193359375,
0.032501220703125,
0.0012235641479492188,
0.038360595703125,
-0.0209503173828125,
-0.022216796875,
-0.0224151611328125,
0.00865936279296875,
-0.0548095703125,
-0.0111083984375,
0.013214111328125,
0.03778076171875,
0.0157623291015625,
-0.0567626953125,
-0.01526641845703125,
0.0120391845703125,
0.0272064208984375,
0.0291595458984375,
-0.026031494140625,
-0.0182037353515625,
0.051666259765625,
0.019378662109375,
-0.0360107421875,
0.041290283203125,
0.04461669921875,
-0.04248046875,
-0.04425048828125,
0.031707763671875,
0.041107177734375,
-0.03582763671875,
-0.01165008544921875,
-0.0237884521484375,
-0.004085540771484375,
-0.0771484375,
0.0001131892204284668,
0.0262298583984375,
-0.035247802734375,
0.045013427734375,
0.005138397216796875,
-0.016448974609375,
-0.04071044921875,
-0.027008056640625,
0.0011625289916992188,
-0.0360107421875,
-0.0220184326171875,
-0.0229949951171875,
0.056365966796875,
-0.0268096923828125,
-0.0083160400390625,
0.037384033203125,
-0.01526641845703125,
-0.024078369140625,
0.03875732421875,
-0.022308349609375,
0.0309295654296875,
0.02642822265625,
0.0268096923828125,
0.023193359375,
0.027984619140625,
0.0243682861328125,
0.0229949951171875,
0.02838134765625,
-0.030731201171875,
-0.00788116455078125,
-0.00914764404296875,
0.028778076171875,
0.0195770263671875,
-0.019378662109375,
-0.04913330078125,
-0.0258331298828125,
-0.0006055831909179688,
-0.00579833984375,
0.053253173828125,
0.0281829833984375,
-0.007045745849609375,
0.0153656005859375,
-0.027008056640625,
0.0528564453125,
0.0018472671508789062,
0.1190185546875,
-0.00954437255859375,
-0.0389404296875,
0.0101318359375,
0.055206298828125,
-0.01194000244140625,
-0.00565338134765625,
0.0237884521484375,
0.00905609130859375,
-0.0281829833984375,
0.0178070068359375,
-0.0239715576171875,
0.042877197265625,
-0.01360321044921875,
-0.027008056640625,
0.027801513671875,
0.01605224609375,
0.024078369140625,
0.049713134765625,
0.04443359375,
0.01125335693359375,
-0.00508880615234375,
-0.02740478515625,
-0.0389404296875,
0.020751953125,
-0.035247802734375,
0.0130157470703125,
0.0248565673828125,
0.00553131103515625,
-0.008026123046875,
-0.0028133392333984375,
-0.01546478271484375,
0.007537841796875,
0.0118408203125,
0.042083740234375,
0.04559326171875,
0.03680419921875,
0.020263671875,
-0.0013456344604492188,
-0.0005474090576171875,
0.049530029296875,
0.01052093505859375,
0.0038166046142578125,
0.003940582275390625,
0.0082244873046875,
-0.0125274658203125,
-0.0645751953125,
0.00435638427734375,
0.00881195068359375,
0.027801513671875,
0.01702880859375,
0.042083740234375,
0.0038909912109375,
0.0157623291015625,
-0.0220184326171875,
0.0215301513671875,
-0.01311492919921875,
-0.03680419921875,
0.0276031494140625,
-0.03485107421875,
0.01947021484375,
-0.04425048828125,
-0.028778076171875,
-0.0022144317626953125,
0.01189422607421875,
-0.0009479522705078125,
-0.0007157325744628906,
-0.048553466796875,
0.003253936767578125,
0.072021484375,
-0.060302734375,
0.0036945343017578125,
0.04718017578125,
-0.032684326171875,
0.0139923095703125,
-0.059906005859375,
-0.055206298828125,
0.02740478515625,
-0.019287109375,
-0.03778076171875,
0.0234832763671875,
0.020263671875,
-0.0677490234375,
-0.0122833251953125,
-0.07635498046875,
-0.0139923095703125,
0.00768280029296875,
0.004184722900390625,
0.040313720703125,
-0.045806884765625,
0.01457977294921875,
0.017120361328125,
0.00934600830078125,
-0.003719329833984375,
-0.01331329345703125,
0.03033447265625,
-0.01526641845703125,
-0.0276031494140625,
-0.00788116455078125,
0.00007456541061401367,
0.03326416015625,
-0.045013427734375,
-0.051666259765625,
-0.0070953369140625,
-0.0101318359375,
0.0369873046875,
0.05206298828125,
-0.0128173828125,
-0.07672119140625,
0.006313323974609375,
0.03875732421875,
0.0238800048828125,
0.031890869140625,
-0.0026416778564453125,
-0.0239715576171875,
0.0021038055419921875,
-0.03875732421875,
-0.0268096923828125,
0.03955078125,
0.02838134765625,
-0.0128173828125,
0.0775146484375,
0.0215301513671875,
-0.007537841796875,
0.0005106925964355469,
0.055206298828125,
0.0135040283203125,
0.031707763671875,
-0.046783447265625,
0.04541015625,
0.026031494140625,
-0.08380126953125,
-0.0099334716796875,
-0.009002685546875,
0.004695892333984375,
0.04638671875,
-0.059906005859375,
0.003253936767578125,
-0.0204620361328125,
-0.06146240234375,
-0.0085601806640625,
-0.0182952880859375,
0.008758544921875,
-0.04718017578125,
0.0239715576171875,
0.032501220703125,
-0.01477813720703125,
0.00403594970703125,
5.364418029785156e-7,
-0.0038166046142578125,
0.00379180908203125,
-0.003253936767578125,
-0.037384033203125,
0.0248565673828125,
-0.031524658203125,
-0.02935791015625,
-0.022796630859375,
-0.0008625984191894531,
0.01497650146484375,
0.0178070068359375,
-0.00881195068359375,
-0.035247802734375,
-0.014190673828125,
-0.020263671875,
0.0139007568359375,
-0.00812530517578125,
-0.023193359375,
-0.0258331298828125,
-0.01409149169921875,
0.005016326904296875,
-0.028778076171875,
-0.0031070709228515625,
-0.0008196830749511719,
0.05560302734375,
-0.03228759765625,
0.0128173828125,
-0.0008320808410644531,
-0.009979248046875,
0.007488250732421875,
-0.00543212890625,
-0.022308349609375,
0.00865936279296875,
-0.0281829833984375,
-0.053619384765625,
-0.003719329833984375,
-0.0791015625,
-0.02838134765625,
-0.004673004150390625,
-0.0139007568359375,
-0.017120361328125,
-0.045989990234375,
-0.0775146484375,
0.00792694091796875,
0.0340576171875,
-0.007389068603515625,
0.04364013671875,
-0.024169921875,
0.0106201171875,
-0.020263671875,
-0.03424072265625,
0.01291656494140625,
0.00006496906280517578,
-0.003597259521484375,
0.032501220703125,
-0.0238800048828125,
0.04638671875,
-0.01898193359375,
0.03485107421875,
0.01751708984375,
0.027984619140625,
-0.06378173828125,
0.0025577545166015625,
-0.0289764404296875,
-0.01071929931640625,
-0.0195770263671875,
-0.0360107421875,
0.044036865234375,
-0.03424072265625,
-0.022216796875,
0.007144927978515625,
0.0021648406982421875,
0.0108184814453125,
-0.036224365234375,
-0.0017490386962890625,
0.019866943359375,
0.01340484619140625,
0.044830322265625,
-0.0626220703125,
-0.0587158203125,
0.006702423095703125,
-0.0211334228515625,
0.05010986328125,
0.034454345703125,
0.0099334716796875,
0.0004067420959472656,
-0.0094451904296875,
0.013214111328125,
-0.03289794921875,
-0.050506591796875,
-0.016937255859375,
0.024658203125,
-0.0173187255859375,
0.041290283203125,
0.0321044921875,
0.046783447265625,
0.008270263671875,
0.00545501708984375,
0.0168304443359375,
0.048553466796875,
0.0350341796875,
-0.049530029296875,
-0.01526641845703125,
-0.0101318359375,
-0.0035228729248046875,
-0.040130615234375,
-0.032501220703125,
-0.00342559814453125,
0.031890869140625,
-0.04522705078125,
-0.053619384765625,
-0.004062652587890625,
-0.00496673583984375,
-0.0108642578125,
0.035430908203125,
0.0289764404296875,
0.041290283203125,
0.039154052734375,
-0.031890869140625,
-0.00910186767578125,
-0.0205535888671875,
0.0399169921875,
0.045806884765625,
0.0043792724609375,
-0.04541015625,
0.0330810546875,
-0.05010986328125,
0.022216796875,
-0.01311492919921875,
0.0204620361328125,
-0.00218963623046875,
0.01096343994140625,
-0.002605438232421875,
0.048736572265625,
0.01311492919921875,
-0.037384033203125,
-0.0210418701171875,
0.046600341796875,
0.0220184326171875,
0.05206298828125,
-0.0309295654296875,
-0.0268096923828125,
-0.00496673583984375,
-0.03387451171875,
-0.0113067626953125,
0.0092010498046875,
-0.0017490386962890625,
-0.026031494140625,
-0.044830322265625,
0.05126953125,
-0.0309295654296875,
0.029754638671875,
0.0201568603515625,
-0.0606689453125,
0.02740478515625,
0.03289794921875,
0.0032291412353515625,
-0.0810546875,
0.03680419921875,
0.005039215087890625,
-0.016143798828125,
-0.046600341796875,
-0.03387451171875,
0.0305328369140625,
-0.056365966796875,
-0.06536865234375,
-0.0252532958984375,
0.03033447265625,
-0.0106201171875,
-0.0606689453125,
-0.032684326171875,
-0.036590576171875,
0.0007123947143554688,
-0.033477783203125,
-0.05596923828125,
-0.0285797119140625,
0.007488250732421875,
-0.04443359375,
0.02496337890625,
-0.0178070068359375,
0.02496337890625,
0.016143798828125,
-0.002777099609375,
-0.0201568603515625,
0.0285797119140625,
-0.0128173828125,
-0.0078277587890625,
-0.01198577880859375,
-0.00768280029296875,
0.038177490234375,
0.03955078125,
-0.0211334228515625,
-0.009002685546875,
-0.004184722900390625,
-0.06536865234375,
0.027801513671875,
-0.00379180908203125,
0.005016326904296875,
-0.043060302734375,
0.007781982421875,
0.079833984375,
-0.03387451171875,
0.0248565673828125,
0.0389404296875,
-0.022216796875,
-0.0295562744140625,
-0.00914764404296875,
0.01023101806640625,
0.003963470458984375,
0.057952880859375,
-0.0038661956787109375,
-0.0567626953125,
-0.0038909912109375,
-0.0181121826171875,
0.043060302734375,
-0.01702880859375,
0.013702392578125,
-0.04638671875,
0.0237884521484375,
-0.01242828369140625,
0.0017251968383789062,
0.0181121826171875,
-0.05755615234375,
0.025634765625,
0.0266265869140625,
0.01556396484375,
-0.0041351318359375,
-0.01800537109375,
0.0186004638671875,
-0.01145172119140625,
-0.044036865234375,
-0.00482177734375,
-0.020263671875,
-0.00640869140625,
-0.06927490234375,
0.01898193359375,
-0.0509033203125,
-0.033660888671875,
-0.00939178466796875,
-0.029754638671875,
0.03326416015625,
-0.023193359375,
-0.03955078125,
0.00885772705078125,
-0.042266845703125,
-0.007244110107421875,
-0.005603790283203125,
0.034454345703125,
-0.024658203125,
0.022216796875,
0.00812530517578125,
0.01023101806640625,
0.01556396484375,
-0.0025691986083984375,
0.00366973876953125,
0.00318145751953125,
0.01546478271484375,
0.0130157470703125,
0.0268096923828125,
0.03485107421875,
-0.01556396484375,
-0.041900634765625,
-0.018402099609375,
-0.0665283203125,
0.0178070068359375,
-0.041107177734375,
0.03289794921875,
-0.073974609375,
-0.01340484619140625,
-0.0849609375,
0.0626220703125,
-0.035430908203125,
0.053253173828125,
0.0209503173828125,
-0.031707763671875,
-0.041290283203125,
-0.0200653076171875,
-0.043060302734375,
0.039337158203125,
-0.0299530029296875,
0.0111541748046875,
-0.0285797119140625,
-0.0173187255859375,
0.01311492919921875,
0.01898193359375,
0.0252532958984375,
0.03289794921875,
0.027008056640625,
-0.053253173828125,
0.04931640625,
-0.0130157470703125,
-0.0070953369140625,
-0.0168304443359375,
-0.0268096923828125,
0.02838134765625,
-0.0004649162292480469,
-0.0103759765625,
-0.03326416015625,
0.035247802734375,
0.01056671142578125,
-0.040924072265625,
0.0309295654296875,
0.0048675537109375,
0.0158538818359375,
-0.01125335693359375,
-0.0162506103515625,
0.0098876953125,
-0.00699615478515625,
-0.0295562744140625,
-0.00028896331787109375,
-0.052459716796875,
-0.060302734375,
-0.0111083984375,
-0.00768280029296875,
-0.023193359375,
-0.022613525390625,
0.0168304443359375,
0.01007843017578125,
-0.0162506103515625,
0.031524658203125,
0.02838134765625,
-0.035430908203125,
-0.028778076171875,
0.006702423095703125,
-0.0143890380859375,
0.04541015625,
0.01526641845703125,
-0.09906005859375,
0.0196685791015625,
0.005283355712890625,
-0.00954437255859375,
-0.0172271728515625,
0.035614013671875,
-0.0094451904296875,
0.03973388671875,
-0.04638671875,
-0.04931640625,
0.040130615234375,
0.005725860595703125,
-0.0099334716796875,
0.00484466552734375,
0.0098876953125,
-0.03680419921875,
-0.038177490234375,
0.01800537109375,
0.0224151611328125,
-0.07440185546875,
-0.0115509033203125,
-0.0001804828643798828,
-0.004550933837890625,
0.00788116455078125,
0.0181121826171875,
0.00817108154296875,
0.033477783203125,
-0.0009479522705078125,
-0.0181121826171875,
0.0104217529296875,
0.0130157470703125,
0.0205535888671875,
0.031524658203125,
0.0266265869140625,
-0.0087127685546875,
-0.025054931640625,
0.00650787353515625,
-0.04522705078125,
0.00567626953125,
-0.0266265869140625,
-0.047760009765625,
-0.007244110107421875,
0.06341552734375,
0.041290283203125,
0.00695037841796875,
0.042266845703125,
0.0677490234375,
0.003131866455078125,
0.01800537109375,
-0.044036865234375,
-0.06304931640625,
0.01546478271484375,
0.006900787353515625,
-0.00914764404296875,
-0.07086181640625,
0.01331329345703125,
0.070068359375,
-0.03778076171875,
-0.055206298828125,
-0.00003594160079956055,
-0.0191802978515625,
0.039154052734375,
0.04913330078125,
0.0220184326171875,
-0.04266357421875,
0.0258331298828125,
0.021728515625,
-0.01428985595703125,
-0.01995849609375,
-0.020263671875,
-0.0013704299926757812,
0.026031494140625,
-0.0369873046875,
-0.0005383491516113281,
-0.01262664794921875,
0.0665283203125,
-0.0118408203125,
-0.0106658935546875,
0.0063629150390625,
0.0075836181640625,
-0.00719451904296875,
0.0014009475708007812,
0.0019330978393554688,
0.00861358642578125,
-0.05206298828125,
-0.0025577545166015625,
0.01291656494140625,
-0.01428985595703125,
0.02935791015625,
0.0176239013671875,
-0.0262298583984375,
0.01380157470703125,
0.02545166015625,
0.007389068603515625,
-0.033660888671875,
-0.048736572265625,
-0.0276031494140625,
-0.046966552734375,
0.01169586181640625,
0.00914764404296875,
0.040924072265625,
0.03485107421875,
-0.027984619140625,
-0.021331787109375,
0.0159454345703125,
0.0017004013061523438,
0.0509033203125,
0.0012845993041992188,
0.01291656494140625,
-0.005725860595703125,
-0.022613525390625,
0.01340484619140625,
-0.0026798248291015625,
0.0211334228515625,
-0.0299530029296875,
0.0033512115478515625,
-0.06500244140625,
0.01213836669921875,
0.021240234375,
-0.023101806640625,
-0.025634765625,
-0.00482177734375,
0.021820068359375,
0.0215301513671875,
-0.02545166015625,
-0.042266845703125,
0.024078369140625,
-0.0528564453125,
0.0204620361328125,
0.013702392578125,
-0.0125274658203125,
0.0321044921875,
-0.07086181640625,
0.02496337890625,
0.035614013671875,
0.03326416015625,
0.01052093505859375,
0.0172271728515625,
0.0168304443359375,
0.0037689208984375,
0.006092071533203125,
0.0252532958984375,
-0.01052093505859375,
0.0195770263671875,
-0.00604248046875,
0.0182037353515625,
-0.0369873046875,
0.00604248046875,
0.0182952880859375,
-0.075927734375,
0.06146240234375,
0.03875732421875,
0.020355224609375,
-0.0078277587890625,
-0.00865936279296875,
0.00930023193359375,
-0.06378173828125,
0.08770751953125,
0.020263671875,
-0.07049560546875,
0.037200927734375,
-0.064208984375,
0.0268096923828125,
-0.004894256591796875,
0.0885009765625,
-0.0657958984375,
-0.006900787353515625,
0.01076507568359375,
-0.0262298583984375,
-0.037384033203125,
0.0120391845703125,
-0.0139007568359375,
0.037384033203125,
-0.0148773193359375,
0.054412841796875,
0.0399169921875,
0.00533294677734375,
-0.09515380859375,
-0.0291595458984375,
-0.002777099609375,
0.00379180908203125,
0.000023245811462402344,
0.00494384765625,
-0.01340484619140625,
0.057159423828125,
-0.0011739730834960938,
0.05206298828125,
-0.0035724639892578125,
0.03228759765625,
-0.00797271728515625,
-0.0087127685546875,
-0.0186004638671875,
0.01165008544921875
] | LEGIARTI000041411235 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 262 | LEGITEXT000006074075 | L480-8 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411235 | LEGITEXT000006074075 | L480-8 | LEGIARTI000006815932 | Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. | <p> Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. </p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1577577600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000028810546 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 1,130,254,550 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411235 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants. | [
-0.025360107421875,
0.0531005859375,
0.0164794921875,
0.021331787109375,
0.031524658203125,
0.03887939453125,
0.050262451171875,
-0.04693603515625,
-0.034149169921875,
-0.0017261505126953125,
-0.025848388671875,
0.041473388671875,
-0.011260986328125,
0.00382232666015625,
-0.05145263671875,
0.031524658203125,
0.0201568603515625,
0.0168304443359375,
0.034149169921875,
0.015289306640625,
-0.0231170654296875,
-0.0010890960693359375,
-0.06304931640625,
-0.01256561279296875,
-0.01824951171875,
-0.004535675048828125,
-0.021575927734375,
-0.040069580078125,
-0.05145263671875,
0.039581298828125,
-0.00835418701171875,
-0.0261993408203125,
-0.0452880859375,
0.0269012451171875,
0.002948760986328125,
-0.021575927734375,
0.00432586669921875,
-0.03082275390625,
0.00533294677734375,
0.0260772705078125,
-0.00847625732421875,
-0.032012939453125,
-0.0015926361083984375,
-0.0188446044921875,
-0.01451873779296875,
-0.0045928955078125,
0.0219268798828125,
-0.01357269287109375,
0.00482940673828125,
-0.042449951171875,
0.049560546875,
0.048614501953125,
0.0021038055419921875,
0.000385284423828125,
-0.0244140625,
0.058319091796875,
-0.01036834716796875,
-0.0168304443359375,
-0.049560546875,
0.036041259765625,
-0.05523681640625,
-0.0045928955078125,
-0.0136871337890625,
0.00331878662109375,
0.0178985595703125,
0.0260772705078125,
0.01031494140625,
-0.0310516357421875,
-0.0013484954833984375,
0.00882720947265625,
0.0142822265625,
0.0181427001953125,
-0.004535675048828125,
-0.00616455078125,
0.00794219970703125,
-0.0189666748046875,
0.006103515625,
-0.0128631591796875,
0.0128021240234375,
-0.0010595321655273438,
-0.05548095703125,
-0.00533294677734375,
0.0450439453125,
-0.0197906494140625,
-0.0205078125,
0.009307861328125,
0.040313720703125,
0.0055999755859375,
-0.017547607421875,
0.0282135009765625,
0.04669189453125,
-0.017303466796875,
0.027862548828125,
-0.019317626953125,
0.0240631103515625,
0.035797119140625,
-0.043609619140625,
-0.0117950439453125,
0.001667022705078125,
0.0286865234375,
0.036041259765625,
-0.0156402587890625,
0.053802490234375,
0.01197052001953125,
0.05572509765625,
-0.04290771484375,
0.038177490234375,
-0.01215362548828125,
-0.005275726318359375,
-0.0279693603515625,
-0.09149169921875,
-0.00901031494140625,
0.019317626953125,
-0.058319091796875,
-0.035797119140625,
0.01203155517578125,
-0.0034084320068359375,
0.06683349609375,
-0.052642822265625,
-0.0197906494140625,
0.029754638671875,
0.031280517578125,
-0.029876708984375,
-0.007228851318359375,
-0.047637939453125,
-0.0244140625,
0.04931640625,
0.0181427001953125,
-0.019561767578125,
-0.01611328125,
0.013214111328125,
-0.040771484375,
-0.03460693359375,
-0.0303497314453125,
-0.0162353515625,
0.006725311279296875,
0.02880859375,
0.007320404052734375,
0.0020885467529296875,
-0.023712158203125,
0.0269012451171875,
-0.058807373046875,
-0.038177490234375,
0.005245208740234375,
-0.0259552001953125,
0.01155853271484375,
-0.001926422119140625,
0.031768798828125,
-0.01422119140625,
0.019439697265625,
0.05523681640625,
0.0447998046875,
0.06494140625,
0.043853759765625,
0.01096343994140625,
-0.0231170654296875,
-0.013397216796875,
-0.00592803955078125,
0.013397216796875,
0.03271484375,
-0.0178985595703125,
0.032470703125,
-0.0229949951171875,
0.05072021484375,
-0.0269012451171875,
-0.0531005859375,
-0.0239410400390625,
-0.0014448165893554688,
-0.016357421875,
0.009185791015625,
0.03839111328125,
-0.01149749755859375,
0.033416748046875,
0.048614501953125,
0.0008668899536132812,
0.01031494140625,
0.01049041748046875,
0.0128631591796875,
0.07110595703125,
0.0018815994262695312,
0.00823974609375,
-0.0302276611328125,
0.04266357421875,
-0.00020742416381835938,
0.0007519721984863281,
-0.0004611015319824219,
-0.0137481689453125,
0.023468017578125,
-0.0056610107421875,
0.01849365234375,
0.006786346435546875,
-0.0108489990234375,
0.001163482666015625,
-0.0289154052734375,
0.01611328125,
0.03509521484375,
0.035797119140625,
-0.00533294677734375,
-0.003437042236328125,
-0.00435638427734375,
0.01457977294921875,
0.0231170654296875,
-0.0251312255859375,
0.00894927978515625,
0.0200347900390625,
0.0016450881958007812,
-0.0269012451171875,
0.023345947265625,
0.0142822265625,
-0.034149169921875,
0.01351165771484375,
0.0160064697265625,
-0.0128631591796875,
-0.058563232421875,
0.00841522216796875,
-0.027618408203125,
-0.0310516357421875,
-0.006755828857421875,
0.016357421875,
-0.0016155242919921875,
-0.0128021240234375,
-0.07208251953125,
0.0201568603515625,
0.0018739700317382812,
-0.00646209716796875,
0.013214111328125,
0.009124755859375,
-0.040069580078125,
0.005184173583984375,
-0.036041259765625,
0.0243072509765625,
0.041473388671875,
-0.0180206298828125,
0.0205078125,
0.0096588134765625,
0.00847625732421875,
0.029876708984375,
-0.0046234130859375,
0.0219268798828125,
0.0107269287109375,
-0.0239410400390625,
0.0177764892578125,
-0.0116729736328125,
0.043609619140625,
0.0189666748046875,
-0.0126800537109375,
0.0158843994140625,
0.0037937164306640625,
0.02239990234375,
0.00882720947265625,
-0.072998046875,
-0.0452880859375,
-0.059967041015625,
0.001140594482421875,
-0.0687255859375,
-0.0310516357421875,
0.01108551025390625,
-0.041717529296875,
0.07159423828125,
-0.011138916015625,
-0.0002351999282836914,
-0.03936767578125,
0.0218048095703125,
-0.01244354248046875,
0.0189666748046875,
0.051910400390625,
-0.037933349609375,
0.01061248779296875,
0.045989990234375,
0.025360107421875,
-0.0007777214050292969,
-0.00894927978515625,
0.0157623291015625,
-0.0207366943359375,
0.037933349609375,
-0.01055145263671875,
-0.005779266357421875,
0.033416748046875,
-0.0001004934310913086,
0.0322265625,
-0.0097808837890625,
-0.01309967041015625,
-0.0189666748046875,
0.033416748046875,
-0.023468017578125,
-0.005481719970703125,
0.017303466796875,
0.047637939453125,
0.0372314453125,
-0.05145263671875,
0.0045623779296875,
0.06353759765625,
0.0259552001953125,
0.005245208740234375,
-0.017425537109375,
-0.0034084320068359375,
0.0177764892578125,
-0.002044677734375,
0.0207366943359375,
0.045745849609375,
0.034149169921875,
-0.0190887451171875,
-0.00008380413055419922,
0.0045623779296875,
0.0160064697265625,
-0.050262451171875,
-0.0197906494140625,
-0.019561767578125,
0.00385284423828125,
-0.0611572265625,
-0.0250091552734375,
0.006076812744140625,
-0.006549835205078125,
0.0260772705078125,
-0.004177093505859375,
0.019683837890625,
-0.05096435546875,
-0.0231170654296875,
0.01861572265625,
-0.0284423828125,
-0.0269012451171875,
-0.00740814208984375,
0.05072021484375,
-0.00696563720703125,
-0.0037479400634765625,
-0.01239013671875,
0.006134033203125,
-0.0271453857421875,
0.00989532470703125,
-0.00847625732421875,
0.0251312255859375,
0.01239013671875,
0.0189666748046875,
0.01001739501953125,
0.048370361328125,
0.023590087890625,
0.05169677734375,
0.0245361328125,
-0.0310516357421875,
0.0200347900390625,
-0.0178985595703125,
0.0269012451171875,
0.0270233154296875,
0.002681732177734375,
-0.05120849609375,
0.01256561279296875,
-0.0243072509765625,
0.00800323486328125,
0.056182861328125,
0.0322265625,
-0.0011186599731445312,
-0.0203857421875,
-0.033660888671875,
0.058074951171875,
0.0018444061279296875,
0.1142578125,
-0.0036144256591796875,
-0.05474853515625,
0.031524658203125,
0.015411376953125,
-0.0017185211181640625,
-0.007259368896484375,
0.033660888671875,
-0.0004112720489501953,
-0.058563232421875,
0.039825439453125,
-0.01517486572265625,
-0.0021190643310546875,
-0.029632568359375,
-0.01001739501953125,
0.0142822265625,
0.0218048095703125,
0.042205810546875,
0.036041259765625,
0.025604248046875,
-0.013275146484375,
-0.0033626556396484375,
-0.03460693359375,
-0.0247802734375,
-0.006549835205078125,
-0.043609619140625,
0.031524658203125,
0.01861572265625,
0.040771484375,
-0.003971099853515625,
0.004413604736328125,
-0.048126220703125,
0.0280914306640625,
-0.00333404541015625,
0.07257080078125,
0.027496337890625,
0.048828125,
0.03887939453125,
-0.00231170654296875,
-0.017547607421875,
0.027618408203125,
-0.0009222030639648438,
0.005512237548828125,
0.03271484375,
0.0190887451171875,
0.025848388671875,
-0.0232391357421875,
0.003482818603515625,
0.049560546875,
-0.01470184326171875,
0.00634002685546875,
0.040069580078125,
0.02239990234375,
0.0166015625,
-0.0200347900390625,
0.040313720703125,
-0.01025390625,
-0.027740478515625,
0.031280517578125,
-0.01108551025390625,
0.0162353515625,
-0.040069580078125,
0.0009446144104003906,
0.004177093505859375,
0.004238128662109375,
0.0026073455810546875,
0.03509521484375,
-0.037933349609375,
-0.006282806396484375,
0.05926513671875,
-0.08154296875,
-0.00746917724609375,
0.025604248046875,
-0.00948333740234375,
0.03936767578125,
-0.05548095703125,
-0.06402587890625,
0.0369873046875,
-0.02252197265625,
-0.03082275390625,
-0.006519317626953125,
0.0117950439453125,
-0.040069580078125,
-0.027618408203125,
-0.060211181640625,
-0.0014295578002929688,
-0.00533294677734375,
-0.015289306640625,
0.029510498046875,
-0.046478271484375,
0.00901031494140625,
0.031524658203125,
0.01001739501953125,
0.0117950439453125,
-0.0139312744140625,
0.0450439453125,
-0.0372314453125,
-0.058319091796875,
-0.0037784576416015625,
0.0294036865234375,
0.004177093505859375,
-0.040313720703125,
-0.056671142578125,
-0.0005369186401367188,
-0.0221710205078125,
0.01019287109375,
0.032012939453125,
-0.0123291015625,
-0.032470703125,
-0.01351165771484375,
0.035797119140625,
0.01470184326171875,
0.0271453857421875,
-0.0046234130859375,
-0.032012939453125,
0.01404571533203125,
-0.033660888671875,
-0.029754638671875,
0.027374267578125,
0.021453857421875,
-0.041961669921875,
0.06640625,
0.029754638671875,
-0.01096343994140625,
-0.009185791015625,
0.043609619140625,
0.0229949951171875,
0.013397216796875,
-0.037933349609375,
0.050018310546875,
0.0097198486328125,
-0.064453125,
-0.0029926300048828125,
-0.029754638671875,
0.0272674560546875,
0.0239410400390625,
-0.033203125,
0.000014662742614746094,
-0.020263671875,
-0.07159423828125,
-0.00942230224609375,
-0.031768798828125,
0.0200347900390625,
-0.033905029296875,
0.01019287109375,
0.036041259765625,
-0.01398468017578125,
0.0188446044921875,
-0.01849365234375,
0.031280517578125,
0.00740814208984375,
-0.0166015625,
-0.0169525146484375,
0.025482177734375,
-0.0272674560546875,
-0.017425537109375,
-0.0200347900390625,
0.0240631103515625,
-0.00737762451171875,
0.0248870849609375,
0.032470703125,
-0.044097900390625,
-0.005008697509765625,
-0.023590087890625,
0.01190948486328125,
-0.0117950439453125,
-0.040771484375,
-0.00643157958984375,
-0.032012939453125,
-0.0030078887939453125,
0.00008845329284667969,
-0.006282806396484375,
-0.0149383544921875,
0.044097900390625,
-0.05096435546875,
-0.0035419464111328125,
0.0107879638671875,
-0.0232391357421875,
-0.01351165771484375,
0.007526397705078125,
-0.01611328125,
0.023712158203125,
0.01096343994140625,
-0.025726318359375,
-0.007350921630859375,
-0.08868408203125,
-0.0270233154296875,
0.002399444580078125,
-0.0012073516845703125,
-0.0248870849609375,
-0.0282135009765625,
-0.060699462890625,
0.035552978515625,
-0.005512237548828125,
-0.01457977294921875,
0.0301055908203125,
-0.0369873046875,
0.0097808837890625,
-0.019195556640625,
-0.0244140625,
0.0033931732177734375,
-0.0012149810791015625,
-0.0045623779296875,
0.0138702392578125,
-0.00536346435546875,
0.0177764892578125,
0.00853729248046875,
0.01031494140625,
-0.004505157470703125,
0.0241851806640625,
-0.06304931640625,
-0.0035858154296875,
-0.004947662353515625,
-0.009246826171875,
-0.0190887451171875,
-0.0616455078125,
0.0369873046875,
-0.032012939453125,
-0.00811767578125,
0.03485107421875,
0.043609619140625,
-0.0243072509765625,
-0.025726318359375,
-0.0181427001953125,
0.004505157470703125,
0.01357269287109375,
0.039825439453125,
-0.03863525390625,
-0.064453125,
0.01410675048828125,
0.01061248779296875,
0.0248870849609375,
0.017303466796875,
0.0169525146484375,
0.01511383056640625,
-0.005008697509765625,
0.01457977294921875,
-0.00586700439453125,
-0.04315185546875,
-0.01470184326171875,
0.007587432861328125,
-0.00690460205078125,
0.089599609375,
0.007289886474609375,
0.062103271484375,
0.0005335807800292969,
-0.0013265609741210938,
0.01611328125,
0.062103271484375,
0.06732177734375,
-0.031524658203125,
-0.0181427001953125,
-0.0290374755859375,
0.003940582275390625,
-0.054046630859375,
-0.05523681640625,
0.034149169921875,
0.048370361328125,
-0.060211181640625,
-0.0219268798828125,
-0.01256561279296875,
0.0029926300048828125,
0.0026531219482421875,
0.0209808349609375,
0.01837158203125,
0.060455322265625,
0.02667236328125,
-0.0271453857421875,
0.00382232666015625,
-0.0166015625,
0.0372314453125,
0.060211181640625,
0.0026226043701171875,
-0.004947662353515625,
0.0162353515625,
-0.0271453857421875,
0.041961669921875,
-0.0032444000244140625,
-0.007083892822265625,
0.0283355712890625,
-0.00017964839935302734,
0.036285400390625,
0.06256103515625,
-0.0010814666748046875,
-0.041473388671875,
0.021697998046875,
0.05926513671875,
0.04052734375,
0.03912353515625,
-0.0248870849609375,
-0.025604248046875,
0.007556915283203125,
-0.040069580078125,
-0.011260986328125,
0.0301055908203125,
0.00482940673828125,
-0.0156402587890625,
-0.05975341796875,
0.04315185546875,
-0.019317626953125,
0.0286865234375,
0.048614501953125,
-0.041717529296875,
0.0241851806640625,
0.04718017578125,
0.0126800537109375,
-0.033905029296875,
0.0138702392578125,
0.0229949951171875,
0.007320404052734375,
-0.05902099609375,
-0.01849365234375,
0.00485992431640625,
-0.07635498046875,
-0.08343505859375,
-0.039581298828125,
0.02276611328125,
0.01019287109375,
-0.041961669921875,
-0.0189666748046875,
-0.01499176025390625,
0.01434326171875,
-0.03936767578125,
-0.050018310546875,
-0.00901031494140625,
0.0243072509765625,
-0.0231170654296875,
-0.0029773712158203125,
-0.041473388671875,
0.01451873779296875,
-0.00847625732421875,
-0.0013113021850585938,
-0.013336181640625,
0.01351165771484375,
-0.01517486572265625,
0.025848388671875,
0.00942230224609375,
0.0367431640625,
0.03863525390625,
0.033203125,
-0.0212249755859375,
-0.0303497314453125,
-0.00882720947265625,
-0.07586669921875,
0.0147552490234375,
-0.0123291015625,
0.0178985595703125,
-0.0228729248046875,
0.01505279541015625,
0.08819580078125,
-0.05169677734375,
0.037689208984375,
-0.0017852783203125,
-0.032958984375,
-0.03057861328125,
-0.00811767578125,
0.00800323486328125,
-0.00229644775390625,
0.06256103515625,
0.0158843994140625,
-0.035308837890625,
-0.0200347900390625,
-0.038177490234375,
0.0282135009765625,
-0.005008697509765625,
0.0367431640625,
-0.0250091552734375,
0.0015411376953125,
0.004119873046875,
-0.00281524658203125,
0.006282806396484375,
-0.0701904296875,
0.0238189697265625,
0.033416748046875,
0.0259552001953125,
0.016357421875,
0.007228851318359375,
-0.003971099853515625,
-0.01511383056640625,
-0.0148773193359375,
-0.0098419189453125,
-0.009307861328125,
-0.0260772705078125,
-0.0367431640625,
0.023590087890625,
-0.0310516357421875,
-0.05120849609375,
-0.01451873779296875,
-0.006015777587890625,
0.0283355712890625,
0.006313323974609375,
-0.032470703125,
0.027862548828125,
-0.031280517578125,
0.01226806640625,
-0.01055145263671875,
0.0301055908203125,
-0.0533447265625,
0.002162933349609375,
-0.015411376953125,
0.01309967041015625,
0.01155853271484375,
0.006580352783203125,
0.006816864013671875,
-0.0026073455810546875,
0.0201568603515625,
-0.034149169921875,
0.04693603515625,
0.01434326171875,
-0.01090240478515625,
-0.040069580078125,
-0.01499176025390625,
-0.060455322265625,
0.0209808349609375,
-0.041015625,
0.044097900390625,
-0.029876708984375,
-0.0101318359375,
-0.10809326171875,
0.057830810546875,
-0.0205078125,
0.0367431640625,
0.024658203125,
-0.01363372802734375,
-0.062103271484375,
-0.059967041015625,
-0.0452880859375,
0.01552581787109375,
-0.0203857421875,
0.032958984375,
-0.01042938232421875,
-0.0201568603515625,
0.0178985595703125,
0.01250457763671875,
0.049072265625,
0.048828125,
0.01143646240234375,
-0.046234130859375,
0.03082275390625,
-0.0087738037109375,
-0.015289306640625,
0.006134033203125,
-0.00127410888671875,
0.036041259765625,
-0.0010738372802734375,
-0.0025043487548828125,
-0.025848388671875,
0.031280517578125,
0.02679443359375,
-0.039581298828125,
0.039581298828125,
0.017425537109375,
-0.005096435546875,
-0.0014886856079101562,
-0.036285400390625,
0.02667236328125,
-0.0284423828125,
-0.0259552001953125,
-0.0087127685546875,
-0.06829833984375,
-0.06781005859375,
-0.013275146484375,
-0.03082275390625,
-0.023590087890625,
0.00782012939453125,
0.0128021240234375,
0.041015625,
-0.00989532470703125,
0.041717529296875,
0.036285400390625,
0.00153350830078125,
-0.00835418701171875,
0.0116729736328125,
-0.0136871337890625,
0.00788116455078125,
0.0001926422119140625,
-0.08868408203125,
-0.0014295578002929688,
0.0167083740234375,
-0.005451202392578125,
0.00882720947265625,
0.0156402587890625,
-0.036285400390625,
0.035552978515625,
-0.0367431640625,
-0.031280517578125,
0.060699462890625,
0.01309967041015625,
-0.0190887451171875,
0.0056304931640625,
0.00788116455078125,
-0.02264404296875,
-0.04266357421875,
0.0283355712890625,
0.0014371871948242188,
-0.08013916015625,
0.0022373199462890625,
0.006786346435546875,
0.00533294677734375,
-0.0162353515625,
0.0128021240234375,
0.019561767578125,
0.0260772705078125,
-0.0077056884765625,
-0.0189666748046875,
0.034149169921875,
0.0004038810729980469,
0.0176544189453125,
0.01061248779296875,
0.01262664794921875,
-0.0045623779296875,
0.0029048919677734375,
0.006755828857421875,
-0.07061767578125,
0.03057861328125,
-0.0251312255859375,
-0.09625244140625,
-0.0118560791015625,
0.06591796875,
0.01837158203125,
0.0286865234375,
0.033416748046875,
0.056671142578125,
0.0272674560546875,
0.00637054443359375,
-0.064453125,
-0.07537841796875,
0.0035552978515625,
0.03936767578125,
0.0156402587890625,
-0.05145263671875,
0.041961669921875,
0.0692138671875,
-0.036041259765625,
-0.0107879638671875,
-0.0086517333984375,
-0.025360107421875,
0.0167083740234375,
0.049774169921875,
0.004474639892578125,
-0.06353759765625,
0.043609619140625,
0.02276611328125,
0.002445220947265625,
-0.005306243896484375,
-0.01434326171875,
-0.0148162841796875,
0.0611572265625,
-0.051910400390625,
-0.019317626953125,
-0.00788116455078125,
0.040313720703125,
0.002429962158203125,
-0.049774169921875,
0.005512237548828125,
0.0029926300048828125,
-0.000774383544921875,
-0.0177764892578125,
-0.027740478515625,
0.0097198486328125,
-0.0372314453125,
0.0108489990234375,
0.0269012451171875,
-0.0241851806640625,
0.0533447265625,
0.0021038055419921875,
-0.04052734375,
0.009307861328125,
0.0189666748046875,
0.0096588134765625,
-0.03887939453125,
-0.036285400390625,
-0.019439697265625,
-0.042205810546875,
0.040313720703125,
0.027618408203125,
0.074462890625,
0.019561767578125,
-0.03887939453125,
0.0117340087890625,
0.03436279296875,
0.0164794921875,
0.03057861328125,
0.01019287109375,
0.0279693603515625,
-0.053802490234375,
-0.023468017578125,
0.02227783203125,
-0.0280914306640625,
0.01215362548828125,
-0.0101318359375,
0.014404296875,
-0.03460693359375,
0.00740814208984375,
0.0117340087890625,
-0.0247802734375,
-0.0148773193359375,
-0.006282806396484375,
0.021453857421875,
-0.005718231201171875,
-0.033203125,
-0.01552581787109375,
0.0101318359375,
-0.0616455078125,
-0.00794219970703125,
0.0248870849609375,
0.01552581787109375,
0.02276611328125,
-0.08489990234375,
0.06353759765625,
0.0189666748046875,
0.04931640625,
0.0031414031982421875,
0.03887939453125,
0.017425537109375,
0.003215789794921875,
0.031280517578125,
0.038177490234375,
-0.0189666748046875,
0.041473388671875,
0.023590087890625,
0.01464080810546875,
-0.04290771484375,
0.007171630859375,
-0.01203155517578125,
-0.0933837890625,
0.05975341796875,
0.00995635986328125,
0.011138916015625,
-0.0007410049438476562,
-0.0164794921875,
-0.01357269287109375,
-0.051910400390625,
0.07061767578125,
0.0200347900390625,
-0.03460693359375,
0.0241851806640625,
-0.017547607421875,
0.0290374755859375,
-0.0178985595703125,
0.0687255859375,
-0.05169677734375,
0.01001739501953125,
-0.01143646240234375,
-0.01256561279296875,
-0.0294036865234375,
-0.01197052001953125,
0.00616455078125,
0.0211029052734375,
0.0006260871887207031,
0.052642822265625,
0.05975341796875,
-0.004711151123046875,
-0.09149169921875,
-0.0181427001953125,
-0.01161956787109375,
-0.0017414093017578125,
0.00794219970703125,
-0.0200347900390625,
-0.0303497314453125,
0.036041259765625,
0.00853729248046875,
0.0455322265625,
-0.021575927734375,
0.042449951171875,
-0.0035552978515625,
-0.005245208740234375,
-0.023468017578125,
-0.01849365234375
] | LEGIARTI000041411232 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 707 | LEGITEXT000006074075 | L480-9 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411232 | LEGITEXT000006074075 | L480-9 | LEGIARTI000006815934 | Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants. | <p></p>Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. <p></p><p></p>Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.<p></p> | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | 1577836800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000039279997 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 1,243,280,005 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411232 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Sont validés : 1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 : a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ; b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à chacun de ces lots ; c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans les mêmes conditions ; 2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande ; 3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article. | [
-0.0352783203125,
0.02593994140625,
0.0263519287109375,
0.0220489501953125,
0.01953125,
0.0254058837890625,
0.02813720703125,
-0.006378173828125,
0.0013189315795898438,
0.014801025390625,
-0.0092926025390625,
0.04345703125,
0.00304412841796875,
-0.022674560546875,
-0.053558349609375,
0.027923583984375,
0.01543426513671875,
0.028350830078125,
0.0277252197265625,
0.00818634033203125,
-0.050201416015625,
-0.04052734375,
-0.058380126953125,
-0.032745361328125,
-0.0141754150390625,
-0.0208892822265625,
-0.0218353271484375,
-0.0667724609375,
-0.04620361328125,
0.029815673828125,
0.0241546630859375,
-0.0014829635620117188,
-0.005222320556640625,
0.0142822265625,
0.0002739429473876953,
0.0011873245239257812,
-0.0021514892578125,
-0.0287628173828125,
-0.01123809814453125,
0.01470184326171875,
-0.03631591796875,
-0.0218353271484375,
-0.0141754150390625,
-0.0141754150390625,
0.00007462501525878906,
-0.01554107666015625,
0.0213165283203125,
0.0150146484375,
0.0006003379821777344,
-0.037384033203125,
0.032745361328125,
0.0241546630859375,
0.0237274169921875,
-0.00511932373046875,
-0.010711669921875,
0.04998779296875,
-0.0015420913696289062,
-0.0036220550537109375,
-0.046630859375,
0.045135498046875,
-0.04241943359375,
-0.0017719268798828125,
-0.01123809814453125,
-0.0160675048828125,
-0.0035953521728515625,
-0.0013914108276367188,
-0.00017559528350830078,
-0.0007610321044921875,
0.00756072998046875,
0.000293731689453125,
-0.004673004150390625,
0.01448822021484375,
0.0029392242431640625,
0.01448822021484375,
-0.00708770751953125,
-0.03570556640625,
0.00913238525390625,
0.0287628173828125,
0.0263519287109375,
-0.0122833251953125,
-0.050811767578125,
0.017425537109375,
0.03570556640625,
0.00016736984252929688,
-0.01007843017578125,
0.005748748779296875,
0.028564453125,
0.01113128662109375,
-0.04010009765625,
0.0170135498046875,
0.041778564453125,
-0.0053558349609375,
0.05712890625,
-0.0052490234375,
0.02099609375,
0.0246734619140625,
-0.026031494140625,
0.0103912353515625,
-0.01459503173828125,
0.033172607421875,
0.028350830078125,
-0.0111846923828125,
0.070556640625,
0.009033203125,
0.048919677734375,
-0.06005859375,
0.033172607421875,
-0.0227813720703125,
-0.0005021095275878906,
-0.01338958740234375,
-0.076416015625,
-0.042205810546875,
-0.00823974609375,
-0.049560546875,
-0.028350830078125,
0.01233673095703125,
-0.0026645660400390625,
0.064697265625,
-0.061309814453125,
-0.044097900390625,
0.0142822265625,
0.04473876953125,
-0.0244598388671875,
0.004383087158203125,
-0.0638427734375,
-0.05206298828125,
0.034637451171875,
0.04534912109375,
-0.048492431640625,
-0.01343536376953125,
0.01459503173828125,
-0.0251007080078125,
-0.006114959716796875,
-0.055450439453125,
-0.0213165283203125,
0.006011962890625,
0.041168212890625,
-0.0034122467041015625,
-0.000035703182220458984,
-0.01522064208984375,
0.0172119140625,
-0.050811767578125,
-0.0533447265625,
0.006168365478515625,
-0.0275115966796875,
0.0141754150390625,
-0.03863525390625,
0.048309326171875,
-0.055450439453125,
0.035491943359375,
0.031280517578125,
0.045135498046875,
0.05291748046875,
0.03338623046875,
0.005275726318359375,
-0.021209716796875,
0.00913238525390625,
-0.0205841064453125,
0.03192138671875,
0.01306915283203125,
-0.0189056396484375,
0.04241943359375,
-0.032562255859375,
0.035064697265625,
-0.0289764404296875,
-0.07098388671875,
-0.01554107666015625,
0.01102447509765625,
-0.0156402587890625,
0.0443115234375,
0.0390625,
-0.0186920166015625,
0.032562255859375,
0.027923583984375,
0.0085601806640625,
0.004489898681640625,
-0.00464630126953125,
-0.0083465576171875,
0.04913330078125,
0.01081085205078125,
-0.0032806396484375,
-0.04241943359375,
-0.0023632049560546875,
-0.01255035400390625,
0.0162811279296875,
-0.00559234619140625,
-0.0090789794921875,
0.01953125,
0.01175689697265625,
0.00351715087890625,
0.00258636474609375,
-0.0208892822265625,
-0.0162811279296875,
0.00446319580078125,
0.047027587890625,
0.02960205078125,
0.027923583984375,
-0.0267791748046875,
-0.00792694091796875,
0.0291900634765625,
0.005748748779296875,
0.044097900390625,
-0.0487060546875,
0.03338623046875,
0.027923583984375,
-0.006877899169921875,
-0.0139617919921875,
0.01459503173828125,
0.02593994140625,
-0.040740966796875,
0.0248870849609375,
0.017852783203125,
-0.0165863037109375,
-0.06341552734375,
0.0100250244140625,
-0.048919677734375,
-0.03485107421875,
0.0013456344604492188,
0.0005021095275878906,
-0.00595855712890625,
0.002597808837890625,
-0.05584716796875,
0.0192108154296875,
0.006404876708984375,
-0.0352783203125,
0.02362060546875,
-0.0034656524658203125,
-0.004985809326171875,
0.0175323486328125,
-0.0287628173828125,
0.0074005126953125,
0.03759765625,
-0.0272979736328125,
0.0304412841796875,
0.0096588134765625,
0.0085601806640625,
0.0304412841796875,
-0.0029144287109375,
0.01343536376953125,
-0.0007872581481933594,
-0.0457763671875,
0.019744873046875,
-0.006717681884765625,
0.055450439453125,
-0.003490447998046875,
-0.0179595947265625,
0.0239410400390625,
-0.005985260009765625,
0.01113128662109375,
-0.0004725456237792969,
-0.050201416015625,
-0.0472412109375,
-0.0270843505859375,
-0.0263519287109375,
-0.07183837890625,
-0.006694793701171875,
-0.0111846923828125,
-0.045989990234375,
0.0592041015625,
-0.00102996826171875,
-0.01065826416015625,
-0.018798828125,
0.0001779794692993164,
-0.01386260986328125,
-0.01522064208984375,
0.064697265625,
-0.04095458984375,
0.0106048583984375,
0.045562744140625,
0.006534576416015625,
-0.035064697265625,
-0.0004067420959472656,
0.03192138671875,
-0.036529541015625,
0.0592041015625,
-0.01091766357421875,
0.0092926025390625,
0.037384033203125,
0.007350921630859375,
0.0090789794921875,
-0.0242462158203125,
0.018157958984375,
-0.0304412841796875,
0.0352783203125,
-0.006771087646484375,
-0.00286102294921875,
-0.01317596435546875,
0.035491943359375,
0.0294036865234375,
-0.055023193359375,
-0.0199432373046875,
0.0304412841796875,
0.035919189453125,
-0.004070281982421875,
-0.025299072265625,
-0.0208892822265625,
0.034423828125,
0.0158538818359375,
0.01617431640625,
0.06048583984375,
0.0270843505859375,
-0.01763916015625,
-0.0011348724365234375,
-0.0032806396484375,
-0.005275726318359375,
-0.051239013671875,
-0.0237274169921875,
-0.0267791748046875,
0.01076507568359375,
-0.06427001953125,
-0.0240478515625,
0.0338134765625,
0.000514984130859375,
0.0289764404296875,
0.01076507568359375,
-0.0177459716796875,
-0.04095458984375,
-0.0235137939453125,
0.0117034912109375,
-0.0472412109375,
-0.04241943359375,
0.01212310791015625,
0.04388427734375,
0.001430511474609375,
0.005512237548828125,
-0.0119171142578125,
-0.0006628036499023438,
-0.02813720703125,
0.020782470703125,
0.0007414817810058594,
0.00745391845703125,
0.0267791748046875,
0.01837158203125,
0.0277252197265625,
0.027923583984375,
0.028350830078125,
0.060882568359375,
0.0132293701171875,
-0.04766845703125,
0.00923919677734375,
0.0020732879638671875,
0.033172607421875,
0.039886474609375,
0.00501251220703125,
-0.038848876953125,
-0.00566864013671875,
-0.0034656524658203125,
0.00792694091796875,
0.04241943359375,
0.021209716796875,
-0.0019683837890625,
0.004566192626953125,
-0.01233673095703125,
0.06048583984375,
-0.006221771240234375,
0.09698486328125,
-0.02215576171875,
-0.051239013671875,
0.0242462158203125,
0.0306549072265625,
-0.0124969482421875,
-0.00787353515625,
0.0167999267578125,
0.0255126953125,
-0.020050048828125,
0.043060302734375,
-0.00997161865234375,
0.011077880859375,
-0.0232086181640625,
-0.0323486328125,
0.018157958984375,
-0.00577545166015625,
0.035919189453125,
0.06591796875,
0.030242919921875,
0.0124969482421875,
-0.0172119140625,
-0.03338623046875,
-0.024566650390625,
-0.004566192626953125,
-0.0518798828125,
0.017852783203125,
0.032958984375,
0.0036220550537109375,
0.0038051605224609375,
0.007244110107421875,
-0.00981903076171875,
0.0229949951171875,
0.00782012939453125,
0.06549072265625,
0.046417236328125,
0.0726318359375,
0.0150146484375,
0.009033203125,
0.0060882568359375,
0.035919189453125,
0.01386260986328125,
0.00997161865234375,
0.025726318359375,
0.0222625732421875,
-0.0023097991943359375,
-0.05145263671875,
0.0272979736328125,
0.044952392578125,
0.01328277587890625,
0.00559234619140625,
0.039276123046875,
0.017852783203125,
0.029815673828125,
-0.0182647705078125,
0.035919189453125,
-0.009918212890625,
-0.03570556640625,
0.0361328125,
-0.011077880859375,
0.006824493408203125,
-0.0308685302734375,
-0.0051727294921875,
-0.00818634033203125,
0.004619598388671875,
-0.0098724365234375,
0.0014371871948242188,
-0.029815673828125,
0.0010824203491210938,
0.067626953125,
-0.06341552734375,
-0.003963470458984375,
0.03948974609375,
-0.026031494140625,
0.0361328125,
-0.064697265625,
-0.02362060546875,
0.041778564453125,
-0.018585205078125,
-0.036956787109375,
0.0007414817810058594,
0.006824493408203125,
-0.041168212890625,
-0.0457763671875,
-0.03717041015625,
0.0306549072265625,
-0.0270843505859375,
-0.0090789794921875,
0.0382080078125,
-0.0045928955078125,
0.0256195068359375,
0.02593994140625,
0.0306549072265625,
0.0115509033203125,
-0.0232086181640625,
0.0170135498046875,
-0.028350830078125,
-0.06298828125,
-0.0139617919921875,
0.0163726806640625,
0.03717041015625,
-0.045562744140625,
-0.02813720703125,
-0.0261383056640625,
0.010711669921875,
0.00714111328125,
0.0419921875,
-0.02069091796875,
-0.043060302734375,
-0.011810302734375,
0.076416015625,
-0.0189056396484375,
0.053558349609375,
-0.0036754608154296875,
-0.06005859375,
0.02813720703125,
-0.0151214599609375,
-0.01275634765625,
0.0268707275390625,
0.02960205078125,
-0.04913330078125,
0.057525634765625,
0.031494140625,
0.009918212890625,
-0.005092620849609375,
0.032562255859375,
0.0022830963134765625,
0.00708770751953125,
-0.043243408203125,
0.04010009765625,
-0.00453948974609375,
-0.062164306640625,
-0.0170135498046875,
-0.0272979736328125,
0.005275726318359375,
0.04913330078125,
-0.0428466796875,
-0.0130157470703125,
-0.025299072265625,
-0.055450439453125,
-0.028350830078125,
-0.036529541015625,
0.0103912353515625,
-0.03570556640625,
0.0258331298828125,
0.00913238525390625,
0.008819580078125,
0.032958984375,
-0.0011157989501953125,
0.0413818359375,
0.00351715087890625,
-0.0157470703125,
0.0008463859558105469,
0.036529541015625,
-0.031494140625,
-0.010345458984375,
-0.01448822021484375,
0.01532745361328125,
-0.008819580078125,
0.01165771484375,
0.023101806640625,
-0.03948974609375,
0.0004887580871582031,
-0.03717041015625,
0.00530242919921875,
-0.0289764404296875,
-0.041778564453125,
-0.0149078369140625,
-0.003753662109375,
-0.01102447509765625,
0.01448822021484375,
0.006824493408203125,
-0.011444091796875,
0.027923583984375,
-0.0258331298828125,
0.0172119140625,
0.0310821533203125,
-0.0256195068359375,
0.007244110107421875,
-0.01207733154296875,
0.0011816024780273438,
0.0014963150024414062,
-0.022369384765625,
-0.030242919921875,
-0.00708770751953125,
-0.08819580078125,
-0.0233154296875,
-0.023406982421875,
-0.01910400390625,
-0.0117034912109375,
-0.01233673095703125,
-0.0697021484375,
0.0010957717895507812,
0.0306549072265625,
-0.00019681453704833984,
0.03192138671875,
-0.0304412841796875,
-0.005405426025390625,
-0.01364898681640625,
-0.04913330078125,
0.0090789794921875,
-0.006694793701171875,
-0.0032672882080078125,
0.0083465576171875,
-0.0235137939453125,
0.0304412841796875,
0.01291656494140625,
0.0194244384765625,
-0.0018110275268554688,
0.0291900634765625,
-0.06005859375,
-0.035919189453125,
-0.00782012939453125,
-0.019317626953125,
-0.00949859619140625,
-0.052703857421875,
0.032562255859375,
-0.006931304931640625,
-0.0216217041015625,
0.007297515869140625,
0.0390625,
0.00002664327621459961,
-0.00511932373046875,
-0.0045928955078125,
0.019317626953125,
0.0275115966796875,
0.062164306640625,
-0.046417236328125,
-0.05712890625,
0.012969970703125,
0.003570556640625,
0.032958984375,
0.0255126953125,
0.0184783935546875,
-0.0142822265625,
-0.0006103515625,
0.045989990234375,
-0.004856109619140625,
-0.0487060546875,
-0.01459503173828125,
0.01617431640625,
-0.005802154541015625,
0.06512451171875,
0.01202392578125,
0.0667724609375,
-0.014068603515625,
0.0119171142578125,
0.01522064208984375,
0.039276123046875,
0.053741455078125,
-0.046417236328125,
-0.0232086181640625,
-0.02960205078125,
0.032958984375,
-0.0472412109375,
-0.05584716796875,
0.0192108154296875,
0.0289764404296875,
-0.0562744140625,
-0.047882080078125,
-0.01554107666015625,
-0.00923919677734375,
-0.00887298583984375,
0.02362060546875,
0.0201568603515625,
0.03570556640625,
0.004093170166015625,
-0.04534912109375,
0.007770538330078125,
-0.00258636474609375,
0.0186920166015625,
0.0533447265625,
0.0111846923828125,
-0.01532745361328125,
0.01270294189453125,
-0.01343536376953125,
0.0352783203125,
-0.020477294921875,
0.007244110107421875,
0.00823974609375,
0.0031757354736328125,
0.0179595947265625,
0.0772705078125,
-0.0177459716796875,
-0.034423828125,
0.01091766357421875,
0.03192138671875,
0.039276123046875,
0.045135498046875,
-0.01186370849609375,
-0.033172607421875,
-0.00714111328125,
-0.050384521484375,
-0.0244598388671875,
0.024566650390625,
0.0070343017578125,
-0.0158538818359375,
-0.06927490234375,
0.03863525390625,
-0.038848876953125,
0.03338623046875,
0.032958984375,
-0.055023193359375,
0.0175323486328125,
0.047454833984375,
0.00981903076171875,
-0.051239013671875,
0.060882568359375,
-0.0158538818359375,
-0.0196380615234375,
-0.05712890625,
-0.01763916015625,
0.016693115234375,
-0.0592041015625,
-0.05963134765625,
-0.017425537109375,
0.039276123046875,
-0.0149078369140625,
-0.045135498046875,
-0.0270843505859375,
-0.01386260986328125,
0.0254058837890625,
-0.0216217041015625,
-0.04345703125,
-0.00506591796875,
0.0294036865234375,
-0.023834228515625,
-0.00756072998046875,
-0.0241546630859375,
0.01910400390625,
-0.0272979736328125,
0.03863525390625,
-0.017852783203125,
0.01375579833984375,
-0.005458831787109375,
0.03759765625,
0.00211334228515625,
0.0196380615234375,
0.049774169921875,
0.03863525390625,
-0.049346923828125,
0.0102386474609375,
0.017120361328125,
-0.062164306640625,
-0.0003330707550048828,
0.006641387939453125,
0.0229949951171875,
-0.0251922607421875,
0.00304412841796875,
0.08441162109375,
-0.06298828125,
0.023834228515625,
0.018585205078125,
-0.037994384765625,
-0.0352783203125,
-0.007610321044921875,
0.009033203125,
0.019744873046875,
0.06634521484375,
0.0109710693359375,
-0.034637451171875,
0.0012731552124023438,
-0.024566650390625,
0.045989990234375,
0.0079803466796875,
0.0258331298828125,
-0.054595947265625,
0.0141754150390625,
0.0149078369140625,
-0.0098724365234375,
0.01459503173828125,
-0.0772705078125,
-0.0165863037109375,
0.0165863037109375,
0.0218353271484375,
0.03192138671875,
0.0173187255859375,
0.004093170166015625,
0.006011962890625,
-0.0208892822265625,
0.01364898681640625,
-0.005641937255859375,
-0.015960693359375,
-0.047454833984375,
0.003570556640625,
-0.0310821533203125,
-0.044525146484375,
-0.0229949951171875,
-0.021942138671875,
0.008819580078125,
-0.011444091796875,
-0.0443115234375,
0.0308685302734375,
-0.03192138671875,
0.022369384765625,
0.007770538330078125,
0.039276123046875,
-0.04241943359375,
0.0199432373046875,
0.035919189453125,
0.044525146484375,
0.0443115234375,
0.01375579833984375,
0.011444091796875,
-0.0113372802734375,
0.020263671875,
-0.034423828125,
0.06341552734375,
0.062164306640625,
-0.01306915283203125,
-0.00650787353515625,
-0.0100250244140625,
-0.05712890625,
-0.00897979736328125,
-0.0272979736328125,
0.0533447265625,
-0.048309326171875,
-0.0270843505859375,
-0.0877685546875,
0.05670166015625,
-0.052703857421875,
0.044097900390625,
-0.0158538818359375,
-0.0163726806640625,
-0.0390625,
-0.033599853515625,
-0.042633056640625,
0.028350830078125,
-0.0235137939453125,
0.0518798828125,
-0.0115509033203125,
-0.012969970703125,
0.019317626953125,
0.009765625,
0.053558349609375,
0.046630859375,
0.0265655517578125,
-0.0270843505859375,
0.026458740234375,
-0.0194244384765625,
-0.0098724365234375,
0.005931854248046875,
-0.0100250244140625,
0.01354217529296875,
0.002742767333984375,
-0.021728515625,
-0.0233154296875,
0.0308685302734375,
0.004070281982421875,
-0.040740966796875,
0.01291656494140625,
-0.0021266937255859375,
0.003936767578125,
0.0031890869140625,
-0.024993896484375,
0.01448822021484375,
-0.0306549072265625,
-0.032562255859375,
0.0192108154296875,
-0.06298828125,
-0.0726318359375,
-0.020477294921875,
-0.03570556640625,
-0.007350921630859375,
-0.010498046875,
0.0201568603515625,
0.04913330078125,
-0.004016876220703125,
0.07012939453125,
0.048095703125,
0.01953125,
-0.022674560546875,
0.013336181640625,
-0.01448822021484375,
-0.00949859619140625,
0.0173187255859375,
-0.0751953125,
0.01364898681640625,
0.0287628173828125,
-0.0246734619140625,
0.009185791015625,
0.047454833984375,
-0.0096588134765625,
0.034027099609375,
-0.0443115234375,
-0.044525146484375,
0.0361328125,
0.0100250244140625,
-0.026031494140625,
-0.0194244384765625,
0.00971221923828125,
-0.0306549072265625,
-0.02960205078125,
0.0304412841796875,
0.0268707275390625,
-0.0819091796875,
-0.0074005126953125,
0.021942138671875,
0.006641387939453125,
-0.00011235475540161133,
0.0165863037109375,
0.0150146484375,
0.030242919921875,
0.0003609657287597656,
-0.018585205078125,
0.0277252197265625,
0.006351470947265625,
0.007663726806640625,
0.0367431640625,
0.0255126953125,
-0.0160675048828125,
0.031494140625,
-0.005458831787109375,
-0.05584716796875,
0.029815673828125,
-0.00511932373046875,
-0.08990478515625,
-0.0142822265625,
0.06005859375,
0.02215576171875,
-0.0015420913696289062,
0.02362060546875,
0.0413818359375,
0.0251922607421875,
0.006694793701171875,
-0.041168212890625,
-0.061309814453125,
0.0044097900390625,
0.0338134765625,
0.006534576416015625,
-0.0533447265625,
0.04010009765625,
0.0953369140625,
-0.032135009765625,
-0.0079803466796875,
-0.00756072998046875,
-0.00787353515625,
0.034027099609375,
0.04010009765625,
-0.003753662109375,
-0.09027099609375,
0.032958984375,
0.0033473968505859375,
-0.01202392578125,
0.0003116130828857422,
0.0115509033203125,
-0.031494140625,
0.051666259765625,
-0.03570556640625,
-0.0265655517578125,
0.00949859619140625,
0.06719970703125,
-0.0016603469848632812,
-0.046417236328125,
-0.006561279296875,
0.0010366439819335938,
-0.00493621826171875,
0.0100250244140625,
-0.01139068603515625,
-0.00818634033203125,
-0.0304412841796875,
0.010345458984375,
0.0270843505859375,
-0.01532745361328125,
0.051239013671875,
0.013336181640625,
-0.048095703125,
0.035491943359375,
0.02667236328125,
-0.01139068603515625,
-0.0229949951171875,
-0.0275115966796875,
-0.0216217041015625,
-0.050384521484375,
0.02813720703125,
0.01343536376953125,
0.06512451171875,
0.0205841064453125,
-0.031707763671875,
-0.007244110107421875,
0.022674560546875,
0.01459503173828125,
0.031494140625,
0.001995086669921875,
0.028350830078125,
-0.038421630859375,
-0.0172119140625,
0.009552001953125,
-0.023101806640625,
0.0220489501953125,
0.00220489501953125,
0.0208892822265625,
-0.0338134765625,
0.01197052001953125,
0.028564453125,
-0.041778564453125,
-0.032562255859375,
-0.0208892822265625,
0.00945281982421875,
0.0158538818359375,
-0.0533447265625,
-0.02362060546875,
0.0023746490478515625,
-0.042205810546875,
-0.0020999908447265625,
-0.005748748779296875,
0.003215789794921875,
-0.004093170166015625,
-0.10205078125,
0.0533447265625,
0.006351470947265625,
0.0261383056640625,
-0.00399017333984375,
0.0287628173828125,
0.051666259765625,
-0.00923919677734375,
0.01259613037109375,
0.04913330078125,
-0.01554107666015625,
0.043243408203125,
0.025726318359375,
0.01386260986328125,
-0.0472412109375,
-0.006221771240234375,
-0.03717041015625,
-0.06549072265625,
0.04095458984375,
0.018585205078125,
0.02215576171875,
-0.006404876708984375,
-0.01837158203125,
0.004329681396484375,
-0.06005859375,
0.052276611328125,
0.0100250244140625,
-0.0291900634765625,
0.0034656524658203125,
-0.0263519287109375,
0.03485107421875,
0.008453369140625,
0.052276611328125,
-0.042205810546875,
-0.0012798309326171875,
-0.00945281982421875,
0.018157958984375,
-0.01953125,
-0.006561279296875,
0.0031490325927734375,
0.0189056396484375,
-0.01175689697265625,
0.06549072265625,
0.037811279296875,
-0.006221771240234375,
-0.08990478515625,
-0.0390625,
-0.008819580078125,
-0.00818634033203125,
0.0263519287109375,
-0.039276123046875,
-0.027923583984375,
0.0277252197265625,
0.0262451171875,
0.028564453125,
-0.0201568603515625,
0.03631591796875,
-0.01055145263671875,
-0.0128631591796875,
-0.0026645660400390625,
-0.0175323486328125
] | LEGIARTI000041411219 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 1,087 | LEGITEXT000006074075 | L480-10 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411219 | LEGITEXT000006074075 | L480-10 | LEGIARTI000006815817 | Sont validés : 1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 : a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ; b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à chacun de ces lots ; c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans les mêmes conditions ; 2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande ; 3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article. | <p></p> Sont validés :<p></p><p></p> 1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 :<p></p><p></p> a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ;<p></p><p></p> b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à chacun de ces lots ;<p></p><p></p> c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans les mêmes conditions ;<p></p><p></p> 2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande ;<p></p><p></p> 3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article.<p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1577577600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006815818 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 1,356,305,460 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411219 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. | [
-0.058441162109375,
0.033782958984375,
0.0170745849609375,
0.00789642333984375,
0.036346435546875,
0.061004638671875,
0.04547119140625,
-0.0242919921875,
-0.0478515625,
0.012054443359375,
-0.0290374755859375,
0.033782958984375,
-0.0161590576171875,
-0.045654296875,
-0.0555419921875,
0.0169830322265625,
0.01073455810546875,
0.0211029052734375,
0.007579803466796875,
0.035980224609375,
-0.050048828125,
-0.00894927978515625,
-0.052978515625,
-0.038543701171875,
0.0024776458740234375,
-0.0007534027099609375,
-0.034515380859375,
-0.0540771484375,
-0.062103271484375,
-0.022186279296875,
-0.001438140869140625,
-0.0212860107421875,
-0.0305023193359375,
0.02410888671875,
0.00554656982421875,
-0.0250244140625,
0.0009531974792480469,
-0.035614013671875,
0.0174407958984375,
0.0207366943359375,
-0.003265380859375,
-0.0294036865234375,
-0.00011557340621948242,
-0.0211029052734375,
-0.041107177734375,
-0.0034027099609375,
0.01442718505859375,
-0.0038356781005859375,
0.004177093505859375,
-0.039642333984375,
0.02630615234375,
0.054443359375,
0.0195465087890625,
0.005069732666015625,
-0.037445068359375,
0.05517578125,
-0.0011415481567382812,
-0.038726806640625,
-0.01324462890625,
0.02447509765625,
-0.026123046875,
-0.0006194114685058594,
-0.0281219482421875,
0.00554656982421875,
-0.00872039794921875,
0.02301025390625,
-0.02337646484375,
-0.036895751953125,
-0.0036754608154296875,
-0.013885498046875,
-0.01324462890625,
0.01064300537109375,
0.0019178390502929688,
-0.0028533935546875,
-0.01433563232421875,
-0.0438232421875,
-0.00616455078125,
0.00853729248046875,
0.01461029052734375,
0.007579803466796875,
-0.061004638671875,
-0.007350921630859375,
0.036163330078125,
-0.01013946533203125,
-0.0272216796875,
0.0065765380859375,
0.02685546875,
-0.0175323486328125,
-0.040008544921875,
0.0169830322265625,
0.037994384765625,
-0.007350921630859375,
0.0283050537109375,
-0.013153076171875,
0.038360595703125,
0.037261962890625,
-0.057342529296875,
-0.0165252685546875,
-0.0181732177734375,
0.033599853515625,
0.02557373046875,
-0.0112762451171875,
0.040008544921875,
0.0060272216796875,
0.07891845703125,
-0.0478515625,
0.037261962890625,
-0.004955291748046875,
-0.035430908203125,
-0.031585693359375,
-0.106689453125,
-0.01050567626953125,
0.0165252685546875,
-0.06500244140625,
-0.0158843994140625,
0.0212860107421875,
-0.00972747802734375,
0.060272216796875,
-0.0284881591796875,
-0.033599853515625,
0.00991058349609375,
0.0196380615234375,
-0.035064697265625,
-0.0035152435302734375,
-0.041839599609375,
-0.060638427734375,
0.032318115234375,
0.055877685546875,
-0.02557373046875,
-0.01000213623046875,
0.0177154541015625,
-0.051513671875,
-0.0228271484375,
-0.032501220703125,
0.012786865234375,
-0.01415252685546875,
0.024658203125,
0.004291534423828125,
0.000782012939453125,
-0.038177490234375,
-0.0009984970092773438,
-0.0257568359375,
-0.0445556640625,
-0.005184173583984375,
-0.0306854248046875,
0.0157928466796875,
-0.025390625,
0.0279388427734375,
-0.033599853515625,
0.0036296844482421875,
0.01041412353515625,
0.0281219482421875,
0.06536865234375,
0.032501220703125,
0.035064697265625,
-0.021820068359375,
-0.01141357421875,
-0.0163421630859375,
-0.0059814453125,
0.01214599609375,
0.0059356689453125,
0.038543701171875,
-0.007625579833984375,
0.034881591796875,
-0.0250244140625,
-0.0474853515625,
-0.01433563232421875,
0.000025153160095214844,
0.007579803466796875,
0.036529541015625,
0.035797119140625,
-0.0235595703125,
0.0264892578125,
0.036895751953125,
0.0123291015625,
0.0184478759765625,
0.0013980865478515625,
-0.013885498046875,
0.04510498046875,
-0.0017919540405273438,
0.007762908935546875,
-0.034332275390625,
0.040740966796875,
0.01406097412109375,
-0.00894927978515625,
0.02301025390625,
-0.01470184326171875,
0.00913238525390625,
-0.001369476318359375,
0.0193634033203125,
-0.0066680908203125,
-0.0130615234375,
-0.0010614395141601562,
-0.003082275390625,
0.037445068359375,
0.0191802978515625,
0.038543701171875,
0.0158843994140625,
0.01497650146484375,
0.01018524169921875,
0.011871337890625,
0.0224609375,
-0.012237548828125,
0.0203704833984375,
0.0257568359375,
0.0200958251953125,
-0.0175323486328125,
0.032684326171875,
0.01470184326171875,
-0.032501220703125,
0.00881195068359375,
-0.0005507469177246094,
-0.042205810546875,
-0.058441162109375,
-0.0288543701171875,
-0.04656982421875,
-0.0305023193359375,
-0.00849151611328125,
-0.01324462890625,
0.0160675048828125,
-0.013427734375,
-0.056243896484375,
-0.00147247314453125,
-0.005023956298828125,
-0.011322021484375,
0.005367279052734375,
0.0024433135986328125,
-0.01525115966796875,
-0.004795074462890625,
0.00931549072265625,
0.032684326171875,
0.0467529296875,
-0.027587890625,
0.0306854248046875,
0.00577545166015625,
0.0165252685546875,
0.0182647705078125,
0.007579803466796875,
-0.005252838134765625,
0.004886627197265625,
-0.034698486328125,
0.0194549560546875,
-0.013336181640625,
0.05224609375,
0.0281219482421875,
0.0007991790771484375,
0.0018720626831054688,
-0.011505126953125,
0.034881591796875,
0.0290374755859375,
-0.036529541015625,
-0.042388916015625,
-0.042938232421875,
0.0064849853515625,
-0.0478515625,
-0.02630615234375,
-0.0301361083984375,
-0.022003173828125,
0.037811279296875,
-0.001712799072265625,
-0.006984710693359375,
-0.0059814453125,
0.022552490234375,
0.013153076171875,
0.004634857177734375,
0.048583984375,
-0.0299530029296875,
-0.01009368896484375,
0.06573486328125,
-0.0180816650390625,
-0.031768798828125,
-0.036163330078125,
0.0283050537109375,
0.0025691986083984375,
0.07159423828125,
-0.038543701171875,
0.0178985595703125,
0.0272216796875,
0.00931549072265625,
0.039459228515625,
0.0178985595703125,
-0.004566192626953125,
-0.02227783203125,
0.033233642578125,
-0.0166168212890625,
-0.000037610530853271484,
0.0006108283996582031,
0.038909912109375,
0.006805419921875,
-0.07269287109375,
-0.0009760856628417969,
0.051513671875,
0.007442474365234375,
0.01506805419921875,
-0.004268646240234375,
-0.0185394287109375,
0.0169830322265625,
-0.01032257080078125,
0.01104736328125,
0.058441162109375,
0.039276123046875,
-0.040008544921875,
-0.00689697265625,
0.0157012939453125,
0.0112762451171875,
-0.022918701171875,
0.004657745361328125,
-0.0178070068359375,
-0.033050537109375,
-0.061370849609375,
-0.0187225341796875,
0.0224609375,
0.0065765380859375,
0.041107177734375,
0.00034809112548828125,
0.00821685791015625,
-0.042938232421875,
-0.0290374755859375,
0.0187225341796875,
-0.032684326171875,
-0.0312347412109375,
-0.006984710693359375,
0.032318115234375,
-0.00042819976806640625,
0.02374267578125,
0.02557373046875,
-0.0180816650390625,
-0.0537109375,
0.0207366943359375,
0.0037670135498046875,
0.0286712646484375,
0.0200042724609375,
0.031585693359375,
0.0023059844970703125,
0.08038330078125,
0.0201873779296875,
0.04931640625,
0.032135009765625,
-0.052978515625,
0.013427734375,
-0.02392578125,
0.02392578125,
0.058441162109375,
0.005321502685546875,
-0.01488494873046875,
0.00147247314453125,
-0.01525115966796875,
0.012603759765625,
0.048583984375,
0.0205535888671875,
0.0178985595703125,
0.012054443359375,
-0.0283050537109375,
0.039459228515625,
-0.0114593505859375,
0.07745361328125,
-0.0214691162109375,
-0.0482177734375,
0.0196380615234375,
0.040924072265625,
-0.0068511962890625,
-0.0203704833984375,
0.007442474365234375,
0.01451873779296875,
-0.0438232421875,
0.0183563232421875,
-0.034332275390625,
0.0283050537109375,
-0.031402587890625,
-0.0297698974609375,
0.0175323486328125,
0.007030487060546875,
0.0185394287109375,
0.04510498046875,
0.0178070068359375,
0.00579833984375,
0.002910614013671875,
-0.033966064453125,
-0.002864837646484375,
-0.004451751708984375,
-0.0533447265625,
0.01251220703125,
0.041656494140625,
0.0220947265625,
0.0194549560546875,
-0.0158843994140625,
-0.0482177734375,
0.0178070068359375,
-0.0281219482421875,
0.056976318359375,
0.056976318359375,
0.0482177734375,
0.01396942138671875,
-0.01488494873046875,
-0.0018033981323242188,
0.0288543701171875,
0.0228271484375,
-0.0009646415710449219,
0.0172576904296875,
0.004245758056640625,
0.0310516357421875,
-0.040191650390625,
0.0157012939453125,
0.01004791259765625,
0.012969970703125,
0.0211944580078125,
0.04400634765625,
0.041107177734375,
0.0126953125,
-0.00876617431640625,
0.038177490234375,
-0.02630615234375,
-0.035614013671875,
-0.0019292831420898438,
-0.02484130859375,
0.036712646484375,
-0.042938232421875,
-0.00559234619140625,
-0.004909515380859375,
0.0203704833984375,
0.00081634521484375,
0.004726409912109375,
-0.032501220703125,
-0.0002982616424560547,
0.061004638671875,
-0.0518798828125,
0.001529693603515625,
0.0200958251953125,
-0.0303192138671875,
0.0235595703125,
-0.06353759765625,
-0.056243896484375,
0.0295867919921875,
-0.0290374755859375,
-0.0301361083984375,
0.033966064453125,
0.01059722900390625,
-0.041290283203125,
-0.0168914794921875,
-0.0537109375,
-0.047119140625,
-0.02301025390625,
-0.00794219970703125,
0.0157928466796875,
-0.033782958984375,
0.01406097412109375,
0.011962890625,
-0.001552581787109375,
0.0160675048828125,
-0.0200042724609375,
0.0312347412109375,
-0.0195465087890625,
-0.04400634765625,
-0.0188140869140625,
0.0242919921875,
0.0192718505859375,
-0.00954437255859375,
-0.004657745361328125,
-0.0182647705078125,
-0.0299530029296875,
0.0235595703125,
0.0242919921875,
-0.031951904296875,
-0.09130859375,
-0.0279388427734375,
0.04437255859375,
0.01479339599609375,
0.035430908203125,
0.004131317138671875,
-0.045654296875,
0.0009646415710449219,
-0.038543701171875,
-0.038726806640625,
-0.005023956298828125,
0.01488494873046875,
-0.0283050537109375,
0.07891845703125,
0.0021457672119140625,
-0.0162506103515625,
-0.0054779052734375,
0.0537109375,
0.004795074462890625,
0.037445068359375,
-0.040557861328125,
0.0452880859375,
0.006622314453125,
-0.07086181640625,
-0.0002567768096923828,
-0.02593994140625,
0.00798797607421875,
0.0504150390625,
-0.061004638671875,
-0.00048804283142089844,
-0.0193634033203125,
-0.04547119140625,
-0.033416748046875,
-0.04583740234375,
-0.0018835067749023438,
-0.01050567626953125,
0.0193634033203125,
0.0306854248046875,
-0.0067596435546875,
0.0194549560546875,
-0.02740478515625,
0.0182647705078125,
0.004909515380859375,
-0.0190887451171875,
-0.02484130859375,
0.042755126953125,
-0.032867431640625,
-0.0172576904296875,
-0.011962890625,
0.01488494873046875,
-0.0264892578125,
0.032135009765625,
0.01004791259765625,
-0.033233642578125,
0.0297698974609375,
-0.01470184326171875,
-0.0061187744140625,
0.0116424560546875,
-0.0303192138671875,
-0.0288543701171875,
-0.02667236328125,
-0.023193359375,
-0.0020313262939453125,
0.0065765380859375,
-0.01525115966796875,
0.06976318359375,
-0.02447509765625,
0.0202789306640625,
0.04620361328125,
0.005275726318359375,
0.00342559814453125,
-0.01073455810546875,
-0.01251220703125,
0.0175323486328125,
0.0013017654418945312,
-0.02520751953125,
-0.00582122802734375,
-0.08074951171875,
-0.02374267578125,
-0.0010042190551757812,
-0.0305023193359375,
0.01543426513671875,
-0.0206451416015625,
-0.0880126953125,
0.0180816650390625,
0.0068511962890625,
0.004360198974609375,
0.035797119140625,
-0.0189056396484375,
0.0193634033203125,
0.0033111572265625,
-0.0305023193359375,
0.00812530517578125,
-0.005275726318359375,
0.0200958251953125,
0.0169830322265625,
-0.01470184326171875,
0.00798797607421875,
0.0168914794921875,
0.01543426513671875,
0.00821685791015625,
0.0284881591796875,
-0.0533447265625,
0.0057525634765625,
0.00041675567626953125,
-0.0264892578125,
-0.00287628173828125,
-0.0518798828125,
0.021728515625,
-0.0194549560546875,
-0.0193634033203125,
0.036346435546875,
0.02337646484375,
-0.0164337158203125,
-0.0310516357421875,
-0.0189971923828125,
0.022552490234375,
0.0250244140625,
0.0504150390625,
-0.0518798828125,
-0.056976318359375,
0.022735595703125,
-0.0018835067749023438,
0.032867431640625,
0.02227783203125,
0.044921875,
0.042572021484375,
-0.00853729248046875,
0.0181732177734375,
-0.007396697998046875,
-0.060638427734375,
-0.01064300537109375,
-0.01082611083984375,
0.0161590576171875,
0.040374755859375,
0.007076263427734375,
0.040924072265625,
0.007717132568359375,
-0.00972747802734375,
0.032501220703125,
0.07379150390625,
0.0537109375,
-0.06463623046875,
-0.003925323486328125,
-0.022186279296875,
0.0003154277801513672,
-0.0537109375,
-0.032135009765625,
0.0123291015625,
0.037261962890625,
-0.06390380859375,
-0.05517578125,
-0.005092620849609375,
-0.01055145263671875,
0.005252838134765625,
0.02447509765625,
-0.013427734375,
0.0548095703125,
0.0216522216796875,
-0.02392578125,
0.00995635986328125,
-0.004703521728515625,
0.01068878173828125,
0.06280517578125,
0.0116424560546875,
-0.0294036865234375,
0.037994384765625,
-0.032318115234375,
0.048583984375,
-0.0178070068359375,
0.02777099609375,
0.006622314453125,
0.031402587890625,
0.0137939453125,
0.06610107421875,
0.001689910888671875,
-0.021820068359375,
0.0171661376953125,
0.039825439453125,
0.0242919921875,
0.0286712646484375,
-0.031951904296875,
-0.0214691162109375,
-0.01059722900390625,
-0.034332275390625,
-0.022735595703125,
0.0292205810546875,
0.02777099609375,
0.00789642333984375,
-0.032318115234375,
0.032318115234375,
-0.04510498046875,
0.00817108154296875,
0.0224609375,
-0.041839599609375,
-0.004405975341796875,
0.040557861328125,
-0.01479339599609375,
-0.038909912109375,
0.0188140869140625,
-0.01406097412109375,
-0.0192718505859375,
-0.038543701171875,
-0.033233642578125,
0.0116424560546875,
-0.0518798828125,
-0.0548095703125,
-0.043121337890625,
0.041290283203125,
-0.00890350341796875,
-0.059539794921875,
-0.01078033447265625,
-0.039642333984375,
-0.00936126708984375,
-0.031768798828125,
-0.0482177734375,
-0.0207366943359375,
-0.005344390869140625,
-0.04437255859375,
0.007671356201171875,
-0.01396942138671875,
0.06390380859375,
0.0069427490234375,
0.0011816024780273438,
-0.0537109375,
0.0058441162109375,
-0.01064300537109375,
0.013702392578125,
0.007030487060546875,
0.013702392578125,
0.052978515625,
0.047119140625,
-0.02685546875,
-0.007488250732421875,
-0.00826263427734375,
-0.058441162109375,
0.0228271484375,
-0.00835418701171875,
0.01415252685546875,
-0.037261962890625,
0.0228271484375,
0.08441162109375,
-0.062103271484375,
0.033416748046875,
0.0213775634765625,
-0.0192718505859375,
-0.0286712646484375,
0.001621246337890625,
0.012786865234375,
-0.011962890625,
0.058807373046875,
0.00949859619140625,
-0.040374755859375,
0.0112762451171875,
-0.022552490234375,
0.044921875,
0.004680633544921875,
0.0205535888671875,
-0.044921875,
0.01123046875,
-0.00568389892578125,
0.01525115966796875,
0.037078857421875,
-0.06536865234375,
0.007122039794921875,
0.0170745849609375,
0.0272216796875,
0.0193634033203125,
-0.00949859619140625,
-0.01497650146484375,
0.04620361328125,
-0.042572021484375,
-0.01287841796875,
-0.00821685791015625,
0.00616455078125,
-0.0474853515625,
-0.004680633544921875,
-0.039276123046875,
-0.048583984375,
-0.035064697265625,
-0.0206451416015625,
0.0185394287109375,
-0.004932403564453125,
-0.05078125,
0.0019969940185546875,
-0.032318115234375,
0.039825439453125,
-0.001575469970703125,
0.02740478515625,
-0.059906005859375,
0.0175323486328125,
-0.00048232078552246094,
0.036163330078125,
0.01451873779296875,
0.0110015869140625,
0.00653076171875,
-0.0059356689453125,
0.01525115966796875,
-0.0025920867919921875,
0.0204620361328125,
-0.00016486644744873047,
0.00826263427734375,
-0.0175323486328125,
0.01461029052734375,
-0.07525634765625,
0.0305023193359375,
-0.042755126953125,
0.04931640625,
-0.035430908203125,
-0.0036296844482421875,
-0.08038330078125,
0.0294036865234375,
-0.0290374755859375,
0.034332275390625,
0.0114593505859375,
-0.032684326171875,
-0.08404541015625,
-0.051513671875,
0.0031280517578125,
0.039642333984375,
-0.02685546875,
0.02191162109375,
-0.02557373046875,
-0.026123046875,
0.036529541015625,
0.033599853515625,
0.0250244140625,
0.0478515625,
0.01036834716796875,
-0.041473388671875,
0.022552490234375,
-0.0189056396484375,
-0.00894927978515625,
-0.0207366943359375,
-0.0035839080810546875,
0.035064697265625,
-0.011962890625,
-0.039276123046875,
-0.035797119140625,
0.045654296875,
0.0299530029296875,
-0.042938232421875,
0.038909912109375,
0.007534027099609375,
-0.0191802978515625,
-0.036529541015625,
0.004772186279296875,
0.0068511962890625,
0.0037441253662109375,
-0.0288543701171875,
-0.00867462158203125,
-0.0467529296875,
-0.0496826171875,
-0.0069427490234375,
-0.0452880859375,
-0.0257568359375,
-0.001712799072265625,
0.0163421630859375,
0.040374755859375,
-0.02410888671875,
0.0189971923828125,
0.0496826171875,
-0.02593994140625,
-0.001506805419921875,
0.024658203125,
-0.0179901123046875,
0.0445556640625,
-0.0037212371826171875,
-0.0931396484375,
0.041656494140625,
-0.005523681640625,
-0.006984710693359375,
-0.0204620361328125,
0.0467529296875,
-0.0157012939453125,
0.039093017578125,
-0.035614013671875,
-0.01506805419921875,
0.041656494140625,
0.061370849609375,
-0.0163421630859375,
0.022735595703125,
0.01525115966796875,
-0.037994384765625,
-0.042938232421875,
0.02392578125,
0.0193634033203125,
-0.07598876953125,
0.007579803466796875,
-0.00543212890625,
0.00963592529296875,
-0.01561737060546875,
0.005390167236328125,
0.0159759521484375,
0.025390625,
0.007534027099609375,
-0.01497650146484375,
0.02740478515625,
0.00319671630859375,
0.00945281982421875,
0.012054443359375,
0.032501220703125,
-0.0204620361328125,
-0.01064300537109375,
-0.004955291748046875,
-0.07781982421875,
0.005138397216796875,
-0.022186279296875,
-0.06793212890625,
0.004222869873046875,
0.07342529296875,
0.034881591796875,
0.0213775634765625,
0.04583740234375,
0.039276123046875,
0.0172576904296875,
0.0014438629150390625,
-0.052978515625,
-0.039093017578125,
0.01442718505859375,
0.00798797607421875,
-0.005252838134765625,
-0.0474853515625,
0.02301025390625,
0.08837890625,
-0.04931640625,
-0.02703857421875,
0.0279388427734375,
-0.037078857421875,
0.0290374755859375,
0.0533447265625,
-0.004131317138671875,
-0.06976318359375,
0.02410888671875,
0.04437255859375,
0.0008788108825683594,
0.007488250732421875,
-0.0126953125,
0.0008959770202636719,
0.06463623046875,
-0.0526123046875,
-0.02301025390625,
0.0126953125,
0.07196044921875,
0.0171661376953125,
-0.041656494140625,
0.0024890899658203125,
0.01000213623046875,
-0.00550079345703125,
0.00872039794921875,
-0.00995635986328125,
-0.0250244140625,
-0.031585693359375,
0.01406097412109375,
0.040374755859375,
-0.0257568359375,
0.0305023193359375,
0.0108642578125,
-0.037078857421875,
0.038543701171875,
0.0065765380859375,
0.006622314453125,
-0.00299072265625,
-0.032867431640625,
-0.0284881591796875,
-0.0228271484375,
0.004703521728515625,
-0.005115509033203125,
0.059906005859375,
0.0312347412109375,
-0.0191802978515625,
-0.011138916015625,
0.01013946533203125,
0.0012788772583007812,
0.00826263427734375,
0.0037212371826171875,
0.004222869873046875,
-0.025390625,
-0.0013418197631835938,
0.0130615234375,
-0.013702392578125,
0.04583740234375,
-0.022552490234375,
0.0257568359375,
-0.0167083740234375,
0.0272216796875,
0.034332275390625,
-0.04638671875,
-0.0288543701171875,
-0.031951904296875,
0.00011271238327026367,
-0.0023746490478515625,
-0.0272216796875,
-0.0175323486328125,
0.02630615234375,
-0.059173583984375,
-0.00853729248046875,
0.0005621910095214844,
0.0166168212890625,
-0.005207061767578125,
-0.07891845703125,
0.06573486328125,
0.02374267578125,
0.0290374755859375,
0.007442474365234375,
0.056610107421875,
0.02667236328125,
-0.0034027099609375,
0.0024662017822265625,
0.040374755859375,
-0.012786865234375,
0.032867431640625,
0.0281219482421875,
0.0061187744140625,
-0.034515380859375,
-0.0025920867919921875,
-0.00299072265625,
-0.06646728515625,
0.07305908203125,
0.007534027099609375,
0.0310516357421875,
-0.040740966796875,
0.0113677978515625,
-0.032135009765625,
-0.05224609375,
0.06756591796875,
0.00872039794921875,
-0.04638671875,
0.036712646484375,
-0.0301361083984375,
0.0130615234375,
-0.0297698974609375,
0.062103271484375,
-0.0286712646484375,
0.0192718505859375,
-0.0011186599731445312,
-0.01552581787109375,
-0.0200042724609375,
0.01177978515625,
-0.0006651878356933594,
0.0286712646484375,
-0.0242919921875,
0.059906005859375,
0.040008544921875,
-0.0113677978515625,
-0.092041015625,
-0.0283050537109375,
-0.02191162109375,
-0.01424407958984375,
0.0297698974609375,
-0.0303192138671875,
-0.02337646484375,
0.07379150390625,
0.0182647705078125,
0.034332275390625,
-0.0294036865234375,
0.0198211669921875,
0.00849151611328125,
-0.0059356689453125,
-0.013336181640625,
-0.0209197998046875
] | LEGIARTI000041411209 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 345 | LEGITEXT000006074075 | L480-12 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411209 | LEGITEXT000006074075 | L480-12 | LEGIARTI000006815936 | Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. | <p>Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006158649&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Droit de visite et de communication (V)">chapitre Ier du titre VI du présent livre</a> ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.</p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1577577600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000037667877 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 1,469,330,915 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411209 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6 , si la construction est située dans l'une des zones suivantes : a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l' article L. 122-9 et au 2° de l' article L. 122-26 , lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ; c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ; d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ; e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l' article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ; h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 414-1 du même code ; i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ; j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l' article L. 515-8 du code de l'environnement , lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en application de l'article L. 515-12 du même code, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du présent code. L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; 2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime. | [
-0.017913818359375,
0.034820556640625,
0.040435791015625,
0.0253448486328125,
0.0264892578125,
0.048126220703125,
0.037384033203125,
-0.0135040283203125,
-0.0238037109375,
0.002544403076171875,
-0.017791748046875,
0.0499267578125,
-0.0122222900390625,
-0.0264892578125,
-0.05938720703125,
0.0316162109375,
0.037628173828125,
0.033538818359375,
0.038909912109375,
0.0101776123046875,
-0.0340576171875,
-0.0188140869140625,
-0.04736328125,
-0.024444580078125,
-0.032501220703125,
-0.0095367431640625,
-0.038665771484375,
-0.06500244140625,
-0.04248046875,
0.0234222412109375,
0.00032401084899902344,
-0.0023517608642578125,
-0.023162841796875,
0.01727294921875,
-0.0174102783203125,
-0.0056304931640625,
-0.011260986328125,
-0.04376220703125,
0.0175323486328125,
0.0247039794921875,
-0.02508544921875,
-0.0291748046875,
-0.0010480880737304688,
-0.0281524658203125,
-0.02099609375,
0.0005159378051757812,
0.0142059326171875,
-0.01375579833984375,
0.01593017578125,
-0.03533935546875,
0.031494140625,
0.038909912109375,
-0.0026721954345703125,
-0.019195556640625,
-0.0307159423828125,
0.052734375,
-0.000051975250244140625,
-0.0186920166015625,
-0.0396728515625,
0.0445556640625,
-0.046844482421875,
-0.0006041526794433594,
-0.0220184326171875,
0.0035991668701171875,
0.013824462890625,
0.0101776123046875,
0.00921630859375,
-0.017669677734375,
0.0184326171875,
0.00921630859375,
0.0247039794921875,
0.0229034423828125,
-0.020355224609375,
-0.00396728515625,
0.01343536376953125,
-0.0305938720703125,
-0.005664825439453125,
0.00745391845703125,
0.01471710205078125,
-0.0207366943359375,
-0.036590576171875,
0.0184326171875,
0.033538818359375,
-0.0161285400390625,
-0.00396728515625,
0.017913818359375,
0.0450439453125,
0.0186920166015625,
-0.036102294921875,
0.03277587890625,
0.053497314453125,
-0.004894256591796875,
0.030975341796875,
-0.0088958740234375,
0.023162841796875,
0.04071044921875,
-0.0343017578125,
0.00870513916015625,
-0.0148468017578125,
0.025604248046875,
0.0202178955078125,
-0.0115814208984375,
0.06195068359375,
0.0049591064453125,
0.04608154296875,
-0.04888916015625,
0.0345458984375,
-0.006526947021484375,
0.020477294921875,
-0.01715087890625,
-0.068603515625,
-0.037109375,
0.0200958251953125,
-0.057586669921875,
-0.033538818359375,
0.0248260498046875,
-0.011260986328125,
0.06219482421875,
-0.03558349609375,
-0.036590576171875,
0.0049591064453125,
0.04351806640625,
-0.0396728515625,
0.01407623291015625,
-0.0706787109375,
-0.04119873046875,
0.037628173828125,
0.0227813720703125,
-0.01100921630859375,
-0.00777435302734375,
0.0253448486328125,
-0.025848388671875,
-0.0318603515625,
-0.037872314453125,
-0.01446533203125,
0.00815582275390625,
0.039947509765625,
-0.003040313720703125,
-0.0202178955078125,
-0.0233001708984375,
0.0266265869140625,
-0.032623291015625,
-0.049407958984375,
0.0052490234375,
-0.032135009765625,
0.0083160400390625,
-0.0287933349609375,
0.04071044921875,
-0.04632568359375,
0.0049285888671875,
0.0193328857421875,
0.05120849609375,
0.053253173828125,
0.03021240234375,
0.011260986328125,
-0.033782958984375,
-0.010498046875,
-0.0300750732421875,
0.0195770263671875,
0.0239410400390625,
-0.0180511474609375,
0.04071044921875,
-0.0299530029296875,
0.0552978515625,
-0.045318603515625,
-0.04248046875,
-0.01068878173828125,
0.0161895751953125,
-0.01375579833984375,
0.033782958984375,
0.033538818359375,
-0.007518768310546875,
0.03045654296875,
0.03533935546875,
-0.00838470458984375,
-0.007904052734375,
0.00838470458984375,
0.01401519775390625,
0.04376220703125,
0.016510009765625,
-0.0001729726791381836,
-0.0394287109375,
0.01363372802734375,
-0.00675201416015625,
0.0175323486328125,
-0.0101776123046875,
-0.0261077880859375,
0.0122222900390625,
0.01593017578125,
0.0031681060791015625,
-0.0160064697265625,
-0.0184326171875,
-0.01165008544921875,
0.00579071044921875,
0.0180511474609375,
0.056304931640625,
0.03302001953125,
-0.004032135009765625,
0.01235198974609375,
0.01401519775390625,
-0.00032401084899902344,
0.0281524658203125,
-0.036590576171875,
0.020599365234375,
0.029571533203125,
-0.023040771484375,
-0.00787353515625,
0.04095458984375,
0.02252197265625,
-0.036865234375,
0.016510009765625,
0.0135040283203125,
-0.017913818359375,
-0.051971435546875,
0.0188140869140625,
-0.03582763671875,
-0.033538818359375,
0.0011920928955078125,
0.0036792755126953125,
-0.003551483154296875,
0.0182952880859375,
-0.054779052734375,
0.02227783203125,
0.00745391845703125,
-0.02252197265625,
0.042999267578125,
-0.0042877197265625,
-0.0208587646484375,
-0.0016956329345703125,
-0.02777099609375,
0.02508544921875,
0.021759033203125,
-0.021636962890625,
0.0229034423828125,
-0.0002219676971435547,
0.0167694091796875,
0.037384033203125,
0.016632080078125,
0.0069122314453125,
-0.007843017578125,
-0.0268707275390625,
0.0286712646484375,
-0.0115203857421875,
0.036865234375,
0.0019359588623046875,
-0.0121612548828125,
0.009918212890625,
0.00640106201171875,
0.017669677734375,
0.017669677734375,
-0.0665283203125,
-0.033538818359375,
-0.0267486572265625,
-0.0264892578125,
-0.07220458984375,
-0.01312255859375,
0.012481689453125,
-0.034820556640625,
0.08038330078125,
-0.006206512451171875,
-0.0012960433959960938,
-0.0195770263671875,
0.011138916015625,
-0.037109375,
0.009857177734375,
0.0609130859375,
-0.0186920166015625,
-0.0019359588623046875,
0.037384033203125,
0.01529693603515625,
-0.00838470458984375,
0.005184173583984375,
0.02239990234375,
0.00020301342010498047,
0.06402587890625,
0.00946807861328125,
-0.00396728515625,
0.0291748046875,
0.0031681060791015625,
0.0039825439453125,
-0.0200958251953125,
-0.000659942626953125,
-0.025726318359375,
0.042999267578125,
-0.01190185546875,
-0.006561279296875,
0.021759033203125,
0.03582763671875,
0.052490234375,
-0.039947509765625,
-0.016387939453125,
0.052734375,
0.036590576171875,
0.005504608154296875,
-0.023162841796875,
-0.0213775634765625,
0.02496337890625,
0.0034236907958984375,
0.036865234375,
0.0447998046875,
0.02508544921875,
-0.028411865234375,
-0.004608154296875,
0.00037407875061035156,
0.0013837814331054688,
-0.047882080078125,
0.0032958984375,
-0.03582763671875,
0.0142059326171875,
-0.068115234375,
-0.031097412109375,
0.00412750244140625,
0.01139068603515625,
0.032623291015625,
-0.0007281303405761719,
-0.0042572021484375,
-0.04327392578125,
-0.0221405029296875,
0.0211181640625,
-0.0394287109375,
-0.0240631103515625,
0.004863739013671875,
0.0504150390625,
-0.019195556640625,
0.0193328857421875,
-0.01337432861328125,
-0.00511932373046875,
-0.00608062744140625,
0.01235198974609375,
0.007488250732421875,
0.01209259033203125,
0.0154266357421875,
0.0147857666015625,
0.01702880859375,
0.0419921875,
0.01343536376953125,
0.06756591796875,
0.003631591796875,
-0.0501708984375,
0.01197052001953125,
-0.0115203857421875,
0.01324462890625,
0.0504150390625,
0.00547027587890625,
-0.047607421875,
0.0128021240234375,
-0.0226593017578125,
0.007678985595703125,
0.06298828125,
0.0419921875,
0.006015777587890625,
0.0022563934326171875,
-0.00531005859375,
0.056304931640625,
-0.01983642578125,
0.08856201171875,
-0.0088348388671875,
-0.0447998046875,
0.0168914794921875,
0.044281005859375,
-0.01107025146484375,
0.006015777587890625,
0.01446533203125,
0.0175323486328125,
-0.0555419921875,
0.049652099609375,
0.0026073455810546875,
0.0186920166015625,
-0.037109375,
-0.0307159423828125,
0.008514404296875,
0.0245819091796875,
0.0340576171875,
0.05938720703125,
0.03326416015625,
0.00946807861328125,
-0.00870513916015625,
-0.03582763671875,
-0.004673004150390625,
-0.017669677734375,
-0.037872314453125,
0.00934600830078125,
0.039154052734375,
0.0160675048828125,
0.0128631591796875,
0.0010080337524414062,
-0.0419921875,
0.033538818359375,
-0.00966644287109375,
0.06500244140625,
0.057342529296875,
0.06402587890625,
0.0227813720703125,
0.003871917724609375,
-0.0010118484497070312,
0.046600341796875,
0.0122222900390625,
0.003711700439453125,
0.004001617431640625,
0.004222869873046875,
0.006561279296875,
-0.039947509765625,
0.0447998046875,
0.052734375,
-0.0202178955078125,
-0.00902557373046875,
0.045806884765625,
0.039154052734375,
0.030853271484375,
-0.00966644287109375,
0.03021240234375,
-0.0128021240234375,
-0.0307159423828125,
0.0396728515625,
-0.0240631103515625,
0.0239410400390625,
-0.028411865234375,
-0.01465606689453125,
0.00978851318359375,
0.00279998779296875,
0.0042572021484375,
0.0145263671875,
-0.046844482421875,
-0.0039520263671875,
0.0716552734375,
-0.0711669921875,
-0.004032135009765625,
0.0229034423828125,
-0.033782958984375,
0.0247039794921875,
-0.07373046875,
-0.0555419921875,
0.0305938720703125,
-0.0109405517578125,
-0.03277587890625,
0.01702880859375,
0.01312255859375,
-0.06219482421875,
-0.05963134765625,
-0.04248046875,
0.004608154296875,
-0.0189361572265625,
-0.01337432861328125,
0.05120849609375,
-0.01209259033203125,
0.0081939697265625,
0.020355224609375,
0.0259857177734375,
-0.0021915435791015625,
0.0016002655029296875,
0.0214996337890625,
-0.02764892578125,
-0.06195068359375,
-0.0102996826171875,
0.0275115966796875,
0.005825042724609375,
-0.039154052734375,
-0.045562744140625,
-0.012542724609375,
-0.00511932373046875,
0.005664825439453125,
0.0248260498046875,
-0.0189361572265625,
-0.0396728515625,
-0.0220184326171875,
0.05938720703125,
0.0128631591796875,
0.041473388671875,
-0.01203155517578125,
-0.041717529296875,
0.033538818359375,
-0.037628173828125,
-0.021881103515625,
0.01401519775390625,
0.021240234375,
-0.04376220703125,
0.08038330078125,
0.0300750732421875,
0.0182952880859375,
-0.0174102783203125,
0.0181732177734375,
-0.006877899169921875,
-0.00476837158203125,
-0.037628173828125,
0.037109375,
0.0273895263671875,
-0.061187744140625,
0.0002579689025878906,
-0.01074981689453125,
0.033782958984375,
0.042999267578125,
-0.0711669921875,
-0.02508544921875,
-0.0160064697265625,
-0.0762939453125,
-0.03302001953125,
-0.0273895263671875,
-0.0011997222900390625,
-0.021759033203125,
0.0135650634765625,
0.0316162109375,
0.01139068603515625,
0.0069427490234375,
-0.0182952880859375,
0.036102294921875,
0.0202178955078125,
-0.01318359375,
-0.00447845458984375,
0.0279083251953125,
-0.037628173828125,
-0.006561279296875,
-0.00547027587890625,
0.012603759765625,
-0.01407623291015625,
-0.0069122314453125,
0.0239410400390625,
-0.0501708984375,
-0.007038116455078125,
-0.0268707275390625,
0.0007877349853515625,
0.00710296630859375,
-0.0245819091796875,
-0.0268707275390625,
-0.0272674560546875,
-0.01439666748046875,
0.0157470703125,
-0.00927734375,
-0.02239990234375,
0.04632568359375,
-0.032135009765625,
0.0161285400390625,
-0.00279998779296875,
-0.00611114501953125,
0.0300750732421875,
0.0167694091796875,
0.00978851318359375,
0.001079559326171875,
-0.0167694091796875,
-0.036590576171875,
-0.015106201171875,
-0.0762939453125,
-0.029693603515625,
0.00514984130859375,
-0.0220184326171875,
0.00013196468353271484,
-0.0280303955078125,
-0.08294677734375,
0.0195770263671875,
0.01190185546875,
-0.0006318092346191406,
0.029571533203125,
-0.0259857177734375,
0.01100921630859375,
-0.031097412109375,
-0.0280303955078125,
0.0174102783203125,
0.01593017578125,
-0.00247955322265625,
-0.00040793418884277344,
-0.00809478759765625,
0.01458740234375,
0.00090789794921875,
0.01727294921875,
-0.006816864013671875,
0.0419921875,
-0.06402587890625,
-0.0101776123046875,
-0.0128631591796875,
0.0028324127197265625,
-0.01100921630859375,
-0.0501708984375,
0.0185546875,
-0.005374908447265625,
-0.036102294921875,
0.04095458984375,
0.037872314453125,
-0.01446533203125,
-0.0186920166015625,
-0.0167694091796875,
-0.0128021240234375,
0.021881103515625,
0.037628173828125,
-0.0264892578125,
-0.06964111328125,
0.0160675048828125,
0.0221405029296875,
0.030975341796875,
0.015106201171875,
0.01375579833984375,
0.0229034423828125,
0.007293701171875,
0.03302001953125,
0.01171112060546875,
-0.051971435546875,
-0.0102996826171875,
-0.00914764404296875,
-0.00812530517578125,
0.0655517578125,
0.00547027587890625,
0.055023193359375,
-0.0175323486328125,
-0.00870513916015625,
0.045562744140625,
0.05426025390625,
0.049652099609375,
-0.0286712646484375,
-0.016510009765625,
-0.0264892578125,
0.0182952880859375,
-0.05914306640625,
-0.04608154296875,
0.040191650390625,
0.042236328125,
-0.04119873046875,
-0.042999267578125,
-0.005664825439453125,
-0.006622314453125,
-0.0199737548828125,
-0.0029754638671875,
0.0145263671875,
0.053253173828125,
0.00838470458984375,
-0.023162841796875,
0.016510009765625,
-0.028289794921875,
0.037109375,
0.06402587890625,
-0.005855560302734375,
-0.00039386749267578125,
0.0049591064453125,
-0.004192352294921875,
0.037384033203125,
-0.00396728515625,
0.00396728515625,
0.006717681884765625,
0.006526947021484375,
0.029815673828125,
0.0706787109375,
-0.0032958984375,
-0.0316162109375,
-0.0088958740234375,
0.024444580078125,
0.0606689453125,
0.033538818359375,
-0.01209259033203125,
-0.016632080078125,
-0.0184326171875,
-0.047088623046875,
-0.0115203857421875,
-0.004001617431640625,
0.00803375244140625,
-0.0034236907958984375,
-0.057342529296875,
0.042755126953125,
-0.0267486572265625,
0.01983642578125,
0.0272674560546875,
-0.041717529296875,
0.0240631103515625,
0.057098388671875,
0.01497650146484375,
-0.04327392578125,
0.01273345947265625,
-0.006145477294921875,
-0.0193328857421875,
-0.06707763671875,
-0.0213775634765625,
0.0009717941284179688,
-0.07830810546875,
-0.06964111328125,
-0.0162506103515625,
0.037384033203125,
-0.00004947185516357422,
-0.031494140625,
-0.00710296630859375,
-0.036865234375,
-0.0005002021789550781,
-0.037109375,
-0.0313720703125,
-0.0003440380096435547,
0.02496337890625,
-0.032501220703125,
0.0088348388671875,
-0.021759033203125,
0.0148468017578125,
-0.01702880859375,
0.00972747802734375,
-0.01983642578125,
0.009857177734375,
0.00803375244140625,
0.03839111328125,
0.00707244873046875,
0.01100921630859375,
0.0445556640625,
0.04864501953125,
-0.040191650390625,
0.0015039443969726562,
-0.003726959228515625,
-0.0711669921875,
-0.01055908203125,
0.015106201171875,
0.020477294921875,
-0.020477294921875,
0.02239990234375,
0.07989501953125,
-0.05682373046875,
0.032135009765625,
0.023040771484375,
-0.0240631103515625,
-0.02227783203125,
0.0052490234375,
0.0221405029296875,
0.004608154296875,
0.08447265625,
0.012481689453125,
-0.037384033203125,
-0.007167816162109375,
-0.03814697265625,
0.03326416015625,
0.021759033203125,
0.015869140625,
-0.0634765625,
0.0194549560546875,
0.0200958251953125,
-0.016387939453125,
-0.002719879150390625,
-0.083984375,
0.01318359375,
0.02227783203125,
0.024322509765625,
0.03277587890625,
0.0181732177734375,
-0.0037593841552734375,
0.0049285888671875,
-0.0082550048828125,
-0.0289306640625,
-0.01107025146484375,
-0.027008056640625,
-0.053741455078125,
0.0285491943359375,
-0.03021240234375,
-0.05145263671875,
-0.025848388671875,
-0.0287933349609375,
0.042236328125,
-0.004638671875,
-0.0220184326171875,
0.0447998046875,
-0.057861328125,
0.027008056640625,
-0.0168914794921875,
0.037384033203125,
-0.057342529296875,
0.021636962890625,
0.01042938232421875,
0.0163116455078125,
0.032135009765625,
0.0108795166015625,
0.007843017578125,
-0.0034885406494140625,
0.0194549560546875,
-0.027008056640625,
0.05120849609375,
0.03277587890625,
0.0007681846618652344,
-0.01190185546875,
-0.00902557373046875,
-0.06500244140625,
0.004077911376953125,
-0.00914764404296875,
0.046600341796875,
-0.036590576171875,
-0.012542724609375,
-0.1033935546875,
0.036346435546875,
-0.0163116455078125,
0.0340576171875,
-0.0030727386474609375,
-0.01324462890625,
-0.05401611328125,
-0.0213775634765625,
-0.029571533203125,
0.0214996337890625,
-0.01145172119140625,
0.040191650390625,
-0.01273345947265625,
-0.029815673828125,
-0.00771331787109375,
0.0313720703125,
0.05120849609375,
0.051971435546875,
0.0155487060546875,
-0.02496337890625,
0.0208587646484375,
0.00870513916015625,
-0.0285491943359375,
0.00036406517028808594,
0.004352569580078125,
0.017913818359375,
-0.0154266357421875,
-0.0181732177734375,
-0.0160064697265625,
0.046600341796875,
0.01715087890625,
-0.031097412109375,
0.0188140869140625,
0.017913818359375,
-0.01529693603515625,
-0.01446533203125,
-0.02520751953125,
0.006687164306640625,
-0.0287933349609375,
-0.033538818359375,
0.0254669189453125,
-0.0445556640625,
-0.0504150390625,
-0.009857177734375,
-0.0281524658203125,
-0.00212860107421875,
0.01324462890625,
0.027008056640625,
0.0285491943359375,
-0.01305389404296875,
0.048126220703125,
0.05426025390625,
0.02099609375,
-0.01727294921875,
0.023040771484375,
-0.027130126953125,
-0.01427459716796875,
0.00312042236328125,
-0.07989501953125,
0.042999267578125,
0.015167236328125,
-0.006877899169921875,
-0.0095367431640625,
0.032012939453125,
-0.0154876708984375,
0.038909912109375,
-0.04888916015625,
-0.0343017578125,
0.058624267578125,
0.030853271484375,
-0.011199951171875,
-0.00262451171875,
0.006046295166015625,
-0.0233001708984375,
-0.04327392578125,
0.0312347412109375,
0.00946807861328125,
-0.0665283203125,
-0.009857177734375,
0.01593017578125,
0.0083160400390625,
-0.002574920654296875,
0.01209259033203125,
0.0261077880859375,
0.028411865234375,
-0.003726959228515625,
-0.0299530029296875,
0.023162841796875,
-0.005985260009765625,
0.0163116455078125,
0.0239410400390625,
0.045562744140625,
-0.0202178955078125,
0.029052734375,
0.00876617431640625,
-0.05145263671875,
0.03533935546875,
-0.032623291015625,
-0.09521484375,
-0.0089569091796875,
0.0606689453125,
0.0013599395751953125,
0.02496337890625,
0.04248046875,
0.042236328125,
0.0267486572265625,
-0.002079010009765625,
-0.041717529296875,
-0.0660400390625,
0.0028629302978515625,
0.0200958251953125,
0.002223968505859375,
-0.05810546875,
0.0450439453125,
0.08599853515625,
-0.0280303955078125,
-0.01312255859375,
0.0017194747924804688,
-0.0286712646484375,
-0.0002529621124267578,
0.049652099609375,
-0.00021600723266601562,
-0.07525634765625,
0.029815673828125,
0.0121612548828125,
0.00579071044921875,
-0.00914764404296875,
-0.01241302490234375,
-0.023040771484375,
0.057586669921875,
-0.0447998046875,
-0.015228271484375,
-0.020477294921875,
0.0447998046875,
-0.01010894775390625,
-0.0345458984375,
-0.00026607513427734375,
0.01209259033203125,
-0.01273345947265625,
0.002063751220703125,
-0.0154876708984375,
-0.008636474609375,
-0.0221405029296875,
0.016632080078125,
0.036865234375,
-0.02496337890625,
0.058624267578125,
0.006622314453125,
-0.047882080078125,
0.01331329345703125,
-0.0025920867919921875,
-0.01299285888671875,
-0.0266265869140625,
-0.0343017578125,
-0.004543304443359375,
-0.054779052734375,
0.027130126953125,
0.027008056640625,
0.0706787109375,
0.033538818359375,
-0.02777099609375,
0.01407623291015625,
0.0163116455078125,
0.01004791259765625,
0.01529693603515625,
0.0032806396484375,
0.036346435546875,
-0.0447998046875,
-0.0175323486328125,
0.03839111328125,
-0.0340576171875,
0.00972747802734375,
-0.00579071044921875,
0.0300750732421875,
-0.0343017578125,
0.0004699230194091797,
0.012481689453125,
-0.033538818359375,
-0.01983642578125,
-0.019195556640625,
0.015869140625,
0.005054473876953125,
-0.05810546875,
-0.0199737548828125,
-0.005344390869140625,
-0.060150146484375,
-0.01407623291015625,
0.0028476715087890625,
0.016510009765625,
-0.008636474609375,
-0.09112548828125,
0.058349609375,
0.0088348388671875,
0.0227813720703125,
-0.012603759765625,
0.0447998046875,
0.0268707275390625,
-0.017791748046875,
0.00148773193359375,
0.04095458984375,
-0.01983642578125,
0.056060791015625,
0.0264892578125,
0.0108795166015625,
-0.017791748046875,
-0.00806427001953125,
-0.0261077880859375,
-0.07012939453125,
0.04632568359375,
0.01324462890625,
0.007904052734375,
-0.00412750244140625,
-0.01446533203125,
-0.0160675048828125,
-0.0634765625,
0.08599853515625,
0.023040771484375,
-0.045318603515625,
-0.00441741943359375,
-0.03302001953125,
0.0394287109375,
-0.0189361572265625,
0.062744140625,
-0.052215576171875,
0.00934600830078125,
-0.00640106201171875,
-0.005344390869140625,
-0.02496337890625,
-0.00771331787109375,
-0.007843017578125,
0.0318603515625,
0.0021915435791015625,
0.0499267578125,
0.068603515625,
-0.0233001708984375,
-0.083984375,
-0.0340576171875,
-0.00908660888671875,
-0.00441741943359375,
0.02227783203125,
-0.032379150390625,
-0.0299530029296875,
0.0118408203125,
0.025848388671875,
0.02520751953125,
-0.01132965087890625,
0.037384033203125,
0.00540924072265625,
-0.032135009765625,
-0.024444580078125,
-0.0049591064453125
] | LEGIARTI000041411186 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 4,801 | LEGITEXT000006074075 | L480-13 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411186 | LEGITEXT000006074075 | L480-13 | LEGIARTI000006815940 | Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6 , si la construction est située dans l'une des zones suivantes : a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l' article L. 122-9 et au 2° de l' article L. 122-26 , lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ; c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ; d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ; e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l' article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ; h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 414-1 du même code ; i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ; j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l' article L. 515-8 du code de l'environnement , lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en application de l'article L. 515-12 du même code, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du présent code. L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; 2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime. | <p></p><p>Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : </p><p>1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L600-6 (V)">L. 600-6</a>, si la construction est située dans l'une des zones suivantes : </p><p>a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210607&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-9 </a>et au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033726373&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-26</a>, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; </p><p>b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584728&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-13 </a>du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584713&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-10 </a>du même code ; </p><p>c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210617&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-12 </a>du présent code ; </p><p>d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210453&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 </a>; </p><p>e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 331-2 du code de l'environnement </a>; </p><p>f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 332-1 </a>et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833615&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 332-16 à L. 332-18 </a>du même code ; </p><p>g) Les sites inscrits ou classés en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 341-1 et L. 341-2 </a>dudit code ; </p><p>h) Les sites désignés Natura 2000 en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 414-1 </a>du même code ; </p><p>i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 562-1 </a>du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505098&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 174-5 </a>du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ; </p><p>j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 515-8 du code de l'environnement</a>, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; </p><p>k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 515-12 </a>du même code, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; </p><p>l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-1 et L. 631-2 </a>du code du patrimoine ; </p><p>m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845858&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-30 et L. 621-31 </a>du même code ; </p><p>n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211209&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-23 </a>du présent code. </p><p>L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; </p><p>2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. </p><p>Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000238980&categorieLien=cid">loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 </a>portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime.</p><p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1577577600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 10.0 | LEGIARTI000037668005 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 1,582,356,370 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411186 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8 . L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. | [
-0.021728515625,
0.005855560302734375,
0.01824951171875,
0.023712158203125,
0.030670166015625,
0.04254150390625,
0.04254150390625,
-0.03631591796875,
-0.0312347412109375,
0.00034689903259277344,
-0.0231475830078125,
0.037628173828125,
-0.0014352798461914062,
-0.004302978515625,
-0.0538330078125,
0.03350830078125,
0.037628173828125,
0.044219970703125,
0.0222015380859375,
0.00997161865234375,
-0.0340576171875,
-0.0222930908203125,
-0.05645751953125,
-0.040069580078125,
-0.00799560546875,
0.0020236968994140625,
-0.01251220703125,
-0.044219970703125,
-0.04571533203125,
0.023529052734375,
0.01148223876953125,
-0.02032470703125,
-0.0289764404296875,
0.01317596435546875,
0.001705169677734375,
-0.0142059326171875,
0.0019407272338867188,
-0.03387451171875,
0.015899658203125,
0.0252227783203125,
-0.0310516357421875,
-0.027099609375,
-0.01053619384765625,
-0.0013580322265625,
-0.02276611328125,
-0.0008702278137207031,
0.01580810546875,
-0.0095062255859375,
0.0059051513671875,
-0.0357666015625,
0.042724609375,
0.04327392578125,
0.005458831787109375,
0.00884246826171875,
-0.019012451171875,
0.036895751953125,
-0.00832366943359375,
-0.021636962890625,
-0.05419921875,
0.05230712890625,
-0.0587158203125,
-0.00034689903259277344,
-0.0221099853515625,
-0.0026340484619140625,
0.002140045166015625,
0.02154541015625,
0.0096435546875,
-0.03143310546875,
0.019378662109375,
0.01152801513671875,
0.01458740234375,
0.01035308837890625,
-0.0209808349609375,
-0.00931549072265625,
0.007762908935546875,
-0.01430511474609375,
-0.004917144775390625,
-0.00484466552734375,
-0.0005822181701660156,
-0.0002396106719970703,
-0.041412353515625,
0.00027060508728027344,
0.0310516357421875,
-0.0106353759765625,
-0.007904052734375,
0.01204681396484375,
0.0587158203125,
-0.00814056396484375,
-0.031982421875,
0.048919677734375,
0.03802490234375,
-0.006961822509765625,
0.035552978515625,
-0.0165557861328125,
0.031982421875,
0.039520263671875,
-0.04742431640625,
0.0005469322204589844,
0.01213836669921875,
0.0389404296875,
0.023895263671875,
-0.0017881393432617188,
0.0455322265625,
0.009552001953125,
0.08013916015625,
-0.041595458984375,
0.029541015625,
0.009735107421875,
0.01204681396484375,
-0.02154541015625,
-0.094482421875,
-0.023529052734375,
0.0030345916748046875,
-0.026153564453125,
-0.04083251953125,
0.02728271484375,
-0.0031280517578125,
0.0447998046875,
-0.0274810791015625,
-0.01505279541015625,
0.0073394775390625,
0.02691650390625,
-0.045928955078125,
-0.005481719970703125,
-0.0472412109375,
-0.035186767578125,
0.04254150390625,
0.0005173683166503906,
-0.0242767333984375,
0.0101165771484375,
0.01561737060546875,
-0.0254058837890625,
-0.0211639404296875,
-0.0135498046875,
-0.044036865234375,
-0.0106353759765625,
0.037078857421875,
0.0142059326171875,
0.00299835205078125,
-0.0240936279296875,
0.0163726806640625,
-0.05230712890625,
-0.060211181640625,
0.002681732177734375,
-0.04345703125,
-0.007244110107421875,
-0.0163726806640625,
0.0286102294921875,
-0.034637451171875,
0.019012451171875,
0.031982421875,
0.04083251953125,
0.071533203125,
0.059478759765625,
-0.0014171600341796875,
-0.043853759765625,
0.0013294219970703125,
-0.03424072265625,
0.01213836669921875,
0.016082763671875,
0.00077056884765625,
0.0455322265625,
-0.02728271484375,
0.050811767578125,
-0.048553466796875,
-0.035003662109375,
-0.019287109375,
-0.01458740234375,
-0.0027294158935546875,
0.03216552734375,
0.0211639404296875,
-0.020233154296875,
0.024658203125,
0.037628173828125,
-0.00823211669921875,
-0.0073394775390625,
0.0118560791015625,
0.0055999755859375,
0.0673828125,
0.002716064453125,
0.001064300537109375,
-0.0299224853515625,
0.046295166015625,
-0.0084228515625,
0.0152435302734375,
0.0106353759765625,
-0.016845703125,
0.01110076904296875,
-0.011199951171875,
0.0020351409912109375,
-0.00818634033203125,
-0.032562255859375,
0.0009822845458984375,
-0.0023517608642578125,
0.0083770751953125,
0.032928466796875,
0.028045654296875,
-0.00945281982421875,
-0.00336456298828125,
0.000667572021484375,
-0.01261138916015625,
0.0361328125,
-0.0286102294921875,
0.005527496337890625,
0.007480621337890625,
-0.0207061767578125,
-0.0289764404296875,
0.036895751953125,
0.035003662109375,
-0.039337158203125,
0.0199432373046875,
-0.003787994384765625,
-0.0229644775390625,
-0.052703857421875,
0.0234222412109375,
-0.045166015625,
-0.04345703125,
-0.00762176513671875,
-0.010162353515625,
0.006351470947265625,
0.01213836669921875,
-0.06097412109375,
0.0163726806640625,
0.0014638900756835938,
-0.01561737060546875,
0.0084228515625,
-0.0090789794921875,
-0.037261962890625,
0.01374053955078125,
-0.03387451171875,
0.021636962890625,
0.0455322265625,
-0.02398681640625,
0.0312347412109375,
-0.0128936767578125,
0.0034809112548828125,
0.037811279296875,
0.00653839111328125,
0.0142059326171875,
0.00571441650390625,
-0.03179931640625,
0.030670166015625,
-0.01049041748046875,
0.030487060546875,
0.017974853515625,
-0.0161895751953125,
0.013641357421875,
0.0101165771484375,
0.01552581787109375,
-0.007808685302734375,
-0.0545654296875,
-0.0276641845703125,
-0.035369873046875,
-0.004302978515625,
-0.07037353515625,
-0.035003662109375,
0.0090789794921875,
-0.0310516357421875,
0.072998046875,
0.0025177001953125,
-0.01496124267578125,
-0.023529052734375,
0.032928466796875,
-0.019012451171875,
0.01105499267578125,
0.05645751953125,
-0.023529052734375,
-0.025787353515625,
0.0316162109375,
0.00988006591796875,
-0.0021991729736328125,
-0.01110076904296875,
0.01171112060546875,
-0.027099609375,
0.07073974609375,
-0.0184478759765625,
0.01374053955078125,
0.037811279296875,
0.0225830078125,
0.029541015625,
-0.023529052734375,
-0.0267181396484375,
-0.01161956787109375,
0.041015625,
0.0032939910888671875,
-0.00827789306640625,
0.01025390625,
0.0220184326171875,
0.0263519287109375,
-0.07379150390625,
-0.015716552734375,
0.07110595703125,
0.04345703125,
0.021270751953125,
-0.0166473388671875,
0.0045623779296875,
0.0265350341796875,
0.0015172958374023438,
0.041412353515625,
0.0538330078125,
0.028411865234375,
-0.030487060546875,
0.0013818740844726562,
-0.0011758804321289062,
-0.00799560546875,
-0.042144775390625,
-0.037445068359375,
-0.034637451171875,
0.011199951171875,
-0.07867431640625,
-0.016754150390625,
0.02276611328125,
0.0231475830078125,
0.0222015380859375,
-0.0059967041015625,
-0.0012645721435546875,
-0.02728271484375,
-0.039337158203125,
0.0232391357421875,
-0.039520263671875,
-0.025970458984375,
-0.0164642333984375,
0.050445556640625,
-0.00397491455078125,
0.01025390625,
-0.0129852294921875,
-0.0151519775390625,
-0.01129150390625,
0.019012451171875,
-0.0011997222900390625,
0.020599365234375,
0.02935791015625,
0.01148223876953125,
0.01505279541015625,
0.042327880859375,
0.0184478759765625,
0.051177978515625,
0.0123291015625,
-0.044586181640625,
0.00710296630859375,
-0.0009407997131347656,
0.01496124267578125,
0.037445068359375,
0.0176849365234375,
-0.0289764404296875,
0.01486968994140625,
-0.0207977294921875,
0.00710296630859375,
0.04571533203125,
0.040069580078125,
0.0172119140625,
-0.016937255859375,
-0.032928466796875,
0.0733642578125,
0.024658203125,
0.10235595703125,
-0.029541015625,
-0.05194091796875,
0.0200347900390625,
0.0220184326171875,
-0.01806640625,
-0.0090789794921875,
0.00705718994140625,
0.00037932395935058594,
-0.057586669921875,
0.057952880859375,
-0.014678955078125,
0.00701141357421875,
-0.04327392578125,
-0.032379150390625,
0.017974853515625,
0.025970458984375,
0.045166015625,
0.042327880859375,
0.03387451171875,
-0.0213623046875,
0.000035643577575683594,
-0.05230712890625,
-0.0213623046875,
-0.019195556640625,
-0.037628173828125,
0.011993408203125,
0.024658203125,
0.04290771484375,
0.0019521713256835938,
0.0091705322265625,
-0.041015625,
0.0164642333984375,
-0.0004382133483886719,
0.07000732421875,
0.046844482421875,
0.041595458984375,
0.04046630859375,
0.006023406982421875,
-0.00428009033203125,
0.0207061767578125,
0.021453857421875,
-0.0140228271484375,
0.0166473388671875,
0.01096343994140625,
0.01044464111328125,
-0.032928466796875,
0.00945281982421875,
0.04931640625,
0.01788330078125,
0.00870513916015625,
0.053436279296875,
0.04742431640625,
0.040069580078125,
-0.0135498046875,
0.0163726806640625,
-0.032562255859375,
-0.02398681640625,
0.051177978515625,
-0.03179931640625,
0.0056915283203125,
-0.0129852294921875,
-0.00926971435546875,
0.022491455078125,
0.0003719329833984375,
-0.00701141357421875,
0.0316162109375,
-0.037628173828125,
0.0010347366333007812,
0.07415771484375,
-0.07379150390625,
0.0023174285888671875,
0.037811279296875,
-0.0175933837890625,
0.0187225341796875,
-0.06396484375,
-0.06060791015625,
0.0176849365234375,
-0.0013408660888671875,
-0.0357666015625,
-0.00423431396484375,
-0.00004887580871582031,
-0.046112060546875,
-0.0382080078125,
-0.045166015625,
-0.0140228271484375,
-0.0135498046875,
-0.0009293556213378906,
0.03424072265625,
-0.0211639404296875,
0.0005941390991210938,
0.023712158203125,
-0.007808685302734375,
0.0147705078125,
-0.016754150390625,
0.034423828125,
-0.0310516357421875,
-0.039886474609375,
-0.01105499267578125,
0.028411865234375,
0.0015058517456054688,
-0.039703369140625,
-0.040069580078125,
-0.01213836669921875,
-0.0166473388671875,
0.005035400390625,
0.0207977294921875,
-0.0233306884765625,
-0.06927490234375,
-0.032379150390625,
0.0286102294921875,
0.00762176513671875,
0.04119873046875,
-0.01561737060546875,
-0.03350830078125,
0.039337158203125,
-0.032562255859375,
-0.028228759765625,
-0.00018966197967529297,
0.01374053955078125,
-0.0472412109375,
0.07904052734375,
0.02935791015625,
0.0028820037841796875,
-0.01270294189453125,
0.035552978515625,
-0.0012111663818359375,
0.0254058837890625,
-0.0455322265625,
0.039154052734375,
0.0242767333984375,
-0.07562255859375,
-0.0031986236572265625,
-0.0222015380859375,
0.020599365234375,
0.0496826171875,
-0.0361328125,
0.00006026029586791992,
-0.03387451171875,
-0.08770751953125,
-0.01580810546875,
-0.0162811279296875,
0.030303955078125,
-0.01001739501953125,
0.0250244140625,
0.035186767578125,
-0.008941650390625,
0.0129852294921875,
-0.016754150390625,
0.048187255859375,
0.01166534423828125,
-0.01053619384765625,
0.019195556640625,
0.0255889892578125,
-0.02484130859375,
-0.025787353515625,
-0.0219268798828125,
0.0222930908203125,
-0.00988006591796875,
0.0021877288818359375,
0.0198516845703125,
-0.032928466796875,
0.00254058837890625,
-0.037261962890625,
0.00940704345703125,
0.0130767822265625,
-0.035003662109375,
-0.013458251953125,
-0.030303955078125,
-0.01129150390625,
-0.005741119384765625,
-0.01222991943359375,
-0.01114654541015625,
0.046844482421875,
-0.03387451171875,
0.00757598876953125,
-0.00865936279296875,
-0.0263519287109375,
0.0175018310546875,
-0.00710296630859375,
-0.00653839111328125,
0.0118560791015625,
-0.0142059326171875,
-0.0244598388671875,
0.006114959716796875,
-0.06884765625,
-0.025970458984375,
0.00832366943359375,
-0.0186309814453125,
-0.0123291015625,
-0.03424072265625,
-0.07415771484375,
0.03216552734375,
0.0153350830078125,
-0.01161956787109375,
0.04931640625,
-0.037628173828125,
0.011810302734375,
-0.0196685791015625,
-0.02691650390625,
-0.0034809112548828125,
0.0196685791015625,
-0.004070281982421875,
-0.0079498291015625,
0.01049041748046875,
-0.01326751708984375,
0.010772705078125,
0.0017642974853515625,
-0.013458251953125,
0.0201416015625,
-0.053070068359375,
0.00453948974609375,
-0.020233154296875,
-0.005786895751953125,
-0.005199432373046875,
-0.05194091796875,
0.03875732421875,
-0.03631591796875,
-0.0255889892578125,
0.015899658203125,
0.032562255859375,
-0.02691650390625,
-0.025787353515625,
-0.037445068359375,
-0.00653839111328125,
0.03369140625,
0.0286102294921875,
-0.025787353515625,
-0.081298828125,
0.0011758804321289062,
0.01486968994140625,
0.025970458984375,
0.01251220703125,
0.0112457275390625,
0.0361328125,
0.006679534912109375,
0.01166534423828125,
0.005764007568359375,
-0.057220458984375,
0.0024814605712890625,
-0.000019729137420654297,
0.0162811279296875,
0.05419921875,
-0.0030574798583984375,
0.08319091796875,
-0.0037631988525390625,
-0.024658203125,
0.0255889892578125,
0.05419921875,
0.04534912109375,
-0.030303955078125,
-0.01190185546875,
-0.01824951171875,
0.0048675537109375,
-0.06134033203125,
-0.055328369140625,
0.030670166015625,
0.02154541015625,
-0.039703369140625,
-0.025787353515625,
0.0037631988525390625,
-0.008514404296875,
0.0019989013671875,
0.0265350341796875,
-0.01044464111328125,
0.06060791015625,
0.0267181396484375,
-0.039520263671875,
-0.0006937980651855469,
0.00888824462890625,
0.02935791015625,
0.058349609375,
-0.0008234977722167969,
-0.0012111663818359375,
0.01053619384765625,
0.0037631988525390625,
0.039520263671875,
-0.00015652179718017578,
0.007152557373046875,
0.0012645721435546875,
0.006633758544921875,
0.027099609375,
0.059478759765625,
-0.0005908012390136719,
-0.02154541015625,
0.030303955078125,
0.028228759765625,
0.05682373046875,
0.0472412109375,
-0.0166473388671875,
-0.0130767822265625,
0.00453948974609375,
-0.0364990234375,
-0.0129852294921875,
0.0130767822265625,
0.01025390625,
-0.0130767822265625,
-0.0677490234375,
0.05194091796875,
-0.02484130859375,
0.030303955078125,
0.02728271484375,
-0.03802490234375,
0.00766754150390625,
0.0364990234375,
-0.0084686279296875,
-0.040069580078125,
0.0036468505859375,
0.0037174224853515625,
-0.02484130859375,
-0.0635986328125,
-0.0162811279296875,
0.01157379150390625,
-0.076416015625,
-0.0726318359375,
-0.0221099853515625,
0.01486968994140625,
-0.01392364501953125,
-0.045928955078125,
-0.0252227783203125,
-0.0141143798828125,
0.007198333740234375,
-0.048553466796875,
-0.0252227783203125,
-0.00884246826171875,
0.00021755695343017578,
-0.042144775390625,
-0.0055999755859375,
-0.044036865234375,
0.028228759765625,
-0.020233154296875,
0.0142059326171875,
-0.01100921630859375,
0.0102996826171875,
0.01110076904296875,
0.00865936279296875,
0.0165557861328125,
0.0196685791015625,
0.05908203125,
0.041595458984375,
-0.044586181640625,
-0.0001323223114013672,
-0.007293701171875,
-0.053070068359375,
0.005245208740234375,
0.0254058837890625,
0.0031280517578125,
-0.01251220703125,
0.0200347900390625,
0.0809326171875,
-0.06475830078125,
0.0357666015625,
0.0196685791015625,
-0.048919677734375,
-0.01806640625,
-0.0016117095947265625,
0.00879669189453125,
-0.0017642974853515625,
0.07037353515625,
0.0242767333984375,
-0.033111572265625,
0.001964569091796875,
-0.0301055908203125,
0.0229644775390625,
0.00042057037353515625,
0.0289764404296875,
-0.045928955078125,
0.01326751708984375,
0.01561737060546875,
-0.00936126708984375,
0.0135498046875,
-0.09185791015625,
0.0045623779296875,
0.035186767578125,
0.025970458984375,
0.03143310546875,
0.010162353515625,
0.007904052734375,
-0.0031757354736328125,
-0.013458251953125,
-0.01788330078125,
-0.013641357421875,
-0.004680633544921875,
-0.05908203125,
0.03350830078125,
-0.034637451171875,
-0.025970458984375,
-0.0166473388671875,
-0.01279449462890625,
0.0140228271484375,
0.0238037109375,
-0.0165557861328125,
0.0297393798828125,
-0.0587158203125,
0.023529052734375,
0.0019292831420898438,
0.0496826171875,
-0.0310516357421875,
-0.0114288330078125,
0.00392913818359375,
0.01947021484375,
0.037811279296875,
0.011993408203125,
0.00799560546875,
-0.004962921142578125,
0.01439666748046875,
-0.01430511474609375,
0.04119873046875,
0.018341064453125,
-0.01025390625,
-0.009552001953125,
-0.0244598388671875,
-0.057952880859375,
-0.0021648406982421875,
-0.02484130859375,
0.034820556640625,
-0.0455322265625,
-0.0238037109375,
-0.1046142578125,
0.04046630859375,
-0.0164642333984375,
0.02239990234375,
-0.00566864013671875,
-0.030670166015625,
-0.05908203125,
-0.0340576171875,
-0.03594970703125,
0.00945281982421875,
-0.0242767333984375,
0.01251220703125,
-0.02728271484375,
-0.030670166015625,
0.00510406494140625,
0.01204681396484375,
0.044036865234375,
0.037628173828125,
0.03802490234375,
-0.032562255859375,
0.016754150390625,
-0.004634857177734375,
-0.0210723876953125,
-0.001499176025390625,
0.012420654296875,
0.011993408203125,
-0.005035400390625,
-0.0163726806640625,
-0.0119476318359375,
0.0312347412109375,
0.028411865234375,
-0.0276641845703125,
0.03369140625,
0.0062103271484375,
0.006961822509765625,
-0.00860595703125,
-0.0209808349609375,
0.0186309814453125,
-0.027099609375,
-0.0232391357421875,
0.016937255859375,
-0.055328369140625,
-0.07073974609375,
-0.006069183349609375,
-0.032379150390625,
-0.0242767333984375,
0.006114959716796875,
0.023895263671875,
0.0184478759765625,
-0.0210723876953125,
0.022857666015625,
0.046661376953125,
-0.01430511474609375,
-0.01326751708984375,
0.0209808349609375,
-0.02728271484375,
0.0152435302734375,
0.00922393798828125,
-0.09521484375,
0.01543426513671875,
0.019378662109375,
-0.016082763671875,
-0.0240936279296875,
0.0299224853515625,
-0.0219268798828125,
0.0382080078125,
-0.039154052734375,
-0.0301055908203125,
0.057952880859375,
0.03179931640625,
0.0118560791015625,
-0.005458831787109375,
0.0026226043701171875,
-0.0254058837890625,
-0.032928466796875,
0.037261962890625,
0.01326751708984375,
-0.068115234375,
-0.01824951171875,
0.002941131591796875,
-0.0108184814453125,
0.01392364501953125,
0.033111572265625,
0.0079498291015625,
0.0244598388671875,
0.01326751708984375,
-0.03179931640625,
0.018341064453125,
-0.002574920654296875,
0.0166473388671875,
0.0037403106689453125,
0.0287933349609375,
-0.0208892822265625,
-0.0002675056457519531,
-0.00827789306640625,
-0.06585693359375,
0.0278472900390625,
-0.029541015625,
-0.0760498046875,
-0.0059967041015625,
0.07073974609375,
0.0310516357421875,
0.021636962890625,
0.04345703125,
0.0472412109375,
0.0123291015625,
0.0173187255859375,
-0.072998046875,
-0.06134033203125,
0.01100921630859375,
0.0316162109375,
0.020599365234375,
-0.023529052734375,
0.039886474609375,
0.08917236328125,
-0.03875732421875,
-0.02276611328125,
-0.0008997917175292969,
-0.041412353515625,
0.01251220703125,
0.03857421875,
0.00010436773300170898,
-0.0767822265625,
0.037445068359375,
0.0254058837890625,
-0.00588226318359375,
0.00310516357421875,
-0.0175933837890625,
-0.0308685302734375,
0.05609130859375,
-0.03594970703125,
-0.02398681640625,
-0.0151519775390625,
0.045928955078125,
-0.016937255859375,
-0.053436279296875,
0.00423431396484375,
0.00024259090423583984,
-0.0197601318359375,
0.00016689300537109375,
-0.0130767822265625,
0.005741119384765625,
-0.0177764892578125,
0.01505279541015625,
0.04119873046875,
-0.01496124267578125,
0.04254150390625,
0.0187225341796875,
-0.050811767578125,
0.0276641845703125,
0.0037403106689453125,
-0.0252227783203125,
-0.0218353271484375,
-0.019378662109375,
-0.01505279541015625,
-0.046112060546875,
0.0222930908203125,
0.025970458984375,
0.06396484375,
0.03387451171875,
-0.03387451171875,
0.0017290115356445312,
0.02728271484375,
0.01458740234375,
0.0276641845703125,
0.0011529922485351562,
0.0166473388671875,
-0.0545654296875,
-0.0254058837890625,
0.0255889892578125,
-0.0062103271484375,
0.0220184326171875,
-0.0286102294921875,
0.041595458984375,
-0.051177978515625,
0.00814056396484375,
0.0209808349609375,
-0.016937255859375,
-0.0267181396484375,
-0.01270294189453125,
0.0252227783203125,
-0.021453857421875,
-0.01824951171875,
-0.044586181640625,
-0.00566864013671875,
-0.053070068359375,
0.0056915283203125,
0.025970458984375,
0.030303955078125,
0.01251220703125,
-0.08917236328125,
0.050445556640625,
0.01788330078125,
0.035369873046875,
-0.002292633056640625,
0.044586181640625,
0.022491455078125,
-0.0002808570861816406,
0.0198516845703125,
0.04046630859375,
-0.0287933349609375,
0.03369140625,
0.016845703125,
0.017974853515625,
-0.040283203125,
-0.0050811767578125,
-0.0301055908203125,
-0.0899658203125,
0.059478759765625,
0.0208892822265625,
0.000026464462280273438,
-0.0187225341796875,
-0.0067291259765625,
-0.0142059326171875,
-0.0496826171875,
0.0906982421875,
0.01326751708984375,
-0.039703369140625,
0.00225830078125,
-0.030303955078125,
0.0213623046875,
-0.007293701171875,
0.072265625,
-0.051177978515625,
0.0291748046875,
-0.00799560546875,
-0.004917144775390625,
-0.0430908203125,
0.006633758544921875,
-0.0166473388671875,
0.019012451171875,
-0.008514404296875,
0.05419921875,
0.06060791015625,
-0.01326751708984375,
-0.08392333984375,
-0.020233154296875,
-0.01383209228515625,
-0.00931549072265625,
0.019287109375,
-0.035186767578125,
-0.0276641845703125,
0.039337158203125,
0.011993408203125,
0.041595458984375,
-0.0308685302734375,
0.0316162109375,
-0.016082763671875,
-0.0267181396484375,
-0.0209808349609375,
-0.0221099853515625
] | LEGIARTI000041411183 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 572 | LEGITEXT000006074075 | L480-14 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411183 | LEGITEXT000006074075 | L480-14 | LEGIARTI000006815943 | La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8 . L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. | <p>La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815705&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-8</a>. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.</p><p></p><p></p> | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | 1577836800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000039279994 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 1,695,381,825 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411183 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur. Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées. | [
-0.039306640625,
0.02667236328125,
0.0310821533203125,
0.032073974609375,
0.042694091796875,
0.044921875,
0.036895751953125,
-0.0179443359375,
0.011932373046875,
0.026458740234375,
-0.035888671875,
0.021453857421875,
-0.00922393798828125,
-0.00937652587890625,
-0.0310821533203125,
0.03387451171875,
0.024566650390625,
0.027069091796875,
0.01433563232421875,
0.0308685302734375,
-0.0223541259765625,
-0.0159454345703125,
-0.04449462890625,
-0.00003737211227416992,
0.0022678375244140625,
-0.0123291015625,
-0.018646240234375,
-0.058135986328125,
-0.044708251953125,
0.0227508544921875,
0.018341064453125,
-0.004184722900390625,
-0.02294921875,
0.01433563232421875,
-0.0223541259765625,
-0.0199432373046875,
-0.0053863525390625,
-0.0016794204711914062,
-0.02044677734375,
0.007366180419921875,
-0.0290679931640625,
-0.0213470458984375,
0.0002396106719970703,
-0.0171356201171875,
-0.0156402587890625,
-0.025665283203125,
0.01363372802734375,
0.0213470458984375,
0.0115814208984375,
-0.037689208984375,
0.032073974609375,
0.0240631103515625,
0.0254669189453125,
-0.0034332275390625,
-0.0224609375,
0.056121826171875,
0.0058135986328125,
-0.021759033203125,
-0.046722412109375,
0.0645751953125,
-0.0177459716796875,
-0.00333404541015625,
-0.0177459716796875,
0.0016918182373046875,
-0.005336761474609375,
0.00766754150390625,
-0.001316070556640625,
-0.013031005859375,
-0.0195465087890625,
-0.0016040802001953125,
0.00801849365234375,
0.017547607421875,
-0.0195465087890625,
-0.007366180419921875,
0.00891876220703125,
-0.0304718017578125,
0.0177459716796875,
0.036895751953125,
0.01654052734375,
-0.007770538330078125,
-0.03729248046875,
-0.029266357421875,
0.0205535888671875,
-0.01363372802734375,
-0.0009646415710449219,
0.0149383544921875,
0.035491943359375,
0.005035400390625,
-0.038299560546875,
0.031890869140625,
0.04229736328125,
-0.0188446044921875,
0.031890869140625,
-0.01067352294921875,
0.0233612060546875,
0.046112060546875,
-0.0153350830078125,
-0.0114288330078125,
-0.01654052734375,
0.01543426513671875,
0.01934814453125,
-0.025054931640625,
0.07379150390625,
-0.011932373046875,
0.043701171875,
-0.06658935546875,
0.032073974609375,
-0.005161285400390625,
0.004337310791015625,
-0.01383209228515625,
-0.09344482421875,
-0.039886474609375,
0.01433563232421875,
-0.0223541259765625,
0.0009021759033203125,
0.001628875732421875,
-0.00438690185546875,
0.07501220703125,
-0.052520751953125,
-0.032684326171875,
0.0181427001953125,
0.02215576171875,
-0.0421142578125,
0.002368927001953125,
-0.066162109375,
-0.046905517578125,
0.039886474609375,
0.0286712646484375,
-0.002681732177734375,
-0.031280517578125,
0.0302734375,
-0.046722412109375,
0.0019292831420898438,
-0.041290283203125,
-0.02886962890625,
-0.009124755859375,
0.01383209228515625,
-0.031463623046875,
0.0010652542114257812,
-0.004913330078125,
0.01824951171875,
-0.024261474609375,
-0.056549072265625,
0.028472900390625,
-0.01483917236328125,
0.0159454345703125,
-0.01047515869140625,
0.039703369140625,
-0.05572509765625,
0.02435302734375,
0.03167724609375,
0.043304443359375,
0.061737060546875,
0.02667236328125,
0.01343536376953125,
-0.009674072265625,
-0.01904296875,
-0.0408935546875,
0.025054931640625,
0.0146331787109375,
-0.0014095306396484375,
0.039703369140625,
-0.00731658935546875,
0.043304443359375,
-0.029876708984375,
-0.0364990234375,
-0.0142364501953125,
-0.028472900390625,
-0.00817108154296875,
0.04730224609375,
0.03387451171875,
-0.0280609130859375,
0.0300750732421875,
0.0477294921875,
0.0235595703125,
-0.015838623046875,
-0.007717132568359375,
-0.0170440673828125,
0.042510986328125,
0.0185394287109375,
-0.0164337158203125,
-0.055328369140625,
0.0024318695068359375,
-0.0153350830078125,
0.0302734375,
0.024566650390625,
-0.01177978515625,
0.027069091796875,
0.0016040802001953125,
0.02496337890625,
-0.005863189697265625,
-0.037078857421875,
-0.001628875732421875,
-0.01187896728515625,
0.025665283203125,
0.0251617431640625,
0.034881591796875,
-0.0178375244140625,
-0.0009713172912597656,
0.0286712646484375,
0.0038089752197265625,
0.034088134765625,
-0.042510986328125,
0.022552490234375,
0.025054931640625,
0.0047607421875,
-0.0035839080810546875,
0.042510986328125,
0.00015819072723388672,
-0.0280609130859375,
0.022857666015625,
0.01503753662109375,
-0.0272674560546875,
-0.057342529296875,
0.0240631103515625,
-0.0237579345703125,
-0.036285400390625,
-0.005462646484375,
0.0157318115234375,
-0.0142364501953125,
0.0114288330078125,
-0.06256103515625,
0.00922393798828125,
-0.00122833251953125,
-0.0330810546875,
0.03228759765625,
-0.014434814453125,
-0.025665283203125,
-0.0037593841552734375,
-0.030670166015625,
0.026458740234375,
0.038482666015625,
-0.038299560546875,
0.0280609130859375,
0.02496337890625,
0.03387451171875,
0.03448486328125,
0.007266998291015625,
0.010772705078125,
-0.011932373046875,
-0.0533447265625,
0.01137542724609375,
0.01763916015625,
0.0521240234375,
0.018951416015625,
-0.008819580078125,
0.0100250244140625,
0.00614166259765625,
0.03509521484375,
0.03448486328125,
-0.06573486328125,
-0.042510986328125,
-0.01483917236328125,
-0.01343536376953125,
-0.07977294921875,
-0.022552490234375,
-0.048126220703125,
-0.036895751953125,
0.05853271484375,
0.0002491474151611328,
-0.01007080078125,
-0.0187530517578125,
0.0163421630859375,
-0.007167816162109375,
-0.0062408447265625,
0.058929443359375,
-0.042510986328125,
0.0364990234375,
0.044097900390625,
0.020751953125,
-0.02667236328125,
-0.0038585662841796875,
0.007568359375,
0.0018548965454101562,
0.0443115234375,
0.0162353515625,
0.005664825439453125,
0.034881591796875,
-0.003383636474609375,
0.03729248046875,
-0.0310821533203125,
-0.01503753662109375,
-0.0421142578125,
0.040283203125,
-0.01168060302734375,
-0.01373291015625,
-0.00421142578125,
0.0364990234375,
-0.0007643699645996094,
-0.0430908203125,
-0.010223388671875,
0.046112060546875,
0.0268707275390625,
0.0209503173828125,
-0.03228759765625,
-0.007015228271484375,
0.038482666015625,
0.018646240234375,
0.0185394287109375,
0.0352783203125,
0.0408935546875,
-0.0181427001953125,
-0.0009083747863769531,
0.0330810546875,
0.01473236083984375,
-0.043304443359375,
-0.022552490234375,
-0.021759033203125,
-0.0132293701171875,
-0.05694580078125,
-0.012481689453125,
0.01097869873046875,
-0.006214141845703125,
0.02435302734375,
0.0100250244140625,
-0.00423431396484375,
-0.034698486328125,
-0.0125274658203125,
0.0188446044921875,
-0.060943603515625,
-0.0521240234375,
-0.00977325439453125,
0.037689208984375,
-0.00907135009765625,
0.00501251220703125,
-0.0162353515625,
0.0029315948486328125,
-0.01403045654296875,
0.02386474609375,
-0.0022296905517578125,
0.01047515869140625,
0.03387451171875,
0.035888671875,
0.0300750732421875,
0.01172637939453125,
0.0094757080078125,
0.05010986328125,
0.01363372802734375,
-0.04229736328125,
0.0032825469970703125,
-0.00661468505859375,
0.0177459716796875,
0.032684326171875,
0.0047607421875,
-0.04913330078125,
0.00872039794921875,
-0.0227508544921875,
-0.00856781005859375,
0.059356689453125,
0.0205535888671875,
-0.0021419525146484375,
0.0003883838653564453,
-0.014434814453125,
0.04931640625,
0.00797271728515625,
0.1002197265625,
-0.00711822509765625,
-0.04730224609375,
0.010223388671875,
0.043701171875,
-0.0286712646484375,
0.005615234375,
0.0164337158203125,
0.0135345458984375,
-0.05291748046875,
0.0294647216796875,
0.007717132568359375,
0.003833770751953125,
-0.01343536376953125,
-0.023956298828125,
0.00403594970703125,
0.0177459716796875,
0.03509521484375,
0.032470703125,
0.0296783447265625,
0.002605438232421875,
-0.014434814453125,
-0.0196533203125,
-0.0087738037109375,
0.000015854835510253906,
-0.0308685302734375,
0.02886962890625,
0.0290679931640625,
-0.004913330078125,
0.00696563720703125,
0.01263427734375,
-0.0157318115234375,
0.0191497802734375,
-0.007015228271484375,
0.066162109375,
0.046905517578125,
0.07537841796875,
0.02105712890625,
-0.0091705322265625,
0.0023174285888671875,
0.03729248046875,
-0.0024051666259765625,
0.0224609375,
0.0272674560546875,
0.01763916015625,
0.00333404541015625,
-0.032684326171875,
0.0009713172912597656,
0.0302734375,
0.00872039794921875,
0.0003273487091064453,
0.0487060546875,
0.0167388916015625,
0.0310821533203125,
-0.031890869140625,
0.041107177734375,
-0.0286712646484375,
-0.0308685302734375,
0.016143798828125,
-0.02606201171875,
-0.0018548965454101562,
-0.006317138671875,
-0.00977325439453125,
0.004486083984375,
-0.0166473388671875,
0.00887298583984375,
0.01293182373046875,
-0.03369140625,
-0.0157318115234375,
0.04852294921875,
-0.06414794921875,
0.0282745361328125,
0.01383209228515625,
-0.04150390625,
0.040496826171875,
-0.0745849609375,
-0.03448486328125,
0.0174407958984375,
-0.0235595703125,
-0.04449462890625,
0.024261474609375,
0.01032257080078125,
-0.06817626953125,
-0.038299560546875,
-0.0465087890625,
-0.01097869873046875,
-0.0179443359375,
0.0007300376892089844,
0.03729248046875,
-0.01453399658203125,
0.013031005859375,
0.0290679931640625,
0.0224609375,
-0.006465911865234375,
-0.025054931640625,
0.0212554931640625,
-0.034088134765625,
-0.0521240234375,
-0.008819580078125,
0.02386474609375,
0.01062774658203125,
-0.047119140625,
-0.034881591796875,
-0.0227508544921875,
-0.009521484375,
0.00563812255859375,
0.05853271484375,
-0.006565093994140625,
-0.03509521484375,
-0.018646240234375,
0.055328369140625,
0.023162841796875,
0.041290283203125,
0.010772705078125,
-0.046112060546875,
0.01313018798828125,
-0.0188446044921875,
-0.00004011392593383789,
0.044708251953125,
0.0302734375,
-0.02606201171875,
0.07940673828125,
0.0135345458984375,
0.003910064697265625,
0.0066680908203125,
0.05133056640625,
0.0132293701171875,
0.0035343170166015625,
-0.07098388671875,
0.0499267578125,
0.0244598388671875,
-0.07659912109375,
-0.0002694129943847656,
-0.037689208984375,
0.005588531494140625,
0.038482666015625,
-0.0380859375,
0.0024433135986328125,
0.0034580230712890625,
-0.077392578125,
-0.00957489013671875,
-0.032073974609375,
-0.00403594970703125,
-0.039886474609375,
0.0194549560546875,
0.0213470458984375,
-0.0234527587890625,
0.01554107666015625,
0.01047515869140625,
0.015838623046875,
0.0044097900390625,
-0.0146331787109375,
-0.01654052734375,
0.0240631103515625,
-0.0290679931640625,
-0.029266357421875,
-0.005664825439453125,
0.0196533203125,
0.0079193115234375,
0.006015777587890625,
0.0286712646484375,
-0.056549072265625,
-0.004535675048828125,
-0.0173492431640625,
-0.0051116943359375,
-0.017242431640625,
-0.019744873046875,
-0.034271240234375,
-0.0276641845703125,
0.001434326171875,
-0.0022182464599609375,
0.0107269287109375,
0.0001926422119140625,
0.060150146484375,
-0.0364990234375,
0.0027446746826171875,
0.01343536376953125,
-0.00661468505859375,
0.0280609130859375,
-0.004913330078125,
0.002368927001953125,
0.00962066650390625,
0.0031585693359375,
-0.03790283203125,
0.00746917724609375,
-0.07098388671875,
-0.01363372802734375,
-0.01654052734375,
-0.0201416015625,
-0.01027679443359375,
-0.01258087158203125,
-0.0689697265625,
0.008819580078125,
0.0272674560546875,
-0.0135345458984375,
0.04351806640625,
-0.0262603759765625,
-0.0020427703857421875,
-0.014434814453125,
-0.02886962890625,
-0.0018415451049804688,
0.006366729736328125,
-0.0226593017578125,
0.0235595703125,
-0.0276641845703125,
0.0237579345703125,
0.0171356201171875,
0.028472900390625,
-0.01007080078125,
0.010223388671875,
-0.032073974609375,
-0.01453399658203125,
-0.01012420654296875,
0.000009179115295410156,
-0.01027679443359375,
-0.04791259765625,
0.0262603759765625,
-0.0179443359375,
-0.01543426513671875,
0.039093017578125,
0.0330810546875,
-0.01137542724609375,
-0.0209503173828125,
-0.00458526611328125,
0.0112762451171875,
0.01403045654296875,
0.042510986328125,
-0.031463623046875,
-0.060150146484375,
0.01824951171875,
0.0224609375,
0.051727294921875,
0.024566650390625,
0.044097900390625,
0.0248565673828125,
0.00891876220703125,
0.036102294921875,
-0.009124755859375,
-0.052520751953125,
-0.022857666015625,
-0.0159454345703125,
-0.009124755859375,
0.060943603515625,
0.025360107421875,
0.06854248046875,
-0.01027679443359375,
-0.0011463165283203125,
0.0212554931640625,
0.06573486328125,
0.034698486328125,
-0.052520751953125,
-0.0173492431640625,
-0.0135345458984375,
0.03509521484375,
-0.031463623046875,
-0.061737060546875,
0.0330810546875,
0.0111236572265625,
-0.056549072265625,
-0.054534912109375,
0.01242828369140625,
-0.00641632080078125,
0.0004229545593261719,
0.0262603759765625,
-0.00403594970703125,
0.058135986328125,
-0.004886627197265625,
-0.020843505859375,
0.00543975830078125,
-0.0157318115234375,
0.0219573974609375,
0.02667236328125,
0.002155303955078125,
-0.017242431640625,
0.00395965576171875,
-0.005138397216796875,
0.0352783203125,
-0.011077880859375,
0.0080718994140625,
0.0058135986328125,
0.0035343170166015625,
0.00606536865234375,
0.070556640625,
0.0220489501953125,
-0.0201416015625,
0.01222991943359375,
0.040283203125,
0.043701171875,
0.04510498046875,
-0.0252685546875,
-0.017242431640625,
-0.0201416015625,
-0.07220458984375,
-0.01097869873046875,
0.01403045654296875,
0.01403045654296875,
-0.01047515869140625,
-0.046722412109375,
0.037689208984375,
-0.03448486328125,
0.0160369873046875,
0.0458984375,
-0.034698486328125,
0.0300750732421875,
0.062164306640625,
0.026458740234375,
-0.038909912109375,
0.0194549560546875,
-0.0192413330078125,
0.005489349365234375,
-0.05694580078125,
-0.020355224609375,
0.010772705078125,
-0.08380126953125,
-0.054931640625,
-0.017242431640625,
0.01543426513671875,
-0.00676727294921875,
-0.0521240234375,
-0.0268707275390625,
-0.0213470458984375,
0.00521087646484375,
-0.032684326171875,
-0.0533447265625,
-0.013031005859375,
0.0251617431640625,
-0.01172637939453125,
0.0091705322265625,
-0.0009899139404296875,
0.005664825439453125,
0.0022182464599609375,
0.01904296875,
-0.020843505859375,
0.0286712646484375,
-0.003932952880859375,
0.01032257080078125,
-0.0115814208984375,
0.0128326416015625,
0.0188446044921875,
0.045501708984375,
-0.039093017578125,
0.01152801513671875,
0.021759033203125,
-0.07257080078125,
0.0010213851928710938,
-0.0171356201171875,
0.0237579345703125,
-0.0262603759765625,
0.0294647216796875,
0.07940673828125,
-0.06573486328125,
0.039886474609375,
0.0121307373046875,
-0.0153350830078125,
-0.027862548828125,
0.00325775146484375,
0.01934814453125,
-0.0132293701171875,
0.048309326171875,
-0.020050048828125,
-0.039306640625,
0.0008206367492675781,
-0.06256103515625,
0.06695556640625,
0.0019550323486328125,
0.0163421630859375,
-0.044708251953125,
0.016937255859375,
-0.0037097930908203125,
-0.01433563232421875,
-0.01137542724609375,
-0.09063720703125,
0.0012845993041992188,
0.04351806640625,
0.032073974609375,
0.01453399658203125,
-0.0191497802734375,
0.0084228515625,
-0.00696563720703125,
-0.007770538330078125,
-0.00325775146484375,
-0.010528564453125,
-0.0282745361328125,
-0.045501708984375,
0.022857666015625,
-0.04449462890625,
-0.05072021484375,
-0.042510986328125,
-0.021453857421875,
0.01117706298828125,
0.01117706298828125,
-0.0300750732421875,
0.0304718017578125,
-0.040496826171875,
0.01453399658203125,
-0.00891876220703125,
0.007518768310546875,
-0.046112060546875,
0.0084686279296875,
-0.0033588409423828125,
0.02667236328125,
0.02294921875,
0.016143798828125,
0.01433563232421875,
0.0017795562744140625,
0.0157318115234375,
-0.038482666015625,
0.033477783203125,
0.033477783203125,
0.01007080078125,
-0.0220489501953125,
-0.0167388916015625,
-0.054534912109375,
-0.0132293701171875,
-0.01483917236328125,
0.024566650390625,
-0.043701171875,
-0.034698486328125,
-0.08941650390625,
0.050323486328125,
-0.01132965087890625,
0.049713134765625,
0.007617950439453125,
-0.00171661376953125,
-0.06414794921875,
-0.031280517578125,
-0.0364990234375,
0.040283203125,
-0.033477783203125,
0.04449462890625,
-0.0185394287109375,
-0.0310821533203125,
0.0006952285766601562,
0.0162353515625,
0.058135986328125,
0.058135986328125,
0.02886962890625,
-0.038299560546875,
0.0178375244140625,
-0.016937255859375,
-0.0308685302734375,
0.01453399658203125,
0.0098724365234375,
0.01203155517578125,
-0.01097869873046875,
-0.00626373291015625,
-0.014434814453125,
0.031463623046875,
0.01062774658203125,
-0.01513671875,
0.015838623046875,
0.00856781005859375,
0.0216522216796875,
-0.01007080078125,
-0.03948974609375,
0.019744873046875,
-0.0185394287109375,
-0.0248565673828125,
0.0086212158203125,
-0.050323486328125,
-0.05133056640625,
-0.004085540771484375,
-0.043914794921875,
-0.0177459716796875,
0.0025177001953125,
0.01293182373046875,
0.044708251953125,
-0.00290679931640625,
0.04229736328125,
0.040283203125,
0.0091705322265625,
-0.0254669189453125,
0.032684326171875,
-0.025054931640625,
-0.00907135009765625,
-0.003032684326171875,
-0.0745849609375,
-0.00907135009765625,
0.017547607421875,
-0.0065155029296875,
0.013031005859375,
0.022857666015625,
-0.0139312744140625,
0.0458984375,
-0.034088134765625,
-0.0233612060546875,
0.048309326171875,
0.005237579345703125,
-0.02044677734375,
-0.0011968612670898438,
0.02886962890625,
-0.0192413330078125,
-0.035675048828125,
0.044921875,
0.0135345458984375,
-0.07415771484375,
-0.0216522216796875,
0.0244598388671875,
0.004108428955078125,
-0.004787445068359375,
0.031890869140625,
0.02667236328125,
0.033294677734375,
-0.00992584228515625,
-0.0156402587890625,
0.0290679931640625,
0.01092529296875,
0.004009246826171875,
0.016937255859375,
0.033477783203125,
-0.0220489501953125,
0.01513671875,
-0.007068634033203125,
-0.043914794921875,
0.0206451416015625,
0.0016164779663085938,
-0.0733642578125,
-0.0015726089477539062,
0.07501220703125,
0.0185394287109375,
0.0084686279296875,
0.0224609375,
0.053741455078125,
0.0268707275390625,
0.006816864013671875,
-0.051116943359375,
-0.0758056640625,
0.031280517578125,
0.043304443359375,
-0.006916046142578125,
-0.0521240234375,
0.060150146484375,
0.093017578125,
-0.0252685546875,
-0.03387451171875,
0.00189208984375,
-0.0308685302734375,
0.028472900390625,
0.054534912109375,
0.00997161865234375,
-0.08258056640625,
0.030670166015625,
0.0139312744140625,
-0.0157318115234375,
-0.0251617431640625,
0.01433563232421875,
-0.0272674560546875,
0.04510498046875,
-0.038482666015625,
-0.0002601146697998047,
-0.0016536712646484375,
0.05975341796875,
-0.01433563232421875,
-0.050537109375,
-0.0247650146484375,
-0.0139312744140625,
0.0011148452758789062,
0.007568359375,
-0.01152801513671875,
0.0079193115234375,
-0.046112060546875,
0.0192413330078125,
0.033477783203125,
-0.02606201171875,
0.040283203125,
0.020751953125,
-0.03790283203125,
0.004810333251953125,
0.01483917236328125,
-0.0003383159637451172,
-0.034271240234375,
-0.0302734375,
-0.016937255859375,
-0.04852294921875,
0.038299560546875,
0.039886474609375,
0.0633544921875,
0.044921875,
-0.0521240234375,
-0.001560211181640625,
0.021453857421875,
0.004459381103515625,
0.0205535888671875,
0.0280609130859375,
0.032867431640625,
-0.0218505859375,
-0.02325439453125,
0.04449462890625,
-0.041107177734375,
0.0098724365234375,
-0.00957489013671875,
0.016845703125,
-0.0212554931640625,
0.00957489013671875,
0.0167388916015625,
-0.028472900390625,
-0.013031005859375,
-0.0268707275390625,
0.01503753662109375,
0.0021305084228515625,
-0.04852294921875,
-0.0487060546875,
-0.0008144378662109375,
-0.041290283203125,
-0.0135345458984375,
0.032073974609375,
-0.01483917236328125,
-0.0121307373046875,
-0.093017578125,
0.05133056640625,
0.0086212158203125,
0.043304443359375,
-0.00942230224609375,
0.030670166015625,
0.033477783203125,
-0.007419586181640625,
0.028472900390625,
0.0224609375,
-0.0226593017578125,
0.026458740234375,
0.040496826171875,
0.035491943359375,
-0.035675048828125,
0.00902557373046875,
-0.02044677734375,
-0.08941650390625,
0.048919677734375,
0.0252685546875,
0.0139312744140625,
-0.0015916824340820312,
-0.01082611083984375,
-0.007167816162109375,
-0.07696533203125,
0.05413818359375,
0.0212554931640625,
-0.072998046875,
0.035888671875,
-0.029266357421875,
0.05072021484375,
-0.0213470458984375,
0.07861328125,
-0.06658935546875,
0.0048370361328125,
-0.00676727294921875,
-0.00676727294921875,
-0.040496826171875,
-0.0005326271057128906,
0.0034084320068359375,
0.035675048828125,
-0.02435302734375,
0.050323486328125,
0.0521240234375,
-0.011474609375,
-0.09503173828125,
-0.038482666015625,
-0.0014162063598632812,
-0.007167816162109375,
0.000011861324310302734,
-0.029266357421875,
-0.017242431640625,
0.021453857421875,
0.0248565673828125,
0.04290771484375,
-0.025054931640625,
0.038482666015625,
0.004009246826171875,
-0.01293182373046875,
-0.027862548828125,
-0.011932373046875
] | LEGIARTI000041411178 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 390 | LEGITEXT000006074075 | L480-15 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411178 | LEGITEXT000006074075 | L480-15 | LEGIARTI000006816037 | Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur. Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées. | <p></p>Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements (V)">titre IV du présent livre</a> peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur. <p></p><p></p>Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.<p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1577577600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | LEGIARTI000006816037 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 1,808,407,280 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411178 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée. | [
-0.0386962890625,
0.00042819976806640625,
0.024017333984375,
0.006649017333984375,
0.03399658203125,
0.04931640625,
0.044158935546875,
-0.0290069580078125,
0.0010881423950195312,
0.0047760009765625,
-0.040130615234375,
0.032867431640625,
0.0027408599853515625,
-0.0149078369140625,
-0.04803466796875,
0.03692626953125,
0.0220794677734375,
0.025299072265625,
0.028533935546875,
0.00487518310546875,
-0.043182373046875,
-0.0270843505859375,
-0.0538330078125,
-0.035614013671875,
0.02239990234375,
-0.01812744140625,
-0.025634765625,
-0.058013916015625,
-0.035308837890625,
0.032073974609375,
0.0123291015625,
-0.01329803466796875,
-0.033203125,
0.0259552001953125,
0.0019140243530273438,
-0.026763916015625,
0.003002166748046875,
-0.024169921875,
-0.024017333984375,
0.01812744140625,
-0.00757598876953125,
-0.0026187896728515625,
0.008056640625,
0.0045318603515625,
-0.01611328125,
-0.006244659423828125,
0.0220794677734375,
0.01354217529296875,
0.01474761962890625,
-0.05963134765625,
0.03045654296875,
0.058013916015625,
0.01160430908203125,
0.00330352783203125,
-0.0291748046875,
0.03448486328125,
0.00983428955078125,
-0.0187835693359375,
-0.05059814453125,
0.03173828125,
-0.0457763671875,
-0.00396728515625,
0.005680084228515625,
-0.0194244384765625,
-0.018463134765625,
0.0282135009765625,
0.01708984375,
-0.0225677490234375,
-0.009185791015625,
-0.00481414794921875,
0.01055908203125,
0.0174102783203125,
-0.007373809814453125,
-0.01499176025390625,
0.020477294921875,
-0.0538330078125,
0.028045654296875,
0.005764007568359375,
0.00934600830078125,
-0.007534027099609375,
-0.045135498046875,
-0.0140228271484375,
0.0367431640625,
-0.018463134765625,
0.003505706787109375,
0.0123291015625,
0.03497314453125,
-0.0017528533935546875,
-0.03546142578125,
0.04095458984375,
0.0306243896484375,
-0.0079345703125,
0.0199127197265625,
-0.011688232421875,
0.053192138671875,
0.032073974609375,
-0.0230560302734375,
-0.0031032562255859375,
-0.01192474365234375,
0.0108795166015625,
0.0176544189453125,
-0.006809234619140625,
0.058349609375,
-0.00640869140625,
0.050933837890625,
-0.047698974609375,
0.0189361572265625,
0.01837158203125,
-0.004474639892578125,
-0.002658843994140625,
-0.0760498046875,
-0.048675537109375,
0.00978851318359375,
-0.00757598876953125,
-0.0283660888671875,
0.01434326171875,
-0.0198211669921875,
0.057373046875,
-0.0265960693359375,
-0.0214385986328125,
0.0171661376953125,
0.04803466796875,
-0.02740478515625,
0.0117645263671875,
-0.049652099609375,
-0.0693359375,
0.06671142578125,
0.0201416015625,
-0.0311126708984375,
-0.0007505416870117188,
0.0140228271484375,
-0.033050537109375,
-0.0027599334716796875,
-0.0261077880859375,
-0.052215576171875,
-0.0037078857421875,
0.026275634765625,
-0.004917144775390625,
0.0133819580078125,
-0.004955291748046875,
0.011199951171875,
-0.040283203125,
-0.0538330078125,
0.00632476806640625,
-0.04351806640625,
-0.00628662109375,
-0.035125732421875,
0.04351806640625,
-0.044158935546875,
0.0081024169921875,
0.0254669189453125,
0.0609130859375,
0.07672119140625,
0.039642333984375,
0.0296630859375,
-0.041595458984375,
-0.0019245147705078125,
-0.018218994140625,
0.0220794677734375,
0.0014705657958984375,
0.01136016845703125,
0.055755615234375,
-0.0205535888671875,
0.0249786376953125,
-0.037567138671875,
-0.03094482421875,
-0.0079345703125,
-0.005481719970703125,
-0.015472412109375,
0.033050537109375,
0.0171661376953125,
-0.005764007568359375,
0.026275634765625,
0.0238494873046875,
0.01216888427734375,
-0.0066070556640625,
-0.005962371826171875,
-0.035308837890625,
0.05609130859375,
-0.01152801513671875,
0.01184844970703125,
-0.02740478515625,
0.033050537109375,
0.0033855438232421875,
0.00838470458984375,
0.011444091796875,
-0.04351806640625,
0.03173828125,
0.0016117095947265625,
0.00983428955078125,
-0.005157470703125,
-0.03448486328125,
-0.0248260498046875,
0.007251739501953125,
0.02239990234375,
0.03692626953125,
0.03900146484375,
-0.0101165771484375,
0.0126495361328125,
-0.003082275390625,
-0.005279541015625,
0.0206298828125,
-0.056732177734375,
0.034820556640625,
0.0207977294921875,
-0.0111236572265625,
-0.000644683837890625,
0.0243377685546875,
0.03094482421875,
-0.05157470703125,
0.005924224853515625,
0.00995635986328125,
-0.031280517578125,
-0.0548095703125,
-0.003849029541015625,
-0.06414794921875,
-0.04901123046875,
-0.03094482421875,
-0.0175628662109375,
-0.01361846923828125,
-0.0005941390991210938,
-0.058990478515625,
-0.0037670135498046875,
-0.004291534423828125,
-0.018218994140625,
0.01248931884765625,
0.01361846923828125,
-0.0341796875,
0.0270843505859375,
-0.03271484375,
0.0120086669921875,
0.049957275390625,
-0.034332275390625,
0.0220794677734375,
0.017486572265625,
0.0301361083984375,
0.0243377685546875,
-0.0013494491577148438,
0.00814056396484375,
-0.0291748046875,
-0.05126953125,
0.01708984375,
0.0084991455078125,
0.042877197265625,
0.0198211669921875,
-0.0137786865234375,
0.017333984375,
0.00669097900390625,
0.01442718505859375,
0.02288818359375,
-0.061248779296875,
-0.03192138671875,
-0.058013916015625,
-0.006488800048828125,
-0.07513427734375,
-0.053192138671875,
-0.00017881393432617188,
-0.037567138671875,
0.056732177734375,
0.01152801513671875,
-0.01216888427734375,
-0.033355712890625,
0.003063201904296875,
-0.0215911865234375,
0.0035457611083984375,
0.07672119140625,
-0.03997802734375,
-0.005359649658203125,
0.03497314453125,
-0.0016021728515625,
-0.0189361572265625,
-0.0042724609375,
0.024169921875,
-0.0199127197265625,
0.0548095703125,
-0.0097503662109375,
0.016357421875,
0.039337158203125,
0.01708984375,
0.0272369384765625,
-0.027557373046875,
-0.01273345947265625,
-0.0120849609375,
0.05126953125,
-0.003787994384765625,
0.011444091796875,
-0.0040283203125,
0.050933837890625,
0.025634765625,
-0.07513427734375,
0.0008211135864257812,
0.06317138671875,
0.0209503173828125,
0.0227203369140625,
-0.02642822265625,
-0.00669097900390625,
0.0306243896484375,
0.01216888427734375,
0.034332275390625,
0.05029296875,
0.0306243896484375,
-0.0102386474609375,
-0.01071929931640625,
0.001712799072265625,
-0.005237579345703125,
-0.03851318359375,
-0.033050537109375,
-0.0265960693359375,
-0.00713348388671875,
-0.05059814453125,
-0.01128387451171875,
-0.0120849609375,
-0.00040793418884277344,
0.01499176025390625,
0.009307861328125,
-0.0111236572265625,
-0.038360595703125,
-0.0306243896484375,
0.0203094482421875,
-0.0528564453125,
-0.058685302734375,
-0.0009016990661621094,
0.04046630859375,
-0.003223419189453125,
0.01531219482421875,
-0.01450347900390625,
-0.01152801513671875,
0.001194000244140625,
0.03497314453125,
-0.021759033203125,
0.0142669677734375,
0.005764007568359375,
0.040130615234375,
0.033355712890625,
0.056732177734375,
-0.0106353759765625,
0.043853759765625,
0.01329803466796875,
-0.0306243896484375,
0.026275634765625,
-0.0026187896728515625,
0.032073974609375,
0.01467132568359375,
0.00701141357421875,
-0.021270751953125,
-0.013458251953125,
-0.0203094482421875,
-0.0055999755859375,
0.0809326171875,
0.037567138671875,
0.0078582763671875,
-0.0232086181640625,
-0.044158935546875,
0.039337158203125,
0.0013294219970703125,
0.08380126953125,
-0.0209503173828125,
-0.060272216796875,
0.01506805419921875,
0.0467529296875,
-0.0283660888671875,
-0.015228271484375,
0.01506805419921875,
0.01555633544921875,
-0.035614013671875,
0.040283203125,
-0.0019741058349609375,
-0.0031032562255859375,
-0.021759033203125,
-0.05255126953125,
0.0018339157104492188,
0.0182952880859375,
0.057373046875,
0.05609130859375,
0.0467529296875,
0.02239990234375,
0.01007080078125,
-0.028533935546875,
-0.0097503662109375,
0.003162384033203125,
-0.0362548828125,
0.0236968994140625,
0.047698974609375,
0.025787353515625,
0.01003265380859375,
-0.004352569580078125,
-0.01708984375,
0.033203125,
0.017974853515625,
0.049957275390625,
0.054168701171875,
0.0693359375,
0.03851318359375,
0.0077362060546875,
-0.0186920166015625,
0.0111236572265625,
0.01031494140625,
-0.01531219482421875,
-0.0005593299865722656,
0.007415771484375,
-0.01450347900390625,
-0.05059814453125,
-0.01039886474609375,
0.02642822265625,
0.021759033203125,
0.0167694091796875,
0.0457763671875,
0.0277252197265625,
0.0201416015625,
-0.00433349609375,
0.0236968994140625,
-0.01015472412109375,
-0.031280517578125,
0.03192138671875,
-0.031585693359375,
0.0259552001953125,
-0.0199127197265625,
-0.021759033203125,
0.01003265380859375,
-0.016845703125,
-0.008544921875,
0.0261077880859375,
-0.047698974609375,
-0.0023174285888671875,
0.05352783203125,
-0.07574462890625,
0.021270751953125,
0.038848876953125,
-0.036102294921875,
0.01305389404296875,
-0.07769775390625,
-0.0261077880859375,
0.021270751953125,
-0.03692626953125,
-0.059967041015625,
0.032867431640625,
0.009552001953125,
-0.030792236328125,
-0.0372314453125,
-0.0538330078125,
-0.0037479400634765625,
-0.0211181640625,
0.008544921875,
0.03173828125,
-0.02691650390625,
0.01096343994140625,
0.0282135009765625,
0.0185394287109375,
-0.004573822021484375,
0.001399993896484375,
-0.006488800048828125,
-0.030792236328125,
-0.033050537109375,
-0.0036468505859375,
0.0261077880859375,
-0.02288818359375,
-0.04705810546875,
-0.033355712890625,
-0.01386260986328125,
-0.006969451904296875,
0.0294952392578125,
0.0270843505859375,
0.0013599395751953125,
-0.0322265625,
-0.025634765625,
0.06060791015625,
-0.00182342529296875,
0.03948974609375,
-0.015960693359375,
-0.0528564453125,
0.032867431640625,
-0.03900146484375,
-0.03497314453125,
0.0013093948364257812,
0.01555633544921875,
-0.04449462890625,
0.06964111328125,
0.025299072265625,
0.0220794677734375,
0.00399017333984375,
0.057373046875,
-0.005359649658203125,
0.0206298828125,
-0.04833984375,
0.0272369384765625,
0.0270843505859375,
-0.09027099609375,
-0.0007805824279785156,
-0.0386962890625,
-0.01812744140625,
0.05352783203125,
-0.0634765625,
-0.004192352294921875,
-0.0220794677734375,
-0.058685302734375,
-0.040771484375,
-0.0277252197265625,
-0.00688934326171875,
-0.0131378173828125,
-0.0007505416870117188,
0.0230560302734375,
-0.0209503173828125,
0.0087432861328125,
-0.0035858154296875,
0.025146484375,
-0.0011186599731445312,
0.0025997161865234375,
0.02691650390625,
0.0225677490234375,
-0.0311126708984375,
-0.0206298828125,
-0.017486572265625,
0.0010528564453125,
-0.022247314453125,
0.00049591064453125,
0.0092315673828125,
-0.0628662109375,
-0.0024585723876953125,
-0.0372314453125,
0.0232086181640625,
-0.0086669921875,
-0.02691650390625,
-0.0367431640625,
-0.004795074462890625,
-0.0209503173828125,
-0.009063720703125,
0.006771087646484375,
-0.004474639892578125,
0.04833984375,
-0.0265960693359375,
0.0195770263671875,
0.0032444000244140625,
-0.0243377685546875,
0.0187835693359375,
-0.0180511474609375,
0.0117645263671875,
0.026275634765625,
-0.005962371826171875,
-0.045440673828125,
-0.005199432373046875,
-0.055755615234375,
-0.011444091796875,
-0.0081787109375,
-0.04449462890625,
-0.0283660888671875,
-0.01418304443359375,
-0.0377197265625,
0.001209259033203125,
0.0178070068359375,
0.00978851318359375,
0.047393798828125,
-0.0243377685546875,
0.00015044212341308594,
-0.0010623931884765625,
-0.02740478515625,
-0.0003879070281982422,
0.0038890838623046875,
-0.0117645263671875,
0.026763916015625,
-0.0016727447509765625,
-0.007293701171875,
0.00292205810546875,
0.005279541015625,
-0.00007337331771850586,
0.0199127197265625,
-0.047698974609375,
0.0020751953125,
-0.025787353515625,
-0.01152801513671875,
-0.017974853515625,
-0.03271484375,
0.03143310546875,
-0.0259552001953125,
-0.02288818359375,
0.023529052734375,
0.036590576171875,
-0.023529052734375,
-0.0362548828125,
-0.019012451171875,
-0.01506805419921875,
0.01386260986328125,
0.03802490234375,
-0.020477294921875,
-0.07025146484375,
0.0230560302734375,
0.00182342529296875,
0.041595458984375,
0.03997802734375,
-0.004634857177734375,
0.0288543701171875,
0.01418304443359375,
0.016204833984375,
-0.017730712890625,
-0.03094482421875,
-0.0077362060546875,
0.0066070556640625,
-0.006771087646484375,
0.033203125,
0.0199127197265625,
0.0941162109375,
-0.0058441162109375,
0.0169219970703125,
0.026275634765625,
0.03466796875,
0.045135498046875,
-0.05157470703125,
-0.0209503173828125,
-0.023529052734375,
0.03802490234375,
-0.041107177734375,
-0.048675537109375,
0.006206512451171875,
0.033843994140625,
-0.05706787109375,
-0.047698974609375,
0.00505828857421875,
0.00669097900390625,
-0.005802154541015625,
0.01128387451171875,
-0.01047515869140625,
0.054168701171875,
0.01192474365234375,
-0.0382080078125,
0.01361846923828125,
-0.0254669189453125,
0.0079345703125,
0.0367431640625,
0.00821685791015625,
-0.007373809814453125,
-0.0017023086547851562,
0.0077362060546875,
0.039337158203125,
-0.00914764404296875,
0.03045654296875,
0.0096282958984375,
-0.01248931884765625,
0.0288543701171875,
0.0548095703125,
0.00858306884765625,
-0.00890350341796875,
0.01434326171875,
0.046112060546875,
0.036590576171875,
0.054168701171875,
-0.00616455078125,
-0.02239990234375,
-0.0089874267578125,
-0.045135498046875,
-0.016357421875,
0.0131378173828125,
0.0206298828125,
-0.0026187896728515625,
-0.0628662109375,
0.058349609375,
-0.03143310546875,
0.039642333984375,
0.01708984375,
-0.050933837890625,
0.0045318603515625,
0.035125732421875,
0.005764007568359375,
-0.054168701171875,
0.0243377685546875,
-0.006969451904296875,
-0.0160369873046875,
-0.0548095703125,
-0.0171661376953125,
0.0249786376953125,
-0.06640625,
-0.056732177734375,
-0.028045654296875,
0.0265960693359375,
-0.0225677490234375,
-0.039825439453125,
-0.017242431640625,
-0.040618896484375,
-0.011199951171875,
-0.060272216796875,
-0.03692626953125,
-0.03094482421875,
-0.0020751953125,
-0.0341796875,
-0.00392913818359375,
-0.035308837890625,
0.0156402587890625,
-0.0171661376953125,
0.023529052734375,
-0.01216888427734375,
0.0120086669921875,
-0.0006093978881835938,
-0.00757598876953125,
-0.0102386474609375,
0.0294952392578125,
0.03900146484375,
0.043853759765625,
-0.04803466796875,
0.0016317367553710938,
0.0232086181640625,
-0.06768798828125,
-0.002044677734375,
0.030303955078125,
0.00701141357421875,
-0.01611328125,
0.025634765625,
0.0654296875,
-0.055755615234375,
0.040618896484375,
-0.0004608631134033203,
-0.0291748046875,
-0.0037078857421875,
0.0232086181640625,
0.0166015625,
-0.00801849365234375,
0.0689697265625,
0.0288543701171875,
-0.019256591796875,
0.01241302490234375,
-0.037078857421875,
0.0299835205078125,
0.002559661865234375,
0.03271484375,
-0.06573486328125,
-0.0092315673828125,
0.0079345703125,
-0.01096343994140625,
0.0272369384765625,
-0.07672119140625,
0.01885986328125,
0.047393798828125,
0.038360595703125,
0.0174102783203125,
-0.0120086669921875,
-0.00830078125,
-0.004734039306640625,
-0.025146484375,
-0.004673004150390625,
-0.01393890380859375,
-0.02288818359375,
-0.0654296875,
0.0174102783203125,
-0.0382080078125,
-0.04351806640625,
-0.0238494873046875,
-0.01047515869140625,
0.0198211669921875,
-0.004070281982421875,
0.004695892333984375,
0.05255126953125,
-0.045440673828125,
0.041595458984375,
-0.00020778179168701172,
0.022247314453125,
-0.0311126708984375,
-0.0156402587890625,
0.01297760009765625,
0.0174102783203125,
0.015472412109375,
0.026763916015625,
0.0272369384765625,
-0.0017833709716796875,
0.023529052734375,
-0.0209503173828125,
0.0467529296875,
0.0265960693359375,
0.01885986328125,
-0.0227203369140625,
0.006084442138671875,
-0.05963134765625,
-0.004573822021484375,
0.0009016990661621094,
0.045440673828125,
-0.05255126953125,
-0.021270751953125,
-0.08770751953125,
0.0447998046875,
-0.01354217529296875,
0.0296630859375,
-0.0007405281066894531,
-0.0248260498046875,
-0.058349609375,
-0.0294952392578125,
-0.030792236328125,
0.0198211669921875,
-0.017486572265625,
0.025634765625,
-0.0265960693359375,
-0.0219268798828125,
0.004230499267578125,
0.00286102294921875,
0.0286865234375,
0.04901123046875,
0.0286865234375,
-0.06610107421875,
0.0227203369140625,
-0.00405120849609375,
-0.043853759765625,
0.0020046234130859375,
0.0120086669921875,
0.01071929931640625,
0.006809234619140625,
-0.021759033203125,
0.002277374267578125,
0.0341796875,
0.0175628662109375,
-0.028533935546875,
0.013214111328125,
0.004108428955078125,
0.0005288124084472656,
-0.005962371826171875,
-0.013458251953125,
0.02288818359375,
-0.01248931884765625,
-0.0265960693359375,
0.00487518310546875,
-0.04449462890625,
-0.06866455078125,
-0.008544921875,
-0.0171661376953125,
-0.026763916015625,
-0.008056640625,
0.0219268798828125,
0.03045654296875,
0.005279541015625,
0.0377197265625,
0.0198211669921875,
-0.01474761962890625,
-0.041900634765625,
0.027557373046875,
-0.045135498046875,
-0.015960693359375,
0.015716552734375,
-0.077392578125,
0.004795074462890625,
0.0078582763671875,
-0.02642822265625,
0.0200653076171875,
0.058990478515625,
-0.01297760009765625,
0.03173828125,
-0.0230560302734375,
-0.017242431640625,
0.05126953125,
0.0225677490234375,
0.009552001953125,
-0.0238494873046875,
-0.002044677734375,
-0.015228271484375,
-0.042236328125,
0.04254150390625,
0.016845703125,
-0.04803466796875,
-0.0153961181640625,
0.0014705657958984375,
-0.0133819580078125,
0.01003265380859375,
0.03192138671875,
0.006649017333984375,
0.025146484375,
-0.00934600830078125,
-0.033050537109375,
0.026275634765625,
-0.006771087646484375,
0.016998291015625,
0.0294952392578125,
0.041900634765625,
-0.03448486328125,
0.01910400390625,
-0.0203094482421875,
-0.07220458984375,
0.045135498046875,
-0.01003265380859375,
-0.1011962890625,
-0.021759033203125,
0.06610107421875,
0.023529052734375,
0.030303955078125,
0.028533935546875,
0.05157470703125,
-0.006526947021484375,
-0.00543975830078125,
-0.062225341796875,
-0.057708740234375,
0.00870513916015625,
0.025787353515625,
-0.00481414794921875,
-0.033203125,
0.06317138671875,
0.08319091796875,
-0.02691650390625,
-0.03900146484375,
0.0201416015625,
-0.032867431640625,
0.0029811859130859375,
0.0367431640625,
-0.02337646484375,
-0.0728759765625,
0.040283203125,
0.0194244384765625,
0.0029621124267578125,
-0.005359649658203125,
-0.01047515869140625,
-0.01531219482421875,
0.04901123046875,
-0.03900146484375,
-0.0169219970703125,
-0.025299072265625,
0.058013916015625,
-0.016998291015625,
-0.02691650390625,
-0.01297760009765625,
0.007415771484375,
0.006244659423828125,
0.0081787109375,
-0.0032634735107421875,
-0.0028209686279296875,
-0.026275634765625,
0.0220794677734375,
0.030792236328125,
-0.0191802978515625,
0.0362548828125,
0.00531768798828125,
-0.045440673828125,
0.0261077880859375,
-0.01410675048828125,
-0.013458251953125,
-0.023529052734375,
-0.0382080078125,
-0.0230560302734375,
-0.039154052734375,
0.0278778076171875,
0.017974853515625,
0.055450439453125,
0.031585693359375,
-0.032562255859375,
0.0123291015625,
0.024169921875,
-0.01386260986328125,
0.00757598876953125,
-0.003162384033203125,
0.032562255859375,
-0.04095458984375,
0.0040283203125,
0.0220794677734375,
-0.00757598876953125,
0.054473876953125,
-0.025146484375,
0.01434326171875,
-0.054473876953125,
0.00396728515625,
0.0299835205078125,
-0.0157928466796875,
-0.019012451171875,
-0.015228271484375,
0.01354217529296875,
0.00380706787109375,
-0.026275634765625,
-0.04705810546875,
0.005641937255859375,
-0.0272369384765625,
-0.01861572265625,
0.01071929931640625,
0.0034656524658203125,
-0.0023670196533203125,
-0.07513427734375,
0.043853759765625,
0.0322265625,
0.0261077880859375,
0.004795074462890625,
0.04833984375,
0.03448486328125,
-0.0024280548095703125,
0.0290069580078125,
0.05352783203125,
-0.007251739501953125,
0.044158935546875,
0.0293426513671875,
0.0165252685546875,
-0.055450439453125,
-0.009674072265625,
-0.0203094482421875,
-0.0634765625,
0.039337158203125,
0.0215911865234375,
0.0057220458984375,
-0.01418304443359375,
-0.00424957275390625,
0.0095062255859375,
-0.043182373046875,
0.074462890625,
0.0028820037841796875,
-0.05157470703125,
0.007053375244140625,
-0.047393798828125,
0.03369140625,
-0.00386810302734375,
0.06671142578125,
-0.0638427734375,
-0.0025482177734375,
0.005016326904296875,
-0.0077362060546875,
-0.05255126953125,
-0.007534027099609375,
-0.0265960693359375,
0.03045654296875,
-0.01354217529296875,
0.043853759765625,
0.056427001953125,
-0.015960693359375,
-0.08319091796875,
-0.034820556640625,
-0.027557373046875,
0.00016617774963378906,
0.015472412109375,
-0.024505615234375,
-0.00644683837890625,
0.05157470703125,
0.015228271484375,
0.0249786376953125,
-0.0648193359375,
0.036590576171875,
-0.017333984375,
-0.0322265625,
-0.035125732421875,
-0.0031223297119140625
] | LEGIARTI000041411173 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 317 | LEGITEXT000006074075 | L480-16 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411173 | LEGITEXT000006074075 | L480-16 | LEGIARTI000006816038 | L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée. | <p></p> L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée.<p></p><p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1577577600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | LEGIARTI000006816038 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 1,921,432,735 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411173 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public. II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment. | [
-0.045562744140625,
0.0277252197265625,
0.01189422607421875,
0.0361328125,
0.0235748291015625,
0.05230712890625,
0.05029296875,
-0.0175018310546875,
-0.022552490234375,
-0.0026226043701171875,
-0.0172882080078125,
0.043548583984375,
-0.0206451416015625,
-0.028961181640625,
-0.07318115234375,
0.01195526123046875,
0.0206451416015625,
0.020538330078125,
0.024688720703125,
0.006931304931640625,
-0.033233642578125,
-0.00628662109375,
-0.0404052734375,
-0.0231170654296875,
-0.004547119140625,
-0.01251220703125,
-0.01245880126953125,
-0.04669189453125,
-0.039520263671875,
0.00533294677734375,
0.01145172119140625,
-0.0239105224609375,
-0.0095367431640625,
0.021881103515625,
0.0064544677734375,
-0.0244598388671875,
-0.00807952880859375,
-0.042877197265625,
-0.0151519775390625,
0.024017333984375,
-0.0169525146484375,
-0.032989501953125,
-0.00030684471130371094,
-0.0008664131164550781,
-0.00864410400390625,
-0.01049041748046875,
0.025360107421875,
-0.01605224609375,
0.0053863525390625,
-0.041290283203125,
0.0272674560546875,
0.06060791015625,
0.028961181640625,
-0.01605224609375,
-0.0134124755859375,
0.053436279296875,
0.00244140625,
-0.0234527587890625,
-0.040618896484375,
0.03546142578125,
-0.02020263671875,
0.04241943359375,
-0.01189422607421875,
-0.00881195068359375,
0.0189666748046875,
0.032562255859375,
-0.0023708343505859375,
-0.0214385986328125,
-0.0018520355224609375,
-0.00875091552734375,
0.01155853271484375,
0.00988006591796875,
-0.02154541015625,
-0.0164947509765625,
-0.022003173828125,
-0.03680419921875,
-0.0015010833740234375,
0.0196380615234375,
-0.006988525390625,
0.0017538070678710938,
-0.046478271484375,
-0.004180908203125,
0.04400634765625,
-0.0270538330078125,
-0.0307464599609375,
0.0134124755859375,
0.025482177734375,
0.01319122314453125,
-0.0377197265625,
0.01139068603515625,
0.033660888671875,
-0.025482177734375,
0.037933349609375,
-0.03143310546875,
0.04443359375,
0.052520751953125,
-0.05364990234375,
0.00858306884765625,
-0.002777099609375,
0.044219970703125,
0.049835205078125,
-0.0189666748046875,
0.046478271484375,
-0.0158233642578125,
0.05206298828125,
-0.037933349609375,
0.03546142578125,
-0.01329803466796875,
-0.0158233642578125,
-0.008697509765625,
-0.08575439453125,
-0.028961181640625,
0.0223388671875,
-0.07720947265625,
-0.02862548828125,
-0.0006732940673828125,
-0.021331787109375,
0.075439453125,
-0.007801055908203125,
-0.009765625,
0.01251220703125,
0.0347900390625,
-0.0235748291015625,
-0.0019216537475585938,
-0.046905517578125,
-0.0628662109375,
0.0430908203125,
0.0279541015625,
-0.0312042236328125,
-0.0237884521484375,
-0.0092620849609375,
-0.04241943359375,
-0.012847900390625,
-0.053192138671875,
-0.01885986328125,
-0.00392913818359375,
0.0092620849609375,
0.00357818603515625,
-0.0071563720703125,
-0.0259246826171875,
0.009429931640625,
-0.042877197265625,
-0.033447265625,
0.02020263671875,
-0.017730712890625,
-0.007183074951171875,
-0.04736328125,
0.03973388671875,
-0.019866943359375,
0.021331787109375,
0.009429931640625,
0.03570556640625,
0.062408447265625,
0.026824951171875,
0.017852783203125,
-0.0318603515625,
-0.0300750732421875,
-0.026824951171875,
0.0182952880859375,
0.01324462890625,
0.01560211181640625,
0.0223388671875,
-0.006595611572265625,
0.036590576171875,
-0.035919189453125,
-0.0321044921875,
-0.0259246826171875,
0.0148162841796875,
-0.02435302734375,
0.0025806427001953125,
0.06915283203125,
-0.0175018310546875,
0.0321044921875,
0.0321044921875,
0.0111083984375,
0.004940032958984375,
-0.00225830078125,
0.01739501953125,
0.0570068359375,
-0.005023956298828125,
0.00547027587890625,
-0.0019502639770507812,
0.0628662109375,
0.0011014938354492188,
0.0140838623046875,
-0.0028629302978515625,
-0.0034503936767578125,
0.006595611572265625,
-0.01145172119140625,
0.0118408203125,
-0.0182952880859375,
-0.04534912109375,
-0.0046844482421875,
-0.00182342529296875,
0.0267181396484375,
0.0270538330078125,
0.032562255859375,
-0.01593017578125,
0.022674560546875,
-0.00566864013671875,
-0.01503753662109375,
0.0272674560546875,
-0.030303955078125,
0.0283966064453125,
0.0206451416015625,
-0.0019083023071289062,
0.00004494190216064453,
0.026153564453125,
0.0287322998046875,
-0.03277587890625,
0.0164947509765625,
-0.0060882568359375,
-0.040618896484375,
-0.050506591796875,
0.003353118896484375,
-0.05230712890625,
-0.03411865234375,
-0.00791168212890625,
0.0231170654296875,
0.000995635986328125,
0.006481170654296875,
-0.056793212890625,
0.0092620849609375,
0.0009679794311523438,
-0.0252532958984375,
0.0234527587890625,
0.0017604827880859375,
-0.0262603759765625,
-0.024017333984375,
0.00583648681640625,
0.0168304443359375,
0.036376953125,
-0.030975341796875,
0.046905517578125,
0.01739501953125,
0.01324462890625,
0.05029296875,
0.0034656524658203125,
-0.010833740234375,
0.00037360191345214844,
-0.0181884765625,
0.028961181640625,
0.01873779296875,
0.0516357421875,
0.044219970703125,
-0.0014867782592773438,
0.014312744140625,
-0.0099334716796875,
0.01605224609375,
0.0204315185546875,
-0.047149658203125,
-0.022674560546875,
-0.057464599609375,
-0.0166168212890625,
-0.07763671875,
-0.0272674560546875,
-0.0265960693359375,
-0.049835205078125,
0.034576416015625,
-0.01458740234375,
0.0089263916015625,
-0.022216796875,
0.0300750732421875,
-0.0294036865234375,
-0.008697509765625,
0.078125,
-0.0196380615234375,
0.01319122314453125,
0.05792236328125,
-0.0162811279296875,
-0.0186309814453125,
-0.0203094482421875,
0.041961669921875,
-0.0148162841796875,
0.045562744140625,
-0.026031494140625,
0.0019502639770507812,
0.0298614501953125,
0.007350921630859375,
0.03839111328125,
-0.0171661376953125,
0.01189422607421875,
-0.013580322265625,
0.03411865234375,
-0.0113372802734375,
-0.01055145263671875,
0.0203094482421875,
0.0208740234375,
0.01139068603515625,
-0.08258056640625,
0.003871917724609375,
0.041748046875,
0.034576416015625,
0.01953125,
-0.0019359588623046875,
-0.00016307830810546875,
0.0318603515625,
0.006679534912109375,
0.01021575927734375,
0.0543212890625,
0.046478271484375,
-0.0193023681640625,
-0.00897979736328125,
0.030303955078125,
0.0206451416015625,
-0.026824951171875,
-0.0140838623046875,
-0.017730712890625,
-0.0193023681640625,
-0.05633544921875,
-0.01313018798828125,
0.0279541015625,
-0.0172882080078125,
0.052764892578125,
-0.006931304931640625,
0.0221099853515625,
-0.055908203125,
-0.0287322998046875,
0.0130157470703125,
-0.046234130859375,
-0.039276123046875,
-0.0179595947265625,
0.049163818359375,
0.005779266357421875,
0.0196380615234375,
-0.008026123046875,
-0.0203094482421875,
-0.0294036865234375,
0.0154876708984375,
-0.00670623779296875,
0.0312042236328125,
-0.00009512901306152344,
0.01953125,
0.00547027587890625,
0.0374755859375,
-0.00496673583984375,
0.0211029052734375,
0.0262603759765625,
-0.054107666015625,
0.0169525146484375,
0.0028896331787109375,
0.028961181640625,
0.04266357421875,
-0.0237884521484375,
-0.021881103515625,
0.019195556640625,
-0.0272674560546875,
0.0141448974609375,
0.057464599609375,
0.0008382797241210938,
0.01251220703125,
-0.00547027587890625,
-0.054107666015625,
0.04736328125,
-0.006595611572265625,
0.086669921875,
-0.025146484375,
-0.035247802734375,
0.0123443603515625,
0.040618896484375,
0.004741668701171875,
-0.019073486328125,
0.00443267822265625,
0.0312042236328125,
-0.064208984375,
0.0120086669921875,
-0.0224456787109375,
0.01369476318359375,
-0.029632568359375,
-0.03411865234375,
0.0176239013671875,
0.00041031837463378906,
0.024017333984375,
0.063720703125,
0.0126800537109375,
-0.0214385986328125,
-0.01032257080078125,
-0.041534423828125,
-0.0038433074951171875,
-0.0209808349609375,
-0.03143310546875,
0.0255889892578125,
0.03704833984375,
0.022674560546875,
0.0267181396484375,
0.0032978057861328125,
-0.0570068359375,
0.0318603515625,
0.009429931640625,
0.0902099609375,
0.05364990234375,
0.056793212890625,
0.0057525634765625,
-0.006900787353515625,
0.005779266357421875,
0.02301025390625,
0.01251220703125,
0.0021610260009765625,
0.03839111328125,
0.02862548828125,
0.0237884521484375,
-0.0244598388671875,
0.006229400634765625,
0.0287322998046875,
0.00981903076171875,
0.0196380615234375,
0.042877197265625,
0.03570556640625,
0.00858306884765625,
-0.0092010498046875,
0.041534423828125,
-0.0227813720703125,
-0.0404052734375,
-0.007686614990234375,
-0.034576416015625,
0.0217742919921875,
-0.036590576171875,
0.0186309814453125,
0.0234527587890625,
0.004940032958984375,
-0.01386260986328125,
0.0321044921875,
-0.04266357421875,
-0.00704193115234375,
0.0556640625,
-0.0655517578125,
-0.005584716796875,
0.02020263671875,
-0.008697509765625,
0.01319122314453125,
-0.05096435546875,
-0.0543212890625,
0.0318603515625,
-0.028167724609375,
-0.034576416015625,
0.0186309814453125,
0.0252532958984375,
-0.052520751953125,
-0.041961669921875,
-0.05206298828125,
0.0008802413940429688,
-0.021331787109375,
0.01470184326171875,
0.037933349609375,
-0.0250244140625,
-0.0026378631591796875,
-0.0017251968383789062,
0.024688720703125,
0.004405975341796875,
-0.008697509765625,
0.0262603759765625,
-0.0224456787109375,
-0.044219970703125,
-0.004573822021484375,
0.026031494140625,
0.005218505859375,
-0.04241943359375,
-0.008026123046875,
-0.0095367431640625,
-0.035919189453125,
0.0294036865234375,
0.052764892578125,
-0.0312042236328125,
-0.069580078125,
-0.0231170654296875,
0.04937744140625,
0.01363372802734375,
0.055206298828125,
-0.01229095458984375,
-0.074951171875,
0.0272674560546875,
-0.030975341796875,
-0.0235748291015625,
0.0095367431640625,
0.02862548828125,
-0.0307464599609375,
0.05633544921875,
-0.01245880126953125,
0.0081939697265625,
-0.0234527587890625,
0.061065673828125,
-0.004909515380859375,
0.01503753662109375,
-0.03570556640625,
0.039520263671875,
0.0318603515625,
-0.06597900390625,
0.000031113624572753906,
-0.01015472412109375,
0.002384185791015625,
0.0291748046875,
-0.0269317626953125,
-0.01363372802734375,
0.004322052001953125,
-0.04400634765625,
-0.02716064453125,
-0.02020263671875,
0.0179595947265625,
-0.0221099853515625,
0.012908935546875,
0.027496337890625,
-0.006229400634765625,
0.0154876708984375,
-0.0460205078125,
0.058349609375,
-0.0008873939514160156,
-0.0211029052734375,
-0.018402099609375,
0.053192138671875,
-0.0158233642578125,
-0.021209716796875,
-0.0245819091796875,
0.02716064453125,
-0.026153564453125,
0.0250244140625,
0.0064544677734375,
-0.049835205078125,
0.0085296630859375,
-0.04803466796875,
-0.011505126953125,
-0.02435302734375,
-0.0095367431640625,
-0.0300750732421875,
-0.0294036865234375,
0.00322723388671875,
-0.0085296630859375,
0.015716552734375,
-0.04669189453125,
0.058807373046875,
-0.033660888671875,
0.0189666748046875,
0.053192138671875,
-0.006679534912109375,
-0.01329803466796875,
-0.019073486328125,
0.00998687744140625,
0.0207672119140625,
0.00252532958984375,
-0.01229095458984375,
0.0020904541015625,
-0.07275390625,
-0.045562744140625,
-0.00670623779296875,
-0.00931549072265625,
0.01139068603515625,
-0.023345947265625,
-0.06512451171875,
0.000698089599609375,
0.018402099609375,
0.00724029541015625,
0.0312042236328125,
-0.038818359375,
0.01885986328125,
-0.01493072509765625,
-0.04937744140625,
0.0078582763671875,
0.00909423828125,
-0.00200653076171875,
0.006622314453125,
-0.0227813720703125,
0.01032257080078125,
0.004825592041015625,
0.00931549072265625,
-0.0106048583984375,
0.0231170654296875,
-0.06689453125,
0.0005364418029785156,
-0.0141448974609375,
-0.0034656524658203125,
-0.0125732421875,
-0.0430908203125,
0.04962158203125,
-0.0206451416015625,
-0.035247802734375,
0.0287322998046875,
0.021331787109375,
-0.0298614501953125,
-0.039520263671875,
-0.017730712890625,
0.01605224609375,
0.041534423828125,
0.05926513671875,
-0.035003662109375,
-0.05792236328125,
0.004039764404296875,
0.0126800537109375,
0.0207672119140625,
0.0516357421875,
0.0118408203125,
0.0287322998046875,
0.0208740234375,
-0.0064239501953125,
-0.013580322265625,
-0.039520263671875,
-0.014251708984375,
-0.01262664794921875,
-0.007686614990234375,
0.041961669921875,
0.0207672119140625,
0.059722900390625,
-0.00724029541015625,
-0.01493072509765625,
0.0283966064453125,
0.08258056640625,
0.06732177734375,
-0.07763671875,
-0.01352691650390625,
-0.0237884521484375,
0.006732940673828125,
-0.061065673828125,
-0.042877197265625,
0.02850341796875,
0.04107666015625,
-0.044677734375,
-0.023681640625,
-0.0221099853515625,
-0.001964569091796875,
0.0106658935546875,
0.0273895263671875,
0.005275726318359375,
0.048919677734375,
0.031646728515625,
-0.038818359375,
-0.005107879638671875,
-0.01038360595703125,
0.04736328125,
0.0762939453125,
0.00707244873046875,
-0.019195556640625,
0.027496337890625,
-0.0287322998046875,
0.034576416015625,
-0.00836181640625,
0.012908935546875,
0.026031494140625,
0.0305328369140625,
0.00847625732421875,
0.060150146484375,
0.00007891654968261719,
-0.0291748046875,
0.0255889892578125,
0.06866455078125,
0.035247802734375,
0.05926513671875,
-0.00707244873046875,
-0.01229095458984375,
0.00563812255859375,
-0.0300750732421875,
-0.024017333984375,
0.00015604496002197266,
0.01195526123046875,
-0.0040130615234375,
-0.032562255859375,
0.039276123046875,
-0.032562255859375,
0.04736328125,
-0.006061553955078125,
-0.04107666015625,
-0.003253936767578125,
0.03973388671875,
-0.0027637481689453125,
-0.046478271484375,
0.0404052734375,
-0.0039825439453125,
-0.0141448974609375,
-0.05230712890625,
-0.044891357421875,
0.0250244140625,
-0.05926513671875,
-0.0287322998046875,
-0.0374755859375,
0.032989501953125,
0.00583648681640625,
-0.046478271484375,
-0.00841522216796875,
-0.0300750732421875,
-0.0166168212890625,
-0.0189666748046875,
-0.06915283203125,
-0.01403045654296875,
0.00858306884765625,
-0.039276123046875,
0.00547027587890625,
-0.0374755859375,
0.0280609130859375,
0.01212310791015625,
0.044891357421875,
-0.013580322265625,
0.0181884765625,
0.007465362548828125,
0.0197601318359375,
0.019073486328125,
0.019073486328125,
0.024688720703125,
0.04937744140625,
-0.0189666748046875,
-0.00914764404296875,
-0.00392913818359375,
-0.055450439453125,
0.005611419677734375,
-0.007633209228515625,
0.0088653564453125,
-0.032318115234375,
-0.01335906982421875,
0.0762939453125,
-0.0655517578125,
0.0433349609375,
0.0572509765625,
-0.0347900390625,
-0.02435302734375,
-0.01739501953125,
0.021331787109375,
-0.00356292724609375,
0.054534912109375,
0.004154205322265625,
-0.04376220703125,
0.0016412734985351562,
-0.03570556640625,
0.052764892578125,
0.0106048583984375,
0.0116729736328125,
-0.03570556640625,
0.013580322265625,
0.0078582763671875,
-0.021209716796875,
0.039947509765625,
-0.035247802734375,
-0.0120086669921875,
0.04266357421875,
0.006565093994140625,
-0.003101348876953125,
0.01319122314453125,
-0.0095977783203125,
0.007518768310546875,
-0.03143310546875,
0.0003998279571533203,
-0.006679534912109375,
-0.0004401206970214844,
-0.06732177734375,
-0.002567291259765625,
-0.029632568359375,
-0.033233642578125,
-0.0007996559143066406,
-0.0004734992980957031,
0.03546142578125,
-0.0031147003173828125,
-0.033233642578125,
0.0291748046875,
-0.02166748046875,
0.033447265625,
-0.0050506591796875,
0.05364990234375,
-0.046478271484375,
0.0196380615234375,
0.0029315948486328125,
0.033233642578125,
0.017059326171875,
0.0050506591796875,
0.01526641845703125,
0.0120086669921875,
0.0298614501953125,
-0.019195556640625,
0.0267181396484375,
0.025360107421875,
0.0039825439453125,
-0.04107666015625,
-0.019195556640625,
-0.038604736328125,
0.003704071044921875,
-0.0259246826171875,
0.0229034423828125,
-0.03704833984375,
-0.04669189453125,
-0.10687255859375,
0.030303955078125,
-0.0069580078125,
-0.0060882568359375,
0.0270538330078125,
-0.016387939453125,
-0.06866455078125,
-0.0487060546875,
-0.00965118408203125,
-0.00847625732421875,
-0.02783203125,
0.0241241455078125,
-0.01493072509765625,
-0.01953125,
0.0164947509765625,
0.0200958251953125,
0.024017333984375,
0.039276123046875,
0.0265960693359375,
-0.0655517578125,
-0.0001569986343383789,
-0.0008592605590820312,
-0.04400634765625,
-0.01739501953125,
0.0171661376953125,
0.0280609130859375,
-0.0118408203125,
-0.0267181396484375,
-0.0245819091796875,
0.0241241455078125,
0.007350921630859375,
-0.0430908203125,
0.0176239013671875,
0.01229095458984375,
-0.005527496337890625,
-0.01873779296875,
-0.0294036865234375,
0.006114959716796875,
-0.0166168212890625,
-0.014312744140625,
0.0206451416015625,
-0.046905517578125,
-0.06781005859375,
-0.02154541015625,
-0.04669189453125,
-0.0095367431640625,
-0.00909423828125,
0.0229034423828125,
0.038818359375,
-0.0162811279296875,
0.0209808349609375,
0.0361328125,
-0.016387939453125,
-0.02154541015625,
0.0265960693359375,
-0.01739501953125,
-0.0026378631591796875,
0.01139068603515625,
-0.08258056640625,
0.038604736328125,
0.0007538795471191406,
-0.00841522216796875,
-0.0092010498046875,
0.033233642578125,
-0.022003173828125,
0.033660888671875,
-0.052520751953125,
-0.03839111328125,
0.0287322998046875,
0.038818359375,
0.0276031494140625,
0.0013675689697265625,
0.01537322998046875,
-0.046905517578125,
-0.04534912109375,
0.030975341796875,
0.009368896484375,
-0.07763671875,
-0.002483367919921875,
-0.006145477294921875,
0.00460052490234375,
0.00814056396484375,
0.0204315185546875,
0.022216796875,
0.035003662109375,
-0.007518768310546875,
-0.0092620849609375,
-0.00774383544921875,
0.0028896331787109375,
0.00620269775390625,
0.0227813720703125,
0.032989501953125,
0.0025539398193359375,
0.0010728836059570312,
0.0106048583984375,
-0.075439453125,
0.015716552734375,
-0.0307464599609375,
-0.063720703125,
-0.016387939453125,
0.06463623046875,
0.028961181640625,
0.0204315185546875,
0.038604736328125,
0.022216796875,
0.028961181640625,
0.0081939697265625,
-0.05926513671875,
-0.063720703125,
0.00724029541015625,
0.018402099609375,
0.00707244873046875,
-0.032318115234375,
0.01319122314453125,
0.0709228515625,
-0.0736083984375,
-0.0130157470703125,
0.017852783203125,
-0.0130157470703125,
0.022216796875,
0.03839111328125,
-0.01032257080078125,
-0.046905517578125,
0.03839111328125,
0.041748046875,
0.0151519775390625,
0.006145477294921875,
-0.014312744140625,
-0.0092620849609375,
0.037261962890625,
-0.040863037109375,
-0.00634002685546875,
-0.006114959716796875,
0.040618896484375,
-0.0036468505859375,
-0.04937744140625,
0.002048492431640625,
0.02154541015625,
-0.01038360595703125,
0.041290283203125,
-0.0037326812744140625,
-0.01015472412109375,
-0.0130157470703125,
0.00791168212890625,
0.038604736328125,
-0.0235748291015625,
0.04107666015625,
-0.00965118408203125,
-0.033905029296875,
0.021209716796875,
0.0211029052734375,
0.00841522216796875,
-0.0249176025390625,
-0.03814697265625,
-0.028167724609375,
-0.03680419921875,
0.0291748046875,
0.03143310546875,
0.049163818359375,
0.047821044921875,
-0.053863525390625,
0.0024261474609375,
0.01038360595703125,
0.006256103515625,
0.03839111328125,
-0.01088714599609375,
0.006565093994140625,
-0.0234527587890625,
-0.01329803466796875,
0.0199737548828125,
-0.02435302734375,
0.043548583984375,
-0.0223388671875,
0.014312744140625,
-0.03973388671875,
0.0204315185546875,
0.0207672119140625,
-0.03277587890625,
-0.0245819091796875,
-0.00620269775390625,
0.0029468536376953125,
-0.0124053955078125,
-0.033905029296875,
-0.013580322265625,
0.0158233642578125,
-0.044891357421875,
-0.0007224082946777344,
0.00533294677734375,
0.006145477294921875,
0.01155853271484375,
-0.086669921875,
0.056121826171875,
0.00774383544921875,
0.022216796875,
0.009368896484375,
0.0294036865234375,
0.029632568359375,
0.0034942626953125,
0.02850341796875,
0.051849365234375,
-0.0194091796875,
0.0265960693359375,
0.046905517578125,
0.0125732421875,
-0.040618896484375,
-0.0154876708984375,
-0.0151519775390625,
-0.055206298828125,
0.047576904296875,
0.0064239501953125,
0.0033245086669921875,
-0.004238128662109375,
0.0111083984375,
-0.0221099853515625,
-0.0628662109375,
0.09698486328125,
0.01043701171875,
-0.01195526123046875,
0.006900787353515625,
-0.04962158203125,
0.041290283203125,
-0.0025806427001953125,
0.07183837890625,
-0.046234130859375,
0.0221099853515625,
-0.00617218017578125,
0.004238128662109375,
-0.047149658203125,
-0.00909423828125,
0.01071929931640625,
0.0242462158203125,
0.00007933378219604492,
0.0404052734375,
0.06781005859375,
-0.01155853271484375,
-0.097412109375,
-0.032318115234375,
0.004573822021484375,
0.003170013427734375,
0.024810791015625,
-0.021331787109375,
-0.0092620849609375,
0.039520263671875,
0.01739501953125,
0.036376953125,
-0.01885986328125,
0.024810791015625,
-0.0116729736328125,
-0.00270843505859375,
-0.0321044921875,
-0.0189666748046875
] | LEGIARTI000041411170 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 1,052 | LEGITEXT000006074075 | L480-17 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | LEGIARTI000041411170 | LEGITEXT000006074075 | L480-17 | LEGIARTI000037645388 | I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public. II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment. | <p>I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)">L. 480-1</a> recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. <br/><br/>Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public. <br/><br/>II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.</p> | 1577577600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | LEGIARTI000037645388 | true | LEGISCTA000039789864 | LEGISCTA000039789861 | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | 2,034,458,190 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles | false | LEGIARTI000041411170 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1 , indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations : 1° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros ; 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. II. - Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. III. - L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 100 000 €. III bis. - L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application de l'amende ou de l'astreinte ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif. III ter. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir invité l'autorité compétente à exercer les pouvoirs mentionnés au présent article et aux articles L. 481-2 et L. 481-3 et en l'absence de réponse de sa part dans un délai d'un mois, se substituer à elle par arrêté motivé pour l'exercice desdits pouvoirs. III quater. - L'autorité compétente peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 € lorsque l'intéressé n'a pas satisfait dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure prévue au présent article. IV.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I du présent article ont produit des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ou qui se situent hors zones urbaines et lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut procéder d'office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l'intéressé. Lorsque ces installations sont occupées, l'occupant défini au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code. S'il n'existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les prescriptions mentionnées au I du présent article, l'autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ou qui se situent hors zones urbaines, aux frais de l'intéressé, après y avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. | [
-0.018585205078125,
0.0301055908203125,
0.0240020751953125,
0.02874755859375,
0.0248260498046875,
0.058319091796875,
0.0477294921875,
-0.02862548828125,
-0.0272674560546875,
-0.0020771026611328125,
-0.030242919921875,
0.036895751953125,
-0.019805908203125,
-0.0233306884765625,
-0.0694580078125,
0.0175018310546875,
0.041778564453125,
0.0227813720703125,
0.043670654296875,
0.001026153564453125,
-0.0227813720703125,
-0.02252197265625,
-0.065673828125,
-0.0404052734375,
-0.0041046142578125,
0.00450897216796875,
-0.0279388427734375,
-0.06591796875,
-0.038238525390625,
0.00518798828125,
-0.0044097900390625,
-0.0166168212890625,
-0.0318603515625,
0.0264434814453125,
0.002323150634765625,
-0.0092926025390625,
-0.00002872943878173828,
-0.0328369140625,
0.030242919921875,
0.01708984375,
-0.023193359375,
-0.0377197265625,
-0.02496337890625,
-0.037445068359375,
-0.025634765625,
-0.004680633544921875,
-0.0017375946044921875,
-0.0163421630859375,
0.009765625,
-0.0390625,
0.0206146240234375,
0.035797119140625,
0.013427734375,
0.0027294158935546875,
-0.02508544921875,
0.068603515625,
0.01213836669921875,
-0.0428466796875,
-0.04205322265625,
0.046661376953125,
-0.05426025390625,
0.0233306884765625,
-0.028350830078125,
-0.01383209228515625,
0.005901336669921875,
0.016815185546875,
0.0033397674560546875,
-0.027130126953125,
0.0162811279296875,
0.00861358642578125,
0.0013227462768554688,
0.003391265869140625,
-0.004474639892578125,
-0.00955963134765625,
0.0145111083984375,
-0.01885986328125,
-0.0080718994140625,
-0.00008952617645263672,
0.0267181396484375,
-0.0090179443359375,
-0.044219970703125,
0.016815185546875,
0.03118896484375,
-0.0018310546875,
-0.006069183349609375,
0.013092041015625,
0.0303802490234375,
0.0092926025390625,
-0.03350830078125,
0.019805908203125,
0.0548095703125,
-0.006206512451171875,
0.034454345703125,
-0.024688720703125,
0.031463623046875,
0.0355224609375,
-0.061859130859375,
0.009765625,
-0.01383209228515625,
0.0352783203125,
0.0294342041015625,
-0.00823974609375,
0.048004150390625,
-0.0019588470458984375,
0.056976318359375,
-0.041778564453125,
0.034454345703125,
0.0074615478515625,
-0.01349639892578125,
-0.028350830078125,
-0.08734130859375,
-0.0178985595703125,
0.01485443115234375,
-0.053436279296875,
-0.046661376953125,
0.0252227783203125,
-0.016754150390625,
0.052886962890625,
-0.034576416015625,
-0.028350830078125,
-0.003932952880859375,
0.036895751953125,
-0.03851318359375,
-0.003543853759765625,
-0.0732421875,
-0.0404052734375,
0.05126953125,
0.032958984375,
-0.004543304443359375,
-0.00434112548828125,
0.016204833984375,
-0.004474639892578125,
-0.02618408203125,
-0.0474853515625,
-0.0004725456237792969,
-0.002170562744140625,
0.030242919921875,
0.003780364990234375,
-0.014312744140625,
-0.036346435546875,
0.0318603515625,
-0.04339599609375,
-0.0550537109375,
0.0139007568359375,
-0.02996826171875,
0.016754150390625,
-0.02740478515625,
0.027801513671875,
-0.0252227783203125,
0.018310546875,
0.0120697021484375,
0.041229248046875,
0.07757568359375,
0.033233642578125,
0.004375457763671875,
-0.029022216796875,
-0.002899169921875,
-0.0021610260009765625,
0.0211639404296875,
0.0108489990234375,
-0.006137847900390625,
0.0297088623046875,
-0.00936126708984375,
0.0526123046875,
-0.0428466796875,
-0.0501708984375,
-0.018310546875,
0.012481689453125,
-0.00817108154296875,
0.0352783203125,
0.0377197265625,
-0.00922393798828125,
0.0390625,
0.04937744140625,
-0.008514404296875,
0.0092926025390625,
0.013702392578125,
0.0139007568359375,
0.0379638671875,
-0.001949310302734375,
0.0042724609375,
-0.0341796875,
0.023193359375,
-0.0010766983032226562,
0.009429931640625,
0.010711669921875,
-0.0233306884765625,
0.014373779296875,
-0.0013475418090820312,
0.00817108154296875,
-0.0168914794921875,
-0.01641845703125,
-0.00003522634506225586,
-0.004238128662109375,
0.005764007568359375,
0.05181884765625,
0.04095458984375,
0.00043654441833496094,
0.0160064697265625,
0.01016998291015625,
0.0005321502685546875,
0.039337158203125,
-0.0291595458984375,
0.03240966796875,
0.02862548828125,
-0.00335693359375,
-0.014312744140625,
0.03717041015625,
0.0115966796875,
-0.0294342041015625,
0.0267181396484375,
0.004611968994140625,
-0.022918701171875,
-0.0572509765625,
0.0233306884765625,
-0.03106689453125,
-0.039337158203125,
0.009765625,
-0.0111236572265625,
-0.00603485107421875,
0.00894927978515625,
-0.04638671875,
0.03118896484375,
0.001110076904296875,
-0.01016998291015625,
0.0211639404296875,
-0.00418853759765625,
-0.0328369140625,
-0.014312744140625,
-0.0294342041015625,
0.020751953125,
0.038238525390625,
-0.00357818603515625,
0.021026611328125,
-0.003849029541015625,
-0.0017290115356445312,
0.0203399658203125,
-0.005222320556640625,
0.005527496337890625,
-0.005458831787109375,
-0.0303802490234375,
0.0318603515625,
-0.0227813720703125,
0.05316162109375,
0.00861358642578125,
-0.0169525146484375,
0.00328826904296875,
-0.00327301025390625,
-0.00016951560974121094,
0.01715087890625,
-0.0599365234375,
-0.0537109375,
-0.0309295654296875,
-0.01058197021484375,
-0.0634765625,
-0.0151214599609375,
-0.01030731201171875,
-0.0272674560546875,
0.061309814453125,
-0.007595062255859375,
0.00388336181640625,
-0.0208892822265625,
0.0236053466796875,
-0.0257720947265625,
0.0151214599609375,
0.0499267578125,
-0.0151214599609375,
0.0044403076171875,
0.04937744140625,
0.00955963134765625,
-0.01708984375,
0.0020427703857421875,
0.032562255859375,
0.00617218017578125,
0.0670166015625,
-0.0056304931640625,
0.0059356689453125,
0.0264434814453125,
0.008514404296875,
0.006816864013671875,
-0.0102386474609375,
-0.0128173828125,
-0.0401611328125,
0.03350830078125,
-0.0056304931640625,
-0.0083770751953125,
-0.00072479248046875,
0.043121337890625,
0.04827880859375,
-0.0770263671875,
-0.011322021484375,
0.0694580078125,
0.016143798828125,
-0.0020847320556640625,
-0.013092041015625,
-0.0211639404296875,
0.0164794921875,
-0.0140380859375,
0.0452880859375,
0.07647705078125,
0.0426025390625,
-0.04150390625,
-0.0132904052734375,
0.00875091552734375,
0.012481689453125,
-0.0452880859375,
0.00235748291015625,
-0.038787841796875,
-0.009765625,
-0.06756591796875,
-0.007053375244140625,
0.01288604736328125,
0.0102386474609375,
0.03118896484375,
-0.003391265869140625,
-0.0028476715087890625,
-0.035003662109375,
-0.02008056640625,
0.0248260498046875,
-0.0352783203125,
-0.02264404296875,
-0.0006823539733886719,
0.03607177734375,
-0.01444244384765625,
0.01641845703125,
-0.015869140625,
-0.024139404296875,
-0.0233306884765625,
0.0079345703125,
0.002712249755859375,
0.0166168212890625,
0.043121337890625,
0.00374603271484375,
0.0128173828125,
0.055328369140625,
0.018035888671875,
0.045562744140625,
0.01898193359375,
-0.041778564453125,
0.02142333984375,
-0.0193939208984375,
0.00955963134765625,
0.049652099609375,
0.01220703125,
-0.039337158203125,
0.01091766357421875,
-0.0291595458984375,
0.0102386474609375,
0.048828125,
0.02252197265625,
0.016204833984375,
0.00328826904296875,
-0.023468017578125,
0.039886474609375,
-0.00572967529296875,
0.09112548828125,
-0.006443023681640625,
-0.05072021484375,
0.024688720703125,
0.0282135009765625,
-0.00025844573974609375,
-0.018035888671875,
0.0062713623046875,
0.01139068603515625,
-0.04693603515625,
0.041229248046875,
-0.0099029541015625,
0.034576416015625,
-0.032684326171875,
-0.03851318359375,
0.01953125,
0.02197265625,
0.0316162109375,
0.0621337890625,
0.02630615234375,
-0.025360107421875,
-0.008575439453125,
-0.0648193359375,
0.00327301025390625,
-0.040679931640625,
-0.0401611328125,
0.0004322528839111328,
0.0279388427734375,
0.00457763671875,
0.013427734375,
0.0193939208984375,
-0.0340576171875,
0.01213836669921875,
-0.0181732177734375,
0.060211181640625,
0.050445556640625,
0.052093505859375,
0.021026611328125,
0.002780914306640625,
-0.0011444091796875,
0.035003662109375,
0.0191192626953125,
0.0041351318359375,
0.004543304443359375,
-0.0103759765625,
0.0157318115234375,
-0.03472900390625,
0.02740478515625,
0.03662109375,
-0.0129547119140625,
0.00405120849609375,
0.0379638671875,
0.01383209228515625,
0.020477294921875,
-0.0206146240234375,
0.0341796875,
-0.03961181640625,
-0.0221099853515625,
0.0279388427734375,
-0.0309295654296875,
0.0184478759765625,
-0.019805908203125,
-0.00922393798828125,
0.0128173828125,
0.00817108154296875,
0.01363372802734375,
-0.00327301025390625,
-0.027130126953125,
-0.002712249755859375,
0.075439453125,
-0.05426025390625,
-0.002288818359375,
0.023193359375,
-0.038238525390625,
0.0227813720703125,
-0.07269287109375,
-0.068603515625,
0.04339599609375,
-0.016754150390625,
-0.0330810546875,
0.0168914794921875,
0.0037975311279296875,
-0.048828125,
-0.041778564453125,
-0.05859375,
0.0013561248779296875,
-0.032958984375,
-0.016204833984375,
0.05316162109375,
-0.041229248046875,
0.0181732177734375,
0.01702880859375,
0.02008056640625,
-0.00525665283203125,
-0.0059356689453125,
0.02197265625,
-0.0227813720703125,
-0.05426025390625,
-0.02252197265625,
0.0355224609375,
0.021697998046875,
-0.033233642578125,
-0.0163421630859375,
-0.02008056640625,
-0.0215606689453125,
0.009765625,
0.0279388427734375,
-0.003849029541015625,
-0.066162109375,
-0.0288848876953125,
0.065673828125,
0.0152587890625,
0.045562744140625,
-0.01227569580078125,
-0.0450439453125,
0.043670654296875,
-0.0233306884765625,
-0.0548095703125,
0.00572967529296875,
0.025360107421875,
-0.030242919921875,
0.0792236328125,
0.005290985107421875,
-0.00739288330078125,
-0.0160064697265625,
0.0426025390625,
-0.00024890899658203125,
-0.0006737709045410156,
-0.044219970703125,
0.0284881591796875,
0.02264404296875,
-0.06158447265625,
-0.00695037841796875,
-0.0056304931640625,
0.0379638671875,
0.0260467529296875,
-0.068115234375,
-0.025634765625,
-0.016143798828125,
-0.08245849609375,
-0.02630615234375,
-0.0291595458984375,
0.021026611328125,
-0.01261138916015625,
0.01763916015625,
0.034454345703125,
-0.001789093017578125,
0.01776123046875,
-0.0233306884765625,
0.0291595458984375,
0.0056610107421875,
-0.0008816719055175781,
-0.00572967529296875,
0.041229248046875,
-0.0352783203125,
-0.0059356689453125,
-0.007358551025390625,
0.0199432373046875,
-0.01953125,
0.01227569580078125,
0.01274871826171875,
-0.0377197265625,
-0.009765625,
-0.028076171875,
-0.0044097900390625,
-0.004238128662109375,
-0.0223846435546875,
-0.02496337890625,
-0.02685546875,
-0.0288848876953125,
0.00252532958984375,
-0.0227813720703125,
-0.01519012451171875,
0.048553466796875,
-0.0301055908203125,
0.02008056640625,
0.01044464111328125,
-0.007221221923828125,
0.024139404296875,
0.00908660888671875,
0.0008182525634765625,
0.0009407997131347656,
-0.0284881591796875,
-0.029571533203125,
-0.015594482421875,
-0.0770263671875,
-0.02874755859375,
0.0223846435546875,
-0.0184478759765625,
-0.006069183349609375,
-0.0215606689453125,
-0.094970703125,
0.014312744140625,
0.0059356689453125,
0.01261138916015625,
0.032958984375,
-0.03240966796875,
0.010650634765625,
-0.0044097900390625,
-0.0379638671875,
0.01058197021484375,
0.01166534423828125,
-0.003627777099609375,
0.007904052734375,
-0.008270263671875,
0.01457977294921875,
-0.002170562744140625,
-0.004322052001953125,
-0.010650634765625,
0.03118896484375,
-0.06512451171875,
-0.004169464111328125,
-0.020477294921875,
0.002593994140625,
-0.0175018310546875,
-0.051544189453125,
0.0254974365234375,
-0.027130126953125,
-0.025909423828125,
0.02685546875,
0.0172271728515625,
-0.0128173828125,
-0.0157318115234375,
-0.0084075927734375,
0.0162811279296875,
0.00511932373046875,
0.0526123046875,
-0.0303802490234375,
-0.0572509765625,
0.0084075927734375,
0.00389862060546875,
0.0244140625,
0.018310546875,
0.01702880859375,
0.03350830078125,
-0.0184478759765625,
0.0294342041015625,
0.00762939453125,
-0.06103515625,
-0.004985809326171875,
-0.00388336181640625,
0.00678253173828125,
0.07647705078125,
0.0056610107421875,
0.0645751953125,
-0.0041351318359375,
-0.014923095703125,
0.03350830078125,
0.0341796875,
0.0450439453125,
-0.04205322265625,
-0.00298309326171875,
-0.027801513671875,
-0.00251007080078125,
-0.0550537109375,
-0.043670654296875,
0.0267181396484375,
0.036895751953125,
-0.02618408203125,
-0.04150390625,
-0.0164794921875,
-0.01457977294921875,
0.0157318115234375,
0.00389862060546875,
0.011322021484375,
0.053985595703125,
0.0328369140625,
-0.0199432373046875,
0.01580810546875,
-0.01322174072265625,
0.044219970703125,
0.0770263671875,
-0.005458831787109375,
-0.0065765380859375,
0.00830841064453125,
-0.02130126953125,
0.027130126953125,
-0.0135650634765625,
0.0062713623046875,
0.007663726806640625,
0.007053375244140625,
0.01885986328125,
0.0526123046875,
0.027801513671875,
-0.0291595458984375,
0.0227813720703125,
0.037445068359375,
0.050445556640625,
0.028350830078125,
-0.00281524658203125,
-0.031463623046875,
-0.01898193359375,
-0.048553466796875,
-0.03118896484375,
0.0164794921875,
0.00579833984375,
-0.001796722412109375,
-0.0450439453125,
0.03607177734375,
-0.04583740234375,
0.02630615234375,
0.02020263671875,
-0.0236053466796875,
0.0012884140014648438,
0.0439453125,
-0.00739288330078125,
-0.032012939453125,
0.0199432373046875,
0.008880615234375,
-0.0301055908203125,
-0.078125,
-0.016204833984375,
0.01763916015625,
-0.06536865234375,
-0.068359375,
-0.01708984375,
0.0269927978515625,
0.008880615234375,
-0.042327880859375,
-0.0044403076171875,
-0.035003662109375,
-0.001491546630859375,
-0.03662109375,
-0.0328369140625,
-0.00823974609375,
0.010986328125,
-0.025909423828125,
0.01349639892578125,
-0.018310546875,
0.0223846435546875,
-0.002864837646484375,
0.0033740997314453125,
-0.033355712890625,
0.01016998291015625,
-0.0203399658203125,
0.0221099853515625,
0.0236053466796875,
0.023468017578125,
0.035797119140625,
0.056976318359375,
-0.03961181640625,
-0.021026611328125,
0.0018482208251953125,
-0.0672607421875,
-0.000004589557647705078,
0.01471710205078125,
0.00222015380859375,
-0.020477294921875,
0.0160675048828125,
0.08734130859375,
-0.044219970703125,
0.041229248046875,
0.0178985595703125,
-0.03717041015625,
-0.0223846435546875,
-0.0053558349609375,
0.01953125,
-0.0018138885498046875,
0.04638671875,
0.0164794921875,
-0.046112060546875,
-0.0146484375,
-0.0297088623046875,
0.057769775390625,
0.0081024169921875,
0.0160675048828125,
-0.055328369140625,
0.007358551025390625,
0.01030731201171875,
0.00894927978515625,
0.004169464111328125,
-0.071044921875,
0.01654052734375,
0.01030731201171875,
0.016143798828125,
0.02630615234375,
0.0196685791015625,
-0.0206146240234375,
0.013427734375,
-0.035797119140625,
0.00908660888671875,
-0.0211639404296875,
-0.002288818359375,
-0.048553466796875,
-0.0022716522216796875,
-0.03106689453125,
-0.046112060546875,
-0.02618408203125,
-0.03363037109375,
0.025909423828125,
0.008880615234375,
-0.032684326171875,
0.025634765625,
-0.037445068359375,
0.042327880859375,
-0.0071868896484375,
0.025360107421875,
-0.042327880859375,
0.004154205322265625,
0.01078033447265625,
0.027801513671875,
0.039886474609375,
0.0062713623046875,
0.00786590576171875,
-0.0126800537109375,
0.0248260498046875,
-0.018585205078125,
0.0377197265625,
0.00800323486328125,
0.0005764961242675781,
-0.0221099853515625,
0.008819580078125,
-0.06048583984375,
0.0115966796875,
-0.018585205078125,
0.0526123046875,
-0.05859375,
-0.019256591796875,
-0.09765625,
0.0450439453125,
-0.0294342041015625,
0.0343017578125,
-0.002593994140625,
-0.02130126953125,
-0.04638671875,
-0.052093505859375,
-0.0303802490234375,
0.0355224609375,
-0.01213836669921875,
0.008270263671875,
-0.019805908203125,
-0.0092926025390625,
0.0011615753173828125,
0.04583740234375,
0.0242767333984375,
0.040679931640625,
0.039886474609375,
-0.0282135009765625,
0.0257720947265625,
0.0081024169921875,
-0.007595062255859375,
0.0042877197265625,
0.00542449951171875,
0.026580810546875,
-0.006000518798828125,
-0.01471710205078125,
-0.0103759765625,
0.0596923828125,
0.0352783203125,
-0.0439453125,
0.030517578125,
0.02008056640625,
0.003932952880859375,
-0.033233642578125,
-0.018035888671875,
0.013702392578125,
-0.029571533203125,
-0.0452880859375,
0.0355224609375,
-0.0244140625,
-0.05316162109375,
-0.008575439453125,
-0.031341552734375,
-0.0163421630859375,
-0.00327301025390625,
0.0291595458984375,
0.05181884765625,
0.0008478164672851562,
0.0377197265625,
0.05859375,
0.0071868896484375,
-0.00800323486328125,
0.02252197265625,
-0.0128173828125,
-0.00041961669921875,
0.00464630126953125,
-0.080810546875,
0.0282135009765625,
0.0211639404296875,
-0.0211639404296875,
-0.01532745361328125,
0.04449462890625,
-0.0203399658203125,
0.0211639404296875,
-0.03961181640625,
-0.041778564453125,
0.0732421875,
0.033782958984375,
-0.004222869873046875,
0.0017805099487304688,
0.00875091552734375,
-0.0206146240234375,
-0.037445068359375,
0.032684326171875,
-0.006000518798828125,
-0.0841064453125,
-0.013702392578125,
0.004474639892578125,
0.005222320556640625,
-0.006137847900390625,
0.020477294921875,
0.0196685791015625,
0.0203399658203125,
-0.015594482421875,
-0.012542724609375,
0.0233306884765625,
-0.0030002593994140625,
0.025360107421875,
0.01410675048828125,
0.0343017578125,
-0.0123443603515625,
0.0114593505859375,
0.0067138671875,
-0.063232421875,
0.020751953125,
-0.02386474609375,
-0.06890869140625,
-0.00678253173828125,
0.058868408203125,
0.0062713623046875,
0.022918701171875,
0.038238525390625,
0.0404052734375,
0.0169525146484375,
0.0016956329345703125,
-0.0550537109375,
-0.03851318359375,
-0.0105133056640625,
0.020751953125,
-0.01763916015625,
-0.07867431640625,
0.0343017578125,
0.0938720703125,
-0.0318603515625,
-0.02618408203125,
0.00511932373046875,
-0.0282135009765625,
0.0115966796875,
0.052886962890625,
0.00875091552734375,
-0.06646728515625,
0.03717041015625,
0.03118896484375,
0.014984130859375,
-0.0047454833984375,
-0.0062713623046875,
-0.02386474609375,
0.059417724609375,
-0.06536865234375,
-0.016815185546875,
-0.003204345703125,
0.03961181640625,
0.02130126953125,
-0.02874755859375,
0.00542449951171875,
-0.0157318115234375,
-0.01654052734375,
-0.006137847900390625,
-0.01898193359375,
-0.020477294921875,
-0.0297088623046875,
0.0147857666015625,
0.032135009765625,
-0.006103515625,
0.05181884765625,
-0.0007801055908203125,
-0.0404052734375,
0.0343017578125,
0.01715087890625,
0.0041046142578125,
-0.0211639404296875,
-0.032012939453125,
-0.0034923553466796875,
-0.04095458984375,
0.018035888671875,
0.0156707763671875,
0.05670166015625,
0.030792236328125,
-0.04693603515625,
-0.00579833984375,
0.0146484375,
-0.007732391357421875,
0.01580810546875,
-0.0026950836181640625,
0.02252197265625,
-0.0526123046875,
-0.01274871826171875,
0.03662109375,
-0.0254974365234375,
0.00732421875,
0.0027980804443359375,
0.0240020751953125,
-0.032012939453125,
0.0009326934814453125,
0.03240966796875,
-0.038787841796875,
-0.016815185546875,
-0.01349639892578125,
0.0223846435546875,
-0.0074615478515625,
-0.032684326171875,
-0.006511688232421875,
0.01593017578125,
-0.05560302734375,
-0.00864410400390625,
0.007358551025390625,
0.0132904052734375,
0.01200103759765625,
-0.09332275390625,
0.054534912109375,
0.0196685791015625,
0.033355712890625,
-0.0086822509765625,
0.06536865234375,
0.020751953125,
-0.01058197021484375,
0.01641845703125,
0.032012939453125,
-0.0199432373046875,
0.038787841796875,
0.0355224609375,
0.0178985595703125,
-0.035797119140625,
0.0007801055908203125,
-0.02142333984375,
-0.05615234375,
0.055877685546875,
0.0068817138671875,
0.01953125,
-0.012542724609375,
0.00640869140625,
-0.003322601318359375,
-0.0732421875,
0.0927734375,
0.0162811279296875,
-0.0548095703125,
0.00864410400390625,
-0.033355712890625,
0.0318603515625,
-0.018310546875,
0.06591796875,
-0.04638671875,
-0.00009906291961669922,
0.0009026527404785156,
-0.0135650634765625,
-0.0501708984375,
-0.004169464111328125,
-0.0178985595703125,
0.032012939453125,
-0.0196685791015625,
0.06268310546875,
0.06756591796875,
-0.00739288330078125,
-0.09710693359375,
-0.0193939208984375,
-0.0105133056640625,
-0.0007715225219726562,
0.004848480224609375,
-0.0114593505859375,
-0.042327880859375,
0.0426025390625,
0.027130126953125,
0.0252227783203125,
-0.027130126953125,
0.0242767333984375,
0.0123443603515625,
-0.0103759765625,
-0.0341796875,
-0.016815185546875
] | LEGIARTI000052866985 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 4,116 | LEGITEXT000006074075 | L481-1 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | LEGIARTI000052866985 | LEGITEXT000006074075 | L481-1 | LEGIARTI000039789892 | I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1 , indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations : 1° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros ; 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. II. - Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. III. - L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 100 000 €. III bis. - L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application de l'amende ou de l'astreinte ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif. III ter. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir invité l'autorité compétente à exercer les pouvoirs mentionnés au présent article et aux articles L. 481-2 et L. 481-3 et en l'absence de réponse de sa part dans un délai d'un mois, se substituer à elle par arrêté motivé pour l'exercice desdits pouvoirs. III quater. - L'autorité compétente peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 € lorsque l'intéressé n'a pas satisfait dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure prévue au présent article. IV.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I du présent article ont produit des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ou qui se situent hors zones urbaines et lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut procéder d'office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l'intéressé. Lorsque ces installations sont occupées, l'occupant défini au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code. S'il n'existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les prescriptions mentionnées au I du présent article, l'autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ou qui se situent hors zones urbaines, aux frais de l'intéressé, après y avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. | <p>I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1 </a>à L. 421-5 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049394916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-5-3</a> ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1 </a>ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-1</a>, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1 </a>à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations :</p><p>1° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros ;</p><p>2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.</p><p>II. - Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.</p><p>III. - L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.</p><p>L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.</p><p>Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.</p><p>Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 100 000 €.</p><p>III bis. - L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application de l'amende ou de l'astreinte ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif.</p><p>III ter. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir invité l'autorité compétente à exercer les pouvoirs mentionnés au présent article et aux articles L. 481-2 et L. 481-3 et en l'absence de réponse de sa part dans un délai d'un mois, se substituer à elle par arrêté motivé pour l'exercice desdits pouvoirs.</p><p>III quater. - L'autorité compétente peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 € lorsque l'intéressé n'a pas satisfait dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure prévue au présent article.</p><p>IV.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I du présent article ont produit des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ou qui se situent hors zones urbaines et lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut procéder d'office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l'intéressé.</p><p>Lorsque ces installations sont occupées, l'occupant défini au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code.</p><p>S'il n'existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les prescriptions mentionnées au I du présent article, l'autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ou qui se situent hors zones urbaines, aux frais de l'intéressé, après y avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.</p> | 1764288000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000049398764 | true | LEGISCTA000039789874 | LEGISCTA000039789869 | Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | 1,073,741,823 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | false | LEGIARTI000052866985 | IG-20260113 | |||||||||||||||||||
I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu. II. - Les sommes dues au titre de l'astreinte ou de l'amende prévue aux I ou III quater de l'article L. 481-1 sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris ou l'amende prononcée par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte ou l'amende est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. Dans le cas prévu au III ter de l'article L. 481-1, les sommes sont recouvrées au bénéfice de l'Etat, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux recettes de l'Etat. III. - L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. | [
-0.040374755859375,
0.03448486328125,
0.036224365234375,
0.030548095703125,
0.0266265869140625,
0.04168701171875,
0.04473876953125,
-0.044281005859375,
-0.025970458984375,
-0.0025501251220703125,
-0.032073974609375,
0.04669189453125,
0.00263214111328125,
-0.00012362003326416016,
-0.04669189453125,
0.0240020751953125,
0.045379638671875,
0.0268402099609375,
0.016357421875,
0.00698089599609375,
-0.0296783447265625,
-0.0178985595703125,
-0.07855224609375,
-0.045166015625,
0.00289154052734375,
-0.01107025146484375,
-0.0283660888671875,
-0.050628662109375,
-0.044281005859375,
0.020721435546875,
-0.0007228851318359375,
-0.02203369140625,
-0.0240020751953125,
0.04168701171875,
-0.0204010009765625,
-0.01483917236328125,
-0.01549530029296875,
-0.026397705078125,
0.016143798828125,
0.016693115234375,
-0.02923583984375,
-0.023345947265625,
-0.01342010498046875,
-0.01505279541015625,
0.0016775131225585938,
-0.01407623291015625,
-0.004528045654296875,
-0.01265716552734375,
0.010040283203125,
-0.042755126953125,
0.0301055908203125,
0.038848876953125,
0.0309906005859375,
0.004283905029296875,
-0.0301055908203125,
0.0654296875,
0.01080322265625,
-0.03033447265625,
-0.07159423828125,
0.042327880859375,
-0.057159423828125,
0.0186614990234375,
-0.038177490234375,
0.0018682479858398438,
0.01483917236328125,
0.0201873779296875,
-0.00943756103515625,
-0.0206146240234375,
0.00646209716796875,
0.01428985595703125,
0.004253387451171875,
0.0222625732421875,
-0.021820068359375,
-0.01407623291015625,
0.00736236572265625,
-0.036651611328125,
0.0078582763671875,
0.0005388259887695312,
0.007091522216796875,
0.005374908447265625,
-0.035797119140625,
0.006191253662109375,
0.034912109375,
0.0073089599609375,
-0.00954437255859375,
0.0004057884216308594,
0.0421142578125,
0.01276397705078125,
-0.024871826171875,
0.034271240234375,
0.0584716796875,
-0.015716552734375,
0.0183258056640625,
-0.0011997222900390625,
0.041015625,
0.035125732421875,
-0.0767822265625,
-0.0004038810729980469,
0.0171356201171875,
0.02508544921875,
0.035797119140625,
-0.00014400482177734375,
0.055206298828125,
-0.0278167724609375,
0.0706787109375,
-0.041900634765625,
0.03643798828125,
0.0006070137023925781,
-0.01172637939453125,
-0.032073974609375,
-0.09423828125,
-0.01690673828125,
0.0031909942626953125,
-0.0584716796875,
-0.0236663818359375,
0.0268402099609375,
-0.0158233642578125,
0.05804443359375,
-0.044952392578125,
-0.0127105712890625,
0.00916290283203125,
0.04058837890625,
-0.0152740478515625,
0.005672454833984375,
-0.0706787109375,
-0.039703369140625,
0.05584716796875,
0.0255279541015625,
-0.024658203125,
-0.003490447998046875,
0.00583648681640625,
-0.0225830078125,
-0.013580322265625,
-0.04864501953125,
0.0080718994140625,
0.003368377685546875,
0.0204010009765625,
0.0165863037109375,
-0.0021266937255859375,
-0.035552978515625,
0.0170135498046875,
-0.051055908203125,
-0.04974365234375,
0.0005660057067871094,
-0.0318603515625,
0.005126953125,
-0.0162506103515625,
0.02520751953125,
-0.0249786376953125,
0.01177978515625,
0.037750244140625,
0.015716552734375,
0.07940673828125,
0.04364013671875,
0.002605438232421875,
-0.037078857421875,
0.01085662841796875,
-0.00812530517578125,
0.03338623046875,
0.01200103759765625,
-0.0065460205078125,
0.036224365234375,
-0.00801849365234375,
0.051483154296875,
-0.020721435546875,
-0.044952392578125,
-0.02923583984375,
0.00048422813415527344,
-0.017242431640625,
0.03643798828125,
0.035125732421875,
-0.0123291015625,
0.01953125,
0.059356689453125,
-0.0277099609375,
0.013580322265625,
0.00971221923828125,
-0.00077056884765625,
0.034271240234375,
-0.01325225830078125,
-0.0004703998565673828,
-0.020721435546875,
0.040802001953125,
-0.01560211181640625,
0.0171356201171875,
0.0037097930908203125,
-0.00878143310546875,
0.0268402099609375,
-0.0240020751953125,
0.0019779205322265625,
0.024871826171875,
-0.006328582763671875,
-0.0147247314453125,
-0.0003972053527832031,
0.0174560546875,
0.0401611328125,
0.042999267578125,
-0.01407623291015625,
0.0186614990234375,
0.015167236328125,
0.0139617919921875,
0.0312042236328125,
-0.0281524658203125,
0.041015625,
0.0338134765625,
0.00360107421875,
-0.0129852294921875,
0.0152740478515625,
0.017242431640625,
-0.02923583984375,
0.03271484375,
0.004528045654296875,
-0.018768310546875,
-0.05889892578125,
0.0226898193359375,
-0.050628662109375,
-0.0236663818359375,
0.0016155242919921875,
0.0083465576171875,
-0.01407623291015625,
-0.003299713134765625,
-0.0482177734375,
0.0278167724609375,
-0.006328582763671875,
-0.0127105712890625,
-0.0026721954345703125,
-0.01085662841796875,
-0.036224365234375,
-0.006244659423828125,
-0.0123291015625,
0.0015001296997070312,
0.055419921875,
-0.01483917236328125,
0.02880859375,
0.005619049072265625,
0.007747650146484375,
0.031646728515625,
0.00441741943359375,
0.00905609130859375,
0.006572723388671875,
-0.0312042236328125,
0.0225830078125,
-0.02520751953125,
0.056732177734375,
0.02008056640625,
-0.01494598388671875,
0.004283905029296875,
-0.017242431640625,
0.024871826171875,
0.020721435546875,
-0.05804443359375,
-0.0645751953125,
-0.04779052734375,
0.006137847900390625,
-0.07550048828125,
-0.03448486328125,
-0.00518035888671875,
-0.0312042236328125,
0.0584716796875,
-0.00725555419921875,
0.011566162109375,
-0.0217132568359375,
0.0257415771484375,
0.002590179443359375,
0.01505279541015625,
0.0379638671875,
-0.03228759765625,
0.0183258056640625,
0.037750244140625,
0.007526397705078125,
-0.006847381591796875,
-0.01177978515625,
0.0318603515625,
0.01085662841796875,
0.052154541015625,
-0.01287078857421875,
0.0129241943359375,
0.03271484375,
0.0201873779296875,
0.0242156982421875,
-0.005889892578125,
-0.01200103759765625,
-0.0165863037109375,
0.01428985595703125,
-0.0283660888671875,
-0.00649261474609375,
0.0073089599609375,
0.032958984375,
0.03753662109375,
-0.0789794921875,
-0.0204010009765625,
0.06634521484375,
0.0170135498046875,
0.009765625,
-0.0201873779296875,
-0.005916595458984375,
0.0222625732421875,
-0.00431060791015625,
0.0033817291259765625,
0.0645751953125,
0.0401611328125,
-0.03839111328125,
-0.020843505859375,
0.0174560546875,
0.036651611328125,
-0.044525146484375,
-0.0009202957153320312,
-0.01560211181640625,
-0.0073089599609375,
-0.06939697265625,
-0.0028629302978515625,
0.02520751953125,
-0.010040283203125,
0.0209503173828125,
-0.0008797645568847656,
-0.00856781005859375,
-0.046905517578125,
-0.033172607421875,
0.02105712890625,
-0.055419921875,
-0.029022216796875,
-0.012054443359375,
0.047332763671875,
-0.0170135498046875,
-0.0170135498046875,
0.0013227462768554688,
-0.0219268798828125,
-0.022369384765625,
0.0183258056640625,
-0.01342010498046875,
0.0217132568359375,
0.04254150390625,
0.01407623291015625,
0.0167999267578125,
0.037078857421875,
0.00954437255859375,
0.039703369140625,
0.030548095703125,
-0.034912109375,
0.01505279541015625,
-0.0162506103515625,
0.029022216796875,
0.0399169921875,
0.0122222900390625,
-0.04974365234375,
-0.0021266937255859375,
-0.0124359130859375,
0.0167999267578125,
0.05194091796875,
0.04779052734375,
-0.0081787109375,
0.00981903076171875,
-0.036651611328125,
0.05804443359375,
0.0018138885498046875,
0.10211181640625,
-0.00872802734375,
-0.029449462890625,
0.01210784912109375,
0.04254150390625,
-0.01276397705078125,
-0.0113983154296875,
0.013580322265625,
0.0067901611328125,
-0.046478271484375,
0.023895263671875,
-0.01494598388671875,
0.03753662109375,
-0.00926971435546875,
-0.020843505859375,
0.0219268798828125,
0.01113128662109375,
0.032958984375,
0.054107666015625,
0.033172607421875,
-0.0185394287109375,
-0.007091522216796875,
-0.04974365234375,
-0.016693115234375,
-0.01248931884765625,
-0.042755126953125,
0.01172637939453125,
0.0360107421875,
0.009765625,
-0.0009822845458984375,
0.00971221923828125,
-0.027923583984375,
0.0080718994140625,
-0.0119476318359375,
0.056732177734375,
0.04364013671875,
0.038848876953125,
0.0399169921875,
-0.00384521484375,
-0.00823974609375,
0.027923583984375,
0.02105712890625,
-0.0081787109375,
0.01123809814453125,
0.0234527587890625,
0.00431060791015625,
-0.05584716796875,
0.009979248046875,
0.0188751220703125,
0.025970458984375,
0.0201873779296875,
0.03033447265625,
0.01690673828125,
0.01407623291015625,
-0.035797119140625,
0.046051025390625,
-0.0268402099609375,
-0.0296783447265625,
0.03143310546875,
-0.0301055908203125,
0.0072021484375,
-0.0298919677734375,
-0.00559234619140625,
-0.007038116455078125,
-0.002658843994140625,
0.0018815994262695312,
0.004474639892578125,
-0.0301055908203125,
-0.00030684471130371094,
0.08551025390625,
-0.05889892578125,
0.01025390625,
0.047576904296875,
-0.027923583984375,
0.0213775634765625,
-0.0543212890625,
-0.054534912109375,
0.036865234375,
-0.01020050048828125,
-0.04473876953125,
0.0175628662109375,
0.0190887451171875,
-0.05389404296875,
-0.0285797119140625,
-0.0543212890625,
-0.005889892578125,
-0.0224761962890625,
-0.008453369140625,
0.042755126953125,
-0.0401611328125,
0.012054443359375,
0.0129852294921875,
0.0165863037109375,
0.0016841888427734375,
0.00507354736328125,
0.0124359130859375,
-0.027496337890625,
-0.04888916015625,
-0.00687408447265625,
0.003231048583984375,
0.0312042236328125,
-0.051055908203125,
-0.025970458984375,
-0.0104217529296875,
-0.0106353759765625,
0.0226898193359375,
0.0421142578125,
-0.00608062744140625,
-0.079833984375,
-0.0095977783203125,
0.059356689453125,
0.0035724639892578125,
0.02880859375,
-0.0235595703125,
-0.0257415771484375,
0.02008056640625,
-0.0276031494140625,
-0.039276123046875,
0.0048828125,
0.0253143310546875,
-0.04058837890625,
0.07464599609375,
0.0184326171875,
-0.00032901763916015625,
-0.014617919921875,
0.052154541015625,
-0.0012407302856445312,
0.0401611328125,
-0.0606689453125,
0.038177490234375,
0.036865234375,
-0.08770751953125,
-0.01342010498046875,
-0.004283905029296875,
0.0038738250732421875,
0.037322998046875,
-0.038848876953125,
-0.0002351999282836914,
-0.0198516845703125,
-0.0689697265625,
-0.01898193359375,
-0.018768310546875,
0.02313232421875,
-0.0298919677734375,
0.0101470947265625,
0.01800537109375,
-0.01265716552734375,
0.02105712890625,
-0.006710052490234375,
0.022369384765625,
0.01505279541015625,
-0.0011043548583984375,
-0.0216064453125,
0.035797119140625,
-0.04473876953125,
-0.02105712890625,
-0.01418304443359375,
0.0278167724609375,
0.00521087646484375,
0.016143798828125,
0.00888824462890625,
-0.037750244140625,
-0.0021686553955078125,
-0.04364013671875,
0.01331329345703125,
0.002849578857421875,
-0.0245513916015625,
-0.00791168212890625,
-0.015167236328125,
-0.0139617919921875,
-0.0106353759765625,
0.0007228851318359375,
-0.0214996337890625,
0.05084228515625,
-0.0242156982421875,
0.01030731201171875,
-0.01183319091796875,
-0.00736236572265625,
0.009765625,
0.006656646728515625,
-0.005290985107421875,
0.00360107421875,
-0.034912109375,
-0.0318603515625,
-0.002208709716796875,
-0.0872802734375,
-0.0237884521484375,
0.008453369140625,
-0.004962921142578125,
-0.01428985595703125,
-0.0338134765625,
-0.07940673828125,
0.010528564453125,
0.0152740478515625,
-0.0052642822265625,
0.040374755859375,
-0.04974365234375,
0.013580322265625,
-0.0165863037109375,
-0.035552978515625,
0.004909515380859375,
0.0017862319946289062,
-0.01172637939453125,
0.0217132568359375,
-0.0000852346420288086,
0.004283905029296875,
0.00007927417755126953,
0.00850677490234375,
0.0008521080017089844,
0.037078857421875,
-0.075927734375,
0.0016565322875976562,
-0.032958984375,
-0.01380157470703125,
-0.0160369873046875,
-0.049957275390625,
0.039276123046875,
-0.033172607421875,
-0.0312042236328125,
0.00812530517578125,
0.0183258056640625,
-0.0009751319885253906,
-0.0245513916015625,
-0.0111846923828125,
0.02313232421875,
0.024444580078125,
0.0501708984375,
-0.033599853515625,
-0.048431396484375,
-0.003681182861328125,
-0.01898193359375,
0.0171356201171875,
0.037750244140625,
0.0260772705078125,
0.01336669921875,
-0.00611114501953125,
0.0338134765625,
-0.005153656005859375,
-0.048431396484375,
0.00493621826171875,
0.0119476318359375,
-0.01030731201171875,
0.053009033203125,
0.01953125,
0.0240020751953125,
-0.00943756103515625,
-0.00521087646484375,
0.0129241943359375,
0.0298919677734375,
0.0390625,
-0.053466796875,
-0.019195556640625,
-0.0205078125,
-0.0028362274169921875,
-0.045379638671875,
-0.04931640625,
0.0183258056640625,
0.035797119140625,
-0.030548095703125,
-0.039703369140625,
-0.005481719970703125,
-0.0080718994140625,
-0.001827239990234375,
0.031646728515625,
0.00635528564453125,
0.061981201171875,
0.048004150390625,
-0.0267333984375,
0.0014591217041015625,
-0.0277099609375,
0.04888916015625,
0.0606689453125,
-0.0080718994140625,
-0.0234527587890625,
0.0249786376953125,
-0.047576904296875,
0.0219268798828125,
-0.034698486328125,
0.022796630859375,
0.0037631988525390625,
0.0162506103515625,
0.013092041015625,
0.047576904296875,
0.0091094970703125,
-0.0390625,
0.023345947265625,
0.056732177734375,
0.0318603515625,
0.053253173828125,
-0.029022216796875,
-0.0301055908203125,
-0.0188751220703125,
-0.0440673828125,
-0.017669677734375,
0.0234527587890625,
0.0006308555603027344,
-0.00507354736328125,
-0.049530029296875,
0.04473876953125,
-0.042755126953125,
0.0262908935546875,
0.009490966796875,
-0.04669189453125,
0.013092041015625,
0.041015625,
0.0034503936767578125,
-0.06719970703125,
0.039703369140625,
0.0198516845703125,
-0.01025390625,
-0.053466796875,
-0.01210784912109375,
0.0301055908203125,
-0.052581787109375,
-0.07110595703125,
-0.0309906005859375,
0.045379638671875,
0.01074981689453125,
-0.04473876953125,
-0.0184326171875,
-0.0265045166015625,
-0.004119873046875,
-0.044525146484375,
-0.0379638671875,
-0.015380859375,
0.0104217529296875,
-0.0165863037109375,
0.0147247314453125,
-0.02410888671875,
0.02508544921875,
0.00635528564453125,
0.0194244384765625,
-0.0211639404296875,
0.0209503173828125,
-0.0152740478515625,
0.014404296875,
-0.0039005279541015625,
0.005645751953125,
0.031646728515625,
0.040374755859375,
-0.0501708984375,
-0.025634765625,
-0.002208709716796875,
-0.0833740234375,
0.01107025146484375,
0.003108978271484375,
0.0032863616943359375,
-0.025421142578125,
0.002399444580078125,
0.092529296875,
-0.044952392578125,
0.0224761962890625,
0.0281524658203125,
-0.034912109375,
-0.027923583984375,
0.0005011558532714844,
0.012603759765625,
0.0167999267578125,
0.037078857421875,
0.024871826171875,
-0.06329345703125,
-0.01058197021484375,
-0.0399169921875,
0.045379638671875,
-0.004909515380859375,
0.0230255126953125,
-0.046051025390625,
0.0015478134155273438,
0.00801849365234375,
-0.0005421638488769531,
0.02716064453125,
-0.07550048828125,
0.006137847900390625,
0.022796630859375,
0.01047515869140625,
-0.00839996337890625,
-0.009490966796875,
0.00021135807037353516,
-0.0196380615234375,
-0.057159423828125,
0.016357421875,
-0.03643798828125,
-0.01020050048828125,
-0.043212890625,
0.00801849365234375,
-0.056732177734375,
-0.035797119140625,
-0.01505279541015625,
-0.0298919677734375,
0.03338623046875,
0.004199981689453125,
-0.032501220703125,
0.00048422813415527344,
-0.034027099609375,
0.0214996337890625,
-0.01380157470703125,
0.0222625732421875,
-0.05499267578125,
0.01560211181640625,
0.007144927978515625,
0.022369384765625,
0.0216064453125,
-0.0076904296875,
0.0219268798828125,
-0.0122222900390625,
0.0209503173828125,
-0.011016845703125,
0.032073974609375,
0.0234527587890625,
-0.0178985595703125,
-0.0230255126953125,
-0.01113128662109375,
-0.059356689453125,
-0.0014867782592773438,
-0.0237884521484375,
0.063720703125,
-0.0728759765625,
-0.00736236572265625,
-0.10821533203125,
0.04473876953125,
-0.0379638671875,
0.03948974609375,
-0.00545501708984375,
-0.0318603515625,
-0.052154541015625,
-0.038177490234375,
-0.0421142578125,
0.0229034423828125,
-0.01248931884765625,
-0.00521087646484375,
-0.0186614990234375,
-0.00507354736328125,
0.03033447265625,
0.0160369873046875,
0.0177764892578125,
0.033172607421875,
0.025970458984375,
-0.0421142578125,
0.037750244140625,
-0.0075836181640625,
-0.0021686553955078125,
-0.00673675537109375,
-0.00894927978515625,
0.03448486328125,
0.004146575927734375,
-0.0122222900390625,
-0.009490966796875,
0.044952392578125,
0.025970458984375,
-0.044281005859375,
0.0283660888671875,
0.00199127197265625,
0.0021266937255859375,
-0.043212890625,
-0.0177764892578125,
-0.0012407302856445312,
-0.00403594970703125,
-0.04559326171875,
0.0072021484375,
-0.0278167724609375,
-0.06329345703125,
-0.014617919921875,
-0.0213775634765625,
-0.019195556640625,
-0.024322509765625,
0.02105712890625,
0.0390625,
-0.00725555419921875,
0.0119476318359375,
0.045166015625,
-0.01287078857421875,
-0.003818511962890625,
0.005481719970703125,
-0.0055084228515625,
0.018768310546875,
0.016357421875,
-0.08990478515625,
0.0214996337890625,
0.01074981689453125,
-0.0273895263671875,
-0.0247650146484375,
0.03643798828125,
-0.0255279541015625,
0.0312042236328125,
-0.0462646484375,
-0.036865234375,
0.05389404296875,
0.01549530029296875,
-0.006847381591796875,
0.0037097930908203125,
0.0005388259887695312,
-0.0222625732421875,
-0.037750244140625,
0.0217132568359375,
0.0204010009765625,
-0.06634521484375,
0.0013294219970703125,
-0.004364013671875,
-0.01549530029296875,
-0.006435394287109375,
0.0312042236328125,
0.0217132568359375,
0.024871826171875,
-0.016693115234375,
-0.0014314651489257812,
0.00823974609375,
0.006927490234375,
0.01953125,
0.00559234619140625,
0.029022216796875,
-0.014617919921875,
-0.00856781005859375,
-0.0037097930908203125,
-0.06939697265625,
0.0167999267578125,
-0.032958984375,
-0.046478271484375,
-0.01058197021484375,
0.06500244140625,
0.0229034423828125,
0.005374908447265625,
0.056304931640625,
0.042755126953125,
0.015380859375,
0.0174560546875,
-0.05084228515625,
-0.07110595703125,
0.00518035888671875,
0.008453369140625,
-0.01210784912109375,
-0.059356689453125,
0.0226898193359375,
0.07855224609375,
-0.041900634765625,
-0.04254150390625,
0.0009751319885253906,
-0.01549530029296875,
0.0131988525390625,
0.06414794921875,
0.01995849609375,
-0.053466796875,
0.0421142578125,
0.036865234375,
0.00888824462890625,
-0.0008182525634765625,
-0.01123809814453125,
-0.005889892578125,
0.04254150390625,
-0.0421142578125,
-0.0173492431640625,
-0.0042266845703125,
0.057159423828125,
0.0175628662109375,
-0.015167236328125,
-0.0006957054138183594,
-0.00608062744140625,
-0.001316070556640625,
0.00315093994140625,
-0.01238250732421875,
-0.006328582763671875,
-0.0217132568359375,
0.0006718635559082031,
0.035125732421875,
-0.004581451416015625,
0.038177490234375,
0.00823974609375,
-0.02203369140625,
0.0247650146484375,
0.02203369140625,
0.01380157470703125,
-0.0198516845703125,
-0.0268402099609375,
-0.027496337890625,
-0.035125732421875,
0.0128173828125,
0.01129150390625,
0.05889892578125,
0.0285797119140625,
-0.0401611328125,
-0.008453369140625,
0.032073974609375,
-0.0062713623046875,
0.036865234375,
0.0121612548828125,
0.012054443359375,
-0.04864501953125,
-0.0277099609375,
0.025970458984375,
-0.01161956787109375,
0.0019369125366210938,
-0.01560211181640625,
0.00289154052734375,
-0.059356689453125,
0.00621795654296875,
0.0020313262939453125,
-0.0278167724609375,
-0.00823974609375,
-0.0170135498046875,
0.017669677734375,
-0.00856781005859375,
-0.01560211181640625,
-0.0006136894226074219,
0.01690673828125,
-0.0615234375,
0.01123809814453125,
0.01172637939453125,
-0.006000518798828125,
0.0190887451171875,
-0.0850830078125,
0.045806884765625,
0.0318603515625,
0.0190887451171875,
0.01428985595703125,
0.03033447265625,
0.020294189453125,
-0.001636505126953125,
0.0296783447265625,
0.042327880859375,
-0.0181121826171875,
0.0224761962890625,
0.0229034423828125,
0.01314544677734375,
-0.0482177734375,
-0.00829315185546875,
-0.01210784912109375,
-0.06634521484375,
0.03338623046875,
0.0224761962890625,
0.029449462890625,
-0.0004875659942626953,
0.0075836181640625,
0.013092041015625,
-0.06939697265625,
0.10211181640625,
0.006381988525390625,
-0.04669189453125,
0.0160369873046875,
-0.052581787109375,
0.025848388671875,
-0.001895904541015625,
0.07415771484375,
-0.057159423828125,
-0.011016845703125,
0.00479888916015625,
-0.0171356201171875,
-0.042327880859375,
0.01336669921875,
-0.010528564453125,
0.034027099609375,
-0.01494598388671875,
0.0523681640625,
0.0401611328125,
-0.0004432201385498047,
-0.09686279296875,
-0.051483154296875,
-0.01593017578125,
0.01210784912109375,
-0.003204345703125,
-0.0129852294921875,
-0.038848876953125,
0.04779052734375,
0.018218994140625,
0.0298919677734375,
-0.000059664249420166016,
0.0262908935546875,
0.002590179443359375,
0.00031375885009765625,
-0.042999267578125,
-0.0111846923828125
] | LEGIARTI000052866999 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 1,340 | LEGITEXT000006074075 | L481-2 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | LEGIARTI000052866999 | LEGITEXT000006074075 | L481-2 | LEGIARTI000039789894 | I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu. II. - Les sommes dues au titre de l'astreinte ou de l'amende prévue aux I ou III quater de l'article L. 481-1 sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris ou l'amende prononcée par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte ou l'amende est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. Dans le cas prévu au III ter de l'article L. 481-1, les sommes sont recouvrées au bénéfice de l'Etat, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux recettes de l'Etat. III. - L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. | <p>I. - L'astreinte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000052866999&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L481-2 (V)">L. 481-1</a> court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu.</p><p>II. - Les sommes dues au titre de l'astreinte ou de l'amende prévue aux I ou III quater de l'article L. 481-1 sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris ou l'amende prononcée par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte ou l'amende est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. Dans le cas prévu au III ter de l'article L. 481-1, les sommes sont recouvrées au bénéfice de l'Etat, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux recettes de l'Etat.</p><p>III. - L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.</p> | 1764288000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000039789894 | true | LEGISCTA000039789874 | LEGISCTA000039789869 | Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | 1,610,612,735 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | false | LEGIARTI000052866999 | IG-20260113 | |||||||||||||||||||
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l' article 1920 du code général des impôts . II.-L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif. | [
-0.01218414306640625,
0.0265655517578125,
0.027374267578125,
0.0185699462890625,
0.0294647216796875,
0.0718994140625,
0.05010986328125,
-0.035491943359375,
-0.03179931640625,
0.0154266357421875,
-0.032257080078125,
0.035491943359375,
-0.0052490234375,
-0.003002166748046875,
-0.05291748046875,
0.0191497802734375,
0.043609619140625,
0.0207672119140625,
0.0206451416015625,
0.0102691650390625,
-0.038299560546875,
0.00858306884765625,
-0.051971435546875,
-0.0185699462890625,
0.00928497314453125,
-0.01090240478515625,
-0.0002846717834472656,
-0.044097900390625,
-0.03594970703125,
0.00408935546875,
-0.01218414306640625,
-0.00800323486328125,
-0.039459228515625,
0.034332275390625,
-0.003742218017578125,
-0.035491943359375,
-0.0177459716796875,
-0.0184478759765625,
-0.0005908012390136719,
0.02911376953125,
-0.0236663818359375,
-0.048492431640625,
-0.023895263671875,
-0.01206207275390625,
0.014678955078125,
-0.0149688720703125,
0.008819580078125,
-0.01415252685546875,
0.0096893310546875,
-0.022857666015625,
0.0491943359375,
0.042449951171875,
0.037139892578125,
-0.0049591064453125,
-0.0223846435546875,
0.05267333984375,
-0.00455474853515625,
-0.0419921875,
-0.0540771484375,
0.051055908203125,
-0.05267333984375,
0.01102447509765625,
-0.0005655288696289062,
0.0032196044921875,
0.006237030029296875,
0.0155487060546875,
0.01061248779296875,
-0.03179931640625,
0.0061187744140625,
0.005481719970703125,
0.0023632049560546875,
0.0164794921875,
-0.0107879638671875,
-0.018218994140625,
0.00893402099609375,
-0.0535888671875,
-0.007106781005859375,
0.01739501953125,
0.00701904296875,
0.007598876953125,
-0.0242462158203125,
-0.0000010132789611816406,
0.041778564453125,
-0.038055419921875,
0.00811767578125,
0.01531219482421875,
0.036651611328125,
-0.015899658203125,
-0.018798828125,
0.018218994140625,
0.046630859375,
-0.024017333984375,
0.029937744140625,
-0.00539398193359375,
0.03131103515625,
0.032012939453125,
-0.05474853515625,
-0.009979248046875,
0.005279541015625,
0.01519775390625,
0.0261077880859375,
-0.034576416015625,
0.0396728515625,
-0.0154266357421875,
0.0672607421875,
-0.024017333984375,
0.03271484375,
-0.0010662078857421875,
-0.018218994140625,
-0.0125274658203125,
-0.08258056640625,
-0.0278472900390625,
-0.003204345703125,
-0.0626220703125,
-0.0419921875,
0.019378662109375,
0.005481719970703125,
0.06219482421875,
-0.04315185546875,
0.007106781005859375,
0.0096282958984375,
0.029693603515625,
-0.0164794921875,
0.017059326171875,
-0.05706787109375,
-0.046875,
0.038299560546875,
0.027496337890625,
-0.01206207275390625,
0.009918212890625,
-0.0035247802734375,
-0.0278472900390625,
-0.02691650390625,
-0.03643798828125,
0.0183258056640625,
-0.000008702278137207031,
0.03411865234375,
0.01183319091796875,
0.0009717941284179688,
-0.0236663818359375,
0.0154266357421875,
-0.0399169921875,
-0.051513671875,
0.01044464111328125,
-0.01995849609375,
0.007251739501953125,
-0.0214691162109375,
0.04107666015625,
-0.0399169921875,
0.020538330078125,
0.03271484375,
0.024017333984375,
0.05987548828125,
0.027374267578125,
0.00986480712890625,
-0.0241241455078125,
-0.01473236083984375,
0.0008702278137207031,
-0.00034809112548828125,
0.0277252197265625,
-0.0189056396484375,
0.032958984375,
-0.0148468017578125,
0.05731201171875,
-0.043853759765625,
-0.0535888671875,
-0.00823974609375,
0.005451202392578125,
-0.01102447509765625,
0.0279541015625,
0.02459716796875,
-0.020538330078125,
0.03619384765625,
0.056396484375,
-0.018096923828125,
0.0089874267578125,
0.01160430908203125,
0.00513458251953125,
0.056854248046875,
-0.0164794921875,
-0.01763916015625,
-0.03411865234375,
0.02679443359375,
0.0079498291015625,
0.0220489501953125,
0.004146575927734375,
-0.00806427001953125,
0.0249481201171875,
-0.0149688720703125,
0.0031909942626953125,
-0.01473236083984375,
-0.0164794921875,
-0.0206451416015625,
-0.0119476318359375,
0.02679443359375,
0.0203094482421875,
0.03851318359375,
0.0035381317138671875,
0.0162353515625,
-0.0028705596923828125,
-0.0214691162109375,
0.03271484375,
-0.005451202392578125,
0.059173583984375,
0.013397216796875,
-0.005596160888671875,
0.0073394775390625,
0.0294647216796875,
0.0243682861328125,
-0.042449951171875,
0.01154327392578125,
0.01102447509765625,
-0.0177459716796875,
-0.056396484375,
0.0025234222412109375,
-0.03594970703125,
-0.038299560546875,
-0.01154327392578125,
-0.00307464599609375,
-0.0073089599609375,
-0.006931304931640625,
-0.05242919921875,
0.007396697998046875,
0.0044097900390625,
-0.03759765625,
0.0132293701171875,
-0.0230865478515625,
-0.046630859375,
-0.005222320556640625,
-0.017974853515625,
0.0004367828369140625,
0.0281982421875,
-0.03363037109375,
0.03179931640625,
0.01044464111328125,
-0.00452423095703125,
0.05126953125,
0.007541656494140625,
0.01751708984375,
0.00101470947265625,
-0.0143890380859375,
0.0303955078125,
-0.035491943359375,
0.06170654296875,
0.01241302490234375,
-0.0191497802734375,
0.016815185546875,
-0.01241302490234375,
0.031097412109375,
0.0113677978515625,
-0.070068359375,
-0.0261077880859375,
-0.040130615234375,
-0.001987457275390625,
-0.07379150390625,
-0.0191497802734375,
-0.01739501953125,
-0.032257080078125,
0.06494140625,
-0.024017333984375,
0.006351470947265625,
-0.015655517578125,
0.0160064697265625,
-0.00980377197265625,
0.01241302490234375,
0.0445556640625,
-0.02227783203125,
0.005886077880859375,
0.0535888671875,
0.0218048095703125,
-0.00018489360809326172,
-0.0223846435546875,
0.033172607421875,
-0.0001232624053955078,
0.0631103515625,
-0.026336669921875,
-0.00777435302734375,
0.02679443359375,
0.0212249755859375,
0.012939453125,
-0.011077880859375,
0.0131072998046875,
-0.0284271240234375,
0.042694091796875,
-0.0167083740234375,
-0.0037994384765625,
-0.0049591064453125,
0.0218048095703125,
0.022857666015625,
-0.0863037109375,
0.00040793418884277344,
0.061248779296875,
0.00945281982421875,
0.01171875,
-0.014678955078125,
-0.01212310791015625,
0.0261077880859375,
-0.006931304931640625,
0.0177459716796875,
0.059173583984375,
0.02447509765625,
-0.03875732421875,
0.00542449951171875,
0.0026531219482421875,
0.0347900390625,
-0.03619384765625,
-0.005367279052734375,
-0.036895751953125,
0.011138916015625,
-0.050811767578125,
-0.0167083740234375,
0.03851318359375,
0.00021839141845703125,
0.0517578125,
0.008758544921875,
-0.0016384124755859375,
-0.0540771484375,
-0.03363037109375,
0.00690460205078125,
-0.0350341796875,
-0.018218994140625,
0.012237548828125,
0.04315185546875,
0.0009355545043945312,
0.0102691650390625,
-0.0197296142578125,
-0.01276397705078125,
-0.036651611328125,
0.0265655517578125,
-0.0107879638671875,
0.0443115234375,
0.0167083740234375,
0.0185699462890625,
0.025177001953125,
0.05291748046875,
0.021697998046875,
0.0396728515625,
0.0177459716796875,
-0.035491943359375,
-0.0015659332275390625,
-0.0290069580078125,
0.0025234222412109375,
0.053131103515625,
0.004669189453125,
-0.0241241455078125,
0.0029735565185546875,
-0.019256591796875,
0.01392364501953125,
0.06219482421875,
0.0172882080078125,
0.0078277587890625,
0.01264190673828125,
-0.038055419921875,
0.048248291015625,
-0.0078277587890625,
0.11279296875,
-0.0248260498046875,
-0.0535888671875,
0.024017333984375,
0.037353515625,
-0.002407073974609375,
-0.0191497802734375,
0.00742340087890625,
0.006816864013671875,
-0.05987548828125,
0.051055908203125,
-0.021575927734375,
0.02227783203125,
-0.02691650390625,
-0.0161285400390625,
0.0196075439453125,
0.012939453125,
0.050811767578125,
0.04107666015625,
0.026336669921875,
-0.022735595703125,
-0.01165771484375,
-0.031097412109375,
-0.0277252197265625,
-0.001972198486328125,
-0.03875732421875,
0.032012939453125,
0.0214691162109375,
0.0272674560546875,
0.0015659332275390625,
0.0004677772521972656,
-0.02691650390625,
0.01473236083984375,
-0.0207672119140625,
0.04779052734375,
0.037811279296875,
0.0284271240234375,
0.0219268798828125,
-0.0020599365234375,
-0.0014934539794921875,
0.0350341796875,
0.013397216796875,
-0.0084075927734375,
0.0136871337890625,
0.005771636962890625,
0.0233154296875,
-0.02911376953125,
0.01357269287109375,
0.02587890625,
-0.006931304931640625,
-0.006237030029296875,
0.028778076171875,
0.01044464111328125,
0.016815185546875,
-0.041778564453125,
0.043609619140625,
-0.01003265380859375,
-0.018096923828125,
0.027496337890625,
-0.03155517578125,
0.0223846435546875,
-0.0162353515625,
-0.01287841796875,
0.0178680419921875,
0.003437042236328125,
0.0078887939453125,
0.00484466552734375,
-0.036895751953125,
-0.00391387939453125,
0.06866455078125,
-0.070556640625,
0.008697509765625,
0.02459716796875,
-0.0396728515625,
0.0233154296875,
-0.06591796875,
-0.06402587890625,
0.0489501953125,
-0.0279541015625,
-0.0283050537109375,
0.00858306884765625,
0.015655517578125,
-0.044097900390625,
-0.0249481201171875,
-0.06591796875,
-0.0203094482421875,
-0.017974853515625,
0.00690460205078125,
0.039459228515625,
-0.045257568359375,
0.007598876953125,
0.0211181640625,
0.018798828125,
-0.005802154541015625,
-0.0017404556274414062,
0.04107666015625,
-0.037811279296875,
-0.02099609375,
-0.0026397705078125,
0.0142669677734375,
0.03363037109375,
-0.028778076171875,
-0.02691650390625,
-0.01763916015625,
-0.01409912109375,
0.01131439208984375,
0.03179931640625,
-0.022857666015625,
-0.08258056640625,
-0.01739501953125,
0.03759765625,
0.0143280029296875,
0.0248260498046875,
-0.0277252197265625,
-0.033416748046875,
0.0067291259765625,
-0.02447509765625,
-0.0201873779296875,
-0.0012836456298828125,
0.036651611328125,
-0.0350341796875,
0.07379150390625,
0.00835418701171875,
-0.01739501953125,
-0.0073394775390625,
0.03851318359375,
0.004669189453125,
0.029937744140625,
-0.03387451171875,
0.045257568359375,
0.03411865234375,
-0.08819580078125,
-0.008697509765625,
-0.0155487060546875,
0.006961822509765625,
0.045013427734375,
-0.058929443359375,
0.004119873046875,
-0.016937255859375,
-0.06170654296875,
-0.007221221923828125,
-0.0261077880859375,
0.0171661376953125,
-0.038299560546875,
0.01090240478515625,
0.026336669921875,
-0.0225067138671875,
0.0018558502197265625,
-0.0241241455078125,
0.0090484619140625,
-0.0049591064453125,
-0.015777587890625,
-0.0185699462890625,
0.026214599609375,
-0.052215576171875,
-0.0167083740234375,
-0.00426483154296875,
0.0288848876953125,
0.00131988525390625,
0.0248260498046875,
0.025054931640625,
-0.055908203125,
0.0142669677734375,
-0.043853759765625,
-0.0089874267578125,
0.0165863037109375,
-0.0399169921875,
-0.014556884765625,
-0.0190277099609375,
-0.0226287841796875,
-0.028076171875,
-0.01739501953125,
0.007396697998046875,
0.06219482421875,
-0.0206451416015625,
0.0132293701171875,
0.0241241455078125,
-0.0214691162109375,
-0.0010223388671875,
-0.0078277587890625,
-0.0206451416015625,
-0.0131072998046875,
-0.0081787109375,
-0.0241241455078125,
0.0119476318359375,
-0.0821533203125,
-0.032470703125,
0.0229644775390625,
-0.0005803108215332031,
-0.005859375,
-0.02923583984375,
-0.09649658203125,
0.0055389404296875,
0.01519775390625,
0.0030155181884765625,
0.047088623046875,
-0.0235443115234375,
0.02099609375,
-0.0242462158203125,
-0.033416748046875,
-0.005222320556640625,
0.0018854141235351562,
0.0020885467529296875,
0.0207672119140625,
-0.0190277099609375,
0.004177093505859375,
-0.00716400146484375,
0.020416259765625,
0.0025234222412109375,
0.025177001953125,
-0.0718994140625,
0.0149688720703125,
-0.028076171875,
-0.01067352294921875,
-0.01090240478515625,
-0.044097900390625,
0.061248779296875,
-0.033416748046875,
-0.041778564453125,
0.0254058837890625,
0.032012939453125,
-0.00887298583984375,
-0.037139892578125,
-0.01763916015625,
0.0196075439453125,
0.017974853515625,
0.045257568359375,
-0.036651611328125,
-0.0350341796875,
-0.005657196044921875,
-0.002246856689453125,
0.03155517578125,
0.04571533203125,
0.0306243896484375,
0.0247039794921875,
-0.0225067138671875,
0.02935791015625,
-0.00777435302734375,
-0.041290283203125,
0.0043487548828125,
0.0183258056640625,
0.0010585784912109375,
0.0654296875,
0.00748443603515625,
0.06866455078125,
0.00571441650390625,
-0.0219268798828125,
0.026336669921875,
0.05474853515625,
0.03643798828125,
-0.039215087890625,
-0.03643798828125,
-0.021697998046875,
-0.014617919921875,
-0.0489501953125,
-0.05474853515625,
0.00408935546875,
0.027496337890625,
-0.0160064697265625,
-0.051055908203125,
-0.012298583984375,
-0.016357421875,
-0.0161285400390625,
0.026336669921875,
-0.011138916015625,
0.06219482421875,
0.0252838134765625,
-0.04315185546875,
-0.0167083740234375,
-0.01386260986328125,
0.05126953125,
0.06402587890625,
-0.00334930419921875,
-0.009918212890625,
0.03387451171875,
-0.042694091796875,
0.019256591796875,
-0.0272674560546875,
0.006641387939453125,
0.001384735107421875,
0.014556884765625,
0.0148468017578125,
0.07470703125,
-0.006641387939453125,
-0.02679443359375,
0.0261077880859375,
0.051513671875,
0.0399169921875,
0.043609619140625,
-0.0183258056640625,
-0.0265655517578125,
-0.007366180419921875,
-0.045013427734375,
-0.0081787109375,
0.01154327392578125,
0.0084686279296875,
-0.0247039794921875,
-0.046173095703125,
0.049407958984375,
-0.03759765625,
0.0225067138671875,
0.006931304931640625,
-0.0283050537109375,
0.01983642578125,
0.047576904296875,
-0.02227783203125,
-0.05499267578125,
0.033172607421875,
0.0125274658203125,
-0.0036258697509765625,
-0.0443115234375,
-0.0206451416015625,
0.0233154296875,
-0.056854248046875,
-0.107666015625,
-0.029693603515625,
0.029937744140625,
-0.006237030029296875,
-0.034576416015625,
-0.018798828125,
-0.046417236328125,
0.0084075927734375,
-0.038970947265625,
-0.03851318359375,
-0.0236663818359375,
0.0252838134765625,
-0.024017333984375,
0.004322052001953125,
-0.0196075439453125,
0.0266876220703125,
0.003131866455078125,
0.0079498291015625,
-0.042694091796875,
0.0078277587890625,
-0.005947113037109375,
0.041778564453125,
-0.004058837890625,
0.0295867919921875,
0.0352783203125,
0.051055908203125,
-0.055908203125,
-0.0172882080078125,
-0.005191802978515625,
-0.07611083984375,
0.0066986083984375,
0.004756927490234375,
-0.005481719970703125,
-0.0347900390625,
0.0036830902099609375,
0.08538818359375,
-0.048492431640625,
0.01739501953125,
0.00748443603515625,
-0.034332275390625,
-0.033172607421875,
0.0014352798461914062,
0.0271453857421875,
0.008697509765625,
0.041778564453125,
0.0290069580078125,
-0.0584716796875,
-0.01154327392578125,
-0.031097412109375,
0.0443115234375,
-0.00658416748046875,
0.00951385498046875,
-0.0635986328125,
0.00945281982421875,
-0.002277374267578125,
-0.0214691162109375,
0.017059326171875,
-0.0728759765625,
0.026458740234375,
0.00922393798828125,
0.01305389404296875,
-0.00742340087890625,
-0.006061553955078125,
0.018218994140625,
-0.01531219482421875,
-0.0237884521484375,
0.018096923828125,
-0.03155517578125,
0.009918212890625,
-0.04779052734375,
0.0091094970703125,
-0.0419921875,
-0.046417236328125,
-0.015777587890625,
-0.00887298583984375,
0.008758544921875,
-0.0014791488647460938,
-0.01264190673828125,
0.031097412109375,
-0.020538330078125,
0.027374267578125,
-0.01055908203125,
0.037811279296875,
-0.053131103515625,
0.00010919570922851562,
-0.0034656524658203125,
0.019378662109375,
0.01739501953125,
0.0161285400390625,
0.0223846435546875,
-0.00811767578125,
0.028076171875,
-0.0091094970703125,
0.032958984375,
0.01751708984375,
-0.01508331298828125,
-0.0020885467529296875,
-0.00568389892578125,
-0.04571533203125,
-0.004291534423828125,
-0.03363037109375,
0.03851318359375,
-0.0271453857421875,
-0.037353515625,
-0.09881591796875,
0.041778564453125,
-0.0352783203125,
0.026336669921875,
0.0149688720703125,
-0.02911376953125,
-0.0582275390625,
-0.0489501953125,
-0.040374755859375,
0.041290283203125,
-0.01154327392578125,
0.0091094970703125,
-0.01763916015625,
-0.0232086181640625,
0.015899658203125,
0.0208892822265625,
0.0295867919921875,
0.051971435546875,
0.051971435546875,
-0.05035400390625,
0.032012939453125,
-0.0003299713134765625,
-0.016357421875,
-0.0008955001831054688,
-0.000438690185546875,
0.0102081298828125,
-0.008819580078125,
-0.0278472900390625,
-0.0241241455078125,
0.020416259765625,
0.0288848876953125,
-0.036651611328125,
0.0347900390625,
0.008819580078125,
0.0191497802734375,
-0.0235443115234375,
-0.0089874267578125,
0.0102691650390625,
-0.0197296142578125,
-0.0272674560546875,
0.008697509765625,
-0.04571533203125,
-0.0626220703125,
0.006439208984375,
-0.03851318359375,
-0.0061187744140625,
-0.026458740234375,
0.0271453857421875,
0.0230865478515625,
-0.00811767578125,
0.01397705078125,
0.044097900390625,
-0.018096923828125,
-0.0219268798828125,
0.0085296630859375,
-0.00218963623046875,
0.033416748046875,
0.016815185546875,
-0.08538818359375,
0.0219268798828125,
0.00835418701171875,
-0.0265655517578125,
-0.01148223876953125,
0.0261077880859375,
-0.029937744140625,
0.0197296142578125,
-0.06494140625,
-0.0350341796875,
0.05755615234375,
0.02679443359375,
0.001239776611328125,
0.00513458251953125,
0.018798828125,
-0.0226287841796875,
-0.037139892578125,
0.0208892822265625,
0.013519287109375,
-0.07098388671875,
0.0005221366882324219,
-0.00713348388671875,
-0.011077880859375,
-0.01125335693359375,
0.01270294189453125,
0.0178680419921875,
0.0266876220703125,
-0.0247039794921875,
-0.01044464111328125,
0.025634765625,
0.0164794921875,
0.0018854141235351562,
0.01218414306640625,
0.039215087890625,
-0.01247406005859375,
-0.005077362060546875,
0.00101470947265625,
-0.0723876953125,
0.01363372802734375,
-0.038299560546875,
-0.06219482421875,
-0.00571441650390625,
0.0867919921875,
0.0243682861328125,
0.0191497802734375,
0.047576904296875,
0.0535888671875,
0.01983642578125,
0.0155487060546875,
-0.070556640625,
-0.0489501953125,
0.00423431396484375,
0.0161285400390625,
-0.007541656494140625,
-0.05938720703125,
0.040618896484375,
0.047088623046875,
-0.032470703125,
-0.0203094482421875,
0.004901885986328125,
-0.0203094482421875,
0.040618896484375,
0.040130615234375,
0.0272674560546875,
-0.08258056640625,
0.03271484375,
0.03643798828125,
0.00687408447265625,
-0.01125335693359375,
-0.0161285400390625,
-0.01206207275390625,
0.07098388671875,
-0.046173095703125,
-0.004058837890625,
0.0183258056640625,
0.05938720703125,
-0.0081787109375,
-0.03387451171875,
0.0009279251098632812,
-0.0219268798828125,
-0.0025081634521484375,
-0.0016317367553710938,
-0.011077880859375,
-0.0149688720703125,
-0.03155517578125,
0.005367279052734375,
0.05242919921875,
-0.0197296142578125,
0.033416748046875,
0.0186767578125,
-0.038970947265625,
0.016815185546875,
0.0242462158203125,
-0.004001617431640625,
-0.0252838134765625,
-0.032958984375,
-0.00957489013671875,
-0.050567626953125,
0.0178680419921875,
0.0002465248107910156,
0.061248779296875,
0.03619384765625,
-0.0350341796875,
0.01299285888671875,
0.01739501953125,
0.028076171875,
0.0301666259765625,
-0.01995849609375,
0.0012540817260742188,
-0.042694091796875,
-0.023895263671875,
0.026214599609375,
-0.004322052001953125,
0.0081787109375,
-0.005657196044921875,
0.01206207275390625,
-0.049896240234375,
0.022857666015625,
0.01003265380859375,
-0.034576416015625,
-0.00217437744140625,
-0.009918212890625,
0.0125885009765625,
-0.004291534423828125,
-0.0214691162109375,
-0.01392364501953125,
0.0223846435546875,
-0.058013916015625,
0.007541656494140625,
0.01357269287109375,
0.0136871337890625,
0.0154266357421875,
-0.0751953125,
0.037811279296875,
0.0148468017578125,
0.024017333984375,
-0.0031604766845703125,
0.04107666015625,
0.01751708984375,
0.014556884765625,
0.0171661376953125,
0.047088623046875,
-0.01357269287109375,
0.051971435546875,
0.0185699462890625,
0.00945281982421875,
-0.029937744140625,
0.0160064697265625,
-0.01241302490234375,
-0.0770263671875,
0.048492431640625,
0.00945281982421875,
0.01154327392578125,
-0.00713348388671875,
0.0029430389404296875,
0.0024356842041015625,
-0.047576904296875,
0.0863037109375,
0.05615234375,
-0.02911376953125,
0.021575927734375,
-0.0278472900390625,
0.045928955078125,
-0.00687408447265625,
0.057769775390625,
-0.051055908203125,
0.01508331298828125,
0.007396697998046875,
-0.00945281982421875,
-0.04107666015625,
0.012939453125,
0.005077362060546875,
0.030853271484375,
-0.0043487548828125,
0.037353515625,
0.042938232421875,
-0.01299285888671875,
-0.107666015625,
-0.039215087890625,
-0.0008230209350585938,
-0.00640869140625,
0.01763916015625,
-0.01328277587890625,
-0.0241241455078125,
0.045928955078125,
-0.004322052001953125,
0.05035400390625,
0.00391387939453125,
0.0093994140625,
0.00334930419921875,
-0.0237884521484375,
-0.037353515625,
-0.00986480712890625
] | LEGIARTI000039789896 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 875 | LEGITEXT000006074075 | L481-3 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | LEGIARTI000039789896 | LEGITEXT000006074075 | L481-3 | LEGIARTI000039789896 | I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l' article 1920 du code général des impôts . II.-L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif. | <p>I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)">L. 422-1</a> à L. 422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. <br/><br/>Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (M)">article 1920 du code général des impôts</a>. <br/><br/>II.-L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif.</p> | 1577577600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000039789874 | LEGISCTA000039789869 | Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | 1,879,048,191 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | false | LEGIARTI000039789896 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
I. - En cas d'occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le maire, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement ou, le cas échéant, le locataire de régulariser la situation. II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la disposition de l'intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter. III. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard. Le montant total des sommes résultant de cette astreinte journalière ne peut excéder 100 000 €. IV. - En l'absence de régularisation de la situation, l'astreinte peut être prononcée à tout moment après l'expiration du délai de mise en demeure, le cas échéant prolongé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. | [
-0.035736083984375,
0.04620361328125,
0.022125244140625,
0.02276611328125,
0.02734375,
0.04205322265625,
0.04620361328125,
-0.033355712890625,
-0.031158447265625,
0.0155792236328125,
-0.042938232421875,
0.038787841796875,
-0.008880615234375,
-0.0209197998046875,
-0.07366943359375,
0.02276611328125,
0.0199432373046875,
0.01416778564453125,
0.039215087890625,
0.018310546875,
-0.028106689453125,
-0.009857177734375,
-0.078857421875,
-0.0153656005859375,
-0.0027103424072265625,
-0.01340484619140625,
-0.0180816650390625,
-0.03814697265625,
-0.03662109375,
0.019500732421875,
-0.009368896484375,
-0.025054931640625,
-0.03399658203125,
0.0148162841796875,
0.0029544830322265625,
-0.02276611328125,
-0.005908966064453125,
-0.0313720703125,
0.013946533203125,
0.0232086181640625,
-0.032257080078125,
-0.0188446044921875,
-0.0355224609375,
-0.0148162841796875,
-0.00882720947265625,
0.003650665283203125,
0.00920867919921875,
-0.018951416015625,
-0.0012731552124023438,
-0.05120849609375,
0.0252838134765625,
0.03094482421875,
0.019073486328125,
-0.0096435546875,
-0.016448974609375,
0.06451416015625,
0.01165771484375,
-0.039215087890625,
-0.051849365234375,
0.05535888671875,
-0.046417236328125,
0.0251617431640625,
-0.031585693359375,
-0.007843017578125,
0.0120391845703125,
0.017547607421875,
0.0091552734375,
-0.023101806640625,
0.007190704345703125,
0.018951416015625,
-0.00833892822265625,
0.0168914794921875,
-0.01503753662109375,
-0.0193939208984375,
-0.0069732666015625,
-0.03790283203125,
0.018524169921875,
-0.006427764892578125,
0.01503753662109375,
0.0107879638671875,
-0.038787841796875,
0.0029964447021484375,
0.05120849609375,
0.00844573974609375,
-0.00827789306640625,
0.01427459716796875,
0.037689208984375,
0.0030231475830078125,
-0.01236724853515625,
0.02081298828125,
0.042938232421875,
-0.03857421875,
0.0178680419921875,
-0.0263671875,
0.033355712890625,
0.032257080078125,
-0.07275390625,
-0.0180816650390625,
-0.0007457733154296875,
0.031585693359375,
0.03289794921875,
-0.0105133056640625,
0.059722900390625,
0.0022068023681640625,
0.054046630859375,
-0.0477294921875,
0.024078369140625,
0.01264190673828125,
-0.01493072509765625,
-0.03662109375,
-0.08453369140625,
-0.025604248046875,
0.0226593017578125,
-0.056671142578125,
-0.044891357421875,
0.02691650390625,
-0.0186309814453125,
0.050994873046875,
-0.04052734375,
-0.0277862548828125,
0.0007252693176269531,
0.04315185546875,
-0.01503753662109375,
0.00778961181640625,
-0.04425048828125,
-0.059722900390625,
0.0640869140625,
0.0191802978515625,
-0.00626373291015625,
-0.004302978515625,
0.00640106201171875,
-0.037261962890625,
-0.0275726318359375,
-0.04315185546875,
0.0014982223510742188,
0.0013418197631835938,
0.01296234130859375,
0.0035419464111328125,
0.006481170654296875,
-0.032257080078125,
0.029205322265625,
-0.062744140625,
-0.049468994140625,
0.01525115966796875,
-0.0435791015625,
0.0186309814453125,
-0.008880615234375,
0.01427459716796875,
-0.038787841796875,
0.03900146484375,
0.0268096923828125,
0.02484130859375,
0.08978271484375,
0.037689208984375,
0.0171051025390625,
-0.0262603759765625,
-0.00006127357482910156,
-0.0046844482421875,
0.0163421630859375,
0.0017566680908203125,
-0.00702667236328125,
0.0270233154296875,
-0.018524169921875,
0.047943115234375,
-0.0294189453125,
-0.042724609375,
-0.0277862548828125,
0.007137298583984375,
-0.00563812255859375,
0.0266876220703125,
0.038360595703125,
-0.021575927734375,
0.011383056640625,
0.060150146484375,
-0.017547607421875,
0.00833892822265625,
0.01160430908203125,
-0.0012731552124023438,
0.049896240234375,
0.0107879638671875,
0.004032135009765625,
-0.027679443359375,
0.0180816650390625,
0.0105133056640625,
0.0199432373046875,
0.0138397216796875,
0.0024242401123046875,
0.0302886962890625,
-0.0213623046875,
0.0014982223510742188,
0.00768280029296875,
-0.0157928466796875,
-0.0166778564453125,
-0.00997161865234375,
0.0120391845703125,
0.04119873046875,
0.04205322265625,
-0.015472412109375,
0.0120391845703125,
-0.004848480224609375,
0.0023975372314453125,
0.0249481201171875,
-0.0176544189453125,
0.0245208740234375,
0.029205322265625,
-0.007190704345703125,
-0.0084991455078125,
0.034423828125,
0.022552490234375,
-0.034423828125,
0.0455322265625,
0.0107879638671875,
-0.03094482421875,
-0.054046630859375,
0.0266876220703125,
-0.035736083984375,
-0.032684326171875,
-0.00553131103515625,
0.0100250244140625,
-0.016021728515625,
-0.0107879638671875,
-0.05841064453125,
0.026580810546875,
-0.01007843017578125,
-0.01427459716796875,
0.01372528076171875,
0.00506591796875,
-0.0305023193359375,
-0.006183624267578125,
-0.0163421630859375,
0.01372528076171875,
0.050323486328125,
-0.01073455810546875,
0.007190704345703125,
0.0102386474609375,
0.0222320556640625,
0.01247406005859375,
0.0030498504638671875,
0.012908935546875,
-0.0000095367431640625,
-0.033782958984375,
0.025054931640625,
-0.00341796875,
0.057952880859375,
0.0196075439453125,
-0.004222869873046875,
-0.00021958351135253906,
-0.004604339599609375,
-0.00615692138671875,
0.0294189453125,
-0.057525634765625,
-0.03900146484375,
-0.0374755859375,
-0.005340576171875,
-0.07147216796875,
-0.03485107421875,
-0.010406494140625,
-0.04095458984375,
0.06451416015625,
-0.011444091796875,
0.0030231475830078125,
-0.0199432373046875,
0.03790283203125,
-0.00811767578125,
0.0033512115478515625,
0.046630859375,
-0.0275726318359375,
0.00904083251953125,
0.035736083984375,
0.0165557861328125,
-0.006591796875,
-0.005855560302734375,
0.0355224609375,
0.0017566680908203125,
0.033111572265625,
-0.036376953125,
0.01427459716796875,
0.03204345703125,
0.01427459716796875,
0.018524169921875,
-0.0016546249389648438,
-0.0117645263671875,
-0.025604248046875,
0.03399658203125,
-0.0241851806640625,
-0.01160430908203125,
-0.002559661865234375,
0.0435791015625,
0.03594970703125,
-0.0701904296875,
-0.00920867919921875,
0.0823974609375,
0.025604248046875,
-0.0012464523315429688,
-0.00811767578125,
-0.0006127357482910156,
0.02081298828125,
-0.00247955322265625,
0.01274871826171875,
0.07061767578125,
0.050567626953125,
-0.038360595703125,
-0.01219940185546875,
0.0176544189453125,
0.03594970703125,
-0.0394287109375,
-0.0039215087890625,
-0.0266876220703125,
0.0052032470703125,
-0.060577392578125,
-0.006946563720703125,
0.00702667236328125,
0.004032135009765625,
0.033355712890625,
0.01776123046875,
0.00025200843811035156,
-0.05426025390625,
-0.0262603759765625,
0.04095458984375,
-0.04248046875,
-0.0213623046875,
-0.00931549072265625,
0.0313720703125,
-0.0115509033203125,
0.01247406005859375,
-0.016021728515625,
-0.01165771484375,
-0.00806427001953125,
0.01427459716796875,
0.00653839111328125,
0.018951416015625,
0.032470703125,
0.005584716796875,
0.0052032470703125,
0.034423828125,
0.0094757080078125,
0.024078369140625,
0.0165557861328125,
-0.052734375,
0.0226593017578125,
-0.0184173583984375,
0.0239715576171875,
0.0257110595703125,
-0.0012664794921875,
-0.03485107421875,
0.0037860870361328125,
-0.031585693359375,
0.017547607421875,
0.055572509765625,
0.02789306640625,
0.0032405853271484375,
0.009368896484375,
-0.0355224609375,
0.060150146484375,
0.006183624267578125,
0.0924072265625,
-0.0025463104248046875,
-0.035308837890625,
0.0233154296875,
0.0260467529296875,
0.007625579833984375,
-0.029632568359375,
0.01334381103515625,
0.004222869873046875,
-0.047271728515625,
0.034210205078125,
-0.0191802978515625,
0.0173187255859375,
-0.0305023193359375,
-0.034210205078125,
0.01438140869140625,
0.0232086181640625,
0.037261962890625,
0.03662109375,
0.037261962890625,
-0.01007843017578125,
-0.021575927734375,
-0.049896240234375,
-0.015472412109375,
-0.01514434814453125,
-0.049041748046875,
0.023529052734375,
0.03485107421875,
0.0300750732421875,
0.00322723388671875,
0.00678253173828125,
-0.04052734375,
0.029205322265625,
0.005748748779296875,
0.052947998046875,
0.06146240234375,
0.04010009765625,
0.027130126953125,
-0.011932373046875,
-0.022003173828125,
0.036376953125,
0.020050048828125,
0.006893157958984375,
0.01525115966796875,
0.0229949951171875,
-0.0035953521728515625,
-0.043792724609375,
-0.00634765625,
0.0285491943359375,
0.0084991455078125,
0.01219940185546875,
0.0236358642578125,
0.029205322265625,
0.00577545166015625,
-0.023101806640625,
0.04095458984375,
-0.02081298828125,
-0.01983642578125,
0.032257080078125,
-0.024078369140625,
0.0223388671875,
-0.0176544189453125,
0.00438690185546875,
0.0077362060546875,
0.00025200843811035156,
0.01416778564453125,
0.0196075439453125,
-0.0259246826171875,
-0.0032558441162109375,
0.0697021484375,
-0.07366943359375,
-0.01007843017578125,
0.035736083984375,
-0.0305023193359375,
0.01971435546875,
-0.06317138671875,
-0.04815673828125,
0.025054931640625,
-0.0171051025390625,
-0.04705810546875,
0.0018796920776367188,
-0.0029010772705078125,
-0.0435791015625,
-0.0300750732421875,
-0.06231689453125,
-0.0091552734375,
-0.016998291015625,
-0.0006570816040039062,
0.032257080078125,
-0.036834716796875,
0.0186309814453125,
0.0181884765625,
0.0232086181640625,
-0.01116943359375,
-0.000980377197265625,
0.0264739990234375,
-0.0247344970703125,
-0.04925537109375,
-0.0064544677734375,
-0.0007901191711425781,
0.0138397216796875,
-0.0394287109375,
-0.033355712890625,
-0.01160430908203125,
-0.021026611328125,
0.0234222412109375,
0.0298614501953125,
0.0087127685546875,
-0.057952880859375,
-0.0218963623046875,
0.06842041015625,
0.0207061767578125,
0.045318603515625,
0.0062103271484375,
-0.03704833984375,
0.036834716796875,
-0.028106689453125,
-0.03204345703125,
0.03900146484375,
0.0178680419921875,
-0.0305023193359375,
0.07275390625,
0.006374359130859375,
-0.0054473876953125,
0.0025463104248046875,
0.0538330078125,
0.0163421630859375,
0.0294189453125,
-0.06231689453125,
0.025054931640625,
0.043365478515625,
-0.06884765625,
-0.0102996826171875,
-0.0017843246459960938,
0.0102386474609375,
0.00640106201171875,
-0.037261962890625,
-0.0126953125,
-0.0112762451171875,
-0.06536865234375,
-0.0214691162109375,
-0.0268096923828125,
0.04425048828125,
-0.0117645263671875,
0.0155792236328125,
0.0298614501953125,
-0.024078369140625,
0.017425537109375,
-0.034210205078125,
0.0236358642578125,
-0.00020599365234375,
-0.018524169921875,
-0.0243988037109375,
0.03900146484375,
-0.0455322265625,
0.0022602081298828125,
-0.009857177734375,
0.028106689453125,
0.0029697418212890625,
0.0270233154296875,
0.01678466796875,
-0.04248046875,
0.00411224365234375,
-0.036376953125,
-0.01873779296875,
0.01116943359375,
-0.03204345703125,
-0.0148162841796875,
-0.0188446044921875,
-0.01274871826171875,
0.0069732666015625,
-0.006702423095703125,
-0.013946533203125,
0.0270233154296875,
-0.03900146484375,
-0.0003268718719482422,
-0.0012187957763671875,
-0.00501251220703125,
0.0209197998046875,
-0.004169464111328125,
-0.0188446044921875,
0.006755828857421875,
-0.004795074462890625,
-0.03509521484375,
0.00006300210952758789,
-0.08758544921875,
-0.022125244140625,
0.016998291015625,
-0.016021728515625,
-0.007465362548828125,
-0.027679443359375,
-0.079345703125,
-0.01389312744140625,
0.00817108154296875,
0.012908935546875,
0.035308837890625,
-0.027130126953125,
0.003650665283203125,
-0.021575927734375,
-0.05120849609375,
0.00615692138671875,
-0.002696990966796875,
-0.005367279052734375,
0.00997161865234375,
-0.0002434253692626953,
0.022552490234375,
0.00005620718002319336,
0.015472412109375,
-0.0229949951171875,
0.0313720703125,
-0.0640869140625,
0.0095367431640625,
-0.006862640380859375,
0.01493072509765625,
-0.0162353515625,
-0.044891357421875,
0.0496826171875,
-0.03704833984375,
-0.03094482421875,
0.020599365234375,
0.0252838134765625,
-0.0087738037109375,
-0.020599365234375,
-0.017425537109375,
0.0172119140625,
0.01678466796875,
0.057525634765625,
-0.02581787109375,
-0.04510498046875,
0.0017709732055664062,
0.004467010498046875,
0.034423828125,
0.0138397216796875,
0.033111572265625,
0.029632568359375,
-0.0184173583984375,
0.0148162841796875,
-0.0001285076141357422,
-0.04620361328125,
-0.0233154296875,
-0.007465362548828125,
0.007518768310546875,
0.0546875,
0.01438140869140625,
0.05230712890625,
-0.01416778564453125,
-0.00778961181640625,
0.02734375,
0.045989990234375,
0.05621337890625,
-0.04315185546875,
-0.0216827392578125,
-0.028106689453125,
0.01226043701171875,
-0.04925537109375,
-0.0355224609375,
0.0335693359375,
0.0546875,
-0.032684326171875,
-0.0247344970703125,
0.003009796142578125,
-0.004711151123046875,
-0.01073455810546875,
0.0032405853271484375,
0.0138397216796875,
0.0618896484375,
0.03509521484375,
-0.007137298583984375,
0.00653839111328125,
-0.009368896484375,
0.047271728515625,
0.054046630859375,
-0.0087738037109375,
-0.004058837890625,
0.0176544189453125,
-0.051849365234375,
0.026153564453125,
-0.0298614501953125,
0.021240234375,
0.0101318359375,
0.01493072509765625,
0.0199432373046875,
0.049041748046875,
-0.007244110107421875,
-0.0294189453125,
0.0259246826171875,
0.058837890625,
0.0196075439453125,
0.048797607421875,
-0.01122283935546875,
-0.0259246826171875,
-0.0105133056640625,
-0.033782958984375,
-0.032684326171875,
0.031829833984375,
-0.0035953521728515625,
-0.0172119140625,
-0.06494140625,
0.04510498046875,
-0.037689208984375,
0.0374755859375,
0.0247344970703125,
-0.02789306640625,
0.0006947517395019531,
0.044677734375,
-0.005748748779296875,
-0.041839599609375,
0.0355224609375,
0.0140533447265625,
-0.0017299652099609375,
-0.060577392578125,
-0.0155792236328125,
0.042266845703125,
-0.07452392578125,
-0.0701904296875,
-0.03094482421875,
0.0199432373046875,
-0.00844573974609375,
-0.0355224609375,
-0.0153656005859375,
-0.0241851806640625,
0.01160430908203125,
-0.036376953125,
-0.04425048828125,
-0.017425537109375,
0.01056671142578125,
-0.01776123046875,
0.020599365234375,
-0.034210205078125,
0.01438140869140625,
-0.0005517005920410156,
0.01525115966796875,
-0.0268096923828125,
0.0157928466796875,
-0.007083892822265625,
0.006809234619140625,
0.01111602783203125,
0.008880615234375,
0.026153564453125,
0.039886474609375,
-0.033111572265625,
-0.036163330078125,
-0.006099700927734375,
-0.078857421875,
0.00768280029296875,
0.01056671142578125,
0.0037593841552734375,
-0.0159149169921875,
0.0181884765625,
0.0819091796875,
-0.052520751953125,
0.037689208984375,
-0.005908966064453125,
-0.04010009765625,
-0.01983642578125,
-0.00550079345703125,
0.019073486328125,
-0.0044403076171875,
0.0394287109375,
0.01503753662109375,
-0.0697021484375,
-0.016448974609375,
-0.0374755859375,
0.0394287109375,
0.0106201171875,
0.030731201171875,
-0.03857421875,
-0.0007424354553222656,
0.0207061767578125,
0.0091552734375,
0.0165557861328125,
-0.06671142578125,
0.0234222412109375,
0.016021728515625,
0.0172119140625,
0.00827789306640625,
0.0038127899169921875,
0.0007696151733398438,
-0.0089874267578125,
-0.03204345703125,
-0.006565093994140625,
-0.011383056640625,
-0.003650665283203125,
-0.052520751953125,
0.0003914833068847656,
-0.05316162109375,
-0.03857421875,
-0.0026702880859375,
-0.022003173828125,
0.045989990234375,
0.00730133056640625,
-0.01084136962890625,
0.007244110107421875,
-0.025390625,
0.0128021240234375,
-0.01132965087890625,
0.0298614501953125,
-0.055145263671875,
0.01018524169921875,
-0.022125244140625,
0.0097503662109375,
0.0262603759765625,
0.00806427001953125,
0.007625579833984375,
-0.0026416778564453125,
0.0457763671875,
-0.009918212890625,
0.0302886962890625,
0.0270233154296875,
-0.023101806640625,
-0.042266845703125,
-0.0021114349365234375,
-0.06231689453125,
-0.0077362060546875,
-0.0294189453125,
0.058837890625,
-0.040313720703125,
-0.01678466796875,
-0.09979248046875,
0.04315185546875,
-0.038787841796875,
0.03900146484375,
0.019073486328125,
-0.032257080078125,
-0.05841064453125,
-0.046417236328125,
-0.026580810546875,
0.028106689453125,
-0.0018796920776367188,
0.0024509429931640625,
-0.012420654296875,
-0.002384185791015625,
0.0203704833984375,
0.0223388671875,
0.043792724609375,
0.042938232421875,
0.031829833984375,
-0.05120849609375,
0.035308837890625,
-0.01007843017578125,
-0.00531005859375,
0.00882720947265625,
0.0019893646240234375,
0.036163330078125,
0.001682281494140625,
-0.01214599609375,
0.00322723388671875,
0.06622314453125,
0.0283355712890625,
-0.03900146484375,
0.0268096923828125,
0.00893402099609375,
0.0005960464477539062,
-0.019500732421875,
-0.0102386474609375,
0.022552490234375,
-0.047943115234375,
-0.032470703125,
-0.00164794921875,
-0.033111572265625,
-0.06317138671875,
-0.00893402099609375,
-0.041412353515625,
-0.018310546875,
-0.0014638900756835938,
0.006671905517578125,
0.035736083984375,
0.016448974609375,
0.0166778564453125,
0.040740966796875,
-0.043365478515625,
-0.0222320556640625,
0.00011408329010009766,
-0.017974853515625,
0.02386474609375,
0.003841400146484375,
-0.0924072265625,
0.006481170654296875,
0.00778961181640625,
-0.0252838134765625,
-0.01438140869140625,
0.038787841796875,
-0.036376953125,
0.04248046875,
-0.042724609375,
-0.0298614501953125,
0.071044921875,
0.0294189453125,
-0.01983642578125,
-0.0010347366333007812,
-0.004032135009765625,
-0.03594970703125,
-0.034637451171875,
0.0236358642578125,
0.002384185791015625,
-0.08367919921875,
0.0087127685546875,
-0.009368896484375,
-0.004329681396484375,
-0.00789642333984375,
0.023529052734375,
0.0101318359375,
0.029205322265625,
-0.018310546875,
-0.031829833984375,
0.00942230224609375,
-0.006565093994140625,
0.007137298583984375,
0.0263671875,
0.036376953125,
-0.004138946533203125,
0.01285552978515625,
0.0203704833984375,
-0.0841064453125,
0.0186309814453125,
-0.0287628173828125,
-0.074951171875,
-0.021575927734375,
0.06231689453125,
0.0224456787109375,
0.035308837890625,
0.044891357421875,
0.052734375,
0.01514434814453125,
0.007083892822265625,
-0.057952880859375,
-0.06756591796875,
-0.016998291015625,
0.017425537109375,
0.00386810302734375,
-0.056671142578125,
0.029632568359375,
0.0841064453125,
-0.0300750732421875,
-0.034637451171875,
0.018524169921875,
-0.0101318359375,
0.020050048828125,
0.053375244140625,
0.01448822021484375,
-0.05120849609375,
0.033782958984375,
0.048797607421875,
0.0176544189453125,
0.0214691162109375,
-0.0289764404296875,
-0.011444091796875,
0.045989990234375,
-0.0640869140625,
-0.0213623046875,
0.0006470680236816406,
0.0477294921875,
0.00634765625,
-0.03594970703125,
-0.0031604766845703125,
-0.0207061767578125,
0.008880615234375,
-0.0014162063598632812,
-0.00931549072265625,
-0.00904083251953125,
-0.0112762451171875,
0.00893402099609375,
0.031585693359375,
-0.016998291015625,
0.03857421875,
0.0209197998046875,
-0.028106689453125,
0.036376953125,
0.0178680419921875,
0.019500732421875,
-0.0249481201171875,
-0.03900146484375,
-0.0247344970703125,
-0.0396728515625,
0.006565093994140625,
0.0285491943359375,
0.06884765625,
0.0223388671875,
-0.046630859375,
0.00247955322265625,
0.02276611328125,
-0.0030231475830078125,
0.0234222412109375,
0.01068115234375,
0.033355712890625,
-0.041839599609375,
-0.00795745849609375,
0.0266876220703125,
0.0016613006591796875,
-0.004085540771484375,
-0.005748748779296875,
0.0010824203491210938,
-0.044464111328125,
0.01389312744140625,
0.030731201171875,
-0.0223388671875,
-0.00424957275390625,
-0.0153656005859375,
0.01264190673828125,
0.01438140869140625,
-0.027679443359375,
-0.006237030029296875,
0.01470947265625,
-0.06146240234375,
-0.0013208389282226562,
0.0275726318359375,
-0.00550079345703125,
0.032470703125,
-0.0880126953125,
0.044464111328125,
0.04315185546875,
0.02081298828125,
-0.0035953521728515625,
0.04248046875,
0.0172119140625,
0.0041961669921875,
0.017547607421875,
0.046417236328125,
-0.01493072509765625,
0.0302886962890625,
0.026580810546875,
0.006755828857421875,
-0.044677734375,
0.00506591796875,
-0.020477294921875,
-0.0697021484375,
0.04010009765625,
0.0157928466796875,
0.0176544189453125,
0.00411224365234375,
-0.0018663406372070312,
-0.003978729248046875,
-0.067138671875,
0.087158203125,
0.0171051025390625,
-0.039215087890625,
0.010894775390625,
-0.034423828125,
0.03509521484375,
-0.01247406005859375,
0.0780029296875,
-0.044464111328125,
0.00525665283203125,
0.004985809326171875,
-0.0059661865234375,
-0.051422119140625,
0.0084991455078125,
0.0223388671875,
0.046844482421875,
0.0001506805419921875,
0.059722900390625,
0.055572509765625,
0.00482177734375,
-0.0810546875,
-0.036376953125,
-0.00806427001953125,
-0.0012598037719726562,
0.01302337646484375,
-0.0226593017578125,
-0.036376953125,
0.05010986328125,
0.031829833984375,
0.035308837890625,
-0.029205322265625,
0.056671142578125,
0.005092620849609375,
-0.0242919921875,
-0.0245208740234375,
-0.0266876220703125
] | LEGIARTI000050617168 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 1,303 | LEGITEXT000006074075 | L481-4 | VIGUEUR | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | LEGIARTI000050617168 | LEGITEXT000006074075 | L481-4 | LEGIARTI000050617168 | I. - En cas d'occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le maire, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement ou, le cas échéant, le locataire de régulariser la situation. II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la disposition de l'intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter. III. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard. Le montant total des sommes résultant de cette astreinte journalière ne peut excéder 100 000 €. IV. - En l'absence de régularisation de la situation, l'astreinte peut être prononcée à tout moment après l'expiration du délai de mise en demeure, le cas échéant prolongé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. | <p align="left">I. - En cas d'occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le maire, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement ou, le cas échéant, le locataire de régulariser la situation.</p><p align="left">II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la disposition de l'intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter.</p><p align="left">III. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard.</p><p align="left">Le montant total des sommes résultant de cette astreinte journalière ne peut excéder 100 000 €.</p><p align="left">IV. - En l'absence de régularisation de la situation, l'astreinte peut être prononcée à tout moment après l'expiration du délai de mise en demeure, le cas échéant prolongé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.</p> | 1732147200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000039789874 | LEGISCTA000039789869 | Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | 2,013,265,919 | Partie législative | Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions | Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives | Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation | false | LEGIARTI000050617168 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. | [
-0.0439453125,
0.0276947021484375,
0.06622314453125,
0.0251922607421875,
0.0255889892578125,
0.028106689453125,
0.032928466796875,
-0.032318115234375,
-0.01274871826171875,
0.0220794677734375,
-0.027496337890625,
0.0169677734375,
0.007274627685546875,
0.0003936290740966797,
-0.042144775390625,
0.0188751220703125,
0.016357421875,
0.0140533447265625,
0.022186279296875,
0.026702880859375,
-0.0283050537109375,
-0.0411376953125,
-0.0022716522216796875,
-0.0276947021484375,
-0.0130462646484375,
-0.00792694091796875,
-0.01259613037109375,
-0.052581787109375,
-0.036529541015625,
0.006122589111328125,
0.01605224609375,
-0.03814697265625,
-0.020782470703125,
0.03271484375,
0.01454925537109375,
-0.017059326171875,
-0.0248870849609375,
-0.044158935546875,
-0.0040130615234375,
0.021270751953125,
-0.0012483596801757812,
-0.0321044921875,
-0.0034885406494140625,
-0.0361328125,
0.00632476806640625,
-0.0179595947265625,
0.0237884521484375,
-0.0014867782592773438,
0.0023593902587890625,
-0.0283050537109375,
0.036529541015625,
0.0513916015625,
0.01947021484375,
-0.0169677734375,
-0.04376220703125,
0.05218505859375,
0.025390625,
-0.0188751220703125,
-0.06304931640625,
0.017059326171875,
-0.02508544921875,
0.021270751953125,
-0.0272979736328125,
0.02117919921875,
-0.0230865478515625,
0.0010662078857421875,
0.0093841552734375,
-0.0254974365234375,
-0.004741668701171875,
0.0031871795654296875,
0.0152587890625,
0.0240936279296875,
0.001956939697265625,
0.006473541259765625,
0.0045928955078125,
0.003173828125,
-0.0168609619140625,
0.0272979736328125,
0.0023212432861328125,
-0.005645751953125,
-0.031524658203125,
-0.0164642333984375,
0.0224761962890625,
-0.011138916015625,
-0.0117950439453125,
-0.00968170166015625,
-0.0022716522216796875,
0.0016689300537109375,
-0.009185791015625,
0.0171661376953125,
0.03253173828125,
-0.018463134765625,
0.053802490234375,
-0.0311126708984375,
0.0654296875,
0.003047943115234375,
-0.05419921875,
-0.024993896484375,
-0.00033092498779296875,
0.0293121337890625,
0.0181732177734375,
0.0095367431640625,
0.084716796875,
-0.0272979736328125,
0.027496337890625,
-0.055389404296875,
0.033935546875,
-0.01043701171875,
-0.0178680419921875,
-0.004791259765625,
-0.0859375,
-0.048370361328125,
0.00461578369140625,
-0.038330078125,
-0.025299072265625,
0.021270751953125,
0.000759124755859375,
0.06182861328125,
-0.07464599609375,
-0.0103912353515625,
0.005069732666015625,
0.0272979736328125,
-0.040740966796875,
-0.02569580078125,
-0.04437255859375,
-0.030517578125,
0.03814697265625,
0.0025463104248046875,
-0.0036373138427734375,
0.00702667236328125,
0.006473541259765625,
-0.025390625,
-0.00023365020751953125,
-0.0293121337890625,
-0.0140533447265625,
0.021484375,
0.0355224609375,
-0.00461578369140625,
-0.01224517822265625,
-0.01364898681640625,
-0.0174560546875,
-0.0272979736328125,
-0.026702880859375,
-0.0009031295776367188,
-0.012847900390625,
-0.01605224609375,
-0.0283050537109375,
0.0290985107421875,
-0.059814453125,
0.0154571533203125,
0.0233917236328125,
0.048583984375,
0.0794677734375,
0.0099334716796875,
0.0247955322265625,
-0.024688720703125,
-0.0017185211181640625,
0.00858306884765625,
0.0272979736328125,
0.0223846435546875,
-0.0002117156982421875,
0.0202789306640625,
-0.0081329345703125,
0.05218505859375,
-0.0237884521484375,
-0.073486328125,
-0.006725311279296875,
0.007778167724609375,
0.003261566162109375,
0.044769287109375,
0.045562744140625,
-0.0216827392578125,
0.0147552490234375,
0.04156494140625,
0.01454925537109375,
-0.0061492919921875,
0.0078277587890625,
0.003612518310546875,
0.021270751953125,
0.01214599609375,
-0.0154571533203125,
-0.0031986236572265625,
0.0355224609375,
-0.0107879638671875,
-0.01384735107421875,
0.0007777214050292969,
-0.004566192626953125,
0.024383544921875,
0.0242919921875,
0.01555633544921875,
-0.03192138671875,
-0.0013294219970703125,
-0.0242919921875,
-0.003261566162109375,
0.031707763671875,
0.06622314453125,
0.031707763671875,
0.01084136962890625,
0.007526397705078125,
0.0098876953125,
0.002033233642578125,
0.004817962646484375,
0.005947113037109375,
0.027496337890625,
0.0361328125,
0.0098876953125,
-0.0224761962890625,
0.002597808837890625,
0.004665374755859375,
-0.038543701171875,
0.00225830078125,
-0.0055694580078125,
-0.0181732177734375,
-0.073486328125,
0.0210723876953125,
-0.031707763671875,
-0.019073486328125,
0.0034122467041015625,
0.00408935546875,
-0.0018939971923828125,
-0.0003230571746826172,
-0.07867431640625,
-0.0071258544921875,
0.0012044906616210938,
-0.0307159423828125,
0.030303955078125,
-0.00539398193359375,
-0.026702880859375,
0.00592041015625,
0.0186614990234375,
0.0165557861328125,
0.01605224609375,
-0.0311126708984375,
0.020172119140625,
0.01837158203125,
0.03692626953125,
0.04156494140625,
0.00848388671875,
0.009185791015625,
0.0251922607421875,
-0.046783447265625,
-0.00968170166015625,
-0.004917144775390625,
0.056610107421875,
-0.015960693359375,
-0.03814697265625,
0.004741668701171875,
0.0061492919921875,
0.03814697265625,
0.004894256591796875,
-0.05218505859375,
-0.033111572265625,
-0.047760009765625,
0.004138946533203125,
-0.0682373046875,
-0.012542724609375,
-0.0244903564453125,
-0.05340576171875,
0.05419921875,
-0.0037631988525390625,
-0.004215240478515625,
-0.005619049072265625,
0.0203704833984375,
-0.01384735107421875,
-0.0005426406860351562,
0.038543701171875,
-0.03350830078125,
-0.0264892578125,
0.06341552734375,
-0.0086822509765625,
-0.0095367431640625,
0.0033626556396484375,
0.044769287109375,
0.002521514892578125,
0.042755126953125,
0.0223846435546875,
0.00574493408203125,
0.046356201171875,
-0.00788116455078125,
0.043548583984375,
-0.0242919921875,
-0.0057220458984375,
-0.02288818359375,
0.0135498046875,
0.006397247314453125,
-0.009735107421875,
-0.01169586181640625,
0.046356201171875,
0.01345062255859375,
-0.050384521484375,
-0.064208984375,
0.03472900390625,
0.0293121337890625,
0.007427215576171875,
-0.00001615285873413086,
-0.00893402099609375,
0.01324462890625,
0.008880615234375,
0.0059967041015625,
0.0806884765625,
0.040740966796875,
-0.0290985107421875,
-0.0283050537109375,
0.020172119140625,
0.02459716796875,
-0.03350830078125,
0.016265869140625,
-0.0174560546875,
0.01244354248046875,
-0.0794677734375,
-0.0031986236572265625,
0.027099609375,
-0.0009784698486328125,
0.0202789306640625,
0.0079803466796875,
0.00848388671875,
-0.053802490234375,
-0.01837158203125,
-0.01364898681640625,
-0.043548583984375,
-0.051177978515625,
-0.0279083251953125,
0.062225341796875,
-0.0165557861328125,
0.0057220458984375,
0.0036640167236328125,
-0.0028095245361328125,
-0.0005269050598144531,
0.0307159423828125,
-0.00582122802734375,
0.0258941650390625,
0.00702667236328125,
0.0034618377685546875,
0.00592041015625,
0.03192138671875,
0.016265869140625,
0.0307159423828125,
0.0126495361328125,
-0.058197021484375,
0.019073486328125,
0.0169677734375,
0.0071258544921875,
-0.0195770263671875,
0.01049041748046875,
-0.041748046875,
-0.0168609619140625,
-0.027099609375,
-0.01837158203125,
0.046783447265625,
0.0213775634765625,
0.00617218017578125,
-0.0083770751953125,
-0.0172576904296875,
0.060211181640625,
0.0055694580078125,
0.0987548828125,
-0.0015745162963867188,
-0.036529541015625,
0.0185699462890625,
0.052978515625,
-0.00928497314453125,
-0.0264892578125,
0.01239776611328125,
0.0035877227783203125,
-0.062225341796875,
0.0513916015625,
-0.001995086669921875,
0.00519561767578125,
-0.008331298828125,
-0.0240936279296875,
-0.01314544677734375,
-0.0007338523864746094,
-0.0019445419311523438,
0.07464599609375,
0.034332275390625,
-0.0008344650268554688,
0.00609588623046875,
-0.040740966796875,
-0.006374359130859375,
-0.0055694580078125,
-0.046783447265625,
0.03271484375,
0.0158538818359375,
0.0244903564453125,
0.015655517578125,
-0.01294708251953125,
-0.0287017822265625,
0.0158538818359375,
-0.01324462890625,
0.072265625,
0.06103515625,
0.0654296875,
0.01535797119140625,
-0.01129150390625,
0.004241943359375,
0.046783447265625,
0.021484375,
0.0171661376953125,
0.006298065185546875,
-0.0028972625732421875,
0.01294708251953125,
-0.030517578125,
0.023681640625,
0.0216827392578125,
0.010040283203125,
-0.00592041015625,
0.042755126953125,
0.017669677734375,
0.0262908935546875,
-0.01345062255859375,
0.04437255859375,
-0.002696990966796875,
-0.034912109375,
0.005344390869140625,
-0.0174560546875,
0.0248870849609375,
-0.044769287109375,
-0.007678985595703125,
0.03753662109375,
0.005168914794921875,
-0.01395416259765625,
0.0088348388671875,
-0.037750244140625,
0.0154571533203125,
0.0738525390625,
-0.051788330078125,
0.00897979736328125,
0.030914306640625,
-0.04876708984375,
0.052978515625,
-0.06341552734375,
-0.01666259765625,
0.049591064453125,
-0.039947509765625,
-0.038726806640625,
0.0297088623046875,
0.023681640625,
-0.04718017578125,
-0.0241851806640625,
-0.0144500732421875,
-0.03131103515625,
-0.0009284019470214844,
-0.0193634033203125,
0.058197021484375,
-0.0154571533203125,
0.00908660888671875,
0.00225830078125,
0.01324462890625,
0.00313568115234375,
-0.0240936279296875,
0.021270751953125,
-0.0311126708984375,
-0.058624267578125,
0.0009660720825195312,
0.01345062255859375,
0.044769287109375,
-0.0355224609375,
-0.0311126708984375,
0.01806640625,
-0.00222015380859375,
-0.0052947998046875,
0.07025146484375,
-0.0057220458984375,
-0.056610107421875,
-0.01395416259765625,
0.0650634765625,
0.0011854171752929688,
0.06103515625,
0.00928497314453125,
-0.037750244140625,
0.0052947998046875,
-0.023681640625,
-0.0165557861328125,
0.028106689453125,
0.043365478515625,
-0.046356201171875,
0.05218505859375,
0.021575927734375,
0.01169586181640625,
0.020782470703125,
0.04656982421875,
-0.0022449493408203125,
0.01666259765625,
-0.051788330078125,
0.0355224609375,
0.01666259765625,
-0.058624267578125,
-0.026702880859375,
-0.00307464599609375,
-0.007476806640625,
0.048583984375,
-0.048980712890625,
-0.014251708984375,
-0.0264892578125,
-0.0626220703125,
-0.0107879638671875,
-0.0233917236328125,
0.00913238525390625,
-0.051788330078125,
0.005695343017578125,
0.0189666748046875,
0.0022830963134765625,
0.02850341796875,
-0.018463134765625,
0.0247955322265625,
-0.0109405517578125,
-0.00928497314453125,
-0.0203704833984375,
0.039337158203125,
-0.043548583984375,
-0.0423583984375,
-0.01189422607421875,
0.0029239654541015625,
-0.01395416259765625,
0.028106689453125,
0.006072998046875,
-0.0262908935546875,
0.0272979736328125,
-0.0168609619140625,
0.0055694580078125,
-0.01395416259765625,
-0.019073486328125,
0.0021953582763671875,
-0.01947021484375,
0.01169586181640625,
0.0140533447265625,
-0.0154571533203125,
-0.0233917236328125,
0.059814453125,
-0.036529541015625,
0.019073486328125,
0.024993896484375,
-0.027496337890625,
-0.021575927734375,
-0.00968170166015625,
-0.024383544921875,
0.0237884521484375,
-0.01605224609375,
-0.040557861328125,
-0.05218505859375,
-0.07666015625,
-0.00722503662109375,
-0.026702880859375,
-0.0100860595703125,
0.006572723388671875,
0.00823211669921875,
-0.084716796875,
-0.0241851806640625,
0.04718017578125,
-0.004039764404296875,
0.02569580078125,
-0.022979736328125,
0.0081787109375,
-0.0216827392578125,
-0.042755126953125,
0.021484375,
0.0013484954833984375,
0.0014743804931640625,
0.00772857666015625,
-0.039947509765625,
0.0247955322265625,
0.01154327392578125,
0.0283050537109375,
0.0169677734375,
0.049591064453125,
-0.056610107421875,
-0.0107879638671875,
-0.0016183853149414062,
-0.029510498046875,
-0.01119232177734375,
-0.04296875,
0.016357421875,
-0.0269012451171875,
-0.0230865478515625,
0.01384735107421875,
0.01947021484375,
0.00634765625,
-0.0287017822265625,
0.00998687744140625,
0.00943756103515625,
0.015655517578125,
0.06103515625,
-0.05419921875,
-0.0513916015625,
0.038330078125,
-0.0012798309326171875,
0.021270751953125,
0.051177978515625,
0.0154571533203125,
0.00792694091796875,
-0.010589599609375,
0.021881103515625,
-0.00461578369140625,
-0.05218505859375,
-0.00547027587890625,
-0.01134490966796875,
-0.01505279541015625,
0.04437255859375,
0.0191650390625,
0.030303955078125,
0.01139068603515625,
-0.027099609375,
0.0168609619140625,
0.02459716796875,
0.058624267578125,
-0.052978515625,
-0.01505279541015625,
-0.041748046875,
0.035736083984375,
-0.051177978515625,
-0.0216827392578125,
0.02459716796875,
0.03533935546875,
-0.051788330078125,
-0.053802490234375,
-0.0208740234375,
-0.0242919921875,
-0.003787994384765625,
0.0169677734375,
0.01384735107421875,
0.04034423828125,
0.0174560546875,
-0.038330078125,
-0.0035877227783203125,
-0.0209808349609375,
0.0361328125,
0.0333251953125,
-0.01134490966796875,
-0.0290985107421875,
0.028106689453125,
-0.0269012451171875,
0.036529541015625,
-0.027496337890625,
0.0102386474609375,
0.0126495361328125,
0.00617218017578125,
-0.0085296630859375,
0.05621337890625,
0.0114898681640625,
-0.032928466796875,
-0.0264892578125,
0.05218505859375,
0.02197265625,
0.047576904296875,
-0.0299072265625,
-0.0083770751953125,
-0.00978851318359375,
-0.04296875,
-0.007526397705078125,
0.0196685791015625,
0.007175445556640625,
0.0024585723876953125,
-0.061431884765625,
0.050994873046875,
-0.027099609375,
0.0152587890625,
0.0411376953125,
-0.0401611328125,
-0.022186279296875,
0.04156494140625,
0.004894256591796875,
-0.05419921875,
0.0264892578125,
-0.01154327392578125,
0.0220794677734375,
-0.04437255859375,
-0.0501708984375,
0.0021209716796875,
-0.05499267578125,
-0.048980712890625,
-0.0293121337890625,
0.051788330078125,
-0.0192718505859375,
-0.073486328125,
-0.010040283203125,
-0.015960693359375,
0.010589599609375,
-0.01837158203125,
-0.0694580078125,
-0.027496337890625,
0.01013946533203125,
-0.0457763671875,
0.01259613037109375,
-0.019775390625,
0.0333251953125,
0.0213775634765625,
0.005344390869140625,
-0.00313568115234375,
0.007328033447265625,
-0.004314422607421875,
0.0248870849609375,
0.03533935546875,
-0.002471923828125,
0.02569580078125,
0.0401611328125,
-0.0171661376953125,
0.01605224609375,
0.00928497314453125,
-0.058624267578125,
0.01485443115234375,
-0.0012922286987304688,
0.0037384033203125,
-0.01485443115234375,
0.01947021484375,
0.05902099609375,
-0.048980712890625,
0.00998687744140625,
0.02117919921875,
-0.040557861328125,
-0.00963592529296875,
-0.00737762451171875,
0.0015239715576171875,
0.012542724609375,
0.07550048828125,
0.0093841552734375,
-0.0626220703125,
0.00547027587890625,
-0.03350830078125,
0.06463623046875,
-0.00958251953125,
0.018768310546875,
-0.0287017822265625,
0.024383544921875,
-0.0109405517578125,
0.00807952880859375,
-0.021484375,
-0.077880859375,
-0.00908660888671875,
0.0216827392578125,
0.0144500732421875,
0.007476806640625,
-0.0007905960083007812,
0.0255889892578125,
0.01053619384765625,
-0.02398681640625,
0.0210723876953125,
-0.004314422607421875,
-0.030914306640625,
-0.05340576171875,
-0.0034618377685546875,
-0.020477294921875,
-0.0411376953125,
-0.00948333740234375,
-0.0185699462890625,
0.01314544677734375,
0.01505279541015625,
-0.03350830078125,
0.036346435546875,
-0.02227783203125,
0.004543304443359375,
0.00772857666015625,
-0.006072998046875,
-0.0264892578125,
0.02288818359375,
-0.006923675537109375,
0.024383544921875,
0.0290985107421875,
0.0014801025390625,
0.035736083984375,
-0.00827789306640625,
0.0189666748046875,
-0.0272979736328125,
0.043548583984375,
0.06304931640625,
-0.00313568115234375,
-0.010986328125,
-0.019866943359375,
-0.0762939453125,
0.01324462890625,
-0.0030364990234375,
0.032318115234375,
-0.025299072265625,
-0.044158935546875,
-0.10235595703125,
0.04718017578125,
-0.0020198822021484375,
0.0126953125,
0.0071258544921875,
-0.0126953125,
-0.06982421875,
-0.0307159423828125,
-0.0355224609375,
0.03131103515625,
-0.01174163818359375,
0.031524658203125,
-0.0062713623046875,
-0.011993408203125,
0.004489898681640625,
0.0154571533203125,
0.0445556640625,
0.048583984375,
0.02008056640625,
-0.01395416259765625,
0.035919189453125,
-0.03350830078125,
-0.01068878173828125,
0.007778167724609375,
-0.00441741943359375,
0.036529541015625,
-0.002696990966796875,
0.01053619384765625,
-0.062225341796875,
0.030303955078125,
0.02850341796875,
-0.009735107421875,
0.0301055908203125,
-0.00511932373046875,
0.025299072265625,
-0.0272979736328125,
-0.04034423828125,
0.0321044921875,
0.0135498046875,
-0.043548583984375,
0.0025463104248046875,
-0.058624267578125,
-0.06103515625,
-0.01384735107421875,
-0.039947509765625,
-0.02056884765625,
0.01194000244140625,
0.0301055908203125,
0.0297088623046875,
-0.000171661376953125,
0.0682373046875,
0.0247955322265625,
0.0061492919921875,
-0.03533935546875,
0.022979736328125,
-0.0241851806640625,
0.04095458984375,
0.012542724609375,
-0.08831787109375,
0.00968170166015625,
0.0017309188842773438,
-0.027496337890625,
-0.0158538818359375,
0.012847900390625,
-0.03271484375,
0.05499267578125,
-0.02508544921875,
-0.01274871826171875,
0.031524658203125,
0.027099609375,
-0.01119232177734375,
-0.0033111572265625,
0.03271484375,
-0.0152587890625,
-0.04595947265625,
0.03350830078125,
0.0299072265625,
-0.06585693359375,
-0.0099334716796875,
0.0079803466796875,
-0.0003795623779296875,
0.0130462646484375,
-0.01495361328125,
0.0154571533203125,
0.003437042236328125,
-0.010986328125,
-0.03131103515625,
0.03253173828125,
0.015655517578125,
0.01364898681640625,
0.035736083984375,
0.032928466796875,
0.0005741119384765625,
-0.0151519775390625,
-0.02459716796875,
-0.0638427734375,
0.01505279541015625,
-0.00913238525390625,
-0.07745361328125,
-0.021270751953125,
0.07464599609375,
0.038726806640625,
-0.0195770263671875,
0.06304931640625,
0.03692626953125,
0.0227813720703125,
0.0086822509765625,
-0.06060791015625,
-0.059814453125,
-0.005794525146484375,
0.02569580078125,
0.006374359130859375,
-0.038726806640625,
0.044952392578125,
0.0859375,
-0.058624267578125,
-0.033721923828125,
-0.00862884521484375,
-0.0151519775390625,
0.00574493408203125,
0.071044921875,
0.0269012451171875,
-0.04254150390625,
0.030914306640625,
0.00018346309661865234,
0.01384735107421875,
0.010040283203125,
-0.043548583984375,
-0.02569580078125,
0.03271484375,
-0.0258941650390625,
-0.0293121337890625,
-0.003513336181640625,
0.05059814453125,
0.0272979736328125,
-0.0017309188842773438,
0.0031490325927734375,
-0.000934600830078125,
0.00983428955078125,
0.00862884521484375,
0.0029850006103515625,
-0.016754150390625,
0.0016937255859375,
0.0004799365997314453,
0.0290985107421875,
-0.01837158203125,
0.03814697265625,
0.0008530616760253906,
-0.032928466796875,
-0.0114898681640625,
0.0099334716796875,
-0.0175628662109375,
-0.019073486328125,
-0.057403564453125,
-0.04156494140625,
-0.049774169921875,
0.0110931396484375,
0.01806640625,
0.056610107421875,
0.0287017822265625,
-0.026092529296875,
-0.017364501953125,
0.0321044921875,
-0.0083770751953125,
0.0196685791015625,
0.021270751953125,
0.01324462890625,
-0.0244903564453125,
-0.0186614990234375,
-0.01465606689453125,
-0.039154052734375,
0.01294708251953125,
-0.006977081298828125,
0.0241851806640625,
-0.052581787109375,
-0.0008091926574707031,
0.0262908935546875,
-0.033721923828125,
-0.01259613037109375,
-0.0014867782592773438,
0.0293121337890625,
0.01053619384765625,
-0.055816650390625,
-0.052581787109375,
-0.00038743019104003906,
-0.062225341796875,
0.016754150390625,
-0.0254974365234375,
-0.0258941650390625,
-0.00983428955078125,
-0.087890625,
0.045562744140625,
0.0179595947265625,
0.01189422607421875,
0.006977081298828125,
0.0140533447265625,
0.041961669921875,
-0.01435089111328125,
-0.002658843994140625,
0.04156494140625,
-0.031524658203125,
0.0262908935546875,
0.029510498046875,
-0.0034122467041015625,
-0.054595947265625,
-0.0179595947265625,
0.0081329345703125,
-0.08831787109375,
0.062225341796875,
0.00652313232421875,
-0.0121917724609375,
-0.004642486572265625,
-0.01259613037109375,
0.0017442703247070312,
-0.03692626953125,
0.089111328125,
0.0178680419921875,
-0.044158935546875,
0.0258941650390625,
-0.048980712890625,
0.00928497314453125,
-0.00848388671875,
0.072265625,
-0.030517578125,
0.02398681640625,
-0.016265869140625,
-0.0036640167236328125,
-0.04034423828125,
-0.01013946533203125,
-0.01154327392578125,
0.0165557861328125,
0.00848388671875,
0.05059814453125,
0.033111572265625,
-0.00687408447265625,
-0.091552734375,
-0.01384735107421875,
-0.0008153915405273438,
-0.0185699462890625,
0.007678985595703125,
-0.033721923828125,
-0.01259613037109375,
0.0311126708984375,
0.02569580078125,
0.055389404296875,
0.0203704833984375,
0.0195770263671875,
-0.0130462646484375,
-0.005420684814453125,
-0.0231781005859375,
-0.0293121337890625
] | LEGIARTI000031816543 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 301 | LEGITEXT000006074075 | L520-1 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 1 : Généralités et champ d'application | LEGIARTI000031816543 | LEGITEXT000006074075 | L520-1 | LEGIARTI000006816044 | En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. | En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)">l'article 231 ter</a> du code général des impôts.<p></p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 7.0 | LEGIARTI000024430281 | true | LEGISCTA000031763767 | LEGISCTA000031763767 | Section 1 : Généralités et champ d'application | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 1 : Généralités et champ d'application | 1,073,741,823 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 1 : Généralités et champ d'application | false | LEGIARTI000031816543 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ; 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ; 3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage. | [
-0.044677734375,
0.046966552734375,
0.0268096923828125,
0.013916015625,
0.0289764404296875,
0.0279541015625,
0.0302581787109375,
-0.02783203125,
-0.0009412765502929688,
0.0362548828125,
-0.0128326416015625,
0.0250244140625,
-0.0196533203125,
-0.00174713134765625,
-0.04443359375,
0.03192138671875,
0.0143585205078125,
0.00995635986328125,
0.033203125,
0.0125732421875,
-0.0240020751953125,
-0.0266876220703125,
-0.05438232421875,
-0.0275726318359375,
-0.02935791015625,
-0.0033664703369140625,
-0.003574371337890625,
-0.0556640625,
-0.0177459716796875,
0.02081298828125,
0.0136566162109375,
-0.01001739501953125,
-0.01027679443359375,
0.014678955078125,
-0.0150604248046875,
-0.00989532470703125,
-0.0087432861328125,
-0.038818359375,
0.0018825531005859375,
0.010406494140625,
-0.02655029296875,
-0.0262908935546875,
-0.0223388671875,
-0.0269317626953125,
-0.004116058349609375,
-0.0125732421875,
0.02374267578125,
0.0016918182373046875,
0.0015554428100585938,
-0.0303802490234375,
0.0248870849609375,
0.0390625,
0.01812744140625,
-0.0197906494140625,
-0.040863037109375,
0.049530029296875,
0.0026493072509765625,
-0.0035419464111328125,
-0.05694580078125,
0.033966064453125,
-0.0197906494140625,
0.0121307373046875,
-0.00507354736328125,
0.01263427734375,
0.0114898681640625,
0.0035266876220703125,
-0.00782012939453125,
-0.0296173095703125,
0.005489349365234375,
0.01097869873046875,
0.0254058837890625,
0.00919342041015625,
0.01238250732421875,
-0.0011568069458007812,
0.01033782958984375,
-0.005615234375,
0.00606536865234375,
0.039825439453125,
0.0023288726806640625,
-0.0022182464599609375,
-0.040069580078125,
-0.0014123916625976562,
0.034210205078125,
-0.022216796875,
-0.01378631591796875,
-0.0052337646484375,
-0.0045013427734375,
0.0121917724609375,
-0.033203125,
0.0172271728515625,
0.0269317626953125,
-0.0211944580078125,
0.032928466796875,
-0.000008404254913330078,
0.059234619140625,
0.024383544921875,
-0.053375244140625,
-0.000029027462005615234,
0.00881195068359375,
0.031402587890625,
0.035247802734375,
-0.01800537109375,
0.0750732421875,
-0.0059051513671875,
0.04443359375,
-0.055389404296875,
0.0615234375,
0.010406494140625,
0.009063720703125,
-0.0191497802734375,
-0.0694580078125,
-0.0418701171875,
0.00011867284774780273,
-0.0305023193359375,
-0.048248291015625,
-0.0023288726806640625,
0.01123046875,
0.072998046875,
-0.042633056640625,
-0.037017822265625,
0.0176239013671875,
0.042877197265625,
-0.060760498046875,
0.007404327392578125,
-0.050537109375,
-0.04620361328125,
0.039306640625,
0.022979736328125,
-0.0192718505859375,
-0.0073089599609375,
0.01454925537109375,
-0.03472900390625,
0.005298614501953125,
-0.0219573974609375,
-0.016845703125,
-0.000789642333984375,
0.017486572265625,
-0.0048828125,
0.00298309326171875,
-0.001995086669921875,
-0.00015556812286376953,
-0.06280517578125,
-0.0306396484375,
-0.003383636474609375,
-0.024383544921875,
0.016845703125,
-0.0142974853515625,
0.0364990234375,
-0.040863037109375,
0.00982666015625,
0.0261688232421875,
0.038543701171875,
0.06890869140625,
0.027069091796875,
0.031402587890625,
-0.00749969482421875,
-0.0003790855407714844,
-0.011932373046875,
0.04443359375,
0.0310211181640625,
0.00225067138671875,
0.027313232421875,
0.0125732421875,
0.052581787109375,
-0.048248291015625,
-0.058990478515625,
-0.0128936767578125,
0.0177459716796875,
-0.0213165283203125,
0.0390625,
0.05438232421875,
-0.017364501953125,
0.0114288330078125,
0.037017822265625,
0.02093505859375,
0.020294189453125,
0.0026798248291015625,
-0.009063720703125,
0.0308990478515625,
0.0080718994140625,
0.0052642822265625,
-0.03228759765625,
0.0223388671875,
-0.00830078125,
0.01442718505859375,
0.00005733966827392578,
-0.002346038818359375,
0.0303802490234375,
-0.0107879638671875,
0.02093505859375,
-0.0308990478515625,
-0.033447265625,
-0.00861358642578125,
-0.002010345458984375,
0.01340484619140625,
0.038543701171875,
0.0694580078125,
-0.004913330078125,
-0.006893157958984375,
0.01525115966796875,
-0.005489349365234375,
0.0166015625,
-0.004116058349609375,
0.049285888671875,
0.0192718505859375,
0.004756927490234375,
-0.0191497802734375,
-0.00298309326171875,
0.01953125,
-0.0296173095703125,
0.010528564453125,
0.00005710124969482422,
-0.00032711029052734375,
-0.05181884765625,
0.010406494140625,
-0.05133056640625,
-0.01953125,
0.009002685546875,
0.007434844970703125,
-0.031524658203125,
0.00982666015625,
-0.072509765625,
0.01097869873046875,
-0.00931549072265625,
-0.029876708984375,
0.004180908203125,
0.01027679443359375,
-0.0274505615234375,
0.0013885498046875,
-0.004306793212890625,
0.0167236328125,
0.0290985107421875,
-0.0200347900390625,
0.04058837890625,
0.0034313201904296875,
0.0269317626953125,
0.028472900390625,
0.020172119140625,
0.0003571510314941406,
0.01200103759765625,
-0.040863037109375,
0.015899658203125,
0.0007457733154296875,
0.0472412109375,
-0.001140594482421875,
-0.0177459716796875,
0.01800537109375,
-0.0034465789794921875,
0.0211944580078125,
0.010528564453125,
-0.06689453125,
-0.033966064453125,
-0.062286376953125,
-0.004596710205078125,
-0.046722412109375,
-0.0283355712890625,
-0.035491943359375,
-0.04443359375,
0.0673828125,
-0.053863525390625,
0.0030002593994140625,
-0.006542205810546875,
0.0225982666015625,
-0.033203125,
0.005649566650390625,
0.057708740234375,
-0.0269317626953125,
-0.016082763671875,
0.06585693359375,
0.00555419921875,
-0.0135345458984375,
-0.01071929931640625,
0.034454345703125,
-0.01097869873046875,
0.04339599609375,
-0.006256103515625,
-0.00244140625,
0.056427001953125,
0.0157012939453125,
0.011810302734375,
-0.0177459716796875,
0.01308441162109375,
-0.0191497802734375,
0.02105712890625,
-0.001995086669921875,
-0.01308441162109375,
-0.004657745361328125,
0.0280914306640625,
0.018890380859375,
-0.072509765625,
-0.024505615234375,
0.03778076171875,
0.02655029296875,
0.00957489013671875,
-0.010467529296875,
-0.018768310546875,
0.0261688232421875,
0.0006260871887207031,
-0.01059722900390625,
0.05462646484375,
0.038299560546875,
-0.038543701171875,
-0.01480865478515625,
0.022216796875,
0.036773681640625,
-0.039306640625,
-0.0149993896484375,
-0.0282135009765625,
0.0125732421875,
-0.0755615234375,
-0.033203125,
0.02783203125,
-0.00823211669921875,
0.042388916015625,
0.01346588134765625,
-0.00836181640625,
-0.05438232421875,
-0.0224609375,
0.0255279541015625,
-0.0364990234375,
-0.035491943359375,
0.0136566162109375,
0.04595947265625,
0.01308441162109375,
-0.01557159423828125,
-0.01512908935546875,
-0.01372528076171875,
-0.0197906494140625,
0.004947662353515625,
-0.0031757354736328125,
0.01378631591796875,
0.01263427734375,
0.0254058837890625,
-0.00641632080078125,
0.037017822265625,
0.0135345458984375,
0.04571533203125,
0.0219573974609375,
-0.041351318359375,
0.0022029876708984375,
0.0149383544921875,
0.022216796875,
0.00753021240234375,
0.0290985107421875,
-0.03369140625,
-0.0026493072509765625,
-0.031524658203125,
-0.02386474609375,
0.0364990234375,
0.0200347900390625,
-0.007785797119140625,
-0.0029201507568359375,
-0.0241241455078125,
0.0643310546875,
-0.003238677978515625,
0.1036376953125,
-0.01263427734375,
-0.0190277099609375,
0.007373809814453125,
0.038299560546875,
-0.0297393798828125,
-0.014678955078125,
0.01065826416015625,
0.0192718505859375,
-0.056427001953125,
0.046966552734375,
-0.035491943359375,
0.004657745361328125,
-0.0310211181640625,
-0.0224609375,
0.001140594482421875,
0.0027294158935546875,
0.0176239013671875,
0.08172607421875,
0.042877197265625,
-0.006511688232421875,
-0.0186309814453125,
-0.00577545166015625,
0.0021228790283203125,
-0.01244354248046875,
-0.059234619140625,
0.018890380859375,
0.0194091796875,
0.010528564453125,
0.004436492919921875,
-0.007053375244140625,
-0.039306640625,
0.033203125,
-0.006160736083984375,
0.0806884765625,
0.044158935546875,
0.06890869140625,
-0.00437164306640625,
-0.00849151611328125,
0.006221771240234375,
0.029998779296875,
0.031402587890625,
0.01397705078125,
0.0192718505859375,
0.002017974853515625,
0.01123046875,
-0.0306396484375,
0.038818359375,
0.039825439453125,
0.007434844970703125,
-0.0013484954833984375,
0.0261688232421875,
0.0360107421875,
0.04058837890625,
-0.03778076171875,
0.033447265625,
-0.011871337890625,
-0.036773681640625,
0.00717926025390625,
-0.0167236328125,
0.002017974853515625,
-0.034454345703125,
0.01174163818359375,
0.0100860595703125,
-0.00504302978515625,
-0.0076904296875,
0.015960693359375,
-0.042877197265625,
0.00830078125,
0.06256103515625,
-0.07403564453125,
0.00365447998046875,
0.0224609375,
-0.0282135009765625,
0.052581787109375,
-0.0635986328125,
-0.039306640625,
0.041107177734375,
-0.051055908203125,
-0.04901123046875,
0.01027679443359375,
0.01161956787109375,
-0.04443359375,
-0.0311431884765625,
-0.049530029296875,
-0.0010528564453125,
0.005138397216796875,
-0.0156402587890625,
0.0474853515625,
-0.0288543701171875,
0.0262908935546875,
0.0029201507568359375,
0.039825439453125,
-0.00814056396484375,
-0.0204315185546875,
0.01454925537109375,
-0.0531005859375,
-0.049530029296875,
-0.01557159423828125,
0.018768310546875,
0.039825439453125,
-0.044921875,
-0.033966064453125,
0.0012521743774414062,
-0.0030956268310546875,
-0.0002951622009277344,
0.06536865234375,
-0.015899658203125,
-0.06256103515625,
-0.0266876220703125,
0.037017822265625,
0.01486968994140625,
0.038055419921875,
-0.00714874267578125,
-0.06793212890625,
0.016021728515625,
-0.0079803466796875,
-0.00963592529296875,
0.02386474609375,
0.038299560546875,
-0.061798095703125,
0.06304931640625,
0.040069580078125,
-0.005008697509765625,
0.015380859375,
0.0416259765625,
0.00881195068359375,
-0.005458831787109375,
-0.04058837890625,
0.035491943359375,
-0.00982666015625,
-0.06793212890625,
-0.0306396484375,
-0.021697998046875,
0.001308441162109375,
0.038818359375,
-0.0362548828125,
-0.00849151611328125,
-0.0279541015625,
-0.06640625,
-0.0157623291015625,
-0.0234832763671875,
0.007053375244140625,
-0.038299560546875,
0.0084228515625,
0.0234832763671875,
0.0045318603515625,
0.00887298583984375,
-0.01454925537109375,
0.0176239013671875,
-0.0114288330078125,
-0.006191253662109375,
-0.010467529296875,
0.0531005859375,
-0.04339599609375,
-0.02923583984375,
-0.028472900390625,
-0.0012769699096679688,
-0.020172119140625,
0.004913330078125,
0.010406494140625,
-0.042877197265625,
0.020294189453125,
-0.0360107421875,
0.001140594482421875,
-0.00577545166015625,
-0.01557159423828125,
-0.0164642333984375,
0.00023829936981201172,
0.00043487548828125,
0.005107879638671875,
0.0026798248291015625,
0.00403594970703125,
0.07403564453125,
-0.031524658203125,
0.0008697509765625,
0.016082763671875,
-0.0135345458984375,
-0.0066375732421875,
-0.0018672943115234375,
0.004405975341796875,
-0.0015316009521484375,
-0.0206756591796875,
-0.03753662109375,
-0.0421142578125,
-0.06280517578125,
-0.02655029296875,
-0.0275726318359375,
-0.03369140625,
-0.01448822021484375,
-0.011871337890625,
-0.0806884765625,
-0.0013484954833984375,
0.0282135009765625,
0.00628662109375,
0.01486968994140625,
-0.044921875,
-0.006351470947265625,
-0.016021728515625,
-0.052093505859375,
0.045196533203125,
0.0025844573974609375,
-0.01232147216796875,
0.028594970703125,
-0.0176239013671875,
0.0176239013671875,
-0.00855255126953125,
0.02642822265625,
0.0227203369140625,
0.0296173095703125,
-0.060516357421875,
-0.0115509033203125,
-0.006191253662109375,
-0.020172119140625,
-0.006671905517578125,
-0.052337646484375,
0.052337646484375,
-0.021575927734375,
-0.029998779296875,
0.011932373046875,
0.0220794677734375,
-0.003734588623046875,
-0.0305023193359375,
-0.0030002593994140625,
0.00893402099609375,
0.056671142578125,
0.06890869140625,
-0.029998779296875,
-0.044921875,
0.01232147216796875,
-0.0012521743774414062,
0.04034423828125,
0.040863037109375,
0.01800537109375,
0.0006542205810546875,
0.0024738311767578125,
0.02923583984375,
-0.00612640380859375,
-0.05743408203125,
-0.0111083984375,
-0.003063201904296875,
-0.000015974044799804688,
0.05718994140625,
0.0012769699096679688,
0.05438232421875,
-0.01232147216796875,
0.005458831787109375,
0.04443359375,
0.053619384765625,
0.045440673828125,
-0.035491943359375,
-0.0194091796875,
-0.058197021484375,
0.0135955810546875,
-0.054901123046875,
-0.039825439453125,
0.05133056640625,
0.04620361328125,
-0.06512451171875,
-0.031524658203125,
-0.015899658203125,
-0.0030803680419921875,
0.0008935928344726562,
0.025665283203125,
0.00849151611328125,
0.055389404296875,
0.035247802734375,
-0.039306640625,
-0.0149383544921875,
-0.0010175704956054688,
0.04571533203125,
0.057952880859375,
-0.005840301513671875,
-0.031402587890625,
0.0011167526245117188,
-0.0196533203125,
0.0232391357421875,
-0.0247650146484375,
0.0059661865234375,
0.01116943359375,
-0.01314544677734375,
0.0107879638671875,
0.061004638671875,
-0.01232147216796875,
-0.0268096923828125,
-0.018768310546875,
0.059234619140625,
0.021575927734375,
0.029998779296875,
-0.01270294189453125,
-0.004596710205078125,
0.0108489990234375,
-0.051055908203125,
-0.00542449951171875,
0.02093505859375,
-0.00009822845458984375,
-0.006351470947265625,
-0.059234619140625,
0.03076171875,
-0.031402587890625,
0.0364990234375,
0.0250244140625,
-0.049285888671875,
0.00881195068359375,
0.0699462890625,
-0.0016918182373046875,
-0.03497314453125,
0.024383544921875,
-0.007404327392578125,
0.00609588623046875,
-0.049774169921875,
-0.033447265625,
0.00641632080078125,
-0.0477294921875,
-0.0648193359375,
-0.036773681640625,
0.0214385986328125,
0.0026798248291015625,
-0.0474853515625,
-0.0001685619354248047,
-0.0199127197265625,
0.0107879638671875,
-0.0261688232421875,
-0.0289764404296875,
-0.03204345703125,
0.0268096923828125,
-0.035491943359375,
0.0169830322265625,
-0.01384735107421875,
0.0360107421875,
-0.00421142578125,
0.0129547119140625,
-0.004116058349609375,
0.0022335052490234375,
-0.0036869049072265625,
0.0128326416015625,
0.01824951171875,
-0.0021228790283203125,
0.032928466796875,
0.0418701171875,
-0.0274505615234375,
0.004913330078125,
0.020294189453125,
-0.052581787109375,
0.0010929107666015625,
-0.0013484954833984375,
0.01021575927734375,
-0.0125732421875,
0.01059722900390625,
0.08270263671875,
-0.046722412109375,
0.023101806640625,
0.005008697509765625,
-0.0421142578125,
-0.027313232421875,
-0.0158233642578125,
0.016845703125,
0.007755279541015625,
0.07049560546875,
0.00679779052734375,
-0.03369140625,
0.00682830810546875,
-0.0390625,
0.0472412109375,
0.025146484375,
0.044677734375,
-0.0156402587890625,
0.022857666015625,
0.004657745361328125,
-0.0034618377685546875,
-0.0275726318359375,
-0.08477783203125,
0.0069580078125,
0.0240020751953125,
-0.003910064697265625,
0.0021228790283203125,
0.01136016845703125,
0.01525115966796875,
-0.00647735595703125,
-0.0194091796875,
0.01161956787109375,
0.000392913818359375,
-0.01824951171875,
-0.0416259765625,
0.004913330078125,
-0.03204345703125,
-0.056427001953125,
0.00225067138671875,
-0.0128326416015625,
0.0232391357421875,
0.0035419464111328125,
-0.043914794921875,
0.042877197265625,
-0.0177459716796875,
0.0031585693359375,
0.00711822509765625,
0.02923583984375,
-0.044677734375,
0.0214385986328125,
-0.0108489990234375,
0.040069580078125,
0.0200347900390625,
0.0101470947265625,
0.031280517578125,
0.00577545166015625,
0.0248870849609375,
-0.0204315185546875,
0.05438232421875,
0.04443359375,
0.01302337646484375,
-0.0250244140625,
-0.03192138671875,
-0.06280517578125,
-0.00644683837890625,
-0.02374267578125,
0.060760498046875,
-0.03369140625,
-0.01448822021484375,
-0.11541748046875,
0.0421142578125,
-0.0143585205078125,
0.035736083984375,
-0.0007338523864746094,
-0.025909423828125,
-0.048004150390625,
-0.04315185546875,
-0.0186309814453125,
0.01800537109375,
-0.009765625,
0.0472412109375,
-0.01551055908203125,
-0.0029048919677734375,
0.0172271728515625,
0.0240020751953125,
0.0418701171875,
0.044677734375,
0.0026645660400390625,
-0.0125732421875,
0.0280914306640625,
-0.011810302734375,
-0.011932373046875,
-0.0023288726806640625,
0.01824951171875,
0.0220794677734375,
0.003398895263671875,
-0.01953125,
-0.04852294921875,
0.0305023193359375,
0.03472900390625,
-0.023101806640625,
0.0248870849609375,
0.01276397705078125,
0.005168914794921875,
-0.0114288330078125,
-0.039825439453125,
0.018890380859375,
-0.01824951171875,
-0.011810302734375,
0.004852294921875,
-0.040863037109375,
-0.07403564453125,
-0.0199127197265625,
-0.04620361328125,
-0.007564544677734375,
0.03204345703125,
0.00261688232421875,
0.03369140625,
0.0162811279296875,
0.043670654296875,
0.0190277099609375,
0.0059051513671875,
-0.040863037109375,
0.00746917724609375,
-0.01116943359375,
0.0248870849609375,
0.01384735107421875,
-0.0919189453125,
0.0033664703369140625,
0.0288543701171875,
-0.00609588623046875,
-0.006160736083984375,
0.0418701171875,
-0.031402587890625,
0.036773681640625,
-0.03778076171875,
-0.0200347900390625,
0.0360107421875,
0.018768310546875,
-0.0240020751953125,
-0.0199127197265625,
0.035736083984375,
-0.014617919921875,
-0.056182861328125,
0.0241241455078125,
0.029876708984375,
-0.058990478515625,
-0.017364501953125,
0.003032684326171875,
-0.004913330078125,
0.004787445068359375,
0.03179931640625,
0.00330352783203125,
0.034454345703125,
-0.0247650146484375,
-0.0172271728515625,
0.0135345458984375,
0.0111083984375,
0.0129547119140625,
0.01097869873046875,
0.05181884765625,
-0.0052032470703125,
0.01404571533203125,
-0.0011730194091796875,
-0.0648193359375,
0.0282135009765625,
-0.01276397705078125,
-0.094482421875,
-0.01097869873046875,
0.07049560546875,
0.016204833984375,
0.00785064697265625,
0.0162811279296875,
0.0416259765625,
0.0157012939453125,
0.033966064453125,
-0.051055908203125,
-0.059478759765625,
-0.0023937225341796875,
0.03192138671875,
0.025146484375,
-0.045196533203125,
0.053619384765625,
0.06890869140625,
-0.0276947021484375,
-0.0296173095703125,
-0.00260162353515625,
-0.00296783447265625,
0.03076171875,
0.0635986328125,
0.0081024169921875,
-0.058197021484375,
0.0191497802734375,
0.00714874267578125,
0.01442718505859375,
-0.0010852813720703125,
-0.0143585205078125,
0.0025844573974609375,
0.05975341796875,
-0.0252685546875,
-0.03497314453125,
-0.0024890899658203125,
0.05462646484375,
-0.004150390625,
-0.04571533203125,
0.0009493827819824219,
0.01512908935546875,
0.01480865478515625,
-0.00260162353515625,
-0.0178680419921875,
-0.0081024169921875,
-0.020294189453125,
-0.01276397705078125,
0.04620361328125,
-0.0194091796875,
0.056182861328125,
0.01442718505859375,
-0.038543701171875,
0.0234832763671875,
0.0157012939453125,
-0.009063720703125,
-0.01027679443359375,
-0.04315185546875,
-0.02105712890625,
-0.04034423828125,
0.03076171875,
0.0223388671875,
0.056182861328125,
0.01276397705078125,
-0.031646728515625,
-0.0030956268310546875,
0.015899658203125,
0.004436492919921875,
0.0241241455078125,
0.01812744140625,
0.0224609375,
-0.0213165283203125,
-0.01525115966796875,
0.0107879638671875,
-0.0247650146484375,
-0.00021445751190185547,
-0.0125732421875,
0.0016756057739257812,
-0.0421142578125,
0.0171051025390625,
0.029876708984375,
-0.0241241455078125,
-0.0268096923828125,
-0.01544952392578125,
0.0177459716796875,
0.0038776397705078125,
-0.0289764404296875,
-0.031280517578125,
0.00331878662109375,
-0.056427001953125,
0.0171051025390625,
-0.0266876220703125,
-0.00881195068359375,
-0.0024738311767578125,
-0.10980224609375,
0.06536865234375,
0.01812744140625,
0.016204833984375,
0.0248870849609375,
0.006351470947265625,
0.04620361328125,
-0.0232391357421875,
0.009063720703125,
0.038543701171875,
-0.028472900390625,
0.05029296875,
0.036773681640625,
0.025665283203125,
-0.05718994140625,
-0.00817108154296875,
-0.0009655952453613281,
-0.07611083984375,
0.04058837890625,
-0.007022857666015625,
0.0219573974609375,
0.00963592529296875,
-0.006671905517578125,
0.01308441162109375,
-0.06640625,
0.04852294921875,
0.0178680419921875,
-0.05029296875,
0.0268096923828125,
-0.042877197265625,
0.0183868408203125,
0.00919342041015625,
0.072509765625,
-0.04443359375,
0.033447265625,
-0.0114288330078125,
0.0206756591796875,
-0.031280517578125,
0.00472259521484375,
0.01557159423828125,
0.046966552734375,
-0.01314544677734375,
0.05999755859375,
0.0584716796875,
-0.00823211669921875,
-0.08575439453125,
-0.0279541015625,
-0.002872467041015625,
-0.0169830322265625,
0.0128936767578125,
-0.04058837890625,
-0.01174163818359375,
0.040863037109375,
0.0250244140625,
0.0472412109375,
0.00855255126953125,
0.033966064453125,
-0.00951385498046875,
-0.004180908203125,
-0.0218353271484375,
-0.017486572265625
] | LEGIARTI000031816534 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 465 | LEGITEXT000006074075 | L520-2 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 1 : Généralités et champ d'application | LEGIARTI000031816534 | LEGITEXT000006074075 | L520-2 | LEGIARTI000006816048 | Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ; 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ; 3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage. | <p></p><p>Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux :</p><p><p>1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;</p></p><p><p>2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;</p></p><p><p>3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.</p></p><p></p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000020629456 | true | LEGISCTA000031763767 | LEGISCTA000031763767 | Section 1 : Généralités et champ d'application | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 1 : Généralités et champ d'application | 1,610,612,735 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 1 : Généralités et champ d'application | false | LEGIARTI000031816534 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région. | [
-0.037384033203125,
0.0169830322265625,
0.061798095703125,
0.0193328857421875,
0.0233001708984375,
0.035430908203125,
0.0198211669921875,
-0.032684326171875,
-0.01326751708984375,
0.003681182861328125,
-0.0304107666015625,
0.02734375,
-0.000995635986328125,
0.005077362060546875,
-0.052093505859375,
0.032196044921875,
0.0184478759765625,
0.03607177734375,
0.0096282958984375,
0.00885772705078125,
-0.0283203125,
-0.0149688720703125,
-0.039306640625,
-0.0189361572265625,
-0.00438690185546875,
-0.00959014892578125,
-0.0207061767578125,
-0.045318603515625,
-0.055023193359375,
0.0218353271484375,
-0.007808685302734375,
-0.0357666015625,
0.0011835098266601562,
0.0221710205078125,
-0.0044708251953125,
-0.0276641845703125,
-0.021026611328125,
-0.0286407470703125,
0.0286407470703125,
0.01277923583984375,
-0.013916015625,
-0.018035888671875,
0.018280029296875,
-0.01690673828125,
0.0037822723388671875,
-0.041259765625,
-0.007808685302734375,
-0.0033969879150390625,
0.0198974609375,
-0.0213623046875,
0.0338134765625,
0.0307464599609375,
0.02313232421875,
-0.019744873046875,
-0.02410888671875,
0.0283203125,
0.02783203125,
-0.034149169921875,
-0.05889892578125,
0.0462646484375,
-0.04498291015625,
-0.008087158203125,
-0.0260467529296875,
0.0160980224609375,
-0.01068115234375,
0.00655364990234375,
-0.0239410400390625,
-0.0328369140625,
-0.0149688720703125,
-0.01512908935546875,
0.01007080078125,
0.01189422607421875,
-0.011566162109375,
0.005054473876953125,
0.0038013458251953125,
-0.039306640625,
-0.00457000732421875,
-0.005340576171875,
0.0286407470703125,
0.019500732421875,
-0.034942626953125,
0.00121307373046875,
0.0304107666015625,
-0.01213836669921875,
-0.001739501953125,
-0.0092620849609375,
0.00934600830078125,
-0.001678466796875,
-0.0032958984375,
0.018280029296875,
0.034942626953125,
-0.0347900390625,
0.05596923828125,
0.0029926300048828125,
0.069580078125,
0.01416015625,
-0.0367431640625,
-0.0297698974609375,
-0.0189361572265625,
0.023468017578125,
-0.0027294158935546875,
0.0016889572143554688,
0.060516357421875,
-0.01358795166015625,
0.0347900390625,
-0.050811767578125,
0.00748443603515625,
-0.00785064697265625,
-0.0207061767578125,
-0.023468017578125,
-0.10546875,
-0.0318603515625,
0.01035308837890625,
-0.040283203125,
0.00493621826171875,
0.029937744140625,
-0.001941680908203125,
0.0491943359375,
-0.100341796875,
0.0105133056640625,
0.01213836669921875,
0.037200927734375,
-0.0233001708984375,
-0.038360595703125,
-0.05792236328125,
-0.03057861328125,
0.051116943359375,
0.0128631591796875,
-0.038177490234375,
-0.0099945068359375,
-0.002872467041015625,
-0.027984619140625,
-0.0147247314453125,
-0.034942626953125,
-0.0033168792724609375,
-0.006069183349609375,
0.041748046875,
-0.0038013458251953125,
-0.034942626953125,
0.01666259765625,
-0.00525665283203125,
-0.034454345703125,
-0.01544952392578125,
0.006793975830078125,
-0.031402587890625,
0.0008292198181152344,
-0.0076446533203125,
0.01715087890625,
-0.041412353515625,
0.002033233642578125,
0.005138397216796875,
0.033172607421875,
0.07861328125,
0.0117340087890625,
0.003925323486328125,
-0.0297698974609375,
-0.006916046142578125,
0.0059051513671875,
0.0068359375,
-0.0077667236328125,
-0.0075225830078125,
0.0275115966796875,
0.0016279220581054688,
0.0228118896484375,
-0.0213623046875,
-0.06927490234375,
-0.005420684814453125,
-0.0075225830078125,
0.0123748779296875,
0.038177490234375,
0.03851318359375,
-0.0216827392578125,
0.036895751953125,
0.03106689453125,
0.0024776458740234375,
0.01416015625,
0.0039825439453125,
-0.0098724365234375,
0.00841522216796875,
0.0304107666015625,
-0.014801025390625,
-0.006755828857421875,
0.03900146484375,
-0.0173187255859375,
0.01031494140625,
0.02734375,
-0.03851318359375,
0.0169830322265625,
0.026214599609375,
0.041748046875,
0.0131072998046875,
-0.0271759033203125,
-0.033477783203125,
-0.004894256591796875,
0.0189361572265625,
0.03057861328125,
0.0255584716796875,
0.004184722900390625,
-0.0007281303405761719,
0.01270294189453125,
-0.01091766357421875,
-0.0068359375,
-0.01739501953125,
0.028472900390625,
0.06341552734375,
0.034454345703125,
-0.02410888671875,
0.016021728515625,
-0.0011625289916992188,
-0.047882080078125,
0.0076446533203125,
-0.006229400634765625,
0.0031948089599609375,
-0.05889892578125,
0.0190887451171875,
-0.0367431640625,
-0.0142364501953125,
-0.0069580078125,
-0.00910186767578125,
0.005825042724609375,
0.0042266845703125,
-0.0841064453125,
-0.01416015625,
0.0123748779296875,
-0.03057861328125,
0.02734375,
0.006916046142578125,
-0.0228118896484375,
-0.00223541259765625,
0.0287933349609375,
0.0117340087890625,
-0.0007586479187011719,
0.00853729248046875,
0.041107177734375,
0.0226593017578125,
0.03851318359375,
0.045318603515625,
0.0062713623046875,
-0.01277923583984375,
0.00991058349609375,
-0.0650634765625,
0.0271759033203125,
-0.01593017578125,
0.08477783203125,
0.0006823539733886719,
-0.03253173828125,
0.001850128173828125,
-0.00127410888671875,
0.042724609375,
0.0254058837890625,
-0.0611572265625,
-0.06890869140625,
-0.0304107666015625,
-0.00724029541015625,
-0.096435546875,
-0.0362548828125,
-0.0271759033203125,
-0.045623779296875,
0.040435791015625,
-0.01456451416015625,
0.00301361083984375,
-0.0168304443359375,
0.03106689453125,
0.007442474365234375,
0.008819580078125,
0.0188446044921875,
-0.035430908203125,
0.01108551025390625,
0.052093505859375,
0.0036602020263671875,
-0.02313232421875,
-0.0207061767578125,
0.05047607421875,
0.02783203125,
0.05047607421875,
0.0172271728515625,
-0.004207611083984375,
0.034637451171875,
0.0057830810546875,
0.039154052734375,
-0.0200653076171875,
-0.005947113037109375,
-0.01837158203125,
0.01003265380859375,
-0.0472412109375,
-0.0081329345703125,
0.003681182861328125,
0.038177490234375,
-0.034942626953125,
-0.07281494140625,
-0.022979736328125,
0.061492919921875,
0.0026092529296875,
0.028472900390625,
-0.012542724609375,
-0.019989013671875,
0.01739501953125,
0.012542724609375,
-0.0027294158935546875,
0.0750732421875,
0.040130615234375,
-0.029937744140625,
-0.03253173828125,
0.0128631591796875,
0.01617431640625,
-0.060821533203125,
0.01318359375,
-0.004894256591796875,
0.02783203125,
-0.08087158203125,
-0.01197052001953125,
0.0036411285400390625,
-0.004974365234375,
0.05596923828125,
0.028472900390625,
-0.005702972412109375,
-0.05596923828125,
-0.0537109375,
-0.005157470703125,
-0.04498291015625,
-0.06927490234375,
-0.0204620361328125,
0.0472412109375,
-0.0275115966796875,
-0.0037212371826171875,
0.002376556396484375,
-0.00630950927734375,
-0.0275115966796875,
0.0292816162109375,
-0.041259765625,
0.0297698974609375,
0.0023365020751953125,
0.0333251953125,
0.021026611328125,
0.033966064453125,
0.00885772705078125,
0.041412353515625,
0.0184478759765625,
-0.047882080078125,
0.0003464221954345703,
0.0097503662109375,
0.006351470947265625,
-0.0080108642578125,
0.01837158203125,
-0.049835205078125,
-0.051788330078125,
-0.00618743896484375,
0.01351165771484375,
0.04949951171875,
0.00618743896484375,
0.0082550048828125,
0.0005207061767578125,
-0.0244293212890625,
0.072509765625,
-0.00574493408203125,
0.11456298828125,
0.0027103424072265625,
-0.039306640625,
-0.0045318603515625,
0.051788330078125,
0.01068115234375,
-0.00667572021484375,
0.02960205078125,
0.0198211669921875,
-0.05792236328125,
0.042724609375,
-0.0098724365234375,
0.022491455078125,
-0.012054443359375,
-0.03656005859375,
0.005825042724609375,
0.01464080810546875,
0.01010894775390625,
0.06927490234375,
0.027984619140625,
-0.0149688720703125,
0.0107574462890625,
-0.0491943359375,
-0.00335693359375,
0.0028324127197265625,
-0.021514892578125,
0.0265350341796875,
0.01544952392578125,
0.018524169921875,
0.0216827392578125,
0.003498077392578125,
-0.031707763671875,
0.01116180419921875,
-0.006591796875,
0.071533203125,
0.08154296875,
0.044647216796875,
0.01043701171875,
-0.00313568115234375,
0.00873565673828125,
0.0352783203125,
-0.003093719482421875,
0.0302581787109375,
0.040130615234375,
0.0107574462890625,
0.017547607421875,
-0.038177490234375,
0.028961181640625,
0.0216827392578125,
0.0200653076171875,
-0.0147247314453125,
0.006877899169921875,
0.008331298828125,
0.0228118896484375,
-0.025238037109375,
0.0347900390625,
0.0005664825439453125,
-0.03057861328125,
0.02459716796875,
-0.0223236083984375,
0.02362060546875,
-0.03753662109375,
-0.040283203125,
0.0223236083984375,
0.0012540817260742188,
-0.007038116455078125,
0.007038116455078125,
-0.052093505859375,
0.0011577606201171875,
0.062469482421875,
-0.064697265625,
0.0254058837890625,
0.0198974609375,
-0.051116943359375,
0.041748046875,
-0.0711669921875,
-0.033477783203125,
0.033660888671875,
-0.0186004638671875,
-0.02734375,
0.0223236083984375,
0.03607177734375,
-0.04400634765625,
-0.0024776458740234375,
-0.022979736328125,
-0.0202178955078125,
-0.005542755126953125,
-0.04302978515625,
0.046600341796875,
-0.0263671875,
-0.006877899169921875,
0.0233001708984375,
0.01326751708984375,
-0.006755828857421875,
-0.0258941650390625,
0.0221710205078125,
-0.0271759033203125,
-0.031707763671875,
-0.0208740234375,
0.005420684814453125,
0.048553466796875,
-0.007160186767578125,
-0.0297698974609375,
0.018035888671875,
0.0034389495849609375,
0.007564544677734375,
0.07672119140625,
-0.01439666748046875,
-0.08868408203125,
-0.007442474365234375,
0.051788330078125,
0.012542724609375,
0.03704833984375,
-0.00487518310546875,
-0.031402587890625,
0.001739501953125,
-0.040618896484375,
-0.004329681396484375,
0.017547607421875,
0.02362060546875,
-0.027984619140625,
0.053070068359375,
0.0283203125,
-0.0009555816650390625,
0.00829315185546875,
0.03997802734375,
0.006511688232421875,
0.0343017578125,
-0.015289306640625,
0.040771484375,
0.026214599609375,
-0.04693603515625,
-0.0286407470703125,
-0.004024505615234375,
-0.0017995834350585938,
0.050811767578125,
-0.059539794921875,
-0.0117340087890625,
-0.00630950927734375,
-0.0546875,
-0.00574493408203125,
-0.0249176025390625,
-0.005542755126953125,
-0.0287933349609375,
0.015045166015625,
0.026214599609375,
-0.00885772705078125,
0.0191802978515625,
-0.01358795166015625,
0.0188446044921875,
0.0010967254638671875,
-0.01277923583984375,
-0.0287933349609375,
0.0347900390625,
-0.019256591796875,
-0.033660888671875,
-0.0218353271484375,
-0.004306793212890625,
-0.0117340087890625,
0.019744873046875,
-0.006633758544921875,
-0.03253173828125,
0.0027103424072265625,
-0.0096282958984375,
0.0008039474487304688,
-0.01617431640625,
-0.035919189453125,
-0.006916046142578125,
-0.033660888671875,
0.01221466064453125,
0.01537322998046875,
-0.00942230224609375,
-0.01383209228515625,
0.052734375,
-0.0198211669921875,
0.0237884521484375,
0.0283203125,
-0.013671875,
-0.0204620361328125,
-0.005035400390625,
-0.0221710205078125,
0.0292816162109375,
-0.00748443603515625,
-0.01439666748046875,
-0.040618896484375,
-0.066650390625,
-0.004711151123046875,
-0.0123748779296875,
-0.005218505859375,
0.004245758056640625,
0.008087158203125,
-0.0860595703125,
-0.032196044921875,
0.03948974609375,
0.0080108642578125,
0.02362060546875,
-0.0114898681640625,
0.002811431884765625,
-0.0057830810546875,
-0.037384033203125,
-0.000885009765625,
-0.01318359375,
0.0033168792724609375,
0.0160980224609375,
-0.0338134765625,
0.019989013671875,
0.02783203125,
0.0338134765625,
0.00959014892578125,
0.040924072265625,
-0.0631103515625,
-0.0177154541015625,
-0.027984619140625,
-0.0023555755615234375,
-0.001117706298828125,
-0.04400634765625,
0.026214599609375,
-0.043670654296875,
-0.01358795166015625,
0.0090179443359375,
0.015533447265625,
0.00804901123046875,
-0.0338134765625,
-0.00618743896484375,
0.0186004638671875,
-0.0020427703857421875,
0.041748046875,
-0.0211944580078125,
-0.0357666015625,
0.051788330078125,
-0.004833221435546875,
0.02410888671875,
0.052093505859375,
0.02459716796875,
-0.004852294921875,
-0.025726318359375,
0.00376129150390625,
-0.0200653076171875,
-0.05340576171875,
0.00370025634765625,
-0.00942230224609375,
-0.0008444786071777344,
0.025238037109375,
0.00667572021484375,
0.045318603515625,
0.02313232421875,
-0.01132965087890625,
0.025238037109375,
0.038665771484375,
0.05242919921875,
-0.042388916015625,
-0.033660888671875,
-0.015289306640625,
0.0347900390625,
-0.059539794921875,
-0.021026611328125,
0.0281524658203125,
0.0014162063598632812,
-0.037872314453125,
-0.02685546875,
-0.01593017578125,
-0.018768310546875,
0.0032558441162109375,
0.005947113037109375,
0.002346038818359375,
0.0780029296875,
0.0039043426513671875,
-0.051116943359375,
0.004711151123046875,
-0.00370025634765625,
0.0218353271484375,
0.056304931640625,
-0.01351165771484375,
-0.026214599609375,
0.019744873046875,
-0.033477783203125,
0.027984619140625,
-0.02783203125,
0.02459716796875,
-0.0013856887817382812,
0.00978851318359375,
0.0029125213623046875,
0.04693603515625,
0.01326751708984375,
-0.0304107666015625,
-0.0003020763397216797,
0.051116943359375,
0.01213836669921875,
0.051788330078125,
-0.006351470947265625,
-0.01456451416015625,
0.00133514404296875,
-0.05340576171875,
0.0158538818359375,
0.007038116455078125,
0.003963470458984375,
-0.01140594482421875,
-0.03900146484375,
0.06988525390625,
-0.01512908935546875,
0.0012845993041992188,
0.03057861328125,
-0.037200927734375,
-0.0191802978515625,
0.05340576171875,
-0.0097503662109375,
-0.04949951171875,
0.035919189453125,
0.01213836669921875,
-0.006511688232421875,
-0.038665771484375,
-0.0323486328125,
0.0133514404296875,
-0.042388916015625,
-0.06890869140625,
-0.044342041015625,
0.03851318359375,
-0.021026611328125,
-0.0760498046875,
-0.007160186767578125,
-0.01416015625,
0.0010824203491210938,
-0.00991058349609375,
-0.065673828125,
-0.032196044921875,
0.0218353271484375,
-0.040130615234375,
0.01690673828125,
0.00013589859008789062,
0.03607177734375,
0.022003173828125,
0.0037212371826171875,
-0.02459716796875,
0.0291290283203125,
0.0002086162567138672,
0.0105133056640625,
0.00711822509765625,
-0.00978851318359375,
0.07281494140625,
0.04949951171875,
-0.00335693359375,
-0.009185791015625,
0.008209228515625,
-0.061492919921875,
0.0244293212890625,
-0.01023101806640625,
0.004772186279296875,
-0.038360595703125,
0.0133514404296875,
0.059539794921875,
-0.0287933349609375,
0.0025577545166015625,
-0.006389617919921875,
-0.00804901123046875,
-0.0201416015625,
0.0031948089599609375,
0.00394439697265625,
0.013671875,
0.069580078125,
0.006351470947265625,
-0.03204345703125,
0.03155517578125,
-0.02410888671875,
0.0491943359375,
-0.02362060546875,
0.0221710205078125,
-0.034149169921875,
0.01456451416015625,
0.0040435791015625,
-0.0017290115356445312,
0.0007181167602539062,
-0.05596923828125,
0.008209228515625,
0.0271759033203125,
0.013427734375,
-0.0005106925964355469,
0.00829315185546875,
0.0223236083984375,
0.0216827392578125,
-0.029449462890625,
0.01043701171875,
-0.0367431640625,
-0.01132965087890625,
-0.054046630859375,
0.008453369140625,
-0.034454345703125,
-0.0482177734375,
-0.031402587890625,
-0.0117340087890625,
0.00934600830078125,
0.0001971721649169922,
-0.026702880859375,
0.05340576171875,
-0.033172607421875,
0.00487518310546875,
0.015289306640625,
0.01091766357421875,
-0.0304107666015625,
0.0008897781372070312,
0.00289154052734375,
0.01270294189453125,
0.019256591796875,
0.0208740234375,
0.026214599609375,
-0.012542724609375,
0.0057830810546875,
-0.037200927734375,
0.040435791015625,
0.0537109375,
0.0017490386962890625,
-0.01456451416015625,
-0.0201416015625,
-0.0611572265625,
0.019256591796875,
-0.038360595703125,
0.025238037109375,
-0.01213836669921875,
-0.035919189453125,
-0.1119384765625,
0.067626953125,
-0.0007333755493164062,
0.0287933349609375,
0.0255584716796875,
-0.0020923614501953125,
-0.0482177734375,
-0.015289306640625,
-0.04693603515625,
0.042724609375,
0.004734039306640625,
0.03155517578125,
-0.0307464599609375,
-0.01837158203125,
0.00550079345703125,
0.0216827392578125,
0.0189361572265625,
0.06280517578125,
0.015777587890625,
-0.018035888671875,
0.040618896484375,
-0.031402587890625,
0.006229400634765625,
0.015045166015625,
-0.0142364501953125,
0.043365478515625,
0.0005764961242675781,
0.01108551025390625,
-0.03302001953125,
0.025238037109375,
0.0233001708984375,
-0.01140594482421875,
0.055328369140625,
-0.0010519027709960938,
0.0198974609375,
-0.03997802734375,
-0.02734375,
0.0038623809814453125,
0.0067138671875,
-0.0347900390625,
0.0008139610290527344,
-0.06988525390625,
-0.072509765625,
0.001506805419921875,
-0.042724609375,
-0.01593017578125,
-0.0198974609375,
0.022003173828125,
0.0286407470703125,
0.033172607421875,
0.06341552734375,
0.039794921875,
-0.005580902099609375,
-0.004207611083984375,
0.0037212371826171875,
-0.00444793701171875,
0.038665771484375,
-0.011810302734375,
-0.100341796875,
0.015533447265625,
0.0003135204315185547,
-0.0177154541015625,
-0.0037212371826171875,
0.01007080078125,
-0.0179595947265625,
0.034149169921875,
-0.0482177734375,
-0.0263671875,
0.034942626953125,
0.02313232421875,
0.01416015625,
-0.028472900390625,
0.038818359375,
-0.022003173828125,
-0.01561737060546875,
0.0221710205078125,
0.0304107666015625,
-0.056304931640625,
-0.006877899169921875,
0.02313232421875,
-0.0093841552734375,
0.007080078125,
0.000885009765625,
0.0196533203125,
0.0281524658203125,
-0.0017595291137695312,
-0.007442474365234375,
0.041748046875,
0.0196533203125,
0.001132965087890625,
0.032196044921875,
0.005420684814453125,
0.01213836669921875,
-0.031402587890625,
-0.0188446044921875,
-0.0501708984375,
0.023468017578125,
-0.034454345703125,
-0.066650390625,
-0.0099945068359375,
0.07183837890625,
0.0462646484375,
-0.01763916015625,
0.072509765625,
0.04693603515625,
0.021026611328125,
-0.00525665283203125,
-0.0312347412109375,
-0.05792236328125,
-0.02313232421875,
0.042724609375,
0.0068359375,
-0.055328369140625,
0.041748046875,
0.08184814453125,
-0.05596923828125,
-0.043670654296875,
-0.00214385986328125,
0.0007987022399902344,
0.0308990478515625,
0.06927490234375,
0.0004146099090576172,
-0.03656005859375,
0.042724609375,
0.01666259765625,
0.007442474365234375,
-0.00959014892578125,
-0.01763916015625,
-0.0237884521484375,
0.0027294158935546875,
-0.03997802734375,
-0.00994873046875,
-0.0022754669189453125,
0.040130615234375,
0.028472900390625,
-0.0168304443359375,
0.0206298828125,
0.01059722900390625,
0.019989013671875,
0.004734039306640625,
-0.005702972412109375,
0.00550079345703125,
-0.02362060546875,
0.005096435546875,
0.01512908935546875,
0.0029125213623046875,
0.0482177734375,
0.0074005126953125,
-0.0271759033203125,
-0.00537872314453125,
0.03155517578125,
0.00724029541015625,
-0.0283203125,
-0.06536865234375,
-0.02734375,
-0.05145263671875,
0.012054443359375,
0.01512908935546875,
0.060821533203125,
0.034942626953125,
-0.019012451171875,
-0.016510009765625,
0.01383209228515625,
-0.0026702880859375,
0.03558349609375,
0.01294708251953125,
0.01788330078125,
-0.0107574462890625,
-0.0184478759765625,
0.007442474365234375,
-0.00849151611328125,
0.0043487548828125,
-0.0249176025390625,
0.00202178955078125,
-0.0312347412109375,
-0.0216827392578125,
0.0133514404296875,
-0.033172607421875,
-0.005702972412109375,
0.005420684814453125,
0.0211944580078125,
0.0131072998046875,
-0.038818359375,
-0.0546875,
0.01165008544921875,
-0.055023193359375,
-0.014801025390625,
-0.0202178955078125,
-0.03253173828125,
0.01416015625,
-0.08282470703125,
0.05047607421875,
0.0203094482421875,
0.019256591796875,
0.0004475116729736328,
0.0201416015625,
0.044647216796875,
-0.0001270771026611328,
-0.0093841552734375,
0.048858642578125,
-0.01270294189453125,
0.0352783203125,
0.0191802978515625,
0.005157470703125,
-0.05987548828125,
0.008087158203125,
0.003276824951171875,
-0.08477783203125,
0.05987548828125,
0.01165008544921875,
-0.01318359375,
-0.018280029296875,
-0.012298583984375,
-0.0202178955078125,
-0.039642333984375,
0.0650634765625,
0.026214599609375,
-0.054046630859375,
0.01464080810546875,
-0.048858642578125,
0.0112457275390625,
-0.024749755859375,
0.061798095703125,
-0.041107177734375,
0.0021533966064453125,
-0.00008851289749145508,
0.0207061767578125,
-0.03155517578125,
-0.0168304443359375,
-0.024749755859375,
0.01245880126953125,
-0.005340576171875,
0.038177490234375,
0.022491455078125,
-0.0010461807250976562,
-0.0760498046875,
-0.025238037109375,
-0.0007128715515136719,
-0.013427734375,
0.0022144317626953125,
-0.0174713134765625,
-0.01358795166015625,
0.06536865234375,
0.0265350341796875,
0.05242919921875,
0.041748046875,
0.04498291015625,
0.00954437255859375,
-0.004852294921875,
-0.004329681396484375,
-0.0221710205078125
] | LEGIARTI000031816522 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 150 | LEGITEXT000006074075 | L520-3 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 1 : Généralités et champ d'application | LEGIARTI000031816522 | LEGITEXT000006074075 | L520-3 | LEGIARTI000006816050 | Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région. | Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.<p></p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 9.0 | LEGIARTI000030059827 | true | LEGISCTA000031763767 | LEGISCTA000031763767 | Section 1 : Généralités et champ d'application | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 1 : Généralités et champ d'application | 1,879,048,191 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 1 : Généralités et champ d'application | false | LEGIARTI000031816522 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux. | [
-0.052276611328125,
0.049652099609375,
0.054931640625,
0.009429931640625,
0.054931640625,
0.0296173095703125,
0.048309326171875,
-0.01323699951171875,
0.00514984130859375,
0.0029163360595703125,
-0.00616455078125,
0.0229949951171875,
0.0014371871948242188,
0.0022335052490234375,
-0.0516357421875,
0.0133209228515625,
0.0261383056640625,
0.0274658203125,
0.0268096923828125,
0.0236663818359375,
-0.04400634765625,
-0.047332763671875,
-0.02581787109375,
-0.01091766357421875,
-0.007404327392578125,
-0.0190277099609375,
-0.0018510818481445312,
-0.060882568359375,
-0.0526123046875,
-0.0005998611450195312,
0.0291290283203125,
-0.01555633544921875,
-0.0211029052734375,
0.051300048828125,
-0.024322509765625,
-0.02630615234375,
0.0003025531768798828,
-0.038238525390625,
-0.0162200927734375,
0.012908935546875,
-0.0038471221923828125,
-0.02630615234375,
-0.0017375946044921875,
-0.030120849609375,
-0.0014066696166992188,
-0.0016031265258789062,
0.04302978515625,
0.0205230712890625,
0.0097198486328125,
-0.0287933349609375,
0.034423828125,
0.040863037109375,
0.0192718505859375,
0.01654052734375,
-0.03607177734375,
0.0229949951171875,
0.024322509765625,
-0.039215087890625,
-0.03424072265625,
0.019683837890625,
-0.0228424072265625,
-0.0091400146484375,
-0.0002300739288330078,
0.016387939453125,
-0.0272979736328125,
0.0244903564453125,
0.01514434814453125,
-0.04632568359375,
0.0020275115966796875,
-0.0006203651428222656,
-0.00409698486328125,
0.01149749755859375,
0.032257080078125,
-0.0023365020751953125,
0.0038890838623046875,
-0.03326416015625,
-0.0228424072265625,
0.02813720703125,
0.01084136962890625,
-0.0198516845703125,
-0.043670654296875,
0.002285003662109375,
0.04400634765625,
-0.002460479736328125,
-0.01480865478515625,
0.0045928955078125,
0.0070343017578125,
-0.004550933837890625,
-0.0213470458984375,
0.026641845703125,
0.037567138671875,
0.005542755126953125,
0.066162109375,
-0.01084136962890625,
0.04534912109375,
0.0244903564453125,
-0.032257080078125,
-0.0213470458984375,
-0.004489898681640625,
0.025146484375,
-0.00695037841796875,
0.0010652542114257812,
0.0758056640625,
-0.02630615234375,
0.052276611328125,
-0.03192138671875,
0.033599853515625,
-0.01055145263671875,
-0.00848388671875,
-0.02862548828125,
-0.078125,
-0.04168701171875,
-0.005458831787109375,
-0.05096435546875,
-0.0228424072265625,
0.0199432373046875,
-0.01464080810546875,
0.058258056640625,
-0.0479736328125,
-0.01538848876953125,
0.01021575927734375,
0.025482177734375,
-0.042694091796875,
-0.0029163360595703125,
-0.0618896484375,
-0.039703369140625,
0.03607177734375,
0.02117919921875,
-0.0367431640625,
-0.010589599609375,
0.01381683349609375,
-0.035400390625,
0.007404327392578125,
-0.0253143310546875,
0.003082275390625,
0.0170440673828125,
0.042205810546875,
0.0101318359375,
-0.0037441253662109375,
-0.0174560546875,
0.0113372802734375,
-0.0372314453125,
-0.049652099609375,
0.0123291015625,
-0.024658203125,
-0.010467529296875,
-0.02069091796875,
0.033416748046875,
-0.05657958984375,
0.018280029296875,
0.0291290283203125,
0.0516357421875,
0.0628662109375,
0.00864410400390625,
0.016387939453125,
-0.018280029296875,
0.0085601806640625,
0.006618499755859375,
0.015472412109375,
0.032257080078125,
-0.01125335693359375,
0.03656005859375,
-0.02581787109375,
0.0675048828125,
-0.00753021240234375,
-0.06915283203125,
-0.0218353271484375,
-0.01555633544921875,
-0.00616455078125,
0.057586669921875,
0.0259857177734375,
-0.028961181640625,
0.0229949951171875,
0.053619384765625,
0.002254486083984375,
-0.0094757080078125,
0.0104217529296875,
0.00579071044921875,
0.0233306884765625,
0.0017681121826171875,
-0.0019855499267578125,
-0.0139007568359375,
0.037078857421875,
0.00893402099609375,
-0.010009765625,
0.019683837890625,
-0.02398681640625,
0.0311126708984375,
0.02093505859375,
0.013153076171875,
0.0228424072265625,
-0.0079803466796875,
-0.0078582763671875,
0.017547607421875,
0.0271453857421875,
0.04998779296875,
0.050628662109375,
-0.004032135009765625,
-0.01183319091796875,
0.027801513671875,
0.0167999267578125,
0.0150604248046875,
0.0016031265258789062,
0.042205810546875,
0.03839111328125,
0.0170440673828125,
-0.025482177734375,
0.00514984130859375,
0.0090179443359375,
-0.035247802734375,
0.0187835693359375,
-0.005336761474609375,
-0.01340484619140625,
-0.0595703125,
0.005191802978515625,
-0.031768798828125,
-0.031768798828125,
-0.01514434814453125,
-0.000537872314453125,
-0.0256500244140625,
0.0210113525390625,
-0.06353759765625,
0.003971099853515625,
0.0023784637451171875,
-0.02862548828125,
0.0248260498046875,
-0.009185791015625,
-0.02630615234375,
0.005584716796875,
-0.01116943359375,
0.0085601806640625,
0.018280029296875,
-0.02813720703125,
0.0176239013671875,
0.0198516845703125,
0.025482177734375,
0.04302978515625,
0.00905609130859375,
0.004550933837890625,
0.02978515625,
-0.05792236328125,
0.00885009765625,
-0.0241546630859375,
0.0638427734375,
-0.006786346435546875,
-0.017547607421875,
0.022674560546875,
0.006744384765625,
0.0271453857421875,
-0.0071563720703125,
-0.060882568359375,
-0.03375244140625,
-0.0526123046875,
0.001861572265625,
-0.08209228515625,
-0.021514892578125,
-0.0193634033203125,
-0.055938720703125,
0.07415771484375,
-0.0030193328857421875,
0.0014371871948242188,
-0.03143310546875,
0.0015716552734375,
-0.0037441253662109375,
0.01398468017578125,
0.044342041015625,
-0.030609130859375,
-0.006866455078125,
0.055267333984375,
0.006038665771484375,
-0.0027713775634765625,
-0.0058746337890625,
0.030609130859375,
0.02117919921875,
0.062225341796875,
-0.00724029541015625,
0.0144805908203125,
0.033599853515625,
-0.0031032562255859375,
0.0244903564453125,
-0.02001953125,
-0.010589599609375,
-0.026641845703125,
0.015716552734375,
0.004177093505859375,
0.008026123046875,
0.0153045654296875,
0.055267333984375,
0.0292816162109375,
-0.0618896484375,
-0.0595703125,
0.036895751953125,
0.0036602020263671875,
0.01398468017578125,
-0.0225067138671875,
-0.0292816162109375,
0.020843505859375,
0.004364013671875,
0.0005922317504882812,
0.0479736328125,
0.04998779296875,
-0.03955078125,
-0.01497650146484375,
-0.005275726318359375,
-0.0005249977111816406,
-0.0191192626953125,
-0.01629638671875,
-0.0184478759765625,
0.0264739990234375,
-0.066162109375,
-0.0191192626953125,
0.009765625,
-0.00628662109375,
0.0253143310546875,
0.01364898681640625,
0.01149749755859375,
-0.057586669921875,
-0.0259857177734375,
0.0172882080078125,
-0.0307769775390625,
-0.037384033203125,
-0.02001953125,
0.054290771484375,
-0.0201873779296875,
-0.020599365234375,
-0.0034542083740234375,
-0.0228424072265625,
-0.01422882080078125,
0.0244903564453125,
-0.0040130615234375,
0.0253143310546875,
0.0167999267578125,
0.032928466796875,
0.017120361328125,
0.036895751953125,
0.012908935546875,
0.03955078125,
0.035919189453125,
-0.03656005859375,
0.0094757080078125,
-0.0139007568359375,
0.03509521484375,
0.00595855712890625,
0.0034122467041015625,
-0.0367431640625,
-0.0005326271057128906,
-0.0199432373046875,
0.005916595458984375,
0.04119873046875,
0.0213470458984375,
0.0013751983642578125,
0.014312744140625,
-0.0161285400390625,
0.06585693359375,
-0.0268096923828125,
0.0814208984375,
-0.0228424072265625,
-0.045989990234375,
0.038055419921875,
0.044677734375,
-0.0162200927734375,
-0.031280517578125,
0.005046844482421875,
-0.01021575927734375,
-0.063232421875,
0.024658203125,
-0.024993896484375,
0.0178680419921875,
-0.0164642333984375,
0.0161285400390625,
0.00235748291015625,
-0.006992340087890625,
0.007694244384765625,
0.04632568359375,
0.026641845703125,
-0.000029742717742919922,
-0.0179595947265625,
-0.03790283203125,
-0.0307769775390625,
-0.01125335693359375,
-0.04931640625,
0.01348876953125,
0.021514892578125,
0.0307769775390625,
0.0184478759765625,
0.00934600830078125,
-0.0236663818359375,
0.0179595947265625,
-0.01091766357421875,
0.0701904296875,
0.0618896484375,
0.05889892578125,
0.0213470458984375,
-0.01323699951171875,
0.0244903564453125,
0.033416748046875,
0.04119873046875,
0.00848388671875,
0.0307769775390625,
0.0005764961242675781,
-0.01026153564453125,
-0.034576416015625,
0.017791748046875,
0.0291290283203125,
0.01084136962890625,
0.0081939697265625,
0.04052734375,
0.02813720703125,
0.01357269287109375,
-0.0193634033203125,
0.036895751953125,
-0.00707244873046875,
-0.03375244140625,
0.0269775390625,
-0.01357269287109375,
-0.0087738037109375,
-0.040374755859375,
-0.006866455078125,
0.001861572265625,
0.006328582763671875,
-0.0020885467529296875,
-0.01125335693359375,
-0.055938720703125,
0.004901885986328125,
0.08209228515625,
-0.0701904296875,
0.0033931732177734375,
0.0123291015625,
-0.028961181640625,
0.065185546875,
-0.05792236328125,
-0.028289794921875,
0.049652099609375,
-0.034576416015625,
-0.035736083984375,
0.01067352294921875,
0.02813720703125,
-0.05029296875,
-0.0264739990234375,
-0.04022216796875,
0.00508880615234375,
0.00963592529296875,
-0.030609130859375,
0.041046142578125,
-0.014312744140625,
0.0192718505859375,
0.01084136962890625,
0.00415802001953125,
-0.0124969482421875,
-0.027801513671875,
0.048980712890625,
-0.0269775390625,
-0.0479736328125,
-0.0241546630859375,
0.05029296875,
0.0186920166015625,
-0.01038360595703125,
-0.034912109375,
-0.0264739990234375,
-0.0045928955078125,
0.0191192626953125,
0.0526123046875,
-0.0228424072265625,
-0.0711669921875,
-0.0009202957153320312,
0.06817626953125,
0.004901885986328125,
0.0469970703125,
-0.005542755126953125,
-0.036895751953125,
0.00595855712890625,
-0.035247802734375,
-0.013153076171875,
0.04864501953125,
-0.006618499755859375,
-0.03094482421875,
0.0731201171875,
0.0276336669921875,
0.024658203125,
-0.011993408203125,
0.045989990234375,
0.01116943359375,
0.00782012939453125,
-0.04632568359375,
0.036407470703125,
0.0095977783203125,
-0.078125,
-0.035919189453125,
0.007904052734375,
0.00203704833984375,
0.043670654296875,
-0.0516357421875,
-0.004528045654296875,
-0.0100555419921875,
-0.0926513671875,
-0.0213470458984375,
-0.018035888671875,
0.007198333740234375,
-0.05096435546875,
0.00628662109375,
0.0291290283203125,
0.0014476776123046875,
-0.0021820068359375,
0.0008997917175292969,
0.0162200927734375,
-0.02001953125,
-0.01538848876953125,
-0.015716552734375,
0.036407470703125,
-0.0372314453125,
-0.0269775390625,
-0.0271453857421875,
0.00550079345703125,
-0.01116943359375,
0.03509521484375,
0.0012149810791015625,
-0.03558349609375,
-0.01241302490234375,
-0.031768798828125,
0.0064544677734375,
-0.0187835693359375,
-0.0276336669921875,
-0.019439697265625,
-0.0284576416015625,
-0.0079803466796875,
-0.0115814208984375,
0.0011377334594726562,
-0.0413818359375,
0.06024169921875,
-0.035736083984375,
0.0236663818359375,
0.036895751953125,
-0.025482177734375,
-0.010589599609375,
-0.006038665771484375,
-0.0052337646484375,
0.023162841796875,
-0.0228424072265625,
-0.0311126708984375,
-0.036224365234375,
-0.0814208984375,
-0.005748748779296875,
-0.021514892578125,
-0.00637054443359375,
-0.005542755126953125,
-0.00939178466796875,
-0.0618896484375,
-0.018280029296875,
0.038055419921875,
-0.004116058349609375,
0.0259857177734375,
-0.038055419921875,
0.0047149658203125,
0.0058746337890625,
-0.04302978515625,
0.006824493408203125,
0.0164642333984375,
-0.00794219970703125,
0.00753021240234375,
-0.0248260498046875,
0.03839111328125,
0.00934600830078125,
0.01265716552734375,
0.00293731689453125,
0.0418701171875,
-0.061553955078125,
0.0030193328857421875,
-0.0236663818359375,
-0.014312744140625,
-0.0024814605712890625,
-0.03558349609375,
-0.01580810546875,
-0.011993408203125,
-0.032257080078125,
0.01654052734375,
0.043365478515625,
0.007610321044921875,
-0.05096435546875,
0.004261016845703125,
0.01605224609375,
-0.0085601806640625,
0.05657958984375,
-0.0291290283203125,
-0.059234619140625,
0.03094482421875,
-0.00852203369140625,
0.006786346435546875,
0.055938720703125,
0.0228424072265625,
0.00794219970703125,
-0.007694244384765625,
0.03424072265625,
-0.02349853515625,
-0.045684814453125,
-0.020111083984375,
0.00893402099609375,
-0.007778167724609375,
0.0390625,
0.00881195068359375,
0.04534912109375,
0.01580810546875,
0.008026123046875,
0.00951385498046875,
0.03375244140625,
0.0711669921875,
-0.04119873046875,
0.0098419189453125,
-0.03790283203125,
0.0115814208984375,
-0.042205810546875,
-0.021514892578125,
0.01953125,
0.046661376953125,
-0.033416748046875,
-0.037384033203125,
-0.01323699951171875,
-0.0098876953125,
0.0025653839111328125,
0.037078857421875,
0.01142120361328125,
0.055267333984375,
0.02630615234375,
-0.04400634765625,
0.006328582763671875,
0.0009975433349609375,
0.0169677734375,
0.042694091796875,
0.0133209228515625,
-0.0213470458984375,
0.0223388671875,
-0.0367431640625,
0.033416748046875,
0.0036602020263671875,
0.0276336669921875,
0.0190277099609375,
0.003765106201171875,
0.0205230712890625,
0.08935546875,
-0.007320404052734375,
-0.016632080078125,
-0.0292816162109375,
0.054595947265625,
0.033935546875,
0.04534912109375,
-0.01149749755859375,
-0.023834228515625,
-0.0153045654296875,
-0.03192138671875,
-0.0030612945556640625,
0.0078582763671875,
0.02093505859375,
0.003681182861328125,
-0.0618896484375,
0.03607177734375,
-0.04022216796875,
0.0229949951171875,
0.0210113525390625,
-0.058258056640625,
-0.0127410888671875,
0.0205230712890625,
-0.008026123046875,
-0.0423583984375,
0.034576416015625,
0.00022876262664794922,
0.00628662109375,
-0.037384033203125,
-0.02813720703125,
0.016632080078125,
-0.05889892578125,
-0.056915283203125,
-0.0291290283203125,
0.06488037109375,
-0.025146484375,
-0.053619384765625,
-0.0192718505859375,
-0.040374755859375,
-0.011993408203125,
-0.025146484375,
-0.0479736328125,
-0.01357269287109375,
0.03094482421875,
-0.024322509765625,
0.0083160400390625,
-0.0125732421875,
0.0292816162109375,
0.0033721923828125,
-0.007198333740234375,
-0.055267333984375,
0.021514892578125,
-0.01497650146484375,
0.0279693603515625,
0.018951416015625,
0.010009765625,
0.04302978515625,
0.03656005859375,
-0.005584716796875,
-0.0012464523315429688,
0.01885986328125,
-0.059906005859375,
-0.00765228271484375,
0.014068603515625,
-0.0083160400390625,
-0.0225067138671875,
0.0261383056640625,
0.07611083984375,
-0.0413818359375,
-0.02001953125,
0.006702423095703125,
-0.0218353271484375,
-0.03094482421875,
-0.010009765625,
0.02117919921875,
0.00107574462890625,
0.06817626953125,
0.0228424072265625,
-0.032257080078125,
-0.00386810302734375,
-0.0268096923828125,
0.06024169921875,
0.0048828125,
0.0218353271484375,
-0.039703369140625,
0.01464080810546875,
-0.0248260498046875,
-0.006786346435546875,
0.0032062530517578125,
-0.06024169921875,
0.004985809326171875,
0.03277587890625,
-0.0011224746704101562,
0.0010652542114257812,
0.02093505859375,
0.00566864013671875,
0.016632080078125,
-0.047332763671875,
-0.002834320068359375,
-0.034088134765625,
-0.016876220703125,
-0.057586669921875,
0.0029163360595703125,
-0.0321044921875,
-0.05096435546875,
-0.0261383056640625,
-0.0186920166015625,
0.022003173828125,
-0.033599853515625,
-0.033935546875,
0.037078857421875,
-0.026641845703125,
-0.01021575927734375,
0.034423828125,
0.0124969482421875,
-0.0178680419921875,
0.02117919921875,
0.03192138671875,
0.0244903564453125,
0.033935546875,
0.00724029541015625,
0.0229949951171875,
-0.0207672119140625,
0.038238525390625,
-0.0020885467529296875,
0.03424072265625,
0.036224365234375,
0.004177093505859375,
-0.0150604248046875,
-0.007694244384765625,
-0.059906005859375,
0.007778167724609375,
-0.0279693603515625,
0.045989990234375,
-0.048980712890625,
-0.0264739990234375,
-0.08868408203125,
0.043365478515625,
-0.0185394287109375,
0.037384033203125,
-0.01522064208984375,
-0.021514892578125,
-0.06915283203125,
-0.04534912109375,
-0.0516357421875,
0.0274658203125,
-0.00860595703125,
0.040374755859375,
-0.003620147705078125,
-0.004611968994140625,
-0.00017583370208740234,
0.0110015869140625,
0.021514892578125,
0.048309326171875,
0.0233306884765625,
-0.0400390625,
0.051300048828125,
-0.033935546875,
-0.0228424072265625,
0.00250244140625,
0.01522064208984375,
0.036407470703125,
0.0011224746704101562,
-0.01183319091796875,
-0.034423828125,
0.032257080078125,
0.0167083740234375,
-0.0291290283203125,
0.0261383056640625,
0.004489898681640625,
0.020263671875,
-0.044342041015625,
-0.01629638671875,
0.0172119140625,
-0.0229949951171875,
-0.057586669921875,
-0.01299285888671875,
-0.038238525390625,
-0.07183837890625,
-0.03094482421875,
-0.01142120361328125,
-0.04119873046875,
-0.0213470458984375,
0.02978515625,
0.01538848876953125,
0.0081939697265625,
0.03277587890625,
0.048980712890625,
0.00502777099609375,
-0.0181121826171875,
0.020843505859375,
-0.02069091796875,
0.0190277099609375,
-0.006786346435546875,
-0.06884765625,
0.004467010498046875,
0.025482177734375,
-0.0325927734375,
0.01241302490234375,
0.0304412841796875,
-0.03424072265625,
0.02862548828125,
-0.0274658203125,
-0.003681182861328125,
0.034423828125,
0.01348876953125,
-0.0147247314453125,
0.004962921142578125,
0.0241546630859375,
-0.03424072265625,
-0.05328369140625,
0.011993408203125,
0.0259857177734375,
-0.0595703125,
-0.0052947998046875,
-0.0011529922485351562,
0.0012664794921875,
0.0115814208984375,
0.00823211669921875,
0.0005583763122558594,
0.0233306884765625,
-0.019683837890625,
-0.045989990234375,
0.028289794921875,
0.00229644775390625,
0.0236663818359375,
-0.00514984130859375,
0.0330810546875,
-0.0172882080078125,
-0.024658203125,
-0.02069091796875,
-0.048980712890625,
0.0225067138671875,
-0.025146484375,
-0.0777587890625,
-0.004528045654296875,
0.056915283203125,
0.02581787109375,
-0.015716552734375,
0.04864501953125,
0.040374755859375,
0.0302886962890625,
-0.004779815673828125,
-0.041534423828125,
-0.083740234375,
-0.01125335693359375,
0.0292816162109375,
-0.0091400146484375,
-0.051300048828125,
0.04632568359375,
0.07476806640625,
-0.0418701171875,
-0.0038890838623046875,
0.007198333740234375,
-0.017547607421875,
0.01084136962890625,
0.07513427734375,
0.01522064208984375,
-0.0595703125,
0.0390625,
-0.0028743743896484375,
0.006702423095703125,
-0.005191802978515625,
-0.03277587890625,
-0.01580810546875,
0.06353759765625,
-0.04864501953125,
-0.03839111328125,
-0.00823211669921875,
0.0721435546875,
0.01323699951171875,
-0.007198333740234375,
-0.0107574462890625,
0.00666046142578125,
0.011993408203125,
0.00399017333984375,
-0.01091766357421875,
-0.02978515625,
-0.007320404052734375,
0.01299285888671875,
0.038726806640625,
-0.0164642333984375,
0.023834228515625,
0.0228424072265625,
-0.0516357421875,
0.01340484619140625,
0.01299285888671875,
-0.0244903564453125,
-0.00399017333984375,
-0.037078857421875,
-0.0161285400390625,
-0.01861572265625,
0.037078857421875,
0.03424072265625,
0.080078125,
0.01306915283203125,
-0.03094482421875,
-0.0115814208984375,
0.0225067138671875,
0.002368927001953125,
0.015960693359375,
0.0228424072265625,
0.0259857177734375,
-0.0284576416015625,
-0.018951416015625,
-0.00229644775390625,
-0.035736083984375,
0.016632080078125,
-0.0037021636962890625,
0.006496429443359375,
-0.0307769775390625,
-0.005336761474609375,
0.0244903564453125,
-0.02093505859375,
-0.0367431640625,
-0.0123291015625,
0.01299285888671875,
0.0019025802612304688,
-0.043670654296875,
-0.038055419921875,
0.00666046142578125,
-0.058258056640625,
-0.002834320068359375,
-0.003330230712890625,
-0.0196075439453125,
-0.01038360595703125,
-0.09197998046875,
0.039215087890625,
0.021514892578125,
0.0321044921875,
0.01116943359375,
0.03143310546875,
0.0256500244140625,
-0.01398468017578125,
0.01398468017578125,
0.046661376953125,
-0.0121612548828125,
0.0216827392578125,
0.043670654296875,
-0.0156402587890625,
-0.0526123046875,
-0.0113372802734375,
0.0144805908203125,
-0.075439453125,
0.05792236328125,
0.006122589111328125,
0.009765625,
0.0017061233520507812,
0.004779815673828125,
-0.0127410888671875,
-0.042694091796875,
0.08673095703125,
0.0248260498046875,
-0.0418701171875,
0.0193634033203125,
-0.052947998046875,
-0.010589599609375,
-0.00492095947265625,
0.04931640625,
-0.0241546630859375,
0.024322509765625,
0.00457000732421875,
0.0141448974609375,
-0.033416748046875,
-0.015472412109375,
-0.0167083740234375,
0.00963592529296875,
-0.0065765380859375,
0.045684814453125,
0.04864501953125,
-0.03326416015625,
-0.09002685546875,
-0.03192138671875,
-0.0119171142578125,
0.005107879638671875,
0.0158843994140625,
-0.024993896484375,
-0.001251220703125,
0.041046142578125,
0.00579071044921875,
0.047332763671875,
-0.0211029052734375,
0.050628662109375,
-0.01207733154296875,
-0.0141448974609375,
-0.0161285400390625,
-0.03790283203125
] | LEGIARTI000031816516 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 223 | LEGITEXT000006074075 | L520-4 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 2 : Redevable et fait générateur | LEGIARTI000031816516 | LEGITEXT000006074075 | L520-4 | LEGIARTI000006816088 | Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux. | Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux. | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006816090 | true | LEGISCTA000031763769 | LEGISCTA000031763769 | Section 2 : Redevable et fait générateur | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 2 : Redevable et fait générateur | 1,073,741,823 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 2 : Redevable et fait générateur | false | LEGIARTI000031816516 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur. Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou si celle-ci n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux. Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article. En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe prévue à l'article L. 520-17 , le redevable de celle-ci peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire. | [
-0.049041748046875,
0.04327392578125,
0.03192138671875,
0.005489349365234375,
0.041778564453125,
0.0244140625,
0.03662109375,
-0.035980224609375,
-0.0059967041015625,
0.020660400390625,
-0.0267791748046875,
0.0190582275390625,
-0.0027313232421875,
-0.0123138427734375,
-0.043914794921875,
0.0284881591796875,
0.0357666015625,
0.034271240234375,
0.041778564453125,
0.0099029541015625,
-0.0244140625,
-0.0249481201171875,
-0.03448486328125,
-0.0006527900695800781,
0.0013856887817382812,
-0.0295562744140625,
-0.01403045654296875,
-0.058258056640625,
-0.035980224609375,
0.0034809112548828125,
0.0171356201171875,
-0.007068634033203125,
-0.0323486328125,
0.035125732421875,
0.00046181678771972656,
-0.0101165771484375,
-0.0108184814453125,
-0.03790283203125,
-0.01617431640625,
0.025054931640625,
-0.0276336669921875,
-0.035552978515625,
-0.008941650390625,
-0.0118865966796875,
0.0274200439453125,
-0.0188446044921875,
0.0293426513671875,
-0.01268768310546875,
-0.00255584716796875,
-0.0208892822265625,
0.0340576171875,
0.055267333984375,
0.03704833984375,
0.00782012939453125,
-0.007122039794921875,
0.0462646484375,
0.034271240234375,
-0.033416748046875,
-0.04498291015625,
0.0208892822265625,
-0.036407470703125,
0.01263427734375,
-0.0199127197265625,
0.02142333984375,
-0.00516510009765625,
0.019805908203125,
0.00952911376953125,
-0.035980224609375,
0.0035610198974609375,
0.0174560546875,
0.004444122314453125,
0.0015192031860351562,
0.0106048583984375,
-0.003910064697265625,
0.012847900390625,
-0.03662109375,
-0.018524169921875,
0.02001953125,
0.0008230209350585938,
-0.01087188720703125,
-0.044342041015625,
-0.008941650390625,
0.03961181640625,
-0.00958251953125,
0.0211029052734375,
0.01151275634765625,
0.0118865966796875,
-0.006343841552734375,
-0.0156402587890625,
0.0280609130859375,
0.061676025390625,
-0.017669677734375,
0.04046630859375,
-0.004070281982421875,
0.064697265625,
0.0249481201171875,
-0.041778564453125,
-0.0019273757934570312,
0.01445770263671875,
0.036834716796875,
0.004657745361328125,
-0.00792694091796875,
0.07025146484375,
-0.0208892822265625,
0.0533447265625,
-0.020660400390625,
0.0308380126953125,
-0.0262298583984375,
-0.011566162109375,
-0.02569580078125,
-0.0826416015625,
-0.0287017822265625,
0.026336669921875,
-0.046478271484375,
-0.0113525390625,
0.013275146484375,
-0.01129913330078125,
0.0533447265625,
-0.05267333984375,
-0.01456451416015625,
0.01381683349609375,
0.0213165283203125,
-0.04754638671875,
-0.016815185546875,
-0.064697265625,
-0.031280517578125,
0.036407470703125,
0.021636962890625,
-0.036407470703125,
-0.0280609130859375,
0.0280609130859375,
-0.0280609130859375,
-0.0030517578125,
-0.043487548828125,
-0.00399017333984375,
0.022918701171875,
0.023773193359375,
0.01702880859375,
-0.0131683349609375,
-0.033416748046875,
-0.019378662109375,
-0.050323486328125,
-0.03790283203125,
0.007068634033203125,
-0.040679931640625,
-0.017242431640625,
-0.02099609375,
0.03704833984375,
-0.037261962890625,
0.0280609130859375,
0.032562255859375,
0.033203125,
0.06512451171875,
0.01873779296875,
0.0215301513671875,
-0.03448486328125,
-0.006961822509765625,
-0.0079803466796875,
0.021636962890625,
0.0274200439453125,
-0.00920867919921875,
0.01290130615234375,
-0.018310546875,
0.07110595703125,
-0.01424407958984375,
-0.03662109375,
-0.020233154296875,
-0.01392364501953125,
0.0106048583984375,
0.042205810546875,
0.039825439453125,
-0.0162811279296875,
0.0158538818359375,
0.049041748046875,
-0.015960693359375,
0.0016736984252929688,
0.0192718505859375,
0.003238677978515625,
0.0419921875,
-0.0004284381866455078,
0.003387451171875,
-0.017242431640625,
0.0240936279296875,
0.0044708251953125,
-0.01290130615234375,
-0.0130615234375,
-0.004016876220703125,
0.038543701171875,
0.01097869873046875,
0.0171356201171875,
-0.007015228271484375,
-0.00995635986328125,
-0.01477813720703125,
0.002597808837890625,
0.0310516357421875,
0.038970947265625,
0.038543701171875,
-0.00867462158203125,
-0.00136566162109375,
0.01456451416015625,
-0.0276336669921875,
0.007122039794921875,
-0.002918243408203125,
0.045623779296875,
0.0221710205078125,
-0.01552581787109375,
-0.007602691650390625,
0.007709503173828125,
0.0017404556274414062,
-0.0103302001953125,
0.01183319091796875,
-0.0034809112548828125,
-0.01311492919921875,
-0.05096435546875,
0.0299835205078125,
-0.038543701171875,
-0.0134429931640625,
-0.0055694580078125,
0.00995635986328125,
-0.0182037353515625,
0.010223388671875,
-0.07025146484375,
0.0184173583984375,
0.0024623870849609375,
-0.0179901123046875,
0.0304107666015625,
-0.0262298583984375,
-0.04327392578125,
0.004791259765625,
0.003963470458984375,
0.027313232421875,
0.0208892822265625,
-0.0228118896484375,
0.00787353515625,
0.03662109375,
0.03192138671875,
0.026123046875,
0.0215301513671875,
0.0004684925079345703,
0.031494140625,
-0.04840087890625,
0.026123046875,
0.01488494873046875,
0.06427001953125,
0.01236724853515625,
-0.032562255859375,
-0.00310516357421875,
0.0188446044921875,
0.0156402587890625,
0.007495880126953125,
-0.061248779296875,
-0.04583740234375,
-0.037261962890625,
-0.0166015625,
-0.08740234375,
-0.024627685546875,
-0.0196990966796875,
-0.058685302734375,
0.06298828125,
0.011138916015625,
-0.0008296966552734375,
-0.03961181640625,
0.0158538818359375,
0.0028781890869140625,
-0.0037212371826171875,
0.055267333984375,
-0.0284881591796875,
0.00910186767578125,
0.06683349609375,
-0.00803375244140625,
-0.01381683349609375,
-0.01097869873046875,
0.01338958740234375,
0.0225982666015625,
0.050750732421875,
0.009368896484375,
-0.01541900634765625,
0.0306243896484375,
0.01445770263671875,
0.038543701171875,
-0.01488494873046875,
-0.0062103271484375,
-0.0245208740234375,
0.03192138671875,
-0.01552581787109375,
0.0019817352294921875,
0.0012845993041992188,
0.036834716796875,
0.013275146484375,
-0.049468994140625,
-0.03662109375,
0.061676025390625,
0.0156402587890625,
0.0088348388671875,
-0.01349639892578125,
-0.0374755859375,
0.01617431640625,
0.010498046875,
0.00042176246643066406,
0.06640625,
0.04132080078125,
-0.0374755859375,
-0.01204681396484375,
0.032135009765625,
0.02655029296875,
-0.04669189453125,
0.002262115478515625,
-0.0243072509765625,
0.012420654296875,
-0.06640625,
-0.018951416015625,
0.0194854736328125,
-0.00540924072265625,
0.04156494140625,
0.0001932382583618164,
0.0021152496337890625,
-0.06341552734375,
-0.012420654296875,
0.0238800048828125,
-0.04046630859375,
-0.04046630859375,
-0.01183319091796875,
0.03704833984375,
-0.0284881591796875,
-0.0088348388671875,
-0.01279449462890625,
0.0127410888671875,
-0.006610870361328125,
0.022064208984375,
-0.0284881591796875,
0.0374755859375,
0.007495880126953125,
0.0308380126953125,
0.0262298583984375,
0.0299835205078125,
0.01552581787109375,
0.034271240234375,
0.007389068603515625,
-0.035552978515625,
0.00931549072265625,
-0.0284881591796875,
0.03192138671875,
0.0272064208984375,
0.0066680908203125,
-0.0419921875,
-0.007228851318359375,
-0.0175628662109375,
-0.001499176025390625,
0.07196044921875,
0.0205535888671875,
-0.0179901123046875,
-0.0014591217041015625,
-0.022918701171875,
0.06256103515625,
-0.01403045654296875,
0.10406494140625,
-0.0134429931640625,
-0.032562255859375,
0.032135009765625,
0.0531005859375,
-0.0019817352294921875,
-0.0035610198974609375,
0.0012044906616210938,
0.0034008026123046875,
-0.06256103515625,
0.04541015625,
-0.0090484619140625,
0.0096893310546875,
-0.02484130859375,
-0.00942230224609375,
0.00952911376953125,
0.02398681640625,
0.016387939453125,
0.0462646484375,
0.0278472900390625,
0.0019683837890625,
-0.013336181640625,
-0.04541015625,
-0.021636962890625,
-0.0282745361328125,
-0.01552581787109375,
0.00910186767578125,
0.038543701171875,
0.0173492431640625,
0.0236663818359375,
0.0010175704956054688,
-0.052032470703125,
-0.00463104248046875,
-0.0171356201171875,
0.04925537109375,
0.06939697265625,
0.061248779296875,
0.0299835205078125,
-0.01445770263671875,
0.0034008026123046875,
0.047760009765625,
0.006317138671875,
-0.0011243820190429688,
0.0284881591796875,
0.004550933837890625,
0.006801605224609375,
-0.04156494140625,
0.0166015625,
0.03790283203125,
0.005809783935546875,
0.021636962890625,
0.0164947509765625,
0.00830078125,
0.020782470703125,
-0.0258026123046875,
0.03875732421875,
-0.003131866455078125,
-0.03619384765625,
0.032562255859375,
-0.0196990966796875,
0.000021517276763916016,
-0.043487548828125,
-0.02569580078125,
0.01092529296875,
-0.01531219482421875,
0.0034008026123046875,
-0.018524169921875,
-0.0323486328125,
-0.0173492431640625,
0.07196044921875,
-0.08740234375,
0.01076507568359375,
0.0225982666015625,
-0.037689208984375,
0.039825439453125,
-0.0672607421875,
-0.042205810546875,
0.038116455078125,
-0.02227783203125,
-0.045623779296875,
0.0243072509765625,
0.0219573974609375,
-0.049041748046875,
-0.0274200439453125,
-0.054840087890625,
0.0036678314208984375,
-0.00452423095703125,
-0.00484466552734375,
0.05010986328125,
-0.03662109375,
0.025482177734375,
0.033843994140625,
0.0249481201171875,
-0.00495147705078125,
-0.0282745361328125,
0.0340576171875,
-0.0340576171875,
-0.056549072265625,
-0.007495880126953125,
0.035552978515625,
0.0269927978515625,
-0.03704833984375,
-0.0276336669921875,
-0.013275146484375,
-0.018524169921875,
0.0260162353515625,
0.06854248046875,
-0.005435943603515625,
-0.04669189453125,
-0.01258087158203125,
0.03533935546875,
0.013336181640625,
0.03277587890625,
-0.01087188720703125,
-0.03363037109375,
0.01531219482421875,
-0.03790283203125,
-0.0249481201171875,
0.037689208984375,
0.009368896484375,
-0.031494140625,
0.06982421875,
-0.0012044906616210938,
0.00420379638671875,
-0.0116729736328125,
0.04412841796875,
-0.0003228187561035156,
0.01349639892578125,
-0.051605224609375,
0.038970947265625,
0.0247344970703125,
-0.07196044921875,
-0.035125732421875,
0.00262451171875,
0.01349639892578125,
0.043701171875,
-0.0244140625,
-0.01006317138671875,
-0.018310546875,
-0.092529296875,
-0.01151275634765625,
-0.00615692138671875,
0.01499176025390625,
-0.06256103515625,
0.003265380859375,
0.032135009765625,
-0.00441741943359375,
0.0020084381103515625,
0.00530242919921875,
0.0088348388671875,
-0.00567626953125,
0.0007429122924804688,
-0.0357666015625,
0.0264434814453125,
-0.047119140625,
-0.0232391357421875,
-0.026123046875,
0.01959228515625,
0.01403045654296875,
0.018096923828125,
0.0295562744140625,
-0.034912109375,
0.0033473968505859375,
-0.0201263427734375,
0.022064208984375,
-0.0184173583984375,
-0.052032470703125,
0.0019140243530273438,
-0.024627685546875,
0.004657745361328125,
0.006961822509765625,
-0.007015228271484375,
-0.01247406005859375,
0.06683349609375,
-0.026885986328125,
0.01204681396484375,
-0.0015459060668945312,
-0.039398193359375,
0.005889892578125,
-0.016815185546875,
-0.0156402587890625,
0.0053558349609375,
-0.0173492431640625,
-0.01300811767578125,
-0.0274200439453125,
-0.07879638671875,
-0.00974273681640625,
-0.007015228271484375,
-0.01413726806640625,
-0.0034275054931640625,
-0.016387939453125,
-0.0689697265625,
0.0020618438720703125,
0.0278472900390625,
0.0009369850158691406,
0.035125732421875,
-0.035980224609375,
0.0174560546875,
-0.00011879205703735352,
-0.04241943359375,
0.01617431640625,
0.0191650390625,
-0.01445770263671875,
0.01360321044921875,
-0.0293426513671875,
0.04156494140625,
0.0169219970703125,
0.00109100341796875,
-0.01268768310546875,
0.045196533203125,
-0.04156494140625,
0.0191650390625,
-0.04241943359375,
-0.004791259765625,
-0.0179901123046875,
-0.056121826171875,
0.0282745361328125,
-0.0192718505859375,
-0.018524169921875,
0.016815185546875,
0.04132080078125,
0.0038547515869140625,
-0.038543701171875,
0.0092620849609375,
0.0280609130859375,
-0.0038814544677734375,
0.05267333984375,
-0.0310516357421875,
-0.047119140625,
0.017669677734375,
0.00958251953125,
0.0167083740234375,
0.039825439453125,
0.0091552734375,
0.023773193359375,
-0.0205535888671875,
0.033416748046875,
-0.01140594482421875,
-0.03704833984375,
-0.018951416015625,
0.020660400390625,
-0.0247344970703125,
0.0513916015625,
0.01467132568359375,
0.04840087890625,
0.0066680908203125,
-0.0048980712890625,
0.01322174072265625,
0.043701171875,
0.055694580078125,
-0.0260162353515625,
0.0036678314208984375,
-0.022064208984375,
0.004123687744140625,
-0.0374755859375,
-0.03961181640625,
0.0276336669921875,
0.044769287109375,
-0.0280609130859375,
-0.03961181640625,
-0.0035610198974609375,
-0.0112457275390625,
0.0029048919677734375,
0.01477813720703125,
0.0235595703125,
0.05096435546875,
0.01617431640625,
-0.043060302734375,
-0.007602691650390625,
-0.0177764892578125,
0.0282745361328125,
0.0445556640625,
-0.0110321044921875,
0.0025157928466796875,
0.0174560546875,
-0.037689208984375,
0.04132080078125,
-0.007068634033203125,
0.02001953125,
0.0034542083740234375,
-0.0013523101806640625,
0.01435089111328125,
0.062103271484375,
0.0012578964233398438,
-0.0006561279296875,
-0.01220703125,
0.078369140625,
0.0419921875,
0.0374755859375,
-0.02667236328125,
-0.033843994140625,
-0.0158538818359375,
-0.0479736328125,
-0.00931549072265625,
0.0013990402221679688,
-0.0123138427734375,
-0.00004410743713378906,
-0.059539794921875,
0.0236663818359375,
-0.023773193359375,
0.0205535888671875,
0.0274200439453125,
-0.0340576171875,
-0.00984954833984375,
0.035552978515625,
-0.00441741943359375,
-0.04583740234375,
0.048187255859375,
-0.0013055801391601562,
0.01509857177734375,
-0.0323486328125,
-0.0301971435546875,
0.0293426513671875,
-0.06640625,
-0.06597900390625,
-0.026123046875,
0.050323486328125,
-0.01065826416015625,
-0.048828125,
-0.0199127197265625,
-0.046051025390625,
0.006183624267578125,
-0.047332763671875,
-0.054412841796875,
-0.007068634033203125,
0.034912109375,
-0.034698486328125,
0.00920867919921875,
-0.0247344970703125,
0.02398681640625,
0.004791259765625,
0.0129547119140625,
-0.040252685546875,
0.0191650390625,
-0.007389068603515625,
0.01488494873046875,
-0.0096893310546875,
0.021636962890625,
0.0236663818359375,
0.03277587890625,
-0.01055145263671875,
-0.000598907470703125,
0.0213165283203125,
-0.06298828125,
0.0136566162109375,
0.01617431640625,
-0.01055145263671875,
-0.03192138671875,
0.0157470703125,
0.08221435546875,
-0.035980224609375,
0.00830078125,
-0.002918243408203125,
-0.0287017822265625,
-0.0306243896484375,
-0.0044708251953125,
0.03448486328125,
0.00995635986328125,
0.061676025390625,
0.01467132568359375,
-0.056121826171875,
-0.00519561767578125,
-0.02398681640625,
0.03790283203125,
-0.005596160888671875,
0.010498046875,
-0.041107177734375,
0.0184173583984375,
-0.0103912353515625,
-0.0238800048828125,
0.00958251953125,
-0.06298828125,
0.010009765625,
0.0287017822265625,
0.01226043701171875,
-0.00846099853515625,
0.006290435791015625,
0.0050048828125,
0.02099609375,
-0.020233154296875,
0.004978179931640625,
-0.0203399658203125,
-0.01092529296875,
-0.06341552734375,
0.0006961822509765625,
-0.0293426513671875,
-0.0400390625,
-0.0267791748046875,
-0.01445770263671875,
0.0293426513671875,
-0.005809783935546875,
-0.027313232421875,
0.032989501953125,
-0.024200439453125,
0.01220703125,
-0.01531219482421875,
0.01488494873046875,
-0.0400390625,
0.007442474365234375,
-0.01215362548828125,
0.0121002197265625,
0.0230255126953125,
0.01349639892578125,
0.0282745361328125,
-0.004177093505859375,
0.0267791748046875,
-0.01172637939453125,
0.042205810546875,
0.0249481201171875,
0.0013856887817382812,
-0.0118865966796875,
-0.0173492431640625,
-0.034912109375,
-0.003963470458984375,
-0.019805908203125,
0.045623779296875,
-0.0531005859375,
-0.01392364501953125,
-0.0933837890625,
0.07708740234375,
-0.03448486328125,
0.0232391357421875,
0.012847900390625,
-0.019805908203125,
-0.06512451171875,
-0.049041748046875,
-0.049468994140625,
0.048828125,
0.006103515625,
0.0211029052734375,
-0.00931549072265625,
-0.0009503364562988281,
0.00803375244140625,
0.020782470703125,
0.03192138671875,
0.049041748046875,
0.0188446044921875,
-0.03662109375,
0.038116455078125,
-0.0020618438720703125,
-0.007709503173828125,
-0.0188446044921875,
0.00409698486328125,
0.03790283203125,
-0.0184173583984375,
-0.0023822784423828125,
-0.0295562744140625,
0.0299835205078125,
0.03662109375,
-0.032562255859375,
0.01873779296875,
0.0012989044189453125,
0.01788330078125,
-0.0297698974609375,
-0.02227783203125,
0.003963470458984375,
-0.027313232421875,
-0.0496826171875,
-0.022918701171875,
-0.0419921875,
-0.058685302734375,
-0.016387939453125,
-0.0304107666015625,
-0.01873779296875,
-0.00814056396484375,
0.02313232421875,
0.0169219970703125,
0.00878143310546875,
0.0462646484375,
0.0445556640625,
-0.01873779296875,
-0.0136566162109375,
0.0291290283203125,
-0.020660400390625,
0.022918701171875,
0.017242431640625,
-0.06768798828125,
0.00803375244140625,
0.0408935546875,
-0.031494140625,
0.007282257080078125,
0.01477813720703125,
-0.038116455078125,
0.022491455078125,
-0.035125732421875,
-0.01424407958984375,
0.044769287109375,
0.0269927978515625,
-0.003963470458984375,
-0.005275726318359375,
0.03790283203125,
-0.0184173583984375,
-0.064697265625,
0.0010242462158203125,
0.013275146484375,
-0.06683349609375,
-0.00036978721618652344,
-0.0192718505859375,
-0.0010042190551757812,
-0.0012178421020507812,
0.0034275054931640625,
0.02484130859375,
0.01435089111328125,
-0.0127410888671875,
-0.03875732421875,
0.035552978515625,
0.007122039794921875,
0.0134429931640625,
0.0173492431640625,
0.020233154296875,
-0.00516510009765625,
0.0006356239318847656,
-0.0134429931640625,
-0.059112548828125,
0.01531219482421875,
0.0026111602783203125,
-0.06427001953125,
-0.01488494873046875,
0.0723876953125,
0.01140594482421875,
-0.0018606185913085938,
0.0638427734375,
0.033843994140625,
0.0066375732421875,
0.01268768310546875,
-0.046905517578125,
-0.0732421875,
-0.01290130615234375,
0.0391845703125,
0.001605987548828125,
-0.053558349609375,
0.049896240234375,
0.080078125,
-0.039398193359375,
-0.013336181640625,
0.01016998291015625,
-0.02655029296875,
0.0221710205078125,
0.06640625,
0.0262298583984375,
-0.06256103515625,
0.038970947265625,
0.0091552734375,
0.007068634033203125,
-0.016387939453125,
-0.041107177734375,
-0.02569580078125,
0.07281494140625,
-0.056121826171875,
-0.0157470703125,
0.01215362548828125,
0.06512451171875,
0.0201263427734375,
-0.0177764892578125,
0.0012378692626953125,
0.005138397216796875,
0.0090484619140625,
0.006855010986328125,
-0.0218505859375,
-0.01027679443359375,
-0.00594329833984375,
0.0278472900390625,
0.042205810546875,
-0.0044708251953125,
0.0306243896484375,
0.01311492919921875,
-0.0357666015625,
-0.0008635520935058594,
0.0186309814453125,
0.016815185546875,
-0.032135009765625,
-0.032562255859375,
-0.01435089111328125,
-0.043487548828125,
0.03704833984375,
0.03448486328125,
0.06640625,
0.01194000244140625,
-0.0689697265625,
0.00013053417205810547,
0.0249481201171875,
0.0276336669921875,
0.0158538818359375,
-0.00830078125,
0.036407470703125,
-0.049041748046875,
-0.0267791748046875,
0.0221710205078125,
-0.03704833984375,
0.03363037109375,
-0.026336669921875,
-0.0190582275390625,
-0.0462646484375,
0.00910186767578125,
0.01290130615234375,
-0.03363037109375,
-0.00888824462890625,
-0.01477813720703125,
0.03619384765625,
0.0171356201171875,
-0.043701171875,
-0.0280609130859375,
0.018524169921875,
-0.064697265625,
0.0012111663818359375,
0.01087188720703125,
0.009796142578125,
0.007602691650390625,
-0.0933837890625,
0.056121826171875,
0.04498291015625,
0.039825439453125,
0.01087188720703125,
0.02001953125,
0.01499176025390625,
0.004070281982421875,
0.007335662841796875,
0.044769287109375,
-0.0310516357421875,
0.0249481201171875,
0.043914794921875,
0.00952911376953125,
-0.043060302734375,
0.0029449462890625,
-0.001251220703125,
-0.0826416015625,
0.048187255859375,
0.012847900390625,
0.01392364501953125,
-0.0048980712890625,
0.0018606185913085938,
-0.007656097412109375,
-0.03875732421875,
0.09637451171875,
0.026336669921875,
-0.050750732421875,
0.005084991455078125,
-0.0533447265625,
0.032562255859375,
-0.0011777877807617188,
0.07537841796875,
-0.038116455078125,
0.0173492431640625,
-0.004177093505859375,
0.009368896484375,
-0.039398193359375,
-0.00856781005859375,
0.010223388671875,
0.0278472900390625,
-0.005489349365234375,
0.048614501953125,
0.038970947265625,
-0.0287017822265625,
-0.0865478515625,
-0.01541900634765625,
-0.0164947509765625,
-0.0175628662109375,
0.0035076141357421875,
-0.01360321044921875,
-0.0118865966796875,
0.03704833984375,
0.01016998291015625,
0.058685302734375,
-0.0182037353515625,
0.04046630859375,
0.01467132568359375,
-0.00963592529296875,
-0.035980224609375,
-0.023345947265625
] | LEGIARTI000031816504 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 749 | LEGITEXT000006074075 | L520-5 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 2 : Redevable et fait générateur | LEGIARTI000031816504 | LEGITEXT000006074075 | L520-5 | LEGIARTI000006816055 | La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur. Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou si celle-ci n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux. Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article. En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe prévue à l'article L. 520-17 , le redevable de celle-ci peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire. | <p></p><p>La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.</p><p><p>Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-11 (V)">L. 520-11 </a>ou si celle-ci n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux.</p></p><p><p>Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article.</p></p><p><p>En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031764346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-17 (V)">L. 520-17</a>, le redevable de celle-ci peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.</p></p><p></p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 7.0 | LEGIARTI000024430272 | true | LEGISCTA000031763769 | LEGISCTA000031763769 | Section 2 : Redevable et fait générateur | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 2 : Redevable et fait générateur | 1,610,612,735 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 2 : Redevable et fait générateur | false | LEGIARTI000031816504 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ; 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; 3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ; 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ; 5° Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ; 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; 7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l' article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 8° Les locaux mentionnés au 1° du V de l'article 231 ter du code général des impôts. | [
-0.0394287109375,
0.042144775390625,
0.035369873046875,
0.004871368408203125,
0.013519287109375,
0.038970947265625,
0.0439453125,
-0.007266998291015625,
-0.0008769035339355469,
0.0250091552734375,
-0.041015625,
0.012451171875,
-0.0008063316345214844,
-0.014984130859375,
-0.041229248046875,
0.0205078125,
0.0181427001953125,
0.02783203125,
0.0194854736328125,
0.02490234375,
-0.0108184814453125,
-0.013519287109375,
-0.031768798828125,
-0.0290679931640625,
-0.0236663818359375,
-0.00907135009765625,
-0.004169464111328125,
-0.054534912109375,
-0.0232086181640625,
0.022308349609375,
0.0246734619140625,
-0.00884246826171875,
-0.01509857177734375,
0.0364990234375,
0.00007390975952148438,
0.01177215576171875,
-0.008392333984375,
-0.04620361328125,
-0.00411224365234375,
0.005916595458984375,
-0.0194854736328125,
-0.041473388671875,
-0.00907135009765625,
-0.009185791015625,
0.0234375,
-0.0261383056640625,
0.0146484375,
-0.01250457763671875,
-0.012054443359375,
-0.01047515869140625,
0.01312255859375,
0.052734375,
0.02423095703125,
-0.0210723876953125,
-0.035614013671875,
0.06488037109375,
0.02703857421875,
-0.0104217529296875,
-0.060394287109375,
0.03717041015625,
-0.02197265625,
0.0222015380859375,
-0.02557373046875,
-0.0010137557983398438,
0.0019435882568359375,
0.0207366943359375,
0.0015707015991210938,
-0.01019287109375,
-0.00504302978515625,
0.005435943603515625,
0.0297393798828125,
0.0054931640625,
-0.00980377197265625,
0.0036907196044921875,
-0.010986328125,
-0.01346588134765625,
-0.0086212158203125,
0.02276611328125,
-0.003055572509765625,
0.0086212158203125,
-0.046417236328125,
0.004535675048828125,
0.02423095703125,
-0.0263671875,
-0.0060577392578125,
-0.007717132568359375,
-0.00201416015625,
0.02996826171875,
-0.0268096923828125,
0.0308685302734375,
0.06085205078125,
-0.0210723876953125,
0.0165557861328125,
-0.032684326171875,
0.0631103515625,
0.0306396484375,
-0.0338134765625,
-0.008453369140625,
0.0108184814453125,
0.044158935546875,
0.01103973388671875,
-0.01250457763671875,
0.06988525390625,
-0.025909423828125,
0.0452880859375,
-0.04327392578125,
0.037841796875,
-0.0205078125,
-0.0165557861328125,
-0.012115478515625,
-0.06939697265625,
-0.0452880859375,
0.0114898681640625,
-0.056549072265625,
-0.01983642578125,
0.00311279296875,
-0.00884246826171875,
0.052276611328125,
-0.04461669921875,
-0.0290679931640625,
0.027496337890625,
0.032440185546875,
-0.05047607421875,
-0.00760650634765625,
-0.056549072265625,
-0.0364990234375,
0.05206298828125,
0.02117919921875,
-0.0191497802734375,
-0.0111541748046875,
0.01165771484375,
-0.03155517578125,
-0.0217437744140625,
-0.040771484375,
-0.002689361572265625,
0.006649017333984375,
0.04010009765625,
-0.00009679794311523438,
0.00504302978515625,
-0.0086212158203125,
-0.0217437744140625,
-0.034027099609375,
-0.031097412109375,
-0.01047515869140625,
-0.01396942138671875,
-0.01983642578125,
-0.0202789306640625,
0.02569580078125,
-0.0498046875,
0.02197265625,
0.0335693359375,
0.02862548828125,
0.08203125,
0.0261383056640625,
0.021636962890625,
-0.02276611328125,
-0.0015420913696289062,
0.0100860595703125,
0.01824951171875,
0.0203857421875,
0.0007500648498535156,
0.003803253173828125,
0.005802154541015625,
0.0626220703125,
-0.032440185546875,
-0.042816162109375,
-0.0218505859375,
0.0108184814453125,
-0.01611328125,
0.04327392578125,
0.061279296875,
-0.020050048828125,
0.0056915283203125,
0.03515625,
0.003421783447265625,
-0.004337310791015625,
0.02862548828125,
-0.01120758056640625,
0.041473388671875,
0.004730224609375,
-0.007183074951171875,
-0.0163421630859375,
0.036041259765625,
-0.014312744140625,
-0.0122222900390625,
-0.01312255859375,
-0.00811004638671875,
0.00963592529296875,
-0.014984130859375,
0.0115509033203125,
-0.032684326171875,
-0.02716064453125,
-0.029296875,
0.005970001220703125,
0.0290679931640625,
0.050933837890625,
0.0540771484375,
-0.006591796875,
-0.0178070068359375,
0.03289794921875,
0.001056671142578125,
0.0078887939453125,
0.014312744140625,
0.0290679931640625,
0.0189208984375,
-0.0010700225830078125,
-0.00811004638671875,
0.026031494140625,
-0.00211334228515625,
-0.036041259765625,
0.0019016265869140625,
0.0074920654296875,
-0.021514892578125,
-0.06671142578125,
0.03875732421875,
-0.050018310546875,
-0.027374267578125,
0.00687408447265625,
0.004085540771484375,
-0.00647735595703125,
0.01543426513671875,
-0.06939697265625,
-0.00974273681640625,
0.003421783447265625,
-0.01312255859375,
0.01419830322265625,
-0.007015228271484375,
-0.023773193359375,
-0.002323150634765625,
0.0129547119140625,
0.014251708984375,
0.015777587890625,
-0.034698486328125,
0.03741455078125,
0.007659912109375,
0.01531982421875,
0.0277099609375,
0.0262451171875,
-0.0024929046630859375,
0.0209503173828125,
-0.055419921875,
-0.0011692047119140625,
-0.00238037109375,
0.0631103515625,
0.017242431640625,
-0.017913818359375,
0.0126190185546875,
-0.0029144287109375,
0.03289794921875,
0.0029850006103515625,
-0.0570068359375,
-0.03289794921875,
-0.029296875,
0.002155303955078125,
-0.06219482421875,
-0.016448974609375,
-0.0243377685546875,
-0.0498046875,
0.047332763671875,
-0.01346588134765625,
-0.00760650634765625,
-0.0243377685546875,
0.014312744140625,
-0.012451171875,
0.0018587112426757812,
0.04913330078125,
-0.031768798828125,
-0.02117919921875,
0.08111572265625,
-0.01110076904296875,
-0.01092529296875,
-0.031097412109375,
0.014984130859375,
0.0018167495727539062,
0.0511474609375,
-0.01092529296875,
0.016448974609375,
0.0572509765625,
0.0063934326171875,
0.032684326171875,
-0.0236663818359375,
0.00901031494140625,
-0.0092926025390625,
0.0295257568359375,
0.0009646415710449219,
-0.017913818359375,
-0.0108184814453125,
0.0426025390625,
0.021514892578125,
-0.07708740234375,
-0.0380859375,
0.059051513671875,
0.01543426513671875,
0.004619598388671875,
-0.00611114501953125,
0.0034637451171875,
0.020172119140625,
0.011383056640625,
-0.006450653076171875,
0.0802001953125,
0.04010009765625,
-0.0570068359375,
-0.01013946533203125,
0.0297393798828125,
0.0297393798828125,
-0.04034423828125,
0.01110076904296875,
-0.035369873046875,
0.004421234130859375,
-0.06536865234375,
0.0152130126953125,
0.036285400390625,
-0.007015228271484375,
0.0238800048828125,
-0.0010004043579101562,
-0.0037746429443359375,
-0.05474853515625,
-0.0224151611328125,
0.0234375,
-0.0439453125,
-0.02703857421875,
-0.01329803466796875,
0.038970947265625,
-0.0165557861328125,
0.0078887939453125,
-0.0024509429931640625,
-0.00720977783203125,
-0.03424072265625,
0.00873565673828125,
-0.005828857421875,
0.04168701171875,
0.01340484619140625,
0.01363372802734375,
-0.0115509033203125,
0.02996826171875,
0.0178070068359375,
0.04168701171875,
0.01413726806640625,
-0.050933837890625,
-0.00811004638671875,
-0.00191497802734375,
0.008392333984375,
0.02264404296875,
0.02862548828125,
-0.038299560546875,
0.0111541748046875,
-0.025909423828125,
-0.026031494140625,
0.050018310546875,
0.02716064453125,
-0.0087890625,
-0.0038585662841796875,
-0.01318359375,
0.048675537109375,
-0.018585205078125,
0.091064453125,
-0.0238800048828125,
-0.0322265625,
0.022979736328125,
0.0716552734375,
-0.0251312255859375,
-0.0155487060546875,
0.013580322265625,
-0.0041961669921875,
-0.0626220703125,
0.03448486328125,
-0.0306396484375,
0.005237579345703125,
-0.010986328125,
-0.03155517578125,
0.01183319091796875,
0.00940704345703125,
0.01103973388671875,
0.048675537109375,
0.03131103515625,
-0.007068634033203125,
-0.009124755859375,
-0.01025390625,
-0.035614013671875,
-0.01690673828125,
-0.052276611328125,
0.0322265625,
0.0222015380859375,
0.0165557861328125,
0.007266998291015625,
-0.00946044921875,
-0.044158935546875,
0.01824951171875,
-0.001190185546875,
0.054534912109375,
0.06488037109375,
0.07208251953125,
0.0093536376953125,
-0.00650787353515625,
0.0176849365234375,
0.032684326171875,
0.02850341796875,
0.005916595458984375,
0.01413726806640625,
0.002689361572265625,
0.023101806640625,
-0.0335693359375,
0.0426025390625,
0.0254669189453125,
-0.0019435882568359375,
0.013580322265625,
0.026031494140625,
0.0272674560546875,
0.0364990234375,
-0.040557861328125,
0.027374267578125,
-0.01216888427734375,
-0.039886474609375,
0.0006761550903320312,
-0.028167724609375,
-0.0030841827392578125,
-0.035369873046875,
-0.004871368408203125,
0.0268096923828125,
-0.00867462158203125,
0.0206146240234375,
0.0023651123046875,
-0.032012939453125,
0.01013946533203125,
0.08380126953125,
-0.07708740234375,
0.00980377197265625,
0.02557373046875,
-0.03424072265625,
0.041229248046875,
-0.04620361328125,
-0.032012939453125,
0.0261383056640625,
-0.023101806640625,
-0.051605224609375,
0.0295257568359375,
0.0222015380859375,
-0.0684814453125,
-0.031097412109375,
-0.0513916015625,
-0.00907135009765625,
-0.009857177734375,
0.009124755859375,
0.0482177734375,
-0.023101806640625,
0.0276031494140625,
-0.00374603271484375,
0.0290679931640625,
-0.0027599334716796875,
-0.0264739990234375,
0.0322265625,
-0.033355712890625,
-0.055419921875,
-0.00347900390625,
0.01126861572265625,
0.044158935546875,
-0.0338134765625,
-0.0217437744140625,
0.017120361328125,
-0.0166778564453125,
0.02197265625,
0.048675537109375,
-0.0283966064453125,
-0.072998046875,
-0.017242431640625,
0.0380859375,
0.007068634033203125,
0.05474853515625,
0.00647735595703125,
-0.04034423828125,
0.025238037109375,
-0.01453399658203125,
-0.0029296875,
0.01983642578125,
0.0283966064453125,
-0.041229248046875,
0.06671142578125,
0.026702880859375,
-0.00015842914581298828,
0.01013946533203125,
0.044403076171875,
-0.0029850006103515625,
0.00374603271484375,
-0.04595947265625,
0.0276031494140625,
0.020172119140625,
-0.06988525390625,
-0.015777587890625,
-0.01476287841796875,
-0.011383056640625,
0.05181884765625,
-0.04302978515625,
-0.00266265869140625,
-0.041229248046875,
-0.064453125,
-0.015777587890625,
-0.0301971435546875,
0.0206146240234375,
-0.0689697265625,
0.007381439208984375,
0.0265960693359375,
0.00800323486328125,
-0.0007395744323730469,
-0.00997161865234375,
0.02996826171875,
0.009185791015625,
-0.0108184814453125,
-0.007434844970703125,
0.0380859375,
-0.03131103515625,
-0.04010009765625,
-0.01837158203125,
0.0122833251953125,
0.005268096923828125,
0.007659912109375,
0.023101806640625,
-0.045745849609375,
0.008392333984375,
-0.035614013671875,
0.0206146240234375,
-0.006816864013671875,
-0.038299560546875,
-0.0203857421875,
-0.001789093017578125,
0.01087188720703125,
0.01486968994140625,
0.004055023193359375,
-0.00884246826171875,
0.061737060546875,
-0.0394287109375,
-0.003971099853515625,
0.026702880859375,
-0.021636962890625,
-0.004085540771484375,
-0.0152130126953125,
-0.017242431640625,
0.006366729736328125,
-0.025909423828125,
-0.0367431640625,
-0.02850341796875,
-0.061737060546875,
-0.0012111663818359375,
-0.01824951171875,
-0.007381439208984375,
0.003437042236328125,
-0.005550384521484375,
-0.0833740234375,
-0.00777435302734375,
0.036285400390625,
-0.0003292560577392578,
0.01087188720703125,
-0.0295257568359375,
0.01323699951171875,
-0.01126861572265625,
-0.040771484375,
0.0160064697265625,
0.00777435302734375,
0.0024356842041015625,
0.0018873214721679688,
-0.033111572265625,
0.0364990234375,
0.001190185546875,
0.0220794677734375,
0.006195068359375,
0.0338134765625,
-0.05474853515625,
-0.0115509033203125,
-0.0129547119140625,
-0.01363372802734375,
-0.00394439697265625,
-0.05633544921875,
0.032440185546875,
-0.0122222900390625,
-0.0423583984375,
0.01200103759765625,
0.026702880859375,
-0.0023097991943359375,
-0.038543701171875,
0.011383056640625,
0.0005950927734375,
0.0233154296875,
0.04620361328125,
-0.041900634765625,
-0.034027099609375,
0.0024089813232421875,
0.00394439697265625,
0.026702880859375,
0.04888916015625,
0.029296875,
0.01143646240234375,
0.004421234130859375,
0.01904296875,
-0.019378662109375,
-0.053192138671875,
-0.01419830322265625,
-0.017913818359375,
-0.0163421630859375,
0.0572509765625,
-0.0007534027099609375,
0.041229248046875,
0.0035076141357421875,
-0.0228729248046875,
0.033111572265625,
0.050933837890625,
0.036285400390625,
-0.0396728515625,
-0.023773193359375,
-0.044158935546875,
0.0295257568359375,
-0.05206298828125,
-0.0380859375,
0.0423583984375,
0.02410888671875,
-0.050933837890625,
-0.03131103515625,
-0.0089569091796875,
-0.01453399658203125,
0.0013589859008789062,
0.0322265625,
0.0235443115234375,
0.0254669189453125,
0.0306396484375,
-0.0206146240234375,
-0.0017108917236328125,
-0.00850677490234375,
0.03131103515625,
0.04888916015625,
0.005069732666015625,
-0.0188140869140625,
0.0160064697265625,
-0.0322265625,
0.0322265625,
-0.01256561279296875,
0.0012960433959960938,
0.01177215576171875,
0.00036787986755371094,
0.0006585121154785156,
0.085205078125,
-0.004367828369140625,
-0.04034423828125,
-0.0224151611328125,
0.041015625,
0.0396728515625,
0.040771484375,
-0.03875732421875,
-0.0060272216796875,
-0.006900787353515625,
-0.0513916015625,
-0.0202789306640625,
0.003520965576171875,
0.00963592529296875,
0.0122222900390625,
-0.06622314453125,
0.0482177734375,
-0.0631103515625,
0.0236663818359375,
0.018707275390625,
-0.0439453125,
0.020172119140625,
0.049346923828125,
0.0024509429931640625,
-0.057464599609375,
0.046417236328125,
0.006534576416015625,
0.012054443359375,
-0.05181884765625,
-0.03155517578125,
0.017120361328125,
-0.061279296875,
-0.06085205078125,
-0.01216888427734375,
0.056793212890625,
-0.006366729736328125,
-0.06488037109375,
0.004367828369140625,
-0.0232086181640625,
-0.02130126953125,
-0.018585205078125,
-0.072998046875,
-0.0276031494140625,
0.02783203125,
-0.008392333984375,
0.01983642578125,
-0.0426025390625,
0.037841796875,
0.01092529296875,
0.0205078125,
-0.0122222900390625,
0.013580322265625,
-0.001739501953125,
0.0308685302734375,
-0.00963592529296875,
0.0279388427734375,
0.034027099609375,
0.043487548828125,
-0.01256561279296875,
0.0041961669921875,
0.0011129379272460938,
-0.0513916015625,
0.0013875961303710938,
0.012847900390625,
0.005435943603515625,
-0.03131103515625,
-0.0031833648681640625,
0.078857421875,
-0.050018310546875,
0.0100860595703125,
0.004817962646484375,
-0.050262451171875,
-0.0194854736328125,
-0.007381439208984375,
0.015777587890625,
0.005462646484375,
0.0657958984375,
0.027496337890625,
-0.03741455078125,
0.00850677490234375,
-0.034027099609375,
0.0394287109375,
0.0017671585083007812,
0.01030731201171875,
-0.024444580078125,
0.0282745361328125,
-0.00391387939453125,
-0.017913818359375,
0.0038585662841796875,
-0.07208251953125,
-0.00630950927734375,
0.021636962890625,
0.005268096923828125,
-0.0035076141357421875,
-0.000001430511474609375,
0.0018453598022460938,
-0.004138946533203125,
-0.0206146240234375,
0.00963592529296875,
-0.01436614990234375,
-0.015777587890625,
-0.04888916015625,
-0.00850677490234375,
-0.0203857421875,
-0.0631103515625,
0.005126953125,
-0.025238037109375,
0.03717041015625,
0.0007815361022949219,
-0.035614013671875,
0.027374267578125,
-0.02264404296875,
0.0214080810546875,
0.0096893310546875,
0.0146484375,
-0.0455322265625,
0.02783203125,
-0.0035495758056640625,
0.0380859375,
0.0209503173828125,
-0.00923919677734375,
0.017120361328125,
0.009918212890625,
0.0217437744140625,
-0.0158843994140625,
0.045074462890625,
0.046630859375,
-0.0027599334716796875,
-0.0155487060546875,
-0.0210723876953125,
-0.058135986328125,
0.0027179718017578125,
-0.0023097991943359375,
0.04461669921875,
-0.034698486328125,
-0.042144775390625,
-0.09014892578125,
0.06488037109375,
-0.029296875,
0.0196075439453125,
-0.01047515869140625,
-0.04034423828125,
-0.07794189453125,
-0.0192718505859375,
-0.021636962890625,
0.0152130126953125,
-0.01306915283203125,
0.0118865966796875,
-0.0137481689453125,
-0.00800323486328125,
0.0170135498046875,
0.0452880859375,
0.038299560546875,
0.0540771484375,
0.0235443115234375,
-0.02703857421875,
0.0364990234375,
-0.01509857177734375,
0.0152130126953125,
-0.01143646240234375,
0.005519866943359375,
0.03448486328125,
-0.00794219970703125,
-0.02410888671875,
-0.0394287109375,
0.01904296875,
0.03424072265625,
-0.0295257568359375,
0.01183319091796875,
-0.0006303787231445312,
-0.00504302978515625,
-0.03515625,
-0.03515625,
0.007068634033203125,
-0.01385498046875,
-0.0556640625,
0.01216888427734375,
-0.0423583984375,
-0.058135986328125,
-0.01200103759765625,
-0.049346923828125,
-0.0133514404296875,
0.009857177734375,
0.02423095703125,
0.01250457763671875,
0.0152130126953125,
0.038543701171875,
0.0191497802734375,
0.004337310791015625,
-0.042144775390625,
0.0010776519775390625,
-0.0188140869140625,
0.026702880859375,
0.00850677490234375,
-0.08880615234375,
0.0218505859375,
0.0225372314453125,
-0.0258026123046875,
-0.00274658203125,
0.04302978515625,
-0.0254669189453125,
0.03515625,
-0.04620361328125,
-0.0322265625,
0.0220794677734375,
0.0228729248046875,
-0.0277099609375,
-0.01306915283203125,
0.044403076171875,
-0.03515625,
-0.058135986328125,
0.0220794677734375,
0.01543426513671875,
-0.061279296875,
-0.01053619384765625,
-0.005237579345703125,
-0.00946044921875,
0.0192718505859375,
-0.000682830810546875,
0.01453399658203125,
0.0335693359375,
-0.011383056640625,
-0.037841796875,
0.017578125,
0.039215087890625,
0.0140838623046875,
0.02850341796875,
0.041229248046875,
0.00817108154296875,
-0.00760650634765625,
-0.01690673828125,
-0.050018310546875,
0.0308685302734375,
-0.04302978515625,
-0.07391357421875,
-0.0199432373046875,
0.0631103515625,
0.033111572265625,
-0.005970001220703125,
0.043701171875,
0.0234375,
0.0158843994140625,
0.038299560546875,
-0.050933837890625,
-0.05633544921875,
0.0133514404296875,
0.0268096923828125,
0.025909423828125,
-0.0426025390625,
0.03741455078125,
0.08111572265625,
-0.045074462890625,
-0.034027099609375,
0.00817108154296875,
-0.0254669189453125,
0.033111572265625,
0.076171875,
0.0100860595703125,
-0.045074462890625,
0.0297393798828125,
-0.006732940673828125,
0.01690673828125,
-0.0010280609130859375,
-0.0232086181640625,
-0.031768798828125,
0.05499267578125,
-0.046630859375,
-0.026702880859375,
0.00890350341796875,
0.052734375,
0.004367828369140625,
-0.042816162109375,
0.0166778564453125,
0.0170135498046875,
0.0140838623046875,
0.0203857421875,
-0.00997161865234375,
-0.00907135009765625,
-0.01047515869140625,
-0.010986328125,
0.036956787109375,
-0.005268096923828125,
0.052947998046875,
-0.0021839141845703125,
-0.0279388427734375,
0.0054931640625,
0.00283050537109375,
-0.00464630126953125,
-0.01476287841796875,
-0.0439453125,
-0.0264739990234375,
-0.0439453125,
0.030426025390625,
0.0192718505859375,
0.055206298828125,
0.01983642578125,
-0.0556640625,
0.01436614990234375,
0.0232086181640625,
-0.01087188720703125,
0.038970947265625,
0.00974273681640625,
0.0265960693359375,
-0.01690673828125,
-0.023773193359375,
0.0160064697265625,
-0.0243377685546875,
0.0181427001953125,
-0.01453399658203125,
-0.0033092498779296875,
-0.05499267578125,
0.007717132568359375,
0.0280609130859375,
-0.03289794921875,
-0.0160064697265625,
-0.01087188720703125,
0.023773193359375,
0.00963592529296875,
-0.0439453125,
-0.02197265625,
0.00946044921875,
-0.0556640625,
0.025238037109375,
-0.01904296875,
-0.01476287841796875,
0.007183074951171875,
-0.10546875,
0.053619384765625,
0.0129547119140625,
0.0165557861328125,
0.0196075439453125,
0.0232086181640625,
0.031768798828125,
0.00284576416015625,
0.003253936767578125,
0.033111572265625,
-0.03582763671875,
0.030426025390625,
0.031097412109375,
0.0189208984375,
-0.0482177734375,
0.002605438232421875,
-0.01611328125,
-0.09283447265625,
0.04010009765625,
0.00439453125,
0.012054443359375,
-0.01070404052734375,
-0.004985809326171875,
-0.0146484375,
-0.06402587890625,
0.08111572265625,
0.0166778564453125,
-0.041900634765625,
0.01103973388671875,
-0.05206298828125,
0.025909423828125,
0.0017604827880859375,
0.05474853515625,
-0.0394287109375,
0.008392333984375,
-0.00907135009765625,
-0.002323150634765625,
-0.0556640625,
0.02197265625,
0.0262451171875,
0.04034423828125,
-0.012786865234375,
0.0570068359375,
0.059478759765625,
-0.01239013671875,
-0.0860595703125,
-0.0224151611328125,
-0.01143646240234375,
0.01171875,
0.00574493408203125,
-0.046875,
-0.0005741119384765625,
0.0214080810546875,
0.0207366943359375,
0.050933837890625,
-0.0078277587890625,
0.0272674560546875,
-0.004085540771484375,
0.0162200927734375,
-0.020172119140625,
-0.0178070068359375
] | LEGIARTI000031816496 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 1,195 | LEGITEXT000006074075 | L520-6 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 3 : Exonérations | LEGIARTI000031816496 | LEGITEXT000006074075 | L520-6 | LEGIARTI000006816071 | Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ; 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; 3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ; 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ; 5° Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ; 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; 7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l' article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 8° Les locaux mentionnés au 1° du V de l'article 231 ter du code général des impôts. | Sont exonérés de la taxe prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-1 (V)">L. 520-1</a> : <p>1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ; </p><p>2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; </p><p>3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ; </p><p>4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ; </p><p>5° Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ; </p><p>6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; </p><p>7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294335&dateTexte=&categorieLien=cid">article 10 de la loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ; </p><p>8° Les locaux mentionnés au 1° du V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)">l'article 231 ter </a>du code général des impôts.</p><p></p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000024430268 | true | LEGISCTA000031763771 | LEGISCTA000031763771 | Section 3 : Exonérations | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 3 : Exonérations | 1,073,741,823 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 3 : Exonérations | false | LEGIARTI000031816496 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
I.-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l' article 1635 quater H du code général des impôts . II.-Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts , ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation. III.-Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel. | [
-0.04345703125,
0.03643798828125,
0.053955078125,
0.0193634033203125,
0.052520751953125,
0.019775390625,
0.034393310546875,
-0.02862548828125,
-0.0114288330078125,
0.01019287109375,
-0.00849151611328125,
0.0347900390625,
-0.01513671875,
0.0028324127197265625,
-0.059295654296875,
-0.00669097900390625,
0.040771484375,
0.0203857421875,
0.011688232421875,
0.03253173828125,
-0.017913818359375,
-0.041595458984375,
-0.0335693359375,
-0.0251312255859375,
-0.007053375244140625,
-0.019866943359375,
-0.01348876953125,
-0.054351806640625,
-0.037078857421875,
-0.0022258758544921875,
0.0362548828125,
-0.015960693359375,
-0.0037841796875,
0.043243408203125,
-0.007568359375,
-0.0003459453582763672,
-0.01039886474609375,
-0.04779052734375,
0.003269195556640625,
0.0252227783203125,
-0.01544189453125,
-0.036651611328125,
-0.004505157470703125,
-0.003551483154296875,
0.0180206298828125,
-0.038909912109375,
0.01174163818359375,
-0.0051727294921875,
-0.01410675048828125,
-0.0243072509765625,
0.029449462890625,
0.057647705078125,
0.006793975830078125,
-0.002368927001953125,
-0.031494140625,
0.042633056640625,
0.033782958984375,
-0.0139007568359375,
-0.035614013671875,
0.02862548828125,
-0.052734375,
0.006282806396484375,
-0.0204925537109375,
0.01174163818359375,
-0.025848388671875,
0.007205963134765625,
0.0008559226989746094,
-0.0380859375,
-0.005199432373046875,
0.02337646484375,
0.00931549072265625,
0.021514892578125,
-0.00238037109375,
-0.004016876220703125,
0.0007495880126953125,
-0.00751495361328125,
-0.0204925537109375,
0.033966064453125,
-0.0025348663330078125,
0.0009589195251464844,
-0.0279998779296875,
0.001995086669921875,
0.0259552001953125,
-0.024505615234375,
-0.004787445068359375,
-0.01219940185546875,
0.017303466796875,
0.0226593017578125,
-0.00983428955078125,
0.007720947265625,
0.03131103515625,
-0.00849151611328125,
0.04180908203125,
-0.03131103515625,
0.052520751953125,
0.0218353271484375,
-0.04901123046875,
-0.01009368896484375,
0.00885772705078125,
0.0210113525390625,
0.0273895263671875,
0.01399993896484375,
0.0782470703125,
-0.0259552001953125,
0.046539306640625,
-0.02862548828125,
0.03643798828125,
-0.0207977294921875,
0.0036029815673828125,
-0.007053375244140625,
-0.0791015625,
-0.023895263671875,
0.0017118453979492188,
-0.050872802734375,
-0.02069091796875,
0.0243988037109375,
-0.0178070068359375,
0.048614501953125,
-0.06793212890625,
-0.007671356201171875,
0.01163482666015625,
0.04302978515625,
-0.037261962890625,
-0.00217437744140625,
-0.058074951171875,
-0.035430908203125,
0.0290374755859375,
0.005405426025390625,
-0.0249176025390625,
0.0058441162109375,
0.0017242431640625,
-0.033782958984375,
-0.0017118453979492188,
-0.0341796875,
0.01678466796875,
0.0199737548828125,
0.06427001953125,
-0.00710296630859375,
-0.0194549560546875,
-0.017303466796875,
-0.0111236572265625,
-0.0219268798828125,
-0.01812744140625,
-0.01174163818359375,
-0.0164794921875,
-0.0186309814453125,
-0.033355712890625,
0.053131103515625,
-0.07659912109375,
0.01513671875,
0.042022705078125,
0.053131103515625,
0.059722900390625,
0.01513671875,
0.0196685791015625,
-0.038299560546875,
0.00736236572265625,
0.0059967041015625,
0.0335693359375,
0.029449462890625,
-0.0230712890625,
0.0273895263671875,
0.00926971435546875,
0.069580078125,
-0.036865234375,
-0.0650634765625,
-0.036651611328125,
0.00514984130859375,
0.00357818603515625,
0.04510498046875,
0.04449462890625,
-0.01513671875,
0.0186309814453125,
0.048187255859375,
0.0028324127197265625,
0.006744384765625,
0.0203857421875,
0.01050567626953125,
0.031494140625,
0.01399993896484375,
-0.0166778564453125,
-0.0147247314453125,
0.0263671875,
0.0038089752197265625,
-0.00807952880859375,
0.0011587142944335938,
-0.00473785400390625,
0.041595458984375,
0.01544189453125,
-0.00189208984375,
-0.0018148422241210938,
-0.007205963134765625,
-0.01287078857421875,
0.00689697265625,
0.021728515625,
0.04962158203125,
0.054779052734375,
-0.002471923828125,
-0.0038089752197265625,
0.01399993896484375,
-0.01153564453125,
0.010711669921875,
-0.01739501953125,
0.0254364013671875,
0.034393310546875,
-0.0010557174682617188,
-0.015960693359375,
-0.00849151611328125,
0.00620269775390625,
-0.045928955078125,
0.020599365234375,
-0.003757476806640625,
-0.0004343986511230469,
-0.050048828125,
0.0211029052734375,
-0.03521728515625,
-0.0019044876098632812,
0.0160675048828125,
-0.0015192031860351562,
-0.023162841796875,
0.00144195556640625,
-0.06671142578125,
0.0257415771484375,
0.00299835205078125,
-0.0271759033203125,
0.027801513671875,
-0.012359619140625,
-0.0115814208984375,
0.0124053955078125,
-0.0129241943359375,
0.01534271240234375,
0.0081329345703125,
-0.01904296875,
0.0010747909545898438,
0.01132965087890625,
0.0063323974609375,
0.037261962890625,
0.015655517578125,
-0.006076812744140625,
0.01096343994140625,
-0.052734375,
-0.0180206298828125,
-0.0234832763671875,
0.044281005859375,
0.0180206298828125,
-0.04779052734375,
-0.00496673583984375,
-0.01256561279296875,
0.020599365234375,
-0.00646209716796875,
-0.05517578125,
-0.045928955078125,
-0.051483154296875,
0.0006852149963378906,
-0.06427001953125,
0.0210113525390625,
-0.0078277587890625,
-0.0584716796875,
0.04840087890625,
-0.01451873779296875,
-0.0250244140625,
-0.0027408599853515625,
0.0022525787353515625,
-0.0137939453125,
0.007411956787109375,
0.043243408203125,
-0.0202789306640625,
-0.0252227783203125,
0.045501708984375,
-0.0171966552734375,
-0.00926971435546875,
0.0158538818359375,
0.027587890625,
0.008697509765625,
0.04840087890625,
0.0127716064453125,
-0.00777435302734375,
0.0211029052734375,
0.003475189208984375,
0.022552490234375,
-0.0150299072265625,
-0.00365447998046875,
-0.016571044921875,
0.0262603759765625,
-0.00620269775390625,
0.00792694091796875,
-0.002471923828125,
0.037078857421875,
0.03851318359375,
-0.043243408203125,
-0.05230712890625,
0.060546875,
0.035430908203125,
-0.007053375244140625,
-0.007259368896484375,
-0.01318359375,
0.03521728515625,
0.0042724609375,
0.005741119384765625,
0.06878662109375,
0.0219268798828125,
-0.0341796875,
-0.0240936279296875,
0.017913818359375,
0.023681640625,
-0.046142578125,
-0.0119476318359375,
-0.0362548828125,
0.01369476318359375,
-0.07086181640625,
-0.0240936279296875,
0.0183258056640625,
-0.00849151611328125,
0.032958984375,
-0.0139007568359375,
0.0043487548828125,
-0.06878662109375,
-0.027801513671875,
0.00983428955078125,
-0.037078857421875,
-0.043853759765625,
0.014617919921875,
0.074951171875,
-0.0335693359375,
0.0046844482421875,
-0.00267791748046875,
-0.008392333984375,
0.0111236572265625,
0.0213165283203125,
-0.005069732666015625,
0.037689208984375,
0.02008056640625,
0.01137542724609375,
0.00646209716796875,
0.0269775390625,
0.0163726806640625,
0.045501708984375,
-0.003757476806640625,
-0.041595458984375,
0.019866943359375,
-0.01178741455078125,
0.03790283203125,
0.024200439453125,
0.0175018310546875,
-0.0243988037109375,
-0.0097808837890625,
-0.005893707275390625,
-0.0147247314453125,
0.028411865234375,
0.033355712890625,
0.0007529258728027344,
0.0169830322265625,
-0.0304718017578125,
0.053955078125,
-0.00859832763671875,
0.09185791015625,
-0.0163726806640625,
-0.03582763671875,
0.021514892578125,
0.049224853515625,
-0.00299835205078125,
-0.01482391357421875,
0.0175018310546875,
0.009063720703125,
-0.039947509765625,
0.056427001953125,
-0.005405426025390625,
0.024505615234375,
-0.0107574462890625,
-0.01055145263671875,
0.01348876953125,
0.0038604736328125,
0.0122528076171875,
0.054779052734375,
0.0308837890625,
-0.0061798095703125,
-0.0010356903076171875,
-0.0298614501953125,
-0.0203857421875,
-0.011688232421875,
-0.04736328125,
0.0265655517578125,
0.01410675048828125,
0.0142059326171875,
0.01513671875,
-0.007671356201171875,
-0.02008056640625,
0.01107025146484375,
-0.00489044189453125,
0.05889892578125,
0.069580078125,
0.05230712890625,
0.015960693359375,
-0.007465362548828125,
0.0221405029296875,
0.0572509765625,
0.028411865234375,
0.00494384765625,
0.0216217041015625,
0.00638580322265625,
0.010040283203125,
-0.04510498046875,
0.0265655517578125,
0.035430908203125,
0.007411956787109375,
-0.001956939697265625,
0.032958984375,
0.048797607421875,
0.01739501953125,
-0.02532958984375,
0.03582763671875,
-0.0129241943359375,
-0.04840087890625,
0.03851318359375,
-0.005611419677734375,
0.011993408203125,
-0.053131103515625,
-0.026763916015625,
0.0094757080078125,
-0.0012416839599609375,
0.0017757415771484375,
0.0014028549194335938,
-0.03253173828125,
0.006076812744140625,
0.0716552734375,
-0.0836181640625,
0.0223388671875,
0.035430908203125,
-0.02923583984375,
0.04345703125,
-0.0704345703125,
-0.047576904296875,
0.05517578125,
-0.031097412109375,
-0.053131103515625,
0.0106048583984375,
0.0034236907958984375,
-0.030059814453125,
-0.01739501953125,
-0.043853759765625,
-0.004299163818359375,
-0.01369476318359375,
-0.0210113525390625,
0.042022705078125,
-0.01153564453125,
0.024200439453125,
0.01369476318359375,
0.033355712890625,
-0.014617919921875,
-0.01441192626953125,
0.01513671875,
-0.028411865234375,
-0.06591796875,
-0.020599365234375,
0.0290374755859375,
0.03521728515625,
-0.036651611328125,
-0.01873779296875,
-0.01251220703125,
-0.01369476318359375,
0.031707763671875,
0.060943603515625,
-0.0290374755859375,
-0.0584716796875,
0.01153564453125,
0.06463623046875,
-0.0005178451538085938,
0.047576904296875,
0.00440216064453125,
-0.036651611328125,
0.01122283935546875,
-0.040557861328125,
-0.0180206298828125,
0.021728515625,
0.0271759033203125,
-0.04736328125,
0.0770263671875,
0.0166778564453125,
0.00689697265625,
-0.0178070068359375,
0.0196685791015625,
0.0202789306640625,
-0.01482391357421875,
-0.04180908203125,
0.0302734375,
0.005275726318359375,
-0.04840087890625,
-0.008392333984375,
-0.0114288330078125,
-0.0015058517456054688,
0.048797607421875,
-0.0494384765625,
-0.014617919921875,
-0.041595458984375,
-0.0626220703125,
-0.0223388671875,
-0.022247314453125,
0.00849151611328125,
-0.050872802734375,
0.0142059326171875,
0.033355712890625,
0.01678466796875,
0.01107025146484375,
-0.01287078857421875,
0.0269775390625,
-0.010711669921875,
0.004375457763671875,
0.01523590087890625,
0.0374755859375,
-0.040557861328125,
-0.033782958984375,
-0.0211029052734375,
0.0011453628540039062,
-0.00365447998046875,
0.0185394287109375,
0.0150299072265625,
-0.03521728515625,
0.004375457763671875,
-0.04840087890625,
-0.0009202957153320312,
-0.0079803466796875,
-0.0335693359375,
-0.004245758056640625,
-0.01678466796875,
-0.0047607421875,
-0.0028839111328125,
-0.004039764404296875,
-0.0237884521484375,
0.04345703125,
-0.020904541015625,
0.0240936279296875,
0.03460693359375,
-0.040557861328125,
0.006847381591796875,
-0.00020599365234375,
-0.022857666015625,
-0.0005726814270019531,
-0.030059814453125,
-0.039337158203125,
-0.03851318359375,
-0.07415771484375,
-0.0191497802734375,
-0.02203369140625,
-0.0122528076171875,
-0.00998687744140625,
-0.0257415771484375,
-0.08648681640625,
-0.00015842914581298828,
0.0362548828125,
-0.01230621337890625,
0.0265655517578125,
-0.03192138671875,
-0.006488800048828125,
-0.01318359375,
-0.03253173828125,
0.00530242919921875,
-0.00921630859375,
-0.0137939453125,
0.0122528076171875,
-0.04345703125,
0.0282135009765625,
0.015960693359375,
0.012359619140625,
0.01219940185546875,
0.0298614501953125,
-0.07086181640625,
-0.004093170166015625,
-0.0235748291015625,
-0.005947113037109375,
-0.00787353515625,
-0.054779052734375,
0.00258636474609375,
-0.01534271240234375,
-0.0227508544921875,
0.027801513671875,
0.038299560546875,
0.0133819580078125,
-0.032745361328125,
-0.00432586669921875,
-0.0008301734924316406,
0.004093170166015625,
0.059295654296875,
-0.034393310546875,
-0.03643798828125,
0.022552490234375,
0.0008206367492675781,
0.007617950439453125,
0.03912353515625,
0.0017118453979492188,
0.0013704299926757812,
-0.010345458984375,
0.0279998779296875,
-0.01904296875,
-0.0584716796875,
0.00751495361328125,
0.00025582313537597656,
-0.017913818359375,
0.04571533203125,
0.0219268798828125,
0.036041259765625,
-0.001827239990234375,
0.005817413330078125,
0.017913818359375,
0.0347900390625,
0.02532958984375,
-0.045501708984375,
-0.029449462890625,
-0.045318603515625,
0.0180206298828125,
-0.047576904296875,
-0.045501708984375,
0.040374755859375,
0.03790283203125,
-0.03314208984375,
-0.044677734375,
-0.0273895263671875,
-0.036865234375,
0.00646209716796875,
0.01297760009765625,
0.0288238525390625,
0.049835205078125,
0.0234832763671875,
-0.040557861328125,
-0.00440216064453125,
-0.036041259765625,
0.022552490234375,
0.043243408203125,
-0.0034236907958984375,
-0.0168914794921875,
0.032958984375,
-0.025543212890625,
0.027801513671875,
-0.0204925537109375,
0.0119476318359375,
0.0013256072998046875,
0.0030384063720703125,
-0.00875091552734375,
0.076171875,
-0.0107574462890625,
-0.02923583984375,
-0.00563812255859375,
0.0401611328125,
0.03851318359375,
0.0219268798828125,
-0.044677734375,
-0.01096343994140625,
-0.0091094970703125,
-0.047149658203125,
-0.011688232421875,
0.0193634033203125,
0.01013946533203125,
-0.0142059326171875,
-0.045501708984375,
0.046539306640625,
-0.0229644775390625,
0.021514892578125,
0.031707763671875,
-0.0374755859375,
0.00859832763671875,
0.03955078125,
-0.0023555755615234375,
-0.059295654296875,
0.041595458984375,
0.0015707015991210938,
0.00275421142578125,
-0.0216217041015625,
-0.03253173828125,
0.029449462890625,
-0.06549072265625,
-0.06011962890625,
-0.033782958984375,
0.0692138671875,
0.0002332925796508789,
-0.07330322265625,
-0.00921630859375,
-0.0235748291015625,
0.0011587142944335938,
-0.01544189453125,
-0.0440673828125,
-0.012664794921875,
0.0216217041015625,
-0.0288238525390625,
0.007720947265625,
-0.01122283935546875,
0.0203857421875,
-0.0015249252319335938,
0.007720947265625,
-0.0227508544921875,
0.004917144775390625,
-0.0008206367492675781,
0.04632568359375,
0.0210113525390625,
0.003936767578125,
0.054351806640625,
0.040374755859375,
-0.0347900390625,
-0.01107025146484375,
0.0033206939697265625,
-0.06219482421875,
-0.018951416015625,
0.0147247314453125,
0.0071563720703125,
-0.0157470703125,
0.0058441162109375,
0.061767578125,
-0.0288238525390625,
-0.01153564453125,
0.0122528076171875,
-0.0479736328125,
-0.031097412109375,
-0.017608642578125,
0.01189422607421875,
0.0160675048828125,
0.0692138671875,
0.035003662109375,
-0.067138671875,
0.00365447998046875,
-0.0262603759765625,
0.0251312255859375,
0.006023406982421875,
0.021209716796875,
-0.0428466796875,
0.046539306640625,
-0.028411865234375,
-0.01081085205078125,
0.0032958984375,
-0.07452392578125,
0.0158538818359375,
0.027587890625,
-0.00968170166015625,
0.0047607421875,
0.01739501953125,
-0.00556182861328125,
-0.00481414794921875,
-0.024810791015625,
-0.01287078857421875,
0.0018148422241210938,
-0.0184326171875,
-0.06341552734375,
-0.004299163818359375,
-0.024505615234375,
-0.043853759765625,
-0.0155487060546875,
-0.0193634033203125,
0.0186309814453125,
-0.0158538818359375,
-0.03314208984375,
0.038726806640625,
-0.027801513671875,
0.00998687744140625,
-0.00901031494140625,
-0.007259368896484375,
-0.045318603515625,
0.021514892578125,
0.00494384765625,
0.0142059326171875,
0.04302978515625,
-0.0124053955078125,
0.037261962890625,
-0.01544189453125,
0.0175018310546875,
-0.019775390625,
0.042205810546875,
0.037261962890625,
-0.0037841796875,
0.0188446044921875,
0.00481414794921875,
-0.04571533203125,
0.02069091796875,
-0.0122528076171875,
0.07452392578125,
-0.0428466796875,
-0.0221405029296875,
-0.08935546875,
0.07659912109375,
0.0012035369873046875,
0.059295654296875,
-0.0024967193603515625,
-0.037078857421875,
-0.058074951171875,
-0.0180206298828125,
-0.04571533203125,
0.031494140625,
-0.00556182861328125,
0.03955078125,
-0.00481414794921875,
-0.01410675048828125,
0.0232696533203125,
0.01091766357421875,
0.033782958984375,
0.050872802734375,
0.0150299072265625,
-0.01493072509765625,
0.059295654296875,
-0.0304718017578125,
0.006591796875,
-0.0168914794921875,
-0.0002846717834472656,
0.035614013671875,
-0.0308837890625,
-0.0005564689636230469,
-0.027587890625,
0.05126953125,
0.014617919921875,
-0.0250244140625,
0.0150299072265625,
0.01019287109375,
-0.0038604736328125,
-0.05230712890625,
-0.035003662109375,
0.0094757080078125,
-0.0175018310546875,
-0.04449462890625,
-0.004505157470703125,
-0.04779052734375,
-0.0716552734375,
-0.032958984375,
-0.0282135009765625,
-0.0240936279296875,
-0.00751495361328125,
0.0133819580078125,
-0.00044083595275878906,
-0.0115814208984375,
0.0467529296875,
0.026763916015625,
0.01873779296875,
-0.01024627685546875,
0.0168914794921875,
-0.0106048583984375,
0.0226593017578125,
0.009521484375,
-0.09185791015625,
0.007617950439453125,
0.03314208984375,
-0.0401611328125,
-0.004711151123046875,
0.0250244140625,
-0.02203369140625,
0.0341796875,
-0.03912353515625,
-0.0290374755859375,
0.036651611328125,
0.035614013671875,
-0.0221405029296875,
-0.01313018798828125,
0.053955078125,
-0.0155487060546875,
-0.031707763671875,
0.0252227783203125,
0.0252227783203125,
-0.0716552734375,
-0.004917144775390625,
0.0017375946044921875,
0.02008056640625,
0.01261138916015625,
0.012664794921875,
0.0022258758544921875,
0.018218994140625,
-0.0237884521484375,
-0.04119873046875,
0.0440673828125,
0.00885772705078125,
0.0306854248046875,
0.0201873779296875,
0.028411865234375,
-0.006076812744140625,
-0.0108642578125,
-0.0016279220581054688,
-0.059722900390625,
0.0259552001953125,
-0.0269775390625,
-0.0782470703125,
-0.003345489501953125,
0.06427001953125,
0.033966064453125,
0.00926971435546875,
0.038909912109375,
0.032745361328125,
0.01708984375,
0.00957489013671875,
-0.055999755859375,
-0.08734130859375,
-0.006076812744140625,
0.0094757080078125,
0.0042724609375,
-0.0506591796875,
0.031707763671875,
0.09429931640625,
-0.04779052734375,
-0.009521484375,
-0.00931549072265625,
-0.0003008842468261719,
0.0157470703125,
0.0401611328125,
0.040557861328125,
-0.04901123046875,
0.0185394287109375,
0.003963470458984375,
0.01708984375,
-0.00998687744140625,
-0.0306854248046875,
-0.032745361328125,
0.047149658203125,
-0.047576904296875,
-0.01873779296875,
-0.005584716796875,
0.045318603515625,
-0.0002815723419189453,
-0.0240936279296875,
0.008697509765625,
0.0184326171875,
0.004917144775390625,
0.016265869140625,
0.0005307197570800781,
-0.01204681396484375,
0.00027823448181152344,
0.0112762451171875,
0.0263671875,
-0.0155487060546875,
0.037078857421875,
0.020599365234375,
-0.042633056640625,
0.004039764404296875,
0.0015316009521484375,
0.0007529258728027344,
-0.0059967041015625,
-0.038726806640625,
-0.027587890625,
-0.049835205078125,
0.0221405029296875,
0.0106048583984375,
0.0716552734375,
0.01678466796875,
-0.022857666015625,
0.021514892578125,
0.0111236572265625,
-0.007465362548828125,
0.01493072509765625,
0.00620269775390625,
0.033355712890625,
-0.03253173828125,
-0.0219268798828125,
-0.003475189208984375,
-0.054779052734375,
0.018218994140625,
0.0018148422241210938,
0.007259368896484375,
-0.042633056640625,
0.0012874603271484375,
0.0290374755859375,
-0.04632568359375,
-0.01313018798828125,
-0.004863739013671875,
0.022857666015625,
0.01513671875,
-0.045318603515625,
-0.0271759033203125,
0.007411956787109375,
-0.07537841796875,
0.0005664825439453125,
-0.0221405029296875,
-0.00098419189453125,
-0.0006918907165527344,
-0.1103515625,
0.06756591796875,
0.029449462890625,
0.0230712890625,
-0.0157470703125,
0.045318603515625,
0.032745361328125,
-0.00234222412109375,
0.01328277587890625,
0.0374755859375,
-0.02471923828125,
0.03790283203125,
0.029449462890625,
0.008392333984375,
-0.0572509765625,
-0.0269775390625,
0.005275726318359375,
-0.0955810546875,
0.050445556640625,
-0.0094757080078125,
0.0005278587341308594,
-0.006305694580078125,
-0.0219268798828125,
-0.004863739013671875,
-0.0479736328125,
0.07745361328125,
0.03643798828125,
-0.03253173828125,
0.029449462890625,
-0.050262451171875,
0.019256591796875,
-0.019866943359375,
0.07000732421875,
-0.037078857421875,
0.0188446044921875,
-0.01410675048828125,
0.01369476318359375,
-0.032958984375,
0.00481414794921875,
0.00406646728515625,
0.0341796875,
0.01081085205078125,
0.04779052734375,
0.031097412109375,
-0.0112762451171875,
-0.0947265625,
-0.0164794921875,
-0.00931549072265625,
-0.00299835205078125,
0.0007948875427246094,
-0.02923583984375,
-0.0033721923828125,
0.0099334716796875,
0.002162933349609375,
0.045928955078125,
-0.0017375946044921875,
0.039337158203125,
-0.0021228790283203125,
0.01024627685546875,
-0.0251312255859375,
-0.0263671875
] | LEGIARTI000045917236 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 665 | LEGITEXT000006074075 | L520-7 | ABROGE_DIFF | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 4 : Assiette
| LEGIARTI000045917236 | LEGITEXT000006074075 | L520-7 | LEGIARTI000006816057 | I.-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l' article 1635 quater H du code général des impôts . II.-Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts , ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation. III.-Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel. | <p>I.-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (VD)">article 1635 quater H du code général des impôts</a>. </p><p>II.-Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid">2 du I de l'article 257 du code général des impôts</a>, ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation. </p><p>III.-Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel.</p><p></p> | Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022. | <p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1<sup>er</sup> du décret n° 2022-1102 du 1<sup>er</sup> août 2022.</p> | 1661990400000 | 1788220800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE_DIFF | AUTONOME | Article | LEGI | 7.0 | LEGIARTI000031816486 | true | LEGISCTA000031763773 | LEGISCTA000031763773 | Section 4 : Assiette | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 4 : Assiette | 1,073,741,823 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 4 : Assiette | false | LEGIARTI000045917236 | IG-20260113 | ||||||||||||||||
I.-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies ci-après : 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; 2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l' article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales , autres que les communes de la première circonscription ; 3° Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ; 4° Quatrième circonscription : les communes de la région d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions. II.-Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés : 1° Pour les locaux à usage de bureaux : (En euros) 1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription 400 90 50 0 ; 2° Pour les locaux commerciaux : (En euros) 1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription 129 80 32 0 ; 3° Pour les locaux de stockage : (En euros) ensemble de la région d'Ile-de-France 14 ; Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur. III.-Par dérogation au 1° du I du présent article, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription. Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement, respectivement, des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité. L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la deuxième circonscription. | [
-0.02569580078125,
0.0224151611328125,
0.0634765625,
0.0225830078125,
0.0222625732421875,
0.024871826171875,
0.039459228515625,
-0.012359619140625,
-0.0220947265625,
0.0235748291015625,
-0.035186767578125,
0.039276123046875,
0.0007414817810058594,
-0.00777435302734375,
-0.0638427734375,
0.012603759765625,
0.039276123046875,
0.0271759033203125,
0.033050537109375,
0.01407623291015625,
-0.02667236328125,
-0.0227508544921875,
-0.02618408203125,
-0.04156494140625,
-0.01080322265625,
-0.00826263427734375,
-0.040924072265625,
-0.07037353515625,
-0.03125,
0.01104736328125,
0.00981903076171875,
-0.0219268798828125,
-0.01096343994140625,
0.033721923828125,
-0.005893707275390625,
-0.01055908203125,
-0.0211181640625,
-0.058258056640625,
0.01776123046875,
0.01088714599609375,
-0.0299530029296875,
-0.04779052734375,
-0.00806427001953125,
-0.0245513916015625,
0.0196380615234375,
-0.0117034912109375,
0.01153564453125,
-0.0171051025390625,
0.01448822021484375,
-0.0260162353515625,
0.0268402099609375,
0.045166015625,
0.0153045654296875,
-0.0217742919921875,
-0.032562255859375,
0.049102783203125,
0.041900634765625,
-0.017425537109375,
-0.04254150390625,
0.040435791015625,
-0.0153045654296875,
0.0014219284057617188,
-0.055328369140625,
-0.01538848876953125,
-0.0165252685546875,
-0.00423431396484375,
-0.0034160614013671875,
-0.01043701171875,
0.012359619140625,
0.01080322265625,
0.0253753662109375,
0.005603790283203125,
-0.0179290771484375,
0.00028634071350097656,
-0.00830841064453125,
-0.01448822021484375,
-0.01702880859375,
0.01113128662109375,
0.01546478271484375,
-0.0100250244140625,
-0.05499267578125,
0.00228118896484375,
0.035675048828125,
-0.017669677734375,
-0.0258636474609375,
-0.0074462890625,
0.00986480712890625,
0.03289794921875,
-0.01153564453125,
0.0142364501953125,
0.04779052734375,
-0.03173828125,
0.0340576171875,
-0.033233642578125,
0.0697021484375,
0.051727294921875,
-0.038299560546875,
-0.01727294921875,
0.000652313232421875,
0.032745361328125,
0.0095367431640625,
-0.007160186767578125,
0.071044921875,
-0.0283203125,
0.0271759033203125,
-0.0513916015625,
0.0304412841796875,
-0.0137481689453125,
-0.01251983642578125,
-0.020050048828125,
-0.08447265625,
-0.03961181640625,
-0.0038471221923828125,
-0.058258056640625,
-0.01113128662109375,
0.0286407470703125,
-0.01268768310546875,
0.06121826171875,
-0.08447265625,
-0.0043182373046875,
0.004009246826171875,
0.033050537109375,
-0.03192138671875,
-0.01898193359375,
-0.054656982421875,
-0.045501708984375,
0.057281494140625,
0.02520751953125,
-0.0012836456298828125,
-0.00920867919921875,
0.01227569580078125,
-0.054656982421875,
-0.0207061767578125,
-0.044525146484375,
0.00687408447265625,
0.0345458984375,
0.045166015625,
0.00998687744140625,
-0.0211181640625,
-0.013336181640625,
-0.0235748291015625,
-0.040435791015625,
-0.032745361328125,
0.00009971857070922852,
-0.024383544921875,
-0.009246826171875,
-0.004276275634765625,
0.0360107421875,
-0.050750732421875,
0.007366180419921875,
0.022918701171875,
0.033721923828125,
0.0657958984375,
0.0268402099609375,
0.00867462158203125,
-0.0211181640625,
-0.005687713623046875,
-0.004520416259765625,
0.0299530029296875,
0.019805908203125,
0.0015649795532226562,
0.03289794921875,
0.0009665489196777344,
0.0648193359375,
-0.03387451171875,
-0.040435791015625,
-0.0225830078125,
0.0197296142578125,
-0.005767822265625,
0.04583740234375,
0.043212890625,
-0.01129150390625,
0.0225830078125,
0.0513916015625,
-0.007080078125,
-0.005603790283203125,
0.01407623291015625,
-0.0179290771484375,
0.01113128662109375,
0.03912353515625,
-0.005176544189453125,
-0.01293182373046875,
0.01113128662109375,
0.0010738372802734375,
-0.00495147705078125,
-0.003887176513671875,
-0.00986480712890625,
0.0235748291015625,
0.003314971923828125,
0.0124359130859375,
-0.047454833984375,
-0.0010890960693359375,
-0.01390838623046875,
0.00843048095703125,
0.0227508544921875,
0.0634765625,
0.01947021484375,
0.0103912353515625,
0.004032135009765625,
-0.00513458251953125,
0.005401611328125,
-0.000659942626953125,
-0.007404327392578125,
0.039276123046875,
0.043853759765625,
-0.0037841796875,
-0.0096588134765625,
0.014404296875,
0.0004603862762451172,
-0.027496337890625,
0.01276397705078125,
-0.004848480224609375,
-0.0157928466796875,
-0.06549072265625,
0.04010009765625,
-0.0237274169921875,
-0.0276641845703125,
0.01186370849609375,
0.00806427001953125,
-0.00981903076171875,
0.01317596435546875,
-0.07659912109375,
0.00007736682891845703,
0.00585174560546875,
-0.0258636474609375,
0.024871826171875,
-0.007568359375,
-0.019805908203125,
-0.01317596435546875,
0.007160186767578125,
0.03863525390625,
0.0217742919921875,
-0.037811279296875,
0.019805908203125,
0.01776123046875,
0.0299530029296875,
0.0299530029296875,
0.007404327392578125,
0.0046844482421875,
0.0276641845703125,
-0.041412353515625,
-0.0007162094116210938,
-0.01824951171875,
0.050750732421875,
0.0225830078125,
-0.041412353515625,
-0.01043701171875,
0.00801849365234375,
0.0183258056640625,
0.0161285400390625,
-0.0595703125,
-0.059234619140625,
-0.027008056640625,
0.001094818115234375,
-0.0576171875,
-0.0064239501953125,
-0.0078582763671875,
-0.027984619140625,
0.037811279296875,
0.0027618408203125,
-0.0079803466796875,
0.004726409912109375,
0.00662994384765625,
-0.0224151611328125,
0.0146484375,
0.04156494140625,
-0.0268402099609375,
-0.01120758056640625,
0.0369873046875,
-0.0208740234375,
-0.0030689239501953125,
-0.01137542724609375,
0.04107666015625,
0.0016984939575195312,
0.04058837890625,
-0.01137542724609375,
0.01276397705078125,
0.048126220703125,
0.009246826171875,
0.031585693359375,
-0.02569580078125,
0.004032135009765625,
-0.0196380615234375,
0.019073486328125,
-0.0307769775390625,
-0.029296875,
-0.000040590763092041016,
0.050079345703125,
0.0198822021484375,
-0.0706787109375,
-0.028472900390625,
0.05499267578125,
0.01407623291015625,
0.006015777587890625,
-0.038787841796875,
-0.0150604248046875,
0.0132598876953125,
0.00392913818359375,
-0.0033550262451171875,
0.06610107421875,
0.04254150390625,
-0.01480865478515625,
-0.01390838623046875,
0.0225830078125,
0.0374755859375,
-0.037322998046875,
0.01898193359375,
-0.0271759033203125,
0.027008056640625,
-0.0667724609375,
0.01023101806640625,
0.0379638671875,
0.0043792724609375,
0.0197296142578125,
-0.005481719970703125,
-0.0197296142578125,
-0.069091796875,
-0.036163330078125,
0.0253753662109375,
-0.0576171875,
-0.045166015625,
-0.00753021240234375,
0.04779052734375,
-0.0214385986328125,
0.01080322265625,
-0.006710052490234375,
-0.01080322265625,
-0.0018110275268554688,
0.0117034912109375,
-0.001800537109375,
0.0196380615234375,
0.01186370849609375,
0.01300811767578125,
0.0010175704956054688,
0.04681396484375,
0.01293182373046875,
0.0533447265625,
0.01113128662109375,
-0.0379638671875,
0.0227508544921875,
-0.0004911422729492188,
0.01210784912109375,
-0.0026092529296875,
0.00333404541015625,
-0.0523681640625,
-0.004009246826171875,
-0.01178741455078125,
-0.0119476318359375,
0.043548583984375,
0.037811279296875,
0.01276397705078125,
-0.01153564453125,
-0.0219268798828125,
0.050750732421875,
0.00597381591796875,
0.10345458984375,
0.01186370849609375,
-0.032562255859375,
-0.007404327392578125,
0.040740966796875,
-0.0117034912109375,
-0.0273284912109375,
0.023895263671875,
-0.01276397705078125,
-0.048431396484375,
0.03485107421875,
-0.01898193359375,
0.03125,
0.005767822265625,
-0.027008056640625,
0.0157928466796875,
0.0018110275268554688,
-0.023406982421875,
0.0595703125,
0.036163330078125,
-0.007160186767578125,
-0.00904083251953125,
-0.0345458984375,
-0.0139923095703125,
-0.01161956787109375,
-0.0304412841796875,
0.02520751953125,
0.0002378225326538086,
0.024871826171875,
0.0289764404296875,
0.00019180774688720703,
-0.040740966796875,
0.0203704833984375,
-0.015625,
0.050079345703125,
0.0831298828125,
0.074951171875,
0.01513671875,
-0.0137481689453125,
0.0227508544921875,
0.040435791015625,
0.0296173095703125,
0.021270751953125,
-0.0015239715576171875,
0.0018825531005859375,
-0.005359649658203125,
-0.046478271484375,
0.040740966796875,
0.0163726806640625,
0.004276275634765625,
-0.00228118896484375,
0.033233642578125,
0.0142364501953125,
0.023895263671875,
-0.01776123046875,
0.03912353515625,
-0.016204833984375,
-0.05401611328125,
0.018829345703125,
-0.029296875,
0.02471923828125,
-0.046478271484375,
-0.01203155517578125,
0.03387451171875,
0.0005164146423339844,
0.005931854248046875,
0.002506256103515625,
-0.00814056396484375,
0.0201263427734375,
0.07464599609375,
-0.05694580078125,
-0.00405120849609375,
0.0291290283203125,
-0.0271759033203125,
0.024871826171875,
-0.051727294921875,
-0.03863525390625,
0.046478271484375,
-0.0278167724609375,
-0.03765869140625,
0.027984619140625,
0.023895263671875,
-0.0504150390625,
-0.0171051025390625,
-0.04156494140625,
-0.0139923095703125,
-0.019561767578125,
-0.006259918212890625,
0.0389404296875,
-0.01480865478515625,
0.007038116455078125,
0.00237274169921875,
0.0178375244140625,
-0.002864837646484375,
-0.012603759765625,
0.0163726806640625,
-0.0294647216796875,
-0.055328369140625,
-0.0153045654296875,
0.00777435302734375,
0.055328369140625,
-0.043548583984375,
-0.03289794921875,
0.007404327392578125,
-0.0219268798828125,
-0.0027008056640625,
0.060882568359375,
-0.009002685546875,
-0.0687255859375,
-0.0222625732421875,
0.06219482421875,
0.01113128662109375,
0.0504150390625,
0.01317596435546875,
-0.045166015625,
0.0291290283203125,
-0.023895263671875,
-0.0224151611328125,
0.03765869140625,
0.042236328125,
-0.0504150390625,
0.056304931640625,
0.038299560546875,
0.01129150390625,
-0.01010894775390625,
0.027008056640625,
-0.0012941360473632812,
0.01366424560546875,
-0.055633544921875,
0.017425537109375,
0.01546478271484375,
-0.04779052734375,
-0.00789642333984375,
0.002864837646484375,
-0.0135040283203125,
0.0494384765625,
-0.04254150390625,
-0.027008056640625,
-0.040740966796875,
-0.06121826171875,
-0.0253753662109375,
-0.0294647216796875,
0.03173828125,
-0.041900634765625,
0.005603790283203125,
0.01104736328125,
0.012359619140625,
0.0281524658203125,
-0.0181732177734375,
0.0197296142578125,
0.005157470703125,
-0.0010128021240234375,
-0.017425537109375,
0.039764404296875,
-0.036834716796875,
-0.033233642578125,
-0.0046844482421875,
0.01227569580078125,
0.0011358261108398438,
0.01456451416015625,
0.03143310546875,
-0.028472900390625,
0.00928497314453125,
-0.01096343994140625,
0.01096343994140625,
-0.002178192138671875,
-0.0219268798828125,
-0.004543304443359375,
-0.0202178955078125,
-0.0021381378173828125,
0.0117034912109375,
-0.0027408599853515625,
-0.0197296142578125,
0.043548583984375,
-0.040435791015625,
0.0027008056640625,
0.01727294921875,
-0.0157928466796875,
-0.0006341934204101562,
-0.01751708984375,
-0.009368896484375,
0.00399017333984375,
-0.0216064453125,
-0.0271759033203125,
-0.03961181640625,
-0.07269287109375,
-0.0168609619140625,
-0.03125,
-0.0237274169921875,
0.006504058837890625,
0.002986907958984375,
-0.08837890625,
0.007732391357421875,
0.033233642578125,
0.007694244384765625,
0.0240631103515625,
-0.0294647216796875,
0.00855255126953125,
-0.0161285400390625,
-0.044189453125,
0.016448974609375,
0.015625,
-0.0026187896728515625,
0.00041174888610839844,
-0.048431396484375,
0.044189453125,
-0.005443572998046875,
0.023406982421875,
0.006381988525390625,
0.0494384765625,
-0.0625,
0.0033969879150390625,
-0.0307769775390625,
-0.012847900390625,
0.005645751953125,
-0.054656982421875,
0.024383544921875,
-0.0224151611328125,
-0.016204833984375,
0.0079345703125,
0.0132598876953125,
0.0150604248046875,
-0.02667236328125,
0.005031585693359375,
0.01251983642578125,
0.00039386749267578125,
0.058258056640625,
-0.0294647216796875,
-0.056640625,
0.0253753662109375,
-0.0260162353515625,
0.0240631103515625,
0.053680419921875,
0.006587982177734375,
0.0023212432861328125,
-0.006954193115234375,
0.01416015625,
-0.0183258056640625,
-0.059234619140625,
-0.0214385986328125,
-0.0155487060546875,
-0.020050048828125,
0.031585693359375,
-0.001575469970703125,
0.0576171875,
0.005645751953125,
-0.0025157928466796875,
0.0302734375,
0.0513916015625,
0.06939697265625,
-0.0273284912109375,
-0.0225830078125,
-0.03289794921875,
0.0235748291015625,
-0.07464599609375,
-0.02618408203125,
0.043548583984375,
0.0202178955078125,
-0.0638427734375,
-0.04876708984375,
-0.0242156982421875,
-0.033233642578125,
0.006015777587890625,
0.004932403564453125,
0.0232391357421875,
0.04779052734375,
0.0230712890625,
-0.03143310546875,
-0.0000565648078918457,
-0.0214385986328125,
0.0350341796875,
0.055633544921875,
-0.00732421875,
-0.00826263427734375,
0.02520751953125,
-0.03125,
0.03387451171875,
-0.01358795166015625,
0.007568359375,
-0.01366424560546875,
-0.004604339599609375,
0.007160186767578125,
0.054656982421875,
0.00572967529296875,
-0.043212890625,
-0.0171051025390625,
0.040252685546875,
0.0173492431640625,
0.037322998046875,
-0.0203704833984375,
-0.033538818359375,
-0.0209503173828125,
-0.0216064453125,
-0.0208740234375,
-0.0016984939575195312,
0.01080322265625,
-0.007244110107421875,
-0.04254150390625,
0.044189453125,
-0.046142578125,
0.0165252685546875,
0.0389404296875,
-0.0345458984375,
-0.00986480712890625,
0.03485107421875,
0.007732391357421875,
-0.061859130859375,
0.057952880859375,
-0.0009412765502929688,
-0.00222015380859375,
-0.04583740234375,
-0.02978515625,
0.006137847900390625,
-0.046142578125,
-0.05499267578125,
-0.015960693359375,
0.03912353515625,
-0.01088714599609375,
-0.058258056640625,
0.01120758056640625,
-0.0206298828125,
0.017669677734375,
-0.03125,
-0.0533447265625,
-0.0240631103515625,
0.015960693359375,
-0.0196380615234375,
0.019805908203125,
-0.01947021484375,
0.041259765625,
0.0038661956787109375,
0.016937255859375,
-0.00405120849609375,
0.0137481689453125,
-0.00789642333984375,
0.013092041015625,
0.0026092529296875,
0.0079803466796875,
0.03533935546875,
0.032745361328125,
-0.012847900390625,
-0.0189056396484375,
-0.004131317138671875,
-0.061859130859375,
0.005218505859375,
0.0166168212890625,
-0.005031585693359375,
-0.043212890625,
0.003559112548828125,
0.05596923828125,
-0.0179290771484375,
0.0299530029296875,
0.020050048828125,
-0.046142578125,
-0.0291290283203125,
-0.015960693359375,
0.0153045654296875,
0.012603759765625,
0.08709716796875,
0.01104736328125,
-0.050079345703125,
0.0168609619140625,
-0.02667236328125,
0.04974365234375,
-0.0088348388671875,
0.00753021240234375,
-0.05303955078125,
0.027984619140625,
0.00012600421905517578,
-0.00423431396484375,
0.005443572998046875,
-0.0595703125,
0.0024852752685546875,
0.01473236083984375,
0.01080322265625,
0.020050048828125,
0.01456451416015625,
0.0095367431640625,
0.01448822021484375,
-0.02667236328125,
-0.000885009765625,
0.0010585784912109375,
-0.0132598876953125,
-0.04681396484375,
-0.0216064453125,
-0.0389404296875,
-0.03387451171875,
0.0061798095703125,
-0.036163330078125,
0.03192138671875,
0.02618408203125,
-0.04779052734375,
0.015960693359375,
-0.0309295654296875,
0.006504058837890625,
0.024383544921875,
0.0214385986328125,
-0.04156494140625,
0.00896453857421875,
0.00933074951171875,
0.0035400390625,
0.027008056640625,
0.01031494140625,
0.0240631103515625,
-0.00687408447265625,
0.0209503173828125,
0.0006957054138183594,
0.048126220703125,
0.072021484375,
-0.00753021240234375,
0.0085906982421875,
-0.0032520294189453125,
-0.068115234375,
-0.0017385482788085938,
-0.00711822509765625,
0.05694580078125,
-0.023406982421875,
-0.036163330078125,
-0.10870361328125,
0.0513916015625,
0.00028777122497558594,
0.001544952392578125,
0.0020771026611328125,
-0.038787841796875,
-0.046142578125,
-0.01873779296875,
-0.043853759765625,
0.039459228515625,
0.006015777587890625,
0.002445220947265625,
-0.01383209228515625,
-0.0214385986328125,
0.00699615478515625,
0.0219268798828125,
0.03338623046875,
0.03814697265625,
0.0230712890625,
-0.032073974609375,
0.0309295654296875,
-0.0046234130859375,
0.0240631103515625,
0.0094146728515625,
0.0224151611328125,
0.0360107421875,
0.006587982177734375,
-0.0018415451049804688,
-0.0384521484375,
0.04010009765625,
0.0222625732421875,
-0.027984619140625,
0.01947021484375,
-0.0101470947265625,
0.0036830902099609375,
-0.044830322265625,
-0.040252685546875,
0.0278167724609375,
-0.01922607421875,
-0.04974365234375,
-0.006465911865234375,
-0.052032470703125,
-0.0504150390625,
-0.006343841552734375,
-0.03765869140625,
-0.01010894775390625,
-0.0010175704956054688,
0.01096343994140625,
0.0242156982421875,
-0.005565643310546875,
0.06219482421875,
0.022918701171875,
0.00017511844635009766,
-0.017669677734375,
0.0289764404296875,
-0.0183258056640625,
0.034210205078125,
0.00411224365234375,
-0.10870361328125,
0.022918701171875,
0.0097808837890625,
-0.020050048828125,
-0.0124359130859375,
0.0209503173828125,
-0.032562255859375,
0.04254150390625,
-0.0260162353515625,
-0.036651611328125,
0.0299530029296875,
0.023895263671875,
-0.037139892578125,
-0.0065460205078125,
0.03387451171875,
-0.0291290283203125,
-0.0220947265625,
0.02569580078125,
0.029296875,
-0.0523681640625,
-0.006916046142578125,
0.0124359130859375,
-0.000017344951629638672,
0.004192352294921875,
0.00777435302734375,
0.005115509033203125,
0.005603790283203125,
-0.00879669189453125,
-0.0289764404296875,
0.030609130859375,
0.00240325927734375,
0.00372314453125,
0.0255279541015625,
0.01317596435546875,
0.01203155517578125,
0.0005011558532714844,
-0.0117034912109375,
-0.07330322265625,
0.0299530029296875,
-0.04010009765625,
-0.0850830078125,
-0.0309295654296875,
0.058258056640625,
0.044525146484375,
-0.0225830078125,
0.0533447265625,
0.039764404296875,
-0.0037841796875,
0.009735107421875,
-0.0523681640625,
-0.06414794921875,
-0.015625,
0.041259765625,
0.0153045654296875,
-0.0504150390625,
0.033721923828125,
0.08349609375,
-0.0340576171875,
-0.04107666015625,
-0.005279541015625,
0.006954193115234375,
0.02618408203125,
0.0782470703125,
0.0217742919921875,
-0.042877197265625,
0.04681396484375,
-0.0010585784912109375,
0.03192138671875,
0.01416015625,
-0.04876708984375,
-0.0289764404296875,
0.0345458984375,
-0.041259765625,
-0.042877197265625,
0.0028018951416015625,
0.046142578125,
0.02618408203125,
-0.0219268798828125,
0.0078125,
0.01383209228515625,
0.009246826171875,
0.0044403076171875,
-0.0087127685546875,
0.006954193115234375,
-0.00131988525390625,
-0.007080078125,
0.0283203125,
-0.013336181640625,
0.03863525390625,
0.0095367431640625,
-0.0289764404296875,
-0.0101470947265625,
0.01055908203125,
-0.0065460205078125,
-0.0255279541015625,
-0.0350341796875,
-0.039276123046875,
-0.033233642578125,
0.0088348388671875,
0.0203704833984375,
0.061859130859375,
0.03912353515625,
-0.026519775390625,
0.01113128662109375,
0.0185699462890625,
0.003948211669921875,
0.044525146484375,
0.0217742919921875,
0.01293182373046875,
-0.0142364501953125,
-0.0225830078125,
0.01358795166015625,
-0.0273284912109375,
0.00908660888671875,
-0.0085906982421875,
0.0135040283203125,
-0.057281494140625,
-0.01227569580078125,
0.0162811279296875,
-0.042236328125,
-0.020294189453125,
-0.005481719970703125,
0.038299560546875,
0.01776123046875,
-0.034210205078125,
-0.0173492431640625,
-0.015960693359375,
-0.0504150390625,
0.01383209228515625,
-0.02569580078125,
-0.02667236328125,
0.005931854248046875,
-0.10211181640625,
0.059906005859375,
0.0235748291015625,
-0.005443572998046875,
0.0012578964233398438,
0.03436279296875,
0.033233642578125,
-0.01186370849609375,
-0.003559112548828125,
0.028472900390625,
-0.043853759765625,
0.03814697265625,
0.0260162353515625,
0.0085906982421875,
-0.04254150390625,
-0.0010995864868164062,
0.0021381378173828125,
-0.068115234375,
0.0504150390625,
0.01120758056640625,
0.005809783935546875,
0.008636474609375,
0.00675201416015625,
-0.0199737548828125,
-0.04107666015625,
0.11065673828125,
0.005931854248046875,
-0.05401611328125,
0.0209503173828125,
-0.042877197265625,
0.045166015625,
-0.00920867919921875,
0.0667724609375,
-0.035858154296875,
0.0117034912109375,
-0.00609588623046875,
0.0027217864990234375,
-0.037811279296875,
0.01153564453125,
0.01873779296875,
0.0214385986328125,
-0.01161956787109375,
0.0595703125,
0.0384521484375,
-0.0015039443969726562,
-0.0936279296875,
-0.0146484375,
-0.00031447410583496094,
0.003826141357421875,
-0.0079803466796875,
-0.034698486328125,
-0.01497650146484375,
0.039459228515625,
0.033538818359375,
0.044830322265625,
0.0023212432861328125,
0.034210205078125,
-0.00495147705078125,
0.01776123046875,
0.01018524169921875,
-0.027008056640625
] | LEGIARTI000031816477 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 2,714 | LEGITEXT000006074075 | L520-8 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 5 : Tarifs
| LEGIARTI000031816477 | LEGITEXT000006074075 | L520-8 | LEGIARTI000006816059 | I.-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies ci-après : 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; 2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l' article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales , autres que les communes de la première circonscription ; 3° Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ; 4° Quatrième circonscription : les communes de la région d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions. II.-Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés : 1° Pour les locaux à usage de bureaux : (En euros) 1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription 400 90 50 0 ; 2° Pour les locaux commerciaux : (En euros) 1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription 129 80 32 0 ; 3° Pour les locaux de stockage : (En euros) ensemble de la région d'Ile-de-France 14 ; Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur. III.-Par dérogation au 1° du I du présent article, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription. Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement, respectivement, des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité. L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la deuxième circonscription. | I.-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies ci-après : <br/><br/> 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; <br/><br/> 2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528695&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales</a>, autres que les communes de la première circonscription ; <br/><br/> 3° Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ; <br/><br/> 4° Quatrième circonscription : les communes de la région d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions. <br/><br/> II.-Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés : <br/><br/> 1° Pour les locaux à usage de bureaux : <br/><p><br/></p><p><br/>(En euros) </p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>1re circonscription <br/></th><th><br/>2e circonscription <br/></th><th><br/>3e circonscription <br/></th><th><br/>4e circonscription <br/></th></tr><tr><td align="center"><br/>400 <br/></td><td align="center"><br/>90 <br/></td><td align="center"><br/>50 <br/></td><td align="center"><br/>0 <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/> ; </p><p><br/> 2° Pour les locaux commerciaux : </p><p><br/></p><p><br/>(En euros) </p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>1re circonscription <br/></th><th><br/>2e circonscription <br/></th><th><br/>3e circonscription <br/></th><th><br/>4e circonscription <br/></th></tr><tr><td align="center"><br/>129 <br/></td><td align="center"><br/>80 <br/></td><td align="center"><br/>32 <br/></td><td align="center"><br/>0 <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/> ; </p><p><br/> 3° Pour les locaux de stockage : </p><p><br/></p><p><br/>(En euros) </p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>ensemble de la région d'Ile-de-France <br/></th></tr><tr><td align="center"><br/>14 <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/> ; </p><p><br/> Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur. <br/><br/> III.-Par dérogation au 1° du I du présent article, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390840&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-15</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391184&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2531-12</a> du code général des collectivités territoriales, sont classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription. <br/><br/> Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement, respectivement, des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité. <br/><br/> L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la deuxième circonscription. </p><br/> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000030061049 | true | LEGISCTA000031763775 | LEGISCTA000031763775 | Section 5 : Tarifs | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 5 : Tarifs | 1,073,741,823 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 5 : Tarifs | false | LEGIARTI000031816477 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l' article 1635 quater H du code général des impôts . | [
-0.036834716796875,
0.0225067138671875,
0.048675537109375,
0.0228424072265625,
0.05670166015625,
0.0165863037109375,
0.053680419921875,
-0.0255126953125,
-0.01375579833984375,
-0.0002684593200683594,
-0.017669677734375,
0.0163421630859375,
0.0033130645751953125,
-0.019256591796875,
-0.047698974609375,
0.019012451171875,
0.035858154296875,
0.0090484619140625,
0.01483917236328125,
0.03985595703125,
-0.031005859375,
-0.044342041015625,
-0.019500732421875,
-0.0125885009765625,
0.00035953521728515625,
-0.035186767578125,
-0.0303497314453125,
-0.04534912109375,
-0.0423583984375,
-0.005542755126953125,
0.02667236328125,
-0.014923095703125,
-0.0103759765625,
0.046356201171875,
-0.01175689697265625,
-0.016082763671875,
0.00373077392578125,
-0.05169677734375,
-0.0049591064453125,
0.00946044921875,
-0.01776123046875,
-0.034515380859375,
0.0008859634399414062,
-0.002960205078125,
0.004543304443359375,
-0.018341064453125,
0.0016565322875976562,
-0.002094268798828125,
-0.0141754150390625,
0.0068359375,
0.037689208984375,
0.0423583984375,
0.00933837890625,
-0.00021755695343017578,
-0.002376556396484375,
0.03985595703125,
0.034515380859375,
-0.02734375,
-0.0360107421875,
0.044677734375,
-0.043365478515625,
0.01284027099609375,
-0.01116943359375,
0.017333984375,
-0.03900146484375,
0.005626678466796875,
0.000591278076171875,
-0.036834716796875,
-0.01300811767578125,
0.005542755126953125,
-0.0028553009033203125,
0.008209228515625,
0.0090484619140625,
-0.01483917236328125,
0.0007920265197753906,
-0.0250091552734375,
-0.0036678314208984375,
0.0281829833984375,
0.02734375,
-0.0206756591796875,
-0.04901123046875,
0.0200958251953125,
0.0235137939453125,
-0.0216827392578125,
0.00850677490234375,
-0.005794525146484375,
0.0023136138916015625,
0.020172119140625,
-0.037353515625,
0.007793426513671875,
0.01517486572265625,
-0.00521087646484375,
0.0523681640625,
-0.02484130859375,
0.05767822265625,
0.01175689697265625,
-0.03668212890625,
-0.030517578125,
0.007587432861328125,
0.00933837890625,
0.01125335693359375,
0.01517486572265625,
0.0860595703125,
-0.017669677734375,
0.04302978515625,
-0.0265045166015625,
0.039520263671875,
-0.0135040283203125,
-0.0175018310546875,
-0.037353515625,
-0.0743408203125,
-0.035003662109375,
0.01517486572265625,
-0.049346923828125,
-0.0225067138671875,
0.00775146484375,
-0.0260162353515625,
0.027679443359375,
-0.05670166015625,
0.0021877288818359375,
0.0120086669921875,
0.023681640625,
-0.0355224609375,
-0.0169219970703125,
-0.055023193359375,
-0.050689697265625,
0.0546875,
0.01142120361328125,
-0.0281829833984375,
-0.0017194747924804688,
0.01016998291015625,
-0.04150390625,
0.0135040283203125,
-0.050018310546875,
0.0026569366455078125,
-0.003688812255859375,
0.060028076171875,
-0.0013446807861328125,
-0.018096923828125,
-0.030517578125,
-0.025848388671875,
-0.03717041015625,
-0.024017333984375,
0.021514892578125,
-0.020843505859375,
-0.0028133392333984375,
-0.030853271484375,
0.0560302734375,
-0.06201171875,
0.03466796875,
0.039520263671875,
0.0243377685546875,
0.07037353515625,
0.0216827392578125,
-0.00433349609375,
-0.043365478515625,
-0.00139617919921875,
-0.0110015869140625,
0.018585205078125,
0.032501220703125,
0.008880615234375,
0.0218353271484375,
-0.0095062255859375,
0.051361083984375,
-0.01358795166015625,
-0.064697265625,
-0.0147552490234375,
0.0027103424072265625,
-0.0002684593200683594,
0.04669189453125,
0.053680419921875,
-0.014923095703125,
0.035675048828125,
0.0186767578125,
-0.0179290771484375,
-0.00850677490234375,
0.019927978515625,
-0.0138397216796875,
0.01433563232421875,
0.020263671875,
-0.0243377685546875,
-0.00788116455078125,
0.0265045166015625,
-0.005794525146484375,
-0.0154266357421875,
0.019256591796875,
-0.0243377685546875,
0.047027587890625,
0.005252838134765625,
0.01500701904296875,
0.0040435791015625,
-0.01091766357421875,
-0.01216888427734375,
-0.01108551025390625,
0.0218353271484375,
0.04302978515625,
0.045013427734375,
-0.0147552490234375,
-0.0122528076171875,
0.035858154296875,
-0.0042724609375,
0.0016260147094726562,
-0.0265045166015625,
0.025177001953125,
0.0311737060546875,
-0.0057525634765625,
-0.003814697265625,
0.01558685302734375,
0.01125335693359375,
-0.040008544921875,
0.0189208984375,
-0.0138397216796875,
-0.00933837890625,
-0.05401611328125,
0.0228424072265625,
-0.0209197998046875,
-0.004795074462890625,
0.00920867919921875,
-0.00514984130859375,
-0.00850677490234375,
-0.005336761474609375,
-0.06536865234375,
0.01358795166015625,
0.0023345947265625,
-0.03216552734375,
0.041015625,
-0.023681640625,
-0.0221710205078125,
-0.0129241943359375,
-0.0025844573974609375,
0.01175689697265625,
0.02117919921875,
-0.0285186767578125,
0.00566864013671875,
0.030853271484375,
0.01158905029296875,
0.0300140380859375,
0.00850677490234375,
-0.006961822509765625,
0.00925445556640625,
-0.0318603515625,
-0.00788116455078125,
-0.00708770751953125,
0.050018310546875,
0.0200958251953125,
-0.037841796875,
-0.02618408203125,
-0.018585205078125,
0.0030422210693359375,
0.0052947998046875,
-0.052703857421875,
-0.057037353515625,
-0.03466796875,
0.0194244384765625,
-0.064697265625,
-0.007671356201171875,
-0.01091766357421875,
-0.05035400390625,
0.047027587890625,
-0.0113372802734375,
-0.006420135498046875,
-0.0228424072265625,
-0.0037517547607421875,
0.00971221923828125,
0.0020427703857421875,
0.03350830078125,
-0.038848876953125,
-0.01091766357421875,
0.0323486328125,
-0.01534271240234375,
-0.0144195556640625,
0.006378173828125,
0.0263519287109375,
0.00983428955078125,
0.029510498046875,
0.0213470458984375,
0.0006384849548339844,
0.02667236328125,
0.01050567626953125,
0.0091705322265625,
-0.0221710205078125,
0.0150909423828125,
-0.0306854248046875,
0.047027587890625,
-0.01534271240234375,
-0.00327301025390625,
0.0012969970703125,
0.04302978515625,
0.0243377685546875,
-0.044677734375,
-0.04034423828125,
0.050018310546875,
0.019500732421875,
0.00241851806640625,
-0.0281829833984375,
-0.0150909423828125,
0.050689697265625,
0.0097503662109375,
0.00954437255859375,
0.05902099609375,
0.027679443359375,
-0.028350830078125,
-0.013092041015625,
0.0265045166015625,
0.017333984375,
-0.052032470703125,
-0.01467132568359375,
-0.016510009765625,
-0.006961822509765625,
-0.0693359375,
-0.0110015869140625,
0.0141754150390625,
0.002750396728515625,
0.03533935546875,
0.019256591796875,
-0.003459930419921875,
-0.0706787109375,
-0.0396728515625,
0.0186767578125,
-0.0281829833984375,
-0.036529541015625,
-0.0007452964782714844,
0.0523681640625,
-0.04168701171875,
0.0175933837890625,
0.006378173828125,
-0.01409149169921875,
-0.01033782958984375,
0.0010938644409179688,
-0.00833892822265625,
0.035186767578125,
0.008880615234375,
0.03369140625,
0.00600433349609375,
0.032012939453125,
0.0033130645751953125,
0.039337158203125,
0.01062774658203125,
-0.04034423828125,
0.002960205078125,
-0.00481414794921875,
0.037017822265625,
0.039520263671875,
0.0163421630859375,
-0.0328369140625,
-0.0231781005859375,
-0.01050567626953125,
-0.017425537109375,
0.045684814453125,
0.004253387451171875,
-0.006877899169921875,
0.001708984375,
-0.0125885009765625,
0.052703857421875,
-0.0255126953125,
0.07904052734375,
-0.02117919921875,
-0.040679931640625,
0.01534271240234375,
0.038360595703125,
-0.01392364501953125,
-0.019012451171875,
0.03466796875,
0.00139617919921875,
-0.041839599609375,
0.052703857421875,
-0.003459930419921875,
0.0496826171875,
-0.037506103515625,
0.0010938644409179688,
0.009002685546875,
-0.003063201904296875,
0.00009316205978393555,
0.042510986328125,
0.043365478515625,
-0.00028777122497558594,
-0.00771331787109375,
-0.058013916015625,
-0.006336212158203125,
-0.0015840530395507812,
-0.044342041015625,
0.0285186767578125,
0.01300811767578125,
-0.0008597373962402344,
0.004314422607421875,
0.01216888427734375,
-0.0213470458984375,
0.0135040283203125,
-0.0154266357421875,
0.052703857421875,
0.08734130859375,
0.04736328125,
0.030853271484375,
0.00783538818359375,
0.005626678466796875,
0.035858154296875,
0.02618408203125,
0.018585205078125,
0.01284027099609375,
-0.007251739501953125,
0.0206756591796875,
-0.0396728515625,
0.028350830078125,
0.024505615234375,
0.0042724609375,
-0.00019407272338867188,
0.03533935546875,
0.0250091552734375,
0.01317596435546875,
-0.01375579833984375,
0.0271759033203125,
-0.01467132568359375,
-0.0300140380859375,
0.00817108154296875,
-0.005962371826171875,
0.008544921875,
-0.019256591796875,
-0.024017333984375,
0.0162506103515625,
-0.01392364501953125,
0.0216827392578125,
-0.00817108154296875,
-0.032012939453125,
0.01800537109375,
0.07470703125,
-0.0687255859375,
0.00988006591796875,
0.03167724609375,
-0.047027587890625,
0.0386962890625,
-0.06671142578125,
-0.03302001953125,
0.02618408203125,
-0.031341552734375,
-0.041015625,
0.03167724609375,
0.00600433349609375,
-0.027008056640625,
-0.0285186767578125,
-0.030853271484375,
0.0036258697509765625,
-0.001708984375,
-0.019012451171875,
0.03851318359375,
-0.0278472900390625,
0.0256805419921875,
0.00937652587890625,
0.0179290771484375,
-0.019012451171875,
-0.004795074462890625,
0.035675048828125,
-0.023345947265625,
-0.05169677734375,
-0.028839111328125,
0.0169219970703125,
0.037353515625,
-0.024017333984375,
-0.03350830078125,
-0.017181396484375,
-0.03851318359375,
0.0216827392578125,
0.0523681640625,
-0.01983642578125,
-0.07635498046875,
0.00612640380859375,
0.0533447265625,
0.00402069091796875,
0.047027587890625,
0.004085540771484375,
-0.039520263671875,
-0.005336761474609375,
-0.032501220703125,
-0.0460205078125,
0.023681640625,
0.03485107421875,
-0.045013427734375,
0.06768798828125,
0.029510498046875,
0.007671356201171875,
-0.01000213623046875,
0.0328369140625,
0.0037097930908203125,
-0.0042724609375,
-0.04119873046875,
0.035003662109375,
-0.0007920265197753906,
-0.051025390625,
-0.01517486572265625,
0.00506591796875,
-0.0007505416870117188,
0.063720703125,
-0.08538818359375,
-0.024505615234375,
-0.031524658203125,
-0.072021484375,
-0.0231781005859375,
-0.0147552490234375,
-0.008544921875,
-0.049346923828125,
0.01275634765625,
0.027008056640625,
0.00213623046875,
0.01450347900390625,
0.011505126953125,
0.020751953125,
0.010589599609375,
-0.0013856887817382812,
0.01358795166015625,
0.0196685791015625,
-0.037841796875,
-0.03802490234375,
-0.012420654296875,
0.0186767578125,
-0.0062103271484375,
0.01800537109375,
0.0162506103515625,
-0.054351806640625,
-0.031005859375,
-0.023681640625,
0.009918212890625,
-0.0144195556640625,
-0.034515380859375,
-0.0246734619140625,
-0.01558685302734375,
-0.004375457763671875,
-0.0015316009521484375,
-0.007671356201171875,
-0.0016565322875976562,
0.052032470703125,
-0.03167724609375,
0.0260162353515625,
0.023345947265625,
-0.037506103515625,
-0.003604888916015625,
-0.003376007080078125,
-0.007793426513671875,
0.0020313262939453125,
0.003875732421875,
-0.037689208984375,
-0.0271759033203125,
-0.058013916015625,
-0.01392364501953125,
-0.00771331787109375,
0.00023448467254638672,
0.0003151893615722656,
-0.0250091552734375,
-0.079345703125,
-0.00920867919921875,
0.0166778564453125,
0.003814697265625,
0.038177490234375,
-0.016510009765625,
0.002521514892578125,
-0.002834320068359375,
-0.032501220703125,
0.0087127685546875,
-0.0004925727844238281,
-0.0116729736328125,
-0.01300811767578125,
-0.055023193359375,
0.03619384765625,
0.0097503662109375,
0.0141754150390625,
0.0253448486328125,
0.0235137939453125,
-0.051361083984375,
-0.003856658935546875,
-0.032684326171875,
-0.013336181640625,
0.007167816162109375,
-0.04150390625,
0.01142120361328125,
-0.020751953125,
-0.0155029296875,
0.03900146484375,
0.033843994140625,
0.0125885009765625,
-0.03167724609375,
-0.0014276504516601562,
0.0155029296875,
-0.01142120361328125,
0.043365478515625,
-0.023345947265625,
-0.050689697265625,
0.022003173828125,
0.01091766357421875,
0.030517578125,
0.02801513671875,
-0.00775146484375,
0.00788116455078125,
0.01033782958984375,
0.0328369140625,
-0.00691986083984375,
-0.07171630859375,
-0.0163421630859375,
0.0083770751953125,
-0.0293426513671875,
0.040191650390625,
0.037506103515625,
0.038177490234375,
-0.0037517547607421875,
0.0157623291015625,
0.0138397216796875,
0.04534912109375,
0.0172576904296875,
-0.05767822265625,
-0.0110015869140625,
-0.016845703125,
0.039337158203125,
-0.0533447265625,
-0.0496826171875,
0.030517578125,
0.013671875,
-0.03717041015625,
-0.041015625,
-0.02984619140625,
-0.0311737060546875,
-0.007671356201171875,
0.01250457763671875,
0.01358795166015625,
0.050689697265625,
0.016845703125,
-0.018585205078125,
0.004856109619140625,
-0.0355224609375,
0.017425537109375,
0.052703857421875,
-0.0036678314208984375,
-0.0181732177734375,
0.028839111328125,
-0.037017822265625,
0.024505615234375,
-0.014007568359375,
0.0147552490234375,
0.00771331787109375,
0.016510009765625,
-0.018341064453125,
0.0687255859375,
-0.0028133392333984375,
-0.0341796875,
-0.01450347900390625,
0.06671142578125,
0.0360107421875,
0.022674560546875,
-0.0221710205078125,
-0.025177001953125,
-0.007129669189453125,
-0.058685302734375,
-0.002292633056640625,
0.00038814544677734375,
0.005252838134765625,
-0.017669677734375,
-0.0396728515625,
0.065673828125,
-0.052032470703125,
0.0085906982421875,
0.0291748046875,
-0.03717041015625,
0.003940582275390625,
0.04302978515625,
-0.01458740234375,
-0.08038330078125,
0.053009033203125,
0.0013074874877929688,
-0.0038356781005859375,
-0.028839111328125,
-0.035186767578125,
0.030853271484375,
-0.068359375,
-0.072021484375,
-0.031524658203125,
0.058349609375,
0.0024280548095703125,
-0.06201171875,
-0.007965087890625,
-0.03350830078125,
-0.00452423095703125,
-0.02618408203125,
-0.054351806640625,
-0.0120849609375,
0.039520263671875,
-0.04302978515625,
0.02301025390625,
-0.006504058837890625,
-0.00937652587890625,
-0.0010156631469726562,
0.0009794235229492188,
-0.0210113525390625,
0.01250457763671875,
-0.004940032958984375,
0.027679443359375,
0.024017333984375,
-0.013092041015625,
0.06036376953125,
0.050018310546875,
-0.0155029296875,
-0.00583648681640625,
0.005126953125,
-0.072021484375,
-0.0150909423828125,
-0.002635955810546875,
0.00829315185546875,
-0.0523681640625,
0.0250091552734375,
0.06036376953125,
-0.045013427734375,
-0.002521514892578125,
0.01158905029296875,
-0.0311737060546875,
-0.0341796875,
-0.000995635986328125,
0.0070037841796875,
-0.0110015869140625,
0.0823974609375,
0.017425537109375,
-0.05767822265625,
0.01158905029296875,
-0.0212554931640625,
0.043670654296875,
-0.0293426513671875,
0.0181732177734375,
-0.07171630859375,
0.05401611328125,
-0.02301025390625,
-0.01045989990234375,
0.00908660888671875,
-0.0797119140625,
0.0179290771484375,
0.0303497314453125,
0.0189208984375,
0.024505615234375,
0.0341796875,
-0.0033130645751953125,
0.017669677734375,
-0.0285186767578125,
-0.0116729736328125,
-0.02117919921875,
-0.01800537109375,
-0.06634521484375,
0.0007505416870117188,
-0.033355712890625,
-0.056365966796875,
-0.0263519287109375,
-0.03466796875,
0.01025390625,
-0.015838623046875,
-0.0290069580078125,
0.01800537109375,
-0.01016998291015625,
0.0255126953125,
-0.00879669189453125,
-0.0028133392333984375,
-0.027008056640625,
0.01593017578125,
-0.003688812255859375,
0.030517578125,
0.0189208984375,
0.0080413818359375,
0.019012451171875,
-0.0141754150390625,
0.0157623291015625,
-0.0205078125,
0.0311737060546875,
0.040191650390625,
-0.0118408203125,
0.001708984375,
0.00504302978515625,
-0.063720703125,
0.01433563232421875,
-0.0194244384765625,
0.054351806640625,
-0.0293426513671875,
-0.03900146484375,
-0.09539794921875,
0.0693359375,
0.00333404541015625,
0.048675537109375,
-0.0003437995910644531,
-0.03302001953125,
-0.06634521484375,
-0.00954437255859375,
-0.04803466796875,
0.040008544921875,
-0.03369140625,
0.017669677734375,
-0.01458740234375,
-0.01158905029296875,
0.0293426513671875,
0.0138397216796875,
0.03802490234375,
0.04150390625,
0.04217529296875,
-0.0166778564453125,
0.04901123046875,
-0.035858154296875,
-0.00675201416015625,
0.0086669921875,
0.0019588470458984375,
0.019256591796875,
-0.00675201416015625,
0.0154266357421875,
-0.0250091552734375,
0.04168701171875,
0.005023956298828125,
-0.042510986328125,
0.01617431640625,
0.017181396484375,
-0.014923095703125,
-0.043670654296875,
-0.0190887451171875,
0.019012451171875,
-0.023345947265625,
-0.025848388671875,
0.01192474365234375,
-0.061370849609375,
-0.034515380859375,
-0.0341796875,
-0.004917144775390625,
-0.0118408203125,
-0.04400634765625,
0.0209197998046875,
0.022674560546875,
0.017333984375,
0.041015625,
0.025177001953125,
0.003772735595703125,
-0.018096923828125,
0.0120849609375,
-0.018585205078125,
0.031524658203125,
0.0029392242431640625,
-0.084716796875,
0.01325225830078125,
0.0238494873046875,
-0.0296783447265625,
0.006710052490234375,
0.060028076171875,
-0.0200958251953125,
0.0496826171875,
-0.0460205078125,
-0.03302001953125,
0.0328369140625,
0.01517486572265625,
-0.01450347900390625,
-0.0005445480346679688,
0.017425537109375,
-0.0188446044921875,
-0.05169677734375,
0.0285186767578125,
0.0231781005859375,
-0.07904052734375,
-0.01776123046875,
-0.0025539398193359375,
0.0104217529296875,
0.032684326171875,
0.001010894775390625,
0.0010366439819335938,
0.04833984375,
-0.01641845703125,
-0.030517578125,
0.04736328125,
0.00896453857421875,
0.00933837890625,
0.03350830078125,
0.0218353271484375,
-0.0034809112548828125,
-0.018341064453125,
-0.00481414794921875,
-0.054351806640625,
0.019927978515625,
-0.00954437255859375,
-0.08734130859375,
-0.0306854248046875,
0.05902099609375,
0.0296783447265625,
-0.007965087890625,
0.03167724609375,
0.038177490234375,
-0.0141754150390625,
0.004146575927734375,
-0.05535888671875,
-0.054351806640625,
-0.01517486572265625,
0.01125335693359375,
0.0184173583984375,
-0.0306854248046875,
0.04400634765625,
0.0830078125,
-0.043365478515625,
-0.0260162353515625,
0.022003173828125,
-0.003147125244140625,
0.042694091796875,
0.047698974609375,
0.0460205078125,
-0.060028076171875,
0.039337158203125,
0.00933837890625,
0.0271759033203125,
-0.016082763671875,
-0.02667236328125,
-0.0263519287109375,
0.04400634765625,
-0.05670166015625,
0.00983428955078125,
0.006084442138671875,
0.06402587890625,
0.01125335693359375,
-0.0157623291015625,
-0.0113372802734375,
0.0120086669921875,
0.004730224609375,
0.00402069091796875,
-0.00937652587890625,
-0.0029392242431640625,
-0.014923095703125,
0.0024700164794921875,
0.017669677734375,
-0.00720977783203125,
0.045684814453125,
0.01317596435546875,
-0.03436279296875,
-0.0120086669921875,
0.0027713775634765625,
0.0099639892578125,
-0.03216552734375,
-0.03802490234375,
-0.0169219970703125,
-0.052032470703125,
0.0223388671875,
-0.0070037841796875,
0.06201171875,
0.0256805419921875,
-0.037506103515625,
-0.0024280548095703125,
0.01641845703125,
-0.003021240234375,
0.030181884765625,
-0.007251739501953125,
0.051361083984375,
-0.0285186767578125,
-0.0150909423828125,
-0.00011593103408813477,
-0.03466796875,
0.0182647705078125,
-0.007503509521484375,
-0.0014066696166992188,
-0.07305908203125,
0.004669189453125,
0.0221710205078125,
-0.033843994140625,
-0.0181732177734375,
-0.01267242431640625,
0.01325225830078125,
0.0163421630859375,
-0.0496826171875,
-0.04901123046875,
0.0223388671875,
-0.0697021484375,
0.006420135498046875,
-0.0231781005859375,
-0.0175018310546875,
-0.01800537109375,
-0.10205078125,
0.061370849609375,
0.012420654296875,
0.0157623291015625,
-0.0027294158935546875,
0.03900146484375,
0.0423583984375,
-0.0019283294677734375,
0.00373077392578125,
0.0169219970703125,
-0.003875732421875,
0.03485107421875,
0.0178375244140625,
0.01558685302734375,
-0.06671142578125,
-0.004314422607421875,
-0.0035228729248046875,
-0.09735107421875,
0.046356201171875,
0.0096282958984375,
0.006626129150390625,
0.003875732421875,
-0.03369140625,
-0.0253448486328125,
-0.037017822265625,
0.0806884765625,
0.023681640625,
-0.04534912109375,
0.037353515625,
-0.053009033203125,
0.02734375,
-0.01708984375,
0.05169677734375,
-0.035858154296875,
0.0016880035400390625,
-0.0110015869140625,
0.00600433349609375,
-0.03851318359375,
-0.002292633056640625,
0.0255126953125,
0.03216552734375,
0.005023956298828125,
0.0697021484375,
0.03619384765625,
-0.00550079345703125,
-0.09405517578125,
-0.021087646484375,
-0.00006967782974243164,
0.03619384765625,
0.01800537109375,
-0.00783538818359375,
-0.006961822509765625,
0.047698974609375,
0.006626129150390625,
0.04534912109375,
-0.0009741783142089844,
0.0218353271484375,
0.0023555755615234375,
0.00850677490234375,
-0.004627227783203125,
-0.00800323486328125
] | LEGIARTI000045917231 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 217 | LEGITEXT000006074075 | L520-9 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 6 : Plafonnement de la taxe
| LEGIARTI000045917231 | LEGITEXT000006074075 | L520-9 | LEGIARTI000006816061 | Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l' article 1635 quater H du code général des impôts . | <p>Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (VD)">article 1635 quater H du code général des impôts</a>.</p> | Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022. | <p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1<sup>er</sup> du décret n° 2022-1102 du 1<sup>er</sup> août 2022.</p> | 1661990400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 7.0 | LEGIARTI000031816463 | true | LEGISCTA000031763777 | LEGISCTA000031763777 | Section 6 : Plafonnement de la taxe | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 6 : Plafonnement de la taxe | 1,073,741,823 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 6 : Plafonnement de la taxe | false | LEGIARTI000045917231 | IG-20260113 | ||||||||||||||||
La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département. | [
-0.037750244140625,
0.042816162109375,
0.0567626953125,
-0.0020580291748046875,
0.037750244140625,
0.01114654541015625,
0.049896240234375,
-0.0269775390625,
-0.0029926300048828125,
-0.00528717041015625,
-0.03228759765625,
0.0003266334533691406,
0.01861572265625,
0.0137481689453125,
-0.040283203125,
0.023681640625,
0.02685546875,
0.040283203125,
0.020904541015625,
0.053466796875,
-0.01444244384765625,
-0.02520751953125,
-0.026214599609375,
-0.0036411285400390625,
-0.0012750625610351562,
0.0012903213500976562,
-0.0121612548828125,
-0.05902099609375,
-0.032928466796875,
0.0166015625,
0.044830322265625,
-0.020263671875,
-0.0198822021484375,
0.044586181640625,
-0.0101318359375,
-0.0122222900390625,
-0.0087432861328125,
-0.040802001953125,
0.0281219482421875,
0.0101318359375,
-0.0305328369140625,
-0.0273590087890625,
-0.00893402099609375,
-0.01406097412109375,
0.007472991943359375,
0.006778717041015625,
0.02520751953125,
0.0101318359375,
-0.001789093017578125,
-0.00487518310546875,
0.0245819091796875,
0.034454345703125,
0.026214599609375,
0.0196380615234375,
-0.0197601318359375,
0.04510498046875,
0.037506103515625,
-0.0297698974609375,
-0.02520751953125,
0.060546875,
-0.020904541015625,
-0.01026153564453125,
-0.051422119140625,
0.00696563720703125,
-0.0438232421875,
0.00785064697265625,
0.00649261474609375,
-0.03826904296875,
0.0038318634033203125,
0.003673553466796875,
0.017608642578125,
-0.0014486312866210938,
-0.01317596435546875,
0.005733489990234375,
0.00811004638671875,
-0.01279449462890625,
-0.0171051025390625,
0.01102447509765625,
0.019500732421875,
-0.0188751220703125,
-0.049163818359375,
-0.020263671875,
0.0215301513671875,
-0.0063018798828125,
-0.01102447509765625,
-0.0147552490234375,
0.026092529296875,
0.0080413818359375,
-0.0282440185546875,
0.0435791015625,
0.034454345703125,
0.01146697998046875,
0.061065673828125,
-0.0169677734375,
0.054718017578125,
0.049896240234375,
-0.01507568359375,
-0.0078887939453125,
-0.0018129348754882812,
0.030029296875,
0.0003464221954345703,
0.001995086669921875,
0.09423828125,
-0.0096893310546875,
0.047119140625,
-0.034210205078125,
0.024200439453125,
-0.0212860107421875,
0.01020050048828125,
-0.01849365234375,
-0.07855224609375,
-0.0201416015625,
0.014190673828125,
-0.039520263671875,
-0.01526641845703125,
0.0169677734375,
-0.02508544921875,
0.042816162109375,
-0.07855224609375,
-0.00905609130859375,
0.0197601318359375,
-0.0024700164794921875,
-0.01348876953125,
-0.0197601318359375,
-0.06890869140625,
-0.04180908203125,
0.035980224609375,
0.01861572265625,
-0.02685546875,
-0.0163421630859375,
0.0054779052734375,
-0.0369873046875,
-0.00772857666015625,
-0.058258056640625,
0.0105743408203125,
0.0230560302734375,
0.04052734375,
0.002819061279296875,
-0.0239410400390625,
-0.01538848876953125,
-0.019378662109375,
-0.033203125,
-0.030914306640625,
-0.0196380615234375,
-0.031158447265625,
-0.01450347900390625,
-0.0247039794921875,
0.0271148681640625,
-0.047119140625,
0.026214599609375,
0.0245819091796875,
0.051422119140625,
0.0699462890625,
0.0204010009765625,
0.0006136894226074219,
-0.04205322265625,
-0.004749298095703125,
-0.0196380615234375,
0.0231781005859375,
0.0167236328125,
-0.01494598388671875,
0.015838623046875,
-0.0088043212890625,
0.03851318359375,
-0.044342041015625,
-0.027496337890625,
-0.027862548828125,
0.0020427703857421875,
0.010833740234375,
0.04864501953125,
0.034698486328125,
-0.027740478515625,
0.052703857421875,
0.044830322265625,
-0.00848388671875,
-0.019134521484375,
0.026092529296875,
-0.01007080078125,
0.00911712646484375,
0.019500732421875,
0.004749298095703125,
-0.01235198974609375,
0.0272369384765625,
0.0015125274658203125,
-0.009246826171875,
0.0031833648681640625,
-0.01020050048828125,
0.0179901123046875,
0.01165771484375,
0.01203155517578125,
0.01064300537109375,
-0.0005421638488769531,
-0.01152801513671875,
0.007568359375,
0.04052734375,
0.034698486328125,
0.01526641845703125,
0.00400543212890625,
0.00395965576171875,
0.019256591796875,
-0.0012111663818359375,
0.0009102821350097656,
-0.01367950439453125,
0.01190948486328125,
0.041290283203125,
-0.004749298095703125,
-0.0146331787109375,
0.024200439453125,
0.0263519287109375,
-0.06640625,
0.006839752197265625,
0.0023441314697265625,
-0.0369873046875,
-0.0570068359375,
0.0369873046875,
-0.01837158203125,
-0.0215301513671875,
0.01444244384765625,
-0.0095672607421875,
0.0301513671875,
0.0014801025390625,
-0.0709228515625,
0.00569915771484375,
0.0034046173095703125,
-0.0196380615234375,
0.01488494873046875,
-0.01323699951171875,
-0.0021686553955078125,
-0.007061004638671875,
-0.0240631103515625,
0.0254669189453125,
0.021148681640625,
-0.033203125,
0.0214080810546875,
0.01229095458984375,
0.01229095458984375,
0.0129241943359375,
0.0029773712158203125,
0.003910064697265625,
0.025848388671875,
-0.054718017578125,
0.00775909423828125,
0.0013380050659179688,
0.050933837890625,
0.0112762451171875,
-0.027862548828125,
-0.00250244140625,
0.01032257080078125,
0.0230560302734375,
0.023681640625,
-0.07598876953125,
-0.05242919921875,
-0.048126220703125,
-0.0016307830810546875,
-0.0841064453125,
-0.01329803466796875,
-0.00106048583984375,
-0.03204345703125,
0.06787109375,
-0.01032257080078125,
-0.012603759765625,
-0.0196380615234375,
0.0179901123046875,
-0.0001780986785888672,
0.001995086669921875,
0.031036376953125,
-0.033935546875,
0.0015439987182617188,
0.046875,
-0.0150146484375,
-0.0084228515625,
0.0013217926025390625,
0.029266357421875,
0.027740478515625,
0.04180908203125,
0.0030879974365234375,
0.0088653564453125,
0.044342041015625,
-0.005100250244140625,
0.042816162109375,
-0.01355743408203125,
-0.0088043212890625,
-0.0265960693359375,
0.019378662109375,
-0.007061004638671875,
-0.0155181884765625,
-0.01026153564453125,
0.03497314453125,
0.0004711151123046875,
-0.04510498046875,
-0.037750244140625,
0.036224365234375,
0.00356292724609375,
0.006809234619140625,
-0.0233154296875,
-0.00731658935546875,
0.027740478515625,
0.010955810546875,
0.0013303756713867188,
0.06536865234375,
0.0265960693359375,
-0.0301513671875,
-0.025848388671875,
0.0287628173828125,
0.01203155517578125,
-0.03546142578125,
-0.01348876953125,
-0.0121002197265625,
0.007598876953125,
-0.0831298828125,
0.00981903076171875,
0.0178680419921875,
0.0215301513671875,
0.0182342529296875,
0.00893402099609375,
-0.0287628173828125,
-0.054473876953125,
-0.053466796875,
0.0097503662109375,
-0.03179931640625,
-0.019500732421875,
-0.0238189697265625,
0.05853271484375,
-0.046112060546875,
-0.016021728515625,
-0.003688812255859375,
-0.0224151611328125,
0.0103912353515625,
0.033935546875,
-0.0220489501953125,
0.0222930908203125,
0.0247039794921875,
0.03167724609375,
0.0008034706115722656,
0.016143798828125,
0.02520751953125,
0.027862548828125,
0.0169677734375,
-0.05169677734375,
0.017486572265625,
0.02166748046875,
0.0138702392578125,
0.029266357421875,
0.0088653564453125,
-0.046356201171875,
-0.016143798828125,
-0.0214080810546875,
-0.0071563720703125,
0.0254669189453125,
0.0154571533203125,
0.00949859619140625,
0.0037841796875,
-0.03192138671875,
0.058013916015625,
-0.002422332763671875,
0.087158203125,
-0.021026611328125,
-0.05169677734375,
0.0171051025390625,
0.04052734375,
-0.003261566162109375,
-0.0303955078125,
0.0104522705078125,
0.007472991943359375,
-0.052703857421875,
0.04052734375,
-0.02166748046875,
0.03155517578125,
0.01171875,
-0.0166015625,
0.0169677734375,
0.0019474029541015625,
-0.01190948486328125,
0.046356201171875,
0.049652099609375,
0.006744384765625,
-0.00731658935546875,
-0.04888916015625,
-0.01146697998046875,
-0.0071563720703125,
-0.048126220703125,
0.0249481201171875,
-0.002613067626953125,
0.031402587890625,
0.0025806427001953125,
-0.0029296875,
-0.025970458984375,
0.01329803466796875,
-0.0088653564453125,
0.058013916015625,
0.06689453125,
0.0635986328125,
0.01336669921875,
0.0079803466796875,
0.01507568359375,
0.043060302734375,
0.0296478271484375,
0.00696563720703125,
-0.00443267822265625,
-0.02191162109375,
0.001575469970703125,
-0.03369140625,
0.032928466796875,
0.03228759765625,
0.01450347900390625,
0.010009765625,
0.0504150390625,
0.044342041015625,
0.0105133056640625,
-0.017608642578125,
0.037994384765625,
-0.003467559814453125,
-0.059783935546875,
0.034698486328125,
-0.01837158203125,
-0.006744384765625,
-0.035980224609375,
-0.01361846923828125,
0.024200439453125,
-0.00357818603515625,
0.00867462158203125,
0.0019474029541015625,
-0.03369140625,
0.0178680419921875,
0.0831298828125,
-0.059295654296875,
-0.00911712646484375,
0.05242919921875,
-0.044097900390625,
0.039276123046875,
-0.0640869140625,
-0.04229736328125,
0.050933837890625,
-0.04052734375,
-0.0279998779296875,
0.007061004638671875,
0.0138092041015625,
-0.06536865234375,
-0.01032257080078125,
-0.03546142578125,
-0.01171875,
-0.014251708984375,
-0.00988006591796875,
0.057769775390625,
-0.00911712646484375,
0.029510498046875,
0.0002770423889160156,
-0.007282257080078125,
-0.0033416748046875,
-0.016845703125,
0.0247039794921875,
-0.0269775390625,
-0.059295654296875,
-0.02862548828125,
0.032440185546875,
0.0263519287109375,
-0.0138092041015625,
-0.048126220703125,
0.0004296302795410156,
-0.01273345947265625,
0.036468505859375,
0.0673828125,
-0.0173492431640625,
-0.07855224609375,
-0.00836181640625,
0.055999755859375,
0.01076507568359375,
0.054473876953125,
0.0138702392578125,
-0.002017974853515625,
0.0146942138671875,
-0.0105743408203125,
-0.0105133056640625,
0.041290283203125,
0.0155792236328125,
-0.033203125,
0.057525634765625,
0.0164642333984375,
-0.00911712646484375,
-0.01197052001953125,
0.04840087890625,
0.0105743408203125,
0.0008192062377929688,
-0.034698486328125,
0.061065673828125,
0.004180908203125,
-0.04888916015625,
-0.0014801025390625,
-0.00272369384765625,
0.01438140869140625,
0.06689453125,
-0.054473876953125,
0.0005145072937011719,
-0.023681640625,
-0.08868408203125,
-0.007061004638671875,
-0.0233154296875,
0.0105133056640625,
-0.040802001953125,
0.0173492431640625,
0.037994384765625,
0.033447265625,
-0.0054779052734375,
-0.009307861328125,
0.00737762451171875,
-0.00563812255859375,
0.0088653564453125,
-0.0103912353515625,
0.0257110595703125,
-0.0157012939453125,
-0.0281219482421875,
-0.024200439453125,
0.01361846923828125,
0.0112762451171875,
0.032928466796875,
0.0220489501953125,
-0.02862548828125,
-0.04534912109375,
-0.025970458984375,
-0.000946044921875,
-0.015838623046875,
-0.043060302734375,
-0.0271148681640625,
-0.01279449462890625,
0.0000445246696472168,
0.0029144287109375,
0.00009453296661376953,
-0.01197052001953125,
0.035980224609375,
-0.046112060546875,
0.00867462158203125,
0.01197052001953125,
-0.01197052001953125,
0.005764007568359375,
-0.0071258544921875,
-0.00147247314453125,
0.0187530517578125,
-0.0212860107421875,
-0.031280517578125,
-0.0287628173828125,
-0.07196044921875,
-0.031036376953125,
-0.00981903076171875,
-0.0187530517578125,
-0.004116058349609375,
-0.0015363693237304688,
-0.07598876953125,
0.0005540847778320312,
0.01361846923828125,
-0.0167236328125,
0.031158447265625,
-0.027740478515625,
0.0038166046142578125,
-0.0011959075927734375,
-0.0291290283203125,
-0.0016384124755859375,
0.0105133056640625,
0.0011243820190429688,
-0.000518798828125,
-0.02685546875,
0.025970458984375,
0.01406097412109375,
0.01538848876953125,
-0.006778717041015625,
0.0279998779296875,
-0.053466796875,
0.003276824951171875,
-0.039764404296875,
-0.0006928443908691406,
0.0008788108825683594,
-0.0433349609375,
-0.00394439697265625,
-0.032684326171875,
-0.017608642578125,
0.00988006591796875,
0.037506103515625,
0.010009765625,
-0.02532958984375,
0.0096282958984375,
0.01323699951171875,
0.0020904541015625,
0.041290283203125,
-0.0438232421875,
-0.07598876953125,
0.040283203125,
-0.004528045654296875,
0.0287628173828125,
0.0298919677734375,
0.0169677734375,
0.0239410400390625,
0.01020050048828125,
0.02178955078125,
-0.0137481689453125,
-0.049652099609375,
0.00335693359375,
0.0206451416015625,
-0.007221221923828125,
0.03546142578125,
0.030029296875,
0.056243896484375,
0.00031065940856933594,
0.0150146484375,
0.0012903213500976562,
0.04205322265625,
0.059295654296875,
-0.049163818359375,
-0.0013856887817382812,
-0.01412200927734375,
0.0187530517578125,
-0.04052734375,
-0.034210205078125,
0.0265960693359375,
0.039276123046875,
-0.047882080078125,
-0.042572021484375,
0.0034046173095703125,
-0.01861572265625,
0.0179901123046875,
0.0301513671875,
0.0189971923828125,
0.032440185546875,
0.0101318359375,
-0.0233154296875,
0.0113372802734375,
-0.01120758056640625,
0.01355743408203125,
0.0433349609375,
0.002391815185546875,
-0.019256591796875,
0.0113372802734375,
-0.0298919677734375,
0.0178680419921875,
0.0005145072937011719,
0.01070404052734375,
0.01026153564453125,
-0.003452301025390625,
-0.0005345344543457031,
0.0570068359375,
0.0030078887939453125,
-0.0234375,
0.00189208984375,
0.042572021484375,
0.035736083984375,
0.0435791015625,
-0.0013303756713867188,
-0.032684326171875,
-0.00848388671875,
-0.04534912109375,
-0.01538848876953125,
-0.010009765625,
0.024200439453125,
-0.0307769775390625,
-0.0297698974609375,
0.042572021484375,
-0.03826904296875,
0.0179901123046875,
0.035980224609375,
-0.033935546875,
-0.0037994384765625,
0.020782470703125,
0.00025534629821777344,
-0.0567626953125,
0.0369873046875,
0.0239410400390625,
-0.01070404052734375,
-0.029510498046875,
-0.04205322265625,
0.0178680419921875,
-0.06640625,
-0.059295654296875,
-0.0156402587890625,
0.058013916015625,
-0.00848388671875,
-0.0633544921875,
-0.0302734375,
-0.020904541015625,
0.0008945465087890625,
-0.02520751953125,
-0.0780029296875,
-0.02850341796875,
0.0224151611328125,
-0.0201416015625,
0.01323699951171875,
-0.01519775390625,
0.035736083984375,
0.0101318359375,
0.01507568359375,
-0.0188751220703125,
0.0245819091796875,
0.004116058349609375,
0.01507568359375,
0.0272369384765625,
0.007694244384765625,
0.0233154296875,
0.025970458984375,
-0.009307861328125,
-0.0033245086669921875,
0.005889892578125,
-0.05902099609375,
0.0167236328125,
-0.01532745361328125,
-0.003673553466796875,
-0.036468505859375,
0.033447265625,
0.0640869140625,
-0.04156494140625,
0.01247406005859375,
0.00830078125,
-0.00899505615234375,
-0.0221710205078125,
0.0046234130859375,
0.002216339111328125,
-0.0150146484375,
0.0504150390625,
0.0105743408203125,
-0.0255889892578125,
0.0240631103515625,
-0.04052734375,
0.06890869140625,
0.01513671875,
0.0238189697265625,
-0.06939697265625,
0.0187530517578125,
-0.036224365234375,
0.0189971923828125,
-0.01450347900390625,
-0.041290283203125,
0.006366729736328125,
0.017730712890625,
0.01190948486328125,
0.01438140869140625,
0.01273345947265625,
0.0070953369140625,
0.0264739990234375,
-0.034698486328125,
-0.0188751220703125,
-0.0146331787109375,
-0.0205230712890625,
-0.0400390625,
-0.006237030029296875,
-0.01494598388671875,
-0.06182861328125,
-0.0234375,
-0.027740478515625,
0.01438140869140625,
-0.0023746490478515625,
-0.04736328125,
0.0369873046875,
-0.03497314453125,
-0.00394439697265625,
0.025848388671875,
-0.00356292724609375,
-0.0272369384765625,
0.022674560546875,
0.0287628173828125,
0.00250244140625,
0.0272369384765625,
0.01152801513671875,
0.017608642578125,
0.006649017333984375,
0.02191162109375,
-0.01348876953125,
0.046630859375,
0.04156494140625,
-0.0182342529296875,
-0.00478363037109375,
-0.004497528076171875,
-0.0704345703125,
0.0220489501953125,
-0.021026611328125,
0.0272369384765625,
-0.0249481201171875,
-0.036224365234375,
-0.0902099609375,
0.06182861328125,
-0.01317596435546875,
0.037994384765625,
-0.01108551025390625,
-0.0307769775390625,
-0.06536865234375,
-0.0182342529296875,
-0.04052734375,
0.053466796875,
-0.004055023193359375,
0.0014486312866210938,
-0.00994110107421875,
-0.01861572265625,
0.0155181884765625,
0.0433349609375,
0.0307769775390625,
0.032684326171875,
0.0290069580078125,
-0.06689453125,
0.044342041015625,
-0.0122222900390625,
0.010955810546875,
0.007221221923828125,
0.0027561187744140625,
0.04559326171875,
-0.00830078125,
-0.005542755126953125,
-0.0369873046875,
0.033203125,
0.02532958984375,
-0.025970458984375,
0.037506103515625,
-0.0009264945983886719,
0.007061004638671875,
-0.0155792236328125,
-0.0306549072265625,
0.0009145736694335938,
-0.0103912353515625,
-0.029510498046875,
-0.0009737014770507812,
-0.044097900390625,
-0.052947998046875,
-0.021026611328125,
-0.0369873046875,
-0.00988006591796875,
0.0196380615234375,
0.0254669189453125,
0.0118408203125,
0.01412200927734375,
0.06939697265625,
0.0372314453125,
0.0008549690246582031,
-0.0155181884765625,
0.0263519287109375,
-0.0034046173095703125,
0.0224151611328125,
0.00592041015625,
-0.0845947265625,
0.0088653564453125,
0.01849365234375,
-0.022796630859375,
0.005321502685546875,
0.0239410400390625,
-0.01273345947265625,
0.04205322265625,
-0.044830322265625,
-0.035736083984375,
0.0367431640625,
0.02178955078125,
-0.0182342529296875,
-0.0067138671875,
0.0301513671875,
-0.031402587890625,
-0.032684326171875,
0.0238189697265625,
0.04840087890625,
-0.06256103515625,
-0.0189971923828125,
-0.0155181884765625,
-0.00273895263671875,
0.019256591796875,
0.019500732421875,
0.012542724609375,
0.0255889892578125,
-0.0009102821350097656,
-0.057525634765625,
0.03497314453125,
-0.0220489501953125,
-0.004940032958984375,
0.0171051025390625,
0.01526641845703125,
0.0138092041015625,
-0.00023746490478515625,
-0.01171875,
-0.080078125,
0.0139312744140625,
-0.0234375,
-0.08056640625,
-0.021148681640625,
0.03179931640625,
0.053192138671875,
-0.0263519287109375,
0.0372314453125,
0.058013916015625,
0.0033893585205078125,
0.00649261474609375,
-0.052947998046875,
-0.09576416015625,
0.01190948486328125,
0.037750244140625,
0.0220489501953125,
-0.0572509765625,
0.02532958984375,
0.100341796875,
-0.05194091796875,
-0.0369873046875,
0.0179901123046875,
-0.00569915771484375,
0.053192138671875,
0.054718017578125,
0.01146697998046875,
-0.039276123046875,
0.03497314453125,
0.0015125274658203125,
0.0028972625732421875,
-0.01348876953125,
-0.02532958984375,
-0.0222930908203125,
0.033935546875,
-0.059783935546875,
-0.01837158203125,
-0.015899658203125,
0.047637939453125,
0.01849365234375,
-0.0372314453125,
0.01026153564453125,
0.0163421630859375,
0.0012350082397460938,
0.034210205078125,
-0.00042557716369628906,
0.0063323974609375,
0.0101318359375,
0.01114654541015625,
0.0212860107421875,
-0.0179901123046875,
0.0238189697265625,
0.010833740234375,
-0.044830322265625,
-0.003452301025390625,
0.00734710693359375,
-0.02850341796875,
-0.0254669189453125,
-0.052947998046875,
-0.037506103515625,
-0.034210205078125,
0.0234375,
0.0101318359375,
0.0765380859375,
0.047882080078125,
-0.0433349609375,
-0.0122222900390625,
0.017486572265625,
-0.0070953369140625,
0.025970458984375,
0.01532745361328125,
0.015777587890625,
-0.0162200927734375,
-0.00867462158203125,
-0.0028820037841796875,
-0.02508544921875,
0.0212860107421875,
-0.0179901123046875,
0.00893402099609375,
-0.049163818359375,
-0.003055572509765625,
0.027496337890625,
-0.035736083984375,
-0.01456451416015625,
-0.003055572509765625,
0.03369140625,
0.01849365234375,
-0.04156494140625,
-0.053466796875,
-0.0038318634033203125,
-0.0638427734375,
0.0005621910095214844,
0.0150146484375,
-0.00855255126953125,
-0.0187530517578125,
-0.07855224609375,
0.06787109375,
0.020904541015625,
0.019256591796875,
0.0187530517578125,
0.039520263671875,
0.0302734375,
-0.0173492431640625,
0.0197601318359375,
0.048126220703125,
-0.02166748046875,
0.01519775390625,
0.0271148681640625,
0.009246826171875,
-0.027862548828125,
-0.017608642578125,
0.004940032958984375,
-0.0911865234375,
0.07501220703125,
0.0197601318359375,
-0.01412200927734375,
-0.015960693359375,
0.00316619873046875,
-0.019378662109375,
-0.046875,
0.09576416015625,
0.01837158203125,
-0.0709228515625,
0.0201416015625,
-0.04156494140625,
0.01158905029296875,
-0.0156402587890625,
0.08160400390625,
-0.037750244140625,
0.006778717041015625,
-0.0088043212890625,
-0.0007481575012207031,
-0.031036376953125,
-0.0166015625,
-0.0007085800170898438,
0.041046142578125,
-0.0257110595703125,
0.050933837890625,
0.05499267578125,
-0.0084228515625,
-0.10540771484375,
0.003025054931640625,
-0.02862548828125,
0.0007719993591308594,
0.0162200927734375,
-0.02862548828125,
0.003276824951171875,
0.05572509765625,
0.0240631103515625,
0.052703857421875,
-0.024322509765625,
0.03521728515625,
-0.00394439697265625,
0.01120758056640625,
0.010894775390625,
0.0129241943359375
] | LEGIARTI000031816455 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 90 | LEGITEXT000006074075 | L520-10 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe
| LEGIARTI000031816455 | LEGITEXT000006074075 | L520-10 | LEGIARTI000006816072 | La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département. | La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département. | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816072 | true | LEGISCTA000031763779 | LEGISCTA000031763779 | Section 7 : Etablissement de la taxe | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe | 1,073,741,823 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 7 : Etablissement de la taxe | false | LEGIARTI000031816455 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. | [
-0.045013427734375,
0.045684814453125,
0.04364013671875,
0.006565093994140625,
0.03955078125,
0.030181884765625,
0.040252685546875,
-0.023529052734375,
-0.0107421875,
0.0203704833984375,
-0.0206298828125,
0.0155181884765625,
-0.006137847900390625,
-0.0152587890625,
-0.0283050537109375,
0.0240478515625,
0.0205535888671875,
0.0308685302734375,
0.01061248779296875,
0.01398468017578125,
-0.0240478515625,
-0.038360595703125,
-0.01517486572265625,
-0.022003173828125,
-0.0038585662841796875,
-0.01116943359375,
0.0002703666687011719,
-0.050140380859375,
-0.023529052734375,
0.0250701904296875,
0.035308837890625,
-0.0121917724609375,
-0.0217437744140625,
0.032745361328125,
0.01006317138671875,
-0.0158538818359375,
-0.0110015869140625,
-0.051849365234375,
-0.012786865234375,
0.003879547119140625,
-0.0170440673828125,
-0.021484375,
-0.016204833984375,
-0.035308837890625,
0.0010709762573242188,
-0.006649017333984375,
0.045013427734375,
0.01355743408203125,
0.0001825094223022461,
-0.051849365234375,
0.0221710205078125,
0.0279693603515625,
0.0078887939453125,
-0.00933837890625,
-0.04296875,
0.0498046875,
0.004070281982421875,
0.00878143310546875,
-0.07366943359375,
0.031707763671875,
-0.026092529296875,
0.0176544189453125,
-0.0206298828125,
0.0254058837890625,
-0.00415802001953125,
0.002750396728515625,
0.0176544189453125,
-0.0191802978515625,
-0.009765625,
0.013641357421875,
0.0158538818359375,
0.00630950927734375,
-0.0008473396301269531,
-0.0041351318359375,
-0.00839996337890625,
-0.006137847900390625,
-0.0115966796875,
0.0279693603515625,
-0.01023101806640625,
-0.0126190185546875,
-0.031707763671875,
-0.00630950927734375,
0.0155181884765625,
0.01398468017578125,
-0.00128936767578125,
-0.0007991790771484375,
0.0155181884765625,
-0.00566864013671875,
-0.025238037109375,
0.03564453125,
0.030181884765625,
-0.0028781890869140625,
0.06103515625,
-0.0390625,
0.0322265625,
0.022003173828125,
-0.0477294921875,
0.00217437744140625,
-0.009124755859375,
0.016021728515625,
0.00920867919921875,
-0.016876220703125,
0.0579833984375,
-0.00550079345703125,
0.04144287109375,
-0.044342041015625,
0.044677734375,
-0.0184173583984375,
0.0019292831420898438,
-0.0205535888671875,
-0.080810546875,
-0.0596923828125,
-0.008056640625,
-0.0364990234375,
-0.044342041015625,
0.01184844970703125,
0.008056640625,
0.076416015625,
-0.03564453125,
-0.036163330078125,
0.01389312744140625,
0.0115966796875,
-0.05352783203125,
-0.0233612060546875,
-0.050811767578125,
-0.052520751953125,
0.0303497314453125,
0.0296630859375,
0.0086517333984375,
-0.00007063150405883789,
0.0155181884765625,
-0.026092529296875,
-0.0186767578125,
-0.02642822265625,
-0.0169677734375,
0.004199981689453125,
0.0291595458984375,
-0.014923095703125,
0.00588226318359375,
-0.0208892822265625,
0.006481170654296875,
-0.057647705078125,
-0.0369873046875,
0.00008922815322875977,
-0.0294952392578125,
0.0015878677368164062,
-0.0308685302734375,
0.021484375,
-0.0498046875,
0.003261566162109375,
0.0103607177734375,
0.0562744140625,
0.06036376953125,
0.020721435546875,
0.0142364501953125,
-0.0178985595703125,
0.0115966796875,
-0.00411224365234375,
0.0296630859375,
0.0110015869140625,
-0.022003173828125,
0.00856781005859375,
-0.01398468017578125,
0.0498046875,
-0.019775390625,
-0.08013916015625,
-0.0039005279541015625,
0.0192718505859375,
-0.0169677734375,
0.0291595458984375,
0.059326171875,
-0.021484375,
0.03204345703125,
0.0206298828125,
-0.00690460205078125,
0.00528717041015625,
0.01270294189453125,
0.006351470947265625,
0.036651611328125,
-0.0142364501953125,
-0.00405120849609375,
-0.006053924560546875,
0.034271240234375,
-0.0303497314453125,
-0.0009007453918457031,
-0.00475311279296875,
0.005329132080078125,
0.023193359375,
-0.004241943359375,
0.0300140380859375,
-0.034088134765625,
-0.002834320068359375,
-0.00252532958984375,
-0.00020384788513183594,
0.0330810546875,
0.05389404296875,
0.036651611328125,
-0.01654052734375,
0.00475311279296875,
0.035308837890625,
0.023529052734375,
0.019439697265625,
-0.0115966796875,
0.0498046875,
0.03375244140625,
-0.0228424072265625,
-0.025238037109375,
0.0110015869140625,
0.0196075439453125,
-0.032562255859375,
-0.012451171875,
-0.0176544189453125,
-0.0003757476806640625,
-0.06036376953125,
0.0061798095703125,
-0.04364013671875,
-0.039886474609375,
-0.03717041015625,
-0.021148681640625,
0.00443267822265625,
0.01151275634765625,
-0.0712890625,
0.013214111328125,
0.0196990966796875,
-0.0271148681640625,
0.0213165283203125,
-0.0008153915405273438,
-0.0306854248046875,
-0.0110015869140625,
-0.012359619140625,
0.022003173828125,
0.0199432373046875,
-0.0291595458984375,
0.0180816650390625,
0.012451171875,
0.0228424072265625,
0.029327392578125,
0.033935546875,
-0.00980377197265625,
0.00252532958984375,
-0.05523681640625,
-0.006862640380859375,
0.002750396728515625,
0.0528564453125,
0.0038585662841796875,
-0.014068603515625,
0.0179901123046875,
0.0005197525024414062,
0.024383544921875,
0.002750396728515625,
-0.059326171875,
-0.0010976791381835938,
-0.054229736328125,
-0.0022373199462890625,
-0.0579833984375,
-0.01824951171875,
-0.005924224853515625,
-0.0498046875,
0.0845947265625,
-0.0225067138671875,
0.00008857250213623047,
-0.009674072265625,
-0.01125335693359375,
-0.035308837890625,
-0.0029201507568359375,
0.05865478515625,
-0.02471923828125,
-0.01227569580078125,
0.058990478515625,
-0.01329803466796875,
-0.002269744873046875,
-0.01739501953125,
0.03460693359375,
0.004306793212890625,
0.049102783203125,
-0.0019502639770507812,
0.0027923583984375,
0.04364013671875,
0.003368377685546875,
0.01560211181640625,
-0.03204345703125,
-0.00206756591796875,
-0.0089111328125,
0.02386474609375,
0.005157470703125,
0.0012731552124023438,
-0.00464630126953125,
0.03631591796875,
0.0382080078125,
-0.064453125,
-0.04400634765625,
0.0250701904296875,
0.0294952392578125,
0.0150909423828125,
-0.019012451171875,
-0.03240966796875,
0.0279693603515625,
0.0080108642578125,
0.00400543212890625,
0.07708740234375,
0.01611328125,
-0.013214111328125,
-0.0169677734375,
0.0279693603515625,
0.00916290283203125,
-0.0155181884765625,
-0.01824951171875,
-0.00443267822265625,
0.0159454345703125,
-0.066162109375,
-0.0225067138671875,
-0.00475311279296875,
0.003879547119140625,
0.033935546875,
0.01543426513671875,
0.0022602081298828125,
-0.053192138671875,
-0.007076263427734375,
0.0225067138671875,
-0.0382080078125,
-0.046051025390625,
-0.016876220703125,
0.045013427734375,
0.004817962646484375,
-0.0061798095703125,
-0.019439697265625,
-0.0023651123046875,
-0.004474639892578125,
0.021484375,
0.02020263671875,
0.0186767578125,
0.0006022453308105469,
0.01517486572265625,
0.0016622543334960938,
0.034942626953125,
0.0209808349609375,
0.056610107421875,
0.0109100341796875,
-0.06378173828125,
0.0110015869140625,
0.00579833984375,
0.0200347900390625,
0.0103607177734375,
-0.00754547119140625,
-0.04638671875,
-0.006053924560546875,
-0.0562744140625,
-0.01202392578125,
0.0421142578125,
0.0296630859375,
-0.021148681640625,
0.0031757354736328125,
-0.00762939453125,
0.06854248046875,
0.0010280609130859375,
0.0726318359375,
-0.019775390625,
-0.037353515625,
0.030517578125,
0.034942626953125,
-0.0274505615234375,
-0.01441192626953125,
0.01202392578125,
0.00959014892578125,
-0.05865478515625,
0.04144287109375,
-0.018157958984375,
-0.014068603515625,
-0.0006155967712402344,
-0.01184844970703125,
0.0172271728515625,
0.00400543212890625,
0.007671356201171875,
0.073974609375,
0.03955078125,
0.0031337738037109375,
-0.0106964111328125,
-0.0291595458984375,
0.001007080078125,
-0.01044464111328125,
-0.047393798828125,
0.011932373046875,
0.01611328125,
0.0303497314453125,
0.002216339111328125,
0.00873565673828125,
-0.0216522216796875,
0.0259246826171875,
0.0012359619140625,
0.0845947265625,
0.04364013671875,
0.062744140625,
0.006053924560546875,
0.00518035888671875,
0.00588226318359375,
0.04315185546875,
0.035308837890625,
0.0390625,
0.01560211181640625,
0.0009112358093261719,
-0.01910400390625,
-0.0236968994140625,
0.037353515625,
0.045684814453125,
-0.00252532958984375,
0.0134735107421875,
0.042633056640625,
0.0121917724609375,
0.030181884765625,
-0.015777587890625,
0.033935546875,
-0.006565093994140625,
-0.0308685302734375,
0.00946044921875,
-0.035125732421875,
0.0036869049072265625,
-0.0250701904296875,
0.00228118896484375,
0.01202392578125,
0.0009860992431640625,
-0.02386474609375,
0.00630950927734375,
-0.02899169921875,
-0.007160186767578125,
0.077392578125,
-0.07025146484375,
0.00537109375,
0.0242156982421875,
-0.044677734375,
0.04876708984375,
-0.07708740234375,
-0.031707763671875,
0.0494384765625,
-0.035308837890625,
-0.04638671875,
-0.0062255859375,
0.0312042236328125,
-0.062744140625,
-0.029327392578125,
-0.0228424072265625,
0.01039886474609375,
-0.0029621124267578125,
0.0092926025390625,
0.03955078125,
-0.01313018798828125,
0.019439697265625,
-0.001598358154296875,
0.02020263671875,
0.003986358642578125,
-0.0196990966796875,
0.012786865234375,
-0.0528564453125,
-0.06719970703125,
-0.010528564453125,
0.019775390625,
0.0286407470703125,
-0.046722412109375,
-0.032745361328125,
-0.007373809814453125,
0.0013856887817382812,
-0.00839996337890625,
0.040924072265625,
-0.026092529296875,
-0.0562744140625,
-0.014923095703125,
0.073974609375,
0.0113372802734375,
0.037353515625,
0.01441192626953125,
-0.04638671875,
0.01031494140625,
-0.02557373046875,
-0.026947021484375,
0.044342041015625,
0.02984619140625,
-0.03887939453125,
0.051483154296875,
0.0283050537109375,
0.0204620361328125,
0.0046234130859375,
0.034271240234375,
0.01415252685546875,
0.0063934326171875,
-0.0225067138671875,
0.0404052734375,
0.01227569580078125,
-0.08392333984375,
-0.0369873046875,
-0.0265960693359375,
0.0291595458984375,
0.0498046875,
-0.036163330078125,
-0.0016088485717773438,
-0.0196990966796875,
-0.073974609375,
-0.0279693603515625,
-0.01039886474609375,
0.01398468017578125,
-0.039398193359375,
0.02813720703125,
0.01543426513671875,
0.002079010009765625,
-0.007076263427734375,
-0.0098876953125,
0.031036376953125,
-0.007587432861328125,
-0.0204620361328125,
-0.00852203369140625,
0.04400634765625,
-0.034088134765625,
-0.0183258056640625,
-0.0146636962890625,
0.0163726806640625,
-0.019439697265625,
0.0133819580078125,
0.0138092041015625,
-0.0477294921875,
0.0109100341796875,
-0.03240966796875,
0.01543426513671875,
-0.00588226318359375,
-0.03375244140625,
-0.01934814453125,
-0.0230255126953125,
-0.01027679443359375,
0.00443267822265625,
-0.003986358642578125,
-0.01210784912109375,
0.06549072265625,
-0.03955078125,
0.00030112266540527344,
0.019439697265625,
-0.0228424072265625,
0.01329803466796875,
-0.014068603515625,
-0.001972198486328125,
0.0172271728515625,
-0.0106964111328125,
-0.0421142578125,
-0.034088134765625,
-0.05523681640625,
-0.0142364501953125,
-0.01202392578125,
-0.0274505615234375,
-0.0257415771484375,
-0.0010013580322265625,
-0.098876953125,
-0.006946563720703125,
0.031707763671875,
0.002834320068359375,
0.041961669921875,
-0.0477294921875,
0.00494384765625,
-0.0347900390625,
-0.0386962890625,
0.0300140380859375,
-0.002079010009765625,
-0.0020885467529296875,
0.0205535888671875,
-0.0192718505859375,
0.0187530517578125,
0.0010442733764648438,
0.035797119140625,
0.0130462646484375,
0.042633056640625,
-0.05047607421875,
-0.002025604248046875,
-0.006649017333984375,
-0.01457977294921875,
-0.0186767578125,
-0.0494384765625,
0.04705810546875,
-0.0142364501953125,
-0.0306854248046875,
0.014068603515625,
0.03326416015625,
0.0002357959747314453,
-0.031707763671875,
-0.0050506591796875,
0.00405120849609375,
0.02813720703125,
0.05523681640625,
-0.032562255859375,
-0.0528564453125,
0.0347900390625,
-0.0036449432373046875,
0.03240966796875,
0.044677734375,
0.021484375,
0.02105712890625,
0.0142364501953125,
0.0303497314453125,
0.0017900466918945312,
-0.047393798828125,
-0.009124755859375,
0.0011138916015625,
-0.006778717041015625,
0.045013427734375,
0.0191802978515625,
0.044342041015625,
-0.0213165283203125,
-0.037353515625,
0.0113372802734375,
0.053192138671875,
0.0421142578125,
-0.0306854248046875,
-0.01457977294921875,
-0.03802490234375,
0.0303497314453125,
-0.06512451171875,
-0.028472900390625,
0.038543701171875,
0.048431396484375,
-0.04400634765625,
-0.035980224609375,
-0.02471923828125,
0.008270263671875,
-0.0134735107421875,
0.0404052734375,
0.009552001953125,
0.027618408203125,
0.016448974609375,
-0.040069580078125,
-0.0011615753173828125,
-0.0159454345703125,
0.031036376953125,
0.04876708984375,
0.01560211181640625,
-0.031890869140625,
0.017303466796875,
-0.02105712890625,
0.0223388671875,
-0.0216522216796875,
0.005115509033203125,
0.01910400390625,
0.0012149810791015625,
0.02386474609375,
0.07501220703125,
-0.006946563720703125,
-0.0225067138671875,
-0.02471923828125,
0.048095703125,
0.024383544921875,
0.046722412109375,
-0.01039886474609375,
-0.00690460205078125,
-0.0029621124267578125,
-0.038360595703125,
-0.023193359375,
0.020294189453125,
0.016876220703125,
-0.0070343017578125,
-0.054901123046875,
0.0330810546875,
-0.041778564453125,
0.04315185546875,
0.023529052734375,
-0.06378173828125,
-0.0007033348083496094,
0.066162109375,
0.01543426513671875,
-0.040924072265625,
0.0158538818359375,
-0.01296234130859375,
-0.000751495361328125,
-0.049102783203125,
-0.037506103515625,
0.002899169921875,
-0.05865478515625,
-0.039215087890625,
-0.0306854248046875,
0.0240478515625,
-0.0206298828125,
-0.031890869140625,
-0.01910400390625,
-0.0212249755859375,
-0.002727508544921875,
-0.0303497314453125,
-0.054229736328125,
-0.02899169921875,
0.0176544189453125,
-0.0404052734375,
-0.01108551025390625,
-0.0228424072265625,
0.026763916015625,
-0.00443267822265625,
0.005115509033203125,
-0.00485992431640625,
0.022674560546875,
0.003559112548828125,
0.014068603515625,
0.02490234375,
-0.0066070556640625,
0.0201263427734375,
0.05865478515625,
-0.034942626953125,
0.0288238525390625,
0.0006875991821289062,
-0.058319091796875,
0.00405120849609375,
0.0187530517578125,
0.003154754638671875,
-0.0013637542724609375,
0.01953125,
0.1043701171875,
-0.06378173828125,
0.034088134765625,
0.0245513916015625,
-0.04705810546875,
-0.0176544189453125,
-0.022003173828125,
0.016448974609375,
0.006137847900390625,
0.08489990234375,
0.04144287109375,
-0.0283050537109375,
-0.0038356781005859375,
-0.033599853515625,
0.055572509765625,
0.01560211181640625,
0.0242156982421875,
-0.035308837890625,
0.017822265625,
-0.0095062255859375,
-0.00980377197265625,
-0.006011962890625,
-0.07708740234375,
-0.017822265625,
0.031036376953125,
0.0048370361328125,
0.01543426513671875,
-0.012359619140625,
0.01108551025390625,
0.01474761962890625,
-0.035308837890625,
0.0201263427734375,
-0.007671356201171875,
-0.041259765625,
-0.052520751953125,
0.00754547119140625,
-0.0191802978515625,
-0.048095703125,
-0.019012451171875,
-0.0223388671875,
0.024383544921875,
0.000583648681640625,
-0.0390625,
0.04638671875,
-0.016021728515625,
0.00959014892578125,
0.01027679443359375,
0.01953125,
-0.036651611328125,
0.01061248779296875,
-0.006565093994140625,
0.0390625,
0.0169677734375,
0.0025787353515625,
-0.005542755126953125,
-0.0083160400390625,
0.0245513916015625,
-0.021148681640625,
0.046722412109375,
0.03802490234375,
-0.007415771484375,
-0.0308685302734375,
-0.023529052734375,
-0.05523681640625,
-0.00545501708984375,
-0.0030689239501953125,
0.041595458984375,
-0.04058837890625,
-0.021575927734375,
-0.10028076171875,
0.05694580078125,
-0.01568603515625,
0.0230255126953125,
0.00415802001953125,
-0.0203704833984375,
-0.061370849609375,
-0.02642822265625,
-0.02984619140625,
0.0162811279296875,
-0.007205963134765625,
0.0245513916015625,
-0.013214111328125,
-0.017822265625,
0.003665924072265625,
0.036163330078125,
0.0404052734375,
0.057281494140625,
0.0015668869018554688,
-0.0098876953125,
0.037506103515625,
-0.0240478515625,
-0.0223388671875,
-0.01142120361328125,
-0.013641357421875,
0.022003173828125,
-0.0259246826171875,
-0.01184844970703125,
-0.054229736328125,
0.0277862548828125,
0.021820068359375,
-0.0265960693359375,
0.0225067138671875,
0.026092529296875,
0.01184844970703125,
-0.0183258056640625,
-0.020721435546875,
0.0274505615234375,
-0.0221710205078125,
-0.02642822265625,
0.0026111602783203125,
-0.0494384765625,
-0.0640869140625,
-0.02557373046875,
-0.04229736328125,
-0.01389312744140625,
0.021148681640625,
0.048095703125,
0.02642822265625,
0.01568603515625,
0.05389404296875,
0.0245513916015625,
0.0086517333984375,
-0.041778564453125,
0.02490234375,
-0.0254058837890625,
0.0034313201904296875,
0.0006022453308105469,
-0.08148193359375,
0.00904083251953125,
0.002727508544921875,
-0.025238037109375,
-0.005031585693359375,
0.036834716796875,
-0.0037937164306640625,
0.057647705078125,
-0.0283050537109375,
-0.00946044921875,
0.037353515625,
0.01543426513671875,
-0.01039886474609375,
-0.0008153915405273438,
0.0152587890625,
-0.03564453125,
-0.05352783203125,
0.0172271728515625,
0.0225067138671875,
-0.06719970703125,
-0.00405120849609375,
0.006778717041015625,
-0.00045561790466308594,
0.0080108642578125,
0.01372528076171875,
0.0223388671875,
0.029327392578125,
-0.01018524169921875,
-0.033935546875,
0.031707763671875,
-0.00733184814453125,
0.0183258056640625,
0.0110015869140625,
0.03375244140625,
-0.0257415771484375,
0.009246826171875,
-0.0205535888671875,
-0.066162109375,
0.0291595458984375,
-0.01142120361328125,
-0.07568359375,
-0.01517486572265625,
0.07061767578125,
0.0171356201171875,
0.001651763916015625,
0.025238037109375,
0.062408447265625,
0.039886474609375,
-0.00010126829147338867,
-0.0596923828125,
-0.050140380859375,
-0.0001691579818725586,
0.019439697265625,
0.0103607177734375,
-0.04638671875,
0.04278564453125,
0.058990478515625,
-0.04638671875,
-0.026947021484375,
0.00545501708984375,
-0.014495849609375,
0.0169677734375,
0.0511474609375,
0.00946044921875,
-0.0863037109375,
0.02899169921875,
0.026947021484375,
0.01543426513671875,
-0.0061798095703125,
-0.037506103515625,
-0.022674560546875,
0.06890869140625,
-0.040924072265625,
-0.01517486572265625,
-0.007373809814453125,
0.072998046875,
0.001705169677734375,
-0.037353515625,
-0.00042891502380371094,
0.014495849609375,
-0.0000426173210144043,
-0.007289886474609375,
-0.0172271728515625,
-0.003452301025390625,
-0.0078887939453125,
-0.0080108642578125,
0.044342041015625,
-0.0027923583984375,
0.04876708984375,
-0.00217437744140625,
-0.0312042236328125,
0.0031337738037109375,
-0.0023555755615234375,
-0.0146636962890625,
-0.013214111328125,
-0.041595458984375,
-0.0167999267578125,
-0.04364013671875,
0.019012451171875,
0.029327392578125,
0.0421142578125,
0.0169677734375,
-0.036834716796875,
-0.003345489501953125,
0.0262603759765625,
0.0230255126953125,
0.021575927734375,
0.02557373046875,
0.0130462646484375,
-0.0189208984375,
-0.034271240234375,
0.01044464111328125,
-0.03155517578125,
0.01313018798828125,
-0.0081024169921875,
0.0208892822265625,
-0.04364013671875,
0.0265960693359375,
0.022674560546875,
-0.0306854248046875,
-0.00550079345703125,
-0.01457977294921875,
0.0271148681640625,
0.00566864013671875,
-0.041259765625,
-0.029327392578125,
0.00861358642578125,
-0.035980224609375,
0.02490234375,
-0.0008206367492675781,
0.009674072265625,
-0.0199432373046875,
-0.08935546875,
0.050140380859375,
0.015777587890625,
0.0271148681640625,
0.0072479248046875,
0.044677734375,
0.061370849609375,
-0.024383544921875,
0.01389312744140625,
0.044342041015625,
-0.0271148681640625,
0.0390625,
0.035980224609375,
-0.01082611083984375,
-0.04638671875,
-0.01441192626953125,
-0.006435394287109375,
-0.08868408203125,
0.06341552734375,
-0.0242156982421875,
0.0033893585205078125,
0.0109100341796875,
-0.01296234130859375,
-0.004520416259765625,
-0.0545654296875,
0.09002685546875,
0.0259246826171875,
-0.0262603759765625,
0.00550079345703125,
-0.05047607421875,
0.028472900390625,
-0.0045623779296875,
0.05389404296875,
-0.0386962890625,
0.01474761962890625,
-0.0283050537109375,
-0.0279693603515625,
-0.042449951171875,
-0.0098876953125,
-0.008697509765625,
0.031707763671875,
0.00792694091796875,
0.0494384765625,
0.0494384765625,
-0.01082611083984375,
-0.09344482421875,
-0.0206298828125,
-0.00916290283203125,
-0.009246826171875,
0.0283050537109375,
-0.043304443359375,
-0.0110015869140625,
0.0254058837890625,
0.01457977294921875,
0.0498046875,
-0.0082244873046875,
0.052520751953125,
-0.00894927978515625,
-0.019866943359375,
-0.0259246826171875,
-0.014923095703125
] | LEGIARTI000031816449 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 212 | LEGITEXT000006074075 | L520-11 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe
| LEGIARTI000031816449 | LEGITEXT000006074075 | L520-11 | LEGIARTI000006816064 | La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. | La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006816065 | true | LEGISCTA000031763779 | LEGISCTA000031763779 | Section 7 : Etablissement de la taxe | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe | 1,610,612,735 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 7 : Etablissement de la taxe | false | LEGIARTI000031816449 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs. La preuve du versement de la taxe incombe au redevable. | [
-0.05841064453125,
0.03936767578125,
0.048675537109375,
0.0184783935546875,
0.045135498046875,
0.023223876953125,
0.041595458984375,
-0.033172607421875,
-0.0001659393310546875,
0.0235595703125,
-0.0245513916015625,
0.0261077880859375,
-0.01393890380859375,
-0.00890350341796875,
-0.042022705078125,
0.01128387451171875,
0.018585205078125,
0.01050567626953125,
0.0210113525390625,
-0.0051422119140625,
-0.016143798828125,
-0.028533935546875,
-0.0289764404296875,
-0.0207977294921875,
-0.01227569580078125,
-0.0066375732421875,
-0.0007157325744628906,
-0.05706787109375,
-0.027099609375,
0.0236663818359375,
0.033172607421875,
-0.0224609375,
0.0028076171875,
0.0189208984375,
-0.0202484130859375,
-0.0178070068359375,
-0.01300048828125,
-0.0482177734375,
-0.01470947265625,
0.01526641845703125,
-0.02655029296875,
-0.04315185546875,
-0.0220184326171875,
-0.032745361328125,
0.01448822021484375,
-0.00818634033203125,
0.018798828125,
-0.0006117820739746094,
0.0134429931640625,
-0.031402587890625,
0.0246734619140625,
0.0552978515625,
0.0167083740234375,
-0.0089569091796875,
-0.034942626953125,
0.056640625,
0.02069091796875,
0.00018835067749023438,
-0.059722900390625,
0.0264434814453125,
-0.0172576904296875,
0.0178070068359375,
0.00301361083984375,
-0.0011615753173828125,
-0.005889892578125,
0.0204620361328125,
-0.00672149658203125,
-0.0294189453125,
0.009735107421875,
-0.0008263587951660156,
0.02301025390625,
0.00331878662109375,
-0.01056671142578125,
-0.00917816162109375,
0.00730133056640625,
-0.0139923095703125,
-0.006389617919921875,
0.03826904296875,
-0.0032501220703125,
-0.0034427642822265625,
-0.044464111328125,
-0.012664794921875,
0.028533935546875,
-0.036712646484375,
0.007465362548828125,
-0.0122222900390625,
-0.007686614990234375,
0.01116943359375,
-0.0192413330078125,
0.0184783935546875,
0.038055419921875,
-0.0231170654296875,
0.0289764404296875,
0.00995635986328125,
0.07745361328125,
0.0287628173828125,
-0.047332763671875,
-0.01393890380859375,
0.012115478515625,
0.0283203125,
0.035400390625,
-0.0318603515625,
0.08050537109375,
-0.03717041015625,
0.033172607421875,
-0.028533935546875,
0.038055419921875,
-0.00907135009765625,
-0.01316070556640625,
-0.0034847259521484375,
-0.06683349609375,
-0.04180908203125,
0.0122222900390625,
-0.0255584716796875,
-0.0195770263671875,
0.00818634033203125,
-0.0029735565185546875,
0.06414794921875,
-0.036712646484375,
-0.035400390625,
0.020904541015625,
0.0343017578125,
-0.06988525390625,
0.007633209228515625,
-0.05133056640625,
-0.03118896484375,
0.05023193359375,
0.0163726806640625,
-0.006000518798828125,
-0.00027823448181152344,
0.0164794921875,
-0.031646728515625,
-0.01470947265625,
-0.0248870849609375,
-0.01482391357421875,
0.006664276123046875,
0.033416748046875,
-0.0113372802734375,
0.0023651123046875,
-0.01593017578125,
-0.01482391357421875,
-0.044921875,
-0.0137176513671875,
0.00879669189453125,
-0.0234527587890625,
0.00147247314453125,
-0.0163726806640625,
0.04779052734375,
-0.03472900390625,
0.01715087890625,
0.0235595703125,
0.031646728515625,
0.06280517578125,
0.03759765625,
0.031402587890625,
-0.01145172119140625,
-0.0116729736328125,
0.0181427001953125,
0.0229034423828125,
0.03582763671875,
-0.003787994384765625,
0.03009033203125,
0.002765655517578125,
0.056640625,
-0.004673004150390625,
-0.0694580078125,
-0.00464630126953125,
0.00464630126953125,
-0.028533935546875,
0.03228759765625,
0.04425048828125,
-0.027984619140625,
0.026214599609375,
0.033172607421875,
0.00154876708984375,
0.0014448165893554688,
0.0190277099609375,
-0.0016317367553710938,
0.035400390625,
0.01233673095703125,
0.007190704345703125,
-0.01537322998046875,
0.03717041015625,
0.004619598388671875,
-0.00862884521484375,
-0.00250244140625,
-0.01244354248046875,
0.029205322265625,
-0.016265869140625,
0.0294189453125,
-0.01039886474609375,
-0.01100921630859375,
-0.047576904296875,
-0.0013895034790039062,
0.02655029296875,
0.04425048828125,
0.057952880859375,
-0.0002522468566894531,
0.012664794921875,
0.0157012939453125,
-0.007354736328125,
-0.005584716796875,
0.01438140869140625,
0.05242919921875,
0.030303955078125,
0.0107269287109375,
-0.0235595703125,
0.016815185546875,
0.021240234375,
-0.0086822509765625,
0.0172576904296875,
0.0104522705078125,
-0.006610870361328125,
-0.06988525390625,
0.006000518798828125,
-0.04425048828125,
-0.01233673095703125,
0.00199127197265625,
0.00923919677734375,
-0.017913818359375,
-0.003871917724609375,
-0.06634521484375,
0.00536346435546875,
-0.01470947265625,
-0.032745361328125,
0.0080718994140625,
-0.0042572021484375,
-0.0183563232421875,
-0.0018939971923828125,
0.0084075927734375,
0.00907135009765625,
0.027984619140625,
-0.0294189453125,
0.026214599609375,
0.0257720947265625,
0.0243377685546875,
0.02001953125,
0.018585205078125,
0.01416015625,
0.0125579833984375,
-0.04669189453125,
0.0075225830078125,
-0.019134521484375,
0.050445556640625,
-0.002918243408203125,
-0.03472900390625,
0.00006437301635742188,
0.0002472400665283203,
0.04071044921875,
0.006359100341796875,
-0.0849609375,
-0.037384033203125,
-0.0555419921875,
0.01172637939453125,
-0.06903076171875,
-0.0294189453125,
-0.03582763671875,
-0.049346923828125,
0.06195068359375,
-0.033416748046875,
0.00923919677734375,
-0.0298614501953125,
0.015045166015625,
-0.0157012939453125,
0.00823974609375,
0.04534912109375,
-0.0307464599609375,
-0.021453857421875,
0.07611083984375,
-0.0081329345703125,
-0.00257110595703125,
-0.006221771240234375,
0.0183563232421875,
-0.0014104843139648438,
0.0294189453125,
0.0036220550537109375,
-0.00183868408203125,
0.04669189453125,
0.0135498046875,
0.0235595703125,
-0.01012420654296875,
0.004177093505859375,
-0.026763916015625,
0.035186767578125,
-0.0080718994140625,
0.0032901763916015625,
0.00022292137145996094,
0.031646728515625,
0.00627899169921875,
-0.0751953125,
-0.04071044921875,
0.031646728515625,
0.013275146484375,
0.0229034423828125,
0.00536346435546875,
-0.016265869140625,
0.0178070068359375,
0.0060577392578125,
-0.00885009765625,
0.05706787109375,
0.0389404296875,
-0.04888916015625,
-0.0183563232421875,
0.032073974609375,
0.02001953125,
-0.026885986328125,
-0.01360321044921875,
-0.0160369873046875,
0.017364501953125,
-0.06549072265625,
-0.0021152496337890625,
0.00672149658203125,
0.0026416778564453125,
0.035400390625,
0.010345458984375,
-0.004314422607421875,
-0.0694580078125,
-0.0246734619140625,
0.01702880859375,
-0.037384033203125,
-0.048675537109375,
-0.0005044937133789062,
0.044921875,
-0.0060577392578125,
-0.0167083740234375,
-0.0163726806640625,
-0.007633209228515625,
-0.0201263427734375,
0.01438140869140625,
0.0011472702026367188,
0.020355224609375,
0.00464630126953125,
0.0294189453125,
0.00713348388671875,
0.0298614501953125,
0.019805908203125,
0.051544189453125,
0.00873565673828125,
-0.042266845703125,
0.005336761474609375,
0.009735107421875,
0.0084075927734375,
0.0116729736328125,
0.019683837890625,
-0.042694091796875,
-0.002017974853515625,
-0.0234527587890625,
-0.032073974609375,
0.033172607421875,
0.01377105712890625,
-0.00818634033203125,
-0.0184783935546875,
-0.012115478515625,
0.0552978515625,
0.0038433074951171875,
0.1026611328125,
0.0018110275268554688,
-0.036712646484375,
0.0183563232421875,
0.07342529296875,
-0.020904541015625,
-0.0098419189453125,
0.008514404296875,
-0.00946044921875,
-0.06060791015625,
0.0294189453125,
-0.0154876708984375,
0.0169219970703125,
-0.0261077880859375,
-0.0154876708984375,
0.002323150634765625,
-0.00885009765625,
-0.007354736328125,
0.05841064453125,
0.049560546875,
0.003871917724609375,
-0.0042572021484375,
-0.0192413330078125,
-0.0281982421875,
-0.009735107421875,
-0.05706787109375,
0.0224609375,
0.004730224609375,
0.0174713134765625,
-0.002986907958984375,
-0.018798828125,
-0.046234130859375,
0.0318603515625,
-0.018035888671875,
0.0672607421875,
0.0484619140625,
0.0623779296875,
0.0116119384765625,
0.00536346435546875,
0.0084075927734375,
0.0400390625,
0.0364990234375,
0.017364501953125,
0.01288604736328125,
0.0034160614013671875,
-0.01305389404296875,
-0.037384033203125,
0.0231170654296875,
0.0193634033203125,
0.023895263671875,
0.006000518798828125,
0.0165863037109375,
0.021240234375,
0.042022705078125,
-0.0307464599609375,
0.038055419921875,
0.010894775390625,
-0.030975341796875,
0.007633209228515625,
-0.00539398193359375,
-0.005062103271484375,
-0.0235595703125,
0.0038166046142578125,
0.00553131103515625,
0.0207977294921875,
0.0084075927734375,
0.00890350341796875,
-0.050872802734375,
0.007965087890625,
0.054412841796875,
-0.08050537109375,
-0.0001875162124633789,
0.046234130859375,
-0.055084228515625,
0.0517578125,
-0.052886962890625,
-0.0413818359375,
0.054412841796875,
-0.05596923828125,
-0.04644775390625,
0.005558013916015625,
0.01715087890625,
-0.052001953125,
-0.0183563232421875,
-0.04644775390625,
-0.019683837890625,
0.0009264945983886719,
-0.021575927734375,
0.05242919921875,
-0.013824462890625,
0.029205322265625,
-0.0022258758544921875,
0.0164794921875,
-0.0095672607421875,
-0.0260009765625,
0.025115966796875,
-0.0517578125,
-0.06591796875,
0.0184783935546875,
0.030975341796875,
0.040924072265625,
-0.0389404296875,
-0.029205322265625,
0.023895263671875,
-0.005695343017578125,
-0.0024471282958984375,
0.057525634765625,
-0.0229034423828125,
-0.07476806640625,
-0.023345947265625,
0.038726806640625,
0.01593017578125,
0.04888916015625,
0.0012998580932617188,
-0.029205322265625,
0.016143798828125,
-0.0035114288330078125,
0.005947113037109375,
0.021453857421875,
0.04534912109375,
-0.046905517578125,
0.06634521484375,
0.047332763671875,
-0.00823974609375,
0.00038361549377441406,
0.051544189453125,
0.004619598388671875,
0.00583648681640625,
-0.051116943359375,
0.037841796875,
-0.0007572174072265625,
-0.0716552734375,
-0.03961181640625,
0.000812530517578125,
-0.00995635986328125,
0.0552978515625,
-0.036285400390625,
-0.0184783935546875,
-0.006389617919921875,
-0.049102783203125,
-0.0007915496826171875,
-0.013885498046875,
0.003360748291015625,
-0.057525634765625,
0.00774383544921875,
0.0261077880859375,
-0.01526641845703125,
0.02178955078125,
-0.0169219970703125,
0.007411956787109375,
-0.004810333251953125,
-0.00818634033203125,
-0.0023365020751953125,
0.048004150390625,
-0.032073974609375,
-0.0254364013671875,
-0.031402587890625,
-0.0013208389282226562,
-0.0011472702026367188,
-0.00583648681640625,
0.01448822021484375,
-0.042022705078125,
0.0254364013671875,
-0.025665283203125,
0.01322174072265625,
-0.0151519775390625,
-0.03253173828125,
-0.01526641845703125,
0.01322174072265625,
0.007633209228515625,
0.005504608154296875,
0.0090179443359375,
-0.00829315185546875,
0.0694580078125,
-0.03472900390625,
-0.0154876708984375,
0.0037326812744140625,
-0.03009033203125,
-0.0289764404296875,
-0.0177001953125,
0.00669097900390625,
0.023345947265625,
-0.01172637939453125,
-0.033843994140625,
-0.043792724609375,
-0.07696533203125,
-0.005889892578125,
-0.01409912109375,
-0.0165863037109375,
0.0050048828125,
-0.0025310516357421875,
-0.07257080078125,
0.0172576904296875,
0.032745361328125,
0.0023784637451171875,
0.02777099609375,
-0.036285400390625,
-0.0016803741455078125,
-0.012664794921875,
-0.043792724609375,
0.044677734375,
0.007354736328125,
-0.00934600830078125,
0.0269927978515625,
-0.0318603515625,
0.0199127197265625,
-0.01470947265625,
0.0389404296875,
0.016815185546875,
0.0210113525390625,
-0.06280517578125,
-0.0006947517395019531,
0.0006842613220214844,
-0.0340576171875,
-0.0038433074951171875,
-0.040924072265625,
0.04290771484375,
-0.03607177734375,
-0.030303955078125,
0.0151519775390625,
0.028533935546875,
-0.00021517276763916016,
-0.04315185546875,
-0.00406646728515625,
0.0142669677734375,
0.033416748046875,
0.057952880859375,
-0.0257720947265625,
-0.049560546875,
0.0165863037109375,
0.0174713134765625,
0.00951385498046875,
0.053985595703125,
0.0340576171875,
0.0255584716796875,
-0.00013566017150878906,
0.0275421142578125,
-0.007354736328125,
-0.034942626953125,
-0.01322174072265625,
0.003925323486328125,
-0.023895263671875,
0.057525634765625,
0.02056884765625,
0.0411376953125,
-0.02056884765625,
0.0010166168212890625,
0.028533935546875,
0.0389404296875,
0.047119140625,
-0.035186767578125,
-0.0165863037109375,
-0.042694091796875,
0.0246734619140625,
-0.04779052734375,
-0.041595458984375,
0.03118896484375,
0.05023193359375,
-0.047576904296875,
-0.02587890625,
-0.0142669677734375,
-0.001140594482421875,
0.0014591217041015625,
0.0240020751953125,
0.020355224609375,
0.054656982421875,
0.037841796875,
-0.04644775390625,
-0.01947021484375,
-0.01526641845703125,
0.0389404296875,
0.034942626953125,
0.007465362548828125,
-0.024993896484375,
0.0128326416015625,
-0.021453857421875,
0.0298614501953125,
-0.0107879638671875,
0.018798828125,
0.0081329345703125,
-0.005947113037109375,
-0.00447845458984375,
0.0672607421875,
-0.002460479736328125,
-0.0237884521484375,
-0.038055419921875,
0.046905517578125,
0.024993896484375,
0.030975341796875,
-0.0099029541015625,
-0.0296478271484375,
0.01493072509765625,
-0.043792724609375,
-0.005420684814453125,
0.001071929931640625,
0.0002453327178955078,
-0.016815185546875,
-0.059295654296875,
0.0389404296875,
-0.04534912109375,
0.03253173828125,
0.042022705078125,
-0.043365478515625,
0.00978851318359375,
0.052886962890625,
-0.00447845458984375,
-0.0411376953125,
0.0151519775390625,
0.01116943359375,
0.012664794921875,
-0.0248870849609375,
-0.0400390625,
0.0224609375,
-0.051544189453125,
-0.0716552734375,
-0.0307464599609375,
0.0207977294921875,
-0.0223388671875,
-0.057952880859375,
0.0005116462707519531,
-0.036712646484375,
-0.009124755859375,
-0.0307464599609375,
-0.0517578125,
-0.032073974609375,
0.0240020751953125,
-0.04669189453125,
0.021453857421875,
-0.02178955078125,
0.0235595703125,
-0.0006465911865234375,
0.00037860870361328125,
-0.0024471282958984375,
0.005584716796875,
-0.007080078125,
0.024444580078125,
-0.003650665283203125,
0.0036773681640625,
0.035614013671875,
0.035400390625,
-0.0169219970703125,
0.01183319091796875,
0.01271820068359375,
-0.05706787109375,
0.0190277099609375,
0.0001093149185180664,
0.008514404296875,
-0.018798828125,
0.0223388671875,
0.06683349609375,
-0.0193634033203125,
0.01493072509765625,
0.01200103759765625,
-0.0294189453125,
-0.005504608154296875,
0.0007638931274414062,
0.0025310516357421875,
0.018585205078125,
0.0858154296875,
0.0089569091796875,
-0.050445556640625,
-0.004619598388671875,
-0.0280914306640625,
0.059722900390625,
0.0002574920654296875,
0.0243377685546875,
-0.01448822021484375,
0.0280914306640625,
-0.017364501953125,
-0.0248870849609375,
-0.0204620361328125,
-0.0906982421875,
0.0220184326171875,
0.0169219970703125,
0.00403594970703125,
-0.0125579833984375,
0.0080718994140625,
0.021575927734375,
-0.00464630126953125,
-0.035614013671875,
0.010009765625,
-0.0183563232421875,
-0.03228759765625,
-0.04669189453125,
0.0110626220703125,
-0.02410888671875,
-0.03936767578125,
0.003955841064453125,
-0.02587890625,
0.0273284912109375,
-0.000013530254364013672,
-0.0298614501953125,
0.0305328369140625,
-0.018798828125,
0.00183868408203125,
0.00757598876953125,
0.0235595703125,
-0.0389404296875,
0.0281982421875,
-0.00539398193359375,
0.019134521484375,
0.00287628173828125,
0.0106201171875,
0.041595458984375,
0.0038166046142578125,
0.0184783935546875,
-0.00946044921875,
0.042694091796875,
0.057525634765625,
0.00495147705078125,
-0.033172607421875,
-0.0220184326171875,
-0.0517578125,
0.00580596923828125,
-0.0236663818359375,
0.0672607421875,
-0.013824462890625,
-0.0134429931640625,
-0.1265869140625,
0.045562744140625,
-0.01145172119140625,
0.0266571044921875,
-0.00995635986328125,
-0.02410888671875,
-0.056640625,
-0.045562744140625,
-0.0517578125,
0.036712646484375,
-0.003787994384765625,
0.038055419921875,
-0.0157012939453125,
0.01448822021484375,
-0.001361846923828125,
-0.00624847412109375,
0.03228759765625,
0.04998779296875,
0.01438140869140625,
-0.0218963623046875,
0.026763916015625,
-0.0231170654296875,
-0.004756927490234375,
-0.0098419189453125,
0.023895263671875,
0.029205322265625,
0.00879669189453125,
-0.01482391357421875,
-0.054412841796875,
0.025665283203125,
0.03826904296875,
-0.017364501953125,
0.01409912109375,
0.004367828369140625,
0.00176239013671875,
-0.0107269287109375,
-0.031402587890625,
0.024444580078125,
-0.002170562744140625,
-0.0246734619140625,
-0.02410888671875,
-0.049102783203125,
-0.0555419921875,
-0.0234527587890625,
-0.039154052734375,
-0.0229034423828125,
0.00946044921875,
0.0151519775390625,
0.032073974609375,
0.00464630126953125,
0.025115966796875,
0.025665283203125,
-0.004119873046875,
-0.03936767578125,
0.01702880859375,
-0.030975341796875,
0.043365478515625,
0.013885498046875,
-0.072998046875,
0.004840850830078125,
0.016143798828125,
-0.0183563232421875,
0.004756927490234375,
0.0272064208984375,
-0.039825439453125,
0.03253173828125,
-0.0298614501953125,
-0.00951385498046875,
0.01056671142578125,
0.0192413330078125,
-0.0110626220703125,
-0.0229034423828125,
0.01277923583984375,
-0.027099609375,
-0.057952880859375,
0.033416748046875,
0.023345947265625,
-0.0552978515625,
-0.025115966796875,
0.00228118896484375,
-0.012054443359375,
0.013275146484375,
0.01332855224609375,
0.010894775390625,
0.0216827392578125,
-0.00862884521484375,
-0.0222320556640625,
0.0235595703125,
0.006000518798828125,
0.0084075927734375,
0.0186920166015625,
0.03936767578125,
-0.00890350341796875,
-0.01416015625,
-0.0142669677734375,
-0.082763671875,
0.0400390625,
-0.0189208984375,
-0.07611083984375,
-0.0231170654296875,
0.06634521484375,
0.044677734375,
0.00420379638671875,
0.032073974609375,
0.03363037109375,
0.01271820068359375,
0.026885986328125,
-0.034515380859375,
-0.072998046875,
0.01128387451171875,
0.01824951171875,
0.019134521484375,
-0.034515380859375,
0.056640625,
0.06414794921875,
-0.030975341796875,
-0.047576904296875,
0.004589080810546875,
-0.00389862060546875,
0.046234130859375,
0.06195068359375,
0.019134521484375,
-0.0623779296875,
0.04248046875,
0.0134429931640625,
0.0243377685546875,
-0.01493072509765625,
-0.01493072509765625,
0.0024204254150390625,
0.063720703125,
-0.03759765625,
-0.03253173828125,
-0.01482391357421875,
0.04180908203125,
-0.01300048828125,
-0.0218963623046875,
-0.001285552978515625,
0.0181427001953125,
0.027435302734375,
0.006500244140625,
-0.0011959075927734375,
0.00730133056640625,
-0.0189208984375,
-0.004535675048828125,
0.036956787109375,
-0.007080078125,
0.0307464599609375,
-0.0013132095336914062,
-0.035614013671875,
-0.0038433074951171875,
0.0033321380615234375,
0.0030002593994140625,
-0.031402587890625,
-0.04315185546875,
-0.0246734619140625,
-0.05352783203125,
0.0280914306640625,
0.020904541015625,
0.061065673828125,
0.0213470458984375,
-0.04071044921875,
-0.007411956787109375,
0.010345458984375,
0.00272369384765625,
0.0287628173828125,
0.0272064208984375,
0.047119140625,
-0.01116943359375,
-0.0142669677734375,
-0.002101898193359375,
-0.0189208984375,
0.0340576171875,
-0.041595458984375,
-0.0204620361328125,
-0.06060791015625,
0.01702880859375,
0.034515380859375,
-0.0165863037109375,
-0.02532958984375,
-0.0164794921875,
0.0389404296875,
-0.01438140869140625,
-0.035186767578125,
-0.04071044921875,
0.0075225830078125,
-0.05706787109375,
0.02178955078125,
-0.0207977294921875,
0.00846099853515625,
-0.0107879638671875,
-0.096923828125,
0.0601806640625,
0.019805908203125,
0.0154876708984375,
0.030303955078125,
0.0012655258178710938,
0.0294189453125,
-0.0042572021484375,
0.0051727294921875,
0.0275421142578125,
-0.031402587890625,
0.02532958984375,
0.0435791015625,
0.022125244140625,
-0.042022705078125,
-0.01183319091796875,
0.002655029296875,
-0.08453369140625,
0.06280517578125,
0.009124755859375,
0.005283355712890625,
-0.0027370452880859375,
-0.005504608154296875,
0.003871917724609375,
-0.056640625,
0.072998046875,
0.018585205078125,
-0.04669189453125,
0.020355224609375,
-0.05023193359375,
0.0340576171875,
-0.006885528564453125,
0.080078125,
-0.037841796875,
0.0229034423828125,
-0.01123046875,
0.0016384124755859375,
-0.031402587890625,
0.006526947021484375,
-0.0013065338134765625,
0.04315185546875,
-0.0298614501953125,
0.05419921875,
0.057525634765625,
-0.0183563232421875,
-0.0885009765625,
-0.0231170654296875,
-0.0029315948486328125,
-0.01715087890625,
0.0235595703125,
-0.03228759765625,
-0.0015420913696289062,
0.039825439453125,
0.011505126953125,
0.06768798828125,
-0.00823974609375,
0.0240020751953125,
0.0035114288330078125,
0.00978851318359375,
-0.036285400390625,
-0.0364990234375
] | LEGIARTI000031816444 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 401 | LEGITEXT000006074075 | L520-12 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe
| LEGIARTI000031816444 | LEGITEXT000006074075 | L520-12 | LEGIARTI000006816066 | Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs. La preuve du versement de la taxe incombe au redevable. | <p>Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs.</p><p></p><p> La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.</p><p></p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816066 | true | LEGISCTA000031763779 | LEGISCTA000031763779 | Section 7 : Etablissement de la taxe | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe | 1,879,048,191 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 7 : Etablissement de la taxe | false | LEGIARTI000031816444 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles : 1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ; 2° Sans préjudice du II de l'article L. 520-7 , les propriétaires de locaux détruits à la suite d'un sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la taxe une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés. | [
-0.03973388671875,
0.02838134765625,
0.041748046875,
0.01409149169921875,
0.034271240234375,
0.043792724609375,
0.026763916015625,
-0.018035888671875,
0.0036983489990234375,
0.02178955078125,
-0.01317596435546875,
0.0163116455078125,
-0.009124755859375,
-0.0163116455078125,
-0.041351318359375,
0.0281829833984375,
0.03143310546875,
-0.0001322031021118164,
0.00504302978515625,
0.0120086669921875,
-0.0213775634765625,
-0.024017333984375,
-0.047637939453125,
-0.02593994140625,
0.012969970703125,
-0.01049041748046875,
-0.01317596435546875,
-0.057159423828125,
-0.044189453125,
0.007297515869140625,
0.01540374755859375,
-0.003978729248046875,
-0.020477294921875,
0.031005859375,
-0.0113525390625,
-0.0033702850341796875,
-0.0162200927734375,
-0.028778076171875,
-0.0042572021484375,
0.007549285888671875,
-0.004230499267578125,
-0.0291900634765625,
0.00719451904296875,
-0.00841522216796875,
0.0105438232421875,
-0.0298004150390625,
0.01378631591796875,
-0.00005698204040527344,
0.00435638427734375,
-0.0460205078125,
0.026763916015625,
0.042572021484375,
0.018035888671875,
-0.0219879150390625,
-0.02056884765625,
0.050262451171875,
-0.0019006729125976562,
-0.01763916015625,
-0.058380126953125,
0.04095458984375,
-0.03485107421875,
-0.00519561767578125,
-0.00734710693359375,
0.00846099853515625,
0.0008425712585449219,
0.019256591796875,
0.007297515869140625,
-0.0279693603515625,
0.005496978759765625,
0.00897216796875,
0.01509857177734375,
0.0275726318359375,
-0.008056640625,
0.006587982177734375,
-0.00608062744140625,
-0.019866943359375,
-0.006259918212890625,
0.020172119140625,
-0.0042572021484375,
-0.006282806396484375,
-0.008209228515625,
-0.014495849609375,
0.0281829833984375,
-0.003597259521484375,
0.0102386474609375,
0.01125335693359375,
0.0423583984375,
-0.00354766845703125,
-0.0213775634765625,
0.018035888671875,
0.0567626953125,
-0.0215911865234375,
0.0187530517578125,
-0.00458526611328125,
0.043365478515625,
0.017730712890625,
-0.035675048828125,
0.0013113021850585938,
-0.0102386474609375,
0.01520538330078125,
0.00876617431640625,
-0.0191497802734375,
0.07745361328125,
-0.019256591796875,
0.06768798828125,
-0.040740966796875,
0.00775146484375,
-0.035064697265625,
-0.0014247894287109375,
0.000354766845703125,
-0.06121826171875,
-0.040740966796875,
0.01580810546875,
-0.06121826171875,
-0.0364990234375,
0.01251983642578125,
0.00830841064453125,
0.06488037109375,
-0.0543212890625,
-0.02392578125,
0.0107421875,
0.0291900634765625,
-0.04986572265625,
0.003826141357421875,
-0.06201171875,
-0.0322265625,
0.0253448486328125,
0.013580322265625,
-0.033233642578125,
0.01033782958984375,
0.025238037109375,
-0.037689208984375,
-0.022796630859375,
-0.0172271728515625,
0.0051422119140625,
0.00811004638671875,
0.031219482421875,
0.00347137451171875,
0.00466156005859375,
-0.0188446044921875,
0.0017862319946289062,
-0.0275726318359375,
-0.041351318359375,
0.01702880859375,
-0.03466796875,
-0.01110076904296875,
-0.0364990234375,
0.04803466796875,
-0.055145263671875,
0.00957489013671875,
0.03466796875,
0.0285797119140625,
0.0555419921875,
0.0233154296875,
0.0175323486328125,
-0.03729248046875,
-0.00942230224609375,
-0.00897216796875,
0.01256561279296875,
0.0155029296875,
-0.0340576171875,
0.0197601318359375,
-0.00952911376953125,
0.070556640625,
-0.031829833984375,
-0.04681396484375,
-0.0340576171875,
0.0014629364013671875,
0.0208740234375,
0.0447998046875,
0.049468994140625,
-0.02593994140625,
0.01520538330078125,
0.044189453125,
-0.005016326904296875,
-0.013275146484375,
0.0218963623046875,
0.010589599609375,
0.040740966796875,
0.0036983489990234375,
-0.0097808837890625,
-0.021087646484375,
0.031829833984375,
-0.0235137939453125,
0.01256561279296875,
-0.0015077590942382812,
-0.00481414794921875,
0.0213775634765625,
0.0169219970703125,
-0.00023436546325683594,
-0.0059051513671875,
-0.0130767822265625,
-0.0179443359375,
-0.017730712890625,
0.0133819580078125,
0.02838134765625,
0.02838134765625,
-0.0016345977783203125,
-0.010894775390625,
0.0232086181640625,
-0.0163116455078125,
0.021484375,
-0.00861358642578125,
0.029998779296875,
0.0194549560546875,
0.00046563148498535156,
-0.0008678436279296875,
0.00968170166015625,
0.011810302734375,
-0.047637939453125,
-0.0059814453125,
0.002483367919921875,
-0.00957489013671875,
-0.060394287109375,
0.042755126953125,
-0.032012939453125,
-0.00577545166015625,
0.0025844573974609375,
0.01003265380859375,
-0.0215911865234375,
0.01490020751953125,
-0.07135009765625,
0.01221466064453125,
0.0057525634765625,
-0.01428985595703125,
0.034271240234375,
-0.020782470703125,
-0.028778076171875,
0.0127716064453125,
-0.01003265380859375,
0.0143890380859375,
0.0175323486328125,
-0.0165252685546875,
0.0146942138671875,
0.0247344970703125,
0.0232086181640625,
0.03143310546875,
0.02655029296875,
0.0166168212890625,
0.01995849609375,
-0.0733642578125,
0.011962890625,
-0.018341064453125,
0.0423583984375,
0.005344390869140625,
-0.038299560546875,
0.0005731582641601562,
-0.0018873214721679688,
0.036895751953125,
-0.008209228515625,
-0.06402587890625,
-0.02716064453125,
-0.0399169921875,
-0.0019512176513671875,
-0.08795166015625,
-0.0019512176513671875,
-0.0038509368896484375,
-0.04541015625,
0.06524658203125,
-0.01479339599609375,
-0.00846099853515625,
-0.0291900634765625,
0.011199951171875,
-0.0206756591796875,
-0.00022327899932861328,
0.052703857421875,
-0.024017333984375,
-0.0185546875,
0.0295867919921875,
0.011199951171875,
-0.01165771484375,
0.00012505054473876953,
-0.0027103424072265625,
0.00008791685104370117,
0.043792724609375,
0.029388427734375,
-0.0167236328125,
0.0241241455078125,
0.01490020751953125,
0.03466796875,
-0.0078582763671875,
-0.009979248046875,
-0.0275726318359375,
0.0263519287109375,
-0.0097808837890625,
-0.0133819580078125,
0.0107421875,
0.03729248046875,
0.031219482421875,
-0.05352783203125,
-0.0328369140625,
0.06402587890625,
0.0263519287109375,
0.00257110595703125,
-0.013275146484375,
-0.03729248046875,
0.024932861328125,
0.01520538330078125,
0.0212860107421875,
0.050689697265625,
0.0308074951171875,
-0.037109375,
-0.01995849609375,
0.02362060546875,
0.0118560791015625,
-0.057159423828125,
-0.01084136962890625,
-0.0304107666015625,
0.0153045654296875,
-0.07537841796875,
-0.0316162109375,
0.0193634033203125,
-0.0235137939453125,
0.0304107666015625,
0.0008487701416015625,
0.00646209716796875,
-0.038909912109375,
-0.01520538330078125,
0.0172271728515625,
-0.042572021484375,
-0.038116455078125,
0.0035228729248046875,
0.05169677734375,
-0.036285400390625,
0.01428985595703125,
-0.024627685546875,
-0.0123138427734375,
0.001361846923828125,
0.049468994140625,
-0.014190673828125,
0.03729248046875,
0.0064849853515625,
0.011810302734375,
0.00876617431640625,
0.0322265625,
0.0281829833984375,
0.036895751953125,
0.007045745849609375,
-0.0518798828125,
0.003231048583984375,
-0.0213775634765625,
0.00719451904296875,
0.0238189697265625,
0.006259918212890625,
-0.035675048828125,
-0.006740570068359375,
-0.0187530517578125,
-0.023101806640625,
0.05126953125,
0.02899169921875,
-0.0251312255859375,
-0.008209228515625,
-0.0196685791015625,
0.064453125,
-0.025238037109375,
0.0936279296875,
-0.0128173828125,
-0.04620361328125,
0.026763916015625,
0.04803466796875,
-0.01110076904296875,
-0.004180908203125,
0.0030155181884765625,
-0.00511932373046875,
-0.06610107421875,
0.03851318359375,
-0.010284423828125,
0.0023441314697265625,
-0.0203704833984375,
-0.011505126953125,
0.025634765625,
0.0153045654296875,
0.0193634033203125,
0.055145263671875,
0.0181427001953125,
-0.01611328125,
-0.0215911865234375,
-0.01367950439453125,
-0.032440185546875,
0.00749969482421875,
-0.032440185546875,
0.0163116455078125,
0.019866943359375,
0.0206756591796875,
0.019561767578125,
0.020782470703125,
-0.047027587890625,
0.0178375244140625,
-0.005649566650390625,
0.04803466796875,
0.072998046875,
0.045196533203125,
0.04034423828125,
0.00952911376953125,
0.018341064453125,
0.052703857421875,
0.01033782958984375,
0.01267242431640625,
0.00815582275390625,
0.00811004638671875,
0.0185546875,
-0.037109375,
0.01104736328125,
0.031219482421875,
-0.0143890380859375,
0.0066375732421875,
0.0435791015625,
0.0263519287109375,
0.02777099609375,
-0.034454345703125,
0.036285400390625,
-0.043365478515625,
-0.0478515625,
0.045013427734375,
-0.0316162109375,
-0.0181427001953125,
-0.018951416015625,
-0.041748046875,
0.01110076904296875,
-0.00836181640625,
-0.0072479248046875,
0.006435394287109375,
-0.0794677734375,
-0.01702880859375,
0.054718017578125,
-0.0997314453125,
0.010894775390625,
0.0155029296875,
-0.049041748046875,
0.0423583984375,
-0.07745361328125,
-0.043182373046875,
0.0203704833984375,
-0.0242156982421875,
-0.043792724609375,
0.014495849609375,
0.031829833984375,
-0.06121826171875,
-0.02716064453125,
-0.04681396484375,
-0.0168304443359375,
0.01241302490234375,
-0.00504302978515625,
0.059173583984375,
-0.0171356201171875,
-0.0020656585693359375,
0.029998779296875,
0.0225067138671875,
-0.01763916015625,
-0.022796630859375,
0.0253448486328125,
-0.05230712890625,
-0.061614990234375,
-0.006992340087890625,
0.0322265625,
0.0304107666015625,
-0.059173583984375,
-0.033843994140625,
0.006359100341796875,
-0.0165252685546875,
0.00826263427734375,
0.063232421875,
-0.0275726318359375,
-0.060394287109375,
-0.0100860595703125,
0.0411376953125,
-0.00197601318359375,
0.0273590087890625,
-0.00749969482421875,
-0.0263519287109375,
0.01145172119140625,
-0.0301971435546875,
-0.014190673828125,
0.0209808349609375,
0.0291900634765625,
-0.0328369140625,
0.056365966796875,
0.0162200927734375,
-0.00029921531677246094,
0.0003609657287597656,
0.0238189697265625,
0.014495849609375,
0.0091705322265625,
-0.0628662109375,
0.033843994140625,
0.02392578125,
-0.03143310546875,
0.00876617431640625,
-0.0091705322265625,
0.00719451904296875,
0.023101806640625,
-0.04217529296875,
-0.0007410049438476562,
-0.0197601318359375,
-0.0709228515625,
-0.0219879150390625,
-0.0218963623046875,
0.0033702850341796875,
-0.03973388671875,
0.01702880859375,
0.047027587890625,
0.01221466064453125,
0.0035228729248046875,
-0.0090179443359375,
0.023712158203125,
0.0160064697265625,
-0.01114654541015625,
-0.0121612548828125,
0.043792724609375,
-0.008056640625,
-0.0472412109375,
-0.0018873214721679688,
0.0273590087890625,
0.024017333984375,
0.005474090576171875,
0.03485107421875,
-0.0213775634765625,
-0.004459381103515625,
-0.0518798828125,
0.01068878173828125,
-0.0279693603515625,
-0.0531005859375,
-0.01317596435546875,
-0.018035888671875,
-0.0021038055419921875,
0.00577545166015625,
0.00433349609375,
0.00815582275390625,
0.0435791015625,
-0.038299560546875,
0.01271820068359375,
0.001285552978515625,
-0.03790283203125,
-0.003978729248046875,
-0.01084136962890625,
-0.026153564453125,
-0.007549285888671875,
-0.01509857177734375,
-0.03607177734375,
-0.0322265625,
-0.0810546875,
-0.0208740234375,
0.0190582275390625,
-0.01428985595703125,
-0.0067901611328125,
-0.01378631591796875,
-0.070556640625,
0.0072479248046875,
0.018646240234375,
-0.0213775634765625,
0.024627685546875,
-0.04156494140625,
-0.0025463104248046875,
-0.01479339599609375,
-0.02838134765625,
0.0193634033203125,
-0.01018524169921875,
-0.02239990234375,
0.0128173828125,
-0.024627685546875,
0.037506103515625,
0.004154205322265625,
0.024627685546875,
-0.00841522216796875,
0.0447998046875,
-0.02655029296875,
-0.0005922317504882812,
-0.031005859375,
0.0091705322265625,
-0.0118560791015625,
-0.055145263671875,
0.03466796875,
-0.0165252685546875,
-0.034271240234375,
0.0229034423828125,
0.0322265625,
-0.0107421875,
-0.038116455078125,
-0.00220489501953125,
-0.0055999755859375,
0.008819580078125,
0.033447265625,
-0.033447265625,
-0.03668212890625,
0.0103912353515625,
0.023406982421875,
0.0185546875,
0.044586181640625,
0.0194549560546875,
0.0273590087890625,
-0.0146942138671875,
0.0275726318359375,
-0.007396697998046875,
-0.04925537109375,
-0.01763916015625,
0.004638671875,
-0.0115509033203125,
0.0567626953125,
0.020263671875,
0.02838134765625,
-0.01043701171875,
-0.02239990234375,
0.029388427734375,
0.059173583984375,
0.033050537109375,
-0.0225982666015625,
-0.01367950439453125,
-0.011810302734375,
0.0193634033203125,
-0.0187530517578125,
-0.032012939453125,
0.0238189697265625,
0.04803466796875,
-0.04742431640625,
-0.033233642578125,
-0.005397796630859375,
-0.025238037109375,
-0.0118560791015625,
0.019866943359375,
0.031219482421875,
0.0555419921875,
0.0123138427734375,
-0.0364990234375,
-0.0026092529296875,
-0.0273590087890625,
0.034271240234375,
0.038116455078125,
-0.0011653900146484375,
-0.00016939640045166016,
0.033233642578125,
0.001495361328125,
0.029998779296875,
-0.0035228729248046875,
0.006839752197265625,
0.00952911376953125,
0.015716552734375,
-0.0002722740173339844,
0.0697021484375,
-0.0097808837890625,
-0.024322509765625,
-0.0035724639892578125,
0.03790283203125,
0.04217529296875,
0.038909912109375,
-0.029998779296875,
-0.0235137939453125,
-0.0159149169921875,
-0.033843994140625,
-0.002559661865234375,
0.025543212890625,
0.004207611083984375,
-0.01003265380859375,
-0.05999755859375,
0.033233642578125,
-0.0254364013671875,
0.0281829833984375,
0.040130615234375,
-0.033660888671875,
0.031005859375,
0.06121826171875,
0.001399993896484375,
-0.0628662109375,
0.0316162109375,
-0.00435638427734375,
0.025543212890625,
-0.048431396484375,
-0.04156494140625,
0.0130767822265625,
-0.08270263671875,
-0.0859375,
-0.040130615234375,
0.04034423828125,
-0.0169219970703125,
-0.05999755859375,
-0.003875732421875,
-0.041351318359375,
-0.012969970703125,
-0.044189453125,
-0.03668212890625,
-0.0072479248046875,
0.0120086669921875,
-0.0247344970703125,
0.0160064697265625,
-0.0304107666015625,
0.0220947265625,
-0.015716552734375,
0.0172271728515625,
-0.01378631591796875,
0.0101318359375,
0.008209228515625,
0.03668212890625,
0.0100860595703125,
0.022796630859375,
0.029998779296875,
0.0328369140625,
-0.033233642578125,
0.0014886856079101562,
0.01079559326171875,
-0.0697021484375,
-0.0123138427734375,
0.00811004638671875,
0.017333984375,
-0.0235137939453125,
0.0225067138671875,
0.07781982421875,
-0.06689453125,
0.0121612548828125,
0.0124664306640625,
-0.046417236328125,
-0.0003261566162109375,
0.006587982177734375,
0.002445220947265625,
0.0099334716796875,
0.06121826171875,
0.01520538330078125,
-0.06121826171875,
-0.01175689697265625,
-0.033050537109375,
0.0091705322265625,
0.013275146484375,
0.0250396728515625,
-0.041961669921875,
-0.0015897750854492188,
-0.00010293722152709961,
-0.0275726318359375,
-0.0102386474609375,
-0.0721435546875,
0.0097808837890625,
0.0193634033203125,
0.01317596435546875,
0.0235137939453125,
-0.007396697998046875,
0.006992340087890625,
0.004283905029296875,
-0.0093231201171875,
0.0099334716796875,
-0.02655029296875,
-0.0187530517578125,
-0.0543212890625,
0.03466796875,
-0.0232086181640625,
-0.04296875,
-0.0166168212890625,
-0.033447265625,
0.02392578125,
0.0012989044189453125,
-0.020172119140625,
0.059173583984375,
-0.038116455078125,
0.02899169921875,
-0.0219879150390625,
0.0188446044921875,
-0.02362060546875,
0.01378631591796875,
-0.0008993148803710938,
0.037689208984375,
0.0295867919921875,
-0.004207611083984375,
0.0232086181640625,
0.01398468017578125,
0.0190582275390625,
-0.0117034912109375,
0.037506103515625,
0.047027587890625,
-0.021484375,
-0.0019130706787109375,
-0.00988006591796875,
-0.06890869140625,
-0.004787445068359375,
-0.035888671875,
0.04925537109375,
-0.048858642578125,
-0.008514404296875,
-0.0960693359375,
0.059600830078125,
-0.0212860107421875,
0.0579833984375,
0.01190948486328125,
-0.0187530517578125,
-0.07135009765625,
-0.025848388671875,
-0.044403076171875,
0.021087646484375,
-0.0304107666015625,
0.0213775634765625,
-0.0006365776062011719,
-0.0181427001953125,
-0.00653839111328125,
0.033050537109375,
0.050079345703125,
0.07867431640625,
0.01409149169921875,
-0.05169677734375,
0.035888671875,
-0.0213775634765625,
0.0013303756713867188,
-0.006587982177734375,
-0.01094818115234375,
0.039337158203125,
-0.0175323486328125,
-0.015716552734375,
-0.036285400390625,
0.0263519287109375,
0.0120086669921875,
-0.0160064697265625,
0.0273590087890625,
0.003597259521484375,
0.00937652587890625,
-0.03668212890625,
-0.03466796875,
-0.00927734375,
-0.01763916015625,
-0.03466796875,
-0.0113525390625,
-0.052703857421875,
-0.07012939453125,
-0.00897216796875,
-0.0322265625,
-0.00942230224609375,
0.005344390869140625,
0.01702880859375,
-0.000579833984375,
0.004283905029296875,
0.039337158203125,
0.033447265625,
0.007701873779296875,
-0.02899169921875,
0.0200653076171875,
-0.03851318359375,
0.013275146484375,
0.0220947265625,
-0.09039306640625,
0.0118560791015625,
0.033233642578125,
-0.0242156982421875,
-0.017730712890625,
0.026153564453125,
-0.021087646484375,
0.040740966796875,
-0.0567626953125,
-0.020263671875,
0.0567626953125,
0.02392578125,
-0.00983428955078125,
-0.005397796630859375,
0.0247344970703125,
-0.01094818115234375,
-0.06768798828125,
0.03143310546875,
0.0175323486328125,
-0.0693359375,
-0.0015897750854492188,
0.015716552734375,
-0.0090179443359375,
0.013275146484375,
0.0175323486328125,
0.00780487060546875,
0.010589599609375,
-0.009979248046875,
-0.036285400390625,
0.02362060546875,
0.0155029296875,
0.0275726318359375,
0.032012939453125,
0.028778076171875,
-0.0126190185546875,
0.01175689697265625,
0.01348114013671875,
-0.055938720703125,
0.038299560546875,
-0.019256591796875,
-0.08795166015625,
-0.0156097412109375,
0.0579833984375,
0.0220947265625,
0.031005859375,
0.038299560546875,
0.0447998046875,
0.007602691650390625,
0.01348114013671875,
-0.045013427734375,
-0.0709228515625,
-0.00015997886657714844,
0.0269622802734375,
0.02178955078125,
-0.06854248046875,
0.04541015625,
0.0628662109375,
-0.050262451171875,
-0.0146942138671875,
0.013580322265625,
-0.02239990234375,
0.0291900634765625,
0.064453125,
0.015716552734375,
-0.05047607421875,
0.031005859375,
0.02777099609375,
0.01611328125,
-0.00952911376953125,
-0.01165771484375,
-0.021484375,
0.0697021484375,
-0.059600830078125,
-0.0175323486328125,
-0.00775146484375,
0.060394287109375,
-0.01348114013671875,
-0.050079345703125,
-0.00577545166015625,
0.00504302978515625,
0.0229034423828125,
0.0130767822265625,
-0.006992340087890625,
-0.011962890625,
-0.01175689697265625,
0.0172271728515625,
0.041961669921875,
-0.012969970703125,
0.040740966796875,
0.0163116455078125,
-0.042755126953125,
0.01049041748046875,
0.00937652587890625,
0.003345489501953125,
-0.037506103515625,
-0.0209808349609375,
-0.008819580078125,
-0.06732177734375,
0.018951416015625,
0.0275726318359375,
0.06732177734375,
0.035675048828125,
-0.0273590087890625,
0.0175323486328125,
-0.002254486083984375,
0.019561767578125,
0.0203704833984375,
0.0036487579345703125,
0.026763916015625,
-0.05047607421875,
-0.020477294921875,
0.03546142578125,
-0.04052734375,
0.0281829833984375,
-0.00968170166015625,
0.019866943359375,
-0.0435791015625,
0.0103912353515625,
0.0216827392578125,
-0.033447265625,
-0.0169219970703125,
-0.0093231201171875,
-0.0034465789794921875,
-0.002838134765625,
-0.0364990234375,
-0.0222930908203125,
-0.0008487701416015625,
-0.0531005859375,
-0.0113983154296875,
0.0015897750854492188,
-0.0069427490234375,
-0.000728607177734375,
-0.1021728515625,
0.046630859375,
0.0269622802734375,
0.0250396728515625,
-0.0086669921875,
0.01490020751953125,
0.032012939453125,
0.0038509368896484375,
0.01317596435546875,
0.0206756591796875,
-0.0233154296875,
0.026763916015625,
0.0178375244140625,
-0.01129913330078125,
-0.04925537109375,
0.0057525634765625,
-0.018951416015625,
-0.095703125,
0.051483154296875,
0.01428985595703125,
0.00775146484375,
-0.0155029296875,
-0.0009756088256835938,
-0.0012540817260742188,
-0.043365478515625,
0.07501220703125,
0.041961669921875,
-0.06201171875,
0.0316162109375,
-0.029388427734375,
0.0322265625,
-0.01256561279296875,
0.051483154296875,
-0.045196533203125,
0.00836181640625,
-0.0086669921875,
-0.0155029296875,
-0.04541015625,
-0.004611968994140625,
0.01317596435546875,
0.0352783203125,
0.0015649795532226562,
0.0447998046875,
0.049041748046875,
0.007904052734375,
-0.0960693359375,
-0.0304107666015625,
0.00010371208190917969,
-0.0115509033203125,
-0.00504302978515625,
-0.0269622802734375,
-0.0209808349609375,
0.007701873779296875,
-0.0120086669921875,
0.050079345703125,
-0.01251983642578125,
0.034271240234375,
0.01079559326171875,
-0.020782470703125,
-0.044403076171875,
-0.00811004638671875
] | LEGIARTI000031816441 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 511 | LEGITEXT000006074075 | L520-13 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe
| LEGIARTI000031816441 | LEGITEXT000006074075 | L520-13 | LEGIARTI000006816067 | Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles : 1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ; 2° Sans préjudice du II de l'article L. 520-7 , les propriétaires de locaux détruits à la suite d'un sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la taxe une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés. | <p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles : </p><p></p><p>1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ; </p><p></p><p>2° Sans préjudice du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-7 (V)">L. 520-7</a>, les propriétaires de locaux détruits à la suite d'un sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la taxe une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.</p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816067 | true | LEGISCTA000031763779 | LEGISCTA000031763779 | Section 7 : Etablissement de la taxe | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe | 2,013,265,919 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 7 : Etablissement de la taxe | false | LEGIARTI000031816441 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l' article 1635 quater H du code général des impôts , lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet. | [
-0.048187255859375,
0.038177490234375,
0.04486083984375,
0.0295257568359375,
0.0304107666015625,
0.022308349609375,
0.039947509765625,
-0.01509857177734375,
-0.01015472412109375,
0.0251922607421875,
-0.0225372314453125,
0.046173095703125,
-0.00860595703125,
-0.027313232421875,
-0.05682373046875,
0.039306640625,
0.01404571533203125,
0.0246429443359375,
0.0270843505859375,
0.021087646484375,
-0.0341796875,
-0.039947509765625,
-0.05328369140625,
-0.01354217529296875,
-0.005023956298828125,
-0.018310546875,
-0.040863037109375,
-0.0439453125,
-0.035980224609375,
0.00960540771484375,
0.0160980224609375,
-0.0121002197265625,
-0.0233154296875,
0.028411865234375,
-0.01520538330078125,
-0.0267486572265625,
0.00832366943359375,
-0.0293121337890625,
0.0020809173583984375,
0.01032257080078125,
-0.01654052734375,
-0.045074462890625,
-0.016204833984375,
-0.027313232421875,
0.01509857177734375,
-0.0044403076171875,
0.0355224609375,
-0.0188751220703125,
-0.005161285400390625,
-0.0117645263671875,
0.01215362548828125,
0.0428466796875,
0.035980224609375,
0.016204833984375,
-0.01354217529296875,
0.05194091796875,
0.01282501220703125,
-0.0253143310546875,
-0.045074462890625,
0.057708740234375,
-0.0243072509765625,
0.0244140625,
-0.0176544189453125,
-0.01276397705078125,
-0.00860595703125,
0.01476287841796875,
0.0167694091796875,
-0.029083251953125,
0.01326751708984375,
-0.007381439208984375,
0.00040411949157714844,
0.01554107666015625,
-0.00954437255859375,
0.01232147216796875,
-0.0114898681640625,
-0.0038852691650390625,
-0.0010128021240234375,
0.01776123046875,
0.0225372314453125,
-0.0009016990661621094,
-0.044189453125,
0.005107879638671875,
0.049285888671875,
-0.0185394287109375,
-0.01708984375,
0.003940582275390625,
0.02264404296875,
-0.00457763671875,
-0.015655517578125,
0.0220947265625,
0.0209808349609375,
-0.0246429443359375,
0.04595947265625,
-0.033966064453125,
0.0675048828125,
0.0306396484375,
-0.0288543701171875,
-0.0038013458251953125,
0.00482940673828125,
0.035064697265625,
0.0215301513671875,
-0.007381439208984375,
0.07373046875,
-0.01204681396484375,
0.0452880859375,
-0.043060302734375,
0.0190887451171875,
-0.01293182373046875,
-0.0027065277099609375,
-0.031982421875,
-0.0794677734375,
-0.0269775390625,
0.0157623291015625,
-0.052825927734375,
-0.02630615234375,
0.019866943359375,
-0.010986328125,
0.0452880859375,
-0.041961669921875,
-0.0163116455078125,
0.0218658447265625,
0.03863525390625,
-0.039520263671875,
-0.0015544891357421875,
-0.0599365234375,
-0.05816650390625,
0.04461669921875,
0.0293121337890625,
-0.0222015380859375,
0.004993438720703125,
0.00926971435546875,
-0.035736083984375,
-0.001186370849609375,
-0.05328369140625,
0.007160186767578125,
-0.0011720657348632812,
0.051513671875,
0.01554107666015625,
-0.02197265625,
-0.027313232421875,
-0.00213623046875,
-0.0428466796875,
-0.043060302734375,
0.0031223297119140625,
-0.034423828125,
-0.031982421875,
-0.0267486572265625,
0.043060302734375,
-0.04638671875,
0.005413055419921875,
0.0245361328125,
0.041748046875,
0.06884765625,
0.0239715576171875,
0.0286407470703125,
-0.035064697265625,
-0.002330780029296875,
-0.007381439208984375,
0.035980224609375,
0.037078857421875,
-0.01259613037109375,
0.0184326171875,
0.005855560302734375,
0.05194091796875,
-0.042633056640625,
-0.04486083984375,
-0.0187530517578125,
0.007328033447265625,
-0.00832366943359375,
0.04486083984375,
0.034637451171875,
-0.023651123046875,
0.01204681396484375,
0.0404052734375,
-0.0213165283203125,
0.0027065277099609375,
0.005466461181640625,
-0.010711669921875,
0.056182861328125,
0.01259613037109375,
-0.00710296630859375,
-0.016204833984375,
0.035064697265625,
0.002262115478515625,
-0.005855560302734375,
0.006465911865234375,
-0.00799560546875,
0.0257568359375,
-0.0016927719116210938,
0.00099945068359375,
-0.0218658447265625,
-0.0005931854248046875,
-0.005107879638671875,
-0.01032257080078125,
0.0439453125,
0.05816650390625,
0.057281494140625,
-0.009490966796875,
-0.00588226318359375,
0.0031490325927734375,
0.0032749176025390625,
0.029754638671875,
-0.015869140625,
0.022308349609375,
0.026641845703125,
-0.0246429443359375,
-0.0133209228515625,
0.023193359375,
0.0256500244140625,
-0.0200958251953125,
0.00954437255859375,
-0.005245208740234375,
-0.01953125,
-0.048187255859375,
0.00527191162109375,
-0.032867431640625,
-0.0599365234375,
-0.0270843505859375,
-0.011932373046875,
-0.01337432861328125,
-0.01049041748046875,
-0.07281494140625,
0.01708984375,
0.01348876953125,
-0.0017271041870117188,
0.0306396484375,
0.0023040771484375,
-0.029754638671875,
-0.00882720947265625,
-0.01171112060546875,
0.01165771484375,
0.0281982421875,
-0.028411865234375,
0.0197601318359375,
0.022979736328125,
0.008880615234375,
0.0255279541015625,
0.0227508544921875,
0.01520538330078125,
0.035064697265625,
-0.04217529296875,
0.01432037353515625,
-0.0081024169921875,
0.049285888671875,
0.005382537841796875,
-0.0188751220703125,
0.0006003379821777344,
0.00988006591796875,
-0.00557708740234375,
-0.01165771484375,
-0.05816650390625,
-0.04150390625,
-0.03240966796875,
-0.0035247802734375,
-0.0723876953125,
-0.0206451416015625,
-0.00496673583984375,
-0.044403076171875,
0.06927490234375,
-0.0277557373046875,
-0.0182037353515625,
-0.0245361328125,
0.022430419921875,
-0.004913330078125,
-0.00937652587890625,
0.06707763671875,
-0.0185394287109375,
-0.00727081298828125,
0.047943115234375,
0.01032257080078125,
-0.02264404296875,
0.006771087646484375,
0.03131103515625,
-0.0142059326171875,
0.054840087890625,
-0.016876220703125,
-0.01110076904296875,
0.02142333984375,
0.0114898681640625,
0.00921630859375,
-0.0184326171875,
0.0185394287109375,
0.0020122528076171875,
0.0246429443359375,
-0.02020263671875,
-0.0225372314453125,
0.0096588134765625,
0.020751953125,
0.0288543701171875,
-0.0599365234375,
-0.0283050537109375,
0.04974365234375,
0.0233154296875,
0.01198577880859375,
-0.0243072509765625,
-0.034423828125,
0.029083251953125,
0.00391387939453125,
0.016876220703125,
0.07373046875,
0.0220947265625,
-0.0215301513671875,
0.004108428955078125,
0.0225372314453125,
0.01337432861328125,
-0.04974365234375,
-0.02142333984375,
-0.04351806640625,
0.0220947265625,
-0.080810546875,
-0.01326751708984375,
0.03485107421875,
0.020538330078125,
0.033966064453125,
-0.0176544189453125,
-0.0037746429443359375,
-0.047515869140625,
-0.046173095703125,
0.024200439453125,
-0.03173828125,
-0.03863525390625,
0.01348876953125,
0.05218505859375,
-0.0011034011840820312,
0.0277557373046875,
-0.00727081298828125,
0.0035800933837890625,
-0.016876220703125,
0.00860595703125,
-0.0047454833984375,
0.0220947265625,
0.01220703125,
0.0286407470703125,
0.0015468597412109375,
0.037078857421875,
0.0330810546875,
0.060394287109375,
0.014984130859375,
-0.048187255859375,
-0.006381988525390625,
-0.000286102294921875,
0.038421630859375,
0.0330810546875,
0.003330230712890625,
-0.04595947265625,
0.0038013458251953125,
-0.01776123046875,
0.019317626953125,
0.038177490234375,
0.046630859375,
0.01953125,
-0.0115966796875,
-0.031982421875,
0.04107666015625,
-0.0019426345825195312,
0.09100341796875,
-0.0084381103515625,
-0.0330810546875,
0.01015472412109375,
0.03485107421875,
-0.006744384765625,
-0.01293182373046875,
0.0087127685546875,
0.005718231201171875,
-0.039947509765625,
0.04351806640625,
-0.01165771484375,
0.020751953125,
-0.02752685546875,
-0.01415252685546875,
0.0192108154296875,
0.00865936279296875,
0.01110076904296875,
0.041290283203125,
0.032196044921875,
0.003856658935546875,
-0.01171112060546875,
-0.051300048828125,
-0.0249786376953125,
-0.0163116455078125,
-0.0428466796875,
0.033294677734375,
0.0293121337890625,
0.02630615234375,
0.004108428955078125,
0.004718780517578125,
-0.029754638671875,
0.0102691650390625,
-0.0115966796875,
0.0697021484375,
0.075927734375,
0.053070068359375,
0.01409912109375,
-0.0030384063720703125,
0.020751953125,
0.039947509765625,
0.0265350341796875,
0.021759033203125,
0.016876220703125,
0.036865234375,
0.0016508102416992188,
-0.055938720703125,
0.014984130859375,
0.04705810546875,
0.01309967041015625,
0.00727081298828125,
0.02386474609375,
0.0237579345703125,
0.0192108154296875,
-0.027191162109375,
0.038421630859375,
0.01165771484375,
-0.03131103515625,
0.03729248046875,
-0.01137542724609375,
0.01320648193359375,
-0.042633056640625,
-0.0005273818969726562,
-0.0047454833984375,
-0.00893402099609375,
-0.0026645660400390625,
-0.0011653900146484375,
-0.016204833984375,
0.0179901123046875,
0.057708740234375,
-0.06884765625,
0.01248931884765625,
0.0251922607421875,
-0.035980224609375,
0.037506103515625,
-0.0599365234375,
-0.0439453125,
0.0173187255859375,
-0.032623291015625,
-0.037506103515625,
0.0054931640625,
0.003635406494140625,
-0.03173828125,
-0.0245361328125,
-0.0330810546875,
-0.00042319297790527344,
-0.0012769699096679688,
-0.0084381103515625,
0.031982421875,
-0.0011034011840820312,
0.01654052734375,
0.020751953125,
0.01143646240234375,
-0.02630615234375,
-0.022430419921875,
0.03973388671875,
-0.051513671875,
-0.046630859375,
-0.0301971435546875,
0.0293121337890625,
0.0243072509765625,
-0.03375244140625,
-0.004161834716796875,
-0.0178680419921875,
-0.004077911376953125,
0.0164337158203125,
0.0295257568359375,
-0.0188751220703125,
-0.0723876953125,
-0.018310546875,
0.058624267578125,
0.005634307861328125,
0.045745849609375,
-0.0203094482421875,
-0.04705810546875,
0.0256500244140625,
-0.04150390625,
-0.0310821533203125,
0.00743865966796875,
0.020751953125,
-0.04638671875,
0.07281494140625,
0.037506103515625,
-0.004108428955078125,
0.004245758056640625,
0.0203094482421875,
-0.0028438568115234375,
0.0018453598022460938,
-0.033966064453125,
0.04705810546875,
0.022979736328125,
-0.08038330078125,
-0.0233154296875,
-0.018646240234375,
0.004608154296875,
0.05328369140625,
-0.046844482421875,
0.0010061264038085938,
-0.0355224609375,
-0.08123779296875,
-0.01110076904296875,
-0.041961669921875,
0.0295257568359375,
-0.043304443359375,
-0.003177642822265625,
0.0269775390625,
0.00899505615234375,
0.0166473388671875,
-0.0003676414489746094,
0.01126861572265625,
0.0011930465698242188,
0.0002810955047607422,
-0.00018644332885742188,
0.039306640625,
-0.037078857421875,
-0.0184326171875,
-0.005828857421875,
0.037078857421875,
-0.0145416259765625,
0.00466156005859375,
0.017425537109375,
-0.05682373046875,
-0.0008463859558105469,
-0.0295257568359375,
0.015655517578125,
-0.0184326171875,
-0.031524658203125,
-0.010986328125,
-0.0295257568359375,
0.0002601146697998047,
-0.00954437255859375,
0.01154327392578125,
-0.01343536376953125,
0.059051513671875,
-0.0215301513671875,
0.01309967041015625,
0.03240966796875,
-0.028411865234375,
0.008880615234375,
-0.00696563720703125,
-0.0002810955047607422,
-0.01326751708984375,
-0.01076507568359375,
-0.03485107421875,
-0.0244140625,
-0.07684326171875,
-0.0176544189453125,
0.0030803680419921875,
-0.02752685546875,
0.0099334716796875,
-0.01015472412109375,
-0.071044921875,
-0.00518798828125,
0.0145416259765625,
0.0166473388671875,
0.035736083984375,
-0.03729248046875,
0.00954437255859375,
-0.0293121337890625,
-0.049285888671875,
0.0148773193359375,
0.0203094482421875,
-0.005550384521484375,
0.023193359375,
-0.029754638671875,
0.033538818359375,
0.02020263671875,
0.011932373046875,
0.01198577880859375,
0.0390625,
-0.0648193359375,
0.0006628036499023438,
-0.0295257568359375,
-0.0136566162109375,
-0.005992889404296875,
-0.032867431640625,
0.0428466796875,
-0.02630615234375,
-0.00743865966796875,
0.0286407470703125,
0.033966064453125,
-0.008544921875,
-0.0283050537109375,
-0.0209808349609375,
0.0176544189453125,
0.00988006591796875,
0.0599365234375,
-0.0187530517578125,
-0.041748046875,
0.0281982421875,
-0.0178680419921875,
0.030853271484375,
0.032867431640625,
0.0136566162109375,
0.01326751708984375,
0.0038852691650390625,
0.037506103515625,
0.0023593902587890625,
-0.056610107421875,
0.0029697418212890625,
-0.0036067962646484375,
0.006603240966796875,
0.056396484375,
0.016876220703125,
0.05950927734375,
-0.0078277587890625,
-0.0081024169921875,
0.0227508544921875,
0.0216522216796875,
0.041961669921875,
-0.041748046875,
-0.0279693603515625,
-0.0154266357421875,
0.0228729248046875,
-0.06573486328125,
-0.0379638671875,
0.02630615234375,
0.0203094482421875,
-0.0526123046875,
-0.053070068359375,
-0.0135955810546875,
-0.030853271484375,
-0.01309967041015625,
0.01442718505859375,
0.0166473388671875,
0.051055908203125,
0.033966064453125,
-0.038848876953125,
-0.001220703125,
-0.023529052734375,
0.03240966796875,
0.071044921875,
0.00666046142578125,
-0.0204315185546875,
0.021759033203125,
-0.01953125,
0.037750244140625,
0.0028858184814453125,
0.01509857177734375,
-0.001262664794921875,
-0.0024566650390625,
-0.0013322830200195312,
0.08172607421875,
-0.00482940673828125,
-0.0182037353515625,
0.0004718303680419922,
0.04461669921875,
0.02020263671875,
0.049285888671875,
-0.020538330078125,
-0.010711669921875,
0.0074920654296875,
-0.0501708984375,
-0.01708984375,
0.00971221923828125,
0.002872467041015625,
-0.02020263671875,
-0.0439453125,
0.04705810546875,
-0.055267333984375,
0.031982421875,
0.0270843505859375,
-0.039520263671875,
0.0005965232849121094,
0.048187255859375,
0.0031223297119140625,
-0.057281494140625,
0.048828125,
0.00910186767578125,
-0.00865936279296875,
-0.041961669921875,
-0.0279693603515625,
0.021087646484375,
-0.0626220703125,
-0.06884765625,
-0.01415252685546875,
0.04107666015625,
-0.01898193359375,
-0.059051513671875,
0.00543975830078125,
-0.0330810546875,
0.0111541748046875,
-0.004413604736328125,
-0.023651123046875,
-0.01509857177734375,
0.0133209228515625,
-0.028411865234375,
0.0005168914794921875,
-0.0188751220703125,
0.024871826171875,
-0.00496673583984375,
0.00588226318359375,
-0.047515869140625,
0.01509857177734375,
-0.006160736083984375,
0.027862548828125,
0.00666046142578125,
0.01432037353515625,
0.06439208984375,
0.053955078125,
-0.034423828125,
-0.017425537109375,
-0.0173187255859375,
-0.075927734375,
-0.01387786865234375,
0.0160980224609375,
0.0157623291015625,
-0.0157623291015625,
0.01442718505859375,
0.057281494140625,
-0.039306640625,
0.0330810546875,
-0.001983642578125,
-0.041961669921875,
-0.038177490234375,
0.008544921875,
0.0204315185546875,
0.0031642913818359375,
0.0843505859375,
0.048187255859375,
-0.046173095703125,
-0.00496673583984375,
-0.036865234375,
0.029754638671875,
-0.022308349609375,
0.00876617431640625,
-0.054168701171875,
0.0355224609375,
-0.01065826416015625,
-0.006439208984375,
-0.0026092529296875,
-0.06884765625,
0.006992340087890625,
0.029083251953125,
0.00034165382385253906,
0.009490966796875,
0.007770538330078125,
0.01509857177734375,
-0.0009226799011230469,
-0.0404052734375,
-0.01509857177734375,
-0.006687164306640625,
-0.00865936279296875,
-0.057281494140625,
-0.0030117034912109375,
-0.051300048828125,
-0.043304443359375,
-0.01708984375,
-0.0390625,
0.038421630859375,
-0.00893402099609375,
-0.030853271484375,
0.0257568359375,
-0.01432037353515625,
0.0166473388671875,
0.00849151611328125,
0.033294677734375,
-0.037078857421875,
0.0030803680419921875,
0.0121002197265625,
0.02142333984375,
0.02630615234375,
0.0127105712890625,
0.0225372314453125,
-0.009490966796875,
0.0008950233459472656,
-0.0281982421875,
0.04351806640625,
0.0293121337890625,
0.0009365081787109375,
-0.01154327392578125,
-0.0038013458251953125,
-0.055267333984375,
-0.00557708740234375,
-0.0003261566162109375,
0.055267333984375,
-0.0240936279296875,
-0.0027751922607421875,
-0.09857177734375,
0.05950927734375,
-0.0274200439453125,
0.0078277587890625,
0.0074920654296875,
-0.037506103515625,
-0.060394287109375,
-0.035736083984375,
-0.0390625,
0.0157623291015625,
-0.02386474609375,
0.017425537109375,
-0.0253143310546875,
-0.003108978271484375,
0.038848876953125,
0.004688262939453125,
0.027862548828125,
0.035980224609375,
0.01531982421875,
-0.026641845703125,
0.0288543701171875,
-0.0281982421875,
-0.0187530517578125,
-0.01442718505859375,
0.0172119140625,
0.04974365234375,
0.0019283294677734375,
-0.0230865478515625,
-0.0256500244140625,
0.035064697265625,
0.018096923828125,
-0.02996826171875,
0.032623291015625,
0.0087127685546875,
-0.004413604736328125,
-0.00998687744140625,
-0.03662109375,
0.003997802734375,
-0.022430419921875,
-0.0209808349609375,
-0.00513458251953125,
-0.04595947265625,
-0.06396484375,
-0.0179901123046875,
-0.0225372314453125,
-0.01021575927734375,
-0.0280914306640625,
0.0208740234375,
0.021087646484375,
-0.00405120849609375,
0.0239715576171875,
0.0330810546875,
0.0005135536193847656,
-0.0173187255859375,
-0.0115966796875,
-0.017425537109375,
0.026641845703125,
0.01531982421875,
-0.0772705078125,
0.0216522216796875,
0.0222015380859375,
-0.027862548828125,
-0.00574493408203125,
0.045074462890625,
-0.03131103515625,
0.043731689453125,
-0.04974365234375,
-0.0179901123046875,
0.033294677734375,
0.03973388671875,
-0.0123748779296875,
-0.0021228790283203125,
0.023193359375,
-0.044189453125,
-0.04150390625,
0.01126861572265625,
0.01276397705078125,
-0.08172607421875,
0.00960540771484375,
-0.007549285888671875,
-0.0030670166015625,
-0.007770538330078125,
0.00943756103515625,
0.021759033203125,
0.03240966796875,
-0.0160980224609375,
-0.03375244140625,
0.02630615234375,
0.007602691650390625,
0.01082611083984375,
0.0079345703125,
0.03863525390625,
-0.01343536376953125,
0.0148773193359375,
0.0103759765625,
-0.06884765625,
0.0265350341796875,
-0.0121002197265625,
-0.07012939453125,
-0.0179901123046875,
0.0675048828125,
0.0501708984375,
0.020751953125,
0.03973388671875,
0.027313232421875,
0.0169830322265625,
0.01154327392578125,
-0.045501708984375,
-0.06927490234375,
-0.004302978515625,
0.045745849609375,
0.01776123046875,
-0.047515869140625,
0.04595947265625,
0.0897216796875,
-0.0306396484375,
-0.0245361328125,
0.0025806427001953125,
-0.0227508544921875,
0.0225372314453125,
0.06524658203125,
0.01776123046875,
-0.071044921875,
0.030853271484375,
0.0164337158203125,
0.0163116455078125,
-0.0053558349609375,
-0.039306640625,
-0.009490966796875,
0.07061767578125,
-0.0477294921875,
-0.020538330078125,
0.005245208740234375,
0.0843505859375,
-0.00988006591796875,
-0.031982421875,
-0.00849151611328125,
0.00960540771484375,
0.004108428955078125,
-0.007602691650390625,
-0.00466156005859375,
-0.0091552734375,
-0.01248931884765625,
-0.00649261474609375,
0.03662109375,
-0.0268707275390625,
0.0228729248046875,
0.0222015380859375,
-0.01520538330078125,
0.0167694091796875,
0.0129852294921875,
-0.0035114288330078125,
-0.0130462646484375,
-0.01215362548828125,
-0.022308349609375,
-0.036407470703125,
0.03173828125,
0.019317626953125,
0.0821533203125,
0.01204681396484375,
-0.031982421875,
0.0028591156005859375,
0.0274200439453125,
0.01171112060546875,
0.01465606689453125,
0.002109527587890625,
0.0227508544921875,
-0.043304443359375,
-0.01898193359375,
-0.00518798828125,
-0.0279693603515625,
0.0192108154296875,
-0.0148773193359375,
0.023529052734375,
-0.04974365234375,
0.0255279541015625,
0.019317626953125,
-0.031524658203125,
-0.0286407470703125,
0.0111541748046875,
0.0246429443359375,
-0.01204681396484375,
-0.039306640625,
-0.01110076904296875,
0.00926971435546875,
-0.060394287109375,
0.01049041748046875,
-0.006908416748046875,
-0.00635528564453125,
-0.01287841796875,
-0.08172607421875,
0.060394287109375,
0.024200439453125,
0.0173187255859375,
-0.0154266357421875,
0.032867431640625,
0.0190887451171875,
-0.0105438232421875,
0.01104736328125,
0.031982421875,
-0.021759033203125,
0.049072265625,
0.021759033203125,
-0.00396728515625,
-0.051300048828125,
0.00838470458984375,
-0.02142333984375,
-0.08660888671875,
0.046630859375,
0.004608154296875,
-0.006855010986328125,
-0.00405120849609375,
-0.0166473388671875,
-0.0182037353515625,
-0.055938720703125,
0.08837890625,
0.027313232421875,
-0.034637451171875,
0.008270263671875,
-0.033966064453125,
0.034423828125,
0.0004093647003173828,
0.057281494140625,
-0.035064697265625,
0.0185394287109375,
-0.0118255615234375,
0.01076507568359375,
-0.03375244140625,
0.006412506103515625,
0.0033168792724609375,
0.045745849609375,
-0.006938934326171875,
0.06524658203125,
0.05682373046875,
-0.004913330078125,
-0.0927734375,
-0.029754638671875,
-0.01348876953125,
0.01404571533203125,
0.016876220703125,
-0.04241943359375,
-0.03619384765625,
0.027862548828125,
0.01198577880859375,
0.046630859375,
-0.00815582275390625,
0.03485107421875,
-0.00788116455078125,
0.00267791748046875,
-0.010986328125,
-0.01126861572265625
] | LEGIARTI000045917226 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 1,008 | LEGITEXT000006074075 | L520-13-1 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 bis : Procédure de rescrit | LEGIARTI000045917226 | LEGITEXT000006074075 | L520-13-1 | LEGIARTI000037310000 | Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l' article 1635 quater H du code général des impôts , lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet. | <p>Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (VD)">article 1635 quater H du code général des impôts</a>, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-4 (V)">L. 520-4</a> du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet.</p> | Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022. | <p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1<sup>er</sup> du décret n° 2022-1102 du 1<sup>er</sup> août 2022.</p> | 1661990400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000037310184 | true | LEGISCTA000037309996 | LEGISCTA000037309991 | Section 7 bis : Procédure de rescrit | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 bis : Procédure de rescrit | 1,073,741,823 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 7 bis : Procédure de rescrit | false | LEGIARTI000045917226 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Le contrôle de la taxe est assuré par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département. Le droit de reprise de ces services s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur. | [
-0.050445556640625,
0.036773681640625,
0.0408935546875,
0.00860595703125,
0.0450439453125,
0.0237884521484375,
0.0408935546875,
-0.02630615234375,
-0.0232391357421875,
0.00878143310546875,
-0.0272064208984375,
0.0123443603515625,
0.0181121826171875,
0.0024776458740234375,
-0.0526123046875,
0.0206298828125,
0.043975830078125,
0.04071044921875,
0.0123443603515625,
0.05010986328125,
-0.03045654296875,
-0.016754150390625,
-0.040008544921875,
-0.028472900390625,
0.00653076171875,
0.00797271728515625,
-0.00376129150390625,
-0.052978515625,
-0.05010986328125,
0.022247314453125,
0.024688720703125,
-0.0237884521484375,
-0.0306396484375,
0.043060302734375,
-0.01450347900390625,
-0.0213470458984375,
-0.03350830078125,
-0.028289794921875,
0.00716400146484375,
0.0254058837890625,
-0.01369476318359375,
-0.024688720703125,
-0.00981903076171875,
-0.0206298828125,
0.01378631591796875,
-0.0003688335418701172,
0.007297515869140625,
-0.004932403564453125,
0.006488800048828125,
-0.021270751953125,
0.036407470703125,
0.042877197265625,
0.0272064208984375,
0.0143280029296875,
-0.040191650390625,
0.051177978515625,
0.0270233154296875,
-0.035125732421875,
-0.020355224609375,
0.035125732421875,
-0.03009033203125,
-0.00919342041015625,
-0.024505615234375,
0.007568359375,
-0.0299072265625,
0.02667236328125,
-0.00806427001953125,
-0.032073974609375,
0.00806427001953125,
0.0022411346435546875,
0.01000213623046875,
0.01009368896484375,
0.0009851455688476562,
-0.003513336181640625,
-0.005519866943359375,
-0.0198211669921875,
0.0001379251480102539,
0.01549530029296875,
0.0103607177734375,
-0.0009851455688476562,
-0.031890869140625,
-0.01071929931640625,
0.037109375,
0.005359649658203125,
-0.01450347900390625,
-0.00039696693420410156,
0.04180908203125,
-0.00018584728240966797,
-0.040008544921875,
0.0306396484375,
0.038909912109375,
0.0036945343017578125,
0.052978515625,
-0.0290069580078125,
0.040008544921875,
0.039459228515625,
-0.032623291015625,
0.0005517005920410156,
-0.0125274658203125,
0.0259552001953125,
0.0200958251953125,
-0.0034236907958984375,
0.07928466796875,
-0.0218963623046875,
0.0609130859375,
-0.0416259765625,
0.0034008026123046875,
-0.00797271728515625,
-0.007434844970703125,
0.007434844970703125,
-0.061279296875,
-0.022979736328125,
0.016571044921875,
-0.05584716796875,
-0.0085601806640625,
0.016937255859375,
-0.0163116455078125,
0.074951171875,
-0.0526123046875,
-0.016571044921875,
0.01378631591796875,
0.0213470458984375,
-0.02117919921875,
-0.0086517333984375,
-0.058746337890625,
-0.0673828125,
0.047210693359375,
0.0177459716796875,
-0.039093017578125,
-0.02117919921875,
0.005519866943359375,
-0.04974365234375,
-0.0024318695068359375,
-0.035675048828125,
-0.005901336669921875,
0.005992889404296875,
0.0230712890625,
0.00482177734375,
-0.01441192626953125,
-0.0252227783203125,
-0.019012451171875,
-0.03350830078125,
-0.032073974609375,
-0.0142364501953125,
-0.04071044921875,
-0.009552001953125,
-0.031890869140625,
0.043792724609375,
-0.06488037109375,
0.0161285400390625,
0.0419921875,
0.02685546875,
0.0670166015625,
0.00905609130859375,
0.00653076171875,
-0.043609619140625,
-0.0022983551025390625,
-0.0259552001953125,
0.00191497802734375,
0.022247314453125,
-0.01873779296875,
0.0254058837890625,
-0.020538330078125,
0.04974365234375,
-0.0293731689453125,
-0.0537109375,
-0.038909912109375,
-0.004863739013671875,
0.0016107559204101562,
0.051910400390625,
0.03369140625,
-0.0160369873046875,
0.043426513671875,
0.03875732421875,
-0.0189208984375,
0.0017566680908203125,
0.0121612548828125,
-0.01031494140625,
0.0302734375,
-0.00414276123046875,
0.0003886222839355469,
-0.0052490234375,
0.040191650390625,
0.005428314208984375,
-0.00479888916015625,
0.00788116455078125,
-0.004573822021484375,
0.02252197265625,
0.01468658447265625,
0.0124359130859375,
0.0075225830078125,
-0.0156707763671875,
-0.0220794677734375,
-0.01013946533203125,
0.040374755859375,
0.0252227783203125,
0.031890869140625,
-0.00603485107421875,
0.00513458251953125,
0.00896453857421875,
-0.00518035888671875,
0.0162200927734375,
-0.0214385986328125,
0.0179290771484375,
0.043609619140625,
0.0047760009765625,
-0.0067138671875,
0.00475311279296875,
0.0290069580078125,
-0.043060302734375,
0.00891876220703125,
0.003917694091796875,
-0.01441192626953125,
-0.051544189453125,
0.028656005859375,
-0.03839111328125,
-0.01558685302734375,
-0.00466156005859375,
0.003108978271484375,
0.0019483566284179688,
-0.01153564453125,
-0.058013916015625,
0.00910186767578125,
0.0036716461181640625,
-0.01270294189453125,
0.00972747802734375,
0.005855560302734375,
-0.0272064208984375,
0.009552001953125,
-0.0106353759765625,
0.01378631591796875,
0.035491943359375,
-0.03497314453125,
-0.0012054443359375,
0.0195465087890625,
0.0202789306640625,
0.0196380615234375,
0.0164031982421875,
0.01288604736328125,
0.0239715576171875,
-0.06378173828125,
0.01180267333984375,
-0.0156707763671875,
0.05224609375,
0.00981903076171875,
-0.0257720947265625,
0.00380706787109375,
-0.005584716796875,
0.031707763671875,
0.00896453857421875,
-0.0684814453125,
-0.047210693359375,
-0.042694091796875,
0.00513458251953125,
-0.11102294921875,
-0.017486572265625,
-0.01189422607421875,
-0.024139404296875,
0.061981201171875,
0.005584716796875,
0.0066680908203125,
-0.0277557373046875,
0.0163116455078125,
-0.0121612548828125,
0.0017910003662109375,
0.05224609375,
-0.04144287109375,
-0.01153564453125,
0.0295562744140625,
0.0067138671875,
-0.01324462890625,
-0.01666259765625,
0.00716400146484375,
0.0025787353515625,
0.04449462890625,
0.00977325439453125,
0.0067138671875,
0.03857421875,
0.01369476318359375,
0.051544189453125,
-0.0181121826171875,
-0.01513671875,
0.003131866455078125,
0.0122528076171875,
-0.019378662109375,
0.00617218017578125,
0.0113067626953125,
0.035125732421875,
0.018829345703125,
-0.06304931640625,
-0.016754150390625,
0.0288238525390625,
0.00479888916015625,
0.0177459716796875,
-0.0273895263671875,
-0.0195465087890625,
0.02630615234375,
0.005382537841796875,
-0.0003886222839355469,
0.051177978515625,
0.017486572265625,
-0.051910400390625,
-0.0094146728515625,
0.035308837890625,
0.02099609375,
-0.031707763671875,
-0.0202789306640625,
-0.0340576171875,
0.005542755126953125,
-0.06597900390625,
-0.0018472671508789062,
0.00977325439453125,
-0.003017425537109375,
0.0216217041015625,
-0.003513336181640625,
-0.00711822509765625,
-0.0699462890625,
-0.060546875,
-0.0009121894836425781,
-0.0237884521484375,
-0.0311737060546875,
-0.0272064208984375,
0.06414794921875,
-0.021087646484375,
-0.0123443603515625,
-0.0113525390625,
-0.005901336669921875,
-0.0013628005981445312,
0.032440185546875,
-0.024688720703125,
0.0254058837890625,
0.0007829666137695312,
0.032806396484375,
0.0232391357421875,
0.020721435546875,
0.02685546875,
0.04449462890625,
0.01540374755859375,
-0.04449462890625,
-0.0057220458984375,
-0.0162200927734375,
0.0122528076171875,
0.031524658203125,
0.0065765380859375,
-0.0457763671875,
-0.01495361328125,
-0.0340576171875,
-0.01189422607421875,
0.043060302734375,
0.00977325439453125,
0.0076141357421875,
0.0047760009765625,
-0.0293731689453125,
0.059112548828125,
-0.0066680908203125,
0.0908203125,
-0.0293731689453125,
-0.03802490234375,
0.020721435546875,
0.051910400390625,
0.008514404296875,
-0.00560760498046875,
0.003917694091796875,
0.01387786865234375,
-0.06451416015625,
0.043975830078125,
-0.01441192626953125,
0.02252197265625,
-0.00479888916015625,
-0.00946044921875,
0.018463134765625,
0.006893157958984375,
0.0196380615234375,
0.0333251953125,
0.051910400390625,
-0.00260162353515625,
-0.00612640380859375,
-0.03875732421875,
-0.03460693359375,
-0.007434844970703125,
-0.043975830078125,
0.0236053466796875,
0.0234222412109375,
0.03387451171875,
0.00608062744140625,
-0.0096435546875,
-0.03424072265625,
-0.004302978515625,
0.004459381103515625,
0.04486083984375,
0.06378173828125,
0.0533447265625,
0.0340576171875,
0.0031757354736328125,
0.0005125999450683594,
0.0163116455078125,
0.0139617919921875,
-0.0029048919677734375,
0.00882720947265625,
-0.01387786865234375,
-0.0114898681640625,
-0.031341552734375,
0.0299072265625,
0.0382080078125,
0.01108551025390625,
-0.00013589859008789062,
0.04864501953125,
0.04449462890625,
0.01702880859375,
-0.013336181640625,
0.043609619140625,
-0.0002027750015258789,
-0.04827880859375,
0.0239715576171875,
-0.0164947509765625,
0.005428314208984375,
-0.024688720703125,
-0.0200042724609375,
0.0239715576171875,
0.00621795654296875,
-0.0185546875,
0.022247314453125,
-0.039642333984375,
0.01071929931640625,
0.07135009765625,
-0.06597900390625,
0.00783538818359375,
0.06268310546875,
-0.032257080078125,
0.039642333984375,
-0.0673828125,
-0.047943115234375,
0.039642333984375,
-0.03460693359375,
-0.03875732421875,
0.0216217041015625,
0.0093231201171875,
-0.05731201171875,
-0.0104522705078125,
-0.031707763671875,
-0.00380706787109375,
-0.00815582275390625,
-0.0158538818359375,
0.035491943359375,
-0.0197296142578125,
0.028106689453125,
0.010406494140625,
-0.0076141357421875,
-0.007747650146484375,
-0.0194549560546875,
0.031341552734375,
-0.0299072265625,
-0.058380126953125,
-0.018829345703125,
0.0340576171875,
0.0254058837890625,
-0.02630615234375,
-0.04974365234375,
-0.0037174224853515625,
-0.02081298828125,
0.03387451171875,
0.04559326171875,
-0.021270751953125,
-0.058380126953125,
-0.006351470947265625,
0.046844482421875,
0.0206298828125,
0.0219879150390625,
-0.017303466796875,
-0.01288604736328125,
0.0218048095703125,
-0.031890869140625,
-0.00418853759765625,
0.03839111328125,
0.00707244873046875,
-0.0270233154296875,
0.06414794921875,
0.024322509765625,
0.011444091796875,
-0.0024318695068359375,
0.05010986328125,
0.0038509368896484375,
0.007434844970703125,
-0.043426513671875,
0.057647705078125,
0.0164031982421875,
-0.057647705078125,
-0.007434844970703125,
-0.032806396484375,
0.0254058837890625,
0.0662841796875,
-0.0419921875,
0.01094818115234375,
-0.0202789306640625,
-0.0753173828125,
-0.00910186767578125,
-0.0257720947265625,
0.0038738250732421875,
-0.047943115234375,
0.01324462890625,
0.040557861328125,
-0.024139404296875,
0.01004791259765625,
-0.0182037353515625,
-0.0003349781036376953,
0.0013742446899414062,
-0.0009121894836425781,
-0.01739501953125,
0.01450347900390625,
-0.0196380615234375,
-0.0288238525390625,
-0.0259552001953125,
0.01387786865234375,
0.0259552001953125,
0.032806396484375,
0.019287109375,
-0.03460693359375,
-0.01459503173828125,
-0.055145263671875,
0.0093231201171875,
-0.01540374755859375,
-0.05621337890625,
-0.0234222412109375,
-0.0121612548828125,
-0.01171112060546875,
0.005767822265625,
0.002162933349609375,
-0.027923583984375,
0.0423583984375,
-0.03875732421875,
-0.010223388671875,
0.019012451171875,
-0.022430419921875,
0.004032135009765625,
0.001430511474609375,
-0.004978179931640625,
0.0273895263671875,
-0.01009368896484375,
-0.032440185546875,
-0.019012451171875,
-0.07855224609375,
-0.036041259765625,
-0.022979736328125,
-0.0007829666137695312,
0.0029277801513671875,
-0.006847381591796875,
-0.05731201171875,
0.01873779296875,
0.0182037353515625,
-0.0181121826171875,
0.03857421875,
-0.031707763671875,
0.003131866455078125,
-0.013427734375,
-0.024322509765625,
0.0272064208984375,
-0.001880645751953125,
-0.0083770751953125,
-0.00896453857421875,
-0.031890869140625,
0.0175628662109375,
0.01351165771484375,
0.00702667236328125,
0.002410888671875,
0.0347900390625,
-0.059814453125,
0.0084686279296875,
-0.03009033203125,
-0.01085662841796875,
0.007343292236328125,
-0.0177459716796875,
0.0311737060546875,
-0.0201873779296875,
-0.00698089599609375,
0.0257720947265625,
0.0408935546875,
-0.00811004638671875,
-0.046844482421875,
-0.000021755695343017578,
0.019287109375,
0.005069732666015625,
0.025054931640625,
-0.04107666015625,
-0.069580078125,
0.025054931640625,
-0.0029048919677734375,
0.03729248046875,
0.037109375,
0.0195465087890625,
0.02044677734375,
-0.005519866943359375,
0.036041259765625,
-0.0112152099609375,
-0.047576904296875,
-0.006801605224609375,
0.02044677734375,
-0.022796630859375,
0.0237884521484375,
0.0199127197265625,
0.054779052734375,
-0.001430511474609375,
0.016754150390625,
0.0010251998901367188,
0.040008544921875,
0.06451416015625,
-0.06378173828125,
-0.00556182861328125,
-0.01180267333984375,
0.0161285400390625,
-0.041259765625,
-0.042877197265625,
0.0198211669921875,
0.03802490234375,
-0.039093017578125,
-0.05731201171875,
0.004932403564453125,
-0.00986480712890625,
-0.004077911376953125,
0.037109375,
0.01450347900390625,
0.03875732421875,
0.022613525390625,
-0.0408935546875,
0.00788116455078125,
-0.0036258697509765625,
0.022796630859375,
0.06597900390625,
0.00977325439453125,
-0.01873779296875,
0.0264892578125,
-0.007701873779296875,
0.017303466796875,
-0.01531982421875,
0.022796630859375,
0.036041259765625,
-0.0033779144287109375,
0.0122528076171875,
0.06341552734375,
0.0093231201171875,
-0.032989501953125,
0.00878143310546875,
0.054412841796875,
0.04071044921875,
0.058013916015625,
0.0031528472900390625,
-0.0277557373046875,
-0.0018358230590820312,
-0.0340576171875,
-0.00905609130859375,
-0.01103973388671875,
0.016754150390625,
-0.01297760009765625,
-0.042694091796875,
0.057647705078125,
-0.028289794921875,
0.0141448974609375,
0.00882720947265625,
-0.061614990234375,
0.019195556640625,
0.037841796875,
-0.0033111572265625,
-0.054779052734375,
0.036590576171875,
0.006488800048828125,
0.0007262229919433594,
-0.03350830078125,
-0.032257080078125,
0.039093017578125,
-0.06561279296875,
-0.055511474609375,
-0.03387451171875,
0.046142578125,
-0.0122528076171875,
-0.0526123046875,
-0.0175628662109375,
-0.031890869140625,
-0.00991058349609375,
-0.0374755859375,
-0.076416015625,
-0.027923583984375,
0.027923583984375,
-0.01090240478515625,
0.0130615234375,
-0.027923583984375,
0.0295562744140625,
-0.00981903076171875,
0.0239715576171875,
-0.0297393798828125,
-0.00569915771484375,
-0.00560760498046875,
0.0277557373046875,
0.01531982421875,
0.01270294189453125,
0.034423828125,
0.0182952880859375,
-0.00977325439453125,
-0.0086517333984375,
0.0086517333984375,
-0.0609130859375,
0.010406494140625,
-0.0084228515625,
0.00716400146484375,
-0.0264892578125,
0.0308074951171875,
0.07318115234375,
-0.04144287109375,
0.0290069580078125,
0.0218963623046875,
-0.00887298583984375,
-0.020538330078125,
0.0124359130859375,
-0.002162933349609375,
-0.013427734375,
0.066650390625,
0.01558685302734375,
-0.031341552734375,
0.0252227783203125,
-0.06451416015625,
0.050445556640625,
-0.0052490234375,
0.02044677734375,
-0.055511474609375,
0.0178375244140625,
-0.0297393798828125,
-0.004550933837890625,
0.0001506805419921875,
-0.057647705078125,
0.036773681640625,
0.0218963623046875,
0.024505615234375,
0.01324462890625,
0.00698089599609375,
0.025054931640625,
0.028106689453125,
-0.0239715576171875,
-0.0234222412109375,
-0.0120697021484375,
-0.0195465087890625,
-0.04864501953125,
-0.003040313720703125,
-0.03369140625,
-0.062347412109375,
-0.0309906005859375,
-0.035858154296875,
0.02667236328125,
-0.0180206298828125,
-0.01531982421875,
0.03497314453125,
-0.03424072265625,
-0.0036029815673828125,
0.006443023681640625,
0.007701873779296875,
-0.038909912109375,
-0.0031986236572265625,
0.0101776123046875,
0.004550933837890625,
0.017486572265625,
0.006938934326171875,
0.020904541015625,
-0.00905609130859375,
0.03045654296875,
-0.032440185546875,
0.02667236328125,
0.035858154296875,
-0.007568359375,
-0.00626373291015625,
-0.0293731689453125,
-0.0537109375,
0.0141448974609375,
-0.0333251953125,
0.038909912109375,
-0.0273895263671875,
-0.043060302734375,
-0.08575439453125,
0.0609130859375,
-0.01387786865234375,
0.051910400390625,
0.0140533447265625,
-0.020538330078125,
-0.0760498046875,
-0.032440185546875,
-0.0533447265625,
0.040374755859375,
-0.024505615234375,
0.018646240234375,
0.001678466796875,
-0.02685546875,
0.0182952880859375,
0.03839111328125,
0.043243408203125,
0.0236053466796875,
0.0142364501953125,
-0.06488037109375,
0.031890869140625,
-0.01189422607421875,
-0.0223388671875,
-0.0177459716796875,
0.0051116943359375,
0.02630615234375,
-0.0104522705078125,
-0.00437164306640625,
-0.01009368896484375,
0.031341552734375,
0.03424072265625,
-0.036224365234375,
0.0297393798828125,
0.0024433135986328125,
0.00972747802734375,
-0.020355224609375,
-0.0273895263671875,
0.00020551681518554688,
-0.010589599609375,
-0.0254058837890625,
-0.007793426513671875,
-0.06341552734375,
-0.04559326171875,
-0.043060302734375,
-0.03009033203125,
-0.0239715576171875,
0.00792694091796875,
0.0162200927734375,
0.0302734375,
0.0014753341674804688,
0.043975830078125,
0.036773681640625,
-0.0158538818359375,
-0.0018243789672851562,
0.0237884521484375,
-0.026123046875,
0.00716400146484375,
0.01540374755859375,
-0.07135009765625,
0.02117919921875,
-0.008331298828125,
-0.0218963623046875,
-0.0031757354736328125,
0.031890869140625,
-0.0130615234375,
0.035675048828125,
-0.04486083984375,
-0.0161285400390625,
0.028656005859375,
0.00995635986328125,
0.006893157958984375,
0.004032135009765625,
0.036041259765625,
-0.047576904296875,
-0.039825439453125,
0.039459228515625,
0.031707763671875,
-0.07421875,
-0.005767822265625,
0.003265380859375,
-0.01071929931640625,
0.0130615234375,
0.0162200927734375,
0.00792694091796875,
0.0201873779296875,
-0.01031494140625,
-0.059112548828125,
0.0232391357421875,
-0.0027027130126953125,
0.01531982421875,
0.022705078125,
0.0288238525390625,
-0.0084686279296875,
-0.00047016143798828125,
-0.01076507568359375,
-0.0692138671875,
0.0340576171875,
-0.0158538818359375,
-0.08612060546875,
-0.005359649658203125,
0.051910400390625,
0.043975830078125,
-0.01189422607421875,
0.0419921875,
0.05010986328125,
0.0031986236572265625,
0.01067352294921875,
-0.060546875,
-0.09368896484375,
0.0218048095703125,
0.0237884521484375,
0.0163116455078125,
-0.036041259765625,
0.0297393798828125,
0.07965087890625,
-0.055511474609375,
-0.032989501953125,
0.0057220458984375,
-0.01103973388671875,
0.039825439453125,
0.04901123046875,
0.0172119140625,
-0.058013916015625,
0.0333251953125,
0.005359649658203125,
-0.0013856887817382812,
0.0095977783203125,
-0.036041259765625,
-0.0156707763671875,
0.05224609375,
-0.043792724609375,
-0.011444091796875,
0.00565338134765625,
0.04864501953125,
-0.00927734375,
-0.032440185546875,
0.00806427001953125,
-0.00335693359375,
0.0016107559204101562,
0.0290069580078125,
-0.002117156982421875,
0.01198577880859375,
-0.00919342041015625,
0.01531982421875,
0.028289794921875,
-0.050811767578125,
0.01071929931640625,
0.0022869110107421875,
-0.050445556640625,
0.0009627342224121094,
-0.01360321044921875,
-0.0183868408203125,
-0.0181121826171875,
-0.043975830078125,
-0.0095062255859375,
-0.03692626953125,
0.02667236328125,
0.0183868408203125,
0.06597900390625,
0.040191650390625,
-0.03460693359375,
-0.0157623291015625,
0.022979736328125,
0.0234222412109375,
0.036041259765625,
0.01558685302734375,
0.031707763671875,
-0.0272064208984375,
-0.003513336181640625,
0.0178375244140625,
-0.0237884521484375,
0.052978515625,
-0.035308837890625,
-0.00788116455078125,
-0.052978515625,
0.0177459716796875,
0.0180206298828125,
-0.032989501953125,
-0.01076507568359375,
-0.0200958251953125,
0.035308837890625,
-0.00513458251953125,
-0.058746337890625,
-0.040008544921875,
0.00025343894958496094,
-0.0609130859375,
0.0009293556213378906,
0.020355224609375,
-0.00972747802734375,
-0.005023956298828125,
-0.07354736328125,
0.076416015625,
0.032623291015625,
0.0198211669921875,
0.0162200927734375,
0.037109375,
0.0157623291015625,
-0.0014524459838867188,
0.031890869140625,
0.054046630859375,
-0.0130615234375,
0.0423583984375,
0.018646240234375,
0.01360321044921875,
-0.04144287109375,
0.00418853759765625,
-0.022613525390625,
-0.09368896484375,
0.06884765625,
0.0175628662109375,
0.005001068115234375,
-0.025054931640625,
0.0012722015380859375,
-0.022796630859375,
-0.0416259765625,
0.09368896484375,
0.0140533447265625,
-0.06341552734375,
0.0309906005859375,
-0.024688720703125,
0.0185546875,
-0.01666259765625,
0.06451416015625,
-0.05010986328125,
0.00021958351135253906,
-0.0086517333984375,
0.008331298828125,
-0.019378662109375,
-0.003086090087890625,
0.0006670951843261719,
0.0347900390625,
-0.0277557373046875,
0.051910400390625,
0.055145263671875,
-0.0052490234375,
-0.0972900390625,
-0.01739501953125,
-0.01910400390625,
-0.003131866455078125,
0.0206298828125,
-0.0197296142578125,
0.0183868408203125,
0.0333251953125,
-0.00711822509765625,
0.04559326171875,
-0.03369140625,
0.0306396484375,
0.01009368896484375,
-0.0259552001953125,
0.0027256011962890625,
-0.01153564453125
] | LEGIARTI000031764338 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 227 | LEGITEXT000006074075 | L520-14 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 8 : Contrôle et sanctions
| LEGIARTI000031764338 | LEGITEXT000006074075 | L520-14 | LEGIARTI000031764338 | Le contrôle de la taxe est assuré par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département. Le droit de reprise de ces services s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur. | <div align="left">Le contrôle de la taxe est assuré par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département. Le droit de reprise de ces services s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur.<br/><br/></div> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031764336 | LEGISCTA000031764336 | Section 8 : Contrôle et sanctions | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 8 : Contrôle et sanctions | 1,073,741,823 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 8 : Contrôle et sanctions | false | LEGIARTI000031764338 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité : 1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ; 2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l'article L. 520-11 n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai. | [
-0.053466796875,
0.037445068359375,
0.032501220703125,
0.0171966552734375,
0.0400390625,
0.057220458984375,
0.046630859375,
-0.035797119140625,
-0.00103759765625,
-0.0033111572265625,
-0.05133056640625,
0.032012939453125,
-0.00853729248046875,
-0.006359100341796875,
-0.050384521484375,
0.0137176513671875,
0.00647735595703125,
0.0269622802734375,
0.03460693359375,
0.0119476318359375,
-0.0176544189453125,
-0.01053619384765625,
-0.052734375,
-0.0260162353515625,
0.01059722900390625,
-0.020599365234375,
-0.034393310546875,
-0.06640625,
-0.060272216796875,
-0.02484130859375,
0.0195465087890625,
-0.0119476318359375,
-0.03155517578125,
0.04168701171875,
-0.0225982666015625,
-0.027557373046875,
-0.012481689453125,
-0.0310821533203125,
0.0211944580078125,
0.01318359375,
-0.035552978515625,
-0.042144775390625,
-0.0364990234375,
-0.032012939453125,
-0.00847625732421875,
-0.0022525787353515625,
0.03155517578125,
-0.0111846923828125,
0.0035915374755859375,
-0.02801513671875,
0.014190673828125,
0.05767822265625,
0.01088714599609375,
0.0032825469970703125,
-0.009124755859375,
0.07061767578125,
0.0263671875,
-0.038604736328125,
-0.03131103515625,
0.042633056640625,
-0.046844482421875,
0.0008206367492675781,
-0.0019426345825195312,
0.004093170166015625,
-0.02978515625,
0.00521087646484375,
-0.00859832763671875,
-0.02825927734375,
-0.0203704833984375,
-0.006153106689453125,
-0.01342010498046875,
0.004825592041015625,
-0.015777587890625,
-0.004474639892578125,
-0.004505157470703125,
-0.05108642578125,
0.00983428955078125,
0.005741119384765625,
0.0010156631469726562,
0.00983428955078125,
-0.0496826171875,
0.01183319091796875,
0.0235443115234375,
-0.02001953125,
0.00603485107421875,
0.01059722900390625,
0.01107025146484375,
-0.01183319091796875,
-0.01306915283203125,
0.01271820068359375,
0.027557373046875,
-0.0133056640625,
0.056976318359375,
-0.0210723876953125,
0.03955078125,
0.004413604736328125,
-0.060760498046875,
-0.0246124267578125,
0.01183319091796875,
0.03179931640625,
0.03131103515625,
-0.01189422607421875,
0.04803466796875,
-0.032012939453125,
0.04449462890625,
-0.033660888671875,
0.027435302734375,
-0.01336669921875,
-0.03955078125,
-0.059814453125,
-0.07769775390625,
-0.025787353515625,
0.003856658935546875,
-0.046630859375,
-0.0362548828125,
0.014007568359375,
-0.0160064697265625,
0.047332763671875,
-0.0496826171875,
-0.0008869171142578125,
0.014007568359375,
0.0196685791015625,
-0.0195465087890625,
-0.01313018798828125,
-0.059326171875,
-0.0567626953125,
0.0626220703125,
0.03509521484375,
-0.0210723876953125,
0.0037670135498046875,
-0.0032520294189453125,
-0.030853271484375,
-0.01300811767578125,
-0.0364990234375,
0.01259613037109375,
-0.00836181640625,
0.037445068359375,
-0.0079498291015625,
-0.005680084228515625,
-0.0496826171875,
0.012481689453125,
-0.036956787109375,
-0.034393310546875,
0.006683349609375,
-0.03955078125,
-0.01424407958984375,
-0.0166015625,
0.0277862548828125,
-0.0364990234375,
0.00603485107421875,
0.0145416259765625,
0.0262603759765625,
0.0595703125,
0.01471710205078125,
0.007770538330078125,
-0.05133056640625,
-0.00030350685119628906,
0.0111236572265625,
0.00894927978515625,
0.01065826416015625,
-0.0167236328125,
0.0204925537109375,
-0.005649566650390625,
0.053924560546875,
-0.0228424072265625,
-0.06878662109375,
-0.0036792755126953125,
0.0001232624053955078,
0.024139404296875,
0.05487060546875,
0.05133056640625,
-0.01136016845703125,
0.01483154296875,
0.050384521484375,
-0.022491455078125,
0.01088714599609375,
0.0196685791015625,
-0.0162506103515625,
0.02838134765625,
0.005123138427734375,
-0.0098876953125,
-0.002384185791015625,
0.0078277587890625,
0.0008535385131835938,
-0.004001617431640625,
0.004619598388671875,
-0.0095977783203125,
0.035308837890625,
-0.01230621337890625,
0.020599365234375,
-0.00812530517578125,
-0.0144805908203125,
-0.023193359375,
-0.0036945343017578125,
0.04168701171875,
0.047332763671875,
0.04779052734375,
0.0120697021484375,
-0.00830078125,
0.005504608154296875,
-0.006504058837890625,
0.006565093994140625,
-0.007389068603515625,
0.072998046875,
0.0194244384765625,
-0.01024627685546875,
0.00397491455078125,
0.045684814453125,
0.0186004638671875,
-0.0203704833984375,
0.01142120361328125,
-0.01465606689453125,
-0.0202484130859375,
-0.047088623046875,
0.01230621337890625,
-0.04473876953125,
-0.03814697265625,
-0.005443572998046875,
-0.00936126708984375,
-0.003192901611328125,
0.00894927978515625,
-0.073486328125,
-0.006946563720703125,
0.0102996826171875,
-0.00853729248046875,
0.0400390625,
-0.006683349609375,
-0.044281005859375,
-0.012359619140625,
0.024139404296875,
0.01506805419921875,
0.023895263671875,
-0.01519012451171875,
0.012542724609375,
0.02825927734375,
-0.005504608154296875,
0.032012939453125,
0.0133056640625,
-0.00859832763671875,
0.01383209228515625,
-0.042144775390625,
0.01065826416015625,
-0.005504608154296875,
0.047576904296875,
0.024017333984375,
-0.004825592041015625,
-0.0203704833984375,
0.0028247833251953125,
0.0251922607421875,
0.020599365234375,
-0.05438232421875,
-0.0433349609375,
-0.052978515625,
0.0164794921875,
-0.085693359375,
-0.0230712890625,
-0.02484130859375,
-0.0293121337890625,
0.032958984375,
-0.026611328125,
0.01183319091796875,
-0.01824951171875,
0.0218963623046875,
-0.0146026611328125,
0.00994873046875,
0.041900634765625,
-0.01430511474609375,
0.0102996826171875,
0.047088623046875,
-0.006710052490234375,
-0.012420654296875,
0.0010747909545898438,
0.03839111328125,
0.005329132080078125,
0.044036865234375,
0.020843505859375,
-0.0030460357666015625,
0.014190673828125,
0.0295562744140625,
0.0236663818359375,
-0.01018524169921875,
0.0018024444580078125,
-0.00936126708984375,
0.04449462890625,
-0.0287322998046875,
-0.017425537109375,
-0.0020465850830078125,
0.02001953125,
0.024261474609375,
-0.0631103515625,
-0.02825927734375,
0.059326171875,
0.006534576416015625,
0.01506805419921875,
-0.024139404296875,
-0.0303802490234375,
0.0262603759765625,
0.00823974609375,
-0.005062103271484375,
0.08380126953125,
0.03485107421875,
-0.05767822265625,
-0.0153045654296875,
0.0235443115234375,
0.00836181640625,
-0.03955078125,
0.006622314453125,
-0.0196685791015625,
-0.004093170166015625,
-0.06591796875,
0.001567840576171875,
0.034393310546875,
0.0070037841796875,
0.042144775390625,
0.01812744140625,
-0.0186004638671875,
-0.07867431640625,
-0.032745361328125,
0.035308837890625,
-0.033660888671875,
-0.022247314453125,
-0.0201263427734375,
0.04638671875,
0.006298065185546875,
0.004917144775390625,
-0.038848876953125,
0.0062713623046875,
-0.0028839111328125,
-0.0129547119140625,
-0.0211944580078125,
0.040252685546875,
0.0279083251953125,
0.040252685546875,
0.019775390625,
0.0303802490234375,
0.0160064697265625,
0.0496826171875,
0.0261383056640625,
-0.040252685546875,
-0.0012731552124023438,
-0.017425537109375,
0.022369384765625,
0.03131103515625,
0.00269317626953125,
-0.040252685546875,
-0.018951416015625,
-0.0267333984375,
-0.029083251953125,
0.0565185546875,
0.019073486328125,
0.01324462890625,
-0.015655517578125,
-0.0195465087890625,
0.06732177734375,
-0.01430511474609375,
0.06781005859375,
0.0023250579833984375,
-0.055816650390625,
0.039337158203125,
0.041900634765625,
-0.01465606689453125,
-0.055816650390625,
-0.007152557373046875,
-0.00853729248046875,
-0.045684814453125,
0.0276641845703125,
-0.025909423828125,
0.03179931640625,
-0.0233154296875,
-0.023193359375,
0.03955078125,
0.0098876953125,
0.0150146484375,
0.03131103515625,
0.042633056640625,
-0.006683349609375,
0.004093170166015625,
-0.055572509765625,
-0.02838134765625,
-0.01336669921875,
-0.050872802734375,
0.02508544921875,
0.01554107666015625,
0.0111846923828125,
0.00006252527236938477,
0.019775390625,
-0.027557373046875,
0.0201263427734375,
-0.006946563720703125,
0.05322265625,
0.07391357421875,
0.035552978515625,
0.00836181640625,
-0.0053863525390625,
0.004711151123046875,
0.0296630859375,
0.0279083251953125,
0.015655517578125,
0.0246124267578125,
0.01395416259765625,
0.01430511474609375,
-0.050872802734375,
0.035308837890625,
0.0198974609375,
0.00019037723541259766,
0.040252685546875,
0.0188446044921875,
0.003429412841796875,
-0.00011545419692993164,
-0.01107025146484375,
0.042388916015625,
-0.0133056640625,
-0.03955078125,
0.026611328125,
-0.0286102294921875,
0.0228424072265625,
-0.0137786865234375,
-0.01506805419921875,
-0.004711151123046875,
0.00888824462890625,
0.003444671630859375,
-0.022247314453125,
-0.01383209228515625,
-0.000728607177734375,
0.06170654296875,
-0.06500244140625,
-0.002780914306640625,
0.024139404296875,
-0.052734375,
0.038848876953125,
-0.08197021484375,
-0.0499267578125,
0.018951416015625,
-0.0277862548828125,
-0.0626220703125,
0.03131103515625,
0.0193023681640625,
-0.05322265625,
-0.0161285400390625,
-0.035797119140625,
-0.026611328125,
-0.0112457275390625,
-0.0120697021484375,
0.05511474609375,
-0.042144775390625,
0.0111236572265625,
0.0062713623046875,
-0.004001617431640625,
-0.01148223876953125,
-0.01506805419921875,
0.03460693359375,
-0.036041259765625,
-0.045440673828125,
-0.0095367431640625,
0.0225982666015625,
0.0154266357421875,
-0.02978515625,
-0.005474090576171875,
0.01218414306640625,
-0.0213165283203125,
0.01059722900390625,
0.030853271484375,
-0.020843505859375,
-0.0894775390625,
-0.025665283203125,
0.047332763671875,
0.0193023681640625,
0.037445068359375,
-0.02471923828125,
-0.033447265625,
0.01812744140625,
-0.025543212890625,
-0.04827880859375,
0.035308837890625,
0.0136566162109375,
-0.0221405029296875,
0.0560302734375,
0.01165771484375,
0.0007433891296386719,
0.003192901611328125,
0.05767822265625,
0.0094757080078125,
0.0243682861328125,
-0.028961181640625,
0.02838134765625,
0.0295562744140625,
-0.06689453125,
-0.028961181640625,
0.0045928955078125,
0.010711669921875,
0.039794921875,
-0.06781005859375,
-0.0128326416015625,
-0.01519012451171875,
-0.0692138671875,
-0.00847625732421875,
-0.032257080078125,
0.01218414306640625,
-0.04473876953125,
-0.00017201900482177734,
0.034149169921875,
-0.0203704833984375,
0.0201263427734375,
-0.0243682861328125,
0.01259613037109375,
-0.0011034011840820312,
-0.01265716552734375,
-0.02813720703125,
0.06451416015625,
-0.06732177734375,
-0.0209503173828125,
-0.030853271484375,
0.01483154296875,
-0.004119873046875,
0.0111236572265625,
-0.002780914306640625,
-0.0364990234375,
-0.0050048828125,
-0.0244903564453125,
0.017425537109375,
0.01100921630859375,
-0.039093017578125,
-0.0264892578125,
-0.039093017578125,
-0.0018253326416015625,
-0.01506805419921875,
-0.0037078857421875,
-0.0129547119140625,
0.050628662109375,
-0.01230621337890625,
0.01430511474609375,
0.0112457275390625,
-0.044036865234375,
0.001956939697265625,
-0.00765228271484375,
-0.0168304443359375,
0.01148223876953125,
-0.00971221923828125,
-0.01171112060546875,
-0.0264892578125,
-0.08099365234375,
-0.026611328125,
-0.010711669921875,
-0.0193023681640625,
0.00641632080078125,
-0.0209503173828125,
-0.0927734375,
0.002178192138671875,
0.0136566162109375,
0.0164794921875,
0.03955078125,
-0.018951416015625,
0.002899169921875,
-0.0010671615600585938,
-0.043792724609375,
0.01554107666015625,
0.0162506103515625,
-0.0025310516357421875,
0.002399444580078125,
-0.0198974609375,
0.038848876953125,
-0.0228424072265625,
0.029205322265625,
0.0094757080078125,
0.024017333984375,
-0.0430908203125,
0.00771331787109375,
-0.0094757080078125,
-0.0129547119140625,
-0.003826141357421875,
-0.037200927734375,
0.023895263671875,
-0.028839111328125,
-0.01824951171875,
0.00882720947265625,
0.046142578125,
0.009063720703125,
-0.0301361083984375,
0.0112457275390625,
0.01519012451171875,
-0.00720977783203125,
0.052032470703125,
-0.0177764892578125,
-0.047332763671875,
0.015777587890625,
0.0030612945556640625,
0.020599365234375,
0.0595703125,
0.0211944580078125,
0.012542724609375,
-0.039093017578125,
0.0284881591796875,
-0.02166748046875,
-0.0595703125,
-0.0035610198974609375,
-0.0029144287109375,
-0.0160064697265625,
0.032745361328125,
0.032012939453125,
0.052520751953125,
-0.01336669921875,
-0.015655517578125,
0.027313232421875,
0.044281005859375,
0.05133056640625,
-0.060272216796875,
-0.015899658203125,
-0.00579833984375,
0.0111846923828125,
-0.036956787109375,
-0.007595062255859375,
0.0235443115234375,
0.0428466796875,
-0.037689208984375,
-0.034149169921875,
0.01318359375,
-0.0164794921875,
-0.003620147705078125,
0.0160064697265625,
-0.005237579345703125,
0.06121826171875,
0.02142333984375,
-0.02825927734375,
-0.0024280548095703125,
-0.004650115966796875,
0.04144287109375,
0.038604736328125,
0.01336669921875,
-0.02142333984375,
0.0286102294921875,
-0.0176544189453125,
0.01506805419921875,
0.00432586669921875,
0.0019130706787109375,
0.006771087646484375,
0.01395416259765625,
0.00930023193359375,
0.0833740234375,
0.0070037841796875,
-0.0025463104248046875,
-0.00003975629806518555,
0.04827880859375,
0.0005631446838378906,
0.0264892578125,
-0.033203125,
-0.03955078125,
-0.029205322265625,
-0.0299072265625,
-0.01142120361328125,
-0.0095977783203125,
0.0201263427734375,
-0.0005850791931152344,
-0.06500244140625,
0.058868408203125,
-0.03131103515625,
0.02801513671875,
0.0137176513671875,
-0.04449462890625,
0.001560211181640625,
0.05181884765625,
-0.005855560302734375,
-0.06121826171875,
0.032257080078125,
0.0050048828125,
-0.0201263427734375,
-0.03839111328125,
-0.0086517333984375,
0.0499267578125,
-0.07867431640625,
-0.0433349609375,
-0.034393310546875,
0.030609130859375,
-0.03790283203125,
-0.060272216796875,
-0.01436614990234375,
-0.034149169921875,
0.0115966796875,
-0.037689208984375,
-0.05157470703125,
-0.0230712890625,
0.0137786865234375,
-0.0254364013671875,
0.0166015625,
-0.027191162109375,
-0.005123138427734375,
-0.0017881393432617188,
-0.007183074951171875,
-0.0233154296875,
0.0234222412109375,
0.0087127685546875,
0.014190673828125,
0.00597381591796875,
-0.0024433135986328125,
0.0295562744140625,
0.0168304443359375,
-0.027557373046875,
-0.017303466796875,
0.009185791015625,
-0.080078125,
-0.00888824462890625,
-0.0037975311279296875,
0.005237579345703125,
-0.0260162353515625,
0.0295562744140625,
0.0567626953125,
-0.07440185546875,
0.0196685791015625,
-0.0018472671508789062,
-0.042388916015625,
-0.03790283203125,
0.0050048828125,
0.0095977783203125,
-0.01342010498046875,
0.06500244140625,
0.058868408203125,
-0.0758056640625,
0.0016851425170898438,
-0.0246124267578125,
0.04144287109375,
-0.02484130859375,
-0.01430511474609375,
-0.06549072265625,
0.046630859375,
-0.0195465087890625,
0.00005263090133666992,
-0.0018024444580078125,
-0.07061767578125,
0.0210723876953125,
0.0167236328125,
0.01088714599609375,
0.009124755859375,
0.0133056640625,
0.012542724609375,
0.0279083251953125,
-0.034149169921875,
-0.0137176513671875,
-0.037200927734375,
-0.0079498291015625,
-0.05792236328125,
0.0111236572265625,
-0.0237884521484375,
-0.03460693359375,
-0.00185394287109375,
-0.048980712890625,
0.037689208984375,
-0.01430511474609375,
-0.03955078125,
0.019195556640625,
-0.0186004638671875,
0.0180206298828125,
-0.0027523040771484375,
0.0086517333984375,
-0.04144287109375,
0.0078887939453125,
0.0027370452880859375,
0.01088714599609375,
0.0166015625,
0.0229644775390625,
0.033447265625,
-0.012481689453125,
0.0253143310546875,
0.0129547119140625,
0.040496826171875,
0.037445068359375,
-0.032012939453125,
-0.0225982666015625,
-0.0103607177734375,
-0.045440673828125,
0.00514984130859375,
-0.01318359375,
0.057220458984375,
-0.0296630859375,
-0.0170745849609375,
-0.1097412109375,
0.050628662109375,
-0.0227203369140625,
0.00836181640625,
-0.001567840576171875,
-0.037200927734375,
-0.059112548828125,
-0.0161285400390625,
-0.030853271484375,
0.03955078125,
0.0087127685546875,
0.00830078125,
0.00473785400390625,
-0.0006256103515625,
0.0013685226440429688,
0.0184783935546875,
0.0287322998046875,
0.05108642578125,
0.02496337890625,
-0.050628662109375,
0.04498291015625,
-0.006710052490234375,
-0.0003514289855957031,
-0.003238677978515625,
0.006092071533203125,
0.052520751953125,
-0.009124755859375,
-0.0168304443359375,
-0.0251922607421875,
0.0263671875,
0.03814697265625,
-0.02801513671875,
0.022369384765625,
0.01395416259765625,
0.01024627685546875,
-0.037689208984375,
-0.0027217864990234375,
-0.0011548995971679688,
-0.02825927734375,
-0.019195556640625,
0.004207611083984375,
-0.037200927734375,
-0.040985107421875,
-0.030853271484375,
-0.0201263427734375,
-0.005298614501953125,
-0.019073486328125,
0.0017147064208984375,
0.01129913330078125,
0.005649566650390625,
0.032012939453125,
0.035552978515625,
-0.041900634765625,
-0.01824951171875,
0.004150390625,
-0.0213165283203125,
0.019775390625,
0.00724029541015625,
-0.0767822265625,
0.0303802490234375,
0.01171112060546875,
-0.040252685546875,
0.0022068023681640625,
0.0501708984375,
-0.017303466796875,
0.057220458984375,
-0.035552978515625,
-0.0251922607421875,
0.033660888671875,
0.01107025146484375,
0.00494384765625,
-0.000728607177734375,
0.0229644775390625,
-0.03179931640625,
-0.040252685546875,
0.0010232925415039062,
-0.0009713172912597656,
-0.07159423828125,
0.0112457275390625,
-0.0367431640625,
-0.01837158203125,
0.010009765625,
0.0032520294189453125,
0.0243682861328125,
0.019073486328125,
-0.00432586669921875,
-0.030609130859375,
0.0286102294921875,
-0.009124755859375,
0.019775390625,
0.02801513671875,
0.025787353515625,
0.0021190643310546875,
-0.00185394287109375,
-0.0038852691650390625,
-0.0631103515625,
0.005504608154296875,
-0.02978515625,
-0.06170654296875,
-0.0188446044921875,
0.08709716796875,
0.042633056640625,
-0.014068603515625,
0.052276611328125,
0.046630859375,
-0.0045623779296875,
0.00521087646484375,
-0.050384521484375,
-0.054168701171875,
-0.0294342041015625,
0.0194244384765625,
0.0170745849609375,
-0.07208251953125,
0.036041259765625,
0.06732177734375,
-0.04779052734375,
-0.03460693359375,
0.02001953125,
-0.0153045654296875,
0.0296630859375,
0.046142578125,
0.0162506103515625,
-0.06451416015625,
0.0201263427734375,
0.029083251953125,
0.015655517578125,
-0.0070037841796875,
-0.030029296875,
-0.0237884521484375,
0.04449462890625,
-0.030853271484375,
-0.010009765625,
0.01024627685546875,
0.07391357421875,
0.027557373046875,
-0.019073486328125,
-0.0024433135986328125,
0.0144805908203125,
-0.00641632080078125,
0.0221405029296875,
-0.00841522216796875,
-0.01354217529296875,
-0.028961181640625,
0.0074462890625,
0.03131103515625,
-0.0154266357421875,
0.0268402099609375,
0.01348114013671875,
-0.004444122314453125,
0.01342010498046875,
0.0153045654296875,
0.022491455078125,
-0.0187225341796875,
-0.05438232421875,
-0.01324462890625,
-0.037445068359375,
0.005443572998046875,
0.0295562744140625,
0.040252685546875,
0.01812744140625,
-0.0433349609375,
0.003414154052734375,
0.035797119140625,
-0.0004010200500488281,
0.040985107421875,
-0.0011997222900390625,
0.01136016845703125,
-0.0229644775390625,
-0.020599365234375,
0.006359100341796875,
-0.006771087646484375,
0.027557373046875,
-0.0264892578125,
0.001758575439453125,
-0.052276611328125,
0.0228424072265625,
0.0227203369140625,
-0.035552978515625,
-0.009185791015625,
-0.0129547119140625,
0.0198974609375,
-0.004886627197265625,
-0.033660888671875,
-0.01483154296875,
0.046630859375,
-0.055572509765625,
0.005767822265625,
-0.01477813720703125,
-0.00727081298828125,
0.0011777877807617188,
-0.0701904296875,
0.032958984375,
0.027557373046875,
0.00923919677734375,
-0.00720977783203125,
0.0220184326171875,
0.00750732421875,
0.0128936767578125,
0.012359619140625,
0.053466796875,
0.01519012451171875,
0.0154266357421875,
0.03814697265625,
0.0020160675048828125,
-0.03131103515625,
0.0026340484619140625,
-0.003017425537109375,
-0.07391357421875,
0.07391357421875,
0.020843505859375,
-0.00267791748046875,
-0.00476837158203125,
-0.010711669921875,
-0.0008573532104492188,
-0.042388916015625,
0.10595703125,
0.03509521484375,
-0.03131103515625,
0.0303802490234375,
-0.0567626953125,
0.045440673828125,
-0.0227203369140625,
0.073486328125,
-0.037689208984375,
0.0153045654296875,
0.00269317626953125,
0.004650115966796875,
-0.0367431640625,
-0.0022220611572265625,
-0.01065826416015625,
0.020599365234375,
-0.015899658203125,
0.032958984375,
0.042144775390625,
-0.012542724609375,
-0.072998046875,
-0.034149169921875,
-0.0054168701171875,
-0.004444122314453125,
0.020599365234375,
0.0005702972412109375,
-0.01313018798828125,
0.0565185546875,
0.04119873046875,
0.045196533203125,
-0.0246124267578125,
0.035308837890625,
0.0137786865234375,
-0.0095977783203125,
-0.0236663818359375,
-0.00011867284774780273
] | LEGIARTI000031764340 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 616 | LEGITEXT000006074075 | L520-15 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 8 : Contrôle et sanctions
| LEGIARTI000031764340 | LEGITEXT000006074075 | L520-15 | LEGIARTI000031764340 | Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité : 1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ; 2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l'article L. 520-11 n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai. | <div align="left">Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité : <br/><br/>1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-11 (V)">L. 520-11</a> ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ; <br/><br/>2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l'article L. 520-11 n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai.<br/><br/><br/></div> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031764336 | LEGISCTA000031764336 | Section 8 : Contrôle et sanctions | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 8 : Contrôle et sanctions | 1,610,612,735 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 8 : Contrôle et sanctions | false | LEGIARTI000031764340 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Lorsque la déclaration prévue à L. 520-11 du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 55 du livre des procédures fiscales peut, nonobstant l'article L. 56 du même livre, être mise en œuvre par les services mentionnés à l'article L. 520-10 du présent code. Si elle n'a pas été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement. | [
-0.04248046875,
0.035888671875,
0.0228271484375,
0.0113067626953125,
0.043548583984375,
0.0284576416015625,
0.0293121337890625,
-0.0350341796875,
-0.01146697998046875,
-0.01258087158203125,
-0.045654296875,
0.032073974609375,
-0.01444244384765625,
-0.01178741455078125,
-0.045654296875,
0.02081298828125,
0.03948974609375,
0.0207061767578125,
0.031646728515625,
0.0252685546875,
-0.01343536376953125,
-0.004405975341796875,
-0.0384521484375,
-0.022613525390625,
-0.0015268325805664062,
-0.007007598876953125,
-0.0184783935546875,
-0.04779052734375,
-0.039276123046875,
-0.00547027587890625,
0.0245361328125,
-0.01751708984375,
-0.03143310546875,
0.038665771484375,
0.010833740234375,
-0.037384033203125,
-0.0191192626953125,
-0.0196380615234375,
0.00801849365234375,
0.0276031494140625,
0.0006008148193359375,
-0.01593017578125,
-0.013275146484375,
-0.02569580078125,
0.0035572052001953125,
-0.01168060302734375,
0.006504058837890625,
-0.004512786865234375,
-0.0032787322998046875,
-0.02740478515625,
0.01024627685546875,
0.057342529296875,
0.026763916015625,
0.0017786026000976562,
-0.012054443359375,
0.04949951171875,
0.031005859375,
-0.023040771484375,
-0.0286712646484375,
0.026763916015625,
-0.042266845703125,
0.035888671875,
-0.00881195068359375,
-0.01226806640625,
0.00403594970703125,
0.033782958984375,
0.0030803680419921875,
-0.045654296875,
-0.01013946533203125,
0.01189422607421875,
0.01332855224609375,
0.007061004638671875,
-0.030792236328125,
-0.0151824951171875,
-0.0193328857421875,
-0.02166748046875,
-0.00199127197265625,
0.039703369140625,
0.0093994140625,
0.01593017578125,
-0.0228271484375,
0.00036835670471191406,
0.05267333984375,
-0.03546142578125,
-0.0023632049560546875,
0.0022430419921875,
0.0280303955078125,
0.00955963134765625,
-0.0166778564453125,
0.0119476318359375,
0.03143310546875,
-0.01110076904296875,
0.058197021484375,
-0.015289306640625,
0.050323486328125,
0.030364990234375,
-0.036529541015625,
-0.019744873046875,
-0.0045928955078125,
0.019012451171875,
0.03460693359375,
-0.03759765625,
0.0252685546875,
-0.01412200927734375,
0.043121337890625,
-0.0249481201171875,
0.0276031494140625,
-0.025054931640625,
-0.035247802734375,
-0.045867919921875,
-0.109619140625,
-0.04119873046875,
-0.01444244384765625,
-0.04376220703125,
-0.02410888671875,
0.0204925537109375,
-0.01708984375,
0.06072998046875,
-0.0245361328125,
0.017730712890625,
0.0196380615234375,
0.0416259765625,
-0.0203857421875,
0.004062652587890625,
-0.050537109375,
-0.07733154296875,
0.053741455078125,
0.0255889892578125,
-0.04290771484375,
-0.021453857421875,
-0.0035572052001953125,
-0.0244293212890625,
-0.0066375732421875,
-0.039276123046875,
0.01019287109375,
0.01045989990234375,
0.043975830078125,
-0.003849029541015625,
-0.026123046875,
-0.0227203369140625,
0.0127410888671875,
-0.053314208984375,
-0.040985107421875,
0.006954193115234375,
-0.0219879150390625,
-0.00669097900390625,
-0.024322509765625,
0.03460693359375,
-0.06756591796875,
0.01465606689453125,
0.03228759765625,
0.034820556640625,
0.055633544921875,
0.01995849609375,
0.02166748046875,
-0.047149658203125,
0.01454925537109375,
0.013275146484375,
0.0207061767578125,
0.0217742919921875,
-0.0011415481567382812,
0.0335693359375,
-0.0033054351806640625,
0.04290771484375,
-0.03314208984375,
-0.054168701171875,
-0.007007598876953125,
0.0207061767578125,
-0.006343841552734375,
0.0222930908203125,
0.07049560546875,
-0.01146697998046875,
0.051605224609375,
0.051177978515625,
-0.0166778564453125,
0.0022029876708984375,
0.023895263671875,
-0.0235748291015625,
0.04376220703125,
-0.01486968994140625,
0.0109405517578125,
-0.0182647705078125,
0.035888671875,
0.0227203369140625,
-0.005229949951171875,
0.0018587112426757812,
-0.034820556640625,
0.0180511474609375,
-0.00775146484375,
0.019439697265625,
0.001712799072265625,
-0.005840301513671875,
-0.0240020751953125,
-0.0024814605712890625,
0.0286712646484375,
0.0548095703125,
0.04608154296875,
-0.01678466796875,
0.00881195068359375,
0.025054931640625,
-0.0054168701171875,
0.000766754150390625,
-0.0115203857421875,
0.06201171875,
0.02325439453125,
-0.0014066696166992188,
-0.01751708984375,
0.044403076171875,
0.0242156982421875,
-0.023681640625,
0.015289306640625,
-0.0007333755493164062,
-0.0191192626953125,
-0.049285888671875,
0.01476287841796875,
-0.0341796875,
-0.04693603515625,
-0.01311492919921875,
0.00408935546875,
-0.02410888671875,
-0.00382232666015625,
-0.04119873046875,
-0.017303466796875,
-0.005016326904296875,
-0.0127410888671875,
0.041412353515625,
-0.004459381103515625,
-0.03228759765625,
-0.0160369873046875,
0.01146697998046875,
-0.01380157470703125,
0.036529541015625,
-0.00844573974609375,
0.0229339599609375,
0.015289306640625,
-0.00859832763671875,
0.03314208984375,
0.01200103759765625,
-0.0008826255798339844,
0.0217742919921875,
-0.045013427734375,
0.0284576416015625,
-0.01263427734375,
0.0628662109375,
0.0153961181640625,
-0.0198516845703125,
0.01444244384765625,
0.00801849365234375,
0.0288848876953125,
0.021026611328125,
-0.051605224609375,
-0.046722412109375,
-0.04248046875,
-0.0033588409423828125,
-0.0692138671875,
-0.0447998046875,
-0.0235748291015625,
-0.035675048828125,
0.032501220703125,
-0.02740478515625,
0.0100860595703125,
-0.031646728515625,
0.0276031494140625,
0.002124786376953125,
-0.0014400482177734375,
0.051177978515625,
-0.0228271484375,
0.016357421875,
0.06500244140625,
0.01088714599609375,
-0.008544921875,
-0.013275146484375,
0.0233612060546875,
0.0350341796875,
0.06243896484375,
-0.00039315223693847656,
-0.0217742919921875,
0.01141357421875,
0.0245361328125,
0.0204925537109375,
-0.0203857421875,
-0.011627197265625,
-0.0211334228515625,
0.04248046875,
-0.031005859375,
-0.00469970703125,
-0.01114654541015625,
0.0211334228515625,
0.0290985107421875,
-0.07049560546875,
-0.007381439208984375,
0.05010986328125,
0.0011148452758789062,
0.02325439453125,
0.004222869873046875,
-0.015716552734375,
0.0093994140625,
0.00902557373046875,
-0.0135955810546875,
0.0692138671875,
0.0237884521484375,
-0.035247802734375,
-0.0115203857421875,
0.0295257568359375,
0.0164642333984375,
-0.03887939453125,
-0.013702392578125,
-0.046295166015625,
-0.007434844970703125,
-0.06329345703125,
-0.01678466796875,
0.044403076171875,
0.015289306640625,
0.038665771484375,
-0.00443267822265625,
-0.01380157470703125,
-0.056060791015625,
-0.04376220703125,
0.01290130615234375,
-0.049896240234375,
-0.0115203857421875,
0.015289306640625,
0.041839599609375,
0.0015726089477539062,
0.0295257568359375,
-0.0282440185546875,
-0.0007700920104980469,
-0.003185272216796875,
0.0016927719116210938,
-0.00647735595703125,
0.049896240234375,
0.008758544921875,
0.038665771484375,
0.02740478515625,
0.050537109375,
0.0286712646484375,
0.04736328125,
0.039276123046875,
-0.047149658203125,
0.01507568359375,
-0.03228759765625,
0.0043792724609375,
0.040771484375,
0.00408935546875,
-0.0235748291015625,
-0.012054443359375,
-0.00981903076171875,
-0.00493621826171875,
0.056488037109375,
0.031646728515625,
0.01210784912109375,
-0.0006537437438964844,
-0.0416259765625,
0.056915283203125,
-0.0002124309539794922,
0.08917236328125,
-0.0018320083618164062,
-0.04119873046875,
0.035888671875,
0.063720703125,
-0.00626373291015625,
-0.03057861328125,
-0.00881195068359375,
0.0196380615234375,
-0.05096435546875,
0.0270843505859375,
-0.0211334228515625,
0.0156097412109375,
-0.027191162109375,
0.0024433135986328125,
0.0318603515625,
-0.0109405517578125,
0.0204925537109375,
0.034393310546875,
0.03228759765625,
0.00342559814453125,
0.018798828125,
-0.04376220703125,
-0.03887939453125,
-0.00902557373046875,
-0.0211334228515625,
0.01497650146484375,
0.022613525390625,
0.013702392578125,
0.0176239013671875,
-0.0035305023193359375,
-0.039093017578125,
0.0156097412109375,
-0.005706787109375,
0.06585693359375,
0.0743408203125,
0.046295166015625,
-0.00913238525390625,
-0.0041961669921875,
0.0179443359375,
0.01708984375,
0.0262298583984375,
-0.006053924560546875,
0.019439697265625,
0.0176239013671875,
0.02410888671875,
-0.032928466796875,
0.01401519775390625,
0.036102294921875,
-0.0010881423950195312,
0.007965087890625,
0.0244293212890625,
0.018157958984375,
0.00647735595703125,
-0.03399658203125,
0.056060791015625,
0.005496978759765625,
-0.056060791015625,
0.0166778564453125,
-0.045013427734375,
0.023681640625,
-0.023681640625,
-0.023895263671875,
0.02325439453125,
0.006664276123046875,
-0.01232147216796875,
-0.0011415481567382812,
-0.0335693359375,
0.0174102783203125,
0.052459716796875,
-0.08197021484375,
0.019439697265625,
0.031219482421875,
-0.0020313262939453125,
0.00923919677734375,
-0.07177734375,
-0.044403076171875,
0.035888671875,
-0.033355712890625,
-0.040557861328125,
0.034393310546875,
0.033355712890625,
-0.03631591796875,
-0.0258026123046875,
-0.049072265625,
0.0021495819091796875,
-0.0200653076171875,
-0.023895263671875,
0.0278167724609375,
-0.0253753662109375,
-0.003875732421875,
0.0031986236572265625,
0.01056671142578125,
-0.0237884521484375,
0.0076446533203125,
0.03887939453125,
-0.043548583984375,
-0.047576904296875,
-0.03143310546875,
0.03228759765625,
0.010833740234375,
-0.033782958984375,
-0.02081298828125,
0.01035308837890625,
-0.010406494140625,
0.0258026123046875,
0.03948974609375,
-0.033355712890625,
-0.08367919921875,
-0.0002639293670654297,
0.030792236328125,
0.02239990234375,
0.023468017578125,
-0.0447998046875,
-0.042266845703125,
0.0195465087890625,
-0.0297393798828125,
-0.042694091796875,
0.0080718994140625,
0.0113067626953125,
-0.023468017578125,
0.063720703125,
0.015716552734375,
-0.005626678466796875,
-0.0107269287109375,
0.052459716796875,
0.01322174072265625,
0.0156097412109375,
-0.041412353515625,
0.0211334228515625,
0.031219482421875,
-0.0849609375,
-0.0207061767578125,
-0.01024627685546875,
0.0023899078369140625,
0.04693603515625,
-0.04779052734375,
0.0002522468566894531,
-0.01258087158203125,
-0.07391357421875,
-0.016571044921875,
-0.0227203369140625,
0.0162506103515625,
-0.034820556640625,
-0.006000518798828125,
0.030364990234375,
-0.0113067626953125,
0.023681640625,
-0.01390838623046875,
0.023040771484375,
0.00775146484375,
-0.0028934478759765625,
-0.0176239013671875,
0.048004150390625,
-0.05010986328125,
-0.01412200927734375,
-0.037811279296875,
0.0155029296875,
-0.008392333984375,
0.0153961181640625,
0.0171966552734375,
-0.047149658203125,
-0.0007467269897460938,
-0.032073974609375,
0.0252685546875,
-0.023681640625,
-0.045440673828125,
-0.04522705078125,
-0.0123748779296875,
0.0060272216796875,
-0.0118408203125,
-0.0012941360473632812,
-0.0014734268188476562,
0.06878662109375,
-0.0176239013671875,
0.00844573974609375,
0.0286712646484375,
-0.04205322265625,
0.01210784912109375,
-0.0039825439453125,
-0.0127410888671875,
0.017730712890625,
-0.0031185150146484375,
-0.0251617431640625,
-0.006317138671875,
-0.096435546875,
-0.020172119140625,
0.01200103759765625,
-0.01189422607421875,
0.0028400421142578125,
-0.030792236328125,
-0.07562255859375,
0.006107330322265625,
0.023895263671875,
0.01247406005859375,
0.045654296875,
-0.018798828125,
0.004486083984375,
-0.011627197265625,
-0.040130615234375,
-0.00270843505859375,
0.0118408203125,
0.00019657611846923828,
0.026123046875,
-0.0384521484375,
0.023895263671875,
-0.00014019012451171875,
0.01497650146484375,
-0.0006570816040039062,
0.016998291015625,
-0.060302734375,
0.0178375244140625,
-0.01708984375,
-0.020172119140625,
-0.0129547119140625,
-0.04205322265625,
0.045654296875,
-0.0258026123046875,
-0.0242156982421875,
0.01322174072265625,
0.038665771484375,
0.00679779052734375,
-0.044403076171875,
-0.013275146484375,
0.0191192626953125,
0.01141357421875,
0.041839599609375,
-0.037811279296875,
-0.0284576416015625,
-0.0011281967163085938,
0.016998291015625,
0.025909423828125,
0.04693603515625,
0.0280303955078125,
0.027191162109375,
-0.0258026123046875,
0.032073974609375,
-0.01390838623046875,
-0.043121337890625,
0.003345489501953125,
-0.0217742919921875,
-0.01401519775390625,
0.046295166015625,
0.0193328857421875,
0.045654296875,
-0.0129547119140625,
-0.01390838623046875,
0.0248565673828125,
0.0335693359375,
0.049896240234375,
-0.03460693359375,
-0.0193328857421875,
-0.01401519775390625,
0.01013946533203125,
-0.047576904296875,
-0.03948974609375,
0.00955963134765625,
0.0198516845703125,
-0.037384033203125,
-0.03887939453125,
-0.0009226799011230469,
-0.02655029296875,
0.017730712890625,
0.0301513671875,
-0.0100860595703125,
0.06585693359375,
0.05010986328125,
-0.0262298583984375,
-0.008758544921875,
-0.01751708984375,
0.0482177734375,
0.059478759765625,
-0.0011615753173828125,
-0.016357421875,
0.0416259765625,
-0.00791168212890625,
0.0233612060546875,
-0.011627197265625,
0.00955963134765625,
0.0184783935546875,
0.0269775390625,
0.0290985107421875,
0.083251953125,
0.0034503936767578125,
-0.0006337165832519531,
-0.006343841552734375,
0.050323486328125,
0.0335693359375,
0.0465087890625,
-0.0191192626953125,
-0.045013427734375,
-0.00870513916015625,
-0.0399169921875,
-0.0035305023193359375,
0.0068511962890625,
0.016571044921875,
-0.01422882080078125,
-0.057769775390625,
0.051605224609375,
-0.025909423828125,
0.0229339599609375,
0.005229949951171875,
-0.026763916015625,
0.023895263671875,
0.059906005859375,
0.01035308837890625,
-0.049285888671875,
0.043121337890625,
-0.01221466064453125,
-0.019439697265625,
-0.021881103515625,
-0.0282440185546875,
0.032073974609375,
-0.07733154296875,
-0.056488037109375,
-0.03546142578125,
0.03948974609375,
-0.01200103759765625,
-0.06756591796875,
-0.002655029296875,
-0.03717041015625,
-0.00592041015625,
-0.01678466796875,
-0.0162506103515625,
-0.035247802734375,
0.01210784912109375,
-0.04205322265625,
0.00618743896484375,
-0.0278167724609375,
0.035247802734375,
-0.00229644775390625,
0.01210784912109375,
-0.0399169921875,
0.016357421875,
-0.0200653076171875,
0.048004150390625,
0.002216339111328125,
0.01390838623046875,
0.03802490234375,
0.02740478515625,
-0.043548583984375,
-0.01380157470703125,
0.021240234375,
-0.08453369140625,
-0.01380157470703125,
0.00006842613220214844,
0.008544921875,
-0.00913238525390625,
0.0160369873046875,
0.05096435546875,
-0.0350341796875,
0.007221221923828125,
-0.0080718994140625,
-0.04864501953125,
-0.031219482421875,
-0.0164642333984375,
-0.0008497238159179688,
-0.005176544189453125,
0.04736328125,
0.06329345703125,
-0.050323486328125,
0.0018587112426757812,
-0.040557861328125,
0.0384521484375,
-0.03314208984375,
-0.0026683807373046875,
-0.03802490234375,
0.030792236328125,
-0.015716552734375,
-0.034820556640625,
0.0168914794921875,
-0.059906005859375,
0.03399658203125,
0.00453948974609375,
0.0135955810546875,
-0.006053924560546875,
0.000942230224609375,
0.018585205078125,
-0.007537841796875,
-0.0367431640625,
-0.00218963623046875,
-0.0209197998046875,
-0.01279449462890625,
-0.059906005859375,
0.00565338134765625,
-0.0318603515625,
-0.048431396484375,
-0.002655029296875,
-0.0447998046875,
0.0350341796875,
0.005443572998046875,
-0.034820556640625,
0.04034423828125,
-0.0270843505859375,
0.040985107421875,
0.00536346435546875,
0.0341796875,
-0.0433349609375,
0.0021762847900390625,
-0.005947113037109375,
0.0227203369140625,
0.0178375244140625,
-0.0035037994384765625,
0.02569580078125,
-0.005786895751953125,
0.036102294921875,
-0.00432586669921875,
0.0244293212890625,
0.008758544921875,
-0.0222930908203125,
0.00485992431640625,
-0.0018720626831054688,
-0.03314208984375,
0.027191162109375,
0.0017518997192382812,
0.04608154296875,
-0.0290985107421875,
-0.03271484375,
-0.09259033203125,
0.05438232421875,
-0.0211334228515625,
0.0180511474609375,
0.0235748291015625,
-0.0293121337890625,
-0.067138671875,
-0.0242156982421875,
-0.0399169921875,
0.03759765625,
0.01003265380859375,
0.0293121337890625,
-0.016998291015625,
-0.004886627197265625,
0.0200653076171875,
0.01045989990234375,
0.00992584228515625,
0.05181884765625,
0.04779052734375,
-0.043975830078125,
0.053955078125,
-0.01322174072265625,
-0.0081787109375,
-0.01593017578125,
0.0202789306640625,
0.0227203369140625,
-0.021453857421875,
-0.02239990234375,
0.01422882080078125,
0.0220947265625,
0.0262298583984375,
-0.0248565673828125,
0.026123046875,
-0.013702392578125,
0.0078582763671875,
-0.02166748046875,
-0.0280303955078125,
-0.0016393661499023438,
-0.0151824951171875,
-0.033782958984375,
0.00934600830078125,
-0.0290985107421875,
-0.07391357421875,
0.0007863044738769531,
-0.0193328857421875,
-0.0200653076171875,
-0.0198516845703125,
0.021453857421875,
0.02655029296875,
0.0036106109619140625,
0.0203857421875,
0.042694091796875,
-0.02740478515625,
-0.00891876220703125,
0.0055999755859375,
-0.01114654541015625,
0.01837158203125,
0.01067352294921875,
-0.05267333984375,
0.020172119140625,
0.02325439453125,
-0.031646728515625,
-0.01444244384765625,
0.0341796875,
0.00934600830078125,
0.036529541015625,
-0.03887939453125,
-0.01221466064453125,
0.038238525390625,
0.0269775390625,
0.0184783935546875,
0.01003265380859375,
0.0242156982421875,
-0.040130615234375,
-0.047149658203125,
0.031219482421875,
-0.0006804466247558594,
-0.06878662109375,
-0.01390838623046875,
-0.01354217529296875,
-0.0189056396484375,
0.00464630126953125,
0.0282440185546875,
0.035675048828125,
0.0268707275390625,
-0.03399658203125,
-0.046722412109375,
0.0246429443359375,
-0.0014333724975585938,
0.0198516845703125,
-0.00414276123046875,
0.034393310546875,
-0.0174102783203125,
-0.01486968994140625,
-0.0029735565185546875,
-0.059051513671875,
0.030792236328125,
-0.031646728515625,
-0.056488037109375,
-0.007114410400390625,
0.09686279296875,
0.023040771484375,
0.00504302978515625,
0.047149658203125,
0.035675048828125,
-0.00015592575073242188,
0.0084991455078125,
-0.06878662109375,
-0.059051513671875,
-0.01290130615234375,
0.01157379150390625,
-0.0008397102355957031,
-0.050323486328125,
0.033782958984375,
0.06329345703125,
-0.0513916015625,
-0.0082855224609375,
-0.01035308837890625,
-0.044189453125,
0.03631591796875,
0.0297393798828125,
0.0242156982421875,
-0.0743408203125,
0.01013946533203125,
0.0176239013671875,
0.01444244384765625,
-0.016143798828125,
-0.023040771484375,
-0.00759124755859375,
0.043975830078125,
-0.0258026123046875,
-0.021026611328125,
-0.0008230209350585938,
0.0679931640625,
-0.000026106834411621094,
-0.0245361328125,
-0.0031719207763671875,
0.013275146484375,
0.0093994140625,
0.010406494140625,
-0.00775146484375,
-0.00955963134765625,
-0.044189453125,
0.0200653076171875,
0.0465087890625,
-0.021453857421875,
0.030792236328125,
-0.01045989990234375,
-0.02740478515625,
0.02081298828125,
0.02410888671875,
-0.007328033447265625,
-0.0282440185546875,
-0.01476287841796875,
-0.01422882080078125,
-0.053741455078125,
0.021881103515625,
0.01465606689453125,
0.043975830078125,
0.0335693359375,
-0.0198516845703125,
0.0248565673828125,
0.0179443359375,
0.01110076904296875,
0.045867919921875,
-0.018157958984375,
0.02655029296875,
-0.0299530029296875,
-0.032073974609375,
0.0301513671875,
0.0011281967163085938,
0.019439697265625,
-0.044586181640625,
0.0049896240234375,
-0.05010986328125,
-0.0029735565185546875,
0.0171966552734375,
-0.030364990234375,
-0.005786895751953125,
-0.0231475830078125,
0.01003265380859375,
-0.015289306640625,
-0.016998291015625,
-0.0028667449951171875,
0.040557861328125,
-0.06756591796875,
0.0037689208984375,
0.0102996826171875,
0.00240325927734375,
0.0042724609375,
-0.093017578125,
0.049285888671875,
0.0255889892578125,
0.018157958984375,
0.01178741455078125,
0.0367431640625,
0.034393310546875,
0.006000518798828125,
0.005680084228515625,
0.05181884765625,
-0.0180511474609375,
0.031005859375,
0.0299530029296875,
-0.0008893013000488281,
-0.026123046875,
0.00945281982421875,
-0.0106201171875,
-0.06878662109375,
0.050750732421875,
0.004512786865234375,
0.002429962158203125,
-0.002323150634765625,
0.00759124755859375,
0.0133819580078125,
-0.040130615234375,
0.07562255859375,
0.040130615234375,
-0.04205322265625,
0.0189056396484375,
-0.0662841796875,
0.044403076171875,
-0.00966644287109375,
0.058197021484375,
-0.0288848876953125,
0.058624267578125,
-0.007434844970703125,
0.020172119140625,
-0.0255889892578125,
0.0023632049560546875,
-0.003849029541015625,
0.0367431640625,
-0.007167816162109375,
0.040130615234375,
0.04949951171875,
-0.012847900390625,
-0.09979248046875,
-0.045654296875,
-0.03057861328125,
-0.01168060302734375,
0.023681640625,
-0.020599365234375,
-0.01433563232421875,
0.033782958984375,
0.016357421875,
0.022613525390625,
-0.03314208984375,
0.032073974609375,
0.00213623046875,
-0.005893707275390625,
-0.03631591796875,
-0.0084991455078125
] | LEGIARTI000031764342 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 519 | LEGITEXT000006074075 | L520-16 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 8 : Contrôle et sanctions
| LEGIARTI000031764342 | LEGITEXT000006074075 | L520-16 | LEGIARTI000031764342 | Lorsque la déclaration prévue à L. 520-11 du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 55 du livre des procédures fiscales peut, nonobstant l'article L. 56 du même livre, être mise en œuvre par les services mentionnés à l'article L. 520-10 du présent code. Si elle n'a pas été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement. | <div align="left">Lorsque la déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-11 (V)">L. 520-11 </a>du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315679&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 55 du livre des procédures fiscales </a>peut, nonobstant l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L56 (V)">L. 56</a> du même livre, être mise en œuvre par les services mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-10 (V)">L. 520-10 </a>du présent code. <br/><br/>Si elle n'a pas été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.<br/><br/><br/></div> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031764336 | LEGISCTA000031764336 | Section 8 : Contrôle et sanctions | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 8 : Contrôle et sanctions | 1,879,048,191 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 8 : Contrôle et sanctions | false | LEGIARTI000031764342 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt. Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur. La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de perception. | [
-0.048370361328125,
0.033447265625,
0.04071044921875,
0.0118865966796875,
0.030029296875,
0.0212554931640625,
0.04473876953125,
-0.036865234375,
-0.007354736328125,
0.02447509765625,
-0.045135498046875,
0.0186309814453125,
0.0037784576416015625,
0.01430511474609375,
-0.050384521484375,
0.0225677490234375,
0.048370361328125,
0.03265380859375,
0.010223388671875,
0.02569580078125,
-0.0238800048828125,
-0.0201416015625,
-0.046539306640625,
-0.03082275390625,
0.0015869140625,
-0.0091705322265625,
-0.01143646240234375,
-0.058013916015625,
-0.06329345703125,
0.01248931884765625,
0.007305145263671875,
-0.0088653564453125,
-0.03887939453125,
0.043121337890625,
-0.0152130126953125,
-0.01299285888671875,
-0.0012464523315429688,
-0.033447265625,
-0.0013914108276367188,
0.03668212890625,
-0.0201416015625,
-0.03826904296875,
-0.01399993896484375,
-0.025787353515625,
0.01198577880859375,
-0.0149078369140625,
0.006496429443359375,
-0.0150146484375,
-0.0030975341796875,
-0.0265960693359375,
0.046142578125,
0.054412841796875,
0.031829833984375,
0.01229095458984375,
-0.007053375244140625,
0.0628662109375,
0.0242767333984375,
-0.0286102294921875,
-0.021759033203125,
0.030029296875,
-0.0322265625,
0.007053375244140625,
-0.0131988525390625,
-0.0010519027709960938,
-0.0118865966796875,
0.004207611083984375,
-0.00760650634765625,
-0.0433349609375,
-0.00566864013671875,
-0.0022792816162109375,
0.006397247314453125,
0.006496429443359375,
-0.017333984375,
-0.0123443603515625,
0.00400543212890625,
-0.044342041015625,
-0.003475189208984375,
0.031829833984375,
0.005138397216796875,
-0.0155181884765625,
-0.06207275390625,
-0.0036525726318359375,
0.04150390625,
-0.00010150671005249023,
-0.0020656585693359375,
-0.0033740997314453125,
0.0184326171875,
-0.018341064453125,
-0.0175323486328125,
0.0362548828125,
0.03546142578125,
-0.002834320068359375,
0.0693359375,
-0.01259613037109375,
0.05279541015625,
0.0282135009765625,
-0.05279541015625,
0.004634857177734375,
-0.005489349365234375,
0.007305145263671875,
0.0290069580078125,
-0.014404296875,
0.06488037109375,
-0.00861358642578125,
0.05963134765625,
-0.016326904296875,
0.0312347412109375,
-0.0068511962890625,
-0.01329803466796875,
-0.025482177734375,
-0.072509765625,
-0.0201416015625,
0.0020771026611328125,
-0.053192138671875,
-0.0286102294921875,
0.020050048828125,
-0.004886627197265625,
0.04010009765625,
-0.058013916015625,
-0.01410675048828125,
0.00659942626953125,
0.0282135009765625,
-0.0230712890625,
0.017333984375,
-0.0576171875,
-0.04534912109375,
0.046356201171875,
0.0328369140625,
-0.0286102294921875,
-0.0013408660888671875,
0.0072021484375,
-0.0421142578125,
-0.005992889404296875,
-0.0248870849609375,
-0.0030727386474609375,
0.0031490325927734375,
0.0408935546875,
0.0002818107604980469,
-0.01934814453125,
-0.03546142578125,
0.0026569366455078125,
-0.03887939453125,
-0.051177978515625,
-0.01611328125,
-0.0175323486328125,
-0.0005321502685546875,
-0.02880859375,
0.039703369140625,
-0.019744873046875,
0.0206451416015625,
0.03265380859375,
0.0188446044921875,
0.065673828125,
0.0286102294921875,
0.0003981590270996094,
-0.029815673828125,
-0.0062713623046875,
-0.001800537109375,
0.0131988525390625,
0.01047515869140625,
-0.0088653564453125,
0.033843994140625,
-0.0241851806640625,
0.058837890625,
-0.0150146484375,
-0.06768798828125,
-0.035064697265625,
0.00594329833984375,
0.0078582763671875,
0.06768798828125,
0.025787353515625,
-0.0269927978515625,
0.05096435546875,
0.04754638671875,
-0.00644683837890625,
-0.01309967041015625,
0.00695037841796875,
-0.010833740234375,
0.034454345703125,
-0.01329803466796875,
-0.00695037841796875,
-0.0008311271667480469,
0.0328369140625,
-0.006999969482421875,
-0.00018656253814697266,
0.006069183349609375,
-0.0011014938354492188,
0.0261993408203125,
0.01153564453125,
0.024078369140625,
0.0232696533203125,
-0.01399993896484375,
-0.020050048828125,
0.002292633056640625,
0.0322265625,
0.03668212890625,
0.0218658447265625,
-0.0024433135986328125,
0.00659942626953125,
0.020751953125,
0.019134521484375,
0.005718231201171875,
0.0107269287109375,
0.03265380859375,
0.0168304443359375,
-0.0121917724609375,
-0.0016374588012695312,
0.031646728515625,
0.0199432373046875,
-0.03082275390625,
-0.0021038055419921875,
0.009674072265625,
-0.0340576171875,
-0.0628662109375,
0.033233642578125,
-0.045135498046875,
-0.0322265625,
0.00014793872833251953,
-0.005992889404296875,
-0.00543975830078125,
-0.004482269287109375,
-0.06329345703125,
0.0167236328125,
-0.0051116943359375,
-0.0031108856201171875,
0.0179290771484375,
-0.013702392578125,
-0.035247802734375,
0.00458526611328125,
-0.02880859375,
0.015411376953125,
0.03082275390625,
-0.0276031494140625,
0.01461029052734375,
0.007305145263671875,
0.02105712890625,
0.0282135009765625,
0.01068115234375,
0.01461029052734375,
0.0239715576171875,
-0.05078125,
0.0182342529296875,
-0.0142059326171875,
0.04937744140625,
0.010528564453125,
-0.01611328125,
0.00997161865234375,
0.007305145263671875,
0.0408935546875,
0.0047607421875,
-0.06488037109375,
-0.050567626953125,
-0.061248779296875,
0.0142059326171875,
-0.0906982421875,
-0.0179290771484375,
-0.025787353515625,
-0.024078369140625,
0.046142578125,
0.0009760856628417969,
-0.0051116943359375,
-0.02569580078125,
0.037689208984375,
0.004459381103515625,
0.00841522216796875,
0.06610107421875,
-0.044525146484375,
-0.00594329833984375,
0.044525146484375,
0.00830841064453125,
-0.00617218017578125,
-0.0077056884765625,
0.0182342529296875,
0.005340576171875,
0.0684814453125,
-0.0004470348358154297,
0.005161285400390625,
0.040496826171875,
0.005390167236328125,
0.0201416015625,
-0.0195465087890625,
-0.00392913818359375,
-0.0198516845703125,
0.0231781005859375,
-0.0126953125,
-0.004055023193359375,
0.001567840576171875,
0.0279998779296875,
0.0149078369140625,
-0.06732177734375,
-0.02740478515625,
0.038482666015625,
0.0100250244140625,
0.0013856887817382812,
-0.0302276611328125,
-0.02337646484375,
0.009521484375,
0.0016117095947265625,
0.00617218017578125,
0.059234619140625,
0.0408935546875,
-0.057220458984375,
-0.01641845703125,
0.03265380859375,
0.01032257080078125,
-0.0322265625,
-0.017333984375,
-0.020355224609375,
-0.008209228515625,
-0.05096435546875,
-0.0196380615234375,
0.0188446044921875,
-0.022369384765625,
0.042724609375,
-0.0005664825439453125,
-0.0023555755615234375,
-0.0693359375,
-0.041107177734375,
0.0221710205078125,
-0.046539306640625,
-0.03887939453125,
-0.023468017578125,
0.06365966796875,
-0.01531219482421875,
-0.01047515869140625,
-0.015411376953125,
-0.0086669921875,
-0.0011835098266601562,
0.018341064453125,
-0.043121337890625,
0.033447265625,
0.0245819091796875,
0.03143310546875,
0.0242767333984375,
0.039276123046875,
0.020050048828125,
0.0272064208984375,
0.0290069580078125,
-0.041107177734375,
-0.020355224609375,
-0.0118865966796875,
0.00435638427734375,
0.0276031494140625,
0.00791168212890625,
-0.044342041015625,
0.004810333251953125,
0.0023670196533203125,
-0.01470947265625,
0.057220458984375,
0.00601959228515625,
-0.0036258697509765625,
0.0008687973022460938,
-0.0290069580078125,
0.058837890625,
-0.0006704330444335938,
0.1201171875,
-0.036468505859375,
-0.06488037109375,
0.006069183349609375,
0.0265960693359375,
0.0001354217529296875,
-0.006397247314453125,
0.0015802383422851562,
-0.01480865478515625,
-0.037689208984375,
0.045135498046875,
-0.027801513671875,
0.018341064453125,
-0.03485107421875,
-0.01641845703125,
0.00637054443359375,
0.02105712890625,
0.019744873046875,
0.033233642578125,
0.029815673828125,
0.0005574226379394531,
-0.0016241073608398438,
-0.053985595703125,
-0.01349639892578125,
-0.0242767333984375,
-0.035064697265625,
0.0113372802734375,
0.0232696533203125,
0.0261993408203125,
0.0072021484375,
-0.019439697265625,
-0.0294189453125,
-0.00609588623046875,
-0.0228729248046875,
0.04351806640625,
0.04736328125,
0.0535888671875,
0.037872314453125,
-0.0086669921875,
-0.0105743408203125,
0.0205535888671875,
0.0168304443359375,
-0.031829833984375,
0.02105712890625,
0.000576019287109375,
0.007053375244140625,
-0.04071044921875,
0.036468505859375,
0.022369384765625,
0.018035888671875,
0.0206451416015625,
0.040283203125,
0.0212554931640625,
0.0340576171875,
-0.012542724609375,
0.03887939453125,
0.005767822265625,
-0.039703369140625,
0.03546142578125,
-0.0306243896484375,
0.00846099853515625,
-0.04010009765625,
-0.01299285888671875,
0.018035888671875,
0.0188446044921875,
-0.0158233642578125,
-0.0215606689453125,
-0.054412841796875,
-0.029815673828125,
0.068115234375,
-0.08343505859375,
0.0192413330078125,
0.047149658203125,
-0.044921875,
0.031036376953125,
-0.0802001953125,
-0.04150390625,
0.053985595703125,
-0.006999969482421875,
-0.03265380859375,
0.0131988525390625,
0.001712799072265625,
-0.04693603515625,
-0.0165252685546875,
-0.039703369140625,
-0.0261993408203125,
-0.0175323486328125,
-0.0225677490234375,
0.039703369140625,
-0.035064697265625,
0.0162200927734375,
0.017333984375,
0.0159149169921875,
-0.00226593017578125,
-0.0155181884765625,
0.041900634765625,
-0.040496826171875,
-0.048553466796875,
-0.015716552734375,
0.01480865478515625,
0.017120361328125,
-0.039276123046875,
-0.02569580078125,
-0.022674560546875,
-0.0386962890625,
0.0202484130859375,
0.031829833984375,
-0.0026073455810546875,
-0.07135009765625,
-0.00760650634765625,
0.040496826171875,
0.00659942626953125,
0.037261962890625,
-0.01450347900390625,
-0.0178375244140625,
0.0306243896484375,
-0.011688232421875,
-0.017425537109375,
0.01360321044921875,
0.02880859375,
-0.031646728515625,
0.07696533203125,
-0.002040863037109375,
0.006801605224609375,
-0.00881195068359375,
0.0576171875,
-0.0021038055419921875,
0.0286102294921875,
-0.025390625,
0.045745849609375,
0.0296173095703125,
-0.06768798828125,
-0.006801605224609375,
-0.004180908203125,
0.010223388671875,
0.06890869140625,
-0.040496826171875,
0.0167236328125,
-0.0242767333984375,
-0.065673828125,
-0.005489349365234375,
-0.022674560546875,
-0.00911712646484375,
-0.0433349609375,
0.01279449462890625,
0.03887939453125,
0.0011587142944335938,
0.0241851806640625,
-0.001132965087890625,
0.01259613037109375,
0.002292633056640625,
-0.009521484375,
-0.02679443359375,
0.035247802734375,
-0.03826904296875,
-0.04473876953125,
-0.0142059326171875,
0.0097198486328125,
0.01068115234375,
0.01934814453125,
0.0306243896484375,
-0.022674560546875,
0.00270843505859375,
-0.01480865478515625,
0.0103759765625,
0.00212860107421875,
-0.051971435546875,
-0.0248870849609375,
-0.021148681640625,
-0.023681640625,
0.0006203651428222656,
-0.00745391845703125,
-0.017333984375,
0.035858154296875,
-0.032440185546875,
0.00826263427734375,
0.002643585205078125,
-0.0202484130859375,
-0.0105743408203125,
-0.00006884336471557617,
-0.0208587646484375,
0.0188446044921875,
-0.0100250244140625,
-0.0118865966796875,
-0.01531219482421875,
-0.10113525390625,
-0.0176239013671875,
-0.005741119384765625,
0.0032482147216796875,
0.008514404296875,
-0.0105743408203125,
-0.076171875,
0.01641845703125,
0.01032257080078125,
-0.00977325439453125,
0.035858154296875,
-0.033447265625,
0.0149078369140625,
-0.0006422996520996094,
-0.02166748046875,
0.0045318603515625,
-0.009063720703125,
0.0027446746826171875,
0.0196380615234375,
-0.01511383056640625,
0.0272064208984375,
0.0113372802734375,
0.0061187744140625,
-0.00559234619140625,
0.03424072265625,
-0.061248779296875,
-0.0007586479187011719,
-0.033050537109375,
-0.01299285888671875,
-0.00830841064453125,
-0.065673828125,
0.0168304443359375,
-0.0322265625,
-0.03082275390625,
0.016326904296875,
0.029815673828125,
0.006748199462890625,
-0.058441162109375,
0.0224609375,
0.0259857177734375,
-0.0120391845703125,
0.0272064208984375,
-0.0158233642578125,
-0.05560302734375,
0.01380157470703125,
-0.01068115234375,
0.0033740997314453125,
0.044525146484375,
0.021453857421875,
0.031036376953125,
-0.001712799072265625,
0.01641845703125,
-0.0188446044921875,
-0.05682373046875,
-0.00637054443359375,
0.018341064453125,
-0.0159149169921875,
0.0374755859375,
0.0198516845703125,
0.04010009765625,
0.0080108642578125,
-0.007404327392578125,
0.015411376953125,
0.0421142578125,
0.05682373046875,
-0.0628662109375,
0.0012407302856445312,
0.00385284423828125,
0.005718231201171875,
-0.022674560546875,
-0.04229736328125,
0.00750732421875,
0.049774169921875,
-0.0576171875,
-0.041107177734375,
0.0101776123046875,
-0.01123046875,
0.00997161865234375,
0.007404327392578125,
0.01904296875,
0.0616455078125,
0.0167236328125,
-0.032440185546875,
-0.0086669921875,
-0.02740478515625,
0.033660888671875,
0.038482666015625,
0.00008422136306762695,
-0.02740478515625,
0.0228729248046875,
-0.0294189453125,
0.033050537109375,
0.001674652099609375,
0.0179290771484375,
0.005615234375,
-0.0014486312866210938,
0.021148681640625,
0.072509765625,
-0.01198577880859375,
-0.0201416015625,
-0.0037021636962890625,
0.04693603515625,
0.0362548828125,
0.044525146484375,
-0.035675048828125,
-0.0294189453125,
-0.01360321044921875,
-0.037261962890625,
-0.013397216796875,
0.00536346435546875,
0.02508544921875,
-0.01239013671875,
-0.044342041015625,
0.058013916015625,
-0.0222625732421875,
0.0162200927734375,
0.0276031494140625,
-0.0251922607421875,
0.002593994140625,
0.03143310546875,
-0.0009760856628417969,
-0.05279541015625,
0.046356201171875,
-0.00074005126953125,
-0.005718231201171875,
-0.0166168212890625,
-0.01641845703125,
0.0252838134765625,
-0.06365966796875,
-0.058441162109375,
-0.018341064453125,
0.040283203125,
-0.0212554931640625,
-0.0684814453125,
-0.00695037841796875,
-0.0616455078125,
0.01153564453125,
-0.04937744140625,
-0.0576171875,
-0.0155181884765625,
0.016021728515625,
-0.0259857177734375,
0.006748199462890625,
-0.032440185546875,
0.022674560546875,
0.0023555755615234375,
0.03082275390625,
-0.048370361328125,
0.01511383056640625,
-0.012542724609375,
0.0188446044921875,
-0.00144195556640625,
0.021759033203125,
0.0166168212890625,
0.0286102294921875,
-0.023681640625,
-0.0017757415771484375,
0.0175323486328125,
-0.049560546875,
0.000522613525390625,
-0.00760650634765625,
0.009063720703125,
-0.0186309814453125,
0.021759033203125,
0.06646728515625,
-0.06768798828125,
0.0016117095947265625,
0.02679443359375,
-0.0249786376953125,
-0.0219573974609375,
0.00881195068359375,
-0.01399993896484375,
0.0028972625732421875,
0.06207275390625,
0.0225677490234375,
-0.05096435546875,
0.0279998779296875,
-0.0241851806640625,
0.044342041015625,
-0.008056640625,
0.01062774658203125,
-0.0374755859375,
0.0123443603515625,
-0.016021728515625,
-0.0290069580078125,
0.01410675048828125,
-0.057220458984375,
0.01239013671875,
0.039276123046875,
0.0009064674377441406,
0.0209503173828125,
0.0015611648559570312,
0.01461029052734375,
0.033843994140625,
-0.03082275390625,
-0.00876617431640625,
-0.0186309814453125,
-0.006496429443359375,
-0.049957275390625,
0.01450347900390625,
-0.023773193359375,
-0.04290771484375,
-0.00609588623046875,
-0.037689208984375,
0.0239715576171875,
-0.0066986083984375,
-0.0362548828125,
0.0302276611328125,
-0.031646728515625,
0.03265380859375,
0.006748199462890625,
0.003223419189453125,
-0.036865234375,
0.004482269287109375,
-0.01042938232421875,
0.01480865478515625,
0.0199432373046875,
0.018341064453125,
0.0306243896484375,
0.0012655258178710938,
0.031829833984375,
0.0025177001953125,
0.0306243896484375,
0.020050048828125,
-0.03887939453125,
-0.0072021484375,
-0.015411376953125,
-0.06329345703125,
0.0013284683227539062,
-0.03143310546875,
0.034454345703125,
-0.04534912109375,
-0.01360321044921875,
-0.102783203125,
0.052398681640625,
-0.02105712890625,
0.037078857421875,
0.01078033447265625,
-0.0252838134765625,
-0.064453125,
-0.031829833984375,
-0.06005859375,
0.02569580078125,
-0.0066986083984375,
0.0228729248046875,
-0.0033740997314453125,
-0.0001125335693359375,
0.0205535888671875,
0.0276031494140625,
0.0249786376953125,
0.0340576171875,
0.02740478515625,
-0.054412841796875,
0.04150390625,
-0.010833740234375,
-0.01480865478515625,
-0.0008878707885742188,
-0.0118865966796875,
0.047149658203125,
0.0078582763671875,
0.0032749176025390625,
-0.03668212890625,
0.04010009765625,
0.039703369140625,
-0.0249786376953125,
0.0202484130859375,
0.005214691162109375,
0.017425537109375,
-0.0290069580078125,
-0.0179290771484375,
-0.003009796142578125,
-0.0052642822265625,
-0.032440185546875,
-0.0155181884765625,
-0.0380859375,
-0.07373046875,
-0.0282135009765625,
-0.0269927978515625,
-0.02337646484375,
-0.021759033203125,
0.028411865234375,
0.0213623046875,
0.00003325939178466797,
0.037872314453125,
0.0653076171875,
-0.0229644775390625,
-0.0110321044921875,
0.042510986328125,
-0.0286102294921875,
0.0225677490234375,
0.0159149169921875,
-0.08868408203125,
0.0179290771484375,
0.01812744140625,
-0.03082275390625,
-0.0103759765625,
0.037689208984375,
-0.0198516845703125,
0.045928955078125,
-0.0433349609375,
-0.025390625,
0.0362548828125,
0.0166168212890625,
-0.006900787353515625,
0.004459381103515625,
0.0152130126953125,
-0.03826904296875,
-0.04150390625,
0.0182342529296875,
0.01611328125,
-0.07574462890625,
0.00501251220703125,
-0.014404296875,
-0.01349639892578125,
-0.0018262863159179688,
0.0232696533203125,
0.0282135009765625,
0.0098724365234375,
-0.0282135009765625,
-0.0276031494140625,
0.019744873046875,
-0.017425537109375,
0.004711151123046875,
0.032440185546875,
0.0290069580078125,
-0.0159149169921875,
-0.024383544921875,
0.00041866302490234375,
-0.068115234375,
0.01450347900390625,
-0.00385284423828125,
-0.06646728515625,
-0.0018129348754882812,
0.058441162109375,
0.0312347412109375,
-0.0208587646484375,
0.04876708984375,
0.043121337890625,
0.00745391845703125,
0.0016622543334960938,
-0.04736328125,
-0.08099365234375,
-0.001964569091796875,
0.0121917724609375,
0.013397216796875,
-0.07012939453125,
0.04473876953125,
0.0950927734375,
-0.02679443359375,
-0.0272064208984375,
0.0219573974609375,
-0.0213623046875,
0.0201416015625,
0.06085205078125,
0.03082275390625,
-0.061248779296875,
0.040496826171875,
0.009674072265625,
0.004230499267578125,
0.0004658699035644531,
-0.020751953125,
-0.0213623046875,
0.041900634765625,
-0.042724609375,
-0.0123443603515625,
-0.0158233642578125,
0.07574462890625,
0.01641845703125,
-0.01561737060546875,
0.00795745849609375,
0.006549835205078125,
-0.002796173095703125,
0.0272064208984375,
-0.0016622543334960938,
-0.0192413330078125,
-0.0159149169921875,
0.0209503173828125,
0.0241851806640625,
-0.021453857421875,
0.006397247314453125,
0.0131988525390625,
-0.02880859375,
0.0121917724609375,
0.00926971435546875,
0.0235748291015625,
-0.026397705078125,
-0.033660888671875,
-0.037078857421875,
-0.037689208984375,
0.01873779296875,
0.0166168212890625,
0.05963134765625,
0.0292205810546875,
-0.0535888671875,
0.0037021636962890625,
0.00826263427734375,
0.02044677734375,
0.02740478515625,
0.0209503173828125,
0.01194000244140625,
-0.02508544921875,
-0.018341064453125,
-0.012847900390625,
-0.0097198486328125,
0.035858154296875,
-0.033050537109375,
0.01042938232421875,
-0.055206298828125,
0.0158233642578125,
0.022369384765625,
-0.0408935546875,
-0.00775909423828125,
-0.0058441162109375,
0.0239715576171875,
0.02337646484375,
-0.0290069580078125,
-0.0189361572265625,
0.025787353515625,
-0.062469482421875,
0.004810333251953125,
0.006649017333984375,
-0.005161285400390625,
-0.00760650634765625,
-0.0963134765625,
0.046142578125,
0.03265380859375,
0.025482177734375,
0.01128387451171875,
0.0185394287109375,
0.0185394287109375,
-0.00528717041015625,
0.00795745849609375,
0.055999755859375,
-0.00861358642578125,
0.020751953125,
0.0269927978515625,
0.0005540847778320312,
-0.0455322265625,
-0.001007080078125,
-0.01904296875,
-0.0814208984375,
0.0576171875,
0.0282135009765625,
-0.00528717041015625,
0.00528717041015625,
0.00659942626953125,
0.00659942626953125,
-0.03948974609375,
0.09228515625,
0.0169219970703125,
-0.04693603515625,
0.0097198486328125,
-0.06365966796875,
0.035064697265625,
-0.014404296875,
0.065673828125,
-0.036865234375,
-0.0028705596923828125,
-0.01399993896484375,
0.0034008026123046875,
-0.01450347900390625,
0.01047515869140625,
-0.01461029052734375,
0.039703369140625,
-0.01198577880859375,
0.058441162109375,
0.03948974609375,
-0.01097869873046875,
-0.09912109375,
-0.0167236328125,
-0.012847900390625,
-0.01702880859375,
0.024383544921875,
-0.025787353515625,
-0.0081634521484375,
0.0616455078125,
0.01641845703125,
0.055206298828125,
-0.00946807861328125,
0.02337646484375,
0.00931549072265625,
-0.005641937255859375,
-0.01360321044921875,
-0.004985809326171875
] | LEGIARTI000031764346 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 473 | LEGITEXT000006074075 | L520-17 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 9 : Recouvrement
| LEGIARTI000031764346 | LEGITEXT000006074075 | L520-17 | LEGIARTI000031764346 | La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt. Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur. La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de perception. | <div align="left">La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.<br/><br/> Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur.<br/><br/> La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de perception.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031764344 | LEGISCTA000031764344 | Section 9 : Recouvrement | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 9 : Recouvrement | 1,073,741,823 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 9 : Recouvrement | false | LEGIARTI000031764346 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales . | [
-0.03857421875,
0.01006317138671875,
0.0377197265625,
-0.01337432861328125,
0.027587890625,
0.02899169921875,
0.04925537109375,
-0.031951904296875,
-0.02294921875,
-0.0009236335754394531,
-0.0230865478515625,
0.0272979736328125,
0.01885986328125,
-0.019134521484375,
-0.044189453125,
0.00524139404296875,
0.042236328125,
0.0294189453125,
-0.0018825531005859375,
0.0242156982421875,
-0.02069091796875,
-0.0180206298828125,
-0.034912109375,
-0.03167724609375,
0.00626373291015625,
-0.01442718505859375,
-0.021392822265625,
-0.06390380859375,
-0.03857421875,
0.010833740234375,
0.00506591796875,
-0.00478363037109375,
-0.0208282470703125,
0.042236328125,
-0.0007915496826171875,
-0.0244903564453125,
-0.0038700103759765625,
-0.0263214111328125,
-0.0097808837890625,
0.033203125,
-0.005207061767578125,
-0.02435302734375,
-0.019287109375,
-0.00086212158203125,
0.00823211669921875,
-0.004169464111328125,
-0.00183868408203125,
-0.016754150390625,
0.020263671875,
-0.0132293701171875,
0.0247650146484375,
0.062744140625,
0.01316070556640625,
0.0070037841796875,
-0.0321044921875,
0.05096435546875,
0.01611328125,
-0.0058746337890625,
-0.0458984375,
0.032806396484375,
-0.062744140625,
0.00798797607421875,
0.0116119384765625,
0.003448486328125,
-0.019561767578125,
0.0134429931640625,
0.01351165771484375,
-0.042510986328125,
-0.0274505615234375,
0.006404876708984375,
0.02392578125,
-0.007495880126953125,
0.01104736328125,
-0.00506591796875,
0.0219573974609375,
-0.048126220703125,
0.007354736328125,
0.0433349609375,
-0.0034656524658203125,
0.02349853515625,
-0.04193115234375,
0.0019178390502929688,
0.0523681640625,
-0.0350341796875,
0.001987457275390625,
0.003307342529296875,
0.04730224609375,
0.019134521484375,
-0.01154327392578125,
0.0299835205078125,
0.0321044921875,
-0.01259613037109375,
0.053497314453125,
-0.0026397705078125,
0.053192138671875,
0.014007568359375,
-0.049835205078125,
-0.0127410888671875,
0.0019178390502929688,
0.00753021240234375,
0.0173187255859375,
-0.0212554931640625,
0.055450439453125,
-0.033782958984375,
0.059661865234375,
-0.02618408203125,
0.02801513671875,
0.0070037841796875,
-0.0230865478515625,
-0.051788330078125,
-0.086669921875,
-0.0257568359375,
0.0008268356323242188,
-0.0543212890625,
-0.04052734375,
0.0208282470703125,
-0.01027679443359375,
0.0506591796875,
-0.041656494140625,
0.0011959075927734375,
0.035614013671875,
0.036590576171875,
-0.036865234375,
-0.00443267822265625,
-0.05743408203125,
-0.06475830078125,
0.0771484375,
0.021392822265625,
-0.035888671875,
-0.00441741943359375,
0.004924774169921875,
-0.0274505615234375,
0.0012311935424804688,
-0.015411376953125,
0.0020580291748046875,
-0.01104736328125,
0.0321044921875,
-0.0104827880859375,
0.0024280548095703125,
-0.013092041015625,
0.0099945068359375,
-0.05517578125,
-0.052642822265625,
0.017242431640625,
-0.0205535888671875,
-0.00115203857421875,
-0.0295562744140625,
0.03265380859375,
-0.037994384765625,
0.0322265625,
0.01062774658203125,
0.0201263427734375,
0.0633544921875,
0.01132965087890625,
0.0015745162963867188,
-0.036590576171875,
-0.0292816162109375,
-0.005947113037109375,
-0.00183868408203125,
0.01020050048828125,
0.00971221923828125,
0.0743408203125,
-0.00418853759765625,
0.053192138671875,
-0.019134521484375,
-0.057708740234375,
0.000057756900787353516,
0.0026397705078125,
-0.0051727294921875,
0.031097412109375,
0.042510986328125,
-0.026031494140625,
0.03125,
0.03717041015625,
-0.0220947265625,
0.0196990966796875,
-0.00868988037109375,
-0.005031585693359375,
0.03167724609375,
-0.0006728172302246094,
0.0013895034790039062,
-0.03997802734375,
0.0294189453125,
0.004364013671875,
0.004573822021484375,
0.01104736328125,
-0.01329803466796875,
0.0226593017578125,
-0.01224517822265625,
0.023223876953125,
-0.0013284683227539062,
-0.0006861686706542969,
-0.00890350341796875,
0.007389068603515625,
0.006122589111328125,
0.02349853515625,
0.0230865478515625,
-0.003570556640625,
0.00865936279296875,
0.0104827880859375,
-0.0189971923828125,
0.019287109375,
-0.0182952880859375,
0.06109619140625,
0.0166778564453125,
0.006687164306640625,
-0.016326904296875,
0.01027679443359375,
0.03179931640625,
-0.0251922607421875,
-0.005031585693359375,
0.0187225341796875,
0.0017852783203125,
-0.0458984375,
0.0084075927734375,
-0.0377197265625,
-0.025482177734375,
0.00035190582275390625,
-0.00914764404296875,
0.0056304931640625,
-0.00506591796875,
-0.048126220703125,
-0.0095672607421875,
0.0162506103515625,
-0.033782958984375,
0.01442718505859375,
-0.01280975341796875,
-0.015838623046875,
-0.0106964111328125,
-0.00006461143493652344,
-0.0012664794921875,
0.0116119384765625,
-0.0079498291015625,
0.046722412109375,
0.004680633544921875,
-0.021392822265625,
0.06024169921875,
0.006580352783203125,
-0.005664825439453125,
-0.00936126708984375,
-0.0251922607421875,
0.019287109375,
-0.0090789794921875,
0.06951904296875,
0.006015777587890625,
-0.0237884521484375,
0.0006728172302246094,
-0.01119232177734375,
0.04052734375,
0.037445068359375,
-0.046722412109375,
-0.0171051025390625,
-0.040802001953125,
-0.01189422607421875,
-0.06390380859375,
-0.0258941650390625,
-0.00714111328125,
-0.019989013671875,
0.037445068359375,
-0.006298065185546875,
-0.004222869873046875,
-0.01337432861328125,
-0.01076507568359375,
0.0022525787353515625,
0.034637451171875,
0.053192138671875,
-0.042236328125,
0.008270263671875,
0.05096435546875,
-0.01238250732421875,
-0.0030078887939453125,
-0.0178680419921875,
0.0142822265625,
0.004608154296875,
0.0350341796875,
-0.0182952880859375,
-0.004924774169921875,
0.0101318359375,
0.011749267578125,
0.0322265625,
-0.019134521484375,
-0.0015478134155273438,
-0.0274505615234375,
0.047576904296875,
-0.02618408203125,
0.0159759521484375,
0.01020050048828125,
0.037445068359375,
0.014007568359375,
-0.10076904296875,
-0.0002605915069580078,
0.035614013671875,
-0.0016622543334960938,
0.00865936279296875,
-0.015899658203125,
-0.0030269622802734375,
0.01041412353515625,
0.0130157470703125,
0.0006289482116699219,
0.0616455078125,
0.03082275390625,
-0.05572509765625,
-0.00858306884765625,
0.0014162063598632812,
0.0281524658203125,
-0.0413818359375,
-0.03826904296875,
-0.0204010009765625,
-0.00847625732421875,
-0.07147216796875,
-0.0182952880859375,
0.02069091796875,
-0.00833892822265625,
0.042236328125,
0.007213592529296875,
-0.011474609375,
-0.06951904296875,
-0.030548095703125,
-0.00002199411392211914,
-0.037445068359375,
-0.02899169921875,
0.011962890625,
0.055450439453125,
0.0106964111328125,
0.0025501251220703125,
-0.00453948974609375,
-0.020965576171875,
-0.0288543701171875,
0.03546142578125,
-0.01189422607421875,
0.033203125,
0.0302581787109375,
0.03826904296875,
0.03082275390625,
0.056304931640625,
0.007598876953125,
0.03179931640625,
0.0130157470703125,
-0.0247650146484375,
-0.0029201507568359375,
-0.040802001953125,
0.0021991729736328125,
0.039398193359375,
0.0220947265625,
-0.044769287109375,
-0.020263671875,
-0.02252197265625,
-0.0220947265625,
0.064208984375,
0.019989013671875,
-0.01534271240234375,
-0.00661468505859375,
-0.049835205078125,
0.06109619140625,
0.00897216796875,
0.101318359375,
-0.008026123046875,
-0.0506591796875,
0.0142822265625,
0.049530029296875,
-0.030548095703125,
-0.0258941650390625,
0.005313873291015625,
-0.00431060791015625,
-0.053192138671875,
0.0506591796875,
-0.01456451416015625,
0.0295562744140625,
-0.0104827880859375,
0.0013895034790039062,
0.0025501251220703125,
0.006404876708984375,
0.03717041015625,
0.052642822265625,
0.06109619140625,
0.00798797607421875,
0.0099945068359375,
-0.048431396484375,
-0.028289794921875,
-0.004100799560546875,
-0.00696563720703125,
0.006473541259765625,
0.022796630859375,
0.0220947265625,
0.0182952880859375,
-0.0189971923828125,
-0.0257568359375,
0.019989013671875,
-0.0171051025390625,
0.058563232421875,
0.048980712890625,
0.03717041015625,
0.01097869873046875,
-0.01076507568359375,
0.004505157470703125,
0.023223876953125,
0.019287109375,
-0.023651123046875,
0.02532958984375,
0.0215301513671875,
0.0065460205078125,
-0.0288543701171875,
0.01885986328125,
0.030548095703125,
0.03125,
0.0079193115234375,
0.0258941650390625,
0.0018301010131835938,
0.037445068359375,
-0.004856109619140625,
0.028717041015625,
-0.003185272216796875,
-0.0230865478515625,
0.0164642333984375,
-0.026031494140625,
0.005596160888671875,
-0.02349853515625,
-0.03546142578125,
0.0141448974609375,
-0.00984954833984375,
0.0113983154296875,
0.02349853515625,
-0.03997802734375,
0.0063323974609375,
0.0633544921875,
-0.060791015625,
0.014495849609375,
0.0458984375,
-0.039703369140625,
-0.0014429092407226562,
-0.0838623046875,
-0.0204010009765625,
0.03631591796875,
-0.0291290283203125,
-0.042236328125,
0.01611328125,
0.028564453125,
-0.032379150390625,
-0.0211181640625,
-0.058563232421875,
-0.0222320556640625,
-0.0244903564453125,
-0.006824493408203125,
0.031097412109375,
-0.036590576171875,
-0.0016803741455078125,
0.0000407099723815918,
0.0054168701171875,
0.005771636962890625,
-0.00872802734375,
0.04925537109375,
-0.034332275390625,
-0.02801513671875,
0.004116058349609375,
-0.0003342628479003906,
0.03179931640625,
-0.0205535888671875,
-0.01548004150390625,
-0.0016717910766601562,
0.004047393798828125,
0.00914764404296875,
0.046173095703125,
-0.036865234375,
-0.10076904296875,
-0.034210205078125,
0.038848876953125,
0.0184326171875,
0.033905029296875,
-0.025054931640625,
-0.023651123046875,
0.011749267578125,
-0.036041259765625,
-0.0302581787109375,
-0.00431060791015625,
0.0223846435546875,
-0.0313720703125,
0.054901123046875,
0.01076507568359375,
0.006649017333984375,
-0.00661468505859375,
0.031524658203125,
-0.005558013916015625,
0.03448486328125,
-0.02435302734375,
0.029693603515625,
0.025482177734375,
-0.06982421875,
-0.000576019287109375,
-0.0288543701171875,
0.01055908203125,
0.07208251953125,
-0.0506591796875,
0.0137939453125,
-0.007671356201171875,
-0.06500244140625,
-0.0162506103515625,
-0.0215301513671875,
0.01259613037109375,
-0.0281524658203125,
0.01421356201171875,
0.0274505615234375,
-0.01654052734375,
0.02252197265625,
-0.00258636474609375,
0.050384521484375,
0.025054931640625,
-0.009429931640625,
-0.01055908203125,
0.035614013671875,
-0.04925537109375,
-0.0256195068359375,
-0.041656494140625,
-0.007038116455078125,
-0.0141448974609375,
0.019287109375,
0.0257568359375,
-0.038848876953125,
0.0256195068359375,
-0.056854248046875,
0.011474609375,
-0.0205535888671875,
-0.035888671875,
-0.0340576171875,
-0.01154327392578125,
-0.01654052734375,
-0.00921630859375,
0.0194244384765625,
0.0007171630859375,
0.051239013671875,
-0.0292816162109375,
0.0016717910766601562,
0.01372528076171875,
-0.0265960693359375,
-0.002155303955078125,
-0.0322265625,
-0.007740020751953125,
0.0219573974609375,
0.028289794921875,
-0.014007568359375,
-0.00464630126953125,
-0.07037353515625,
-0.02349853515625,
0.020263671875,
-0.019287109375,
0.00258636474609375,
-0.03717041015625,
-0.066162109375,
0.0272979736328125,
0.05096435546875,
0.00897216796875,
0.03912353515625,
-0.037994384765625,
0.02069091796875,
-0.0079498291015625,
-0.017242431640625,
0.0003275871276855469,
0.0037288665771484375,
0.004100799560546875,
0.028564453125,
-0.038848876953125,
0.0047149658203125,
-0.0295562744140625,
0.0099945068359375,
0.00936126708984375,
0.024627685546875,
-0.07208251953125,
0.009429931640625,
-0.0302581787109375,
-0.027587890625,
-0.0079193115234375,
-0.047576904296875,
0.0469970703125,
-0.0321044921875,
-0.033782958984375,
0.01210784912109375,
0.019561767578125,
-0.01885986328125,
-0.0175933837890625,
-0.007564544677734375,
-0.003711700439453125,
0.00855255126953125,
0.037994384765625,
-0.0309600830078125,
-0.037994384765625,
-0.0032196044921875,
0.002094268798828125,
0.0212554931640625,
0.0173797607421875,
0.01259613037109375,
0.034759521484375,
0.0219573974609375,
0.0021724700927734375,
-0.01329803466796875,
-0.0543212890625,
0.001003265380859375,
0.019561767578125,
-0.0005345344543457031,
0.036865234375,
-0.00339508056640625,
0.049835205078125,
0.0027980804443359375,
-0.0220947265625,
0.0130157470703125,
0.04278564453125,
0.0184326171875,
-0.0215301513671875,
-0.031524658203125,
-0.0212554931640625,
0.0083770751953125,
-0.054595947265625,
-0.048431396484375,
0.00003516674041748047,
0.0330810546875,
-0.042236328125,
-0.036590576171875,
-0.0009059906005859375,
-0.001434326171875,
-0.006298065185546875,
0.0281524658203125,
-0.0256195068359375,
0.06219482421875,
0.034637451171875,
-0.042510986328125,
-0.006649017333984375,
-0.029693603515625,
0.05377197265625,
0.049530029296875,
0.00206756591796875,
-0.0313720703125,
0.0263214111328125,
-0.0169525146484375,
0.0272979736328125,
0.0032901763916015625,
0.0215301513671875,
-0.005031585693359375,
0.00418853759765625,
0.020263671875,
0.052642822265625,
-0.00464630126953125,
-0.01203155517578125,
0.01499176025390625,
0.02899169921875,
0.038848876953125,
0.0625,
-0.00833892822265625,
-0.049835205078125,
-0.0118255615234375,
-0.0240631103515625,
-0.0257568359375,
0.0166015625,
0.0063323974609375,
-0.0092926025390625,
-0.07489013671875,
0.05712890625,
-0.037445068359375,
0.0284271240234375,
0.0270233154296875,
-0.0189971923828125,
0.03448486328125,
0.05743408203125,
0.0139312744140625,
-0.06561279296875,
0.023651123046875,
-0.036590576171875,
-0.02349853515625,
-0.03717041015625,
-0.045318603515625,
0.01027679443359375,
-0.061370849609375,
-0.064453125,
0.00753021240234375,
0.01568603515625,
-0.03533935546875,
-0.06585693359375,
0.0056304931640625,
-0.05010986328125,
0.0099945068359375,
-0.0321044921875,
-0.0303955078125,
-0.0270233154296875,
0.0180206298828125,
-0.0413818359375,
0.01027679443359375,
-0.0222320556640625,
0.035614013671875,
0.00545501708984375,
0.0413818359375,
-0.03997802734375,
0.01111602783203125,
0.0004661083221435547,
0.042510986328125,
-0.02294921875,
0.00418853759765625,
0.0653076171875,
0.05517578125,
-0.0350341796875,
-0.00897216796875,
0.005840301513671875,
-0.0672607421875,
0.00921630859375,
0.01238250732421875,
0.0032901763916015625,
-0.0267486572265625,
0.02349853515625,
0.062744140625,
-0.03826904296875,
0.02294921875,
0.01280975341796875,
-0.0433349609375,
0.0036067962646484375,
-0.015838623046875,
0.0161895751953125,
0.01605224609375,
0.06927490234375,
0.048431396484375,
-0.047576904296875,
0.01210784912109375,
-0.0523681640625,
0.044769287109375,
-0.01259613037109375,
-0.0032901763916015625,
-0.05291748046875,
0.023223876953125,
-0.0212554931640625,
-0.0292816162109375,
0.040802001953125,
-0.08447265625,
0.03448486328125,
0.033203125,
0.0196990966796875,
0.0099945068359375,
-0.01245880126953125,
0.0157623291015625,
0.004608154296875,
-0.038848876953125,
-0.0013370513916015625,
-0.037445068359375,
-0.00893402099609375,
-0.054595947265625,
0.02392578125,
-0.017669677734375,
-0.050384521484375,
-0.004100799560546875,
0.0077056884765625,
0.0267486572265625,
-0.025482177734375,
-0.0240631103515625,
0.0413818359375,
-0.0219573974609375,
0.00626373291015625,
0.00478363037109375,
0.0272979736328125,
-0.03912353515625,
0.0079498291015625,
-0.0171051025390625,
0.007564544677734375,
0.016326904296875,
0.034210205078125,
0.0257568359375,
-0.013092041015625,
0.0194244384765625,
0.00003504753112792969,
0.01456451416015625,
0.0148468017578125,
-0.01442718505859375,
0.004680633544921875,
-0.028289794921875,
-0.0175933837890625,
0.0211181640625,
-0.004291534423828125,
0.046173095703125,
-0.052642822265625,
-0.035186767578125,
-0.1002197265625,
0.0616455078125,
-0.00847625732421875,
0.0182952880859375,
-0.006862640380859375,
-0.0166778564453125,
-0.05572509765625,
-0.03997802734375,
-0.05657958984375,
0.019287109375,
0.0012845993041992188,
0.039703369140625,
-0.0194244384765625,
-0.0272979736328125,
0.00453948974609375,
0.0208282470703125,
-0.006229400634765625,
0.0288543701171875,
0.036590576171875,
-0.043914794921875,
0.0321044921875,
-0.02801513671875,
-0.0281524658203125,
-0.0274505615234375,
-0.0230865478515625,
-0.00753021240234375,
0.00890350341796875,
-0.0051727294921875,
-0.0058746337890625,
0.0162506103515625,
0.0182952880859375,
-0.02435302734375,
0.0211181640625,
0.01534271240234375,
-0.0047149658203125,
-0.03631591796875,
-0.0127410888671875,
0.025482177734375,
-0.0007390975952148438,
-0.01245880126953125,
0.0002562999725341797,
-0.03826904296875,
-0.075439453125,
-0.032928466796875,
-0.013092041015625,
-0.0014429092407226562,
-0.0201263427734375,
0.033905029296875,
0.0292816162109375,
-0.00258636474609375,
-0.0012140274047851562,
0.03350830078125,
-0.0291290283203125,
0.0036067962646484375,
0.005558013916015625,
-0.0242156982421875,
0.051788330078125,
-0.0187225341796875,
-0.07940673828125,
0.0303955078125,
0.036041259765625,
-0.012664794921875,
0.002902984619140625,
0.036865234375,
-0.015411376953125,
0.051239013671875,
-0.04193115234375,
-0.0189971923828125,
0.053192138671875,
0.00984954833984375,
0.020965576171875,
-0.01456451416015625,
0.0263214111328125,
-0.0377197265625,
-0.043914794921875,
0.032928466796875,
0.01027679443359375,
-0.060516357421875,
-0.0309600830078125,
-0.007843017578125,
-0.025482177734375,
0.0002529621124267578,
0.0258941650390625,
0.00689697265625,
0.01259613037109375,
-0.0084075927734375,
-0.034210205078125,
0.042510986328125,
0.0023040771484375,
0.019561767578125,
0.01442718505859375,
0.033203125,
-0.020263671875,
-0.01885986328125,
-0.0123138427734375,
-0.06927490234375,
0.0233612060546875,
-0.0187225341796875,
-0.0633544921875,
-0.037994384765625,
0.082763671875,
0.01885986328125,
-0.0132293701171875,
0.044189453125,
0.04278564453125,
0.00482177734375,
0.0173797607421875,
-0.0616455078125,
-0.04925537109375,
0.0078125,
-0.0021381378173828125,
0.007671356201171875,
-0.0469970703125,
0.07037353515625,
0.05743408203125,
-0.03350830078125,
-0.0251922607421875,
-0.0016536712646484375,
-0.030548095703125,
0.0171051025390625,
0.0299835205078125,
0.01372528076171875,
-0.07598876953125,
0.041107177734375,
0.00844573974609375,
0.0078125,
-0.024627685546875,
-0.0037822723388671875,
0.0000036954879760742188,
0.02166748046875,
-0.035614013671875,
0.00936126708984375,
-0.0070037841796875,
0.044464111328125,
-0.0178070068359375,
-0.019561767578125,
0.020263671875,
0.006931304931640625,
-0.006191253662109375,
0.01020050048828125,
-0.028717041015625,
0.0014162063598632812,
-0.019134521484375,
0.032928466796875,
0.0242156982421875,
-0.0220947265625,
0.03826904296875,
0.01407623291015625,
-0.0579833984375,
0.002902984619140625,
-0.0171051025390625,
0.00580596923828125,
-0.0116119384765625,
-0.03167724609375,
-0.02294921875,
-0.033782958984375,
0.0309600830078125,
0.02392578125,
0.036041259765625,
0.0413818359375,
-0.036041259765625,
0.0189971923828125,
0.028289794921875,
0.0247650146484375,
0.07598876953125,
-0.043060302734375,
0.0226593017578125,
-0.0263214111328125,
-0.0433349609375,
0.044189453125,
-0.0054168701171875,
0.0223846435546875,
-0.0458984375,
0.0092926025390625,
-0.04364013671875,
0.018157958984375,
0.00661468505859375,
-0.028717041015625,
-0.01316070556640625,
-0.00534820556640625,
0.020263671875,
-0.00385284423828125,
-0.0180206298828125,
-0.044769287109375,
0.0137939453125,
-0.054046630859375,
-0.00868988037109375,
0.006824493408203125,
0.02166748046875,
-0.0030269622802734375,
-0.10357666015625,
0.03265380859375,
0.0413818359375,
0.00872802734375,
-0.00524139404296875,
0.05206298828125,
0.020965576171875,
-0.0025691986083984375,
0.0095672607421875,
0.04052734375,
-0.00650787353515625,
0.049835205078125,
0.01654052734375,
0.00820159912109375,
-0.049530029296875,
-0.0142822265625,
-0.0222320556640625,
-0.0706787109375,
0.04730224609375,
0.0184326171875,
-0.00788116455078125,
-0.00637054443359375,
0.0215301513671875,
-0.0157623291015625,
-0.036041259765625,
0.0838623046875,
0.01154327392578125,
-0.048980712890625,
0.0263214111328125,
-0.06390380859375,
0.040802001953125,
0.002849578857421875,
0.08221435546875,
-0.01702880859375,
0.0230865478515625,
-0.022796630859375,
0.0180206298828125,
-0.027862548828125,
-0.0022869110107421875,
0.01041412353515625,
0.0198516845703125,
0.004856109619140625,
0.051513671875,
0.050384521484375,
-0.01499176025390625,
-0.0872802734375,
-0.0469970703125,
-0.019561767578125,
-0.01351165771484375,
0.0294189453125,
-0.0101318359375,
-0.0088653564453125,
0.05938720703125,
-0.0109100341796875,
0.041656494140625,
0.01442718505859375,
0.037994384765625,
-0.00299072265625,
-0.0113983154296875,
-0.0288543701171875,
-0.0008530616760253906
] | LEGIARTI000042914585 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 134 | LEGITEXT000006074075 | L520-18 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 9 : Recouvrement
| LEGIARTI000042914585 | LEGITEXT000006074075 | L520-18 | LEGIARTI000031764348 | L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales . | <p></p><p>L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L274 (V)">dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales</a>.</p><p></p><p></p><p></p> | Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022. | <p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.</p> | 1640995200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000031764348 | true | LEGISCTA000031764344 | LEGISCTA000031764344 | Section 9 : Recouvrement | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 9 : Recouvrement | 1,610,612,735 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 9 : Recouvrement | false | LEGIARTI000042914585 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée. Lorsqu'une taxe fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, le versement indu fait l'objet d'un remboursement au redevable par le comptable public compétent. Lorsque le produit de la taxe qui a fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, a été reversé à la région d'Ile-de-France et que le comptable public compétent n'en obtient pas le remboursement spontané, un titre de perception est émis à l'égard de la région d'Ile-de-France pour le montant indûment reversé. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu'il recouvre. | [
-0.061737060546875,
0.02349853515625,
0.052978515625,
0.0288848876953125,
0.0288848876953125,
0.01070404052734375,
0.0258941650390625,
-0.0202178955078125,
-0.02459716796875,
0.0171356201171875,
-0.037841796875,
0.0209197998046875,
-0.0086669921875,
0.00811767578125,
-0.031463623046875,
0.026092529296875,
0.0278778076171875,
0.0264892578125,
0.01294708251953125,
0.01204681396484375,
-0.036651611328125,
-0.01543426513671875,
-0.037841796875,
-0.03485107421875,
0.01140594482421875,
0.0110015869140625,
-0.027679443359375,
-0.056976318359375,
-0.0621337890625,
0.0141448974609375,
-0.01015472412109375,
-0.0203094482421875,
-0.03485107421875,
0.033660888671875,
0.01464080810546875,
-0.0340576171875,
-0.0195159912109375,
-0.024200439453125,
-0.0017805099487304688,
0.03643798828125,
-0.020416259765625,
-0.029083251953125,
-0.00246429443359375,
-0.0184173583984375,
0.0203094482421875,
-0.0362548828125,
-0.01294708251953125,
-0.01334381103515625,
0.026092529296875,
-0.030670166015625,
0.04302978515625,
0.030670166015625,
0.050994873046875,
0.0042572021484375,
-0.032470703125,
0.043426513671875,
0.0189208984375,
-0.03265380859375,
-0.0447998046875,
0.0213165283203125,
-0.0362548828125,
0.0198211669921875,
-0.00502777099609375,
0.0032863616943359375,
0.006275177001953125,
-0.004283905029296875,
-0.018829345703125,
-0.030670166015625,
0.0006785392761230469,
-0.01180267333984375,
0.0274810791015625,
0.0031871795654296875,
-0.0300750732421875,
0.0175323486328125,
0.006969451904296875,
-0.03704833984375,
-0.00014007091522216797,
0.01424407958984375,
0.0228118896484375,
0.01464080810546875,
-0.01374053955078125,
-0.01180267333984375,
0.039642333984375,
-0.01523590087890625,
-0.0007719993591308594,
0.0017423629760742188,
0.017333984375,
-0.0020542144775390625,
0.018524169921875,
0.0225067138671875,
0.039642333984375,
-0.0292816162109375,
0.05816650390625,
-0.00841522216796875,
0.0709228515625,
0.005825042724609375,
-0.05657958984375,
-0.007122039794921875,
-0.0153350830078125,
0.01125335693359375,
0.03106689453125,
0.0012569427490234375,
0.050384521484375,
-0.0203094482421875,
0.0266876220703125,
-0.03485107421875,
0.01190185546875,
-0.023406982421875,
-0.035247802734375,
-0.024200439453125,
-0.0892333984375,
-0.039825439453125,
0.0023021697998046875,
-0.05377197265625,
0.00916290283203125,
0.02191162109375,
0.00856781005859375,
0.057373046875,
-0.08843994140625,
0.0030364990234375,
0.0304718017578125,
0.0384521484375,
-0.033050537109375,
-0.0113067626953125,
-0.055755615234375,
-0.023895263671875,
0.0274810791015625,
0.0232086181640625,
-0.04461669921875,
0.00861358642578125,
-0.0005478858947753906,
-0.026885986328125,
-0.0098114013671875,
-0.01200103759765625,
-0.004058837890625,
0.003635406494140625,
0.01971435546875,
0.01464080810546875,
-0.0278778076171875,
-0.01025390625,
0.0024776458740234375,
-0.02947998046875,
-0.028076171875,
0.0006346702575683594,
-0.021209716796875,
-0.0164337158203125,
-0.004604339599609375,
0.05059814453125,
-0.033660888671875,
0.005153656005859375,
0.0077667236328125,
0.0119476318359375,
0.05975341796875,
0.009613037109375,
0.01140594482421875,
-0.02569580078125,
-0.038238525390625,
-0.003063201904296875,
0.017822265625,
0.01145172119140625,
0.00433349609375,
0.019317626953125,
-0.002452850341796875,
0.041015625,
-0.0194244384765625,
-0.058563232421875,
-0.014739990234375,
-0.00518035888671875,
0.0002894401550292969,
0.050384521484375,
0.0229034423828125,
-0.0222015380859375,
0.057373046875,
0.052581787109375,
-0.00691986083984375,
0.004955291748046875,
0.007419586181640625,
0.0019550323486328125,
0.0362548828125,
0.009857177734375,
-0.0274810791015625,
-0.00260162353515625,
0.01145172119140625,
-0.00881195068359375,
0.0141448974609375,
0.007320404052734375,
-0.020111083984375,
0.0160369873046875,
0.0084686279296875,
0.033660888671875,
0.0011768341064453125,
-0.0187225341796875,
-0.0300750732421875,
-0.007320404052734375,
0.0340576171875,
0.03106689453125,
0.01483917236328125,
0.005527496337890625,
-0.004009246826171875,
0.005924224853515625,
0.0098114013671875,
0.007568359375,
-0.004856109619140625,
0.057373046875,
0.0362548828125,
0.011505126953125,
-0.0179290771484375,
0.0168304443359375,
0.012451171875,
-0.0221099853515625,
0.016937255859375,
-0.0014753341674804688,
-0.0202178955078125,
-0.05218505859375,
0.034271240234375,
-0.03106689453125,
0.0027141571044921875,
0.006671905517578125,
0.018218994140625,
-0.01274871826171875,
-0.01354217529296875,
-0.060943603515625,
0.004283905029296875,
-0.004131317138671875,
-0.0172271728515625,
0.036834716796875,
-0.01160430908203125,
-0.0400390625,
-0.005401611328125,
0.0247039794921875,
0.0156402587890625,
0.0140380859375,
-0.0199127197265625,
0.0286865234375,
0.0236053466796875,
0.03466796875,
0.04241943359375,
0.003360748291015625,
0.0194244384765625,
0.0292816162109375,
-0.057373046875,
0.03466796875,
-0.01922607421875,
0.07049560546875,
-0.01190185546875,
-0.041839599609375,
-0.006072998046875,
0.02459716796875,
0.060150146484375,
0.024993896484375,
-0.05816650390625,
-0.06414794921875,
-0.042816162109375,
-0.0124969482421875,
-0.0936279296875,
-0.0124969482421875,
-0.0400390625,
-0.0184173583984375,
0.038055419921875,
-0.0031871795654296875,
-0.01065826416015625,
-0.01861572265625,
0.0202178955078125,
0.0211181640625,
0.004180908203125,
0.015838623046875,
-0.058563232421875,
0.0062255859375,
0.056976318359375,
0.00916290283203125,
-0.0145416259765625,
-0.0145416259765625,
0.014739990234375,
0.0176239013671875,
0.0460205078125,
0.00565338134765625,
-0.006622314453125,
0.0266876220703125,
0.02301025390625,
0.048797607421875,
0.0026760101318359375,
0.004482269287109375,
-0.02569580078125,
0.037445068359375,
-0.03863525390625,
0.0031871795654296875,
-0.00530242919921875,
0.0292816162109375,
-0.00801849365234375,
-0.06573486328125,
-0.01543426513671875,
0.0416259765625,
0.003910064697265625,
0.0240020751953125,
-0.0171356201171875,
-0.0218048095703125,
0.00936126708984375,
0.0233001708984375,
-0.007717132568359375,
0.07171630859375,
0.046417236328125,
-0.0308685302734375,
-0.0206146240234375,
0.0176239013671875,
0.0217132568359375,
-0.04461669921875,
0.00018513202667236328,
0.003833770751953125,
0.007122039794921875,
-0.07012939453125,
-0.0195159912109375,
0.022308349609375,
-0.037841796875,
0.03265380859375,
0.0102081298828125,
0.0037593841552734375,
-0.057373046875,
-0.050384521484375,
0.0011768341064453125,
-0.0633544921875,
-0.054168701171875,
-0.01702880859375,
0.06256103515625,
-0.01434326171875,
0.0020542144775390625,
0.01015472412109375,
0.007518768310546875,
-0.011199951171875,
0.03265380859375,
-0.018524169921875,
0.036041259765625,
0.0292816162109375,
0.0292816162109375,
0.0165252685546875,
0.042236328125,
0.01235198974609375,
0.0286865234375,
0.01812744140625,
-0.0469970703125,
0.00766754150390625,
-0.00766754150390625,
0.0236053466796875,
0.01294708251953125,
0.0011262893676757812,
-0.054962158203125,
-0.0054779052734375,
0.0010271072387695312,
0.006298065185546875,
0.05816650390625,
0.00388336181640625,
0.017822265625,
0.00707244873046875,
-0.0278778076171875,
0.060546875,
0.023101806640625,
0.1298828125,
-0.0167236328125,
-0.047210693359375,
0.010009765625,
0.057373046875,
0.0031871795654296875,
-0.006870269775390625,
0.0077667236328125,
-0.011749267578125,
-0.02947998046875,
0.052978515625,
0.005527496337890625,
0.015838623046875,
-0.02301025390625,
-0.02490234375,
0.0019292831420898438,
0.009857177734375,
0.0296783447265625,
0.046600341796875,
0.013641357421875,
-0.0026397705078125,
0.0091094970703125,
-0.0460205078125,
-0.0194244384765625,
-0.007221221923828125,
-0.0187225341796875,
0.0243988037109375,
0.00423431396484375,
0.0274810791015625,
0.01593017578125,
0.0087127685546875,
-0.0416259765625,
-0.0157318115234375,
-0.0221099853515625,
0.047210693359375,
0.05975341796875,
0.054168701171875,
0.035247802734375,
-0.0009899139404296875,
0.01393890380859375,
0.038055419921875,
-0.0024394989013671875,
-0.012451171875,
0.01922607421875,
0.008514404296875,
0.01593017578125,
-0.0394287109375,
0.020721435546875,
0.01085662841796875,
0.01861572265625,
0.006023406982421875,
0.01274871826171875,
0.005077362060546875,
0.04083251953125,
-0.032257080078125,
0.032470703125,
0.013641357421875,
-0.0296783447265625,
0.039642333984375,
-0.009307861328125,
0.0160369873046875,
-0.039031982421875,
-0.0296783447265625,
0.0300750732421875,
-0.0005011558532714844,
0.006023406982421875,
-0.00946044921875,
-0.0460205078125,
-0.0079193115234375,
0.0513916015625,
-0.0904541015625,
0.0278778076171875,
0.02239990234375,
-0.03704833984375,
0.02459716796875,
-0.05377197265625,
-0.03265380859375,
0.04779052734375,
-0.0296783447265625,
-0.04083251953125,
0.05218505859375,
0.0184173583984375,
-0.054168701171875,
-0.0162353515625,
-0.0184173583984375,
-0.0258941650390625,
-0.005702972412109375,
-0.038848876953125,
0.0460205078125,
-0.02569580078125,
0.00786590576171875,
0.0288848876953125,
0.022705078125,
-0.0018672943115234375,
-0.023406982421875,
0.046600341796875,
-0.04779052734375,
-0.041015625,
0.01294708251953125,
0.0017547607421875,
0.07489013671875,
-0.02349853515625,
-0.02947998046875,
-0.0009775161743164062,
0.009307861328125,
0.005825042724609375,
0.044219970703125,
-0.0194244384765625,
-0.0753173828125,
-0.004283905029296875,
0.03167724609375,
0.0098114013671875,
0.0318603515625,
-0.0187225341796875,
-0.031463623046875,
0.00022876262664794922,
-0.03546142578125,
-0.01314544677734375,
0.0318603515625,
0.03265380859375,
-0.0286865234375,
0.057769775390625,
0.01354217529296875,
-0.0198211669921875,
0.0183258056640625,
0.04461669921875,
0.002315521240234375,
0.034271240234375,
-0.053375244140625,
0.04901123046875,
0.032257080078125,
-0.049407958984375,
-0.01464080810546875,
-0.016632080078125,
0.01050567626953125,
0.053375244140625,
-0.045013427734375,
0.0162353515625,
-0.0180206298828125,
-0.06134033203125,
-0.02191162109375,
-0.016326904296875,
-0.00672149658203125,
-0.05218505859375,
0.026885986328125,
0.024200439453125,
0.0010519027709960938,
0.0278778076171875,
0.01424407958984375,
0.0086669921875,
0.0199127197265625,
-0.002826690673828125,
-0.032073974609375,
0.0302734375,
-0.0266876220703125,
-0.0270843505859375,
-0.0284881591796875,
0.0034847259521484375,
-0.006622314453125,
0.022613525390625,
0.0296783447265625,
-0.0145416259765625,
0.030670166015625,
-0.01543426513671875,
0.0232086181640625,
-0.022613525390625,
-0.03704833984375,
-0.01444244384765625,
-0.0153350830078125,
0.01085662841796875,
0.0138397216796875,
-0.01090240478515625,
0.004756927490234375,
0.0400390625,
-0.0274810791015625,
0.0017547607421875,
0.007717132568359375,
-0.0171356201171875,
-0.026092529296875,
-0.01204681396484375,
-0.040435791015625,
0.0165252685546875,
0.0087127685546875,
-0.0199127197265625,
-0.0254974365234375,
-0.078857421875,
-0.00423431396484375,
-0.02301025390625,
-0.01025390625,
-0.0030498504638671875,
0.0134429931640625,
-0.060943603515625,
0.0032367706298828125,
0.04400634765625,
0.0115509033203125,
0.054168701171875,
-0.026092529296875,
0.002651214599609375,
-0.0115509033203125,
-0.037445068359375,
0.024993896484375,
-0.01393890380859375,
0.0340576171875,
0.032073974609375,
-0.03924560546875,
0.03106689453125,
0.01374053955078125,
0.0296783447265625,
0.00727081298828125,
0.0258941650390625,
-0.05218505859375,
0.007617950439453125,
-0.0240020751953125,
-0.035247802734375,
-0.002277374267578125,
-0.047393798828125,
0.035064697265625,
-0.04779052734375,
-0.0302734375,
0.004756927490234375,
0.0165252685546875,
0.0187225341796875,
-0.042236328125,
0.00470733642578125,
0.026885986328125,
0.0149383544921875,
0.028289794921875,
-0.0240020751953125,
-0.0288848876953125,
0.0195159912109375,
-0.0054779052734375,
0.0191192626953125,
0.054168701171875,
0.0302734375,
0.0013322830200195312,
-0.006771087646484375,
0.0167236328125,
-0.01334381103515625,
-0.045013427734375,
-0.024993896484375,
0.0020656585693359375,
0.00567626953125,
0.0254974365234375,
0.0024776458740234375,
0.0491943359375,
0.02569580078125,
-0.0172271728515625,
0.0162353515625,
0.04302978515625,
0.0498046875,
-0.061737060546875,
-0.03863525390625,
-0.016937255859375,
0.00652313232421875,
-0.0545654296875,
-0.0302734375,
0.002216339111328125,
0.0167236328125,
-0.043609619140625,
-0.0362548828125,
-0.0232086181640625,
-0.0213165283203125,
0.0007281303405761719,
0.0284881591796875,
0.007320404052734375,
0.08123779296875,
0.002040863037109375,
-0.037445068359375,
-0.01294708251953125,
-0.0171356201171875,
0.034454345703125,
0.034454345703125,
0.005401611328125,
-0.026092529296875,
0.031463623046875,
-0.019622802734375,
0.03564453125,
-0.01503753662109375,
0.01200103759765625,
0.013641357421875,
0.0190277099609375,
0.0206146240234375,
0.06854248046875,
0.0130462646484375,
-0.016632080078125,
-0.0165252685546875,
0.0697021484375,
0.0233001708984375,
0.0460205078125,
-0.0221099853515625,
-0.0284881591796875,
0.01464080810546875,
-0.0232086181640625,
-0.0025386810302734375,
0.01274871826171875,
0.019622802734375,
-0.00856781005859375,
-0.052581787109375,
0.0302734375,
-0.044219970703125,
0.01145172119140625,
0.038055419921875,
-0.01444244384765625,
-0.007221221923828125,
0.060546875,
0.020416259765625,
-0.0262908935546875,
0.04620361328125,
-0.0258941650390625,
0.0037097930908203125,
-0.04522705078125,
-0.0416259765625,
0.028289794921875,
-0.049407958984375,
-0.0816650390625,
-0.03265380859375,
0.049407958984375,
-0.0222015380859375,
-0.063720703125,
-0.01393890380859375,
-0.0400390625,
0.01145172119140625,
-0.032073974609375,
-0.04779052734375,
-0.01513671875,
0.035247802734375,
-0.04144287109375,
0.0098114013671875,
-0.008514404296875,
0.019622802734375,
0.0096588134765625,
0.0225067138671875,
-0.0187225341796875,
0.0209197998046875,
-0.002277374267578125,
0.038055419921875,
-0.030670166015625,
0.0198211669921875,
0.050201416015625,
0.033447265625,
-0.0171356201171875,
0.0049285888671875,
0.01513671875,
-0.055755615234375,
0.016937255859375,
-0.003536224365234375,
-0.003536224365234375,
-0.0229034423828125,
0.00901031494140625,
0.056976318359375,
-0.0372314453125,
0.006671905517578125,
0.003635406494140625,
-0.02191162109375,
-0.0266876220703125,
0.01513671875,
-0.01444244384765625,
0.0079193115234375,
0.07769775390625,
0.035858154296875,
-0.0589599609375,
0.012451171875,
-0.0300750732421875,
0.04620361328125,
-0.01324462890625,
0.006870269775390625,
-0.039031982421875,
0.01434326171875,
-0.0003733634948730469,
-0.047210693359375,
0.0140380859375,
-0.06451416015625,
0.024993896484375,
0.02728271484375,
0.0115509033203125,
0.0023651123046875,
-0.01503753662109375,
0.033050537109375,
0.0073699951171875,
-0.0340576171875,
0.0242919921875,
-0.022308349609375,
-0.006099700927734375,
-0.0545654296875,
-0.00435638427734375,
-0.0292816162109375,
-0.0266876220703125,
-0.02459716796875,
-0.01543426513671875,
0.02239990234375,
0.0211181640625,
-0.0229034423828125,
0.05218505859375,
-0.01065826416015625,
0.029876708984375,
0.00916290283203125,
0.01812744140625,
-0.031463623046875,
0.0202178955078125,
-0.0286865234375,
0.018218994140625,
0.029083251953125,
0.0460205078125,
0.025390625,
0.00995635986328125,
0.009063720703125,
-0.0236968994140625,
0.033660888671875,
0.048797607421875,
-0.017333984375,
0.00811767578125,
-0.0221099853515625,
-0.0633544921875,
0.0086669921875,
-0.046417236328125,
0.0460205078125,
-0.011505126953125,
-0.026885986328125,
-0.09478759765625,
0.07171630859375,
-0.01334381103515625,
0.025390625,
0.00826263427734375,
0.004955291748046875,
-0.0784912109375,
-0.0172271728515625,
-0.05377197265625,
0.03643798828125,
-0.005924224853515625,
0.0205078125,
0.0010585784912109375,
-0.031463623046875,
0.00786590576171875,
0.00015866756439208984,
0.045806884765625,
0.040618896484375,
0.0308685302734375,
-0.031280517578125,
0.0284881591796875,
-0.0203094482421875,
-0.01503753662109375,
-0.0016803741455078125,
-0.00901031494140625,
0.0266876220703125,
0.002040863037109375,
-0.00482940673828125,
-0.0416259765625,
0.032073974609375,
0.020721435546875,
-0.0274810791015625,
0.03863525390625,
0.00482940673828125,
0.00701904296875,
-0.01593017578125,
-0.0286865234375,
-0.0010023117065429688,
0.01125335693359375,
-0.0222015380859375,
-0.01190185546875,
-0.06256103515625,
-0.08203125,
-0.02947998046875,
-0.036834716796875,
-0.0083160400390625,
-0.0232086181640625,
0.0156402587890625,
0.039642333984375,
-0.00510406494140625,
0.045806884765625,
0.0545654296875,
-0.0304718017578125,
-0.019622802734375,
0.0210113525390625,
-0.0106048583984375,
0.032867431640625,
-0.0017805099487304688,
-0.0697021484375,
0.01513671875,
0.0141448974609375,
-0.0225067138671875,
-0.0247955322265625,
0.0037593841552734375,
-0.0161285400390625,
0.05615234375,
-0.054962158203125,
-0.01861572265625,
0.036041259765625,
0.0037593841552734375,
0.018524169921875,
-0.0113067626953125,
0.042633056640625,
-0.02569580078125,
-0.04400634765625,
0.00856781005859375,
0.0218048095703125,
-0.05975341796875,
-0.0079193115234375,
-0.0037841796875,
-0.0211181640625,
-0.015838623046875,
0.000995635986328125,
0.0300750732421875,
0.03643798828125,
-0.000591278076171875,
-0.003261566162109375,
0.029083251953125,
0.0172271728515625,
0.006572723388671875,
0.043212890625,
0.0270843505859375,
0.00388336181640625,
-0.0216064453125,
-0.0126953125,
-0.052978515625,
0.011505126953125,
-0.016632080078125,
-0.06573486328125,
0.005550384521484375,
0.0728759765625,
0.050201416015625,
-0.0270843505859375,
0.07171630859375,
0.059356689453125,
0.0191192626953125,
0.006000518798828125,
-0.03387451171875,
-0.047607421875,
-0.0113067626953125,
0.036834716796875,
-0.006000518798828125,
-0.05816650390625,
0.0491943359375,
0.07769775390625,
-0.033660888671875,
-0.043212890625,
-0.002452850341796875,
-0.01200103759765625,
0.03485107421875,
0.05377197265625,
0.031280517578125,
-0.04779052734375,
0.0296783447265625,
0.0210113525390625,
0.012847900390625,
-0.0189208984375,
-0.01255035400390625,
-0.0266876220703125,
0.0232086181640625,
-0.038238525390625,
-0.0138397216796875,
-0.01274871826171875,
0.048187255859375,
0.0013380050659179688,
-0.01110076904296875,
0.022003173828125,
0.002216339111328125,
0.0014753341674804688,
-0.0010890960693359375,
0.006771087646484375,
-0.010406494140625,
-0.032470703125,
0.0202178955078125,
0.03167724609375,
-0.0238037109375,
0.018524169921875,
0.01314544677734375,
-0.045623779296875,
0.002079010009765625,
0.032470703125,
0.017425537109375,
-0.035858154296875,
-0.04522705078125,
-0.037841796875,
-0.050201416015625,
0.01165008544921875,
0.029876708984375,
0.06732177734375,
0.040618896484375,
-0.0274810791015625,
-0.004730224609375,
0.00707244873046875,
0.03466796875,
0.0545654296875,
0.01971435546875,
0.0210113525390625,
-0.035247802734375,
-0.015838623046875,
0.004505157470703125,
-0.0180206298828125,
0.0340576171875,
-0.01523590087890625,
0.00876617431640625,
-0.03466796875,
-0.013641357421875,
-0.0033855438232421875,
-0.03546142578125,
0.00455474853515625,
-0.01354217529296875,
0.0394287109375,
-0.006671905517578125,
-0.0318603515625,
-0.03643798828125,
0.0079193115234375,
-0.05218505859375,
0.004978179931640625,
-0.002117156982421875,
-0.01922607421875,
0.002166748046875,
-0.08245849609375,
0.0362548828125,
0.03704833984375,
0.03485107421875,
-0.0073699951171875,
0.01294708251953125,
0.022308349609375,
-0.01015472412109375,
0.00024890899658203125,
0.037445068359375,
-0.0191192626953125,
0.01503753662109375,
0.0251007080078125,
0.00995635986328125,
-0.052978515625,
0.003910064697265625,
-0.011749267578125,
-0.08685302734375,
0.043212890625,
0.039031982421875,
0.00341033935546875,
-0.007122039794921875,
-0.006298065185546875,
0.007568359375,
-0.026885986328125,
0.07330322265625,
0.02459716796875,
-0.05059814453125,
0.0222015380859375,
-0.045623779296875,
0.046417236328125,
-0.024505615234375,
0.07647705078125,
-0.037445068359375,
0.0102081298828125,
-0.00801849365234375,
0.021209716796875,
-0.047393798828125,
-0.01861572265625,
-0.01314544677734375,
0.039642333984375,
-0.0175323486328125,
0.050384521484375,
0.0258941650390625,
0.0036106109619140625,
-0.07171630859375,
-0.03564453125,
-0.012847900390625,
-0.0243988037109375,
0.016632080078125,
-0.025390625,
-0.0225067138671875,
0.054168701171875,
0.01464080810546875,
0.0697021484375,
0.01274871826171875,
0.02191162109375,
0.00841522216796875,
-0.001605987548828125,
-0.0362548828125,
-0.0300750732421875
] | LEGIARTI000031764350 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 681 | LEGITEXT000006074075 | L520-19 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 9 : Recouvrement
| LEGIARTI000031764350 | LEGITEXT000006074075 | L520-19 | LEGIARTI000031764350 | Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée. Lorsqu'une taxe fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, le versement indu fait l'objet d'un remboursement au redevable par le comptable public compétent. Lorsque le produit de la taxe qui a fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, a été reversé à la région d'Ile-de-France et que le comptable public compétent n'en obtient pas le remboursement spontané, un titre de perception est émis à l'égard de la région d'Ile-de-France pour le montant indûment reversé. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu'il recouvre. | <div align="left">Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.<br/><br/> Lorsqu'une taxe fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, le versement indu fait l'objet d'un remboursement au redevable par le comptable public compétent.<br/><br/> Lorsque le produit de la taxe qui a fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, a été reversé à la région d'Ile-de-France et que le comptable public compétent n'en obtient pas le remboursement spontané, un titre de perception est émis à l'égard de la région d'Ile-de-France pour le montant indûment reversé. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu'il recouvre.<br/><br/><br/></div> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031764344 | LEGISCTA000031764344 | Section 9 : Recouvrement | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 9 : Recouvrement | 1,879,048,191 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 9 : Recouvrement | false | LEGIARTI000031764350 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L. 520-15 . | [
-0.04144287109375,
0.0369873046875,
0.04345703125,
0.0240478515625,
0.0233001708984375,
0.044769287109375,
0.034210205078125,
-0.0165557861328125,
-0.0294036865234375,
0.027740478515625,
-0.04180908203125,
0.03790283203125,
-0.0016765594482421875,
0.00688934326171875,
-0.059173583984375,
0.03033447265625,
0.0377197265625,
0.01303863525390625,
0.00804901123046875,
0.02996826171875,
-0.032745361328125,
-0.00989532470703125,
-0.05621337890625,
-0.0196990966796875,
-0.0059661865234375,
0.01202392578125,
-0.034393310546875,
-0.07177734375,
-0.06439208984375,
0.027374267578125,
0.0005750656127929688,
-0.01331329345703125,
-0.0369873046875,
0.020904541015625,
0.0018491744995117188,
-0.03680419921875,
-0.00846099853515625,
-0.0105438232421875,
-0.0025196075439453125,
0.018951416015625,
-0.0253448486328125,
-0.03533935546875,
-0.015625,
-0.00897216796875,
-0.01202392578125,
-0.0194244384765625,
-0.00235748291015625,
-0.0264434814453125,
0.00628662109375,
-0.006381988525390625,
0.00864410400390625,
0.039215087890625,
0.046783447265625,
-0.001895904541015625,
-0.038848876953125,
0.057342529296875,
0.00846099853515625,
-0.03790283203125,
-0.044952392578125,
0.0255279541015625,
-0.0316162109375,
0.007076263427734375,
-0.00188446044921875,
-0.00235748291015625,
-0.020721435546875,
0.0031909942626953125,
0.00522613525390625,
-0.0134124755859375,
-0.007213592529296875,
-0.00273895263671875,
0.0027866363525390625,
0.0225677490234375,
-0.01104736328125,
0.01276397705078125,
0.0074920654296875,
-0.0163726806640625,
-0.0173797607421875,
-0.0140533447265625,
0.025146484375,
-0.01313018798828125,
-0.034576416015625,
-0.005619049072265625,
0.0213623046875,
-0.01331329345703125,
-0.00522613525390625,
-0.0028095245361328125,
0.0484619140625,
0.003490447998046875,
-0.0006532669067382812,
0.02423095703125,
0.0244140625,
-0.03643798828125,
0.04180908203125,
-0.004024505615234375,
0.038848876953125,
0.018218994140625,
-0.06695556640625,
-0.0136871337890625,
-0.01313018798828125,
0.027740478515625,
0.03106689453125,
-0.00004297494888305664,
0.07470703125,
0.0165557861328125,
0.044586181640625,
-0.045318603515625,
0.01220703125,
-0.0008959770202636719,
-0.0253448486328125,
-0.007442474365234375,
-0.1072998046875,
-0.0244140625,
0.006473541259765625,
-0.046234130859375,
-0.0198822021484375,
0.020721435546875,
-0.010498046875,
0.061767578125,
-0.071044921875,
-0.00684356689453125,
0.03070068359375,
0.0284881591796875,
-0.018768310546875,
-0.0168304443359375,
-0.075439453125,
-0.0308837890625,
0.05511474609375,
0.03515625,
-0.027740478515625,
-0.0026702880859375,
-0.0167388916015625,
-0.045318603515625,
0.0006818771362304688,
-0.0355224609375,
-0.005062103271484375,
0.01415252685546875,
0.04327392578125,
-0.00269317626953125,
-0.01451873779296875,
-0.027008056640625,
-0.004367828369140625,
-0.034576416015625,
-0.05438232421875,
-0.0021266937255859375,
-0.01776123046875,
0.00054931640625,
-0.0191497802734375,
0.027191162109375,
-0.0477294921875,
0.00684356689453125,
0.0017452239990234375,
0.0135040283203125,
0.052886962890625,
0.0202484130859375,
-0.004856109619140625,
-0.044403076171875,
-0.0010747909545898438,
-0.01461029052734375,
0.0020122528076171875,
0.01137542724609375,
-0.0292205810546875,
0.033111572265625,
-0.01424407958984375,
0.034576416015625,
-0.0225677490234375,
-0.056610107421875,
-0.006103515625,
-0.00693511962890625,
0.0032596588134765625,
0.06805419921875,
0.03680419921875,
-0.0166473388671875,
0.050689697265625,
0.052154541015625,
0.017669677734375,
0.00392913818359375,
0.0011157989501953125,
-0.00702667236328125,
0.032196044921875,
0.007720947265625,
-0.0012826919555664062,
-0.007167816162109375,
0.011932373046875,
-0.00897216796875,
0.014984130859375,
0.01507568359375,
-0.0213623046875,
0.01461029052734375,
0.00545501708984375,
0.01322174072265625,
0.00873565673828125,
0.00273895263671875,
-0.015350341796875,
-0.0134124755859375,
0.045684814453125,
0.03607177734375,
0.02423095703125,
0.005779266357421875,
0.0094757080078125,
0.00850677490234375,
-0.0235748291015625,
0.0138702392578125,
-0.0014619827270507812,
0.03790283203125,
0.027740478515625,
-0.0103607177734375,
-0.0052947998046875,
0.03570556640625,
0.03790283203125,
-0.04180908203125,
-0.015716552734375,
0.0118408203125,
-0.03179931640625,
-0.0714111328125,
0.033843994140625,
-0.0220947265625,
-0.0423583984375,
0.012298583984375,
0.009246826171875,
0.0079498291015625,
-0.001964569091796875,
-0.0758056640625,
-0.0037212371826171875,
0.0109100341796875,
-0.022003173828125,
0.0224761962890625,
-0.017669677734375,
-0.040679931640625,
0.0024738311767578125,
0.005062103271484375,
0.01442718505859375,
0.00832366943359375,
-0.01904296875,
0.0253448486328125,
0.007213592529296875,
0.0138702392578125,
0.01160430908203125,
-0.0036296844482421875,
0.0283050537109375,
0.018310546875,
-0.0621337890625,
0.032196044921875,
-0.0136871337890625,
0.048095703125,
-0.00702667236328125,
-0.0194244384765625,
-0.0059661865234375,
0.01488494873046875,
0.01178741455078125,
0.018310546875,
-0.04254150390625,
-0.032379150390625,
-0.038848876953125,
0.0036067962646484375,
-0.07470703125,
0.000942230224609375,
-0.02423095703125,
-0.00984954833984375,
0.03662109375,
-0.018402099609375,
-0.0031909942626953125,
-0.027557373046875,
0.02423095703125,
-0.01433563232421875,
0.01146697998046875,
0.0477294921875,
-0.0316162109375,
0.005870819091796875,
0.040313720703125,
0.00012350082397460938,
-0.02081298828125,
-0.00550079345703125,
0.041259765625,
0.0125732421875,
0.06878662109375,
0.0195159912109375,
0.0104522705078125,
0.0257110595703125,
0.01276397705078125,
0.01849365234375,
-0.0240478515625,
-0.00679779052734375,
-0.04180908203125,
0.0200653076171875,
-0.00818634033203125,
-0.018951416015625,
-0.0088348388671875,
0.048828125,
0.014984130859375,
-0.06805419921875,
-0.005756378173828125,
0.0491943359375,
0.01461029052734375,
0.0222930908203125,
-0.0223846435546875,
-0.00846099853515625,
0.0247802734375,
0.0092926025390625,
0.034027099609375,
0.0625,
0.038665771484375,
-0.07916259765625,
-0.0092010498046875,
0.0179443359375,
0.00679779052734375,
-0.0380859375,
-0.0060577392578125,
-0.01776123046875,
-0.005802154541015625,
-0.0721435546875,
-0.021087646484375,
0.026824951171875,
-0.01433563232421875,
0.027374267578125,
-0.0103607177734375,
-0.0020580291748046875,
-0.034393310546875,
-0.046966552734375,
0.0152587890625,
-0.05621337890625,
-0.05548095703125,
-0.012481689453125,
0.06695556640625,
-0.0258941650390625,
0.007259368896484375,
-0.01104736328125,
-0.01026153564453125,
-0.00231170654296875,
0.01276397705078125,
-0.0087890625,
0.0369873046875,
0.027740478515625,
0.0092010498046875,
0.01294708251953125,
0.0477294921875,
0.033843994140625,
0.034942626953125,
0.015899658203125,
-0.038482666015625,
0.00226593017578125,
0.007305145263671875,
0.00035119056701660156,
0.0266265869140625,
-0.00034689903259277344,
-0.06622314453125,
0.0108184814453125,
-0.0222015380859375,
-0.00675201416015625,
0.052154541015625,
0.0222930908203125,
0.0174713134765625,
-0.0061492919921875,
-0.01169586181640625,
0.059173583984375,
0.01442718505859375,
0.1220703125,
-0.0170135498046875,
-0.051788330078125,
0.010589599609375,
0.044189453125,
0.0035610198974609375,
-0.010589599609375,
0.021270751953125,
-0.00998687744140625,
-0.04180908203125,
0.04327392578125,
-0.0091552734375,
0.018218994140625,
-0.002704620361328125,
-0.027191162109375,
0.0266265869140625,
0.0220947265625,
0.0205230712890625,
0.052520751953125,
0.02996826171875,
-0.01313018798828125,
0.004138946533203125,
-0.0491943359375,
-0.0169219970703125,
0.0012769699096679688,
-0.01470184326171875,
0.033843994140625,
0.0233001708984375,
0.03179931640625,
0.02081298828125,
-0.009063720703125,
-0.034393310546875,
-0.01276397705078125,
-0.027374267578125,
0.048828125,
0.040863037109375,
0.06988525390625,
0.0355224609375,
-0.0074920654296875,
0.010589599609375,
0.031982421875,
0.018035888671875,
-0.01169586181640625,
0.017852783203125,
0.00873565673828125,
0.0162811279296875,
-0.03070068359375,
0.03515625,
0.015350341796875,
0.0062408447265625,
0.007122039794921875,
0.03125,
0.03143310546875,
0.0257110595703125,
-0.0292205810546875,
0.039398193359375,
-0.00827789306640625,
-0.0266265869140625,
0.03179931640625,
-0.018951416015625,
0.0294036865234375,
-0.046234130859375,
-0.00188446044921875,
0.0257110595703125,
0.0075836181640625,
-0.011932373046875,
0.0005807876586914062,
-0.044586181640625,
0.01142120361328125,
0.063232421875,
-0.07177734375,
0.018585205078125,
0.0316162109375,
-0.04290771484375,
0.03570556640625,
-0.06768798828125,
-0.048095703125,
0.007537841796875,
-0.033111572265625,
-0.03179931640625,
0.0162811279296875,
0.008880615234375,
-0.051788330078125,
-0.0199737548828125,
-0.038848876953125,
-0.01160430908203125,
-0.0244140625,
-0.01885986328125,
0.04144287109375,
-0.0169219970703125,
0.00688934326171875,
0.015716552734375,
-0.0135955810546875,
-0.01239013671875,
-0.0136871337890625,
0.027008056640625,
-0.0165557861328125,
-0.046600341796875,
-0.000476837158203125,
-0.0012826919555664062,
0.0196075439453125,
-0.0284881591796875,
-0.01322174072265625,
0.004253387451171875,
-0.00957489013671875,
0.012481689453125,
0.039764404296875,
-0.0162811279296875,
-0.0850830078125,
-0.0258941650390625,
0.06732177734375,
0.00868988037109375,
0.0477294921875,
-0.01885986328125,
-0.018585205078125,
0.0137786865234375,
-0.01424407958984375,
-0.0362548828125,
0.0264434814453125,
0.046783447265625,
-0.0233001708984375,
0.0621337890625,
0.0204315185546875,
0.0093841552734375,
0.0196990966796875,
0.05584716796875,
-0.00116729736328125,
0.01479339599609375,
-0.04290771484375,
0.046966552734375,
0.0308837890625,
-0.0621337890625,
0.006610870361328125,
-0.012298583984375,
0.0135040283203125,
0.046234130859375,
-0.0438232421875,
0.023681640625,
-0.03033447265625,
-0.08135986328125,
-0.01220703125,
-0.02496337890625,
0.012115478515625,
-0.057708740234375,
0.015625,
0.03125,
-0.001491546630859375,
0.0138702392578125,
-0.0165557861328125,
0.0283050537109375,
0.01285552978515625,
-0.02423095703125,
-0.01239013671875,
0.0290374755859375,
-0.0260772705078125,
-0.0224761962890625,
-0.015533447265625,
0.0233917236328125,
0.00460052490234375,
0.017578125,
0.020721435546875,
-0.0294036865234375,
0.00975799560546875,
-0.03106689453125,
0.0009131431579589844,
-0.015533447265625,
-0.030517578125,
-0.00814056396484375,
-0.0222930908203125,
-0.0017805099487304688,
0.003444671630859375,
0.0152587890625,
-0.0168304443359375,
0.039215087890625,
-0.038482666015625,
-0.0192413330078125,
0.01137542724609375,
-0.0091552734375,
0.00014519691467285156,
0.012298583984375,
-0.0199737548828125,
0.0159912109375,
-0.027374267578125,
-0.033477783203125,
-0.034027099609375,
-0.08544921875,
-0.01479339599609375,
0.00460052490234375,
-0.00804901123046875,
0.0233001708984375,
0.012481689453125,
-0.08062744140625,
0.01776123046875,
0.033660888671875,
0.0020694732666015625,
0.035888671875,
-0.0104522705078125,
0.0107269287109375,
-0.00836944580078125,
-0.034027099609375,
-0.00855255126953125,
0.004810333251953125,
0.010772705078125,
0.0092926025390625,
-0.039398193359375,
0.02996826171875,
-0.002681732177734375,
0.0091552734375,
0.00041031837463378906,
0.0240478515625,
-0.039398193359375,
0.01276397705078125,
-0.03070068359375,
-0.0139617919921875,
0.01479339599609375,
-0.027191162109375,
0.0380859375,
-0.0220947265625,
-0.005756378173828125,
0.007720947265625,
0.027191162109375,
-0.00446319580078125,
-0.035888671875,
-0.01415252685546875,
-0.000012814998626708984,
0.0226593017578125,
0.0380859375,
-0.034210205078125,
-0.04327392578125,
0.0074920654296875,
-0.004207611083984375,
0.023681640625,
0.03662109375,
0.04364013671875,
0.03607177734375,
0.004833221435546875,
0.00446319580078125,
-0.0088348388671875,
-0.0621337890625,
0.010589599609375,
-0.00390625,
0.01104736328125,
0.05621337890625,
0.00998687744140625,
0.0499267578125,
0.01142120361328125,
-0.027191162109375,
0.006473541259765625,
0.058807373046875,
0.0614013671875,
-0.049560546875,
-0.032928466796875,
-0.0016880035400390625,
0.0292205810546875,
-0.051422119140625,
-0.042724609375,
0.015167236328125,
0.0198822021484375,
-0.0430908203125,
-0.028106689453125,
0.0024967193603515625,
-0.005641937255859375,
0.01433563232421875,
0.01776123046875,
0.015350341796875,
0.059173583984375,
0.00307464599609375,
-0.034759521484375,
0.002727508544921875,
0.0014505386352539062,
0.0369873046875,
0.053253173828125,
0.017578125,
-0.014984130859375,
0.0244140625,
-0.0022430419921875,
0.03643798828125,
-0.01433563232421875,
0.00989532470703125,
0.01021575927734375,
0.008880615234375,
0.004116058349609375,
0.057342529296875,
0.007167816162109375,
-0.021453857421875,
0.003398895263671875,
0.0355224609375,
0.04364013671875,
0.051055908203125,
-0.037353515625,
-0.035888671875,
-0.006519317626953125,
-0.05511474609375,
-0.0025196075439453125,
0.007122039794921875,
0.01904296875,
-0.004322052001953125,
-0.0499267578125,
0.046600341796875,
-0.045867919921875,
0.0165557861328125,
0.04400634765625,
-0.032745361328125,
0.01507568359375,
0.048828125,
0.0027866363525390625,
-0.052154541015625,
0.0260772705078125,
-0.00011628866195678711,
0.0008845329284667969,
-0.045684814453125,
-0.033843994140625,
0.0109100341796875,
-0.07659912109375,
-0.06805419921875,
-0.015625,
0.027374267578125,
-0.0295867919921875,
-0.06988525390625,
-0.0016994476318359375,
-0.044952392578125,
0.01424407958984375,
-0.03662109375,
-0.03753662109375,
-0.0195159912109375,
0.003997802734375,
-0.0316162109375,
-0.0008149147033691406,
-0.0161895751953125,
0.039215087890625,
-0.00397491455078125,
0.01904296875,
-0.032196044921875,
0.0171051025390625,
-0.00804901123046875,
0.045867919921875,
-0.0005173683166503906,
0.018218994140625,
0.0294036865234375,
0.0286712646484375,
-0.0197906494140625,
-0.0163726806640625,
0.02459716796875,
-0.0430908203125,
0.00994110107421875,
0.0005259513854980469,
0.0220947265625,
-0.0200653076171875,
0.0224761962890625,
0.051788330078125,
-0.0438232421875,
0.0235748291015625,
0.0125732421875,
-0.0235748291015625,
0.003490447998046875,
0.02117919921875,
-0.0136871337890625,
0.0017337799072265625,
0.058441162109375,
0.040496826171875,
-0.059173583984375,
0.009246826171875,
-0.0308837890625,
0.05438232421875,
-0.014984130859375,
0.00873565673828125,
-0.046600341796875,
0.01885986328125,
-0.0167388916015625,
-0.0228424072265625,
0.0152587890625,
-0.06512451171875,
0.0220947265625,
0.023681640625,
0.0264434814453125,
0.020721435546875,
0.0159912109375,
0.0159912109375,
0.0232086181640625,
-0.03643798828125,
0.0078582763671875,
-0.032379150390625,
-0.01021575927734375,
-0.06732177734375,
0.0018491744995117188,
-0.018218994140625,
-0.034210205078125,
-0.0316162109375,
-0.032196044921875,
0.0316162109375,
0.00962066650390625,
-0.0290374755859375,
0.0499267578125,
-0.0171966552734375,
0.0226593017578125,
0.0108184814453125,
0.02996826171875,
-0.027740478515625,
-0.01239013671875,
-0.01812744140625,
0.01313018798828125,
0.034027099609375,
0.0205230712890625,
0.032745361328125,
0.00679779052734375,
0.004093170166015625,
-0.011932373046875,
0.0423583984375,
0.03643798828125,
-0.040313720703125,
-0.01128387451171875,
-0.027557373046875,
-0.060302734375,
0.017578125,
-0.028106689453125,
0.038299560546875,
-0.02459716796875,
-0.01303863525390625,
-0.10211181640625,
0.05364990234375,
-0.034393310546875,
0.0197906494140625,
0.01128387451171875,
-0.010589599609375,
-0.06512451171875,
-0.015167236328125,
-0.03570556640625,
0.040130615234375,
-0.01322174072265625,
0.007259368896484375,
-0.0174713134765625,
-0.0174713134765625,
0.0047149658203125,
-0.00698089599609375,
0.05401611328125,
0.034942626953125,
0.0283050537109375,
-0.045684814453125,
0.0140533447265625,
0.006011962890625,
-0.0167388916015625,
0.004207611083984375,
-0.0230255126953125,
0.0477294921875,
0.004299163818359375,
-0.02423095703125,
-0.009063720703125,
0.0499267578125,
0.023681640625,
-0.02081298828125,
0.018218994140625,
0.012298583984375,
0.0092926025390625,
-0.0136871337890625,
-0.03680419921875,
0.0029125213623046875,
-0.00010401010513305664,
-0.01160430908203125,
0.00989532470703125,
-0.0484619140625,
-0.072509765625,
-0.0161895751953125,
-0.0380859375,
-0.02117919921875,
-0.01470184326171875,
0.0079498291015625,
0.051788330078125,
0.0167388916015625,
0.039398193359375,
0.0599365234375,
-0.000988006591796875,
0.0006504058837890625,
0.02496337890625,
-0.032196044921875,
0.01142120361328125,
0.0109100341796875,
-0.0843505859375,
0.01580810546875,
0.00469207763671875,
-0.02496337890625,
-0.004024505615234375,
0.0290374755859375,
-0.01165008544921875,
0.0430908203125,
-0.034393310546875,
-0.0297698974609375,
0.049560546875,
0.0179443359375,
0.007167816162109375,
0.0160980224609375,
0.0227508544921875,
-0.0206298828125,
-0.0194244384765625,
0.0264434814453125,
0.0355224609375,
-0.09027099609375,
-0.032379150390625,
-0.004924774169921875,
-0.0108642578125,
-0.0089263916015625,
0.01442718505859375,
0.033843994140625,
0.0033283233642578125,
-0.0005316734313964844,
-0.01415252685546875,
0.026824951171875,
0.0027618408203125,
-0.0036983489990234375,
0.045684814453125,
0.01220703125,
0.01178741455078125,
-0.030517578125,
0.0136871337890625,
-0.072509765625,
-0.00698089599609375,
-0.046417236328125,
-0.07989501953125,
-0.0202484130859375,
0.072509765625,
0.047149658203125,
-0.0228424072265625,
0.0491943359375,
0.034759521484375,
0.018310546875,
0.0027751922607421875,
-0.046417236328125,
-0.0703125,
-0.0077667236328125,
0.0228424072265625,
0.014984130859375,
-0.059539794921875,
0.051055908203125,
0.09393310546875,
-0.045684814453125,
-0.04327392578125,
-0.0019989013671875,
-0.02386474609375,
0.021453857421875,
0.0477294921875,
0.0008497238159179688,
-0.04736328125,
0.0286712646484375,
0.0201568603515625,
0.015625,
-0.0136871337890625,
-0.0223846435546875,
-0.015625,
0.04180908203125,
-0.038482666015625,
-0.0196990966796875,
-0.027191162109375,
0.0736083984375,
0.0010232925415039062,
-0.0284881591796875,
0.005340576171875,
-0.00859832763671875,
0.020721435546875,
0.021453857421875,
-0.012481689453125,
-0.0013523101806640625,
-0.032196044921875,
0.00975799560546875,
0.038482666015625,
-0.0076751708984375,
0.0258941650390625,
0.0225677490234375,
-0.046783447265625,
0.0222015380859375,
0.028106689453125,
-0.003997802734375,
-0.04345703125,
-0.035888671875,
-0.0260772705078125,
-0.05029296875,
0.0288543701171875,
0.027740478515625,
0.06805419921875,
0.040679931640625,
-0.035888671875,
0.0027751922607421875,
0.0240478515625,
0.0014047622680664062,
0.052520751953125,
0.018585205078125,
0.0234832763671875,
-0.033294677734375,
-0.027740478515625,
0.02081298828125,
-0.0257110595703125,
0.0233001708984375,
-0.027374267578125,
0.0200653076171875,
-0.0499267578125,
-0.00832366943359375,
0.0264434814453125,
-0.021453857421875,
-0.006336212158203125,
-0.0195159912109375,
0.027191162109375,
0.001873016357421875,
-0.0231170654296875,
-0.0260772705078125,
0.02191162109375,
-0.0606689453125,
0.00022542476654052734,
0.0060577392578125,
-0.005870819091796875,
0.01220703125,
-0.08062744140625,
0.0295867919921875,
0.03607177734375,
0.0206298828125,
0.0091094970703125,
0.0205230712890625,
0.0294036865234375,
-0.0077667236328125,
0.01220703125,
0.0416259765625,
-0.0247802734375,
0.01165008544921875,
0.0228424072265625,
-0.0104522705078125,
-0.039398193359375,
-0.01202392578125,
-0.0159912109375,
-0.06585693359375,
0.0625,
0.00975799560546875,
-0.00836944580078125,
-0.027191162109375,
-0.0028438568115234375,
-0.01415252685546875,
-0.038848876953125,
0.07916259765625,
0.0223846435546875,
-0.052154541015625,
0.01267242431640625,
-0.039581298828125,
0.039581298828125,
-0.0165557861328125,
0.0706787109375,
-0.04217529296875,
0.00030922889709472656,
-0.0172882080078125,
0.00536346435546875,
-0.0430908203125,
0.0012369155883789062,
-0.0196075439453125,
0.04327392578125,
-0.0172882080078125,
0.042724609375,
0.060302734375,
0.005825042724609375,
-0.07769775390625,
-0.042724609375,
-0.0023345947265625,
-0.01155853271484375,
0.023681640625,
-0.0294036865234375,
-0.00439453125,
0.059539794921875,
0.01544189453125,
0.06439208984375,
-0.0170135498046875,
0.03570556640625,
0.0232086181640625,
-0.000667572021484375,
-0.032196044921875,
0.006195068359375
] | LEGIARTI000031764352 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 238 | LEGITEXT000006074075 | L520-20 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 9 : Recouvrement
| LEGIARTI000031764352 | LEGITEXT000006074075 | L520-20 | LEGIARTI000031764352 | Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L. 520-15 . | <div align="left">Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031764340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-15 (V)">L. 520-15</a>.<br/><br/><br/></div> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031764344 | LEGISCTA000031764344 | Section 9 : Recouvrement | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 9 : Recouvrement | 2,013,265,919 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 9 : Recouvrement | false | LEGIARTI000031764352 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1° S'il établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite ; 2° S'il établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 ; 3° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe. | [
-0.05517578125,
0.032684326171875,
0.04498291015625,
0.01708984375,
0.046478271484375,
0.054107666015625,
0.035430908203125,
-0.031402587890625,
-0.007266998291015625,
-0.0051727294921875,
-0.01300048828125,
0.0294952392578125,
-0.02398681640625,
-0.00939178466796875,
-0.0267333984375,
0.0136871337890625,
0.02886962890625,
0.016876220703125,
0.0299224853515625,
0.0301361083984375,
-0.0185699462890625,
-0.027587890625,
-0.034820556640625,
-0.0238800048828125,
-0.0179290771484375,
-0.009765625,
-0.0234527587890625,
-0.059417724609375,
-0.042877197265625,
-0.0015850067138671875,
0.035003662109375,
-0.0235595703125,
-0.03863525390625,
0.032470703125,
-0.0228118896484375,
-0.0094451904296875,
-0.003978729248046875,
-0.03289794921875,
-0.0169830322265625,
0.033538818359375,
-0.048828125,
-0.0390625,
-0.0174102783203125,
0.005889892578125,
0.0316162109375,
-0.0284423828125,
0.016876220703125,
0.00493621826171875,
0.00838470458984375,
-0.027587890625,
0.007266998291015625,
0.04180908203125,
0.0312042236328125,
-0.0037403106689453125,
-0.044158935546875,
0.046051025390625,
0.023345947265625,
-0.028656005859375,
-0.0303497314453125,
0.039276123046875,
-0.046905517578125,
0.01071929931640625,
-0.00928497314453125,
-0.00278472900390625,
-0.0175018310546875,
0.0143280029296875,
0.0029582977294921875,
-0.031829833984375,
0.0003266334533691406,
0.0228118896484375,
0.005863189697265625,
0.0004146099090576172,
-0.018035888671875,
0.00197601318359375,
0.002838134765625,
-0.02642822265625,
-0.0011205673217773438,
0.04052734375,
0.019744873046875,
-0.00228118896484375,
-0.0201568603515625,
-0.0009150505065917969,
0.0181427001953125,
-0.0303497314453125,
0.007266998291015625,
0.003025054931640625,
0.0167694091796875,
0.0001251697540283203,
-0.004802703857421875,
0.028228759765625,
0.04840087890625,
-0.00917816162109375,
0.04498291015625,
-0.006153106689453125,
0.0303497314453125,
0.016448974609375,
-0.028228759765625,
-0.00933837890625,
0.0023746490478515625,
0.03521728515625,
0.03564453125,
0.0022411346435546875,
0.07000732421875,
-0.01824951171875,
0.041168212890625,
-0.0307769775390625,
0.03204345703125,
-0.023773193359375,
-0.01050567626953125,
-0.01708984375,
-0.06494140625,
-0.033538818359375,
0.00644683837890625,
-0.0248260498046875,
-0.0189971923828125,
0.01061248779296875,
-0.028656005859375,
0.0511474609375,
-0.043731689453125,
-0.01474761962890625,
0.0194244384765625,
0.045623779296875,
-0.043731689453125,
-0.01119232177734375,
-0.0755615234375,
-0.028656005859375,
0.04901123046875,
0.0479736328125,
-0.02398681640625,
-0.0100250244140625,
0.019744873046875,
-0.0201568603515625,
-0.0121002197265625,
-0.037353515625,
0.004058837890625,
0.00594329833984375,
0.0292816162109375,
-0.00896453857421875,
-0.004535675048828125,
-0.02642822265625,
0.002719879150390625,
-0.037139892578125,
-0.02471923828125,
0.01517486572265625,
-0.0211181640625,
-0.013580322265625,
-0.0290679931640625,
0.05645751953125,
-0.046905517578125,
0.01983642578125,
0.03692626953125,
0.026214599609375,
0.060272216796875,
0.03778076171875,
0.0047760009765625,
-0.05731201171875,
-0.004749298095703125,
-0.0035552978515625,
0.03692626953125,
0.027587890625,
-0.009552001953125,
0.018890380859375,
-0.0016317367553710938,
0.061553955078125,
-0.01824951171875,
-0.06793212890625,
-0.00543975830078125,
0.004192352294921875,
0.0057830810546875,
0.04583740234375,
0.044342041015625,
-0.016021728515625,
0.00981903076171875,
0.03948974609375,
-0.01172637939453125,
-0.010345458984375,
0.0025196075439453125,
0.00308990478515625,
0.05560302734375,
0.0133209228515625,
-0.022918701171875,
-0.024505615234375,
0.01824951171875,
0.005916595458984375,
-0.01039886474609375,
0.000004351139068603516,
-0.004535675048828125,
0.0225982666015625,
0.01050567626953125,
0.0183563232421875,
0.01485443115234375,
-0.00949859619140625,
-0.033111572265625,
0.01204681396484375,
0.03564453125,
0.038421630859375,
0.058135986328125,
0.0072174072265625,
-0.007587432861328125,
0.027374267578125,
-0.00785064697265625,
0.01093292236328125,
-0.0126800537109375,
0.038421630859375,
0.03948974609375,
-0.011138916015625,
-0.02398681640625,
0.02398681640625,
0.0162353515625,
-0.0297088623046875,
0.0297088623046875,
0.003978729248046875,
-0.026214599609375,
-0.063232421875,
0.0301361083984375,
-0.0303497314453125,
-0.009765625,
0.007640838623046875,
0.01151275634765625,
-0.006259918212890625,
0.0009284019470214844,
-0.054107666015625,
0.00562286376953125,
-0.00838470458984375,
-0.0218658447265625,
0.037994384765625,
-0.0284423828125,
-0.0194244384765625,
0.0203704833984375,
-0.0116729736328125,
0.009552001953125,
0.0256805419921875,
-0.0240936279296875,
0.017822265625,
0.0263214111328125,
0.0186767578125,
0.0189971923828125,
-0.007694244384765625,
0.0139007568359375,
0.0235595703125,
-0.06878662109375,
0.0175018310546875,
-0.036712646484375,
0.06878662109375,
0.0112457275390625,
-0.032257080078125,
0.001445770263671875,
0.0163421630859375,
0.00933837890625,
-0.003330230712890625,
-0.06622314453125,
-0.0396728515625,
-0.01294708251953125,
-0.01262664794921875,
-0.082763671875,
-0.01230621337890625,
-0.0270538330078125,
-0.027801513671875,
0.0494384765625,
-0.01517486572265625,
-0.0029449462890625,
-0.042877197265625,
0.005466461181640625,
-0.01204681396484375,
-0.0011472702026367188,
0.052001953125,
-0.033538818359375,
0.0254669189453125,
0.035003662109375,
-0.005359649658203125,
-0.0261077880859375,
0.0137939453125,
0.0221710205078125,
0.0162353515625,
0.05517578125,
0.01474761962890625,
-0.021331787109375,
0.01342010498046875,
0.0032901763916015625,
0.0205841064453125,
-0.00493621826171875,
-0.0116729736328125,
-0.02801513671875,
0.0316162109375,
-0.002254486083984375,
0.0141143798828125,
0.00655364990234375,
0.024200439453125,
0.032470703125,
-0.05072021484375,
-0.053070068359375,
0.04541015625,
0.0240936279296875,
0.0036869049072265625,
-0.0177154541015625,
-0.033538818359375,
0.0250396728515625,
0.0256805419921875,
0.0084381103515625,
0.0738525390625,
0.031402587890625,
-0.0430908203125,
-0.00960540771484375,
0.024505615234375,
0.00981903076171875,
-0.05731201171875,
-0.006313323974609375,
-0.03460693359375,
-0.0019102096557617188,
-0.0789794921875,
-0.003448486328125,
0.028228759765625,
-0.0009551048278808594,
0.0194244384765625,
-0.005146026611328125,
-0.0192108154296875,
-0.039276123046875,
-0.0141143798828125,
0.006313323974609375,
-0.058990478515625,
-0.03521728515625,
0.006076812744140625,
0.06793212890625,
-0.0290679931640625,
0.021331787109375,
-0.02197265625,
0.005863189697265625,
0.00811767578125,
0.0265350341796875,
-0.003528594970703125,
0.0299224853515625,
0.0232391357421875,
0.01262664794921875,
0.007534027099609375,
0.04095458984375,
0.0260009765625,
0.054107666015625,
0.0181427001953125,
-0.043304443359375,
-0.017303466796875,
-0.005092620849609375,
0.0029582977294921875,
0.04754638671875,
0.00501251220703125,
-0.049652099609375,
-0.01485443115234375,
-0.01538848876953125,
-0.007801055908203125,
0.045196533203125,
0.024932861328125,
0.00827789306640625,
0.012359619140625,
-0.0301361083984375,
0.0721435546875,
-0.01422119140625,
0.0836181640625,
-0.01183319091796875,
-0.0390625,
0.0299224853515625,
0.05328369140625,
-0.00928497314453125,
-0.007373809814453125,
0.007747650146484375,
-0.005649566650390625,
-0.05072021484375,
0.05474853515625,
-0.0016450881958007812,
0.003330230712890625,
-0.018890380859375,
-0.01824951171875,
0.0301361083984375,
-0.00432586669921875,
0.004032135009765625,
0.034820556640625,
0.042449951171875,
0.013580322265625,
0.020050048828125,
-0.045196533203125,
-0.0382080078125,
-0.004589080810546875,
-0.034820556640625,
0.016876220703125,
0.0207977294921875,
-0.003582000732421875,
0.0161285400390625,
0.01517486572265625,
-0.01506805419921875,
0.01177978515625,
-0.01824951171875,
0.0445556640625,
0.07000732421875,
0.0528564453125,
0.039276123046875,
-0.0037937164306640625,
0.0256805419921875,
0.04266357421875,
0.0214385986328125,
-0.0007262229919433594,
0.01666259765625,
-0.0009284019470214844,
0.01050567626953125,
-0.039886474609375,
0.0297088623046875,
0.0312042236328125,
-0.0032100677490234375,
0.0136871337890625,
0.022705078125,
0.038848876953125,
0.004375457763671875,
-0.03375244140625,
0.0301361083984375,
-0.01161956787109375,
-0.025146484375,
0.06536865234375,
-0.017608642578125,
0.01496124267578125,
-0.023345947265625,
-0.038848876953125,
-0.0014057159423828125,
0.0007925033569335938,
-0.00055694580078125,
-0.022491455078125,
-0.0692138671875,
0.00666046142578125,
0.0657958984375,
-0.0899658203125,
0.0183563232421875,
0.013580322265625,
-0.058990478515625,
0.038421630859375,
-0.063232421875,
-0.036285400390625,
0.02886962890625,
-0.0225982666015625,
-0.040313720703125,
0.027801513671875,
0.0106658935546875,
-0.052215576171875,
-0.0131072998046875,
-0.0364990234375,
-0.0070037841796875,
-0.0070037841796875,
-0.034820556640625,
0.047332763671875,
-0.00493621826171875,
0.0125732421875,
0.0268402099609375,
0.010772705078125,
-0.01453399658203125,
-0.0125732421875,
0.03863525390625,
-0.031402587890625,
-0.050079345703125,
0.0032367706298828125,
0.03607177734375,
0.0169830322265625,
-0.027801513671875,
-0.0037403106689453125,
-0.0017375946044921875,
-0.008544921875,
0.02801513671875,
0.06494140625,
-0.0312042236328125,
-0.05389404296875,
-0.009124755859375,
0.039276123046875,
-0.005519866943359375,
0.037567138671875,
-0.025787353515625,
-0.021331787109375,
0.01517486572265625,
-0.02227783203125,
-0.0187835693359375,
0.0254669189453125,
0.018890380859375,
-0.037994384765625,
0.06793212890625,
0.0167694091796875,
-0.007320404052734375,
-0.0029582977294921875,
0.043304443359375,
-0.00562286376953125,
-0.005542755126953125,
-0.05072021484375,
0.0382080078125,
0.02557373046875,
-0.07513427734375,
-0.0210113525390625,
-0.01496124267578125,
-0.01305389404296875,
0.05029296875,
-0.042449951171875,
-0.002719879150390625,
-0.0194244384765625,
-0.08868408203125,
0.0007724761962890625,
-0.01824951171875,
0.025360107421875,
-0.053680419921875,
0.01953125,
0.00960540771484375,
-0.01093292236328125,
0.00522613525390625,
0.0038471221923828125,
0.017608642578125,
-0.0136871337890625,
0.0006136894226074219,
0.01172637939453125,
0.0341796875,
-0.032257080078125,
-0.00594329833984375,
-0.00896453857421875,
0.0228118896484375,
-0.002918243408203125,
0.0006632804870605469,
0.0303497314453125,
-0.0235595703125,
-0.018890380859375,
-0.037567138671875,
0.024200439453125,
-0.0212249755859375,
-0.041168212890625,
-0.0270538330078125,
-0.005279541015625,
-0.01093292236328125,
-0.023773193359375,
-0.006153106689453125,
0.007266998291015625,
0.042877197265625,
-0.0236663818359375,
0.031829833984375,
0.014007568359375,
-0.035858154296875,
0.005252838134765625,
0.0016384124755859375,
-0.0243072509765625,
0.0021495819091796875,
-0.042022705078125,
-0.04266357421875,
-0.0196380615234375,
-0.08660888671875,
-0.01983642578125,
0.00400543212890625,
-0.001750946044921875,
-0.0014257431030273438,
-0.018463134765625,
-0.0853271484375,
0.0036334991455078125,
0.04498291015625,
-0.004032135009765625,
0.048614501953125,
-0.0305633544921875,
0.0031299591064453125,
-0.01018524169921875,
-0.0305633544921875,
0.0203704833984375,
-0.0010747909545898438,
-0.0080108642578125,
0.0161285400390625,
-0.0413818359375,
0.0167694091796875,
0.006763458251953125,
0.021759033203125,
0.007747650146484375,
0.0258941650390625,
-0.0462646484375,
-0.0013799667358398438,
-0.0312042236328125,
-0.0102386474609375,
-0.00705718994140625,
-0.05029296875,
0.01204681396484375,
-0.0159149169921875,
-0.00933837890625,
0.01183319091796875,
0.026947021484375,
-0.00870513916015625,
-0.043304443359375,
0.005756378173828125,
0.01018524169921875,
0.0003879070281982422,
0.034820556640625,
-0.0243072509765625,
-0.033111572265625,
0.0210113525390625,
0.02069091796875,
0.0096588134765625,
0.04351806640625,
0.003143310546875,
-0.00131988525390625,
-0.01538848876953125,
0.03863525390625,
-0.0189971923828125,
-0.0439453125,
-0.02069091796875,
0.0084381103515625,
-0.01496124267578125,
0.04498291015625,
0.00997161865234375,
0.043731689453125,
-0.01422119140625,
-0.01305389404296875,
0.023345947265625,
0.02801513671875,
0.05389404296875,
-0.04583740234375,
-0.006313323974609375,
-0.0413818359375,
0.01485443115234375,
-0.0236663818359375,
-0.050506591796875,
0.01464080810546875,
0.017822265625,
-0.0230255126953125,
-0.035003662109375,
0.002864837646484375,
-0.020050048828125,
0.00827789306640625,
0.032684326171875,
0.0067901611328125,
0.047332763671875,
0.006420135498046875,
-0.03863525390625,
-0.00360870361328125,
-0.038848876953125,
0.037994384765625,
0.05517578125,
0.01517486572265625,
-0.0234527587890625,
0.017608642578125,
-0.016448974609375,
0.03375244140625,
-0.005146026611328125,
-0.007480621337890625,
0.00101470947265625,
0.004909515380859375,
-0.0101318359375,
0.08575439453125,
-0.01082611083984375,
-0.0268402099609375,
-0.01161956787109375,
0.04583740234375,
0.034393310546875,
0.032684326171875,
-0.050933837890625,
-0.025787353515625,
-0.0207977294921875,
-0.0577392578125,
-0.01241302490234375,
0.00445556640625,
0.01204681396484375,
-0.0312042236328125,
-0.04010009765625,
0.040313720703125,
-0.036712646484375,
0.01342010498046875,
0.050506591796875,
-0.028228759765625,
0.0316162109375,
0.056884765625,
0.0174102783203125,
-0.053466796875,
0.04351806640625,
-0.007640838623046875,
0.01464080810546875,
-0.04095458984375,
-0.01485443115234375,
0.03948974609375,
-0.08447265625,
-0.0577392578125,
-0.02801513671875,
0.0657958984375,
-0.0181427001953125,
-0.060699462890625,
-0.0297088623046875,
-0.027801513671875,
0.004695892333984375,
-0.024932861328125,
-0.041595458984375,
-0.004032135009765625,
0.023773193359375,
-0.0199432373046875,
-0.00870513916015625,
-0.025360107421875,
0.0116729736328125,
-0.0137939453125,
0.01485443115234375,
-0.027587890625,
0.042022705078125,
0.002811431884765625,
0.047119140625,
-0.0014190673828125,
0.0216522216796875,
0.0238800048828125,
0.0305633544921875,
-0.04010009765625,
0.00319671630859375,
0.0267333984375,
-0.07427978515625,
-0.016448974609375,
-0.01241302490234375,
0.018035888671875,
-0.03204345703125,
0.01496124267578125,
0.06536865234375,
-0.058990478515625,
0.00907135009765625,
0.007747650146484375,
-0.024932861328125,
-0.0294952392578125,
-0.0029582977294921875,
0.003170013427734375,
0.00971221923828125,
0.063232421875,
0.033966064453125,
-0.04669189453125,
-0.0028781890869140625,
-0.04541015625,
0.041595458984375,
0.0007958412170410156,
0.0061798095703125,
-0.05157470703125,
0.033966064453125,
-0.0211181640625,
-0.0268402099609375,
-0.01204681396484375,
-0.06793212890625,
0.0084381103515625,
0.014434814453125,
0.01284027099609375,
0.004589080810546875,
0.0086517333984375,
0.01485443115234375,
-0.007266998291015625,
-0.027374267578125,
-0.0009083747863769531,
-0.025360107421875,
-0.01140594482421875,
-0.058135986328125,
0.013214111328125,
-0.027587890625,
-0.04669189453125,
-0.02398681640625,
-0.0260009765625,
0.0183563232421875,
-0.02069091796875,
-0.028228759765625,
0.05560302734375,
-0.0196380615234375,
0.02886962890625,
-0.02886962890625,
0.0036602020263671875,
-0.0341796875,
0.0194244384765625,
-0.006023406982421875,
0.0292816162109375,
0.0396728515625,
0.01018524169921875,
0.0218658447265625,
-0.0038204193115234375,
0.0258941650390625,
-0.00817108154296875,
0.037994384765625,
0.0221710205078125,
-0.032257080078125,
0.02197265625,
-0.0162353515625,
-0.0413818359375,
0.018035888671875,
-0.020263671875,
0.058135986328125,
-0.044158935546875,
-0.020477294921875,
-0.089111328125,
0.0755615234375,
-0.0221710205078125,
0.05517578125,
-0.018890380859375,
-0.02313232421875,
-0.078125,
-0.027587890625,
-0.042236328125,
0.047760009765625,
-0.007587432861328125,
0.02398681640625,
-0.0098724365234375,
0.002002716064453125,
0.004749298095703125,
0.00695037841796875,
0.049652099609375,
0.0413818359375,
0.037139892578125,
-0.027587890625,
0.0462646484375,
-0.0260009765625,
0.01300048828125,
-0.00875091552734375,
-0.0011072158813476562,
0.0494384765625,
-0.0221710205078125,
-0.0114593505859375,
-0.039886474609375,
0.051361083984375,
0.0290679931640625,
-0.0382080078125,
0.033111572265625,
0.002613067626953125,
0.01061248779296875,
-0.0290679931640625,
-0.04010009765625,
0.01140594482421875,
-0.01580810546875,
-0.0211181640625,
-0.00244140625,
-0.05072021484375,
-0.0543212890625,
-0.0284423828125,
-0.032684326171875,
-0.0238800048828125,
-0.018890380859375,
0.0290679931640625,
0.038421630859375,
-0.0303497314453125,
0.03564453125,
0.037139892578125,
0.0171966552734375,
-0.020263671875,
0.022705078125,
-0.028656005859375,
0.00896453857421875,
-0.0018968582153320312,
-0.058135986328125,
0.00572967529296875,
0.0244140625,
-0.024505615234375,
0.0125732421875,
0.0230255126953125,
-0.007266998291015625,
0.0225982666015625,
-0.03521728515625,
-0.0015649795532226562,
0.03460693359375,
0.02069091796875,
-0.007373809814453125,
-0.01485443115234375,
0.01580810546875,
-0.0297088623046875,
-0.046051025390625,
0.017303466796875,
0.023773193359375,
-0.0721435546875,
-0.01474761962890625,
-0.0143280029296875,
-0.00432586669921875,
0.012359619140625,
0.01485443115234375,
0.02886962890625,
0.024505615234375,
-0.0258941650390625,
-0.03692626953125,
0.0294952392578125,
0.0084381103515625,
0.01453399658203125,
0.02154541015625,
0.016876220703125,
-0.008544921875,
0.0131072998046875,
-0.0220794677734375,
-0.060272216796875,
0.0238800048828125,
-0.018035888671875,
-0.06365966796875,
-0.01336669921875,
0.09210205078125,
0.03375244140625,
-0.0018167495727539062,
0.04351806640625,
0.05474853515625,
0.004856109619140625,
0.00971221923828125,
-0.0439453125,
-0.0675048828125,
0.01910400390625,
0.033538818359375,
-0.0038738250732421875,
-0.049224853515625,
0.044158935546875,
0.0870361328125,
-0.058563232421875,
-0.0299224853515625,
-0.0165557861328125,
-0.037353515625,
0.018035888671875,
0.045196533203125,
0.036285400390625,
-0.068359375,
0.0430908203125,
0.003223419189453125,
0.00705718994140625,
-0.0072174072265625,
-0.0181427001953125,
-0.02886962890625,
0.053466796875,
-0.0230255126953125,
-0.0066070556640625,
-0.0047760009765625,
0.06280517578125,
-0.01215362548828125,
-0.0223846435546875,
0.003170013427734375,
-0.006420135498046875,
0.005916595458984375,
0.0243072509765625,
-0.01061248779296875,
-0.00795745849609375,
-0.01580810546875,
0.0341796875,
0.033111572265625,
-0.0045623779296875,
0.0240936279296875,
0.0238800048828125,
-0.05560302734375,
0.005279541015625,
0.0284423828125,
-0.00004100799560546875,
-0.033111572265625,
-0.041168212890625,
-0.01108551025390625,
-0.040313720703125,
0.035858154296875,
0.033538818359375,
0.06365966796875,
0.0294952392578125,
-0.047332763671875,
0.01029205322265625,
0.0114593505859375,
-0.009765625,
0.03204345703125,
-0.0036869049072265625,
0.0199432373046875,
-0.035430908203125,
-0.0260009765625,
0.01172637939453125,
-0.0254669189453125,
0.025360107421875,
-0.0175018310546875,
0.0017375946044921875,
-0.0560302734375,
0.004058837890625,
0.019317626953125,
-0.03692626953125,
0.0022411346435546875,
-0.0216522216796875,
0.032684326171875,
-0.00289154052734375,
-0.04754638671875,
-0.044769287109375,
0.0161285400390625,
-0.04986572265625,
-0.0054931640625,
0.0124664306640625,
0.00605010986328125,
-0.011138916015625,
-0.09295654296875,
0.033966064453125,
0.02642822265625,
0.03863525390625,
0.0015316009521484375,
0.0072174072265625,
0.016021728515625,
0.0033168792724609375,
0.00817108154296875,
0.046905517578125,
-0.02801513671875,
0.02557373046875,
0.0284423828125,
0.0121002197265625,
-0.045623779296875,
-0.01485443115234375,
-0.01528167724609375,
-0.08575439453125,
0.058990478515625,
0.002056121826171875,
0.01241302490234375,
-0.0162353515625,
-0.0201568603515625,
-0.004352569580078125,
-0.04754638671875,
0.079345703125,
0.0309906005859375,
-0.03948974609375,
0.0199432373046875,
-0.05645751953125,
0.0297088623046875,
-0.01422119140625,
0.07086181640625,
-0.0382080078125,
0.0199432373046875,
0.00011521577835083008,
0.0163421630859375,
-0.03607177734375,
-0.00472259521484375,
-0.00021386146545410156,
0.02801513671875,
-0.0137939453125,
0.041168212890625,
0.05517578125,
-0.02197265625,
-0.0836181640625,
-0.03692626953125,
-0.0024013519287109375,
0.01108551025390625,
0.01316070556640625,
-0.02313232421875,
-0.00522613525390625,
0.020050048828125,
0.023345947265625,
0.03778076171875,
-0.0301361083984375,
0.03460693359375,
-0.00623321533203125,
-0.004058837890625,
-0.037567138671875,
-0.0005340576171875
] | LEGIARTI000031764356 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 460 | LEGITEXT000006074075 | L520-21 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 10 : Recours
| LEGIARTI000031764356 | LEGITEXT000006074075 | L520-21 | LEGIARTI000031764356 | Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1° S'il établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite ; 2° S'il établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 ; 3° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe. | <div align="left">Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : <br/><br/>1° S'il établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite ; <br/><br/>2° S'il établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)">L. 421-4</a> ; <br/><br/>3° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.<br/><br/><br/></div> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031764354 | LEGISCTA000031764354 | Section 10 : Recours | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 10 : Recours | 1,073,741,823 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 10 : Recours | false | LEGIARTI000031764356 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. | [
-0.06707763671875,
0.029327392578125,
0.0372314453125,
0.0173797607421875,
0.050048828125,
0.035247802734375,
0.04339599609375,
-0.03253173828125,
-0.0209503173828125,
0.01053619384765625,
-0.028717041015625,
0.005268096923828125,
0.006317138671875,
-0.016143798828125,
-0.054718017578125,
0.016143798828125,
0.0235443115234375,
0.0243988037109375,
0.025146484375,
0.0306854248046875,
-0.0109710693359375,
-0.005794525146484375,
-0.03253173828125,
-0.01226043701171875,
-0.00542449951171875,
-0.016632080078125,
-0.0233001708984375,
-0.07000732421875,
-0.0396728515625,
0.00569915771484375,
0.01367950439453125,
-0.00998687744140625,
-0.0271148681640625,
0.040191650390625,
0.029205322265625,
-0.03277587890625,
-0.01374053955078125,
-0.022918701171875,
-0.0033740997314453125,
0.028228759765625,
-0.01239013671875,
-0.036468505859375,
-0.0243988037109375,
-0.0234222412109375,
-0.007579803466796875,
-0.024658203125,
0.0241546630859375,
-0.0199737548828125,
0.0014638900756835938,
-0.0374755859375,
0.03118896484375,
0.051513671875,
0.0207061767578125,
0.00856781005859375,
-0.028350830078125,
0.034515380859375,
0.034027099609375,
-0.0250244140625,
-0.0374755859375,
0.0210723876953125,
-0.03155517578125,
0.009857177734375,
-0.00394439697265625,
-0.0142974853515625,
-0.012939453125,
-0.0008473396301269531,
-0.009918212890625,
-0.039947509765625,
-0.005977630615234375,
0.007732391357421875,
0.01959228515625,
0.01041412353515625,
-0.0008587837219238281,
-0.022430419921875,
0.0046844482421875,
-0.0172576904296875,
-0.016143798828125,
0.0178680419921875,
-0.007732391357421875,
0.016021728515625,
-0.046844482421875,
-0.01849365234375,
0.05694580078125,
-0.01337432861328125,
-0.006595611572265625,
0.009552001953125,
0.03253173828125,
-0.015655517578125,
0.002017974853515625,
0.034271240234375,
0.040679931640625,
-0.01885986328125,
0.061859130859375,
0.001987457275390625,
0.052001953125,
0.0377197265625,
-0.04315185546875,
-0.002033233642578125,
-0.0013246536254882812,
0.0173797607421875,
0.01837158203125,
-0.0295867919921875,
0.054473876953125,
-0.0231781005859375,
0.0386962890625,
-0.0305633544921875,
0.005298614501953125,
-0.0303192138671875,
-0.0391845703125,
-0.0211944580078125,
-0.0882568359375,
-0.01885986328125,
0.0029888153076171875,
-0.040924072265625,
-0.0247802734375,
0.01546478271484375,
-0.0182342529296875,
0.05792236328125,
-0.0379638671875,
-0.004344940185546875,
0.02490234375,
0.0250244140625,
-0.0267486572265625,
0.0017328262329101562,
-0.0635986328125,
-0.046844482421875,
0.0377197265625,
0.0396728515625,
-0.036224365234375,
0.01313018798828125,
0.01343536376953125,
-0.0297088623046875,
0.0049591064453125,
-0.024658203125,
0.012939453125,
-0.005916595458984375,
0.041168212890625,
0.01509857177734375,
-0.0038204193115234375,
-0.016632080078125,
0.0008435249328613281,
-0.025634765625,
-0.05078125,
-0.006038665771484375,
-0.0181121826171875,
0.0008397102355957031,
-0.0026493072509765625,
0.03326416015625,
-0.034027099609375,
0.0277252197265625,
0.04534912109375,
0.040435791015625,
0.0517578125,
0.0176239013671875,
-0.0046539306640625,
-0.021942138671875,
-0.0176239013671875,
0.0113372802734375,
0.0241546630859375,
0.021575927734375,
0.01189422607421875,
0.0374755859375,
-0.004192352294921875,
0.046112060546875,
-0.0200958251953125,
-0.05029296875,
-0.0210723876953125,
-0.0022487640380859375,
0.006748199462890625,
0.048553466796875,
0.04583740234375,
-0.034271240234375,
0.048553466796875,
0.0498046875,
-0.01837158203125,
-0.0240325927734375,
0.021942138671875,
-0.009552001953125,
0.0377197265625,
-0.007732391357421875,
0.0005779266357421875,
-0.01183319091796875,
0.04364013671875,
0.00014352798461914062,
-0.015533447265625,
0.0048980712890625,
-0.028839111328125,
-1.7881393432617188e-7,
0.015716552734375,
0.01183319091796875,
0.00539398193359375,
-0.0128173828125,
-0.016143798828125,
-0.0025882720947265625,
0.034027099609375,
0.04510498046875,
0.0367431640625,
-0.006565093994140625,
-0.00016367435455322266,
0.0230560302734375,
0.0049591064453125,
-0.005268096923828125,
0.0005159378051757812,
0.01195526123046875,
0.0377197265625,
-0.01065826416015625,
-0.022308349609375,
0.026123046875,
0.00850677490234375,
-0.0266265869140625,
0.0143585205078125,
0.0266265869140625,
-0.021575927734375,
-0.0640869140625,
0.0032196044921875,
-0.0396728515625,
-0.0262603759765625,
-0.01534271240234375,
0.006778717041015625,
-0.003082275390625,
0.004497528076171875,
-0.06854248046875,
-0.005084991455078125,
0.0026645660400390625,
-0.0252685546875,
0.034515380859375,
0.00391387939453125,
-0.03155517578125,
0.0048675537109375,
0.0081939697265625,
0.0267486572265625,
0.03131103515625,
-0.0110931396484375,
0.03179931640625,
0.021820068359375,
-0.000026702880859375,
0.050537109375,
-0.00998687744140625,
-0.0022640228271484375,
0.0268707275390625,
-0.05792236328125,
0.003665924072265625,
-0.027984619140625,
0.06903076171875,
0.0111541748046875,
-0.03253173828125,
-0.0016565322875976562,
-0.0108489990234375,
0.047576904296875,
0.0266265869140625,
-0.061126708984375,
-0.0379638671875,
-0.0305633544921875,
-0.0029888153076171875,
-0.0631103515625,
-0.0374755859375,
-0.02587890625,
-0.0171356201171875,
0.055206298828125,
0.0111541748046875,
0.01287841796875,
-0.016387939453125,
0.01029205322265625,
0.0034656524658203125,
0.0107879638671875,
0.046112060546875,
-0.01337432861328125,
0.0081329345703125,
0.052001953125,
-0.0179901123046875,
-0.006809234619140625,
-0.0367431640625,
0.01534271240234375,
0.01534271240234375,
0.07098388671875,
-0.0045928955078125,
-0.0017948150634765625,
0.021697998046875,
0.006130218505859375,
0.04534912109375,
-0.009918212890625,
-0.0123291015625,
-0.03179931640625,
0.0298309326171875,
-0.0267486572265625,
0.0034503936767578125,
0.0172576904296875,
0.0209503173828125,
-0.007427215576171875,
-0.08380126953125,
-0.03302001953125,
0.051025390625,
-0.001232147216796875,
0.006656646728515625,
-0.0181121826171875,
0.01319122314453125,
0.0235443115234375,
0.002727508544921875,
0.00400543212890625,
0.052001953125,
0.025146484375,
-0.051025390625,
-0.01522064208984375,
-0.006378173828125,
0.0200958251953125,
-0.04931640625,
0.0018568038940429688,
-0.00905609130859375,
0.004283905029296875,
-0.06951904296875,
-0.0175018310546875,
0.029327392578125,
0.0021419525146484375,
0.04931640625,
0.003543853759765625,
-0.01207733154296875,
-0.05767822265625,
-0.0170135498046875,
0.016021728515625,
-0.047576904296875,
-0.0382080078125,
-0.01177215576171875,
0.05816650390625,
-0.04315185546875,
-0.0004911422729492188,
-0.0108489990234375,
0.00566864013671875,
-0.0167694091796875,
0.022430419921875,
-0.01503753662109375,
0.05078125,
0.040679931640625,
0.036468505859375,
0.0234222412109375,
0.0379638671875,
0.0173797607421875,
0.0203399658203125,
0.0233001708984375,
-0.0374755859375,
-0.0016717910766601562,
-0.0172576904296875,
0.00705718994140625,
0.034271240234375,
0.00566864013671875,
-0.0391845703125,
-0.00875091552734375,
-0.0176239013671875,
-0.00560760498046875,
0.055450439453125,
0.0247802734375,
0.00720977783203125,
0.01349639892578125,
-0.01534271240234375,
0.046600341796875,
-0.005916595458984375,
0.099609375,
-0.0020961761474609375,
-0.0498046875,
0.007732391357421875,
0.039947509765625,
-0.0230560302734375,
-0.0257568359375,
-0.002681732177734375,
-0.007457733154296875,
-0.05224609375,
0.04437255859375,
-0.0247802734375,
0.0276031494140625,
-0.0203399658203125,
-0.0080718994140625,
0.00998687744140625,
0.005886077880859375,
0.00397491455078125,
0.0240325927734375,
0.04461669921875,
-0.00554656982421875,
0.00557708740234375,
-0.0305633544921875,
-0.0181121826171875,
0.0139312744140625,
-0.01337432861328125,
0.01861572265625,
0.01873779296875,
0.0175018310546875,
0.0308074951171875,
0.0178680419921875,
-0.0276031494140625,
0.0112762451171875,
-0.01201629638671875,
0.04931640625,
0.07293701171875,
0.0374755859375,
0.00838470458984375,
-0.00394439697265625,
0.006748199462890625,
0.03302001953125,
0.022674560546875,
0.00412750244140625,
0.0146636962890625,
0.0000017285346984863281,
0.015533447265625,
-0.04437255859375,
0.00009387731552124023,
0.04486083984375,
0.006195068359375,
0.02490234375,
0.041900634765625,
0.035247802734375,
0.0172576904296875,
-0.025634765625,
0.046112060546875,
-0.009552001953125,
-0.0298309326171875,
0.0242767333984375,
-0.046356201171875,
0.0230560302734375,
-0.041900634765625,
-0.005794525146484375,
0.0211944580078125,
0.006439208984375,
0.00699615478515625,
-0.0047454833984375,
-0.034515380859375,
0.01837158203125,
0.0660400390625,
-0.0631103515625,
0.0233001708984375,
0.03277587890625,
-0.0181121826171875,
0.036224365234375,
-0.06756591796875,
-0.047821044921875,
0.061859130859375,
-0.028961181640625,
-0.048797607421875,
0.00998687744140625,
0.034271240234375,
-0.05621337890625,
-0.0260009765625,
-0.04437255859375,
0.0025730133056640625,
0.005054473876953125,
0.0018491744995117188,
0.041656494140625,
-0.0367431640625,
0.0046234130859375,
0.0203399658203125,
0.005794525146484375,
-0.005916595458984375,
-0.00714874267578125,
0.041656494140625,
-0.046600341796875,
-0.052001953125,
-0.006099700927734375,
0.01849365234375,
0.016265869140625,
-0.01922607421875,
-0.0230560302734375,
0.0004892349243164062,
-0.012451171875,
0.0078887939453125,
0.04290771484375,
-0.0230560302734375,
-0.06805419921875,
-0.0112762451171875,
0.035003662109375,
0.005825042724609375,
0.03143310546875,
-0.028717041015625,
-0.01959228515625,
0.0025272369384765625,
-0.034515380859375,
-0.0250244140625,
0.0205841064453125,
0.022796630859375,
-0.0273590087890625,
0.075927734375,
0.01947021484375,
-0.00875091552734375,
-0.0141754150390625,
0.053741455078125,
0.0295867919921875,
0.029083251953125,
-0.052001953125,
0.028594970703125,
0.009674072265625,
-0.08233642578125,
-0.035247802734375,
-0.00036215782165527344,
0.007366180419921875,
0.04315185546875,
-0.048797607421875,
0.01337432861328125,
-0.0005583763122558594,
-0.08428955078125,
-0.016632080078125,
-0.0235443115234375,
-0.0048065185546875,
-0.04534912109375,
-0.0033130645751953125,
0.028350830078125,
0.005794525146484375,
0.0167694091796875,
-0.028839111328125,
0.01959228515625,
0.0032825469970703125,
-0.0083160400390625,
-0.01934814453125,
0.034759521484375,
-0.0272369384765625,
-0.028350830078125,
-0.0271148681640625,
0.0243988037109375,
-0.004467010498046875,
0.0277252197265625,
0.00397491455078125,
-0.03302001953125,
0.006778717041015625,
-0.0271148681640625,
-0.00566864013671875,
-0.01041412353515625,
-0.0262603759765625,
-0.046844482421875,
-0.040924072265625,
0.01183319091796875,
-0.0236663818359375,
0.0004642009735107422,
-0.0179901123046875,
0.054718017578125,
-0.01313018798828125,
0.015777587890625,
0.0369873046875,
-0.03179931640625,
-0.0172576904296875,
-0.0145416259765625,
-0.0295867919921875,
0.0167694091796875,
0.0009360313415527344,
-0.025634765625,
-0.01522064208984375,
-0.09320068359375,
-0.0213165283203125,
0.0013093948364257812,
-0.0277252197265625,
0.01528167724609375,
-0.01837158203125,
-0.059906005859375,
0.007518768310546875,
0.0247802734375,
-0.0080718994140625,
0.029327392578125,
-0.02490234375,
0.00868988037109375,
-0.015899658203125,
-0.028594970703125,
0.00634765625,
0.01207733154296875,
-0.0202178955078125,
0.0139312744140625,
-0.04559326171875,
0.016265869140625,
0.003665924072265625,
0.0298309326171875,
0.0182342529296875,
0.04388427734375,
-0.0517578125,
-0.0009512901306152344,
-0.034027099609375,
-0.00554656982421875,
-0.0109710693359375,
-0.0631103515625,
0.03326416015625,
-0.0255126953125,
-0.029205322265625,
0.0031280517578125,
0.05841064453125,
-0.009246826171875,
-0.059417724609375,
-0.01251220703125,
0.022064208984375,
0.016143798828125,
0.04461669921875,
-0.041168212890625,
-0.048553466796875,
0.016510009765625,
0.002834320068359375,
0.01837158203125,
0.040435791015625,
0.01239013671875,
0.0167694091796875,
-0.00720977783203125,
0.009613037109375,
-0.03326416015625,
-0.035247802734375,
-0.007366180419921875,
0.0125732421875,
-0.01873779296875,
0.04339599609375,
0.01497650146484375,
0.06756591796875,
0.01361846923828125,
-0.016632080078125,
0.04534912109375,
0.0396728515625,
0.027984619140625,
-0.041168212890625,
-0.0018568038940429688,
-0.016510009765625,
0.01922607421875,
-0.051025390625,
-0.034027099609375,
0.016265869140625,
0.0298309326171875,
-0.042633056640625,
-0.041900634765625,
-0.0016489028930664062,
-0.009368896484375,
0.009552001953125,
0.04315185546875,
-0.006256103515625,
0.0645751953125,
0.0272369384765625,
-0.036224365234375,
-0.01207733154296875,
-0.0208282470703125,
0.0271148681640625,
0.0396728515625,
0.0009551048278808594,
-0.016143798828125,
0.03277587890625,
-0.021942138671875,
0.0271148681640625,
0.0006933212280273438,
0.00548553466796875,
0.0080108642578125,
0.0080108642578125,
0.0123291015625,
0.06854248046875,
0.006256103515625,
-0.01837158203125,
0.009490966796875,
0.04315185546875,
0.01898193359375,
0.0306854248046875,
-0.0277252197265625,
-0.0374755859375,
-0.0265045166015625,
-0.047088623046875,
0.01226043701171875,
0.0017328262329101562,
0.01374053955078125,
-0.01546478271484375,
-0.052764892578125,
0.060394287109375,
-0.0300750732421875,
0.01195526123046875,
-0.003143310546875,
-0.0175018310546875,
0.0030498504638671875,
0.046356201171875,
0.0064697265625,
-0.0645751953125,
0.04437255859375,
-0.0018720626831054688,
-0.01910400390625,
-0.0265045166015625,
-0.021942138671875,
0.0014486312866210938,
-0.06756591796875,
-0.05621337890625,
-0.0213165283203125,
0.04437255859375,
-0.034759521484375,
-0.07989501953125,
0.016265869140625,
-0.025634765625,
0.00899505615234375,
-0.028350830078125,
-0.04290771484375,
-0.02490234375,
0.022186279296875,
-0.028228759765625,
0.027862548828125,
-0.01213836669921875,
0.0294647216796875,
0.005886077880859375,
0.0245208740234375,
-0.0247802734375,
0.03179931640625,
-0.0125732421875,
0.034027099609375,
-0.006565093994140625,
0.0178680419921875,
0.0298309326171875,
0.04339599609375,
-0.009490966796875,
-0.01947021484375,
0.0167694091796875,
-0.10504150390625,
0.01053619384765625,
0.01313018798828125,
0.01534271240234375,
-0.03179931640625,
0.025146484375,
0.061859130859375,
-0.0309295654296875,
0.0048370361328125,
0.035247802734375,
-0.05224609375,
-0.0252685546875,
-0.0017948150634765625,
-0.004558563232421875,
0.01171112060546875,
0.07293701171875,
0.04290771484375,
-0.05078125,
0.021453857421875,
-0.0369873046875,
0.028594970703125,
-0.016265869140625,
0.002063751220703125,
-0.060638427734375,
0.022918701171875,
-0.01837158203125,
-0.0239105224609375,
0.01983642578125,
-0.0640869140625,
0.0262603759765625,
0.05596923828125,
0.0170135498046875,
0.00563812255859375,
0.004405975341796875,
0.01313018798828125,
0.007671356201171875,
-0.022064208984375,
0.01023101806640625,
-0.028839111328125,
-0.0273590087890625,
-0.0517578125,
0.01873779296875,
-0.0308074951171875,
-0.04486083984375,
-0.0048065185546875,
-0.01947021484375,
0.034759521484375,
-0.00905609130859375,
-0.04388427734375,
0.035247802734375,
-0.03326416015625,
0.034759521484375,
0.01165008544921875,
0.03228759765625,
-0.0299530029296875,
0.015777587890625,
-0.00653076171875,
0.0295867919921875,
0.003498077392578125,
0.009429931640625,
0.01910400390625,
-0.01263427734375,
0.01837158203125,
-0.0181121826171875,
0.0389404296875,
0.025146484375,
-0.01158905029296875,
-0.03277587890625,
-0.028961181640625,
-0.028106689453125,
0.0005779266357421875,
-0.02490234375,
0.0372314453125,
-0.047576904296875,
-0.048065185546875,
-0.09661865234375,
0.048797607421875,
-0.0031280517578125,
0.022796630859375,
0.00409698486328125,
-0.036468505859375,
-0.08038330078125,
-0.054229736328125,
-0.047088623046875,
0.033782958984375,
0.0034503936767578125,
0.01195526123046875,
-0.009490966796875,
-0.01503753662109375,
0.01010894775390625,
0.0177459716796875,
0.0237884521484375,
0.059173583984375,
0.0178680419921875,
-0.04315185546875,
0.05694580078125,
-0.0140533447265625,
-0.0377197265625,
-0.025146484375,
0.0178680419921875,
0.0260009765625,
-0.0309295654296875,
-0.0079498291015625,
-0.0170135498046875,
0.0143585205078125,
0.0243988037109375,
-0.0199737548828125,
0.0295867919921875,
-0.016632080078125,
0.025390625,
-0.04290771484375,
0.0019178390502929688,
0.01849365234375,
0.0030498504638671875,
-0.0369873046875,
-0.006565093994140625,
-0.034027099609375,
-0.06805419921875,
-0.0273590087890625,
-0.0369873046875,
0.004436492919921875,
-0.0200958251953125,
0.04388427734375,
0.01934814453125,
-0.001216888427734375,
0.01165008544921875,
0.046112060546875,
-0.0241546630859375,
-0.00868988037109375,
0.009552001953125,
-0.041412353515625,
0.0182342529296875,
0.00403594970703125,
-0.073974609375,
0.01201629638671875,
0.0374755859375,
-0.042388916015625,
-0.0046539306640625,
0.03204345703125,
0.0033283233642578125,
0.033538818359375,
-0.046112060546875,
-0.0140533447265625,
0.0384521484375,
0.01473236083984375,
-0.0126953125,
-0.005886077880859375,
0.040435791015625,
-0.0202178955078125,
-0.028594970703125,
0.0171356201171875,
-0.0018177032470703125,
-0.05572509765625,
-0.00699615478515625,
-0.016021728515625,
-0.01546478271484375,
-0.01010894775390625,
0.022796630859375,
0.0297088623046875,
0.0211944580078125,
-0.0077972412109375,
-0.0295867919921875,
0.039947509765625,
0.0048980712890625,
0.0211944580078125,
0.0173797607421875,
0.01251220703125,
-0.0036983489990234375,
-0.040191650390625,
-0.0021877288818359375,
-0.0665283203125,
0.01219940185546875,
-0.028839111328125,
-0.07147216796875,
-0.0173797607421875,
0.0626220703125,
0.009368896484375,
-0.0024967193603515625,
0.07000732421875,
0.061126708984375,
0.005825042724609375,
0.01959228515625,
-0.05596923828125,
-0.08184814453125,
0.0021724700927734375,
0.0306854248046875,
0.0146636962890625,
-0.0631103515625,
0.0389404296875,
0.07049560546875,
-0.042633056640625,
-0.028106689453125,
-0.0179901123046875,
-0.028961181640625,
0.047332763671875,
0.041412353515625,
0.016143798828125,
-0.05816650390625,
0.047821044921875,
0.0265045166015625,
0.009246826171875,
-0.0142974853515625,
-0.00850677490234375,
-0.01861572265625,
0.0384521484375,
-0.034027099609375,
-0.016632080078125,
0.022186279296875,
0.07000732421875,
-0.0007510185241699219,
-0.01300048828125,
0.00911712646484375,
0.0274810791015625,
0.0139923095703125,
0.0031585693359375,
-0.01010894775390625,
-0.0213165283203125,
-0.0210723876953125,
0.0170135498046875,
0.033782958984375,
-0.01971435546875,
0.048065185546875,
-0.007366180419921875,
-0.040435791015625,
0.0014324188232421875,
0.01152801513671875,
0.00640869140625,
-0.041656494140625,
-0.035003662109375,
-0.033782958984375,
-0.04510498046875,
0.01059722900390625,
0.01171112060546875,
0.05596923828125,
0.025634765625,
-0.04583740234375,
0.0037746429443359375,
0.0209503173828125,
0.0299530029296875,
0.053009033203125,
0.0014562606811523438,
-0.0048370361328125,
-0.0235443115234375,
-0.00730133056640625,
0.005916595458984375,
-0.0029277801513671875,
0.0243988037109375,
-0.029205322265625,
0.0003871917724609375,
-0.0631103515625,
0.0177459716796875,
0.03204345703125,
-0.034759521484375,
-0.0265045166015625,
-0.016387939453125,
0.016387939453125,
-0.0139312744140625,
-0.0242767333984375,
-0.006717681884765625,
0.0141143798828125,
-0.05621337890625,
-0.0029888153076171875,
-0.0125732421875,
-0.0171356201171875,
0.01910400390625,
-0.078369140625,
0.041168212890625,
0.035247802734375,
0.021697998046875,
-0.0243988037109375,
0.0252685546875,
0.0260009765625,
0.0082550048828125,
0.01361846923828125,
0.04486083984375,
-0.00640869140625,
0.0389404296875,
0.0241546630859375,
-0.005947113037109375,
-0.0517578125,
-0.0176239013671875,
0.0048980712890625,
-0.077392578125,
0.059906005859375,
0.0130615234375,
0.01263427734375,
-0.0172576904296875,
-0.0018568038940429688,
-0.016387939453125,
-0.034759521484375,
0.09368896484375,
0.040191650390625,
-0.054473876953125,
0.0199737548828125,
-0.050537109375,
0.028228759765625,
-0.00007700920104980469,
0.07147216796875,
-0.04583740234375,
0.033538818359375,
-0.0030193328857421875,
0.009918212890625,
-0.03179931640625,
0.009735107421875,
0.007671356201171875,
0.0304412841796875,
-0.01485443115234375,
0.035491943359375,
0.036224365234375,
-0.002696990966796875,
-0.09271240234375,
-0.034515380859375,
-0.0062255859375,
0.00838470458984375,
0.0298309326171875,
-0.034759521484375,
-0.0175018310546875,
0.03253173828125,
0.0009551048278808594,
0.058929443359375,
-0.0034198760986328125,
0.040924072265625,
0.004314422607421875,
-0.0144195556640625,
-0.0269927978515625,
-0.0081939697265625
] | LEGIARTI000031764358 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 355 | LEGITEXT000006074075 | L520-22 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 10 : Recours
| LEGIARTI000031764358 | LEGITEXT000006074075 | L520-22 | LEGIARTI000031764358 | Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. | <div align="left">Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597376&categorieLien=cid" title="Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 117 (V)">articles 117 à 119</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031733082&categorieLien=cid">loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 </a>de finances rectificative pour 2015.<br/><br/><br/></div> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031764354 | LEGISCTA000031764354 | Section 10 : Recours | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 10 : Recours | 1,610,612,735 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 10 : Recours | false | LEGIARTI000031764358 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. | [
-0.04010009765625,
0.0167388916015625,
0.0108795166015625,
0.0172271728515625,
0.04693603515625,
0.04107666015625,
0.027374267578125,
-0.024322509765625,
-0.0143585205078125,
0.0183258056640625,
-0.0145416259765625,
0.03765869140625,
-0.021392822265625,
-0.019561767578125,
-0.028350830078125,
0.03985595703125,
0.04229736328125,
0.031768798828125,
0.031768798828125,
0.0147247314453125,
-0.0117950439453125,
0.0164947509765625,
-0.05010986328125,
-0.025299072265625,
0.00489044189453125,
-0.0131988525390625,
-0.0163726806640625,
-0.06036376953125,
-0.04620361328125,
0.03790283203125,
0.004184722900390625,
0.00513458251953125,
0.002552032470703125,
0.029571533203125,
-0.0147247314453125,
-0.025054931640625,
-0.023712158203125,
-0.0157623291015625,
0.0016269683837890625,
-0.0147247314453125,
-0.020416259765625,
-0.03765869140625,
0.00595855712890625,
0.0138702392578125,
-0.0102691650390625,
-0.0115509033203125,
0.032989501953125,
0.00605010986328125,
-0.003437042236328125,
-0.04351806640625,
0.035186767578125,
0.034210205078125,
0.027740478515625,
0.00666046142578125,
-0.0180816650390625,
0.04791259765625,
0.0166168212890625,
-0.0174713134765625,
-0.034942626953125,
0.06890869140625,
-0.04302978515625,
-0.025177001953125,
-0.024932861328125,
0.0173492431640625,
0.00714874267578125,
0.002719879150390625,
-0.0152740478515625,
-0.0167388916015625,
-0.00528717041015625,
-0.0129547119140625,
0.00879669189453125,
0.00769805908203125,
0.00479888916015625,
-0.020782470703125,
0.0097808837890625,
-0.026885986328125,
0.00916290283203125,
0.0141754150390625,
0.00916290283203125,
0.01558685302734375,
-0.04229736328125,
-0.019439697265625,
0.04254150390625,
0.023834228515625,
0.0104522705078125,
0.007762908935546875,
0.027984619140625,
-0.0116729736328125,
-0.036895751953125,
0.028228759765625,
0.020782470703125,
-0.026397705078125,
0.03985595703125,
-0.00806427001953125,
0.05255126953125,
0.04473876953125,
-0.04376220703125,
0.0134429931640625,
-0.0123443603515625,
0.027130126953125,
0.00565338134765625,
-0.0182037353515625,
0.05694580078125,
0.0127716064453125,
0.07037353515625,
-0.05792236328125,
0.05230712890625,
-0.019439697265625,
-0.029815673828125,
-0.0178375244140625,
-0.0782470703125,
-0.024078369140625,
0.020294189453125,
-0.05987548828125,
-0.032501220703125,
-0.0134429931640625,
0.0003800392150878906,
0.0782470703125,
-0.05059814453125,
-0.029205322265625,
0.0110626220703125,
0.0147247314453125,
-0.00754547119140625,
0.00650787353515625,
-0.06793212890625,
-0.05694580078125,
0.023834228515625,
0.0150299072265625,
-0.04205322265625,
-0.004611968994140625,
-0.0100860595703125,
-0.0142364501953125,
-0.034210205078125,
-0.036407470703125,
-0.0153961181640625,
-0.026641845703125,
0.023468017578125,
-0.0008897781372070312,
0.00495147705078125,
-0.0164947509765625,
0.003238677978515625,
-0.05450439453125,
-0.05108642578125,
0.0145416259765625,
-0.0114288330078125,
0.019805908203125,
-0.002521514892578125,
0.0144195556640625,
-0.026153564453125,
0.0179595947265625,
0.035186767578125,
0.025054931640625,
0.05718994140625,
0.0112457275390625,
-0.003620147705078125,
-0.021759033203125,
-0.022857666015625,
-0.0114288330078125,
0.0160064697265625,
0.0007753372192382812,
-0.00897979736328125,
0.028472900390625,
-0.019195556640625,
0.027740478515625,
-0.033477783203125,
-0.029449462890625,
-0.020050048828125,
-0.00754547119140625,
-0.00818634033203125,
0.029083251953125,
0.04766845703125,
-0.025909423828125,
0.04254150390625,
0.04498291015625,
0.00513458251953125,
-0.0163726806640625,
0.021270751953125,
0.003147125244140625,
0.0012149810791015625,
0.00714874267578125,
0.0004353523254394531,
-0.033233642578125,
0.021026611328125,
-0.0116119384765625,
0.0134429931640625,
0.004428863525390625,
-0.04278564453125,
0.002323150634765625,
-0.023345947265625,
0.025299072265625,
-0.0017490386962890625,
-0.007793426513671875,
-0.0128326416015625,
-0.007793426513671875,
0.027618408203125,
0.020172119140625,
0.05670166015625,
-0.0125274658203125,
0.004276275634765625,
0.004550933837890625,
0.0146636962890625,
0.022857666015625,
-0.027740478515625,
0.026397705078125,
0.03839111328125,
0.00562286376953125,
-0.020538330078125,
0.04376220703125,
0.04327392578125,
-0.05255126953125,
0.0146636962890625,
0.002979278564453125,
0.0021686553955078125,
-0.036895751953125,
0.00745391845703125,
-0.031768798828125,
-0.034454345703125,
0.0016345977783203125,
-0.022003173828125,
0.002414703369140625,
0.0092926025390625,
-0.05426025390625,
-0.004428863525390625,
0.018585205078125,
-0.020538330078125,
0.04229736328125,
0.0010385513305664062,
-0.0149688720703125,
-0.00763702392578125,
-0.0110015869140625,
-0.0017642974853515625,
0.04669189453125,
-0.0116729736328125,
0.031768798828125,
-0.00595855712890625,
0.00675201416015625,
0.028717041015625,
0.00519561767578125,
0.00010120868682861328,
0.00739288330078125,
-0.05499267578125,
0.028839111328125,
-0.0134429931640625,
0.04571533203125,
0.0126495361328125,
-0.00577545166015625,
0.0139923095703125,
-0.032257080078125,
0.0171051025390625,
0.034210205078125,
-0.06549072265625,
-0.05010986328125,
-0.04180908203125,
0.0094757080078125,
-0.0762939453125,
-0.032501220703125,
0.002597808837890625,
-0.04962158203125,
0.036895751953125,
-0.0130767822265625,
0.00611114501953125,
-0.0144805908203125,
-0.0104522705078125,
-0.00739288330078125,
0.0005612373352050781,
0.04425048828125,
-0.0180816650390625,
0.002338409423828125,
0.03912353515625,
-0.0104522705078125,
-0.0100860595703125,
-0.021148681640625,
0.0141754150390625,
0.0020771026611328125,
0.04986572265625,
-0.0100250244140625,
-0.003787994384765625,
0.04571533203125,
0.0142364501953125,
0.0158843994140625,
0.0010461807250976562,
0.0131988525390625,
-0.028594970703125,
0.019805908203125,
-0.04058837890625,
-0.00534820556640625,
0.0015659332275390625,
0.032012939453125,
0.0175933837890625,
-0.07086181640625,
0.002628326416015625,
0.04791259765625,
0.0004963874816894531,
0.018585205078125,
-0.026275634765625,
-0.00751495361328125,
0.032745361328125,
0.003330230712890625,
-0.0164947509765625,
0.04840087890625,
0.033966064453125,
-0.024444580078125,
-0.020538330078125,
0.00843048095703125,
0.0150299072265625,
-0.05059814453125,
-0.00879669189453125,
0.0015430450439453125,
-0.0104522705078125,
-0.06500244140625,
-0.05303955078125,
0.024566650390625,
0.0104522705078125,
0.04229736328125,
0.00910186767578125,
-0.00479888916015625,
-0.062347412109375,
-0.04718017578125,
0.0148468017578125,
-0.04425048828125,
-0.033233642578125,
0.0004792213439941406,
0.035186767578125,
-0.028350830078125,
-0.00467681884765625,
-0.030426025390625,
0.0018482208251953125,
-0.032745361328125,
0.029083251953125,
-0.032989501953125,
0.0101470947265625,
0.021636962890625,
0.04425048828125,
0.00751495361328125,
0.06036376953125,
0.0130767822265625,
0.07086181640625,
0.01552581787109375,
-0.061859130859375,
-0.004520416259765625,
-0.0146026611328125,
0.00577545166015625,
0.04766845703125,
0.022003173828125,
-0.029571533203125,
-0.019195556640625,
-0.031280517578125,
0.019195556640625,
0.04766845703125,
0.024322509765625,
-0.023956298828125,
0.002796173095703125,
-0.030670166015625,
0.04229736328125,
0.0014591217041015625,
0.0938720703125,
-0.0142364501953125,
-0.029571533203125,
-0.00897979736328125,
0.031524658203125,
-0.030181884765625,
-0.0116119384765625,
0.025787353515625,
0.020782470703125,
-0.05889892578125,
0.04205322265625,
-0.029937744140625,
0.0127105712890625,
-0.00553131103515625,
-0.027618408203125,
0.028594970703125,
0.002323150634765625,
0.022491455078125,
0.05645751953125,
0.0167388916015625,
-0.0095977783203125,
-0.0149688720703125,
-0.00830841064453125,
-0.002368927001953125,
0.004337310791015625,
-0.029571533203125,
0.026153564453125,
0.035919189453125,
0.019561767578125,
0.003650665283203125,
0.002597808837890625,
-0.04815673828125,
0.00806427001953125,
0.002429962158203125,
0.06451416015625,
0.027618408203125,
0.019683837890625,
0.021514892578125,
0.0151519775390625,
0.021881103515625,
0.036651611328125,
0.031280517578125,
0.0103302001953125,
0.00647735595703125,
-0.003421783447265625,
0.0116729736328125,
-0.04351806640625,
0.00782012939453125,
0.05108642578125,
-0.00656890869140625,
-0.0014972686767578125,
0.034698486328125,
0.05889892578125,
0.036651611328125,
-0.031524658203125,
0.03839111328125,
-0.033233642578125,
-0.05670166015625,
0.04742431640625,
-0.03814697265625,
0.0177154541015625,
-0.0177154541015625,
-0.028228759765625,
0.0147857666015625,
-0.00659942626953125,
-0.00910186767578125,
0.022979736328125,
-0.029571533203125,
0.00788116455078125,
0.0762939453125,
-0.07330322265625,
0.020660400390625,
0.0175933837890625,
-0.036163330078125,
0.03790283203125,
-0.06353759765625,
-0.036407470703125,
0.05767822265625,
-0.0138702392578125,
-0.028594970703125,
-0.00736236572265625,
0.035430908203125,
-0.04913330078125,
-0.028228759765625,
-0.05572509765625,
0.0133209228515625,
-0.0125885009765625,
-0.0103302001953125,
0.033721923828125,
-0.00534820556640625,
0.024444580078125,
0.03863525390625,
0.024444580078125,
-0.0129547119140625,
-0.0182037353515625,
0.03985595703125,
-0.04132080078125,
-0.04620361328125,
-0.023223876953125,
0.019439697265625,
0.022857666015625,
-0.032257080078125,
-0.026153564453125,
-0.00690460205078125,
-0.019073486328125,
0.020294189453125,
0.04107666015625,
-0.034454345703125,
-0.0758056640625,
-0.026031494140625,
0.04302978515625,
0.0138702392578125,
0.05377197265625,
-0.023712158203125,
-0.04669189453125,
0.0160064697265625,
-0.018707275390625,
-0.0120391845703125,
0.033966064453125,
0.036407470703125,
-0.027618408203125,
0.05938720703125,
0.018951416015625,
0.0114898681640625,
0.0016193389892578125,
0.034210205078125,
-0.00730133056640625,
0.019561767578125,
-0.03936767578125,
0.027862548828125,
0.0103912353515625,
-0.05010986328125,
0.003940582275390625,
-0.0157623291015625,
0.029937744140625,
0.07037353515625,
-0.033233642578125,
-0.0096588134765625,
-0.004093170166015625,
-0.0762939453125,
-0.026519775390625,
-0.020660400390625,
0.023956298828125,
-0.023712158203125,
0.0128326416015625,
0.03839111328125,
0.019317626953125,
0.00641632080078125,
-0.018707275390625,
0.00763702392578125,
0.0019702911376953125,
0.003452301025390625,
-0.0115509033203125,
0.032745361328125,
-0.029571533203125,
-0.023101806640625,
-0.021881103515625,
0.026031494140625,
-0.00653839111328125,
0.0138092041015625,
0.00745391845703125,
-0.05743408203125,
-0.0022144317626953125,
-0.04620361328125,
-0.00672149658203125,
-0.0125274658203125,
-0.035675048828125,
-0.036163330078125,
-0.023345947265625,
-0.020294189453125,
0.003787994384765625,
0.0146026611328125,
-0.0133209228515625,
0.05133056640625,
-0.025421142578125,
0.023101806640625,
0.018951416015625,
-0.0135040283203125,
0.0182037353515625,
-0.00629425048828125,
0.0102691650390625,
-0.002948760986328125,
0.0120391845703125,
-0.022613525390625,
-0.0103302001953125,
-0.07135009765625,
-0.019439697265625,
0.002613067626953125,
-0.0175933837890625,
-0.03765869140625,
-0.019195556640625,
-0.0899658203125,
0.00897979736328125,
-0.0018100738525390625,
-0.0166168212890625,
0.035430908203125,
-0.05499267578125,
0.023345947265625,
0.00879669189453125,
-0.036163330078125,
0.002811431884765625,
-0.00028252601623535156,
0.0108184814453125,
0.00492095947265625,
-0.00891876220703125,
0.01546478271484375,
0.033721923828125,
0.021270751953125,
0.003849029541015625,
0.025665283203125,
-0.05767822265625,
0.00008785724639892578,
-0.024444580078125,
-0.0005574226379394531,
-0.00623321533203125,
-0.05401611328125,
0.04132080078125,
-0.0160064697265625,
-0.032989501953125,
0.026641845703125,
0.033477783203125,
-0.025054931640625,
-0.029693603515625,
-0.0138702392578125,
0.00583648681640625,
0.03790283203125,
0.05426025390625,
-0.04425048828125,
-0.05889892578125,
0.028106689453125,
0.00910186767578125,
0.04278564453125,
0.05181884765625,
0.024200439453125,
0.0135040283203125,
-0.0014667510986328125,
0.00891876220703125,
-0.0162506103515625,
-0.04693603515625,
0.00492095947265625,
0.021026611328125,
-0.002658843994140625,
0.04449462890625,
0.00470733642578125,
0.05841064453125,
0.0014514923095703125,
0.0135650634765625,
0.04302978515625,
0.04425048828125,
0.04595947265625,
-0.04132080078125,
-0.0100250244140625,
-0.0167388916015625,
0.00598907470703125,
-0.04693603515625,
-0.029083251953125,
0.03863525390625,
0.028106689453125,
-0.05499267578125,
-0.032012939453125,
-0.0011615753173828125,
-0.0161285400390625,
0.0021991729736328125,
0.033233642578125,
0.020172119140625,
0.05767822265625,
-0.00598907470703125,
-0.03814697265625,
-0.0116119384765625,
-0.023345947265625,
0.03961181640625,
0.03790283203125,
0.023590087890625,
0.004276275634765625,
0.020172119140625,
-0.036895751953125,
0.0006265640258789062,
-0.020416259765625,
0.00534820556640625,
0.027984619140625,
0.0167388916015625,
0.0147857666015625,
0.0758056640625,
-0.00644683837890625,
-0.0136260986328125,
0.018951416015625,
0.03936767578125,
0.032012939453125,
0.04595947265625,
-0.00595855712890625,
0.0124664306640625,
-0.0114898681640625,
-0.04986572265625,
-0.0124664306640625,
0.0166168212890625,
0.021392822265625,
-0.0164947509765625,
-0.04083251953125,
0.04962158203125,
-0.002628326416015625,
0.0166168212890625,
0.0133819580078125,
-0.033966064453125,
0.0172271728515625,
0.06842041015625,
-0.0117950439453125,
-0.06842041015625,
0.025665283203125,
-0.003696441650390625,
-0.00794219970703125,
-0.05963134765625,
-0.03717041015625,
0.003131866455078125,
-0.06646728515625,
-0.06011962890625,
-0.03912353515625,
0.04522705078125,
0.018585205078125,
-0.04156494140625,
-0.019317626953125,
-0.05401611328125,
0.0114898681640625,
-0.035186767578125,
-0.027374267578125,
-0.034210205078125,
0.030059814453125,
-0.029937744140625,
0.003406524658203125,
-0.0139312744140625,
0.04815673828125,
0.00717926025390625,
0.024322509765625,
-0.027374267578125,
0.026397705078125,
-0.021270751953125,
0.027740478515625,
0.0008630752563476562,
-0.0015888214111328125,
0.05426025390625,
0.035430908203125,
-0.027618408203125,
-0.025909423828125,
0.0168609619140625,
-0.06939697265625,
0.004093170166015625,
0.0161285400390625,
0.0138702392578125,
-0.0166168212890625,
0.0130157470703125,
0.0982666015625,
-0.03887939453125,
0.0002980232238769531,
0.0169830322265625,
-0.0153961181640625,
-0.020050048828125,
-0.0152130126953125,
0.0150909423828125,
0.004306793212890625,
0.07232666015625,
0.0101470947265625,
-0.035186767578125,
0.003787994384765625,
-0.0131378173828125,
0.05548095703125,
0.020538330078125,
0.036895751953125,
-0.05157470703125,
0.0016956329345703125,
-0.00849151611328125,
-0.0167388916015625,
0.004276275634765625,
-0.06304931640625,
0.00018143653869628906,
0.027374267578125,
0.028594970703125,
0.0148468017578125,
0.00897979736328125,
0.003360748291015625,
0.0124664306640625,
-0.032989501953125,
0.03814697265625,
0.002384185791015625,
-0.0136260986328125,
-0.04547119140625,
0.004184722900390625,
-0.04156494140625,
-0.05499267578125,
-0.023956298828125,
-0.0119781494140625,
0.035675048828125,
0.0015811920166015625,
-0.028839111328125,
0.032257080078125,
-0.029083251953125,
0.04425048828125,
0.032501220703125,
0.036163330078125,
-0.029815673828125,
0.0158843994140625,
0.003131866455078125,
0.0142364501953125,
0.0003437995910644531,
0.020172119140625,
0.0013141632080078125,
0.0009741783142089844,
0.00720977783203125,
-0.036651611328125,
0.03936767578125,
0.031524658203125,
-0.0166168212890625,
-0.00708770751953125,
-0.022613525390625,
-0.04864501953125,
0.003299713134765625,
-0.025543212890625,
0.06085205078125,
-0.036407470703125,
-0.025177001953125,
-0.0997314453125,
0.04620361328125,
-0.0156402587890625,
0.04254150390625,
-0.0010919570922851562,
-0.026763916015625,
-0.05035400390625,
-0.032989501953125,
-0.030426025390625,
0.022491455078125,
-0.00479888916015625,
0.021636962890625,
-0.020172119140625,
-0.026763916015625,
0.0110015869140625,
0.03839111328125,
0.026885986328125,
0.06304931640625,
0.0113677978515625,
-0.05157470703125,
0.04254150390625,
0.002979278564453125,
-0.00666046142578125,
-0.00583648681640625,
0.00666046142578125,
0.04229736328125,
-0.00473785400390625,
-0.021881103515625,
-0.0150909423828125,
0.0177154541015625,
0.023101806640625,
-0.023956298828125,
0.030548095703125,
-0.00678253173828125,
-0.0179595947265625,
-0.04034423828125,
-0.00849151611328125,
-0.0150909423828125,
-0.003635406494140625,
-0.022125244140625,
0.0114288330078125,
-0.032501220703125,
-0.0743408203125,
0.0009927749633789062,
-0.024932861328125,
0.00806427001953125,
0.00559234619140625,
0.0150299072265625,
0.029327392578125,
0.0166168212890625,
0.04278564453125,
0.04156494140625,
-0.026885986328125,
-0.00519561767578125,
0.00022721290588378906,
-0.023956298828125,
-0.003772735595703125,
-0.0127716064453125,
-0.1036376953125,
0.020782470703125,
0.0309295654296875,
-0.0182037353515625,
-0.0017337799072265625,
0.032501220703125,
-0.0121002197265625,
0.04010009765625,
-0.06451416015625,
-0.027130126953125,
0.06402587890625,
0.03912353515625,
-0.00922393798828125,
0.00659942626953125,
0.0009508132934570312,
-0.04058837890625,
-0.029693603515625,
0.0103912353515625,
0.007732391357421875,
-0.07379150390625,
0.019683837890625,
0.00742340087890625,
-0.004550933837890625,
0.0149688720703125,
0.030792236328125,
0.024322509765625,
0.04034423828125,
0.003437042236328125,
-0.019927978515625,
0.031524658203125,
0.0122833251953125,
0.00601959228515625,
0.0160064697265625,
0.020294189453125,
-0.029449462890625,
-0.0105133056640625,
0.0126495361328125,
-0.06256103515625,
0.026031494140625,
-0.028961181640625,
-0.0860595703125,
-0.019195556640625,
0.04376220703125,
0.0125885009765625,
0.0004639625549316406,
0.025909423828125,
0.06402587890625,
0.020660400390625,
-0.00879669189453125,
-0.05059814453125,
-0.05352783203125,
0.0111846923828125,
0.028350830078125,
0.022125244140625,
-0.06451416015625,
0.020782470703125,
0.04962158203125,
-0.032745361328125,
-0.020294189453125,
0.00879669189453125,
-0.0153961181640625,
0.05792236328125,
0.05181884765625,
-0.00568389892578125,
-0.062347412109375,
0.028717041015625,
0.032257080078125,
-0.00562286376953125,
-0.0182037353515625,
-0.00519561767578125,
-0.0138092041015625,
0.03717041015625,
-0.06500244140625,
-0.032012939453125,
-0.0130767822265625,
0.06890869140625,
0.00699615478515625,
-0.04400634765625,
0.00507354736328125,
-0.00574493408203125,
0.029571533203125,
0.00800323486328125,
-0.027374267578125,
-0.0136260986328125,
-0.036407470703125,
-0.00513458251953125,
0.06500244140625,
-0.025299072265625,
0.036895751953125,
-0.00675201416015625,
-0.026641845703125,
0.002628326416015625,
0.0134429931640625,
-0.00550079345703125,
-0.0310516357421875,
-0.04058837890625,
-0.025054931640625,
-0.04620361328125,
0.020416259765625,
0.00910186767578125,
0.05133056640625,
0.021148681640625,
-0.028961181640625,
0.0105133056640625,
0.023101806640625,
0.0103912353515625,
0.022369384765625,
-0.00629425048828125,
0.0117340087890625,
-0.0153961181640625,
-0.0100860595703125,
0.027130126953125,
0.0097198486328125,
0.026031494140625,
-0.0161285400390625,
0.0122833251953125,
-0.04376220703125,
0.00910186767578125,
0.027252197265625,
-0.04571533203125,
-0.024322509765625,
-0.022491455078125,
0.00507354736328125,
-0.004184722900390625,
-0.033966064453125,
-0.0153350830078125,
0.0140533447265625,
-0.06451416015625,
-0.0174713134765625,
-0.00760650634765625,
-0.003360748291015625,
-0.002536773681640625,
-0.1021728515625,
0.05450439453125,
0.05401611328125,
0.0148468017578125,
-0.00653839111328125,
0.035675048828125,
0.06060791015625,
-0.00623321533203125,
0.036407470703125,
0.03936767578125,
-0.0106353759765625,
0.023590087890625,
0.018829345703125,
0.021636962890625,
-0.029815673828125,
-0.0122833251953125,
-0.031524658203125,
-0.062103271484375,
0.05157470703125,
-0.003009796142578125,
-0.0011453628540039062,
0.0010766983032226562,
0.0153961181640625,
-0.00026917457580566406,
-0.05401611328125,
0.0914306640625,
0.00580596923828125,
-0.04376220703125,
0.0168609619140625,
-0.033721923828125,
0.027008056640625,
0.003330230712890625,
0.04669189453125,
-0.030792236328125,
0.00693511962890625,
0.002994537353515625,
-0.0111846923828125,
-0.022491455078125,
0.0008592605590820312,
0.00684356689453125,
0.033721923828125,
-0.00012505054473876953,
0.06549072265625,
0.04766845703125,
-0.0130157470703125,
-0.1011962890625,
-0.03790283203125,
-0.028350830078125,
0.00724029541015625,
0.04278564453125,
-0.027252197265625,
-0.034454345703125,
0.034210205078125,
0.024932861328125,
0.05035400390625,
0.0123443603515625,
0.05279541015625,
0.0171051025390625,
-0.023712158203125,
-0.033966064453125,
-0.003772735595703125
] | LEGIARTI000031764362 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 84 | LEGITEXT000006074075 | L520-23 | VIGUEUR | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 11 : Dispositions finales
| LEGIARTI000031764362 | LEGITEXT000006074075 | L520-23 | LEGIARTI000031764362 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. | <div align="left">Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.<br/></div> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031764360 | LEGISCTA000031764360 | Section 11 : Dispositions finales | Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 11 : Dispositions finales | 1,073,741,823 | Partie législative | Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises | Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France | Chapitre unique | Section 11 : Dispositions finales | false | LEGIARTI000031764362 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les articles L. 110 à L. 111-1 , L. 111-1-2 à L. 111-3, L. 111-4 à L. 111-11 , L. 112-1 , L. 121-1 à L. 121-15 , L. 123-1 à L. 123-18 , L. 123-20, L. 124-1 à L. 124-4, L. 126-1 , L. 127-1, L. 128-1 à L. 128-3, L. 130-1 à L. 130-6 , L. 142-1 à L. 142-13 et L. 143-1 à L. 143-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. | [
-0.036407470703125,
0.0307159423828125,
0.01149749755859375,
0.006160736083984375,
0.0298309326171875,
0.049285888671875,
0.0274200439453125,
-0.01959228515625,
-0.01194000244140625,
0.0217437744140625,
-0.011566162109375,
0.020721435546875,
-0.0102996826171875,
-0.0129547119140625,
-0.060394287109375,
0.027923583984375,
0.0391845703125,
0.0284423828125,
0.04803466796875,
0.0019350051879882812,
-0.012451171875,
-0.00045418739318847656,
-0.038177490234375,
-0.003696441650390625,
-0.03387451171875,
-0.043212890625,
-0.035400390625,
-0.0828857421875,
-0.028564453125,
0.0192108154296875,
0.00653839111328125,
0.0102996826171875,
-0.0075836181640625,
0.0193328857421875,
0.0120086669921875,
-0.008026123046875,
0.0015325546264648438,
-0.01541900634765625,
0.00833892822265625,
-0.0103607177734375,
-0.0146636962890625,
-0.039947509765625,
-0.017059326171875,
-0.0174407958984375,
0.01371002197265625,
-0.0229949951171875,
0.033111572265625,
-0.0156707763671875,
-0.00897216796875,
-0.02667236328125,
0.0084075927734375,
0.049285888671875,
0.0219879150390625,
-0.0211029052734375,
-0.0252685546875,
0.054595947265625,
0.02880859375,
-0.01143646240234375,
-0.05181884765625,
0.04119873046875,
-0.04144287109375,
-0.00464630126953125,
-0.03411865234375,
-0.01010894775390625,
0.00827789306640625,
-0.003459930419921875,
0.01055145263671875,
0.006793975830078125,
0.0010585784912109375,
0.004550933837890625,
0.03411865234375,
0.01238250732421875,
-0.00714111328125,
0.00972747802734375,
0.00045013427734375,
-0.0394287109375,
-0.0020542144775390625,
0.050537109375,
0.01131439208984375,
0.03363037109375,
-0.035888671875,
0.003223419189453125,
0.047515869140625,
0.0031585693359375,
-0.01364898681640625,
0.00179290771484375,
0.020721435546875,
0.00688934326171875,
-0.04296875,
0.0237579345703125,
0.03717041015625,
-0.0164337158203125,
0.03790283203125,
0.00426483154296875,
0.051055908203125,
0.025146484375,
-0.0274200439453125,
0.0182037353515625,
-0.01593017578125,
0.0238800048828125,
0.041961669921875,
-0.025909423828125,
0.0606689453125,
0.01371002197265625,
0.038177490234375,
-0.03436279296875,
0.042724609375,
-0.01149749755859375,
-0.0237579345703125,
-0.03717041015625,
-0.09100341796875,
-0.01971435546875,
0.0139007568359375,
-0.078369140625,
-0.0085296630859375,
0.0076446533203125,
-0.0139007568359375,
0.06927490234375,
-0.051300048828125,
-0.0226287841796875,
0.0262908935546875,
0.02880859375,
-0.0193328857421875,
0.0175628662109375,
-0.06292724609375,
-0.07025146484375,
0.0190887451171875,
0.0121917724609375,
-0.061676025390625,
-0.002780914306640625,
-0.0200958251953125,
-0.03436279296875,
-0.013336181640625,
-0.045745849609375,
-0.0102386474609375,
-0.0120086669921875,
0.0175628662109375,
-0.011627197265625,
0.009918212890625,
0.0027637481689453125,
0.0192108154296875,
-0.047515869140625,
-0.038421630859375,
-0.0085296630859375,
-0.016937255859375,
-0.01175689697265625,
0.001445770263671875,
0.0281829833984375,
-0.041961669921875,
0.02325439453125,
0.024383544921875,
0.0310821533203125,
0.0819091796875,
0.0274200439453125,
0.0057830810546875,
-0.02313232421875,
0.005527496337890625,
-0.00015604496002197266,
0.029449462890625,
0.022247314453125,
0.0158538818359375,
0.026031494140625,
-0.01093292236328125,
0.0254058837890625,
-0.038421630859375,
-0.0280609130859375,
-0.0217437744140625,
0.0036334991455078125,
-0.027557373046875,
0.0094146728515625,
0.061676025390625,
-0.029449462890625,
0.00600433349609375,
0.04852294921875,
0.01055145263671875,
-0.0006279945373535156,
0.0245208740234375,
-0.013519287109375,
0.035125732421875,
0.0111846923828125,
0.0029850006103515625,
-0.0166778564453125,
0.0289459228515625,
0.00337982177734375,
0.0202178955078125,
-0.0022430419921875,
-0.04095458984375,
0.0236358642578125,
-0.0038852691650390625,
0.009918212890625,
-0.020599365234375,
-0.038177490234375,
-0.002685546875,
0.0017614364624023438,
0.051055908203125,
0.016815185546875,
0.05584716796875,
-0.017059326171875,
0.01143646240234375,
0.00966644287109375,
-0.00603485107421875,
0.03387451171875,
-0.0272979736328125,
0.027801513671875,
0.042724609375,
0.002101898193359375,
-0.02490234375,
0.0026531219482421875,
0.0245208740234375,
-0.039947509765625,
0.031585693359375,
0.0218658447265625,
-0.0256500244140625,
-0.027679443359375,
0.0027637481689453125,
-0.06622314453125,
-0.029571533203125,
0.00247955322265625,
0.0164337158203125,
-0.01137542724609375,
0.0129547119140625,
-0.04296875,
-0.007770538330078125,
0.01629638671875,
-0.0300750732421875,
0.042724609375,
-0.003269195556640625,
-0.00110626220703125,
-0.014404296875,
0.002780914306640625,
0.0026073455810546875,
0.015228271484375,
-0.00289154052734375,
0.043212890625,
-0.0102996826171875,
-0.0156097412109375,
0.0391845703125,
-0.001667022705078125,
0.017059326171875,
-0.0139007568359375,
-0.033355712890625,
0.0120086669921875,
0.0264129638671875,
0.06573486328125,
0.0229949951171875,
-0.0004363059997558594,
0.027801513671875,
-0.0228729248046875,
0.025909423828125,
0.038421630859375,
-0.05511474609375,
-0.040679931640625,
-0.035400390625,
-0.0107421875,
-0.059661865234375,
-0.042205810546875,
-0.008087158203125,
-0.0218658447265625,
0.0309600830078125,
-0.0183258056640625,
0.0184478759765625,
0.0008254051208496094,
0.024017333984375,
-0.0212249755859375,
-0.0017852783203125,
0.0540771484375,
-0.03363037109375,
0.0026378631591796875,
0.058380126953125,
0.006381988525390625,
-0.0142822265625,
-0.026031494140625,
0.034637451171875,
-0.0103607177734375,
0.0533447265625,
-0.00691986083984375,
-0.002147674560546875,
0.03436279296875,
0.01270294189453125,
0.017181396484375,
-0.01042938232421875,
-0.0121917724609375,
-0.0235137939453125,
0.024383544921875,
-0.03790283203125,
-0.00380706787109375,
-0.00786590576171875,
0.053070068359375,
0.03387451171875,
-0.08087158203125,
-0.007518768310546875,
0.03564453125,
0.0281829833984375,
0.006256103515625,
-0.0182037353515625,
-0.002338409423828125,
0.0157928466796875,
-0.003459930419921875,
-0.0010900497436523438,
0.045989990234375,
0.028564453125,
-0.04852294921875,
-0.021484375,
-0.0016269683837890625,
0.024139404296875,
-0.053070068359375,
-0.01087188720703125,
-0.01548004150390625,
-0.01983642578125,
-0.063720703125,
-0.025146484375,
0.0462646484375,
0.007457733154296875,
0.0262908935546875,
0.007110595703125,
-0.026031494140625,
-0.0538330078125,
-0.0256500244140625,
0.0173187255859375,
-0.05230712890625,
-0.01276397705078125,
0.018707275390625,
0.047515869140625,
-0.0281829833984375,
0.006130218505859375,
-0.0003693103790283203,
0.007236480712890625,
-0.022369384765625,
0.0138397216796875,
-0.0247650146484375,
0.0301971435546875,
0.0190887451171875,
0.02667236328125,
0.0190887451171875,
0.04296875,
0.007015228271484375,
0.03765869140625,
0.0250244140625,
-0.04803466796875,
-0.00036144256591796875,
-0.01131439208984375,
0.0310821533203125,
0.029571533203125,
0.0203399658203125,
-0.014404296875,
-0.025909423828125,
-0.004360198974609375,
0.01093292236328125,
0.054595947265625,
0.0226287841796875,
-0.007457733154296875,
-0.0062255859375,
-0.01535797119140625,
0.043975830078125,
-0.03033447265625,
0.08642578125,
-0.01971435546875,
-0.03717041015625,
-0.00005328655242919922,
0.0256500244140625,
-0.01434326171875,
-0.006412506103515625,
0.028564453125,
0.035400390625,
-0.0394287109375,
0.031982421875,
-0.0212249755859375,
0.0323486328125,
-0.0321044921875,
-0.0290679931640625,
0.004833221435546875,
0.0193328857421875,
0.0226287841796875,
0.06927490234375,
0.01491546630859375,
0.002811431884765625,
-0.015289306640625,
-0.03564453125,
0.0005331039428710938,
-0.0129547119140625,
-0.03436279296875,
0.0237579345703125,
0.0200958251953125,
0.0120086669921875,
0.0321044921875,
0.0014057159423828125,
-0.03717041015625,
0.0183258056640625,
-0.0075836181640625,
0.07989501953125,
0.052581787109375,
0.049530029296875,
0.01509857177734375,
-0.0219879150390625,
-0.0018873214721679688,
0.0322265625,
0.005306243896484375,
0.000896453857421875,
0.00827789306640625,
0.0112457275390625,
0.00821685791015625,
-0.047515869140625,
0.0184478759765625,
0.031463623046875,
0.0022430419921875,
0.01503753662109375,
0.02667236328125,
0.01629638671875,
0.017822265625,
-0.049530029296875,
0.0209808349609375,
-0.0325927734375,
-0.058135986328125,
0.0031909942626953125,
-0.022491455078125,
0.0325927734375,
-0.034637451171875,
-0.004108428955078125,
-0.00878143310546875,
0.008087158203125,
0.0006632804870605469,
0.0121307373046875,
-0.018951416015625,
0.0192108154296875,
0.07080078125,
-0.04852294921875,
0.024261474609375,
0.033355712890625,
-0.0192108154296875,
0.033355712890625,
-0.06927490234375,
-0.03765869140625,
0.02703857421875,
-0.0325927734375,
-0.0535888671875,
0.022491455078125,
0.02337646484375,
-0.052581787109375,
-0.025909423828125,
-0.05029296875,
0.01806640625,
-0.01238250732421875,
-0.0033969879150390625,
0.0281829833984375,
-0.040191650390625,
0.0209808349609375,
0.005084991455078125,
0.0307159423828125,
-0.01099395751953125,
-0.0147247314453125,
0.04876708984375,
-0.027557373046875,
-0.0194549560546875,
-0.00290679931640625,
0.0111236572265625,
0.032867431640625,
-0.022491455078125,
-0.0165557861328125,
0.00559234619140625,
-0.007266998291015625,
0.0009279251098632812,
0.043212890625,
-0.040435791015625,
-0.0712890625,
-0.024139404296875,
0.049530029296875,
0.00004392862319946289,
0.027923583984375,
-0.043487548828125,
-0.061920166015625,
0.0014925003051757812,
-0.04095458984375,
-0.035888671875,
0.0281829833984375,
0.03363037109375,
-0.03363037109375,
0.0894775390625,
0.0203399658203125,
-0.007488250732421875,
-0.005306243896484375,
0.047760009765625,
0.012451171875,
0.002323150634765625,
-0.031463623046875,
0.03436279296875,
0.01080322265625,
-0.08697509765625,
-0.022247314453125,
-0.02313232421875,
0.00003504753112792969,
0.057373046875,
-0.0606689453125,
-0.0166778564453125,
-0.0057830810546875,
-0.07177734375,
-0.06396484375,
-0.027679443359375,
0.003143310546875,
-0.027557373046875,
-0.0265350341796875,
0.018707275390625,
0.01364898681640625,
-0.0011768341064453125,
0.0038394927978515625,
0.01181793212890625,
0.0002942085266113281,
-0.029327392578125,
-0.042205810546875,
0.0465087890625,
-0.0286865234375,
0.0018167495727539062,
-0.0325927734375,
0.0211029052734375,
-0.0120086669921875,
0.022491455078125,
0.0014371871948242188,
-0.056365966796875,
0.0040435791015625,
-0.0184478759765625,
-0.0058441162109375,
-0.01131439208984375,
-0.01010894775390625,
-0.049530029296875,
-0.0184478759765625,
0.005401611328125,
0.007045745849609375,
-0.0012159347534179688,
0.01080322265625,
0.047760009765625,
-0.01004791259765625,
0.00780487060546875,
0.01016998291015625,
-0.0192108154296875,
0.0298309326171875,
-0.006793975830078125,
-0.0093536376953125,
0.00156402587890625,
-0.005401611328125,
-0.022369384765625,
-0.0157318115234375,
-0.07080078125,
-0.0229949951171875,
-0.01131439208984375,
-0.0202178955078125,
-0.017822265625,
-0.0227508544921875,
-0.08087158203125,
-0.01105499267578125,
0.015228271484375,
0.0156707763671875,
0.0182037353515625,
-0.0290679931640625,
0.01137542724609375,
-0.01554107666015625,
-0.0318603515625,
0.0084075927734375,
0.01181793212890625,
-0.0089111328125,
0.0139007568359375,
-0.01611328125,
0.01629638671875,
0.0066680908203125,
0.008148193359375,
0.008056640625,
0.00783538818359375,
-0.06976318359375,
0.0147857666015625,
-0.0173187255859375,
-0.0159912109375,
-0.0262908935546875,
-0.047515869140625,
0.029449462890625,
-0.01004791259765625,
-0.0184478759765625,
0.0264129638671875,
0.04144287109375,
-0.033111572265625,
-0.01149749755859375,
-0.0156097412109375,
-0.0031585693359375,
0.03411865234375,
0.06243896484375,
-0.045257568359375,
-0.054595947265625,
0.0202178955078125,
-0.018829345703125,
0.041717529296875,
0.04119873046875,
0.0158538818359375,
-0.00426483154296875,
-0.0036334991455078125,
0.02880859375,
-0.0209808349609375,
-0.035125732421875,
0.0012712478637695312,
0.0165557861328125,
-0.0128936767578125,
0.043975830078125,
0.006855010986328125,
0.05560302734375,
-0.00792694091796875,
-0.040435791015625,
0.027801513671875,
0.0467529296875,
0.036651611328125,
-0.0323486328125,
-0.0130157470703125,
-0.0252685546875,
0.024383544921875,
-0.0682373046875,
-0.04852294921875,
0.05029296875,
0.0130157470703125,
-0.05584716796875,
-0.0283050537109375,
-0.025909423828125,
-0.01453399658203125,
0.020599365234375,
0.0227508544921875,
-0.00511932373046875,
0.04803466796875,
0.016937255859375,
-0.040191650390625,
0.0008492469787597656,
-0.0049285888671875,
0.0606689453125,
0.0535888671875,
-0.002590179443359375,
-0.0037593841552734375,
0.034881591796875,
-0.0017538070678710938,
0.017181396484375,
-0.01453399658203125,
0.008087158203125,
0.00559234619140625,
-0.013397216796875,
0.0291900634765625,
0.045501708984375,
-0.0009398460388183594,
-0.033111572265625,
0.0165557861328125,
0.05938720703125,
0.03741455078125,
0.02490234375,
0.0045166015625,
0.00473785400390625,
-0.02691650390625,
-0.060150146484375,
-0.024261474609375,
0.0038852691650390625,
0.0199737548828125,
-0.01617431640625,
-0.0391845703125,
0.038909912109375,
-0.031585693359375,
0.029327392578125,
-0.00032591819763183594,
-0.044219970703125,
0.0031280517578125,
0.0687255859375,
0.0199737548828125,
-0.06671142578125,
0.047515869140625,
-0.02703857421875,
-0.007770538330078125,
-0.0682373046875,
-0.033355712890625,
0.005687713623046875,
-0.0970458984375,
-0.06622314453125,
0.0007700920104980469,
0.049285888671875,
-0.005023956298828125,
-0.0687255859375,
0.0015878677368164062,
-0.0286865234375,
0.011688232421875,
-0.0262908935546875,
-0.024017333984375,
-0.0272979736328125,
0.0280609130859375,
-0.0254058837890625,
0.034637451171875,
-0.01554107666015625,
0.03387451171875,
0.02679443359375,
0.015167236328125,
-0.039947509765625,
0.03717041015625,
-0.0173187255859375,
0.0202178955078125,
-0.0184478759765625,
0.01232147216796875,
0.038665771484375,
0.0310821533203125,
-0.0291900634765625,
-0.015289306640625,
0.012451171875,
-0.07781982421875,
0.003238677978515625,
0.01491546630859375,
0.00200653076171875,
-0.007171630859375,
0.021484375,
0.079345703125,
-0.038665771484375,
0.0177001953125,
0.03717041015625,
-0.03363037109375,
-0.041717529296875,
-0.004360198974609375,
0.036407470703125,
-0.0019741058349609375,
0.0300750732421875,
0.01983642578125,
-0.036407470703125,
0.01276397705078125,
-0.02703857421875,
0.021484375,
-0.0014371871948242188,
0.00789642333984375,
-0.0748291015625,
0.021484375,
0.0085296630859375,
-0.003696441650390625,
0.02337646484375,
-0.0819091796875,
0.0013818740844726562,
0.0228729248046875,
0.0182037353515625,
0.01971435546875,
0.01535797119140625,
0.0067291259765625,
-0.00954437255859375,
-0.01131439208984375,
0.0179443359375,
0.006603240966796875,
-0.0092926025390625,
-0.05181884765625,
0.01137542724609375,
-0.042449951171875,
-0.07025146484375,
-0.01983642578125,
-0.01270294189453125,
0.03363037109375,
0.00897216796875,
-0.0283050537109375,
0.052581787109375,
-0.043487548828125,
0.0177001953125,
0.012451171875,
0.025787353515625,
-0.043487548828125,
0.04119873046875,
0.0130157470703125,
0.021484375,
0.041961669921875,
0.0084075927734375,
0.0179443359375,
-0.0265350341796875,
0.03765869140625,
-0.013336181640625,
0.047515869140625,
0.041717529296875,
0.00017178058624267578,
-0.043212890625,
-0.022491455078125,
-0.031463623046875,
0.021484375,
-0.0194549560546875,
0.047027587890625,
-0.0256500244140625,
-0.044219970703125,
-0.08441162109375,
0.0284423828125,
-0.0120086669921875,
0.0236358642578125,
0.004486083984375,
-0.034637451171875,
-0.06976318359375,
-0.04144287109375,
-0.038177490234375,
0.043212890625,
0.003269195556640625,
0.027679443359375,
-0.015228271484375,
-0.03436279296875,
0.00960540771484375,
0.011627197265625,
0.0179443359375,
0.027679443359375,
0.0318603515625,
-0.036407470703125,
0.042724609375,
0.01358795166015625,
-0.01371002197265625,
-0.01403045654296875,
0.0003495216369628906,
0.016815185546875,
-0.0008530616760253906,
-0.040191650390625,
-0.0076141357421875,
0.032867431640625,
0.0325927734375,
-0.0203399658203125,
0.018951416015625,
-0.003475189208984375,
-0.0012636184692382812,
-0.029571533203125,
-0.03790283203125,
0.0030803680419921875,
-0.040679931640625,
-0.0264129638671875,
0.0229949951171875,
-0.0264129638671875,
-0.06622314453125,
-0.006824493408203125,
-0.0291900634765625,
0.0011377334594726562,
0.0175628662109375,
0.0194549560546875,
0.025909423828125,
0.004169464111328125,
0.04498291015625,
0.03564453125,
-0.0272979736328125,
-0.0323486328125,
0.01068115234375,
-0.0218658447265625,
0.00910186767578125,
-0.0030956268310546875,
-0.099609375,
0.029571533203125,
0.024383544921875,
-0.02880859375,
0.0093536376953125,
0.03765869140625,
-0.018707275390625,
0.020721435546875,
-0.0498046875,
-0.0219879150390625,
0.04473876953125,
0.0034122467041015625,
-0.00954437255859375,
-0.0058135986328125,
0.0322265625,
-0.0307159423828125,
-0.01491546630859375,
0.0300750732421875,
-0.0085296630859375,
-0.08642578125,
-0.005435943603515625,
-0.01068115234375,
-0.009857177734375,
0.0062255859375,
0.0264129638671875,
0.0166778564453125,
0.0325927734375,
-0.0013980865478515625,
-0.0213623046875,
0.0237579345703125,
0.008087158203125,
0.015167236328125,
0.0238800048828125,
0.0200958251953125,
-0.01263427734375,
-0.01276397705078125,
0.01232147216796875,
-0.0538330078125,
0.01137542724609375,
-0.02880859375,
-0.08544921875,
-0.0200958251953125,
0.07330322265625,
-0.0120697021484375,
-0.007171630859375,
0.061920166015625,
0.024261474609375,
0.01238250732421875,
0.0226287841796875,
-0.025787353515625,
-0.043731689453125,
0.0084075927734375,
0.0194549560546875,
-0.0019350051879882812,
-0.058380126953125,
0.038421630859375,
0.079345703125,
-0.05181884765625,
-0.0200958251953125,
0.0057830810546875,
-0.027923583984375,
0.035888671875,
0.041961669921875,
-0.031982421875,
-0.0753173828125,
0.03436279296875,
0.049041748046875,
-0.006351470947265625,
0.004993438720703125,
-0.0011615753173828125,
-0.00644683837890625,
0.0535888671875,
-0.04876708984375,
-0.01326751708984375,
0.006572723388671875,
0.0533447265625,
0.00609588623046875,
-0.043731689453125,
-0.00429534912109375,
0.01099395751953125,
0.0094757080078125,
0.007266998291015625,
-0.02490234375,
0.01629638671875,
-0.0361328125,
-0.003490447998046875,
0.038909912109375,
-0.0130157470703125,
0.0462646484375,
0.0200958251953125,
-0.042205810546875,
0.0237579345703125,
0.018707275390625,
0.00289154052734375,
-0.008087158203125,
-0.03363037109375,
-0.013519287109375,
-0.022491455078125,
0.007297515869140625,
0.01434326171875,
0.0576171875,
0.0307159423828125,
-0.04119873046875,
0.01238250732421875,
0.033355712890625,
0.004772186279296875,
0.0262908935546875,
-0.007015228271484375,
0.004108428955078125,
-0.026153564453125,
0.0024166107177734375,
0.04473876953125,
-0.0202178955078125,
0.0092926025390625,
-0.0142822265625,
-0.018829345703125,
-0.043212890625,
0.01061248779296875,
0.02325439453125,
-0.05230712890625,
-0.0213623046875,
-0.017822265625,
-0.02313232421875,
0.013458251953125,
-0.04449462890625,
-0.00650787353515625,
0.0226287841796875,
-0.060150146484375,
-0.0037288665771484375,
-0.0217437744140625,
0.004486083984375,
0.01314544677734375,
-0.09405517578125,
0.06671142578125,
0.03411865234375,
-0.003238677978515625,
-0.005657196044921875,
0.047515869140625,
0.041961669921875,
0.01320648193359375,
0.02703857421875,
0.041961669921875,
-0.01320648193359375,
0.01535797119140625,
0.027557373046875,
0.01629638671875,
-0.039947509765625,
-0.00922393798828125,
-0.01983642578125,
-0.036895751953125,
0.04498291015625,
0.0361328125,
0.026031494140625,
0.00016880035400390625,
0.001239776611328125,
0.01042938232421875,
-0.06573486328125,
0.08642578125,
0.0165557861328125,
-0.0300750732421875,
-0.00021123886108398438,
-0.045257568359375,
0.03564453125,
-0.00556182861328125,
0.050048828125,
-0.029327392578125,
0.020721435546875,
0.00916290283203125,
0.017181396484375,
-0.0212249755859375,
-0.0173187255859375,
0.007076263427734375,
0.018951416015625,
-0.0250244140625,
0.049285888671875,
0.0465087890625,
-0.0048980712890625,
-0.092529296875,
-0.0396728515625,
-0.024139404296875,
0.0036487579345703125,
0.00833892822265625,
-0.0208587646484375,
-0.007076263427734375,
0.050537109375,
0.0308380126953125,
0.032867431640625,
-0.01010894775390625,
0.0179443359375,
-0.0009436607360839844,
-0.006855010986328125,
-0.00916290283203125,
0.0027484893798828125
] | LEGIARTI000020466451 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 342 | LEGITEXT000006074075 | L710-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000020466451 | LEGITEXT000006074075 | L710-1 | LEGIARTI000006816106 | Les articles L. 110 à L. 111-1 , L. 111-1-2 à L. 111-3, L. 111-4 à L. 111-11 , L. 112-1 , L. 121-1 à L. 121-15 , L. 123-1 à L. 123-18 , L. 123-20, L. 124-1 à L. 124-4, L. 126-1 , L. 127-1, L. 128-1 à L. 128-3, L. 130-1 à L. 130-6 , L. 142-1 à L. 142-13 et L. 143-1 à L. 143-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. | <p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814298&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 110 à L. 111-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814302&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-1-2 à L. 111-3, </a><a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350674&idArticle=LEGIARTI000006891784&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-4 à L. 111-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-1 à L. 121-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814444&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-1 à L. 123-18</a>, L. 123-20, L. 124-1 à L. 124-4, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814803&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 126-1</a>, L. 127-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814811&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-1 à L. 128-3, </a><a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350674&idArticle=LEGIARTI000006891807&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 130-1 à L. 130-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814580&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 142-1 à L. 142-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814617&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-1 à L. 143-6</a> sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.</p><p></p><p></p> | 1238198400000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006816107 | true | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000020466451 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales et, à défaut d'un tel plan, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral prévues au chapitre II du présent titre. Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable qui précisent les modalités d'application des articles L. 711-1 et suivants s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées. | [
-0.029937744140625,
0.03497314453125,
0.0477294921875,
0.0105743408203125,
0.03411865234375,
0.030364990234375,
0.0168609619140625,
-0.0278472900390625,
0.002918243408203125,
-0.01041412353515625,
-0.004291534423828125,
0.051513671875,
-0.00894927978515625,
0.01947021484375,
-0.040191650390625,
0.033294677734375,
0.056549072265625,
0.03997802734375,
0.051727294921875,
-0.00583648681640625,
-0.005809783935546875,
-0.00038123130798339844,
-0.02313232421875,
0.0006542205810546875,
-0.01015472412109375,
-0.017486572265625,
-0.0258636474609375,
-0.044403076171875,
-0.027435302734375,
0.0295257568359375,
0.026275634765625,
-0.0203094482421875,
0.00994873046875,
0.005889892578125,
0.011932373046875,
-0.0198974609375,
0.0004677772521972656,
-0.0237579345703125,
-0.0018711090087890625,
-0.0010662078857421875,
-0.0286865234375,
-0.045654296875,
-0.0045013427734375,
-0.00785064697265625,
0.02093505859375,
-0.02606201171875,
0.0234527587890625,
-0.004791259765625,
0.01219940185546875,
-0.02020263671875,
0.0295257568359375,
0.008270263671875,
0.032867431640625,
0.02386474609375,
-0.019256591796875,
0.0699462890625,
0.01392364501953125,
0.002185821533203125,
-0.059478759765625,
0.03265380859375,
-0.0251312255859375,
0.00821685791015625,
-0.035797119140625,
-0.007904052734375,
0.01073455810546875,
0.00952911376953125,
0.007171630859375,
-0.0094757080078125,
0.007904052734375,
-0.01141357421875,
0.002040863037109375,
0.01486968994140625,
-0.020416259765625,
0.00858306884765625,
0.002498626708984375,
0.0009160041809082031,
-0.028900146484375,
0.0301513671875,
0.019683837890625,
0.003429412841796875,
-0.02679443359375,
-0.0014657974243164062,
0.0272216796875,
0.0098419189453125,
-0.0312042236328125,
0.0137176513671875,
0.03350830078125,
-0.006412506103515625,
-0.03997802734375,
0.0135040283203125,
0.0228271484375,
-0.0098419189453125,
0.029937744140625,
-0.01172637939453125,
0.048370361328125,
0.0272216796875,
-0.028900146484375,
0.02459716796875,
-0.00630950927734375,
0.0096282958984375,
0.033294677734375,
-0.01125335693359375,
0.08331298828125,
-0.005916595458984375,
0.05047607421875,
-0.0264892578125,
0.0250244140625,
0.003246307373046875,
0.0004973411560058594,
-0.0286865234375,
-0.07330322265625,
-0.0345458984375,
0.029937744140625,
-0.05694580078125,
-0.0190582275390625,
0.00685882568359375,
-0.003559112548828125,
0.038726806640625,
-0.044189453125,
-0.048583984375,
0.02459716796875,
0.032257080078125,
-0.0217742919921875,
0.00528717041015625,
-0.060302734375,
-0.05194091796875,
0.040618896484375,
0.004398345947265625,
-0.0305633544921875,
0.01381683349609375,
-0.00010716915130615234,
-0.0295257568359375,
0.003978729248046875,
-0.049407958984375,
-0.0254364013671875,
-0.01727294921875,
0.0142364501953125,
-0.0157012939453125,
-0.007640838623046875,
0.00885009765625,
0.00400543212890625,
-0.057373046875,
-0.0247039794921875,
-0.03497314453125,
-0.0225067138671875,
-0.007274627685546875,
-0.01324462890625,
0.0166473388671875,
-0.042938232421875,
0.0282745361328125,
0.027008056640625,
0.054443359375,
0.08587646484375,
0.01282501220703125,
0.0081634521484375,
-0.0345458984375,
-0.021881103515625,
0.0065155029296875,
0.037261962890625,
0.025970458984375,
-0.0017147064208984375,
0.0102081298828125,
0.00921630859375,
0.031829833984375,
-0.03704833984375,
-0.051300048828125,
-0.040618896484375,
-0.0028781890869140625,
-0.0237579345703125,
0.0286865234375,
0.052764892578125,
-0.040191650390625,
0.01381683349609375,
0.027435302734375,
-0.005260467529296875,
0.003429412841796875,
0.0037689208984375,
-0.0009551048278808594,
0.032867431640625,
0.02166748046875,
0.0012826919555664062,
-0.0184326171875,
0.024810791015625,
-0.0280609130859375,
0.038726806640625,
0.026275634765625,
-0.0345458984375,
0.01161956787109375,
-0.002315521240234375,
0.0215606689453125,
-0.01580810546875,
-0.040191650390625,
-0.0264892578125,
-0.0014848709106445312,
0.027435302734375,
0.0263824462890625,
0.0418701171875,
-0.016021728515625,
0.00667572021484375,
0.037689208984375,
-0.004764556884765625,
0.054443359375,
-0.027008056640625,
0.00675201416015625,
0.0227203369140625,
-0.0235595703125,
-0.0280609130859375,
0.01068115234375,
0.0360107421875,
-0.03851318359375,
0.0242919921875,
-0.004947662353515625,
-0.026702880859375,
-0.042938232421875,
-0.0010662078857421875,
-0.03704833984375,
-0.00528717041015625,
0.002918243408203125,
-0.006908416748046875,
0.0004515647888183594,
0.0142364501953125,
-0.057373046875,
-0.0181121826171875,
0.00234222412109375,
-0.01324462890625,
0.042083740234375,
0.008270263671875,
-0.040618896484375,
-0.007747650146484375,
0.0015773773193359375,
0.007434844970703125,
0.037261962890625,
-0.0085296630859375,
0.045654296875,
-0.0096282958984375,
-0.017791748046875,
0.0198974609375,
-0.007381439208984375,
0.01413726806640625,
0.01062774658203125,
-0.0330810546875,
0.025543212890625,
0.009735107421875,
0.0845947265625,
0.0171661376953125,
-0.0175933837890625,
0.0307769775390625,
-0.0220947265625,
0.0242919921875,
0.0208282470703125,
-0.06072998046875,
-0.033294677734375,
-0.03411865234375,
-0.007801055908203125,
-0.053192138671875,
-0.028900146484375,
-0.006099700927734375,
-0.0264892578125,
0.052337646484375,
-0.039581298828125,
0.005680084228515625,
-0.01136016845703125,
0.057373046875,
-0.0225067138671875,
-0.01476287841796875,
0.0462646484375,
-0.066162109375,
-0.01465606689453125,
0.05401611328125,
0.007274627685546875,
-0.019989013671875,
-0.0126190185546875,
0.0210418701171875,
-0.01465606689453125,
0.049407958984375,
0.0159149169921875,
0.01161956787109375,
0.042724609375,
0.0193634033203125,
-0.00843048095703125,
-0.0227203369140625,
-0.005733489990234375,
-0.01271820068359375,
0.0133514404296875,
-0.047332763671875,
0.00685882568359375,
-0.01214599609375,
0.05487060546875,
0.01088714599609375,
-0.062408447265625,
-0.05194091796875,
0.07244873046875,
-0.001033782958984375,
0.012664794921875,
-0.0360107421875,
-0.007171630859375,
0.01947021484375,
0.01136016845703125,
0.01004791259765625,
0.05255126953125,
0.03936767578125,
-0.0214691162109375,
-0.0193634033203125,
0.006595611572265625,
-0.00426483154296875,
-0.035186767578125,
-0.01062774658203125,
-0.031829833984375,
-0.00499725341796875,
-0.0816650390625,
-0.043548583984375,
0.0033245086669921875,
0.00958251953125,
0.03558349609375,
-0.00010222196578979492,
-0.0055999755859375,
-0.055694580078125,
-0.0389404296875,
-0.006649017333984375,
-0.062408447265625,
-0.034332275390625,
0.006359100341796875,
0.040618896484375,
-0.03411865234375,
0.01114654541015625,
0.0205230712890625,
-0.007640838623046875,
-0.0214691162109375,
0.003978729248046875,
-0.0080108642578125,
0.01251220703125,
0.0301513671875,
0.0120391845703125,
0.01110076904296875,
0.01528167724609375,
0.0282745361328125,
0.046051025390625,
0.01381683349609375,
-0.033721923828125,
-0.01486968994140625,
-0.005523681640625,
0.051300048828125,
0.0164337158203125,
-0.0020542144775390625,
-0.026702880859375,
0.003063201904296875,
-0.00905609130859375,
0.03997802734375,
0.05047607421875,
0.035186767578125,
-0.0127716064453125,
-0.0203094482421875,
-0.03704833984375,
0.060302734375,
-0.0258636474609375,
0.07666015625,
-0.0096282958984375,
-0.032867431640625,
0.01151275634765625,
0.030364990234375,
-0.0036373138427734375,
-0.03790283203125,
0.042083740234375,
0.01434326171875,
-0.038330078125,
0.039581298828125,
-0.0116729736328125,
0.01486968994140625,
-0.035400390625,
-0.0181121826171875,
0.0127716064453125,
0.000644683837890625,
0.0215606689453125,
0.05047607421875,
0.01183319091796875,
-0.0024871826171875,
-0.0014591217041015625,
-0.055267333984375,
-0.005889892578125,
-0.02532958984375,
-0.042938232421875,
0.0228271484375,
0.0225067138671875,
0.03411865234375,
0.0229339599609375,
-0.005680084228515625,
-0.036865234375,
0.02239990234375,
-0.0006117820739746094,
0.09381103515625,
0.019683837890625,
0.051727294921875,
0.0293121337890625,
-0.01062774658203125,
0.00885009765625,
0.00711822509765625,
0.01873779296875,
0.011199951171875,
0.038726806640625,
0.011199951171875,
-0.01465606689453125,
-0.0360107421875,
0.018524169921875,
0.0670166015625,
0.0213623046875,
0.0017271041870117188,
0.0261688232421875,
0.03643798828125,
0.046905517578125,
-0.048370361328125,
0.0032062530517578125,
-0.0309906005859375,
-0.055694580078125,
0.028900146484375,
0.0041351318359375,
0.031402587890625,
-0.034759521484375,
0.0063323974609375,
0.01654052734375,
0.01198577880859375,
-0.0227203369140625,
0.0205230712890625,
-0.05255126953125,
0.01580810546875,
0.0477294921875,
-0.072021484375,
0.01110076904296875,
0.0249176025390625,
-0.02020263671875,
0.0301513671875,
-0.0506591796875,
-0.051727294921875,
-0.0006084442138671875,
-0.044403076171875,
-0.037689208984375,
0.0144500732421875,
0.0217742919921875,
-0.043121337890625,
-0.018524169921875,
-0.046051025390625,
-0.00868988037109375,
-0.0249176025390625,
-0.01528167724609375,
0.0297393798828125,
0.0014524459838867188,
-0.005756378173828125,
-0.01088714599609375,
0.0286865234375,
-0.006961822509765625,
-0.032440185546875,
0.036651611328125,
-0.051300048828125,
-0.051727294921875,
0.0036640167236328125,
0.01873779296875,
0.0360107421875,
-0.027008056640625,
-0.01088714599609375,
0.0023822784423828125,
0.01031494140625,
-0.0169677734375,
0.037261962890625,
-0.0222015380859375,
-0.055267333984375,
-0.0301513671875,
0.0301513671875,
-0.006542205810546875,
0.0286865234375,
-0.058624267578125,
-0.046051025390625,
0.02313232421875,
-0.0022907257080078125,
-0.0197906494140625,
0.02020263671875,
0.03265380859375,
-0.0389404296875,
0.05194091796875,
0.011932373046875,
0.02020263671875,
-0.0137176513671875,
0.06365966796875,
0.003925323486328125,
0.00279998779296875,
-0.051727294921875,
0.03558349609375,
-0.0016880035400390625,
-0.07244873046875,
-0.0122528076171875,
-0.017486572265625,
0.0135040283203125,
0.066162109375,
-0.03265380859375,
0.0085296630859375,
-0.004711151123046875,
-0.07080078125,
-0.0282745361328125,
-0.032257080078125,
0.00316619873046875,
-0.031402587890625,
0.0010662078857421875,
0.03790283203125,
0.01104736328125,
0.0037689208984375,
-0.00722503662109375,
0.030364990234375,
0.01078033447265625,
-0.0264892578125,
-0.029937744140625,
0.041046142578125,
-0.035797119140625,
-0.01654052734375,
-0.0113067626953125,
0.00620269775390625,
0.01329803466796875,
0.007694244384765625,
0.02532958984375,
-0.0312042236328125,
0.0009617805480957031,
0.003795623779296875,
0.0243988037109375,
-0.016754150390625,
-0.01392364501953125,
-0.0276336669921875,
-0.020416259765625,
-0.006229400634765625,
0.00989532470703125,
-0.0109405517578125,
-0.00006335973739624023,
0.0250244140625,
-0.034759521484375,
0.004398345947265625,
0.01068115234375,
-0.0094757080078125,
0.00685882568359375,
0.000850677490234375,
-0.01580810546875,
0.02679443359375,
-0.00492095947265625,
-0.0276336669921875,
0.007801055908203125,
-0.059478759765625,
-0.025543212890625,
-0.0037689208984375,
-0.01454925537109375,
-0.010467529296875,
-0.0105743408203125,
-0.07330322265625,
-0.0032196044921875,
0.019256591796875,
0.01036834716796875,
0.05108642578125,
-0.0374755859375,
0.00711822509765625,
-0.03558349609375,
-0.0404052734375,
-0.007274627685546875,
0.01507568359375,
0.0036373138427734375,
0.0054168701171875,
-0.0122528076171875,
0.0257568359375,
0.0213623046875,
-0.001033782958984375,
0.01361083984375,
0.0250244140625,
-0.09295654296875,
0.0157012939453125,
-0.0225067138671875,
-0.0162200927734375,
-0.0164337158203125,
-0.05340576171875,
0.0237579345703125,
-0.036224365234375,
-0.0206298828125,
0.0142364501953125,
0.045867919921875,
-0.054443359375,
-0.01947021484375,
-0.03204345703125,
0.008270263671875,
0.032867431640625,
0.06451416015625,
-0.0227203369140625,
-0.0640869140625,
0.01214599609375,
0.0050506591796875,
0.042083740234375,
0.051300048828125,
0.021881103515625,
0.00759124755859375,
0.0181121826171875,
0.031829833984375,
-0.0203094482421875,
-0.05694580078125,
0.010833740234375,
0.017059326171875,
-0.0149688720703125,
0.033935546875,
0.011932373046875,
0.040618896484375,
-0.00968170166015625,
-0.01549530029296875,
0.02386474609375,
0.05047607421875,
0.0080108642578125,
-0.0345458984375,
-0.0157012939453125,
-0.0210418701171875,
0.0220947265625,
-0.045013427734375,
-0.032257080078125,
0.059478759765625,
0.01073455810546875,
-0.0640869140625,
-0.03411865234375,
0.0030498504638671875,
-0.0173797607421875,
-0.006805419921875,
0.0256500244140625,
-0.0008115768432617188,
0.061981201171875,
0.02459716796875,
-0.0290985107421875,
-0.0122528076171875,
0.0016689300537109375,
0.066162109375,
0.045867919921875,
0.01528167724609375,
-0.036651611328125,
0.0230255126953125,
-0.028900146484375,
0.0127716064453125,
-0.0256500244140625,
0.0175933837890625,
-0.00879669189453125,
-0.039154052734375,
0.0330810546875,
0.0462646484375,
-0.01403045654296875,
-0.052337646484375,
0.003612518310546875,
0.0256500244140625,
0.06280517578125,
0.055267333984375,
0.009002685546875,
0.02093505859375,
-0.0257568359375,
-0.05108642578125,
-0.01041412353515625,
0.0034542083740234375,
0.013031005859375,
-0.0087432861328125,
-0.038726806640625,
0.0389404296875,
-0.033721923828125,
0.047119140625,
0.0162200927734375,
-0.06951904296875,
0.00843048095703125,
0.0787353515625,
0.025970458984375,
-0.05108642578125,
0.02606201171875,
0.0017404556274414062,
-0.00832366943359375,
-0.07537841796875,
-0.0237579345703125,
0.01727294921875,
-0.06866455078125,
-0.04962158203125,
-0.00197601318359375,
0.03350830078125,
0.005184173583984375,
-0.049835205078125,
0.01183319091796875,
0.0004973411560058594,
0.01528167724609375,
-0.0234527587890625,
-0.04376220703125,
-0.0241851806640625,
0.0242919921875,
-0.01486968994140625,
0.0081634521484375,
-0.0024471282958984375,
-0.0024871826171875,
0.0017795562744140625,
0.01403045654296875,
-0.038116455078125,
0.0290985107421875,
0.013397216796875,
0.0151824951171875,
0.01052093505859375,
-0.01141357421875,
0.04669189453125,
0.06072998046875,
-0.041046142578125,
-0.0297393798828125,
0.018218994140625,
-0.07080078125,
0.0034027099609375,
0.010833740234375,
-0.00795745849609375,
-0.01654052734375,
0.0088958740234375,
0.055267333984375,
-0.057373046875,
0.00806427001953125,
0.0004482269287109375,
-0.025970458984375,
-0.034332275390625,
0.0011453628540039062,
0.0092620849609375,
0.0037689208984375,
0.03936767578125,
0.025238037109375,
-0.042938232421875,
0.01361083984375,
-0.032440185546875,
0.033721923828125,
0.00481414794921875,
0.01361083984375,
-0.04815673828125,
0.005809783935546875,
-0.0206298828125,
-0.0195770263671875,
0.005863189697265625,
-0.09423828125,
-0.0098419189453125,
0.02166748046875,
0.0307769775390625,
0.01476287841796875,
0.0234527587890625,
0.003246307373046875,
-0.00916290283203125,
-0.035400390625,
-0.00921630859375,
-0.0054168701171875,
-0.034332275390625,
-0.04669189453125,
0.004108428955078125,
-0.032440185546875,
-0.03704833984375,
-0.05694580078125,
-0.0237579345703125,
0.028472900390625,
0.01392364501953125,
-0.052978515625,
0.056549072265625,
-0.0491943359375,
0.01580810546875,
-0.004608154296875,
0.01538848876953125,
-0.038330078125,
-0.0043182373046875,
0.022613525390625,
0.0137176513671875,
0.05401611328125,
0.02239990234375,
-0.0184326171875,
-0.01580810546875,
0.00785064697265625,
-0.01486968994140625,
0.042083740234375,
0.034332275390625,
-0.0127716064453125,
-0.0191650390625,
-0.0249176025390625,
-0.058197021484375,
-0.008270263671875,
-0.0149688720703125,
0.052764892578125,
-0.02679443359375,
-0.039794921875,
-0.09210205078125,
0.039154052734375,
-0.0166473388671875,
0.0217742919921875,
-0.005443572998046875,
-0.025543212890625,
-0.04815673828125,
0.0022373199462890625,
-0.058624267578125,
0.038330078125,
-0.017059326171875,
0.02386474609375,
-0.042083740234375,
-0.035400390625,
-0.01403045654296875,
0.00989532470703125,
0.0506591796875,
0.051727294921875,
0.0272216796875,
-0.01177978515625,
0.039794921875,
0.0017147064208984375,
-0.006649017333984375,
0.00868988037109375,
0.028900146484375,
0.02459716796875,
0.0026950836181640625,
-0.0290985107421875,
-0.01187896728515625,
0.025238037109375,
0.041473388671875,
-0.02313232421875,
0.0183258056640625,
0.0175933837890625,
-0.007381439208984375,
-0.03265380859375,
-0.0280609130859375,
-0.005733489990234375,
-0.0305633544921875,
-0.033294677734375,
0.0151824951171875,
-0.0236663818359375,
-0.069091796875,
-0.01329803466796875,
-0.04229736328125,
-0.00989532470703125,
-0.00806427001953125,
0.0017538070678710938,
0.04669189453125,
-0.0133514404296875,
0.044586181640625,
0.05487060546875,
-0.013031005859375,
-0.030364990234375,
0.018524169921875,
-0.04229736328125,
0.010833740234375,
-0.0007424354553222656,
-0.0816650390625,
0.005260467529296875,
0.041046142578125,
-0.046051025390625,
-0.01381683349609375,
0.024505615234375,
0.0011911392211914062,
0.039794921875,
-0.04815673828125,
-0.045654296875,
0.042510986328125,
0.007537841796875,
0.0254364013671875,
-0.0122528076171875,
0.0290985107421875,
-0.0203094482421875,
-0.0251312255859375,
0.055694580078125,
0.0272216796875,
-0.06951904296875,
0.0005788803100585938,
0.01251220703125,
-0.01476287841796875,
0.005863189697265625,
0.005130767822265625,
-0.0032329559326171875,
0.032867431640625,
-0.0191650390625,
-0.026702880859375,
0.01392364501953125,
0.00334930419921875,
0.01329803466796875,
0.0177001953125,
0.041473388671875,
-0.008270263671875,
-0.01361083984375,
-0.00289154052734375,
-0.061126708984375,
0.017791748046875,
-0.0249176025390625,
-0.0799560546875,
-0.01031494140625,
0.06787109375,
-0.009368896484375,
-0.0018978118896484375,
0.03643798828125,
0.040618896484375,
0.00785064697265625,
0.0183258056640625,
-0.03411865234375,
-0.042724609375,
-0.0010728836059570312,
0.030364990234375,
0.0181121826171875,
-0.052764892578125,
0.061981201171875,
0.10302734375,
-0.042938232421875,
-0.01392364501953125,
-0.024078369140625,
-0.0305633544921875,
0.03204345703125,
0.047515869140625,
-0.005496978759765625,
-0.09716796875,
0.049835205078125,
0.04083251953125,
0.002498626708984375,
-0.0014657974243164062,
-0.0237579345703125,
-0.0159149169921875,
0.043548583984375,
-0.047943115234375,
-0.025970458984375,
-0.0178985595703125,
0.04083251953125,
0.007274627685546875,
-0.046051025390625,
-0.018524169921875,
0.032867431640625,
-0.001674652099609375,
0.0009946823120117188,
0.007694244384765625,
-0.01403045654296875,
-0.0316162109375,
-0.01476287841796875,
0.017486572265625,
-0.017059326171875,
0.035797119140625,
0.006439208984375,
-0.0135040283203125,
0.01476287841796875,
0.00806427001953125,
-0.007640838623046875,
-0.0038204193115234375,
-0.036224365234375,
-0.0236663818359375,
-0.04669189453125,
0.00989532470703125,
0.034759521484375,
0.05194091796875,
0.039581298828125,
-0.0186309814453125,
0.0021457672119140625,
0.0305633544921875,
0.01403045654296875,
0.0214691162109375,
0.004581451416015625,
0.0033245086669921875,
-0.051513671875,
-0.00942230224609375,
0.0171661376953125,
-0.005573272705078125,
0.028900146484375,
-0.036224365234375,
0.0017671585083007812,
-0.0293121337890625,
0.0197906494140625,
0.0208282470703125,
-0.024505615234375,
-0.018524169921875,
-0.005390167236328125,
0.00759124755859375,
-0.023345947265625,
-0.0228271484375,
-0.013397216796875,
0.0096282958984375,
-0.051300048828125,
0.024078369140625,
0.0122528076171875,
0.0261688232421875,
-0.005367279052734375,
-0.08038330078125,
0.052337646484375,
0.00968170166015625,
0.016326904296875,
-0.013397216796875,
0.047332763671875,
0.0166473388671875,
-0.0208282470703125,
0.01654052734375,
0.0307769775390625,
-0.0295257568359375,
0.0272216796875,
0.02386474609375,
0.0004646778106689453,
-0.048583984375,
-0.0190582275390625,
-0.061553955078125,
-0.054443359375,
0.059478759765625,
0.0135040283203125,
0.0254364013671875,
-0.0183258056640625,
-0.004840850830078125,
0.0113067626953125,
-0.053192138671875,
0.060302734375,
-0.01052093505859375,
-0.01947021484375,
-0.00010263919830322266,
-0.0301513671875,
0.02606201171875,
-0.01198577880859375,
0.06451416015625,
-0.054443359375,
0.0137176513671875,
0.0015249252319335938,
0.034332275390625,
-0.045867919921875,
-0.018218994140625,
0.01560211181640625,
0.00885009765625,
-0.0212554931640625,
0.036651611328125,
0.0215606689453125,
-0.0007753372192382812,
-0.10595703125,
-0.03790283203125,
-0.024078369140625,
-0.0220947265625,
0.01146697998046875,
-0.030364990234375,
-0.029937744140625,
0.037261962890625,
0.010833740234375,
0.047119140625,
-0.00473785400390625,
0.049835205078125,
0.02386474609375,
0.002040863037109375,
0.007381439208984375,
0.0008015632629394531
] | LEGIARTI000006816109 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 541 | LEGITEXT000006074075 | L710-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816109 | LEGITEXT000006074075 | L710-2 | LEGIARTI000006816108 | Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales et, à défaut d'un tel plan, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral prévues au chapitre II du présent titre. Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable qui précisent les modalités d'application des articles L. 711-1 et suivants s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées. | <p></p>Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393737&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales </a>et, à défaut d'un tel plan, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral prévues au chapitre II du présent titre. <p></p><p></p>Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable qui précisent les modalités d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816138&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 711-1</a> et suivants s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.<p></p> | 1172102400000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816108 | true | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816109 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article L. 121-3 , les mots : " notamment des schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " notamment du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | [
-0.03179931640625,
0.00720977783203125,
0.0178680419921875,
0.015655517578125,
0.03326416015625,
0.0391845703125,
0.033447265625,
-0.031951904296875,
0.00428009033203125,
0.00836181640625,
-0.00966644287109375,
0.03375244140625,
0.0021514892578125,
0.000881195068359375,
-0.0478515625,
0.0275421142578125,
0.05670166015625,
0.03802490234375,
0.05145263671875,
-0.01123046875,
-0.03802490234375,
-0.01483154296875,
-0.0272064208984375,
0.0019464492797851562,
-0.03228759765625,
-0.0154876708984375,
-0.035552978515625,
-0.058990478515625,
-0.0176239013671875,
0.01401519775390625,
0.0123748779296875,
-0.01294708251953125,
-0.0029296875,
-0.004856109619140625,
0.0218048095703125,
-0.01557159423828125,
-0.0065155029296875,
-0.0244140625,
0.001255035400390625,
0.005573272705078125,
-0.026885986328125,
-0.0406494140625,
-0.01073455810546875,
-0.022613525390625,
0.0250701904296875,
-0.0232696533203125,
0.0093841552734375,
-0.007293701171875,
0.0012807846069335938,
-0.037384033203125,
0.02081298828125,
0.00019073486328125,
0.0038318634033203125,
-0.0006403923034667969,
-0.0144195556640625,
0.044921875,
0.021636962890625,
-0.0232696533203125,
-0.03997802734375,
0.051788330078125,
-0.03228759765625,
-0.005100250244140625,
-0.0294952392578125,
0.0214691162109375,
0.012786865234375,
0.01319122314453125,
-0.0003123283386230469,
-0.00176239013671875,
0.0159759521484375,
0.0162200927734375,
0.01097869873046875,
0.0249176025390625,
-0.01007843017578125,
0.01450347900390625,
0.00885009765625,
-0.01540374755859375,
-0.018768310546875,
0.05999755859375,
0.0162200927734375,
0.007579803466796875,
-0.0207366943359375,
-0.01220703125,
0.038177490234375,
0.0303192138671875,
-0.0245819091796875,
0.02392578125,
0.022613525390625,
-0.010040283203125,
-0.039337158203125,
0.00885009765625,
0.043609619140625,
-0.01491546630859375,
0.037200927734375,
-0.0006017684936523438,
0.044586181640625,
0.0164794921875,
-0.0301513671875,
0.004795074462890625,
-0.0144195556640625,
0.01007843017578125,
0.0396728515625,
-0.02655029296875,
0.057037353515625,
-0.0013628005981445312,
0.0721435546875,
-0.038848876953125,
0.041961669921875,
-0.0029296875,
0.009918212890625,
-0.0311431884765625,
-0.0655517578125,
-0.00774383544921875,
0.033599853515625,
-0.0478515625,
-0.03851318359375,
0.024261474609375,
0.006229400634765625,
0.052764892578125,
-0.059661865234375,
-0.035247802734375,
0.0123748779296875,
0.0240936279296875,
-0.0181121826171875,
0.01114654541015625,
-0.0540771484375,
-0.0511474609375,
0.028839111328125,
0.0113067626953125,
-0.057373046875,
0.0250701904296875,
-0.0158233642578125,
-0.03424072265625,
-0.01114654541015625,
-0.054412841796875,
-0.0020275115966796875,
-0.007537841796875,
0.007785797119140625,
-0.01187896728515625,
-0.0013828277587890625,
0.0095062255859375,
0.01187896728515625,
-0.04852294921875,
-0.0285186767578125,
-0.00885009765625,
-0.01557159423828125,
-0.007129669189453125,
-0.01187896728515625,
0.0222930908203125,
-0.038360595703125,
0.004547119140625,
0.0002663135528564453,
0.05377197265625,
0.0989990234375,
0.033111572265625,
0.0022029876708984375,
-0.0298309326171875,
-0.00839996337890625,
0.01090240478515625,
0.041290283203125,
0.033599853515625,
-0.006145477294921875,
0.031646728515625,
-0.0181121826171875,
0.0214691162109375,
-0.0298309326171875,
-0.055084228515625,
-0.0290069580078125,
0.015655517578125,
-0.022125244140625,
0.0280303955078125,
0.05474853515625,
-0.0272064208984375,
0.0196685791015625,
0.0426025390625,
-0.019256591796875,
0.0123748779296875,
0.0184326171875,
0.0014848709106445312,
0.035888671875,
0.00428009033203125,
0.01139068603515625,
-0.028839111328125,
0.024261474609375,
-0.0175323486328125,
0.0105743408203125,
0.0286865234375,
-0.031463623046875,
0.01409912109375,
0.002109527587890625,
0.0245819091796875,
-0.0232696533203125,
-0.031951904296875,
-0.0214691162109375,
0.01311492919921875,
0.0249176025390625,
0.03948974609375,
0.04949951171875,
-0.0099945068359375,
0.01163482666015625,
0.0290069580078125,
-0.0005865097045898438,
0.0458984375,
-0.031463623046875,
0.0183563232421875,
0.02655029296875,
-0.0013828277587890625,
-0.04229736328125,
0.0258941650390625,
0.003749847412109375,
-0.046875,
0.044586181640625,
-0.001987457275390625,
-0.037872314453125,
-0.049835205078125,
-0.0136871337890625,
-0.0306549072265625,
-0.036865234375,
0.0019664764404296875,
0.007007598876953125,
-0.0186920166015625,
-0.0092620849609375,
-0.06390380859375,
-0.018035888671875,
0.0244140625,
-0.050140380859375,
0.0426025390625,
0.0003840923309326172,
-0.01220703125,
-0.01171875,
0.01007843017578125,
0.00012034177780151367,
0.03607177734375,
0.005184173583984375,
0.03851318359375,
-0.0174560546875,
-0.035552978515625,
0.013275146484375,
0.004589080810546875,
0.01401519775390625,
0.00827789306640625,
-0.04327392578125,
0.0272064208984375,
0.018768310546875,
0.0721435546875,
0.00528717041015625,
-0.00815582275390625,
0.0416259765625,
-0.03753662109375,
0.0028896331787109375,
0.037689208984375,
-0.041473388671875,
-0.0285186767578125,
-0.0163116455078125,
0.0005917549133300781,
-0.08917236328125,
-0.022613525390625,
0.00010246038436889648,
-0.016632080078125,
0.058013916015625,
-0.034576416015625,
-0.0024585723876953125,
-0.025726318359375,
0.025726318359375,
-0.01007843017578125,
-0.0027256011962890625,
0.050811767578125,
-0.051788330078125,
-0.00299072265625,
0.03851318359375,
0.0183563232421875,
-0.019256591796875,
0.0007939338684082031,
0.019989013671875,
0.004917144775390625,
0.058013916015625,
-0.0084381103515625,
-0.00254058837890625,
0.050811767578125,
0.01507568359375,
0.029998779296875,
-0.01360321044921875,
-0.01073455810546875,
-0.0165557861328125,
0.02056884765625,
-0.04852294921875,
-0.022613525390625,
-0.00042510032653808594,
0.034423828125,
0.00836181640625,
-0.07574462890625,
-0.0286865234375,
0.03753662109375,
0.0199127197265625,
0.0015363693237304688,
-0.043609619140625,
-0.01983642578125,
0.01467132568359375,
0.01434326171875,
0.016632080078125,
0.056060791015625,
0.0244140625,
-0.0276947021484375,
-0.0126190185546875,
0.0066375732421875,
-0.0022430419921875,
-0.029998779296875,
-0.0141754150390625,
-0.0298309326171875,
0.0003046989440917969,
-0.08721923828125,
-0.03900146484375,
0.01450347900390625,
0.0190887451171875,
0.031951904296875,
0.004444122314453125,
-0.01450347900390625,
-0.0231170654296875,
-0.0194244384765625,
0.0105743408203125,
-0.06329345703125,
-0.01049041748046875,
0.0084381103515625,
0.04425048828125,
-0.022125244140625,
0.00852203369140625,
0.0134429931640625,
-0.00720977783203125,
-0.034759521484375,
0.0181884765625,
-0.01360321044921875,
0.02557373046875,
0.01384735107421875,
0.004119873046875,
0.004589080810546875,
0.0285186767578125,
0.0426025390625,
0.02703857421875,
0.035888671875,
-0.029998779296875,
-0.0009527206420898438,
0.0165557861328125,
0.035400390625,
0.0175323486328125,
0.01163482666015625,
-0.013031005859375,
-0.010040283203125,
-0.0065155029296875,
0.01983642578125,
0.04522705078125,
0.0218048095703125,
-0.01204681396484375,
0.0038509368896484375,
-0.0163116455078125,
0.040496826171875,
-0.02130126953125,
0.07733154296875,
-0.01090240478515625,
-0.012786865234375,
0.007171630859375,
0.04180908203125,
-0.01020050048828125,
-0.0237579345703125,
0.0169677734375,
0.0063934326171875,
-0.036712646484375,
0.0254058837890625,
0.00397491455078125,
0.0154876708984375,
-0.01377105712890625,
-0.0162200927734375,
0.0202484130859375,
0.003421783447265625,
0.02294921875,
0.06884765625,
0.01123046875,
0.028839111328125,
0.006145477294921875,
-0.044586181640625,
0.01155853271484375,
0.0021915435791015625,
-0.038848876953125,
0.035064697265625,
0.0227813720703125,
0.005161285400390625,
0.0196685791015625,
0.005184173583984375,
-0.04522705078125,
0.018035888671875,
0.00475311279296875,
0.08587646484375,
0.03900146484375,
0.053436279296875,
0.035552978515625,
-0.00299072265625,
0.0052032470703125,
0.038848876953125,
0.0311431884765625,
-0.0126190185546875,
0.0227813720703125,
0.004467010498046875,
-0.0108184814453125,
-0.028350830078125,
0.01155853271484375,
0.053436279296875,
-0.0121307373046875,
-0.007129669189453125,
0.01425933837890625,
0.04949951171875,
0.0308074951171875,
-0.046875,
0.01515960693359375,
-0.048828125,
-0.06390380859375,
0.041290283203125,
-0.01253509521484375,
0.0426025390625,
-0.045562744140625,
-0.002765655517578125,
0.00643157958984375,
-0.0099945068359375,
-0.0173797607421875,
0.0144195556640625,
-0.0298309326171875,
0.0009064674377441406,
0.06622314453125,
-0.059661865234375,
0.00860595703125,
0.0280303955078125,
-0.033935546875,
0.018768310546875,
-0.051788330078125,
-0.043609619140625,
0.0191802978515625,
-0.048187255859375,
-0.035736083984375,
0.00786590576171875,
0.01155853271484375,
-0.057373046875,
-0.034088134765625,
-0.054412841796875,
0.0081939697265625,
-0.0097503662109375,
-0.010284423828125,
0.025238037109375,
-0.0188446044921875,
0.00893402099609375,
0.00868988037109375,
0.00868988037109375,
-0.0167236328125,
-0.0052032470703125,
0.0139312744140625,
-0.054412841796875,
-0.0172882080078125,
-0.00827789306640625,
0.0104522705078125,
0.036224365234375,
-0.03997802734375,
-0.033111572265625,
-0.0291748046875,
0.0250701904296875,
-0.0022335052490234375,
0.036712646484375,
-0.032135009765625,
-0.06427001953125,
-0.0236053466796875,
0.03948974609375,
-0.004364013671875,
0.02655029296875,
-0.035552978515625,
-0.03375244140625,
0.0139312744140625,
-0.0177001953125,
-0.031951904296875,
0.025726318359375,
0.0285186767578125,
-0.049163818359375,
0.08392333984375,
0.0183563232421875,
0.0110626220703125,
-0.00463104248046875,
0.045562744140625,
0.00463104248046875,
0.0162200927734375,
-0.047210693359375,
0.03656005859375,
0.00011974573135375977,
-0.0770263671875,
-0.0219573974609375,
-0.0177001953125,
-0.0016803741455078125,
0.053436279296875,
-0.06524658203125,
-0.0285186767578125,
0.00011014938354492188,
-0.07574462890625,
-0.03802490234375,
-0.05047607421875,
0.0009474754333496094,
-0.01515960693359375,
0.0173797607421875,
0.00643157958984375,
0.0179443359375,
0.000514984130859375,
-0.0059814453125,
0.0214691162109375,
0.010406494140625,
-0.02130126953125,
-0.0177001953125,
0.047210693359375,
-0.034912109375,
-0.0201568603515625,
-0.016387939453125,
-0.005779266357421875,
-0.005901336669921875,
0.006595611572265625,
0.0170440673828125,
-0.03179931640625,
-0.0001844167709350586,
0.002643585205078125,
0.01507568359375,
-0.01187896728515625,
-0.0128631591796875,
-0.040496826171875,
-0.0244140625,
-0.0175323486328125,
0.01020050048828125,
-0.010650634765625,
-0.0022125244140625,
0.04327392578125,
-0.0164794921875,
0.00864410400390625,
0.01270294189453125,
-0.02056884765625,
0.017120361328125,
-0.0015363693237304688,
-0.0219573974609375,
0.01073455810546875,
-0.002765655517578125,
-0.0458984375,
-0.00839996337890625,
-0.06488037109375,
-0.0163116455078125,
0.007457733154296875,
-0.0311431884765625,
-0.0123748779296875,
-0.02606201171875,
-0.08587646484375,
-0.0011110305786132812,
0.016632080078125,
0.0232696533203125,
0.046539306640625,
-0.0234375,
0.0177764892578125,
-0.007415771484375,
-0.01384735107421875,
-0.01384735107421875,
0.0237579345703125,
0.00565338134765625,
0.003360748291015625,
-0.044921875,
0.0511474609375,
-0.0013628005981445312,
0.0084381103515625,
0.0011272430419921875,
0.0236053466796875,
-0.08984375,
0.01515960693359375,
-0.02130126953125,
-0.034759521484375,
0.005901336669921875,
-0.03704833984375,
0.01319122314453125,
-0.036224365234375,
0.0023365020751953125,
0.009796142578125,
0.0296630859375,
-0.0276947021484375,
-0.018035888671875,
-0.0236053466796875,
-0.00553131103515625,
0.0108184814453125,
0.049835205078125,
-0.048828125,
-0.07635498046875,
0.006801605224609375,
-0.001224517822265625,
0.03753662109375,
0.044586181640625,
0.006351470947265625,
0.0037899017333984375,
0.00643157958984375,
0.0240936279296875,
-0.0167999267578125,
-0.0645751953125,
0.01049041748046875,
0.018280029296875,
-0.0218048095703125,
0.045562744140625,
-0.0134429931640625,
0.046234130859375,
0.0066375732421875,
-0.031463623046875,
0.0245819091796875,
0.046234130859375,
0.022613525390625,
-0.02606201171875,
0.01139068603515625,
-0.016387939453125,
0.02081298828125,
-0.05377197265625,
-0.033447265625,
0.02130126953125,
0.007785797119140625,
-0.0511474609375,
-0.0301513671875,
-0.0105743408203125,
-0.01557159423828125,
0.025726318359375,
0.0232696533203125,
0.001987457275390625,
0.05145263671875,
0.007701873779296875,
-0.043609619140625,
-0.00815582275390625,
0.005245208740234375,
0.0540771484375,
0.06915283203125,
0.000762939453125,
-0.032623291015625,
0.0085601806640625,
-0.00942230224609375,
0.018524169921875,
-0.0222930908203125,
-0.004302978515625,
-0.01532745361328125,
-0.013275146484375,
0.038177490234375,
0.06591796875,
0.01090240478515625,
-0.0214691162109375,
-0.00553131103515625,
0.036224365234375,
0.0521240234375,
0.040985107421875,
0.01229095458984375,
0.00811004638671875,
-0.031646728515625,
-0.07342529296875,
-0.0030727386474609375,
0.01983642578125,
-0.0010395050048828125,
-0.00025343894958496094,
-0.03997802734375,
0.044586181640625,
-0.040802001953125,
0.0426025390625,
0.0272064208984375,
-0.036865234375,
0.0078277587890625,
0.07965087890625,
0.01959228515625,
-0.0760498046875,
0.04949951171875,
0.01229095458984375,
0.005245208740234375,
-0.0626220703125,
-0.035888671875,
0.028839111328125,
-0.07440185546875,
-0.07965087890625,
0.0105743408203125,
0.04949951171875,
0.01090240478515625,
-0.061614990234375,
0.006595611572265625,
-0.0159759521484375,
-0.007663726806640625,
-0.03607177734375,
-0.0298309326171875,
-0.0080718994140625,
0.0190887451171875,
-0.031646728515625,
0.002643585205078125,
-0.0154876708984375,
0.0163116455078125,
-0.0218048095703125,
0.00852203369140625,
-0.0267181396484375,
0.025726318359375,
-0.0167236328125,
0.0093841552734375,
0.00860595703125,
-0.0012750625610351562,
0.05474853515625,
0.06427001953125,
-0.0249176025390625,
-0.0183563232421875,
0.0183563232421875,
-0.08197021484375,
-0.010162353515625,
0.0202484130859375,
0.0219573974609375,
-0.0188446044921875,
0.02606201171875,
0.058990478515625,
-0.05047607421875,
0.00876617431640625,
0.0196685791015625,
-0.0162200927734375,
-0.036224365234375,
0.00860595703125,
0.000048995018005371094,
0.01171875,
0.040985107421875,
0.03228759765625,
-0.0301513671875,
0.01090240478515625,
-0.037200927734375,
0.039825439453125,
0.00415802001953125,
0.040313720703125,
-0.07373046875,
0.0244140625,
-0.0222930908203125,
0.00848388671875,
-0.01090240478515625,
-0.0845947265625,
0.00803375244140625,
0.032623291015625,
0.02294921875,
0.035064697265625,
0.0250701904296875,
0.0196685791015625,
0.000568389892578125,
-0.018280029296875,
-0.00319671630859375,
0.01155853271484375,
-0.00959014892578125,
-0.04522705078125,
0.0181121826171875,
-0.039337158203125,
-0.041473388671875,
-0.0240936279296875,
-0.032958984375,
0.0224609375,
0.0160675048828125,
-0.0540771484375,
0.053436279296875,
-0.03228759765625,
0.01253509521484375,
0.0079498291015625,
0.01204681396484375,
-0.03131103515625,
0.0179443359375,
0.0188446044921875,
0.0293426513671875,
0.033935546875,
0.03131103515625,
-0.021148681640625,
-0.0177001953125,
0.01032257080078125,
-0.04522705078125,
0.0294952392578125,
0.0521240234375,
0.0035037994384765625,
-0.03851318359375,
-0.030487060546875,
-0.0478515625,
0.003421783447265625,
-0.01557159423828125,
0.058685302734375,
-0.0281982421875,
-0.049163818359375,
-0.0904541015625,
0.037200927734375,
-0.0258941650390625,
0.03997802734375,
0.0306549072265625,
-0.0301513671875,
-0.058990478515625,
-0.0029697418212890625,
-0.043609619140625,
0.045562744140625,
-0.01270294189453125,
0.036865234375,
-0.0237579345703125,
-0.02081298828125,
0.01245880126953125,
0.01163482666015625,
0.0175323486328125,
0.0540771484375,
0.026885986328125,
-0.03326416015625,
0.03326416015625,
-0.013519287109375,
-0.00020742416381835938,
0.00946807861328125,
0.01245880126953125,
0.01540374755859375,
0.00565338134765625,
-0.02294921875,
-0.007785797119140625,
0.0157318115234375,
0.0237579345703125,
-0.019500732421875,
0.0139312744140625,
-0.00672149658203125,
-0.016143798828125,
-0.0177001953125,
-0.0290069580078125,
0.0121307373046875,
-0.0222930908203125,
-0.03948974609375,
0.02294921875,
-0.035400390625,
-0.05377197265625,
-0.0105743408203125,
-0.018524169921875,
-0.007537841796875,
-0.0245819091796875,
-0.00029587745666503906,
0.028839111328125,
-0.0162200927734375,
0.042938232421875,
0.0176239013671875,
-0.004673004150390625,
-0.0083160400390625,
0.013275146484375,
-0.0134429931640625,
0.0234375,
0.01450347900390625,
-0.0789794921875,
0.0123748779296875,
0.03326416015625,
-0.0281982421875,
-0.0003712177276611328,
0.041961669921875,
0.0019254684448242188,
0.0401611328125,
-0.0416259765625,
-0.06787109375,
0.0478515625,
0.0201568603515625,
0.0093841552734375,
-0.0000870823860168457,
0.035400390625,
-0.0134429931640625,
-0.0280303955078125,
0.0293426513671875,
0.0036869049072265625,
-0.08587646484375,
-0.0032978057861328125,
0.00934600830078125,
-0.0018949508666992188,
0.0053253173828125,
0.00872802734375,
0.0006532669067382812,
0.0290069580078125,
0.003360748291015625,
-0.0237579345703125,
0.0144195556640625,
0.0048980712890625,
0.00897216796875,
-0.004180908203125,
0.0224609375,
-0.02655029296875,
-0.0126190185546875,
-0.001659393310546875,
-0.060302734375,
0.01515960693359375,
-0.0144195556640625,
-0.08782958984375,
0.0173797607421875,
0.07867431640625,
0.00696563720703125,
0.00409698486328125,
0.029998779296875,
0.051788330078125,
0.02703857421875,
0.010650634765625,
-0.0478515625,
-0.050140380859375,
0.0018024444580078125,
0.041961669921875,
0.01204681396484375,
-0.0293426513671875,
0.060638427734375,
0.10028076171875,
-0.058685302734375,
-0.024261474609375,
-0.013031005859375,
-0.01983642578125,
0.0296630859375,
0.048187255859375,
-0.02703857421875,
-0.08721923828125,
0.0426025390625,
0.016143798828125,
0.01335906982421875,
0.004528045654296875,
-0.01959228515625,
-0.01020050048828125,
0.046875,
-0.0531005859375,
-0.041961669921875,
-0.00299072265625,
0.055084228515625,
-0.0009217262268066406,
-0.0391845703125,
-0.0149993896484375,
0.032135009765625,
-0.0035858154296875,
0.0303192138671875,
-0.0096282958984375,
0.0022335052490234375,
-0.0290069580078125,
0.00881195068359375,
0.03900146484375,
-0.019012451171875,
0.033447265625,
0.01163482666015625,
-0.0240936279296875,
0.0214691162109375,
0.019012451171875,
-0.00909423828125,
0.007171630859375,
-0.026885986328125,
-0.0036678314208984375,
-0.03656005859375,
0.01155853271484375,
0.01491546630859375,
0.050811767578125,
0.0478515625,
-0.038177490234375,
-0.00618743896484375,
0.02130126953125,
0.00872802734375,
0.01253509521484375,
0.01401519775390625,
0.02392578125,
-0.038360595703125,
-0.02294921875,
0.020904541015625,
-0.0036258697509765625,
0.0172882080078125,
-0.0152435302734375,
0.0258941650390625,
-0.035247802734375,
0.036376953125,
0.0262298583984375,
-0.0296630859375,
-0.0254058837890625,
-0.0006275177001953125,
0.0027256011962890625,
-0.0218048095703125,
-0.027374267578125,
-0.0181121826171875,
0.02081298828125,
-0.032958984375,
-0.0032787322998046875,
-0.018035888671875,
-0.01220703125,
-0.0066375732421875,
-0.0904541015625,
0.0531005859375,
0.037200927734375,
0.031646728515625,
-0.004444122314453125,
0.0301513671875,
0.047515869140625,
-0.0293426513671875,
0.032623291015625,
0.03326416015625,
-0.007129669189453125,
0.0458984375,
0.043609619140625,
0.013031005859375,
-0.038665771484375,
-0.0232696533203125,
-0.035736083984375,
-0.053436279296875,
0.04327392578125,
0.0232696533203125,
0.019256591796875,
-0.01515960693359375,
-0.0245819091796875,
0.010284423828125,
-0.06591796875,
0.054412841796875,
0.00188446044921875,
-0.03179931640625,
0.02392578125,
-0.029998779296875,
0.021148681640625,
-0.003215789794921875,
0.061309814453125,
-0.03607177734375,
0.01007843017578125,
0.007129669189453125,
0.0303192138671875,
-0.04522705078125,
-0.0311431884765625,
0.0014133453369140625,
0.022613525390625,
-0.00888824462890625,
0.0396728515625,
0.033935546875,
0.01483154296875,
-0.10552978515625,
-0.037872314453125,
-0.0204925537109375,
-0.0202484130859375,
0.00852203369140625,
-0.02294921875,
-0.01319122314453125,
0.0411376953125,
0.025726318359375,
0.048187255859375,
0.01491546630859375,
0.0291748046875,
0.0085601806640625,
-0.00540924072265625,
0.011474609375,
-0.00827789306640625
] | LEGIARTI000006816116 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 211 | LEGITEXT000006074075 | L710-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816116 | LEGITEXT000006074075 | L710-3 | LEGIARTI000006816116 | Pour l'application de l'article L. 121-3 , les mots : " notamment des schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " notamment du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-3 (V)">L. 121-3</a>, les mots : " notamment des schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : <p></p>" notamment du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".<p></p> | 1136073600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816116 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-7 , les références : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " figurant au premier alinéa sont remplacées par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ". Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes et des groupements de communes pour élaborer, modifier ou réviser les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. En cas de nécessité, la collectivité départementale peut bénéficier des mêmes services pour l'élaboration ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. Aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, après les mots : " ou le président de l'établissement public " sont insérés les mots : " ou le président du conseil général ". | [
-0.037689208984375,
0.0374755859375,
0.028106689453125,
0.0032138824462890625,
0.028533935546875,
0.0276641845703125,
0.029632568359375,
-0.035064697265625,
0.0008678436279296875,
0.0163421630859375,
-0.031585693359375,
0.037261962890625,
-0.015899658203125,
0.010894775390625,
-0.061859130859375,
0.0216827392578125,
0.050323486328125,
0.036376953125,
0.054901123046875,
-0.0006093978881835938,
-0.0193939208984375,
-0.0054473876953125,
-0.045745849609375,
0.01116180419921875,
-0.035736083984375,
-0.0092010498046875,
-0.0307159423828125,
-0.07275390625,
-0.0211334228515625,
0.042266845703125,
0.02069091796875,
-0.0074615478515625,
-0.006099700927734375,
0.01067352294921875,
0.00157928466796875,
-0.0234222412109375,
-0.010345458984375,
-0.01318359375,
0.0276641845703125,
-0.0012054443359375,
-0.0218963623046875,
-0.036376953125,
-0.01122283935546875,
-0.0178680419921875,
0.0333251953125,
-0.0251617431640625,
0.022552490234375,
-0.0196075439453125,
0.00449371337890625,
-0.0163421630859375,
0.0287628173828125,
0.0283203125,
0.033111572265625,
0.003704071044921875,
-0.022552490234375,
0.07452392578125,
0.0019741058349609375,
-0.0246124267578125,
-0.05621337890625,
0.033111572265625,
-0.04705810546875,
0.0036220550537109375,
-0.0251617431640625,
0.002368927001953125,
0.01285552978515625,
0.00778961181640625,
-0.004383087158203125,
-0.0111083984375,
-0.003376007080078125,
0.019287109375,
0.0096435546875,
0.0221099853515625,
-0.012359619140625,
-0.0038394927978515625,
0.005962371826171875,
-0.01525115966796875,
-0.0233154296875,
0.047698974609375,
0.0167694091796875,
0.0051727294921875,
-0.036376953125,
0.00511932373046875,
0.0352783203125,
0.0030364990234375,
-0.03375244140625,
0.008819580078125,
0.0099639892578125,
-0.014923095703125,
-0.0355224609375,
0.0226593017578125,
0.037689208984375,
-0.02471923828125,
0.0413818359375,
-0.0221099853515625,
0.043792724609375,
0.0264739990234375,
-0.022216796875,
0.03289794921875,
-0.01416015625,
0.0243988037109375,
0.051849365234375,
-0.033111572265625,
0.071044921875,
0.0036754608154296875,
0.058380126953125,
-0.055328369140625,
0.0274505615234375,
-0.02777099609375,
-0.00969696044921875,
-0.0188446044921875,
-0.0697021484375,
-0.01122283935546875,
0.028106689453125,
-0.050750732421875,
-0.0228729248046875,
0.023956298828125,
-0.006099700927734375,
0.058380126953125,
-0.038787841796875,
-0.0264739990234375,
0.035736083984375,
0.0278778076171875,
-0.031585693359375,
0.01154327392578125,
-0.058380126953125,
-0.049896240234375,
0.0322265625,
0.0191650390625,
-0.0355224609375,
-0.003566741943359375,
-0.0039215087890625,
-0.04248046875,
-0.0155792236328125,
-0.05621337890625,
-0.01312255859375,
-0.01029205322265625,
0.0333251953125,
-0.00952911376953125,
-0.01132965087890625,
0.01029205322265625,
0.0173187255859375,
-0.054473876953125,
-0.0276641845703125,
-0.0302734375,
-0.0175323486328125,
0.005474090576171875,
-0.0196075439453125,
0.0264739990234375,
-0.037689208984375,
0.006618499755859375,
0.0084381103515625,
0.045745849609375,
0.08673095703125,
0.03289794921875,
-0.01525115966796875,
-0.01568603515625,
-0.015899658203125,
0.01323699951171875,
0.03399658203125,
0.033111572265625,
0.0015382766723632812,
0.01459503173828125,
-0.004192352294921875,
0.03704833984375,
-0.02777099609375,
-0.05120849609375,
-0.02069091796875,
0.01209259033203125,
-0.0155792236328125,
0.02734375,
0.051849365234375,
-0.0178680419921875,
0.02178955078125,
0.05511474609375,
-0.00664520263671875,
0.0061798095703125,
0.0087127685546875,
-0.00855255126953125,
0.032012939453125,
0.0140533447265625,
0.01154327392578125,
-0.038787841796875,
0.025604248046875,
-0.0233154296875,
0.0264739990234375,
0.00308990478515625,
-0.0228729248046875,
0.005771636962890625,
0.01219940185546875,
0.0294036865234375,
-0.02276611328125,
-0.037261962890625,
-0.0180816650390625,
-0.002532958984375,
0.034637451171875,
0.0259246826171875,
0.04248046875,
-0.00865936279296875,
0.00789642333984375,
0.01776123046875,
-0.012359619140625,
0.050537109375,
-0.019287109375,
0.0044097900390625,
0.0251617431640625,
0.0023956298828125,
-0.031158447265625,
0.0167694091796875,
0.016998291015625,
-0.027557373046875,
0.01971435546875,
0.01045989990234375,
-0.034210205078125,
-0.044219970703125,
0.00284576416015625,
-0.0413818359375,
-0.0287628173828125,
-0.0016069412231445312,
0.003444671630859375,
-0.00650787353515625,
0.01122283935546875,
-0.0675048828125,
0.0132904052734375,
0.0272369384765625,
-0.0355224609375,
0.034423828125,
0.00876617431640625,
-0.0302734375,
0.0006399154663085938,
-0.0004799365997314453,
-0.0009393692016601562,
0.0322265625,
-0.007080078125,
0.0307159423828125,
-0.008056640625,
-0.01535797119140625,
0.02484130859375,
-0.0030231475830078125,
0.00435638427734375,
0.0155792236328125,
-0.037261962890625,
0.0190582275390625,
0.030059814453125,
0.0635986328125,
0.030059814453125,
-0.00914764404296875,
0.0191650390625,
-0.0178680419921875,
0.0142669677734375,
0.014923095703125,
-0.057952880859375,
-0.05621337890625,
-0.032684326171875,
-0.02069091796875,
-0.08673095703125,
-0.0215606689453125,
-0.005771636962890625,
-0.025482177734375,
0.049896240234375,
-0.0313720703125,
0.01094818115234375,
-0.0190582275390625,
0.046173095703125,
-0.0175323486328125,
-0.006237030029296875,
0.045318603515625,
-0.04248046875,
0.01525115966796875,
0.05926513671875,
0.0150299072265625,
-0.0039215087890625,
-0.01258087158203125,
0.031585693359375,
-0.0037841796875,
0.0474853515625,
-0.0105133056640625,
0.00189208984375,
0.044647216796875,
0.0178680419921875,
0.01258087158203125,
-0.0355224609375,
-0.006153106689453125,
-0.016448974609375,
0.016448974609375,
-0.06536865234375,
-0.0200347900390625,
-0.002681732177734375,
0.03790283203125,
-0.0027904510498046875,
-0.0736083984375,
-0.007244110107421875,
0.0546875,
0.028106689453125,
0.0020961761474609375,
-0.016998291015625,
-0.0160064697265625,
0.0374755859375,
-0.00531005859375,
0.007190704345703125,
0.058380126953125,
0.028106689453125,
-0.03790283203125,
0.0066986083984375,
0.00473785400390625,
0.0033626556396484375,
-0.0313720703125,
0.00751495361328125,
-0.0305023193359375,
-0.00322723388671875,
-0.08062744140625,
-0.0261383056640625,
0.033111572265625,
0.0181884765625,
0.0333251953125,
0.0026416778564453125,
-0.00563812255859375,
-0.054473876953125,
-0.036163330078125,
0.01154327392578125,
-0.061859130859375,
-0.0261383056640625,
-0.006153106689453125,
0.041168212890625,
-0.016998291015625,
0.0034046173095703125,
0.0016202926635742188,
-0.00145721435546875,
-0.01448822021484375,
0.01045989990234375,
-0.00531005859375,
0.027008056640625,
0.03179931640625,
0.00675201416015625,
0.00909423828125,
0.035736083984375,
0.0252685546875,
0.0355224609375,
0.023956298828125,
-0.038330078125,
0.0044403076171875,
0.00860595703125,
0.023193359375,
0.0291900634765625,
0.01568603515625,
-0.02777099609375,
-0.0049285888671875,
-0.0122528076171875,
0.0216827392578125,
0.06011962890625,
0.0294036865234375,
0.00045609474182128906,
0.0020961761474609375,
-0.0259246826171875,
0.05010986328125,
-0.0122528076171875,
0.098876953125,
-0.01525115966796875,
-0.027008056640625,
0.007678985595703125,
0.0313720703125,
-0.0084991455078125,
-0.0226593017578125,
0.028106689453125,
0.01345062255859375,
-0.040740966796875,
0.03790283203125,
-0.027008056640625,
-0.002056121826171875,
-0.02984619140625,
-0.03179931640625,
0.023193359375,
0.005336761474609375,
0.0193939208984375,
0.061859130859375,
0.0241851806640625,
-0.004657745361328125,
-0.0234222412109375,
-0.03375244140625,
-0.00506591796875,
-0.0140533447265625,
-0.051849365234375,
0.0142669677734375,
0.01318359375,
0.0038394927978515625,
0.0243988037109375,
0.01416015625,
-0.044891357421875,
0.020263671875,
-0.013397216796875,
0.0902099609375,
0.026031494140625,
0.06317138671875,
0.039215087890625,
-0.01094818115234375,
0.0004868507385253906,
0.0150299072265625,
0.028533935546875,
-0.000362396240234375,
0.0352783203125,
0.01122283935546875,
0.00101470947265625,
-0.038787841796875,
0.033111572265625,
0.051422119140625,
0.0019474029541015625,
0.01045989990234375,
0.0233154296875,
0.03790283203125,
0.052276611328125,
-0.058380126953125,
0.01067352294921875,
-0.04095458984375,
-0.0352783203125,
0.0261383056640625,
-0.004085540771484375,
0.00650787353515625,
-0.041595458984375,
-0.00449371337890625,
0.01078033447265625,
0.004001617431640625,
-0.006671905517578125,
0.0010957717895507812,
-0.037261962890625,
0.00817108154296875,
0.06927490234375,
-0.08013916015625,
0.01459503173828125,
0.039215087890625,
-0.027557373046875,
0.036376953125,
-0.056640625,
-0.04400634765625,
0.01247406005859375,
-0.0374755859375,
-0.0271148681640625,
0.02178955078125,
0.0289764404296875,
-0.054229736328125,
-0.0283203125,
-0.05120849609375,
0.00860595703125,
-0.024505615234375,
-0.006916046142578125,
0.035064697265625,
-0.02984619140625,
0.0209197998046875,
0.00893402099609375,
0.0259246826171875,
-0.0236358642578125,
-0.0242919921875,
0.0193939208984375,
-0.0474853515625,
-0.036376953125,
-0.0175323486328125,
-0.004276275634765625,
0.040740966796875,
-0.030059814453125,
-0.0171051025390625,
-0.006862640380859375,
-0.00914764404296875,
-0.00838470458984375,
0.05120849609375,
-0.0271148681640625,
-0.05621337890625,
-0.01165771484375,
0.03704833984375,
0.0008273124694824219,
0.03485107421875,
-0.0496826171875,
-0.04205322265625,
0.023193359375,
-0.01438140869140625,
-0.019927978515625,
0.0221099853515625,
0.0287628173828125,
-0.029632568359375,
0.07537841796875,
0.0253753662109375,
-0.004791259765625,
0.0019063949584960938,
0.045318603515625,
0.005199432373046875,
-0.00579833984375,
-0.0516357421875,
0.046844482421875,
0.007678985595703125,
-0.0718994140625,
-0.0160064697265625,
-0.01263427734375,
0.0111083984375,
0.0516357421875,
-0.042266845703125,
-0.00574493408203125,
-0.0266876220703125,
-0.07318115234375,
-0.035736083984375,
-0.030059814453125,
0.0236358642578125,
-0.028533935546875,
0.0005788803100585938,
0.0276641845703125,
0.0205841064453125,
0.007190704345703125,
-0.00778961181640625,
0.025604248046875,
0.0017833709716796875,
-0.0355224609375,
-0.017974853515625,
0.0494384765625,
-0.011871337890625,
-0.019927978515625,
-0.01611328125,
0.0200347900390625,
0.01094818115234375,
0.0157928466796875,
0.01546478271484375,
-0.051849365234375,
0.00855255126953125,
-0.01873779296875,
0.0122528076171875,
0.0066986083984375,
-0.012359619140625,
-0.0215606689453125,
-0.025054931640625,
-0.001422882080078125,
0.005908966064453125,
0.0173187255859375,
-0.0006399154663085938,
0.04443359375,
-0.0261383056640625,
-0.0004305839538574219,
0.020477294921875,
-0.0276641845703125,
0.01393890380859375,
0.008880615234375,
-0.0162353515625,
-0.00157928466796875,
-0.00713348388671875,
-0.0287628173828125,
-0.016998291015625,
-0.056640625,
-0.00713348388671875,
-0.00034046173095703125,
-0.0257110595703125,
-0.00435638427734375,
-0.01448822021484375,
-0.057952880859375,
0.01007843017578125,
0.01230621337890625,
0.001483917236328125,
0.036163330078125,
-0.03680419921875,
0.002410888671875,
-0.0114898681640625,
-0.02581787109375,
-0.0040283203125,
0.0111083984375,
0.00650787353515625,
-0.004276275634765625,
-0.029632568359375,
0.040313720703125,
0.004791259765625,
0.01285552978515625,
-0.004657745361328125,
0.01084136962890625,
-0.0858154296875,
0.00855255126953125,
-0.03485107421875,
-0.00713348388671875,
-0.00713348388671875,
-0.03485107421875,
0.0223236083984375,
-0.0294036865234375,
-0.00675201416015625,
0.03179931640625,
0.034637451171875,
-0.03375244140625,
-0.01094818115234375,
-0.01007843017578125,
0.01214599609375,
0.018524169921875,
0.055328369140625,
-0.033538818359375,
-0.0546875,
0.00511932373046875,
0.00588226318359375,
0.029632568359375,
0.043121337890625,
0.0291900634765625,
0.002315521240234375,
0.01763916015625,
0.026580810546875,
-0.0221099853515625,
-0.06231689453125,
-0.01084136962890625,
0.006237030029296875,
-0.01438140869140625,
0.046630859375,
-0.0038127899169921875,
0.0596923828125,
0.005420684814453125,
-0.012420654296875,
0.0228729248046875,
0.052734375,
0.0211334228515625,
-0.0494384765625,
-0.0021381378173828125,
-0.0181884765625,
0.024078369140625,
-0.0546875,
-0.0555419921875,
0.036163330078125,
0.00914764404296875,
-0.03399658203125,
-0.022216796875,
0.00664520263671875,
-0.0025463104248046875,
0.003185272216796875,
0.0253753662109375,
0.01345062255859375,
0.06402587890625,
0.015899658203125,
-0.029632568359375,
-0.0036220550537109375,
0.004764556884765625,
0.0494384765625,
0.057952880859375,
-0.0009055137634277344,
-0.0263671875,
0.017974853515625,
-0.0218963623046875,
0.0160064697265625,
-0.0190582275390625,
0.0246124267578125,
-0.004848480224609375,
-0.0150299072265625,
0.03485107421875,
0.04815673828125,
0.003200531005859375,
-0.0352783203125,
0.0278778076171875,
0.0455322265625,
0.0455322265625,
0.044647216796875,
0.00713348388671875,
0.0015115737915039062,
-0.0148162841796875,
-0.061859130859375,
-0.01470184326171875,
0.008331298828125,
0.0096435546875,
-0.005828857421875,
-0.0305023193359375,
0.0287628173828125,
-0.042266845703125,
0.03680419921875,
0.0196075439453125,
-0.043365478515625,
0.004001617431640625,
0.06494140625,
0.007625579833984375,
-0.0494384765625,
0.040069580078125,
0.00893402099609375,
-0.0122528076171875,
-0.061431884765625,
-0.02984619140625,
0.0252685546875,
-0.08062744140625,
-0.0780029296875,
-0.02777099609375,
0.053802490234375,
0.01165771484375,
-0.056640625,
0.0017023086547851562,
-0.0223236083984375,
0.01306915283203125,
-0.0172119140625,
-0.028106689453125,
-0.024078369140625,
0.035736083984375,
-0.0333251953125,
0.017425537109375,
-0.0096435546875,
0.0269012451171875,
-0.0036487579345703125,
-0.0007829666137695312,
-0.0294036865234375,
0.026580810546875,
-0.0046844482421875,
0.0264739990234375,
0.01306915283203125,
-0.0029144287109375,
0.048797607421875,
0.038116455078125,
-0.036376953125,
-0.032012939453125,
0.0003249645233154297,
-0.074951171875,
0.006072998046875,
0.01448822021484375,
0.0130157470703125,
-0.004764556884765625,
0.0266876220703125,
0.0849609375,
-0.050323486328125,
0.0125274658203125,
0.020477294921875,
-0.0251617431640625,
-0.0249481201171875,
0.00487518310546875,
0.0191650390625,
0.01345062255859375,
0.061004638671875,
0.01192474365234375,
-0.03680419921875,
-0.0140533447265625,
-0.03375244140625,
0.0173187255859375,
0.005229949951171875,
0.0283203125,
-0.061004638671875,
0.0012521743774414062,
0.00020253658294677734,
0.003948211669921875,
0.0014362335205078125,
-0.06707763671875,
0.001232147216796875,
0.031585693359375,
0.008331298828125,
0.031158447265625,
0.0272369384765625,
0.0059356689453125,
-0.016876220703125,
-0.01143646240234375,
-0.0017976760864257812,
0.001171112060546875,
-0.0084991455078125,
-0.034637451171875,
0.00893402099609375,
-0.03375244140625,
-0.05706787109375,
-0.039642333984375,
-0.0224456787109375,
0.0413818359375,
0.0234222412109375,
-0.038787841796875,
0.04205322265625,
-0.034637451171875,
0.00637054443359375,
0.01001739501953125,
0.0198211669921875,
-0.043365478515625,
0.00958251953125,
0.0035400390625,
0.0251617431640625,
0.035736083984375,
0.0157928466796875,
0.008056640625,
0.0037841796875,
0.019927978515625,
-0.0307159423828125,
0.04095458984375,
0.0374755859375,
-0.01776123046875,
-0.0238494873046875,
-0.027557373046875,
-0.047698974609375,
0.0064544677734375,
-0.0148162841796875,
0.058807373046875,
-0.039642333984375,
-0.036163330078125,
-0.09979248046875,
0.0289764404296875,
-0.0294036865234375,
0.0294036865234375,
0.01067352294921875,
-0.018524169921875,
-0.06927490234375,
-0.02374267578125,
-0.039642333984375,
0.0302734375,
-0.018524169921875,
0.01105499267578125,
-0.024505615234375,
-0.0249481201171875,
0.0031719207763671875,
0.0173187255859375,
0.028533935546875,
0.040069580078125,
0.0355224609375,
-0.041168212890625,
0.0213470458984375,
0.011383056640625,
0.0012388229370117188,
0.0020008087158203125,
0.0021381378173828125,
0.031158447265625,
-0.0172119140625,
-0.0226593017578125,
-0.00904083251953125,
0.025054931640625,
0.045745849609375,
-0.02276611328125,
0.0352783203125,
0.0018243789672851562,
-0.0180816650390625,
-0.0049285888671875,
-0.033538818359375,
0.000980377197265625,
-0.028106689453125,
-0.0253753662109375,
0.01546478271484375,
-0.02679443359375,
-0.06707763671875,
-0.011383056640625,
-0.04815673828125,
-0.0115966796875,
0.0082244873046875,
0.0242919921875,
0.03399658203125,
-0.0036754608154296875,
0.04705810546875,
0.04052734375,
-0.01666259765625,
-0.0313720703125,
0.006153106689453125,
-0.0200347900390625,
0.004302978515625,
0.0157928466796875,
-0.0980224609375,
0.02069091796875,
0.03289794921875,
-0.034637451171875,
-0.005229949951171875,
0.03594970703125,
-0.018951416015625,
0.0287628173828125,
-0.03857421875,
-0.06011962890625,
0.0394287109375,
0.012420654296875,
0.00435638427734375,
0.010345458984375,
0.0496826171875,
-0.00991058349609375,
-0.0233154296875,
0.038116455078125,
-0.0044097900390625,
-0.09063720703125,
-0.00473785400390625,
0.003131866455078125,
-0.00588226318359375,
-0.001007080078125,
0.01263427734375,
0.0032806396484375,
0.049896240234375,
-0.01393890380859375,
-0.01971435546875,
-0.0012798309326171875,
0.010345458984375,
0.0111083984375,
0.00626373291015625,
0.0259246826171875,
-0.0033092498779296875,
-0.01181793212890625,
0.004085540771484375,
-0.0675048828125,
0.01470184326171875,
-0.01318359375,
-0.0797119140625,
-0.0066986083984375,
0.06927490234375,
0.01416015625,
-0.0054473876953125,
0.044891357421875,
0.0394287109375,
0.03179931640625,
0.018524169921875,
-0.050750732421875,
-0.052276611328125,
0.0150299072265625,
0.03594970703125,
0.00942230224609375,
-0.05401611328125,
0.051422119140625,
0.09844970703125,
-0.03704833984375,
-0.034423828125,
-0.02276611328125,
-0.00904083251953125,
0.04443359375,
0.04705810546875,
-0.0111083984375,
-0.0810546875,
0.038330078125,
0.03704833984375,
-0.005283355712890625,
-0.002300262451171875,
-0.0201568603515625,
-0.0084991455078125,
0.052734375,
-0.06707763671875,
-0.0262451171875,
-0.00827789306640625,
0.046844482421875,
0.0114898681640625,
-0.04052734375,
-0.004383087158203125,
0.0167694091796875,
0.01056671142578125,
0.00482177734375,
-0.0099639892578125,
0.0082244873046875,
-0.037689208984375,
-0.005336761474609375,
0.042694091796875,
-0.0228729248046875,
0.04290771484375,
0.00579833984375,
-0.036376953125,
0.0038661956787109375,
0.041168212890625,
-0.006317138671875,
-0.0223236083984375,
-0.026031494140625,
-0.01470184326171875,
-0.048583984375,
0.0191650390625,
0.0140533447265625,
0.0494384765625,
0.035064697265625,
-0.02984619140625,
0.006290435791015625,
0.030059814453125,
0.0313720703125,
0.0236358642578125,
0.0313720703125,
0.023529052734375,
-0.04290771484375,
-0.001674652099609375,
0.032684326171875,
0.00119781494140625,
0.0092010498046875,
-0.0253753662109375,
0.01470184326171875,
-0.0496826171875,
0.0171051025390625,
0.0213470458984375,
-0.03399658203125,
-0.00909423828125,
-0.004901885986328125,
-0.0046844482421875,
-0.00952911376953125,
-0.032012939453125,
-0.018524169921875,
0.0051727294921875,
-0.058380126953125,
0.000015556812286376953,
0.003948211669921875,
0.00113677978515625,
0.01361846923828125,
-0.0841064453125,
0.057952880859375,
0.03485107421875,
0.03594970703125,
-0.00865936279296875,
0.01029205322265625,
0.039642333984375,
-0.00246429443359375,
0.032684326171875,
0.028533935546875,
-0.0252685546875,
0.0313720703125,
0.030059814453125,
0.027557373046875,
-0.038787841796875,
-0.00876617431640625,
-0.02374267578125,
-0.071044921875,
0.0435791015625,
0.0084991455078125,
0.026031494140625,
-0.01568603515625,
-0.004573822021484375,
0.020477294921875,
-0.0635986328125,
0.07452392578125,
-0.0017976760864257812,
-0.01355743408203125,
0.01116180419921875,
-0.0309295654296875,
0.03485107421875,
-0.0061798095703125,
0.066650390625,
-0.0496826171875,
0.0127410888671875,
-0.00449371337890625,
0.0211334228515625,
-0.039642333984375,
-0.0233154296875,
0.0230865478515625,
0.0283203125,
-0.032012939453125,
0.0494384765625,
0.0374755859375,
0.0114898681640625,
-0.0963134765625,
-0.033538818359375,
-0.0140533447265625,
-0.003444671630859375,
0.020477294921875,
-0.03289794921875,
-0.0266876220703125,
0.050323486328125,
0.026580810546875,
0.04290771484375,
0.0016679763793945312,
0.0226593017578125,
0.0029811859130859375,
0.00598907470703125,
0.0112762451171875,
-0.00675201416015625
] | LEGIARTI000006816118 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 930 | LEGITEXT000006074075 | L710-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816118 | LEGITEXT000006074075 | L710-4 | LEGIARTI000006816117 | Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-7 , les références : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " figurant au premier alinéa sont remplacées par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ". Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes et des groupements de communes pour élaborer, modifier ou réviser les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. En cas de nécessité, la collectivité départementale peut bénéficier des mêmes services pour l'élaboration ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. Aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, après les mots : " ou le président de l'établissement public " sont insérés les mots : " ou le président du conseil général ". | <p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814390&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 121-7</a>, les références : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " figurant au premier alinéa sont remplacées par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ". <p></p><p></p>Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes et des groupements de communes pour élaborer, modifier ou réviser les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. En cas de nécessité, la collectivité départementale peut bénéficier des mêmes services pour l'élaboration ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. <p></p><p></p>Aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, après les mots : " ou le président de l'établissement public " sont insérés les mots : " ou le président du conseil général ".<p></p> | 1172102400000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816117 | true | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 300,643 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816118 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article L. 121-10 , les mots : " 3° Les schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " 3° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | [
-0.0274658203125,
0.005466461181640625,
0.01340484619140625,
0.019989013671875,
0.0256500244140625,
0.040771484375,
0.0340576171875,
-0.023193359375,
0.00201416015625,
0.00579833984375,
-0.0092926025390625,
0.03240966796875,
-0.0005474090576171875,
-0.0013875961303710938,
-0.04571533203125,
0.02532958984375,
0.057891845703125,
0.041595458984375,
0.056243896484375,
-0.0115966796875,
-0.037322998046875,
-0.01323699951171875,
-0.024017333984375,
-0.006084442138671875,
-0.031890869140625,
-0.019073486328125,
-0.0355224609375,
-0.056915283203125,
-0.02105712890625,
0.01529693603515625,
0.0171051025390625,
-0.0181732177734375,
0.0024356842041015625,
-0.00604248046875,
0.024169921875,
-0.014801025390625,
-0.0115966796875,
-0.0233612060546875,
-0.003021240234375,
0.00707244873046875,
-0.0350341796875,
-0.03668212890625,
-0.0141448974609375,
-0.0196533203125,
0.0217132568359375,
-0.0192413330078125,
0.004810333251953125,
0.0007143020629882812,
0.0029392242431640625,
-0.03125,
0.016448974609375,
-0.0010385513305664062,
0.0023746490478515625,
-0.0028171539306640625,
-0.02154541015625,
0.03619384765625,
0.0133209228515625,
-0.0218658447265625,
-0.039642333984375,
0.051971435546875,
-0.031402587890625,
-0.005344390869140625,
-0.03009033203125,
0.0238494873046875,
0.0135650634765625,
0.00695037841796875,
0.0014181137084960938,
-0.005428314208984375,
0.01430511474609375,
0.00760650634765625,
0.0165252685546875,
0.0175933837890625,
-0.01529693603515625,
0.01397705078125,
0.0029201507568359375,
-0.01168060302734375,
-0.01340484619140625,
0.054931640625,
0.010772705078125,
0.004791259765625,
-0.026153564453125,
-0.01258087158203125,
0.044403076171875,
0.028778076171875,
-0.0254974365234375,
0.0256500244140625,
0.022857666015625,
-0.0007967948913574219,
-0.0440673828125,
0.00994873046875,
0.046722412109375,
-0.0189971923828125,
0.038818359375,
-0.006824493408203125,
0.04144287109375,
0.0118408203125,
-0.032562255859375,
0.00571441650390625,
-0.0090484619140625,
0.00530242919921875,
0.031890869140625,
-0.02484130859375,
0.06842041015625,
-0.01216888427734375,
0.07403564453125,
-0.041778564453125,
0.040283203125,
-0.004154205322265625,
0.006496429443359375,
-0.0297698974609375,
-0.068115234375,
-0.0014696121215820312,
0.035858154296875,
-0.041107177734375,
-0.04095458984375,
0.0251617431640625,
0.0004086494445800781,
0.050994873046875,
-0.05657958984375,
-0.037506103515625,
0.00797271728515625,
0.032562255859375,
-0.0106048583984375,
0.016204833984375,
-0.05328369140625,
-0.054595947265625,
0.02960205078125,
0.01471710205078125,
-0.052642822265625,
0.0201416015625,
-0.01776123046875,
-0.0274658203125,
-0.014556884765625,
-0.047027587890625,
-0.0083465576171875,
-0.01175689697265625,
0.0081024169921875,
-0.007564544677734375,
-0.003124237060546875,
0.0120086669921875,
0.005840301513671875,
-0.04833984375,
-0.036834716796875,
-0.00505828857421875,
-0.0226898193359375,
-0.005840301513671875,
-0.008758544921875,
0.0238494873046875,
-0.041290283203125,
0.005096435546875,
0.0027751922607421875,
0.0592041015625,
0.09210205078125,
0.03436279296875,
-0.00417327880859375,
-0.03173828125,
-0.0081024169921875,
0.0022106170654296875,
0.043426513671875,
0.031585693359375,
0.0004291534423828125,
0.0225372314453125,
-0.01702880859375,
0.0254974365234375,
-0.038330078125,
-0.057220458984375,
-0.02911376953125,
0.01406097412109375,
-0.024169921875,
0.023193359375,
0.05657958984375,
-0.0310821533203125,
0.0233612060546875,
0.041595458984375,
-0.0203857421875,
0.008056640625,
0.0206451416015625,
0.0011920928955078125,
0.0345458984375,
0.0018091201782226562,
0.0053863525390625,
-0.0292816162109375,
0.0213775634765625,
-0.0189056396484375,
0.008636474609375,
0.0259857177734375,
-0.030914306640625,
0.0160369873046875,
0.001007080078125,
0.02203369140625,
-0.027130126953125,
-0.03076171875,
-0.0235137939453125,
0.0176849365234375,
0.026641845703125,
0.0496826171875,
0.047027587890625,
-0.012420654296875,
0.00933074951171875,
0.0305938720703125,
0.0012798309326171875,
0.04901123046875,
-0.03619384765625,
0.021209716796875,
0.0208892822265625,
-0.007030487060546875,
-0.041290283203125,
0.027801513671875,
0.0033721923828125,
-0.049346923828125,
0.0440673828125,
-0.00579833984375,
-0.03387451171875,
-0.049346923828125,
-0.0072784423828125,
-0.0292816162109375,
-0.031402587890625,
0.004955291748046875,
0.00571441650390625,
-0.014556884765625,
-0.00624847412109375,
-0.05755615234375,
-0.01168060302734375,
0.017181396484375,
-0.039794921875,
0.035186767578125,
0.007770538330078125,
-0.01134490966796875,
-0.012908935546875,
0.0090484619140625,
0.006618499755859375,
0.035675048828125,
0.005344390869140625,
0.040618896484375,
-0.0173492431640625,
-0.034698486328125,
0.01381683349609375,
-0.0083465576171875,
0.01776123046875,
0.00458526611328125,
-0.038330078125,
0.023193359375,
0.01175689697265625,
0.07598876953125,
0.0023746490478515625,
-0.01824951171875,
0.04473876953125,
-0.0340576171875,
0.01233673095703125,
0.0430908203125,
-0.0430908203125,
-0.0284576416015625,
-0.01027679443359375,
0.0019931793212890625,
-0.09210205078125,
-0.0235137939453125,
-0.0006422996520996094,
-0.024993896484375,
0.0677490234375,
-0.039794921875,
0.006618499755859375,
-0.0269775390625,
0.0284576416015625,
-0.0120849609375,
0.0008015632629394531,
0.04998779296875,
-0.043426513671875,
0.0015420913696289062,
0.03863525390625,
0.0225372314453125,
-0.020965576171875,
0.000026524066925048828,
0.0194091796875,
0.0016450881958007812,
0.062164306640625,
-0.005077362060546875,
-0.01110076904296875,
0.051971435546875,
0.0208892822265625,
0.0256500244140625,
-0.00891876220703125,
-0.01364898681640625,
-0.0186614990234375,
0.023193359375,
-0.043426513671875,
-0.02203369140625,
-0.00933074951171875,
0.038970947265625,
0.01003265380859375,
-0.07403564453125,
-0.03338623046875,
0.0421142578125,
0.0166168212890625,
0.00612640380859375,
-0.041107177734375,
-0.0141448974609375,
0.0194854736328125,
0.01488494873046875,
0.0122528076171875,
0.058563232421875,
0.0235137939453125,
-0.0222015380859375,
-0.00958251953125,
0.00826263427734375,
0.0015935897827148438,
-0.033538818359375,
-0.0213775634765625,
-0.03289794921875,
-0.005016326904296875,
-0.09210205078125,
-0.02960205078125,
0.01406097412109375,
0.0246734619140625,
0.02484130859375,
0.004009246826171875,
-0.01323699951171875,
-0.016204833984375,
-0.0230255126953125,
0.00600433349609375,
-0.0582275390625,
-0.004543304443359375,
0.0122528076171875,
0.042755126953125,
-0.0165252685546875,
0.00908660888671875,
0.01406097412109375,
-0.0064544677734375,
-0.036834716796875,
0.0195770263671875,
-0.0101165771484375,
0.0233612060546875,
0.0200653076171875,
0.00458526611328125,
-0.0029392242431640625,
0.0243377685546875,
0.0421142578125,
0.03387451171875,
0.0360107421875,
-0.03240966796875,
0.006824493408203125,
0.01512908935546875,
0.038818359375,
0.016937255859375,
0.0104827880859375,
-0.01447296142578125,
-0.0104827880859375,
-0.008636474609375,
0.024505615234375,
0.040618896484375,
0.0200653076171875,
-0.00600433349609375,
0.0025997161865234375,
-0.01406097412109375,
0.049346923828125,
-0.020477294921875,
0.07171630859375,
-0.0154571533203125,
-0.020233154296875,
0.01323699951171875,
0.033050537109375,
-0.01085662841796875,
-0.0292816162109375,
0.018341064453125,
0.009124755859375,
-0.0360107421875,
0.0310821533203125,
-0.0014181137084960938,
0.01233673095703125,
-0.0192413330078125,
-0.017181396484375,
0.019317626953125,
0.003475189208984375,
0.0276336669921875,
0.0667724609375,
0.0081787109375,
0.0276336669921875,
0.0012798309326171875,
-0.04193115234375,
0.007030487060546875,
0.0035152435302734375,
-0.044403076171875,
0.02960205078125,
0.0222015380859375,
0.004627227783203125,
0.020233154296875,
-0.0008940696716308594,
-0.04473876953125,
0.018829345703125,
0.0037822723388671875,
0.08355712890625,
0.03765869140625,
0.051971435546875,
0.0305938720703125,
-0.006290435791015625,
0.01039886474609375,
0.037017822265625,
0.0284576416015625,
-0.0120849609375,
0.0196533203125,
-0.00201416015625,
-0.0118408203125,
-0.030914306640625,
0.0195770263671875,
0.059539794921875,
-0.00945281982421875,
-0.00363922119140625,
0.01422882080078125,
0.052947998046875,
0.0279541015625,
-0.043731689453125,
0.014556884765625,
-0.037811279296875,
-0.0667724609375,
0.0440673828125,
-0.01007080078125,
0.04241943359375,
-0.044403076171875,
0.0005087852478027344,
0.00867462158203125,
-0.01282501220703125,
-0.014556884765625,
0.0122528076171875,
-0.0360107421875,
0.004070281982421875,
0.06707763671875,
-0.0648193359375,
0.0115966796875,
0.027130126953125,
-0.024993896484375,
0.01068878173828125,
-0.055908203125,
-0.045074462890625,
0.0213775634765625,
-0.04571533203125,
-0.03125,
0.00785064697265625,
0.018829345703125,
-0.054595947265625,
-0.03765869140625,
-0.055908203125,
0.00970458984375,
-0.0130767822265625,
-0.00896453857421875,
0.02911376953125,
-0.019989013671875,
0.0141448974609375,
0.0032901763916015625,
0.01003265380859375,
-0.0175933837890625,
0.0019426345825195312,
0.0184173583984375,
-0.047027587890625,
-0.02484130859375,
-0.00225067138671875,
0.012908935546875,
0.0281219482421875,
-0.040771484375,
-0.037811279296875,
-0.031585693359375,
0.0238494873046875,
-0.0003802776336669922,
0.034698486328125,
-0.03271484375,
-0.06317138671875,
-0.01258087158203125,
0.035369873046875,
0.0014286041259765625,
0.020233154296875,
-0.036834716796875,
-0.037017822265625,
0.016448974609375,
-0.0124969482421875,
-0.0305938720703125,
0.0292816162109375,
0.0276336669921875,
-0.04571533203125,
0.07666015625,
0.0197296142578125,
0.01373291015625,
0.0038242340087890625,
0.053955078125,
0.002529144287109375,
0.010528564453125,
-0.04803466796875,
0.0292816162109375,
-0.003742218017578125,
-0.07501220703125,
-0.022369384765625,
-0.021209716796875,
-0.007564544677734375,
0.04571533203125,
-0.0677490234375,
-0.0225372314453125,
0.00013744831085205078,
-0.06610107421875,
-0.033538818359375,
-0.04736328125,
0.005756378173828125,
-0.020477294921875,
0.016693115234375,
0.00653839111328125,
0.0143890380859375,
0.00879669189453125,
-0.00505828857421875,
0.0213775634765625,
0.0143890380859375,
-0.00974273681640625,
-0.0185089111328125,
0.040283203125,
-0.03125,
-0.0178375244140625,
-0.01126861572265625,
-0.002498626708984375,
-0.002796173095703125,
0.00571441650390625,
0.01464080810546875,
-0.035858154296875,
-0.0029811859130859375,
0.006908416748046875,
0.0159454345703125,
-0.0135650634765625,
-0.016357421875,
-0.03717041015625,
-0.0235137939453125,
-0.01299285888671875,
0.01274871826171875,
-0.00974273681640625,
0.0035152435302734375,
0.039306640625,
-0.0203857421875,
0.00830841064453125,
0.01085662841796875,
-0.01529693603515625,
0.01464080810546875,
0.0028781890869140625,
-0.01554107666015625,
0.015625,
-0.01032257080078125,
-0.0421142578125,
0.00034689903259277344,
-0.068115234375,
-0.0194091796875,
0.004955291748046875,
-0.0246734619140625,
-0.01702880859375,
-0.0292816162109375,
-0.08154296875,
0.0020351409912109375,
0.0135650634765625,
0.0218658447265625,
0.0440673828125,
-0.0272979736328125,
0.0243377685546875,
-0.00986480712890625,
-0.0230255126953125,
-0.007114410400390625,
0.0246734619140625,
0.007152557373046875,
0.0023746490478515625,
-0.03814697265625,
0.046722412109375,
-0.00624847412109375,
0.01381683349609375,
-0.0021076202392578125,
0.0264739990234375,
-0.0947265625,
0.0206451416015625,
-0.0217132568359375,
-0.024993896484375,
0.006866455078125,
-0.03289794921875,
0.01430511474609375,
-0.0297698974609375,
-0.0006937980651855469,
0.0036602020263671875,
0.030914306640625,
-0.0254974365234375,
-0.0141448974609375,
-0.0192413330078125,
-0.004791259765625,
0.00814056396484375,
0.04901123046875,
-0.0440673828125,
-0.07666015625,
0.005428314208984375,
0.00518035888671875,
0.035186767578125,
0.039154052734375,
0.0032482147216796875,
0.0036792755126953125,
0.0008015632629394531,
0.0226898193359375,
-0.0091705322265625,
-0.064453125,
0.014556884765625,
0.023193359375,
-0.0246734619140625,
0.043731689453125,
-0.0083465576171875,
0.04803466796875,
0.0096588134765625,
-0.03009033203125,
0.027130126953125,
0.039459228515625,
0.0281219482421875,
-0.028289794921875,
0.011016845703125,
-0.01554107666015625,
0.0189056396484375,
-0.051971435546875,
-0.0259857177734375,
0.0218658447265625,
0.00949859619140625,
-0.04998779296875,
-0.03240966796875,
-0.01085662841796875,
-0.0233612060546875,
0.020965576171875,
0.0259857177734375,
0.0025177001953125,
0.04571533203125,
0.00982666015625,
-0.041107177734375,
-0.005466461181640625,
0.00624847412109375,
0.0625,
0.06939697265625,
0.00772857666015625,
-0.032562255859375,
0.005962371826171875,
-0.01258087158203125,
0.01299285888671875,
-0.02154541015625,
-0.00559234619140625,
-0.014556884765625,
-0.00884246826171875,
0.045379638671875,
0.06646728515625,
0.01192474365234375,
-0.0185089111328125,
-0.00884246826171875,
0.039642333984375,
0.057220458984375,
0.04241943359375,
0.01274871826171875,
0.00269317626953125,
-0.03125,
-0.07794189453125,
-0.00991058349609375,
0.01447296142578125,
0.0021381378173828125,
0.0011148452758789062,
-0.048675537109375,
0.043731689453125,
-0.04241943359375,
0.0440673828125,
0.0274658203125,
-0.03387451171875,
0.0133209228515625,
0.07928466796875,
0.0203094482421875,
-0.072021484375,
0.0496826171875,
0.01364898681640625,
0.00896453857421875,
-0.058563232421875,
-0.030914306640625,
0.02581787109375,
-0.072998046875,
-0.07501220703125,
0.0004935264587402344,
0.04473876953125,
0.0103607177734375,
-0.06939697265625,
0.00982666015625,
-0.0078125,
0.0025806427001953125,
-0.039154052734375,
-0.028289794921875,
-0.019317626953125,
0.0154571533203125,
-0.03125,
0.0025177001953125,
-0.02581787109375,
0.0133209228515625,
-0.019317626953125,
0.017425537109375,
-0.031402587890625,
0.0264739990234375,
-0.0135650634765625,
0.0023441314697265625,
0.010772705078125,
-0.0015621185302734375,
0.056243896484375,
0.06512451171875,
-0.02105712890625,
-0.02203369140625,
0.024017333984375,
-0.08355712890625,
-0.00978851318359375,
0.01727294921875,
0.024505615234375,
-0.020965576171875,
0.020233154296875,
0.055267333984375,
-0.054931640625,
0.001583099365234375,
0.00949859619140625,
-0.0226898193359375,
-0.027130126953125,
0.007152557373046875,
0.0034542083740234375,
0.00464630126953125,
0.045074462890625,
0.031585693359375,
-0.0233612060546875,
0.01364898681640625,
-0.03338623046875,
0.036346435546875,
0.005466461181640625,
0.039642333984375,
-0.069091796875,
0.0230255126953125,
-0.021209716796875,
0.00168609619140625,
-0.01258087158203125,
-0.0894775390625,
0.00772857666015625,
0.036346435546875,
0.0246734619140625,
0.03436279296875,
0.0243377685546875,
0.01727294921875,
0.00021588802337646484,
-0.01258087158203125,
-0.0118408203125,
0.007442474365234375,
-0.01299285888671875,
-0.0506591796875,
0.01216888427734375,
-0.033538818359375,
-0.03717041015625,
-0.0276336669921875,
-0.0281219482421875,
0.015625,
0.016357421875,
-0.061187744140625,
0.055267333984375,
-0.02484130859375,
0.01323699951171875,
0.0009403228759765625,
0.01068878173828125,
-0.0251617431640625,
0.0149688720703125,
0.0233612060546875,
0.030914306640625,
0.038818359375,
0.030426025390625,
-0.0222015380859375,
-0.00511932373046875,
0.01316070556640625,
-0.041290283203125,
0.0279541015625,
0.0506591796875,
0.007770538330078125,
-0.03765869140625,
-0.0226898193359375,
-0.043731689453125,
-0.0005602836608886719,
-0.0179290771484375,
0.06378173828125,
-0.022857666015625,
-0.04736328125,
-0.0838623046875,
0.0430908203125,
-0.022857666015625,
0.04571533203125,
0.026641845703125,
-0.0281219482421875,
-0.05657958984375,
-0.00760650634765625,
-0.04144287109375,
0.041107177734375,
-0.01316070556640625,
0.036346435546875,
-0.020477294921875,
-0.01447296142578125,
0.0130767822265625,
0.0115966796875,
0.016357421875,
0.06085205078125,
0.036346435546875,
-0.035186767578125,
0.04046630859375,
-0.007152557373046875,
-0.0024662017822265625,
0.0167694091796875,
0.00908660888671875,
0.0198211669921875,
0.006412506103515625,
-0.023681640625,
-0.015869140625,
0.0191650390625,
0.03289794921875,
-0.01611328125,
0.01422882080078125,
0.004421234130859375,
-0.0133209228515625,
-0.016204833984375,
-0.038330078125,
0.009002685546875,
-0.02532958984375,
-0.048675537109375,
0.0205535888671875,
-0.040283203125,
-0.057891845703125,
-0.0094146728515625,
-0.0197296142578125,
-0.01727294921875,
-0.0189056396484375,
-0.009002685546875,
0.0297698974609375,
-0.0124969482421875,
0.046722412109375,
0.0162811279296875,
-0.0013360977172851562,
-0.006988525390625,
0.0160369873046875,
-0.0218658447265625,
0.02203369140625,
0.0192413330078125,
-0.0809326171875,
0.004482269287109375,
0.033538818359375,
-0.0281219482421875,
0.01019287109375,
0.040771484375,
-0.0011053085327148438,
0.0430908203125,
-0.04144287109375,
-0.06512451171875,
0.052642822265625,
0.018096923828125,
0.002323150634765625,
-0.0016031265258789062,
0.03814697265625,
-0.018585205078125,
-0.035369873046875,
0.028289794921875,
0.004871368408203125,
-0.08154296875,
-0.0014286041259765625,
0.00695037841796875,
-0.0004189014434814453,
0.006988525390625,
0.009124755859375,
0.003536224365234375,
0.036834716796875,
0.0037212371826171875,
-0.0213775634765625,
0.006290435791015625,
0.002353668212890625,
0.005840301513671875,
-0.002147674560546875,
0.0269775390625,
-0.0246734619140625,
-0.0072784423828125,
-0.0042572021484375,
-0.06842041015625,
0.016937255859375,
-0.0162811279296875,
-0.0927734375,
0.0171051025390625,
0.07830810546875,
0.00579833984375,
0.0083465576171875,
0.026641845703125,
0.051300048828125,
0.03009033203125,
0.01032257080078125,
-0.045379638671875,
-0.04998779296875,
-0.004154205322265625,
0.043731689453125,
0.008636474609375,
-0.0259857177734375,
0.0625,
0.09869384765625,
-0.053619384765625,
-0.0246734619140625,
-0.00879669189453125,
-0.0194091796875,
0.02581787109375,
0.047698974609375,
-0.023193359375,
-0.09210205078125,
0.04998779296875,
0.0213775634765625,
0.0083465576171875,
0.01430511474609375,
-0.02484130859375,
-0.015380859375,
0.0440673828125,
-0.057891845703125,
-0.037994384765625,
-0.00982666015625,
0.052642822265625,
-0.007358551025390625,
-0.04193115234375,
-0.01168060302734375,
0.03173828125,
-0.00458526611328125,
0.03387451171875,
-0.015380859375,
0.00678253173828125,
-0.03173828125,
0.01274871826171875,
0.037994384765625,
-0.0217132568359375,
0.032562255859375,
0.014801025390625,
-0.0269775390625,
0.0225372314453125,
0.019317626953125,
-0.010772705078125,
0.0091705322265625,
-0.0286102294921875,
-0.001922607421875,
-0.04144287109375,
0.01397705078125,
0.01110076904296875,
0.05426025390625,
0.04803466796875,
-0.037994384765625,
-0.006412506103515625,
0.0198974609375,
0.00949859619140625,
0.0149688720703125,
0.003864288330078125,
0.019989013671875,
-0.038818359375,
-0.0225372314453125,
0.01381683349609375,
0.0021686553955078125,
0.0178375244140625,
-0.0111846923828125,
0.0225372314453125,
-0.0345458984375,
0.0251617431640625,
0.0276336669921875,
-0.033538818359375,
-0.0269775390625,
-0.006290435791015625,
-0.0011873245239257812,
-0.0235137939453125,
-0.030426025390625,
-0.0185089111328125,
0.0102386474609375,
-0.032562255859375,
-0.0033092498779296875,
-0.022857666015625,
-0.01323699951171875,
-0.00838470458984375,
-0.09344482421875,
0.05328369140625,
0.033050537109375,
0.0297698974609375,
-0.004398345947265625,
0.037811279296875,
0.040283203125,
-0.0322265625,
0.033233642578125,
0.0322265625,
-0.0017375946044921875,
0.04833984375,
0.040283203125,
0.00423431396484375,
-0.035186767578125,
-0.02203369140625,
-0.031585693359375,
-0.05755615234375,
0.0496826171875,
0.030914306640625,
0.0124969482421875,
-0.014556884765625,
-0.0222015380859375,
0.0120086669921875,
-0.068115234375,
0.058868408203125,
-0.003948211669921875,
-0.023193359375,
0.0302581787109375,
-0.024169921875,
0.0243377685546875,
-0.004154205322265625,
0.057891845703125,
-0.034698486328125,
0.01093292236328125,
0.005199432373046875,
0.0276336669921875,
-0.043426513671875,
-0.0292816162109375,
0.002414703369140625,
0.031585693359375,
-0.0095367431640625,
0.0440673828125,
0.03668212890625,
0.0079345703125,
-0.11053466796875,
-0.037017822265625,
-0.0201416015625,
-0.018096923828125,
0.007030487060546875,
-0.024169921875,
-0.007442474365234375,
0.041290283203125,
0.031402587890625,
0.04571533203125,
0.005962371826171875,
0.035186767578125,
0.0053863525390625,
-0.005428314208984375,
0.00891876220703125,
-0.01151275634765625
] | LEGIARTI000006816119 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 198 | LEGITEXT000006074075 | L710-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816119 | LEGITEXT000006074075 | L710-5 | LEGIARTI000006816119 | Pour l'application de l'article L. 121-10 , les mots : " 3° Les schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " 3° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814395&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-10 (V)">L. 121-10</a>, les mots : " 3° Les schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : <p></p>" 3° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".<p></p> | 1136073600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 343,592 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816119 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article L. 123-1-9, les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur ” figurant au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | [
-0.03253173828125,
-0.003971099853515625,
0.017822265625,
0.01690673828125,
0.0219879150390625,
0.03472900390625,
0.0288238525390625,
-0.0345458984375,
-0.003070831298828125,
0.01085662841796875,
-0.006328582763671875,
0.04620361328125,
-0.00496673583984375,
0.0020198822021484375,
-0.045257568359375,
0.0258636474609375,
0.04119873046875,
0.04803466796875,
0.044342041015625,
-0.0002655982971191406,
-0.043609619140625,
-0.004825592041015625,
-0.0284576416015625,
0.006328582763671875,
-0.0345458984375,
-0.01486968994140625,
-0.03582763671875,
-0.056549072265625,
-0.0159759521484375,
0.0160675048828125,
0.016448974609375,
-0.0251312255859375,
0.004573822021484375,
0.005702972412109375,
0.0215301513671875,
-0.013397216796875,
-0.00798797607421875,
-0.0227203369140625,
0.003925323486328125,
-0.0037174224853515625,
-0.030120849609375,
-0.037139892578125,
-0.0223541259765625,
-0.024383544921875,
0.0182037353515625,
-0.019866943359375,
0.007160186767578125,
0.00614166259765625,
0.002620697021484375,
-0.03271484375,
0.02337646484375,
-0.00014150142669677734,
0.00923919677734375,
-0.00933074951171875,
-0.0185699462890625,
0.04730224609375,
0.024383544921875,
-0.0157928466796875,
-0.0295562744140625,
0.059478759765625,
-0.037872314453125,
0.000006616115570068359,
-0.031402587890625,
0.0251312255859375,
0.010162353515625,
0.00919342041015625,
-0.00411224365234375,
-0.00762176513671875,
0.030853271484375,
0.00937652587890625,
0.013397216796875,
0.0262298583984375,
-0.0082244873046875,
0.0121002197265625,
0.0081329345703125,
-0.017730712890625,
-0.00928497314453125,
0.0543212890625,
0.01477813720703125,
0.01090240478515625,
-0.030303955078125,
-0.005126953125,
0.03973388671875,
0.03326416015625,
-0.0215301513671875,
0.0269775390625,
0.01727294921875,
0.00505828857421875,
-0.04119873046875,
0.01763916015625,
0.045623779296875,
-0.00582122802734375,
0.038055419921875,
-0.0032558441162109375,
0.045257568359375,
0.0121002197265625,
-0.0249481201171875,
-0.0051727294921875,
-0.004848480224609375,
0.01081085205078125,
0.031219482421875,
-0.021240234375,
0.06689453125,
-0.004848480224609375,
0.07208251953125,
-0.04730224609375,
0.030303955078125,
-0.017181396484375,
0.0087738037109375,
-0.0330810546875,
-0.06689453125,
-0.00292205810546875,
0.0269775390625,
-0.043792724609375,
-0.051727294921875,
0.01468658447265625,
0.00974273681640625,
0.0550537109375,
-0.066162109375,
-0.04193115234375,
0.007205963134765625,
0.0284576416015625,
-0.0341796875,
0.016998291015625,
-0.056549072265625,
-0.052459716796875,
0.030303955078125,
0.0152435302734375,
-0.045806884765625,
0.0160675048828125,
-0.005035400390625,
-0.033447265625,
-0.0160675048828125,
-0.0421142578125,
-0.01090240478515625,
-0.0028171539306640625,
0.016815185546875,
-0.0120086669921875,
-0.01043701171875,
0.0150604248046875,
0.01247406005859375,
-0.04840087890625,
-0.03289794921875,
-0.0051727294921875,
-0.026611328125,
-0.005035400390625,
-0.01265716552734375,
0.024017333984375,
-0.04156494140625,
0.001461029052734375,
0.01274871826171875,
0.04913330078125,
0.07501220703125,
0.036407470703125,
0.013946533203125,
-0.036041259765625,
-0.0103912353515625,
0.0033721923828125,
0.04840087890625,
0.0290069580078125,
-0.00438690185546875,
0.0219879150390625,
-0.01113128662109375,
0.023284912109375,
-0.031768798828125,
-0.06097412109375,
-0.016998291015625,
0.0027256011962890625,
-0.02752685546875,
0.031402587890625,
0.04766845703125,
-0.032135009765625,
0.0189361572265625,
0.039154052734375,
-0.0264129638671875,
0.0193939208984375,
0.00951385498046875,
-0.006744384765625,
0.03509521484375,
0.0157012939453125,
0.01094818115234375,
-0.03289794921875,
0.030120849609375,
-0.01995849609375,
0.01302337646484375,
0.02789306640625,
-0.030303955078125,
0.0159759521484375,
0.0006494522094726562,
0.030120849609375,
-0.0338134765625,
-0.03271484375,
-0.019866943359375,
0.0044097900390625,
0.0258636474609375,
0.04803466796875,
0.050994873046875,
-0.00933074951171875,
0.008270263671875,
0.0286407470703125,
-0.0011835098266601562,
0.053955078125,
-0.034912109375,
0.0192108154296875,
0.0254974365234375,
-0.00494384765625,
-0.04266357421875,
0.029937744140625,
0.0084991455078125,
-0.038055419921875,
0.050262451171875,
0.00046181678771972656,
-0.036956787109375,
-0.049896240234375,
-0.0023097991943359375,
-0.03271484375,
-0.036041259765625,
-0.0082244873046875,
0.002552032470703125,
-0.023651123046875,
-0.0102081298828125,
-0.06097412109375,
-0.01302337646484375,
0.023651123046875,
-0.044891357421875,
0.04803466796875,
-0.003856658935546875,
-0.00919342041015625,
-0.017547607421875,
0.01432037353515625,
-0.00501251220703125,
0.0286407470703125,
-0.004848480224609375,
0.04046630859375,
-0.01131439208984375,
-0.036956787109375,
0.0121002197265625,
-0.00605010986328125,
0.00021219253540039062,
0.01131439208984375,
-0.0345458984375,
0.01108551025390625,
0.0119171142578125,
0.06134033203125,
0.003742218017578125,
-0.0103912353515625,
0.050262451171875,
-0.031402587890625,
0.003856658935546875,
0.04010009765625,
-0.04876708984375,
-0.02032470703125,
-0.0220794677734375,
0.0007562637329101562,
-0.084228515625,
-0.0226287841796875,
-0.0098419189453125,
-0.0249481201171875,
0.0654296875,
-0.03363037109375,
-0.00339508056640625,
-0.01145172119140625,
0.03326416015625,
-0.0084991455078125,
-0.010162353515625,
0.044891357421875,
-0.0467529296875,
-0.0042266845703125,
0.04266357421875,
0.0188446044921875,
-0.0150604248046875,
0.0017547607421875,
0.021331787109375,
0.007297515869140625,
0.058746337890625,
-0.013671875,
-0.005611419677734375,
0.052459716796875,
0.008453369140625,
0.031951904296875,
-0.01302337646484375,
-0.0180206298828125,
-0.0185699462890625,
0.01441192626953125,
-0.042877197265625,
-0.0181121826171875,
-0.0088653564453125,
0.0228118896484375,
0.0180206298828125,
-0.067626953125,
-0.03436279296875,
0.04913330078125,
0.020416259765625,
0.00753021240234375,
-0.037139892578125,
-0.00872802734375,
0.0189361572265625,
0.01486968994140625,
0.01459503173828125,
0.05987548828125,
0.0256805419921875,
-0.0288238525390625,
-0.005519866943359375,
0.0133056640625,
0.0058441162109375,
-0.0262298583984375,
-0.01432037353515625,
-0.038421630859375,
-0.0024013519287109375,
-0.07720947265625,
-0.041748046875,
0.01385498046875,
0.01385498046875,
0.03509521484375,
0.003070831298828125,
-0.0150604248046875,
-0.0264129638671875,
-0.0225372314453125,
0.00780487060546875,
-0.052093505859375,
-0.0122833251953125,
0.00946807861328125,
0.036590576171875,
-0.023468017578125,
-0.00447845458984375,
0.00531005859375,
-0.00919342041015625,
-0.038970947265625,
0.01708984375,
-0.009979248046875,
0.0218963623046875,
0.02069091796875,
0.006374359130859375,
0.008636474609375,
0.0183868408203125,
0.038055419921875,
0.0258636474609375,
0.0260467529296875,
-0.0229949951171875,
0.00496673583984375,
0.016265869140625,
0.03564453125,
0.0119171142578125,
0.0115966796875,
-0.0154266357421875,
-0.0119171142578125,
-0.013671875,
0.0155181884765625,
0.03399658203125,
0.030487060546875,
-0.00582122802734375,
-0.00933074951171875,
-0.01690673828125,
0.038787841796875,
-0.024749755859375,
0.07427978515625,
-0.01284027099609375,
-0.00974273681640625,
0.0183868408203125,
0.036224365234375,
-0.003326416015625,
-0.017730712890625,
0.0149688720703125,
0.0103912353515625,
-0.036041259765625,
0.037506103515625,
0.00447845458984375,
0.023834228515625,
-0.0117340087890625,
-0.00600433349609375,
0.01007080078125,
0.004848480224609375,
0.0264129638671875,
0.05987548828125,
0.0186614990234375,
0.040283203125,
0.005657196044921875,
-0.03973388671875,
0.011688232421875,
-0.003879547119140625,
-0.050262451171875,
0.0338134765625,
0.017181396484375,
0.01727294921875,
0.0149688720703125,
-0.0027942657470703125,
-0.045074462890625,
0.024017333984375,
0.0024471282958984375,
0.0816650390625,
0.0341796875,
0.04620361328125,
0.031585693359375,
-0.00798797607421875,
0.010162353515625,
0.0345458984375,
0.023651123046875,
-0.0069732666015625,
0.030670166015625,
0.0015125274658203125,
-0.017822265625,
-0.0262298583984375,
0.01422882080078125,
0.04766845703125,
-0.01043701171875,
-0.004550933837890625,
0.0195770263671875,
0.049896240234375,
0.0295562744140625,
-0.04046630859375,
0.01422882080078125,
-0.044891357421875,
-0.0694580078125,
0.038055419921875,
-0.005359649658203125,
0.043060302734375,
-0.051361083984375,
0.00946807861328125,
0.0041351318359375,
-0.00780487060546875,
-0.01131439208984375,
0.021240234375,
-0.03582763671875,
0.008270263671875,
0.06024169921875,
-0.07318115234375,
0.0249481201171875,
0.0229949951171875,
-0.024383544921875,
0.00937652587890625,
-0.051727294921875,
-0.03546142578125,
0.0293731689453125,
-0.05322265625,
-0.040283203125,
0.0007128715515136719,
0.0068817138671875,
-0.06243896484375,
-0.036773681640625,
-0.0650634765625,
-0.0011138916015625,
-0.00771331787109375,
-0.01413726806640625,
0.036041259765625,
-0.0182952880859375,
0.0089569091796875,
0.0121917724609375,
0.00341796875,
-0.031036376953125,
-0.0042724609375,
0.021331787109375,
-0.0546875,
-0.030120849609375,
-0.0084991455078125,
0.010528564453125,
0.0330810546875,
-0.0297393798828125,
-0.038970947265625,
-0.017730712890625,
0.016998291015625,
0.00618743896484375,
0.036956787109375,
-0.0293731689453125,
-0.070556640625,
-0.0216217041015625,
0.043609619140625,
-0.00914764404296875,
0.0338134765625,
-0.0260467529296875,
-0.038055419921875,
0.00942230224609375,
-0.010162353515625,
-0.0277099609375,
0.0291900634765625,
0.02789306640625,
-0.059112548828125,
0.0791015625,
0.0190277099609375,
0.0277099609375,
-0.0104827880859375,
0.045989990234375,
-0.0035800933837890625,
0.01459503173828125,
-0.0557861328125,
0.03546142578125,
-0.0089569091796875,
-0.0654296875,
-0.020233154296875,
-0.0290069580078125,
-0.0006699562072753906,
0.0467529296875,
-0.05987548828125,
-0.0297393798828125,
0.0031414031982421875,
-0.07684326171875,
-0.03973388671875,
-0.04156494140625,
0.00406646728515625,
-0.017822265625,
0.01727294921875,
0.0068359375,
0.01477813720703125,
0.00785064697265625,
-0.016998291015625,
0.031402587890625,
0.01477813720703125,
-0.00974273681640625,
-0.0153350830078125,
0.03973388671875,
-0.030120849609375,
-0.01432037353515625,
-0.00794219970703125,
0.0013971328735351562,
-0.0102081298828125,
0.0018472671508789062,
0.016265869140625,
-0.020050048828125,
0.00514984130859375,
0.004180908203125,
0.021148681640625,
-0.01763916015625,
-0.0086822509765625,
-0.037506103515625,
-0.020050048828125,
-0.01468658447265625,
0.0103912353515625,
-0.004550933837890625,
0.0068359375,
0.0467529296875,
-0.0188446044921875,
-0.00001990795135498047,
0.01071929931640625,
-0.013580322265625,
0.013671875,
-0.00978851318359375,
-0.028076171875,
0.024017333984375,
-0.005428314208984375,
-0.0467529296875,
-0.00807952880859375,
-0.07244873046875,
-0.0185699462890625,
0.00905609130859375,
-0.021148681640625,
-0.0159759521484375,
-0.0264129638671875,
-0.0831298828125,
-0.0028743743896484375,
0.01654052734375,
0.0290069580078125,
0.04949951171875,
-0.0293731689453125,
0.0258636474609375,
-0.00605010986328125,
-0.0235595703125,
-0.0219879150390625,
0.0195770263671875,
0.005702972412109375,
0.007114410400390625,
-0.04083251953125,
0.04803466796875,
0.0003304481506347656,
0.003993988037109375,
0.003787994384765625,
0.024017333984375,
-0.082763671875,
0.0154266357421875,
-0.01441192626953125,
-0.031219482421875,
0.003879547119140625,
-0.0399169921875,
0.0101165771484375,
-0.03326416015625,
-0.002643585205078125,
0.005474090576171875,
0.03936767578125,
-0.036224365234375,
-0.01265716552734375,
-0.0254974365234375,
-0.008636474609375,
0.00579833984375,
0.055419921875,
-0.04766845703125,
-0.0716552734375,
0.007205963134765625,
0.004039764404296875,
0.0260467529296875,
0.03973388671875,
-0.0012359619140625,
0.0023784637451171875,
0.007114410400390625,
0.026611328125,
-0.01256561279296875,
-0.07757568359375,
0.01256561279296875,
0.00780487060546875,
-0.0190277099609375,
0.050994873046875,
-0.007297515869140625,
0.038604736328125,
0.006465911865234375,
-0.031219482421875,
0.02734375,
0.055419921875,
0.041015625,
-0.02069091796875,
0.005634307861328125,
-0.01468658447265625,
0.0193939208984375,
-0.043792724609375,
-0.0421142578125,
0.023284912109375,
-0.0015010833740234375,
-0.05322265625,
-0.0297393798828125,
-0.0186614990234375,
-0.0295562744140625,
0.01136016845703125,
0.0282745361328125,
-0.00083160400390625,
0.0406494140625,
0.020233154296875,
-0.03955078125,
-0.007205963134765625,
0.005519866943359375,
0.0550537109375,
0.06024169921875,
0.0035343170166015625,
-0.03289794921875,
0.0195770263671875,
-0.01320648193359375,
0.01140594482421875,
-0.0159759521484375,
-0.01247406005859375,
-0.00901031494140625,
-0.0182952880859375,
0.04010009765625,
0.07318115234375,
0.01468658447265625,
-0.020416259765625,
-0.011688232421875,
0.031219482421875,
0.052093505859375,
0.036041259765625,
0.023101806640625,
0.0028285980224609375,
-0.038970947265625,
-0.0716552734375,
0.003833770751953125,
0.0226287841796875,
-0.001708984375,
-0.0003695487976074219,
-0.044891357421875,
0.040283203125,
-0.038421630859375,
0.04803466796875,
0.024749755859375,
-0.036773681640625,
0.01076507568359375,
0.079833984375,
0.0208740234375,
-0.0845947265625,
0.050628662109375,
0.0260467529296875,
0.0106201171875,
-0.06024169921875,
-0.036773681640625,
0.0225372314453125,
-0.06982421875,
-0.07281494140625,
0.003948211669921875,
0.050628662109375,
0.0158843994140625,
-0.0679931640625,
0.0120086669921875,
-0.006374359130859375,
-0.002979278564453125,
-0.031951904296875,
-0.016265869140625,
-0.017181396484375,
0.0293731689453125,
-0.038787841796875,
0.01311492919921875,
-0.0190277099609375,
0.005474090576171875,
-0.02105712890625,
0.0154266357421875,
-0.031951904296875,
0.024383544921875,
-0.004848480224609375,
0.00605010986328125,
0.019866943359375,
-0.004642486572265625,
0.059112548828125,
0.0657958984375,
-0.024017333984375,
-0.0201416015625,
0.013397216796875,
-0.068359375,
-0.01108551025390625,
0.0122833251953125,
0.03546142578125,
-0.0286407470703125,
0.0188446044921875,
0.0650634765625,
-0.043975830078125,
0.0032558441162109375,
0.0190277099609375,
-0.023834228515625,
-0.04638671875,
0.0153350830078125,
0.0018014907836914062,
0.005588531494140625,
0.036773681640625,
0.0254974365234375,
-0.02679443359375,
0.01690673828125,
-0.02789306640625,
0.03326416015625,
0.0021820068359375,
0.0345458984375,
-0.05322265625,
0.0187530517578125,
-0.0258636474609375,
0.01099395751953125,
-0.0156097412109375,
-0.0927734375,
0.01385498046875,
0.044708251953125,
0.01654052734375,
0.0235595703125,
0.024017333984375,
0.016448974609375,
0.007251739501953125,
-0.01459503173828125,
-0.0069732666015625,
0.0154266357421875,
-0.0115966796875,
-0.043975830078125,
0.0036487579345703125,
-0.023468017578125,
-0.044525146484375,
-0.030303955078125,
-0.0264129638671875,
0.0214385986328125,
0.021148681640625,
-0.06207275390625,
0.043426513671875,
-0.038238525390625,
-0.00032901763916015625,
0.002239227294921875,
0.0160675048828125,
-0.031036376953125,
0.016815185546875,
0.0224456787109375,
0.0269775390625,
0.0253143310546875,
0.023468017578125,
-0.009979248046875,
-0.01311492919921875,
0.01486968994140625,
-0.038970947265625,
0.0189361572265625,
0.052093505859375,
0.004779815673828125,
-0.04840087890625,
-0.03546142578125,
-0.043243408203125,
-0.0032329559326171875,
-0.0189361572265625,
0.06463623046875,
-0.028076171875,
-0.044708251953125,
-0.08648681640625,
0.038238525390625,
-0.030487060546875,
0.036407470703125,
0.02032470703125,
-0.0251312255859375,
-0.0543212890625,
-0.013671875,
-0.043975830078125,
0.04949951171875,
-0.0117340087890625,
0.03363037109375,
-0.0253143310546875,
-0.030303955078125,
0.008453369140625,
0.01085662841796875,
0.01265716552734375,
0.058380126953125,
0.034912109375,
-0.0291900634765625,
0.0413818359375,
-0.00803375244140625,
0.0016632080078125,
0.00789642333984375,
0.0219879150390625,
0.017181396484375,
0.0017671585083007812,
-0.019866943359375,
-0.00919342041015625,
0.0121917724609375,
0.024017333984375,
-0.0194854736328125,
0.0288238525390625,
-0.005542755126953125,
-0.0157012939453125,
-0.02069091796875,
-0.030853271484375,
0.0104827880859375,
-0.01477813720703125,
-0.0413818359375,
0.02105712890625,
-0.039154052734375,
-0.0546875,
-0.007389068603515625,
-0.0258636474609375,
-0.00605010986328125,
-0.0120086669921875,
0.0051727294921875,
0.0341796875,
-0.0215301513671875,
0.03582763671875,
0.021148681640625,
-0.0013217926025390625,
-0.004596710205078125,
0.01293182373046875,
-0.021331787109375,
0.0330810546875,
0.0152435302734375,
-0.07574462890625,
0.0101165771484375,
0.0269775390625,
-0.02752685546875,
0.003025054931640625,
0.024200439453125,
0.005218505859375,
0.04083251953125,
-0.04083251953125,
-0.07391357421875,
0.0535888671875,
0.0217132568359375,
0.004528045654296875,
-0.006420135498046875,
0.03253173828125,
-0.01177978515625,
-0.03564453125,
0.030853271484375,
0.0122833251953125,
-0.0794677734375,
0.00771331787109375,
0.0031414031982421875,
0.007160186767578125,
0.003810882568359375,
0.0099334716796875,
-0.0028400421142578125,
0.0286407470703125,
-0.006374359130859375,
-0.030120849609375,
0.0010738372802734375,
0.00919342041015625,
0.0157012939453125,
-0.0020084381103515625,
0.0249481201171875,
-0.037139892578125,
-0.0067901611328125,
-0.004711151123046875,
-0.07391357421875,
0.0193939208984375,
-0.007205963134765625,
-0.08905029296875,
0.0122833251953125,
0.08612060546875,
0.0151519775390625,
0.01311492919921875,
0.0223541259765625,
0.0557861328125,
0.01413726806640625,
0.0216217041015625,
-0.04156494140625,
-0.058013916015625,
0.005428314208984375,
0.03509521484375,
0.0069732666015625,
-0.0291900634765625,
0.06024169921875,
0.09423828125,
-0.04803466796875,
-0.0159759521484375,
-0.0262298583984375,
-0.023834228515625,
0.02069091796875,
0.04620361328125,
-0.037506103515625,
-0.07354736328125,
0.04949951171875,
0.01108551025390625,
0.019775390625,
-0.0012063980102539062,
-0.0269775390625,
-0.0153350830078125,
0.045806884765625,
-0.053955078125,
-0.038238525390625,
-0.01348876953125,
0.04949951171875,
-0.0005168914794921875,
-0.036956787109375,
-0.0067901611328125,
0.02679443359375,
0.00766754150390625,
0.030303955078125,
-0.0133056640625,
0.0099334716796875,
-0.0288238525390625,
0.0083160400390625,
0.0399169921875,
-0.0201416015625,
0.0341796875,
0.0214385986328125,
-0.0191192626953125,
0.02069091796875,
0.017730712890625,
-0.0133056640625,
0.0100250244140625,
-0.03546142578125,
-0.01477813720703125,
-0.03564453125,
0.0089569091796875,
0.0205078125,
0.051361083984375,
0.058380126953125,
-0.031768798828125,
-0.007068634033203125,
0.0152435302734375,
0.002216339111328125,
0.0182037353515625,
0.006927490234375,
0.017822265625,
-0.0290069580078125,
-0.0201416015625,
0.01459503173828125,
-0.0007505416870117188,
0.0098419189453125,
-0.0194854736328125,
0.028076171875,
-0.0293731689453125,
0.02105712890625,
0.0330810546875,
-0.030303955078125,
-0.0258636474609375,
0.0014438629150390625,
0.01293182373046875,
-0.017547607421875,
-0.0282745361328125,
-0.0208740234375,
0.0121917724609375,
-0.0286407470703125,
0.0019969940185546875,
-0.0189361572265625,
-0.005542755126953125,
-0.005382537841796875,
-0.0946044921875,
0.066162109375,
0.03436279296875,
0.0264129638671875,
0.003810882568359375,
0.038238525390625,
0.044708251953125,
-0.0352783203125,
0.0194854736328125,
0.0293731689453125,
-0.00785064697265625,
0.04840087890625,
0.047119140625,
0.006420135498046875,
-0.03955078125,
-0.0221710205078125,
-0.038604736328125,
-0.0535888671875,
0.056549072265625,
0.03326416015625,
0.01763916015625,
-0.01450347900390625,
-0.0161590576171875,
0.01441192626953125,
-0.066162109375,
0.059478759765625,
0.00974273681640625,
-0.034912109375,
0.03436279296875,
-0.03564453125,
0.029937744140625,
-0.002079010009765625,
0.058380126953125,
-0.031036376953125,
0.017913818359375,
0.0115966796875,
0.038421630859375,
-0.04730224609375,
-0.037139892578125,
0.00951385498046875,
0.0215301513671875,
-0.00748443603515625,
0.03582763671875,
0.030303955078125,
0.006465911865234375,
-0.10791015625,
-0.03363037109375,
-0.031219482421875,
-0.011688232421875,
0.0013570785522460938,
-0.0258636474609375,
-0.005519866943359375,
0.03936767578125,
0.024749755859375,
0.040283203125,
0.0187530517578125,
0.04083251953125,
0.0117340087890625,
0.006282806396484375,
0.00031757354736328125,
-0.01085662841796875
] | LEGIARTI000022493997 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 240 | LEGITEXT000006074075 | L710-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000022493997 | LEGITEXT000006074075 | L710-6 | LEGIARTI000006816120 | Pour l'application de l'article L. 123-1-9, les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur ” figurant au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | <p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022475806&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-1-9,</a> les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur ” figurant au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".</p><p></p><p></p> | 1294876800000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816120 | true | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 386,541 | Partie législative | false | LEGIARTI000022493997 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article L. 123-1-13 , les mots : " logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat " sont remplacés par les mots : " logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ". | [
-0.0254974365234375,
0.049835205078125,
0.022705078125,
0.019439697265625,
0.019317626953125,
0.0204925537109375,
0.0426025390625,
-0.0179290771484375,
-0.00872802734375,
0.0066070556640625,
-0.00995635986328125,
0.022003173828125,
-0.01105499267578125,
0.0122833251953125,
-0.05145263671875,
0.030029296875,
0.01617431640625,
0.0173492431640625,
0.0197906494140625,
0.0023136138916015625,
-0.01461029052734375,
0.0005021095275878906,
-0.0312042236328125,
0.0028667449951171875,
-0.01385498046875,
-0.0192108154296875,
-0.00450897216796875,
-0.065673828125,
-0.03656005859375,
0.020599365234375,
0.01204681396484375,
-0.01105499267578125,
-0.00646209716796875,
0.0247955322265625,
0.00640106201171875,
0.0040740966796875,
-0.0235137939453125,
-0.010009765625,
0.019439697265625,
0.0203704833984375,
-0.029449462890625,
-0.02398681640625,
-0.004425048828125,
-0.044464111328125,
0.02117919921875,
-0.015838623046875,
0.004364013671875,
-0.0189666748046875,
0.0035076141357421875,
-0.0246734619140625,
0.01146697998046875,
0.0260772705078125,
0.01512908935546875,
-0.0477294921875,
-0.01123046875,
0.055419921875,
0.0141448974609375,
-0.023162841796875,
-0.06982421875,
0.04888916015625,
-0.0328369140625,
0.01105499267578125,
0.00514984130859375,
-0.004772186279296875,
0.00867462158203125,
-0.01326751708984375,
-0.006168365478515625,
-0.01490020751953125,
0.0201416015625,
0.030029296875,
-0.0034637451171875,
0.003376007080078125,
0.0011930465698242188,
-0.024566650390625,
0.0153656005859375,
-0.0302581787109375,
-0.0019502639770507812,
0.033538818359375,
0.02398681640625,
-0.0004601478576660156,
-0.020599365234375,
0.0016222000122070312,
0.052154541015625,
0.0027217864990234375,
-0.004627227783203125,
-0.0022411346435546875,
0.034454345703125,
0.0104217529296875,
-0.0302581787109375,
0.01268768310546875,
0.0523681640625,
-0.027008056640625,
0.038421630859375,
-0.01525115966796875,
0.06146240234375,
0.033294677734375,
-0.04376220703125,
0.0038127899169921875,
0.005382537841796875,
0.05377197265625,
0.0323486328125,
-0.03607177734375,
0.05633544921875,
-0.006984710693359375,
0.0283966064453125,
-0.043304443359375,
0.0474853515625,
-0.0249176025390625,
-0.0178070068359375,
-0.029571533203125,
-0.06610107421875,
-0.034210205078125,
0.025848388671875,
-0.055419921875,
-0.039825439453125,
0.005847930908203125,
-0.00264739990234375,
0.0782470703125,
-0.0479736328125,
-0.030731201171875,
0.04400634765625,
0.02874755859375,
-0.016876220703125,
0.0053253173828125,
-0.04541015625,
-0.055633544921875,
0.041900634765625,
0.0292205810546875,
-0.04168701171875,
-0.0014553070068359375,
-0.0272369384765625,
-0.05914306640625,
-0.0229339599609375,
-0.05377197265625,
0.01105499267578125,
-0.020721435546875,
0.03912353515625,
-0.01251220703125,
0.01390838623046875,
-0.0202484130859375,
0.0286407470703125,
-0.04541015625,
-0.04632568359375,
-0.005733489990234375,
-0.035614013671875,
-0.0017385482788085938,
-0.0165252685546875,
0.0177001953125,
-0.035400390625,
0.0217742919921875,
0.0109405517578125,
0.04913330078125,
0.08056640625,
0.03167724609375,
0.018157958984375,
0.00002002716064453125,
-0.0115814208984375,
-0.00919342041015625,
0.03167724609375,
0.024322509765625,
-0.0236358642578125,
0.0309600830078125,
0.00362396240234375,
0.03863525390625,
-0.048431396484375,
-0.048431396484375,
0.0037250518798828125,
-0.003231048583984375,
-0.00298309326171875,
0.025146484375,
0.05889892578125,
-0.02142333984375,
0.005764007568359375,
0.039581298828125,
-0.008148193359375,
0.00995635986328125,
-0.0171051025390625,
-0.0079193115234375,
0.048431396484375,
0.0002200603485107422,
0.008087158203125,
-0.0196685791015625,
0.0233917236328125,
0.0097808837890625,
0.035400390625,
-0.004192352294921875,
-0.0267791748046875,
0.0217742919921875,
-0.006053924560546875,
0.0125732421875,
-0.0199127197265625,
-0.0305023193359375,
0.005878448486328125,
0.014434814453125,
0.01461029052734375,
0.03656005859375,
0.046112060546875,
-0.0160675048828125,
0.0059356689453125,
0.025146484375,
-0.00421905517578125,
0.0247955322265625,
-0.0150146484375,
0.008209228515625,
0.058441162109375,
-0.0185089111328125,
-0.0312042236328125,
0.0305023193359375,
0.006839752197265625,
-0.0428466796875,
0.040496826171875,
0.02398681640625,
-0.0312042236328125,
-0.045166015625,
0.01082611083984375,
-0.064697265625,
-0.045623779296875,
-0.0199127197265625,
0.003986358642578125,
-0.025604248046875,
-0.0022258758544921875,
-0.0721435546875,
0.0273590087890625,
0.029571533203125,
-0.0305023193359375,
0.033294677734375,
-0.008087158203125,
-0.0302581787109375,
-0.01274871826171875,
-0.0034637451171875,
-0.003200531005859375,
0.03912353515625,
0.0129241943359375,
0.054473876953125,
-0.002750396728515625,
-0.0159454345703125,
0.035400390625,
0.0009021759033203125,
0.00704193115234375,
0.00203704833984375,
-0.05145263671875,
0.0305023193359375,
0.03607177734375,
0.058197021484375,
0.01385498046875,
-0.007129669189453125,
0.035400390625,
-0.00628662109375,
0.0246734619140625,
0.028167724609375,
-0.045623779296875,
-0.038421630859375,
-0.03631591796875,
-0.0065765380859375,
-0.07354736328125,
-0.03375244140625,
-0.007274627685546875,
-0.034912109375,
0.057281494140625,
-0.02142333984375,
-0.004337310791015625,
-0.0247955322265625,
0.03167724609375,
-0.00611114501953125,
0.0026912689208984375,
0.05120849609375,
-0.0240936279296875,
-0.0135650634765625,
0.041900634765625,
0.00518035888671875,
0.0014410018920898438,
-0.0115814208984375,
0.05120849609375,
0.00960540771484375,
0.061920166015625,
-0.006488800048828125,
0.013092041015625,
0.045166015625,
0.0189666748046875,
0.039581298828125,
-0.0233917236328125,
-0.00489044189453125,
-0.023162841796875,
0.042144775390625,
-0.03656005859375,
-0.00919342041015625,
-0.01512908935546875,
0.03515625,
0.0199127197265625,
-0.10009765625,
-0.0185089111328125,
0.054473876953125,
0.015838623046875,
-0.0009241104125976562,
-0.04376220703125,
-0.01245880126953125,
0.0173492431640625,
0.014495849609375,
0.0204925537109375,
0.048431396484375,
0.04888916015625,
-0.030029296875,
0.0007457733154296875,
0.01146697998046875,
0.00890350341796875,
-0.032135009765625,
-0.01338958740234375,
-0.01617431640625,
-0.00867462158203125,
-0.07080078125,
-0.0249176025390625,
0.0246734619140625,
0.01169586181640625,
0.039825439453125,
0.0183868408203125,
-0.004741668701171875,
-0.043060302734375,
-0.005035400390625,
0.0140838623046875,
-0.041900634765625,
-0.045867919921875,
-0.01512908935546875,
0.043304443359375,
0.0066070556640625,
-0.0201416015625,
-0.0203704833984375,
-0.006256103515625,
-0.03656005859375,
0.0280609130859375,
-0.00628662109375,
0.026885986328125,
0.03399658203125,
0.0174560546875,
0.010009765625,
0.0177001953125,
0.01885986328125,
0.04656982421875,
0.033050537109375,
-0.020843505859375,
0.0242156982421875,
-0.00643157958984375,
0.0252532958984375,
0.01425933837890625,
0.007625579833984375,
-0.0426025390625,
-0.006633758544921875,
-0.0290985107421875,
0.0103607177734375,
0.0477294921875,
0.044708251953125,
-0.00003045797348022461,
-0.006866455078125,
-0.0022258758544921875,
0.03887939453125,
0.00395965576171875,
0.10662841796875,
-0.0079193115234375,
-0.00855255126953125,
0.0265350341796875,
0.044921875,
-0.01432037353515625,
-0.0223541259765625,
0.008148193359375,
0.038177490234375,
-0.048187255859375,
0.036773681640625,
0.00803375244140625,
0.007305145263671875,
-0.0012226104736328125,
-0.01274871826171875,
-0.004131317138671875,
0.0029544830322265625,
0.037261962890625,
0.05657958984375,
0.046783447265625,
0.01326751708984375,
-0.03143310546875,
-0.0280609130859375,
0.0011854171752929688,
0.01210784912109375,
-0.039825439453125,
0.0223541259765625,
0.0474853515625,
0.0096588134765625,
0.00983428955078125,
0.0047149658203125,
-0.02886962890625,
0.0279388427734375,
-0.0028667449951171875,
0.0931396484375,
0.03375244140625,
0.0426025390625,
0.0279388427734375,
-0.011932373046875,
-0.0203704833984375,
0.037261962890625,
0.0323486328125,
0.008209228515625,
0.032135009765625,
0.00450897216796875,
-0.0010328292846679688,
-0.0292205810546875,
0.020843505859375,
0.0209503173828125,
-0.019561767578125,
-0.0078582763671875,
0.020721435546875,
0.038177490234375,
0.0225830078125,
-0.034454345703125,
0.0250244140625,
-0.047271728515625,
-0.031890869140625,
0.02642822265625,
-0.035858154296875,
-0.0035076141357421875,
-0.061920166015625,
-0.004772186279296875,
-0.002109527587890625,
-0.02386474609375,
-0.0036373138427734375,
0.011932373046875,
-0.0233917236328125,
-0.0147857666015625,
0.074951171875,
-0.0633544921875,
0.01117706298828125,
0.0279388427734375,
-0.044708251953125,
0.0312042236328125,
-0.061920166015625,
-0.030731201171875,
0.01123046875,
-0.044921875,
-0.059600830078125,
0.023284912109375,
0.007305145263671875,
-0.053558349609375,
-0.027008056640625,
-0.06378173828125,
0.007801055908203125,
0.004337310791015625,
-0.004364013671875,
0.044708251953125,
-0.043548583984375,
0.00550079345703125,
0.0192108154296875,
0.0296783447265625,
-0.01885986328125,
-0.0217742919921875,
0.0065765380859375,
-0.048187255859375,
-0.020843505859375,
-0.0173492431640625,
0.0134429931640625,
0.0298004150390625,
-0.039825439453125,
-0.0113525390625,
-0.003070831298828125,
0.0005893707275390625,
-0.00550079345703125,
0.0726318359375,
-0.022003173828125,
-0.058197021484375,
-0.01885986328125,
0.0823974609375,
-0.01082611083984375,
0.042144775390625,
-0.04168701171875,
-0.040740966796875,
0.01641845703125,
-0.017578125,
-0.01617431640625,
0.0298004150390625,
0.0229339599609375,
-0.044708251953125,
0.07635498046875,
0.002605438232421875,
0.01483917236328125,
0.0150146484375,
0.055633544921875,
0.006633758544921875,
0.0078582763671875,
-0.03631591796875,
0.050048828125,
0.016998291015625,
-0.060516357421875,
-0.002109527587890625,
-0.0178070068359375,
0.00867462158203125,
0.0250244140625,
-0.04864501953125,
-0.0221099853515625,
0.005268096923828125,
-0.053558349609375,
-0.00803375244140625,
-0.050994873046875,
0.02130126953125,
-0.028167724609375,
-0.006954193115234375,
0.01262664794921875,
-0.0041046142578125,
-0.002109527587890625,
-0.00689697265625,
0.02874755859375,
0.0160675048828125,
-0.0110015869140625,
-0.0278167724609375,
0.033538818359375,
-0.034454345703125,
-0.0153656005859375,
-0.0240936279296875,
0.0203704833984375,
-0.004802703857421875,
0.0400390625,
0.01012420654296875,
-0.0259552001953125,
-0.008209228515625,
-0.0325927734375,
-0.004425048828125,
-0.00421905517578125,
-0.0274658203125,
-0.0253753662109375,
-0.0280609130859375,
-0.01629638671875,
0.00614166259765625,
0.0097808837890625,
0.0174560546875,
0.044464111328125,
-0.01885986328125,
-0.005878448486328125,
0.01129150390625,
-0.033294677734375,
0.0007710456848144531,
-0.018280029296875,
-0.00931549072265625,
-0.01873779296875,
-0.0128631591796875,
-0.040985107421875,
-0.018035888671875,
-0.053314208984375,
-0.02117919921875,
0.019317626953125,
-0.0197906494140625,
-0.01332855224609375,
-0.0177001953125,
-0.06890869140625,
-0.0197906494140625,
0.002910614013671875,
0.01396942138671875,
0.0233917236328125,
-0.04913330078125,
0.003040313720703125,
-0.0038127899169921875,
-0.0309600830078125,
0.02001953125,
0.0286407470703125,
-0.005878448486328125,
0.009429931640625,
-0.01245880126953125,
0.022003173828125,
0.00832366943359375,
0.02630615234375,
-0.01332855224609375,
0.022705078125,
-0.055419921875,
-0.0016222000122070312,
-0.01490020751953125,
-0.0017824172973632812,
0.003070831298828125,
-0.050506591796875,
0.0147857666015625,
-0.018157958984375,
-0.0323486328125,
0.01361846923828125,
0.03607177734375,
-0.033050537109375,
-0.019561767578125,
-0.00611114501953125,
0.0002872943878173828,
0.0004239082336425781,
0.05169677734375,
-0.05889892578125,
-0.056121826171875,
0.001804351806640625,
0.00005799531936645508,
0.0229339599609375,
0.038177490234375,
0.050750732421875,
0.00995635986328125,
-0.00030922889709472656,
0.02117919921875,
-0.0242156982421875,
-0.045166015625,
0.00838470458984375,
0.005035400390625,
-0.007305145263671875,
0.059600830078125,
-0.0029239654541015625,
0.07403564453125,
0.00518035888671875,
-0.0128631591796875,
0.01525115966796875,
0.06378173828125,
0.0296783447265625,
-0.03399658203125,
-0.01210784912109375,
-0.036773681640625,
0.024566650390625,
-0.04656982421875,
-0.049346923828125,
0.04632568359375,
0.033050537109375,
-0.024566650390625,
-0.0177001953125,
-0.0171051025390625,
0.0290985107421875,
0.00450897216796875,
0.0153656005859375,
0.006488800048828125,
0.050994873046875,
0.02001953125,
-0.01885986328125,
0.0166473388671875,
-0.0129241943359375,
0.040496826171875,
0.06939697265625,
0.007129669189453125,
-0.033050537109375,
0.019317626953125,
-0.023284912109375,
0.0027637481689453125,
-0.0210723876953125,
0.003986358642578125,
-0.0035800933837890625,
-0.0228118896484375,
0.018157958984375,
0.07122802734375,
0.0141448974609375,
-0.0159454345703125,
0.005645751953125,
0.02398681640625,
0.03143310546875,
0.053558349609375,
0.002269744873046875,
-0.0203704833984375,
-0.022705078125,
-0.07354736328125,
-0.00675201416015625,
-0.0025177001953125,
0.0027790069580078125,
0.00450897216796875,
-0.054473876953125,
0.047027587890625,
-0.031890869140625,
0.0305023193359375,
0.0309600830078125,
-0.02142333984375,
-0.005588531494140625,
0.043060302734375,
0.004337310791015625,
-0.058441162109375,
0.0254974365234375,
0.003143310546875,
-0.01233673095703125,
-0.0428466796875,
-0.048431396484375,
0.02374267578125,
-0.080078125,
-0.0523681640625,
-0.0018186569213867188,
0.042144775390625,
-0.0038700103759765625,
-0.06890869140625,
0.0033473968505859375,
-0.0400390625,
0.01303863525390625,
-0.022705078125,
-0.01082611083984375,
-0.024566650390625,
0.02618408203125,
-0.0328369140625,
0.004016876220703125,
-0.024444580078125,
0.00919342041015625,
0.0059356689453125,
-0.00872802734375,
-0.0246734619140625,
0.017578125,
-0.004917144775390625,
0.0172271728515625,
-0.009429931640625,
0.0091400146484375,
0.0426025390625,
0.033050537109375,
-0.033294677734375,
-0.01617431640625,
0.0215301513671875,
-0.08984375,
-0.0017900466918945312,
0.01490020751953125,
0.0034923553466796875,
-0.0222320556640625,
0.01873779296875,
0.07635498046875,
-0.047271728515625,
0.0280609130859375,
0.0179290771484375,
-0.03631591796875,
-0.030731201171875,
0.0001004934310913086,
0.02117919921875,
0.015838623046875,
0.040283203125,
0.01082611083984375,
-0.037933349609375,
-0.00896453857421875,
-0.037261962890625,
0.0423583984375,
0.01262664794921875,
0.034912109375,
-0.0426025390625,
0.01373291015625,
0.0059356689453125,
-0.00521087646484375,
0.0113525390625,
-0.08056640625,
0.010009765625,
0.05377197265625,
0.00457000732421875,
-0.004192352294921875,
0.0134429931640625,
0.0277099609375,
-0.0128631591796875,
-0.0197906494140625,
0.001964569091796875,
-0.0006656646728515625,
-0.0115814208984375,
-0.037261962890625,
0.01525115966796875,
-0.032135009765625,
-0.047271728515625,
-0.0014696121215820312,
-0.02142333984375,
0.0252532958984375,
0.00960540771484375,
-0.0249176025390625,
0.02899169921875,
-0.01105499267578125,
-0.0004982948303222656,
0.019439697265625,
0.04144287109375,
-0.038421630859375,
0.03863525390625,
0.00421905517578125,
0.025848388671875,
0.045166015625,
-0.006198883056640625,
0.0110015869140625,
-0.018280029296875,
0.0084991455078125,
-0.0242156982421875,
0.0250244140625,
0.0202484130859375,
0.0014410018920898438,
-0.0278167724609375,
-0.0286407470703125,
-0.03167724609375,
0.0031566619873046875,
0.00078582763671875,
0.05169677734375,
-0.06658935546875,
-0.026885986328125,
-0.11456298828125,
0.040496826171875,
-0.03631591796875,
0.0267791748046875,
0.0246734619140625,
-0.0186309814453125,
-0.05865478515625,
-0.0196685791015625,
-0.03515625,
0.03167724609375,
-0.0222320556640625,
0.0374755859375,
-0.033294677734375,
-0.0189666748046875,
0.0173492431640625,
0.004627227783203125,
0.0115814208984375,
0.06707763671875,
0.004802703857421875,
-0.0204925537109375,
0.033538818359375,
-0.0096588134765625,
-0.015838623046875,
0.00424957275390625,
0.0178070068359375,
0.01338958740234375,
-0.0165252685546875,
-0.027587890625,
-0.00421905517578125,
0.03863525390625,
0.02630615234375,
-0.0223541259765625,
0.0374755859375,
-0.0018768310546875,
0.02001953125,
-0.0201416015625,
-0.034210205078125,
0.02899169921875,
-0.01297760009765625,
-0.03631591796875,
0.016998291015625,
-0.04168701171875,
-0.062408447265625,
-0.01210784912109375,
-0.03375244140625,
-0.00768280029296875,
-0.0008039474487304688,
0.027008056640625,
0.0235137939453125,
0.0253753662109375,
0.0400390625,
0.055633544921875,
-0.0135650634765625,
-0.0283966064453125,
-0.003841400146484375,
-0.0087890625,
0.0265350341796875,
0.0038127899169921875,
-0.08612060546875,
0.0066070556640625,
0.020843505859375,
-0.02117919921875,
-0.01047515869140625,
0.0242156982421875,
-0.0210723876953125,
0.03515625,
-0.033294677734375,
-0.0426025390625,
0.03887939453125,
0.015838623046875,
-0.0173492431640625,
0.004596710205078125,
0.046783447265625,
-0.0189666748046875,
-0.03607177734375,
0.040496826171875,
-0.0037097930908203125,
-0.06658935546875,
-0.01425933837890625,
0.0034332275390625,
-0.00485992431640625,
-0.0302581787109375,
0.03887939453125,
0.001026153564453125,
0.03656005859375,
0.0020961761474609375,
-0.0199127197265625,
0.0122222900390625,
-0.0032444000244140625,
0.0122833251953125,
0.0028228759765625,
0.0273590087890625,
-0.01490020751953125,
-0.019561767578125,
0.0012073516845703125,
-0.07403564453125,
0.0210723876953125,
-0.00678253173828125,
-0.0931396484375,
-0.0223541259765625,
0.0833740234375,
-0.0025310516357421875,
0.0013027191162109375,
0.016998291015625,
0.0574951171875,
0.0128631591796875,
0.0072174072265625,
-0.01885986328125,
-0.0523681640625,
0.003040313720703125,
0.0121612548828125,
0.019439697265625,
-0.050506591796875,
0.029327392578125,
0.07122802734375,
-0.062408447265625,
-0.030731201171875,
-0.0031147003173828125,
-0.0027065277099609375,
0.01512908935546875,
0.0479736328125,
-0.011871337890625,
-0.0675048828125,
0.030029296875,
0.01012420654296875,
0.00704193115234375,
0.0146636962890625,
-0.00855255126953125,
0.0032444000244140625,
0.064697265625,
-0.04541015625,
-0.027130126953125,
-0.00678253173828125,
0.044921875,
0.0031280517578125,
-0.0523681640625,
-0.01560211181640625,
0.0196685791015625,
0.005062103271484375,
0.01268768310546875,
-0.017578125,
0.015716552734375,
-0.0302581787109375,
-0.0006909370422363281,
0.037017822265625,
-0.020599365234375,
0.060516357421875,
0.00925445556640625,
-0.037017822265625,
0.0006437301635742188,
0.0302581787109375,
-0.01210784912109375,
-0.0166473388671875,
-0.019561767578125,
-0.027587890625,
-0.06610107421875,
0.005237579345703125,
0.0296783447265625,
0.045623779296875,
0.037933349609375,
-0.045623779296875,
-0.007274627685546875,
0.01629638671875,
0.005645751953125,
0.0259552001953125,
0.00640106201171875,
0.00832366943359375,
-0.018157958984375,
-0.020843505859375,
0.0197906494140625,
0.002109527587890625,
-0.004451751708984375,
-0.00628662109375,
-0.0091400146484375,
-0.03912353515625,
0.0166473388671875,
0.043548583984375,
-0.0302581787109375,
-0.00489044189453125,
-0.0173492431640625,
0.01181793212890625,
-0.00832366943359375,
-0.0166473388671875,
-0.01390838623046875,
0.003376007080078125,
-0.050994873046875,
-0.0020809173583984375,
-0.002895355224609375,
-0.0097808837890625,
0.0033321380615234375,
-0.1080322265625,
0.0426025390625,
0.064697265625,
0.0428466796875,
-0.0005092620849609375,
0.03143310546875,
0.061920166015625,
0.00203704833984375,
0.025604248046875,
0.0121612548828125,
-0.0210723876953125,
0.043060302734375,
0.027587890625,
0.0178070068359375,
-0.0474853515625,
-0.00608062744140625,
-0.0185089111328125,
-0.049591064453125,
0.046112060546875,
0.010711669921875,
0.003055572509765625,
0.0174560546875,
0.00675201416015625,
0.0071868896484375,
-0.07171630859375,
0.07916259765625,
0.02886962890625,
-0.037017822265625,
0.01461029052734375,
-0.042144775390625,
0.034912109375,
-0.01123046875,
0.061004638671875,
-0.006839752197265625,
0.01326751708984375,
0.0001819133758544922,
0.019317626953125,
-0.040283203125,
-0.0059661865234375,
0.019317626953125,
-0.0008478164672851562,
-0.005123138427734375,
0.0312042236328125,
0.06378173828125,
-0.00514984130859375,
-0.0977783203125,
-0.0679931640625,
0.0079193115234375,
-0.005268096923828125,
0.005908966064453125,
-0.00838470458984375,
-0.015838623046875,
0.0196685791015625,
0.0254974365234375,
0.043304443359375,
0.01047515869140625,
0.0273590087890625,
0.008209228515625,
-0.0230560302734375,
-0.01175689697265625,
-0.01297760009765625
] | LEGIARTI000022493994 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 422 | LEGITEXT000006074075 | L710-6-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000022493994 | LEGITEXT000006074075 | L710-6-1 | LEGIARTI000006816121 | Pour l'application de l'article L. 123-1-13 , les mots : " logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat " sont remplacés par les mots : " logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ". | <p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022475607&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-1-13</a>, les mots : " logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat " sont remplacés par les mots : " logements locatifs financés en application de l'ordonnance <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000754886&categorieLien=cid">n° 98-520 du 24 juin 1998</a> relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ".</p><p></p><p></p> | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 1294876800000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816121 | true | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 429,490 | Partie législative | false | LEGIARTI000022493994 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article L. 123-14 , les mots : " avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur " figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots : " avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | [
-0.034027099609375,
0.0038547515869140625,
0.0193939208984375,
0.0270538330078125,
0.0296478271484375,
0.027862548828125,
0.032623291015625,
-0.03759765625,
-0.00601959228515625,
0.0128326416015625,
-0.002063751220703125,
0.0322265625,
0.00022852420806884766,
0.0061187744140625,
-0.049346923828125,
0.041595458984375,
0.0457763671875,
0.047760009765625,
0.04058837890625,
-0.004077911376953125,
-0.0284576416015625,
-0.00696563720703125,
-0.025665283203125,
0.005596160888671875,
-0.03582763671875,
-0.014129638671875,
-0.0258636474609375,
-0.051727294921875,
-0.0224761962890625,
0.021484375,
0.029052734375,
-0.01372528076171875,
-0.011444091796875,
0.0000247955322265625,
0.0296478271484375,
-0.0204010009765625,
-0.014129638671875,
-0.0243682861328125,
0.004650115966796875,
-0.00930023193359375,
-0.023773193359375,
-0.027862548828125,
-0.01422882080078125,
-0.021392822265625,
0.0300445556640625,
-0.0276641845703125,
0.00335693359375,
-0.0017156600952148438,
0.0038547515869140625,
-0.031646728515625,
0.027862548828125,
0.0093536376953125,
0.0166168212890625,
-0.009552001953125,
-0.023773193359375,
0.051727294921875,
0.0258636474609375,
-0.014923095703125,
-0.031036376953125,
0.058502197265625,
-0.039398193359375,
-0.001430511474609375,
-0.02178955078125,
0.0122833251953125,
0.01541900634765625,
-0.005970001220703125,
-0.002574920654296875,
-0.00460052490234375,
0.0308380126953125,
0.00373077392578125,
0.0200958251953125,
0.02288818359375,
-0.0022754669189453125,
0.01024627685546875,
0.00945281982421875,
-0.0238800048828125,
-0.0032825469970703125,
0.05291748046875,
0.012237548828125,
0.004726409912109375,
-0.036224365234375,
-0.004055023193359375,
0.03741455078125,
0.024078369140625,
-0.0177154541015625,
0.0158233642578125,
0.0224761962890625,
0.0011005401611328125,
-0.0457763671875,
0.0224761962890625,
0.0445556640625,
-0.00791168212890625,
0.0226898193359375,
-0.0013055801391601562,
0.0489501953125,
0.0196990966796875,
-0.01690673828125,
0.0015172958374023438,
-0.0242767333984375,
0.007808685302734375,
0.044952392578125,
-0.0284576416015625,
0.062469482421875,
-0.006916046142578125,
0.07122802734375,
-0.042388916015625,
0.035614013671875,
-0.01522064208984375,
0.01084136962890625,
-0.042572021484375,
-0.06488037109375,
-0.0048980712890625,
0.027252197265625,
-0.03997802734375,
-0.040191650390625,
0.00945281982421875,
0.017608642578125,
0.0628662109375,
-0.061279296875,
-0.044158935546875,
0.01004791259765625,
0.021392822265625,
-0.037811279296875,
0.019195556640625,
-0.058502197265625,
-0.04278564453125,
0.031646728515625,
0.010345458984375,
-0.036224365234375,
0.001224517822265625,
-0.0089569091796875,
-0.0280609130859375,
-0.0159149169921875,
-0.05450439453125,
-0.0074615478515625,
-0.005496978759765625,
0.0204925537109375,
-0.0171051025390625,
-0.0010385513305664062,
0.0082550048828125,
0.01174163818359375,
-0.04595947265625,
-0.034210205078125,
-0.006862640380859375,
-0.01959228515625,
-0.0020771026611328125,
-0.023773193359375,
0.0247650146484375,
-0.037811279296875,
0.010345458984375,
0.01194000244140625,
0.042388916015625,
0.07720947265625,
0.034210205078125,
0.00984954833984375,
-0.0328369140625,
-0.01352691650390625,
-0.0014047622680664062,
0.0521240234375,
0.0155181884765625,
-0.0021266937255859375,
0.025665283203125,
0.0003123283386230469,
0.0220794677734375,
-0.03204345703125,
-0.06488037109375,
-0.018402099609375,
0.003147125244140625,
-0.0322265625,
0.0288543701171875,
0.051727294921875,
-0.030242919921875,
0.01233673095703125,
0.03997802734375,
-0.03521728515625,
0.00925445556640625,
0.0193939208984375,
-0.0145263671875,
0.030242919921875,
0.0238800048828125,
0.00629425048828125,
-0.0338134765625,
0.018798828125,
-0.02178955078125,
0.01059722900390625,
0.0306396484375,
-0.0247650146484375,
0.01158905029296875,
0.005619049072265625,
0.037994384765625,
-0.02606201171875,
-0.04058837890625,
-0.0175018310546875,
0.00469970703125,
0.033233642578125,
0.043365478515625,
0.045379638671875,
-0.0242767333984375,
-0.0005035400390625,
0.024169921875,
-0.01313018798828125,
0.050933837890625,
-0.025177001953125,
0.0189056396484375,
0.012237548828125,
-0.005970001220703125,
-0.033233642578125,
0.0312347412109375,
0.00601959228515625,
-0.039794921875,
0.05450439453125,
0.001628875732421875,
-0.0216827392578125,
-0.049530029296875,
-0.0089569091796875,
-0.028656005859375,
-0.02606201171875,
0.0005936622619628906,
0.00994873046875,
-0.0276641845703125,
-0.01502227783203125,
-0.06207275390625,
-0.01293182373046875,
0.0296478271484375,
-0.035614013671875,
0.04119873046875,
0.003108978271484375,
-0.00594329833984375,
-0.0163116455078125,
0.010101318359375,
-0.002498626708984375,
0.0266571044921875,
-0.00830841064453125,
0.03741455078125,
-0.0120391845703125,
-0.03997802734375,
0.0102996826171875,
-0.00815582275390625,
0.01263427734375,
0.016815185546875,
-0.042572021484375,
0.01502227783203125,
0.032440185546875,
0.0704345703125,
0.00994873046875,
-0.00905609130859375,
0.03302001953125,
-0.027252197265625,
0.00815582275390625,
0.0322265625,
-0.058502197265625,
-0.0304412841796875,
-0.025665283203125,
-0.005870819091796875,
-0.08355712890625,
-0.0306396484375,
-0.01403045654296875,
-0.0252685546875,
0.07000732421875,
-0.0266571044921875,
-0.01134490966796875,
-0.0226898193359375,
0.033233642578125,
-0.01352691650390625,
-0.01372528076171875,
0.04815673828125,
-0.04656982421875,
0.0035572052001953125,
0.039398193359375,
0.018798828125,
-0.01233673095703125,
0.0026988983154296875,
0.0198974609375,
0.006069183349609375,
0.06646728515625,
-0.014129638671875,
-0.0132293701171875,
0.05133056640625,
0.007312774658203125,
0.032623291015625,
-0.0204925537109375,
-0.003582000732421875,
-0.0189056396484375,
0.01313018798828125,
-0.04833984375,
-0.01910400390625,
0.0015354156494140625,
0.0292510986328125,
0.009796142578125,
-0.07598876953125,
-0.0413818359375,
0.045379638671875,
0.0124359130859375,
0.001678466796875,
-0.02685546875,
-0.00756072998046875,
0.01263427734375,
0.0030460357666015625,
0.0219879150390625,
0.05572509765625,
0.02069091796875,
-0.0328369140625,
-0.005970001220703125,
0.00661468505859375,
-0.0008831024169921875,
-0.0308380126953125,
-0.01561737060546875,
-0.037017822265625,
-0.00860595703125,
-0.0887451171875,
-0.037017822265625,
0.028656005859375,
0.0037555694580078125,
0.043975830078125,
0.0086517333984375,
-0.01462554931640625,
-0.027862548828125,
-0.031036376953125,
0.0004911422729492188,
-0.057708740234375,
-0.01522064208984375,
0.018798828125,
0.037994384765625,
-0.018402099609375,
0.0006279945373535156,
0.0110931396484375,
-0.009796142578125,
-0.044158935546875,
0.0193939208984375,
-0.0170135498046875,
0.0162200927734375,
0.0116424560546875,
0.0118408203125,
0.00601959228515625,
0.007511138916015625,
0.0280609130859375,
0.0360107421875,
0.027862548828125,
-0.018402099609375,
0.0120849609375,
0.017303466796875,
0.03521728515625,
0.01502227783203125,
0.01268768310546875,
-0.0200958251953125,
-0.0038547515869140625,
-0.01129150390625,
0.0125885009765625,
0.0435791015625,
0.039581298828125,
-0.00614166259765625,
-0.0101470947265625,
-0.0105438232421875,
0.03143310546875,
-0.01154327392578125,
0.08160400390625,
-0.01462554931640625,
-0.0089569091796875,
0.0099945068359375,
0.0419921875,
-0.01403045654296875,
-0.023681640625,
0.01213836669921875,
0.0122833251953125,
-0.0308380126953125,
0.0288543701171875,
-0.0012311935424804688,
0.01641845703125,
-0.01482391357421875,
-0.0082550048828125,
0.0143280029296875,
-0.0006747245788574219,
0.018310546875,
0.05889892578125,
0.017913818359375,
0.040985107421875,
0.00479888916015625,
-0.043975830078125,
0.01372528076171875,
-0.0004322528839111328,
-0.0413818359375,
0.032440185546875,
0.01531982421875,
0.020294189453125,
0.016021728515625,
0.0065155029296875,
-0.03741455078125,
0.035003662109375,
-0.0035572052001953125,
0.087158203125,
0.0312347412109375,
0.046966552734375,
0.02227783203125,
-0.0009512901306152344,
0.00574493408203125,
0.0280609130859375,
0.027862548828125,
-0.0021762847900390625,
0.0266571044921875,
0.006069183349609375,
-0.01372528076171875,
-0.0238800048828125,
0.01502227783203125,
0.03997802734375,
-0.0082550048828125,
0.0008392333984375,
0.01561737060546875,
0.050537109375,
0.0288543701171875,
-0.034423828125,
0.027862548828125,
-0.039398193359375,
-0.06805419921875,
0.02069091796875,
-0.0118408203125,
0.04119873046875,
-0.051727294921875,
0.00681304931640625,
0.002349853515625,
-0.0022754669189453125,
-0.0109405517578125,
0.02069091796875,
-0.0230865478515625,
0.01352691650390625,
0.054901123046875,
-0.06329345703125,
0.0211944580078125,
0.027252197265625,
-0.030242919921875,
0.0226898193359375,
-0.054107666015625,
-0.03521728515625,
0.0338134765625,
-0.04815673828125,
-0.03143310546875,
-0.003631591796875,
0.0095977783203125,
-0.05810546875,
-0.0276641845703125,
-0.065673828125,
0.0017290115356445312,
-0.0025119781494140625,
-0.018402099609375,
0.04278564453125,
-0.0095977783203125,
0.0196990966796875,
0.005695343017578125,
0.01024627685546875,
-0.0197906494140625,
0.0013675689697265625,
0.0170135498046875,
-0.0445556640625,
-0.0284576416015625,
-0.017608642578125,
0.01332855224609375,
0.0306396484375,
-0.0312347412109375,
-0.0322265625,
-0.0166168212890625,
0.01531982421875,
0.004650115966796875,
0.050140380859375,
-0.0274505615234375,
-0.05450439453125,
-0.019500732421875,
0.0419921875,
-0.01134490966796875,
0.036407470703125,
-0.0300445556640625,
-0.0445556640625,
0.01910400390625,
-0.00969696044921875,
-0.0288543701171875,
0.02496337890625,
0.019195556640625,
-0.050933837890625,
0.06646728515625,
0.02337646484375,
0.0171051025390625,
-0.00994873046875,
0.04815673828125,
-0.00604248046875,
0.01332855224609375,
-0.054107666015625,
0.0338134765625,
-0.00499725341796875,
-0.06683349609375,
-0.0208892822265625,
-0.0212860107421875,
-0.0003139972686767578,
0.054901123046875,
-0.0565185546875,
-0.0193939208984375,
0.0009016990661621094,
-0.0640869140625,
-0.03997802734375,
-0.038604736328125,
0.01273345947265625,
-0.013031005859375,
0.00775909423828125,
0.0122833251953125,
0.011444091796875,
0.0012311935424804688,
-0.017303466796875,
0.0308380126953125,
0.0145263671875,
-0.00696563720703125,
-0.0230865478515625,
0.03741455078125,
-0.03521728515625,
-0.01218414306640625,
-0.0147247314453125,
0.019500732421875,
-0.01123809814453125,
-0.00009173154830932617,
0.0175018310546875,
-0.0246734619140625,
0.00791168212890625,
-0.01238250732421875,
0.013031005859375,
-0.017608642578125,
-0.00905609130859375,
-0.035003662109375,
-0.02069091796875,
-0.006763458251953125,
0.00305938720703125,
0.0011377334594726562,
0.0008707046508789062,
0.0499267578125,
-0.02337646484375,
0.001678466796875,
0.0070648193359375,
-0.007511138916015625,
0.00984954833984375,
-0.00850677490234375,
-0.0095977783203125,
0.0258636474609375,
-0.01194000244140625,
-0.043975830078125,
-0.0147247314453125,
-0.06964111328125,
-0.019989013671875,
0.0013675689697265625,
-0.023284912109375,
-0.0093536376953125,
-0.018310546875,
-0.08673095703125,
0.0021762847900390625,
0.006916046142578125,
0.0262603759765625,
0.0404052734375,
-0.035003662109375,
0.0181121826171875,
-0.0004010200500488281,
-0.0196990966796875,
-0.016021728515625,
0.0274505615234375,
-0.0037555694580078125,
0.003879547119140625,
-0.041778564453125,
0.043365478515625,
-0.00400543212890625,
0.007659912109375,
0.00601959228515625,
0.017608642578125,
-0.080810546875,
0.006092071533203125,
-0.0097503662109375,
-0.038787841796875,
0.00860595703125,
-0.045562744140625,
0.004924774169921875,
-0.033233642578125,
-0.0078582763671875,
0.0038299560546875,
0.037017822265625,
-0.039398193359375,
-0.0270538330078125,
-0.018707275390625,
0.0007801055908203125,
0.0151214599609375,
0.0537109375,
-0.044158935546875,
-0.06842041015625,
0.0106964111328125,
-0.0005598068237304688,
0.028656005859375,
0.044769287109375,
0.0197906494140625,
0.001461029052734375,
0.013031005859375,
0.019500732421875,
-0.0030460357666015625,
-0.06884765625,
0.0080108642578125,
0.0159149169921875,
-0.0151214599609375,
0.051727294921875,
-0.0008955001831054688,
0.040191650390625,
0.00661468505859375,
-0.0308380126953125,
0.0196990966796875,
0.056915283203125,
0.03741455078125,
-0.035430908203125,
0.006763458251953125,
-0.021881103515625,
0.0120849609375,
-0.044769287109375,
-0.04913330078125,
0.01522064208984375,
0.0035076141357421875,
-0.047760009765625,
-0.028656005859375,
-0.01959228515625,
-0.01422882080078125,
0.00487518310546875,
0.0215911865234375,
-0.0008893013000488281,
0.04278564453125,
0.0220794677734375,
-0.034423828125,
-0.0028362274169921875,
0.0118865966796875,
0.04974365234375,
0.059295654296875,
0.0109405517578125,
-0.0312347412109375,
0.00984954833984375,
-0.00850677490234375,
0.0172119140625,
-0.0172119140625,
-0.003482818603515625,
-0.00681304931640625,
-0.0226898193359375,
0.034210205078125,
0.0716552734375,
0.0238800048828125,
-0.026458740234375,
-0.00855255126953125,
0.039398193359375,
0.052520751953125,
0.0338134765625,
0.027862548828125,
-0.0004165172576904297,
-0.0231781005859375,
-0.07086181640625,
0.006465911865234375,
0.024566650390625,
0.01273345947265625,
-0.0017538070678710938,
-0.046173095703125,
0.035614013671875,
-0.0445556640625,
0.055328369140625,
0.031646728515625,
-0.031646728515625,
0.01531982421875,
0.07720947265625,
0.0159149169921875,
-0.07244873046875,
0.05133056640625,
0.022979736328125,
-0.000031888484954833984,
-0.054901123046875,
-0.029449462890625,
0.0200958251953125,
-0.083984375,
-0.07281494140625,
0.0014925003051757812,
0.05450439453125,
0.010894775390625,
-0.06207275390625,
0.01198577880859375,
-0.00756072998046875,
0.0105438232421875,
-0.0306396484375,
-0.023681640625,
-0.01403045654296875,
0.034210205078125,
-0.031646728515625,
0.00460052490234375,
-0.021484375,
0.01352691650390625,
-0.027862548828125,
0.0102996826171875,
-0.03363037109375,
0.017608642578125,
-0.0019025802612304688,
0.005023956298828125,
0.022186279296875,
0.001026153564453125,
0.054107666015625,
0.05810546875,
-0.0296478271484375,
-0.004550933837890625,
0.017303466796875,
-0.07879638671875,
-0.0136260986328125,
0.020294189453125,
0.027862548828125,
-0.036407470703125,
0.0270538330078125,
0.07281494140625,
-0.0467529296875,
0.0015478134155273438,
0.0198974609375,
-0.0296478271484375,
-0.040191650390625,
0.019989013671875,
0.0051727294921875,
0.009552001953125,
0.046356201171875,
0.02496337890625,
-0.0262603759765625,
0.0004944801330566406,
-0.025177001953125,
0.039398193359375,
-0.003147125244140625,
0.037200927734375,
-0.055328369140625,
0.0189056396484375,
-0.02069091796875,
0.01502227783203125,
-0.007709503173828125,
-0.091552734375,
0.01103973388671875,
0.048553466796875,
0.0097503662109375,
0.029449462890625,
0.036407470703125,
0.020294189453125,
0.0093536376953125,
-0.0132293701171875,
-0.005695343017578125,
0.022186279296875,
-0.007015228271484375,
-0.037994384765625,
0.01123809814453125,
-0.035614013671875,
-0.04296875,
-0.0284576416015625,
-0.0166168212890625,
0.0254669189453125,
0.01403045654296875,
-0.047943115234375,
0.045562744140625,
-0.0419921875,
0.0019273757934570312,
0.00910186767578125,
0.02825927734375,
-0.030242919921875,
0.025665283203125,
0.01383209228515625,
0.021881103515625,
0.03363037109375,
0.0253753662109375,
-0.019500732421875,
-0.01910400390625,
0.017608642578125,
-0.052520751953125,
0.03143310546875,
0.04754638671875,
-0.0040283203125,
-0.041595458984375,
-0.035430908203125,
-0.04437255859375,
0.0035076141357421875,
-0.0220794677734375,
0.05572509765625,
-0.021392822265625,
-0.04119873046875,
-0.10186767578125,
0.035614013671875,
-0.0419921875,
0.02984619140625,
0.031646728515625,
-0.0276641845703125,
-0.0672607421875,
-0.018798828125,
-0.0413818359375,
0.04058837890625,
-0.01139068603515625,
0.037200927734375,
-0.0292510986328125,
-0.0170135498046875,
0.0145263671875,
0.0166168212890625,
0.0155181884765625,
0.056121826171875,
0.034423828125,
-0.0243682861328125,
0.050750732421875,
-0.0151214599609375,
-0.0114898681640625,
0.00994873046875,
0.0109405517578125,
0.01541900634765625,
-0.0024738311767578125,
-0.01462554931640625,
0.0008206367492675781,
0.0145263671875,
0.02984619140625,
-0.0175018310546875,
0.029052734375,
-0.006862640380859375,
-0.0185089111328125,
-0.013427734375,
-0.0226898193359375,
0.0082550048828125,
-0.021484375,
-0.03204345703125,
0.027252197265625,
-0.041595458984375,
-0.0751953125,
-0.00910186767578125,
-0.035614013671875,
0.0021877288818359375,
-0.0114898681640625,
0.00432586669921875,
0.028656005859375,
-0.019500732421875,
0.03997802734375,
0.0225830078125,
-0.0018033981323242188,
-0.013427734375,
0.0086517333984375,
-0.0306396484375,
0.026458740234375,
0.016021728515625,
-0.082763671875,
0.01103973388671875,
0.0382080078125,
-0.0212860107421875,
0.001766204833984375,
0.03680419921875,
-0.003208160400390625,
0.037017822265625,
-0.04217529296875,
-0.07122802734375,
0.043975830078125,
0.01233673095703125,
0.0091552734375,
0.00002586841583251953,
0.040985107421875,
-0.0136260986328125,
-0.037017822265625,
0.02447509765625,
0.00850677490234375,
-0.0843505859375,
-0.0105438232421875,
0.01352691650390625,
0.0019893646240234375,
0.0029468536376953125,
0.0025119781494140625,
0.00791168212890625,
0.0413818359375,
-0.005645751953125,
-0.0304412841796875,
-0.0037555694580078125,
0.01502227783203125,
0.007015228271484375,
0.0008645057678222656,
0.022979736328125,
-0.024871826171875,
-0.006267547607421875,
-0.004528045654296875,
-0.0751953125,
0.0120391845703125,
-0.007511138916015625,
-0.08673095703125,
0.005645751953125,
0.076416015625,
0.0185089111328125,
0.0008955001831054688,
0.02606201171875,
0.047149658203125,
0.0280609130859375,
0.01123809814453125,
-0.0457763671875,
-0.058502197265625,
0.007511138916015625,
0.0445556640625,
0.01174163818359375,
-0.0215911865234375,
0.04833984375,
0.093505859375,
-0.04595947265625,
-0.013427734375,
-0.0219879150390625,
-0.0178070068359375,
0.022186279296875,
0.03839111328125,
-0.03759765625,
-0.080810546875,
0.05035400390625,
0.01178741455078125,
0.003406524658203125,
0.006763458251953125,
-0.01959228515625,
-0.01502227783203125,
0.056121826171875,
-0.05810546875,
-0.03460693359375,
-0.0234832763671875,
0.050933837890625,
-0.00547027587890625,
-0.047760009765625,
-0.01422882080078125,
0.0284576416015625,
0.0086517333984375,
0.03460693359375,
-0.023773193359375,
0.00850677490234375,
-0.034210205078125,
0.007213592529296875,
0.043365478515625,
-0.0120391845703125,
0.049346923828125,
0.0167083740234375,
-0.0185089111328125,
0.0196990966796875,
0.0234832763671875,
-0.0170135498046875,
-0.0003218650817871094,
-0.037200927734375,
-0.007015228271484375,
-0.036407470703125,
0.0105438232421875,
0.0225830078125,
0.0596923828125,
0.0521240234375,
-0.043975830078125,
-0.0006093978881835938,
0.01293182373046875,
0.0158233642578125,
0.00945281982421875,
0.0186004638671875,
0.01611328125,
-0.033416748046875,
-0.01462554931640625,
0.005893707275390625,
-0.00191497802734375,
0.004276275634765625,
-0.0211944580078125,
0.014923095703125,
-0.0308380126953125,
0.024871826171875,
0.02825927734375,
-0.0292510986328125,
-0.027252197265625,
-0.003955841064453125,
-0.0002300739288330078,
-0.021881103515625,
-0.0284576416015625,
-0.03204345703125,
0.0128326416015625,
-0.041595458984375,
-0.004848480224609375,
-0.018798828125,
-0.0106964111328125,
-0.00945281982421875,
-0.08319091796875,
0.0565185546875,
0.04656982421875,
0.034027099609375,
0.0017414093017578125,
0.042572021484375,
0.04656982421875,
-0.030242919921875,
0.0288543701171875,
0.02984619140625,
-0.01044464111328125,
0.04595947265625,
0.03521728515625,
0.00726318359375,
-0.048736572265625,
-0.03363037109375,
-0.039581298828125,
-0.06329345703125,
0.0596923828125,
0.024871826171875,
0.0258636474609375,
-0.00969696044921875,
-0.01134490966796875,
0.00984954833984375,
-0.06805419921875,
0.053314208984375,
0.01442718505859375,
-0.02606201171875,
0.023681640625,
-0.02447509765625,
0.0308380126953125,
0.001293182373046875,
0.06805419921875,
-0.0304412841796875,
0.0065155029296875,
0.00681304931640625,
0.036407470703125,
-0.047149658203125,
-0.02984619140625,
0.007709503173828125,
0.0238800048828125,
-0.01253509521484375,
0.039581298828125,
0.0304412841796875,
0.0193939208984375,
-0.1026611328125,
-0.0360107421875,
-0.0280609130859375,
-0.0178070068359375,
0.01233673095703125,
-0.0253753662109375,
-0.007411956787109375,
0.0413818359375,
0.0162200927734375,
0.03460693359375,
0.01611328125,
0.040802001953125,
0.0162200927734375,
-0.0018281936645507812,
-0.0095977783203125,
-0.00507354736328125
] | LEGIARTI000020466448 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 294 | LEGITEXT000006074075 | L710-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000020466448 | LEGITEXT000006074075 | L710-7 | LEGIARTI000006816122 | Pour l'application de l'article L. 123-14 , les mots : " avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur " figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots : " avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | <p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814768&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-14</a>, les mots : " avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur " figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots : </p><p>" avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".</p><p></p> | 1238198400000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816122 | true | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 472,439 | Partie législative | false | LEGIARTI000020466448 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les plans d'occupation des sols approuvés en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2011 sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Les plans d'occupation des sols mentionnés au premier alinéa ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-5 et L. 123-14 à L. 123-17 . Ils peuvent faire l'objet d'une modification selon les modalités prévues à l'article L. 710-9 , sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou ne comporte pas de graves risques de nuisances. Ils peuvent également, sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, faire l'objet d'une mise en compatibilité selon les modalités définies à l'article L. 123-16. Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12 . Les plans d'occupation des sols révisés sont mis en forme de plan local d'urbanisme. | [
-0.018890380859375,
0.034027099609375,
0.020660400390625,
0.0205535888671875,
0.0201416015625,
0.0208587646484375,
0.0311279296875,
-0.0307159423828125,
-0.0031261444091796875,
0.00620269775390625,
-0.0195159912109375,
0.030303955078125,
-0.0004215240478515625,
-0.0023097991943359375,
-0.06640625,
0.0325927734375,
0.042144775390625,
0.035491943359375,
0.035064697265625,
-0.002841949462890625,
-0.04339599609375,
-0.0228271484375,
-0.048370361328125,
-0.02178955078125,
-0.03570556640625,
-0.01442718505859375,
-0.018157958984375,
-0.0643310546875,
-0.0224151611328125,
0.0367431640625,
0.01313018798828125,
-0.0004963874816894531,
0.004669189453125,
-0.003139495849609375,
0.012969970703125,
-0.012969970703125,
-0.006072998046875,
-0.03424072265625,
-0.002620697021484375,
0.00975799560546875,
-0.03155517578125,
-0.030517578125,
-0.00794219970703125,
-0.01276397705078125,
-0.00007623434066772461,
-0.0196075439453125,
0.0239715576171875,
-0.00928497314453125,
0.0101165771484375,
-0.04132080078125,
0.03631591796875,
0.02740478515625,
0.018890380859375,
0.0113677978515625,
-0.023345947265625,
0.06060791015625,
0.016815185546875,
-0.00835418701171875,
-0.05023193359375,
0.04669189453125,
-0.0477294921875,
-0.004360198974609375,
-0.02740478515625,
-0.0151519775390625,
0.0125579833984375,
-0.0012063980102539062,
0.01328277587890625,
0.00433349609375,
0.00653839111328125,
-0.004512786865234375,
0.0156707763671875,
0.022308349609375,
-0.022308349609375,
-0.00627899169921875,
-0.0174407958984375,
-0.0179595947265625,
0.0010957717895507812,
0.030517578125,
0.0158843994140625,
0.0068511962890625,
-0.043792724609375,
-0.00970458984375,
0.04339599609375,
0.007472991943359375,
-0.0276031494140625,
0.0012845993041992188,
0.022735595703125,
-0.0011548995971679688,
-0.05230712890625,
0.0241851806640625,
0.038818359375,
-0.0210723876953125,
0.051483154296875,
-0.01971435546875,
0.027191162109375,
0.04400634765625,
-0.025421142578125,
0.0203399658203125,
-0.0089263916015625,
0.0325927734375,
0.035064697265625,
-0.0106353759765625,
0.078857421875,
-0.0030612945556640625,
0.05853271484375,
-0.04132080078125,
0.033203125,
-0.041107177734375,
-0.007472991943359375,
-0.027191162109375,
-0.073486328125,
-0.0224151611328125,
0.00913238525390625,
-0.049407958984375,
-0.0196075439453125,
0.0180511474609375,
-0.013702392578125,
0.040679931640625,
-0.042144775390625,
-0.0325927734375,
0.01214599609375,
0.04547119140625,
-0.0260467529296875,
0.020965576171875,
-0.062255859375,
-0.0601806640625,
0.031341552734375,
0.03155517578125,
-0.047332763671875,
-0.01235198974609375,
0.0062255859375,
-0.03424072265625,
-0.0184783935546875,
-0.040069580078125,
-0.0218963623046875,
0.0170135498046875,
0.023773193359375,
-0.013702392578125,
0.01535797119140625,
-0.004512786865234375,
0.00043129920959472656,
-0.045654296875,
-0.0276031494140625,
-0.020965576171875,
-0.0210723876953125,
0.0021533966064453125,
-0.0132293701171875,
0.04547119140625,
-0.047943115234375,
0.01629638671875,
0.0193023681640625,
0.04046630859375,
0.07183837890625,
0.032806396484375,
0.018157958984375,
-0.0196075439453125,
-0.0021152496337890625,
-0.0014591217041015625,
0.0450439453125,
0.0352783203125,
0.0013751983642578125,
0.018157958984375,
-0.00731658935546875,
0.04132080078125,
-0.031768798828125,
-0.062255859375,
-0.03155517578125,
0.007472991943359375,
-0.0236663818359375,
0.03155517578125,
0.05230712890625,
-0.0175323486328125,
0.0198211669921875,
0.037994384765625,
0.0051116943359375,
0.015045166015625,
-0.010589599609375,
-0.0073699951171875,
0.034027099609375,
0.0218963623046875,
0.01105499267578125,
-0.020751953125,
0.0170135498046875,
-0.00923919677734375,
0.01971435546875,
0.0084075927734375,
-0.020233154296875,
0.0135955810546875,
0.011260986328125,
0.0190887451171875,
-0.01007080078125,
0.002269744873046875,
-0.0309295654296875,
0.01157379150390625,
0.029266357421875,
0.03155517578125,
0.0286407470703125,
-0.0169219970703125,
-0.01328277587890625,
0.01157379150390625,
-0.0049285888671875,
0.05169677734375,
-0.04193115234375,
0.0255279541015625,
0.04132080078125,
-0.0179595947265625,
-0.03155517578125,
0.01094818115234375,
0.035064697265625,
-0.037567138671875,
0.0247039794921875,
0.01131439208984375,
-0.0152587890625,
-0.06060791015625,
0.006175994873046875,
-0.046295166015625,
-0.0252227783203125,
-0.00646209716796875,
0.00980377197265625,
-0.00850677490234375,
-0.0011415481567382812,
-0.06561279296875,
0.016815185546875,
0.0166015625,
-0.039642333984375,
0.03985595703125,
0.00830078125,
-0.005863189697265625,
0.0107421875,
-0.004512786865234375,
-0.00229644775390625,
0.02947998046875,
-0.007213592529296875,
0.03009033203125,
0.00420379638671875,
-0.00203704833984375,
0.03155517578125,
-0.0129241943359375,
0.02117919921875,
0.006694793701171875,
-0.032379150390625,
0.033843994140625,
0.0325927734375,
0.0589599609375,
0.017852783203125,
-0.012664794921875,
0.018157958984375,
-0.0196075439453125,
0.0158843994140625,
0.01042938232421875,
-0.056884765625,
-0.046295166015625,
-0.037353515625,
-0.023040771484375,
-0.05126953125,
-0.031768798828125,
0.007160186767578125,
-0.034027099609375,
0.05853271484375,
-0.012451171875,
0.001361846923828125,
-0.01250457763671875,
0.0286407470703125,
-0.01629638671875,
-0.0036067962646484375,
0.033203125,
-0.043182373046875,
0.004047393798828125,
0.05645751953125,
0.005603790283203125,
-0.007419586181640625,
-0.016082763671875,
0.025848388671875,
-0.029266357421875,
0.059356689453125,
-0.0298919677734375,
0.014739990234375,
0.042755126953125,
0.01535797119140625,
0.0108489990234375,
-0.041107177734375,
0.013702392578125,
-0.01390838623046875,
0.0309295654296875,
-0.0286407470703125,
-0.0111541748046875,
-0.014739990234375,
0.041107177734375,
0.0116729736328125,
-0.05169677734375,
-0.0226287841796875,
0.04547119140625,
0.02593994140625,
0.00009161233901977539,
-0.0276031494140625,
-0.00850677490234375,
0.0278167724609375,
0.01494598388671875,
0.0164031982421875,
0.0601806640625,
0.0125579833984375,
-0.029266357421875,
-0.00965118408203125,
-0.00272369384765625,
-0.0080413818359375,
-0.02252197265625,
-0.0156707763671875,
-0.038818359375,
-0.00640869140625,
-0.08013916015625,
-0.03009033203125,
0.005474090576171875,
0.01001739501953125,
0.03009033203125,
0.0152587890625,
-0.00568389892578125,
-0.05438232421875,
-0.03631591796875,
0.0172271728515625,
-0.055206298828125,
-0.032806396484375,
0.01224517822265625,
0.042755126953125,
-0.0038909912109375,
0.00731658935546875,
-0.0054473876953125,
-0.00568389892578125,
-0.006175994873046875,
0.028228759765625,
0.002658843994140625,
0.0221099853515625,
0.0307159423828125,
0.02044677734375,
0.0278167724609375,
0.018890380859375,
0.022003173828125,
0.039215087890625,
0.01390838623046875,
-0.0450439453125,
0.01177978515625,
-0.001842498779296875,
0.037139892578125,
0.0210723876953125,
-0.0032958984375,
-0.0156707763671875,
-0.006072998046875,
-0.00887298583984375,
0.0167083740234375,
0.036956787109375,
0.047943115234375,
0.011627197265625,
-0.0070037841796875,
-0.035064697265625,
0.05438232421875,
0.0161895751953125,
0.08428955078125,
-0.0020236968994140625,
-0.0309295654296875,
0.025634765625,
0.033203125,
-0.007678985595703125,
-0.027191162109375,
0.051483154296875,
0.0022830963134765625,
-0.0325927734375,
0.036102294921875,
-0.0094451904296875,
0.0167083740234375,
-0.037994384765625,
-0.030517578125,
0.004619598388671875,
-0.00524139404296875,
0.0221099853515625,
0.039642333984375,
0.040069580078125,
-0.004436492919921875,
-0.0278167724609375,
-0.056884765625,
0.0020751953125,
-0.03009033203125,
-0.032379150390625,
0.0187835693359375,
0.0284423828125,
0.0257415771484375,
0.0110015869140625,
0.0172271728515625,
-0.042144775390625,
0.025848388671875,
-0.0182647705078125,
0.07763671875,
0.04754638671875,
0.065185546875,
0.023040771484375,
-0.00872039794921875,
0.0002999305725097656,
0.032989501953125,
0.0135955810546875,
-0.0035800933837890625,
0.032379150390625,
0.025634765625,
-0.0005869865417480469,
-0.05438232421875,
0.0367431640625,
0.07598876953125,
0.0073699951171875,
0.00820159912109375,
0.0194091796875,
0.03155517578125,
0.04046630859375,
-0.029266357421875,
0.00757598876953125,
-0.01442718505859375,
-0.04296875,
0.02459716796875,
-0.019927978515625,
0.02947998046875,
-0.045654296875,
0.006072998046875,
0.003231048583984375,
0.006694793701171875,
-0.0190887451171875,
0.0226287841796875,
-0.03985595703125,
0.0215911865234375,
0.06390380859375,
-0.059356689453125,
-0.00954437255859375,
0.052734375,
-0.01422119140625,
0.0394287109375,
-0.06060791015625,
-0.044219970703125,
0.00518798828125,
-0.029052734375,
-0.04547119140625,
-0.006954193115234375,
0.030303955078125,
-0.05438232421875,
-0.032379150390625,
-0.06268310546875,
0.017852783203125,
-0.022308349609375,
-0.0010051727294921875,
0.023773193359375,
-0.01146697998046875,
0.01380157470703125,
0.0177459716796875,
0.029266357421875,
-0.002269744873046875,
-0.0101165771484375,
0.02740478515625,
-0.029266357421875,
-0.06890869140625,
-0.0012197494506835938,
0.0307159423828125,
0.040283203125,
-0.034881591796875,
-0.024078369140625,
-0.016815185546875,
-0.0063323974609375,
-0.011627197265625,
0.02740478515625,
-0.0213775634765625,
-0.0491943359375,
-0.017333984375,
0.053955078125,
-0.0195159912109375,
0.035919189453125,
-0.031768798828125,
-0.042755126953125,
0.03009033203125,
-0.0229339599609375,
-0.0141143798828125,
0.0260467529296875,
0.0307159423828125,
-0.03009033203125,
0.08843994140625,
0.02117919921875,
-0.0029315948486328125,
-0.003009796142578125,
0.0548095703125,
0.01535797119140625,
0.01338958740234375,
-0.0548095703125,
0.052734375,
0.016815185546875,
-0.057708740234375,
-0.0189971923828125,
-0.018157958984375,
-0.003307342529296875,
0.04254150390625,
-0.05126953125,
-0.0193023681640625,
-0.025115966796875,
-0.059356689453125,
-0.040679931640625,
-0.03466796875,
0.0184783935546875,
-0.0276031494140625,
0.0130767822265625,
0.017120361328125,
0.0026988983154296875,
0.0070037841796875,
-0.01261138916015625,
0.0175323486328125,
-0.0008692741394042969,
-0.0247039794921875,
0.00272369384765625,
0.031768798828125,
-0.0298919677734375,
-0.00939178466796875,
0.002841949462890625,
0.0194091796875,
0.01328277587890625,
0.006591796875,
0.0174407958984375,
-0.04339599609375,
-0.005035400390625,
-0.026153564453125,
0.009185791015625,
-0.00726318359375,
-0.0184783935546875,
-0.0298919677734375,
-0.01209259033203125,
-0.010589599609375,
0.006435394287109375,
0.01198577880859375,
-0.01079559326171875,
0.0286407470703125,
-0.021270751953125,
-0.0007395744323730469,
0.01287078857421875,
-0.024383544921875,
0.0189971923828125,
0.002140045166015625,
-0.021484375,
0.0164031982421875,
0.005214691162109375,
-0.019195556640625,
-0.0151519775390625,
-0.065185546875,
-0.0169219970703125,
-0.015045166015625,
-0.0235595703125,
0.004360198974609375,
-0.02947998046875,
-0.061859130859375,
-0.007472991943359375,
0.0040740966796875,
-0.0005254745483398438,
0.040069580078125,
-0.04150390625,
-0.0104827880859375,
-0.0179595947265625,
-0.03839111328125,
0.0011415481567382812,
0.018157958984375,
-0.0265655517578125,
-0.006591796875,
-0.0286407470703125,
0.034454345703125,
0.00830078125,
-0.00420379638671875,
-0.01348876953125,
0.014007568359375,
-0.08135986328125,
0.010589599609375,
-0.0224151611328125,
-0.0184783935546875,
-0.00762939453125,
-0.052734375,
0.036102294921875,
-0.006252288818359375,
-0.01546478271484375,
0.005889892578125,
0.0423583984375,
-0.047332763671875,
-0.0179595947265625,
-0.01224517822265625,
0.01224517822265625,
0.0241851806640625,
0.061431884765625,
-0.0229339599609375,
-0.07183837890625,
0.0152587890625,
0.00542449951171875,
0.039642333984375,
0.0465087890625,
0.01001739501953125,
-0.000335693359375,
0.0012912750244140625,
0.036956787109375,
-0.0235595703125,
-0.043792724609375,
0.0090789794921875,
0.01141357421875,
-0.0175323486328125,
0.059783935546875,
0.01546478271484375,
0.05230712890625,
0.00762939453125,
-0.0116729736328125,
0.012969970703125,
0.032989501953125,
0.0548095703125,
-0.03424072265625,
-0.00705718994140625,
-0.0078887939453125,
0.0367431640625,
-0.06805419921875,
-0.047332763671875,
0.04461669921875,
0.0229339599609375,
-0.03778076171875,
-0.038818359375,
-0.0090789794921875,
0.0028934478759765625,
-0.006744384765625,
0.0208587646484375,
0.0166015625,
0.043182373046875,
0.01146697998046875,
-0.0196075439453125,
-0.0015697479248046875,
-0.0016603469848632812,
0.046295166015625,
0.04547119140625,
-0.0012845993041992188,
-0.029266357421875,
0.01042938232421875,
-0.01105499267578125,
0.0367431640625,
-0.01442718505859375,
-0.01338958740234375,
0.0014982223510742188,
-0.02117919921875,
0.0288543701171875,
0.0491943359375,
-0.01318359375,
-0.025848388671875,
0.0013170242309570312,
0.0284423828125,
0.053131103515625,
0.06353759765625,
0.0185699462890625,
-0.0095977783203125,
-0.01224517822265625,
-0.055633544921875,
-0.026458740234375,
0.0128173828125,
0.02490234375,
-0.032806396484375,
-0.035064697265625,
0.02801513671875,
-0.03424072265625,
0.0498046875,
0.031341552734375,
-0.0352783203125,
0.01068878173828125,
0.07470703125,
0.0311279296875,
-0.04461669921875,
0.042755126953125,
0.0166015625,
-0.014007568359375,
-0.059783935546875,
-0.037567138671875,
0.0311279296875,
-0.073486328125,
-0.06268310546875,
-0.019927978515625,
0.033203125,
0.0156707763671875,
-0.06103515625,
0.0035800933837890625,
0.003993988037109375,
0.0151519775390625,
-0.02117919921875,
-0.0352783203125,
-0.00479888916015625,
0.0325927734375,
-0.015045166015625,
0.013702392578125,
-0.01483917236328125,
0.01390838623046875,
-0.006072998046875,
0.0174407958984375,
-0.038604736328125,
0.0174407958984375,
-0.0029964447021484375,
0.0111083984375,
0.016082763671875,
0.024078369140625,
0.0560302734375,
0.0560302734375,
-0.043792724609375,
-0.02178955078125,
-0.0008821487426757812,
-0.08636474609375,
0.003658294677734375,
0.0110015869140625,
-0.0008268356323242188,
-0.023345947265625,
0.020751953125,
0.08636474609375,
-0.047332763671875,
0.021697998046875,
0.016082763671875,
-0.045867919921875,
-0.04132080078125,
-0.002361297607421875,
0.023773193359375,
-0.00850677490234375,
0.04461669921875,
0.0269775390625,
-0.0477294921875,
-0.0080413818359375,
-0.0518798828125,
0.01971435546875,
-0.00783538818359375,
0.042144775390625,
-0.06390380859375,
0.0078887939453125,
0.01079559326171875,
-0.0103302001953125,
0.004383087158203125,
-0.06768798828125,
0.014739990234375,
0.0298919677734375,
0.0244903564453125,
0.0284423828125,
0.039642333984375,
-0.007160186767578125,
0.00479888916015625,
-0.042144775390625,
0.005889892578125,
0.006954193115234375,
-0.035491943359375,
-0.038604736328125,
0.00965118408203125,
-0.0269775390625,
-0.026458740234375,
-0.0221099853515625,
-0.026458740234375,
0.0286407470703125,
0.01837158203125,
-0.04296875,
0.044219970703125,
-0.04132080078125,
0.021697998046875,
-0.00342559814453125,
0.02740478515625,
-0.0435791015625,
0.01422119140625,
0.035919189453125,
0.02325439453125,
0.041717529296875,
0.0141143798828125,
0.0099639892578125,
-0.012451171875,
0.02252197265625,
-0.036956787109375,
0.037994384765625,
0.057708740234375,
-0.0231475830078125,
-0.0187835693359375,
-0.0250091552734375,
-0.04608154296875,
-0.0018939971923828125,
-0.00762939453125,
0.05023193359375,
-0.03570556640625,
-0.03839111328125,
-0.09466552734375,
0.040069580078125,
-0.04339599609375,
0.0255279541015625,
-0.004123687744140625,
-0.0518798828125,
-0.0518798828125,
-0.02740478515625,
-0.036102294921875,
0.0252227783203125,
-0.0094451904296875,
0.0145263671875,
-0.0286407470703125,
-0.0167083740234375,
0.00002491474151611328,
0.012298583984375,
0.050018310546875,
0.042144775390625,
0.02490234375,
-0.02947998046875,
0.037567138671875,
-0.00498199462890625,
-0.0215911865234375,
0.00568389892578125,
0.0058135986328125,
0.017333984375,
-0.003631591796875,
-0.01348876953125,
-0.03631591796875,
0.0177459716796875,
0.038177490234375,
-0.0247039794921875,
0.028228759765625,
0.007732391357421875,
0.004512786865234375,
0.01535797119140625,
-0.0325927734375,
-0.0090789794921875,
-0.02740478515625,
-0.0276031494140625,
0.004619598388671875,
-0.04754638671875,
-0.0631103515625,
-0.0089263916015625,
-0.0278167724609375,
-0.002582550048828125,
0.01338958740234375,
0.01146697998046875,
0.040283203125,
-0.006511688232421875,
0.06768798828125,
0.04962158203125,
0.0036067962646484375,
-0.038604736328125,
0.01068878173828125,
-0.015045166015625,
-0.0003826618194580078,
0.0205535888671875,
-0.09259033203125,
0.00980377197265625,
0.04876708984375,
-0.052093505859375,
0.00679779052734375,
0.04815673828125,
-0.0228271484375,
0.032989501953125,
-0.03009033203125,
-0.0506591796875,
0.03570556640625,
0.0017385482788085938,
0.0007848739624023438,
-0.007213592529296875,
0.0267791748046875,
-0.028228759765625,
-0.0172271728515625,
0.04962158203125,
-0.007732391357421875,
-0.0643310546875,
0.00151824951171875,
-0.0028018951416015625,
-0.00824737548828125,
0.011627197265625,
0.0231475830078125,
0.0184783935546875,
0.027191162109375,
-0.0196075439453125,
-0.0161895751953125,
0.0307159423828125,
0.00830078125,
0.0175323486328125,
0.02532958984375,
0.02740478515625,
-0.015777587890625,
0.01422119140625,
-0.0019588470458984375,
-0.06976318359375,
0.036529541015625,
-0.002777099609375,
-0.0880126953125,
-0.0224151611328125,
0.055206298828125,
0.005916595458984375,
-0.005268096923828125,
0.04754638671875,
0.04296875,
0.020965576171875,
0.00090789794921875,
-0.0491943359375,
-0.05438232421875,
0.01837158203125,
0.050445556640625,
0.03216552734375,
-0.05169677734375,
0.059356689453125,
0.09796142578125,
-0.06353759765625,
-0.00991058349609375,
-0.02459716796875,
-0.006744384765625,
0.031768798828125,
0.03985595703125,
-0.020233154296875,
-0.0963134765625,
0.0423583984375,
0.0158843994140625,
0.01183319091796875,
0.0025424957275390625,
-0.0125579833984375,
-0.004383087158203125,
0.06640625,
-0.05853271484375,
-0.023773193359375,
0.00949859619140625,
0.0450439453125,
0.004512786865234375,
-0.038818359375,
0.00029015541076660156,
0.01837158203125,
0.0172271728515625,
0.001232147216796875,
-0.00913238525390625,
0.01079559326171875,
-0.039031982421875,
-0.0231475830078125,
0.0151519775390625,
-0.025421142578125,
0.050445556640625,
0.0252227783203125,
-0.032989501953125,
0.00928497314453125,
0.0228271484375,
-0.010589599609375,
0.005138397216796875,
-0.04296875,
-0.0121917724609375,
-0.04339599609375,
0.0170135498046875,
0.01494598388671875,
0.06268310546875,
0.03009033203125,
-0.030517578125,
-0.00835418701171875,
0.03363037109375,
0.0179595947265625,
0.0229339599609375,
0.026153564453125,
0.02459716796875,
-0.05084228515625,
-0.015777587890625,
0.010223388671875,
-0.0064849853515625,
0.02252197265625,
-0.020751953125,
-0.0029449462890625,
-0.029266357421875,
-0.002269744873046875,
0.0311279296875,
-0.034881591796875,
-0.001407623291015625,
-0.01157379150390625,
-0.0008754730224609375,
-0.01380157470703125,
-0.0309295654296875,
-0.01442718505859375,
-0.002399444580078125,
-0.03466796875,
-0.0017900466918945312,
0.0019197463989257812,
0.01250457763671875,
0.0086669921875,
-0.07843017578125,
0.04962158203125,
0.00794219970703125,
0.02593994140625,
-0.00835418701171875,
0.03363037109375,
0.03839111328125,
-0.0023212432861328125,
0.01287078857421875,
0.0269775390625,
-0.017852783203125,
0.03778076171875,
0.0296783447265625,
0.028228759765625,
-0.042144775390625,
-0.01556396484375,
-0.036956787109375,
-0.06103515625,
0.050018310546875,
0.0113677978515625,
0.0311279296875,
0.0024776458740234375,
-0.012664794921875,
0.006954193115234375,
-0.07513427734375,
0.07513427734375,
-0.0037364959716796875,
-0.0159759521484375,
-0.00731658935546875,
-0.0115203857421875,
0.020965576171875,
-0.009857177734375,
0.07183837890625,
-0.04150390625,
0.0062255859375,
0.0241851806640625,
0.0236663818359375,
-0.04296875,
-0.011932373046875,
-0.004150390625,
0.0186767578125,
-0.0177459716796875,
0.053131103515625,
0.04296875,
-0.00012159347534179688,
-0.093017578125,
-0.034454345703125,
-0.00876617431640625,
-0.0020503997802734375,
0.0159759521484375,
-0.039215087890625,
-0.030517578125,
0.0231475830078125,
0.0186767578125,
0.040283203125,
-0.0263671875,
0.003177642822265625,
-0.00342559814453125,
-0.0135955810546875,
0.00594329833984375,
-0.00762939453125
] | LEGIARTI000006816124 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 1,315 | LEGITEXT000006074075 | L710-8 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816124 | LEGITEXT000006074075 | L710-8 | LEGIARTI000006816123 | Les plans d'occupation des sols approuvés en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2011 sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Les plans d'occupation des sols mentionnés au premier alinéa ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-5 et L. 123-14 à L. 123-17 . Ils peuvent faire l'objet d'une modification selon les modalités prévues à l'article L. 710-9 , sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou ne comporte pas de graves risques de nuisances. Ils peuvent également, sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, faire l'objet d'une mise en compatibilité selon les modalités définies à l'article L. 123-16. Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12 . Les plans d'occupation des sols révisés sont mis en forme de plan local d'urbanisme. | <p></p>Les plans d'occupation des sols approuvés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-2 (VT)">L. 121-2 du code de l'urbanisme </a>issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2011 sous réserve des dispositions du troisième alinéa. <p></p><p></p>Les plans d'occupation des sols mentionnés au premier alinéa ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L123-5 (V)">L. 123-1-1 à L. 123-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L123-14 (VT)">L. 123-14 à L. 123-17</a>. <p></p><p></p>Ils peuvent faire l'objet d'une modification selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L710-9 (VT)">L. 710-9</a>, sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou ne comporte pas de graves risques de nuisances. Ils peuvent également, sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, faire l'objet d'une mise en compatibilité selon les modalités définies à l'article L. 123-16. <p></p><p></p>Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814496&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT)">L. 123-6 à L. 123-12</a>. Les plans d'occupation des sols révisés sont mis en forme de plan local d'urbanisme.<p></p> | 1172102400000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816123 | true | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 558,337 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816124 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
La modification du plan d'occupation des sols entrant dans le champ du premier alinéa de l'article L. 710-8 est élaborée conjointement par les services de l'Etat et la commune. La collectivité départementale est associée à cette élaboration. Le représentant de l'Etat soumet pour avis le projet de modification au conseil municipal. L'avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois. Le représentant de l'Etat met le projet à la disposition du public. Le projet de plan d'occupation des sols modifié est ensuite adopté par délibération du conseil municipal. Le plan d'occupation des sols modifié est approuvé par le représentant de l'Etat à Mayotte qui le tient à la disposition du public. | [
-0.0196685791015625,
0.026763916015625,
0.04376220703125,
0.0107574462890625,
0.0194854736328125,
0.022796630859375,
0.033233642578125,
-0.031951904296875,
0.00274658203125,
0.00659942626953125,
-0.0245513916015625,
0.041900634765625,
-0.004131317138671875,
-0.018829345703125,
-0.06903076171875,
0.0457763671875,
0.0275115966796875,
0.026214599609375,
0.0230712890625,
0.0113525390625,
-0.0313720703125,
-0.014862060546875,
-0.053924560546875,
-0.00484466552734375,
-0.021697998046875,
-0.00371551513671875,
-0.0168914794921875,
-0.05133056640625,
-0.0172576904296875,
0.022705078125,
0.01513671875,
0.0114898681640625,
-0.01568603515625,
0.001407623291015625,
-0.00738525390625,
-0.0308380126953125,
-0.0035762786865234375,
-0.02252197265625,
-0.00798797607421875,
0.0075225830078125,
-0.048004150390625,
-0.01348114013671875,
0.00537872314453125,
-0.014862060546875,
0.007801055908203125,
-0.01010894775390625,
0.026031494140625,
0.0171661376953125,
0.033966064453125,
-0.0194854736328125,
0.0271453857421875,
0.035064697265625,
0.0231781005859375,
0.002285003662109375,
-0.032684326171875,
0.054290771484375,
0.009552001953125,
-0.0240020751953125,
-0.05169677734375,
0.055755615234375,
-0.047088623046875,
-0.004314422607421875,
-0.01348114013671875,
-0.0130157470703125,
0.0019969940185546875,
0.0054473876953125,
0.0189208984375,
-0.0125579833984375,
-0.00479888916015625,
0.00812530517578125,
-0.0036468505859375,
0.018646240234375,
-0.032135009765625,
0.0023193359375,
-0.0055389404296875,
-0.026031494140625,
0.0127410888671875,
0.0278778076171875,
0.010894775390625,
0.00669097900390625,
-0.033050537109375,
-0.01560211181640625,
0.05206298828125,
0.0023651123046875,
-0.025848388671875,
-0.01168060302734375,
0.0306549072265625,
0.0019969940185546875,
-0.03582763671875,
0.0247344970703125,
0.03692626953125,
-0.03765869140625,
0.05023193359375,
-0.0275115966796875,
0.0181884765625,
0.0207672119140625,
-0.0127410888671875,
0.0072479248046875,
0.0009870529174804688,
0.02142333984375,
0.040802001953125,
-0.0181884765625,
0.0753173828125,
-0.006046295166015625,
0.073486328125,
-0.04302978515625,
0.02197265625,
-0.033599853515625,
-0.01052093505859375,
-0.033966064453125,
-0.0760498046875,
-0.0203094482421875,
-0.0005712509155273438,
-0.03582763671875,
-0.01403045654296875,
0.0230712890625,
-0.0238189697265625,
0.042083740234375,
-0.03692626953125,
-0.0211334228515625,
0.034332275390625,
0.04266357421875,
-0.02252197265625,
0.034515380859375,
-0.057220458984375,
-0.033966064453125,
0.02288818359375,
0.0210418701171875,
-0.0249176025390625,
-0.01357269287109375,
0.0090484619140625,
-0.031951904296875,
-0.0039215087890625,
-0.049468994140625,
-0.01551055908203125,
0.0132904052734375,
0.0282440185546875,
-0.0003864765167236328,
0.0114898681640625,
-0.00983428955078125,
0.0110321044921875,
-0.043212890625,
-0.0238189697265625,
-0.026763916015625,
-0.026214599609375,
-0.0011310577392578125,
-0.0147705078125,
0.048370361328125,
-0.047271728515625,
-0.0034847259521484375,
0.01393890380859375,
0.048004150390625,
0.0908203125,
0.025115966796875,
0.03656005859375,
-0.040069580078125,
-0.0015344619750976562,
0.0034389495849609375,
0.03009033203125,
0.03656005859375,
-0.0009927749633789062,
0.007755279541015625,
0.002285003662109375,
0.03765869140625,
-0.0308380126953125,
-0.046722412109375,
-0.033050537109375,
-0.007755279541015625,
-0.0205841064453125,
0.0360107421875,
0.047637939453125,
-0.031585693359375,
0.03656005859375,
0.042449951171875,
0.00470733642578125,
0.022430419921875,
-0.0008769035339355469,
-0.0036468505859375,
0.04522705078125,
0.026580810546875,
0.00789642333984375,
-0.018829345703125,
0.026214599609375,
-0.00974273681640625,
0.01024627685546875,
-0.00807952880859375,
-0.005191802978515625,
0.02252197265625,
0.01384735107421875,
0.044677734375,
0.005031585693359375,
-0.0010843276977539062,
-0.041717529296875,
0.00646209716796875,
0.02178955078125,
0.04559326171875,
0.022430419921875,
-0.005123138427734375,
-0.01560211181640625,
0.00992584228515625,
-0.0010099411010742188,
0.05169677734375,
-0.053924560546875,
0.0165252685546875,
0.0310211181640625,
-0.0092315673828125,
-0.0302734375,
0.033416748046875,
0.040252685546875,
-0.05133056640625,
0.0276947021484375,
0.00627899169921875,
-0.00803375244140625,
-0.049835205078125,
0.00812530517578125,
-0.038970947265625,
-0.01837158203125,
-0.02197265625,
0.00014281272888183594,
-0.0006375312805175781,
0.007152557373046875,
-0.0609130859375,
0.000591278076171875,
0.014404296875,
-0.034149169921875,
0.0450439453125,
0.0038776397705078125,
-0.03045654296875,
0.006046295166015625,
-0.00627899169921875,
-0.00997161865234375,
0.03009033203125,
-0.0198516845703125,
0.03045654296875,
0.01209259033203125,
-0.006000518798828125,
0.019287109375,
-0.0181884765625,
0.0236358642578125,
0.0206756591796875,
-0.04559326171875,
0.025115966796875,
0.025299072265625,
0.06610107421875,
0.01153564453125,
-0.002216339111328125,
0.025665283203125,
-0.0231781005859375,
0.010986328125,
0.0054473876953125,
-0.058349609375,
-0.047637939453125,
-0.040802001953125,
-0.018829345703125,
-0.074951171875,
-0.038970947265625,
-0.0008597373962402344,
-0.06390380859375,
0.06976318359375,
-0.0374755859375,
-0.01200103759765625,
-0.00978851318359375,
0.0282440185546875,
-0.0128326416015625,
-0.01047515869140625,
0.0269622802734375,
-0.058349609375,
0.00983428955078125,
0.049102783203125,
0.005283355712890625,
-0.0108489990234375,
-0.0113067626953125,
0.0284271240234375,
-0.0161590576171875,
0.05133056640625,
-0.0275115966796875,
0.032501220703125,
0.0204010009765625,
0.0185546875,
0.015228271484375,
-0.046356201171875,
0.02215576171875,
0.0010671615600585938,
0.032135009765625,
-0.0302734375,
-0.0197601318359375,
-0.01080322265625,
0.041168212890625,
0.0003287792205810547,
-0.05242919921875,
-0.006000518798828125,
0.043212890625,
0.02972412109375,
0.0004355907440185547,
-0.00537872314453125,
-0.017822265625,
0.041168212890625,
0.0185546875,
0.01763916015625,
0.055023193359375,
0.03582763671875,
-0.026763916015625,
0.0003981590270996094,
-0.00659942626953125,
-0.025482177734375,
-0.02197265625,
-0.04266357421875,
-0.032867431640625,
-0.0088653564453125,
-0.0904541015625,
-0.026580810546875,
0.0044097900390625,
0.0160675048828125,
0.026580810546875,
0.0273284912109375,
-0.007801055908203125,
-0.05096435546875,
-0.036376953125,
0.0291748046875,
-0.056121826171875,
-0.031951904296875,
-0.005237579345703125,
0.056854248046875,
-0.00362396240234375,
0.0127410888671875,
-0.0009174346923828125,
-0.018646240234375,
-0.0034389495849609375,
0.031951904296875,
-0.00018608570098876953,
0.021881103515625,
0.034515380859375,
0.0165252685546875,
0.022705078125,
0.00537872314453125,
0.019012451171875,
0.03765869140625,
0.0195770263671875,
-0.036376953125,
0.0090484619140625,
-0.006229400634765625,
0.03619384765625,
0.0241851806640625,
-0.006137847900390625,
-0.0161590576171875,
-0.00220489501953125,
-0.00992584228515625,
0.026763916015625,
0.04595947265625,
0.032867431640625,
0.0211334228515625,
-0.007709503173828125,
-0.042449951171875,
0.049835205078125,
0.018096923828125,
0.072021484375,
-0.004199981689453125,
-0.01245880126953125,
0.0247344970703125,
0.04595947265625,
0.004985809326171875,
-0.0245513916015625,
0.06646728515625,
0.0096893310546875,
-0.03619384765625,
0.033599853515625,
-0.03875732421875,
0.0029201507568359375,
-0.022247314453125,
-0.0284271240234375,
0.006137847900390625,
-0.0132904052734375,
0.025848388671875,
0.032501220703125,
0.039154052734375,
-0.00014853477478027344,
-0.01403045654296875,
-0.03546142578125,
-0.00452423095703125,
-0.033599853515625,
-0.049835205078125,
0.0210418701171875,
0.0243682861328125,
0.01393890380859375,
0.003253936767578125,
0.0075225830078125,
-0.03875732421875,
0.04376220703125,
-0.005817413330078125,
0.07867431640625,
0.0382080078125,
0.06866455078125,
0.033599853515625,
-0.0132904052734375,
0.0128326416015625,
0.04412841796875,
0.025299072265625,
-0.004383087158203125,
0.04376220703125,
0.042266845703125,
0.0009579658508300781,
-0.055389404296875,
0.0312042236328125,
0.05352783203125,
0.00988006591796875,
0.014862060546875,
0.01837158203125,
0.033599853515625,
0.049835205078125,
-0.05316162109375,
0.01236724853515625,
-0.01190948486328125,
-0.03729248046875,
0.006092071533203125,
-0.01384735107421875,
0.02880859375,
-0.034149169921875,
0.01024627685546875,
-0.005283355712890625,
-0.008819580078125,
-0.01403045654296875,
0.00826263427734375,
-0.0609130859375,
0.008819580078125,
0.049468994140625,
-0.0767822265625,
-0.003185272216796875,
0.05059814453125,
-0.0181884765625,
0.040069580078125,
-0.06500244140625,
-0.041717529296875,
0.006229400634765625,
-0.0212249755859375,
-0.0428466796875,
0.00225067138671875,
0.0367431640625,
-0.055389404296875,
-0.0160675048828125,
-0.060546875,
0.0167083740234375,
-0.0282440185546875,
0.007801055908203125,
0.0291748046875,
-0.01800537109375,
0.0241851806640625,
0.00798797607421875,
0.022705078125,
0.007755279541015625,
-0.006229400634765625,
0.0284271240234375,
-0.0158843994140625,
-0.06756591796875,
-0.014404296875,
0.0160675048828125,
0.017913818359375,
-0.05352783203125,
-0.015045166015625,
-0.010894775390625,
0.01172637939453125,
-0.00470733642578125,
0.0127410888671875,
-0.0245513916015625,
-0.05059814453125,
-0.0199432373046875,
0.046722412109375,
-0.005191802978515625,
0.043212890625,
-0.02252197265625,
-0.05096435546875,
0.04449462890625,
-0.038970947265625,
-0.02178955078125,
0.034515380859375,
0.0173492431640625,
-0.02972412109375,
0.088623046875,
0.0181884765625,
-0.0054473876953125,
-0.0013036727905273438,
0.0587158203125,
0.0019969940185546875,
0.0130157470703125,
-0.06939697265625,
0.0579833984375,
0.02142333984375,
-0.053924560546875,
-0.0206756591796875,
-0.029541015625,
0.00007069110870361328,
0.05169677734375,
-0.043212890625,
-0.007106781005859375,
-0.0238189697265625,
-0.06463623046875,
-0.0233612060546875,
-0.0291748046875,
0.0196685791015625,
-0.041900634765625,
0.007663726806640625,
0.0212249755859375,
0.01412200927734375,
-0.0038318634033203125,
-0.02215576171875,
0.007709503173828125,
-0.004383087158203125,
-0.01357269287109375,
-0.003993988037109375,
0.031768798828125,
-0.0245513916015625,
-0.00927734375,
-0.00789642333984375,
0.036376953125,
0.00574493408203125,
0.0093231201171875,
0.022979736328125,
-0.049102783203125,
-0.01412200927734375,
-0.033782958984375,
0.01245880126953125,
-0.003993988037109375,
-0.01430511474609375,
-0.0302734375,
-0.0313720703125,
-0.01015472412109375,
-0.0002682209014892578,
0.0185546875,
-0.00862884521484375,
0.040069580078125,
0.005306243896484375,
0.005237579345703125,
0.0223388671875,
-0.0310211181640625,
0.03582763671875,
0.00817108154296875,
-0.0147705078125,
0.033416748046875,
0.002307891845703125,
-0.0168914794921875,
-0.01006317138671875,
-0.0601806640625,
-0.0030002593994140625,
-0.01209259033203125,
-0.006092071533203125,
0.00006455183029174805,
-0.0276947021484375,
-0.0709228515625,
0.0008306503295898438,
0.00664520263671875,
0.0198516845703125,
0.05133056640625,
-0.03857421875,
0.017730712890625,
-0.0172576904296875,
-0.0439453125,
-0.00457000732421875,
-0.003253936767578125,
-0.0167083740234375,
0.003345489501953125,
-0.047271728515625,
0.05023193359375,
0.0206756591796875,
0.00830841064453125,
-0.0113983154296875,
0.0113983154296875,
-0.07904052734375,
0.0035076141357421875,
-0.0166168212890625,
-0.01366424560546875,
-0.01190948486328125,
-0.034881591796875,
0.048736572265625,
-0.0092315673828125,
0.00360107421875,
0.02178955078125,
0.039886474609375,
-0.021881103515625,
-0.02252197265625,
-0.021697998046875,
0.00909423828125,
0.019287109375,
0.056854248046875,
-0.018646240234375,
-0.06353759765625,
0.02972412109375,
0.01056671142578125,
0.0382080078125,
0.0280609130859375,
0.0164337158203125,
-0.0035533905029296875,
0.0089111328125,
0.039154052734375,
-0.003162384033203125,
-0.04559326171875,
-0.00135040283203125,
-0.0015573501586914062,
-0.01236724853515625,
0.05279541015625,
0.034698486328125,
0.03802490234375,
0.00853729248046875,
0.0007386207580566406,
0.026214599609375,
0.044677734375,
0.04412841796875,
-0.0231781005859375,
0.0007386207580566406,
0.000011980533599853516,
0.02935791015625,
-0.046356201171875,
-0.034698486328125,
0.04302978515625,
0.0306549072265625,
-0.0243682861328125,
-0.04486083984375,
0.00789642333984375,
0.005054473876953125,
-0.001903533935546875,
0.02215576171875,
0.014404296875,
0.05059814453125,
0.0273284912109375,
-0.02880859375,
0.01006317138671875,
-0.00443267822265625,
0.03546142578125,
0.04412841796875,
0.0216064453125,
-0.0286102294921875,
0.006786346435546875,
-0.03582763671875,
0.015045166015625,
-0.01245880126953125,
-0.007015228271484375,
0.0029544830322265625,
-0.00997161865234375,
0.0195770263671875,
0.056121826171875,
-0.01153564453125,
-0.01236724853515625,
0.007476806640625,
0.046539306640625,
0.03875732421875,
0.048004150390625,
-0.0007243156433105469,
-0.0284271240234375,
0.0072479248046875,
-0.049835205078125,
-0.026397705078125,
0.009185791015625,
0.0133819580078125,
-0.02880859375,
-0.032318115234375,
0.040802001953125,
-0.0299072265625,
0.034698486328125,
0.037109375,
-0.026397705078125,
0.001338958740234375,
0.07794189453125,
0.01560211181640625,
-0.046142578125,
0.032135009765625,
0.026763916015625,
-0.0223388671875,
-0.061676025390625,
-0.0216064453125,
0.0443115234375,
-0.06683349609375,
-0.0731201171875,
-0.034149169921875,
0.0374755859375,
0.00475311279296875,
-0.06353759765625,
0.00641632080078125,
-0.0019502639770507812,
0.037841796875,
-0.0167083740234375,
-0.048736572265625,
-0.0235443115234375,
0.031768798828125,
-0.03009033203125,
0.0007328987121582031,
-0.0171661376953125,
0.0207672119140625,
-0.01033782958984375,
0.005840301513671875,
-0.02972412109375,
0.0159759521484375,
-0.00447845458984375,
0.00637054443359375,
0.005767822265625,
0.025848388671875,
0.06646728515625,
0.048370361328125,
-0.034149169921875,
-0.04412841796875,
0.00380706787109375,
-0.085693359375,
-0.0010786056518554688,
-0.004962921142578125,
0.00817108154296875,
-0.026214599609375,
0.021514892578125,
0.08380126953125,
-0.0576171875,
0.025299072265625,
0.003276824951171875,
-0.033233642578125,
-0.0181884765625,
0.011444091796875,
0.0021686553955078125,
-0.0306549072265625,
0.070556640625,
0.040435791015625,
-0.040435791015625,
-0.008819580078125,
-0.034881591796875,
0.00565338134765625,
-0.0020198822021484375,
0.0306549072265625,
-0.055389404296875,
0.004291534423828125,
0.005008697509765625,
-0.0111236572265625,
0.0015459060668945312,
-0.06353759765625,
0.0056304931640625,
0.033233642578125,
0.00853729248046875,
0.01513671875,
0.02899169921875,
-0.0034160614013671875,
-0.0166168212890625,
-0.040252685546875,
0.006137847900390625,
-0.005817413330078125,
-0.029541015625,
-0.05059814453125,
0.0010786056518554688,
-0.007568359375,
-0.0299072265625,
-0.0204010009765625,
-0.0171661376953125,
0.0205841064453125,
0.0159759521484375,
-0.031768798828125,
0.0269622802734375,
-0.03582763671875,
0.00844573974609375,
-0.00001901388168334961,
0.0240020751953125,
-0.046905517578125,
0.007709503173828125,
0.03045654296875,
0.025299072265625,
0.026580810546875,
0.01763916015625,
0.0241851806640625,
-0.0025501251220703125,
0.018463134765625,
-0.0241851806640625,
0.04486083984375,
0.036376953125,
-0.0234527587890625,
-0.025299072265625,
-0.034698486328125,
-0.055023193359375,
0.002353668212890625,
-0.0209503173828125,
0.041900634765625,
-0.040985107421875,
-0.0278778076171875,
-0.076416015625,
0.04376220703125,
-0.03045654296875,
0.0243682861328125,
0.01495361328125,
-0.058349609375,
-0.06829833984375,
-0.0273284912109375,
-0.034149169921875,
0.03009033203125,
-0.0210418701171875,
0.00839996337890625,
-0.03692626953125,
-0.018829345703125,
0.0306549072265625,
0.006923675537109375,
0.036376953125,
0.05908203125,
0.031585693359375,
-0.019195556640625,
0.040252685546875,
-0.033233642578125,
-0.01020050048828125,
0.00569915771484375,
0.0076141357421875,
0.0249176025390625,
-0.0095062255859375,
-0.009552001953125,
-0.026214599609375,
0.0092315673828125,
0.040252685546875,
-0.025115966796875,
0.040985107421875,
0.0113983154296875,
0.004108428955078125,
0.00988006591796875,
-0.033416748046875,
-0.0204925537109375,
-0.032501220703125,
-0.0128326416015625,
0.00484466552734375,
-0.058349609375,
-0.0709228515625,
-0.0019273757934570312,
-0.033233642578125,
-0.00627899169921875,
0.010711669921875,
-0.004291534423828125,
0.05133056640625,
-0.011260986328125,
0.04376220703125,
0.0275115966796875,
0.0090484619140625,
-0.049102783203125,
-0.006183624267578125,
-0.00812530517578125,
-0.00010025501251220703,
0.025115966796875,
-0.08013916015625,
0.007293701171875,
0.039154052734375,
-0.025299072265625,
0.0034160614013671875,
0.049468994140625,
-0.0212249755859375,
0.040069580078125,
-0.041717529296875,
-0.05023193359375,
0.033599853515625,
0.00909423828125,
0.0111236572265625,
0.004871368408203125,
0.0209503173828125,
-0.03839111328125,
-0.0205841064453125,
0.03582763671875,
0.0001817941665649414,
-0.06646728515625,
0.0159759521484375,
0.006229400634765625,
-0.0172576904296875,
-0.0019855499267578125,
0.010711669921875,
0.00821685791015625,
0.05242919921875,
-0.00927734375,
-0.01348114013671875,
0.005401611328125,
0.004268646240234375,
0.0166168212890625,
0.01393890380859375,
0.025115966796875,
-0.00867462158203125,
0.0212249755859375,
0.00182342529296875,
-0.06317138671875,
0.033233642578125,
-0.01910400390625,
-0.07275390625,
-0.0034847259521484375,
0.0716552734375,
0.0164337158203125,
0.00267791748046875,
0.049835205078125,
0.04486083984375,
0.032684326171875,
0.0092315673828125,
-0.056854248046875,
-0.0435791015625,
0.02197265625,
0.061309814453125,
0.03857421875,
-0.040802001953125,
0.0587158203125,
0.09454345703125,
-0.0450439453125,
-0.040435791015625,
-0.0173492431640625,
0.014404296875,
0.040069580078125,
0.0284271240234375,
-0.0169830322265625,
-0.08197021484375,
0.025665283203125,
0.019378662109375,
-0.001811981201171875,
-0.009185791015625,
-0.025482177734375,
0.00045013427734375,
0.041717529296875,
-0.054290771484375,
-0.017822265625,
0.01029205322265625,
0.043212890625,
0.005054473876953125,
-0.03729248046875,
-0.0017652511596679688,
0.0107574462890625,
0.019195556640625,
0.004062652587890625,
-0.0095977783203125,
0.004871368408203125,
-0.034698486328125,
-0.01551055908203125,
0.01763916015625,
-0.0223388671875,
0.04595947265625,
0.0280609130859375,
-0.0306549072265625,
0.003253936767578125,
0.0310211181640625,
0.00461578369140625,
-0.00655364990234375,
-0.040985107421875,
-0.026031494140625,
-0.0286102294921875,
0.0212249755859375,
0.0033702850341796875,
0.046356201171875,
0.018096923828125,
-0.041717529296875,
-0.0107574462890625,
0.0212249755859375,
0.01245880126953125,
0.01357269287109375,
0.0129241943359375,
0.026214599609375,
-0.048736572265625,
-0.0302734375,
0.02197265625,
-0.0212249755859375,
0.022430419921875,
-0.03009033203125,
0.0165252685546875,
-0.034515380859375,
0.0113983154296875,
0.01568603515625,
-0.03692626953125,
0.002285003662109375,
0.00798797607421875,
0.00835418701171875,
-0.0234527587890625,
-0.0275115966796875,
-0.0163421630859375,
-0.005794525146484375,
-0.0196685791015625,
-0.017913818359375,
0.0203094482421875,
0.0174407958984375,
-0.0020542144775390625,
-0.072021484375,
0.03582763671875,
0.0273284912109375,
0.0243682861328125,
-0.00803375244140625,
0.026397705078125,
0.0240020751953125,
0.0020656585693359375,
0.0197601318359375,
0.0312042236328125,
-0.0205841064453125,
0.037841796875,
0.04449462890625,
0.0167999267578125,
-0.048370361328125,
0.00447845458984375,
-0.032867431640625,
-0.08013916015625,
0.04595947265625,
-0.0012292861938476562,
0.0072479248046875,
-0.0164337158203125,
-0.009368896484375,
-0.0009870529174804688,
-0.08087158203125,
0.0709228515625,
0.0023651123046875,
-0.0212249755859375,
0.004940032958984375,
-0.0160675048828125,
0.0243682861328125,
-0.02288818359375,
0.0587158203125,
-0.0428466796875,
0.0169830322265625,
0.0282440185546875,
0.0206756591796875,
-0.03802490234375,
-0.01375579833984375,
0.007106781005859375,
0.014404296875,
-0.01163482666015625,
0.056854248046875,
0.035064697265625,
0.0096435546875,
-0.09527587890625,
-0.043212890625,
-0.0205841064453125,
-0.0025043487548828125,
0.02197265625,
-0.05279541015625,
-0.031585693359375,
0.032867431640625,
0.01015472412109375,
0.039520263671875,
-0.032135009765625,
0.0113525390625,
-0.006137847900390625,
-0.01800537109375,
0.01047515869140625,
-0.004314422607421875
] | LEGIARTI000006816125 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 712 | LEGITEXT000006074075 | L710-9 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816125 | LEGITEXT000006074075 | L710-9 | LEGIARTI000006816125 | La modification du plan d'occupation des sols entrant dans le champ du premier alinéa de l'article L. 710-8 est élaborée conjointement par les services de l'Etat et la commune. La collectivité départementale est associée à cette élaboration. Le représentant de l'Etat soumet pour avis le projet de modification au conseil municipal. L'avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois. Le représentant de l'Etat met le projet à la disposition du public. Le projet de plan d'occupation des sols modifié est ensuite adopté par délibération du conseil municipal. Le plan d'occupation des sols modifié est approuvé par le représentant de l'Etat à Mayotte qui le tient à la disposition du public. | <p></p>La modification du plan d'occupation des sols entrant dans le champ du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L710-8 (VT)">L. 710-8</a> est élaborée conjointement par les services de l'Etat et la commune. La collectivité départementale est associée à cette élaboration. <p></p><p></p>Le représentant de l'Etat soumet pour avis le projet de modification au conseil municipal. L'avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois. <p></p><p></p>Le représentant de l'Etat met le projet à la disposition du public. Le projet de plan d'occupation des sols modifié est ensuite adopté par délibération du conseil municipal. <p></p><p></p>Le plan d'occupation des sols modifié est approuvé par le représentant de l'Etat à Mayotte qui le tient à la disposition du public.<p></p> | 1136073600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 601,286 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816125 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les schémas d'aménagement de village ou de commune pris en application des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011. | [
-0.055084228515625,
0.031005859375,
0.0142822265625,
0.02508544921875,
0.0138702392578125,
0.0107574462890625,
0.0231475830078125,
-0.019989013671875,
0.0005640983581542969,
0.0012941360473632812,
-0.01172637939453125,
0.041015625,
0.004947662353515625,
0.0007839202880859375,
-0.035888671875,
0.03570556640625,
0.03814697265625,
0.0489501953125,
0.049774169921875,
0.006984710693359375,
-0.021728515625,
-0.031402587890625,
-0.0477294921875,
-0.006885528564453125,
-0.0352783203125,
-0.01172637939453125,
-0.02447509765625,
-0.05548095703125,
-0.0174407958984375,
0.03448486328125,
0.0029697418212890625,
-0.017547607421875,
-0.011932373046875,
0.01111602783203125,
0.00714111328125,
-0.028564453125,
-0.00963592529296875,
-0.01519775390625,
0.00948333740234375,
-0.0007171630859375,
-0.0227508544921875,
-0.04302978515625,
-0.01290130615234375,
-0.027130126953125,
0.006984710693359375,
-0.0194854736328125,
-0.000396728515625,
-0.005558013916015625,
-0.0030975341796875,
-0.0210113525390625,
0.031402587890625,
0.038543701171875,
0.008056640625,
0.001861572265625,
-0.01529693603515625,
0.045684814453125,
0.021728515625,
-0.02325439453125,
-0.040374755859375,
0.05426025390625,
-0.0305938720703125,
-0.003570556640625,
-0.021514892578125,
-0.0236663818359375,
-0.007190704345703125,
0.00431060791015625,
-0.01239013671875,
-0.01203155517578125,
0.01580810546875,
-0.00647735595703125,
0.028350830078125,
0.0132598876953125,
-0.01152801513671875,
-0.031402587890625,
0.004718780517578125,
-0.00978851318359375,
-0.00959014892578125,
0.03936767578125,
-0.006732940673828125,
0.0109100341796875,
-0.031005859375,
-0.00928497314453125,
0.044891357421875,
0.0219268798828125,
-0.0126495361328125,
-0.002079010009765625,
0.02325439453125,
-0.01305389404296875,
-0.038543701171875,
0.0465087890625,
0.0188751220703125,
-0.002460479736328125,
0.061614990234375,
-0.0110626220703125,
0.019989013671875,
0.02508544921875,
-0.042022705078125,
0.012237548828125,
0.0240631103515625,
0.0044097900390625,
0.0322265625,
-0.0340576171875,
0.0775146484375,
0.0018482208251953125,
0.053863525390625,
-0.050384521484375,
0.0194854736328125,
-0.0216217041015625,
-0.017242431640625,
-0.0301971435546875,
-0.08203125,
-0.021209716796875,
0.0275421142578125,
-0.04876708984375,
-0.019073486328125,
0.0275421142578125,
-0.007495880126953125,
0.04425048828125,
-0.046722412109375,
-0.0168304443359375,
0.01641845703125,
0.005916595458984375,
-0.017333984375,
0.0301971435546875,
-0.06854248046875,
-0.063232421875,
0.0303955078125,
0.02569580078125,
-0.03570556640625,
0.018463134765625,
-0.0352783203125,
-0.0293731689453125,
-0.00841522216796875,
-0.045684814453125,
-0.0201873779296875,
0.008209228515625,
0.0312042236328125,
-0.006732940673828125,
0.004665374755859375,
0.01529693603515625,
0.007904052734375,
-0.0428466796875,
-0.0279388427734375,
-0.0163116455078125,
-0.033660888671875,
-0.01116943359375,
0.010406494140625,
0.04345703125,
-0.033447265625,
0.01096343994140625,
0.024688720703125,
0.05670166015625,
0.07794189453125,
0.02203369140625,
-0.0001920461654663086,
-0.01641845703125,
0.00461578369140625,
0.00484466552734375,
0.054656982421875,
0.0291748046875,
0.0029315948486328125,
0.0275421142578125,
-0.007549285888671875,
0.031829833984375,
-0.032623291015625,
-0.04833984375,
-0.0228424072265625,
-0.0006694793701171875,
-0.028350830078125,
0.03570556640625,
0.05303955078125,
-0.0157012939453125,
0.00795745849609375,
0.0263214111328125,
0.0022563934326171875,
0.0011730194091796875,
0.0186614990234375,
-0.00025010108947753906,
0.05426025390625,
0.01065826416015625,
-0.00800323486328125,
-0.0237579345703125,
0.00872039794921875,
-0.00902557373046875,
0.0303955078125,
0.0308074951171875,
-0.03814697265625,
0.016937255859375,
0.0011987686157226562,
0.0234527587890625,
-0.0168304443359375,
-0.0171356201171875,
-0.00537872314453125,
0.0207061767578125,
0.0312042236328125,
0.03936767578125,
0.037933349609375,
-0.0287628173828125,
0.0186614990234375,
0.00543212890625,
-0.0086212158203125,
0.049774169921875,
-0.034881591796875,
0.0197906494140625,
0.04876708984375,
-0.027740478515625,
-0.0308074951171875,
0.00543212890625,
0.028961181640625,
-0.037750244140625,
0.024688720703125,
0.028564453125,
-0.04058837890625,
-0.05426025390625,
0.00019681453704833984,
-0.03509521484375,
-0.0245819091796875,
-0.01035308837890625,
0.0138702392578125,
-0.0159149169921875,
-0.007801055908203125,
-0.06402587890625,
0.0093841552734375,
0.0230560302734375,
-0.0287628173828125,
0.0281524658203125,
0.00902557373046875,
-0.0188751220703125,
-0.01824951171875,
-0.00989532470703125,
-0.00431060791015625,
0.03387451171875,
0.0032253265380859375,
0.026519775390625,
0.01274871826171875,
-0.0189666748046875,
0.03387451171875,
-0.0006885528564453125,
0.0261077880859375,
0.008056640625,
-0.0328369140625,
0.0205078125,
0.017852783203125,
0.0452880859375,
0.01377105712890625,
-0.014892578125,
0.0299835205078125,
-0.01081085205078125,
-0.00011712312698364258,
0.0308074951171875,
-0.0416259765625,
-0.046295166015625,
-0.031005859375,
-0.0001474618911743164,
-0.06402587890625,
-0.039154052734375,
-0.01020050048828125,
-0.02978515625,
0.0811767578125,
-0.0275421142578125,
0.0163116455078125,
-0.0102996826171875,
0.035491943359375,
-0.03631591796875,
0.0128021240234375,
0.06402587890625,
-0.0228424072265625,
0.005584716796875,
0.0513916015625,
0.02203369140625,
0.0096893310546875,
-0.011627197265625,
0.0275421142578125,
-0.0301971435546875,
0.07427978515625,
-0.014892578125,
0.007293701171875,
0.05303955078125,
0.01540374755859375,
0.0090789794921875,
-0.0142822265625,
-0.026519775390625,
-0.01259613037109375,
0.04345703125,
-0.050384521484375,
-0.01824951171875,
-0.01020050048828125,
0.05303955078125,
0.01055908203125,
-0.0836181640625,
-0.024169921875,
0.03997802734375,
0.01540374755859375,
0.003875732421875,
-0.028961181640625,
-0.00933074951171875,
0.0230560302734375,
0.01157379150390625,
0.0213165283203125,
0.063232421875,
0.024688720703125,
-0.0267181396484375,
-0.028350830078125,
-0.00632476806640625,
0.0018358230590820312,
-0.0201873779296875,
-0.0168304443359375,
-0.01824951171875,
-0.004947662353515625,
-0.059967041015625,
-0.01509857177734375,
0.0269317626953125,
0.0192718505859375,
0.01239013671875,
0.011474609375,
-0.0189666748046875,
-0.041015625,
-0.04425048828125,
0.028350830078125,
-0.052215576171875,
-0.0186614990234375,
0.00989532470703125,
0.045074462890625,
-0.0328369140625,
-0.004283905029296875,
0.0008478164672851562,
0.003925323486328125,
-0.0160064697265625,
0.01377105712890625,
-0.0052032470703125,
0.0189666748046875,
0.0204010009765625,
0.0198822021484375,
0.01824951171875,
0.02386474609375,
0.01050567626953125,
0.0340576171875,
0.03509521484375,
-0.033050537109375,
0.0263214111328125,
-0.007701873779296875,
0.038360595703125,
0.0316162109375,
0.01035308837890625,
-0.024993896484375,
0.006679534912109375,
-0.01096343994140625,
0.03753662109375,
0.0235595703125,
0.041412353515625,
0.011474609375,
-0.00917816162109375,
-0.0316162109375,
0.042022705078125,
-0.0159149169921875,
0.07916259765625,
-0.017242431640625,
-0.0275421142578125,
0.025909423828125,
0.03448486328125,
-0.0242767333984375,
-0.025909423828125,
0.031402587890625,
0.0180511474609375,
-0.044891357421875,
0.0312042236328125,
-0.02203369140625,
0.033050537109375,
-0.0287628173828125,
-0.025299072265625,
0.00795745849609375,
0.0059661865234375,
-0.00453948974609375,
0.056304931640625,
0.0205078125,
0.01580810546875,
-0.004001617431640625,
-0.044677734375,
-0.0024356842041015625,
0.0029697418212890625,
-0.03753662109375,
0.0163116455078125,
0.0235595703125,
0.04119873046875,
0.007598876953125,
-0.0026645660400390625,
-0.0281524658203125,
0.01259613037109375,
0.00453948974609375,
0.10321044921875,
0.04876708984375,
0.0299835205078125,
0.00647735595703125,
-0.00994110107421875,
-0.0016126632690429688,
0.034881591796875,
0.0245819091796875,
-0.0003027915954589844,
0.018768310546875,
0.00841522216796875,
-0.007495880126953125,
-0.056304931640625,
0.0168304443359375,
0.052215576171875,
-0.01366424560546875,
0.00469207763671875,
0.0237579345703125,
0.0477294921875,
0.032440185546875,
-0.0305938720703125,
0.006832122802734375,
-0.0263214111328125,
-0.033447265625,
0.037139892578125,
-0.0237579345703125,
0.01244354248046875,
-0.046295166015625,
-0.007598876953125,
0.00415802001953125,
0.002346038818359375,
-0.0121917724609375,
0.027130126953125,
-0.03326416015625,
0.0093841552734375,
0.06976318359375,
-0.047119140625,
0.0157012939453125,
0.05426025390625,
-0.0279388427734375,
0.017333984375,
-0.04425048828125,
-0.03570556640625,
0.0141754150390625,
-0.053436279296875,
-0.01824951171875,
-0.0056610107421875,
0.0180511474609375,
-0.06524658203125,
-0.02386474609375,
-0.043853759765625,
0.0197906494140625,
-0.00826263427734375,
-0.000911712646484375,
0.02203369140625,
-0.01096343994140625,
0.0308074951171875,
-0.00948333740234375,
0.0207061767578125,
-0.0138702392578125,
-0.007495880126953125,
0.0162200927734375,
-0.0416259765625,
-0.058349609375,
0.0033664703369140625,
0.02447509765625,
0.0228424072265625,
-0.01274871826171875,
-0.0267181396484375,
-0.0275421142578125,
0.0108642578125,
-0.0020389556884765625,
0.0291748046875,
-0.046722412109375,
-0.0595703125,
-0.01468658447265625,
0.05792236328125,
-0.01065826416015625,
0.0281524658203125,
-0.046722412109375,
-0.0465087890625,
0.01274871826171875,
-0.000988006591796875,
-0.008514404296875,
0.045501708984375,
0.0299835205078125,
-0.0308074951171875,
0.0999755859375,
0.0293731689453125,
0.024169921875,
-0.0144805908203125,
0.0693359375,
0.007549285888671875,
0.01611328125,
-0.05548095703125,
0.038360595703125,
-0.00545501708984375,
-0.07220458984375,
-0.037322998046875,
-0.01438140869140625,
-0.01702880859375,
0.045684814453125,
-0.04876708984375,
-0.0188751220703125,
-0.0087738037109375,
-0.06402587890625,
-0.03466796875,
-0.031829833984375,
0.01065826416015625,
-0.0279388427734375,
-0.00624847412109375,
0.0162200927734375,
-0.0016317367553710938,
0.01824951171875,
0.004283905029296875,
0.019073486328125,
0.0004000663757324219,
-0.0239715576171875,
-0.0258026123046875,
0.0174407958984375,
-0.0245819091796875,
0.00228118896484375,
-0.008514404296875,
-0.0004749298095703125,
0.019073486328125,
0.0016193389892578125,
0.0092315673828125,
-0.038360595703125,
0.007801055908203125,
-0.006145477294921875,
-0.003978729248046875,
-0.01198577880859375,
-0.0200958251953125,
-0.0305938720703125,
-0.0312042236328125,
-0.0251922607421875,
0.024993896484375,
0.0015811920166015625,
-0.0092315673828125,
0.040191650390625,
-0.011322021484375,
0.0011854171752929688,
0.0267181396484375,
-0.0303955078125,
0.01183319091796875,
0.0207061767578125,
-0.005023956298828125,
0.0056610107421875,
0.003314971923828125,
-0.046295166015625,
0.003314971923828125,
-0.08404541015625,
-0.027130126953125,
0.0200958251953125,
-0.01468658447265625,
-0.01025390625,
-0.019073486328125,
-0.072998046875,
-0.0027408599853515625,
0.00978851318359375,
0.005786895751953125,
0.0245819091796875,
-0.027740478515625,
-0.012847900390625,
-0.0162200927734375,
-0.04241943359375,
0.0053558349609375,
0.0352783203125,
0.007598876953125,
-0.0013637542724609375,
-0.00724029541015625,
0.019073486328125,
0.007598876953125,
0.004947662353515625,
0.000025391578674316406,
0.024993896484375,
-0.07794189453125,
0.01177978515625,
-0.0251922607421875,
-0.004077911376953125,
-0.006832122802734375,
-0.03814697265625,
0.01468658447265625,
-0.0273284912109375,
-0.01096343994140625,
0.0025634765625,
0.0155029296875,
-0.049774169921875,
-0.0024738311767578125,
-0.0165252685546875,
-0.001300811767578125,
0.0201873779296875,
0.042022705078125,
-0.044464111328125,
-0.08892822265625,
0.0231475830078125,
-0.0053558349609375,
0.041412353515625,
0.04058837890625,
0.025604248046875,
0.027740478515625,
-0.006069183349609375,
0.04241943359375,
-0.006069183349609375,
-0.054656982421875,
0.018768310546875,
0.007701873779296875,
-0.0291748046875,
0.040802001953125,
0.00933074951171875,
0.064453125,
-0.00917816162109375,
-0.0242767333984375,
0.01346588134765625,
0.034271240234375,
0.04180908203125,
-0.041412353515625,
0.0008606910705566406,
-0.0234527587890625,
0.032012939453125,
-0.0693359375,
-0.0364990234375,
0.06732177734375,
0.018463134765625,
-0.047943115234375,
-0.033660888671875,
-0.00785064697265625,
0.0004875659942626953,
0.01177978515625,
0.035491943359375,
0.0299835205078125,
0.03997802734375,
0.0009813308715820312,
-0.031829833984375,
0.006580352783203125,
-0.00197601318359375,
0.0501708984375,
0.04937744140625,
-0.00928497314453125,
-0.0281524658203125,
0.0144805908203125,
0.00974273681640625,
0.017333984375,
-0.01229095458984375,
0.0006661415100097656,
-0.01203155517578125,
0.0001418590545654297,
0.027740478515625,
0.053863525390625,
-0.004486083984375,
-0.0251922607421875,
0.0028057098388671875,
0.058349609375,
0.03509521484375,
0.046295166015625,
0.0210113525390625,
-0.006374359130859375,
-0.031829833984375,
-0.05548095703125,
-0.007648468017578125,
0.00928497314453125,
0.01081085205078125,
-0.0279388427734375,
-0.043243408203125,
0.032012939453125,
-0.04302978515625,
0.03997802734375,
0.024383544921875,
-0.055084228515625,
-0.0040283203125,
0.04876708984375,
0.01702880859375,
-0.062408447265625,
0.053863525390625,
0.020904541015625,
-0.016937255859375,
-0.09832763671875,
-0.0308074951171875,
0.032440185546875,
-0.068115234375,
-0.07794189453125,
-0.007549285888671875,
0.0233612060546875,
0.0037479400634765625,
-0.07427978515625,
0.00609588623046875,
-0.007904052734375,
0.0260009765625,
-0.02978515625,
-0.0197906494140625,
-0.0201873779296875,
0.03466796875,
-0.0275421142578125,
0.0267181396484375,
-0.0109100341796875,
0.0098419189453125,
-0.0126953125,
-0.003200531005859375,
-0.029571533203125,
0.028350830078125,
-0.01641845703125,
0.01499176025390625,
0.00537872314453125,
0.0219268798828125,
0.02447509765625,
0.046722412109375,
-0.0301971435546875,
0.0017595291137695312,
0.0120849609375,
-0.08892822265625,
0.01540374755859375,
0.037322998046875,
0.0183563232421875,
-0.01560211181640625,
0.0287628173828125,
0.04119873046875,
-0.04119873046875,
0.028961181640625,
0.007293701171875,
-0.063232421875,
-0.042236328125,
-0.0012941360473632812,
0.00624847412109375,
0.017547607421875,
0.00917816162109375,
0.0228424072265625,
-0.032440185546875,
0.0009627342224121094,
-0.04833984375,
0.0352783203125,
0.006832122802734375,
0.035491943359375,
-0.0726318359375,
0.0011796951293945312,
-0.01055908203125,
-0.01509857177734375,
-0.0029201507568359375,
-0.0762939453125,
0.0007233619689941406,
0.044464111328125,
0.017333984375,
0.0087738037109375,
0.047332763671875,
0.01239013671875,
0.01187896728515625,
-0.0267181396484375,
-0.0012683868408203125,
-0.01560211181640625,
-0.0237579345703125,
-0.037933349609375,
-0.00433349609375,
-0.043853759765625,
-0.03509521484375,
-0.0452880859375,
-0.0211181640625,
0.0223388671875,
0.014892578125,
-0.03692626953125,
0.043243408203125,
-0.049560546875,
0.01824951171875,
0.01290130615234375,
0.0291748046875,
-0.0183563232421875,
0.01396942138671875,
0.043243408203125,
0.025299072265625,
0.033660888671875,
0.027130126953125,
0.00963592529296875,
-0.0231475830078125,
-0.0031108856201171875,
-0.027740478515625,
0.0299835205078125,
0.049774169921875,
-0.0035190582275390625,
-0.0428466796875,
-0.0207061767578125,
-0.043853759765625,
-0.003543853759765625,
-0.01519775390625,
0.044891357421875,
-0.0159149169921875,
-0.0186614990234375,
-0.1109619140625,
0.01824951171875,
-0.036102294921875,
0.0223388671875,
0.006374359130859375,
-0.0222320556640625,
-0.04876708984375,
-0.0275421142578125,
-0.0263214111328125,
0.01198577880859375,
-0.0019121170043945312,
0.037139892578125,
-0.052642822265625,
-0.019989013671875,
-0.006984710693359375,
0.00453948974609375,
0.031005859375,
0.0316162109375,
0.037933349609375,
-0.0352783203125,
0.041015625,
0.0098419189453125,
-0.0159149169921875,
0.01050567626953125,
0.028961181640625,
0.0299835205078125,
0.002574920654296875,
-0.03570556640625,
0.0012235641479492188,
0.024993896484375,
0.04364013671875,
-0.00959014892578125,
0.041412353515625,
0.004947662353515625,
-0.01111602783203125,
-0.01096343994140625,
-0.0281524658203125,
-0.0007810592651367188,
-0.0440673828125,
-0.05426025390625,
0.0019121170043945312,
-0.04241943359375,
-0.065673828125,
-0.00662994384765625,
-0.0129547119140625,
-0.01152801513671875,
0.0101470947265625,
0.00507354736328125,
0.037750244140625,
-0.017242431640625,
0.03753662109375,
0.0458984375,
-0.0015363693237304688,
-0.01468658447265625,
0.021514892578125,
-0.02569580078125,
0.0008988380432128906,
0.006580352783203125,
-0.091796875,
0.00724029541015625,
0.0227508544921875,
-0.026519775390625,
0.0023212432861328125,
0.01458740234375,
-0.0242767333984375,
0.049560546875,
-0.056304931640625,
-0.061187744140625,
0.0303955078125,
-0.0055084228515625,
0.0038509368896484375,
-0.007038116455078125,
0.01346588134765625,
-0.01702880859375,
-0.0235595703125,
0.039154052734375,
0.004741668701171875,
-0.0836181640625,
-0.003391265869140625,
-0.003200531005859375,
-0.0189666748046875,
0.0177459716796875,
0.012542724609375,
0.02508544921875,
0.0237579345703125,
-0.024169921875,
-0.01529693603515625,
0.0201873779296875,
-0.018463134765625,
0.00499725341796875,
0.00943756103515625,
0.046112060546875,
-0.007904052734375,
-0.01137542724609375,
-0.00959014892578125,
-0.06610107421875,
0.01438140869140625,
-0.0084686279296875,
-0.09503173828125,
0.00902557373046875,
0.05059814453125,
0.0008668899536132812,
0.00038242340087890625,
0.052642822265625,
0.02978515625,
0.01198577880859375,
-0.007904052734375,
-0.0303955078125,
-0.0714111328125,
0.0096893310546875,
0.032440185546875,
0.01187896728515625,
-0.0465087890625,
0.042236328125,
0.09912109375,
-0.046722412109375,
-0.00014257431030273438,
-0.0198822021484375,
-0.01065826416015625,
0.035888671875,
0.05670166015625,
-0.029571533203125,
-0.0860595703125,
0.06365966796875,
0.0211181640625,
0.01142120361328125,
-0.0040283203125,
-0.01396942138671875,
-0.0124969482421875,
0.07464599609375,
-0.054656982421875,
-0.0224456787109375,
-0.01335906982421875,
0.065673828125,
-0.0120849609375,
-0.042022705078125,
-0.0263214111328125,
0.020904541015625,
0.008514404296875,
0.0023975372314453125,
-0.006679534912109375,
-0.00624847412109375,
-0.036712646484375,
-0.00453948974609375,
0.0216217041015625,
-0.0216217041015625,
0.049163818359375,
0.006450653076171875,
-0.0269317626953125,
0.01122283935546875,
0.004131317138671875,
-0.0012178421020507812,
0.01316070556640625,
-0.0180511474609375,
-0.0279388427734375,
-0.05426025390625,
0.00826263427734375,
0.02325439453125,
0.07550048828125,
0.037139892578125,
-0.037139892578125,
-0.00260162353515625,
0.040374755859375,
0.03997802734375,
0.012542724609375,
0.0440673828125,
0.0205078125,
-0.036102294921875,
-0.0099945068359375,
0.0204010009765625,
0.0207061767578125,
-0.00104522705078125,
-0.03936767578125,
-0.0204010009765625,
-0.037139892578125,
0.018463134765625,
0.01438140869140625,
-0.048553466796875,
0.0045623779296875,
-0.0303955078125,
-0.02978515625,
-0.0195770263671875,
-0.0299835205078125,
-0.006500244140625,
0.005584716796875,
-0.0689697265625,
0.0138702392578125,
-0.0042572021484375,
0.01335906982421875,
0.01509857177734375,
-0.07464599609375,
0.059967041015625,
0.024169921875,
0.0213165283203125,
0.005252838134765625,
0.0228424072265625,
0.034881591796875,
-0.005405426025390625,
0.0305938720703125,
0.037139892578125,
-0.01316070556640625,
0.021820068359375,
0.018463134765625,
0.01122283935546875,
-0.028350830078125,
-0.0207061767578125,
-0.028961181640625,
-0.054656982421875,
0.043243408203125,
0.0240631103515625,
0.007495880126953125,
0.008819580078125,
-0.005863189697265625,
-0.004001617431640625,
-0.05303955078125,
0.05059814453125,
-0.0005512237548828125,
-0.0237579345703125,
0.01274871826171875,
-0.0328369140625,
0.01641845703125,
-0.0200958251953125,
0.054656982421875,
-0.026519775390625,
0.01407623291015625,
0.0090789794921875,
0.0211181640625,
-0.011932373046875,
-0.00974273681640625,
-0.003086090087890625,
0.0273284912109375,
-0.0147857666015625,
0.03692626953125,
0.047943115234375,
-0.0018358230590820312,
-0.085693359375,
-0.046295166015625,
-0.028564453125,
0.00189971923828125,
0.004077911376953125,
-0.02081298828125,
-0.0216217041015625,
0.02142333984375,
0.0231475830078125,
0.045684814453125,
-0.017242431640625,
0.00815582275390625,
-0.0106048583984375,
-0.0194854736328125,
0.00948333740234375,
-0.0177459716796875
] | LEGIARTI000006816126 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 352 | LEGITEXT000006074075 | L710-10 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816126 | LEGITEXT000006074075 | L710-10 | LEGIARTI000006816126 | Les schémas d'aménagement de village ou de commune pris en application des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011. | <p></p>Les schémas d'aménagement de village ou de commune pris en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-1 (V)">L. 111-1 et L. 111-2</a> du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.<p></p><p></p> | 1136073600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 644,235 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816126 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article L. 124-2 , les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | [
-0.0309906005859375,
0.00031948089599609375,
0.020172119140625,
0.0179290771484375,
0.023773193359375,
0.036041259765625,
0.036224365234375,
-0.04486083984375,
-0.0035572052001953125,
0.00891876220703125,
0.003265380859375,
0.04937744140625,
0.0007486343383789062,
0.00034618377685546875,
-0.040008544921875,
0.032073974609375,
0.047210693359375,
0.043060302734375,
0.0450439453125,
-0.00208282470703125,
-0.03692626953125,
-0.00801849365234375,
-0.028289794921875,
0.005474090576171875,
-0.031890869140625,
-0.0191802978515625,
-0.0367431640625,
-0.05584716796875,
-0.02081298828125,
0.01441192626953125,
0.0211639404296875,
-0.0172119140625,
0.0158538818359375,
0.0036029815673828125,
0.022796630859375,
-0.01910400390625,
-0.00418853759765625,
-0.0248565673828125,
0.0104522705078125,
-0.00007987022399902344,
-0.024688720703125,
-0.0302734375,
-0.0156707763671875,
-0.0234222412109375,
0.016937255859375,
-0.0218048095703125,
0.0118865966796875,
0.0005350112915039062,
0.0017118453979492188,
-0.03692626953125,
0.020721435546875,
0.0002167224884033203,
0.0024662017822265625,
-0.0065765380859375,
-0.0217132568359375,
0.04144287109375,
0.01342010498046875,
-0.0198211669921875,
-0.035675048828125,
0.05584716796875,
-0.032073974609375,
-0.003444671630859375,
-0.0304412841796875,
0.0176544189453125,
0.0083770751953125,
0.01242828369140625,
-0.004978179931640625,
-0.0018014907836914062,
0.023956298828125,
0.007251739501953125,
0.01180267333984375,
0.0255889892578125,
-0.005718231201171875,
0.005451202392578125,
0.002567291259765625,
-0.01441192626953125,
-0.0009684562683105469,
0.04901123046875,
0.0094146728515625,
0.00693511962890625,
-0.03009033203125,
-0.016571044921875,
0.043243408203125,
0.0306243896484375,
-0.016754150390625,
0.0232391357421875,
0.020721435546875,
-0.000033974647521972656,
-0.039642333984375,
0.022064208984375,
0.049713134765625,
-0.007205963134765625,
0.03387451171875,
-0.00229644775390625,
0.046478271484375,
0.0147705078125,
-0.0306243896484375,
-0.0013570785522460938,
-0.0084228515625,
0.01837158203125,
0.023773193359375,
-0.0311737060546875,
0.06884765625,
-0.01031494140625,
0.0684814453125,
-0.0439453125,
0.031524658203125,
-0.005382537841796875,
0.00688934326171875,
-0.036376953125,
-0.062347412109375,
-0.00707244873046875,
0.0270233154296875,
-0.04449462890625,
-0.050079345703125,
0.0232391357421875,
0.004390716552734375,
0.0526123046875,
-0.0655517578125,
-0.039459228515625,
0.013153076171875,
0.032440185546875,
-0.0308074951171875,
0.01251983642578125,
-0.058380126953125,
-0.051513671875,
0.036376953125,
0.0199127197265625,
-0.0450439453125,
0.0174713134765625,
-0.0003349781036376953,
-0.0306243896484375,
-0.006664276123046875,
-0.051513671875,
-0.01261138916015625,
-0.007251739501953125,
0.015045166015625,
-0.00801849365234375,
-0.006259918212890625,
0.01450347900390625,
0.007297515869140625,
-0.057647705078125,
-0.034576416015625,
-0.0028820037841796875,
-0.0229644775390625,
-0.0083770751953125,
-0.018280029296875,
0.0180206298828125,
-0.047210693359375,
0.018280029296875,
0.01148223876953125,
0.05224609375,
0.08575439453125,
0.0284576416015625,
0.01116943359375,
-0.035125732421875,
-0.0164794921875,
0.0031070709228515625,
0.045928955078125,
0.0273895263671875,
-0.01076507568359375,
0.0250396728515625,
-0.01161956787109375,
0.0196380615234375,
-0.0333251953125,
-0.05548095703125,
-0.0273895263671875,
0.01242828369140625,
-0.024139404296875,
0.03277587890625,
0.053680419921875,
-0.0288238525390625,
0.0215301513671875,
0.034942626953125,
-0.0284576416015625,
0.00688934326171875,
0.01837158203125,
-0.005451202392578125,
0.032958984375,
0.0095062255859375,
0.00887298583984375,
-0.034576416015625,
0.032073974609375,
-0.0162200927734375,
-0.000934600830078125,
0.0252227783203125,
-0.035308837890625,
0.01000213623046875,
-0.005451202392578125,
0.027557373046875,
-0.024688720703125,
-0.032073974609375,
-0.0140533447265625,
0.020538330078125,
0.034423828125,
0.04827880859375,
0.04559326171875,
-0.0288238525390625,
0.00688934326171875,
0.0333251953125,
-0.003513336181640625,
0.05584716796875,
-0.034576416015625,
0.0174713134765625,
0.020172119140625,
-0.010223388671875,
-0.0443115234375,
0.0215301513671875,
0.0037841796875,
-0.027557373046875,
0.0443115234375,
0.001373291015625,
-0.034423828125,
-0.04791259765625,
-0.00594329833984375,
-0.0230560302734375,
-0.039276123046875,
0.0021610260009765625,
0.00887298583984375,
-0.0181884765625,
-0.01279449462890625,
-0.07171630859375,
-0.0156707763671875,
0.0270233154296875,
-0.043609619140625,
0.042694091796875,
0.0012607574462890625,
-0.0113525390625,
-0.026123046875,
0.0176544189453125,
0.001171112060546875,
0.02630615234375,
-0.005451202392578125,
0.04071044921875,
-0.01459503173828125,
-0.035491943359375,
0.0121612548828125,
-0.0047760009765625,
0.00823974609375,
0.01351165771484375,
-0.04449462890625,
0.0252227783203125,
0.01324462890625,
0.07061767578125,
0.0036487579345703125,
-0.0113525390625,
0.043060302734375,
-0.036041259765625,
0.0024433135986328125,
0.03802490234375,
-0.045745849609375,
-0.0236053466796875,
-0.00972747802734375,
-0.003940582275390625,
-0.0950927734375,
-0.0272064208984375,
-0.004436492919921875,
-0.024322509765625,
0.0662841796875,
-0.0291900634765625,
-0.004978179931640625,
-0.01094818115234375,
0.024322509765625,
-0.0121612548828125,
-0.0141448974609375,
0.04754638671875,
-0.04791259765625,
0.0003209114074707031,
0.03765869140625,
0.0181884765625,
-0.0177459716796875,
0.0021610260009765625,
0.01324462890625,
0.0031070709228515625,
0.0655517578125,
-0.004978179931640625,
-0.0045928955078125,
0.04559326171875,
0.0120697021484375,
0.0286407470703125,
-0.01242828369140625,
-0.0200042724609375,
-0.023773193359375,
0.0139617919921875,
-0.049713134765625,
-0.01459503173828125,
-0.0013685226440429688,
0.0234222412109375,
0.00414276123046875,
-0.0677490234375,
-0.0302734375,
0.040008544921875,
0.0196380615234375,
0.0001590251922607422,
-0.038360595703125,
-0.013153076171875,
0.018280029296875,
0.0159454345703125,
0.01342010498046875,
0.05511474609375,
0.0199127197265625,
-0.0212554931640625,
-0.012969970703125,
0.0197296142578125,
0.007701873779296875,
-0.0268402099609375,
-0.0162200927734375,
-0.03692626953125,
0.0007600784301757812,
-0.081787109375,
-0.04486083984375,
0.00891876220703125,
0.0197296142578125,
0.032257080078125,
0.0091400146484375,
-0.01432037353515625,
-0.0206298828125,
-0.020721435546875,
0.00986480712890625,
-0.053314208984375,
-0.00806427001953125,
0.00905609130859375,
0.03765869140625,
-0.024688720703125,
0.0015430450439453125,
0.01261138916015625,
-0.009185791015625,
-0.035308837890625,
0.014678955078125,
-0.00806427001953125,
0.0212554931640625,
0.024505615234375,
0.00612640380859375,
0.006439208984375,
0.0196380615234375,
0.04071044921875,
0.022613525390625,
0.031707763671875,
-0.0252227783203125,
-0.001300811767578125,
0.018829345703125,
0.035675048828125,
0.0212554931640625,
0.0094146728515625,
-0.020355224609375,
-0.0119781494140625,
-0.014862060546875,
0.02197265625,
0.043243408203125,
0.0304412841796875,
-0.0102691650390625,
0.0003883838653564453,
-0.0181884765625,
0.0408935546875,
-0.0159454345703125,
0.073486328125,
-0.009552001953125,
-0.01071929931640625,
0.01369476318359375,
0.042510986328125,
-0.009368896484375,
-0.027557373046875,
0.016754150390625,
0.0118865966796875,
-0.035125732421875,
0.0308074951171875,
0.00457000732421875,
0.02593994140625,
-0.0173797607421875,
-0.00569915771484375,
0.0174713134765625,
-0.0007376670837402344,
0.01351165771484375,
0.0526123046875,
0.0200042724609375,
0.03009033203125,
0.001407623291015625,
-0.034423828125,
0.009552001953125,
0.0017004013061523438,
-0.04449462890625,
0.032073974609375,
0.01441192626953125,
0.0178375244140625,
0.02008056640625,
0.00371551513671875,
-0.045928955078125,
0.027557373046875,
0.00707244873046875,
0.07855224609375,
0.03802490234375,
0.04827880859375,
0.0311737060546875,
-0.003444671630859375,
0.01332855224609375,
0.035858154296875,
0.0257568359375,
-0.0013399124145507812,
0.03009033203125,
0.003040313720703125,
-0.023956298828125,
-0.02630615234375,
0.01495361328125,
0.049713134765625,
-0.00598907470703125,
-0.00653076171875,
0.020538330078125,
0.042144775390625,
0.032440185546875,
-0.046478271484375,
0.024322509765625,
-0.0439453125,
-0.0684814453125,
0.034423828125,
-0.00707244873046875,
0.042327880859375,
-0.04071044921875,
0.002994537353515625,
0.010223388671875,
-0.01702880859375,
-0.006664276123046875,
0.0311737060546875,
-0.03656005859375,
0.00738525390625,
0.06451416015625,
-0.07025146484375,
0.0195465087890625,
0.031890869140625,
-0.028106689453125,
0.00991058349609375,
-0.049713134765625,
-0.04412841796875,
0.026123046875,
-0.052978515625,
-0.0291900634765625,
-0.0007939338684082031,
0.0113067626953125,
-0.058380126953125,
-0.036041259765625,
-0.056915283203125,
0.0120697021484375,
-0.0121612548828125,
-0.015045166015625,
0.029541015625,
-0.01459503173828125,
0.01324462890625,
0.0160369873046875,
0.00508880615234375,
-0.022705078125,
-0.00698089599609375,
0.0232391357421875,
-0.050445556640625,
-0.0236053466796875,
-0.0038509368896484375,
0.0123443603515625,
0.032073974609375,
-0.03765869140625,
-0.0374755859375,
-0.028289794921875,
0.0198211669921875,
0.005290985107421875,
0.038543701171875,
-0.038909912109375,
-0.07135009765625,
-0.0178375244140625,
0.0401611328125,
-0.007747650146484375,
0.0299072265625,
-0.02935791015625,
-0.046844482421875,
0.0100860595703125,
-0.020172119140625,
-0.0229644775390625,
0.027557373046875,
0.0266571044921875,
-0.04541015625,
0.076416015625,
0.016754150390625,
0.0118865966796875,
-0.01360321044921875,
0.040008544921875,
0.002330780029296875,
0.0156707763671875,
-0.058013916015625,
0.03314208984375,
-0.006755828857421875,
-0.07672119140625,
-0.0191802978515625,
-0.028106689453125,
0.003063201904296875,
0.0526123046875,
-0.0601806640625,
-0.020538330078125,
-0.0037384033203125,
-0.07025146484375,
-0.0333251953125,
-0.049713134765625,
0.0014133453369140625,
-0.0193634033203125,
0.016754150390625,
0.004436492919921875,
0.01837158203125,
0.00238800048828125,
-0.01342010498046875,
0.032257080078125,
0.0139617919921875,
-0.0172119140625,
-0.0119781494140625,
0.0367431640625,
-0.0308074951171875,
-0.01332855224609375,
-0.01180267333984375,
0.006622314453125,
-0.01071929931640625,
-0.001880645751953125,
0.01513671875,
-0.02593994140625,
0.00504302978515625,
0.0010194778442382812,
0.018280029296875,
-0.01279449462890625,
-0.00968170166015625,
-0.0308074951171875,
-0.02252197265625,
-0.0197296142578125,
0.00909423828125,
-0.0041656494140625,
0.0027027130126953125,
0.049713134765625,
-0.0254058837890625,
-0.0032196044921875,
0.016937255859375,
-0.0176544189453125,
0.01432037353515625,
-0.00801849365234375,
-0.01450347900390625,
0.01666259765625,
-0.006622314453125,
-0.042694091796875,
-0.0012836456298828125,
-0.073486328125,
-0.020904541015625,
0.0026226043701171875,
-0.0176544189453125,
-0.00508880615234375,
-0.0306243896484375,
-0.08502197265625,
-0.004055023193359375,
0.01531219482421875,
0.0270233154296875,
0.050079345703125,
-0.0212554931640625,
0.0197296142578125,
0.00030541419982910156,
-0.024688720703125,
-0.0223388671875,
0.0264892578125,
0.0034008026123046875,
0.01116943359375,
-0.036041259765625,
0.046844482421875,
0.0007205009460449219,
0.0113067626953125,
0.0006756782531738281,
0.0215301513671875,
-0.081787109375,
0.01279449462890625,
-0.026123046875,
-0.0266571044921875,
0.0033550262451171875,
-0.04559326171875,
0.01251983642578125,
-0.039642333984375,
-0.0023975372314453125,
0.004459381103515625,
0.0382080078125,
-0.0252227783203125,
-0.01441192626953125,
-0.014678955078125,
-0.01558685302734375,
0.004638671875,
0.05224609375,
-0.0416259765625,
-0.0745849609375,
0.0113067626953125,
0.01261138916015625,
0.031707763671875,
0.0401611328125,
-0.005584716796875,
0.004009246826171875,
-0.0010080337524414062,
0.0248565673828125,
-0.00981903076171875,
-0.07855224609375,
0.01081085205078125,
0.0157623291015625,
-0.016571044921875,
0.0518798828125,
-0.009368896484375,
0.0518798828125,
0.00612640380859375,
-0.02215576171875,
0.0234222412109375,
0.052978515625,
0.031707763671875,
-0.0176544189453125,
0.0041656494140625,
-0.0257568359375,
0.0212554931640625,
-0.0401611328125,
-0.040008544921875,
0.0179290771484375,
0.004032135009765625,
-0.04486083984375,
-0.03350830078125,
-0.01324462890625,
-0.0223388671875,
0.00873565673828125,
0.02081298828125,
-0.006664276123046875,
0.04052734375,
0.00991058349609375,
-0.03802490234375,
-0.0081939697265625,
0.0104522705078125,
0.0518798828125,
0.066650390625,
0.0014295578002929688,
-0.0306243896484375,
0.018829345703125,
-0.0173797607421875,
0.0206298828125,
-0.023956298828125,
-0.01090240478515625,
-0.01558685302734375,
-0.01422882080078125,
0.04034423828125,
0.0670166015625,
0.0163116455078125,
-0.0236053466796875,
-0.0119781494140625,
0.032440185546875,
0.053680419921875,
0.042327880859375,
0.0196380615234375,
-0.000946044921875,
-0.0299072265625,
-0.0673828125,
0.0017681121826171875,
0.020355224609375,
0.00693511962890625,
0.005584716796875,
-0.047210693359375,
0.038360595703125,
-0.03729248046875,
0.043792724609375,
0.0288238525390625,
-0.032623291015625,
0.019012451171875,
0.0753173828125,
0.0192718505859375,
-0.0806884765625,
0.0526123046875,
0.0195465087890625,
0.01369476318359375,
-0.059814453125,
-0.032623291015625,
0.0236053466796875,
-0.07171630859375,
-0.07745361328125,
0.002803802490234375,
0.0518798828125,
0.004840850830078125,
-0.06451416015625,
0.007610321044921875,
-0.00594329833984375,
-0.00612640380859375,
-0.038726806640625,
-0.020355224609375,
-0.0178375244140625,
0.0228729248046875,
-0.039825439453125,
0.01332855224609375,
-0.007297515869140625,
0.012969970703125,
-0.0159454345703125,
0.00968170166015625,
-0.031524658203125,
0.026123046875,
-0.0003533363342285156,
0.00815582275390625,
0.0110321044921875,
-0.005764007568359375,
0.061614990234375,
0.07098388671875,
-0.0210723876953125,
-0.01540374755859375,
0.0103607177734375,
-0.081787109375,
-0.01090240478515625,
0.013153076171875,
0.028289794921875,
-0.028106689453125,
0.0185546875,
0.06341552734375,
-0.04034423828125,
0.0084686279296875,
0.01666259765625,
-0.02593994140625,
-0.0439453125,
0.01287841796875,
-0.0001379251480102539,
-0.0010528564453125,
0.04486083984375,
0.0272064208984375,
-0.0230560302734375,
0.01522064208984375,
-0.0309906005859375,
0.031707763671875,
0.00565338134765625,
0.035125732421875,
-0.061981201171875,
0.016387939453125,
-0.035308837890625,
0.01242828369140625,
-0.01031494140625,
-0.09149169921875,
0.0022411346435546875,
0.04754638671875,
0.022430419921875,
0.0232391357421875,
0.0266571044921875,
0.01495361328125,
0.007160186767578125,
-0.0158538818359375,
-0.014862060546875,
0.0196380615234375,
-0.017120361328125,
-0.03729248046875,
0.0064849853515625,
-0.0272064208984375,
-0.04071044921875,
-0.02935791015625,
-0.032440185546875,
0.02630615234375,
0.01152801513671875,
-0.0601806640625,
0.046112060546875,
-0.034759521484375,
0.007114410400390625,
0.00815582275390625,
0.0199127197265625,
-0.02935791015625,
0.0118865966796875,
0.027740478515625,
0.024688720703125,
0.028106689453125,
0.0302734375,
-0.01062774658203125,
-0.01837158203125,
0.01143646240234375,
-0.03656005859375,
0.0234222412109375,
0.054046630859375,
0.003940582275390625,
-0.0450439453125,
-0.034759521484375,
-0.046844482421875,
0.005359649658203125,
-0.01837158203125,
0.0673828125,
-0.032623291015625,
-0.044677734375,
-0.0882568359375,
0.04486083984375,
-0.028289794921875,
0.038360595703125,
0.024322509765625,
-0.022613525390625,
-0.052978515625,
-0.006259918212890625,
-0.034759521484375,
0.038360595703125,
-0.0172882080078125,
0.0268402099609375,
-0.0299072265625,
-0.03350830078125,
0.0041656494140625,
0.01432037353515625,
0.0195465087890625,
0.05621337890625,
0.032073974609375,
-0.02935791015625,
0.038726806640625,
-0.00873565673828125,
-0.0004954338073730469,
0.0015649795532226562,
0.01666259765625,
0.016754150390625,
0.0022068023681640625,
-0.020904541015625,
-0.0084228515625,
-0.0017900466918945312,
0.0248565673828125,
-0.0138702392578125,
0.0216217041015625,
0.003513336181640625,
-0.0229644775390625,
-0.024505615234375,
-0.032440185546875,
0.0084686279296875,
-0.0211639404296875,
-0.03387451171875,
0.0177459716796875,
-0.03802490234375,
-0.061614990234375,
-0.00991058349609375,
-0.023956298828125,
-0.00963592529296875,
-0.0163116455078125,
-0.004638671875,
0.0266571044921875,
-0.023956298828125,
0.044677734375,
0.016754150390625,
0.00788116455078125,
-0.004009246826171875,
0.0118865966796875,
-0.01873779296875,
0.0268402099609375,
0.01495361328125,
-0.0806884765625,
0.01360321044921875,
0.034576416015625,
-0.0209808349609375,
0.00024211406707763672,
0.032440185546875,
-0.0001766681671142578,
0.037109375,
-0.0401611328125,
-0.0738525390625,
0.06341552734375,
0.024322509765625,
-0.0016326904296875,
-0.0017452239990234375,
0.0306243896484375,
-0.0193634033203125,
-0.0309906005859375,
0.0236053466796875,
0.006847381591796875,
-0.0836181640625,
-0.0022182464599609375,
0.00423431396484375,
0.010223388671875,
0.002613067626953125,
0.0038051605224609375,
-0.004344940185546875,
0.02630615234375,
-0.00418853759765625,
-0.027740478515625,
0.00788116455078125,
0.00567626953125,
0.01351165771484375,
0.00551605224609375,
0.0266571044921875,
-0.031707763671875,
-0.003692626953125,
-0.00887298583984375,
-0.07135009765625,
0.02008056640625,
-0.0033111572265625,
-0.08721923828125,
0.0157623291015625,
0.08648681640625,
0.01360321044921875,
0.016937255859375,
0.03009033203125,
0.0587158203125,
0.0252227783203125,
0.0161285400390625,
-0.041961669921875,
-0.05584716796875,
0.0009965896606445312,
0.0382080078125,
0.005001068115234375,
-0.0306243896484375,
0.059814453125,
0.09942626953125,
-0.049713134765625,
-0.0173797607421875,
-0.014862060546875,
-0.018646240234375,
0.0217132568359375,
0.043060302734375,
-0.0290069580078125,
-0.07708740234375,
0.054779052734375,
0.01342010498046875,
0.00927734375,
-0.0074310302734375,
-0.0270233154296875,
-0.01342010498046875,
0.040008544921875,
-0.050811767578125,
-0.03350830078125,
-0.00788116455078125,
0.050445556640625,
-0.0005121231079101562,
-0.038909912109375,
-0.0123443603515625,
0.028106689453125,
0.0003771781921386719,
0.041259765625,
-0.01540374755859375,
0.006259918212890625,
-0.0254058837890625,
0.0033111572265625,
0.039459228515625,
-0.013153076171875,
0.034759521484375,
0.020538330078125,
-0.020538330078125,
0.022613525390625,
0.019012451171875,
-0.006351470947265625,
-0.0024547576904296875,
-0.03369140625,
-0.00556182861328125,
-0.04180908203125,
0.01094818115234375,
0.0257568359375,
0.050079345703125,
0.04754638671875,
-0.035308837890625,
-0.004436492919921875,
0.0163116455078125,
0.01261138916015625,
0.0139617919921875,
0.00234222412109375,
0.01540374755859375,
-0.0266571044921875,
-0.0163116455078125,
0.0218048095703125,
-0.0031299591064453125,
0.01049041748046875,
-0.0139617919921875,
0.02197265625,
-0.03692626953125,
0.0252227783203125,
0.0254058837890625,
-0.03314208984375,
-0.027557373046875,
-0.0008106231689453125,
0.003536224365234375,
-0.0234222412109375,
-0.02630615234375,
-0.032440185546875,
0.0179290771484375,
-0.022064208984375,
-0.005245208740234375,
-0.01076507568359375,
-0.007114410400390625,
-0.00707244873046875,
-0.0965576171875,
0.058013916015625,
0.03656005859375,
0.034942626953125,
-0.0022640228271484375,
0.035675048828125,
0.04901123046875,
-0.034942626953125,
0.0302734375,
0.0299072265625,
-0.0113525390625,
0.04486083984375,
0.04034423828125,
0.0176544189453125,
-0.038909912109375,
-0.0273895263671875,
-0.035125732421875,
-0.053680419921875,
0.054046630859375,
0.022613525390625,
0.0229644775390625,
-0.0160369873046875,
-0.020904541015625,
0.00801849365234375,
-0.068115234375,
0.057647705078125,
0.00792694091796875,
-0.035125732421875,
0.031890869140625,
-0.023773193359375,
0.0333251953125,
-0.00972747802734375,
0.06451416015625,
-0.037841796875,
0.0104522705078125,
0.0141448974609375,
0.039276123046875,
-0.045745849609375,
-0.029541015625,
0.0038738250732421875,
0.017120361328125,
-0.007568359375,
0.038909912109375,
0.03350830078125,
0.016937255859375,
-0.1131591796875,
-0.029541015625,
-0.0309906005859375,
-0.0191802978515625,
0.0011091232299804688,
-0.022796630859375,
-0.006305694580078125,
0.04071044921875,
0.022796630859375,
0.043426513671875,
0.01049041748046875,
0.032623291015625,
0.0118865966796875,
-0.0014019012451171875,
0.006351470947265625,
-0.0122528076171875
] | LEGIARTI000006816127 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 238 | LEGITEXT000006074075 | L710-11 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816127 | LEGITEXT000006074075 | L710-11 | LEGIARTI000006816127 | Pour l'application de l'article L. 124-2 , les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L124-2 (VT)">L. 124-2</a>, les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".<p></p><p></p> | 1136073600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 687,184 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816127 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article L. 130-2 , les mots : " avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale " figurant au troisième alinéa sont remplacés par les mots : " avec les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | [
-0.029632568359375,
0.0152740478515625,
0.0143585205078125,
0.0145416259765625,
0.0265045166015625,
0.0309295654296875,
0.0307464599609375,
-0.040313720703125,
-0.0030364990234375,
0.007686614990234375,
-0.006443023681640625,
0.03387451171875,
-0.0008168220520019531,
0.0059814453125,
-0.037353515625,
0.0268707275390625,
0.050079345703125,
0.047119140625,
0.038848876953125,
-0.005222320556640625,
-0.030181884765625,
-0.018310546875,
-0.037353515625,
-0.0026912689208984375,
-0.029449462890625,
-0.017852783203125,
-0.042694091796875,
-0.053009033203125,
-0.018402099609375,
0.01141357421875,
0.0215301513671875,
-0.0033588409423828125,
-0.01026153564453125,
-0.006580352783203125,
0.0224609375,
-0.0261383056640625,
-0.01325225830078125,
-0.0255889892578125,
0.004878997802734375,
-0.017486572265625,
-0.0200653076171875,
-0.0311126708984375,
-0.0272369384765625,
-0.0272369384765625,
0.022003173828125,
-0.02374267578125,
0.00763702392578125,
0.00469207763671875,
0.00563812255859375,
-0.029449462890625,
0.0220947265625,
0.0114593505859375,
0.011871337890625,
0.0042572021484375,
-0.01849365234375,
0.0489501953125,
0.01007843017578125,
-0.027984619140625,
-0.037353515625,
0.04510498046875,
-0.041046142578125,
-0.004833221435546875,
-0.0259552001953125,
0.0206146240234375,
0.0000934600830078125,
-0.0033588409423828125,
0.0115966796875,
-0.01007843017578125,
0.0191497802734375,
0.016387939453125,
0.01049041748046875,
0.0248565673828125,
-0.016571044921875,
0.022369384765625,
0.0172119140625,
-0.027801513671875,
-0.01261138916015625,
0.05596923828125,
0.028900146484375,
0.00305938720703125,
-0.029815673828125,
-0.0059356689453125,
0.03607177734375,
0.0242919921875,
-0.01546478271484375,
0.0141754150390625,
0.0151824951171875,
0.0010128021240234375,
-0.055206298828125,
0.01812744140625,
0.043426513671875,
-0.00717926025390625,
0.0266876220703125,
-0.005889892578125,
0.047119140625,
0.005451202392578125,
-0.03717041015625,
-0.003543853759765625,
-0.0274200439453125,
0.0038433074951171875,
0.0276031494140625,
-0.02227783203125,
0.051544189453125,
-0.00469207763671875,
0.06402587890625,
-0.030181884765625,
0.039031982421875,
-0.0060272216796875,
0.006214141845703125,
-0.029998779296875,
-0.0732421875,
-0.0014553070068359375,
0.0311126708984375,
-0.04437255859375,
-0.04547119140625,
0.0265045166015625,
0.0140838623046875,
0.053375244140625,
-0.06109619140625,
-0.039398193359375,
0.0123291015625,
0.01666259765625,
-0.03717041015625,
0.022918701171875,
-0.053375244140625,
-0.044921875,
0.031463623046875,
0.00740814208984375,
-0.041778564453125,
0.00971221923828125,
-0.01261138916015625,
-0.029449462890625,
-0.0197906494140625,
-0.039215087890625,
-0.00421142578125,
0.001529693603515625,
0.01371002197265625,
-0.01270294189453125,
-0.0149993896484375,
0.0017251968383789062,
0.00975799560546875,
-0.050811767578125,
-0.03515625,
-0.01297760009765625,
-0.0214385986328125,
-0.0192413330078125,
-0.02374267578125,
0.0209808349609375,
-0.04931640625,
0.00994110107421875,
0.01306915283203125,
0.052276611328125,
0.08282470703125,
0.0270538330078125,
0.008148193359375,
-0.03497314453125,
-0.0081939697265625,
0.006397247314453125,
0.054473876953125,
0.0213470458984375,
-0.00305938720703125,
0.037933349609375,
-0.00455474853515625,
0.0216217041015625,
-0.03460693359375,
-0.053375244140625,
-0.030181884765625,
0.00432586669921875,
-0.0276031494140625,
0.0309295654296875,
0.055206298828125,
-0.031646728515625,
0.0150909423828125,
0.043426513671875,
-0.023193359375,
0.007686614990234375,
0.016937255859375,
-0.01251983642578125,
0.03314208984375,
0.0274200439453125,
0.011871337890625,
-0.0322265625,
0.0250396728515625,
-0.0033817291259765625,
0.00952911376953125,
0.03424072265625,
-0.029449462890625,
0.017852783203125,
0.0033817291259765625,
0.027984619140625,
-0.0309295654296875,
-0.03460693359375,
-0.01629638671875,
0.017852783203125,
0.0190582275390625,
0.041595458984375,
0.051910400390625,
-0.0272369384765625,
0.0038433074951171875,
0.03643798828125,
-0.00740814208984375,
0.051544189453125,
-0.041229248046875,
0.0199737548828125,
0.0123291015625,
-0.0012598037719726562,
-0.039031982421875,
0.0212554931640625,
0.0151824951171875,
-0.03314208984375,
0.0478515625,
0.0059814453125,
-0.02447509765625,
-0.04656982421875,
-0.0009722709655761719,
-0.0250396728515625,
-0.041412353515625,
0.007686614990234375,
0.00077056884765625,
-0.0198822021484375,
-0.02301025390625,
-0.06256103515625,
-0.0091552734375,
0.0191497802734375,
-0.0377197265625,
0.04437255859375,
0.0018634796142578125,
-0.0150909423828125,
-0.016387939453125,
0.01242828369140625,
-0.00754547119140625,
0.0369873046875,
-0.011962890625,
0.03314208984375,
-0.00791168212890625,
-0.0340576171875,
0.0213470458984375,
-0.006305694580078125,
0.01343536376953125,
0.011962890625,
-0.039764404296875,
0.022369384765625,
0.01702880859375,
0.0743408203125,
0.0086517333984375,
-0.006534576416015625,
0.0369873046875,
-0.030364990234375,
0.00550079345703125,
0.02264404296875,
-0.042144775390625,
-0.023468017578125,
-0.027801513671875,
-0.012237548828125,
-0.08319091796875,
-0.016754150390625,
-0.00572967529296875,
-0.0192413330078125,
0.05706787109375,
-0.04473876953125,
0.002750396728515625,
-0.018402099609375,
0.0242919921875,
-0.01288604736328125,
-0.00439453125,
0.0474853515625,
-0.050079345703125,
-0.0027618408203125,
0.050811767578125,
0.0150909423828125,
-0.0193328857421875,
-0.00138092041015625,
0.029083251953125,
0.01251983642578125,
0.06036376953125,
0.0040740966796875,
-0.006443023681640625,
0.044189453125,
0.0198822021484375,
0.029449462890625,
-0.0157318115234375,
-0.01123046875,
-0.0197906494140625,
0.0207061767578125,
-0.043426513671875,
-0.022735595703125,
0.0025768280029296875,
0.050445556640625,
-0.0057525634765625,
-0.08026123046875,
-0.0268707275390625,
0.04510498046875,
0.0145416259765625,
0.0024394989013671875,
-0.04620361328125,
-0.0266876220703125,
0.028350830078125,
0.0203399658203125,
0.00708770751953125,
0.06072998046875,
0.01555633544921875,
-0.0250396728515625,
-0.01812744140625,
0.0085601806640625,
0.00292205810546875,
-0.03277587890625,
-0.018035888671875,
-0.0362548828125,
-0.006443023681640625,
-0.0909423828125,
-0.04620361328125,
0.017486572265625,
0.00572967529296875,
0.027984619140625,
0.01044464111328125,
-0.029449462890625,
-0.0207061767578125,
-0.01812744140625,
0.006397247314453125,
-0.050445556640625,
-0.0110931396484375,
0.01849365234375,
0.0340576171875,
-0.016204833984375,
0.0040740966796875,
-0.0009775161743164062,
-0.00713348388671875,
-0.037933349609375,
0.0248565673828125,
-0.0026912689208984375,
0.01044464111328125,
0.0257720947265625,
0.01288604736328125,
0.0145416259765625,
0.016571044921875,
0.045654296875,
0.03350830078125,
0.0263214111328125,
-0.01288604736328125,
0.0046234130859375,
0.0276031494140625,
0.042144775390625,
0.0194244384765625,
0.0160064697265625,
-0.0148162841796875,
-0.011962890625,
-0.004001617431640625,
0.0157318115234375,
0.042327880859375,
0.0309295654296875,
-0.00740814208984375,
-0.006626129150390625,
-0.012237548828125,
0.045654296875,
-0.022735595703125,
0.07879638671875,
-0.0059814453125,
-0.00998687744140625,
0.0207977294921875,
0.0325927734375,
-0.0082855224609375,
-0.0149078369140625,
0.022735595703125,
0.0164794921875,
-0.040679931640625,
0.03460693359375,
-0.00112152099609375,
0.029998779296875,
-0.004787445068359375,
-0.006809234619140625,
0.01062774658203125,
0.005615234375,
0.0196990966796875,
0.055206298828125,
0.01141357421875,
0.031463623046875,
0.0055694580078125,
-0.029449462890625,
0.01251983642578125,
-0.0060272216796875,
-0.052642822265625,
0.03314208984375,
0.0214385986328125,
0.0217132568359375,
0.018218994140625,
-0.006534576416015625,
-0.04620361328125,
0.0322265625,
0.0015878677368164062,
0.08282470703125,
0.038299560546875,
0.053009033203125,
0.023468017578125,
-0.0054779052734375,
-0.002300262451171875,
0.03662109375,
0.03350830078125,
-0.0009145736694335938,
0.0195159912109375,
0.005359649658203125,
-0.00428009033203125,
-0.022918701171875,
0.0139007568359375,
0.053741455078125,
-0.0040283203125,
-0.009429931640625,
0.02264404296875,
0.043060302734375,
0.03717041015625,
-0.03497314453125,
0.017578125,
-0.0325927734375,
-0.066650390625,
0.029266357421875,
-0.0156402587890625,
0.042327880859375,
-0.04510498046875,
-0.0033817291259765625,
0.006351470947265625,
-0.000583648681640625,
-0.018035888671875,
0.0148162841796875,
-0.0309295654296875,
0.0031757354736328125,
0.051177978515625,
-0.0648193359375,
0.0139923095703125,
0.03314208984375,
-0.028717041015625,
0.01629638671875,
-0.06365966796875,
-0.0347900390625,
0.0143585205078125,
-0.043060302734375,
-0.030364990234375,
0.0191497802734375,
-0.0008916854858398438,
-0.055206298828125,
-0.029083251953125,
-0.050079345703125,
0.005290985107421875,
-0.01546478271484375,
-0.01012420654296875,
0.042694091796875,
-0.02227783203125,
0.0093841552734375,
0.008148193359375,
0.0148162841796875,
-0.01611328125,
-0.006351470947265625,
0.01177978515625,
-0.054473876953125,
-0.02264404296875,
-0.0261383056640625,
0.001007080078125,
0.0438232421875,
-0.037933349609375,
-0.03460693359375,
-0.018402099609375,
0.0150909423828125,
-0.0082855224609375,
0.039031982421875,
-0.028350830078125,
-0.066650390625,
-0.017120361328125,
0.04473876953125,
-0.0082855224609375,
0.02374267578125,
-0.037353515625,
-0.050811767578125,
0.01270294189453125,
-0.023101806640625,
-0.0242919921875,
0.017578125,
0.0276031494140625,
-0.041412353515625,
0.0699462890625,
0.02301025390625,
0.01306915283203125,
-0.0082855224609375,
0.041412353515625,
-0.0033817291259765625,
0.0032444000244140625,
-0.06365966796875,
0.029815673828125,
-0.0082855224609375,
-0.0703125,
-0.017578125,
-0.0266876220703125,
0.0006270408630371094,
0.041046142578125,
-0.0655517578125,
-0.031280517578125,
0.00966644287109375,
-0.05743408203125,
-0.03369140625,
-0.04931640625,
0.0145416259765625,
-0.0210723876953125,
0.01261138916015625,
0.016845703125,
0.0141754150390625,
-0.001483917236328125,
-0.00948333740234375,
0.0268707275390625,
0.01067352294921875,
-0.0189666748046875,
-0.028900146484375,
0.0333251953125,
-0.0274200439453125,
-0.0142669677734375,
-0.01288604736328125,
0.00791168212890625,
-0.009246826171875,
-0.0019445419311523438,
0.016845703125,
-0.0206146240234375,
0.004947662353515625,
-0.0020599365234375,
0.0147247314453125,
-0.02301025390625,
-0.01214599609375,
-0.029815673828125,
-0.032012939453125,
-0.00759124755859375,
0.003726959228515625,
-0.0031986236572265625,
0.001438140869140625,
0.037933349609375,
-0.006763458251953125,
0.007686614990234375,
0.0089263916015625,
-0.0242919921875,
0.008880615234375,
-0.0058441162109375,
-0.0216217041015625,
0.017486572265625,
-0.01044464111328125,
-0.048583984375,
-0.02301025390625,
-0.072509765625,
-0.022369384765625,
0.01288604736328125,
-0.018035888671875,
-0.01058197021484375,
-0.0309295654296875,
-0.08209228515625,
0.0006699562072753906,
0.0192413330078125,
0.029266357421875,
0.0474853515625,
-0.041229248046875,
0.0139007568359375,
-0.01316070556640625,
-0.0235595703125,
-0.0156402587890625,
0.0209808349609375,
-0.002025604248046875,
0.0110931396484375,
-0.0482177734375,
0.054107666015625,
-0.0013341903686523438,
-0.0008111000061035156,
0.00437164306640625,
0.02301025390625,
-0.08392333984375,
0.0248565673828125,
-0.022735595703125,
-0.028900146484375,
-0.002025604248046875,
-0.05963134765625,
0.0086517333984375,
-0.041046142578125,
-0.002197265625,
0.00948333740234375,
0.03515625,
-0.03460693359375,
-0.00989532470703125,
-0.0212554931640625,
-0.0034275054931640625,
0.01044464111328125,
0.054840087890625,
-0.04473876953125,
-0.064453125,
0.00823974609375,
0.00722503662109375,
0.03643798828125,
0.0438232421875,
0.006809234619140625,
0.01261138916015625,
0.0058441162109375,
0.016937255859375,
-0.0008111000061035156,
-0.08099365234375,
0.0061187744140625,
0.01334381103515625,
-0.0255889892578125,
0.050811767578125,
0.00414276123046875,
0.039764404296875,
0.00428009033203125,
-0.03240966796875,
0.01702880859375,
0.051544189453125,
0.030181884765625,
-0.0250396728515625,
0.0018634796142578125,
-0.022003173828125,
0.041595458984375,
-0.043243408203125,
-0.03643798828125,
0.0201568603515625,
0.00713348388671875,
-0.039764404296875,
-0.0322265625,
-0.012054443359375,
-0.028350830078125,
0.00975799560546875,
0.022552490234375,
-0.003635406494140625,
0.05560302734375,
0.0202484130859375,
-0.0369873046875,
-0.01380157470703125,
0.017120361328125,
0.06402587890625,
0.06109619140625,
0.00980377197265625,
-0.01297760009765625,
0.017303466796875,
-0.006351470947265625,
0.030548095703125,
-0.023284912109375,
-0.0089263916015625,
-0.016387939453125,
-0.017486572265625,
0.039031982421875,
0.075439453125,
0.006717681884765625,
-0.028350830078125,
-0.0031757354736328125,
0.041412353515625,
0.05670166015625,
0.040313720703125,
0.001155853271484375,
0.0031528472900390625,
-0.0311126708984375,
-0.06591796875,
0.00572967529296875,
0.0261383056640625,
0.00699615478515625,
-0.003772735595703125,
-0.04931640625,
0.0478515625,
-0.041595458984375,
0.042510986328125,
0.031646728515625,
-0.029266357421875,
0.0084228515625,
0.07843017578125,
0.0206146240234375,
-0.08355712890625,
0.04547119140625,
0.00933837890625,
0.01053619384765625,
-0.052642822265625,
-0.028900146484375,
0.0347900390625,
-0.0714111328125,
-0.0706787109375,
0.00989532470703125,
0.066650390625,
0.01039886474609375,
-0.0684814453125,
0.017578125,
-0.01325225830078125,
0.005889892578125,
-0.032012939453125,
-0.024658203125,
-0.016937255859375,
0.0213470458984375,
-0.03424072265625,
0.01380157470703125,
-0.0193328857421875,
0.0209808349609375,
-0.0263214111328125,
-0.0007882118225097656,
-0.03387451171875,
0.0257720947265625,
0.0024394989013671875,
-0.003658294677734375,
0.0218048095703125,
0.0023822784423828125,
0.0670166015625,
0.05999755859375,
-0.0261383056640625,
-0.022552490234375,
0.0087432861328125,
-0.08209228515625,
-0.012054443359375,
0.024658203125,
0.0274200439453125,
-0.016937255859375,
0.0205230712890625,
0.050079345703125,
-0.04656982421875,
0.00437164306640625,
0.008697509765625,
-0.029998779296875,
-0.04547119140625,
0.011505126953125,
-0.00301361083984375,
0.009063720703125,
0.041778564453125,
0.0276031494140625,
-0.0250396728515625,
-0.000690460205078125,
-0.031646728515625,
0.0322265625,
-0.0018177032470703125,
0.0257720947265625,
-0.05560302734375,
0.02447509765625,
-0.0146331787109375,
0.00984954833984375,
0.0008168220520019531,
-0.09716796875,
0.006717681884765625,
0.0257720947265625,
0.0152740478515625,
0.03424072265625,
0.03753662109375,
0.01666259765625,
0.0031528472900390625,
-0.01270294189453125,
0.00030493736267089844,
0.016937255859375,
-0.01012420654296875,
-0.053741455078125,
0.0146331787109375,
-0.0213470458984375,
-0.041046142578125,
-0.028900146484375,
-0.02392578125,
0.0209808349609375,
0.0149993896484375,
-0.03717041015625,
0.0482177734375,
-0.047119140625,
-0.0008568763732910156,
0.01316070556640625,
0.0259552001953125,
-0.0265045166015625,
0.01306915283203125,
0.01380157470703125,
0.04638671875,
0.0189666748046875,
0.0216217041015625,
-0.01242828369140625,
-0.01325225830078125,
0.01343536376953125,
-0.03314208984375,
0.029083251953125,
0.051544189453125,
-0.00948333740234375,
-0.04437255859375,
-0.031829833984375,
-0.050811767578125,
0.00704193115234375,
-0.00800323486328125,
0.05780029296875,
-0.034423828125,
-0.041778564453125,
-0.092041015625,
0.0482177734375,
-0.0199737548828125,
0.039215087890625,
0.022186279296875,
-0.0235595703125,
-0.05596923828125,
-0.00722503662109375,
-0.0377197265625,
0.04510498046875,
-0.00994110107421875,
0.0325927734375,
-0.028350830078125,
-0.017486572265625,
0.01666259765625,
0.01081085205078125,
0.01611328125,
0.053375244140625,
0.0257720947265625,
-0.0263214111328125,
0.044921875,
-0.01316070556640625,
-0.00713348388671875,
0.0091094970703125,
0.00708770751953125,
0.0172119140625,
0.0033130645751953125,
-0.0214385986328125,
-0.0015764236450195312,
0.0224609375,
0.03350830078125,
-0.0194244384765625,
0.029083251953125,
0.00786590576171875,
-0.0210723876953125,
-0.0110015869140625,
-0.03607177734375,
0.01003265380859375,
-0.02264404296875,
-0.03314208984375,
0.0274200439453125,
-0.051177978515625,
-0.0452880859375,
-0.0143585205078125,
-0.0270538330078125,
-0.0082855224609375,
-0.0202484130859375,
-0.00695037841796875,
0.029449462890625,
-0.016845703125,
0.04656982421875,
0.0164794921875,
-0.006072998046875,
-0.016204833984375,
0.00795745849609375,
-0.0216217041015625,
0.006580352783203125,
0.007778167724609375,
-0.07733154296875,
0.01081085205078125,
0.038848876953125,
-0.0263214111328125,
-0.0004458427429199219,
0.039031982421875,
0.0139007568359375,
0.0489501953125,
-0.043609619140625,
-0.066650390625,
0.053009033203125,
0.018768310546875,
0.00704193115234375,
0.0026454925537109375,
0.038299560546875,
-0.01555633544921875,
-0.04400634765625,
0.034423828125,
0.0152740478515625,
-0.08099365234375,
-0.00704193115234375,
0.006855010986328125,
0.0151824951171875,
0.006763458251953125,
0.002288818359375,
0.0017833709716796875,
0.04400634765625,
-0.00933837890625,
-0.023193359375,
0.006259918212890625,
0.012054443359375,
0.0145416259765625,
-0.0005121231079101562,
0.029083251953125,
-0.0197906494140625,
-0.00292205810546875,
0.0014495849609375,
-0.0703125,
0.008331298828125,
-0.0059356689453125,
-0.08428955078125,
0.0044403076171875,
0.08245849609375,
0.007778167724609375,
0.01021575927734375,
0.0259552001953125,
0.0478515625,
0.0254058837890625,
0.01702880859375,
-0.041229248046875,
-0.043426513671875,
-0.0003120899200439453,
0.039947509765625,
0.00749969482421875,
-0.030548095703125,
0.0662841796875,
0.09130859375,
-0.053741455078125,
-0.0311126708984375,
-0.0179443359375,
-0.0196990966796875,
0.029815673828125,
0.053009033203125,
-0.029449462890625,
-0.07470703125,
0.0467529296875,
0.02337646484375,
0.0204315185546875,
0.0060272216796875,
-0.022003173828125,
-0.0084228515625,
0.04656982421875,
-0.050811767578125,
-0.039215087890625,
-0.00572967529296875,
0.0460205078125,
-0.0007824897766113281,
-0.041412353515625,
-0.009063720703125,
0.028533935546875,
0.01081085205078125,
0.02301025390625,
-0.0224609375,
0.0139007568359375,
-0.0369873046875,
0.004947662353515625,
0.037933349609375,
-0.0197906494140625,
0.0478515625,
0.0206146240234375,
-0.0199737548828125,
0.01026153564453125,
0.0194244384765625,
-0.01141357421875,
0.0092926025390625,
-0.0325927734375,
-0.0012483596801757812,
-0.039764404296875,
0.02392578125,
0.0199737548828125,
0.051177978515625,
0.045654296875,
-0.028167724609375,
-0.005889892578125,
0.0252227783203125,
0.0159149169921875,
0.032958984375,
0.0152740478515625,
0.0276031494140625,
-0.032958984375,
-0.03387451171875,
0.037933349609375,
-0.00736236572265625,
0.00795745849609375,
-0.0235595703125,
0.0205230712890625,
-0.038116455078125,
0.0252227783203125,
0.0274200439453125,
-0.0274200439453125,
-0.030548095703125,
-0.011871337890625,
-0.001506805419921875,
-0.02392578125,
-0.0261383056640625,
-0.0214385986328125,
0.0210723876953125,
-0.040130615234375,
-0.0019664764404296875,
-0.027984619140625,
-0.01334381103515625,
-0.01812744140625,
-0.090576171875,
0.053375244140625,
0.03515625,
0.02227783203125,
0.0026569366455078125,
0.0452880859375,
0.04400634765625,
-0.0259552001953125,
0.028717041015625,
0.028167724609375,
-0.016845703125,
0.04656982421875,
0.032958984375,
0.00791168212890625,
-0.043060302734375,
-0.027984619140625,
-0.029632568359375,
-0.054107666015625,
0.053375244140625,
0.028717041015625,
0.01076507568359375,
-0.01334381103515625,
-0.01030731201171875,
0.00405120849609375,
-0.06402587890625,
0.0489501953125,
0.01270294189453125,
-0.00994110107421875,
0.024658203125,
-0.03515625,
0.029632568359375,
0.003749847412109375,
0.06365966796875,
-0.0362548828125,
0.0144500732421875,
0.01629638671875,
0.03662109375,
-0.04473876953125,
-0.03717041015625,
0.011962890625,
0.01030731201171875,
-0.01537322998046875,
0.030364990234375,
0.031829833984375,
0.0034275054931640625,
-0.10675048828125,
-0.03350830078125,
-0.0268707275390625,
-0.0191497802734375,
0.0111846923828125,
-0.0172119140625,
-0.0206146240234375,
0.0482177734375,
0.01702880859375,
0.039947509765625,
0.0018291473388671875,
0.03643798828125,
0.00897216796875,
-0.003932952880859375,
0.006717681884765625,
0.0023822784423828125
] | LEGIARTI000006816134 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 262 | LEGITEXT000006074075 | L710-12 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816134 | LEGITEXT000006074075 | L710-12 | LEGIARTI000006816134 | Pour l'application de l'article L. 130-2 , les mots : " avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale " figurant au troisième alinéa sont remplacés par les mots : " avec les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L130-2 (V)">L. 130-2</a>, les mots : " avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale " figurant au troisième alinéa sont remplacés par les mots : " avec les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".<p></p><p></p> | 1136073600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 730,133 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816134 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article L. 142-1 , les mots : " avec les orientations des schémas de cohérence territoriale " figurant au second alinéa sont remplacés par les mots : " avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | [
-0.042144775390625,
0.004459381103515625,
0.0249481201171875,
0.0243988037109375,
0.0305023193359375,
0.029022216796875,
0.038818359375,
-0.042144775390625,
-0.00482940673828125,
0.01123046875,
-0.004299163818359375,
0.029022216796875,
0.00878143310546875,
0.00473785400390625,
-0.041229248046875,
0.04046630859375,
0.04583740234375,
0.04010009765625,
0.043609619140625,
-0.0018596649169921875,
-0.0201416015625,
-0.01076507568359375,
-0.0282745361328125,
-0.0024261474609375,
-0.0310516357421875,
-0.01386260986328125,
-0.028656005859375,
-0.055816650390625,
-0.02227783203125,
0.020050048828125,
0.0305023193359375,
-0.01238250732421875,
-0.006885528564453125,
0.00321197509765625,
0.0275421142578125,
-0.0218963623046875,
-0.01053619384765625,
-0.0218963623046875,
0.004180908203125,
-0.005130767822265625,
-0.029754638671875,
-0.029388427734375,
-0.012664794921875,
-0.01552581787109375,
0.036590576171875,
-0.0243988037109375,
0.003627777099609375,
-0.0031890869140625,
0.01275634765625,
-0.03399658203125,
0.0249481201171875,
0.01256561279296875,
0.005382537841796875,
0.006237030029296875,
-0.0216217041015625,
0.0521240234375,
0.01377105712890625,
-0.0238494873046875,
-0.042694091796875,
0.047698974609375,
-0.028472900390625,
-0.0039520263671875,
-0.01386260986328125,
0.0146942138671875,
0.01525115966796875,
0.003559112548828125,
0.001461029052734375,
-0.0009298324584960938,
0.0238494873046875,
-0.0002627372741699219,
0.01085662841796875,
0.0182037353515625,
-0.00240325927734375,
0.0171051025390625,
0.0205230712890625,
-0.0245819091796875,
-0.00121307373046875,
0.055450439453125,
0.01238250732421875,
-0.0010919570922851562,
-0.035858154296875,
-0.005893707275390625,
0.03955078125,
0.02642822265625,
-0.016082763671875,
0.01049041748046875,
0.0255126953125,
-0.00928497314453125,
-0.042877197265625,
0.0148773193359375,
0.04693603515625,
-0.00933837890625,
0.022735595703125,
-0.0148773193359375,
0.0513916015625,
0.01922607421875,
-0.02587890625,
0.0009937286376953125,
-0.0249481201171875,
0.01349639892578125,
0.04046630859375,
-0.041046142578125,
0.0650634765625,
-0.0064239501953125,
0.0635986328125,
-0.034942626953125,
0.0399169921875,
-0.005706787109375,
0.01192474365234375,
-0.034393310546875,
-0.0650634765625,
-0.007671356201171875,
0.03216552734375,
-0.041046142578125,
-0.043060302734375,
0.015899658203125,
0.019134521484375,
0.049896240234375,
-0.061737060546875,
-0.04638671875,
0.01035308837890625,
0.0184783935546875,
-0.0306854248046875,
0.0240325927734375,
-0.0635986328125,
-0.029022216796875,
0.02227783203125,
0.01358795166015625,
-0.041595458984375,
0.00882720947265625,
-0.01358795166015625,
-0.0255126953125,
-0.01404571533203125,
-0.0460205078125,
-0.006885528564453125,
-0.005962371826171875,
0.0214385986328125,
-0.0206146240234375,
-0.005706787109375,
0.00730133056640625,
0.0022296905517578125,
-0.0452880859375,
-0.04046630859375,
-0.00748443603515625,
-0.0236663818359375,
-0.0117340087890625,
-0.0273590087890625,
0.0224609375,
-0.042877197265625,
0.0179290771484375,
0.0149688720703125,
0.04473876953125,
0.08209228515625,
0.0262451171875,
0.0033969879150390625,
-0.0330810546875,
-0.0212554931640625,
0.004550933837890625,
0.044921875,
0.013214111328125,
-0.0009417533874511719,
0.0338134765625,
-0.0011091232299804688,
0.01885986328125,
-0.029571533203125,
-0.05767822265625,
-0.0249481201171875,
0.007904052734375,
-0.0240325927734375,
0.03143310546875,
0.055450439453125,
-0.0236663818359375,
0.01044464111328125,
0.04473876953125,
-0.0380859375,
0.0066070556640625,
0.020233154296875,
-0.0111846923828125,
0.03399658203125,
0.0172882080078125,
0.0021724700927734375,
-0.035125732421875,
0.0111846923828125,
-0.013214111328125,
0.00554656982421875,
0.0312347412109375,
-0.0205230712890625,
0.00739288330078125,
0.002796173095703125,
0.026611328125,
-0.018768310546875,
-0.034942626953125,
-0.0133056640625,
0.0273590087890625,
0.03216552734375,
0.0513916015625,
0.042327880859375,
-0.03363037109375,
-0.001987457275390625,
0.0236663818359375,
-0.0212554931640625,
0.049163818359375,
-0.0228271484375,
0.016448974609375,
0.01386260986328125,
-0.0116424560546875,
-0.038818359375,
0.01922607421875,
0.0048980712890625,
-0.04583740234375,
0.048797607421875,
0.002010345458984375,
-0.023468017578125,
-0.041046142578125,
-0.00905609130859375,
-0.0179290771484375,
-0.0277252197265625,
0.006748199462890625,
0.01404571533203125,
-0.0243988037109375,
-0.0149688720703125,
-0.05841064453125,
-0.01141357421875,
0.0238494873046875,
-0.040283203125,
0.04010009765625,
-0.0010805130004882812,
-0.003650665283203125,
-0.019317626953125,
0.00734710693359375,
0.0031185150146484375,
0.02569580078125,
-0.0113677978515625,
0.038818359375,
-0.01312255859375,
-0.03271484375,
0.0143280029296875,
-0.0064239501953125,
0.0182037353515625,
0.0205230712890625,
-0.042510986328125,
0.0177459716796875,
0.0269927978515625,
0.07061767578125,
0.01039886474609375,
-0.01026153564453125,
0.03289794921875,
-0.034210205078125,
0.01229095458984375,
0.0282745361328125,
-0.0521240234375,
-0.033447265625,
-0.0262451171875,
-0.020050048828125,
-0.09759521484375,
-0.0275421142578125,
-0.00720977783203125,
-0.0251312255859375,
0.0650634765625,
-0.03271484375,
-0.0034656524658203125,
-0.02642822265625,
0.02642822265625,
-0.01515960693359375,
-0.006282806396484375,
0.03936767578125,
-0.051025390625,
-0.0008778572082519531,
0.03826904296875,
0.01885986328125,
-0.019775390625,
0.0015134811401367188,
0.0220947265625,
0.006008148193359375,
0.06951904296875,
-0.00882720947265625,
-0.004180908203125,
0.047698974609375,
0.016815185546875,
0.0301361083984375,
-0.012664794921875,
-0.006931304931640625,
-0.02532958984375,
0.018768310546875,
-0.04693603515625,
-0.01358795166015625,
0.005405426025390625,
0.02642822265625,
0.0185699462890625,
-0.08392333984375,
-0.034210205078125,
0.034942626953125,
0.0173797607421875,
0.00743865966796875,
-0.023468017578125,
-0.01515960693359375,
0.0096588134765625,
0.01067352294921875,
0.02642822265625,
0.05841064453125,
0.0271759033203125,
-0.03143310546875,
-0.0111846923828125,
0.00901031494140625,
0.0034198760986328125,
-0.0280914306640625,
-0.018951416015625,
-0.033447265625,
-0.0042266845703125,
-0.08245849609375,
-0.034942626953125,
0.0247650146484375,
0.0006499290466308594,
0.038818359375,
0.01515960693359375,
-0.0212554931640625,
-0.019683837890625,
-0.029571533203125,
0.002471923828125,
-0.061737060546875,
-0.0116424560546875,
0.01534271240234375,
0.04547119140625,
-0.016357421875,
-0.0022411346435546875,
0.012847900390625,
-0.00878143310546875,
-0.0467529296875,
0.01959228515625,
-0.0242156982421875,
0.01367950439453125,
0.019317626953125,
0.01016998291015625,
0.01238250732421875,
0.0084991455078125,
0.036590576171875,
0.036224365234375,
0.0249481201171875,
-0.0173797607421875,
0.0094757080078125,
0.0247650146484375,
0.041046142578125,
0.0182037353515625,
0.01201629638671875,
-0.0213470458984375,
0.000797271728515625,
-0.007808685302734375,
0.0178375244140625,
0.04620361328125,
0.03973388671875,
-0.0063323974609375,
-0.001617431640625,
-0.0064239501953125,
0.033447265625,
-0.01229095458984375,
0.08502197265625,
-0.0147857666015625,
-0.0209808349609375,
0.01062774658203125,
0.0399169921875,
-0.01367950439453125,
-0.0303192138671875,
0.01404571533203125,
0.01007080078125,
-0.041412353515625,
0.0391845703125,
-0.0013751983642578125,
0.0174713134765625,
-0.012664794921875,
-0.01192474365234375,
0.0182952880859375,
-0.0029582977294921875,
0.0171051025390625,
0.061004638671875,
0.0173797607421875,
0.037139892578125,
0.0078582763671875,
-0.034759521484375,
0.01201629638671875,
0.00505828857421875,
-0.047332763671875,
0.0312347412109375,
0.01690673828125,
0.01690673828125,
0.0116424560546875,
0.005153656005859375,
-0.037139892578125,
0.035491943359375,
-0.0018711090087890625,
0.0887451171875,
0.031982421875,
0.0445556640625,
0.01552581787109375,
-0.00042748451232910156,
0.003650665283203125,
0.0277252197265625,
0.0323486328125,
-0.0009822845458984375,
0.022003173828125,
0.004180908203125,
-0.016082763671875,
-0.031982421875,
0.01543426513671875,
0.043792724609375,
-0.0033740997314453125,
-0.0112762451171875,
0.0182037353515625,
0.056182861328125,
0.035491943359375,
-0.0306854248046875,
0.02587890625,
-0.029754638671875,
-0.06396484375,
0.019683837890625,
-0.00878143310546875,
0.042877197265625,
-0.047332763671875,
0.0038814544677734375,
0.01995849609375,
-0.0032806396484375,
-0.007671356201171875,
0.01534271240234375,
-0.0217132568359375,
0.01358795166015625,
0.05841064453125,
-0.061737060546875,
0.01090240478515625,
0.0301361083984375,
-0.038818359375,
0.0185699462890625,
-0.05877685546875,
-0.0391845703125,
0.023101806640625,
-0.05694580078125,
-0.0177459716796875,
-0.004505157470703125,
0.0064697265625,
-0.056549072265625,
-0.0277252197265625,
-0.060272216796875,
0.009979248046875,
-0.00568389892578125,
-0.0182037353515625,
0.035125732421875,
-0.007534027099609375,
0.028472900390625,
0.007717132568359375,
0.0096588134765625,
-0.0143280029296875,
0.0010509490966796875,
0.016357421875,
-0.042327880859375,
-0.02587890625,
-0.009521484375,
0.0271759033203125,
0.037353515625,
-0.045654296875,
-0.0308685302734375,
-0.0186767578125,
0.019134521484375,
0.0023345947265625,
0.04547119140625,
-0.022369384765625,
-0.056182861328125,
-0.022369384765625,
0.036041259765625,
-0.00016176700592041016,
0.028656005859375,
-0.033447265625,
-0.04547119140625,
0.023193359375,
-0.012939453125,
-0.029754638671875,
0.0224609375,
0.0279083251953125,
-0.048797607421875,
0.060638427734375,
0.0271759033203125,
0.009521484375,
-0.0082244873046875,
0.04638671875,
-0.00716400146484375,
0.005222320556640625,
-0.053619384765625,
0.029754638671875,
-0.007534027099609375,
-0.07318115234375,
-0.0243988037109375,
-0.0282745361328125,
0.005428314208984375,
0.053985595703125,
-0.06689453125,
-0.0249481201171875,
0.01081085205078125,
-0.06988525390625,
-0.0305023193359375,
-0.044189453125,
0.01192474365234375,
-0.0176544189453125,
0.01515960693359375,
0.0145111083984375,
0.01090240478515625,
-0.0007452964782714844,
-0.0146942138671875,
0.0338134765625,
0.01386260986328125,
-0.0038585662841796875,
-0.0262451171875,
0.037353515625,
-0.041961669921875,
-0.0110931396484375,
-0.0218963623046875,
0.01210784912109375,
-0.0079498291015625,
-0.0014905929565429688,
0.0182037353515625,
-0.0303192138671875,
0.0066070556640625,
-0.007717132568359375,
0.011505126953125,
-0.0173797607421875,
-0.0116424560546875,
-0.029937744140625,
-0.0236663818359375,
-0.00748443603515625,
0.002796173095703125,
0.0012073516845703125,
0.0100250244140625,
0.05322265625,
-0.0243988037109375,
0.01229095458984375,
0.00563812255859375,
-0.018951416015625,
0.0096588134765625,
-0.0047149658203125,
-0.006282806396484375,
0.01995849609375,
-0.01904296875,
-0.037353515625,
-0.011138916015625,
-0.066162109375,
-0.0238494873046875,
0.00970458984375,
-0.0207061767578125,
-0.011138916015625,
-0.0391845703125,
-0.0902099609375,
0.005084991455078125,
0.0201416015625,
0.0277252197265625,
0.043609619140625,
-0.0303192138671875,
0.01367950439453125,
-0.00037550926208496094,
-0.018951416015625,
-0.0167236328125,
0.0214385986328125,
-0.0008955001831054688,
0.00836181640625,
-0.04437255859375,
0.044189453125,
-0.013214111328125,
0.013214111328125,
0.0008549690246582031,
0.0218963623046875,
-0.08685302734375,
0.0159912109375,
-0.0167236328125,
-0.03399658203125,
0.01413726806640625,
-0.0467529296875,
0.00901031494140625,
-0.03863525390625,
-0.0142364501953125,
-0.0003421306610107422,
0.0338134765625,
-0.0308685302734375,
-0.03326416015625,
-0.01654052734375,
0.00010973215103149414,
0.0171051025390625,
0.049530029296875,
-0.04400634765625,
-0.0643310546875,
0.0149688720703125,
-0.00799560546875,
0.034576416015625,
0.047149658203125,
0.01543426513671875,
0.005107879638671875,
0.0028533935546875,
0.0143280029296875,
-0.01044464111328125,
-0.07061767578125,
0.00505828857421875,
0.026611328125,
-0.01238250732421875,
0.048065185546875,
0.00104522705078125,
0.048431396484375,
0.00003629922866821289,
-0.0220947265625,
0.0147857666015625,
0.054351806640625,
0.028839111328125,
-0.03955078125,
-0.0018949508666992188,
-0.02569580078125,
0.0142364501953125,
-0.03936767578125,
-0.0528564453125,
0.009429931640625,
0.00478363037109375,
-0.03955078125,
-0.035308837890625,
-0.0176544189453125,
-0.01561737060546875,
0.0015478134155273438,
0.015899658203125,
-0.00873565673828125,
0.05804443359375,
0.01007080078125,
-0.0380859375,
-0.006931304931640625,
0.01256561279296875,
0.047332763671875,
0.05804443359375,
0.015716552734375,
-0.029571533203125,
0.007022857666015625,
-0.00887298583984375,
0.0312347412109375,
-0.023193359375,
-0.0030498504638671875,
-0.009979248046875,
-0.023101806640625,
0.04510498046875,
0.066162109375,
0.023101806640625,
-0.0213470458984375,
-0.0084991455078125,
0.034210205078125,
0.062103271484375,
0.035125732421875,
0.0251312255859375,
0.0006356239318847656,
-0.019134521484375,
-0.06915283203125,
0.0030040740966796875,
0.0206146240234375,
0.015716552734375,
-0.007808685302734375,
-0.0467529296875,
0.035675048828125,
-0.049163818359375,
0.049163818359375,
0.02587890625,
-0.0213470458984375,
0.01654052734375,
0.0765380859375,
0.007904052734375,
-0.07098388671875,
0.049163818359375,
0.0096588134765625,
0.0010509490966796875,
-0.062103271484375,
-0.0280914306640625,
0.0306854248046875,
-0.08392333984375,
-0.07135009765625,
0.0010166168212890625,
0.053619384765625,
0.0099334716796875,
-0.05987548828125,
0.01367950439453125,
0.0002627372741699219,
0.01312255859375,
-0.038818359375,
-0.0249481201171875,
-0.0201416015625,
0.0185699462890625,
-0.03289794921875,
0.00494384765625,
-0.01229095458984375,
0.01219940185546875,
-0.0238494873046875,
0.0022640228271484375,
-0.03790283203125,
0.0269927978515625,
-0.005199432373046875,
0.00730133056640625,
0.02569580078125,
-0.0008897781372070312,
0.049896240234375,
0.054351806640625,
-0.0305023193359375,
-0.0142364501953125,
0.0171966552734375,
-0.078369140625,
-0.0080413818359375,
0.028656005859375,
0.0251312255859375,
-0.029571533203125,
0.0176544189453125,
0.0665283203125,
-0.0513916015625,
-0.0025997161865234375,
0.01030731201171875,
-0.028472900390625,
-0.03363037109375,
0.01183319091796875,
0.004180908203125,
0.01183319091796875,
0.04473876953125,
0.028656005859375,
-0.0240325927734375,
0.004299163818359375,
-0.0182037353515625,
0.042327880859375,
-0.0026569366455078125,
0.036407470703125,
-0.05767822265625,
0.02642822265625,
-0.0247650146484375,
0.005451202392578125,
-0.00864410400390625,
-0.08837890625,
0.01312255859375,
0.047332763671875,
0.0133056640625,
0.036224365234375,
0.03973388671875,
0.0269927978515625,
0.01016998291015625,
-0.006793975830078125,
-0.00919342041015625,
0.0240325927734375,
-0.007904052734375,
-0.044921875,
0.0204315185546875,
-0.0303192138671875,
-0.035858154296875,
-0.02569580078125,
-0.01340484619140625,
0.018951416015625,
0.006008148193359375,
-0.0452880859375,
0.0517578125,
-0.048065185546875,
-0.0018711090087890625,
0.01178741455078125,
0.0242156982421875,
-0.022186279296875,
0.0177459716796875,
0.013031005859375,
0.029571533203125,
0.041595458984375,
0.023468017578125,
-0.020233154296875,
-0.01690673828125,
0.009796142578125,
-0.04400634765625,
0.03271484375,
0.056549072265625,
-0.0017213821411132812,
-0.03900146484375,
-0.03289794921875,
-0.04620361328125,
0.00864410400390625,
-0.01995849609375,
0.061370849609375,
-0.0269927978515625,
-0.042144775390625,
-0.092041015625,
0.04437255859375,
-0.0280914306640625,
0.028656005859375,
0.035125732421875,
-0.0273590087890625,
-0.062103271484375,
-0.0203399658203125,
-0.034210205078125,
0.040679931640625,
-0.00864410400390625,
0.0445556640625,
-0.04046630859375,
-0.016632080078125,
0.0112762451171875,
0.0214385986328125,
0.01506805419921875,
0.053985595703125,
0.0308685302734375,
-0.02532958984375,
0.0528564453125,
-0.00891876220703125,
-0.01219940185546875,
0.009979248046875,
0.0014905929565429688,
0.01275634765625,
0.003673553466796875,
-0.005706787109375,
-0.0066070556640625,
0.0159912109375,
0.040283203125,
-0.012664794921875,
0.0211639404296875,
-0.0006008148193359375,
-0.0208892822265625,
-0.0143280029296875,
-0.0282745361328125,
0.0098876953125,
-0.016632080078125,
-0.041961669921875,
0.026611328125,
-0.048797607421875,
-0.07171630859375,
-0.0028533935546875,
-0.034210205078125,
-0.006282806396484375,
-0.0173797607421875,
-0.013031005859375,
0.0275421142578125,
-0.0209808349609375,
0.036224365234375,
0.018951416015625,
-0.0113677978515625,
-0.01094818115234375,
0.01183319091796875,
-0.022003173828125,
0.01395416259765625,
0.0144195556640625,
-0.08648681640625,
0.00720977783203125,
0.043426513671875,
-0.0159912109375,
0.005523681640625,
0.054351806640625,
-0.003650665283203125,
0.0271759033203125,
-0.047698974609375,
-0.07281494140625,
0.049896240234375,
0.009613037109375,
-0.00009387731552124023,
0.0008258819580078125,
0.040283203125,
-0.01210784912109375,
-0.034759521484375,
0.02569580078125,
0.00559234619140625,
-0.08172607421875,
-0.0224609375,
0.0172882080078125,
-0.0079498291015625,
0.01076507568359375,
-0.00492095947265625,
0.01534271240234375,
0.04620361328125,
0.002033233642578125,
-0.02532958984375,
0.004573822021484375,
0.0149688720703125,
0.00016033649444580078,
-0.0015363693237304688,
0.02532958984375,
-0.01922607421875,
-0.006053924560546875,
-0.00501251220703125,
-0.0679931640625,
0.012664794921875,
-0.008087158203125,
-0.07318115234375,
0.01021575927734375,
0.079833984375,
0.0095672607421875,
0.005199432373046875,
0.035491943359375,
0.041961669921875,
0.044189453125,
0.0042266845703125,
-0.048431396484375,
-0.052490234375,
0.00321197509765625,
0.0445556640625,
0.022735595703125,
-0.0174713134765625,
0.04547119140625,
0.08984375,
-0.041961669921875,
-0.02337646484375,
-0.016357421875,
-0.0209808349609375,
0.0236663818359375,
0.04693603515625,
-0.0312347412109375,
-0.078369140625,
0.052490234375,
0.0209808349609375,
0.0013866424560546875,
0.0084991455078125,
-0.0167236328125,
-0.01275634765625,
0.049163818359375,
-0.055816650390625,
-0.041046142578125,
-0.01312255859375,
0.04693603515625,
-0.0039520263671875,
-0.0445556640625,
-0.0178375244140625,
0.02642822265625,
-0.0011606216430664062,
0.0305023193359375,
-0.02642822265625,
0.00007218122482299805,
-0.03753662109375,
0.006839752197265625,
0.03326416015625,
-0.007904052734375,
0.040283203125,
0.0177459716796875,
-0.012939453125,
0.0269927978515625,
0.0214385986328125,
-0.01219940185546875,
0.003326416015625,
-0.036407470703125,
0.0008835792541503906,
-0.0399169921875,
0.02227783203125,
0.0210723876953125,
0.060638427734375,
0.0513916015625,
-0.047698974609375,
0.00408935546875,
0.01312255859375,
0.0262451171875,
0.01552581787109375,
0.0186767578125,
0.019775390625,
-0.03399658203125,
-0.01525115966796875,
0.01076507568359375,
-0.009613037109375,
0.0066070556640625,
-0.0251312255859375,
0.01922607421875,
-0.035491943359375,
0.0275421142578125,
0.0242156982421875,
-0.0391845703125,
-0.0303192138671875,
-0.0003349781036376953,
-0.0065155029296875,
-0.03326416015625,
-0.03143310546875,
-0.04473876953125,
0.022186279296875,
-0.041229248046875,
-0.01062774658203125,
-0.0251312255859375,
-0.0182952880859375,
-0.0098876953125,
-0.0772705078125,
0.04473876953125,
0.03289794921875,
0.041961669921875,
-0.006008148193359375,
0.041778564453125,
0.048431396484375,
-0.03271484375,
0.035491943359375,
0.0280914306640625,
-0.01053619384765625,
0.04510498046875,
0.0240325927734375,
0.0146942138671875,
-0.0517578125,
-0.0271759033203125,
-0.037353515625,
-0.0665283203125,
0.048431396484375,
0.0181121826171875,
0.0268096923828125,
-0.0179290771484375,
-0.0144195556640625,
0.00039267539978027344,
-0.0672607421875,
0.04693603515625,
0.016082763671875,
-0.0235748291015625,
0.0205230712890625,
-0.015716552734375,
0.02569580078125,
-0.009613037109375,
0.0665283203125,
-0.029388427734375,
-0.0014791488647460938,
0.0006642341613769531,
0.041961669921875,
-0.044921875,
-0.0279083251953125,
-0.00734710693359375,
0.020233154296875,
-0.0183868408203125,
0.03289794921875,
0.034393310546875,
0.016357421875,
-0.09759521484375,
-0.029937744140625,
-0.0182952880859375,
-0.0236663818359375,
0.01358795166015625,
-0.01617431640625,
-0.01210784912109375,
0.047698974609375,
0.01210784912109375,
0.035675048828125,
0.009979248046875,
0.0377197265625,
0.00905609130859375,
-0.0146942138671875,
-0.0028533935546875,
-0.007534027099609375
] | LEGIARTI000006816135 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 261 | LEGITEXT000006074075 | L710-13 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816135 | LEGITEXT000006074075 | L710-13 | LEGIARTI000006816135 | Pour l'application de l'article L. 142-1 , les mots : " avec les orientations des schémas de cohérence territoriale " figurant au second alinéa sont remplacés par les mots : " avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L142-1 (V)">L. 142-1</a>, les mots : " avec les orientations des schémas de cohérence territoriale " figurant au second alinéa sont remplacés par les mots : " avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".<p></p><p></p> | 1136073600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 773,082 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816135 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article L. 142-3 , les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ". | [
-0.045440673828125,
0.021026611328125,
0.022613525390625,
0.01477813720703125,
0.0204315185546875,
0.025787353515625,
0.0295562744140625,
-0.032135009765625,
-0.026580810546875,
0.0018224716186523438,
-0.0323486328125,
0.01319122314453125,
0.0004680156707763672,
-0.0128936767578125,
-0.053558349609375,
0.050201416015625,
0.0163726806640625,
0.024993896484375,
0.04107666015625,
-0.0035953521728515625,
-0.0267791748046875,
0.0085296630859375,
-0.053558349609375,
-0.0206298828125,
-0.015777587890625,
0.009918212890625,
-0.0164642333984375,
-0.047821044921875,
-0.0216217041015625,
0.019744873046875,
0.022125244140625,
-0.03887939453125,
-0.0185546875,
0.0105133056640625,
0.0185546875,
-0.024200439453125,
-0.00981903076171875,
-0.0199432373046875,
0.01617431640625,
0.0118560791015625,
0.00287628173828125,
-0.02093505859375,
0.00555419921875,
-0.023406982421875,
0.0148773193359375,
-0.0126953125,
-0.0185546875,
-0.00684356689453125,
0.039886474609375,
-0.0301513671875,
0.0216217041015625,
0.033721923828125,
0.004611968994140625,
-0.00724029541015625,
-0.02490234375,
0.042449951171875,
-0.0000037550926208496094,
-0.0159759521484375,
-0.07379150390625,
0.038299560546875,
-0.0303497314453125,
-0.022613525390625,
-0.0211334228515625,
0.01319122314453125,
0.0110626220703125,
0.0073394775390625,
-0.005107879638671875,
-0.019744873046875,
0.0251007080078125,
-0.00208282470703125,
0.0008616447448730469,
0.0094757080078125,
-0.0035457611083984375,
0.01175689697265625,
0.0275726318359375,
-0.023406982421875,
0.01096343994140625,
0.012451171875,
0.038482666015625,
-0.0126495361328125,
-0.024505615234375,
-0.006000518798828125,
0.040679931640625,
-0.004787445068359375,
-0.00714111328125,
-0.01299285888671875,
0.0259857177734375,
0.01036834716796875,
-0.039886474609375,
0.0160675048828125,
0.033935546875,
-0.01457977294921875,
0.03411865234375,
-0.01299285888671875,
0.03631591796875,
0.022613525390625,
-0.042266845703125,
-0.0251007080078125,
-0.017364501953125,
0.047821044921875,
-0.0003705024719238281,
-0.01557159423828125,
0.0498046875,
-0.0073394775390625,
0.04901123046875,
-0.06787109375,
0.03472900390625,
-0.0007596015930175781,
-0.0232086181640625,
-0.011260986328125,
-0.085693359375,
-0.0136871337890625,
0.022125244140625,
-0.04345703125,
-0.022613525390625,
0.008331298828125,
0.01255035400390625,
0.07025146484375,
-0.07342529296875,
-0.047821044921875,
0.0212249755859375,
0.0396728515625,
-0.018646240234375,
0.010467529296875,
-0.06268310546875,
-0.0199432373046875,
0.025390625,
0.0176544189453125,
-0.048614501953125,
-0.001934051513671875,
0.0019092559814453125,
-0.03790283203125,
-0.01239776611328125,
-0.026580810546875,
-0.00414276123046875,
-0.0025424957275390625,
0.02777099609375,
-0.038482666015625,
-0.0200347900390625,
0.021728515625,
0.003322601318359375,
-0.05059814453125,
-0.040863037109375,
0.0259857177734375,
-0.0263824462890625,
-0.0012025833129882812,
-0.024505615234375,
0.0380859375,
-0.043853759765625,
0.01557159423828125,
0.0216217041015625,
0.03729248046875,
0.0841064453125,
0.032135009765625,
0.007686614990234375,
-0.0195465087890625,
-0.0355224609375,
-0.0061492919921875,
0.018646240234375,
0.01358795166015625,
-0.00037360191345214844,
0.041259765625,
-0.0069427490234375,
0.0185546875,
-0.046630859375,
-0.040679931640625,
-0.0031986236572265625,
0.027374267578125,
-0.0201416015625,
0.046630859375,
0.040679931640625,
-0.0023555755615234375,
0.01507568359375,
0.0498046875,
-0.005107879638671875,
0.01100921630859375,
-0.002716064453125,
-0.0142822265625,
0.0152740478515625,
0.0174560546875,
0.0021076202392578125,
-0.041473388671875,
0.01418304443359375,
-0.0097198486328125,
0.0183563232421875,
0.0029754638671875,
-0.032928466796875,
0.00902557373046875,
0.013092041015625,
0.0111083984375,
-0.0142822265625,
-0.0279693603515625,
0.0002371072769165039,
-0.00038123130798339844,
0.02252197265625,
0.050384521484375,
0.01140594482421875,
-0.0108642578125,
-0.011505126953125,
0.004192352294921875,
-0.0034465789794921875,
0.049407958984375,
-0.02142333984375,
0.025390625,
0.022125244140625,
0.01255035400390625,
-0.03472900390625,
0.0005116462707519531,
0.01983642578125,
-0.0587158203125,
0.0136871337890625,
0.012298583984375,
-0.00882720947265625,
-0.04364013671875,
0.0025787353515625,
-0.034515380859375,
-0.02935791015625,
0.015869140625,
-0.001983642578125,
-0.0079345703125,
-0.0169677734375,
-0.0587158203125,
0.010711669921875,
0.00922393798828125,
-0.033538818359375,
0.0219268798828125,
-0.01438140869140625,
-0.005481719970703125,
0.00037670135498046875,
0.0164642333984375,
-0.00513458251953125,
0.021728515625,
-0.0036449432373046875,
0.028167724609375,
-0.0065460205078125,
0.0020084381103515625,
0.039093017578125,
-0.0152740478515625,
0.00267791748046875,
0.016571044921875,
-0.0694580078125,
0.0117034912109375,
0.01165771484375,
0.061492919921875,
0.0079345703125,
-0.01666259765625,
0.0204315185546875,
-0.0233154296875,
0.01255035400390625,
0.0200347900390625,
-0.043243408203125,
-0.0460205078125,
-0.037109375,
-0.0049591064453125,
-0.099609375,
-0.0287628173828125,
-0.01348876953125,
-0.0243072509765625,
0.035308837890625,
-0.029754638671875,
0.01983642578125,
-0.01557159423828125,
0.012451171875,
-0.01617431640625,
0.007785797119140625,
0.0303497314453125,
-0.038299560546875,
-0.01438140869140625,
0.035125732421875,
-0.0038433074951171875,
-0.01904296875,
-0.023712158203125,
0.05059814453125,
0.00228118896484375,
0.07183837890625,
0.00592803955078125,
0.005382537841796875,
0.043853759765625,
0.004810333251953125,
0.046234130859375,
-0.034912109375,
-0.0009732246398925781,
-0.0079345703125,
0.0142822265625,
-0.03253173828125,
-0.01904296875,
-0.0117034912109375,
0.0212249755859375,
-0.0105133056640625,
-0.08013916015625,
-0.00882720947265625,
0.044830322265625,
0.03472900390625,
0.0255889892578125,
-0.01983642578125,
-0.034332275390625,
0.0364990234375,
0.01175689697265625,
0.03094482421875,
0.0726318359375,
0.05059814453125,
-0.034332275390625,
-0.0172576904296875,
0.00525665283203125,
0.0267791748046875,
-0.038482666015625,
0.0005021095275878906,
-0.019439697265625,
0.0082855224609375,
-0.0821533203125,
-0.0259857177734375,
0.0239105224609375,
-0.00287628173828125,
0.015777587890625,
0.004192352294921875,
-0.0295562744140625,
-0.037506103515625,
-0.0386962890625,
0.00783538818359375,
-0.053955078125,
-0.041656494140625,
-0.0037441253662109375,
0.0523681640625,
-0.006275177001953125,
-0.01031494140625,
0.0030002593994140625,
0.020233154296875,
-0.0450439453125,
0.018951416015625,
-0.0196380615234375,
0.01824951171875,
0.006275177001953125,
0.024200439453125,
0.01557159423828125,
0.0191497802734375,
0.023406982421875,
0.055145263671875,
0.025787353515625,
-0.039276123046875,
0.0021209716796875,
0.014678955078125,
0.038299560546875,
0.023712158203125,
0.01160430908203125,
-0.040283203125,
-0.005603790283203125,
-0.007537841796875,
0.0269775390625,
0.0498046875,
0.042266845703125,
-0.001972198486328125,
-0.028564453125,
-0.005306243896484375,
0.044830322265625,
-0.01617431640625,
0.11187744140625,
-0.006744384765625,
-0.03887939453125,
-0.01160430908203125,
0.048004150390625,
-0.0247955322265625,
-0.0247955322265625,
0.0140838623046875,
0.018157958984375,
-0.0555419921875,
0.050201416015625,
-0.000347137451171875,
0.0032482147216796875,
-0.0227203369140625,
-0.0333251953125,
0.007289886474609375,
0.006992340087890625,
0.024993896484375,
0.08013916015625,
0.031951904296875,
0.0201416015625,
0.00882720947265625,
-0.040283203125,
0.0126953125,
0.032135009765625,
-0.0287628173828125,
0.0311431884765625,
0.034332275390625,
-0.0013141632080078125,
0.00434112548828125,
0.0180511474609375,
-0.0279693603515625,
0.034515380859375,
-0.0192413330078125,
0.08807373046875,
0.037506103515625,
0.054351806640625,
0.0078887939453125,
-0.0008492469787597656,
-0.00426483154296875,
0.0206298828125,
0.019744873046875,
0.0038928985595703125,
0.0251922607421875,
0.00714111328125,
0.0196380615234375,
-0.035919189453125,
0.012054443359375,
0.0323486328125,
0.0013761520385742188,
-0.03729248046875,
0.0631103515625,
0.03631591796875,
0.044830322265625,
-0.0364990234375,
0.0299530029296875,
-0.022125244140625,
-0.034332275390625,
0.004909515380859375,
-0.01036834716796875,
0.0128936767578125,
-0.0283660888671875,
-0.01056671142578125,
0.0168609619140625,
-0.007190704345703125,
-0.007190704345703125,
0.03631591796875,
-0.033538818359375,
-0.003570556640625,
0.08135986328125,
-0.05316162109375,
0.003818511962890625,
0.03094482421875,
-0.047210693359375,
0.017059326171875,
-0.0853271484375,
-0.043060302734375,
0.0201416015625,
-0.0396728515625,
-0.047607421875,
0.0167694091796875,
0.0227203369140625,
-0.053558349609375,
-0.0307464599609375,
-0.035308837890625,
-0.005977630615234375,
-0.0174560546875,
-0.00848388671875,
0.03253173828125,
-0.0299530029296875,
0.01418304443359375,
0.01319122314453125,
0.025390625,
-0.00394439697265625,
-0.00872802734375,
0.0136871337890625,
-0.04901123046875,
-0.036895751953125,
-0.033538818359375,
0.015869140625,
0.033935546875,
-0.04425048828125,
-0.0263824462890625,
-0.019744873046875,
0.003520965576171875,
-0.01398468017578125,
0.037689208984375,
-0.0006198883056640625,
-0.060302734375,
-0.005382537841796875,
0.033721923828125,
-0.0085296630859375,
0.0634765625,
-0.025787353515625,
-0.045440673828125,
0.01215362548828125,
-0.03094482421875,
-0.0380859375,
0.020538330078125,
0.040679931640625,
-0.031951904296875,
0.047027587890625,
0.01338958740234375,
-0.015777587890625,
0.007785797119140625,
0.01457977294921875,
-0.005802154541015625,
-0.004512786865234375,
-0.046630859375,
0.044830322265625,
0.0192413330078125,
-0.036712646484375,
-0.0110626220703125,
-0.006893157958984375,
0.0006356239318847656,
0.053955078125,
-0.0450439453125,
-0.01007080078125,
0.005207061767578125,
-0.07183837890625,
-0.03253173828125,
-0.033721923828125,
0.00015342235565185547,
-0.050384521484375,
0.01239776611328125,
0.028961181640625,
-0.0006914138793945312,
0.0235137939453125,
0.00030231475830078125,
0.0176544189453125,
0.0152740478515625,
-0.0018100738525390625,
-0.0187530517578125,
0.046417236328125,
-0.031341552734375,
-0.0307464599609375,
-0.043243408203125,
-0.0121002197265625,
-0.016571044921875,
0.01348876953125,
0.01061248779296875,
-0.0271759033203125,
-0.005580902099609375,
-0.022216796875,
0.00624847412109375,
-0.01180267333984375,
-0.00446319580078125,
-0.017852783203125,
-0.0323486328125,
-0.0030994415283203125,
0.01036834716796875,
0.0203399658203125,
0.010467529296875,
0.051177978515625,
-0.0287628173828125,
-0.0013885498046875,
0.025787353515625,
-0.0236053466796875,
0.009521484375,
-0.01438140869140625,
-0.004192352294921875,
0.0152740478515625,
-0.0199432373046875,
-0.049407958984375,
-0.036102294921875,
-0.07061767578125,
-0.0235137939453125,
-0.007686614990234375,
-0.0114593505859375,
0.0010042190551757812,
-0.0168609619140625,
-0.09442138671875,
-0.0014448165893554688,
0.034515380859375,
0.0283660888671875,
0.0380859375,
-0.0185546875,
0.000148773193359375,
0.0017108917236328125,
-0.033721923828125,
0.0199432373046875,
0.01200103759765625,
0.0005860328674316406,
0.01279449462890625,
-0.047027587890625,
0.03094482421875,
-0.00386810302734375,
0.01279449462890625,
0.022216796875,
0.01081085205078125,
-0.0650634765625,
0.015472412109375,
-0.0223236083984375,
-0.02252197265625,
-0.01016998291015625,
-0.04107666015625,
0.027374267578125,
-0.02935791015625,
-0.0132904052734375,
-0.0015001296997070312,
0.040863037109375,
-0.0160675048828125,
-0.01666259765625,
-0.01041412353515625,
-0.0018100738525390625,
0.0220184326171875,
0.060302734375,
-0.05792236328125,
-0.04742431640625,
0.0323486328125,
-0.00555419921875,
0.030548095703125,
0.0203399658203125,
0.035919189453125,
-0.004909515380859375,
0.0011968612670898438,
0.01438140869140625,
0.004241943359375,
-0.059906005859375,
0.018646240234375,
0.00079345703125,
-0.00037360191345214844,
0.06707763671875,
-0.00386810302734375,
0.039093017578125,
0.004688262939453125,
-0.0203399658203125,
0.017059326171875,
0.04840087890625,
0.046630859375,
-0.043243408203125,
-0.0255889892578125,
-0.026580810546875,
0.0269775390625,
-0.0758056640625,
-0.052764892578125,
0.02142333984375,
0.002925872802734375,
-0.02301025390625,
-0.04998779296875,
-0.004390716552734375,
-0.0006666183471679688,
0.005008697509765625,
0.0263824462890625,
-0.0212249755859375,
0.061492919921875,
0.01299285888671875,
-0.0269775390625,
0.00545501708984375,
-0.00032711029052734375,
0.0307464599609375,
0.053955078125,
-0.005008697509765625,
-0.0179595947265625,
0.00848388671875,
-0.01457977294921875,
0.024505615234375,
-0.009674072265625,
0.00003641843795776367,
0.0027027130126953125,
0.00818634033203125,
0.0299530029296875,
0.0821533203125,
0.0232086181640625,
-0.022216796875,
-0.0093231201171875,
0.037506103515625,
0.042266845703125,
0.0380859375,
0.00394439697265625,
-0.01279449462890625,
-0.0081329345703125,
-0.05078125,
-0.00406646728515625,
0.0206298828125,
0.010467529296875,
0.0159759521484375,
-0.039886474609375,
0.044647216796875,
-0.035125732421875,
0.0235137939453125,
0.0199432373046875,
-0.0204315185546875,
0.0019216537475585938,
0.04522705078125,
0.0126953125,
-0.06707763671875,
0.0291595458984375,
0.004314422607421875,
-0.00644683837890625,
-0.062286376953125,
-0.0187530517578125,
0.0211334228515625,
-0.05792236328125,
-0.06585693359375,
-0.005107879638671875,
0.0498046875,
0.0174560546875,
-0.04840087890625,
-0.00684356689453125,
-0.0196380615234375,
0.009521484375,
-0.0275726318359375,
-0.022918701171875,
-0.0201416015625,
-0.0006384849548339844,
-0.053558349609375,
0.021820068359375,
-0.01497650146484375,
0.014678955078125,
0.0174560546875,
0.0243988037109375,
-0.01477813720703125,
0.0271759033203125,
-0.00684356689453125,
0.0090789794921875,
0.0291595458984375,
-0.00803375244140625,
0.04742431640625,
0.04583740234375,
-0.01617431640625,
-0.01299285888671875,
0.0196380615234375,
-0.07025146484375,
0.00803375244140625,
0.0232086181640625,
0.034332275390625,
-0.01934814453125,
0.0025539398193359375,
0.0809326171875,
-0.048797607421875,
0.01824951171875,
0.00704193115234375,
-0.0323486328125,
-0.04266357421875,
-0.0040435791015625,
0.010467529296875,
0.00724029541015625,
0.055938720703125,
0.0259857177734375,
-0.035125732421875,
0.005382537841796875,
-0.03887939453125,
0.036102294921875,
0.01398468017578125,
0.018646240234375,
-0.051177978515625,
0.01140594482421875,
0.003063201904296875,
0.0152740478515625,
-0.0034961700439453125,
-0.051177978515625,
0.009521484375,
0.0386962890625,
0.0204315185546875,
0.00414276123046875,
0.0191497802734375,
0.0303497314453125,
0.004711151123046875,
-0.00664520263671875,
0.0160675048828125,
-0.00592803955078125,
-0.0098724365234375,
-0.040283203125,
-0.0031986236572265625,
-0.051177978515625,
-0.0450439453125,
-0.0291595458984375,
-0.00612640380859375,
0.024505615234375,
0.00823211669921875,
-0.056732177734375,
0.03094482421875,
-0.049591064453125,
0.01378631591796875,
0.0307464599609375,
0.017059326171875,
-0.03253173828125,
0.0160675048828125,
0.0236053466796875,
0.051177978515625,
0.03155517578125,
0.047027587890625,
0.005306243896484375,
0.005481719970703125,
0.0118560791015625,
-0.0482177734375,
0.03948974609375,
0.049591064453125,
-0.0121002197265625,
-0.022613525390625,
-0.0243988037109375,
-0.071044921875,
0.01140594482421875,
-0.0126953125,
0.041259765625,
-0.034515380859375,
-0.05078125,
-0.0948486328125,
0.05157470703125,
-0.007091522216796875,
0.01215362548828125,
0.00897979736328125,
-0.006694793701171875,
-0.058319091796875,
-0.0243988037109375,
-0.0323486328125,
0.040679931640625,
-0.007091522216796875,
0.033721923828125,
-0.048797607421875,
-0.04107666015625,
0.0082855224609375,
0.028167724609375,
0.022125244140625,
0.049591064453125,
0.03253173828125,
-0.020538330078125,
0.035919189453125,
-0.0211334228515625,
-0.0073394775390625,
0.020233154296875,
0.0015993118286132812,
0.030548095703125,
-0.0187530517578125,
0.00033164024353027344,
-0.006893157958984375,
0.02490234375,
0.020233154296875,
-0.0128936767578125,
0.05316162109375,
-0.00882720947265625,
-0.0085296630859375,
-0.006000518798828125,
-0.0275726318359375,
0.031341552734375,
-0.00624847412109375,
-0.046630859375,
0.031951904296875,
-0.0491943359375,
-0.058319091796875,
-0.01096343994140625,
-0.04840087890625,
-0.0156707763671875,
0.004787445068359375,
0.0002371072769165039,
0.050201416015625,
-0.0037937164306640625,
0.053955078125,
0.0223236083984375,
-0.006397247314453125,
-0.021820068359375,
0.0142822265625,
-0.0142822265625,
0.0023441314697265625,
-0.01021575927734375,
-0.0936279296875,
0.0017604827880859375,
0.0275726318359375,
0.005779266357421875,
-0.00927734375,
0.044830322265625,
-0.005828857421875,
0.0311431884765625,
-0.05157470703125,
-0.038482666015625,
0.062286376953125,
0.0196380615234375,
0.01279449462890625,
0.01255035400390625,
0.0235137939453125,
-0.01557159423828125,
-0.033721923828125,
0.030548095703125,
0.023712158203125,
-0.055938720703125,
-0.020538330078125,
0.003520965576171875,
-0.01279449462890625,
-0.00724029541015625,
-0.0013761520385742188,
0.00485992431640625,
0.028961181640625,
0.0007996559143066406,
-0.005580902099609375,
0.0128936767578125,
0.0183563232421875,
0.00493621826171875,
0.0023441314697265625,
0.034515380859375,
-0.0126495361328125,
-0.032135009765625,
-0.008880615234375,
-0.06903076171875,
0.0159759521484375,
-0.03948974609375,
-0.064697265625,
-0.007686614990234375,
0.06982421875,
0.0192413330078125,
-0.00386810302734375,
0.054351806640625,
0.0311431884765625,
0.055145263671875,
0.01517486572265625,
-0.043853759765625,
-0.059112548828125,
0.00261688232421875,
0.048797607421875,
0.01175689697265625,
-0.037506103515625,
0.040069580078125,
0.07659912109375,
-0.053955078125,
-0.0418701171875,
-0.027374267578125,
-0.0185546875,
0.034515380859375,
0.05950927734375,
-0.0212249755859375,
-0.0523681640625,
0.0223236083984375,
0.028961181640625,
0.0061492919921875,
-0.00684356689453125,
-0.01081085205078125,
-0.0053558349609375,
0.056732177734375,
-0.049591064453125,
-0.0283660888671875,
-0.0200347900390625,
0.03155517578125,
0.022125244140625,
-0.0191497802734375,
-0.0101165771484375,
0.01056671142578125,
0.0037937164306640625,
0.02618408203125,
-0.0207366943359375,
-0.0001558065414428711,
-0.03411865234375,
0.011505126953125,
0.048797607421875,
-0.0206298828125,
0.04681396484375,
0.01235198974609375,
-0.0269775390625,
0.022125244140625,
0.012298583984375,
-0.004116058349609375,
-0.00917816162109375,
-0.0333251953125,
-0.00763702392578125,
-0.05059814453125,
0.0184478759765625,
0.0175628662109375,
0.066650390625,
0.050201416015625,
-0.035308837890625,
0.0026035308837890625,
0.00743865966796875,
0.016571044921875,
0.0174560546875,
-0.00555419921875,
0.03472900390625,
-0.043853759765625,
-0.018646240234375,
0.0220184326171875,
-0.00783538818359375,
0.001972198486328125,
-0.007488250732421875,
0.0192413330078125,
-0.042266845703125,
0.0192413330078125,
0.0240020751953125,
-0.04522705078125,
-0.03411865234375,
-0.006893157958984375,
-0.00533294677734375,
-0.006397247314453125,
-0.03411865234375,
-0.049591064453125,
0.025390625,
-0.055938720703125,
0.00862884521484375,
-0.004711151123046875,
-0.00704193115234375,
0.0057525634765625,
-0.0968017578125,
0.053955078125,
0.0240020751953125,
0.01497650146484375,
-0.0184478759765625,
0.0491943359375,
0.050201416015625,
-0.01507568359375,
0.0323486328125,
0.036712646484375,
-0.0238037109375,
0.03253173828125,
0.021728515625,
0.017364501953125,
-0.051177978515625,
-0.01021575927734375,
0.0035953521728515625,
-0.08056640625,
0.034515380859375,
-0.001239776611328125,
0.01776123046875,
-0.0216217041015625,
-0.01239776611328125,
-0.004093170166015625,
-0.072998046875,
0.0662841796875,
0.0269775390625,
-0.055938720703125,
0.0243988037109375,
-0.0523681640625,
0.0180511474609375,
-0.008087158203125,
0.07220458984375,
-0.040679931640625,
0.0014200210571289062,
-0.0269775390625,
0.0187530517578125,
-0.028564453125,
-0.0233154296875,
-0.034912109375,
0.0187530517578125,
-0.01100921630859375,
0.045623779296875,
0.037689208984375,
-0.0079345703125,
-0.07537841796875,
-0.0105133056640625,
-0.00957489013671875,
-0.026580810546875,
0.01438140869140625,
-0.0255889892578125,
-0.01557159423828125,
0.047607421875,
0.00724029541015625,
0.03729248046875,
0.032745361328125,
0.0271759033203125,
-0.006298065185546875,
-0.033721923828125,
-0.00624847412109375,
-0.01398468017578125
] | LEGIARTI000022494699 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 265 | LEGITEXT000006074075 | L710-14 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000022494699 | LEGITEXT000006074075 | L710-14 | LEGIARTI000006816136 | Pour l'application de l'article L. 142-3 , les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ". | <p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814602&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L142-3 (V)">L. 142-3</a>, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ".</p><p></p><p></p> | 1279065600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816136 | true | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 816,031 | Partie législative | false | LEGIARTI000022494699 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article L. 143-1 , les mots : " avec le schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | [
-0.03851318359375,
0.00487518310546875,
0.016876220703125,
0.0190277099609375,
0.0253143310546875,
0.038665771484375,
0.037567138671875,
-0.0307159423828125,
-0.001194000244140625,
0.01010894775390625,
-0.011138916015625,
0.033905029296875,
0.007801055908203125,
-0.00015103816986083984,
-0.040283203125,
0.025634765625,
0.046783447265625,
0.0445556640625,
0.043304443359375,
-0.0026073455810546875,
-0.02593994140625,
-0.005451202392578125,
-0.025146484375,
-0.0102691650390625,
-0.02642822265625,
-0.01050567626953125,
-0.033416748046875,
-0.0528564453125,
-0.0233917236328125,
0.0143280029296875,
0.0201416015625,
-0.0179901123046875,
-0.0121002197265625,
-0.00360107421875,
0.021331787109375,
-0.01702880859375,
-0.014404296875,
-0.025146484375,
0.004535675048828125,
-0.00215911865234375,
-0.0276947021484375,
-0.0382080078125,
-0.015045166015625,
-0.020050048828125,
0.0210113525390625,
-0.0201416015625,
0.00879669189453125,
-0.005451202392578125,
0.00994873046875,
-0.04107666015625,
0.018463134765625,
0.01305389404296875,
-0.0056915283203125,
0.00501251220703125,
-0.021331787109375,
0.045196533203125,
0.016632080078125,
-0.01042938232421875,
-0.0377197265625,
0.055389404296875,
-0.0275421142578125,
-0.0033435821533203125,
-0.027374267578125,
0.021484375,
0.0080413818359375,
0.0102691650390625,
0.0021686553955078125,
-0.00815582275390625,
0.03375244140625,
0.01090240478515625,
0.0028057098388671875,
0.019744873046875,
-0.00907135009765625,
0.0233917236328125,
0.026580810546875,
-0.028167724609375,
-0.00736236572265625,
0.0528564453125,
0.0136871337890625,
0.009033203125,
-0.035003662109375,
-0.007480621337890625,
0.040740966796875,
0.033905029296875,
-0.01519775390625,
0.0139312744140625,
0.0225982666015625,
0.005290985107421875,
-0.053497314453125,
0.014801025390625,
0.042022705078125,
-0.00951385498046875,
0.0232391357421875,
-0.01154327392578125,
0.05126953125,
0.0194244384765625,
-0.022918701171875,
0.00193023681640625,
-0.01464080810546875,
0.0075225830078125,
0.031982421875,
-0.022125244140625,
0.06396484375,
-0.01050567626953125,
0.06842041015625,
-0.031524658203125,
0.039947509765625,
-0.00455474853515625,
0.007480621337890625,
-0.026580810546875,
-0.06842041015625,
-0.003780364990234375,
0.03692626953125,
-0.04840087890625,
-0.046173095703125,
0.01337432861328125,
0.01177978515625,
0.04840087890625,
-0.0643310546875,
-0.048065185546875,
0.01448822021484375,
0.014404296875,
-0.0297698974609375,
0.0275421142578125,
-0.06524658203125,
-0.03582763671875,
0.025787353515625,
0.0157623291015625,
-0.0382080078125,
0.0189361572265625,
-0.0128173828125,
-0.0262603759765625,
-0.0201416015625,
-0.049346923828125,
-0.0102691650390625,
-0.004058837890625,
0.0159149169921875,
-0.0262603759765625,
-0.0084381103515625,
0.0098724365234375,
0.00959014892578125,
-0.0518798828125,
-0.043304443359375,
-0.00370025634765625,
-0.0272216796875,
-0.01424407958984375,
-0.0171051025390625,
0.02435302734375,
-0.032958984375,
-0.0007610321044921875,
0.01456451416015625,
0.04901123046875,
0.07769775390625,
0.03326416015625,
0.011138916015625,
-0.03375244140625,
-0.0169525146484375,
0.0017805099487304688,
0.0487060546875,
0.0179901123046875,
0.005092620849609375,
0.0308837890625,
-0.0034618377685546875,
0.022918701171875,
-0.032623291015625,
-0.0528564453125,
-0.02593994140625,
0.01050567626953125,
-0.0307159423828125,
0.0340576171875,
0.052215576171875,
-0.039154052734375,
0.0107421875,
0.04266357421875,
-0.0299224853515625,
0.01448822021484375,
0.019500732421875,
-0.0007061958312988281,
0.03009033203125,
0.0161590576171875,
0.01122283935546875,
-0.0276947021484375,
0.0203704833984375,
-0.01082611083984375,
0.00991058349609375,
0.028167724609375,
-0.0248260498046875,
0.0056915283203125,
0.0074005126953125,
0.0275421142578125,
-0.025146484375,
-0.035003662109375,
-0.0136871337890625,
0.0248260498046875,
0.024505615234375,
0.04901123046875,
0.04901123046875,
-0.0216522216796875,
0.004833221435546875,
0.0283355712890625,
-0.0171966552734375,
0.050933837890625,
-0.030242919921875,
0.0147247314453125,
0.0121002197265625,
0.0027065277099609375,
-0.039947509765625,
0.0218048095703125,
0.0139312744140625,
-0.042327880859375,
0.04742431640625,
-0.00612640380859375,
-0.0232391357421875,
-0.04742431640625,
0.0012035369873046875,
-0.0165557861328125,
-0.03167724609375,
0.0098724365234375,
0.010345458984375,
-0.022918701171875,
-0.01560211181640625,
-0.0560302734375,
-0.0107421875,
0.01528167724609375,
-0.03741455078125,
0.043304443359375,
-0.0020694732666015625,
-0.01058197021484375,
-0.021484375,
0.005092620849609375,
-0.0064849853515625,
0.0262603759765625,
-0.0225982666015625,
0.042327880859375,
-0.006526947021484375,
-0.035980224609375,
0.0136871337890625,
-0.01305389404296875,
0.0194244384765625,
0.01424407958984375,
-0.034393310546875,
0.01519775390625,
0.0165557861328125,
0.07415771484375,
0.00330352783203125,
-0.01201629638671875,
0.039154052734375,
-0.038360595703125,
0.00704193115234375,
0.0283355712890625,
-0.0439453125,
-0.0262603759765625,
-0.022918701171875,
-0.0036411285400390625,
-0.08660888671875,
-0.0190277099609375,
-0.00875091552734375,
-0.017425537109375,
0.06842041015625,
-0.0291290283203125,
0.00043773651123046875,
-0.031829833984375,
0.027374267578125,
-0.01018524169921875,
-0.0009055137634277344,
0.047760009765625,
-0.054107666015625,
-0.007480621337890625,
0.037261962890625,
0.01337432861328125,
-0.0283355712890625,
0.003780364990234375,
0.017913818359375,
0.0021381378173828125,
0.06048583984375,
-0.006885528564453125,
0.0007061958312988281,
0.053802490234375,
0.019744873046875,
0.030242919921875,
-0.01416778564453125,
-0.01337432861328125,
-0.0167999267578125,
0.0093536376953125,
-0.040435791015625,
-0.0284881591796875,
-0.0024471282958984375,
0.03692626953125,
0.00994873046875,
-0.07672119140625,
-0.033599853515625,
0.03564453125,
0.0118560791015625,
0.0018301010131835938,
-0.032470703125,
-0.0165557861328125,
0.01177978515625,
0.014801025390625,
0.00946807861328125,
0.06365966796875,
0.0240325927734375,
-0.028167724609375,
-0.0211639404296875,
0.0088348388671875,
0.0039005279541015625,
-0.029449462890625,
-0.0240325927734375,
-0.036773681640625,
-0.0026454925537109375,
-0.07574462890625,
-0.0361328125,
0.0171966552734375,
0.004657745361328125,
0.03741455078125,
0.007843017578125,
-0.0284881591796875,
-0.026580810546875,
-0.0269012451171875,
0.005214691162109375,
-0.054443359375,
-0.0091094970703125,
0.01464080810546875,
0.037078857421875,
-0.018218994140625,
0.004119873046875,
0.005290985107421875,
-0.009033203125,
-0.034393310546875,
0.0183868408203125,
-0.01448822021484375,
0.0155181884765625,
0.019744873046875,
0.005092620849609375,
0.01201629638671875,
0.0128173828125,
0.0445556640625,
0.036285400390625,
0.034393310546875,
-0.02227783203125,
0.01154327392578125,
0.0307159423828125,
0.04010009765625,
0.01273345947265625,
0.0106658935546875,
-0.0224456787109375,
-0.0114593505859375,
-0.006526947021484375,
0.0232391357421875,
0.04583740234375,
0.0312042236328125,
-0.0128936767578125,
-0.01233673095703125,
-0.0165557861328125,
0.04266357421875,
-0.0248260498046875,
0.08465576171875,
-0.0171051025390625,
-0.01377105712890625,
0.01535797119140625,
0.03643798828125,
-0.0136871337890625,
-0.02642822265625,
0.0208587646484375,
0.01161956787109375,
-0.039794921875,
0.041717529296875,
-0.0007510185241699219,
0.022918701171875,
-0.0097503662109375,
-0.00899505615234375,
0.01519775390625,
-0.0008206367492675781,
0.01201629638671875,
0.06396484375,
0.015045166015625,
0.048065185546875,
0.0074005126953125,
-0.039306640625,
0.006687164306640625,
-0.0020294189453125,
-0.044891357421875,
0.0308837890625,
0.022125244140625,
0.0163116455078125,
0.01910400390625,
-0.00019025802612304688,
-0.047760009765625,
0.03167724609375,
0.00447845458984375,
0.087890625,
0.035186767578125,
0.04425048828125,
0.0159912109375,
0.0004601478576660156,
0.001880645751953125,
0.031982421875,
0.02642822265625,
-0.0023784637451171875,
0.0269012451171875,
0.004398345947265625,
-0.022918701171875,
-0.02960205078125,
0.0186309814453125,
0.05157470703125,
-0.0101470947265625,
-0.0161590576171875,
0.00859832763671875,
0.05889892578125,
0.0233917236328125,
-0.037078857421875,
0.01273345947265625,
-0.0308837890625,
-0.069091796875,
0.0198974609375,
-0.00024509429931640625,
0.059844970703125,
-0.04998779296875,
-0.0005497932434082031,
0.00867462158203125,
-0.005214691162109375,
-0.0080413818359375,
0.01416778564453125,
-0.0276947021484375,
0.004119873046875,
0.061431884765625,
-0.0592041015625,
0.0175018310546875,
0.033905029296875,
-0.0303955078125,
0.015045166015625,
-0.053802490234375,
-0.040740966796875,
0.0169525146484375,
-0.046173095703125,
-0.024200439453125,
0.01560211181640625,
0.00533294677734375,
-0.06494140625,
-0.02069091796875,
-0.0601806640625,
0.00513458251953125,
-0.0124969482421875,
-0.0159912109375,
0.04107666015625,
-0.0157623291015625,
0.0128936767578125,
0.0006341934204101562,
0.0004227161407470703,
-0.0238800048828125,
-0.00304412841796875,
0.0203704833984375,
-0.052520751953125,
-0.0307159423828125,
-0.01090240478515625,
0.0196533203125,
0.037567138671875,
-0.037261962890625,
-0.029449462890625,
-0.0246734619140625,
0.01194000244140625,
0.0026264190673828125,
0.0413818359375,
-0.0210113525390625,
-0.055084228515625,
-0.021331787109375,
0.0413818359375,
-0.010986328125,
0.033416748046875,
-0.0283355712890625,
-0.0487060546875,
0.022125244140625,
-0.01488494873046875,
-0.0308837890625,
0.0218048095703125,
0.04107666015625,
-0.05474853515625,
0.06463623046875,
0.0179901123046875,
0.008636474609375,
-0.0102691650390625,
0.039947509765625,
0.00376129150390625,
0.00513458251953125,
-0.0528564453125,
0.03326416015625,
-0.01345062255859375,
-0.06463623046875,
-0.022918701171875,
-0.01806640625,
-0.007122039794921875,
0.047119140625,
-0.05731201171875,
-0.027374267578125,
0.0106658935546875,
-0.06683349609375,
-0.035186767578125,
-0.039642333984375,
0.01273345947265625,
-0.02227783203125,
0.0235595703125,
0.01010894775390625,
0.01058197021484375,
0.005252838134765625,
-0.00572967529296875,
0.0232391357421875,
0.0122528076171875,
-0.00879669189453125,
-0.027374267578125,
0.03326416015625,
-0.035491943359375,
-0.011383056640625,
-0.01090240478515625,
0.0124969482421875,
-0.00487518310546875,
0.0042572021484375,
0.0106658935546875,
-0.01544189453125,
-0.00360107421875,
-0.003879547119140625,
0.023712158203125,
-0.0173492431640625,
-0.00553131103515625,
-0.035491943359375,
-0.024200439453125,
-0.00998687744140625,
0.01345062255859375,
-0.0008454322814941406,
0.0035610198974609375,
0.04296875,
-0.0198974609375,
0.00978851318359375,
0.0009403228759765625,
-0.026580810546875,
0.01337432861328125,
-0.007598876953125,
-0.0147247314453125,
0.021484375,
-0.01377105712890625,
-0.04742431640625,
-0.004398345947265625,
-0.072265625,
-0.021331787109375,
0.01337432861328125,
-0.0198211669921875,
-0.01154327392578125,
-0.02880859375,
-0.091064453125,
0.003025054931640625,
0.0114593505859375,
0.0267486572265625,
0.048065185546875,
-0.0305633544921875,
0.0218048095703125,
-0.00811767578125,
-0.02197265625,
-0.01361083984375,
0.02197265625,
0.0028247833251953125,
0.0151214599609375,
-0.047119140625,
0.047760009765625,
-0.00370025634765625,
-0.0019989013671875,
0.00855255126953125,
0.0267486572265625,
-0.08660888671875,
0.0254669189453125,
-0.02276611328125,
-0.0413818359375,
0.0020999908447265625,
-0.03851318359375,
0.006725311279296875,
-0.04742431640625,
-0.00447845458984375,
0.0093536376953125,
0.034210205078125,
-0.04296875,
-0.024200439453125,
-0.0233917236328125,
-0.0032634735107421875,
0.01201629638671875,
0.05474853515625,
-0.0439453125,
-0.0633544921875,
0.01265716552734375,
-0.0006365776062011719,
0.035186767578125,
0.049346923828125,
0.009429931640625,
0.01361083984375,
0.0010547637939453125,
0.0248260498046875,
-0.00696563720703125,
-0.07611083984375,
0.00360107421875,
0.01042938232421875,
-0.0275421142578125,
0.049652099609375,
-0.00445556640625,
0.04296875,
0.00395965576171875,
-0.0299224853515625,
0.021331787109375,
0.0455322265625,
0.032958984375,
-0.0292816162109375,
0.004337310791015625,
-0.0283355712890625,
0.0210113525390625,
-0.04901123046875,
-0.0439453125,
0.016876220703125,
-0.0013036727905273438,
-0.04901123046875,
-0.039306640625,
-0.0203704833984375,
-0.0303955078125,
0.0107421875,
0.0246734619140625,
-0.0021991729736328125,
0.062744140625,
0.0202178955078125,
-0.043609619140625,
-0.01345062255859375,
0.00991058349609375,
0.05316162109375,
0.059539794921875,
0.00966644287109375,
-0.0276947021484375,
0.01702880859375,
-0.015045166015625,
0.0165557861328125,
-0.0248260498046875,
-0.007244110107421875,
-0.017913818359375,
-0.018707275390625,
0.045196533203125,
0.06842041015625,
0.0110626220703125,
-0.0208587646484375,
-0.01233673095703125,
0.02801513671875,
0.05633544921875,
0.032623291015625,
0.0185394287109375,
0.01265716552734375,
-0.0238800048828125,
-0.06524658203125,
0.0005373954772949219,
0.02642822265625,
0.0107421875,
0.0029048919677734375,
-0.050933837890625,
0.04583740234375,
-0.0377197265625,
0.04742431640625,
0.0289764404296875,
-0.03533935546875,
0.0083160400390625,
0.0738525390625,
0.021331787109375,
-0.07574462890625,
0.053802490234375,
0.0035610198974609375,
0.0006418228149414062,
-0.0592041015625,
-0.02069091796875,
0.0340576171875,
-0.0770263671875,
-0.0655517578125,
0.012176513671875,
0.061126708984375,
0.016387939453125,
-0.061126708984375,
0.018310546875,
-0.0114593505859375,
0.01233673095703125,
-0.042022705078125,
-0.0211639404296875,
-0.010986328125,
0.0157623291015625,
-0.039947509765625,
0.007122039794921875,
-0.0233917236328125,
0.007282257080078125,
-0.03009033203125,
-0.006328582763671875,
-0.0254669189453125,
0.024993896484375,
0.001880645751953125,
0.01161956787109375,
0.024993896484375,
-0.007480621337890625,
0.05731201171875,
0.055389404296875,
-0.0267486572265625,
-0.0171966552734375,
0.0181427001953125,
-0.0789794921875,
-0.00811767578125,
0.02069091796875,
0.0299224853515625,
-0.027862548828125,
0.009429931640625,
0.06494140625,
-0.046478271484375,
0.0034618377685546875,
0.00939178466796875,
-0.0211639404296875,
-0.0305633544921875,
0.01233673095703125,
0.004238128662109375,
0.0075225830078125,
0.046173095703125,
0.0248260498046875,
-0.0261077880859375,
0.0060882568359375,
-0.0307159423828125,
0.034210205078125,
0.00612640380859375,
0.03662109375,
-0.056976318359375,
0.031036376953125,
-0.0186309814453125,
0.0032634735107421875,
-0.006168365478515625,
-0.09423828125,
0.01806640625,
0.039642333984375,
0.0124969482421875,
0.042327880859375,
0.028656005859375,
0.0246734619140625,
0.004596710205078125,
-0.0177459716796875,
0.0034427642822265625,
0.0195770263671875,
-0.00815582275390625,
-0.047760009765625,
0.003780364990234375,
-0.040435791015625,
-0.039642333984375,
-0.027374267578125,
-0.0190277099609375,
0.0270538330078125,
0.0097503662109375,
-0.050933837890625,
0.039947509765625,
-0.046173095703125,
0.00012189149856567383,
0.0191802978515625,
0.0235595703125,
-0.022125244140625,
0.01058197021484375,
0.0181427001953125,
0.027862548828125,
0.035003662109375,
0.0238800048828125,
-0.0208587646484375,
-0.0107421875,
0.01082611083984375,
-0.039947509765625,
0.03326416015625,
0.049652099609375,
0.006565093994140625,
-0.049652099609375,
-0.02069091796875,
-0.047760009765625,
0.00823974609375,
-0.0151214599609375,
0.049652099609375,
-0.0185394287109375,
-0.04425048828125,
-0.08978271484375,
0.043609619140625,
-0.0186309814453125,
0.032623291015625,
0.0276947021484375,
-0.02435302734375,
-0.061431884765625,
-0.0167999267578125,
-0.035003662109375,
0.045196533203125,
-0.01129913330078125,
0.03851318359375,
-0.0289764404296875,
-0.0210113525390625,
0.005889892578125,
0.0147247314453125,
0.00435638427734375,
0.049652099609375,
0.039794921875,
-0.0201416015625,
0.049652099609375,
-0.01265716552734375,
-0.00859832763671875,
0.0143280029296875,
0.013214111328125,
0.010345458984375,
0.004276275634765625,
-0.01456451416015625,
-0.003063201904296875,
0.031036376953125,
0.0299224853515625,
-0.010345458984375,
0.024200439453125,
0.0023288726806640625,
-0.0233917236328125,
-0.01161956787109375,
-0.026580810546875,
0.009552001953125,
-0.0230865478515625,
-0.03900146484375,
0.0284881591796875,
-0.04296875,
-0.058258056640625,
-0.0012731552124023438,
-0.019256591796875,
-0.01090240478515625,
-0.028656005859375,
-0.01018524169921875,
0.030242919921875,
-0.024505615234375,
0.032623291015625,
0.015045166015625,
-0.01161956787109375,
-0.00788116455078125,
0.021484375,
-0.0202178955078125,
0.01568603515625,
0.004138946533203125,
-0.08404541015625,
0.01519775390625,
0.032623291015625,
-0.021331787109375,
0.0084381103515625,
0.0308837890625,
0.005970001220703125,
0.036285400390625,
-0.0382080078125,
-0.07354736328125,
0.053497314453125,
0.0230865478515625,
0.006008148193359375,
-0.0018405914306640625,
0.035186767578125,
-0.01377105712890625,
-0.040740966796875,
0.033599853515625,
0.0122528076171875,
-0.08660888671875,
-0.00592803955078125,
0.01352691650390625,
0.0030040740966796875,
0.003025054931640625,
0.0007410049438476562,
0.0011739730834960938,
0.0377197265625,
-0.00644683837890625,
-0.0283355712890625,
0.00664520263671875,
0.005847930908203125,
0.016082763671875,
-0.0080413818359375,
0.022918701171875,
-0.0211639404296875,
-0.01544189453125,
-0.00827789306640625,
-0.06494140625,
0.0147247314453125,
-0.020050048828125,
-0.0811767578125,
0.00959014892578125,
0.0738525390625,
0.00823974609375,
0.0084381103515625,
0.0284881591796875,
0.054107666015625,
0.02276611328125,
0.0155181884765625,
-0.047119140625,
-0.06304931640625,
0.0051727294921875,
0.0445556640625,
0.014801025390625,
-0.0312042236328125,
0.048065185546875,
0.1025390625,
-0.043304443359375,
-0.0275421142578125,
-0.0238800048828125,
-0.018463134765625,
0.0203704833984375,
0.045196533203125,
-0.04010009765625,
-0.07098388671875,
0.05572509765625,
0.016632080078125,
0.01090240478515625,
0.01090240478515625,
-0.021484375,
-0.00991058349609375,
0.04058837890625,
-0.04998779296875,
-0.049346923828125,
-0.00481414794921875,
0.04998779296875,
-0.010345458984375,
-0.0445556640625,
-0.0177459716796875,
0.02227783203125,
0.0009202957153320312,
0.0305633544921875,
-0.012969970703125,
-0.002307891845703125,
-0.0445556640625,
0.01161956787109375,
0.035980224609375,
-0.01519775390625,
0.03692626953125,
0.02276611328125,
-0.0211639404296875,
0.02593994140625,
0.0177459716796875,
-0.0037212371826171875,
0.004955291748046875,
-0.02593994140625,
0.002277374267578125,
-0.03326416015625,
0.02276611328125,
0.01416778564453125,
0.054107666015625,
0.05029296875,
-0.04425048828125,
-0.005809783935546875,
0.0198974609375,
0.0167083740234375,
0.006805419921875,
0.0164794921875,
0.026580810546875,
-0.039794921875,
-0.0246734619140625,
0.01352691650390625,
-0.003780364990234375,
0.017425537109375,
-0.01568603515625,
0.033599853515625,
-0.032470703125,
0.0171051025390625,
0.024993896484375,
-0.035003662109375,
-0.0270538330078125,
0.0007462501525878906,
0.0016412734985351562,
-0.0232391357421875,
-0.020538330078125,
-0.027374267578125,
0.0261077880859375,
-0.039947509765625,
-0.0017213821411132812,
-0.0283355712890625,
-0.0121002197265625,
-0.004833221435546875,
-0.08148193359375,
0.061767578125,
0.030242919921875,
0.031524658203125,
-0.0014925003051757812,
0.053497314453125,
0.037567138671875,
-0.0276947021484375,
0.030242919921875,
0.021331787109375,
-0.00847625732421875,
0.042327880859375,
0.045196533203125,
0.005413055419921875,
-0.0487060546875,
-0.02960205078125,
-0.0382080078125,
-0.0560302734375,
0.052520751953125,
0.031982421875,
0.0183868408203125,
-0.0276947021484375,
-0.01233673095703125,
0.0118560791015625,
-0.06494140625,
0.046173095703125,
0.00795745849609375,
-0.0275421142578125,
0.0211639404296875,
-0.0267486572265625,
0.01806640625,
-0.0023975372314453125,
0.06842041015625,
-0.03582763671875,
0.006328582763671875,
0.0010938644409179688,
0.04901123046875,
-0.045196533203125,
-0.040740966796875,
0.00445556640625,
0.016876220703125,
-0.017913818359375,
0.037261962890625,
0.0303955078125,
0.019744873046875,
-0.10443115234375,
-0.0340576171875,
-0.017822265625,
-0.0218048095703125,
0.007282257080078125,
-0.0190277099609375,
-0.012969970703125,
0.044891357421875,
0.018463134765625,
0.042327880859375,
0.00815582275390625,
0.04296875,
0.004894256591796875,
-0.0014429092407226562,
0.0030040740966796875,
-0.001422882080078125
] | LEGIARTI000006816137 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 199 | LEGITEXT000006074075 | L710-15 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816137 | LEGITEXT000006074075 | L710-15 | LEGIARTI000006816137 | Pour l'application de l'article L. 143-1 , les mots : " avec le schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L143-1 (V)">L. 143-1</a>, les mots : " avec le schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".<p></p><p></p> | 1136073600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158656 | LEGISCTA000006158656 | Chapitre Ier : Dispositions générales | Partie législative | 858,980 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816137 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le présent chapitre détermine les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres dans l'ensemble des communes de Mayotte. Les articles L. 146-2 à L. 146-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en l'absence de plan, les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement. | [
-0.0229644775390625,
0.040252685546875,
0.026885986328125,
0.00872802734375,
0.0210113525390625,
0.033843994140625,
0.0361328125,
-0.04522705078125,
0.007434844970703125,
0.019317626953125,
-0.01540374755859375,
0.035980224609375,
-0.017364501953125,
0.0017690658569335938,
-0.061614990234375,
0.0325927734375,
0.042205810546875,
0.0302734375,
0.061248779296875,
0.0013246536254882812,
-0.0144195556640625,
-0.0018024444580078125,
-0.0450439453125,
-0.004852294921875,
-0.025634765625,
-0.02813720703125,
-0.0229644775390625,
-0.05377197265625,
-0.0220794677734375,
0.04364013671875,
0.01045989990234375,
-0.0284881591796875,
-0.002292633056640625,
0.01108551025390625,
0.01064300537109375,
-0.00788116455078125,
-0.00939178466796875,
-0.01166534423828125,
0.0015916824340820312,
-0.00567626953125,
-0.0158538818359375,
-0.035247802734375,
-0.0029163360595703125,
-0.004230499267578125,
0.0154876708984375,
-0.0345458984375,
0.022613525390625,
0.003383636474609375,
0.01727294921875,
-0.037567138671875,
0.0469970703125,
0.021453857421875,
0.0322265625,
0.000667572021484375,
-0.0144195556640625,
0.07012939453125,
0.004451751708984375,
0.01210784912109375,
-0.06268310546875,
0.0302734375,
-0.035980224609375,
0.01495361328125,
-0.04736328125,
-0.0025920867919921875,
0.02349853515625,
-0.0014019012451171875,
0.006855010986328125,
-0.006366729736328125,
0.0194091796875,
-0.0186920166015625,
0.01300048828125,
0.0122833251953125,
-0.020660400390625,
-0.0007624626159667969,
-0.0006508827209472656,
0.002048492431640625,
-0.00023925304412841797,
0.0231475830078125,
0.020477294921875,
-0.00400543212890625,
-0.020294189453125,
0.0006818771362304688,
0.041839599609375,
0.0023365020751953125,
-0.0229644775390625,
0.0015354156494140625,
0.0219879150390625,
0.003894805908203125,
-0.05804443359375,
0.00676727294921875,
0.04364013671875,
-0.0064544677734375,
0.035614013671875,
-0.01824951171875,
0.041656494140625,
0.02386474609375,
-0.029205322265625,
0.01371002197265625,
-0.0284881591796875,
0.00487518310546875,
0.02386474609375,
-0.01486968994140625,
0.08154296875,
0.00876617431640625,
0.060882568359375,
-0.048797607421875,
0.026885986328125,
-0.017364501953125,
-0.008636474609375,
-0.0302734375,
-0.072265625,
-0.01629638671875,
0.0209197998046875,
-0.0411376953125,
-0.0203857421875,
0.037750244140625,
-0.0210113525390625,
0.04913330078125,
-0.0477294921875,
-0.037750244140625,
0.00827789306640625,
0.0283050537109375,
-0.0210113525390625,
0.022796630859375,
-0.06341552734375,
-0.044708251953125,
0.022430419921875,
0.01099395751953125,
-0.037384033203125,
0.002838134765625,
-0.01300048828125,
-0.0302734375,
-0.0167388916015625,
-0.044708251953125,
-0.0176239013671875,
-0.00618743896484375,
0.0222625732421875,
-0.01727294921875,
0.0011129379272460938,
0.0038280487060546875,
0.0040283203125,
-0.033660888671875,
-0.025634765625,
-0.0260009765625,
-0.026885986328125,
-0.0033168792724609375,
-0.026885986328125,
0.030975341796875,
-0.041656494140625,
0.0064544677734375,
0.0318603515625,
0.042022705078125,
0.0869140625,
0.0341796875,
0.01922607421875,
-0.03277587890625,
-0.01708984375,
0.006900787353515625,
0.0411376953125,
0.008148193359375,
0.00788116455078125,
0.004608154296875,
0.0157623291015625,
0.029022216796875,
-0.0242156982421875,
-0.048065185546875,
-0.03240966796875,
0.00618743896484375,
-0.029205322265625,
0.04345703125,
0.05126953125,
-0.0364990234375,
0.0252838134765625,
0.0391845703125,
0.005786895751953125,
-0.00872802734375,
0.0004756450653076172,
-0.0187835693359375,
0.031707763671875,
0.0188751220703125,
-0.006809234619140625,
-0.03826904296875,
0.01468658447265625,
-0.01477813720703125,
0.0251007080078125,
0.0018472671508789062,
-0.0184326171875,
0.006500244140625,
0.01806640625,
0.0176239013671875,
-0.0036716461181640625,
-0.031158447265625,
-0.0272369384765625,
0.0010013580322265625,
0.0384521484375,
0.042388916015625,
0.040069580078125,
-0.01629638671875,
0.00988006591796875,
0.0299072265625,
0.01495361328125,
0.052337646484375,
-0.02386474609375,
0.023681640625,
0.02056884765625,
-0.007434844970703125,
-0.028839111328125,
0.0037841796875,
0.03863525390625,
-0.0283050537109375,
0.020294189453125,
0.0220794677734375,
-0.0188751220703125,
-0.04345703125,
-0.0034275054931640625,
-0.031158447265625,
-0.013885498046875,
0.0174560546875,
0.00952911376953125,
-0.0008845329284667969,
-0.0198516845703125,
-0.06622314453125,
-0.008148193359375,
0.020294189453125,
-0.00424957275390625,
0.040771484375,
0.01108551025390625,
-0.031158447265625,
0.002960205078125,
0.005741119384765625,
-0.01326751708984375,
0.019317626953125,
-0.0155792236328125,
0.029205322265625,
-0.00730133056640625,
0.01210784912109375,
0.0134429931640625,
-0.01273345947265625,
0.003383636474609375,
0.0045623779296875,
-0.042205810546875,
0.0070343017578125,
0.003070831298828125,
0.06268310546875,
0.00792694091796875,
-0.016021728515625,
0.04132080078125,
-0.04327392578125,
0.0308074951171875,
0.0133514404296875,
-0.059814453125,
-0.042022705078125,
-0.032928466796875,
-0.01806640625,
-0.064453125,
-0.007167816162109375,
0.00569915771484375,
-0.026885986328125,
0.06195068359375,
-0.0212860107421875,
0.0038509368896484375,
-0.01397705078125,
0.06195068359375,
-0.0211944580078125,
-0.0133514404296875,
0.0325927734375,
-0.054473876953125,
-0.0095672607421875,
0.07159423828125,
-0.00012099742889404297,
-0.0186004638671875,
-0.0223541259765625,
0.034912109375,
-0.0199432373046875,
0.056610107421875,
0.0035839080810546875,
0.0260009765625,
0.031158447265625,
0.006008148193359375,
0.017181396484375,
-0.02056884765625,
-0.00569915771484375,
-0.01424407958984375,
0.012908935546875,
-0.043975830078125,
0.00569915771484375,
0.008148193359375,
0.033111572265625,
-0.00540924072265625,
-0.07049560546875,
-0.024749755859375,
0.059478759765625,
0.0222625732421875,
0.01433563232421875,
-0.0272369384765625,
-0.00614166259765625,
0.0242156982421875,
0.007167816162109375,
0.019500732421875,
0.0601806640625,
0.048431396484375,
-0.0186004638671875,
-0.01922607421875,
-0.0007624626159667969,
0.006366729736328125,
-0.044525146484375,
-0.0118408203125,
-0.01477813720703125,
-0.007434844970703125,
-0.07196044921875,
-0.0279541015625,
0.0254669189453125,
0.000812530517578125,
0.0274200439453125,
-0.01219940185546875,
-0.0135345458984375,
-0.04058837890625,
-0.03436279296875,
0.0188751220703125,
-0.061614990234375,
-0.02813720703125,
0.0034046173095703125,
0.031341552734375,
-0.0297393798828125,
0.008056640625,
-0.005229949951171875,
0.004451751708984375,
-0.01415252685546875,
0.01045989990234375,
0.003650665283203125,
0.0218963623046875,
0.0200347900390625,
0.00565338134765625,
0.02020263671875,
0.034912109375,
0.02386474609375,
0.041839599609375,
0.0014352798461914062,
-0.04559326171875,
0.002716064453125,
0.00199127197265625,
0.046661376953125,
0.026885986328125,
0.0022144317626953125,
-0.0302734375,
-0.005496978759765625,
-0.0011854171752929688,
0.035247802734375,
0.053070068359375,
0.0286712646484375,
-0.0038509368896484375,
-0.0168304443359375,
-0.041473388671875,
0.036865234375,
-0.0302734375,
0.08331298828125,
0.003894805908203125,
-0.0179901123046875,
0.003871917724609375,
0.020477294921875,
-0.01486968994140625,
-0.00921630859375,
0.04559326171875,
0.0203857421875,
-0.05413818359375,
0.0345458984375,
-0.0157623291015625,
0.006500244140625,
-0.033294677734375,
-0.029205322265625,
0.0124664306640625,
-0.0006456375122070312,
0.018524169921875,
0.053070068359375,
0.023681640625,
0.003360748291015625,
-0.01219940185546875,
-0.043792724609375,
0.0026378631591796875,
-0.0260009765625,
-0.04345703125,
0.02386474609375,
0.024566650390625,
0.00934600830078125,
0.0200347900390625,
0.0002865791320800781,
-0.0242156982421875,
0.040252685546875,
-0.0113525390625,
0.0679931640625,
0.041656494140625,
0.056610107421875,
0.0404052734375,
-0.0175323486328125,
0.00623321533203125,
0.0243988037109375,
0.018341064453125,
0.01959228515625,
0.0283050537109375,
0.0213623046875,
-0.0017919540405273438,
-0.039337158203125,
0.0279541015625,
0.06268310546875,
-0.0014133453369140625,
-0.0187835693359375,
0.0263519287109375,
0.05126953125,
0.0469970703125,
-0.037200927734375,
0.02581787109375,
-0.0223541259765625,
-0.06622314453125,
-0.004428863525390625,
-0.0103302001953125,
0.01036834716796875,
-0.01959228515625,
0.01068115234375,
0.006008148193359375,
0.01148223876953125,
-0.02777099609375,
0.0199432373046875,
-0.038818359375,
0.0179901123046875,
0.048431396484375,
-0.07373046875,
0.006809234619140625,
0.040771484375,
-0.039703369140625,
0.041839599609375,
-0.059814453125,
-0.044708251953125,
0.0184326171875,
-0.0260009765625,
-0.032928466796875,
0.005207061767578125,
0.013885498046875,
-0.050567626953125,
-0.0135345458984375,
-0.0469970703125,
-0.006008148193359375,
-0.022796630859375,
-0.006320953369140625,
0.0242156982421875,
-0.0109100341796875,
0.0184326171875,
0.00730133056640625,
0.04364013671875,
-0.018524169921875,
-0.0197601318359375,
0.055908203125,
-0.055206298828125,
-0.056610107421875,
-0.0015916824340820312,
0.0167388916015625,
0.042022705078125,
-0.027069091796875,
-0.011932373046875,
-0.0178985595703125,
0.01371002197265625,
-0.0034046173095703125,
0.03009033203125,
-0.018341064453125,
-0.03704833984375,
-0.014068603515625,
0.058746337890625,
-0.018157958984375,
0.046295166015625,
-0.039703369140625,
-0.05377197265625,
0.0211944580078125,
-0.0145111083984375,
-0.02777099609375,
0.0146026611328125,
0.0223541259765625,
-0.0341796875,
0.07159423828125,
0.0113983154296875,
-0.006542205810546875,
-0.0186920166015625,
0.050201416015625,
0.01540374755859375,
0.0016355514526367188,
-0.053070068359375,
0.042205810546875,
0.01300048828125,
-0.0726318359375,
-0.00453948974609375,
-0.03009033203125,
0.00016558170318603516,
0.04327392578125,
-0.037567138671875,
-0.014068603515625,
-0.01540374755859375,
-0.052001953125,
-0.035064697265625,
-0.031341552734375,
0.01397705078125,
-0.0450439453125,
0.011749267578125,
0.0404052734375,
0.01059722900390625,
0.0086822509765625,
0.004383087158203125,
0.0304412841796875,
0.007389068603515625,
-0.0265350341796875,
-0.0095672607421875,
0.044158935546875,
-0.024932861328125,
-0.02386474609375,
-0.015045166015625,
0.017364501953125,
-0.0090789794921875,
0.0010347366333007812,
0.0297393798828125,
-0.042022705078125,
-0.00133514404296875,
-0.006542205810546875,
0.0048980712890625,
-0.0096588134765625,
-0.007076263427734375,
-0.0384521484375,
-0.01424407958984375,
-0.01380157470703125,
0.00890350341796875,
-0.0002906322479248047,
0.003627777099609375,
0.028839111328125,
-0.023681640625,
0.0058746337890625,
0.018341064453125,
-0.0010576248168945312,
0.0211029052734375,
0.004207611083984375,
0.0133514404296875,
0.0302734375,
-0.014068603515625,
-0.0325927734375,
-0.0081024169921875,
-0.08154296875,
-0.0279541015625,
-0.00031447410583496094,
-0.006809234619140625,
0.0018024444580078125,
-0.00351715087890625,
-0.06982421875,
0.01727294921875,
0.01477813720703125,
0.00614166259765625,
0.035064697265625,
-0.059112548828125,
0.0146026611328125,
-0.03900146484375,
-0.028839111328125,
0.0010013580322265625,
0.00939178466796875,
0.0016355514526367188,
0.008148193359375,
-0.0212860107421875,
0.0263519287109375,
0.0325927734375,
-0.0028934478759765625,
0.0186920166015625,
0.026702880859375,
-0.0826416015625,
0.0175323486328125,
-0.0272369384765625,
-0.01824951171875,
-0.0123748779296875,
-0.050933837890625,
0.0164642333984375,
-0.0186004638671875,
-0.01629638671875,
0.02386474609375,
0.037750244140625,
-0.0286712646484375,
-0.0156707763671875,
-0.0030040740966796875,
-0.0020809173583984375,
0.0299072265625,
0.0679931640625,
-0.0178070068359375,
-0.04986572265625,
0.0233306884765625,
0.003116607666015625,
0.061248779296875,
0.036865234375,
0.0209197998046875,
-0.01050567626953125,
0.0276031494140625,
0.0295562744140625,
-0.00921630859375,
-0.050567626953125,
0.00569915771484375,
0.01708984375,
-0.0220794677734375,
0.055206298828125,
0.0231475830078125,
0.043975830078125,
-0.003093719482421875,
-0.01036834716796875,
0.0272369384765625,
0.050933837890625,
0.022796630859375,
-0.04949951171875,
0.0108642578125,
-0.006099700927734375,
0.02252197265625,
-0.050933837890625,
-0.059112548828125,
0.06622314453125,
0.0157623291015625,
-0.03900146484375,
-0.05377197265625,
0.002124786376953125,
-0.019500732421875,
-0.00026297569274902344,
0.0128173828125,
-0.00885772705078125,
0.053070068359375,
0.009796142578125,
-0.03631591796875,
-0.0133514404296875,
0.005275726318359375,
0.0404052734375,
0.04913330078125,
0.01611328125,
-0.016387939453125,
0.01317596435546875,
-0.02154541015625,
0.033294677734375,
-0.035980224609375,
0.0134429931640625,
-0.0175323486328125,
-0.01424407958984375,
0.035247802734375,
0.04541015625,
0.0024585723876953125,
-0.028839111328125,
0.0122833251953125,
0.0286712646484375,
0.056610107421875,
0.058746337890625,
0.01045989990234375,
0.007965087890625,
-0.022613525390625,
-0.054840087890625,
-0.01727294921875,
0.0222625732421875,
0.0196685791015625,
-0.004138946533203125,
-0.044158935546875,
0.03472900390625,
-0.0276031494140625,
0.04132080078125,
0.0242156982421875,
-0.0477294921875,
0.00788116455078125,
0.08868408203125,
0.0201263427734375,
-0.059814453125,
0.03668212890625,
-0.0004451274871826172,
-0.046295166015625,
-0.04559326171875,
-0.0242156982421875,
0.0213623046875,
-0.08367919921875,
-0.05841064453125,
-0.0118408203125,
0.040771484375,
0.00478363037109375,
-0.059112548828125,
0.0145111083984375,
-0.003894805908203125,
0.02252197265625,
-0.01415252685546875,
-0.054473876953125,
-0.007167816162109375,
0.033111572265625,
-0.0135345458984375,
0.0166473388671875,
-0.0029163360595703125,
0.00983428955078125,
-0.00487518310546875,
0.003116607666015625,
-0.04327392578125,
0.0243988037109375,
-0.0064544677734375,
0.01824951171875,
0.005096435546875,
-0.004383087158203125,
0.0477294921875,
0.04986572265625,
-0.029022216796875,
-0.007701873779296875,
0.0016803741455078125,
-0.08544921875,
0.0175323486328125,
0.01055145263671875,
0.006855010986328125,
-0.023681640625,
0.01424407958984375,
0.07763671875,
-0.0562744140625,
0.00614166259765625,
0.004116058349609375,
-0.006366729736328125,
-0.02252197265625,
0.005207061767578125,
0.0284881591796875,
-0.00921630859375,
0.05126953125,
0.0107269287109375,
-0.02386474609375,
0.002025604248046875,
-0.056976318359375,
0.0276031494140625,
0.014068603515625,
0.016387939453125,
-0.050201416015625,
0.023681640625,
0.00545501708984375,
-0.009124755859375,
-0.00322723388671875,
-0.0772705078125,
-0.0005812644958496094,
0.0302734375,
0.028839111328125,
0.016204833984375,
0.01210784912109375,
-0.007389068603515625,
-0.0013408660888671875,
-0.018157958984375,
0.00347137451171875,
0.00618743896484375,
-0.048797607421875,
-0.050567626953125,
-0.0252838134765625,
-0.0391845703125,
-0.04986572265625,
-0.046661376953125,
-0.0158538818359375,
0.03826904296875,
0.00890350341796875,
-0.03900146484375,
0.029022216796875,
-0.052001953125,
0.0223541259765625,
0.011749267578125,
0.01166534423828125,
-0.039520263671875,
0.003093719482421875,
0.0085906982421875,
0.0263519287109375,
0.04095458984375,
0.019317626953125,
0.01108551025390625,
-0.0133514404296875,
0.0243988037109375,
-0.0297393798828125,
0.0411376953125,
0.03863525390625,
-0.0097503662109375,
-0.0252838134765625,
-0.0274200439453125,
-0.05413818359375,
-0.00730133056640625,
-0.0178070068359375,
0.05126953125,
-0.03631591796875,
-0.036865234375,
-0.0947265625,
0.0229644775390625,
-0.016387939453125,
0.04736328125,
0.0201263427734375,
-0.022613525390625,
-0.06622314453125,
-0.0175323486328125,
-0.038818359375,
0.042388916015625,
-0.02252197265625,
0.0213623046875,
-0.0302734375,
-0.04986572265625,
-0.0095672607421875,
0.0203857421875,
0.043975830078125,
0.040252685546875,
0.0265350341796875,
-0.0109100341796875,
0.052703857421875,
0.0014581680297851562,
-0.0167388916015625,
0.0194091796875,
0.007701873779296875,
0.022796630859375,
-0.00730133056640625,
-0.0272369384765625,
-0.0283050537109375,
0.03240966796875,
0.046661376953125,
-0.01959228515625,
0.033843994140625,
0.0187835693359375,
-0.01006317138671875,
-0.0146026611328125,
-0.017181396484375,
0.005786895751953125,
-0.0190582275390625,
-0.0302734375,
0.006500244140625,
-0.035980224609375,
-0.07086181640625,
-0.003940582275390625,
-0.055908203125,
0.0026702880859375,
0.0024929046630859375,
0.005008697509765625,
0.0477294921875,
-0.0108184814453125,
0.05340576171875,
0.024932861328125,
0.0038509368896484375,
-0.0231475830078125,
0.0134429931640625,
-0.033660888671875,
0.0009627342224121094,
0.0097503662109375,
-0.08544921875,
-0.0007958412170410156,
0.033477783203125,
-0.0243988037109375,
0.001346588134765625,
0.022796630859375,
-0.0188751220703125,
0.041656494140625,
-0.042388916015625,
-0.0469970703125,
0.059814453125,
0.00841522216796875,
0.00667572021484375,
-0.011932373046875,
0.0113067626953125,
-0.016387939453125,
-0.03436279296875,
0.054840087890625,
0.0122833251953125,
-0.09185791015625,
0.00640869140625,
0.0154876708984375,
0.0034942626953125,
0.0037174224853515625,
0.0146026611328125,
0.002269744873046875,
0.02349853515625,
0.00939178466796875,
-0.0006818771362304688,
0.01036834716796875,
0.0039825439453125,
0.0211944580078125,
0.0197601318359375,
0.0361328125,
-0.01959228515625,
0.000400543212890625,
-0.0113983154296875,
-0.0740966796875,
0.0263519287109375,
-0.02386474609375,
-0.08544921875,
0.0019702911376953125,
0.060882568359375,
-0.0019817352294921875,
0.01806640625,
0.0325927734375,
0.0260009765625,
0.025634765625,
0.0030498504638671875,
-0.04559326171875,
-0.039520263671875,
0.006988525390625,
0.050933837890625,
-0.00127410888671875,
-0.04913330078125,
0.06982421875,
0.09686279296875,
-0.0404052734375,
-0.030975341796875,
-0.033294677734375,
-0.0200347900390625,
0.0308074951171875,
0.046661376953125,
-0.00543212890625,
-0.080810546875,
0.03472900390625,
0.03826904296875,
0.003383636474609375,
-0.00347137451171875,
-0.0109100341796875,
-0.0133514404296875,
0.045928955078125,
-0.063720703125,
-0.0207366943359375,
-0.00983428955078125,
0.050201416015625,
0.022796630859375,
-0.0516357421875,
-0.007568359375,
0.0221710205078125,
0.0017805099487304688,
0.00890350341796875,
-0.01361846923828125,
-0.006809234619140625,
-0.0516357421875,
-0.002727508544921875,
0.0240325927734375,
-0.022796630859375,
0.030975341796875,
0.020477294921875,
-0.03436279296875,
0.006320953369140625,
0.01273345947265625,
-0.003383636474609375,
-0.00823211669921875,
-0.041473388671875,
-0.0169219970703125,
-0.03631591796875,
0.018524169921875,
0.0123748779296875,
0.06195068359375,
0.033843994140625,
-0.0304412841796875,
-0.00005704164505004883,
0.0318603515625,
-0.00720977783203125,
0.01380157470703125,
0.01806640625,
0.039337158203125,
-0.04486083984375,
-0.003627777099609375,
0.0263519287109375,
-0.020477294921875,
0.01477813720703125,
-0.0218963623046875,
-0.0008292198181152344,
-0.0284881591796875,
-0.007076263427734375,
0.0168304443359375,
-0.033111572265625,
-0.0212860107421875,
-0.00881195068359375,
-0.0123748779296875,
0.004207611083984375,
-0.0345458984375,
-0.01513671875,
0.01629638671875,
-0.053070068359375,
-0.0013971328735351562,
-0.00823211669921875,
-0.01540374755859375,
-0.00988006591796875,
-0.082275390625,
0.059814453125,
0.02581787109375,
0.0036945343017578125,
-0.00836944580078125,
0.04541015625,
0.0364990234375,
-0.0166473388671875,
0.021820068359375,
0.0318603515625,
-0.01477813720703125,
0.033660888671875,
0.0156707763671875,
0.0293731689453125,
-0.0304412841796875,
-0.01068115234375,
-0.043792724609375,
-0.072998046875,
0.04736328125,
0.016021728515625,
0.01922607421875,
-0.01264190673828125,
-0.007389068603515625,
0.0080108642578125,
-0.058746337890625,
0.055206298828125,
0.0122833251953125,
-0.02020263671875,
0.004917144775390625,
-0.0118408203125,
0.022796630859375,
-0.012908935546875,
0.07122802734375,
-0.05413818359375,
-0.005832672119140625,
-0.0168304443359375,
0.01326751708984375,
-0.0229644775390625,
-0.0167388916015625,
0.0109100341796875,
0.0212860107421875,
-0.0040740966796875,
0.0655517578125,
0.045928955078125,
0.010101318359375,
-0.09259033203125,
-0.035614013671875,
-0.0048980712890625,
-0.007343292236328125,
0.0048065185546875,
-0.033477783203125,
-0.01477813720703125,
0.0404052734375,
0.0286712646484375,
0.05377197265625,
-0.0025043487548828125,
0.04345703125,
-0.002838134765625,
-0.0108184814453125,
-0.005298614501953125,
-0.0178985595703125
] | LEGIARTI000006816138 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 911 | LEGITEXT000006074075 | L711-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816138 | LEGITEXT000006074075 | L711-1 | LEGIARTI000006816138 | Le présent chapitre détermine les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres dans l'ensemble des communes de Mayotte. Les articles L. 146-2 à L. 146-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en l'absence de plan, les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement. | <p></p>Le présent chapitre détermine les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres dans l'ensemble des communes de Mayotte. <p></p><p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L146-2 (V)">L. 146-2 à L. 146-8</a> sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. <p></p><p></p>Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en l'absence de plan, les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.<p></p> | 1136073600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158657 | LEGISCTA000006158657 | Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816138 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article L. 146-2 , les mots : " Les schémas de cohérence territoriale " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | [
-0.041656494140625,
0.01479339599609375,
0.0236358642578125,
0.0145416259765625,
0.02618408203125,
0.039459228515625,
0.04132080078125,
-0.044219970703125,
-0.01067352294921875,
0.01513671875,
0.0020084381103515625,
0.0311126708984375,
0.005527496337890625,
-0.00218963623046875,
-0.0307769775390625,
0.0272064208984375,
0.047271728515625,
0.033843994140625,
0.04150390625,
-0.00684356689453125,
-0.034515380859375,
-0.0033588409423828125,
-0.032318115234375,
-0.00213623046875,
-0.0295867919921875,
-0.01947021484375,
-0.04046630859375,
-0.05780029296875,
-0.01751708984375,
0.0120697021484375,
0.0280609130859375,
-0.0141143798828125,
-0.005825042724609375,
-0.01079559326171875,
0.0189666748046875,
-0.0198974609375,
-0.004398345947265625,
-0.031951904296875,
0.006206512451171875,
-0.0026035308837890625,
-0.0141143798828125,
-0.037933349609375,
-0.0105438232421875,
-0.0193023681640625,
0.020233154296875,
-0.020233154296875,
0.006290435791015625,
-0.0075225830078125,
0.0087127685546875,
-0.035552978515625,
0.012664794921875,
0.01538848876953125,
0.0035076141357421875,
-0.0023174285888671875,
-0.0180206298828125,
0.0428466796875,
0.013946533203125,
-0.0177764892578125,
-0.03826904296875,
0.04931640625,
-0.026519775390625,
-0.004486083984375,
-0.0211639404296875,
0.0184478759765625,
0.0124969482421875,
0.007312774658203125,
0.01105499267578125,
0.0010519027709960938,
0.025848388671875,
-0.005527496337890625,
0.01139068603515625,
0.024993896484375,
-0.0159759521484375,
0.0169219970703125,
0.01555633544921875,
-0.0192108154296875,
-0.004974365234375,
0.04693603515625,
0.01198577880859375,
0.00986480712890625,
-0.033843994140625,
-0.007099151611328125,
0.04693603515625,
0.0248260498046875,
-0.02099609375,
0.0204010009765625,
0.0277099609375,
-0.003017425537109375,
-0.046600341796875,
0.01317596435546875,
0.04693603515625,
-0.013519287109375,
0.028900146484375,
-0.006122589111328125,
0.047607421875,
0.031463623046875,
-0.0380859375,
-0.0031452178955078125,
-0.016998291015625,
0.01041412353515625,
0.02618408203125,
-0.03094482421875,
0.06903076171875,
-0.01020050048828125,
0.06903076171875,
-0.026519775390625,
0.044219970703125,
0.00041174888610839844,
0.004718780517578125,
-0.025848388671875,
-0.0765380859375,
-0.00705718994140625,
0.0248260498046875,
-0.05169677734375,
-0.053741455078125,
0.025848388671875,
0.007778167724609375,
0.051025390625,
-0.05816650390625,
-0.046600341796875,
0.0136871337890625,
0.017181396484375,
-0.0260162353515625,
0.028564453125,
-0.0601806640625,
-0.039276123046875,
0.029083251953125,
0.02294921875,
-0.0406494140625,
0.01360321044921875,
-0.01462554931640625,
-0.028228759765625,
-0.007694244384765625,
-0.0333251953125,
-0.011474609375,
-0.01300811767578125,
0.01479339599609375,
-0.026702880859375,
-0.005695343017578125,
0.01224517822265625,
0.007015228271484375,
-0.04522705078125,
-0.03826904296875,
-0.010162353515625,
-0.03009033203125,
-0.019134521484375,
-0.015045166015625,
0.02313232421875,
-0.046600341796875,
0.0145416259765625,
0.01837158203125,
0.052032470703125,
0.083984375,
0.0260162353515625,
0.006801605224609375,
-0.036376953125,
-0.016998291015625,
0.0029754638671875,
0.04693603515625,
0.016998291015625,
0.0093536376953125,
0.02789306640625,
-0.004974365234375,
0.018707275390625,
-0.035186767578125,
-0.0506591796875,
-0.0238037109375,
0.01284027099609375,
-0.0208282470703125,
0.039276123046875,
0.054412841796875,
-0.033843994140625,
0.01258087158203125,
0.0458984375,
-0.031463623046875,
0.0157318115234375,
0.00888824462890625,
-0.0029754638671875,
0.03436279296875,
0.015899658203125,
0.007396697998046875,
-0.039459228515625,
0.02032470703125,
-0.00803375244140625,
0.0039520263671875,
0.0280609130859375,
-0.028228759765625,
0.003612518310546875,
0.006122589111328125,
0.0197296142578125,
-0.0133514404296875,
-0.029083251953125,
-0.01538848876953125,
0.02532958984375,
0.028564453125,
0.055084228515625,
0.047271728515625,
-0.0227813720703125,
0.00862884521484375,
0.0311126708984375,
-0.005908966064453125,
0.04827880859375,
-0.033843994140625,
0.021759033203125,
0.0159759521484375,
-0.0051422119140625,
-0.04046630859375,
0.0159759521484375,
0.01105499267578125,
-0.03912353515625,
0.0445556640625,
-0.00286865234375,
-0.02532958984375,
-0.038421630859375,
-0.002933502197265625,
-0.017425537109375,
-0.042327880859375,
0.0117340087890625,
0.00516510009765625,
-0.0175933837890625,
-0.0238037109375,
-0.05816650390625,
-0.00646209716796875,
0.0159759521484375,
-0.042510986328125,
0.042510986328125,
0.0113067626953125,
-0.01058197021484375,
-0.0199737548828125,
0.0121612548828125,
-0.0009031295776367188,
0.03399658203125,
-0.00960540771484375,
0.03399658203125,
-0.0142822265625,
-0.036041259765625,
0.010284423828125,
-0.0156402587890625,
0.0161590576171875,
0.01181793212890625,
-0.033660888671875,
0.020233154296875,
0.0109710693359375,
0.07110595703125,
0.008544921875,
-0.006885528564453125,
0.04693603515625,
-0.04046630859375,
0.01224517822265625,
0.035186767578125,
-0.04217529296875,
-0.028900146484375,
-0.0164947509765625,
-0.007183074951171875,
-0.0904541015625,
-0.021759033203125,
-0.003082275390625,
-0.0294189453125,
0.06256103515625,
-0.039276123046875,
0.00662994384765625,
-0.0159759521484375,
0.03485107421875,
-0.0193023681640625,
-0.005313873291015625,
0.04864501953125,
-0.055419921875,
0.0022735595703125,
0.04132080078125,
0.0103302001953125,
-0.0272064208984375,
-0.007480621337890625,
0.0187835693359375,
0.0003800392150878906,
0.056121826171875,
0.001392364501953125,
0.004444122314453125,
0.038421630859375,
0.0244903564453125,
0.029083251953125,
-0.01007843017578125,
-0.01837158203125,
-0.017852783203125,
0.0109710693359375,
-0.039947509765625,
-0.01861572265625,
-0.0029544830322265625,
0.037933349609375,
0.00901031494140625,
-0.07855224609375,
-0.031280517578125,
0.036041259765625,
0.007099151611328125,
0.007568359375,
-0.032806396484375,
-0.01522064208984375,
0.021514892578125,
0.0148773193359375,
-0.001041412353515625,
0.05712890625,
0.0244903564453125,
-0.03094482421875,
-0.0199737548828125,
0.005123138427734375,
0.01419830322265625,
-0.029754638671875,
-0.021759033203125,
-0.0341796875,
-0.005611419677734375,
-0.07208251953125,
-0.03875732421875,
0.021942138671875,
0.00257110595703125,
0.03314208984375,
0.00208282470703125,
-0.024322509765625,
-0.0199737548828125,
-0.0201568603515625,
0.00943756103515625,
-0.058837890625,
-0.00148773193359375,
0.0160675048828125,
0.041839599609375,
-0.0156402587890625,
0.005908966064453125,
0.01198577880859375,
0.0015726089477539062,
-0.031951904296875,
0.01580810546875,
-0.0216827392578125,
0.02056884765625,
0.02227783203125,
0.00543975830078125,
0.0108795166015625,
0.0188751220703125,
0.0445556640625,
0.032135009765625,
0.032989501953125,
-0.02032470703125,
0.01275634765625,
0.028900146484375,
0.04351806640625,
0.0192108154296875,
0.0017852783203125,
-0.0193023681640625,
-0.00743865966796875,
-0.005229949951171875,
0.02294921875,
0.0523681640625,
0.03350830078125,
-0.0136871337890625,
-0.0025501251220703125,
-0.00667572021484375,
0.040985107421875,
-0.022613525390625,
0.07073974609375,
-0.01284027099609375,
-0.0179443359375,
0.0101165771484375,
0.03265380859375,
-0.00337982177734375,
-0.0251617431640625,
0.0199737548828125,
0.009735107421875,
-0.03826904296875,
0.035552978515625,
-0.00348663330078125,
0.021087646484375,
-0.01241302490234375,
-0.00684356689453125,
0.0180206298828125,
-0.005992889404296875,
0.022613525390625,
0.056121826171875,
0.0124969482421875,
0.037933349609375,
0.00397491455078125,
-0.030609130859375,
0.0081634521484375,
0.0014982223510742188,
-0.04693603515625,
0.03350830078125,
0.021087646484375,
0.01522064208984375,
0.02227783203125,
0.0011529922485351562,
-0.0411376953125,
0.0283966064453125,
0.0029964447021484375,
0.07720947265625,
0.03399658203125,
0.041839599609375,
0.01317596435546875,
-0.01062774658203125,
0.004016876220703125,
0.043182373046875,
0.0307769775390625,
0.006587982177734375,
0.03436279296875,
0.00922393798828125,
-0.019805908203125,
-0.043365478515625,
0.0136871337890625,
0.05303955078125,
-0.0121612548828125,
-0.015045166015625,
0.0172576904296875,
0.058502197265625,
0.033843994140625,
-0.035552978515625,
0.0292510986328125,
-0.0316162109375,
-0.074462890625,
0.019378662109375,
-0.0113067626953125,
0.05816650390625,
-0.04693603515625,
0.00173187255859375,
0.01385498046875,
-0.0036983489990234375,
-0.0057373046875,
0.0227813720703125,
-0.0277099609375,
0.0113067626953125,
0.06494140625,
-0.062225341796875,
0.02056884765625,
0.0316162109375,
-0.0268707275390625,
0.0129241943359375,
-0.05303955078125,
-0.03826904296875,
0.01436614990234375,
-0.048980712890625,
-0.0224456787109375,
0.00009101629257202148,
0.007183074951171875,
-0.06292724609375,
-0.0213470458984375,
-0.05645751953125,
0.00798797607421875,
-0.0180206298828125,
-0.009307861328125,
0.0389404296875,
-0.0164947509765625,
0.01105499267578125,
0.002742767333984375,
0.00909423828125,
-0.011138916015625,
-0.00397491455078125,
0.0287322998046875,
-0.051361083984375,
-0.024993896484375,
-0.0120697021484375,
0.02532958984375,
0.03875732421875,
-0.04132080078125,
-0.031463623046875,
-0.024658203125,
0.0248260498046875,
0.0002989768981933594,
0.037933349609375,
-0.0260162353515625,
-0.06390380859375,
-0.0204010009765625,
0.037750244140625,
-0.00727081298828125,
0.0389404296875,
-0.042694091796875,
-0.04388427734375,
0.01751708984375,
-0.015472412109375,
-0.02227783203125,
0.021087646484375,
0.037078857421875,
-0.050323486328125,
0.07379150390625,
0.0189666748046875,
0.00548553466796875,
-0.006206512451171875,
0.036041259765625,
-0.0031032562255859375,
0.004611968994140625,
-0.049652099609375,
0.0263519287109375,
-0.0027637481689453125,
-0.07275390625,
-0.0123291015625,
-0.0292510986328125,
0.004611968994140625,
0.05303955078125,
-0.07177734375,
-0.028564453125,
-0.00286865234375,
-0.06427001953125,
-0.03570556640625,
-0.0445556640625,
0.01105499267578125,
-0.02532958984375,
0.0175933837890625,
0.007183074951171875,
0.0069732666015625,
0.00316619873046875,
-0.00527191162109375,
0.03314208984375,
0.01580810546875,
-0.01522064208984375,
-0.01708984375,
0.045562744140625,
-0.032470703125,
-0.01538848876953125,
-0.0121612548828125,
0.0124969482421875,
0.0010576248168945312,
0.0006322860717773438,
0.0224456787109375,
-0.023468017578125,
0.005908966064453125,
-0.00846099853515625,
0.02142333984375,
-0.0099029541015625,
-0.00888824462890625,
-0.037078857421875,
-0.024658203125,
-0.01904296875,
0.01317596435546875,
0.004695892333984375,
0.01190185546875,
0.048980712890625,
-0.023468017578125,
0.006206512451171875,
0.0120697021484375,
-0.0295867919921875,
0.0179443359375,
-0.0108795166015625,
-0.0011854171752929688,
0.015045166015625,
-0.0179443359375,
-0.039947509765625,
-0.0047607421875,
-0.07177734375,
-0.0164031982421875,
0.0093536376953125,
-0.013519287109375,
-0.01343536376953125,
-0.036224365234375,
-0.0843505859375,
0.01190185546875,
0.01403045654296875,
0.03350830078125,
0.046600341796875,
-0.028564453125,
0.0180206298828125,
0.0010471343994140625,
-0.01666259765625,
-0.00803375244140625,
0.0113067626953125,
0.004486083984375,
0.017852783203125,
-0.0523681640625,
0.052032470703125,
-0.006927490234375,
0.005825042724609375,
0.00948333740234375,
0.026519775390625,
-0.08538818359375,
0.0295867919921875,
-0.0201568603515625,
-0.03350830078125,
0.0057830810546875,
-0.036895751953125,
0.0142822265625,
-0.03656005859375,
-0.00986480712890625,
-0.001583099365234375,
0.0307769775390625,
-0.032989501953125,
-0.0107574462890625,
-0.0204925537109375,
-0.01190185546875,
0.008544921875,
0.0540771484375,
-0.04150390625,
-0.07208251953125,
0.0132598876953125,
0.0101165771484375,
0.038421630859375,
0.0462646484375,
-0.0009775161743164062,
0.0198974609375,
-0.0031452178955078125,
0.0172576904296875,
-0.0180206298828125,
-0.06597900390625,
0.0001939535140991211,
0.0213470458984375,
-0.0248260498046875,
0.04998779296875,
0.0063323974609375,
0.050323486328125,
-0.002338409423828125,
-0.0221099853515625,
0.024658203125,
0.0506591796875,
0.0277099609375,
-0.030609130859375,
-0.0009670257568359375,
-0.0239715576171875,
0.015899658203125,
-0.047943115234375,
-0.051361083984375,
0.020751953125,
0.0014772415161132812,
-0.042327880859375,
-0.039947509765625,
-0.0120697021484375,
-0.0173492431640625,
0.003337860107421875,
0.029083251953125,
-0.01360321044921875,
0.04998779296875,
0.0124969482421875,
-0.044891357421875,
-0.006290435791015625,
0.01165008544921875,
0.0506591796875,
0.06121826171875,
0.01122283935546875,
-0.0272064208984375,
0.01538848876953125,
-0.0193023681640625,
0.0280609130859375,
-0.0283966064453125,
-0.0117340087890625,
-0.0133514404296875,
-0.01708984375,
0.048980712890625,
0.0653076171875,
0.00807952880859375,
-0.024993896484375,
-0.0006084442138671875,
0.038421630859375,
0.06463623046875,
0.04827880859375,
0.019805908203125,
0.002040863037109375,
-0.0367431640625,
-0.058502197265625,
-0.00006312131881713867,
0.01224517822265625,
0.0148773193359375,
0.0038051605224609375,
-0.0540771484375,
0.04302978515625,
-0.0445556640625,
0.0389404296875,
0.03009033203125,
-0.03094482421875,
0.0224456787109375,
0.068359375,
0.0159759521484375,
-0.0697021484375,
0.050323486328125,
0.00901031494140625,
0.004016876220703125,
-0.059173583984375,
-0.024322509765625,
0.0299224853515625,
-0.0697021484375,
-0.07073974609375,
0.004421234130859375,
0.05169677734375,
0.009735107421875,
-0.060546875,
0.0160675048828125,
-0.005695343017578125,
0.006885528564453125,
-0.03399658203125,
-0.0275421142578125,
-0.0201568603515625,
0.002742767333984375,
-0.040985107421875,
0.0144500732421875,
-0.011566162109375,
0.01122283935546875,
-0.018707275390625,
-0.002719879150390625,
-0.02789306640625,
0.03179931640625,
0.0028476715087890625,
0.00960540771484375,
0.0209197998046875,
-0.0065460205078125,
0.0540771484375,
0.06390380859375,
-0.0238037109375,
-0.024139404296875,
0.013092041015625,
-0.07720947265625,
-0.01181793212890625,
0.0164947509765625,
0.028900146484375,
-0.024139404296875,
0.0153045654296875,
0.0662841796875,
-0.04132080078125,
0.004695892333984375,
0.0181121826171875,
-0.0215911865234375,
-0.042327880859375,
0.0188751220703125,
0.003719329833984375,
0.003124237060546875,
0.047943115234375,
0.024993896484375,
-0.035888671875,
0.01419830322265625,
-0.027374267578125,
0.035888671875,
0.00879669189453125,
0.0372314453125,
-0.060546875,
0.02227783203125,
-0.0275421142578125,
0.0067596435546875,
0.00018072128295898438,
-0.09930419921875,
0.012664794921875,
0.037567138671875,
0.0133514404296875,
0.035369873046875,
0.032989501953125,
0.0239715576171875,
0.003570556640625,
-0.01024627685546875,
-0.0121612548828125,
0.022613525390625,
-0.00879669189453125,
-0.044219970703125,
0.00537872314453125,
-0.03570556640625,
-0.04302978515625,
-0.0302734375,
-0.0275421142578125,
0.02313232421875,
0.007480621337890625,
-0.0557861328125,
0.03961181640625,
-0.04132080078125,
0.00603485107421875,
0.0204010009765625,
0.0153045654296875,
-0.028900146484375,
0.0065460205078125,
0.0268707275390625,
0.0283966064453125,
0.0350341796875,
0.024139404296875,
-0.0180206298828125,
-0.0021991729736328125,
0.01317596435546875,
-0.03485107421875,
0.0255126953125,
0.048980712890625,
0.00489044189453125,
-0.049652099609375,
-0.024658203125,
-0.050323486328125,
0.00981903076171875,
-0.00960540771484375,
0.06292724609375,
-0.0263519287109375,
-0.04998779296875,
-0.0826416015625,
0.043182373046875,
-0.02227783203125,
0.037567138671875,
0.0311126708984375,
-0.032989501953125,
-0.05950927734375,
-0.005992889404296875,
-0.04217529296875,
0.040130615234375,
-0.01275634765625,
0.0406494140625,
-0.035552978515625,
-0.0280609130859375,
0.009307861328125,
0.01190185546875,
0.00337982177734375,
0.0445556640625,
0.0304412841796875,
-0.020233154296875,
0.043182373046875,
-0.0145416259765625,
-0.0006909370422363281,
0.0101165771484375,
0.01522064208984375,
0.006587982177734375,
0.0031452178955078125,
-0.011566162109375,
-0.00765228271484375,
0.0107574462890625,
0.0268707275390625,
-0.0117340087890625,
0.02032470703125,
0.0087127685546875,
-0.02294921875,
-0.0168304443359375,
-0.026519775390625,
0.0081634521484375,
-0.02532958984375,
-0.038604736328125,
0.01708984375,
-0.048980712890625,
-0.05712890625,
-0.0057373046875,
-0.0251617431640625,
-0.021514892578125,
-0.0172576904296875,
-0.01181793212890625,
0.0238037109375,
-0.0196380615234375,
0.037078857421875,
0.01284027099609375,
-0.00948333740234375,
-0.01084136962890625,
0.0120697021484375,
-0.0180206298828125,
0.01343536376953125,
0.01190185546875,
-0.0870361328125,
0.007694244384765625,
0.034515380859375,
-0.0244903564453125,
0.01555633544921875,
0.037078857421875,
0.0018062591552734375,
0.026519775390625,
-0.04693603515625,
-0.0826416015625,
0.056121826171875,
0.0287322998046875,
0.0035076141357421875,
0.0019550323486328125,
0.0304412841796875,
-0.02227783203125,
-0.03179931640625,
0.0389404296875,
0.011566162109375,
-0.09320068359375,
0.0008978843688964844,
0.0089263916015625,
0.00616455078125,
0.0050811767578125,
-0.0043792724609375,
0.005908966064453125,
0.03875732421875,
-0.0020084381103515625,
-0.0256805419921875,
0.00824737548828125,
0.0015516281127929688,
0.0082855224609375,
-0.0022735595703125,
0.030609130859375,
-0.0277099609375,
-0.00608062744140625,
-0.00727081298828125,
-0.066650390625,
0.0164947509765625,
-0.01377105712890625,
-0.085693359375,
0.0168304443359375,
0.08673095703125,
0.01436614990234375,
0.017425537109375,
0.031951904296875,
0.04693603515625,
0.031463623046875,
0.01241302490234375,
-0.054412841796875,
-0.049652099609375,
0.00846099853515625,
0.03961181640625,
0.015045166015625,
-0.0256805419921875,
0.04864501953125,
0.0904541015625,
-0.044891357421875,
-0.0244903564453125,
-0.024993896484375,
-0.0185394287109375,
0.028228759765625,
0.047943115234375,
-0.032318115234375,
-0.06903076171875,
0.055084228515625,
0.0198974609375,
0.0109710693359375,
0.001636505126953125,
-0.02618408203125,
-0.005950927734375,
0.03912353515625,
-0.05645751953125,
-0.039276123046875,
0.00043845176696777344,
0.04132080078125,
-0.01024627685546875,
-0.047271728515625,
-0.0196380615234375,
0.02227783203125,
-0.00922393798828125,
0.035186767578125,
-0.021514892578125,
-0.0034637451171875,
-0.0367431640625,
0.0031032562255859375,
0.03314208984375,
-0.01496124267578125,
0.0277099609375,
0.01258087158203125,
-0.01343536376953125,
0.0316162109375,
0.01317596435546875,
-0.0013074874877929688,
0.0065460205078125,
-0.029754638671875,
0.005908966064453125,
-0.042510986328125,
0.0189666748046875,
0.0184478759765625,
0.048980712890625,
0.04388427734375,
-0.0419921875,
-0.0021038055419921875,
0.022613525390625,
0.0172576904296875,
0.0157318115234375,
0.01479339599609375,
0.02532958984375,
-0.03656005859375,
-0.01377105712890625,
0.0238037109375,
-0.00624847412109375,
0.01343536376953125,
-0.017181396484375,
0.020660400390625,
-0.03826904296875,
0.02227783203125,
0.0179443359375,
-0.041839599609375,
-0.029083251953125,
-0.0009031295776367188,
-0.00020194053649902344,
-0.0236358642578125,
-0.0227813720703125,
-0.0272064208984375,
0.024322509765625,
-0.033843994140625,
-0.00543975830078125,
-0.036224365234375,
-0.0148773193359375,
-0.0013179779052734375,
-0.089111328125,
0.048980712890625,
0.034515380859375,
0.03826904296875,
-0.005100250244140625,
0.051025390625,
0.044891357421875,
-0.03094482421875,
0.032806396484375,
0.0188751220703125,
-0.015899658203125,
0.040313720703125,
0.026519775390625,
-0.0006003379821777344,
-0.04046630859375,
-0.033660888671875,
-0.044891357421875,
-0.05950927734375,
0.058837890625,
0.0277099609375,
0.02227783203125,
-0.0299224853515625,
-0.01947021484375,
0.0037403106689453125,
-0.0653076171875,
0.0458984375,
0.0063323974609375,
-0.0211639404296875,
0.0255126953125,
-0.0236358642578125,
0.024322509765625,
-0.0022220611572265625,
0.061553955078125,
-0.0316162109375,
0.010498046875,
-0.0055694580078125,
0.046600341796875,
-0.0389404296875,
-0.03265380859375,
-0.0006427764892578125,
0.0280609130859375,
-0.017181396484375,
0.032806396484375,
0.03399658203125,
0.007610321044921875,
-0.10205078125,
-0.0236358642578125,
-0.024139404296875,
-0.0233001708984375,
0.00327301025390625,
-0.0197296142578125,
-0.0017213821411132812,
0.054412841796875,
0.015045166015625,
0.0367431640625,
0.00922393798828125,
0.043182373046875,
0.00337982177734375,
-0.00948333740234375,
0.0010042190551757812,
-0.0173492431640625
] | LEGIARTI000006816139 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 218 | LEGITEXT000006074075 | L711-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816139 | LEGITEXT000006074075 | L711-2 | LEGIARTI000006816139 | Pour l'application de l'article L. 146-2 , les mots : " Les schémas de cohérence territoriale " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L146-2 (V)">L. 146-2</a>, les mots : " Les schémas de cohérence territoriale " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".<p></p><p></p> | 1136073600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158657 | LEGISCTA000006158657 | Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816139 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
I. Pour l'application de l'article L. 146-4 , les dispositions des II et III sont remplacées par les dispositions suivantes : II.-Dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation n'est admise et les opérations d'aménagement ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement prévues par un chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. En l'absence d'un tel plan approuvé, l'urbanisation peut être autorisée à titre exceptionnel et sur délibération motivée du conseil municipal par l'autorité administrative dans des conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le plan local d'urbanisme doit être, le cas échéant, mis en conformité avec cette autorisation. III.-Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite " des cinquante pas géométriques " définie à l'article L. 5331-4 du code général de la propriété des personnes publiques . A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande littorale est d'une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'alinéa précédent sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables. Les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens. IV.-Dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 146-2 et L. 146-6 , au principe d'urbanisation en continuité défini au I de l'article L. 146-4 pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan, sous réserve qu'il justifie que ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites. Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le représentant de l'Etat à Mayotte et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation. | [
-0.0282745361328125,
0.051025390625,
0.054901123046875,
0.01299285888671875,
0.0255126953125,
0.032806396484375,
0.036224365234375,
-0.0196533203125,
0.00408172607421875,
0.005725860595703125,
-0.0253448486328125,
0.041900634765625,
-0.019744873046875,
-0.005603790283203125,
-0.0604248046875,
0.024688720703125,
0.04937744140625,
0.0255126953125,
0.041900634765625,
-0.00905609130859375,
-0.0253448486328125,
0.0022335052490234375,
-0.050689697265625,
-0.03118896484375,
-0.026153564453125,
-0.0243682861328125,
-0.033294677734375,
-0.056854248046875,
-0.0303802490234375,
0.0277862548828125,
0.03021240234375,
0.00592803955078125,
-0.0171356201171875,
0.01145172119140625,
0.01047515869140625,
-0.0194091796875,
-0.0030059814453125,
-0.0219268798828125,
0.0225830078125,
-0.004367828369140625,
-0.00751495361328125,
-0.0303802490234375,
0.005401611328125,
-0.024688720703125,
0.0121002197265625,
0.0008172988891601562,
0.0166473388671875,
-0.0212860107421875,
0.0205535888671875,
-0.033782958984375,
0.03704833984375,
0.03070068359375,
0.023223876953125,
-0.014862060546875,
-0.019256591796875,
0.047760009765625,
0.0088958740234375,
0.004528045654296875,
-0.047119140625,
0.051971435546875,
-0.040924072265625,
0.001796722412109375,
-0.036376953125,
-0.019500732421875,
0.00395965576171875,
0.005725860595703125,
0.0142974853515625,
-0.01088714599609375,
0.0207977294921875,
-0.01096343994140625,
0.01145172119140625,
0.01340484619140625,
-0.0224151611328125,
0.00714874267578125,
0.00714874267578125,
-0.0203857421875,
-0.006214141845703125,
-0.0027618408203125,
0.025665283203125,
-0.00017893314361572266,
-0.0298919677734375,
0.0178680419921875,
0.048736572265625,
0.001979827880859375,
-0.0229034423828125,
0.00432586669921875,
0.0255126953125,
0.006702423095703125,
-0.055877685546875,
0.03167724609375,
0.051971435546875,
-0.0206298828125,
0.0243682861328125,
-0.020233154296875,
0.05133056640625,
0.043548583984375,
-0.0214385986328125,
0.0220947265625,
-0.016571044921875,
0.025665283203125,
0.027130126953125,
-0.00881195068359375,
0.08319091796875,
-0.0006322860717773438,
0.038177490234375,
-0.026641845703125,
0.018768310546875,
-0.00008565187454223633,
0.01104736328125,
-0.03558349609375,
-0.0731201171875,
-0.03118896484375,
0.0238800048828125,
-0.06304931640625,
-0.0240478515625,
0.0222625732421875,
-0.030548095703125,
0.048736572265625,
-0.055572509765625,
-0.04937744140625,
0.00807952880859375,
0.043853759765625,
-0.005115509033203125,
0.0203094482421875,
-0.07470703125,
-0.052642822265625,
0.043548583984375,
0.03656005859375,
-0.042572021484375,
0.00844573974609375,
-0.004001617431640625,
-0.039154052734375,
-0.0121002197265625,
-0.054901123046875,
-0.00408172607421875,
-0.00885772705078125,
0.038818359375,
-0.0235595703125,
-0.0190887451171875,
0.006984710693359375,
0.015594482421875,
-0.030059814453125,
-0.04644775390625,
-0.0205535888671875,
-0.02972412109375,
-0.0235595703125,
-0.0198974609375,
0.043212890625,
-0.061737060546875,
0.028594970703125,
0.0166473388671875,
0.05133056640625,
0.0731201171875,
0.02874755859375,
-0.0012340545654296875,
-0.042236328125,
-0.00873565673828125,
-0.0194091796875,
0.03118896484375,
0.0128326416015625,
0.0086517333984375,
0.0225830078125,
0.0006852149963378906,
0.042236328125,
-0.0240478515625,
-0.041900634765625,
-0.023223876953125,
0.01153564453125,
-0.0235595703125,
0.0274505615234375,
0.041900634765625,
-0.03265380859375,
0.01145172119140625,
0.03704833984375,
-0.018768310546875,
0.0006270408630371094,
-0.004852294921875,
-0.0138092041015625,
0.036224365234375,
0.031524658203125,
0.0010356903076171875,
-0.041107177734375,
0.0009698867797851562,
-0.03167724609375,
0.03363037109375,
0.005279541015625,
-0.0195770263671875,
0.007106781005859375,
0.0024871826171875,
-0.0033512115478515625,
-0.0220947265625,
-0.033477783203125,
-0.005321502685546875,
0.0224151611328125,
0.01226806640625,
0.055572509765625,
0.03314208984375,
-0.0092620849609375,
0.016815185546875,
0.016815185546875,
0.01031494140625,
0.03802490234375,
-0.01543426513671875,
0.0303802490234375,
0.016571044921875,
-0.028594970703125,
-0.00946044921875,
0.005138397216796875,
0.0169830322265625,
-0.0240478515625,
0.0168914794921875,
0.01031494140625,
-0.0222625732421875,
-0.03167724609375,
0.01015472412109375,
-0.04840087890625,
-0.0155181884765625,
0.00970458984375,
0.0034732818603515625,
-0.004001617431640625,
0.0099945068359375,
-0.04742431640625,
0.00795745849609375,
0.0034122467041015625,
-0.015838623046875,
0.0272979736328125,
0.007595062255859375,
-0.0214385986328125,
-0.01323699951171875,
-0.005725860595703125,
-0.00921630859375,
0.02874755859375,
-0.0222625732421875,
0.0263214111328125,
0.01096343994140625,
0.0028629302978515625,
0.0076751708984375,
0.0008478164672851562,
0.017059326171875,
0.0209503173828125,
-0.031036376953125,
0.0159149169921875,
0.0093841552734375,
0.06890869140625,
0.0147857666015625,
0.004833221435546875,
0.0203094482421875,
-0.0211181640625,
0.016815185546875,
0.0216064453125,
-0.061737060546875,
-0.05328369140625,
-0.035736083984375,
-0.031341552734375,
-0.0643310546875,
-0.0303802490234375,
0.0200653076171875,
-0.040130615234375,
0.06988525390625,
-0.01226806640625,
-0.00022089481353759766,
-0.01088714599609375,
0.040771484375,
-0.03851318359375,
-0.005687713623046875,
0.040130615234375,
-0.046142578125,
-0.00836944580078125,
0.06109619140625,
0.000023484230041503906,
-0.0289154052734375,
-0.0243682861328125,
0.047119140625,
-0.01202392578125,
0.043853759765625,
-0.0013399124145507812,
0.0217742919921875,
0.0289154052734375,
0.017547607421875,
0.00751495361328125,
-0.0171356201171875,
-0.00690460205078125,
0.003917694091796875,
0.0203094482421875,
-0.0303802490234375,
-0.01137542724609375,
0.01071929931640625,
0.03948974609375,
0.0161590576171875,
-0.059783935546875,
-0.0156707763671875,
0.056854248046875,
0.0130767822265625,
0.00849151611328125,
-0.03118896484375,
-0.0030460357666015625,
0.0272979736328125,
0.01275634765625,
0.0160064697265625,
0.06793212890625,
0.035247802734375,
-0.032318115234375,
-0.026153564453125,
0.00824737548828125,
0.00678253173828125,
-0.036224365234375,
0.0019588470458984375,
-0.0212860107421875,
-0.00457000732421875,
-0.08642578125,
-0.029571533203125,
0.014617919921875,
0.005115509033203125,
0.044525146484375,
-0.0088958740234375,
-0.00933837890625,
-0.041412353515625,
-0.049713134765625,
0.0258331298828125,
-0.057830810546875,
-0.0238800048828125,
0.005096435546875,
0.027618408203125,
-0.0198974609375,
-0.0029850006103515625,
0.004001617431640625,
0.0015840530395507812,
-0.0008783340454101562,
0.00690460205078125,
-0.00873565673828125,
0.0194091796875,
0.02874755859375,
0.0211181640625,
0.00812530517578125,
0.0176239013671875,
0.0263214111328125,
0.05523681640625,
0.0014925003051757812,
-0.037200927734375,
0.00954437255859375,
-0.00836944580078125,
0.034271240234375,
0.0240478515625,
0.000766754150390625,
-0.049072265625,
0.0037975311279296875,
-0.00678253173828125,
0.047119140625,
0.059783935546875,
0.043548583984375,
0.002193450927734375,
-0.0198974609375,
-0.0193328857421875,
0.044525146484375,
-0.0217742919921875,
0.07275390625,
-0.0220947265625,
-0.033294677734375,
0.003940582275390625,
0.0233917236328125,
0.0006546974182128906,
-0.025177001953125,
0.044189453125,
0.01007080078125,
-0.05523681640625,
0.046142578125,
-0.004245758056640625,
0.0250244140625,
-0.03314208984375,
-0.035736083984375,
0.006580352783203125,
0.01316070556640625,
0.0116119384765625,
0.057830810546875,
0.0224151611328125,
0.0200653076171875,
-0.001888275146484375,
-0.037200927734375,
-0.001979827880859375,
-0.01031494140625,
-0.040771484375,
0.016571044921875,
0.019744873046875,
0.00849151611328125,
0.032501220703125,
0.0086517333984375,
-0.01421356201171875,
0.040283203125,
-0.005359649658203125,
0.08575439453125,
0.055877685546875,
0.05621337890625,
0.035736083984375,
-0.00475311279296875,
-0.00909423828125,
0.03314208984375,
0.0140533447265625,
0.0178680419921875,
0.0238800048828125,
0.0189208984375,
-0.03021240234375,
-0.055877685546875,
0.03411865234375,
0.057830810546875,
0.0086517333984375,
-0.0152740478515625,
0.024200439453125,
0.034454345703125,
0.032989501953125,
-0.046142578125,
0.0259857177734375,
0.003147125244140625,
-0.0643310546875,
0.0018987655639648438,
-0.0130767822265625,
0.042572021484375,
-0.040924072265625,
0.0017566680908203125,
0.01218414306640625,
0.01267242431640625,
-0.01364898681640625,
0.0211181640625,
-0.043548583984375,
0.01202392578125,
0.052642822265625,
-0.0721435546875,
0.003269195556640625,
0.03607177734375,
-0.039642333984375,
0.033294677734375,
-0.058807373046875,
-0.06658935546875,
0.006134033203125,
-0.0181121826171875,
-0.032012939453125,
0.0150299072265625,
0.019744873046875,
-0.05816650390625,
-0.023712158203125,
-0.040130615234375,
0.005096435546875,
-0.015350341796875,
-0.01218414306640625,
0.042236328125,
-0.01421356201171875,
-0.0026798248291015625,
0.005481719970703125,
0.035736083984375,
-0.01348114013671875,
-0.01291656494140625,
0.042877197265625,
-0.054901123046875,
-0.05426025390625,
-0.01291656494140625,
0.0194091796875,
0.044830322265625,
-0.0212860107421875,
-0.00954437255859375,
-0.017547607421875,
-0.0009899139404296875,
-0.0005202293395996094,
0.0189208984375,
-0.030059814453125,
-0.042572021484375,
-0.0294036865234375,
0.06793212890625,
-0.00897216796875,
0.05718994140625,
-0.036712646484375,
-0.047119140625,
0.034271240234375,
-0.01035308837890625,
-0.0164947509765625,
0.01137542724609375,
0.01226806640625,
-0.03656005859375,
0.06854248046875,
0.01194000244140625,
0.00930023193359375,
-0.0121002197265625,
0.031524658203125,
0.0019397735595703125,
-0.00861358642578125,
-0.043853759765625,
0.020233154296875,
0.0147857666015625,
-0.07470703125,
-0.02874755859375,
-0.00930023193359375,
0.00978851318359375,
0.0294036865234375,
-0.05035400390625,
-0.00739288330078125,
-0.029083251953125,
-0.05426025390625,
-0.03558349609375,
-0.027130126953125,
0.016571044921875,
-0.038177490234375,
-0.0018482208251953125,
0.0222625732421875,
0.01088714599609375,
-0.0022640228271484375,
-0.004428863525390625,
0.041595458984375,
0.00739288330078125,
-0.00982666015625,
-0.0269622802734375,
0.032989501953125,
-0.0229034423828125,
-0.00444793701171875,
-0.024200439453125,
0.0216064453125,
0.01047515869140625,
0.00954437255859375,
0.030548095703125,
-0.042572021484375,
-0.005687713623046875,
-0.0178680419921875,
0.01202392578125,
-0.00727081298828125,
-0.00795745849609375,
-0.028594970703125,
-0.027130126953125,
-0.01291656494140625,
0.004306793212890625,
0.006946563720703125,
-0.005359649658203125,
0.01445770263671875,
-0.0227508544921875,
0.015106201171875,
0.0026607513427734375,
-0.0123443603515625,
0.0217742919921875,
-0.0009441375732421875,
0.0034923553466796875,
0.01080322265625,
-0.01031494140625,
-0.03704833984375,
-0.0005154609680175781,
-0.05718994140625,
-0.0217742919921875,
-0.0034732818603515625,
-0.01275634765625,
-0.005359649658203125,
-0.0186767578125,
-0.05914306640625,
0.0177154541015625,
0.0250244140625,
0.004955291748046875,
0.034271240234375,
-0.03656005859375,
0.0230712890625,
-0.026641845703125,
-0.0230712890625,
0.007228851318359375,
0.006378173828125,
-0.01113128662109375,
-0.004184722900390625,
-0.018524169921875,
0.044525146484375,
0.0152740478515625,
0.00885772705078125,
-0.01031494140625,
0.03070068359375,
-0.08380126953125,
0.0118560791015625,
-0.01113128662109375,
-0.001827239990234375,
0.00905609130859375,
-0.04742431640625,
0.0224151611328125,
-0.0224151611328125,
-0.01080322265625,
0.03167724609375,
0.0274505615234375,
-0.025665283203125,
-0.003978729248046875,
-0.00800323486328125,
0.00836944580078125,
0.034271240234375,
0.04840087890625,
-0.0243682861328125,
-0.048736572265625,
0.0186767578125,
0.0071868896484375,
0.046142578125,
0.039794921875,
0.028106689453125,
0.01445770263671875,
0.00861358642578125,
0.042236328125,
-0.01113128662109375,
-0.051666259765625,
-0.0200653076171875,
0.0174713134765625,
-0.01194000244140625,
0.048736572265625,
0.015838623046875,
0.04937744140625,
-0.019744873046875,
-0.014373779296875,
0.0303802490234375,
0.037353515625,
0.033782958984375,
-0.035247802734375,
-0.01251220703125,
-0.00653839111328125,
0.0245361328125,
-0.055572509765625,
-0.042236328125,
0.054595947265625,
0.0212860107421875,
-0.039306640625,
-0.052642822265625,
-0.006580352783203125,
-0.016326904296875,
-0.0159149169921875,
0.0019397735595703125,
0.00007104873657226562,
0.07086181640625,
0.01396942138671875,
-0.03997802734375,
0.004589080810546875,
-0.0032482147216796875,
0.0274505615234375,
0.061737060546875,
0.0128326416015625,
-0.01421356201171875,
0.0071868896484375,
-0.037200927734375,
0.0177154541015625,
-0.016571044921875,
0.01202392578125,
-0.0230712890625,
-0.0201416015625,
0.024200439453125,
0.07177734375,
-0.0017461776733398438,
-0.039154052734375,
0.01364898681640625,
0.0259857177734375,
0.0750732421875,
0.04644775390625,
0.00131988525390625,
-0.00881195068359375,
-0.00824737548828125,
-0.04937744140625,
-0.0203094482421875,
0.0010557174682617188,
0.025665283203125,
0.0004265308380126953,
-0.03265380859375,
0.042236328125,
-0.046142578125,
0.053619384765625,
0.031524658203125,
-0.0574951171875,
0.0169830322265625,
0.06463623046875,
0.0138092041015625,
-0.042877197265625,
0.04644775390625,
-0.0216064453125,
-0.03021240234375,
-0.05230712890625,
-0.00991058349609375,
0.0282745361328125,
-0.061737060546875,
-0.07147216796875,
-0.017791748046875,
0.041412353515625,
0.005889892578125,
-0.0701904296875,
0.0181121826171875,
-0.0214385986328125,
0.0264739990234375,
-0.030059814453125,
-0.056549072265625,
0.003978729248046875,
0.014862060546875,
-0.0191650390625,
0.0245361328125,
0.0016145706176757812,
0.0207061767578125,
-0.0245361328125,
0.01120758056640625,
-0.05035400390625,
0.0152740478515625,
0.00617218017578125,
0.01104736328125,
0.0017261505126953125,
0.00844573974609375,
0.051666259765625,
0.04742431640625,
-0.039154052734375,
-0.024688720703125,
0.00653839111328125,
-0.06793212890625,
-0.006011962890625,
0.007595062255859375,
-0.006824493408203125,
-0.015350341796875,
0.01291656494140625,
0.07763671875,
-0.04937744140625,
0.0216064453125,
0.027130126953125,
-0.016082763671875,
-0.0168914794921875,
0.007068634033203125,
0.0233917236328125,
-0.0018177032470703125,
0.06951904296875,
0.0156707763671875,
-0.0294036865234375,
0.006134033203125,
-0.03704833984375,
0.046142578125,
0.00921630859375,
0.00897216796875,
-0.0594482421875,
0.00605010986328125,
0.00432586669921875,
-0.015594482421875,
0.0157623291015625,
-0.06890869140625,
0.00885772705078125,
0.035430908203125,
0.0160064697265625,
0.03118896484375,
0.0203094482421875,
0.00994873046875,
0.01218414306640625,
-0.0222625732421875,
-0.00807952880859375,
0.015106201171875,
-0.0207977294921875,
-0.038818359375,
-0.01080322265625,
-0.040618896484375,
-0.05035400390625,
-0.043548583984375,
-0.045806884765625,
0.04644775390625,
-0.006702423095703125,
-0.05035400390625,
0.059783935546875,
-0.043548583984375,
-0.0007004737854003906,
0.00958251953125,
0.0282745361328125,
-0.038665771484375,
0.005889892578125,
0.0173797607421875,
0.024200439453125,
0.06658935546875,
0.0220947265625,
0.0173797607421875,
-0.005767822265625,
0.023223876953125,
-0.030548095703125,
0.041900634765625,
0.03558349609375,
-0.016082763671875,
-0.0164947509765625,
-0.0090179443359375,
-0.05328369140625,
0.00131988525390625,
-0.01047515869140625,
0.048095703125,
-0.035736083984375,
-0.04046630859375,
-0.08770751953125,
0.04937744140625,
-0.025665283203125,
0.0303802490234375,
0.0179443359375,
-0.028106689453125,
-0.0672607421875,
-0.00807952880859375,
-0.034759521484375,
0.03167724609375,
-0.01348114013671875,
0.0198211669921875,
-0.033966064453125,
-0.042572021484375,
0.000614166259765625,
0.0116119384765625,
0.0258331298828125,
0.033966064453125,
0.0233917236328125,
-0.0207977294921875,
0.026641845703125,
0.00487518310546875,
-0.01291656494140625,
0.01421356201171875,
0.0092620849609375,
0.004852294921875,
-0.01071929931640625,
-0.0161590576171875,
-0.0216064453125,
0.036376953125,
0.026153564453125,
-0.015594482421875,
0.015594482421875,
0.0118560791015625,
-0.0219268798828125,
-0.00788116455078125,
-0.029571533203125,
0.016326904296875,
-0.034271240234375,
-0.0255126953125,
0.0207977294921875,
-0.034454345703125,
-0.060760498046875,
0.0020923614501953125,
-0.047119140625,
0.003574371337890625,
0.0211181640625,
0.017059326171875,
0.037200927734375,
-0.0264739990234375,
0.043212890625,
0.037353515625,
-0.0171356201171875,
-0.0220947265625,
0.03753662109375,
-0.036865234375,
0.004791259765625,
0.0164947509765625,
-0.07049560546875,
0.0169830322265625,
0.0198974609375,
-0.0222625732421875,
-0.0086517333984375,
0.052642822265625,
-0.026153564453125,
0.03753662109375,
-0.038177490234375,
-0.05523681640625,
0.0594482421875,
0.01047515869140625,
0.0008935928344726562,
-0.00493621826171875,
0.016815185546875,
-0.005603790283203125,
-0.0274505615234375,
0.061737060546875,
0.0174713134765625,
-0.0701904296875,
0.0032482147216796875,
0.001979827880859375,
0.0133209228515625,
0.0147857666015625,
-0.0017566680908203125,
-0.00395965576171875,
0.045501708984375,
-0.01323699951171875,
-0.029083251953125,
0.018524169921875,
0.0031681060791015625,
0.0125885009765625,
0.01519012451171875,
0.04742431640625,
-0.01194000244140625,
0.01389312744140625,
0.004589080810546875,
-0.06890869140625,
0.0194091796875,
-0.02874755859375,
-0.0701904296875,
-0.01202392578125,
0.0653076171875,
0.005847930908203125,
0.0279388427734375,
0.0298919677734375,
0.0225830078125,
0.0164947509765625,
0.01031494140625,
-0.03607177734375,
-0.059783935546875,
0.0096282958984375,
0.03216552734375,
0.014617919921875,
-0.02923583984375,
0.038330078125,
0.10919189453125,
-0.042572021484375,
-0.03704833984375,
-0.031341552734375,
-0.019989013671875,
0.0216064453125,
0.032989501953125,
0.0074310302734375,
-0.09552001953125,
0.053619384765625,
0.036865234375,
-0.0010251998901367188,
-0.01494598388671875,
-0.025665283203125,
0.004184722900390625,
0.039794921875,
-0.06597900390625,
-0.033477783203125,
-0.0121002197265625,
0.037200927734375,
0.0008273124694824219,
-0.047119140625,
-0.004405975341796875,
0.0211181640625,
-0.00013196468353271484,
0.00978851318359375,
0.0038585662841796875,
-0.00580596923828125,
-0.0230712890625,
-0.0243682861328125,
0.026153564453125,
-0.016082763671875,
0.039306640625,
0.0243682861328125,
-0.0206298828125,
0.0138092041015625,
-0.005523681640625,
-0.005603790283203125,
-0.03216552734375,
-0.051025390625,
-0.0264739990234375,
-0.051025390625,
0.0258331298828125,
0.0160064697265625,
0.0750732421875,
0.045806884765625,
-0.0258331298828125,
0.01047515869140625,
0.0176239013671875,
0.01519012451171875,
-0.0003249645233154297,
0.0135650634765625,
0.0263214111328125,
-0.044189453125,
-0.007717132568359375,
0.026153564453125,
-0.0250244140625,
0.016571044921875,
-0.0116119384765625,
0.00580596923828125,
-0.044189453125,
0.005157470703125,
0.0159149169921875,
-0.034942626953125,
-0.015838623046875,
-0.0250244140625,
-0.00021827220916748047,
-0.00788116455078125,
-0.034454345703125,
-0.0164031982421875,
0.0118560791015625,
-0.057830810546875,
-0.002376556396484375,
0.01372528076171875,
-0.007595062255859375,
-0.0005202293395996094,
-0.08575439453125,
0.06304931640625,
0.0138092041015625,
0.007717132568359375,
-0.0193328857421875,
0.05426025390625,
0.0194091796875,
-0.016571044921875,
0.005970001220703125,
0.038177490234375,
-0.01275634765625,
0.033294677734375,
0.00897216796875,
0.00909423828125,
-0.033294677734375,
-0.025665283203125,
-0.048736572265625,
-0.052947998046875,
0.049072265625,
0.0279388427734375,
0.00763702392578125,
-0.0005002021789550781,
-0.004062652587890625,
-0.01120758056640625,
-0.06854248046875,
0.07275390625,
-0.0008983612060546875,
-0.03411865234375,
0.000720977783203125,
-0.007106781005859375,
0.044830322265625,
-0.0174713134765625,
0.053924560546875,
-0.0614013671875,
-0.00580596923828125,
-0.01348114013671875,
0.0209503173828125,
-0.0168914794921875,
-0.0029449462890625,
0.00690460205078125,
0.032012939453125,
-0.017791748046875,
0.04644775390625,
0.038330078125,
0.01104736328125,
-0.09814453125,
-0.023712158203125,
-0.01340484619140625,
-0.006011962890625,
0.0176239013671875,
-0.03070068359375,
-0.01047515869140625,
0.04840087890625,
0.016082763671875,
0.03118896484375,
-0.005687713623046875,
0.03216552734375,
-0.0157623291015625,
-0.0096282958984375,
-0.00005710124969482422,
0.002040863037109375
] | LEGIARTI000006816141 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 2,729 | LEGITEXT000006074075 | L711-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816141 | LEGITEXT000006074075 | L711-3 | LEGIARTI000006816140 | I. Pour l'application de l'article L. 146-4 , les dispositions des II et III sont remplacées par les dispositions suivantes : II.-Dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation n'est admise et les opérations d'aménagement ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement prévues par un chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. En l'absence d'un tel plan approuvé, l'urbanisation peut être autorisée à titre exceptionnel et sur délibération motivée du conseil municipal par l'autorité administrative dans des conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le plan local d'urbanisme doit être, le cas échéant, mis en conformité avec cette autorisation. III.-Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite " des cinquante pas géométriques " définie à l'article L. 5331-4 du code général de la propriété des personnes publiques . A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande littorale est d'une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'alinéa précédent sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables. Les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens. IV.-Dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 146-2 et L. 146-6 , au principe d'urbanisation en continuité défini au I de l'article L. 146-4 pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan, sous réserve qu'il justifie que ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites. Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le représentant de l'Etat à Mayotte et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation. | <p></p>I. Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814914&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L146-4 (V)">L. 146-4</a>, les dispositions des II et III sont remplacées par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>II.-Dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation n'est admise et les opérations d'aménagement ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement prévues par un chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. <p></p><p></p>En l'absence d'un tel plan approuvé, l'urbanisation peut être autorisée à titre exceptionnel et sur délibération motivée du conseil municipal par l'autorité administrative dans des conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le plan local d'urbanisme doit être, le cas échéant, mis en conformité avec cette autorisation. <p></p><p></p>III.-Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite " des cinquante pas géométriques " définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361599&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-4 (V)">L. 5331-4 du code général de la propriété des personnes publiques</a>. A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande littorale est d'une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. <p></p><p></p>En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'alinéa précédent sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. <p></p><p></p>Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables. <p></p><p></p>Les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens. <p></p><p></p>IV.-Dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L146-2 (V)">L. 146-2 et L. 146-6</a>, au principe d'urbanisation en continuité défini au I de l'article L. 146-4 pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan, sous réserve qu'il justifie que ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites. Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le représentant de l'Etat à Mayotte et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation.<p></p> | 1172102400000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816140 | true | LEGISCTA000006158657 | LEGISCTA000006158657 | Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816141 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Pour l'application de l'article L. 146-6 , après les mots : " dans les départements d'outre-mer " figurant au premier alinéa, sont insérés les mots : " et à Mayotte ". | [
-0.050323486328125,
0.04034423828125,
0.024993896484375,
-0.0095977783203125,
0.0333251953125,
0.0390625,
0.032684326171875,
-0.04638671875,
-0.01486968994140625,
0.0100860595703125,
-0.0108642578125,
0.022216796875,
-0.005596160888671875,
-0.0155181884765625,
-0.048675537109375,
0.029083251953125,
0.035125732421875,
0.0233612060546875,
0.03790283203125,
-0.01617431640625,
-0.012908935546875,
0.007965087890625,
-0.04803466796875,
0.00931549072265625,
-0.03857421875,
-0.0269622802734375,
-0.032501220703125,
-0.0767822265625,
-0.0284271240234375,
0.007801055908203125,
0.0122528076171875,
-0.01184844970703125,
-0.0180511474609375,
0.0006895065307617188,
0.005840301513671875,
-0.014129638671875,
-0.005962371826171875,
-0.033660888671875,
0.0164947509765625,
-0.01258087158203125,
-0.008941650390625,
-0.03497314453125,
0.0063323974609375,
-0.0203399658203125,
-0.0003345012664794922,
-0.0145416259765625,
0.02630615234375,
-0.031524658203125,
0.01045989990234375,
-0.0318603515625,
0.0162506103515625,
0.055877685546875,
0.03546142578125,
-0.0013990402221679688,
0.0006203651428222656,
0.0535888671875,
0.016998291015625,
-0.017730712890625,
-0.04608154296875,
0.05523681640625,
-0.0338134765625,
-0.00576019287109375,
-0.019439697265625,
0.012664794921875,
0.002838134765625,
0.0228729248046875,
0.00841522216796875,
0.0016851425170898438,
0.004512786865234375,
0.00702667236328125,
0.01168060302734375,
0.0181427001953125,
-0.007843017578125,
0.028106689453125,
0.031036376953125,
-0.045745849609375,
0.018707275390625,
0.031524658203125,
0.0205078125,
0.008331298828125,
-0.02777099609375,
0.0014600753784179688,
0.059478759765625,
0.0091094970703125,
-0.00800323486328125,
0.0012712478637695312,
0.0259857177734375,
-0.01739501953125,
-0.0545654296875,
0.022216796875,
0.043121337890625,
-0.02777099609375,
0.0307159423828125,
-0.019439697265625,
0.0555419921875,
0.0400390625,
-0.043792724609375,
-0.00189971923828125,
-0.01445770263671875,
0.0274505615234375,
0.037750244140625,
-0.033660888671875,
0.05718994140625,
-0.00316619873046875,
0.053253173828125,
-0.018463134765625,
0.050323486328125,
-0.00702667236328125,
-0.013153076171875,
-0.03936767578125,
-0.09344482421875,
-0.0238494873046875,
0.0236968994140625,
-0.07513427734375,
-0.037750244140625,
0.0032482147216796875,
-0.01544189453125,
0.06439208984375,
-0.057830810546875,
-0.036102294921875,
0.023040771484375,
0.0165863037109375,
-0.01143646240234375,
0.012664794921875,
-0.0670166015625,
-0.03955078125,
0.01788330078125,
0.032989501953125,
-0.032012939453125,
-0.0035533905029296875,
-0.0188751220703125,
-0.032501220703125,
-0.01690673828125,
-0.037078857421875,
-0.0018281936645507812,
-0.01045989990234375,
0.0318603515625,
-0.042144775390625,
0.004962921142578125,
-0.00576019287109375,
0.01617431640625,
-0.0299072265625,
-0.04901123046875,
0.0008578300476074219,
-0.038726806640625,
-0.0205841064453125,
-0.0299072265625,
0.023529052734375,
-0.0506591796875,
0.0147857666015625,
0.00030517578125,
0.03546142578125,
0.07318115234375,
0.019775390625,
0.0008015632629394531,
-0.01323699951171875,
-0.00551605224609375,
-0.004085540771484375,
0.02581787109375,
0.0243377685546875,
0.01258087158203125,
0.0289154052734375,
-0.00045943260192871094,
0.01788330078125,
-0.0175628662109375,
-0.041168212890625,
-0.0215606689453125,
0.0256500244140625,
-0.0206756591796875,
0.02728271484375,
0.0535888671875,
-0.0236968994140625,
0.01690673828125,
0.03857421875,
-0.00943756103515625,
0.0191192626953125,
-0.001552581787109375,
-0.00841522216796875,
0.020263671875,
0.01445770263671875,
0.00579833984375,
-0.0496826171875,
0.0215606689453125,
-0.000035762786865234375,
0.007556915283203125,
0.012420654296875,
-0.032012939453125,
0.00968170166015625,
-0.0001621246337890625,
-0.0025119781494140625,
-0.0120086669921875,
-0.0338134765625,
-0.004779815673828125,
0.023529052734375,
0.03692626953125,
0.04541015625,
0.04541015625,
-0.0299072265625,
0.0014495849609375,
-0.00612640380859375,
0.0016946792602539062,
0.02825927734375,
-0.0284271240234375,
0.0303955078125,
0.0271148681640625,
0.018218994140625,
-0.01421356201171875,
0.00328826904296875,
0.025482177734375,
-0.04052734375,
0.0223846435546875,
0.00992584228515625,
-0.01544189453125,
-0.0299072265625,
-0.005718231201171875,
-0.041839599609375,
-0.04412841796875,
-0.0013380050659179688,
0.0031452178955078125,
-0.00449371337890625,
0.0113525390625,
-0.0526123046875,
0.00968170166015625,
0.0297393798828125,
-0.0338134765625,
0.0333251953125,
0.00316619873046875,
-0.0209197998046875,
-0.0251617431640625,
0.006168365478515625,
0.008819580078125,
0.0198516845703125,
-0.006656646728515625,
0.040191650390625,
0.00792694091796875,
-0.00812530517578125,
0.03350830078125,
-0.00482177734375,
0.004634857177734375,
0.0185394287109375,
-0.032012939453125,
0.01763916015625,
0.01331329345703125,
0.078125,
0.0264739990234375,
-0.0038604736328125,
0.022552490234375,
-0.018463134765625,
0.0284271240234375,
0.03497314453125,
-0.049346923828125,
-0.054901123046875,
-0.038055419921875,
-0.012664794921875,
-0.0748291015625,
-0.0266265869140625,
-0.01258087158203125,
-0.04510498046875,
0.04345703125,
-0.0063323974609375,
0.0233612060546875,
-0.0196075439453125,
0.0284271240234375,
-0.0279388427734375,
-0.006168365478515625,
0.0535888671875,
-0.034149169921875,
0.007350921630859375,
0.04608154296875,
-0.01016998291015625,
-0.0180511474609375,
-0.00800323486328125,
0.030548095703125,
0.0021953582763671875,
0.0343017578125,
-0.012908935546875,
0.004085540771484375,
0.04638671875,
0.0140533447265625,
0.04345703125,
-0.0215606689453125,
-0.0178070068359375,
-0.012420654296875,
-0.0065765380859375,
-0.06207275390625,
-0.0106201171875,
-0.002941131591796875,
0.051971435546875,
-0.008941650390625,
-0.0888671875,
0.002777099609375,
0.029571533203125,
0.007190704345703125,
0.0112762451171875,
-0.0289154052734375,
-0.0243377685546875,
0.02581787109375,
0.01355743408203125,
0.01355743408203125,
0.060455322265625,
0.0347900390625,
-0.043792724609375,
-0.0269622802734375,
-0.0001672506332397461,
0.022064208984375,
-0.017486572265625,
-0.0165863037109375,
-0.01462554931640625,
-0.01421356201171875,
-0.06829833984375,
-0.0312042236328125,
0.04510498046875,
-0.005229949951171875,
0.0318603515625,
0.0243377685546875,
-0.031707763671875,
-0.028106689453125,
-0.023529052734375,
0.01511383056640625,
-0.04901123046875,
-0.0120086669921875,
0.010009765625,
0.031707763671875,
-0.012664794921875,
-0.005168914794921875,
-0.0115203857421875,
0.013397216796875,
-0.0147857666015625,
0.01094818115234375,
-0.02581787109375,
0.050323486328125,
0.0284271240234375,
0.017242431640625,
0.0147857666015625,
0.0299072265625,
0.0187835693359375,
0.05914306640625,
0.043792724609375,
-0.03448486328125,
0.01119232177734375,
0.0115966796875,
0.0238494873046875,
0.04608154296875,
-0.002368927001953125,
-0.034149169921875,
-0.006862640380859375,
0.0027370452880859375,
0.0165863037109375,
0.0777587890625,
0.0188751220703125,
0.00812530517578125,
-0.0009598731994628906,
-0.020416259765625,
0.05621337890625,
-0.00931549072265625,
0.080078125,
-0.0266265869140625,
-0.006534576416015625,
-0.00890350341796875,
0.0313720703125,
-0.0113525390625,
-0.025482177734375,
0.0170745849609375,
0.0228729248046875,
-0.04803466796875,
0.022552490234375,
-0.0218963623046875,
0.0168304443359375,
-0.01045989990234375,
-0.0313720703125,
0.0065765380859375,
0.0191192626953125,
0.023040771484375,
0.07122802734375,
0.02777099609375,
0.021728515625,
0.00025653839111328125,
-0.01209259033203125,
0.0068206787109375,
0.01519775390625,
-0.04083251953125,
0.023193359375,
0.020263671875,
-0.0190277099609375,
0.036102294921875,
0.0029201507568359375,
-0.0269622802734375,
0.0352783203125,
-0.0064544677734375,
0.08135986328125,
0.036102294921875,
0.048675537109375,
0.00455474853515625,
-0.00907135009765625,
0.006412506103515625,
0.03692626953125,
0.0318603515625,
0.01511383056640625,
0.031036376953125,
0.00012314319610595703,
0.003757476806640625,
-0.04345703125,
0.029571533203125,
0.03643798828125,
0.00467681884765625,
0.0044097900390625,
0.019195556640625,
0.0343017578125,
0.0196075439453125,
-0.033660888671875,
0.0294036865234375,
-0.022552490234375,
-0.06109619140625,
-0.01004791259765625,
-0.0206756591796875,
0.032501220703125,
-0.0318603515625,
-0.012664794921875,
0.0095977783203125,
-0.0032672882080078125,
-0.0158538818359375,
0.0157623291015625,
-0.01078033447265625,
0.003513336181640625,
0.06402587890625,
-0.05621337890625,
0.0164947509765625,
0.033660888671875,
-0.022064208984375,
0.018707275390625,
-0.0738525390625,
-0.04541015625,
0.017974853515625,
-0.019775390625,
-0.034149169921875,
0.0208282470703125,
0.0152740478515625,
-0.06341552734375,
-0.007720947265625,
-0.054901123046875,
0.022705078125,
-0.031707763671875,
-0.007312774658203125,
0.04998779296875,
-0.031524658203125,
0.020172119140625,
-0.00214385986328125,
0.0292510986328125,
-0.00467681884765625,
-0.0084991455078125,
0.039703369140625,
-0.05621337890625,
-0.029083251953125,
-0.01372528076171875,
0.0243377685546875,
0.035614013671875,
-0.0215606689453125,
-0.0005769729614257812,
0.003185272216796875,
0.0266265869140625,
-0.009765625,
0.04608154296875,
-0.0292510986328125,
-0.070556640625,
-0.0206756591796875,
0.046722412109375,
-0.012420654296875,
0.05523681640625,
-0.054229736328125,
-0.05621337890625,
0.0122528076171875,
-0.03350830078125,
-0.0186309814453125,
0.03497314453125,
0.037078857421875,
-0.032196044921875,
0.069580078125,
0.017486572265625,
-0.0165863037109375,
0.0093536376953125,
0.03936767578125,
0.017486572265625,
0.006084442138671875,
-0.0236968994140625,
0.0400390625,
0.01355743408203125,
-0.07318115234375,
-0.0016946792602539062,
-0.01053619384765625,
0.0108642578125,
0.04901123046875,
-0.06011962890625,
-0.03546142578125,
-0.01544189453125,
-0.062744140625,
-0.02581787109375,
-0.02532958984375,
0.021728515625,
-0.01486968994140625,
-0.00449371337890625,
0.020263671875,
-0.007190704345703125,
0.0018377304077148438,
0.01078033447265625,
0.04345703125,
-0.004779815673828125,
-0.0175628662109375,
-0.0214080810546875,
0.067626953125,
-0.0246734619140625,
-0.007556915283203125,
-0.0297393798828125,
0.01323699951171875,
0.0108642578125,
0.01739501953125,
0.0039215087890625,
-0.0241851806640625,
0.019287109375,
-0.04608154296875,
0.0117645263671875,
0.0070648193359375,
-0.0113525390625,
-0.038055419921875,
-0.0279388427734375,
0.0039825439453125,
0.00567626953125,
0.0352783203125,
0.007476806640625,
0.060791015625,
-0.0261383056640625,
0.0083770751953125,
0.01535797119140625,
-0.0297393798828125,
0.0269622802734375,
-0.030548095703125,
0.0044097900390625,
-0.0027370452880859375,
-0.00690460205078125,
-0.021728515625,
-0.0191192626953125,
-0.057525634765625,
-0.0266265869140625,
-0.01739501953125,
-0.02630615234375,
-0.0238494873046875,
-0.0228729248046875,
-0.07550048828125,
0.00492095947265625,
0.0030841827392578125,
0.0214080810546875,
0.032684326171875,
-0.041015625,
0.022552490234375,
0.005924224853515625,
-0.017486572265625,
0.0180511474609375,
-0.0099639892578125,
0.004123687744140625,
0.00919342041015625,
-0.0274505615234375,
0.042144775390625,
0.0005540847778320312,
0.0157623291015625,
0.01184844970703125,
0.006740570068359375,
-0.054901123046875,
0.0205841064453125,
-0.0004978179931640625,
-0.02532958984375,
-0.0106201171875,
-0.03350830078125,
0.031707763671875,
-0.013397216796875,
-0.0155181884765625,
0.01641845703125,
0.0163421630859375,
-0.03643798828125,
-0.024505615234375,
-0.00751495361328125,
0.0033702850341796875,
0.032989501953125,
0.061767578125,
-0.06304931640625,
-0.0526123046875,
0.0097198486328125,
-0.00567626953125,
0.03643798828125,
0.042816162109375,
0.028594970703125,
0.0218963623046875,
0.002471923828125,
0.01282501220703125,
-0.032501220703125,
-0.04998779296875,
0.005352020263671875,
0.018707275390625,
0.0007710456848144531,
0.050323486328125,
0.018951416015625,
0.06304931640625,
-0.00878143310546875,
-0.008819580078125,
0.0266265869140625,
0.06500244140625,
0.031524658203125,
-0.049346923828125,
-0.01355743408203125,
-0.0215606689453125,
0.0318603515625,
-0.06634521484375,
-0.05718994140625,
0.04803466796875,
0.007228851318359375,
-0.0218963623046875,
-0.04248046875,
-0.00943756103515625,
-0.01078033447265625,
0.01041412353515625,
0.0138092041015625,
-0.01739501953125,
0.04541015625,
0.01216888427734375,
-0.03448486328125,
0.00479888916015625,
0.0037994384765625,
0.04998779296875,
0.067626953125,
0.0012254714965820312,
-0.041656494140625,
0.022705078125,
-0.01331329345703125,
0.0175628662109375,
-0.03887939453125,
0.01438140869140625,
-0.00951385498046875,
-0.0241851806640625,
0.037078857421875,
0.052947998046875,
0.0145416259765625,
-0.01495361328125,
0.0209197998046875,
0.05096435546875,
0.057525634765625,
0.03936767578125,
0.0243377685546875,
-0.00485992431640625,
-0.0228729248046875,
-0.05718994140625,
-0.0115203857421875,
0.019287109375,
0.031707763671875,
-0.0086212158203125,
-0.0390625,
0.035125732421875,
-0.0338134765625,
0.035614013671875,
0.018218994140625,
-0.059814453125,
0.020416259765625,
0.0545654296875,
0.020416259765625,
-0.0679931640625,
0.037567138671875,
-0.021728515625,
-0.01078033447265625,
-0.06500244140625,
-0.0264739990234375,
0.0138092041015625,
-0.0787353515625,
-0.062408447265625,
-0.0165863037109375,
0.058807373046875,
0.000015139579772949219,
-0.041839599609375,
0.006778717041015625,
-0.0302276611328125,
0.013641357421875,
-0.017974853515625,
-0.02679443359375,
-0.0180511474609375,
0.0108642578125,
-0.03985595703125,
0.028594970703125,
-0.006412506103515625,
0.0209197998046875,
0.0033283233642578125,
-0.00431060791015625,
-0.023529052734375,
0.0269622802734375,
0.0036144256591796875,
0.036773681640625,
0.00506591796875,
-0.01560211181640625,
0.049346923828125,
0.0390625,
-0.0205841064453125,
-0.0098419189453125,
-0.003002166748046875,
-0.0777587890625,
-0.007556915283203125,
0.0163421630859375,
0.0011281967163085938,
-0.01119232177734375,
0.022552490234375,
0.0806884765625,
-0.018951416015625,
0.007965087890625,
0.0012359619140625,
-0.020751953125,
-0.0294036865234375,
0.019287109375,
0.0302276611328125,
-0.0008320808410644531,
0.04638671875,
0.01258087158203125,
-0.0555419921875,
0.0011997222900390625,
-0.0155181884765625,
0.036773681640625,
0.0152740478515625,
0.0243377685546875,
-0.0545654296875,
0.0110321044921875,
-0.00919342041015625,
0.00714874267578125,
0.02825927734375,
-0.071533203125,
0.00563812255859375,
0.02581787109375,
0.0099639892578125,
0.0328369140625,
0.0223846435546875,
0.012664794921875,
-0.0084991455078125,
-0.00775909423828125,
0.023193359375,
0.0307159423828125,
-0.0083770751953125,
-0.034637451171875,
0.007434844970703125,
-0.047698974609375,
-0.0738525390625,
-0.041168212890625,
-0.01495361328125,
0.04034423828125,
-0.004329681396484375,
-0.0269622802734375,
0.032012939453125,
-0.0251617431640625,
-0.0018482208251953125,
0.0266265869140625,
0.01216888427734375,
-0.03546142578125,
0.0289154052734375,
0.01025390625,
0.037567138671875,
0.03741455078125,
0.0160064697265625,
0.01331329345703125,
-0.005924224853515625,
0.02001953125,
-0.030548095703125,
0.0496826171875,
0.03448486328125,
0.0018072128295898438,
-0.050323486328125,
-0.0165863037109375,
-0.042816162109375,
0.024505615234375,
-0.00211334228515625,
0.04248046875,
-0.04345703125,
-0.062408447265625,
-0.0797119140625,
0.0206756591796875,
-0.0150299072265625,
0.021240234375,
0.0241851806640625,
-0.03399658203125,
-0.0927734375,
-0.0157623291015625,
-0.0274505615234375,
0.02001953125,
-0.0241851806640625,
0.03399658203125,
-0.037567138671875,
-0.036590576171875,
-0.0005335807800292969,
0.023040771484375,
0.0188751220703125,
0.030059814453125,
0.032501220703125,
-0.03790283203125,
0.040191650390625,
-0.01593017578125,
-0.014129638671875,
-0.006290435791015625,
-0.0013790130615234375,
0.01486968994140625,
-0.009765625,
-0.01593017578125,
-0.0115966796875,
0.01666259765625,
0.01519775390625,
-0.019195556640625,
0.020263671875,
-0.0013380050659179688,
-0.0214080810546875,
-0.014129638671875,
-0.0209197998046875,
0.002758026123046875,
-0.0215606689453125,
-0.01119232177734375,
0.0323486328125,
-0.05621337890625,
-0.0400390625,
-0.01438140869140625,
-0.0223846435546875,
-0.014129638671875,
-0.00040340423583984375,
0.0009851455688476562,
0.0186309814453125,
0.0062103271484375,
0.040679931640625,
0.0266265869140625,
-0.0251617431640625,
-0.040679931640625,
0.017486572265625,
-0.0160980224609375,
0.007106781005859375,
0.0162506103515625,
-0.09674072265625,
0.019439697265625,
0.0308837890625,
-0.016754150390625,
0.0112762451171875,
0.042816162109375,
-0.02484130859375,
0.0243377685546875,
-0.06207275390625,
-0.04998779296875,
0.042816162109375,
0.0261383056640625,
0.0064544677734375,
0.0162506103515625,
0.014129638671875,
-0.02679443359375,
-0.0243377685546875,
0.04638671875,
0.00211334228515625,
-0.0980224609375,
0.00467681884765625,
-0.00196075439453125,
-0.008453369140625,
0.007843017578125,
-0.0029811859130859375,
-0.006778717041015625,
0.04803466796875,
-0.0008831024169921875,
-0.00992584228515625,
0.0205078125,
0.0168304443359375,
-0.0010519027709960938,
0.007556915283203125,
0.0191192626953125,
-0.004596710205078125,
-0.0020618438720703125,
-0.002593994140625,
-0.057525634765625,
0.013885498046875,
-0.02484130859375,
-0.07513427734375,
-0.006534576416015625,
0.0728759765625,
0.0165863037109375,
-0.0066986083984375,
0.04034423828125,
0.028594970703125,
0.0302276611328125,
0.0033283233642578125,
-0.067626953125,
-0.0287628173828125,
0.032989501953125,
0.0205078125,
-0.0009241104125976562,
-0.038726806640625,
0.0164947509765625,
0.06732177734375,
-0.06597900390625,
-0.039703369140625,
-0.01560211181640625,
-0.004901885986328125,
0.0313720703125,
0.04638671875,
-0.0140533447265625,
-0.06927490234375,
0.039215087890625,
0.03936767578125,
-0.0026950836181640625,
0.0002732276916503906,
-0.01438140869140625,
-0.002216339111328125,
0.052276611328125,
-0.0806884765625,
-0.0274505615234375,
0.01348114013671875,
0.0294036865234375,
0.0150299072265625,
-0.02532958984375,
-0.01078033447265625,
0.01094818115234375,
0.00418853759765625,
0.008331298828125,
-0.0180511474609375,
-0.00316619873046875,
-0.0241851806640625,
-0.00878143310546875,
0.05096435546875,
-0.020751953125,
0.0205078125,
0.019287109375,
-0.0158538818359375,
0.0318603515625,
0.0307159423828125,
0.0147857666015625,
-0.006290435791015625,
-0.039215087890625,
-0.01519775390625,
-0.0302276611328125,
0.0279388427734375,
0.0041046142578125,
0.036590576171875,
0.04510498046875,
-0.057830810546875,
-0.002532958984375,
0.041351318359375,
0.0214080810546875,
0.00914764404296875,
0.004573822021484375,
0.0186309814453125,
-0.0297393798828125,
-0.006618499755859375,
0.03839111328125,
-0.01119232177734375,
0.0147857666015625,
-0.021240234375,
-0.0042266845703125,
-0.053924560546875,
0.0185394287109375,
0.01094818115234375,
-0.05718994140625,
-0.01306915283203125,
-0.0150299072265625,
-0.0214080810546875,
0.0028591156005859375,
-0.02777099609375,
-0.02825927734375,
0.028594970703125,
-0.048370361328125,
-0.005474090576171875,
-0.01372528076171875,
-0.00563812255859375,
0.00449371337890625,
-0.0927734375,
0.0545654296875,
0.047393798828125,
0.0233612060546875,
-0.003757476806640625,
0.045745849609375,
0.034637451171875,
-0.004756927490234375,
0.04345703125,
0.0214080810546875,
-0.00637054443359375,
0.032684326171875,
0.012908935546875,
-0.0092315673828125,
-0.04541015625,
-0.032989501953125,
-0.031524658203125,
-0.04052734375,
0.052276611328125,
0.0343017578125,
0.0297393798828125,
-0.0266265869140625,
0.0005793571472167969,
-0.006496429443359375,
-0.051300048828125,
0.06207275390625,
0.005268096923828125,
-0.0259857177734375,
0.023529052734375,
-0.0390625,
0.033172607421875,
-0.00751495361328125,
0.07318115234375,
-0.042816162109375,
0.0193634033203125,
-0.0266265869140625,
0.040679931640625,
-0.0164947509765625,
-0.0127410888671875,
-0.01331329345703125,
0.012664794921875,
-0.0241851806640625,
0.033660888671875,
0.0400390625,
-0.008941650390625,
-0.0888671875,
-0.0180511474609375,
-0.01233673095703125,
-0.0152740478515625,
0.006496429443359375,
-0.0294036865234375,
0.01519775390625,
0.061767578125,
0.0187835693359375,
0.04052734375,
0.02532958984375,
0.038055419921875,
-0.0014295578002929688,
-0.021728515625,
-0.01486968994140625,
-0.00714874267578125
] | LEGIARTI000006816142 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 167 | LEGITEXT000006074075 | L711-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816142 | LEGITEXT000006074075 | L711-4 | LEGIARTI000006816142 | Pour l'application de l'article L. 146-6 , après les mots : " dans les départements d'outre-mer " figurant au premier alinéa, sont insérés les mots : " et à Mayotte ". | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L146-6 (V)">L. 146-6</a>, après les mots : " dans les départements d'outre-mer " figurant au premier alinéa, sont insérés les mots : " et à Mayotte ".<p></p><p></p> | 1136073600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158657 | LEGISCTA000006158657 | Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816142 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 dans sa rédaction issue de l'article L. 711-3 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties actuellement urbanisées de la même bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation. Les secteurs de la zone dite " des cinquante pas géométriques " situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, lorsqu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. Sont autorisés, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes. | [
-0.0250244140625,
0.040374755859375,
0.06298828125,
0.0241241455078125,
0.021087646484375,
0.03167724609375,
0.033111572265625,
-0.0284576416015625,
0.01534271240234375,
-0.00011986494064331055,
-0.01322174072265625,
0.0413818359375,
-0.0245208740234375,
-0.0053253173828125,
-0.046234130859375,
0.024017333984375,
0.038543701171875,
0.03289794921875,
0.0401611328125,
0.0010976791381835938,
-0.02825927734375,
-0.0000737309455871582,
-0.053680419921875,
-0.022003173828125,
-0.032684326171875,
-0.0113525390625,
-0.0165557861328125,
-0.052886962890625,
-0.0270538330078125,
0.033721923828125,
0.0195770263671875,
-0.01287078857421875,
-0.0083770751953125,
0.01352691650390625,
0.0264434814453125,
-0.0182647705078125,
-0.005523681640625,
-0.0231170654296875,
0.024932861328125,
0.00353240966796875,
-0.0238189697265625,
-0.0355224609375,
0.0108489990234375,
-0.0146331787109375,
0.0070648193359375,
-0.00843048095703125,
0.01074981689453125,
-0.0035572052001953125,
0.01276397705078125,
-0.0268402099609375,
0.0478515625,
0.0270538330078125,
0.035919189453125,
-0.0169525146484375,
-0.007114410400390625,
0.054107666015625,
0.0110015869140625,
0.0038604736328125,
-0.037139892578125,
0.04522705078125,
-0.040374755859375,
-0.0009336471557617188,
-0.0225067138671875,
-0.0264434814453125,
-0.0022068023681640625,
0.0013494491577148438,
0.0007948875427246094,
-0.00567626953125,
0.0179595947265625,
-0.0241241455078125,
0.033111572265625,
0.0179595947265625,
-0.02825927734375,
-0.010650634765625,
0.005550384521484375,
-0.0191802978515625,
-0.002712249755859375,
-0.00007015466690063477,
0.0274505615234375,
-0.00832366943359375,
-0.03753662109375,
0.0136260986328125,
0.03814697265625,
-0.01160430908203125,
-0.01145172119140625,
0.01024627685546875,
0.01145172119140625,
0.0013370513916015625,
-0.0494384765625,
0.0163421630859375,
0.04541015625,
-0.029876708984375,
0.038360595703125,
-0.01837158203125,
0.043182373046875,
0.038360595703125,
-0.01715087890625,
0.007568359375,
-0.01523590087890625,
0.0123138427734375,
0.0343017578125,
-0.00908660888671875,
0.09002685546875,
-0.006282806396484375,
0.044189453125,
-0.047027587890625,
0.02130126953125,
-0.01342010498046875,
0.00229644775390625,
-0.021697998046875,
-0.080322265625,
-0.035308837890625,
0.031890869140625,
-0.052886962890625,
-0.017364501953125,
0.0258331298828125,
-0.0302734375,
0.06256103515625,
-0.052490234375,
-0.035125732421875,
-0.0016527175903320312,
0.03228759765625,
0.0002570152282714844,
0.01422882080078125,
-0.06744384765625,
-0.05450439453125,
0.039154052734375,
0.0284576416015625,
-0.029266357421875,
0.002471923828125,
-0.0072174072265625,
-0.03411865234375,
-0.01251220703125,
-0.053680419921875,
-0.006961822509765625,
0.004718780517578125,
0.031890869140625,
-0.007266998291015625,
-0.0156402587890625,
0.007518768310546875,
0.0128173828125,
-0.028656005859375,
-0.0355224609375,
-0.03753662109375,
-0.041168212890625,
-0.00872802734375,
-0.02825927734375,
0.048248291015625,
-0.05328369140625,
0.018463134765625,
0.01605224609375,
0.053680419921875,
0.07672119140625,
0.0361328125,
0.0009207725524902344,
-0.040771484375,
-0.01044464111328125,
-0.006561279296875,
0.029266357421875,
0.00266265869140625,
-0.0016269683837890625,
0.02239990234375,
-0.002674102783203125,
0.048858642578125,
-0.0278472900390625,
-0.056121826171875,
-0.0278472900390625,
0.0105438232421875,
-0.035736083984375,
0.0343017578125,
0.037933349609375,
-0.03472900390625,
0.02099609375,
0.040557861328125,
0.0017404556274414062,
-0.0079193115234375,
-0.00026488304138183594,
-0.01473236083984375,
0.03472900390625,
0.0268402099609375,
0.005397796630859375,
-0.03955078125,
0.01165771484375,
-0.0220947265625,
0.03875732421875,
0.0231170654296875,
-0.0093841552734375,
0.003330230712890625,
0.0027370452880859375,
0.00862884521484375,
-0.01271820068359375,
-0.0278472900390625,
-0.01039886474609375,
0.0214996337890625,
0.0174560546875,
0.044403076171875,
0.0306854248046875,
-0.00959014892578125,
0.0218963623046875,
0.029266357421875,
0.006053924560546875,
0.03814697265625,
-0.006130218505859375,
0.0270538330078125,
0.00817108154296875,
-0.0310821533203125,
-0.01422882080078125,
0.0031795501708984375,
0.021697998046875,
-0.0250244140625,
0.024627685546875,
0.01806640625,
-0.033111572265625,
-0.040985107421875,
0.001804351806640625,
-0.05975341796875,
-0.019683837890625,
0.01160430908203125,
0.0126190185546875,
-0.0016651153564453125,
0.0024356842041015625,
-0.0645751953125,
-0.003040313720703125,
0.01039886474609375,
-0.01165771484375,
0.023406982421875,
-0.0038356781005859375,
-0.025634765625,
-0.0086822509765625,
0.0053253173828125,
-0.00527191162109375,
0.0225067138671875,
-0.022613525390625,
0.0310821533203125,
0.00731658935546875,
-0.0014448165893554688,
0.003330230712890625,
0.01312255859375,
0.01605224609375,
0.016143798828125,
-0.035308837890625,
0.0017910003662109375,
0.0026111602783203125,
0.06256103515625,
0.0176544189453125,
-0.01110076904296875,
0.014129638671875,
-0.0165557861328125,
0.0149383544921875,
0.0220947265625,
-0.06298828125,
-0.04742431640625,
-0.0258331298828125,
-0.019073486328125,
-0.058929443359375,
-0.02764892578125,
0.0162506103515625,
-0.0278472900390625,
0.0738525390625,
-0.0290679931640625,
-0.01256561279296875,
-0.0165557861328125,
0.0308837890625,
-0.031494140625,
-0.005802154541015625,
0.0308837890625,
-0.0472412109375,
-0.0192718505859375,
0.060546875,
-0.0016908645629882812,
-0.01534271240234375,
-0.0257415771484375,
0.04803466796875,
-0.0211944580078125,
0.03814697265625,
-0.00847625732421875,
0.023712158203125,
0.035919189453125,
0.00959014892578125,
0.017364501953125,
-0.0207977294921875,
0.0045928955078125,
-0.0149383544921875,
0.0304718017578125,
-0.032501220703125,
0.005199432373046875,
0.00527191162109375,
0.037933349609375,
0.00893402099609375,
-0.055694580078125,
-0.0169525146484375,
0.0565185546875,
0.025634765625,
0.01125335693359375,
-0.026031494140625,
0.007518768310546875,
0.022613525390625,
0.0021572113037109375,
0.01074981689453125,
0.064208984375,
0.029876708984375,
-0.01776123046875,
-0.0188751220703125,
0.019073486328125,
0.01145172119140625,
-0.037750244140625,
0.00426483154296875,
-0.019775390625,
-0.00827789306640625,
-0.08197021484375,
-0.02239990234375,
0.01079559326171875,
0.006710052490234375,
0.045623779296875,
-0.00299072265625,
-0.01074981689453125,
-0.03753662109375,
-0.05450439453125,
0.02825927734375,
-0.058929443359375,
-0.03753662109375,
-0.007266998291015625,
0.0264434814453125,
-0.01715087890625,
-0.007366180419921875,
-0.005374908447265625,
0.0038356781005859375,
-0.01392364501953125,
0.014434814453125,
-0.004085540771484375,
0.015838623046875,
0.0215911865234375,
0.0244293212890625,
0.0205841064453125,
0.013824462890625,
0.0296783447265625,
0.056121826171875,
-0.0098876953125,
-0.031890869140625,
0.007366180419921875,
-0.0052490234375,
0.0229034423828125,
0.024322509765625,
-0.005123138427734375,
-0.051666259765625,
0.00426483154296875,
-0.01523590087890625,
0.035736083984375,
0.050872802734375,
0.04339599609375,
0.0157470703125,
-0.0163421630859375,
-0.02532958984375,
0.04461669921875,
-0.01322174072265625,
0.08154296875,
-0.0201873779296875,
-0.0264434814453125,
0.0162506103515625,
0.03411865234375,
-0.006381988525390625,
-0.00893402099609375,
0.035125732421875,
0.010498046875,
-0.051666259765625,
0.045623779296875,
0.0008640289306640625,
0.0194854736328125,
-0.039154052734375,
-0.0284576416015625,
-0.0015392303466796875,
0.004413604736328125,
0.014129638671875,
0.061370849609375,
0.0268402099609375,
0.004795074462890625,
-0.01059722900390625,
-0.02764892578125,
-0.01241302490234375,
-0.0013561248779296875,
-0.03167724609375,
0.018768310546875,
0.00812530517578125,
0.010345458984375,
0.01352691650390625,
0.0069122314453125,
-0.0229034423828125,
0.0413818359375,
-0.0033054351806640625,
0.085205078125,
0.048858642578125,
0.06536865234375,
0.03472900390625,
-0.008575439453125,
-0.0106964111328125,
0.035736083984375,
0.0185699462890625,
0.0176544189453125,
0.024322509765625,
0.025634765625,
-0.0179595947265625,
-0.043182373046875,
0.034912109375,
0.05731201171875,
-0.0016775131225585938,
-0.006561279296875,
0.024017333984375,
0.03411865234375,
0.04278564453125,
-0.048858642578125,
0.033721923828125,
-0.0085296630859375,
-0.060546875,
-0.0029392242431640625,
-0.02362060546875,
0.035308837890625,
-0.048858642578125,
0.0008516311645507812,
0.0034313201904296875,
0.01534271240234375,
-0.01422882080078125,
0.033721923828125,
-0.056121826171875,
0.0186767578125,
0.05126953125,
-0.0843505859375,
-0.0009899139404296875,
0.04217529296875,
-0.039154052734375,
0.0355224609375,
-0.05450439453125,
-0.064208984375,
0.01226043701171875,
-0.039154052734375,
-0.0304718017578125,
0.00832366943359375,
0.01271820068359375,
-0.058135986328125,
-0.026031494140625,
-0.0565185546875,
-0.00045108795166015625,
-0.0083770751953125,
-0.0018291473388671875,
0.044403076171875,
-0.019775390625,
-0.005954742431640625,
0.0136260986328125,
0.032684326171875,
-0.01544189453125,
-0.0195770263671875,
0.04339599609375,
-0.054107666015625,
-0.05328369140625,
-0.0033054351806640625,
0.016448974609375,
0.0565185546875,
-0.01342010498046875,
-0.0208892822265625,
-0.0133209228515625,
-0.0013370513916015625,
-0.00650787353515625,
0.0211944580078125,
-0.033111572265625,
-0.044189453125,
-0.039764404296875,
0.0762939453125,
-0.003406524658203125,
0.054107666015625,
-0.026031494140625,
-0.03472900390625,
0.0306854248046875,
-0.004489898681640625,
-0.01094818115234375,
0.019378662109375,
0.02069091796875,
-0.032684326171875,
0.06378173828125,
0.01715087890625,
0.01074981689453125,
-0.00974273681640625,
0.041778564453125,
0.00534820556640625,
0.00782012939453125,
-0.043609619140625,
0.0198822021484375,
0.0006022453308105469,
-0.07672119140625,
-0.015838623046875,
-0.0220947265625,
0.012664794921875,
0.0310821533203125,
-0.03411865234375,
-0.00251007080078125,
-0.021392822265625,
-0.055694580078125,
-0.033905029296875,
-0.027252197265625,
0.0072174072265625,
-0.04217529296875,
0.0123138427734375,
0.0176544189453125,
0.006359100341796875,
0.00032019615173339844,
0.0042877197265625,
0.0361328125,
0.0035076141357421875,
-0.0207977294921875,
-0.01392364501953125,
0.03753662109375,
-0.027252197265625,
-0.026641845703125,
-0.0201873779296875,
0.0195770263671875,
0.01392364501953125,
-0.0012426376342773438,
0.025634765625,
-0.0401611328125,
0.00214385986328125,
-0.003330230712890625,
0.0176544189453125,
-0.004543304443359375,
-0.0045166015625,
-0.0302734375,
-0.0188751220703125,
-0.01094818115234375,
0.01256561279296875,
0.0149383544921875,
-0.0051727294921875,
0.01776123046875,
-0.0182647705078125,
0.0176544189453125,
0.00308990478515625,
-0.00817108154296875,
0.01009368896484375,
0.004161834716796875,
0.0031032562255859375,
0.02471923828125,
-0.0166473388671875,
-0.0306854248046875,
-0.0016021728515625,
-0.058135986328125,
-0.01473236083984375,
-0.007266998291015625,
-0.004543304443359375,
-0.004817962646484375,
0.0007724761962890625,
-0.053680419921875,
0.01483917236328125,
0.0361328125,
-0.0079193115234375,
0.0165557861328125,
-0.04461669921875,
0.00913238525390625,
-0.02069091796875,
-0.0280609130859375,
0.005096435546875,
0.00600433349609375,
-0.00963592529296875,
-0.002384185791015625,
-0.021087646484375,
0.03814697265625,
0.028656005859375,
0.0146331787109375,
-0.0162506103515625,
0.0274505615234375,
-0.07470703125,
-0.0009145736694335938,
-0.0174560546875,
-0.00534820556640625,
0.002094268798828125,
-0.054107666015625,
0.039764404296875,
-0.0258331298828125,
-0.017059326171875,
0.01605224609375,
0.032684326171875,
-0.0235137939453125,
-0.01241302490234375,
-0.0117034912109375,
0.004871368408203125,
0.0367431640625,
0.06298828125,
-0.0201873779296875,
-0.0460205078125,
0.01473236083984375,
0.0133209228515625,
0.042388916015625,
0.045623779296875,
0.026031494140625,
0.0098419189453125,
0.01473236083984375,
0.034515380859375,
-0.0035076141357421875,
-0.050872802734375,
-0.00948333740234375,
0.0169525146484375,
-0.0235137939453125,
0.0419921875,
0.01483917236328125,
0.0577392578125,
-0.0229034423828125,
-0.004894256591796875,
0.026031494140625,
0.045013427734375,
0.022613525390625,
-0.01806640625,
-0.01291656494140625,
-0.005199432373046875,
0.0419921875,
-0.059356689453125,
-0.049652099609375,
0.0657958984375,
0.0290679931640625,
-0.046234130859375,
-0.053680419921875,
-0.00832366943359375,
0.003986358642578125,
-0.0050201416015625,
-0.00006073713302612305,
0.00928497314453125,
0.064208984375,
0.01352691650390625,
-0.039764404296875,
-0.00080108642578125,
-0.0006308555603027344,
0.01483917236328125,
0.051666259765625,
0.012664794921875,
-0.01276397705078125,
0.017364501953125,
-0.028656005859375,
0.027252197265625,
-0.0162506103515625,
-0.0005359649658203125,
-0.01534271240234375,
-0.021392822265625,
0.0191802978515625,
0.07147216796875,
-0.004238128662109375,
-0.043792724609375,
0.01165771484375,
0.028656005859375,
0.07586669921875,
0.04742431640625,
-0.00716400146484375,
-0.0053253173828125,
-0.0024471282958984375,
-0.05206298828125,
-0.019989013671875,
-0.004215240478515625,
0.01806640625,
-0.0022068023681640625,
-0.035736083984375,
0.0367431640625,
-0.032684326171875,
0.054107666015625,
0.03955078125,
-0.04925537109375,
0.01140594482421875,
0.06982421875,
0.028656005859375,
-0.04541015625,
0.03411865234375,
-0.004741668701171875,
-0.0290679931640625,
-0.040985107421875,
-0.01125335693359375,
0.0189666748046875,
-0.06298828125,
-0.0694580078125,
-0.0244293212890625,
0.031280517578125,
0.002826690673828125,
-0.07830810546875,
0.01342010498046875,
-0.019989013671875,
0.019378662109375,
-0.04541015625,
-0.045806884765625,
-0.00897979736328125,
0.0343017578125,
-0.01342010498046875,
0.026031494140625,
0.00222015380859375,
0.02099609375,
-0.0290679931640625,
0.0204925537109375,
-0.045013427734375,
0.016143798828125,
-0.0008955001831054688,
0.0105438232421875,
-0.0079193115234375,
0.01140594482421875,
0.054107666015625,
0.040985107421875,
-0.0343017578125,
-0.0222015380859375,
0.004085540771484375,
-0.06982421875,
0.005222320556640625,
-0.004215240478515625,
0.00872802734375,
-0.0195770263671875,
0.015838623046875,
0.0775146484375,
-0.05853271484375,
0.017364501953125,
0.0225067138671875,
-0.01312255859375,
-0.012664794921875,
0.012664794921875,
0.025238037109375,
-0.001148223876953125,
0.06536865234375,
0.008880615234375,
-0.023406982421875,
0.01291656494140625,
-0.049041748046875,
0.043792724609375,
0.006458282470703125,
0.0111541748046875,
-0.0552978515625,
0.007366180419921875,
0.02069091796875,
-0.02471923828125,
-0.0023975372314453125,
-0.071044921875,
-0.0086822509765625,
0.038543701171875,
0.01352691650390625,
0.02239990234375,
0.01044464111328125,
0.0028629302978515625,
-0.0013685226440429688,
-0.012359619140625,
-0.01372528076171875,
0.01513671875,
-0.0310821533203125,
-0.0321044921875,
-0.0175628662109375,
-0.036529541015625,
-0.0577392578125,
-0.0419921875,
-0.035308837890625,
0.0232086181640625,
-0.00963592529296875,
-0.043609619140625,
0.04278564453125,
-0.03955078125,
0.007617950439453125,
-0.0023708343505859375,
0.028656005859375,
-0.0302734375,
0.01342010498046875,
0.01206207275390625,
0.02130126953125,
0.052886962890625,
0.0233154296875,
0.033721923828125,
-0.0007381439208984375,
0.0168609619140625,
-0.0274505615234375,
0.046630859375,
0.04803466796875,
-0.01110076904296875,
-0.0133209228515625,
-0.0176544189453125,
-0.061767578125,
-0.0010347366333007812,
-0.0174560546875,
0.0577392578125,
-0.048431396484375,
-0.0294647216796875,
-0.09930419921875,
0.042388916015625,
-0.0302734375,
0.037353515625,
0.00978851318359375,
-0.0300750732421875,
-0.0577392578125,
-0.0188751220703125,
-0.04339599609375,
0.03814697265625,
-0.0123138427734375,
0.0258331298828125,
-0.0361328125,
-0.02886962890625,
-0.0025730133056640625,
0.01190948486328125,
0.0419921875,
0.03875732421875,
0.005096435546875,
-0.0310821533203125,
0.03692626953125,
0.0099945068359375,
-0.0165557861328125,
0.01534271240234375,
0.01221466064453125,
0.017364501953125,
-0.00782012939453125,
-0.03228759765625,
-0.032501220703125,
0.032684326171875,
0.04339599609375,
-0.00994110107421875,
0.016143798828125,
0.0188751220703125,
-0.006381988525390625,
0.006130218505859375,
-0.040985107421875,
0.01291656494140625,
-0.0278472900390625,
-0.0228118896484375,
-0.0014886856079101562,
-0.04541015625,
-0.0577392578125,
-0.00006979703903198242,
-0.054107666015625,
-0.0011796951293945312,
0.0296783447265625,
0.016448974609375,
0.040771484375,
-0.01352691650390625,
0.04217529296875,
0.031280517578125,
-0.0028133392333984375,
-0.035736083984375,
0.029876708984375,
-0.045623779296875,
0.00963592529296875,
0.013824462890625,
-0.07470703125,
0.00650787353515625,
0.0168609619140625,
-0.02239990234375,
-0.01090240478515625,
0.03167724609375,
-0.0257415771484375,
0.032501220703125,
-0.04803466796875,
-0.0447998046875,
0.052886962890625,
-0.003002166748046875,
0.00630950927734375,
-0.005702972412109375,
0.01605224609375,
-0.01312255859375,
-0.02886962890625,
0.06536865234375,
0.0208892822265625,
-0.04803466796875,
-0.0030269622802734375,
0.029876708984375,
0.0113067626953125,
0.0188751220703125,
0.0188751220703125,
0.004138946533203125,
0.039764404296875,
-0.0083770751953125,
-0.01453399658203125,
0.0294647216796875,
-0.00018286705017089844,
0.02130126953125,
0.01715087890625,
0.05450439453125,
-0.0069122314453125,
0.0044403076171875,
-0.01322174072265625,
-0.07586669921875,
0.0198822021484375,
-0.0254364013671875,
-0.07550048828125,
-0.01422882080078125,
0.0565185546875,
0.01422882080078125,
0.0118560791015625,
0.0203857421875,
0.026031494140625,
0.00746917724609375,
0.010040283203125,
-0.04217529296875,
-0.058135986328125,
0.01175689697265625,
0.0278472900390625,
0.0264434814453125,
-0.03997802734375,
0.055694580078125,
0.10577392578125,
-0.035308837890625,
-0.02764892578125,
-0.0225067138671875,
-0.0163421630859375,
0.0262451171875,
0.037933349609375,
0.005146026611328125,
-0.09246826171875,
0.05328369140625,
0.0294647216796875,
0.0028133392333984375,
-0.01352691650390625,
-0.008575439453125,
-0.0003421306610107422,
0.04217529296875,
-0.045013427734375,
-0.0426025390625,
-0.0238189697265625,
0.052886962890625,
0.0037097930908203125,
-0.0565185546875,
0.00812530517578125,
0.031280517578125,
0.00872802734375,
0.006961822509765625,
0.0111541748046875,
0.01145172119140625,
-0.0189666748046875,
-0.0248260498046875,
0.0238189697265625,
-0.01013946533203125,
0.04742431640625,
0.024322509765625,
-0.0304718017578125,
0.005222320556640625,
-0.004894256591796875,
-0.01392364501953125,
-0.0321044921875,
-0.055694580078125,
-0.036346435546875,
-0.048431396484375,
0.0232086181640625,
0.022003173828125,
0.07794189453125,
0.04864501953125,
-0.026641845703125,
0.00843048095703125,
0.029876708984375,
0.008026123046875,
0.0182647705078125,
0.0233154296875,
0.02825927734375,
-0.032684326171875,
-0.00913238525390625,
0.0255279541015625,
-0.03753662109375,
0.01074981689453125,
-0.013824462890625,
0.0012617111206054688,
-0.03997802734375,
-0.0010156631469726562,
0.0149383544921875,
-0.032501220703125,
-0.0168609619140625,
-0.0343017578125,
-0.00913238525390625,
0.004543304443359375,
-0.0343017578125,
-0.0202789306640625,
0.00353240966796875,
-0.045806884765625,
-0.0045166015625,
0.021392822265625,
-0.014129638671875,
-0.005146026611328125,
-0.08111572265625,
0.0657958984375,
0.011810302734375,
0.0121612548828125,
-0.0036830902099609375,
0.031494140625,
0.0308837890625,
-0.01453399658203125,
0.006561279296875,
0.02886962890625,
-0.0225067138671875,
0.04803466796875,
0.009033203125,
0.02532958984375,
-0.024932861328125,
-0.01241302490234375,
-0.0270538330078125,
-0.062164306640625,
0.052490234375,
0.019989013671875,
0.006710052490234375,
0.00948333740234375,
0.001399993896484375,
-0.007518768310546875,
-0.071044921875,
0.060150146484375,
0.005725860595703125,
-0.035919189453125,
-0.007617950439453125,
-0.01352691650390625,
0.0478515625,
-0.0207977294921875,
0.049652099609375,
-0.06500244140625,
0.00353240966796875,
-0.00872802734375,
0.001979827880859375,
-0.0290679931640625,
-0.0001608133316040039,
0.016448974609375,
0.033721923828125,
-0.0225067138671875,
0.0645751953125,
0.043182373046875,
0.006561279296875,
-0.10736083984375,
-0.033111572265625,
-0.01322174072265625,
0.0016651153564453125,
0.01422882080078125,
-0.037933349609375,
-0.00933837890625,
0.0426025390625,
0.0182647705078125,
0.03411865234375,
0.009185791015625,
0.0251312255859375,
-0.014434814453125,
-0.01206207275390625,
0.006130218505859375,
-0.01523590087890625
] | LEGIARTI000006816143 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 1,854 | LEGITEXT000006074075 | L711-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816143 | LEGITEXT000006074075 | L711-5 | LEGIARTI000006816143 | Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 dans sa rédaction issue de l'article L. 711-3 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties actuellement urbanisées de la même bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation. Les secteurs de la zone dite " des cinquante pas géométriques " situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, lorsqu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. Sont autorisés, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes. | <p></p>Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 dans sa rédaction issue de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L711-3 (VT)">L. 711-3</a> sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties actuellement urbanisées de la même bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation. <p></p><p></p>Les secteurs de la zone dite " des cinquante pas géométriques " situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, lorsqu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre. <p></p><p></p>Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. <p></p><p></p>Sont autorisés, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes.<p></p> | 1136073600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158657 | LEGISCTA000006158657 | Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816143 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les articles L. 147-1 à L. 147-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. Pour l'application de l'article L. 147-1, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, les plans d'occupation des sols, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions. | [
-0.033050537109375,
0.02978515625,
0.0248260498046875,
0.0172882080078125,
0.0307464599609375,
0.0338134765625,
0.037994384765625,
-0.04315185546875,
0.00589752197265625,
0.01546478271484375,
-0.007495880126953125,
0.033233642578125,
-0.004058837890625,
0.005130767822265625,
-0.06072998046875,
0.03131103515625,
0.0460205078125,
0.03265380859375,
0.049652099609375,
-0.01393890380859375,
-0.0115509033203125,
-0.006923675537109375,
-0.036651611328125,
-0.0088348388671875,
-0.029022216796875,
-0.02825927734375,
-0.02960205078125,
-0.0565185546875,
-0.017669677734375,
0.03973388671875,
0.0196685791015625,
-0.0117950439453125,
-0.005466461181640625,
0.004703521728515625,
0.0226287841796875,
-0.01556396484375,
-0.01026153564453125,
-0.0228271484375,
-0.0025653839111328125,
-0.00826263427734375,
-0.0166168212890625,
-0.036865234375,
-0.0167999267578125,
-0.0084991455078125,
0.0271148681640625,
-0.02166748046875,
0.0172882080078125,
-0.005275726318359375,
0.01537322998046875,
-0.031890869140625,
0.01537322998046875,
0.0307464599609375,
0.01055145263671875,
0.01136016845703125,
-0.02655029296875,
0.06109619140625,
0.0014200210571289062,
0.00017833709716796875,
-0.059967041015625,
0.034942626953125,
-0.039337158203125,
-0.0059661865234375,
-0.032470703125,
0.0092620849609375,
0.024444580078125,
0.006206512451171875,
0.0028171539306640625,
0.0028400421142578125,
0.0250091552734375,
-0.0080718994140625,
0.022430419921875,
0.0167999267578125,
-0.021484375,
0.0022678375244140625,
0.004581451416015625,
-0.01250457763671875,
-0.0038661956787109375,
0.03857421875,
0.014892578125,
0.00720977783203125,
-0.033599853515625,
-0.0144195556640625,
0.04449462890625,
0.0202484130859375,
-0.0250091552734375,
0.004344940185546875,
0.023101806640625,
-0.01050567626953125,
-0.04718017578125,
0.021484375,
0.0166168212890625,
-0.01499176025390625,
0.041259765625,
-0.014129638671875,
0.044677734375,
0.01336669921875,
-0.030548095703125,
0.0167999267578125,
-0.023101806640625,
0.015655517578125,
0.0276947021484375,
-0.016326904296875,
0.0916748046875,
-0.01141357421875,
0.05194091796875,
-0.040496826171875,
0.0267333984375,
-0.006015777587890625,
-0.002590179443359375,
-0.03265380859375,
-0.067626953125,
-0.01641845703125,
0.031890869140625,
-0.0565185546875,
-0.0328369140625,
0.01537322998046875,
0.0012111663818359375,
0.039154052734375,
-0.052703857421875,
-0.04315185546875,
0.0129852294921875,
0.0255889892578125,
-0.0269317626953125,
0.025787353515625,
-0.06610107421875,
-0.036651611328125,
0.0180511474609375,
0.008453369140625,
-0.048492431640625,
0.018524169921875,
0.00826263427734375,
-0.031890869140625,
0.0019330978393554688,
-0.04180908203125,
-0.022918701171875,
-0.00940704345703125,
0.0250091552734375,
-0.00902557373046875,
0.006778717041015625,
0.013275146484375,
0.007114410400390625,
-0.043548583984375,
-0.0286407470703125,
-0.019195556640625,
-0.0276947021484375,
-0.0095977783203125,
-0.005035400390625,
0.0122222900390625,
-0.046783447265625,
0.0175628662109375,
0.029022216796875,
0.04180908203125,
0.0802001953125,
0.023590087890625,
0.01055145263671875,
-0.033599853515625,
-0.01169586181640625,
0.01131439208984375,
0.0311279296875,
0.022430419921875,
0.01461029052734375,
0.0112152099609375,
0.005321502685546875,
0.0338134765625,
-0.033050537109375,
-0.05194091796875,
-0.036102294921875,
0.0010919570922851562,
-0.042388916015625,
0.02520751953125,
0.05194091796875,
-0.033233642578125,
0.00835418701171875,
0.040863037109375,
0.005466461181640625,
0.0023632049560546875,
0.018707275390625,
0.0019216537475585938,
0.0355224609375,
0.0203399658203125,
0.0084991455078125,
-0.034759521484375,
0.02655029296875,
-0.0181427001953125,
0.03131103515625,
0.02520751953125,
-0.024627685546875,
0.00441741943359375,
0.0019931793212890625,
0.0179443359375,
-0.00897216796875,
-0.0190887451171875,
-0.0211944580078125,
0.002410888671875,
0.030364990234375,
0.041046142578125,
0.0299835205078125,
-0.024627685546875,
0.00634765625,
0.019195556640625,
-0.016326904296875,
0.0531005859375,
-0.0211029052734375,
0.0128936767578125,
0.021575927734375,
-0.0099334716796875,
-0.0299835205078125,
0.0035572052001953125,
0.019378662109375,
-0.0278778076171875,
0.040283203125,
0.0006265640258789062,
-0.016326904296875,
-0.05078125,
0.00125885009765625,
-0.036102294921875,
-0.0233917236328125,
0.0093536376953125,
0.0100250244140625,
-0.00484466552734375,
0.0117950439453125,
-0.061492919921875,
0.00592041015625,
0.0223388671875,
-0.0228271484375,
0.0443115234375,
0.01031494140625,
-0.022430419921875,
-0.00682830810546875,
0.003173828125,
0.00940704345703125,
0.0232086181640625,
-0.021575927734375,
0.035125732421875,
-0.009307861328125,
-0.019287109375,
0.0197601318359375,
-0.0104522705078125,
0.021484375,
0.005130767822265625,
-0.039337158203125,
0.002147674560546875,
0.01690673828125,
0.08477783203125,
0.019287109375,
-0.01861572265625,
0.02825927734375,
-0.0255889892578125,
0.003963470458984375,
0.027313232421875,
-0.055389404296875,
-0.03436279296875,
-0.03875732421875,
-0.019378662109375,
-0.07220458984375,
-0.0111236572265625,
-0.007114410400390625,
-0.01995849609375,
0.0592041015625,
-0.038177490234375,
0.003414154052734375,
-0.0173797607421875,
0.055389404296875,
-0.01279449462890625,
-0.0010385513305664062,
0.031494140625,
-0.05157470703125,
-0.00864410400390625,
0.05194091796875,
0.0036754608154296875,
-0.014801025390625,
-0.00720977783203125,
0.017669677734375,
-0.013275146484375,
0.0592041015625,
-0.011077880859375,
0.00868988037109375,
0.044097900390625,
0.0183258056640625,
-0.0096893310546875,
-0.0180511474609375,
-0.01055145263671875,
-0.0111236572265625,
0.014892578125,
-0.033233642578125,
-0.00873565673828125,
-0.0217742919921875,
0.0433349609375,
0.010833740234375,
-0.07293701171875,
-0.0205230712890625,
0.04010009765625,
0.01499176025390625,
0.01690673828125,
-0.0248260498046875,
-0.0107421875,
0.025787353515625,
0.01126861572265625,
0.01537322998046875,
0.07177734375,
0.0328369140625,
-0.037628173828125,
-0.00983428955078125,
0.0084991455078125,
0.002696990966796875,
-0.0267333984375,
-0.01461029052734375,
-0.030548095703125,
-0.0037479400634765625,
-0.07830810546875,
-0.040863037109375,
0.004199981689453125,
0.014801025390625,
0.0220489501953125,
0.0014562606811523438,
-0.020050048828125,
-0.056915283203125,
-0.037628173828125,
0.0126953125,
-0.06988525390625,
-0.029022216796875,
0.025390625,
0.053863525390625,
-0.03704833984375,
0.0033416748046875,
0.009307861328125,
-0.01088714599609375,
-0.017669677734375,
0.007495880126953125,
-0.01384735107421875,
0.0160369873046875,
0.0278778076171875,
0.01136016845703125,
0.016998291015625,
0.00945281982421875,
0.02978515625,
0.044097900390625,
0.0140380859375,
-0.033599853515625,
-0.0096435546875,
0.011932373046875,
0.046966552734375,
0.0197601318359375,
0.0037479400634765625,
-0.008880615234375,
-0.00298309326171875,
-0.01126861572265625,
0.030364990234375,
0.046783447265625,
0.043548583984375,
-0.01470184326171875,
-0.0328369140625,
-0.0202484130859375,
0.046783447265625,
-0.01393890380859375,
0.08514404296875,
-0.00826263427734375,
-0.028839111328125,
0.00978851318359375,
0.0034618377685546875,
-0.01241302490234375,
-0.0271148681640625,
0.034759521484375,
-0.003055572509765625,
-0.0328369140625,
0.04486083984375,
-0.0202484130859375,
0.01116943359375,
-0.029022216796875,
-0.02215576171875,
0.01007080078125,
-0.006542205810546875,
0.0309295654296875,
0.046600341796875,
0.028839111328125,
0.0037479400634765625,
-0.0126953125,
-0.02960205078125,
0.000560760498046875,
-0.0118865966796875,
-0.039337158203125,
0.01861572265625,
0.0167083740234375,
0.03704833984375,
0.027313232421875,
0.01241302490234375,
-0.03570556640625,
0.0309295654296875,
-0.0129852294921875,
0.086669921875,
0.0328369140625,
0.053863525390625,
0.027496337890625,
0.0014982223510742188,
-0.0020771026611328125,
0.019378662109375,
0.031494140625,
0.005035400390625,
0.029022216796875,
0.01995849609375,
-0.01031494140625,
-0.04925537109375,
0.033233642578125,
0.071044921875,
0.0107879638671875,
0.0033416748046875,
0.02960205078125,
0.0372314453125,
0.040496826171875,
-0.05157470703125,
-0.0003714561462402344,
-0.0227203369140625,
-0.0477294921875,
0.01026153564453125,
-0.017852783203125,
0.0292205810546875,
-0.05462646484375,
0.00945281982421875,
0.004871368408203125,
0.0004029273986816406,
-0.007781982421875,
0.01422882080078125,
-0.036468505859375,
0.0167999267578125,
0.04718017578125,
-0.06341552734375,
0.01241302490234375,
0.034759521484375,
-0.0301666259765625,
0.0328369140625,
-0.051177978515625,
-0.052703857421875,
-0.0032711029052734375,
-0.04620361328125,
-0.03131103515625,
-0.00615692138671875,
0.006587982177734375,
-0.054229736328125,
-0.0182342529296875,
-0.046966552734375,
0.0012292861938476562,
-0.0301666259765625,
0.005062103271484375,
0.036865234375,
-0.0107879638671875,
0.008453369140625,
-0.0092620849609375,
0.0240631103515625,
-0.0166168212890625,
-0.00873565673828125,
0.0255889892578125,
-0.05499267578125,
-0.053466796875,
0.00974273681640625,
0.0271148681640625,
0.043731689453125,
-0.025390625,
0.004058837890625,
-0.0115509033203125,
0.005084991455078125,
-0.0026378631591796875,
0.049652099609375,
-0.030548095703125,
-0.04754638671875,
-0.02825927734375,
0.04296875,
-0.025787353515625,
0.038177490234375,
-0.042572021484375,
-0.05078125,
0.020050048828125,
-0.007350921630859375,
-0.0140380859375,
0.028076171875,
0.040283203125,
-0.036651611328125,
0.071044921875,
0.01093292236328125,
-0.002208709716796875,
-0.013275146484375,
0.041259765625,
0.006252288818359375,
-0.002864837646484375,
-0.04583740234375,
0.039337158203125,
-0.0004029273986816406,
-0.0767822265625,
-0.0181427001953125,
-0.0129852294921875,
-0.0012350082397460938,
0.05157470703125,
-0.0487060546875,
-0.0172882080078125,
-0.01508331298828125,
-0.05499267578125,
-0.02386474609375,
-0.0271148681640625,
0.0122222900390625,
-0.0269317626953125,
-0.0010442733764648438,
0.030548095703125,
0.004486083984375,
-0.0026607513427734375,
-0.0006055831909179688,
0.0248260498046875,
0.00687408447265625,
-0.0194854736328125,
-0.0263519287109375,
0.046417236328125,
-0.0219573974609375,
-0.002613067626953125,
-0.00797271728515625,
0.01776123046875,
0.01308441162109375,
0.004322052001953125,
0.02386474609375,
-0.029022216796875,
-0.0022430419921875,
-0.02520751953125,
0.0248260498046875,
-0.0033664703369140625,
-0.007541656494140625,
-0.02386474609375,
-0.021392822265625,
-0.00983428955078125,
0.00534820556640625,
0.0188140869140625,
-0.0038433074951171875,
0.028076171875,
-0.04010009765625,
-0.004535675048828125,
0.0096893310546875,
-0.0271148681640625,
0.01308441162109375,
-0.0160369873046875,
-0.01355743408203125,
0.034576416015625,
-0.00482177734375,
-0.037628173828125,
-0.013275146484375,
-0.06341552734375,
-0.020721435546875,
0.00276947021484375,
-0.0137481689453125,
-0.01212310791015625,
-0.027496337890625,
-0.08172607421875,
-0.005275726318359375,
0.014801025390625,
0.0136566162109375,
0.047943115234375,
-0.04180908203125,
0.00725555419921875,
-0.0180511474609375,
-0.0328369140625,
-0.0157470703125,
0.0151824951171875,
0.01007080078125,
0.0106964111328125,
-0.031707763671875,
0.02386474609375,
0.00949859619140625,
-0.0006833076477050781,
0.01131439208984375,
0.01641845703125,
-0.09130859375,
0.0233917236328125,
-0.030548095703125,
-0.00921630859375,
-0.0196685791015625,
-0.04925537109375,
0.02655029296875,
-0.042388916015625,
-0.0172882080078125,
0.0182342529296875,
0.03533935546875,
-0.04620361328125,
-0.0269317626953125,
-0.01160430908203125,
0.006206512451171875,
0.0232086181640625,
0.053863525390625,
-0.0294036865234375,
-0.07257080078125,
0.0239715576171875,
-0.00801849365234375,
0.042022705078125,
0.05804443359375,
0.0202484130859375,
0.019378662109375,
0.01422882080078125,
0.038177490234375,
-0.0179443359375,
-0.062255859375,
-0.006969451904296875,
0.00370025634765625,
-0.021392822265625,
0.04315185546875,
0.016326904296875,
0.046783447265625,
-0.0118865966796875,
-0.022918701171875,
0.0271148681640625,
0.04736328125,
0.028076171875,
-0.05078125,
-0.006015777587890625,
-0.024627685546875,
0.015655517578125,
-0.043914794921875,
-0.05078125,
0.04486083984375,
0.01007080078125,
-0.0477294921875,
-0.0443115234375,
0.00763702392578125,
-0.0129852294921875,
0.00098419189453125,
0.038177490234375,
0.00873565673828125,
0.0565185546875,
0.0145111083984375,
-0.03436279296875,
-0.01461029052734375,
0.003795623779296875,
0.055389404296875,
0.050018310546875,
0.009307861328125,
-0.01198577880859375,
0.022430419921875,
-0.0136566162109375,
0.0152740478515625,
-0.021392822265625,
0.01007080078125,
-0.008544921875,
-0.03533935546875,
0.0255889892578125,
0.04583740234375,
-0.0019330978393554688,
-0.03131103515625,
0.0070648193359375,
0.02655029296875,
0.058807373046875,
0.04486083984375,
0.0263519287109375,
-0.0010385513305664062,
-0.025390625,
-0.05804443359375,
-0.0112152099609375,
0.0152740478515625,
0.00949859619140625,
-0.0016117095947265625,
-0.03875732421875,
0.039337158203125,
-0.046966552734375,
0.04486083984375,
0.0195770263671875,
-0.058441162109375,
0.0167999267578125,
0.06683349609375,
0.03265380859375,
-0.05157470703125,
0.041259765625,
-0.000629425048828125,
-0.001522064208984375,
-0.0748291015625,
-0.0372314453125,
0.02520751953125,
-0.07794189453125,
-0.061492919921875,
-0.00921630859375,
0.0294036865234375,
0.01059722900390625,
-0.06298828125,
0.005512237548828125,
0.01026153564453125,
0.02166748046875,
-0.02978515625,
-0.03839111328125,
-0.01093292236328125,
0.0267333984375,
-0.02215576171875,
0.0212860107421875,
-0.006587982177734375,
0.009307861328125,
-0.00921630859375,
0.01279449462890625,
-0.036285400390625,
0.034576416015625,
-0.003437042236328125,
0.0175628662109375,
0.019195556640625,
0.007160186767578125,
0.043914794921875,
0.0565185546875,
-0.036651611328125,
-0.0234832763671875,
0.00482177734375,
-0.068359375,
0.013275146484375,
0.02166748046875,
0.001163482666015625,
-0.01861572265625,
0.0242462158203125,
0.068359375,
-0.04278564453125,
0.00974273681640625,
0.0114593505859375,
-0.04620361328125,
-0.041046142578125,
-0.0010499954223632812,
0.0162353515625,
-0.00868988037109375,
0.025970458984375,
0.0195770263671875,
-0.041259765625,
0.0019817352294921875,
-0.041046142578125,
0.021484375,
-0.0023860931396484375,
0.0250091552734375,
-0.067626953125,
0.01131439208984375,
-0.02301025390625,
-0.005298614501953125,
0.01317596435546875,
-0.09014892578125,
0.01016998291015625,
0.03131103515625,
0.0239715576171875,
0.036865234375,
0.03399658203125,
0.0126953125,
-0.007495880126953125,
-0.025970458984375,
-0.0011396408081054688,
-0.0001513957977294922,
-0.0255889892578125,
-0.05157470703125,
-0.00572967529296875,
-0.03839111328125,
-0.053466796875,
-0.04180908203125,
-0.004367828369140625,
0.0294036865234375,
0.023773193359375,
-0.04925537109375,
0.050018310546875,
-0.04925537109375,
-0.0006804466247558594,
0.00467681884765625,
0.02081298828125,
-0.039337158203125,
0.004581451416015625,
0.0309295654296875,
0.014801025390625,
0.048492431640625,
0.025787353515625,
-0.00797271728515625,
-0.01165008544921875,
0.01279449462890625,
-0.018524169921875,
0.042388916015625,
0.04620361328125,
-0.006397247314453125,
-0.02960205078125,
-0.040863037109375,
-0.054229736328125,
-0.0019931793212890625,
-0.01556396484375,
0.05499267578125,
-0.0261688232421875,
-0.045074462890625,
-0.09930419921875,
0.038177490234375,
-0.00954437255859375,
0.027313232421875,
0.00539398193359375,
-0.02960205078125,
-0.045440673828125,
-0.0137481689453125,
-0.0399169921875,
0.04449462890625,
-0.0129852294921875,
0.019378662109375,
-0.039154052734375,
-0.036285400390625,
0.0038909912109375,
0.0183258056640625,
0.037628173828125,
0.039154052734375,
0.0307464599609375,
-0.0167083740234375,
0.032470703125,
-0.0033664703369140625,
-0.004558563232421875,
0.00839996337890625,
0.0022907257080078125,
0.0206298828125,
-0.01131439208984375,
-0.023681640625,
-0.0007610321044921875,
0.023773193359375,
0.049652099609375,
-0.0205230712890625,
0.0341796875,
0.0160369873046875,
-0.028839111328125,
-0.0239715576171875,
-0.0311279296875,
-0.024444580078125,
-0.02960205078125,
-0.036865234375,
0.030364990234375,
-0.0201416015625,
-0.06719970703125,
-0.0017070770263671875,
-0.0261688232421875,
-0.00916290283203125,
0.00787353515625,
-0.0024471282958984375,
0.035125732421875,
-0.006732940673828125,
0.046783447265625,
0.027313232421875,
-0.0136566162109375,
-0.031494140625,
0.0189056396484375,
-0.037811279296875,
-0.001163482666015625,
-0.00467681884765625,
-0.1031494140625,
-0.001354217529296875,
0.043914794921875,
-0.036865234375,
0.00763702392578125,
0.046783447265625,
-0.0166168212890625,
0.032470703125,
-0.04486083984375,
-0.05804443359375,
0.0595703125,
-0.0107421875,
0.010833740234375,
-0.00408172607421875,
0.02978515625,
-0.019195556640625,
-0.02825927734375,
0.043548583984375,
0.0181427001953125,
-0.08935546875,
0.00873565673828125,
-0.010406494140625,
-0.01012420654296875,
0.00482177734375,
0.0007696151733398438,
0.0118865966796875,
0.039337158203125,
-0.012176513671875,
-0.027313232421875,
0.01461029052734375,
0.00878143310546875,
0.0115509033203125,
0.00897216796875,
0.03265380859375,
-0.01031494140625,
-0.0088348388671875,
-0.012176513671875,
-0.07635498046875,
0.0232086181640625,
-0.01317596435546875,
-0.0985107421875,
-0.0189056396484375,
0.0626220703125,
-0.0033416748046875,
0.01097869873046875,
0.036285400390625,
0.030548095703125,
0.036651611328125,
0.0194854736328125,
-0.030548095703125,
-0.048309326171875,
0.0084991455078125,
0.039520263671875,
0.02301025390625,
-0.053863525390625,
0.052703857421875,
0.09930419921875,
-0.045257568359375,
-0.027496337890625,
-0.0241546630859375,
-0.0137481689453125,
0.0202484130859375,
0.037628173828125,
-0.0234832763671875,
-0.08782958984375,
0.0595703125,
0.0218658447265625,
0.0104522705078125,
0.01250457763671875,
-0.01169586181640625,
-0.0151824951171875,
0.04888916015625,
-0.05767822265625,
-0.0250091552734375,
0.0017547607421875,
0.0284576416015625,
-0.0033416748046875,
-0.04180908203125,
-0.0234832763671875,
0.0172882080078125,
0.019378662109375,
0.021392822265625,
-0.00873565673828125,
-0.0136566162109375,
-0.036468505859375,
-0.0206298828125,
0.0276947021484375,
-0.0122222900390625,
0.033050537109375,
0.0294036865234375,
-0.0278778076171875,
0.022430419921875,
0.021392822265625,
0.008209228515625,
0.01198577880859375,
-0.033050537109375,
-0.020050048828125,
-0.038177490234375,
0.01308441162109375,
0.0174713134765625,
0.051177978515625,
0.0294036865234375,
-0.0225372314453125,
0.00518035888671875,
0.02825927734375,
0.020050048828125,
0.0355224609375,
0.0118408203125,
0.018524169921875,
-0.052703857421875,
0.002483367919921875,
0.035888671875,
-0.0006413459777832031,
0.0160369873046875,
-0.01336669921875,
0.006683349609375,
-0.0309295654296875,
0.00763702392578125,
0.0160369873046875,
-0.032470703125,
-0.025787353515625,
-0.00954437255859375,
-0.008209228515625,
-0.0196685791015625,
-0.034759521484375,
-0.0255889892578125,
0.01279449462890625,
-0.048492431640625,
0.0018377304077148438,
-0.020050048828125,
0.00830841064453125,
0.0152740478515625,
-0.08514404296875,
0.057281494140625,
0.0242462158203125,
0.01422882080078125,
-0.006969451904296875,
0.054229736328125,
0.02825927734375,
-0.021575927734375,
0.024444580078125,
0.0311279296875,
-0.0183258056640625,
0.02215576171875,
0.02386474609375,
0.0158538818359375,
-0.039520263671875,
-0.0263519287109375,
-0.03570556640625,
-0.06378173828125,
0.053466796875,
0.0070648193359375,
0.0271148681640625,
-0.01026153564453125,
-0.020050048828125,
-0.004322052001953125,
-0.07330322265625,
0.0748291015625,
0.00039386749267578125,
-0.01355743408203125,
-0.00403594970703125,
-0.030364990234375,
0.02520751953125,
-0.005443572998046875,
0.07025146484375,
-0.04486083984375,
0.0160369873046875,
0.016998291015625,
0.03704833984375,
-0.04278564453125,
-0.019378662109375,
0.0013666152954101562,
0.0123138427734375,
-0.02978515625,
0.03839111328125,
0.0301666259765625,
0.0197601318359375,
-0.08441162109375,
-0.0159454345703125,
-0.0248260498046875,
-0.0126953125,
0.00408172607421875,
-0.0328369140625,
-0.022430419921875,
0.04736328125,
0.01097869873046875,
0.042022705078125,
-0.0018024444580078125,
0.0301666259765625,
-0.008880615234375,
0.00720977783203125,
-0.0008416175842285156,
0.0028171539306640625
] | LEGIARTI000006816145 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 455 | LEGITEXT000006074075 | L712-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006816145 | LEGITEXT000006074075 | L712-1 | LEGIARTI000006816145 | Les articles L. 147-1 à L. 147-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. Pour l'application de l'article L. 147-1, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, les plans d'occupation des sols, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions. | <p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L147-1 (V)">L. 147-1 à L. 147-8</a> sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. <p></p><p></p>Pour l'application de l'article L. 147-1, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, les plans d'occupation des sols, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions.<p></p> | 1136073600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006158658 | LEGISCTA000006158658 | Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006816145 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les articles L. 160-1 à L. 160-8 sont applicables à Mayotte. | [
-0.028045654296875,
0.04595947265625,
0.024139404296875,
0.005084991455078125,
0.0212860107421875,
0.041961669921875,
0.027618408203125,
-0.04595947265625,
-0.0177154541015625,
0.01328277587890625,
-0.0147552490234375,
0.037109375,
-0.0288848876953125,
-0.00911712646484375,
-0.057769775390625,
0.022979736328125,
0.03900146484375,
0.03900146484375,
0.03204345703125,
0.0205535888671875,
-0.024566650390625,
-0.014862060546875,
-0.04449462890625,
-0.006351470947265625,
-0.0159149169921875,
-0.041748046875,
-0.021392822265625,
-0.06658935546875,
-0.036041259765625,
0.03289794921875,
-0.005138397216796875,
-0.00901031494140625,
0.001712799072265625,
0.025299072265625,
0.025299072265625,
-0.00592803955078125,
-0.004241943359375,
-0.01280975341796875,
0.0208740234375,
-0.00516510009765625,
-0.007694244384765625,
-0.033935546875,
0.0032405853271484375,
-0.00933074951171875,
0.00853729248046875,
-0.0166473388671875,
0.0316162109375,
-0.001613616943359375,
-0.0025157928466796875,
-0.019500732421875,
0.01560211181640625,
0.060302734375,
0.011016845703125,
0.0026092529296875,
-0.0224456787109375,
0.044891357421875,
0.0208740234375,
-0.00875091552734375,
-0.029296875,
0.034149169921875,
-0.03753662109375,
-0.0032806396484375,
-0.03521728515625,
0.018341064453125,
0.01248931884765625,
0.0162353515625,
0.007274627685546875,
0.02044677734375,
0.00440216064453125,
-0.0012454986572265625,
0.0216064453125,
0.007537841796875,
-0.0147552490234375,
0.02203369140625,
0.01812744140625,
-0.061553955078125,
0.0023593902587890625,
0.0193939208984375,
0.0269775390625,
0.0126495361328125,
-0.037322998046875,
-0.009063720703125,
0.051849365234375,
0.0203399658203125,
-0.00943756103515625,
0.0088043212890625,
0.0106964111328125,
-0.0085906982421875,
-0.0516357421875,
0.01433563232421875,
0.0303497314453125,
-0.0205535888671875,
0.05438232421875,
-0.0230865478515625,
0.049530029296875,
0.02972412109375,
-0.044281005859375,
-0.007747650146484375,
-0.012542724609375,
0.004375457763671875,
0.0423583984375,
-0.02508544921875,
0.056915283203125,
0.036041259765625,
0.03753662109375,
-0.036468505859375,
0.05377197265625,
-0.00885772705078125,
-0.00991058349609375,
-0.06280517578125,
-0.106689453125,
-0.0236053466796875,
0.024871826171875,
-0.07208251953125,
-0.016021728515625,
-0.000057220458984375,
-0.01560211181640625,
0.063232421875,
-0.046600341796875,
-0.047637939453125,
0.0059814453125,
0.011962890625,
0.0088043212890625,
0.002384185791015625,
-0.07208251953125,
-0.0556640625,
0.03985595703125,
0.01116943359375,
-0.03900146484375,
0.005084991455078125,
-0.0114898681640625,
-0.03753662109375,
-0.00006133317947387695,
-0.0556640625,
-0.022552490234375,
-0.016448974609375,
0.0103302001953125,
-0.0172882080078125,
0.0175018310546875,
-0.016754150390625,
0.00342559814453125,
-0.03857421875,
-0.061981201171875,
-0.01201629638671875,
-0.01560211181640625,
-0.01270294189453125,
-0.03204345703125,
0.032684326171875,
-0.056915283203125,
0.013916015625,
0.00811767578125,
0.0307769775390625,
0.06915283203125,
0.02740478515625,
0.0117034912109375,
-0.01433563232421875,
0.0038738250732421875,
-0.0012845993041992188,
0.01259613037109375,
0.01006317138671875,
-0.00371551513671875,
0.0236053466796875,
-0.011962890625,
0.0159149169921875,
-0.0170745849609375,
-0.04132080078125,
-0.01971435546875,
0.0029506683349609375,
-0.0312042236328125,
0.0020427703857421875,
0.0670166015625,
-0.044281005859375,
0.017608642578125,
0.04931640625,
0.00005561113357543945,
0.01085662841796875,
0.0114898681640625,
-0.00632476806640625,
0.0284576416015625,
0.014862060546875,
0.01422882080078125,
-0.0259246826171875,
0.04742431640625,
0.0021076202392578125,
0.0085906982421875,
0.01528167724609375,
-0.040069580078125,
0.0170745849609375,
0.005138397216796875,
0.0146484375,
-0.005191802978515625,
-0.03204345703125,
-0.026458740234375,
-0.0007443428039550781,
0.035614013671875,
0.028045654296875,
0.041748046875,
-0.0201263427734375,
0.00806427001953125,
0.004718780517578125,
0.01259613037109375,
0.0149688720703125,
-0.04046630859375,
0.041961669921875,
0.0267791748046875,
0.0347900390625,
-0.02972412109375,
0.01549530029296875,
0.044677734375,
-0.0240325927734375,
0.024871826171875,
0.00732421875,
-0.0175018310546875,
-0.04931640625,
0.0088043212890625,
-0.06829833984375,
-0.02117919921875,
-0.01528167724609375,
0.01317596435546875,
-0.0013637542724609375,
0.004848480224609375,
-0.0469970703125,
-0.019287109375,
0.024139404296875,
-0.003505706787109375,
0.037109375,
0.00933074951171875,
-0.01006317138671875,
-0.029937744140625,
0.006481170654296875,
0.022979736328125,
0.0170745849609375,
0.0008497238159179688,
0.048492431640625,
0.0056915283203125,
0.00347900390625,
0.032684326171875,
0.00440216064453125,
-0.003505706787109375,
-0.002674102783203125,
-0.03521728515625,
0.0032806396484375,
0.016754150390625,
0.08306884765625,
0.0247650146484375,
0.00927734375,
0.022552490234375,
-0.01422882080078125,
0.01270294189453125,
0.0362548828125,
-0.03900146484375,
-0.052703857421875,
-0.037322998046875,
-0.007537841796875,
-0.05377197265625,
0.0012254714965820312,
0.011383056640625,
-0.03753662109375,
0.027191162109375,
-0.0185546875,
0.0284576416015625,
-0.00458526611328125,
0.033111572265625,
-0.029937744140625,
-0.007801055908203125,
0.04681396484375,
-0.0247650146484375,
-0.0028858184814453125,
0.053955078125,
0.0193939208984375,
-0.0032939910888671875,
-0.01517486572265625,
0.0242462158203125,
-0.0030574798583984375,
0.052276611328125,
0.001087188720703125,
-0.004665374755859375,
0.050384521484375,
-0.0021610260009765625,
0.017913818359375,
-0.0138092041015625,
0.01560211181640625,
-0.0159149169921875,
0.0010404586791992188,
-0.046600341796875,
0.0027008056640625,
0.01296234130859375,
0.05902099609375,
0.01348876953125,
-0.091064453125,
-0.0045318603515625,
0.0214996337890625,
0.0083770751953125,
0.02044677734375,
-0.033294677734375,
-0.0083770751953125,
0.029296875,
0.033721923828125,
-0.0169677734375,
0.04742431640625,
0.0203399658203125,
-0.038787841796875,
-0.01971435546875,
0.0201263427734375,
0.019287109375,
-0.0312042236328125,
-0.00843048095703125,
-0.0099639892578125,
-0.02667236328125,
-0.047210693359375,
-0.033721923828125,
0.035614013671875,
0.00943756103515625,
0.0242462158203125,
0.011749267578125,
-0.0185546875,
-0.040069580078125,
-0.03985595703125,
0.01549530029296875,
-0.053955078125,
-0.0282440185546875,
0.019287109375,
0.044677734375,
-0.0455322265625,
-0.01096343994140625,
-0.0004150867462158203,
0.00832366943359375,
-0.036468505859375,
0.029510498046875,
-0.038787841796875,
0.00817108154296875,
0.021087646484375,
0.0182342529296875,
0.004138946533203125,
0.04449462890625,
0.0010938644409179688,
0.043212890625,
0.018768310546875,
-0.036895751953125,
0.01328277587890625,
0.0166473388671875,
0.0233001708984375,
0.038360595703125,
-0.009063720703125,
-0.0162353515625,
-0.0209808349609375,
-0.0083770751953125,
0.023193359375,
0.04364013671875,
0.021087646484375,
0.00015723705291748047,
0.005084991455078125,
-0.03350830078125,
0.04742431640625,
-0.033294677734375,
0.0762939453125,
-0.007274627685546875,
-0.0186614990234375,
-0.00487518310546875,
0.03350830078125,
-0.00556182861328125,
-0.0161285400390625,
0.0284576416015625,
0.0259246826171875,
-0.040252685546875,
0.038787841796875,
-0.038787841796875,
0.022552490234375,
-0.0123291015625,
-0.0309906005859375,
0.01328277587890625,
0.0162353515625,
0.0408935546875,
0.0594482421875,
0.0188751220703125,
-0.00217437744140625,
-0.00817108154296875,
-0.00556182861328125,
0.0238189697265625,
-0.0244598388671875,
-0.01085662841796875,
0.0238189697265625,
0.0207672119140625,
0.022552490234375,
0.027618408203125,
-0.00650787353515625,
-0.039642333984375,
0.027191162109375,
-0.00197601318359375,
0.060699462890625,
0.0188751220703125,
0.05438232421875,
0.0101165771484375,
-0.0189666748046875,
0.001739501953125,
0.0347900390625,
0.024566650390625,
-0.00040340423583984375,
0.0069580078125,
-0.004665374755859375,
0.0161285400390625,
-0.036895751953125,
0.0175018310546875,
0.041107177734375,
0.006061553955078125,
0.0159149169921875,
0.00732421875,
0.036895751953125,
0.0256195068359375,
-0.04681396484375,
0.01422882080078125,
-0.0191802978515625,
-0.0657958984375,
0.0009813308715820312,
-0.026031494140625,
0.04278564453125,
-0.04827880859375,
0.0007543563842773438,
0.017181396484375,
0.0080108642578125,
-0.0159149169921875,
0.01154327392578125,
-0.0205535888671875,
0.017608642578125,
0.07379150390625,
-0.052276611328125,
0.017913818359375,
0.01454925537109375,
-0.02349853515625,
0.019500732421875,
-0.05987548828125,
-0.041961669921875,
0.0146484375,
-0.0307769775390625,
-0.0286712646484375,
0.03436279296875,
0.0051116943359375,
-0.041107177734375,
-0.019927978515625,
-0.04449462890625,
0.01412200927734375,
-0.0256195068359375,
-0.002529144287109375,
0.0347900390625,
-0.00980377197265625,
0.0028057098388671875,
-0.007587432861328125,
0.00701141357421875,
-0.0161285400390625,
-0.00527191162109375,
0.0440673828125,
-0.0267791748046875,
-0.018341064453125,
-0.01422882080078125,
0.0051116943359375,
0.037322998046875,
-0.0236053466796875,
-0.018768310546875,
0.006298065185546875,
0.01190948486328125,
0.01306915283203125,
0.033111572265625,
-0.0440673828125,
-0.09320068359375,
-0.01190948486328125,
0.052276611328125,
0.0085906982421875,
0.043212890625,
-0.0316162109375,
-0.038787841796875,
0.0226593017578125,
-0.037750244140625,
-0.03753662109375,
0.0286712646484375,
0.044891357421875,
-0.0189666748046875,
0.08221435546875,
0.0135955810546875,
0.01338958740234375,
0.0193939208984375,
0.047210693359375,
0.0178070068359375,
-0.014862060546875,
-0.040679931640625,
0.037750244140625,
0.01580810546875,
-0.0716552734375,
-0.00948333740234375,
-0.005321502685546875,
-0.0015878677368164062,
0.0478515625,
-0.04974365234375,
-0.03814697265625,
-0.016448974609375,
-0.0533447265625,
-0.03350830078125,
-0.036041259765625,
0.033721923828125,
-0.02349853515625,
-0.0182342529296875,
0.034149169921875,
0.0162353515625,
0.00556182861328125,
0.0177154541015625,
0.042999267578125,
-0.00732421875,
-0.036895751953125,
-0.018341064453125,
0.0455322265625,
-0.029510498046875,
-0.01049041748046875,
-0.02349853515625,
0.02392578125,
0.00418853759765625,
0.0224456787109375,
-0.004795074462890625,
-0.04827880859375,
-0.0026226043701171875,
-0.026031494140625,
-0.007801055908203125,
-0.01212310791015625,
-0.00632476806640625,
-0.0423583984375,
-0.007221221923828125,
-0.0007081031799316406,
0.0128631591796875,
0.035430908203125,
0.002780914306640625,
0.042999267578125,
-0.01190948486328125,
0.007114410400390625,
0.01043701171875,
-0.016448974609375,
0.0408935546875,
-0.025299072265625,
0.002925872802734375,
0.0233001708984375,
-0.005584716796875,
-0.0207672119140625,
-0.0203399658203125,
-0.07421875,
-0.0236053466796875,
-0.000003993511199951172,
-0.024139404296875,
-0.02783203125,
-0.0097503662109375,
-0.08392333984375,
-0.0135955810546875,
0.0105438232421875,
0.01122283935546875,
0.0147552490234375,
-0.039215087890625,
0.0022258758544921875,
0.006404876708984375,
-0.037322998046875,
-0.00943756103515625,
-0.01080322265625,
0.0165557861328125,
-0.0012454986572265625,
-0.007167816162109375,
0.0255126953125,
-0.0096435546875,
-0.0095367431640625,
0.0180206298828125,
0.007747650146484375,
-0.069580078125,
0.0182342529296875,
-0.026885986328125,
-0.019500732421875,
-0.0095367431640625,
-0.0455322265625,
0.0309906005859375,
0.007640838623046875,
-0.0238189697265625,
0.022247314453125,
0.024871826171875,
-0.03753662109375,
-0.020660400390625,
-0.02508544921875,
0.021087646484375,
0.045318603515625,
0.06829833984375,
-0.05609130859375,
-0.0556640625,
0.01560211181640625,
-0.00616455078125,
0.04931640625,
0.0408935546875,
0.01116943359375,
0.01338958740234375,
0.010223388671875,
0.0008134841918945312,
-0.04595947265625,
-0.061126708984375,
0.0011730194091796875,
-0.00411224365234375,
-0.010223388671875,
0.025299072265625,
0.0097503662109375,
0.05609130859375,
0.0170745849609375,
-0.023406982421875,
0.0011396408081054688,
0.06829833984375,
0.047637939453125,
-0.0177154541015625,
0.004375457763671875,
-0.01549530029296875,
0.019073486328125,
-0.062408447265625,
-0.049957275390625,
0.063232421875,
0.022552490234375,
-0.0548095703125,
-0.032470703125,
-0.017913818359375,
-0.0109100341796875,
0.0130157470703125,
0.032257080078125,
0.0166473388671875,
0.045318603515625,
-0.0032024383544921875,
-0.03985595703125,
-0.0021209716796875,
0.0228729248046875,
0.04931640625,
0.061126708984375,
-0.007274627685546875,
-0.01006317138671875,
0.0284576416015625,
-0.016448974609375,
0.02508544921875,
-0.02117919921875,
0.0180206298828125,
0.0052947998046875,
-0.0224456787109375,
0.0305633544921875,
0.0469970703125,
-0.01096343994140625,
-0.0259246826171875,
0.03753662109375,
0.05059814453125,
0.051849365234375,
0.04217529296875,
0.01739501953125,
-0.00748443603515625,
-0.0185546875,
-0.043212890625,
-0.0097503662109375,
0.003452301025390625,
0.01328277587890625,
-0.008697509765625,
-0.03814697265625,
0.032684326171875,
-0.0286712646484375,
0.0203399658203125,
0.007694244384765625,
-0.061553955078125,
0.01049041748046875,
0.07122802734375,
0.0035305023193359375,
-0.063232421875,
0.043212890625,
-0.0080108642578125,
-0.01517486572265625,
-0.063232421875,
-0.07421875,
0.01248931884765625,
-0.08135986328125,
-0.03985595703125,
-0.0189666748046875,
0.04132080078125,
0.0080108642578125,
-0.0687255859375,
0.0030956268310546875,
-0.03350830078125,
0.0217132568359375,
-0.0305633544921875,
-0.0177154541015625,
-0.0290985107421875,
0.02740478515625,
-0.0242462158203125,
0.040252685546875,
-0.0163421630859375,
0.0440673828125,
0.01306915283203125,
-0.005954742431640625,
-0.0255126953125,
0.037750244140625,
-0.005321502685546875,
0.0394287109375,
-0.0083770751953125,
0.003925323486328125,
0.0516357421875,
0.0408935546875,
-0.0207672119140625,
-0.01107025146484375,
0.021392822265625,
-0.0478515625,
0.028045654296875,
0.0262451171875,
0.00498199462890625,
-0.0020294189453125,
0.0288848876953125,
0.08013916015625,
-0.0362548828125,
0.00933074951171875,
0.019073486328125,
-0.00469207763671875,
-0.040069580078125,
-0.0162353515625,
0.029296875,
0.0200347900390625,
0.0191802978515625,
0.005535125732421875,
-0.05206298828125,
0.004718780517578125,
-0.0223388671875,
0.0487060546875,
-0.0105438232421875,
0.0111236572265625,
-0.052703857421875,
0.00890350341796875,
0.0036106109619140625,
-0.039215087890625,
0.040069580078125,
-0.05987548828125,
-0.00482177734375,
0.029937744140625,
0.0301513671875,
0.0290985107421875,
0.017608642578125,
-0.0022258758544921875,
-0.0263519287109375,
-0.0214996337890625,
0.029296875,
0.00911712646484375,
-0.0244598388671875,
-0.052490234375,
0.021087646484375,
-0.0455322265625,
-0.061553955078125,
-0.03289794921875,
-0.0112762451171875,
0.01538848876953125,
-0.007694244384765625,
-0.0188751220703125,
0.04449462890625,
-0.037322998046875,
0.007587432861328125,
0.01132965087890625,
0.03289794921875,
-0.035614013671875,
0.033935546875,
0.00980377197265625,
0.042572021484375,
0.0265655517578125,
-0.0015811920166015625,
0.0228729248046875,
-0.007537841796875,
0.01560211181640625,
-0.0236053466796875,
0.032470703125,
0.040252685546875,
-0.00476837158203125,
-0.0347900390625,
-0.0175018310546875,
-0.032257080078125,
0.02349853515625,
-0.00785064697265625,
0.033935546875,
-0.03204345703125,
-0.043212890625,
-0.07122802734375,
0.03289794921875,
-0.01433563232421875,
0.0157012939453125,
0.010223388671875,
-0.035614013671875,
-0.07293701171875,
-0.041748046875,
-0.04510498046875,
0.0394287109375,
-0.017913818359375,
0.05438232421875,
-0.0455322265625,
-0.0284576416015625,
0.002674102783203125,
0.0189666748046875,
0.0259246826171875,
0.023406982421875,
0.024139404296875,
-0.04364013671875,
0.057769775390625,
-0.0088043212890625,
-0.01001739501953125,
-0.0010738372802734375,
-0.006008148193359375,
0.042572021484375,
-0.017181396484375,
-0.050384521484375,
-0.0105438232421875,
0.032684326171875,
0.0440673828125,
-0.03521728515625,
0.011383056640625,
0.00632476806640625,
-0.022247314453125,
-0.0265655517578125,
-0.0185546875,
-0.007694244384765625,
-0.00650787353515625,
-0.016021728515625,
0.02276611328125,
-0.04742431640625,
-0.035614013671875,
0.001857757568359375,
-0.01116943359375,
-0.00901031494140625,
-0.0091705322265625,
0.01222991943359375,
0.03204345703125,
0.0309906005859375,
0.044677734375,
0.047210693359375,
-0.029510498046875,
-0.0362548828125,
0.005031585693359375,
-0.0233001708984375,
0.000009238719940185547,
-0.001613616943359375,
-0.0809326171875,
0.042999267578125,
0.0224456787109375,
-0.025726318359375,
0.020660400390625,
0.044677734375,
-0.045318603515625,
0.02667236328125,
-0.04742431640625,
-0.047637939453125,
0.063232421875,
-0.00901031494140625,
0.006351470947265625,
0.007747650146484375,
0.00927734375,
-0.0305633544921875,
-0.0189666748046875,
0.03289794921875,
0.0035572052001953125,
-0.09783935546875,
0.0157012939453125,
-0.007221221923828125,
-0.0191802978515625,
0.00927734375,
0.026458740234375,
0.007747650146484375,
0.045318603515625,
0.007747650146484375,
-0.023406982421875,
0.0282440185546875,
-0.002094268798828125,
0.01107025146484375,
0.0135955810546875,
0.02740478515625,
0.000007331371307373047,
-0.0169677734375,
0.0303497314453125,
-0.06451416015625,
0.0124359130859375,
-0.0146484375,
-0.078857421875,
-0.0193939208984375,
0.058197021484375,
-0.0036106109619140625,
0.0038471221923828125,
0.033294677734375,
0.01064300537109375,
0.00476837158203125,
0.0105438232421875,
-0.041107177734375,
-0.033111572265625,
0.02203369140625,
0.0180206298828125,
0.00943756103515625,
-0.057769775390625,
0.052276611328125,
0.088134765625,
-0.056488037109375,
-0.01971435546875,
-0.00018286705017089844,
-0.0305633544921875,
0.03985595703125,
0.0440673828125,
-0.01517486572265625,
-0.07757568359375,
0.045318603515625,
0.025299072265625,
0.00848388671875,
-0.016754150390625,
0.0019626617431640625,
-0.00885772705078125,
0.0440673828125,
-0.07672119140625,
-0.036041259765625,
-0.0238189697265625,
0.035614013671875,
0.00322723388671875,
-0.039642333984375,
0.00005227327346801758,
0.019927978515625,
0.00264739990234375,
-0.00811767578125,
-0.0182342529296875,
0.0025691986083984375,
-0.04638671875,
-0.01296234130859375,
0.041534423828125,
-0.027618408203125,
0.03900146484375,
0.0097503662109375,
-0.044677734375,
0.0140228271484375,
0.0188751220703125,
0.01739501953125,
0.0106964111328125,
-0.038787841796875,
-0.0233001708984375,
-0.023406982421875,
0.01238250732421875,
-0.0011463165283203125,
0.041107177734375,
0.029937744140625,
-0.053131103515625,
-0.0051116943359375,
0.0533447265625,
0.006744384765625,
0.047210693359375,
0.0032024383544921875,
0.006641387939453125,
-0.017608642578125,
0.003017425537109375,
0.04681396484375,
-0.0238189697265625,
0.0309906005859375,
-0.01971435546875,
0.0205535888671875,
-0.038787841796875,
0.0205535888671875,
0.00927734375,
-0.056915283203125,
-0.022247314453125,
-0.0157012939453125,
0.003162384033203125,
-0.004085540771484375,
-0.032257080078125,
-0.0039005279541015625,
0.032684326171875,
-0.0548095703125,
-0.0085906982421875,
-0.045745849609375,
0.00036072731018066406,
0.0147552490234375,
-0.0982666015625,
0.057342529296875,
0.060699462890625,
0.01412200927734375,
0.00008851289749145508,
0.0316162109375,
0.020233154296875,
0.0013570785522460938,
0.031402587890625,
0.0200347900390625,
-0.0035839080810546875,
0.029937744140625,
0.007061004638671875,
0.01074981689453125,
-0.041961669921875,
-0.011016845703125,
-0.0123291015625,
-0.04681396484375,
0.045745849609375,
0.03753662109375,
0.01280975341796875,
0.00342559814453125,
0.00516510009765625,
0.003215789794921875,
-0.048919677734375,
0.057342529296875,
-0.00969696044921875,
-0.023193359375,
0.011962890625,
-0.039642333984375,
0.0305633544921875,
-0.0203399658203125,
0.04449462890625,
-0.03857421875,
0.0005831718444824219,
0.02435302734375,
0.03350830078125,
-0.00028824806213378906,
-0.01296234130859375,
-0.006191253662109375,
0.02117919921875,
-0.0012979507446289062,
0.046173095703125,
0.05438232421875,
-0.0140228271484375,
-0.08392333984375,
-0.035003662109375,
-0.010223388671875,
0.0019369125366210938,
0.002410888671875,
-0.0290985107421875,
-0.013336181640625,
0.06536865234375,
0.0347900390625,
0.035003662109375,
-0.0001087188720703125,
0.029510498046875,
-0.008697509765625,
-0.0207672119140625,
-0.00848388671875,
-0.0049285888671875
] | LEGIARTI000023264379 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 60 | LEGITEXT000006074075 | L713-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000023264379 | LEGITEXT000006074075 | L713-1 | LEGIARTI000006816146 | Les articles L. 160-1 à L. 160-8 sont applicables à Mayotte. | <p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814640&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 160-1 à L. 160-8</a> sont applicables à Mayotte.<p></p><p></p> | 1301529600000 | 1356998400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006816146 | true | LEGISCTA000006158659 | LEGISCTA000006158659 | Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000023264379 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer. II.-Dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories listées par la nomenclature annexée au présent article. Pour cette évaluation, les surfaces sont qualifiées dans ces catégories selon l'occupation effective du sol observée et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme. L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence fixés dans la nomenclature annexée au présent article selon les standards du Conseil national de l'information géolocalisée. III.-Peuvent être considérées comme des surfaces non artificialisées, au sens de la nomenclature annexée au présent article : 1° Soit les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque qui respectent les critères fixés par le décret prévu au 6° du III de l' article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment celles relevant des dispositions prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-29 . Elles peuvent être qualifiées en fonction de leur usage comme des surfaces relevant des catégories 6°, 7° ou 10° ; 2° Soit les surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou de jardin public. Elles peuvent être qualifiées comme des surfaces relevant des catégories 9° ou 10° à partir des mêmes seuils de référence applicables. IV.-Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de planification régionale sont : 1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Le plan d'aménagement et développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 3° Le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 4° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 123-1 du présent code. | [
-0.0189361572265625,
0.0233001708984375,
0.034423828125,
0.041107177734375,
-0.0181427001953125,
0.0171051025390625,
0.0253753662109375,
-0.0161895751953125,
-0.00542449951171875,
0.018707275390625,
-0.0252532958984375,
0.0711669921875,
-0.01412200927734375,
0.003414154052734375,
-0.049835205078125,
0.01503753662109375,
0.015960693359375,
0.034912109375,
0.038787841796875,
-0.00786590576171875,
-0.034423828125,
0.0151519775390625,
-0.053497314453125,
-0.0289306640625,
-0.0072021484375,
0.0014781951904296875,
-0.047515869140625,
-0.046844482421875,
-0.033294677734375,
0.0406494140625,
0.0157318115234375,
-0.03192138671875,
0.0038738250732421875,
0.0237579345703125,
0.0252532958984375,
0.019744873046875,
-0.007747650146484375,
-0.03167724609375,
-0.0013628005981445312,
-0.005596160888671875,
-0.0210113525390625,
-0.0176849365234375,
0.0169830322265625,
-0.001743316650390625,
0.0006995201110839844,
-0.013946533203125,
-0.0020236968994140625,
-0.01435089111328125,
0.01641845703125,
-0.01194000244140625,
0.0219268798828125,
0.039031982421875,
0.0205535888671875,
-0.01435089111328125,
-0.023193359375,
0.034912109375,
0.00467681884765625,
-0.00203704833984375,
-0.03167724609375,
0.05096435546875,
-0.0443115234375,
0.0219268798828125,
-0.0269775390625,
0.0000699758529663086,
0.0300750732421875,
0.0193939208984375,
-0.0094146728515625,
0.0033435821533203125,
0.0171051025390625,
-0.0127410888671875,
0.01629638671875,
0.01171112060546875,
-0.0195159912109375,
0.00611114501953125,
-0.0010118484497070312,
-0.0219268798828125,
-0.0200958251953125,
0.014923095703125,
0.0146942138671875,
-0.0033283233642578125,
-0.0222625732421875,
-0.00688934326171875,
0.0291595458984375,
-0.003429412841796875,
-0.004650115966796875,
0.0096435546875,
0.03167724609375,
0.043853759765625,
-0.04705810546875,
0.01165008544921875,
0.0325927734375,
-0.00884246826171875,
0.03466796875,
-0.0233001708984375,
0.023529052734375,
0.027313232421875,
-0.0364990234375,
0.00969696044921875,
-0.01641845703125,
0.012969970703125,
0.0205535888671875,
0.015838623046875,
0.08404541015625,
-0.0033435821533203125,
0.05487060546875,
-0.046142578125,
0.03857421875,
-0.025146484375,
0.004791259765625,
-0.0172119140625,
-0.0596923828125,
-0.0174560546875,
0.01629638671875,
-0.0596923828125,
-0.037200927734375,
0.0079803466796875,
0.00228118896484375,
0.03741455078125,
-0.0693359375,
-0.03765869140625,
-0.0070037841796875,
0.058074951171875,
-0.01096343994140625,
0.03466796875,
-0.07623291015625,
-0.030303955078125,
-0.0009469985961914062,
0.0233001708984375,
-0.05029296875,
-0.0033435821533203125,
-0.004161834716796875,
-0.02032470703125,
-0.0199737548828125,
-0.061981201171875,
0.007404327392578125,
0.00998687744140625,
0.04339599609375,
-0.0287017822265625,
-0.025604248046875,
0.01824951171875,
-0.013031005859375,
-0.060150146484375,
-0.0406494140625,
-0.025604248046875,
-0.035125732421875,
-0.01119232177734375,
-0.025146484375,
0.0404052734375,
-0.0482177734375,
0.0014495849609375,
0.040191650390625,
0.0518798828125,
0.0831298828125,
0.027557373046875,
-0.007633209228515625,
-0.0305328369140625,
-0.00591278076171875,
0.0008502006530761719,
0.050506591796875,
0.004791259765625,
-0.0175628662109375,
-0.0018367767333984375,
-0.0198516845703125,
0.036285400390625,
-0.05877685546875,
-0.0482177734375,
-0.0262908935546875,
0.0186004638671875,
-0.00542449951171875,
0.0364990234375,
0.03076171875,
-0.01171112060546875,
0.047760009765625,
0.0225067138671875,
-0.006771087646484375,
0.00275421142578125,
0.0011262893676757812,
0.002452850341796875,
0.037872314453125,
0.00516510009765625,
-0.0103302001953125,
-0.032135009765625,
-0.00780487060546875,
-0.01067352294921875,
0.022613525390625,
-0.026397705078125,
-0.037872314453125,
0.02801513671875,
-0.0021953582763671875,
0.0247955322265625,
0.00038552284240722656,
-0.036285400390625,
-0.036041259765625,
0.001865386962890625,
0.01090240478515625,
0.06292724609375,
0.01251220703125,
-0.0029277801513671875,
-0.0214691162109375,
0.0146331787109375,
0.0277862548828125,
0.035369873046875,
-0.018829345703125,
0.052581787109375,
0.03857421875,
0.004848480224609375,
-0.027313232421875,
0.0122833251953125,
0.030303955078125,
-0.0518798828125,
0.0404052734375,
0.004421234130859375,
-0.01824951171875,
-0.02593994140625,
-0.0009469985961914062,
-0.04248046875,
-0.00884246826171875,
-0.01331329345703125,
-0.0247955322265625,
-0.01251220703125,
-0.0166473388671875,
-0.061065673828125,
0.0137786865234375,
0.0180206298828125,
-0.0059967041015625,
0.03558349609375,
0.0045928955078125,
-0.00275421142578125,
0.004791259765625,
-0.0009613037109375,
0.00035881996154785156,
0.0325927734375,
-0.0204315185546875,
0.00588226318359375,
-0.01187896728515625,
-0.00010091066360473633,
0.01435089111328125,
-0.0024242401123046875,
0.0146331787109375,
-0.01549530029296875,
-0.0406494140625,
0.036285400390625,
-0.01389312744140625,
0.05877685546875,
0.01210784912109375,
-0.03924560546875,
0.01549530029296875,
-0.035369873046875,
0.02801513671875,
0.00004392862319946289,
-0.057159423828125,
-0.056243896484375,
-0.04132080078125,
-0.031463623046875,
-0.06982421875,
-0.011016845703125,
0.01004791259765625,
-0.0440673828125,
0.05462646484375,
-0.02410888671875,
-0.00348663330078125,
0.0038738250732421875,
0.008209228515625,
-0.00884246826171875,
-0.002452850341796875,
0.012969970703125,
-0.057159423828125,
-0.003185272216796875,
0.0560302734375,
0.0009684562683105469,
-0.0032291412353515625,
-0.042022705078125,
0.022613525390625,
-0.0025691986083984375,
0.06243896484375,
-0.01268768310546875,
0.0189361572265625,
0.050506591796875,
0.0146942138671875,
0.0195159912109375,
-0.02020263671875,
0.004619598388671875,
-0.013031005859375,
0.017913818359375,
-0.019287109375,
-0.00418853759765625,
-0.020660400390625,
-0.0012559890747070312,
0.01285552978515625,
-0.058319091796875,
-0.021697998046875,
0.055328369140625,
0.02606201171875,
0.00952911376953125,
-0.0180206298828125,
-0.0006203651428222656,
0.018707275390625,
0.015960693359375,
0.0247955322265625,
0.06884765625,
0.027557373046875,
-0.0252532958984375,
-0.01194000244140625,
0.008148193359375,
0.01526641845703125,
-0.034912109375,
-0.01285552978515625,
-0.036956787109375,
-0.0096435546875,
-0.07025146484375,
-0.0253753662109375,
0.0127410888671875,
-0.00591278076171875,
0.02593994140625,
-0.0191650390625,
-0.01383209228515625,
-0.043609619140625,
-0.02606201171875,
0.01641845703125,
-0.042236328125,
-0.040191650390625,
0.00992584228515625,
0.0440673828125,
-0.0076904296875,
0.0238800048828125,
0.0113067626953125,
-0.00946807861328125,
-0.0296173095703125,
0.015960693359375,
-0.003658294677734375,
0.0001811981201171875,
0.03741455078125,
0.0287017822265625,
0.0151519775390625,
0.02880859375,
0.049591064453125,
0.05279541015625,
0.004734039306640625,
-0.050048828125,
-0.00579833984375,
-0.0165252685546875,
0.046142578125,
0.030303955078125,
0.01004791259765625,
-0.0166473388671875,
-0.0195159912109375,
-0.01360321044921875,
0.0290374755859375,
0.0243377685546875,
0.05487060546875,
-0.00470733642578125,
-0.0195159912109375,
-0.027313232421875,
0.033294677734375,
0.01262664794921875,
0.088134765625,
0.0137176513671875,
-0.05694580078125,
0.0282440185546875,
0.042694091796875,
-0.005710601806640625,
-0.01067352294921875,
0.028472900390625,
0.0040740966796875,
-0.0213470458984375,
0.0296173095703125,
-0.0093536376953125,
0.0084381103515625,
-0.023651123046875,
-0.06243896484375,
0.01233673095703125,
-0.00832366943359375,
0.0276641845703125,
0.0557861328125,
0.02215576171875,
0.005367279052734375,
0.0005307197570800781,
-0.053253173828125,
0.0014562606811523438,
-0.01383209228515625,
-0.044769287109375,
0.00930023193359375,
0.029388427734375,
0.007747650146484375,
-0.0004627704620361328,
0.007232666015625,
-0.043609619140625,
0.025146484375,
-0.00780487060546875,
0.0831298828125,
0.0633544921875,
0.05029296875,
0.0165252685546875,
0.01435089111328125,
0.0002834796905517578,
0.0218048095703125,
-0.000008285045623779297,
0.0181427001953125,
0.0267486572265625,
0.035125732421875,
0.001270294189453125,
-0.04705810546875,
0.047760009765625,
0.04888916015625,
0.007633209228515625,
-0.027557373046875,
0.0253753662109375,
0.0364990234375,
0.04730224609375,
-0.0229644775390625,
0.0404052734375,
-0.0175628662109375,
-0.04730224609375,
0.0243377685546875,
-0.0084381103515625,
0.0200958251953125,
-0.03192138671875,
0.0113067626953125,
0.004302978515625,
0.00975799560546875,
0.0010042190551757812,
0.0165252685546875,
-0.032135009765625,
0.00708770751953125,
0.06884765625,
-0.056243896484375,
-0.0033721923828125,
0.053955078125,
-0.030303955078125,
0.041778564453125,
-0.07440185546875,
-0.061065673828125,
0.0305328369140625,
-0.0125732421875,
-0.0309906005859375,
0.01389312744140625,
0.0290374755859375,
-0.039947509765625,
-0.044769287109375,
-0.0560302734375,
0.018829345703125,
-0.0219268798828125,
-0.00855255126953125,
0.038116455078125,
-0.0169830322265625,
0.01629638671875,
0.0175628662109375,
0.036285400390625,
-0.0146942138671875,
-0.0084381103515625,
0.032379150390625,
-0.0269775390625,
-0.06475830078125,
0.0004878044128417969,
0.043853759765625,
0.037200927734375,
-0.038330078125,
-0.0223846435546875,
-0.014404296875,
0.00952911376953125,
-0.01027679443359375,
0.028472900390625,
-0.042236328125,
-0.05462646484375,
-0.0246734619140625,
0.05694580078125,
-0.0247955322265625,
0.042694091796875,
-0.01337432861328125,
-0.038116455078125,
0.050506591796875,
-0.031463623046875,
-0.0094146728515625,
0.0142364501953125,
0.0246734619140625,
-0.038787841796875,
0.0711669921875,
0.0098724365234375,
-0.028350830078125,
-0.006084442138671875,
0.051422119140625,
0.0010042190551757812,
-0.0009002685546875,
-0.047760009765625,
0.059234619140625,
0.01067352294921875,
-0.04522705078125,
-0.007144927978515625,
-0.0189361572265625,
0.01285552978515625,
0.065673828125,
-0.045684814453125,
0.0023956298828125,
-0.006343841552734375,
-0.049835205078125,
-0.042236328125,
-0.004619598388671875,
-0.005855560302734375,
-0.037200927734375,
0.0243377685546875,
0.004535675048828125,
0.0172119140625,
0.002899169921875,
0.0045928955078125,
0.0258331298828125,
0.0184783935546875,
-0.01354217529296875,
-0.01245880126953125,
0.040191650390625,
-0.045684814453125,
-0.019287109375,
-0.032135009765625,
-0.004535675048828125,
-0.0031566619873046875,
-0.0200958251953125,
0.0270843505859375,
-0.053497314453125,
0.00373077392578125,
-0.0020656585693359375,
0.004016876220703125,
-0.046600341796875,
-0.01354217529296875,
-0.0222625732421875,
-0.01251220703125,
-0.0098724365234375,
0.023193359375,
0.024566650390625,
-0.0025691986083984375,
0.030303955078125,
-0.042938232421875,
0.0204315185546875,
0.0174560546875,
-0.0070037841796875,
-0.00467681884765625,
0.00832366943359375,
0.0193939208984375,
0.01050567626953125,
-0.0193939208984375,
-0.038787841796875,
-0.0228424072265625,
-0.07757568359375,
-0.018707275390625,
-0.019622802734375,
-0.00780487060546875,
-0.0026683807373046875,
-0.0088958740234375,
-0.0789794921875,
0.01090240478515625,
0.0261688232421875,
0.005222320556640625,
0.03192138671875,
-0.0300750732421875,
0.015960693359375,
-0.008209228515625,
-0.02593994140625,
0.00860595703125,
0.03466796875,
0.007404327392578125,
0.0103302001953125,
-0.045013427734375,
0.03857421875,
0.024566650390625,
0.00923919677734375,
0.01096343994140625,
0.02032470703125,
-0.08538818359375,
0.0008716583251953125,
-0.024444580078125,
-0.01824951171875,
-0.004619598388671875,
-0.0675048828125,
0.040191650390625,
-0.0079193115234375,
-0.01044464111328125,
0.002338409423828125,
0.0229644775390625,
0.0086669921875,
-0.0013628005981445312,
0.01435089111328125,
0.0006885528564453125,
0.01119232177734375,
0.051666259765625,
-0.03192138671875,
-0.050506591796875,
0.0258331298828125,
-0.01526641845703125,
0.033050537109375,
0.025604248046875,
-0.007030487060546875,
-0.02984619140625,
0.00008249282836914062,
0.032379150390625,
-0.005626678466796875,
-0.06292724609375,
-0.003143310546875,
0.01171112060546875,
0.000041484832763671875,
0.047760009765625,
-0.01004791259765625,
0.049346923828125,
-0.0096435546875,
0.0005526542663574219,
0.0172119140625,
0.047760009765625,
0.06842041015625,
-0.05462646484375,
-0.0204315185546875,
-0.0247955322265625,
0.0249176025390625,
-0.0693359375,
-0.060150146484375,
0.033294677734375,
0.04156494140625,
-0.060150146484375,
-0.0753173828125,
-0.01113128662109375,
-0.00628662109375,
-0.00078582763671875,
0.02020263671875,
0.016876220703125,
0.0518798828125,
0.01021575927734375,
-0.031463623046875,
-0.00276947021484375,
-0.00958251953125,
0.014923095703125,
0.047760009765625,
0.03076171875,
-0.015838623046875,
-0.0032711029052734375,
-0.0247955322265625,
0.0233001708984375,
-0.038116455078125,
-0.01526641845703125,
0.00516510009765625,
-0.01171112060546875,
0.05120849609375,
0.06884765625,
-0.01348876953125,
-0.0325927734375,
-0.01125335693359375,
0.0214691162109375,
0.055572509765625,
0.03167724609375,
0.0027980804443359375,
-0.0009398460388183594,
-0.01055908203125,
-0.042022705078125,
-0.01406097412109375,
0.019622802734375,
0.00229644775390625,
-0.00923919677734375,
-0.031219482421875,
0.03948974609375,
-0.049835205078125,
0.024444580078125,
0.0228424072265625,
-0.0276641845703125,
0.004161834716796875,
0.06475830078125,
-0.005222320556640625,
-0.05462646484375,
0.03350830078125,
-0.0010471343994140625,
-0.033966064453125,
-0.040191650390625,
-0.0198516845703125,
0.021697998046875,
-0.05670166015625,
-0.07073974609375,
-0.015838623046875,
0.049835205078125,
0.0200958251953125,
-0.058074951171875,
-0.002353668212890625,
0.0007033348083496094,
0.00640106201171875,
-0.0037593841552734375,
-0.05029296875,
-0.0037021636962890625,
0.027313232421875,
-0.0186004638671875,
0.02020263671875,
-0.00826263427734375,
0.004505157470703125,
-0.02203369140625,
0.0199737548828125,
-0.0296173095703125,
0.005023956298828125,
-0.0172119140625,
0.0069732666015625,
0.0276641845703125,
0.005138397216796875,
0.061981201171875,
0.05303955078125,
-0.046600341796875,
-0.0204315185546875,
-0.0021953582763671875,
-0.0716552734375,
0.0022525787353515625,
0.00019371509552001953,
0.01837158203125,
-0.034423828125,
0.0008897781372070312,
0.0615234375,
-0.0670166015625,
-0.0013275146484375,
0.021240234375,
-0.017333984375,
-0.0249176025390625,
-0.00516510009765625,
-0.00045013427734375,
-0.0050506591796875,
0.0693359375,
0.0214691162109375,
-0.04315185546875,
-0.005107879638671875,
-0.0309906005859375,
0.0309906005859375,
0.01837158203125,
0.00591278076171875,
-0.037872314453125,
0.03192138671875,
-0.002841949462890625,
-0.01446533203125,
-0.0165252685546875,
-0.08355712890625,
0.00662994384765625,
0.03375244140625,
0.01251220703125,
-0.01233673095703125,
0.007747650146484375,
0.02606201171875,
0.0031566619873046875,
-0.0281219482421875,
0.0008001327514648438,
-0.0011339187622070312,
-0.037872314453125,
-0.033050537109375,
-0.006256103515625,
-0.0261688232421875,
-0.032135009765625,
-0.036285400390625,
-0.032379150390625,
0.00033545494079589844,
0.01480865478515625,
-0.05096435546875,
0.04339599609375,
-0.034912109375,
0.024566650390625,
0.017791748046875,
0.02789306640625,
-0.038330078125,
0.0113677978515625,
0.025604248046875,
0.03582763671875,
0.045013427734375,
0.033294677734375,
-0.00418853759765625,
-0.003055572509765625,
0.032379150390625,
-0.038330078125,
0.032379150390625,
0.0246734619140625,
-0.01251220703125,
-0.0171051025390625,
-0.0131988525390625,
-0.061981201171875,
-0.0088958740234375,
0.0033721923828125,
0.05853271484375,
-0.03741455078125,
-0.0305328369140625,
-0.08221435546875,
0.061981201171875,
-0.031219482421875,
0.03741455078125,
0.011993408203125,
-0.042236328125,
-0.0479736328125,
-0.0142364501953125,
-0.051666259765625,
0.039947509765625,
-0.00958251953125,
0.033966064453125,
-0.0406494140625,
-0.026519775390625,
0.012054443359375,
0.02203369140625,
0.0171051025390625,
0.04730224609375,
0.0243377685546875,
-0.0030841827392578125,
0.03857421875,
-0.004734039306640625,
-0.019287109375,
0.00539398193359375,
0.0151519775390625,
0.02789306640625,
-0.03741455078125,
-0.01113128662109375,
-0.0262908935546875,
0.033050537109375,
0.01027679443359375,
-0.033294677734375,
0.0243377685546875,
-0.00433349609375,
-0.00849151611328125,
-0.004161834716796875,
-0.0300750732421875,
0.01210784912109375,
-0.01216888427734375,
-0.033294677734375,
0.00998687744140625,
-0.025146484375,
-0.07208251953125,
-0.00884246826171875,
-0.049346923828125,
-0.00640106201171875,
0.00688934326171875,
0.0246734619140625,
0.0404052734375,
-0.016876220703125,
0.0615234375,
0.05487060546875,
0.0230712890625,
-0.00884246826171875,
0.00803375244140625,
-0.015960693359375,
-0.004791259765625,
0.006084442138671875,
-0.08038330078125,
0.005107879638671875,
0.0328369140625,
-0.03375244140625,
-0.01044464111328125,
0.041778564453125,
-0.0151519775390625,
0.025146484375,
-0.030303955078125,
-0.0443115234375,
0.03076171875,
0.0276641845703125,
0.0026111602783203125,
-0.008148193359375,
0.010162353515625,
-0.0404052734375,
-0.015838623046875,
0.04730224609375,
0.00809478759765625,
-0.0364990234375,
-0.01389312744140625,
0.027313232421875,
-0.00826263427734375,
-0.00685882568359375,
0.013946533203125,
0.0106201171875,
0.040863037109375,
-0.01837158203125,
-0.01245880126953125,
0.0180206298828125,
0.0026683807373046875,
0.0325927734375,
0.0204315185546875,
0.045684814453125,
-0.0065155029296875,
0.00685882568359375,
-0.00855255126953125,
-0.0826416015625,
0.038330078125,
-0.024566650390625,
-0.0863037109375,
0.0034732818603515625,
0.05096435546875,
0.026519775390625,
0.008148193359375,
0.036041259765625,
0.0253753662109375,
0.03741455078125,
0.01021575927734375,
-0.0596923828125,
-0.0693359375,
-0.0088958740234375,
0.028350830078125,
0.00809478759765625,
-0.06427001953125,
0.046142578125,
0.10009765625,
-0.0243377685546875,
-0.0189361572265625,
-0.0122833251953125,
-0.0180206298828125,
0.0261688232421875,
0.0222625732421875,
0.0079803466796875,
-0.0670166015625,
0.0300750732421875,
-0.0023670196533203125,
-0.00860595703125,
-0.00519561767578125,
-0.00418853759765625,
-0.00662994384765625,
0.042938232421875,
-0.061065673828125,
-0.035369873046875,
-0.0141754150390625,
0.065673828125,
0.021240234375,
-0.03857421875,
0.026397705078125,
0.02789306640625,
-0.003070831298828125,
0.007030487060546875,
-0.0172119140625,
-0.0028133392333984375,
-0.03350830078125,
-0.004245758056640625,
0.0137176513671875,
-0.0157318115234375,
0.042022705078125,
0.02032470703125,
-0.026519775390625,
0.021575927734375,
0.021575927734375,
-0.006916046142578125,
-0.0165252685546875,
-0.0098114013671875,
-0.00878143310546875,
-0.04730224609375,
0.01641845703125,
0.0214691162109375,
0.072998046875,
0.021240234375,
-0.03192138671875,
-0.0125732421875,
-0.00395965576171875,
0.0010690689086914062,
0.01824951171875,
0.0127410888671875,
0.01055908203125,
-0.03582763671875,
-0.01090240478515625,
0.0176849365234375,
-0.00637054443359375,
0.004734039306640625,
0.00038552284240722656,
0.027313232421875,
-0.03558349609375,
-0.007518768310546875,
0.01526641845703125,
-0.03350830078125,
-0.0225067138671875,
-0.007404327392578125,
0.00519561767578125,
-0.0165252685546875,
-0.0367431640625,
-0.0015134811401367188,
-0.006168365478515625,
-0.0406494140625,
-0.002109527587890625,
-0.0115966796875,
-0.0142364501953125,
0.002597808837890625,
-0.09967041015625,
0.07806396484375,
0.0084381103515625,
0.02032470703125,
-0.00708770751953125,
0.038787841796875,
0.0222625732421875,
-0.036956787109375,
0.005939483642578125,
0.0258331298828125,
0.0141754150390625,
0.06292724609375,
0.02685546875,
0.0291595458984375,
-0.035125732421875,
-0.005481719970703125,
-0.0233001708984375,
-0.0675048828125,
0.027435302734375,
0.0125732421875,
0.00855255126953125,
-0.004764556884765625,
-0.0151519775390625,
-0.0016927719116210938,
-0.06610107421875,
0.0638427734375,
0.004016876220703125,
-0.03582763671875,
0.003143310546875,
-0.0328369140625,
0.00757598876953125,
-0.016754150390625,
0.05670166015625,
-0.0127410888671875,
-0.001621246337890625,
0.000782012939453125,
0.008148193359375,
-0.03466796875,
-0.007747650146484375,
-0.0169830322265625,
0.04132080078125,
-0.0238800048828125,
0.0675048828125,
0.045013427734375,
0.0025691986083984375,
-0.095947265625,
-0.0172119140625,
-0.01262664794921875,
0.002468109130859375,
0.0174560546875,
-0.04156494140625,
-0.01337432861328125,
0.01262664794921875,
0.03466796875,
0.029266357421875,
0.0006852149963378906,
0.026397705078125,
0.0019512176513671875,
0.0002727508544921875,
-0.0034580230712890625,
-0.015380859375
] | LEGIARTI000048470613 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 2,472 | LEGITEXT000006074075 | R101-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre Ier : Objectifs généraux | LEGIARTI000048470613 | LEGITEXT000006074075 | R101-1 | LEGIARTI000045729062 | I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer. II.-Dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories listées par la nomenclature annexée au présent article. Pour cette évaluation, les surfaces sont qualifiées dans ces catégories selon l'occupation effective du sol observée et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme. L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence fixés dans la nomenclature annexée au présent article selon les standards du Conseil national de l'information géolocalisée. III.-Peuvent être considérées comme des surfaces non artificialisées, au sens de la nomenclature annexée au présent article : 1° Soit les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque qui respectent les critères fixés par le décret prévu au 6° du III de l' article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment celles relevant des dispositions prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-29 . Elles peuvent être qualifiées en fonction de leur usage comme des surfaces relevant des catégories 6°, 7° ou 10° ; 2° Soit les surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou de jardin public. Elles peuvent être qualifiées comme des surfaces relevant des catégories 9° ou 10° à partir des mêmes seuils de référence applicables. IV.-Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de planification régionale sont : 1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Le plan d'aménagement et développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 3° Le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 4° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 123-1 du présent code. | <p>I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer. </p><p>II.-Dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories listées par la nomenclature annexée au présent article. </p><p>Pour cette évaluation, les surfaces sont qualifiées dans ces catégories selon l'occupation effective du sol observée et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme. </p><p>L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence fixés dans la nomenclature annexée au présent article selon les standards du Conseil national de l'information géolocalisée. </p><p>III.-Peuvent être considérées comme des surfaces non artificialisées, au sens de la nomenclature annexée au présent article : </p><p>1° Soit les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque qui respectent les critères fixés par le décret prévu au 6° du III de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957223&categorieLien=cid">article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 </a>portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment celles relevant des dispositions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298103&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-29</a>. Elles peuvent être qualifiées en fonction de leur usage comme des surfaces relevant des catégories 6°, 7° ou 10° ; </p><p>2° Soit les surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou de jardin public. Elles peuvent être qualifiées comme des surfaces relevant des catégories 9° ou 10° à partir des mêmes seuils de référence applicables. </p><p>IV.-Au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043967077&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 101-2-1 </a>et du présent article, les documents de planification régionale sont : </p><p>1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4251-1 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>2° Le plan d'aménagement et développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; </p><p>3° Le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>4° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210659&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-1 </a>du présent code.</p> | 1701216000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000048162483 | true | LEGISCTA000031721466 | LEGISCTA000031719184 | Chapitre Ier : Objectifs généraux | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre Ier : Objectifs généraux | 1,073,741,823 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre Ier : Objectifs généraux | false | LEGIARTI000048470613 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
L'observatoire de l'artificialisation est, pour l'ensemble du territoire, la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols, qui sont mises à disposition par l'Etat, notamment afin de permettre la fixation et le suivi des objectifs prévus dans les documents de planification et d'urbanisme. | [
-0.031158447265625,
0.0318603515625,
0.04302978515625,
0.0004925727844238281,
-0.00598907470703125,
-0.006439208984375,
0.0360107421875,
-0.0019245147705078125,
0.00018990039825439453,
-0.0001125335693359375,
-0.02142333984375,
0.0579833984375,
-0.00007665157318115234,
-0.0009565353393554688,
-0.04754638671875,
0.03729248046875,
-0.0195465087890625,
0.00675201416015625,
0.0229644775390625,
-0.0156707763671875,
-0.03564453125,
0.008331298828125,
-0.049713134765625,
-0.0248565673828125,
-0.0018463134765625,
0.0156707763671875,
-0.0264739990234375,
-0.053314208984375,
-0.032958984375,
0.0207977294921875,
0.018280029296875,
-0.010894775390625,
0.0136871337890625,
0.0147705078125,
0.02880859375,
0.01404571533203125,
-0.006664276123046875,
-0.037109375,
-0.01314544677734375,
0.00020122528076171875,
-0.031158447265625,
0.0054473876953125,
0.018463134765625,
-0.006664276123046875,
-0.0211639404296875,
-0.0174713134765625,
-0.00414276123046875,
-0.0053558349609375,
0.012969970703125,
-0.012969970703125,
0.0297088623046875,
0.0268402099609375,
0.027557373046875,
-0.0195465087890625,
0.0007176399230957031,
0.0188140869140625,
-0.0013952255249023438,
-0.0025653839111328125,
-0.058349609375,
0.0504150390625,
-0.04412841796875,
0.0089111328125,
-0.027374267578125,
0.01837158203125,
0.0171966552734375,
0.002532958984375,
0.0010805130004882812,
-0.003017425537109375,
0.0210723876953125,
-0.0137786865234375,
0.0024433135986328125,
0.0084228515625,
0.0020599365234375,
-0.02197265625,
0.00589752197265625,
-0.01305389404296875,
-0.0024204254150390625,
-0.008056640625,
0.007472991943359375,
0.0064849853515625,
-0.031524658203125,
-0.0298919677734375,
0.023773193359375,
-0.0250396728515625,
0.0213470458984375,
-0.003421783447265625,
0.02178955078125,
0.0083770751953125,
-0.0257568359375,
0.0212554931640625,
0.024139404296875,
0.005313873291015625,
0.045013427734375,
-0.02197265625,
0.0101776123046875,
0.060150146484375,
-0.0511474609375,
0.001277923583984375,
-0.00414276123046875,
0.01593017578125,
0.031707763671875,
-0.01512908935546875,
0.06842041015625,
0.0032634735107421875,
0.0208892822265625,
-0.04827880859375,
0.03692626953125,
-0.0153961181640625,
-0.00963592529296875,
-0.029541015625,
-0.07421875,
-0.027374267578125,
0.004547119140625,
-0.04052734375,
-0.0081939697265625,
0.016204833984375,
0.0073394775390625,
0.05078125,
-0.0640869140625,
-0.049346923828125,
0.0264739990234375,
0.0576171875,
-0.0205230712890625,
0.03350830078125,
-0.065185546875,
-0.055816650390625,
-0.00684356689453125,
0.0194549560546875,
-0.056182861328125,
-0.0194549560546875,
0.0063018798828125,
-0.0282745361328125,
-0.0007710456848144531,
-0.052581787109375,
0.00864410400390625,
0.00580596923828125,
0.033843994140625,
-0.01837158203125,
-0.006664276123046875,
0.0244903564453125,
0.00229644775390625,
-0.048614501953125,
-0.04376220703125,
-0.0518798828125,
-0.03961181640625,
0.0028133392333984375,
-0.012969970703125,
0.05908203125,
-0.04827880859375,
0.0005288124084472656,
0.0243072509765625,
0.03314208984375,
0.06304931640625,
-0.006214141845703125,
0.01120758056640625,
-0.0280914306640625,
-0.038909912109375,
0.01593017578125,
0.03350830078125,
0.010040283203125,
-0.0300750732421875,
0.0261077880859375,
-0.007610321044921875,
0.0156707763671875,
-0.045928955078125,
-0.0360107421875,
-0.027191162109375,
0.0171051025390625,
0.00887298583984375,
0.042144775390625,
0.04827880859375,
-0.023773193359375,
0.022064208984375,
0.031341552734375,
-0.004817962646484375,
-0.0007147789001464844,
-0.002307891845703125,
0.007965087890625,
0.03314208984375,
-0.004680633544921875,
-0.017822265625,
-0.0092315673828125,
0.0126953125,
-0.00447845458984375,
0.030975341796875,
-0.023223876953125,
-0.0198974609375,
0.00035309791564941406,
0.0015649795532226562,
0.01035308837890625,
-0.004436492919921875,
-0.018280029296875,
-0.02593994140625,
0.0174713134765625,
0.0225067138671875,
0.0401611328125,
0.007610321044921875,
-0.005222320556640625,
-0.03277587890625,
0.0185546875,
0.01152801513671875,
0.03369140625,
-0.0117034912109375,
0.06304931640625,
0.037994384765625,
0.0015306472778320312,
-0.0298919677734375,
0.0170135498046875,
0.037445068359375,
-0.053680419921875,
0.0322265625,
0.030792236328125,
-0.01251983642578125,
-0.0435791015625,
-0.02044677734375,
-0.03369140625,
-0.00457000732421875,
-0.0225067138671875,
-0.003467559814453125,
0.00495147705078125,
-0.031158447265625,
-0.058349609375,
0.01342010498046875,
0.0016994476318359375,
-0.01026153564453125,
0.0120697021484375,
0.0211639404296875,
-0.0091400146484375,
0.0318603515625,
0.016845703125,
0.0003502368927001953,
0.057281494140625,
-0.0185546875,
-0.0024318695068359375,
-0.0101318359375,
0.009857177734375,
0.0126953125,
0.020263671875,
0.023773193359375,
-0.0117034912109375,
-0.05511474609375,
0.0408935546875,
0.0031299591064453125,
0.041961669921875,
0.00954437255859375,
-0.0302581787109375,
0.023956298828125,
-0.0099945068359375,
0.0300750732421875,
-0.0014410018920898438,
-0.07781982421875,
-0.052947998046875,
-0.048614501953125,
0.0081024169921875,
-0.07061767578125,
-0.00738525390625,
0.00959014892578125,
-0.045928955078125,
0.06591796875,
-0.023223876953125,
-0.031158447265625,
0.030609130859375,
-0.0011653900146484375,
0.01800537109375,
0.0187225341796875,
0.01067352294921875,
-0.0860595703125,
-0.0189971923828125,
0.041778564453125,
0.019622802734375,
-0.020172119140625,
-0.035491943359375,
0.0511474609375,
0.01593017578125,
0.048614501953125,
0.01035308837890625,
0.02215576171875,
0.041046142578125,
0.012603759765625,
0.03369140625,
-0.025390625,
0.0117034912109375,
-0.003871917724609375,
0.01494598388671875,
-0.033843994140625,
-0.0084228515625,
-0.03619384765625,
-0.01129913330078125,
0.00022792816162109375,
-0.07525634765625,
-0.03619384765625,
0.031707763671875,
0.027740478515625,
0.001575469970703125,
-0.0116119384765625,
-0.035125732421875,
0.031158447265625,
0.0266571044921875,
0.0023517608642578125,
0.064453125,
0.052215576171875,
-0.04644775390625,
-0.01152801513671875,
0.0073394775390625,
0.00405120849609375,
-0.039794921875,
-0.0266571044921875,
-0.0207977294921875,
0.004886627197265625,
-0.05438232421875,
-0.00823974609375,
-0.003173828125,
-0.0304412841796875,
0.0435791015625,
-0.0100860595703125,
-0.003467559814453125,
-0.03369140625,
0.00005841255187988281,
0.0243072509765625,
-0.04034423828125,
-0.0511474609375,
0.002025604248046875,
0.04644775390625,
-0.0022182464599609375,
0.0072021484375,
-0.01215362548828125,
-0.0262908935546875,
-0.014495849609375,
0.030975341796875,
-0.020172119140625,
-0.016754150390625,
0.020263671875,
0.0225982666015625,
0.0224151611328125,
0.01512908935546875,
0.0286407470703125,
0.04681396484375,
0.016021728515625,
-0.037994384765625,
0.0007824897766113281,
0.01134490966796875,
0.0300750732421875,
0.0300750732421875,
-0.0116119384765625,
0.0035343170166015625,
-0.014495849609375,
-0.02899169921875,
0.030609130859375,
0.023223876953125,
0.0576171875,
-0.00688934326171875,
-0.02880859375,
-0.031707763671875,
0.058349609375,
-0.00457000732421875,
0.09039306640625,
0.00936126708984375,
-0.041412353515625,
0.007518768310546875,
0.063720703125,
-0.007293701171875,
-0.002544403076171875,
0.02008056640625,
-0.01305389404296875,
-0.045745849609375,
0.0211639404296875,
-0.00968170166015625,
0.004436492919921875,
-0.004772186279296875,
-0.0670166015625,
0.0110321044921875,
-0.0169219970703125,
0.05078125,
0.0435791015625,
0.0322265625,
-0.0026111602783203125,
0.00783538818359375,
-0.049713134765625,
0.01458740234375,
-0.0015535354614257812,
-0.0439453125,
0.0126953125,
0.0230560302734375,
0.0198974609375,
0.01224517822265625,
0.002544403076171875,
-0.031158447265625,
0.03564453125,
0.01666259765625,
0.102294921875,
0.052581787109375,
0.04681396484375,
0.0198974609375,
0.0080108642578125,
0.007564544677734375,
0.02197265625,
0.03369140625,
0.009185791015625,
0.0394287109375,
0.027740478515625,
0.01233673095703125,
-0.0261077880859375,
0.03656005859375,
0.0173797607421875,
0.006076812744140625,
-0.027191162109375,
0.037811279296875,
0.0136871337890625,
0.06341552734375,
-0.02899169921875,
0.046112060546875,
-0.0093231201171875,
-0.041595458984375,
0.01233673095703125,
-0.00778961181640625,
0.00873565673828125,
-0.0135040283203125,
-0.01242828369140625,
0.004547119140625,
0.016021728515625,
-0.0037822723388671875,
0.019989013671875,
-0.037445068359375,
0.0014514923095703125,
0.0889892578125,
-0.07745361328125,
-0.0209808349609375,
0.0579833984375,
-0.0360107421875,
0.051513671875,
-0.06878662109375,
-0.041778564453125,
0.01413726806640625,
0.00769805908203125,
-0.052215576171875,
0.00949859619140625,
-0.00028705596923828125,
-0.038726806640625,
-0.044647216796875,
-0.0511474609375,
-0.0031299591064453125,
0.006214141845703125,
0.00208282470703125,
0.0266571044921875,
-0.01058197021484375,
0.01116180419921875,
0.0282745361328125,
0.020172119140625,
0.007427215576171875,
-0.01067352294921875,
0.042510986328125,
-0.0504150390625,
-0.06341552734375,
0.00850677490234375,
0.038726806640625,
0.037445068359375,
-0.041595458984375,
-0.02899169921875,
-0.00251007080078125,
0.005580902099609375,
-0.00774383544921875,
0.0224151611328125,
-0.048614501953125,
-0.02899169921875,
-0.0213470458984375,
0.041229248046875,
-0.036376953125,
0.037628173828125,
0.0135040283203125,
-0.0325927734375,
0.041778564453125,
-0.027557373046875,
-0.006526947021484375,
0.0153961181640625,
0.0010862350463867188,
-0.059783935546875,
0.072021484375,
-0.0036468505859375,
-0.04412841796875,
0.004840850830078125,
0.072021484375,
0.024139404296875,
0.02178955078125,
-0.048980712890625,
0.063720703125,
-0.0001575946807861328,
-0.04827880859375,
-0.003398895263671875,
-0.0007991790771484375,
0.0023632049560546875,
0.0799560546875,
-0.0264739990234375,
-0.01152801513671875,
0.0017557144165039062,
-0.060150146484375,
-0.01485443115234375,
-0.029541015625,
-0.0156707763671875,
-0.03277587890625,
0.034942626953125,
0.010223388671875,
0.006572723388671875,
0.006076812744140625,
-0.0041656494140625,
0.0154876708984375,
0.006259918212890625,
-0.00585174560546875,
-0.005764007568359375,
0.039093017578125,
-0.04339599609375,
-0.044647216796875,
-0.01611328125,
0.0091400146484375,
0.00409698486328125,
0.0028362274169921875,
0.023223876953125,
-0.017913818359375,
0.002758026123046875,
0.01224517822265625,
0.01242828369140625,
-0.019805908203125,
-0.0257568359375,
-0.04754638671875,
-0.01233673095703125,
0.0021495819091796875,
0.0223236083984375,
0.01080322265625,
-0.01611328125,
0.04791259765625,
-0.066650390625,
0.00684356689453125,
0.0304412841796875,
-0.006572723388671875,
0.0073394775390625,
-0.00008827447891235352,
0.0005741119384765625,
0.0116119384765625,
-0.0001519918441772461,
-0.039794921875,
-0.031158447265625,
-0.0673828125,
0.00551605224609375,
-0.0147705078125,
0.003871917724609375,
-0.0187225341796875,
-0.017913818359375,
-0.06988525390625,
-0.0091400146484375,
0.0213470458984375,
-0.005199432373046875,
0.029541015625,
-0.02593994140625,
0.00045871734619140625,
-0.002048492431640625,
-0.00452423095703125,
0.0136871337890625,
0.023406982421875,
0.008056640625,
0.00882720947265625,
-0.034393310546875,
0.0304412841796875,
0.00551605224609375,
0.00959014892578125,
0.0157623291015625,
0.0394287109375,
-0.06121826171875,
0.007965087890625,
-0.0117034912109375,
-0.02899169921875,
-0.00603485107421875,
-0.05511474609375,
0.037628173828125,
-0.022064208984375,
-0.0081939697265625,
-0.0063934326171875,
0.00954437255859375,
0.002239227294921875,
-0.0023746490478515625,
0.00968170166015625,
-0.01116180419921875,
0.0138702392578125,
0.06805419921875,
-0.021881103515625,
-0.08538818359375,
0.042327880859375,
-0.0189971923828125,
0.0322265625,
0.01837158203125,
-0.0147705078125,
-0.0401611328125,
0.00994873046875,
0.018646240234375,
-0.0210723876953125,
-0.052581787109375,
-0.00977325439453125,
0.0298919677734375,
-0.0185546875,
0.037109375,
-0.0138702392578125,
0.04339599609375,
0.030975341796875,
-0.00324249267578125,
-0.014495849609375,
0.0662841796875,
0.050079345703125,
-0.06878662109375,
-0.0576171875,
-0.02178955078125,
0.01494598388671875,
-0.059783935546875,
-0.05401611328125,
0.0325927734375,
0.037445068359375,
-0.06591796875,
-0.0640869140625,
-0.01837158203125,
0.00823974609375,
-0.007293701171875,
0.034393310546875,
0.005176544189453125,
0.03924560546875,
0.030975341796875,
-0.021697998046875,
-0.007022857666015625,
-0.0054931640625,
-0.012786865234375,
0.03656005859375,
0.00634765625,
-0.0300750732421875,
0.0173797607421875,
-0.00208282470703125,
0.023773193359375,
-0.005336761474609375,
0.0010633468627929688,
0.01152801513671875,
0.00688934326171875,
0.0209808349609375,
0.07275390625,
-0.0230560302734375,
-0.038909912109375,
-0.005695343017578125,
0.036376953125,
0.034576416015625,
0.048980712890625,
-0.018280029296875,
-0.01062774658203125,
0.01404571533203125,
-0.0322265625,
-0.0156707763671875,
0.00949859619140625,
-0.0004897117614746094,
-0.01143646240234375,
-0.0282745361328125,
0.041412353515625,
-0.0322265625,
0.022064208984375,
0.0189056396484375,
-0.0284576416015625,
-0.0116119384765625,
0.042327880859375,
-0.00823974609375,
-0.06195068359375,
0.0021381378173828125,
0.006664276123046875,
-0.023773193359375,
-0.03204345703125,
-0.031524658203125,
0.032958984375,
-0.0518798828125,
-0.04754638671875,
-0.0080108642578125,
0.034576416015625,
0.0191802978515625,
-0.04376220703125,
0.003826141357421875,
0.0154876708984375,
0.0024318695068359375,
-0.01152801513671875,
-0.053680419921875,
-0.00409698486328125,
0.02557373046875,
-0.0360107421875,
-0.00684356689453125,
-0.006259918212890625,
-0.0021495819091796875,
-0.00859832763671875,
-0.014678955078125,
-0.0176544189453125,
0.0177459716796875,
0.012786865234375,
0.01629638671875,
0.0360107421875,
-0.002025604248046875,
0.056182861328125,
0.03277587890625,
-0.0246734619140625,
0.000804901123046875,
0.003849029541015625,
-0.048614501953125,
0.0170135498046875,
-0.029541015625,
0.031524658203125,
-0.0207977294921875,
0.00959014892578125,
0.059783935546875,
-0.08428955078125,
0.01058197021484375,
0.0155792236328125,
-0.007293701171875,
-0.057281494140625,
0.0177459716796875,
-0.004795074462890625,
-0.0225982666015625,
0.056182861328125,
0.007610321044921875,
-0.052581787109375,
0.007068634033203125,
-0.030609130859375,
0.03350830078125,
0.0185546875,
0.019805908203125,
-0.03564453125,
-0.0008893013000488281,
0.0037822723388671875,
-0.020172119140625,
-0.021881103515625,
-0.07781982421875,
0.0006694793701171875,
0.017913818359375,
0.01067352294921875,
-0.0250396728515625,
0.0028018951416015625,
0.0073394775390625,
0.00414276123046875,
-0.03619384765625,
0.0195465087890625,
-0.00783538818359375,
-0.0228729248046875,
-0.04644775390625,
-0.0266571044921875,
-0.019805908203125,
-0.041046142578125,
-0.03240966796875,
-0.03997802734375,
-0.00362396240234375,
0.01629638671875,
-0.0435791015625,
0.01494598388671875,
-0.034210205078125,
0.0164794921875,
0.023956298828125,
0.057281494140625,
-0.0279083251953125,
0.0135040283203125,
0.02557373046875,
0.03997802734375,
0.046112060546875,
0.031158447265625,
-0.01332855224609375,
-0.024139404296875,
0.0298919677734375,
-0.01035308837890625,
0.016571044921875,
0.034393310546875,
-0.031341552734375,
-0.056915283203125,
-0.01152801513671875,
-0.057281494140625,
0.004276275634765625,
-0.00882720947265625,
0.04449462890625,
-0.0648193359375,
-0.037811279296875,
-0.07025146484375,
0.06341552734375,
-0.0291748046875,
0.041778564453125,
0.01404571533203125,
-0.0504150390625,
-0.0322265625,
-0.0117034912109375,
-0.0248565673828125,
0.038543701171875,
-0.0171051025390625,
0.00878143310546875,
-0.045379638671875,
-0.031341552734375,
0.00963592529296875,
0.0302581787109375,
0.01800537109375,
0.056915283203125,
0.0210723876953125,
-0.004344940185546875,
0.060516357421875,
-0.00272369384765625,
-0.0189056396484375,
0.0208892822265625,
0.008056640625,
0.0174713134765625,
-0.04071044921875,
-0.020172119140625,
-0.0360107421875,
0.0211639404296875,
0.0063934326171875,
-0.018646240234375,
0.0280914306640625,
-0.002227783203125,
0.002532958984375,
-0.022247314453125,
-0.018096923828125,
0.004817962646484375,
-0.0089111328125,
-0.00873565673828125,
0.0008721351623535156,
-0.031707763671875,
-0.0670166015625,
-0.027191162109375,
-0.07061767578125,
-0.0109405517578125,
-0.0006499290466308594,
0.00274658203125,
0.0111236572265625,
-0.030609130859375,
0.064453125,
0.0268402099609375,
0.027557373046875,
-0.003017425537109375,
0.003826141357421875,
-0.008148193359375,
0.0189056396484375,
-0.004299163818359375,
-0.07635498046875,
0.016387939453125,
0.0212554931640625,
-0.03204345703125,
-0.01971435546875,
0.029541015625,
-0.00778961181640625,
0.031524658203125,
-0.041778564453125,
-0.0250396728515625,
0.030975341796875,
0.021881103515625,
0.005741119384765625,
0.0216064453125,
0.005764007568359375,
-0.0300750732421875,
-0.04644775390625,
0.06268310546875,
0.020172119140625,
-0.0191802978515625,
-0.00968170166015625,
0.00542449951171875,
-0.01342010498046875,
-0.01666259765625,
0.034393310546875,
0.01494598388671875,
0.03997802734375,
0.00007635354995727539,
-0.004886627197265625,
0.00878143310546875,
0.0101318359375,
0.03350830078125,
0.0033092498779296875,
0.052215576171875,
-0.0093231201171875,
0.023406982421875,
-0.00675201416015625,
-0.0799560546875,
0.0302581787109375,
-0.038726806640625,
-0.066650390625,
0.00850677490234375,
0.066650390625,
0.031341552734375,
-0.004322052001953125,
0.037994384765625,
0.027008056640625,
0.030609130859375,
-0.00414276123046875,
-0.0322265625,
-0.08245849609375,
0.00452423095703125,
0.048614501953125,
0.045562744140625,
-0.053680419921875,
0.041961669921875,
0.11236572265625,
-0.041412353515625,
-0.0333251953125,
-0.0037364959716796875,
-0.006664276123046875,
0.041229248046875,
0.035125732421875,
-0.0032196044921875,
-0.065185546875,
0.0223236083984375,
0.0206146240234375,
-0.00959014892578125,
-0.016571044921875,
-0.0107574462890625,
-0.00909423828125,
0.0518798828125,
-0.041595458984375,
-0.0284576416015625,
-0.004230499267578125,
0.07598876953125,
0.002071380615234375,
-0.02935791015625,
0.00201416015625,
0.0250396728515625,
-0.02008056640625,
0.0170135498046875,
0.0016775131225585938,
0.00461578369140625,
-0.0171966552734375,
0.0011987686157226562,
0.03564453125,
-0.023223876953125,
0.0504150390625,
0.014495849609375,
-0.04034423828125,
0.022064208984375,
-0.01035308837890625,
-0.0111236572265625,
0.0013446807861328125,
-0.0318603515625,
-0.00634765625,
-0.04681396484375,
0.0224151611328125,
0.0428466796875,
0.05438232421875,
0.0394287109375,
-0.0188140869140625,
-0.0013113021850585938,
-0.00102996826171875,
0.016387939453125,
0.02142333984375,
0.02880859375,
0.0118865966796875,
-0.0171051025390625,
-0.0209808349609375,
0.0037822723388671875,
-0.027557373046875,
0.009857177734375,
-0.0264739990234375,
0.0109405517578125,
-0.03619384765625,
0.010894775390625,
0.0037593841552734375,
-0.0155792236328125,
-0.02178955078125,
-0.006122589111328125,
-0.006168365478515625,
-0.001598358154296875,
-0.04052734375,
-0.0080108642578125,
0.01062774658203125,
-0.037994384765625,
0.0051116943359375,
0.02880859375,
0.003849029541015625,
0.0138702392578125,
-0.0928955078125,
0.056549072265625,
0.01062774658203125,
0.017913818359375,
-0.0015306472778320312,
0.030792236328125,
0.03369140625,
-0.0188140869140625,
0.01026153564453125,
0.038360595703125,
0.016204833984375,
0.058349609375,
0.0250396728515625,
0.0164794921875,
-0.04791259765625,
0.006526947021484375,
-0.0177459716796875,
-0.0958251953125,
0.05401611328125,
0.00124359130859375,
-0.02593994140625,
0.004547119140625,
-0.01485443115234375,
-0.0035114288330078125,
-0.059783935546875,
0.057281494140625,
0.0120697021484375,
-0.052947998046875,
0.0023517608642578125,
-0.027740478515625,
-0.00765228271484375,
-0.00792694091796875,
0.06195068359375,
-0.0225982666015625,
0.00972747802734375,
0.0153045654296875,
-0.006214141845703125,
-0.03656005859375,
-0.01125335693359375,
0.0005598068237304688,
0.01251983642578125,
-0.02197265625,
0.04644775390625,
0.045196533203125,
0.00461578369140625,
-0.0943603515625,
0.01242828369140625,
0.00634765625,
-0.003376007080078125,
0.0246734619140625,
-0.023773193359375,
-0.017822265625,
0.0408935546875,
0.0264739990234375,
0.0428466796875,
-0.009185791015625,
0.01233673095703125,
0.004390716552734375,
-0.016845703125,
0.006259918212890625,
-0.030609130859375
] | LEGIARTI000048469670 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 403 | LEGITEXT000006074075 | R101-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre Ier : Objectifs généraux | LEGIARTI000048469670 | LEGITEXT000006074075 | R101-2 | LEGIARTI000048469670 | L'observatoire de l'artificialisation est, pour l'ensemble du territoire, la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols, qui sont mises à disposition par l'Etat, notamment afin de permettre la fixation et le suivi des objectifs prévus dans les documents de planification et d'urbanisme. | <p>L'observatoire de l'artificialisation est, pour l'ensemble du territoire, la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols, qui sont mises à disposition par l'Etat, notamment afin de permettre la fixation et le suivi des objectifs prévus dans les documents de planification et d'urbanisme.</p> | 1701216000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031721466 | LEGISCTA000031719184 | Chapitre Ier : Objectifs généraux | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre Ier : Objectifs généraux | 1,610,612,735 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre Ier : Objectifs généraux | false | LEGIARTI000048469670 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L. 102-1 et L. 102-2 sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral. Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document. Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article L. 153-49 . L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé. | [
-0.041351318359375,
-0.0009493827819824219,
0.036590576171875,
0.041748046875,
0.019012451171875,
0.043212890625,
0.038238525390625,
-0.032867431640625,
-0.032257080078125,
0.01580810546875,
-0.021087646484375,
0.051055908203125,
-0.0008335113525390625,
0.0038509368896484375,
-0.04425048828125,
0.0316162109375,
0.0198516845703125,
0.011474609375,
0.034515380859375,
0.0066680908203125,
-0.0260467529296875,
0.002506256103515625,
-0.059112548828125,
-0.0212860107421875,
-0.006122589111328125,
-0.002880096435546875,
-0.010284423828125,
-0.06243896484375,
-0.032440185546875,
0.0465087890625,
0.0357666015625,
-0.01214599609375,
-0.00888824462890625,
0.0174713134765625,
0.0015630722045898438,
-0.032440185546875,
0.007183074951171875,
-0.02996826171875,
-0.01788330078125,
0.0092010498046875,
-0.00821685791015625,
-0.048797607421875,
-0.004779815673828125,
-0.0390625,
0.00627899169921875,
-0.003978729248046875,
0.0003504753112792969,
-0.0150909423828125,
0.0078582763671875,
-0.025115966796875,
0.022125244140625,
0.0199432373046875,
0.032867431640625,
0.01194000244140625,
-0.0384521484375,
0.02325439453125,
0.017669677734375,
-0.0285186767578125,
-0.04547119140625,
0.057464599609375,
-0.01519012451171875,
0.014984130859375,
-0.01540374755859375,
0.001434326171875,
0.0068206787109375,
0.0164337158203125,
-0.0015249252319335938,
-0.005374908447265625,
0.01038360595703125,
-0.0124053955078125,
0.0100250244140625,
0.042388916015625,
-0.011627197265625,
0.0032558441162109375,
-0.005786895751953125,
-0.023040771484375,
-0.0244903564453125,
0.020263671875,
0.0181884765625,
-0.004161834716796875,
-0.03948974609375,
-0.0108489990234375,
0.029144287109375,
0.002040863037109375,
-0.01131439208984375,
0.0162200927734375,
0.048583984375,
0.005245208740234375,
-0.01194000244140625,
0.0208740234375,
0.0262451171875,
-0.0233612060546875,
0.0287322998046875,
-0.016845703125,
0.053741455078125,
0.0262451171875,
-0.0498046875,
0.030181884765625,
0.0035648345947265625,
0.02532958984375,
0.03143310546875,
0.0014982223510742188,
0.0694580078125,
-0.004055023193359375,
0.06365966796875,
-0.04962158203125,
0.0270843505859375,
-0.01416015625,
0.0180816650390625,
0.01043701171875,
-0.0810546875,
-0.0287322998046875,
0.0085296630859375,
-0.038848876953125,
-0.01302337646484375,
0.006381988525390625,
0.004730224609375,
0.08929443359375,
-0.0357666015625,
-0.016326904296875,
0.030181884765625,
0.038848876953125,
-0.00316619873046875,
0.01354217529296875,
-0.05621337890625,
-0.0384521484375,
0.026153564453125,
-0.0014142990112304688,
-0.03369140625,
0.0118865966796875,
-0.003513336181640625,
-0.041534423828125,
0.006511688232421875,
-0.0384521484375,
-0.0117340087890625,
-0.01235198974609375,
0.032867431640625,
0.0003714561462402344,
-0.00508880615234375,
0.00374603271484375,
-0.0020923614501953125,
-0.06036376953125,
-0.00311279296875,
-0.01477813720703125,
-0.038665771484375,
0.0007686614990234375,
0.0017185211181640625,
0.0220184326171875,
-0.0506591796875,
0.04547119140625,
0.0194244384765625,
0.01540374755859375,
0.066162109375,
0.02667236328125,
-0.004108428955078125,
-0.060760498046875,
-0.00020837783813476562,
-0.00821685791015625,
0.0194244384765625,
0.0011625289916992188,
-0.01038360595703125,
0.007236480712890625,
-0.01425933837890625,
0.03204345703125,
-0.0308074951171875,
-0.06036376953125,
-0.0159149169921875,
-0.01007843017578125,
-0.0014791488647460938,
0.045074462890625,
0.039703369140625,
-0.0155029296875,
-0.0030612945556640625,
0.051055908203125,
-0.01116180419921875,
-0.0132293701171875,
0.00635528564453125,
-0.021392822265625,
0.055389404296875,
0.005321502685546875,
0.0263519287109375,
-0.004703521728515625,
0.036163330078125,
-0.0156097412109375,
-0.0026607513427734375,
0.01059722900390625,
-0.01953125,
0.015716552734375,
0.0017957687377929688,
0.005168914794921875,
-0.007442474365234375,
-0.0198516845703125,
0.0009107589721679688,
-0.0026092529296875,
0.0207672119140625,
0.04547119140625,
0.01849365234375,
0.0020542144775390625,
-0.0236663818359375,
0.0204620361328125,
-0.0048065185546875,
0.0287322998046875,
-0.0093536376953125,
0.0343017578125,
0.02490234375,
-0.01953125,
-0.0279083251953125,
0.0303802490234375,
0.0106964111328125,
-0.05499267578125,
0.01654052734375,
0.0100250244140625,
-0.00441741943359375,
-0.03533935546875,
0.04010009765625,
-0.037628173828125,
-0.0330810546875,
-0.0115203857421875,
0.0035400390625,
-0.01198577880859375,
0.002674102783203125,
-0.05291748046875,
-0.0008592605590820312,
0.02935791015625,
-0.028106689453125,
0.03143310546875,
0.004703521728515625,
-0.035552978515625,
0.02325439453125,
0.0169525146484375,
-0.0044708251953125,
0.040924072265625,
-0.01953125,
0.0270843505859375,
0.00553131103515625,
-0.00197601318359375,
0.0465087890625,
-0.00687408447265625,
0.0017309188842773438,
0.007080078125,
-0.04815673828125,
0.01142120361328125,
-0.018707275390625,
0.051483154296875,
0.00780487060546875,
0.0038242340087890625,
0.0009107589721679688,
-0.00527191162109375,
0.00899505615234375,
0.004390716552734375,
-0.044036865234375,
-0.03472900390625,
-0.048370361328125,
0.000885009765625,
-0.05828857421875,
-0.0233612060546875,
-0.006771087646484375,
-0.04693603515625,
0.068603515625,
-0.03948974609375,
0.0026493072509765625,
-0.0189208984375,
0.01354217529296875,
-0.01384735107421875,
0.00555419921875,
0.0411376953125,
-0.042999267578125,
0.0046234130859375,
0.06201171875,
0.0235595703125,
0.004985809326171875,
0.00341033935546875,
0.0156097412109375,
-0.00909423828125,
0.0628662109375,
0.0013828277587890625,
-0.0025959014892578125,
0.02191162109375,
0.01519012451171875,
0.0228424072265625,
-0.02459716796875,
-0.00888824462890625,
-0.022125244140625,
0.0214996337890625,
-0.0236663818359375,
-0.006099700927734375,
0.0106964111328125,
0.0308074951171875,
0.061187744140625,
-0.05126953125,
-0.0258331298828125,
0.06036376953125,
0.00997161865234375,
0.0220184326171875,
-0.0167388916015625,
-0.00506591796875,
0.023468017578125,
0.01384735107421875,
0.033294677734375,
0.055389404296875,
0.016845703125,
-0.0258331298828125,
-0.017059326171875,
0.006099700927734375,
0.017364501953125,
-0.023773193359375,
-0.0201568603515625,
-0.04339599609375,
0.0010013580322265625,
-0.09014892578125,
-0.014984130859375,
0.022430419921875,
0.00493621826171875,
0.0226287841796875,
0.0108489990234375,
0.0244903564453125,
-0.056640625,
-0.01715087890625,
0.024078369140625,
-0.039276123046875,
-0.018402099609375,
-0.006099700927734375,
0.07855224609375,
-0.01023101806640625,
0.0207672119140625,
-0.0080108642578125,
-0.0066680908203125,
-0.02667236328125,
0.024078369140625,
-0.004497528076171875,
0.00966644287109375,
0.015716552734375,
0.0014085769653320312,
0.02191162109375,
0.0297698974609375,
0.037628173828125,
0.051666259765625,
0.01416015625,
-0.03472900390625,
0.01291656494140625,
0.00702667236328125,
0.006587982177734375,
0.032257080078125,
0.0041351318359375,
-0.016845703125,
-0.0058135986328125,
-0.01384735107421875,
0.01488494873046875,
0.054168701171875,
0.046295166015625,
-0.0020923614501953125,
-0.005710601806640625,
-0.0270843505859375,
0.03741455078125,
0.0130767822265625,
0.09344482421875,
-0.0196380615234375,
-0.031005859375,
0.0209808349609375,
0.0242919921875,
-0.01343536376953125,
-0.021697998046875,
0.013641357421875,
0.005191802978515625,
-0.04962158203125,
0.041351318359375,
-0.015716552734375,
-0.0124053955078125,
-0.0189208984375,
-0.032257080078125,
0.013641357421875,
0.01953125,
0.05499267578125,
0.061614990234375,
0.02325439453125,
-0.003513336181640625,
-0.022735595703125,
-0.048583984375,
-0.0011243820190429688,
-0.0194244384765625,
-0.041961669921875,
0.0225372314453125,
0.02459716796875,
0.014984130859375,
0.00311279296875,
0.0199432373046875,
-0.02056884765625,
0.0145721435546875,
-0.0155029296875,
0.0921630859375,
0.04010009765625,
0.0411376953125,
0.02593994140625,
-0.0007557868957519531,
0.00031495094299316406,
0.0156097412109375,
0.0166473388671875,
0.01177978515625,
0.039886474609375,
0.0038242340087890625,
-0.01436614990234375,
-0.048797607421875,
-0.0130767822265625,
0.04339599609375,
0.017669677734375,
0.02325439453125,
0.046722412109375,
0.03533935546875,
0.03680419921875,
-0.0268707275390625,
0.0316162109375,
-0.02056884765625,
-0.036376953125,
0.051055908203125,
-0.0193328857421875,
0.0211944580078125,
-0.04486083984375,
-0.02728271484375,
0.00028586387634277344,
0.0012664794921875,
-0.0225372314453125,
0.007236480712890625,
-0.04486083984375,
-0.00341033935546875,
0.05621337890625,
-0.0855712890625,
0.01580810546875,
0.0236663818359375,
-0.033477783203125,
0.036376953125,
-0.0694580078125,
-0.0545654296875,
0.0010976791381835938,
-0.0268707275390625,
-0.03948974609375,
-0.00627899169921875,
0.0207672119140625,
-0.037628173828125,
-0.0384521484375,
-0.014984130859375,
0.01953125,
-0.006977081298828125,
0.0024280548095703125,
0.0279083251953125,
-0.0297698974609375,
0.01922607421875,
0.03143310546875,
0.0095062255859375,
0.0145721435546875,
-0.01436614990234375,
0.03265380859375,
-0.0283203125,
-0.03948974609375,
0.01224517822265625,
0.0238800048828125,
0.02667236328125,
-0.0285186767578125,
-0.0128173828125,
-0.0026607513427734375,
-0.0156097412109375,
-0.00904083251953125,
0.0276947021484375,
-0.02728271484375,
-0.0653076171875,
-0.0244903564453125,
0.053741455078125,
-0.0034618377685546875,
0.041534423828125,
-0.045257568359375,
-0.0238800048828125,
0.0098724365234375,
-0.0220184326171875,
-0.01436614990234375,
0.017059326171875,
0.033477783203125,
-0.05499267578125,
0.055389404296875,
0.0289459228515625,
0.0270843505859375,
-0.0003731250762939453,
0.0384521484375,
0.015716552734375,
0.00821685791015625,
-0.044647216796875,
0.0694580078125,
0.011474609375,
-0.09423828125,
-0.031829833984375,
-0.0285186767578125,
0.016326904296875,
0.0628662109375,
-0.06903076171875,
-0.005786895751953125,
-0.031005859375,
-0.061614990234375,
-0.016021728515625,
-0.01715087890625,
0.0212860107421875,
-0.0220184326171875,
0.0236663818359375,
0.0156097412109375,
0.013641357421875,
-0.0172576904296875,
-0.0037212371826171875,
0.026153564453125,
-0.00177001953125,
0.0011043548583984375,
0.0179901123046875,
0.04217529296875,
-0.0262451171875,
-0.0498046875,
-0.0140533447265625,
0.039276123046875,
-0.01168060302734375,
0.0226287841796875,
0.01312255859375,
-0.05828857421875,
-0.004161834716796875,
-0.041534423828125,
0.016021728515625,
-0.00661468505859375,
-0.01788330078125,
-0.038665771484375,
-0.042388916015625,
-0.0105438232421875,
-0.03533935546875,
0.0260467529296875,
0.005786895751953125,
0.0458984375,
-0.02667236328125,
-0.026153564453125,
0.03265380859375,
-0.0150909423828125,
0.017364501953125,
-0.01250457763671875,
-0.0117340087890625,
0.0008912086486816406,
-0.0137481689453125,
-0.047332763671875,
-0.0018215179443359375,
-0.06036376953125,
-0.0003616809844970703,
0.00019943714141845703,
-0.01157379150390625,
-0.0080108642578125,
-0.0031261444091796875,
-0.078125,
-0.011627197265625,
-0.0044708251953125,
0.004032135009765625,
0.052490234375,
-0.032867431640625,
-0.01219940185546875,
-0.0004878044128417969,
-0.0369873046875,
0.009613037109375,
0.01425933837890625,
0.01049041748046875,
0.0027523040771484375,
-0.019012451171875,
0.041351318359375,
-0.00027942657470703125,
0.021697998046875,
-0.0037212371826171875,
0.036163330078125,
-0.073974609375,
0.00231170654296875,
0.00421142578125,
0.0020809173583984375,
-0.00940704345703125,
-0.0297698974609375,
0.01788330078125,
-0.0287322998046875,
-0.007389068603515625,
0.0164337158203125,
0.02459716796875,
-0.0279083251953125,
-0.00627899169921875,
-0.032440185546875,
0.02490234375,
0.0166473388671875,
0.037628173828125,
-0.01090240478515625,
-0.07733154296875,
0.02490234375,
-0.003101348876953125,
0.0276947021484375,
0.059112548828125,
0.012298583984375,
0.035125732421875,
0.0061492919921875,
0.0225372314453125,
0.0066680908203125,
-0.0599365234375,
-0.006099700927734375,
0.024078369140625,
-0.00007390975952148438,
0.061614990234375,
0.034515380859375,
0.039703369140625,
0.01007843017578125,
-0.04608154296875,
0.01580810546875,
0.06036376953125,
0.0384521484375,
-0.0465087890625,
-0.030181884765625,
-0.005245208740234375,
0.00930023193359375,
-0.0706787109375,
-0.0228424072265625,
0.0297698974609375,
0.0235595703125,
-0.04754638671875,
-0.0283203125,
-0.0181884765625,
-0.00806427001953125,
-0.0095062255859375,
0.025421142578125,
0.00118255615234375,
0.0533447265625,
0.019744873046875,
-0.047760009765625,
0.0124053955078125,
-0.021697998046875,
0.0093536376953125,
0.04443359375,
0.01529693603515625,
-0.0180816650390625,
0.01488494873046875,
-0.01043701171875,
0.0241851806640625,
-0.037628173828125,
0.0212860107421875,
0.0208740234375,
0.0066680908203125,
0.0247039794921875,
0.09014892578125,
0.0068206787109375,
-0.024810791015625,
0.0204620361328125,
0.032867431640625,
0.051666259765625,
0.043212890625,
0.003139495849609375,
-0.0016088485717773438,
-0.0145721435546875,
-0.05499267578125,
-0.0073394775390625,
0.0164337158203125,
0.0191192626953125,
-0.01194000244140625,
-0.0545654296875,
0.03143310546875,
-0.036376953125,
0.0211944580078125,
0.0228424072265625,
-0.0384521484375,
-0.0025959014892578125,
0.057464599609375,
-0.01100921630859375,
-0.07232666015625,
0.05084228515625,
0.047760009765625,
-0.0073394775390625,
-0.06365966796875,
-0.0250091552734375,
0.0228424072265625,
-0.0458984375,
-0.056640625,
-0.022735595703125,
0.03680419921875,
-0.0174713134765625,
-0.047760009765625,
0.0009365081787109375,
-0.016021728515625,
0.00027441978454589844,
-0.0111083984375,
-0.050018310546875,
-0.0411376953125,
0.011627197265625,
-0.0287322998046875,
0.00754547119140625,
-0.01529693603515625,
0.0159149169921875,
-0.007595062255859375,
0.01302337646484375,
-0.0491943359375,
0.03411865234375,
0.00460052490234375,
0.0081634521484375,
0.025421142578125,
0.0100250244140625,
0.037628173828125,
0.04962158203125,
-0.039886474609375,
-0.023468017578125,
0.0233612060546875,
-0.056640625,
0.006717681884765625,
0.034942626953125,
0.015716552734375,
-0.0150909423828125,
-0.008575439453125,
0.06201171875,
-0.057464599609375,
0.0236663818359375,
0.00046825408935546875,
-0.033477783203125,
-0.0289459228515625,
0.00542449951171875,
0.0028285980224609375,
-0.011474609375,
0.0694580078125,
0.035980224609375,
-0.031005859375,
-0.0120391845703125,
-0.036163330078125,
0.0283203125,
-0.000003159046173095703,
0.019744873046875,
-0.04278564453125,
0.020355224609375,
-0.01849365234375,
-0.00010132789611816406,
0.004962921142578125,
-0.082275390625,
-0.00687408447265625,
0.041961669921875,
0.02056884765625,
0.00811004638671875,
0.006435394287109375,
0.031829833984375,
0.0199432373046875,
-0.041748046875,
-0.0297698974609375,
-0.019012451171875,
-0.0145721435546875,
-0.049407958984375,
0.003978729248046875,
-0.02935791015625,
-0.0279083251953125,
-0.0194244384765625,
-0.0145721435546875,
0.0199432373046875,
0.00702667236328125,
-0.0199432373046875,
0.0241851806640625,
-0.04071044921875,
0.035980224609375,
0.0115203857421875,
0.055816650390625,
-0.0193328857421875,
0.02490234375,
0.04547119140625,
0.0216064453125,
0.035980224609375,
0.00888824462890625,
0.0112152099609375,
-0.0095062255859375,
-0.0010662078857421875,
-0.053741455078125,
0.0270843505859375,
0.0270843505859375,
-0.0198516845703125,
-0.042388916015625,
-0.033294677734375,
-0.038848876953125,
-0.005401611328125,
-0.022430419921875,
0.07440185546875,
-0.02490234375,
-0.0051422119140625,
-0.09881591796875,
0.034515380859375,
-0.025634765625,
0.037200927734375,
0.0028934478759765625,
-0.0297698974609375,
-0.068603515625,
-0.020263671875,
-0.02728271484375,
0.0207672119140625,
-0.0130767822265625,
0.02294921875,
-0.0673828125,
-0.00594329833984375,
0.0255279541015625,
0.0162200927734375,
0.0384521484375,
0.021697998046875,
0.034942626953125,
-0.042572021484375,
0.059539794921875,
0.00069427490234375,
-0.02191162109375,
0.006122589111328125,
0.0025577545166015625,
0.038238525390625,
-0.0161285400390625,
-0.037628173828125,
-0.0140533447265625,
0.01049041748046875,
0.0438232421875,
-0.0117340087890625,
0.0228424072265625,
0.037200927734375,
0.0285186767578125,
-0.0145721435546875,
-0.037841796875,
0.01177978515625,
-0.013336181640625,
-0.040924072265625,
0.0242919921875,
-0.055816650390625,
-0.07525634765625,
-0.0214996337890625,
-0.0233612060546875,
-0.012298583984375,
-0.0137481689453125,
0.021087646484375,
0.017364501953125,
0.0218048095703125,
0.0289459228515625,
0.01416015625,
-0.01209259033203125,
-0.04443359375,
-0.01168060302734375,
-0.03411865234375,
0.012451171875,
0.0125579833984375,
-0.09051513671875,
-0.01302337646484375,
0.0194244384765625,
-0.02728271484375,
0.00832366943359375,
0.04608154296875,
-0.0258331298828125,
0.035980224609375,
-0.07232666015625,
-0.05023193359375,
0.06695556640625,
0.0085296630859375,
0.00702667236328125,
0.01788330078125,
0.0068206787109375,
-0.038665771484375,
-0.047332763671875,
0.0283203125,
0.0194244384765625,
-0.043609619140625,
-0.0007138252258300781,
0.01953125,
-0.0243988037109375,
0.02459716796875,
0.0196380615234375,
0.0140533447265625,
0.01953125,
-0.0029582977294921875,
-0.0343017578125,
-0.01049041748046875,
0.010955810546875,
0.022125244140625,
-0.01080322265625,
0.043212890625,
-0.0188140869140625,
0.0010137557983398438,
-0.004650115966796875,
-0.07110595703125,
0.01436614990234375,
-0.0156097412109375,
-0.0888671875,
-0.007442474365234375,
0.03680419921875,
0.052490234375,
0.0225372314453125,
0.0137481689453125,
0.060760498046875,
0.036376953125,
0.0016927719116210938,
-0.0411376953125,
-0.057037353515625,
-0.0128173828125,
0.041534423828125,
0.012298583984375,
-0.05126953125,
0.041534423828125,
0.0706787109375,
-0.0343017578125,
-0.0411376953125,
-0.01849365234375,
-0.016326904296875,
0.004856109619140625,
0.051055908203125,
-0.00899505615234375,
-0.10089111328125,
0.042388916015625,
0.0063323974609375,
-0.006046295166015625,
0.004962921142578125,
-0.01447296142578125,
-0.0276947021484375,
0.03948974609375,
-0.04071044921875,
-0.0262451171875,
-0.005992889404296875,
0.05828857421875,
-0.004547119140625,
-0.0545654296875,
-0.01488494873046875,
0.0017824172973632812,
0.02459716796875,
-0.002880096435546875,
-0.0086822509765625,
-0.002132415771484375,
-0.01416015625,
0.0030879974365234375,
0.0438232421875,
-0.022125244140625,
0.024810791015625,
0.01519012451171875,
-0.01074981689453125,
0.00909423828125,
-0.0016794204711914062,
-0.01715087890625,
-0.0181884765625,
-0.040924072265625,
-0.01343536376953125,
-0.0289459228515625,
0.0101318359375,
0.031005859375,
0.0640869140625,
0.019744873046875,
-0.0384521484375,
0.0085296630859375,
0.0145721435546875,
0.0186004638671875,
0.0204620361328125,
0.021087646484375,
0.011474609375,
-0.022125244140625,
-0.0113677978515625,
0.0007071495056152344,
0.0216064453125,
0.0051422119140625,
-0.0145721435546875,
0.022125244140625,
-0.057891845703125,
0.002105712890625,
0.028106689453125,
-0.01043701171875,
-0.0220184326171875,
-0.0180816650390625,
0.00702667236328125,
-0.00888824462890625,
-0.041748046875,
-0.04071044921875,
-0.006771087646484375,
-0.048370361328125,
0.0140533447265625,
-0.005115509033203125,
-0.0025577545166015625,
0.0029964447021484375,
-0.06201171875,
0.047760009765625,
0.0305938720703125,
0.01007843017578125,
-0.00914764404296875,
0.02667236328125,
0.021392822265625,
-0.020263671875,
0.0174713134765625,
0.04815673828125,
-0.0207672119140625,
0.053741455078125,
0.018402099609375,
0.01224517822265625,
-0.04071044921875,
-0.0159149169921875,
-0.026458740234375,
-0.07733154296875,
0.05291748046875,
0.020263671875,
0.0041351318359375,
-0.0014209747314453125,
-0.016021728515625,
-0.01250457763671875,
-0.0736083984375,
0.07940673828125,
0.020263671875,
-0.0369873046875,
-0.00832366943359375,
-0.034942626953125,
0.00795745849609375,
0.0186004638671875,
0.051483154296875,
-0.041748046875,
0.0006299018859863281,
-0.01157379150390625,
0.0105438232421875,
-0.059539794921875,
-0.0166473388671875,
-0.0239715576171875,
0.043609619140625,
-0.0369873046875,
0.033294677734375,
0.05499267578125,
0.00635528564453125,
-0.071533203125,
-0.025115966796875,
-0.02490234375,
0.00981903076171875,
0.0081634521484375,
-0.030181884765625,
-0.019012451171875,
0.035980224609375,
-0.0101776123046875,
0.035125732421875,
-0.00177001953125,
0.045684814453125,
0.0110626220703125,
-0.0130767822265625,
-0.01788330078125,
-0.01384735107421875
] | LEGIARTI000031721460 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 581 | LEGITEXT000006074075 | R102-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 1 : Projet d'intérêt général | LEGIARTI000031721460 | LEGITEXT000006074075 | R102-1 | LEGIARTI000031719190 | Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L. 102-1 et L. 102-2 sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral. Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document. Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article L. 153-49 . L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé. | <p><br/>Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210078&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-1 (V)">L. 102-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210080&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-2 (V)">L. 102-2</a> sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral. <br/>Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document. <br/>Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L153-49 (V)">L. 153-49</a>. <br/>L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé.</p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031721462 | LEGISCTA000031719188 | Section 1 : Projet d'intérêt général | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 1 : Projet d'intérêt général | 1,073,741,823 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre II : Objectifs de l'Etat | Section 1 : Projet d'intérêt général | false | LEGIARTI000031721460 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les avis prévus aux articles L. 102-7 et L. 102-11 sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. | [
-0.0594482421875,
0.0290374755859375,
0.00756072998046875,
0.0333251953125,
0.0281829833984375,
0.0435791015625,
0.023406982421875,
-0.03125,
-0.0264739990234375,
0.00858306884765625,
-0.01451873779296875,
0.036224365234375,
0.010162353515625,
-0.0316162109375,
-0.0474853515625,
0.036376953125,
0.0019855499267578125,
0.04681396484375,
0.0350341796875,
-0.004207611083984375,
-0.0256195068359375,
-0.01153564453125,
-0.059783935546875,
-0.0050811767578125,
-0.00649261474609375,
-0.0111083984375,
-0.043060302734375,
-0.046142578125,
-0.0287017822265625,
0.00884246826171875,
0.0172576904296875,
-0.00811767578125,
-0.02178955078125,
0.042877197265625,
-0.006450653076171875,
-0.034332275390625,
0.00002950429916381836,
-0.0168304443359375,
-0.0163116455078125,
0.01012420654296875,
-0.0232391357421875,
-0.01161956787109375,
-0.02545166015625,
-0.022552490234375,
-0.01247406005859375,
0.006664276123046875,
0.04443359375,
-0.0023593902587890625,
0.00756072998046875,
-0.006664276123046875,
0.010467529296875,
0.0435791015625,
0.032806396484375,
-0.0008754730224609375,
-0.036224365234375,
0.039794921875,
0.01247406005859375,
-0.0184478759765625,
-0.039642333984375,
0.061492919921875,
-0.04681396484375,
-0.0007796287536621094,
0.0158843994140625,
-0.0046539306640625,
-0.0216064453125,
0.0247650146484375,
0.010467529296875,
-0.01418304443359375,
0.0057220458984375,
-0.0019216537475585938,
0.00991058349609375,
0.00901031494140625,
-0.032470703125,
0.0080718994140625,
0.004077911376953125,
-0.0261383056640625,
0.0155487060546875,
0.01537322998046875,
0.0008754730224609375,
0.02032470703125,
-0.043731689453125,
-0.023406982421875,
0.0457763671875,
-0.01264190673828125,
-0.02392578125,
0.016998291015625,
0.03057861328125,
0.01546478271484375,
-0.0189666748046875,
0.027679443359375,
0.0341796875,
-0.039642333984375,
0.0171661376953125,
-0.014007568359375,
0.032958984375,
0.02459716796875,
-0.0261383056640625,
-0.01690673828125,
0.0048675537109375,
0.04510498046875,
0.0367431640625,
-0.006450653076171875,
0.03912353515625,
-0.00048828125,
0.064208984375,
-0.051239013671875,
0.03485107421875,
-0.0155487060546875,
-0.018707275390625,
-0.036224365234375,
-0.088134765625,
-0.037750244140625,
0.0082855224609375,
-0.046142578125,
-0.0205841064453125,
0.01178741455078125,
-0.0273284912109375,
0.06353759765625,
-0.03228759765625,
-0.0211029052734375,
0.019561767578125,
0.037750244140625,
-0.013153076171875,
0.016998291015625,
-0.049530029296875,
-0.03826904296875,
0.0440673828125,
0.01546478271484375,
-0.03228759765625,
-0.0108489990234375,
0.0269927978515625,
-0.0193939208984375,
-0.004207611083984375,
-0.0543212890625,
0.00499725341796875,
0.00328826904296875,
0.0230712890625,
0.01080322265625,
-0.0117034912109375,
-0.025115966796875,
0.041351318359375,
-0.0478515625,
-0.04083251953125,
-0.0230712890625,
-0.037933349609375,
0.0008330345153808594,
-0.0230712890625,
0.00858306884765625,
-0.0594482421875,
0.00457000732421875,
0.03570556640625,
0.01922607421875,
0.055694580078125,
0.0290374755859375,
-0.0015478134155273438,
-0.04681396484375,
-0.006107330322265625,
-0.03057861328125,
0.01904296875,
0.01580810546875,
0.00339508056640625,
0.026824951171875,
-0.036224365234375,
0.0341796875,
-0.0295562744140625,
-0.0384521484375,
-0.0184478759765625,
-0.02203369140625,
-0.009307861328125,
0.04168701171875,
0.05194091796875,
-0.0082855224609375,
0.004100799560546875,
0.031768798828125,
0.019989013671875,
-0.002445220947265625,
-0.001110076904296875,
-0.0188751220703125,
0.0560302734375,
0.022216796875,
0.01537322998046875,
-0.006748199462890625,
0.037933349609375,
0.017333984375,
-0.0022640228271484375,
0.00307464599609375,
-0.0205078125,
0.01546478271484375,
0.0013456344604492188,
0.0162353515625,
-0.0163116455078125,
-0.0218658447265625,
-0.01751708984375,
-0.015625,
0.02392578125,
0.035888671875,
0.035186767578125,
0.00222015380859375,
0.004119873046875,
0.0036296844482421875,
0.01690673828125,
0.014007568359375,
-0.057403564453125,
0.0273284912109375,
0.0164031982421875,
-0.005401611328125,
-0.001537322998046875,
0.0406494140625,
0.0577392578125,
-0.0218658447265625,
0.01708984375,
0.0112762451171875,
-0.0264739990234375,
-0.04852294921875,
0.0151214599609375,
-0.046142578125,
-0.043060302734375,
-0.019134521484375,
-0.0198211669921875,
-0.0042266845703125,
0.00811767578125,
-0.0662841796875,
-0.0121307373046875,
-0.002071380615234375,
0.0164031982421875,
0.0292205810546875,
0.004291534423828125,
-0.0275115966796875,
-0.0011854171752929688,
0.01029205322265625,
0.0142669677734375,
0.0406494140625,
-0.0007848739624023438,
0.042022705078125,
0.013153076171875,
-0.0036525726318359375,
0.03656005859375,
-0.00820159912109375,
0.0036945343017578125,
0.0197296142578125,
-0.03997802734375,
0.0175933837890625,
0.0019006729125976562,
0.066650390625,
0.0121307373046875,
-0.0012388229370117188,
0.02716064453125,
-0.0000029802322387695312,
0.01012420654296875,
0.02630615234375,
-0.0367431640625,
-0.0281829833984375,
-0.048187255859375,
-0.0035457611083984375,
-0.076171875,
-0.032470703125,
-0.0304107666015625,
-0.06695556640625,
0.04443359375,
-0.0278472900390625,
0.001857757568359375,
-0.010040283203125,
0.01605224609375,
-0.01503753662109375,
0.011962890625,
0.0645751953125,
-0.024261474609375,
0.00820159912109375,
0.046142578125,
0.00943756103515625,
0.0009765625,
0.0307464599609375,
0.0197296142578125,
-0.0017728805541992188,
0.0662841796875,
-0.01068115234375,
-0.0155487060546875,
0.022552490234375,
0.0275115966796875,
0.022552490234375,
-0.00901031494140625,
0.00627899169921875,
0.0159759521484375,
0.0309295654296875,
-0.0316162109375,
-0.0249481201171875,
0.00823974609375,
0.042205810546875,
0.048187255859375,
-0.06524658203125,
-0.01904296875,
0.0560302734375,
0.01776123046875,
0.001911163330078125,
0.0087127685546875,
-0.033477783203125,
0.04510498046875,
0.007045745849609375,
0.0184478759765625,
0.0662841796875,
0.01306915283203125,
-0.059112548828125,
-0.01494598388671875,
0.015716552734375,
-0.01323699951171875,
-0.063232421875,
-0.02459716796875,
-0.0266571044921875,
-0.01477813720703125,
-0.0731201171875,
-0.037933349609375,
0.038787841796875,
0.0003349781036376953,
0.02392578125,
0.004718780517578125,
-0.007259368896484375,
-0.043060302734375,
-0.030242919921875,
0.04510498046875,
-0.0188751220703125,
-0.0235748291015625,
0.03228759765625,
0.06866455078125,
-0.0023174285888671875,
0.01461029052734375,
0.003780364990234375,
0.01666259765625,
-0.0307464599609375,
0.038604736328125,
-0.002338409423828125,
0.0509033203125,
0.0193939208984375,
0.050567626953125,
0.0266571044921875,
0.046478271484375,
0.008544921875,
0.0560302734375,
0.061859130859375,
-0.024261474609375,
-0.01751708984375,
-0.0089263916015625,
0.02545166015625,
0.04510498046875,
-0.0030536651611328125,
-0.0252838134765625,
-0.009613037109375,
-0.015289306640625,
-0.002166748046875,
0.0662841796875,
0.0240936279296875,
0.03314208984375,
0.004486083984375,
-0.0269927978515625,
0.034332275390625,
0.0247650146484375,
0.09771728515625,
-0.00213623046875,
-0.03826904296875,
0.00897216796875,
0.0509033203125,
-0.0146942138671875,
-0.031768798828125,
0.0287017822265625,
0.0011692047119140625,
-0.051239013671875,
0.03485107421875,
-0.0261383056640625,
0.0211029052734375,
-0.03143310546875,
-0.011444091796875,
0.0389404296875,
0.004077911376953125,
0.050567626953125,
0.056732177734375,
0.04443359375,
-0.0046539306640625,
0.002391815185546875,
-0.01580810546875,
-0.010467529296875,
-0.02801513671875,
-0.0309295654296875,
0.03997802734375,
0.05364990234375,
-0.00862884521484375,
-0.00020956993103027344,
0.00777435302734375,
-0.025970458984375,
0.0087127685546875,
0.003993988037109375,
0.07379150390625,
0.060150146484375,
0.030242919921875,
0.00897216796875,
-0.0106353759765625,
0.0125579833984375,
0.02630615234375,
0.04083251953125,
-0.0017404556274414062,
0.0125579833984375,
0.034332275390625,
-0.003139495849609375,
-0.049896240234375,
0.00691986083984375,
0.04254150390625,
0.0008864402770996094,
0.0372314453125,
0.01366424560546875,
0.027679443359375,
0.024261474609375,
-0.0292205810546875,
0.025115966796875,
-0.010040283203125,
-0.051605224609375,
0.0281829833984375,
-0.01161956787109375,
0.0205841064453125,
-0.025970458984375,
0.0102081298828125,
-0.00969696044921875,
0.0163116455078125,
-0.00734710693359375,
-0.002445220947265625,
-0.0338134765625,
0.0080718994140625,
0.0765380859375,
-0.07177734375,
0.01025390625,
0.010467529296875,
-0.01349639892578125,
0.024261474609375,
-0.08203125,
-0.047149658203125,
0.00555419921875,
-0.0205078125,
-0.043060302734375,
0.0022525787353515625,
0.01546478271484375,
-0.03399658203125,
-0.0264739990234375,
-0.056732177734375,
-0.02374267578125,
-0.018280029296875,
0.01323699951171875,
0.043060302734375,
-0.030242919921875,
0.011871337890625,
0.0273284912109375,
-0.004119873046875,
-0.003780364990234375,
-0.01708984375,
0.00012010335922241211,
-0.0341796875,
-0.03125,
-0.0158843994140625,
0.0091400146484375,
0.00510406494140625,
-0.051605224609375,
-0.01409149169921875,
-0.0008597373962402344,
-0.0034389495849609375,
0.0307464599609375,
0.006832122802734375,
-0.0309295654296875,
-0.07586669921875,
-0.0193023681640625,
0.0384521484375,
0.0018148422241210938,
0.0333251953125,
-0.02630615234375,
-0.04510498046875,
0.0181884765625,
-0.0134124755859375,
-0.035369873046875,
0.02801513671875,
-0.004825592041015625,
-0.02716064453125,
0.07720947265625,
0.0232391357421875,
0.0010623931884765625,
0.009185791015625,
0.055694580078125,
0.00836944580078125,
0.0176849365234375,
-0.02716064453125,
0.03759765625,
0.04254150390625,
-0.07244873046875,
-0.020416259765625,
-0.0418701171875,
-0.0117034912109375,
0.07073974609375,
-0.0697021484375,
0.005680084228515625,
0.01751708984375,
-0.08953857421875,
-0.0184478759765625,
-0.034515380859375,
0.0218658447265625,
-0.02288818359375,
-0.011444091796875,
0.0258026123046875,
-0.02374267578125,
-0.0048065185546875,
-0.0247650146484375,
0.0014095306396484375,
0.01409149169921875,
0.005596160888671875,
-0.0155487060546875,
0.035369873046875,
-0.060150146484375,
-0.0036525726318359375,
-0.029388427734375,
0.029388427734375,
-0.00691986083984375,
-0.007091522216796875,
-0.006404876708984375,
-0.07928466796875,
-0.01029205322265625,
-0.051239013671875,
0.00296783447265625,
-0.006748199462890625,
-0.0171661376953125,
-0.0138397216796875,
-0.0316162109375,
-0.0013132095336914062,
-0.0142669677734375,
0.033477783203125,
-0.0111083984375,
0.03759765625,
-0.019561767578125,
0.0047607421875,
0.0121307373046875,
-0.00020956993103027344,
0.0005927085876464844,
-0.007732391357421875,
-0.009307861328125,
0.009521484375,
0.008758544921875,
-0.0196533203125,
-0.014007568359375,
-0.04254150390625,
-0.041168212890625,
-0.01280975341796875,
-0.011016845703125,
-0.004718780517578125,
-0.02093505859375,
-0.07958984375,
-0.019134521484375,
0.009185791015625,
0.036895751953125,
0.0304107666015625,
-0.0333251953125,
0.03570556640625,
-0.00064849853515625,
-0.049896240234375,
-0.00563812255859375,
0.005039215087890625,
-0.007686614990234375,
0.02178955078125,
-0.029388427734375,
0.022216796875,
0.0201568603515625,
0.0298919677734375,
-0.006107330322265625,
0.0227203369140625,
-0.050567626953125,
0.01690673828125,
-0.02392578125,
-0.00909423828125,
0.0185394287109375,
-0.031097412109375,
0.0355224609375,
-0.006877899169921875,
-0.005680084228515625,
0.00897216796875,
0.021270751953125,
-0.004291534423828125,
-0.0072174072265625,
-0.022216796875,
0.01751708984375,
0.043060302734375,
0.051605224609375,
-0.0309295654296875,
-0.064208984375,
0.0205841064453125,
-0.00382232666015625,
0.03997802734375,
0.045440673828125,
0.00905609130859375,
0.0121307373046875,
0.020843505859375,
-0.0035457611083984375,
-0.01520538330078125,
-0.051605224609375,
-0.0072174072265625,
-0.00965118408203125,
-0.01029205322265625,
0.036041259765625,
0.032623291015625,
0.057403564453125,
-0.00499725341796875,
-0.007175445556640625,
0.02392578125,
0.047149658203125,
0.046478271484375,
-0.0457763671875,
-0.0218658447265625,
-0.0247650146484375,
-0.00017750263214111328,
-0.042877197265625,
-0.0189666748046875,
0.01136016845703125,
0.009185791015625,
-0.05194091796875,
-0.0275115966796875,
0.01080322265625,
0.00948333740234375,
0.000720977783203125,
0.037078857421875,
0.006404876708984375,
0.04852294921875,
0.02117919921875,
-0.0380859375,
-0.0086669921875,
0.01435089111328125,
0.0290374755859375,
0.0645751953125,
0.01520538330078125,
-0.05194091796875,
0.0030536651611328125,
-0.007175445556640625,
0.011962890625,
-0.011962890625,
-0.00035762786865234375,
-0.00777435302734375,
0.0142669677734375,
0.02374267578125,
0.076171875,
-0.016143798828125,
0.0043792724609375,
0.001964569091796875,
0.053314208984375,
0.005126953125,
0.04510498046875,
-0.005466461181640625,
-0.0099945068359375,
0.002338409423828125,
-0.0509033203125,
-0.00884246826171875,
0.0059356689453125,
0.01076507568359375,
-0.008880615234375,
-0.046142578125,
0.063232421875,
-0.053985595703125,
0.0078582763671875,
0.0256195068359375,
-0.051239013671875,
-0.005680084228515625,
0.049530029296875,
-0.0023708343505859375,
-0.06903076171875,
0.0457763671875,
0.0084991455078125,
-0.0164031982421875,
-0.05364990234375,
-0.034332275390625,
0.03485107421875,
-0.070068359375,
-0.0509033203125,
-0.0151214599609375,
0.03399658203125,
-0.01690673828125,
-0.058074951171875,
-0.0167388916015625,
-0.0380859375,
0.0014524459838867188,
-0.01451873779296875,
-0.0266571044921875,
-0.038604736328125,
0.0216064453125,
-0.0266571044921875,
-0.00926971435546875,
-0.0543212890625,
0.01435089111328125,
-0.0007419586181640625,
0.025970458984375,
-0.0440673828125,
0.0300750732421875,
-0.0093994140625,
0.032806396484375,
-0.000012934207916259766,
0.018798828125,
0.056365966796875,
0.0367431640625,
-0.033477783203125,
-0.00943756103515625,
0.0316162109375,
-0.087158203125,
0.0211029052734375,
0.01418304443359375,
0.0175933837890625,
-0.004547119140625,
0.0252838134765625,
0.06732177734375,
-0.052947998046875,
0.03143310546875,
-0.003673553466796875,
-0.0216064453125,
-0.03125,
0.002178192138671875,
0.0142669677734375,
-0.0213623046875,
0.0888671875,
0.04510498046875,
-0.04852294921875,
0.00350189208984375,
-0.0155487060546875,
0.03759765625,
-0.018280029296875,
0.006961822509765625,
-0.04443359375,
0.01605224609375,
-0.01451873779296875,
-0.03057861328125,
0.026824951171875,
-0.0816650390625,
-0.0054473876953125,
0.0298919677734375,
0.0281829833984375,
-0.01012420654296875,
0.01093292236328125,
0.0112762451171875,
-0.00734710693359375,
-0.039306640625,
0.0076446533203125,
-0.00823974609375,
0.0011053085327148438,
-0.037933349609375,
0.032470703125,
-0.03570556640625,
-0.04150390625,
0.004486083984375,
-0.011016845703125,
0.00238037109375,
0.00307464599609375,
-0.0309295654296875,
0.0172576904296875,
-0.02972412109375,
0.02203369140625,
-0.006107330322265625,
0.0435791015625,
-0.0080718994140625,
0.0009984970092773438,
0.011444091796875,
0.0162353515625,
0.01477813720703125,
0.01477813720703125,
0.023406982421875,
-0.0072174072265625,
0.00010079145431518555,
-0.00756072998046875,
0.037933349609375,
0.008758544921875,
-0.003139495849609375,
-0.015716552734375,
-0.016143798828125,
-0.034515380859375,
0.0035457611083984375,
-0.02972412109375,
0.03656005859375,
-0.052276611328125,
-0.000003874301910400391,
-0.084716796875,
0.046142578125,
-0.0478515625,
-0.0033740997314453125,
0.01238250732421875,
-0.00901031494140625,
-0.06494140625,
-0.0491943359375,
-0.018707275390625,
0.012725830078125,
-0.00982666015625,
0.04083251953125,
-0.01947021484375,
0.0009665489196777344,
0.022552490234375,
0.0261383056640625,
0.031097412109375,
0.0406494140625,
0.0307464599609375,
-0.037750244140625,
0.04510498046875,
-0.039794921875,
-0.0283660888671875,
-0.0372314453125,
-0.01520538330078125,
0.051239013671875,
-0.0227203369140625,
-0.02392578125,
0.0034809112548828125,
0.00986480712890625,
0.02288818359375,
-0.01751708984375,
0.01451873779296875,
-0.00734710693359375,
-0.005146026611328125,
-0.0158843994140625,
-0.0024662017822265625,
0.0117034912109375,
0.00884246826171875,
-0.032623291015625,
0.0189666748046875,
-0.0577392578125,
-0.088134765625,
-0.0211029052734375,
-0.0205078125,
0.0035457611083984375,
-0.03399658203125,
-0.0002536773681640625,
0.0146942138671875,
-0.0019969940185546875,
0.0269927978515625,
0.02203369140625,
-0.040313720703125,
-0.0181121826171875,
0.0099945068359375,
-0.031768798828125,
0.0333251953125,
-0.0039520263671875,
-0.07757568359375,
0.01947021484375,
0.01546478271484375,
-0.039642333984375,
0.015716552734375,
0.04681396484375,
-0.04681396484375,
0.03399658203125,
-0.041015625,
-0.0013885498046875,
0.0287017822265625,
0.0205078125,
0.00229644775390625,
-0.00251007080078125,
0.0307464599609375,
-0.058074951171875,
-0.0252838134765625,
-0.0167388916015625,
0.006107330322265625,
-0.048187255859375,
-0.00045371055603027344,
-0.010894775390625,
-0.0367431640625,
0.022552490234375,
0.00649261474609375,
0.011871337890625,
0.018798828125,
0.01861572265625,
-0.0179443359375,
-0.0001895427703857422,
-0.0142669677734375,
0.0269927978515625,
-0.0017833709716796875,
0.01861572265625,
-0.01751708984375,
-0.003353118896484375,
0.022216796875,
-0.0594482421875,
0.01861572265625,
-0.01477813720703125,
-0.06219482421875,
-0.0218658447265625,
0.061859130859375,
0.029388427734375,
0.0266571044921875,
0.039459228515625,
0.055694580078125,
0.020751953125,
0.0298919677734375,
-0.039306640625,
-0.048187255859375,
-0.00862884521484375,
0.036376953125,
0.0162353515625,
-0.0594482421875,
0.046142578125,
0.06903076171875,
-0.04083251953125,
-0.042724609375,
0.00926971435546875,
-0.031951904296875,
0.0300750732421875,
0.039459228515625,
-0.012298583984375,
-0.07037353515625,
0.02374267578125,
0.039642333984375,
-0.0158843994140625,
0.012298583984375,
-0.0198974609375,
-0.025970458984375,
0.061492919921875,
-0.048858642578125,
-0.01007843017578125,
0.008331298828125,
0.049896240234375,
-0.00820159912109375,
-0.03143310546875,
-0.008453369140625,
-0.004398345947265625,
0.0112762451171875,
-0.01349639892578125,
-0.0406494140625,
0.0015478134155273438,
-0.04168701171875,
0.000008761882781982422,
0.04443359375,
-0.0256195068359375,
0.005680084228515625,
0.0176849365234375,
-0.0269927978515625,
0.022552490234375,
0.00414276123046875,
-0.0082855224609375,
-0.01290130615234375,
-0.01461029052734375,
-0.0027332305908203125,
-0.03741455078125,
0.01451873779296875,
0.016571044921875,
0.06524658203125,
0.03826904296875,
-0.032470703125,
0.001857757568359375,
0.0227203369140625,
0.012725830078125,
0.0244293212890625,
-0.0078582763671875,
0.0112762451171875,
-0.033477783203125,
-0.032958984375,
0.01520538330078125,
0.00414276123046875,
0.0223846435546875,
-0.052276611328125,
0.0206756591796875,
-0.035369873046875,
0.006404876708984375,
0.041351318359375,
-0.031768798828125,
-0.032623291015625,
-0.0206756591796875,
0.0028839111328125,
-0.0196533203125,
-0.02972412109375,
-0.0350341796875,
0.0172576904296875,
-0.05364990234375,
-0.013580322265625,
0.01153564453125,
-0.003246307373046875,
-0.01366424560546875,
-0.08203125,
0.03759765625,
0.0457763671875,
0.0023174285888671875,
-0.01409149169921875,
0.04254150390625,
0.0112762451171875,
-0.0158843994140625,
0.006961822509765625,
0.0389404296875,
-0.01007843017578125,
0.032806396484375,
0.01238250732421875,
0.004913330078125,
-0.041015625,
-0.006107330322265625,
-0.0093994140625,
-0.076171875,
0.05364990234375,
0.00991058349609375,
0.0024776458740234375,
-0.005767822265625,
-0.003139495849609375,
-0.042022705078125,
-0.051605224609375,
0.0867919921875,
0.0281829833984375,
-0.039794921875,
0.0095672607421875,
-0.053314208984375,
0.0401611328125,
-0.019134521484375,
0.048858642578125,
-0.0355224609375,
0.0176849365234375,
-0.00023353099822998047,
-0.007175445556640625,
-0.036041259765625,
0.0181121826171875,
0.005401611328125,
0.0338134765625,
-0.00457000732421875,
0.057403564453125,
0.036041259765625,
-0.01136016845703125,
-0.0816650390625,
-0.03125,
-0.0216064453125,
0.012725830078125,
0.031768798828125,
-0.031768798828125,
-0.02093505859375,
0.03759765625,
0.018798828125,
0.0367431640625,
-0.03912353515625,
0.033660888671875,
-0.01537322998046875,
-0.029388427734375,
-0.02374267578125,
-0.0158843994140625
] | LEGIARTI000031721455 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 191 | LEGITEXT000006074075 | R102-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables | LEGIARTI000031721455 | LEGITEXT000006074075 | R102-2 | LEGIARTI000031719194 | Les avis prévus aux articles L. 102-7 et L. 102-11 sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. | <p><br/>Les avis prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-7 (V)">L. 102-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210106&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-11 (V)">L. 102-11</a> sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.</p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031721457 | LEGISCTA000031719192 | Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables | 1,073,741,823 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre II : Objectifs de l'Etat | Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables | false | LEGIARTI000031721455 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l' article L. 102-12 , les travaux relatifs : 1° Aux périmètres d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération nouvelle de Sénart et de Sénart en Essonne comprenant les communes de Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Saint-Pierre-du-Perray, Savigny-le-Temple, Tigery et Vert-Saint-Denis et aux périmètres des anciens secteurs de l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée comprenant les communes de Bailly-Romainvilliers, Bussy-Saint-Georges, Champs-sur-Marne, Chessy, Coupvray, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Magny-le-Hongre, Noisiel, Serris et Torcy ; 2° A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ; 3° Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ; 4° A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ; 5° A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre défini par le décret n° 2025-774 du 5 août 2025 ; 6° A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ; 7° A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l' article L. 6323-6 du code des transports , par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ; 8° A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ; 9° A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ; 10° A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ; 11° Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 ; 12° Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ; 13° A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 ; 14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ; 15° A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature " sur la commune de Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par le décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 ; 16° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 ; 17° A l'opération d'aménagement de Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 ; 18° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit " Grigny 2 " à Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 ; 19° A l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ; 20° A l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, dans le périmètre défini par le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 ; 21° A la réalisation, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de certains ouvrages olympiques en Seine-Saint-Denis, dans le périmètre défini par le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 ; 22° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier du “ parc de la Noue ” à Villepinte, dans le périmètre défini par le décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 ; 23° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier “ Pissevin ” à Nîmes, dans le périmètre défini par le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 ; 24° A la réalisation du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionné à l' article L. 542-10-1 du code de l'environnement , dans le périmètre défini par le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 ; 25° A l'opération d'aménagement des principaux pôles urbains de Mayotte, sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou, dans les périmètres définis par le décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 ; 26° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du site du “ Mail ” à Marseille, dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1313 du 24 décembre 2025 ; 27° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du site “les Rosiers-Super Belvédère” à Marseille, dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1314 du 24 décembre 2025 ; 28° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du site de “ la Maurelette ” à Marseille, dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1312 du 24 décembre 2025 ; 29° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du site de “Consolat” à Marseille, dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1311 du 24 décembre 2025. | [
-0.00803375244140625,
0.027069091796875,
0.0592041015625,
0.0212554931640625,
0.00453948974609375,
0.02197265625,
0.0191650390625,
-0.01380157470703125,
-0.021881103515625,
-0.00027680397033691406,
-0.00835418701171875,
0.060302734375,
-0.00676727294921875,
0.007221221923828125,
-0.08319091796875,
0.04559326171875,
0.04412841796875,
0.03851318359375,
0.038330078125,
0.0017480850219726562,
-0.0207977294921875,
-0.00193023681640625,
-0.042510986328125,
-0.03033447265625,
-0.0029506683349609375,
-0.006221771240234375,
-0.01053619384765625,
-0.06536865234375,
-0.04376220703125,
0.040863037109375,
0.00144195556640625,
-0.006946563720703125,
-0.0007319450378417969,
0.0201568603515625,
0.0027008056640625,
0.0013341903686523438,
-0.0236053466796875,
-0.03143310546875,
0.019622802734375,
0.00542449951171875,
-0.0174407958984375,
-0.0372314453125,
0.0128021240234375,
-0.043060302734375,
-0.00365447998046875,
-0.003383636474609375,
-0.0030193328857421875,
-0.00989532470703125,
0.033599853515625,
-0.033416748046875,
0.034698486328125,
0.042327880859375,
0.0274200439453125,
-0.007808685302734375,
-0.01012420654296875,
0.036865234375,
0.032318115234375,
-0.0230712890625,
-0.035247802734375,
0.0243377685546875,
-0.046844482421875,
0.00640106201171875,
-0.0175323486328125,
0.0114898681640625,
0.01898193359375,
0.00223541259765625,
-0.00640106201171875,
-0.0088958740234375,
0.009490966796875,
-0.0177154541015625,
0.01026153564453125,
0.0274200439453125,
-0.005084991455078125,
-0.01207733154296875,
0.0048370361328125,
-0.00365447998046875,
-0.02215576171875,
0.0004172325134277344,
0.034698486328125,
0.0170745849609375,
-0.033416748046875,
0.0285186767578125,
0.022979736328125,
0.01080322265625,
-0.01389312744140625,
0.019073486328125,
0.035430908203125,
0.0310516357421875,
-0.0285186767578125,
0.022705078125,
0.0606689453125,
-0.04486083984375,
0.042144775390625,
-0.022430419921875,
0.0234222412109375,
0.01470947265625,
-0.0443115234375,
0.0056304931640625,
-0.00032210350036621094,
0.0191650390625,
0.03070068359375,
-0.007221221923828125,
0.062103271484375,
0.00849151611328125,
0.02960205078125,
-0.047210693359375,
0.046142578125,
-0.034515380859375,
0.01824951171875,
-0.0013904571533203125,
-0.072265625,
-0.0277862548828125,
0.025604248046875,
-0.06610107421875,
-0.0128021240234375,
0.01898193359375,
-0.0073089599609375,
0.06573486328125,
-0.05157470703125,
-0.0164337158203125,
-0.0044708251953125,
0.03741455078125,
-0.01244354248046875,
0.0285186767578125,
-0.072265625,
-0.0239715576171875,
0.0285186767578125,
0.0214385986328125,
-0.003360748291015625,
0.0200653076171875,
-0.009765625,
-0.025787353515625,
-0.0239715576171875,
-0.04339599609375,
0.005062103271484375,
0.01398468017578125,
0.026336669921875,
0.01076507568359375,
-0.00998687744140625,
-0.022705078125,
0.0090789794921875,
-0.03759765625,
-0.01189422607421875,
-0.0108489990234375,
-0.0308837890625,
0.01207733154296875,
-0.000919342041015625,
0.022247314453125,
-0.005290985107421875,
0.00867462158203125,
0.0184326171875,
0.04339599609375,
0.07012939453125,
0.041229248046875,
-0.01824951171875,
-0.022247314453125,
-0.019439697265625,
0.00672149658203125,
0.03814697265625,
0.0109405517578125,
0.00228118896484375,
0.0223388671875,
-0.01898193359375,
0.041412353515625,
-0.0357666015625,
-0.0628662109375,
-0.0074005126953125,
-0.0015211105346679688,
-0.019622802734375,
0.03631591796875,
0.03070068359375,
-0.0079498291015625,
0.02978515625,
0.0357666015625,
-0.0029964447021484375,
-0.01389312744140625,
0.01861572265625,
0.0129852294921875,
0.03814697265625,
0.0210723876953125,
0.006809234619140625,
-0.01189422607421875,
0.022613525390625,
-0.0239715576171875,
0.0209808349609375,
-0.0234222412109375,
-0.006900787353515625,
0.002338409423828125,
-0.004608154296875,
0.00958251953125,
-0.01398468017578125,
-0.00569915771484375,
-0.009490966796875,
0.004268646240234375,
0.0092620849609375,
0.06536865234375,
0.01361846923828125,
-0.01244354248046875,
0.006267547607421875,
0.0127105712890625,
0.0094451904296875,
0.025604248046875,
-0.01561737060546875,
0.040863037109375,
0.03143310546875,
-0.01407623291015625,
-0.01552581787109375,
0.027069091796875,
0.0208892822265625,
-0.049774169921875,
0.0208892822265625,
0.0173492431640625,
-0.011627197265625,
-0.057037353515625,
0.018524169921875,
-0.0285186767578125,
-0.0248870849609375,
-0.00653839111328125,
-0.01180267333984375,
-0.00858306884765625,
0.0176239013671875,
-0.05230712890625,
0.01171112060546875,
0.02325439453125,
-0.047210693359375,
0.043060302734375,
0.01153564453125,
-0.01216888427734375,
-0.0015439987182617188,
-0.0091705322265625,
0.0210723876953125,
0.025604248046875,
-0.0159759521484375,
0.018798828125,
-0.026885986328125,
-0.0006699562072753906,
0.0209808349609375,
0.0034961700439453125,
0.0169830322265625,
-0.004177093505859375,
-0.033050537109375,
0.0274200439453125,
-0.01235198974609375,
0.02960205078125,
-0.004383087158203125,
-0.0277862548828125,
0.0198822021484375,
-0.0128021240234375,
0.0174407958984375,
0.02325439453125,
-0.040863037109375,
-0.042694091796875,
-0.0127105712890625,
-0.032867431640625,
-0.0718994140625,
-0.0274200439453125,
0.01371002197265625,
-0.03558349609375,
0.06427001953125,
-0.01071929931640625,
-0.005222320556640625,
0.01425933837890625,
0.01171112060546875,
-0.015899658203125,
0.006130218505859375,
0.041961669921875,
-0.039947509765625,
-0.0074005126953125,
0.033050537109375,
0.0039043426513671875,
-0.0074920654296875,
-0.0152587890625,
0.04632568359375,
0.0015554428100585938,
0.0733642578125,
0.007720947265625,
0.0160675048828125,
0.046142578125,
-0.006900787353515625,
0.01180267333984375,
-0.0274200439453125,
0.0167999267578125,
-0.0247039794921875,
0.0308837890625,
-0.0288848876953125,
-0.0074920654296875,
0.0010786056518554688,
0.033233642578125,
0.0274200439453125,
-0.054473876953125,
-0.01435089111328125,
0.04632568359375,
0.05157470703125,
0.00183868408203125,
-0.0163421630859375,
-0.0204315185546875,
0.05377197265625,
0.00046825408935546875,
0.039581298828125,
0.0606689453125,
0.0276031494140625,
-0.022979736328125,
0.004177093505859375,
0.0035419464111328125,
0.0098114013671875,
-0.0212554931640625,
0.01380157470703125,
-0.01361846923828125,
0.0026454925537109375,
-0.06463623046875,
-0.034515380859375,
0.01788330078125,
0.0026569366455078125,
0.04486083984375,
0.0173492431640625,
-0.01153564453125,
-0.033599853515625,
-0.039581298828125,
0.01416778564453125,
-0.047576904296875,
-0.047576904296875,
-0.0026683807373046875,
0.050506591796875,
-0.00018870830535888672,
0.004970550537109375,
-0.005767822265625,
0.01171112060546875,
-0.01788330078125,
0.01030731201171875,
0.009674072265625,
0.0129852294921875,
-0.002735137939453125,
0.01153564453125,
0.01080322265625,
0.038330078125,
0.0093994140625,
0.08099365234375,
0.00826263427734375,
-0.040679931640625,
0.01207733154296875,
-0.0170745849609375,
0.0167083740234375,
0.03924560546875,
0.00476837158203125,
-0.026519775390625,
-0.0129852294921875,
-0.02288818359375,
0.0281524658203125,
0.043060302734375,
0.0294189453125,
-0.003292083740234375,
-0.004291534423828125,
-0.0127105712890625,
0.026702880859375,
-0.0241546630859375,
0.11114501953125,
-0.0112152099609375,
-0.033599853515625,
0.00485992431640625,
0.050506591796875,
-0.004947662353515625,
-0.004177093505859375,
0.040130615234375,
-0.00090789794921875,
-0.05413818359375,
0.035064697265625,
-0.0163421630859375,
0.027069091796875,
-0.0209808349609375,
-0.0281524658203125,
0.0031108856201171875,
0.03179931640625,
0.03668212890625,
0.05810546875,
0.0316162109375,
-0.01076507568359375,
-0.01416778564453125,
-0.055938720703125,
-0.0010499954223632812,
-0.007537841796875,
-0.05303955078125,
0.009674072265625,
0.0204315185546875,
0.007354736328125,
0.01016998291015625,
0.0167083740234375,
-0.0281524658203125,
0.0200653076171875,
-0.026885986328125,
0.06463623046875,
0.0439453125,
0.046844482421875,
0.031951904296875,
0.0208892822265625,
0.0039520263671875,
0.0357666015625,
0.0207977294921875,
0.030517578125,
0.0245208740234375,
-0.00821685791015625,
0.0015783309936523438,
-0.04541015625,
0.0237884521484375,
0.0310516357421875,
-0.006855010986328125,
-0.025787353515625,
0.049774169921875,
0.00807952880859375,
0.06866455078125,
-0.0130767822265625,
0.02325439453125,
-0.0127105712890625,
-0.06390380859375,
0.05413818359375,
-0.007221221923828125,
0.025604248046875,
-0.05810546875,
-0.0211639404296875,
0.0230712890625,
-0.01171112060546875,
0.01425933837890625,
0.0134429931640625,
-0.03759765625,
-0.014617919921875,
0.057403564453125,
-0.0628662109375,
0.0030193328857421875,
0.01226043701171875,
-0.042877197265625,
0.041046142578125,
-0.057769775390625,
-0.03179931640625,
0.039581298828125,
-0.0236053466796875,
-0.035430908203125,
-0.004268646240234375,
0.01235198974609375,
-0.054473876953125,
-0.027069091796875,
-0.040863037109375,
0.00853729248046875,
-0.026885986328125,
-0.0048370361328125,
0.0584716796875,
-0.0131683349609375,
0.0274200439453125,
0.0161590576171875,
0.0379638671875,
-0.022064208984375,
0.0252532958984375,
0.0250701904296875,
-0.038330078125,
-0.062103271484375,
-0.00556182861328125,
0.009033203125,
0.05230712890625,
-0.042877197265625,
-0.03179931640625,
-0.026519775390625,
-0.0009026527404785156,
0.010894775390625,
0.0237884521484375,
-0.0390625,
-0.055572509765625,
-0.03033447265625,
0.06536865234375,
0.00858306884765625,
0.056671142578125,
-0.0250701904296875,
-0.0372314453125,
0.014801025390625,
-0.0243377685546875,
-0.01171112060546875,
0.011627197265625,
0.025421142578125,
-0.033599853515625,
0.056304931640625,
0.0131683349609375,
0.026885986328125,
-0.0078582763671875,
0.032135009765625,
0.01389312744140625,
0.00921630859375,
-0.0308837890625,
0.049407958984375,
0.015899658203125,
-0.047210693359375,
-0.01371002197265625,
-0.01035308837890625,
0.0131683349609375,
0.06463623046875,
-0.05120849609375,
-0.02197265625,
-0.030517578125,
-0.07373046875,
-0.0283355712890625,
-0.0207061767578125,
-0.0216064453125,
-0.035430908203125,
0.0212554931640625,
-0.0039520263671875,
0.00958251953125,
0.007083892822265625,
-0.01235198974609375,
0.0285186767578125,
0.0287017822265625,
-0.005584716796875,
0.00662994384765625,
0.0276031494140625,
-0.0465087890625,
-0.03759765625,
-0.019073486328125,
0.00640106201171875,
0.0016803741455078125,
0.0172576904296875,
0.040130615234375,
-0.06390380859375,
-0.0020999908447265625,
-0.019439697265625,
0.00467681884765625,
-0.0274200439453125,
-0.019256591796875,
-0.0159759521484375,
-0.0276031494140625,
-0.010986328125,
0.01044464111328125,
0.0026454925537109375,
-0.0167999267578125,
0.046142578125,
-0.03558349609375,
0.014984130859375,
0.0203399658203125,
0.002246856689453125,
0.0201568603515625,
0.009490966796875,
0.01003265380859375,
-0.0025310516357421875,
-0.02325439453125,
-0.03594970703125,
-0.009124755859375,
-0.05377197265625,
-0.0294189453125,
-0.00007766485214233398,
-0.01953125,
0.00095367431640625,
-0.007537841796875,
-0.1016845703125,
0.025604248046875,
0.0020885467529296875,
0.006084442138671875,
0.049041748046875,
-0.0167999267578125,
0.0074462890625,
0.0004229545593261719,
-0.0310516357421875,
0.01226043701171875,
0.005039215087890625,
-0.006900787353515625,
-0.02923583984375,
-0.025604248046875,
0.0250701904296875,
0.00640106201171875,
0.025787353515625,
-0.005947113037109375,
0.039398193359375,
-0.08135986328125,
0.00989532470703125,
-0.01371002197265625,
0.0135345458984375,
-0.009307861328125,
-0.056671142578125,
0.0164337158203125,
-0.010894775390625,
-0.0113525390625,
0.026519775390625,
0.0133514404296875,
-0.026153564453125,
-0.003292083740234375,
-0.023162841796875,
0.01071929931640625,
0.006267547607421875,
0.026885986328125,
-0.022430419921875,
-0.0606689453125,
0.0281524658203125,
-0.01030731201171875,
0.040313720703125,
0.0091705322265625,
0.0005335807800292969,
0.018890380859375,
0.00032210350036621094,
0.01416778564453125,
-0.0020885467529296875,
-0.055206298828125,
-0.00821685791015625,
0.01806640625,
-0.026519775390625,
0.05120849609375,
0.005268096923828125,
0.034332275390625,
-0.006221771240234375,
-0.005016326904296875,
0.01253509521484375,
0.055572509765625,
0.034515380859375,
-0.04376220703125,
-0.00556182861328125,
-0.0163421630859375,
0.0214385986328125,
-0.091552734375,
-0.03070068359375,
0.0439453125,
0.0191650390625,
-0.05194091796875,
-0.0595703125,
-0.022430419921875,
-0.007083892822265625,
-0.01062774658203125,
-0.00281524658203125,
0.02978515625,
0.049774169921875,
-0.01207733154296875,
-0.03179931640625,
0.01207733154296875,
-0.02252197265625,
0.039947509765625,
0.039947509765625,
0.005176544189453125,
0.002826690673828125,
0.0113525390625,
-0.026702880859375,
0.025421142578125,
-0.0216064453125,
0.005855560302734375,
0.0285186767578125,
-0.0035648345947265625,
0.026885986328125,
0.0628662109375,
0.00635528564453125,
-0.0274200439453125,
-0.0029277801513671875,
0.044677734375,
0.050140380859375,
0.03778076171875,
0.00467681884765625,
-0.0091705322265625,
-0.035430908203125,
-0.050140380859375,
-0.00726318359375,
0.002803802490234375,
0.01544189453125,
-0.00881195068359375,
-0.041961669921875,
0.041961669921875,
-0.041961669921875,
0.022796630859375,
0.0364990234375,
-0.057403564453125,
0.0001844167709350586,
0.0379638671875,
0.00798797607421875,
-0.0751953125,
0.035247802734375,
0.0272369384765625,
-0.025604248046875,
-0.06463623046875,
-0.0288848876953125,
0.001827239990234375,
-0.05377197265625,
-0.06756591796875,
-0.018890380859375,
0.049041748046875,
0.0177154541015625,
-0.05194091796875,
0.01544189453125,
-0.01153564453125,
0.006038665771484375,
-0.018341064453125,
-0.02923583984375,
0.0008401870727539062,
0.032135009765625,
-0.0199737548828125,
0.03033447265625,
0.001117706298828125,
0.006038665771484375,
-0.01398468017578125,
0.0213470458984375,
-0.048309326171875,
0.005245208740234375,
0.0016918182373046875,
0.03558349609375,
0.01507568359375,
0.0312347412109375,
0.032867431640625,
0.07086181640625,
-0.025787353515625,
-0.005382537841796875,
0.004222869873046875,
-0.0599365234375,
0.00662994384765625,
0.0202484130859375,
0.01226043701171875,
-0.025421142578125,
0.0272369384765625,
0.077392578125,
-0.046844482421875,
0.0450439453125,
0.034515380859375,
-0.042877197265625,
-0.026519775390625,
-0.0090789794921875,
0.0134429931640625,
0.015899658203125,
0.07373046875,
0.0173492431640625,
-0.034515380859375,
0.002246856689453125,
-0.0243377685546875,
0.01934814453125,
0.022796630859375,
0.0277862548828125,
-0.02996826171875,
0.0208892822265625,
0.01189422607421875,
-0.01361846923828125,
0.0092620849609375,
-0.06756591796875,
0.00994110107421875,
0.034515380859375,
0.0112152099609375,
0.022247314453125,
0.0250701904296875,
0.005290985107421875,
0.0029506683349609375,
-0.02215576171875,
-0.00984954833984375,
-0.01262664794921875,
-0.01398468017578125,
-0.049041748046875,
-0.01435089111328125,
-0.038330078125,
-0.046142578125,
-0.0372314453125,
-0.0162506103515625,
0.0096282958984375,
0.018341064453125,
-0.04559326171875,
0.02178955078125,
-0.055938720703125,
0.055572509765625,
0.02178955078125,
0.0090789794921875,
-0.04559326171875,
0.02960205078125,
0.00844573974609375,
0.0279693603515625,
0.041229248046875,
0.01198577880859375,
-0.004039764404296875,
-0.0172576904296875,
0.003246307373046875,
-0.0173492431640625,
0.02215576171875,
0.03887939453125,
0.0016345977783203125,
-0.0310516357421875,
-0.0207977294921875,
-0.049774169921875,
0.018798828125,
0.0006952285766601562,
0.058837890625,
-0.054473876953125,
-0.040863037109375,
-0.1016845703125,
0.03814697265625,
-0.0200653076171875,
0.026153564453125,
0.0241546630859375,
-0.0205230712890625,
-0.05194091796875,
-0.0173492431640625,
-0.026336669921875,
0.040679931640625,
-0.02197265625,
0.0175323486328125,
-0.0152587890625,
-0.0439453125,
0.026702880859375,
0.039398193359375,
0.0127105712890625,
0.047943115234375,
0.019256591796875,
-0.0245208740234375,
0.032135009765625,
0.0023040771484375,
-0.00469970703125,
0.0230712890625,
-0.006946563720703125,
-0.0030879974365234375,
-0.0213470458984375,
-0.041046142578125,
-0.0108489990234375,
0.00994110107421875,
0.022705078125,
-0.03179931640625,
0.02960205078125,
0.02197265625,
-0.00197601318359375,
-0.01180267333984375,
-0.0239715576171875,
0.0166168212890625,
-0.0279693603515625,
-0.033966064453125,
0.043060302734375,
-0.042877197265625,
-0.06463623046875,
-0.01470947265625,
-0.0364990234375,
0.0016002655029296875,
0.003993988037109375,
0.01953125,
0.044677734375,
-0.006992340087890625,
0.07049560546875,
0.02978515625,
-0.01361846923828125,
-0.033416748046875,
0.0234222412109375,
-0.0272369384765625,
-0.00667572021484375,
0.01544189453125,
-0.08575439453125,
0.02996826171875,
0.025970458984375,
-0.021881103515625,
-0.026519775390625,
0.033782958984375,
0.004085540771484375,
0.0379638671875,
-0.06903076171875,
-0.06756591796875,
0.048675537109375,
0.0209808349609375,
-0.0006213188171386719,
0.0089874267578125,
0.0170745849609375,
-0.025970458984375,
-0.027069091796875,
0.01380157470703125,
-0.0074920654296875,
-0.0635986328125,
0.0004513263702392578,
0.0239715576171875,
-0.0054931640625,
-0.022064208984375,
0.003360748291015625,
0.03887939453125,
0.03033447265625,
0.0073089599609375,
-0.010894775390625,
0.027069091796875,
0.0020084381103515625,
0.00958251953125,
0.01171112060546875,
0.0443115234375,
-0.03179931640625,
0.005336761474609375,
0.0161590576171875,
-0.06427001953125,
0.018157958984375,
-0.0379638671875,
-0.09661865234375,
-0.00662994384765625,
0.0443115234375,
0.0241546630859375,
0.002872467041015625,
0.0279693603515625,
0.0294189453125,
0.032501220703125,
-0.00826263427734375,
-0.034881591796875,
-0.05194091796875,
-0.01198577880859375,
0.0308837890625,
0.00821685791015625,
-0.07012939453125,
0.035430908203125,
0.0911865234375,
-0.026336669921875,
-0.039398193359375,
0.0127105712890625,
-0.00849151611328125,
0.0211639404296875,
0.050140380859375,
0.00569915771484375,
-0.08465576171875,
0.03033447265625,
0.0175323486328125,
0.0133514404296875,
0.007904052734375,
-0.018157958984375,
-0.0162506103515625,
0.05413818359375,
-0.055938720703125,
-0.005176544189453125,
-0.0200653076171875,
0.041961669921875,
0.0132598876953125,
-0.055206298828125,
0.0096282958984375,
0.022430419921875,
0.00444793701171875,
0.0015439987182617188,
-0.01371002197265625,
-0.004108428955078125,
-0.021697998046875,
0.0036773681640625,
0.047210693359375,
-0.0166168212890625,
0.05120849609375,
-0.0006046295166015625,
-0.03033447265625,
0.0247039794921875,
0.0212554931640625,
-0.0237884521484375,
-0.0159759521484375,
-0.032867431640625,
-0.02325439453125,
-0.04339599609375,
0.02252197265625,
0.0162506103515625,
0.07049560546875,
0.033050537109375,
-0.0379638671875,
0.0164337158203125,
-0.0006952285766601562,
-0.01262664794921875,
0.0252532958984375,
0.0215301513671875,
0.0243377685546875,
-0.009033203125,
-0.01470947265625,
0.0236053466796875,
-0.001861572265625,
0.0010442733764648438,
-0.0216064453125,
0.01371002197265625,
-0.035064697265625,
-0.011627197265625,
-0.00726318359375,
-0.02996826171875,
-0.011260986328125,
-0.0294189453125,
0.0163421630859375,
-0.00662994384765625,
-0.05377197265625,
-0.018157958984375,
-0.0132598876953125,
-0.06976318359375,
-0.0016231536865234375,
-0.01035308837890625,
-0.00803375244140625,
0.0236053466796875,
-0.1046142578125,
0.048675537109375,
0.0160675048828125,
0.02325439453125,
-0.0108489990234375,
0.034515380859375,
0.0386962890625,
0.0035419464111328125,
0.022064208984375,
0.026702880859375,
-0.01824951171875,
0.047943115234375,
0.034149169921875,
0.026702880859375,
-0.0283355712890625,
-0.01207733154296875,
-0.0172576904296875,
-0.0628662109375,
0.034149169921875,
0.005313873291015625,
-0.01053619384765625,
0.0172576904296875,
-0.0160675048828125,
-0.009124755859375,
-0.054473876953125,
0.0897216796875,
0.02178955078125,
-0.05084228515625,
0.0007376670837402344,
-0.033050537109375,
0.014984130859375,
0.0196990966796875,
0.08355712890625,
-0.033782958984375,
-0.025787353515625,
-0.0172576904296875,
-0.0287017822265625,
-0.05810546875,
0.00365447998046875,
-0.0129852294921875,
0.02215576171875,
-0.0176239013671875,
0.049407958984375,
0.048675537109375,
0.00921630859375,
-0.08575439453125,
-0.043060302734375,
-0.00662994384765625,
0.0011806488037109375,
0.0038604736328125,
-0.040496826171875,
-0.041412353515625,
0.01898193359375,
0.005130767822265625,
0.056671142578125,
0.00476837158203125,
0.032501220703125,
0.00547027587890625,
-0.025787353515625,
-0.0008401870727539062,
0.0012941360473632812
] | LEGIARTI000053191816 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 5,453 | LEGITEXT000006074075 | R102-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 3 : Opérations d'intérêt national | LEGIARTI000053191816 | LEGITEXT000006074075 | R102-3 | LEGIARTI000031719198 | Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l' article L. 102-12 , les travaux relatifs : 1° Aux périmètres d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération nouvelle de Sénart et de Sénart en Essonne comprenant les communes de Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Saint-Pierre-du-Perray, Savigny-le-Temple, Tigery et Vert-Saint-Denis et aux périmètres des anciens secteurs de l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée comprenant les communes de Bailly-Romainvilliers, Bussy-Saint-Georges, Champs-sur-Marne, Chessy, Coupvray, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Magny-le-Hongre, Noisiel, Serris et Torcy ; 2° A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ; 3° Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ; 4° A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ; 5° A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre défini par le décret n° 2025-774 du 5 août 2025 ; 6° A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ; 7° A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l' article L. 6323-6 du code des transports , par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ; 8° A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ; 9° A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ; 10° A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ; 11° Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 ; 12° Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ; 13° A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 ; 14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ; 15° A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature " sur la commune de Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par le décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 ; 16° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 ; 17° A l'opération d'aménagement de Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 ; 18° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit " Grigny 2 " à Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 ; 19° A l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ; 20° A l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, dans le périmètre défini par le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 ; 21° A la réalisation, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de certains ouvrages olympiques en Seine-Saint-Denis, dans le périmètre défini par le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 ; 22° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier du “ parc de la Noue ” à Villepinte, dans le périmètre défini par le décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 ; 23° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier “ Pissevin ” à Nîmes, dans le périmètre défini par le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 ; 24° A la réalisation du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionné à l' article L. 542-10-1 du code de l'environnement , dans le périmètre défini par le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 ; 25° A l'opération d'aménagement des principaux pôles urbains de Mayotte, sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou, dans les périmètres définis par le décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 ; 26° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du site du “ Mail ” à Marseille, dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1313 du 24 décembre 2025 ; 27° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du site “les Rosiers-Super Belvédère” à Marseille, dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1314 du 24 décembre 2025 ; 28° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du site de “ la Maurelette ” à Marseille, dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1312 du 24 décembre 2025 ; 29° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du site de “Consolat” à Marseille, dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1311 du 24 décembre 2025. | <p>Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 102-12</a>, les travaux relatifs :</p><p>1° Aux périmètres d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération nouvelle de Sénart et de Sénart en Essonne comprenant les communes de Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Saint-Pierre-du-Perray, Savigny-le-Temple, Tigery et Vert-Saint-Denis et aux périmètres des anciens secteurs de l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée comprenant les communes de Bailly-Romainvilliers, Bussy-Saint-Georges, Champs-sur-Marne, Chessy, Coupvray, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Magny-le-Hongre, Noisiel, Serris et Torcy ;</p><p>2° A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans le périmètre délimité par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022423413&categorieLien=cid">décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 </a>;</p><p>3° Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;</p><p>4° A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>5° A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052053864&categorieLien=cid">décret n° 2025-774 du 5 août 2025 </a>;</p><p>6° A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;</p><p>7° A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075671&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6323-6 du code des transports</a>, par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ;</p><p>8° A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000464054&categorieLien=cid">décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 </a>;</p><p>9° A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;</p><p>10° A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;</p><p>11° Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018229080&categorieLien=cid">décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 </a>;</p><p>12° Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020342940&categorieLien=cid">décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 </a>;</p><p>13° A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021241330&categorieLien=cid">décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 </a>;</p><p>14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023877337&categorieLien=cid">décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 </a>;</p><p>15° A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature " sur la commune de Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024852288&categorieLien=cid">décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 </a>;</p><p>16° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030172055&categorieLien=cid">décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 </a>;</p><p>17° A l'opération d'aménagement de Grigny, dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033338825&categorieLien=cid">décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 </a>;</p><p>18° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit " Grigny 2 " à Grigny, dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033309626&categorieLien=cid">décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 </a>;</p><p>19° A l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033617405&categorieLien=cid">décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 </a>;</p><p>20° A l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034429810&categorieLien=cid">décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 </a>;</p><p>21° A la réalisation, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de certains ouvrages olympiques en Seine-Saint-Denis, dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036755961&categorieLien=cid">décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 </a>;</p><p>22° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier du “ parc de la Noue ” à Villepinte, dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043523603&categorieLien=cid">décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 </a>;</p><p>23° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier “ Pissevin ” à Nîmes, dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045298784&categorieLien=cid">décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 </a>;</p><p>24° A la réalisation du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 542-10-1 du code de l'environnement</a>, dans le périmètre défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046026143&categorieLien=cid">décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 </a>;</p><p>25° A l'opération d'aménagement des principaux pôles urbains de Mayotte, sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou, dans les périmètres définis par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051825038&categorieLien=cid">décret n° 2025-605 du 30 juin 2025</a> ;</p><p>26° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du site du “ Mail ” à Marseille, dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1313 du 24 décembre 2025 ;</p><p>27° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du site “les Rosiers-Super Belvédère” à Marseille, dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1314 du 24 décembre 2025 ;</p><p>28° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du site de “ la Maurelette ” à Marseille, dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1312 du 24 décembre 2025 ;</p><p>29° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du site de “Consolat” à Marseille, dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1311 du 24 décembre 2025.</p> | Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-774 du 5 août 2025, le périmètre de l'opération mentionnée au présent 5° est délimité par le plan annexé au décret précité. | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-774 du 5 août 2025, le périmètre de l'opération mentionnée au présent 5° est délimité par le plan annexé au décret précité.</p> | 1766793600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 13.0 | LEGIARTI000052057977 | true | LEGISCTA000031721453 | LEGISCTA000031719196 | Section 3 : Opérations d'intérêt national | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 3 : Opérations d'intérêt national | 1,073,741,823 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre II : Objectifs de l'Etat | Section 3 : Opérations d'intérêt national | false | LEGIARTI000053191816 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : 1° L'opération ayant pour objet, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1 , d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ; 2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ; 3° La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une même superficie ; 4° La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ; 5° Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ; 6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports fluviaux ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ; 7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance ; 8° Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune. | [
-0.01146697998046875,
0.032073974609375,
0.04827880859375,
0.03448486328125,
0.037261962890625,
0.024139404296875,
0.03741455078125,
-0.02069091796875,
-0.003082275390625,
0.005367279052734375,
-0.0191497802734375,
0.06036376953125,
0.0003771781921386719,
-0.024322509765625,
-0.07000732421875,
0.045196533203125,
0.039154052734375,
0.024322509765625,
0.033966064453125,
0.00974273681640625,
-0.0270843505859375,
-0.0121612548828125,
-0.05072021484375,
-0.0303497314453125,
-0.021209716796875,
-0.0002034902572631836,
-0.0225982666015625,
-0.047607421875,
-0.0258636474609375,
0.041229248046875,
0.0027484893798828125,
0.0014553070068359375,
-0.0004851818084716797,
0.0250091552734375,
-0.00608062744140625,
-0.0006494522094726562,
0.007633209228515625,
-0.0308685302734375,
0.0200042724609375,
0.0072021484375,
-0.0169830322265625,
-0.036895751953125,
0.003406524658203125,
-0.03192138671875,
-0.005023956298828125,
-0.0131072998046875,
-0.00634002685546875,
-0.0204315185546875,
0.0140533447265625,
-0.04034423828125,
0.047271728515625,
0.034332275390625,
0.00926971435546875,
0.004505157470703125,
-0.0238037109375,
0.05072021484375,
0.0146636962890625,
-0.0106048583984375,
-0.038299560546875,
0.055877685546875,
-0.046905517578125,
0.0181121826171875,
-0.03466796875,
-0.00952911376953125,
0.0008029937744140625,
-0.0071563720703125,
0.00926971435546875,
-0.03070068359375,
0.020263671875,
-0.002231597900390625,
0.0011749267578125,
0.01103973388671875,
-0.01491546630859375,
0.0056915283203125,
0.0184478759765625,
-0.00836181640625,
-0.0218963623046875,
0.00832366943359375,
0.024658203125,
0.00655364990234375,
-0.04071044921875,
0.0101776123046875,
0.041229248046875,
-0.0109100341796875,
-0.020355224609375,
0.00629425048828125,
0.0180206298828125,
0.0106048583984375,
-0.029144287109375,
0.0196685791015625,
0.0219879150390625,
-0.015960693359375,
0.051727294921875,
-0.01526641845703125,
0.041748046875,
0.017425537109375,
-0.0164642333984375,
0.0270843505859375,
0.020263671875,
0.025177001953125,
0.0225982666015625,
-0.0020694732666015625,
0.07037353515625,
0.00383758544921875,
0.051055908203125,
-0.04931640625,
0.03948974609375,
-0.0209503173828125,
0.00655364990234375,
-0.0303497314453125,
-0.08453369140625,
-0.01371002197265625,
0.020172119140625,
-0.04931640625,
-0.0258636474609375,
0.03985595703125,
-0.00754547119140625,
0.048980712890625,
-0.041900634765625,
-0.0300140380859375,
0.0267333984375,
0.03192138671875,
-0.0219879150390625,
0.01517486572265625,
-0.06451416015625,
-0.048980712890625,
0.04156494140625,
0.02484130859375,
-0.0298309326171875,
0.004161834716796875,
-0.01448822021484375,
-0.0166473388671875,
-0.016204833984375,
-0.04656982421875,
-0.0034275054931640625,
0.027587890625,
0.0269012451171875,
0.006771087646484375,
-0.003406524658203125,
-0.021392822265625,
0.005603790283203125,
-0.029144287109375,
-0.019927978515625,
0.00027751922607421875,
-0.0215606689453125,
-0.0056915283203125,
-0.01328277587890625,
0.047271728515625,
-0.027587890625,
0.02130126953125,
0.036895751953125,
0.05450439453125,
0.0638427734375,
0.0270843505859375,
0.00689697265625,
-0.029327392578125,
0.0011587142944335938,
0.0064239501953125,
0.032928466796875,
0.0238037109375,
0.01078033447265625,
0.0269012451171875,
0.0026416778564453125,
0.0367431640625,
-0.0455322265625,
-0.050018310546875,
-0.0231170654296875,
0.007717132568359375,
-0.024658203125,
0.01983642578125,
0.0496826171875,
-0.0305328369140625,
0.03240966796875,
0.0215606689453125,
-0.0004987716674804688,
0.007717132568359375,
0.021820068359375,
0.00897216796875,
0.0338134765625,
0.019317626953125,
0.00240325927734375,
-0.0166473388671875,
0.0185394287109375,
-0.0111236572265625,
0.0099639892578125,
0.01190185546875,
-0.01190185546875,
0.015960693359375,
-0.0033855438232421875,
0.044158935546875,
-0.022247314453125,
-0.01776123046875,
-0.005001068115234375,
0.008148193359375,
0.0032558441162109375,
0.053802490234375,
0.030181884765625,
-0.0179443359375,
-0.01483154296875,
0.0079345703125,
0.005649566650390625,
0.04931640625,
-0.024322509765625,
0.0308685302734375,
0.02862548828125,
-0.02862548828125,
-0.015869140625,
0.0298309326171875,
0.02569580078125,
-0.061737060546875,
0.02276611328125,
-0.00519561767578125,
-0.007457733154296875,
-0.046234130859375,
0.007244110107421875,
-0.0284576416015625,
-0.01302337646484375,
0.00582122802734375,
-0.0106048583984375,
-0.00754547119140625,
0.0071563720703125,
-0.046905517578125,
0.0294952392578125,
0.007587432861328125,
-0.0289764404296875,
0.03985595703125,
0.002521514892578125,
-0.017425537109375,
-0.0109100341796875,
-0.020355224609375,
0.0181121826171875,
0.0279388427734375,
-0.0218963623046875,
0.0184478759765625,
-0.004161834716796875,
0.015960693359375,
0.0170745849609375,
0.005023956298828125,
0.01371002197265625,
0.0081024169921875,
-0.019317626953125,
0.01922607421875,
-0.01276397705078125,
0.0289764404296875,
0.0137939453125,
-0.0093994140625,
0.004528045654296875,
-0.0111236572265625,
0.007114410400390625,
-0.00974273681640625,
-0.04449462890625,
-0.028106689453125,
-0.037261962890625,
-0.0255279541015625,
-0.055877685546875,
-0.0180206298828125,
-0.0086669921875,
-0.041900634765625,
0.060699462890625,
-0.0166473388671875,
-0.00702667236328125,
0.01000213623046875,
-0.005779266357421875,
-0.018280029296875,
-0.00926971435546875,
0.043792724609375,
-0.0303497314453125,
-0.005001068115234375,
0.058990478515625,
-0.00493621826171875,
-0.007762908935546875,
-0.003513336181640625,
0.042938232421875,
0.001201629638671875,
0.059661865234375,
0.0033855438232421875,
0.0010290145874023438,
0.04449462890625,
0.00222015380859375,
-0.004032135009765625,
-0.0231170654296875,
0.019317626953125,
-0.00884246826171875,
0.036224365234375,
-0.0279388427734375,
-0.00258636474609375,
-0.0101318359375,
0.036895751953125,
0.0310516357421875,
-0.05242919921875,
-0.02777099609375,
0.06451416015625,
0.0303497314453125,
0.0056915283203125,
-0.017333984375,
-0.0004069805145263672,
0.053131103515625,
-0.0026302337646484375,
0.0181884765625,
0.0638427734375,
0.0289764404296875,
-0.0225982666015625,
-0.020172119140625,
0.0170745849609375,
0.016204833984375,
-0.034149169921875,
-0.0004634857177734375,
-0.02569580078125,
0.00827789306640625,
-0.08624267578125,
-0.013885498046875,
0.027587890625,
0.006855010986328125,
0.038818359375,
-0.00897216796875,
0.0069427490234375,
-0.053466796875,
-0.0219879150390625,
0.0216522216796875,
-0.037261962890625,
-0.05072021484375,
0.0109100341796875,
0.035186767578125,
0.0109100341796875,
0.01073455810546875,
-0.0007600784301757812,
0.01190185546875,
-0.0126800537109375,
0.0012559890747070312,
0.0165557861328125,
0.011383056640625,
0.0176849365234375,
0.0171661376953125,
0.0076751708984375,
0.0274200439453125,
0.0225982666015625,
0.05517578125,
0.012847900390625,
-0.04034423828125,
0.0040740966796875,
-0.01155853271484375,
0.041046142578125,
0.0355224609375,
0.0131072998046875,
-0.0300140380859375,
-0.0008139610290527344,
0.0009002685546875,
0.0175018310546875,
0.04449462890625,
0.04864501953125,
0.00884246826171875,
-0.0081939697265625,
-0.024658203125,
0.04034423828125,
-0.01526641845703125,
0.0986328125,
-0.0231170654296875,
-0.041900634765625,
0.01336669921875,
0.038116455078125,
-0.005779266357421875,
-0.01500701904296875,
0.043975830078125,
0.007373809814453125,
-0.032928466796875,
0.054840087890625,
-0.044158935546875,
0.04034423828125,
-0.040863037109375,
-0.0269012451171875,
0.0010614395141601562,
0.024322509765625,
0.0191497802734375,
0.0638427734375,
0.028289794921875,
-0.0108642578125,
-0.005733489990234375,
-0.04864501953125,
0.003665924072265625,
-0.014404296875,
-0.052093505859375,
0.012847900390625,
0.0166473388671875,
0.0140533447265625,
0.00785064697265625,
0.01336669921875,
-0.044158935546875,
0.0265655517578125,
-0.01155853271484375,
0.0755615234375,
0.0789794921875,
0.0576171875,
0.03155517578125,
0.0096588134765625,
0.0180206298828125,
0.0296630859375,
0.04156494140625,
0.0231170654296875,
0.02777099609375,
-0.0007166862487792969,
-0.00801849365234375,
-0.062103271484375,
0.0189666748046875,
0.06829833984375,
0.01056671142578125,
-0.0305328369140625,
0.0384521484375,
0.02880859375,
0.04827880859375,
-0.0194854736328125,
0.021820068359375,
-0.0161285400390625,
-0.06036376953125,
0.0265655517578125,
-0.0099639892578125,
0.0210418701171875,
-0.04931640625,
0.006725311279296875,
0.020355224609375,
0.00832366943359375,
-0.008880615234375,
0.006381988525390625,
-0.038116455078125,
-0.002025604248046875,
0.06414794921875,
-0.0772705078125,
-0.00167083740234375,
0.014404296875,
-0.0011157989501953125,
0.0455322265625,
-0.055877685546875,
-0.047271728515625,
0.021820068359375,
-0.029144287109375,
-0.03192138671875,
0.004291534423828125,
0.00875091552734375,
-0.06280517578125,
-0.03448486328125,
-0.036895751953125,
0.00008624792098999023,
-0.028289794921875,
-0.00582122802734375,
0.044158935546875,
-0.0141448974609375,
0.0195770263671875,
0.0100860595703125,
0.03155517578125,
-0.009185791015625,
-0.0025768280029296875,
0.036224365234375,
-0.038970947265625,
-0.07275390625,
-0.0206146240234375,
0.006855010986328125,
0.0367431640625,
-0.0239715576171875,
-0.033447265625,
-0.0296630859375,
-0.0239715576171875,
0.0234527587890625,
0.0279388427734375,
-0.024658203125,
-0.04827880859375,
-0.004291534423828125,
0.0631103515625,
-0.00582122802734375,
0.0638427734375,
-0.0170745849609375,
-0.058990478515625,
0.027587890625,
-0.01474761962890625,
-0.01000213623046875,
0.00420379638671875,
0.0121612548828125,
-0.043304443359375,
0.06866455078125,
0.043975830078125,
0.011383056640625,
-0.015869140625,
0.045196533203125,
0.003513336181640625,
0.01103973388671875,
-0.0384521484375,
0.047943115234375,
0.0231170654296875,
-0.059326171875,
-0.0094451904296875,
-0.002544403076171875,
0.00681304931640625,
0.050018310546875,
-0.058990478515625,
0.01345062255859375,
-0.035186767578125,
-0.07073974609375,
-0.0300140380859375,
-0.0190582275390625,
0.0051727294921875,
-0.0279388427734375,
0.0053253173828125,
0.0037288665771484375,
0.0126800537109375,
0.007762908935546875,
-0.015960693359375,
0.01500701904296875,
0.01302337646484375,
0.016815185546875,
0.01026153564453125,
0.044830322265625,
-0.02276611328125,
-0.015869140625,
-0.022247314453125,
0.018707275390625,
-0.015960693359375,
0.007457733154296875,
0.0234527587890625,
-0.053466796875,
-0.01543426513671875,
-0.029144287109375,
0.006381988525390625,
-0.0005822181701660156,
-0.01155853271484375,
-0.007633209228515625,
-0.035186767578125,
-0.01517486572265625,
0.00616455078125,
-0.01120758056640625,
-0.00858306884765625,
0.0279388427734375,
-0.036224365234375,
0.0225982666015625,
0.018890380859375,
-0.017333984375,
0.007415771484375,
-0.003276824951171875,
-0.003017425537109375,
-0.01181793212890625,
-0.0170745849609375,
-0.045196533203125,
-0.019317626953125,
-0.0572509765625,
-0.0160369873046875,
0.0002560615539550781,
-0.024139404296875,
0.0005145072937011719,
-0.015777587890625,
-0.0848388671875,
0.00897216796875,
0.0239715576171875,
0.01103973388671875,
0.040191650390625,
-0.038970947265625,
-0.00616455078125,
-0.01043701171875,
-0.019744873046875,
0.0194854736328125,
0.004398345947265625,
-0.00493621826171875,
0.001201629638671875,
-0.01103973388671875,
0.05035400390625,
-0.01354217529296875,
0.016815185546875,
-0.007587432861328125,
0.02276611328125,
-0.0797119140625,
0.0099639892578125,
-0.0215606689453125,
-0.00879669189453125,
0.004505157470703125,
-0.059661865234375,
0.01276397705078125,
-0.01319122314453125,
-0.0038814544677734375,
0.032257080078125,
0.026214599609375,
-0.006984710693359375,
-0.0081939697265625,
-0.0208740234375,
0.0013637542724609375,
0.01293182373046875,
0.0455322265625,
-0.0204315185546875,
-0.061065673828125,
0.0150909423828125,
-0.00884246826171875,
0.0305328369140625,
0.02777099609375,
0.021209716796875,
0.0081024169921875,
-0.0033206939697265625,
0.030181884765625,
-0.00608062744140625,
-0.0572509765625,
-0.01396942138671875,
-0.0072021484375,
-0.00508880615234375,
0.0631103515625,
-0.00035572052001953125,
0.029144287109375,
0.0011157989501953125,
-0.0038166046142578125,
0.0194091796875,
0.046905517578125,
0.040008544921875,
-0.043792724609375,
-0.003772735595703125,
-0.024139404296875,
0.01354217529296875,
-0.0751953125,
-0.0270843505859375,
0.035888671875,
0.0305328369140625,
-0.054168701171875,
-0.05035400390625,
-0.0123291015625,
-0.0161285400390625,
-0.0160369873046875,
0.01073455810546875,
0.0181884765625,
0.0513916015625,
0.00409698486328125,
-0.037933349609375,
-0.00629425048828125,
0.0007166862487792969,
0.0219879150390625,
0.0672607421875,
-0.0012559890747070312,
-0.0190582275390625,
0.00897216796875,
-0.0186309814453125,
0.0303497314453125,
-0.0186309814453125,
0.0106964111328125,
0.00399017333984375,
-0.00629425048828125,
0.0141448974609375,
0.056915283203125,
-0.00012862682342529297,
-0.047943115234375,
0.0004203319549560547,
0.046234130859375,
0.041748046875,
0.0258636474609375,
-0.00858306884765625,
-0.002727508544921875,
-0.01099395751953125,
-0.03985595703125,
-0.001293182373046875,
0.0019083023071289062,
-0.0010509490966796875,
-0.0167236328125,
-0.0413818359375,
0.03466796875,
-0.0413818359375,
0.035003662109375,
0.0338134765625,
-0.04071044921875,
0.0025005340576171875,
0.047607421875,
0.00948333740234375,
-0.055877685546875,
0.031402587890625,
0.0150909423828125,
-0.03485107421875,
-0.061065673828125,
-0.0325927734375,
0.004611968994140625,
-0.045867919921875,
-0.07452392578125,
-0.017333984375,
0.047271728515625,
0.0220794677734375,
-0.04052734375,
0.01552581787109375,
-0.00983428955078125,
0.0146636962890625,
-0.01922607421875,
-0.0265655517578125,
-0.0184478759765625,
0.0238037109375,
-0.0258636474609375,
0.0027599334716796875,
-0.006771087646484375,
0.00506591796875,
-0.0244903564453125,
0.0140533447265625,
-0.04052734375,
0.0013208389282226562,
0.0186309814453125,
0.0087127685546875,
0.0236358642578125,
0.0125885009765625,
0.06585693359375,
0.062103271484375,
-0.039154052734375,
-0.0032558441162109375,
-0.0131072998046875,
-0.062103271484375,
0.00733184814453125,
0.005733489990234375,
0.01371002197265625,
-0.031402587890625,
0.01552581787109375,
0.07000732421875,
-0.04931640625,
0.021209716796875,
0.02130126953125,
-0.03759765625,
-0.035888671875,
-0.0186309814453125,
-0.008148193359375,
-0.0106048583984375,
0.09039306640625,
0.0220794677734375,
-0.044158935546875,
-0.004116058349609375,
-0.024139404296875,
0.041748046875,
-0.0003476142883300781,
0.020355224609375,
-0.0455322265625,
0.0196685791015625,
-0.0024585723876953125,
-0.01047515869140625,
-0.00420379638671875,
-0.07000732421875,
-0.003017425537109375,
0.04827880859375,
0.00582122802734375,
0.0238037109375,
0.0236358642578125,
-0.003406524658203125,
0.004852294921875,
-0.0229339599609375,
-0.00543212890625,
0.0004608631134033203,
-0.0184478759765625,
-0.04364013671875,
-0.0025768280029296875,
-0.03741455078125,
-0.041900634765625,
-0.024658203125,
-0.026214599609375,
0.025177001953125,
0.01500701904296875,
-0.060699462890625,
0.036041259765625,
-0.04864501953125,
0.0294952392578125,
0.027252197265625,
0.0298309326171875,
-0.03240966796875,
0.0001704692840576172,
0.01526641845703125,
0.022247314453125,
0.047271728515625,
0.01491546630859375,
-0.0027484893798828125,
-0.01336669921875,
-0.0029315948486328125,
-0.0141448974609375,
0.034149169921875,
0.06622314453125,
-0.0008783340454101562,
-0.015960693359375,
-0.0229339599609375,
-0.060028076171875,
-0.00498199462890625,
-0.003082275390625,
0.055877685546875,
-0.035888671875,
-0.04034423828125,
-0.1007080078125,
0.055877685546875,
-0.0211334228515625,
0.034149169921875,
0.0125885009765625,
-0.0176849365234375,
-0.043792724609375,
-0.02777099609375,
-0.0298309326171875,
0.033294677734375,
-0.0218963623046875,
0.03485107421875,
-0.037078857421875,
-0.019317626953125,
0.00321197509765625,
0.033966064453125,
0.0005741119384765625,
0.04827880859375,
0.034149169921875,
-0.0200958251953125,
0.017425537109375,
0.0076751708984375,
-0.00405120849609375,
0.02276611328125,
0.006855010986328125,
0.01021575927734375,
-0.0014772415161132812,
-0.0190582275390625,
-0.021209716796875,
0.034149169921875,
0.034149169921875,
-0.0300140380859375,
0.0239715576171875,
0.0087127685546875,
-0.0167236328125,
-0.01276397705078125,
-0.04449462890625,
0.0265655517578125,
-0.035888671875,
-0.0265655517578125,
0.0303497314453125,
-0.0555419921875,
-0.07830810546875,
-0.00849151611328125,
-0.0305328369140625,
-0.00014889240264892578,
-0.0087127685546875,
0.024322509765625,
0.053466796875,
-0.0079803466796875,
0.0655517578125,
0.051055908203125,
0.006511688232421875,
-0.02777099609375,
0.0224151611328125,
-0.02777099609375,
0.0121612548828125,
0.029327392578125,
-0.082763671875,
0.003902435302734375,
0.02130126953125,
-0.0289764404296875,
-0.0194854736328125,
0.050018310546875,
-0.0244903564453125,
0.0310516357421875,
-0.041748046875,
-0.061065673828125,
0.04827880859375,
0.01837158203125,
-0.0012607574462890625,
-0.00948333740234375,
0.023284912109375,
-0.0195770263671875,
-0.04449462890625,
0.03070068359375,
0.00926971435546875,
-0.071044921875,
-0.00754547119140625,
0.00185394287109375,
-0.0157012939453125,
-0.0009646415710449219,
0.0355224609375,
0.03173828125,
0.0234527587890625,
0.00603485107421875,
-0.027252197265625,
0.023284912109375,
0.003448486328125,
0.0185394287109375,
-0.0034923553466796875,
0.05072021484375,
-0.0161285400390625,
0.00832366943359375,
0.0072021484375,
-0.065185546875,
0.0171661376953125,
-0.02880859375,
-0.0789794921875,
-0.0131072998046875,
0.058990478515625,
0.0308685302734375,
0.02777099609375,
0.0137939453125,
0.0303497314453125,
0.0426025390625,
0.01043701171875,
-0.047607421875,
-0.046234130859375,
-0.005779266357421875,
0.03656005859375,
0.0191497802734375,
-0.041748046875,
0.044830322265625,
0.11175537109375,
-0.03277587890625,
-0.043121337890625,
0.00086212158203125,
0.00534820556640625,
0.046234130859375,
0.03656005859375,
0.0029315948486328125,
-0.09039306640625,
0.0267333984375,
0.01422882080078125,
0.005001068115234375,
0.0079803466796875,
-0.0161285400390625,
-0.032928466796875,
0.042266845703125,
-0.051055908203125,
-0.018280029296875,
0.0101776123046875,
0.04864501953125,
0.0005121231079101562,
-0.06658935546875,
-0.0049591064453125,
0.0236358642578125,
0.0033416748046875,
0.01103973388671875,
-0.0161285400390625,
0.0145721435546875,
-0.023284912109375,
-0.0038814544677734375,
0.04071044921875,
-0.0267333984375,
0.0455322265625,
0.01837158203125,
-0.036041259765625,
0.0231170654296875,
0.00754547119140625,
-0.022247314453125,
-0.01181793212890625,
-0.046905517578125,
-0.0236358642578125,
-0.050018310546875,
0.02880859375,
0.03277587890625,
0.08245849609375,
0.034149169921875,
-0.0269012451171875,
0.004398345947265625,
0.01146697998046875,
-0.0022430419921875,
0.0167236328125,
-0.01526641845703125,
0.04656982421875,
-0.03759765625,
-0.01043701171875,
0.004894256591796875,
-0.0116424560546875,
-0.01181793212890625,
-0.0150909423828125,
0.0169830322265625,
-0.038116455078125,
0.0062103271484375,
0.016815185546875,
-0.017425537109375,
-0.015960693359375,
-0.0161285400390625,
0.0016164779663085938,
0.010345458984375,
-0.032928466796875,
-0.01302337646484375,
-0.00040411949157714844,
-0.053131103515625,
0.02069091796875,
0.004291534423828125,
0.01181793212890625,
0.01837158203125,
-0.1007080078125,
0.06585693359375,
0.0111236572265625,
0.02069091796875,
-0.0001475811004638672,
0.027587890625,
0.043792724609375,
-0.01129913330078125,
0.00634002685546875,
0.0209503173828125,
-0.041900634765625,
0.0455322265625,
0.034149169921875,
0.00603485107421875,
-0.034332275390625,
-0.01129913330078125,
-0.0284576416015625,
-0.065185546875,
0.043304443359375,
-0.0033855438232421875,
0.0205230712890625,
0.01155853271484375,
-0.0263824462890625,
-0.0166473388671875,
-0.06658935546875,
0.07415771484375,
0.0305328369140625,
-0.036041259765625,
0.0167236328125,
-0.02569580078125,
0.019927978515625,
0.0116424560546875,
0.065185546875,
-0.04449462890625,
-0.00836181640625,
-0.00357818603515625,
-0.0116424560546875,
-0.04864501953125,
-0.0140533447265625,
0.0005469322204589844,
0.044158935546875,
-0.01491546630859375,
0.05517578125,
0.050018310546875,
-0.01099395751953125,
-0.099365234375,
-0.01319122314453125,
0.005733489990234375,
0.0004553794860839844,
0.007415771484375,
-0.03778076171875,
-0.042083740234375,
0.0111236572265625,
0.0125885009765625,
0.040191650390625,
-0.0184478759765625,
0.027587890625,
0.0025119781494140625,
0.0031261444091796875,
0.003040313720703125,
-0.004611968994140625
] | LEGIARTI000043517653 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 2,314 | LEGITEXT000006074075 | R103-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public | LEGIARTI000043517653 | LEGITEXT000006074075 | R103-1 | LEGIARTI000031719202 | Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : 1° L'opération ayant pour objet, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1 , d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ; 2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ; 3° La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une même superficie ; 4° La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ; 5° Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ; 6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports fluviaux ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ; 7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance ; 8° Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune. | <p>Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 103-2 </a>sont les opérations suivantes :<br/>
1° L'opération ayant pour objet, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher ou la restauration, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815201&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-4-1</a>, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ;<br/>
2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ;<br/>
3° La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une même superficie ;<br/>
4° La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ;<br/>
5° Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ;<br/>
6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports fluviaux ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ;<br/>
7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance ;<br/>
8° Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune.</p> | Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021. | <p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p> | 1622505600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000031721447 | true | LEGISCTA000031721449 | LEGISCTA000031719200 | Chapitre III : Participation du public | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public | 536,870,911 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre III : Participation du public | false | LEGIARTI000043517653 | IG-20260113 | |||||||||||||||||
Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R. 103-1 est réalisée en plusieurs tranches, dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis à l'article R. 103-1. | [
-0.055938720703125,
0.01654052734375,
0.01861572265625,
0.03173828125,
0.039306640625,
0.0260772705078125,
0.0033550262451171875,
-0.010345458984375,
-0.018524169921875,
0.0020084381103515625,
-0.0092620849609375,
0.03155517578125,
0.007419586181640625,
-0.0030002593994140625,
-0.05633544921875,
0.04083251953125,
0.0170135498046875,
-0.006046295166015625,
0.0347900390625,
0.006046295166015625,
-0.0087432861328125,
-0.0008683204650878906,
-0.0465087890625,
-0.01209259033203125,
0.0078887939453125,
-0.01303863525390625,
-0.03497314453125,
-0.03497314453125,
-0.0447998046875,
0.035736083984375,
0.0277862548828125,
-0.00217437744140625,
-0.0213623046875,
0.051422119140625,
-0.01129150390625,
-0.0239105224609375,
-0.00290679931640625,
-0.028350830078125,
0.00609588623046875,
0.004016876220703125,
-0.01152801513671875,
-0.0372314453125,
-0.01062774658203125,
-0.039306640625,
-0.01010894775390625,
0.0005936622619628906,
0.00954437255859375,
-0.0013818740844726562,
0.020599365234375,
-0.01654052734375,
0.031951904296875,
0.0506591796875,
0.0182342529296875,
-0.01540374755859375,
-0.038177490234375,
0.036468505859375,
0.0289154052734375,
0.0098724365234375,
-0.051025390625,
0.045745849609375,
-0.049896240234375,
0.028533935546875,
0.0079345703125,
0.0131378173828125,
-0.0026454925537109375,
0.006023406982421875,
0.0189056396484375,
-0.011199951171875,
-0.0019969940185546875,
-0.00037789344787597656,
-0.01157379150390625,
0.01654052734375,
-0.013702392578125,
0.0023632049560546875,
-0.0007619857788085938,
-0.048187255859375,
0.01143646240234375,
0.01200103759765625,
0.00015723705291748047,
0.0133209228515625,
-0.028533935546875,
-0.0021610260009765625,
0.048187255859375,
-0.0017719268798828125,
-0.01044464111328125,
0.0003838539123535156,
0.021728515625,
0.036285400390625,
-0.043670654296875,
0.0038509368896484375,
0.01068115234375,
-0.0222015380859375,
0.06085205078125,
-0.006710052490234375,
0.054443359375,
0.0163421630859375,
-0.036102294921875,
0.011810302734375,
0.0196533203125,
0.0258941650390625,
0.03515625,
0.00997161865234375,
0.04913330078125,
-0.01053619384765625,
0.055938720703125,
-0.041015625,
0.045166015625,
-0.020599365234375,
-0.02239990234375,
-0.028167724609375,
-0.0941162109375,
-0.023529052734375,
0.01010894775390625,
-0.054443359375,
-0.0180511474609375,
0.0006022453308105469,
-0.0178680419921875,
0.05706787109375,
-0.0548095703125,
0.02154541015625,
-0.012664794921875,
0.03363037109375,
-0.0027751922607421875,
0.0196533203125,
-0.061248779296875,
-0.06048583984375,
0.0270233154296875,
0.02362060546875,
-0.0306243896484375,
0.01256561279296875,
0.00489044189453125,
-0.026641845703125,
0.0032596588134765625,
-0.046875,
-0.01436614990234375,
0.01531219482421875,
0.0300445556640625,
-0.00911712646484375,
-0.0011577606201171875,
-0.0211639404296875,
0.038177490234375,
-0.016632080078125,
-0.022308349609375,
0.028350830078125,
-0.01001739501953125,
-0.0026111602783203125,
-0.0247650146484375,
0.0031414031982421875,
-0.062744140625,
0.01247406005859375,
0.034576416015625,
0.0258941650390625,
0.0623779296875,
0.028167724609375,
0.0022792816162109375,
-0.0184326171875,
-0.0016775131225585938,
-0.0209808349609375,
0.029296875,
0.0347900390625,
0.020599365234375,
0.03173828125,
-0.01275634765625,
0.043670654296875,
-0.030426025390625,
-0.05859375,
-0.006992340087890625,
-0.006191253662109375,
-0.006378173828125,
0.032684326171875,
0.027587890625,
-0.0023975372314453125,
0.015594482421875,
0.027587890625,
0.0013408660888671875,
0.0018663406372070312,
0.0172882080078125,
-0.004039764404296875,
0.032135009765625,
0.01549530029296875,
0.0131378173828125,
0.00316619873046875,
0.042510986328125,
0.002552032470703125,
0.034027099609375,
0.004795074462890625,
-0.007511138916015625,
0.036285400390625,
-0.0258941650390625,
0.016448974609375,
0.0008325576782226562,
0.00614166259765625,
-0.015594482421875,
-0.013702392578125,
0.01739501953125,
0.045562744140625,
0.03155517578125,
-0.0031185150146484375,
0.0009984970092773438,
0.01568603515625,
0.005054473876953125,
0.01062774658203125,
-0.04498291015625,
0.0413818359375,
0.0191802978515625,
-0.0063323974609375,
-0.0146484375,
0.032135009765625,
0.022674560546875,
-0.04742431640625,
0.021453857421875,
-0.0009984970092773438,
-0.0131378173828125,
-0.06048583984375,
0.006046295166015625,
-0.05859375,
-0.033843994140625,
-0.01256561279296875,
-0.019744873046875,
-0.00949859619140625,
0.005645751953125,
-0.039306640625,
0.01654052734375,
0.00666046142578125,
-0.0313720703125,
0.04913330078125,
-0.0107269287109375,
-0.00463104248046875,
0.000522613525390625,
0.0093994140625,
-0.004489898681640625,
0.04327392578125,
-0.01100921630859375,
0.038177490234375,
0.0041351318359375,
0.0298614501953125,
0.0229644775390625,
-0.0287322998046875,
-0.00536346435546875,
0.02154541015625,
-0.0447998046875,
0.006992340087890625,
0.01351165771484375,
0.03912353515625,
0.0189056396484375,
-0.0205078125,
0.00614166259765625,
0.0046539306640625,
0.0169219970703125,
0.0309906005859375,
-0.04498291015625,
-0.048004150390625,
-0.0657958984375,
-0.007656097412109375,
-0.0699462890625,
-0.0222015380859375,
-0.02947998046875,
-0.0782470703125,
0.029296875,
-0.0017480850219726562,
0.0272216796875,
0.014739990234375,
-0.0006022453308105469,
0.0031414031982421875,
-0.0169219970703125,
0.026275634765625,
-0.028350830078125,
-0.0059051513671875,
0.04156494140625,
-0.01568603515625,
-0.00897979736328125,
0.0201263427734375,
0.0413818359375,
0.0013113021850585938,
0.050262451171875,
0.0132293701171875,
-0.012664794921875,
0.05328369140625,
0.028533935546875,
0.0257110595703125,
-0.0270233154296875,
0.006992340087890625,
-0.0030956268310546875,
0.041778564453125,
-0.0240936279296875,
-0.005222320556640625,
-0.006282806396484375,
0.0213623046875,
0.0270233154296875,
-0.055938720703125,
-0.0258941650390625,
0.050262451171875,
0.016632080078125,
-0.016815185546875,
-0.00812530517578125,
-0.0270233154296875,
0.0330810546875,
0.0160675048828125,
0.00708770751953125,
0.051025390625,
0.0257110595703125,
-0.044403076171875,
-0.01654052734375,
0.021453857421875,
0.0192718505859375,
-0.0447998046875,
-0.028350830078125,
-0.00493621826171875,
-0.0162506103515625,
-0.06500244140625,
-0.0289154052734375,
0.035736083984375,
-0.00024962425231933594,
0.032318115234375,
0.022491455078125,
0.0151214599609375,
-0.042510986328125,
-0.011627197265625,
0.03515625,
-0.04083251953125,
-0.032318115234375,
0.005313873291015625,
0.0589599609375,
-0.019378662109375,
-0.0008859634399414062,
-0.0142669677734375,
0.00992584228515625,
-0.0087432861328125,
0.00817108154296875,
-0.004608154296875,
0.0247650146484375,
0.0249481201171875,
0.036865234375,
0.030242919921875,
0.03759765625,
0.0028591156005859375,
0.07373046875,
0.03912353515625,
-0.038543701171875,
0.00846099853515625,
-0.01001739501953125,
0.009307861328125,
0.0238189697265625,
-0.004749298095703125,
-0.019744873046875,
-0.0240020751953125,
-0.0087432861328125,
-0.009307861328125,
0.071044921875,
0.048004150390625,
0.0121917724609375,
0.005859375,
-0.03155517578125,
0.05255126953125,
-0.00389862060546875,
0.12017822265625,
-0.019744873046875,
-0.04119873046875,
0.0087432861328125,
0.036651611328125,
-0.0029296875,
-0.024383544921875,
0.0178680419921875,
0.02069091796875,
-0.049896240234375,
0.042510986328125,
-0.01152801513671875,
0.0306243896484375,
-0.0181427001953125,
-0.017669677734375,
-0.0037097930908203125,
0.0133209228515625,
0.04461669921875,
0.07672119140625,
0.026641845703125,
0.0036144256591796875,
-0.01502227783203125,
-0.0296783447265625,
-0.0277862548828125,
-0.00732421875,
-0.0308074951171875,
0.034576416015625,
0.03704833984375,
0.00032782554626464844,
-0.00396728515625,
-0.018798828125,
-0.0239105224609375,
0.01256561279296875,
0.0019254684448242188,
0.06878662109375,
0.053680419921875,
0.03155517578125,
0.038177490234375,
-0.0161590576171875,
-0.0008859634399414062,
0.04119873046875,
0.02740478515625,
0.006191253662109375,
0.0010805130004882812,
0.021728515625,
0.004062652587890625,
-0.06842041015625,
0.01238250732421875,
0.03155517578125,
-0.00342559814453125,
0.0003764629364013672,
0.0389404296875,
0.04290771484375,
0.0108642578125,
-0.0270233154296875,
0.01502227783203125,
-0.00732421875,
-0.044036865234375,
0.041961669921875,
-0.01275634765625,
0.043853759765625,
-0.06536865234375,
0.012664794921875,
-0.00592803955078125,
-0.00008821487426757812,
0.0011396408081054688,
0.01549530029296875,
-0.0122833251953125,
0.00394439697265625,
0.05517578125,
-0.08203125,
0.020416259765625,
0.038543701171875,
-0.0146484375,
0.0389404296875,
-0.0665283203125,
-0.040069580078125,
0.0298614501953125,
-0.028533935546875,
-0.066162109375,
-0.0005435943603515625,
0.01361083984375,
-0.06427001953125,
-0.0506591796875,
-0.05517578125,
-0.01139068603515625,
-0.0162506103515625,
-0.004062652587890625,
0.026275634765625,
-0.0172882080078125,
0.01389312744140625,
0.0287322998046875,
0.03741455078125,
-0.01531219482421875,
0.00316619873046875,
0.007183074951171875,
-0.02947998046875,
-0.06878662109375,
-0.048004150390625,
-0.0111541748046875,
0.03155517578125,
-0.0506591796875,
-0.039703369140625,
-0.0019969940185546875,
-0.02362060546875,
0.026458740234375,
0.0355224609375,
-0.0247650146484375,
-0.07373046875,
0.006191253662109375,
0.0775146484375,
-0.006023406982421875,
0.05859375,
-0.051788330078125,
-0.046295166015625,
-0.002811431884765625,
-0.040069580078125,
-0.032501220703125,
0.0260772705078125,
0.01389312744140625,
-0.032135009765625,
0.081298828125,
0.0063323974609375,
0.0003116130828857422,
-0.0005288124084472656,
0.03948974609375,
0.026275634765625,
0.00415802001953125,
-0.0132293701171875,
0.048370361328125,
0.0330810546875,
-0.07257080078125,
-0.004535675048828125,
-0.026458740234375,
0.01398468017578125,
0.0548095703125,
-0.05255126953125,
-0.0231475830078125,
-0.0251312255859375,
-0.0447998046875,
-0.0112457275390625,
-0.0220184326171875,
0.004817962646484375,
-0.04345703125,
0.004276275634765625,
0.013702392578125,
-0.0015478134155273438,
0.024383544921875,
-0.01342010498046875,
0.007274627685546875,
0.0167236328125,
0.009307861328125,
-0.0171051025390625,
0.034210205078125,
-0.03118896484375,
-0.0219268798828125,
-0.0190887451171875,
0.01209259033203125,
-0.02154541015625,
0.0306243896484375,
0.00859832763671875,
-0.061981201171875,
-0.0007472038269042969,
-0.032501220703125,
0.01351165771484375,
-0.0171051025390625,
-0.019378662109375,
-0.01568603515625,
-0.018798828125,
0.0025157928466796875,
-0.01654052734375,
-0.005245208740234375,
0.0068511962890625,
0.0247650146484375,
-0.03155517578125,
0.0098724365234375,
0.029296875,
-0.026458740234375,
0.00713348388671875,
-0.0308074951171875,
-0.00514984130859375,
0.01275634765625,
-0.00921630859375,
-0.034576416015625,
-0.026641845703125,
-0.0789794921875,
-0.03533935546875,
-0.00038695335388183594,
-0.03948974609375,
-0.00803375244140625,
-0.01285552978515625,
-0.07330322265625,
-0.002208709716796875,
0.0162506103515625,
0.0170135498046875,
0.046875,
-0.01110076904296875,
-0.0018186569213867188,
-0.006237030029296875,
-0.045166015625,
0.03497314453125,
0.00420379638671875,
-0.002834320068359375,
0.0272216796875,
-0.0200347900390625,
0.00798797607421875,
0.007511138916015625,
0.019561767578125,
-0.00982666015625,
0.00893402099609375,
-0.057464599609375,
0.034027099609375,
-0.0017833709716796875,
-0.005859375,
-0.01105499267578125,
-0.0506591796875,
0.0222015380859375,
0.00396728515625,
-0.018707275390625,
0.0241851806640625,
0.0189056396484375,
-0.004276275634765625,
-0.006755828857421875,
-0.0309906005859375,
0.00206756591796875,
0.0298614501953125,
0.0703125,
-0.038177490234375,
-0.05670166015625,
0.013702392578125,
-0.005764007568359375,
0.028167724609375,
0.030242919921875,
0.007656097412109375,
-0.0103912353515625,
-0.0005583763122558594,
0.038543701171875,
0.006282806396484375,
-0.0589599609375,
-0.01200103759765625,
-0.01247406005859375,
-0.0347900390625,
0.026458740234375,
0.0146484375,
0.032318115234375,
-0.0082244873046875,
-0.0015707015991210938,
0.0083160400390625,
0.051422119140625,
0.048187255859375,
-0.051788330078125,
-0.0161590576171875,
-0.03173828125,
0.006023406982421875,
-0.0631103515625,
-0.03515625,
0.012664794921875,
0.024383544921875,
-0.047821044921875,
-0.040435791015625,
-0.026275634765625,
-0.0240936279296875,
-0.01238250732421875,
0.0171051025390625,
-0.000705718994140625,
0.05706787109375,
0.04119873046875,
-0.044036865234375,
0.0255126953125,
-0.0022449493408203125,
0.0218353271484375,
0.07977294921875,
-0.024566650390625,
-0.0151214599609375,
0.0083160400390625,
-0.0209808349609375,
0.0229644775390625,
-0.0258941650390625,
0.0189971923828125,
0.0229644775390625,
-0.006046295166015625,
0.01294708251953125,
0.077880859375,
0.01010894775390625,
-0.0200347900390625,
-0.004322052001953125,
0.050262451171875,
0.019378662109375,
0.048370361328125,
-0.0229644775390625,
-0.01654052734375,
-0.008270263671875,
-0.0706787109375,
0.0038509368896484375,
0.0018663406372070312,
0.0198516845703125,
-0.01148223876953125,
-0.041778564453125,
0.055572509765625,
-0.0279693603515625,
0.0272216796875,
0.0210723876953125,
-0.05517578125,
0.00012254714965820312,
0.045928955078125,
-0.0021152496337890625,
-0.0706787109375,
0.0309906005859375,
0.002349853515625,
-0.0016422271728515625,
-0.03497314453125,
-0.0196533203125,
0.01091766357421875,
-0.06768798828125,
-0.0548095703125,
-0.0170135498046875,
0.034027099609375,
-0.00510406494140625,
-0.0751953125,
0.007419586181640625,
-0.046295166015625,
0.00760650634765625,
-0.03289794921875,
-0.026458740234375,
-0.038360595703125,
0.0213623046875,
-0.047821044921875,
0.021453857421875,
-0.0205078125,
-0.00911712646484375,
-0.01361083984375,
0.0073699951171875,
-0.01342010498046875,
0.0180511474609375,
-0.00864410400390625,
0.0131378173828125,
0.0007915496826171875,
0.00897979736328125,
0.06048583984375,
0.03155517578125,
-0.04705810546875,
0.01294708251953125,
0.0257110595703125,
-0.09674072265625,
0.0098724365234375,
0.007228851318359375,
0.0077972412109375,
-0.0200347900390625,
0.0079345703125,
0.0699462890625,
-0.03515625,
0.0180511474609375,
0.01053619384765625,
-0.0270233154296875,
-0.039306640625,
-0.00342559814453125,
0.01568603515625,
0.01152801513671875,
0.06915283203125,
0.0447998046875,
-0.04461669921875,
-0.00945281982421875,
-0.01483917236328125,
0.047821044921875,
-0.00893402099609375,
0.00798797607421875,
-0.0623779296875,
0.0169219970703125,
-0.023529052734375,
-0.0151214599609375,
0.0018310546875,
-0.086181640625,
0.0241851806640625,
0.03173828125,
0.00836181640625,
0.0171966552734375,
0.0218353271484375,
0.0010576248168945312,
0.00907135009765625,
-0.0287322998046875,
0.00807952880859375,
0.01143646240234375,
-0.0116729736328125,
-0.049530029296875,
0.0219268798828125,
-0.0225830078125,
-0.05706787109375,
-0.01062774658203125,
-0.02032470703125,
0.035736083984375,
-0.01010894775390625,
-0.036102294921875,
0.032684326171875,
-0.0251312255859375,
0.01549530029296875,
0.0313720703125,
0.032318115234375,
0.01195526123046875,
0.0183258056640625,
-0.007656097412109375,
0.049896240234375,
0.017486572265625,
0.01053619384765625,
0.01294708251953125,
-0.0247650146484375,
-0.00439453125,
-0.018524169921875,
0.03497314453125,
0.021453857421875,
-0.0202178955078125,
-0.032501220703125,
-0.0231475830078125,
-0.039703369140625,
0.0183258056640625,
-0.01454925537109375,
0.048187255859375,
-0.036468505859375,
-0.0255126953125,
-0.0748291015625,
0.05255126953125,
-0.028167724609375,
0.032318115234375,
0.0178680419921875,
-0.0313720703125,
-0.05291748046875,
-0.034027099609375,
-0.036865234375,
0.02532958984375,
0.0005521774291992188,
0.0506591796875,
-0.0122833251953125,
0.005786895751953125,
0.042510986328125,
0.01739501953125,
0.0016651153564453125,
0.04345703125,
0.0313720703125,
-0.041778564453125,
0.02532958984375,
-0.00232696533203125,
-0.0234375,
-0.00982666015625,
0.00732421875,
-0.008270263671875,
-0.005458831787109375,
-0.019378662109375,
-0.007274627685546875,
0.00493621826171875,
0.01096343994140625,
-0.036102294921875,
0.0202178955078125,
-0.01152801513671875,
-0.01294708251953125,
-0.03948974609375,
-0.03533935546875,
0.01275634765625,
-0.017669677734375,
-0.00493621826171875,
0.028533935546875,
-0.057464599609375,
-0.058197021484375,
0.0005965232849121094,
-0.01342010498046875,
-0.01483917236328125,
-0.02740478515625,
0.005245208740234375,
0.032135009765625,
0.00893402099609375,
0.0372314453125,
0.024566650390625,
-0.01275634765625,
-0.015777587890625,
0.021453857421875,
-0.032501220703125,
0.03173828125,
0.02532958984375,
-0.074462890625,
0.00254058837890625,
0.0190887451171875,
-0.036651611328125,
-0.0037097930908203125,
0.0313720703125,
-0.0137939453125,
0.03155517578125,
-0.04461669921875,
-0.038360595703125,
0.03759765625,
0.0116729736328125,
-0.0151214599609375,
0.00290679931640625,
0.020782470703125,
-0.0372314453125,
-0.038543701171875,
0.0178680419921875,
-0.01139068603515625,
-0.06536865234375,
-0.00959014892578125,
-0.0132293701171875,
-0.0141754150390625,
0.0192718505859375,
0.0289154052734375,
0.009307861328125,
0.032135009765625,
0.01025390625,
-0.0212554931640625,
0.036102294921875,
0.0007147789001464844,
0.0018548965454101562,
0.022491455078125,
0.0121917724609375,
0.00004869699478149414,
-0.0048675537109375,
0.01947021484375,
-0.07635498046875,
0.005954742431640625,
-0.033843994140625,
-0.0869140625,
-0.036468505859375,
0.0706787109375,
0.0200347900390625,
-0.0008268356323242188,
0.0107269287109375,
0.051422119140625,
0.00159454345703125,
0.0257110595703125,
-0.045928955078125,
-0.042510986328125,
0.0019140243530273438,
0.0078887939453125,
0.0087890625,
-0.046112060546875,
0.03289794921875,
0.0831298828125,
-0.0347900390625,
-0.032318115234375,
-0.01129150390625,
-0.02154541015625,
0.040252685546875,
0.03948974609375,
0.026458740234375,
-0.0665283203125,
0.00897979736328125,
0.0142669677734375,
-0.0005846023559570312,
0.0073699951171875,
0.00196075439453125,
-0.0111541748046875,
0.04345703125,
-0.03948974609375,
-0.0032596588134765625,
0.002101898193359375,
0.0623779296875,
-0.0277862548828125,
-0.0372314453125,
0.006282806396484375,
-0.006946563720703125,
0.0239105224609375,
0.015594482421875,
-0.00954437255859375,
0.01171875,
-0.006191253662109375,
0.0121917724609375,
0.039703369140625,
-0.0309906005859375,
0.060089111328125,
0.01361083984375,
-0.03289794921875,
0.01398468017578125,
0.01209259033203125,
-0.000007748603820800781,
-0.0208892822265625,
-0.050262451171875,
-0.01361083984375,
-0.050262451171875,
0.01006317138671875,
0.01483917236328125,
0.054443359375,
0.031951904296875,
-0.032135009765625,
-0.00439453125,
0.039886474609375,
0.006519317626953125,
0.01152801513671875,
0.0034027099609375,
0.03948974609375,
-0.0300445556640625,
-0.00437164306640625,
0.01303863525390625,
-0.0133209228515625,
0.0034732818603515625,
-0.00037217140197753906,
0.0251312255859375,
-0.051025390625,
0.00316619873046875,
0.0137939453125,
-0.0289154052734375,
-0.01091766357421875,
-0.0201263427734375,
0.0098724365234375,
-0.0169219970703125,
-0.053680419921875,
-0.0251312255859375,
0.002964019775390625,
-0.06048583984375,
0.0198516845703125,
-0.028167724609375,
0.006805419921875,
0.03155517578125,
-0.10205078125,
0.057830810546875,
0.0258941650390625,
0.006805419921875,
0.016632080078125,
0.03497314453125,
0.041015625,
-0.004985809326171875,
0.01285552978515625,
0.0229644775390625,
-0.007228851318359375,
0.04345703125,
0.0258941650390625,
0.01139068603515625,
-0.038177490234375,
-0.0079345703125,
-0.005977630615234375,
-0.06878662109375,
0.039886474609375,
0.034027099609375,
0.01540374755859375,
0.00846099853515625,
-0.01294708251953125,
-0.00540924072265625,
-0.06915283203125,
0.07330322265625,
0.034210205078125,
-0.04913330078125,
0.01502227783203125,
-0.062744140625,
0.03704833984375,
-0.0014410018920898438,
0.05328369140625,
-0.034027099609375,
-0.0170135498046875,
0.0038738250732421875,
0.01294708251953125,
-0.04669189453125,
0.0163421630859375,
0.0055999755859375,
0.045928955078125,
-0.0018901824951171875,
0.05859375,
0.030242919921875,
0.0018777847290039062,
-0.0982666015625,
-0.0287322998046875,
-0.0035915374755859375,
0.005245208740234375,
0.0006380081176757812,
-0.045166015625,
-0.0113372802734375,
0.02069091796875,
0.026275634765625,
0.03515625,
-0.007419586181640625,
0.04876708984375,
0.006237030029296875,
-0.026275634765625,
-0.02032470703125,
0.005031585693359375
] | LEGIARTI000031721445 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 245 | LEGITEXT000006074075 | R103-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public | LEGIARTI000031721445 | LEGITEXT000006074075 | R103-2 | LEGIARTI000031719204 | Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R. 103-1 est réalisée en plusieurs tranches, dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis à l'article R. 103-1. | <p><br/>Lorsqu'une opération mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R103-1 (V)">R. 103-1</a> est réalisée en plusieurs tranches, dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis à l'article R. 103-1.</p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031721449 | LEGISCTA000031719200 | Chapitre III : Participation du public | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public | 1,073,741,822 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre III : Participation du public | false | LEGIARTI000031721445 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent. | [
-0.055694580078125,
0.03912353515625,
0.0143585205078125,
0.013214111328125,
0.0325927734375,
0.046173095703125,
0.0234375,
-0.0244903564453125,
-0.0308380126953125,
0.00832366943359375,
-0.0058135986328125,
0.0260772705078125,
-0.017791748046875,
-0.0155029296875,
-0.031890869140625,
0.0160369873046875,
0.021759033203125,
0.0018281936645507812,
0.004360198974609375,
0.004955291748046875,
-0.01506805419921875,
-0.00916290283203125,
-0.04052734375,
-0.0160369873046875,
0.005153656005859375,
0.0007376670837402344,
0.00001728534698486328,
-0.061309814453125,
-0.0306549072265625,
0.046173095703125,
0.0155029296875,
-0.004535675048828125,
-0.01532745361328125,
0.0292510986328125,
0.0213165283203125,
-0.0292510986328125,
-0.004734039306640625,
-0.04034423828125,
-0.0093841552734375,
0.014892578125,
-0.00722503662109375,
-0.044219970703125,
-0.02008056640625,
-0.0230865478515625,
0.0032596588134765625,
-0.03155517578125,
0.01145172119140625,
-0.01224517822265625,
-0.0010738372802734375,
-0.04229736328125,
0.031890869140625,
0.027130126953125,
0.00033736228942871094,
-0.0200042724609375,
-0.026611328125,
0.061309814453125,
0.0121612548828125,
-0.0229034423828125,
-0.06658935546875,
0.047210693359375,
-0.06768798828125,
0.0285491943359375,
-0.0176239013671875,
0.0197296142578125,
0.01171875,
0.01427459716796875,
0.018768310546875,
-0.0251922607421875,
-0.0023899078369140625,
0.01497650146484375,
0.005992889404296875,
0.007266998291015625,
-0.007091522216796875,
0.036468505859375,
0.01471710205078125,
-0.0345458984375,
0.0081939697265625,
0.03436279296875,
0.0135650634765625,
0.0020809173583984375,
-0.045806884765625,
-0.00033593177795410156,
0.0246734619140625,
-0.030303955078125,
-0.004184722900390625,
-0.004009246826171875,
0.0278472900390625,
0.016204833984375,
-0.04827880859375,
0.031005859375,
0.03558349609375,
-0.0164794921875,
0.03399658203125,
0.015777587890625,
0.032073974609375,
0.02008056640625,
-0.034698486328125,
0.0002243518829345703,
0.020355224609375,
0.0137481689453125,
0.0205230712890625,
0.0230865478515625,
0.06060791015625,
0.0013275146484375,
0.08917236328125,
-0.03753662109375,
0.02325439453125,
-0.0166473388671875,
-0.0129547119140625,
-0.032073974609375,
-0.11627197265625,
0.004955291748046875,
0.00444793701171875,
-0.06097412109375,
-0.03118896484375,
0.021148681640625,
0.005176544189453125,
0.044586181640625,
-0.043182373046875,
-0.02008056640625,
0.01471710205078125,
0.042633056640625,
-0.038238525390625,
0.01030731201171875,
-0.0655517578125,
-0.032257080078125,
0.02325439453125,
0.0290679931640625,
-0.033660888671875,
-0.035430908203125,
0.00911712646484375,
0.0006856918334960938,
-0.01338958740234375,
-0.034698486328125,
-0.001277923583984375,
0.01629638671875,
0.035430908203125,
-0.0026988983154296875,
-0.004978179931640625,
-0.042999267578125,
0.007358551025390625,
-0.06341552734375,
-0.0276641845703125,
0.0177154541015625,
-0.01727294921875,
-0.0016851425170898438,
-0.0262603759765625,
0.0244903564453125,
-0.026611328125,
0.0213165283203125,
0.041229248046875,
0.06097412109375,
0.07049560546875,
0.032073974609375,
0.004428863525390625,
-0.0189361572265625,
0.0205230712890625,
-0.015594482421875,
0.0345458984375,
0.01471710205078125,
0.002124786376953125,
0.01885986328125,
-0.0120697021484375,
0.03912353515625,
-0.061309814453125,
-0.047943115234375,
-0.028717041015625,
-0.0008206367492675781,
-0.0253753662109375,
0.0285491943359375,
0.041412353515625,
-0.0175323486328125,
0.01471710205078125,
0.033660888671875,
0.00995635986328125,
0.0308380126953125,
0.0299530029296875,
-0.0026645660400390625,
0.036468505859375,
0.00687408447265625,
0.025543212890625,
-0.0299530029296875,
0.0341796875,
0.005771636962890625,
0.03314208984375,
0.005725860595703125,
-0.00933837890625,
0.0260772705078125,
-0.01471710205078125,
0.0278472900390625,
-0.004558563232421875,
-0.01233673095703125,
-0.00290679931640625,
0.004978179931640625,
0.03314208984375,
0.034698486328125,
0.0253753662109375,
-0.0035247802734375,
-0.002223968505859375,
0.00014519691467285156,
-0.007137298583984375,
0.0224609375,
-0.0377197265625,
0.06378173828125,
0.0221099853515625,
0.01251220703125,
-0.039642333984375,
0.0199127197265625,
0.01506805419921875,
-0.0528564453125,
-0.004558563232421875,
-0.0036334991455078125,
-0.014892578125,
-0.04229736328125,
0.0207977294921875,
-0.0278472900390625,
-0.0251922607421875,
0.0128631591796875,
-0.0246734619140625,
-0.0207977294921875,
-0.00046539306640625,
-0.055694580078125,
0.03436279296875,
0.006298065185546875,
-0.0345458984375,
0.0278472900390625,
-0.0137481689453125,
-0.0161285400390625,
-0.00960540771484375,
-0.008148193359375,
0.0250244140625,
0.01427459716796875,
-0.01392364501953125,
0.05108642578125,
-0.02008056640625,
0.01532745361328125,
0.0401611328125,
-0.0112762451171875,
0.0021686553955078125,
-0.0183258056640625,
-0.020263671875,
-0.0018835067749023438,
0.00603485107421875,
0.0440673828125,
0.0175323486328125,
-0.03118896484375,
0.020263671875,
-0.0205230712890625,
0.0276641845703125,
0.016387939453125,
-0.0237884521484375,
-0.0285491943359375,
-0.030487060546875,
-0.019561767578125,
-0.0648193359375,
-0.0028858184814453125,
-0.0236053466796875,
-0.05743408203125,
0.05743408203125,
-0.0278472900390625,
0.0108795166015625,
-0.0253753662109375,
-0.0039215087890625,
-0.02642822265625,
0.00792694091796875,
0.050384521484375,
-0.0237884521484375,
0.00876617431640625,
0.05145263671875,
-0.01348114013671875,
0.0113677978515625,
-0.01338958740234375,
-0.01268768310546875,
0.0013380050659179688,
0.062744140625,
0.0185089111328125,
-0.01171875,
0.04248046875,
-0.02008056640625,
0.0250244140625,
-0.03912353515625,
-0.00524139404296875,
-0.008941650390625,
0.0164794921875,
-0.02166748046875,
-0.007709503173828125,
-0.014892578125,
0.040008544921875,
0.0292510986328125,
-0.05322265625,
-0.020172119140625,
0.04510498046875,
0.0294342041015625,
0.00638580322265625,
-0.0276641845703125,
-0.0244903564453125,
0.0262603759765625,
0.0191192626953125,
-0.00350189208984375,
0.056396484375,
0.0301361083984375,
-0.0236053466796875,
-0.019378662109375,
0.00965118408203125,
0.038238525390625,
-0.027130126953125,
0.011627197265625,
-0.0121612548828125,
-0.00881195068359375,
-0.06341552734375,
-0.00960540771484375,
0.032257080078125,
-0.0166473388671875,
0.0662841796875,
-0.005992889404296875,
-0.003215789794921875,
-0.048980712890625,
-0.00823974609375,
0.0276641845703125,
-0.038238525390625,
-0.0281982421875,
0.01105499267578125,
0.04864501953125,
-0.01383209228515625,
0.0120697021484375,
-0.00920867919921875,
0.01000213623046875,
-0.044921875,
0.0244903564453125,
-0.0205230712890625,
0.0285491943359375,
0.0128631591796875,
0.01418304443359375,
0.00424957275390625,
0.02325439453125,
0.0008754730224609375,
0.0806884765625,
0.0224609375,
-0.0200042724609375,
-0.0208740234375,
-0.000682830810546875,
0.00907135009765625,
0.0389404296875,
0.0015420913696289062,
-0.049346923828125,
-0.003414154052734375,
-0.013214111328125,
-0.003192901611328125,
0.053558349609375,
0.03118896484375,
0.00801849365234375,
-0.011627197265625,
-0.01462554931640625,
0.05181884765625,
-0.0207061767578125,
0.10150146484375,
-0.0038318634033203125,
-0.0401611328125,
0.0031490325927734375,
0.03594970703125,
-0.01030731201171875,
0.0032596588134765625,
0.035430908203125,
0.0236053466796875,
-0.045806884765625,
0.039642333984375,
-0.0267791748046875,
0.01145172119140625,
-0.020355224609375,
-0.06097412109375,
0.00524139404296875,
0.0236053466796875,
0.05426025390625,
0.062744140625,
0.04071044921875,
-0.004337310791015625,
-0.0029735565185546875,
-0.0197296142578125,
-0.0262603759765625,
-0.0088958740234375,
-0.0251922607421875,
0.01259613037109375,
0.0213165283203125,
-0.00797271728515625,
0.0048675537109375,
0.009429931640625,
-0.0408935546875,
0.006565093994140625,
0.0078887939453125,
0.06201171875,
0.02642822265625,
0.0592041015625,
0.01409912109375,
-0.01947021484375,
-0.00643157958984375,
0.041595458984375,
0.041595458984375,
-0.0164794921875,
0.0308380126953125,
-0.0062103271484375,
-0.0012006759643554688,
-0.039642333984375,
0.00528717041015625,
0.03277587890625,
0.004913330078125,
-0.004535675048828125,
0.03399658203125,
0.01074981689453125,
0.039459228515625,
-0.01233673095703125,
0.0222930908203125,
-0.034698486328125,
-0.039642333984375,
0.0206146240234375,
-0.0267791748046875,
0.003963470458984375,
-0.046173095703125,
-0.032073974609375,
0.019561767578125,
0.01035308837890625,
-0.0028629302978515625,
0.0019931793212890625,
-0.032257080078125,
-0.0236053466796875,
0.06451416015625,
-0.07891845703125,
-0.0184173583984375,
0.01313018798828125,
-0.019561767578125,
0.021240234375,
-0.06732177734375,
-0.06097412109375,
0.0155029296875,
-0.010833740234375,
-0.05181884765625,
0.0253753662109375,
-0.01180267333984375,
-0.05181884765625,
-0.031707763671875,
-0.036651611328125,
-0.00524139404296875,
-0.0191192626953125,
-0.005397796630859375,
0.04248046875,
-0.05499267578125,
0.01000213623046875,
0.0164794921875,
0.041748046875,
0.00982666015625,
-0.0174407958984375,
0.0158538818359375,
-0.021759033203125,
-0.03753662109375,
-0.0181427001953125,
0.003414154052734375,
0.03277587890625,
-0.028717041015625,
-0.038055419921875,
-0.0097808837890625,
-0.00991058349609375,
-0.00389862060546875,
0.033294677734375,
-0.04827880859375,
-0.061309814453125,
-0.0030841827392578125,
0.033477783203125,
-0.004756927490234375,
0.058868408203125,
-0.0186767578125,
-0.046173095703125,
0.003326416015625,
-0.0283660888671875,
-0.0408935546875,
0.0121612548828125,
0.011627197265625,
-0.041748046875,
0.08001708984375,
-0.0029296875,
-0.0081024169921875,
-0.032958984375,
0.01506805419921875,
-0.0007762908935546875,
-0.0137481689453125,
-0.0223846435546875,
0.049346923828125,
0.0294342041015625,
-0.06414794921875,
-0.0096893310546875,
-0.01189422607421875,
0.01392364501953125,
0.04351806640625,
-0.047210693359375,
-0.005329132080078125,
-0.0246734619140625,
-0.058868408203125,
-0.01259613037109375,
-0.015594482421875,
0.01885986328125,
-0.037017822265625,
0.01418304443359375,
0.0276641845703125,
-0.0173492431640625,
-0.004802703857421875,
0.00424957275390625,
0.01947021484375,
0.0253753662109375,
-0.010040283203125,
0.00389862060546875,
0.025726318359375,
-0.039642333984375,
-0.04193115234375,
-0.0262603759765625,
0.0276641845703125,
-0.0164794921875,
0.004032135009765625,
0.025726318359375,
-0.03558349609375,
-0.0192108154296875,
-0.0230865478515625,
0.0108795166015625,
-0.02642822265625,
-0.0301361083984375,
-0.0025882720947265625,
-0.01532745361328125,
0.03753662109375,
-0.0018720626831054688,
0.019561767578125,
-0.01568603515625,
0.047210693359375,
-0.0281982421875,
-0.00643157958984375,
0.002841949462890625,
-0.0230865478515625,
0.0222015380859375,
-0.01806640625,
-0.0222015380859375,
0.0136566162109375,
-0.0054168701171875,
-0.022552490234375,
-0.0262603759765625,
-0.0496826171875,
-0.01338958740234375,
0.0027637481689453125,
0.01070404052734375,
-0.037017822265625,
-0.004955291748046875,
-0.09796142578125,
-0.01259613037109375,
0.004802703857421875,
0.01506805419921875,
0.04547119140625,
-0.0191192626953125,
-0.01114654541015625,
-0.00255584716796875,
-0.00801849365234375,
-0.00033736228942871094,
-0.0023021697998046875,
-0.01497650146484375,
0.02105712890625,
-0.036651611328125,
0.01532745361328125,
-0.01180267333984375,
-0.00792694091796875,
-0.010223388671875,
0.00806427001953125,
-0.047943115234375,
0.0306549072265625,
-0.036834716796875,
-0.0155029296875,
-0.0191192626953125,
-0.07049560546875,
0.0133056640625,
-0.020172119140625,
-0.0250244140625,
0.0174407958984375,
0.04510498046875,
-0.01189422607421875,
-0.020172119140625,
-0.046875,
-0.002346038818359375,
0.058135986328125,
0.050750732421875,
-0.027496337890625,
-0.056732177734375,
0.00508880615234375,
0.01532745361328125,
0.010528564453125,
0.0186767578125,
0.0215911865234375,
0.007266998291015625,
0.006168365478515625,
0.0292510986328125,
-0.0222015380859375,
-0.050384521484375,
-0.0019159317016601562,
0.009429931640625,
-0.021148681640625,
0.0361328125,
-0.01259613037109375,
0.02801513671875,
0.01462554931640625,
-0.050048828125,
-0.007358551025390625,
0.06591796875,
0.04510498046875,
-0.026611328125,
-0.009429931640625,
-0.0269622802734375,
0.0184173583984375,
-0.05743408203125,
-0.047576904296875,
0.033843994140625,
0.00907135009765625,
-0.0215911865234375,
-0.0345458984375,
-0.01338958740234375,
-0.00310516357421875,
0.0010080337524414062,
0.028717041015625,
0.01885986328125,
0.055328369140625,
0.01392364501953125,
-0.04052734375,
-0.005859375,
0.0105743408203125,
0.0214080810546875,
0.07049560546875,
0.0066070556640625,
-0.01303863525390625,
0.005199432373046875,
-0.039306640625,
0.0208740234375,
-0.04510498046875,
-0.005771636962890625,
0.0185089111328125,
-0.02484130859375,
0.00806427001953125,
0.0750732421875,
-0.001079559326171875,
-0.0269622802734375,
0.0269622802734375,
0.044769287109375,
0.041046142578125,
0.0357666015625,
-0.022735595703125,
-0.0144500732421875,
-0.00484466552734375,
-0.077880859375,
0.0011072158813476562,
0.02960205078125,
0.0045166015625,
-0.005859375,
-0.0592041015625,
0.04510498046875,
-0.03314208984375,
0.03875732421875,
0.0234375,
-0.0433349609375,
0.019561767578125,
0.037353515625,
0.0016298294067382812,
-0.068359375,
0.036285400390625,
0.0017070770263671875,
0.01462554931640625,
-0.05145263671875,
-0.032958984375,
0.0214080810546875,
-0.04827880859375,
-0.08209228515625,
-0.0186767578125,
0.047210693359375,
0.01788330078125,
-0.036834716796875,
0.01154327392578125,
-0.0193023681640625,
-0.024322509765625,
-0.0224609375,
-0.0357666015625,
-0.036651611328125,
0.0285491943359375,
-0.0260772705078125,
0.019561767578125,
-0.0246734619140625,
0.00568389892578125,
-0.01471710205078125,
0.016204833984375,
-0.0306549072265625,
0.010040283203125,
-0.02203369140625,
0.027313232421875,
-0.0014095306396484375,
0.0135650634765625,
0.062744140625,
0.05499267578125,
-0.0043182373046875,
0.0143585205078125,
-0.0221099853515625,
-0.093017578125,
-0.003391265869140625,
-0.00801849365234375,
0.018768310546875,
-0.00722503662109375,
0.02008056640625,
0.07720947265625,
-0.044403076171875,
0.01123046875,
0.0152435302734375,
-0.0250244140625,
-0.02960205078125,
-0.032073974609375,
0.0222930908203125,
0.020355224609375,
0.0687255859375,
0.0158538818359375,
-0.055328369140625,
-0.00012803077697753906,
-0.022735595703125,
0.044403076171875,
0.0161285400390625,
0.003589630126953125,
-0.02978515625,
0.035430908203125,
0.0013322830200195312,
-0.00991058349609375,
0.02978515625,
-0.0965576171875,
-0.00563812255859375,
0.0181427001953125,
0.035064697265625,
0.0113677978515625,
0.01092529296875,
0.003017425537109375,
0.004337310791015625,
-0.0325927734375,
0.0186767578125,
-0.007091522216796875,
-0.00009429454803466797,
-0.04510498046875,
0.003787994384765625,
-0.03912353515625,
-0.049346923828125,
-0.025726318359375,
-0.02801513671875,
0.009429931640625,
0.00836944580078125,
-0.04052734375,
0.0345458984375,
-0.03118896484375,
0.0229034423828125,
0.00916290283203125,
0.022735595703125,
-0.0224609375,
0.004032135009765625,
0.01198577880859375,
0.044219970703125,
0.058135986328125,
0.006740570068359375,
0.004825592041015625,
-0.010833740234375,
0.017181396484375,
-0.0175323486328125,
0.0183258056640625,
0.04827880859375,
0.0025882720947265625,
-0.047943115234375,
-0.0084991455078125,
-0.0281982421875,
0.00687408447265625,
0.00489044189453125,
0.0292510986328125,
-0.057098388671875,
-0.0357666015625,
-0.0679931640625,
0.06097412109375,
-0.0155029296875,
0.0250244140625,
0.019378662109375,
-0.0236053466796875,
-0.053924560546875,
-0.0301361083984375,
-0.0230865478515625,
0.0207977294921875,
-0.039306640625,
0.028900146484375,
-0.03594970703125,
-0.022552490234375,
0.00504302978515625,
0.035430908203125,
0.005725860595703125,
0.046875,
0.0361328125,
-0.0496826171875,
0.038604736328125,
-0.0207977294921875,
0.00608062744140625,
-0.0214080810546875,
-0.00215911865234375,
0.021759033203125,
-0.0160369873046875,
-0.028900146484375,
0.0026092529296875,
0.0234375,
0.03753662109375,
-0.046173095703125,
0.03118896484375,
0.0236053466796875,
-0.005771636962890625,
-0.050750732421875,
-0.036285400390625,
0.0269622802734375,
-0.0281982421875,
-0.0276641845703125,
0.0223846435546875,
-0.04547119140625,
-0.04510498046875,
-0.0133056640625,
-0.0239715576171875,
-0.024322509765625,
0.0019159317016601562,
0.0306549072265625,
0.024322509765625,
0.018768310546875,
0.04229736328125,
0.010833740234375,
-0.0074462890625,
-0.0292510986328125,
0.00801849365234375,
-0.0185089111328125,
0.014007568359375,
-0.00414276123046875,
-0.062744140625,
0.00965118408203125,
0.04510498046875,
-0.01070404052734375,
0.025726318359375,
0.0237884521484375,
-0.006916046142578125,
0.0250244140625,
-0.046875,
-0.046875,
0.035247802734375,
0.02642822265625,
-0.016204833984375,
0.009429931640625,
0.032073974609375,
-0.027313232421875,
-0.0361328125,
0.028717041015625,
0.0207061767578125,
-0.08984375,
-0.00389862060546875,
0.0077972412109375,
0.01198577880859375,
0.01123046875,
0.032958984375,
0.006740570068359375,
0.0077972412109375,
0.000514984130859375,
-0.01806640625,
0.0177154541015625,
0.0234375,
0.04052734375,
-0.00881195068359375,
0.00429534912109375,
-0.0120697021484375,
-0.01092529296875,
0.002742767333984375,
-0.060272216796875,
0.0214080810546875,
-0.041595458984375,
-0.06591796875,
-0.00960540771484375,
0.05743408203125,
0.01392364501953125,
0.01313018798828125,
0.0294342041015625,
0.061676025390625,
0.024139404296875,
0.018768310546875,
-0.046875,
-0.049346923828125,
0.0173492431640625,
0.0113677978515625,
-0.0096893310546875,
-0.04510498046875,
0.05426025390625,
0.0849609375,
-0.035430908203125,
-0.039825439453125,
-0.0018167495727539062,
-0.0189361572265625,
0.031005859375,
0.05780029296875,
0.01026153564453125,
-0.075439453125,
0.0199127197265625,
0.002841949462890625,
0.0152435302734375,
-0.01532745361328125,
0.01154327392578125,
-0.033294677734375,
0.0592041015625,
-0.053924560546875,
-0.0006303787231445312,
0.004802703857421875,
0.060272216796875,
-0.00484466552734375,
-0.038238525390625,
-0.0189361572265625,
0.002521514892578125,
0.0143585205078125,
0.0167388916015625,
-0.0308380126953125,
0.0205230712890625,
-0.02642822265625,
0.00946807861328125,
0.044403076171875,
-0.01105499267578125,
0.057098388671875,
0.01105499267578125,
-0.039825439453125,
0.0159454345703125,
-0.00801849365234375,
0.00925445556640625,
-0.016571044921875,
-0.018768310546875,
-0.0078887939453125,
-0.055694580078125,
0.0361328125,
0.04388427734375,
0.031005859375,
0.00722503662109375,
-0.03436279296875,
0.0325927734375,
0.0276641845703125,
0.01105499267578125,
0.05426025390625,
-0.0166473388671875,
0.03753662109375,
-0.037872314453125,
-0.037353515625,
0.031005859375,
-0.032073974609375,
0.01568603515625,
-0.0042724609375,
0.007049560546875,
-0.048980712890625,
-0.0085906982421875,
0.0357666015625,
-0.030487060546875,
-0.0190277099609375,
-0.01532745361328125,
0.0029964447021484375,
0.01180267333984375,
-0.0595703125,
-0.017974853515625,
0.01145172119140625,
-0.05743408203125,
0.0152435302734375,
0.0023899078369140625,
0.028900146484375,
0.00911712646484375,
-0.08349609375,
0.055328369140625,
0.0236053466796875,
0.0176239013671875,
0.00911712646484375,
0.05780029296875,
0.0308380126953125,
-0.00762176513671875,
0.0260772705078125,
0.033660888671875,
-0.0181427001953125,
0.036834716796875,
0.0281982421875,
0.0006194114685058594,
-0.049346923828125,
-0.0164794921875,
-0.01065826416015625,
-0.06201171875,
0.069091796875,
0.00907135009765625,
0.025726318359375,
-0.017791748046875,
-0.014801025390625,
-0.0018062591552734375,
-0.071533203125,
0.08740234375,
0.022735595703125,
-0.0408935546875,
0.0281982421875,
-0.05145263671875,
0.0496826171875,
-0.01039886474609375,
0.034881591796875,
-0.045806884765625,
0.03240966796875,
-0.014801025390625,
-0.004669189453125,
-0.035430908203125,
-0.0152435302734375,
-0.002841949462890625,
0.041046142578125,
-0.00881195068359375,
0.045806884765625,
0.044921875,
-0.01348114013671875,
-0.08282470703125,
-0.00907135009765625,
-0.00010186433792114258,
0.00643157958984375,
0.0177154541015625,
-0.039306640625,
-0.016571044921875,
0.0278472900390625,
0.0136566162109375,
0.0137481689453125,
-0.0143585205078125,
0.0281982421875,
0.0129547119140625,
-0.0465087890625,
-0.02978515625,
-0.0246734619140625
] | LEGIARTI000045938787 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 181 | LEGITEXT000006074075 | R103-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public | LEGIARTI000045938787 | LEGITEXT000006074075 | R103-3 | LEGIARTI000031719206 | Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent. | <p>Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 103-2 </a>les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.</p><p></p> | 1655596800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000041614767 | true | LEGISCTA000031721449 | LEGISCTA000031719200 | Chapitre III : Participation du public | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public | 1,610,612,733 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre III : Participation du public | false | LEGIARTI000045938787 | IG-20260113 | |||||||||||||||||||
Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, les documents d'urbanisme énumérés à l'article L. 104-1 ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article L. 104-2 . | [
-0.04931640625,
0.0298614501953125,
0.019744873046875,
0.043304443359375,
0.041900634765625,
0.01092529296875,
0.028656005859375,
-0.0256500244140625,
-0.0014781951904296875,
0.0164337158203125,
-0.029266357421875,
0.05010986328125,
0.0033817291259765625,
-0.021240234375,
-0.04791259765625,
0.038482666015625,
0.0245513916015625,
0.0386962890625,
0.048919677734375,
0.033477783203125,
-0.01473236083984375,
0.0023555755615234375,
-0.035064697265625,
-0.006664276123046875,
-0.01483154296875,
-0.00556182861328125,
0.00782012939453125,
-0.0902099609375,
-0.02606201171875,
0.04449462890625,
0.0201416015625,
-0.039276123046875,
0.0182342529296875,
0.033477783203125,
-0.0150299072265625,
-0.0060882568359375,
-0.01763916015625,
0.0009775161743164062,
-0.0174407958984375,
0.00926971435546875,
-0.0308685302734375,
-0.033477783203125,
-0.0238494873046875,
-0.0210418701171875,
0.0102691650390625,
-0.0179443359375,
0.009674072265625,
0.0029315948486328125,
0.02606201171875,
-0.047088623046875,
0.040679931640625,
0.0146331787109375,
0.0097198486328125,
0.0111236572265625,
-0.0242462158203125,
0.053314208984375,
0.0037078857421875,
-0.0195465087890625,
-0.058135986328125,
0.028656005859375,
-0.040679931640625,
0.0182342529296875,
-0.018646240234375,
-0.006214141845703125,
0.00872039794921875,
-0.01137542724609375,
0.0013275146484375,
-0.0179443359375,
0.00922393798828125,
-0.0272674560546875,
0.01543426513671875,
0.0262603759765625,
-0.006389617919921875,
-0.00942230224609375,
-0.00841522216796875,
-0.006664276123046875,
-0.0213470458984375,
0.027862548828125,
-0.005962371826171875,
-0.002780914306640625,
-0.0294647216796875,
0.0163421630859375,
0.051300048828125,
-0.00766754150390625,
-0.006137847900390625,
0.00806427001953125,
0.0210418701171875,
0.0038089752197265625,
-0.04510498046875,
0.0266571044921875,
0.0161285400390625,
0.001277923583984375,
0.02545166015625,
-0.011077880859375,
0.0274658203125,
0.047698974609375,
-0.0352783203125,
0.01513671875,
-0.005062103271484375,
0.0270538330078125,
0.02606201171875,
-0.01403045654296875,
0.07855224609375,
-0.01383209228515625,
0.060546875,
-0.051300048828125,
0.0290679931640625,
-0.00926971435546875,
-0.01983642578125,
-0.0143280029296875,
-0.066162109375,
-0.0298614501953125,
0.023345947265625,
-0.039276123046875,
-0.01242828369140625,
0.0098724365234375,
0.0006704330444335938,
0.07537841796875,
-0.07696533203125,
-0.0248565673828125,
0.0168304443359375,
0.0255584716796875,
0.004711151123046875,
0.01373291015625,
-0.05731201171875,
-0.04571533203125,
0.0386962890625,
0.0084686279296875,
-0.0272674560546875,
-0.01137542724609375,
0.00478363037109375,
-0.0217437744140625,
-0.0153350830078125,
-0.0294647216796875,
0.01262664794921875,
0.00493621826171875,
0.0251617431640625,
0.01313018798828125,
0.004810333251953125,
-0.01032257080078125,
-0.004058837890625,
-0.06817626953125,
-0.0209503173828125,
0.01262664794921875,
-0.019134521484375,
0.01067352294921875,
-0.0139312744140625,
0.02435302734375,
-0.03466796875,
0.030059814453125,
0.0274658203125,
0.043487548828125,
0.060943603515625,
0.0227508544921875,
0.006816864013671875,
-0.021453857421875,
-0.04290771484375,
-0.007415771484375,
0.02825927734375,
0.004360198974609375,
-0.002254486083984375,
0.005336761474609375,
-0.006214141845703125,
0.0210418701171875,
-0.043701171875,
-0.033660888671875,
-0.02264404296875,
0.0231475830078125,
-0.01007080078125,
0.04669189453125,
0.03948974609375,
-0.01222991943359375,
0.01102447509765625,
0.035675048828125,
0.032684326171875,
-0.01363372802734375,
0.0161285400390625,
-0.00946807861328125,
0.036468505859375,
0.01262664794921875,
0.004085540771484375,
0.0046844482421875,
0.0270538330078125,
-0.0284576416015625,
0.014129638671875,
-0.0171356201171875,
-0.0217437744140625,
0.0170440673828125,
-0.00661468505859375,
0.0308685302734375,
-0.0143280029296875,
-0.037872314453125,
-0.0224456787109375,
0.00325775146484375,
0.047088623046875,
0.035491943359375,
0.026458740234375,
-0.0209503173828125,
-0.01654052734375,
0.0164337158203125,
0.0055389404296875,
0.0396728515625,
-0.0380859375,
0.034271240234375,
0.01904296875,
-0.001384735107421875,
-0.04290771484375,
0.004711151123046875,
0.0465087890625,
-0.053314208984375,
0.00583648681640625,
0.0168304443359375,
-0.005764007568359375,
-0.03448486328125,
-0.0057373046875,
-0.033477783203125,
-0.028656005859375,
-0.0086212158203125,
-0.01313018798828125,
-0.00485992431640625,
-0.0223541259765625,
-0.08056640625,
-0.005035400390625,
0.0430908203125,
-0.03387451171875,
0.034088134765625,
0.00536346435546875,
0.00238037109375,
-0.02435302734375,
0.0123748779296875,
-0.0123748779296875,
0.01654052734375,
-0.048919677734375,
0.04931640625,
-0.00485992431640625,
0.01212310791015625,
0.0487060546875,
-0.0024547576904296875,
0.00255584716796875,
0.019439697265625,
-0.056121826171875,
0.00220489501953125,
0.01332855224609375,
0.0677490234375,
0.01422882080078125,
0.004558563232421875,
0.0380859375,
0.002468109130859375,
0.021942138671875,
0.034088134765625,
-0.047698974609375,
-0.021453857421875,
-0.05731201171875,
-0.008819580078125,
-0.07696533203125,
0.017333984375,
-0.0005040168762207031,
-0.052520751953125,
0.05731201171875,
-0.011322021484375,
-0.00021135807037353516,
0.0098724365234375,
0.01352691650390625,
0.01473236083984375,
-0.006214141845703125,
0.056915283203125,
-0.048309326171875,
0.006313323974609375,
0.051727294921875,
-0.0041351318359375,
-0.00626373291015625,
0.0021800994873046875,
0.018646240234375,
-0.00977325439453125,
0.044708251953125,
-0.0153350830078125,
-0.015838623046875,
0.0160369873046875,
0.0188446044921875,
0.005886077880859375,
-0.023956298828125,
0.005588531494140625,
-0.034088134765625,
0.03948974609375,
-0.0216522216796875,
-0.00786590576171875,
-0.0150299072265625,
0.00563812255859375,
0.0032062530517578125,
-0.054107666015625,
-0.0304718017578125,
0.054107666015625,
0.01222991943359375,
0.004184722900390625,
-0.02325439453125,
-0.0125274658203125,
0.04949951171875,
0.01332855224609375,
0.007617950439453125,
0.05572509765625,
0.03448486328125,
-0.034088134765625,
0.005237579345703125,
0.0177459716796875,
0.0012025833129882812,
-0.058929443359375,
-0.01523590087890625,
-0.02825927734375,
-0.0044097900390625,
-0.08135986328125,
-0.0196380615234375,
0.0241546630859375,
0.016632080078125,
0.041900634765625,
-0.00661468505859375,
-0.00696563720703125,
-0.040496826171875,
-0.03948974609375,
0.0146331787109375,
-0.0244598388671875,
-0.024749755859375,
-0.01293182373046875,
0.0733642578125,
-0.0160369873046875,
0.0030574798583984375,
-0.0032329559326171875,
0.0018787384033203125,
-0.038482666015625,
0.010772705078125,
-0.00872039794921875,
0.0119781494140625,
0.0274658203125,
0.02325439453125,
0.01137542724609375,
0.035675048828125,
0.025054931640625,
0.039886474609375,
0.01117706298828125,
-0.047698974609375,
0.0006985664367675781,
0.0035076141357421875,
0.0162353515625,
0.02264404296875,
0.018646240234375,
-0.04010009765625,
0.01212310791015625,
-0.019134521484375,
0.0126800537109375,
0.035064697265625,
0.05731201171875,
0.01052093505859375,
-0.0150299072265625,
-0.02886962890625,
0.051300048828125,
0.0097198486328125,
0.113037109375,
-0.0014591217041015625,
-0.034271240234375,
0.011474609375,
0.040283203125,
-0.0171356201171875,
-0.004985809326171875,
0.01763916015625,
0.005260467529296875,
-0.04931640625,
0.037078857421875,
-0.005962371826171875,
0.01934814453125,
-0.0220489501953125,
-0.033660888671875,
0.033660888671875,
-0.007717132568359375,
0.03167724609375,
0.076171875,
0.046295166015625,
0.01983642578125,
-0.0098724365234375,
-0.0352783203125,
-0.00907135009765625,
-0.011627197265625,
-0.0521240234375,
0.04010009765625,
0.02685546875,
0.01172637939453125,
0.01383209228515625,
-0.01122283935546875,
-0.0374755859375,
0.0266571044921875,
-0.01202392578125,
0.08056640625,
0.028656005859375,
0.061737060546875,
0.0235443115234375,
0.005863189697265625,
-0.000038743019104003906,
0.047698974609375,
0.004108428955078125,
-0.005035400390625,
0.02215576171875,
0.021942138671875,
0.007465362548828125,
-0.04388427734375,
0.039276123046875,
0.06573486328125,
0.016632080078125,
0.0005512237548828125,
0.03448486328125,
0.0537109375,
0.030670166015625,
-0.03326416015625,
0.0274658203125,
-0.01383209228515625,
-0.03729248046875,
0.04150390625,
-0.02154541015625,
0.0227508544921875,
-0.049102783203125,
-0.017242431640625,
-0.005035400390625,
-0.0034332275390625,
-0.018341064453125,
0.01227569580078125,
-0.04510498046875,
0.01483154296875,
0.0789794921875,
-0.0509033203125,
-0.0030307769775390625,
0.043701171875,
-0.0217437744140625,
0.02606201171875,
-0.08056640625,
-0.040679931640625,
0.0206451416015625,
-0.0163421630859375,
-0.049896240234375,
0.01247406005859375,
0.035888671875,
-0.0318603515625,
-0.0227508544921875,
-0.032470703125,
0.005336761474609375,
-0.0258636474609375,
-0.0171356201171875,
0.032470703125,
-0.016937255859375,
0.0188446044921875,
0.0216522216796875,
0.036285400390625,
-0.004558563232421875,
-0.0231475830078125,
0.028656005859375,
-0.0262603759765625,
-0.0396728515625,
0.0013904571533203125,
0.0112762451171875,
0.024658203125,
-0.04571533203125,
-0.04107666015625,
-0.00907135009765625,
0.0156402587890625,
-0.0023670196533203125,
0.0220489501953125,
-0.010223388671875,
-0.049713134765625,
-0.018341064453125,
0.06292724609375,
0.0027313232421875,
0.047515869140625,
-0.02325439453125,
-0.0509033203125,
0.0182342529296875,
-0.027862548828125,
-0.0008082389831542969,
0.033477783203125,
0.0240478515625,
-0.056121826171875,
0.04730224609375,
0.0252532958984375,
0.0012969970703125,
-0.010772705078125,
0.037872314453125,
0.039093017578125,
0.01222991943359375,
-0.024749755859375,
0.060943603515625,
0.0109710693359375,
-0.0765380859375,
-0.0106201171875,
-0.0223541259765625,
-0.01157379150390625,
0.08135986328125,
-0.0577392578125,
0.0005764961242675781,
-0.02435302734375,
-0.060943603515625,
-0.01052093505859375,
-0.03387451171875,
0.007415771484375,
-0.034881591796875,
0.013427734375,
0.01493072509765625,
0.020538330078125,
0.018341064453125,
-0.01012420654296875,
0.03466796875,
0.01543426513671875,
-0.003482818603515625,
-0.00335693359375,
0.0272674560546875,
-0.039093017578125,
-0.025054931640625,
-0.03948974609375,
0.01102447509765625,
-0.0034580230712890625,
0.01313018798828125,
-0.0022678375244140625,
-0.058135986328125,
-0.005786895751953125,
-0.025054931640625,
0.00731658935546875,
0.002468109130859375,
-0.031280517578125,
-0.0290679931640625,
-0.0182342529296875,
-0.004909515380859375,
0.004085540771484375,
0.00531005859375,
-0.00048232078552246094,
0.046295166015625,
-0.044708251953125,
0.0051116943359375,
0.0280609130859375,
-0.0202484130859375,
0.0067138671875,
-0.00466156005859375,
0.00731658935546875,
-0.002567291259765625,
-0.03106689453125,
-0.0255584716796875,
-0.00926971435546875,
-0.08135986328125,
-0.01172637939453125,
-0.00010961294174194336,
-0.0227508544921875,
0.01363372802734375,
-0.00716400146484375,
-0.08740234375,
-0.0182342529296875,
0.018646240234375,
-0.00485992431640625,
0.0196380615234375,
-0.040679931640625,
0.01422882080078125,
-0.0118255615234375,
-0.033660888671875,
0.029266357421875,
-0.006465911865234375,
-0.0086212158203125,
0.02044677734375,
-0.0206451416015625,
0.0093231201171875,
0.0202484130859375,
0.0153350830078125,
0.0012712478637695312,
0.030059814453125,
-0.06573486328125,
0.01403045654296875,
-0.0033321380615234375,
-0.0170440673828125,
0.01227569580078125,
-0.054107666015625,
0.006237030029296875,
-0.018341064453125,
-0.0182342529296875,
0.021942138671875,
0.053314208984375,
-0.00431060791015625,
-0.026458740234375,
-0.009521484375,
0.0146331787109375,
0.0270538330078125,
0.037872314453125,
-0.01543426513671875,
-0.054534912109375,
0.0178375244140625,
0.0014972686767578125,
0.0238494873046875,
0.0318603515625,
0.023956298828125,
-0.0036334991455078125,
0.01483154296875,
0.0252532958984375,
-0.00876617431640625,
-0.051300048828125,
0.0103759765625,
0.00591278076171875,
0.01332855224609375,
0.039093017578125,
-0.0093231201171875,
0.0521240234375,
0.00112152099609375,
-0.0203399658203125,
-0.00388336181640625,
0.051727294921875,
0.0374755859375,
-0.0304718017578125,
-0.026458740234375,
-0.0262603759765625,
0.019134521484375,
-0.063720703125,
-0.0284576416015625,
0.0251617431640625,
0.03167724609375,
-0.0833740234375,
-0.005588531494140625,
-0.0256500244140625,
-0.00981903076171875,
0.003482818603515625,
0.02685546875,
-0.01016998291015625,
0.0201416015625,
0.0091705322265625,
-0.03887939453125,
-0.012176513671875,
0.005611419677734375,
0.0256500244140625,
0.051116943359375,
0.022247314453125,
-0.02325439453125,
0.00255584716796875,
-0.01593017578125,
0.0217437744140625,
-0.0178375244140625,
0.00501251220703125,
0.0168304443359375,
-0.008819580078125,
0.02325439453125,
0.056121826171875,
0.00626373291015625,
-0.036468505859375,
0.0011148452758789062,
0.05731201171875,
0.047698974609375,
0.05572509765625,
0.017242431640625,
0.00276947021484375,
-0.0156402587890625,
-0.07012939453125,
-0.020050048828125,
0.0104217529296875,
0.0209503173828125,
-0.013031005859375,
-0.035888671875,
0.0272674560546875,
-0.042083740234375,
0.030059814453125,
0.0245513916015625,
-0.0201416015625,
-0.0103759765625,
0.061737060546875,
0.0086669921875,
-0.059722900390625,
0.0272674560546875,
0.01087188720703125,
-0.032470703125,
-0.058929443359375,
-0.036895751953125,
0.0270538330078125,
-0.0689697265625,
-0.049896240234375,
-0.0270538330078125,
0.031280517578125,
-0.0235443115234375,
-0.06134033203125,
0.0049591064453125,
-0.0060882568359375,
0.00634002685546875,
-0.048309326171875,
-0.0234527587890625,
-0.0276641845703125,
0.0188446044921875,
-0.03167724609375,
0.02044677734375,
-0.00283050537109375,
0.0241546630859375,
0.0160369873046875,
0.0274658203125,
-0.0396728515625,
0.0184478759765625,
0.01247406005859375,
0.0179443359375,
0.006664276123046875,
-0.01332855224609375,
0.036895751953125,
0.02325439453125,
-0.020751953125,
0.013427734375,
-0.0163421630859375,
-0.0577392578125,
0.01523590087890625,
0.0230560302734375,
-0.00806427001953125,
-0.01654052734375,
0.01383209228515625,
0.09259033203125,
-0.055328369140625,
0.039093017578125,
0.00922393798828125,
-0.019744873046875,
-0.032073974609375,
-0.0196380615234375,
0.0161285400390625,
0.003131866455078125,
0.0565185546875,
0.019134521484375,
-0.02825927734375,
0.0220489501953125,
-0.041290283203125,
0.06292724609375,
0.0203399658203125,
0.020050048828125,
-0.059326171875,
0.0021915435791015625,
-0.00150299072265625,
-0.01052093505859375,
0.0051116943359375,
-0.08380126953125,
-0.014434814453125,
0.0244598388671875,
0.04248046875,
0.008270263671875,
0.02685546875,
0.00458526611328125,
0.009918212890625,
-0.0160369873046875,
-0.00556182861328125,
-0.01177215576171875,
-0.0170440673828125,
-0.0308685302734375,
0.010772705078125,
-0.0209503173828125,
-0.0380859375,
-0.03326416015625,
-0.0290679931640625,
0.06292724609375,
0.00997161865234375,
-0.05291748046875,
0.058929443359375,
-0.047088623046875,
0.032257080078125,
0.029266357421875,
0.0262603759765625,
0.00415802001953125,
0.0167388916015625,
0.022247314453125,
0.0006704330444335938,
0.02886962890625,
0.005687713623046875,
0.0161285400390625,
-0.019439697265625,
0.009918212890625,
-0.0175323486328125,
0.0380859375,
0.034271240234375,
-0.032257080078125,
-0.0244598388671875,
-0.021453857421875,
-0.043304443359375,
-0.00521087646484375,
-0.032684326171875,
0.042694091796875,
-0.0487060546875,
-0.0256500244140625,
-0.0958251953125,
0.0168304443359375,
-0.0296630859375,
0.0304718017578125,
0.000270843505859375,
-0.0296630859375,
-0.048919677734375,
-0.02044677734375,
-0.029266357421875,
0.0255584716796875,
-0.0065155029296875,
0.043304443359375,
-0.03106689453125,
-0.01313018798828125,
0.005512237548828125,
0.0380859375,
0.046295166015625,
0.052520751953125,
0.04150390625,
-0.039093017578125,
0.05731201171875,
-0.002994537353515625,
-0.0157318115234375,
-0.007465362548828125,
0.0030689239501953125,
0.035888671875,
-0.01242828369140625,
-0.03106689453125,
-0.01873779296875,
0.0184478759765625,
0.0201416015625,
-0.0244598388671875,
0.01383209228515625,
0.01067352294921875,
0.0027313232421875,
-0.0123291015625,
-0.02825927734375,
0.0011463165283203125,
-0.0016660690307617188,
-0.0238494873046875,
0.01523590087890625,
-0.0330810546875,
-0.07293701171875,
-0.0072174072265625,
-0.03466796875,
-0.0012655258178710938,
-0.0030689239501953125,
0.015838623046875,
0.0181427001953125,
0.0021800994873046875,
0.04150390625,
0.03326416015625,
0.01363372802734375,
0.01082611083984375,
-0.00616455078125,
-0.0352783203125,
0.03167724609375,
0.00450897216796875,
-0.088623046875,
-0.01453399658203125,
0.030059814453125,
-0.033477783203125,
-0.005062103271484375,
0.04449462890625,
-0.0010271072387695312,
0.0298614501953125,
-0.0408935546875,
-0.02606201171875,
0.03607177734375,
0.0237579345703125,
0.0123748779296875,
-0.01763916015625,
0.027862548828125,
-0.03887939453125,
-0.04150390625,
0.032867431640625,
0.004535675048828125,
-0.049896240234375,
-0.01363372802734375,
0.0079193115234375,
-0.007114410400390625,
0.0179443359375,
0.025054931640625,
0.028656005859375,
0.04229736328125,
-0.00415802001953125,
-0.035675048828125,
-0.007965087890625,
0.00897216796875,
0.0126800537109375,
0.01082611083984375,
0.044708251953125,
-0.01117706298828125,
0.010772705078125,
-0.0058135986328125,
-0.05010986328125,
0.0168304443359375,
-0.00977325439453125,
-0.07696533203125,
-0.009521484375,
0.032470703125,
0.022857666015625,
0.0256500244140625,
0.0231475830078125,
0.0255584716796875,
0.041900634765625,
0.0011396408081054688,
-0.0318603515625,
-0.07098388671875,
-0.0011396408081054688,
0.044708251953125,
0.00571441650390625,
-0.06573486328125,
0.0298614501953125,
0.09820556640625,
-0.0452880859375,
-0.032470703125,
0.00872039794921875,
-0.032684326171875,
0.04730224609375,
0.0487060546875,
-0.036468505859375,
-0.06976318359375,
0.03668212890625,
0.0036334991455078125,
-0.0143280029296875,
-0.01222991943359375,
-0.0053863525390625,
-0.028656005859375,
0.038482666015625,
-0.0621337890625,
-0.035064697265625,
0.00907135009765625,
0.05572509765625,
0.007266998291015625,
-0.044708251953125,
0.0095672607421875,
0.01352691650390625,
0.01157379150390625,
0.008819580078125,
-0.02685546875,
-0.004360198974609375,
-0.01007080078125,
0.01282501220703125,
0.05010986328125,
-0.006237030029296875,
0.0256500244140625,
-0.0109710693359375,
-0.02545166015625,
0.0185394287109375,
0.0013713836669921875,
-0.037689208984375,
-0.01293182373046875,
-0.034088134765625,
-0.0302734375,
-0.048095703125,
0.0256500244140625,
0.01593017578125,
0.06134033203125,
0.0430908203125,
-0.04229736328125,
0.0189361572265625,
0.0192413330078125,
-0.0015153884887695312,
0.032867431640625,
-0.00782012939453125,
0.020843505859375,
-0.02825927734375,
-0.02215576171875,
0.0037078857421875,
-0.00388336181640625,
0.01403045654296875,
-0.033477783203125,
0.01453399658203125,
-0.0237579345703125,
0.0202484130859375,
0.033477783203125,
-0.0270538330078125,
-0.0318603515625,
0.006763458251953125,
-0.01763916015625,
0.0044097900390625,
-0.056121826171875,
-0.01177215576171875,
-0.00548553466796875,
-0.044097900390625,
-0.006214141845703125,
0.006664276123046875,
0.004985809326171875,
-0.0084686279296875,
-0.093017578125,
0.039886474609375,
0.020538330078125,
0.0220489501953125,
0.0224456787109375,
0.0302734375,
0.037078857421875,
-0.018646240234375,
0.0284576416015625,
0.056915283203125,
-0.005237579345703125,
0.0199432373046875,
0.034271240234375,
0.0227508544921875,
-0.04388427734375,
-0.0201416015625,
-0.027862548828125,
-0.07415771484375,
0.06414794921875,
0.031463623046875,
0.0029697418212890625,
-0.00911712646484375,
-0.01117706298828125,
-0.01016998291015625,
-0.06011962890625,
0.0721435546875,
0.0005478858947753906,
-0.04791259765625,
0.0256500244140625,
-0.0294647216796875,
-0.00024580955505371094,
-0.0037078857421875,
0.07135009765625,
-0.041290283203125,
0.01016998291015625,
-0.0242462158203125,
0.013031005859375,
-0.0272674560546875,
-0.01983642578125,
-0.0086212158203125,
0.0352783203125,
-0.043304443359375,
0.050323486328125,
0.032684326171875,
-0.006137847900390625,
-0.0765380859375,
-0.034271240234375,
-0.005062103271484375,
-0.007465362548828125,
0.024749755859375,
-0.040679931640625,
-0.021453857421875,
0.0202484130859375,
0.0192413330078125,
0.04510498046875,
0.01092529296875,
0.027862548828125,
0.029266357421875,
-0.0181427001953125,
0.00433349609375,
-0.0210418701171875
] | LEGIARTI000031721435 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 250 | LEGITEXT000006074075 | R104-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000031721435 | LEGITEXT000006074075 | R104-1 | LEGIARTI000031719214 | Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, les documents d'urbanisme énumérés à l'article L. 104-1 ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article L. 104-2 . | <p><br/>Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, les documents d'urbanisme énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-1 (V)">L. 104-1 </a>ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)">L. 104-2</a>.</p> | Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001. | <p>Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.</p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031721437 | LEGISCTA000031719212 | Sous-section 1 : Dispositions générales | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 1 : Dispositions générales | 715,827,882 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre IV : Evaluation environnementale | Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | Sous-section 1 : Dispositions générales | false | LEGIARTI000031721435 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée. | [
-0.053802490234375,
0.040252685546875,
0.03863525390625,
0.040802001953125,
0.041351318359375,
0.01264190673828125,
0.0270843505859375,
-0.045135498046875,
0.004535675048828125,
-0.007404327392578125,
-0.033935546875,
0.0218505859375,
0.00435638427734375,
-0.01042938232421875,
-0.032135009765625,
0.01959228515625,
0.017059326171875,
0.0222930908203125,
0.06317138671875,
0.01227569580078125,
-0.035400390625,
-0.0015125274658203125,
-0.055267333984375,
0.0163421630859375,
0.0015916824340820312,
0.0161590576171875,
-0.01363372802734375,
-0.07586669921875,
-0.01335906982421875,
0.0628662109375,
0.0186004638671875,
-0.0292510986328125,
0.013275146484375,
0.0254669189453125,
-0.005779266357421875,
0.0107879638671875,
-0.024017333984375,
-0.0066375732421875,
-0.002956390380859375,
0.01056671142578125,
-0.04278564453125,
-0.033233642578125,
-0.02581787109375,
-0.027984619140625,
-0.0028438568115234375,
-0.0106964111328125,
-0.005710601806640625,
-0.0033855438232421875,
0.0099334716796875,
-0.054168701171875,
0.03485107421875,
0.004154205322265625,
0.0096588134765625,
0.0159759521484375,
-0.023651123046875,
0.0426025390625,
0.0210418701171875,
0.0066375732421875,
-0.052001953125,
0.0184173583984375,
-0.032135009765625,
0.024017333984375,
-0.00821685791015625,
-0.0202178955078125,
-0.0005898475646972656,
0.00012552738189697266,
0.00444793701171875,
-0.0163421630859375,
0.0095672607421875,
-0.024200439453125,
0.01462554931640625,
0.0187835693359375,
0.00537109375,
-0.0169677734375,
-0.0001685619354248047,
-0.01146697998046875,
-0.01335906982421875,
0.0290679931640625,
0.004581451416015625,
-0.0042877197265625,
-0.017242431640625,
0.0166168212890625,
0.06103515625,
-0.007312774658203125,
-0.00699615478515625,
0.0031375885009765625,
0.01904296875,
0.00046825408935546875,
-0.0350341796875,
0.024200439453125,
0.0298004150390625,
0.0028896331787109375,
0.035919189453125,
-0.0121917724609375,
0.0211334228515625,
0.062103271484375,
-0.024200439453125,
0.03411865234375,
-0.0166168212890625,
0.033935546875,
0.032684326171875,
-0.004154205322265625,
0.0711669921875,
-0.00902557373046875,
0.046234130859375,
-0.0247344970703125,
-0.007762908935546875,
-0.0047607421875,
-0.012908935546875,
-0.01227569580078125,
-0.0628662109375,
-0.041534423828125,
0.004085540771484375,
-0.028533935546875,
-0.015350341796875,
0.017242431640625,
0.01052093505859375,
0.08990478515625,
-0.08343505859375,
-0.0225677490234375,
0.03466796875,
0.017425537109375,
-0.0026302337646484375,
0.02581787109375,
-0.07476806640625,
-0.050201416015625,
0.0350341796875,
0.007537841796875,
-0.0350341796875,
-0.0020427703857421875,
0.0106048583984375,
-0.03826904296875,
-0.0076751708984375,
-0.0186004638671875,
-0.00704193115234375,
0.0075836181640625,
0.03070068359375,
0.0106964111328125,
-0.0025157928466796875,
0.0272674560546875,
0.01904296875,
-0.040618896484375,
-0.019317626953125,
0.0179595947265625,
-0.01345062255859375,
0.017608642578125,
-0.028533935546875,
0.0186920166015625,
-0.0231170654296875,
0.00839996337890625,
0.003204345703125,
0.03936767578125,
0.062469482421875,
0.0251007080078125,
-0.0008859634399414062,
-0.0267181396484375,
-0.0440673828125,
-0.019134521484375,
0.021209716796875,
0.0184173583984375,
-0.0128173828125,
0.00803375244140625,
-0.015167236328125,
0.036651611328125,
-0.054901123046875,
-0.0531005859375,
-0.02996826171875,
0.0294342041015625,
-0.021575927734375,
0.041168212890625,
0.044586181640625,
-0.0187835693359375,
0.01020050048828125,
0.0288848876953125,
0.021209716796875,
-0.00925445556640625,
0.012908935546875,
-0.0272674560546875,
0.031951904296875,
0.0011339187622070312,
-0.003520965576171875,
-0.0038814544677734375,
0.0290679931640625,
-0.032684326171875,
0.0017271041870117188,
-0.030517578125,
-0.00807952880859375,
0.03448486328125,
0.01236724853515625,
0.0184173583984375,
-0.009521484375,
-0.0433349609375,
-0.024383544921875,
-0.00826263427734375,
0.0296173095703125,
0.0308837890625,
0.015716552734375,
-0.00501251220703125,
-0.0247344970703125,
0.00713348388671875,
0.0017375946044921875,
0.046051025390625,
-0.032501220703125,
0.0222930908203125,
0.0308837890625,
-0.007537841796875,
-0.040802001953125,
0.006320953369140625,
0.050933837890625,
-0.0384521484375,
0.014984130859375,
0.020050048828125,
-0.004177093505859375,
-0.04876708984375,
-0.00930023193359375,
-0.03826904296875,
-0.01137542724609375,
-0.01715087890625,
-0.01024627685546875,
0.00708770751953125,
-0.03070068359375,
-0.08416748046875,
-0.019866943359375,
0.03936767578125,
-0.0440673828125,
0.00762939453125,
0.0223846435546875,
-0.0016927719116210938,
-0.00553131103515625,
-0.0014047622680664062,
-0.00839996337890625,
0.017059326171875,
-0.05126953125,
0.0167083740234375,
0.00939178466796875,
-0.00591278076171875,
0.040252685546875,
0.00817108154296875,
0.010833740234375,
0.005283355712890625,
-0.0350341796875,
-0.0023479461669921875,
0.0223846435546875,
0.06353759765625,
0.01010894775390625,
0.006500244140625,
0.0301513671875,
0.01092529296875,
0.0088958740234375,
0.0141754150390625,
-0.07080078125,
-0.01561737060546875,
-0.08050537109375,
-0.0128173828125,
-0.062103271484375,
0.00595855712890625,
0.0010499954223632812,
-0.04443359375,
0.06683349609375,
-0.033935546875,
-0.01490020751953125,
0.0038814544677734375,
0.014984130859375,
0.00444793701171875,
-0.00717926025390625,
0.050933837890625,
-0.040618896484375,
0.019500732421875,
0.06646728515625,
0.01132965087890625,
0.00807952880859375,
-0.01453399658203125,
0.0143585205078125,
-0.0076751708984375,
0.037933349609375,
-0.01453399658203125,
0.0086212158203125,
0.017333984375,
0.007221221923828125,
-0.00555419921875,
-0.0426025390625,
-0.01715087890625,
-0.016876220703125,
0.04388427734375,
-0.019683837890625,
0.0026073455810546875,
-0.005779266357421875,
-0.0188751220703125,
-0.004241943359375,
-0.059600830078125,
-0.02618408203125,
0.058502197265625,
0.00275421142578125,
0.00534820556640625,
-0.0158843994140625,
-0.0301513671875,
0.049835205078125,
0.0038604736328125,
-0.002223968505859375,
0.032135009765625,
0.03900146484375,
-0.0343017578125,
-0.01132965087890625,
0.0226593017578125,
-0.005687713623046875,
-0.053436279296875,
-0.028717041015625,
-0.0233001708984375,
-0.01372528076171875,
-0.0855712890625,
-0.0209503173828125,
0.007266998291015625,
0.0004711151123046875,
0.00812530517578125,
-0.01354217529296875,
-0.016876220703125,
-0.033233642578125,
-0.06646728515625,
0.0288848876953125,
-0.0231170654296875,
-0.032318115234375,
-0.01155853271484375,
0.0697021484375,
-0.0163421630859375,
-0.00925445556640625,
-0.004108428955078125,
-0.006908416748046875,
-0.019866943359375,
0.01236724853515625,
0.0188751220703125,
0.027984619140625,
0.028167724609375,
0.019683837890625,
0.009521484375,
0.0218505859375,
0.027801513671875,
0.04351806640625,
0.0194091796875,
-0.046600341796875,
0.0013093948364257812,
-0.0020313262939453125,
0.028533935546875,
0.0018510818481445312,
0.0118255615234375,
-0.050201416015625,
0.0209503173828125,
-0.0210418701171875,
0.0159759521484375,
0.031951904296875,
0.05743408203125,
0.0004343986511230469,
-0.032135009765625,
-0.031951904296875,
0.037567138671875,
0.0031833648681640625,
0.10546875,
-0.0076751708984375,
-0.019866943359375,
-0.002132415771484375,
0.04730224609375,
0.0025730133056640625,
-0.0121002197265625,
0.03826904296875,
-0.00534820556640625,
-0.046600341796875,
0.037384033203125,
-0.023468017578125,
0.0086669921875,
-0.0263671875,
-0.0204925537109375,
0.031768798828125,
-0.01462554931640625,
0.0184173583984375,
0.06390380859375,
0.052001953125,
0.02581787109375,
-0.01381683349609375,
-0.046600341796875,
-0.019134521484375,
-0.0120086669921875,
-0.068603515625,
0.046600341796875,
0.009521484375,
0.0267181396484375,
-0.024383544921875,
0.00374603271484375,
-0.0523681640625,
0.05126953125,
-0.017242431640625,
0.0794677734375,
0.0218505859375,
0.046600341796875,
0.01444244384765625,
-0.0031604766845703125,
-0.01363372802734375,
0.04803466796875,
0.004241943359375,
-0.0037689208984375,
0.02996826171875,
0.03033447265625,
-0.01318359375,
-0.04296875,
0.045318603515625,
0.054534912109375,
-0.0066375732421875,
-0.00106048583984375,
0.03955078125,
0.028167724609375,
0.0118255615234375,
-0.033599853515625,
0.0222930908203125,
-0.0008349418640136719,
-0.028717041015625,
0.04278564453125,
-0.00591278076171875,
0.0186920166015625,
-0.037384033203125,
-0.00379180908203125,
-0.001247406005859375,
0.0097503662109375,
-0.01047515869140625,
-0.006183624267578125,
-0.07366943359375,
0.02655029296875,
0.08197021484375,
-0.03900146484375,
-0.01006317138671875,
0.037933349609375,
-0.02655029296875,
0.046600341796875,
-0.06103515625,
-0.03863525390625,
0.027984619140625,
-0.036102294921875,
-0.04766845703125,
-0.01480865478515625,
0.031768798828125,
-0.033935546875,
-0.0143585205078125,
-0.0312347412109375,
0.0186920166015625,
-0.01137542724609375,
-0.028717041015625,
0.04840087890625,
-0.008941650390625,
0.008575439453125,
0.017242431640625,
0.0269012451171875,
0.001659393310546875,
-0.0292510986328125,
0.0004487037658691406,
-0.032501220703125,
-0.05126953125,
0.006771087646484375,
0.0263671875,
0.01751708984375,
-0.0523681640625,
-0.041717529296875,
-0.01038360595703125,
-0.01471710205078125,
-0.01300048828125,
0.0229339599609375,
0.0005135536193847656,
-0.055267333984375,
-0.036285400390625,
0.046600341796875,
-0.0015125274658203125,
0.033599853515625,
-0.017425537109375,
-0.03863525390625,
0.0167999267578125,
-0.0179595947265625,
0.0218505859375,
0.038818359375,
0.023651123046875,
-0.07586669921875,
0.054168701171875,
0.01255035400390625,
-0.006591796875,
-0.037567138671875,
0.035400390625,
0.0204925537109375,
0.01015472412109375,
-0.0312347412109375,
0.045135498046875,
0.0017604827880859375,
-0.07183837890625,
-0.0194091796875,
-0.0169677734375,
-0.0169677734375,
0.059234619140625,
-0.046051025390625,
0.002651214599609375,
-0.0269012451171875,
-0.06103515625,
0.0143585205078125,
-0.0384521484375,
-0.0179595947265625,
-0.05670166015625,
0.01227569580078125,
0.0139007568359375,
0.0233001708984375,
0.019775390625,
-0.0064544677734375,
0.0298004150390625,
0.00911712646484375,
-0.000530242919921875,
-0.00839996337890625,
0.032867431640625,
-0.040252685546875,
-0.03521728515625,
-0.050933837890625,
-0.0020999908447265625,
0.0205841064453125,
0.028167724609375,
-0.0160675048828125,
-0.049835205078125,
0.00704193115234375,
-0.028167724609375,
0.0233001708984375,
-0.0162506103515625,
-0.019775390625,
-0.030517578125,
-0.02618408203125,
-0.01245880126953125,
-0.01010894775390625,
0.01020050048828125,
-0.00830841064453125,
0.04766845703125,
-0.04730224609375,
0.019317626953125,
0.032135009765625,
-0.049835205078125,
0.005573272705078125,
-0.0141754150390625,
0.01544189453125,
0.01029205322265625,
-0.017791748046875,
-0.0301513671875,
-0.028533935546875,
-0.0780029296875,
-0.0032501220703125,
0.00016367435455322266,
-0.0205841064453125,
-0.002674102783203125,
-0.017425537109375,
-0.06463623046875,
-0.0095672607421875,
0.01335906982421875,
-0.0167083740234375,
0.01092529296875,
-0.046234130859375,
-0.00902557373046875,
-0.005283355712890625,
-0.036468505859375,
0.01922607421875,
-0.0263671875,
-0.01552581787109375,
0.0159759521484375,
-0.037567138671875,
0.021575927734375,
0.023834228515625,
0.030517578125,
0.000059604644775390625,
0.0211334228515625,
-0.052001953125,
0.023834228515625,
0.007537841796875,
-0.01318359375,
0.0205841064453125,
-0.0380859375,
0.0007448196411132812,
-0.03033447265625,
-0.006725311279296875,
0.0030689239501953125,
0.042083740234375,
0.0161590576171875,
-0.006366729736328125,
-0.005191802978515625,
0.01471710205078125,
0.0270843505859375,
0.054901123046875,
-0.019866943359375,
-0.06683349609375,
0.03466796875,
-0.0249176025390625,
0.0247344970703125,
0.0399169921875,
0.0005273818969726562,
0.0099334716796875,
0.0247344970703125,
0.040435791015625,
0.00007408857345581055,
-0.054901123046875,
0.013275146484375,
0.0312347412109375,
0.0111083984375,
0.03936767578125,
0.004627227783203125,
0.0531005859375,
0.0066375732421875,
-0.01300048828125,
-0.006816864013671875,
0.0357666015625,
0.044586181640625,
-0.041900634765625,
-0.0292510986328125,
-0.019866943359375,
0.009521484375,
-0.058868408203125,
-0.022125244140625,
0.0014562606811523438,
0.037750244140625,
-0.076904296875,
-0.0025272369384765625,
-0.0162506103515625,
0.0121917724609375,
0.0006914138793945312,
0.031768798828125,
0.0184173583984375,
0.0260009765625,
0.01142120361328125,
-0.052001953125,
-0.0100250244140625,
0.00789642333984375,
0.0121917724609375,
0.037384033203125,
0.037384033203125,
-0.02618408203125,
0.005191802978515625,
0.0017604827880859375,
0.02130126953125,
0.00322723388671875,
-0.003002166748046875,
0.03558349609375,
-0.0177001953125,
0.03070068359375,
0.03143310546875,
-0.01024627685546875,
-0.013092041015625,
0.0119171142578125,
0.03485107421875,
0.03448486328125,
0.0787353515625,
0.00605010986328125,
-0.017059326171875,
0.0009984970092773438,
-0.05126953125,
-0.004177093505859375,
-0.00548553466796875,
0.0158843994140625,
-0.0276336669921875,
-0.01715087890625,
0.025634765625,
-0.0270843505859375,
0.0308837890625,
0.053436279296875,
-0.024017333984375,
-0.01904296875,
0.06463623046875,
-0.0310516357421875,
-0.057769775390625,
0.0120086669921875,
0.032501220703125,
-0.036285400390625,
-0.04803466796875,
-0.038818359375,
0.00807952880859375,
-0.050201416015625,
-0.06390380859375,
-0.00826263427734375,
0.0163421630859375,
-0.021759033203125,
-0.06427001953125,
-0.004062652587890625,
0.0017271041870117188,
0.00322723388671875,
-0.0599365234375,
-0.0310516357421875,
-0.01904296875,
0.02618408203125,
-0.03900146484375,
0.0251007080078125,
-0.0014162063598632812,
0.017791748046875,
0.0098419189453125,
0.00794219970703125,
-0.003047943115234375,
0.0106964111328125,
0.013275146484375,
0.0245513916015625,
0.0121002197265625,
0.01490020751953125,
0.041351318359375,
0.0162506103515625,
-0.01507568359375,
0.0140838623046875,
0.0023479461669921875,
-0.049468994140625,
0.0231170654296875,
0.00440216064453125,
0.006862640380859375,
-0.0162506103515625,
0.01033782958984375,
0.07513427734375,
-0.08050537109375,
0.024200439453125,
0.017059326171875,
-0.0183258056640625,
-0.044586181640625,
-0.00609588623046875,
0.0014562606811523438,
-0.01142120361328125,
0.045318603515625,
0.0143585205078125,
-0.013092041015625,
0.023834228515625,
-0.04766845703125,
0.04010009765625,
0.0201263427734375,
0.0158843994140625,
-0.035400390625,
-0.007312774658203125,
-0.0019407272338867188,
-0.0017490386962890625,
-0.01480865478515625,
-0.08990478515625,
-0.0017042160034179688,
0.0167083740234375,
0.0312347412109375,
0.002109527587890625,
0.024017333984375,
0.0015573501586914062,
0.0028553009033203125,
-0.0298004150390625,
-0.002109527587890625,
-0.030517578125,
-0.021942138671875,
-0.01381683349609375,
-0.0015125274658203125,
-0.021942138671875,
-0.04388427734375,
-0.037567138671875,
-0.0167083740234375,
0.057769775390625,
0.0228424072265625,
-0.04730224609375,
0.044769287109375,
-0.03973388671875,
0.03955078125,
0.0440673828125,
0.027801513671875,
0.0121002197265625,
0.0031375885009765625,
0.0020885467529296875,
0.0120086669921875,
0.0251007080078125,
0.019134521484375,
0.0269012451171875,
-0.01715087890625,
0.0298004150390625,
-0.030517578125,
0.033599853515625,
0.040252685546875,
-0.0296173095703125,
-0.037567138671875,
-0.0128173828125,
-0.058135986328125,
-0.003543853759765625,
-0.037017822265625,
0.0384521484375,
-0.038818359375,
-0.0276336669921875,
-0.106201171875,
0.0088043212890625,
-0.016876220703125,
0.046234130859375,
-0.00591278076171875,
-0.0298004150390625,
-0.036285400390625,
-0.037384033203125,
-0.03973388671875,
0.042266845703125,
-0.0109710693359375,
0.04876708984375,
-0.0022678375244140625,
-0.0031147003173828125,
-0.002742767333984375,
0.0292510986328125,
0.04278564453125,
0.054534912109375,
0.0247344970703125,
-0.03070068359375,
0.0606689453125,
-0.0157928466796875,
-0.023651123046875,
0.0009083747863769531,
0.007221221923828125,
0.041168212890625,
-0.0226593017578125,
-0.00798797607421875,
-0.031951904296875,
0.0098419189453125,
0.021484375,
-0.01453399658203125,
-0.001247406005859375,
-0.00095367431640625,
0.0109710693359375,
0.002651214599609375,
-0.0037021636962890625,
0.004535675048828125,
-0.003025054931640625,
0.0086212158203125,
-0.00789642333984375,
-0.0440673828125,
-0.05706787109375,
-0.0260009765625,
-0.0267181396484375,
-0.0036334991455078125,
-0.00934600830078125,
0.01273345947265625,
0.0245513916015625,
-0.017608642578125,
0.0440673828125,
0.01047515869140625,
0.01788330078125,
-0.004650115966796875,
-0.0159759521484375,
-0.044769287109375,
0.03521728515625,
0.01227569580078125,
-0.09320068359375,
-0.00798797607421875,
0.015350341796875,
-0.023834228515625,
-0.007450103759765625,
0.053802490234375,
0.0036334991455078125,
0.0357666015625,
-0.046600341796875,
0.003971099853515625,
0.0301513671875,
0.012908935546875,
0.015350341796875,
-0.019866943359375,
0.031768798828125,
-0.037933349609375,
-0.033416748046875,
0.020050048828125,
0.015350341796875,
-0.033233642578125,
0.0018396377563476562,
0.01552581787109375,
-0.007720947265625,
0.0022907257080078125,
0.02581787109375,
0.025634765625,
0.037384033203125,
-0.022125244140625,
-0.032501220703125,
0.007537841796875,
-0.0140838623046875,
0.01462554931640625,
0.01345062255859375,
0.0167083740234375,
-0.0121002197265625,
0.005100250244140625,
0.0014333724975585938,
-0.06610107421875,
0.0251007080078125,
-0.01264190673828125,
-0.0675048828125,
0.0084381103515625,
0.03900146484375,
0.03826904296875,
0.02203369140625,
-0.00041747093200683594,
0.036285400390625,
0.0440673828125,
-0.004852294921875,
-0.0272674560546875,
-0.076904296875,
-0.00609588623046875,
0.058868408203125,
0.0298004150390625,
-0.071533203125,
0.045867919921875,
0.0946044921875,
-0.0288848876953125,
-0.0119171142578125,
0.0085296630859375,
-0.023468017578125,
0.062103271484375,
0.040985107421875,
-0.037200927734375,
-0.040618896484375,
0.041351318359375,
0.015350341796875,
0.019134521484375,
-0.0013370513916015625,
0.01029205322265625,
-0.0180511474609375,
0.044769287109375,
-0.0433349609375,
-0.037384033203125,
0.0004627704620361328,
0.0675048828125,
0.003047943115234375,
-0.03466796875,
0.0169677734375,
0.0251007080078125,
-0.0009822845458984375,
-0.0020771026611328125,
-0.01123809814453125,
-0.0186004638671875,
-0.0167999267578125,
0.002166748046875,
0.0310516357421875,
-0.007404327392578125,
0.0343017578125,
-0.013092041015625,
-0.0211334228515625,
0.0222930908203125,
-0.01119232177734375,
-0.028533935546875,
-0.0225677490234375,
-0.0531005859375,
-0.0233001708984375,
-0.057769775390625,
0.0263671875,
0.0218505859375,
0.070068359375,
0.031768798828125,
-0.045318603515625,
-0.00555419921875,
0.01033782958984375,
0.01165008544921875,
0.01552581787109375,
0.024017333984375,
0.017608642578125,
-0.0260009765625,
-0.0225677490234375,
-0.0252838134765625,
-0.013275146484375,
0.0227508544921875,
-0.0254669189453125,
0.0308837890625,
-0.024200439453125,
0.019134521484375,
0.01318359375,
-0.03375244140625,
-0.00925445556640625,
0.0202178955078125,
-0.01507568359375,
0.009613037109375,
-0.04840087890625,
-0.031585693359375,
-0.0008068084716796875,
-0.04876708984375,
-0.0167999267578125,
0.005573272705078125,
0.005779266357421875,
-0.00794219970703125,
-0.0772705078125,
0.03558349609375,
0.00431060791015625,
0.046234130859375,
0.033935546875,
0.0152587890625,
0.0194091796875,
-0.035919189453125,
0.0177001953125,
0.06573486328125,
0.005664825439453125,
0.0288848876953125,
0.040802001953125,
0.0184173583984375,
-0.0310516357421875,
-0.0107879638671875,
-0.028350830078125,
-0.08233642578125,
0.05633544921875,
0.0254669189453125,
0.003204345703125,
-0.024200439453125,
-0.0161590576171875,
-0.0011005401611328125,
-0.045867919921875,
0.0859375,
0.0204925537109375,
-0.05706787109375,
0.032135009765625,
-0.0229339599609375,
0.00501251220703125,
0.002391815185546875,
0.09320068359375,
-0.036468505859375,
-0.000476837158203125,
-0.020050048828125,
-0.00920867919921875,
-0.0158843994140625,
-0.0296173095703125,
-0.00023412704467773438,
0.03521728515625,
-0.04693603515625,
0.03863525390625,
0.044586181640625,
-0.01453399658203125,
-0.06719970703125,
-0.041900634765625,
0.005191802978515625,
0.007221221923828125,
0.01544189453125,
-0.02655029296875,
-0.0204010009765625,
0.03863525390625,
-0.0075836181640625,
0.0711669921875,
-0.00807952880859375,
0.033935546875,
0.00807952880859375,
-0.01273345947265625,
0.027801513671875,
-0.0252838134765625
] | LEGIARTI000031721433 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 239 | LEGITEXT000006074075 | R104-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000031721433 | LEGITEXT000006074075 | R104-2 | LEGIARTI000031719216 | L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée. | <p><br/>L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée.</p> | Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001. | <p>Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.</p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031721437 | LEGISCTA000031719212 | Sous-section 1 : Dispositions générales | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 1 : Dispositions générales | 1,431,655,764 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre IV : Evaluation environnementale | Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | Sous-section 1 : Dispositions générales | false | LEGIARTI000031721433 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision ; 3° De leur modification : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. | [
-0.05438232421875,
0.03350830078125,
0.0295257568359375,
0.062347412109375,
0.032806396484375,
0.0237884521484375,
0.02215576171875,
-0.046875,
0.00641632080078125,
0.0006556510925292969,
-0.0223846435546875,
0.03936767578125,
-0.007266998291015625,
0.00832366943359375,
-0.03704833984375,
0.053924560546875,
0.0159454345703125,
0.034454345703125,
0.0679931640625,
0.0276641845703125,
-0.031402587890625,
0.01183319091796875,
-0.033294677734375,
-0.006649017333984375,
0.00603485107421875,
-0.0021533966064453125,
-0.0323486328125,
-0.06561279296875,
-0.0297698974609375,
0.053680419921875,
0.0295257568359375,
-0.021087646484375,
0.0159454345703125,
0.0281219482421875,
0.0005640983581542969,
-0.01458740234375,
-0.024261474609375,
-0.005626678466796875,
-0.0083770751953125,
0.002857208251953125,
-0.037261962890625,
-0.0246124267578125,
-0.0265960693359375,
-0.037750244140625,
0.006622314453125,
-0.016998291015625,
-0.0005421638488769531,
-0.003208160400390625,
0.034912109375,
-0.049468994140625,
0.035400390625,
-0.011016845703125,
0.0323486328125,
0.01488494873046875,
-0.032806396484375,
0.05157470703125,
0.00310516357421875,
0.006153106689453125,
-0.058349609375,
0.0325927734375,
-0.033050537109375,
0.006473541259765625,
-0.0262451171875,
-0.005390167236328125,
0.0142364501953125,
-0.0164031982421875,
-0.00826263427734375,
-0.01265716552734375,
-0.0062408447265625,
-0.0288238525390625,
0.00498199462890625,
0.004688262939453125,
-0.01078033447265625,
-0.0027256011962890625,
-0.00820159912109375,
-0.01441192626953125,
-0.0107269287109375,
0.0247344970703125,
0.0030040740966796875,
-0.01036834716796875,
-0.0216827392578125,
-0.0149993896484375,
0.058837890625,
0.008026123046875,
-0.006183624267578125,
0.019683837890625,
0.037750244140625,
-0.005828857421875,
-0.0177001953125,
0.016876220703125,
0.0311737060546875,
-0.00568389892578125,
0.0201568603515625,
-0.01177978515625,
0.024261474609375,
0.034698486328125,
-0.025665283203125,
0.02203369140625,
-0.0113677978515625,
0.031890869140625,
0.0233154296875,
0.0008788108825683594,
0.057891845703125,
-0.016876220703125,
0.0560302734375,
-0.035858154296875,
0.034454345703125,
-0.0164031982421875,
-0.015472412109375,
-0.0291748046875,
-0.06048583984375,
-0.024383544921875,
0.006855010986328125,
-0.0240325927734375,
-0.01629638671875,
0.007793426513671875,
0.00872802734375,
0.06610107421875,
-0.05859375,
-0.033050537109375,
0.01306915283203125,
0.040069580078125,
-0.021331787109375,
0.033050537109375,
-0.0679931640625,
-0.043365478515625,
0.027313232421875,
0.0106658935546875,
-0.02777099609375,
-0.003780364990234375,
-0.0017290115356445312,
-0.0174560546875,
0.0006518363952636719,
-0.030242919921875,
-0.0005931854248046875,
0.006183624267578125,
0.028717041015625,
0.004100799560546875,
0.0019779205322265625,
0.005214691162109375,
0.0158233642578125,
-0.058837890625,
-0.0274200439453125,
0.00145721435546875,
-0.005245208740234375,
0.00460052490234375,
-0.0295257568359375,
0.0282440185546875,
-0.043609619140625,
0.01406097412109375,
0.0325927734375,
0.056243896484375,
0.0703125,
0.035400390625,
0.0173492431640625,
-0.031646728515625,
-0.0384521484375,
0.01049041748046875,
0.05108642578125,
0.0323486328125,
-0.0247344970703125,
0.004894256591796875,
-0.00495147705078125,
0.044525146484375,
-0.05413818359375,
-0.053924560546875,
-0.031402587890625,
0.0218048095703125,
-0.01324462890625,
0.036102294921875,
0.056243896484375,
-0.0201568603515625,
0.019927978515625,
0.039154052734375,
0.01036834716796875,
-0.00943756103515625,
0.01922607421875,
-0.005916595458984375,
0.033050537109375,
0.0054779052734375,
-0.01441192626953125,
0.010955810546875,
0.034210205078125,
-0.0296478271484375,
-0.0026226043701171875,
-0.0099029541015625,
-0.005947113037109375,
0.0203857421875,
0.013885498046875,
0.0180511474609375,
-0.022613525390625,
-0.041015625,
-0.025543212890625,
-0.0087890625,
0.0289459228515625,
0.043121337890625,
0.02801513671875,
-0.0030765533447265625,
-0.00644683837890625,
0.0218048095703125,
-0.004161834716796875,
0.029296875,
-0.0311737060546875,
0.027191162109375,
0.01523590087890625,
-0.00861358642578125,
-0.038665771484375,
0.0187530517578125,
0.049468994140625,
-0.034698486328125,
0.013885498046875,
0.0193328857421875,
-0.02191162109375,
-0.0296478271484375,
-0.004688262939453125,
-0.034912109375,
-0.0037212371826171875,
0.0016336441040039062,
-0.01019287109375,
-0.012542724609375,
-0.0127716064453125,
-0.07220458984375,
-0.0260162353515625,
0.0135345458984375,
-0.0216827392578125,
0.0382080078125,
0.0230865478515625,
-0.01910400390625,
-0.0200347900390625,
-0.01312255859375,
0.0159454345703125,
0.0230865478515625,
-0.034210205078125,
0.0263671875,
0.0009593963623046875,
-0.0022258758544921875,
0.037750244140625,
0.00463104248046875,
0.01294708251953125,
0.01482391357421875,
-0.036102294921875,
0.0121307373046875,
0.0019044876098632812,
0.0501708984375,
0.0236663818359375,
-0.00383758544921875,
0.0225067138671875,
-0.007472991943359375,
0.01183319091796875,
-0.006855010986328125,
-0.0496826171875,
-0.01910400390625,
-0.04266357421875,
-0.005245208740234375,
-0.062347412109375,
-0.01447296142578125,
-0.00902557373046875,
-0.059783935546875,
0.064208984375,
-0.02508544921875,
0.0036907196044921875,
0.01160430908203125,
0.0201568603515625,
0.007617950439453125,
0.003047943115234375,
0.03515625,
-0.03961181640625,
0.004131317138671875,
0.059051513671875,
0.01558685302734375,
-0.0201568603515625,
-0.0105438232421875,
0.021209716796875,
-0.002635955810546875,
0.050384521484375,
0.01189422607421875,
0.004161834716796875,
0.01013946533203125,
-0.0004944801330566406,
0.00679779052734375,
-0.008026123046875,
0.0007801055908203125,
-0.015350341796875,
0.024139404296875,
-0.040069580078125,
0.00536346435546875,
-0.0014791488647460938,
0.0120697021484375,
0.005390167236328125,
-0.053924560546875,
-0.051788330078125,
0.064208984375,
0.0077362060546875,
-0.0076751708984375,
-0.01523590087890625,
-0.03375244140625,
0.037261962890625,
0.00386810302734375,
0.01165771484375,
0.04852294921875,
0.03961181640625,
-0.0258941650390625,
0.0004267692565917969,
0.0246124267578125,
0.00732421875,
-0.052032470703125,
-0.01383209228515625,
-0.0501708984375,
-0.0029296875,
-0.08343505859375,
-0.034210205078125,
0.00966644287109375,
-0.0084381103515625,
0.035614013671875,
-0.00972747802734375,
-0.006359100341796875,
-0.046417236328125,
-0.031890869140625,
0.0232086181640625,
-0.0216827392578125,
-0.04266357421875,
-0.02191162109375,
0.0618896484375,
-0.015472412109375,
0.02203369140625,
0.01523590087890625,
0.0010766983032226562,
-0.01617431640625,
-0.0019483566284179688,
0.00711822509765625,
0.01306915283203125,
0.03680419921875,
0.01523590087890625,
0.0018453598022460938,
0.0264892578125,
0.0177001953125,
0.0443115234375,
0.021087646484375,
-0.034698486328125,
-0.011077880859375,
-0.0092620849609375,
0.058349609375,
0.005565643310546875,
0.0012159347534179688,
-0.038909912109375,
0.00978851318359375,
-0.0022125244140625,
0.00110626220703125,
0.055084228515625,
0.04266357421875,
0.0106658935546875,
-0.0142364501953125,
-0.035400390625,
0.05108642578125,
0.006622314453125,
0.0965576171875,
0.01406097412109375,
-0.0295257568359375,
0.0028858184814453125,
0.0205078125,
-0.00717926025390625,
-0.01441192626953125,
0.0187530517578125,
0.006591796875,
-0.037750244140625,
0.0288238525390625,
-0.0321044921875,
0.00855255126953125,
-0.0274200439453125,
-0.01148223876953125,
0.0265960693359375,
-0.01488494873046875,
0.0298919677734375,
0.06048583984375,
0.0275421142578125,
0.003192901611328125,
-0.0114288330078125,
-0.04571533203125,
-0.0188751220703125,
-0.00641632080078125,
-0.064208984375,
0.053680419921875,
0.007472991943359375,
-0.003986358642578125,
0.00495147705078125,
0.00714874267578125,
-0.0443115234375,
0.027313232421875,
-0.003986358642578125,
0.09185791015625,
0.0440673828125,
0.05133056640625,
0.015350341796875,
-0.01090240478515625,
-0.004276275634765625,
0.03375244140625,
0.00453948974609375,
0.032806396484375,
0.028594970703125,
0.006591796875,
0.00832366943359375,
-0.0443115234375,
0.0218048095703125,
0.06329345703125,
-0.01312255859375,
-0.0091400146484375,
0.033294677734375,
0.035858154296875,
0.033294677734375,
-0.035858154296875,
0.01558685302734375,
-0.0004761219024658203,
-0.052734375,
0.029998779296875,
-0.0157012939453125,
0.03515625,
-0.04217529296875,
-0.00972747802734375,
0.00527191162109375,
0.0005202293395996094,
-0.009552001953125,
0.0025482177734375,
-0.059539794921875,
0.016754150390625,
0.055328369140625,
-0.06280517578125,
-0.01165771484375,
0.0247344970703125,
-0.0311737060546875,
0.0325927734375,
-0.0731201171875,
-0.034210205078125,
0.0187530517578125,
-0.04547119140625,
-0.05108642578125,
-0.01348114013671875,
0.03680419921875,
-0.040069580078125,
-0.036102294921875,
-0.031646728515625,
0.00867462158203125,
-0.0223846435546875,
-0.0239105224609375,
0.03631591796875,
-0.0209808349609375,
0.01605224609375,
0.03094482421875,
0.041473388671875,
-0.00978851318359375,
-0.0288238525390625,
0.0193328857421875,
-0.0295257568359375,
-0.064697265625,
-0.005157470703125,
0.035614013671875,
0.021453857421875,
-0.049224853515625,
-0.0298919677734375,
-0.0113677978515625,
-0.006122589111328125,
-0.005184173583984375,
0.0105438232421875,
-0.00453948974609375,
-0.046875,
-0.0106658935546875,
0.0384521484375,
-0.009613037109375,
0.038909912109375,
-0.0200347900390625,
-0.033294677734375,
0.03399658203125,
-0.024261474609375,
-0.0091400146484375,
0.0298919677734375,
0.0205078125,
-0.05438232421875,
0.048065185546875,
0.0202789306640625,
-0.01049041748046875,
-0.0209808349609375,
0.045013427734375,
-0.000736236572265625,
-0.0010623931884765625,
-0.050628662109375,
0.034454345703125,
-0.0007729530334472656,
-0.08062744140625,
-0.0206298828125,
-0.031402587890625,
-0.01119232177734375,
0.06939697265625,
-0.0614013671875,
0.00565338134765625,
-0.0029296875,
-0.075927734375,
-0.018524169921875,
-0.038909912109375,
-0.0012159347534179688,
-0.034912109375,
-0.0027256011962890625,
0.005565643310546875,
0.0240325927734375,
0.0179290771484375,
-0.00931549072265625,
0.01236724853515625,
0.0027980804443359375,
0.0010766983032226562,
0.00530242919921875,
0.0230865478515625,
-0.037506103515625,
-0.033294677734375,
-0.0311737060546875,
0.0193328857421875,
-0.03070068359375,
0.0260162353515625,
0.00310516357421875,
-0.041717529296875,
0.00348663330078125,
-0.009490966796875,
0.01523590087890625,
-0.02215576171875,
-0.0087890625,
-0.021453857421875,
-0.0262451171875,
-0.0091400146484375,
-0.0218048095703125,
-0.01488494873046875,
-0.00424957275390625,
0.038665771484375,
-0.041961669921875,
0.0239105224609375,
0.03350830078125,
-0.0311737060546875,
0.01265716552734375,
-0.0008058547973632812,
-0.0006814002990722656,
0.0127716064453125,
-0.034698486328125,
-0.032806396484375,
-0.00855255126953125,
-0.0557861328125,
-0.00350189208984375,
0.006740570068359375,
-0.0092010498046875,
0.006855010986328125,
-0.0205078125,
-0.09564208984375,
0.0036182403564453125,
0.0251922607421875,
0.0083770751953125,
0.028717041015625,
-0.0281219482421875,
0.01019287109375,
-0.005390167236328125,
-0.045013427734375,
0.01453399658203125,
0.001377105712890625,
-0.01324462890625,
-0.00536346435546875,
-0.0379638671875,
0.0274200439453125,
0.0179290771484375,
0.007236480712890625,
0.0027828216552734375,
0.03070068359375,
-0.06890869140625,
0.0207366943359375,
-0.0267181396484375,
-0.040313720703125,
-0.0099639892578125,
-0.06048583984375,
0.01318359375,
-0.02484130859375,
-0.0186309814453125,
0.024261474609375,
0.041015625,
-0.0158233642578125,
-0.01265716552734375,
-0.0188751220703125,
0.0127716064453125,
0.032806396484375,
0.060943603515625,
-0.03631591796875,
-0.0797119140625,
0.00861358642578125,
-0.004100799560546875,
0.0174560546875,
0.04852294921875,
-0.004718780517578125,
-0.01324462890625,
0.00424957275390625,
0.036102294921875,
-0.0092010498046875,
-0.059539794921875,
0.0143585205078125,
0.0047760009765625,
0.005565643310546875,
0.022857666015625,
0.004863739013671875,
0.0382080078125,
0.01910400390625,
0.0013332366943359375,
0.01447296142578125,
0.0290679931640625,
0.039154052734375,
-0.045013427734375,
-0.024261474609375,
-0.025665283203125,
-0.007266998291015625,
-0.03961181640625,
-0.0235595703125,
0.0166473388671875,
0.01494598388671875,
-0.056732177734375,
-0.043609619140625,
-0.01300811767578125,
-0.0157012939453125,
0.00536346435546875,
0.03680419921875,
0.00010162591934204102,
0.053192138671875,
0.0136566162109375,
-0.06329345703125,
-0.01306915283203125,
-0.0007510185241699219,
0.0440673828125,
0.055084228515625,
0.046417236328125,
-0.03704833984375,
0.011077880859375,
-0.01910400390625,
0.0276641845703125,
-0.019683837890625,
-0.001552581787109375,
0.012420654296875,
-0.01447296142578125,
0.0294189453125,
0.059539794921875,
0.00966644287109375,
-0.0297698974609375,
-0.00797271728515625,
0.04571533203125,
0.038665771484375,
0.052734375,
-0.0062103271484375,
0.01001739501953125,
-0.003398895263671875,
-0.060943603515625,
0.00530242919921875,
-0.0099029541015625,
0.013946533203125,
-0.006504058837890625,
-0.034454345703125,
0.033294677734375,
-0.03656005859375,
0.031646728515625,
0.0296478271484375,
-0.035614013671875,
-0.01324462890625,
0.076904296875,
-0.005245208740234375,
-0.059051513671875,
0.0208587646484375,
0.040771484375,
-0.043365478515625,
-0.041259765625,
-0.02508544921875,
0.0173492431640625,
-0.0675048828125,
-0.059051513671875,
0.002681732177734375,
0.029296875,
-0.00031304359436035156,
-0.051788330078125,
0.0054779052734375,
0.00237274169921875,
0.0062713623046875,
-0.05133056640625,
-0.03961181640625,
-0.0232086181640625,
0.0128936767578125,
-0.0288238525390625,
0.0281219482421875,
-0.005859375,
0.01294708251953125,
0.0018749237060546875,
0.01195526123046875,
-0.029296875,
0.0222625732421875,
0.005802154541015625,
0.0233154296875,
0.0200347900390625,
0.0024166107177734375,
0.05108642578125,
0.03680419921875,
-0.0135345458984375,
-0.0017728805541992188,
0.021453857421875,
-0.06280517578125,
0.0261383056640625,
-0.00885009765625,
0.0128936767578125,
-0.0186309814453125,
0.01224517822265625,
0.0726318359375,
-0.0965576171875,
0.031402587890625,
0.015350341796875,
-0.0379638671875,
-0.05413818359375,
-0.0084381103515625,
-0.0022411346435546875,
-0.011016845703125,
0.048980712890625,
0.005565643310546875,
-0.031402587890625,
0.006649017333984375,
-0.0251922607421875,
0.0253143310546875,
0.0233154296875,
0.0165252685546875,
-0.052734375,
0.0028705596923828125,
-0.0077362060546875,
-0.0032520294189453125,
-0.0246124267578125,
-0.09283447265625,
-0.0254364013671875,
0.031402587890625,
0.029296875,
0.008148193359375,
0.0107269287109375,
0.0171051025390625,
0.003574371337890625,
-0.0289459228515625,
0.00386810302734375,
-0.0087890625,
-0.0179290771484375,
-0.0260162353515625,
0.0048065185546875,
-0.0384521484375,
-0.0298919677734375,
-0.043121337890625,
-0.0149993896484375,
0.0323486328125,
0.011016845703125,
-0.0501708984375,
0.0323486328125,
-0.05694580078125,
0.044525146484375,
0.01922607421875,
0.025665283203125,
-0.014007568359375,
0.001018524169921875,
0.02508544921875,
0.0236663818359375,
0.0205078125,
0.02484130859375,
-0.00533294677734375,
-0.0165252685546875,
0.012420654296875,
-0.03515625,
0.0296478271484375,
0.0440673828125,
-0.006855010986328125,
-0.038665771484375,
-0.0251922607421875,
-0.06842041015625,
-0.02191162109375,
-0.0323486328125,
0.04876708984375,
-0.03350830078125,
-0.0325927734375,
-0.09466552734375,
0.040069580078125,
-0.0282440185546875,
0.028472900390625,
0.006504058837890625,
-0.0121917724609375,
-0.053924560546875,
-0.043121337890625,
-0.0323486328125,
0.03631591796875,
-0.0200347900390625,
0.052978515625,
-0.0173492431640625,
-0.0246124267578125,
0.01629638671875,
0.025665283203125,
0.03515625,
0.056488037109375,
0.0290679931640625,
-0.02191162109375,
0.059783935546875,
-0.0135345458984375,
-0.0177001953125,
-0.01007843017578125,
0.02191162109375,
0.0294189453125,
-0.0268402099609375,
-0.0047760009765625,
-0.04241943359375,
0.00931549072265625,
0.031646728515625,
-0.03399658203125,
0.0179290771484375,
-0.0121307373046875,
0.018157958984375,
-0.025543212890625,
-0.004482269287109375,
0.0054779052734375,
-0.0099029541015625,
-0.01922607421875,
0.009613037109375,
-0.043121337890625,
-0.0848388671875,
-0.019683837890625,
-0.041961669921875,
-0.0235595703125,
-0.006504058837890625,
-0.007236480712890625,
0.047821044921875,
-0.0114288330078125,
0.05108642578125,
0.029296875,
0.01201629638671875,
-0.0084991455078125,
-0.00785064697265625,
-0.05108642578125,
0.0244903564453125,
0.01084136962890625,
-0.087646484375,
-0.0157012939453125,
0.0069427490234375,
-0.040313720703125,
-0.01523590087890625,
0.033050537109375,
-0.0113677978515625,
0.0499267578125,
-0.043609619140625,
-0.0222625732421875,
0.040069580078125,
0.025787353515625,
0.01271820068359375,
-0.005420684814453125,
0.03515625,
-0.018280029296875,
-0.040313720703125,
0.00460052490234375,
-0.01165771484375,
-0.034912109375,
0.009552001953125,
-0.003559112548828125,
-0.0263671875,
0.00890350341796875,
0.0172271728515625,
0.034698486328125,
0.0208587646484375,
-0.0098419189453125,
-0.018280029296875,
0.005245208740234375,
-0.0083770751953125,
0.0283660888671875,
0.01265716552734375,
0.0267181396484375,
0.001010894775390625,
0.0283660888671875,
0.0004596710205078125,
-0.06842041015625,
0.00890350341796875,
-0.031402587890625,
-0.062347412109375,
0.019805908203125,
0.064697265625,
0.0202789306640625,
0.0215606689453125,
0.024383544921875,
0.034698486328125,
0.05438232421875,
0.01523590087890625,
-0.0188751220703125,
-0.0496826171875,
-0.006679534912109375,
0.0560302734375,
0.028594970703125,
-0.056243896484375,
0.038909912109375,
0.0787353515625,
-0.0237884521484375,
-0.040771484375,
-0.017578125,
-0.034698486328125,
0.035858154296875,
0.06378173828125,
-0.021209716796875,
-0.0670166015625,
0.045013427734375,
0.0143585205078125,
-0.00457000732421875,
0.0092010498046875,
0.0092010498046875,
-0.01036834716796875,
0.0283660888671875,
-0.046417236328125,
-0.024139404296875,
0.00872802734375,
0.058135986328125,
0.0106658935546875,
-0.04290771484375,
-0.009552001953125,
0.0283660888671875,
0.0076751708984375,
-0.01348114013671875,
-0.007354736328125,
-0.01224517822265625,
-0.024139404296875,
0.031890869140625,
0.038665771484375,
-0.046173095703125,
0.029998779296875,
-0.01001739501953125,
-0.0099029541015625,
0.0323486328125,
-0.018402099609375,
-0.03656005859375,
-0.005420684814453125,
-0.03515625,
-0.01165771484375,
-0.0614013671875,
0.002197265625,
0.025543212890625,
0.055084228515625,
0.0166473388671875,
-0.0438232421875,
0.007205963134765625,
0.0166473388671875,
-0.00937652587890625,
0.0083770751953125,
0.013885498046875,
0.005039215087890625,
-0.046173095703125,
0.00386810302734375,
-0.0146484375,
-0.002269744873046875,
0.01605224609375,
-0.03350830078125,
0.0229644775390625,
-0.009613037109375,
0.0195770263671875,
0.04217529296875,
-0.03070068359375,
-0.019805908203125,
0.00609588623046875,
-0.01418304443359375,
-0.004451751708984375,
-0.046417236328125,
-0.0208587646484375,
0.004306793212890625,
-0.07452392578125,
0.007381439208984375,
-0.0016698837280273438,
-0.012542724609375,
-0.0177001953125,
-0.076416015625,
0.03399658203125,
0.0233154296875,
0.025787353515625,
0.0265960693359375,
0.0193328857421875,
0.0222625732421875,
-0.047332763671875,
0.0084991455078125,
0.050384521484375,
-0.015350341796875,
0.032806396484375,
0.031646728515625,
0.0215606689453125,
-0.031402587890625,
-0.0180511474609375,
-0.034912109375,
-0.088623046875,
0.05694580078125,
0.0247344970703125,
0.0012302398681640625,
-0.018524169921875,
-0.01007843017578125,
-0.0008897781372070312,
-0.08111572265625,
0.06658935546875,
0.0206298828125,
-0.049224853515625,
0.0195770263671875,
-0.04852294921875,
-0.00463104248046875,
-0.016876220703125,
0.057647705078125,
-0.03936767578125,
0.00527191162109375,
-0.01523590087890625,
0.0069732666015625,
-0.03680419921875,
-0.0235595703125,
0.0006008148193359375,
0.03350830078125,
-0.0379638671875,
0.046417236328125,
0.031646728515625,
0.001552581787109375,
-0.09515380859375,
-0.0379638671875,
-0.00495147705078125,
0.00039005279541015625,
0.0006885528564453125,
-0.0178070068359375,
-0.028472900390625,
0.0208587646484375,
-0.0015964508056640625,
0.0555419921875,
-0.00943756103515625,
0.040069580078125,
0.005626678466796875,
-0.0206298828125,
0.0121917724609375,
-0.01383209228515625
] | LEGIARTI000044221560 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 781 | LEGITEXT000006074075 | R104-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables | LEGIARTI000044221560 | LEGITEXT000006074075 | R104-3 | LEGIARTI000031719220 | Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision ; 3° De leur modification : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. | <p></p><p><br/>Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : <br/><br/>1° De leur élaboration ; <br/><br/>2° De leur révision ; <br/><br/>3° De leur modification : <br/><br/>a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; <br/><br/>b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)">R. 104-28</a> à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.</p><p></p> | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | 1634342400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000031721429 | true | LEGISCTA000031721431 | LEGISCTA000031719218 | Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables | 1,073,741,823 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre IV : Evaluation environnementale | Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables | false | LEGIARTI000044221560 | IG-20260122 | |||||||||||||||
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De son élaboration ; 2° De sa révision ; 3° De sa modification : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 4° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ; c) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 5° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 , lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement. | [
-0.046356201171875,
0.030853271484375,
0.05303955078125,
0.04754638671875,
0.0155181884765625,
0.03692626953125,
0.015228271484375,
-0.027313232421875,
-0.0234832763671875,
0.007122039794921875,
-0.0218048095703125,
0.054229736328125,
0.00439453125,
-0.0107574462890625,
-0.0367431640625,
0.042236328125,
0.0277099609375,
0.055419921875,
0.05303955078125,
0.0211181640625,
-0.05303955078125,
-0.003414154052734375,
-0.024658203125,
-0.020721435546875,
-0.0084991455078125,
0.01983642578125,
-0.0357666015625,
-0.046173095703125,
-0.0296630859375,
0.048126220703125,
0.0277099609375,
-0.046966552734375,
-0.0007581710815429688,
0.006435394287109375,
0.007415771484375,
-0.01178741455078125,
-0.02789306640625,
-0.016998291015625,
0.00913238525390625,
0.0059661865234375,
-0.0189666748046875,
-0.02691650390625,
-0.011932373046875,
-0.03948974609375,
0.00015652179718017578,
-0.0103607177734375,
-0.0014677047729492188,
-0.0154266357421875,
0.03497314453125,
-0.042816162109375,
0.043609619140625,
-0.00023949146270751953,
0.0194549560546875,
-0.006237030029296875,
-0.0261383056640625,
0.0367431640625,
0.0199432373046875,
-0.011688232421875,
-0.049896240234375,
0.033203125,
-0.0477294921875,
-0.0037822723388671875,
-0.033203125,
-0.0154266357421875,
0.0166015625,
-0.008941650390625,
-0.004077911376953125,
-0.0154266357421875,
0.005893707275390625,
-0.0249481201171875,
0.0093841552734375,
0.0118865966796875,
-0.024749755859375,
0.01001739501953125,
-0.00018346309661865234,
-0.0186614990234375,
-0.0189666748046875,
0.006927490234375,
0.002197265625,
0.0025043487548828125,
-0.024169921875,
0.0020503997802734375,
0.053436279296875,
0.006927490234375,
-0.01110076904296875,
0.01434326171875,
0.036529541015625,
0.00005602836608886719,
-0.019256591796875,
0.025054931640625,
0.038909912109375,
-0.005527496337890625,
0.038116455078125,
-0.001209259033203125,
0.04302978515625,
0.024261474609375,
-0.036163330078125,
0.00904083251953125,
-0.0158233642578125,
0.0212249755859375,
0.0292816162109375,
0.00550079345703125,
0.058563232421875,
-0.01203155517578125,
0.044586181640625,
-0.045379638671875,
0.02337646484375,
-0.01983642578125,
-0.0216064453125,
-0.0203399658203125,
-0.06915283203125,
-0.0357666015625,
-0.00018727779388427734,
-0.040283203125,
-0.01085662841796875,
0.022491455078125,
0.006214141845703125,
0.06402587890625,
-0.07659912109375,
-0.0195465087890625,
0.0160064697265625,
0.046356201171875,
-0.0199432373046875,
0.0098724365234375,
-0.06640625,
-0.032012939453125,
0.041259765625,
0.0204315185546875,
-0.040069580078125,
-0.0026531219482421875,
-0.00461578369140625,
-0.01708984375,
-0.00592041015625,
-0.02593994140625,
-0.0118865966796875,
0.0168914794921875,
0.0286865234375,
0.0118408203125,
-0.01335906982421875,
0.01611328125,
-0.0035858154296875,
-0.048919677734375,
-0.0190582275390625,
0.01493072509765625,
-0.0101165771484375,
0.0035858154296875,
-0.00028395652770996094,
0.025146484375,
-0.043426513671875,
-0.00518035888671875,
0.00904083251953125,
0.055023193359375,
0.064453125,
0.0245513916015625,
0.01287078857421875,
-0.021026611328125,
-0.035552978515625,
0.0150299072265625,
0.0267181396484375,
0.0271148681640625,
-0.001491546630859375,
0.0159149169921875,
-0.0083465576171875,
0.03851318359375,
-0.0447998046875,
-0.0703125,
-0.016204833984375,
0.025146484375,
0.005352020263671875,
0.025543212890625,
0.04931640625,
-0.01611328125,
0.0189666748046875,
0.0557861328125,
0.0036106109619140625,
0.0019159317016601562,
0.020538330078125,
0.0054779052734375,
0.0292816162109375,
0.0294647216796875,
-0.00628662109375,
-0.01105499267578125,
0.00618743896484375,
-0.0280914306640625,
0.0055999755859375,
0.006214141845703125,
-0.0244598388671875,
0.01065826416015625,
0.0150299072265625,
0.03515625,
-0.022979736328125,
-0.03338623046875,
-0.0267181396484375,
-0.01355743408203125,
0.0280914306640625,
0.047149658203125,
0.01493072509765625,
-0.01335906982421875,
-0.0007829666137695312,
0.0118865966796875,
-0.003032684326171875,
0.0284881591796875,
-0.049713134765625,
0.0267181396484375,
0.038909912109375,
0.01134490966796875,
-0.0341796875,
0.0280914306640625,
0.047943115234375,
-0.04754638671875,
0.03497314453125,
0.0191497802734375,
-0.00800323486328125,
-0.04595947265625,
0.00982666015625,
-0.037933349609375,
-0.005157470703125,
-0.0112457275390625,
-0.0166015625,
-0.004985809326171875,
-0.022979736328125,
-0.0841064453125,
-0.0280914306640625,
0.0288848876953125,
-0.031036376953125,
0.039306640625,
0.0222930908203125,
-0.01080322265625,
-0.01788330078125,
0.0159149169921875,
0.011444091796875,
0.01355743408203125,
-0.023284912109375,
0.0231781005859375,
-0.0114898681640625,
0.0194549560546875,
0.05010986328125,
-0.0016698837280273438,
-0.002628326416015625,
0.010955810546875,
-0.048736572265625,
0.01316070556640625,
-0.01174163818359375,
0.056976318359375,
0.00010436773300170898,
-0.005672454833984375,
0.0263214111328125,
0.01080322265625,
0.00957489013671875,
0.01708984375,
-0.05303955078125,
-0.031036376953125,
-0.039886474609375,
-0.0177764892578125,
-0.06561279296875,
-0.007465362548828125,
0.00005793571472167969,
-0.04736328125,
0.06170654296875,
-0.0177764892578125,
-0.005107879638671875,
0.01114654541015625,
0.021026611328125,
0.00952911376953125,
0.0158233642578125,
0.026519775390625,
-0.033599853515625,
0.017486572265625,
0.06170654296875,
0.018463134765625,
-0.0244598388671875,
-0.0209197998046875,
0.046356201171875,
0.01532745361328125,
0.06207275390625,
0.00135040283203125,
-0.0028247833251953125,
0.0216064453125,
0.0107574462890625,
0.024749755859375,
-0.0195465087890625,
0.0036106109619140625,
-0.0167999267578125,
0.027313232421875,
-0.055023193359375,
-0.01316070556640625,
0.004100799560546875,
0.021026611328125,
0.004299163818359375,
-0.04833984375,
-0.01983642578125,
0.0609130859375,
0.0199432373046875,
0.0028972625732421875,
-0.0306549072265625,
-0.0221099853515625,
0.01788330078125,
0.0191497802734375,
0.01561737060546875,
0.0467529296875,
0.04736328125,
-0.0160064697265625,
-0.01247406005859375,
0.003192901611328125,
0.004421234130859375,
-0.05657958984375,
0.0014553070068359375,
-0.038299560546875,
0.013946533203125,
-0.08056640625,
-0.0245513916015625,
0.0199432373046875,
0.0087890625,
0.0447998046875,
0.0011110305786132812,
-0.01178741455078125,
-0.04046630859375,
-0.048919677734375,
0.007415771484375,
-0.03753662109375,
-0.047943115234375,
-0.0296630859375,
0.058929443359375,
-0.01045989990234375,
0.0312347412109375,
0.0222015380859375,
0.0127716064453125,
-0.0171966552734375,
0.00505828857421875,
0.00019419193267822266,
0.003856658935546875,
0.02386474609375,
0.0217132568359375,
0.002590179443359375,
0.035369873046875,
0.01983642578125,
0.04400634765625,
0.018463134765625,
-0.05303955078125,
0.004100799560546875,
-0.0010805130004882812,
0.032623291015625,
0.01355743408203125,
0.00525665283203125,
-0.044219970703125,
-0.01178741455078125,
0.003032684326171875,
0.0280914306640625,
0.06640625,
0.055023193359375,
0.0125732421875,
-0.01512908935546875,
-0.0280914306640625,
0.06207275390625,
0.0043487548828125,
0.10528564453125,
0.009674072265625,
-0.03515625,
-0.001068115234375,
0.025146484375,
-0.0044708251953125,
-0.0163116455078125,
0.03692626953125,
0.01041412353515625,
-0.0341796875,
0.038909912109375,
-0.01065826416015625,
0.016693115234375,
-0.0292816162109375,
-0.03497314453125,
0.0216064453125,
-0.005771636962890625,
0.020538330078125,
0.06561279296875,
0.0208282470703125,
0.01287078857421875,
0.01021575927734375,
-0.055023193359375,
-0.0089874267578125,
-0.01016998291015625,
-0.04559326171875,
0.060516357421875,
0.021514892578125,
0.01473236083984375,
0.0213165283203125,
0.006534576416015625,
-0.04833984375,
0.0271148681640625,
-0.00771331787109375,
0.08447265625,
0.04754638671875,
0.044403076171875,
0.0245513916015625,
-0.004100799560546875,
-0.00223541259765625,
0.034576416015625,
-0.0037326812744140625,
0.02593994140625,
0.0275115966796875,
0.01464080810546875,
0.0181732177734375,
-0.048736572265625,
0.0288848876953125,
0.0557861328125,
-0.0125732421875,
-0.0167999267578125,
0.0306549072265625,
0.0217132568359375,
0.029083251953125,
-0.039306640625,
0.03692626953125,
0.00904083251953125,
-0.056976318359375,
0.0347900390625,
-0.01355743408203125,
0.054229736328125,
-0.055419921875,
-0.0286865234375,
0.00229644775390625,
0.01055908203125,
-0.0084991455078125,
0.006092071533203125,
-0.045379638671875,
0.01837158203125,
0.043212890625,
-0.0467529296875,
0.0116424560546875,
0.033599853515625,
-0.0263214111328125,
0.0239715576171875,
-0.08489990234375,
-0.033203125,
0.02691650390625,
-0.03594970703125,
-0.03851318359375,
0.004001617431640625,
0.03851318359375,
-0.03497314453125,
-0.046173095703125,
-0.0181732177734375,
0.01483154296875,
-0.038116455078125,
-0.021514892578125,
0.043609619140625,
-0.0114898681640625,
0.016204833984375,
0.0257415771484375,
0.032012939453125,
0.0034389495849609375,
-0.00775909423828125,
0.0239715576171875,
-0.028289794921875,
-0.06561279296875,
-0.0014362335205078125,
0.0221099853515625,
0.026519775390625,
-0.0294647216796875,
-0.0253448486328125,
-0.0012712478637695312,
0.010955810546875,
-0.01247406005859375,
0.0288848876953125,
-0.0110015869140625,
-0.050689697265625,
-0.01444244384765625,
0.0609130859375,
0.011688232421875,
0.037933349609375,
-0.0230865478515625,
-0.046356201171875,
0.037139892578125,
-0.034576416015625,
-0.0026645660400390625,
0.0284881591796875,
0.028289794921875,
-0.052276611328125,
0.038909912109375,
0.0292816162109375,
0.0015344619750976562,
-0.01483154296875,
0.0357666015625,
-0.009674072265625,
0.013946533203125,
-0.057373046875,
0.0457763671875,
0.016510009765625,
-0.056182861328125,
-0.0166015625,
-0.0214080810546875,
-0.0196533203125,
0.057373046875,
-0.07623291015625,
-0.01158905029296875,
-0.00982666015625,
-0.07269287109375,
-0.025543212890625,
-0.037322998046875,
-0.004199981689453125,
-0.02239990234375,
0.004299163818359375,
0.0042724609375,
0.01708984375,
0.0275115966796875,
-0.0120849609375,
0.0234832763671875,
0.0226898193359375,
0.00594329833984375,
-0.0069732666015625,
0.023773193359375,
-0.038909912109375,
-0.025543212890625,
-0.0194549560546875,
0.007320404052734375,
-0.038299560546875,
0.01493072509765625,
0.01090240478515625,
-0.040679931640625,
0.016693115234375,
0.003635406494140625,
0.00982666015625,
-0.01885986328125,
-0.0195465087890625,
-0.030853271484375,
-0.038909912109375,
-0.0031185150146484375,
0.0132598876953125,
-0.008941650390625,
0.0017194747924804688,
0.042816162109375,
-0.03338623046875,
0.02239990234375,
0.031829833984375,
-0.034393310546875,
0.002124786376953125,
0.0030078887939453125,
-0.0125732421875,
0.01983642578125,
-0.0201416015625,
-0.017974853515625,
-0.0163116455078125,
-0.06719970703125,
0.007415771484375,
0.0083465576171875,
-0.01227569580078125,
0.0203399658203125,
-0.01739501953125,
-0.08721923828125,
0.0082550048828125,
0.029083251953125,
0.028289794921875,
0.0203399658203125,
-0.038909912109375,
0.00562286376953125,
-0.005794525146484375,
-0.0396728515625,
0.017974853515625,
-0.0036602020263671875,
-0.0004665851593017578,
-0.0008716583251953125,
-0.03594970703125,
0.033599853515625,
0.023284912109375,
0.015228271484375,
0.003414154052734375,
0.0298614501953125,
-0.06640625,
-0.003093719482421875,
-0.01129913330078125,
-0.0267181396484375,
0.00662994384765625,
-0.06170654296875,
0.01404571533203125,
-0.02191162109375,
-0.0087890625,
0.00864410400390625,
0.039886474609375,
-0.006336212158203125,
-0.0155181884765625,
-0.0288848876953125,
0.00830078125,
0.035369873046875,
0.053436279296875,
-0.03240966796875,
-0.06329345703125,
0.024658203125,
-0.0189666748046875,
0.0298614501953125,
0.041656494140625,
0.0118865966796875,
-0.007171630859375,
-0.01316070556640625,
0.01788330078125,
0.0036830902099609375,
-0.06011962890625,
-0.0076141357421875,
-0.01041412353515625,
0.01934814453125,
0.03515625,
-0.024749755859375,
0.052276611328125,
0.0155181884765625,
-0.01218414306640625,
0.00928497314453125,
0.0284881591796875,
0.045196533203125,
-0.036346435546875,
-0.041656494140625,
-0.0261383056640625,
0.00830078125,
-0.07073974609375,
-0.020721435546875,
0.02593994140625,
0.01114654541015625,
-0.060516357421875,
-0.0341796875,
-0.01375579833984375,
-0.00439453125,
0.0022830963134765625,
0.0190582275390625,
-0.005794525146484375,
0.059722900390625,
0.00839996337890625,
-0.044403076171875,
0.003978729248046875,
-0.01129913330078125,
0.038909912109375,
0.048919677734375,
0.022491455078125,
-0.03753662109375,
0.001491546630859375,
-0.01335906982421875,
0.040283203125,
-0.0040283203125,
0.01561737060546875,
0.023284912109375,
0.006778717041015625,
0.039093017578125,
0.054229736328125,
0.0118865966796875,
-0.0257415771484375,
-0.016204833984375,
0.048919677734375,
0.0257415771484375,
0.054229736328125,
0.003414154052734375,
-0.0002655982971191406,
-0.0064849853515625,
-0.06329345703125,
-0.004001617431640625,
-0.0025043487548828125,
0.01404571533203125,
-0.0083465576171875,
-0.045379638671875,
0.04400634765625,
-0.032623291015625,
0.0322265625,
0.03594970703125,
-0.0292816162109375,
-0.0195465087890625,
0.08251953125,
-0.007415771484375,
-0.05108642578125,
0.0225982666015625,
0.02337646484375,
-0.040283203125,
-0.07073974609375,
-0.0213165283203125,
0.00638580322265625,
-0.058929443359375,
-0.06402587890625,
-0.01385498046875,
0.0277099609375,
-0.0009207725524902344,
-0.059326171875,
0.002063751220703125,
0.005794525146484375,
-0.00884246826171875,
-0.03692626953125,
-0.0322265625,
-0.0231781005859375,
0.031646728515625,
-0.045379638671875,
0.031829833984375,
-0.00815582275390625,
0.0248565673828125,
-0.0002455711364746094,
0.01444244384765625,
-0.019744873046875,
0.0239715576171875,
0.01070404052734375,
0.0312347412109375,
0.004665374755859375,
0.00982666015625,
0.052276611328125,
0.049102783203125,
-0.0185699462890625,
-0.00481414794921875,
-0.005084991455078125,
-0.04852294921875,
0.0467529296875,
0.0040283203125,
0.00820159912109375,
-0.03045654296875,
0.01287078857421875,
0.06640625,
-0.07623291015625,
0.038116455078125,
0.0211181640625,
-0.0347900390625,
-0.048736572265625,
-0.005279541015625,
0.00957489013671875,
-0.01242828369140625,
0.059722900390625,
0.020721435546875,
-0.032623291015625,
0.0222930908203125,
-0.0118408203125,
0.0298614501953125,
-0.00525665283203125,
0.0222930908203125,
-0.05029296875,
0.016693115234375,
0.009674072265625,
0.0032176971435546875,
-0.00864410400390625,
-0.07623291015625,
-0.007221221923828125,
0.025543212890625,
0.0286865234375,
0.01306915283203125,
0.00751495361328125,
0.013458251953125,
-0.004886627197265625,
-0.026519775390625,
0.006336212158203125,
-0.021026611328125,
-0.0186614990234375,
-0.0302581787109375,
0.005451202392578125,
-0.040679931640625,
-0.03143310546875,
-0.05108642578125,
-0.01561737060546875,
0.046173095703125,
0.015716552734375,
-0.04833984375,
0.04302978515625,
-0.03302001953125,
0.03497314453125,
0.0231781005859375,
0.023284912109375,
-0.0235748291015625,
0.003143310546875,
0.01983642578125,
0.02191162109375,
0.0222015380859375,
0.01483154296875,
0.00075531005859375,
-0.00948333740234375,
0.0082550048828125,
-0.05303955078125,
0.0277099609375,
0.052276611328125,
-0.00638580322265625,
-0.023773193359375,
-0.0267181396484375,
-0.0609130859375,
0.00884246826171875,
-0.0288848876953125,
0.04498291015625,
-0.0191497802734375,
-0.036163330078125,
-0.11236572265625,
0.042816162109375,
-0.0271148681640625,
0.025054931640625,
0.01316070556640625,
-0.01464080810546875,
-0.044403076171875,
-0.0347900390625,
-0.036529541015625,
0.034576416015625,
-0.004642486572265625,
0.0438232421875,
-0.0136566162109375,
-0.020538330078125,
0.020721435546875,
0.0204315185546875,
0.042633056640625,
0.055023193359375,
0.0298614501953125,
-0.0267181396484375,
0.053436279296875,
-0.0015411376953125,
-0.0186614990234375,
0.0028972625732421875,
0.0166015625,
0.038299560546875,
-0.00820159912109375,
0.0023212432861328125,
-0.045196533203125,
0.01464080810546875,
0.0288848876953125,
-0.03338623046875,
0.029083251953125,
-0.002185821533203125,
-0.0005035400390625,
-0.01739501953125,
-0.020721435546875,
-0.001117706298828125,
-0.00437164306640625,
-0.011444091796875,
0.0235748291015625,
-0.0609130859375,
-0.0667724609375,
0.004222869873046875,
-0.041656494140625,
-0.0084991455078125,
-0.002628326416015625,
-0.0007734298706054688,
0.04144287109375,
-0.0203399658203125,
0.06719970703125,
0.0296630859375,
0.0154266357421875,
-0.01114654541015625,
0.0084991455078125,
-0.039886474609375,
0.020538330078125,
0.00235748291015625,
-0.0989990234375,
-0.006580352783203125,
-0.004741668701171875,
-0.0222930908203125,
-0.01007080078125,
0.0275115966796875,
0.001007080078125,
0.04400634765625,
-0.04302978515625,
-0.027313232421875,
0.039093017578125,
0.021026611328125,
0.0277099609375,
-0.004985809326171875,
0.03143310546875,
-0.0214080810546875,
-0.0267181396484375,
0.00569915771484375,
-0.0078582763671875,
-0.0386962890625,
0.017578125,
0.0092315673828125,
-0.015228271484375,
0.0008411407470703125,
0.0208282470703125,
0.033782958984375,
0.0277099609375,
0.003635406494140625,
-0.011444091796875,
0.01267242431640625,
0.0034637451171875,
0.0248565673828125,
0.0235748291015625,
0.019256591796875,
0.006336212158203125,
0.0014553070068359375,
-0.004077911376953125,
-0.069580078125,
0.0087432861328125,
-0.04754638671875,
-0.0679931640625,
0.01203155517578125,
0.0538330078125,
0.024658203125,
0.0212249755859375,
0.042816162109375,
0.0231781005859375,
0.041259765625,
-0.0007123947143554688,
-0.0212249755859375,
-0.04833984375,
-0.02593994140625,
0.03948974609375,
-0.0026149749755859375,
-0.048126220703125,
0.041839599609375,
0.093505859375,
-0.0263214111328125,
-0.039886474609375,
-0.020233154296875,
-0.03399658203125,
0.025146484375,
0.048736572265625,
-0.0181732177734375,
-0.0438232421875,
0.04498291015625,
0.004913330078125,
-0.017974853515625,
0.0026531219482421875,
-0.003536224365234375,
-0.016510009765625,
0.0280914306640625,
-0.052276611328125,
-0.0214080810546875,
0.003879547119140625,
0.045379638671875,
0.0230865478515625,
-0.023284912109375,
0.0243682861328125,
0.034393310546875,
0.0009026527404785156,
-0.0112457275390625,
0.0032672882080078125,
-0.00913238525390625,
-0.0280914306640625,
0.033599853515625,
0.044586181640625,
-0.0284881591796875,
0.047149658203125,
-0.0164031982421875,
-0.01934814453125,
0.019744873046875,
0.005672454833984375,
-0.028289794921875,
-0.00972747802734375,
-0.0609130859375,
-0.01512908935546875,
-0.06329345703125,
0.01045989990234375,
0.02191162109375,
0.06878662109375,
0.033203125,
-0.01561737060546875,
-0.004199981689453125,
0.0009026527404785156,
-0.003757476806640625,
0.01267242431640625,
0.01021575927734375,
0.0123748779296875,
-0.042633056640625,
-0.00424957275390625,
-0.00800323486328125,
-0.00638580322265625,
0.00537872314453125,
-0.0347900390625,
0.0275115966796875,
-0.002025604248046875,
0.01404571533203125,
0.031829833984375,
-0.0164031982421875,
-0.0107574462890625,
0.0087432861328125,
-0.006778717041015625,
0.00662994384765625,
-0.052642822265625,
-0.0160064697265625,
0.0025787353515625,
-0.059722900390625,
-0.00569915771484375,
-0.0116424560546875,
-0.0154266357421875,
-0.0030574798583984375,
-0.07232666015625,
0.0226898193359375,
0.025543212890625,
0.0231781005859375,
0.01222991943359375,
0.01129913330078125,
0.035369873046875,
-0.02789306640625,
0.00298309326171875,
0.05303955078125,
-0.018768310546875,
0.035369873046875,
0.04046630859375,
0.0083465576171875,
-0.044586181640625,
-0.01532745361328125,
-0.0243682861328125,
-0.07586669921875,
0.049896240234375,
0.024169921875,
-0.004100799560546875,
-0.0171966552734375,
-0.023681640625,
-0.0113983154296875,
-0.07305908203125,
0.07232666015625,
0.00977325439453125,
-0.04302978515625,
0.00888824462890625,
-0.057373046875,
0.0110015869140625,
-0.02691650390625,
0.06365966796875,
-0.034393310546875,
0.0132598876953125,
-0.0035610198974609375,
-0.006534576416015625,
-0.02789306640625,
-0.03399658203125,
-0.01983642578125,
0.043212890625,
-0.0199432373046875,
0.0438232421875,
0.034576416015625,
0.00928497314453125,
-0.08447265625,
-0.042816162109375,
-0.02789306640625,
-0.011444091796875,
0.017486572265625,
-0.01227569580078125,
-0.043212890625,
0.020721435546875,
0.020538330078125,
0.062469482421875,
0.0049591064453125,
0.0286865234375,
0.013458251953125,
-0.02191162109375,
0.0177764892578125,
-0.0216064453125
] | LEGIARTI000044221567 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 1,788 | LEGITEXT000006074075 | R104-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France | LEGIARTI000044221567 | LEGITEXT000006074075 | R104-4 | LEGIARTI000031719224 | Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De son élaboration ; 2° De sa révision ; 3° De sa modification : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 4° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ; c) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 5° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 , lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement. | <p></p><p>Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : <br/>1° De son élaboration ; <br/>2° De sa révision ; <br/>3° De sa modification : <br/>a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; <br/>b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)">R. 104-28 </a>à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; <br/>4° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet : <br/>a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; <br/>b) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ; <br/>c) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; <br/>5° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)">L. 300-6-1</a>, lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement.</p><p></p> | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l' article R. 104-28 du code de l'urbanisme , est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l' article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'<a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l" target="_blank">article R. 104-28 du code de l'urbanisme</a>, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'<a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l" target="_blank">article R. 104-28 du code de l'urbanisme</a> avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | 1634342400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000031721425 | true | LEGISCTA000031721427 | LEGISCTA000031719222 | Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France | 1,073,741,823 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre IV : Evaluation environnementale | Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France | false | LEGIARTI000044221567 | IG-20260114 | |||||||||||||||
Le schéma d'aménagement régional prévu à l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales , et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du même code, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision ; 3° De leur modification : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 4° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 , lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement. 5° Pour le schéma d'aménagement régional, de sa mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet : a) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. | [
-0.045440673828125,
0.022216796875,
0.04296875,
0.0570068359375,
0.01641845703125,
0.035736083984375,
0.0205535888671875,
-0.034698486328125,
-0.00785064697265625,
0.00867462158203125,
-0.0098114013671875,
0.07025146484375,
0.0011425018310546875,
-0.01120758056640625,
-0.0408935546875,
0.034912109375,
0.038848876953125,
0.05950927734375,
0.040069580078125,
0.017974853515625,
-0.03863525390625,
0.0010461807250976562,
-0.0355224609375,
-0.01776123046875,
-0.014251708984375,
-0.0018854141235351562,
-0.038421630859375,
-0.051025390625,
-0.016937255859375,
0.0462646484375,
0.0328369140625,
-0.03265380859375,
0.008209228515625,
0.0159149169921875,
-0.013427734375,
-0.0083160400390625,
-0.02520751953125,
-0.0067138671875,
0.0111541748046875,
0.01332855224609375,
-0.022216796875,
-0.03533935546875,
-0.0111541748046875,
-0.03924560546875,
-0.0015239715576171875,
-0.00893402099609375,
-0.006481170654296875,
-0.006664276123046875,
0.029541015625,
-0.03802490234375,
0.034698486328125,
0.00717926025390625,
0.013946533203125,
0.005397796630859375,
-0.0261383056640625,
0.044219970703125,
0.0289306640625,
0.00039696693420410156,
-0.0423583984375,
0.041717529296875,
-0.046905517578125,
0.0039520263671875,
-0.0229339599609375,
-0.00322723388671875,
0.0017042160034179688,
0.005214691162109375,
-0.00986480712890625,
-0.00738525390625,
0.01079559326171875,
-0.0174560546875,
0.003459930419921875,
0.01611328125,
-0.00852203369140625,
-0.001575469970703125,
-0.012451171875,
-0.0253143310546875,
-0.0234527587890625,
0.0210723876953125,
0.0036411285400390625,
0.01776123046875,
-0.00867462158203125,
0.002452850341796875,
0.056182861328125,
0.0218963623046875,
-0.01265716552734375,
0.01910400390625,
0.0328369140625,
-0.0091400146484375,
-0.0322265625,
0.0210723876953125,
0.041717529296875,
0.0036163330078125,
0.0202484130859375,
-0.00676727294921875,
0.019012451171875,
0.03118896484375,
-0.0316162109375,
0.0227203369140625,
-0.00904083251953125,
0.031829833984375,
0.020355224609375,
-0.0013036727905273438,
0.06695556640625,
-0.0186920166015625,
0.058685302734375,
-0.04461669921875,
0.02581787109375,
-0.0175628662109375,
-0.013946533203125,
-0.0266571044921875,
-0.05950927734375,
-0.018798828125,
0.0213775634765625,
-0.045867919921875,
-0.0291290283203125,
0.01497650146484375,
-0.0036411285400390625,
0.049163818359375,
-0.068603515625,
-0.0212860107421875,
0.0262451171875,
0.040283203125,
-0.014251708984375,
0.0227203369140625,
-0.07806396484375,
-0.034912109375,
0.039459228515625,
0.01508331298828125,
-0.03924560546875,
0.0111541748046875,
0.0052947998046875,
-0.0180816650390625,
-0.007335662841796875,
-0.0289306640625,
0.007282257080078125,
0.00919342041015625,
0.026031494140625,
0.01239776611328125,
-0.007282257080078125,
0.01549530029296875,
-0.00415802001953125,
-0.045257568359375,
-0.0186004638671875,
-0.01001739501953125,
-0.00643157958984375,
0.0175628662109375,
-0.00255584716796875,
0.0259246826171875,
-0.043792724609375,
0.01146697998046875,
0.0147705078125,
0.061981201171875,
0.06939697265625,
0.033660888671875,
0.018798828125,
-0.0328369140625,
-0.0299530029296875,
0.01064300537109375,
0.03924560546875,
0.029541015625,
-0.0017690658569335938,
0.005809783935546875,
0.0038471221923828125,
0.032012939453125,
-0.04937744140625,
-0.05908203125,
-0.034088134765625,
0.0194244384765625,
-0.00930023193359375,
0.041534423828125,
0.0611572265625,
-0.02685546875,
0.0186920166015625,
0.031829833984375,
-0.006198883056640625,
-0.0046234130859375,
0.0251007080078125,
-0.011260986328125,
0.03802490234375,
0.019622802734375,
-0.01203155517578125,
-0.0160064697265625,
0.0208587646484375,
-0.0247955322265625,
-0.0019626617431640625,
0.00609588623046875,
-0.02447509765625,
0.016632080078125,
0.0071258544921875,
0.02685546875,
-0.0307769775390625,
-0.038421630859375,
-0.024169921875,
-0.0014524459838867188,
0.02447509765625,
0.050811767578125,
0.024169921875,
-0.00743865966796875,
-0.0004584789276123047,
0.022003173828125,
-0.01641845703125,
0.059906005859375,
-0.0477294921875,
0.035125732421875,
0.0240631103515625,
-0.01332855224609375,
-0.0234527587890625,
0.0309906005859375,
0.04296875,
-0.04608154296875,
0.032440185546875,
0.00738525390625,
-0.007904052734375,
-0.04461669921875,
0.00604248046875,
-0.036773681640625,
-0.00919342041015625,
-0.0110015869140625,
-0.0175628662109375,
-0.0175628662109375,
-0.01611328125,
-0.0859375,
-0.01332855224609375,
0.01446533203125,
-0.0280914306640625,
0.042755126953125,
0.028717041015625,
-0.012451171875,
-0.0210723876953125,
-0.00389862060546875,
0.0115203857421875,
0.027069091796875,
-0.036346435546875,
0.023040771484375,
-0.007232666015625,
-0.00039386749267578125,
0.035736083984375,
-0.00904083251953125,
0.0096588134765625,
0.01203155517578125,
-0.0262451171875,
0.0159149169921875,
-0.0041046142578125,
0.06488037109375,
0.01467132568359375,
-0.004337310791015625,
0.030364990234375,
-0.0130157470703125,
0.00986480712890625,
0.0008134841918945312,
-0.04998779296875,
-0.0316162109375,
-0.039031982421875,
-0.0104827880859375,
-0.08013916015625,
-0.01415252685546875,
0.00449371337890625,
-0.04443359375,
0.058258056640625,
-0.027069091796875,
0.0054473876953125,
0.004726409912109375,
0.01467132568359375,
0.0017175674438476562,
0.01332855224609375,
0.036346435546875,
-0.032440185546875,
0.0054473876953125,
0.0772705078125,
0.004856109619140625,
-0.0253143310546875,
-0.0213775634765625,
0.031829833984375,
0.0021820068359375,
0.06280517578125,
-0.00878143310546875,
0.0091400146484375,
0.02313232421875,
0.00738525390625,
0.0170440673828125,
-0.0016078948974609375,
0.000736236572265625,
-0.01136016845703125,
0.02685546875,
-0.042755126953125,
-0.00016057491302490234,
0.0071258544921875,
0.01467132568359375,
0.0224151611328125,
-0.052276611328125,
-0.039886474609375,
0.061553955078125,
0.0123443603515625,
0.00836944580078125,
-0.0224151611328125,
-0.029541015625,
0.0309906005859375,
0.006610870361328125,
0.02252197265625,
0.058685302734375,
0.03863525390625,
-0.02386474609375,
-0.008209228515625,
0.01198577880859375,
0.00867462158203125,
-0.047119140625,
-0.0116729736328125,
-0.03863525390625,
0.0008263587951660156,
-0.09381103515625,
-0.033050537109375,
0.01497650146484375,
0.0067138671875,
0.0516357421875,
-0.003021240234375,
-0.0003018379211425781,
-0.0435791015625,
-0.039031982421875,
0.01120758056640625,
-0.037811279296875,
-0.0234527587890625,
-0.01027679443359375,
0.0570068359375,
-0.02490234375,
0.02044677734375,
0.018798828125,
0.01446533203125,
-0.030364990234375,
0.004985809326171875,
0.005863189697265625,
0.0160064697265625,
0.0328369140625,
0.0009684562683105469,
-0.0022335052490234375,
0.031402587890625,
0.0309906005859375,
0.0299530029296875,
0.0218963623046875,
-0.039459228515625,
-0.007488250732421875,
-0.0262451171875,
0.045654296875,
0.023651123046875,
0.00930023193359375,
-0.036346435546875,
0.00033092498779296875,
-0.003978729248046875,
0.0181732177734375,
0.058685302734375,
0.052886962890625,
0.017974853515625,
-0.0077972412109375,
-0.03863525390625,
0.0462646484375,
-0.004802703857421875,
0.09918212890625,
0.01641845703125,
-0.0289306640625,
0.0175628662109375,
0.05413818359375,
-0.003459930419921875,
-0.00738525390625,
0.0316162109375,
0.01404571533203125,
-0.041717529296875,
0.0408935546875,
-0.02447509765625,
0.0322265625,
-0.0289306640625,
-0.01363372802734375,
0.0240631103515625,
-0.012908935546875,
0.0172576904296875,
0.0653076171875,
0.033050537109375,
0.0159149169921875,
0.0148773193359375,
-0.056182861328125,
-0.0115203857421875,
-0.013946533203125,
-0.0570068359375,
0.05413818359375,
0.006664276123046875,
0.006816864013671875,
0.0207672119140625,
-0.009246826171875,
-0.045867919921875,
0.0293426513671875,
-0.0147705078125,
0.09295654296875,
0.045867919921875,
0.03326416015625,
0.01415252685546875,
-0.0003647804260253906,
-0.0008521080017089844,
0.03924560546875,
-0.0018463134765625,
0.013427734375,
0.026031494140625,
0.010894775390625,
0.0111083984375,
-0.05145263671875,
0.0272674560546875,
0.05950927734375,
-0.0135345458984375,
-0.0192108154296875,
0.02850341796875,
0.024383544921875,
0.0280914306640625,
-0.040069580078125,
0.028717041015625,
0.0011625289916992188,
-0.05145263671875,
0.034698486328125,
-0.01146697998046875,
0.037384033203125,
-0.050811767578125,
-0.0168304443359375,
-0.0006747245788574219,
0.0041046142578125,
0.0030727386474609375,
0.01363372802734375,
-0.042144775390625,
0.01332855224609375,
0.04998779296875,
-0.0611572265625,
0.00841522216796875,
0.034088134765625,
-0.0291290283203125,
0.0151824951171875,
-0.07025146484375,
-0.047515869140625,
0.0307769775390625,
-0.02252197265625,
-0.0477294921875,
0.01042938232421875,
0.039886474609375,
-0.040069580078125,
-0.04461669921875,
-0.043182373046875,
0.0168304443359375,
-0.026031494140625,
-0.0259246826171875,
0.037384033203125,
-0.0256195068359375,
0.022308349609375,
0.01012420654296875,
0.03265380859375,
-0.0042877197265625,
-0.01270294189453125,
0.0240631103515625,
-0.02447509765625,
-0.06817626953125,
-0.0046234130859375,
0.040283203125,
0.0262451171875,
-0.038421630859375,
-0.02044677734375,
-0.03656005859375,
-0.000028848648071289062,
-0.0096588134765625,
0.028717041015625,
-0.017974853515625,
-0.046478271484375,
-0.0118255615234375,
0.052276611328125,
-0.007488250732421875,
0.040283203125,
-0.02490234375,
-0.04669189453125,
0.03265380859375,
-0.0226287841796875,
-0.0096588134765625,
0.0301666259765625,
0.0309906005859375,
-0.04296875,
0.045867919921875,
0.0272674560546875,
-0.005035400390625,
-0.0147705078125,
0.04193115234375,
-0.01177978515625,
0.0004584789276123047,
-0.056182861328125,
0.034698486328125,
0.0013494491577148438,
-0.07147216796875,
-0.0095062255859375,
-0.037811279296875,
-0.01079559326171875,
0.0570068359375,
-0.06072998046875,
-0.00862884521484375,
-0.0071258544921875,
-0.07025146484375,
-0.03118896484375,
-0.01446533203125,
-0.00650787353515625,
-0.0261383056640625,
-0.005191802978515625,
0.01027679443359375,
0.019012451171875,
0.01027679443359375,
-0.0162200927734375,
0.023345947265625,
0.01213836669921875,
0.007904052734375,
-0.006275177001953125,
0.0232391357421875,
-0.025726318359375,
-0.01296234130859375,
-0.0343017578125,
0.009246826171875,
-0.0261383056640625,
0.006275177001953125,
0.0148773193359375,
-0.0355224609375,
0.01497650146484375,
-0.0168304443359375,
0.003978729248046875,
-0.014251708984375,
-0.01363372802734375,
-0.0266571044921875,
-0.043792724609375,
-0.0030727386474609375,
-0.007747650146484375,
-0.012451171875,
0.00555419921875,
0.049591064453125,
-0.0242767333984375,
0.010589599609375,
0.0229339599609375,
-0.0218963623046875,
0.01641845703125,
0.004878997802734375,
-0.004364013671875,
0.011932373046875,
-0.0208587646484375,
-0.0254058837890625,
-0.0002808570861816406,
-0.061981201171875,
-0.008056640625,
0.0254058837890625,
-0.01910400390625,
0.019622802734375,
-0.024169921875,
-0.07977294921875,
-0.0006098747253417969,
0.0226287841796875,
0.0186920166015625,
0.027069091796875,
-0.037384033203125,
0.00800323486328125,
0.00039696693420410156,
-0.032012939453125,
0.00836944580078125,
0.00759124755859375,
-0.01120758056640625,
0.013427734375,
-0.0382080078125,
0.02252197265625,
0.026336669921875,
0.002788543701171875,
0.00025343894958496094,
0.022216796875,
-0.08758544921875,
0.0084686279296875,
-0.0293426513671875,
-0.023345947265625,
-0.00604248046875,
-0.05743408203125,
0.00159454345703125,
-0.020660400390625,
-0.004520416259765625,
0.00516510009765625,
0.050201416015625,
-0.0026073455810546875,
-0.012237548828125,
-0.01363372802734375,
0.0135345458984375,
0.025726318359375,
0.0557861328125,
-0.029541015625,
-0.06939697265625,
0.0051116943359375,
-0.0081634521484375,
0.0343017578125,
0.054534912109375,
0.0165252685546875,
0.003978729248046875,
-0.004055023193359375,
0.0264434814453125,
0.001781463623046875,
-0.06072998046875,
0.005939483642578125,
-0.0052947998046875,
0.0014200210571289062,
0.0516357421875,
-0.01776123046875,
0.043182373046875,
0.00867462158203125,
-0.023345947265625,
0.023040771484375,
0.032440185546875,
0.03863525390625,
-0.031402587890625,
-0.0215911865234375,
-0.02117919921875,
-0.00934600830078125,
-0.07562255859375,
-0.0212860107421875,
0.0235595703125,
0.0255126953125,
-0.06402587890625,
-0.044830322265625,
-0.00945281982421875,
-0.0170440673828125,
0.01280975341796875,
0.025726318359375,
-0.01280975341796875,
0.0557861328125,
0.004261016845703125,
-0.046905517578125,
0.005680084228515625,
-0.008880615234375,
0.040283203125,
0.044219970703125,
0.0186920166015625,
-0.039031982421875,
0.018280029296875,
-0.01508331298828125,
0.02789306640625,
-0.0202484130859375,
-0.006275177001953125,
0.01538848876953125,
-0.0037708282470703125,
0.0301666259765625,
0.052490234375,
0.007694244384765625,
-0.03057861328125,
-0.0186004638671875,
0.034088134765625,
0.03594970703125,
0.043792724609375,
0.0034084320068359375,
-0.007694244384765625,
-0.01053619384765625,
-0.06982421875,
0.0012979507446289062,
0.006870269775390625,
0.02313232421875,
-0.0014524459838867188,
-0.037811279296875,
0.0382080078125,
-0.03656005859375,
0.029754638671875,
0.025726318359375,
-0.043182373046875,
-0.01141357421875,
0.07684326171875,
-0.0018205642700195312,
-0.049163818359375,
0.0253143310546875,
0.02789306640625,
-0.048126220703125,
-0.0611572265625,
-0.023651123046875,
0.0160064697265625,
-0.06903076171875,
-0.0751953125,
0.00015413761138916016,
0.04193115234375,
0.006145477294921875,
-0.06280517578125,
-0.0005521774291992188,
0.007335662841796875,
-0.005939483642578125,
-0.03802490234375,
-0.027679443359375,
-0.034515380859375,
0.0309906005859375,
-0.041534423828125,
0.0202484130859375,
-0.0063018798828125,
0.00415802001953125,
-0.00676727294921875,
0.018798828125,
-0.04132080078125,
0.0289306640625,
0.01198577880859375,
0.027069091796875,
0.0123443603515625,
0.01580810546875,
0.054534912109375,
0.065673828125,
-0.031829833984375,
-0.019622802734375,
0.00022268295288085938,
-0.0718994140625,
0.0247955322265625,
0.0054473876953125,
0.01213836669921875,
-0.033477783203125,
0.01094818115234375,
0.06402587890625,
-0.07440185546875,
0.029541015625,
0.00862884521484375,
-0.034912109375,
-0.038848876953125,
-0.0110015869140625,
0.0076446533203125,
0.0019626617431640625,
0.047943115234375,
0.023040771484375,
-0.028717041015625,
0.006664276123046875,
-0.0212860107421875,
0.03387451171875,
0.009918212890625,
0.016326904296875,
-0.045867919921875,
0.02850341796875,
-0.0035381317138671875,
0.01094818115234375,
0.0025959014892578125,
-0.08099365234375,
0.0025691986083984375,
0.026031494140625,
0.0254058837890625,
0.0168304443359375,
0.0280914306640625,
0.01497650146484375,
-0.0009617805480957031,
-0.037200927734375,
0.002040863037109375,
-0.02252197265625,
-0.0256195068359375,
-0.0274810791015625,
-0.0036678314208984375,
-0.04193115234375,
-0.036346435546875,
-0.046905517578125,
-0.0143585205078125,
0.033050537109375,
0.0037708282470703125,
-0.04998779296875,
0.034698486328125,
-0.0557861328125,
0.04296875,
0.0064544677734375,
0.0307769775390625,
-0.0221099853515625,
0.0008907318115234375,
0.0237579345703125,
0.02386474609375,
0.0283050537109375,
0.00960540771484375,
-0.00356292724609375,
-0.012908935546875,
0.007694244384765625,
-0.0516357421875,
0.033660888671875,
0.044830322265625,
-0.0036678314208984375,
-0.03057861328125,
-0.0195159912109375,
-0.065673828125,
-0.00415802001953125,
-0.0307769775390625,
0.0462646484375,
-0.042572021484375,
-0.03057861328125,
-0.10498046875,
0.0343017578125,
-0.0235595703125,
0.0301666259765625,
0.0091400146484375,
-0.01374053955078125,
-0.040069580078125,
-0.03924560546875,
-0.0280914306640625,
0.02044677734375,
-0.0023632049560546875,
0.0355224609375,
-0.0170440673828125,
-0.0234527587890625,
0.01363372802734375,
0.0200347900390625,
0.036346435546875,
0.057861328125,
0.033660888671875,
-0.0147705078125,
0.05743408203125,
-0.00658416748046875,
-0.02850341796875,
-0.0021572113037109375,
0.018280029296875,
0.0253143310546875,
-0.026031494140625,
-0.007904052734375,
-0.0291290283203125,
0.0111083984375,
0.0299530029296875,
-0.0316162109375,
0.01053619384765625,
-0.0004584789276123047,
-0.016632080078125,
-0.022003173828125,
-0.019012451171875,
-0.008575439453125,
-0.01203155517578125,
-0.0218963623046875,
0.0229339599609375,
-0.038421630859375,
-0.081787109375,
-0.01105499267578125,
-0.03326416015625,
-0.01611328125,
-0.01776123046875,
0.0014400482177734375,
0.05206298828125,
-0.03118896484375,
0.04833984375,
0.036163330078125,
0.01027679443359375,
-0.01467132568359375,
0.00624847412109375,
-0.0301666259765625,
0.019012451171875,
0.0063018798828125,
-0.09588623046875,
0.004932403564453125,
-0.0030727386474609375,
-0.04669189453125,
-0.016632080078125,
0.026031494140625,
0.0026340484619140625,
0.036773681640625,
-0.050201416015625,
-0.040283203125,
0.03656005859375,
0.026336669921875,
0.019622802734375,
-0.0026340484619140625,
0.026336669921875,
-0.0167388916015625,
-0.0301666259765625,
0.0138397216796875,
-0.0181732177734375,
-0.038421630859375,
0.02117919921875,
0.000059723854064941406,
-0.01538848876953125,
0.001949310302734375,
0.0227203369140625,
0.01849365234375,
0.033660888671875,
-0.014251708984375,
-0.00691986083984375,
0.0084686279296875,
0.004001617431640625,
0.035125732421875,
0.0118255615234375,
0.0309906005859375,
-0.0077972412109375,
0.00986480712890625,
-0.0036678314208984375,
-0.0516357421875,
0.02313232421875,
-0.0301666259765625,
-0.07269287109375,
0.012908935546875,
0.054534912109375,
0.01001739501953125,
0.01255035400390625,
0.0408935546875,
0.022003173828125,
0.0537109375,
0.01012420654296875,
-0.023040771484375,
-0.05950927734375,
-0.013946533203125,
0.042144775390625,
0.0011882781982421875,
-0.054534912109375,
0.040069580078125,
0.097900390625,
-0.012908935546875,
-0.036163330078125,
-0.0168304443359375,
-0.02685546875,
0.01538848876953125,
0.0462646484375,
-0.023651123046875,
-0.063232421875,
0.03802490234375,
0.003589630126953125,
-0.0165252685546875,
0.0069732666015625,
-0.00878143310546875,
-0.0138397216796875,
0.0229339599609375,
-0.0489501953125,
-0.0227203369140625,
0.019012451171875,
0.042572021484375,
0.0207672119140625,
-0.048553466796875,
0.0026073455810546875,
0.0274810791015625,
-0.005603790283203125,
-0.00738525390625,
-0.006378173828125,
0.00356292724609375,
-0.0262451171875,
0.030364990234375,
0.04339599609375,
-0.0289306640625,
0.03802490234375,
-0.0007166862487792969,
-0.0255126953125,
0.01497650146484375,
-0.00222015380859375,
-0.02789306640625,
0.004802703857421875,
-0.041717529296875,
-0.018280029296875,
-0.0516357421875,
0.01332855224609375,
0.0208587646484375,
0.07232666015625,
0.0280914306640625,
-0.0242767333984375,
-0.003692626953125,
0.005680084228515625,
-0.00043892860412597656,
0.001743316650390625,
0.0111083984375,
0.0264434814453125,
-0.0462646484375,
-0.01296234130859375,
0.000904083251953125,
-0.0015878677368164062,
0.0180816650390625,
-0.02313232421875,
0.021697998046875,
-0.006870269775390625,
0.01374053955078125,
0.042572021484375,
-0.0272674560546875,
-0.0098114013671875,
0.00919342041015625,
-0.017669677734375,
-0.006069183349609375,
-0.03863525390625,
-0.007904052734375,
0.01120758056640625,
-0.07025146484375,
0.0035114288330078125,
-0.01415252685546875,
-0.00867462158203125,
-0.015594482421875,
-0.07562255859375,
0.02685546875,
0.0210723876953125,
0.01549530029296875,
0.0186004638671875,
0.0215911865234375,
0.02178955078125,
-0.0322265625,
0.0054473876953125,
0.049163818359375,
-0.0197296142578125,
0.0322265625,
0.04608154296875,
0.0228271484375,
-0.041534423828125,
-0.017974853515625,
-0.0408935546875,
-0.0784912109375,
0.04296875,
0.0183868408203125,
0.005321502685546875,
-0.0207672119140625,
-0.015289306640625,
-0.003589630126953125,
-0.081787109375,
0.065673828125,
0.00878143310546875,
-0.046905517578125,
0.01239776611328125,
-0.045867919921875,
0.0021038055419921875,
-0.031402587890625,
0.061981201171875,
-0.03057861328125,
0.00289154052734375,
-0.005008697509765625,
0.007488250732421875,
-0.028717041015625,
-0.024383544921875,
-0.01446533203125,
0.034698486328125,
-0.03118896484375,
0.05145263671875,
0.027679443359375,
0.008880615234375,
-0.09832763671875,
-0.037384033203125,
-0.019622802734375,
-0.0014657974243164062,
0.00795745849609375,
-0.02117919921875,
-0.039031982421875,
0.0186004638671875,
0.00893402099609375,
0.0611572265625,
-0.001781463623046875,
0.026031494140625,
0.009552001953125,
-0.01508331298828125,
0.016937255859375,
-0.003383636474609375
] | LEGIARTI000044221577 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 1,835 | LEGITEXT000006074075 | R104-5 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse | LEGIARTI000044221577 | LEGITEXT000006074075 | R104-5 | LEGIARTI000031719228 | Le schéma d'aménagement régional prévu à l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales , et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du même code, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision ; 3° De leur modification : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 4° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 , lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement. 5° Pour le schéma d'aménagement régional, de sa mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet : a) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. | <p>Le schéma d'aménagement régional prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales</a>, et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-9 </a>du même code, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : <br/><br/>1° De leur élaboration ; <br/><br/>2° De leur révision ; <br/><br/>3° De leur modification : <br/><br/>a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; <br/><br/>b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)">R. 104-28 </a>à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; <br/><br/>4° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)">L. 300-6-1</a>, lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement. </p><p>5° Pour le schéma d'aménagement régional, de sa mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet : <br/><br/>a) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ; <br/><br/>b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.</p> | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | 1634342400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000042243004 | true | LEGISCTA000031721423 | LEGISCTA000031719226 | Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse | 1,073,741,823 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre IV : Evaluation environnementale | Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse | false | LEGIARTI000044221577 | IG-20260122 | |||||||||||||||
Les prescriptions particulières de massif font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision. | [
-0.04473876953125,
0.0247039794921875,
0.0391845703125,
0.03857421875,
0.0282135009765625,
0.0260162353515625,
0.0163726806640625,
-0.053192138671875,
-0.00592041015625,
0.00829315185546875,
-0.022064208984375,
0.0273284912109375,
0.0057373046875,
-0.0134429931640625,
-0.04412841796875,
0.01096343994140625,
0.012786865234375,
0.04559326171875,
0.0273284912109375,
0.0124969482421875,
-0.051727294921875,
0.0012607574462890625,
-0.043548583984375,
-0.003635406494140625,
0.0191497802734375,
0.00411224365234375,
0.0096435546875,
-0.06256103515625,
-0.01534271240234375,
0.021331787109375,
0.004638671875,
-0.0010776519775390625,
0.01439666748046875,
0.02484130859375,
-0.0107421875,
-0.00876617431640625,
-0.0111846923828125,
-0.0096435546875,
-0.01483154296875,
0.00537109375,
-0.0377197265625,
-0.03302001953125,
0.005077362060546875,
-0.006504058837890625,
-0.004932403564453125,
-0.0038909912109375,
0.005153656005859375,
-0.007526397705078125,
0.032012939453125,
-0.02996826171875,
0.054962158203125,
0.00891876220703125,
0.030548095703125,
-0.003360748291015625,
-0.0014886856079101562,
0.034637451171875,
0.0176849365234375,
-0.0005688667297363281,
-0.0391845703125,
0.03668212890625,
-0.026885986328125,
0.01169586181640625,
-0.01556396484375,
-0.00021576881408691406,
-0.00458526611328125,
-0.008148193359375,
0.01088714599609375,
0.00189971923828125,
-0.0289459228515625,
-0.0325927734375,
-0.00421905517578125,
-0.0020923614501953125,
-0.00894927978515625,
-0.00606536865234375,
-0.01374053955078125,
-0.0111846923828125,
0.0069427490234375,
0.03594970703125,
-0.0113983154296875,
-0.02557373046875,
-0.0138092041015625,
-0.0037994384765625,
0.04705810546875,
-0.01125335693359375,
-0.00931549072265625,
-0.0184173583984375,
0.042388916015625,
0.0063934326171875,
-0.046783447265625,
0.021484375,
0.0286407470703125,
-0.01088714599609375,
0.0318603515625,
-0.017608642578125,
0.009796142578125,
0.063720703125,
-0.01505279541015625,
0.013519287109375,
-0.0162200927734375,
0.007598876953125,
0.042388916015625,
-0.0225067138671875,
0.05816650390625,
-0.0057373046875,
0.06549072265625,
-0.03228759765625,
0.03594970703125,
-0.0082550048828125,
-0.01088714599609375,
-0.0296630859375,
-0.08123779296875,
-0.042388916015625,
-0.0030689239501953125,
-0.02703857421875,
-0.01432037353515625,
0.004566192626953125,
0.00440216064453125,
0.0733642578125,
-0.051727294921875,
-0.01885986328125,
0.01959228515625,
0.0400390625,
-0.0022830963134765625,
0.012786865234375,
-0.0628662109375,
-0.062255859375,
0.0318603515625,
-0.0107421875,
-0.046478271484375,
-0.014251708984375,
-0.0080413818359375,
-0.01447296142578125,
-0.00994110107421875,
-0.037109375,
0.010009765625,
0.00203704833984375,
0.0025577545166015625,
0.0176849365234375,
-0.0016994476318359375,
-0.00244903564453125,
0.00994110107421875,
-0.056121826171875,
-0.04034423828125,
0.004055023193359375,
-0.0073089599609375,
0.0185546875,
-0.050567626953125,
0.0175323486328125,
-0.0287933349609375,
0.033905029296875,
0.034942626953125,
0.04736328125,
0.0704345703125,
0.01271820068359375,
0.0325927734375,
-0.0149078369140625,
-0.03448486328125,
-0.004421234130859375,
0.036529541015625,
-0.00949859619140625,
0.00588226318359375,
0.024261474609375,
-0.01300811767578125,
0.0189971923828125,
-0.0302581787109375,
-0.0570068359375,
-0.0022754669189453125,
0.022369384765625,
-0.0021190643310546875,
0.0482177734375,
0.052337646484375,
-0.02484130859375,
0.0067596435546875,
0.02777099609375,
0.027191162109375,
-0.0017080307006835938,
0.013153076171875,
-0.0167388916015625,
0.038299560546875,
0.027923583984375,
-0.011474609375,
-0.016510009765625,
0.0260162353515625,
-0.0048980712890625,
0.0158538818359375,
0.0121307373046875,
-0.01329803466796875,
0.01541900634765625,
0.0191497802734375,
0.024261474609375,
-0.001132965087890625,
-0.0067596435546875,
-0.020904541015625,
-0.01541900634765625,
0.0287933349609375,
0.0261688232421875,
0.0244140625,
-0.00628662109375,
-0.0029048919677734375,
0.0160064697265625,
-0.035064697265625,
0.051727294921875,
-0.04852294921875,
0.0267486572265625,
0.01410675048828125,
0.01308441162109375,
-0.0203094482421875,
0.042083740234375,
0.063720703125,
-0.06927490234375,
-0.0004589557647705078,
0.0160064697265625,
0.005153656005859375,
-0.03857421875,
-0.01959228515625,
-0.019287109375,
-0.020751953125,
0.00624847412109375,
-0.0152740478515625,
-0.01293182373046875,
-0.0302581787109375,
-0.09063720703125,
-0.0282135009765625,
0.0302581787109375,
-0.026885986328125,
0.033905029296875,
0.006832122802734375,
-0.005481719970703125,
-0.0141754150390625,
-0.01264190673828125,
0.011474609375,
0.03741455078125,
-0.0295257568359375,
0.05670166015625,
0.0012693405151367188,
0.0100860595703125,
0.0311279296875,
-0.01023101806640625,
-0.004421234130859375,
0.008880615234375,
-0.050567626953125,
-0.01432037353515625,
0.016082763671875,
0.057586669921875,
0.038299560546875,
-0.0009860992431640625,
0.00504302978515625,
0.01227569580078125,
0.015716552734375,
-0.0011968612670898438,
-0.0482177734375,
-0.032745361328125,
-0.06781005859375,
-0.03857421875,
-0.0748291015625,
-0.019439697265625,
-0.00957489013671875,
-0.09820556640625,
0.056427001953125,
-0.00865936279296875,
0.0067596435546875,
0.008697509765625,
0.0206146240234375,
0.0009179115295410156,
0.002246856689453125,
0.0293731689453125,
-0.037261962890625,
0.006832122802734375,
0.05523681640625,
-0.0096435546875,
-0.0173187255859375,
-0.0152740478515625,
0.01161956787109375,
-0.0104522705078125,
0.039764404296875,
-0.028350830078125,
0.01329803466796875,
-0.0005273818969726562,
0.01227569580078125,
0.002593994140625,
-0.0171661376953125,
0.0111083984375,
0.0006213188171386719,
0.02557373046875,
-0.011474609375,
0.0180511474609375,
-0.016082763671875,
0.00679779052734375,
-0.01959228515625,
-0.0645751953125,
-0.0252838134765625,
0.04266357421875,
-0.0238189697265625,
0.010009765625,
-0.013885498046875,
-0.02923583984375,
0.029083251953125,
0.030548095703125,
-0.002704620361328125,
0.035369873046875,
0.01702880859375,
-0.0186309814453125,
0.0032711029052734375,
0.0028324127197265625,
-0.01059722900390625,
-0.058746337890625,
-0.0189971923828125,
-0.007781982421875,
0.0244140625,
-0.0830078125,
-0.023681640625,
-0.007160186767578125,
-0.0007762908935546875,
0.056121826171875,
-0.0082244873046875,
-0.020751953125,
-0.02630615234375,
-0.037109375,
0.01534271240234375,
-0.039764404296875,
-0.0308380126953125,
-0.01410675048828125,
0.0526123046875,
-0.01154327392578125,
0.0035991668701171875,
0.007598876953125,
0.00394439697265625,
-0.0318603515625,
0.0293731689453125,
-0.0104522705078125,
0.016448974609375,
0.0252838134765625,
0.017608642578125,
0.02777099609375,
0.057281494140625,
0.0247039794921875,
0.0245513916015625,
0.022796630859375,
-0.0325927734375,
-0.01629638671875,
-0.0111846923828125,
0.01410675048828125,
0.01776123046875,
0.001434326171875,
-0.0239715576171875,
-0.00551605224609375,
-0.0069427490234375,
0.00745391845703125,
0.0570068359375,
0.04150390625,
0.02703857421875,
-0.007526397705078125,
-0.042388916015625,
0.048828125,
-0.00559234619140625,
0.09820556640625,
-0.0008907318115234375,
-0.06695556640625,
0.0003333091735839844,
0.058746337890625,
-0.0198822021484375,
0.0038356781005859375,
0.057891845703125,
0.0020732879638671875,
-0.050567626953125,
0.03228759765625,
-0.04327392578125,
0.026885986328125,
-0.021331787109375,
-0.03363037109375,
0.02777099609375,
-0.007781982421875,
0.043548583984375,
0.054656982421875,
0.0267486572265625,
0.0096435546875,
0.003818511962890625,
-0.04736328125,
-0.014984130859375,
-0.01088714599609375,
-0.021331787109375,
0.051727294921875,
0.03143310546875,
-0.0029773712158203125,
-0.0106658935546875,
-0.014251708984375,
-0.04327392578125,
0.0260162353515625,
-0.00235748291015625,
0.0830078125,
0.03741455078125,
0.04296875,
0.01885986328125,
0.018341064453125,
-0.008697509765625,
0.03216552734375,
0.0121307373046875,
-0.00559234619140625,
0.02557373046875,
0.01519775390625,
0.01096343994140625,
-0.047637939453125,
0.032440185546875,
0.07012939453125,
-0.0018815994262695312,
-0.0014162063598632812,
0.0167388916015625,
0.0106658935546875,
0.01235198974609375,
-0.00931549072265625,
0.037994384765625,
-0.0139617919921875,
-0.045013427734375,
0.0197296142578125,
-0.0132293701171875,
0.0171661376953125,
-0.00643157958984375,
-0.0369873046875,
0.01264190673828125,
0.019439697265625,
-0.00661468505859375,
-0.0026302337646484375,
-0.0584716796875,
0.0110321044921875,
0.057281494140625,
-0.047943115234375,
-0.01154327392578125,
0.01052093505859375,
-0.0311279296875,
0.046783447265625,
-0.0853271484375,
-0.03302001953125,
0.046783447265625,
-0.0293731689453125,
-0.027923583984375,
-0.0001723766326904297,
0.0211944580078125,
-0.01030731201171875,
-0.03857421875,
-0.038299560546875,
0.00020205974578857422,
-0.01519775390625,
-0.01702880859375,
0.0295257568359375,
-0.0219268798828125,
-0.0016803741455078125,
0.01293182373046875,
0.0293731689453125,
-0.0037822723388671875,
-0.02996826171875,
0.0309906005859375,
-0.027618408203125,
-0.04327392578125,
0.01169586181640625,
0.03155517578125,
0.01271820068359375,
-0.0369873046875,
-0.01125335693359375,
0.02557373046875,
-0.004459381103515625,
0.00957489013671875,
0.0377197265625,
-0.0286407470703125,
-0.0628662109375,
-0.016876220703125,
0.046783447265625,
-0.0005526542663574219,
0.045013427734375,
-0.001251220703125,
-0.02630615234375,
0.02294921875,
-0.03363037109375,
-0.0311279296875,
0.0239715576171875,
0.02777099609375,
-0.0540771484375,
0.038299560546875,
0.01666259765625,
-0.00046825408935546875,
-0.0093536376953125,
0.04327392578125,
0.00891876220703125,
0.0293731689453125,
-0.0282135009765625,
0.052337646484375,
0.0141754150390625,
-0.0970458984375,
0.0103759765625,
-0.020172119140625,
-0.0082244873046875,
0.0657958984375,
-0.07659912109375,
0.004550933837890625,
-0.0039825439453125,
-0.06842041015625,
-0.01125335693359375,
-0.0219268798828125,
-0.0111846923828125,
-0.04998779296875,
0.0084381103515625,
0.0176849365234375,
0.01023101806640625,
0.0089874267578125,
-0.004932403564453125,
0.0267486572265625,
0.0032520294189453125,
-0.007671356201171875,
0.01812744140625,
0.0184173583984375,
-0.0211944580078125,
-0.019287109375,
-0.01125335693359375,
-0.005481719970703125,
-0.01015472412109375,
0.00986480712890625,
-0.024261474609375,
-0.05670166015625,
0.008148193359375,
-0.018707275390625,
0.00212860107421875,
0.0038909912109375,
-0.0282135009765625,
-0.026458740234375,
-0.022216796875,
-0.00328826904296875,
-0.0108184814453125,
0.0086212158203125,
0.0040740966796875,
0.048828125,
-0.04150390625,
0.04266357421875,
0.025146484375,
-0.021636962890625,
0.0189971923828125,
-0.0084075927734375,
0.0036182403564453125,
-0.0089874267578125,
-0.0308380126953125,
-0.03668212890625,
-0.03228759765625,
-0.05816650390625,
-0.0254364013671875,
0.0162200927734375,
-0.0377197265625,
0.00792694091796875,
0.001018524169921875,
-0.08709716796875,
-0.03216552734375,
0.0211944580078125,
-0.01812744140625,
0.0219268798828125,
-0.03228759765625,
0.016510009765625,
-0.01476287841796875,
-0.046173095703125,
0.0020465850830078125,
-0.029083251953125,
-0.0245513916015625,
0.0171661376953125,
-0.0162200927734375,
0.026458740234375,
0.0301055908203125,
0.01885986328125,
0.0156402587890625,
0.0217742919921875,
-0.075439453125,
-0.0038547515869140625,
-0.01739501953125,
-0.0458984375,
-0.00007766485214233398,
-0.053192138671875,
0.009063720703125,
-0.01549530029296875,
-0.01023101806640625,
0.0301055908203125,
0.027618408203125,
-0.009796142578125,
-0.01264190673828125,
-0.01337432861328125,
0.0225067138671875,
0.025146484375,
0.04852294921875,
-0.01308441162109375,
-0.073974609375,
0.014617919921875,
0.003635406494140625,
0.0254364013671875,
0.0377197265625,
-0.0174713134765625,
0.006504058837890625,
0.027618408203125,
0.023529052734375,
-0.00913238525390625,
-0.050872802734375,
0.004749298095703125,
0.02294921875,
0.0198822021484375,
0.034332275390625,
0.0046234130859375,
0.058746337890625,
0.00994110107421875,
-0.00402069091796875,
0.00994110107421875,
0.0301055908203125,
0.0362548828125,
-0.0309906005859375,
-0.02557373046875,
-0.0296630859375,
0.0014982223510742188,
-0.04443359375,
-0.0121307373046875,
0.00931549072265625,
0.0004475116729736328,
-0.080078125,
-0.0296630859375,
-0.0245513916015625,
-0.0010004043579101562,
-0.007160186767578125,
0.0273284912109375,
-0.0043487548828125,
0.05291748046875,
0.0038738250732421875,
-0.058746337890625,
-0.009063720703125,
-0.0025386810302734375,
0.016448974609375,
0.06634521484375,
0.042083740234375,
-0.056121826171875,
0.022216796875,
-0.0032329559326171875,
0.050567626953125,
-0.004276275634765625,
0.009063720703125,
0.025726318359375,
-0.00865936279296875,
-0.00411224365234375,
0.035675048828125,
0.01593017578125,
-0.01235198974609375,
-0.012786865234375,
0.0555419921875,
0.04296875,
0.0540771484375,
-0.01161956787109375,
-0.007671356201171875,
0.009429931640625,
-0.053192138671875,
0.0113983154296875,
-0.0035991668701171875,
0.023529052734375,
-0.019287109375,
-0.0511474609375,
0.0458984375,
-0.03741455078125,
0.039459228515625,
0.037109375,
-0.03375244140625,
0.01468658447265625,
0.06488037109375,
-0.02001953125,
-0.061370849609375,
0.006649017333984375,
0.004383087158203125,
-0.05377197265625,
-0.059326171875,
-0.0273284912109375,
0.03228759765625,
-0.0859375,
-0.0771484375,
-0.01519775390625,
0.034210205078125,
-0.01483154296875,
-0.042388916015625,
0.001964569091796875,
-0.01541900634765625,
-0.0132293701171875,
-0.0260162353515625,
-0.02996826171875,
-0.04852294921875,
0.053497314453125,
-0.03857421875,
0.020172119140625,
0.0239715576171875,
0.02294921875,
0.0036907196044921875,
0.01447296142578125,
-0.03887939453125,
0.0230865478515625,
0.00394439697265625,
0.045318603515625,
0.00019180774688720703,
0.0084381103515625,
0.04150390625,
0.0219268798828125,
-0.0189971923828125,
0.00884246826171875,
-0.00212860107421875,
-0.0540771484375,
0.016876220703125,
0.00855255126953125,
-0.0111083984375,
-0.037994384765625,
0.0178985595703125,
0.07073974609375,
-0.07598876953125,
0.033477783203125,
0.00698089599609375,
-0.0111083984375,
-0.047637939453125,
-0.0014982223510742188,
0.00792694091796875,
0.0238189697265625,
0.057586669921875,
0.026885986328125,
-0.01885986328125,
0.0247039794921875,
-0.0238189697265625,
0.060211181640625,
-0.001224517822265625,
0.02850341796875,
-0.078369140625,
-0.00301361083984375,
-0.0239715576171875,
-0.0184173583984375,
0.007598876953125,
-0.09063720703125,
-0.01161956787109375,
0.021636962890625,
0.052032470703125,
0.01366424560546875,
0.00449371337890625,
-0.0014247894287109375,
0.003963470458984375,
-0.05438232421875,
0.007015228271484375,
-0.004787445068359375,
-0.027618408203125,
-0.0311279296875,
0.027923583984375,
-0.01702880859375,
-0.0391845703125,
-0.0176849365234375,
-0.021636962890625,
0.059051513671875,
-0.003452301025390625,
-0.03289794921875,
0.04998779296875,
-0.039764404296875,
0.018707275390625,
0.00931549072265625,
0.032012939453125,
-0.011474609375,
0.01132965087890625,
0.01519775390625,
0.01476287841796875,
0.0318603515625,
0.0013523101806640625,
0.027191162109375,
-0.02777099609375,
0.027618408203125,
-0.0174713134765625,
0.05291748046875,
0.04443359375,
-0.0273284912109375,
-0.0286407470703125,
-0.020172119140625,
-0.04852294921875,
-0.0097198486328125,
-0.0184173583984375,
0.03289794921875,
-0.07012939453125,
-0.045318603515625,
-0.10406494140625,
0.029083251953125,
-0.02923583984375,
0.03857421875,
-0.00847625732421875,
-0.0287933349609375,
-0.046478271484375,
-0.04180908203125,
-0.0289459228515625,
0.0176849365234375,
-0.01512908935546875,
0.07366943359375,
-0.03521728515625,
-0.02630615234375,
0.00690460205078125,
0.042083740234375,
0.04412841796875,
0.04736328125,
0.03741455078125,
-0.02923583984375,
0.0657958984375,
-0.0287933349609375,
-0.0280609130859375,
-0.00606536865234375,
0.003543853759765625,
0.018341064453125,
-0.022216796875,
-0.034210205078125,
-0.03594970703125,
0.02630615234375,
0.002941131591796875,
-0.042083740234375,
0.01337432861328125,
0.007965087890625,
0.0019273757934570312,
-0.019287109375,
-0.014251708984375,
0.00894927978515625,
0.00038361549377441406,
-0.0033435821533203125,
-0.008697509765625,
-0.02294921875,
-0.05291748046875,
-0.0113983154296875,
-0.0189971923828125,
-0.0022830963134765625,
-0.0273284912109375,
0.013519287109375,
0.0138092041015625,
-0.0088043212890625,
0.056121826171875,
0.0189971923828125,
0.002410888671875,
-0.00222015380859375,
-0.005954742431640625,
-0.03857421875,
0.0306854248046875,
-0.00555419921875,
-0.0888671875,
-0.0180511474609375,
0.03155517578125,
-0.04296875,
-0.00045680999755859375,
0.0244140625,
-0.005771636962890625,
0.037109375,
-0.036529541015625,
-0.01300811767578125,
0.032440185546875,
0.0037078857421875,
0.009063720703125,
-0.0000017881393432617188,
0.0280609130859375,
-0.0245513916015625,
-0.0333251953125,
0.01300811767578125,
-0.0149078369140625,
-0.05029296875,
0.006137847900390625,
0.0111846923828125,
-0.0132293701171875,
0.0204620361328125,
0.017242431640625,
0.027618408203125,
0.03857421875,
0.013153076171875,
-0.0182647705078125,
-0.009246826171875,
-0.004970550537109375,
0.0225067138671875,
0.0173187255859375,
0.02557373046875,
-0.006870269775390625,
0.016448974609375,
-0.007160186767578125,
-0.037109375,
-0.01264190673828125,
-0.0377197265625,
-0.0675048828125,
-0.00533294677734375,
0.030548095703125,
0.016815185546875,
0.007564544677734375,
0.027618408203125,
0.05584716796875,
0.03448486328125,
-0.023529052734375,
-0.032012939453125,
-0.04473876953125,
0.00994110107421875,
0.041229248046875,
0.01403045654296875,
-0.0865478515625,
0.04150390625,
0.08416748046875,
-0.04266357421875,
-0.035369873046875,
0.02001953125,
-0.0318603515625,
0.043853759765625,
0.057586669921875,
-0.00467681884765625,
-0.037109375,
0.03887939453125,
0.002010345458984375,
0.0023021697998046875,
-0.0009365081787109375,
0.00847625732421875,
-0.02703857421875,
0.0308380126953125,
-0.05145263671875,
-0.012420654296875,
0.0008678436279296875,
0.07012939453125,
-0.006542205810546875,
-0.045318603515625,
0.0274810791015625,
0.0286407470703125,
0.0103759765625,
0.007198333740234375,
0.0036716461181640625,
-0.01468658447265625,
-0.03155517578125,
0.024993896484375,
0.0230865478515625,
-0.01629638671875,
0.0295257568359375,
-0.00217437744140625,
-0.0175323486328125,
0.02703857421875,
-0.018341064453125,
-0.033172607421875,
0.003360748291015625,
-0.04266357421875,
-0.03448486328125,
-0.05670166015625,
0.0111846923828125,
0.04327392578125,
0.036407470703125,
0.042388916015625,
-0.020904541015625,
-0.0019092559814453125,
0.024261474609375,
0.019439697265625,
0.0145416259765625,
0.01059722900390625,
0.01849365234375,
-0.02996826171875,
-0.01476287841796875,
-0.0107421875,
0.003452301025390625,
0.0247039794921875,
-0.049102783203125,
0.0010824203491210938,
-0.022064208984375,
0.0289459228515625,
0.041229248046875,
-0.0260162353515625,
-0.04852294921875,
0.00004166364669799805,
-0.0252838134765625,
0.0306854248046875,
-0.03668212890625,
-0.026885986328125,
0.0113983154296875,
-0.046783447265625,
-0.0041656494140625,
-0.0024662017822265625,
-0.0301055908203125,
-0.03289794921875,
-0.07281494140625,
0.0289459228515625,
0.022064208984375,
0.0082244873046875,
0.0191497802734375,
0.0178985595703125,
0.007198333740234375,
-0.0391845703125,
0.01052093505859375,
0.029815673828125,
0.0211944580078125,
0.0362548828125,
0.01088714599609375,
0.033905029296875,
-0.016448974609375,
-0.0128631591796875,
-0.032745361328125,
-0.06842041015625,
0.06549072265625,
0.0286407470703125,
-0.00023746490478515625,
-0.03216552734375,
-0.033905029296875,
-0.009796142578125,
-0.045013427734375,
0.059051513671875,
0.025726318359375,
-0.07305908203125,
0.006832122802734375,
-0.02630615234375,
0.002593994140625,
-0.0180511474609375,
0.07659912109375,
-0.049407958984375,
0.0156402587890625,
-0.0162200927734375,
-0.0088043212890625,
-0.0191497802734375,
-0.019287109375,
0.0197296142578125,
0.0296630859375,
-0.023529052734375,
0.039459228515625,
0.03216552734375,
-0.006870269775390625,
-0.073974609375,
-0.0247039794921875,
0.0104522705078125,
0.0082244873046875,
0.005809783935546875,
-0.022064208984375,
-0.017974853515625,
0.031280517578125,
0.008514404296875,
0.052337646484375,
0.004512786865234375,
0.033477783203125,
0.004474639892578125,
-0.0311279296875,
0.0004794597625732422,
-0.01132965087890625
] | LEGIARTI000031721417 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 149 | LEGITEXT000006074075 | R104-6 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif | LEGIARTI000031721417 | LEGITEXT000006074075 | R104-6 | LEGIARTI000031719232 | Les prescriptions particulières de massif font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision. | <p><br/>Les prescriptions particulières de massif font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :<br/>1° De leur élaboration ;<br/>2° De leur révision.</p> | Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001. | <p>Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.</p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000031721419 | LEGISCTA000031719230 | Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif | 1,073,741,823 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre IV : Evaluation environnementale | Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif | false | LEGIARTI000031721417 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision. | [
-0.0682373046875,
0.01007080078125,
0.02484130859375,
0.04351806640625,
0.0198516845703125,
0.01190948486328125,
0.0252838134765625,
-0.0496826171875,
-0.006801605224609375,
-0.0007491111755371094,
0.00687408447265625,
0.02764892578125,
0.0099945068359375,
-0.007389068603515625,
-0.00970458984375,
0.0191192626953125,
0.024993896484375,
0.0496826171875,
0.04058837890625,
0.0304412841796875,
-0.048828125,
-0.0020580291748046875,
-0.0301361083984375,
0.0045013427734375,
-0.008636474609375,
-0.0062103271484375,
-0.02764892578125,
-0.050567626953125,
-0.0175628662109375,
0.033233642578125,
0.04058837890625,
-0.0182342529296875,
0.025146484375,
0.00768280029296875,
0.006320953369140625,
-0.00628662109375,
-0.040283203125,
-0.004558563232421875,
-0.013824462890625,
-0.015289306640625,
-0.0308685302734375,
-0.028961181640625,
-0.006137847900390625,
-0.0141143798828125,
0.00018036365509033203,
-0.021759033203125,
-0.00580596923828125,
0.0216064453125,
0.0239715576171875,
-0.057342529296875,
0.0229339599609375,
-0.015289306640625,
0.0064697265625,
0.005218505859375,
-0.0220489501953125,
0.0239715576171875,
0.016387939453125,
-0.0039520263671875,
-0.0302886962890625,
0.0269012451171875,
-0.0175018310546875,
0.007389068603515625,
-0.029266357421875,
0.0255889892578125,
-0.0023059844970703125,
-0.018157958984375,
0.01543426513671875,
0.01558685302734375,
0.0076446533203125,
-0.0168304443359375,
0.004962921142578125,
0.026458740234375,
-0.0088958740234375,
0.0117645263671875,
0.002719879150390625,
0.0027751922607421875,
-0.00135040283203125,
0.055572509765625,
-0.01102447509765625,
0.00606536865234375,
-0.0213165283203125,
-0.006725311279296875,
0.047943115234375,
0.00940704345703125,
-0.01551055908203125,
0.022796630859375,
0.035430908203125,
0.004062652587890625,
-0.0269012451171875,
0.008270263671875,
0.035125732421875,
0.0083770751953125,
0.02764892578125,
0.015655517578125,
0.0191192626953125,
0.04559326171875,
-0.03662109375,
0.02911376953125,
-0.00885772705078125,
0.006542205810546875,
0.0288238525390625,
-0.0133819580078125,
0.0626220703125,
-0.001010894775390625,
0.08172607421875,
-0.023529052734375,
0.0186004638671875,
-0.0189666748046875,
-0.0002987384796142578,
-0.037506103515625,
-0.062347412109375,
-0.022491455078125,
0.0012407302856445312,
-0.001728057861328125,
-0.0162506103515625,
0.0236663818359375,
0.00970458984375,
0.07470703125,
-0.10467529296875,
-0.0295562744140625,
0.0238189697265625,
0.02734375,
-0.0088958740234375,
0.0311737060546875,
-0.07086181640625,
-0.04852294921875,
0.044708251953125,
-0.0160980224609375,
-0.034393310546875,
-0.00650787353515625,
0.0018472671508789062,
-0.033233642578125,
0.0007581710815429688,
-0.0263214111328125,
0.003971099853515625,
0.00841522216796875,
0.00970458984375,
0.012420654296875,
-0.016693115234375,
0.0191192626953125,
-0.00040435791015625,
-0.042938232421875,
-0.0438232421875,
-0.00008559226989746094,
-0.0017642974853515625,
0.01102447509765625,
-0.023529052734375,
0.0310211181640625,
-0.0222015380859375,
0.0012769699096679688,
0.0288238525390625,
0.06292724609375,
0.06378173828125,
0.017425537109375,
0.012939453125,
-0.033233642578125,
-0.02734375,
-0.0023517608642578125,
0.040863037109375,
0.0205841064453125,
-0.0021953582763671875,
0.0204315185546875,
-0.0175628662109375,
0.02117919921875,
-0.045867919921875,
-0.06939697265625,
-0.034393310546875,
0.0144805908203125,
-0.0124969482421875,
0.05792236328125,
0.039398193359375,
-0.0279388427734375,
0.01065826416015625,
0.0263214111328125,
-0.0021419525146484375,
0.004962921142578125,
0.0239715576171875,
-0.01433563232421875,
0.0467529296875,
0.0182342529296875,
-0.007572174072265625,
-0.0012865066528320312,
0.026458740234375,
-0.040863037109375,
0.005550384521484375,
0.0027008056640625,
-0.004924774169921875,
0.025146484375,
0.044097900390625,
0.0194091796875,
-0.008636474609375,
-0.0216064453125,
-0.0113983154296875,
-0.0083770751953125,
0.0345458984375,
0.035888671875,
0.0345458984375,
-0.02764892578125,
-0.0117645263671875,
0.026031494140625,
-0.010955810546875,
0.06353759765625,
-0.060882568359375,
0.024993896484375,
0.0216064453125,
-0.007572174072265625,
-0.04705810546875,
0.0302886962890625,
0.0640869140625,
-0.054107666015625,
0.0247039794921875,
0.01654052734375,
-0.01198577880859375,
-0.035125732421875,
0.007572174072265625,
-0.0196990966796875,
-0.044097900390625,
-0.011688232421875,
-0.01316070556640625,
-0.00463104248046875,
-0.044097900390625,
-0.0941162109375,
-0.02911376953125,
0.0270538330078125,
-0.041473388671875,
0.039398193359375,
0.020294189453125,
-0.0032711029052734375,
-0.0310211181640625,
0.00701904296875,
0.005329132080078125,
0.031890869140625,
-0.040283203125,
0.019561767578125,
-0.0006618499755859375,
-0.0239715576171875,
0.0116119384765625,
-0.00418853759765625,
0.01727294921875,
0.0171966552734375,
-0.0330810546875,
0.01654052734375,
0.00391387939453125,
0.044097900390625,
-0.0019207000732421875,
0.0034923553466796875,
0.0423583984375,
-0.007350921630859375,
-0.01264190673828125,
0.0191192626953125,
-0.05291748046875,
-0.0216064453125,
-0.047332763671875,
-0.01198577880859375,
-0.084716796875,
-0.01146697998046875,
-0.00588226318359375,
-0.053802490234375,
0.055877685546875,
-0.036163330078125,
-0.026458740234375,
0.0166168212890625,
-0.00024819374084472656,
0.0014429092407226562,
0.007793426513671875,
0.03851318359375,
-0.03997802734375,
0.02117919921875,
0.05291748046875,
0.0230865478515625,
-0.014556884765625,
0.004741668701171875,
0.00849151611328125,
-0.0130157470703125,
0.05145263671875,
-0.01073455810546875,
0.01396942138671875,
0.011322021484375,
0.0191192626953125,
0.0238189697265625,
-0.01617431640625,
0.0019025802612304688,
-0.027496337890625,
0.03558349609375,
-0.027496337890625,
0.0032901763916015625,
0.0130157470703125,
0.0096282958984375,
-0.0092620849609375,
-0.049102783203125,
-0.040863037109375,
0.0279388427734375,
-0.00283050537109375,
0.004650115966796875,
-0.01558685302734375,
-0.0180816650390625,
0.0295562744140625,
0.0124969482421875,
-0.01198577880859375,
0.044708251953125,
0.003528594970703125,
-0.0286712646484375,
-0.021759033203125,
0.01433563232421875,
0.005218505859375,
-0.0626220703125,
-0.028228759765625,
-0.02734375,
0.00121307373046875,
-0.084716796875,
-0.0148468017578125,
0.0116119384765625,
0.0009555816650390625,
0.0222015380859375,
-0.004337310791015625,
-0.017059326171875,
-0.026458740234375,
-0.04498291015625,
0.031463623046875,
-0.033660888671875,
-0.0184478759765625,
-0.018524169921875,
0.0697021484375,
-0.0269012451171875,
0.0222015380859375,
0.017059326171875,
-0.01360321044921875,
-0.02838134765625,
0.02984619140625,
-0.003528594970703125,
0.0140380859375,
0.00705718994140625,
0.0220489501953125,
-0.0015802383422851562,
0.024993896484375,
0.038238525390625,
0.00628662109375,
0.0254364013671875,
-0.03558349609375,
0.0030517578125,
0.0060272216796875,
0.035003662109375,
0.0112457275390625,
-0.004924774169921875,
-0.0423583984375,
0.0090789794921875,
-0.006984710693359375,
0.01198577880859375,
0.0277862548828125,
0.027496337890625,
0.01190948486328125,
0.0108795166015625,
-0.0360107421875,
0.049407958984375,
-0.0080108642578125,
0.0928955078125,
0.00893402099609375,
-0.0229339599609375,
0.021026611328125,
0.04498291015625,
-0.00083160400390625,
-0.0158843994140625,
0.0261688232421875,
-0.009185791015625,
-0.04998779296875,
0.0189666748046875,
-0.00940704345703125,
0.021759033203125,
-0.0179443359375,
-0.011322021484375,
0.0288238525390625,
-0.0220489501953125,
0.0304412841796875,
0.03338623046875,
0.0254364013671875,
0.0301361083984375,
0.0037670135498046875,
-0.034271240234375,
-0.01690673828125,
-0.00742340087890625,
-0.044403076171875,
0.0697021484375,
0.029998779296875,
0.024261474609375,
-0.0238189697265625,
-0.0189666748046875,
-0.05206298828125,
0.032501220703125,
0.026031494140625,
0.0582275390625,
0.0308685302734375,
0.03912353515625,
0.007572174072265625,
-0.019561767578125,
-0.0007076263427734375,
0.0452880859375,
0.0158843994140625,
-0.00009995698928833008,
0.0083465576171875,
0.0244140625,
-0.004852294921875,
-0.04852294921875,
0.020294189453125,
0.051177978515625,
-0.0140380859375,
-0.0207366943359375,
0.03277587890625,
0.03485107421875,
0.0125732421875,
-0.02484130859375,
0.0179443359375,
-0.004852294921875,
-0.069091796875,
0.041168212890625,
-0.01763916015625,
0.03558349609375,
-0.0452880859375,
-0.00841522216796875,
-0.01506805419921875,
-0.00768280029296875,
-0.00292205810546875,
-0.003215789794921875,
-0.0567626953125,
0.02911376953125,
0.057037353515625,
-0.05029296875,
-0.0003399848937988281,
0.0308685302734375,
-0.027496337890625,
0.0288238525390625,
-0.07440185546875,
-0.0121307373046875,
0.04705810546875,
-0.03704833984375,
-0.037200927734375,
-0.0186767578125,
0.0222015380859375,
-0.041168212890625,
-0.03265380859375,
-0.041473388671875,
0.01021575927734375,
-0.00885772705078125,
-0.004924774169921875,
0.01522064208984375,
-0.007610321044921875,
0.0196990966796875,
0.017425537109375,
0.01477813720703125,
-0.004245758056640625,
-0.007389068603515625,
0.0272064208984375,
-0.02984619140625,
-0.047637939453125,
-0.0158843994140625,
0.02587890625,
0.0208740234375,
-0.05853271484375,
-0.052642822265625,
-0.02734375,
0.0229339599609375,
0.000213623046875,
0.0216064453125,
-0.0194091796875,
-0.04852294921875,
-0.01065826416015625,
0.044403076171875,
0.0060272216796875,
0.0352783203125,
-0.00525665283203125,
-0.039703369140625,
0.019989013671875,
-0.02117919921875,
-0.01308441162109375,
0.036895751953125,
0.012939453125,
-0.0655517578125,
0.046173095703125,
0.0222015380859375,
0.004688262939453125,
-0.030731201171875,
0.05029296875,
0.00665283203125,
0.0108795166015625,
-0.06646728515625,
0.0191192626953125,
-0.02337646484375,
-0.08587646484375,
-0.0036754608154296875,
-0.043212890625,
-0.0238189697265625,
0.057037353515625,
-0.07086181640625,
-0.01800537109375,
-0.00345611572265625,
-0.06353759765625,
-0.01389312744140625,
-0.04498291015625,
0.00382232666015625,
-0.040863037109375,
0.0301361083984375,
-0.00731658935546875,
0.01470184326171875,
0.00426483154296875,
-0.01396942138671875,
0.024993896484375,
0.0164642333984375,
0.0018377304077148438,
-0.0239715576171875,
0.0112457275390625,
-0.0438232421875,
-0.0352783203125,
-0.01551055908203125,
-0.004924774169921875,
-0.0032711029052734375,
0.01514434814453125,
-0.0007491111755371094,
-0.031890869140625,
0.01396942138671875,
0.008270263671875,
0.00426483154296875,
-0.0308685302734375,
-0.0121307373046875,
-0.028076171875,
-0.026611328125,
-0.0149993896484375,
0.0085296630859375,
-0.005771636962890625,
-0.00650787353515625,
0.037933349609375,
-0.03851318359375,
0.029998779296875,
0.0517578125,
-0.0130157470703125,
0.003971099853515625,
0.0014247894287109375,
-0.00507354736328125,
0.0072784423828125,
-0.02337646484375,
-0.03912353515625,
-0.00211334228515625,
-0.08349609375,
0.004703521728515625,
0.026611328125,
-0.01551055908203125,
0.016021728515625,
-0.0244140625,
-0.08819580078125,
-0.00665283203125,
0.037506103515625,
0.0032901763916015625,
0.021759033203125,
-0.03265380859375,
0.01198577880859375,
0.0078277587890625,
-0.028228759765625,
-0.01433563232421875,
0.0007491111755371094,
-0.00749969482421875,
-0.0039520263671875,
-0.05499267578125,
0.0308685302734375,
0.0272064208984375,
0.02484130859375,
0.004520416259765625,
0.033966064453125,
-0.07293701171875,
0.026763916015625,
-0.005771636962890625,
-0.039703369140625,
0.0238189697265625,
-0.04705810546875,
-0.0017004013061523438,
-0.036895751953125,
-0.008636474609375,
0.00225067138671875,
0.0261688232421875,
0.01183319091796875,
0.0087127685546875,
-0.01477813720703125,
0.0096282958984375,
0.004741668701171875,
0.0667724609375,
-0.03997802734375,
-0.0841064453125,
0.025146484375,
-0.0030517578125,
0.0304412841796875,
0.049102783203125,
-0.0013875961303710938,
0.00724029541015625,
0.007205963134765625,
0.0245513916015625,
-0.00955963134765625,
-0.055572509765625,
-0.0083770751953125,
0.029693603515625,
-0.0189666748046875,
0.028228759765625,
-0.0024261474609375,
0.054107666015625,
0.0168304443359375,
-0.021026611328125,
0.005367279052734375,
0.049102783203125,
0.04058837890625,
-0.021759033203125,
-0.01441192626953125,
-0.0294036865234375,
0.00665283203125,
-0.04998779296875,
-0.0205841064453125,
-0.008087158203125,
0.01558685302734375,
-0.09466552734375,
-0.01763916015625,
-0.012054443359375,
-0.0213165283203125,
0.004650115966796875,
0.043212890625,
0.0220489501953125,
0.041748046875,
-0.01551055908203125,
-0.0546875,
-0.0108795166015625,
0.00027441978454589844,
0.01389312744140625,
0.03558349609375,
0.0279388427734375,
-0.038818359375,
-0.01021575927734375,
-0.01477813720703125,
0.0294036865234375,
-0.00940704345703125,
-0.00823211669921875,
0.0090789794921875,
-0.0015344619750976562,
0.04705810546875,
0.0653076171875,
0.011688232421875,
-0.00588226318359375,
-0.031890869140625,
0.062347412109375,
0.0245513916015625,
0.062347412109375,
-0.005512237548828125,
0.0009603500366210938,
-0.0201416015625,
-0.047332763671875,
0.0076446533203125,
0.01308441162109375,
0.005916595458984375,
-0.030731201171875,
-0.0626220703125,
0.05322265625,
-0.0308685302734375,
0.028076171875,
0.04852294921875,
-0.01080322265625,
-0.0016355514526367188,
0.06732177734375,
-0.0191192626953125,
-0.0667724609375,
0.040863037109375,
0.024993896484375,
-0.00940704345703125,
-0.0330810546875,
-0.031890869140625,
0.028076171875,
-0.08056640625,
-0.053802490234375,
-0.0019931793212890625,
0.0270538330078125,
-0.00457763671875,
-0.061737060546875,
-0.00453948974609375,
0.005512237548828125,
-0.0014429092407226562,
-0.057037353515625,
-0.0367431640625,
-0.0261688232421875,
0.0286712646484375,
-0.049407958984375,
0.0101470947265625,
-0.01514434814453125,
0.0140380859375,
-0.0146331787109375,
0.014556884765625,
-0.0205841064453125,
0.028228759765625,
0.0007395744323730469,
0.007755279541015625,
0.0052947998046875,
0.01183319091796875,
0.0517578125,
0.041168212890625,
-0.0208740234375,
0.00665283203125,
-0.0006203651428222656,
-0.05853271484375,
0.027496337890625,
-0.00606536865234375,
0.018157958984375,
-0.019989013671875,
0.013824462890625,
0.06500244140625,
-0.084716796875,
0.0194091796875,
0.0239715576171875,
-0.025146484375,
-0.04351806640625,
-0.00705718994140625,
-0.02911376953125,
-0.01264190673828125,
0.037628173828125,
0.0182342529296875,
-0.0056610107421875,
0.0255889892578125,
-0.0308685302734375,
0.05938720703125,
-0.008270263671875,
0.0272064208984375,
-0.047637939453125,
0.0255889892578125,
-0.034271240234375,
0.0033626556396484375,
-0.0085296630859375,
-0.096435546875,
-0.0117645263671875,
0.01345062255859375,
0.04498291015625,
0.0133056640625,
0.024993896484375,
0.0038051605224609375,
0.020294189453125,
-0.02984619140625,
0.00310516357421875,
-0.0083465576171875,
-0.0236663818359375,
-0.055572509765625,
-0.002445220947265625,
-0.02734375,
-0.0311737060546875,
-0.028228759765625,
-0.02838134765625,
0.02734375,
0.02117919921875,
-0.057342529296875,
0.0302886962890625,
-0.0496826171875,
0.0261688232421875,
0.0204315185546875,
0.0301361083984375,
-0.0023708343505859375,
0.008636474609375,
0.0205841064453125,
0.0130157470703125,
0.01065826416015625,
0.0144805908203125,
-0.01506805419921875,
-0.00812530517578125,
0.022796630859375,
-0.032196044921875,
0.0187530517578125,
0.0740966796875,
-0.0108795166015625,
-0.0323486328125,
-0.01029205322265625,
-0.055877685546875,
-0.006397247314453125,
-0.0270538330078125,
0.05322265625,
-0.041473388671875,
-0.0517578125,
-0.08172607421875,
0.02838134765625,
-0.033233642578125,
0.0423583984375,
0.01477813720703125,
-0.0438232421875,
-0.037200927734375,
-0.0338134765625,
-0.0270538330078125,
0.041748046875,
-0.0018558502197265625,
0.04852294921875,
-0.0158843994140625,
-0.019561767578125,
0.0159454345703125,
0.023529052734375,
0.0216064453125,
0.05615234375,
0.0286712646484375,
-0.0252838134765625,
0.05853271484375,
-0.016754150390625,
-0.00933837890625,
-0.004962921142578125,
0.0162506103515625,
0.019256591796875,
0.0042266845703125,
-0.0101470947265625,
-0.035003662109375,
0.0133056640625,
0.0175018310546875,
-0.01389312744140625,
-0.004207611083984375,
0.0038585662841796875,
-0.005954742431640625,
-0.0180816650390625,
-0.02838134765625,
0.006103515625,
-0.0007305145263671875,
-0.0003008842468261719,
-0.007610321044921875,
-0.059112548828125,
-0.058807373046875,
0.0034008026123046875,
-0.0117645263671875,
-0.0162506103515625,
-0.037933349609375,
-0.02734375,
0.0157318115234375,
-0.0304412841796875,
0.04058837890625,
0.005916595458984375,
0.026458740234375,
0.00804901123046875,
-0.01763916015625,
-0.0338134765625,
0.0323486328125,
0.026611328125,
-0.0782470703125,
-0.004116058349609375,
0.0020771026611328125,
-0.0171356201171875,
0.003437042236328125,
0.0423583984375,
0.029693603515625,
0.037933349609375,
-0.044097900390625,
-0.0288238525390625,
0.0285186767578125,
-0.01146697998046875,
0.001552581787109375,
-0.0198516845703125,
0.028076171875,
-0.0187530517578125,
-0.0338134765625,
0.0169830322265625,
0.00749969482421875,
-0.057342529296875,
0.013671875,
0.022491455078125,
0.007129669189453125,
0.01477813720703125,
0.027496337890625,
0.01425933837890625,
0.02734375,
0.002040863037109375,
-0.0141143798828125,
0.004779815673828125,
-0.012420654296875,
0.03131103515625,
0.016387939453125,
0.01477813720703125,
-0.023223876953125,
0.012420654296875,
-0.006397247314453125,
-0.051177978515625,
0.0214691162109375,
-0.0149993896484375,
-0.0653076171875,
0.025726318359375,
0.057647705078125,
0.03485107421875,
0.0133819580078125,
0.009185791015625,
0.037933349609375,
0.0261688232421875,
0.00849151611328125,
-0.0255889892578125,
-0.059112548828125,
-0.0083465576171875,
0.05352783203125,
0.0178680419921875,
-0.0438232421875,
0.04559326171875,
0.0899658203125,
-0.025146484375,
-0.0214691162109375,
0.01043701171875,
-0.036468505859375,
0.03912353515625,
0.051177978515625,
-0.036895751953125,
-0.057647705078125,
0.05792236328125,
-0.0116119384765625,
-0.0069122314453125,
-0.0009007453918457031,
-0.013671875,
-0.03558349609375,
0.03057861328125,
-0.05322265625,
-0.020294189453125,
0.01102447509765625,
0.05615234375,
-0.00705718994140625,
-0.044403076171875,
0.006984710693359375,
0.029998779296875,
0.0016450881958007812,
0.0222015380859375,
0.0009098052978515625,
-0.0087127685546875,
-0.032928466796875,
0.0254364013671875,
0.0116119384765625,
-0.0229339599609375,
0.0247039794921875,
0.006320953369140625,
-0.02337646484375,
0.019989013671875,
-0.01352691650390625,
-0.0311737060546875,
0.01551055908203125,
-0.05291748046875,
-0.004779815673828125,
-0.057037353515625,
0.01551055908203125,
0.0239715576171875,
0.07086181640625,
0.041748046875,
-0.026458740234375,
0.00705718994140625,
0.01065826416015625,
0.0003056526184082031,
0.0272064208984375,
0.0222015380859375,
0.01036834716796875,
-0.0244140625,
-0.03265380859375,
-0.0069122314453125,
-0.0144805908203125,
0.0302886962890625,
-0.036895751953125,
0.0252838134765625,
-0.00955963134765625,
0.0308685302734375,
0.01360321044921875,
-0.01271820068359375,
-0.03265380859375,
0.005588531494140625,
-0.00933837890625,
0.004299163818359375,
-0.047943115234375,
-0.02984619140625,
0.01360321044921875,
-0.041748046875,
-0.005035400390625,
-0.026611328125,
-0.036895751953125,
-0.01316070556640625,
-0.07525634765625,
0.03704833984375,
0.0338134765625,
0.0223541259765625,
0.03558349609375,
0.0345458984375,
0.0423583984375,
-0.05291748046875,
0.01433563232421875,
0.0255889892578125,
-0.002002716064453125,
0.04644775390625,
0.02984619140625,
0.0180816650390625,
-0.044708251953125,
-0.01117706298828125,
-0.029693603515625,
-0.08056640625,
0.05499267578125,
0.033233642578125,
-0.00036072731018066406,
-0.030731201171875,
-0.0288238525390625,
-0.0017824172973632812,
-0.066162109375,
0.053802490234375,
0.006946563720703125,
-0.049102783203125,
0.051177978515625,
-0.0302886962890625,
0.006542205810546875,
-0.018157958984375,
0.06732177734375,
-0.028076171875,
0.0019483566284179688,
0.0031986236572265625,
-0.0026836395263671875,
-0.02984619140625,
-0.0263214111328125,
0.0121307373046875,
0.049407958984375,
-0.0177154541015625,
0.0596923828125,
0.04058837890625,
0.01551055908203125,
-0.08880615234375,
-0.0245513916015625,
-0.0108795166015625,
0.0036754608154296875,
-0.005771636962890625,
-0.0168304443359375,
-0.03558349609375,
0.0223541259765625,
0.0068359375,
0.052642822265625,
-0.005771636962890625,
0.043212890625,
0.01389312744140625,
-0.023529052734375,
0.0146331787109375,
-0.028228759765625
] | LEGIARTI000044221593 | Code de l'urbanisme | 0 | 0 | 145 | LEGITEXT000006074075 | R104-7 | VIGUEUR | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale > Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision | LEGIARTI000044221593 | LEGITEXT000006074075 | R104-7 | LEGIARTI000031719236 | Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision. | <p>Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :<br/><br/>
1° De leur élaboration ;<br/><br/>
2° De leur révision.</p> | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | 1634342400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000031721413 | true | LEGISCTA000044207838 | LEGISCTA000044207838 | Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale > Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision | 1,073,741,823 | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat | Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme | Titre préliminaire : Principes généraux | Chapitre IV : Evaluation environnementale | Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale | Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision | false | LEGIARTI000044221593 | IG-20260122 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.