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Les bénéficiaires du traité de Marrakech sont les aveugles, les personnes qui sont atteintes d'une déficience visuelle qui ne peut pas être réduite de manière à rendre la fonction visuelle sensiblement équivalente à celle d'une personne non atteinte de cette déficience, les personnes qui sont atteintes d'une déficience de perception ou qui éprouvent des difficultés de lecture, y compris la dyslexie ou tout autre trouble de l'apprentissage qui les empêche de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu'une personne qui ne serait pas atteinte d'une telle déficience ou qui n'éprouverait pas de telles difficultés, et les personnes qui sont incapables, en raison d'un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture, dès lors que, du fait de ces déficiences, de ce handicap ou de ces difficultés, ces personnes ne sont pas capable de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu'une personne qui ne serait pas atteinte de telles déficiences ou d'un tel handicap ou qui n'éprouverait pas de telles difficultés.
Les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés continuent à faire face à de nombreux obstacles dans l'accès aux livres et à d'autres textes imprimés qui sont protégés par le droit d'auteur et les droits voisins.
La nécessité d'augmenter le nombre d'œuvres et d'autres objets protégés en format accessible mis à disposition de ces personnes et d'améliorer sensiblement leur circulation et leur diffusion a été reconnue au niveau international.
Conformément à l'avis 3/15 de la Cour de justice de l'Union européenne [4], les exceptions ou limitations au droit d'auteur et aux droits voisins pour la réalisation et la diffusion d'exemplaires, en format accessible, de certaines œuvres et d'autres objets protégés prévues par le traité de Marrakech doivent être mises en œuvre dans le cadre du domaine harmonisé par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil [5].
Il en va de même pour les régimes d'exportation et d'importation prévus par ce traité, dans la mesure où ils ont, en définitive, pour objet d'autoriser la communication au public ou la distribution, sur le territoire d'une partie, d'exemplaires en format accessible publiés sur le territoire d'une autre partie, sans avoir recueilli le consentement des titulaires de droits.
La directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil [6] vise à mettre en œuvre de manière harmonisée les obligations qui incombent à l'Union au titre du traité de Marrakech afin d'améliorer la disponibilité d'exemplaires en format accessible au profit des personnes bénéficiaires dans tous les États membres de l'Union et la circulation de tels exemplaires dans le marché intérieur, et impose aux États membres d'introduire une exception obligatoire à certains droits qui sont harmonisés par le droit de l'Union.
Le présent règlement a pour objet de mettre en œuvre les obligations prévues par le traité de Marrakech en ce qui concerne les régimes d'exportation et d'importation, entre l'Union et des pays tiers qui sont parties audit traité, d'exemplaires en format accessible, à des fins non commerciales, au profit des personnes bénéficiaires, et de fixer les conditions applicables à ces exportations et importations de manière uniforme dans le cadre du domaine harmonisé par les directives 2001/29/CE et (UE) 2017/1564 afin de veiller à ce que ces mesures fassent l'objet d'une application cohérente dans l'ensemble du marché intérieur et ne compromettent pas l'harmonisation des droits exclusifs et des exceptions contenues dans lesdites directives.
Le présent règlement devrait faire en sorte que les exemplaires en format accessible de livres, y compris de livres électroniques, revues, journaux, magazines et autres types d'écrits, de notations, y compris de partitions de musique, et d'autres textes imprimés, y compris sous une forme sonore, que le format soit numérique ou analogique, réalisés dans les États membres conformément aux dispositions nationales adoptées en application de la directive (UE) 2017/1564 puissent être distribués, communiqués ou mis à la disposition des personnes bénéficiaires ou des entités autorisées, telles que visées dans le traité de Marrakech, se trouvant dans des pays tiers qui sont parties audit traité.
Ces formats accessibles comprennent, par exemple, l'écriture en braille, l'impression en grands caractères, les livres électroniques adaptés, les audiolivres et les émissions de radio.
Compte tenu de «l'objectif non commercial du traité de Marrakech» [7], la distribution, la communication au public et la mise à disposition du public d'exemplaires en format accessible au profit des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés ou d'entités autorisées dans les pays tiers ne devraient être effectuées que sur une base non lucrative par des entités autorisées établies dans un État membre.
Le présent règlement devrait également permettre l'importation, depuis un pays tiers, à des fins non commerciales, d'exemplaires en format accessible et l'accès à de tels exemplaires réalisés conformément à la mise en œuvre du traité de Marrakech, par des personnes bénéficiaires dans l'Union et des entités autorisées établies dans un État membre, au profit des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
Ces exemplaires en format accessible devraient pouvoir circuler dans le marché intérieur aux mêmes conditions que les exemplaires en format accessible réalisés dans l'Union conformément à la directive (UE) 2017/1564.
Afin de favoriser la disponibilité d'exemplaires en format accessible et d'empêcher la diffusion non autorisée d'œuvres ou d'autres objets, les entités autorisées qui entreprennent de distribuer, de communiquer au public ou de mettre à disposition du public des exemplaires en format accessible devraient respecter certaines obligations.
Il y a lieu d'encourager les initiatives des États membres visant à promouvoir les objectifs du traité de Marrakech et l'échange d'exemplaires en format accessible avec des pays tiers qui sont parties audit traité, et de soutenir les entités autorisées dans l'échange et la mise à disposition d'informations.
De telles initiatives pourraient comprendre l'élaboration d'orientations ou de bonnes pratiques sur la réalisation et la diffusion d'exemplaires au format accessible, en concertation avec des représentants des entités autorisées, des personnes bénéficiaires et des titulaires de droits.
Il est essentiel que tout traitement de données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement respecte les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel prévus par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), et il est impératif que tout traitement de ce type soit également conforme aux directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE [8] et 2002/58/CE [9], qui régissent le traitement des données à caractère personnel, tel qu'il peut être effectué par des entités autorisées dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités indépendantes publiques désignées par les États membres.
La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie, garantit aux personnes handicapées le droit d'accéder à l'information et à l'éducation et le droit de participer à la vie culturelle, économique et sociale sur un pied d'égalité avec les autres personnes.
Cette convention exige des parties à la convention qu'elles prennent toutes les mesures appropriées, conformément au droit international, pour faire en sorte que les législations protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels.
En vertu de la Charte, toutes les formes de discrimination, notamment celles fondées sur le handicap, sont interdites et l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir mettre en œuvre de façon uniforme les obligations prévues par le traité de Marrakech en ce qui concerne l'exportation et l'importation, entre l'Union et des pays tiers qui sont parties audit traité, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets, à des fins non commerciales, au profit des personnes bénéficiaires, et fixer les conditions applicables à ces exportations et importations, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions ou de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil établit un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique (ci-après dénommé «plan»).
Le but du plan est de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et, notamment, de faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable (RMD).
L'article 1er du règlement (UE) 2016/1139 détermine les stocks de poisson de la mer Baltique concernés, y compris le stock de hareng de la mer de Botnie et le stock de hareng de la baie de Botnie.
Afin de préserver la pleine capacité de reproduction des stocks en question, les annexes I et II dudit règlement établissent certains niveaux de référence de conservation, y compris les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de référence pour la biomasse du stock reproducteur.
L'évaluation scientifique du stock de hareng de la mer de Botnie et du stock de hareng de la baie de Botnie réalisée en 2017 par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a montré que ces deux stocks sont similaires.
En conséquence, le CIEM les a combinés en un seul stock, a modifié les limites de l'aire géographique de répartition et a réévalué les fourchettes des taux de mortalité par pêche correspondant au RMD, ainsi que les niveaux de référence de conservation applicables.
Cela a conduit à une définition différente du stock et à de nouvelles valeurs numériques par rapport à celles qui figurent à l'article 1er et aux annexes I et II du règlement (UE) 2016/1139.
L'article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1139 prévoit que lorsque la Commission estime, sur la base d'avis scientifiques, que les niveaux de référence de conservation qui figurent à l'annexe II dudit règlement ne sont plus en adéquation avec les objectifs du plan, ces niveaux peuvent être soumis d'urgence au Parlement européen et au Conseil pour révision.
Il convient de modifier d'urgence l'article 1er, paragraphe 1, points e) et f), ainsi que les annexes I et II du règlement (UE) 2016/1139 afin de faire en sorte que les possibilités de pêche pour les stocks concernés soient déterminées conformément aux niveaux de référence de conservation mis à jour.
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/1139 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L’annexe III du règlement (UE) no 211/2011 est modifiée comme suit:
Le texte de la déclaration de confidentialité figurant dans le modèle de déclaration de soutien à la fin de la partie A est remplacé par le texte suivant:
«Déclaration de confidentialité: Conformément au règlement général sur la protection des données, vos données à caractère personnel renseignées dans le présent formulaire ne seront utilisées qu’aux fins de soutien de l’initiative et mises à la disposition des autorités nationales compétentes aux fins de vérification et de certification.
Vous avez le droit de demander aux organisateurs de cette initiative l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de ces données et la limitation de leur traitement.
Vos données seront conservées par les organisateurs pendant une période maximale de dix-huit mois à compter de la date d’enregistrement de l’initiative citoyenne proposée, ou d’un mois à compter de la présentation de l’initiative à la Commission, la date la plus proche étant retenue.
Elles peuvent être conservées au-delà de ces limites en cas de procédures judiciaires ou administratives, au maximum une semaine après la date de clôture de ces procédures.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment après d’une autorité de protection des données, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que vos données ont été traitées illégalement.
Les organisateurs de l’initiative citoyenne sont les responsables du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et peuvent être contactés à l’aide des coordonnées figurant dans le présent formulaire.
Les coordonnées du délégué à la protection des données (le cas échéant) sont disponibles à l’adresse web de l’initiative dans le registre de la Commission européenne, comme indiqué dans le présent formulaire.
Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données qui peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection».
Le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil [2] a établi un modèle type de visa.
Le modèle commun actuel pour la vignette visa, qui est utilisée depuis vingt ans, est considéré comme étant compromis en raison d'incidents graves de contrefaçon et de fraude.
Par conséquent, un nouveau modèle commun muni d'éléments de sécurité plus modernes devrait être créé afin de rendre la vignette visa plus sûre et de la préserver des falsifications.
À la demande de l'Irlande ou du Royaume-Uni, la Commission devrait passer des accords appropriés avec l'État membre demandeur en vue d'un échange d'informations techniques avec ledit État membre aux fins de l'émission de visas nationaux par ses soins.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil [3]; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2011.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [5] qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil [6].
En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [7] qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil [8].
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [9] qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil [10].
la mise en marche de la pompe d'incendie de secours, avec deux lances branchées sur la conduite principale en fonctionnement;
l'essai des commandes d'arrêt d'urgence à distance de l'alimentation en combustible des chaudières, des machines principales et auxiliaires ainsi que des ventilateurs;
l'essai des commandes sur place et à distance de fermeture des volets d'incendie;
l'essai des systèmes de détection et d'alarme d'incendie;
l'essai de la fermeture normale des portes d'incendie;
la mise en marche des pompes d'assèchement;
la fermeture des portes-cloisons étanches à l'aide des commandes sur place et à distance;
une démonstration prouvant que les membres clés de l'équipage sont familiarisés avec le plan de lutte contre les avaries;
la mise à l'eau d'au moins un canot de secours et d'une embarcation de sauvetage, la mise en route et l'essai de leur système de propulsion et de l'appareil à gouverner, et leur remise à bord dans leur position d'arrimage à bord;
la vérification de l'inventaire de l'ensemble des embarcations de sauvetage et canots de secours;
l'essai des appareils à gouverner principal et auxiliaire du navire ou de l'engin.
Les inspections portent plus particulièrement sur le degré de familiarisation de l'équipage ainsi que son efficacité en matière de procédures de sécurité et d'urgence, d'entretien, de méthodes de travail, de sécurité des passagers, d'opérations sur la passerelle, d'opérations liées à la cargaison et aux véhicules.
La capacité des marins de comprendre et, le cas échéant, de donner des ordres et des instructions ainsi que de faire rapport dans la langue de travail commune indiquée dans le journal de bord est vérifiée.
Les documents prouvant que les membres d'équipage ont suivi avec succès une formation spéciale sont vérifiés, particulièrement en ce qui concerne:
les systèmes de garantie des dépôts subrogeant les droits et obligations des déposants couverts en cas d’insolvabilité.
Les États membres veillent à ce que, pour les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), les créances ordinaires non garanties aient, selon leurs dispositions législatives nationales régissant la procédure normale d’insolvabilité, un rang de priorité plus élevé que celui des créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions suivantes:
l’échéance contractuelle initiale de ces instruments de dette est d’au moins un an;
les instruments de dette ne comprennent pas de dérivés incorporés et ne sont pas eux-mêmes des produits dérivés;
les documents contractuels et, le cas échéant, le prospectus relatifs à leur émission font explicitement référence à leur rang inférieur en vertu du présent paragraphe.
Les États membres veillent à ce que les créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2, points a), b) et c), du présent article aient un rang de priorité plus élevé, selon leurs dispositions législatives nationales régissant la procédure normale d’insolvabilité, que le rang de priorité des créances résultant des instruments visés à l’article 48, paragraphe 1, points a) à d).
Sans préjudice des paragraphes 5 et 7, les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives nationales régissant la procédure normale d’insolvabilité, telles qu’adoptées au 31 décembre 2016, s’appliquent au rang, dans une procédure normale d’insolvabilité, des créances non garanties résultant d’instruments de dette émis par les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), de la présente directive, avant la date d’entrée en vigueur des dispositions nationales transposant la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil.
Lorsque, après le 31 décembre 2016 et avant le 28 décembre 2017, un État membre a adopté des dispositions législatives nationales régissant le rang, dans une procédure normale d’insolvabilité, des créances non garanties résultant d’instruments de dette émis après la date d’application de ces dispositions législatives nationales, le paragraphe 4 du présent article ne s’applique pas aux créances résultant d’instruments de dette émis après la date d’application desdites dispositions législatives nationales, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
en vertu desdites dispositions législatives nationales, les créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions prévues au point a) du présent alinéa ont, dans une procédure normale d’insolvabilité, un rang de priorité plus élevé que le rang de priorité des créances résultant des instruments visés à l’article 48, paragraphe 1, points a) à d).
À la date d’entrée en vigueur des dispositions nationales transposant la directive (UE) 2017/2399, les créances non garanties résultant des instruments de dette visés au point b) du premier alinéa ont le même rang de priorité que celui visé au paragraphe 2, points a), b) et c), et au paragraphe 3 du présent article.
Aux fins du paragraphe 2, point b), et du paragraphe 5, premier alinéa, point a) ii), les instruments de dette assortis d’un taux d’intérêt variable découlant d’un taux de référence largement utilisé et les instruments de dette qui ne sont pas libellés dans la monnaie nationale de l’émetteur, à condition que le capital, le remboursement et les intérêts soient libellés dans la même devise, ne sont pas considérés comme des instruments de dette comprenant des dérivés incorporés en raison de ces seules caractéristiques.
Les États membres qui, avant le 31 décembre 2016, ont adopté des dispositions législatives nationales régissant la procédure normale d’insolvabilité en vertu desquelles les créances ordinaires non garanties résultant d’instruments de dette émis par les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), sont divisées en deux ou plusieurs rangs de priorité, ou en vertu desquelles le rang de priorité des créances ordinaires non garanties résultant de tels instruments de dette est modifié par rapport à toutes les autres créances ordinaires non garanties ayant le même rang de priorité, peuvent prévoir que les instruments de dette qui ont le rang de priorité le moins élevé parmi ces créances ordinaires non garanties ont le même rang de priorité que celui des créances qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2, points a), b) et c), et au paragraphe 3 du présent article.
Une production de plus en plus mondialisée rend nécessaire l'élaboration d'un cadre cohérent qui facilite l'interprétation et l'intégration de statistiques concernant différents domaines.»;
dans l'objectif 2.1.1, le deuxième alinéa est modifié comme suit:
le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
la production d'indicateurs sur la répartition des revenus, de la consommation et de la richesse entre les ménages, et le rapprochement des agrégats des comptes nationaux des données issues d'enquêtes auprès des ménages ou des données administratives,»;
le renforcement des liens avec les comptes nationaux dans les domaines de la protection sociale, de la santé et de l'éducation,
l'élaboration d'un cadre pour la mesure de la qualité de la vie, renforçant la perspective basée sur les ménages dans les comptes nationaux,
l'élaboration d'indicateurs liés à l'action “le PIB et au-delà” qui mesurent la viabilité environnementale et les effets externes dans une perspective de comptabilité nationale,»;
les tirets suivants sont insérés après le cinquième tiret:
la poursuite de l'élaboration d'indicateurs sociaux actuels, incluant des techniques avancées de prévisions immédiates et instantanées,
le soutien du partage de données au plan international pour les données macroéconomiques afin de réduire la charge pesant sur les producteurs de données et d'améliorer la mise à disposition des utilisateurs de données cohérentes et comparables,
l'élaboration et le perfectionnement d'indicateurs agrégés sur les inégalités liées aux revenus et à certains aspects de la richesse,
la mesure et l'analyse des inégalités entre les sexes, notamment en ce qui concerne les écarts de rémunération,»;
dans l'objectif 2.1.2, le dernier tiret du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
la disponibilité et l'extension de statistiques harmonisées sur les prix des logements pour tous les États membres.»;
Le modèle uniforme actuel de titre de séjour, qui est utilisé depuis 20 ans, est considéré comme compromis en raison d'incidents graves de contrefaçon et de fraude.
Il convient d'établir, par conséquent, pour les titres de séjour des ressortissants de pays tiers, un nouveau modèle commun intégrant des éléments de sécurité plus modernes afin de rendre ces titres plus sûrs et de prévenir les falsifications.
Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité établi selon le modèle uniforme et délivré par l'un des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité ont le droit de circuler librement au sein de l'espace Schengen pendant une période ne dépassant pas 90 jours, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées dans le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil [3] (code frontières Schengen).
La législation de l'Union en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers prévoit des régimes accordant des droits additionnels en matière de mobilité, associés à des conditions spécifiques pour l'entrée et le séjour dans les États membres qui sont liés par cet acquis.
Les titres de séjour délivrés conformément à cette législation utilisent le modèle uniforme établi par le règlement (CE) no 1030/2002.
Dès lors, afin de permettre aux autorités compétentes d'identifier les ressortissants de pays tiers susceptibles de bénéficier de ces droits spécifiques en matière de mobilité, il est important que ces titres de séjour indiquent clairement les mentions pertinentes telles que «chercheur», «étudiant» ou «personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe» («ICT») conformément à la législation de l'Union en la matière.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit interne.
Conformément aux articles 1er et 2 ainsi qu'à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application.
Pour permettre aux États membres d'écouler des stocks existants de titres de séjour, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les États membres peuvent continuer d'utiliser les anciens titres de séjour.
Par le Conseil
Position du Parlement européen du 13 juin 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 juin 2018.
Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3).
Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant l'attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22).
Décision no 646/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 1).
Décision 2014/215/UE du Conseil du 14 avril 2014 portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine (JO L 111 du 15.4.2014, p. 85).
Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).
Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
Le Parlement, le Conseil et la Commission rappellent que l'octroi de l'assistance macrofinancière est subordonné à la condition préalable que le pays bénéficiaire respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.
La Commission et le Service européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.
En vertu du règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil [3], l'International Financial Reporting Standards Foundation (ci-après dénommée «Fondation IFRS»), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales, et le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) bénéficient d'un cofinancement de l'Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2020.
Le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a bénéficié, en vertu du règlement (UE) no 258/2014, d'un cofinancement de l'Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2016.
Le 12 novembre 2013, la Commission a publié le rapport de Philippe Maystadt, conseiller spécial du commissaire chargé du marché intérieur et des services (ci-après dénommé «rapport du conseiller spécial»), dans lequel celui-ci expose les possibles réformes de la gouvernance de l'EFRAG destinées à renforcer la contribution de l'Union au développement de normes comptables internationales.
La Commission a supervisé de près la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance de l'EFRAG et a dûment informé le Parlement européen et le Conseil de l'avancement à cet égard.
Sur cette base, il y a lieu de poursuivre le financement de l'EFRAG pour la période 2017-2020 afin d'atteindre les objectifs à long terme du programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes.
Le conseil de l'EFRAG, qui représente de manière équilibrée les intérêts publics et privés, devrait veiller à ce que ses membres s'engagent à agir dans l'intérêt public européen.
L'Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et la Banque centrale européenne sont invitées à contribuer activement aux travaux du conseil de l'EFRAG, dans la mesure du possible.
La Commission devrait présenter, chaque année, un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant les principales réalisations et activités de l'EFRAG au cours de l'année précédente.
Ce rapport devrait également examiner les développements intervenus en ce qui concerne le critère de l'intérêt général étendu et fournir un aperçu détaillé de l'évolution de la situation dans le domaine des normes internationales d'information financière (IFRS).
Les normes comptables ne devraient ni compromettre la stabilité financière dans l'Union, ni entraver le développement économique de l'Union.
En ce qui concerne le développement des IFRS, du PIOB et de l'EFRAG, le rapport annuel de la Commission devrait également faire référence au suivi et à la mise en œuvre des recommandations du Parlement européen.
En outre, la Fondation IFRS, le PIOB et l'EFRAG sont encouragés à participer régulièrement, au moins tous les ans, aux auditions organisées par le Parlement européen en vue de fournir un compte rendu complet sur le développement des normes internationales en matière d'information financière et de contrôle des comptes.
La Commission devrait transmettre plus régulièrement au Parlement européen et au Conseil des informations sur les efforts communs déployés par la Fondation IFRS, le PIOB et l'EFRAG, étant donné que ces trois organismes sont cofinancés par le budget de l'Union et qu'ils tendent vers les mêmes objectifs.
La Commission devrait également, à plus longue échéance, envisager la possibilité d'apporter des modifications au fonctionnement et au statut juridique privé de l'EFRAG.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir augmenter le budget d'un programme de l'Union pour la période 2017-2020 pour soutenir les activités de l'EFRAG qui contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l'Union en matière d'information financière, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Afin d'assurer la continuité du financement de l'EFRAG, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication et qu'il s'applique à partir du 1er janvier 2017,
Les sanctions sont destinées à avoir un effet fortement dissuasif sur les criminels potentiels à travers toute l'Union.
Les États membres devraient veiller à ce que le fait qu'une infraction pénale est commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil [10] soit considéré comme une circonstance aggravante conformément aux règles applicables établies par leurs systèmes juridiques.
Ils devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de la circonstance aggravante lorsqu'ils prononcent une condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions, même s'ils ne sont pas tenus de retenir les circonstances aggravantes dans leur jugement.
Les États membres ne sont pas tenus de prévoir la circonstance aggravante lorsque, dans le droit national, les infractions pénales au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI sont passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales distinctes et peuvent donner lieu à des sanctions plus sévères.
Compte tenu, notamment, de la mobilité des auteurs d'infractions et des bénéfices découlant des activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ainsi que de la complexité des enquêtes transfrontières que cela implique, chaque État membre devrait établir sa compétence afin de pouvoir lutter contre ces activités.
Chaque État membre devrait ainsi veiller à ce que sa compétence couvre les infractions pénales qui sont commises au moyen de technologies de l'information et de la communication auxquelles l'accès a été obtenu à partir de son territoire.
Compte tenu des multiples compétences possibles pour les infractions pénales transfrontières relevant du champ d'application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que le principe ne bis in idem soit totalement respecté dans le cadre de l'application de la législation nationale transposant la présente directive.
Les États membres devraient fixer les règles applicables aux délais de prescription nécessaires pour leur permettre de lutter contre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Dans le cas d'infractions pénales passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, le délai de prescription devrait être égal à au moins cinq ans à compter de la date à laquelle l'infraction pénale a été commise.
La présente disposition devrait s'entendre sans préjudice des États membres qui ne fixent pas de délai de prescription pour les enquêtes et les poursuites ni pour l'exécution.
Sans préjudice des règles en matière de coopération transfrontière et d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autres règles prévues par le droit de l'Union, en particulier par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil [11], il est nécessaire de prévoir des dispositions adéquates concernant la coopération en vue d'assurer une action efficace contre les infractions pénales, définies dans la présente directive, qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, ainsi qu'une assistance technique et opérationnelle de la Commission aux autorités nationales compétentes dans la mesure où il peut être nécessaire de faciliter la coordination de leurs enquêtes.
Cette assistance de la Commission ne devrait pas se traduire par la participation de celle-ci aux procédures d'enquête ou de poursuite portant sur des affaires criminelles spécifiques menées par les autorités nationales.
La Cour des comptes et les auditeurs chargés d'une mission d'audit des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union devraient communiquer à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait susceptible d'être constitutif d'une infraction pénale en vertu de la présente directive, et les États membres devraient faire en sorte que les organismes d'audits nationaux de contrôle des comptes, au sens de l'article 59 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, fassent de même, conformément à l'article 8 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013.
La Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les mesures prises par les États membres pour se conformer à la présente directive.
Ce rapport pourrait être accompagné, si nécessaire, de propositions tenant compte d'éventuelles évolutions, notamment en ce qui concerne le financement du budget de l'Union.
La convention devrait être remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par cette dernière.
Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil [12], la référence aux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la convention doit s'entendre comme visant les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive, ou, pour les infractions contre le système commun de TVA, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive.
La bonne mise en œuvre de la présente directive par les États membres suppose le traitement de données à caractère personnel par les autorités nationales compétentes et l'échange de telles données entre, d'une part, les États membres et, d'autre part, les organes compétents de l'Union.
Le traitement des données à caractère personnel à l'échelon national entre les autorités nationales compétentes devrait être régi par l'acquis de l'Union.
L'échange de données à caractère personnel entre les États membres devrait s'effectuer conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil [13].
Dans la mesure où les institutions, organes et organismes de l'Union traitent des données à caractère personnel, le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil [14] ou, le cas échéant, d'autres actes juridiques de l'Union qui réglementent le traitement des données à caractère personnel par ces organes et organismes, ainsi que les règles applicables en matière de secret de l'instruction judiciaire, devraient s'appliquer.
Il ne devrait pas établir d’obligations comptables ni d’obligation de déclaration pour les entités privées, y compris les agriculteurs et les sylviculteurs.
Le secteur UTCATF, y compris les terres agricoles, a une incidence directe et considérable sur la biodiversité et sur les services écosystémiques.
Pour cette raison, il importe que les politiques qui ont une incidence sur ce secteur assurent la cohérence avec les objectifs de la stratégie de l’Union en matière de biodiversité.
Des mesures devraient être prises pour mettre en œuvre et soutenir les activités de ce secteur liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.
Il convient aussi d’assurer la cohérence entre la politique agricole commune et le présent règlement.
Tous les secteurs doivent apporter leur juste contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les zones humides sont des écosystèmes efficaces pour le stockage du carbone.
Par conséquent, la protection et la restauration des zones humides pourraient réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF.
Il convient de tenir compte, dans ce contexte, de la révision des lignes directrices 2006 du groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, en ce qui concerne les zones humides.
Pour que le secteur UTCATF contribue à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions d’au moins 40 % de l’Union, ainsi qu’au but à long terme de l’accord de Paris, il est nécessaire de disposer d’un système de comptabilité solide.
Afin d’obtenir des comptes précis des émissions et des absorptions conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (ci-après dénommées «lignes directrices du GIEC»), il convient d’utiliser les valeurs communiquées chaque année au titre du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil pour les catégories d’utilisation des terres et pour les changements de catégories d’utilisation des terres, de manière à rationaliser les approches utilisées en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.
Les terres affectées à une autre catégorie d’utilisation devraient être considérées comme étant en cours de transfert dans cette catégorie pendant une période de vingt ans, qui constitue la valeur par défaut dans les lignes directrices du GIEC.
Les États membres ne devraient pouvoir déroger à la valeur par défaut que pour les terres boisées, et uniquement dans des circonstances limitées justifiées conformément aux lignes directrices du GIEC.
Il convient que les obligations en matière d’informations à fournir en vertu du présent règlement reflètent, le cas échéant, les modifications des lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris.
Selon les lignes directrices du GIEC approuvées au niveau international, les émissions résultant de la combustion de biomasse peuvent être comptabilisées comme nulles dans le secteur de l’énergie, à condition qu’elles soient comptabilisées dans le secteur UTCATF.
Dans l’Union, les émissions résultant de la combustion de biomasse étant actuellement comptabilisées comme nulles en vertu de l’article 38 du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission et des dispositions du règlement (UE) no 525/2013, la cohérence avec les lignes directrices du GIEC ne saurait dès lors être garantie que si de telles émissions étaient précisément prises en compte en vertu du présent règlement.
Les émissions et absorptions des terres forestières dépendent d’un certain nombre de facteurs naturels, des caractéristiques forestières dynamiques liées à l’âge, ainsi que des pratiques de gestion passées et actuelles, qui sont très différentes d’un État membre à l’autre.
Le recours à une année de référence ne permettrait pas de tenir compte de ces facteurs ni des incidences cycliques qui en résultent sur les émissions et les absorptions, ni des variations de ces émissions et absorptions d’une année à l’autre.
Les règles comptables pertinentes devraient plutôt prévoir l’utilisation de niveaux de référence afin d’exclure les effets de caractéristiques naturelles et propres aux pays.
Les niveaux de référence pour les forêts devraient tenir compte de tout déséquilibre dans la structure d’âge des forêts et ne pas imposer de contrainte excessive en matière d’intensité de gestion future des forêts, de manière telle que les puits de carbone à long terme puissent être maintenus ou renforcés.
Compte tenu de la situation historique particulière de la Croatie, son niveau de référence pour les forêts pourrait également prendre en compte l’occupation de son territoire et les circonstances liées à des périodes de guerre et d’après-guerre qui ont eu une incidence sur la gestion des forêts durant la période de référence.
Les règles comptables applicables tiennent compte des principes de gestion forestière durable tels qu’adoptés lors des conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe («Forest Europe»).
La Commission désigne, par voie d'actes d'exécution, un laboratoire de référence de l'Union européenne pour la maladie de Newcastle.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25.
Le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la maladie de Newcastle a pour compétences et tâches:
de coordonner, en concertation avec la Commission, les méthodes de diagnostic de la maladie de Newcastle dans les États membres, notamment par:
la spécification, la détention et la délivrance des souches du virus de la maladie de Newcastle en vue des tests sérologiques et de la préparation de l'antisérum;
la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de référence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la standardisation des tests et des réactifs utilisés dans les États membres;
l'établissement et la conservation d'une collection de souches et d'isolats du virus de la maladie de Newcastle;
l'organisation périodique de tests comparatifs des procédures de diagnostic au niveau de l'Union;
la collecte et la collation des données et des informations concernant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l'Union;
la caractérisation des isolats du virus de la maladie de Newcastle par les méthodes les plus avancées afin de permettre une meilleure compréhension de l'épidémiologie de la maladie de Newcastle;
le suivi de l'évolution de la situation dans le monde entier en matière de surveillance, d'épidémiologie et de prévention de la maladie de Newcastle;
le maintien d'une expertise sur le virus de la maladie de Newcastle et sur d'autres virus concernés afin de permettre un diagnostic différentiel rapide;
l'acquisition d'une connaissance approfondie dans la préparation et l'utilisation des produits de médecine vétérinaire immunologique utilisés pour l'éradication et le contrôle de la maladie de Newcastle;
d'apporter une aide active à l'identification des foyers de la maladie de Newcastle dans les États membres par l'étude des isolats de virus qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épidémiologiques;
de faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic dans l'ensemble de l'Union.»;
l'article 19 est modifié comme suit:
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
Dans la mesure où cela est requis pour la bonne application des mesures prévues au présent article, les États membres fournissent à la Commission, au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les informations sur la situation de la maladie et les mesures de contrôle appliquées.»;
le paragraphe suivant est ajouté:
La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission par les États membres conformément au paragraphe 5 du présent article.
l'article 21 est remplacé par le texte suivant:
Le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil a établi le programme «Europe créative» (2014 à 2020) pour soutenir les secteurs culturels et créatifs européens.
La particularité de l'Orchestre des jeunes de l'Union européenne (EUYO) tient à ce qu'il s'agit d'un orchestre européen qui transcende les frontières culturelles et à ce qu'il est composé de jeunes musiciens qui sont sélectionnés en fonction de critères de qualité exigeants grâce à un processus rigoureux d'audition annuelle qui se déroule dans tous les États membres.
C'est le seul orchestre de l'Union qui recrute dans tous les États membres.
Depuis sa création, l'EUYO contribue à la promotion du dialogue interculturel et du respect et de la compréhension mutuels.
L'EUYO sert d'ambassadeur culturel de l'Union en exposant la richesse et la diversité des cultures européennes, et de nouveaux talents.
Il contribue également à la connaissance du patrimoine musical européen, à la diffusion des œuvres européennes et à la mobilité des jeunes talents européens au-delà des frontières nationales et européennes.
L'EUYO donne régulièrement des formations aux jeunes musiciens par l'intermédiaire d'un programme de résidence et leur offre l'occasion de se produire, leur permettant ainsi de consolider leur carrière à l'échelle internationale et de développer leurs compétences sous la direction de chefs d'orchestre réputés.
L'EUYO devrait en permanence diversifier ses revenus en cherchant activement un soutien financier de la part d'autres sources que les fonds de l'Union, afin de garantir sa viabilité et de réduire sa dépendance vis-à-vis du financement de l'Union.
L'EUYO devrait dès lors garantir la maîtrise des coûts dans sa gestion.
L'EUYO devrait s'efforcer d'accroître sa visibilité, y compris dans les médias traditionnels et numériques, et de se produire lors de manifestations européennes et dans davantage d'États membres.
L'EUYO devrait, en coopération avec ses partenaires nationaux, faire mieux connaître les auditions annuelles en vue de parvenir à une représentation plus équilibrée des musiciens de tous les États membres au sein de l'orchestre.
Les activités de l'EUYO devraient s'inscrire dans le droit fil des objectifs du programme «Europe créative», en particulier de son objectif visant à favoriser le développement des publics, et des priorités du sous-programme «Culture».
L'EUYO devrait dès lors s'atteler activement à élargir son public, en accordant une attention particulière aux jeunes.
L'EUYO a été créé à la suite d'une résolution du Parlement européen du 8 mars 1976 et diffère donc des autres orchestres en Europe.
L'utilité de l'EUYO a été reconnue par les États membres et les institutions de l'Union, y compris par les présidents successifs de la Commission et du Parlement européen.
Compte tenu de son statut, de ses objectifs stratégiques et de ses activités spécifiques qui vont au-delà des seuls intérêts et bénéfices d'un ou de plusieurs États membres et qui présentent clairement une valeur ajoutée européenne, l'EUYO peut être considéré comme un «organisme identifié par un acte de base» au sens de l'article 190, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, ce qui permet l'octroi de subventions sans appel à propositions.
Un financement devrait être accordé à titre exceptionnel à l'EUYO jusqu'à la fin du programme «Europe créative» le 31 décembre 2020.
L'EUYO devrait par conséquent figurer, à titre exceptionnel, au rang des mesures bénéficiant d'un soutien au titre à la fois du sous-programme «Culture» et du volet transsectoriel du programme «Europe créative».
Aux fins de son bon fonctionnement, l'EUYO devrait pouvoir bénéficier le plus rapidement possible d'un soutien, en particulier pour les frais engagés en 2018 avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Par conséquent, le présent règlement devrait s'appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2018.
La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée afin de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé humaine, de garantir une utilisation prudente, efficace et rationnelle des ressources naturelles et de promouvoir les principes de l’économie circulaire.
Afin de réduire les contraintes réglementaires qui pèsent sur les petits établissements ou les petites entreprises, il y a lieu de simplifier les exigences en matière d’autorisation et d’enregistrement applicables aux petits établissements ou aux petites entreprises.
Les rapports de mise en œuvre établis tous les trois ans par les États membres ne se sont pas révélés efficaces en tant qu’outil de vérification de la conformité ou instrument de mise en œuvre, et ils sont source de charges administratives inutiles.
Il y a donc lieu d’abroger les dispositions obligeant les États membres à produire de tels rapports.
Le contrôle de conformité devrait plutôt reposer exclusivement sur les données que les États membres communiquent chaque année à la Commission.
Les données communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect du droit de l’Union en matière de déchets par les États membres.
La qualité, la fiabilité et la comparabilité des données devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière de communication des données, par la comparaison des méthodologies nationales de communication des données et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données.
La communication de données fiable sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres.
Par conséquent, lorsqu’ils font rapport sur l’atteinte des objectifs fixés par les directives 2000/53/CE, 2006/66/CE et 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient utiliser les règles les plus récentes mises au point par la Commission et les méthodologies élaborées par les autorités nationales compétentes respectives en charge de la mise en œuvre desdites directives.
La hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil s’applique par ordre de priorité dans la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des déchets.
Lorsqu’ils réalisent les objectifs de la présente directive, il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour tenir compte de l’ordre des priorités de la hiérarchie des déchets et assurer la mise en œuvre concrète de ces priorités.
Dans le contexte de l’engagement de l’Union en faveur de la transition vers une économie circulaire, les directives 2000/53/CE, 2006/66/CE et 2012/19/UE devraient être réexaminées et, si nécessaire, modifiées en tenant compte de leur mise en œuvre et en prenant en considération, entre autres, la faisabilité de la définition d’objectifs pour les matières spécifiques contenues dans les flux de déchets concernés.
Au cours du réexamen de la directive 2000/53/CE, il convient de prêter également attention au problème des véhicules hors d’usage qui ne sont pas pris en compte, y compris le transfert de véhicules d’occasion suspectés d’être des véhicules hors d’usage, et à l’application des lignes directrices des correspondants no 9 relatives aux transferts des déchets de véhicules.
Au cours du réexamen de la directive 2006/66/CE, le développement technique de nouveaux types de batteries n’utilisant pas de substances dangereuses devrait également être pris en considération.
Afin de modifier et de compléter la directive 2000/53/CE et de modifier la directive 2012/19/UE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’article 4, paragraphe 2, point b), l’article 5, paragraphe 5, l’article 6, paragraphe 6, et l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2000/53/CE, tels qu’ils ont été modifiés par la présente directive, et l’article 19 de la directive 2012/19/UE, tels qu’ils ont été modifiés par la présente directive.
Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2000/53/CE en ce qui concerne l’article 7, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphe 1 quinquies, de ladite directive, telle qu’ils ont été modifiés par la présente directive, et des conditions uniformes d’exécution de la directive 2012/19/UE en ce qui concerne l’article 16, paragraphe 9, de ladite directive, tel qu’il a été modifié par la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, qui consistent à améliorer la gestion des déchets dans l’Union et, partant, à contribuer à la protection, à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi qu’à l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de la portée et des effets des mesures, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Il y a donc lieu de modifier les directives 2000/53/CE, 2006/66/CE et 2012/19/UE en conséquence.
Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.
Les données sous-jacentes devraient être extraites des bases de données pertinentes de la Commission.
La méthode de calcul du taux d’utilisation de chaque contingent tarifaire a été fixée et approuvée par l’Union et le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de l’article XXVIII du GATT de 1994. Par conséquent, elle devrait donc être intégralement maintenue afin de garantir son application cohérente.
Dans les cas où aucune transaction commerciale n’est observée pour un contingent tarifaire spécifique au cours de la période de référence, deux approches différentes devraient être utilisées pour établir le taux d’utilisation du Royaume-Uni.
Lorsqu’il existe un autre contingent tarifaire avec une définition de produit identique, le taux d’utilisation de ce contingent tarifaire identique devrait être appliqué au contingent tarifaire pour lequel aucune transaction commerciale n’a été observée au cours de la période de référence.
Lorsqu’il n’existe pas de contingent tarifaire avec une définition de produit identique, la formule de calcul du taux d’utilisation devrait être appliquée aux importations de l’Union relevant des lignes tarifaires correspondantes en dehors de ce contingent tarifaire.
Pour les contingents tarifaires agricoles concernés, les articles 184 à 188 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil fournissent la base juridique nécessaire pour l’administration des contingents tarifaires alloués par le présent règlement.
À cet égard, les quantités des contingents tarifaires concernés sont fixées dans la partie A de l’annexe du présent règlement.
Il convient dès lors de les administrer en tenant dûment compte des objectifs de la politique agricole commune, tels qu’énoncés dans le traité, ainsi que de la multifonctionnalité des activités agricoles.
Pour les contingents tarifaires relatifs à la plupart des produits halieutiques, industriels et à certains produits agricoles transformés, la gestion des contingents tarifaires s’effectue conformément au règlement (CE) no 32/2000 du Conseil.
Les quantités des contingents tarifaires concernés sont indiquées à l’annexe I dudit règlement, et ladite annexe devrait par conséquent être remplacée par les quantités indiquées dans la partie B de l’annexe du présent règlement.
Quatre contingents tarifaires de pêche ne sont pas administrés au titre du règlement (CE) no 32/2000, mais au titre du règlement (CE) no 847/2006 de la Commission, qui met en œuvre la décision 2006/324/CE du Conseil.
Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin d’adapter les dispositions du règlement (CE) no 847/2006 en ce qui concerne ces quatre contingents tarifaires de pêche conformément aux quantités allouées par le présent règlement.
Afin de tenir compte du fait que les négociations avec les membres de l’OMC visés ont eu lieu en parallèle à la procédure législative ordinaire en vue de l’adoption du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier les parties A et C de l’annexe du présent règlement en ce qui concerne les quantités des contingents tarifaires répartis qui y sont répertoriés, pour tenir compte de tout accord conclu ou de toute information pertinente qui parviendrait à la Commission dans le cadre de ces négociations et qui indiquerait que des facteurs spécifiques ignorés auparavant imposent une adaptation de la répartition des contingents tarifaires entre l’Union et le Royaume-Uni, tout en garantissant la cohérence avec la méthode commune convenue avec le Royaume-Uni.
Le pouvoir d’adopter des actes devrait également être délégué à la Commission lorsque de telles informations pertinentes sont obtenues par d’autres sources ayant un intérêt pour un contingent tarifaire spécifique.
Il convient également de modifier le règlement (CE) no 32/2000 afin de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier l’annexe I dudit règlement.
Conformément au principe de proportionnalité et compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il est nécessaire et approprié de fixer les règles relatives à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union.
Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, la cessation de l’application des actes fixée à une date déterminée intervient à l’expiration de la dernière heure du jour correspondant à cette date.
Le présent règlement devrait par conséquent s’appliquer à partir du jour suivant celui où le règlement (CE) no 32/2000 cesse de s’appliquer au Royaume-Uni, étant donné qu’à compter de ce jour, l’Union et le Royaume-Uni doivent être informés de leurs obligations dans le cadre de l’OMC.
Toutefois, il convient que les dispositions du présent règlement instituant la délégation de pouvoirs et l’attribution de compétences d’exécution s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Compte tenu, d’une part, des contraintes formelles imposées par la procédure législative ordinaire et de la nécessité d’adopter par la suite des actes d’exécution pour l’application du présent règlement et, d’autre part, de la nécessité que les contingents tarifaires répartis soient établis et prêts à être appliqués au moment où le Royaume-Uni cesse d’être couvert par la liste de concessions et d’engagements de l’Union, à savoir dès le 30 mars 2019, il est essentiel que le présent règlement entre en vigueur dès que possible,
Le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle.
A l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.
Les chemins de fer constituent une part importante des réseaux de transport de l'Union.
Des statistiques sur les transports de marchandises et de voyageurs par chemin de fer sont nécessaires pour permettre à la Commission d'assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports, ainsi que de la composante «transport» de la politique régionale et de la politique des réseaux transeuropéens.
Des statistiques sur la sécurité des chemins de fer sont également nécessaires pour permettre à la Commission d'assurer la préparation et le suivi des actions de l'Union dans le domaine de la sécurité des transports.
Dans le cadre de l'annexe I de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer collecte des données sur les accidents selon des indicateurs de sécurité communs et des méthodes communes de calcul du coût des accidents.
Des statistiques au niveau de l'Union sur les transports par chemin de fer sont également requises pour remplir les missions de contrôle prévues à l'article 15 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
La collecte de statistiques au niveau de l'Union sur tous les modes de transport devrait être effectuée selon des concepts et des normes communs, afin de parvenir à la comparabilité la plus large possible entre les différents modes de transport.
Il importe d'éviter tout chevauchement des travaux et d'optimiser l'usage fait d'informations existantes qui peuvent être utilisées à des fins statistiques.
À cette fin, et en vue de fournir aux citoyens de l'Union et aux autres parties prenantes des informations utiles et facilement accessibles sur la sécurité des transports ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire, y compris les infrastructures ferroviaires, il convient de mettre en place des accords de coopération appropriés portant sur les activités statistiques entre les services de la Commission et les entités concernées, y compris au niveau international.
Lors de la production de statistiques européennes, un équilibre devrait être trouvé entre les besoins des utilisateurs et la charge imposée aux répondants.
Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 91/2003, la Commission mentionne le fait que les évolutions à long terme vont probablement conduire à la suppression ou à la simplification des données déjà collectées au titre dudit règlement, et que l'objectif est de réduire le délai de transmission des données prévu pour les données annuelles sur les voyageurs par chemin de fer.
La Commission devrait continuer à présenter, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre du présent règlement.
La coexistence d'entreprises ferroviaires publiques et privées exploitant un marché commercial de transports ferroviaires exige une définition explicite des informations statistiques qui devraient être fournies par l'ensemble des entreprises ferroviaires et diffusées par Eurostat.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées et qui doivent être mises en œuvre dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et institutions responsables de la production des statistiques officielles, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil constitue un cadre de référence pour les dispositions prévues au présent règlement.
Afin de prendre en compte les nouvelles évolutions dans les États membres, tout en maintenant la collecte harmonisée de données sur le transport ferroviaire dans l'ensemble de l'Union, et aux fins de préserver le niveau élevé de qualité des données transmises par les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification du présent règlement aux fins d'adapter les définitions techniques et d'en ajouter de nouvelles.
La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire importante aux États membres ou aux répondants.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la spécification des informations à fournir pour les rapports sur la qualité et la comparabilité des résultats, ainsi qu'en ce qui concerne les modalités de diffusion de ces résultats par la Commission (Eurostat).
Le Comité du système statistique européen a été consulté,
Liste des substances visées à l'article 1er, point 1) b)
P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine, visée dans la décision 1999/615/JAI du Conseil [1].
Paraméthoxyméthamphétamine ou N-méthyl-1-(4-méthoxyphényl)-2-aminopropane, visée dans la décision 2002/188/JAI du Conseil [2].
2,5-diméthoxy-4-iodophénéthylamine, 2,5-diméthoxy-4-éthylthiophenthylamine, 2,5-diméthoxy-4-(n)-propylthiophénéthylamine et 2,4,5-triméthoxyamphétamine, visées dans la décision 2003/847/JAI du Conseil [3].
enzylpipérazine ou 1 benzyl 1, 4 diazacyclohexane ou N-benzylpipérazine ou benzylpipérazine, visée dans la décision 2008/206/JAI du Conseil [4].
éthylmethcathinone, visée dans la décision 2010/759/UE du Conseil [5].
éthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4′-DMAR) et 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45), visés dans la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil [6].
éthylamphétamine, visée dans la décision d'exécution (UE) 2015/1874 du Conseil [7].
odo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine), visés dans la décision d'exécution (UE) 2015/1875 du Conseil [8].
5-(2-aminopropyl)indole, visé dans la décision d'exécution (UE) 2015/1876 du Conseil [9].
henyl-2-(pyrrolidin-1-yl)pentan-1-one (α-pyrrolidinovalerophenone, α-PVP), visé dans la décision d'exécution (UE) 2016/1070 du Conseil [10].
Méthyl 2-[[1-(cyclohexylméthyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-diméthylbutanoate (MDMB-CHMICA), visé dans la décision d'exécution (UE) 2017/369 du Conseil [11].
N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl), visée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1774 du Conseil [12].
Décision 1999/615/JAI du Conseil du 13 septembre 1999 définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales (JO L 244 du 16.9.1999, p. 1).
Décision 2002/188/JAI du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA (JO L 63 du 6.3.2002, p. 14).
Décision 2003/847/JAI du Conseil du 27 novembre 2003 concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 et TMA-2 (JO L 321 du 6.12.2003, p. 64).
Décision 2008/206/JAI du Conseil du 3 mars 2008 définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle substance psychoactive qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (JO L 63 du 7.3.2008, p. 45).
Décision 2010/759/UE du Conseil du 2 décembre 2010 de soumettre la 4-methylmethcathinone (méphédrone) à des mesures de contrôle (JO L 322 du 8.12.2010, p. 44).
Décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4′-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle (JO L 275 du 20.10.2015, p. 32).
Décision d'exécution (UE) 2015/1874 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle (JO L 275 du 20.10.2015, p. 35).
Décision d'exécution (UE) 2015/1875 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle (JO L 275 du 20.10.2015, p. 38).
Décision d'exécution (UE) 2016/1070 du Conseil du 27 juin 2016 soumettant 1-phenyl-2-(pyrrolidin-1-yl)pentan-1-one (α-pyrrolidinovalerophenone, α-PVP) à des mesures de contrôle (JO L 178 du 2.7. 2016, p. 18).
Décision d'exécution (UE) 2017/369 du Conseil du 27 février 2017 soumettant le méthyl 2-[[1-(cyclohexylméthyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-diméthylbutanoate (MDMB-CHMICA) à des mesures de contrôle (JO L 56 du 3.3.2017, p. 210).
Décision d'exécution (UE) 2017/1774 du Conseil du 25 septembre 2017 soumettant la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle (JO L 251 du 29.9.2017, p. 21).
Les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil sont fondées sur les articles 100 et 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus les articles 115 et 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les modifications apportées auxdites directives par la présente décision sont liées à la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement et sont une conséquence directe de l’abrogation de la directive 91/692/CEE du Conseil sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Il convient par conséquent de procéder auxdites modifications sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil est fondée sur l’article 100 A du traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La directive 91/692/CEE a été adoptée en vue de rationaliser et d’améliorer, sur une base sectorielle, les dispositions relatives à la transmission d’informations et à la publication de rapports concernant certaines directives dans le domaine de la protection de l’environnement.
Pour atteindre cet objectif, la directive 91/692/CEE a modifié plusieurs directives afin d’introduire des exigences uniformes en matière d’établissement de rapports.
La mise en œuvre des exigences en matière d’établissement de rapports introduites par la directive 91/692/CEE est devenue lourde et inefficace.
En outre, de nombreux actes de l’Union modifiés par la directive 91/692/CEE ont été remplacés et ne contiennent plus les exigences en matière d’établissement de rapports qui avaient été imposées par ladite directive.
Par exemple, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil a abrogé sept actes de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau sans reprendre le système d’établissement de rapports mis en place par la directive 91/692/CEE.
De plus, la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ne contient quant à elle pas de référence à la directive 91/692/CEE et prévoit un mécanisme distinct pour l’établissement des rapports.
La directive 91/692/CEE ne prévoit pas l’utilisation d’outils électroniques.
Le déploiement réussi de l’outil ReportNet de l’Agence européenne pour l’environnement et la mise en œuvre d’initiatives sectorielles visant à rationaliser la présentation des rapports, telles que le Système d’information sur l’eau pour l’Europe ont conduit à s’interroger davantage encore sur la nécessité et l’efficacité d’un instrument horizontal sur l’établissement des rapports.
Enfin, une approche horizontale plus moderne et plus efficace de la gestion de l’information et de la présentation de rapports concernant la politique environnementale de l’Union a été instituée par l’adoption de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil et le développement associé du système de partage d’informations sur l’environnement.
Il convient donc d’abroger la directive 91/692/CEE.
La plupart des directives modifiées par la directive 91/692/CEE ne sont plus en vigueur.
Toutefois, les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE le sont toujours.
La directive 86/278/CEE fait obligation aux États membres de fournir un rapport sur sa mise en œuvre sur la base d’un questionnaire ou schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue dans la directive 91/692/CEE.
Afin d’éviter un vide juridique dû à l’abrogation de la directive 91/692/CEE, il convient de remplacer la référence à la directive 91/692/CEE par une référence à la procédure visée par la directive 86/278/CEE.
Il n’est plus nécessaire pour les États membres d’établir des rapports au titre de la directive 87/217/CEE à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit la cessation progressive de la production et de l’utilisation de l’amiante brut et des produits contenant de l’amiante dans l’Union.
Il convient par conséquent de supprimer ces exigences en matière de rapports prévues dans ladite directive.
Les règlements et directives suivants incluaient une référence à la directive 91/692/CEE après l’entrée en vigueur de ladite directive: la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 94/63/CE, la directive 1999/31/CE du Conseil, la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Dans le cadre du plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire, la Commission a proposé de modifier les directives 94/62/CE, 1999/31/CE, 2000/53/CE et 2008/98/CE afin de remplacer la référence à la directive 91/692/CEE.
Afin de garantir que certaines dispositions des annexes de la directive 86/278/CEE sont à jour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation de ces dispositions au progrès scientifique et technique.
L’adaptation des annexes de la directive 2009/31/CE ne devrait pas entraîner une baisse du niveau de sécurité, ou un affaiblissement des principes de surveillance, que prévoient les critères figurant dans ces annexes.
Conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
En outre, comme le prévoit l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans les politiques et les actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable.
Les articles 120 et 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que les États membres doivent conduire leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, et dans le contexte des grandes orientations élaborées par le Conseil.
Par conséquent, la coordination des politiques économiques des États membres est une question d'intérêt commun.
Plusieurs États membres ont été et sont encore soumis à des processus d'ajustement visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques accumulés dans le passé et nombreux sont ceux qui doivent composer avec un faible potentiel de croissance.
L'Union a fait de la mise en œuvre de réformes structurelles une de ses priorités d'action afin de donner un caractère durable à la reprise, de libérer le potentiel de croissance nécessaire pour renforcer la capacité d'ajustement, et de soutenir le processus de convergence.
Les réformes constituent, de par leur nature, des processus complexes qui font intervenir toute une chaîne de connaissances et de compétences très spécialisées et impliquant une vision à long terme.
S'attaquer aux réformes structurelles dans divers domaines de l'action publique n'est pas chose aisée, étant donné que les répercussions de ces réformes sont souvent longues à se manifester.
Aussi, une conception et une mise en œuvre en temps utile et efficaces sont-elles cruciales, aussi bien pour les économies frappées par la crise que pour celles qui souffrent de faiblesses structurelles.
Dans ce contexte, la fourniture par l'Union d'un appui prenant la forme d'une assistance technique a été importante pour soutenir l'ajustement économique de la Grèce et de Chypre au cours de ces dernières années.
L'appropriation des réformes structurelles sur le terrain est essentielle à la réussite de leur mise en œuvre.
Les États membres peuvent bénéficier d'un appui pour remédier aux difficultés qu'ils rencontrent en matière de conception et de mise en œuvre de réformes structurelles propices à la croissance et compatibles avec les objectifs économiques et sociaux de l'Union.
Ces difficultés pourraient être dues à divers facteurs, par exemple à des capacités administratives et institutionnelles limitées, ainsi qu'à une application et à une mise en œuvre inadéquates du droit de l'Union.
L'Union possède une expérience considérable en ce qui concerne la fourniture d'un appui spécifique dans le domaine du renforcement des capacités aux administrations nationales et à d'autres autorités des États membres et la réalisation d'actions similaires dans certains secteurs (par exemple, la fiscalité, les douanes et le soutien aux petites et moyennes entreprises), de même qu'en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de cohésion.
Il convient de tirer parti de l'expérience acquise par l'Union en matière d'assistance aux autorités nationales chargées de réaliser des réformes afin de renforcer la capacité de l'Union à fournir son appui aux États membres.
Des mesures de grande ampleur et intégrées sont en effet nécessaires pour apporter un soutien aux États membres qui entreprennent des réformes propices à la croissance et sollicitent l'appui de l'Union à cet effet.
Le rapport spécial no 19/2015 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce», comporte des recommandations utiles concernant la fourniture, par la Commission, d'une assistance technique aux États membres.
Ces recommandations doivent être prises en compte dans la mise en œuvre de l'appui prévu par le présent règlement.
Compte tenu de ces divers éléments, il convient d'établir un programme d'appui à la réforme structurelle (ci-après dénommé «programme») dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l'utilisation efficace et effective des Fonds de l'Union.
Ce programme vise à contribuer à la réalisation d'objectifs communs permettant de soutenir la reprise économique, la cohésion et la création d'emplois, de renforcer la compétitivité et la productivité en Europe et de stimuler les investissements dans l'économie réelle.
Cela permettrait également de mieux répondre aux défis économiques et sociaux que représentent l'assurance d'un niveau élevé de bien-être social et de services de santé et d'éducation de qualité, de même que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
L'appui au titre du programme devrait être apporté par la Commission à la demande d'un État membre, dans des domaines liés à la cohésion, à la compétitivité, à la productivité, à l'innovation, à la croissance intelligente, durable et inclusive, à l'emploi et à l'investissement, tels que le budget et la fiscalité, le service public, les réformes institutionnelles et administratives, les systèmes judiciaires, la lutte contre la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale, l'environnement des entreprises, le développement du secteur privé, la concurrence, la passation des marchés publics, la participation publique dans les entreprises, les processus de privatisation, l'accès au financement, les politiques relatives au secteur financier, le commerce, le développement durable, l'éducation et la formation, les politiques du marché du travail, la santé publique, l'asile, les politiques migratoires, l'agriculture, le développement rural ainsi que la pêche.
Les États membres devraient pouvoir demander à la Commission un appui au titre du programme pour la mise en œuvre de réformes découlant du processus de gouvernance économique, en particulier des recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen, pour des actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l'Union, ainsi que pour la mise en œuvre de programmes d'ajustement économique.
Ils devraient également pouvoir solliciter un appui pour des réformes entreprises de leur propre initiative en vue de parvenir à une cohésion, des investissements, une croissance durable, la création d'emplois et la compétitivité.
La Commission pourrait préparer des orientations sur les principaux éléments de la demande d'appui.
Au terme d'un dialogue avec l'État membre ayant sollicité cet appui, mené notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission devrait analyser la demande, en tenant compte des principes de transparence, d'égalité de traitement et de bonne gestion financière, et déterminer l'appui à fournir en se fondant sur l'urgence, sur l'ampleur et la gravité des problèmes recensés, sur les besoins d'assistance pour les domaines d'action envisagés, sur une analyse des indicateurs socioéconomiques et sur la capacité administrative générale de cet État membre.
Se fondant sur cette analyse et tenant compte des actions et des activités existantes financées par des Fonds de l'Union ou des programmes de l'Union, la Commission devrait parvenir à un accord, avec l'État membre concerné, sur les domaines prioritaires, les objectifs, le calendrier indicatif, l'ampleur des mesures d'appui à prévoir et une estimation de la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, à préciser dans un plan de coopération et d'appui.
À des fins, notamment, de transparence, la Commission devrait, dans les conditions fixées dans le présent règlement, transmettre les plans de coopération et d'appui au Parlement européen et au Conseil.
Tant les fonds de capital-risque éligibles gérés en interne que les gestionnaires externes de fonds de capital-risque éligibles disposent d’un capital de départ de 50000 EUR.»
Les fonds propres représentent à tout moment au moins un huitième des frais généraux fixes encourus par le gestionnaire l’année précédente.
L’autorité compétente de l’État membre d’origine peut ajuster cette exigence en cas de modification significative dans l’activité du gestionnaire depuis l’année précédente.
Lorsque le gestionnaire d’un fonds de capital-risque éligible n’a pas réalisé un exercice complet, cette exigence est fixée à un huitième des frais généraux fixes prévus dans son plan d’affaires, sauf si l’autorité compétente de l’État membre d’origine demande un ajustement de ce plan.
Lorsque la valeur des fonds de capital-risque éligibles gérés par le gestionnaire est supérieure à 250000000 EUR, le gestionnaire dégage un montant supplémentaire de fonds propres.
Ce montant supplémentaire est équivalent à 0,02 % du montant de la valeur totale des fonds de capital-risque éligibles excédant 250000000 EUR.
L’autorité compétente de l’État membre d’origine peut autoriser le gestionnaire des fonds de capital-risque éligibles à ne pas fournir jusqu’à 50 % du montant supplémentaire de fonds propres visés au paragraphe 4 si ledit gestionnaire bénéficie d’une garantie d’un même montant donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances qui a son siège statutaire dans un État membre ou dans un pays tiers où cet établissement de crédit ou cette entreprise d’assurances est soumis à des règles prudentielles que l’autorité compétente de l’État membre d’origine juge équivalentes à celles fixées par le droit de l’Union.
Les fonds propres sont investis dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportent pas de positions spéculatives.»
À l’article 12, le paragraphe suivant est ajouté:
L’autorité compétente de l’État membre d’origine met toutes les informations recueillies au titre du présent article à la disposition de l’autorité compétente pour chaque fonds de capital-risque éligible concerné, de l’autorité compétente de chaque État membre d’accueil concerné et de l’AEMF, en temps utile, au moyen de la procédure visée à l’article 22.»
À l’article 13, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
la part de fonds propres à la disposition de ce gestionnaire pour maintenir les ressources humaines et techniques nécessaires à la bonne gestion de ses fonds de capital-risque éligibles;»
au paragraphe 1, le point e) est supprimé;
Deux mois au plus tard après qu’il a fourni toutes les informations visées au paragraphe 1, le gestionnaire visé audit paragraphe est informé par l’autorité compétente de l’État membre d’origine de son enregistrement ou non en tant que gestionnaire d’un fonds de capital-risque éligible.
Un enregistrement en vertu du présent article constitue un enregistrement aux fins de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE en ce qui concerne la gestion de fonds de capital-risque éligibles.
Un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles visé au présent article signale à l’autorité compétente de l’État membre d’origine toute modification significative des conditions de son enregistrement initial conformément au présent article avant que de telles modifications soient mises en œuvre.
Si l’autorité compétente de l’État membre d’origine décide d’imposer des restrictions ou de rejeter les modifications visées au premier alinéa, elle en informe le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de ces modifications.
L’autorité compétente peut prolonger ce délai d’un mois au maximum lorsqu’elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières du dossier, après en avoir informé le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible.
Les changements peuvent être mis en œuvre si l’autorité compétente concernée ne s’y oppose pas pendant la période d’évaluation prévue.
Afin d’assurer l’application uniforme du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir aux autorités compétentes dans la demande d’enregistrement visée au paragraphe 1 et précisant les conditions visées au paragraphe 2.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
Afin d’assurer l’application uniforme du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution concernant des formulaires, modèles et procédures types pour la fourniture d’informations aux autorités compétentes dans la demande d’enregistrement visée au paragraphe 1 et les conditions visées au paragraphe 2.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
L’AEMF organise et mène des examens par les pairs conformément à l’article 30 du règlement (UE) no 1095/2010 afin de renforcer la cohérence des procédures d’enregistrement menées à bien par les autorités compétentes en vertu du présent règlement.»
Les articles suivants sont insérés:
L'Union contribue à garantir un niveau de protection élevé du consommateur et à placer celui-ci au cœur du marché intérieur en soutenant et en complétant les politiques des États membres afin de faire en sorte que les citoyens puissent récolter pleinement les fruits du marché intérieur et que, ce faisant, ils voient leurs intérêts juridiques et économiques correctement pris en compte et défendus.
Un secteur des services financiers performant et fiable est un composant clé du marché intérieur et de ses capacités transfrontalières.
Il nécessite un cadre robuste de réglementation et de surveillance qui garantisse la stabilité financière tout en soutenant une économie durable.
Parallèlement, un secteur des services financiers performant et fiable devrait assurer un niveau de protection élevé aux consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, y compris aux investisseurs de détail, aux épargnants, aux titulaires de polices d'assurance, aux affiliés et bénéficiaires de fonds de retraite, aux actionnaires, aux emprunteurs et aux PME.
Depuis 2007, la confiance des utilisateurs finaux de services financiers, et celle des consommateurs en particulier, a été ébranlée par la crise financière et économique.
Afin de rétablir leur confiance dans la solidité du secteur financier et de contribuer aux bonnes pratiques de celui-ci, il importe dès lors d'accroître le niveau de participation et d'engagement actifs des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, notamment les investisseurs de détail, les épargnants, les titulaires de polices d'assurance, les affiliés et bénéficiaires de fonds de retraite, les actionnaires, les emprunteurs et les PME, ainsi que des parties intéressées représentant leurs intérêts, dans l'élaboration des politiques de l'Union et d'autres politiques multilatérales pertinentes dans le secteur financier.
Pour atteindre ces objectifs, à la suite d'une initiative du Parlement européen soutenue par plusieurs groupes politiques, la Commission a lancé, fin 2011, un projet pilote de subventions visant à soutenir la mise en place d'un centre d'expertise financière au profit des consommateurs, des autres utilisateurs finaux et des parties intéressées représentant leurs intérêts, à renforcer leur capacité à participer à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers et à favoriser la mise en place d'un système bancaire résilient.
Les principaux objectifs stratégiques étaient de permettre aux décideurs politiques de l'Union, lors de la conception de nouveaux textes du droit de l'Union, d'entendre des points de vue autres que ceux exprimés par les professionnels du secteur financier, de veiller à ce que les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers soient pris en compte dans ces nouveaux textes du droit de l'Union, de veiller à ce que le grand public soit mieux informé des enjeux de la réglementation financière, améliorant ainsi l'éducation financière, et de veiller à favoriser la participation active des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers afin d'aboutir à un droit de l'Union équilibré.
En conséquence, la Commission a attribué, entre 2012 et 2015, et à la suite d'un appel à propositions ouvert, des subventions de fonctionnement à deux entités à but non lucratif, Finance Watch et Better Finance.
Ces subventions ont été octroyées en 2012 et en 2013 dans le cadre d'un projet pilote qui a duré deux ans et depuis 2014 au titre d'une action préparatoire.
En outre, en 2016 il a été décidé d'octroyer des subventions à l'action plutôt que des subventions de fonctionnement, car les premières permettent un meilleur contrôle des dépenses du budget de l'Union.
Étant donné qu'une action préparatoire ne peut s'étendre que sur une période de trois années consécutives au maximum en vertu du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil [3], un acte législatif est nécessaire pour fournir une base légale au financement de ces actions à partir de 2017.
Finance Watch a été créée au moyen de subventions de l'Union en 2011 sous la forme d'une association sans but lucratif internationale de droit belge.
Sa mission est de défendre les intérêts de la société civile dans le secteur financier.
Du fait des subventions de l'Union, Finance Watch est parvenue, en un court laps de temps, à mettre sur pied une équipe d'experts qualifiés capables de réaliser des études et des analyses de politiques et de mener des actions de communication dans le domaine des services financiers.
Better Finance est le résultat de réorganisations successives et du changement de nom d'associations européennes d'investisseurs et d'actionnaires préexistantes depuis 2009.
Grâce aux subventions de l'Union, cette organisation a créé un centre d'expertise financière principalement centré sur les intérêts des consommateurs, des investisseurs individuels, des actionnaires, des épargnants et des autres utilisateurs finaux des services financiers, correspondant aux membres qui la composent et aux ressources dont elle dispose.
L'évaluation du projet pilote et de l'action préparatoire qui lui a succédé, réalisée en 2015, a conclu que les objectifs stratégiques avaient été atteints dans l'ensemble.
Finance Watch et Better Finance ont travaillé dans des domaines d'action complémentaires et ciblé des publics différents.
Ensemble, leurs activités ont couvert l'essentiel du programme politique de l'Union dans le domaine financier depuis 2012 et, dans la mesure de leurs ressources, Finance Watch et Better Finance se sont efforcées de développer leurs activités afin de couvrir une vaste zone géographique dans l'Union.
Ces deux organisations ont apporté une valeur ajoutée aux activités de leurs membres nationaux et aux consommateurs de l'Union.
Souvent, les organisations nationales traitant d'un large éventail de questions liées aux consommateurs ne possèdent pas toute l'expertise technique nécessaire dans les domaines de politique liés spécifiquement aux services financiers et au processus d'élaboration des politiques de l'Union qui en découle.
En outre, aucune organisation similaire n'a été identifiée jusqu'à présent au niveau de l'Union.
Bien que l'évaluation du projet pilote ait révélé qu'aucun autre candidat n'avait répondu aux appels à propositions annuels qui se sont succédé depuis 2012, le programme prévu dans le présent règlement devrait être ouvert à d'autres bénéficiaires éventuels après la fin de la période 2017-2020, à condition qu'ils remplissent ses critères.
Malgré des efforts constants, Finance Watch et Better Finance ne sont pas parvenues à attirer un financement stable et significatif de la part d'autres bailleurs de fonds indépendants du secteur financier, et elles restent donc fortement dépendantes, pour leur viabilité financière, du financement de l'Union.
Un cofinancement par l'Union est dès lors actuellement nécessaire afin de garantir qu'elles reçoivent les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de politique souhaités au cours des années à venir et pour assurer la stabilité financière de ces organisations, de leurs experts et de leur personnel administratif, qui, jusqu'ici, sont parvenus à lancer leurs activités en un court laps de temps.
Il est donc nécessaire d'établir un programme de l'Union pour la période 2017-2020 en vue de soutenir les activités de Finance Watch et de Better Finance (ci-après dénommé «programme»), qui viendra compléter des politiques similaires menées par les États membres à l'échelon national.
La stabilité financière est essentielle pour conserver l'expertise ainsi que pour permettre aux deux organisations de planifier leurs projets.
Les organisations qui bénéficient du soutien de ce programme devraient néanmoins chercher à accroître la proportion d'autres sources de financement.
La poursuite du financement de Finance Watch et de Better Finance pour la période 2017-2020 dans des conditions identiques à celles de l'action préparatoire permettrait de pérenniser les incidences positives de l'action de ces organisations constatées jusqu'à présent.
Le présent règlement vise à permettre le réengagement du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil prévue par le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, ou l'affectation desdits montants restants à d'autres actions relevant des programmes nationaux répondant aux priorités de l'Union et aux besoins des États membres dans les domaines spécifiques de l'asile et de la migration.
Il vise également à ce que ce réengagement ou cette affectation ait lieu de manière transparente.
La Commission a engagé des crédits en faveur des programmes nationaux des États membres au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» afin de soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601.
La décision (UE) 2015/1601 a été modifiée par la décision (UE) 2016/1754 du Conseil.
Ces décisions ont entre-temps cessé de s'appliquer.
Une partie du financement alloué en 2016 et, dans certains cas, en 2017 au titre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 demeure disponible dans les programmes nationaux des États membres.
Les États membres devraient avoir la possibilité d'utiliser les montants restants pour continuer à mettre en œuvre des relocalisations en réengageant ces montants en faveur de la même action relevant des programmes nationaux.
Les États membres devraient réengager ou transférer une proportion minimale de 20 % de ces montants en faveur d'actions relevant des programmes nationaux et portant sur le transfert de demandeurs d'une protection internationale ou de bénéficiaires d'une protection internationale, sur la réinstallation ou d'autres admissions humanitaires ad hoc, ainsi que sur des mesures préparatoires au transfert de demandeurs d'une protection internationale à la suite de leur arrivée dans l'Union, y compris par la voie maritime, ou au transfert de bénéficiaires d'une protection internationale.
Ces mesures sont limitées exclusivement à celles visées à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a), b), e) et f), du règlement (UE) no 516/2014.
Dans les cas dûment justifiés dans le cadre de la révision de leurs programmes nationaux, les États membres devraient avoir la possibilité d'utiliser une proportion maximale de 80 % de ces montants pour relever d'autres défis qui se posent dans les domaines de l'asile et de la migration, conformément au règlement (UE) no 516/2014.
Les besoins des États membres dans ces domaines demeurent considérables.
Les réengagements des montants restants en faveur de la même action ou leur transfert à d'autres actions relevant du programme national ne devraient être possibles qu'une seule fois et avec l'approbation de la Commission.
Les États membres devraient veiller à ce que l'affectation des fonds ait lieu d'une manière qui respecte pleinement les principes énoncés dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, en particulier les principes d'efficacité et de transparence.
Le groupe cible des personnes pouvant prétendre à un transfert ainsi que le nombre d'États membres à partir desquels ces transferts sont effectués devraient être élargis afin que les États membres disposent d'une plus grande souplesse dans les transferts auxquels ils procèdent, compte tenu des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés ou d'autres demandeurs vulnérables, ainsi que de la situation spécifique des membres de la famille de bénéficiaires d'une protection internationale.
Les dispositions spécifiques relatives aux sommes forfaitaires accordées pour la réinstallation et le transfert d'un État membre à une autre de bénéficiaires d'une protection internationale devraient refléter cette élargissement.
Les États membres et la Commission devraient avoir suffisamment de temps pour réviser les programmes nationaux afin d'y intégrer les changements pertinents que prévoit le présent règlement.
Par conséquent, il convient d'appliquer au reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 une dérogation à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, en prolongeant de six mois le délai de dégagement, en vue de mener à bien la procédure de révision des programmes nationaux visée à l'article 14 du règlement (UE) no 514/2014.
Les États membres devraient également disposer de suffisamment de temps pour utiliser les montants réengagés en faveur de la même action ou transférés à d'autres actions avant que ces montants soient dégagés.
Par conséquent, lorsque de tels réengagements ou transferts de montants au titre du programme national sont approuvés par la Commission, les montants concernés devraient être considérés comme ayant été engagés au cours de l'année de révision du programme national qui approuve le réengagement ou le transfert concerné.
La Commission devrait rendre compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de l'utilisation des ressources destinées au transfert des demandeurs d'une protection internationale et des bénéficiaires d'une protection internationale, en particulier en ce qui concerne les transferts de montants à d'autres actions relevant du programme national, comme le prévoit le présent règlement.
Le présent règlement n'a pas d'incidence sur le financement disponible au titre de l'article 17 du règlement (UE) no 516/2014.
Les objectifs du présent règlement sont poursuivis sans préjudice des négociations en cours sur la réforme du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié, par lettre du 7 décembre 2018, son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.
Eu égard à la nécessité d'éviter le dégagement du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Si le règlement (UE) no 516/2014 n'est pas modifié avant la fin de 2018, les fonds concernés ne seront plus disponibles pour être utilisés par les États membres au titre des programmes nationaux soutenus par le Fonds «Asile, migration et intégration».
Compte tenu de l'urgence qu'il y a à modifier ledit règlement, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Lorsque l'Observatoire, la Commission ou la majorité des États membres considère que les informations partagées concernant une nouvelle substance psychoactive, recueillies en application de l'article 5 bis dans un ou plusieurs États membres, suscitent des inquiétudes quant aux risques que la nouvelle substance psychoactive peut présenter pour la santé ou pour la société au niveau de l'Union, l'Observatoire élabore un rapport initial sur cette nouvelle substance psychoactive.
Aux fins du présent paragraphe, les États membres qui souhaitent l'élaboration d'un rapport initial en informent la Commission et les autres États membres.
Si la majorité des États membres est atteinte, la Commission charge l'Observatoire d'agir en conséquence et en informe les États membres.
Le rapport initial contient une première indication:
de la nature, du nombre et de l'ampleur des incidents faisant apparaître des problèmes pour la santé et pour la société, dans lesquels la nouvelle substance psychoactive peut potentiellement être impliquée, et des modes de consommation de la nouvelle substance psychoactive;
de la description chimique et physique de la nouvelle substance psychoactive, ainsi que des méthodes et précurseurs utilisés pour sa fabrication ou son extraction;
de la description pharmacologique et toxicologique de la nouvelle substance psychoactive;
de l'implication de groupes criminels dans la fabrication ou la distribution de la nouvelle substance psychoactive.
Le rapport initial contient également:
des informations sur l'utilisation médicale humaine et vétérinaire de la nouvelle substance psychoactive, y compris en tant que substance active d'un médicament à usage humain ou d'un médicament vétérinaire;
des informations sur l'utilisation commerciale et industrielle de la nouvelle substance psychoactive, sur l'ampleur de cette utilisation, ainsi que sur son utilisation à des fins de recherche et de développement scientifiques;
des informations quant aux éventuelles mesures de restriction auxquelles la nouvelle substance psychoactive est soumise dans les États membres;
des informations sur la question de savoir si la nouvelle substance psychoactive fait actuellement ou a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre du système établi par la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et par la convention sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après dénommé “système des Nations unies”);
d'autres informations pertinentes, lorsqu'elles sont disponibles.
Aux fins du rapport initial, l'Observatoire utilise les informations qui sont à sa disposition.
Lorsque l'Observatoire l'estime nécessaire, il demande aux points focaux nationaux visés à l'article 5 de fournir des informations complémentaires sur la nouvelle substance psychoactive.
Les points focaux nationaux fournissent ces informations dans les deux semaines à compter de la réception de la demande.
Sans retard indu, l'Observatoire demande à l'Agence européenne des médicaments de lui indiquer si, au niveau de l'Union ou au niveau national, la nouvelle substance psychoactive est une substance active:
d'un médicament à usage humain ou d'un médicament vétérinaire qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil ou au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil;
d'un médicament à usage humain ou d'un médicament vétérinaire qui fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché;
d'un médicament à usage humain ou d'un médicament vétérinaire dont l'autorisation de mise sur le marché a été suspendue par l'autorité compétente;
d'un médicament à usage humain non autorisé conformément à l'article 5 de la directive 2001/83/CE ou d'un médicament vétérinaire préparé extemporanément par une personne autorisée selon la législation nationale conformément à l'article 10, paragraphe 1, point c), de la directive 2001/82/CE;
d'un médicament expérimental tel qu'il est défini à l'article 2, point d), de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil.
Lorsque les informations se rapportent à des autorisations de mise sur le marché accordées par les États membres, les États membres concernés fournissent ces informations à l'Agence européenne des médicaments à sa demande.
Sans retard indu, l'Observatoire demande à Europol de fournir des informations sur l'implication de groupes criminels dans la fabrication, la distribution et les méthodes de distribution, et le trafic de la nouvelle substance psychoactive, ainsi que dans toute utilisation de celle-ci.
Sans retard indu, l'Observatoire demande à l'Agence européenne des produits chimiques, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments de lui fournir les informations et les données dont ils disposent au sujet de la nouvelle substance psychoactive.
Les modalités de la coopération entre l'Observatoire et les organes et agences visés aux paragraphes 5, 6 et 7 du présent article sont régies par des accords.
Ces accords sont conclus conformément à l'article 20, deuxième alinéa.
L'Observatoire respecte les conditions d'utilisation des informations qui lui sont communiquées, notamment les conditions régissant l'accès aux documents, la sécurité des informations et des données ainsi que la protection des données confidentielles, y compris des données sensibles et des informations commerciales confidentielles.
L'Observatoire soumet le rapport initial à la Commission et aux États membres dans les cinq semaines à compter des demandes d'informations visées aux paragraphes 5, 6 et 7.
Lorsque l'Observatoire recueille des informations sur plusieurs nouvelles substances psychoactives dont il considère qu'elles ont une structure chimique similaire, il soumet à la Commission et aux États membres des rapports initiaux individuels, ou des rapports initiaux combinés traitant de plusieurs nouvelles substances psychoactives, à condition que les caractéristiques de chaque nouvelle substance psychoactive soient clairement identifiées, dans les six semaines à compter des demandes d'informations visées aux paragraphes 5, 6 et 7.
L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a été instituée par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil pour contribuer à l'amélioration du milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, par une action visant à développer et à diffuser les connaissances dans ce domaine.
Depuis sa création en 1994, l'EU-OSHA a joué un rôle important dans le soutien à l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans l'ensemble de l'Union.
Dans le même temps, des évolutions ont été observées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, de même que des évolutions technologiques.
Par conséquent, il convient d'adapter la terminologie utilisée pour décrire les objectifs et les missions de l'EU-OSHA afin de refléter ces évolutions.
Le règlement (CE) no 2062/94 a été modifié à plusieurs reprises.
Les règles régissant l'EU-OSHA devraient, dans la mesure du possible et compte tenu de sa nature tripartite, être établies conformément aux principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées.
Comme les trois agences tripartites, à savoir l'EU-OSHA, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) traitent des questions liées au marché du travail, au milieu de travail, à l'enseignement et à la formation professionnels ainsi qu'au développement des compétences, il est nécessaire d'établir une coordination étroite entre elles.
Les travaux de l'EU-OSHA devraient donc compléter ceux d'Eurofound et du Cedefop lorsqu'ils ont des domaines d'intérêt similaires, tout en favorisant les outils qui fonctionnent bien, comme les protocoles d'accord.
L'EU-OSHA devrait exploiter les moyens permettant d'améliorer l'efficacité et les synergies et, dans le cadre de ses activités, éviter tout doublon avec les activités d'Eurofound et du Cedefop ainsi qu'avec celles de la Commission.
En outre, le cas échéant, l'EU-OSHA devrait s'efforcer de coopérer efficacement avec les capacités de recherche internes des institutions de l'Union et d'organismes spécialisés externes.
La Commission devrait consulter les principales parties intéressées, y compris les membres du Conseil de direction et les députés au Parlement européen pendant l'évaluation de l'EU-OSHA.
La nature tripartite de l'EU-OSHA, d'Eurofound et du Cedefop exprime très bien l'approche globale fondée sur le dialogue social entre les partenaires sociaux et les autorités de l'Union et nationales, laquelle est extrêmement importante pour favoriser la recherche de solutions communes qui soient viables d'un point de vue social et économique.
Lorsque le présent règlement se réfère à la sécurité et à la santé au travail, il est entendu qu'il se réfère à la santé tant physique que mentale.
Afin de rationaliser le processus décisionnel de l'EU-OSHA et de contribuer à renforcer l'efficience et l'efficacité, une structure de gouvernance à deux niveaux devrait être mise en place.
À cet effet, les États membres, les organisations nationales d'employeurs et les organisations nationales de travailleurs ainsi que la Commission devraient être représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires, y compris celui d'adopter le budget et d'approuver le document de programmation.
Il convient que, dans le document de programmation, qui comprend le programme de travail pluriannuel de l'EU-OSHA et son programme de travail annuel, le conseil d'administration fixe les priorités stratégiques des activités de l'EU-OSHA.
En outre, les règles adoptées par le conseil d'administration en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts devraient comporter des mesures de détection des risques potentiels à un stade précoce.
Afin que l'EU-OSHA puisse fonctionner correctement, les États membres, les organisations européennes d'employeurs et les organisations européennes de travailleurs ainsi que la Commission devraient veiller à ce que les personnes qui seront nommées au conseil d'administration disposent des connaissances nécessaires dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, afin de prendre des décisions stratégiques et de superviser les activités de l'EU-OSHA.
Un comité exécutif devrait être créé et se voir confier la tâche de préparer comme il convient les réunions du conseil d'administration et de soutenir ses processus de prise de décisions et de suivi.
Dans le cadre de son assistance au conseil d'administration, le comité exécutif devrait avoir la possibilité, lorsque l'urgence l'impose, de prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d'administration.
Le conseil d'administration devrait adopter le règlement intérieur du comité exécutif.
Le directeur exécutif devrait être chargé de la gestion d'ensemble de l'EU-OSHA conformément à l'orientation stratégique fixée par le conseil d'administration, y compris l'administration courante et la gestion des ressources financières et humaines.
Le directeur exécutif devrait exercer les compétences qui lui sont conférées.
Il devrait être possible de suspendre ces compétences dans des circonstances exceptionnelles, telles que des conflits d'intérêts ou un manquement grave aux obligations prévues par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé le «statut des fonctionnaires»).
Le principe d'égalité est un principe général du droit de l'Union.
Il exige que l'égalité entre les femmes et les hommes soit assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.
Toutes les parties devraient viser à atteindre une représentation équilibrée entre femmes et hommes au sein du conseil d'administration et du comité exécutif.
Cet objectif devrait également être poursuivi par le conseil d'administration pour ce qui est de son président et de ses vice-présidents considérés ensemble, ainsi que par les groupes représentant les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs au conseil d'administration en ce qui concerne la désignation de suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif.
L'EU-OSHA dispose actuellement d'un bureau de liaison à Bruxelles.
Il convient de maintenir la possibilité de disposer de ce bureau.
Dans l'Union et les États membres, il existe déjà des organismes qui fournissent le même type d'informations et de services que l'EU-OSHA.
Bien que les monnaies virtuelles présentent un risque élevé, comme l’indique le rapport de la Commission du 26 juin 2017 sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières, les autorités douanières ne sont pas compétentes pour les surveiller.
Les instruments négociables au porteur permettent au titulaire physique de demander le paiement d’un montant financier sans être enregistré ou mentionné nommément.
Ils peuvent être facilement utilisés pour transférer des montants de valeur considérables et présentent des similitudes manifestes avec les espèces pour ce qui est de la liquidité, de l’anonymat et des risques d’abus.
Les marchandises servant de réserves de valeur très liquides présentent un ratio valeur/volume élevé, pour lesquelles il existe un marché d’échange international aisément accessible, permettant de les convertir en espèces moyennant de faibles coûts de transaction.
Ces marchandises sont généralement présentées d’une manière standardisée qui permet d’en vérifier rapidement la valeur.
Les cartes prépayées sont des cartes non nominatives sur lesquelles sont déposés une valeur monétaire ou des fonds ou qui donnent accès à une telle valeur ou de tels fonds qui peuvent servir pour des opérations de paiement, pour l’acquisition de biens ou de services ou pour le remboursement d’espèces.
Elles ne sont pas liées à un compte bancaire.
Les cartes prépayées englobent les cartes prépayées anonymes visées par la directive (UE) 2015/849.
Elles sont largement utilisées pour tout un éventail de motifs légitimes, et certains de ces instruments présentent également un intérêt social manifeste.
De telles cartes prépayées sont facilement cessibles et peuvent servir à transférer une valeur considérable au-delà des frontières extérieures.
Il est par conséquent nécessaire d’inclure les cartes prépayées dans la définition d’argent liquide, en particulier si elles peuvent être acquises sans que l’acheteur soit soumis à des procédures de vigilance.
Cela donnera la possibilité d’étendre les contrôles à certains types de cartes prépayées, en prenant en considération les technologies disponibles, si les éléments de preuve le justifient, à condition que de tels contrôles soient étendus en tenant compte de la proportionnalité et de l’application effective.
Aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, une obligation de déclaration d’argent liquide devrait être imposée aux personnes physiques entrant dans l’Union ou sortant de l’Union.
Afin de ne pas restreindre indûment la liberté de circulation ou de ne pas surcharger les citoyens et les autorités de formalités administratives, cette obligation devrait être soumise à un seuil de 10000 EUR.
Elle devrait s’appliquer aux porteurs qui transportent de tels montants sur eux, dans leurs bagages ou dans les moyens de transport utilisés pour franchir les frontières extérieures.
Ces personnes devraient être tenues de mettre l’argent liquide à la disposition des autorités compétentes à des fins de contrôle et, si nécessaire, de le leur présenter.
La définition de «porteur» devrait s’entendre comme excluant les transporteurs qui proposent le transport professionnel de marchandises ou de personnes.
En ce qui concerne les mouvements d’argent liquide non accompagné, par exemple l’argent liquide qui entre dans l’Union ou qui en sort dans des colis postaux, des envois par transporteur, des bagages non accompagnés ou dans du fret conteneurisé, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger de l’expéditeur ou du destinataire, ou de leur représentant, d’établir une déclaration de divulgation, de manière systématique ou au cas par cas, conformément aux procédures nationales.
Cette déclaration de divulgation devrait porter sur un certain nombre d’éléments, qui ne sont pas couverts par les documents présentés habituellement aux autorités douanières, comme les documents d’expédition et les déclarations en douane.
Ces éléments sont l’origine, la destination, la provenance économique de l’argent liquide et l’usage qu’il est prévu d’en faire.
L’obligation de divulgation d’argent liquide non accompagné devrait être soumise à un seuil identique à celui prévu pour l’argent liquide transporté par les porteurs.
Un certain nombre d’éléments de données standardisés concernant les mouvements d’argent liquide, tels que les données personnelles du déclarant, du propriétaire ou du destinataire, la provenance économique de l’argent liquide et l’usage qu’il est prévu d’en faire, devraient être enregistrés afin de réaliser les objectifs du présent règlement.
En particulier, il est nécessaire que le déclarant, le propriétaire ou le destinataire fournissent leurs données personnelles qui figurent dans leurs documents d’identité afin de réduire au minimum le risque d’erreurs en ce qui concerne leur identité et les retards engendrés par l’éventuelle nécessité de vérification ultérieure.
En ce qui concerne l’obligation de déclaration d’argent liquide accompagné et l’obligation de divulgation d’argent liquide non accompagné, les autorités compétentes devraient être investies du pouvoir d’effectuer tous les contrôles requis sur les personnes, leurs bagages, les moyens de transport utilisés pour franchir les frontières extérieures et sur tout envoi ou contenant non accompagné franchissant ces frontières susceptible de contenir de l’argent liquide, ou sur le moyen de transport qui le convoie.
En cas de non-respect de ces obligations, les autorités compétentes devraient établir d’office une déclaration en vue de la transmission ultérieure des informations pertinentes à d’autres autorités.
En vue de garantir leur application uniforme par les autorités compétentes, il convient que les contrôles soient fondés principalement sur une analyse des risques, l’objectif étant de déterminer et d’évaluer les risques ainsi que de mettre au point les contre-mesures nécessaires.
L’instauration d’un cadre commun de gestion des risques ne devrait pas empêcher les autorités compétentes d’effectuer des contrôles aléatoires ou des contrôles spontanés lorsqu’elles le jugent nécessaire.
Lorsqu’elles découvrent de l’argent liquide d’un montant inférieur au seuil mais qu’il existe des indices que cet argent pourrait être lié à une activité criminelle couverte par le présent règlement, les autorités compétentes devraient pouvoir enregistrer, dans le cas d’argent liquide accompagné, des informations sur le porteur, le propriétaire et, le cas échéant, le destinataire projeté, telles que les noms et prénoms/la dénomination complète, les coordonnées, des informations concernant la nature et le montant ou la valeur de l’argent liquide, sa provenance économique et l’usage qu’il est prévu d’en faire.
Dans le cas d’argent liquide non accompagné, les autorités compétentes devraient être en mesure d’enregistrer des informations sur le déclarant, le propriétaire, l’expéditeur ainsi que sur le destinataire ou le destinataire projeté de l’argent liquide, y compris les noms et prénoms/dénomination complète, les coordonnées, des informations concernant la nature et le montant ou la valeur de l’argent liquide, sa provenance économique et l’usage qu’il est prévu d’en faire.
Ces informations devraient être transmises à la CRF de l’État membre en question, qui devrait veiller à ce que la CRF transmette toute information utile spontanément ou sur demande aux CRF des autres États membres.
Ces cellules sont désignées comme étant les centres névralgiques dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui reçoivent et traitent des informations provenant de diverses sources, comme les établissements financiers, et analysent ces informations en vue de déterminer s’il existe des motifs pour effectuer une enquête plus approfondie qui peuvent ne pas être évidents pour les autorités compétentes qui recueillent les déclarations et effectuent les contrôles en vertu du présent règlement.
Pour garantir un flux d’informations efficace, les CRF devraient toutes être connectées au système d’information douanier (SID) créé par le règlement (CE) no 515/97 du Conseil, et les données produites ou échangées par les autorités compétentes et les CRF devraient être compatibles et comparables.
Au vu de l’importance, pour le bon suivi du présent règlement, d’avoir un échange d’informations efficace entre les autorités compétentes, y compris les CRF à l’intérieur du cadre juridique applicable à ces entités, et de la nécessité de renforcer la coopération entre les CRF au sein de l’Union, il convient que la Commission évalue, d’ici le 1er juin 2019, la possibilité de mettre en place un mécanisme commun de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La découverte d’argent liquide d’un montant inférieur au seuil dans des situations où il existe des indices d’activité criminelle est extrêmement pertinente dans ce contexte.
Par conséquent, il devrait également être possible de partager les informations relatives à des montants inférieurs au seuil avec les autorités compétentes d’autres États membres en présence d’indices d’activité criminelle.
Le blanchiment de capitaux ainsi que le financement, lié à ce phénomène, du terrorisme et de la criminalité organisée demeurent des problèmes importants au niveau de l’Union, avec pour effet de porter atteinte à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et de menacer le marché intérieur et la sécurité intérieure de l’Union.
Afin de remédier à ces problèmes et de compléter et renforcer l’application de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, la présente directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en permettant une coopération transfrontalière plus efficace et plus rapide entre les autorités compétentes.
Des mesures adoptées au seul niveau national ou même au niveau de l’Union, sans tenir compte de la coordination et de la coopération internationales, auraient des effets très limités.
Par conséquent, les mesures arrêtées par l’Union pour lutter contre le blanchiment de capitaux devraient être compatibles avec d’autres actions entreprises dans des enceintes internationales et être au moins aussi rigoureuses.
L’action de l’Union devrait continuer à tenir particulièrement compte des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et des instruments d’autres organisations et organismes internationaux actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les actes juridiques de l’Union en la matière devraient, le cas échéant, être davantage alignés sur les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»).
En sa qualité de signataire de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, l’Union devrait transposer les dispositions de ladite convention dans son ordre juridique.
La décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil prévoit des obligations relatives à la criminalisation du blanchiment de capitaux.
Toutefois, ladite décision-cadre n’est pas assez complète et la criminalisation actuelle du blanchiment de capitaux n’est pas suffisamment cohérente pour permettre de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux à travers l’Union, et elle entraîne des vides juridiques dans la coopération entre les autorités compétentes des différents États membres et entrave cette dernière.
La définition des activités criminelles constitutives d’infractions principales en matière de blanchiment de capitaux devrait être suffisamment uniforme dans tous les États membres.
Les États membres devraient veiller à ce que toutes les infractions qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement au titre de la présente directive soient considérées comme des infractions principales en matière de blanchiment de capitaux.
En outre, dans la mesure où l’application de ces seuils de peine ne le prévoit pas déjà, les États membres devraient inclure un éventail d’infractions relevant de chacune des catégories d’infractions énumérées par la présente directive.
Dans ce cas, les États membres devraient pouvoir décider de la façon de délimiter l’éventail d’infractions au sein de chaque catégorie.
Lorsqu’une catégorie d’infractions, comme le terrorisme ou une infraction contre l’environnement, inclut des infractions définies dans des actes juridiques de l’Union, la présente directive devrait faire référence à ces actes juridiques.
Les États membres devraient, cependant, considérer toute infraction définie dans ces actes juridiques comme constituant une infraction principale en matière de blanchiment de capitaux.
Toute participation à la commission d’une infraction principale, passible de sanctions et érigée en infraction pénale conformément au droit national devrait également être considérée comme une activité criminelle aux fins de la présente directive.
Dans les cas où le droit de l’Union autorise les États membres à prévoir des sanctions autres que des sanctions pénales, la présente directive ne devrait pas exiger des États membres qu’ils classent les infractions dans de tels cas comme des infractions principales aux fins de la présente directive.
L’utilisation des monnaies virtuelles fait émerger de nouveaux risques et de nouveaux défis dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Les États membres devraient veiller à ce que ces risques soient pris en compte de manière adéquate.
Étant donné l’incidence des infractions de blanchiment de capitaux commises par des titulaires de charges publiques sur la sphère publique et sur l’intégrité des institutions publiques, les États membres devraient pouvoir envisager, dans le respect de leurs traditions juridiques, d’alourdir les sanctions imposées aux titulaires de charges publiques dans leur système national.
Les infractions fiscales liées aux impôts directs et indirects devraient être incluses dans la définition de l’activité criminelle, conformément aux recommandations révisées du GAFI.
Étant donné que les États membres peuvent désigner des infractions fiscales différentes comme constituant une activité criminelle passible des sanctions visées dans la présente directive, les définitions des infractions fiscales pourraient varier d’un droit national à l’autre.
Toutefois, l’objectif de la présente directive n’est pas d’harmoniser les définitions des infractions fiscales dans le droit national.
Dans les procédures pénales en matière de blanchiment de capitaux, les États membres devraient s’accorder mutuellement l’assistance la plus large possible et veiller à ce que les informations soient échangées de manière efficace et en temps utile conformément au droit national et au cadre juridique de l’Union en vigueur.
Les définitions divergentes des infractions principales dans les droits nationaux ne devraient pas entraver la coopération internationale dans le cadre des procédures pénales relatives au blanchiment de capitaux.
La coopération avec les pays tiers devrait être intensifiée, en particulier en encourageant et soutenant la mise en place de mesures et de mécanismes efficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux et en veillant à une meilleure coopération internationale dans ce domaine.
La présente directive ne s’applique pas au blanchiment de capitaux qui concerne des biens provenant d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, qui fait l’objet de règles spécifiques prévues par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil.
Cela s’entend sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de transposer la présente directive et la directive (UE) 2017/1371 au moyen d’un cadre global unique au niveau national.
Conformément à l’article 325, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres doivent prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.
Les États membres devraient veiller à ce que certains types d’activités de blanchiment de capitaux soient également passibles de sanctions lorsqu’elles sont commises par l’auteur de l’activité criminelle qui a généré ces biens («autoblanchiment»).
Dans de tels cas, lorsque l’activité de blanchiment de capitaux ne se limite pas à la simple possession ou utilisation du bien, mais implique également le transfert, la conversion, la dissimulation ou le déguisement de biens et provoque un dommage supplémentaire à celui déjà causé par l’activité criminelle, par exemple en mettant en circulation les biens provenant d’une activité criminelle, et ce faisant, en dissimulant leur origine illicite, il convient que l’activité de blanchiment de capitaux soit passible de sanctions.
Pour que des mesures pénales soient efficaces contre le blanchiment de capitaux, une condamnation devrait être possible sans qu’il soit nécessaire de déterminer précisément l’activité criminelle qui a généré les biens, ni qu’il y ait une condamnation préalable ou concomitante de cette activité criminelle, tout en tenant compte de toutes les circonstances et de tous les éléments de preuve pertinents.
Les États membres devraient pouvoir y veiller par d’autres moyens que la législation, conformément à leur système juridique national.
Les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux ne devraient pas non plus être entravées par le fait que l’activité criminelle a été commise dans un autre État membre ou dans un pays tiers, moyennant le respect des conditions énoncées dans la présente directive.
La présente directive vise à ériger en infraction pénale tout acte de blanchiment de capitaux lorsque celui-ci est commis intentionnellement et en sachant que les biens provenaient d’une activité criminelle.
Dans ce cadre, la présente directive ne devrait pas faire de distinction entre des situations dans lesquelles les biens proviennent directement d’une activité criminelle et des situations dans lesquelles ils proviennent indirectement d’une telle activité, conformément à la définition large des «produits» prévue par la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil.
Dans chaque cas, au moment d’évaluer si les biens sont issus d’une activité criminelle et si la personne en avait connaissance, il convient de tenir compte des circonstances particulières de l’espèce, notamment du fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu licite de la personne poursuivie et que l’activité criminelle et l’acquisition des biens coïncident dans le temps.
L’intention et la connaissance peuvent se déduire de circonstances factuelles objectives.
La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée afin de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé humaine, de garantir une utilisation prudente, efficace et rationnelle des ressources naturelles, de promouvoir les principes de l’économie circulaire, d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la dépendance de l’Union à l’égard des ressources importées.
Les objectifs fixés par la directive 1999/31/CE du Conseil pour limiter la mise en décharge devraient être renforcés afin de mieux refléter l’ambition de l’Union d’effectuer une transition vers l’économie circulaire et de progresser dans la mise en œuvre de la communication de la Commission du 4 novembre 2008 intitulée «Initiative ‘matières premières’ – répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe» en réduisant progressivement à un minimum la mise en décharge des déchets destinés aux décharges pour déchets non dangereux.
La Commission et les États membres devraient veiller à ce que cette réduction s’inscrive dans une politique intégrée qui garantisse la bonne application de la hiérarchie des déchets, qui privilégie la prévention, y compris le réemploi, la préparation en vue du réemploi et le recyclage et qui empêche le passage de la mise en décharge à l’incinération.
Afin de renforcer la cohérence du droit de l’Union en matière de déchets, les définitions figurant dans la directive 1999/31/CE devraient être alignées, le cas échéant, sur celles figurant dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.
Il convient d’adapter la définition existante d’«implantation isolée» en ce qui concerne les régions ultrapériphériques, de manière à tenir compte des spécificités de ces implantations, qui posent des problèmes sensiblement différents de ceux des autres régions du point de vue de l’environnement.
Le champ d’application de la directive 1999/31/CE devrait être aligné sur celui de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil et devrait continuer de s’appliquer au dépôt des déchets de l’industrie extractive qui ne sont pas couverts par la directive 2006/21/CE.
Des avantages environnementaux, économiques et sociaux indéniables seraient à attendre de nouvelles restrictions de la mise en décharge, en premier lieu pour les flux de déchets qui font l’objet d’une collecte séparée, comme par exemple, les matières plastiques, les métaux, le verre, le papier et les biodéchets.
La faisabilité technique, environnementale ou économique du recyclage ou d’autres types de valorisation des déchets résiduels résultant de la collecte séparée devrait être prise en considération pour la mise en œuvre de ces restrictions de la mise en décharge.
Les déchets municipaux biodégradables représentent une forte proportion des déchets municipaux.
La mise en décharge de déchets biodégradables non traités a d’importants effets néfastes sur l’environnement, au nombre desquels figurent les émissions de gaz à effet de serre et la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l’air.
Bien que la directive 1999/31/CE fixe déjà des objectifs qui visent à éviter la mise en décharge des déchets biodégradables, il convient de renforcer les restrictions qui s’appliquent à la mise en décharge de ces déchets en interdisant la mise en décharge de déchets biodégradables qui ont été collectés séparément en vue d’être recyclés conformément à la directive 2008/98/CE.
Afin d’assurer l’application correcte de la hiérarchie des déchets, des mesures appropriées devraient être prises pour appliquer, à partir de 2030, des restrictions à la mise en décharge pour tous les déchets susceptibles d’être recyclés ou de donner lieu à une autre valorisation matière ou à une valorisation énergétique.
Ces restrictions ne devraient pas s’appliquer dans les cas où il peut être démontré que les déchets ne se prêtent pas au recyclage ou à d’autres types de valorisation et que la mise en décharge produirait les meilleurs résultats d’ensemble sur le plan environnemental, conformément à la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE.
De nombreux États membres n’ont pas encore complètement mis en place l’infrastructure nécessaire de gestion des déchets.
La fixation d’objectifs de réduction de la mise en décharge nécessitera des changements majeurs en matière de gestion des déchets dans de nombreux États membres et facilitera la poursuite des progrès et des investissements dans la collecte séparée, le tri et le recyclage des déchets et permettra d’éviter que des matières recyclables ne restent bloquées au niveau le plus bas de la hiérarchie des déchets.
Une réduction progressive de la mise en décharge est nécessaire pour éviter des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement et pour faire en sorte que les déchets à haute valeur économique soient progressivement et effectivement valorisés au moyen d’une gestion appropriée des déchets dans le respect de la hiérarchie des déchets telle qu’établie dans la directive 2008/98/CE.
Cette réduction devrait éviter la création d’une capacité excédentaire de traitement des déchets résiduels, notamment par la valorisation énergétique ou le tri mécano-biologique rudimentaire des déchets municipaux non traités, car cela pourrait nuire à l’atteinte des objectifs à long terme de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, tels qu’établis par l’Union dans la directive 2008/98/CE.
De la même façon, même si pour éviter les effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que seuls les déchets traités soient mis en décharge, le respect de cette exigence ne devrait pas entraîner la création de surcapacités pour le traitement des déchets municipaux résiduels.
En outre, afin de garantir la cohérence entre les objectifs fixés par la directive 2008/98/CE et l’objectif de réduction de la mise en décharge établi par la directive 1999/31/CE, telle qu’elle est modifiée par la présente directive, et afin de prévoir d’une manière coordonnée les infrastructures et les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs, les États membres qui, en 2013, selon les données déclarées dans le questionnaire commun de l’OCDE et d’Eurostat, ont mis en décharge plus de 60 % de leurs déchets municipaux devraient être autorisés à décider de prolonger le délai pour se conformer aux objectifs de mise en décharge fixés pour 2035.
Afin de garantir la fiabilité des données, il importe de définir de manière plus précise les règles selon lesquelles les États membres devraient déclarer les déchets municipaux qui ont été mis en décharge.
Les déclarations devraient reposer sur la quantité de déchets municipaux mis en décharge après les opérations de traitement visant à préparer ces déchets à la mise en décharge ultérieure, telles que la stabilisation des déchets municipaux biodégradables, et sur les intrants des opérations d’élimination par incinération.
Les déchets municipaux résultant d’opérations de traitement préalables au recyclage et à la valorisation des déchets, comme le tri et le tri mécanique, et qui sont finalement mis en décharge, devraient également être pris en considération aux fins du calcul de l’objectif de mise en décharge.
Lors de la mise en œuvre de l’obligation énoncée dans la directive 1999/31/CE visant à assurer le traitement des déchets avant leur mise en décharge, les États membres devraient appliquer le traitement le plus adapté, y compris la stabilisation de la fraction organique des déchets, afin de réduire autant que possible les effets néfastes de la mise en décharge des déchets sur l’environnement et la santé humaine.
Lorsqu’ils évaluent le caractère approprié d’un traitement, les États membres devraient tenir compte des mesures déjà mises en œuvre pour limiter ces effets néfastes, notamment la séparation des biodéchets et la collecte séparée des papiers et cartons.
Afin de garantir une mise en œuvre améliorée, plus respectueuse des délais et plus uniforme de la présente directive et d’anticiper des faiblesses dans son application, un système d’alerte précoce devrait être mis en place pour détecter les insuffisances et permettre d’y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs.
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive 1999/31/CE et d’accélérer la transition vers une économie circulaire, la Commission devrait encourager la coordination et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres et les divers secteurs de l’économie.
La communication de données fiables sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre, pour la bonne planification des infrastructures de traitement des déchets et pour la comparabilité des données entre les États membres.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 1999/31/CE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’article 5 bis, paragraphe 4, l’article 15, paragraphe 5, et les articles 15 ter et 15 quater de ladite directive, tels qu’ils ont été modifiés par la présente directive.
Il y a donc lieu de modifier la directive 1999/31/CE en conséquence.
En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Le mercure est une substance très toxique qui représente une menace majeure à l'échelle mondiale pour la santé humaine, notamment sous la forme de méthylmercure présent dans le poisson et les fruits de mer, les écosystèmes et la faune et la flore sauvages.
En raison de la nature transfrontière de la pollution due au mercure, 40 % à 80 % des dépôts totaux de mercure dans l'Union proviennent de l'extérieur de ses frontières.
Une action est dès lors justifiée à l'échelon local, régional, national et international.
La plupart des émissions de mercure et des risques d'exposition connexes sont le résultat d'activités anthropiques, telles que l'extraction minière et la transformation primaires du mercure, l'utilisation de mercure dans des produits et des procédés industriels, l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or, la combustion du charbon et la gestion des déchets de mercure.
Le septième programme d'action pour l'environnement, adopté par la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil [3], fixe comme objectif à long terme de parvenir à un environnement non toxique et préconise à cette fin de prendre des mesures afin de veiller à ce que les effets néfastes graves des produits chimiques sur la santé humaine et l'environnement soient réduits au minimum d'ici à 2020.
La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2005 intitulée «Stratégie communautaire sur le mercure», telle que réexaminée le 7 décembre 2010 (ci-après dénommée «stratégie»), vise la réduction au minimum et, autant que possible, l'élimination à terme à l'échelle mondiale des rejets anthropiques de mercure dans l'air, l'eau et le sol.
D'importants progrès ont été accomplis dans l'Union ces dix dernières années en matière de gestion du mercure, à la suite de l'adoption de la stratégie et d'un large éventail de mesures portant sur les émissions de mercure et sur l'offre, la demande, l'utilisation et la gestion des excédents et des stocks de mercure.
Selon la stratégie, la priorité doit être donnée à la négociation et à la conclusion d'un instrument mondial juridiquement contraignant relatif au mercure, l'Union ne pouvant, par sa seule action, garantir la protection efficace de ses citoyens contre les conséquences néfastes du mercure pour la santé.
L'Union et vingt-six États membres ont signé la convention de Minamata de 2013 sur le mercure (ci-après dénommée «convention»).
Les deux États membres qui n'ont pas signé la convention, à savoir l'Estonie et le Portugal, ont fait part de ce qu'ils s'engageaient à la ratifier.
Ainsi, l'Union européenne et tous ses États membres sont attachés à la conclusion, à la transposition et à l'application de cet instrument.
Une approbation rapide de la convention par l'Union et sa ratification par les États membres incitera les principaux utilisateurs et émetteurs de mercure à l'échelle mondiale, qui sont signataires de la convention, à la ratifier à leur tour et à l'appliquer.
Le présent règlement devrait compléter l'acquis de l'Union et arrêter les dispositions nécessaires afin de garantir la mise en adéquation complète de l'acquis de l'Union avec la convention, qui pourra être, respectivement, approuvée ou ratifiée, et appliquée par l'Union et par ses États membres.
De nouvelles actions menées par l'Union, allant au-delà des exigences prévues par la convention, ouvriraient la voie, comme cela a été le cas avec le règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil [4], à des produits et procédés sans mercure.
Conformément à l'article 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien et à l'établissement par les États membres de mesures de protection plus strictes, à condition que ces mesures soient compatibles avec les traités et qu'elles aient été notifiées à la Commission.
Il y a lieu de compléter l'interdiction des exportations de mercure instituée par le règlement (CE) no 1102/2008 par des restrictions à l'importation modulées en fonction de la source, de l'utilisation prévue et du lieu d'origine du mercure.
Le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil [5] devrait continuer de s'appliquer en ce qui concerne les importations de déchets de mercure, notamment pour ce qui est des compétences des autorités compétentes au titre dudit règlement.
Les dispositions du présent règlement relatives à l'importation de mercure et de mélanges à base de mercure ont pour but de garantir l'application par l'Union et les États membres des obligations prévues par la convention en ce qui concerne le commerce du mercure.
L'exportation, l'importation et la fabrication d'une série de produits contenant du mercure ajouté, qui représentent une part significative de l'utilisation dans l'Union et dans le monde du mercure et des composés du mercure, devraient être interdites.
Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice des dispositions pertinentes de l'acquis de l'Union qui établissent des exigences plus strictes pour les produits contenant du mercure ajouté, y compris pour ce qui est de leur teneur maximale en mercure.
L'utilisation de mercure et de composés du mercure dans les procédés de fabrication devrait être progressivement abandonnée et, à cet effet, il conviendrait d'encourager la recherche de produits de substitution présentant des caractéristiques sûres ou en tout cas moins dangereuses pour l'environnement et pour la santé humaine.
Le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil [6] interdit, à compter du 10 octobre 2017, la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des cinq composés du phénylmercure dont l'utilisation est connue, notamment comme catalyseur, dans la production de polyuréthane.
L'utilisation d'autres catalyseurs contenant du mercure dans la production de polyuréthane devrait également être interdite à compter du 1er janvier 2018.
La production d'alcoolates faisant appel au mercure comme électrode devrait être progressivement abandonnée et de tels procédés de fabrication devraient être remplacés par des procédés de fabrication viables sans mercure dès que possible.
En l'absence de procédés de fabrication sans mercure valables, il convient que des conditions d'exploitation soient définies pour la production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium faisant appel au mercure.
Il convient d'adopter des mesures destinées à réduire l'utilisation de mercure en vue de l'abandon progressif de son utilisation dans cette production, et ce le plus rapidement possible et en tout cas avant le 1er janvier 2028.
La fabrication et la mise sur le marché de nouveaux produits contenant du mercure ajouté et l'utilisation de nouveaux procédés de fabrication faisant appel au mercure ou aux composés du mercure augmenteraient l'utilisation de mercure et de composés du mercure ainsi que les émissions de mercure dans l'Union.
Il y a donc lieu d'interdire ces nouvelles activités, sauf s'il ressort d'une évaluation que le nouveau produit contenant du mercure ajouté ou les nouveaux procédés de fabrication sont susceptibles d'offrir des avantages notables sur le plan environnemental ou sanitaire et ne représenteraient aucun danger majeur pour l'environnement ou la santé humaine, et qu'aucune solution de remplacement techniquement réalisable sans mercure et offrant de tels avantages n'est disponible.
Une part considérable des utilisations et émissions de mercure à l'échelle mondiale correspond au mercure et aux composés du mercure utilisés aux fins de l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or entraînant des effets négatifs tant pour les communautés locales qu'au niveau mondial.
Aussi convient-il d'interdire une telle utilisation du mercure et des composés du mercure en vertu du présent règlement et de les réglementer au niveau international.
Sans préjudice de l'interdiction d'une telle utilisation et en sus de l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives par les États membres aux cas de manquement au présent règlement, il convient également de prévoir un plan national dans l'éventualité où il y aurait davantage que quelques cas isolés de non-conformité à cette interdiction, afin de s'attaquer au problème de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or utilisant l'amalgamation au mercure pour extraire l'or du minerai.
L'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires représente l'utilisation de mercure la plus importante dans l'Union et constitue une source significative de pollution.
Il convient donc d'éliminer progressivement l'utilisation d'amalgames dentaires, conformément à la convention et aux plans nationaux reposant notamment sur les mesures énumérées à l'annexe A, partie II, de la convention.
La Commission devrait évaluer et rendre compte de la faisabilité d'un abandon progressif de l'utilisation des amalgames dentaires à long terme, et de préférence d'ici à 2030, en tenant compte des plans nationaux exigés par le présent règlement et tout en respectant pleinement la compétence des États membres en ce qui concerne l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.
Par ailleurs, il y a lieu de prendre des mesures spécifiques de protection de la santé à titre préventif pour les membres vulnérables de la population, tels que les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes.
Seule l'utilisation d'amalgames dentaires sous forme encapsulée pré-dosée devrait être autorisée et l'utilisation de séparateurs d'amalgames dans des établissements de soins dentaires au sein desquels des amalgames dentaires sont utilisés ou des amalgames dentaires ou des dents contenant de tels amalgames sont retirés devrait être rendue obligatoire afin de protéger les praticiens de l'art dentaire et leurs patients de l'exposition au mercure et de garantir que les déchets correspondants sont collectés et éliminés conformément à une gestion rationnelle des déchets et ne sont en aucun cas rejetés dans l'environnement.
À cet égard, il convient d'interdire l'utilisation de mercure en vrac aux praticiens de l'art dentaire.
Les capsules pour amalgames telles que décrites par les normes européennes EN ISO 13897:2004 et EN ISO 24234:2015 sont considérées comment étant adaptées à une utilisation par les praticiens de l'art dentaire.
En outre, il convient de définir un niveau minimal d'efficacité de rétention pour les séparateurs d'amalgames.
La conformité des séparateurs d'amalgames devrait être fondée sur des normes pertinentes, telles que la norme européenne EN ISO 11143:2008.
Étant donné la taille des opérateurs économiques du secteur dentaire concernés par l'introduction de ces exigences, il importe de prévoir un délai suffisant pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles exigences.
La formation des étudiants en dentisterie et des praticiens de l'art dentaire à l'utilisation de solutions de remplacement sans mercure, notamment pour les membres vulnérables de la population comme les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes, ainsi que la poursuite de la recherche et de l'innovation en matière de santé bucco-dentaire, afin d'améliorer les connaissances sur les matériaux existants et les techniques de restauration et de développer de nouveaux matériaux, peuvent contribuer à réduire l'utilisation de mercure.
La directive 91/477/CEE du Conseil [3] a instauré une mesure d'accompagnement du marché intérieur.
Elle a établi un équilibre entre, d'une part, l'engagement d'assurer une certaine liberté de circulation pour certaines armes à feu et leurs parties essentielles au sein de l'Union et, d'autre part, la nécessité d'encadrer cette liberté par certaines garanties d'ordre sécuritaire, adaptées à ces produits.
Il est nécessaire d'améliorer davantage certains aspects de la directive 91/477/CEE de façon proportionnée pour lutter contre l'utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles et en tenant compte des récents actes terroristes.
Dans ce contexte, la Commission a préconisé, dans sa communication du 28 avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité, une révision de cette directive et une approche commune de la neutralisation des armes à feu qui vise à empêcher les criminels de les réactiver et de les utiliser.
Dès lors que des armes à feu sont légalement acquises et détenues conformément à la directive 91/477/CEE, les dispositions nationales concernant le port d'armes, la chasse ou le tir sportif devraient s'appliquer.
Aux fins de la directive 91/477/CEE, la définition du courtier devrait comprendre toute personne physique ou morale, y compris les sociétés de personnes, et le terme «fourniture» devrait inclure le prêt et la location-vente.
Il convient que la directive 91/477/CEE s'applique également aux courtiers, car ils fournissent des services analogues à ceux fournis par les armuriers, en ce qui concerne les obligations des armuriers qui se rapportent aux activités des courtiers, pour autant qu'ils soient en mesure de remplir ces obligations et dans la mesure où celles-ci ne sont pas remplies par un armurier pour la même opération sous-jacente.
Les activités d'un armurier comprennent non seulement la fabrication, mais également la modification ou la transformation des armes à feu, de leurs parties essentielles et des munitions, comme le raccourcissement d'une arme à feu complète, entraînant un changement de catégorie ou de sous-catégorie.
Les activités de nature purement privée et non commerciale, telles que le chargement et le rechargement manuels de munitions, à partir des éléments de munitions, à usage personnel, ou des modifications d'armes à feu ou de parties essentielles détenues par la personne concernée, comme des changements de crosse ou de viseur ou l'entretien visant à remédier à l'usure des parties essentielles, ne devraient pas être considérées comme des activités que seul un armurier serait autorisé à entreprendre.
Afin de renforcer la traçabilité de toutes les armes à feu et des parties essentielles et de faciliter leur libre circulation, toutes les armes à feu et leurs parties essentielles devraient être marquées d'un marquage clair, permanent et unique et enregistrées dans des fichiers de données des États membres.
Les enregistrements conservés dans les fichiers de données devraient contenir toutes les informations permettant d'associer une arme à feu à son propriétaire et devraient indiquer le nom du fabricant ou de la marque, le pays ou le lieu de fabrication, le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de l'arme à feu ou tout autre marquage unique appliqué à la carcasse ou à la boîte de culasse de l'arme à feu.
Les parties essentielles autres que la carcasse ou la boîte de culasse devraient être enregistrées dans les fichiers de données, dans l'enregistrement relatif à l'arme à feu sur laquelle elles seront montées.
Il convient d'instaurer des règles communes de l'Union en matière de marquage afin d'empêcher l'altération aisée des marquages et de préciser les parties essentielles à marquer.
Il convient que ces règles s'appliquent uniquement aux armes à feu ou aux parties essentielles qui sont fabriquées ou importées dans l'Union le 14 septembre 2018 ou après cette date, lorsqu'elles sont mises sur le marché, tandis que les armes à feu et leurs pièces fabriquées ou importées dans l'Union avant cette date devraient continuer à être soumises aux exigences en matière de marquage et d'enregistrement en vertu de la directive 91/477/CEE, qui sont applicables jusqu'à cette date.
Compte tenu du caractère dangereux et de la durabilité des armes à feu et de leurs parties essentielles, afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de tracer les armes à feu et les parties essentielles aux fins de procédures administratives et pénales et en tenant compte du droit procédural national, il est nécessaire que les enregistrements dans les fichiers de données soient conservés pendant une durée de trente ans après la destruction des armes à feu ou des parties essentielles concernées.
L'accès à ces enregistrements et à l'ensemble des données à caractère personnel y afférentes devrait être limité aux autorités compétentes et ne devrait être autorisé que pendant une durée maximale de dix ans à compter de la destruction de l'arme à feu ou des parties essentielles concernées aux fins de la délivrance ou du retrait d'autorisations ou de procédures douanières, y compris l'éventuelle application de sanctions administratives, et de trente ans à compter de la destruction de l'arme à feu ou des parties essentielles concernées lorsque cet accès s'avère nécessaire pour l'application du droit pénal.
Le partage efficace des informations entre, d'une part, les armuriers et courtiers et, d'autre part, les autorités nationales compétentes est important pour le bon fonctionnement des systèmes de fichier de données.
Les armuriers et les courtiers devraient donc fournir ces informations sans retard injustifié aux autorités nationales compétentes.
À cette fin, les autorités nationales compétentes devraient mettre au point un moyen de connexion électronique accessible aux armuriers et aux courtiers, qui peut inclure la transmission des informations par courrier électronique ou l'inscription directe sur une base de données ou sur un autre registre.
En ce qui concerne l'obligation des États membres de mettre en place un système de suivi afin de veiller à ce que les conditions d'octroi d'une autorisation de détention d'une arme à feu soient réunies pour la durée de celle-ci, les États membres devraient décider si l'évaluation implique d'effectuer au préalable un examen médical ou psychologique.
Sans préjudice des règles de droit national en matière de responsabilité professionnelle, l'évaluation des informations médicales ou psychologiques pertinentes ne devrait pas être supposée imputer une responsabilité au professionnel de la santé ou aux autres personnes ayant fourni ces informations en cas d'utilisation abusive des armes à feu qui sont détenues conformément à la directive 91/477/CEE.
Les armes à feu et les munitions devraient être stockées dans des conditions sûres lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une surveillance immédiate.
Si elles sont stockées ailleurs que dans un coffre, les armes à feu et les munitions devraient être stockées de manière séparée.
Lorsque les armes à feu et les munitions doivent être remises à un transporteur à des fins de transport, celui-ci devrait être responsable de la surveillance et du stockage adéquats.
Il convient de définir, en droit national, des critères pour le stockage adéquat et le transport sûr, compte tenu du nombre et de la catégorie des armes à feu et munitions concernées.
La directive 91/477/CEE ne devrait pas affecter les règles des États membres qui autorisent que les transactions licites portant sur des armes à feu, sur les parties essentielles et sur les munitions soient organisées au moyen de la vente par correspondance, sur l'internet ou au moyen des contrats à distance au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil [4], par exemple au moyen de catalogues de ventes aux enchères en ligne ou de petites annonces, par téléphone ou par courrier électronique.
Toutefois, il est indispensable que l'identité des parties à ces transactions et leur légitimité à effectuer ces transactions soient susceptibles d'être vérifiées et le soient effectivement.
En ce qui concerne les acheteurs, il est dès lors approprié de garantir la vérification de leur identité et, le cas échéant, de leur autorisation d'acquisition d'une arme à feu, de parties essentielles ou de munitions, au plus tard au moment de la livraison, par un armurier ou un courtier licencié ou agréé, ou par une autorité publique ou un représentant de cette autorité.
Il convient d'instaurer, dans la directive 91/477/CEE, des règles plus strictes pour les armes à feu les plus dangereuses afin d'empêcher que leur acquisition, leur détention ou leur commerce soient autorisés, à de rares exceptions près dûment motivées.
En cas d'inobservation de ces règles, il importe que les États membres prennent toutes les mesures adéquates, qui pourraient inclure la saisie de ces armes à feu.
Les États membres devraient, toutefois, pouvoir autoriser l'acquisition et la détention d'armes à feu, de parties essentielles et de munitions de la catégorie A, si nécessaire, à des fins éducatives, culturelles, y compris pour des films ou des pièces de théâtre, historiques ou de recherche.
Parmi les personnes autorisées peuvent figurer, entre autres, les techniciens d'armement, les bancs d'épreuves, les fabricants, les experts agréés, les spécialistes en criminalistique et, dans certains cas, les personnes qui participent à des enregistrements cinématographiques ou télévisuels.
Les États membres devraient aussi pouvoir autoriser des personnes à acquérir et à détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A à des fins de défense nationale, par exemple dans le cadre de la formation militaire volontaire prévue par le droit national.
Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, à condition que ces musées et collectionneurs démontrent, avant d'obtenir une telle autorisation, qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éliminer les risques éventuels pesant sur la sécurité publique ou sur l'ordre public, notamment au moyen d'un stockage adéquat.
Toute autorisation de ce type devrait prendre en compte et refléter la situation spécifique, notamment la nature de la collection et sa finalité, et les États membres devraient veiller à la mise en place d'un système pour la supervision des collectionneurs et des collections.
Il convient de ne pas empêcher les armuriers et les courtiers de gérer des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de catégorie A dans les cas où l'acquisition et la détention de ces armes à feu, parties essentielles et munitions sont exceptionnellement autorisées, lorsque leur manipulation est nécessaire pour les neutraliser ou les transformer, ou à chaque fois que cela est permis d'une autre manière par la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la présente directive.
Les armuriers et les courtiers ne devraient pas non plus être empêchés de gérer de telles armes à feu, parties essentielles et munitions dans les cas non prévus par la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la présente directive, par exemple dans le cas d'armes à feu, parties essentielles et munitions à exporter en dehors de l'Union ou d'armes dont les forces armées, la police ou les autorités publiques doivent faire l'acquisition.
Les armuriers et les courtiers devraient être en mesure de refuser d'exécuter toute transaction suspecte relative à l'acquisition de cartouches complètes de munitions ou de composants d'amorces de munitions.
Une transaction peut être considérée comme étant suspecte si, par exemple, elle porte sur des quantités inhabituelles pour un usage privé, si l'acheteur ne semble pas familiarisé avec l'utilisation des munitions ou s'il insiste pour effectuer un paiement en espèces et qu'il n'est pas disposé à apporter la preuve de son identité.
Les armuriers et les courtiers devraient également être en mesure de signaler ces transactions suspectes aux autorités compétentes.
Il existe un risque important que des armes de spectacle et d'autres types d'armes tirant des munitions à blanc soient transformées en armes à feu véritables.
Il est donc essentiel de répondre au problème de l'utilisation de ces armes à feu transformées lors de la commission d'une infraction, en particulier en incluant celles-ci dans le champ d'application de la directive 91/477/CEE.
En outre, afin d'éviter le risque que des armes d'alarme et de signalisation soient fabriquées d'une manière qui leur permette d'être transformées afin de propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive, la Commission devrait adopter des spécifications techniques qui empêchent leur transformation.
Eu égard au risque important de réactivation d'armes à feu incorrectement neutralisées, et afin de renforcer la sécurité dans toute l'Union, il convient que la directive 91/477/CEE s'applique à de telles armes à feu.
Il convient de définir les armes à feu neutralisées d'une manière qui reflète les principes généraux de neutralisation des armes à feu tels que prévus par le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, joint à la décision 2014/164/UE du Conseil [5], qui transpose ce protocole dans le cadre juridique de l'Union.
La solidarité entre les citoyens de l'Union et entre les États membres est l'une des valeurs universelles sur lesquelles l'Union repose.
Cette valeur commune guide les actions de l'Union et lui confère l'unité nécessaire pour affronter les défis de société actuels et futurs, que les jeunes Européens sont désireux de contribuer à relever en exprimant leur solidarité de manière concrète.
La solidarité éveille également l'intérêt des jeunes pour le projet européen commun.
Le principe de la solidarité est consacré à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Dans le discours sur l'état de l'Union du 14 septembre 2016, il a été souligné qu'il était nécessaire d'investir dans la jeunesse et il a été annoncé la création d'un corps européen de solidarité afin de donner aux jeunes de l'ensemble de l'Union les moyens d'apporter une contribution significative à la société, de faire preuve de solidarité et de développer leurs aptitudes, compétences et connaissances, en acquérant ainsi une expérience humaine de grande valeur, ce qui est également essentiel pour l'émergence d'une citoyenneté de l'Union active et engagée.
Dans sa communication du 7 décembre 2016 intitulée «Un corps européen de solidarité», la Commission a insisté sur la nécessité de renforcer les fondements des activités de solidarité aux quatre coins de l'Europe, d'offrir aux jeunes des opportunités plus nombreuses et plus intéressantes de participer à des activités de solidarité de qualité dans un vaste éventail de domaines et de soutenir les acteurs nationaux, régionaux et locaux dans leurs efforts pour faire face à des difficultés et à des crises diverses.
La communication a marqué le lancement de la première phase du corps européen de solidarité, pour laquelle différents programmes de l'Union ont été mobilisés afin d'offrir aux jeunes de toute l'Union des possibilités de volontariat, de stage ou d'emploi.
Qu'elles soient mises en œuvre avant ou après l'entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu que ces activités de solidarité continuent de respecter les règles et les conditions fixées par les programmes respectifs de l'Union qui les ont financées dans le cadre de cette première phase.
Aux fins du présent règlement, la solidarité peut s'entendre comme un sentiment de responsabilité d'une personne envers les autres, qui l'amène à s'engager pour le bien commun et qui s'exprime dans des actions concrètes, sans attente d'une contrepartie.
Il convient d'offrir aux jeunes des opportunités facilement accessibles de participer à des activités de solidarité de grande qualité dotées d'une forte dimension européenne afin de contribuer à renforcer la cohésion, la solidarité, l'inclusion sociale et la démocratie dans les pays participants dans l'intérêt de communautés locales, tout en leur permettant d'améliorer leurs compétences pour leur développement personnel, ce qui renforcera leur estime de soi, leur autonomie et leur motivation à apprendre, favorisera leur développement sur les plans éducatif, social, artistique, linguistique, culturel, civique et professionnel, et facilitera leur citoyenneté active, leur aptitude à l'emploi et leur transition vers le marché du travail.
Ces activités de solidarité soutiendraient aussi la mobilité des participants.
Le présent règlement crée un programme d'action de l'Union dénommé «corps européen de solidarité» destiné à induire des changements positifs dans la société en offrant un soutien à des communautés de personnes et à des entités résolues à renforcer la solidarité dans toute l'Europe.
Il prévoit donc un instrument de financement d'action de l'Union qui doit s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sur une base continue et, en outre, il jette les bases du corps européen de solidarité en tant que communauté et en tant que source d'inspiration pour un esprit de solidarité plus marqué en Europe grâce à l'impact plus large des activités menées dans le cadre du corps européen de solidarité.
Les activités de solidarité proposées aux jeunes devraient être de grande qualité, en ce sens qu'elles devraient contribuer à réaliser les objectifs du corps européen de solidarité et aider à surmonter des défis de société tout en répondant aux besoins des communautés locales.
Les activités de solidarité devraient donner aux jeunes la possibilité d'acquérir des compétences précieuses pour leur développement sur les plans personnel, social, civique et professionnel, comporter une importante dimension d'apprentissage et de formation, être accessibles aux jeunes, être mises en œuvre dans des conditions sûres et saines et être validées en bonne et due forme.
Les activités de solidarité ne devraient avoir aucune incidence négative sur les emplois ou stages existants et devraient contribuer à renforcer les engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale d'entreprise sans s'y substituer.
Toute entité désireuse de participer au corps européen de solidarité, qu'elle soit financée sur le budget du corps européen de solidarité, par un autre programme de l'Union ou par une autre source de financement, devrait recevoir un label de qualité pour autant que les conditions particulières soient remplies.
Cette obligation de recevoir un label de qualité ne devrait pas s'appliquer aux personnes physiques qui sollicitent un soutien financier pour le compte d'un groupe informel de participants pour leurs projets de solidarité.
Le label de qualité délivré aux organisations participantes devrait certifier la capacité de ces organisations à assurer la qualité des activités de solidarité qu'elles proposent.
La procédure d'attribution d'un label de qualité devrait être menée à bien par les organismes chargés de la mise en œuvre du corps européen de solidarité d'une manière accessible et transparente.
Le label de qualité, une fois attribué, devrait être réévalué périodiquement et il devrait être possible de le retirer s'il est constaté, lors de la réévaluation, que les conditions qui ont conduit à son attribution ne sont plus remplies.
Le corps européen de solidarité servirait de guichet unique pour des activités de solidarité dans toute l'Union.
Il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre le corps européen de solidarité et les autres politiques, programmes et instruments pertinents de l'Union.
Le corps européen de solidarité devrait exploiter les atouts et les synergies des programmes existants et antérieurs, notamment des programmes Erasmus+ et Jeunesse en action.
Il devrait aussi compléter les efforts déployés par les États membres pour aider les jeunes et faciliter leur passage de l'école au monde du travail dans le cadre de programmes tels que la garantie pour la jeunesse établie conformément à la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse, en leur offrant des possibilités supplémentaires de prendre part à des activités de solidarité sous la forme d'un stage ou d'un emploi dans leur État membre ou à l'étranger.
Il convient aussi de veiller à la complémentarité avec les réseaux existants à l'échelle de l'Union qui présentent un intérêt pour les activités relevant du corps européen de solidarité, tels que le réseau européen des services publics de l'emploi, EURES et le réseau Eurodesk.
Il faudrait par ailleurs favoriser la complémentarité et la coopération loyale entre les programmes existants dans ce domaine et le corps européen de solidarité, en particulier avec les programmes de solidarité, de volontariat, de service civique et de mobilité des jeunes au niveau national, régional ou local, ainsi qu'avec les priorités en matière de solidarité et de jeunesse dans les pays participants, le cas échéant, afin de renforcer et d'enrichir les effets et la qualité de ces programmes et de mettre à profit les bonnes pratiques.
Le corps européen de solidarité ne devrait pas se substituer aux programmes de solidarité, de volontariat, de service civique et de mobilité nationaux similaires.
Il convient de garantir un accès égal à tous les jeunes aux activités nationales de solidarité.
Les partenariats avec des réseaux européens spécialisés dans certains problèmes sociaux urgents devraient être encouragés.
Afin d'optimiser l'impact du corps européen de solidarité, d'autres programmes de l'Union devraient avoir la possibilité de contribuer aux objectifs du corps européen de solidarité en soutenant des activités qui relèvent de son champ d'application.
Cette contribution devrait être financée conformément aux actes juridiques respectifs des programmes concernés dans la perspective d'une participation renforcée des jeunes, de la société civile et des programmes de volontariat existants dans les États membres.
Après avoir obtenu un label de qualité en bonne et due forme, les organisations participantes devraient avoir accès au portail du corps européen de solidarité et bénéficier des mesures en matière de qualité et des mesures d'appui prévues pour le type d'activité de solidarité proposé.
Le corps européen de solidarité devrait élargir les possibilités offertes aux jeunes de participer à des activités de volontariat, d'effectuer des stages ou de trouver un emploi ainsi que de concevoir et d'élaborer, de leur propre initiative, des projets de solidarité dotés d'une nette valeur européenne.
Ces possibilités devraient contribuer à répondre à des besoins encore insatisfaits de la société et concourir au renforcement de communautés, tout en aidant les jeunes à renforcer leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel.
Le corps européen de solidarité devrait également soutenir les activités de mise en réseau des participants et des organisations participantes, ainsi que les mesures visant à garantir la qualité des activités bénéficiant d'un soutien et à promouvoir la validation des acquis d'apprentissage qui en découlent.
Il devrait aussi contribuer au soutien et au renforcement des organisations existantes qui mettent en œuvre des actions de solidarité.
Les activités de volontariat constituent une expérience enrichissante dans un contexte d'apprentissage formel et non formel qui participe au développement des jeunes sur les plans personnel, socio-éducatif et professionnel, à leur aptitude à l'emploi et à leur citoyenneté active.
Le volontariat ne devrait pas se substituer aux stages ou emplois et il devrait se faire sur la base d'une convention de volontariat écrite.
La Commission et les États membres coopéreront pour ce qui est des politiques en matière de volontariat dans le domaine de la jeunesse en utilisant la méthode ouverte de coordination.
Il y a lieu de bien distinguer, financièrement et sur le plan de l'organisation, les stages et les emplois du volontariat.
Les stages ne devraient jamais donner lieu à des remplacements de salariés.
Les stages rémunérés et les emplois peuvent cependant être un moyen d'encourager les jeunes défavorisés et les jeunes ayant moins d'opportunités à participer à des activités liées à la solidarité habituellement hors de leur portée.
Les stages peuvent faciliter le passage des jeunes de l'école au monde du travail et peuvent contribuer à renforcer leur aptitude à l'emploi, ce qui est essentiel pour parvenir à leur intégration durable sur le marché du travail.
Les stages et les emplois proposés au titre du corps européen de solidarité devraient toujours être rémunérés par l'organisation participante accueillant ou employant les participants.
Les stages devraient reposer sur une convention de stage écrite, conformément au cadre réglementaire applicable du pays où se déroule le stage, selon le cas, et respecter les principes définis dans la recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages.
La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a été créée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil dans le but de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par des activités visant à développer et à diffuser les connaissances.
Eurofound devrait également prendre en compte les perspectives à moyen et à long terme en la matière.
Depuis sa création en 1975, Eurofound a joué un rôle important dans le soutien à l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'Union.
Dans le même temps, les concepts et l'importance des conditions de vie et de travail ont évolué sous l'influence des développements sociétaux et des changements fondamentaux que connaissent les marchés du travail.
Eurofound communique aux institutions et organes de l'Union, aux États membres et aux partenaires sociaux des informations spécialisées et qui ont une valeur ajoutée dans son domaine de spécialité.
Eurofound devrait continuer à réaliser des enquêtes afin d'assurer la continuité des analyses comparatives des tendances relatives aux conditions de vie et de travail et de l'évolution du marché de l'emploi dans l'Union.
Il importe aussi qu'Eurofound collabore étroitement avec d'autres organismes analogues au niveau international, à l'échelle de l'Union et au niveau national.
Eurofound dispose actuellement d'un bureau de liaison à Bruxelles.
Les dispositions financières et les dispositions relatives à la programmation et à l'établissement de rapports pour ce qui concerne Eurofound devraient être mises à jour.
Le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission prévoit qu'Eurofound effectue des évaluations ex ante et ex post des programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes.
Eurofound devrait tenir compte de ces évaluations dans le cadre de sa programmation pluriannuelle et annuelle.
Pour garantir la pleine autonomie et la totale indépendance d'Eurofound et lui permettre de réaliser correctement ses objectifs et ses missions conformément au présent règlement, il convient de lui accorder un budget propre qui soit adéquat et alimenté principalement par une contribution du budget général de l'Union.
Il convient d'appliquer à Eurofound la procédure budgétaire de l'Union en ce qui concerne la contribution de l'Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union.
Les comptes d'Eurofound devraient faire l'objet d'un audit de la Cour des comptes.
Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement d'Eurofound devraient être effectués par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après dénommé «Centre de traduction»).
Eurofound devrait travailler avec le Centre de traduction afin d'établir des indicateurs de qualité, de ponctualité et de confidentialité, de déterminer clairement les besoins et les priorités d'Eurofound et de mettre en place des procédures transparentes et objectives concernant le processus de traduction.
Les dispositions concernant le personnel d'Eurofound devraient être conformes au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents de l'Union (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents») fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil.
Eurofound devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté du traitement et de l'exploitation des informations confidentielles.
En cas de besoin, Eurofound devrait adopter des règles de sécurité équivalant à celles définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission.
Il est nécessaire de prévoir des dispositions budgétaires transitoires et des dispositions transitoires concernant le conseil d'administration, le directeur exécutif et le personnel afin d'assurer la poursuite des activités d'Eurofound dans l'attente de la mise en œuvre du présent règlement,
L'exception obligatoire prévue par la présente directive devrait limiter le droit de reproduction de façon à permettre toute action nécessaire pour modifier, convertir ou adapter une œuvre ou un autre objet de manière à produire un exemplaire en format accessible permettant aux personnes bénéficiaires d'avoir accès à cette œuvre ou à cet autre objet.
Il s'agit notamment de fournir les moyens nécessaires pour parcourir les informations dans un exemplaire en format accessible.
L'exception inclut également les modifications qui pourraient être nécessaires dans les cas où le format d'une œuvre ou d'un autre objet est déjà accessible à certaines personnes bénéficiaires alors qu'il pourrait ne pas l'être à d'autres personnes bénéficiaires en raison de déficiences ou de handicaps différents ou du degré différent de tels déficiences ou handicaps.
Les utilisations autorisées prévues par la présente directive devraient comprendre la réalisation d'exemplaires en format accessible par les personnes bénéficiaires ou par les entités autorisées qui répondent à leurs besoins, que ces entités autorisées soient des organisations publiques ou privées, notamment des bibliothèques, des établissements d'enseignement et d'autres organisations à but non lucratif, et que le service aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés soit l'une de leurs activités principales, obligations institutionnelles ou missions d'intérêt public.
Les utilisations prévues par la présente directive devraient aussi inclure la réalisation d'exemplaires en format accessible, à l'usage exclusif des personnes bénéficiaires, par une personne physique qui agit au nom d'une personne bénéficiaire ou qui l'assiste dans la réalisation de tels exemplaires.
La réalisation d'exemplaires en format accessible ne devrait concerner que les œuvres ou autres objets auxquels les personnes bénéficiaires ou les entités autorisées ont un accès licite.
Les États membres devraient veiller à ce que toute disposition contractuelle qui vise à empêcher ou à limiter l'application de l'exception de quelque manière que ce soit n'ait aucun effet juridique.
L'exception prévue par la présente directive devrait permettre aux entités autorisées de réaliser et de diffuser, en ligne et hors ligne au sein de l'Union, des exemplaires en format accessible d'œuvres ou d'autres objets régis par la présente directive.
La présente directive ne devrait pas imposer d'obligation, à charge des entités autorisées, de réaliser et de diffuser de tels exemplaires.
Les exemplaires en format accessible réalisés dans un État membre devraient pouvoir être disponibles dans tous les États membres, afin d'en assurer une plus grande disponibilité dans l'ensemble du marché intérieur.
Cela permettrait de réduire la demande de réalisation répétée d'exemplaires en format accessible d'une même œuvre ou d'un même autre objet dans l'ensemble de l'Union, ce qui générerait des économies et des gains d'efficacité.
La présente directive devrait dès lors garantir que des exemplaires en format accessible réalisés dans tout État membre par des entités autorisées puissent circuler et que les personnes bénéficiaires et les entités autorisées puissent y avoir accès dans toute l'Union.
Pour favoriser cet échange transfrontalier et faciliter l'identification mutuelle et la coopération des entités autorisées, le partage volontaire d'informations relatives au nom et aux coordonnées des entités autorisées établies dans l'Union, y compris, le cas échéant, leur site internet, devrait être encouragé.
Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission les informations que les entités autorisées leur ont fournies.
Ceci ne devrait pas impliquer l'obligation, pour les États membres, de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude de ces informations ni leur conformité avec la législation nationale transposant la présente directive.
Ces informations devraient être mises à disposition en ligne par la Commission dans un point d'accès à l'information central au niveau de l'Union.
Cela aiderait, par ailleurs, les entités autorisées, ainsi que les personnes bénéficiaires et les titulaires de droits, à contacter les entités autorisées afin de recevoir davantage d'informations, conformément aux dispositions énoncées dans la présente directive et dans le règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil [10].
Le point d'accès à l'information central susmentionné devrait compléter le point d'accès à l'information que le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) doit créer, comme le prévoit le traité de Marrakech, afin de faciliter l'identification des entités autorisées et leur coopération au niveau international.
Les exigences en matière d'autorisation ou de reconnaissance que les États membres peuvent appliquer à l'égard des entités autorisées, telles que celles liées à la fourniture de services à caractère général aux personnes bénéficiaires, ne devraient pas avoir pour effet d'empêcher des entités qui répondent à la définition d'«entité autorisée» au sens de la présente directive de procéder aux utilisations autorisées en vertu de la présente directive.
Compte tenu de la nature spécifique de l'exception prévue par la présente directive, de son champ d'application spécifique et du besoin de sécurité juridique pour ses bénéficiaires, les États membres ne devraient pas être autorisés à soumettre l'application de l'exception à des exigences supplémentaires, autres que celles prévues par la présente directive, telles que la vérification préalable de la disponibilité commerciale d'œuvres en format accessible.
Les États membres devraient seulement être autorisés à prévoir des systèmes de compensation concernant les utilisations autorisées d'œuvres ou d'autres objets par des entités autorisées.
Pour ne pas faire peser de charges sur les personnes bénéficiaires, éviter les obstacles à la diffusion transfrontalière d'exemplaires en format accessible et les exigences excessives à l'égard des entités autorisées, il est important de limiter la possibilité pour les États membres de prévoir de tels systèmes de compensation.
Les systèmes de compensation ne devraient, dès lors, pas nécessiter de paiements de la part des personnes bénéficiaires.
Ils ne devraient s'appliquer qu'aux utilisations faites par les entités autorisées établies sur le territoire de l'État membre qui prévoit un tel système et ils ne devraient pas nécessiter de paiements de la part des entités autorisées établies dans d'autres États membres ou dans des pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech.
Les États membres devraient veiller à ce que ces systèmes de compensation n'entraînent pas d'exigences plus contraignantes pour l'échange transfrontalier d'exemplaires en format accessible que dans un contexte non transfrontalier, y compris en ce qui concerne la forme et le niveau potentiel de la compensation.
Pour déterminer le niveau de la compensation, il convient de tenir dûment compte de la nature non lucrative des activités des entités autorisées, des objectifs d'intérêt public poursuivis par la présente directive, des intérêts des bénéficiaires de l'exception, du préjudice potentiel causé aux titulaires de droits et de la nécessité d'assurer la diffusion transfrontalière d'exemplaires en format accessible.
Il convient également de tenir compte des circonstances particulières de chaque cas, qui découlent de la réalisation d'un exemplaire en format accessible donné.
Lorsque le préjudice causé au titulaire de droits est minime, il ne devrait pas y avoir d'obligation de paiement d'une compensation.
La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie, garantit aux personnes handicapées le droit d'accéder à l'information et à l'éducation et le droit de participer à la vie culturelle, économique et sociale sur un pied d'égalité avec les autres personnes.
Avec l'adoption de la présente directive, l'Union vise à garantir que les personnes bénéficiaires ont accès, dans l'ensemble du marché intérieur, à des exemplaires en format accessible de livres et d'autres textes imprimés.
En conséquence, la présente directive est une première étape essentielle dans l'amélioration de l'accès des personnes handicapées aux œuvres.
La Commission devrait évaluer la situation en ce qui concerne la disponibilité d'exemplaires en format accessible d'œuvres et d'autres objets autres que celles et ceux régis par la présente directive, ainsi que la disponibilité d'exemplaires en format accessible d'œuvres et d'autres objets pour les personnes atteintes d'autres handicaps.
Il est important que la Commission procède à un réexamen approfondi de la situation à cet égard.
Des modifications du champ d'application de la présente directive pourraient être envisagées, le cas échéant, sur la base d'un rapport présenté par la Commission.
Les États membres devraient être autorisés à continuer à prévoir une exception ou une limitation au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap dans les cas qui ne sont pas couverts par la présente directive, notamment en ce qui concerne des œuvres et d'autres objets et des handicaps autres que celles et ceux régis par la présente directive, en application de l'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/29/CE.
La présente directive n'empêche pas les États membres de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits qui ne sont pas harmonisés dans le cadre relatif aux droits d'auteur de l'Union.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte et par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
La présente directive devrait être interprétée et appliquée conformément à ces droits et principes.
Le traité de Marrakech impose certaines obligations concernant l'échange d'exemplaires en format accessible entre l'Union et les pays tiers qui sont parties audit traité.
Les mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de ces obligations sont contenues dans le règlement (UE) 2017/1563, qu'il convient de lire en liaison avec la présente directive.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer l'accès, dans l'Union, aux œuvres et aux autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
les points e) et f) sont supprimés;
le paragraphe 4 est modifié comme suit:
au point a), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
s'ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC) contenu dans la résolution A.373(10) de l'OMI, dans sa version actualisée;»;
le point c) est remplacé par le texte suivant:
la construction et l'entretien des engins à passagers à grande vitesse et de leurs équipements satisfont aux règles de classification des engins à grande vitesse d'un organisme agréé ou à des règles équivalentes appliquées par une administration conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2009/15/CE.»;
En ce qui concerne les navires neufs et existants, les réparations, transformations et modifications d'importance majeure ainsi que les aménagements qui en résultent satisfont aux prescriptions pour les navires neufs énoncées au paragraphe 2, point a); les transformations apportées à un navire qui visent uniquement à améliorer sa capacité de survie ne sont pas considérées comme des modifications d'importance majeure.
Les navires construits dans un matériau équivalent avant le 20 décembre 2017 respectent les exigences de la présente directive au plus tard le 22 décembre 2025.
Par dérogation à la présente directive, un État membre qui, au 20 décembre 2017, a sous son pavillon plus de soixante navires à passagers construits en alliage d'aluminium peut exempter des dispositions de la présente directive les navires à passagers suivants pendant les périodes suivantes:
les navires à passagers des classes B, C et D construits en alliage d'aluminium après le 20 décembre 2017, pendant une période de dix ans après cette date; et,
à condition que ces navires opèrent exclusivement entre des ports de l'État membre concerné.
Tout État membre qui entend se prévaloir de la présente exemption en informe la Commission au plus tard le 21 décembre 2019 et lui en communique le contenu.
Il communique également à la Commission tout changement ultérieur.
La Commission informe les autres États membres conformément à l'article 9, paragraphe 4.»
Les navires rouliers à passagers de la classe C dont la quille a été posée le 1er octobre 2004 ou après cette date, ou qui se trouvaient alors à un stade de construction équivalent, et tous les navires rouliers à passagers des classes A et B se conforment aux articles 6, 8 et 9 de la directive 2003/25/CE.»;
le paragraphe 2 est supprimé.
au paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé;
Un État membre peut, en suivant la procédure prévue au paragraphe 4, adopter des mesures autorisant des équivalences pour certaines prescriptions spécifiques de la présente directive, pour autant que ces équivalences aient une efficacité au moins égale à celle qui est prévue par ces prescriptions.»;
L'État membre qui se prévaut des droits découlant des paragraphes 1, 2 ou 3 procède conformément aux deuxième à septième alinéas du présent paragraphe.
L'État membre notifie à la Commission les mesures qu'il entend adopter, et y joint toute précision nécessaire pour confirmer que le niveau de sécurité est maintenu de manière satisfaisante.
Si, dans un délai de six mois à compter de la notification, la Commission adopte des actes d'exécution par lesquels elle décide que les mesures proposées ne sont pas justifiées, il est exigé de l'État membre concerné qu'il modifie les mesures projetées ou qu'il renonce à les adopter.
Les mesures adoptées sont spécifiées dans la législation nationale pertinente et sont communiquées à la Commission et aux autres États membres.
Toutes ces mesures s'appliquent à tous les navires à passagers de la même classe et aux engins exploités dans les mêmes conditions spécifiées, sans discrimination quant à leur pavillon ni à la nationalité ou au lieu d'établissement de leur exploitant.
Les mesures visées au paragraphe 3 s'appliquent tant que le navire ou l'engin est exploité dans les conditions spécifiées.
Les États membres notifient les mesures visées aux deuxième et quatrième alinéas à la Commission au moyen d'une base de données établie et tenue à jour par la Commission à cet effet, et à laquelle la Commission et les États membres ont accès.
La Commission met à la disposition du public sur un site internet les mesures adoptées.»;
au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:
la Commission adopte des actes d'exécution par lesquels elle décide de considérer la décision de l'État membre de suspendre l'exploitation de ce navire ou de cet engin ou d'imposer des mesures supplémentaires comme étant justifiée ou non par l'existence d'un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens ou pour l'environnement; si la suspension ou l'imposition de mesures supplémentaires n'est pas justifiée, la Commission adopte des actes d'exécution par lesquels elle décide d'exiger de l'État membre en question d'annuler la suspension ou de retirer les mesures.
les références spécifiques aux “conventions internationales” et aux résolutions de l'OMI visées à l'article 2, points g), m), q) et z ter), à l'article 3, paragraphe 2, point a), à l'article 6, paragraphe 1, point b), et à l'article 6, paragraphe 2, point b).»;
le paragraphe 2 est modifié comme suit:
adapter les prescriptions techniques figurant dans les modifications apportées aux conventions internationales pour les navires des classes B, C et D et les engins, à la lumière de l'expérience acquise;»;
simplifier et préciser les éléments techniques, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de leur mise en œuvre;
mettre à jour les références à d'autres instruments de l'Union applicables aux navires à passagers effectuant des voyages nationaux.»;
les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 bis afin d'adopter les modifications à la présente directive visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas dûment justifiés par une analyse appropriée de la Commission et dans le but de mettre fin à une menace grave et inacceptable pour la sécurité maritime, la santé, les conditions de vie ou de travail à bord ou l'environnement marin, ou pour éviter une incompatibilité avec la législation maritime de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 bis en vue de modifier la présente directive afin de ne pas appliquer, aux fins de celle-ci, une modification apportée aux instruments internationaux visés à l'article 2.
Ces actes délégués sont adoptés au moins trois mois avant l'expiration de la période fixée au niveau international pour l'acceptation tacite de la modification concernée ou avant la date envisagée pour l'entrée en vigueur de ladite modification.
Au cours de la période précédant l'entrée en vigueur de cet acte délégué, les États membres s'abstiennent de toute initiative visant à intégrer la modification dans la législation nationale ou à appliquer la modification de l'instrument international concerné.»
Depuis la création de l'Europass-CV en 2004, plus de 100 millions d'Europass-CV ont été créés en ligne.
Deux modèles de suppléments aux certifications, à savoir l'Europass-Supplément au diplôme et l'Europass-Supplément au certificat, servent à donner des informations sur le contenu des certifications et les résultats d'apprentissage qui y sont associés ainsi que sur le système éducatif du pays ayant délivré les certifications.
Le passeport de langues Europass sert à décrire les compétences linguistiques.
Le modèle de l'Europass-Mobilité décrit les aptitudes acquises à l'étranger dans le cadre d'actions de mobilité accomplies à des fins d'apprentissage ou d'emploi.
La recommandation du Conseil du 22 mai 2017 fournit un cadre de référence commun pour aider les individus et les organisations à comparer les différents systèmes de certification et les niveaux de certification s'y rapportant.
Dans sa recommandation du 20 décembre 2012, le Conseil a invité les États membres à mettre en place, au plus tard en 2018, en tenant compte des situations et des spécificités nationales et dans les conditions qu'ils jugent appropriées, des modalités de validation des apprentissages non formels et informels qui permettent aux citoyens de faire valider les savoirs, les aptitudes et les compétences qu'ils ont acquis grâce à l'apprentissage non formel et informel et d'obtenir une qualification complète ou, le cas échéant, une qualification partielle.
La résolution du Conseil du 28 mai 2004 relative au renforcement des politiques, des systèmes et des pratiques dans le domaine de l'orientation tout au long de la vie précise les grands objectifs d'une politique d'orientation tout au long de la vie pour tous les citoyens de l'Union.
La résolution du Conseil du 21 novembre 2008 souligne l'importance de l'orientation pour l'apprentissage tout au long de la vie.
Le portail des offres de formation et des certifications en Europe donne accès à des informations sur les offres de formation et les certifications des différents systèmes éducatifs en Europe et sur la comparaison des cadres nationaux des certifications utilisant le CEC.
Le panorama européen des compétences fournit des informations sur les compétences dans différentes professions et des secteurs spécifiques, y compris l'offre et la demande à l'échelon national.
L'analyse des offres d'emploi et d'autres tendances sur le marché du travail est un moyen répandu de développer la veille stratégique sur les besoins en aptitudes et de comprendre ainsi des phénomènes tels que les écarts et pénuries en aptitudes et les inadéquations entre l'offre et la demande de certifications.
La classification européenne multilingue des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions (ESCO), élaborée et actualisée en permanence par la Commission, en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes concernées, vise à promouvoir la transparence des aptitudes et des certifications pour l'éducation et la formation ainsi qu'à des fins professionnelles.
À la suite d'essais appropriés et en tenant dûment compte de la position des États membres, la Commission pourrait utiliser l'ESCO dans le contexte du cadre Europass; les États membres utilisent l'ESCO sur une base volontaire, après l'avoir essayé et évalué.
Le réseau européen de services de l'emploi (EURES), établi par le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil, est un réseau de coopération responsable de l'échange d'informations et de la facilitation de l'interaction entre les demandeurs d'emploi et les employeurs.
Il fournit une assistance gratuite aux demandeurs d'emploi qui souhaitent s'installer dans un autre pays et aide les employeurs désireux de recruter des travailleurs d'autres pays.
Des synergies et une coopération entre les portails Europass et EURES pourraient renforcer l'impact des deux services.
Les processus du marché du travail, tels que la publication d'offres d'emplois, les candidatures, les évaluations des aptitudes et le recrutement, sont de plus en plus souvent gérés en ligne au moyen d'outils qui utilisent les médias sociaux, les mégadonnées et d'autres techniques.
La sélection des candidats est gérée au moyen d'outils et de processus qui recherchent des informations sur les aptitudes et les certifications acquises dans des contextes formels, non formels et informels.
L'apprentissage formel, non formel et informel se déroule aujourd'hui également dans des formes et des contextes nouveaux et est proposé par divers prestataires, qui utilisent en particulier des technologies et des plateformes numériques, l'enseignement à distance, l'apprentissage en ligne, l'apprentissage entre pairs, des cours en ligne ouverts à tous et des ressources éducatives libres.
En outre, les aptitudes, les expériences et les acquis d'apprentissage sont reconnus de différentes façons, par exemple par des badges numériques ouverts.
Les technologies numériques sont également utilisées pour les aptitudes acquises dans le contexte d'un apprentissage non formel comme l'animation socio-éducative et le volontariat.
Aux fins de la présente décision, les aptitudes sont comprises dans un sens large couvrant ce qu'une personne sait, comprend et peut faire.
Les aptitudes désignent différents types de résultats d'apprentissage, notamment les connaissances et les compétences, ainsi que la capacité d'appliquer les connaissances et d'utiliser le savoir-faire pour mener à bien des tâches et résoudre des problèmes.
Outre l'importance reconnue des aptitudes professionnelles, il est admis que les compétences transversales ou non techniques, telles que la pensée critique, le travail d'équipe, la résolution de problèmes et la créativité, les compétences numériques ou linguistiques, sont de plus en plus importantes et constituent des conditions préalables essentielles à l'épanouissement personnel et professionnel et sont applicables dans divers domaines.
Les individus pourraient tirer avantage d'outils et d'aide pour évaluer et décrire ces aptitudes et d'autres aptitudes.
Habituellement, les individus présentent des informations concernant les aptitudes et certifications qu'ils ont acquises au moyen d'un CV et de documents justificatifs tels que des certificats ou diplômes.
Aujourd'hui, de nouveaux outils sont disponibles et peuvent faciliter la présentation des aptitudes et certifications en utilisant divers formats en ligne et numériques.
Ces nouveaux outils peuvent aussi permettre aux individus d'évaluer eux-mêmes les aptitudes qu'ils ont acquises dans différents contextes.
Le cadre Europass devrait répondre aux besoins actuels et futurs.
Les utilisateurs doivent disposer d'outils pour documenter leurs aptitudes et certifications.
En outre, les outils d'évaluation des aptitudes et d'auto-évaluation des aptitudes, ainsi que l'accès à des informations pertinentes, notamment sur les possibilités de validation et sur l'orientation, peuvent être utiles pour prendre des décisions en matière d'emploi et de possibilités d'apprentissage.
Il convient que les outils de l'Union dans le domaine des aptitudes et des certifications s'adaptent aux pratiques changeantes et aux avancées technologiques pour rester pertinents et utiles pour les utilisateurs.
Il devrait être possible de répondre à cette nécessité, entre autres, en développant des caractéristiques innovantes (telles que des outils interactifs, l'édition et la conception de documents), en s'efforçant de parvenir à des outils plus complets, efficaces et efficients et à une simplification, ainsi qu'en renforçant l'interopérabilité technique et les synergies entre les outils connexes, y compris ceux proposés par des tiers, et en tenant compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.
En outre, des mesures d'authentification pourraient être utilisées pour faciliter la vérification des documents numériques relatifs aux aptitudes et aux certifications.
Il convient donc de remplacer le cadre Europass établi par la décision no 2241/2004/CE par un nouveau cadre qui permette de répondre aux besoins en constante évolution.
Le nouveau cadre Europass devrait répondre aux besoins et aux attentes de tous les utilisateurs finaux à titre individuel, tels que les apprenants, les demandeurs d'emploi, y compris les chômeurs et les travailleurs, ainsi que d'autres parties prenantes concernées, tels que les employeurs (en particulier les petites et moyennes entreprises), les chambres de commerce, les organisations de la société civile, les volontaires, les spécialistes en orientation, les services publics de l'emploi, les partenaires sociaux, les prestataires d'enseignement et de formation, les organisations de jeunes, les organisations d'animation socio-éducative, les autorités nationales compétentes et les responsables de l'élaboration des politiques.
Il devrait également prendre en considération les besoins des ressortissants de pays tiers qui arrivent ou résident dans l'Union pour contribuer à leur intégration.
Le cadre Europass devrait évoluer pour permettre de décrire différents types d'actions d'apprentissage et d'aptitudes, et notamment celles acquises à la suite d'une expérience d'apprentissage non formel ou informel.
Le cadre Europass devrait être élaboré selon une approche centrée sur l'utilisateur et fondée sur le retour d'information et par le biais du recensement des besoins, notamment au moyen de sondages et d'essais, en accordant une attention particulière aux besoins actuels et futurs des groupes cibles de l'Europass.
Les caractéristiques de l'Europass devraient, en particulier, traduire l'engagement des États membres et de l'Union de veiller à ce que les personnes handicapées disposent d'un accès égal au marché du travail ainsi qu'aux technologies et aux systèmes de l'information et de la communication.
Les outils Europass devraient être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, de manière à pouvoir être plus accessibles aux utilisateurs, notamment aux personnes handicapées.
Les mises à jour et les modifications du cadre Europass devraient être effectuées en coopération avec les parties prenantes concernées, telles que les services de l'emploi, les spécialistes en orientation et les prestataires d'enseignement et de formation, ainsi que les partenaires sociaux tels que les syndicats et les organisations patronales, et dans le plein respect de la coopération politique actuelle, notamment du processus de Bologne dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
Une collaboration constructive entre la Commission, les États membres et les parties prenantes concernées est essentielle pour élaborer et mettre en œuvre avec succès le cadre Europass.
Le droit de l'Union en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et les mesures nationales d'exécution devraient s'appliquer au traitement des données à caractère personnel stockées et traitées en application de la présente décision.
Les utilisateurs devraient avoir la possibilité de restreindre l'accès à leurs données à caractère personnel.
Il convient que la participation au cadre soit ouverte aux membres de l'Espace économique européen qui ne sont pas des États membres de l'Union, aux États en voie d'adhésion, aux États candidats et aux États candidats potentiels à l'adhésion à l'Union, eu égard à l'intérêt qu'ils manifestent depuis longtemps et à la coopération qu'ils entretiennent de longue date avec l'Union dans ce domaine.
Les modalités de cette participation devraient être conformes aux dispositions des instruments régissant les relations entre l'Union et ces pays.
Les informations sur les aptitudes et les certifications communiquées au moyen du cadre Europass devraient provenir d'un éventail plus large de pays et de systèmes éducatifs que celui des pays participants et refléter les mouvements migratoires qui prennent naissance ou aboutissent dans d'autres régions du monde.
La Commission devrait assurer la cohérence de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision par l'intermédiaire d'un groupe consultatif Europass composé de représentants des États membres et des parties prenantes concernées.
Le groupe consultatif devrait, en particulier, élaborer une approche stratégique pour la mise en œuvre et le développement futur de l'Europass et donner des conseils sur la mise au point d'outils internet, notamment au moyen d'essais, et sur les informations fournies par l'intermédiaire de la plateforme en ligne Europass, en coopération avec d'autres groupes, le cas échéant.
Le cofinancement de la mise en œuvre de la présente décision est assuré, entre autres, par le programme Erasmus+ de l'Union, établi par le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Le comité institué en vertu dudit règlement participe à une discussion stratégique sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'Europass et sur les développements futurs.
Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'établissement d'un cadre global et interopérable d'outils et d'informations, notamment pour la mobilité transnationale à des fins d'emploi et d'apprentissage, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
En règle générale, les obligations et les charges administratives et financières qui incombent aux États membres devraient être équilibrées au regard des coûts et des avantages.
Les actions menées dans le cadre de la présente décision devraient s'appuyer sur l'expertise des agences de l'Union, notamment du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, dans leur domaine de compétence.
Il convient dès lors d'abroger la décision no 2241/2004/CE, sans porter atteinte à la validité ou au statut des documents Europass produits antérieurement.
Tous les modèles de documents Europass établis devraient être maintenus dans le nouveau cadre jusqu'à ce que les modifications ou les mises à jour nécessaires soient effectuées conformément à la présente décision.
Afin d'assurer une transition en douceur vers la plateforme en ligne Europass, il convient que le système d'information Europass sur l'internet institué par la décision no 2241/2004/CE continue à fonctionner jusqu'à ce que la plateforme en ligne Europass soit mise en place et devienne opérationnelle,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: