diff --git "a/BAF-fr.txt" "b/BAF-fr.txt" new file mode 100644--- /dev/null +++ "b/BAF-fr.txt" @@ -0,0 +1,19427 @@ +Industrie Canada Centre d'innovation en technologies de l'information Travail et technologie +Changement technologique et organisation du travail +Fran�ois Lapointe +Laval 6 octobre 1995 +Ce document fait �tat de travaux de recherche r�alis�s dans le cadre des activit�s du Centre d'innovation en technologies de l'information (CITI). +Les opinions exprim�es dans ce document n'engagent que l'auteur. +This report is also available in English. +� Copyright Industrie Canada 1996 +No catalogue Co28-1/127-1996F +No ISBN 0-662-80983-1 +Table des mati�res +1. +Introduction : positionnement et enjeux +. . 1 +2. +Le changement technologique comme processus global : un exemple +. . . . . . . . . . . . . . . . . 5 +2.1. +Le contexte de l'organisation +. 6 +2.2. +L'amorce du changement +. . . . . 8 +2.3. +Le design du changement +. . . . 11 +2.4. +L'implantation des solutions d�velopp�es +. 14 +2.5. +Le suivi d'utilisation +. . . . . 16 +3. +La probl�matique du changement technologique dans les organisations : quelques rep�res th�oriques +. . . . . . . . . . . . . . 19 +4. +Une approche d'�valuation contextualiste +. . . . . . . . 23 +4.1. +Description g�n�rale +. 23 +4.2. +Strat�gie d'application de l'approche +. . 27 +4.3. +M�thodes d'�valuation +. . . . . . . . . . 30 +5. +Niveaux d'intervention +. . . . . . . . . . . . . . . . . 34 +5.1. +Le design contextualiste +. 36 +5.2. +L'�valuation d'implantation +. . 41 +5.3. +Le suivi (ou �valuation d'utilisation) +. 46 +6. +Conclusion +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 +Bibliographie +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 +Remerciements +L'auteur tient � remercier ses coll�gues du programme Travail et technologies, David Tippin, Richard Lavoie, Duncan Sanderson, Anne-Marie-Tessier et, plus particuli�rement Mme Judith L�gar�, pour leur contribution au pr�sent document. +Leurs commentaires, conseils et suggestions ont �t� d'un apport tr�s important et appr�ci�. +1. +Introduction : Positionnement et enjeux +La question du changement technologique dans le travail n'est pas nouvelle. +Depuis les d�buts de l'�re industrielle, le d�veloppement de dispositifs techniques (m�canisation, automation) a servi de levier � l'�mergence de diff�rentes formes de travail. +En effet, on retient de l'histoire de l'industrialisation que l'implantation d'innovations technologiques s'accompagne ou est suivie de nouvelles fa�ons d'organiser et de g�rer le travail qui s'y rattache. +Ainsi, la m�canisation et l'automatisation des proc�d�s de travail dans l'industrie manufacturi�re ont �t� prises en charge par la production � la cha�ne, le taylorisme et le fordisme. +Dans les soci�t�s industrielles, ces nouveaux modes d'organisation ont eu des r�percussions �normes sur les organisations, mais aussi sur la vie au travail et sur le visage de la soci�t� en g�n�ral. +Ils ont permis, par exemple, d'augmenter substantiellement la capacit� de produire et de consommer des soci�t�s industrielles, de m�me qu'ils ont �t� la source de profondes tensions sociales reli�es, notamment, � la d�qualification des travailleurs, � une r�partition in�gale de la richesse et � un fonctionnement fortement hi�rarchis� du monde du travail. +M�me si nous n'avons pas encore beaucoup de recul pour en observer la port�e r�elle, de nombreux observateurs (notamment, Bergquist, 1993; Minc, 1993) croient que nous sommes entrain de traverser une autre p�riode de transformations profondes d�coulant en grande partie de l'�volution des technologies et des fa�ons d'organiser le travail. +On remarque plusieurs tendances � la �d�centralisation� des structures organisationnelles et de l'organisation du travail. +Ces tendances apparaissent, notamment, comme un accroissement de l'autonomie d'une partie de plus en plus importante des travailleurs (par exemple, par la tendance au remplacement des emplois salari�s par le travail autonome, par l'�amaigrissement� des grandes organisations au profit de la sous-traitance, etc.). +Parall�lement � cet ��clatement� des organisations, on assiste � ce qui appara�t comme une certaine dissolution des structures de ces derni�res, qui c�dent la place aux processus (dynamiques) comme m�canismes organisationnels de coh�sion. +Les technologies de l'information et de la communication jouent un r�le important dans ces transformations de l'organisation. +Une question centrale demeure sous-jacente � cette probl�matique du changement technologique : celle de l'int�gration du changement dans les organisations, donc dans le contenu et la fa�on d'organiser le travail mais aussi, et surtout, dans les pratiques des personnes qui doivent accomplir ce travail. +On parle souvent de la �r�sistance au changement� de la part de larges segments de la soci�t�, dont les travailleurs, comme de prises de positions r�trogrades ou injustifi�es. +En fait, ne s'agirait-il pas plut�t de r�sistances � une absence de ma�trise du changement, souvent pr�sent� comme une fatalit� sur laquelle il est tout � fait impossible d'agir? +S'il est vrai que notre syst�me social et �conomique impose certaines tendances et exige des organisations qu'elles soutiennent un certain rythme de croisi�re en mati�re de d�veloppement, il n'est pas dit que nous ne pouvons agir sur la fa�on de concevoir ces changements. +Il y a moyen, croyons-nous, de faciliter le changement et d'am�liorer non seulement l'efficacit� de l'utilisation des technologies, mais aussi celle des processus de travail et la qualit� de vie qui l'entoure. +Le changement technologique est un processus global, en ce sens qu'il touche une diversit� d'aspects du travail, de l'organisation et de la vie entourant le travail. +Par cons�quent, on augmente consid�rablement les chances de tirer profit d'un tel changement si on l'ajuste avec l'ensemble de ces �l�ments avec lesquels il interagit. +Pour ce faire, nous sugg�rons la mise en place de m�canismes de suivi destin�s � ouvrir et � maintenir des canaux d'information entre la gestion et les op�rations, sugg�rant ainsi une strat�gie de gestion globale et � long terme du changement technologique. +Nous proposons donc une approche d'�valuation et d'intervention fond�e sur la collaboration entre les diff�rents intervenants participant au processus de changement, � commencer par les utilisateurs de la technologie concern�e. +Cette approche vise une compr�hension d'ensemble de la probl�matique du changement technologique appliqu� au travail. +L'approche et les m�thodes pr�sent�es ici ont �t� �labor�es � partir de plusieurs projets de recherche appliqu�e, men�s au cours des cinq derni�res ann�es par le Centre d'innovation en technologies de l'information (CITI) et le programme Travail et technologies. +L'objectif vis� est de comprendre, d'�valuer le changement technologique et d'identifier des moyens d'intervention pour en rendre la r�alisation plus efficace, moins co�teuse et mieux adapt�e aux besoins locaux des organisations. +C'est dans cet esprit que nous tentons maintenant d'adapter ces outils de recherche � une perspective de gestion et d'intervention dans le cadre de changements technologiques. +Le pr�sent document ne se veut pas un instrument pour initi�s ou un manuel de gestion. +Il vise tous les publics int�ress�s par la question du changement technologique en milieu de travail, qu'ils soient gestionnaires, consultants, repr�sentants syndicaux, utilisateurs, etc. +Nous voulons ainsi tenter de fournir un certain �clairage sur le changement technologique en milieu de travail et sur les enjeux qui s'y rattachent. +Plus particuli�rement, nous verrons comment aborder un tel changement en tenant compte d'une dimension tr�s souvent n�glig�e, mais pourtant d�terminante, soit l'ajustement entre la technologie et l'organisation, de m�me que l'ensemble des personnes qui y travaillent. +� l'aide d'un exemple fictif bas� sur plusieurs �tudes de cas, nous commencerons par illustrer comment peut s'appliquer l'approche d'intervention que nous proposons. +Cet exemple nous am�nera � d�terminer quelques �l�ments permettant de cerner la fa�on dont nous voyons la probl�matique du changement technologique dans les organisations. +Nous allons ensuite faire �tat des m�thodes servant � appliquer une approche de gestion globale du changement technologique. +Finalement, on verra pourquoi et comment nous pr�conisons une d�marche de design, d'implantation et de gestion du changement fond�e sur l'implication de l'ensemble des acteurs concern�s, en commen�ant par les utilisateurs de �premi�re ligne�. +2. +Le changement technologique comme processus global : un exemple +Il a d�j� �t� d�montr� que ce n'est pas uniquement la technologie en elle-m�me qui permet � une organisation d'accro�tre son efficacit� et son rendement. +C'est plut�t la capacit� de cette organisation � int�grer la technologie � son contexte propre, selon ses modes de fonctionnement, les savoirs et les cultures occupationnelles de ses membres (Orlikowski, 1992; Davies et Mitchell, 1994). +S'int�resser aux implications du changement technologique en milieu de travail, c'est en bonne partie jeter un regard sur l'interaction entre la technologie comme outil de travail et l'organisation comme milieu social. +Ce que nous voulons faire ressortir ici, c'est qu'une m�me technologie peut avoir des retomb�es et des implications diff�rentes, qu'elle peut parfois favoriser, parfois emp�cher des transformations organisationnelles, selon la fa�on dont elle est implant�e, c'est-�-dire selon la philosophie de gestion qui entoure le changement. +Afin de situer plus clairement notre propos, commen�ons par d�crire � quoi pourrait ressembler la mise en oeuvre d'un changement technologique en faisant appel � une organisation fictive. +Bien s�r, cette mise en situation pourra parfois appara�tre comme id�alis�e et simplifi�e � outrance. C'est que notre but n'est pas tellement de reproduire exactement une r�alit� qui n'est, de toute fa�on, pas la m�me pour toutes les organisations, mais plut�t de tracer une esquisse destin�e � mettre en �vidence certaines caract�ristiques de la fa�on de g�rer le changement qui est propos�e ici. +Rappelons que, bien qu'inspir� de r�sultats de recherches appliqu�es, cet exemple est essentiellement fictif. +Toute ressemblance avec une entreprise existante serait purement fortuite. +2.1. +Le contexte de l'organisation +INC Inc. est une entreprise comptant d'un peu moins de cinquante employ�s, en affaire depuis une vingtaine d'ann�es et oeuvrant dans le domaine des communications. +Une part importante de ses activit�s consiste � concevoir et � mettre en forme des documents d'information corporative, comme du mat�riel publicitaire, des d�pliants, des rapports d'activit�s, des documents de relations publiques, pour le compte de toutes sortes d'entreprises. +Ce genre de produit fait appel � des comp�tences vari�es. +En plus du personnel de bureau et administratif, INC embauche des graphistes, des sp�cialistes en infographie et en marketing, des r�dacteurs et des traducteurs. +Environ les trois quarts des activit�s d'INC sont effectu�es par son personnel r�gulier, le reste par des pigistes qui travaillent � leur propre compte et principalement � domicile. +Les technologies jouent un r�le important chez INC, dans la mesure o� l'ensemble de ses produits sont r�alis�s � l'aide d'outils informatiques. +Par contre, la performance de l'entreprise et la qualit� de ses r�alisations reposent d'abord sur les comp�tences, l'expertise et la motivation de ses membres. +D'ailleurs, quiconque a discut� un peu avec les employ�s directement impliqu�s dans le processus de production sait bien que ces derniers tirent une grande fiert� d'un travail de qualit�. +Il est clair que ce qui motive des employ�s comme les r�dacteurs et les traducteurs � investir temps et �nergie dans leur travail rel�ve en bonne partie de la possibilit� de contribuer � des produits �haut de gamme�, qui se distinguent en faisant appel � la cr�ativit� et � un certain investissement personnel de la part de ceux qui y travaillent. +Consciente de ce fait, la direction a progressivement d�velopp� un mode de gestion fond� sur l'implication de l'ensemble du personnel. +En effet, il y a quelques ann�es, on constatait un fort roulement du personnel et la performance de l'organisation laissait � d�sirer. +Apr�s s'�tre pench�s sur la question, les responsables de la gestion ont relev� diff�rents probl�mes. +Chaque groupe professionnel n'�tant mis en contact qu'avec la portion du travail qui concerne ses comp�tences principales, personne n'avait d'id�e exacte de l'ensemble des projets sur lesquels ils travaillaient. +Il en r�sultait une mauvaise communication entre les diff�rentes personnes impliqu�es dans les projets, ce qui engendrait souvent des d�lais attribuables � une mauvaise compr�hension des besoins des clients de la part des concepteurs et r�dacteurs du mat�riel command�. +De plus, on se rendait compte que plusieurs employ�s avaient une mauvaise connaissance des technologies mises � leur disposition. +Ces derni�res �taient largement sous-utilis�es ou mal utilis�es, ce qui avait pour r�sultat d'affecter la qualit� des produits et la capacit� � produire rapidement. +Devant ces constats, la direction a r�agi en r�organisant le travail autour d'�quipes multidisciplinaires, o� tous les membres sont mis au fait du travail effectu� par les autres, y compris en mati�re de relations avec la client�le. +Les pigistes travaillant � domicile sont �galement inclus, � distance, dans ce qui devient ainsi un processus de communication et de collaboration entre plusieurs sites. +Tous les employ�s impliqu�s dans un projet �tant consult�s pour l'�laboration des devis et des propositions aux clients, les comp�tences de tous sont mises � contribution tout au long du processus de production et les produits sont d�sormais mieux adapt�s aux besoins des clients. +Chacun est maintenant per�u comme responsable du r�sultat de l'ensemble du processus de travail. +On favorise largement le contr�le de la qualit� plut�t que la surveillance et l'encadrement comme mode de supervision. +Les d�cisions importantes, les grandes orientations et les modalit�s d'organisation du travail font d�sormais l'objet de consultations aupr�s des personnes concern�es. +Cette �philosophie� d'organisation s'applique �galement aux choix et � la gestion des technologies, incluant la formation et la mise � jour des connaissances techniques des employ�s. +2.2. +L'amorce du changement + +Identification de probl�mes et de pistes de solution +Comme beaucoup d'entreprises, INC est confront�e � une forte concurrence qui l'oblige � tout le moins � maintenir le volume et la qualit� de sa production tout en trouvant des moyens de comprimer ses co�ts d'exploitation. +Afin d'identifier diverses possiblit�s de solutions � ce dilemme, la direction a commenc� par une r�vison des processus de travail, fond�e sur une consultation des employ�s. +C'est le responsable des ressources humaines qui conduisait cette consultation. +Il a rencontr� des groupes de chaque cat�gorie d'employ�s, leur demandant de d�crire en d�tail les diff�rentes t�ches et op�rations reli�es � leur travail, d'en identifier les aspects les plus importants, ceux qui sont consid�r�s comme les plus int�ressants, les plus astreignants, ceux qui exigent le plus de temps, etc. +On a profit� de l'occasion pour demander aux employ�s de souligner les choses entourant leur travail qu'ils aimeraient voir changer ou am�liorer, de m�me que celles, qu'au contraire, ils ne voudraient pas voir changer. +Les pigistes faisant le plus r�guli�rement affaires avec INC ont �galement �t� consult�s, soit par le biais de discussions avec le responsable des ressources humaines, soit par le biais de courts questionnaires qui leur ont �t� envoy�s par la poste. +Ces consultations ont permis de cerner un certain nombre de probl�mes dont la r�solution pourrait permettre de r�aliser des �conomies d'�chelle, d'am�liorer la performance et la qualit� du travail. +Deux types d'intervention sont ressorties comme possiblement prometteurs et r�alisables : +1) +Beaucoup de temps est consacr� � la recherche terminologique, qui constitue une �tape importante du travail des r�dacteurs et des traducteurs au service d'INC. +En effet, contrairement � leurs coll�gues travaillant � la pige, qui r�digent et traduisent dans des domaines hautement sp�cialis�s (des documents appliqu�s au secteur de l'a�ronautique, par exemple), les r�dacteurs et traducteurs d'INC oeuvrent surtout comme g�n�ralistes. +Ils doivent donc constamment se familiariser avec de nouvelles terminologies sp�cialis�es, ce qui leur demande de consacrer une part non n�gligeable de leur temps � se d�placer au centre de documentation pour consulter des bases de donn�es terminologiques, des dictionnaires et lexiques sp�cialis�s. +Les employ�s concern�s ont sugg�r� d'explorer la possibilit� de d�velopper des outils informatis�s leur permettant de proc�der plus facilement et plus rapidement aux m�mes recherches. +2) +Les employ�s ont souvent � collaborer avec des pigistes pour r�aliser certains projets. +Cette collaboration consiste � fournir aux pigistes l'information et les directives reli�es aux commandes qui leur sont confi�es, � leur offrir un soutien dans l'ex�cution de leur travail, par exemple, en leur donnant des avis et des suggestions sur des versions pr�liminaires de leurs produits. +� travers ces collaborations, beaucoup de temps est consacr� de part et d'autre � attendre des �l�ments d'information et on a souvent � reprendre des portions de travail � cause d'une information incompl�te ou d'un mauvaise interpr�tation des informations re�ues. +De plus, pour bien faire leur travail, les pigistes ont besoin d'avoir rapidement acc�s � une information tr�s diversifi�e et ce, pour deux raisons principales. +D'une part, ils doivent produire tr�s rapidement, ce qui ne leur laisse que peu de marge de manoeuvre pour pr�parer leur travail. D'autre part, n'�tant pas continuellement pr�sents dans l'organisation, les pigistes n'ont pas acc�s � une foule d'informations qui y circule de fa�on plus ou moins informelle. +On ressent donc le besoin d'am�liorer les liens de communication entre les pigistes travaillant � domicile et les employ�s d'INC en d�veloppant les possibilit�s d'�changer de l'information plus facilement et de fa�on continue. + +On se pr�pare � agir +Afin d'explorer la faisabilit� et la rentabilit� de ces suggestions, la direction a form� un groupe de travail constitu� du responsable des ressources humaines (qui s'occupe aussi de la formation et du perfectionnement), du responsable de l'informatique (soutien technique, choix et installation des �quipements), ainsi que de deux repr�sentants (volontaires) des employ�s. +Dans le cas de changements de plus grande envergure ou devant �tre r�alis�s tr�s rapidement, on aurait demand� l'aide de consultants sp�cialis�s, mais dans ce cas-ci, les comp�tences disponibles � l'interne suffisaient pour un premier d�broussaillage. +Lors d'une premi�re rencontre, les membres de ce groupe de travail se sont mis d'accord pour consacrer quelques heures par semaine (de deux � cinq heures, selon les responsabilit�s de chacun) � la mise au point des solutions concr�tes aux probl�mes identifi�s. +On fait un inventaire des technologies d'aide � la r�daction et � la traduction disponibles sur le march�, on explore diff�rentes possibilit�s (technologies et modes d'organisation) de d�velopper la communication entre les pigistes et le bureau, on se renseigne sur les fa�ons de fonctionner dans d'autres milieux o� on a � effectuer le m�me type de travail. +Il a aussi �t� convenu que le groupe se r�unirait une heure par semaine pour faire le point sur les travaux de chacun. +Ces r�unions donnent lieu � la r�daction de brefs communiqu�s de quelques lignes destin�s � informer la direction et tous les membres de l'organisation de l'�tat des travaux. +De plus, une bo�te � suggestions a �t� install�e afin de permettre � tous les employ�s de faire part de leurs id�es ou de poser des questions sur les travaux du groupe. +Les pigistes ont �galement �t� invit�s � participer, soit par courrier �lectronique, soit par le biais de la boite � suggestions lorsqu'ils sont de passage dans les locaux d'INC. +Apr�s quelques semaines de recherches et de consultations, le groupe de travail a identifi� des �bauches de solution pour chacun des deux niveaux d'intervention. +Dans les deux cas, les solutions apparaissaient relever autant de changements technologiques qu'organisationnels. +Au chapitre de l'aide au travail de r�daction et de traduction, on a identifi� la possibilit� d'int�grer � m�me le poste de travail des r�dacteurs et traducteurs des outils informatis�s leur permettant de proc�der plus facilement et plus rapidement aux recherches terminologiques. +Pour ce qui est des communications avec les pigistes, les consultations men�es aupr�s de ces derniers et des employ�s qui ont � collaborer avec eux ont conduit � l'exploration de diff�rents sc�narios, � partir desquels on a pu sugg�rer l'�tablissement de liens de r�seau et de diff�rentes proc�dures de communication entre INC et ses pigistes. +Maintenant qu'on a �tabli des pistes de solution et des bases de d�veloppement, il reste � concr�tiser ces changements, � les implanter et � les valider. +2.3. +Le design du changement +Maintenant qu'on a circonscrit les besoins � satisfaire, il reste � d�terminer les moyens les plus appropri�s pour y r�pondre, qu'il s'agisse de technologies ou de nouvelles fa�ons d'organiser le travail, selon le contexte particulier d'INC. +Le but est non seulement de mettre au point des solutions adapt�es aux besoins sp�cifiques de l'organisation, mais aussi de r�duire le temps n�cessaire pour obtenir une utilisation optimale des technologies et des formes d'organisation implant�es. +Une premi�re �bauche de sp�cifications pour le choix et l'adaptation de technologies, de m�me que la d�finition des strat�gies d'organisation ont �t� �labor�es par le groupe de travail, � partir des informations qu'il poss�de d�j� concernant : +� le profil des personnes vis�es par les changements (leurs connaissances techniques, leur culture occupationnelle, comme la question de la qualit� pour les r�dacteurs et traducteurs); +� le travail � effectuer (travail en �quipes multidisciplinaires exigeant une grande cr�ativit� et une bonne connaissance des besoins des clients, le besoin d'avoir acc�s rapidement � une information diversifi�e pour les pigistes); +� les besoins propres � l'organisation (une gestion fond�e sur la collaboration et l'implication de tous, le besoin d'une grande circulation d'informations � l'interne et avec ses collaborateurs). +Pour les r�dacteurs et traducteurs, on a choisi d'int�grer � m�me leur poste de travail des outils d'aide � la r�daction, comme un v�rificateur d'ortographe �intelligent�, un logiciel de conjugaison, une base de donn�e sur CD-ROM. +De plus, on a d�velopp� un logiciel-maison permettant de r�diger rapidement des fiches terminologiques adapt�es aux besoins d'INC. +Ce fichier terminologique serait aliment� par les employ�s, en cours de travail. +L'ensemble de ces outils sont mis en r�seau, les rendant ainsi disponibles � tous, y compris aux pigistes. +Afin d'am�liorer les communications avec les pigistes, INC a d�cid� de pr�ter des modems � chacun de ses pigistes pour la dur�e de son contrat. +Ce dernier servirait de cadre o� seraient pr�cis�es des modalit�s et des proc�dures d'�change d'informations destin�es � accompagner cette mise en r�seau. +Mis ensemble, la mise en r�seau et ces mesures de collaboration devraient, croit-on, permettre l'�mergence d'un processus de travail plus it�ratif. +Avec ces sp�cifications, on avait les informations de base pour amorcer le travail de d�veloppement comme tel. +Pour appuyer ce dernier, on a embauch� une firme sp�cialis�e en d�veloppement de syst�me pour choisir et pour int�grer les technologies les mieux adapt�es aux sp�cifications ainsi d�finies selon les besoins identifi�s � l'interne. +Cette firme est �galement charg�e d'effectuer le travail de d�veloppement et d'adaptation requis, de m�me que de mettre au point la formation technique n�cessaire aupr�s des utilisateurs. +Il a �t� entendu que ces consultants externes travailleraient en collaboration avec le groupe de travail form� � l'interne. +Pour ce faire, on proc�de � un d�veloppement par prototypage des technologies et des modes d'organisation. +De cette fa�on, on fait l'essai en contexte r�el d'outils technologiques et de modes d'organisation, qu'on change ou am�liore si n�cessaire � partir des consultations et des informations recueillies aupr�s des utilisateurs impliqu�s, des gestionnaires et autres employ�s qui ont � travailler avec eux. +Ces retours d'information se font au moyen d'entrevues dirig�es men�es par des membres du groupe de travail aupr�s des personnes concern�es. +En bout de ligne, les solutions implant�es sont fond�es sur l'�laboration de compromis entre les diff�rents points de vue exprim�s au cours de cet essai. +Apr�s avoir discut� avec les consultants externes et sur la base de leur connaissance pr�alable des changements � r�aliser, le groupe de travail et la direction se sont mis d'accord pour que cette phase de prototypage s'�tende sur une p�riode de trois mois qui pourra �tre l�g�rement prolong�e ou �court�e, selon l'avancement des travaux. +On a proc�d� � l'essai des changements � petite �chelle, aupr�s de deux r�dacteurs et de deux pigistes, � qui on a demand� de consacrer 20% de leur temps de travail � l'exp�rimentation des outils et des m�thodes de travail, de m�me qu'aux retours d'information aupr�s des membres du groupe de travail et des consultants. +Les informations ainsi recueillies ont permis de raffiner les solutions d�velopp�es avant de les implanter aupr�s de l'ensemble des personnes vis�es. +2.4. +L'implantation des solutions d�velopp�es +Maintenant que les technologies et les fa�ons de faire d�velopp�es semblent au point, qu'elles fonctionnent bien aupr�s de petits groupes, on se pr�pare � les implanter aupr�s de l'ensemble des pigistes et des employ�s vis�s. +Les essais r�alis�s au moment de l'�tape de design ont permis d'�laborer une approche de formation adapt�e aux besoins des personnes vis�es et de d�gager des fa�ons de faire pour int�grer ces changements aux processus de travail existants. +Mais on est conscient qu'appliqu�s � l'�chelle de l'organisation, ces changements peuvent produire des effets diff�rents que lorsque test�s aupr�s de quelques personnes. +De plus, les exp�riences pass�es ont d�montr� que l'apprentissage et les adaptations qu'implique un changement improvis� peuvent se traduire par des baisses de productivit�, g�n�ralement temporaires, mais tout de m�me co�teuses. +Afin de r�duire au minimum cet effort d'ajustement, la direction a demand� au groupe de travail de poursuivre sa t�che de suivi afin d'�valuer le d�roulement de l'implantation et de proposer des correctifs en cours de route si n�cessaire. +Il a �t� convenu que les membres du groupe de travail consacrent environ une demi-journ�e par semaine � cette �valuation d'implantation. +L'essai � petite �chelle r�alis� lors de la phase de design permet d'envisager que l'implantation de ces changements va n�cessiter une p�riode d'apprentissage et d'adaptation d'environ une dizaine de semaines. +Bien s�r, il a �t� pr�vu que si des probl�mes graves surviennent en cours de route, l'implantation sera report�e le temps de les r�soudre. +� ce stade-ci, l'�valuation consiste � rencontrer l'ensemble des employ�s et pigistes vis�s � deux reprises, au d�but et � la fin de cette p�riode. +Ces rencontres se feront soit individuellment, soit par groupes de cinq personnes, selon les disponibilit�s de chacun et donneront lieu � des entrevues semi-dirig�es d'environ une heure sur le d�roulement du changement, de l'adaptation et de l'apprentissage. +Un court questionnaire sera distribu� � toutes les personnes impliqu�es vers le milieu de la p�riode d'implantation, afin d'identifier tout probl�me qui pourrait survenir en cours de route. +De plus, tous les employ�s sont encourag�s � faire part en tout temps aux membres du groupe de travail de leurs commentaires et suggestions pour am�liorer les technologies et processus implant�s. +L'analyse des r�sultats de ces diff�rentes consultations permettront d'identifier des adaptations n�cessaires aux technologies, formes d'organisation ou au d�roulement de l'implantation comme telle (formation et soutien aux utilisateurs). +Par exemple, l'�valuation a permis de se rendre compte que l'implantation du fichier terminologique et de la base de donn�e sur CD-ROM produisait des r�sultats beaucoup plus significatifs chez les r�dacteurs et traducteurs employ�s d'INC qu'aupr�s des pigistes faisant le m�me travail. +Ces diff�rences se font sentir tant au niveau de l'apprentissage, qu'� ceux de la satisfaction et de la performance. +Les collectes d'information men�es par le groupe de travail d�montrent que ces �carts dans l'utilisation de technologies d�coulent largement d'�l�ments de contexte, � savoir des diff�rences dans les conditions de travail et de production. +Comme on l'a vu plus haut, les pigistes sont des sp�cialistes de la r�daction ou de la traduction dans un domaine particulier, alors que les employ�s oeuvrent davantage comme g�n�ralistes. +Les besoins de recherche terminologique sont plus grands pour ces derniers qui sont moins familiers avec un vocabulaire sp�cialis�. +De ce fait, les employ�s se sont montr�s tr�s motiv�s � fournir temps et efforts pour apprendre � utiliser les outils leur permettant de leur faciliter ce travail et d'am�liorer la qualit� de leurs produits. +Les pigistes, quand � eux, trouvaient ces applications moins utiles. +De plus, leur statut d'embauche plus pr�caire fait en sorte qu'ils sont soumis � une forte pression pour produire des r�sultats � tr�s court terme, donc qu'ils sont moins enclins � investir du temps dans un apprentissage qui n'aura de retomb�es qu'� moyen ou � long terme. +Par contre, le mat�riel et la logistique destin�s � faciliter la communication entre les diff�rents intervenants d'INC et les pigistes a �t� tr�s bien accueilli par ces derniers, qui se voient ainsi mieux appuy�s dans leur travail, ce qui leur �vite de longues heures pass�es � chercher des compl�ments d'informations ou � valider les choix d'orientation de leurs produits. +Ici, l'�valuation a permis non seulement de r�gler des probl�mes de mise au point de syst�me, de contenu de formation et de r�partition des t�ches de gestion de r�seau, mais aussi d'identifier les limites et les possibilit�s des solutions technologiques et organisationnelles envisag�es. +Les diff�rences qui sont ressorties entre les employ�s et les pigistes nous d�montrent le lien �troit entre le contexte d'un changement, les conditions d'utilisation d'une technologie et ce que ce changement (incluant la technologie) permet d'accomplir. +2.5. +Le suivi d'utilisation +Une fois le changement implant�, les probl�mes identifi�s r�solus et les principales adaptations requises mises en oeuvre, le groupe de travail met fin au travail d'�valuation comme tel. +Toutefois, la direction d'INC est d'accord avec les membres du groupe pour que ce dernier ne soit pas dissous. +On croit en effet que, sans en avoir besoin de fa�on aussi intensive qu'au moment du design et de l'implantation du changement, le comit� a encore un r�le important � jouer au niveau de la communication interne et de la pr�vention de probl�mes. +On s'est aper�u � travers les diff�rentes phases d'�valuation que de nouvelles strat�gies de collaboration, de nouvelles fa�ons de travailler semblaient se d�velopper avec la plus grande communication avec les pigistes. +De plus, les r�dacteurs et traducteurs � l'emploi d'INC d�veloppent de nouvelles strat�gies d'utilisation de leurs outils de travail au fur et � mesure qu'ils apprennent � en ma�triser les diff�rentes possibilit�s. +Le changement implant� n'est donc pas statique. +Il �volue continuellement avec son environnement, les connaissances des gens qui l'appliquent, l'utilisation des technologies, le contenu du travail et les fa�ons de composer avec les formes organisationnelles qui l'entourent. +Ce constat am�ne INC � penser qu'il est opportun, de temps � autre, de prendre le pouls de l'organisation par rapport aux questions d'utilisation des technologies et des fa�ons de travailler. +On croit qu'on arrivera ainsi � r�duire au minimum le temps et les ressources que requi�rent l'identification de probl�mes et la pr�paration du changement. +Pour ce faire, il a �t� convenu que les membres du groupe de travail consacreront chacun l'�quivalent de deux jours par trimestre � effectuer un suivi sur l'utilisation des technologies implant�es et sur le d�roulement du processus de travail. +Pour faire ce suivi, on demandera aux employ�s et aux pigistes de noter � l'int�rieur d'une sorte de �carnets de route� les probl�mes d'utilisation rencontr�s et leurs suggestions pour am�liorer les technologies et l'organisation du travail. +Le groupe de travail s'occupera d'analyser le contenu de ces carnets de route et de colliger les informations et suggestions recueillies afin de les int�grer � de futurs am�liorations ou changements des syst�mes en place. +Ce suivi s'effectuera �galement � partir de consultations informelles men�es par les membres du groupe de travail aupr�s des employ�s et des pigistes. +On �vite ainsi que des probl�mes surviennent gr�ce � une information continue sur le d�roulement des activit�s et sur les besoins d'ajustement d�coulant de l'�volution du contexte et des modes d'utilisation. +Parlant d'�volution, ce suivi a permis � INC de constater rapidement des retomb�es des changements implant�s. +Les degr�s forts diff�rents d'appropriation des logiciels d'aide � la recherche terminologique entre les r�dacteurs et traducteurs employ�s d'INC et leurs coll�gues pigistes am�nent � constater que ce n'est pas seulement ces outils en eux-m�mes qui ont permis d'am�liorer la performance et la satisfaction au travail des employ�s. +C'est aussi, et peut-�tre surtout, la correspondance entre ce que ces outils permettent de faire, les particularit�s d'un travail de g�n�ralistes (� la diff�rence des pigistes plus sp�cialis�s) et la culture professionnelle de ces employ�s, pour qui, on s'en souvient, la qualit� des produits constitue un enjeu professionnel majeur. +On a aussi constat� que l'implantation du syst�me et de nouveaux modes de communication ont eu des effets notables sur ses relations avec ses pigistes. +Comme les pigistes ont acc�s � une information plus riche et qu'ils peuvent r�agir plus facilement � cette information, ils se sentent davantage impliqu�s dans les processus d�cisionnels entourant la conception des produits. +On a donc rapidement constat� que l'implantation d'outils de communication a eu des retomb�es qui d�passaient l'am�lioration de la coordination qu'on en attendait au d�part. +D'un changement technique et logistique, on r�colte un changement social de l'organisation qui permet aux pigistes de passer d'une fonction de fournisseurs � un r�le de collaborateurs, venant ainsi enrichir le potentiel de cr�ativit� d'INC. +Il en d�coule une meilleure int�gration des pigistes dans la vie organisationnelle en g�n�ral et dans la logique de gestion participative d'INC. +3. +La probl�matique du changement technologique dans les organisations : quelques rep�res th�oriques +Une organisation est � la fois constitu�e et constituante d'actions qui prennent forme et se manifestent selon leur contexte local sp�cifique (Suchman, 1987). +� travers l'exemple d'INC Inc., on a pu constater que ce contexte particulier est lui-m�me un milieu social, r�sultat d'un cheminement historique, des cultures occupationnelles des acteurs qui y participent, ainsi que d'un environnement social et �conomique. +C'est en partie par rapport � un tel contexte que s'�laborent des attentes, des strat�gies (explicites ou non) et des prises de position par rapport � des ph�nom�nes comme le changement technologique. +La mise en oeuvre de changements sera souvent guid�e par la volont� soit d'assurer la p�rennit� de ce contexte en l'adaptant � un environnement en mouvement, soit de rompre avec lui pour assurer le renouvellement de l'organisation (Bergquist, 1993). +Si les organisations sont soumises aux contraintes du poids de leur histoire, de leur environnement social, �conomique et culturel, il en va de m�me pour les technologies. +Il faut r�aliser que ces derni�res sont con�ues et appliqu�es en faisant r�f�rence � des cultures occupationnelles et sociales, donc selon les exigences de secteurs d'activit� particuliers. +Voyons cela d'un peu plus pr�s. +D'abord, le design d'une technologie est souvent orient� par une vision particuli�re du travail qu'elle doit permettre d'accomplir. +Ceci fait en sorte que cette derni�re est porteuse de contraintes et d'opportunit�s qui d�limitent ce qu'elle permet d'accomplir. +Ensuite, la mani�re d'appliquer la technologie dans un contexte de travail particulier vient, � son tour, fa�onner les caract�ristiques de ce qu'on pourrait appeler la �logique� qu'elle contient (Als�ne, 1990). +Prenons l'exemple d'un syst�me de gestion d'information qui pr�sente une structure de commandes tr�s rigide, faisant en sorte que son utilisateur ne peut faire son travail autrement qu'en suivant les �tapes et proc�dures pr�vues au moment de sa conception. +De facto, un tel syst�me limite la possibilit� de l'utilisateur d'archiver ses donn�es autrement ou de d�velopper des usages du syst�me autres que ceux pr�vus au d�part. +De la m�me fa�on, le type de contr�le et de supervision qui pr�valent dans une organisation peut restreindre certains usages d'une technologie qui exigent une large circulation d'informations. +Aussi, la technologie n'est pas neutre. Plusieurs auteurs, (dont notamment, Als�ne, 1990; Orlikowski, 1992; Davies et Mitchell, 1994), d�montrent que cette derni�re ne consiste pas n�cessairement en la solution la plus �rationnelle� � un probl�me donn�. +Aucune technologie n'�tant con�ue en vase clos, il ne s'agit pas seulement du r�sultat de connaissances techniques, mais aussi de r�f�rences (conscientes ou non) � un contexte, � des fa�ons de voir les activit�s qu'elle doit permettre de r�aliser, bref � une foule de consid�rations qui sont autres que techniques. +Ainsi, la philosophie sociale inscrite dans le design et la mise en application d'une technologie peut constituer un enjeu central dans la d�finition du r�le et des effets de cette technologie dans le travail et pour les travailleurs. +Mais il importe de souligner que les caract�ristiques inscrites dans le design d'une technologie n'en font pas, � priori, quelque chose de fig�. +Une fois mise en application dans un environnement et dans des conditions donn�s, une technologie peut continuer d'�voluer � travers son utilisation. +Ainsi, la technologie est � la fois : 1) physiquement et socialement construite dans un contexte social et professionnel particulier; 2) socialement construite par les acteurs qui l'utilisent pour remplir des fonctions donn�es, dans un contexte organisationnel donn� (Orlikowski, 1992). +Un changement technologique en milieu de travail n'est donc pas uniquement �technologique�. +Il se rattache aux dynamiques organisationnelles et soul�ve des enjeux humains et sociaux. +Par exemple, la g�n�ration de technologies de l'information et de la communication qui �merge actuellement favorise une d�centralisation des op�rations des entreprises, qui peuvent �tre ex�cut�es � partir d'�changes entre des intervenants r�partis dans l'espace. +Plus rapides que le courrier et affranchies des imp�ratifs de simultan�it� de la t�l�phonie, ces nouvelles technologies agissent �galement sur le facteur temps � travers les activit�s d'�change et de collaboration. +Les potentialit�s offertes par les technologies d�pendent largement d'un contexte d'application. +Les changements dans les structures et les processus organisationnels interviennent dans la fa�on dont les acteurs composent avec les technologies. +Mais en m�me temps, par les possibilit�s qu'elle offre et, par le fait m�me, qu'elle incite � mettre en oeuvre, la technologie est un levier essentiel pour l'�mergence de nouvelles formes de travail et d'organisation. +C'est � travers le design que se d�finissent, � priori, les contraintes et opportunit�s de la technologie, ce qu'on peut appeler les �options� qu'elle offre aux organisations (Bj�rn-Andersen et Turner, 1994). +Les technologies de l'information et de la communication ouvrent donc de nouvelles possibilit�s, en m�me temps qu'elles sont en partie un r�sultat de cette m�me �volution qui lui fournit de nouveaux besoins auxquels r�pondre et qui g�n�re de nouvelles n�cessit�s. +Dans l'exemple d'INC, on a vu � cet �gard que l'implantation de technologies de communication et des modes d'organisation qui les accompagnent ont �t� l'occasion d'une �volution des relations de l'entreprise avec ses pigistes, qui sont pass�s d'un r�le de fournisseurs � une fonction de collaborateurs. +On comprend que cette �volution, d'abord fond�e sur les possibilit�s offertes par des moyens de communication, a donc des incidences importantes sur les processus organisationnels d'INC, sur sa fa�on de fonctionner et sur les �l�ments (les intervenants, les activit�s, ) qui fa�onnent son �volution. +Dans une tr�s large mesure, l'efficacit� (ou l'utilit�) d'un changement technologique va d�pendre de la pr�disposition de l'organisation � identifier et � r�aliser, aux moments opportuns, les adaptations requises pour une int�gration optimale des technologies et du processus de travail (Tyre et Orlikowski, 1993). +Dans ce contexte, un changement technologique en milieu de travail doit �tre compris comme un processus global, qui peut � la fois �tre affect� et avoir des effets sur la sph�re du travail et de l'organisation (figure 1). +Il est constitu� : +� de tensions et de correspondances entre la logique de la technologie et les caract�ristiques de l'organisation; +� de n�gociations et de compromis vis-�-vis de ce qui est souhaitable ou non en mati�re de retomb�es du changement; +� de zones d'appropriation et de r�sistance vis-�-vis du changement. +4. +Une approche d'�valuation contextualiste +4.1. +Description g�n�rale +On retient jusqu'� maintenant que le changement technologique est un processus global qui a des implications potentielles sur l'ensemble des aspects de l'organisation et de la vie entourant le travail. +Pour avoir un certain contr�le sur ces implications et optimiser les r�sultats attendus du changement, il faut d'abord en d�gager un portrait d'ensemble, pour ensuite �tre en mesure de d�signer des moyens d'intervention appropri�s. +Cela doit se faire en tenant compte du fait que l'utilisation des technologies se rattache � un contexte et qu'il s'agit d'un processus qui �volue dans le temps. +Dans l'exemple d'INC Inc., ce travail correspond aux consultations et analyses effectu�es dans la p�riode d'amorce du changement. +S'inscrivant dans cette logique, la m�thodologie que nous proposons ici peut �tre d�crite comme une approche globale. +Cette approche globale vise � permettre de conduire une �valuation contextualiste, continue et modul�e du changement. +Nous proposons une �valuation contextualiste, parce que l'interaction technologie- organisation se d�finit localement. +Dans cette perspective, il ne s'agit pas de d�gager UNE m�thodologie id�ale d'analyse �cl� en main� applicable telle quelle et inchang�e � toutes les phases du changement. +Il faut, au contraire, compter sur une approche qui puisse �tre adapt�e � la vari�t� des contextes organisationnels. +Cette approche �adaptable� fait appel � une gamme vari�e d'outils m�thodologiques pouvant �tre interchang�s selon le contexte de l'organisation, le profil des utilisateurs, le type de technologie, aussi bien que le domaine d'application en cause. +Afin d'assurer sa coh�rence, ce concept de �bo�te � outils m�thodologique� doit �tre ancr� aux pratiques r�elles des utilisateurs de la technologie et � un contexte organisationnel sp�cifique. +Cela fait en sorte que la planification du changement ne peut que difficilement �tre r�alis�e uniquement par le haut de la hi�rarchie, sans une immersion dans les pratiques r�elles (y compris les pratiques informelles) et les rapports sociaux entourant le processus de travail. +Nous proposons donc une gestion du changement technologique qui favorise la consultation et l'implication de l'ensemble des acteurs concern�s. +Nous soutenons aussi que l'�valuation doit �tre continue, parce que l'interaction technologie- organisation �volue de fa�on constante. +Les effets et la fa�on de percevoir une technologie �voluent en m�me temps que ses utilisateurs (que leurs comp�tences, leurs savoirs et leurs pratiques), que les processus de travail et le contexte dans lequel ils s'imbriquent (Suchman, 1987). +Cette �volution peut �tre facilit�e ou limit�e par les pr�dispositions des utilisateurs et de l'organisation, selon, par exemple, la motivation des acteurs, leurs connaissances techniques et professionnelles, leur perception des enjeux reli�s au changement, les pressions exerc�es par l'environnement �conomique, etc. +C'est pourquoi il est important de proc�der � un suivi continu de l'�volution du changement et des incidences de cette �volution sur le travail et l'organisation. +Ce suivi vise � permettre d'apporter des ajustements et des am�liorations qui r�pondent aux besoins � mesure qu'ils �voluent, � pr�venir les probl�mes, tant organisationnels que techniques, plut�t que d'avoir � les r�soudre apr�s coup. +Il faut toutefois �viter que l'�valuation ne devienne une entrave au d�roulement des op�rations ou un irritant pour les personnes consult�es dans le cadre de ce processus. +De plus, les adaptations mutuelles des technologies et du processus de travail doivent reposer sur une ma�trise minimale du changement technologique par les utilisateurs. +C'est pourquoi, s'il est n�cessaire de proc�der � un suivi constant de l'�volution du changement, il est pr�f�rable d'y intervenir de fa�on discontinue, apr�s s'�tre assur� qu'on a atteint une certaine stabilisation des fa�ons d'utiliser la technologie (Tyre et Orlikowski, 1993). +Nous sugg�rons donc d'appliquer ce que nous appellerions une �valuation modul�e. +Cette approche modul�e consiste en un suivi continu du changement (qui corresponde au suivi d'utilisation dans l'exemple d'INC), mais donnant lieu � des interventions sporadiques (adaptations, modifications par �tape), lorsque les besoins se manifestent. +Le suivi continu repose sur des collectes d'informations exigeant peu de temps de la part des personnes consult�es. +On entrecoupe ce suivi de phases br�ves de consultation plus intensives lorsque surviennent des probl�mes pr�cis ou lorsqu'on constate le besoin de proc�der � des adaptations formelles de la technologie ou de l'organisation du travail (figure 2). +Les principaux avantages d'avoir recours � une approche contextualiste sont : +� sa flexibilit� et son adaptabilit� � diff�rents contextes; +� le d�tail et l'�tendue des informations qu'elle permet d'obtenir; +� les �conomies d'�chelle que ces informations peuvent permettre de r�aliser en aidant l'organisation � demeurer � la fine pointe du d�velopement technologique et en r�duisant au minimum les pertes de productivit� souvent reli�es � l'implantation de changements ponctuels importants dans les moyens de production. +Ses principales limites ou d�savantages sont : +� son aspect �artisanal�, dans la mesure o� on doit �laborer l'�valuation � partir d'un contexte particulier, avec la participation des acteurs, ce qui fait qu'elle pr�sente des exigences �lev�es en mati�re de savoir-faire de la part de l'analyste; +� m�me si l'on proc�de par �valuation modul�e, la conduite d'une approche continue implique un travail minimal constant de la part de toutes les personnes impliqu�es et les retomb�es n'apparaissent souvent qu'� moyen ou � long terme; +� le caract�re participatif de l'approche exige des conditions organisationnelles qui doivent permettre � l'ensemble des membres de l'organisation d'exprimer ouvertement leurs opinions; +la gestion doit aussi savoir d�montrer qu'elle est pr�te � tenir compte des opinions des employ�s consult�s. +4.2. +Strat�gie d'application de l'approche +L'ampleur du travail de collecte et d'analyse d'informations qu'implique une telle approche peut varier d'une situation � l'autre. +En effet, qu'on soit dans une phase d'�valuation ou de suivi, les exigence d�pendent beaucoup : +� de la nature et de l'envergure du changement; +� du contexte et du �climat� organisationnel dans lequel il se d�roule; +� du niveau de pr�paration de l'organisation et de ses membres. +Les personnes qui conduisent l'�valuation ont elles-m�mes un r�le actif � jouer dans l'orientation de l'enqu�te et dans la formulation de ses r�sultats. +En effet, comme quiconque, l'�valuateur a ses propres points de vue concernant son r�le, l'organisation, le travail et le changement technologique en g�n�ral (Lincoln et Guba, 1985). +Par sa fa�on de formuler les questions d'�valuation et d'interpr�ter les informations qui en ressortent, il est appel�, volontairement ou non, � agir sur le processus. +Il doit �tre conscient de sa propre subjectivit�, d'une part, pour donner � son analyse une envergure qui d�passe ses partis pris et, d'autre part, afin d'�tre en mesure d'�tablir clairement la position � partir de laquelle, si n�cessaire, il va �arbitrer� les points de vue potentiellement conflictuels des diff�rents groupes d'acteurs qu'il consulte. +On constate donc qu'une telle approche, et c'est l� sa principale limite, doit id�alement reposer sur des charg�s d'�valuation �g�n�ralistes�. +Par sa port�e globale, l'�valuation du changement technologique peut avoir des implications sur l'ensemble des composantes de l'organisation. +Plusieurs dimensions doivent �tre prises en consid�ration dans les d�cisions entourant la gestion du changement technologique. +Ces d�cisions peuvent aussi bien avoir trait : +� � l'organisation du travail; +� au d�veloppement du contenu du travail (nature et composition des t�ches); +� aux relations de travail; +� au d�veloppement des ressources (formation, etc.); +� et, bien s�r, au d�veloppement technique comme tel (instruments de travail, �quipement). +Le responsable de l'�valuation ou du suivi du changement, doit, en effet, ma�triser non seulement diverses m�thodes d'�valuation, mais �galement �tre capable d'analyser et de proposer des fa�ons d'intervenir � travers un �ventail de probl�matiques techniques, organisationnelles, humaines, administratives, etc. +Une fa�on de surmonter ce probl�me est de proc�der un peu comme dans l'exemple d'INC, en r�partissant le travail de suivi et d'�valuation entre diff�rents sp�cialistes ou services de l'organisation (services de soutien techniques, de ressources humaines, de production, de gestion, repr�sentants syndicaux, etc.). +On regroupe donc les repr�sentants de ces diverses instances au sein d'un groupe ad hoc, responsable de faire un suivi sur le changement et les processus de travail qui l'entourent. +Ce groupe peut prendre la forme d'un comit� d'am�lioration continu ou un groupe de travail affect� � la conduite de l'�valuation et � l'analyse des r�sultats qui en ressortent. +Il doit id�alement pouvoir compter sur un appui formel de la direction afin d'asseoir sa cr�dibilit� dans l'organisation. +Cette fa�on de faire permet une approche multidisciplinaire et une vision d'ensemble du changement, une diversit� de points de vue et d'int�r�ts �tant ainsi repr�sent�s au sein d'une m�me instance. +Une telle vision d'ensemble devrait permettre la mise en oeuvre d'une strat�gie globale de gestion du changement technologique (figure 3). +Bien s�r, une �valuation continue et modul�e du changement n�cessite un certain investissement en temps et en personnel qualifi�. +Par contre, elle peut permettre de r�aliser des �conomies d'�chelle non n�gligeables. +En effet, une telle d�marche g�n�re des informations aidant l'organisation � demeurer � la fine pointe des d�veloppements technologiques, tout en r�duisant au minimum les pertes de productivit� souvent reli�es � l'implantation de changements ponctuels importants dans les moyens de production. +Voyons maintenant les m�thodes � notre disposition pour appliquer une telle approche d'�valuation. +4.3. +M�thodes d'�valuation +Comme le changement technologique comporte de multiples facettes, dont les incidences peuvent varier, �tre per�ues et exprim�es de diverses fa�ons par diff�rents acteurs, il est important d'avoir recours � des m�thodes qui permettent de recueillir un large �ventail d'informations et de points de vue. +De plus, comme dans tout travail de collecte d'informations, on doit s'assurer de la validit� des donn�es utilis�es. +Une fa�on de r�pondre � ces deux objectifs est de proc�der par la triangulation de diff�rentes m�thodes. +Cela signifie qu'on aborde une m�me question sous l'angle de plusieurs m�thodes (par exemple, on demande aux intervenants de remplir un questionnaire, pour ensuite revenir sur certaines questions et les approfondir au moyen d'entrevues individuelles et on confronte les r�sultats aux donn�es d'observation syst�matiques sur le terrain). +De fa�on g�n�rale, la triangulation peut �tre effectu�e � deux niveaux : +1) au niveau de la collecte de donn�es, on saisit les r�sultats � partir de diff�rentes m�thodes de collecte de donn�es, offrant divers d�coupages de la r�alit� observ�e; +2) au niveau de la validation, on confronte les r�sultats provenant de sources diverses, afin de pouvoir tenir compte de diff�rents points de vue, d'opinions et d'int�r�ts exprim�s par diff�rents acteurs. +Afin de v�rifier si les r�sultats de l'�valuation et l'interpr�tation qu'on leur donne correspondent bien aux points de vue des acteurs concern�s, on proc�de � des contr�les d'informations aupr�s des acteurs consult�s. +On pr�sente donc aux personnes consult�es un sommaire des constatations et des recommandations formul�es par les �valuateurs en leur demandant d'y r�agir. +Cette d�marche doit �tre appliqu�e p�riodiquement en cours d'�valuation, en fait, d�s qu'un ensemble coh�rent de r�sultats commence � �merger. +De cette fa�on, on s'assure de la pertinence des r�sultats et des orientations de l'�valuation et on est en mesure de corriger le tir si n�cessaire. +Au moment de remettre un rapport, les commentaires, suggestions, objections sont int�gr�s dans les conclusions et recommandations. +L'approche que nous proposons repose donc sur le couplage de diverses m�thodes de collecte de donn�es. +Certaines, privil�gi�es au niveau du design contextualiste et lors des p�riodes d'�valuation intensive, permettent de recueillir un large �ventail d'informations. +Il s'agit : +� des entrevues semi-dirig�es (individuelles et de groupe); +� des questionnaires; +� de diverses techniques d'observation. +Pour les p�riodes de suivi du changement, on peut proc�der par un mode de consultation quasi informelle, ou encore en tenant un registre au jour le jour des probl�mes rencontr�s, qu'il s'agisse de probl�mes techniques, de formation, de relations de travail reli�es aux op�rations, etc. +Pour ce faire, on sugg�re de proc�der au moyen de : +� carnets de route; +� consultations informelles; +� courts questionnaires. +Voici une description de chacune de ces m�thodes : +Entrevues +Les entrevues semi-dirig�es ont pour but une exploration en profondeur des positions des acteurs par rapport au changement. +Leur principal atout est d'accorder une grande marge de manoeuvre aux r�pondants, facilitant l'�mergence de leurs points de vue et la formulation de nouvelles id�es. +Il s'agit d'un moyen privil�gi� pour cerner le �pourquoi� des situations observ�es. +Cette m�thode pr�sente toutefois l'inconv�nient d'exiger un travail relativement lourd d'analyse des informations recueillies. +Questionnaires +Les questionnaires permettent une collecte d'informations �cibl�es� sur des questions sp�cifiques, afin, par exemple, d'identifier des pistes d'investigation � approfondir, de cerner certains probl�mes et de valider certains r�sultats d'analyse. +Plus rapide � traiter que les entrevues ou les donn�es d'observation, leur principale limite r�side dans la difficult� d'en tirer une information tr�s nuanc�e, permettant de faire ressortir le �pourquoi� des choses. +Observation +Les techniques d'observation visent principalement � analyser les interactions personne- machine et les fa�ons de travailler. +Il peut s'agir d'observation directe (ou film�e) des pratiques d'utilisation; d'observation participante, qui suppose un �change entre l'�valuateur et les utilisateurs; ou encore d'observation assist�e, par exemple au moyen de programmes informatiques permettant de colliger les op�rations effectu�es avec une technologie en vue de faire un bilan de leur utilisabilit�. +Largement utilis� en ergonomie, ce type de m�thode est particuli�rement bien adapt� � l'�valuation des op�rations effectu�es pour accomplir un travail. +Il exige toutefois un certain niveau de savoir-faire et de connaissances techniques de la part de l'�valuateur. +Carnets de route +La collecte de donn�es par carnet de route (ou �cahier de bord�) consiste � demander aux acteurs de noter au jour le jour les probl�mes d'utilisation ou d'int�gration de la technologie dans le cadre de leur travail et les suggestions qu'ils entrevoient pour am�liorer l'utilisation du syst�me. +Ces informations sont compil�es en vue de guider d'�ventuelles am�liorations ou adaptations de la technologie, des processus de travail et/ou organisationnels. +Une telle m�thode ne permet g�n�ralement pas d'obtenir des donn�es �labor�es, mais elle requiert peu de temps et permet une observation longitudinale du changement. +Consultations informelles +Ces entrevues sous forme d'�changes informels visent surtout � pr�venir l'apparition de probl�mes graves et � faire ressortir des avenues � explorer de fa�on syst�matique en vue d'am�liorer la technologie et les conditions de son utilisation. +Leur efficacit� d�pend beaucoup de la relation de confiance entre les acteurs consult�s et l'�valuateur. +Les informations recueillies au moyen de ces diff�rentes m�thodes sont compil�es et analys�es par les responsables de l'�valuation ou du suivi. +L'analyse consiste essentiellement � identifier les forces et les faiblesses des changements implant�s, les adaptations ou les am�liorations qui peuvent y �tre apport�es du point de vue de ses utilisateurs. +Il importe toutefois d'�viter que ce processus de validation ne devienne une limite � l'innovation, � l'imagination et � la conception de nouvelles fa�ons de faire. +On ne doit pas consid�rer les informations ainsi reccueillies comme les seules possibilit�s d'action, mais comme des indicateurs de ce qu'il est n�cessaire, souhaitable ou envisageable de faire ou non. +Il faut garder � l'esprit que l'application des m�thodes propos�es ici ne constituent pas une fin en soi, mais des moyens de faciliter le changement, de le rendre plus �appropri� aux besoins de l'organisation et des personnes qui la constitue. +5. +Niveaux d'intervention +L'approche globale propos�e ici ne vise pas le d�veloppement de r�ponses exclusivement technologiques � des probl�mes donn�s. +Elle peut permettre d'envisager et d'appliquer d'autres types de changements qui pourraient s'av�rer plus appropri�s � certaines situations. +Elle vise donc � identifier une diversit� de types de solutions afin de r�pondre le plus ad�quatement possible � des besoins d'am�lioration ou de r�solution de probl�mes dans les processus de travail. +Dans le cadre du pr�sent document, nous mettrons toutefois l'accent sur son application au changement technologique comme tel. +Le graphique 1 fait �tat des principales �tapes permettant d'identifier les besoins de changement (probl�me � r�soudre, am�lioration des processus ou outils de travail) et les moyens les plus appropri�s pour y parvenir (au niveau organisationnel, du contenu de travail, du perfectionnement, des technologies). +Cette d�marche de diagnostique et le travail de planification qui s'y rattache correspond � la premi�re phase de consultation (l'amorce du changement) effectu�e par le groupe de travail dans l'exemple d'INC Inc. +Cet exercice permet de poser les bases de trois niveaux possibles d'intervention : le design contextualiste, l'�valuation d'implantation et l'�valuation des interactions personne- machine (ou �valuation d'utilisation). +Ces trois aspects peuvent �tre fortement reli�s, ils ont souvent �t� abord�s conjointement � l'int�rieur d'une m�me recherche. +C'est � partir de ces diff�rents mariages que nous en sommes venus � poser les bases de cette approche globale de gestion du changement technologique. +Voyons maintenant ces trois aspects un � un. +5.1. +Le design contextualiste +On a vu que le design d'une technologie pose des contraintes et des opportunit�s quant � l'utilisation d'une technologie et � son int�gration dans un processus de travail donn�. +La conception et le d�veloppement d'outils technologiques ne consistent donc pas seulement en la cr�ation et en l'assemblage d'un ensemble de dispositifs et de fonctionnalit�s. +Il s'agit �galement d'une mise en forme d'une philosophie sociale et organisationnelle qui impose, ou du moins favorise, certains usages, certaines fa�ons de faire un travail. +Bien s�r, il est possible, � travers des strat�gies d'utilisation, de transformer, d'adapter ou de contourner cette philosophie implicite. +Toutefois, de telles strat�gies, surtout si elles sont d�velopp�es � t�tons, par une d�marche d'essais/erreurs, peuvent demander passablement d'efforts de la part des utilisateurs. +Par contre, il est possible d'orienter le design d'une technologie de mani�re � ce qu'il soit ancr� � priori aux pratiques r�elles, � la philosophie du travail et aux aspirations des personnes � qui cette technologie est destin�e. +De cette fa�on, on mise sur le d�veloppement d'outils mieux adapt�s aux diff�rentes situations de travail, favorisant une int�gration plus ad�quate, plus rapide et moins co�teuse du changement dans le processus de travail. +Mais comment mettre en oeuvre un tel d�veloppement, ax� tant sur l'utilisation que sur la fonction des technologies? +Il existe une multitude d'approches de design de technologies (De Serres, 1994). +La conception du changement technologique que nous pr�conisons ici suppose deux conditions essentielles qui guident le choix d'une d�marche de design. +La premi�re veut que le changement soit orient� � partir du point de vue des acteurs concernant leur travail, l'organisation � laquelle ils participent et leur vie entourant le travail. +La seconde a trait � l'importance de prendre en consid�ration le contexte et les conditions propres � une organisation ou � un secteur d'activit�s pour �laborer les moyens qui leur permettent de fonctionner, incluant, bien s�r, les technologies et leurs applications. +Afin de r�pondre � ces deux conditions, nous proposons de proc�der � un d�veloppement de type contextualiste. +Une approche de design contextualiste (ou �conception contextuelle�, De Serres, 1994) vise � adapter des m�thodes de recherches ethnographiques aux contraintes de la conception de syst�me. +Elle consiste essentiellement � orienter la conception de syst�mes � partir d'observations et de consultations des utilisateurs sur leur lieu de travail. +Les informations et les id�es recueillies sont int�gr�es dans les sp�cifications de l'outil � d�velopper et ce, en amont du processus de conception. +Il est important, en effet, que les consid�rations issues du point de vue des utilisateurs ne soient pas �plaqu�es� � une architecture d�j� planifi�e, mais qu'elles y soient vraiment imbriqu�es � la base. +En effet, il est fr�quent que, pour diverses raisons (d�lais, budgets, probl�mes impr�vus, etc.), des �l�ments pr�vus au d�part soient sacrifi�s en cours de design. +Si une partie des sp�cifications sont ajout�es � une structure th�orique d�j� existante, il y a de fortes chances qu'elles �chappent � la coh�rence interne du plan de d�veloppement. +De plus, ces �ajouts� en deviennent ainsi les �l�ments les plus faciles � �liminer, ceux qui r�sistent le moins � la n�gociation de compromis au sein de l'�quipe de d�veloppement. +Les aspects contextualistes du changement peuvent souvent sembler �flous� au d�part, parce qu'ils ne reposent pas seulement sur des informations mesurables, mais aussi sur des valeurs subjectives. +N�anmoins, l'exemple de l'importance de la qualit� pour les r�dacteurs et les traducteurs � l'emploi d'INC nous montre que, justement parce qu'ils permettent de faire ressortir ces dimensions subjectives, ils sont d'une grande importance pour l'obtention de r�sultats satisfaisants aux niveaux des choix technologiques et organisationnels qui entourent le changement. +Id�alement, une intervention de design contextualiste est it�rative (voir figure 4). +Dans cette perspective, nous la concevons comme une succession de �boucles (ou �phases�) de r�troaction�, comprenant chacune trois �tapes : +� la collecte d'informations sur le terrain; +� l'analyse des informations fournies par les acteurs impliqu�s, des am�liorations possibles � apporter aux processus de travail et des objectifs de d�veloppement organisationnel; +� la validation des recommandations aupr�s des acteurs concern�s. +Cette notion de boucles de r�troaction fait appel � une approche it�rative, bas�e sur une d�marche qui se veut suffisamment souple pour qu on puisse en modifier l orientation en tout temps, selon les informations recueillies en contexte r�el, l �volution des caract�ristiques (connaissances, etc.) des utilisateurs, de leurs t�ches et des besoins des organisations vis�es. +L'application de cette approche it�rative � un design de type contextualiste fait appel � la mise en oeuvre d'une s�rie d'�tapes de consultation, de validation et de prototypage (voir graphique 2). +5.2. +L'�valuation d'implantation +Plusieurs ann�es de recherche appliqu�e sur l'introduction de technologies de l'information et de la communication dans divers milieux de travail nous ont d�montr� qu'un tel changement ne se fait g�n�ralement pas sans des interventions d'une port�e beaucoup plus large. +Il fait appel � des interventions de gestion destin�es � int�grer la technologie au fonctionnement de l'organisation, au contenu du travail � effectuer, aux pratiques, aux connaissances et � la culture professionnelle des utilisateurs. +La gestion d'un changement technologique exige donc une bonne connaissance de la situation en cours et des effets de l'implantation au fur et � mesure qu'ils se manifestent. +�valuer le changement ne doit pas seulement se limiter � dresser � posteriori une liste d'effets d'une technologie. +L'utilit� de l'�valuation r�side plut�t dans sa capacit� � identifier les forces et les faiblesses du changement dans un contexte pr�cis, � proposer des ajustements et des adaptations en cours d'implantation, � r�gler les difficult�s au fur et � mesure qu'elles se manifestent. +C'est � partir d'une compr�hension de l'ensemble des implications du changement (qu'elles soient techniques, organisationnelles, reli�es � la formation, aux relations de travail, etc.) qu'on peut proposer des moyens de r�pondre aux attentes et aux besoins d'une organisation et de ses membres. +Pour ce faire, on l'aura compris, il s'av�re essentiel d'analyser non seulement la technologie mais aussi le contexte et le processus m�me de son insertion dans l'organisation. +En effet, on a vu pr�c�demment que la technologie ne produit pas d'effets sp�cifiques en elle- m�me, du moins, pas � priori, m�me si elle est porteuse de contraintes et de possibilit�s. +L'organisation constitue un contexte sp�cifique, avec une �logique� de fonctionnement qui lui est propre. +C'est pourquoi le d�roulement d'une implantation technologique appara�t comme r�sultant de la fa�on dont les diff�rents acteurs impliqu�s en per�oivent les enjeux, les avantages et inconv�nients qui en d�coulent. +Dans notre exemple du d�but, on a illustr� ces diff�rences de perception par les points de vue divergents des employ�s d'INC et des pigistes vis-�-vis de l'utilit� des applications de soutien � la recherche terminologique. +Dans ce cas, les enjeux entourant le changement concernaient le type de travail � ex�cuter, les comp�tences sp�cifiques qu'il requiert et la place de chacun des groupes d'acteurs par rapport � l'organisation. +L'implantation d'un changement technologique dans une organisation peut ainsi �tre le d�clencheur d'actions, d'adaptations et de transformations autres que techniques, portant sur la sph�re du travail et de l'organisation. +C'est pourquoi les effets d'une technologie dans une organisation d�coulent des modalit�s de son insertion dans ce qu'on pourrait appeler la �logique� ou la �philosophie� de mise en application d'une technologie. +La capacit� de comprendre cette interaction technologie-organisation constitue un important facteur de succ�s d'une implantation technologique. +Cela signifie qu'une implantation doit �tre accompagn�e de moyens permettant d'en identifier les retomb�es sur le travail, l'organisation et ses membres. +De ce point de vue, l'�valuation d'implantation consiste d'abord et avant tout � situer le changement dans son contexte, � travers ses implications pour le fonctionnement de l'organisation, les pratiques de travail et les valeurs professionnelles des utilisateurs. +Ici, les principales �tapes d'�valuation (graphique 3) consistent surtout � v�rifier le d�roulement et les effets de l'implantation, afin de pr�venir l'�closion de probl�mes et, si n�cessaire, d'identifier des fa�ons d'ajuster le changement (comme la formation, le soutien technique, les fa�ons d'organiser et de r�partir le travail, etc.). +De cette fa�on, on effectue un suivi sur l'ensemble de l'implantation, dont chacune des �tapes repose sur la consultation de tous les acteurs concern�s. +5.3. +Le suivi (ou �valuation d'utilisation) +Lorsqu'on parle du design et de l'implantation de technologies, une question demeure omnipr�sente. C'est celle de l'interaction utilisateur-machine ou plus pr�cis�ment, de la fa�on dont l'utilisation de ces technologies s'int�gre dans le travail et l'organisation. +Il s'agit l� d'un lieu d'intervention o� l'on peut am�liorer l'efficacit� du processus de travail et la qualit� de vie qui l'entoure. +L'utilisation des technologies soul�ve des questions comme la qualit� (convivialit�) des interactions personne-machine et l'�utilisabilit� des technologies pour effectuer des op�rations donn�es. +Mais comme l'implantation, l'utilisation d'une technologie ne s'effectue pas en vase clos. +Selon son contexte d'application, l'utilisation d'une m�me technologie peut �tre plus ou moins facile, avoir des incidences diff�rentes sur le travail et la vie au travail. +Les caract�ristiques des utilisateurs et du travail � accomplir, bien s�r, mais aussi les conditions entourant l'utilisation, comme la formation, le soutien technique, l'environnement de travail, la motivation des utilisateurs, constituent autant d'�l�ments pouvant jouer un r�le essentiel dans l'interaction personne-machine. +Cela fait en sorte que l'utilisation d'une technologie est un processus qui �volue et qui se d�veloppe au fil du temps. +On estime g�n�ralement que l'interaction personne-machine va d�pendre de la prise en consid�ration, dans son design, des caract�ristiques des utilisateurs et de l'�volution de leurs besoins � mesure qu'ils acqui�rent de l'exp�rience (Goodwin, 1987). +Mais en bout de ligne, le principal crit�re d'utilisabilit� d'une technologie reste le point de vue de ses utilisateurs, leur perception de ses contraintes et de ses possibilit�s pour accomplir un travail, une activit�. +Encore une fois, on se souviendra ici des distinctions entre les employ�s et les pigistes de l'exemple d'INC, qui ne sont pas pr�dispos�s � investir le m�me effort d'apprentissage des applications d'aide � la r�daction. +En situation de travail, l'utilisation d'une technologie est �troitement li�e aux pratiques et � tout ce qui entoure les activit�s qu'elle contribue � r�aliser. +Or, le travail est lui-m�me une activit� �contextuelle� (situated) et sociale (Suchman et Trigg, 1993). +Il se d�roule dans un temps et dans des lieux donn�s, dans des conditions particuli�res et sa r�alisation repose sur un minimum d'interactions, avec des coll�gues, des clients, un employeur, etc. +On reconna�t donc la n�cessit� d'aborder les probl�matiques reli�es � l'utilisation des technologies par une prise en compte globale des probl�matiques d'interaction personne-machine (Noro et Brown, 1990; Noulin, 1990; Eason, 1991; Hendrick, 1991; Reiterer et Oppermann, 1993). +On vise ainsi � saisir l'ensemble de la dynamique entre l'utilisateur, la t�che, le syst�me et l'organisation. +Dans cette perspective, les modalit�s d'utilisation d'une technologie se d�finissent et �voluent de fa�on diff�rente d'un milieu de travail � un autre, selon : +� ses utilisateurs (selon leur culture professionnelle, leurs acquis ant�rieurs en mati�re de connaissances techniques, ); +� leur travail (selon les rapports sociaux qui y prennent place, le niveau de complexit� et la nature des t�ches, la place des technologies dans le processus de travail, ); +� les dynamiques sociales et organisationnelles qui assurent la coh�sion des acteurs et du processus de travail (selon les contraintes et les possibilit�s qu'il pose en mati�re d'organisation et d'adaptabilit� du processus de travail, ). +Dans cette optique, le suivi d'utilisation doit partir d'une exploration de la fa�on dont les utilisateurs se repr�sentent leur contexte de travail, leur propre r�le, celui de leur travail et ce qui fait la valeur de ce dernier. +De plus, la diversit� des utilisateurs potentiels, des t�ches qu'ils ont � accomplir et les sp�cificit�s de l'organisation de leur travail font en sorte que les besoins et les attentes en mati�re d'interaction personne-machine sont diversifi�es et difficilement pr�visibles � priori. +Les crit�res devant servir � �valuer l'utilisation d'une technologie doivent ainsi �tre d�finis en fonction des particularit�s de leur contexte. +Le r�le du suivi des processus d'utilisation est donc d'identifier sur le terrain les besoins � combler pour qu'une technologie puisse r�pondre aux attentes des utilisateurs. +Rappelons qu'� ce stade, il s'agit bien d'un suivi, qui se distingue d'une phase d'�valuation intensive. +Le but est de soulever des questions essentielles � la pr�vention de probl�mes et � d'�ventuelles am�liorations des technologies et des modes d'organisation en place, mais sur la base de consultations occasionnelles et largement informelles qui requi�rent peu de temps de la part des �valuateurs et des personnes consult�es. +Ces questions de suivi (graphique 4) visent d'abord et avant tout � documenter l'�volution du processus d'utilisation et s'inscrit dans une logique de gestion de type participative. +6. +Conclusion +L'essor des technologies de l'information et de la communication qu'ont connu et que continuent de conna�tre plusieurs secteurs d'activit�s a chang� de fa�on souvent significative le travail, les organisations et la vie entourant le travail. +Mais plus encore, l'acc�l�ration des cycles de d�veloppement des nouvelles technologies et les pressions exerc�es par un contexte �conomique fortement comp�titif soumettent travailleurs et organisations au rythme et aux exigences de changements et d'adaptations presque ininterrompus. +Il reste d'importants efforts � accomplir pour v�ritablement adapter le fonctionnement des organisations � cette dynamique de changements. +Le pr�sent document se voulait une contribution � l'accomplissement de ces efforts. +Que l'on parle de d�veloppement ou d'implantation, le changement technologique ne repose pas uniquement sur des consid�rations techniques. +Il s'agit d'un processus qui a des implications beaucoup plus larges, qui ne sont pas toujours objectivement mesurables et quantifiables. +L'�valuation du changement technologique fait donc en partie appel � des outils capables d'en saisir les enjeux sociaux, humains et organisationnels soulev�s par le changement technologique dans le travail. +Comme nous avons tent� de le d�montr� dans l'exemple du d�but, une intervention visant, pour une raison ou pour une autre, un changement technologique et organisationnel en profondeur, devra s'inscrire dans une approche globale, fond�e sur l'implication de l'ensemble des personnes concern�es. +Une telle approche, globale et contextualiste, s'amorce avec l'inscription d'une philosophie sociale de l'organisation dans le design des outils (technologies) et des processus de travail. +Elle se poursuit avec l'application de cette m�me philosophie dans la gestion d'implantation et dans le fonctionnement quotidien de l'organisation. +L'id�e d'une approche modul�e vise � permettre d'aiguiller le changement � travers l'ensemble du cycle de vie d'une technologie, de son design � sa mise au rancard, en passant par sa mise en oeuvre et les diff�rentes modifications qu'elle peut avoir � subir en situation d'utilisation. +Bien s�r, l'application d'une telle approche repr�sente des co�ts, elle exige un investissement de temps et les m�thodes qui s'y rattachent demandent le d�veloppement d'un certain savoir- faire. +De plus, le fait de miser sur une d�marche contextualiste pose l'exigence de d�velopper des fa�ons de faire sur mesures, adapt�es aux besoins et au contexte d'une l'organisation en particulier. +Mais un changement technologique est d'abord le produit d'actions et d'�l�ments qui sont au moins partiellement subjectifs et contextuels, comme des rapports humains, des valeurs et des connaissances en �volution. +Aussi, on a peu de chances de bien ma�triser un tel changement si on n'arrive pas d'abord � comprendre et � interagir avec ces �l�ments subjectifs et contextuels. +C'est cette compr�hension qui nous permettra d'agir de fa�on � ce qu'un changement technologique corresponde bien aux attentes et aux besoins des personnes doivent �voluer avec lui. +Bibliographie +ALS�NE, �. (1990) �Les impacts de la technologie sur l'organisation�, Sociologie du travail, No 3/90, 321-336. +ALS�NE. E., L�GAR�, J., VENDITTOLI, M. (1991) �bauche de reconceptualisation de l'organisation � partir de la th�orie de l'auto-organisation, Montr�al, �cole Polytechnique et CCRIT. +ANDERSON, R. J. (1994) �Representations and Requirements : The Value of Ethnography in System design� . Human-Computer Interaction, Vol . 9 : 151-182. +BERGQUIST, W. (1993) The Postmodern Organization : Mastering the Art of Irreversible Change . San Francisco : Jossey-Bass. +BJ�RN-ANDERSEN, N. et TURNER, J. A. (1994) �Creating the Twenty-First Century Organization : The Metamorphosis of Opticon� Dans R . Baskerville, S . Smithson, O . Ngwenyama, J. I. DeGross (Ed.), Transforming Organizations with Information Technology . North-Holland : Elsevier Science B . V. +CLEMENT, A.; GRIFFITHS, M.; VAN DEN BESSELAAR, P. (1992) �Participatory Design Projects: A Retrospective Look� Dans Proceedings of the Participatory Design Conference . Cambridge, 6-7 November 1992. +DAVIES, L.; MITCHELL, G. (1994) �The dual nature of the impact of IT on organizationel transformations� Dans R. Baskerville, S. Smithson, O. Ngwenyama, J. I. DeGross (Ed.), Transforming Organizations with Information Technology. North-Holland : Elsevier Science B. V. +DE SERRES, M. (1994) Diff�rentes approches de conception de syst�mes d'information Centre d'innovation en technologies de l'information, Laval. +DOUZOU, S.; L�GAR�, J . (1994) �Network-Based Information Systems, Professional Cultures and Organizational Dynamics: A Mutiple Casw Study in the Health Care Sector� ds. R. Baskerville, S. Smithson, O. Ngwenyama, J. I. DeGross (Ed.), Transforming Organizations with Information Technology . North-Holland : Elsevier Science B. V. : 263- 276 +DOUZOU, S. (1992) �Methodologies for Evaluating Network-based Communication Technologies in Organizations: A Critical Assessment�. ds. SANDERSON, Duncan, Electronic Networks in Organizations: Persepctives and Issues for Research, Centre d'innovation en technologies de l'information, Laval. +DOUZOU, S. (1991) Analyse des �tudes, approches et m�thodologies d'�valuation sociale des r�seaux informatis�s de communication en contexte organisationnel . Proposition pour le d�veloppement d'une approche m�thodologique adapt�e . Document de travail. Centre d'innovation en technologies de l'information. Laval. + +EASON, K. D. (1991) �Ergonomic perspectives on advances in human-computer interaction�, Ergonomics, vol. 34, no. 6 : 721-741. +GILLIS, S.; DESAUTELS, C.; DE SERRES, M.; LAPOINTE, F. (1991) THE IMOSA Project: Information Management and Office System Advancement. Phase I Report. Department of Communications (CWARC) et National Archives of Canada (GRB). +GOODWIN, N. C. (1987) �Fonctionality and Usability�, Communications of the ACM, Mars 1987, Vol. 30, no. 3 : 229-233. +HENDRICK, H. W . (1991) �Ergonomics in organizationnal design and management�, Ergonomics, vol . 34, no . 6 : 743-756. +KLEIN, H. K.; KRAFT, P. (1994) �Social Control and Social Contract in NetWORKing . Total quality management and the control of work in the United States�, Computer Supported Cooperative Work 2 : 89-108. +KLENKE, K. (1994) �Information Technologies as Draivers of Emergent Organizational Forms : A Leadership Perspective� Dans R. Baskerville, S. Smithson, O. Ngwenyama, J. I. DeGross (Ed.), Transforming Organizations with Information Technology . North-Holland : Elsevier Science B . V. +KRAFT, P.; TRUEX, D. (1994) �Postmodern Management and Information Technology in the Modern Industrial Corporation� Dans R. Baskerville, S. Smithson, O. Ngwenyama, J. I. DeGross (Ed.), Transforming Organizations with Information Technology. North-Holland : Elsevier Science B . V. +LAPOINTE, F. (1996) �Vers un mod�le d'�valuation du changement technologique dans les organisations�. The Canadian Journal of Program Evaluation. / La Revue canadienne d'�valuation de programme (� para�tre). + +LAPOINTE, F. (1992) �Contexte organisationnel et convivialit� des interfaces utilisateur- machine. L'exemple du poste de travail pour la traduction� Technologies de l'information et soci�t�, Vol . 4, No . 2 : 253-275 +LAPOINTE, F . (1993) Appropriation organisationnelle du changment technologique . Bases conceptuelles et outils d'analyse. Centre d'innovation en technologies de l'information, Laval. +LAPOINTE, F. (1990) La convivialit� des interfaces: proposition d'une m�thodologie d'�valuation . Centre canadien de recherche sur l'informatisation du travail. Laval. + +LAVOIE, R.; TIPPIN, D.; L�GAR�, J.; LAPOINTE, F.; TESSIER, A.-M. (1994) �Ce que travailler veut dire. Regards ethnographiques sur une certaine soci�t� de l'information.� ds DASSOT (�d.) The New Frontier. IDATE's 16th International Conference Proceedings. Montpellier : IDATE. : 185-209. +L�GAR�, J. (1991) L'�valuation d'implantations technologiques : une approche naturaliste centr�e sur l'utilisateur. Communication pr�sent�e au Congr�s �L'Homme et l'ordinateur II�, Nivelles, mai 1990, Centre canadien de recherche sur l'informatisation du travail, Laval. +LINCOLN, Y.S. et GUBA, E.G. (1985), Naturalistic Inquiry. Londres : Sage. +MINC, A. (1993) Le nouveau Moyen-Age. Paris, Gallimard. +NORO, K.; BROWN, O. Jr. (eds) (1990) Human factors in Organisationnal Design and Management III, Amsterdam, Elsevier +NOULIN, M. (1990) �Ergonomie: ne pas oublier l'utilisateur�, Terminal, No. 48, Janv. -F�v. 1990 : 20-23 +ORLIKOWSKI, W . J . (1992) �The Duality of Technology : Rethinking the Concept of Technology in Organisations�, Organization Science, 3 (3) : 398-427 +REITERER, H.; OPPERMANN, R. (1993) �Evaluation of user interfaces : EVADIS II - a comprehensive approach�, Behaviour & Information Technology, Vol. 12, No. 3 : 137- 148. +SANDERSON, D. (1992) �The CSCW Implenmentation Process: An Interpretative Model and Case Study of the Implementation of a Videoconference System� . Preoceedings of CSCW '92 : 370-377. +SANDERSON, D. (1994) �Mediated Collaborative Research? Claims, Evidence, and a Case Study of a Distributed Science Group� CSCW, 2 : 41-65. +SUCHMAN, L. (1987) Plans and Situated Actions . The Problem of Human-Machine Communication, Cambridge, Cambridge University Press. +SUCHMAN, L. A.; TRIGG, R. H. (1993) �Understanding Practice : Video as a Medium for Reflection and Design�, in BAECKER, R. M. (�d.) Readings in Groupware and Computer- Supported Cooperative Work. Assisting Human Computer Collaboration, San Mateo, Morgan Kaufman Publishers. +TESSIER, A.-M.; LAPOINTE, F. (1994) Projet �Travail � domicile� � Emploi et immigration Canada. Rapport final d'�valuation. Centre d'innovation en technologies de l'information, Laval. +TIPPIN, D. (1994), �Control Processes in Distance Work Situations: The Case of Satellite Offices.� Annual Meeting of the Canadian Sociology and Anthropology Association, Calgary, 1-4 juin 1994. +TYRE, M. J.; ORLIKOWSKI, W. J. (1993) �Exploiting Opportunities for Technological Improvement in Organizations�, Sloan Management Review , 35(1) : 13-36. +LES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION DE L'INFORMATION ET LES A�N�(E)S +par +Catherine Geoffroy Chercheure invit�e +pour +Centre d'innovation en technologies de l'information (CITI) La Voix, le r�seau canadien des a�n�(e)s +Un portrait canadien et international : +1) +des attitudes et des comportements des a�n�(e)s face aux technologies; +2) +des programmes de recherche et d�veloppement des technologies de communication et de l'information au profit de la population vieillissante; +3) +des apports possibles des technologies de communication et de l'information et de leurs applications pouvant r�pondre aux besoins des a�n�(e)s. +Laval Septembre 1994 +Une version anglaise de ce document est �galement disponible chez le m�me �diteur sous le titre : +Communication and Information Technologies and Older Adults +Dans ce document, le g�n�rique masculin est utilis� sans aucune discrimination et uniquement pour all�ger le texte. +Ce rapport s'inscrit dans le cadre de travaux ex�cut�s au Centre d'innovation en technologies de l'information (CITI), du minist�re Industrie Canada. +� Minist�re des Approvisionnements et Services Canada 1994 N de catalogue Co28-1/116-1994F ISBN 0-662-99559-7 +REMERCIEMENTS +La Voix et le CITI tiennent � remercier toutes les personnes et toutes les organisations qui ont contribu� � la r�alisation de cette recherche. +Les responsables de cette recherche remercient plus particuli�rement : +Madeleine, Michel, Simone et Marcel pour avoir accept� d'�tre photographi�s; +Pierre Billon et Robert Dupuy, promoteurs du volet �Technologie et soci�t� du CITI au sein duquel cette recherche a pu se r�aliser; +H�l�ne Deslauriers, H�ritage Canada : collaboration � la r�alisation des consultations aupr�s des a�n�s; +David Scott : traduction anglaise; +Richard Lavoie, CITI : prise des photos; +Genevi�ve Leclerc, La Voix : assistante � la recherche; +Danielle Mass� : indexation des documents, r�vision de texte et mise en page. +Page couverture : Litho et Ass. , Ville St-Laurent +Droits d'auteur Pour plus de renseignements : +CITI La Voix 1575, boul. Chomedey 350, rue Sparks, bureau 1005 Laval (Qu�bec) Ottawa (Ontario) H7V 2X2 K1R 7S8 a/s de Mme Catherine Geoffroy a/s de Mme Sylvie Deliencourt T�l. : 514-973-5779 T�l. : 613-238-7624 Fax. : 514-973-5757 Fax. : 613-235-4497 +PR�AMBULE +La recherche intitul�e Les Technologies de communication et de l'information et les a�n�(e)s a �t� r�alis�e par le Centre d'innovation en technologies de l'information (CITI), dans le cadre de son Programme d'incitation � la recherche, en collaboration avec La Voix, le r�seau canadien des a�n�(e)s. +Le pr�sent rapport a pour objectif de pr�senter les informations, les analyses, les recommandations et les documents recueillis de janvier � juin 1993. +Il s'agit d'un document de r�f�rence pour quiconque souhaite approfondir les informations contenues dans le r�sum� de la recherche, publi� en f�vrier 1994. +Le Centre d'innovation en technologies de l'information (CITI) d'Industrie Canada +Le CITI a pour mission de favoriser le d�veloppement et la diffusion d'applications des technologies de l'information qui permettront l'am�lioration de la performance des individus et de la comp�titivit� des organisations oeuvrant ensemble � travers le temps et l'espace, par le biais de l'informatisation de leurs moyens de communication et de collaboration. +Le volet Technologie et soci�t� du CITI s'int�resse � l'innovation et � l'application des technologies de communication et de l'information dans les divers aspects de la vie quotidienne, tels l'acc�s � l'information, � l'�ducation, au travail et aux loisirs pour les personnes �g�es et pour les personnes handicap�es. +Dans ce contexte, on se pr�occupera principalement des personnes pour qui les moyens et les aides techniques ou les services de communication repr�sentent la voie de l'�galit� et de l'autonomie. +Son action se caract�rise par la prise en compte des int�r�ts, caract�ristiques et besoins des utilisateurs et des intervenants. +Toutes les d�marches entreprises au sein de ce volet favorisent le partenariat avec l'industrie, les professionnels de la recherche et du d�veloppement, les organisations repr�sentant les client�les cibl�es et le milieu universitaire, et pr�nent la concertation des efforts de recherche entre les professionnels concern�s par l'am�lioration de la qualit� de vie des personnes �g�es et handicap�es et leur int�gration sociale. +Le partenariat avec La Voix a permis de concilier les objectifs et les int�r�ts communs des deux organismes et d'allier l'expertise du CITI en mati�re d'innovations technologiques et de recherche scientifique � la connaissance approfondie des a�n�s et de leurs r�seaux qui fait la force de La Voix. +La Voix, le r�seau canadien des a�n�s +La Voix, le r�seau canadien des a�n�s, s'emploie � am�liorer la condition et l'autonomie des Canadiens �g�s. +L'organisme pr�conise l'adoption de programmes et de politiques visant leur mieux-�tre et leur �panouissement. Il les encourage � participer pleinement et activement aux d�cisions qui touchent leur existence et il leur en fournit la possibilit�. +La Voix est un organisme communautaire, non partisan et sans but lucratif qui, tout en jouant son r�le de leader, travaille, dans les deux langues officielles du Canada, en �troite collaboration avec d'autres intervenants. +TABLE DES MATI�RES +Page +REMERCIEMENTS +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iii +PR�AMBULE +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . v +TABLE DES MATI�RES +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vii +1. +INTRODUCTION +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 +2. +M�THODOLOGIE DE LA RECHERCHE +. . . . . . . . . . . . . . . 5 +2.1. +�tapes de la recherche +. . . . . . . . . . . . . . . . 5 +3. +PORTRAIT DES A�N�S +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 +3.1. +De qui s'agit-il? +. . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 +3.2. +Comment les regrouper? +. . . . . . . . . . . . . . . . 8 +3.3. +Quelles sont leurs caract�ristiques sociod�mographiques au Canada? +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 +3.3.1. +R�partition par groupes d'�ge +. . . . . . . 9 +3.3.2. +R�partition par sexe +. . . . . . . . . . . . 9 +3.3.3. +R�partition selon les ethnies +. . . . . . . 10 +3.3.4. +Esp�rance de vie +. . . . . . . . . . . . . . 10 +3.3.5. +�tat de sant� +. . . . . . . . . . . . . . . 10 +3.3.6. +Consommation de services de sant� +. . . . . 11 +3.3.7. +Autonomie et personnes �g�es +. . . . . . . . 11 +3.3.8. +Satisfaction face � la vie +. . . . . . . . . 12 +3.3.9. +Statut matrimonial +. . . . . . . . . . . . . 12 +3.3.10. +Modalit�s de vie +. . . . . . . . . . . . . . 12 +3.3.11. +Niveau de scolarit� et fr�quentation scolaire des a�n�s +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 +3.3.12. +Alphab�tisation des a�n�s +. . . . . . . . . 13 +3.3.13. +� quoi les a�n�s occupent-ils leur temps? +. 14 +3.3.14. +Prise de la retraite +. . . . . . . . . . . . 15 +3.3.15. +Qu'en est-il du revenu des a�n�s? +. . . . . 15 +3.3.16. +Action sociale des 55 ans et plus +. . . . . 18 +3.3.17. +Pr�visions pour le 21e si�cle +. . . . . . . 18 +3.4. +Conclusion +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 +Page +4. +R�SULTATS DE LA RECHERCHE +. . . . . . . . . . . . . . . . . 21 +4.1. +Recherche bibliographique +. . . . . . . . . . . . . . 21 +4.1.1. +Buts et objectifs +. . . . . . . . . . . . . 21 +4.1.2. +M�thodologie +. . . . . . . . . . . . . . . . 22 +4.1.3. +Compilation des r�sultats . . . . . . . . . 22 4.2. +Attitudes, besoins, int�r�ts et comportements des a�n�s +26 +4.2.1. +A�n�s et technologies en g�n�ral +. . . . . . 26 +4.2.2. +Principales conclusions en rapport avec des technologies particuli�res +. . . . . . . . . . . . . . . . . 36 +5. +RECHERCHE FAITE AUPR�S DE L'INDUSTRIE +. . . . . . . . . . . 51 5.1. +But et objectifs +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 +5.2. +M�thodologie +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 +5.2.1. +Secteur bancaire +. . . . . . . . . . . . . . 52 +5.2.2. +R�seau de communication visuelle +. . . . . . 53 +5.2.3. +C�blodistribution et t�l�vision interactive +54 +5.2.4. +T�l�phonie +. . . . . . . . . . . . . . . . . 55 +5.2.5. +Syst�mes de s�curit� +. . . . . . . . . . . . 56 +5.2.6. +Domotique +. . . . . . . . . . . . . . . . . 56 +5.2.7. +Informatique +. . . . . . . . . . . . . . . . 57 +6. +RECHERCHE ET D�VELOPPEMENT +. . . . . . . . . . . . . . . . 59 +6.1. +Au Canada +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 +6.1.1. +Creative Retirement Manitoba/Canadian Healthcare Telematics +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 +6.1.2. +Applications of Building Automation For Elderly And Disabled Persons (Rapport Hickling) +. . . . . . 60 +6.1.3. +Projet Info-3e �ge (Qu�bec) +. . . . . . . . 60 +6.1.4. +Silver & Gold (Ontario) +. . . . . . . . . . 61 +6.1.5. +Seniors Resources & Research Society (Colombie-Britannique) +. . . . . . . . . . . . . 62 +6.1.6. +Projet PAIR (Qu�bec) +. . . . . . . . . . . . 63 +6.2. +Aux �tats-Unis +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 +6.2.1. +SeniorNet +. . . . . . . . . . . . . . . . . 64 +Page +6. +RECHERCHE ET D�VELOPPEMENT (suite) +6.3. +En Europe +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 +6.3.1. +RACE (Recherche et d�veloppement avanc� sur les technologies de communication en Europe) +. . . . 65 +6.3.2. +TIDE: Technology Initiative For Disabled And Elderly People +. . . . . . . . . . . . . . . 66 +6.3.3. +Home-Shopping Systems +. . . . . . . . . . . 66 +6.3.4. +Elderly And Self-Service Technology +. . . . 67 +6.4. +R�actions +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 +7. +SONDAGE AUPR�S DES ASSOCIATIONS ET DES REGROUPEMENTS D'A�N�S +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 +7.1. +But et objectifs +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 +7.2. +M�thodologie +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 +7.3. +R�sultats +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 +8. +CONCLUSION +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 +8.1. +A�n�s et technologie +. . . . . . . . . . . . . . . . . 79 +8.1.1. +Am�liorations certaines +. . . . . . . . . . 80 +8.2. +Quelles sont les attitudes des a�n�s � l'�gard de la technologie? +81 +8.3. +Que peut faire l'industrie des TCI pour les a�n�s? +. . 82 +9. +RECOMMANDATIONS +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 +BIBLIOGRAPHIE +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 +LEXIQUE +. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 +1. +INTRODUCTION +Tout comme les autres pays industrialis�s, le Canada n'�chappe pas aux deux ph�nom�nes qui marqueront l'histoire du 20e si�cle et qui traceront le profil du 21e si�cle, � savoir : le vieillissement de la population et le d�veloppement technologique. Tous les changements provoqu�s par les TCI auront un impact de plus en plus important sur la population �g�e canadienne. Cette recherche porte sur l'interaction des technologies de communication et de l'information (TCI) et des personnes �g�es. Elle a pour but de mettre en �vidence les �l�ments qui permettront de mieux comprendre la situation de la g�rontechnologie et d'�valuer les effets de la technologie sur des client�les �g�es sp�cifiques et de d�terminer les besoins et les int�r�ts des diff�rents intervenants participant � la recherche ou au d�veloppement dans ce domaine au Canada. +Toutes informations, t�moignages, constats et recherches, d'envergures nationale et internationale, permettant d'avoir une vue d'ensemble de la probl�matique sur les interactions possibles entre les a�n�s et les TCI ont �t� retenus. +La recherche a �galement port� une attention particuli�re aux priorit�s qui devraient �tre �tablies tant sur le plan de la recherche et du d�veloppement que sur celui de la mise en march� de la technologie. +Probl�matique +Le d�veloppement technologique suit son cours et les TCI jouent un r�le tr�s important dans la soci�t� canadienne de cette fin de si�cle. +Ces technologies sont de plus en plus pr�sentes au domicile, au travail ou dans les loisirs. +Pour certains, elles peuvent rendre la vie plus facile mais pour d'autres, elles viennent compliquer les activit�s de la vie quotidienne. +En outre, les outils techniques disponibles sur le march� sont g�n�ralement con�us pour de larges segments de la population productive et ne conviennent pas n�cessairement � toutes les client�les. +Quoiqu'il en soit, peu importe leur �ge, les consommateurs du monde moderne r�alisent que le d�veloppement technologique transforme peu � peu leur mode de vie, bon gr�, mal gr�. +Parall�lement, la population compte de plus en plus de personnes �g�es de 55 ans ou plus qui, du fait de leur vieillissement, subissent des changements sur le plan des limitations fonctionnelles, sensorielles et cognitives. +En outre, la prise de la retraite de plus en plus pr�coce occasionne des changements importants de statut social. +L'�mergence de ces g�n�rations d'a�n�s n�cessite une red�finition du r�le que ces derniers auront � jouer dans la soci�t� et des outils dont ils pourraient avoir besoin. +Comme la convergence de ces deux ph�nom�nes risque de devenir probl�matique, certaines questions comme celles-ci doivent �tre pos�es : comment les a�n�s r�agissent-ils face � la technologie? +La technologie peut-elle faciliter le maintien ou l'am�lioration de la qualit� de vie de la population vieillissante canadienne? + +L'industrie de la technologie est-elle pr�te � r�pondre aux besoins et aux int�r�ts de cette nouvelle client�le? +Les associations ou regroupements d'a�n�s ont-ils des besoins d'ordre technologique? Si oui, quels sont-ils? +Etc. +Il n'est pas �tonnant que le besoin d'une recherche comme celle-ci se soit fait sentir depuis quelques ann�es, que ce soit les a�n�s eux-m�mes qui, par l'interm�diaire de La Voix aient manifest� le d�sir de conna�tre l'heure juste � ce sujet. +Buts et objectifs +D�terminer l'importance, pour le Canada, d'encourager la participation des a�n�s aux activit�s de la soci�t�, de mani�re � valoriser leurs acquis, leurs connaissances et leurs comp�tences et ce, en rapport avec le d�veloppement technologique. +Trouver des solutions efficaces susceptibles de r�pondre aux besoins d'information et aux besoins sociosanitaires ou �conomiques des a�n�s, au moyen des TCI. +Pertinence +Aucune �tude semblable n'a �t� faite auparavant, ni au Canada ni � l'�tranger et ce, malgr� la place des TCI dans tous les aspects de la vie quotidienne. +Cette recherche sera donc fort pertinente tant pour les a�n�s d'aujourd'hui et de demain, que pour les industries et les gouvernements. +�tant donn� que les personnes �g�es repr�sentent une partie de plus en plus importante de la population, qu'elles demeurent actives de plus en plus longtemps et qu'un nombre croissant d'entre elles est susceptible d'utiliser les diff�rents appareils technologiques, il devenait n�cessaire de cerner les mythes et la r�alit� concernant les a�n�s face � la technologie. +Finalement, cette recherche pourra servir de point de d�part afin d'engager la communication en g�rontechnologie entre les diff�rents acteurs, soit les a�n�s eux-m�mes, l'industrie des TCI et les centres de recherche et de d�veloppement (R&D). +Une telle collaboration favorisera le partage des responsabilit�s et des co�ts en mati�re de recherche et de d�veloppement. +En fin de compte, faciliter les interactions entre les client�les �g�es et les applications technologiques permettra � la soci�t� de b�n�ficier du potentiel et de l'�nergie des retrait�s canadiens qui veulent se sentir utiles dans leur milieu. +Principaux int�ress�s +Cette recherche est donc potentiellement int�ressante pour une vari�t� d'intervenants et de chercheurs : +les a�n�s; +les concepteurs d'appareils; +les fournisseurs de services; +les fabricants; +les chercheurs; +les gouvernements; +les universit�s; +les municipalit�s; +l'industrie du b�timent, de l'�lectronique de l'information, des t�l�communications; +etc. +2. +M�THODOLOGIE DE LA RECHERCHE +2.1. +�tapes de la recherche +La recherche s'est �chelonn�e de janvier � juin 1993. +Elle devait suivre cinq avenues simultan�es : +le portrait de la client�le (caract�ristiques, statistiques, etc.); +la revue de la documentation; +l'inventaire des technologies et des services existants ou �mergeants dans l'industrie; +le relev� des exp�riences existantes dans les r�seaux de personnes �g�es; +la consultation des a�n�s. +Des approches m�thodologiques diff�rentes ont �t� retenues selon les objectifs poursuivis � chaque �tape : recensement des �crits, identification des technologies, inventaire de la recherche et du d�veloppement, consultation des personnes �g�es, contact aupr�s de l'industrie. +3. +PORTRAIT DES A�N�S +3.1. +De qui s'agit-il? +� quel �ge devenons-nous vieux? +� partir de quel moment fait-on partie du groupe des a�n�s? +La r�ponse � la premi�re question est tr�s subjective. +Ce n'est pas l'�ge chronologique qui est en cause mais, plus souvent qu'autrement, l'�ge psychologique qui est le facteur d�terminant. +En effet, certaines personnes �g�es de moins de 45 ans ont des attitudes et des comportements de personnes normalement plus �g�es alors que des personnes de 75 ans ou plus ont des activit�s semblables � celles des gens moins �g�s et pensent sensiblement de la m�me mani�re. +La r�ponse � la deuxi�me question sera n�anmoins d�pendante de l'�ge biologique : la pension de vieillesse et la plupart des r�gimes de retraite prennent effet � l'�ge de 65 ans. +En moyenne, les gens prennent leur retraite � partir de 62 ans. +Ils peuvent b�n�ficier des avantages des clubs de l'�ge d'or d�s 55 ans et, dans certains cas, � partir de 50 ans. +C'est en fonction de leur �ge chronologique et non de leurs besoins que les personnes �g�es pourront acc�der � certains services gratuits ou � tarifs r�duits. +Par ailleurs, afin de suivre le profil de vieillissement des baby-boomers, Statistique Canada a cr�� le groupe des 45-65 ans, ce qui rend le d�partage encore plus difficile. +Il n'en reste pas moins que les cat�gories qui semblent �tre adopt�es par la majorit�, se pr�sentent comme suit : + +45 � 65 ans : cat�gorie des adultes �g�s; il peut �galement s'agir des travailleurs �g�s, des pr�retrait�s ou des jeunes retrait�s; +65 � 75 ans, les jeunes-vieux; +80 ans et plus, les vieux-vieux. +3.2. +Comment les regrouper? +En plus du regroupement par �ge, il existe d'autres fa�ons de regrouper les a�n�s bas�es sur : la cohorte, le degr� d'autonomie, le lieu d'habitation, l'occupation, l'engagement social ou politique, le champ d'int�r�t, les loisirs, etc. +Mais il est important de rester ouvert au fait qu'il est de plus en plus difficile de g�n�raliser et d'inclure cette population dans un m�me groupe � cause des nouvelles g�n�rations d'a�n�s qui vont exp�rimenter le vieillissement d�s le d�but du prochain mill�naire. +3.3. +Quelles sont leurs caract�ristiques sociod�mographiques au Canada? +3.3.1. +R�partition par groupes d'�ge +En 1993, Statistique Canada indiquait que la population canadienne comptait 27 296 860 habitants et que un Canadien sur cinq (20,4 %) �tait �g� de 55 ans et plus, soit 5 569 600 personnes r�parties comme suit : +55 - 59 ans 1 222 925 +60 - 64 ans 1 176 705 +8,8 % +65 - 74 ans 1 895 070 +75 ans et + 1 274 900 +11,6 % +Il est int�ressant de remarquer qu'en 1991, 94 000 a�n�s canadiens �taient �g�s de 90 ans et plus. +3.3.2. +R�partition par sexe +Les donn�es de Statistique Canada font ressortir que la proportion de femmes par rapport � celle des hommes tend � s'accro�tre consid�rablement avec l'avance en �ge. +49,2 % des personnes �g�es entre 45 et 64 ans sont des femmes; +57 % des personnes �g�es entre 65 et 69 ans sont des femmes. +3.3.3. +R�partition selon les ethnies +D'apr�s les donn�es de 1981, environ un Canadien �g� sur six est d'origine �trang�re, fran�aise ou britannique dans 80 % des cas et membre de la communaut� juive dans une proportion de 17 %. +En 1987, 40 % de tous les immigrants �g�s provenaient principalement de la Grande-Bretagne, des �tats-Unis, de l'Inde et des Philippines mais cette proportion tend � se modifier compte tenu des nouvelles tendances en immigration. +3.3.4. +Esp�rance de vie +� la naissance, les Canadiens peuvent esp�rer vivre en moyenne jusqu'� 73,1 ans et les Canadiennes jusqu'� 79,7 ans. +Une fois pass� le cap des 65 ans, l'esp�rance de vie augmente de 14,9 ans pour les hommes, ce qui les m�ne pratiquement � l'�ge de 80 ans, et de 19,1 ans chez les femmes, leur permettant d'atteindre l'�ge de 84,1 ans. +3.3.5. +�tat de sant� +La majorit� des a�n�s s'estime en excellente ou en bonne sant�. +Cette perception favorable diminue avec l'�ge : +71 � 75 % des personnes �g�es de 55 � 64 ans se disent en excellente ou bonne sant�, 65 % des 65-69 ans, 63 % des 70-74 ans, 60 % des 75-79 ans contre seulement 57 % des 80 ans. +3.3.6. +Consommation de services de sant� +En 1993, le Conseil consultatif national sur le troisi�me �ge (CCNTA) rapportait que l'augmentation des co�ts de sant�, estim�e � 78 % dans les pays industrialis�s, �tait due, dans une proportion de 22 %, � des facteurs d�mographiques, incluant le vieillissement de la population. +3.3.7. +Autonomie et personnes �g�es +La notion d'autonomie est tr�s relative d'une personne � l'autre. Elle peut �tre reli�e � des aspects financiers, sociaux, moraux, etc. Mais avec l'�ge, l'apparition d'une ou de plusieurs incapacit�s physiques, � plus forte raison d'un handicap, combin�e avec certains effets irr�versibles du vieillissement, peut �tre lourde de cons�quences pour l'autonomie d'un a�n�. +Toutefois, gr�ce au d�veloppement de la g�rontologie, de la g�riatrie, il est maintenant inexact de lier syst�matiquement vieillissement, incapacit�, maladie et d�pendance. Une multitude de t�moignages d'individus �g�s confirme cette all�gation. +Il n'en reste pas moins que les probabilit�s d'incapacit� et de d�ficience augmentent avec l'�ge. +En 1991, 4,2 millions de Canadiens, soit 15,5 % de la population, d�clarent une certaine forme d'incapacit� soit 27,1 % des 55-64 ans et 45 % des personnes �g�es de 65 ans et plus parmi lesquelles : 37 % des 65-74 ans; 54 % des 75-84 ans; 82 % des 85 ans et plus, (comparativement � 7 % des enfants de moins de 15 ans, 8 % des 15-34 ans et � 14 % des 35-54 ans). +Parmi les incapacit�s les plus souvent mentionn�es, se retrouvent, dans 55 % des cas, les troubles de mobilit� et d'agilit� tels que l'arthrite et le rhumatisme, 43 % d'incapacit�s auditives, 24 % d'incapacit�s visuelles, 39 % de troubles d'hypertension et 24 % de probl�mes respiratoires. +Il est int�ressant de noter que le taux de d�mence chez les a�n�s est de 6 %. +Selon les donn�es de 1991, 20 % des a�n�s sont oblig�s de faire appel � de l'aide pour accomplir certaines de leurs activit�s quotidiennes. +3.3.8. +Satisfaction face � la vie +Plus de 90 % des personnes de 45 ans et plus sont satisfaites de leur vie, affirmant que la qualit� de vie au Canada est tr�s bonne. +3.3.9. +Statut matrimonial +Comme les femmes ont une esp�rance de vie plus longue que les hommes, il n'est pas �tonnant de retrouver plus de veuves que de veufs. +Parmi les Canadiens �g�s entre 65 et 69 ans, 82 % des hommes sont mari�s et seulement 53 % des femmes. +Apr�s 80 ans, 70 % des hommes sont encore mari�s contre 18 % des femmes. +3.3.10. +Modalit�s de vie +D'apr�s les chiffres du CCNTA, en 1991, 73 % des a�n�s et 43 % des a�n�es vivaient en m�nage priv� avec un conjoint, 14 % d'entre eux et 34 % d'entre elles �taient seuls (dont 40 % avaient plus de 75 ans). +Par rapport au logement, 91 % des a�n�s disent ne pas avoir de probl�mes. +En 1991, Statistique Canada indique que 80 % des familles dont le chef est une personne �g�e sont propri�taires de leur r�sidence alors que 29 % des 65 et plus sont locataires. +Ces statistiques sont tout de m�me diff�rentes pour les femmes puisque la proportion de femmes locataires augmente avec l'�ge (28 % pour les 65-69 ans et 48 % pour les 80 ans et plus). +Enfin, notons que les a�n�s occupent entre 41 % et 46 % des logements publics. +3.3.11. +Niveau de scolarit� et fr�quentation scolaire des a�n�s +En 1986, environ 27 % des Canadiens �g�s de 65 ans et plus d�tenaient un dipl�me d'�tudes secondaires ou postsecondaires et tout porte � croire que ce pourcentage augmentera au cours des prochaines d�cennies. +D�j�, la croissance est amorc�e. +Entre 1984 et 1991, les programmes d'�ducation aux adultes et les activit�s �ducatives organis�es par le Elderhostel et Creative Retirement Manitoba sont pass�s pour le premier, de 3 000 � 15 000 inscriptions, et pour le second, de 200 � 3 000. +Le CCNTA estime que le pourcentage des inscriptions aux services d'�ducation des adultes augmentera de 94 % d'ici l'an 2005 et de 141 % d'ici 2010. +3.3.12. +Alphab�tisation des a�n�s +Comme il existe un lien �troit et positif entre l'alphab�tisation et le degr� de scolarit�, il n'est pas surprenant de voir un taux d'analphab�tisme plus �lev� chez les Canadiens �g�s que chez les jeunes adultes. +En effet, pr�s de trois Canadiens sur quatre, de 16 � 34 ans, ont des habilet�s suffisantes pour leur permettre de satisfaire la plupart des exigences courantes alors que cette proportion n'est plus que de un sur trois chez les 55 � 69 ans. +D'autre part, il existe une corr�lation entre l'�ge de l'apprentissage d'une langue et l'acquisition de capacit�s de lecture dans cette langue. +Le probl�me est donc particuli�rement pr�sent chez les immigrants �g�s. +Environ deux millions de personnes, soit 64 % des Canadiens �g�s entre 55 et 69 ans, �prouvent des difficult�s � utiliser du mat�riel �crit, ce qui posera de graves probl�mes au cours des ann�es � venir, au fur et � mesure que cette cohorte vieillira, si l'on ne s'y attarde pas imm�diatement. +Cependant, le fait que les prochaines g�n�rations soient, dans une large mesure, davantage alphab�tis�es, signifie que le probl�me va se r�sorber. +Afin d'encourager l'alphab�tisation des a�n�s, la Coalition canadienne pour l'alphab�tisation des Canadiens �g�s sera cr��e pour donner suite � une conf�rence nationale organis�e par La Voix, en 1990. +3.3.13. +� quoi les a�n�s occuppent-ils leur temps? +Malgr� les donn�es pr�c�dentes, il est int�ressant de constater que la lecture des journaux, revues ou livres est l'activit� la plus populaire aupr�s de cette population compte tenu du fait que 67 % des individus du groupe des 45-64 ans s'y adonnent, 66 % des 65-69 ans, 64 % des 70-74 ans, 63 % des 75-79 ans et 57 % des 80 ans et plus. +Parmi les a�n�s de 65-74 ans, 66 % vont au restaurant ou au th��tre une fois par mois, 50 % des 75 ans et plus le font. +Plus de la moiti� des a�n�s a achet� du mat�riel r�cr�atif (articles de sport ou de loisirs, cam�ras ou magn�toscopes) et utilis� des services connexes. +En moyenne, 51 % des 45-64 ans, 50 % des 65-80 ans et 35 % des 80 ans et plus pratiquent la marche. +La t�l�vision est un loisir pour 42 % des 45-64 ans et 51 % des 65 ans et plus. +Les femmes passent 4,1 heures par jour devant le petit �cran comparativement � 3,7 heures pour les hommes. +Les activit�s reli�es � la vie sociale, comme le fait de recevoir des parents ou des amis ou de leur rendre visite, occupent une place importante dans la vie de 48 % d'adultes �g�s de 45-64 ans et de 47 % des gens de 65 ans et plus. +En moyenne, 39 % des gens de 65 ans et plus fr�quentent l'�glise, les centres communautaires et commerciaux ou sont membres d'une association. +3.3.14. +Prise de la retraite +En 1991, l'�ge moyen de la prise de la retraite �tait de 62 ans et d�pendait de facteurs tels que la sant� de l'individu, son �ge, les caract�ristiques de son emploi, son revenu, la prise de la retraite de son conjoint, les pressions du milieu de travail, pour ne nommer que les principaux. +En 1991, 1,7 millions d'hommes et 2 millions de femmes �g�s de 55 ans et plus �taient sur le march� du travail. +3.3.15. +Qu'en est-il du revenu des a�n�s? +Bien que la situation �conomique des a�n�s se soit am�lior�e au cours des derni�res d�cennies, en 1990, il y a encore beaucoup de Canadiens �g�s qui vivent sous le seuil de la pauvret� : 4 % des couples �g�s comparativement � 13 % en 1980. +Chez les hommes �g�s vivant seuls, cette proportion a chut� de 53 % � 26 %, et chez les a�n�es vivant seules, de 60 % � 38 %. +En 1986, 18 % des hommes de 65-69 ans disposaient d'un revenu inf�rieur � 10 000 $, comparativement � 48 % des femmes (60 % de ces a�n�s �prouvent une incapacit� quelconque). +En 1990, 39 % des femmes et 33 % des hommes de 65 ans et plus ont b�n�fici� du Suppl�ment de revenu garanti, alors que 70 % des femmes de 90 ans et plus en �taient b�n�ficiaires. +Il est n�anmoins int�ressant de noter que, d'apr�s les statistiques, les personnes �g�es paient plus de 20 milliards de dollars d'imp�ts par ann�e, qu'elles sont de grandes consommatrices de biens et services, que 70 % des 65 ans et plus croient que leur revenu et leurs placements sont suffisants pour leurs besoins futurs et que 67 % des futurs retrait�s estiment que leur revenu, au moment de la retraite, sera suffisant. +Il est important de faire une distinction entre les statistiques sur la pauvret� qui sont exclusivement bas�s sur les revenus, sans tenir compte des actifs, et le sentiment de pauvret� per�u par les gens eux-m�mes. +D'apr�s les statistiques de 1986, les principales sources de revenu personnel des a�n�s �taient : +le r�gime de pension du Canada et le R�gime des rentes du Qu�bec qui fournissaient 14 % du revenu total des a�n�s (16 % chez les hommes et 11 % chez les femmes); +la pension des employeurs qui repr�sentait 16 % de leur revenu (20 % chez les hommes et 11 % chez les femmes); +en 1989, les r�gimes de retraite priv�s, bien qu'ils varient d'un milieu de travail � l'autre, qui couvraient 50 % des hommes et 39 % des femmes; ils peuvent atteindre 75 % des syndiqu�s, 73 % des travailleurs du secteur public, 53 % des employ�s � temps plein, 39 % des employ�s du secteur priv�, 30 % des non syndiqu�s et 24 % des employ�s � temps partiel. +En ce qui a trait aux actifs des a�n�s, notons que 91 % des propri�taires de 65 ans et plus ont rembours� totalement leur hypoth�que (68 % des 55-59 ans, 84 % des 65-70 ans) et que, les actifs se r�partissent comme suit : +R�partition des actifs chez les adultes �g�s +R�gimes de retraite +R�gimes enregistr�s de retraite +Autres investissements +R�sidence principale +R�sidence sans hypoth�que +Autres investissements immobiliers +57 % +67 % +37 % +80 % +66 % +25 % +En r�sum� : +les a�n�s paient 20 milliards de dollars d'imp�ts; +en 1991, 20 % des personnes de 65 ans et plus vivaient avec un revenu inf�rieur aux seuils de faible revenu; +parmi les personnes seules, les jeunes (�g�s de 15 � 24 ans) et les personnes �g�es de 65 ans et plus enregistrent les moyennes les plus faibles quant au revenu moyen soit respectivement 14 935 $ et 18 056 $; +les femmes seules �g�es de 65 ans et plus affichent le taux de faible revenu le plus marqu�; +en 1991, le revenu m�dian des familles d'a�n�s et des a�n�s hors famille �tait de 48 300 $ et le revenu moyen se situait � 40 036 $. +3.3.16. +Action sociale des 55 ans et plus +Non seulement les a�n�s contribuent-ils � l'�conomie du pays en payant des imp�ts et en consommant des biens et des services, mais apportent-ils aussi une contribution sociale en faisant du b�n�volat (plus de 30 % des 65 ans et plus), en offrant divers types d'appui social, en facilitant l'organisation de la vie de leurs propres enfants et petits-enfants, en donnant � des oeuvres de charit�, etc. +3.3.17. +Pr�visions pour le 21e si�cle +Dans l'hypoth�se o�, selon une des projections d�mographiques de la population par groupe d'�ge faite par Statistique Canada, la population totale compterait, au 1er juin 2010, 29 297 100 Canadiens et pr�s de 30 % d'entre eux auraient plus de 55 ans. +Selon ce m�me sc�nario, Statistique Canada pr�voit que, vers 2020, environ six millions de Canadiens seront �g�s de 65 et plus et qu'en 2036, l'effectif oscillera autour de 8 millions. +Le d�s�quilibre num�rique entre les sexes chez les personnes �g�es est appel� � se maintenir. +3.4. +Conclusion +En r�sum�, les gens �g�s de 55 ans et plus forment un groupe tr�s h�t�rog�ne. +Pour les rejoindre, il faudra tenir compte, lors de la conception des produits technologiques et de leur mise en march�, de leurs centres d'int�r�t, leurs activit�s, leur lieu d'habitation, leurs besoins, leur situation financi�re, leur �tat de sant�, leurs environnements familiaux, sociaux et autres. +En outre, les a�n�s ont des activit�s tr�s vari�es soit individuellement, en famille, entre amis ou en groupes. +Ce groupe repr�sentait 20,4 % de la population en 1991; +il en comprendra 29,5 % en 2010. +Le profil de cette g�n�ration cependant sera diff�rent de celui d'aujourd'hui. +Il b�n�ficiera d'une meilleure esp�rance de vie, d'une meilleure long�vit�, d'un meilleur �tat de sant� en g�n�ral. +Les personnes n�es en 1960 peuvent s'attendre � vivre au moins 20 ans de plus que celles qui sont n�es au d�but du si�cle. +Ces nouvelles g�n�rations de personnes �g�es seront �galement de plus en plus scolaris�es. +En 1991, les travailleurs prenaient leur retraite en moyenne � 62 ans mais il est loin d'�tre �vident que la tendance encourageant la prise de la retraite de plus en plus jeune se poursuive et ce, pour quatre raisons : +le type de travail et l'organisation du milieu de travail font de moins en moins appel � la force ou � l'endurance physique (comme c'�tait le cas dans le pass�); +les travailleurs �g�s (45-64) seront encore en tr�s grande forme physique et intellectuelle (beaucoup plus que les gens du m�me �ge qui les ont pr�c�d�s); +une p�nurie de travailleurs avec une formation ad�quate, exp�riment�s et comp�tents, pouvant r�pondre aux besoins de la soci�t� est pr�vue d'ici quelques ann�es; +certaines personnes devront revenir sur le march� du travail en raison d'un manque de revenu. +Avec l'augmentation du nombre d'a�n�s et surtout de ceux qui ont plus de 80 ans, les besoins en recherche et en d�veloppement de nouveaux produits d'assistance pouvant desservir une majorit� de personnes avec des d�ficiences se feront sentir. +Dans une soci�t� qui vieillit � une vitesse ph�nom�nale, la recherche et le d�veloppement en vue d'un monde technologique mieux adapt� aux changements physiologiques, psychologiques et sociaux des adultes �g�s de m�me qu'� leurs int�r�ts et � leurs besoins, et �galement aux nouveaux besoins en information et en communication de la soci�t� de l'an 2000, se justifient amplement. +4. +R�SULTATS DE LA RECHERCHE +4.1. +Recherche bibliographique +4.1.1. +Buts et objectifs +Une recherche documentaire et une �tude approfondie des documents traitant des diff�rentes technologies associ�es aux adultes �g�s autonomes se sont av�r�es essentielles pour tracer un portrait le plus pr�cis possible de la situation, en 1993, � travers le Canada d'abord, mais aussi � l'�tranger. +Les grands objectifs de cette partie de la recherche tournaient autour de deux axes : +A) +Poss�der une meilleure connaissance de la g�rontechnologie. +Ce type de recherche a permis : +de bien identifier la nature des liens pouvant exister entre les a�n�s et les TCI; +de bien comprendre la mani�re dont les technologies peuvent s'int�grer aux activit�s de la vie quotidienne de cette client�le; +de mettre en �vidence les attitudes, les besoins et les comportements des diff�rentes cat�gories de Canadiens �g�s de 55 ans et plus par rapport aux technologies et de tenter de r�pondre aux questions suivantes : +qui sont ces utilisateurs �g�s? +Pourquoi et comment vont-ils utiliser certaines technologies? +Quels sont les barri�res et les �l�ments favorables � cet usage? +d'identifier, dans le domaine de la g�rontologie, les besoins en recherche et d�veloppement en lien avec les TCI. +B) +Cr�er des liens avec l'industrie. +4.1.2. +M�thodologie +Avec la collaboration de plusieurs centres de documentation tels que le Service int�gr� des ressources d'information (SIRI) du Centre de documentation du CITI, la biblioth�que du Centre Hospitalier C�te-des-Neiges, des centres universitaires sp�cialis�s en g�rontologie, des associations de g�rontologie canadienne et qu�b�coise, du r�seau de La Voix, des biblioth�ques nationales et municipales, une recherche syst�matique dans les banques de donn�es a pu �tre r�alis�e relativement rapidement. +En plus, 250 organisations, associations, minist�res, universit�s et autres, oeuvrant aupr�s des a�n�s aux �chelons international, national et provincial, ont �t� invit�s � transmettre des r�f�rences. +Parmi la documentation recueillie, 107 documents ont finalement �t� retenus. +La majeure partie d'entre eux provenaient des �tats-Unis et du Canada, certains d'Europe. +Ils ont tous �t� publi�s entre 1985 et 1993. +4.1.3. +Compilation des r�sultats +Client�le �tudi�e +Presque toutes les recherches accordent une importance majeure aux effets de l'�ge sur diff�rents param�tres, que ce soit en regard de l'impact de certaines composantes technologiques ou de l'�valuation des performances en comparaison avec d'autres groupes d'�ge. +Il est cependant tr�s difficile de comparer les conclusions puisqu'elles s'appliquent � diff�rents groupes d'�ge. +Bien que plusieurs auteurs se prononcent contre la tendance � consid�rer les personnes �g�es comme un groupe homog�ne, tr�s peu d'�tudes sont sensibles aux nuances � apporter quant aux importantes diff�rences qui se manifestent d'une cohorte � l'autre. +En effet, en plus des caract�ristiques individuelles dont il faut tenir compte, il est important de consid�rer que chaque cohorte v�hicule des valeurs, un v�cu historique et psychosocial, des exp�riences, des m�canismes d'adaptation � l'environnement qui lui sont particuliers. +Pour mieux comprendre la r�alit� des a�n�s, il faut donc utiliser diff�rentes fa�ons de les regrouper, selon leurs champs d'intervention ou d'int�r�t ou leur milieu de vie. +Les regroupements sugg�r�s sont bas�s principalement sur : +le degr� d'autonomie (autonomes, non autonomes, grabataires...) ; +le handicap (physique, social, mental); +le lieu d'habitation, (maison, appartement, habitation � loyer modique, r�sidences pour personnes retrait�es, centre d'accueil...) ; +les loisirs (activit�s physiques, intellectuelles, sociales...) ; +les centres de rassemblement (communautaire, m�dical, social, religieux...) ; +l'ancien milieu de travail; +la langue maternelle. +Recherches traitant des handicaps et d�ficiences sensorielles +Il arrive trop souvent que les chercheurs consid�rent les personnes �g�es et les personnes handicap�es comme une seule et m�me client�le. +Il est �vident qu'une personne handicap�e qui a vieilli ne fait pas face aux m�mes probl�mes que la personne �g�e qui est devenue handicap�e � un �ge avanc� et qui a encore plus de barri�res � franchir qu'un individu plus jeune, � cause notamment des risques de complications multipathologiques dues � l'�ge. +M�me si les risques de d�velopper des d�ficiences et des handicaps augmentent significativement avec l'�ge, les recherches traitant des personnes ayant des handicaps physiques, psychiques ou psychog�riatriques et des technologies les desservant ont �t� volontairement ignor�es afin de mieux se concentrer sur les d�ficiences sensorielles. +En effet, �tant donn� l'importance cruciale des sens dans l'utilisation des TCI et l'incidence accrue des d�ficiences sensorielles avec l'�ge, l'analyse inclut une trentaine d'articles traitant des technologies et des d�ficiences ou des handicaps sensoriels soit les d�ficiences visuelles, auditives et tactiles. +Il serait donc int�ressant, dans le cadre d'une recherche ult�rieure, d'explorer le rapport entre les a�n�s ayant un ou plusieurs autres types de handicap et les TCI. +A�n�s et technologies �tudi�es par la recherche +Voici la liste des applications technologiques reconnues utiles aux adultes �g�s avec ou sans d�ficience ou handicap sensoriel. +Avec plus de la moiti� des recherches qui lui sont consacr�es, l'ordinateur occupe la premi�re place. +Qu'il soit utilis� � des fins personnelles, pour l'acc�s � des services d'information ou pour le t�l�travail, l'ordinateur et ses applications semblent �tre en mesure de r�pondre � de multiples besoins. +La t�l�phonie et la t�l�matique font l'objet de 22 recherches incluant les t�l�phones avec options, le vid�ot�l�phone, les t�l�achats, les transactions bancaires, les informations �lectroniques sonores et visuelles dans les lieux publics, etc. +Avec 21 articles qui lui sont consacr�s, la domotique suscite aussi beaucoup d'int�r�t car elle pr�sente des solutions technologiques simples, pouvant r�pondre aux besoins multiples et complexes d�coulant du maintien � domicile des personnes ayant des probl�mes de sant�, des d�ficiences ou des handicaps. +Une douzaine de recherches traitent des syst�mes d'alarme susceptibles de neutraliser le sentiment d'ins�curit� et de vuln�rabilit� et donc de favoriser le maintien � domicile, surtout chez les femmes vivant seules et chez les personnes handicap�es. +Les dix articles sur les technologies utilis�es � des fins de divertissement ou pour la conservation du patrimoine, comme les magn�tophones ou les cam�ras, ont �t� regroup�s sous un m�me chapitre. +En outre, cinq travaux traitent de l'utilisation des guichets automatiques ou des distributrices de billets. +� travers cette recherche, des informations totalement impr�vues ont surgi, notamment quant � l'int�r�t des adultes �g�s pour les jeux vid�o et sur leur capacit� d'en user. +Enfin, quelques recherches portent sur les technologies d'assistance telles que les proth�ses auditives, les t�l�phones pour malentendants, les lecteurs Braille, les techniques de reconnaissance vocale, etc.; +deux documents traitent des lecteurs de codes � barre et trois, de la t�l�vision interactive. +4.2. +Attitudes, besoins, int�r�ts et comportements des a�n�s +Ce sont les r�sultats des analyses des attitudes, des besoins, des int�r�ts et des comportements des sujets �g�s en rapport avec la technologie qui retiennent surtout l'attention. +Dans ce chapitre, les informations sont d'abord regroup�es selon le type de technologie puis, elles seront trait�es en tenant compte du r�le des technologies par rapport aux besoins actuels et potentiels des a�n�s, de la possibilit� pour une technologie donn�e de p�n�trer ce march�, des obstacles li�s � l'utilisation et des facteurs facilitant l'apprentissage, de l'attitude des a�n�s ainsi que des modes de promotion. +4.2.1. +A�n�s et technologies en g�n�ral +Effets du vieillissement +� la suite d'une vaste recherche r�alis�e en 1991 et portant sur les attitudes des personnes �g�es � l'�gard de la technologie (enqu�te TUDOR), Collins et Bhatti (~1992) soulignent que le facteur crucial dans l'utilisation d'une technologie de t�l�communication n'est pas l'�ge de l'utilisateur mais plut�t son int�r�t, d'o� l'importance de la conception des appareils. +Les changements physiologiques dus au vieillissement peuvent causer des difficult�s lors de l'apprentissage et de l'utilisation de nouvelles technologies. +Girardin (1991) dresse la liste des principaux changements pouvant affecter des facult�s essentielles � l'utilisation des TCI. La plupart de celles-ci pourraient toutefois s'am�liorer avec l'entra�nement. +Il faut �galement se rappeler les r�sultats de l'exp�rimentation de Madden (1992) qui montrent une corr�lation positive entre l'�ge de la personne et son temps de r�action moyen, laquelle corr�lation augmente avec la complexit� de la t�che et est plus prononc�e chez les gens affect�s par des probl�mes visuels. +Brooks et Gordon (1988) mettent en �vidence l'importance pour les concepteurs de TCI de tenir compte des faits suivants : +12,8 % des personnes de plus de 65 ans souffrent d'une d�ficience visuelle significative qui se traduit par une perte d'acuit� visuelle, une plus grande difficult� d'adaptation � la noirceur et de perception des couleurs et des contrastes. +Avec l'�ge, se produit une diminution de l'acuit� tactile � l'extr�mit� des doigts, laquelle r�duit le potentiel d'utilisation de l'�cran tactile ou de lecture tactile de textes transcrits � cette fin (Stevens, 1992). +Czaja et Barr (1989) soulignent l'urgence de concilier les nouvelles technologies et le ph�nom�ne du vieillissement de la population en gardant � l'esprit notamment, les diff�rentes �tapes de la vie et les caract�ristiques des personnes �g�es, leurs capacit�s et les limitations qui les affectent dans leur quotidien. +Ils recommandent de porter une attention particuli�re � l'environnement en milieu de travail, � l'implantation de postes de travail � la maison, aux possibilit�s de socialisation offertes par la t�l�communication et au potentiel �ducatif de la t�l�vision. +Il faut �galement veiller � l'utilisation optimale des r�seaux et s'assurer de la disponibilit� d'informations pertinentes. +Alpiner et Vaughn (1988) constatent une perte de l'acuit� auditive apr�s 65 ans (une des cinq affections chroniques les plus communes aux �tats-Unis) qui peut avoir des cons�quences �motives importantes dans la vie des a�n�s. +Comme les technologies d'assistance auditive actuelles ne peuvent pas toujours pallier les insuffisances des environnements sonores publics, et qu'en plus les a�n�s ne veulent pas porter des appareils qui pourraient les faire para�tre vieux, on a tendance � n�gliger ce probl�me. +Bouchard-Ryan (1985) fait ressortir que, malgr� les probl�mes de perte de m�moire reli�s � l'�ge et lorsqu'il s'agit d'apprendre � utiliser un jeu vid�o, il vaut mieux utiliser comme indicateur la m�moire fonctionnelle que la m�moire � court terme. +L'auteure conclut qu'une utilisation r�guli�re du jeu et qu'une r�troaction pertinente (donn�e � l'�cran d�s la fin du jeu) am�liorent la vitesse de r�action des participants, peu importe l'�ge. +Profil des consommateurs �g�s favorables aux technologies +Les personnes �g�es qui per�oivent l'utilit� des nouvelles technologies r�pondent � un certain profil. +Festervand et Wylde (1988), Harris (1988), Blaich (1991) et Chappell (in�dit, 1993) pr�cisent que le profil des consommateurs �g�s favorables aux technologies se d�crit comme suit : des gens �duqu�s, urbains, sensiblement plus jeunes que la moyenne, plus actifs, financi�rement � l'aise et qui ont d�j� eu des contacts avec une forme ou l'autre des technologies actuelles. +Par contre, le sexe, l'�tat de sant� et la qualit� des relations sociales ne semblent pas exercer une influence directe sur l'opinion des gens. +Les a�n�s qui correspondent � plusieurs de ces caract�ristiques sont consid�r�s comme des leaders dans leur cohorte et deviennent les meilleurs outils de promotion. +Les personnes �g�es d'aujourd'hui se sont d�j� accommod�es d'une multitude de changements technologiques et peuvent sans doute encore le faire si, selon Gilly et Zeithaml (1985), la sensibilisation � la technologie se fait de fa�on appropri�e. +Ils sugg�rent de traiter directement avec les a�n�s car ces derniers exigent une information ad�quate avant d'adopter une innovation. +Lors de la mise en march� de l'ordinateur, par exemple, ils ont �t� compl�tement ignor�s. +Les a�n�s manifestent une forte r�action �motionnelle en lien avec l'utilisation de la technologie r�sultant d'une conception peu appropri�e de l'�quipement et d'informations inad�quates sur les applications possibles, leur utilit� ou leurs avantages (Brooks et Gordon, 1988). +Jay et Willis (1992) confirment que l'attitude des plus �g�s est modifiable par l'exp�rimentation, qui est elle-m�me fonction de l'entra�nement, de la convivialit� des produits et de leur potentiel � satisfaire plusieurs besoins. +Plusieurs chercheurs, dont Robert Kane, (~1990) soulignent l'importance d'accorder une attention particuli�re aux cons�quences possibles des innovations technologiques sur la vie des gens �g�s. +Le fait de d�terminer si les a�n�s doivent ou non utiliser une technologie ne doit pas reposer uniquement sur la r�alit� imm�diate mais tenir compte des cons�quences sociales. +R�le des technologies +Contrairement aux croyances populaires, les recherches d�montrent qu'en g�n�ral, les gens �g�s ont une attitude plut�t favorable face aux technologies. +Mais Bjorneby (1991) et la majorit� des auteurs pr�cisent que cette attitude est toujours favorable dans la mesure o� ils y voient des aspects positifs comme la possibilit� de r�pondre � certains de leurs besoins ou d'am�liorer leur sant�, leur qualit� de vie et leur s�curit�. +Ils reconnaissent avoir besoin des technologies pour conserver leur autonomie. +Plus celles-ci contribuent � all�ger leurs pr�occupations, plus elles sont jug�es utiles. +Les consommateurs �g�s modifieront leur comportement si, d'une part, la technologie rencontre leurs besoins et si, d'autre part, on les sensibilise � ses avantages, on la d�mystifie et si on les initie ad�quatement (Harris, 1988). +Tout appareil, dispositif ou service susceptibles d'am�liorer la qualit� de vie de ces personnes, toutes les innovations qui pourraient les relier � des syst�mes d'information et leur offrir des services � domicile seraient jug�s int�ressants (Gilly et Zeithaml, 1985). +Selon Stunkel (1991), les TCI peuvent �tre utilis�es pour l'enseignement � distance, les t�l�achats, la consultation m�dicale � distance et elles accroissent l'efficacit� des r�seaux de diffusion actuels. +Parmi les applications auxquelles les a�n�s sembleraient souscrire volontiers, on retrouve la consultation m�dicale � distance, le poste de travail � la maison, les diff�rents services du syst�me t�l�phonique, les syst�mes de lecture �lectronique, de paiement direct dans les supermarch�s et de transfert �lectronique de fonds (Gilly et Zeithaml, 1985). +Lors de la conception des produits, Blaich (1992) recommande de tenir compte du plaisir de l'utilisateur, de sa facult� de ma�triser le syst�me, des frais d'installation, de la facilit� d'installation et de la possibilit� d'ajouter des fonctions gr�ce � une conception modulaire. +Elmer-Dewit (1993) traite de la capacit� inou�e des autoroutes �lectroniques de r�pondre aux besoins quotidiens des a�n�s. +D�j�, certains services interactifs permettent le t�l�achat, la consultation de banques de donn�es de biblioth�ques ou d'autres institutions, la communication avec des institutions bancaires et plusieurs autres services. +Les nouvelles technologies vont prendre de plus en plus d'importance dans notre soci�t� vieillissante, surtout au niveau du d�veloppement des technologies m�dicales de pointe. +Obstacles � l'utilisation des TCI par les a�n�s +Les obstacles les plus fr�quemment cit�s sont les co�ts, l'absence de sensibilisation et de formation ainsi que des lacunes sur le plan de la convivialit�. +La Buda (1988) ajoute que les personnes �g�es sont tr�s soucieuses du fait que certains appareils puissent contribuer � vieillir leur apparence ou les marginaliser. +Stewart (1991) passe en revue les difficult�s �prouv�es par les plus �g�s dans leur interaction avec l'image, le son, le clavier et l'interface, en les associant aux effets du vieillissement. +Il en arrive ainsi � recommander une approche ergonomique � toutes les �tapes de la conception, qui tiendrait compte des caract�ristiques de l'utilisateur �g� comme sa grandeur, son poids, sa force, son endurance et ses limites, etc. +Dans le domaine de la domotique, Watzke (1992) adopte une approche similaire afin d'�liminer les obstacles pouvant causer des chutes (�clairage, escaliers, rev�tement de plancher, etc.). +M�me si les personnes �g�es manifestent des attitudes plut�t favorables � l'�gard des technologies, elles ne passent pas facilement � l'action. +En effet, Gilly et Zeithaml (1985) concluent qu'un tr�s faible pourcentage de personnes �g�es envisage d'en faire l'exp�rimentation et que seulement un tr�s petit nombre d'a�n�s de 65 ans et plus utilise des technologies comme l'ordinateur par exemple (moins de 1 % aux �tats-Unis). +Bouchard-Ryan (1986) met en garde les promoteurs des TCI aupr�s des a�n�s car ils doivent conna�tre les besoins importants associ�s aux derniers stades de la vie, les facteurs qui limitent l'utilisation des ordinateurs et les dangers possibles pour la vitalit� et la sociabilit�, cons�quences d'un usage abusif. +Un autre probl�me est port� � l'attention des intervenants en g�rontechnologie. +En effet, Trencher (1988) d�plore le manque de coordination et de communication entre les concepteurs, les vendeurs, les utilisateurs et les professionnels quant � la promotion de nouveaux produits, programmes ou services technologiques pouvant am�liorer la qualit� de vie des a�n�s et compenser certaines d�ficiences dues � l'�ge. +Les attitudes et les besoins des personnes �g�es en mati�re de technologies et le degr� d'avancement technique des soci�t�s varient consid�rablement d'un pays � l'autre et d'un continent � l'autre, rendant difficiles toutes comparaisons. +Van Noorden et McEwan (1991) se penchent sur l'un des projets du programme europ�en RACE qui tente de d�montrer que les services en t�l�communications (implantation du vid�ot�l�phone) peuvent aider les personnes ayant des d�ficiences ou des incapacit�s motrices, verbales ou visuelles. +Parmi les r�actions recueillies, les auteurs remarquent qu'en Allemagne, les personnes �g�es ne veulent pas que le mat�riel ressemble � du mat�riel de bureau et qu'au Portugal, elles trouvent que tout ce qui a trait aux t�l�communications est trop compliqu�. +Ils concluent n�anmoins que le vid�ot�l�phone est une technologie facile d'utilisation pour cette population, qu'il permet de pallier certaines d�ficiences, d'entretenir des relations sociales et d'am�liorer la qualit� de vie. +Marketing, technologies et a�n�s +Furlong (1989) d�plore le fait qu'aux �tats-Unis, la r�volution informatique ait ignor� 35 millions d'adultes �g�s de 55 ans et plus (soit 20 % de la population totale). +De son c�t�, Blaich (1991) pr�cise le fait que les consommateurs am�ricains de 50 ans et plus repr�sentent 47 % du march� potentiel et 77 % de l'assiette financi�re des familles et que le profil des client�les �g�es ne diff�re pas beaucoup des plus jeunes sur certains points. +Il est important de tenir compte du fait que les pr�retrait�s ou retrait�s ont plus de temps � consacrer aux loisirs et passent plus de temps � la maison. +La Buda (1988) met l'accent sur la n�cessit� de conna�tre les besoins et les caract�ristiques des utilisateurs �g�s et de proc�der � la mise en march� des produits aupr�s de cette client�le. +Les personnes �g�es sont des nouveaux publics plus larges, plus vari�s et facilement rejoints par les technologies de t�l�communication (Stunkel, 1991). +La technologie doit s'adapter aux consommateurs et non l'inverse. +Comme le mentionne Monk (1988), un usage inad�quat pourrait nuire aux personnes �g�es; par contre, gr�ce � un usage judicieux, la technologie pourrait jouer un r�le important dans le quotidien des a�n�s, en brisant leur isolement. +Bowe (1988) pr�vient les manufacturiers qu'ils devraient penser leurs produits de fa�on � ne pas marginaliser les personnes �g�es qui veulent avoir le sentiment d'appartenir � la collectivit�. +Ils risquent autrement de ne pas atteindre leurs cibles comme ce fut le cas du Videotext en Floride. +Il fait aussi remarquer que la technologie se d�veloppe plus rapidement que les changements psychologiques. +Apprentissage des TCI par les a�n�s �On est jamais trop vieux pour apprendre.� Rudick Roger (1988) +Gilly et Zeithaml (1985) analysent le processus d'adoption de nouvelles technologies et en viennent � la conclusion qu'il suit le mod�le de Rogers : +connaissance; +persuasion; +d�cision; +implantation. +Bouwhuis (1991) d�montre la n�cessit� de bien comprendre le processus d'apprentissage et de respecter les capacit�s perceptuelles des utilisateurs. +De l'exp�rimentation de Bouchard-Ryan (1992), il ressort que les effets du vieillissement sont significatifs lors de l'apprentissage d'une t�che � l'ordinateur. +Rott (1988) consid�re que le jugement des personnes �g�es sur les TCI se fonde sur leur motivation � les utiliser et sur les aspects positifs ou les dangers potentiels qu'ils y d�tectent. Ces variables sont par ailleurs influenc�es par le degr� d'instruction en interaction avec l'exp�rience ant�rieure des technologies. +Ce m�me auteur soutient que, pour maximiser l'efficacit� de l'enseignement aupr�s des personnes �g�es et faciliter leur cheminement, il faut absolument diminuer les co�ts de ces programmes et en faciliter l'acc�s. +Gr�ce � une meilleure utilisation des r�seaux actuels de diffusion, les TCI permettront de satisfaire la demande croissante � l'�gard de l'�ducation permanente et de l'enseignement � distance. +Pour ce faire, il est n�anmoins essentiel que la client�le �g�e poss�de les appareils de base tels que les ordinateurs, les modems... et sache les utiliser. +Entre autres avantages, les TCI permettent d'offrir un contenu p�dagogique sous diff�rentes formes (Young, 1989; Stunkel, 1991). +L'�tude de Straka (1986), bas�e sur les r�sultats d'un sondage r�alis� aux �tats-Unis en 1981 aupr�s de personnes �g�es de 45 ans et plus, est r�v�latrice des comportements des a�n�s envers les nouvelles technologies. +Comme ce sondage date d�j� de plus de 10 ans, il est possible de pr�sumer que, d'une part, ces pourcentages sont l�g�rement diff�rents aujourd'hui mais que, d'autre part, ils refl�tent toujours la dissonance entre le comportement et le discours. +Voici un aper�u des r�sultats de ce sondage : +37 % des personnes interrog�es �taient abonn�es � un service de c�blodistribution; +8 % utilisaient un magn�toscope; +50 % utilisaient une calculatrice; +50 % disaient que la technologie n'avait vraiment pas rendu leur vie quotidienne plus facile; +50 % disaient que les machines en font tellement qu'il ne reste pas grand chose � faire; +87 % disaient qu'elles rendent la vie tr�s impersonnelle; +87 % disaient que les technologies permettent de faire les choses plus vite et mieux qu'avant; +34 % disaient que la vie serait plus facile et meilleure lorsqu'on pourra tout faire de la maison par t�l�phone et par c�ble; +les femmes �coutent davantage la t�l�vision que les hommes, quel que soit leur �ge; +l'�coute augmente vers l'�ge de 55 ans, atteint son apog�e � 70 ans et diminue apr�s 70 ans. +Eilers (1989) relie la scolarit�, l'usage de certains outils �lectroniques tels le magn�toscope ou la calculatrice � l'attitude et au comportement des a�n�s. +Elle affirme que les a�n�s seraient plus int�ress�s � apprendre � se servir d'un ordinateur si les instructions ad�quates leur �taient fournies, de pr�f�rence par des pairs. +Qu'est-ce que les a�n�s recherchent en utilisant une technologie? +De l'ensemble des �tudes, il ressort que les a�n�s qui adoptent les TCI veulent avant tout am�liorer leur qualit� de vie. +Ils visent les objectifs suivants : +apprendre; +satisfaire la curiosit�, rester en contact avec les temps nouveaux; +rester actif mentalement; +favoriser les interactions sociales et entre les g�n�rations; +d�velopper de nouvelles amiti�s bas�es sur des int�r�ts communs; +am�liorer l'estime de soi; +am�liorer m�moire et capacit�s; +accro�tre le sentiment d'accomplissement; +contr�ler son environnement; +faire des revenus suppl�mentaires. +4.2.2. +Principales conclusions en rapport avec des technologies particuli�res +T�l�phone +Bowe (1990) indique qu'aux USA, 70 % des personnes de 51 ans et plus et des personnes qui ont des handicaps sensoriels, physiques ou ayant des troubles d'apprentissage sont int�ress�es � utiliser les TCI � condition de ne pas avoir � s'�quiper d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre mat�riel (bien que 16 % des personnes de 51 ans et plus poss�dent un ordinateur personnel et un modem). +N�anmoins, les a�n�s sont pr�ts � payer jusqu'� 14 $ suppl�mentaires par mois pour obtenir des nouveaux services t�l�phoniques. Parmi ceux-ci, trois sont jug�s prioritaires : +les bottins �lectroniques; +la s�curit� � la maison (alarmes contre le feu, le vol...) ; +les conseils m�dicaux. +Comme le mentionne Infante-Rivard (1988), ainsi que la plupart des chercheurs, le t�l�phone est l'outil technologique le plus facile � utiliser par les plus �g�s et le mieux int�gr� dans leur vie quotidienne. Il s'av�re un soutien appr�ciable dans plusieurs activit�s quotidiennes, comme par exemple la vie sociale, les transactions bancaires, les soins m�dicaux et il est pr�cieux dans les cas d'urgence. +Selon l'auteure, les gens �g�s discutent facilement de leur �tat de sant� au t�l�phone, ils acceptent de recevoir des conseils portant sur de saines habitudes de vie, ils cherchent � obtenir des recommandations sur des soins concernant des probl�mes mineurs. +Les contacts t�l�phoniques entre personnes �g�es et professionnels de la sant� pourraient diminuer le recours aux services m�dicaux et la fr�quence des rencontres avec le m�decin. +Ils procurent �galement un r�confort �motionnel et sont un gage de s�curit� pour les proches. +Le r�le vital des syst�mes t�l�phoniques dans les domiciles des a�n�s est sous-estim� et les services offerts sont peu adapt�s aux besoins de cette client�le. +En Su�de, par exemple, o� 99 % des a�n�s su�dois croient que le t�l�phone est essentiel � leur vie et o� plus de 50 % d'entre eux poss�dent deux ou trois appareils, 32 % d'entre eux souhaitent que leur appareil soit reli� � un syst�me d'intervention d'urgence, 15 % souhaitent avoir un t�l�phone avec m�moire, 34 % aimeraient que l'annuaire soit plus facile d'utilisation car ils trouvent les caract�res minuscules, la pr�sentation incoh�rente... +Plusieurs r�pondants sugg�rent que les cabines t�l�phoniques soient mieux isol�es contre le bruit environnant (Collins et al, 1991; �stlund, 1993). +Van Noorden et McEwan (1991) concluent aussi que les services de pointe en t�l�communication, tels que la vid�ot�l�phonie, peuvent servir aux a�n�s ayant une ou plusieurs incapacit�s. +Les vid�ot�l�phones, simples et faciles d'utilisation, permettent d'�tablir des liaisons entre la r�sidence et un centre d'assistance, favorisent les interactions sociales, permettent aux intervenants d'obtenir rapidement des renseignements plus complets sur l'�tat des patients et donnent au client l'impression d'une pr�sence tout en facilitant la compr�hension de ceux qui ont des probl�mes d'audition. +La t�l�phonie peut favoriser l'autonomie des personnes �g�es dont la mobilit� est r�duite et diminuer en m�me temps le poids des services professionnels requis � cette fin. +Le mat�riel audiovisuel favorise des interactions de qualit� et ne provoque aucune technophobie (Robinson, 1991). +Il faut favoriser l'accessibilit� des syst�mes t�l�phoniques de surveillance, d'�coute et d'intervention d'urgence, en modes actif ou passif. +Trickey (1993) soutient que l'on facilitera leur adoption en pr�sentant ad�quatement leurs avantages, leur mode de fonctionnement et en expliquant les diff�rences entre les divers types de syst�mes. +Magn�toscope +En plus de reconna�tre l'utilit� des magn�toscopes pour des fins de loisirs, d'information ou d'�ducation, Fletcher (1986) �tudie leur pertinence en regard de certains projets. +Les souvenirs enregistr�s sur bandes audio ou vid�o alimentent le sentiment de continuit� au sein de la famille, permettent de conserver le savoir, la sagesse, l'exp�rience des a�n�s et de consolider l'identit� familiale. +S'ils ressentent un besoin profond de raconter leur histoire, les a�n�s peuvent avoir recours � ce proc�d�. Il en va de m�me pour les plus jeunes qui d�sirent conna�tre le pass� ou se situer dans l'arbre g�n�alogique. +Yahnke (1989) sugg�re fortement l'utilisation du magn�toscope pour les films �ducatifs requ�rant la participation des personnes �g�es, en conformit� toutefois avec certaines r�gles. +Il recommande en plus la r�alisation de documentaires, de portraits r�els ou fictifs et d'illustrations concr�tes du processus de vieillissement � l'aide de cet appareil. +Ordinateur +Aux �tats-Unis, il y a un bassin potentiel d'usagers de l'ordinateur de 35 millions de personnes �g�es (Rudick, 1992). +Ces gens, qui sont d�j� de grands consommateurs, vont repr�senter un march� de plus en plus important. +Le pourcentage de retrait�s utilisant l'ordinateur va augmenter d'une fa�on ph�nom�nale lorsque ceux qui sont actuellement sur le march� du travail se retireront. +Les personnes �g�es aimeraient, entre autres, avoir acc�s aux services d'info-sant�, de t�l�achats et de services bancaires � domicile (Recio, 1990). +Attitudes face � l'ordinateur +Les personnes �g�es manifestent des craintes et des r�ticences quant � l'utilisation des nouvelles technologies comme l'ordinateur (Bouchard-Ryan, 1989). +Pour cette client�le, cette technologie n'est valable que si elle est accompagn�e d'informations ad�quates sur les applications qui la concernent particuli�rement et sur les avantages possibles. +D'autre part, il existe, a priori, des attitudes n�gatives et des pr�jug�s sur les personnes �g�es par rapport � leur capacit� ou leur habilet� � utiliser l'ordinateur. +Parmi les plus fr�quents : +plus les gens sont �g�s, moins ils sont aptes � se servir de l'ordinateur; +les a�n�s qui y parviennent ne sont pas repr�sentatifs de leur groupe d'�ge. +Les contacts entre les professionnels de la sant� et les personnes �g�es par l'interm�diaire du t�l�phone et de l'ordinateur, particuli�rement en r�gion �loign�e, peuvent r�pondre aux besoins des a�n�s, d'autant plus qu'ils ont tendance � se plaindre de leurs rapports avec leur m�decin (Greenberger et Puffer, 1989). +Bouchard-Ryan (1990) trace un portrait de l'interaction entre les personnes �g�es et l'ordinateur. L'auteure remarque en premier lieu que les personnes �g�es se sont accommod�es d'une multitude de changements technologiques depuis le d�but du 20e si�cle, mais qu'elles semblent moins bien int�grer l'ordinateur m�me si son utilisation est tr�s r�pandue dans la soci�t� et qu'il peut am�liorer consid�rablement la qualit� de vie quotidienne. +Elle donne quelques statistiques sur leur attitude vis-�-vis l'ordinateur : +40 % des 45-64 ans, 34 % des 55-64 ans et 20 % des 65 ans et plus se disent favorables � cette technologie. +Cette auteure explique l'attitude des plus �g�s de la fa�on suivante : +ils n'en ont pas besoin, ils sont incapables de l'utiliser, ou encore ils sont pr�occup�s par la relation avec la machine car la dimension humaine des diff�rents aspects de la vie prend plus d'importance avec l'�ge. +Une exp�rience pr�alable de la technologie et une attitude favorable envers le ph�nom�ne sont deux des plus importants �l�ments propices � l'implantation de l'ordinateur. +Il est int�ressant de noter que le revenu influence l'attitude. +En accord avec ce qui a d�j� �t� mentionn� au sujet de la technologie, Hahm et Bickson (1989) identifient tr�s pr�cis�ment les facteurs qui affectent l'adoption et l'utilisation des ordinateurs (plus particuli�rement le courrier �lectronique et le travail en r�seau) par des retrait�s : il faut une certaine connaissance de la technologie, des moyens financiers suffisants et un certain degr� d'instruction. +Selon leur groupe d'�ge, les gens �g�s cherchent � satisfaire des besoins diff�rents : +les personnes de 40-64 ans veulent l'efficacit� et la s�curit�; +les gens de 65-74 ans d�sirent le confort et la s�curit�; +les 75 ans et plus appr�cient les programmes, services et appareils qui pourraient les assister dans leur vie quotidienne (Bouchard-Ryan, 1990). +Obstacles � l'utilisation de l'ordinateur par les personnes �g�es +Stewart (1991) explique que les personnes �g�es peuvent �prouver certaines difficult�s en rapport avec l'ordinateur en raison des facteurs suivants : +elles ont plus de comportements acquis � mettre de c�t�; +leurs facult�s sont diminu�es; +elles entretiennent certaines craintes probablement caus�es par des exp�riences ant�c�dentes malheureuses qu'elles ont v�cues ou dont elles ont �t� t�moins; +elles ont peur de faire des erreurs; +elles ont des pr�f�rences, des besoins et des exigences dont le march� ne se pr�occupe pas; +elles doutent des vertus et des bienfaits de cette technologie. +Mais le vrai probl�me, pr�cise Stewart, r�side dans la conception inad�quate des ordinateurs, laquelle ne tient pas compte de la grandeur, de la force et des limites de l'utilisateur. +L'ordinateur doit �tre facile � comprendre et � utiliser, s�curitaire, attrayant, pratique, fait de mat�riaux appropri�s et durables et son prix doit �tre justifi� par son rendement. +Il existe un lien entre la facilit� d'utilisation de l'appareil et la motivation. +Les a�n�s ont des attitudes favorables � l'�gard des changements technologiques et de l'ordinateur si ces innovations satisfont leurs besoins (Recio, 1990). +Mais comme ils repr�sentent un groupe h�t�rog�ne, il est fortement recommand� de respecter chacune des diff�rentes caract�ristiques ayant trait aux attitudes, aux perceptions et aux modes d'apprentissage. + +Il faut r�soudre les probl�mes de design, de co�t et de compatibilit� entre les diff�rents syst�mes. +Toute technologie, attrayante et simple, qui sera con�ue particuli�rement pour cette client�le et qui sera mise en march� de fa�on ad�quate, rejoindra les utilisateurs �g�s potentiels (La Buda, 1988). +Il s'agit d'�viter les situations pouvant provoquer des r�actions n�gatives et du d�couragement chez les personnes �g�es puisqu'elles sont sujettes � l'anxi�t�, surtout celles souffrant d'une d�ficience physique et qui sont en processus de r�adaptation (Ujimoto, 1992). +La conception peu appropri�e des �quipements s'adressant aux a�n�s g�n�re une r�action �motionnelle. +Charness (1990) affirme, qu'en g�n�ral, les r�gles et les normes de conception ne tiennent pas compte du vieillissement de la population, ce qui en limite l'utilisation par les plus �g�s. +Les risques d'utilisation excessive et d'isolement peuvent influer sur diff�rents aspects de la vie. +Si les technologies, telles que l'ordinateur, r�duisent les contacts sociaux alors elles vont nuire aux objectifs poursuivis (�stlund, 1992). +Il faut par ailleurs tenir compte des facteurs de passivit� susceptibles de caract�riser les comportements de certains a�n�s. +Les effets techniques doivent �tre conformes aux objectifs de l'utilisateur. +L'ordinateur permet peut-�tre de sauver du temps, mais il faut consid�rer que les personnes retrait�es disposent de passablement de temps libre! +Apprentissage de l'ordinateur par les personnes �g�es +Le processus d'apprentissage d'une t�che reli�e � l'ordinateur d�pend avant tout de la formation et non des attitudes. +Il faut utiliser les paradigmes de la perception et de l'attitude directe pour �valuer les biais dus � l'�ge lors de ce processus. +M�me si les plus jeunes sont souvent meilleurs lors de l'ex�cution de t�ches comportant des exigences particuli�res et qu'ils affichent un plus fort taux de r�ussite lors de l'apprentissage des t�ches, il ne faut pas sous-estimer les capacit�s d'apprentissage des gens de 55 ans et plus (Bouchard-Ryan, 1991; Czaja et al., 1989; Furlong, 1990). +L'attitude face � l'ordinateur tend � devenir plus n�gative avec l'�ge. Les personnes �g�es qui suivent une formation con�ue � leur intention obtiennent des r�sultats semblables � ceux des plus jeunes (Zandri, 1989). +Cette formation doit tenir compte des �l�ments suivants : +l'entra�nement par �quipe de deux est beaucoup plus �conomique; +les a�n�s prennent deux fois plus de temps que les jeunes pour apprendre; +l'apprentissage doit se faire en fonction de leur propre rythme, avec un instructeur disponible pour r�pondre � leurs questions; +leurs performances vont influencer leur attitude. +Les attitudes des personnes �g�es par rapport aux technologies en g�n�ral et � l'ordinateur en particulier restent ambigu�s mais les a�n�s ont la volont� de s'adapter � ces technologies et les habilet�s n�cessaires pour y parvenir. +Ces attitudes sont modifiables gr�ce � l'exp�rience directe et sont fonction de l'entra�nement re�u, du confort �prouv� et de l'efficacit� de l'ordinateur (Jay et Willis, 1992). +McNeely (1991) confirme que l'�ge, le degr� d'instruction, l'exp�rience pr�c�dente sur un clavier sont des facteurs d�terminants de la performance r�alis�e lors de l'apprentissage. +Eilers (1989) analyse la capacit� de formation des travailleurs �g�s et constate qu'ils r�ussissent l'apprentissage malgr� une attitude n�gative de d�part. +L'usage de l'ordinateur chez les travailleurs �g�s permet de faire une transition int�ressante entre le march� du travail et la retraite. +Parmi les facteurs de r�sistance � la participation � un cours de formation � l'ordinateur, Eilers mentionne l'enseignement dispens� par un professeur plus jeune, la comp�tition avec des �tudiants moins �g�s, les programmes ax�s sur les math�matiques ou sur la vie professionnelle, les difficult�s reli�es � une ou des incapacit�s physiques. +Besoins des personnes �g�es en lien avec l'ordinateur +Il y a un besoin aigu et imm�diat d'informatisation chez les plus �g�s. +Le syst�me doit �tre flexible car le profil des clients change r�guli�rement, les client�les sont diversifi�es et les besoins se transforment (Merrill, 1992). +Furlong (1989), du r�seau am�ricain SeniorNet, soutient que les personnes �g�es ont le d�sir d'�tre stimul�es intellectuellement et qu'elles ont beaucoup de patience, de pers�v�rance. +L'ordinateur et les t�l�communications permettent aux a�n�s de se rencontrer, de travailler sur des projets individuels ou collectifs, de communiquer entre eux, et leur fournissent un soutien �motionnel en plus de leur donner acc�s � de l'information. +C'est, pour eux, un moyen de participer � la culture contemporaine et de rester en contact avec le monde. +En Su�de, les personnes �g�es ont tr�s bien accueilli l'implantation des ordinateurs. +Elle a produit des effets b�n�fiques (�stlund, 1992) m�me si certaines adaptations doivent encore �tre faites, notamment sur le plan de l'accessibilit� visuelle. +Certains facteurs favorisent la participation aux activit�s li�es � l'ordinateur. +Les th�rapeutes et les autres intervenants aupr�s des plus �g�s devraient suivre une formation pour �tre en mesure d'aider les personnes �g�es en perte d'autonomie � utiliser cet appareil. +Il est important de tenir compte des capacit�s des nouvelles g�n�rations d'a�n�s face aux nouvelles technologies, dont l'ordinateur. +Il faut arr�ter d'extrapoler � partir des exp�riences men�es avec les a�n�s d'hier pour jauger les a�n�s de demain (Kautzmann, 1990). +Les �tudiants en th�rapie occupationnelle et les autres intervenants aupr�s des a�n�s doivent �tre sensibilis�s aux possibilit�s que l'ordinateur rec�le dans le domaine du loisir. +Non seulement la pratique de telles activit�s pourraient-elles am�liorer l'estime et la ma�trise de soi des a�n�s, mais en plus cette approche peut-elle am�liorer les modes d'interaction avec cette client�le. +Il faut se pr�parer au fait que l'attitude et le comportement de la g�n�ration des baby-boomers � l'�gard de la technologie et surtout des ordinateurs auront d'importantes r�percussions sur l'utilisation des produits technologiques (Chin, 1985). +T�l�vision +La t�l�vision est, apr�s le t�l�phone, la technologie la plus int�gr�e dans la vie des retrait�s (Greenberger et Puffer, 1989; Caron et al., 1992). +Erkert constate qu'en Am�rique, l'�coute t�l�visuelle des gens de 70 ans et plus est deux fois plus �lev�e que la moyenne nationale. +Il s'agit fort probablement d'un cas de substitution o� les liens cr��s avec l'animateur ou les acteurs compensent pour les liens affectifs r�els manquants. +Straka (1986) pr�cise que les femmes �coutent davantage la t�l�vision que les hommes, quelque soit l'�ge. +L'�coute augmente vers l'�ge de 55 ans, atteint son apog�e � 70 ans et diminue apr�s 70 ans. +La t�l�vision est g�n�ralement associ�e au divertissement. 34 % des gens interrog�s par ce chercheur soutenaient que la vie serait plus facile et meilleure lorsque les transactions se feront � partir de la maison, par l'interm�diaire du t�l�phone et du c�ble. +L'utilisation des m�dias � fins �ducatives se d�veloppe surtout en fonction de la client�le �g�e. +Gr�ce aux diverses applications de sous-titrage, les a�n�s en perte d'acuit� auditive pourront participer plus facilement � plusieurs activit�s simples de la vie quotidienne ou sociale comme assister � des r�unions ou participer � des ateliers � condition toutefois que la vitesse de d�filement et la taille des caract�res conviennent � leurs capacit�s (Howe et Graham, 1990). +Appareils d'assistance sensorielle +Comme il l'a �t� d�j� mentionn�, seules les recherches traitant des d�ficiences ou handicaps sensoriels ont �t� retenues. +Ces �tudes portent le plus souvent sur les technologies qui compensent les d�ficiences auditives et visuelles. +En r�gle g�n�rale, les personnes �g�es se montrent r�ticentes � l'�gard des appareils d'assistance qui peuvent les marginaliser ou les vieillir (Alpiner et Vaughn, 1988; Bowe, 1988). +Les attitudes sont encore plus n�gatives � l'�gard des proth�ses auditives dont l'usage est relativement moins r�pandu que les lunettes, compte tenu du fait qu'elles se portent � tout �ge. +Alpiner (1988) fait remarquer que l'attitude face � ces appareils va de l'acceptation au rejet, en passant par l'incertitude. +Les personnes �g�es devenues progressivement sourdes connaissent des difficult�s tr�s sp�cifiques largement m�connues. +Pehringer (1989) souligne que le r�seau de ressources alternatives n'est pas suffisamment d�velopp� et accessible pour favoriser l'autonomie � domicile. +Ce constat s'applique aux multiples types d'aides techniques destin�es aux personnes �g�es, comme le soulignent Parker et Thorslund (1991). +Dans leur recherche, ils r�v�lent que les informations sur ces produits ne sont pas connues, qu'elles ne sont pas disponibles; +ils sugg�rent de les diffuser aupr�s de toute la population, des intervenants du milieu, du personnel des institutions, et sans oublier, bien s�r, aupr�s des a�n�s qui en ont besoin. +En plus de reconna�tre ce probl�me d'acc�s � l'information, Trencher (1988) identifie d'autres obstacles, tels que l'int�r�t des intervenants. +Il faut pr�voir un certain laps de temps avant que les utilisateurs et les professionnels puissent conna�tre l'existence des appareils disponibles et s'y int�resser. +En plus, dit Trencher, l'attrait commercial de ces produits n'est pas toujours �vident. +Whitten (1988) ajoute qu'il est essentiel d'utiliser les talents et l'exp�rience des a�n�s � toutes les �tapes du processus, que ce soit lors de la conception ou de l'installation des dispositifs d'assistance, de mani�re � ce que ceux-ci servent r�ellement � maintenir leur ind�pendance et que la soci�t� puisse leur permettre de continuer � faire des revenus malgr� leur d�ficience. +Domotique +La domotique ou la maison intelligente est pr�sent�e par plusieurs chercheurs comme �tant une des solutions d'avenir pour le maintien � domicile et pour pallier les diff�rentes d�ficiences dues � l'�ge. +Mais, pour �tre en mesure d'identifier les services, applications technologiques ou programmes susceptibles d'aider les personnes �g�es � demeurer autonomes le plus longtemps possible, il est important de bien comprendre les changements qui surviennent � la retraite ainsi que leurs causes. +Ce sont bien souvent des changements de cette nature : +les enfants quittent la maison; +le revenu diminue consid�rablement; +des probl�mes de sant� surgissent; +les activit�s deviennent de plus en plus restreintes; +des probl�mes de logement peuvent se produire; +plus tard, surviennent la mort d'un des conjoints et le placement �ventuel en institution (Struyk, 1988). +En plus, les besoins des personnes �g�es varient consid�rablement en fonction de leur statut de propri�taire ou de locataire, de leur situation financi�re, de leur race, de leur localisation (urbaine vs rurale) et de leurs probl�mes de fonctionnement reli�s � l'�ge ou aux limitations physiques. +Prud'homme (1986) insiste sur la difficult� de distinguer les besoins reli�s � l'habitation et les besoins plus g�n�raux d'assistance. +C'est pourquoi il faut bien d�finir ces premiers pour offrir des services domotiques ad�quats. +En outre, certains probl�mes ne sont pas propres aux a�n�s, ils touchent l'ensemble de la population. +Si elle �tait con�ue pour favoriser l'autonomie des personnes �g�es dans leurs activit�s quotidiennes, telles que les transactions bancaires, la maison intelligente augmenterait leur estime de soi (�stlund, 1992). +La domotique facilite le travail � domicile, le t�l�divertissement, les t�l�communications, favorise l'acc�s � l'information tout en augmentant l'efficacit� �nerg�tique de la maison et en maintenant les personnes �g�es et les personnes handicap�es � domicile plus longtemps (Chin, 1985; Girardin, 1991; �stlund, 1992). +Mais l'implantation de la domotique en g�n�ral, et particuli�rement des applications s'adressant aux consommateurs �g�s, souffre de divers probl�mes. +En plus des probl�mes reli�s aux co�ts ou aux particularit�s des installations, une des limitations des maisons intelligentes provient du fait qu'elles sont con�ues en fonction d'un stade sp�cifique de la vie sans tenir compte des changements et des transitions qui affectent l'individu au cours de son existence. +Comme les gens �g�s veulent rester autonomes et demeurer dans leur foyer le plus longtemps possible, il faut pr�voir la diminution des perceptions et des capacit�s qui survient vers la fin de la vie et qui rend les individus plus fragiles. +Whitten (1988) rappelle aux responsables de l'industrie de la domotique la n�cessit� de recourir activement aux a�n�s, qu'ils soient handicap�s ou non, dans le processus de conception, d'installation et ce, afin de mieux r�pondre � leurs besoins. +Watzke et Kemp (1992) pensent que la domotique pr�sente des solutions int�ressantes pour la pr�vention. +Les accidents repr�sentent la cinqui�me cause de d�c�s aux �tats-Unis et les chutes sont les accidents les plus fr�quents chez les plus �g�s car elles repr�sentent 70 % des accidents fatals chez les 65 ans. +�tant donn� que la majorit� des chutes sont caus�es par le fait que les a�n�s n'ajustent pas leurs activit�s et les demandes environnementales conform�ment � leur niveau de capacit�s, une maison intelligente pourrait pallier ce probl�me par diff�rents dispositifs : des syst�mes d'�clairage qui s'allument au passage, des appareils sensibles aux pertes d'�quilibre et aux chutes, etc. +Guichets automatiques +Tr�s peu de recherches se sont pench�es sur l'utilisation des guichets automatiques et celles qui l'ont fait ne sont plus tr�s r�centes bien que leurs r�sultats corroborent ceux, plus g�n�raux et plus actuels, portant sur les technologies. +Gilly et Zeithaml (1985) consid�rent que, dans ce secteur, les a�n�s forment un segment de consommateurs qui s'accro�t; +sachant que les consommateurs �g�s adoptent une attitude favorable si la technologie satisfait leurs besoins, s'ils sont bien inform�s, il est probable qu'ils accepteront le changement de comportement introduit par les guichets automatiques. +Ils sont d'ailleurs plut�t favorables au syst�me �lectronique de transfert de fonds puisque 44 % des gens qui ont demand� de l'information � ce sujet �taient �g�s. +En Europe, Rudinger et al. (1991) �tudient des applications technologiques utilis�es par les a�n�s telles que les distributrices de billets de transport en commun. +Une de leurs conclusions s'adresse aux concepteurs de ces bornes; ceux-ci doivent �liminer toutes confusions possibles dans les types d'information dispens�s et pr�voir un d�lai de r�ponse respectant le temps de r�action des a�n�s. +Syst�mes d'alarme +Les recherches sur l'utilisation des syst�mes d'alarme ou de s�curit� sont surtout d'origine europ�enne. +Au Pays-Bas, Collins et al. (1992) remarquent que 20 % des a�n�s ont un syst�me d'alarme qui leur donne un sentiment de s�curit� mais que 33 % des personnes �g�es qui en poss�dent un portatif ne le portaient pas lorsqu'elles en ont eu besoin. +En 1991, puis en 1992, �stlund a men� plusieurs recherches sur le sujet. Cette chercheure �tudie, entre autres, le comportement des a�n�s par rapport aux syst�mes d'alarme r�sidentiels. +Elle constate que les retrait�s choisissent plut�t des r�sidences munies de ces dispositifs car ils peuvent ainsi esp�rer vivre, en s�curit�, � domicile, plus longtemps. +Pour que les gens puissent avoir confiance en ces syst�mes, ils doivent bien comprendre leur mode de fonctionnement et avoir l'habilet� requise pour les utiliser. +De plus, de tels syst�mes all�gent la responsabilit� des familles. +N�anmoins, le personnel qui dispense les soins risque de repr�senter le seul contact quotidien des personnes reli�es � ces syst�mes d'intervention d'urgence. +La d�pendance, la solitude et l'isolement ne sont aucunement att�nu�s par ces dispositifs. +Il y a m�me la possibilit� que la perspective d'attendre l'aide, une fois l'alarme d�clench�e, augmente l'anxi�t�. +Les personnes �g�es elles-m�mes ne sont pas des agents promoteurs de ces syst�mes. +5. +RECHERCHE FAITE AUPR�S DE L'INDUSTRIE +5.1. +But et objectifs +Le deuxi�me volet de la recherche �tablit la probl�matique du point de vue des entreprises du secteur priv� int�ress�es par le d�veloppement des TCI desservant les client�les ayant des besoins sp�ciaux. +5.2. +M�thodologie +Dans ce volet, la pr�sente recherche s'est pench�e sur une dizaine d'applications technologiques. +Ont �t� identifi�s 25 entreprises priv�es et une trentaine d'organismes canadiens ou �trangers, d'organisations ou de services gouvernementaux concern�s par la client�le �g�e. +Les responsables des services du marketing, de la recherche, des relations publiques ou du service � la client�le ont �t� rejoints. +Par l'interm�diaire d'une entrevue t�l�phonique, nous leur demandions dans quelle mesure leur organisation s'int�ressait aux personnes �g�es, quels services elle leur offraient, et le cas �ch�ant, les raisons pour lesquelles elle ne s'en pr�occupait pas. +Nous avons recueilli les r�sultats de leurs sondages-maison ou �tudes de march�, accompagn�s de commentaires confirmant l'importance de notre d�marche et exprimant le d�sir d'�tre inform�s des r�sultats et de participer �ventuellement � la recherche ou au d�veloppement touchant cette probl�matique. +Ce qui suit est le compte rendu de leurs r�ponses, lesquelles indiquent bien o� se situent leurs pr�occupations relatives � la client�le �g�e. +5.2.1. +Secteur bancaire +Tr�s peu d'�tudes ou de statistiques sur l'utilisation des diff�rents services des institutions bancaires par la client�le �g�e sont disponibles. +Lors de l'implantation des guichets automatiques, par exemple, le milieu bancaire ne s'est pas vraiment pr�occup� de la client�le �g�e. +Ce n'est qu'une fois le processus d'implantation en marche ou termin� que le souci de r�pondre � cette client�le de plus en plus nombreuse a vu le jour. +Une banque canadienne explique cette situation par le fait que seulement 13 % de sa client�le est �g�e de 55 ans et plus. +Il semble d'autre part que 88 % de ses clients �g�s ne veulent pas de cartes bancaires car ils pr�f�rent le service au comptoir; +par contre, 10 % d'entre eux en poss�dent une et l'ont d�j� utilis�e et 2 % en poss�dent une mais ne l'ont jamais utilis�e. +Ces comportements sont dus � : +la crainte des appareils chez les plus �g�s surtout; +la peur de se tromper; +l'intol�rance face � une ligne d'attente devant un appareil (ils sont plus tol�rants pour faire la m�me file sachant qu'une personne leur r�pondra). +Le mouvement des caisses d'�pargne et de cr�dit, reconnu pour �tre l'institution la plus fr�quent�e par les retrait�s, a fait part de certains r�sultats �manant d'un sondage-maison sur l'utilisation des services automatis�s par les a�n�s. +En voici un aper�u : +40 % des retrait�s (55 ans et plus) disposent personnellement d'une ou de plusieurs cartes de guichet automatique, 75 % d'entre eux n'en ont qu'une seule alors que 13 % en ont deux; +48 % des personnes retrait�es ont utilis� en moyenne 6,7 fois, leur(s) carte(s) au cours du mois pr�c�dent le sondage, et ce, dans la majeure partie des cas, pour effectuer un retrait; +au cours de ce mois, les personnes �g�es de 65 ans et plus se sont servi 6,8 fois de leur carte pour faire un paiement direct comparativement � 4,2 fois chez les plus jeunes. +5.2.2. +R�seau de communication visuelle +Un sondage d'opinion sur les attitudes et perceptions des client�les � mobilit� r�duite � l'�gard du R�seau de communication visuelle (RCV) a �t� effectu�, en 1992, par la firme CROP pour la Soci�t� de transport de la Communaut� urbaine de Montr�al. +Les client�les vis�es par ce sondage �taient : +les personnes handicap�es visuelles; +les personnes handicap�es auditives; +les personnes �g�es. +Tr�s int�ress�es par cette nouvelle application technologique, les personnes �g�es ne se sont pas laiss� intimider et ont m�me exprim� le souhait de collaborer � ce genre d'exp�rimentation d�s la conception du produit, afin de mieux faire comprendre leurs besoins. +Leurs r�actions � l'�gard du RCV faisaient ressortir la n�cessit� de tenir compte des �l�ments suivants : +la clart� et le volume de la voix, (il n'y a pas de pr�f�rence pour les voix masculine ou f�minine); +la dur�e de l'affichage (un temps d'affichage plus long faciliterait la lecture); +les messages publicitaires (il en faudrait moins et il faudrait qu'ils soient plus informatifs et d�filent moins rapidement); +les informations sur les correspondances, les prochaines stations, sur la direction � suivre pour prendre un autobus (il en faudrait davantage); +les renseignements pratiques (il en faudrait davantage); +les messages sur la m�t�o et sur l'actualit� (sont jug�s tr�s utiles). + +5.2.3. +C�blodistribution et t�l�vision interactive +Pour sa part, l'entreprise de c�blodistribution Vid�otron semble bien renseign�e quant au profil de ses consommateurs �g�s et se montre apte � r�pondre � leurs besoins. +En juin 1992, le Laboratoire de recherche sur les nouvelles technologies de l'Universit� de Montr�al a men� une recherche pour Vid�otron intitul�e : Analyse de l'adoption d'une nouvelle technologie : le syst�me VID�OWAY. +Cette recherche indique que 12 % de la client�le est �g�e de 55 ans et plus, que 76 % d'entre elle est abonn�e � Vid�oway (VW) ainsi qu'� la t�l�vision payante (TVP) tandis que 24 % l'est seulement � VW. +Les chercheurs ont obtenu de pr�cieuses informations sur la convivialit� du syst�me Vid�oway : 70 % des r�pondants ont trouv� l'apprentissage assez ou tr�s facile, mais seulement 30 % d'entre eux sont tr�s � l'aise avec le syst�me; +ils ont �galement questionn� les r�pondants sur la vari�t� des services accessibles en tout temps, sur le temps d'utilisation des jeux ainsi que sur leurs pr�f�rences envers l'une ou l'autre de ces options. +Parmi les usagers de la t�l�vision interactive, 32 % ont 55 ans et plus et 60 % d'entre eux ont regard� les �missions interactives au cours des semaines pr�c�dant l'entrevue. +La consommation hebdomadaire moyenne de t�l�vision payante des a�n�s est de 16 h 32 min dont 6 h 10 min durant le week-end alors que leur consommation hebdomadaire de t�l�vision traditionnelle est de 22 h 26 min. +En conclusion, les chercheurs pr�cisent que les 55 ans et plus ne fr�quentent pas plus souvent les composantes du syst�me, mais y demeurent significativement plus longtemps � chaque fois, tant pour les jeux et que pour les autres services t�l�matiques. +Ils sont en outre de grands consommateurs de t�l�vision traditionnelle. +5.2.4. +T�l�phonie +Une compagnie t�l�phonique canadienne s'est aussi pench�e sur les caract�ristiques du groupe des 50 ans et plus. Un sondage-maison a permis de dresser le profil de cette client�le et d'identifier ses besoins actuels et futurs en mati�re de t�l�phonie. +Il ressort que : +les a�n�s d'aujourd'hui sont plus riches et en meilleure sant� que ne l'�taient leurs pr�d�cesseurs et cette tendance se maintient; +avec 55 % du pouvoir d'achat discr�tionnaire, ils repr�sentent un march� important pour les d�taillants de certains services; +il s'agit d'une client�le recherch�e par les entreprises financi�res, les fabricants de produits de soins personnels, de marchandises de luxe et de produits reli�s � la sant�, par les agences de voyage et les centres de d�tente (SPA et clubs de sant�); +ces consommateurs sont instruits, d�termin�s � poser des questions et � prendre leur temps pour rechercher un produit et ils exigent la qualit�; +il ne s'agit pas d'un groupe homog�ne mais plut�t de multiples cohortes aux int�r�ts, aux valeurs et aux besoins diversifi�s. + +5.2.5. +Syst�mes de s�curit� +Dans ce genre d'entreprises, les produits ne sont pas con�us en fonction des besoins de client�les cibles. N�anmoins, une des entreprises interrog�es d�veloppe de nouveaux syst�mes d'alarme portatifs et d'autres appareils d'assistance (colliers, bracelets, m�canismes pour d�tecter la pression art�rielle ou le rythme respiratoire...) qui peuvent r�pondre aux besoins des adultes et des personnes �g�es ayant des probl�mes de sant�. +Elle ne dispose toutefois d'aucun outil pour d�terminer si ces produits r�pondent ou non aux besoins des plus �g�s et n'axe pas son intervention sur la recherche et le d�veloppement de nouveaux produits destin�s � ces derniers. +5.2.6. +Domotique +La compagnie G�n�ral �lectrique Canada (GEC), qui a particip� � un projet pour personnes handicap�es et personnes �g�es, rapporte qu'une faible fraction de la population utilise les fonctions sophistiqu�es des appareils �lectroniques int�gr�s � la domotique. GEC insiste sur le fait que les produits les plus en demande sont les plus simples � utiliser. +Actuellement, tous les appareils �lectrom�nagers peuvent �tre combin�s � la domotique mais la r�alisation de la maison intelligente est plus complexe, plus co�teuse et elle est moins conviviale qu'elle le laissait pr�sager au d�part. +En collaboration avec la Soci�t� d'habitation du Qu�bec (SHQ), la Soci�t� canadienne d'habitation et de logement (SCHL) a men� au Qu�bec le premier projet-pilote en domotique dans un logement adapt� pour une personne � mobilit� r�duite. +5.2.7. +Informatique +Le domaine de l'informatique, celui qui a suscit� le plus grande nombre de d�marches, a s�rement �t� le plus difficile � approcher : le personnel conna�t une grande mobilit�, la recherche et le d�veloppement se font aux �tats-Unis, les succursales canadiennes sont avant tout des bureaux de ventes, etc. +Nous sommes entr�s en contact avec des repr�sentants de deux importants fabricants d'ordinateur. +Selon eux, leur entreprise n'a pas fait de sondage sur l'utilisation de l'informatique par les personnes �g�es, ni sur leur int�r�t ou leurs besoins. +L'une des compagnies s'int�resse uniquement au milieu des affaires, aux march�s domiciliaire, �ducatif et gouvernemental. +Les a�n�s ne font pas partie de ses cr�neaux et les 40 ans et plus ne sont pas des client�les prioritaires en termes d'investissement. +Par contre, cette compagnie s'est sp�cialis�e dans les technologies adapt�es pour les personnes handicap�es comme par exemple la reconnaissance vocale, les claviers adapt�s, ou encore le grossissement des caract�res. +L'autre entreprise manifeste un int�r�t pour les client�les sp�ciales mais ne s'est pas engag�e jusqu'� pr�sent dans des projets de recherche, du moins au Canada. +N�anmoins, la compagnie a collabor�, de fa�on ponctuelle, � plusieurs projets visant les personnes �g�es. +Les r�pondants souhaitent conna�tre les projets que le CITI mettra de l'avant et seraient m�me int�ress�s � y participer. +6. +RECHERCHE ET D�VELOPPEMENT +Le dernier volet de cette recherche, le recensement des diff�rents projets qui existent un peu partout dans le monde, constitue un des aspects les plus enrichissants. +Ces projets, plus ou moins r�cents et d'envergure variable, ont quelques points communs : +ils concernent tous des personnes �g�es de plus de 55 ans et ils r�pondent aux m�mes besoins de mettre � contribution les applications technologiques pour l'am�lioration de la qualit� de vie des a�n�s, le maintien de leur autonomie et l'all�gement de leur quotidien. +Une vingtaine de projets explorant l'interaction des technologies avec plusieurs types de client�les �g�es ont �t� recens�s au Canada, aux �tats-Unis et en Europe et nous pr�sentons les plus significatifs parmi ceux-ci. +6.1. +Au Canada +6.1.1. +Creative Retirement Manitoba/Canadian Healthcare Telematics +Description +D�veloppement, v�rification et �valuation d'un r�seau �lectronique qui permet l'acc�s � une base de donn�es en ligne et � un syst�me de conf�rence adapt� aux besoins des consommateurs a�n�s qui d�sirent maintenir un style de vie autonome. +Objectifs +D�velopper une bonne connaissance des exigences des a�n�s � l'�gard des syst�mes d'information en ligne, comme la nature de l'information recherch�e et le format pr�f�r�; +d�terminer la pertinence de la t�l�matique comme solution aux difficult�s qu'�prouvent les a�n�s pour obtenir l'information dont ils ont besoin pour vivre leur vie de fa�on autonome apr�s la retraite. +6.1.2. +Applications of Building Automation For Elderly And Disabled Persons (Rapport Hickling) +Description +�tude de march� pr�liminaire, men�e par le Canadian Automated Buildings Automation (CABA), qui avait pour but d'identifier les applications de la domotique susceptibles d'aider les a�n�s et les personnes avec des incapacit�s. +Cette �tude �value les possibilit�s pour des firmes canadiennes de participer au d�veloppement et � la mise en march� des technologies qui r�pondent aux besoins de ces client�les. +CABA souhaite d�velopper une strat�gie qui r�duise le foss� entre le consommateur et le fournisseur. +Mise en oeuvre +Recensement des besoins des consommateurs et des r�ponses technologiques ad�quates (documentation et bases de donn�es); +entrevues de groupes compos�es d'a�n�s et de consommateurs handicap�s; +sondage aupr�s des fournisseurs nord-am�ricains de technologie int�gr�e � la domotique. +6.1.3. +Projet Info-3e �ge (Qu�bec) +Description +Il s'agit d'une exp�rience principalement bas�e sur l'assistance t�l�phonique b�n�vole : un Centre Info-3e �ge qui offre de l'information et un service de r�f�rences pour les a�n�s d'un territoire donn�. +Le Centre sera un lieu o� l'on pourra retrouver toute la documentation pertinente et recevoir (dans certains cas) une aide et des conseils appropri�s. +L'information a �t� trait�e en vue d'�tre informatis�e. +Mise en oeuvre +Traitement de l'information et des r�f�rences pour qu'elles s'adaptent � la diversit� des populations du 3e �ge et aux particularit�s des localit�s touch�es; +regroupement de l'essentiel de la documentation � port�e principalement locale et r�gionale, s'adressant aux a�n�s; +diffusion de l'information; +gestion par les gens du troisi�me �ge, second�s par les groupes locaux. +6.1.4. +Silver & Gold (Ontario) +Description +C'est un r�seau �lectronique de communication entre les a�n�s. +Objectifs +Instaurer un moyen de communication rapide, efficace et abordable pour r�duire l'isolement des a�n�s et les mettre en contact avec d'autres personnes partageant leurs int�r�ts; +promouvoir l'activit� intellectuelle dans le but de contrer la perte de m�moire, la d�mence et la d�pression; +fournir aux a�n�s une occasion de partager connaissances et exp�riences; +fournir aux organisations communautaires et gouvernementales un m�dium de diffusion d'information pouvant toucher les a�n�s. +6.1.5. +Seniors Resources & Research Society (Colombie-Britannique) +Description +C'est un r�seau �lectronique de communication et d'information d�velopp� par les a�n�s et utilis� par ceux-ci et par d'autres personnes int�ress�es. +Le projet inclut le d�veloppement et l'�valuation. +Il est pilot� par Infonet qui cr�e et g�re des centres d'apprentissage de l'informatique pour les a�n�s aux �tats-Unis, et coordonne un r�seau de communication �lectronique entre ses membres. +Il s'agit d'un r�seau de communication �lectronique � travers le Canada reliant diff�rents regroupements, qui donnera acc�s � une base de donn�es en ligne et � plusieurs services adapt�s aux besoins des consommateurs a�n�s qui d�sirent maintenir un style de vie autonome. +Le r�seau comprend diff�rentes sections, telles que : nouvelles, courrier �lectronique, biblioth�que, forum, bases de donn�es et babillard. +Objectifs +Rendre facilement accessible toute information utile et int�ressante pour les a�n�s de la Colombie-Britannique; +r�viser et mettre � jour cette information; +fournir un r�seau de communication simple et abordable aux utilisateurs de Infonet. +6.1.6. +Projet PAIR (Qu�bec) +Description +C'est un syst�me informatis� permettant de v�rifier r�guli�rement l'�tat d'une personne en situation de maintien � domicile. +Le syst�me est constitu� d'un ordinateur, d'un haut-parleur, d'un t�l�phone et d'une imprimante, et contient une base de donn�es relatives aux personnes inscrites au programme. +Une fois le syst�me activ�, les personnes �g�es inscrites � ce service sont appel�es une � une gr�ce � un message vocal produit par l'ordinateur. +S'il n'y a pas de r�ponse apr�s une s�rie d'appels d�termin�e � l'avance (habituellement deux), une alarme sonore est d�clench�e. +Le syst�me imprime un rapport complet sur la personne en difficult� en s'inspirant de sa fiche signal�tique. +En temps normal, un rapport journalier est �galement �mis. +Objectifs +Combler un besoin de s�curit� tout en maintenant l'autonomie des personnes �g�es; +favoriser la prise en charge de l'individu voulant garder son ind�pendance et vivre seul, pourvu qu'on veille sur lui; +pallier la solitude ou encore l'isolement, chez certaines personnes; +sensibiliser les personnes �g�es aux r�alit�s du vieillissement, souvent refoul�es (maladies, peurs, etc.), tout en les rassurant par l'existence d'un tel service; +sauver des vies tout en pr�venant le pire. +6.2. +Aux �tats-Unis +6.2.1. +SeniorNet +Description +Organisation sans but lucratif qui cr�e et g�re des centres de formation en informatique pour les a�n�s et coordonne un r�seau de communication �lectronique entre ses membres. +Objectifs +D�terminer si les ordinateurs et les t�l�communications peuvent enrichir la vie des Am�ricains �g�s; +fournir un environnement s�curisant et amical pour l'apprentissage de l'informatique; +rassembler les a�n�s au sein d'un m�me r�seau de communication; +fournir une information utile et pertinente aux a�n�s par un syst�me en ligne. +6.3. +En Europe +En Europe, les principaux projets se d�roulent dans le cadre des grands programmes europ�ens de recherche, soit des programmes g�n�raux tels que RACE ou des programmes particuliers comme TIDE. +Les pays scandinaves, en particulier la Norv�ge et la Su�de, qui ont une tradition bien �tablie de recherche et de d�veloppement dans le domaine des applications sociales des technologies, s'int�ressent aussi beaucoup � l'effet des technologies sur les personnes �g�es. +6.3.1. +RACE (Recherche et d�veloppement avanc� sur les technologies de communication en Europe) +Description +Trois projets importants sont r�alis�s dans le cadre de ce programme du Conseil des communaut�s europ�ennes : +APPSN : Application Pilot for People with Special Needs; +IPSNI : Integration of People with Special Needs in IBC; +TUDOR : Tutorials about Users who Disabled are Retired. +Il s'agit de projets regroupant plusieurs pays et auxquels collaborent des industries, des universit�s et des groupes d'usagers. +Objectifs +APPSN : D�montrer le potentiel commercial de services de soutien et de soins � domicile utilisant la vid�ophonie. +IPSNI : D�velopper des normes pour des r�seaux de communication multim�dia pour les personnes handicap�es motrices, visuelles et verbales afin de faciliter leur int�gration professionnelle et sociale, de leur donner un meilleur acc�s � la culture et de favoriser leur autonomie. +TUDOR : �valuer le potentiel des r�seaux de communication � bande large pour l'int�gration sociale des personnes �g�es et handicap�es et pour l'am�lioration de leur qualit� de vie. +Pratiquement 6000 personnes ont �t� rejointes dans le cadre de ce programme. +6.3.2. +TIDE: Technology Initiative For Disabled And Elderly People +Description +Il s'agit d'un programme de la Communaut� �conomique europ�enne comprenant 21 projets visant � d�velopper des mod�les et des outils de maniement et de contr�le, de communication, de s�curit�, de soutien quotidien et d'acc�s � l'information pour les client�les sp�ciales (Ballabio, 1992). +Objectifs +Explorer les besoins en technologie adapt�e; +rendre les nouvelles technologies accessibles � tous, sans discrimination quant au handicap; +r�pondre aux besoins quotidiens des personnes handicap�es et �g�es en cherchant � compenser certaines d�ficiences au moyen de technologies. +6.3.3. +Home-Shopping Systems +Description +Projet de recherche su�dois o� l'on �quipe des a�n�s avec des ordinateurs, des t�l�copieurs et des t�l�phones adapt�s afin d'�tudier certaines caract�ristiques des syst�mes de t�l�achats. +Objectifs +D�crire ces syst�mes du point de vue du consommateur a�n�; +sp�cifier les modalit�s d'implantation de tels syst�mes aupr�s des a�n�s; +�valuer les aspects positifs et n�gatifs des diff�rents modes de communication entre les consommateurs (a�n�s) et les dispensateurs de services (secteur commercial). +6.3.4. +Elderly And Self-Service Technology +Description +�tude norv�gienne qui comporte deux parties : +Premi�re partie : +recensement de la documentation sur les a�n�s et leur utilisation de la technologie moderne; +recensement d'autres projets portant sur le sujet; +observations des a�n�s et entrevues dans les banques, aux guichets de t�l�services, etc.; +groupes de discussion et distribution d'un questionnaire � des a�n�s s�lectionn�s de mani�re al�atoire. +Deuxi�me partie : +installation de diff�rents appareils technologiques dans deux centres de jour pour a�n�s. +Objectifs +Identifier les attitudes des a�n�s face aux nouvelles technologies de communication libre-service; +identifier les conditions d'utilisation de ces technologies par les a�n�s et les facteurs pertinents � celle-ci. +6.4. +R�actions +Il est int�ressant de souligner l'esprit de coop�ration et l'int�r�t manifest�s par la majorit� des responsables des projets mentionn�s et ce, non seulement lorsqu'il a �t� question de fournir l'information sur leurs travaux mais aussi en vue d'une collaboration �ventuelle aux projets qui suivront la pr�sente d�marche. +Les remarques suivantes d�montrent bien cet esprit : +�Votre projet semble tr�s int�ressant! +J'esp�re bien en apprendre davantage sur votre travail tellement je suis convaincu qu'il y a de grands d�fis � relever dans ce domaine!� Sidsel Bjorneby, Human Factors Solutions, Oslo, Norv�ge. +�Nous sommes tr�s int�ress�s � accentuer notre engagement dans le domaine des personnes �g�es et des technologies de communication, nous envisagerions volontiers de travailler avec vous quand vos projets seront d�termin�s.� +Elliott Stein, Stein Gerontological Institute-Technology Centre for Independent Living, Miami, �tats-Unis. +�C'est merveilleux que vous ayez entrepris cette �tude si n�cessaire!� +Isobel Warren, Silver & Gold, Toronto, Ontario. +�1993 Elderhostel serait extr�mement int�ress� � collaborer avec vous sur des projets touchant l'utilisation des nouvelles technologies par les a�n�s.� +Robert Williston, Elderhostel, Kingston, Ontario. +7. +SONDAGE AUPR�S DES ASSOCIATIONS ET DES REGROUPEMENTS D'A�N�S +Une composante importante de la collecte de donn�es s'est effectu�e par contact direct avec les organismes d'a�n�s et les professionnels. +La m�thode utilis�e lors de cette d�marche fut l'envoi, � des groupes et individus choisis au Canada et � l'�tranger, d'une lettre d�crivant bri�vement le projet, accompagn�e d'un questionnaire en huit points. +7.1. +But et objectifs +Solliciter l'information des groupes repr�sentant les a�n�s, afin de sensibiliser les r�seaux d'a�n�s et le milieu professionnel concern� par les questions g�rontechnologiques au Canada. +7.2. +M�thodologie +Le questionnaire exp�di� par la poste visait les regroupements suivants : +les organismes d'a�n�s membres ou partenaires canadiens de La Voix; +des organismes sans but lucratif; +les minist�res et conseils consultatifs provinciaux responsables de la condition des a�n�s; +les membres du conseil d'administration de La Voix. +Nombre de groupes et professionnels engag�s dans la recherche technologique, g�rontologique et autres re�urent aussi, par t�l�copieur ou par la poste, le questionnaire et une lettre requ�rant de l'information additionnelle. +Plusieurs contacts furent faits uniquement par t�l�phone. +Les crit�res de s�lection �taient les suivants : +A) +Repr�sentativit� des a�n�s et des professionnels +La repr�sentativit� des a�n�s et des professionnels fut assur�e gr�ce � la participation d'experts sur les questions relatives au vieillissement, des associations sans but lucratif repr�sentant les a�n�s et des membres du conseil d'administration de La Voix. +B) +Repr�sentativit� des provinces et des territoires +La repr�sentativit� des provinces et des territoires fut assur�e par l'envoi de la lettre aux bureaux minist�riels en charge des questions touchant les a�n�s dans chaque province et territoire. +C) +Diversit� de la client�le +La diversit� de la client�le fut assur�e par le contact avec des groupes membres du R�seau canadien des a�n�s, ainsi qu'avec d'autres organismes sans but lucratif oeuvrant dans diff�rents domaines, tels que : +l'Association canadienne pour l'�ducation des adultes; +l'Association canadienne des centres de vie autonome; +la Coalition des organismes provinciaux pour les personnes handicap�es. +Des groupes de recherche furent �galement consult�s, tels que : +les centres et programmes universitaires en g�rontologie; +des entreprises effectuant de la recherche en technologie; +des groupes et individus travaillant avec des technologies de r�adaptation, etc. +D) +Participation internationale +La participation � l'�chelle internationale fut assur�e par des contacts avec des professionnels int�ress�s par les questions g�rontologiques dans dix diff�rents pays. +7.3. +R�sultats +Le taux de r�ponse est de 23,1 % pour l'ensemble; +le taux de r�ponse au questionnaire se situe � 11,1 %. +Ce qui suit est une compilation analytique des r�ponses au questionnaire. +QUESTION 1 : +Quels seraient les besoins et services sp�cifiques auxquels pourraient r�pondre les nouvelles technologies multim�dias? +Malgr� le fait que plusieurs r�pondants aient avou� une connaissance limit�e des nouvelles technologies de communication, la majorit� d'entre eux n'a sembl� �prouver aucune difficult� � identifier des besoins et des services. +Un des principaux besoins des a�n�s est l'acc�s � de l'information pr�cise et actuelle ont affirm� 65 % des r�pondants. +�Disposer de l'information requise, facilement et rapidement, permet d'accro�tre le niveau d'autonomie de la personne vieillissante.� +Beaucoup d'entre eux ont �galement soulign� l'�norme potentiel des technologies de communication pour les individus vivant seuls ou en r�gion �loign�e; +52 % des r�pondants ont indiqu� que la technologie pourrait augmenter les interactions sociales et r�duire l'isolement, alors que 30 % ont soulign� son importance pour assurer la s�curit� des a�n�s et 26 % ont mentionn� la sant� et l'autonomie comme �tant des aspects qui pr�occupent les a�n�s. +Les probl�mes de communication ou de langue (26 %) et les probl�mes de mobilit� ou de transport (17 %) sont parmi les autres points soulev�s. +QUESTION 2 : +Quelles seraient les formes que pourraient prendre ces technologies multim�diatiques? +Les r�ponses � cette question furent tr�s vari�es, principalement en fonction du degr� de connaissance du r�pondant � l'�gard des nouvelles technologies. +Bien que plusieurs r�pondants aient �num�r� des technologies plus simples et famili�res, telles que le t�l�phone, la t�l�vision ou le magn�toscope, un grand nombre d'entre eux ont identifi� des technologies plus r�centes et complexes. +Les technologies les plus fr�quemment mentionn�es ont �t� l'ordinateur et les syst�mes informatis�s (43 %), suivies par les syst�mes de type guichet libre-service et les syst�mes de s�curit� ou d'intervention d'urgence (30 %). +La t�l�vision interactive, les t�l�phones adapt�s et les magn�toscopes ont �t� mentionn�s � cinq reprises. +Il est important de remarquer que les r�sultats de ces deux premi�res questions sont reli�s. +Ainsi, l'ordinateur et les guichets libre-service permettent l'acc�s � l'information et la communication, alors que les syst�mes de s�curit� et d'intervention d'urgence sont utilis�s afin de prot�ger les individus vivant seuls ou en r�gions �loign�es. +QUESTION 3 : +Quels pourraient �tre les obstacles possibles � l'utilisation de telles technologies par les a�n�s? + +Les barri�res les plus souvent mentionn�es sont principalement d'ordre financier ou psychologique. +57 % des r�pondants ont d�clar� que le co�t pouvait s'av�rer un obstacle de taille. +�Les personnes �g�es dont les revenus sont fixes n'ont pas toujours les ressources suffisantes pour se procurer l'�quipement, le service et le soutien requis� a pr�cis� l'un des r�pondants. +Quant aux obstacles psychologiques, 43 % des r�pondants ont mentionn� la peur ou l'intimidation des a�n�s devant les nouvelles technologies, alors que 26 % pensent que les a�n�s peuvent manifester une r�sistance au changement due � leurs habitudes ou � des facteurs culturels. +QUESTION 4 : +Quels pourraient �tre les facteurs facilitant l'utilisation de telles technologies par les a�n�s? +Pour 86 % des r�pondants, la sensibilisation des personnes �g�es et du public est tr�s importante : +39 % soulignent l'importance de la formation et du soutien dans la d�marche d'apprentissage, et 35 % citent la promotion et l'�ducation du public par les m�dias. +La formule de cours pour les a�n�s offerte par des �tablissements d'�ducation aux adultes ou des centres communautaires est privil�gi�e par 22 % des r�pondants, alors que 17 % d'entre eux favorisent l'enseignement par les pairs. +L'octroi de subventions et la mise sur pied de programmes pouvant r�duire les co�ts inh�rents � l'implantation de la technologie (30 %) et le d�veloppement d'une technologie plus conviviale et ad�quate (17 %) font �galement partie des solutions propos�es. +Environ 8 % des r�pondants ont soulign� le fait que les gestionnaires des secteurs public et priv� (qui sont responsables du d�veloppement, de la production et la distribution de la technologie) auraient �galement besoin d'�tre mieux inform�s sur la r�alit� des a�n�s et sur leurs besoins. +QUESTION 5 : +�tes-vous au courant si des �tudes similaires ou exp�rimentations pertinentes ont d�j� �t� faites, soit par votre groupe, soit par un autre organisme au Canada ou � l'�tranger? +et +QUESTION 6 : +Connaissez-vous des individus ou des organismes auxquels vous pourriez nous r�f�rer et qui seraient susceptibles de pouvoir nous aider? +L'une et l'autre de ces questions ont obtenu un taux de r�ponse de 73 %. +Les renseignements recueillis furent pass�s en revue, et les individus ou groupes pertinents furent contact�s. +QUESTION 7 : +Quels sont vos commentaires, vos id�es ou vos r�actions sur ce projet? +Les r�actions exprim�es ont �t� largement enthousiastes. +De nombreux r�pondants travaillant soit avec les a�n�s, soit dans le domaine de la technologie, ont reconnu le besoin de s'attarder � de telles questions. Selon eux, il est n�cessaire d'�laborer des strat�gies qui encouragent la pleine participation des Canadiens �g�s dans la soci�t� et qui leur permettent d'utiliser efficacement les outils fournis par la soci�t� moderne. +Ils consid�rent que cette d�marche devra se poursuivre pendant plusieurs ann�es et devra prendre en consid�ration diff�rents facteurs tels que les co�ts et le design des appareils technologiques et les m�canismes de mise en march� (promotion, �ducation, etc.). +Voici certains commentaires recueillis : +�Il est essentiel de d�ployer des m�canismes de communication pour maintenir les adultes �g�s en lien avec les principales tendances qui ont cours dans la soci�t�. +Des strat�gies doivent �tre d�velopp�es de telle sorte que la technologie soit adapt�e aux besoins de la population �g�e.� +�La technologie rec�le un �norme potentiel pour rendre la vie des gens �g�s plus facile. +Cependant, les a�n�s ont besoin de savoir de quelle technologie ils peuvent disposer. +Ils ont aussi besoin de se sentir confortable en l'utilisant.� +�Les gens nourrissent encore de nombreux pr�jug�s au sujet du vieillissement et l'un de ceux-ci est que vous ne pouvez enseigner de nouveaux trucs � un vieux chien. +Les a�n�s ont besoin de savoir qu'ils sont parfaitement en mesure d'apprendre � se servir des nouvelles technologies comme le font les plus jeunes.� +�Tout ce qui peut promouvoir un usage ad�quat par les a�n�s de cette prolif�ration d'outils sophistiqu�s que la technologie moderne engendre sera source de b�n�fices sociaux et �conomiques qui am�lioreront la qualit� de la vie de tous les Canadiens.� +�La technologie au profit des a�n�s n'est plus une abstraction : +l'effet push-pull des nouvelles technologies mises en march� nous am�ne in�vitablement dans cette direction et il est primordial pour nous de voir le train venir et d'agir imm�diatement pour ne pas le rater.� +�Il est important de reconna�tre que la technologie est un outil plut�t qu'une b�quille. +La haute technologie sans l'int�gration des services existants offerts aux a�n�s ne r�soudra pas les probl�mes de communication et d'acc�s.� +�Une utilisation efficace des nouvelles technologies permettrait � l'�tat, � moyenne �ch�ance, de sauver de l'argent tout en am�liorant la qualit� de vie des retrait�s, leur sentiment de bien-�tre et leur engagement social.� +�Nous trouvons que l'id�e d'int�resser les a�n�s au multim�dia est formidable!� +QUESTION 8 : +Croyez-vous pouvoir apporter une contribution particuli�re � ce projet? +De quelle fa�on? +Les r�ponses re�ues � cette derni�re question se regroupent en trois cat�gories : +les individus et groupes qui peuvent servir d'interm�diaire entre les a�n�s qu'ils repr�sentent et les coordonnateurs du projet; +les individus et groupes qui offrent leur expertise; +les individus et groupes qui se portent volontaires pour participer � un projet-pilote. +Les coordonnateurs du ou des futurs projets �valueront ces possibilit�s de collaboration et d�termineront � ce moment les besoins en ressources humaines. +R�sum� +D'apr�s les r�ponses obtenues, nous pouvons affirmer que, pour les a�n�s, les TCI satisferaient principalement des besoins en information et des besoins psychosociaux. +Ces technologies pourraient prendre la forme de syst�mes informatis�s, de guichets libre-service et de syst�mes de s�curit� ou d'intervention d'urgence. +Leur d�veloppement et leur implantation devront se faire en tenant compte du co�t du mat�riel et des barri�res psychologiques, de la formation des utilisateurs, de la promotion aupr�s du public, des possibilit�s de subventions et de programmes visant la r�duction des frais pour les consommateurs. +Il semble que la r�sistance de certains a�n�s envers les nouvelles technologies soit plut�t due � une absence de contact et d'interaction avec ces appareils qu'� des pr�jug�s. +Les r�pondants, qui sont quelquefois peu familiers avec les TCI, n'ont pas sembl� �prouver de difficult�s � identifier les besoins qu'elles pourraient satisfaire, les services qu'elles pourraient rendre et les obstacles possibles au processus d'adoption. +M�me si beaucoup d'a�n�s sont intimid�s ou m�mes effray�s par ces technologies modernes de communication, la formation et la promotion seraient les moyens les plus efficaces d'�liminer ces sentiments d'inconfort face � l'inconnu. +Dans l'ensemble, les r�pondants se sont r�v�l�s enthousiastes quant � l'implantation des TCI � la condition qu'elles r�pondent � un besoin. +L'identification et le respect des besoins et des int�r�ts des utilisateurs jeunes et �g�s rendront la technologie efficace et acceptable. +Les r�pondants ne semblent pas craindre que la technologie r�duise les relations personnelles, mais croient plut�t qu'elle enrichira la vie sociale des citoyens �g�s. +Le fort taux de r�ponse indique un int�r�t g�n�ralis� pour cette question. +Les r�sultats corroborent ceux de recherches de plus grande envergure, � savoir que la majorit� des personnes �g�es ne sont pas r�barbatives aux nouvelles technologies et qu'elles sont dispos�es � s'initier � leur fonctionnement si ces technologies leur sont r�ellement utiles et qu'on leur fournit la formation et le mat�riel ad�quats. +8. +CONCLUSION +8.1. +A�n�s et technologie +Les a�n�s canadiens ne constituent plus un groupe homog�ne et les gens �g�s d'aujourd'hui n'ont plus beaucoup de points communs, en termes d'exp�rience de vie, avec les g�n�rations qui les ont pr�c�d�s. +Depuis une dizaine d'ann�es, les retrait�s de fra�che date notamment sont devenus des pionniers du vieillissement � la moderne et ils exp�rimentent les nouvelles tendances sociales : retraite anticip�e, promotion de la prise en charge des a�n�s en perte d'autonomie par la famille et du maintien � domicile, importance des regroupements de d�fense des droits des retrait�s, tarifs sp�ciaux accord�s aux 55 ans et plus, etc. +Les a�n�s ont d�j� eu � s'adapter � d'importants changements technologiques de toutes sortes durant le dernier quart du 20e si�cle. +Ils ont vu, bon gr� mal gr�, leur vie envahie par la radio, le t�l�phone, les �lectrom�nagers sophistiqu�s, la t�l�vision, le magn�toscope, les technologies m�dicales et biom�dicales, etc. +Mais l'adaptation n'est pas aussi �vidente en ce qui concerne les nouvelles technologies de communication et de l'information telles que l'ordinateur, le modem ou les jeux �lectroniques qui semblent encore �tre trop souvent associ�es aux client�les de moins de 40 ans et sont d�velopp�es en fonction de ce cr�neau. +Les conclusions de la plupart des recherches et les commentaires formul�s par les repr�sentants du secteur priv� indiquent que l'industrie des TCI ne consid�re pas la client�le �g�e comme une client�le cible, que le profil de la nouvelle client�le �g�e est m�connu par les intervenants int�ress�s par la probl�matique de la g�rontechnologie et que ces derniers se basent encore trop souvent sur des donn�es p�rim�es (informations et statistiques sur les g�n�rations ant�rieures). +La plupart des produits ont donc �t� d�velopp�s en se basant sur des pr�misses d�su�tes. +Toujours d'apr�s ces �tudes, les a�n�s ont dans l'ensemble beaucoup de difficult�s � identifier leurs besoins ou leurs int�r�ts en mati�re de technologie ou � �valuer l'�quipement ou les services, �tant donn� qu'ils sont peu familiers avec le ph�nom�ne. +Ils ont de la difficult� � concevoir ce qui est d�crit en raison de la nature hautement technique de ce domaine. +En fait, il s'agit de l'un des principaux probl�mes rencontr�s par les chercheurs. +Comme tout porte � croire qu'en raison du vieillissement de la population et de l'avancement des TCI, personnes �g�es et technologie vont se c�toyer de plus en plus, il est plus que temps que les principaux acteurs s'y pr�parent. +Au Canada, comme dans tous les pays industrialis�s, la nouvelle vague d'a�n�s sera de plus en plus en contact avec les TCI. +Il semble que les Canadiens �g�s de 55 ans et plus poss�dent et poss�deront de plus en plus les caract�ristiques cit�es par les recherches et n�cessaires � l'utilisation des TCI, c'est-�-dire : un certain degr� d'instruction, le d�sir de rester actif physiquement, intellectuellement et socialement, des moyens financiers et une certaine familiarit� avec la technologie. +8.1.1. +Am�liorations certaines +Le vieillissement de la population canadienne deviendra un fait sans pr�c�dent, � partir du moment o� les enfants de l'apr�s-guerre commenceront � c�l�brer leur 55e anniversaire. +Les gens vivront de plus en plus vieux. Il y aura, en nombre et en proportion, plus de personnes �g�es de 80 ans et plus et si les tendances actuelles suivent leur cours, tout porte � croire qu'elles resteront autonomes plus longtemps. +La majorit� des �tudes constatent que les a�n�s arrivent � la retraite, en g�n�ral, mieux outill�s, mieux en mesure de desservir leurs int�r�ts et cela est d'autant plus vrai pour les femmes. +Cette situation se traduit ainsi : +un niveau de scolarit� moyen jamais �gal� auparavant et, dans plusieurs cas, sup�rieur aux g�n�rations pr�c�dentes; +une situation financi�re plus avantageuse pour une plus grande proportion d'entre eux en comparaison avec leurs pr�d�cesseurs; +un int�r�t de plus en plus marqu� pour l'�ducation permanente. +8.2. +Quelles sont les attitudes des a�n�s � l'�gard de la technologie? +Comme le profil de la population �g�e est en pleine mutation, il n'est pas �tonnant de constater que les attitudes des a�n�s face aux technologies soient ambigu�s. +Il faut toutefois consid�rer que cette attitude se modifie si la technologie r�pond � un de leurs besoins et qu'elle est en rapport avec leurs pr�occupations, telles que : +l'am�lioration de la qualit� de vie (estime de soi, satisfaction); +la socialisation (rencontres, communications, travail collectif, soutien �motif); +leur sentiment de s�curit�. +D'autre part, les personnes �g�es sont tr�s ouvertes aux syst�mes de t�l�communication pouvant les desservir � partir de leur domicile : +les services d'info-sant�; +les t�l�achats; +les services bancaires. +Elles sont toutefois r�ticentes � adopter des produits qui peuvent les vieillir ou les marginaliser. +Les chercheurs soutiennent que les a�n�s de demain seront beaucoup plus nombreux � apprivoiser la technologie en g�n�ral, et les TCI en particulier. +D'apr�s ces sources, les utilisateurs �g�s d'aujourd'hui font preuve de beaucoup de patience et de pers�v�rance lors de l'apprentissage d'une technologie d'autant plus qu'ils ont le d�sir d'�tre stimul�s intellectuellement. +Leur motivation d�pend toutefois de la convivialit� de la technologie. +8.3. +Que peut faire l'industrie des TCI pour les a�n�s? +Il est urgent que l'industrie prenne en consid�ration les �l�ments suivants : +la conception, le design et le prix des produits; +la consultation des a�n�s tout au long du processus de d�veloppement d'une application, depuis la conception jusqu'� l'�valuation, si possible it�rative; +l'utilit� des innovations technologiques destin�es aux a�n�s et les conditions dans lesquelles ils pourront les utiliser; +la sensibilisation et la formation des utilisateurs �g�s en fonction de leur habilet� cognitive; +l'importance de d�montrer le potentiel des applications dans la vie quotidienne des a�n�s en tenant compte de leurs capacit�s et de leur motivation; +l'acc�s permanent � une ligne d'aide; +mais aussi la possibilit� que la technologie remplace les contacts sociaux et provoque l'isolement. +Sur la base de leurs exp�rimentations, certains chercheurs sont � m�me de constater qu'en rapport avec une nouvelle technologie, les sujets plus �g�s ont des attitudes qui tendent � devenir de plus en plus n�gatives avec l'�ge. +Il n'en reste pas moins que les recherches sont unanimes � conclure que l'�ge n'est pas un facteur significatif et que certains pr�jug�s et st�r�otypes sur les personnes �g�es sont les premi�res barri�res � franchir. +Il existe relativement peu de recherches sur le sujet, au Canada ou ailleurs. +L'�re technologique est pass�e � c�t� d'au moins 20 % de la population, sous-estimant ainsi le potentiel et les capacit�s de client�les qui ont le temps d'apprendre, qui ont la volont� de d�couvrir toutes les applications possibles des diff�rentes technologies en rapport avec leur qualit� de vie et leurs activit�s de vie quotidienne. +9. +RECOMMANDATIONS +Sur la foi des donn�es recueillies au cours de cette recherche, il serait souhaitable de : +d�velopper une strat�gie de diffusion de la pr�sente recherche aupr�s de tous les partenaires et collaborateurs, de la communaut� des chercheurs et des autres personnes int�ress�es, � l'�chelon national et international; +mettre en marche un processus continu de mise � jour de la recherche tant � l'�chelon national qu'international; +d�velopper un projet de recherche sur la probl�matique des TCI et des personnes �g�es ayant un ou plusieurs handicaps; +mettre sur pied un comit� consultatif d'experts canadiens en g�rontechnologie incluant les principaux acteurs; +encourager la collaboration avec d'autres minist�res, avec des entreprises priv�es et des associations de retrait�s; +identifier les applications technologiques pouvant le mieux satisfaire les besoins d'information et de communication des a�n�s ou de leurs regroupements, en tenant compte des projets existants; +r�aliser un guide de conseils, de normes, de facteurs � consid�rer, etc. relativement � la question, lequel sera mis � la disposition des industries pour leurs programmes de recherche et de d�veloppement et pour leurs services de vente et de mise en march�; +d�velopper la g�rontechnologie en fonction des dimensions suivantes : +. les facteurs humains et les caract�ristiques g�n�rales des client�les vis�es, leurs besoins face � la technologie, leurs attitudes, leurs habilet�s cognitives, leurs capacit�s d'utiliser ces outils et leur motivation; +. la consultation des a�n�s � toutes les �tapes du d�veloppement d'une technologie; +. la sensibilisation et la formation; +. la promotion de la qualit� de vie des a�n�s, de leur autonomie, leur maintien � domicile et de leur socialisation. +BIBLIOGRAPHIE +ALLEN, P.A., MADDEN, D.J., GROTH, K.E. et CROZIER, L.C. (1992), �Impact of Age, Redundancy, and Perceptual Noise on Visual Search�, Journal of Gerontology: PSYCHOLOGICAL SCIENCES, vol. 47, n 2, p. 69-74. +ALPINER, Jerome G., et VAUGHN, Gwenyth R. (1988), �Hearing, Aging, Technology�, International Journal of Technology and Aging, vol. 1, n 2, p. 126-132. +ANSLEY, Jane et ERBER, Joan T. (1988), �Computer Interaction Effect on Attitudes and Performance in Older Adults�, Educational Gerontology, vol. 14, p. 107-119. +BALLABIO, Egidio. (1992), �Assistive Technology�, XIII Magazine, 2, p. B-7. +BATT, Richard C. et LOUNSBURY, Peggy A. (1990), �Teaching the Patient With Cognitive Deficits to Use a Computer�, American Journal of Technology, vol. 44, n 4, p. 364 (incomplet). +BEAM, Dorothy E. (1986), �L'�ge d'or et la surdit�, Les conf�rences publiques du sommet qu�b�cois sur la d�ficience auditive, p. 310-321. +BIAGE-MAJOR, Huguette. La Domotique, p. 6-8. +BJORNEBY, Sidsel, COLLINS, Sylvie, NORDBY, Knut, PEREIRA, Leonor Moniz et PURIFICA�AO, Joao. (1991), �Attitudes and Acceptance�, Gerontechnology: 1st Conference on Technology and Aging, 9 p. +BLAICH, Robert. Taming Technology for the Benefit of the Aging - and Everyone Else. +BOUCHARD RYAN, Ellen. (1985), Memory for Gobling: a Computer Game for Assessing and Training Working Memory Skill. +BOUCHARD RYAN, Ellen et HEAVEN, Roberta K.B. (1986), �Promoting Vitality Among Older Adults with Computers�, Activities, Adaptation, and Aging, vol. 8, n 1, p. 15-30. +BOUCHARD RYAN, Ellen et KWONG SEE, Sheree. (1990), Acceptance of Computer Technology by Older Adults, 18 p. +BOUCHARD RYAN, Ellen, SZECHTMAN, Barbara et BODKIN, Jay. (1992), �Attitudes Toward Younger and Older Adults Learning to Use Computers�, Journal of Gerontology: PSYCHOLOGICAL SCIENCE, vol. 47, n 2, p. 96-101. +BOUWHUIS, Don. (1991), �Aging, Perceptual and Cognitive Functioning and Interactive Equipment�, Gerontechnology: 1st International Conference on Technology and Aging, p. 94-112. +BOWE, Frank. (1988), �Why Seniors Don't Use Technology�, Technology Review, vol. 91, n 6, p. 34. +BOWE, Frank G. (1990), National Survey on Telephone Services and Products: the Views of Disabled and Older Americans, 35 p. +BRETON, Philippe. (1993), �Informatique et utopie�, Le Monde diplomatique, p. 32. +BROOKS LEVY, Sydelle et GORDON, Arlene R. (1988), �Age-Related Vision Loss: Functional Implications and Assistive Technologies�, International Journal of Technology and Aging, vol. 1, n 2, p. 116-125. +BURKE, Mary Ann. (1991), �Cons�quence du vieillissement d�mographique�, Tendances sociales canadiennes, p. 6-8. +CCNTA. (1992), �Technologies that Promote Independence�, Seniors Info Exchange, 2 p. +CHAPPELL, L. Neena. The Perceived Helpfulness of New Technology Among a Population of Seniors, in�dit, 30 p. +CHARNESS, N. et BOSMAN, E.A. (1990), �Human Factors and Design for Older Adults�, Handbook of the Psychology of Aging, 3e �dition, Academic Press, New York, p. 446-463. +CHARNESS, N. et BOSMAN, E.A., SCHUMANN et GAYLA M. Boritz. (1992), �Training Older Adults in Word Processing: Effets of Age, Training Technique, and Computer Anxiety�, International Journal of Technology and Aging, vol. 5, n 1, p. 79-106. +CHARNESS, Neil et BOSMAN, �lizabeth A. Human Factors and Age, monographie. +CHAWLA, Raj. (1991), �Une soci�t� vieillissante, un autre point de vue�, Tendances sociales canadiennes, vol. 11-008, n 20, p. 2-5. +CHIN, Kathy. (1985), �The Elderly Learn the Computer�, Aging, 348, p. 4. +CISLER, Steve. (1993), Hawa� Network Conference Report. +COLLINS, S.C., BHATTI, J.Z., DEXTER, S.L. et RABBIT, P.M.A. Elderly People in a New World Attitudes to Advanced Communications Technologies, donn�es incompl�tes, p. 277-282. +COLLINS, Sylvie, PEREIRE, Lenonor Moniz, PERSSON, Camilla, PURIFICA�AO, Joao et ASTBRINK, Gunela. (1991), �Telecommunications Needs as Expressed by Elderly People and People with Disabilities�, Gerontechnology: 1st International Conference on Technology and Aging, 11 p. +COOMBS, F. THOMPSON, B., MARTINO-SALTZMAN, D. et BLASCH, B. �Technology for the Wandering Patient�, SOMA, engineering for the Human Body, p. 53-59. +CULLEN, K. et MORAN, R. (1992), �Role of Technology in Prolonging the Independence of the Elderly in the Community Care Context�, Technology and the Elderly, p. 37-125. +CZAJA, Sara J. (1988), �Safety and Security of the Elderly: Implications for Smart House Design�, International Journal of Technology and Aging, vol. 1, n 1, p. 49-66. +CZAJA, Sara J., GUERRIER, Jos� H. et LANDAUER, Thomas K. (1993), �Computer Communication as an Aid to Independence for Older Adults�, Behavior and Information Technology, 37 p. +CZAJA, Sarah J. et BARR, Robin A. (1989), �Technology and the Everyday Life of Older Adults�, Annals of the American of Political and Socials, vol. 505, n 5, p. 127-137. +CZAJA, Sarah J., HAMMOND, Katka, BLASCOVICH, James J. et SWEDE, Helen. (1989), �Age related Differences in Learning to Use a Text-editing System�, Behaviour and Information Technology, vol. 8, n 4, p. 309-319. +DIAZ, Michel. L'Explosion des technologies multim�dias, MUL, 2, p. D-1. +DUSTMAN, Robert E., EMMERSON, Rita Y., STEINHAUS, Laurel A., SHEARER, Donald E. et DUSTMAN, Theodore J. (1992), �The Effects of Videogame Playing on Neuropsychological Performance of Elderly Individuals�, Journal of Gerontology: PSYCHOLOGICAL SCIENCES, vol. 47, n 3, p. 168-171. +EILERS, Merry Lee. (1989), �Older Adults and Computer Education: Not to Have the World a Closed Door�, International Journal of Technology and Aging, vol. 2, n 1, p. 56-75. +ELMER-DEWITT, Philippe. (1993), �Electronics Super Highway�, Time, p. 49-53. +EMILIANI, Pier Luigi. �Some European Projects on Technology and People with Disabilities�, Some European Research Projects p. 137-143. +ENGELHARDT, K.G. (1989), �Health and Human Service Robotics: Multi-dimensional Perspectives�, International Journal of Technology and Aging, vol. 2, n 1, p. 8-39, incomplet. +ERKERT, T. Elderly Persons and Communications. +FESTERVAND, Troy A. et WYLDE, Margaret A. (1988), �The Marketing of Technology to Older Adults�, International Journal of Technology and Aging, vol. 1, n 2, p. 156-162. +FLETCHER, William. (1986), Recording your Family History, 308 p. +FRANK, Elaine et WARBUTON, Karen. (1989), �Evaluation of a Family-Resident Videotape Program (V-TV)�, International Journal of Technology and Aging, vol. 2, n 2, p. 144-151. +FURLONG, M.S. (1989), �Crafting an Electronic Community: the SeniorNet Story�, Journal of Technology and Aging, vol. 2, n 2, p. 125-134. +FURLONG, Mary et KEARSLEY, Greg. (1990), �Computer for Kids over 60 Opening New Windows on the World�, SeniorNet, 127 p. +FURLONG, Mary S. (1989), �An Electronic Community for Older Adults: The SeniorNet Network�, Journal of Communication, vol. 39, n 3, p. 145-153. +GARBE, D., ST�CKLER, F. et WALD, R. The State of The Art: Telecommunication and the Elderly. p. 283-292. +GAUTHIER, Pierre. (1991), �Les A�n�s au Canada�, Tendance sociales canadiennes, p. 16-20. +GILLY, Mary C. et ZEITHAML, Valarie A. (1985), �The Elderly Consumer and Adoption of Technologies�, Journal of Consumer Research, vol. 12, p. 353-357. +GIRARDIN, Pierre. (1991), �La Domotique au Qu�bec, technologie de l'avenir au service du handicap, du mieux �tre et de l'environnement�, Actualit� immobili�re, vol. 15, n 2, p. 18-25. +GRANT, Nancy C. et WALSH, Birrell. (1990), �Interpreted Captioning: Facilitating Interactive Discussion Among Hearing Impaired Adults�, International Journal of Technology and Aging, vol. 3, n 2, p. 133-144. +GREENBERGER, Martin et PUFFER, James C. (1989), �Facilitating Health Communication for the Older Person�, International Journal of Technology and Aging, vol. 2, n 2, p. 153-170. +GRIFFITH, D. (1990), �Computer Acces for Persons Who Are Blinds or Visually Impaired: Human Factors Issues�, Journal Human Factors, vol. 32, n 4, p. 467-75. +HABER, A.L. (1988), �Technology, Environments, and the Process of Aging�, International Journal of Technology and Aging, vol. 1, n 1, p. 5-8. +HAHM, W. et BIKSON, T. (1989), �Retirees Using EMail and Networked Computers�, International Journal of Technology and Aging, vol. 2, n 2, p. 113-123. +HARKINS, Judith E. (1990), �To The Moon and Back: Digital Technology and Hearing Impaired Adults�, International Journal of Technology and Aging, vol. 3, n 2, p. 111-120. +HARRIS, Helen. (1988), �Mature Market Overview: Marketing the Smart House�, International Journal of Technology and Aging, vol. 1, n 1, p. 67-84. +HIATT, Lorraine G. (1988), Smart Houses for Older People: General Considerations, vol. 1, n 1, p. 11-30. +HOLMES, Douglas, HOLMES, Monica et TERESI, Jeanne. (1988), �Routine Collection of Medication Side Effect Data Using Computer Terminals Located in a Senior Center�, The Gerontological Society of America, vol. 28, n 1, p. 105-107. +HORSTMANN, Heidi M., LEVIN, Simon P. et JAROS, Lincoln A. (1989), �Keyboard Emulation for Access to IBM-PC-Compatible Computers by People with Motor Impairement�, Assistive Technologies, 1, p. 63-70 (p. 63 seulement-incomplet). +HOWE, Marylin et GRAHAM, Bill. (1990), �The Importance of Captioning for Late-deafened Adults�, International Journal of Technology and Aging, vol. 3, n 2, p. 121-131. +INFANTE-RIVARD, Claire, KRIEGER, Monique, PETITCLERC, Marcelle et BAUMGARTEN, Mona. (1988), �A Telephone Support Service to Reduce Medical Care Use Among the Elderly�, Journal of the American Geriatrics Society (JAGS), vol. 36, p. 306-311. +JAY, Gina M. et WILLIS, Sherry L. (1992), �Influence of Direct Computer Experience on Older Adults' Attitudes Toward Computers�, Journal of Gerontology: Psychological Science, vol. 47, n 4, p. 250-257. +KANE, Robert L. Technology and the New Environment for the Elderly, donn�es incompl�tes. +KAUTZMANN, Lisette. (1990), �Introducing Computers to the Elderly�, Physical & Occupational Therapy in Geriatrics, vol. 9, n 1, p. 27 (r�sum� de l'article seulement). +LA BUDA, Dennis R. (1988), �Education, Leisure, and Older Persons: Implications for Smart House Design�, International Journal of Technology and Aging, vol. 1, n 1, p. 31-48. +LAMEY, Mary. (1992), �High-Tech Goes Underground�, The Gazette, p. F8-F9. +MADDEN, David J. (1992), �Four to Ten Milliseconds Per Year: Age-Related Slowing of Visual Word Identification�, Journal of Gerontology: PSYCHOLOGICAL SCIENCE, vol. 47, n 2, p. 59-68. +MARGOLIN, Richard A. (1990), �Computerized Brain-imaged, Devices, Aging, and Mental Health�, International Journal of Technology and Aging, vol. 3, n 1, p. 7-17. +MCNEELY, Elizabeth. (1991), �Computer-Assisted Instruction and the Older-Adult Learner�, Educational Gerontology, vol. 17, p. 229-237. +MERRILL, Frank H. (1992), �Automating the Information and Referral Function at a Regional Senior Citizen's Center�, Journal of Systems Management, vol. 43, n 10, p. 6 (4). +MONK, Abraham. (1988), �Marvels? Conondrums? Both? Technology, like the Genie in the Bottle, Is Best Approach Hopefully and Warily�, Technology and Aging Feature Section, p. 4. +MOODY, Harry R. (1986), �Late Life Learning in the Information Society�, Education and Aging, p. 122-148. +NIELSEN, Jakob et SCHAEFER, Lyon. (1993), �Sound Effects as an Interface Element for Older Users�, Behaviour and Information technology, p. 208-215. +O'CONNOR, Rory. (1992), �Apples's Tree Growing Into 21st Century�, The Ottawa Citizen, p. E 5. +O'LEARY, Stephanie, MANN, Charlotte et PERKASH, Inder. (1991), �Access to Computers for Older Adults: Problems and Solutions�, American Journal of Technology, vol. 45, n 7, p. 636. +�STLUND, Britt. (1992), Do Komtex Replace the Home Help Service? +�STLUND, Britt. (1993), Information Technology in Elderly Peoples Housing. +�STLUND, Britt. (1991), Why the Safety Alarm Become a Success. +PARKER, M.G. et THORSLUND, M. (1991), �The Use of Technical Aids Among Community-based Elderly�, American Journal of Occupational Therapy, vol. 45, n 8, r�sum�. +PEHRINGER, James. (1989), �Assistive Devices: Technology to Improve Communication�, Otorynologic Clinic of North America, vol. 22, n 1, p. 143-174. +PRUD'HOMME, Arlette. (1986), �Entre le domicile et le centre d'accueil�, Les conf�rences publiques du sommet qu�b�cois sur la d�ficience auditive, p. 290-309. +RECIO, Irene. (1990), �The Passeword is Geezer: Golden Agers log on�, Business Week, vol. 3177, p. 74. +REUTER. (1992), �Not Feeling Well? Is There a Senior in the House?� , The Toronto Star, Business Today, 1 p. +ROBINSON, S. (1991), �Support for Elderly People Using Videotelephony: the Frankfurt Pilot�, Gerontechnology: 1st International Conference on Technology and Aging, p. 305-316. +ROIZEN, MF. , COALSON, D., HAYWARD, RS. , SCHMITTNER, J., THISTED, RA. , APFELBAUM, JL. , STOCKING, CB. , CASSEL, CK. , POMPEI, P., FORD, DE. et al. (1992), �Can Patients Use an Automated Questionnaire to Define Their Current Health Status?� , Journal: Medical Care, vol. 30, n 5 (suppl.). +ROTT, Ch. (1988), �Einstellungsmuster �lterer Menschen zu Technischen Innovationnen�, Zeitschrift f�r Gerontologie, n 21, p. 225-231. +RUDICK, Roger J. (1992), �Seniors are Fastest Growing Group of New Computers Users�, Computer Shopper, vol. 12, n 8, p. 152. +RUDINGER, G., ESPEY, J., NEUF, H. et SIMON, U. (1991), �Technology and Aging: Using Tickets Machine�, Gerontechnology: 1st International Conference on Technology and Aging, p. 349-353. +STEIN, Elliott S. (1990), �Applications of Consumer Electronics and Other Gadget to the Mental Health and Well-Being of the Elderly�, International Journal of Technology and Aging, vol. 3, n 1, p. 63-68. +STEVENS, Joseph C. (1992), �Aging and Spatial Acuity of Touch�, Journal of Gerontology: Psychological Sciences, vol. 47, n 1, p. 35-40. +STEWART, Tom. (1991), �Physical Interfaces� or �Obviously It's for the Elderly, It's Grey, Boring and Dull�, Gerontechnology: 1st International Conference on Technology and Aging, p. 197-207. +STRAKA, Gerald A. (1986), �Television and The ElderlyFrom Broadcasting to Narrowcasting�, Education and Aging, p. 93-120. +STRUYK, Raymond J. (1988), �Current and Emerging Issues in Housing Environments for the Elderly�, The Social and Built Environment in an Older Society, p. 134-143 (incomplet). +STUNKEL, Edith L. (1991), �The Technological Fix: Tapping Media's Diverse Components for Gerontological Education�, Gerontology and Geriatrics Education, vol. 11, n 4, p. 1-15 (pages manquantes). +THE ASSISTIVE DEVICES RESEARCH & DEVELOPMENT GROUP. (1992), �Assistive Devices Research and Development Project�, The Assistive Devices Research and Development Working Group, 8 p., annexes 16 p. +TRENCHER, Ellen. (1988), �A Sensory Technology Information Service (S.T.I.S)�, International Journal of Technology and Aging, vol. 1, n 2, p. 163-165. +TRICKEY, Francine. (1993), Les syst�mes de surveillance et aide en cas d'urgence, Une technologie simple au service des personnes �g�es. 14 p. +UJIMOTO, Victor K. (1992), �Technology and Aging in Canada�, International Journal of Technology and Aging, vol. 5, n 1, p. 1-120 (r�sum�). +VALLI�RES, Martin. �Apr�s le m�tro de Montr�al, T�l�cit� convoite Toronto, Washington, Atlanta et Los Angeles�, Les Affaires, 1 p. +VAN NOORDEN, L. et MCEWAN, J. (1991), �Pilot Applications for Advanced Communication Technology in Care for the Elderly in Europe�, Gerontechnology: 1st International Conference on Technology and Aging, p. 271-276. +WATZKE, J., WISTER, A.V. et GUTMAN, G.M. (1993), Emergency Medical Alert Technology: Initial Results front the First Wave of a Longitudinal Study, 19 p. +WATZKE, James et BIRCH, Gary. �Older Adults Responses to Automated Environmental Control Devices�, Canadian Association on Gerontology, 23 p. +WATZKE, James R. et KEMP, Bryan. (1992), �Safety for Older Adults: the Role of Technology and the Home Environment�, Top Geriatr Rehabil, vol. 7, n 4, p. 9-21. +WHITTEN, P. Raymond. (1988), �The National Aeronautics and Space Administration (NASA) Technology Transfer Process and Its Application to the Elderly�, International Journal of Technology and Aging, vol. 1, n 1, p. 85-97. +YAHNKE, Robert, E. (1989), �Using Educational Films to Recreate the Experience of Aging: A New Direction for Gerontological Education�, Educational Gerontology, vol. 15, p. 453-463. +YOUNG, Jeffry J. (1989), Advancing the Continuing Learning Activities of Retired Persons: A Challenge for Higher Education, vol. 2, n 2, p. 135-141. +ZANDRI, Elaine et CHARNESS, Neil. (1989), �Training Older and Younger Adults to Use Software�, Educational Gerontology, vol. 15, p. 615-631. +LEXIQUE +A�n� ou adulte �g� ou personne �g�e : +dans le cadre de cette recherche, pour des raisons de facilit� et de repr�sentativit�, les appellations a�n�, adulte �g�, personne �g�e ont �t� choisies pour identifier les personnes �g�es de 55 ans ou plus. +Domotique : +il s'agit de la gestion informatis�e de diff�rentes fonctions � accomplir dans une maison, doubl�e d'une capacit� de communication bidirectionnelle avec l'ext�rieur via un r�seau �lectronique. +Ergonomie : +�tude scientifique des conditions de travail et des relations entre l'�tre humain et la machine. +G�rontechnologie : +�tude des rapports entre la technologie et le vieillissement en vue de faciliter le fonctionnement quotidien de la personne �g�e. +Interface : +ensemble des r�gles et des conventions � respecter pour que deux syst�mes donn�s puissent �changer des informations. +Multim�dia : +expression qui d�signe le stockage, le traitement et la pr�sentation de plusieurs formes diff�rentes d'information : texte, image fixe ou anim�e, son... +Technologies de communication et de l'information (TCI) : +ensemble des technologies permettant la communication � distance et la manipulation, la gestion ou la production de l'information par le texte, l'image ou le son. +Exemples : c�blodistribution, cassettes vid�o ou audio, vid�odisque, lecteurs de disques au laser, ordinateur, t�l�phone, etc. +Technologies d'assistance : +technologie permettant � une personne de pallier une d�ficience (exemple : t�l�phone adapt� pour malentendants) ou de fonctionner malgr� un handicap (exemple : la reconnaissance vocale). +T�l�matique : +ensemble des services et des techniques qui combinent les moyens de l'informatique avec ceux de la t�l�communication. +T�l�phonie : +technologie du t�l�phone. +T�l�travail : +nouvelle dynamique organisationnelle faisant appel aux diff�rentes technologies de communication et de l'information et permettant de travailler � distance, c'est-�-dire loin du lieu de travail habituel, � domicile par exemple. +T�l�vision interactive : +technologie permettant aux usagers de la t�l�vision de s�lectionner, parmi les possibilit�s offertes, des contenus ou des angles de cam�ra, d'obtenir des r�ponses � certaines questions et d'obtenir certains services. +Vid�ot�l�phonie ou vid�ophonie : +technique permettant de transmettre � distance, simultan�ment, en temps r�el, le son et l'image. +R. c. Burlingham, [1995] 2 R.C.S. 206 +Terrence Wayne Burlingham +Appelant +c. +Sa Majest� la Reine +Intim�e +R�pertori�: R. c. Burlingham +No du greffe: 23966. +1994: 9 novembre; 1995: 18 mai. +Pr�sents: Les juges La Forest, L'Heureux-Dub�, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. +en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique +Droit constitutionnel -- +Charte des droits -- +Droit � l'assistance d'un avocat -- +N�gociation d'un plaidoyer -- +Interrogatoire poursuivi malgr� une revendication du droit � l'assistance d'un avocat -- +N�gociation d'un plaidoyer en l'absence de l'avocat -- +Suivant l'offre, l'accus� devait indiquer � la police l'endroit o� le meurtre avait �t� commis et o� se trouvait l'arme du crime -- +Offre compromettant s�rieusement des droits et finalement mal interpr�t�e par l'accus� -- +Police laissant croire � l'accus� qu'il serait inculp� de meurtre au deuxi�me degr� et pourrait plaider non coupable -- +Suivant l'offre du minist�re public, l'accus� devait plaider coupable � une accusation de meurtre au deuxi�me degr� -- +Accus� racontant � une tierce personne ce qu'il avait dit � la police -- +Arme du crime admise � titre de preuve mat�rielle et tierce personne t�moignant quant � ce que l'accus� lui a racont� -- +Y a-t-il eu atteinte au droit � l'assistance d'un avocat? +-- Dans l'affirmative, y a-t-il lieu d'exclure l'arme � feu, le t�moignage de la tierce personne et les autres �l�ments de preuve d�riv�e? -- +Charte canadienne des droits et libert�s, art. 10b), 24(2). +Droit criminel -- +Pouvoirs d'une cour d'appel -- +Admission au proc�s d'une preuve obtenue en violation d'un droit constitutionnel -- +Si cette preuve a �t� admise � tort, les dispositions r�paratrices du Code criminel sont-elles applicables? -- +Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 686(1)b)(iii). +Accus� d'avoir commis un meurtre et soup�onn� d'en avoir commis un deuxi�me, l'appelant a �t� soumis � un interrogatoire policier serr� et souvent manipulateur. +Il a �t� interrog� syst�matiquement bien qu'il ait d�clar� � maintes reprises qu'il ne parlerait pas avant d'avoir pu consulter son avocat. +Les policiers qui l'interrogeaient ont aussi constamment d�nigr� l'int�grit� de l'avocat de la d�fense. +Les policiers ont offert � l'appelant de conclure un march�: +il serait accus� de meurtre au deuxi�me degr� s'il acceptait d'indiquer � la police l'endroit o� se trouvait l'arme � feu, et de donner des renseignements accessoires sur le meurtre. +Face au refus de l'appelant de conclure ce march� sans consulter son avocat, les policiers ont continu� � le harceler au sujet de la fiabilit� de son avocat et l'ont inform� que cette �chance unique� tiendrait pour le week-end seulement, soit le d�lai pendant lequel l'avocat de l'appelant ne serait pas libre. +L'appelant a finalement accept� en d�pit du fait qu'un autre avocat lui avait conseill� de ne rien dire aux policiers, et a respect� sa part du march� en faisant des aveux complets aux policiers, en les amenant sur les lieux du meurtre et en leur disant o� l'arme du crime avait �t� jet�e. +L'appelant a racont� � son amie les �v�nements de la journ�e et les renseignements qu'il avait donn�s � la police. +Un malentendu est survenu quant au march�. +L'appelant avait compris qu'il serait autoris� � plaider non coupable � une accusation de meurtre au deuxi�me degr� alors que le minist�re public soutenait qu'il devrait plaider coupable � cette accusation. +Le juge du proc�s a tir� la conclusion de fait que les policiers avaient commis une erreur honn�te. +L'appelant a �t� accus� de meurtre au premier degr�. +Au proc�s, le minist�re public a tent� de produire tous les �l�ments de preuve obtenus au moment o� l'appelant croyait � tort qu'il �tait partie � une entente valide. +Le juge du proc�s a conclu que le droit de l'appelant � l'assistance d'un avocat (al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libert�s) avait �t� viol� et que la confession de l'appelant, sa divulgation de l'endroit o� se trouvait l'arme, de m�me que les directives qu'il avait donn�es aux policiers et les signes qu'il leur avait faits �taient inadmissibles. +Il a admis en preuve le fait que l'arme � feu avait �t� trouv�e, l'arme � feu elle-m�me, la d�position d'un t�moin, le t�moignage identifiant l'arme � feu et le t�moignage de l'amie de l'appelant concernant les d�clarations que ce dernier lui avait faites. +L'appelant a �t� d�clar� coupable de meurtre au premier degr� et la Cour d'appel a confirm� cette d�cision. +Il s'agit de savoir s'il y a eu n�gation du droit � l'assistance d'un avocat, que garantissait � l'appelant l'al. 10b) de la Charte, et, dans l'affirmative, quelle �tait la r�paration convenable et juste au sens du par. 24(2) de la Charte. +Arr�t (le juge L'Heureux-Dub� est dissidente en partie): +Le pourvoi est accueilli. +Les juges La Forest, Sopinka, Cory, Iacobucci et Major: +Le march� a chang� radicalement l'orientation de la poursuite de sorte qu'elle visait une infraction diff�rente, faisant ainsi intervenir le droit � l'assistance d'un avocat, que garantissait � l'accus� l'al. 10b) de la Charte. +Ce droit a �t� ni� de plusieurs fa�ons. +Premi�rement, les policiers ont refus� d'attendre et ont interrog� l'appelant sans rel�che bien qu'il ait indiqu�, � maintes reprises, qu'il ne dirait rien sans avoir consult� son avocat. +Deuxi�mement, l'al. 10b) interdit express�ment aux policiers de d�nigrer l'avocat d'un accus� dans le but ou avec comme r�sultat expr�s de miner la relation de l'accus� avec son avocat. +Troisi�mement, les policiers ont agi de fa�on r�pr�hensible lorsqu'ils ont fait pression sur l'accus� pour qu'il accepte leur offre sans lui avoir pr�alablement donn� la possibilit� de consulter son avocat. +Compte tenu de la gravit� de l'infraction et de la supercherie g�n�ralis�e auquel on a eu recours, ils ne se sont pas acquitt�s de leurs obligations en permettant � l'accus� d'appeler un avocat au hasard. +L'alin�a 10b) exige que le minist�re public ou les policiers qui font une offre de n�gocier un plaidoyer soumettent cette offre soit � l'avocat de l'accus�, soit � l'accus� lui-m�me en pr�sence de son avocat, � moins que l'accus� n'ait express�ment renonc� � son droit � l'assistance d'un avocat. +Il est inconstitutionnel de faire une telle offre directement � un accus�, particuli�rement lorsque la police, dans le but de forcer la main de l'accus�, ne la maintient que pour le bref laps de temps pendant lequel elle sait que l'avocat de la d�fense ne sera pas disponible. +Les simples motifs de commodit� ou d'efficacit� ou le fait de faciliter l'enqu�te ne suffisent pas � cr�er une urgence suffisante pour justifier une violation de l'al. 10b). +Dans la mesure o� la n�gociation d'un plaidoyer fait partie int�grante du processus criminel canadien, le minist�re public et ses repr�sentants qui prennent part au processus de n�gociation doivent agir honorablement et avec franchise. +Il n'y a pas lieu d'arr�ter les pr�sentes proc�dures; +les arr�ts de proc�dures ne devraient �tre ordonn�s que dans les �cas les plus manifestes�. +Aux termes du par. 24(2), les �l�ments de preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits garantis � un accus� par la Charte devraient �tre �cart�s si, eu �gard aux circonstances, leur utilisation est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +Suivant le crit�re de l'arr�t R. c. Collins, trois cat�gories de facteurs doivent �tre examin�s: (1) ceux qui portent atteinte � l'�quit� du proc�s, (2) ceux qui ont trait � la gravit� de la violation, et (3) ceux qui se rapportent � l'effet de l'exclusion de la preuve sur la consid�ration dont jouit l'administration de la justice. +L'effet de la preuve sur l'�quit� du proc�s a �t� jug� comme �tant le facteur le plus important pour ce qui est de d�clencher l'effet d'exclusion pr�vu par la Charte. +La preuve auto-incriminante obtenue � la suite d'une violation de la Charte compromettra g�n�ralement l'�quit� du proc�s et devrait g�n�ralement �tre �cart�e. +L'iniquit� du proc�s touche au c{oe}ur m�me de la consid�ration dont jouit l'administration de la justice. +Le fait de qualifier la preuve de preuve mat�rielle ou de preuve obtenue en mobilisant l'accus� contre lui-m�me ne devrait pas �tre d�terminant en soi. +Pour d�terminer quels �l�ments de preuve devraient �tre �cart�s, il convient de consid�rer d'abord les �l�ments de preuve ayant le lien le plus �troit avec la violation de la Charte, pour en venir aux �l�ments de preuve qui ont un lien moins direct avec celle-ci. +Il se pourrait que la preuve qui a un lien moins direct avec la violation soit �cart�e dans le cas o� son utilisation aurait le m�me effet que l'utilisation de la preuve qui a un lien �troit avec la violation. +En l'esp�ce, la preuve contest�e qui d�coule le plus directement de la violation est la d�couverte de l'arme � feu car cette arme n'aurait jamais �t� d�couverte n'e�t �t� le comportement inconstitutionnel des policiers. +La d�claration volontaire de l'appelant � son amie voulant qu'il ait guid� la police vers l'endroit o� se trouvait l'arme � feu est �galement une preuve d�riv�e d�coulant de la confusion que les violations de l'al. 10b) avaient engendr�e dans son esprit et des d�cisions cruciales qu'il avait prises en l'absence de son avocat. +Il ne s'agissait pas d'une simple aubaine pour le minist�re public. +L'appelant n'aurait rien dit si la police ne l'avait pas irr�guli�rement mobilis� pour qu'il fournisse une preuve contre lui-m�me. +Si les �l�ments de preuve qui ont un lien �troit avec la violation de la Charte sont �cart�s, c'est parce qu'ils portent atteinte � l'int�grit� du proc�s, violant ainsi les principes de l'�quit� et de la fiabilit�. +En l'esp�ce, le minist�re public a tent� de produire la d�claration au proc�s pr�cis�ment parce qu'elle lui permettait de faire indirectement ce que le juge du proc�s lui avait interdit de faire directement: produire la preuve que l'appelant savait o� �tait cach�e l'arme � feu. +Exclure cette arme tout en admettant les d�clarations d�pouille effectivement la Charte de la plus grande partie de sa valeur protectrice � l'�gard de l'accus� dans la pr�sente affaire. +Dans les cas o� les �l�ments de preuve contest�s ont �t� obtenus par suite d'une violation du droit de consulter un avocat, garanti � l'al. 10b), le minist�re public doit d�montrer, selon la pr�pond�rance des probabilit�s, qu'en ce qui concerne le volet �iniquit� du proc�s� du crit�re applicable � un examen fond� sur le par. 24(2), l'accus� n'aurait pas consult� l'avocat m�me s'il avait �t� bien inform� de son droit de le faire. +Le minist�re public ne s'est pas acquitt� de ce fardeau dans la pr�sente affaire. +�tant donn� la gravit� de la violation de la Charte, l'utilisation de la preuve contest�e d�consid�rerait l'administration de la justice. +La violation �tait volontaire et flagrante, et il n'y avait aucune urgence. +L'effet de l'exclusion de la preuve sur la consid�ration dont jouit l'administration de la justice sera secondaire et beaucoup moins grave que les cons�quences n�gatives qu'entra�nerait l'utilisation de cette preuve inconstitutionnelle. +Le fait que la preuve contest�e n'a jou� qu'un r�le mineur au proc�s ne rev�t aucune importance relativement � une analyse fond�e sur le par. 24(2). +Bien que l'effet de la preuve au proc�s puisse �tre pertinent pour ce qui est d'examiner les effets de l'exclusion de la preuve sur la consid�ration dont jouit l'administration de la justice, aucun cadre n'a �t� �tabli qui permette d'examiner l'incidence de l'admission de la preuve. +Il n'y a pas lieu ici de cr�er un tel cadre. +Le sous-alin�a 686(1)b)(iii) du Code criminel (la disposition r�paratrice) ne devrait pas �tre appliqu�e en l'esp�ce puisque l'utilisation au proc�s de la preuve obtenue inconstitutionnellement a caus� un �tort important�. +Il �tait raisonnablement possible que la preuve contest�e ait pes� lourd dans la d�claration de culpabilit�. +Les juges Sopinka, Cory, Iacobucci et Major: +Les motifs et la conclusion du juge Iacobucci sont accept�s. +L'argument du juge L'Heureux-Dub�, selon lequel notre Cour s'est �cart�e de l'arr�t R. c. Collins en faveur d'une r�gle d'exclusion automatique, est trait�. +Les auteurs et le public diff�rent d'opinions sur la fa�on d'envisager l'exclusion de la preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte. +Quant � l'id�e qu'il y a d�calage entre notre Cour et l'opinion publique, les droits individuels ne doivent pas �tre assujettis � la d�cision de la majorit�. +De plus, il n'existe aucune �valuation juste de l'opinion publique. +Le crit�re relatif � ce qui est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice repose sur des valeurs de la soci�t� qui sont plus durables que la passion publique du moment. +Ces valeurs doivent �tre �valu�es par rapport aux opinions de l'hypoth�tique personne raisonnable, objective et bien inform�e. +Apr�s l'arr�t Collins, la jurisprudence de notre Cour relative au par. 24(2) a g�n�ralement �volu� dans le respect du stare decisis tout en tenant bien compte du fait que ce premier �nonc� g�n�ral de principes n'�tait pas cens� �tre exhaustif ou immuable. +Les mots cl�s dans cet arr�t, �conscrit contre lui-m�me au moyen d'une confession ou d'autres preuves �manant de lui�, commandaient plus ample d�finition dans des affaires subs�quentes. +Que cela ait �t� voulu ou non, il est rapidement ressorti que la preuve mat�rielle et la preuve �manant de l'accus� n'�taient pas mutuellement exclusives. +Il est injuste que le minist�re public pr�sente une partie ou la totalit� de sa preuve au moyen d'�l�ments de preuve obtenus en violation des droits de l'accus� et exigeant sa participation. +La participation de l'accus� qui fournit une preuve incriminante dans le contexte d'une violation de ses droits en vertu de la Charte est l'ingr�dient qui tend � rendre le proc�s in�quitable puisque l'accus� n'a aucune obligation d'aider le minist�re public � obtenir une d�claration de culpabilit�. +Les graves violations de la Charte qui n'impliquent aucune participation de l'accus� peuvent entra�ner l'exclusion de la preuve sous le second volet du crit�re �nonc� dans Collins. +L'application des principes de la fiabilit� et de l'�quit�, comme le sugg�re le juge L'Heureux-Dub�, ne constitue pas un retour � l'arr�t Collins. +Nulle part dans Collins l'�quit� du proc�s n'est associ�e � la fiabilit� de la preuve. +La description dans Collins de la cat�gorie de preuve qui pourrait rendre le proc�s in�quitable �tait �une confession ou d'autres preuves �manant de [l'accus�]�. +M�me l'admissibilit� d'une �confession� n'est pas d�termin�e uniquement en fonction de sa fiabilit�. +Avant l'av�nement de la Charte, et en common law, la fiabilit� a cess� d'�tre l'unique motif d'exclusion des confessions. +L'�quit� du proc�s jouait �galement dans l'exclusion de confessions faites involontairement. +Le principe de la fiabilit� imposerait par cons�quent une r�gle d'exclusion plus stricte que celle qui existait en common law. +Le fait que ce principe soit ax� sur la valeur probante de la preuve l'apparenterait �galement � la r�gle �nonc�e dans R. c. Wray. +Cet arr�t, fort critiqu�, n'a pas �t� suivi par notre Cour et n'est pas � l'origine de l'adoption du pouvoir d'exclusion pr�vu au par. 24(2) de la Charte. +Il est inexact de qualifier le premier volet du crit�re �nonc� dans Collins de r�gle d'exclusion automatique relativement � tous les �l�ments de preuve auto-incriminants. +Si la conclusion que l'utilisation d'�l�ments de preuve obtenus ill�galement rendrait le proc�s in�quitable entra�ne l'exclusion, la cour doit d'abord conclure qu'�eu �gard aux circonstances� l'utilisation des �l�ments de preuve rendrait le proc�s in�quitable. +Le crit�re de la possibilit� de d�couverte ou crit�re du �n'e�t �t� peut �tre reli� � l'arr�t Collins. +Si la Cour ne s'est pas prononc�e sur la pertinence de la possibilit� de d�couverte relativement � tous les aspects du crit�re �nonc� dans l'arr�t Collins, on a tenu compte de cet �l�ment tant pour admettre que pour exclure des �l�ments de preuve. +La distinction �tablie dans Collins entre la preuve mat�rielle et la preuve �manant de l'accus� �tait fond�e, du moins en partie, sur le fait que la preuve mat�rielle (ou les objets) peut �tre d�couverte sans la participation de l'accus�. +Cette preuve pr�existait � l'action contest�e de l'�tat, et pouvait �tre d�couverte par des moyens d'enqu�te ne faisant pas intervenir l'accus�. +Lorsque cette distinction s'estompe, on a eu recours � la possibilit� de d�couvrir la preuve pour classer la preuve dans l'une ou l'autre de ces deux cat�gories. +Si la preuve pouvait �tre d�couverte sans la participation de l'accus�, elle pr�sentait alors les attributs de la preuve mat�rielle. +� l'inverse, la preuve �manant clairement de l'accus�, comme les d�clarations, n'a pas �t� soumise � l'analyse de la possibilit� de d�couverte. +La distinction entre la preuve mat�rielle et la preuve obtenue en mobilisant l'accus� contre lui-m�me n'est donc pas d�terminante et on a davantage tenu compte du crit�re de la possibilit� de d�couvrir la preuve, ou crit�re du �n'e�t �t�. +Le droit relatif au par. 24(2) devrait �tre �labor� sur ce fondement plut�t que d'adopter la nouvelle position avanc�e par le juge L'Heureux-Dub�. +Cette position actuelle est plus conforme � l'arr�t Collins et, partant, au stare decisis. +Le juge Gonthier: +Les motifs du juge L'Heureux-Dub�, conjugu�s aux observations du juge Sopinka, permettent de bien comprendre les principes qui r�gissent l'exclusion d'�l�ments de preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte. +La preuve de la d�claration de l'accus� � son amie, de m�me que celle de l'arme � feu et de l'endroit o� elle se trouvait, que cette d�claration a permis de d�couvrir, doivent �tre �cart�es puisque leur utilisation est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice aux yeux d'une personne raisonnable, objective et pleinement inform�e des circonstances. +La d�claration �tait �troitement li�e au march� qui a �t� conclu gr�ce � l'inconduite tr�s grave dont les policiers ont fait preuve en pressant l'accus� de passer aux aveux et en minant syst�matiquement le r�le de l'avocat de la d�fense. +Il s'agissait l� d'une violation des plus s�rieuses de la Charte, qui mettait en cause les principes de la fiabilit� et de l'�quit� mentionn�s par le juge L'Heureux-Dub�, m�me si d'autres �l�ments de preuve permettaient de dissiper des pr�occupations quant � la fiabilit�. +Il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions r�paratrices du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel. +Le juge L'Heureux-Dub� (dissidente en partie): +La conduite de la police constituait une violation grave du droit � l'assistance d'un avocat garanti � l'al. 10b) de la Charte. +Lorsque le minist�re public ou la police offrent de n�gocier un plaidoyer, cette offre doit �tre pr�sent�e � l'avocat de l'accus� ou � l'accus� lui-m�me en la pr�sence de son avocat, � moins que l'accus� n'ait express�ment renonc� � son droit � l'assistance d'un avocat. +Il n'y a pas lieu d'�carter, en vertu du par. 24(2) de la Charte, certains �l�ments de preuve obtenus � la suite de la violation de la Charte. +Il ne faut pas appr�cier le par. 24(2) � l'aune des opinions de l'avocat raisonnable, mais simplement avec les yeux de la personne raisonnable, objective et bien inform�e des circonstances. +En vertu du par. 24(2), les tribunaux doivent d'abord s'efforcer de maintenir l'int�grit� et la l�gitimit� du syst�me judiciaire aux yeux de la collectivit� canadienne si ce devoir entre en conflit avec le devoir plus g�n�ral, en vertu de la Charte, de donner effet aux droits qui y sont garantis. +Il existe certaines indications qu'il y a un �cart notable entre l'opinion de la collectivit� et celle de la Cour en ce qui concerne l'exclusion de la preuve obtenue inconstitutionnellement. +Ceci est attribuable en particulier � l'interpr�tation large que notre Cour a donn�e � l'expression ��quit� du proc�s� dans le premier volet du crit�re de l'arr�t Collins et au caract�re pratiquement absolu de l'exclusion comme cons�quence d'une conclusion d'�iniquit� du proc�s�. +Cette approche de l'��quit� du proc�s� est incompatible avec les principes de base �nonc�s par notre Cour dans Collins et avec l'obligation des tribunaux en vertu du par. 24(2) de statuer sur l'exclusion de la preuve contest�e �eu �gard aux circonstances�. +La nature de la preuve (mat�rielle ou auto-incriminante, susceptible ou non d'�tre d�couverte) ne devrait pas �tre d�terminante quant � l'��quit� du proc�s� et donc susceptible d'exclusion automatique. +L'��quit� du proc�s� ne devrait pas �tre d�finie si largement que cette notion en vienne � r�gir l'application du par. 24(2). +� l'�poque de l'adoption du par. 24(2), la common law au Canada en �tait � reconna�tre deux fondements diff�rents � l'exclusion de la preuve. +Le premier �tait la fiabilit�. +Le second �tait l'int�grit� du syst�me judiciaire. +Tel �tait le contexte juridique de l'adoption du par. 24(2), le contexte dans lequel a �t� �labor�e la m�thode d'analyse du par. 24(2) dans Collins. +Deux principes fondamentaux d�coulent de la common law et de la Charte, et fondent la m�thode d'analyse du par. 24(2) utilis�e par la Cour. +Le premier, le principe de la fiabilit�, entre en jeu d�s que ce qu'ont fait les autorit�s jette un doute quant � savoir si l'accus� a �t� incit� � faire une d�claration qui pourrait ne pas �tre fiable. +Dans ces circonstances, on peut craindre que le juge des faits soit induit en erreur ou qu'un innocent soit d�clar� coupable en raison des agissements des autorit�s. +Ces circonstances pourraient avoir une incidence sur l'�quit� du processus r�el de prise de d�cision et se rattachent donc � la premi�re s�rie de facteurs � consid�rer en vertu de Collins. +L'utilisation d'une preuve dont la fiabilit� peut �tre mise en doute en raison des activit�s de l'�tat serait presqu'in�vitablement susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +Le second principe est celui de l'�quit�. +Ce principe entre en jeu quand l'�tat recourt, pour b�tir une preuve contre un accus�, � des m�thodes contraires � des valeurs fondamentales dans une soci�t� libre et d�mocratique. +La tol�rance judiciaire d'actes qui violent ce principe mine l'int�grit� du syst�me de justice et pourrait discr�diter l'administration de la justice. +Ainsi, lorsqu'on s'oppose � l'utilisation de la preuve obtenue en violation de la Constitution non pas parce qu'elle risque d'induire en erreur le juge des faits, mais plut�t � cause de la fa�on dont elle a �t� obtenue, l'objection rel�ve alors du principe de l'�quit�. +Il vaut mieux prendre en compte toutes les consid�rations relatives au principe de l'�quit� dans le cadre du deuxi�me volet du crit�re de l'arr�t Collins: l'incidence de la gravit� de la violation des droits sur la r�putation du syst�me de justice. +L'analyse dans le cadre de ce volet de l'arr�t Collins doit se faire �eu �gard aux circonstances�. +La question de savoir si la preuve aurait pu �tre d�couverte ou pas sans la violation des droits est un facteur important qui n'est toutefois pas d�terminant dans une telle situation. +Enfin, selon le troisi�me volet du crit�re de l'arr�t Collins, les tribunaux doivent veiller � ce qu'il y ait un sens de proportionnalit� entre les droits et les effets oppos�s vis�s dans l'analyse en vertu du par. 24(2). +En l'esp�ce, le �lien �troit� entre la violation de l'al. 10b) et la d�claration volontaire de l'accus� � son amie est suffisant pour assujettir cette d�claration � une analyse fond�e sur le par. 24(2). +Cependant, le simple fait que la d�claration ait un lien �troit avec la violation des droits, ou qu'elle n'aurait peut-�tre pas �t� faite sans la violation, ne m�ne pas in�vitablement � la conclusion qu'il faut l'exclure parce que son utilisation rendrait le proc�s in�quitable. +Bien que l'accus� ait �t� incarc�r� � l'�poque, la d�claration a �t� faite librement et volontairement, sans qu'aucun �l�ment de contrainte par l'�tat n'introduise la possibilit� d'un manque de fiabilit� et donc la possibilit� d'iniquit� du proc�s. +Pour ce qui est de l'incidence de la gravit� de la violation des droits sur la r�putation du syst�me judiciaire, il faut noter que le juge du proc�s a, � juste titre, �cart� les fruits directs et intentionnels du comportement inconstitutionnel de la police. +La d�claration volontaire � un tiers �tait cependant une aubaine en mati�re de preuve et son utilisation est donc moins susceptible de d�consid�rer � long terme l'administration de la justice. +Il est vrai que, si l'accus� n'avait pas fait cette d�claration, l'utilisation de cette d�claration au proc�s pourrait avoir un effet sur l'int�grit� du syst�me judiciaire. +Ce facteur n'est pas d�terminant en soi quant � l'exclusion. +En l'esp�ce, compte tenu de la gravit� de l'infraction et du fait que la d�claration �tait accessoire au comportement inconstitutionnel du policier, l'exclusion de cette preuve fiable serait susceptible de d�consid�rer davantage l'administration de la justice que son utilisation. +La d�claration en cause tend � relier l'accus� plus �troitement au crime et pourrait porter � conclure qu'il �tait conscient de sa culpabilit�. +Le fait que son utilisation risque d'induire en erreur le juge des faits ne touche � l'��quit� du proc�s� d'aucune fa�on qui soit pertinente quant au par. 24(2). +L'�quit� du proc�s ne sera li�e � la violation des droits, et donc assujettie � une analyse sp�ciale fond�e sur le premier volet de l'analyse Collins, que s'il existe une possibilit� que la preuve ne soit pas fiable ou qu'elle soit, par ailleurs, susceptible d'entra�ner la d�claration de culpabilit� d'une personne innocente, et que si cette absence de fiabilit� est en quelque sorte attribuable au comportement inconstitutionnel de l'�tat. +Ce n'�tait pas le cas en l'esp�ce. +Il n'y avait aucune possibilit� r�elle de manque de fiabilit� de cette d�claration, compte tenu des circonstances. +S'il existe n�anmoins un risque que la d�claration ne soit pr�judiciable dans le contexte de la pr�sentation de la preuve du fait qu'elle pourrait induire en erreur un juge des faits en l'amenant � adopter un raisonnement logique inappropri�, ce probl�me doit alors �tre abord� dans le contexte du test traditionnel de pond�ration qui examine si la valeur probante de la preuve l'emporte sur son effet pr�judiciable. +Puisque la d�claration volontaire au tiers est admissible en vertu du par. 24(2) de la Charte, l'admission de l'arme � feu et du fait de sa d�couverte n'est pas susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +Le paragraphe 24(2) de la Charte et la disposition r�paratrice du Code criminel, le sous-al. 686(1)b)(iii), n'ont pas la m�me port�e. +Premi�rement, le sous-al. 686(1)b)(iii) exige seulement que la cour d'appel examine les circonstances particuli�res dont elle est saisie, alors que le par. 24(2) fait appel � des consid�rations � long terme dans toute d�cision relative � l'admissibilit�. +Deuxi�mement, le texte fran�ais du par. 24(2), sur lequel se fonde le cadre expos� dans l'arr�t Collins, exige que la preuve soit �cart�e �si son utilisation est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice�. +Une conclusion que l'utilisation de certains �l�ments de preuve est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice ne signifie pas n�cessairement que leur utilisation a engendr� un �tort important� ou �une erreur judiciaire grave�. +Troisi�mement, les deux dispositions sont nettement ax�es sur des choses diff�rentes, dans la poursuite d'objectifs diff�rents. +Le paragraphe 24(2), qui est ax� sur la question de savoir si l'utilisation ou l'exclusion d'�l�ments de preuve obtenus en violation de la Charte est susceptible de d�consid�rer davantage l'administration de la justice, vise d'abord et avant tout � pr�server l'int�grit� du syst�me judiciaire. +En revanche, le sous-al. 686(1)b)(iii), qui est ax� sur l'issue d'une instance particuli�re, vise d'abord et avant tout � permettre aux cours d'appel de se sentir libres de clarifier des erreurs de droit commises par le juge du proc�s. +Il refl�te un �quilibre entre les droits collectifs au r�glement efficace et efficient des litiges et le droit d'une personne � un proc�s juste et �quitable. +La preuve du minist�re public est si accablante qu'il convient d'invoquer les dispositions r�paratrices du sous-al. 686(1)b)(iii), malgr� une conclusion que des �l�ments de preuve auraient d� �tre �cart�s en vertu du par. 24(2). +En outre, le juge du proc�s a mis le jury en garde quant � la valeur probante limit�e de l'arme � feu et de la d�claration en cause. +Il n'existe aucune possibilit� raisonnable que le verdict e�t �t� diff�rent m�me si les �l�ments de preuve contest�s avaient �t� �cart�s en vertu du par. 24(2) de la Charte. +Le comportement des autorit�s, bien que certainement m�prisable, n'�tait pas l'un des �cas les plus manifestes� d'abus de proc�dure requ�rant un arr�t des proc�dures. +Toutefois, le minist�re public a agi de mauvaise foi en inculpant l'accus� de meurtre au premier degr�, en d�pit du fait qu'il savait que la police avait induit l'accus� en erreur et que, sur la foi totale du �march� propos� par la police, il en avait rempli sa part. +Cette conduite viole les principes fondamentaux de d�cence et de franc-jeu. +Il y a donc eu violation du principe d'�quit� fondamentale au sens de l'art. 7 de la Charte. +Il est juste et appropri�, au sens du par. 24(1) de la Charte, d'obliger le minist�re public � remplir sa part du �march�; +il y a lieu de substituer � l'actuelle d�claration de culpabilit� de meurtre au premier degr� une d�claration de culpabilit� de l'infraction moindre et incluse de meurtre au deuxi�me degr�. +Jurisprudence +Cit�e par le juge Iacobucci +Arr�ts examin�s: R. c. Mellenthin, [1992] 3 R.C.S. 615; R. c. Strachan, [1988] 2 R.C.S. 980; distinction d'avec les arr�ts: R. c. Black, [1989] 2 R.C.S. 138; R. c. Hodge (1993), 133 R.N.-B. (2e) 240; arr�ts mentionn�s: R. c. Prosper, [1994] 3 R.C.S. 236; R. c. Matheson, [1994] 3 R.C.S. 328; R. c. Brydges, [1990] 1 R.C.S. 190; R. c. Evans, [1991] 1 R.C.S. 869; R. c. Power, [1994] 1 R.C.S. 601; R. c. L. (W.K.), [1989] B.C.J. No. 1700 (C.A.) (Q.L.), conf. par [1991] 1 R.C.S. 1091; R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265; R. c. Gladstone (1985), 22 C.C.C. (3d) 151; R. c. Jacoy, [1988] 2 R.C.S. 548; R. c. Wigman, [1987] 1 R.C.S. 246; R. c. Broyles, [1991] 3 R.C.S. 595; R. c. Hebert, [1990] 2 R.C.S. 151; R. c. Elshaw, [1991] 3 R.C.S. 24; R. c. Bevan, [1993] 2 R.C.S. 599; R. c. Ross, [1989] 1 R.C.S. 3; Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enqu�tes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425; R. c. Colarusso, [1994] 1 R.C.S. 20; R. c. S. (R.J.), [1995] 1 R.C.S. 451; R. c. Bartle, [1994] 3 R.C.S. 173; R. c. Grant, [1993] 3 R.C.S. 223; R. c. Pozniak, [1994] 3 R.C.S. 310; R. c. Therens, [1985] 1 R.C.S. 613; John c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 476. +Cit�e par le juge Sopinka +Arr�ts examin�s: R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265; R. c. Ross, [1989] 1 R.C.S. 3; Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enqu�tes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425; arr�ts mentionn�s: R. c. Genest, [1989] 1 R.C.S. 59; Rothman c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 640; R. c. Hebert, [1990] 2 R.C.S. 151; R. c. Whittle, [1994] 2 R.C.S. 914; R. c. Sang, [1980] A.C. 402; R. c. S. (R.J.), [1995] 1 R.C.S. 451; R. c. Tremblay, [1987] 2 R.C.S. 435; R. c. Mohl, [1989] 1 R.C.S. 1389; R. c. Dersch, [1993] 3 R.C.S. 768; R. c. Black, [1989] 2 R.C.S. 138; R. c. Mellenthin, [1992] 3 R.C.S. 615; R. c. Strachan, [1988] 2 R.C.S. 980; R. c. Elshaw, [1991] 3 R.C.S. 24; R. c. Bartle, [1994] 3 R.C.S. 173; R. c. Meddoui (1990), 61 C.C.C. (3d) 345; arr�t critiqu�: R. c. Wray, [1971] R.C.S. 272. +Cit�e par le juge L'Heureux-Dub� (dissidente en partie) +R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265, inf. (1983), 5 C.C.C. (3d) 141; Rothman c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 640; R. c. Ross, [1989] 1 R.C.S. 3; Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enqu�tes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425; R. c. Mellenthin, [1992] 3 R.C.S. 615; R. c. Prosper, [1994] 3 R.C.S. 236; R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326; R. c. S. (R.J.), [1995] 1 R.C.S. 451; R. c. Meddoui (1990), 61 C.C.C. (3d) 345; R. c. Dersch, [1993] 3 R.C.S. 768; R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30; R. c. Wiggins, [1990] 1 R.C.S. 62; R. c. Wray, [1971] R.C.S. 272; R. c. Strachan, [1988] 2 R.C.S. 980; R. c. Hebert, [1990] 2 R.C.S. 151; R. c. Broyles, [1991] 3 R.C.S. 595; R. c. Seaboyer, [1991] 2 R.C.S. 577; R. c. Bevan, [1993] 2 R.C.S. 599; R. c. Elshaw, [1991] 3 R.C.S. 24; R. c. Hodge (1993), 133 R.N.-B. (2e) 240; John c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 476. +Lois et r�glements cit�s +Charte canadienne des droits et libert�s, art. 7, 10b), 24(2). +Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 686(1) [mod. L.C. 1991, ch. 43, art. 9, ann., art. 8] a)(iii), b)(iii), 691. Loi constitutionnelle de 1982, art. 52(1). +Doctrine cit�e +Bryant, Alan W., Marc Gold, H. Michael Stevenson and David Northrup. �Public Attitudes Toward the Exclusion of Evidence: Section 24(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms� (1990), 69 R. du B. can. 1. +Bryant, Alan W., Marc Gold, H. Michael Stevenson and David Northrup. �Public Support for the Exclusion of Unconstitutionally Obtained Evidence� (1990), 1 S.C.L.R. (2d) 555. +Deslisle, R. J. �Collins: An Unjustified Distinction� (1987), 56 C.R. (3d) 216. +McLellan, A. Anne et Bruce P. Elman. �The Enforcement of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: An Analysis of Section 24� (1983), 21 Alta. L. Rev. 205. +Morissette, Yves-Marie. �The Exclusion of Evidence under the Canadian Charter of Rights and Freedoms: What to Do and What Not to Do� (1984), 29 R.D. McGill 521. +Paciocco, David M. �The Judicial Repeal of s. 24(2) and the Development of the Canadian Exclusionary Rule� (1990), 32 Crim. L.Q. 326. +Penney, Steven M. �Unreal Distinctions: The Exclusion of Unfairly Obtained Evidence Under s. 24(2) of the Charter� (1994), 32 Alta. L. Rev. 782. +Quigley, Tim and Eric Colvin. �Developments in Criminal Law and Procedure: The 1988-89 Term� (1990), 1 S.C.L.R. (2d) 187. +Sopinka, John, Sidney N. Lederman and Alan W. Bryant. The Law of Evidence in Canada. Toronto: Butterworths, 1992. +Tanovich, David M. �Can the Improper Admission of Evidence Under the Charter Ever be Cured?� (1994), 32 C.R. (4th) 82. +POURVOI contre un arr�t de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1993), 35 B.C.A.C. 81, 57 W.A.C. 81, 85 C.C.C. (3d) 343, qui a rejet� l'appel d'une d�claration de culpabilit� prononc�e par le juge Toy si�geant avec jury. +Pourvoi accueilli, le juge L'Heureux-Dub� est dissidente en partie. +Sheldon Goldberg, pour l'appelant. +Colin M. Sweeney, pour l'intim�e. +//Le juge Iacobucci// +Version fran�aise du jugement des juges La Forest, Sopinka, Cory, Iacobucci et Major rendu par +1 +Le juge Iacobucci -- +Le pr�sent pourvoi, form� de plein droit devant notre Cour en vertu de l'art. 691 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, soul�ve deux s�ries de questions: (1) l'�tendue du droit de l'accus� � l'assistance d'un avocat au cours du processus de n�gociation d'un plaidoyer, et (2) la r�paration qu'il convient d'accorder pour une violation de l'al. 10b) de la Charte Canadienne des droits et libert�s et, plus pr�cis�ment, la port�e du par. 24(2) pour ce qui est d'exclure du proc�s les �l�ments de preuve obtenus d'une mani�re contraire au droit � l'assistance d'un avocat. +A. +Les faits +2 +L'appelant, Terrence Burlingham, est accus� d'avoir assassin� Denean Worms en octobre 1984, � Cranbrook (Colombie-Britannique). +Il a �galement �t� reconnu coupable du meurtre de Brenda Hughes, commis en d�cembre 1984 �galement � Cranbrook. +C'est gr�ce � la fa�on tr�s semblable dont les deux femmes ont �t� assassin�es et agress�es sexuellement que la police a accus� l'appelant du meurtre de Worms au moment o� on a d�cid� de l'accuser du meurtre de Hughes. +Les deux victimes ont �t� trouv�es nues, avec du sperme dans le vagin, et chacune avait �t� tir�e � la t�te � deux reprises, � bout portant, avec un fusil de calibre . 410, bien qu'avec deux types diff�rents de plombs. +La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejet� l'appel de l'appelant contre sa d�claration de culpabilit� relative au meurtre de Hughes. +Le pr�sent pourvoi porte uniquement sur la d�claration de culpabilit� de l'appelant relative au meurtre de Denean Worms. +3 +Du 1er au 4 janvier 1985, la police a soumis l'appelant � un interrogatoire serr� et souvent manipulateur. +Les policiers l'ont interrog� syst�matiquement bien qu'il ait d�clar� � maintes reprises qu'il ne parlerait pas avant d'avoir pu consulter son avocat. +Les policiers ont press� l'accus� de leur dire ce qu'il savait du crime, donnant � entendre que tout retard causerait du tort � ses parents qui, se remettant � peine du choc du meurtre de Hughes, seraient doublement touch�s par une seconde accusation de meurtre. +L'un des policiers a fait le commentaire suivant (tir� de l'arr�t de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1993), 85 C.C.C. (3d) 343, aux pp. 356 et 359): +[traduction] +. . . je ne crois pas que tu sois tr�s bon � leur �gard [les parents de l'appelant], eum, ils, tu sais qu'ils t'aiment �norm�ment et, d'apr�s ce que je peux voir, tu es une personne aimante et attentionn�e, et euh, tu sais que tu dois peser le, l'avis que tu re�ois, mais je peux voir qu'en attendant, tu les fais souffrir . . . +Mais essentiellement, ce que tu dis, c'est que tu vas soumettre tes parents � cela pendant un long, euh beaucoup plus longtemps. +D'apr�s ce que j'ai pu voir, je croyais que tu les aimais beaucoup plus que �a, Terry. +Ce � quoi l'appelant a r�pondu (� la p. 359): +[traduction] +�D'apr�s ce que je viens de voir, vous essayez seulement d'utiliser mes parents contre moi.� +4 +Les policiers ont aussi constamment d�nigr� l'int�grit� de l'avocat de la d�fense; +le dossier de l'interrogatoire confirme qu'ils ont fait, � maintes reprises, des commentaires d�sobligeants sur la loyaut� de l'avocat de la d�fense, son d�vouement, sa disponibilit� et le montant de ses honoraires. +Les policiers qui proc�daient � l'interrogatoire ont laiss� entendre qu'ils �taient plus dignes de confiance que l'avocat de l'appelant. +Les extraits suivants du dossier de l'interrogatoire (cit�s aux pp. 351 � 353) en sont un exemple: +[traduction] +[Appelant]: +Bien, c'est ce que je vous ai dit et je lui ai dit qu'il fallait que j'en parle � quelqu'un, il [son avocat] m'a dit de lui en parler. +[Policier no 1]: +Lui parler? +C'est ton ami qui veut te prendre 15 000 $ et tu vas lui parler? +[Appelant]: +-- lui parler --. +[Policier no 1]: +Bien, c'est, �videmment c'est ta d�cision, mais je vais, je te dis, c'est blessant si euh . . . +[Appelant]: +Non, je, je ne le ferai pas, o.k. +[Policier no 1]: +C'est blessant, si c'est ce que tu penses de nous. +C'est tout ce que tu penses de nous apr�s tout --. +[Appelant]: +Ce n'est pas ce que je pensais, -- euh, je ne sais pas si je devrais suivre son conseil ou non, je veux dire, je ne sais pas --. +. . . +[Policier no 1]: +Tu dois r�aliser, le seul fait que tu -- tu as beaucoup accompli. +. . . +[Policier no 1]: +Parce que, essentiellement, tu l'admets. +[Appelant]: +Bien . . . +[Policier no 1]: +Tu es en train de nous dire que, que tu, tu �tais l�, et le seul fait que tu agisses ainsi, je me sens beaucoup mieux quant � ce que tu as --. +. . . +[Appelant]: +J'essaie de m'expliquer le mieux possible, hum, je le r�p�te, et je ne dis pas que je ne, euh, je ne vous parlerai pas. +. . . +[Appelant]: +. . . j'aimerais lui parler [� l'avocat] d'abord. +[Policier no 1]: +O.K. c'est, c'est -- euh -- il, il n'a m�me pas -- ne t'a pas dit s'il va m�me te repr�senter? +[Appelant]: +Non. +[Policier no 1]: +Ha! +Combien veut-il? +. . . +[Appelant]: +Eh bien, lorsque je parlerai � mon avocat, hum, je vais �tre franc avec lui, et voir ce que ou -- besoin de r�pondre, euh -- r�pondre -- laisser faire -- rien dire � ce moment-l�, mais euh -- +. . . +[Policier no 1]: +Pourquoi, pourquoi veux-tu attendre, je ne comprends pas et, pour mes propres sentiments, j'aimerais savoir. +. . . +[Policier no 1]: +Pourquoi tu peux lui faire confiance [� l'avocat] davantage qu'� nous? +[Appelant]: +Tout ce que je vous dis, c'est que je ne dirai rien avant de lui avoir parl�. +. . . +[Policier no 1]: +Penses-y -- parce que comme j'ai dit, je te le dis, je suis pessimiste, car j'ai vu d'autres avocats auparavant --. +5 +L'interrogatoire se poursuit ainsi (� la p. 354): +[Policier no 1]: +Bien, a-t-il parl� d'autre chose que d'argent avec toi? +[Appelant]: +Non. +[Policier no 1]: +Uniquement d'argent? +[Appelant]: +Euh, qu'est-ce que vous voulez dire, d'autre chose . . . +[Policier no 1]: +Par exemple, il ne t'a pas parl� d'obtenir une aide quelconque ou quelque chose comme �a? +[Appelant]: +Non. +[Policier no 1]: +Hum! +Tout ce qui le pr�occupe, c'est l'argent, l'argent, l'argent, hein? +6 +Le 4 janvier 1985, les policiers ont offert � l'appelant de conclure un march�. +Ils ont pr�tendu avoir re�u des directives en ce sens de leur �patron� et du substitut du procureur g�n�ral. +Ils ont inform� l'appelant qu'il ne serait accus� que du meurtre au deuxi�me degr� de Worms s'il acceptait d'indiquer � la police l'endroit o� se trouvait l'arme � feu, et de donner des renseignements accessoires sur le meurtre. +Face au refus de l'appelant de conclure ce march� sans consulter son avocat, les policiers ont continu� � exprimer des doutes sur l'utilit� de ce dernier, soulignant qu'il avait pris cong� pour le week-end. +Ils ont alors maintenu leur offre pour le week-end seulement, soit le d�lai pendant lequel l'avocat de l'appelant ne serait pas libre, soulignant pendant tout ce temps que l'offre constituait une �chance unique�. +Le dossier du proc�s, que la Cour d'appel cite aux pp. 358 et 359, rapporte les �changes suivants entre l'appelant et les policiers apr�s que le �march� eut �t� propos�: +[traduction] +[Appelant]: +Pourquoi n'en parlez-vous pas � mon avocat [du march�]? +[Policier no 1]: +Quoi? +Que nous ferions cela [le march�]? +[Appelant]: +Ouais. +[Policier no 1]: +Il ne nous a parl� que pendant deux minutes puis il est parti, il voulait prendre cong� ce week-end, il n'est m�me pas dispos� � nous parler avant lundi. +[Policier no 2]: +Nous te parlons, Terry, parce que je crois que tu es celui qui devrait --. +[Policier no 1]: +Parce que tu es ici et que tes parents sont � la maison! +. . . +[Policier no 1]: +La diff�rence, c'est que les membres de ta famille attendent l� pendant encore une ou deux semaines, pendant que ton avocat va et vient et prend cong� les week-ends et, euh, peu importe, et ils attendent que l'on frappe � leur porte. +C'est �a, la diff�rence. +Je conviens avec toi que pour ce qui est de la peine, il n'y a pas de diff�rence. +Aucune quelle qu'elle soit, puisque tu purgeras une peine relativement � la plus grave, ce que nous avons d�j� obtenu . . . +[Appelant]: +Comment pouvez-vous savoir qu'elle est plus grave? +[Policier no 1]: +Eh bien, parce qu'il s'agit d'une accusation de [meurtre] au premier degr�. +Nous t'offrons une accusation de meurtre au deuxi�me degr�. +C'est, c'est comme euh [. . .] +Je ne peux pas croire que tu h�sites, parce que, parce que ce serait . . . +7 +Au cours de la nuit du 4 janvier 1985, l'appelant a finalement acquiesc� au march� en d�pit du fait qu'il avait t�l�phon� � un autre avocat qui lui avait conseill� de ne rien dire aux policiers. +L'appelant a respect� sa part du march�: +� minuit, il avait fait des aveux complets aux policiers, il les avait amen�s sur les lieux du meurtre et leur avait indiqu� l'endroit o� ils pourraient trouver l'arme du crime. +Le 5 janvier 1985 au matin, l'appelant a racont� � son amie Judy Hall qu'il avait amen� la police l� o�, quelques mois plus t�t, il avait laiss� l'arme � feu dans la rivi�re Kootenay dont les eaux �taient maintenant gel�es. +Il lui a �galement d�clar� (� la p. 365) qu'il savait [traduction] �quelque chose au sujet de la mort de Mme Worms�. +8 +Toutefois, plus tard le m�me jour, l'appelant a �t� avis� que le march� conclu n'avait jamais eu le sens qu'il lui avait pr�t�. +Apparemment, le substitut du procureur g�n�ral avait seulement autoris� les policiers � dire qu'un plaidoyer de culpabilit� de meurtre au deuxi�me degr� serait accept�, et non que l'appelant serait accus� de meurtre au deuxi�me degr�, la diff�rence �tant que, dans ce dernier cas, l'accus� aurait le choix de plaider non coupable � l'accusation en question. +Le juge du proc�s Toy (maintenant juge de la Cour d'appel) a tir� la conclusion de fait que les policiers avaient commis une erreur honn�te. +Inform� que le march� avait �chou�, l'appelant a r�agi ainsi: +[traduction] +[Policier no 1]: +Je devrais peut-�tre euh, t'informer d'abord de ce qui s'est pass� aujourd'hui avec le substitut du procureur et de tout cela. +. . . +[Policier no 1]: +Je ne sais pas si tu vas �tre heureux de la d�cision du substitut, mais ils disent que euh [. . .] ils disent que Glenn n'avait pas le droit de conclure un march� avec toi et ils soutiennent, tu n'en es probablement pas surpris, mais ils soutiennent que [. . .] que euh [. . .] que nous d�cidons des accusations qui sont port�es. +[Appelant]: +Ouais, mais ce n'est pas tr�s juste pour moi, n'est-ce pas? +. . . +[Appelant]: +Je veux dire euh [. . .] on m'a fait des promesses et elles ne sont pas respect�es. +. . . +[Appelant]: +Alors ce que vous �tes en train de dire, c'est qu'il y a une autre accusation de meurtre au premier degr�? +[Policier no 1]: +Je te dis que ce que je te dis que le substitut du procureur ne nous laissera pas conclure de march� et ils [. . .] c'est eux [. . .] euh [. . .] qui d�cideront ce genre de choses alors le probl�me c'est qu'ils ne sont pas tenus de le respecter et euh. +. . . +[Policier no 1]: +Comme je l'ai dit, c'est vraiment emb�tant pour tout le monde . . . +9 +Le 8 janvier 1985, l'appelant a �t� accus� du meurtre au premier degr� de Worms, puis le minist�re public a tent� de produire tous les �l�ments de preuve obtenus au moment o� l'appelant croyait � tort qu'il �tait partie � une entente valide. +Le fait que les policiers n'aient jamais consult� l'avocat de l'appelant au sujet du march� et qu'ils n'aient pas donn� non plus � l'appelant la possibilit� de parler � son avocat rev�t une importance particuli�re. +10 +Au proc�s, on a conclu que l'al. 10b) de la Charte avait �t� viol�. +Le juge du proc�s a statu� qu'en raison de cette violation la confession de l'appelant, sa divulgation de l'endroit o� se trouvait l'arme, de m�me que les directives qu'il avait donn�es aux policiers et les signes qu'il leur avait faits �taient inadmissibles. +Le juge Toy a cependant admis en preuve le fait que l'arme � feu avait �t� trouv�e, l'arme � feu elle-m�me et le t�moignage de Hall concernant les d�clarations que l'appelant lui avait faites. +L'appelant a �t� d�clar� coupable du meurtre au premier degr� de Denean Worms, verdict dont il a interjet� appel. +La Cour d'appel a confirm� la d�cision du juge du proc�s, mais avec une forte dissidence de la part du juge en chef McEachern qui a conclu qu'admettre l'un ou l'autre ou tous les �l�ments de preuve d�riv�e �tait susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +B. +Analyse +11 +Bien que l'appelant ait invoqu� quelque sept moyens d'appel, il convient que notre Cour n'examine que ceux qui sont � l'origine de la dissidence chez les juges de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique puisque l'appelant n'a jamais soumis de demande d'autorisation relativement aux autres questions. +Les questions qui ont motiv� la dissidence en cour d'appel portent toutes sur l'admissibilit� des �l�ments de preuve d�riv�e, plus particuli�rement: (1) le t�moignage de Hall selon lequel l'appelant lui a racont� avoir indiqu� � la police l'endroit o� l'arme � feu se trouvait, (2) la preuve que des plongeurs de la police ont trouv� l'arme � feu dans la rivi�re, (3) le t�moignage d'Everett Biddlecome (un t�moin) et du propri�taire l�gitime de l'arme � feu (James Lewis) identifiant l'arme du crime au proc�s, et (4) l'arme � feu elle-m�me. +L'admissibilit� de ces �l�ments de preuve d�pend de la r�ponse aux questions juridiques soulev�es dans le pr�sent pourvoi, savoir: +(1) Y a-t-il eu n�gation du droit � l'assistance d'un avocat, que garantissait � l'accus� l'al. 10b) de la Charte? +Et (2) dans l'affirmative, quelles sont les cons�quences de cette violation? +(i) +Y a-t-il eu n�gation du droit de l'accus� � l'assistance d'un avocat? +12 +L'alin�a 10b) de la Charte garantit � l'accus� le droit, lors de son arrestation et de sa d�tention, d'avoir recours sans d�lai � l'assistance d'un avocat et d'�tre inform� de ce droit. +Notre Cour a constamment donn� � l'al. 10b) un sens large. +En l'esp�ce, le droit de l'appelant de recourir � l'assistance d'un avocat a �t� ni� de plusieurs fa�ons. +13 +Premi�rement, les policiers ont interrog� l'appelant sans rel�che bien qu'il ait indiqu�, � maintes reprises, qu'il ne dirait rien sans avoir consult� son avocat. +L'alin�a 10b) requiert, sauf en cas d'urgence, que la police s'abstienne de tenter de soutirer au d�tenu une preuve incriminante une fois que celui-ci a invoqu� son droit � l'assistance d'un avocat: +R. c. Prosper, [1994] 3 R.C.S. 236; R. c. Matheson, [1994] 3 R.C.S. 328; R. c. Brydges, [1990] 1 R.C.S. 190. +14 +Deuxi�mement, l'al. 10b) interdit express�ment aux policiers de d�nigrer l'avocat d'un accus�, comme ils l'ont fait en l'esp�ce, dans le but ou avec comme r�sultat expr�s de miner la confiance de l'accus� en son avocat et sa relation avec lui. +Il ne sert � rien que l'al. 10b) de la Charte garantisse le droit � l'assistance d'un avocat si les autorit�s charg�es d'appliquer la loi sont en mesure de miner la confiance de l'accus� en son avocat ou la relation entre un avocat et son client. +15 +Troisi�mement, la conduite r�pr�hensible des policiers, concernant la n�gociation d'un plaidoyer, contrevenait �galement � l'al. 10b). +� ce propos, je suis d'avis de confirmer la conclusion tir�e par le juge Toy au proc�s et par le juge en chef McEachern en appel, selon laquelle il y a eu violation de l'al. 10b) lorsque les policiers ont fait pression sur l'appelant pour qu'il accepte leur offre sans avoir pr�alablement eu la possibilit� de consulter son avocat. +16 +On pourrait soutenir qu'au moment o� l'offre de n�gociation d'un plaidoyer a �t� faite, il n'y a eu aucune violation de l'al. 10b) puisque l'accus� avait eu la possibilit� d'appeler un avocat, quoique ce ne f�t pas son avocat qui, � la connaissance de la police, n'�tait pas disponible pendant la nuit o� l'offre a �t� mise sur la table. +Toutefois, cet argument ne me convainc pas. +Compte tenu de la gravit� de la situation dans laquelle il se trouvait et des circonstances de la pr�sente affaire, permettre � l'appelant d'appeler un avocat au hasard n'�tait pas suffisant pour permettre aux policiers de s'acquitter des obligations qui leur incombaient sous le r�gime de l'al. 10b). +Cela est d'autant plus vrai du fait que l'appelant a appel� cet avocat qu'il ne connaissait pas, alors que la police avait eu recours � la supercherie et au subterfuge g�n�ralis�s pour faire en sorte que l'appelant ait � d�cider lui-m�me du plaidoyer en l'absence de son propre avocat. +Bien qu'il soit clair que l'al. 10b) ne garantit pas en tout temps � l'accus� le droit � l'assistance de l'avocat de son choix, je crois que, dans une situation comme celle dans laquelle se trouvait l'appelant, l'offre aurait d� �tre faite au moment o� l'avocat de l'accus� (qui connaissait parfaitement les faits de son cas) �tait disponible, ou encore que la police aurait d� la maintenir jusqu'� ce que l'on puisse raisonnablement consid�rer que l'avocat de l'accus� �tait disponible. +17 +En concluant ainsi, je souscris au passage suivant des motifs de dissidence du juge en chef McEachern (aux pp. 367 et 368): +[traduction] +Les droits que l'art. 10 de la Charte garantit aux d�tenus qui ont choisi d'exercer leur droit constitutionnel de recourir � l'assistance d'un avocat seraient gravement compromis si des policiers qui exercent un contr�le complet sur ces personnes tentaient [. . .] , directement ou indirectement, d'ignorer l'avis qu'ils ont re�u ou d'agir contrairement � celui-ci. +. . . +Ce qui est m�me plus grave � mon avis, les policiers ont insist� pour que l'accus� prenne une d�cision le soir m�me alors qu'ils savaient que son avocat n'�tait pas disponible. +Cela est pire que l'�artifice in�quitable� d�crit dans l'arr�t R. c. Hebert [...] , [1990] 2 R.C.S. 151, [� la p. 158] [...] +Il n'y avait aucune urgence et les policiers auraient certainement pu attendre la fin du week-end de mani�re � pouvoir discuter de l'affaire avec l'avocat de l'accus�. +Leur omission de ce faire a constitu� nettement une n�gation du droit, garanti � l'accus� par l'al. 10b) de la Charte, de recourir � l'assistance d'un avocat. +18 +Lorsque, d�s le d�part, l'appelant a refus� de conclure le march� sans consulter son avocat, les policiers ont de nouveau tent� de le d�courager de rencontrer son avocat en faisant remarquer que celui-ci �tait en cong� pour le week-end, en soulignant que tout retard mis � accepter l'offre se r�v�lerait p�nible pour la famille de l'appelant et en faisant ressortir que l'offre n'�tait valide que pour cette nuit-l�. +Ce harc�lement a finalement emp�ch� l'accus� de saisir tout le sens de son droit � l'assistance d'un avocat. +Lorsqu'il est �vident qu'il existe un tel malentendu, les policiers ne peuvent se contenter de r�citer de fa�on rituelle la mise en garde relative au droit � l'assistance d'un avocat pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'al. 10b): +R. c. Evans, [1991] 1 R.C.S. 869, � la p. 891. +Ils doivent prendre des mesures concr�tes pour faciliter cette compr�hension. +En l'esp�ce, non seulement les policiers n'ont-ils pris aucune mesure concr�te pour dissiper la confusion chez l'appelant, mais encore ce sont eux, au d�part, qui ont engendr� cette confusion. +19 +Le passage suivant de la d�cision du juge Toy indique la mesure dans laquelle l'appelant n'a pas compris le sens du droit � l'assistance d'un avocat: +[traduction] +Au cours du t�moignage de l'accus�, on lui a demand� la raison pour laquelle il avait fait fi du conseil de deux avocats de ne pas parler � la police. Il a r�pondu ceci: �J'avais l'impression que si je collaborais avec la police, je ferais face � une accusation moins grave, et que je n'avais pas besoin d'un avocat.� +� mon sens, cette impression est totalement justifiable si on lit la transcription de la fa�on d�sobligeante dont les policiers ont parl� de celui qui �tait alors l'avocat de l'accus�. +[Soulign� dans l'original.] +Il ressort donc des transcriptions que l'accus� n'aurait pas conclu le march� avec les policiers n'e�t �t� les efforts concert�s que ceux-ci ont d�ploy�s pour le convaincre de ne pas consulter son avocat. +20 +Je souligne que, dans Evans, pr�cit�, aux pp. 886, 887 et 893, le juge McLachlin a conclu que les policiers sont tenus d'informer un suspect de son droit � l'assistance d'un avocat quand il y a un changement radical et net de l'objet de l'enqu�te, qui vise une infraction diff�rente et ind�pendante ou une infraction beaucoup plus grave que celle qui �tait en cause � l'�poque de la premi�re mise en garde relative au droit � l'assistance d'un avocat. +C'est ce qui s'est produit en l'esp�ce. +L'offre de la police visait une infraction diff�rente et rev�tait une telle importance pour l'appelant qu'elle constituait un changement radical de l'orientation des poursuites dont il faisait l'objet. +Pour les motifs exprim�s pr�c�demment, les policiers auraient d� s'efforcer v�ritablement de communiquer avec l'avocat de l'accus�. +21 +J'en viens par ailleurs � la conclusion que l'al. 10b) exige que le minist�re public ou les policiers qui font une offre de n�gocier un plaidoyer soumettent cette offre soit � l'avocat de l'accus�, soit � l'accus� lui-m�me en pr�sence de son avocat, � moins que l'accus� n'ait express�ment renonc� � son droit � l'assistance d'un avocat. +Il est donc inconstitutionnel de faire une telle offre directement � un accus�, particuli�rement (comme c'est le cas en l'esp�ce) lorsque la police, dans le but de forcer la main de l'accus�, ne la maintient que pour le bref laps de temps pendant lequel elle sait que l'avocat de la d�fense ne sera pas disponible. +Dans la pr�sente affaire, la police aurait d� n�gocier le march� avec l'avocat de l'appelant ou, � tout le moins, avec l'appelant en la pr�sence de son avocat. +22 +J'insiste sur le fait qu'en l'esp�ce il n'y avait aucune urgence � ce propos. +Les simples motifs de commodit� ou d'efficacit� ne suffisent pas � cr�er une �urgence� suffisante pour justifier une violation de l'al. 10b): +Prosper, pr�cit�. +Ni l'offre pr�cipit�e de la police de n�gocier un plaidoyer, ni sa tentative d�lib�r�e de miner la relation de l'accus� avec son avocat ne sauraient �tre justifi�es pour le motif qu'un tel comportement a, para�t-il, facilit� l'enqu�te. +23 +Enfin, �tant donn� que l'appelant obtient gain de cause sur les autres questions qu'il soul�ve, je n'ai pas � me pencher sur sa pr�tention que le manquement du minist�re public � l'entente survenue en mati�re de n�gociation d'un plaidoyer a �galement entra�n� des violations de la Constitution. +Toutefois, je devrais mentionner que, dans la mesure o� la n�gociation d'un plaidoyer fait partie int�grante du processus criminel canadien, le minist�re public et ses repr�sentants qui prennent part au processus de n�gociation doivent agir honorablement et avec franchise. +(ii) +Quelle est la r�paration juste et convenable? +24 +Apr�s avoir conclu � l'existence d'une violation grave de la Charte, je vais maintenant examiner la question de la r�paration convenable. +Je ne vois aucune raison de modifier la conclusion des tribunaux d'instance inf�rieure selon laquelle il ne convient pas d'arr�ter les pr�sentes proc�dures. +Les arr�ts de proc�dures ne devraient �tre ordonn�s que dans les �cas les plus manifestes� et, en d�pit des exhortations contraires de l'avocat de l'appelant, ce n'est pas le cas en l'esp�ce: +R. c. Power, [1994] 1 R.C.S. 601. +Apr�s tout, l'ordonnance judiciaire d'arr�t des proc�dures est [traduction] �la plus radicale des r�parations�: +R. c. L. (W.K.), [1989] B.C.J. No. 1700 (C.A.) (QL), conf. par [1991] 1 R.C.S. 1091. +En cons�quence, puisqu'il ne convient pas d'ordonner l'arr�t des pr�sentes proc�dures pour cause de violation de l'al. 10b), la question fondamentale qui doit �tre abord�e est de savoir si le par. 24(2) de la Charte peut avoir pour effet d'exclure l'un ou l'autre ou la totalit� des �l�ments de preuve d�riv�e admis au proc�s. +25 +Aux termes du par. 24(2), les �l�ments de preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits garantis � un accus� par la Charte sont �cart�s du proc�s s'il est �tabli, eu �gard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +Dans l'arr�t R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265, notre Cour a expos� la fa�on dont il faut interpr�ter l'expression �d�consid�rer l'administration de la justice�. +Il est g�n�ralement reconnu que cet arr�t a �tabli un crit�re qui permet d'�valuer si les �l�ments de preuve contest�s devraient �tre admis ou �cart�s. +Ce crit�re a pour objectif de contraindre les autorit�s charg�es d'appliquer la loi � respecter les exigences de la Charte et d'emp�cher que les �l�ments de preuve obtenus irr�guli�rement ne soient admis s'ils portent atteinte � l'�quit� du proc�s. +26 +Je remarque qu'� l'�poque du proc�s l'arr�t Collins n'avait pas encore �t� rendu. +Le juge du proc�s s'est donc fond� sur l'arr�t R. c. Gladstone (1985), 22 C.C.C. (3d) 151 (C.A.C.-B.), qui faisait autorit� � l'�poque en Colombie-Britannique et dans lequel la cour avait adopt� une interpr�tation plus stricte du par. 24(2) que celle qui s'applique actuellement. +D�j� dans l'arr�t R. c. Jacoy, [1988] 2 R.C.S. 548, � la p. 558, notre Cour avait d�cid� que l'arr�t Gladstone avait �t� supplant� par la jurisprudence plus r�cente de la Cour supr�me, plus particuli�rement par l'arr�t Collins. +En raison de l'application de la �r�gle de l'affaire en cours� (R. c. Wigman, [1987] 1 R.C.S. 246), l'appelant a le droit de b�n�ficier du crit�re de l'arr�t Collins pour ce qui est de statuer sur son pourvoi. +27 +Si j'applique le crit�re de l'arr�t Collins aux faits de la pr�sente affaire, je conclus, � l'instar du juge en chef McEachern, dissident en cour d'appel, que tous les �l�ments de preuve d�riv�e devraient �tre �cart�s. +28 +Dans l'arr�t Collins, pr�cit�, aux pp. 283 � 285, le juge Lamer (maintenant Juge en chef) a �nonc� un certain nombre de crit�res qu'il faut examiner pour d�terminer si l'utilisation d'�l�ments de preuve obtenus contrairement � un droit garanti par la Charte est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +Dans l'arr�t subs�quent Jacoy, pr�cit�, le juge Lamer a ensuite explicitement regroup� ces facteurs en trois cat�gories: (1) ceux qui portent atteinte � l'�quit� du proc�s, (2) ceux qui ont trait � la gravit� de la violation, et (3) ceux qui se rapportent � l'effet de l'exclusion de la preuve sur la consid�ration dont jouit l'administration de la justice. +Il appert que, lorsque notre Cour a pour la premi�re fois formul� l'analyse fond�e sur le par. 24(2) dans l'arr�t Collins, l'effet de la preuve sur l'�quit� du proc�s a �t� jug� comme �tant le facteur le plus important sous le r�gime du par. 24(2) pour ce qui est de d�clencher l'effet d'exclusion de la r�paration pr�vue par la Charte. +Dans l'arr�t Collins, pr�cit�, � la p. 284, le juge Lamer dit: +Si l'utilisation de la preuve portait atteinte de quelque fa�on � l'�quit� du proc�s, alors celle-ci tendrait � d�consid�rer l'administration de la justice et, sous r�serve de la consid�ration des autres facteurs, la preuve devrait g�n�ralement �tre �cart�e. +[Soulign� dans l'original.] +29 +Dans l'arr�t Collins, pr�cit�, aux pp. 284 et 285, le juge Lamer fait �galement remarquer que la preuve auto-incriminante obtenue � la suite d'une violation de la Charte (c'est-�-dire lorsque l'accus� est mobilis� contre lui-m�me au moyen d'une confession ou d'autres �l�ments de preuve �manant de lui) compromettra g�n�ralement l'�quit� du proc�s et devrait g�n�ralement �tre �cart�e. +Il a �t� express�ment d�termin� que les �l�ments de preuve de cette nature sont g�n�ralement obtenus dans le contexte d'une violation du droit � l'assistance d'un avocat. +Pour des arr�ts plus r�cents sur ce point, voir R. c. Broyles, [1991] 3 R.C.S. 595; R. c. Hebert, [1990] 2 R.C.S. 151; R. c. Elshaw, [1991] 3 R.C.S. 24. +L'iniquit� du proc�s touche au c{oe}ur m�me de la consid�ration dont jouit l'administration de la justice: +Hebert, pr�cit�, aux pp. 207 et 208; +voir �galement J. Sopinka, S. N. Lederman et A. W. Bryant, The Law of Evidence in Canada (1992), � la p. 407, [traduction] �[d]�s qu'un �l�ment de preuve contest� est jug� attentatoire � l'�quit� du proc�s, l'exclusion s'ensuit presque in�vitablement�. +30 +Le juge Lamer a par ailleurs fait remarquer que l'utilisation d'une preuve mat�rielle obtenue d'une mani�re contraire � la Charte sera rarement de ce seul fait une cause d'injustice. +Cette conclusion milite contre l'exclusion de l'arme � feu en l'esp�ce. +Toutefois, je suis d'avis que, dans la jurisprudence post�rieure � l'arr�t Collins, notre Cour a constamment r�pugn� � traiter diff�remment la preuve mat�rielle. +Par exemple, dans l'arr�t R. c. Ross, [1989] 1 R.C.S. 3, � la p. 16, le juge Lamer a soulign� que l'admissibilit� de la preuve en vertu du par. 24(2) d�pendait en fin de compte non pas du fait qu'il s'agit d'une preuve mat�rielle ou testimoniale, mais de la question de savoir si elle n'aurait pu �tre d�couverte qu'avec l'aide forc�e de l'accus�: +. . . +l'utilisation de tout �l�ment de preuve qu'on n'aurait pas pu obtenir sans la participation de l'accus� � la constitution de la preuve aux fins du proc�s est susceptible de rendre le proc�s in�quitable. +[Je souligne.] +Ces commentaires sont appropri�s en l'esp�ce. +De plus, j'attire l'attention sur les conclusions du juge La Forest dans R. c. Colarusso, [1994] 1 R.C.S. 20, � la p. 74, o� il souligne que le simple fait de qualifier la preuve contest�e de preuve mat�rielle ou de preuve obtenue en mobilisant l'accus� contre lui-m�me ne devrait pas �tre d�terminant en soi. +31 +L'exclusion d'�l�ments de preuve mat�rielle a �t� express�ment examin�e dans l'arr�t plus r�cent de notre Cour R. c. Mellenthin, [1992] 3 R.C.S. 615. +Dans l'affaire Mellenthin, il �tait question de l'exclusion de stup�fiants trouv�s dans une voiture au cours d'un contr�le routier ponctuel. +Le juge Cory a r�it�r� la distinction entre �la preuve qui existe ind�pendamment et qui pourrait avoir �t� d�couverte sans le t�moignage forc� et �la preuve qui existe ind�pendamment et qui aurait �t� d�couverte sans le t�moignage forc� (soulign� dans l'original), que le juge La Forest a �tablie dans l'arr�t Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enqu�tes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425, � la p. 555. +L'utilisation d'�l�ments de preuve qui �pourraient avoir �t� d�couverts autrement� sera plus susceptible de compromettre l'�quit� du proc�s. +Dans Mellenthin, l'admission en preuve de stup�fiants -- m�me s'il s'agissait d'une preuve mat�rielle -- aurait certainement port� atteinte � l'�quit� du proc�s puisqu'ils n'auraient pas �t� d�couverts sans le comportement r�pr�hensible. +Les stup�fiants ont donc �t� jug�s inadmissibles. +32 +Je termine mon survol de la jurisprudence pertinente avec l'arr�t r�cent R. c. S. (R.J.), [1995] 1 R.C.S. 451. +Dans cette affaire, on a reconnu que, bien qu'en th�orie, il incombe � l'accus� d'�tablir que la preuve contest�e n'aurait pas �t� d�couverte n'e�t �t� le comportement inconstitutionnel, en pratique le fardeau incombera fr�quemment au minist�re public puisqu'il d�tient une connaissance sup�rieure. +On a indiqu�, � la p. 553, que le minist�re public satisfera au crit�re du �n'e�t �t� s'il convainc la cour selon la pr�pond�rance des probabilit�s que les autorit�s charg�es d'appliquer la loi auraient d�couvert la preuve d�riv�e que l'on conteste peu importe les renseignements obtenus gr�ce au comportement inconstitutionnel. +33 +En ce qui concerne maintenant l'application de cette jurisprudence � la pr�sente affaire, je souligne, au d�part, que ma coll�gue le juge L'Heureux-Dub� conclut que c'est le t�moignage de Hall qui forme le n{oe}ud du pourvoi. +Ma coll�gue d�cide d'abord de se prononcer sur l'admissibilit� du t�moignage de Hall et, le jugeant en r�alit� admissible, elle conclut ensuite que l'admission de l'arme � feu et du fait de sa d�couverte ne d�consid�rerait pas l'administration de la justice. +J'estime, en toute d�f�rence, que c'est l'inverse qui s'applique. +Ce sont l'arme � feu et le fait que celle-ci a �t� d�couverte qui se situent au coeur du pr�sent pourvoi. +Ce sont des �l�ments de preuve d�riv�e essentiels. +Aussi, en appliquant le par. 24(2), on devrait d'abord s'int�resser � l'arme � feu et � sa d�couverte, puis � son identification au proc�s par Biddlecome et Lewis, et enfin au t�moignage de Hall. +34 +� mon sens, il convient, pour d�terminer quels �l�ments de preuve devraient �tre admis ou �cart�s au proc�s, de consid�rer d'abord les �l�ments de preuve ayant le lien le plus �troit avec la violation de la Charte, pour en venir aux �l�ments de preuve qui ont un lien moins direct avec celle-ci. +�tant donn� que le juge du proc�s a jug� inadmissibles les aveux de l'appelant, la preuve contest�e qui d�coule le plus directement de la violation est la d�couverte de l'arme � feu. +Comme nous le verrons, cette arme n'aurait jamais �t� d�couverte n'e�t �t� le comportement inconstitutionnel des policiers. +Quoi qu'il en soit, pour ce qui est de formuler la pr�sente analyse, il faut se rappeler qu'il peut parfois arriver (comme en l'esp�ce) que la preuve qui a un lien moins direct avec la violation soit �cart�e dans le cas o� son utilisation aurait le m�me effet que l'utilisation de la preuve qui a le lien le plus �troit avec la violation. +35 +Tel que mentionn� pr�c�demment, j'estime que la preuve mat�rielle d�riv�e, c'est-�-dire l'arme � feu, n'aurait pu �tre d�couverte n'e�t �t� les renseignements obtenus irr�guli�rement gr�ce � une violation de l'al. 10b). +Il ne s'agit m�me pas de savoir si cet �l�ment de preuve aurait pu, selon la pr�pond�rance des probabilit�s, �tre d�couvert autrement. +L'arme �tait au fond de la rivi�re Kootenay et seul l'appelant savait o� elle se trouvait. +� cet �gard, on peut �tablir une nette distinction entre la pr�sente affaire et l'arr�t R. c. Black, [1989] 2 R.C.S. 138. +Dans l'affaire Black, � la suite d'une violation de l'al. 10b), l'accus�e a aid� la police � identifier un couteau comme �tant l'arme du crime. +Le juge Wilson a admis cet �l�ment de preuve mat�rielle, soulignant, � la p. 164, qu'elle �ne dout[ait] nullement que les policiers auraient proc�d� � une fouille de l'appartement de l'appelante avec ou sans son aide et que cette fouille leur aurait permis de d�couvrir le couteau�. +Par cons�quent, il est, en fait, conforme � l'arr�t Black de consid�rer que le juge du proc�s devrait, dans la plupart des cas, exercer son pouvoir discr�tionnaire pour exclure la preuve d�riv�e qui n'aurait pu �tre obtenue n'e�t �t� le t�moignage d'une personne. +36 +En principe, si notre Cour d�clare inadmissibles les gestes et les directives de l'appelant qui d�coulent de la violation de l'al. 10b), tout en admettant la preuve mat�rielle obtenue gr�ce � ceux-ci, elle risque d'encourager les policiers � ignorer les droits garantis aux accus�s par la Charte puisque, m�me dans le cas d'une atteinte � des droits garantis par la Charte, il se pourrait qu'on admette, en d�finitive, des �l�ments de preuve que l'�tat serait normalement incapable de d�couvrir. +37 +Je partage �galement l'opinion du juge en chef McEachern que la d�claration de l'appelant � Hall, selon laquelle il avait guid� la police vers l'endroit o� se trouvait l'arme � feu, peut �tre qualifi�e de preuve d�riv�e. +Il est vrai, comme le juge Cumming de la Cour d'appel le souligne dans son opinion majoritaire concordante, que l'appelant a fait cette d�claration volontairement et que Hall n'�tait pas une personne en autorit�. +Cependant, m�me s'il se peut que la d�claration n'ait pas �t� �caus�e� directement par la violation, elle a certainement �t� faite par suite de cette violation. +Les d�clarations que l'appelant a faites � Hall d�coulaient, on le comprend bien, de la confusion que les violations de l'al. 10b) avaient engendr�e dans son esprit et des d�cisions cruciales qu'il avait prises en l'absence de son avocat. +L'appelant �tait encore sous la fausse impression que le �march� tenait. +Il a fait la d�claration en question le matin apr�s avoir �t� inconstitutionnellement mobilis� pour fournir une preuve contre lui-m�me. +Il n'avait jamais �t� bien inform� de son droit � l'assistance d'un avocat, et on ne peut affirmer de mani�re convaincante qu'il aurait fait la m�me d�claration � Hall s'il avait �t� inform� convenablement de ses droits constitutionnels. +En fait, il n'aurait rien eu � dire � Hall si la police ne l'avait pas au d�part irr�guli�rement mobilis� pour qu'il fournisse une preuve contre lui-m�me. +Pour ce motif, la violation des droits a eu beaucoup plus qu'un simple effet secondaire, comme l'affirme le juge L'Heureux-Dub�, sur sa d�cision de faire la d�claration contest�e. +38 +Je remarque que ma coll�gue qualifie ces d�clarations d'�aubaine� pour le minist�re public. +Cette qualification ne tient pas compte, � mon avis, du fait que la teneur de la conversation de l'appelant avec Hall est inextricablement li�e au comportement de la police, jug� contraire � l'al. 10b). +Ces d�clarations auto-incriminantes constituent une preuve qui n'aurait pas pu �tre obtenue n'e�t �t� la mani�re inconstitutionnelle dont l'appelant a �t� amen�, par la ruse, � collaborer � la constitution de la preuve aux fins de son proc�s. +Puisque l'on n'a pas indiqu� de mani�re satisfaisante que, selon la pr�pond�rance des probabilit�s, pareille preuve aurait �t� d�couverte peu importe les renseignements obtenus inconstitutionnellement, elle doit �tre �cart�e en vertu du par. 24(2): +R. c. Ross, pr�cit�; R. c. S. (R.J.), pr�cit�. +39 +Si les �l�ments de preuve qui ont un lien �troit avec la violation de la Charte doivent �tre �cart�s, c'est parce que, s'ils �taient produits au proc�s, en l'esp�ce ils porteraient atteinte � l'int�grit� du proc�s, violant ainsi les principes de l'�quit� et de la fiabilit� que le juge L'Heureux-Dub� �voque dans les motifs qu'elle a r�dig�s en l'esp�ce. +Ces deux principes se chevauchent dans la mesure o� l'information obtenue inconstitutionnellement risque bien de constituer une preuve non fiable, particuli�rement lorsque le droit constitutionnel viol� est celui � l'assistance d'un avocat. +Quoi qu'il en soit, m�me si la preuve obtenue irr�guli�rement �tait fiable, les consid�rations de fiabilit� ne sont plus d�terminantes puisque la Charte accorde une importance pr�pond�rante aux droits de la personne ainsi qu'� l'�quit� et � l'int�grit� du syst�me judiciaire: +Hebert, pr�cit�, � la p. 178. +40 +Il est maintenant n�cessaire de se concentrer plus directement sur les questions de l'existence ou de l'absence de lien avec la violation. +� cet �gard, l'arr�t de notre Cour R. c. Strachan, [1988] 2 R.C.S. 980, aux pp. 1005 et 1006, est utile � la pr�sente analyse. +41 +L'arr�t Strachan portait sur l'admissibilit� d'une preuve (marijuana) obtenue gr�ce � une fouille valide au cours de laquelle il y avait eu violation de droit de l'accus� � l'assistance d'un avocat. +Le juge en chef Dickson a pr�cis� qu'une analyse rigide de la causalit� n'est pas n�cessaire dans le cadre d'un examen fond� sur le par. 24(2) et que l'existence d'un lien temporel n'est pas d�terminante. +Voici ce qu'il affirme, aux pp. 1005 et 1006: +� mon avis, tous les pi�ges que pose la question de la causalit� peuvent �tre �vit�s par l'adoption d'un point de vue qui met l'accent sur toute la suite des �v�nements pendant lesquels la violation de la Charte s'est produite et les �l�ments de preuve ont �t� obtenus. [. . .] +L'existence d'un lien temporel entre la violation de la Charte et la d�couverte des �l�ments de preuve rev�t une importance particuli�re dans cette �valuation, surtout lorsque la violation de la Charte et la d�couverte des �l�ments de preuve se produisent au cours d'une seule et m�me op�ration. [. . .] +[Cependant,] [i]l ne peut y avoir de r�gle stricte pour d�terminer le moment o� les �l�ments de preuve obtenus par suite de la violation d'un droit garanti par la Charte deviennent trop �loign�s. +42 +Compte tenu des commentaires du juge en chef Dickson dans l'arr�t Strachan, la difficult� que pose le raisonnement du juge Cumming relativement � la d�claration faite � Hall para�t tenir au fait qu'il ne reconna�t pas le lien important entre le contenu de la d�claration et la violation de l'al. 10b). +Il reste que le minist�re public a tent� de produire la d�claration au proc�s pr�cis�ment parce qu'elle lui permettait de faire indirectement ce que le juge du proc�s lui avait interdit de faire directement: produire la preuve que l'appelant savait o� �tait cach�e l'arme � feu. +� cet �gard, l'utilisation de la d�claration � Hall porterait directement atteinte � l'�quit� du proc�s, facteur qui joue un r�le cl� quant � la consid�ration dont jouit le syst�me judiciaire, en d�pit du fait que la d�claration n'avait qu'un lien �loign� avec le comportement inconstitutionnel. +En effet, exclure cette arme tout en admettant les d�clarations d�pouille effectivement la Charte de la plus grande partie de sa valeur protectrice � l'�gard de l'accus� dans la pr�sente affaire; +admettre les deux �l�ments de preuve an�antirait compl�tement cette valeur. +Il importe, � ce stade, de rappeler l'observation que fait le juge en chef Lamer dans l'arr�t R. c. Bartle, [1994] 3 R.C.S. 173, aux pp. 208 et 209: +De fa�on g�n�rale, s'ils ne sont pas trop �loign�s de la violation, tous les �l�ments de preuve obtenus pendant la �suite des �v�nements� qui se rapportent � la violation de la Charte sont vis�s par le par. 24(2). . . +Voir �galement R. c. Grant, [1993] 3 R.C.S. 223, le juge Sopinka. +43 +Pour revenir � la question de la nature auto-incriminante de la preuve et de son incidence sur l'�quit� du proc�s, je souscris enti�rement aux motifs du juge en chef McEachern lorsqu'il dit, � la p. 377: +[traduction] +J'estime, toutefois, qu'il s'agissait l� d'une preuve fort pr�judiciable puisque, m�me si les circonstances dans lesquelles l'arme � feu a �t� retrouv�e et l'arme elle-m�me �taient admissibles, la d�claration faite � Mme Hall constituait la seule preuve qui confirmait que l'accus� savait que l'arme se trouvait dans la rivi�re. +Ce fait tendait � lier plus �troitement l'accus� au crime et pouvait amener � d�duire l'existence d'un sentiment de culpabilit� chez l'accus�. +Si, comme je le crois, la d�couverte de l'arme � feu et cette arme elle-m�me �taient inadmissibles en preuve, cette d�claration �tait la seule preuve que l'arme se trouvait m�me dans une rivi�re et cela raffermirait la conclusion � l'existence d'un sentiment de culpabilit� . . . +� cet �gard, il importe de souligner que l'accus� ignorait que ses droits garantis par l'al. 10b) de la Charte avaient �t� viol�s au moment o� il a fait sa premi�re d�claration � Mme Hall, ou que le minist�re public ne respecterait pas l'entente conclue avec lui. +Qui plus est, la d�claration �tait tr�s �troitement li�e � la violation sur les plans du temps et du contenu. +44 +De plus, je remarque que, dans deux arr�ts r�cents, notre Cour a conclu que, dans les cas o� on admet des �l�ments de preuve obtenus par suite d'une violation de l'al. 10b), il incombe au minist�re public de d�montrer, selon la pr�pond�rance des probabilit�s, qu'en ce qui concerne le volet �iniquit� du proc�s� du crit�re applicable � un examen fond� sur le par. 24(2), l'accus� n'aurait pas consult� l'avocat m�me s'il avait �t� bien inform� de son droit de le faire: +Bartle, pr�cit�; R. c. Pozniak, [1994] 3 R.C.S. 310. +Il est �vident que le minist�re public ne s'est pas acquitt� de ce fardeau et qu'il n'a m�me pas respect� les conditions moins exigeantes �nonc�es dans la jurisprudence ant�rieure. +45 +En outre, la gravit� de la violation de la Charte en l'esp�ce permet �galement de conclure que l'utilisation de la preuve d�consid�rerait l'administration de la justice. +Dans Collins, pr�cit�, � la p. 285, le juge Lamer cite les propos tenus par le juge Le Dain dans R. c. Therens, [1985] 1 R.C.S. 613, � la p. 652: +La gravit� relative d'une violation de la Constitution a �t� �valu�e en fonction de la question de savoir si elle a �t� commise de bonne foi ou par inadvertance ou si elle est de pure forme, ou encore s'il s'agit d'une violation d�lib�r�e, volontaire ou flagrante. +46 +En l'esp�ce, il est clair que la violation �tait volontaire et flagrante. +Il est �galement ind�niable, comme nous l'avons vu pr�c�demment, qu'il n'y avait aucune urgence. +En fait, comme le souligne le juge en chef McEachern, la police a, � vrai dire, cr�� une situation d'urgence artificielle pour amener par la ruse l'accus� � accepter l'offre sans avoir d'abord consult� un avocat. +47 +Quant au troisi�me volet du crit�re de l'arr�t Collins, je suis convaincu que l'effet de l'exclusion de la preuve sur la consid�ration dont jouit l'administration de la justice sera secondaire et beaucoup moins grave que les cons�quences n�gatives qu'entra�nerait l'utilisation de cette preuve inconstitutionnelle. +Je me rends compte que l'appelant est accus� d'une infraction grave. +Toutefois, comme il ressortira de ma fa�on de trancher la pr�sente affaire, la d�cision d'accueillir le pourvoi entra�nera en bout de ligne non pas l'arr�t des proc�dures, mais la tenue d'un nouveau proc�s au cours duquel l'accus� devra r�futer la preuve l�gale qui p�se contre lui. +Tout ce qui est n�cessaire, c'est de tenir le proc�s �quitable que prescrit la Constitution, qui aurait d� �tre tenu au d�part et qui l'aurait effectivement �t� n'e�t �t� l'inconduite des policiers. +48 +J'estime �galement non convaincante la pr�tention que la preuve contest�e devrait �tre admise puisqu'il existe probablement une preuve r�guli�rement admissible suffisante pour d�clarer l'appelant coupable. +M�me s'il ne fait aucun doute que le minist�re public poss�dait une preuve tr�s solide m�me sans les �l�ments contest�s, notre Cour a clairement pr�cis� que l'admission d'une preuve d�riv�e auto-incriminante compromettra g�n�ralement l'�quit� du proc�s et d�consid�rera donc l'administration de la justice. +Quoi qu'il en soit, l'argument de l'intim�, selon lequel l'admission de l'arme � feu ou de l'autre preuve d�riv�e n'a pas jou� un r�le crucial au proc�s, ne rev�t, � mon avis, aucune importance relativement au par. 24(2). +Bien que l'effet de la preuve au proc�s puisse �tre pertinent pour examiner le troisi�me groupe de facteurs �nonc�s dans Collins, soit les effets de l'exclusion de la preuve sur la consid�ration dont jouit l'administration de la justice, la jurisprudence n'a �tabli aucun cadre permettant d'examiner l'incidence de l'admission de la preuve. +Il n'y a pas lieu non plus de cr�er un tel cadre actuellement. +49 +En l'esp�ce, le minist�re public fait valoir � cet �gard que, puisque les �l�ments de preuve contest�s ne sont pas extr�mement probants ni d�cisifs compte tenu de la pl�thore d'autres �l�ments de preuve clairement admissibles qui incriminent l'appelant, cela att�nue en quelque sorte le fait qu'ils ont �t� obtenus par suite d'une grave violation de la Constitution. +Pouss� un peu plus loin, cet argument conduit au r�sultat anormal suivant: tout en faisant valoir avec acharnement que les �l�ments de preuve contest�s ne devraient pas �tre exclus, le minist�re public justifie ce qu'il avance en soutenant qu'apr�s tout les �l�ments de preuve en question n'�taient pas vraiment importants dans le contexte du proc�s de l'appelant. +50 +En r�ponse, je souligne qu'il ne faut jamais perdre de vue que m�me la personne accus�e du crime le plus ignoble, peu importe la probabilit� qu'elle ait bel et bien commis ce crime, a droit � la pleine protection de la Charte. +Couper court aux droits qui y sont garantis ou les court-circuiter nuit non seulement � l'accus�, mais aussi � toute la consid�ration dont jouit le syst�me de justice criminelle. +Il faut souligner que les objectifs de protection de l'int�grit� du syst�me de justice criminelle et de promotion de l'honn�tet� des techniques d'enqu�te sont d'importance fondamentale dans l'application du par. 24(2). +51 +Ces objectifs s'appliquent ind�pendamment du genre de crime reproch� � l'accus�. +Je remarque que ma coll�gue le juge L'Heureux-Dub� laisse entendre que le fait que le crime que l'appelant est accus� d'avoir commis (meurtre au premier degr�) soit le plus grave au Canada milite en faveur de l'inclusion de la preuve obtenue inconstitutionnellement. +Cela contredit la d�cision de notre Cour dans l'affaire Collins o� le juge Lamer conclut, � la p. 286: +Je m'empresse d'ajouter toutefois que, si l'utilisation de la preuve entra�ne un proc�s in�quitable, la gravit� de l'infraction ne peut rendre cette preuve admissible. +52 +�tant donn� la gravit� des violations de la Charte, je conviens avec le juge en chef McEachern que nous ne sommes pas en pr�sence d'un cas o� l'action r�paratrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel est appropri�e puisqu'� mon avis l'utilisation au proc�s de la preuve obtenue inconstitutionnellement a caus� un �tort important� tant � l'accus� qu'� l'administration de la justice: +Elshaw, pr�cit�. +Apr�s tout, la preuve irr�guli�rement obtenue �tait un �l�ment crucial de la preuve du minist�re public, et on ne saurait dire qu'il n'est pas raisonnablement possible que le verdict e�t �t� diff�rent si cette preuve avait �t� r�guli�rement �cart�e au proc�s: +R. c. Bevan, [1993] 2 R.C.S. 599. +La pr�sente affaire ne tombe pas sous le coup de la petite exception mentionn�e dans l'arr�t Elshaw, pr�cit�, � la p. 46, o� la disposition r�paratrice pouvait s'appliquer malgr� le fait que la preuve aurait d� �tre �cart�e en vertu du par. 24(2). +Contrairement � l'arr�t R. c. Hodge (1993), 133 R.N.-B. (2e) 240, o� la disposition r�paratrice a �t� appliqu�e parce que la preuve �cart�e en vertu du par. 24(2) n'aurait pas pu jouer un r�le tr�s important dans la d�claration de culpabilit� de l'accus�, j'estime qu'il est raisonnablement possible que la preuve attaqu�e en l'esp�ce (l'arme du crime et la preuve que l'accus� a indiqu� � la police l'endroit o� elle se trouvait) ait pes� lourd dans sa d�claration de culpabilit�. +Les directives du juge du proc�s au jury, reproduites par le juge L'Heureux-Dub�, ne changent rien � mon opinion � cet �gard. +53 +Plus g�n�ralement, j'h�site � ouvrir la porte � la possibilit� qu'il devienne banal pour un accus� d'�tablir l'existence d'une violation de la Charte suffisante pour attaquer la consid�ration dont jouit l'administration de la justice, pour ensuite voir le sous-al. 686(1)b)(iii) nier � cette personne la possibilit� de subir un proc�s �quitable o� elle devrait r�futer une preuve obtenue d'une mani�re constitutionnelle. +On devrait songer � limiter l'exception �nonc�e dans Elshaw aux seuls cas o� il peut �tre �tabli hors de tout doute raisonnable que la preuve contest�e, �cart�e en application du par. 24(2) par suite d'une violation de la Charte, n'a d'aucune fa�on contribu� au premier verdict. +On s'attache ainsi � d�terminer si la preuve qu'on a inconstitutionnellement obtenue en mobilisant l'accus� contre lui-m�me a de quelque fa�on influenc� le verdict. +Voir David M. Tanovich, �Can the Improper Admission of Evidence Under the Charter Ever be Cured?� (1994), 32 C.R. (4th) 82. +54 +Je souligne aussi, en terminant, que, dans l'arr�t John c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 476, notre Cour a conclu que les tribunaux d'appel ne devraient pas juger de nouveau des affaires pour appr�cier la valeur de la preuve qui subsiste une fois que la preuve produite irr�guli�rement a �t� �cart�e, puisque les tribunaux d'appel n'ont pas l'avantage de voir les t�moins et n'ont jamais �t� destin�s � remplacer les juges des faits. +On a soulign�, dans l'arr�t John, que, lorsque pareille situation se pr�sente, on devrait non pas invoquer le sous-al. 686(1)b)(iii), mais plut�t ordonner la tenue d'un nouveau proc�s. +� mon avis, bien que les faits de l'arr�t John soient diff�rents de ceux de l'esp�ce, les conclusions de droit tir�es par les juges Estey et Lamer dans cette affaire sont pertinentes quant � la pr�sente analyse. +55 +En cons�quence, il y a lieu d'ordonner un nouveau proc�s au cours duquel les �l�ments de preuve contest�s ne seront pas admis, � savoir (1) le t�moignage de Hall concernant le r�cit que l'appelant lui a fait des �v�nements de la nuit du 4 janvier 1985, (2) la preuve que les plongeurs de la police ont d�couvert l'arme � feu dans la rivi�re, (3) les t�moignages de Biddlecome et de Lewis identifiant l'arme du crime au proc�s, et (4) l'arme elle-m�me. +J'ajoute que, comme on l'a conclu lors du proc�s, la confession de l'appelant de m�me que ses signes et ses directives � la police relativement � l'endroit o� se trouvait l'arme � feu sont �galement inadmissibles. +S'il le souhaite, le minist�re public pourra produire r�guli�rement le reste des �l�ments de preuve qu'il a pr�sent�s contre l'accus�, dont, comme l'a indiqu� le juge en chef McEachern, le t�moignage de Biddlecome et de Lewis selon lequel l'accus� �tait en possession d'un fusil de chasse tron�onn� de calibre . 410 peu avant la disparition de Mme Worms, ainsi que le t�moignage de Hall voulant que l'accus� lui ait dit qu'il �tait r�ellement pr�sent lorsque Biddlecome a battu et tu� Mme Worms. +56 +Depuis que j'ai r�dig� ce qui pr�c�de, j'ai pris connaissance des motifs du juge Sopinka concernant la mani�re dont la Cour applique le par. 24(2) de la Charte depuis que l'arr�t Collins a �t� rendu. +Je souscris � ses motifs. +C. +Conclusion +57 +Je suis d'avis d'accueillir le pourvoi, d'infirmer l'arr�t de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et, � sa place, d'ordonner la tenue d'un nouveau proc�s conform�ment aux pr�sents motifs. +//Le juge L'Heureux-Dub�// +Les motifs suivants ont �t� rendus par +1 +Le juge L'Heureux-Dub� (dissidente en partie) -- J'ai lu les motifs de mon coll�gue le juge Iacobucci et, comme lui, j'estime que les droits garantis � l'accus� par l'al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libert�s ont �t� clairement viol�s en l'esp�ce. +En toute d�f�rence, je ne puis, en revanche, souscrire � la r�paration qu'il propose d'accorder en vertu du par. 24(2) de la Charte. +En particulier, je ne crois pas que l'admission des d�clarations volontaires de l'accus� � son amie ni, dans ces circonstances exceptionnelles, que l'admission de l'arme du crime, soient susceptibles de d�consid�rer l'administration de la justice. +Il y a lieu, au d�part, d'apporter quelques pr�cisions sur les circonstances dans lesquelles la police a obtenu ces deux �l�ments de preuve contest�s, et sur les circonstances dans lesquelles ils ont �t� admis au proc�s. +I. +Les faits et les jugements +2 +Le 16 octobre 1984, Denean Worms, �g�e de 20 ans, a �t� retrouv�e morte dans une carri�re de gravier � Cranbrook (C.-B.). +Elle �tait nue et avait �t� tir�e � la t�te � deux reprises, � bout portant, avec un fusil de calibre . 410. +Du sperme a �t� d�cel� dans son vagin. +Le 30 d�cembre 1984, �galement � Cranbrook, Brenda Hughes, �g�e de 16 ans, a �t� retrouv�e morte dans la r�sidence familiale et elle avait �t� assassin�e de fa�on quasi identique. +Terrence Burlingham a �t� arr�t� le 1er janvier 1985 relativement au meurtre de Hughes. +Il a avou�, le m�me jour, avoir tu� Hughes et a conduit la police � la r�sidence de ses parents o� furent trouv�s un fusil de chasse tron�onn� et quelques cartouches. +L'existence de similarit�s factuelles entre le meurtre de Worms et celui de Hughes a convaincu les policiers que l'appelant �tait �galement responsable de la mort de Worms survenue plus t�t. +Ils ont donc poursuivi leur interrogatoire de l'appelant. +3 +Le vendredi 4 janvier, au terme d'un long interrogatoire manipulateur au cours duquel l'accus� a ni�, � maintes reprises, toute participation au meurtre de Worms, les policiers se sont entretenus le vendredi 4 janvier avec le substitut du procureur g�n�ral qui leur a permis de faire une offre � l'accus�. +Le substitut du procureur g�n�ral a autoris� les policiers � expliquer � l'appelant que le minist�re public accepterait un plaidoyer de culpabilit� � une accusation de meurtre au deuxi�me degr�, relativement au meurtre de Worms, s'il collaborait en leur fournissant des renseignements sur ce meurtre, notamment quant � l'endroit o� se trouvait l'arme du crime. +Les policiers ont toutefois induit l'appelant en erreur en lui indiquant que s'il collaborait, il serait inculp� de meurtre au deuxi�me degr�. +L'accus� a continu� � r�sister et � r�p�ter qu'il souhaitait consulter son avocat. +� maintes reprises, les policiers ont d�nigr� son avocat et continu� de tenter de convaincre l'accus� d'accepter le �march�, en soulignant que leur offre ne tiendrait que pour le week-end. +L'accus� a finalement appel� un autre avocat et lui a demand� de le repr�senter � son proc�s. +L'avocat a accept� et lui a conseill� de ne rien dire � la police. +Imm�diatement apr�s, toutefois, l'appelant a conduit les deux enqu�teurs � un pont sur la rivi�re Kootenay et leur a indiqu� l'endroit o� il avait jet� le fusil de calibre . 410 dont il s'�tait servi pour tuer Worms. +Plus tard, il a fait plusieurs d�clarations incriminantes, puis s'est rendu en voiture avec les policiers � la carri�re de gravier et leur a indiqu� l'endroit o� il avait tir� sa victime et o� il avait cach� son corps. +4 +Le lendemain, un fusil de chasse tron�onn� de calibre . 410 �tait retir� des eaux de la rivi�re, � l'endroit que l'appelant avait indiqu� � la police. +Le m�me jour, l'appelant a d�clar� volontairement � son amie Judy Hall qu'il avait montr� � la police l'endroit o� se trouvait l'arme � feu. +De plus, lors d'une visite effectu�e environ deux mois plus tard, t�t au printemps 1985, il a racont� � Hall qu'il �tait pr�sent lors du meurtre, mais que c'�tait son ami, Biddlecome, qui avait battu et tu� Worms. +Cependant ce r�cit �tait, � tout le moins, faux en partie puisqu'il n'y avait aucune preuve mat�rielle que Worms avait �t� battue. +5 +Au proc�s pour le meurtre de Worms, bien que l'appelant ait respect� sa part du march�, le minist�re public a n�anmoins d�pos� une accusation de meurtre au premier degr�. +Quoiqu'il n'ait pas conclu que l'omission des autorit�s de respecter leur part du march� constituait un abus de proc�dure, le juge du proc�s a d�cid� que la conduite de la police constituait une violation grave de l'al. 10b) de la Charte. +Comme mon coll�gue, je souscris � cette conclusion et je souscris �galement � sa conclusion que l'al. 10b) exige que lorsque le minist�re public ou la police offrent de n�gocier un plaidoyer, cette offre soit pr�sent�e � l'avocat de l'accus� ou � l'accus� lui-m�me en la pr�sence de son avocat, � moins que l'accus� n'ait express�ment renonc� � son droit � l'assistance d'un avocat. +6 +�tant donn� qu'il avait conclu � la violation de l'al. 10b), le juge du proc�s a �cart� toutes les d�clarations incriminantes de l'accus� � la police, ainsi que la preuve qu'il avait indiqu� � la police l'endroit o� se trouvait l'arme du crime et o� le meurtre avait �t� commis. +Si le tout s'�tait arr�t� l�, le minist�re public n'aurait donc pu produire en preuve ni l'arme � feu elle-m�me ni les t�moignages de Lewis et de Biddlecome identifiant cette arme, � moins qu'il n'ait pu �tablir qu'il existait, entre l'accus� et celle-ci, un lien suffisant pour la rendre pertinente relativement au proc�s. +Sans un tel lien, l'arme � feu ne serait qu'une arme d�couverte dans une rivi�re et n'aurait aucune valeur probante relativement � quelque fait important au proc�s. +Toutefois, malheureusement pour l'appelant, l'histoire ne s'arr�te pas l�. +En effet, le lendemain de sa collaboration avec la police, l'accus� a d�clar� spontan�ment � son amie, Judy Hall, qu'il avait indiqu� � la police l'endroit o� �tait cach�e l'arme � feu. +� la suite d'un voir-dire, le juge du proc�s a jug� cette d�claration admissible et a donc conclu que le fait que l'arme � feu avait �t� trouv�e et l'arme � feu elle-m�me �taient recevables en preuve en raison de cette d�claration. +7 +L'appelant a interjet� appel devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique en invoquant de nombreux moyens, dont la justesse de la d�cision du juge du proc�s quant � l'abus de proc�dure et l'admission en preuve de la d�claration volontaire faite par l'accus� Hall le 5 janvier, de la d�couverte de l'arme � feu et de l'arme � feu elle-m�me. +Les juges Southin et Cumming ont rejet� l'appel de l'appelant. +Le juge en chef McEachern, dissident, aurait �cart� tous les �l�ments de preuve d�riv�e obtenus par suite de la violation de l'al. 10b) pour le motif que leur utilisation �tait susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +II. +Analyse +8 +Mon coll�gue pr�f�rerait �carter ces �l�ments de preuve en vertu du par. 24(2) pour le motif que, �n'e�t �t� la violation de l'al. 10b), la police n'aurait certainement pas d�couvert l'arme du crime. +Il conclut en outre que, bien qu'elle soit volontaire, qu'elle n'ait pas �t� faite � une personne en autorit� et qu'elle n'ait pas n�cessairement �t� �caus�e� directement par la violation de la Charte, la d�claration � Hall doit n�anmoins �tre �cart�e en vertu du par. 24(2) du fait qu'elle est li�e �troitement � la violation de la Charte. +En toute d�f�rence, je ne partage pas cet avis. +Afin d'expliquer la raison fondamentale de mon d�saccord, il m'est n�cessaire d'examiner � nouveau le texte, l'esprit et l'objet du par. 24(2) de la Charte, de m�me que la fa�on d'aborder cette disposition �nonc�e, pour la premi�re fois, dans l'arr�t R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265, et explicit�e dans la jurisprudence subs�quente. +1. +Le paragraphe 24(2) de la Charte +9 +L'article 24 de la Charte: +24. +(1) +Toute personne, victime de violation ou de n�gation des droits ou libert�s qui lui sont garantis par la pr�sente charte, peut s'adresser � un tribunal comp�tent pour obtenir la r�paration que le tribunal estime convenable et juste eu �gard aux circonstances. +(2) +Lorsque, dans une instance vis�e au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des �l�ments de preuve ont �t� obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libert�s garantis par la pr�sente charte, ces �l�ments de preuve sont �cart�s s'il est �tabli, eu �gard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +Un grand nombre de directives judiciaires, voire la plupart d'entre elles, qui portent sur l'objet et l'interpr�tation du par. 24(2) de la Charte et, en particulier, sur le sens de la phrase �d�consid�rer l'administration de la justice�, tirent leur origine de l'arr�t de notre Cour Collins. +C'est donc vers cet arr�t que je me tourne pour revoir les principes de base qui sous-tendent cette disposition de notre Charte, et pour d�terminer si la direction prise, depuis lors, par la jurisprudence subs�quente de notre Cour demeure fid�le au texte, � l'esprit et � l'objet du par. 24(2). +(i) +Les principes de base du par. 24(2) �nonc�s dans R. c. Collins +10 +Dans l'arr�t Collins, un policier s'est approch� d'une cliente suspecte dans un d�bit de boissons et l'a saisie au moyen d'une �prise � la gorge� qui sert � emp�cher d'avaler des stup�fiants. +En m�me temps, il lui a ordonn� de l�cher un objet qu'elle tenait dans sa main et qui s'est r�v�l� �tre un ballon contenant de l'h�ro�ne. +M�me si le juge du proc�s a conclu que le policier n'avait pas les motifs raisonnables et probables requis pour effectuer la fouille, la preuve a n�anmoins �t� admise en vertu du par. 24(2) et l'accus�e a �t� d�clar�e coupable. +Notre Cour a conclu que la d�cision du juge du proc�s sur le caract�re raisonnable de la fouille �tait erron�e parce que les �l�ments � l'origine des soup�ons du policier n'avaient pas �t� admis en preuve par suite d'une objection fallacieuse de l'avocat de la d�fense. +Le juge Lamer (maintenant Juge en chef) s'est ensuite demand�, au nom de la majorit�, si la preuve aurait d� �tre �cart�e en vertu du par. 24(2). +11 +Le juge Lamer a entrepris son analyse du par. 24(2) en exprimant, � la p. 275, son adh�sion g�n�rale aux principes suivants qui r�gissent l'interpr�tation du par. 24(2), tels qu'ils ont �t� r�sum�s par le juge Seaton de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique: +- Il n'appartient pas aux tribunaux canadiens d'�carter des �l�ments de preuve en guise de mesure disciplinaire contre la police, mais seulement pour �viter que l'administration de la justice ne soit d�consid�r�e. +- Notre par. 24(2) vise l'utilisation des �l�ments de preuve et non pas leur obtention, bien que la mani�re dont ils sont obtenus puisse �videmment constituer l'une des circonstances pertinentes. +- Des �l�ments de preuve obtenus irr�guli�rement sont prima facie admissibles. +C'est � celui qui d�sire faire �carter un �l�ment de preuve qu'il incombe d'�tablir l'existence de l'�l�ment suppl�mentaire: savoir que l'utilisation de cet �l�ment de preuve est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +- Le paragraphe 24(2) ne conf�re pas au juge un pouvoir discr�tionnaire, mais lui impose d'admettre ou d'�carter des �l�ments de preuve selon ce qu'il conclut. +Dans ce qu'on s'accorde g�n�ralement � consid�rer l'�nonc� par excellence sur le par. 24(2), le juge Lamer donne ensuite forme et substance � plusieurs de ces principes, aux pp. 280 et 281: +La conduite inacceptable de la police au cours de l'enqu�te a souvent un effet sur la consid�ration dont jouit l'administration de la justice, mais le par. 24(2) n'offre pas une r�paration � l'�gard de la conduite inacceptable de la police en imposant l'exclusion de la preuve si, � cause de cette conduite, l'administration de la justice �tait d�consid�r�e. +Le paragraphe 24(2) aurait pu �tre r�dig� en ces termes, mais ce n'est pas le cas. +Les r�dacteurs de la Charte ont par contre d�cid� de s'attaquer � l'utilisation de la preuve dans l'instance et le but du par. 24(2) est d'emp�cher que cette utilisation ne d�consid�re encore plus [soulign� dans l'original] l'administration de la justice. +Cette d�consid�ration additionnelle d�coulera de l'utilisation des �l�ments de preuve qui priveraient l'accus� d'un proc�s �quitable ou de l'absolution judiciaire d'une conduite inacceptable de la part des organismes enqu�teurs ou de la poursuite. +Il faudra �galement tenir compte de la d�consid�ration qui peut provenir de l'exclusion des �l�ments de preuve. +Il serait incompatible avec l'objectif du par. 24(2) d'�carter des �l�ments de preuve si leur exclusion d�consid�re plus l'administration de la justice que ne le ferait leur utilisation. +Enfin, il faut souligner que m�me si l'analyse en vertu du par. 24(2) sera n�cessairement ax�e sur le cas particulier, il faut consid�rer les cons�quences � long terme de l'utilisation ou de l'exclusion r�guli�re de ce genre de preuve sur la consid�ration dont jouit l'administration de la justice. . . +[Je souligne.] +Ce passage traitait du sens de l'expression �d�consid�rer l'administration de la justice�. +Qui plus est, ces remarques constituaient le raisonnement sur lequel il a fond� son analyse des trois cat�gories de facteurs pertinents quant aux d�cisions rendues en vertu du par. 24(2) de la Charte. +Ses pr�occupations quant � l'utilisation d'une preuve qui priverait l'accus� d'un proc�s �quitable se sont manifest�es dans la premi�re cat�gorie: �les facteurs qui touchent � l'�quit� du proc�s�. +Ses pr�occupations relatives � la tol�rance judiciaire d'une conduite inacceptable ont �t� exprim�es dans la seconde cat�gorie: �les facteurs qui touchent � la gravit� de la violation�. +Enfin, ses pr�occupations concernant la fid�lit� � l'objectif qui sous-tend le par. 24(2) de la Charte ont pris forme dans la troisi�me cat�gorie: �les facteurs qui se rapportent � l'effet de l'exclusion de la preuve�. +12 +Le juge Lamer a ensuite fait remarquer que l'�quit� des proc�s est un droit prot�g� par la Constitution et une source majeure de consid�ration pour le syst�me judiciaire. +Il a donc conclu que l'utilisation d'un �l�ment de preuve qui rendrait le proc�s in�quitable tendrait � d�consid�rer l'administration de la justice. +� mon avis, cette conclusion, ainsi que les trois cat�gories de facteurs expos�es dans l'arr�t Collins, est tout � fait compatible avec l'objet du par. 24(2) qui est de pr�server l'int�grit� du syst�me judiciaire. +13 +Autre aspect important de la m�thode expos�e dans l'arr�t Collins, le seuil d'exclusion sous le r�gime du par. 24(2) a intentionnellement �t� fix� plus bas que dans le cas du �crit�re de la conduite qui choque la collectivit� �nonc�, avant l'av�nement de la Charte, dans l'arr�t Rothman c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 640. +M�me si le juge Lamer a justifi� ce seuil plus bas en partie par le fait que des violations de la Constitution devraient �tre soumises � une analyse plus serr�e que les �artifices r�pr�hensibles� en common law, il a �galement expliqu� de fa�on assez d�taill�e un second raisonnement digne d'�tre rappel�. +Il a fait observer notamment que, m�me si le texte anglais du par. 24(2) et la formulation employ�e par notre Cour dans l'arr�t Rothman utilisent tous deux l'expression �would bring the administration of justice into disrepute�, le texte fran�ais du par. 24(2) pr�voit qu'une preuve est �cart�e si elle �est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice�. +Il a alors d�cid� que c'�tait la version fran�aise qui �tait le mieux � m�me de prot�ger le droit de l'accus� � un proc�s �quitable. +Ainsi, les origines du test de l'arr�t Collins, de m�me que la possibilit� d'obtenir une r�paration au par. 24(2), sont v�ritablement li�es au texte fran�ais plut�t qu'au texte anglais. +Aux termes du par. 24(2), les �l�ments de preuve doivent �tre �cart�s si leur utilisation est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +Je reviendrai sur ce point ult�rieurement, puisqu'il rev�t de l'importance dans l'analyse de l'interaction entre le par. 24(2) de la Charte et la disposition r�paratrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46. +14 +Ce qui importe le plus, toutefois, c'est que le juge Lamer s'est inspir� de l'article influent du professeur Yves-Marie Morissette, intitul� �The Exclusion of Evidence under the Canadian Charter of Rights and Freedoms: What to Do and What Not to Do� (1984), 29 R.D. McGill 521, pour qualifier la d�cision qui est au c{oe}ur du par. 24(2) (� la p. 282): +[traduction] +�L'utilisation des �l�ments de preuve est-elle susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice aux yeux de l'homme raisonnable, objectif et bien inform� de toutes les circonstances de l'affaire?� +La personne raisonnable est habituellement la personne moyenne dans la soci�t�, mais uniquement lorsque l'humeur courante de la soci�t� est raisonnable. +De toute �vidence, il ne fallait pas appr�cier le par. 24(2) � l'aune des opinions de l'avocat raisonnable, mais simplement avec les yeux de la personne raisonnable, pour autant que celle-ci soit �objective et bien inform�e de toutes les circonstances�. +Cette norme fixe un id�al auquel toutes les applications du par. 24(2) doivent aspirer. +15 +Le r�le r�parateur que joue le par. 24(2) est fort diff�rent des droits et libert�s �nonc�s ailleurs dans la Charte. +Cette derni�re impose aux tribunaux canadiens le devoir de maintenir et de prot�ger les droits de la personne qui sont garantis par la Charte. +Ces droits trouvent leur protection la plus explicite au par. 24(1) de la Charte et au par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. +Il est remarquable, toutefois, que notre Constitution aborde d'une mani�re particuli�re l'exclusion des �l�ments de preuve et consacre, au par. 24(2), un compromis purement canadien. +Le paragraphe 24(2) confie directement aux tribunaux la t�che de maintenir et de prot�ger l'int�grit� du syst�me judiciaire et la consid�ration dont il jouit. +La d�fense des droits, toute importante qu'elle soit, n'est finalement que l'un des facteurs dont il faut tenir compte dans une �quation constitutionnelle plus complexe. +Bien qu'il arrivera fr�quemment que le devoir des tribunaux, sous le r�gime du par. 24(2), compl�te celui qui leur incombe de donner effet de la fa�on la plus efficace possible aux droits et libert�s que la Charte garantit � une personne, il peut �galement arriver que ces deux devoirs entrent en conflit. +Le cas �ch�ant, le par. 24(2) pr�cise clairement que les tribunaux doivent d'abord s'efforcer de maintenir l'int�grit� et la l�gitimit� du syst�me judiciaire aux yeux de la collectivit� canadienne, pour autant que celle-ci soit raisonnable, objective et bien inform�e de toutes les circonstances. +Le paragraphe 24(2) sert � assurer que, dans l'application de nos lois, il n'y ait pas un trop grand d�calage entre nos valeurs constitutionnelles et nos valeurs fondamentales comme soci�t�. +Il a donc notamment pour objectif de garantir que l'institution charg�e de faire respecter ces valeurs fondamentales ne perde pas sa l�gitimit� aux yeux de ceux dont elle a la t�che de prot�ger les valeurs. +16 +�tant donn� le r�le du par. 24(2) de la Charte, il est tout aussi important de demeurer fid�le � l'esprit et � l'objet de cette disposition r�paratrice qu'il l'est de se conformer � l'objet des droits et libert�s de la personne garantis par la Charte. +Bien que l'�quilibre puisse parfois �tre laborieux, la cour ne peut s'y d�rober. +Les propos d'auteurs comme le professeur David M. Paciocco dans �The Judicial Repeal of s. 24(2) and the Development of the Canadian Exclusionary Rule� (1990), 32 Crim. L.Q. 326, aux pp. 341 � 343, sugg�rent que l'�volution de la jurisprudence de notre Cour sur le par. 24(2) n'a pas permis de r�aliser cet �quilibre, et que la Cour n'a pas respect� son mandat constitutionnel sous le r�gime de cette disposition: +[traduction] +Sur le plan de l'interpr�tation, le par. 24(2) est incontestablement ax� sur [. . .] l'imp�ratif de l'int�grit� judiciaire, le maintien de la confiance populaire dans le pouvoir judiciaire. +Aux termes de ce paragraphe, la question est de savoir si l'utilisation des �l�ments de preuve est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +Le verbe �d�consid�rer� a trait � la r�putation qui elle-m�me se rapporte � ce que les gens pensent de vous, et non aux normes dont vous souhaiteriez �tre l'�mule. +Si on r�sumait tout cela en des termes simples et si on le situait dans son contexte historique, on serait port� � conclure que les r�dacteurs de la Charte ont tent� de concevoir une r�gle d'exclusion mod�r�e en vertu de laquelle les �l�ments de preuve ne seraient �cart�s que dans des cas relativement extr�mes; +apr�s tout, � l'�poque o� le par. 24(2) a �t� r�dig�, rien n'indiquait que l'administration de la justice �tait d�consid�r�e du fait d'une position de longue date suivant laquelle la fa�on d'obtenir des �l�ments de preuve probants n'�tait pas pertinente quant � leur admissibilit�. +Malgr� cela, la Cour supr�me du Canada a �tabli ce qui s'est r�v�l� �tre, � tout le moins dans un grand nombre de cas, une r�gle d'exclusion extr�mement agressive. +Elle a pu le faire en envoyant le message en partie implicite, mais sans �quivoque, qu'il y avait lieu de comprendre du par. 24(2) qu'il avait �t� con�u pour maintenir l'int�grit� judiciaire, quel que soit l'impact de l'exclusion sur la consid�ration dont jouit le pouvoir judiciaire. +. . . +Essentiellement, tout cela signifie que les juges, lorsqu'ils appliquent le par. 24(2) de la Charte, ont un luxe qui n'existe nulle part ailleurs: +ils en viennent eux-m�mes � d�terminer lesquels de leurs comportements portent atteinte � la consid�ration dont ils jouissent. +En d�cidant cela, la cour a fait plus que simple violence au concept de la d�consid�ration. +[Je souligne.] +17 +Je signale �galement les conclusions de sondages effectu�s soigneusement, qui laissent entendre que, bien que la collectivit� canadienne partage l'opinion de notre Cour quant aux facteurs pertinents pour exclure des �l�ments de preuve en vertu du par. 24(2), il existe un �cart notable entre l'opinion publique et notre Cour relativement � la fa�on dont ces facteurs seraient appliqu�s: +voir A. W. Bryant, M. Gold, H. M. Stevenson et D. Northrup, �Public Attitudes Toward the Exclusion of Evidence: Section 24(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms� (1990), 69 R. du B. can. 1, et �Public Support for the Exclusion of Unconstitutionally Obtained Evidence� (1990), 1 S.C.L.R. (2d) 555. +D'une part, je suis essentiellement d'accord avec les propos tenus � la p. 282 de l'arr�t Collins, selon lesquels �[l]a Charte vise � prot�ger l'accus� contre la majorit�, donc la mise en application de la Charte ne doit pas �tre laiss�e � cette majorit�. +Je suis �galement sensible au fait que les sondages d'opinion publique, si perfectionn�s soient-ils, sont rarement exempts de faiblesses. +Par contre, puisque le par. 24(2) a pour objet explicite de maintenir la consid�ration dont jouit le syst�me de justice, je ne crois pas qu'on puisse les ignorer d'embl�e. +Un examen p�riodique de la r�alit� est � la fois sain et n�cessaire pour garantir que le pouvoir discr�tionnaire d'�carter des �l�ments de preuve en vertu du par. 24(2) est exerc� en conformit� avec des valeurs durables de la collectivit�. +18 +Il y a lieu de commencer par reconna�tre que la voie sur laquelle notre Cour s'est engag�e initialement �tait la bonne. +En particulier, si on retourne aux principes de base qui ont �t� �nonc�s dans l'arr�t Collins, je crois que la �personne raisonnable, objective et bien inform�e de toutes les circonstances� conviendrait g�n�ralement que l'administration de la justice a tendance � �tre d�consid�r�e lorsque l'�quit� du proc�s est compromise par l'utilisation d'�l�ments de preuve obtenus inconstitutionnellement. +Cette personne hypoth�tique conviendrait �galement que, dans certains cas, le comportement de la police ou du minist�re public peut �tre si inacceptable que l'utilisation des �l�ments de preuve obtenus gr�ce � ce comportement tendrait � d�consid�rer l'administration de la justice. +Enfin, cette personne conviendrait qu'ind�pendamment de ces deux facteurs il peut encore exister des situations exceptionnelles o� l'exclusion de la preuve contest�e est plus susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice que son utilisation. +Voil� pourquoi je crois que la �personne raisonnable� approuverait les trois crit�res �nonc�s par notre Cour dans l'arr�t Collins. +En toute d�f�rence je crois, toutefois, que la �personne raisonnable� hypoth�tique pourrait, de m�me, montrer du doigt la crois�e des chemins qui a finalement amen� notre Cour � appliquer incorrectement le par. 24(2) -- notre fa�on d'aborder les �facteurs qui touchent � l'�quit� du proc�s�. +(ii) +L'�quit� du �proc�s� +19 +Il est int�ressant de souligner tout d'abord que lorsque le juge Lamer a initialement �nonc� dans Collins, � la p. 281, les consid�rations qui devraient guider l'interpr�tation du par. 24(2) de la Charte, il parlait de l'�quit� de l'audition. +� la p. 284, cependant, ses observations portaient non pas sur l'�quit� de l'audition mais l'�quit� du proc�s: +Le proc�s joue un r�le cl� dans l'administration de la justice et l'�quit� des proc�s au Canada est une source majeure de la consid�ration dont jouit le syst�me et constitue actuellement un droit garanti par l'al. 11d) de la Charte. +Si l'utilisation de la preuve portait atteinte de quelque fa�on � l'�quit� du proc�s, alors celle-ci tendrait � d�consid�rer l'administration de la justice et, sous r�serve de la consid�ration des autres facteurs, la preuve devrait g�n�ralement �tre �cart�e. +[Soulign� dans l'original.] +Il �tablit ensuite une distinction entre l'utilisation d'une preuve mat�rielle et celle d'une preuve auto-incriminante. +� son avis, lorsqu'un accus� est forc� de faire des aveux ou de fournir d'autres �l�ments de preuve, ceux-ci, par d�finition, compromettent g�n�ralement �le caract�re �quitable du proc�s m�me�, puisqu'ils n'existaient pas avant la violation et que leur utilisation constitue une attaque contre l'un des pr�ceptes fondamentaux d'un proc�s �quitable, soit le droit de ne pas s'incriminer. +� l'�poque, le juge Le Dain a, dans l'arr�t Collins, r�dig� des motifs concordants dans lesquels il a fait une mise en garde sur le r�le de l'��quit� du proc�s� dans une analyse fond�e sur le par. 24(2). +� mon avis, ses inqui�tudes se sont confirm�es avec le temps. +Le regroupement d'un trop grand nombre de facteurs sous la rubrique ��quit� du proc�s�, dont la violation, nous dit-on, doit n�cessairement conduire � l'exclusion de cette preuve, a amen� notre Cour � d�roger aux principes de base et aux objets sous-jacents du par. 24(2) de la Charte. +20 +Cette d�rogation est devenue plus �vidente avec le temps. +Nous savons maintenant que toute preuve qui n'aurait pu �tre obtenue �n'e�t �t� la participation de l'accus� est qualifi�e comme �tant de nature auto-incriminante et est donc consid�r�e comme compromettant l'�quit� du proc�s et, partant, comme devant fort probablement exiger l'exclusion en application du premier volet du test de l'arr�t Collins: +R. c. Ross, [1989] 1 R.C.S. 3, � la p. 16. +C'est ce qu'on a appel� dans certains cercles, la doctrine de la possibilit� de d�couverte. +Ainsi, dans un tr�s grand nombre d'affaires, le cadre multidimensionnel de l'arr�t Collins a �t� subsum� sous son premier volet. +21 +Je crois que cet �largissement � la fois subtil et consid�rable du premier volet du test de l'arr�t Collins est le fruit d'un changement de terminologie tout aussi subtil. +Notre Cour a commenc� par parler d'atteinte � la consid�ration du syst�me de la justice en termes d'iniquit� possible de l'audition (Collins, � la p. 281), puis en termes d'iniquit� du proc�s (Collins, � la p. 284), puis en termes d'iniquit� dans le processus du proc�s. +Voir, p. ex. , R. c. Ross; Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enqu�tes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425, le juge La Forest; R. c. Mellenthin, [1992] 3 R.C.S. 615; R. c. Prosper, [1994] 3 R.C.S. 236, le juge en chef Lamer. +J'estime que l'approche du juge Iacobucci, en l'esp�ce, pousse la d�finition de �proc�s in�quitable� un pas plus loin qu'auparavant, lorsqu'il conclut qu'� titre de r�gle de droit l'��quit� du proc�s� est compromise en raison du �lien �troit� qui existe entre les �l�ments de preuve contest�s (� savoir, les d�clarations volontaires de l'accus� � son amie) et la violation de l'al. 10b) de la Charte. +Dans chaque cas o� la terminologie a chang�, la port�e du premier volet de l'analyse de l'arr�t Collins a �t� �largie, ce qui a augment� la probabilit� qu'une analyse en vertu du par. 24(2) aboutisse � une exclusion pratiquement absolue. +22 +Le changement paradigmatique qui a entra�n� l'adoption de la fa�on d'aborder le par. 24(2) en fonction du crit�re du �n'e�t �t� a des r�percussions des plus dramatiques. +On peut peut-�tre mieux en appr�cier l'ampleur en se reportant encore une fois � l'�anc�tre� proverbial de la jurisprudence relative au par. 24(2). +Dans l'arr�t Collins, la Cour � la majorit� a con�u une formule tripartite dans le contexte d'une fouille inconstitutionnelle d'une cliente dans un bar, ayant men� � la d�couverte d'un ballon d'h�ro�ne qu'elle serrait dans sa main. +Quant � la question de savoir si l'h�ro�ne obtenue au cours de la fouille ill�gale devait �tre �cart�e en vertu du par. 24(2), l'application par notre Cour de la premi�re s�rie de facteurs concernant l'�quit� du proc�s est des plus instructives (� la p. 288): +La preuve obtenue gr�ce � la fouille �tait une preuve mat�rielle et, bien qu'elle soit pr�judiciable � l'accus�e, comme c'est normalement le cas pour les �l�ments de preuve produits par la poursuite, rien ne porte � croire que son utilisation au proc�s le rendrait in�quitable. +[Je souligne.] +L'h�ro�ne a �t� �cart�e sur la base du second volet du test de l'arr�t Collins, parce que la violation �tait � la fois flagrante et grave et qu'il �tait inacceptable que les policiers sautent sur les gens et les saisissent � la gorge en l'absence de motifs raisonnables et probables de croire que ces gens-l� sont dangereux ou qu'ils sont des trafiquants de drogues. +Si la Cour avait tol�r� ces agissements des policiers, en admettant la preuve malgr� tout, cette tol�rance �tait susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice davantage que si la preuve avait �t� �cart�e, et l'accus�e par la suite acquitt�e. +Cependant, comme le policier n'avait pas eu la possibilit� d'expliquer la raison de sa fouille, on a ordonn� la tenue d'un nouveau proc�s au cours duquel les motifs raisonnables et probables de la fouille pourraient �tre v�rifi�s convenablement. +23 +Par contre, cinq ans plus tard seulement, dans Mellenthin, notre Cour s'est fond�e sur le par. 24(2) pour �carter la preuve des stup�fiants d�couverts par un policier au cours de la fouille d'une voiture effectu�e dans le cadre d'un contr�le routier ponctuel. +Le juge Cory a conclu que les stup�fiants avaient �t� d�couverts gr�ce � une fouille inconstitutionnelle et que, �n'e�t �t� cette violation de la Charte, les stup�fiants n'auraient jamais �t� d�couverts. +En d'autres termes, m�me si les stup�fiants �taient une preuve mat�rielle, ils constituaient une preuve auto-incriminante en ce sens qu'ils n'auraient pas �t� d�couverts en l'absence de la violation des droits. +Il a donc �cart� la preuve par suite de son analyse fond�e sur le premier volet du test de l'arr�t Collins. +Au cours de cette analyse, il a indiqu�, � la p. 629, que les facteurs suivants touchaient � l'�quit� du proc�s: +La fouille abusive effectu�e en l'esp�ce est exactement le genre de fouille qui, d'apr�s ce que la Cour a voulu pr�ciser, est inacceptable. +Un contr�le routier ne constitue pas et ne saurait constituer un mandat de perquisition g�n�ral permettant de fouiller les conducteurs � qui l'on demande de s'immobiliser, leur v�hicule et les passagers. +L'�l�ment de preuve obtenu gr�ce � une telle fouille ne devrait �tre admis que s'il existe des motifs raisonnables et probables d'effectuer la fouille ou si de la drogue, de l'alcool ou des armes sont expos�s � la vue de tous � l'int�rieur du v�hicule. +Si on acceptait les contr�les routiers comme justifiant des fouilles sans mandat et si la preuve qui en d�coule �tait automatiquement admise, l'�quit� du proc�s en souffrirait certainement. +L'utilisation d'�l�ments de preuve obtenus au cours d'une fouille abusive et injustifi�e alors qu'un automobiliste �tait d�tenu � un point de contr�le nuirait injustement au proc�s et serait tr�s certainement susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +[Je souligne.] +Vu cette conclusion, le juge Cory a estim� inutile de consid�rer les autres volets du test de l'arr�t Collins, sauf qu'il a ensuite conclu que la preuve devait �galement �tre �cart�e en fonction du second volet du test de l'arr�t Collins, parce que la violation �tait grave et mettait en cause un comportement inadmissible qui ne devait pas �tre tol�r� par le syst�me de justice. +Il n'a pas consid�r� le troisi�me volet du test de l'arr�t Collins. +24 +On peut constater combien notre Cour a d�rog� � sa fa�on initiale d'aborder le par. 24(2), si on applique r�troactivement � l'arr�t Collins le crit�re du �n'e�t �t� utilis� dans l'arr�t Mellenthin. +Si, dans Collins, le juge Lamer avait abord� le probl�me de la mani�re propos�e par le juge Cory dans Mellenthin, il aurait d� conclure que, �n'e�t �t� la violation de la Charte, le policier n'aurait pas saisi le ballon d'h�ro�ne de la femme suspecte dans le bar. +Il n'existait aucune preuve de nature � sugg�rer que l'agent aurait pu saisir la drogue d'une autre fa�on. +Alors comment se fait-il que le juge Lamer ait conclu, au nom de la majorit� dans l'arr�t Collins, que cette preuve, bien que pr�judiciable au sens ordinaire, ne rendait pas le proc�s in�quitable et, partant, n'emportait pas l'exclusion presque automatique? +Pourquoi notre notion de ce qui constitue un �proc�s �quitable�, qui doit donc mener in�vitablement � l'exclusion, a-t-elle si profond�ment chang� en l'espace des cinq ans qui s�parent Collins et Mellenthin? +25 +En toute d�f�rence, je pense que nous avons perdu de vue les pr�occupations qui, � l'origine, ont motiv� la Cour � souligner que l'utilisation d'�l�ments de preuve compromettant l'�quit� de l'audition tendrait en g�n�ral � d�consid�rer l'administration de la justice. +26 +J'estime que l'essence m�me de ces consid�rations initiales est exprim�e dans les motifs concourants r�dig�s par le juge Lamer dans l'arr�t Rothman, dans lequel il construit un pont jurisprudentiel important entre la r�gle traditionnelle de la common law du "caract�re volontaire" et le par. 24(2) de la Charte. +Dans le cadre de son analyse de la r�gle des confessions et du pouvoir des tribunaux d'�carter certains types de preuve, il a reconnu que la fiabilit� �tait une consid�ration importante pour d�terminer si la preuve devait �tre exclue, mais il a poursuivi pour dire ensuite que le pouvoir discr�tionnaire du juge du proc�s d'�carter la preuve devait aller au-del� de ce crit�re. +Il �tait donc en faveur d'une analyse en deux temps, le premier �tant la fiabilit�. +Lorsque ce qu'ont fait les autorit�s jette un doute quant � savoir si l'accus� a �t� incit� � faire une d�claration qui pourrait ne pas �tre fiable, cette d�claration devrait �tre �cart�e. +Le deuxi�me volet de l'analyse �tait le pouvoir discr�tionnaire g�n�ral dont le juge dispose d'�carter la preuve fiable et probante lorsqu'elle a �t� obtenue dans des circonstances qui menacent l'int�grit� du syst�me judiciaire. +27 +Le paragraphe 24(2) de la Charte n'a pas �t� adopt� dans un vacuum. +Comme de nombreux commentateurs l'ont fait remarquer, il correspond � un compromis entre une r�gle canadienne de common law qui �tait presque uniquement ax�e sur la fiabilit� et une r�gle am�ricaine d'exclusion largement ax�e sur l'inconduite de la police. +Il a �t� con�u comme un �largissement prudent de la common law canadienne. +Un grand nombre des valeurs qu'il refl�te apparaissaient dans le raisonnement pr�conis� par le juge Lamer dans Rothman. +Je vais maintenant expliquer pour quelle raison je crois que l'analyse en deux temps d�crite dans Rothman constitue les fondations de l'approche adopt�e par notre Cour dans l'arr�t Collins � l'�gard du par. 24(2). +J'estime qu'au c{oe}ur de l'arr�t Collins, qui d�coule de Rothman, est la reconnaissance de deux pr�occupations fondamentales, dont la violation est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +28 +Le premier principe fondamental r�unit toutes les garanties que la common law et la Charte offrent � l'accus� et touche en derni�re analyse � la libert� et � la recherche de la v�rit�. +Pour fins de simplification, je l'appellerai le �principe de la fiabilit�. +Essentiellement, ce principe oblige notre syst�me de justice � veiller constamment et intens�ment � ce que des personnes innocentes ne soient pas d�clar�es coupables. +Lorsque la libert� d'une personne est en jeu, ces garanties prennent une plus grande importance et ajoutent � leur dimension. +Conform�ment � ce principe, le proc�s ne doit pas �tre une tentative du minist�re public de �gagner� sa cause contre l'accus�: +voir, p. ex. , R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326. +Il constitue plut�t une recherche de la v�rit� et son d�roulement est guid� par la n�cessit� g�n�rale de d�terminer avec exactitude l'innocence ou la culpabilit� de l'accus�. +C'est pourquoi, le proc�s lui-m�me doit �tre tenu de fa�on � maximiser la justesse de son issue et � r�duire au minimum le risque d'une d�claration de culpabilit� erron�e. +Les �l�ments de preuve qui peuvent ne pas �tre fiables ou qui risquent d'induire en erreur un juge des faits sont au c{oe}ur de ce principe et seront g�n�ralement �cart�s. +En cons�quence, selon le principe de la fiabilit�, l'utilisation au proc�s d'�l�ments de preuve, obtenus en violation de la Charte et pouvant induire en erreur le juge des faits, pourrait rendre le proc�s in�quitable et serait susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice aux yeux de la personne raisonnable, objective et bien inform�e de toutes les circonstances. +En d'autres termes, lorsque le manque d'�quit� qui r�sulte de la violation de la Charte peut avoir une incidence quelconque sur le processus r�el de d�cision, il faut presque in�vitablement exclure ce genre de preuve. +29 +Le second principe fondamental concerne la vie et la s�curit� de la personne et, dans cette m�me veine, la dignit� humaine fondamentale. +Pour plus de commodit�, je l'appellerai le �principe de l'�quit�. +Il r�unit toutes les garanties de la common law et de la Charte qui sous-tendent la notion que les individus devraient �tre libres de toute ing�rence injustifi�e de la part de l'�tat. +Essentiellement, il reconna�t l'importance vitale de garantir que l'�tat traite chaque individu conform�ment aux principes fondamentaux de la d�cence et du franc-jeu. +Traiter l'individu autrement contrevient tant � notre common law qu'� notre Charte. +Contrairement au premier principe, toutefois, celui-ci n'a pas trait � des notions de fiabilit� et de risque de pr�judice, ni au risque de d�clarer coupables des personnes innocentes. +Il reconna�t plut�t que le recours � certaines m�thodes pour b�tir une preuve contre quelqu'un a pour effet de discr�diter les valeurs et les m{oe}urs que nous consid�rons comme fondamentales dans une soci�t� canadienne libre et d�mocratique. +Il reconna�t que ces m�thodes d�truisent notre tissu social. +Il reconna�t que ces co�ts sont ressentis � long terme, qu'ils sont � la fin assum�s par tous les membres de la soci�t�, et qu'ils l'emportent de loin sur tout b�n�fice que la soci�t� tire de la d�claration de culpabilit� d'un accus�. +Pour ce motif, la tol�rance judiciaire d'actes qui violent ce principe tendra �galement � d�consid�rer l'administration de la justice aux yeux de la personne raisonnable, objective et bien inform�e de toutes les circonstances. +30 +Ces deux principes fondamentaux sont, � mon avis, les �principes qui sous-tendent les principes�. +Ils ont trouv� leur expression sous des formes aussi diverses que la pr�somption d'innocence, le droit de garder le silence, le principe interdisant l'auto-incrimination, la r�gle de l'abus de proc�dure et toute une gamme d'autres garanties offertes par la common law et la Charte. +(Voir R. c. S. (R.J.), [1995] 1 R.C.S. 451, le juge L'Heureux-Dub�.) +Ces garanties, et bien d'autres, sont apparues au fil des ans dans notre common law et, tout r�cemment, dans notre Charte comme des moyens de donner substance et sens � ces deux principes des plus fondamentaux. +� mon avis, il est tout � fait conforme aux objectifs du par. 24(2), de m�me qu'� l'obligation des tribunaux de prot�ger jalousement la consid�ration dont jouit notre syst�me de justice, d'�riger un cadre analytique qui encourage le respect de ces deux principes fondamentaux. +31 +� mon avis, une preuve est susceptible de compromettre l'��quit� du proc�s�, au sens de ce terme dans le premier volet de Collins, si son utilisation peut susciter des pr�occupations analogues � celles que j'ai qualifi�es comme relevant du principe de la fiabilit�, expos�es pr�c�demment, ou qui y ont trait. +Par contre, lorsque la plainte relative � la preuve contest�e veut, par exemple, qu'elle n'aurait pas �t� obtenue �n'e�t �t� la violation des droits, cette plainte a trait plus fondamentalement au principe de l'�quit�. +On ne s'oppose pas � l'utilisation de la preuve parce qu'elle risque d'induire en erreur le juge des faits ou d'entra�ner la d�claration de culpabilit� d'une personne innocente, mais plut�t parce que les autorit�s ont obtenu la preuve d'une mani�re fondamentalement in�quitable, qui mine des valeurs essentielles � notre soci�t�. +Je crois donc que le fait que la preuve n'aurait pas pu �tre obtenue �n'e�t �t� la violation des droits est plus justement consid�r� comme un facteur pertinent quant au second volet du test de l'arr�t Collins, soit l'incidence de gravit� de la violation des droits sur la r�putation du syst�me judiciaire. +Je reviendrai sur ce point un peu plus loin. +32 +En r�sum�, �tant donn� que notre Cour utilise l'�quit� du proc�s dans le cadre du par. 24(2) � titre de substitution pour les circonstances dans lesquelles l'administration de la justice est presque in�vitablement d�consid�r�e, et lorsque toutes autres circonstances ou consid�rations att�nuantes sont virtuellement sans pertinence, je crois qu'il est tout � fait compatible avec le but et l'esprit du par. 24(2) de d�finir restrictivement cette cat�gorie de facteurs. +En toute d�f�rence, ce serait contraire � la nature intrins�quement discr�tionnaire de la d�cision fond�e sur le par. 24(2), prise "eu �gard aux circonstances", de formuler des r�gles ou pr�somptions rigides pour l'exclusion ou l'utilisation de divers types de preuve. +Par cons�quent, dans la mesure o� notre Cour d�cide d'�noncer une telle r�gle � l'�gard de l'"�quit� du proc�s", elle devrait � mon avis, veiller � ne pas d�finir cette notion d'une fa�on aussi large que le principe de l'"�quit� du proc�s" en viendrait � r�gir l'application du par.24(2). +33 +Qualifier la preuve d'�auto-incriminante�, de �mat�rielle� ou de �susceptible d'�tre d�couverte� ou de "non susceptible d'�tre d�couverte" n'est pas et ne devrait pas non plus �tre une fin en soi. +Pour cette raison, je suis tr�s sympathique aux observations du professeur Paciocco dans �The Judicial Repeal of s. 24(2) and the Development of the Canadian Exclusionary Rule�, loc. cit., aux pp. 353 et 354: +[traduction] +Tout l'historique du par. 24(2) permet de comprendre que cette disposition devait �tre un compromis entre ce qui est habituellement, quoique erron�ment, qualifi� de r�gle d'exclusion automatique aux �tats-Unis, et la position traditionnelle du Canada en common law, suivant laquelle la preuve pertinente et substantielle est admissible, peu importe la mani�re dont elle a �t� obtenue. +En raison de la r�pugnance et de la m�fiance inspir�es par le r�gime am�ricain, la premi�re version connue de la Charte avait express�ment pr�vu qu'aucune r�gle d'exclusion ne pouvait �tre con�ue dans l'application de la Charte. +Diff�rents groupes d'int�r�t public pr�conisant l'adoption d'une r�gle d'exclusion ont avanc� de solides arguments � l'encontre de cette position. +� la fin, le par. 24(2) a �t� adopt� � titre de compromis. +Il devait r�pondre � l'objection la plus fr�quente formul�e � l'encontre de l'adoption d'une r�gle d'exclusion, � savoir qu'exiger l'exclusion des �l�ments de preuve obtenus inconstitutionnellement est susceptible de procurer � l'accus� une r�paration disproportionn�e; +des d�linquants dangereux risquent d'�tre acquitt�s en raison de violations constitutionnelles loin d'�tre aussi choquantes ou atroces que le crime qui, selon la preuve, a �t� commis. +Le texte de la disposition fait �tat du rejet des deux extr�mes. +L'article impose aux tribunaux l'obligation de d�terminer si l'utilisation de la preuve en cause risquerait de d�consid�rer de la mani�re pertinente l'administration de la justice, �eu �gard aux circonstances�. +L'esprit de la disposition, voire son texte m�me, remet en cause la l�gitimit� de l'�tablissement m�me de principes d'exclusion quasi automatique. +Malgr� cela, la cour a �tabli un tel principe aux implications �normes. +[Je souligne.] +34 +Le juge Kerans, dans son analyse approfondie du par. 24(2), dans l'arr�t R. c. Meddoui (1990), 61 C.C.C. (3d) 345 (C.A. Alb.) � la p. 367, formule des pr�occupations analogues: +[traduction] +Peut-�tre � tort, j'ai trait� de la question de la possibilit� de d�couverte comme question relevant de la r�gle du �caract�re �quitable� dans l'arr�t Collins. +Si on qualifie le proc�s d'in�quitable, il reste peu de place pour l'examen de facteurs pouvant militer contre l'exclusion, telles l'atteinte minimale, l'urgence et autres. +On pourrait �tre forc� de dire une absurdit�: +le proc�s �tait in�quitable, mais l'administration de la justice n'a pas �t� d�consid�r�e. +Je ne m'oppose pas � la qualification de l'avantage, au sens abstrait, comme �in�quitable� tant qu'on n'oublie pas que l'art. 24 refuse d'accepter qu'il est toujours in�quitable. +La mention de la consid�ration de l'administration de la justice � l'art. 24, et tout le monde s'accorde sur cela, signifie n�cessairement que, concr�tement, le manque d'�quit� envers l'accus� pourrait dans certains cas c�der devant d'autres facteurs. +Il faut une pond�ration. +[Je souligne]. +J'en arrive � une conclusion similaire dans R. c. Dersch, [1993] 3 R.C.S. 768, � la p. 784. +Le caract�re in�quitable de l'obtention de certains �l�ments de preuve, ou du fait m�me que des �l�ments de preuve aient �t� obtenus, ne rend pas n�cessairement le proc�s in�quitable. +Nous devons donc �tre prudents dans la d�finition du type de preuve, ou du genre de circonstances, qui m�neront in�vitablement � l'exclusion en vertu du par. 24(2) de la Charte. +35 +Il y a une importante le�on � tirer des difficult�s auxquelles nos voisins du sud ont � faire face. +Je ne puis m'emp�cher de penser � l'ironie du fait que, dans l'arr�t Collins, � la p. 275, notre Cour � la majorit� �approuve sans r�serve� l'analyse de l'exp�rience am�ricaine malheureuse d'une r�gle d'exclusion rigide, faite par le juge Seaton dans l'arr�t R. c. Collins (1983), 5 C.C.C. (3d) 141 (C.A.C.-B.), aux pp. 151 � 154. +Dans cette analyse, le juge Seaton fait observer que, dans le but d'att�nuer l'impact de leur r�gle d'exclusion, les tribunaux am�ricains ont jug� l�gales un nombre croissant de perquisitions et de fouilles, et ont exclu du champ d'application de la r�gle de plus en plus de situations ayant permis d'obtenir des �l�ments de preuve. +Le professeur Paciocco, dans �The Judicial Repeal of s. 24(2) and the Development of the Canadian Exclusionary Rule�, loc. cit., aux pp. 360 et 361, souligne ce qui est peut-�tre l'amorce d'une tendance semblable au Canada, dans des affaires comme R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30, et R. c. Wiggins, [1990] 1 R.C.S. 62. +(iii) +Retour au cadre �tabli dans Collins et aux principes de base +36 +Comme je l'ai indiqu� pr�c�demment, je suis convaincue que la personne raisonnable, objective et bien inform�e de toutes les circonstances approuverait le cadre fondamental �tabli dans l'arr�t Collins. +Toutefois, plut�t que d'�noncer un �crit�re� juridique rigide, je pr�f�re redonner force � la m�thode adopt�e dans Collins et �tablir une liste non exhaustive de facteurs dont il faudrait tenir compte pour prendre une d�cision fond�e sur le par. 24(2), de m�me qu'un cadre analytique fondamental permettant de structurer ces facteurs. +Je pars �galement de la pr�misse fondamentale, approuv�e dans l'arr�t Collins, � la p. 275, selon laquelle la preuve obtenue de mani�re inconstitutionnelle est admissible � premi�re vue jusqu'� ce que l'accus� d�montre que son utilisation est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +37 +Comme je l'ai d�j� mentionn�, le premier ensemble de facteurs se rapporte � l'exclusion d'une preuve susceptible de contrevenir au principe de la fiabilit�. +Lorsque les autorit�s ont fait quelque chose qui jette un doute quant � savoir si l'accus� a �t� induit � faire une d�claration qui n'est peut-�tre pas fiable, alors la preuve obtenue dans ces circonstances est vis�e par le principe de la fiabilit�. +Cet ensemble de facteurs vise toute situation dans laquelle une personne peut �tre d�clar�e coupable d'une infraction dont elle est innocente. +Ainsi, ils concernent l'�quit� du proc�s et son corollaire, le droit de pr�senter une d�fense pleine et enti�re. +L'utilisation d'une preuve obtenue inconstitutionnellement qui pourrait rendre le proc�s in�quitable de cette mani�re serait susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice aux yeux d'une personne raisonnable, objective et bien inform�e des circonstances. +38 +Une telle preuve devrait presque in�vitablement �tre exclue bien qu'il faille encore prendre en consid�ration les deux autres volets du crit�re Collins. +Lorsque l'on constate l'existence d'un risque d'iniquit� dans le proc�s m�me, les facteurs se rapportant au second volet du test de l'arr�t Collins, soit la gravit� de la violation, ne feront g�n�ralement qu'accro�tre plut�t qu'att�nuer le risque que le syst�me judiciaire soit d�consid�r� par l'utilisation de la preuve contest�e. +De plus, lorsque l'utilisation de la preuve est susceptible de susciter des craintes relativement � l'�quit� du proc�s, je souscrirais alors, en principe, � l'observation formul�e dans l'arr�t Collins, � la p. 286, selon laquelle plus grave est l'infraction, plus grande sera la d�consid�ration engendr�e par l'admission de la preuve contest�e. +39 +La seconde cat�gorie de facteurs, dans l'approche que je sugg�re relativement au par. 24(2), concerne l'incidence de la gravit� de la violation des droits sur la r�putation du syst�me de justice. +Les facteurs r�unis sous cette rubrique g�n�rale comprennent tous ceux qui pourraient contrevenir au principe de l'�quit�. +40 +Sous cette rubrique, on devrait porter une attention consid�rable � l'effet que la tol�rance par le syst�me judiciaire du genre de comportement adopt� par les autorit�s risque d'avoir � long terme sur la consid�ration dont jouit le syst�me de justice. +Dans l'arr�t Collins, par exemple, on souligne ceci, � la p. 288: +. . . nous ne pouvons admettre que les agents de police sautent sur les gens et les saisissent � la gorge s'ils n'ont pas des motifs raisonnables et probables de croire que ces gens-l� sont dangereux ou qu'ils sont des trafiquants de drogue. +De m�me, dans l'arr�t Mellenthin, bien que ce soit dans le cadre de son analyse de l'��quit� du proc�s� selon le premier volet du test de l'arr�t Collins, le juge Cory s'est oppos� avec v�h�mence � la possibilit� que la police puisse, sans motifs raisonnables et probables de croire qu'ils trouveraient quelque chose, simplement fouiller un v�hicule intercept� � des fins compl�tement diff�rentes d'une v�rification de routine d'ivresse au volant. +Si les arr�ts Collins et Mellenthin reconnaissent tous deux qu'� long terme ce genre d'activit� par des repr�sentants de l'�tat porte atteinte aux droits de tous les Canadiens, elle est alors une violation fondamentale et importante du droit des citoyens ordinaires d'�tre � l'abri de toute ing�rence indue de l'�tat. +Le fait que le syst�me de justice tol�re une telle activit� envahissante, en admettant n�anmoins en preuve les fruits de telles fouilles, serait donc, en l'absence d'autres circonstances, susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice aux yeux de la personne raisonnable, objective et bien inform�e de toutes les circonstances. +41 +D'autres facteurs d�crits comme pertinents quant � la question de la gravit� de la violation sont plus �troitement li�s aux circonstances particuli�res qui entourent la violation en cause. +Cette violation a-t-elle �t� commise dans un contexte d'urgence ou de n�cessit�? +Le comportement qui a entra�n� la violation de la Charte �tait-il volontaire ou flagrant, ou la violation a-t-elle �t� commise par inadvertance ou de bonne foi? +� cet �gard, puisque l'accus� n'est g�n�ralement pas en mesure de d�montrer la mauvaise foi du policier, il est raisonnable qu'il n'ait qu'� indiquer le comportement qui t�moigne de fa�on plausible d'une mauvaise foi, pour qu'il incombe alors, en pratique, au minist�re public de d�montrer la bonne foi des policiers impliqu�s. +42 +Il est �galement important, comme je l'ai d�j� mentionn�, de d�terminer si la preuve contest�e aurait probablement �t� obtenue de toute fa�on, ou qu'elle n'aurait pu l'�tre sans la violation. +Dans le cas o� la preuve n'aurait pas pu �tre obtenue �n'e�t �t� la violation des droits, il y a indubitablement iniquit� envers l'accus�. +Avec �gards, cependant, je n'irais pas aussi loin que mes coll�gues lorsqu'ils disent qu'une telle preuve doit donc presque in�vitablement �tre exclue. +� mon avis, la possibilit� de d�couverte est un facteur important, mais non d�terminant, quand il s'agit de d�cider quelle incidence la gravit� de la violation des droits aura sur la r�putation du syst�me de justice, en fonction des valeurs durables de la collectivit�. +Il faut toujours se rappeler que le texte du par. 24(2) exige clairement que l'examen des tribunaux se fasse �eu �gard aux circonstances�. +43 +Le troisi�me volet du test de l'arr�t Collins ne doit �tre abord� que si le juge conclut que, selon l'analyse men�e dans le cadre de l'un ou l'autre ou des deux premiers volets, les �l�ments de preuve tendraient � �tre �cart�s. +Ce volet, faut-il le rappeler, permet d'�viter que le par. 24(2) ne soit appliqu� de mani�re � contrecarrer ses propres objets sous-jacents. +Dans une analyse fond�e sur ce volet, il peut �tre opportun de consid�rer la mesure dans laquelle la preuve est essentielle pour �tablir le bien-fond� de l'accusation. +Tel que soulign� dans l'arr�t Collins, � la p. 288, l'exclusion d'une preuve par ailleurs fiable, qui est essentielle � une d�claration de culpabilit� de crime grave, est susceptible en soi de d�consid�rer l'administration de la justice. +44 +Il y a lieu de souligner que l'on devrait s'opposer tout aussi vigoureusement � des crit�res rigides d'admission qu'� des crit�res rigides d'exclusion. +Ce qu'il faut en fin de compte rechercher dans une analyse fond�e sur le par. 24(2), c'est un sens de proportionnalit� entre des droits et des effets oppos�s. +Par exemple, � la p. 286 de l'arr�t Collins, cette id�e de proportionnalit� a �t� formul�e dans l'observation suivante: +� mon avis, l'administration de la justice est susceptible d'�tre d�consid�r�e par l'exclusion d'�l�ments de preuve essentiels pour justifier l'accusation, et donc l'acquittement de l'accus�, � cause d'une violation anodine de la Charte. +Implicite dans le troisi�me volet du test de l'arr�t Collins est, � mon avis, l'obligation de d�terminer si, aux yeux de la soci�t�, l'utilisation de la preuve l'emporte sur l'effet pr�judiciable que cette utilisation risque d'avoir sur les int�r�ts de la soci�t� et des particuliers. +45 +L'appr�ciation de la proportionnalit� peut avoir des r�sultats diff�rents selon que l'utilisation des �l�ments de preuve touche au principe de la fiabilit� ou au principe de l'�quit�. +Si les �l�ments de preuve touchent au principe de l'�quit�, alors plus il est important pour la soci�t� d'obtenir la d�claration de culpabilit�, plus la violation des droits doit �tre grave pour que l'on puisse dire que l'utilisation des �l�ments de preuve d�consid�re l'administration de la justice. +Par contre, si les �l�ments de preuve touchent au principe de la fiabilit�, la situation peut alors �tre tout � fait inverse. +Plus l'infraction est grave, plus il est alors capital que les tribunaux se montrent vigilants afin d'�viter que des personnes innocentes ne soient d�clar�es coupables. +Pour cette raison, plus l'infraction est grave, plus l'utilisation des �l�ments de preuve qui compromettent l'�quit� du proc�s est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +46 +Enfin, bien que je ne souhaite pas redonner vie au �crit�re de la conduite qui choque la collectivit� �tabli, avant l'adoption de la Charte, dans l'arr�t Rothman, je crois qu'il peut constituer une norme utile dans le sens inverse. +Autrement dit, eu �gard aux circonstances, la collectivit�, � supposer qu'elle soit raisonnable, objective et bien inform�e, serait-elle choqu�e dans ses valeurs durables par l'exclusion de cette preuve? +Essentiellement, ce facteur donne le pouls de la soci�t�. +Il offre une garantie ultime que les tribunaux ne perdront pas de vue la for�t ou que ces derniers ne dissocieront pas le droit de la r�alit�. +Les tribunaux ne doivent pas contrecarrer les objectifs m�mes du par. 24(2), qu'ils sont tenus de promouvoir en vertu de la Constitution. +47 +Il ne faut pas perdre de vue, comme l'a clairement affirm� l'arr�t Collins, que le par. 24(2) n'a pas pour objet de soumettre les autorit�s � des mesures disciplinaires. +Quant � cela, le par. 24(2) n'a pas non plus pour objet principal de chercher � d�courager certaines formes de comportement chez les repr�sentants de l'�tat, bien que cela soit certainement l'un de ses effets. +Tout simplement, le par. 24(2) vise � �viter que l'administration de la justice ne soit d�consid�r�e davantage par l'utilisation d'�l�ments de preuve obtenus en violation de la Charte. +Sans vouloir m'attarder davantage � cette question, je ferai simplement remarquer qu'il peut exister d'autres moyens, soit dans la loi soit en common law, de promouvoir plus directement l'objectif qui consiste � d�courager ou � punir le comportement inconstitutionnel de repr�sentants de l'�tat. +(Voir, p. ex. , � 1983 du United States Code, qui reconna�t une responsabilit� d�lictuelle pour la violation des droits civils d'une personne.) +48 +J'ai expos� pr�c�demment ce que je crois �tre les principes de base et les objets sous-jacents du par. 24(2) de la Charte qui, je crois, trouvent leur source en grande partie dans l'arr�t Rothman et qui ont pris forme dans l'arr�t Collins de notre Cour. +Je crois que la jurisprudence de notre Cour concernant le par. 24(2) s'est peut-�tre par inadvertance �cart�e de l'objectif du par. 24(2) de la Charte et des fondations pos�es dans ces arr�ts. +En incluant trop de facteurs dans la rubrique ��quit� du proc�s�, nous avons transform� le par. 24(2), d'un cadre analytique souple dans lequel une multitude de facteurs pouvaient �tre soupes�s, en un crit�re d'exclusion assez rigide qui, de jour en jour, ressemble de plus en plus au mod�le am�ricain que les r�dacteurs de notre Charte ont tant pris soin d'�viter. +R�sum� +49 +Bref, pour donner effet au par. 24(2), les tribunaux doivent mettre l'accent quelque peu diff�remment que lorsqu'il s'agit de donner effet aux droits et libert�s fondamentaux garantis par la Charte. +Alors que ces droits et libert�s fondamentaux doivent �tre reconnus d'abord et avant tout pour assurer que chaque personne obtienne la protection la plus compl�te possible, le par. 24(2) exige que les tribunaux se prononcent sur l'admissibilit� d'�l�ments de preuve afin, d'abord et avant tout, d'�viter que l'administration de la justice ne soit d�consid�r�e. +Alors que les droits et libert�s doivent en cons�quence s'exprimer par l'interm�diaire du juriste, le par. 24(2), qui concerne la consid�ration dont jouit le syst�me de justice, doit �tre envisag� du point de vue de la personne raisonnable, objective et bien inform�e des circonstances. +En toute d�f�rence, j'estime que la jurisprudence r�cente de notre Cour, concernant le par. 24(2), ne tient pas suffisamment compte de cette perspective divergente. +50 +Apr�s avoir r�dig� les pr�sents motifs, j'ai eu l'avantage de lire les motifs du juge Sopinka. +Je m'inscris en faux contre sa conclusion implicite selon laquelle je pr�conise de quelque mani�re une approche de l'exclusion de la preuve qui se rapproche du jugement de notre Cour dans R. c. Wray, [1971] R.C.S. 272. +En fait, l'approche que je propose, qui tient compte � la fois du principe de la fiabilit� et de l'int�grit� du syst�me judiciaire, trouve sa source dans les observations marquantes que faisait le juge Lamer dans l'arr�t Rothman, son inspiration dans la formulation et le contexte historique du par. 24(2) de la Charte et son application par notre Cour dans l'arr�t Collins. +Bien que cela soit l'�vidence m�me, je dois souligner que l'examen par le tribunal de la question de l'exclusion ne s'arr�te pas lorsqu'il constate qu'une preuve obtenue inconstitutionnellement est intrins�quement fiable (et n'est donc pas sujette � exclusion virtuellement automatique). +L'analyse passe alors � l'�tude du tort que pourrait causer l'utilisation de la preuve contest�e � l'int�grit� du syst�me. +Il faut aborder cette question sous l'angle des effets � long terme sur la collectivit� de l'utilisation d'une preuve obtenue dans de telles circonstances. +La probabilit� de l'exclusion, dans ce contexte, est donc beaucoup plus �lev�e que ce qui a jamais exist� en common law, d'autant plus que la preuve sera �cart�e quand son utilisation est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +51 +L'essentiel de mes critiques de la jurisprudence r�cente de la Cour concernant le par. 24(2) tient � ce que nous risquons de nous enliser. +Si nous devons formuler un crit�re d'exclusion absolue aux fins du par. 24(2), je crois alors que nous devons �viter de le d�finir trop largement au risque de contrecarrer le texte du par. 24(2) qui demande aux tribunaux d'�valuer toutes �les circonstances� tout en pr�servant la r�putation du syst�me de justice. +C'est pourquoi je pr�f�re d�finir plus restrictivement toute r�gle d'exclusion absolue que ce que proposent la plupart de mes coll�gues. +52 +Il est, selon moi, tout � fait compatible tant avec notre approche de l'exclusion en common law qu'avec les objectifs du par. 24(2) de la Charte de limiter la r�gle de l'exclusion absolue � des circonstances dans lesquelles la conduite inconstitutionnelle des autorit�s de l'�tat est � l'origine d'une preuve qui pourrait ne pas �tre fiable. +Je ne pense pas que la nature de la preuve (preuve mat�rielle, preuve auto-incriminante ou preuve dont la d�couverte aurait �t� possible ou non) devrait d�cider de l'exclusion absolue. +Pour ma part, j'estime possible de faire une distinction viable entre la preuve dont l'admission pourrait avoir une incidence sur l'�quit� de l'audition et la preuve qui est obtenue d'une fa�on qui menace l'int�grit� du syst�me judiciaire. +La premi�re doit presque in�vitablement �tre exclue, la seconde doit �tre examin�e �eu �gard � toutes les circonstances�. +53 +Mon coll�gue le juge Sopinka fait observer que le juge Lamer n'a pas mentionn� sp�cifiquement la fiabilit� dans son analyse de l'�quit� du proc�s. +Je suis d'accord. +Pour cela, il faut remonter � Rothman, l'anc�tre de Collins. +Je ne crois pas que notre conception de la norme minimale de l'��quit� du proc�s� ait chang� si radicalement depuis l'av�nement de la Charte. +Le syst�me de justice ne souffrait pas de d�consid�ration g�n�rale en raison de �proc�s in�quitables� � l'�poque o� le par. 24(2) est entr� en jeu. +54 +Enfin, le juge Sopinka conclut que l'approche majoritaire du par. 24(2) est plus compatible avec l'arr�t Collins que le cadre d'analyse que je propose. +Ma r�ponse est de r�p�ter simplement la question th�orique suivante que j'ai d�j� pos�e � l'�gard de Collins: +puisque le ballon d'h�ro�ne n'aurait pas pu �tre d�couvert �n'e�t �t� la fouille abusive par un agent, pourquoi notre Cour a-t-elle cependant conclu que bien que l'utilisation de la preuve aurait des cons�quences d�favorables pour l'accus�e, l'��quit� du proc�s� n'�tait aucunement en jeu? +De plus, je trouve un appui suppl�mentaire � mon opinion selon laquelle il ne faut pas utiliser la possibilit� de d�couverte en remplacement de l'�quit� du proc�s, dans l'extrait suivant de The Law of Evidence in Canada (1992), de J. Sopinka, S. N. Lederman et A. W. Bryant, � la p. 407: +[traduction] +[La d�cision dans R. c. Black, [1989] 2 R.C.S. 138] ne r�pond pas � la question de savoir si la preuve mat�rielle obtenue par suite d'une violation de l'al. 10b), mais qui n'aurait pas �t� d�couverte sans la violation, peut �tre consid�r�e comme relevant des cas d'exclusion fond�s sur l'�quit� du proc�s. [. . .] +Compte tenu des indications claires des arr�ts Collins et Ross, il est difficile de voir comment la preuve mat�rielle, quel qu'en soit le mode d'obtention, pourrait �tre jug�e avoir une incidence sur l'�quit� du proc�s. +Il semble plus juste de dire que l'utilisation de la preuve mat�rielle (c.-�-d. des �l�ments de preuve tangibles qui n'ont pas �t� cr��s par l'accus� � la suite d'une violation de la Charte) doit �tre d�cid�e en fonction de la gravit� de la violation de la Charte qui a permis de l'obtenir. +[Je souligne.] +Cela suffit, me semble-t-il, � prouver mon �nonc�. +(iv) +Application du par. 24(2) � la preuve contest�e +55 +Il importe, au d�part, de rappeler que le minist�re public n'interjette pas appel de la d�cision du juge du proc�s d'�carter, en raison d'une violation grave de l'al. 10b), les aveux forc�s non plus que du fait que l'appelant a conduit la police � l'endroit o� �tait cach�e l'arme du crime et l� o� le meurtre a �t� commis. +Je ne commenterai pas plus longuement l'exclusion de ces deux �l�ments de preuve en vertu du par. 24(2), si ce n'est pour convenir que, eu �gard aux circonstances, leur utilisation est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice davantage que leur exclusion. +Comme je l'ai d�j� mentionn�, si cela avait �t� la seule preuve r�v�lant l'existence d'un lien entre l'accus� et l'arme � feu trouv�e dans la rivi�re, l'exclusion de ces �l�ments de preuve aurait alors fort probablement emp�ch� le minist�re public d'�tablir quelque raison que ce soit d'utiliser en preuve l'arme � feu elle-m�me ou le fait de sa d�couverte. +Tout simplement, le minist�re public aurait �t� incapable de d�montrer que l'arme � feu retrouv�e dans la rivi�re pouvait avoir quelque pertinence au proc�s. +L'exclusion des autres �l�ments de preuve aurait donc pour effet d'�carter l'arme � feu elle-m�me et le fait de sa d�couverte. +56 +Je me tourne maintenant vers la d�claration de l'accus� � Hall. +Mon coll�gue le juge Iacobucci centrerait principalement sur le fusil et sa d�couverte son analyse fond�e sur le par. 24(2). +En toute d�ference, je ne suis pas d'accord. +L'arme � feu et le fait de sa d�couverte n'ont aucune signification et sont en fait inadmissibles sans preuve les reliant d'une fa�on ou d'une autre � l'accus�. +La d�claration volontaire de l'accus� � Hall est le seul fondement de leur admission. +En revanche, m�me si le fusil n'avait pas �t� d�couvert ni produit au proc�s, la d�claration �tait en elle-m�me extr�mement incriminante puisqu'il s'agissait d'une admission volontaire � un tiers qui indiquait une participation au crime. +Par cons�quent, j'ai la certitude que l'analyse devrait �tre centr�e sur la d�claration faite � Hall. +57 +Mon coll�gue �carterait cette d�claration pour le motif qu'elle est �troitement li�e � la violation de l'al. 10b) et que son utilisation tendrait donc � rendre le proc�s in�quitable. +� l'appui de sa position, il invoque l'arr�t de notre Cour R. c. Strachan, [1988] 2 R.C.S. 980. +En toute d�f�rence, je ne crois pas que l'arr�t Strachan appuie une telle approche. +58 +L'arr�t Strachan appuie la proposition selon laquelle l'accus� n'est pas tenu d'�tablir un lien strict de causalit� entre la violation de l'al. 10b) et la d�claration � Hall. +Il peut soumettre cette d�claration � un examen fond� sur le par. 24(2) en autant qu'il puisse d�montrer qu'elle n'�tait pas trop �loign�e de la violation des droits. +(� titre d'apart�, je remarque qu'on n'a jamais contest� l'admissibilit� d'une d�claration faite par l'accus� � Hall environ deux mois plus tard, dans laquelle il aurait dit qu'il �tait pr�sent lors du meurtre mais que celui-ci avait �t� commis par Biddlecome.) +En toute d�f�rence, je dois exprimer mon d�saccord avec la conclusion de mon coll�gue selon laquelle les principes du caract�re �loign� devraient �galement influencer la d�cision de notre Cour quant � savoir si l'�quit� du proc�s est compromise. +Bien que j'estime que l'arr�t Strachan r�git l'applicabilit� du par. 24(2), mon coll�gue pousse cet arr�t un peu plus loin et �tend sa logique du �lien �troit� � l'application du premier volet du test de l'arr�t Collins applicable � l'analyse fond�e sur le par. 24(2). +En toute d�f�rence, �tant donn� qu'une conclusion � �l'iniquit� du processus du proc�s� entra�ne presque automatiquement l'exclusion, je crains que ce point de vue n'enfonce la Cour encore plus profond�ment dans la fosse juridique dans laquelle elle s'est, � mon avis, d�j� embourb�e. +59 +� mon sens, le �lien �troit� entre la violation de l'al. 10b) et la d�claration volontaire de l'accus� � Hall est suffisant pour assujettir cette d�claration � une analyse fond�e sur le par. 24(2): +R. c. Strachan. +Je remarque toutefois que, bien que l'accus� ait �t� incarc�r� � l'�poque, la d�claration � Hall a �t� faite librement et volontairement. +Aucun �l�ment de contrainte exerc�e par l'�tat n'aurait pu, � l'�poque, l'influencer au point de compromettre la fiabilit� de cette d�claration et, partant, d'y associer la possibilit� qu'elle rende le proc�s in�quitable. +Aussi, bien que la preuve soit fort incriminante pour l'accus� et donc pr�judiciable en ce sens qu'elle accro�t consid�rablement la probabilit� qu'il soit d�clar� coupable, je ne vois pas en quoi elle touche de quelque fa�on le principe de la fiabilit� et donc l'�quit� du proc�s. +60 +Je passe maintenant au second volet du test de l'arr�t Collins, pour v�rifier si la fa�on dont cette d�claration a �t� obtenue soul�ve des craintes suffisantes, en vertu du principe de l'�quit�, pour que son utilisation en preuve soit susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +61 +� mon avis, admettre cette d�claration en preuve n'aurait pas pour effet d'indiquer � la collectivit� que ce genre de comportement des repr�sentants de l'�tat est tol�r�. +Nous devons nous rappeler que le juge du proc�s a exclu les aveux et l'ensemble de la preuve auto-incriminante obtenus de l'accus� sous l'effet de la contrainte exerc�e par l'�tat. +En l'esp�ce, toutefois, l'�tat a b�n�fici� d'une aubaine inesp�r�e du fait des remarques volontaires de l'accus� � son amie. +On ne peut, de fa�on r�aliste, dire de cette aubaine qu'elle faisait partie du plan des policiers au moment o� le �march� a �t� conclu. +En ce sens, la pr�sente affaire diff�re � d'importants �gards de celles o� l'�tat tente activement de soutirer � l'accus� des d�clarations incriminantes par l'interm�diaire d'agents banalis�s (R. c. Hebert, [1990] 2 R.C.S. 151) ou de personnes agissant en fait � titre de repr�sentants de l'�tat (R. c. Broyles, [1991] 3 R.C.S. 595). +Dans ces deux genres de situations, la cour fait face � une preuve qui d�coule directement d'un stratag�me inconstitutionnel de la part des autorit�s, et qui a �t� obtenue de la mani�re raisonnablement pr�vue par les policiers. +La sanction judiciaire d'une telle activit� inconstitutionnelle par l'utilisation de la preuve ainsi obtenue peut, � long terme, avoir des r�percussions consid�rables sur la dignit� et le droit des citoyens en g�n�ral d'�tre � l'abri de toute ing�rence injustifi�e de l'�tat. +L'utilisation d'une preuve, dans ces circonstances, est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice aux yeux de la personne raisonnable, objective et bien inform�e de toutes les circonstances. +62 +Or, en l'esp�ce, le juge du proc�s, � juste titre, a �cart� les fruits directs et intentionnels du comportement inconstitutionnel de l'�tat. +Il ne restait qu'une d�claration volontaire -- une aubaine en mati�re de preuve. +Il serait hautement conjectural de dire si l'accus� aurait fait une telle d�claration, ou toute autre d�claration incriminante, � Hall si les circonstances avaient �t� diff�rentes. +Je note, par exemple, que l'accus� a fait une autre d�claration tr�s incriminante � Hall environ deux mois plus tard. +Je suis cependant dispos�e � admettre que cette d�claration n'aurait probablement pas pu �tre obtenue sans la violation des droits. +En fait, je souscris � l'observation que fait mon coll�gue, au par. 42 de ses motifs: +Il reste que le minist�re public a tent� de produire la d�claration au proc�s pr�cis�ment parce qu'elle lui permettait de faire indirectement ce que le juge du proc�s lui avait interdit de faire directement: produire la preuve que l'appelant savait o� �tait cach�e l'arme � feu. +� mon avis, toutefois, les int�r�ts � long terme de l'administration de la justice et de l'int�grit� du principe de l'�quit� ne seraient pas mal servis par l'utilisation de cette preuve, en d�pit du comportement malsain de la police qui peut avoir provoqu�, de fa�on accessoire, la d�claration � Hall. +63 +Je suis consciente, comme je l'ai dit, de l'iniquit� qui d�coule de l'utilisation d'une d�claration qui n'aurait peut-�tre pas �t� faite n'e�t �t� la violation de la Charte. +Il est incontestable que l'appelant a fait la d�claration � son amie alors qu'il �tait toujours sous l'impression que le �march� tenait. +Toutefois, comme je l'ai indiqu� pr�c�demment, il importe non pas de consid�rer ce facteur isol�ment, mais plut�t de l'examiner �eu �gard aux circonstances�. +La seule existence d'une certaine iniquit� dans la mani�re dont la preuve a �t� obtenue et le fait que l'utilisation de la d�claration ait un effet d�plorable pour l'accus� n'obligent pas irr�vocablement � conclure que la preuve ainsi obtenue doit �tre �cart�e automatiquement. +En l'esp�ce, � supposer m�me que ce facteur militait suffisamment en faveur de la conclusion que l'utilisation de la d�claration volontaire est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice, je statuerais n�anmoins que l'exclusion de cette preuve fiable est susceptible de d�consid�rer davantage l'administration de la justice, compte tenu de la gravit� de l'infraction et du fait que la d�claration d�coule de fa�on essentiellement accessoire de la conduite inconstitutionnelle du policier. +64 +Enfin, je d�sire signaler que je suis �galement consciente de la crainte exprim�e par le juge en chef McEachern que cette d�claration ne tende � relier l'accus� plus �troitement au crime et puisse porter � conclure qu'il �tait conscient de sa culpabilit�. +Il importe de r�aliser, toutefois, que l'�quit� du proc�s ne sera li�e � la violation des droits et donc assujettie � une analyse sp�ciale fond�e sur le premier volet de l'analyse Collins, que s'il existe une possibilit� que la preuve ne soit pas fiable ou qu'elle soit, par ailleurs, susceptible d'entra�ner la d�claration de culpabilit� d'une personne innocente, et que si cette absence de fiabilit� est en quelque sorte attribuable au comportement inconstitutionnel de l'�tat. +Ce n'�tait pas le cas en l'esp�ce. +Il n'y avait aucune possibilit� r�elle de manque de fiabilit� de cette d�claration, compte tenu des circonstances. +Je signale en outre que s'il existe n�anmoins un risque que la d�claration ou tout autre comportement communicateur soit pr�judiciable dans le contexte de la pr�sentation de la preuve du fait qu'elle pourrait induire en erreur un juge des faits en faussant le cheminement logique, ce probl�me doit alors �tre abord� dans le contexte du test traditionnel de pond�ration expos� par notre Cour dans l'arr�t R. c. Seaboyer, [1991] 2 R.C.S. 577, en examinant si la valeur probante de la preuve l'emporte sur son effet pr�judiciable. +65 +Pour r�capituler, bien que l'utilisation de la preuve ait certainement un effet malheureux pour l'appelant, une personne raisonnable, objective et bien inform�e de toutes les circonstances conclurait en l'esp�ce que l'exclusion de cette preuve serait susceptible de d�consid�rer davantage que son utilisation. +La consid�ration la plus importante qui m'am�ne � cette conclusion est que l'utilisation de cette d�claration ne signifierait aucunement que l'on peut fermer les yeux sur les agissements des agents de police, alors que ces agissements sont eux-m�mes clairement contraires aux int�r�ts � long terme de l'int�grit� du syst�me de justice. +Tout autre tort caus� � l'int�grit� du syst�me de justice, comme l'iniquit� r�sultant de ce que la d�claration impr�vue n'aurait peut-�tre pas �t� faite, est d�pass� par l'incidence de son exclusion sur l'administration de la justice, puisque cette preuve est une cons�quence accessoire de la conduite r�pr�hensible de la police, qu'elle est intrins�quement fiable et qu'elle a une forte valeur probante � l'�gard du crime le plus grave au Canada. +66 +Puisque je conclus que la d�claration � Hall est admissible en vertu du par. 24(2) de la Charte, je suis �galement convaincue que l'admission de l'arme � feu et du fait de sa d�couverte n'est pas susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +2. +L'interaction entre le par. 24(2) de la Charte et le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code +67 +Vu ma conclusion que les �l�ments de preuve dont il est question dans le pr�sent pourvoi ont �t� r�guli�rement admis au proc�s, il ne m'est pas absolument n�cessaire d'examiner l'interd�pendance du par. 24(2) de la Charte et du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel. +N�anmoins, en pr�sumant que mon coll�gue ait raison de conclure qu'il faille exclure la preuve contest�e, je vais �galement traiter ce point. +(i) +Les principes qui r�gissent l'interaction entre le par. 24(2) et le sous-al. 686(1)b)(iii) +68 +Le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel se lit: +686. +(1) +Lors de l'audition d'un appel d'une d�claration de culpabilit� ou d'un verdict d'inaptitude � subir son proc�s ou de non-responsabilit� criminelle pour cause de troubles mentaux, la cour d'appel: +. . . +b) +peut rejeter l'appel, dans l'un ou l'autre des cas suivants: +. . . +(iii) +bien qu'elle estime que, pour un motif mentionn� au sous-alin�a a)(ii), l'appel pourrait �tre d�cid� en faveur de l'appelant, elle est d'avis qu'aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave ne s'est produit. . . +Le plus r�cent �claircissement sur la bonne fa�on d'aborder le sous-al. 686(1)b)(iii) nous vient du juge Major qui s'est exprim� au nom de la Cour sur cette question, dans l'arr�t R. c. Bevan, [1993] 2 R.C.S. 599. +Apr�s avoir expos� les diverses fa�ons dont notre Cour a, dans le pass�, abord� le sous-al. 686(1)b)(iii), il les regroupe dans le crit�re suivant, � la p. 617: +. . . +la t�che de la cour d'appel consiste � d�terminer s'il existe une possibilit� raisonnable que le verdict e�t �t� diff�rent en l'absence de l'erreur en question. +[Je souligne.] +Le plus r�cent �nonc� de notre Cour sur l'interaction entre le par. 24(2) de la Charte et le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code est, toutefois, ant�rieur � la formulation par le juge Major de la fa�on dont il convient d'aborder le sous-al. 686(1)b)(iii). +69 +Dans l'arr�t R. c. Elshaw, [1991] 3 R.C.S. 24, l'accus� a �t� aper�u en compagnie de jeunes gar�ons dans des circonstances douteuses, et il a tent� de fuir au moment o� la police l'a abord�. +Il a �t� enferm� dans un fourgon cellulaire pendant un bref d�lai, apr�s quoi il a fait plusieurs d�clarations incriminantes � la police. +Le juge Iacobucci a conclu qu'on avait port� atteinte aux droits garantis � l'accus� par l'al. 10b), qu'il y avait lieu d'�carter les d�clarations en vertu du par. 24(2) et que les dispositions r�paratrices du sous-al. 686(1)b)(iii) ne pouvaient emp�cher d'ordonner la tenue d'un nouveau proc�s. +Il fait l'observation suivante sur l'interaction entre le par. 24(2) de la Charte et le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code (� la p. 46): +Si la preuve en cause avait d� �tre �cart�e, en vertu du par. 24(2) de la Charte, pour le motif que son utilisation aurait �t� susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice, alors, en r�gle g�n�rale, cette utilisation constituerait un tort important ou une erreur judiciaire grave, ce qui entra�nerait l'inapplicabilit� du sous-al. 686(1)b)(iii) qui est destin� � r�parer les erreurs de droit dans les cas o� il ne s'est produit aucun tort important ni aucune erreur judiciaire grave. +Par cons�quent, le sous-al. 686(1)b)(iii) ne s'applique pas en l'esp�ce. +Ce qui ne veut pas dire qu'il ne peut y avoir d'autres circonstances o� la disposition r�paratrice pourrait s'appliquer malgr� le fait que des �l�ments de preuve auraient d� �tre �cart�s en application du par. 24(2) de la Charte. +[Je souligne.] +Il faut se rappeler que les d�clarations incriminantes que l'accus� a faites � la police dans Elshaw �taient essentielles � la preuve du minist�re public, et ont sans doute contribu� grandement � sa d�claration de culpabilit�. +Essentiellement, donc, �tant donn� que la majorit� a conclu � la violation de l'al. 10b) et qu'il y avait lieu, en vertu du par. 24(2), d'�carter les d�clarations incriminantes contest�es, il existait, en effet, une �possibilit� raisonnable que le verdict e�t �t� diff�rent� si le minist�re public n'avait pas dispos� de cet �l�ment de preuve important. +70 +Je remarque toutefois que, dans l'arr�t Elshaw, le juge Iacobucci ne b�n�ficiait pas de la fa�on d'aborder le sous-al. 686(1)b)(iii) que le juge Major a expos�e, au nom de la Cour, dans Bevan, pr�cit�. +Pour ce motif, je crois qu'il est maintenant �vident que les �autres circonstances� auxquelles le juge Iacobucci a fait allusion dans Elshaw incluent des situations o�, m�me si la cour d'appel conclut que certains �l�ments de preuve auraient d� �tre �cart�s en application du par. 24(2) de la Charte, la cour est convaincue qu'il n'existait aucune possibilit� raisonnable que le verdict e�t �t� diff�rent. +71 +J'aimerais faire pr�c�der mes remarques sur l'application du sous-al. 686(1)b)(iii) � la pr�sente affaire de trois autres observations sur l'interaction entre le par. 24(2) de la Charte et le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code. +Premi�rement, il est maintenant �tabli que, bien qu'une analyse fond�e sur le par. 24(2) doive tenir compte du contexte particulier dans lequel la violation des droits a �t� commise, la question de savoir s'il y a lieu d'�carter la preuve fait elle aussi appel � des consid�rations � long terme, comme les cons�quences de l'utilisation ou de l'exclusion r�guli�re de ce genre de preuve sur la consid�ration dont jouit le syst�me de justice: +Collins, pr�cit�, � la p. 281. +Par contre, le sous-alin�a 686(1)b)(iii) exige seulement que la cour d'appel examine les circonstances particuli�res dont elle est saisie. +L'ampleur diff�rente de l'analyse fond�e sur le par. 24(2) et sur le sous-al. 686(1)b)(iii) indique donc que les deux dispositions n'ont manifestement pas la m�me port�e. +72 +Deuxi�mement, comme je l'ai soulign� au d�but de mes motifs, il est important de se rappeler que le texte fran�ais du par. 24(2), sur lequel se fonde le cadre expos� dans l'arr�t Collins, exige que la preuve soit �cart�e �si son utilisation est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice�. +Une conclusion que l'utilisation de certains �l�ments de preuve est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice ne signifie pas n�cessairement que leur utilisation a, par d�finition, engendr� un �tort important� ou �une erreur judiciaire grave� dans le cas examin�. +73 +Troisi�mement, le par. 24(2) de la Charte et le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code sont nettement ax�s sur des choses diff�rentes, dans la poursuite d'objectifs diff�rents. +Le paragraphe 24(2) est ax� sur la question de savoir si l'utilisation ou l'exclusion d'�l�ments de preuve obtenus en violation de la Charte est susceptible de d�consid�rer davantage l'administration de la justice. +Il vise donc, d'abord et avant tout, � pr�server l'int�grit� du syst�me judiciaire. +En revanche, ainsi qu'il ressort nettement du crit�re formul� par le juge Major dans l'arr�t R. c. Bevan, le sous-al. 686(1)b)(iii) est ax� sur l'issue d'une instance particuli�re. +Il vise, d'abord et avant tout, � permettre aux cours d'appel de se sentir libres de clarifier des erreurs de droit commises par le juge du proc�s. +S'il fallait tenir un nouveau proc�s chaque fois qu'une cour d'appel d�c�le une erreur de droit dans les instances inf�rieures, m�me si cette erreur �tait sans importance quant � l'issue de l'instance, les cours d'appel pourraient alors h�siter, au d�part, � d�celer ces erreurs de droit. +Le sous-alin�a 686(1)b)(iii) refl�te plut�t un �quilibre entre les droits collectifs au r�glement efficace et efficient des litiges et ceux d'une personne � un proc�s juste et �quitable. +Lorsque ces droits s'opposent, le sous-al. 686(1)b)(iii) r�sout le conflit en faveur de l'accus�. +En l'absence de conflit, toutefois, le sous-al. 686(1)b)(iii) fournit un moyen de promouvoir les droits collectifs, sans qu'il n'affecte les droits de l'accus�. +(ii) +Application du sous-al. 686(1)b)(iii) aux faits +74 +Dans l'arr�t R. c. Hodge (1993), 133 R.N.-B. (2e) 240, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a conclu que la preuve aurait d� �tre �cart�e en vertu du par. 24(2), tout en refusant d'ordonner la tenue d'un nouveau proc�s pour le motif qu'aucun tort important ni aucune erreur judiciaire grave n'avaient �t� commis. +L'�l�ment de preuve contest� �tait un cheveu pr�lev� sur l'accus� pendant sa d�tention, cheveu qui correspondait aux cheveux trouv�s sur la motocyclette qu'il aurait utilis�e pour s'enfuir de la sc�ne du vol. +La cour a conclu � l'existence d'une violation manifeste de l'art. 8 et a d�cid� que le cheveu pr�lev� sur l'accus� aurait d� �tre �cart� en vertu du par. 24(2); elle a cependant refus� d'ordonner la tenue d'un nouveau proc�s pour le motif que le cheveu avait une valeur probante limit�e puisque les cheveux trouv�s sur la motocyclette auraient pu y �tre d�pos�s � n'importe quel moment avant l'incident, et ne pouvaient avoir jou� un r�le tr�s d�terminant dans la d�claration de culpabilit� de l'accus�. +75 +Mon coll�gue refuse d'appliquer le sous-al. 686(1)b)(iii), en l'esp�ce, parce que l'admission des �l�ments de preuve �quivaudrait � un �tort important�. +Il invoque, en outre, l'arr�t John c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 476, pour soutenir que les cours d'appel ne devraient pas refaire les proc�s de mani�re � soupeser la valeur de la preuve qui subsiste une fois que la preuve produite irr�guli�rement a �t� �cart�e. +Dans l'arr�t John, notre Cour a conclu que la poursuite avait irr�guli�rement scind� sa preuve de fa�on � coincer la d�fense et � forcer ainsi l'accus� � revenir t�moigner et � subir un deuxi�me contre-interrogatoire sur des questions touchant directement � la cr�dibilit�. +La Cour d�clare, � la p. 480, qu'�[i]l est �videmment impossible de reconstituer ce proc�s avec jury de mani�re � savoir quel aurait �t� le verdict si ce t�moignage n'avait pas �t� donn�. +Cette affaire se distingue tr�s nettement de celle qui nous occupe. +76 +En l'esp�ce, bien que l'arme du crime et la d�claration � Hall aient constitu� des �l�ments de preuve importants, la balance de la preuve est si accablante qu'il convient en l'esp�ce d'invoquer les dispositions r�paratrices du sous-al. 686(1)b)(iii), malgr� une conclusion que des �l�ments de preuve auraient d� �tre �cart�s en vertu du par. 24(2). +M�me sans la d�claration contest�e de Hall et la preuve de l'arme � feu elle-m�me, la preuve du minist�re public contre l'accus� �tait inattaquable. +Parmi les �l�ments de preuve r�guli�rement admis au proc�s, il y avait: le t�moignage du p�re de l'appelant, selon lequel il avait d�couvert un jeans et une veste � motifs floraux (les m�mes v�tements que, d'apr�s d'autres t�moins, Worms portait le soir o� elle a �t� assassin�e) � l'arri�re de la camionnette familiale, le matin suivant le meurtre; le t�moignage de l'amie de l'appelant, Hall, voulant qu'elle ait trouv� une veste correspondant � cette description dans la camionnette de l'accus� le lendemain, et qu'il la lui ait arrach�e des mains; le t�moignage selon lequel l'accus� se trouvait dans la m�me bo�te de nuit que Worms le soir du meurtre; le t�moignage d'un ami de l'appelant (Biddlecome) voulant que celui-ci ait vol� un fusil de chasse de calibre . 410 quelques semaines avant le meurtre de Worms; le t�moignage de Biddlecome voulant que l'appelant lui ait montr� le m�me fusil de chasse tron�onn�, quelques jours avant le meurtre; trois cartouches de fusil de chasse de calibre . 410, trouv�es dans le v�hicule de l'appelant; et le t�moignage de Hall suivant lequel l'appelant lui a volontairement dit, au printemps 1985, qu'il �tait pr�sent lors du meurtre mais qu'il �tait rest� l� � ne rien faire pendant que Biddlecome battait et tuait la victime. +Cette d�claration a certainement situ� l'appelant sur les lieux du crime et a, par cons�quent, laiss� au jury la t�che de d�cider si le meurtrier �tait l'appelant ou Biddlecome. +� cet �gard, l'accus� n'a pas t�moign�, Biddlecome a t�moign� et a ni� toute participation, et il n'y avait aucune marque de coups sur le corps. +Enfin, une preuve de faits remarquablement similaires a �t� admise concernant le meurtre quasi identique de Hughes (que l'appelant avait avou� avoir commis et dont il avait d�j� �t� d�clar� coupable) survenu trois mois apr�s celui de Worms. +77 +Au surplus, je note la mise en garde du juge au jury quant � la valeur probante limit�e de l'arme � feu et de la d�claration de l'appelant � Hall voulant qu'il ait conduit la police � l'endroit o� elle se trouvait: +[traduction] +J'empi�te maintenant sur votre r�le, mais je le fais d�lib�r�ment pour vous pr�venir que si vous jugez v�ridique et exacte la d�claration selon laquelle il a conduit la police l� o� se trouvait l'arme � feu dans la rivi�re, elle ne prouve pas n�cessairement que c'est lui, Burlingham, qui l'y a jet�e. +Elle ne fait que d�montrer qu'il sait que quelqu'un, peut-�tre bien lui-m�me, a jet� l'arme � feu dans la rivi�re � cet endroit. +Puisque l'appelant a d�clar� � Hall qu'il avait vu Biddlecome tuer la victime, le jury pouvait conclure que l'appelant avait simplement vu Biddlecome se d�barrasser de l'arme. +� mon avis, la s�v�re mise en garde du juge au jury sur l'utilisation de la preuve est certainement un facteur � consid�rer pour d�cider s'�il exist[ait] une possibilit� raisonnable que le verdict e�t �t� diff�rent�, puisque cette mise en garde aurait pu att�nuer, � tout le moins en partie, le pr�judice qu'une conclusion inacceptable qu'il �tait conscient de sa culpabilit� pouvait causer � l'accus�. +De plus, l'arme � feu ne prouvait absolument rien quant � savoir si l'appelant �tait l'auteur du meurtre puisque le meurtrier aurait tr�s bien pu �tre Biddlecome selon le r�cit de l'appelant � Hall. +Bien que Burlingham n'ait pas t�moign�, l'avocat de la d�fense a soulign�, dans son expos� final aux membres du jury, qu'ils avaient entendu le r�cit de l'appelant de la bouche de Hall. +78 +Compte tenu de toutes les circonstances, y compris la s�v�re mise en garde du juge du proc�s, le fait que l'avocat de la d�fense se soit fond� sur le r�cit du meurtre par Hall et la preuve accablante que le minist�re public a produite contre l'accus� au proc�s, je suis convaincue que l'absence ou la pr�sence de l'un ou l'autre ou des deux �l�ments de preuve attaqu�s n'aurait pas eu d'impact consid�rable sur l'issue de l'affaire. +Je suis persuad�e qu'il n'existe aucune possibilit� raisonnable que le verdict e�t �t� diff�rent m�me si les �l�ments de preuve contest�s avaient �t� �cart�s en vertu du par. 24(2) de la Charte. +3. +Le comportement in�quitable du minist�re public +79 +En terminant, j'aimerais examiner bri�vement le comportement adopt� par le minist�re public en r�pudiant le �march� conclu entre les policiers et l'appelant. +Je souscris � la conclusion de mon coll�gue que le comportement des autorit�s, bien que certainement m�prisable, n'�tait pas l'un des �cas les plus manifestes� d'abus de proc�dure requ�rant un arr�t des proc�dures. +Je suis �galement consciente du fait que le juge du proc�s a conclu que les policiers avaient honn�tement commis une erreur et n'avaient pas agi de mauvaise foi en ne respectant pas leur part du march�. +Leur mauvaise compr�hension de l'offre du minist�re public peut tr�s bien avoir �t� sinc�re. +Toutefois, je crois fermement que le minist�re public a agi de mauvaise foi en inculpant l'accus� de meurtre au premier degr�, en d�pit du fait qu'il savait que la police avait induit l'appelant en erreur et que, sur la foi totale du �march� propos� par la police, il en avait rempli sa part. +Dans ces circonstances et puisque le minist�re public ne s'est pas oppos� � ce que les policiers transmettent le �march� au nom du minist�re, il semble tr�s in�quitable et injuste de permettre que le minist�re public fasse fi des engagements pris par ses mandataires, et en fasse subir les cons�quences � l'appelant. +Pour cette raison, je suis d'avis qu'il y a eu violation du principe d'�quit� fondamentale au sens de l'art. 7 de la Charte, tel que discut� dans mes motifs dans R. c. S. (R.J.). +Dans ces circonstances, m�me si je ne crois pas qu'il s'agisse ici de l'un des �cas les plus manifestes� qui milite en faveur d'un arr�t des proc�dures, il est � mon avis juste et appropri�, au sens du par. 24(1) de la Charte, d'obliger le minist�re public � remplir sa part du �march�, et que notre Cour substitue � l'actuelle d�claration de culpabilit� de meurtre au premier degr� une d�claration de culpabilit� de l'infraction moindre et incluse de meurtre au deuxi�me degr�. +III. +Dispositif +80 +Je rejetterais le pourvoi, mais je substituerais � la d�claration de culpabilit� de meurtre au premier degr� prononc�e au proc�s une d�claration de culpabilit� de meurtre au deuxi�me degr�, et je renverrais l'affaire au juge du proc�s afin qu'il prononce la peine appropri�e � cet �gard. +//Le juge Sopinka// +Version fran�aise des motifs des juges Sopinka, Cory, Iacobucci et Major rendus par +1 +Le juge Sopinka -- +Je souscris aux motifs et � la conclusion du juge Iacobucci. Je souhaite cependant traiter de l'argument avanc� par ma coll�gue le juge L'Heureux-Dub� selon lequel la Cour s'est �cart�e de la position adopt�e dans l'arr�t R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265, en faveur d'une r�gle d'exclusion automatique. +2 +La critique formul�e par ma coll�gue suit �troitement l'opinion du professeur Paciocco qui privil�gie une interpr�tation plus litt�rale et restrictive du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libert�s. +Voir David M. Paciocco, �The Judicial Repeal of s. 24(2) and the Development of the Canadian Exclusionary Rule� (1990), 32 Crim. L.Q. 326. +Il n'est gu�re �tonnant que les auteurs, comme le public, diff�rent sur la fa�on d'envisager l'exclusion de la preuve obtenue par suite de la violation d'un droit garanti par la Charte. +Voir, par exemple, Yves-Marie Morissette, �The Exclusion of Evidence under the Canadian Charter of Rights and Freedoms: What to Do and What Not to Do� (1984), 29 R.D. McGill 521; R. J. Deslisle, �Collins: An Unjustified Distinction� (1987), 56 C.R. (3d) 216; Tim Quigley et Eric Colvin, �Developments in Criminal Law and Procedure: The 1988-89 Term� (1990), 1 S.C.L.R. (2d) 187; Steven M. Penney, �Unreal Distinctions: The Exclusion of Unfairly Obtained Evidence Under s. 24(2) of the Charter� (1994), 32 Alta. L. Rev. 782, � la p. 800. +Si le professeur Paciocco privil�gie une conception qui tendrait moins � l'exclusion et qui, � son avis, serait davantage conforme aux opinions du Canadien moyen, Steven Penney, � la p. 810 de son article d�taill�, fait valoir qu'en axant notre attention sur l'�quit� du proc�s plut�t que sur le syst�me de justice criminelle dans son ensemble, [traduction] �nous exposons davantage chaque Canadien � la violation de ses droits constitutionnels�. +3 +Le professeur Paciocco et ma coll�gue sont tous deux d'avis qu'il y a un d�calage entre notre position et l'humeur du public. +Mis � part les avertissements du juge Lamer (maintenant Juge en chef) dans l'arr�t Collins, aux pp. 281 et 282, portant que les droits individuels ne doivent pas �tre assujettis � la d�cision de la majorit�, il n'existe aucune �valuation juste de l'opinion publique. +Il serait fort difficile de r�gler notre conception des droits garantis par la Charte sur les sondages d'opinion publique. +L'�tude empirique � laquelle ma coll�gue renvoie, effectu�e par A. W. Bryant, M. Gold, H. M. Stevenson et D. Northrup, �Public Attitudes Toward the Exclusion of Evidence: Section 24(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms� (1990), 69 R. du B. can. 1, le d�montre bien. +Cette �tude visait � d�montrer [traduction] �l'�cart important qui s�pare l'opinion publique et judiciaire� (p. 45)quant � l'application des facteurs �nonc�s dans Collins. +Apr�s la publication de cette �tude, les m�mes auteurs ont conclu dans une autre �tude, �Public Support for the Exclusion of Unconstitutionally Obtained Evidence� (1990), 1 S.C.L.R. (2d) 555, � la p. 557, que [traduction] �compte tenu d'une certaine ambigu�t� dans la jurisprudence, l'�cart entre l'opinion publique et celle des juges n'est peut-�tre pas aussi marqu� sur une vaste gamme d'affaires�. +4 +L'�tude se termine avec l'avertissement suivant, � la p. 587: +[traduction] +Quoi que l'on pense du bien-fond� ou de la raison d'�tre de la r�gle d'exclusion, notre �tude illustre la nature complexe et diversifi�e de l'opinion du public quant � l'admissibilit�. +L'ampleur de l'appui � l'exclusion d'�l�ments de preuve a vari� consid�rablement selon diff�rents facteurs, dont certains �taient pertinents dans une affaire donn�e, et d'autres relevaient du comportement et de la d�mographie. +� cet �gard, tout argument avanc� pour ou contre la fa�on dont les juges devraient appliquer le par. 24(2), qui se fonde sur une �opinion publique� que l'on dit monolithique, doit manifestement �tre �cart�. +[Je souligne.] +5 +Si la Cour avait r�agi � la premi�re �tude et chang� son approche de la question, la validit� des affaires r�solues suivant cette position modifi�e aurait �t� remise en cause par l'�tude subs�quente. +C'est pour cela que l'arr�t Collins dit que le crit�re relatif � ce qui est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice repose sur des valeurs de la soci�t� qui sont plus durables que la passion publique du moment. +Ces valeurs durables v�hicul�es dans la soci�t� doivent �tre �valu�es par rapport aux opinions de l'hypoth�tique personne raisonnable, objective et bien inform�e. +L'arr�t R. c. Collins +6 +Apr�s l'arr�t Collins, la jurisprudence de notre Cour relative au par. 24(2) a g�n�ralement �volu� dans le respect du stare decisis tout en tenant bien compte du fait que ce premier �nonc� g�n�ral de principes n'�tait pas cens� �tre exhaustif ou immuable. +L'�nonc� de principes cl� dans l'arr�t Collins se trouve dans l'extrait suivant des pp. 284 et 285: +Une preuve mat�rielle obtenue d'une mani�re contraire � la Charte sera rarement de ce seul fait une cause d'injustice. +La preuve mat�rielle existe ind�pendamment de la violation de la Charte et son utilisation ne rend pas le proc�s in�quitable. +Il en est toutefois bien autrement des cas o�, � la suite d'une violation de la Charte, l'accus� est conscrit contre lui-m�me au moyen d'une confession ou d'autres preuves �manant de lui. +Puisque ces �l�ments de preuve n'existaient pas avant la violation, leur utilisation rendrait le proc�s in�quitable et constituerait une attaque contre l'un des principes fondamentaux d'un proc�s �quitable, savoir le droit de ne pas avoir � t�moigner contre soi-m�me. +Ce genre de preuve se trouvera g�n�ralement dans le contexte d'une violation du droit � l'assistance d'un avocat. +C'est ce qu'illustrent nos arr�ts Therens [[1985] 1 R.C.S. 613] et Clarkson c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 383. +L'utilisation d'une preuve auto-incriminante obtenue dans le contexte de la n�gation du droit � l'assistance d'un avocat compromettra g�n�ralement le caract�re �quitable du proc�s m�me et elle doit en g�n�ral �tre �cart�e. +De toute �vidence, l'expression �conscrit contre lui-m�me au moyen d'une confession ou d'autres preuves �manant de lui� commandait plus ample d�finition dans des affaires subs�quentes. +7 +Que cela ait �t� voulu ou non, il est rapidement ressorti que la preuve mat�rielle et la preuve �manant de l'accus� n'�taient pas des preuves mutuellement exclusives, et dans R. c. Ross, [1989] 1 R.C.S. 3, le juge Lamer a expliqu� ceci, � la p. 16: +. . . +l'utilisation de tout �l�ment de preuve qu'on n'aurait pas pu obtenir sans la participation de l'accus� � la constitution de la preuve aux fins du proc�s est susceptible de rendre le proc�s in�quitable. +Ce point de vue repose sur le principe qu'il est injuste que le minist�re public pr�sente une partie ou la totalit� de sa preuve au moyen d'�l�ments de preuve obtenus en violation des droits de l'accus� et exigeant sa participation. +Le juge La Forest a trait� de ce point dans Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enqu�tes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425, � la p. 553: +Une violation de la Charte qui force l'accus� �ventuel � cr�er une preuve a n�cessairement pour effet de fournir � la poursuite une preuve qu'elle n'aurait pu obtenir autrement. +Il s'ensuit que sa preuve contre l'accus� se trouve n�cessairement renforc�e par suite de la violation. [. . .] +Par contre, lorsque la violation de la Charte a simplement pour effet de situer ou d'identifier une preuve d�j� existante, la valeur ultime de la preuve de la poursuite n'est pas n�cessairement renforc�e de cette fa�on. +Le fait que la preuve existait d�j� signifie qu'elle aurait pu �tre d�couverte de toute fa�on. +Dans ce cas, l'accus� n'est pas oblig�, au proc�s, de faire face � une preuve � laquelle il n'aurait pas �t� oblig� de faire face si ses droits garantis par la Charte avaient �t� respect�s. +[Je souligne.] +8 +La participation de l'accus� qui fournit une preuve incriminante dans le contexte d'une violation de ses droits en vertu de la Charte est l'ingr�dient qui tend � rendre le proc�s in�quitable puisque l'accus� n'a aucune obligation d'aider le minist�re public � obtenir une d�claration de culpabilit�. +Voir R. c. Genest, [1989] 1 R.C.S. 59, � la p. 83. +Les graves violations de la Charte qui n'impliquent aucune participation de l'accus� peuvent entra�ner l'exclusion de la preuve sous le second volet du crit�re �nonc� dans Collins. +9 +Ma coll�gue accepte le crit�re de l'arr�t Collins et admet que son application satisferait l'hypoth�tique personne raisonnable. +Particuli�rement, elle ne critique pas le principe suivant lequel l'utilisation de la preuve qui rendrait le proc�s in�quitable est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +Un proc�s �quitable est une condition sine qua non de notre syst�me de justice et on peut difficilement imaginer une situation o� l'on pourrait soutenir qu'une d�claration de culpabilit� prononc�e au terme d'un proc�s in�quitable ne d�consid�re pas l'administration de la justice. +Les critiques de ma coll�gue concernent la nature de la preuve qui peut rendre un proc�s in�quitable. +� son avis, seule l'utilisation d'�l�ments de preuve qui ne sont pas fiables en raison de l'existence d'un lien avec la mesure de l'�tat qui constitue une violation de la Charte peut rendre le proc�s in�quitable (le �principe de la fiabilit�). +Les autres mesures de l'�tat qui contreviennent aux garanties qu'offrent la common law et la Charte sont r�unies sous le �principe de l'�quit�. +Le principe de l'�quit� �reconna�t l'importance vitale de garantir que l'�tat traite chaque individu conform�ment aux principes fondamentaux de la d�cence et du franc-jeu�, mais la violation du principe d'�quit� ne peut rendre le proc�s in�quitable. +La violation du principe de l'�quit� peut, dans certaines circonstances, entra�ner l'exclusion de la preuve si la violation de la garantie offerte par la Charte est grave au point que l'utilisation de cette preuve est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice. +10 +J'ai �norm�ment de difficult� � voir comment l'application de ces deux principes, comme ma coll�gue le sugg�re, constitue un retour � l'arr�t Collins. +Nulle part dans Collins l'�quit� du proc�s n'est associ�e � la fiabilit� de la preuve. +La description dans Collins de la cat�gorie de preuve qui pourrait rendre le proc�s in�quitable �tait �une confession ou d'autres preuves �manant de [l'accus�]� (p. 284). +Ind�pendamment des mots �autres preuves �manant de [l'accus�]�, m�me l'admissibilit� d'une �confession� n'est pas d�termin�e uniquement sur le fondement de sa fiabilit�. +Avant l'av�nement de la Charte, et en common law, la fiabilit� a cess� d'�tre l'unique motif d'exclusion des confessions. +Voir Rothman c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 640, R. c. Hebert, [1990] 2 R.C.S. 151, en particulier � la p. 207, R. c. Whittle, [1994] 2 R.C.S. 914, � la p. 932, et R. c. Sang, [1980] A.C. 402. +On ne peut certainement pas dire que l'exclusion de confessions faites involontairement n'a rien � voir avec l'�quit� du proc�s. +Le principe de la fiabilit� imposerait par cons�quent une r�gle d'exclusion plus stricte que celle qui existait en common law. +Le fait que ce principe soit ax� sur la valeur probante de la preuve l'apparenterait �galement � la r�gle �nonc�e dans R. c. Wray, [1971] R.C.S. 272, o� le juge Martland a �crit, � la p. 293: +. . . +il n'y a lieu pour le juge de premi�re instance d'exercer ce pouvoir discr�tionnaire que s'il y est in�quitable de recevoir la preuve. +Recevoir une preuve pertinente � la question en litige et de grande force probante peut avoir un effet d�favorable � l'accus�, sans �tre in�quitable. +C'est seulement le fait de recevoir une preuve fortement pr�judiciable � l'accus� et dont la recevabilit� tient � une subtilit�, mais dont la valeur probante � l'�gard de la question fondamentale en litige est insignifiante, qui peut �tre consid�r� comme in�quitable. +L'arr�t Wray, fort critiqu�, n'a pas �t� suivi par notre Cour, et il n'est pas � l'origine de l'adoption du pouvoir d'exclusion pr�vu au par. 24(2) de la Charte. +Voir Anne McLellan et Bruce Elman, �The Enforcement of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: An Analysis of Section 24� (1983), 21 Alta. L. Rev. 205, � la p. 230; Penney, loc. cit., � la p. 794; R. c. S. (R.J.), [1995] 1 R.C.S. 451, les motifs du juge L'Heureux-Dub�, aux pp. 583 et 584. +11 +Il est inexact de qualifier le premier volet du crit�re �nonc� dans Collins de r�gle d'exclusion automatique relativement � tous les �l�ments de preuve auto-incriminants. +Si la conclusion que l'utilisation d'�l�ments de preuve obtenus ill�galement rendrait le proc�s in�quitable entra�ne l'exclusion, la Cour doit d'abord conclure qu'�eu �gard aux circonstances� l'utilisation des �l�ments de preuve rendrait le proc�s in�quitable. +12 +Les arr�ts R. c. Tremblay, [1987] 2 R.C.S. 435, et R. c. Mohl, [1989] 1 R.C.S. 1389, illustrent certaines circonstances dont on peut tenir compte pour obtenir l'utilisation d'�l�ments de preuve m�me dans le cas d'une violation du droit � l'assistance d'un avocat, garanti par l'al. 10b) de la Charte. +La possibilit� de d�couvrir la preuve +13 +Le crit�re de la possibilit� de d�couverte ou crit�re du �n'e�t �t�, que ma coll�gue critique, peut �galement �tre reli� � l'arr�t Collins. +� la p. 285, le juge Lamer �crit ceci en ce qui concerne les facteurs relatifs � l'�quit� du proc�s: �Dans certaines circonstances, il peut �galement �tre pertinent de savoir que les �l�ments de preuve auraient �t� obtenus de toute fa�on sans violation de la Charte�. +Dans l'arr�t R. c. Ross, pr�cit�, relativement � la preuve qui pourrait �tre qualifi�e de preuve mat�rielle, il a fait remarquer que l'�quit� du proc�s serait compromise par l'�utilisation de tout �l�ment de preuve qu'on n'aurait pas pu obtenir sans la participation de l'accus� [je souligne]. +Dans l'arr�t R. c. Dersch, [1993] 3 R.C.S. 768, � la p. 781, ma coll�gue le juge L'Heureux-Dub� �crit: +Conform�ment � l'arr�t Collins, pr�cit�, l'utilisation d'une preuve qui n'aurait vraisemblablement pas �t� d�couverte, n'e�t �t� la violation de la Charte, porte gravement atteinte � l'�quit� du proc�s. +Par ailleurs, si la preuve pouvait �tre d�couverte ind�pendamment de la violation de la Charte, l'�quit� du proc�s n'en serait pas compromise. +14 +Si la Cour ne s'est pas prononc�e sur la pertinence de la possibilit� de d�couverte relativement � tous les aspects du crit�re �nonc� dans l'arr�t Collins, on a tenu compte de cet �l�ment pour admettre des �l�ments de preuve (R. c. Black, [1989] 2 R.C.S. 138) et pour en exclure (R. c. Mellenthin, [1992] 3 R.C.S. 615). +15 +La distinction �tablie dans Collins entre la preuve mat�rielle et la preuve �manant de l'accus� �tait fond�e, du moins en partie, sur le fait que la preuve mat�rielle (ou les objets) peut �tre d�couverte sans la participation de l'accus�. +Cette preuve pr�existait � l'action contest�e de l'�tat, et pouvait �tre d�couverte par des moyens d'enqu�te ne faisant pas intervenir l'accus�. +Dans un cas comme R. c. Ross, o� cette distinction s'estompe, on a eu recours � la possibilit� de d�couvrir la preuve pour classer la preuve dans l'une ou l'autre de ces deux cat�gories. +Si la preuve pouvait �tre d�couverte sans la participation de l'accus�, alors elle pr�sentait les attributs de la preuve mat�rielle. +� l'inverse, la preuve �manant clairement de l'accus�, comme les d�clarations, n'a pas �t� soumise � l'analyse de la possibilit� de d�couverte. +On peut soutenir que, lorsqu'est enfreint le droit d'un accus� � l'assistance d'un avocat garanti � l'al. 10b), on peut se demander si l'accus� aurait agi diff�remment si ses droits en vertu de la Charte avaient �t� respect�s. Toutefois, de fa�on g�n�rale, la Cour a refus� d'effectuer une telle analyse. +Voir R. c. Strachan, [1988] 2 R.C.S. 980, � la p. 1002; R. c. Elshaw, [1991] 3 R.C.S. 24, aux pp. 43 et 44; R. c. Bartle, [1994] 3 R.C.S. 173, aux pp. 217 et 218. +Une telle violation entra�ne g�n�ralement l'exclusion de la preuve, sauf si l'accus� a renonc� � son droit � l'assistance d'un avocat. +16 +Diverses propositions ont �t� avanc�es quant � la direction que devrait prendre notre Cour relativement au par. 24(2). +Certains pr�f�rent une conception qui tend moins vers l'exclusion, d'autres une conception qui tend plus vers l'exclusion. +On a propos� d'�liminer la distinction entre la preuve r�elle et d'autres formes de preuve, ainsi que toute distinction quant � la nature du droit garanti par la Charte qui a �t� viol�. +Voir Deslisle, loc. cit. +On a propos� aussi que la distinction fond�e sur la participation de l'accus� soit �limin�e, et que la possibilit� de d�couvrir la preuve constitue la principale pierre de touche de l'admissibilit� (R. c. Meddoui (1990), 61 C.C.C. (3d) 345, � la p. 364). +Voir Quigley et Colvin, loc. cit. +17 +Si nous ne nous sommes pas empress�s d'adopter chaque nouvelle th�orie sur l'application du par. 24(2), ce sont l� des propositions s�rieuses qui ont �t�, et devraient �tre consid�r�es dans l'�volution de la jurisprudence dans ce domaine. +Par cons�quent, comme mon coll�gue le juge Iacobucci le souligne, la distinction entre la preuve mat�rielle et la preuve obtenue en mobilisant l'accus� contre lui-m�me n'est pas vue comme d�terminante, et on a davantage tenu compte du crit�re de la possibilit� de d�couvrir la preuve, ou crit�re du �n'e�t �t�. +Voir Mellenthin, pr�cit�. +� mon avis, nous devrions �laborer le droit relatif au par. 24(2) sur ce fondement plut�t que d'adopter la nouvelle position avanc�e par ma coll�gue le juge L'Heureux-Dub�. +� mon avis, notre position actuelle est plus conforme � l'arr�t Collins et, partant, au stare decisis. +Par ailleurs, j'estime que notre position �tablit un juste �quilibre entre une r�gle d'exclusion stricte et une r�gle d'exclusion g�n�reuse, et qu'elle est donc plus fid�le aux valeurs que la Charte prot�ge. + +//Le juge Gonthier// +Version fran�aise des motifs rendus par +1 +Le juge Gonthier -- +J'ai pris connaissance des motifs des juges L'Heureux-Dub�, Sopinka et Iacobucci. +Je consid�re que les motifs du juge L'Heureux-Dub�, conjugu�s aux observations du juge Sopinka, permettent de bien comprendre les principes qui r�gissent l'exclusion d'�l�ments de preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libert�s. +Je conviens avec le juge Iacobucci qu'il faut �carter la d�claration de l'accus� � Mme Hall, de m�me que l'arme � feu et l'endroit o� elle se trouvait, que celle-ci a permis de d�couvrir. +Cette d�claration, dans laquelle l'accus� a racont� la fa�on dont il s'�tait acquitt� de sa part du march� avec les policiers, �tait �troitement li�e � ce march� qui a �t� conclu gr�ce � l'inconduite tr�s grave dont les policiers ont fait preuve en pressant l'accus� de passer aux aveux et en minant syst�matiquement le r�le de l'avocat de la d�fense. +Il s'agissait l� d'une violation des plus s�rieuses de la Charte, qui mettait en cause les principes de la fiabilit� et de l'�quit� mentionn�s par le juge L'Heureux-Dub�, m�me si d'autres �l�ments de preuve permettaient de dissiper des pr�occupations quant � la fiabilit�. +L'accusation de meurtre au premier degr� est certes l'une des plus graves que l'on connaisse en droit criminel. +Dans les circonstances, toutefois, je suis d'avis que l'utilisation des �l�ments de preuve en question est susceptible de d�consid�rer l'administration de la justice aux yeux d'une personne raisonnable, objective et pleinement inform�e des circonstances. +Il y a donc lieu d'�carter ces �l�ments de preuve. +L'accus� doit �tre jug� pour son crime mais sans avoir � faire face � une preuve obtenue gr�ce � l'inconduite manifeste des policiers. +2 +En m�me temps, � l'instar du juge Iacobucci, je ne suis pas dispos� � appliquer la disposition r�paratrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46. +L'inconduite tr�s grave de la police en l'esp�ce ternit l'image d'�quit� de tout le proc�s et a caus� un tort important qu'il convient de r�parer par la tenue d'un nouveau proc�s. +Si l'erreur judiciaire grave, dont il est question au sous-al. 686(1)b)(iii), peut avoir pour objet d'�viter toute d�claration de culpabilit� d'une personne innocente, le tort important (qui, je le souligne, n'est pas mentionn� au sous-al. 686(1)a)(iii)) peut englober davantage. +3 +Je souscris donc � la fa�on dont le juge Iacobucci statue sur le pr�sent pourvoi. +Pourvoi accueilli, le juge L'Heureux-Dub� est dissidente en partie. +Procureur de l'appelant: Sheldon Goldberg, Vancouver. +Procureur de l'intim�e: Le minist�re du Procureur g�n�ral, Vancouver. + +Initiatives parlementaires +CHAMBRE DES COMMUNES +Le lundi 14 mars 1994 +La s�ance est ouverte � 11 heures. +Pri�re +Initiatives parlementaires +[Fran�ais] + +Loi sur le Parlement du Canada +Projet de loi C-201. +Motion visant � la deuxi�me lecture +M. Eug�ne Bellemare (Carleton--Gloucester) propose: Que le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou d�claration solennelle), soit lu pour la deuxi�me fois et renvoy� au Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre. + +--Madame la Pr�sidente, je vous remercie de me permettre de pr�senter le projet de loi C-201, le premier projet de loi �manant des d�put�s � �tre pr�sent� � cette session. +Il aborde la question de l'assermentation que nous faisons � la Reine, auquel j'aimerais apporter une modification. +[Traduction] + +Le 25 octobre 1993, j'ai eu l'honneur d'obtenir un deuxi�me mandat, ce qui m'a rempli de fiert�. +Le 9 novembre 1993, dans le cadre de ma c�r�monie d'assermentation, j'ai eu le privil�ge en tant que d�put� �lu du Parlement de pr�ter le serment d'all�geance � la reine. +Apr�s avoir �t� �lu � la Chambre par les gens de ma circonscription de Carleton--Gloucester et avoir obtenu � cette occasion un chiffre record de 46 800 voix, soit environ 35 000 de plus que mon plus proche adversaire, je me suis senti tr�s fier, mais par-dessus tout flatt� d'avoir �t� choisi pour repr�senter un si grand nombre de Canadiens. +C'est pourquoi je voulais ajouter au serment d'office, c'est-�-dire celui dans lequel nous promettons all�geance � la reine, une d�claration de loyaut� envers le Canada et sa constitution. +Apr�s avoir jur� de servir la reine sur ma bible de famille et avoir sign� les documents parlementaires que m'a remis le greffier de la Chambre des communes, en pr�sence de mon �pouse et de mes enfants, je lui ai demand� de me laisser lire la d�claration suivante: + +[Fran�ais] +Je, Eug�ne Bellemare, d�put� de Carleton--Gloucester, jure et d�clare solennellement que je serai loyal envers le Canada et que j'exercerai mes fonctions de d�put� avec honn�tet� et justice dans le respect de la Constitution du Canada. + +[Traduction] +J'�tais extr�mement fier d'ajouter ces paroles � mon serment de loyaut� envers la reine. +Depuis que j'ai pr�sent� ce projet de loi pour la premi�re fois en 1993, alors qu'il n'a re�u que la premi�re lecture, j'ai eu de nombreux entretiens sur cette question et j'ai re�u beaucoup de lettres de gens de tout le pays, de mes �lecteurs et de certains de mes coll�gues qui disent �tre tout � fait en faveur de ce projet de loi, qui vient compl�ter le serment que nous pr�tons � la reine et souligner notre loyaut� envers le Canada. +C'est donc avec leur appui que je vous pr�sente aujourd'hui ce projet de loi. +Cette mesure d'initiative parlementaire ne remet absolument pas en question le serment d'all�geance � la reine. +Notre monarchie parlementaire fait partie de notre Constitution, de notre histoire et de notre patrimoine. +La Constitution ne peut �tre modifi�e par le Parlement sans le consentement des provinces et des territoires. +La d�claration de loyaut� envers le Canada et la Constitution que je propose viendrait modifier la Loi sur le Parlement du Canada et non pas la Constitution et ainsi, elle est tout � fait recevable. +On ne fait qu'ajouter au serment pr�t� � la reine. +Ce sont les juristes de la Chambre des communes qui ont r�dig� le libell� de cette mesure en respectant les r�gles parlementaires. +[Fran�ais] + +Il y a des gens qui pensent que le projet de loi que je pr�sente est redondant, c'est-�-dire que dans le serment pr�t� � la reine, on sous-entend d�j� l'all�geance au Canada et aux Canadiens et qu'il serait inutile d'ajouter � l'assermentation � la Constitution. +Par exp�rience, je trouve que les choses qui sont laiss�es sous-entendues sont souvent interpr�t�es diff�remment par diff�rentes personnes. +C'est pourquoi, lors de l'affirmation de loyaut�, je trouve important d'affirmer ce que l'on croit, et dans ce cas j'affirme ma loyaut� au Canada et aux Canadiens et Canadiennes, et je n'ai pas peur de le dire � tout le pays, � tout l'univers. +[Traduction] + +Le Canada fait partie du Commonwealth britannique et � ce titre, nous acceptons la reine comme chef d'�tat. +Les d�put�s lui pr�tent donc un serment d'all�geance. +J'ai �t� aussi fier que n'importe lequel des d�put�s dans cette enceinte de m'engager � lui �tre fid�le, dans le cadre de ma c�r�monie d'assermentation. +[Fran�ais] + +Cependant, le serment que pr�tent tous les d�put�s de cette Chambre est identique, ou enfin presque, aux serments pr�t�s dans tous les pays du Commonwealth. +J'aimerais souligner que nous avons tous �t� �lus par des Canadiens, au Canada, et j'ose croire que nous repr�sentons tous des Canadiens et des Canadiennes, et non pas les gens qui habitent les autres pays tels que l'Australie, le Bangladesh, le Ghana, l'Inde, la Pakistan, le Niger, la Tanzanie, et j'en passe, tous aussi des pays membres du Commonwealth o� les d�put�s pr�tent all�geance � la m�me reine. +Le Canada est une soci�t� distincte, diff�rente de celle des autres pays qui font partie du Commonwealth et qui sont repr�sent�s par la Reine. +Le serment que j'ai pr�t� � mes commettants est un serment qui indique clairement que je suis le repr�sentant de Canadiens et non pas des citoyens de tout le Commonwealth. +Puisque le projet de loi que je pr�sente en Chambre aujourd'hui ne peut faire l'objet d'un vote on m'enl�ve, � moi et � mes coll�gues, la chance de se prononcer et en somme d'affirmer si oui ou non nous avons le patriotisme au coeur envers le Canada. +J'ai �t� fortement d�sappoint� d'apprendre que le Comit� de la proc�dure et des affaires de la Chambre, responsable de d�cider du sort d'un projet de loi �manant des d�put�s, avait jug� bon de d�cr�ter que mon projet de loi ne pouvait faire l'objet d'un vote en Chambre. + +[Traduction] +Bien que mon projet de loi r�ponde aux 11 crit�res de s�lection des affaires pouvant faire l'objet d'un vote, conform�ment au R�glement, lorsque j'ai comparu devant le comit� de la Chambre, j'ai quand m�me expliqu� par �crit en quoi il �tait conforme � tous ces crit�res. +On m'avait dit que ma comparution devant le comit� ne durerait que cinq minutes mais, en fait, l'int�r�t �tait tel qu'on m'a pos� des questions pendant 20 minutes, dans un climat tr�s positif. +Je me demande donc ce qui a bien pu se passer entre le moment o� j'ai quitt� le comit� et celui o� il a malheureusement d�cid� que mon projet de loi ne serait pas mis aux voix. +Je veux qu'il soit parfaitement clair que ce projet de loi vise � modifier la Loi sur le Parlement du Canada et que, loin de vouloir remplacer le serment actuel, il ajouterait au serment d'all�geance � la reine, un serment d'all�geance au Canada et � la Constitution. +La fiert� d'�tre Canadiens et de servir � la Chambre des communes du Canada est un sentiment commun � tous les d�put�s, hier, aujourd'hui ou demain. +Plusieurs autres pays du Commonwealth �tudient le besoin d'adopter un serment similaire � celui que je propose aujourd'hui. +Les d�put�s de l'Assembl� nationale, � Qu�bec, pr�tent d�j� all�geance � la Constitution et au peuple qu�b�cois, et ce, parce qu'ils sentent le besoin d'affirmer leur loyaut� � l'�gard du peuple qu'ils repr�sentent. +Et comme tout le monde le sait, ils pr�tent �galement all�geance � la reine. +[Fran�ais] + +J'inviterais donc tous les d�put�s qui en sentent le besoin ou qui veulent affirmer leur loyaut� au Canada, aux Canadiens et Canadiennes, de le faire sous forme d'assermentation � la Constitution et au pays. +Il me ferait grand plaisir de rencontrer quiconque aimerait discuter de l'assermentation au Canada que j'ai pr�t�e lors de mon serment d'all�geance � la suite des derni�res �lections. +Pour terminer, j'aimerais dire � tous mes coll�gues que je suis fier d'avoir ajout� � mon assermentation, apr�s les derni�res �lections, ma loyaut� au Canada, aux Canadiens, aux Canadiennes et � la Constitution. + +[Traduction] +Je suis convaincu que chacun de mes coll�gues pr�sents aujourd'hui � la Chambre des communes aimerait avoir l'occasion de proclamer haut et fort, devant ses �lecteurs canadiens, sa fiert� d'�tre Canadien. +Donner � tous les d�put�s la possibilit� de se prononcer sur ce projet de loi en cette enceinte serait pour eux l'occasion r�v�e de faire preuve de leur patriotisme. +[Fran�ais] + +Madame la Pr�sidente, je termine en disant: Oui j'ai �t� �lu par 46 800 Canadiens, dans une des circonscriptions canadiennes et j'ai une responsibilit� en plus qu'envers mes commettants de Carleton-Gloucester. +J'ai un engagement solennel, une responsabilit� consciencieuse de me servir de mon jugement pour desservir tous les Canadiens et les Canadiennes et je demande � mes coll�gues d'en faire autant. +Je sais que dans leur coeur, d'apr�s les discussions que j'ai eues avec eux, ils veulent pr�ter serment � leur pays en plus de pr�ter serment � la Reine. +Ils veulent pr�ter serment � leur Constitution et � leur peuple. +M. Fran�ois Langlois (Bellechasse): +Madame la Pr�sidente, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-201 pr�sent� par l'honorable d�put� de Carleton--Gloucester. +Ce projet de loi me cause un probl�me d'ordre constitutionnel. +L'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 �tablit clairement que: �La Constitution du Canada est la loi supr�me du Canada. Elle rend inop�rante les dispositions incompatibles de toute autre r�gle de droit.� +Quelle est justement la situation de la Constitution du Canada par rapport au serment d'all�geance? +Nous retrouvons ces dispositions � l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 et je me permets de lire. +L'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867, que la plupart de nous connaissons comme �tant l'Acte de l'Am�rique du Nord britannique de 1867, se lit comme suit: +Les membres du S�nat ou de la Chambre des communes du Canada devront, avant de si�ger, pr�ter et signer, devant le gouverneur g�n�ral, ou quelqu'un par lui autoris� � cet effet, et pareillement les membres du Conseil l�gislatif ou de l'Assembl�e l�gislative d'une province devront, avant de si�ger, pr�ter et signer devant le lieutenant-gouverneur de la province, ou quelqu'un par lui autoris� � cet effet, le serment d'all�geance �nonc� � la cinqui�me annexe de la pr�sente loi. +La cinqui�me annexe se lit comme suit: +Je, AB, jure que je serai fid�le et porterai une sinc�re all�geance � Sa Majest�, la reine Victoria. +Et bien s�r, en vertu de la Loi sur la succession au tr�ne, la reine Victoria comprenait tous ses h�ritiers et successeurs. +C'est la condition unique que requiert la Constitution canadienne pour pouvoir si�ger en cette Chambre. +Comme nous l'avons vu, la Constitution est la loi supr�me de ce pays. +L'honorable d�put� de Carleton--Gloucester, par un simple projet de loi, par droit statutaire, voudrait que par l'article 27.1 qu'il propose en modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, ajouter la disposition suivante: +�Un d�put� ne peut si�ger � la Chambre des communes, ni se voir accorder des fonds dans le cadre de ses fonctions parlementaires � moins d'avoir, par �crit, pr�t� le serment ou fait la d�claration solennelle pr�vue � l'annexe II devant le gouverneur g�n�ral ou d'autres personnes par lui autoris�es, � cet effet.� +L'annexe II du projet de loi C-201 se lit comme suit: +Je, ---, jure que je serai loyal envers le Canada et que j'exercerai mes fonctions de d�put� avec honn�tet� et justice dans le respect de la Constitution du Canada. +On �dicte bien dans le projet de loi, et c'est � l'article 27.1, �un d�put� ne peut si�ger � la Chambre des communes s'il ne pr�te ce nouveau serment.� +Si on veut changer le serment, ce n'est certes pas par un projet de loi statutaire. +Il faut modifier la Constitution du Canada, comme avait tent� de le faire d'ailleurs le d�put� Keyes dans la troisi�me session de la 34e l�gislature par son projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 sur le serment d'all�geance. +Il est clair que sans modifier la Constitution du Canada, et comme l'article 128 s'applique non seulement au f�d�ral, mais aux provinces, la formule de modification est sans doute celle pr�vue � l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, soit la r�gle du 7/50, c'est-�-dire sept provinces repr�sentant 50 p. 100 de la population canadienne. +Assez curieusement, on ne suit pas cette voie. +On est donc carr�ment et prima facie dans une situation d'un projet de loi qui ne serait, que dans la meilleure des hypoth�ses, un coup d'�p�e dans l'eau puisqu'il contredirait la Constitution existante du Canada. +L'honorable d�put� de Carleton--Gloucester a fait quelques remarques sur le m�rite de son projet de loi qui m'ont quelque peu surpris, nous mentionnant que le serment pr�vu � l'Annexe V de la Constitution de 1867, serment fait � Sa Majest�, pouvait s'appliquer � Sa Majest� en tant que chef du Commonwealth. +Il y a un probl�me dans le temps. +Il y a un anachronisme quelque part lorsqu'on regarde la situation, puisque, lorsque la Loi constitutionnelle de 1867 a �t� �dict�e, le Commonwealth n'existait pas. +Comment pouvait-on, en 1867, penser �dicter une mesure qui s'appliquerait � la reine en tant que chef du Commonwealth, alors que le Commonwealth sera cr�� presqu'une centaine d'ann�es plus tard? +C'est bien faire fi aussi de toute l'�volution de la monarchie au Canada, �volution qui s'est manifest�e par les conf�rences imp�riales de 1926, de 1930, le Statut de Westminster de 1931, et finalement, la Loi constitutionnelle de 1982, o� d�finitivement nous avons assist� � la canadianisation de la mornarchie. +Il est maintenant clair que la monarchie que nous avons au Canada rel�ve uniquement de la volont� du Parlement du Canada et des constituants canadiens. +Nous ne sommes soumis � aucune monarchie �trang�re. +Lorsque nous pr�tons serment � la reine, il s'agit, � n'en pas douter, d'un serment qui est pr�t� � la reine du Canada, et que seuls les parlementaires canadiens peuvent pr�ter serment � la reine du Canada. +C'est un serment qui n'est pas exig� des parlementaires australiens, des parlementaires de Grande-Bretagne ou de la Nouvelle-Z�lande qui pr�tent serment � leur reine. +Nous seuls le pr�tons. +Au Canada, nous ne vivons pas dans un syst�me r�publicain, o� le serment d'office est habituellement port� envers l'�tat. +Il serait assez surprenant qu'un parlementaire fran�ais, par exemple, soit oblig� de porter all�geance au Pr�sident Mitterrand. +Il va porter serment d'all�geance aux institutions de la Ve R�publique. +M�me chose pour les �tats-Unis d'Am�rique. +C'est que dans un syst�me monarchique comme le n�tre, le souverain, la reine du Canada, est l'incarnation, l'�manation, comme chef formel de l'�tat canadien, de l'�tat lui-m�me. +Si Louis XIV pouvait dire �l'�tat c'est moi�, Sa Majest� la Reine actuelle pourrait aussi bien dire �l'�tat c'est moi�, sujet aux limites, bien s�r, apport�es par la Constitution, puisque nous vivons dans une monarchie constitutionnelle. +Faire serment � Sa Majest�, la Reine Elizabeth II, en tant que reine du Canada, c'est donc faire un serment au Canada, chacun ayant sa propre compr�hension de ce qu'est le Canada. +Est-ce que c'est le Canada de 1867 avec ses quatre provinces? +Est-ce que c'est le Canada qui a exist� jusqu'en 1949 sans Terre-Neuve? +Est-ce que si ce serment-l� avait exist�, on n'aurait pas pu admettre Terre-Neuve dans la F�d�ration canadienne parce qu'on aurait jur� de demeurer dans le statu quo du serment? +Est-ce qu'on veut viser, par le biais de �a les membres de l'opposition officielle, qui veulent de fa�on d�mocratique, dans le respect des conventions constitutionnelles clairement �tablies, le droit des peuples � disposer d'eux-m�mes, promouvoir et r�aliser dans un avenir certain la souverainet� du Qu�bec? +Ce sont des questions que je me pose et auxquelles je n'ai pas de r�ponse. +Nous avons toujours �t� tr�s � l'aise, puisque nous avons toujours dit que nous respecterions le syst�me dans lequel nous vivons, tant qu'il ne serait pas chang�, et que nous respecterions les institutions. +Nous en faisons la d�monstration quotidienne en cette Chambre, et un serment de cet ordre, bien qu'il puisse �tre fait sur une base volontaire, � mon avis, ne peut pas empi�ter sur les dispositions de notre Constitution de 1867 qui sont d'une limpidit� rare. + +[Traduction] +M. Darrel Stinson (Okanagan--Shuswap): +Madame la Pr�sidente, je prends aujourd'hui la parole en faveur du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, et non la Loi constitutionnelle. +Le projet de loi vise � faire en sorte qu'un d�put� ne puisse si�ger � la Chambre des communes ni se voir accorder des fonds � moins de pr�ter serment ou faire une d�claration de loyaut� envers le Canada et la Constitution du Canada. +Ce serment me semble constituer un pas dans la bonne direction, soit la reconnaissance de notre appartenance nationale. +Le Canada n'est devenu une nation de plein droit que r�cemment, �tant auparavant le Dominion du Canada et partie de la Grande-Bretagne. +Tout au long de sa maturation, le Canada s'est successivement dot� de son magnifique drapeau rouge et blanc � feuille d'�rable, qui fait aujourd'hui notre fiert�, et il a choisi comme hymne national l'�� Canada� dans lequel nous chantons notre patriotisme et l'amour du territoire national. +Dans mon dictionnaire, le mot �patriote� d�signe une personne qui est d�vou�e � sa patrie et qui est pr�te � la d�fendre. +Le mot patriote vient du grec et du mot latin pour �p�re�. +Beaucoup de nos concitoyens sont des n�o-Canadiens dont les parents �taient originaires de pays �trangers venus chercher au Canada une nouvelle vie pour eux-m�mes et pour leurs enfants. +Je tiens � leur transmettre un mot de bienvenue et leur dire que j'esp�re les voir maintenant devenir des patriotes canadiens, d�vou�s � leur patrie et pr�ts � la d�fendre. +J'esp�re sinc�rement qu'ils seront fiers de se d�signer eux-m�mes comme Canadiens et non pas comme Canadiens chinois, Canadiens libanais ou toute autre appellation compos�e. +Je crois qu'il n'y a rien de plus raciste que de dire que le Canada est compos� de Canadiens anglais ou de Canadiens fran�ais. Il y a aussi tous les n�o-Canadiens. +Soyons simplement Canadiens et fiers de l'�tre. +Si nous voulons c�l�brer les usages et traditions du pays d'origine de nos parents, libre � nous de le faire, mais soyons d'abord fiers d'�tre Canadiens. +Il y a deux semaines, alors que je me trouvais dans ma circonscription d'Okanagan--Shuswap, j'ai �t� invit� dans une �cole �l�mentaire � Sicamous. +Les enfants m'ont pos� des questions au sujet de simples faits propres � la vie de parlementaire, par exemple o� j'habite, o� je travaille. +Une fillette m'a cependant pos� une question qui m'a laiss� bouche b�e. +Elle voulait savoir pourquoi elle-m�me et ses camarades ne commen�aient pas chaque journ�e � l'�cole en chantant l'�� Canada�. +Je saurais gr� � l'un d'entre vous de me donner la r�ponse s'il le peut. +Pourquoi tous les �l�ves de nos �coles ne commencent-ils pas la journ�e en chantant l'hymne national? +Pourquoi ne d�butons pas nous-m�mes la journ�e � la Chambre des communes en chantant �� Canada�? +Je crois que cela irait de pair avec le serment de loyaut� au Canada, pr�vu dans le projet de loi C-201, par lequel nous prouverions que nous sommes des patriotes d�vou�s � ce pays. +Il se trouve cependant dans nos rangs un groupe qui n'est pas d�vou� au Canada, qui se vante de ne pas d�fendre le Canada mais plut�t de vouloir le d�membrer en faisant de la grande province de Qu�bec un �tat s�par�. +J'aurais envie de demander � chacun des d�put�s de ce groupe comment il ose venir si�ger au Parlement dans le but de d�manteler notre grande nation. +Beaucoup d'entre nous venons de l'Ouest, qui a beaucoup souffert de la loi de mise en oeuvre du Programme �nerg�tique national, une mesure particuli�rement dure pour les Albertains. +Nous payons pour le bilinguisme officiel, pourtant, nous ne connaissons personnellement aucun francophone. Pendant ce temps, faute d'argent, nous devons supprimer des lits d'h�pitaux. +Beaucoup de Canadiens de l'Ouest ont des griefs, mais ils ne veulent pas pour autant d�manteler le Canada. +Le Parti r�formiste est venu � Ottawa pour essayer de rem�dier � certains torts historiques qui ont �t� caus�s mais il s'est engag� � travailler � l'int�rieur du Canada. +Nous sommes tous de fiers patriotes fid�les � une f�d�ration compos�e de dix provinces �gales. +On a souvent dit, de bien des fa�ons, qu'un pays est comme une grande famille. +Lorsque les temps difficiles surviennent, la famille peut en ressortir plus unie, mais elle peut aussi y laisser son unit�. +Comme je l'ai d�j� dit, il y a parmi nous un groupe qui pense que les choses ont �t� tellement dures pour le Qu�bec qu'il est pr�f�rable de s�parer cette province du reste du pays. +Ce groupe affirme qu'on s'est mal comport� envers la province de Qu�bec, et c'est pourquoi il veut obtenir la s�paration du Canada et faire du Qu�bec un pays distinct. +N�anmoins, les membres de ce groupe ont trouv� le moyen, en leur �me et conscience, de pr�ter le serment d'all�geance � la reine avant de devenir d�put�s. +De nombreux Canadiens de la circonscription d'Okanagan--Shuswap et des quatre coins du Canada se demandent comment on peut permettre que des gens qui ne sont pas loyaux envers le Canada si�gent au Parlement. +Comment peut-on permettre qu'il y ait, au Parlement, des gens qui ne sont pas patriotes et attach�s � faire ce qu'il y a de plus souhaitable, tant pour leurs �lecteurs que pour l'ensemble de la population canadienne. +Les circonscriptions que nous repr�sentons en tant que d�put�s ne sont pas des �les isol�es. Nous ne repr�sentons pas des petits royaumes autonomes. +Chaque circonscription fait partie d'un pays, le Canada. +C'est pourquoi je ne peux pas accepter que quelqu'un occupe un si�ge dans cette enceinte et vienne nous dire qu'il ne repr�sente que le Qu�bec. +Nous devons tous repr�senter aussi le Canada. +Nous devrions pr�ter un serment de loyaut� envers ce grand pays qu'est le Canada. +Nous devons tous �tre fiers des exemples �tablis r�cemment par certains minist�riels quand ils ont commenc� � prendre des d�cisions difficiles quant aux services, aux programmes et aux bases militaires qui devaient �tre supprim�s. +Ils n'ont pas seulement pens� � prot�ger leur entourage. +Ils ont pens� � tout le Canada. +M�me si nous, de ce c�t�-ci de la Chambre, ne sommes pas toujours d'accord avec l'ensemble des politiques, m�me s'il peut arriver que nous d�sapprouvions certains �l�ments du budget, certaines d�penses ou certaines compressions, je crois qu'il faut accorder du m�rite au gouvernement, parce qu'il essaie au moins de d�terminer ce qui est bon pour l'ensemble du pays. +Le temps est venu pour chacun de nous d'examiner le projet de loi C-201 et de nous demander: +si nous formons un pays, si nous avons notre propre drapeau et notre propre hymne national, pourquoi devrions-nous pr�ter all�geance au Canada avant de pouvoir occuper nos si�ges de d�put�s? +Personnellement, je trouve que ce projet de loi aurait d� �tre pr�sent� depuis longtemps. +J'y crois tellement fermement qu'avant m�me que la Verge noire soit port�e � la Chambre pour l'ouverture de la premi�re session de la 35e l�gislature, j'ai organis� une grande r�ception d'ouverture de mon bureau, dans ma circonscription, Okanagan--Shuswap. +J'ai pass� des annonces dans les journaux pour inviter mes �lecteurs. +Devant une salle bond�e, j'ai pr�t� un serment de loyaut� envers le Canada, et tous ceux qui assistaient � la c�r�monie ont sign� � titre de t�moins. +Je termine en pr�cisant que nous avons commenc� cette petite c�r�monie en chantant le �� Canada�. +L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon): +Madame la Pr�sidente, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui en faveur du projet de loi C-201 modifiant la Loi sur le Parlement du Canada pour faire en sorte que les d�put�s pr�tent serment envers le Canada. +Je suis heureuse d'appuyer cette mesure. +Je la juge extr�mement importante, puisqu'elle refl�te une opinion que j'ai entendue un peu partout dans mes d�placements au Canada, en particulier, au cours de la derni�re campagne �lectorale. +Je repr�sente la r�gion qui est probablement la plus �loign�e d'Ottawa, soit le Yukon. +Je reconnais qu'il est important pour nous, qui n'appartenons pas au Canada central, d'avoir ce sentiment d'appartenance qui existe g�n�ralement au sein de la population. +Je ne partage pas du tout le point de vue des d�put�s du Bloc qu�b�cois, qui aspirent � un Qu�bec s�par� du Canada. +Je respecte, toutefois, le droit de parlementaires d�ment �lus pour faire valoir leurs opinions au Parlement, puisque ce droit est au coeur m�me de la d�mocratie. +Si jamais, au Canada, nous n'avions plus d'assembl�e o� d�fendre divers points de vue, nous aurions vraiment perdu � la fois notre caract�re d�mocratique et notre identit� m�me en tant que pays. +Ce droit rev�t une grande importance pour moi, qui m'occupe de politique f�d�rale depuis des ann�es, ainsi que pour tous les Canadiens. +Nous traversons une p�riode d'incertitude et bien des Canadiens craignent m�me de perdre leur s�curit� financi�re, mais nous n'en sommes pas moins fiers de ce que nous avons accompli ensemble. +Nous pouvons encore collaborer pour b�tir un pays, non pas sur nos diff�rences, mais sur ce que nous poss�dons en commun. +� cet �gard, je suis en d�saccord avec certains d�put�s qui ont l'habitude de dire: �Pourquoi ne pouvons-nous pas �tre tous pareils?� +Moi, qui suis une femme anglophone, de race blanche et de culture anglo-saxonne, je suis tr�s fi�re de constater que le Canada respecte les diff�rences linguistiques ou culturelles et accueille les �trangers. +Il n'y a que trois d�put�s � la Chambre des communes qui ne descendent pas d'immigrants. +Nous devons apprendre � nous r�jouir de la diversit� de notre culture et � la respecter, parce qu'elle est source de la vigueur et de la loyaut� qui s'expriment vraiment dans ce projet de loi. +Il existe aujourd'hui deux visions du Canada. +La premi�re a �t� pr�sent�e par l'orateur qui m'a pr�c�d�e. +Il a d�crit le Canada comme un jardin o� les fleurs se ressemblent toutes et forment un tout ravissant et coh�rent. +Quant � moi, je me repr�sente le Canada comme un jardin renfermant diff�rentes esp�ces de fleurs, des fleurs aux couleurs parfois chaotiques, pas toujours harmonieuses, mais tout de m�me excitantes et �clatantes, qui donnent un cachet sp�cial au continent nord-am�ricain. +Qu'avons-nous r�alis� au Canada? +Nous nous sommes dot�s d'un r�gime politique o� diff�rentes philosophies politiques, tant social-d�mocrate que lib�rale, progressiste-conservatrice ou r�formiste, ont cours. +Nous exprimons nos points de vue au cours des d�bats. +En proposant diff�rentes options, nous esp�rons en arriver aux meilleures solutions possibles. +De nos jours, nous avons tendance � attribuer la division qui r�gne au pays � ceux qui sont venus s'�tablir chez nous et qui n'ont pas accept� tout ce qu'implique la citoyennet� canadienne. +Voici ce que signifie pour moi d'�tre citoyenne canadienne. +Premi�rement, �tre Canadien, c'est �tre loyal envers son pays. +Nous ne voulons pas �riger, mais bien abattre des murs. +Toutes les r�gions du pays, de Terre-Neuve au Yukon, sont aussi importantes les unes que les autres. +Lorsque vient le temps de nous attaquer aux probl�mes du ch�mage et de l'injustice, notre pays vise la justice sociale et �conomique, objectif qui fait parfois de lui un solitaire dans un monde qui tend souvent vers l'oppos�. +Notre pays n'est pas parfait. +Nous n'atteignons pas toujours la perfection, mais dites-moi quelles sont nos options. +Faudrait-il d�chirer notre pays et an�antir notre d�mocratie � une �poque o� le monde entier s'unit pour r�gler les grands probl�mes de l'heure, c'est-�-dire le ch�mage et l'accumulation des dettes. +Ces probl�mes ne touchent pas seulement le Canada. +Ils ne touchent pas seulement le continent nord-am�ricain. +Ils affligent le monde entier. +En terminant, je tiens � dire � quel point je suis fi�re d'appuyer ce projet de loi, car nous en profitons pour envoyer un message tr�s important. En effet, nous disons � nos �lecteurs que nous, les �lus, accordons la priorit� � nos circonscriptions � la Chambre des communes, tout en sachant que notre responsabilit� premi�re est de veiller aux int�r�ts de notre pays. +J'esp�re que les gens prendront ce d�bat tr�s au s�rieux et appuieront le projet de loi. +� d�fendre le Canada, nous avons tout � gagner. +M. Ted White (North Vancouver): +Madame la Pr�sidente, au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-201, je tiens � dire tout de suite que les d�put�s r�formistes sont en faveur de la modification du serment d'all�geance. +En fait, le Parti r�formiste a d�j� mis au point sa propre version de ce serment que nous sommes nombreux � pr�ter dans nos circonscriptions respectives, comme l'a d'ailleurs signal� mon coll�gue, le d�put� d'Okanagan--Shuswap. +Le 7 janvier dernier, nous avons tenu, � mon bureau de North Vancouver, une petite c�r�monie du serment d'all�geance � laquelle ont �t� pri�s quelque 175 �lecteurs tir�s au hasard � partir de la liste �lectorale, que nous les aimions ou pas et qu'ils aient ou non vot� pour nous. +L'occasion �tait en grand partie plut�t simple, mais elle a quand m�me rev�tu un caract�re assez officiel pendant les cinq � dix minutes o� j'ai prononc� le serment d'all�geance. +Je veux citer ici le document que nous avons utilis� ce jour-l� et qui s'intitule: �D�claration de principes et promesse d'engagement de la part de votre d�put� r�formiste�. +Voici, en bref, quelques-uns de ces principes, tels qu'ils figurent dans la d�claration en question. +Je, Ted White, ayant �t� �lu par vous, �lecteurs de la circonscription f�d�rale de North Vancouver, pour vous repr�senter au cours de la 35exx l�gislature du Parlement du Canada, promets sinc�rement ici d'observer les principes suivants en assumant pour vous mes fonctions: +Je m'engage � favoriser l'�tablissement d'un Canada nouveau et vraiment uni, soit une f�d�ration d�mocratique et �quilibr�e des provinces qui se caract�rise par l'acceptation de nos responsabilit�s sociales et la reconnaissance du fait que toutes les provinces sont uniques et �gales entre elles et que tous les Canadiens sont uniques et �gaux entre eux. +Je m'engage � promouvoir l'�galit� de tous les Canadiens, quels que soient leur race, leur langue, leur culture, leur religion ou leur sexe et � repr�senter r�ellement et fid�lement tous les �lecteurs. +Je m'engage � vous servir de conscience d�mocratique et financi�re au cours de la 35exx l�gislature et je suis dispos� � cet �gard � faire preuve de leadership et � montrer l'exemple. +Je crois que vous m'avez envoy� � la Chambre des communes pour y faire valoir vos opinions et non pour faire valoir aupr�s de vous les opinions du gouvernement f�d�ral. +Je crois que la Chambre des communes est la Chambre du peuple et non celle des partis. +Un politicien est un repr�sentant du peuple et non le serviteur de son parti. +C'est pourquoi non seulement je vous encouragerai � communiquer avec moi, mais encore j'entends vous consulter chaque fois que l'occasion se pr�sentera et �tre r�guli�rement � votre disposition dans la circonscription. +Je compte sur vos conseils et vos lumi�res. +Je crois que lorsque des d�cisions devront �tre prises sur des sujets controvers�s d'importance nationale, il sera de mon devoir de cerner l'opinion majoritaire de mes �lecteurs et de repr�senter cette opinion au Parlement, m�me si je ne la partage pas personnellement. +Je crois que vous m'avez �lu � un poste de confiance. +Je me conduirai donc, dans ma vie personnelle comme dans ma carri�re publique, de fa�on honorable et int�gre. +Je g�rerai les fonds publics avec autant de soin que les miens. +Je veillerai � ce que les membres de ma famille et moi-m�me n'exploitions pas � notre profit les connaissances ni l'influence dont je dispose en tant que l�gislateur. +Puis, j'ai pr�t� le serment d'all�geance, dans la version abr�g�e qui suit, en m�me temps que l'un de mes pairs, soit le d�put� de New Westminster--Burnaby. +En voici le texte: +Je, Ted White, d�put�, jure fid�lit� et all�geance � la f�d�ration canadienne et � Sa Majest� la Reine Elizabeth, et m'engage � repr�senter fid�lement la circonscription �lectorale de North Vancouver � la Chambre des communes du Canada. +J'ai ensuite sign� le document qui a �t� contresign� par 25 t�moins pr�sents. +Le texte du nouveau serment propos� dans le projet de loi C-201 est semblable au serment sugg�r� par le Parti r�formiste en ce qu'il renvoie au concept de loyaut� envers la f�d�ration canadienne, mais, � mon avis, il lui manque la r�f�rence tr�s importante � la n�cessit� de repr�senter fid�lement la population de la circonscription. +Le serment propos� dans le projet de loi C-201 est le suivant: +Je, Ted White, jure que je serai loyal envers le Canada et que j'exercerai mes fonctions de d�put� avec honn�tet� et justice dans le respect de la Constitution du Canada. +Dans ce serment il est question d'exercer ses �fonctions de d�put�, mais le probl�me, c'est qu'il n'existe pas de description type des fonctions d'un d�put�. +Si les fonctions ne sont pas d�finies, il ne rime � rien de jurer qu'on les exercera. +Les d�put�s sont tenus de s'astreindre � des r�gles de conduite appropri�es, compte tenu de leur poste, et ils ne sont soumis qu'� tr�s peu de contraintes. +Nous devons �tre libres de nous exprimer et d'agir au nom de non �lecteurs sans que le syst�me ou le gouvernement nous imposent des restrictions. +Il est quasi impossible de d�finir nos fonctions, de sorte que le nouveau serment propos� n'est pas vraiment meilleur que celui qui existe actuellement. +Je crois cependant qu'on peut l'am�liorer. +Puisqu'il est impossible d'amender le projet de loi, je l'appuie. +Je regrette, cependant, qu'il ne puisse pas faire l'objet d'un vote. +Je f�licite le d�put� qui l'a pr�sent�. +[Fran�ais] + +M. Jean-Paul Marchand (Qu�bec-Est): +Madame la Pr�sidente, plusieurs choses ont �t� dites ce matin concernant la pr�sentation du projet de loi C-201. +Je ne peux commenter tous les �l�ments qui ont �t� amen�s, mais il y a eu quand m�me des commentaires sur lesquels je pourrais peut-�tre apporter certaines corrections ou nuances dont, par exemple, de soutenir qu'effectivement l'union du Canada d�pend de l'�galit� des 10 provinces. +C'est l� justement le probl�me, le manque de compr�hension du caract�re un peu distinct du Qu�bec. +Cela fait longtemps que l'on essaie d'expliquer au Canada anglais le fait que le Qu�bec n'est pas comme les autres provinces. +D'ailleurs, c'�tait une des tentatives que nous avions entreprise avec l'Accord du lac Meech et ensuite l'Entente de Charlottetown. +C'�tait de bonne foi que de vouloir reconna�tre, il me semble, le fait que le Qu�bec n'est pas comme les autres provinces. +Cela me semble tout � fait �vident, �vident � des aveugles, en fait, si on compare, ne serait-ce que sur le plan culturel, � quel point la langue fran�aise est riche au Qu�bec et produit beaucoup d'industries culturelles comparativement au Canada anglais. +Le Qu�bec se distingue sur plusieurs fronts, d'ailleurs, non seulement de fa�on culturelle mais au point de vue �conomique �galement. +Cela fait une trentaine d'ann�es effectivement que le Qu�bec tente justement de se faire reconna�tre comme �tant une soci�t� distincte, ou du moins une province qui n'est pas comme les autres. +Et le probl�me avec le Canada, effectivement, c'est que tant et aussi longtemps que le Qu�bec n'aura pas �t� reconnu, puisque �a n'a pas �t� accept� dans le lac Meech et Charlottetown, l� on est pris dans une formule constitutionnelle qui emp�che l'adaptation de cette Constitution pour reconna�tre l'aspect unique du Qu�bec dans la Constitution canadienne. Et c'est regrettable, �videmment. +C'est regrettable jusqu'� un certain point parce que �a nous engage un peu dans un cheminement qui va nous obliger de r�adapter nos relations avec le Canada anglais, ce qui sera, � mon avis, extr�mement bon pour le Qu�bec, de m�me que pour le Canada anglais si on en juge par un autre commentaire qui a �t� fait ce matin, � savoir que le Canada est une communaut� distincte. +De fait, le Canada, c'est une s�rie de communaut�s distinctes. +Tout comme la Colombie-Britannique est tout � fait diff�rente des Maritimes, le Canada anglais est diff�rent du Qu�bec. +Et je pense que le cheminement dans lequel nous nous sommes engag�s, qui est de restructurer le Canada, va nous permettre non seulement de mieux nous d�finir au Qu�bec, mais �galement de d�velopper de meilleures relations avec le Canada anglais. C'est ce que je pense, du moins. +Dans le fond, il faut quand m�me rappeler le fait que nous vivons dans une tr�s belle d�mocratie. +Les gens du Bloc ont �t� �lus par des majorit�s assez importantes. +Ce n'est pas artificiel cette demande venant des gens du Qu�bec, ce n'est pas mont�, ce n'est pas quelque chose qui subitement arrive comme cela, par surprise. +Il faut quand m�me reconna�tre que la population du Qu�bec a massivement vot� pour le Bloc, et c'est une r�alit� que nous respectons, que nous repr�sentons. +Si, � tout le moins, on veut respecter le principe d�mocratique, il faut quand m�me reconna�tre la l�gitimit� de la voix du Bloc qu�b�cois pour repr�senter justement le caract�re distinct du Qu�bec, ici � la Chambre des communes. +Ce n'est pas pour insulter quiconque. +Ce n'est pas pour exacerber les gens qui sont nationalistes anglais, au contraire, je trouve que c'est une tr�s belle chose effectivement d'affirmer les beaut�s, les vertus du Canada anglais. +Mais est-ce que cela va contre la reconnaissance du caract�re distinct du Qu�bec? +Je ne le pense pas. +Quelqu'un a mentionn�, encore une fois, la diversit� du Canada. +Eh bien, moi aussi j'y crois beaucoup. +D'ailleurs, c'est un principe qui rejoint la nature, les jardins; toute la diversit� de la nature ne manque pas. +Effectivement, la diversit�, c'est la richesse. +C'est ce que la nature nous enseigne et, au Canada, nous avons une grande diversit�. +Cependant, la tentative de ce gouvernement, comme celle des gouvernements ant�rieurs, a plut�t eu comme objectif de vouloir uniformiser le Canada. +� mon avis, uniformiser le Canada, c'est mauvais. +Je pense en effet qu'il est bien beau de reconna�tre la diversit� du Canada, car cela augmente la richesse de notre pays. +La pr�sidente suppl�ante (Mme Maheu): +Je reconnais maintenant l'honorable d�put� de Carleton--Gloucester, en ajoutant que son intervention, qui est un droit de r�plique, va clore le d�bat. +M. Eug�ne Bellemare (Carleton--Gloucester): +Madame la Pr�sidente, je vous remercie de me permettre une r�plique � la fin du d�bat. +J'aimerais lancer un d�fi au sens de loyaut� de tous les d�put�s canadiens de la Chambre, ici pr�sents aujourd'hui. +Je demande qu'ils soient dispens�s du R�glement de la Chambre, ce que je ferai � la fin de ma r�plique, et de permettre un vote sur mon projet de loi. + +[Traduction] +C'est une merveilleuse occasion pour les d�put�s de d�clarer publiquement aujourd'hui qu'ils sont des citoyens loyaux et patriotiques et qu'ils sont pr�ts � voter sur mon projet de loi d'initiative parlementaire pour jurer leur all�geance non seulement � la Reine mais aussi au Canada, aux Canadiens et � la Constitution. +[Fran�ais] + +Il y a quelques minutes, le d�put� de Bellechase a fait une pr�sentation juridique de mon projet de loi. +Il nous a transport�s dans l'histoire du Canada, jusqu'� 1867, en parlant de la Constitution et de la reine Victoria ainsi que tous les r�glements de 1867. +Il a fait fi de tous les changements dans la Constitution depuis 1867, comme du rapatriement de la Constitution en 1982. +Le d�put� de Bellechasse n'a surtout pas mentionn� qu'en 1976, je crois, dans la province de Qu�bec, le premier ministre Ren� L�vesque a voulu respecter la Constitution. C'est ce que je veux faire, ainsi que tous les d�put�s aujourd'hui, et surtout comme le d�put� de Bellechasse et les autres d�put�s du Bloc qu�b�cois nous l'ont dit, nous voulons respecter la Constitution. +Il a ajout�, en parlant de la Constitution, qu'on doit, une fois �lus au Parlement canadien ou au Parlement des diff�rentes provinces, comme le premier ministre du Parti qu�b�cois du temps l'avait dit, que les d�put�s qu�b�cois � la l�gislature qu�b�coise pr�tent serment aux Qu�b�cois et Qu�b�coises et � la Constitution du Qu�bec. +Je dis bravo au premier ministre du temps. +Pourquoi pas? Pourquoi pas? +Les d�put�s du Bloc qu�b�cois se sont fait �lire comme d�put�s f�d�raux. +Ils semblent oublier tr�s souvent qu'ils ne sont pas des membres de la l�gislature de la province de Qu�bec, que j'estime et que je respecte beaucoup, mais bien comme membres de la l�gislature canadienne, nationale, f�d�rale, qu'ils se servent des termes qu'ils veulent. +Ils sont venus ici pour aider � am�liorer la vie canadienne, et quand je dis la vie canadienne j'aimerais faire un apart�. +J'entends souvent les d�put�s du Bloc qu�b�cois se r�f�rer au Canada fran�ais, au Canada anglais, au Qu�bec, mais qu'est-ce que le Canada anglais? +C'est aussi, je leur dirais, la province de Qu�bec. +Le Canada fran�ais, qu'est-ce que c'est? +C'est aussi le Qu�bec, c'est aussi l'Ontario, c'est aussi le Nouveau-Brunswick, c'est aussi le Yukon, ce sont les territoires, ce sont les provinces, c'est nous tous. +Il faut �tre fiers d'�tre Canadiens et je lance un d�fi � tous les d�put�s de cette Chambre aujourd'hui. +En terminant, je fais appel au R�glement de la Chambre qui me permet, comme d�put�, fier d'�tre ce que je suis, comme Franco-Ontarien, comme Canadien fran�ais, ou si les d�put�s du Parti r�formiste pr�f�rent, un Canadien de langue fran�aise, quatri�me g�n�ration franco-ontarienne, et de souche fran�aise depuis le XVIIe si�cle, je lance un d�fi � tous mes coll�gues pr�sents en Chambre de me permettre d'avoir un vote sur ce projet de loi en le dispensant du R�glement de la Chambre. +On peut le faire si tout le monde est d'accord et je lance un d�fi de patriotisme et de loyaut� au Canada � tous les d�put�s de cette Chambre. +Vive le Canada! +Vive les Canadiens! Vive les Canadiennes! +La pr�sidente suppl�ante (Mme Maheu): +Est-ce que le d�put� de Carleton--Gloucester d�pose une motion en Chambre? +Est-ce que la Chambre est d'accord pour que le d�put� pr�sente sa motiion? +Des voix: +Non. +M. Bellemare: +Ce sont seulement les d�put�s du Bloc qu�b�cois qui ont dit non au pays. +La pr�sidente suppl�ante (Mme Maheu): +La p�riode pr�vue pour l'�tude des affaires �manant des d�put�s est maintenant expir�e. +Conform�ment � l'article 96(1) du R�glement, l'ordre est ray� du Feuilleton. +Les cr�dits +INITIATIVES MINIST�RIELLES + +[Traduction] +LES CR�DITS +Jour d�sign� (article 81)--Le budget +M. Ray Speaker (Lethbridge) propose: +Motion +Que cette Chambre d�clare que le plan budg�taire du gouvernment ne r�gle en rien le probl�me de la dette et du d�ficit et demande par cons�quent au gouvernement: +a) +d'imposer un moratoire sur tous les nouveaux programmes de d�penses annonc�s dans le Budget comme le Service jeunesse, le Programme de contestation judiciaire, le Programme d'aide � la remise en �tat des logements, le Programme d'ing�nierie et le Programme d'infrastructure; +b) +de plafonner r�ellement les d�penses en collaboration avec tous les partis repr�sent�s � la Chambre; +c) +de produire des rapports trimestriels sur les prog�s r�alis�s concernant la r�duction du d�ficit; et +d) +de s'engager � prendre imm�diatement des mesures correctives fond�es sur un plan d'urgence �tabli de concert avec tous les partis de la Chambre. +--Madame la Pr�sidente, je prends la parole aujourd'hui, trois semaines seulement apr�s la pr�sentation du budget � la Chambre des communes. +Ces trois semaines ont �t� tr�s importantes. +Aujourd'hui, nous voulons �valuer le budget � la lumi�re des changements �conomiques qui se sont produits r�cemment. +C'est dans ce but que je pr�sente la motion dont la Chambre est saisie. +Les r�formistes se sont oppos�s � l'absence de v�ritables r�ductions dans le budget. +Nous avons dit que ce budget n'allait pas assez loin, et cette critique tient toujours. +Nos ministres qui sont actuellement � la conf�rence du Groupe des Sept pour essayer de cr�er des emplois au Canada, en Am�rique du Nord et dans le monde entier doivent saisir le message tr�s clair que nous leur lan�ons aujourd'hui, soit que ce n'est pas le gouvernement qui cr�era des emplois. Ce qu'il faut plut�t, c'est un climat �conomique qui favorise la cr�ation d'emplois sans l'intervention du gouvernement. +Le budget qui nous a �t� pr�sent� il y a trois semaines est d�j� sur la mauvaise voie. +Les hypoth�ses et les calculs sur lesquels il est fond� ne sont plus valables. +Je voudrais donc, aujourd'hui, examiner le budget en tenant compte de trois facteurs. +Je crois qu'il est grand temps que nous assumions nos responsabilit�s � la Chambre des communes. +Premi�rement, je veux examiner les pr�visions en mati�re de recettes et poser la question suivante: +est-ce prudent, aujourd'hui, de s'attendre au genre de recettes pr�vues dans le budget? +Deuxi�mement, je veux examiner les hypoth�ses en mati�re de taux d'int�r�t et poser la question suivante: +est-ce prudent, aujourd'hui, de s'attendre au genre de taux d'int�r�t pr�vus dans le budget? +Troisi�mement, je veux examiner la question du d�ficit r�el. +A-t-on pr�sent� � la Chambre et aux Canadiens un portrait fid�le de la situation? +Les Canadiens ont l'impression d'avoir �t� induits en erreur. +Nous pensions que le d�ficit serait de 38 milliards, puis nous avons appris qu'il atteindrait 45 milliards. +Quelqu'un nous induit en erreur. +Il est donc tr�s normal que nous nous posions aujourd'hui la question suivante: est-ce prudent de croire les chiffres que le gouvernement lib�ral nous a pr�sent�s au sujet du d�ficit? +Je veux regarder chacune de ces questions. +M�me si je suis certain que la r�ponse est non dans chaque cas, je crois n�anmoins qu'il est temps que nous examinions chacune de ces questions � la Chambre de fa�on approfondie, r�aliste et sinc�re. +Tout d'abord, parlons des hypoth�ses irr�alistes qui nous ont �t� pr�sent�es sur le plan des recettes. +Pr�voir une croissance fantastique des recettes de l'�tat n'est certes pas un ph�nom�ne r�cent. +Le gouvernement conservateur pr�c�dent a constamment pr�dit des recettes de loin sup�rieures � celles qu'il r�ussissait � percevoir. +Sachant cela, les lib�raux ont promis dans l'expos� budg�taire que leur budget marquerait la fin de ces hypoth�ses irr�alistes. +Ils se sont engag�s � �tre bien francs avec les Canadiens. +Or, qu'en est-il en r�alit�? +Voici ce que Robert Fairholm, du cabinet de pr�visionnistes DRI Canada, d�clarait r�cemment: +�Le gouvernement pr�tend que la croissance des recettes d�passera celle de l'�conomie d'environ 22,5 p. 100. +C'est optimiste.� +Si nous examinons la croissance des recettes au sortir de la r�cession de 1982, nous constatons que les recettes fiscales ont d�pass� le taux de croissance de l'�conomie d'un peu plus de 8 p. 100 seulement. +Pourtant, le ministre des Finances, qui a promis � la Chambre d'�tre tr�s franc avec les Canadiens, pr�tend maintenant que les recettes conna�tront un taux de croissance sup�rieur de 22,5 p. 100 � celui de l'�conomie. +C'est irr�aliste. +C'est vraiment r�ver en couleurs. +Je me demande d'o� viennent ces chiffres. +Rien n'indique que nous sortirons de la pr�sente r�cession aussi vite que nous nous sommes sortis de celle de 1982. +Notre croissance au sortir de la r�cession est en effet compl�tement entrav�e par la dette publique massive et les d�ficits �normes. +Il est t�m�raire d'esp�rer que les recettes augmentent plus rapidement qu'elles ne l'ont fait au sortir de la r�cession de 1982. +Le ministre des Finances se moque des Canadiens. +La fa�on dont le gouvernement pr�dit ses recettes n'a pas chang�. +Le ministre des Finances suit les traces de ses pr�d�cesseurs. +Si MM. Wilson ou Mazankowski �taient � la Chambre, ils seraient certainement tr�s fiers de la fa�on dont le budget se r�p�te. +Ils seraient tr�s fiers et tr�s heureux de voir que le sc�nario est le m�me. +On a raison aujourd'hui de se demander s'il est bien prudent de s'attendre aux recettes pr�vues dans le budget. +La r�ponse est bien s�r non, nous ne le pouvons pas. +Je voudrais en deuxi�me lieu examiner les hypoth�ses que retient le budget au chapitre des taux d'int�r�t. +Nous devons tout d'abord comprendre exactement ce que repr�sente r�ellement une hausse des taux d'int�r�t. +� chaque hausse de 1 p. 100 du taux d'int�r�t sur notre dette correspond, sur une base annuelle, une hausse de 1,7 milliard de dollars des frais d'int�r�ts � payer par les contribuables canadiens. +Voil� un montant consid�rable, 1,7 milliard de dollars par ann�e pour 1 p. 100 d'int�r�t. +Nous devons reconna�tre qu'une hausse des taux d'int�r�t de 1 p. 100 suffirait � balayer les �conomies nettes que les lib�raux pr�tendent r�aliser gr�ce � leurs mesures budg�taires. +Nous devons reconna�tre �galement que notre dette �crasante nous met vraiment � la merci de ces taux d'int�r�t. +Le ministre pr�sume dans son budget que les taux d'int�r�t � court terme s'�tabliront � 4,5 et les taux d'int�r�t � long terme � 6,4 p. 100 en 1994. +Qu'en est-il vraiment? +Les taux d'int�r�t � court terme sont aujourd'hui d'environ 4 p. 100 et continuent de cro�tre, tandis que les taux d'int�r�t � long terme d�passent d�j� d'un point entier les pr�dictions du ministre. +Ces taux doivent �tre maintenus. +S'ils se maintiennent, cela repr�sentera un co�t de 2 � 3 milliards de dollars dans le budget, de sorte que le d�ficit finira certainement par �tre plus �lev� que pr�vu. +O� le ministre trouvera-t-il les recettes perdues? +Comment fera- t-on pour avoir un d�ficit de 39,7 milliards de dollars seulement, comme le pr�voit le ministre, alors qu'on n'a pas tenu compte de ces taux d'int�r�t? +Que disent les march�s � propos des futurs taux d'int�r�t? +Ces hausses ne constituent-elles qu'une mesure temporaire ou une indication des tendances � venir? +Sherry Cooper, �conomiste en chef de la soci�t� Burns Fry, a dit d�s la semaine derni�re que les pr�visions du gouvernement semblent douteuses. +En effet, si la structure des taux d'int�r�t selon l'�ch�ance est le meilleur indicateur des taux � long terme, comme on le pr�tend g�n�ralement, alors les pr�visions selon lesquelles les taux � long terme vont baisser sont de la foutaise. +Notre structure actuelle indique que les taux grimpent lentement, mais de fa�on constante, au lieu de baisser comme le pr�voit le budget. +Un autre des facteurs � prendre en consid�ration et dont il n'a pas �t� question � la Chambre des communes, c'est l'influence que le Qu�bec aura sur les taux d'int�r�t, non seulement au regard du prochain budget, mais aussi par rapport � notre budg�tisation � plus long terme. +La perspective que le gouvernement ou quiconque s'engage dans de nouvelles querelles constitutionnelles au Canada est loin de me r�jouir. +Cependant, j'ai le courage de prendre la parole aujourd'hui � la Chambre et de dire que, quelle qu'en soit l'issue, le climat d'incertitude cr�� par les s�paratistes d�sireux de briser notre grand pays et de nous diviser aura des r�percussions sur nos march�s et sur les taux d'int�r�t. +Nous devons reconna�tre que cette incertitude est l'ennemie des march�s financiers. +Elle est certes l'ennemie du budget dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui a �t� pr�sent� il y a trois semaines. +Examinons certains aspects des taux d'int�r�t et les diverses r�percussions des discussions ou querelles constitutionnelles. +En quoi ce genre de climat a-t-il un effet sur les taux d'int�r�t et la valeur de notre dollar? +J'aimerais vous lire deux ou trois citations. +Premi�rement, � la suite du d�bat sur cette question, la ScotiaMcLeod a dit que, durant les semaines cl�s des pourparlers constitutionnels de Charlottetown, l'�cart entre les obligations de 10 ans des gouvernements du Canada et des �tats-Unis s'est accru consid�rablement. +Le taux concernant les bons du Tr�sor de 91 jours est pass� de 4,6 p. 100 � 7,9 p. 100, et le dollar canadien qui valait 85,4 cents am�ricains est tomb� � 80 cents am�ricains. +C'est l� un changement important. +Si ce genre d'incertitude et ces circonstances subsistaient aujourd'hui, une hausse des taux de 3 p. 100 se traduirait par une augmentation des co�ts d'int�r�t de 5,1 milliards de dollars attribuable aux d�m�l�s constitutionnels. +Ce serait l� le r�sultat sur un exercice budg�taire d'un an. +Nous avons toutes les raisons de croire que le probl�me du Qu�bec sera plus grave et tra�nera plus en longueur que les �checs r�cents du lac Meech et de Charlottetown. +J'aimerais porter deux questions � votre attention. +Premi�rement, le risque que le Qu�bec se s�pare aura certainement des effets beaucoup plus d�vastateurs � court terme sur le Canada que l'adoption ou le rejet de l'accord de Charlottetown. +Cela ne fait pas l'ombre d'un doute. +Deuxi�mement, et plus important encore, le d�bat sera plus long et il sera certainement prolong� s'il y a crise. +M. Parizeau, chef de parti au Qu�bec, a dit que, s'il �tait �lu, il tiendrait un r�f�rendum dans les six ou douze mois suivant son arriv�e au pouvoir. +Il y aurait donc une longue p�riode d'incertitude et, plus important, les effets sur le budget propos� pour 1994-1995 seront consid�rables. +Comme r�formistes, quel est notre sentiment? +Je tiens � le dire bien clairement pour tous le sachent bien. Nous ne voulons pas de querelles constitutionnelles. +Nous croyons que le Qu�bec doit rester � l'int�rieur du Canada, et nous comptons que les Qu�b�cois verront que cela comporte des avantages. +Nous ferons tout pour faire passer ce message avec clart� et concision. +Nous rejetons tout ce que MM. Bouchard et Parizeau peuvent dire pour semer la dissension. +Nous ferons tout, quant � nous, pour garder le Qu�bec avec nous. +Je demande aujourd'hui au ministre des Finances, vu les risques que pr�sente la situation qu�b�coise, notamment, quelles dispositions il a prises, dans son budget, en pr�vision du grave probl�me qui risque de se poser et de nous co�ter cher. +Lorsque ces difficult�s pousseront � la hausse les taux d'int�r�t, et surtout s'ils se maintiennent � un niveau �lev�, nous savons tous que cela co�tera des milliards et des milliards au Tr�sor, ce que nous ne pouvons gu�re nous permettre en ce moment. +Nous devrions tenir compte de la question. +C'est pourquoi la motion a �t� propos�e � cette assembl�e, de mani�re que nous puissions repenser notre position, r�affirmer ce que nous faisons et nous pr�parer pour tout probl�me critique qui pourrait surgir. +Un dernier point, � propos des taux d'int�r�t et de l'�cart entre les taux canadiens et am�ricains. +Cet �cart traduit la confiance relative dont jouissent les deux �conomies. +Lorsque les investisseurs ne font plus confiance au Canada et � son ministre des Finances, l'argent co�te plus cher chez nous que chez notre plus important partenaire commercial. +La vraie question est donc: +ce budget a-t-il augment� la confiance des march�s dans l'�conomie du Canada? +Malgr� l'approbation mod�r�e des march�s, il faut aussi se poser la question suivante: +que font les investisseurs avec leurs capitaux? +Que font les investisseurs? +Est-ce que nous nous en soucions? +Le ministre des Finances a-t-il d�termin� o� les investisseurs canadiens placent leur argent? +Les nouvelles ne sont pas bonnes en ce qui concerne ces questions. +Les Canadiens investissent de plus ne plus � l'�tranger � cause des imp�ts et, en second lieu, de leur manque de confiance dans le gouvernement pour ce qui est de la dette et du d�ficit. +Les investisseurs �trangers quittent le Canada pour placer leur argent l� o� le risque est moins grand. +Cet exode dure depuis quelques ann�es et s'est m�me accentu� au cours du dernier trimestre de 1993 et du d�but de 1994. +Nous pouvons certes bl�mer le gouvernement pr�c�dent, mais nous devons aussi agir d'une fa�on responsable maintenant avec le budget dont nous sommes saisis. +Que peut-on dire de plus au sujet de la confiance que suscite le budget? +En quoi le budget a-t-il augment� la confiance? +Posons-nous de nouveau la question: que font les investisseurs avec leur argent? +Je citerai quelques personnes � ce sujet. Commen�ons par Robert Palombi, �conomiste principal chez MMS International, qui a d�clar� r�cemment: +La confiance des investisseurs commence � s'effriter. +M�me si les rendements des obligations augmentent, les acheteurs ne se pr�cipitent pas. +Voil� qui est loin d'indiquer que les march�s financiers font confiance � la faiblesse des taux d'int�r�t et au faible �cart entre les rendements des obligations am�ricaines et ceux des obligations canadiennes. +C'est pourquoi les projections de M. Martin sur le d�ficit sont discutables. +Comme on lit dans le Financial Post du 24 f�vrier: +Les march�s canadiens ont �t� durement touch�s par la r�cente remont�e des taux d'int�r�t am�ricains, malgr� la faiblesse du taux de l'inflation et de l'�conomie. +Cela indique que les �trangers vendent leurs obligations, poursuivant une tendance amorc�e au quatri�me trimestre de l'an dernier. L'�largissement de l'�cart entre les rendements des taux des obligations canadiennes � 10 ans et ceux des taux am�ricains montre que les investisseurs am�ricains sont ceux qui se retirent du march� canadien, ce dont il y a tout lieu de se pr�occuper, compte tenu que le portefeuille am�ricain est, � l'heure actuelle, presque aussi important que le portefeuille japonais. +Il est clair que le budget de 1994-1995 n'est pas de nature � favoriser la confiance dans l'�conomie canadienne. +En d�pit des assurances mod�r�es du milieu financier, les investisseurs parlent avec leur argent. +Ils sont en train de perdre confiance dans la capacit� du Canada d'�ponger sa dette et son d�ficit. Le budget de cette ann�e n'a rien pour leur redonner confiance. +Posons-nous donc encore la question: +est-il prudent aujourd'hui d'ajouter foi aux projections faites sur les taux d'int�r�t dans le budget? +� cette question, il faut r�pondre par la n�gative. +Depuis le d�p�t du budget, le march� a d�truit les projections sur les taux d'int�r�t. +La question du Qu�bec n'est jamais soulev�e dans le budget, et encore moins r�gl�e. En fait, le budget ne renferme absolument aucune mesure susceptible de donner confiance aux investisseurs et de les inciter � placer leur argent chez nous pour cr�er les emplois dont nous avons besoin. +Je voudrais parler du maquillage des chiffres, de la vraie situation. +Je souligne tr�s clairement dans cette partie de mes observations que les projections de 39,7 milliards de dollars du gouvernement ne se r�aliseront pas. +Les choses se passeront comme maintenant; +le d�ficit sera de 43,7 milliards de dollars. +Tout ce que je puis dire, c'est que c'est inacceptable et qu'il faudrait s'attaquer au probl�me. +En ce qui concerne donc les projections sur les recettes, les taux d'int�r�t et le d�ficit, je dirai qu'elles sont fond�es sur des hypoth�ses irr�alistes et que les lib�raux ont induit les gens en erreur. +[Fran�ais] + +[M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot): +Madame la Pr�sidente, je d�sire faire un bref commentaire � deux volets. +Je suis d'accord avec mon coll�gue de Lethbridge qui dit que le dernier Budget ne r�gle rien � la lutte au d�ficit et � l'endettement excessif du Canada. +Malgr� les coupures ind�centes de 7,5 milliards sur le dos des ch�meurs, des plus d�munis et des personnes �g�es, on arrivera avec un d�ficit record qui d�passera probablement m�me les pr�visions les moins optimistes, c'est-�-dire aux environs de 45 milliards de dollars. +Ce sur quoi je ne suis pas d'accord, c'est lorsque mon coll�gue de Lethbridge pr�sente odieusement l'�cart entre les taux d'int�r�t canadiens et les taux d'int�r�t am�ricains et la situation �conomique g�n�rale du Canada et qu'il impute cette situation au fait qu'il y ait un mouvement de fond, un mouvement souverainiste au Qu�bec. +Il impute la mauvaise situation financi�re et les soubresauts des taux d'int�r�t � la pr�sence de ce mouvement. +Je lui rappelle que lors du d�bat entourant Charlottetown, � l'automne 1992, ce n'est pas la pr�sence des souverainistes qui a fait en sorte que les taux d'int�r�t ont augment� et que le Canada a vu sa cote de cr�dit diminuer, mais bien � cause de la situation catastrophique des finances publiques canadiennes et de l'incapacit� justement des f�d�ralistes comme lui � contr�ler les finances publiques, � contr�ler aussi le devenir �conomique du Qu�bec comme du Canada. +C'est cela le vrai probl�me. +Rappelons-nous aussi, au cours de 1992 et 1993, de l'incapacit� chronique du gouvernement ontarien � contr�ler ses d�penses excessives, qui a fait en sorte que l'ensemble du Canada, et non seulement l'Ontario, a vu son image ternir au niveau des investisseurs �trangers. +C'est bien plus l� le probl�me des finances publiques, le probl�me des taux d'int�r�t et de la situation �conomique g�n�rale que la pr�sence d'un mouvement souverainiste. +C'est cela, le vrai probl�me. +Si on veut se mettre la t�te dans le sable, comme le fait le d�put� de Lethbridge, c'est justement ce qu'on va faire. +Avec son discours excessif, d�magogique et la d�sinformation qu'il pr�sente, c'est ce qui va faire fuir les investisseurs puisqu'on va dire que ces gens-l�, les Canadiens, ne sont pas des gens s�rieux. + +[Traduction] +M. Speaker (Lethbridge): +Madame la Pr�sidente, il est r�aliste de dire que, dans le pass�, les querelles constitutionnelles ont grandement influ� sur les taux d'int�r�t. +Le d�bat sur la Constitution se tiendra en 1994. +Il va y avoir des �lections au Qu�bec. Le d�bat aura lieu � ce moment-l�. +Si M. Parizeau arrive � ses fins, il y aura alors un r�f�rendum et beaucoup de tiraillements entre les f�d�ralistes et les s�paratistes. +Les investisseurs vont se demander s'ils veulent r�ellement investir au Canada. +Les taux d'int�r�t vont fort probablement augmenter. +Pour chaque point de pourcentage d'augmentation des taux d'int�r�ts sur la dette du Canada, qui d�passe actuellement 500 milliards de dollars, il en co�tera aux Canadiens 1,7 milliard de dollars qui viendront s'ajouter au d�ficit pr�vu dans le budget. +Il faut aussi tenir compte d'autres facteurs. +Tout cela signifie des tensions et des pressions non seulement dans le budget, mais aussi dans l'�conomie du Canada. +C'est ainsi. +Je ne pratique pas la politique de l'autruche. +Je regarde avec r�alisme ce qui va arriver � notre syst�me politique au cours des prochains mois. +[Mme Jane Stewart (Brant): +Madame la Pr�sidente, je voudrais commenter les propos du d�put�. +Il parle de r�alisme. +Je voudrais lui dire qu'hier, dimanche, un habitant de ma circonscription m'a t�l�phon� � 9 heures du matin pour me dire que le budget pr�sent� par le gouvernement fonctionnait bien. +Il s'agit d'un homme qui cherche des investissements pour des projets canadiens. +Il m'a dit que nous tournions la page, que les Canadiens sont plus d�sireux qu'avant d'investir ici, au Canada, et que les investisseurs canadiens sont de plus en plus confiants, �tant donn� notre pr�sence au pouvoir et nos politiques. +En ce qui concerne la question du Qu�bec, je voudrais dire au d�put� que nous n'aspirons pas � un avenir aux sombres perspectives. +Nous croyons que les Qu�b�cois veulent la m�me chose que tous les autres Canadiens, c'est-�-dire un bon emploi. +En mettant l'accent sur des projets comme le Service jeunesse et le programme d'infrastructures, nous disons en fait aux Qu�b�cois qu'ils devraient faire confiance au gouvernement, parce que nous sommes ici pour faire exactement ce qu'ils souhaitent, c'est-�-dire leur donner du travail. +Pour terminer, je voudrais dire que j'ai organis� des rencontres avec des habitants de ma circonscription pour discuter, entre autres, du programme d'infrastructures et du Service jeunesse. +L'int�r�t qu'ils ont manifest� pour ces programmes est ph�nom�nal. +Ils estiment que nous ne pouvons rester l� � attendre et � nous contenter de regarder les chiffres. +En tant que gouvernement, nous devons prendre la responsabilit� de trouver des possibilit�s de cr�er des emplois � court, � moyen et � long terme, et je crois que c'est exactement ce que vont faire les programmes que nous avons pr�sent�s dans ce budget. +M. Speaker (Lethbridge): +Madame la Pr�sidente, j'esp�re sinc�rement que cet optimisme existe et qu'il se produira quelque chose. Le fait est, cependant, que nous, r�formistes, croyons que nous devons nous attaquer au d�ficit annuellement, afin que les co�ts du gouvernement diminuent et qu'il y ait plus d'argent disponible pour permettre aux investisseurs du march� priv� de cr�er des possibilit�s d'emploi en sachant que leurs investissements seront respect�s et qu'ils ne perdront pas tous leurs profits et autres avantages en raison de hausses d'imp�ts du gouvernement et d'une augmentation de la part prise par le gouvernement. +C'est ce qu'il faut faire cesser et c'est ce que nous essayons de faire. +[L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon): +Madame la Pr�sidente, je voudrais poser une question au d�put�. +J'ai not� que deux programmes dans sa motion �taient la cible du Parti r�formiste. +Il s'agit du Service jeunesse et du Programme de contestation judiciaire. +Le d�put� sait-il que le ch�mage touche pr�s de 20 p. 100 des jeunes. +Si nous ne parvenons pas � faire na�tre un espoir chez nos jeunes, nous, parlementaires, aurons manqu� � nos engagements. +J'ignore pourquoi le d�put� s'attaque ainsi au dossier des jeunes, ce qui laisserait supposer que ce n'est pas important de faire un effort particulier. +Je ne me prononce pas sur la qualit� du programme, mais je veux faire valoir que les jeunes de ce pays m�ritent davantage que de se faire dire que leur situation n'est pas probl�matique. +Pourquoi le d�put� ignore-t-il ainsi les jeunes et pourquoi son parti ne se pr�occupe-t-il pas du sort des jeunes Canadiens? +M. Speaker (Lethbridge): +Madame la Pr�sidente, il est bien entendu que nous nous pr�occupons du sort des jeunes. Nous voulons que des possibilit�s d'emploi s'offrent � eux, qu'ils puissent �tre autonomes, qu'ils puissent occuper d'autres emplois que ceux du gouvernement, qu'ils puissent s'en tirer, une fois qu'ils ont cr�� une entreprise ou embrass� une carri�re, sans que la part du gouvernement s'�l�ve � 30 p. 100. +Nous ne voulons plus de cela. +Je sais ce qui s'est pass� avec la Compagnie des Jeunes Canadiens et quelques autres programmes pour les jeunes qui ont �t� cr��s par le gouvernement. +Ces programmes n'ont jamais offert des perspectives d'avenir durables pour nos jeunes. +Ce n'est pas ainsi que nous allons r�soudre le probl�me de l'emploi chez les jeunes. +Il ne s'agit pas l� d'une solution � long terme. +Le climat que cr�e ainsi le gouvernement est artificiel. Il ne donne pas � la question de la cr�ation d'emplois toute la priorit� que le Parti r�formiste voudrait bien qu'on lui accorde. +L'hon. Douglas Peters (secr�taire d'�tat (Institutions financi�res internationales)): +Madame la Pr�sidente, je me r�jouis de pouvoir r�agir � la motion que le d�put� de l'opposition a pr�sent�e � la Chambre. +Permettez-moi de dire que je sais gr� au d�put� de sa sinc�rit�. +Cependant, bien qu'il soit peut-�tre anim� de bonnes intentions, il semble que son opinion au sujet du plan budg�taire du gouvernement et de l'ampleur des d�fis �conomiques que nous avons d� relever soit obscurcie par sa hantise du d�ficit. +Je dis hantise, car la vraie solution au probl�me de la dette et du d�ficit au Canada n'est pas une r�duction radicale, � court terme et � courte vue, des d�penses. +L'amputation n'est pas le moyen de r�tablir la sant� financi�re du Canada. +Nous avons besoin d'un plan d'action coop�ratif, coh�rent et exhaustif, et c'est ce que nous proposons dans notre budget de f�vrier. +La motion dont nous sommes saisis dit abruptement que �le plan budg�taire du gouvernement ne r�gle en rien le probl�me de la dette et du d�ficit�. +Elle poursuit en r�clamant quatre d�marches, dont un moratoire sur les programmes de d�penses comme le programme national d'infrastructure de 6 milliards de dollars. +Je voudrais commenter bri�vement chacune des panac�es inutiles que propose la motion. +Permettez-moi d'abord de revenir en arri�re et de rappeler � la Chambre le plan concret de r�duction du d�ficit que nous avons mis en place. +Qu'on ne mette pas en doute notre objectif, qui est d'�liminer le d�ficit. +Notre but provisoire est de le ramener � 3 p. 100 du PIB d'ici 1996-1997. +Ce budget met le cap sur la r�alisation de cet objectif. +Nous r�duirons le d�ficit � 39,7 milliards de dollars en 1994-1995, � 32,7 milliards en 1995-1996 et, compte tenu d'une croissance seulement mod�r�e, � environ 25 milliards en 1996-1997. +La motion qui nous occupe donne � entendre que ces objectifs ne repr�sentent pas des progr�s assez rapides. Or, cette opinion indique qu'on choisit tout simplement, ce qui est dangereux, d'ignorer les cons�quences destructrices qu'auraient des compressions plus draconiennes des d�penses. +L'�conomie canadienne n'est pas encore tout � fait r�tablie. +Le ch�mage demeure d�raisonnablement �lev�. +On ne peut pas dire que la confiance des consommateurs et des entreprises soit vive, bien qu'elle s'am�liore depuis l'�lection du gouvernement actuel. +La restructuration de l'industrie, qu'il s'agisse du secteur des p�ches dans les Maritimes, du centre de la fabrication en Ontario, des fermes et des ranchs dans les Prairies ou des for�ts de la Colombie-Britannique, demeure une dure r�alit�. +Nous avons tenu compte de tous ces aspects lorsque nous avons pris nos d�cisions budg�taires. +Ces d�fis exigent que le gouvernement fasse sa part pour contribuer � redonner de la vigueur � l'�conomie, � regagner la confiance des Canadiens et � cr�er des emplois. +Ils exigent aussi que le gouvernement continue de venir en aide � ceux qui sont vraiment dans le besoin. +C'est la raison pour laquelle nous avons refus�, dans notre budget, de r�duire radicalement les d�penses gouvernementales. +C'est aussi pour cela que nous r�affectons des fonds au programme d'infrastructure et au programme d'aide � la remise en �tat des logements, car non seulement ces activit�s cr�ent directement des emplois, mais elles servent �galement de catalyseurs � la cr�ation d'autres emplois et � un optimisme renouvel�. +Le budget tient compte du fait que la r�duction soutenue du d�ficit n'est possible que dans une �conomie croissante et saine, une �conomie o� l'on dispose des comp�tences et des technologies n�cessaires pour relever et surmonter les d�fis de la concurrence mondiale en cet �ge de l'information. +C'est pourquoi des fonds sont consacr�s dans ce budget � des programmes comme le Service jeunesse, le r�seau technologique et le programme d'ing�nierie et de sciences destin� � aider les petites entreprises. +Tandis qu'il investit dans la cr�ation d'emplois et le renforcement de la comp�titivit�, ce budget pr�voit--et je tiens � le souligner--les compressions de d�penses les plus importantes depuis plus d'une d�cennie. +Nous r�duisons les budgets de fonctionnement des minist�res et �tendons le gel des salaires au Parlement et � la fonction publique. +La r�duction des op�rations gouvernementales va permettre de r�aliser des �conomies totales de 468 millions de dollars au cours de l'exercice prochain et de 1,6 milliard de dollars en 1996-1997. +Nous proc�dons � la fermeture de bases militaires et r�duisons d'autres �l�ments de l'infrastructure de la d�fense. +Outre l'annulation du programme d'acquisition des h�licopt�res EH-101, ces mesures vont permettre d'�conomiser un total de quelque 3,6 milliards de dollars au cours des trois prochaines ann�es. +Nous examinons actuellement notre r�gime d'assurance-ch�mage pour trouver le moyen de le rendre plus efficace, plus �quitable et plus abordable. +Les �conomies dans ce domaine atteindront 2,4 milliards de dollars par an en 1995-1996. +Nous envisageons �galement de changer d'autres aspects du syst�me de s�curit� sociale au Canada afin d'�conomiser 1,5 milliard de dollars par an au titre des transferts aux provinces. +Certes, il faudra un certain temps avant que les r�sultats de ces mesures ne se fassent vraiment sentir. Nous ne nous excusons certainement pas de ne pas foncer t�te baiss�e et de ne pas r�duire pour le plaisir de r�duire. +Si cette fa�on de faire fonctionnait vraiment, nous aurions assist� sous l'ancien gouvernement � une r�duction soutenue du d�ficit au lieu du contraire. +C'est parce que des mesures coh�rentes, r�fl�chies et faisant appel � coop�ration sont n�cessaires que nous avons fix� des objectifs d'�conomies � r�aliser dans les paiements de transfert, au lieu d'imposer des mesures du jour au lendemain. +Encore une fois, c'est une le�on que l'ancien gouvernement n'a pas comprise. +Il ne sert � rien de se d�charger du d�ficit sur les provinces en changeant unilat�ralement la structure des paiements de transfert effectu�s par le gouvernement f�d�ral aux provinces. +Cela ne fait que d�placer la dette du gouvernement f�d�ral aux provinces. +Au lieu de cela, nous avons la ferme conviction que les deux niveaux de gouvernement doivent collaborer pour relever leurs d�fis respectifs. +Cela veut dire qu'il faut se consulter et d�lib�rer avant d'agir. +C'est la strat�gie suivie dans ce budget. +Je devrais dire aussi que nous sommes encourag�s par le fait qu'il y a aujourd'hui un consensus sans pr�c�dent, tant au niveau national que provincial, sur la n�cessit� de r�duire le d�ficit. +Partout on prend des mesures radicales et cela aura des cons�quences importantes non seulement sur le d�ficit f�d�ral, mais aussi sur l'ensemble de la dette nationale. +C'est ce qui doit �tre notre but ultime. +Certains on dit que l'on devrait simplement r�duire toutes les d�penses de 5 p. 100. +Dans bien des domaines nous sommes all�s plus loin que cela, et les r�sultats se manifesteront. +Il y a d'autres raisons pour lesquelles une r�duction uniforme de toutes les d�penses ne peut pas fonctionner et elles nous ram�nent � un des principes fondamentaux de l'approche prise dans le budget pour r�duire le d�ficit. +Nous ne croyons pas qu'un succ�s durable puisse venir du traitement des sympt�mes, le Canada doit changer. +C'est pour cela que nous avons fait savoir qu'il fallait moderniser l'assurance-ch�mage et le syst�me f�d�ral-provincial de s�curit� sociale. +Nous sommes convaincus qu'un nouveau syst�me pourrait �tre plus efficace et moins co�teux. +Nous nous sommes donn�s deux ans pour r�ussir et nous avons chiffr� les �conomies minimales � r�aliser. +Les changements r�clam�s ne sont pas une option, mais une absolue n�cessit�. +Il y a une �ch�ance et il y a des objectifs financiers pr�cis. +C'est un plan qui offre une solution v�ritable aux d�fis financiers du Canada. +Je voudrais le souligner en citant quelques observations r�centes du ministre des Finances. +Il disait: +�Nous ne faisons pas cela simplement pour r�duire les d�penses. +Nous le faisons parce que le Canada a besoin d'une nouvelle architecture pour une nouvelle �conomie � la veille du nouveau si�cle. +Le r�sultat, en fin de compte, sera de nous d�barrasser de nos ennuis financiers. +Ce sera l'un des h�ritages que notre gouvernement laissera � la population canadienne.� +Pour expliciter notre approche, je voudrais demander � tous les d�put�s de consid�rer ce qui suit. +En p�riode difficile, est-ce qu'un administrateur de compagnie cens� r�duirait dans la m�me proportion les d�penses de tous ses services? Ou est-ce qu'il ne r�duirait pas plut�t certains secteurs en maintenant le budget d'autres secteurs d'importance strat�gique pour la croissance future? +Cela exige bien s�r une meilleure planification. +Il faut proc�der � une analyse strat�gique et prendre des engagements raisonnables, et c'est exactement ce que nous faisons avec ce budget. +Je pense que je viens de d�montrer que la motion pr�sent�e � la Chambre est inutile et mal venue. +Je vais juste r�sumer certaines des propositions de la motion. +Elle demande au gouvernement d'imposer un moratoire � tous les nouveaux programmes de d�penses comme le Service jeunesse et le Programme d'infrastructure. +D'abord, la motion ne tient pas compte du fait que rien de tout cela ne correspond vraiment � de nouvelles d�penses. +Ces programmes sont financ�s par les �conomies r�alis�es ailleurs ou par la r�affectation de fonds existants. +L� n'est pas la faiblesse de cette suggestion, comme je l'ai mentionn� un peu plus t�t au cours de mes observations. De telles d�penses repr�sentent les investissements de base dans la cr�ation d'emplois, le r�tablissement de la confiance et la comp�titivit� de notre �conomie � long terme. +En �liminant ces investissements, on commettrait un gaspillage pour faire des �conomies de bouts de chandelles. +On ralentirait la reprise �conomique si essentielle � l'�limination du d�ficit et � la diminution de la dette � long terme. +Soit dit en passant, les plus touch�s par de telles r�ductions de d�penses seraient les jeunes et les petites entreprises, deux groupes que le gouvernement et tous les Canadiens devraient plut�t s'efforcer d'aider. +Je peux difficilement croire qu'une telle mesure punitive soit le v�ritable objectif de cette motion. +La motion du d�put� propose aussi que le gouvernement plafonne r�ellement les d�penses. +Un budget, par d�finition, fixe le plafond des d�penses du gouvernement. +Le gouvernement pr�c�dent a l�gif�r� pour imposer un plafond de fa�on plus officielle, ce qui ne l'a pas emp�ch� de se tromper de plusieurs dizaines de milliards dans le d�ficit. +La vraie fa�on de limiter les d�penses, c'est de dresser un plan coh�rent et complet, fond� sur des hypoth�ses �conomiques cr�dibles. +C'est ce que fait le budget. +La motion du d�put� propose aussi que le gouvernement produise des rapports trimestriels sur les progr�s r�alis�s au titre de la diminution du d�ficit. +Je ne suis pas certain de bien comprendre et je ne sais pas si le d�put� comprend exactement ce qu'il demande. +Le minist�re des Finances produit d�j� des �tats financiers mensuels et trimestriels qui renferment les plus r�centes donn�es sur les recettes et les d�penses. +Peut-�tre ne sait-il pas que ces publications existent? +J'aimerais aussi ajouter que le ministre des Finances s'est engag� � produire, cet automne, un �tat tr�s complet d�crivant les changements apport�s � la structure �conomique et financi�re du Canada. +C'est l� une mesure qui tranche franchement sur ce qui se faisait ant�rieurement et qui permettra � tous les Canadiens de bien comprendre notre processus financier et de d�terminer s'il faut d'autres interventions. +Enfin, la motion dont nous sommes saisis demande un engagement �� prendre imm�diatement des mesures correctives fond�es sur un plan d'urgence�. +Je n'arrive pas � voir pourquoi nous aurions besoin de mesures correctives alors que nous n'avons aucune raison de croire que notre plan ne m�nera pas � la r�alisation des objectifs fix�s. +Le d�put� ne sait peut-�tre pas que nous avons inclus des impr�vus additionnels dans nos pr�visions financi�res afin de nous assurer de bien atteindre nos objectifs financiers. +Si le d�put� avait �t� attentif, il r�aliserait que nos pr�visions en mati�re de recettes et de taux d'int�r�t sont des plus prudentes. +Je suis �tonn� qu'il ait d�clar�, il y a un moment, que l'incertitude politique �tait due aux �lections; +le d�put� croit certainement au bien-fond� des �lections car si cette forme de consultation n'existait pas, nous ne serions pas ici aujourd'hui. +Toutefois, il est �vident que l'incertitude politique fait partie du processus d�mocratique. +En terminant, j'ajouterai que tous les d�put�s pr�occup�s par le d�ficit et la dette du Canada m�ritent une r�ponse ad�quate car nous partageons tous cette inqui�tude. +C'est pourquoi ce gouvernement a pris des mesures �quilibr�es et courageuses dans son premier budget; ces mesures produisent d�j� des r�sultats, mais elles pr�parent aussi l'avenir et visent � restreindre les d�penses uniquement aux domaines appropri�s et � renforcer l'�conomie et la cr�ation d'emplois. +Pour r�duire le d�ficit, il nous faut plus de gens qui travaillent et payent des imp�ts et un gouvernement plus efficient et c'est exactement l'objectif du premier budget de ce gouvernement. +La chose est claire pour le gouvernement et moi; +nous avons mis en place un plan budg�taire digne de foi, r�aliste et responsable, un plan qui r�pond aux besoins des Canadiens d'aujourd'hui et qui pr�pare l'avenir de notre nation. +Je ne vois pas pourquoi cette motion pessimiste, g�n�ratrice de peurs et d�nu�e de vision vue serait adopt�e. +[Fran�ais] + +M. Jean Landry (Lotbini�re): +Madame la Pr�sidente, certaines des mesures identifi�es par le Parti r�formiste pour r�duire le d�ficit et la dette m'apparaissent int�ressantes. +R�duire le d�ficit est une n�cessit� pour les partis d'opposition... + +[Traduction] +M. Speaker (Lethbridge): +J'invoque le R�glement, madame la Pr�sidente. +La coutume ne veut-elle pas qu'apr�s un discours, il y ait une p�riode r�serv�e aux questions? +La pr�sidente suppl�ante (Mme Ringuette-Maltais): +Je dois dire que l'opposition officielle a pr�s�ance, pour ce qui est des questions. +Le d�put� pourra peut-�tre poser sa question par la suite. +[Fran�ais] + +M. Landry: +R�duire le d�ficit est une n�cessit� pour les partis d'opposition, mais le dernier budget lib�ral me fait douter des intentions gouvernementales. +S'est-on attaqu� aux vrais probl�mes? +Les lib�raux ont fait fi du rapport du v�rificateur g�n�ral. +Ce dernier, au cours des trois derni�res ann�es, a identifi� pas moins de cinq milliards de dollars en gaspillage ou en d�penses superflues, et ce, annuellement. +Je reviendrai sur certains cas flagrants de gaspillage, mais permettez-moi de vous rappeler les vrais probl�mes auxquels le parti au pouvoir n'a pas os� s'attaquer. +L'ancien ministre du revenu du Qu�bec, M. Yves S�guin, en donne de bons exemples dans l'article paru dans Le Devoir du 5 f�vrier 1994. +L'interpr�tation et la d�finition de revenus d'exploitation du secteur �nerg�tique co�tera plus de 1,2 milliard � Revenu Canada, alors qu'un simple amendement aurait pu �viter cette ponction. +Le pire, c'est que la minime r�duction du d�ficit pr�vue par le gouvernement p�sera lourdement sur les �paules des provinces. +C'est justement ce que d�non�aient derni�rement les enseignants, Pierre-Yves Cr�mieux, Pierre Fortin et Marc Van Audenrode, du d�partement des Sciences �conomiques de l'Universit� du Qu�bec � Montr�al au sujet de ce pelletage de neige du f�d�ral dans la cour des provinces. +Le gouvernement r�duit son d�ficit sur le dos des ch�meurs qui, une fois leurs p�riodes de prestations r�duites, n'auront d'autre choix que de devenir assist�s sociaux. +Un petit 280 millions de moins pour le Qu�bec. +On ne peut qu'�tre en accord avec le Parti r�formiste lorsqu'il d�nonce le niveau total de d�penses gouvernementales. +Nos coll�gues doivent respecter la position du Bloc qu�b�cois � ce sujet. +Nous avons d�j� formul� notre intention de r�duire les d�penses gouvernementales et les d�penses fiscales de 10 milliards et d'injecter la moiti� dans la relance de l'emploi. +Abolir le gaspillage n'est pas seulement un th�me � la mode mais bien une cible qu'on peut atteindre. +Qu'on se le dise. +Le gouvernement n'aurait pas fait long feu dans la for�t de Sherwood. +Quand on parle de gaspillage, on fait r�f�rence � toutes les lacunes soulev�es par le v�rificateur g�n�ral. +Investissement Canada a d�pens� 132 000 $ pour am�nager le nouveau bureau, une cuisine et une salle de bain pour sa nouvelle pr�sidente, alors que le bureau de son pr�d�cesseur, situ� dans le m�me �difice, offrait ces commodit�s. +Les frais de d�placements gouvernementaux en avion Challenger ont atteint 54 millions de dollars, dont plus de la moiti� pour les d�placements des seuls ministres. +Selon le v�rificateur, ces chiffres sont �quivalents � des co�ts horaires de 19 650 $. +La flotte automobile du f�d�ral d�passe 500 millions et elle continue d'�tre enrichie de 4 000 voitures par ann�e. +On pourrait faire d�filer une liste d'horreurs pendant des heures. +Attardons-nous au gaspillage occasionn� par les co�ts de chevauchements interminist�riels. +On pourrait utiliser de fa�on plus rationnelle le personnel et les �quipements affect�s de part et d'autre � des activit�s semblables. +Le gouvernement parle d'instaurer des guichets uniques dans certains minist�res pour rationnaliser ses op�rations internes, ce qui est louable, mais attention � l'accroissement indu d'un organisme qui risquerait de diminuer son efficacit�. +On sait tous ce que peut devenir une lourde bureaucratie. +Prenons un exemple sorti tout droit du Rapport du v�rificateur g�n�ral concernant la strat�gie canadienne de d�veloppement �conomique des autochtones. +Pour prouver mon point, la strat�gie pr�voyait investir un milliard sur une p�riode de cinq ans. +Trois minist�res �taient directement impliqu�s: le minist�re des Affaires indiennes et du Nord canadien, le minist�re de l'Industrie et celui de l'Immigration. +Le but poursuivi visait � r�duire les disparit�s entre les autochtones et les Canadiens. +L'objectif de la strat�gie visait � permettre aux autochtones de devenir autonomes sur le plan �conomique. +En 1993, 900 millions ont �t� d�pens�s dans le cadre de cette strat�gie. +Le v�rificateur g�n�ral d�plore le manque de coordination entre les trois minist�res. +Selon lui, on ne pouvait savoir qui devait assurer le leadership pour l'application de la strat�gie. +On apprend que les minist�res concern�s devaient mettre en place une coordination et un cadre d'�valuation de la strat�gie. +Ce cadre n'a �t� mis en place qu'en 1993. +Je dis oui � la r�duction des d�penses gouvernementales totales, toujours � la condition qu'on r�duise les d�penses gouvernementales et les d�penses fiscales de 10 milliards, et que la moiti� de cet argent soit inject�e dans la relance de l'emploi. +Mais je dis surtout halte au gaspillage des fonds publics +Des exemples, vous en voulez, en voil�! +Tous les citoyens qui donnent de l'argent � des organismes humanitaires ou autres veulent bien savoir si cet argent atteint les objectifs fix�s. +Cela est tr�s l�gitime, madame la Pr�sidente, il n'en serait pas autrement pour le gouvernement. +Pourtant, on ne parle pas, dans ce cas, de dollars, mais bien de milliards qui sont d�pens�s sans qu'aucune �valuation du rendement des montants investis dans divers projets soit faite. +De l'argent de ce m�me citoyen prudent de tout � l'heure, qui ne veut pas donner sans �tre s�r et certain que son argent ira � la bonne place, des subventions sont accord�es sans qu'on s'assure qu'elles atteignent les objectifs vis�s. +On pourrait au moins s'assurer que les subventions aux entreprises cr�ent de l'emploi. +Je reviens � l'exemple que je donnais tout � l'heure sur la strat�gie canadienne de d�veloppement �conomique aux autochtones. Neuf cents millions ont �t� d�pens�s en 1993 par le gouvernement. +Le v�rificateur g�n�ral nous apprend qu'il existe tr�s peu de mesures d'�valuation de l'efficacit� de cette strat�gie: 900 millions. +Et je donnerai cela � un meilleur ami sans savoir ce qu'il fera avec ce montant? +Pas moi! C'est pourtant ce qu'a fait le gouvernement. +Le v�rificateur g�n�ral affirme: �On n'est pas en mesure de v�rifier l'impact de l'intervention�. +� titre d'exemple, en 1992, le minist�re des Affaires indiennes a d�pens� 20 millions aupr�s de 73 organismes de d�veloppement �conomique dans ces communaut�s, qu'il consid�re enti�rement. +Pr�s de 33 millions encore ont �t� d�pens�s aupr�s de 296 organismes communautaires moins d�velopp�s. +Le v�rificateur g�n�ral demande que ces mesures de contr�le et d'�valuation des programmes soient mises en place. +Ce n'est pas sorcier, madame la Pr�sidente: +On pr�f�re s'attaquer aux ch�meurs, aux personnes �g�es. C'est moins compliqu�. +Pourtant, il suffirait de mieux g�rer les fonds publics pour que les r�sultats tangibles portent fruit par la suite, dans l'ensemble de l'�conomie canadienne. +Dans l'exemple pr�cit�, il est question du minist�re des Affaires indiennes, et c'est partout comme �a. +On ne sait pas quels avantages r�els ont d�coul� des activit�s de la strat�gie. +On ne sait pas si les fonds ont �t� d�pens�s en fonction des priorit�s des autochtones. +On ne sait pas s'il y a une fa�on plus rentable d'obtenir les m�mes r�sultats. +Et pourtant, il est possible de r�duire les d�penses de fonctionnement. +Ouvrons n'importe quelle page du rapport du v�rificateur g�n�ral. +Tiens, en novembre 1992, un cabinet d'experts-conseils a effectu� un examen op�rationnel du minist�re des Travaux publics. +D'apr�s ces experts, le minist�re pourrait r�aliser des �conomies annuelles de 63 � 68 millions d'ici au 31 mars 1997. +Ces �conomies proviendraient principalement de la planification d'entreprises et d'activit�s de gestion et de soutien. +Que le gouvernement cesse de faire croire � la population qu'il parle de d�graissement. +� mon avis, il reste encore beaucoup d'endroits o� l'on pourrait d�graisser, et les gens en ont soup� des mensonges. +Ils savent que dans leurs poches, c'est encore l� que le gouvernement va venir chercher de l'argent, et on ne s'attaque pas � l'appareil, la grosse machine, pour la d�graisser. +En terminant, j'aimerais discuter du dernier point pr�sent� par les r�formistes dans leur motion. +Nos coll�gues souhaitent voir le gouvernement d�velopper un plan de gestion des d�penses. +Je les invite � �pouser la position du Bloc qui consiste � cr�er un comit� parlementaire d'�valuation des d�penses publiques, poste budg�taire par poste budg�taire. +Mon coll�gue de Shefford va soulever tout � l'heure un autre point de vue. On a r�p�t� qu'un tel comit� est absolument n�cessaire. On le r�p�tera tant que la situation ne sera pas corrig�e. +C'est la t�che des �lus, responsables devant ceux et celles qui leur ont fait confiance, de surveiller ce gaspillage �hont� des deniers publics. +Bien mieux plac�s que les fonctionnaires, c'est aux �lus, membres de cette Chambre et des comit�s, que revient la t�che de rendre des comptes � leurs commettants. +Ils s'assureraient que les diff�rents programmes remplissent leurs objectifs et que le gouvernement g�re l'argent du peuple avec �quit�, efficacit� et �conomie. +Je sais que le gouvernement en place a �mis des r�serves � notre proposition d'�tablir un tel comit� d'analyse et de r�vision des d�penses publiques, poste budg�taire par poste budg�taire. +Les lib�raux ont sugg�r� d'�largir le mandat du Comit� des comptes publics. +D'accord, mais seulement si les r�glements r�gissant le Comit� des comptes publics sont modifi�s. +Notre parti exige que le mandat du Comit� des comptes publics soit comme il suit: Analyser et r�viser l'ensemble des d�penses gouvernementales, poste budg�taire par poste budg�taire, dans le but de proposer � la Chambre des communes une r�vision des diff�rents programmes; que le comit� ait le pouvoir de recueillir toutes les informations et toutes les donn�es financi�res et autres n�cessaires � l'ex�cution de son mandat; que les fonctionnaires et le personnel politique des minist�res et des soci�t�s d'�tat soient tenus de compara�tre devant le comit� si celui-ci le leur demande et de fournir toutes les donn�es et l'information exig�es par le comit�. +Je pense que ce serait juste que �a se fasse ainsi. +Il me semble qu'un consensus est envisageable dans ce cas. +Le Parti r�formiste veut d�velopper un plan de gestion des d�penses gouvernementales et nous accepterions cette proposition aux conditions que je viens d'�num�rer. +Donnons donc une fois pour toutes l'exemple et entendons-nous. + +[Traduction] +La pr�sidente suppl�ante (Mme Maheu): +Avant de commencer la p�riode des questions et observations adress�es au d�put� de Lotbini�re, nous allons revenir aux questions et observations visant le secr�taire d'�tat responsable des Institutions financi�res internationales. +[M. Ray Speaker (Lethbridge): +Madame la Pr�sidente, voici la question que je veux poser au secr�taire d'�tat responsable des Institutions financi�res internationales. +Dans le cadre de la r�alisation du budget, d'aujourd'hui � la fin de l'exercice, quelles mesures ont �t� prises pour faire en sorte que le gouvernement doive avertir la Chambre, en cas de probl�mes comme des projections de recettes qui s'av�rent erron�es? +Cela pourrait fort bien se produire pour deux raisons, soit la r�duction des taxes sur la cigarette et la possibilit� d'une r�duction de taxes sur l'alcool et les spiritueux, d'un bout � l'autre du Canada. +Il y a d'�normes pressions pour qu'on en vienne l�. +Outre le fait que les taux d'int�r�t augmentent notablement sur le march�, ces deux facteurs feraient grimper notre d�ficit de 39,7 milliards de dollars � plus de 40 milliards. +Quelles mesures ont �t� pr�vues pour faire en sorte que le gouvernement soit tenu de s'adresser � la Chambre en de telles circonstances? +J'ai aussi deux observations � formuler � l'intention du ministre. +Je sais bien qu'on pr�voie r�examiner le budget � l'automne, mais si l'on doit attendre jusque-l� pour r�agir, l'exercice financier sera alors bien avanc�. +Ensuite, ce qui m'inqui�te dans l'attitude du gouvernement, c'est que certaines compressions tr�s appr�ci�es ont �t� neutralis�es par de nouvelles d�penses. +Je ne crois pas que le gouvernement fasse ainsi preuve d'un grand sens des responsabilit�s sur le plan financier. +J'appr�cierais que le ministre r�ponde � ma question et commente mes observations. +L'hon. Douglas Peters (secr�taire d'�tat (Institutions financi�res internationales)): +Madame la Pr�sidente, cette question comporte plusieurs �l�ments. +On peut facilement v�rifier l'exactitude des projections concernant les recettes et les d�penses en consultant les publications mensuelles et trimestrielles du minist�re des Finances qui sont distribu�es dans l'ensemble du pays. +N'importe quel d�put� peut ainsi facilement suivre ces projections. +Savoir si les recettes seront conformes aux projections est une question qui nous pr�occupe grandement lors de la pr�paration du budget. +C'est d'ailleurs pourquoi nous avons �t� extr�mement prudents cette ann�e. +Nous avons �tabli le budget en fonction des pr�visions les moins optimistes du secteur priv� qui pr�voit, pour cette ann�e, une croissance �conomique allant de 2,9 � 4,3 p. 100. +Nous avons donc mis� sur une croissance de 3 p. 100 et, pour les ann�es suivantes, nous nous en sommes tenus � des taux similaires. +Ces projections sont extr�mement prudentes. +Nous avons opt� pour les plus modestes. +Il est fort probable que nos recettes soient sup�rieures � nos projections et que nos d�penses soient �gales ou inf�rieures � ce que nous avons pr�vu. +En ce qui concerne les taux d'int�r�t, les projections que nous avons retenues sont tr�s prudentes, sup�rieures � celles que le secteur priv� nous a pr�sent�es en d�cembre et � celles nous ont �t� pr�sent�es depuis par des groupes d'�conomistes du secteur priv�. +J'ai pass� 27 ans de ma vie � suivre les pr�visions dans ce domaine et si le d�put� peut me dire ce que seront les taux d'int�r�t au cours des 12 prochains mois, je suis tout ou�e. +Mais s'il le savait, il ne serait pas ici, il serait occup� � se faire quelques petits millions de dollars. +Tout �a pour dire que nous ne savons pas ce que vont �tre les taux d'int�r�t. +Personne ne le sait. +Et nous avons fait des projections tr�s prudentes. +Nous avons fait des provisions en cas d'erreur, de telle sorte que le d�ficit r�el sera probablement bien inf�rieur � nos projections. +[Fran�ais] + +[L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon): +Madame la Pr�sidente, j'ai �cout� avec int�r�t le discours de l'honorable d�put�. +Je voudrais faire un commentaire et poser une question en ce qui a trait � la partie o� le d�put� dit que le gouvernement a �tabli des cibles fiscales fermes--je pense que ce sont l� les mots du d�put�. +Il me para�t tr�s important, �tant donn� la dette et le d�ficit que l'on conna�t pr�sentement, d'�tablir des cibles fermes en ce qui concerne la fiscalit� de notre nation, mais en m�me temps, il a parl� de revenus. +J'aimerais donc demander au d�put� s'il croit qu'il est vraiment possible de r�gler le probl�me du d�ficit et de la dette, si on n'augmente pas le nombre d'emplois puisqu'il est clair que la manque de revenus est li� sans aucun doute au taux de ch�mage. +L'honorable d�put� est-il d'accord qu'il est �galement important d'�tablir des cibles en ce qui concerne l'augmentation des emplois afin d'en venir � un juste �quilibre entre l'�tablissement de cibles au niveau de la dette et du d�ficit et l'�tablissement de cibles dans les pr�visions du gouvernement, en ce qui concerne le ch�mage, faisant en sorte que le public ait l'occasion d'examiner le programme du gouvernement qui comprendrait l'�tablissement de cibles vis-�-vis le ch�mage? + +[Traduction] +M. Peters: +Madame la Pr�sidente, ma coll�gue a soulev� une question int�ressante. +Nous avons �videmment tenu compte de ces questions dans le budget. +Le budget pr�voit des r�ductions de d�penses mais il annonce aussi des programmes de cr�ation d'emplois. +Nous avons privil�gi� une approche �quilibr�e fond�e � la fois sur la cr�ation d'emplois et la responsabilit� financi�re. +C'est la seule fa�on efficace de r�duire un d�ficit. +Le programme du Parti r�formiste, qui consiste simplement � sabrer dans les d�penses afin de r�duire les d�ficits, ne peut pas fonctionner et finirait par se retourner contre nous en accroissant le ch�mage. +Il faut adopter une solution mitoyenne car nous avons besoin � la fois de travailleurs pour payer les imp�ts et d'un gouvernement efficace. +Je trouve int�ressante la proposition concernant l'�tablissement d'objectifs en mati�re de ch�mage, ce qui serait cependant tr�s difficile � �tablir � cause des nombreuses variantes qui influent sur le niveau de ch�mage. +Tout d'abord, le taux de ch�mage a l�g�rement baiss� depuis l'entr�e en fonction du gouvernement actuel, mais il demeure tr�s �lev�. +Si on ajoute � cela le facteur des travailleurs d�courag�s et d'autres effets, le taux de ch�mage doit se situer actuellement � pr�s de 15 p. 100, ce qui est un niveau effarant. +On ne conna�t pas la vitesse � laquelle les travailleurs d�courag�s r�int�grent la population active. +Il est tr�s difficile d'�tablir des pr�visions � cet �gard. +Aussi, en d�pit d'une baisse marqu�e du taux de ch�mage, le nombre de travailleurs d�courag�s peut demeurer tr�s �lev�; � l'inverse, le retour au travail des travailleurs d�courag�s peut se faire tr�s rapidement et le taux de ch�mage continuer d'augmenter malgr� une croissance importante du taux de cr�ation d'emplois. +Nous ne nous sommes pas fix� d'objectif pr�cis en ce sens, et j'estime que le seul objectif vraiment acceptable pour n'importe quel parti politique est de faire en sorte que chaque Canadien qui cherche un emploi r�ussisse � en trouver. +�videmment, nous en sommes encore loin, mais cela demeure notre objectif politique. +La pr�sidente suppl�ante (Mme Maheu): +Passons maintenant aux questions et observations sur les propos du d�put� de Lotbini�re. +Le d�put� de Lethbridge a la parole. +[M. Ray Speaker (Lethbridge): +Madame la Pr�sidente, pour en revenir au d�put� de Lotbini�re, dans les observations que je faisais plus t�t aujourd'hui, j'ai dit que la tenue d'�lections au Qu�bec, suivies d'un r�f�rendum, aurait une incidence marqu�e sur le budget de 1994-1995 du gouvernement canadien. +Le ministre a d�clar� qu'il y aurait des �lections et que cette d�marche constitue une �tape normale du processus d�mocratique au Canada. +Je le reconnais, mais la tenue d'un r�f�rendum constituerait une mesure anormale et inhabituelle dans le cadre d'un processus �lectoral et affecterait le budget ou l'�conomie nationale. +J'aimerais que le d�put� m'explique dans quelle mesure la tenue d'�lections au Qu�bec affecterait le budget de 1994-1995 et quelle est la position de son parti au sujet d'un Qu�bec ind�pendant. +[Fran�ais] + +M. Landry: +Madame la Pr�sidente, il y a effectivement des �lections qui s'en viennent au Qu�bec et il y a en effet un mouvement important qui s'y dessine � l'heure actuelle. +J'�coutais mon confr�re parler de d�mocratie. Je dois lui dire que nous aussi, au Qu�bec, nous avons cette d�mocratie, comme celle du gouvernement canadien. +Le peuple se prononcera, lors des prochaines �lections et du r�f�rendum, par voie d�mocratique toujours. +L'honorable d�put� a parl� d'un abaissement de l'�conomie, mais moi, je crois qu'il n'y aura pas d'abaissement au point de vue �conomique. +Sachez qu'on �tudie depuis longtemps, avec le gouvernement f�d�ral et celui des provinces, les chevauchements et les d�doublements. +Il ne s'agit pas de dire que le Qu�bec est s�paratiste. +Ce n'est pas la question. +Soyez assur�s que quand le Qu�bec, d�mocratiquement, va vouloir mettre en place sa souverainet� et non pas une s�paration, oubliez cela--depuis mon �lection � la Chambre, on parle toujours de s�paration, mais nous ne sommes pas des s�paratistes du tout--donc, lorsque le Qu�bec va d�cider de se prendre en main, comme peuple, vous pouvez �tre assur�s qu'il y aura une union �conomique. +Vous oubliez de dire cela, vous oubliez de le mentionner. +Il va y avoir cette union �conomique et je crois que ce sera tr�s, tr�s bon. +Je vais vous dire quelque chose. +Quand j'�tais petit, mon p�re n�gociait � travers tout le Canada, d'est en ouest. +Quand il revenait de ces conf�rences dans l'Ouest, de Vancouver et d'ailleurs, il me disait: +�Jean, les r�gions les plus s�paratistes, sais-tu lesquelles c'est?� +Je lui disais: +�Non, papa, qu'est-ce que c'est?� +Il me disait: +�C'est l'Ouest. +J'arrive de n�gocier l�-bas. �a fait trois jours, une semaine, que je suis dans l'Ouest, que je n�gocie.� +Je vous dis qu'on veut le faire et moi je vous dis que sur le plan mon�taire, sur le plan �conomique, on veut vous rassurer--c'est aussi pour cela que le chef de notre parti est all� aux �tats-Unis, pour rassurer les Am�ricains--il n'y aura pas de barri�re ou de fronti�re comme entre l'Allemagne de l'Est et l'Allemagne de l'Ouest. +� l'heure actuelle, entre le Qu�bec et l'Ontario, ou les autres provinces canadiennes, nous avons d�j� des barri�res tarifaires, et moi, je veux les supprimer; +le Qu�bec veut abolir ces barri�res-l�. +Si on supprime ces barri�res en se comportant comme des gens s�rieux et honn�tes, pas seulement s�rieux mais aussi honn�tes, et qu'on explique � la population canadienne et qu�b�coise le point de vue �conomique du Qu�bec, ses ressources, on sera de bons amis, de bons partenaires. +Personnellement, je travaillerai toujours avec le Canada et le Qu�bec. +Vous pouvez �tre assur�s de mon honn�tet� et de ma franchise. +En expliquant bien tout cela, nous pourrons donner une s�curit� � tous les Canadiens et � tous les Qu�b�cois. + +[Traduction] +M. Monte Solberg (Medicine Hat): +Madame la Pr�sidente, j'interviens pour parler des d�fis qui ont �t� expos�s, mais qui n'ont malheureusement pas �t� relev�s par le ministre des Finances dans son expos� budg�taire, ainsi que pour soutenir la motion dont la Chambre est maintenant saisie. +C'est la dette du gouvernement f�d�ral qui a engendr� les fl�aux qui ravagent l'�conomie canadienne, � savoir les faillites, un fardeau fiscal exorbitant, l'effritement des programmes sociaux et un ch�mage d�shumanisant. +Le service de la dette absorbe le tiers de tous les deniers publics, alors que les Canadiens sont d�j� parmi les gens les plus impos�s du monde. +Si on prend tous les ordres de gouvernement, notre dette ext�rieure approche maintenant les 50 p. 100. +Nous risquons fort d'�tre confront�s � un chaos financier si les investisseurs s'inqui�tent trop de notre stabilit� et retirent leurs fonds. +Or, comme ils sont inquiets, nous sommes donc vuln�rables. +Les agences d'�valuation du cr�dit ne cessent de nous exhorter � restreindre nos d�penses. +Deux provinces, la Saskatchewan et Terre-Neuve, sont au bord d'une crise financi�re. +Les investisseurs canadiens votent avec leurs dollars et face au manque de stabilit� de notre �conomie, ils se tournent de plus en plus vers l'Europe et la r�gion du Pacifique pour placer leur argent ou bien ils se tournent vers l'�conomie souterraine afin de se soustraire aux imp�ts croissants que les gouvernements ne cessent de pr�lever. +Entre-temps, l'incertitude entourant l'avenir du Qu�bec fait monter la prime que les investisseurs exigent sur leur argent, au point que selon certains analystes, nous payons 6 milliards de dollars de plus par ann�e en int�r�ts sur la dette. +Et comme toujours, ces investisseurs sont pr�ts � quitter le Canada pour des pays leur offrant de meilleurs avantages au tout premier signe de probl�me. +C'est l� la triste r�alit� que ne peut cacher le bel optimisme dont le ministre a fait preuve dans son expos� budg�taire. +Le budget lui-m�me ne fait qu'effleurer le probl�me du d�ficit. +Quelques petites r�ductions de d�penses et certaines augmentations d'imp�ts nous permettront, avec beaucoup de chance, de limiter le d�ficit � 40 milliards de dollars, ce qui est toujours tout � fait inacceptable. +C'est l� un effort qui laisse beaucoup � d�sirer, c'est le moins qu'on puisse dire. +Je m'empresse d'ajouter que le gouvernement m�rite d'�tre f�licit� pour certaines mesures qu'il a prises. +Contrairement � ce qui s'est pass� durant la campagne �lectorale, il semble qu'il soit maintenant politiquement correct d'affirmer que les programmes sociaux n'ont pas � �tre universels. +La r�duction des prestations d'assurance-ch�mage dans certains cas, la d�cision de mieux cibler les prestations vers�es et la suppression de l'augmentation de janvier des cotisations d'assurance-ch�mage sont toutes les bienvenues et elles permettront, dans une mesure plut�t modeste, d'am�liorer la situation �conomique. +Cependant, il faut faire bien davantage pour apaiser les craintes des investisseurs canadiens et �trangers, ainsi que des contribuables, afin de les encourager � demeurer au Canada sans pour autant choisir l'�conomie souterraine. +Le programme r�formiste mise sur une compression des d�penses judicieuse et sensible. Des coupes s'imposent d'abord aux hauts niveaux de l'appareil gouvernemental, � commencer par les d�put�s et les s�nateurs. +On devrait notamment proc�der � une r�forme imm�diate et radicale du r�gime de retraite des d�put�s, qui repose sur tant d'injustice et de cupidit� qu'il est absolument incroyable de voir le premier ministre essayer timidement de le d�fendre � la Chambre � l'occasion. +Nous recommandons ensuite de r�duire l'aide financi�re et les subventions aux grandes soci�t�s et aux int�r�ts sp�ciaux. +Enfin, nous pr�conisons le ciblage des programmes sociaux vers les plus d�munis en maintenant les niveaux actuels du financement � l'�ducation, aux soins de sant� et � l'essentiel des programmes de pensions. +Nous pensons �galement que le programme d'assurance-ch�mage devrait �tre g�r� et financ� uniquement et � parts �gales par les employeurs et les employ�s. +L'effet de ces coupes sur le fonctionnement du gouvernement, gr�ce � l'�limination de l'aide financi�re et du subventionnement, et au ciblage des d�penses sociales, serait de r�duire les d�penses d'environ 20 milliards de dollars par an. +Cette r�duction jointe � la croissance de l'�conomie nous permettraient pratiquement d'�quilibrer le budget au bout de trois ans. +Naturellement, nous sommes favorables au plafonnement des d�penses qui est pr�vu dans la motion. +Nous appuyons l'�limination du Programme des infrastructures et les autres mesures propos�es dans la motion. +Je m'arr�te en particulier sur un minist�re et sur les mesures qui pourraient �tre prises � son endroit pour arriver � contr�ler les d�penses. +En tant que membre du Comit� du patrimoine canadien, j'ai �t� contrari� de ce que le gouvernement, en r�duisant les d�penses, n'ait pas tenu compte de ce minist�re. +Pourtant, il n'est pas exag�r� de dire qu'aucun autre minist�re ne s'est fix� des objectifs aussi vagues, obscurs et irr�alistes que ce minist�re. +La promotion d'une meilleure compr�hension, la lutte pour l'�galit�, la pr�servation de notre culture et l'appr�ciation de notre patrimoine sont certes de nobles causes et, en tant que Canadiens, nous devons tous nous efforcer de les d�fendre. +D'une fa�on g�n�rale, toutefois, il s'agit d'activit�s dans lesquelles le gouvernement ne cesse de s'enfoncer. +Malgr� les milliards de dollars consacr�s au bilinguisme officiel au Canada au cours des vingt derni�res ann�es, il n'y a pas plus de Canadiens bilingues. Il pourrait m�me y en avoir moins. +C'est un �chec sur toute la ligne. +Comme les Canadiens n'appr�cient gu�re l'intervention massive du gouvernement, des questions d'ordre linguistique, comme le bilinguisme officiel, ont servi � nous diviser. +Malgr� les centaines de millions de dollars consacr�s au multiculturalisme officiel, les tensions racistes n'ont jamais �t� aussi fortes. +Cela est aussi un �chec sur toute la ligne. +Des motifs d'ordre racial, comme le sentiment que le gouvernement favorise davantage certaines minorit�s, servent � nous diviser. +Malgr� les milliards de dollars consacr�s au financement et � la protection de la culture canadienne, de plus en plus de Canadiens se gavent de t�l�vision, de musique et de cin�ma am�ricains. +M�me Radio-Canada a d� s'incliner et se voit oblig�e, avec embarras, j'en suis s�r, de t�l�diffuser des com�dies de situation am�ricaines pour capter l'int�r�t des t�l�spectateurs. +Cela est �galement un �chec total. +Fait tout aussi important � mentionner, les Canadiens en viennent � d�duire que l'intervention du gouvernement doit signifier que leur culture est inf�rieure � celle des autres nations ou encore ils gardent rancune au gouvernement qui semble favoriser certains privil�gi�s, et cela ne fait qu'alimenter la dissidence. +Pourquoi diable le gouvernement continue-t-il dans cette voie jonch�e d'�checs? +On pourrait retrancher deux tiers du budget de 2,8 milliards de dollars attribu� au minist�re du Patrimoine canadien. +Non seulement le contribuable canadien n'en subirait aucune cons�quence, mais il applaudirait fort probablement � cette initiative qui lui ferait �pargner bien des sous. +Le probl�me auquel fait face le premier ministre est clair comme de l'eau de roche. +Le gouvernement f�d�ral d�pense trop. +Le d�ficit saigne notre pays � blanc. +Ne nous laissons pas berner par le redressement temporaire de notre �conomie. +La situation �conomique s'am�liorera peut-�tre au cours des prochains mois, mais il ne faudrait pas crier victoire trop rapidement. +La dette r�de toujours, pr�ter � surgir � tout moment. +J'exhorte le gouvernement � reconna�tre les probl�mes �vidents que je viens de d�crire et � agir imm�diatement pour r�duire les d�penses globales en appliquant les solutions propos�es dans la motion � l'�tude aujourd'hui. +J'ai oubli� de pr�ciser au d�but de mon intervention que nous voudrions partager nos p�riodes d'intervention, conform�ment au paragraphe 43(2) du R�glement, si cela est possible. +M. Jim Abbott (Kootenay-Est): +Madame la Pr�sidente, l'entrepreneur-m�dias c�l�bre de CNN, Ted Turner, a sur son pupitre une plaque qui se lit comme ceci: +�Vous pouvez diriger ou �tre dirig� mais, si vous n'avez pas l'intention de diriger, d�gagez!� +Je tiens � parler aujourd'hui de capacit� � diriger, d'autorit�. +Nous manquons de cela au Canada pour ce qui concerne l'observation des r�gles fiscales. +Comme les Canadiens ont perdu confiance dans la capacit� de leurs gouvernements de contenir les d�penses publiques, ils se sont mis � observer de moins en moins les r�gles fiscales et � pratiquer all�grement l'�vasion fiscale et cela, autant dans la l�galit� que dans l'ill�galit�. Mais pourquoi les Canadiens en sont-ils rendus au point de violer la loi, quelles qu'en soient les cons�quences? +Permettez-moi d'exposer tr�s clairement ma position. +Je ne favorise ni n'excuse le moindrement l'�vasion fiscale. +Si le gouvernement subit un manque � gagner, il lui deviendra impossible d'offrir des services � ses administr�s ni m�me de rembourser la dette nationale. +En outre, si les lois canadiennes, y compris la l�gislation fiscale, ne sont pas respect�es, c'est l'anarchie. +Par cons�quent, j'estime que l'�pid�mie d'�vasion fiscale constitue un probl�me beaucoup plus vaste qu'un simple manque � gagner. +Il faut diriger en donnant l'exemple afin de montrer aux Canadiens ordinaires que les intervenants politiques, que les d�put�s, les d�put�s minist�riels et les ministres sont pr�ts � montrer l'exemple. +Nous sommes nombreux ici � savoir qu'il y a des familles � revenu unique o� l'un des conjoints garde le ou les enfants du voisin sans d�clarer ce revenu au fisc, ou encore qu'il y a des gens qui font des m�nages, qui vont nettoyer les maisons et les toilettes des autres et qui, encore l�, ne d�clarent pas ce revenu au fisc. +Nous savons aussi que des hommes de m�tier �vitent de payer la TPS et, en fait, tout imp�t, en ne d�clarant tout simplement pas la valeur de leur travail. +Il faut montrer � ces gens-l� que les d�put�s et les ministres peuvent faire preuve d'esprit de sacrifice et d'autorit�. +Tout cela fait partie de ce que l'on appelle l'�conomie souterraine. +C'est l� un ph�nom�ne qui se r�pand � une vitesse fulgurante. +Pourtant, la grande majorit� des citoyens veulent respecter les lois, ce qu'ils font dans tous les autres aspects de leur vie. +Mais qui leur donnera l'exemple? +Je connais beaucoup d'entreprises qui se font un point d'honneur d'offrir un service amical et obligeant � leurs clients, et c'est le personnel qui se montre si aimable. +Pourrait-on imaginer que, dans ces entreprises, les pr�sidents ne sont pas, eux aussi, amicaux, accessibles et obligeants? +C'est donc le chef de l'entreprise lui-m�me qui sert de mod�le � son personnel. +Lorsque nous voyons une entreprise ouverte, honn�te et directe dans ses transactions avec ses fournisseurs, le gouvernement et ses clients, nous pouvons sans crainte supposer que la direction de l'entreprise aussi est honn�te et directe. +Tout cela pour dire que la population du Canada est pr�te � respecter des lois fiscales raisonnables. +S'ils voient les d�put�s et le gouvernement donner l'exemple, les Canadiens suivront cet exemple. +C'est pourquoi le Parti r�formiste tient tant � corriger les travers du r�gime de pensions des d�put�s. +On lit ceci dans le livre rouge des lib�raux: +Le capital de confiance des gouvernants aupr�s des gouvern�s est de toute premi�re importance. +Pour que le gouvernement joue le r�le constructif qui est le sien, il faut restaurer l'int�grit� de nos institutions politiques. +Que ce soit involontairement ou de propos d�lib�r�, l'histoire nous montre que des membres de la Chambre des communes ont dit aux Canadiens que le r�gime de pensions des d�put�s ne co�tait rien aux contribuables, qu'il s'autofinan�ait. +Toute personne raisonnable ayant examin� les chiffres sera arriv�e � la conclusion que ces gens se trompaient. +Il serait impossible de financer le luxueux r�gime de pensions des d�put�s uniquement au moyen des cotisations que ceux-ci y versent. +D'ailleurs, il y a tout juste deux semaines, on apprenait que, en 1992, les Canadiens ont d� verser plus de 158 millions de dollars dans la caisse de retraite des d�put�s et encore 12 millions en 1993. +Les Canadiens s'indignent avec raison devant de tels exc�s, mais cette indignation devient de la r�pugnance lorsqu'ils comprennent qu'ils ont �t� tromp�s. +Il y a peu de temps, pendant la campagne �lectorale, le d�put� de Kootenay-Est clamait bien haut que son r�gime de pension �tait juste et raisonnable. +Pourtant, le premier ministre a d�clar� � la Chambre des communes qu'il corrigerait la situation apr�s les �lections, ce qui veut dire d'ici quatre ans. +Est-ce seulement au moment des �lections que les d�put�s doivent rendre des comptes aux Canadiens ou les �couter? +Si c'est le leadership par l'exemple que les Canadiens veulent, pourquoi le premier ministre ne modifie-t-il pas imm�diatement le r�gime de pension des d�put�s pour qu'il corresponde davantage aux r�gimes offerts aux autres Canadiens? +Le leadership par l'exemple est une n�cessit�, et les d�put�s qui choisissent d'�luder cette question rendent, � mon avis, un tr�s mauvais service � cette institution parlementaire. +Nous avons parl� aujourd'hui de l'�vasion fiscale, qui est une fa�on ill�gale d'�viter l'imp�t. +Je voudrais maintenant soulever la question de l'�vitement fiscal, qui est une fa�on l�gale d'�viter l'imp�t, en me reportant � un article de journal r�dig� par Tim Naumetz, de l'agence de nouvelles Sterling. +Cette question est tr�s �troitement li�e � celle du leadership par l'exemple. +Dans des documents produits conform�ment au Code r�gissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'int�r�ts et l'apr�s-mandat, un ministre du Cabinet a r�v�l� qu'il avait six soci�t�s enregistr�es au Lib�ria parmi ses nombreux avoirs. +Permettez-moi d'�noncer clairement ma position � cet �gard. +Je ne dis pas et je n'insinue m�me pas que ce ministre a fait quoi que ce soit de mal. +Je reconnais �galement que ces pratiques sont peut-�tre tout � fait normales dans le domaine du transport maritime. +N�anmoins, je me demande bien pourquoi les gens immatriculent leurs navires aux Bermudes et au Lib�ria plut�t qu'au Canada. +Ce n'est qu'un exemple d'�vitement fiscal qui met en doute le caract�re juste et �quitable de notre r�gime fiscal. +La pr�sidente suppl�ante (Mme Maheu): +Je veux seulement signaler au d�put� que ses propos sont � la limite de ce qui est acceptable sur le plan de la proc�dure parlementaire. +Je lui demanderais de faire attention. +M. Abbott: +Je vous remercie, madame la Pr�sidente. Je vais suivre votre conseil et sauter le reste de mon discours pour en arriver directement � la conclusion. +Les Canadiens ont tout � fait raison de vouloir des parlementaires qui gouvernent par l'exemple. +Par cons�quent, dans quatre ans, � moins de changements importants de la part de la majorit� des d�put�s et des membres du Cabinet, les Canadiens uniront leurs voix pour dire: +�Vous pouvez diriger ou �tre dirig�s mais, si vous n'avez pas l'intention de diriger, d�gagez.� +[Mme Dianne Brushett (Cumberland--Colchester): +Madame la Pr�sidente, en r�ponse aux deux d�put�s qui viennent d'intervenir, je ferai remarquer que les 400 000 jeunes Canadiens qui sont en ch�mage depuis deux ans cherchent de l'emploi. +Le budget s'occupe d'eux gr�ce au Service jeunesse. +Le Programme d'infrastructure que nous pr�conisons et qui est actuellement en voie d'application r�sulte de notre souci � l'�gard des municipalit�s qui ne peuvent financer des travaux d'infrastructure � elles seules. +Le Programme d'aide � la remise en �tat des logements r�pond aux besoins des personnes �g�es qui vivent d'un revenu fixe. +Voil� pourquoi le budget apporte des solutions �quitables et r�alistes � tous les Canadiens, et je cite � cet �gard la manchette des journaux d'aujourd'hui qui signalent le retour de 66 000 emplois. +Voil� de l'initiative, et cette initiative vient du gouvernement actuel. +M. Abbott: +Madame la Pr�sidente, je ferai remarquer que les jeunes Canadiens pourraient tr�s bien tenir le gouvernement actuel responsable du fait qu'il fait passer � d'autres le soin de payer les d�penses que les citoyens canadiens font aujourd'hui. Il faudra bien que quelqu'un finisse un jour par payer cette dette � m�me son revenu. +Le d�ficit syst�matique constant engage absolument et encha�ne ceux qui forment pr�sentement la jeunesse du Canada. +L'hon. David Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion du Canada atlantique): +Madame la Pr�sidente, avant de faire mes observations dans le cadre de ce d�bat, je veux d'abord vous f�liciter sinc�rement de votre accession � la pr�sidence. +Que dans les ann�es � venir, la chance vous accompagne dans l'ex�cution de vos fonctions. +Comme vous vous en souvenez probablement, madame la Pr�sidente, durant une autre l�gislature, j'�tais pour ainsi dire un habitu� des motions de l'opposition. +Quand on est dans l'opposition, on examine les orientations du gouvernement, on se prononce �videmment sur celles-ci et on fait des suggestions � la Chambre et aux Canadiens. +En r�digeant des motions � titre de d�put� de l'opposition, j'ai notamment appris que, quand on a quelque chose d'important � dire, il faut aller droit au but et le dire. +Je ne mets pas en doute l'efficacit� de la motion de l'opposition dont nous sommes saisis aujourd'hui du fait de sa longueur, mais je constate qu'elle comprend un pr�ambule et des parties a), b), c) et d). +Puis, si j'examine la partie a), je constate qu'elle comprend plusieurs sous-divisions: elle en compte une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf. +Si on a quelque chose d'important � dire aux Canadiens, il n'est pas n�cessaire d'utiliser autant de mots pour exprimer exactement ce que l'on veut. +L'�minent d�put� qui a pr�sent� cette motion a une longue exp�rience sur la sc�ne politique canadienne et plus particuli�rement sur la sc�ne politique d'une province. +Je suis d��u qu'il ait pr�sent� une telle motion pouvant faire l'objet d'un vote. +Je pensais qu'il pr�senterait � la Chambre des communes une motion tr�s claire et tr�s �toff�e et qu'il nous ferait ensuite part de ses observations � ce sujet. +J'ai �cout� son coll�gue qui a pris la parole il y a quelques instants et je n'ai pas invoqu� la r�gle de la pertinence dont il est question dans le R�glement, mais son intervention n'avait pas grand-chose � voir avec la motion dont nous sommes saisis. +Cela m'am�ne � conclure, peut-�tre � tort, car il m'est d�j� arriv� de me tromper � l'occasion... +Des voix: +Oh, oh! +M. Dingwall: +D'accord, je ne me suis jamais tromp�. +Ce qu'il faut retenir, c'est que le d�put� d'un parti de l'opposition qui aspire � former le prochain gouvernement du Canada n'a pas � utiliser tous ces mots. +Le d�put� aurait pu �tre clair et non �quivoque, � moins, bien entendu, qu'il ait voulu tirer dans le tas. +Je regrette que les d�put�s d'en face aient cru bon de pr�senter cette motion et de s'en prendre � un groupe de la soci�t� qui d�pend de l'aide des gouvernements; je souligne que j'emploie le mot au pluriel et non pas au singulier. +Les d�put�s occupent de tr�s beaux bureaux parlementaires. +Ils vont se sustenter aux restaurants parlementaires. +Ils touchent de g�n�reux ch�ques de paie. +Ils portent des chaussures Gucci, des costumes Boss, des chemises faites sur mesure, mais ils sont les premiers � dire aux Canadiens � faible revenu qu'il faut abolir le PAREL, programme de r�novation qui s'adresse aux faibles revenus. +Les d�put�s d'en face ne manquent pas de cran pour faire des propositions semblables. +Ils ont dit ce qu'ils avaient � dire, mais, aussi s�r que Dieu est notre cr�ateur, je vais dire moi aussi ma fa�on de penser. +Ils peuvent crier tant qu'ils voudront, il reste que les d�put�s r�formistes font � la Chambre de belles phrases sur la n�cessit� d'aider les Canadiens, mais qu'ils veulent exactement le contraire, c'est-�-dire priver les Canadiens de l'aide qu'ils m�ritent, du leadership et de la compassion du gouvernement du Canada et de tous les autres gouvernements au Canada. +Une partie de cette motion prolixe de l'opposition qui ne tiendrait jamais sur une enseigne, dans une seule phrase, dit qu'elle veut abolir le programme PAREL. +Et d'un. +Quoi d'autre? +Le programme national d'infrastructure. +Plus tard dans le d�bat, les d�put�s pourront peut-�tre rectifier, mais je pensais que les r�formistes tenaient � la d�mocratie et faisaient passer la volont� des Canadiens avant toute chose dans leurs d�lib�rations. +C'est ce qu'ils disent le vendredi, mais, le lundi, c'est une autre histoire. +Aujourd'hui, ils veulent abolir le programme national d'infrastructure. +Pas une gouvernement provincial, pas une municipalit� ne rejette ce programme. De nombreux conseillers dans toutes les r�gions du Canada, des d�put�s provinciaux, par des votes dans leurs assembl�es respectives, appuient massivement les objectifs de ce programme national. Mais les r�formistes soufflent le chaud et le froid. Le vendredi, ils soutiennent que la d�mocratie et la volont� des citoyens sont de la plus haute importance. Mais que le gouvernement du Canada tienne les promesses faites � cette client�le, et ces d�put�s, et eux seuls, protestent. +J'estime qu'il y a une raison pour cela: les d�put�s de l'opposition, surtout ceux du parti qui ne forme pas l'opposition officielle mais bien l'opposition croupion, semblent vouloir toujours plaire � tout le monde. +Les d�put�s doivent se rendre compte que les d�put�s minist�riels, les gouvernements provinciaux, les Canadiens raisonnables, jeunes et vieux, sont, dans une �crasante majorit�, en faveur du programme d'infrastructure national. +Le d�put� aura beau nous lire des citations de gens qui disent s'opposer au programme d'infrastructure, le fait demeure qu'une �crasante majorit� de Canadiens appuient ce programme. +Si les d�put�s r�formistes ne veulent pas que l'on d�pense de l'argent dans leur circonscription et leur province pour le programme d'infrastructure, qu'ils le disent franchement. +Qu'ils disent � leurs �lecteurs que leur circonscription ne profitera pas de ce programme. +Qu'ils aient le cran de le dire. +Le d�put� de l'autre c�t�, qui lit son livre, qui lit son Quorum, qui joue avec ses lunettes, qui a envie de huer de sa place, a-t-il le cran de dire qu'il va s'en priver? +Le d�put� aura la possibilit� de r�pondre � ma question ult�rieurement. +Je tiens � lui dire, par votre interm�diaire, madame la Pr�sidente, que de nombreux d�put�s de ce c�t�-ci de la Chambre prendront cet argent et le d�penseront pour le compte des Canadiens. +J'h�site toujours � me lancer dans un d�bat, mais il y a deux points de l'interminable motion de l'opposition dont la Chambre des communes est saisie que je voudrais aborder. +Le troisi�me point concerne le Service jeunesse. +Les r�formistes portent la main � leur coeur, d�s qu'il s'agit de leur pays. Ils n'h�sitent pas � se mettre au garde-�-vous. Bref, ils se disent patriotiques. +Par contre, quand il est question d'accorder une aide �conomique aux jeunes, qui sont les premiers � s'y opposer? +Les r�formistes. Le Parti r�formiste du Canada. +Peut-�tre est-ce que je me trompe. +Peut-�tre n'est-ce pas vraiment le Parti r�formiste du Canada. +Peut-�tre est-ce seulement le Parti r�formiste qui se trouve � repr�senter une r�gion du Canada, et non le Canada tout entier. +Je pense que c'est �a le probl�me. +[Fran�ais] + +Je dis � mes coll�gues d'en face que la vision du Canada du pr�sent gouvernement comprend tous les gens, peu importe leur revenu, leur langue ou leur condition sociale. +Nous avons une vision du pays o� tous profitent d'une qualit� de vie, d'un pays o� nous sommes responsables du bien-�tre des autres, d'un pays dont les citoyens gardent espoir tant pour eux-m�mes que pour leurs enfants. +Il ne fait aucun doute dans mon esprit que cette vision passe par la fourniture de logements convenables � tous les Canadiens. +De plus il n'est pas question d'exclure des gens de cette vision simplement parce qu'ils ont besoin d'aide afin de r�pondre � leurs besoins de base en mati�re de logement. + +[Traduction] +Je suis triste de voir que des d�put�s de l'autre c�t� puissent vouloir user ainsi de ce privil�ge qui, je le dis bien haut au d�put� qui a propos� cette motion, n'est accord� qu'� un petit nombre de Canadiens qui ont acquis le droit de si�ger � la Chambre et de faire entendre les pr�occupations qu'ils estiment importantes pour les questions d'int�r�t public qui touchent cette nation. +Personnellement, je ne m'opposerai jamais � ce que les d�put�s de l'autre c�t� exercent ce droit fondamental. +Cela dit, qu'ils n'aillent pas imaginer que les d�put�s de ce c�t�-ci de la Chambre acceptent les r�veries de ces gens, pas plus qu'ils ne souscrivent � la motion propos�e par le Parti r�formiste du Canada. +Nous, lib�raux, nous opposons et continuerons de nous opposer � ces principes draconiens et inarticul�s, � ces vagues notions de politique publique. +Le d�put� peut rire. +Il en a le droit. +Qu'il sache cependant que tous les d�put�s qui ont �t� �lus de ce c�t�-ci de la Chambre ont aussi le droit de donner leur avis et de se porter � la d�fense des Canadiens qui attendent de l'aide de leur gouvernement, qui comptent sur le leadersehip de leur gouvernement et qui veulent voir leurs gouvernements prendre des mesures �conomiques. +Dans ce budget, le gouvernement fait preuve de leadership et montre la voie. +Je trouve inacceptable la conduite des r�formistes. Les voil� qui, avec une admirable d�sinvolture, pr�sentent � la population canadienne une motion qui, � mon avis, tient davantage du ronchonnement que d'autre chose. +Les r�formistes n'ont pas propos� de solutions de rechange. +Ils n'ont pas parl� des vrais probl�mes qui touchent les Canadiens. +Certes, les d�ficits sont importants, mais ce n'est pas l'unique probl�me des Canadiens. +Pr�tendre le contraire, c'est faire preuve d'irresponsabilit� pour un membre d'un parti de l'opposition. +Les d�put�s de ce c�t�-ci de la Chambre feraient tout autant preuve d'irresponsabilit� s'ils ne parlaient pas des d�ficits. +Or, nous avons parl� des d�ficits. +Nous en avons parl� pendant la campagne �lectorale et dans le discours du Tr�ne. Voil� maintenant qu'avec le budget, nous mettons en oeuvre toutes les mesures que nous avons annonc�es dans le livre rouge et que nous faisons ce que nous avions dit que nous ferions pour r�duire les d�ficits. +Je trouve inacceptable qu'un d�put� exp�riment�, bien au fait de la vie publique, r�clame � la Chambre des communes que l'on sabre dans les programmes � l'intention de nos jeunes, de nos a�n�s et des Canadiens � faible revenu, puis pr�ne l'abolition du programme national d'infrastructures qui est n�cessaire, qui a l'appui de tous et que le pr�sent gouvernement entend bien r�aliser. +Il y a bien d'autres aspects que je voudrais aborder en r�ponse aux propos des r�formistes. +Ils ont parl� des pensions. +� les entendre, il serait honteux de la part des parlementaires de toucher une pension. +Pourtant, le premier ministre a clairement dit que toute la question allait �tre examin�e. +Mais est-ce que cela a suffi � calmer les r�formistes? +Pas du doute. +Ils continuent de soulever la question de la r�forme des pensions, alors qu'ils savent pertinemment que l'affaire est actuellement entre les mains des autorit�s comp�tentes et qu'ils auront leur mot � dire le moment venu. +Et qu'entendons-nous? +Si la situation n'est pas corrig�e, on nous menace de la fin du monde et du Canada. +Ils n'ont pas de mots trop noirs pour d�crire la situation. +Certes, je n'entends pas par l� m�sestimer les points soulev�s par le d�put�, mais, comme je l'ai dit � propos du projet national d'infrastructures, les r�formistes auraient int�r�t � se montrer plus prudents, � faire preuve de plus de retenue lorsqu'ils pr�sentent leurs arguments, car nombreux sont les Canadiens qui per�oivent, � tort ou � raison, le Parti r�formiste comme une bande--ce n'est pas moi qui parle ainsi, et qu'il soit bien clair que je ne veux aucunement tenir des propos non parlementaires--une bande, dis-je, de d�put�s qui sont contre tout: l'immigration, les francophones, le d�veloppement r�gional, les personnes �g�es, les femmes, les jeunes. +Ce n'est peut-�tre pas le cas, mais il est permis d'en douter. +Ce ne sont pas mes mots, ce sont les Canadiens qui me parlent ainsi de temps en autre, lorsque je parcours le pays. +Donc, ne soyons pas injustes. +Soyons justes et reconnaissons que la r�solution que le d�put� a pr�sent�e � la Chambre aujourd'hui ne m�rite pas l'appui des d�put�s de ce c�t�-ci de la Chambre, pas plus qu'elle ne m�rite l'appui du parti politique du d�put�. +Je suis certain qu'au moment de voter, ils voudront �tre justes et non injustes. +Il voudront �tre justes et voudront exercer leur droit de voter librement. Ils s'opposeront � la r�solution propos�e par le d�put� d'en face. +Avant de terminer, et je pense que certains voudront peut-�tre me poser des questions, du moins je l'esp�re, je voudrais donner un conseil aux d�put�s d'en face. Quand ils r�digent une motion d'opposition, qu'ils prennent le temps de bien r�fl�chir, de faire ce qu'ils doivent faire, de bien penser au but qu'ils veulent atteindre. +N'utilisez pas de termes vagues ou de phrases longues et verbeuses au ton plaintif. +�vitez cela. +C'est ce que vous dirait votre professeur d'anglais de 7e ann�e, si vous �criviez une composition ou une r�solution, et c'est ce que me dirait aussi le mien. +Raccourcissez vos phrases, venez-en au fait, soyez pr�cis dans les motions d'opposition que vous pr�sentez � la Chambre des communes et sur lesquelles les d�put�s et, finalement, les Canadiens, doivent se prononcer. +Faire comme vous l'avez fait dans vos commentaires et sous-entendre, dans la r�solution que vous avez pr�sent�e, que ce sont en quelque sorte les Canadiens � faible revenu qui b�n�ficient du Programme d'aide � la remise en �tat des logements, que ce sont en quelque sorte les Canadiens handicap�s qui b�n�ficient du Programme d'aide � la remise en �tat des logements, qu'ils sont responsables du d�ficit, qu'eux, les membres les plus faibles de notre soci�t�, ne devraient pas recevoir de directives de leurs gouvernements est une fa�on de repr�senter les Canadiens � la Chambre que je qualifierais, si nous �tions sur une patinoire, en train de jouer au hockey, de l�che. +Il n'y a rien de difficile, n'est-ce-pas? +Y a-t-il quoi que ce soit de difficile, de vraiment difficile � dire cela aux personnes �g�es qui sont handicap�es? +Voici ce que je voudrais dire au d�put�, et je terminerai l�-dessus. +J'ai re�u aujourd'hui une lettre d'une dame atteinte de scl�rose en plaques. Cette dame va b�n�ficier du Programme d'aide � la remise en �tat des logements annonc� par le ministre des Finances � l'intention des handicap�s. +Si le d�put� veut dire aux Canadiens comme elle qu'ils sont ceux dont nous ne devrions pas tenir compte, qu'ils sont ceux qui ne m�ritent aucune attention de la part du gouvernement du Canada, qu'il le dise. +Par contre, qu'il ne le dise pas dans une motion longue et mal formul�e, �crite dans les coulisses par un membre quelconque du personnel de son parti. +Qu'il ait le courage de dire � la Chambre et de dire aux Canadiens handicap�s, aux Canadiens � faible revenu, aux jeunes, aux municipalit�s, aux conseillers municipaux de tous le pays que les programmes que nous mettons en place ne sont pas n�cessaires et que les Canadiens n'en ont pas besoin. +Sinon, madame la Pr�sidente, le d�put� devrait s'excuser. +[M. Jean-Paul Marchand (Qu�bec-Est): +J'aimerais poser une courte question. +Le contenu du discours du ministre ne m'a pas impressionn�, mais la forme de ce discours m'a �bloui. +Je me demandais s'il n'avait pas fait des d�marches r�cemment pour devenir membre de la troupe shakespearienne de Stratford. +M. Dingwall: +J'y songerai. +[M. Ken Epp (Elk Island): +Madame la Pr�sidente, j'ai aussi �t� �bloui par la pr�sentation du d�put� d'en face et surtout par sa le�on sur la concision. +J'ai trouv� cela tr�s tr�s int�ressant. +Permettez-moi de formuler un commentaire. +Il a dit que nous sommes ici pour repr�senter nos �lecteurs et a fait toute une tirade sur notre fa�on de d�former cette responsabilit� d�mocratique. +J'aimerais signaler � la Chambre que je repr�sente effectivement mes �lecteurs lorsque j'appuie une motion comme celle-ci. +Les gens de ma circonscription ont exprim� une vive inqui�tude � l'�gard de l'ampleur du d�ficit et de la dette. +Certaines personnes m'ont dit qu'elles n'�taient pas d'accord avec le programme d'infrastructure, qu'elles avaient l'impression d'�tre victimes d'un chantage de la part du gouvernement f�d�ral qui, par un engagement de deux milliards de dollars, a forc� une province � d�bourser une somme �quivalente et les municipalit�s � verser aussi le m�me montant. +Elles ont fait valoir leur opposition � toute dette additionnelle, � tout autre emprunt. +Par cons�quent, j'ai vraiment la certitude de repr�senter mes �lecteurs lorsque je d�clare que nous voulons plafonner les d�penses, les r�duire. +La fin de semaine derni�re, j'en ai discut� avec un de mes �lecteurs. +J'ai fait quelques calculs et j'ai constat� que le d�ficit de 40 milliards de dollars augmentera la dette de chaque famille de 500 $ par mois au cours de la pr�sente ann�e; voil� de quoi nous inqui�ter s�rieusement. +Je crois que le temps qui m'�tait allou� est termin�. +M. Dingwall: +Madame la Pr�sidente, le d�put� d'Elk Island a fait une excellente intervention. +Je d�plore cependant qu'il nous ait pr�sent� les faits de son point de vue personnel. Je sais que ce n'�tait pas volontaire, mais le d�put� devrait v�rifier ses dires. +Le programme d'infrastructure n'est pas le fait des partis politiques nationaux. +Le programme d'infrastructure national a �t� r�clam� par l'ensemble des municipalit�s, dans l'ensemble des provinces et des territoires. +Le d�put� me fait signe que non. +S'il savait que sa province ne d�sirait pas participer � ce programme, il aurait d� le signaler � son premier ministre qui a sign� l'entente le 21 d�cembre 1993. +Le d�put� a aussi mentionn� le fait qu'il repr�sentait ses �lecteurs. +Je f�licite le d�put� de bien repr�senter ses �lecteurs � la Chambre des communes. +Je dois dire au d�put� qu'il n'a pas �t� �lu pour agir comme une girouette, pour indiquer o� l'on peut aller se faire du capital politique en suivant les d�sirs des �lecteurs. +Le d�put� conna�t tr�s bien Shakespeare; son coll�gue pourrait tr�s bien conna�tre le grand philosophe Edmund Burke, qui affirmait: +�Vous devez donner beaucoup plus � votre circonscription et � vos �lecteurs que votre d�vouement. +Vous leur devez votre jugement.� +Nous jugeons, en tant que parti politique national, que dans toutes les r�gions de notre pays, les jeunes, les personnes �g�es et tous les Canadiens ont besoin d'un programme national d'infrastructure, qu'ils en veulent un et que nous devons respecter cet engagement, en tant que parti politique national. +Le Pr�sident: +Comme il est 14 heures, la Chambre passe maintenant aux d�clarations de d�put�s, conform�ment � l'article 31 du R�glement. +Article 31 du R�glement +D�CLARATIONS DE D�PUT�S + +[Traduction] +L'enqu�te sur la population active +M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord): +Monsieur le Pr�sident, ma d�claration s'inscrit sous la rubrique �Sous les lib�raux, les nouvelles sont de plus en plus bonnes.� +Je suis tr�s heureux de prendre la parole pour souligner certains aspects tr�s encourageants de l'enqu�te sur la population active du mois dernier. +En effet, elle r�v�le une baisse du taux de ch�mage et une hausse de l'indice de l'offre d'emplois. +C'est la quatri�me fois en cinq mois qu'on enregistre une telle hausse, la plus forte depuis le d�but de la reprise. +Je trouve particuli�rement encourageants les gains enregistr�s dans des secteurs derni�rement en perte de vitesse tels que le secteur manufacturier et celui du commerce de d�tail. +L'autre bonne nouvelle est que le taux d'emploi est en hausse dans toutes les r�gions du pays. +Ne serait-ce qu'en Ontario, ma province, 11 000 emplois nouveaux ont �t� cr��s. +Le gouvernement s'est engag� �... +[Fran�ais] + +Le ski alpin +M. Michel Guimond (Beauport--Montmorency--Orl�ans): +Monsieur le Pr�sident, au nom de tous les Qu�b�cois et Qu�b�coises, je tiens aujourd'hui � f�liciter chaleureusement une athl�te de chez nous qui a remport�, hier, l'�preuve de slalom g�ant de Lake Placid dans le cadre des championnats mondiaux juniors de ski alpin. +Je parle, vous l'avez devin�, de la jeune M�lanie Turgeon. +Ce n'�tait pas pas la premi�re fois que M�lanie montait sur le podium depuis le d�but de la comp�tition. +� deux reprises d�j�, elle avait r�ussi cet exploit: d'abord avec une m�daille d'argent en Super-G, puis en gagnant le bronze en descente. +La victoire d'hier place M�lanie en t�te du classement g�n�ral des championnats. +Aujourd'hui aura lieu une nouvelle �preuve, en slalom celle-l�. +Je tiens, au nom du Bloc qu�b�cois, et en mon nom, � lui souhaiter bonne chance. +Nous sommes fiers de toi M�lanie, l�che pas! + +[Traduction] +La contrebande +M. Jake E. Hoeppner (Lisgar--Marquette): +Monsieur le Pr�sident, depuis l'annonce des mesures de lutte contre la contrebande, plusieurs postes fronti�res du Manitoba restent ouverts 24 heures sur 24. +Les contrebandiers ont compris qu'il fallait �viter ces derniers. +En outre, on y a assign� des agents de douanes suppl�mentaires, qui sont de service la nuit. +La seule chose qui ait augment� � ces postes fronti�res est le nombre de v�hicules qui vont aux �tats-Unis profiter de ce que l'essence, les aliments et les boissons alcoolis�es y sont moins chers. +Cet argent, qui fuit vers le Sud, devrait �tre dans la poche des entrepreneurs manitobains. +Tout le monde s'entend pour dire qu'on devrait concentrer nos efforts sur la lutte � la contrebande, mais au lieu de cela, les agents de la GRC, qui ne sont d�j� pas assez nombreux, doivent faire face � une augmentation de la contrebande, non seulement de cigarettes, mais aussi de spiritueux et d'armes � feu. +Ne serait-il pas plus logique de fermer les postes fronti�res la nuit et d'augmenter le nombre d'agents de la GRC pour mieux patrouiller la fronti�re? + +Les femmes entrepreneurs +Mme Dianne Brushett (Cumberland--Colchester): +Monsieur le Pr�sident, m�me si c'est mercredi dernier que nous c�l�brions la Journ�e internationale de la femme, je voudrais rendre hommage aujourd'hui aux femmes entrepreneurs. +En 1989, les femmes ont cr�� 50 p. 100 de toutes les nouvelles entreprises au Canada. +Au Canada atlantique, le pourcentage d'entreprises dirig�es par des femmes et comptant au moins cinq employ�s � temps plein est pass� de 16 p. 100 � 18 p. 100 entre 1984 et 1990. +Les femmes r�ussissent aussi dans les entreprises d�j� en place. +Dans ma circonscription, une ancienne employ�e de banque, Mme Lois Robarts, a acquis la soci�t� Advocate Harbour Seafoods en 1990. +Elle a, depuis, augment� son chiffre d'affaires et agrandi son entreprise qui compte maintenant cinq employ�s. +Ce fait est important puisque les petites entreprises ont cr�� 90 p. 100 des nouveaux emplois dans la r�gion au cours des ann�es 80. +Il est urgent que les comit�s conjoints gouvernement-entreprise, que nous cr�ons actuellement afin d'encourager les petites entreprises, soient particuli�rement conscients du potentiel �conomique des femmes au Canada atlantique. +Le budget +M. John Bryden (Hamilton--Wentworth): +Monsieur le Pr�sident, je suis enchant� de constater que le gouvernement a annonc� dans le budget son intention d'examiner le financement de quelque 500 groupes de d�fense sp�ciaux, qui comptent sur l'argent des contribuables au lieu d'assurer eux-m�mes leur financement. +Les r�sultats de cet examen prendront effet dans le budget de 1995. +J'esp�re que l'examen entra�nera des r�ductions permanentes l� o� c'est n�cessaire d�s cette ann�e plut�t que l'an prochain. +Nous devons r�pondre imm�diatement aux vrais besoins, sans attendre davantage. +L'emploi +Mme Jane Stewart (Brant): +Monsieur le Pr�sident, comme tous les Canadiens je trouve encourageante la baisse du taux de ch�mage enregistr�e au Canada en f�vrier. +� mon grand regret, je dois cependant informer la Chambre que la circonscription de Brant n'a pas eu autant de chance. +Le taux de ch�mage mensuel y a fait un bond de 11,7 p. 100 � 14,1 p. 100 en f�vrier, bien au-del� de la moyenne provinciale de 10,7 p. 100. +Le gouvernement pourrait contribuer � att�nuer le probl�me du ch�mage dans les petites localit�s en d�centralisant ses services. +Dans ma circonscription, par exemple, nous n'avons aucun �tablissement d'enseignement postsecondaire et le nombre d'�tudiants de niveau postsecondaire y est bien inf�rieur � la moyenne nationale. +Ma communaut� b�n�ficierait grandement de la pr�sence sur son territoire d'un centre f�d�ral de recherche et de d�veloppement ou de tout autre institut ou agence technologique. +M�me si je suis tout � fait en faveur des mesures de cr�ation d'emplois annonc�es dans le budget, je crois n�anmoins que les gouvernements pourraient aussi avoir recours � la d�centralisation pour cr�er des d�bouch�s dans les petites localit�s. +J'encourage le gouvernement � agir en ce sens. +[Fran�ais] + +L'industrie mini�re +M. Bernard Deshaies (Abitibi): +Monsieur le Pr�sident, la campagne publicitaire �Les mines une industrie � appuyer�, lanc�e par l'industrie mini�re, en septembre dernier, a re�u un appui massif de la population de plus de 150 localit�s mini�res du Canada et du Qu�bec et de nombreux autres Canadiens et Qu�b�cois qui ont � coeur l'avenir de cette industrie. +L'industrie mini�re joue un r�le de premier plan dans l'�conomie et requiert, en cons�quence, une attention plus s�rieuse et une action urgente du gouvernement. +Les r�serves de minerais diminuent constamment au Canada. +Pourtant, le pays ne peut pas se permettre de voir l'industrie s'�teindre, compte tenu d'une importante contribution du secteur minier � l'�conomie nationale et au d�veloppement r�gional. +Le gouvernement doit prendre des mesures pour relancer les activit�s de cette industrie. +Il est temps, notamment, de se pencher sur la question de bonification �ventuelle du traitement fiscal octroy� aux actions accr�ditives, ainsi que sur la n�cessit� de d�finir le terme �recherche et d�veloppement� dans la Loi de l'imp�t pour y inclure l'exploration mini�re. + +[Traduction] +La Coupe du monde de ski alpin +M. Herb Grubel (Capilano--Howe Sound): +Monsieur le Pr�sident, au cours des deux derniers week-ends, la station de ski de Whistler, dans ma circonscription, a �t� l'h�te de trois �preuves de la Coupe du monde de ski alpin. +Ces �v�nements ont remport� un vif succ�s gr�ce aux �normes efforts d�ploy�s par un grand nombre de b�n�voles, la direction et les employ�s de la Whistler Ski Corporation, les diverses f�d�rations sportives int�ress�es, les m�dias et les commanditaires. +Plus de 12 000 spectateurs ont assist� � ces comp�titions, qui ont �t� suivies aussi par un tr�s grand nombre de t�l�spectateurs dans le monde entier. +Dans la descente f�minine, Michelle Ruthven a pris la troisi�me place, Kate Pace la quatri�me et Kerrin Lee-Gartner, la neuvi�me. +Dans la descente masculine, Cary Mullen a fini au cinqui�me rang, Rob Boyd au dixi�me et Edi Podivinski, au quatorzi�me. +Cary Mullen a �galement d�croch� la cinqui�me place au super-g�ant, hier. +Remercions tous ceux qui ont fait de cet �v�nement un tel succ�s. +Il faut reconna�tre le m�rite de ceux qui ont brav� l'un des parcours les plus difficiles du monde et plus particuli�rement, transmettre toutes nos f�licitations et nos remerciements chaleureux � ceux qui nous ont si bien repr�sent�s en battant certains des meilleurs comp�titeurs du monde. +[Fran�ais] + +Les VIe Jeux paralympiques d'hiver +Mme Albina Guarnieri (Mississauga-Est): +Monsieur le Pr�sident, jeudi dernier a eu lieu l'ouverture officielle des VIe Jeux paralympiques d'hiver, � Lillehammer, en Norv�ge. + +[Traduction] +Les Jeux paraolympiques constituent la principale comp�tition pour l'�lite des athl�tes handicap�s. +[Fran�ais] + +Six cents athl�tes repr�sentant 31 participent � ces Jeux, qui ont lieu du 10 au 19 mars. + +[Traduction] +Le Canada est repr�sent� par 34 athl�tes qui participeront aux �preuves de ski alpin, de ski de fond, de hockey sur tra�neau, de biathlon et de courses de tra�neaux sur glace. +Ces athl�tes m�ritent qu'on leur apporte tout notre appui et qu'on reconnaisse tous les efforts qu'ils d�ploient pour exceller dans leur sport. +Stacy Kohut, de Calgary, a remport� aujourd'hui la premi�re m�daille d'or du Canada � ces Jeux paraolympiques, en super-g�ant. +Lana Spreeman, de Calgary aussi, a obtenu pour sa part deux m�dailles de bronze, une en descente et l'autre en super-g�ant. +Ramona Hot, d'Edmonton, a d�croch� une m�daille de bronze dans une autre descente. +[Fran�ais] + +J'ai le grand plaisir de vous annoncer que le Canada a d�j� remport� quatre m�dailles � ces Jeux. + +[Traduction] +Le Rotary international +M. Paul Szabo (Mississauga-Sud): +Monsieur le Pr�sident, l'unit� canadienne est renforc�e par la contribution g�n�reuse de nombreux organismes qui ne m�nagent pas leurs efforts pour faire du Canada un pays o� il fait mieux vivre. +C'est le cas notamment du Rotary international. +C'est M. Allan Shulman qui me l'a fait conna�tre pour la premi�re fois il y a 12 ans, et au fil des ans, j'ai �t� fort impressionn� par le r�le de premier plan que ses membres jouent dans leurs collectivit�s respectives. +En reconnaissance de leur apport � la soci�t�, je voudrais pr�ciser � la Chambre les principes qui doivent guider les paroles, les pens�es et les des membres de cette organisation. +Premi�rement, est-ce la v�rit�? +Deuxi�mement, est-ce �quitable pour tous les int�ress�s? +Troisi�mement, cela va-t-il susciter de la bonne volont� et accro�tre les liens d'amiti� qui existent d�j�? +Quatri�mement, cela va-t-il �tre avantageux pour tous les int�ress�s? +Les membres des clubs Rotary refl�tent le v�ritable esprit des Canadiens gr�ce auquel le Canada demeurera toujours un pays fort et uni. +[Fran�ais] + +Le Coll�ge militaire royal de Saint-Jean +M. Maurice Godin (Ch�teauguay): +Monsieur le Pr�sident, hier, quelque 3 000 personnes se sont mobilis�es pour appuyer le maintien du Coll�gue militaire royal de Saint-Jean. +La solidarit� �tait au rendez-vous avec les citoyennes et les citoyens de Saint-Jean, de la Mont�r�gie, de la grande r�gion de Montr�al et de mon propre comt�. +Faisant front commun, des repr�sentants politiques de toute all�geance y �taient repr�sent�s pour v�hiculer le m�me message que le Coll�ge militaire francophone de Saint-Jean doit demeurer. +Le gouvernement f�d�ral ne doit pas commettre l'erreur de fermer cette institution unique en Am�rique, qui permet de former des officiers de l'arm�e dans leur langue et dans leur milieu. +Il doit revenir sur sa d�cison, avoir le courage d'admettre qu'il s'est tromp�, s'il veut d�montrer clairement que les institutions francophones ont une place dans le r�gime f�d�ral. + +[Traduction] +Le Parti r�formiste +M. Leon E. Benoit (V�gr�ville): +Monsieur le Pr�sident, on recourt beaucoup trop souvent � des accusations de racisme pour ternir la r�putation du Parti r�formiste. +Bien s�r, ces all�gations sont compl�tement fausses et ne favorisent aucunement la bonne marche des travaux quotidiens de la Chambre. +On formule ces accusations pour r�agir au fait que les r�formistes n'h�sitent pas � parler ouvertement et honn�tement, entre autres, sur les question concernant les affaires autochtones et l'immigration. +Dans leurs discours ou leurs interventions, les d�put�s d'en face semblent parfois plus pr�occup�s � utiliser des termes politiquement corrects qu'� traiter l'essentiel de ces questions. +Or, tout d�put� devrait pouvoir s'exprimer sans toujours se demander ce qui est politiquement correct. +Un retour aux valeurs fondamentales, y compris le droit au respect et � la consid�ration peu importe le sexe, la race ou la religion, serait fort b�n�fique � la Chambre. +Le lobbying +M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord): +Monsieur le Pr�sident, aux pages 94 et 95 du livre rouge, le gouvernement s'est engag� � �laborer un code de d�ontologie s�v�re pour les lobbyistes, dont l'application incomberait � un conseiller ind�pendant devant �tre nomm� sous peu. +Les �lecteurs de Simcoe-Nord et les Canadiens en g�n�ral s'attendent � une r�forme importante du fonctionnement des lobbys. +D'apr�s moi, le gouvernement doit aller jusqu'� rendre obligatoire la divulgation compl�te des honoraires et la liste des clients et des repr�sentants du gouvernement dans le cas de lobbys de premier ou de deuxi�me niveau. +De plus, le gouvernement devrait s�rieusement songer � rendre les honoraires vers�s aux lobbyistes non d�ductibles du revenu imposable. +[Fran�ais] + +Les Canadiens et les Canadiennes appr�cient beaucoup le fait que ce gouvernement ait tenu bon avec ses promesses �lectorales lors du dernier Budget. +En allant de l'avant avec ces r�formes, la population canadienne sera d'autant plus satisfaite qu'un effort s�rieux est fait pour r�int�grer l'�thique politique dans nos institutions parlementaires. + +[Traduction] +L'Ukraine +M. Joe Fontana (secr�taire parlementaire du ministre des Transports): +Monsieur le Pr�sident, je voudrais rendre hommage aux victimes de la famine de 1933 en Ukraine et rappeler cet �v�nement atroce � tous les Canadiens. +L'an dernier, cela faisait 50 ans qu'avait eu lieu cette famine et, partout en Am�rique du Nord et en Europe, les Ukrainiens ont organis� des c�r�monies sp�ciales pour rappeler les atrocit�s commises contre leurs concitoyens. +C'est au cours de l'hiver de 1932-1933 que la famine a fait le plus grand nombre de victimes et, alors qu'en ville, les gens �taient en bonne sant� et recevaient de la nourriture, la campagne a �t� compl�tement d�vast�e. +Au printemps de 1933, les gens mouraient au rythme de 25 000 par jour et, � la fin de l'ann�e, entre six et dix millions d'Ukrainiens avaient succomb� � la faim. +Aujourd'hui encore, des Ukrainiens marquent les 50 ans de cette famine, mais les �v�nements restent peu connus. +Je comprends que nous ne pouvons pas grand-chose pour toutes ces victimes. +Nous pouvons n�anmoins rappeler aux Canadiens l'injustice sociale et politique qui est rest�e relativement secr�te beaucoup trop longtemps, et faire en sorte que de telles atrocit�s ne se r�p�tent jamais. +Le hockey universitaire +M. John Murphy (Annapolis Valley--Hants): +Monsieur le Pr�sident, en fin de semaine, l'�quipe de hockey de l'universit� Acadia participait pour une troisi�me ann�e cons�cutive au Championnat national de hockey universitaire, qui se d�roulait � Toronto. +Pour un �tablissement de 3 000 �tudiants, c'est un v�ritable exploit. +M�me si les hockeyeurs de l'universit� Acadia, champions nationaux en titre, ont d� s'incliner devant l'�quipe de l'Universit� de Lethbridge, qui devait finalement remporter le championnat, je me dois de souligner leurs hauts faits. +Avec � sa t�te Duane Dennis, nomm� joueur de l'ann�e par l'USIC, l'�quipe d'Acadia a connu une saison remarquable, sous les signes du d�vouement, du travail acharn� et de la poursuite de l'excellence. +Je suis fier des jeunes hockeyeurs de l'universit� Acadia, tant pour leur participation au programme de hockey que pour leurs succ�s scolaires. +Ces jeunes gens ont prouv� qu'ils pouvaient �voluer de fa�on responsable et consciencieuse sur la glace, en classe et au sein de leur communaut�. +F�licitations � l'�quipe de l'universit� Acadia. +Vos exploits vous honorent. +Les affaires indiennes +L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon): +Monsieur le Pr�sident, la semaine derni�re, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a annonc� que son minist�re allait transf�rer ses responsabilit�s aux premi�res nations du Canada, en commen�ant par un projet pilote qui se d�roulera au Manitoba. +Tout ce que je peux dire, c'est qu'il �tait grand temps. +On a beaucoup parl� � la Chambre de la n�cessit� de d�finir l'autonomie gouvernementale. +Ce concept ne peut se d�finir de la m�me fa�on au Yukon et au Manitoba, car il faut tenir compte du patrimoine culturel des divers groupes autochtones vis�s. +La d�finition doit �tre �tablie dans le cadre de n�gociations. +Chaque accord sera d�fini en fonction de l'histoire et de la culture des peuples autochtones eux-m�mes. +Cette initiative est extr�mement importante. Voil� pourquoi je demande au ministre de d�poser � la Chambre un plan de d�volution clair, avec des d�lais pr�cis et les ressources financi�res n�cessaires pour mener � bien le projet. +On pourra ainsi savoir si le gouvernement agit de bonne foi ou s'il ne fait qu'une autre promesse qu'il n'a pas l'intention de tenir. +Questions orales +Questions orales +[Fran�ais] + +L'emploi +L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse au premier ministre. +Plusieurs membres du gouvernement participent au Sommet du G-7 sur l'emploi, qui se tient aujourd'hui � D�troit. +Selon une source gouvernementale cit�e par les journaux de ce matin, le Canada entend soumettre � ses partenaires du G-7 une proposition visant � mettre en place un cr�dit d'imp�t pour les employeurs qui cr�ent des emplois nouveaux et pour ceux qui maintiennent des emplois. +Je demande au premier ministre s'il nous confirme que le Canada s'appr�te � faire une telle proposition, et s'il faut s'attendre � ce que le gouvernement mette sur pied ce genre de cr�dit d'imp�t, qui serait allou� aux employeurs qui cr�ent de nouveaux emplois et � ceux qui maintiennent des emplois qui seraient autrement menac�s par des mutations technologiques? +Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, je ne pense pas que le ministre des Finances va faire une proposition sur la taxation canadienne � D�troit. +Je pense que les ministres qui sont l� aujourd'hui le sont pour examiner avec leurs coll�gues des solutions qui pourraient s'appliquer dans le monde occidental et que beaucoup d'id�es y seront d�battues. Mais � D�troit, le ministre des Finances ne fera pas de proposition qui touche les contribuables canadiens. +Tout �a doit �tre fait normalement, comme il y a quelques semaines lors du d�p�t du Budget. +[L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): +Monsieur le Pr�sident, il est tr�s d�cevant d'entendre dire qu'autant de ministres sont partis pour aller discuter et bavarder sans qu'ils n'aient rien � proposer de nouveau. +Je demande au premier ministre quelle est alors la justification de cette pr�sence au Sommet du G-7, si ce n'est pas pour arriver avec des id�es nouvelles. +[Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, nos ministres vont parler de ce que nous essayons de faire au Canada en ce moment, et j'imagine que les ministres des autres pays vont expliquer ce qu'ils essaient de faire dans chacun de leur pays. +Le niveau inacceptable de ch�mage qui existe est un probl�me qui afflige le monde occidental actuellement. +C'est pourquoi le pr�sident Clinton a convoqu� ce sommet, pour que les ministres responsables dans ce domaine puissent se rencontrer et �changer des id�es. +Et si de ce sommet sortent des id�es nouvelles qui peuvent s'appliquer � la situation canadienne, je suis s�r que nos ministres seront heureux d'en prendre note et d'en faire rapport au Parlement canadien. +[L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): +Monsieur le Pr�sident, il faut souhaiter que les repr�sentants � ce sommet vont faire autre chose que d'�changer des taux de ch�mage de leurs pays respectifs. +Ce n'est pas tr�s encourageant tout cela. +Je voudrais demander au premier ministre s'il peut nous indiquer aujourd'hui si, � la suite du Sommet du G-7, son gouvernement compte instaurer une v�ritable politique, une v�ritable strat�gie de cr�ation d'emploi, pour enfin redonner un peu d'espoir au million et demi de ch�meurs que nous avons et en particulier aux jeunes, dont pr�s de 20 p. 100 sont priv�s d'emploi. + +[Traduction] +[Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, nous en avons discut� ces derni�res semaines au cours du d�bat sur le budget. +Nous avons expos� nos programmes, soit le Programme d'infrastructure et Service jeunesse. +Nous voulons nous assurer, en modifiant la nature de nos programmes sociaux, de pouvoir consacrer davantage de fonds � la cr�ation d'emplois. +Dans nos entretiens avec d'autres dirigeants, il sera question de leur d�marche et de la n�tre, puisque ces entretiens ont justement pour but d'�changer des id�es et d'essayer d'assurer le plus de stabilit� possible au monde occidental. +Tout le monde convient qu'il vaut mieux se parler que de ne pas se parler. +C'�tait une bonne initiative de la part du pr�sident am�ricain d'inviter tous les ministres responsables du travail et de l'emploi � se rencontrer. +[Fran�ais] + +Mme Francine Lalonde (Mercier): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse au premier ministre. +Le gouvernement chante sur tous les tons que sa v�ritable priorit� est la relance de l'emploi. +Une importante d�l�gation de ministres canadiens participe aujourd'hui � une conf�rence du G-7 dont nous pensions qu'elle portait sur les moyens de relancer l'emploi. +Pendant ce temps, le gouvernement maintient la hausse des cotisations � l'assurance-ch�mage, qu'il a lui-m�me d�cr�t�e le 1er janvier dernier, une v�ritable taxe � l'emploi, qualifi�e d'aberrante par le ministre des Finances lui-m�me, ici m�me, dans cette Chambre, la semaine derni�re. +Si le gouvernement est logique avec lui-m�me lorsqu'il parle de cr�ation d'emploi, le premier ministre ne reconna�t-il pas qu'il doit d�s maintenant annuler la hausse des cotisations d'assurance-ch�mage? +Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, c'est exactement ce que le gouvernement a fait. +Le gouvernement pr�c�dent, le gouvernement conservateur, avait d�cr�t� que les contributions � l'assurance-ch�mage allaient passer � 3,30 $. +Nous avons adopt� une loi pour les r�duire � 3,07 $ pour l'ann�e en cours et nous avons d�cid� de les ramener � 3 $ au d�but de l'ann�e prochaine. +Par cons�quent, c'est exactement ce que nous avons fait. +Nous avons adopt� une l�gislation, vot�e par ce Parlement, qui exigerait 3,30 $. Nous avons r�duit cette contribution � 3,07 $ pour l'ann�e en cours et � 3 $ � compter du 1er janvier 1995. +[Mme Francine Lalonde (Mercier): +Monsieur le Pr�sident, je dois d'abord rappeler au premier ministre qu'il a lui-m�me fait passer la cotisation d'assurance-ch�mage � 3,07 $ � compter de janvier 1994, tel que l'avaient d�cid� les conservateurs, et que la d�cision prise est de maintenir ce montant de 3,07 $ jusqu'en janvier prochain pour aller chercher 800 millions de dollars dans les poches des Canadiens. +Le premier ministre ne reconna�t-il pas que l'annulation de la hausse des cotisations, maintenant, aurait un effet imm�diat sur l'emploi, maintenant, et ne convient-il pas que si la hausse des cotisations est aberrante, comme l'a reconnu le ministre des Finances, son maintien jusqu'en janvier prochain l'est encore bien davantage? +[Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, il est probable que nous aurions pr�f�r� la r�duire � 3 $ imm�diatement, mais nous subissons d'importantes contraintes budg�taires dans ce pays. +Nous avons tout de m�me r�duit les cotisations � 3,07 $ pour cette ann�e, puisqu'elles devaient �tre de 3,30 $ � 3,07 $, cette ann�e, et � 3 $ l'an prochain. +Il aurait probablement �t� plus agr�able pour nous de dire que c'�tait 3 $, mais il ne s'agit pas seulement de vouloir �tre agr�able. Il faut faire ce qui est possible dans les circonstances, et la d�cision du ministre des Finances de les r�duire � 3,07 $ la premi�re ann�e et � 3 $ la deuxi�me ann�e �tait la meilleure d�cision qu'il puisse prendre dans les circonstances. + +[Traduction] +L'emploi +M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse aussi au premier ministre. +Comme on l'a d�j� signal�, le Canada a envoy� des repr�sentants � ce sommet du G-7, � Detroit, pour discuter d'emploi et de sous-emploi au plan international. +Le premier ministre peut-il me dire si ses ministres vont avancer � ce sommet des propositions pr�cises en mati�re de cr�ation d'emplois et, en particulier, s'ils vont y faire valoir le point de vue du secteur priv�? +Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, c'est certes ce que le ministre des Finances et ses coll�gues vont faire. +Nous avons dit que, au Canada, 85 p. 100 des emplois seront d�sormais cr��s par les petites et moyennes entreprises. +Voil� pourquoi nous avons adopt� des lois et pr�vu des rajustements qui inciteront le secteur priv� � cr�er ces emplois. +Nos ministres vont donc aller expliquer � ces gens-l� la technique que nous avons d�cid� d'adopter au Canada, dans l'espoir que d'autres puissent en b�n�ficier. +Si, au cours de ces entretiens, quelqu'un proposait la solution miracle, nous l'appliquerions bien �videmment, mais la situation est compliqu�e dans tous les pays du monde. +Nous savons que le Canada a un probl�me. +Certains pr�coniseront peut-�tre que nous r�duisions ou que nous abandonnions le salaire minimum. +Mais cela ne convient pas � un pays comme le n�tre. +Nous ne voulons pas �tablir des ateliers de mis�re au Canada pour donner de l'emploi aux Canadiens. +Notre pays est un pays civilis� qui veut proc�der de fa�on civilis�e. +Nous avons un bon r�gime, mais si quelqu'un a mieux � proposer, je serai tout ou�e. +Je suis un Lib�ral. +Je ne suis pas un doctrinaire. +Je sais emprunter � gauche et � droite lorsque la solution est bonne. +[M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): +Monsieur le Pr�sident, nous comprenons la r�ponse du premier ministre et nous savons tr�s bien qu'il emprunte. +Le premier ministre a mentionn� ce que le ministre des Finances admet maintenant, soit qu'une r�duction de 1 milliard de dollars des d�penses au titre de l'assurance-ch�mage cr�era plus d'emplois qu'une augmentation de 1 milliard de dollars des d�penses au titre de l'infrastructure. +Par cons�quent, pour �tre logique, le Canada recommandera-t-il des r�ductions d'imp�ts comme strat�gie de cr�ation d'emplois � la r�union du Groupe des Sept? +[Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, le programme d'infrastructure est un tr�s bon programme qui cr�era des emplois imm�diatement. +Il a �t� accueilli favorablement par tous les gouvernements provinciaux et par toutes les municipalit�s, y compris la belle ville de Calgary. +C'est un bon programme, mais ce n'est l� qu'un �l�ment de notre strat�gie. +Nous avons modifi� certaines lois adopt�es par le gouvernement conservateur qui pr�voyaient des augmentations des cotisations d'assurance-ch�mage vers�es par le secteur priv�. Nous avons ramen� ces cotisations de 3,30 $ � 3 $ sur deux ans, ce qui mettra environ 300 millions de dollars de plus entre les mains des petites entreprises. +Toutefois, nous devons adopter une approche �quilibr�e, comme je l'ai expliqu� plus t�t. Nous pouvons cr�er des emplois tout en am�liorant l'infrastructure de notre pays. +C'est un bon programme, particuli�rement en cette p�riode o� le taux de ch�mage est tr�s �lev�. +[M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): +Monsieur le Pr�sident, le ministre des Finances et certains minist�riels commencent � admettre que la r�duction du fardeau fiscal est la fa�on la plus directe de cr�er des emplois. +Cependant, le ministre du D�veloppement des ressources humaines continue de r�p�ter que l'augmentation des d�penses gouvernementales au titre de programmes comme celui d'infrastructure est le moyen le plus direct de cr�er des emplois, ce que le premier ministre semble dire aussi dans une certaine mesure. +Les ministres pr�sents � la r�union du G-7 chantent-ils tous le m�me refrain? +Quelle approche le Canada pr�conise-t-il � cette r�union: la cr�ation d'emplois stimul�e par le gouvernement gr�ce � des augmentations de d�penses ou la cr�ation d'emplois stimul�e par le secteur priv� gr�ce � des r�ductions d'imp�ts? +Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, ces deux techniques ont �t� employ�es dans le dernier budget. +[Fran�ais] + +Le Coll�ge militaire de Saint-Jean +M. Claude Bachand (Saint-Jean): +Monsieur le Pr�sident, 3 000 personnes ont protest� hier � Saint-Jean contre la d�cision du gouvernement f�d�ral de fermer le seul coll�ge militaire francophone au Canada. +Faisant volte-face sur cette question, le premier ministre du Qu�bec affirme maintenant, et je le cite: �Le Coll�ge de Saint-Jean doit continuer d'exister et doit conserver sa vocation militaire.� +Ma question s'adresse au tr�s honorable premier ministre. +Le premier ministre confirme-t-il que son gouvernement n�gocie actuellement avec le gouvernement du Qu�bec pour assurer le maintien de certaines activit�s de formation militaire au Coll�ge militaire de Saint-Jean? +Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, nous discutons, � ce moment-ci, avec le gouvernement du Qu�bec afin de nous assurer que si ce coll�ge peut servir aux fins d'enseignement sup�rieur dans la province de Qu�bec, nous serons tr�s heureux de collaborer avec le gouvernement du Qu�bec. +Nous n'en sommes venus � aucune conclusion. +Nous avons dit que, lorsqu'il y aura des fermetures partout au Canada, nous tenterions de trouver des solutions pour aider les municipalit�s ou les villes afflig�es de fa�on � en minimiser l'impact. +[M. Claude Bachand (Saint-Jean): +Monsieur le Pr�sident, doit-on comprendre que le premier ministre rejette l'appel du premier ministre du Qu�bec qui voit dans le maintien de Saint-Jean, et je le cite: �... une occasion r�v�e de donner un contenu r�el � la dualit� linguistique canadienne.� +[Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, hier, en voyant la manifestation qu'il y avait l�-bas, je me rappelais les gens qui �taient l� et, tr�s souvent, c'�taient les m�mes personnes qui, selon moi, en 1970 ou 1971, protestaient parce qu'on cherchait � obtenir pour le Coll�ge de Saint-Jean le statut d'universit� et y permettre l'�mission d'un certificat universitaire. +Apr�s bien des n�gociations, l'Universit� de Montr�al a refus� sous les pressions, m�me chose � l'Universit� du Qu�bec et c'est, heureusement, l'Universit� de Sherbrooke qui a accept�. +Les m�mes nationalistes qui �taient l� il y a 20 ans ne voulaient pas que le Coll�ge de Saint-Jean existe pour les francophones du Qu�bec. + +[Traduction] +Les sciences et la technologie +M. Jim Hart (Okanagan--Similkameen--Merritt): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse au premier ministre. +Il est g�n�ralement admis que la science contribue beaucoup � la cr�ation d'emplois dans le nouveau contexte �conomique. +Pourtant, le gouvernement parle tr�s peu du r�le de la science. +Le gouvernement poss�de-t-il une politique scientifique? +Si oui, le premier ministre pourrait-t-il nous dire en quelques mots en quoi elle consiste? +Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, le d�put� n'a pas besoin de quelques mots; +il lui suffit de lire le budget. +Nous avons d�cid� de consacrer davantage � la science au Canada. +Dans le livre rouge, que le d�put� devrait lire, il est dit que le Canada a besoin d'investir dans la recherche et le d�veloppement pour se retrouver dans une position concurrentielle sur les march�s internationaux au XXIe si�cle. +[M. Jim Hart (Okanagan--Similkameen--Merritt): +J'ai une question suppl�mentaire � poser, monsieur le Pr�sident. +Le gouvernement pr�c�dent avait tent� de fixer le total des d�penses en recherche et d�veloppement au Canada quelque part entre 2 et 3 p. 100 du PIB. +Le premier ministre pourrait-il nous dire quels objectifs ont �t� fix�s pour les d�penses en recherche et d�veloppement � l'�chelle nationale et, plus pr�cis�ment, � l'�chelle des minist�res et autres organismes de son gouvernement? +[Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, si le d�put� lit le budget, il trouvera ses r�ponses. +Je suis heureux de voir que, apr�s quatre mois, un d�put� r�formiste demande au gouvernement de d�penser davantage. +Je trouve cela tr�s rafra�chissant � entendre. +Nous entendons cela tous les jours. +Le Parti r�formiste s'est enfin ouvert les yeux sur la r�alit�. +Tant mieux. +[Fran�ais] + +Les emplois pour les jeunes +M. Gilles Duceppe (Laurier--Sainte-Marie): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse au premier ministre. +Pr�s de 20 p. 100 des jeunes Qu�b�cois et Canadiens sont aujourd'hui en ch�mage, soit un record inacceptable de 428 000 jeunes de moins de 25 ans. +Dans le discours du Tr�ne, le gouvernement a annonc� qu'il veut mieux pr�parer les jeunes � entrer sur le march� du travail. +Le premier ministre reconna�t-il que son programme d'apprentissage pour les jeunes ne correspond en aucune fa�on aux besoins du Qu�bec, puisque le Qu�bec n'a re�u que deux millions de dollars sur un budget global de 225 millions de dollars, en 1993, en vertu de ce programme, soit moins de 1 p. 100 de l'argent vers�. +Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, si la situation �tait si d�plorable sous l'ancien gouvernement, nous avons l'intention d'y rem�dier. +Cela s'inscrit dans la politique de ce gouvernement. Nous voulons nous assurer que le Qu�bec n'est pas moins bien trait� que les autres provinces. +[M. Gilles Duceppe (Laurier--Sainte-Marie): +Monsieur le Pr�sident, ma question suppl�mentaire s'adresse encore au premier ministre. +Si le Qu�bec re�oit moins, c'est que la formation professionnelle et le syst�me d'�ducation, au Qu�bec, ne comprennent pas de cours d'apprentissage ou de m�canismes d'apprentissage tels qu'ils existent dans le reste du Canada. +Il y a un autre syst�me. +Constatant les rat�s de ce programme, est-ce que le premier ministre peut s'engager � attribuer au Qu�bec sa juste part des fonds vers�s en vertu de ce programme afin que Qu�bec les utilise de fa�on plus efficace et selon ses propres priorit�s? +[Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, c'est exactement ce que nous essayons de faire en ce moment. +Et c'est pourquoi le ministre du D�veloppement des ressources humaines discute avec son homologue provincial, afin de trouver un arrangement qui permettra au Qu�bec de recevoir sa juste part et de s'en servir d'une fa�on efficace pour que les jeunes du Qu�bec, comme les autres jeunes Canadiens, soient les mieux pr�par�s pour entrer sur le march� du travail. En effet, cela sera tr�s difficile pour eux que pour les autres. +Il faut travailler en collaboration pour nous assurer que le niveau de pr�paration de tous les jeunes Canadiens nous permette d'occuper la place qui nous revient dans le monde tr�s concurrentiel qui nous attend dans les ann�es � venir. + +[Traduction] +L'autonomie gouvernementale des autochtones +M. David Chatters (Athabasca): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse au premier ministre. +Le gouvernement actuel s'est engag� � appliquer le principe de l'autonomie gouvernementale des autochtones au Manitoba. +La semaine derni�re, ni le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ni le ministre des Affaires intergouvernementales n'�taient capables de donner � la Chambre une d�finition claire et simple de l'autonomie gouvernementale des autochtones. +En tant que chef du gouvernement et en tant qu'ancien ministre des Affaires indiennes, le premier ministre aura-t-il l'obligeance de donner � la Chambre sa d�finition de cette autonomie gouvernementale, en ce qui concerne tout particuli�rement le Manitoba? +Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, je vais r�pondre � la question, m�me si mon ministre charg� des relations f�d�rales-provinciales y a d�j� r�pondu la semaine derni�re. +Quand on n�gocie avec un groupe pour d�terminer en quoi devrait consister la direction de leurs propres affaires, on ne peut donner la d�cision finale avant qu'elle ait �t� n�goci�e. +Quels sont les objectifs du gouvernement? +Ils ne sont pas tr�s compliqu�s. +J'ai �t� ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pendant plus de six ans. +Je sais que nous avons besoin d'un r�gime diff�rent dans le cadre duquel nous pouvons d�l�guer aux autochtones le pouvoir de prendre leurs propres d�cisions. +J'ai maintes fois r�p�t� que nous avons fait beaucoup d'erreurs. +Le temps est peut-�tre venu de laisser les autochtones faire les leurs, en leur donnant le pouvoir de d�cider en mati�re d'�ducation, de bien-�tre social, de logement et de d�veloppement �conomique � l'�chelle locale sans avoir � attendre des instructions des bureaucrates d'Ottawa. +[M. David Chatters (Athabasca): +Monsieur le Pr�sident, en guise de question suppl�mentaire, une fois qu'il sera parvenu d'une fa�on ou d'une autre � �tablir cette d�finition, le gouvernement f�d�ral permettra-t-il aux autochtones et � tous les habitants du Manitoba d'exprimer leur approbation ou leur d�sapprobation au moyen d'un r�f�rendum? +[Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, tous les d�put�s � la Chambre ont �t� �lus pour prendre des d�cisions. +Il y aura un vote � la Chambre des communes. +Je ne pense pas que, chaque fois que surgit un probl�me difficile au Canada, nous puissions nous en laver les mains en tenant un r�f�rendum. +Ce n'est pas ma fa�on de proc�der. +Le gouvernement a � prendre des d�cisions difficiles. +Si nous ne prenons pas de bonnes d�cisions, il appartient aux �lecteurs de nous le faire savoir lors des �lections suivantes. +C'est la d�mocratie � son meilleur. +La situation dans ce domaine est d�j� assez compliqu�e pour ne pas laisser une �norme majorit� trancher sur un sujet complexe comme celui-ci, d'autant plus qu'il suscite des tensions interraciales, car ce n'est pas une bonne fa�on de proc�der. +La bonne fa�on consiste pour chacun d'entre nous � prendre ses propres responsabilit�s et � voter � la Chambre des communes, et � s'accommoder du jugement que nous avons exprim� au nom de nos �lecteurs ici � la Chambre. +[Fran�ais] + +L'�dition +M. Paul Mercier (Blainville--Deux-Montagnes): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse au premier ministre. +La prise de contr�le de Ginn Publishing par la compagnie am�ricaine Paramount continue de soulever la controverse. +Pendant ce temps, le gouvernement persiste � cacher le nom de la personne qui aurait contract� l'engagement verbal ayant permis cette transaction. +Dans le cadre de sa grande politique de transparence, le premier ministre ne trouve-t-il pas inqui�tant, voire malsain, que le Parlement ne puisse conna�tre l'identit� de l'auteur de l'engagement verbal qui a fait d�raper la politique pr�vue, quant � la propri�t� des industries canadiennes culturelles? +Qui le gouvernement prot�ge-t-il dans cette histoire? + +[Traduction] +L'hon. Douglas Peters (secr�taire d'�tat (Institutions financi�res internationales)): +Monsieur le Pr�sident, le secr�taire parlementaire du ministre des Finances a fait une d�claration tr�s compl�te sur la transaction concernant la soci�t� Ginn. +Elle figure � la page 1838 du hansard. +En r�sum�, nous �tions l�galement tenus de conclure ce march�, et c'est ce que nous avons fait. +C'est une obligation que nous ont l�gu�e nos pr�d�cesseurs. +Notre gouvernement a r�ussi � am�liorer le march�, en �tablissant des conditions concernant le contenu canadien, les auteurs et la distribution. +Le Canada a conclu un excellent march�. +[Fran�ais] + +[M. Paul Mercier (Blainville--Deux-Montagnes): +Monsieur le Pr�sident, j'aurais cru qu'une politique transparente par d�finition en est une qui n'a rien � cacher et qui r�pond aux questions pos�es. +Nous demandions un nom; +nous ne l'avons pas. +Le ministre du Patrimoine tente d'abriter sa d�mission dans cette affaire derri�re les changements apport�s � la politique de Baie-Comeau par les conservateurs en 1992. +Pour �viter la r�p�tition d'un tel g�chis, le premier ministre prend-il l'engagement aujourd'hui de r�tablir pleinement les dispositions de la politique de Baie-Comeau prot�geant la propri�t� canadienne sur les industries culturelles? + +[Traduction] +[L'hon. Douglas Peters (secr�taire d'�tat (Institutions financi�res internationales)): +Monsieur le Pr�sident, la question que soul�ve le d�put� est int�ressante. +La d�cision a �t� prise en 1989, lorsque le chef du Bloc qu�b�cois faisait partie du Cabinet. +Il poss�de peut-�tre au sujet de cette transaction des informations privil�gi�es qu'il aimerait partager avec la Chambre. +C'est � ce moment-l� que la question s'est pos�e, et c'�tait la responsabilit� du gouvernement pr�c�dent. +Si le d�put� cherche un responsable, il n'a qu'� regarder dans la premi�re rang�e o� prennent place les d�put�s de son propre parti. +Abandon de lignes de chemin de fer +M. Murray Calder (Wellington--Grey--Dufferin--Simcoe): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse au ministre des Transports. +L'abandon d'un certain nombre de lignes et de subdivisions ferroviaires en Ontario est actuellement � l'�tude � l'Office national des transports. +Dans ma circonscription, celle de Wellington--Grey--Dufferin--Simcoe, l'ONT doit se prononcer sur l'abandon de la subdivision Meaford, entre Barry et Collingwood. +Des acheteurs seraient int�ress�s, mais ils h�sitent � cause d'une loi ontarienne sur le travail, la loi 40. +Le ministre des Transports est-il intervenu aupr�s du gouvernement ontarien pour veiller � ce que les rails ne soient pas arrach�s avant que cette question critique ne soit r�gl�e, de mani�re que nous ayons une infrastructure de transport solide et diversifi�e? +L'hon. Douglas Young (ministre des Transports): +Monsieur le Pr�sident, je tiens � ce que ma r�ponse soit claire, au sujet des d�marches que nous pouvons entreprendre aupr�s du gouvernement ontarien. +Nous tenons �videmment � respecter les comp�tences de la province en la mati�re. +Je dirai cependant � mon coll�gue qu'un certain nombre d'entreprises ont manifest� de l'int�r�t pour l'exploitation de courts tron�ons de chemin de fer en Ontario comme ailleurs au Canada, encourag�s par quelques essais assez concluants qui ont �t� tent�s dans notre pays. +Il faut bien admettre toutefois que, depuis la pr�sentation et l'adoption de cette loi � Queen's Park, l'int�r�t s'est beaucoup �mouss�. +C'est regrettable, car il y a ind�niablement de nombreuses occasions pour les exploitants qui veulent utiliser de courts tron�ons qu'ils peuvent racheter dans diverses r�gions. +Il est regrettable qu'ils ne puissent pas, selon moi, profiter de ces possibilit�s aussi facilement qu'ils auraient pu le faire en Ontario si cette loi n'avait pas �t� adopt�e. +L'administration portuaire de Vancouver +M. Mike Scott (Skeena): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse �galement au ministre des Transports. +L'administration portuaire de Vancouver a r�cemment approuv� un projet de casino semblable � ceux de Las Vegas m�me si les casinos � but lucratif sont ill�gaux en Colombie-Britannique. +Le ministre peut-il expliquer pourquoi un organisme f�d�ral accepte des appels d'offres pour des activit�s qui sont ill�gales en Colombie-Britannique? +L'hon. Douglas Young (ministre des Transports): +Monsieur le Pr�sident, il est �vident que la proposition qu'�tudie l'administration portuaire de Vancouver ne porte pas sur l'approbation de l'exercice d'activit�s ill�gales. +L'une des politiques de notre gouvernement, en ce qui concerne non seulement les ports, mais encore la cession du contr�le des a�roports, consiste � autoriser l'autonomie locale. +On ne peut gagner sur les deux tableaux. +Je suis convaincu que les responsables de la r�gion de Vancouver et sa banlieue qui s'occupent de la gestion des installations et des biens immobiliers portuaires tiendront compte de l'int�r�t sup�rieur non seulement de la r�gion, mais aussi de la province de la Colombie-Britannique. Nul doute qu'ils se gardent bien d'entreprendre quoi que ce soit qui aille � l'encontre des lois. +[M. Mike Scott (Skeena): +Monsieur le Pr�sident, je remercie le ministre de sa r�ponse. +J'ai une question suppl�mentaire � lui poser. +Ce projet a caus� beaucoup d'�moi en Colombie-Britannique. +Il est clair que le gouvernement f�d�ral n'a pas le mandat de favoriser le jeu et l'�tablissement de casinos au Canada. +�tant donn� l'absence totale de consultation publique, le ministre peut-il expliquer aux citoyens inquiets de la Colombie-Britannique, voire du reste du pays, quand et pourquoi le gouvernement f�d�ral a d�cid� d'approuver ce projet de casino? +[L'hon. Douglas Young (ministre des Transports): +Monsieur le Pr�sident, je voudrais d'abord clarifier une d�claration faite par le d�put� qui, j'en suis s�r, ne voulait pas induire la Chambre en erreur. C'est que le gouvernement n'approuve pas cette d�cision, qui a �t� prise par un conseil local autonome compos� de repr�sentants choisis au moyen d'un processus de s�lection tr�s large. +Quant � l'utilisation qui sera faite des terrains, cela reste � d�terminer, car le gouvernement de la Colombie-Britannique ne s'est pas encore prononc� sur la question. +Comme le d�put� le dit, la loi ne permet pas ce genre d'activit�s � l'heure actuelle. +J'estime que les habitants de cette r�gion pourraient en profiter pour examiner la question et faire valoir leur point de vue au gouvernement du Canada, au gouvernement de la Colombie-Britannique et, bien s�r, � l'administration portuaire. +Cependant, aucune d�cision d�finitive n'a encore �t� prise. +Je comprends les pr�occupations du d�put� aussi bien que celles de nombreux habitants de la Colombie-Britannique au sujet de cette proposition. +[Fran�ais] + +La c�blodistribution +M. Beno�t Sauvageau (Terrebonne): +Monsieur le Pr�sident, avant de poser ma question, je voudrais dire que la transparence doit s'exercer et peut s'exercer quand on conna�t notre actualit� politique. +Ce qui n'est pas �vident pour l'autre c�t�. +Ma question s'adresse au premier ministre. +Rogers Communications s'appr�te � prendre le contr�le du groupe Maclean Hunter. +Cette m�gatransaction cr�era un quasi-monopole dans le secteur de la c�blodistribution, ce qui soul�ve d'importantes interrogations quant au niveau de concurrence dans cette industrie. +Ma question est la suivante: +Le premier ministre reconna�t-il que cette prise de contr�le va cr�er une situation monopolistique en mati�re de c�blodistribution, qui aura un impact n�gatif sur les tarifs ainsi que sur la diversit� de l'information disponible aux consommateurs? +Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, selon moi, avant que toutes les approbations soient donn�es, il faut qu'il y ait une pr�sentation devant les commissaires du CRTC, et je ne suis pas en mesure de commenter la d�cision de ce tribunal avant m�me qu'il ait tenu des audiences publiques. +[M. Beno�t Sauvageau (Terrebonne): +Monsieur le Pr�sident, je pense que nous sommes ici pour avoir des r�ponses. +Le premier ministre ne croit-il pas que cette position monopolistique dans la c�blodistribution et la participation de Rogers dans 32 p. 100 des actions d'Unitel procure un avantage indu � cette compagnie dans la r�alisation de l'autoroute �lectronique face � ses comp�titeurs de la c�blodistribution et de la t�l�phonie? +Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Monsieur le Pr�sident, la question n'est pas de comp�tence minist�rielle � ce moment-ci. +Pour des acquisitions de cette nature dans un domaine comme celui-l�, le Parlement du Canada a cr�� une commission compl�tement ind�pendante qui doit rendre un jugement. +Le seul pouvoir que nous avons, et il est tr�s limit�, puisque le Parlement a exprim� le voeu que les d�cisions soient prises par des gens qui ne si�gent pas � l'ex�cutif, nous oblige � attendre pour conna�tre ce que la commission d�cidera en la mati�re. +Ce n'est pas qu'on ne veut pas donner une r�ponse, c'est qu'on ne peut pas vous donner une r�ponse. + +[Traduction] +Les achats aux �tats-Unis +M. Jake E. Hoeppner (Lisgar--Marquette): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse au ministre du Revenu national. +Son gouvernement a prolong� les heures d'ouverture de plusieurs bureaux canadiens de douane d'entr�e au Manitoba. +Les contrebandiers savent qu'ils doivent �viter ces bureaux, mais un plus grand nombre de Manitobains sont incit�s � traverser la fronti�re pour profiter des achats � bon march� de nourriture, d'alcool et d'essence. +Le ministre sait-il que ses mesures ne font qu'encourager les Manitobains � aller d�penser leur argent aux �tats-Unis, ce qui cause du tort aux entreprises du Manitoba, et non aux contrebandiers? +L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national): +Monsieur le Pr�sident, les activit�s suppl�mentaires de douane � la fronti�re ont un effet sur les contrebandiers et, en ce sens, elles sont b�n�fiques. +Je ne suis pas d'accord avec le d�put� lorsqu'il soutient qu'il appartient au minist�re du Revenu national d'essayer d'emp�cher les Canadiens, qu'il habitent au Manitoba ou ailleurs, de traverser la fronti�re. +� mon avis, si les Canadiens estiment que les heures d'ouverture prolong�es des bureaux de douane leur sont utiles pour s'adonner � leurs activit�s, Douanes Canada consid�re cela comme un avantage suppl�mentaire que ces gens retirent des efforts d�ploy�s pour r�duire la contrebande. +[M. Jake E. Hoeppner (Lisgar--Marquette): +Monsieur le Pr�sident, je sais gr� au ministre de cette r�ponse. +Cependant, je voudrais lui souligner que, le 25 f�vrier dernier, la GRC du Manitoba a arr�t� deux hommes qui avaient introduit en fraude de l'alcool et du tabac �valu�s � 28 000 $. +Ils avaient travers� la fronti�re en camion, � un poste non surveill� par Douanes Canada, et avaient �t� intercept�s � Elie, � une centaine de milles de la fronti�re. +Le ministre ne pourrait-il pas envisager de prendre une d�cision difficile, c'est-�-dire de fermer ces postes de douane la nuit et d'affecter les fonds ainsi r�cup�r�s � la GRC pour qu'elle exerce une surveillance suppl�mentaire � ces passages frontaliers? +[L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national): +Monsieur le Pr�sident, le renforcement des patrouilles de la GRC figure parmi les nombreuses mesures qui ont �t� annonc�es � l'�gard de la contrebande. +Effectivement, on affectera plus d'agents de la GRC que d'agents des douanes � la lutte contre la contrebande. +Le premier ministre, le solliciteur g�n�ral et moi-m�me avons annonc� cette mesure il y a quelques semaines. +Il est certain que nous ne pr�voyons pas intercepter toutes les marchandises introduites en fraude � la fronti�re m�me. +Nous comptons cependant les intercepter au Canada, ou parfois aux �tats-Unis, avant qu'elles n'atteignent la fronti�re, comme cela s'est produit tout r�cemment pour une grande quantit� d'armes semi-automatiques. +Je f�licite le d�put� de souligner l'efficacit� de la GRC et du service des douanes dans l'interception de marchandises introduites en fraude, mais je lui signale que nous ne misons pas uniquement sur la proximit� de la fronti�re pour proc�der � des saisies de ce genre. +La Commission canadienne du bl� +Mme Marlene Cowling (Dauphin--Swan River): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire. +Notre livre rouge promettait le maintien de la Commission canadienne du bl�. +Dans les Prairies, certains groupes, dont l'Alliance, demandent la tenue d'un pl�biscite pour que les agriculteurs puissent se prononcer sur la question de l'exclusion de l'orge de la comp�tence de la Commission canadienne du bl�. +Ma question est la suivante: le ministre de l'Agriculture a-t-il envisag� la possibilit� de consulter le milieu agricole sur le renforcement des pouvoirs de la Commission afin que l'avoine rel�ve de nouveau de sa comp�tence et que celle-ci soit �tendue aux activit�s internationales du march� canadien? +L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire): +Monsieur le Pr�sident, je tiens � remercier la d�put�e de sa question et de l'int�r�t qu'elle porte � la Commission canadienne du bl�. +Cette question et d'autres semblables qui ont �t� pos�es � la Chambre refl�tent la diversit� des opinions dans l'Ouest � propos du r�le et de la comp�tence de la Commission canadienne du bl�. +Comme � l'accoutum�e, j'ai actuellement de nombreuses consultations et discussions avec la Commission et d'autres intervenants, notamment les agriculteurs, afin de conna�tre leurs avis sur le fonctionnement de la commission et ses futures orientations. +Pour ce qui est de la tenue d'un pl�biscite, on est loin de l'unanimit� l�-dessus. +Certains qui �taient contre il y a un an sont maintenant pour, et vice-versa. +Lorsque nous chercherons � �tablir la position du gouvernement, nous examinerons tr�s s�rieusement les recommandations formul�es par le d�put�. +Mon objectif--qui est aussi celui du gouvernement--est d'obtenir, sur le plan de la commercialisation, les meilleurs r�sultats qui soient, � court et � long terme, pour les agriculteurs. +Toute mesure prise par le pr�sent gouvernement n'aura pas d'autre but. +[Fran�ais] + +Les r�sidences officielles +M. Laurent Lavigne (Beauharnois--Salaberry): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics. +� une question pos�e par l'opposition le 16 f�vrier dernier, le ministre des Travaux publics �tait incapable de pr�ciser les sommes qui seront d�pens�es pour les travaux de r�novation aux r�sidences officielles du premier ministre, du chef de l'opposition, du Pr�sident de la Chambre ainsi qu'au chalet d'�t� du premier ministre au lac Harrington. +Le ministre des Travaux publics est-il en mesure aujourd'hui, car il y a d�j� un mois que la question a �t� pos�e, de nous pr�ciser l'ampleur des travaux de r�novation de ces r�sidences, ou s'il est encore trop mal � l'aise pour justifier de telles d�penses en p�riode d'aust�rit� budg�taire et de gel salarial? + +[Traduction] +L'hon. David Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion du Canada atlantique): +Monsieur le Pr�sident, le d�put� sait tr�s bien que le ministre responsable du Patrimoine canadien, de qui rel�ve cette question, est en voyage d'affaires. +Je vais essayer de trouver les renseignements demand�s et je suis s�r que je pourrai les communiquer � la Chambre et au d�put�. +[Fran�ais] + +[M. Laurent Lavigne (Beauharnois--Salaberry): +Je vais poser ma question suppl�mentaire au premier ministre parce qu'il ne semble pas y avoir beaucoup de communication entre eux. +Pourquoi le premier ministre n'intervient-il pas dans les d�penses qui concernent ces r�sidences, et particuli�rement celle de Stornoway, qui est la r�sidence du chef de l'opposition, quand on sait que le chef de l'opposition ne l'occupe m�me pas? +[Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Je ne peux pas parler au nom de la commission qui est responsable de toutes les r�sidences officielles. +Je puis dire qu'en ce qui concerne la r�sidence du premier ministre et la r�sidence d'�t� du premier ministre, il n'est pas question de faire des r�novations, de quelque nature que ce soit, comme tout le monde le sait. +Je n'ai pas achet� de meubles mais pris des meubles disponibles pour r�duire au maximum les d�penses et il n'y a pas, � ma connaissance, de travaux importants qui doivent �tre effectu�s. +De temps � autre, il se peut qu'un plombier vienne pour r�parer certaines choses; je ne vais quand m�me pas le mettre dehors! +Mais rien n'est pr�vu pour le 24 Sussex, ni la r�sidence du lac Harrington, qui ne soit pas de cette nature-l�. +S'il y a un probl�me m�canique, malheureusement... J'ai eu tellement de questions aujourd'hui que je n'ai pas eu le temps d'�tudier le manuel de m�canique. + +[Traduction] +Les droits de la personne +M. Garry Breitkreuz (Yorkton--Melville): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse au ministre de la Justice. +Le 27 janvier, le ministre a annonc� � la Chambre son intention de pr�senter des modifications � la Loi canadienne sur les droits de la personne qui �auront pour effet d'ajouter l'orientation sexuelle � la liste des motifs de distinction illicite�. +Ma question est celle-ci: le ministre pourrait-il dire � la Chambre ce que le gouvernement entend par orientation sexuelle? +L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada): +Monsieur le Pr�sident, cette disposition est d�j� dans les codes ou dans les lois sur les droits de la personne de sept des dix provinces du Canada. +Il y a �galement toute une jurisprudence, puisque des jugements ont d�j� �t� rendus par de nombreux tribunaux au sujet des droits des particuliers. +Je pense qu'en droit canadien, il n'y a aucune ambigu�t� sur le sens de l'expression utilis�e, par exemple, dans la Loi sur les droits de la personne. +Si le d�put� veut plus de pr�cisions, je le renvoie aux d�cisions des tribunaux. +[M. Garry Breitkreuz (Yorkton--Melville): +Monsieur le Pr�sident, ma question suppl�mentaire s'adresse aussi au ministre de la Justice. +Pourrait-il inclure une d�finition de l'orientation sexuelle dans la mesure qu'il proposera et est-ce que cette d�finition sera suffisamment claire pour emp�cher les p�dophiles de s'adresser aux tribunaux afin de justifier des actes nettement interdits par le Code criminel? +[L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada): +Monsieur le Pr�sident, en droit, comme dans beaucoup d'autres choses dans la vie, nous sommes gouvern�s par le raisonnable. +Si vous le permettez, je dirais que je ne pense pas raisonnable d'interpr�ter l'expression �orientation sexuelle�, telle qu'elle figure dans les lois sur les droits de la personne, comme susceptible de prot�ger les p�dophiles ou d'autres personnes se livrant � des actes criminels. +Comme je l'ai dit dans ma r�ponse � la premi�re question du d�put�, je pense que l'interpr�tation, par divers tribunaux du pays, des lois d�j� adopt�es par les provinces rend le sens de l'expression parfaitement clair. +En cons�quence, nous n'avons nullement l'intention d'ajouter une d�finition � la modification propos�e. +[Fran�ais] + +L'Institut Allan Memorial +M. Fran�ois Langlois (Bellechasse): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse au ministre de la Justice. +Apr�s que le Parti lib�ral du Canada se soit engag�, lors de la derni�re campagne �lectorale, � indemniser les familles des victimes d'exp�riences de lavage de cerveau avec �lectrochocs et drogues, men�es au Allan Memorial Institute de Montr�al, dans les ann�es 1950 et 1960, le ministre de la Justice vient de refuser d'indemniser ces familles. +Le ministre peut-il nous indiquer s'il entend donner suite aux engagements d'aide financi�re pris par son parti ou doit-on comprendre que le gouvernement a fait volte-face sur cette question? + +[Traduction] +L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada): +Monsieur le Pr�sident, le r�le du minist�re de la Justice, dans le programme qui a �t� mis sur pied en vue d'indemniser les personnes victimes du programme en question, est d'�valuer chaque demande en tenant compte des dispositions du d�cret portant cr�ation du fonds, et de d�terminer si les int�ress�s satisfont aux crit�res �tablis par la loi. +C'est pr�cis�ment ce que nous avons fait. +Dans tous les cas, dont de nombreux ont �t� port�s � mon attention parce qu'il y a eu des demandes d'examen, nous avons soigneusement compar� la situation de l'int�ress� aux param�tres du d�cret, et je suis convaincu que nous avons suivi la loi � la lettre dans chaque cas. +Le budget +M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead): +Monsieur le Pr�sident, ma question s'adresse au premier ministre. Elle m'a �t� inspir�e par Annie de la Chevroti�re de Brackendale, en Colombie-Britannique. +Le premier ministre a r�cemment d�clar� que son objectif ultime �tait d'�liminer le d�ficit et d'�quilibrer le budget national. +Si le premier ministre est d'accord avec le ministre des Finances, s'engagera-t-il � passer une loi pour �tablir un budget f�d�ral �quilibr�? +Le tr�s hon. Jean Chr�tien (premier ministre): +Je devrais r�pondre en fran�ais � cette question qui ne vient pas apparemment du d�put�, mais d'une autre personne dont le nom a une consonance fran�aise. +Tous les gouvernements veulent �quilibrer leurs budgets. +Aucun gouvernement ne souhaite avoir un d�ficit. +En ce qui nous concerne, nous avons pour objectif, et c'est tr�s bien �tabli dans le livre rouge, de ramener le d�ficit � 3 p 100 du PNB et nous avons bien l'intention de le faire. +Bien s�r, une fois que nous aurons atteint ces 3 p. 100, nous essaierons de faire plus, et je serai tr�s heureux le jour o� nous aurons enfin un budget �quilibr�. +Mais je ne peux garantir cela � qui que ce soit. +M�me si nous adoptions cette mesure l�gislative, il se produit toujours des choses compl�tement ind�pendantes de la volont� du gouvernement, comme certains besoins � satisfaire. +C'est r�ver que croire que la simple adoption d'une loi peut permettre d'�quilibrer les budgets. +C'est ce qui a �t� fait aux �tats-Unis pendant je ne sais combien d'ann�es et les Am�ricains ont encore des probl�mes. +C'est un probl�me mondial. +Nous l'avons au Canada, mais il n'est pas pire qu'en Europe. +Nous avons un d�ficit de 6,2 p. 100 par rapport � notre PNB, alors qu'en Europe, il est en moyenne de 6,5 p. 100. +Cela ne veut pas dire que je suis satisfait. +Je veux le ramener � 3 p. 100 au cours des trois prochaines ann�es, apr�s quoi nous pourrons encore le r�duire avec l'aide de tous. +Les programmes sociaux +M. Andy Mitchell (Parry Sound--Muskoka): +Monsieur le Pr�sident, un r�cent sondage r�v�le que les Canadiens appuient la d�cision du gouvernement de r�former les programmes sociaux. +Pourtant, certaines personnes ont dit craindre que l'objectif du gouvernement soit simplement de supprimer des services et programmes. +Quelles garanties le secr�taire parlementaire du ministre des Ressources humaines peut-il donner � la Chambre que l'objectif principal du gouvernement est de fournir aux Canadiens des services de meilleure qualit�, plus efficaces? +M. Maurizio Bevilacqua (secr�taire parlementaire du ministre du D�veloppement des ressources humaines): +Monsieur le Pr�sident, je puis assurer le d�put� et la population canadienne que le gouvernement n'a nullement l'intention de supprimer les services offerts aux Canadiens. +Nous collaborons avec les gouvernements provinciaux en vue de rendre l'administration des services plus efficace. +De fait, l'existence d'un guichet unique am�liorera la qualit� des services � la client�le, �liminera le d�doublement et le gaspillage et accro�tra l'efficience administrative. +Nous venons justement d'ouvrir � Ottawa, la semaine derni�re, un centre de ressources en mati�re d'emploi qui fusionne deux services. +Nous entendons donner aux Canadiens ce qu'il y a de mieux. +Affaires courantes +AFFAIRES COURANTES + +[Traduction] +R�ponse du gouvernement � des p�titions +M. Peter Milliken (secr�taire parlementaire du leader du gouvernement � la Chambre des communes): +Monsieur le Pr�sident, conform�ment au paragraphe 36(8) du R�glement de la Chambre des communes, j'ai l'honneur de d�poser, dans les deux langues officielles, la r�ponse du gouvernement � 16 p�titions. +Le Jour du Commonwealth +L'hon. Andr� Ouellet (ministre des Affaires �trang�res): +Monsieur le Pr�sident, aujourd'hui est le Jour du Commonwealth, c�l�br� chaque ann�e le deuxi�me lundi de mars, afin de souligner la cr�ation du Commonwealth moderne. +Chaque fois diff�rent, le th�me sp�cial de cet �v�nement est cette ann�e le sport et le Commonwealth. +Ce th�me a pour le Canada une importance particuli�re puisque notre pays accueillera cet �t� � Victoria, en Colombie-Britannique, les XVes Jeux du Commonwealth. +Fait sans pr�c�dent dans l'histoire de ces jeux, c'est la quatri�me fois que le Canada a l'honneur d'accueillir le Festival des sports et de la culture du Commonwealth. +Le Commonwealth, qui englobe pr�s d'un quart de la population mondiale, illustre l'unit� dans la diversit� et la force du multilat�ralisme et de la coop�ration. +Gr�ce � cette organisation, le Canada est reli� � 49 autres pays caract�ris�s par des cultures, langues, races, confessions et traditions diverses. +Le Commonwealth offre au Canada l'occasion de renforcer consid�rablement ses liens avec les autres pays membres et de faire avancer ses int�r�ts en politique �trang�re. +Les Canadiens peuvent � juste titre �tre fiers des accomplissements du Commonwealth, auxquels notre pays a �norm�ment contribu� tout au long de sa longue et dynamique histoire. +Le remarquable diplomate canadien et premier secr�taire g�n�ral de l'organisation, Arnold Smith, qui nous a malheureusement quitt�s le mois dernier, est l'un de nos nombreux et d�vou�s concitoyens � avoir collabor� � l'�dification du Commonwealth et de ses institutions. +Pendant le reste des ann�es 1990 et au-del�, notre pays continuera de participer au Commonwealth. +Dans un peu plus d'un mois, nos observateurs seront aux c�t�s de leurs homologues du Commonwealth et d'autres pays, � l'occasion des premi�res �lections d�mocratiques jamais tenues en Afrique du Sud. +Ces �lections marquent un pas tr�s important dans l'histoire de ce pays. +Notre pays a jou�, au sein du Commonwealth, un r�le d'avant-garde dans la lutte contre l'apartheid et pour le suffrage universel, et c'est pourquoi ces �lections rev�tent une importance tr�s particuli�re pour le Canada et les Canadiens. +Depuis les derni�res �lections, nos efforts n'ont pas faibli. +Je tiens � donner aux d�put�s et � la population canadienne l'assurance que le Canada continuera de jouer un r�le de premier plan, en tant que membre du Commonwealth, afin de mobiliser les efforts de promotion des valeurs humaines fondamentales. +Ces valeurs sont au coeur du Commonwealth et ont �t� r�affirm�es dans la d�claration marquante de Harare en 1991. +Les liens de peuple � peuple qui font du Commonwealth une famille unie sont nombreux et pr�sents dans tous les secteurs d'activit� et nous continuerons de les promouvoir. +C'est dans cet esprit que nous entendons accueillir les Jeux du Commonwealth cette ann�e. +Je demande � tous les d�put�s de se joindre � moi pour reconna�tre l'importance de notre adh�sion au Commonwealth moderne. +[Fran�ais] + +M. Gilles Duceppe (Laurier--Sainte-Marie): +Monsieur le Pr�sident, c'est avec plaisir que le Bloc qu�b�cois se joint aujourd'hui au gouvernement pour reconna�tre l'importance de l'adh�sion du Canada au Commonwealth. +Comme vous le savez, le Bloc qu�b�cois exerce une vigilance constante afin de s'assurer que les ressources consacr�es par le gouvernement f�d�ral � la francophonie refl�tent correctement le poids de celle-ci au Canada et correspondent bien aux priorit�s d�finies par le Qu�bec et l'ensemble de la francophonie. +Cela �tant dit, nous n'entendons pas n�gliger pour autant les relations du Canada avec le Commonwealth. +Il s'agit l�, comme l'a d�j� mentionn� le chef de l'opposition, d'un forum extr�mement important qui permet au Canada de maintenir des liens �troits avec pr�s de 50 pays de toutes les parties du monde et de continuer � y faire progresser les droits et les valeurs auxquels sont attach�s le Canada et le Qu�bec. +Par ailleurs, je pense qu'en ce jour du Commonwealth, il importe de rappeler ici qu'un Qu�bec souverain souhaiterait maintenir ces liens. +Ce serait l'occasion pour le Qu�bec, sans devoir y consacrer des investissements on�reux, de maintenir et d'intensifier ses rapports avec les pays des Cara�bes, de l'Asie et de l'Afrique. +Un Qu�bec souverain souhaitera s'ouvrir davantage sur le monde et je crois que vous en voyez aujourd'hui une manifestation concr�te. +Le Bloc qu�b�cois est heureux de souligner cet �v�nement comm�moratif sous le th�me sp�cial: �Le sport et le Commonwealth�. +C'est avec honneur, nous n'en doutons point, que le Canada acceuillera cet �t� les XVe Jeux du Commonwealth � Victoria. + +[Traduction] +M. Bob Mills (Red Deer): +Monsieur le Pr�sident, en ce Jour du Commonwealth, je voudrais simplement m'arr�ter un instant sur les avantages de notre adh�sion au Commonwealth moderne. +Comme le ministre l'a d�clar�, cela nous donne certes l'occasion d'am�liorer notre position dans le monde en tant que chef de file possible d'un quart de la population du globe. +Nous avons aussi la chance de bien montrer nos comp�tences, notre technologie et la qualit� de nos services � un bloc commercial important dans le monde, ainsi que d'agir de fa�on ind�pendante des �tats-Unis. +Je crois �galement que nous en retirons des avantages sur le plan de notre unit� nationale. +Il est particuli�rement important que, cette ann�e, les Jeux du Commonwealth se d�roulent � Victoria, car nous pouvons ainsi �tre les h�tes de cet �v�nement tout � fait unique en son genre. Dans le cadre de ces comp�titions, nous serons en mesure de comprendre nos points forts et nos points faibles, ainsi que de profiter de la chance qui nous est offerte de mieux conna�tre les coutumes, les traditions et les fa�ons de penser d'autres peuples membres du Commonwealth. +Les Olympiques nous ont donn� l'espoir d'un monde meilleur pour l'avenir et ont cr�� un climat propice � une plus grande unit�. +Je suis persuad� que les Jeux du Commonwealth refl�teront �galement cette bonne volont� et je sais que nos amis de Victoria seront les meilleurs h�tes possibles. +Je me rappelle de l'ann�e o� Edmonton avait accueilli ces jeux et les grands liens d'amiti� qui ont �t� tiss�s � cette occasion. +J'ai �t� �galement int�ress� par les observations du ministre au sujet de nos engagements envers l'Afrique du Sud. +Je m'inqui�te de ce pays et de son passage � la d�mocratie. +Avant de nous engager, et je crois comprendre qu'on voudrait envoyer l�-bas une cinquantaine de personnes peut-�tre, nous devrions nous demander ce qu'il nous en co�tera, ce que nous ferons au juste et ce que nous pouvons en retirer en tant que Canadiens. +On m'a demand� de participer � tout ce processus. +Je dois reconna�tre que j'h�site beaucoup � le faire � moins qu'on ne r�ponde � ces trois questions en cette p�riode de vaches maigres. +Au Parti r�formiste, nous reconnaissons l'importance de l'adh�sion du Canada au Commonwealth moderne et nous continuons de l'appuyer. +La Loi sur l'ombudsman +Projet de loi C-221. +Adoption des motions portant pr�sentation et premi�re lecture. +Mme Beryl Gaffney (Nepean) demande � pr�senter le projet de loi C-221, Loi instituant la charge de l'ombudsman et modifiant des lois en cons�quence. + +--Monsieur le Pr�sident, ce projet de loi vise � �tablir un poste d'ombudsman f�d�ral. +Celui-ci serait un haut fonctionnaire du Parlement charg� de surveiller, de fa�on ind�pendante et non partisane, les proc�dures administratives et d'examiner les plaintes formul�es par les �lecteurs au sujet d'injustices administratives et de cas de mauvaise administration. Il serait investi du pouvoir d'enqu�ter, de formuler des critiques et de faire conna�tre certaines situations, mais non de modifier les pratiques administratives en place. +Le vaste pouvoir d'enqu�te dont serait investi l'ombudsman f�d�ral, pouvoir que n'ont pas les d�put�s, lui permettrait de traiter les nombreuses plaintes re�ues, �tant donn� que la proc�dure parlementaire s'y pr�te moins bien. Il serait ainsi en mesure de combler les lacunes du syst�me actuel. +Par ailleurs, l'ombudsman f�d�ral rel�verait du Parlement et ne serait comptable qu'� cette institution. +(Les motions sont adopt�es et le projet de loi, lu pour la premi�re fois, est imprim�.) +La Loi sur la taxe d'accise +Projet de loi C-222. +Adoption des motions portant pr�sentation et premi�re lecture. +Mme Beryl Gaffney (Nepean) demande � pr�senter le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (dispositifs de compression). + +--Monsieur le Pr�sident, certaines personnes ont besoin, pour des raisons de sant�, d'une pi�ce de mat�riel m�dical qu'on appelle dispositif de compression. +Ce dispositif permet de r�duire l'enflure due � l'oed�me lymphatique, particuli�rement dans les jambes. +Je demande simplement qu'on modifie la Loi sur la taxe d'accise afin qu'elle pourvoie � l'acquisition de ces dispositifs de compression. +(Les motions sont adopt�es et le projet de loi, lu pour la premi�re fois, est imprim�.) +La Loi de l'imp�t sur le revenu +Projet de loi C-223. +Adoption des motions portant pr�sentation et premi�re lecture. +Mme Beryl Gaffney (Nepean) demande � pr�senter le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi de l'imp�t sur le revenu (appareils de climatisation). + +--Monsieur le Pr�sident, le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi de l'imp�t sur le revenu, demande l'attribution d'un cr�dit d'imp�t pour les appareils de climatisation requis pour des raisons m�dicales et plus pr�cis�ment pour les gens qui souffrent de scl�rose en plaques qui ont beaucoup de difficult� � respirer durant les mois chauds et humides de l'�t� et qui voudraient utiliser un climatisateur pour des besoins de sant�. +Cette d�pense pourrait �tre ajout�e aux d�penses qui donnent droit � un cr�dit pour frais m�dicaux en vertu de la Loi de l'imp�t sur le revenu. +(Les motions sont adopt�es, le projet de loi est lu pour la premi�re fois et l'impression en est ordonn�e.) +P�titions +Les cartes de tueurs +M. John Richardson (Perth--Wellington--Waterloo): +Monsieur le Pr�sident, j'ai le plaisir de pr�senter une p�tition au nom des habitants de ma circonscription de Perth--Wellington--Waterloo. +Cette p�tition demande l'adoption d'une loi qui interdirait la vente de cartes de tueurs en s�rie et je l'appuie enti�rement. +[Fran�ais] + +Le logement social +M. Gilbert Fillion (Chicoutimi): +Monsieur le Pr�sident, conform�ment � l'article 36 du R�glement, au nom des concitoyens et concitoyennes de mon comt�, je voudrais pr�senter une p�tition pour demander au gouvernement le r�tablissement int�gral des budgets accord�s au logement social. +Cette p�tition de 293 signatures est pr�sent�e pour que le gouvernement s'acquitte de ses devoirs envers les plus d�munis de notre soci�t� en leur conf�rant un v�ritable droit au logement. + +[Traduction] +L'avortement +M. Jesse Flis (secr�taire parlementaire du ministre des Affaires �trang�res): +Monsieur le Pr�sident, conform�ment � l'article 36 du R�glement, j'ai le devoir de pr�senter cette p�tition sign�e par les habitants de la r�gion du Grand Toronto. +Cette p�tition affirme que la r�ponse � la p�tition 343-2034 �vitait d'aborder l'objet de cette derni�re, soit les droits individuels garantis par la Charte des droits et libert�s et qu'elle parlait d'avortement et du projet de loi C-43. +La Charte des droits et libert�s s'applique au Parlement et au gouvernement du Canada et elle dit dans son paragraphe 15 (1) que: +�La loi s'applique �galement � tous et tous ont droit � la m�me protection et au m�me b�n�fice de la loi�. +Les p�titionnaires prient le Parlement de demander au gouvernement de pr�parer une r�ponse � cette p�tition qui explique vraiment pourquoi ceux qui sont � l'int�rieur du corps de leur m�re ne sont pas des personnes ayant des droits que la Charte garantit et que le Parlement doit respecter. +Les p�titionnaires demandent au gouvernement d'honorer l'obligation d�volue au Parlement par la Charte canadienne des droits et libert�s de veiller � ce que le principe selon lequel la loi s'applique � tous et tous ont droit � la m�me protection et au m�me b�n�fice de la loi s'applique aussi aux �tres humains qui se trouvent � l'int�rieur du corps de leur m�re, depuis la fertilisation jusqu'� la fin du processus de naissance. +Et vos p�titionnaires ne cesseront de prier. +La Soci�t� canadienne des postes +M. John O'Reilly (Victoria--Haliburton): +Monsieur le Pr�sident, j'ai l'honneur et le plaisir de pr�senter une p�tition d�ment certifi�e par le greffier des p�titions, conform�ment � l'article 36, et sign�e par un certain nombre d'�lecteurs de la circonscription de Victoria--Haliburton. +Cette p�tition, qui porte la signature de nombreuses personnes �g�es habitant dans l'immeuble Diplomat ou dans le voisinage � Lindsay, en Ontario, demandent qu'une bo�te � lettres soit install�e non loin de leur r�sidence de fa�on � ce qu'elles aient plus facilement acc�s au service de la Soci�t� canadienne des postes. +Mme Jean Birchard, r�sidente de l'immeuble, a pris l'initiative de cette p�tition pour demander au Parlement d'envisager l'installation d'une bo�te � lettres pr�s du 53, rue Adelaide nord, qui desservirait les r�sidents de l'immeuble et du quartier. +Les cartes de tueurs +M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord): +Monsieur le Pr�sident, conform�ment � l'article 36 du R�glement, je pr�sente deux autres p�titions demandant de modifier la loi applicable aux cartes de tueurs. +Je suis conscient des probl�mes que posent ces p�titions en ce qui concerne la libert� d'expression mais, �tant donn� que les victimes de ces crimes sont souvent des femmes et des enfants, j'estime que ces cartes glorifient la violence faite aux femmes et aux enfants et, par cons�quent, je me dois d'appuyer ces p�titions. +Questions au Feuilleton +(Les questions auxquelles une r�ponse verbale est donn�e sont marqu�es d'un ast�risque.) +M. Peter Milliken (secr�taire parlementaire du leader du gouvernement � la Chambre des communes): +Monsieur le Pr�sident, nous r�pondons aujourd'hui � la question no 2. +Question no 2--M. Taylor: +Qui a �t� charg� de proc�der � un examen des plans de conversion rurale de Postes Canada? Quelles ressources ont �t� consacr�es au processus d'examen, et quels crit�res et quelles directives les personnes charg�es de cet examen ont-elles re�us? +L'hon. David Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion �conomique du Canada atlantique): +Depuis plusieurs ann�es, Canadiens et Canadiennes font part au gouvernement de leur inqui�tude � l'�gard de la fermeture des bureaux de poste ruraux, situation qui l'a conduit � revoir le programme de conversion de la Soci�t� canadienne des postes. +Le 12 novembre 1993, le gouvernement imposait un moratoire sur tous les projets de fermeture de bureaux de postes ruraux de la Soci�t� canadienne des postes. +Le moratoire, qui devait durer un mois � l'origine, a �t� prolong� ind�finiment pour permettre une analyse approfondie de la situation. +Pendant cette p�riode, on a proc�d� � des consultations avec la Soci�t� canadienne des postes, des dirigeants syndicaux et des groupes communautaires. +� l'issue de ces consultations, soit le 17 f�vrier dernier, le gouvernement d�cidait d'imposer un moratoire ind�fini sur tous les projets de fermeture des bureaux de poste ruraux et des bureaux de poste des petites villes au Canada. +Le vice-pr�sident: +Le gouvernement a r�pondu � la question mentionn�e par le secr�taire parlementaire. +M. Milliken: +Monsieur le Pr�sident, je demande que les autres questions restent au Feuilleton. +Le vice-pr�sident: +Les autres questions restent-elles au Feuilleton? +Des voix: +D'accord. +Le vice-pr�sident: +J'informe la Chambre que, conform�ment � l'alin�a 33(2)b) du R�glement, la p�riode pr�vue pour les initiatives minist�rielles sera prolong�e de huit minutes, en raison de la d�claration du ministre. +Les cr�dits +INITIATIVES MINIST�RIELLES + +[Traduction] +Les cr�dits +Jour d�sign�--Le budget +Reprise de l'�tude de la motion. +La Chambre reprend l'�tude de la motion. +M. Morrison: +Monsieur le Pr�sident, j'invoque le R�glement, car, juste avant la p�riode des d�clarations de d�put�s, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a livr� un discours tr�s �loquent, quoique un peu enflamm�. +Je crois qu'il reste encore du temps et je me demande si vous �tes dispos� � entendre des observations sur ce discours. +Le vice-pr�sident: +La question que soul�ve le d�put� est excellente. +Le greffier � la proc�dure m'informe qu'en l'absence du ministre ou du d�put� qui a fait une d�claration, il n'est pas possible de donner une r�plique. +Le d�put� pourra peut-�tre le faire � une autre occasion, lorsque le ministre sera pr�sent. +C'�tait toutefois un tr�s bel effort. +Nous passons au d�bat. +Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nord): +Monsieur le Pr�sident, je crois qu'il faut s'arr�ter � deux questions fondamentales connexes quand on �tudie la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui. +Ce sont les suivantes: Les Canadiens peuvent-ils continuer � emprunter pour vivre? +Les Canadiens devraient-ils continuer � emprunter pour vivre? +Tout d'abord, il faut penser qu'il est tr�s plaisant de vivre avec de l'argent emprunt�. +Le Canada le fait depuis plus de 20 ans maintenant et, si ce n'�tait que des avantages imm�diats, il pourrait tr�s bien continuer. +Or, je crains que, s'il emprunte pour vivre, le Canada ne r�alise que des avantages � court terme, mais qu'il s'engage � payer pendant une tr�s longue p�riode. +Si l'on se demande si le Canada peut continuer � emprunter pour vivre, on doit �videmment r�pondre en disant non, pas � long terme. +En fait, nous d�j� commen�ons d�j� � �puiser des fonds qui autrement auraient �t� disponibles pour nos programmes de soins de sant�, d'�ducation et de pensions, � cause des int�r�ts que nous devons acquitter sur la dette de plus d'un demi-billion de dollars que nous avons contract�e depuis vingt ans. +Cette ann�e, nous devons acquitter des int�r�ts s'�levant � 41 milliards de dollars, alors que nous n'empruntons que 39,7 millions de dollars. +Nous n'empruntons donc pas assez cette ann�e pour couvrir les int�r�ts � payer. +Nous allons m�me prendre de l'argent provenant des imp�ts, qui aurait pu servir � financer des programmes sociaux, si nous n'avions pas assum� ces frais d'int�r�t depuis 20 ans. +Cela signifie �galement que, pendant plus de 21 ans, nos cr�anciers ont financ� un niveau de vie artificiellement �lev� pour les Canadiens. +� mon avis, quiconque assume un niveau de vie artificiellement �lev� pendant un certain temps doit �ventuellement faire face � la r�alit�. +Il en va de m�me pour notre pays. +Malheureusement, le gouvernement a l'intention de nous mettre encore davantage dans le p�trin au cours des trois prochaines ann�es en empruntant encore 100 milliards de dollars de plus que notre pays ne gagne. +M�me si nous sommes assez chanceux pour que les taux d'int�r�t restent autour des 5 p. 100, cet emprunt de 100 milliards de dollars nous co�tera cinq milliards de dollars par ann�e, tous les ans, jusqu'� la fin des temps. +C'est beaucoup d'argent. +En fait, le service de la dette nous co�te aujourd'hui 1 200 $ la seconde. Cet argent serait bien utile � beaucoup de Canadiens s'il ne servait pas � payer les folles d�penses des 20 derni�res ann�es. +Quiconque a d�j� dirig� une entreprise, tenu le budget familial ou m�me g�r� une petite allocation hebdomadaire sait que si l'on d�pense plus qu'on ne gagne, on se trouve bient�t en difficult�s. +C'est une simple r�alit� de la vie. +Malheureusement, nos dirigeants semblent �tre les seuls � se comporter comme si cette r�alit� n'en �tait pas une. +�tant donn� que, chaque ann�e, une part de plus en plus grande des recettes va au service de la dette, il en reste toujours de moins en moins pour les soins m�dicaux, l'�ducation et les pensions, sans parler des nouveaux programmes que les gouvernements ne cessent de lancer--18 dans ce seul budget. +En outre, chaque dollar d'imp�t qui va au service de la dette et aux programmes gouvernementaux est un dollar de moins pour lancer des entreprises et des activit�s cr�atrices d'emplois. +Ce n'est pas une situation saine. +Voici ce que dit un ancien ministre des Finances de la Nouvelle-Z�lande, sir Roger Douglas: +�Le gouvernement n'a raison de pr�lever des imp�ts et de d�penser l'argent des contribuables � leur place que s'il peut manifester un talent ou un flair sp�cial que n'a pas le citoyen moyen � cet �gard.� +Et il a ajout�: +�Je ne crois tout simplement pas qu'il a ce talent ou ce flair sp�cial.� +Beaucoup de Canadiens, je crois, conviendraient qu'aucun gouvernement n'a jusqu'� maintenant manifest� un talent sp�cial pour mieux g�rer leur argent qu'eux. +Le plus triste et le plus inqui�tant, toutefois, c'est que, parce que les gouvernements successifs ont fait vivre notre grand pays � cr�dit, ce sont les g�n�rations futures qui devront payer la note. +Parfois, sur la route, on peut voir un autocollant sur le pare-choc d'une autocaravane qui dit �nous d�pensons l'h�ritage de nos enfants�. +C'est vrai. +Au Canada, aujourd'hui, nous d�pensons l'h�ritage de nos enfants. +Nous d�pensons leurs gains futurs. +Un comportement aussi r�pr�hensible �quivaut � une imposition sans repr�sentation. +Plut�t que de payer leurs propres d�penses, les �lecteurs canadiens, par l'interm�diaire de leurs dirigeants, contractent aujourd'hui des d�penses qui devront �tre pay�es, avec int�r�ts, par leurs enfants et leurs petits-enfants. +Nous avons lourdement hypoth�qu� leur avenir pour pouvoir nous offrir des programmes co�teux et douillets. +Nous n'avons aucune raison de vivre aux d�pens des g�n�rations futures. +Je dirais m�me qu'il est de notre devoir de prot�ger les int�r�ts de ceux qui ne peuvent pas nous dire ce qu'ils pensent du fardeau que nous leur imposons. +Ce sont eux qui devront porter le poids de nos erreurs. +En 20 br�ves ann�es, nous nous sommes mis dans une situation bien pire que si nous n'avions pas emprunt� un sou. +L'argent qui entre dans les coffres de l'�tat ne sert pas exclusivement � payer l'aide que nous apportons aux plus d�munis de notre soci�t�, mais une partie s'envole d�j� en int�r�ts. +Nous devons d�penser une partie croissante de notre revenu et de nos recettes fiscales au paiement des int�r�ts et il nous en reste de moins en moins pour financer des programmes importants comme l'assurance-maladie, l'�ducation et les pensions. +Bient�t, tous ces programmes devront �tre �limin�s. +En fait, il commencent d�j� � �tre min�s partout au Canada. +Nous, les d�put�s, devons unir nos efforts et faire les choix parfois difficiles qu'il faut pour assurer l'avenir de nos enfants. +La motion � l'�tude contient quatre propositions raisonnables en ce sens. +Premi�rement, il est propos� de ne cr�er aucun nouveau programme; deuxi�mement, il est propos� de limiter le pouvoir de d�penser du gouvernement. +Le Parti r�formiste a propos� une limite tr�s modeste de 6 p. 100. +Il n'y a sans doute aucun m�nage et aucune entreprise au Canada qui n'a pas r�duit ses d�penses d'au moins 6 p. 100. Je serais m�me port�e � croire que la r�duction a �t� beaucoup plus radicale dans la majorit� des cas. +Pourtant, � la Chambre, les d�put�s de l'opposition officielle et du gouvernement, ne sont m�me pas pr�ts � appuyer une limite aussi modeste. +� mon avis, c'est honteux. +La troisi�me proposition que nous avons formul�e est d'exiger des responsables de nos affaires financi�res de produire des rapports trimestriels sur les progr�s r�alis�s dans la r�duction du d�ficit. +Il s'agit l� d'une mesure de responsabilisation qui ne serait que prudente dans toute entreprise. +Enfin, il est propos� d'adopter un plan visant � mettre fin aux emprunts de l'�tat. Ce plan correctif serait �labor� conjointement par tous les partis � la Chambre, c'est-�-dire par les personnes � qui les Canadiens ont confi� la gestion, non seulement des affaires courantes de la nation, mais aussi de leur avenir. +Au nom des jeunes Canadiens et des Canadiens qui ne sont pas encore n�s, j'exhorte les d�put�s � faire preuve de courage et de leadership, et � appuyer la motion � l'�tude. +[M. Jesse Flis (secr�taire parlementaire du ministre des Affaires �trang�res): +Monsieur le Pr�sident, je remercie la d�put�e pour ses arguments, qu'elle a su pr�senter tr�s clairement. +Je suis un peu surpris de voir qu'elle-m�me et son parti voudraient que nous n'investissions pas dans le Service jeunesse, comme ils l'ont mentionn� dans leur motion. +J'aimerais bien que la d�put�e me dise ce qui co�tera plus cher aux contribuables canadiens. +Si les jeunes de 18 � 25 ans qui ne vont pas � l'�cole ne trouvent pas de travail, ils se sentiront d�valoris�s. +Ils deviendront probablement toxicomanes et devront probablement voler pour s'acheter de la drogue. +Les filles deviendront probablement des prostitu�es. +La d�put�e croit-elle qu'elle �pargnera plus d'argent aux contribuables en poussant dans cette direction nos jeunes de 18 � 25 ans qui ne vont pas � l'�cole et qui ne trouvent pas de travail plut�t qu'en donnant � ces jeunes, qui sont probablement des d�crocheurs, la chance de participer pendant neuf mois � un programme comme le Service jeunesse, programme qui leur permettra de travailler � des projets communautaires, d'acqu�rir des comp�tences, de gagner de la confiance en eux et de se valoriser et qui les aidera, on l'esp�re, � trouver un emploi par la suite? +Qu'est-ce qui co�tera plus cher aux contribuables, son id�e ridicule de couper le Service jeunesse ou ce que nous proposons dans le cadre du Service jeunesse? +Mme Ablonczy: +Monsieur le Pr�sident, je crois que les propos alarmistes que vient de tenir le d�put� d'en face feraient honneur au Parti r�formiste. +Je dois dire que des mots comme �ridicule� n'ajoutent vraiment rien au d�bat. +� titre de dirigeants de notre pays, il nous incombe de cerner les questions importantes et de les examiner de fa�on s�rieuse et r�fl�chie. +Je prierais le d�put� d'en face, par votre interm�diaire, monsieur le Pr�sident, de faire cela pour les Canadiens qui veulent que nous leur montrions le chemin. +Au cours des 20 derni�res ann�es, les gouvernements, surtout ceux du parti d'en face, ont mis en place, � grands coups d'argent emprunt�, des tas de programmes qui �taient cens�s aider les jeunes Canadiens et tous les Canadiens, cr�er des emplois et faire toutes ces choses que le gouvernement actuel dit vouloir faire. +Cela n'a rien fait d'autre qu'accro�tre le fardeau qui p�se sur nos jeunes. +Je demande non seulement au d�put� qui vient de parler mais � tous les minist�riels de penser un peu � ce qui se passera dans 20 ans. +Nos jeunes d'aujourd'hui, qui seront alors nos contribuables, nos gens d'affaires et nos dirigeants, nous f�liciteront-ils d'avoir d�pens� cet argent pour mettre sur pied le Service jeunesse en 1994 parce que cela aura chang� notre pays? +Ou diront-ils plut�t que nous les avons mis dans le p�trin, que nous leur avons impos� un fardeau fiscal �norme et que nous avons �t� irresponsables en hypoth�quant leur avenir de cette fa�on? +Je prie le d�put� de se poser cette question. +[M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord): +Monsieur le Pr�sident, en lisant le libell� de la motion de l'opposition, j'ai constat� qu'on y parlait � deux reprises de collaboration ou de consultation avec tous les partis � la Chambre. +Or, notre parti a d�j� un plan, et nous voulons le mettre en oeuvre avec la collaboration des autres partis. +J'esp�re que les d�put�s d'en face appuieront notre plan. +Autre chose que je tiens � mentionner, certaines affirmations faites aujourd'hui � la Chambre ressemblent beaucoup � l'affirmation de l'ancienne premi�re ministre qui disait qu'on cr�erait des emplois d'ici l'an 2000. +Eh bien, notre gouvernement n'a pas le temps d'attendre � l'an 2000 pour redonner du travail aux Canadiens. +Il faut le faire d�s maintenant. +Ce matin, � mon bureau de circonscription, j'ai re�u deux jeunes qui �taient auparavant en mesure de donner des emplois aux autres. +Ils sont maintenant en qu�te d'un emploi. +Ils ne peuvent pas attendre jusqu'� l'an 2000 pour en trouver un. +Nous savons tous ce qui est advenu de l'ancienne premi�re ministre. +Mme Ablonczy: +Monsieur le Pr�sident, � propos de la premi�re observation du d�put�, o� il parlait de l'�laboration d'un plan d'urgence de concert avec tous les partis � la Chambre, je ferai remarquer qu'il s'agit d'un plan d'urgence visant � apporter des mesures correctives, si on lit bien le libell� de la motion. +Nous ne trouvons pas que le plan propos� actuellement par le gouvernement soit le plan qui convienne pour le Canada, pour les raisons que je viens d'exposer en d�tail. +Nous avons besoin d'�tablir un plan correctif. +Nous pouvons, je le r�p�te, d�penser tout l'argent n�cessaire pour redonner du travail � quelques-uns. +Oui, nous pouvons le faire et ce serait bon pour les int�ress�s. +J'invite cependant les d�put�s � penser au long terme et � examiner ce qu'il vaut mieux faire par dessus tout. +M. David Chatters (Athabasca): +Monsieur le Pr�sident, je prends la parole � la Chambre aujourd'hui pour appuyer cette motion. +� l'instar des autres d�put�s de mon parti, je crois que si nous ne modifions pas radicalement nos orientations �conomiques, les Canadiens conna�tront une crise �conomique aussi grave ou encore pire que celle des ann�es 30. +Au Canada, de nombreuses personnes �g�es se souviennent encore de la famine, des difficult�s financi�res et du d�sespoir personnel qui les accablaient alors. +� cause des d�penses excessives du gouvernement, des �normes d�ficits et des dettes accumul�es depuis 25 ans, nous pourrions bient�t faire face � un d�sastre semblable. +Quand on va au-del� des belles paroles, de l'optimisme non fond� et de la poudre aux yeux du dernier budget, on constate que celui-ci ne propose pas de nouvelle orientation ni de nouvelle ligne de conduite qui nous permettrait de redresser notre �conomie et d'�viter cette crise imminente. +Nous, du Parti r�formiste, proposons donc des mesures constructives et notre enti�re collaboration au gouvernement, afin de ne pas laisser �chapper pour encore quatre ou cinq ans l'occasion qui s'offre � nous. +Les milieux d'affaires et non politiques s'entendent g�n�ralement sur le fait que nous ne pouvons continuer � d�penser des sommes nettement sup�rieures � nos recettes. +Pourquoi alors le gouvernement accepte-t-il volontiers que nous d�pensions pour le prochain exercice financier 3 milliards de dollars de plus qu'au cours du dernier exercice, pourquoi accepte-t-il encore un d�ficit de 40 milliards de dollars et, pour les trois prochains exercices, une augmentation de 100 milliards de dollars de notre dette qui repr�sente d�j� la somme faramineuse de 500 milliards de dollars? +Dans l'Histoire moderne, quels pays dont la dette �tait sup�rieure � 100 p. 100 du PIB ont r�ussi � stimuler leur croissance �conomique sans participer � une guerre mondiale? +Il existe de nombreux exemples de pays prosp�res qui ont �t� an�antis �conomiquement � cause des d�penses excessives et de la mauvaise administration de leur gouvernement. +La Su�de et la Nouvelle-Z�lande ne sont que deux des exemples les plus r�cents. +Les observateurs et les auteurs de ces pays n'aiment pas beaucoup parler des grandes difficult�s qui ont accompagn� la restructuration �conomique. +Cependant, quand on examine en profondeur les histoires de renouveau et de relance �conomiques, on d�couvre aussi le d�sespoir, les faillites et les grandes difficult�s qui sont in�vitables lorsque le filet de s�curit� sociale est s�rieusement restreint, que la monnaie est d�valu�e et que l'appareil gouvernemental est r�duit. +Malgr� ces exemples, depuis le premier jour du d�bat sur le budget, les d�put�s du parti minist�riel n'ont pas cess� de louer le ministre des Finances d'avoir pr�sent� un budget qui r�sout nos probl�mes �conomiques actuels. +Ils nous accusent d'�tre inhumains et racistes et de manquer de compassion parce que, disent-ils, nos propositions sont radicales et mesquines. +Ce matin m�me, nous en avons eu un excellent exemple quand on nous a accus�s de sacrifier les int�r�ts de la jeunesse canadienne. +Il n'y a pas meilleur exemple de l'abandon de la jeunesse que le fait de n'offrir qu'un programme de service communautaire de neuf mois consistant � couper du gazon et � nettoyer les routes comme solution de rechange aux �tudiants qui ont travaill� tr�s fort pour obtenir leur certificat de fin d'�tudes secondaires et des dipl�mes universitaires. +C'est une honte. +Les d�put�s d'en face devraient cesser de jouer � l'autruche et d'induire les Canadiens en erreur en leur disant que nous pouvons r�gler tous nos probl�mes sans effort et sans sacrifice. +C'�tait peut-�tre le cas, jusqu'� un certain point, lorsque M. Trudeau a battu M. Joe Clark ou m�me lorsque M. Mulroney a battu M. John Turner. +Aujourd'hui, toutefois, il n'y a tout simplement pas de rem�de miracle et de solution facile parce que la dette ne cesse d'augmenter et que le service de la dette et les d�penses sociales repr�sentent 90 p. 100 des d�penses publiques. +Il importe donc d'�tre honn�te et, dans l'int�r�t sup�rieur des Canadiens, de travailler ensemble pour informer ces derniers de la gravit� de la situation et leur pr�senter un plan bien con�u, rationnel et cr�dible pour faire face � la crise. +Il est �galement clair, comme on l'a vu au cours du d�bat sur le budget, que les d�put�s de l'opposition officielle ne comprennent absolument pas le probl�me et n'ont aucune solution rationnelle � proposer puisqu'ils affirment qu'il ne faut pas toucher aux programmes sociaux et qu'il suffit de diminuer les d�penses de fonctionnement de l'�tat pour r�tablir la situation financi�re du pays. +Ils doivent s�rement savoir que le co�t total des d�penses de fonctionnement de l'�tat ne repr�sente que la moiti� du d�ficit de l'exercice courant. +L'histoire politique montre, tant au Canada qu'ailleurs, qu'il est dans l'int�r�t du gouvernement de faire preuve d'un peu d'honn�tet� et de leadership sur le plan du d�ficit. +De toute �vidence, si un gouvernement tient � assainir l'�conomie canadienne et � l'arracher au marasme, il doit agir d�s la premi�re ann�e de son mandat pour que les avantages d�coulant de son intervention se fassent sentir � temps pour les �lections suivantes. +Si les d�put�s d'en face continuent d'induire les Canadiens en erreur en disant par exemple que nous n'avons pas vraiment un probl�me de d�penses, au fond, mais un probl�me de recettes, ils subiront certainement la col�re des �lecteurs lorsque ceux-ci s'apercevront de la grossi�re incomp�tence que traduisent pareilles d�clarations. +Je sais parfaitement quelles seraient les cons�quences si moi ou n'importe quel d�put� d'en face allions acheter avec de l'argent emprunt� une voiture co�teuse, une maison luxueuse ou un bateau splendide. Si je r�ponds au banquier qui exige des remboursements que je n'ai pas un probl�me de d�penses, mais de rentr�es, les cons�quences seront les m�mes que pour le Canada: la faillite, la ruine. +Pour conclure, j'exhorte les d�put�s d'en face � retirer les oeill�res du sectarisme et, pour pr�server notre merveilleux pays, � s'interroger honn�tement et s�rieusement sur la voie que nous suivons. +Avec la m�me prudence et la m�me honn�tet�, j'exhorte les d�put�s � examiner notre motion et notre proposition de collaboration avant de voter selon les traditions de l'esprit de parti. +[M. Peter Adams (Peterborough): +Monsieur le Pr�sident, j'ai �cout� avec int�r�t les interventions des d�put�s de l'autre c�t� de la Chambre qui s'en sont pris aujourd'hui aux efforts que nous faisons pour aider les jeunes du Canada. J'ai �cout� les commentaires d�sobligeants qu'ils ont faits sur le Service jeunesse, alors que ce service n'existe pas encore et que l'on n'a pas encore vu ce qui pouvait �tre r�alis�. +Si je me fie � ce que j'ai entendu, les gens pensent qu'il s'agit d'un projet ponctuel qui ne fera que changer le mal de place, alors que, � vrai dire, il s'agit d'un programme con�u pour aider les collectivit�s du Canada et les jeunes � acqu�rir l'exp�rience dont ils ont besoin pour effectuer le passage difficile de l'�cole, quelle qu'elle soit, au milieu de travail. +Le d�put� vient de dire � l'instant que le Service jeunesse �tait tout ce que nous avions � offrir � ces jeunes. +Je me demande bien o� il se trouvait ces dix derni�res ann�es o� le d�ficit a pris les proportions astronomiques qu'on lui conna�t aujourd'hui. +Avec leurs politiques d'aust�rit�, M. Reagan, aux �tats-Unis, Mme Thatcher, en Grande-Bretagne, et M. Mulroney, au Canada, n'ont pas seulement cr�� ces dettes et ces d�ficits �normes, mais ont aussi cr�� de graves probl�mes de ch�mage, surtout chez les jeunes qui sont aujourd'hui attaqu�s par cette motion du Parti r�formiste. +Quels autres moyens, � part des m�thodes brutales, le d�put� propose-t-il pour aider les jeunes du Canada aujourd'hui, la semaine prochaine et la semaine suivante? +M. Chatters: +�tant donn� que, de notre c�t� de la Chambre, nous n'avons pas re�u de d�tails sur le Service jeunesse, nous ne pouvons juger les m�rites de ce programme que d'apr�s des programmes semblables pr�sent�s par des gouvernements pr�c�dents. +� mon avis, ces programmes sont loin d'avoir r�ussi � cr�er des emplois valables pour les jeunes qui sortent des universit�s et des �coles secondaires. +C'est du moins ce qui s'est produit jusqu'� maintenant. +Pour faire suite aux commentaires du d�put�, je pense que ce que nous pouvons faire de mieux pour nos jeunes, c'est de r�duire le fardeau fiscal et de permettre aux entreprises priv�es de cr�er des emplois et de faire tourner le moteur �conomique de notre pays afin de cr�er des emplois dans le secteur priv� et de cesser de vouloir faire ce que les gouvernements essaient de faire dans ce pays depuis des temps imm�moriaux, c'est-�-dire cr�er des emplois en d�pensant les fonds publics et en empruntant de l'argent. +[M. Paul Szabo (Mississauga-Sud): +Monsieur le Pr�sident, le d�put� qui vient de parler a d�clar� � la Chambre qu'avec les lib�raux, la dette allait encore augmenter de 100 milliards de dollars au cours des trois prochaines ann�es. +D'autres d�put�s r�formistes ont dit la m�me chose. Comme si le programme financier propos� par leur parti durant la campagne �lectorale n'allait pas augmenter la dette. +Pourquoi ces deux poids et ces deux mesures? Je me le demande. +� la fin de son intervention, le d�put� a dit qu'il fallait, dans l'int�r�t des Canadiens, arr�ter de d�penser de l'argent pour ces programmes. +Le d�put� parlait-il au nom des Canadiens nantis ou en celui des Canadiens d�munis? +M. Chatters: +Monsieur le Pr�sident, je fais partie de ces Canadiens qui s'estiment d�munis. +Je viens d'un milieu extr�mement modeste et je parle au nom des gens de mon niveau socio-�conomique. +J'ai l'impression, d'apr�s ce que disent les d�put�s de l'autre c�t�, que le gouvernement aimerait que nous soyons une soci�t� de gens d�munis. +Loin de moi l'id�e de dire que certains programmes propos�s dans le budget ne sont pas bons et ne valent pas la peine. Le probl�me est que, en empruntant de l'argent pour appuyer ces programmes, nous accroissons la dette. +Il est certain que, dans la mesure o� nous pouvons nous le permettre, nous devons assurer ces programmes aux Canadiens, mais quand nous ne pouvons plus nous le permettre, nous devons les supprimer. +Mme Marlene Catterall (secr�taire parlementaire du pr�sident du Conseil du Tr�sor): +Monsieur le Pr�sident, puis-je informer la pr�sidence et la Chambre que les minist�riels qui se prononceront sur cette motion se partageront leur temps de parole pour le reste de la dur�e du d�bat. +Je suis heureuse de pouvoir intervenir � la Chambre � propos de cette motion. +Le 22 f�vrier dernier, le ministre des Finances d�posait le premier budget du pr�sent gouvernement. +Ce budget, comme l'a dit le ministre � l'�poque, est le fruit d'un processus de consultation sans pr�c�dent aupr�s des Canadiens. +Ce que le gouvernement a propos� � la Chambre et � la population canadienne dans son premier budget, ce n'est qu'un premier pas. +Ce budget ne r�soudra pas tout du jour au lendemain, mais il fournira de quoi b�tir notre avenir. +Cela n'a rien d'une approche simpliste, unidimensionnelle. +C'est la premi�re �tape vers la relance �conomique, le bien-�tre des particuliers et l'�limination du d�ficit. +Nous avons pr�t� l'oreille aux Canadiens. +Nous poursuivons notre plan d'action ax� sur la cr�ation d'emplois et la croissance. +Durant la p�riode �lectorale, nous avons fait conna�tre on ne peut plus clairement les solutions que nous proposions et que nous r�alisons maintenant pour donner suite � ces engagements. +Les d�put�s d'en face voudraient nous faire croire qu'ils poss�dent une potion magique, une solution secr�te. +En fait, leur unique solution, ce sont les compressions. +Ils pr�conisent la politique de la terre br�l�e et, � notre avis, le message que les Canadiens ont envoy� le 25 octobre 1993, c'�tait que cette approche n'avait d�j� fait que trop de dommages. +Une de meilleures illustrations de ce qu'on peut attendre du pr�sent gouvernement est un programme positisf, constructif, le programme d'infrastructures. +Il s'agit d'une initiative � frais partag�s qui am�ne tous les paliers de gouvernement de ce pays � collaborer ensemble pour offrir des perspectives d'avenir aux Canadiens, pour cr�er des emplois, pour effectuer des investissements dans des secteurs qui sont gages de notre prosp�rit� �conomique � venir. +Chaque palier de gouvernement, c'est-�-dire f�d�ral, provincial, territorial et municipal, y affectera deux milliards de dollars, pour un total de six milliards de dollars, au cours des deux prochaines ann�es. +C'est pr�cis�ment ce que nous, Canadiens, souhaitons. Des gouvernements qui collaborent � la solution de nos probl�mes et pas des gouvernements qui cherchent � rivaliser entre eux. +De plus, le programme d'infrastructures est ouvert aux entreprises du secteur priv� qui peuvent participer � ces projets d'int�r�t public si le besoin s'en fait sentir au niveau local. +Une part du gouvernement f�d�ral a �t� attribu�e � chaque province et � chaque territoire en fonction d'une formule qui tenait compte de la population et du ch�mage. Permettez-moi d'ajouter que tous les premiers ministres ont approuv� cette formule en d�cembre dernier. +Chaque province et chaque territoire, ainsi que les administrations locales accorderont une part �gale � celle du gouvernement f�d�ral. +Le programme d'infrastructure vise � acc�l�rer la reprise �conomique tout en r�pondant aux besoins bien document�s de renouvellement et d'am�lioration de l'infrastructure du Canada. +Ce programme devrait aider les municipalit�s et les collectivit�s � utiliser une technologie nouvelle, efficace et respectueuse de l'environnement, de m�me qu'� accro�tre la comp�titivit� et la productivit� du Canada. +Au cours des derni�res d�cennies, les montants que nous avons investis dans l'infrastructure au Canada ont diminu� consid�rablement. +Dans les ann�es 60, nos trois paliers de gouvernement y avaient consacr� 4,3 p. 100 du produit int�rieur brut. +Dans les ann�es 80, ce taux avait baiss� � 2,5 p. 100. +Beaucoup de d�put�s, comme moi-m�me, ont une vaste exp�rience des activit�s municipales. +Cette exp�rience nous a appris que si une route n'est pas r�par�e et entretenue aujourd'hui, il faudra y consacrer dix fois plus d'argent lorsqu'elle deviendra impraticable. +Nous savons que si nous laissons des ponts rouiller et s'effondrer, les co�ts que devra supporter la g�n�ration suivante seront beaucoup plus �lev�s que ceux que nous devrions engager � l'heure actuelle pour r�parer cette infrastructure. +Nous savons que des syst�mes d'eau insalubres dans nos collectivit�s ne sont pas dans l'int�r�t de notre g�n�ration ni de la g�n�ration suivante, pas plus que nous faisons preuve de responsabilit� en laissant ce fardeau � la prochaine g�n�ration. +Nous venons de commencer � renouveler l'entente d'assainissement des Grands Lacs avec l'Ontario. +La province et la Commission mixte internationale nous ont soulign� les importantes contributions que ce programme peut apporter � l'assainissement de nos lacs et de nos rivi�res si nous avons de bons syst�mes d'eau et d'�gouts. +Ce ne sont pas l� des projets sans cons�quence pour l'imm�diat ou pour l'avenir. +Ils contribuent � prot�ger notre avenir. +Ici m�me, dans cette r�gion, il y a des collectivit�s qui sont incapables d'agrandir leurs parcs industriels parce qu'elles ont de vieux syst�mes d'�gouts en bois qui datent du si�cle dernier. +Voil� le genre d'investissements que l'on fera en vertu du programme d'infrastructure. +Ils permettront aux collectivit�s canadiennes de prosp�rer, de cro�tre et de fournir des emplois � cette g�n�ration, tout en assurant l'avenir �conomique de la g�n�ration suivante. +Ce programme va cr�er des emplois imm�diatement. +Il va permettre de cr�er jusqu'� 65 000 emplois directs, donc beaucoup plus que cela, si l'on inclut les emplois indirects. +C'est ce qu'attendent des Canadiens d�sesp�r�s qui veulent du travail, qui veulent un avenir meilleur pour eux-m�mes et pour leurs enfants. +C'est un programme que les municipalit�s r�clamaient depuis dix ans. +En effet, d�j� en 1983, alors que je faisais partie du conseil national de la F�d�ration canadienne des municipalit�s, nous r�unissions des renseignements pour d�montrer que nos infrastructures se d�t�rioraient, ce qui avait une influence n�gative sur notre potentiel de croissance �conomique et de cr�ation d'emplois, ainsi que sur la qualit� de l'avenir de nos citoyens. +Il y a dix ans, les municipalit�s et les provinces estimaient qu'un programme comme celui-ci �tait n�cessaire. +Nous intervenons maintenant et nous savons que ce sera un succ�s dans tout le Canada et dans chaque localit�. +Pourtant, c'est ce programme approuv� par toutes les municipalit�s dont les d�put�s d'en face veulent se d�barrasser en proposant cette motion. +Ils veulent aussi faire croire que c'est de l'argent neuf que nous d�pensons. +Les lib�raux gouvernent de fa�on responsable. +Nous savons que pour mettre en oeuvre un nouveau programme--et le programme des infrastructures est nouveau--nous devons r�arranger les priorit�s, et c'est ce que nous avons fait. +Nous n'avons pas augment� les d�penses pour cr�er ce programme, quoi qu'en disent les d�put�s d'en face. +Nous avons modifi� les priorit�s. +Nous avons r�duit d'autres programmes, car nous consid�rons celui-ci comme primordial. +Le moment ne pourrait �tre mieux choisi pour cet investissement. +Le ch�mage est � un niveau inacceptable. +C'est un gaspillage �pouvantable de talent, un stress permanent pour des centaines de milliers de foyers au Canada. +Les travaux d'infrastructure auront un effet marqu� sur le ch�mage. +Le gouvernement estime qu'il doit tenir ses promesses. +Nous devons remettre les Canadiens au travail. +Nous devons permettre aux collectivit�s d'utiliser de nouvelles techniques, novatrices, pour l'am�lioration de leurs r�seaux d'eau et d'�gout, de fa�on � donner aux Canada de nouvelles occasions pour l'avenir. +Ce programme est un investissement pour l'avenir. +L'avenir de chaque Canadien, de chaque communaut� et de toute la nation. +[M. David Chatters (Athabasca): +Monsieur le Pr�sident, je voudrais simplement poser une question � la d�put�e. +Si le programme d'infrastructure est financ� � m�me des fonds emprunt�s, peu nous importe de savoir si ce sont de nouvelles ou d'anciennes d�penses. +N'est-elle pas d'avis, comme nous, que nous transf�rons le fardeau � la prochaine g�n�ration? +R�alise-t-elle en outre qu'en amortissant 6 milliards de dollars sur les 10, 20 ou 30 prochaines ann�es, on paiera plusieurs fois le co�t original de ces projets? +Mme Catterall: +Monsieur le Pr�sident, depuis 10 ans cette Chambre et les Canadiens se font promettre que certains programmes seront r�duits, mis au rancart, coup�s et abolis, ce qui fera diminuer la dette et le d�ficit. +Ces promesses se sont-elles r�alis�es? +Non. +Nous avons pr�sent� un programme triennal qui pr�voit la premi�re v�ritable r�duction du d�ficit que cette nation aura connu depuis de nombreuses ann�es. +Nous atteindrons cet objectif en r�duisant les d�penses, et nous l'avons fait de mani�re assez radicale dans ce budget; +mais nous atteindrons aussi cet objectif en augmentant la prosp�rit� du pays. +C'est ce que les Canadiens nous demandent de faire. +Je pose la question au d�put�: si son toit fuyait, attendrait-il que tout le toit s'effondre avant de le r�parer? +Si les fondations de sa maison prenaient l'eau, attendrait-il que tout s'�croule avant de colmater la br�che? +Bien s�r que non. +Si son eau �tait empoisonn�e, permettrait-il � ses enfants d'en boire? +Bien s�r que non. +Au besoin, emprunterait-il l'argent requis pour faire les r�parations? +Oui, bien entendu, car il saurait qu'il en co�te beaucoup plus pour remplacer un toit, soigner un enfant malade ou refaire les fondations qu'il en co�te pour colmater des fissures. +[Fran�ais] + +[M. Louis Plamondon (Richelieu): +Monsieur le Pr�sident, je suis �galement surpris d'entendre la d�put�e qui vient de s'exprimer nous parler de r�incarnation presque du Canada en parlant des infrastructures. +Bien s�r, les infrastructures cr�eront quelques emplois temporaires. Mais c'est � beaucoup plus que cela que la population s'attendait en termes d'orientation �conomique du gouvernement. +Dans ce sens, le livre rouge pouvait laisser esp�rer certaines r�alisations concr�tes. +Lorsqu'elle parle de d�penses, pourquoi se dit-elle d'accord avec le Budget puisque ce dernier ignore compl�tement une r�vision, sauf des intentions de cr�ation de comit�s, ignore compl�tement de parler des paradis fiscaux de certaines compagnies multinationales surtout et milliardaires? +On pr�tend que 16 milliards de dollars par ann�e sont cach�s dans ces paradis fiscaux, ce qui repr�sente pour le gouvernement des revenus de centaines de millions de dollars. +Pourquoi justement n'a-t-on pas sugg�r� de payer le programme des infrastructures dont elle parle tant et dont elle vante les m�rites, avec l'argent qui aurait �t� �conomis� si on avait adopt� un projet de loi sur les paradis fiscaux et un autre sur les fiducies familiales? Il ne faut pas simplement manifester des intentions, car lorsqu'ils �taient dans l'opposition, les lib�raux ont cri� au meurtre contre les fiducies familiales. +Alors, pourquoi ne pas aller chercher les centaines de millions qu'il y a l� �galement et pourquoi ne pas accepter de r�viser chacun des postes de d�penses de chacun des minist�res, de fa�on � �conomiser facilement, non pas des centaines de millions, mais quelques milliards de dollars qui auraient pu financer le programme d'infrastructures sans alourdir le d�ficit? +Je suis surpris de voir qu'elle ne parle que de d�penses, des bienfaits du programme d'infrastructures, mais qu'elle ne cherche pas � trouver des moyens pourtant faciles d'aller chercher l'argent o� il est, c'est-�-dire chez les plus poss�dants, surtout les multinationales, avec cette politique tr�s permissive. +J'ajoute un dernier d�tail, une r�vision par exemple de la politique �trang�re du Canada. +On sait, en ce qui a trait � l'ambassade de Tokyo, que le terrain qui est situ� en face est �valu� � 2 milliards; on ne l'utilise d'aucune fa�on et il y a des acheteurs dispos�s � payer 2 milliards pour un terrain situ� � c�t� de notre ambassade au Japon. +Pourquoi pas? +Mme Catterall: +Monsieur le Pr�sident, je trouve un peu m�chants les propos de mon coll�gue de l'autre c�t�. +Il sait tr�s bien que ces choses ne sont pas contenues dans le Budget de notre gouvernement. +C'est tr�s m�chant de sa part de dire des choses comme celles-l� aux Canadiens, quand il conna�t la v�rit�. +Par exemple, le programme d'infrastructures est seulement une �tape de notre plan �conomique qui inclut aussi l'investissement dans les sciences et la technologie, ainsi que des mesures pour aider les petites et moyennes entreprises � cr�er des emplois. +Il sait aussi que nous avons lanc� un projet pour examiner, comme il l'a dit, chacun des postes de d�penses du gouvernement afin d'identifier les mesures � prendre permettant de mettre en oeuvre des programmes efficaces. +Il sait aussi que notre budget inclut beaucoup de mesures pour �liminer les abris fiscaux dont il s'est plaint. +Je ne vois pas d'inconv�nient � ce que nous �mettions des opinions diff�rentes dans cette Chambre mais, pour nos concitoyens, il faut au moins que ces �changes soient honn�tes. + +[Traduction] +L'hon. Roger Simmons (Burin--Saint-Georges): +Monsieur le Pr�sident, je veux aussi dire quelques mots sur cette motion qui est, pour le moins, passablement int�ressante. +Ce que dit la motion, en partie, c'est que le plan du gouvernement n'est pas la solution au probl�me de la dette et du d�ficit du Canada. +Je reviendrai l�-dessus dans un moment. Je veux aussi discuter d'autres �l�ments de la motion. +J'aurais cru que le d�put� de Lethbridge, avec sa longue exp�rience, aurait fait mieux que de proposer dans une motion des mesures qui ont d�j� �t� prises ou sont d�j� en vigueur. +Le d�put� de Vancouver-Nord peut bien rire, mais voyons s'il rira encore si je lui demande de se reporter au paragraphe c) de la motion. +Si je le prends � parti, c'est pour que ses �lecteurs sachent bien qu'il approuve le mensonge flagrant qu'on peut lire dans ce paragraphe. +Voici quel est ce mensonge. Dans ce paragraphe, on demande � la Chambre et au gouvernement de �produire des rapports trimestriels sur les progr�s r�alis�s concernant la r�duction du d�ficit�. +Le d�put� de Vancouver-Nord, qui s'amuse beaucoup, nous dit dans ses discours � quel point il se pr�occupe du d�ficit. Ne sait-il pas, en tant que d�put� et que Canadien, qu'il existe un document publi� r�guli�rement par le minist�re des Finances, intitul� La Revue financi�re, qui pr�sente un rapport de la situation non seulement tous les trois mois, comme le r�clame la motion, mais tous les mois? +M. White (North Vancouver): +Le ministre des Finances a dit que les Canadiens ne peuvent pas comprendre ce rapport. +M. Simmons: +Monsieur le Pr�sident, je suis s�r que vous serez assez charitable pour permettre � mon coll�gue de Vancouver-Nord de s'expliquer l�-dessus. +Quand il prendra la parole, j'esp�re qu'il se sera rendu compte qu'on ne peut pas adopter une motion qui comporte un mensonge aussi flagrant. +Le d�put� change d�j� de chanson. +Il admet que ce rapport existe, mais dit qu'on ne peut pas le comprendre. +C'est une tout autre question. +Ce serait diff�rent si son coll�gue de Lethbridge nous avait demand� de pr�senter quelque chose de compr�hensible, mais il n'en est rien. +Il a donn� implicitement l'impression aux Canadiens et plus particuli�rement aux d�put�s, qu'il n'y avait pas de rapport sur les progr�s r�alis�s. +Or, je tiens � lui dire qu'on fait le point sur la situation r�guli�rement dans La Revue Financi�re. +Je suis heureux d'�tre saisi de cette motion, d'avoir l'occasion d'en d�battre, car elle permet de mettre en lumi�re deux points de vue fondamentalement diff�rents sur le r�le du gouvernement. +Il y a d'un c�t�, l'id�ologie punitive qui sous-tend la motion d'opposition dans laquelle on affirme que le gouvernement n'a pas grand-chose � offrir � l'�conomie, que du fait de sa nature m�me, il ne peut aider les sans-emploi. +Ce n'est pas le point de vue auquel je souscris. +Je peux le comprendre, mais je ne le partage pas. +Je le respecte, et mon coll�gue de Lethbridge a tout � fait le droit de le d�fendre, m�me s'il englobe les pires aspects de la politique de la non-intervention par le gouvernement et de celle des compressions � outrance dont mon mon coll�gue d'Ottawa-Ouest a parl� tout � l'heure. +Plus pr�cis�ment, c'est l'id�ologie m�me � la base de cette motion que les Canadiens ont rejet�e carr�ment l'automne dernier. +Il s'agit d'une id�ologie que les conservateurs ont d�fendue dans cette enceinte pendant une dizaine d'ann�es et vous savez ce qui leur est arriv�. +Si vous n'en �tes pas certains, avez-vous entendu parler du dronte? +Eh bien, les conservateurs et cet oiseau ont connu le m�me sort et pour la m�me raison, ils n'�taient plus de leur temps. +Cette politique de tout d�truire a �t� rejet�e totalement par les Canadiens. +Le d�put� de Vancouver-Nord parle de l'importance d'avoir une revue financi�re que les gens qui n'ont pas de doctorat en �conomie peuvent comprendre. +Je dois reconna�tre que plusieurs de mes �lecteurs n'ont pas de dipl�me de ce genre, mais ils savent quand m�me ce qu'il en co�te pour faire leur �picerie. +Pour la gouverne du d�put� de Vancouver-Nord, permettez-moi d'exposer la situation de fa�on tr�s explicite, en parlant d'�picerie. +Voici ce que la motion du d�put� de Lethbridge dit, en fait, en termes tr�s simples. +Je tiens � pr�ciser � mon coll�gue de Yorkton--Melville que je vais utiliser une petite image, s'il le veut bien. +Prenons une famille de quatre. Elle doit acheter des produits d'�picerie. +J'ai fait certaines v�rifications avant de venir ici et j'ai constat� qu'une famille de quatre ayant un revenu d'environ 30 000 $ par ann�e consacrait pr�s de 7 000 $ � l'�picerie. +S'il s'agit d'une famille canadienne plut�t typique, elle doit verser chaque mois de 600 $ � 700 $ pour son hypoth�que et de 200 $ � 300 $ pour son pr�t-automobile. +Un beau jour, la personne soutien de famille a une id�e brillante. +Elle rassemble tous les membres de la famille et leur fait part de son id�e. +Elle leur demande s'ils savent ce qui leur co�te tr�s cher et pourquoi ils sont incapables de mettre de l'argent de c�t�. +Elle leur dit alors que, m�me s'ils paient 600 $ par mois pour leur hypoth�que et 200 $ par mois pour leur pr�t-auto, ce sont les 7 000 $ d�pens�s chaque ann�e pour l'�picerie qui sont les plus difficiles � supporter et qu'elle a donc d�cid� de doubler ses paiements hypoth�caires et de ne plus acheter de produits d'�picerie pendant une ann�e compl�te. +Je pense que nous reconna�trons tous que cela permettrait sans aucun doute de rembourser l'hypoth�que beaucoup plus rapidement. +Cela ne fait aucun doute. +Il suffit de ne pas acheter d'�picerie pendant un an et nous aurons 7 000 $ de plus pour rembourser notre hypoth�que ou finir de payer la voiture. +Je vois tiquer certains des d�put�s les plus brillants. +Ils se demandent ce que ces pauvres gens vont bien pouvoir manger pendant un an. +Voil� le hic. +C'est ce � quoi mon ami de Vancouver-Nord n'a pas pens�. Que vont-ils manger pendant un an? +Comme a dit Marie-Antoinette: �Qu'ils mangent de la brioche!� Mais la brioche, il faut la payer. +Que vont-ils manger pendant un an alors qu'ils se d�m�nent comme de beaux diables pour rembourser leur d�ficit, leur dette accumul�e et leur hypoth�que? +Je pense que je me suis fait comprendre. Il en va de m�me d'une famille et d'un pays, il faut faire les choses avec pond�ration. +Ceux qui pr�tendent que nous devons �liminer le d�ficit au d�triment de tout le reste, ont non seulement une doctrine trop simpliste, mais en plus, ils induisent les foules en erreur. +Revenons-en � l'alin�a a) de la motion du d�put� de Lethbridge. +Sa solution c'est celle de l'�picerie que je viens de donner en exemple. +C'est la m�me id�e pr�sent�e de fa�on diff�rente. +Supprimons tout achat d'�picerie pendant un an. +Il veut �imposer un moratoire sur les nouveaux programmes de d�penses comme le Service jeunesse�. Cela repr�sente 17 500 emplois nouveaux. +Le programme d'infrastructure, 65 000 emplois. +Le Programme d'aide � la remise en �tat des logements, plusieurs milliers d'emplois. +Que l'on sache qu'il y a au moins un d�put� r�formiste, notre coll�gue de Lethbridge, qui est pr�t--et qui le d�clare par �crit, nous devons donc le croire sur parole--� prendre des mesures imm�diates pour aggraver le ch�mage en faisant perdre � ce pays 100 000 emplois de plus. +Ce budget vise plusieurs objectifs. +Ce budget concerne effectivement la r�duction du d�ficit, mais il porte aussi sur la cr�ation d'emplois. +Le parrain de la motion a pr�cis� trois ou quatre programmes qu'il demande � la Chambre d'�liminer; il veut �liminer la centaine d'emplois et faire grimper le ch�mage d'encore un ou deux pour cent. +Comme je l'ai d�j� mentionn�, je respecte l'autre point de vue, mais je comprends mal son objet. +Cela n'a pas de sens. +Nous ne pouvons regarder qu'un c�t� de la m�daille. +Permettez-moi de rappeler cette histoire de la femme dont le fils s'est enr�l� et qui va voir le d�fil� militaire pour le voir. +En m�re attentive, elle remarque une chose. +En effet, lorsque le tambour r�sonne en cadence, des centaines d'hommes et de femmes marchent au pas, mais seul son fils bat la mesure. +Son petit Jean est le seul � bien marquer le pas. +De m�me, la position du d�put� est �tonnante, �tant donn� ce que disent les �ditorialistes partout au Canada. � Calgary, on dit qu'avec ce budget, M. Martin va dans la bonne direction. � Edmonton, on dit que ce budget est le fruit d'une bonne r�flexion, qu'il contient de nombreux d�tails fort int�ressants, qu'il sabre vraiment dans les d�penses. +Voil� ce que dit l'�ditorialiste du Journal d'Edmonton. +La Chambre de commerce du Canada d�clare que c'est un budget r�aliste. +Je pourrais en citer d'autres, mais je n'en ai pas le temps. +Je recommande simplement au d�put� de Lethbridge de ne pas �tre le petit Jean. +Il devrait convenir de ce que les gens disaient l'automne dernier et adh�rer � l'opinion des �ditorialistes et, en fait, aux propos de tous les Canadiens. +Les gens disent que nous devons r�duire le d�ficit, mais que nous devrions leur donner des emplois. +[M. Ted White (North Vancouver): +Monsieur le Pr�sident, j'ai bien aim� le discours du d�put�, comme toutes ses interventions d'ailleurs. +Il a parl� de la Revue financi�re, mais le ministre des Finances a avou� � la Chambre que les Canadiens ne comprennent pas la Revue financi�re. +Nous voudrions que les donn�es soient publi�es dans un rapport trimestriel dont la pr�sentation permettrait vraiment aux Canadiens de d�terminer si le gouvernement s'attaque vraiment au d�ficit. +Le probl�me, c'est que les gens ne peuvent acheter les denr�es alimentaires dont parlait le d�put�. +Pour acheter 7 000 $ d'�picerie, il faut avoir gagn� 14 000 $, �tant donn� l'imp�t que pr�l�vent tous les niveaux de gouvernement. +Le probl�me tient aux taxes et aux imp�ts. +Le d�put� n'admettra-t-il pas que le fait que le gouvernement ait trop d�pens� et trop emprunt� soit � l'origine du probl�me? +C'est ce qui fait augmenter les taxes et les imp�ts. +N'admettra-t-il pas que le budget est une v�ritable escroquerie et qu'il faudrait l'abolir et le remplacer par un programme visant r�ellement � r�duire les d�penses et les taxes et � cr�er des emplois? +M. Simmons: +Monsieur le Pr�sident, le d�put� a fait mention de la Revue financi�re. Si le d�put� veut proposer la publication d'une Revue financi�re simplifi�e, j'appuierai sa motion, car je partage son avis � ce sujet. +Par ailleurs, le d�put� nous a servi des arguments savoureux vers la fin. Il a trop mang� ce midi. +Les repas subventionn�s ne lui font pas. +Il a parl� d'escroquerie et de choses du genre. +Ne comprend-il pas que, m�me si les d�put�s de ce c�t�-ci de la Chambre n'ont pas fait exactement ce qu'il souhaitait, ils ont quand m�me cherch� � faire de leur mieux, ou n'a-t-il pas l'obligeance de le reconna�tre? +Pr�tendre que le budget est une escroquerie a de quoi insulter les d�put�s bien intentionn�s. +Je crois que les paroles du d�put� ont d�pass� sa pens�e. +Dans le vif du d�bat, il a laiss� �chapper ce commentaire plut�t anodin et il le regrette d�j�. +Je le vois � son air penaud. +[Fran�ais] + +[M. Louis Plamondon (Richelieu): +Monsieur le Pr�sident, je ne suis pas surpris d'entendre le d�put� lib�ral qui vient de s'exprimer, ne pas s'en faire avec la pr�occupation des partis d'opposition en ce qui concerne le d�ficit parce que chez les lib�raux, les d�ficits font partie de la culture. +Cela a �t� invent� par eux. +Les grands d�ficits commencent sous le gouvernement Turner dans les ann�es 1972, 1974, 1975, et ils prennent de l'ampleur dans les ann�es 1981 lorsqu'on part de 13 milliards de dollars--16 mois sans pr�senter de budget--pour en arriver � un d�ficit de 38 milliards � la fin de 1983. +Donc, c'est normal que le d�put� lib�ral qui fait partie de cette culture lib�rale et qui si�ge depuis longtemps comme lib�ral ne se pr�occupe pas des d�ficits. +Cela n'a jamais �t� pour eux une pr�occupation ou simplement une r�flexion, mais toujours une r�flexion de trop pour eux. +Je dois lui dire �galement que dans mon comt�, apr�s avoir pr�sent� un tel budget, o� on s'attaque aux ch�meurs plut�t qu'au ch�mage, les ch�meurs de mon comt� racontent cette histoire ou posent cette devinette: +Quelle est la diff�rence entre un d�put� lib�ral et un ch�meur? +Et les ch�meurs de mon comt� r�pondent: +Le ch�meur, lui, il a d�j� travaill�. +Et on pourrait dire �galement, lorsqu'on entend le ministre des Finances pr�senter un budget semblable, bien, dans mon comt�--et vous venez d'une belle partie de l'est du Canada o� on mange des hu�tres extraordinaires, eh bien, on a trouv� un nouveau moyen de les ouvrir, et je rencontrais des gens, justement, de l'est qui sont venus manifester devant Saint-Jean--un instant, monsieur le Pr�sident, je termine ma phrase--pour la fermeture du coll�ge militaire, et ils disaient ceci--monsieur le Pr�sident, vous me permettrez de finir afin de laisser � mon honorable confr�re le temps de r�pondre... +Le vice-pr�sident: +� l'ordre s'il vous pla�t. +Je pense qu'il a bien saisi la question. +L'honorable d�put� de Burin--Saint-Georges. + +[Traduction] +M. Simmons: +Monsieur le Pr�sident, je remercie le d�put� de Richelieu qui a particip� au d�bat avec la fougue qu'on lui conna�t. +Je r�plique en anglais pour deux raisons. +Premi�rement, je parle tr�s mal fran�ais et, deuxi�mement, je veux utiliser une m�taphore dont je ne connais pas encore la traduction. +� Terre-Neuve, on entend l'expression �the pot calling the kettle black�. +Si ma m�moire est bonne, entre 1984 et 1990, un d�put� conservateur portant le m�me nom a repr�sent� la circonscription de Richelieu � la Chambre des communes. +Il avait d'ailleurs � peu pr�s les m�mes traits que l'orateur pr�c�dent. +Monsieur le Pr�sident, si vous me le permettez... +Le vice-pr�sident: +Votre temps est �coul�. +Ce qui est bon pour l'un est bon pour l'autre. +Le d�put� de Shefford. +[Fran�ais] + +M. Jean H. Leroux (Shefford): +Monsieur le Pr�sident, nous arrivons presque au terme du temps pr�vu par le R�glement de la Chambre pour le d�bat sur la motion de l'opposition pr�sent�e par mon coll�gue du Parti r�formiste concernant le plan budg�taire 1994. +Il me semble que la motion pr�sent�e par le Parti r�formiste ne r�pond qu'en partie aux attentes et orientations que je m'appr�te � vous exposer, soit le budget et la cr�ation d'emploi ainsi que la r�duction des d�penses publiques. +Comme vous le savez, le Canada est le pays du G-7 o� l'�conomie tourne le moins. +R�cession, d�ficit et ch�mage sont devenus des termes trop familiers, h�las! +La population mon�taire du Canada, bien qu'elle vise � contrer l'inflation, agit au d�triment du ch�mage end�mique qui s�vit chez nous. +La faiblesse de la cr�ation d'emploi et la d�t�rioration des finances publiques canadiennes expliquent en grande partie le manque de vigueur de notre �conomie. +Le constat est d�sastreux. +Ce d�faut de croissance qui afflige le Canada depuis de nombreuses ann�es se solde par quelques cons�quences fort significatives pour le Canada et le Qu�bec. +� ce d�faut de croissance s'est ajout� un laxisme budg�taire certain dans les finances publiques f�d�rales. +Au d�but, l'�tat canadien empruntait pour financer ses programmes, anciens et nouveaux, ensuite il dut emprunter pour payer les int�r�ts sur les emprunts pr�c�dents, et nous voil� engag�s dans le cercle vicieux de l'endettement. +Le paiement des int�r�ts sur la dette publique accapare une proportion de plus en plus �lev�e des recettes gouvernementales. +Nous en sommes l�. +Cette spirale n'est que ralentie, et d'une mani�re qui met en �vidence l'irrationalit� du r�gime actuel. +L'effort du gouvernement porte davantage sur l'augmentation de ses recettes, taxes et imp�ts, que sur le contr�le de ses d�penses. +Lors des consultations pr�budg�taires, le ministre des Finances avait laiss� entendre qu'il avait une vision claire de la r�alit� financi�re du gouvernement f�d�ral. +Le r�veil fut d'autant plus brutal qu'il nous annon�ait un d�ficit pr�vu de 39,7 milliards de dollars. +Le plus triste, c'est que les fonctionnaires dont le salaire est gel�, les militaires qui perdent leur emploi, comme les autres victimes du ministre des Finances, les personnes �g�es et les ch�meurs, sont sacrifi�s presque pour rien. +Nous ne sommes pas plus avanc�s, au chapitre du d�ficit. +Autant dire que l'effort de r�duction du d�ficit est presque inexistant. +Le gouvernement, par le Budget de 1994, veut financer son d�ficit budg�taire pr�vu pour 1994-1995 par une augmentation tr�s nette des imp�ts directs des particuliers et des soci�t�s. +Je fais ici r�f�rence aux perspectives d'�volution des recettes pr�sent�es dans le Plan budg�taire du ministre des Finances, les imp�ts directs repr�sentant les seules recettes au Budget qui permettraient au gouvernement d'atteindre cet objectif de d�ficit de 39,7 milliards de dollars. +Est-ce que le gouvernement pense r�ellement qu'il pourra encore imposer davantage les citoyens du Qu�bec et du Canada? +Il est inqui�tant de constater qu'une des solutions retenue par le gouvernement est d'augmenter le fardeau fiscal des personnes �g�es � revenu moyen et celui des contribuables de la classe moyenne en g�n�ral. +Les consommateurs ont perdu confiance face � l'�conomie. +Les march�s financiers sont incr�dules vis-�-vis les promesses d'un redressement futur des d�s�quilibres budg�taires. +En fait, le gouvernement n'a pas fait les coupures n�cessaires qui permettraient de r�duire les taux d'imp�t � moyen terme et de relancer la confiance des Qu�b�cois et des Canadiens. +La r�alit� est flagrante: +le taux de ch�mage n'a cess� d'�tre �lev�. +En f�vrier dernier, Statistique Canada annon�ait un taux de 11,1 p. 100 pour l'ensemble du Canada, tandis que le Qu�bec a enregistr� un taux moyen de 12,5 p. 100. +Les emplois perdus ont touch� les jeunes occupant un emploi � temps plein et les hommes travaillant � temps partiel. +Statistique Canada estime que la main-d'oeuvre active a diminu� de 15 000 personnes, un signe que plusieurs Canadiens ont jet� l'�ponge dans la tentative de se d�nicher un travail. +Le ministre des Finances poursuit la politique conservatrice d'abaissement du taux de prestations pour la grande majorit� de la population. +La mesure concernant les personnes � faible revenu ayant des enfants � charge ne fait que camoufler son d�sir d'�conomie. +C'est une politique conservatrice, avec un visage compatissant. +Les jeunes seront une fois de plus victimes d'une r�forme. +Les mesures r�duiront l'accessibilit� du r�gime et dirigeront une partie de ces citoyens vers l'aide sociale. +L'Est du Canada, dont le Qu�bec, sera particuli�rement touch� par l'abolition des �chelles de ch�mage r�gionales sup�rieures � 13 p. 100 et par la r�duction du nombre de semaines de prestations. +Le probl�me du ch�mage au Canada et au Qu�bec est qu'il n'y a pas suffisamment d'emplois pour tout le monde et que les gens doivent passer d'un emploi temporaire � un autre. +Ce n'est pas avec 45 000 emplois temporaires que nous allons redonner confiance � 1 590 000 ch�meurs au Canada dont 500 000 ch�meurs au Qu�bec. +Le temps n'est-il pas venu de repenser au partage du travail pour ceux qui le d�sirent afin de remettre tous ces gens sur le march�, et � une politique du plein emploi? +De plus, il est urgent que le gouvernement redresse la situation pour favoriser l'expansion des PME � travers le Qu�bec et le Canada. +Les MPE constituent une avenue cr�atrice d'emplois et g�n�ratrice de richesse. +Le gouvernement est litt�ralement pass� � c�t� de cet objectif auquel il aurait d� accorder plus d'importance. +Aujourd'hui, trop d'art�res urbaines ont pris une allure de zone sinistr�e. +Les in�galit�s sociales se creusent de nouveau � l'�cole et sur le march� du travail, et on assiste interloqu� au retour brutal de la mis�re physique et morale. +Tout le monde voit les sans-abri mais peu savent que les banques alimentaires affichent complet. +Il n'y a plus de place. +Ce sont toujours les plus faibles qui �copent lorsque les feux de la croissance �conomique s'�teignent. On sait cela, vous et moi. +Selon les donn�es du recensement de 1991, la r�gion m�tropolitaine de Montr�al d�tient le record canadien du plus haut taux de pauvret�, soit 22 p. 100 de la population; 22 p. 100! +Derri�re ce nombre se profile une r�alit� sociale dont le f�d�ralisme canadien ne peut s'enorgueillir. +Il est encore possible d'offrir aux Canadiens les programmes sociaux dont ils ont besoin, consid�rant ces derniers comme un droit et une n�cessit� plut�t qu'un luxe. +Au lieu de pr�senter des mesures de saine r�partition de la richesse � travers le pays, le gouvernement s'acharne sur la classe moyenne, remet en cause l'universalit� des programmes sociaux, une politique qui favorise pourtant la coh�sion sociale. +Dans cet ordre d'id�es, le Bloc qu�b�cois appuie les investissements afin de consolider les infrastructures existantes, la relance du march� de l'emploi et la r�duction du taux de ch�mage, � condition toutefois que le Qu�bec en d�tienne la ma�trise d'oeuvre. + +[Traduction] +L'alin�a a) de la motion � l'�tude propos�e par le Parti r�formiste va � l'encontre des objectifs de d�veloppement �conomique r�gional. +Un moratoire sur tous les nouveaux programmes de d�penses annonc�s dans le budget n'est pas compatible avec notre objectif de d�veloppement r�gional. +[Fran�ais] + +Monsieur le Pr�sident, la deuxi�me partie de mon intervention porte plus sp�cifiquement sur la r�duction des d�penses publiques annonc�es dans le dernier Budget. +Le ministre des Finances nous annon�ait r�cemment une diminution des d�penses des programmes par la refonte du syst�me de s�curit� sociale, la r�forme du syst�me de l'assurance-ch�mage et la diminution des transferts aux particuliers tels que les allocations familiales. +Par contre, le ministre annonce que les d�penses budg�taires totales devraient augmenter de 2,8 milliards de dollars jusqu'en 1996. +Cette augmentation inclut les frais de la dette publique. +En effet, malgr� les coupures annonc�es par le gouvernement, les d�penses de programmes totales continueront d'augmenter. +En r�alit�, le gouvernement ne fait que r�allouer les d�penses sans r�duire les d�penses de programmes du gouvernement. +Ainsi, le gouvernement �vite de s'attaquer de front au gaspillage et aux mauvaises m�thodes de gestion pr�sentes au sein de l'appareil gouvernemental mais, du coup, il s'attaque aux programmes sociaux. +Le gouvernement n'a pas attaqu� le coeur du probl�me. +Il a choisi plut�t, tout comme ses pr�d�cesseurs conservateurs, d'esp�rer que la faible relance �conomique qu'il �vite de stimuler relance les revenus de l'�tat. +Les hypoth�ses de croissance �conomique et d'inflation retenues par le gouvernement sont r�alistes. +Par contre, en raison de la mont�e de l'�conomie souterraine, il est irr�aliste de croire, comme dans le Budget, que les recettes gouvernementales augmenteront plus rapidement que le Produit int�rieur brut. +En somme, le gouvernement laisse la timide relance �conomique s'occuper de r�sorber le d�ficit conjoncturel. +Comment le gouvernement peut-il justifier que dans pareil cas ses d�penses ne cessent d'augmenter? Et qui plus est, quand on sait que le gouvernement sollicite actuellement le pouvoir d'emprunter 34,3 milliards de dollars pour 1994-1995 afin de faire face � ses besoins financiers. +Monsieur le Pr�sident, je trouve d�plorable le fait que le Budget pr�voit encore une augmentation des d�penses publiques, et ce jusqu'en 1996. +La reconstruction des finances de l'�tat passe prioritairement par l'�limination du gaspillage. +Le gouvernement doit donner l'exemple, r�tablir la confiance du public et r�tablir sa respectabilit�. +Il y a beaucoup plus d'�conomie � r�aliser dans l'�limination du gaspillage que dans les compressions des programmes sociaux. +La r�duction des salaires des fonctionnaires, la refonte des services publics et l'accroissement du fardeau fiscal de la classe moyenne sont des mesures de dernier recours. +Tout n'a pas �t� fait. +Depuis trois ans, le v�rificateur g�n�ral a identifi� pas moins de 5 milliards de dollars en gaspillage ou en d�penses superflues et ce, annuellement. +Cette ann�e, le v�rificateur g�n�ral a identifi� 700 millions de dollars de plus en gaspillage qu'au cours de l'exercice pr�c�dent. +Pourtant, si le gouvernement ne faisait qu'appliquer les recommandations du v�rificateur, il s'ensuivrait un soulagement �norme, sans augmentation du fardeau fiscal ni de compressions dans les programmes sociaux. +L'�quation est pourtant simple. +Le ras-le-bol des contribuables s'en trouve nourri par ce sentiment que le gouvernement gaspille les fonds publics et qu'on d�pouille la classe moyenne. Ces personnes sont inond�es de taxes. +Il y a cinq ans, les gouvernements faisaient les m�mes d�penses, les m�mes folies, les m�mes gaspillages, mais personne n'en faisait �tat. +Or, aujourd'hui, avec le stress que provoque l'�tat lamentable des finances publiques, c'est la mauvaise gestion qui est �tal�e au grand jour. +L'assainissement des finances publiques du gouvernement f�d�ral est n�cessaire pour relancer la confiance des Qu�b�cois et des Canadiens. +Le maintien de la faiblesse de notre �conomie ne d�coule pas de la mauvaise performance de notre commerce ext�rieur, mais plut�t de la stagnation de la demande int�rieure. +De plus, la r�duction du d�ficit est �galement n�cessaire en raison des frais d'int�r�ts de la dette ext�rieure du Canada qui sont les plus �lev�s du G-7. +La r�duction du d�ficit doit passer par une r�duction des d�penses publiques, du gaspillage et par l'�limination des iniquit�s fiscales. +Cet exercice de d�graissage pourrait d�gager une marge de 10 milliards de dollars. +Ainsi, 5 milliards de dollars pourraient �tre investis pour relancer l'emploi, notamment la construction d'un train rapide, d'un TGV, et 5 milliards pourraient �tre allou�s � la r�duction du d�ficit. +Cet exercice contribuerait largement � relancer la confiance des contribuables. +Le gouvernement doit donner l'exemple et r�tablir la confiance du public. +Je pense que le v�ritable contrat social passe par un syst�me fiscal sain et �quilibr�. +Il faut le dire, malheureusement, que les gouvernements qui se sont succ�d� depuis les deux derni�res d�cennies n'ont fait que rompre l'�quilibre entre les imp�ts pay�s et les services re�us de l'�tat par les contribuables. +Dans le but d'�liminer le gaspillage, les d�penses inutiles et la mauvaise gestion � l'int�rieur de l'appareil gouvernemental, le Bloc qu�b�cois a propos� et demande au gouvernement de cr�er un comit� parlementaire d'analyse et de r�vision des d�penses budg�taires poste par poste. +La cr�ation d'un tel comit� est pertinente car le dernier rapport du v�rificateur g�n�ral nous montre que les Qu�b�cois et les Canadiens ont raison de penser que le gouvernement gaspille une partie des fonds publics. + +[Traduction] +Voil� pourquoi nous voulons cr�er un comit� d'analyse et d'examen des programmes gouvernementaux de d�penses qui soit compos� de repr�sentants �lus et non de fonctionnaires. +Nous croyons que les repr�sentants �lus sont en droit de v�rifier que les objectifs des divers programmes de d�penses sont bien atteints et que les cr�dits allou�s � m�me les fonds publics sont utilis�s � bon escient et �quitablement. +Nous estimons que le Parlement ne re�oit pas l'information qu'il devrait recevoir sur les millions de dollars de l'argent des contribuables qui sont gaspill�s par les divers minist�res et soci�t�s d'�tat. +Si l'on en juge par le rapport du v�rificateur g�n�ral du Canada, le gaspillage des fonds publics et les divers cas de mauvaise gestion ne sont qu'une goutte dans l'oc�an. +[Fran�ais] + +Un comit� parlementaire d'analyse des d�penses publiques, poste par poste, pourrait faire en sorte que le Parlement et, cons�quemment, les citoyens aient plus d'information sur la situation financi�re du gouvernement. +En cons�quence, nous encourageons le Parti r�formiste � soutenir la formation du comit� parlementaire d'analyse et de r�vision des d�penses budg�taires, poste par poste. Ainsi, nous serons en mesure de mieux surveiller la gestion des deniers publics, ce qui contribuera grandement � r�duire le d�ficit. +Par ailleurs, j'appuie l'alin�a c) de la motion qui a trait � la production de rapports trimestriels sur les progr�s r�alis�s concernant la r�duction du d�ficit. +En �tant inform�s r�guli�rement des progr�s r�alis�s, nous pourrons fixer ces �ch�anciers, que je crois r�alistes, pour atteindre les objectifs vis�s. +[M. Peter Adams (Peterborough): +Monsieur le Pr�sident, je remercie le d�put� pour son discours. + +[Traduction] +Je voudrais lui demander son avis au sujet d'un �l�ment particulier de la motion � l'�tude. +Comme il le sait, il s'agit d'une motion du Parti r�formiste dans laquelle ce parti s'en prend � diverses choses, dont les efforts d�ploy�s par notre gouvernement en vue d'aider les jeunes. +Comme on l'a dit plus t�t, d'autres partis qui ont adopt� la m�me approche que le Parti r�formiste dans d'autres pays ont fait augmenter le d�ficit et la dette. +Ils ont aussi fait monter le taux de ch�mage � des niveaux tr�s �lev�s, et c'est ce qui s'est produit ici, au Canada. +Cependant, il y a une chose qui ne s'est pas encore produite au Canada: malgr� le taux de ch�mage �lev�, particuli�rement chez les jeunes, nous n'avons pas encore le ch�mage chronique qui existe dans ces autres pays, notamment l'Angleterre et les �tats-Unis. +Aussi triste et tragique que le ch�mage �lev� puisse �tre, le ch�mage chronique est encore pire pour les jeunes. +Le ch�mage chronique veut dire que nous avons toute une g�n�ration qui, parce qu'elle n'a pas travaill� durant ses ann�es de formation, ne sera jamais vraiment capable de travailler. +C'est, � mon avis, une v�ritable trag�die. +Dans cette motion, le Parti r�formiste s'en prend � nos efforts en vue d'aider les jeunes maintenant. +Je crois qu'il est d�j� tard pour aider nos jeunes. +Les r�formistes veulent que nous laissions les forces �conomiques faire tout le travail, mais je pense que nous devons agir d�s maintenant pour �viter que le ch�mage chronique ne s'installe chez nos jeunes. +Je veux demander au d�put� ce qu'il pense des tentatives du Parti r�formiste en vue de miner les efforts que nous faisons pour aider les jeunes Canadiens maintenant. +[Fran�ais] + +M. Leroux: +Monsieur le Pr�sident, comme vous le savez, j'ai oeuvr� dans le domaine de l'enseignement pendant plusieurs ann�es, et je voudrais f�liciter mon coll�gue d'en face de son propos qui traite des jeunes du Canada. +Je suis enti�rement d'accord avec le d�put� que nos jeunes, au Canada, malheureusement, ont �t� sacrifi�s et qu'il ne semble pas y avoir, � ce stade-ci, dans la politique qui a �t� �labor�e par le Budget, une mesure qui favorise--et je ne parlerai pas de retour au travail--qui favorise, dis-je, le d�but de travail pour nos jeunes. +Je pense que c'est catastrophique au Canada de voir des jeunes gens qui se pr�parent, qui �tudient tr�s fort et qui veulent un jour pouvoir gagner leur vie, ne pas avoir la chance m�me de commencer � travailler ou, si vous voulez, de devoir accepter un travail tr�s inf�rieur � ce qu'ils pourraient faire. +Et je suis d'accord avec l'honorable d�put�. +Ce que nous avons dit et ce que nous disons, c'est que le Budget n'a pas comme effet d'�tre un moteur pour relancer l'�conomie. +Le Budget dont nous avons d�battu ne fait que colmater les br�ches, et je pense qu'il s'agit d'un budget tr�s conservateur, pas dans le sens des partis, mais dans le sens du mot, et dans le sens des partis aussi, peut-�tre. +Maintenant, ce que je pense, c'est qu'il faudrait--le Bloc qu�b�cois l'a propos� et je pense que c'est int�ressant--former un comit� de la Chambre, pas un comit� mixte de la Chambre et du S�nat, mais un comit� des �lus du peuple pour que, ensemble, nous puissions regarder, poste par poste, les d�penses du gouvernement et que nous, les �lus du peuple--parce que, finalement, quand on s'en retourne dans nos comt�s et quand on parle des politiciens du Canada, c'est de nous ici, dans cette Chambre, qu'on parle, et je pense que nous avons une responsabilit�--donc, nous du peuple devrions �tre capables de regarder poste par poste les budgets et �tre capables de faire les coupures o� elles s'imposent pour aller chercher de l'argent et la g�n�rer pour cr�er des emplois. +M. Clifford Lincoln (secr�taire parlementaire de la vice-premi�re ministre et ministre de l'Environnement): +Monsieur le Pr�sident, c'est avec beaucoup d'empressement que je prends part � ce d�bat et que je profite que cette occasion pour exposer, faire conna�tre � la Chambre, les mesures pr�vues par le gouvernement pour aider les jeunes � travers le Canada � se donner les moyens d'acc�der � un meilleur avenir, plus �quilibr� et plus s�r pour eux. +J'aimerais d'abord mettre une chose au point. +Contrairement � ce qu'avance la motion de mon coll�ge de Lethbridge, le budget du Service jeunesse ne repr�sente aucunement, pas du tout de nouvelles d�penses budg�taires. +Le Service jeunesse sera financ� � partir des ressources existantes du minist�re ainsi que des �conomies r�alis�es gr�ce aux mesures annonc�es dans le Budget f�d�ral du 22 f�vrier 1994 et qui suit les engagements qui ont �t� pris dans le livre rouge. +Il ne viendra donc pas ajouter � la dette nationale. +Je puis rassurer la Chambre qu'il est toujours pr�vu que le d�ficit baissera au cours des prochaines ann�es jusqu'� concurrence de 3 p. 100 du PNB, conform�ment � nos projections budg�taires. +Je crois toutefois que mon coll�gue de Lethbridge et d'autres membres de son parti font preuve d'une vision � tr�s court terme s'ils sont pr�ts � laisser tomber les droits de notre jeunesse. +Investir dans les jeunes, c'est bien plus qu'une simple affaire d'argent. +Le bon sens et l'�quit� fondamentale exigent que le gouvernement intervienne pour sortir les jeunes du Canada de la situation tout � fait pr�caire et difficile dans laquelle ils vivent aujourd'hui. +Mon coll�gue ne r�alise peut-�tre pas la gravit� de la situation actuelle. +J'aimerais rappeler � la Chambre que pour les adolescents et les jeunes adultes d'aujourd'hui, la r�cession a commenc� beaucoup plus t�t que chez les moins jeunes et elle dure beaucoup plus longtemps que pour les autres Canadiens. +La derni�re enqu�te sur la population active montre que le nombre de ch�meurs a diminu� au Canada, mais que le taux de ch�mage chez les jeunes continue � augmenter. +Il s'�levait � 18,1 p. 100 le mois dernier, atteignant ainsi son niveau le plus �lev� depuis juin dernier, et ce sont les statistiques officielles de jeunes inscrits au ch�mage, et combien d'autres qui ne sont pas inscrits sur les listes d'assurance-ch�mage. +Permettez-moi la comparaison suivante: +mon coll�gue repr�sente la ville de Lethbridge qui compte environ 54 000 habitants selon le dernier recensement. +Comparez cela au nombre de jeunes actuellement �cart�s du march� du travail. Ils sont 428 000, soit pr�s de huit fois la population de Lethbridge tout entier. +Les jeunes sont � la recherche d'exp�riences de travail utiles qui leur permettront d'acqu�rir des comp�tences qui sont monnayables et gr�ce auxquelles ils pourront acc�der au march� du travail. +Ces personnes sont-elles vraiment celles que mon coll�gue de Lethbridge voudrait p�naliser? +Est-il pr�t � dire aux jeunes que nous pensons qu'ils ne m�ritent pas un tel appui financier? +� ce stade, je voudrais ouvrir une parenth�se et rendre un hommage sp�cial � mon coll�gue, le s�nateur Jacques H�bert, pour ses r�alisations et son d�vouement remarquables pour la cause des jeunes au Canada. +� travers Katimavik, nos jeunes ont appris � servir les autres. +Ils ont appris � devenir des Canadiens plus confiants en eux. Ils ont appris � devenir plus �clair�s et tol�rants les uns envers les autres. +Ils ont appris aussi � se sacrifier � travers le monde pour contribuer � l'am�lioration de la qualit� de vie d'un grand nombre de nos concitoyens des pays du Sud pour qui parfois la vie est surtout une question de survie. +Il est �vident qu'il est dans l'int�r�t collectif, dans l'int�r�t de nous tous, de former et d'appuyer ceux qui seront les travailleurs, la base m�me de la soci�t� de demain, les contribuables de demain. +Du seul point de vue �conomique, c'est naturellement indiscutable. +Le Canada ne peut pas se permettre de sacrifier toute une g�n�ration de jeunes. +Les tendances d�mographiques montrent tr�s clairement que notre pays conna�tra bient�t une p�nurie de travailleurs. +Notre soci�t� vieillit � grands pas. +Lorsque la g�n�ration de l'apr�s-guerre arrivera en grand nombre � l'�ge de la retraite, ce qui se produit de plus en plus fr�quemment, nous devrons de plus en plus compter sur nos jeunes. +Les jeunes, c'est la rel�ve, c'est l'espoir de demain, c'est le leadership de l'avenir. + +[Traduction] +Pour soutenir la concurrence sur les march�s mondiaux au XXIe si�cle, il nous faudra une main-d'oeuvre tr�s �duqu�e et hautement qualifi�e. +Il n'est pas besoin d'�tre futurologue pour savoir que notre croissance et notre prosp�rit� d�pendent des travailleurs et des travailleuses de demain, ceux-l� m�me qui sont les jeunes ch�meurs d'aujourd'hui. +Des �tudes ont d�montr� que les jeunes qui n'arrivent pas � s'int�grer � la population active aujourd'hui auront plus de difficult� � trouver et � conserver un emploi demain. +Lorsque le Parti r�formiste laisse entendre que notre ressource la plus pr�cieuse, nos jeunes, ne devrait pas figurer parmi nos priorit�s budg�taires, je me pose des questions sur son engagement vis-�-vis de la jeunesse canadienne. +L'argument �conomique est convaincant, mais l'argument moral l'est encore davantage: il est imp�ratif que nous donnions � nos enfants un sentiment de s�curit�, d'�quit� et d'espoir pour qu'ils aient confiance en leur avenir qui est aussi notre avenir collectif. +Il est navrant de voir des jeunes d�bordants d'id�es et d'ambition, souvent beaucoup plus �duqu�s que leurs a�n�s, incapables de mettre � profit leurs comp�tences, leurs talents et leurs connaissances. +Comment pouvons-nous, nous la g�n�ration qui pr�c�de la leur, rester indiff�rents � leurs frustrations, � leur d�senchantement, � leur d�sespoir? +Il est inacceptable que tant de jeunes Canadiens et Canadiennes n'aient pas la possibilit� d'utiliser leur �nergie de fa�on constructive. +Je pense que tous les d�put�s se doivent de faire le n�cessaire pour que nos jeunes ne se sentent pas rejet�s ni �cart�s. +Nous devons leur faire comprendre que non seulement nous appr�cions les longues ann�es qu'ils ont pass�es � s'instruire, mais aussi leur volont� manifeste de travailler et d'apporter une contribution utile � la soci�t�. +Nous devons leur montrer que nous sommes pr�ts � les aider � r�aliser leur immense potentiel et que nous travaillerons avec eux pour qu'ils atteignent leurs objectifs. +C'est exactement ce que le gouvernement a l'intention de faire. +Nous traduirons dans les faits les id�es mises de l'avant par le Parti lib�ral. +Nous sommes d�termin�s � mettre en oeuvre les strat�gies expos�es dans le livre rouge qui d�crit notre plan d'action pour les jeunes. +Le Service jeunesse fait partie int�grante des promesses faites par le Parti lib�ral de cr�er des emplois, de redonner espoir et de b�tir un Canada plus fort. +Le Service jeunesse offrira aux jeunes des fa�ons constructives de r�ussir la transition de l'�cole au monde du travail. +[Fran�ais] + +Les grands objectifs de Service Canada pourraient se r�sumer en quatre points: d'abord le service � la communaut�, la d�couverte � la compr�hension du Canada, la sensibilisation � l'environnement et le d�veloppement personnel. +J'esp�re qu'il n'y aura aucun d�bat entre nous quant � la valeur que repr�sentent nos jeunes dans notre soci�t�. +Il est essentiel que nous donnions � nos jeunes les moyens de se b�tir une vie meilleure en contribuant � l'�dification de notre nation. +D'importantes mesures devront �tre prises et je pense que le Service jeunesse en constitue un �l�ment crucial. +Donc, je demande ceci � mon coll�gue de Lethbridge: +Qui pourrait avoir quelque chose � redire au Service jeunesse? + +[Traduction] +[M. Philip Mayfield (Cariboo--Chilcotin): +Monsieur le Pr�sident, je remercie le d�put� de ses observations. +Il y en a plusieurs avec lesquelles je suis d'accord, mais il y en a d'autres que j'ai du mal � accepter. +Je suis tout � fait d'accord pour dire qu'il est compl�tement inacceptable que des jeunes n'aient nulle part o� consacrer leurs �nergies. +Nous avons cependant l'obligation morale de faire en sorte que les jeunes aient v�ritablement leur place dans notre soci�t�. +Je partage � fond ces affirmations, mais j'ai du mal � accepter qu'il parle de vision � court terme � propos des droits de la jeunesse en attribuant cette vision au Parti r�formiste et � la position que nous d�fendons. +Nous voyons les choses d'apr�s une vision de l'histoire que nous nous sommes form�e tout au long des ann�es 1970 quand le Parti lib�ral formait le gouvernement et tout au long des ann�es 1980 quand le Parti conservateur a pris les r�nes de l'�tat. +Nous en sommes maintenant arriv�s � un point o� il est �conomiquement impossible de continuer � appliquer ce genre de politiques. +Il me para�t absurde d'affirmer que le Parti r�formiste propose maintenant cette r�solution sans aucune vision de l'histoire. +�tant donn� les affirmations que le d�put� a faites, comment peut-il concilier ces propos et sa condamnation du Parti r�formiste avec ce que les gouvernements lib�ral et conservateur ont fait dans le pass�? +Nous cherchons un moyen de consolider l'�conomie afin d'assurer � nos enfants de l'espoir et la promesse d'un v�ritable avenir. +� mon avis, quand l'�tat s'ing�re dans l'�conomie, quand il prend le contr�le, quand il cr�e des cases en s'attendant � ce que les gens puissent y entrer, cela ne fonctionne jamais. +Nous soutenons donc qu'il est temps de laisser l'initiative entre les mains des hommes et des femmes de la base, de leur laisser les ressources financi�res n�cessaires pour faire ce que le gouvernement n'a jamais �t� capable de faire et d'inviter l'�tat � se retirer et � laisser � l'entreprise priv�e, aux individus dou�s d'un esprit d'entreprise, le soin de faire le travail qui n'a jamais �t� fait auparavant, pour b�tir ce pays. +M. Lincoln: +Monsieur le Pr�sident, � mon avis, c'est ce qui nous distingue fondamentalement du Parti r�formiste, et le d�put� l'a expliqu� tr�s clairement. +Sauf erreur, il y a eu des �lections en octobre, et durant la campagne, notre parti a dit que certains fonds seraient r�affect�s � d'importants programmes de cr�ation d'emplois. +Un de ces programmes cl�s est non seulement un programme de cr�ation d'emplois, mais c'est aussi un programme social extr�mement important; il vise les jeunes qui, lorsqu'ils quittent l'�cole, de nos jours, ne savent g�n�ralement pas vers qui se tourner pour trouver du travail. +Ils n'ont plus d'espoir; +ils sont compl�tement d�sesp�r�s. +Je ne sais pas si le d�put� se sent comme moi lorsqu'il va dans sa circonscription; +quand je vais dans la mienne, j'y rencontre toutes sortes de jeunes. +Je pourrais lui montrer une pile de CV de jeunes qui sont � la recherche d'un emploi, qui sont hautement qualifi�s, qui sont titulaires de ma�trises et de doctorats, mais qui n'arrivent pas � trouver du travail. +Notre gouvernement a d'abord dit qu'il transf�rerait des fonds, provenant notamment du budget de la d�fense �tant donn� la fin de la guerre froide, pour cr�er un Service jeunesse � l'intention des jeunes Canadiens. +Un grand nombre de Canadiens ont de toute �vidence appuy� notre projet puisqu'ils nous ont donn� une tr�s forte majorit� � la Chambre. +Ils n'ont pas �lu le Parti r�formiste, qui pr�tend qu'il faut laisser le march� et l'�conomie venir � bout de tous les probl�mes. +S'il en avait �t� ainsi dans le pass�, il n'y aurait pas eu de syndicats, de r�formes du filet de s�curit� sociale ni d'assurance-maladie. +Nous aurions laiss� au march� le soin d'en d�cider. +Dans tous les pays o� le march� est l'unique roi et ma�tre, la confusion r�gne au regard du tissu social. +Nous ne disons pas que l'intervention du gouvernement est l'unique solution, mais il est certainement possible d'en arriver � un juste milieu, d'�tablir des orientations sociales constructives susceptibles de permettre au gouvernement de se donner une mission et de faire preuve de leadership � ce chapitre. +� notre avis, la meilleure fa�on de faire preuve de leadership, c'est d'axer d'abord nos efforts sur la jeunesse. +Je suis tr�s fier que ce programme existe. +[Fran�ais] + +[M. Yves Rocheleau (Trois-Rivi�res): +Monsieur le Pr�sident, je voudrais questionner mon honorable coll�gue sur le discours en g�n�ral du gouvernement du Parti lib�ral par rapport au discours qui a �t� tenu pendant la campagne �lectorale. +Je trouve que c'est un gouvernement qui excelle, et de plus en plus au fil des mois, dans la demi-mesure. +On constate en lisant le livre rouge, qui est par ailleurs tr�s bien fait sur une base th�orique, qu'il y avait au Canada, l'automne dernier, 1,6 million de ch�meurs. +Qu'est-ce qu'on fait pour r�gler le probl�me du ch�mage? +On met sur pied un programme d'infrastructures qui va cr�er 45 000 emplois temporaires, dont 15 000 au Qu�bec, en vue d'affronter une situation o� on parle de 1,6 million de Canadiens et de Canadiennes, 428 000 ch�meurs au Qu�bec. +Quand on parle plus pr�cis�ment du ch�mage chez les jeunes, on arrive avec une autre demi-mesure--je pense que c'est respectueux de l'appeler ainsi--soit le Service canadien pour la jeunesse, qui ne va rien r�gler, qui ne va cr�er aucun emploi, mais qui va permettre, � la veille d'un r�f�rendum, dans un de ses volets, qui va permettre aux jeunes Canadiens de visiter, � ce que j'ai compris tant�t des propos du repr�sentant gouvernemental, qui va permettre aux jeunes Canadiens de mieux conna�tre le Canada. +On conna�t les sous-entendus de ce que peut faire un homme comme M. Jacques H�bert dont on parlait. +On conna�t les sous-entendus que cela peut susciter. +J'aimerais entendre mon coll�gue nous expliquer en quoi cette op�ration de Service canadien pour la jeunesse n'est pas, dans ses fondements m�mes, au sein de ce gouvernement, tr�s politique � la veille du r�f�rendum? +M. Lincoln: +Monsieur le Pr�sident, la politique que nous avons �tablie l'a �t� en octobre lorsque nous avons pr�sent� un programme tout � fait compr�hensif � la population canadienne. +Ce n'�tait pas un programme qui touchait seulement les jeunes. +J'ai parl� des jeunes comme exemple, mais c'�tait un programme qui touchait toute la structure sociale canadienne, la recherche et d�veloppement; 25 p. 100 en recherche et d�veloppement sur l'environnement; un programme d'apprentissage approfondi pour les prochains quatre ans; un Service jeunesse; le Programme d'infrastructures. +Je rappellerai � mon coll�gue qui parlait de 45 000 emplois, que seulement le mois dernier, Statistique Canada d�montre que 66 000 nouveaux emplois ont �t� cr��s. +Donc, ses chiffres ne sont pas corrects, c'est 50 p. 100 de plus. +M. Plamondon: +Pas avec ce budget-l�. +M. Lincoln: +Ce que je veux dire, c'est que... +Le vice-pr�sident: +� l'ordre s'il vous pla�t. +Le temps allou� au secr�taire parlementaire est maintenant expir�. +Nous reprenons le d�bat. Je c�de donc la parole � l'honorable secr�taire parlementaire du ministre des Finances. +M. David Walker (secr�taire parlementaire du ministre des Finances): +Monsieur le Pr�sident, c'est un plaisir pour moi que d'�tre ici pour vous parler du nouveau Programme canadien des ing�nieurs et des scientifiques, qui a �t� annonc� dans le Budget. +Le gouvernement s'est engag� � accro�tre l'avantage concurrentiel du Canada et � �laborer les types de moyens technologiques qui se traduisent en production d'affaires nouvelles et en cr�ation d'emplois. +�tant donn� que 85 p. 100 des nouveaux emplois sont cr��s par les petites et moyennes entreprises, nous avons d�cid� d'attribuer une tr�s haute priorit� au soutien de ces entreprises. +Une de ces mesures �labor�es � cet �gard est la cr�ation du Programme des ing�nieurs et des scientifiques. +Comme il a �t� annonc� dans le Budget, 10 millions de dollars par ann�e ont �t� r�serv�s pour mettre en oeuvre le Programme canadien des ing�nieurs et des scientifiques, afin d'aider des entreprises canadiennes � se pourvoir d'installations technologiques. � sa mise sur pied au d�but de l'an prochain, le programme accordera des subventions salariales qui permettront aux petites et moyennes entreprises manufacturi�res de satisfaire leurs besoins en personnel technique. + +[Traduction] +Une des mesures �labor�es � cet �gard est la cr�ation du Programme des ing�nieurs et des scientifiques. +Ce programme permettra aux entreprises canadiennes de satisfaire leurs besoins en personnel technique. +Il vise � les aider � mettre sur pied des installations technologiques � long terme, pas simplement � satisfaire des besoins � court terme ax�s sur des projets. +Il est con�u pour combler une lacune en savoir-faire technologique, qui souvent emp�che les petites entreprises de r�aliser leur v�ritable potentiel--qu'il s'agisse de d�veloppement de produit, de productivit� ou des deux � la fois. +Il est �vident qu'une compagnie qui ne dispose d'aucun employ� poss�dant la formation ou les comp�tences technologiques courantes �prouve de la difficult� � atteindre le niveau d'innovation lui permettant de prendre de l'expansion et de cr�er des emplois. +Le gouvernement f�d�ral peut faciliter la croissance gr�ce � ce type de programme national. +Nous pouvons �planter le d�cor� et aider les entreprises � s'adapter aux importantes innovations introduites partout dans le monde dans le secteur de la fabrication. +Le programme peut mettre en valeur les entreprises qui pourraient faire de l'exportation. +� mon avis, c'est d'extr�me importance. +Nous devons rem�dier au fait que, aujourd'hui, 90 p. 100 des entreprises ne font pas d'exportation. +Le transfert de l'innovation et de la technologie sont la cl� du succ�s dans le genre d'�conomie que nous devons instaurer pour l'avenir. +Nous devons chercher de nouveaux moyens de r�soudre de vieux probl�mes. +Nous devons nous assurer que les fabricants canadiens d�veloppent un haut degr� d'expertise ax� sur la technologie. +C'est absolument n�cessaire pour la comp�titivit� et la rentabilit� � long terme du secteur manufacturier au Canada. +Bien que le transfert de la technologie soit souvent difficile � d�finir et � �valuer, nous savons que le Canada a �t� plus faible que la plupart de ses concurrents dans ce domaine. +Nous avons besoin de travailler ensemble pour renverser la vapeur. +Nous avons besoin de mettre sur pied un programme qui soit facile � utiliser et qui r�ponde � nos v�ritables besoins. +Statistique Canada vient de publier une �tude intitul�e �Strat�gies de r�ussite--Profil des petites et moyennes entreprises au Canada�. +Cette �tude confirme que l'innovation est le facteur cl� qui distingue les petites et moyennes entreprises prosp�res de celles qui ne le sont pas. +Pour r�ussir, les entreprises doivent pouvoir innover. +Toutefois, le Canada fait face � un gros probl�me dans ce domaine. +Selon un r�cent sondage men� aupr�s de plus de 9 000 petites et moyennes entreprises du secteur manufacturier du Qu�bec, un peu plus de 10 p. 100 de ces entreprises emploient un ou plusieurs ing�nieurs, le nombre total d'ing�nieurs employ�s n'�tant que de 2 400. +Ces donn�es d�montrent qu'il existe un besoin r�el d'investissement dans ce domaine. +Nous devons investir afin que nos petites et moyennes entreprises puissent prosp�rer. +[Fran�ais] + +Nous voulons tous voir les soci�t�s canadiennes devenir tr�s comp�titives au plan international. +Nous voulons voir les emplois du secteur manufacturier demeurer au Canada. +Le gouvernement f�d�ral est d�termin� � oeuvrer avec les provinces, le monde des affaires, les syndicats et les travailleurs canadiens dans le cadre de ce processus. +Il ne fait aucun doute que le programme canadien � l'intention des ing�nieurs et des scientifiques contribuera dans une tr�s grande mesure � la r�alisation de cet objectif. + +[Traduction] +M. Ted White (North Vancouver): +Monsieur le Pr�sident, c'est avec plaisir que je prends part au d�bat sur une motion concernant certains des probl�mes que pose le dernier budget. +Lundi dernier, lorsque j'ai parl� du projet de loi C-14, qui permet d'emprunter un maximum de 37 milliards de dollars au d�triment de la jeune g�n�ration, j'ai exprim� le voeu que des d�put�s minist�riels votent contre le projet de loi pour �viter d'hypoth�quer l'avenir de leurs enfants et de leurs petits-enfants. +Malheureusement, mon plaidoyer n'a pas �t� entendu, n'a pas �t� compris ou n'a pas �t� assez convaincant. +Quelle que soit la raison, pas un seul d�put� minist�riel n'a vot� contre cette mesure qui alourdira encore la dette de chaque homme, femme ou enfant canadien de 1 450 $. +Les d�put�s minist�riels ont refus� d'admettre ou ont �t� incapables de comprendre la gravit� du probl�me, et ils ont vot� pour le projet de loi C-14. +Comme quelqu'un l'a dit, le budget a fait dispara�tre jusqu'� nouvel ordre la lueur qui brillait au bout du tunnel. +Lorsqu'il n'y a pas de lumi�re au bout du tunnel, c'est probablement parce qu'il est bouch�. +Il y a autre chose � faire que continuer de d�penser et foncer � toute allure dans ce noir tunnel, � bord de ce train emball� qu'est notre dette. +Les d�put�s minist�riels ont maintenant la chance d'aider � stopper le train. +Ce qu'il faut faire, entre autres choses, c'est appuyer la motion propos�e aujourd'hui. Elle favoriserait la collaboration, plafonnerait les d�penses et faciliterait l'�laboration d'un plan d'urgence pour arr�ter d'alourdir la dette dont nos enfants et nos petits-enfants h�riteront. +Bien entendu, les d�put�s minist�riels craignent toujours que notre objectif r�el ne soit de renverser le gouvernement pour tenir de nouvelles �lections. +Rien de plus faux. +Nous croyons en la stabilit� du gouvernement et nous appuierons, en ce moment critique, tout gouvernement dispos� � s'attaquer s�rieusement aux probl�mes du d�ficit et de la dette. +Les d�put�s minist�riels devraient mettre le sectarisme en veilleuse et commencer � admettre que les r�formistes disent vrai en parlant de la gravit� du probl�me. +S'ils ne voient pas de probl�me, ils devraient songer � ce qui s'est pass� en Ontario, ils devraient se demander: +si les d�penses de l'�tat avaient �t� une solution, comment se fait-il que le premier ministre de l'Ontario a d� renoncer � son programme de d�ficits de 13 milliards? +Si cela n'a pas march� en Ontario, peut-on esp�rer mieux pour le Canada? +Le fait est que les d�ficits gouvernementaux tuent l'�conomie. +Ils ont pour effet d'alourdir la fiscalit� et la r�glementation. +Ils engloutissent la richesse du secteur priv� et an�antissent tout espoir. +Ils font dispara�tre la lumi�re au bout du tunnel. +J'ai du mal � croire qu'il ne se trouve pas au moins quelques d�put�s minist�riels pour s'apercevoir que ce gouvernement, comme ses pr�d�cesseurs, a un probl�me de d�penses et non de recettes. +Je n'arrive pas � croire qu'il n'y en a pas au moins quelques-uns qui s'aper�oivent que nous avons atteint le point de saturation, en mati�re de fiscalit�, qu'il est temps de renoncer � toute tentative pour �largir l'assiette fiscale, de prendre conscience que tout accroissement des imp�ts fera cro�tre l'�conomie souterraine. +Avant les �lections de 1993, le Parti r�formiste �tait donn� comme perdant. +Si le gouvernement ne se r�veille pas, il risque de voir le Parti r�formiste le surveiller apr�s les �lections de 1993 puis le battre aux prochaines �lections. +La seule fa�on pour les d�put�s minist�riels de conserver leur si�ge aux prochaines �lections et d'emp�cher le Parti r�formiste de gagner consiste � voter en faveur de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui. +C'est un autre petit conseil gratuit que je donne � l'occasion aux d�put�s minist�riels pour les aider � se faire r��lire. +Je sais que les d�put�s minist�riels se plaisent � dire que les politiques du Parti r�formiste se r�sument � celle de la terre br�l�e. +C'est ridicule. +Cela ne contribue certes pas � r�gler les probl�mes. +Les gens qui suivent les d�bats de la Chambre des communes � la t�l�vision sont des gens intelligents et r�fl�chis qui voient clair dans le jeu des d�put�s minist�riels. +Ils ne sont pas dupes. +De ce c�t�-ci de la Chambre, nous offrons des solutions de rechange constructives, r�alisables et raisonnables. +Cela ne ferait pas de mal qu'un d�put� minist�riel vote parfois en faveur d'une de nos propositions. +Les preuves que nous disons la v�rit� sont l�gion. +La National Citizens Coalition, que le gouvernement voudrait bien r�duire au silence, a largement distribu� une fiche de pointage de contribuable sur laquelle tout d�put� minist�riel honn�te devrait admettre, s'il la remplissait, que le gouvernement a �chou� dans ses plans budg�taires. +D'autres preuves ont �t� donn�es par le sous-ministre des Finances lui-m�me qui a admis au Comit� des comptes publics le 9 mars que le fardeau fiscal des particuliers et des soci�t�s �tait plus �lev� au Canada que dans tout autre grand pays industrialis�, sauf la France, et qu'il �tait �gal � presque 40 p. 100 du PIB. +Le m�me jour, Peter Cook a �crit ce qui suit dans le Globe and Mail: +M. Martin est peut-�tre convaincu que la croissance �conomique et les r�ductions des d�penses qu'il a annonc�es vont lui permettre de r�duire le d�ficit, ce dont il a convaincu son patron... +Savons-nous de qui il s'agit, monsieur le Pr�sident? +... qui n'est pas difficile � convaincre en cette mati�re. +Mais il a moins de succ�s face � l'opinion publique. +Non seulement n'a-t-il pas r�ussi � convaincre la plupart des �conomistes et des m�dias canadiens, mais encore il fait face � un auditoire international devenant plut�t irrit� et impertinent. +Dans les milieux financiers d'Allemagne et du Royaume-Uni, on accuse M. Martin de ne pas avoir assez r�duit les d�penses publiques et on pr�dit que le dollar canadien va continuer sa glissade. +La preuve est l�, bien visible. +Vendredi dernier, le dollar a encore baiss� d'un tiers de cent. En tout, il a baiss� de pr�s de quatre cents depuis l'arriv�e de ce gouvernement au pouvoir. +Le gouvernement est-il fier de cet exploit? +Les minist�riels ne voient-ils donc pas que cela entra�nera une hausse des taux d'int�r�t, une hausse de l'inflation et l'�limination de toute possibilit� de contr�ler ce d�ficit? +Quiconque a une calculatrice peut voir que nous sommes d�j� loin des objectifs fix�s dans ce budget. +M�me le programme d'infrastructure de ce gouvernement, qui �tait cens� relancer l'�conomie, est devenu une liste scandaleuse de mesures propos�es par simple souci �lectoral et de projets artificiels. +Selon un communiqu� publi� le 18 f�vrier conjointement par le gouvernement de la Colombie-Britannique et le service responsable du programme canadien d'infrastructure, la cr�ation d'emplois � court et � long terme n'est plus un crit�re �essentiel�, mais un crit�re �important�, sans plus. +On accorde d�sormais la priorit� � �l'apport diff�rentiel ou � l'acc�l�ration des investissements�, peu importe ce que tout cela signifie. +Admettons-le. Nous sommes dans le p�trin et la situation ne va pas s'am�liorer par suite de ce budget. +La motion que le Parti r�formiste pr�sente aujourd'hui traite de certains de ces probl�mes et promet une collaboration. +Si j'avais � parier, je parierais que les minist�riels vont faire comme d'habitude et s'opposer � cette motion sans avoir de vrai motif de le faire. +Le lendemain de la pr�sentation du budget, voici ce qu'on pouvait lire dans l'�ditorial du Globe and Mail: +Le budget fait fi de la promesse de Jean Chr�tien de revenir au bon vieux temps. +En ce temps-l�, l'avenir n'�tait pas hypoth�qu� en raison de l'�go�sme et de la l�chet� de la g�n�ration du temps. +Je ne suis pas un l�che. +Je suis pr�t � le dire et je n'ai pas peur d'appuyer des mesures d�cisives. +Je ne suis pas �go�ste non plus. +J'ai accept� de mon plein gr� une r�duction de salaire et j'ai refus� de signer la formule me rendant admissible au tr�s g�n�reux r�gime de retraite des d�put�s. +J'ai prouv� que j'�tais pr�t � faire des sacrifices pour �viter d'augmenter la dette que devra assumer la prochaine g�n�ration. +Je peux dormir sur mes deux oreilles parce que je pourrai dire � la prochaine g�n�ration que j'ai essay� de freiner le train de la dette dans ce long tunnel noir, tandis que le gouvernement appuyait sur l'acc�l�rateur, esp�rant voir la lumi�re au bout du tunnel, et se heurtait finalement � un mur. +[L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon): +Monsieur le Pr�sident, j'ai �cout� avec int�r�t les observations du d�put� et j'aimerais lui poser une question pr�cise au sujet de la motion. Elle a trait au moratoire propos� sur le Programme de contestation judiciaire. +La motion en parle comme s'il s'agissait d'un programme nouveau, mais le Programme de contestation judiciaire n'en est pas un. +Il a �t� aboli par le gouvernement pr�c�dent. Je crois savoir que le pr�sent gouvernement a d�cid� de le r�tablir. +C'est un programme absolument indispensable pour les groupes d�favoris�s qui luttent en faveur de l'�galit� et pour ceux qui cherchent � faire respecter les droits linguistiques que leur garantissent la Charte et la Constitution. +Je suis persuad� que le d�put� conviendra avec moi que les droits des Canadiens sont chose sacr�e pour ce pays. Par contre, avoir des droits sans �tre capable de les faire respecter ou sans pouvoir assurer une certaine �galit� dans leur application, �a ne sert pas � grand-chose. +Je rappellerai au d�put� que la position de son parti--il la formule sans cesse--peut se traduire par la question suivante: +pourquoi ne pas traiter tous les Canadiens sur un pied d'�galit�? +Certes, je suis d'accord qu'il faille traiter tous les Canadiens sur un pied d'�galit�, mais, dans la r�alit�, dans la vraie vie, les femmes, les groupes d�favoris�s, les personnes handicap�es et les membres des minorit�s visibles ne sont pas trait�s comme les autres. +La Charte des droits et libert�s vise � faire valoir dans un texte de loi l'importance que le Canada attache au fait que tous les citoyens soient trait�s sur un pied d'�galit�. +Alors comment le d�put� peut-il justifier que le Parti r�formiste r�clame la suppression de ce programme, qui repr�sente une d�pense relativement modeste? +Les r�formistes ne sont-ils pas favorables � l'�galit� de tous les citoyens? +M. White (North Vancouver): +Monsieur le Pr�sident, je remercie la d�put�e de sa question. +Le Parti r�formiste a pr�cis� clairement qu'il �tait en faveur de l'�galit� pour tous, ind�pendamment de la race, de la religion et de la province d'origine. +En fait, j'ai tenu un discours � ce propos ce matin m�me. +Plus pr�cis�ment, la d�put�e a pos� une question au sujet du Programme de contestation judiciaire qui, comme elle l'a d�clar� � juste titre, a �t� r�tabli. +C'est un programme qui co�te �norm�ment d'argent et dont se sont largement servis certains groupes d'int�r�t sp�ciaux pour imposer leur propre programme aux contribuables qui en ont franchement assez de cette fa�on qu'a le gouvernement de redistribuer la richesse. +Nous serions en faveur de supprimer de nouveau ce programme et de d�charger les contribuables de ce fardeau. +[M. John O'Reilly (Victoria--Haliburton): +Monsieur le Pr�sident, je voudrais poser au d�put� une question � propos de la partie de la motion qui se rapporte au Programme d'infrastructure. +Le d�put� de North Vancouver n'a rien propos� de constructif pour remplacer ce programme. +Que veut-il que je dise aux habitants de la ville de Lindsay, � la police de Lindsay, qui a l'intention de construire un nouvel immeuble dans le cadre de ce programme? Que veut-il que je dise aux habitants de Haliburton que j'ai rencontr�s et qui ont l'intention de d�penser de l'argent dans le cadre du Programme d'infrastructure? +Le taux de ch�mage, � Haliburton, est de 30 p. 100. +Qu'est-ce que le d�put� veut que je dise aux gens qui ne vont pas avoir d'emploi � cause de cela? +M. White (North Vancouver): +Monsieur le Pr�sident, je remercie le d�put� de sa question. +Partout au Canada, la partie f�d�rale du financement viendra d'emprunts, �tant donn� que le gouvernement f�d�ral a un d�ficit. +Il en sera de m�me pour la partie provinciale du financement, �tant donn� que les provinces ont un d�ficit. +Pour ce qui est de la partie municipale, cela signifie une augmentation d'imp�ts pour les propri�taires occupants. +La r�ponse du Parti r�formiste � ce probl�me est que nous devons arr�ter d'accumuler des dettes sur le dos des gens et d'augmenter les imp�ts, que nous devons contr�ler la dette du gouvernement pour pouvoir r�duire les imp�ts et permettre ainsi � l'�conomie d'�tre prosp�re dans l'int�r�t de tous. +Le Programme d'infrastructure ne cr�e pas d'emplois. +Tout ce qu'il fait, c'est en grande partie �tendre un peu les responsabilit�s actuelles des municipalit�s sans que celles-ci ajoutent une seule personne � leur effectif actuel. +M. Philip Mayfield (Cariboo--Chilcotin): +Monsieur le Pr�sident, si on peut utiliser une analogie pour d�crire le budget f�d�ral de cette ann�e, ce serait celle d'une camionnette compl�tement rouill�e qu'on aurait rafistol�e au Bondo et peinte de la m�me couleur que le livre � l'encre rouge. +Le budget est un travail de rafistolage qui n'aide pas beaucoup, semble-t-il, � s'attaquer � la source du probl�me du d�ficit au Canada. +Le gouvernement a adopt� de nouveaux programmes qui n�cessitent encore plus d'emprunts, et chacun de ces programmes constitue une tentative pour �luder le vrai probl�me, soit le manque de volont� du gouvernement de lutter contre un d�ficit qui paralyse le pays. +Le programme d'infrastructure joue un grand r�le dans cet �vitement du probl�me. +Des emplois, des emplois, et encore des emplois. Nous avons entendu les d�put�s d'en face crier cela sur tous les toits pendant la campagne �lectorale, l'automne dernier. +Or, la promesse d'emplois permanents cr��s par ce programme est illusoire. +Ces emplois dureront seulement aussi longtemps que le gouvernement investira de l'argent dans ce programme d'infrastructures et pas beaucoup plus. +Par ailleurs, non seulement ces emplois augmenteront la dette du gouvernement f�d�ral, mais ils forceront aussi les deux autres paliers de gouvernement � accro�tre eux aussi leurs dettes. +Le ministre des Finances se donne du cr�dit pour ne pas augmenter le taux d'imp�ts. +Le taux d'imp�ts visibles n'a peut-�tre pas �t� accru, mais les divers paliers de gouvernement qui per�oivent des imp�ts ont �t� �largis. +Le m�me contribuable doit maintenant payer pour un plus grand nombre de programmes dirig�s par le gouvernement f�d�ral parce que la port�e de celui-ci est plus vaste. +La dette suppl�mentaire qu'encourront tous les paliers de gouvernement qui participent au programme d'infrastructures entra�nera une hausse annuelle des d�ficits d'environ 500 millions de dollars. +Ce programme du gouvernement f�d�ral exige que les paliers provinciaux et municipaux adoptent sa politique de relance par le d�ficit budg�taire. +Certains gouvernements provinciaux, comme celui de Terre-Neuve, risquent de ne pas participer pleinement � ce programme, car ils sont d�j� trop endett�s. +D'autres provinces ont d�j� accept� � contrecoeur d'y adh�rer � la suite des pressions exerc�es par les municipalit�s. +M�me ces derni�res h�sitent � se lancer dans ces projets � cause des d�penses suppl�mentaires �normes qu'ils vont entra�ner et qui vont bien au-del� de ce qu'elles peuvent raisonnablement ajouter � leurs d�penses budg�tis�es. +Cependant, � cause des cr�dits f�d�raux suppl�mentaires qui ont �t� d�bloqu�s, sur le plan politique, les provinces et les municipalit�s doivent participer � ce concours organis� par le gouvernement f�d�ral pour obtenir davantage de paiements de transfert. +Par contre, le probl�me du financement de ce programme demeure, que l'argent soit accept� ou pas. +Dans les deux cas, les contribuables paieront la note, car l'argent va �tre d�pens�. +On va l'emprunter et c'est � eux qu'il incombera de verser des int�r�ts. +Certaines des plus grosses villes pourraient avoir un point de vue tout � fait diff�rent au sujet de ce programme. +Pour elles, c'est peut-�tre une manne. +Le gouvernement f�d�ral joue au P�re No�l en leur permettant de lancer tout projet raisonnable qu'elles sont capables d'imaginer. +Ainsi, certains des projets qui seront probablement financ�s peuvent difficilement �tre associ�s � un programme d'infrastructure. +C'est notamment le cas du Centre des congr�s de Qu�bec. +Beaucoup de gens jugeront qu'il ne s'agit pas d'une infrastructure. +Certaines localit�s ont un besoin urgent d'am�liorer leur infrastructure, mais d'autres affecteront ces cr�dits � des projets que des gouvernements sans le sou ne devraient m�me pas envisager. +Pouvons-nous nous attendre � d'autres projets comme le Mus�e de l'humour � Montr�al lanc� sous le gouvernement pr�c�dent, qui est une vraie blague et qui a �t� approuv� et financ� par les trois ordres de gouvernement? +M�me si nous avions les moyens d'entreprendre le programme d'infrastructure lib�ral, il comporterait malgr� tout des lacunes. +On ne donne que deux ans aux municipalit�s pour approuver et mettre en oeuvre des projets qui doivent �tre compl�t�s en trois ans seulement. +Les projets d�j� en cours ne sont pas admissibles et je crains que ceux qui touchent le moins aux infrastructures obtiennent la priorit� dans la course aux approbations. +En outre, on va acc�l�rer les travaux, ce qui va se refl�ter en d�finitive sur la qualit� et ce sont les municipalit�s qui devront probablement supporter enti�rement les d�passements de co�t. +Je crains que le programme d'infrastructure ne donne finalement les m�mes r�sultats que le Projet de logement Ataratiri du centre de Toronto, dont la presse faisait �tat. +Ce projet de logement municipal, tel que d�crit, comporte des similitudes avec le programme d'infrastructure. +Deux cent soixante-cinq millions de dollars avaient �t� investis dans le projet mais pas une seule r�sidence n'a �t� construite. +Je voudrais que l'ancien maire de Toronto et actuel ministre responsable du programme d'infrastructure nous donne l'assurance que les erreurs commises dans le cas du projet torontois ne se r�p�teront pas avec le programme d'infrastructure de 6 milliards de dollars. +Ce programme vient en fait r�compenser de nombreuses municipalit�s qui ont n�glig� d'effectuer des travaux d'entretien ad�quats. +Un autre programme, le Programme d'aide � la remise en �tat des logements, a lui aussi pour effet de r�compenser la n�gligence. +Ce programme vise � accorder un soutien aux propri�taires de r�sidences qui ne respectent pas les normes �tablies. +Le programme permet d'obtenir des pr�ts-subventions et des pr�ts. +Les pr�ts-subventions sont des pr�ts convertis en subventions aux personnes qui sont toujours propri�taires de leur r�sidence cinq ans apr�s la fin des travaux de r�novation. +La partie du programme concernant les pr�ts-subventions a co�t� 53,7 millions de dollars aux contribuables canadiens en 1993. +Des pr�ts suppl�mentaires pleinement remboursables de 10 millions de dollars ont �galement �t� accord�s. +Toutefois, on estimait � pr�s de 1,5 million de dollars la valeur des pr�ts en souffrance en 1993. +Je crois savoir que le Programme d'aide � la remise en �tat des logements vise � hausser la qualit� des logements occup�s par des personnes � faible revenu. +Cette cause est valable en soi, mais si valable soit-elle, le programme pose le m�me probl�me que le programme d'infrastructure. +Le financement du Programme d'aide � la remise en �tat des logements n�cessitera un emprunt de 100 millions de dollars, que nous-m�mes et nos enfants devrons rembourser et sur lequel nous devrons payer de l'int�r�t. +D'autres raisons font que le Programme d'aide � la remise en �tat des logements me laisse perplexe. +En effet, des abus ont �t� commis dans le pass�. +Des maisons ayant �t� r�nov�es et am�lior�es ont vu leur valeur de revente augmenter et les propri�taires de ces habitations en ont tir� profit en les revendant. +Un autre �l�ment du programme qui me laisse perplexe est la disposition concernant l'obtention de pr�ts qui ne sont tout simplement pas rembours�s selon les conditions pr�vues. +Le budget annon�ait �galement la cr�ation d'autres programmes co�teux, notamment le programme d'ing�nierie et sciences, dont le co�t s'�l�vera � 10 millions de dollars par ann�e. +Cette mesure vise � aider les entreprises � embaucher du personnel technique gr�ce � des subventions du gouvernement. +Un autre programme semblable, le Service Jeunesse, �quivaut �galement � accorder des subventions aux entreprises qui embauchent des jeunes. +Tout admirables que ces programmes puissent para�tre, ils accordent aux entreprises participantes un avantage concurrentiel sur celles qui n'y participent pas. +La r�duction des co�ts de recherche et de production d'une entreprise qui n'est normalement pas concurrentielle ou viable pourrait obliger d'autres entreprises rentables et concurrentielles � fermer leurs portes. +Ces deux programmes reposent sur des motifs tr�s louables, mais ils pourraient avoir des cons�quences dangereuses qui d�savantageraient le Canada sur les march�s mondiaux. +C'est toujours tr�s d�cevant pour quelqu'un qui a travaill� tr�s fort afin de faire prosp�rer et cro�tre son entreprise de voir un nouveau concurrent recevoir une aide gouvernementale qui lui donne instantan�ment dix fois plus d'envergure que ce que tout le travail du monde aurait pu accomplir et de voir sa propre entreprise perdre tout espoir de viabilit� � cause de cette concurrence artificielle. +Ces programmes auront peu d'effet global sur l'emploi, mais ils nous obligeront � maintenir ou � laisser grimper le niveau actuel du d�ficit actif et ne permettront aucune r�duction g�n�rale des taxes professionnelles, ce qui constitue toujours un grand incitatif � la cr�ation d'emplois. +Ces programmes pourraient aller � l'encontre de leur propre objectif. +Le Programme de contestation judiciaire a �t� r�tabli par le budget du mois dernier. +Les pr�visions de Patrimoine canadien montrent une augmentation constante des sommes qui devront �tre allou�es au Programme de contestation judiciaire. +En fait, les montants allou�s pour l'exercice financier 1994-1995 seront presque deux fois plus importants que ceux accord�s lors du dernier exercice financier complet avant l'annulation du programme en 1992. +Nous devons aussi tenir compte du fait que le montant de 35 000 $ r�serv� � chaque cause ne repr�sente qu'une infime portion du co�t total de chaque cause dans le cadre du syst�me judiciaire global. +De m�me, de plus en plus de gens acceptent difficilement de voir l'argent des contribuables servir � d�fendre des droits qui refl�tent des vis�es bien plus personnelles que nationales. +Le Programme de contestation judiciaire avait �t� cr�� pour aider les groupes minoritaires � contester les articles de la Charte canadienne des droits et libert�s. +Il serait raisonnable de croire, apr�s 14 ans d'existence de la charte, que le nombre de cas va diminuer et non augmenter. +[M. Julian Reed (Halton--Peel): +Monsieur le Pr�sident, j'aimerais demander au d�put� ce qu'il a � dire aux municipalit�s de ma circonscription qui m'ont d�clar� avec enthousiasme que gr�ce au programme d'infrastructure, elles allaient pouvoir proc�der � des am�liorations qu'elles avaient d� reporter en raison de la r�cession et que les retomb�es s'�taleraient sur 10 ou 15 ans, longtemps apr�s la fin du programme. +Je me demande bien ce qu'il aurait � leur dire apr�s sa d�claration que c'est strictement un programme de courte dur�e et qu'une fois termin�, il n'y aura rien d'autre. +C'est du moins ce qu'il a laiss� entendre au d�but de son intervention. +M. Mayfield: +Monsieur le Pr�sident, la question des fonds n�cessaires pour reconstruire et r�nover l'infrastructure dans les municipalit�s n'est pas nouvelle. +Il y a longtemps qu'elles n'ont pas d'argent pour faire ce genre de travaux. +Cependant, emprunter maintenant de l'argent pour ces travaux va gonfler le d�ficit et la dette, et alourdir le fardeau de notre g�n�ration et des g�n�rations � venir, sans pour autant s'attaquer au v�ritable probl�me de notre �conomie, au pire de tous les maux dont souffre ce pays, la fiscalit� excessive, que l'on retrouve � tous les paliers de gouvernement. +[M. Peter Adams (Peterborough): +Monsieur le Pr�sident, le d�put� a parl� du programme d'infrastructure. +� mesure que le sol d�g�lera, un peu partout au Canada, des centaines et m�me des milliers de projets d'infrastructure seront entrepris. Ils commenceront � cr�er des emplois, am�lioreront notre infrastructure et stimuleront l'�conomie des r�gions. +Le d�put� a parl� du Programme d'aide � la remise en �tat des logements. +Des milliers de Canadiens vont am�liorer leur maison, et ainsi accro�tre l'investissement de base qu'elle repr�sentait. +Il a parl� du programme de science et d'ing�nierie. +Ne sait-il pas qu'au Japon, pratiquement toutes les usines d'un effectif de 100 personnes comptent un ing�nieur, tandis que pratiquement aucune des entreprises �quivalentes au Canada n'en embauche? +Voici ma question au d�put�: peut-il nous assurer qu'aucune municipalit� de sa circonscription ne profitera du programme d'infrastructure? +Le vice-pr�sident: +� l'ordre. +Je demande � tous les d�put�s de ne pas s'�terniser quand on leur demande d'�tre brefs. +M. Mayfield: +Monsieur le Pr�sident, j'ai une r�ponse br�ve � donner au d�put� qui me demande si je m'assurerai que les municipalit�s n'acceptent pas l'argent. �videmment, je n'en ferai rien. +La raison est bien simple: nous allons contribuer � payer ce projet, que nous en utilisions les fonds ou non. +Que nous soyons pr�ts ou non � approuver en principe ce genre de projet, ce que nous ne sommes pas, le fait demeure que nous devons en profiter, parce que nous allons le payer de toute fa�on. +Nous allons r�colter notre part de recettes fiscales comme les autres. +Le vice-pr�sident: +Le temps est �coul�. +Je rappelle au d�put� de Cariboo--Chilcotin qu'il n'est pas cens� r�pondre � une question ni en poser une s'il n'est pas � son fauteuil. +Je le signale � tous les d�put�s en passant. +M. Mayfield: +Je le sais, monsieur le Pr�sident. +J'essaierai de contenir mon ardeur d�sormais. +Mme Albina Guarnieri (secr�taire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien): +Monsieur le Pr�sident, j'interviens avec plaisir aujourd'hui pour applaudir � la d�cision du gouvernement de r�tablir le Programme de contestation judiciaire. +Ce programme a d'abord vu le jour en 1978, lorsque le secr�taire d'�tat et le ministre de la Justice ont annonc� l'�tablissement d'un fonds pour aider les parties contestantes � assumer les frais juridiques lorsqu'elles cherchent � clarifier l'�tendue de la protection accord�e aux membres des minorit�s des langues officielles, en vertu des articles 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. +Par suite de la promulgation de la Charte des droits et libert�s en 1982, le secr�taire d'�tat et le ministre de la Justice ont r�affirm� et mis � jour le Programme de contestation judiciaire. +Le programme a ensuite �t� �largi pour inclure les articles 16 � 23 de la Charte des droits et libert�s. +En 1985, l'article 15 de la Charte est entr� en vigueur et le Programme de contestation judiciaire a �t� �largi pour inclure la protection des droits � l'�galit� pr�vue par cette disposition. +� ce moment, l'administration du programme a �t� confi�e � un organisme ind�pendant, le Conseil canadien de d�veloppement social, puis, en 1990, au Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne de l'Universit� d'Ottawa. +La dissolution du Programme de contestation judiciaire par le gouvernement pr�c�dent a soulev� une forte controverse. +D'aucuns y ont vu une atteinte contre les droits de la personne. +L'ancien juge de la Cour supr�me Bertha Wilson a �crit � la ministre de la Justice de l'�poque pour lui exprimer sa consternation et son d�sarroi face � l'�limination du programme. +Elle a notamment �crit ceci: +�J'ai maintes fois d�clar� publiquement qu'il �tait totalement illusoire de conf�rer des droits � des gens qui n'ont pas les moyens de les d�fendre.� +Le programme a soulev� l'admiration parce qu'il permettait de faire l'importante distinction entre l'acc�s � la Charte des droits et l'absence d'acc�s, et le gouvernement s'est engag� � garantir l'acc�s des Canadiens � un appareil judiciaire qui, autrement, lui serait impossible. +Nous convenons avec Madame Wilson en disant qu'il est totalement illusoire d'accorder des droits � des gens qui ne peuvent les faire respecter. +[Fran�ais] + +Le programme finance l'audition de causes types d'envergure nationale. +Tout en subventionnant des particuliers et des groupes, il porte sur des questions qui touchent de larges couches de la population. +Ce n'est pas un programme g�n�ral d'aide judiciaire. +Pour assurer l'impartialit� des d�cisions relatives aux causes financi�res, le gouvernement a confi� l'administration du programme � un organisme ind�pendant. +Depuis sa cr�ation, le programme n'a pas son pareil au Canada et il soul�ve l'admiration hors de nos fronti�res. +Il t�moigne que le fait d'ench�sser des droits dans la l�gislation n'est pas tr�s significatif tant que ceux qu'ils sont cens�s prot�ger n'ont pas les moyens de les respecter. +En fait, le reproche le plus s�rieux qu'on fait � la Charte, c'est qu'elle n'est pas � la port�e du Canadien ordinaire. +Le Programme de contestation judiciaire a, par le pass�, assur� l'acc�s � la justice � tous ceux qui veulent d�fendre leurs droits linguistiques ou leurs droits � l'�galit�. +Il a permis � tous d'�tre partie prenante dans la Constitution de notre pays. +Il a puissamment contribu� � mettre les droits constitutionnels � la port�e des parents francophones, des femmes autochtones et des personnes handicap�es, pour ne nommer que ces groupes. + +[Traduction] +Outre les droits linguistiques et les droits � l'�galit�, le nouveau Programme de contestation judiciaire va financer des cas types d'envergure nationale o� seront menac�es les libert�s fondamentales pr�vues � l'article 2 de la Charte. +[Fran�ais] + +Ces libert�s fondamentales sont les suivantes: libert� de conscience et de religion, libert� de pens�e, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la libert� de la presse et des autres moyens de communication, libert� de r�unions pacifiques et libert� d'association. +C'est avec plaisir que j'ajoute que le programme r�tabli continuera � apporter un appui financier aux causes types de port�e nationale ayant trait aux lois f�d�rales et provinciales ressortissant des articles 93 et 133 de la Loi sur la Constitution de 1867, de l'article 23 de la Loi du Manitoba de 1870 et des articles 16 � 23 de la Charte canadienne des droits et libert�s. +Il continuera �galement � apporter un appui financier aux contestations des lois, pratiques et politiques f�d�rales, aux termes de l'article 15, portant sur l'�galit�, et de l'article 28, ayant trait � l'�galit� des sexes, de la Charte, ou lorsqu'un argument ayant trait � l'article 27 de la Charte, se rapportant au multiculturalisme, vient appuyer les arguments bas�s sur l'article 15. +Le nouveau programme sera administr� d'une fa�on ind�pendante par un organisme sans but lucratif, dont le conseil d'administration sera form�, entre autres, de repr�sentants du Barreau, d'organismes non gouvernementaux int�ress�s et d'universit�s. + +[Traduction] +Un certain nombre de groupes ont soumis des propositions et des documents de travail concernant le nouveau programme. +Les hauts fonctionnaires les examinent attentivement pendant qu'ils mettent au point les modalit�s du programme. +Un certain nombre de parties ont manifest� le d�sir de collaborer avec le minist�re en vue d'acc�l�rer le r�tablissement du programme. +Comme le gouvernement reconna�t et appr�cie l'exp�rience des particuliers et des groupes qui ont particip� � l'ancien Programme de contestation judiciaire, il est r�solu � les consulter avant de fixer la structure l�gale et les principes de fonctionnement du nouveau programme. +Compte tenu du large �ventail des int�r�ts, des exp�riences et des comp�tences dont le gouvernement s'inspirera, j'ai bon espoir que le programme entrera en vigueur le plus rapidement possible d'une fa�on qui sera responsable envers le gouvernement et le peuple canadiens. +M. Andrew Telegdi (Waterloo): +Monsieur le Pr�sident, je suis heureux de prendre � nouveau la parole dans un d�bat sur une motion de l'opposition. +Je souligne que la derni�re fois, c'�tait le 21 f�vrier. +� ce moment-l�, nous parlions de motions et de p�titions. +Le Parti r�formiste disait qu'il voulait que la Chambre des communes soit davantage � l'�coute des citoyens. +Il voulait d�montrer que nous devons �tre davantage � l'�coute des Canadiens et des d�put�s de tous les partis. +Fait int�ressant, lorsque le temps qui m'�tait allou� a expir�, un de mes coll�gues a propos� de m'accorder du temps suppl�mentaire pour que je puisse r�pondre � quelques questions, mais les d�put�s r�formistes ont refus�. +Je crois qu'il est important de le souligner. +Pour ce qui est du d�bat sur le budget, il faut dire que l'opposition est peut-�tre un peu moralisatrice. +Je dis cela parce que nous avons eu des �lections. +On dira ce que l'on voudra sur les p�titions et les r�f�rendums, mais il reste qu'il y a eu des �lections le 25 octobre dernier. +Nous avons pr�sent� un plan � la population et nous l'avons expos� dans le livre rouge. +Nous avons dit que nous respecterions ce plan si nous �tions �lus. +Maintenant que nous formons le gouvernement, c'est exactement ce que nous faisons: +nous suivons notre plan. +Un parti qui affirme accorder beaucoup d'importance aux p�titions et aux r�f�rendums atteint le comble du cynisme et se montre tr�s moralisateur lorsqu'il nous dit que nous ne devrions pas tenir les promesses que nous avons faites aux Canadiens pendant la campagne �lectorale. +Voyons ce que contient le budget. +Nous avons parl� de ce que nous ferions dans le cadre financier impos� par la situation actuelle. +Le budget pr�voit une r�duction des d�penses de 5 $ pour chaque nouveau dollar de recettes. +Plus de 80 p. 100 de l'am�lioration nette de la situation financi�re du gouvernement d'ici 1996-1997 r�sulte de la compression des d�penses. +Les �conomies nettes de 17 milliards de dollars que rapportera la compression des d�penses tiennent compte du co�t de nos nouvelles initiatives. +Environ 6,7 milliards de dollars provenant de programmes f�d�raux actuels sont utilis�s pour stimuler la croissance, cr�er des emplois et trouver de nouvelles priorit�s. +Ces programmes sont critiqu�s dans la motion. +Nous parlons ici du programme d'infrastructure qui a fait l'objet de d�bats au cours de la campagne �lectorale. +Sachez que dans ma circonscription, Waterloo, le candidat r�formiste qui me faisait face s'�tait auparavant pr�sent� aux �lections municipales. +Lorsque j'ai �t� � la Chambre des communes, mon fauteuil au conseil municipal est devenu vacant. +Cependant, pendant la campagne, le candidat r�formiste affirmait que le programme d'infrastructure donnerait lieu � du favoritisme, qu'il cr�erait des emplois inutiles, qu'il n'avait aucune valeur r�elle. +Cependant, d�s que j'ai �t� �lu � Ottawa, ce candidat r�formiste s'est fait �lire au conseil municipal o� il occupe maintenant mon poste. +Et devinez la suite, monsieur le Pr�sident? +La semaine derni�re, la ville de Waterloo a pr�sent� son plan d'infrastructure dans le cadre de notre programme. + +Le candidat r�formiste qui avait d�nonc� ce programme avec tant de virulence a, lui aussi, vot� en faveur. +Le conseil municipal s'est prononc� � l'unanimit� en faveur du programme d'infrastructure. +Je soul�ve cette question parce que je croyais honn�tement, comme tous les nouveaux d�put�s lib�raux et, j'en suis certain, la plupart des autres d�put�s, que les choses allaient �tre diff�rentes durant la pr�sente l�gislature. +Je croyais vraiment que nous ne passerions pas notre temps � jouer des petits jeux moralisateurs, mais plut�t � travailler ensemble pour am�liorer le fonctionnement de la Chambre. +Ce n'est pas ce qui se passe, et cela m'attriste. Cela m'attriste parce que tous les nouveaux d�put�s de mon parti sont des r�formateurs, des r�formistes au sens propre du terme qui agissent tr�s diff�remment de ceux qui portent le nom de r�formistes parce qu'ils repr�sentent le Parti r�formiste. +C'est un point qu'il ne faut pas oublier. +Pour continuer avec l'exemple du programme d'infrastructure, le Parti r�formiste dit que ce ne sont que des projets ponctuels. +Eh bien, parmi les projets qui seront ex�cut�s dans cette municipalit�, il y en a un qui consiste � d�celer et � r�parer les conduites d'�gout d�fectueuses dans toute la ville. +Les conduites d'�gout sont tr�s importantes pour n'importe quelle municipalit�. +En fait, ce sont les conduites d'�gout qui font du Canada un pays civilis�, ainsi que les conduites d'eau et les autres infrastructures. +La municipalit� a �galement un autre projet qui consiste � d�velopper davantage son quartier industriel Northland 4 en y installant une station de pompage ainsi que des conduites d'eau et d'�gouts et en construisant des routes. +Le but de ce projet est d'attirer de nouvelles industries � venir s'�tablir dans ce quartier, de nouvelles industries qui vont cr�er des emplois et payer des taxes. +Dites-moi c'est quand la derni�re fois qu'une entreprise priv�e a construit une station d'�puration des eaux us�es. +C'est nettement une responsabilit� qui rel�ve du secteur public. +L'infrastructure. +Regardez dans le monde les pays qui n'ont pas d'infrastructure. Ce sont les pays du tiers monde. +Regardez tout l'argent que les pays du G-7 d�pensent au titre de l'infrastructure. +Ils d�pensent cet argent parce que c'est un investissement dans leur avenir. +Nous, du Parti lib�ral, croyons que ce programme d'infrastructure est un investissement dans l'avenir de notre pays. +Avant la pr�sentation du budget, j'ai eu l'occasion d'assister, avec de nombreux d�put�s r�formistes, � un atelier organis� par le Fraser Institute. +Savez-vous ce que les organisateurs de cet atelier ont dit? +Ils ont dit que notre id�e de r�duire le d�ficit � 3 p. 100 du PIB d'ici trois ans �tait une approche responsable. +Ils ont dit que c'�tait un objectif raisonnable. +Nous savions tous que le d�ficit allait se chiffrer cette ann�e � 32 milliards de dollars. +C'est ce que nous avait affirm� le gouvernement pr�c�dent. +En r�alit�, nous conna�trons cette ann�e un d�ficit beaucoup plus �lev�. +Au cours de la derni�re campagne �lectorale, le Parti r�formiste a soutenu qu'il pourrait �liminer le d�ficit en trois ans. +Eh bien, j'aimerais bien voir les r�formistes nous dire � la Chambre comment ils s'y prendraient pour le faire, par �gard pour leur propre cr�dibilit� et celle de la Chambre, car leurs propos et leurs gestes ont une incidence sur nous tous et sur la l�gitimit� de la Chambre. +Je soutiens qu'ils ne r�ussiraient pas � l'�liminer. +Je les mets au d�fi de nous dire, mais ils ne feront pas, qu'ils avaient tort et qu'ils sont incapables de le faire. +Ce qui arrive � nos jeunes est une des trag�dies que nous d�plorons au Canada. +En 1992, 100 000 jeunes dipl�m�s de l'�cole secondaire avaient les aptitudes requises pour fr�quenter le coll�ge ou l'universit�, mais il n'y avait pas de place pour eux dans nos �tablissements d'enseignement. +Or, le Parti r�formiste annulerait le Service jeunesse, qui vise � rem�dier au taux de ch�mage consid�rablement et honteusement �lev� chez les jeunes Canadiens. +Voir une telle opposition � ce service a de quoi attrister les d�put�s qui se pr�occupent de ces jeunes qu'on n�glige et qui font partie de nos �lecteurs. +Mon coll�gue a fait un excellent expos� au sujet du Programme de contestation judiciaire. +Or, depuis que je si�ge � la Chambre, j'entends les r�formistes nous dire qu'ils sont � l'�coute des besoins des groupes minoritaires, mais je ne puis que dire, apr�s les avoir entendu depuis maintenant quatre mois, qu'on peut douter de leur compassion � l'�gard de ces questions. +Que dire maintenant du Programme de remise en �tat des logements? +Gr�ce � ce programme, les personnes �g�es qui sont incapables de faire effectuer des r�parations � leur maison ou d'aller s'installer dans des institutions o� les co�ts de logement sont plus �lev�s peuvent b�n�ficier d'une aide leur permettant de demeurer dans leur maison et de vivre leur vieillesse dans la dignit�. +Je trouve incroyable qu'on puisse s'opposer � cela. +Passons maintenant au Programme d'ing�nierie. +Nous avons dans ma circonscription l'Universit� de Waterloo, qui constitue le plus gros fournisseur de travailleurs pour Microsoft, aux �tats-Unis. +Cela constitue un v�ritable exode des cerveaux. +Nous voulons garder au Canada nos plus brillants dipl�m�s, dans lesquels nous avons tant investi. +Ce programme nous permettra de le faire. +En conclusion, j'avais h�te au d�bat de cette motion aujourd'hui, mais je constate qu'elle est beaucoup contest�e au nom de la r�alit�. +Je ne puis que dire que je suis tr�s fier du budget que nous avons pr�sent� et du plan budg�taire responsable dont il s'accompagne. +[Fran�ais] + +Le vice-pr�sident: +L'honorable d�put� de Richelieu a la parole, tr�s bri�vement s'il vous pla�t. +[M. Louis Plamondon (Richelieu): +Tr�s bri�vement comme toujours, monsieur le Pr�sident. +Je suis toujours vos pr�cieux conseils. +Je suis tr�s surpris d'entendre l'orateur pr�c�dent, d�put� du Parti lib�ral, se surprendre qu'un d�put� du Parti r�formiste ait pu changer d'id�e ou ait pu agir diff�remment apr�s une �lection. +C'est le propre m�me du Parti lib�ral d'avoir deux langages, d'avoir un langage pendant la campagne �lectorale et d'avoir un langage nouveau, diff�rent apr�s la campagne. +La plus belle preuve, c'est le Budget d�pos� par le ministre des Finances qui est exactement le m�me genre de budget que les derniers ministres conservateurs d�posaient. +Or, je suis surpris de l'entendre parler de contradictions alors que les d�put�s lib�raux, lorsqu'ils �taient ici dans l'opposition et qu'on avait touch� au ch�mage avec le projet de loi C-113 des conservateurs, j'�tais �galement dans l'opposition pour le Bloc qu�b�cois � ce moment-l�, j'avais entendu les d�put�s lib�raux crier de rage contre ce changement-l�. +Aujourd'hui, on fait pire dans le dernier Budget contre les ch�meurs, et ils gardent silence l�-dessus. +Je suis tr�s surpris de voir que lorsqu'ils �taient dans l'opposition, et je termine l�-dessus, ils s'attaquaient aux changements que proposait le gouvernement conservateur du temps � propos des pensions de vieillesse. Aujourd'hui, ce parti au pouvoir tire � boulets rouges sur les pensions de vieillesse. +Je suis tr�s �tonn� de l'entendre dire que les �gouts sont la solution au Canada et c'est cela qui fait la diff�rence avec un pays civilis�. +Je croyais que c'�tait la culture, que c'�tait le respect des jeunes, que c'�tait le droit au travail et que c'�tait un ministre des Finances qui prenait les bonnes d�cisions. + +[Traduction] +M. Telegdi: +Monsieur le Pr�sident, vendredi dernier, j'ai eu l'occasion, avec un certain nombre de mes coll�gues, d'examiner les programmes sociaux du Canada dans ma circonscription. +Je dois dire que tous ceux qui ont particip� � l'exercice ont fait d'excellentes suggestions concernant nos programmes sociaux et les r�formes � y apporter alors que nous nous acheminons vers une nouvelle d�cennie. +La question des pensions de vieillesse pr�occupe tous les baby-boomers, car lorsqu'ils arriveront � l'�ge de la pension, nous assisterons � la plus importante r�volution jamais survenue � ce chapitre. +Du point de vue d�mographique, la m�me situation s'est d�j� produite dans d'autres domaines: +lorsque les baby-boomers sont arriv�s � l'universit�, le syst�me d'�ducation et l'enseignement universitaire ont connu une explosion. +Il faut donc se pr�parer en cons�quence. +Je regrette vraiment que le Bloc qu�b�cois refuse d'examiner cette question, ce qui nous garantirait, pour l'avenir, un r�gime de pensions qui puisse �tre maintenu, qui soit viable et qui r�ponde aux besoins de la population. +Il n'a absolument pas �t� question de r�duire les pensions. +Quant aux infrastructures et aux syst�mes d'�vacuation des eaux us�es, m�me la Chambre en a besoin, peut-�tre plus que n'importe quel autre endroit, d'ailleurs. +Tout �difice et tout �tablissement universitaire ou industriel a besoin d'un syst�me d'aqueduc et d'�vacuation des eaux us�es. +Permettez-moi d'ajouter que ces syst�mes sont extr�mement importants pour la protection de l'environnement. +Le vice-pr�sident: +Le d�bat se termine � 18 h 23. +Je me demande si les deux prochains d�put�s du Parti r�formiste qui devraient prendre la parole veulent se partager le temps qui reste. +Sinon, la parole sera au d�put� de Simcoe-Centre. +M. Ed Harper (Simcoe-Centre): +Monsieur le Pr�sident, je prends la parole pour d�noncer le budget et appuyer notre motion, qui propose des moyens de r�soudre le probl�me du d�ficit et de la dette du Canada. +J'ignore si les d�put�s ont jamais entendu un discours de un million de dollars, mais je vais en faire un aujourd'hui. +Ils ne lui reconna�tront peut-�tre pas tant de valeur, mais il demeure que, avant que je n'aie conclu, notre dette aura augment� de un million, puisqu'elle s'accumule au rythme de 78 000 $ la minute. +C'est une vraie bombe � retardement. +M. O'Reilly: +C'est � s'arracher les cheveux sur la t�te. +M. Harper (Simcoe-Centre): +Ce que je peux difficilement me permettre. +Je comprends qu'il s'agit d'un budget en deux parties et qu'il n'y a dans la premi�re aucune solution pour r�gler le probl�me. +Je n'attends pas grand-chose de la deuxi�me �tape, car on a vu par le pass� ce que donnent les promesses de mesures qui doivent venir plus tard. +Nous vivons au-dessus de nos moyens depuis plus de 20 ans. Pendant toute cette p�riode, il a �t� dit � chaque budget que le probl�me �tait grave, mais les d�penses ont continu� de plus belle et notre dette n'a cess� de cro�tre. +Malgr� tous ces budgets successifs qui ont �chou�, nous persistons dans la m�me voie. +Apparemment, personne ne se demande ce qui ne va pas, pourquoi nos plans ne marchent pas. +Selon moi, nous avons trop mis�, tout mis� sur des �l�ments qui �chappent � notre contr�le, comme les taux d'int�r�t et la croissance �conomique. +Dans un domaine, pourtant, nous avons un contr�le complet, celui des d�penses. Mais nous pr�f�rons l'oublier, dans l'espoir que la croissance nous tirera du p�trin, en faisant des pr�visions de croissance optimistes et en implorant le ciel que les taux d'int�r�t restent bas. +Le gouvernement a un probl�me de d�penses excessives. +Il n'y a pas d'autre variable que nous puissions contr�ler. +Si nous voulons vraiment �liminer notre d�ficit et ensuite r�duire notre dette, nous devons nous attaquer aux d�penses. +Ne nous leurrons pas, il s'agit bien d'une guerre, et son enjeu est la survie du Canada. +Il ne faut pas seulement faire de petites r�ductions ici et l�, comme on fait dans ce budget. +Il faut faire des r�ductions s�rieuses, pas dans un an ou l'ann�e d'apr�s, mais d�s cette ann�e. +Mon exp�rience de petit entrepreneur m'a montr� l'importance d'avoir bons r�sultats financiers. +Si vous voulez continuer d'�tre en affaires et d'employer des gens, il faut faire des b�n�fices ou � tout le moins faire ses frais. +Si, en tant qu'employeur, vous ne faites pas de b�n�fices, ce sont vos employ�s qui vont en souffrir en perdant leur emploi. +Ce qui compte, en derni�re analyse, c'est que les entreprises soient profitables pour que les employ�s puissent conserver leur emploi. +Le gouvernement est aussi une entreprise, pas une entreprise � but lucratif, mais une entreprise qui doit �quilibrer ses recettes et ses d�penses, une entreprise qui laisse tomber la population. +On ne peut pas perdre de l'argent ann�e apr�s ann�e. +On peut emprunter jusqu'� un certain point. +Or, les gouvernements sont all�s beaucoup trop loin du point de vue financier. +Nos bailleurs de fonds ne nous font pas de faveur en nous permettant de nous enliser toujours davantage dans le bourbier de l'endettement. +Nous ne faisons que retarder les in�vitables difficult�s en adoptant pareil budget. +Aux premiers jours de la 35e l�gislature, j'ai entendu � maintes reprises l'expression �radin, mais pas mesquin�. +D'une certaine mani�re, cela n'est gu�re r�confortant. +On ne peut pas �tre radin sans �tre mesquin. +Vous tenez deux langages. +Pour ceux qui seront touch�s par vos r�ductions, vous serez mesquins. +Mais pour les 16 000 membres du personnel militaire touch�s par les compressions des d�penses de la d�fense et les milliers de travailleurs qui ont perdu leur emploi � cause de l'annulation du contrat d'h�licopt�res EH-101, qui n'ont pu d�battre du bien-fond� de ces d�cisions, vous avez �t� mesquins. +Malheureusement, en raison des d�penses excessives des gouvernements pr�c�dents, il n'y a pas d'issue facile au bourbier actuel. +Le pr�sent budget ne fait retarder l'�ch�ance et continue de faire croire aux Canadiens qu'on peut s'en sortir sans douleur. +Ce n'est pas vrai. +Vingt ann�es d'histoire nous le montrent. +Quelle ironie du sort que, le jour m�me de l'ouverture de cette l�gislature, la dette f�d�rale ait atteint un demi-billion de dollars! C'est une honte pour un pays de 27 millions d'habitants. Cela �quivaut � une dette de 74 000 $ par famille de quatre personnes vivant dans ce pays, � 18 000 $ pour chaque homme, femme et enfant. +Aussi choquants ces chiffres puissent-ils �tre, le gouvernement est pr�t � y ajouter pr�s de 40 milliards de dollars cette ann�e et 100 milliards de dollars au cours des trois prochaines ann�es, pour un total de 600 milliards de dollars ou 22 000 $ par personne d'ici 1996. +C'est fou! +Nous n'avons pas les moyens de payer les programmes que nous avons actuellement et, pourtant, nous sommes pr�ts � en ajouter de nouveaux. +Cette 35e l�gislature s'est fix� trois objectifs: +premi�rement, r�gler le plus important d�ficit que nous ayons jamais eu dans notre histoire, deuxi�mement, tirer parti du plus grand nombre de d�put�s qu'il y ait jamais eu � la Chambre et, troisi�mement, r�gler la plus importante dette que nous ayons jamais connue. +Quelle occasion fantastique, vu le grand nombre de nouveaux d�put�s, de faire des changements dans cet endroit et de le laisser, dans quatre ans, dans un meilleur �tat que celui o� nous l'avons trouv�, d'en faire un endroit financi�rement responsable et �conomiquement sain. +En 22 ann�es de gouvernement lib�ral, la dette est pass�e d'environ 25 milliards de dollars � 180 milliards de dollars, avec une chute libre commen�ant en 1975-1976. +Apr�s que les lib�raux ont perdu le pouvoir aux mains des conservateurs en 1984, la dette a continu� d'augmenter et a atteint un niveau record de 500 milliards en 1993. En neuf ans seulement, elle a presque tripl�. +Cela m�me si, dans chaque budget, les gouvernements avaient annonc� leur intention de r�gler les probl�mes du d�ficit et de la dette. +Peut-on leur faire confiance? +Vingt ans de budgets ayant lamentablement �chou�, 20 ans de promesses non tenues, 20 ans d'augmentations d'imp�ts et de taxes, 20 ans de services de moins en moins bons. +Apr�s �a, on se demandera pourquoi les Canadiens ne font plus confiance � leurs politiciens! +Il y a une ressemblance troublante entre la surp�che et les d�penses exag�r�es. +Pendant des ann�es, on nous a dit que nos stocks de poisson �taient en danger et que si nous continuions de p�cher au rythme auquel nous p�chions, nous allions �puiser nos stocks de poisson, ce qui allait co�ter des milliers d'emplois. +Nous avons ignor� ce conseil, � nos risques et p�rils. +La m�me chose se produit aujourd'hui dans les d�penses du gouvernement, qui sont hors de contr�le. +On nous avait averti de ne pas continuer de fonctionner ainsi, mais nous n'avons pas �cout� ces avertissements. +Comme notre situation se d�t�riore depuis 20 ans, on peut se demander pourquoi. +Que faisons-nous de mal? +Comment mettre un terme � cette maladie de d�penser? +C'est un peu comme l'abus de drogues ou d'alcool, une maladie d'accoutumance. +La premi�re chose � faire est de prendre conscience que l'on a un probl�me. +Ce n'est pas ce que fait le budget. +Pire, il dit tr�s clairement que notre ministre des Finances ne comprend pas. +Si l'on ne confronte pas le probl�me maintenant et si on ne cherche pas � le r�soudre, rien n'a d'importance, ni la sant�, ni l'�ducation, ni notre capacit� � soutenir la concurrence. +Cette semaine, la question est pos�e sur la couverture de l'hebdomadaire Maclean's: +�Are we cheating our kids?� +(Volons-nous nos enfants?). +L'article porte sur l'enseignement, mais la question vaut aussi pour les d�penses excessives de notre g�n�ration et la terrible charge financi�re que nous allons placer sur leurs jeunes �paules. +Je suis ici aujourd'hui parce que je suis tr�s inquiet pour mes enfants et mes petits enfants. +J'ai honte d'avoir particip� � cette folie d�pensi�re qui hypoth�que leur avenir. +Je ne pouvais pas rester � rien faire, il me fallait agir et faire mon possible pour sauver leur avenir et, ce faisant, sauver le Canada des terribles cons�quences d'une faillite. +Certains politiciens vous dirons que le d�ficit et la dette sont un probl�me, mais qu'il n'y a pas lieu de s'inqui�ter. +Ces politiciens jouent � l'autruche. +Voil� 20 ans que l'on nous dit que la situation va s'am�liorer, alors qu'elle empire sans cesse. +Au cours des trois prochaines ann�es, nous allons ajouter 100 milliards � la dette et nous d�penserons encore 25 milliards de trop par ann�e. +Pendant 20 ans, j'ai exploit� ma petite entreprise � Barrie, procurant des emplois � une vingtaine de personnes. +Chaque mois, chaque ann�e, je me demandais avec inqui�tude si nous aurions des b�n�fices ou, du moins, si nous ferions nos frais, de mani�re � prot�ger leurs emplois et le mien. +L'appareil gouvernemental ne diff�re pas de n'importe quelle autre entreprise, petite ou grande, ni des m�nages de notre merveilleux pays qui s'organisent pour joindre les deux bouts et vivre selon leurs moyens. +Pourquoi le gouvernement pense-t-il pouvoir agir autrement? +La r�ponse est en bonne partie parce que les gouvernements peuvent se rabattre sur nous pour exiger plus d'imp�ts sans jamais comprimer les d�penses. +Or, l'�poque o� les hausses d'imp�ts �taient productives est r�volue. +Mes �lecteurs m'ont dit tr�s clairement qu'ils n'ont plus d'argent � donner. +Toute autre tentative de ponction fiscale provoquerait une r�volte contre les imp�ts. +Beaucoup de Canadiens ont manifest� leur m�pris � l'�gard des augmentations pr�c�dentes et des promesses bris�es en participant � l'�conomie souterraine, qui co�te des milliards de dollars aux contribuables honn�tes. +Dans le cadre de notre plan de z�ro sur trois ans, nous avons pr�vu des �conomies de 500 millions de dollars en subventions accord�es � des groupes d'int�r�t sp�cial qui vivent aux crochets de tous les contribuables, alors qu'ils auraient d� obtenir un financement aupr�s de ceux qu'ils affirment repr�senter. +Nous proc�dons � une �tude ult�rieure sur cette question. +Les gouvernements ne cr�ent pas d'emplois. +C'est le secteur priv� qui en cr�e. +Sir Roger Douglas, ancien ministre des Finances de la Nouvelle-Z�lande, a compar� le programme d'infrastructure de 6 milliards de dollars expos� dans le budget � un plumeau qu'on utiliserait pour nettoyer la tour Eiffel. +Ces quelques emplois dispara�tront une fois les fonds �puis�s et nous nous retrouverons alors avec une dette suppl�mentaire de 6 milliards de dollars. +C'est le secteur priv� qui cr�era les emplois � long terme dont nos enfants et nos petits-enfants auront besoin. +Le secteur priv� ne veut pas d'aum�nes de la part des gouvernements. +Il veut que les gouvernements cessent de les harceler et de puiser dans ses poches et dans celles de ses clients. +La r�duction des cotisations d'assurance-ch�mage est un pas dans la bonne direction, et j'en f�licite le gouvernement. +En terminant, permettez-moi de dire que tous les probl�mes auxquels nous devons faire face ne sont rien en comparaison de ce qui nous attend. +Si nous ne nous attaquons � ces d�penses exag�r�es, si nous hypoth�quons l'avenir de nos enfants, nous trahirons le Canada. +Nous devons livrer une bataille plus grande que jamais auparavant. +En travaillant ensemble, nous pourrons prendre les d�cisions difficiles qui s'imposent pour r�tablir la responsabilit� financi�re. +Ce budget n'est pas la solution. +Nous ne pouvons plus attendre. +Nous pouvons payer maintenant ou payer beaucoup plus cher plus tard. +[M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord): +Monsieur le Pr�sident, pour commencer, je dois dire que, � mon avis, ce discours ne valait pas un million de dollars. +Il a demand� un million de dollars. +L'alin�a a) de cette motion, demande d'imposer un moratoire sur les programmes annonc�s dans le budget comme le Service jeunesse, le Programme de contestation judiciaire, le Programme d'aide � la remise en �tat des logements, le Programme d'ing�nierie et le Programme d'infrastructure. +C'est un alin�a. +L'alin�a c) dit en fait que nous devrions d�penser de l'argent pour produire des rapports trimestriels. +Nous allons d�penser de l'argent pour produire des rapports, mais nous n'allons pas en d�penser pour cr�er des emplois. +Comment explique-t-on cela? +M. Harper (Simcoe-Centre): +Monsieur le Pr�sident, en ce qui concerne l'alin�a c), o� l'on demande que de l'argent soit d�pens� afin de produire des rapports trimestriels sur les progr�s r�alis�s concernant la r�duction du d�ficit, cela correspond tout � fait � une recommandation qui a �t� faite dans le rapport du v�rificateur g�n�ral. +L'un des probl�mes, c'est que voil� des ann�es que les Canadiens ne sont pas tenus au courant de l'ampleur du d�ficit et des progr�s ou de l'absence de progr�s concernant sa r�duction. +Ce que nous demandons ici, ce sont des informations qui permettent de tenir le Parlement et tous les Canadiens au courant des progr�s que nous faisons en ce qui concerne la r�duction du d�ficit et de la dette. +Je ne pense pas que ce soit de l'argent gaspill�. +C'est de l'argent bien d�pens�. +Nous nous tiendrons au courant des progr�s r�alis�s en ce qui concerne ce probl�me extr�mement grave qui nous accablent et qui va en fait toucher tous les Canadiens. +M. Elwin Hermanson (Kindersley--Lloydminster): +Monsieur le Pr�sident, je me rends compte que le temps file et que je n'aurai pas le loisir d'exprimer tout ce que je voulais dire � la Chambre en faveur de la motion de notre parti, qui a �t� propos�e par mon coll�gue, le d�put� de Lethbridge. +J'aurais voulu exposer � la Chambre les r�percussions que, selon moi, le budget f�d�ral aura sur le secteur agricole. +J'aurai peut-�tre l'occasion de revenir plus longuement sur le sujet un autre jour. +Dans le peu de temps qu'il me reste, j'aimerais faire quelques remarques, surtout que le ministre de l'Agriculture est � la Chambre. +Je me serais fait un devoir de traiter un peu plus longuement du dossier de l'agriculture, car c'est une question qui a �t� �trangement mise de c�t� et qui a re�u tr�s peu d'attention � la Chambre de la part des minist�riels. +Les �lecteurs de Kindersley--Lloydminster que je repr�sente et les autres Canadiens vivant en r�gion rurale sont tr�s pr�occup�s du fait que le gouvernement f�d�ral n'exerce pas de contr�le sur ses d�penses. +Ce ne sont pas seulement les programmes f�d�raux en mati�re d'agriculture qui sont menac�s, c'est notre niveau de vie, et cela vaut pour tout le monde, y compris le secteur agricole. +En ne prenant pas maintenant les mesures qui s'imposent pour juguler le d�ficit, le gouvernement sacrifie l'avenir des services gouvernementaux offerts � tous les Canadiens, dont ceux qui travaillent dans le secteur agricole. +Plut�t que d'accomplir les quelques gestes n�cessaires, le gouvernement a pr�f�r� cr�er d'autres prorgrammes de d�penses. +Voil� pourquoi nous encourageons le gouvernement � imposer un moratoire sur les nouveaux programmes de d�penses, dont ceux qui sont annonc�s dans le budget, c'est-�-dire--il en a �t� question aujourd'hui--le Service jeunesse, le Programme de contestation judiciaire, le Programme d'ing�nierie, mais surtout le Programme d'infrastructure. +J'ai �t� tr�s attrist� d'entendre le ministre des Travaux publics ridiculiser le Parti r�formiste parce qu'il dit que le programme d'infrastructure n'enthousiasme pas les Canadiens autant que le gouvernement voudrait nous le faire croire. +Le ministre a mis les d�put�s de ce c�t�-ci de la Chambre au d�fi de convaincre leur circonscription de refuser le financement consenti pour les infrastructures. +Cette demande m'appara�t tr�s injuste, car les �lecteurs des circonscriptions repr�sent�es par des d�put�s r�formistes sont accabl�s de lourds imp�ts; le gouvernement voudrait qu'ils renoncent aux miettes qu'il leur offre par le truchement de programmes d'infrastructure laissant � d�sirer. +Le coeur du probl�me, c'est que, parce que le gouvernement propose quelques programmes joliment enrob�s, au lieu de b�n�ficier de quelques programmes nouveaux, les Canadiens ne pourront plus compter sur les programmes auxquels ils tiennent vraiment, par exemple, l'aide f�d�rale pour les soins de sant� des personnes �g�es, dont le gouvernement dit se pr�occuper au plus haut point. +Cependant, si nous perdons l'essentiel de nos programmes de soins de sant�, � quoi serviront ces autres programmes? +Si nous �tablissons le Service jeunesse, mais que nous n'avons pas de syst�me d'�ducation de qualit� pour les jeunes Canadiens, quelle sera l'utilit� du Service jeunesse? +Enfin, si les personnes �g�es perdent leurs pensions de la S�curit� de la vieillesse et leur suppl�ment du revenu, � quoi leurs serviront certains de ces beaux programmes que le gouvernement veut lancer? +Les r�formistes parlent de priorit�s. +Nous parlons de ce qu'il faut vraiment faire pour pr�server l'unit� de notre magnifique pays et y assurer un niveau de vie dont nous puissions tous �tre fiers. +Qu'il s'agisse des petits entrepreneurs, des agriculteurs, des personnes �g�es qui ont investi beaucoup d'efforts et d'�nergie pour faire de notre pays un endroit o� il fait bon vivre, ou des jeunes qui r�vent d'un brillant avenir qui leur permettra d'apporter leur contribution et d'am�liorer encore notre soci�t�, beaucoup de Canadiens craignent comme moi que leurs espoirs ne s'�croulent parce que le gouvernement n'aura pas su contenir ses d�penses. +En fait, la dette nationale pourrait bien �tre une bombe � retardement qui explosera � la face des g�n�rations futures, les privant d'un niveau de vie et d'un mode de vie dont nous avons nous-m�mes b�n�fici�. +Elles n'auront pas la m�me chance que nous parce que nous aurons v�cu au-dessus de nos moyens. +Monsieur le Pr�sident, je vous remercie de m'avoir permis de prendre bri�vement la parole. +Peut-�tre pourrai-je, je le r�p�te, finir de dire ce que j'ai � dire la prochaine fois. +[Fran�ais] + +Le vice-pr�sident: +Comme il est 18 h 23, il est de mon devoir, conform�ment � l'article 81(16) du R�glement, d'interrompre les d�lib�rations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question n�cessaire � l'exp�dition des travaux des subsides. +La Chambre est-elle pr�te � se prononcer? +Des voix: +Le vote. +Le vice-pr�sident: +Pla�t-il � la Chambre d'adopter la motion. +Des voix: +Oui. +Des voix: +Non. +Le vice-pr�sident: +Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui. +Des voix: +Oui. +Le vice-pr�sident: +Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. +Des voix: +Non. +Le vice-pr�sident: +� mon avis, les non l'emportent. +Et plus de cinq d�put�s s'�tant lev�s: +Le vice-pr�sident: +Convoquez les d�put�s. +Et la sonnerie s'�tant arr�t�e: +Le vice-pr�sident: +Conform�ment � l'article 45(5)a) du R�glement, le whip en chef du gouvernement m'a demand� de diff�rer le vote � plus tard. + +[Traduction] +Report du vote sur la motion +En cons�quence, conform�ment � l'alin�a 45(5)a) du R�glement, le vote sur la question dont la Chambre est saisie est report� � 18 h 30 demain. Le timbre ne sonnera pas plus de 15 minutes. +Chers coll�gues, comme il est 18 h 25, la Chambre s'ajourne � 10 heures demain, conform�ment au paragraphe 24(1) du R�glement. +(La s�ance est lev�e � 18 h 25.) +241e RAPPORT +Paragraphes +Pages +Introduction + 1- 23 +1- 8 +Cas n'appelant pas un examen plus approfondi +... 24- 48 +8- 15 +Cas no�1305 (Costa Rica): +Plainte pr�sent�e par l'Association nationale des employ�s publics contre le gouvernement du Costa Rica + 24- 36 +8- 12 +Conclusions du comit� + 33- 35 +11- 12 +Recommandation du comit� + 36 +12 +Paragraphes Pages +Cas no�1336 (Maurice): +Plainte pr�sent�e par la F�d�ration des syndicats progressistes contre le gouvernement de Maurice + 37 - 48 +12- 15 +Conclusions du comit� + 45 - 47 +14- 15 +Recommandation du comit� + 48 +15 + +Cas o� le comit� formule des conclusions d�finitives + 49-386 +15-200 +Cas no�1040 (R�publique centrafricaine): +Plaintes pr�sent�es par la Conf�d�ration internationale des syndicats libres et par l'Union g�n�rale des travailleurs du Centrafrique contre le gouvernement de la R�publique centrafricaine + 49- 84 +15- 25 +Conclusions du comit� + 76- 83 +22- 24 +Recommandations du comit� + 84 +24- 25 +Cas nos�1098, 1132, 1254, 1257, 1290, 1299 et 1316 (Uruguay): +Plaintes pr�sent�es par plusieurs organisations syndicales contre le gouvernement de l'Uruguay + 85- 96 +25- 28 +Conclusions du comit� + 94- 95 +27- 28 +Recommandations du comit� + 96 +28 +Cas nos�1172, 1234, 1247 et 1260 (Canada): +Plaintes pr�sent�es par le Congr�s du tra- vail du Canada, la Conf�d�ration mondiale des organisations de la profession ensei- gnante et le Syndicat international des salari�s des services contre le gouverne- ment du Canada (Ontario), par le Congr�s du travail du Canada au nom du Syndicat des salari�s provinciaux contre le gou- vernement du Canada (Alberta), par la Conf�d�ration des associations des ensei- gnants universitaires de l'Alberta contre ii Paragraphes Pages le gouvernement du Canada (Alberta) et par le Congr�s du travail du Canada au nom de l'Association du personnel des services publics de Terre-Neuve contre le gouver- nement du Canada (Terre-Neuve) + 97-155 +29- 49 +Conclusions du comit� au sujet du cas no�1172/Ontario + 109-121 +31- 35 +Recommandations du comit� + 122 +35 +Conclusions du comit� au sujet du cas no�1234/Alberta + 123-127 +36- 37 +Recommandation du comit� + 128 +37- 38 +Conclusions du comit� au sujet du cas no�1247/Alberta + 129-139 +38- 43 +Recommandations du comit� + 140 +43- 44 + +Conclusions du comit� au sujet du cas no�1260/Terre-Neuve + 141-154 +44- 48 +Recommandations du comit� + 155 +48- 49 +Annexe + 49-135 +Cas no�1285 (Chili): +Plainte pr�sent�e par le Conseil national de coordination syndicale contre le gouvernement du Chili . +156-215 +135-152 +Conclusions du comit� + 169-170 +138-139 +176 +140-141 +183-184 +142-143 +190-192 +144 +202-204 +147-148 +211-213 +150 +Recommandations du comit� + 215 +151-152 +iii Paragraphes Pages +Cas no�1287 (Costa Rica): +Plainte pr�sent�e par la F�d�ration nationale des travailleurs du secteur des communications �lectro-postales contre le gouvernement du Costa Rica + 216-229 +152-156 +Conclusions du comit� + 224-228 +154-156 +Recommandations du comit� + 229 +156 +Cas no�1310 (Costa Rica): +Plainte pr�sent�e par la Conf�d�ration mondiale des organisations de la profession enseignante contre le gouvernement du Costa Rica + 230-248 +157-161 +Conclusions du comit� + 243-247 +160-161 +Recommandations du comit� + 248 +161 +Cas no�1291 (Colombie): +Plainte pr�sent�e par la Conf�d�ration syndicale des travailleurs de Colombie (CSTC) contre le gouvernement de la Colombie + 249-262 +161-165 +Conclusions du comit� + 259-261 +164 +Recommandations du comit� + 262 +164-165 +Cas no 1293 (R�publique dominicaine): +Plaintes pr�sent�es par la Centrale uni- taire des travailleurs et la Centrale g�n�rale des travailleurs (majoritaire) contre le gouvernement de la R�publique dominicaine + 263-274 +165-168 +Conclusions du comit� + 272-273 +167 + +Recommandations du comit� + 274 +168 +Cas no 1306 (Mauritanie): +Plainte pr�sent�e par la Conf�d�ration internationale des syndicats arabes contre le gouvernement de la Mauritanie + 275-291 +168-171 +iv Paragraphes Pages +Conclusions du comit� + 285-290 +170-171 +Recommandations du comit� + 291 +171 +Cas no 1317 (Nicaragua): +Plainte pr�sent�e par l'Organisation internationale des employeurs contre le gouvernement du Nicaragua + 292-311 +171-177 +Conclusions du comit� + 304-310 +175-176 +Recommandations du comit� + 311 +176-177 +Cas no�1318 (R�publique f�d�rale d'Allemagne): +Plainte pr�sent�e par la F�d�ration des travailleurs d'Allemagne contre le gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne + 312-340 +177-184 +Conclusions du comit� + 333-339 +182-184 +Recommandations du comit� + 340 +184 +Cas no�1323 (Philippines): +Plaintes pr�- sent�es par la Conf�d�ration interna- tionale des syndicats libres, le Syndicat des Philippines et des services connexes et le Kilusang Mayo Uno contre le gouver- nement des Philippines + 341-374 +184-196 +Conclusions du comit� + 367-373 +192-195 +Recommandations du comit� + 374 +195-196 +Cas no�1324 (Australie/Territoire du Nord): +Plaintes pr�sent�es par la Conf�d�ration mondiale des organisations de la profes- sion enseignante, l'Association des cadres et employ�s de l'administration publique, l'Association des employ�s du gouverne- ment, le Conseil australien des syndicats et l'Association australienne des v Paragraphes Pages services publics (fonctionnaires de la 4e�division) contre le gouvernement de l'Australie/Territoire du Nord + 375-386 +196-200 +Conclusions du comit� + 384-385 +199-200 +Recommandations du comit� + 386 +200 + +Cas o� le comit� demande � �tre tenu inform� de l'�volution + 387-421 +200-210 +Cas no�1189 (Kenya): +Plaintes pr�sent�es par l'Internationale des services publics et l'Organisation de l'unit� syndicale africaine contre le gouvernement du Kenya . +387-395 +200-203 +Conclusions du comit� + 391-394 +202 +Recommandations du comit� + 395 +203 +Cas nos�1277 et 1288 (R�publique dominicaine): +Plaintes pr�sent�es par plusieurs organisations syndicales, r�gionales et internationales, � savoir: l'Organisation r�gionale interam�ricaine du travail, la Conf�d�ration latino- am�ricaine des travailleurs, le Congr�s permanent de l'Unit� syndicale des tra- vailleurs de l'Am�rique latine, la F�d�- ration syndicale mondiale, la Conf�d�ra- tion internationale des syndicats libres, la Conf�d�ration mondiale du travail, et par plusieurs organisations syndicales dominicaines, � savoir: la Centrale g�n�- rale des travailleurs, la Conf�d�ration nationale des travailleurs dominicains, l'Union g�n�rale des travailleurs domi- nicains, la Centrale unitaire des tra- vailleurs et la Conf�d�ration autonome syndicale classiste contre le gouverne- ment de la R�publique dominicaine + 396-406 +204-207 +vi Paragraphes Pages +Conclusions du comit� + 404-405 +206 +Recommandations du comit� + 406 +206-207 +Cas no�1282 (Maroc): +Plainte pr�sent�e par l'Union locale des syndicats de Casablanca (Union marocaine du travail) contre le gouvernement du Maroc + 407-421 +207-210 +Conclusions du comit� + 415-420 +208-209 +Recommandations du comit� + 421 +209-210 +Cas o� le comit� formule des conclusions int�rimaires + 422-856 +210-360 +Cas no�1054 (Maroc): +Plaintes pr�sent�es par la Conf�d�ration internationale des syndicats libres, la Conf�d�ration mon- diale du travail, la F�d�ration syndi- cale mondiale, la Conf�d�ration d�mocra- tique du travail et d'autres organisa- tions syndicales contre le gouvernement du Maroc + 422-439 +210-213 + +Conclusions du comit� + 431-438 +212-213 +Recommandations du comit� + 439 +213 +Cas nos�1129, 1169, 1185 et 1298 (Nicaragua): +Plaintes pr�sent�es par plusieurs organi- sations syndicales, internationales et nationales, contre le gouvernement du Nicaragua + 440-494 +214-227 +Conclusions du comit� + 480-493 +223-225 +Recommandations du comit� + 494 +225-226 +Cas nos�1176, 1195, 1215 et 1262 (Guatemala): +Plainte pr�sent�e par le Congr�s permanent de l'Unit� syndicale des travailleurs d'Am�rique latine, la F�d�ration autonome syndicale guat�malt�que, la Conf�d�ration vii Paragraphes Pages internationale des syndicats libres, la F�d�ration syndicale mondiale et le Comit� national d'unit� syndicale du Guatemala contre le gouvernement du Guatemala + 495-521 +227-235 +Conclusions du comit� + 514-520 +233-234 +Recommandations du comit� + 521 +234-235 +Annexe 235-237 +Cas nos�1204, 1275, 1301, 1328 et 1341 (Paraguay): +Plaintes pr�sent�es par la Conf�d�ration internationale des syndicats libres, la Centrale latino- am�ricaine de travailleurs et la F�d�- ration internationale de travailleurs des plantations agricoles et similaires contre le gouvernement du Paraguay + 522-550 +237-247 +Conclusions de caract�re g�n�ral + 532 +239-240 +Conclusions sur le cas no�1204 + 533-536 +240-241 +Conclusions sur le cas no�1275 + 537-538 +241 +Conclusions sur le cas no�1301 + 539-542 +242-243 +Conclusions sur le cas no�1328 + 543-547 +243-244 +Conclusions sur le cas no�1341 + 548-549 +244-245 +Recommandations du comit� + 550 +245-247 +Annexe + 247-265 +Cas no�1219 (Lib�ria): +Plainte pr�sent�e par le Syndicat national des travailleurs de l'agriculture et des branches connexes du Lib�ria contre le gouvernement du Lib�ria + 551-563 +265-270 +Conclusions du comit� + 558-562 +267-269 +Recommandations du comit� + 563 +269-270 +viii +Paragraphes +Pages +Cas no�1250 (Belgique): +Plainte pr�sent�e par l'Union nationale des syndicats ind�pendants contre le gouvernement de la Belgique + 564-648 +270-296 +Conclusions du comit� + 619-647 +287-295 +Recommandations du comit� + 648 +295-296 +Cas no�1266 (Burkina Faso): +Plainte pr�sent�e par le Syndicat national des enseignants africains de Haute-Volta et par la Conf�d�- ration mondiale des organisations de la profession enseignante contre le gouver- nement du Burkina Faso + 649-687 +297-306 +Conclusions du comit� + 674-686 +303-305 +Recommandations du comit� + 687 +305-306 +Cas no�1270 (Br�sil): +Plainte pr�sent�e par le Syndicat des travailleurs de la m�tallurgie de Jaoa Monlevade, la Centrale unitaire des travailleurs et la Conf�d�ration mondiale du travail contre le gouvernement du Br�sil + 688-707 +307-312 +Conclusions du comit� + 702-706 +311-312 +Recommandations du comit� + 707 +312 +Cas no�1294 (Br�sil): +Plainte pr�sent�e par la Conf�d�ration nationale des travailleurs de l'agriculture contre le gouvernement du Br�sil + 708-740 +312-319 +Conclusions du comit� + 733-739 +317-318 +Recommandations du comit� + 740 +319 +Cas no�1307 (Honduras): +Plainte pr�sent�e par la F�d�ration syndicale mondiale contre le gouvernement du Honduras + 741-749 +320-322 +ix Paragraphes Pages +Conclusions du comit� + 747-748 +321 +Recommandations du comit� + 749 +321-322 +Cas no�1309 (Chili): +Plaintes pr�sent�es par la Conf�d�ration internationale des syndicats libres, la Conf�d�ration mon- diale du travail, la F�d�ration syndi- cale mondiale et d'autres organisations syndicales contre le gouvernement du Chili + 750-805 +322-338 +Conclusions du comit� + 795-804 +333-336 +Recommandations du comit� + 805 +336-338 +Annexe 338-342 + +Cas no�1326 (Bangladesh): +Plaintes pr�sen- t�es par la F�d�ration internationale syndicale de l'enseignement et le Sramik Karmachari Okkya Parishad contre le gouvernement du Bangladesh + 806-821 +342-347 +Conclusions du comit� + 814-820 +344-347 +Recommandations du comit� + 821 +347 +Cas no�1330 (Guyana): +Plainte pr�sent�e par l'Association nationale des salari�s agricoles, commerciaux et industriels et cinq autres syndicats contre le gouvernement du Guyana + 822-845 +348-356 +Conclusions du comit� + 839-844 +354-355 +Recommandations du comit� + 845 +355-356 +Cas no�1333 (Jordanie): +Plainte pr�sent�e par la F�d�ration syndicale mondiale contre le gouvernement de la Jordanie + 846-856 +356-360 +Conclusions du comit� + 853-855 +358-359 +Recommandations du comit� + 856 +359-360 +x +242e�RAPPORT +Paragraphes +Pages +Introduction + 1- 4 +361 +Cas nos�997, 999 et 1029: +Plaintes pr�sent�es par la Conf�d�ration mondiale du travail, la F�d�ration syndicale mondiale, la Conf�d�ration internationale des syndicats libres et plusieurs autres organisations syndicales contre le gouvernement de la Turquie + 5-38 362-372 +R�clamation pr�sent�e par la Conf�d�ration g�n�rale des syndicats de Norv�ge, en vertu de l'article�24 de la Constitution, au sujet de la non- application des conventions (no�11) sur le droit d'association (agriculture), 1921, et (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949, par la Turquie + 5-38 +362-372 +Conclusions du comit� + 26-37 +368-371 +Recommandations du comit� + 38 +371-372 +xi +Publications dans lesquelles se trouvent les rapports pr�c�dents du Comit� de la libert� syndicale +Rapports +Publications +Rapports de l'Organisation internationale du Travail aux Nations Unies (Gen�ve, BIT) +1-3 +Sixi�me rapport (1952), annexe V +4-6 +Septi�me rapport (1953), annexe V +7-12 +Huiti�me rapport (1954), annexe II +Bulletin Officiel +Vol. +Ann�e +No +13-14 +XXXVII +1954 +4 +15-16 +XXXVIII +1955 +1 +17-18 +XXXIX +1956 +1 +19-24 +XXXIX +1956 +4 +25-26 +XL +1957 +2 +27-28 +XLI +1958 +3 +29-45 +XLIII +1960 +3 +46-57 +XLIV +1961 +3 +58 +XLV +1962 +1 S +59-60 +XLV +1962 +2 S I +61-65 +XLV +1962 +3 S II +66 +XLVI +1963 +1 S +67-68 +XLVI +1963 +2 S I +69-71 +XLVI +1963 +3 S II +72 +XLVII +1964 +1 S +73-77 +XLVII +1964 +3 S II +78 +XLVIII +1965 +1 S +79-81 +XLVIII +1965 +2 S +82-84 +XLVIII +1965 +3 S II +85 +XLIX +1966 +1 S +86-88 +XLIX +1966 +2 S + +La lettre S, suivie le cas �ch�ant d'un chiffre romain, renvoie � un suppl�ment du Bulletin officiel . +Pour les communications relatives aux vingt-troisi�me et vingt-septi�me rapports, voir Bulletin officiel , vol. XLVIII, 1960, no�3. +xii +Rapports +Publications +Vol. +Ann�e +No +89-92 XLIX 1966 3 S II 93 L 1967 1 S 94-95 L 1967 2 S +96-100 +L +1967 +3 S II +101 +LI +1968 +1 S +102-103 +LI +1968 +2 S +104-106 +LI +1968 +4 S +107-108 +LII +1969 +1 S +109-110 +LII +1969 +2 S +111-112 +LII +1969 +4 S +113-116 +LIII +1970 +2 S +117-119 +LIII +1970 +4 S +120-122 +LIV +1971 +2 S +123-125 +LIV +1971 +4 S +126-133 +LV +1972 +S +134-138 +LVI +1973 +S 139-145 +LVII +1974 +S +146-148 +LVIII +1975 +S�r. B, nos 1 et 2 +149-152 +LVIII +1975 +S�r. B, no 3 +153-155 +LIX +1976 +S�r. B, no 1 +156-157 +LIX +1976 +S�r. B, no 2 +158-159 +LIX +1976 +S�r. B, no 3 +160-163 +LX +1977 +S�r. B, no 1 +164-167 +LX +1977 +S�r. B, no 2 +168-171 +LX +1977 +S�r. B, no 3 +172-176 +LXI +1978 +S�r. B, no 1 +177-186 +LXI +1978 +S�r. B, no 2 +187-189 +LXI +1978 +S�r. B, no 3 +190-193 +LXII +1979 +S�r. B, no 1 +194-196 +LXII +1979 +S�r. B, no 2 +197-198 +LXII +1979 +S�r. B, no 3 +199-201 +LXIII +1980 +S�r. B, no 1 +202-203 +LXIII +1980 +S�r. B, no 2 +204-206 +LXIII +1980 +S�r. B, no 3 +207 +LXIV +1981 +S�r. B, no 1 +208-210 +LXIV +1981 +S�r. B, no 2 +211-213 +LXIV +1981 +S�r. B, no 3 +214-216 +LXV +1982 +S�r. B, no 1 217 +LXV +1982 +S�r. B, no 2 +218-221 +LXV +1982 +S�r. B, no 3 +222-225 +LXVI +1983 +S�r. B, no 1 +226-229 +LXVI +1983 +S�r. B, no 2 +230-232 +LXVI +1983 +S�r. B, no 3 +233 +LXVII +1984 +S�r. B, no 1 +234-235 +LXVII +1984 +S�r. B, no 2 +236-237 +LXVII +1984 +S�r. B, no 3 +236-237 LXVII 1984 S�r. B, no 3 +238 +LXVIII +1985 +S�r. B, no 1 +239-240 +LXVIII +1985 +S�r. B, no 2 +xiii +241e RAPPORT +INTRODUCTION +1. +Le Comit� de la libert� syndicale, institu� par le Conseil d'administration � sa 117e�session (novembre 1951), s'est r�uni au Bureau international du Travail � Gen�ve, les 1er, 2, 4 et 7�novembre 1985, sous la pr�sidence de M.�Roberto Ago, ancien Pr�sident du Conseil d'administration. +2. +Les membres du comit� de nationalit� australienne et n�o-z�landaise n'�taient pas pr�sents lors des examens des cas relatifs � l'Australie (cas no�1324) et � la Nouvelle-Z�lande (cas no�1334), respectivement. +* * * Les 241e et 242e�rapports ont �t� examin�s et approuv�s par le Conseil d'administration � sa 231e�session (novembre 1985). 3. Le comit� est saisi de 101 �cas [y compris les cas relatifs � la Turquie (cas nos�997, 999 et 1029), qui sont examin�s dans le 242e�rapport] pour lesquels les plaintes ont �t� communiqu�es aux gouvernements int�ress�s afin qu'ils adressent leurs observations. A sa pr�sente r�union, le comit� a examin� 55�cas quant au fond et a abouti � des conclusions d�finitives dans 32�cas et � des conclusions int�rimaires dans 23�cas; +les autres cas ont �t� ajourn�s pour les raisons indiqu�es aux paragraphes suivants. +* * * Nouveaux cas enregistr�s 4. +Le comit� a ajourn� � sa prochaine r�union l'examen des cas concernant la R�publique dominicaine (cas no�1339), le Maroc (cas no�1340), l'Espagne (cas no�1342), le Nicaragua (cas no�1344), l'Australie (cas no�1345), l'Inde (cas no�1346), l'Equateur (cas no�1348), Malte (cas no�1349), le Canada/Colombie britannique (cas no�1350), le Nicaragua (cas no�1351) et Isra�l (cas no�1352), car il attend les informations et observations des gouvernements concern�s. +Tous ces cas se r�f�rent � des plaintes pr�sent�es depuis la derni�re r�union du comit�. +Ajournements 5. +Le comit� attend les observations et informations des gouvernements sur les cas qui concernent l'Argentine (cas no�1220), le P�rou (cas no�1321), le Canada/Colombie britannique (cas no�1329), le Br�sil (cas no�1331), le Pakistan (cas no�1332) et le N�pal (cas no�1337). +Le comit� a ajourn� � nouveau ces cas et prie les gouvernements concern�s d'envoyer leurs observations. +6. +Dans les cas nos�1130 (Etats-Unis), 1304 (Costa Rica), 1320 (Espagne), 1322 (R�publique dominicaine), 1327 (Tunisie), 1335 (Malte), 1338 (Danemark), 1343 (Colombie) et 1347 (Bolivie), les observations des gouvernements ont �t� re�ues r�cemment ou dans des conditions qui n'ont pas permis de les examiner quant au fond. +Le comit� se propose de les examiner quant au fond � sa prochaine r�union. +7. +En ce qui concerne le cas relatif � la Nouvelle-Z�lande (cas no�1334) au sujet d'une plainte soumise par la F�d�ration des employeurs de Nouvelle-Z�lande, le comit� a pris note d'une Y compris les cas relatifs � la Turquie (cas nos�997, 999 et 1029) qui sont examin�s dans le 242e�rapport. communication contenant des commentaires de la F�d�ration des travailleurs de Nouvelle-Z�lande sur le cas. +Le comit� estime que, conform�ment � sa proc�dure habituelle, il ne peut prendre en consid�ration, lors de l'examen des cas, que des communications transmises par les gouvernements concern�s ou � travers eux. +Il a donc d�cid� d'informer la F�d�ration des travailleurs de Nouvelle-Z�lande que ses commentaires ne pourront �tre pris en consid�ration que s'ils sont transmis par le gouvernement ou � travers lui. +Etant donn� que la r�ponse du gouvernement sur la plainte a d�j� �t� re�ue, le comit� a d�cid� d'examiner ce cas � sa prochaine session. +Appels pressants +8. +Le comit� observe que, dans certains cas, en d�pit du temps �coul� depuis le dernier examen des plaintes et de la gravit� des all�gations, les informations et observations attendues des gouvernements n'ont pas �t� re�ues. Il s'agit des cas nos�1190 et 1199 (P�rou), 1296 (Antigua-et-Barbuda), 1300 (Costa Rica), 1308 (Grenade), 1311 (Guatemala), 1313 (Br�sil) et 1325 (Soudan). +Le comit� attire l'attention des gouvernements concern�s sur le fait que, conform�ment � la r�gle de proc�dure �tablie au paragraphe�17 de son 127e�rapport approuv�e par le Conseil d'administration, il pourra pr�senter un rapport sur le fond des affaires en instance � sa prochaine session, m�me si les observations des gouvernements concern�s n'�taient pas re�ues � temps pour la r�union. +En cons�quence, le comit� prie instamment ces gouvernements de transmettre d'urgence leurs observations. +* * * 9. +Le comit� signale � l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations l'aspect l�gislatif des cas suivants: Turquie (997, 999 et 1029); R�publique centrafricaine (1040); Uruguay (1098, 1132, 1254, 1257, 1290, 1299 et 1316); Burkina Faso (1266); Colombie (1291); R�publique dominicaine (1293); Philippines (1323) et Guyana (1330). +Contacts directs +10. +En ce qui concerne les cas nos�953, 973, 1150, 1168, 1233, 1258, 1269, 1273 et 1281 relatifs au Salvador, le comit�, � sa r�union de mai 1985, a not� que, durant la visite du Directeur g�n�ral au Salvador, le gouvernement avait manifest� son intention d'accepter une mission de contacts directs visant � examiner les divers aspects de ces cas. +N'ayant pas re�u la confirmation attendue pour que cette mission puisse avoir lieu, le comit� prie instamment le gouvernement de lui envoyer le plus rapidement possible une r�ponse pour qu'� sa r�union de f�vrier 1986 il puisse disposer des informations recueillies dans le pays. +11. +En ce qui concerne les cas nos�1216 et 1271 relatifs au Honduras, � l'occasion de la 71e�session de la Conf�rence internationale du Travail, en juin 1985, le repr�sentant gouvernemental a indiqu� qu'il souhaitait que soit effectu�e une mission de contacts directs, afin de r�soudre les divergences existantes entre les conventions nos�87 et 98 et la l�gislation du Honduras, d'obtenir des informations et de discuter de ces cas. +N'ayant pas re�u de confirmation du gouvernement � propos de la tenue d'une telle mission, le comit� prie instamment le gouvernement du Honduras d'envoyer une r�ponse le plus rapidement possible de sorte que, � sa r�union de f�vrier 1986, il puisse disposer des informations recueillies dans le pays. +Suites donn�es aux recommandations du comit� et du Conseil d'administration +12. +En ce qui concerne le cas no�1074 (Etats-Unis d'Am�rique) examin� par le comit� � sa r�union de novembre 1981, le comit� avait demand� au gouvernement de le tenir inform� de l'issue des recours interjet�s par les contr�leurs du trafic a�rien qui avaient �t� licenci�s. +Dans une communication du 23�ao�t 1985, le gouvernement d�clare, en date du 1er�ao�t 1985, que le conseil comp�tent en la mati�re, d�nomm� MSPB, a maintenu les licenciements dans 4. 659�cas et a ordonn� des r�int�grations dans 94�cas. +Dans 70�cas, les recours ont �t� retir�s et 239�cas sont encore en instance devant ledit conseil. +Bien que le conseil ait rendu une d�cision en faveur de l'employeur dans 10�cas cl�s, 2. 690�contr�leurs ont introduit un recours en appel devant la juridiction d'appel. Cependant, 289 d'entre eux ont, par la suite, retir� volontairement leur recours et, dans 27�cas, la juridiction d'appel a d�bout� les requ�rents. +La juridiction d'appel a en outre confirm� les licenciements dans 104�cas. +En cons�quence, 2. 270�cas sont encore en instance. +Puisqu'il s'agit de la sixi�me communication du gouvernement � propos de la situation en mati�re de recours, le comit� observe qu'il ressort des informations re�ues que, sur 11. 065�contr�leurs du trafic a�rien licenci�s qui, � l'origine, ont introduit des recours, 444 d'entre eux ont �t� r�int�gr�s. +Le comit� prend note de cette information et demande au gouvernement de continuer � le tenir inform� de l'issue des recours en instance. +13. +Au sujet du cas no�1100 relatif � l'Inde, le comit� avait demand� au gouvernement de le tenir inform� de l'issue du recours introduit devant la Cour supr�me relatif � la modification des conditions de service dans le secteur des assurances, � la suite d'amendements apport�s � la loi g�n�rale sur les assurances (nationalisation des soci�t�s) qui n'aurait pas re�u l'assentiment des syndicats int�ress�s. +Dans sa communication du 9�juillet 1985, le gouvernement d�clare que le Tribunal supr�me a annul� la disposition de 1980 et a laiss� au gouvernement le soin du choix de la modification de la loi. +Le Pr�sident de l'Inde a promulgu�, le 17�septembre 1984, une ordonnance portant modification de la loi g�n�rale sur les assurances (nationalisation des soci�t�s) de 1972. +Cette ordonnance a fait l'objet d'un recours devant la Cour supr�me introduit par les employ�s de la Soci�t� g�n�rale des assurances. +Entre-temps, le projet d'amendement � la loi g�n�rale sur les assurances (nationalisation des soci�t�s) a �t� approuv� par les deux chambres. +Cette loi a �galement fait l'objet d'un recours devant la Cour supr�me. +L'affaire est donc encore en instance. +Le comit� prend note de cette information et de ce que le gouvernement communiquera des renseignements sur l'�volution de ce cas. +14. +Au sujet du cas no�1191 relatif au Chili, le gouvernement d�clare, dans une communication du 14�ao�t 1985, que la Seconde chambre de la Cour supr�me a examin� la plainte pr�sent�e et a amend� une ordonnance de non-lieu prononc�e par la Cour martiale � propos de diverses all�gations de pr�tendus tortures, mauvais traitements et blessures dont auraient �t� l'objet des dirigeants syndicaux. +Le comit� prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir inform� de l'�volution de cette affaire. +15. +En ce qui concerne le cas no�1228 relatif au P�rou, le comit� avait demand� au gouvernement d'effectuer une enqu�te sur l'all�gation relative � la saisie de la correspondance du Syndicat unique des travailleurs de l'�ducation du P�rou (SUTEP), et de le tenir inform� du r�sultat de cette enqu�te. +Le gouvernement, dans sa communication du 15�juillet 1985, d�clare que, depuis l'instauration du r�gime d�mocratique en 1980, les m�canismes du contr�le de la correspondance postale ont �t� �limin�s. +En cons�quence, poursuit le gouvernement, il n'existe pas et ne peut exister de pr�tendues saisies de la correspondance en quelque circonstance que ce soit. +Le comit� prend note de cette information. +16. +En ce qui concerne le cas no�1241 relatif � l'Australie, le comit�, � sa r�union de mai 1984, avait demand� au gouvernement de le tenir inform� des mesures prises pour accorder � l'Association de la fonction publique du territoire du Nord des facilit�s telles que le droit de se mettre en rapport avec ses adh�rents et de distribuer des informations sur le lieu de travail. +Dans une communication du 20�mai 1985, le gouvernement d�clare que, le 8�octobre 1984, le commissaire aux services publics a fait distribuer � tous les chefs de d�partements et autorit�s comp�tentes une circulaire d'instructions leur indiquant que ladite association devait jouir des m�mes facilit�s d'acc�s � ses adh�rents que celles qui �taient accord�es aux autres syndicats enregistr�s. +Le comit� prend note avec int�r�t de cette information. +17. +Pour ce qui est du cas no�1297 relatif au Chili le comit�, � sa r�union de mai 1985, avait regrett� que le gouvernement n'ait pas fourni d'informations plus d�taill�es sur les personnes qui, selon les plaignants, auraient �t� exil�es � cause de leur qualit� de syndicalistes et de leurs fonctions syndicales. Il avait fait savoir au gouvernement et aux plaignants qu'il appr�cierait l'envoi de toute information suppl�mentaire qu'ils pourraient fournir � cet �gard. +Dans une communication du 12�ao�t 1985, le gouvernement d�clare que, pour des raisons humanitaires, il a autoris� le retour au pays de M.�H�ctor Cuevas Salvador. +Le comit� prend note avec int�r�t de cette information et prie instamment le gouvernement de continuer � le tenir inform� sur toute mesure analogue qu'il prendrait en faveur des personnes qui sont encore en exil. +18. +Enfin, en ce qui concerne les cas du Sri Lanka (nos�988 et 1003), du Maroc (no�1077), du Pakistan (no�1175), de l'Inde (no�1227) et du Royaume-Uni (no�1261), le comit� demande � nouveau aux gouvernements concern�s de le tenir inform� des d�veloppements relatifs aux affaires les concernant. +Le comit� esp�re que ces gouvernements fourniront ces informations dans un bref d�lai. +* * * 19. +En outre, le comit� rel�ve avec pr�occupation qu'en d�pit du temps �coul� depuis que le Conseil d'administration a invit� certains gouvernements � le tenir inform� des mesures prises pour donner suite � ces recommandations les r�ponses attendues des gouvernements concern�s n'ont pas �t� re�ues. +Le comit� tient � signaler � cet �gard que, conform�ment � la r�gle de proc�dure �tablie aux paragraphes�27 et 28 de son 127e�rapport approuv� par le Conseil d'administration, s'il n'a pas de r�ponse ou si la r�ponse donn�e n'est pas satisfaisante en tout ou en partie, l'affaire doit �tre suivie sur une base p�riodique; le comit� charge le Directeur g�n�ral, � intervalles appropri�s selon la nature de chaque cas, de rappeler la question � l'attention des gouvernements int�ress�s et de solliciter des informations sur les suites donn�es aux recommandations approuv�es par le Conseil d'administration. +Le comit� fait, de temps � autre, le point de la question. +20. +Dans ces conditions, le comit� rappelle les demandes qu'il a formul�es depuis un certain temps et qui sont rest�es sans r�ponse. +Ainsi, il�a demand� au gouvernement de l'Equateur, � sa r�union de novembre 1984, de�lui communiquer le r�sultat du proc�s instruit par le juge p�nal de Chimborazo, � propos des circonstances de la mort de deux syndicalistes de Culluctuc, Pedro Cuji et Felipa Pucha, le 17�juin 1983, ainsi que sur les blessures inflig�es � trois paysans membres de la communaut� indig�ne de Culluctuc (cas no�1230). +De m�me, il a demand� au gouvernement de la Barbade, �sa r�union de novembre 1984, de le tenir inform� du r�sultat des d�marches effectu�es par l'inspecteur en chef du travail pour que soit reconnu au Syndicat national des employ�s publics le caract�re d'agent le plus repr�sentatif aux fins de n�gociation collective (cas no�1264). +Enfin, dans le cas no�1268 (Honduras), le comit�, � sa r�union de mai 1984, a exprim� sa grave pr�occupation devant le manque d'information sur les circonstances dans lesquelles s'est produite la disparition du dirigeant syndical Rolando Vindel Gonz�lez, et il a demand� au gouvernement de le tenir inform� du r�sultat de l'enqu�te judiciaire en cours. +N'ayant pas re�u les r�ponses et les informations attendues des gouvernements sur ces diff�rentes affaires, le comit� souhaite charger le Directeur g�n�ral de rappeler ces questions � l'attention des gouvernements int�ress�s et de leur demander de communiquer d'urgence leurs r�ponses pour lui permettre � sa prochaine session de faire le point de la question sur chaque cas. +21. +Au sujet des cas nos�1135 (Ghana), 1146 (Iraq), 1237 (Br�sil), le comit� regrette que, en d�pit d'appels r�it�r�s de sa part, les gouvernements en question n'aient pas r�pondu aux demandes qui leur avaient �t� adress�es d'�tre tenu inform� de l'�volution de la situation dans ces diff�rents cas. +Le comit� souhaite rappeler que: +Dans le cas no�1135 (Ghana) , il avait demand� au gouvernement de le tenir inform� des mesures qu'il prendrait pour d�bloquer les comptes des syndicalistes qui avaient �t� exil�s. +A cet �gard, le comit� indique � nouveau que, si apr�s avoir effectu� une enqu�te il s'av�re qu'aucune preuve n'est apport�e d'une appropriation indue des fonds syndicaux, le blocage continu des fonds des syndicalistes n'est pas justifi�, que les syndicalistes en question demeurent ou non dans le pays. +En ce qui concerne le cas no�1146 (Iraq) , le comit� invite le gouvernement � envoyer le texte de la d�cision par laquelle les dirigeants de la F�d�ration g�n�rale des syndicats d'Iraq, Mohamed Ayesh et Baden Fadel, ont �t� condamn�s � mort. Selon le gouvernement, ces personnes avaient perdu la qualit� de dirigeants bien avant d'avoir �t� jug�es et condamn�es � mort pour espionnage et atteinte � la s�curit� de l'Etat. +Le comit� regrette une fois de plus que le gouvernement n'ait pas envoy� le texte de la d�cision judiciaire prononc�e dans cette affaire. +En ce qui concerne le cas no�1237 (Br�sil) , le comit� avait demand� au gouvernement de lui transmettre la copie des d�cisions prononc�es contre les coupables de la mort de la dirigeante syndicale, Margarida Maria Alves, qui �tait survenue en ao�t 1983. +A cet �gard, le comit� doit rappeler une fois encore que les droits syndicaux ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions et de menaces de toutes sortes contre les syndicalistes et qu'il incombe au gouvernement de garantir le respect de ce principe. +22. +Le comit� exprime le ferme espoir que, dans tous ces cas, les gouvernements concern�s prendront les mesures n�cessaires pour donner plein effet � ses recommandations et � celles du Conseil d'administration. +PLAINTE IRRECEVABLE +23. +Par une communication du 28�juin 1985, le syndicat du personnel de l'Organisation europ�enne des brevets a pr�sent� une plainte en violation des droits syndicaux contre l'Organisation europ�enne des brevets. +En application de la proc�dure en vigueur, le comit� ne peut examiner que les plaintes pr�sent�es contre un Etat. +En cons�quence, le comit� recommande au Conseil d'administration de d�cider que la plainte en question est irrecevable. +CAS N'APPELANT PAS UN EXAMEN PLUS APPROFONDI +Cas no 1305 +PLAINTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES EMPLOYES PUBLICS CONTRE LE GOUVERNEMENT DU COSTA RICA +24. +Le comit� a examin� ce cas � sa r�union de mai 1985 et a pr�sent� un rapport int�rimaire au Conseil d'administration. [Voir 239e rapport du comit�, paragr. 276 � 297, approuv� par le Conseil d'administration � sa 230e session (mai-juin 1985).] +25. +Le Costa Rica a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur du cas +26. +Dans le pr�sent cas, l'organisation plaignante avait all�gu� que, �la suite de la contestation des r�sultats des �lections syndicales aupr�s des autorit�s administratives, le 30�ao�t 1984, par l'un des candidats au nouveau Comit� ex�cutif national de l'Association nationale des employ�s publics (ANEP), qui avait perdu les �lections, le minist�re du Travail et de la S�curit� sociale avait pris des mesures qui avaient abouti � la suspension de l'enregistrement des r�sultats des �lections, jusqu'� ce qu'une d�cision soit prise au sujet du recours, au blocage des comptes bancaires de l'ANEP et � la retenue des cotisations syndicales, ce qui �quivalait � une suspension de l'ANEP par voie administrative. +27. +Le gouvernement avait d�clar� que sa d�cision d'enqu�ter sur la validit� des �lections �tait fond�e sur l'obligation qui incombe au minist�re du Travail et de la S�curit� sociale de veiller � ce que les syndicats fonctionnent conform�ment aux dispositions du code du travail qui prescrit que les �lections doivent �tre r�gies par des principes d�mocratiques. +Le gouvernement avait �galement indiqu� que la d�cision de proc�der � une enqu�te avait fait suite � la plainte pr�sent�e par un candidat aux �lections selon laquelle il y aurait eu des anomalies dans les proc�dures suivies dans les �lections, anomalies qui justifiaient l'annulation de ces derni�res. +28. +Le comit� avait formul� notamment les recommandations suivantes [voir 239e rapport, paragr. 297]: +"Le comit� appelle l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel les cas de contestation des r�sultats des �lections syndicales doivent relever des autorit�s judiciaires, qui devraient garantir une proc�dure impartiale, objective et rapide. +Le comit� prie le gouvernement de fournir des informations compl�tes et d�taill�es sur les r�sultats des enqu�tes qui ont �t� entreprises et d'indiquer s'il existe une proc�dure permettant de s'adresser aux tribunaux au sujet de toute d�cision administrative qui pourrait �tre prise en la mati�re. +Afin d'�viter le danger d'une limitation s�rieuse au droit des travailleurs d'�lire leurs repr�sentants en toute libert�, les recours introduits contre les r�sultats des �lections syndicales ne devraient pas -�en attendant le r�sultat de la proc�dure�- paralyser le fonctionnement des organisations syndicales. +Le comit� esp�re que les mesures prises par le gouvernement seront lev�es et que les repr�sentants des travailleurs qui ont remport� les �lections de l'ANEP en ao�t�1984 seront autoris�s � exercer leurs fonctions en toute libert� en attendant qu'une d�cision soit prise sur la validit� des �lections et que, si n�cessaire, un recours pourra �tre form� aupr�s des tribunaux en vue de la d�cision d�finitive en la mati�re." +B. +R�ponse du gouvernement +29. +En annexe � sa communication du 3�juillet 1985, le gouvernement remet le texte de l'arr�t no�155 de la premi�re chambre de la Cour supr�me de justice, prononc� le 19�d�cembre 1984, au sujet d'un recours en amparo pr�sent� par le secr�taire g�n�ral de l'ANEP. +Dans cet arr�t, la Cour a d�cid�, en particulier, d'annuler la proc�dure administrative de suspension de l'enregistrement du Comit� ex�cutif de l'ANEP, de retenue des cotisations syndicales et de blocage des ch�ques � d�biter des comptes courants bancaires des adh�rents. +30. +Dans ses consid�rants, l'arr�t no�155 indique en particulier que: +"Le minist�re du Travail a suspendu le fonctionnement de l'Association nationale des employ�s publics en refusant d'enregistrer le nouveau comit� ex�cutif national et de d�livrer le certificat de personnalit� juridique correspondant, et en ordonnant aux services administratifs et aux organismes publics de ne pas remettre les fonds provenant des cotisations syndicales. +Il a pris ces mesures en attendant qu'une d�cision soit prise au sujet de la contestation des r�sultats des �lections pr�sent�e par l'un des membres de l'association contre l'assembl�e qui avait �lu les membres du conseil de direction. +Il s'agit donc d'une suspension des activit�s du syndicat d�cr�t�e par voie administrative. +Cette suspension porte atteinte � la libert� syndicale parce qu'elle constitue un obstacle ou un emp�chement, fut-il provisoire, au libre fonctionnement de l'association et qu'elle limite le droit d'association. +Le minist�re �tait uniquement habilit� � contr�ler que les documents r�pondaient aux dispositions l�gales (r�gle contenue implicitement dans l'article 344 du code du travail), puisque les questions que peuvent susciter parmi les adh�rents des anomalies survenues au cours de l'assembl�e, et qui ne figurent pas dans le proc�s-verbal, doivent �tre soumises aux tribunaux du travail par les int�ress�s. +Il n'existe pas, bien entendu, de normes sp�cifiques en la mati�re, mais la suspension de l'enregistrement du conseil de direction pour des motifs �trangers aux formalit�s requises pour l'�tablissement des documents �quivaut � priver le syndicat de son existence juridique jusqu'� ce que soit prononc� un arr�t� administratif, dans un conflit de caract�re juridique, le syndicat ne pouvant fonctionner sans son organe ex�cutif (art.�347 du code du travail). +Le�crit�re �nonc� pr�c�demment n'est pas conforme aux dispositions des articles�337, cit�, et 47 de la loi organique du minist�re du Travail car, s'il incombe bien � ce dernier de veiller � ce que les organisations sociales fonctionnent en respectant strictement la loi, cela n'implique pas qu'il soit habilit� � prendre des mesures qui emp�chent le fonctionnement normal du syndicat. +Les mesures mentionn�es plus haut enfreignent donc les dispositions des articles�10, 50, 11 et 153 de la Constitution politique." +31. +Le gouvernement d�clare que, � la suite de cet arr�t de la Cour rendu dans le recours en amparo interjet� par l'Association nationale des employ�s publics, le D�partement des organisations sociales du minist�re du Travail et de la S�curit� sociale a lev� la d�cision administrative qui avait �t� prise; il a enregistr� la nouvelle direction de l'ANEP, annul� les instructions ordonnant la retenue des cotisations syndicales, d�livr� le certificat de personnalit� juridique correspondant � l'ANEP et indiqu� � ceux qui avaient contest� les �lections qu'ils devaient introduire leur recours devant les instances judiciaires. +32. +Le gouvernement ajoute qu'� la suite dudit arr�t le D�partement des organisations sociales du minist�re du Travail et de la S�curit� sociale a rejet� toutes les demandes de contestation des r�sultats des �lections syndicales qui lui ont �t� pr�sent�es, indiquant que toute d�marche de cette nature devait se faire par la voie judiciaire. +De m�me, depuis ledit arr�t, le D�partement des organisations syndicales enregistre les nouveaux conseils de direction qui se constituent, sans attendre le r�sultat des d�marches judiciaires entreprises pour contester la d�signation de ces conseils. +Il en r�sulte qu'� aucun moment le fonctionnement d'une organisation syndicale dont le conseil de direction est contest� n'est paralys� par une mesure administrative. +C. +Conclusions du comit� +33. +Le comit� note avec int�r�t que l'arr�t no�155 du 19�d�cembre 1984, de la premi�re chambre de la Cour supr�me de justice, d�finit des crit�res conformes aux principes indiqu�s par le comit� lors de sa derni�re r�union, en contestant les mesures relatives � la suspension de l'ANEP par voie administrative, au blocage des comptes bancaires de l'ANEP et � la retenue des cotisations syndicales, qui avaient �t� prises � la suite d'un recours administratif interjet� par un candidat qui avait perdu les �lections organis�es pour d�signer le nouveau conseil de direction de l'ANEP. +34. +Le comit� observe, � cet �gard, qu'� la suite dudit arr�t le D�partement des organisations sociales du minist�re du Travail a enregistr� le nouveau conseil de direction de l'ANEP qui avait �t� �lu, qu'il a annul� les instructions ordonnant la retenue des cotisations syndicales et qu'il a d�livr� le certificat de personnalit� juridique correspondant � l'ANEP. +De m�me, conform�ment � cet arr�t et au crit�re d�fini par le comit� lors de sa derni�re r�union, le D�partement des organisations syndicales a indiqu� � ceux qui avaient contest� les �lections par voie administrative que toute r�clamation � ce sujet devait �tre pr�sent�e par la voie judiciaire. +35. +Dans ces conditions, compte tenu des mesures prises par les autorit�s administratives dans le pr�sent cas, le comit� consid�re que ce cas n'appelle pas un examen plus approfondi. +Recommandation du comit� +36. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration de d�cider que ce cas n'appelle pas un examen plus approfondi. +Cas no 1336 +PLAINTE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES SYNDICATS PROGRESSISTES CONTRE LE GOUVERNEMENT DE MAURICE +37. +La F�d�ration des syndicats progressistes (FPU) a pr�sent� une plainte pour des violations des droits syndicaux par une communication du 7�mai 1985, et elle a fourni des informations compl�mentaires � l'appui de sa plainte dans une lettre du 24�mai 1985. +Le gouvernement a r�pondu par des communications des 10�juin 1985 et 14�octobre 1985. +38. +Maurice a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948; +en revanche, elle n'a pas ratifi� la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +All�gations de la f�d�ration plaignante +39. +Dans sa communication du 7�mai 1985, la F�d�ration des syndicats progressistes se plaint de la d�cision prise par les autorit�s de l'emp�cher de c�l�brer le 1er�mai. +Elle all�gue que le Pr�fet de police a d�cid�, sans raison apparente, d'interdire la r�union publique et le rassemblement culturel qui devaient se tenir dans un village du sud du pays. +Elle avait joint une copie de la notification du refus du Pr�fet de police adress�e � une organisation appel�e "Organisation de l'unit� du Sud"; +ce refus n'�tait pas motiv�. +Il appara�t, sur la base d'une coupure de presse jointe � la plainte, que la FPV et l'"Organisation de l'unit� du Sud" avaient l'intention d'organiser le rassemblement ensemble. +40. +Dans sa lettre du 24�mai 1985, la f�d�ration all�gue que le 17�mai 1985, � la suite d'un incident dans une entreprise de la zone industrielle d'exportation au cours duquel deux travailleuses avaient �t� agress�es par le directeur de l'entreprise, tous les travailleurs de cette entreprise ont d�cid� de cesser le travail; +une vingtaine d'autres entreprises de la zone, dont le personnel fait partie du m�me syndicat, ont d�cid� une gr�ve de solidarit�. +Selon la f�d�ration plaignante, la police et l'arm�e sont intervenues et le pr�sident du syndicat int�ress� ainsi que trois autres travailleurs ont �t� arr�t�s. +Deux de ceux-ci ont depuis �t� remis en libert�. +La f�d�ration plaignante indique que le gouvernement a pris le parti des employeurs en acceptant d'annuler la reconnaissance du syndicat dans toutes les entreprises touch�es par la gr�ve et qu'il envisage d'annuler le syst�me de retenue � la source des cotisations syndicales. +La f�d�ration plaignante souligne que l'agression dont ont �t� victimes les deux travailleuses a �t� signal�e � la police, mais qu'aucune suite n'a �t� donn�e � cette affaire. +B. +R�ponse du gouvernement +41. +Dans sa communication du 10�juin 1985, le gouvernement d�clare que la gr�ve qui a eu lieu le 16�mai dans une entreprise de la zone industrielle d'exportation et la gr�ve de solidarit� organis�e le lendemain �taient ill�gales puisque les proc�dures prescrites par la loi n'avaient pas �t� suivies. +En outre, les repr�sentants des travailleurs s'�taient entretenus le jour pr�c�dent avec le ministre du Travail au sujet de diverses plaintes touchant les conditions d'emploi, et ils avaient re�u l'assurance qu'une d�cision serait prise imm�diatement. +La gr�ve a pris fin le 18�mai. +42. +Le gouvernement souligne que la pr�sence de la police dans les entreprises lors de la gr�ve visait uniquement � faire respecter l'ordre et la l�galit�; +des travailleurs group�s dans un endroit ont commenc� � se montrer violents, lan�ant des pierres et blessant deux policiers avec ces projectiles. +Trois personnes ont �t� arr�t�es pour avoir lanc� des pierres, et d'autres l'ont �t� afin d'�tre interrog�es par la police au sujet de leur non-respect de la l�galit�; +ces derni�res ont �t� rel�ch�es une fois l'enqu�te achev�e. +43. +Le gouvernement nie que les employeurs aient demand� l'annulation de l'enregistrement des syndicats ayant particip� � la gr�ve. +Il pr�cise qu'une trentaine de travailleurs ont �t� suspendus de leur emploi en attendant que des mesures disciplinaires soient prises � leur sujet � la fin de mai et que quelques autres n'ont pas �t� autoris�s � reprendre le travail, ces deux d�cisions �tant l�gales puisque les travailleurs en question avaient contrevenu � leur contrat d'emploi en participant � une gr�ve ill�gale. +Le gouvernement ajoute qu'il a plaid� en faveur de leur r�int�gration. +Plusieurs travailleurs ont pr�sent� une requ�te aupr�s de l'inspection du travail en all�guant qu'ils avaient �t� abusivement licenci�s; ces requ�tes sont en cours d'examen. +44. +Dans sa communication du 14�octobre 1985, le gouvernement d�clare que la FPV n'a soumis aucune demande aux autorit�s comp�tentes pour c�l�brer publiquement le 1er�mai 1985. +Toutefois, un organe non enregistr� (Organisation de l'unit� du Sud) a demand� l'autorisation d'organiser un spectacle public le 1er�mai. +Selon le gouvernement, cette organisation n'a fourni aucune preuve montrant qu'elle avait obtenu l'autorisation des autorit�s comp�tentes pour utiliser les locaux o� le spectacle devait �tre donn�. +En outre, le Bureau de la censure a estim� que le spectacle ne convenait pas � des jeunes personnes. +En cons�quence, le spectacle ne fut pas autoris� mais l'organisation re�ut la permission d'organiser un d�fil� dans le sud du pays. +C. +Conclusions du comit� +45. +Au sujet de l'interdiction de c�l�brer le 1er�mai 1985, le comit� note que, selon le gouvernement, l'interdiction n'a pas affect� le syndicat plaignant puisque la demande de c�l�bration a �t� pr�sent�e par un organisme (l'Organisation de l'unit� du Sud) qui, apparemment, n'a pas le caract�re d'une organisation syndicale. +A aucun moment l'organisation plaignante n'a mentionn� un lien quelconque avec cet organisme bien qu'il apparaisse dans une coupure de presse jointe � la plainte que les deux organisations avaient l'intention d'organiser la c�l�bration ensemble. +Compte tenu de son mandat, le comit� estime que cet aspect du cas -�qui n'affecte pas les droits syndicaux�- n'appelle pas un examen plus approfondi. +46. +En ce qui concerne la gr�ve des 16 et 17�mai 1985 dans plusieurs entreprises de la zone industrielle d'exportation et l'all�gation relative � des repr�sailles de la part du gouvernement (arrestations, d�nonciation de la reconnaissance des syndicats, etc.), le comit� prend note de la d�claration du gouvernement selon laquelle la gr�ve �tait ill�gale et les arrestations justifi�es par les actes de violence commis par certains individus et du fait qu'il n'a pas �t� envisag� d'annuler l'enregistrement du syndicat. +Le comit� observe que l'article�92 de la loi de 1973 sur les relations professionnelles d�clare les gr�ves ill�gales, sauf si un rapport �crit relatif au conflit du travail a �t� soumis au ministre, si une p�riode de r�flexion de vingt et un jours s'est �coul�e et si la gr�ve ne d�bute qu'apr�s un pr�avis de cinquante-six jours. +Il est donc clair que la gr�ve en question �tait ill�gale en vertu de la l�gislation en vigueur. +De l'avis du comit�, il conviendrait d'appeler l'attention du plaignant sur les dispositions de l'article�8 de la convention no�87 qui pr�voit que, dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la convention, les travailleurs et leurs organisations sont tenus de respecter la l�galit�. +Le comit� fait remarquer en outre que rien ne prouve que les arrestations aient �t� op�r�es pour des raisons autres que le maintien de l'ordre et de la l�galit�. +47. +Par ailleurs, le comit� note que le gouvernement mentionne la suspension d'une trentaine de travailleurs et le licenciement d'autres travailleurs ayant particip� � cette gr�ve ill�gale. +Plusieurs de ces travailleurs contestent la l�gitimit� de leur licenciement aupr�s de l'inspection du travail, et le gouvernement est intervenu en faveur de leur r�int�gration. +Etant donn� que les proc�dures � suivre en cas de suspension (d�cision disciplinaire) et de licenciement (requ�te aupr�s de l'inspection du travail) sont en cours et que le gouvernement est intervenu aupr�s des employeurs en vue de la r�int�gration des travailleurs int�ress�s, le comit� estime que les principes de la libert� syndicale n'ont pas �t� mis en cause, et il d�cide que cet aspect du cas n'appelle pas un examen plus approfondi. +Recommandation du comit� +48. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration de d�cider que l'ensemble du cas n'appelle pas un examen plus approfondi. +CAS OU LE COMITE FORMULE DES CONCLUSIONS DEFINITIVES +Cas no 1040 +PLAINTES PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES ET PAR L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DU CENTRAFRIQUE CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE +49. +Le comit� a d�j� examin� ce cas � plusieurs reprises et pour la derni�re fois � sa r�union de mai 1984 o� il a d� pr�senter un rapport int�rimaire au Conseil d'administration en l'absence de r�ponses du gouvernement, celui-ci n'ayant pas envoy� d'informations substantielles aux demandes d'informations formul�es par le comit� dans ses rapports ant�rieurs. [Voir 234e�rapport, paragr. 445 � 484, approuv� par le Conseil d'administration � sa 226e�session (mai-juin 1984).] +50. +Constatant, � sa r�union de f�vrier 1985, que le gouvernement n'avait toujours pas envoy� les informations et observations demand�es, le comit� avait lanc� un appel pressant � celui-ci pour qu'il transmette d'urgence ses observations et avait indiqu� que, conform�ment � sa proc�dure, il pourrait pr�senter un rapport sur le fond de l'affaire � sa r�union de mai 1985. [Voir 238e�rapport, paragr. 20, approuv� par le Conseil d'administration � sa 229e�session (f�vrier-mars 1985).] +51. +Depuis lors, deux communications du gouvernement ont �t� re�ues au BIT en date des 8 et 22�mai 1985. +52. +La R�publique centrafricaine a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur du cas +53. +Les plaintes portaient principalement sur la dissolution par voie administrative de l'Union g�n�rale des travailleurs du Centrafrique (UGTC). Elles avaient �galement trait � l'occupation des locaux, au gel des avoirs et � la censure impos�e � l'UGTC ainsi qu'� des licenciements. +Par la suite, les activit�s syndicales avaient �t� suspendues et plusieurs syndicalistes, dont le secr�taire g�n�ral de l'UGTC, M.�Sonny�Cole, avaient �t� arr�t�s. +54. +Il �tait expliqu�, dans les plaintes, que l'UGTC avait d�clench�, le 15�mai 1981, une gr�ve g�n�rale dans tout le secteur priv� � la suite de vaines tentatives de n�gociation collective avec le gouvernement et le patronat. +Le gouvernement avait, selon les plaignants, rejet� le cahier de dol�ances �labor� par les travailleurs � l'occasion du 1er�mai, alors que ce cahier contenait essentiellement des revendications relatives aux conditions de travail de l'ensemble des salari�s. +55. +Le 16�mai 1981, lendemain du jour o� la gr�ve avait �t� d�clench�e, le Pr�sident de la R�publique avait dissous l'organisation par d�cret, au motif de sa pr�tendue intransigeance dans les n�gociations avec le patronat et le gouvernement, de sa pr�tendue intelligence avec l'�tranger et de son ill�galit� qui tenait au monopole syndical pr�vu dans les statuts. +L'UGTC all�guait en outre que, 48�heures avant sa dissolution, les autorit�s avaient reconnu une nouvelle centrale syndicale, la Conf�d�ration nationale des travailleurs centrafricains (CNTC). +56. +Par la suite, l'UGTC avait all�gu� le licenciement ou la suspension d'un certain nombre de syndicalistes et elle avait annex� � sa communication un arr�t� minist�riel du 23 mai 1981 suspendant de leurs fonctions quatre hauts fonctionnaires. +Elle avait joint aussi la note minist�rielle ordonnant au directeur g�n�ral de la Banque nationale centrafricaine de d�p�t de bloquer le compte de l'UGTC. +57. +En outre, le comit� militaire de redressement national avait suspendu, d�s sa prise de pouvoir, le 1er�septembre 1981, toutes les activit�s des partis politiques et des organisations nationales, y compris des syndicats, sur toute l'�tendue du territoire national. +58. +Suite au blocage des fonds de l'UGTC, son secr�taire g�n�ral, M.�Sonny�Cole, avait port� plainte contre le gouvernement devant le Tribunal de Bangui. +L'audience, qui aurait d� se tenir le 17�mars 1982, n'avait pas eu lieu en raison de l'arrestation de trois magistrats du tribunal, dont le pr�sident du tribunal administratif. +59. +Enfin, la Conf�d�ration internationale des syndicats libres (CISL) avait all�gu� l'arrestation, le 2�f�vrier 1983, de M.�Sonny�Cole et d'autres syndicalistes pour incitation � une gr�ve. +60. +Dans ses r�ponses initiales, le gouvernement avait confirm� que l'UGTC avait �t� dissoute, mais, selon lui, la gr�ve g�n�rale du 15�mai 1981 n'avait aucun rapport avec les conditions de travail des salari�s et aurait eu un caract�re politique. +Il affirmait avoir dissous l'UGTC qui exer�ait un monopole syndical, afin de permettre aux travailleurs centrafricains de cr�er librement les associations professionnelles de leur choix. +61. +Le gouvernement avait expliqu� que, depuis la dissolution de l'UGTC, plusieurs centrales syndicales avaient vu le jour � l'initiative des travailleurs eux-m�mes: la Conf�d�ration nationale des travailleurs centrafricains (CNTC) dont les statuts ont �t� enregistr�s, la Conf�d�ration centrafricaine des syndicats libres (CCSL) et la F�d�ration centrafricaine du travail (FCT) dont les statuts �taient � l'�tude au minist�re de l'Int�rieur. +Toutefois, le gouvernement avait indiqu� que, les activit�s syndicales �tant suspendues, il ne pouvait �tre question de reconna�tre la CCSL ni toute nouvelle organisation � na�tre dans cette conjoncture. +Il avait admis qu'il avait pris des mesures de sauvegarde des biens des travailleurs par le blocage des comptes de l'UGTC et expliqu� que le Tribunal de grande instance de Bangui devait proc�der � l'inventaire des biens de l'ancienne centrale et d�cider de leur affectation aux organisations poursuivant les m�mes buts. +Selon le gouvernement, la suspension de certains fonctionnaires �tait une sanction disciplinaire concernant de hauts responsables administratifs qui avaient abandonn� leur poste et leur faute professionnelle rendait la rupture de leur contrat de travail l�gitime. +62. +Devant la Commission de l'application des normes de la Conf�rence en 1982, le repr�sentant gouvernemental avait expliqu� que les fonds de l'UGTC plac�s en banque avaient disparu apr�s la dissolution de l'UGTC, les responsables du bureau qui avaient droit � la signature s'�tant en effet pr�cipit�s dans les banques pour tirer � leur profit des ch�ques, dont les traces �taient encore v�rifiables. +Il avait affirm� que rien ne s'opposait � ce que les affili�s de l'ex-UGTC constituent une nouvelle organisation syndicale de leur choix. +63. +En 1983, toujours devant la Commission de l'application des normes de la Conf�rence, le repr�sentant gouvernemental avait indiqu� que le chef de l'Etat avait suspendu les activit�s syndicales et politiques dans le souci de mettre fin au d�sordre et � l'utilisation du syndicat par les partis politiques. +Cependant, dans la pratique, si les activit�s politiques �taient suspendues, en revanche les activit�s syndicales existaient et la Conf�d�ration nationale des travailleurs centrafricains s'exprimait librement. +64. +Au sujet de l'arrestation de M.�Sonny�Cole, le gouvernement avait d�clar� que les faits reproch�s � l'int�ress� �taient d'ordre politique. +Par la suite, le 1er�mai 1983, M.�Sonny�Cole et ses camarades avaient �t� lib�r�s. +65. +A sa session de mai-juin 1984, le Conseil d'administration avait approuv� les recommandations suivantes du comit�: +"a) +Le comit� regrette l'attitude de non-coop�ration du gouvernement dans cette affaire. +b) +D'une mani�re g�n�rale, le comit� tient � exprimer sa profonde pr�occupation devant la gravit� de la mesure de suspension des activit�s syndicales qui affecte l'ensemble de la vie syndicale depuis septembre 1981. +Il exprime le ferme espoir que les organisations syndicales en R�publique centrafricaine pourront reprendre le plus rapidement possible leurs activit�s et que tous les travailleurs pourront constituer les organisations de leur choix, y compris dans une organisation qui fasse suite � l'ex-UGTC, s'ils le d�sirent. +Il prie le gouvernement de l'informer de toute mesure qu'il prendrait en vue de r�tablir les activit�s de toutes les organisations syndicales qui souhaitent exister dans le pays. +c) +Tout en prenant note de la lib�ration de M.�Sonny�Cole et de ses camarades � l'occasion de la f�te du 1er�mai 1983 apr�s trois mois de d�tention pour incitation � la gr�ve, le comit� rappelle que l'arrestation de syndicalistes, en particulier de dirigeants syndicaux pour des activit�s li�es � la d�fense des int�r�ts des travailleurs, constitue une grave atteinte aux libert�s publiques en g�n�ral et aux libert�s syndicales en particulier. +d) +Le comit� prie le gouvernement de lui communiquer le jugement du Tribunal de Bangui concernant la dissolution de l'UGTC et la d�volution de ses biens, d�s qu'il sera rendu. +e) +En ce qui concerne l'arrestation des magistrats du Tribunal de Bangui, dont le pr�sident du tribunal administratif, le comit� demande au gouvernement d'indiquer si cette arrestation a �t� effectu�e en relation avec le proc�s en instance devant le tribunal et qui concernait la dissolution de l'UGTC par voie administrative et la dissolution des biens de ce syndicat. +f) +Le comit� note que des entretiens entre son pr�sident et un repr�sentant gouvernemental de la R�publique centrafricaine ont eu lieu le 14�juin 1983 � la 69e�session de la Conf�rence internationale du Travail au sujet de la possibilit� d'envoyer une mission sur place afin d'examiner l'ensemble des affaires en cause. +Le comit� demande instamment au gouvernement de transmettre sa r�ponse � l'�gard de cette mission qu'il estime �tre de la plus haute utilit� et qui lui permettrait de formuler des conclusions sur ce cas en pleine connaissance de cause." +B. +R�ponse du gouvernement +66. +Dans une communication t�l�graphique du 8�mai 1985, le gouvernement annon�ait l'envoi d'un m�morandum sur cette affaire et, par une communication ult�rieure du 9�mai 1985 du ministre de la Fonction publique, du Travail et de la S�curit� sociale parvenue au BIT le 22�mai 1985, le gouvernement a fourni des explications d�taill�es sur ce cas. +67. +Selon le gouvernement, la dissolution de l'UGTC est l�gale car cette organisation syndicale s'est �cart�e de son objectif essentiel qui aurait d� �tre la d�fense des int�r�ts professionnels, sociaux et �conomiques de ses membres. +Or l'UGTC avait �t� cr��e dans le cadre de la Constitution de 1964 qui avait institutionnalis� le Mouvement d'�volution sociale de l'Afrique noire (MESAN) comme parti unique, ce qui impliquait une centrale syndicale unique: l'UGTC qui repr�sentait tous les syndicats professionnels. +68. +Le gouvernement explique que l'institution d'un syst�me politique pluraliste dans le cadre de la Constitution du 5�f�vrier 1981 a eu pour cons�quence, en droit, la dissolution de l'UGTC, centrale syndicale unique inf�od�e au MESAN. +La d�cision gouvernementale de dissolution de l'UGTC est donc l�gale puisqu'elle est conforme � la nouvelle Constitution. +69. +Toujours selon le gouvernement, cette dissolution a donn� la libert� � tous les travailleurs de constituer des organisations de leur choix et trois centrales ont �t� constitu�es � l'initiative des travailleurs eux-m�mes: - la Conf�d�ration nationale des travailleurs centrafricains (CNTC), le 10�ao�t 1980, affili�e � la Conf�d�ration mondiale du travail; - la F�d�ration centrafricaine du travail (FCT), le 12�juillet 1981, affili�e � la F�d�ration syndicale mondiale; - la Conf�d�ration centrafricaine des syndicats libres (CCSL) en 1981 affili�e � la Conf�d�ration internationale des syndicats libres. +Le gouvernement admet toutefois que les statuts des deux derni�res centrales sont encore � l'�tude au minist�re de l'Int�rieur pour enqu�te d'usage sur la moralit� des personnes composant leur bureau, conform�ment � la l�gislation nationale sur les associations. +70. +Le gouvernement poursuit en expliquant que la cr�ation de ces centrales a provoqu� une scission profonde au sein de l'UGTC, que les dirigeants manipul�s par les partis politiques et par l'�tranger se sont �cart�s des objectifs de leur organisation, qu'ils ont organis� des incitations � la r�volte et qu'ils ont ainsi perturb� les activit�s �conomiques et l'ordre social, paralys� le fonctionnement des institutions publiques et mis en danger la vie m�me de la nation. +Toujours selon le gouvernement, c'est dans ces circonstances insurrectionnelles o� les partis politiques ont r�cup�r� les revendications syndicales � leur profit que le Comit� militaire de redressement national a d�cid� la suspension des activit�s de toutes les organisations nationales, y compris des centrales syndicales, sur toute l'�tendue du territoire national. +71. +Quant � la d�volution des biens de l'ex-UGTC, le gouvernement indique que le tribunal ne s'est pas encore prononc�. +Il r�it�re ses explications ant�rieures selon lesquelles les fonds de l'organisation d�pos�s dans les banques de la place ont �t� retir�s d�s le 19�mai 1981 par les anciens dirigeants de l'UGTC qui les ont utilis�s � leur profit. +Pour le gouvernement, il serait logique de leur demander des comptes. +Il ajoute que l'arrestation des magistrats all�gu�e par les plaignants n'a aucun rapport avec l'audience en cause. +72. +Enfin, poursuit-il, c'est � la suite d'une gr�ve sauvage d�clench�e par les travailleurs du secteur priv� pour faire �chec � une d�cision gouvernementale �tendant aux travailleurs de ce secteur la contribution exceptionnelle au redressement national, pay�e jusqu'alors par les seuls agents de l'Etat, que certains syndicalistes dont l'ex-secr�taire g�n�ral de l'UGTC, M.�Sonny Cole, et ses camarades ont �t�, apr�s enqu�te polici�re, arr�t�s en janvier 1983 pour incitation � une gr�ve ill�gale qui s'apparentait � une v�ritable r�volte contre l'autorit� l�gitime de l'Etat. +Mais � l'occasion du 1er�mai 1983 les personnes arr�t�es ont �t� lib�r�es et reconduites dans leurs fonctions, explique le gouvernement. +73. +Il indique � propos de la reprise des activit�s syndicales que la tr�ve syndicale qu'il a d�cid�e en septembre 1981 avait pour objet de permettre de relancer, dans la paix et la s�curit�, l'�conomie nationale d�vast�e par quinze ann�es de pillage et d'incurie et de redresser la nation de la situation lamentable o� les agissements irresponsables des partis politiques, des organisations inf�od�es � ces partis et de certains dirigeants syndicalistes politis�s l'avaient amen�e. +Le gouvernement d�cidera, assure-t-il, en temps opportun, de la reprise g�n�rale des activit�s syndicales quand les circonstances propices � un d�veloppement harmonieux seront r�tablies et quand les causes des perturbations �conomiques et sociales seront dissip�es car dans l'imm�diat aucun �l�ment nouveau ne lui permet de reconsid�rer sa d�cision au risque de sombrer dans la situation d'avant septembre 1981. +74. +Pour conclure, le gouvernement estime que les plaintes en instance dans le pr�sent cas devraient �tre class�es sans suite car aucun fait nouveau ne justifie la poursuite de leur examen dans les circonstances actuelles puisque la suspension des activit�s des organisations nationales est une mesure g�n�rale qui ne concerne pas sp�cialement les syndicats, que le droit d'organisation demeure en R�publique centrafricaine conform�ment aux engagements internationaux, qu'une organisation syndicale reconnue, la Conf�d�ration nationale des travailleurs centrafricains, existe et collabore avec les pouvoirs publics et les employeurs au sein d'organismes tripartites aux niveaux national et international et que la d�cision gouvernementale critiqu�e n'interdit que les manifestations ou activit�s des organisations susceptibles d'�tre politis�es et de nature � perturber l'ordre social et le fonctionnement de l'�conomie dans cette p�riode de redressement national. +75. +Devant la Commission de l'application des normes de la Conf�rence internationale du Travail en 1985, le repr�sentant gouvernemental a r�it�r� les explications que son gouvernement avait fournies dans sa communication �crite du 9�mai 1985. +En ce qui concerne la date d'une reprise �ventuelle des activit�s syndicales, le repr�sentant gouvernemental a d�clar� qu'il n'�tait pas qualifi� pour fournir des informations � cet �gard mais que, bien que toutes manifestations de caract�re national aient �t� suspendues par le Comit� militaire, le gouvernement a fait appel aux travailleurs pour participer aux prochaines c�r�monies comm�moratives de la f�te nationale, ce qui peut �tre consid�r� comme un signe d'�volution positive. +C. +Conclusions du comit� +76. +Le comit� doit, en premier lieu, d�plorer vivement que ce n'est qu'apr�s avoir adress� au gouvernement deux appels pressants en f�vrier 1984 et en f�vrier 1985, respectivement, que celui-ci a envoy� un m�morandum le 9�mai 1985 sur cette affaire. +Il observe en outre d'une mani�re g�n�rale que le contenu de ce m�morandum n'apporte que tr�s peu d'�l�ments nouveaux d'informations. +77. +Le comit� regrette en particulier que le gouvernement n'ait pas donn� suite � la proposition de recours aux contacts directs formul�e par le comit� et le Conseil d'administration. +Etant donn� l'importance et la gravit� des questions soulev�es dans les plaintes et l'insuffisance des �l�ments d'information fournis par le gouvernement, le comit� demeure convaincu qu'une mission sur place d'un repr�sentant du Directeur g�n�ral aurait contribu� � une meilleure connaissance de la situation syndicale et � un examen utile des solutions � apporter aux probl�mes pos�s. +78. +En cons�quence, le comit� croit devoir rappeler que l'ensemble de la proc�dure institu�e est d'assurer le respect des libert�s syndicales en droit comme en fait et qu'il est convaincu que, si elle prot�ge les gouvernements contre des accusations d�raisonnables, ceux-ci voudront bien reconna�tre � leur tour l'importance qu'il y a � ce qu'ils pr�sentent, en vue d'un examen objectif, des r�ponses d�taill�es aux all�gations dirig�es contre eux. +79. +Le comit� rappelle que les plaintes d�pos�es originellement dans le pr�sent cas concernaient la dissolution de l'UGTC. Cette dissolution a �t� prononc�e par le d�cret no�81/216 sign� par le Pr�sident de la R�publique le 16�mai 1981. +Tout en prenant note des explications r�it�r�es � maintes reprises par le gouvernement sur le caract�re de monopole syndical dont jouissait l'UGTC et sur la mise en place par voie constitutionnelle du pluralisme syndical, force est donc de constater qu'il s'agit l� d'une dissolution d'une organisation syndicale par voie administrative manifestement contraire � l'article�4 de la convention no�87 ratifi�e par la R�publique centrafricaine. +80. +La dissolution de l'UGTC a �videmment pos� le probl�me de la d�volution des fonds et biens qui appartenaient � cette organisation. +Le comit� observe que le gouvernement lui-m�me reconna�t que le tribunal charg� d'instruire ce proc�s ne s'est pas encore prononc�. +Le comit� ne peut donc, dans ces conditions, que rappeler le principe selon lequel les biens des organisations dissoutes devraient �tre r�partis en d�finitive entre les membres des syndicats en question ou transf�r�s aux organisations qui leur succ�dent, c'est-�-dire � l'organisation ou aux organisations qui poursuivent les objectifs pour lesquels le syndicat dissous avait �t� constitu� et qui les poursuivent dans le m�me esprit. +[Voir, par exemple, 194e�rapport, cas no�900 (Espagne), paragr. 258; 209e�rapport, cas no�763 (Uruguay), paragr. 78.] +81. +L'application de ce principe suppose �videmment que les travailleurs aient le droit de constituer les organisations de leur choix et en particulier la possibilit� de cr�er, s'ils le souhaitent, une organisation qui prenne effectivement la suite de l'UGTC. +Le comit� prend note � cet �gard des d�clarations r�it�r�es du gouvernement selon lesquelles la dissolution de l'UGTC a eu pr�cis�ment pour but de rendre possible le pluralisme syndical. +Il note �galement que, toujours selon le gouvernement, plusieurs centrales syndicales se sont cr��es apr�s cette dissolution. +Toutefois, le comit� doit constater que le gouvernement lui-m�me reconna�t que seule la CNTC a �t� l�galement enregistr�e. Les statuts des deux autres centrales cr��es en 1981 sont encore en 1985 � l'�tude au minist�re de l'Int�rieur. +Il appara�t d'ailleurs qu'aucun repr�sentant de ces deux centrales ne figurait dans la d�l�gation de la R�publique centrafricaine � la 71e�session de la Conf�rence internationale du Travail de 1985. +En cons�quence, le comit� signale au gouvernement l'extr�me urgence de r�tablir pour les travailleurs, tant en droit qu'en pratique, le droit de constituer les organisations de leur choix, conform�ment � l'article�2 de la convention no�87. +Il demande en outre au gouvernement d'indiquer quel est le sort actuel des biens de l'ex-UGTC, tant en ce qui concerne les avoirs immobiliers que les liquidit�s, et la raison pour laquelle le Tribunal de Bangui, saisi de la question de la d�volution des biens de cette organisation depuis 1982, n'a pas encore statu� sur cette affaire. +82. +Pour ce qui est de l'annulation des activit�s syndicales, appel�e en R�publique centrafricaine tr�ve syndicale, le comit� note que, selon le gouvernement, les activit�s syndicales se d�roulent normalement en pratique et que la CNTC s'exprime librement. +Le comit� observe cependant que le libre exercice des droits syndicaux ne s'applique, de l'aveu m�me du gouvernement, qu'� une seule centrale. +Le gouvernement a d'ailleurs reconnu lui-m�me que la suspension des activit�s syndicales l'emp�chait de reconna�tre toute nouvelle organisation qui serait cr��e dans cette conjoncture. +Le comit� doit donc souligner que tous les travailleurs dans la R�publique centrafricaine devraient avoir le droit, par l'interm�diaire des centrales de leur choix, d'exercer librement leurs activit�s de d�fense et de promotion de leurs int�r�ts �conomiques et sociaux. +83. +Le comit� consid�re que le retour � une vie syndicale normale doit �tre l'objectif du gouvernement qui a ratifi� les conventions nos�87 et 98 et qui a donc l'obligation de les appliquer. +Le comit� estime donc que tant la question de la d�volution des biens de l'ex-UGTC que celle de l'annulation des activit�s syndicales et celle du non-enregistrement des statuts syndicaux d�pos�s en 1981 par la F�d�ration centrafricaine du travail et par la Conf�d�ration centrafricaine des syndicats libres m�ritent d'�tre soumises � l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. +Recommandations du comit� +84. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� d�plore que, malgr� les assurances donn�es au pr�sident du Comit� de la libert� syndicale et au cours de plusieurs sessions de la Conf�rence internationale du Travail devant la Commission de l'application des conventions et recommandations, le gouvernement n'a pas pris de mesures pour restaurer la libert� syndicale en R�publique centrafricaine. +b) +Le comit� d�plore vivement avoir d� adresser deux appels pressants au gouvernement en f�vrier 1984 et en f�vrier 1985 pour qu'il envoie des informations d�taill�es sur cette affaire et il regrette que le gouvernement n'ait pas donn� suite � la proposition qui lui avait �t� faite d'avoir recours � une mission de contacts directs. +c) +Le comit� constate que la dissolution de l'Union g�n�rale des travailleurs de Centrafrique a �t� prononc�e par voie administrative, contrairement � l'article�4 de la convention no�87 ratifi�e par la R�publique centrafricaine. +d) +Le comit� rappelle que les biens d'organisations dissoutes devraient �tre r�partis en d�finitive entre les membres des syndicats en question ou transf�r�s aux organisations qui leur succ�dent, �tant entendu qu'il faut entendre par ces termes, les organisations qui poursuivent les m�mes buts dans le m�me esprit. +Il demande au gouvernement d'indiquer quel est actuellement le sort des biens de l'ex-UGTC, tant en ce qui concerne les avoirs immobiliers que les liquidit�s, et de pr�ciser les raisons pour lesquelles le Tribunal de Bangui, saisi de la question de la d�volution des biens de l'UGTC depuis 1982, n'a pas encore statu� sur cette affaire. +e) +Le comit� signale au gouvernement l'extr�me urgence de r�tablir pour les travailleurs, tant en droit qu'en pratique, le droit de constituer les organisations de leur choix, conform�ment � l'article�2 de la convention no�87 ratifi�e par la R�publique centrafricaine. +f) +Le comit� souligne que tous les travailleurs centrafricains devraient avoir le droit, par l'interm�diaire des centrales de leur choix, d'exercer librement leurs activit�s de d�fense et de promotion de leurs int�r�ts �conomiques et sociaux. +g) +Le comit� attire l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'ensemble du cas et en particulier sur la question de l'annulation des activit�s syndicales prononc�e dans le cadre de la tr�ve syndicale et celle du non-enregistrement des statuts syndicaux d�pos�s depuis 1981 par deux centrales centrafricaines qui sont � l'�tude au minist�re de l'Int�rieur depuis quatre ans d�j�. +Le comit� consid�re qu'il s'agit de violations flagrantes des conventions sur la libert� syndicale ratifi�es par la R�publique centrafricaine. +Cas nos 1098, 1132, 1254, 1257, 1290, 1299 et 1316 +PLAINTES PRESENTEES PAR PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES CONTRE LE GOUVERNEMENT DE L'URUGUAY +85. +Au sujet des cas nos�1098, 1132, 1254, 1257, 1290, 1299 et 1316 qui concernent des violations de la libert� syndicale pr�sent�es par de nombreuses organisations de travailleurs, le gouvernement a envoy� une communication le 26�ao�t 1985 contenant des informations sur les mesures prises depuis son entr�e en fonction le 1er�mars 1985 pour rem�dier � la d�t�rioration de la situation syndicale de l'Uruguay et institutionnaliser � nouveau la d�mocratie. +Le comit� se propose d'examiner l'ensemble de ces cas qui couvrent une situation syndicale qui s'�tait d�velopp�e sous le r�gime issu de la prise de pouvoir par les militaires en 1973, dans un seul document. +86. +L'Uruguay a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +D�claration de port�e g�n�rale du gouvernement +87. +Le gouvernement, dans sa lettre du 26�ao�t 1985, d�clare que le processus d'institutionnalisation de la d�mocratie a commenc� le 1er�mars 1985 avec ses cons�quences pour la situation syndicale et il rappelle qu'il a envoy� un repr�sentant gouvernemental devant le Comit� de la libert� syndicale � sa r�union de mai 1985 pour expliquer l'�volution de la situation. De m�me, ajoute-t-il, un repr�sentant gouvernemental a d�clar� devant le Conseil d'administration de l'OIT que, depuis cette date, l'Uruguay d�mocratique est rentr� au sein de l'OIT et qu'il est conscient de ses responsabilit�s et dispos� � assumer les obligations qui lui incombent. +Le gouvernement fournit ensuite des informations sp�cifiques sur les diff�rents cas objet de la plainte. +B. +Plaintes +Cas nos 1098 et 1132 +88. +Les plaintes encore en instance concernent des all�gations relatives � la d�tention des syndicalistes Luis Washington Rodriguez Belleti du syndicat des travailleurs de la canne � sucre et Rub�n Bello du syndicat des travailleurs des installations portuaires. +Le comit�, � sa r�union de mai 1985, avait pris note de certaines informations communiqu�es par le gouvernement en mars 1985 d'o� il ressortait que l'un des syndicalistes mentionn�s par les plaignants �tait en fuite et qu'un autre n'�tait pas en libert� en application de la loi d'amnistie. +Le comit� avait demand� au gouvernement des informations sur les faits qui avaient motiv� les condamnations de ces dirigeants syndicaux. +[Voir 239e�rapport du comit� (paragr. 209) approuv� par le Conseil d'administration � sa 230e�session (mai-juin 1985).] +89. +Le gouvernement r�pond que les syndicalistes en question sont en libert�, qu'aucune charge ne p�se sur eux et qu'ils ne font l'objet d'aucune condamnation ni poursuite judiciaire. +Cas nos 1254, 1257, 1299 et 1316 +90. +Les plaintes dans ces cas portent sur des licenciements de fonctionnaires et d'enseignements pour des raisons syndicales et sur l'interpellation par la Pr�fecture de police des membres de l'association coordinatrice des enseignants au sujet d'une r�union publique tenue en f�vrier 1984 (cas no�1254) sur des d�tentions de syndicalistes et la dissolution de l'Organisation pl�ni�re intersyndicale des travailleurs (PIT) (cas no�1257), sur les limitations excessives � l'exercice du droit de gr�ve impos� en 1984 par la loi sur la gr�ve et son d�cret d'application (cas no�1299), et sur le retrait par le gouvernement de l'accr�ditation de la d�l�gation des travailleurs de l'Uruguay � la premi�re r�union de la Commission des industries alimentaires et des boissons qui s'est tenue � Gen�ve au BIT le 5�d�cembre 1984 (cas no�1316). +91. +Le gouvernement rappelle que ces plaintes ont eu pour origine la situation ant�rieure � laquelle il s'est r�f�r� dans sa d�claration g�n�rale, notamment le refus de constituer une d�l�gation tripartite et la loi syndicale en vigueur � l'�poque. +Il indique que la loi no�15738 du 13�mars 1985, dont il communique une copie, abroge les pr�tendues "lois" nos�14248 (sur le serment de foi d�mocratique), 15137 (sur les associations professionnelles), 15530 (sur la gr�ve), 15587 (sur les immunit�s syndicales) et les pr�tendues "lois fondamentales" nos�3 (sur la gr�ve des fonctionnaires publics), 5 et 6 (sur la stabilit� des fonctionnaires contractuels) et 7 (sur le red�ploiement des fonctionnaires publics). +Cette abrogation de la l�gislation entra�ne la nullit� des effets juridiques qu'elle aurait occasionn�e, explique le gouvernement; ainsi, d�s ce moment, les conventions internationales du travail nos�87 et 98 reprennent leur pleine valeur l�gale et en cas de n�cessit� les int�ress�s peuvent les �voquer en justice. +De m�me, ajoute-t-il, le d�cret no�97/985 du 1er�mars 1985, dont il joint la copie, annule les r�solutions adopt�es par le gouvernement "de facto" ant�rieur dont la r�solution par laquelle il avait proc�d� aux dissolutions de la Convention nationale des travailleurs (CNT) et de la Pl�ni�re intersyndicale des travailleurs (PIT). Ces organisations ont, d�s ce moment-l�, pu reprendre d'une mani�re totalement normale leurs activit�s syndicales, affirme le gouvernement. +Cas no�1290 +92. +La plainte a trait � des all�gations de licenciements de syndicalistes dans l'entreprise de transport international de fret Nicolas�Gonzalez. +Le gouvernement avait indiqu� qu'un des dirigeants licenci�s avait �t� r�int�gr� dans ses fonctions � la suite d'une audience de conciliation devant les autorit�s administratives, le comit�, � sa r�union de novembre 1984, avait demand� au gouvernement d'indiquer les r�sultats de la proc�dure administrative engag�e par les autres personnes. +[Voir 236e�rapport (paragr. 390).] +93. +Le gouvernement r�pond que les plaignants n'ont pas renouvel� leurs revendications devant les nouvelles autorit�s administratives et qu'ils n'ont pas non plus engag� de recours devant les tribunaux comp�tents. +C. +Conclusions du comit� +94. +Le comit� prend note avec satisfaction des informations communiqu�es par le gouvernement sur ces diff�rents cas et en particulier de l'abrogation de la l�gislation syndicale ant�rieure qui avait fait l'objet de plusieurs plaintes et de l'annulation des r�solutions qui avait prononc� la dissolution de la Convention nationale des travailleurs (CNT) et de la Pl�ni�re internationale des travailleurs (PIT) et de la restauration des activit�s syndicales de ces deux organisations en Uruguay. +95. +Le comit� veut croire que le gouvernement de l'Uruguay mettra en place � br�ve �ch�ance un syst�me de relations professionnelles qui recueille la confiance des int�ress�s, dont il appartient � la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations d'examiner l'�volution ult�rieure. +Recommandations du comit� +96. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'adopter le pr�sent rapport, et en particulier les conclusions suivantes: +a) +Le comit� note avec satisfaction que les dispositions de la l�gislation syndicale ant�rieure qui avaient fait l'objet des plaintes de plusieurs organisations de travailleurs ont �t� abrog�es et que la Convention nationale des travailleurs et la Pl�ni�re intersyndicale des travailleurs participent d�sormais l�galement � la vie syndicale du pays. +b) +Le comit� veut croire que le gouvernement mettra en place � br�ve �ch�ance un syst�me de relations professionnelles qui recueille la confiance des int�ress�s, dont il appartient � la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations d'examiner l'�volution ult�rieure. +Cas nos 1172, 1234, 1247 et 1260 +PLAINTES PRESENTEES PAR LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADA, LA CONFEDERATION MONDIALE DES ORGANISATIONS DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE ET LE SYNDICAT INTERNATIONAL DES SALARIES DES SERVICES CONTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ONTARIO), PAR LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADA AU NOM DU SYNDICAT DES SALARIES PROVINCIAUX CONTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ALBERTA), PAR LA CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS DES ENSEIGNANTS UNIVERSITAIRES DE L'ALBERTA CONTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ALBERTA) ET PAR LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADA AU NOM DE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS DE TERRE-NEUVE CONTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA (TERRE-NEUVE) +97. +La plainte (cas no�1172) que le Congr�s du travail du Canada (CTC) a pr�sent�e au nom d'organisations qui lui sont affili�es, le Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux (NUPGE), le Syndicat des employ�s de la fonction publique de l'Ontario (OPSEA) et le Syndicat canadien des employ�s publics (CUPE) figure dans une communication en date du 15�novembre 1982. +Le CTC a fourni des informations suppl�mentaires dans des communications en date du 15�d�cembre 1982, du 16�f�vrier et du 28�octobre 1983 et du 10�janvier 1984. +La Conf�d�ration mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) a pr�sent� sa plainte au nom de la F�d�ration des enseignants du Canada et de la F�d�ration des enseignants de l'Ontario, qui lui sont affili�es, dans une lettre en date du 8�f�vrier 1983 et des informations suppl�mentaires dans une communication en date du 7�mars 1983. +Le Syndicat international des salari�s des services (SISS) a pr�sent� sa plainte dans une lettre dat�e du 6�avril 1984. +Le gouvernement a adress� ses observations dans des communications en date des 25�avril 1983, 7�juin et 16�octobre 1984. +98. +La Conf�d�ration des associations des enseignants universitaires de l'Alberta (CAFA) a pr�sent� une plainte (cas no�1234) pour violation des droits syndicaux contre le gouvernement du Canada/Alberta dans une communication en date du 19�septembre 1983. +Le gouvernement a transmis ses observations dans une communication en date du 21�f�vrier 1984. +99. +Le Congr�s du travail du Canada (CTC) a pr�sent�, dans une communication du 1er�novembre 1983, une plainte (cas no�1247) pour violation des droits syndicaux dans l'Alberta au nom du Syndicat des salari�s provinciaux de l'Alberta (AUPE), qui fait partie du Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux (NUPGE), deuxi�me affili� du CTC par ordre d'importance. +Le gouvernement a transmis ses observations dans une communication en date du 3�mai 1984. +100. +Dans une communication du 3�f�vrier 1984, le Congr�s du travail du Canada (CTC) a d�pos� une plainte (cas no�1260) pour violation des droits syndicaux � Terre-Neuve, au nom de l'Association du personnel des services publics de Terre-Neuve (NAPE), qui est l'une des branches du Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux (NUPGE), lui-m�me affili� au CTC. +Le gouvernement a pr�sent� ses observations dans une communication du 29�mai 1984. +101. +A sa r�union de novembre 1984 [voir 236e�rapport, paragr. 7, approuv� par le Conseil d'administration � sa 228�session, novembre�1984], le Comit� de la libert� syndicale du Conseil d'administration a d�cid� d'ajourner son examen des cas concernant l'Ontario, l'Alberta et Terre-Neuve, �tant d'avis qu'avant d'arriver � des conclusions dans ces cas il serait indispensable d'obtenir des renseignements suppl�mentaires, tout particuli�rement par le biais d'une mission d'�tude et d'information, qui pourraient faciliter l'�claircissement d'aspects de la l�gislation et de la pratique en cause. +Le comit� a donc pri� le gouvernement de donner son assentiment � cette proc�dure. +102. +Dans une lettre en date du 1er�f�vrier 1985, le gouvernement a fait savoir qu'apr�s des consultations avec les divers gouvernements provinciaux int�ress�s il n'avait pas d'objection � l'accomplissement de cette mission. +103. +Au paragraphe�10 de son 238e�rapport [approuv� par le Conseil d'administration � sa 229e�session, f�vrier-mars�1985], le comit� a expliqu� que la mission d'�tude et d'information se situerait dans le cadre de son examen des cas. +Il a soulign� que sa proposition d'envoi d'une telle mission venait de ce qu'il souhaitait arriver � des conclusions en connaissant et en comprenant le mieux possible les questions complexes en cause. +Il s'est d�clar� convaincu que ses travaux seraient grandement facilit�s par une appr�ciation sur place de l'application pratique quotidienne, dans la situation nationale ou locale, de la l�gislation qui fait l'objet des plaintes. +104. +Des dispositions ont donc �t� prises pour qu'une mission d'�tude et d'information ait lieu au Canada -�notamment dans les provinces de l'Ontario, de l'Alberta et de Terre-Neuve�- du 12 au 25�septembre 1985. +Le Directeur g�n�ral du BIT a nomm� Sir�John�Wood, CBE, LLM, en tant que son repr�sentant pour effectuer la mission, et celui-ci a �t� accompagn�, pendant la mission, par M.�William R.�Simpson, chef du Service de la libert� syndicale du D�partement des normes internationales du travail, et par Mme�Jane�Hodges, fonctionnaire du Service de la libert� syndicale. +Le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral est reproduit en annexe au pr�sent document. +105. +Le Canada a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948; +il n'a ratifi� ni la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949, ni la convention (no�151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978. +* * * 106. +Le comit� souhaite tout d'abord exprimer ses chaleureux remerciements � Sir�John�Wood pour s'�tre acquitt� de cette mission d'�tude et d'information en tant que repr�sentant du Directeur g�n�ral. +C'est gr�ce � son rapport d�taill� sur tous les cas examin�s que le comit� a pu formuler ses conclusions en se fondant sur une connaissance plus compl�te et une meilleure compr�hension des questions complexes relatives � ces cas. +Selon le comit�, le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral d�montre clairement l'utilit� de missions de ce genre, surtout dans les cas difficiles o�, malgr� la volumineuse documentation soumise par les parties, des discussions sur place peuvent beaucoup contribuer � faire la lumi�re sur les probl�mes qui se posent. +107. +Le comit� souhaite exprimer aussi ses remerciements au gouvernement du Canada et aux gouvernements des provinces de l'Alberta, de l'Ontario et de Terre-Neuve pour le concours qu'ils ont pr�t� � la mission. +Il remercie aussi les repr�sentants du Congr�s du travail du Canada, du Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux et des nombreux autres syndicats internationaux, nationaux ou provinciaux qui ont aid� le repr�sentant du Directeur g�n�ral � s'acquitter de son mandat. +108. +Comme les plaintes et les r�ponses des divers gouvernements ainsi que les renseignements obtenus au cours de la mission sont pleinement analys�s dans le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral, il ne reste plus au comit� qu'� formuler ses conclusions au sujet des cas qu'il a maintenant examin�s de fa�on approfondie. +A. +Conclusions du comit� au sujet du cas no�1172/Ontario +109. +Le comit� a pris note de tous les renseignements que contenaient les diverses plaintes pr�sent�es dans ce cas, de la r�ponse fournie par le gouvernement de la province de l'Ontario et des renseignements d�taill�s que le repr�sentant du Directeur g�n�ral a obtenus au cours de la mission d'�tude et d'information. +110. +Les all�gations dans ce cas concernent l'adoption, en 1982, de la loi concernant les restrictions en mati�re de r�mun�rations face � l'inflation (loi no�179), entr�e en vigueur le 21�septembre de cette m�me ann�e. +Cette loi n'est plus appliqu�e depuis septembre�1983, puisqu'elle a �t� remplac�e, le 10�octobre 1983, par un autre texte d�nomm� loi sur la r�vision des prix et des r�mun�rations dans le secteur public (loi no�111). +Il n'a pas �t� pr�sent� de plainte officielle au sujet de cette derni�re loi. +Toutefois, comme elle est d'un int�r�t direct pour les questions soulev�es dans la plainte et que c'est la mesure la plus r�cente que le gouvernement ait prise en ce qui concerne la n�gociation collective dans le secteur public -�ainsi que le repr�sentant du Directeur g�n�ral l'a soulign� dans son rapport�-, le comit� juge appropri� de donner son avis sur ce texte qui, rel�ve-t-il, devait �galement venir � expiration � la fin septembre 1985. +Le comit� observe aussi qu'au cours de sa mission le repr�sentant du Directeur g�n�ral a pu recueillir l'opinion tant des syndicats que du gouvernement sur la teneur de la loi no�111 et ses effets. +111. +La loi no�179 avait �t� adopt�e pour faire face, d'apr�s le gouvernement, � une situation d'urgence appelant des mesures pour juguler l'inflation croissante. +Elle pr�voyait des restrictions � la n�gociation collective pour les fonctionnaires provinciaux et les agents des institutions provinciales semi-publiques. +Ses dispositions avaient pour effet de proroger de 12�mois les r�gimes de r�mun�ration qui �taient en cours de n�gociation ou devaient venir � expiration durant la p�riode allant du 1er�octobre 1982 au 30�septembre 1983. +112. +Les plaignants avaient all�gu� que, s'ils avaient bien �t� consult�s au sujet des mesures que le gouvernement allait prendre, il n'avait �t� tenu aucun compte de leurs observations et de leur opinion. +Selon eux, la situation �conomique de l'�poque ne justifiait pas la prise de mesures l�gislatives d'urgence pour restreindre les revenus dans la fonction publique. +113. +Au sujet de ce premier point, le comit� note, d'apr�s le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral, que la gravit� ou m�me l'existence des probl�mes �conomiques invoqu�s a donn� mati�re � un d�bat anim�, mais que, en particulier dans le pr�sent cas, le gouvernement �tait convaincu que la situation �conomique de la province requ�rait des dispositions d'urgence. +Quelle que f�t la situation, il existait, selon lui, des probl�mes �conomiques �vidents, auxquels il avait d�cid� de s'attaquer au moyen d'une l�gislation restreignant les r�mun�rations dans le secteur public. +Il n'appartient pas au comit� de discuter les arguments �conomiques sur lesquels se fondait cette opinion non plus que les mesures prises par le gouvernement. +114. +Il incombe en revanche au comit� de donner son avis sur le point de savoir si, en prenant ces mesures, le gouvernement a d�pass� ce que le comit� lui-m�me a jug� �tre les limites qui peuvent �tre accept�es, provisoirement, � la libre n�gociation collective. +115. +En premier lieu, l'effet imm�diat de la l�gislation (loi no�179) �tait de limiter les augmentations de salaires dans la fonction publique � 5�pour cent (dans certains cas, 9�pour cent), pour une p�riode qui ne d�passait pas un an. +A cet �gard, le comit� rappelle qu'il a reconnu que les mesures de stabilisation visant � limiter le droit de n�gociation collective sont acceptables � la condition toutefois qu'elles ne constituent qu'une mesure d'exception, limit�e � l'indispensable, qu'elles n'exc�dent pas une p�riode raisonnable et qu'elles s'accompagnent de garanties appropri�es tendant � prot�ger le niveau de vie des travailleurs. +Le comit� estime, sur la base de tous les renseignements dont il dispose maintenant, que, dans le pr�sent cas, tous ces crit�res �taient remplis, ou du moins que le gouvernement a fait des efforts s�rieux pour les respecter. +116. +La loi no�179 avait aussi pour effet imm�diat de r�duire les augmentations n�goci�es dans le cadre des r�gimes de r�mun�ration avant son entr�e en vigueur, lorsque ces augmentations d�passaient celles pr�vues par la loi. +Tout en reconnaissant que, pour prendre des mesures de restrictions salariales, il est n�cessaire de choisir le moment de fa�on � obtenir le maximum d'effet sur la situation �conomique, le comit� estime que l'interruption de contrats pr�alablement n�goci�s n'est pas en conformit� avec les principes de la libre n�gociation collective, parce que ces contrats doivent �tre respect�s. +117. +En ce qui concerne les all�gations initiales des plaignants selon lesquelles la loi no�179 non seulement imposait des restrictions financi�res, mais aussi interrompait toute activit� syndicale, suspendant notamment le droit de n�gocier sur les questions non p�cuniaires et le droit de changer d'agents n�gociateurs, le comit� note que, d'un point de vue strictement juridique, ces arguments ont �t� jug�s d�pourvus de fondement par la Cour d'appel de l'Ontario dans le cas Broadway Manor. +Cette d�cision a toutefois �t� rendue trop tard pour �tre d'une quelconque utilit� pratique aux parties au cours de la p�riode de contr�le et il est clair que, malgr� l'arr�t de la cour, les probl�mes qui se sont pos�s � ce sujet ont �t� la cause de bien des difficult�s et de tensions. +Il est clair que la n�gociation sur les questions autres que p�cuniaires a �t� entrav�e au cours de la p�riode d'application de la l�gislation de fa�on � ne pas aller � l'encontre du contr�le financier que celle-ci visait � mettre en oeuvre. +Il est clair aussi que le gouvernement avait bien l'intention d'emp�cher tout changement d'agents n�gociateurs au cours de la p�riode de restriction, cela, selon le repr�sentant du Directeur g�n�ral, de fa�on � garantir des relations professionnelles aussi calmes que possible au cours de cette p�riode. +Le comit� estime que, lorsqu'un gouvernement prend des mesures de restrictions salariales tendant � imposer un contr�le financier, il devrait avoir soin de faire en sorte que la n�gociation collective sur les questions n'ayant pas d'implications mon�taires puisse se d�rouler, et que les syndicats et leurs membres puissent exercer pleinement leurs activit�s syndicales normales. +118. +Le comit� note aussi que les syndicats ont invoqu� de solides arguments pour d�montrer que les m�canismes r�guliers des relations professionnelles avaient souffert de l'adoption de la loi no�179 puis de la loi no�111. +La norme impos�e par la loi no�179 constituait en fait un substitut � l'arbitrage. +Les syndicats font valoir que, en vertu des dispositions de la loi�111, la libert� de n�gocier ainsi que la libert� de recourir � des arbitres sont gravement r�duites du fait de la n�cessit� de tenir compte de la capacit� de payer de l'employeur ainsi que de la politique budg�taire du gouvernement. +Des questions ont aussi �t� soulev�es au sujet de l'ind�pendance des arbitres. +119. +Le comit� observe que la loi no�111 a �t� adopt�e pour remplacer la loi no�179 et qu'elle supprimait plusieurs restrictions � la n�gociation salariale que cette derni�re visait � couvrir. +Il semble clair toutefois que -�encore que de fa�on beaucoup moins rigide�- la loi no�111 repr�sentait la poursuite d'une politique de restriction par l'introduction de notions telles que "la capacit� de payer de l'employeur" et "la politique budg�taire du gouvernement" comme crit�res � prendre en consid�ration en vue de r�glements salariaux. +Il y a eu une controverse nourrie, m�me parmi les arbitres, sur le point de savoir si ces crit�res influaient r�ellement sur la n�gociation et les sentences arbitrales ou si, en fait, ils �taient pris en consid�ration � n'importe quelle �poque. +120. +Le comit� souligne, � cet �gard, que les restrictions au droit de gr�ve dans la fonction publique ou les services essentiels devraient �tre compens�es par des proc�dures de conciliation et d'arbitrage ad�quates, impartiales et rapides. +Il souligne aussi que l'ind�pendance et l'impartialit� du syst�me d'arbitrage sont de la plus haute importance. +Or, si, comme dans le cas pr�sent, les arbitres sont nomm�s directement par un gouvernement qui �nonce par la voie l�gislative certains crit�res qu'ils seront tenus de suivre pour rendre leurs sentences, la confiance dans le syst�me s'en trouvera in�vitablement r�duite. +121. +Selon le comit�, l'arriv�e � expiration de la loi no�111 rend maintenant possible un retour � une situation normale dans laquelle la n�gociation collective pourra se d�rouler librement avec la possibilit� de recourir, le cas �ch�ant, � l'arbitrage. +Il pourrait �tre rem�di�, au moins en partie, � la d�fiance des syndicats et aux autres effets n�gatifs r�siduels de la r�cente l�gislation de restriction salariale qui affectent les relations professionnelles si le gouvernement se pr�occupait, en consultation avec les syndicats, de faire en sorte que le syst�me d'arbitrage, y compris le choix des arbitres, puisse jouir de nouveau d'une confiance aussi pleine que possible de la part des parties. +Recommandations du comit� +122. +Le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver la pr�sente partie du rapport, et en particulier les conclusions suivantes: +a) +Le comit� estime d'une mani�re g�n�rale que la loi concernant les restrictions en mati�re de r�mun�rations face � l'inflation (loi no�179) n'allait pas au-del� de ce qu'il a estim� pr�c�dement �tre les limites normalement acceptables qui peuvent �tre mises, provisoirement, � la n�gociation collective. +b) +Le comit� estime toutefois que l'interruption par la loi no�179 de contrats pr�alablement n�goci�s n'est pas en conformit� avec les principes de la libre n�gociation collective, parce que ces contrats doivent �tre respect�s. +c) +Le comit� souhaite souligner que, lorsqu'un gouvernement prend des mesures de restrictions salariales tendant � imposer un contr�le financier, il devrait avoir soin de faire en sorte que la n�gociation collective sur les questions qui n'ont pas d'implications mon�taires puisse se poursuivre et que les syndicats et leurs membres puissent exercer pleinement leurs activit�s syndicales normales. +d) +Le comit� souligne que les restrictions au droit de gr�ve dans la fonction publique ou dans les services essentiels devraient �tre compens�es par des proc�dures de conciliation et d'arbitrage ad�quates, rapides et impartiales. +e) +Le comit� exprime l'espoir que, puisque la l�gislation qui faisait l'objet de la plainte est maintenant arriv�e � expiration, le gouvernement, en consultation avec les syndicats, s'efforcera de surmonter les effets n�gatifs r�siduels qu'elle pourrait avoir sur les relations professionnelles; +plus particuli�rement, le comit� esp�re que le syst�me d'arbitrage et les proc�dures de choix des arbitres seront r�vis�s de fa�on � ce qu'ils puissent jouir de nouveau d'une confiance aussi pleine que possible de la part de toutes les parties. +B. +Conclusions du comit� au sujet du cas no�1234/Alberta +123. +Le comit� note que ce cas concerne des all�gations selon lesquelles la loi sur les universit�s d�nie la libert� syndicale aux membres de leur personnel enseignant en habilitant les employeurs (les conseils des gouverneurs) � d�signer les cat�gories de salari�s qui peuvent faire partie des associations du personnel universitaire. +Les plaignants font �tat de l'effet n�gatif que ces modifications ont eu sur la composition des effectifs de l'association du personnel de l'Universit� d'Athabasca. +124. +Le comit� observe que cette situation d�coule de l'effet combin� de deux dispositions de la loi, l'article�21. 2�2), qui d�finit l'"association du personnel universitaire" (academic staff association) comme un organisme comprenant les "membres du personnel universitaire" (academic staff members), et l'article�17�1)�d. 1), qui habilite les conseils des gouverneurs � d�signer les "membres du personnel universitaire". +Bien que, dans sa r�ponse �crite, le gouvernement souligne que le milieu universitaire requiert une conception particuli�re de la relation employeur-salari�, puisque le personnel enseignant participe � tous les niveaux de la gestion de l'universit�, il reconna�t qu'� l'Universit� d'Athabasca, l'employeur -�apr�s avoir consult� l'association des professeurs�- a modifi� sa d�signation restrictive des "membres du personnel universitaire". +125. +Il ressort du rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral que c'est seulement � l'Universit� d'Athabasca que l'usage que l'employeur a fait de son pouvoir de d�signation a pos� des probl�mes. +Dans les trois autres universit�s de la province, la d�signation des "membres du personnel universitaire" s'est effectu�e sans difficult�, en consultation avec les associations des professeurs. +En outre, il appara�t que les circonstances particuli�res propres � l'Universit� d'Athabasca (le fait qu'il s'agit d'une "universit� ouverte", r�cemment transf�r�e de la capitale de la province � une ville du nord de l'Alberta) pourraient avoir entra�n� des malentendus en ce qui concerne la d�signation restrictive du personnel enseignant par l'employeur � ce moment-l�. +Quoi qu'il en soit, le comit� note que cette d�signation est maintenant chose acquise, � la satisfaction des deux parties, dans les quatre universit�s de la province. +126. +Il n'en demeure pas moins que d'aucuns craignent que, dans l'avenir, les d�signations puissent s'effectuer de telle sorte que des membres du corps enseignant ou des membres du personnel administratif ou du personnel de planification n'exer�ant pas de fonctions de direction soient exclus des associations du personnel qui ont pour mission de prot�ger et de d�fendre les int�r�ts de ces cat�gories de travailleurs. +A supposer qu'ils soient d�sign�s comme ne faisant pas partie du personnel enseignant, ces travailleurs -�qui sont express�ment exclus du champ d'application de la loi sur les relations professionnelles et de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique�- n'auraient pas la possibilit� de constituer une association pour d�fendre leurs int�r�ts, ni de s'affilier � une telle association. +Dans ces conditions, le comit� appelle l'attention du gouvernement sur les dispositions de l'article�2 de la convention no�87, ratifi�e par le Canada, qui garantissent � tous les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, le droit de constituer les organisations de leur choix ainsi que celui de s'affilier � ces organisations. +Il ne semble pas au comit� que les circonstances particuli�res dans lesquelles les d�cisions doivent �tre prises dans les universit�s de l'Alberta justifient que l'on soumette ce droit � une quelconque limite en investissant l'organisme employeur de larges pouvoirs en mati�re de d�signation. +Le comit� rappelle qu'il est d�j� parvenu � la m�me conclusion par le pass� lorsqu'il a examin� les cas relatifs au gouvernement provincial de l'Alberta auxquels les plaignants font r�f�rence dans leur plainte �crite. +127. +En cons�quence, le comit� estime que, pour assurer le plein respect du principe que pose l'article�2 de la convention no�87, des mesures devraient �tre prises pour abroger l'article�17�1)�d. 1) de la loi et adopter un syst�me ind�pendant de d�signation lorsque les parties n'arrivent pas � se mettre d'accord (par exemple, ainsi qu'il a �t� sugg�r� au cours de la mission d'�tude et d'information, une proc�dure d'arbitrage par un tiers). +Le comit� insiste sur ce dernier point car, si le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral indique que des consultations entre les parties ont abouti � des d�signations satisfaisantes, le gouvernement provincial a soulign�, au cours de la mission, qu'il ne pouvait envisager d'apporter aucune modification importante � sa politique en ce qui concerne la loi sur les universit�s. +Le comit� estime qu'un m�canisme ind�pendant devrait �tre disponible, au besoin, pour aider � d�signer les "membres du personnel enseignant" aux fins de l'affiliation � une association du personnel universitaire. +Un m�canisme comme celui dont il est question dans le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral pourrait contribuer � rassurer les plaignants qui craignent qu'il soit fait un usage abusif de l'article�17�1)�d. 1) de la loi. +Recommandation du comit� +128. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver la pr�sente partie du rapport, et en particulier de demander au gouvernement de prendre des mesures pour abroger la disposition de la loi sur les universit�s qui habilite l'organisme employeur � d�terminer ceux qui peuvent faire partie des associations du personnel universitaire. +Le comit� recommande aussi d'envisager la possibilit� d'adopter un syst�me ind�pendant qui puisse servir, au besoin, � d�signer les membres du personnel universitaire, qu'il s'agisse d'un syst�me d'arbitrage par une tierce partie ou d'un m�canisme informel du type de celui que mentionne le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral. +C. +Conclusions du comit� au sujet du cas no�1247/Alberta +129. +Le comit� note que le pr�sent cas concerne des all�gations selon lesquelles les modifications (contenues dans la loi no�44) qui ont �t� apport�es en 1983 � la loi sur les relations professionnelles et � la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique de l'Alberta, d'une part limitent la libert� syndicale en excluant de nombreux salari�s des unit�s de n�gociations, et d'autre part empi�tent sur le droit des organisations de travailleurs d'organiser leurs activit�s en toute libert� en restreignant la n�gociation collective et en soumettant le syst�me d'arbitrage, jusque-l� impartial, � la politique budg�taire du gouvernement. +130. +Le comit� note tout d'abord que, bien qu'il n'en soit pas fait �tat dans la plainte �crite, l'article�93 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique, qui interdit la gr�ve aux agents de l'administration provinciale, a �t� port� � l'attention de la mission d'�tude et d'information. +Le comit� consid�re qu'il importe d'examiner cet article, car c'est dans le contexte de ses dispositions qu'il faut consid�rer les all�gations des plaignants. +Selon l'AUPE, les principales raisons que le gouvernement a invoqu�es pour justifier cette interdiction totale des gr�ves dans la fonction publique provinciale tiennent � ce que les salari�s en question �taient si �troitement li�s � ceux qui fournissent des services essentiels qu'il �tait raisonnable de les traiter de la m�me fa�on, et qu'il n'est pas possible d'obtenir ces services ailleurs. +L'AUPE a soulign� que l'article�93 ne s'applique pas aux fonctionnaires qu'emploient les municipalit�s ou les conseils scolaires, et il a d�clar� au repr�sentant du Directeur g�n�ral que rien ne d�montrait qu'il exist�t un lien �troit entre agents essentiels et non essentiels, de telle sorte qu'une gr�ve de ces derniers f�t de nature � emp�cher la fourniture des services essentiels. +Rien ne d�montrait non plus qu'il f�t impossible d'obtenir ailleurs les services assur�s par les agents en question. +131. +Le comit� rappelle qu'il a �t� appel� � examiner la question de l'interdiction de la gr�ve dans un cas pr�c�dent mettant en cause le gouvernement du Canada/Alberta. [Voir cas no�893, examin� le plus r�cemment dans le 204e�rapport, paragr. 121 � 134, approuv� par le Conseil d'administration � sa 214e�session (novembre 1980).] +Dans ce cas, le comit� a rappel� que le recours � la gr�ve, reconnu comme d�coulant de l'article�3 de la convention, est un des moyens essentiels dont les travailleurs disposent pour d�fendre leurs int�r�ts professionnels. +Il a aussi rappel� que, si des limites doivent �tre mises au recours � la gr�ve par la voie l�gislative, il convient de distinguer entre les entreprises publiques qui sont r�ellement essentielles, c'est-�-dire qui fournissent des services dont l'interruption mettrait en danger la vie, la sant� ou la s�curit� de la personne dans tout ou partie de la population, et celles qui ne sont pas essentielles au sens strict du terme. +Sur la recommandation du comit�, le Conseil d'administration a attir� l'attention du gouvernement sur ce principe et lui a sugg�r� d'envisager une modification de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique de fa�on � limiter l'interdiction de la gr�ve aux services qui sont essentiels au sens strict du terme. +Dans le pr�sent cas, le comit� souhaite attirer de nouveau l'attention sur ses pr�c�dentes conclusions au sujet de l'article�93 de la loi. +132. +A propos de cette question des restrictions au droit de gr�ve, il convient de noter qu'aux termes d'une all�gation �crite pr�cise une modification � l'article�117. 1 de la loi sur les relations professionnelles, contenue dans la loi no�44, interdit la gr�ve � tous les salari�s des h�pitaux. +Le comit� note que cette exclusion globale vaut pour les aides de cuisine, les portiers, les jardiniers, etc., mais que le gouvernement a d�clar� au repr�sentant du Directeur g�n�ral que l'article�117. 1 n'avait de r�percussions que pour de petits groupes et que, en tout �tat de cause, la question avait �t� port�e devant la Cour d'appel de l'Alberta et la Cour supr�me du Canada. +Comme cette disposition n'est pas assez pr�cise en ce qui concerne l'importante qualification d'"agent essentiel", le comit� renvoie au principe rappel� dans le paragraphe pr�c�dent au sujet des circonstances dans lesquelles le recours � la gr�ve peut �tre interdit. +Il demande au gouvernement de r�examiner l'article�117. 1 de fa�on que l'interdiction du droit de gr�ve soit limit�e aux services qui sont essentiels au sens strict du terme. +133. +En ce qui concerne les dispositions qui excluent de la n�gociation collective les agents pr�pos�s au contr�le des paiements et aux auditions et ceux qui exercent des fonctions en substance semblables, ainsi qu'aux agents du Bureau de l'Assembl�e l�gislative, du Bureau �lectoral de l'Auditeur g�n�ral et du Bureau du Conciliateur (Ombudsman) (art.�21�1)�g) et h) de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique), le comit� note que, selon la r�ponse �crite du gouvernement, la situation pr�c�dente n'a pas �t� modifi�e mais "affin�e". +Il note aussi, d'apr�s les renseignements que contient le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral, que ces modifications apport�es � l'article�21�1) de la loi revenaient � r�former par la voie l�gislative plusieurs d�cisions du Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique. +En outre, au cours de la mission d'�tude et d'information, l'AUPE s'est d�clar� pr�occup� d'une modification apport�e en 1985 � l'article�21�1)�l) de la loi qui autorise l'exclusion "pour toute autre raison". +Bien que les diff�rends relatifs aux exclusions au titre du paragraphe�1) de l'article�21 puissent �tre port�s devant le Conseil en vue d'une d�cision au titre du paragraphe�2), l'AUPE se d�fiait de la vaste port�e des exclusions possibles; +ses repr�sentants ont d�clar� qu'en pratique plus de 400�salari�s s'�taient vu refuser l'acc�s � la n�gociation collective du fait de ces modifications apport�es � l'article�21. +En revanche, le gouvernement a d�clar� � la mission que seuls �taient touch�s 260�salari�s, qui tous exer�aient essentiellement des fonctions de direction ou s'occupaient de la politique du personnel. +134. +Vu la volumineuse documentation qui a �t� fournie � la mission quant au fait que les attributions de certains de ces salari�s ne consistent pas en fonctions de direction, le comit� souhaite appeler l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel seuls les fonctionnaires publics commis � l'administration de l'Etat (c'est-�-dire qui sont employ�s � des titres divers dans les minist�res ou autres organismes gouvernementaux comparables), et non les autres personnes employ�es par le gouvernement, par les entreprises publiques ou par des institutions publiques autonomes, peuvent �tre exclus du champ d'application des dispositions garantissant le droit de n�gociation collective. +D'apr�s ce crit�re, le comit� ne saurait accepter que tous les agents publics actuellement �num�r�s � l'article�21�1) de la loi soient priv�s de la possibilit� d'�tre repr�sent�s aux fins de la n�gociation collective. +En cons�quence, il prie le gouvernement de r�examiner ledit article � la lumi�re de ce principe. +135. +Bien qu'il n'en soit pas fait �tat dans la plainte �crite, de nombreux renseignements ont �t� fournis � la mission au sujet de l'article�48�2) de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique, qui limite les questions pouvant �tre soumises � l'arbitrage. +D'apr�s l'AUPE, s'il est vrai que le conseil peut trancher les diff�rends portant sur le point de savoir si certains sujets sont exclus de l'arbitrage, les syndicats ont perdu toute confiance en lui � cause des ses r�centes d�cisions dans ce domaine qui, toujours selon l'AUPE, consid�rent toutes les questions comme relevant de la pr�rogative de direction de l'employeur et, de ce fait, ne se pr�tant pas � l'arbitrage. +En outre, l'AUPE a soutenu que le conseil retardait ou emp�chait souvent la soumission � l'arbitrage de l'ensemble d'un conflit relatif � la n�gociation. +Le comit� prend note des informations sur la question contenues dans le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral car elles font partie du contexte dans lequel il faut replacer la deuxi�me all�gation essentielle formul�e dans le pr�sent cas, � savoir que la loi no�44 a endommag�, sinon d�truit, le syst�me d'arbitrage. +Plus pr�cis�ment, le syndicat soutient que le syst�me d'arbitrage a �t� affaibli par le recours � un organisme de proc�dure (le Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique) pour s�lectionner les questions pouvant donner mati�re � un arbitrage. +Le comit� note aussi les exemples, donn�s � la mission, de questions dont le conseil a jug� qu'elles ne se pr�taient pas � �tre soumises � l'arbitrage (par exemple, la dur�e du travail, certains cong�s, les transferts, les promotions, etc.). +Le comit� a soulign� que les restrictions impos�es au droit de gr�ve dans la fonction publique ou dans les services essentiels devraient s'accompagner de proc�dures de conciliation et d'arbitrage ad�quates, impartiales et rapides � chaque �tape desquelles les parties devraient pouvoir participer et dans lesquelles les d�cisions, une fois rendues, aient force obligatoire pour les deux parties. +Le comit� estime aussi que le syst�me actuel, dans lequel le Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique peut emp�cher que des questions qui font l'objet d'un diff�rend soient soumises � l'arbitrage, n'est pas pleinement conforme aux principes de l'OIT et qu'il a entra�n� de grandes tensions entre les parties ainsi qu'une perte de confiance dans le m�canisme d'arbitrage de la part des syndicats. +136. +En ce qui concerne l'all�gation selon laquelle l'�num�ration des facteurs -�parmi lesquels la politique budg�taire du gouvernement�- dont les arbitres doivent tenir compte pour rendre leurs sentences (art.�117. 8 de la loi sur les relations professionnelles et art.�55 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique) repr�sente une ing�rence dans l'arbitrage lui-m�me, le comit� prend note de la r�ponse �crite du gouvernement qui fait valoir que les lois en question ne font qu'�num�rer divers facteurs sans indiquer l'importance que les conseils d'arbitrage devraient leur donner. +Le comit� observe, d'apr�s le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral, qu'en pratique les conseils d'arbitrage n'accordaient pas une importance pr�dominante � la politique budg�taire du gouvernement et, dans certains cas, jugeaient le crit�re d�pourvu d'utilit�. +N�anmoins, les plaignants craignent encore des abus possibles. +C'est cette d�fiance qui oblige le comit� � rappeler une fois de plus le principe selon lequel des proc�dures de conciliation et d'arbitrage ad�quates, impartiales et rapides devraient �tre disponibles lorsque le droit de gr�ve est soumis � des restrictions dans la fonction publique ou dans les services essentiels. +137. +Dans le pr�sent cas, il appara�t au comit� que l'ind�pendance des conseils d'arbitrage institu�s afin de donner une compensation aux agents publics pour la perte de leur droit de gr�ve (conseils qui sont compos�s d'un repr�sentant de chacune des parties au diff�rend et d'un pr�sident d�sign� conjointement par lesdits repr�sentants) n'est pas mise en cause par le fait que la l�gislation �num�re les facteurs dont il doit �tre tenu compte. +138. +En ce qui concerne les huit autres modifications � la loi sur les relations de travail contenues dans la loi no�44 (dont une est reprise de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique), le comit� note que, d'apr�s le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral, nombre d'entre elles n'ont pas soulev� de probl�mes en pratique et que certaines n'ont m�me pas �t� utilis�es. +En particulier, le comit� ne voit pas de menace pour la libert� syndicale dans les articles suivants: +- L'article�1�w. 1), qui introduit une nouvelle conception de l'"organisation syndicale". (Cet article n'a jamais �t� adopt�.) +- L'article�74�1), aux termes duquel un repr�sentant d�ment autoris� aux fins de la n�gociation collective doit r�sider en Alberta. (Cet article pourrait pr�senter des inconv�nients mineurs pour le syndicat mais il vise en fait manifestement � �viter des retards dans la conclusion du r�glement d�finitif et la signature des conventions. +Il ne porte pas atteinte au droit d'un syndicat de se faire aider dans la n�gociation par des personnes r�sidant hors de la province.) +- L'article�87, qui n'autorise qu'un seul vote, supervis� par le conseil, au sujet de la gr�ve ou du lock-out. (Cet article limite certaines tactiques des syndicats mais n'emp�che pas ceux-ci de proc�der � un sondage aupr�s de leurs membres pour d�terminer leur position avant de demander un vote.) +- L'article�49�1), qui pr�voit un moratoire de 90�jours avant qu'il soit possible de demander une nouvelle ordonnance d'accr�ditation. (Cet article affecte lui aussi les tactiques syndicales mais il vise manifestement � dissiper l'incertitude quant � la force r�elle d'un syndicat dans l'unit� de n�gociation et � �viter l'abus des proc�dures d'accr�ditation.) +- L'article�132, qui autorise � demander au conseil de rendre une d�cision en ce qui concerne les droits du successeur. (Cet article ne fait que r�glementer et acc�l�rer la pratique ant�rieure normale et n'est pas d�raisonnable.) +- L'article�102. 2, qui autorise � appliquer aux salari�s en question les recommandations d'une commission d'enqu�te sur les diff�rends. (Cet article peut soulever la question de savoir quel r�le revient � l'organe ex�cutif d'un syndicat mais il ne prive pas les travailleurs, individuellement, de leurs droits syndicaux.) +139. +En revanche, le comit� souhaite exprimer une certaine pr�occupation au sujet de deux autres modifications apport�es � la loi sur les relations professionnelles: +- Les articles�105 et 106, qui interdisent de menacer d'une gr�ve ill�gale, pourraient emp�cher les organisations de travailleurs d'avoir la latitude d'organiser leurs activit�s en toute libert� et exposer les responsables syndicaux � certains risques, �tant donn� la d�finition tr�s large du mot "gr�ve" donn�e par la loi. +Le gouvernement a d�clar� au repr�sentant du Directeur g�n�ral que l'article�105 n'avait pas �t� utilis� et qu'il appartiendrait au conseil de mettre en lumi�re toute difficult� �ventuellement soulev�e par sa r�daction s'il avait un jour � l'appliquer. +Le comit� estime que, comme le repr�sentant du Directeur g�n�ral l'a sugg�r�, l'incertitude et l'impr�cision de la d�finition du mot "gr�ve" dans le texte pourraient soulever des difficult�s pour les syndicalistes s'ils engagent une action de bonne foi et que, par la suite, cette action est d�clar�e ill�gale. +Le comit� prie le gouvernement de prendre des mesures en vue de clarifier la situation en consultation avec les syndicats et, au besoin, de modifier en cons�quence l'article en question. +- L'article�117. 94 (de m�me que l'article�92. 2 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique), qui autorise l'employeur � suspendre les d�ductions des cotisations syndicales sur les salaires si une gr�ve ill�gale avait lieu. (Cet article n'a pas �t� utilis�.) +La port�e exacte de cette disposition est toutefois incertaine en ce sens qu'il n'est pas clairement pr�cis� si la suspension s'appliquerait � l'ensemble de l'unit� de n�gociation ou seulement aux travailleurs qui auraient particip� � la gr�ve ill�gale. +Des discussions devraient avoir lieu avec les syndicats en vue de pr�ciser la port�e exacte de cette disposition dans la pratique. +Recommandations du comit� +140. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver la pr�sente partie du rapport, et en particulier les conclusions suivantes: +a) +Le comit� consid�re que les dispositions de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique et de la loi sur les relations professionnelles qui interdisent la gr�ve � une vaste gamme de fonctionnaires provinciaux et de travailleurs des h�pitaux d�passent les limites qu'il est acceptable d'imposer au droit de gr�ve reconnu comme d�coulant de l'article�3 de la convention no�87. +Le comit� demande au gouvernement de r�examiner les dispositions en question en vue de restreindre l'interdiction des gr�ves aux services qui sont essentiels au sens strict du terme. +b) +En ce qui concerne le vaste �ventail d'agents publics qui sont exclus de la n�gociation collective en vertu de l'article�21�1) de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique, le comit� souhaite appeler l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel seuls les fonctionnaires publics commis � l'administration de l'Etat peuvent faire l'objet d'une telle exclusion. +Il prie le gouvernement de revoir ledit article � la lumi�re de ce principe. +c) +Bien qu'il n'estime pas que les principes de la libert� syndicale soient remis en question par le fait de mentionner la politique budg�taire du gouvernement comme un facteur que les arbitres doivent prendre en consid�ration, le comit� note avec une certaine pr�occupation que le Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique est habilit� (par l'article�48�2) de la loi) � d�terminer, parmi toutes les questions entrant en jeu dans un diff�rend collectif, quelles sont celles qui peuvent �tre soumises � l'arbitrage. +Le comit� esp�re que les dispositions de cette sorte qui ont amoindri la confiance du syndicat dans le syst�me d'arbitrage -�lequel a pour raison d'�tre de compenser le fait que les agents en question ne jouissent pas du droit de gr�ve�- seront r�examin�es en consultation avec les parties et que les modifications n�cessaires seront apport�es pour que les arbitres puissent conna�tre de toutes les questions intervenant dans un diff�rend. +d) +Le comit� ne voit pas de menace pour la libert� syndicale dans les diverses modifications � la loi sur les relations professionnelles contenues dans la loi no�44 et qui sont �voqu�es au paragraphe�138, � savoir les articles�74�1), 87, 49�1), 132 et 102.2. +e) +En ce qui concerne les articles�105 et 106 de la loi sur les relations professionnelles, tels que modifi�s, qui interdisent de menacer d'une gr�ve ill�gale, le comit� prie le gouvernement de prendre des mesures en vue de pr�ciser la port�e exacte de ces dispositions en consultation avec le syndicat et, au besoin, de les modifier en cons�quence. +f) +En ce qui concerne l'article�117. 94 de la loi sur les relations professionnelles et l'article�92�2) de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique, qui permettent de supprimer les d�ductions de cotisations syndicales sur les salaires en cas de gr�ve ill�gale, le comit� recommande que des discussions aient lieu avec les syndicats en vue de pr�ciser la port�e de cette disposition dans la pratique. +D. +Conclusions du comit� au sujet du cas no�1260/Terre-Neuve +141. +Le comit� prend note de tous les renseignements d�taill�s que les plaignants ont fournis dans ce cas, des renseignements �galement d�taill�s que le gouvernement a transmis et des informations qui figurent dans le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral. +142. +Les plaignants avaient essentiellement all�gu� que la loi sur la fonction publique (n�gociation collective) -�la loi no�59�-, entr�e en vigueur le 1er�septembre 1983, �tait en contradiction avec les normes internationales en mati�re de libert� syndicale sur trois points en particulier: la d�finition de "l'employ�" donn�e par l'article�2�1)�i) de la loi, la d�signation des "employ�s essentiels" contenue dans l'article�10, et les limites impos�es � l'exercice du droit de gr�ve par les articles�10, 23 et 24. +143. +Avant d'examiner ces divers points, le comit� prend note des renseignements dont il dispose maintenant au sujet de l'adoption de la loi en question. +Il ne peut que d�plorer que, malgr� des relations qui semblaient bonnes entre le syndicat plaignant et le gouvernement, le syndicat n'ait pas �t� suffisamment consult� avant l'adoption de la loi no�59. +Cet �tat de choses s'explique dans une certaine mesure par l'attitude des deux parties. +Le gouvernement avait ce que, eu �gard � son exp�rience, il jugeait �tre de solides raisons de faire modifier la l�gislation en vigueur, tandis que le syndicat �tait oppos� � ce projet. +Il en est r�sult� un texte qui, de l'avis du syndicat, autorise des soup�ons quant aux motifs r�els pour lesquels le gouvernement a voulu le voir adopter. +Ce texte, au demeurant, � supposer que des consultations suffisantes aient eu lieu, aurait peut-�tre bien rev�tu une forme diff�rente, ce qui aurait �vit� les tensions et les soup�ons qui existent � l'�vidence entre le syndicat et le gouvernement. +Le comit� note en particulier qu'en 1985, deux ans seulement apr�s sa promulgation, d'importantes modifications ont �t� apport�es � la loi no�59. +144. +Le comit� souligne l'importance qu'il convient d'attacher � ce que des consultations franches et compl�tes aient lieu sur toute question ou tout projet de dispositions l�gislatives ayant une incidence sur les droits syndicaux. +Il exprime le ferme espoir que, eu �gard aux probl�mes qu'ont caus�s les proc�dures utilis�es pour adopter la loi no�59, le gouvernement et le syndicat proc�deront de fa�on syst�matique � de v�ritables discussions et n�gociations en vue de r�soudre les probl�mes qui se sont pos�s dans le pr�sent cas. +145. +En ce qui concerne l'article�2�1)�i)�xii) de la loi no�59 (d�finition du mot "employ�s"), le syndicat s'inqui�tait surtout de ce que les personnes employ�es dans le cadre d'un programme de cr�ation d'emplois que le gouvernement provincial administrait avec ses propres fonds et/ou des fonds f�d�raux fussent exclues de cette d�finition. +Selon les plaignants, non seulement les dispositions incrimin�es emp�chaient ces personnes de s'affilier � un syndicat, mais la pr�sence de cette main-d'oeuvre non syndiqu�e sur les lieux de travail o� le syndicat avait des membres constituait un obstacle � la n�gociation collective et une menace pour l'efficacit� du syndicat, par exemple en cas de gr�ve. +146. +A ce sujet, le comit� note qu'il semblait y avoir un large malentendu entre les parties quant au nombre exact de personnes touch�es par cette disposition. +Quoi qu'il en soit, le comit� ne peut accepter que des personnes participant � un programme de cr�ation d'emplois soient enti�rement priv�es du droit d'appartenir au syndicat de leur choix. +Il estime que l'extension de leur droit d'organisation n'interf�rerait pas n�cessairement avec le bon fonctionnement du programme et qu'en outre elle diminuerait la crainte du syndicat de voir des travailleurs syndiqu�s remplac�s par des travailleurs engag�s dans le cadre du programme. +147. +Sont aussi exclus de la d�finition du mot "employ�s" les travailleurs charg�s de conseiller l'employeur en mati�re d'�laboration ou d'administration des politiques ou des programmes (art.�2�1)�ii)�xv)). +Le comit� note que le Conseil des relations professionnelles, de caract�re tripartite, semble avoir par le pass� us� de ses pouvoirs de d�cider des cat�gories de main-d'oeuvre � exclure d'une unit� de n�gociation de fa�on assez restrictive. +Il estime que cette disposition n'est pas contraire aux principes de la libert� syndicale. +148. +Eu �gard aux probl�mes et au climat de suspicions auxquels les dispositions pr�cit�es de la loi no�59 ont donn� naissance, le comit� prie instamment le gouvernement de r�examiner la question des exclusions en pleine consultation avec le syndicat. +149. +Le comit� note que les employ�s des services publics de Terre-Neuve disposent du droit de gr�ve sous r�serve de certaines restrictions en ce qui concerne, notamment, les employ�s r�put�s essentiels. +Les employ�s essentiels sont d�finis dans la loi principale comme "les employ�s dont les attributions sont totalement ou partiellement des attributions, � un moment quelconque ou pendant une p�riode quelconque, indispensables pour la sant�, la s�ret� ou la s�curit� publiques" (art.�10. 1). +150. +A cet �gard, le comit� souhaite tout d'abord rappeler que la gr�ve peut �tre limit�e ou interdite pour les fonctionnaires qui agissent en tant qu'agents de la puissance publique ou qui participent � des services dont l'interruption mettrait en danger la vie, la s�curit� ou la sant� de la personne dans tout ou partie de la population. +Ces limites ou interdictions devraient toutefois �tre compens�es par des proc�dures de conciliation et d'arbitrage ad�quates, impartiales et rapides. +En outre, le comit� observe que, du fait des modifications qui ont �t� apport�es � la loi en 1985, un nombre important d'unit�s de n�gociation ont �t� exclues de l'application de son article�10. +Le gouvernement est aussi convenu par �crit avec le syndicat qu'aucune personne ne serait d�sign�e comme exer�ant une fonction essentielle dans une dizaine d'unit�s de n�gociation. +151. +Le probl�me � Terre-Neuve est que, bien que la gr�ve soit possible m�me dans des services tels que les institutions de soins de sant�, elle risque d'�tre inefficace par suite de la proc�dure de d�signation d'un certain nombre de "employ�s essentiels". +En outre, si le nombre de travailleurs ainsi d�sign�s par le Conseil des relations professionnelles est inf�rieur � 50�pour cent de l'ensemble des employ�s en cause, il peut arriver qu'il ne soit pas possible de demander le recours � l'arbitrage. +En d'autres termes, il semble dans ces conditions que les restrictions impos�es aux syndicats dans le d�roulement d'une gr�ve efficace ne sont pas convenablement compens�es par un libre acc�s � la proc�dure d'arbitrage. +152. +Le comit� estime que, si la m�thode utilis�e pour d�signer les employ�s essentiels n'est pas incompatible avec les principes de la libert� syndicale, le gouvernement devrait n�anmoins revoir la disposition pertinente de fa�on � faciliter l'acc�s � un arbitrage ind�pendant en cas de diff�rend. +153. +D'autres modifications apport�es � la loi principale par la loi no�59 et qui avaient une incidence sur le droit de gr�ve ont aussi �t� critiqu�es par le syndicat. +Abrogeant l'article�10 de la loi principale, l'article�2 de la loi�59 l'avait remplac� par des dispositions emp�chant un agent n�gociateur de voter la gr�ve ou de faire gr�ve jusqu'� ce que les parties soient parvenues � un accord ou que le conseil ait d�termin� combien l'unit� en question comptait d'employ�s essentiels. +En outre, en vertu des modifications apport�es aux articles�23 et 24 de la loi, il �tait obligatoire, non seulement de donner un pr�avis de gr�ve de sept jours, mais aussi d'indiquer la date � laquelle la gr�ve d�buterait. +Si la gr�ve ne commen�ait pas � la date indiqu�e dans le pr�avis, il fallait attendre un mois avant de pouvoir d�poser un nouveau pr�avis, qui devait �tre aussi de sept jours, avec indication de la nouvelle date � laquelle il �tait pr�vu que la gr�ve commen��t. +Ces modifications emp�chaient aussi les gr�ves tournantes dans les institutions de soins de sant�. +154. +En ce qui concerne ces modifications et les all�gations formul�es, le comit� n'estime pas que les modalit�s ainsi impos�es constituent pour les syndicats un obstacle indu � l'exercice du droit de gr�ve et d�passent de ce fait ce qui est acceptable conform�ment aux normes et aux principes internationaux en mati�re de libert� syndicale. +Le comit� note aussi, en particulier, que la nouvelle modification adopt�e en juillet 1985, � savoir le d�lai d'un mois dont il est question plus haut, ne s'applique maintenant qu'au secteur hospitalier. +Il note toutefois, d'apr�s le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral, que les syndicats voient dans ces limites une ing�rence du gouvernement dans leur tactique de gr�ve et, en particulier, consid�rent que l'obligation de pr�avis pourrait servir � retarder les gr�ves par des n�gociations de derni�re minute. +Le comit� observe que rien ne prouve que ces craintes soient fond�es, particuli�rement � la lumi�re de la d�claration du gouvernement d'o� il ressort que les parties peuvent toujours se mettre d'accord sur un allongement, d'une journ�e, du pr�avis de sept jours si cela est n�cessaire. +C'est encore une question que, selon lui, les parties pourraient discuter ensemble en vue de dissiper les doutes et les suspicions qui subsistent quant � la fa�on dont la loi sera appliqu�e. +Recommandations du comit� +155. +Le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver la pr�sente partie du rapport, et en particulier les conclusions suivantes: +a) +Le comit� souligne l'importance qu'il convient d'attacher � ce que des consultations franches et compl�tes aient lieu avec les syndicats sur toute question ou tout projet de dispositions l�gislatives ayant une incidence sur les droits syndicaux; +il regrette que le syndicat plaignant n'ait pas �t� suffisamment consult� avant la promulgation de la loi no�59. +b) +Le comit� estime que les personnes qui participent aux programmes de cr�ation d'emplois ne devraient pas �tre priv�es du droit d'appartenir au syndicat de leur choix; +il prie instamment le gouvernement de revoir la question de l'exclusion de cette cat�gorie de travailleurs en pleine consultation avec le syndicat. +c) +Le comit� souligne que les restrictions en mati�re de gr�ve dans la fonction publique ou dans les services essentiels devraient �tre compens�es par des proc�dures de conciliation et d'arbitrage ad�quates, impartiales et rapides, � chaque �tape desquelles les parties devraient pouvoir prendre part et dans lesquelles les d�cisions aient dans tous les cas force obligatoire pour les deux parties. +d) +Le comit� demande au gouvernement de revoir les dispositions de la loi relatives � la d�signation des employ�s essentiels en vue de faciliter l'acc�s � un arbitrage ind�pendant en cas de diff�rend. +e) +Le comit� n'estime pas que les modalit�s d'exercice de la gr�ve impos�es par les articles�23 et 24 de la loi no�59, tels que modifi�s, soient incompatibles avec les principes de la libert� syndicale. +f) +Le comit� exprime le ferme espoir que, eu �gard aux probl�mes auxquels la promulgation de la loi no�59 a donn� naissance, le gouvernement et le syndicat proc�deront de fa�on syst�matique � de v�ritables discussions et n�gociations en vue de r�soudre les probl�mes qui subsistent au sujet de l'application pratique de cette loi. +ANNEXE +RAPPORT SUR UNE MISSION D'ETUDE ET D'INFORMATION EFFECTUEE AU CANADA PAR SIR JOHN WOOD, CBE, LLM, REPRESENTANT DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL,CONCERNANT LES CAS CI-APRES DONT EST SAISI LE COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: ONTARIO (CAS NO�1172), ALBERTA (CAS NOS�1234 et 1247) ET TERRE-NEUVE (CAS NO�1260) +Table des mati�res +Paragraphes +I. +Introduction + 1-7 + +II. +Observations g�n�rales + 8-21 +a) +Pressions �conomiques et politiques + 9-10 +b) +Secteur public + 11-13 +c) +M�canisme de la n�gociation collective + 14-15 +d) +L�gislation + 16-21 +III. +Cas de l'Alberta - no 1247 + 22-84 +A. +Introduction + 22 +B. +Probl�mes en cause + 23 +i) +Exclusion de certains salari�s des n�gociations collectives + 24-25 +ii) +Syst�me d'arbitrage + 26-28 +iii) +Autres questions + 29-45 +Paragraphes +C. +Informations re�ues pendant la mission + 46-75 +a) +N�gociation collective et arbitrage + 48-56 +b) +Salari�s exclus + 57-58 +c) +Droit de gr�ve + 59-67 +d) +Autres questions + 68-75 +D. +Remarques finales + 76 +N�gociation collective et arbitrage + 77-78 +Questions particuli�res + 79-80 +Consid�rations g�n�rales + 81-84 +IV. +Cas de l'Alberta - no 1234 + 85-96 +A. +Introduction + 85 +B. +Probl�mes en cause + 86-92 +C. +Informations re�ues pendant la mission + 93-94 +D. +Remarques finales + 95-96 +V. +Cas de l'Ontario - no 1172 + 97-157 +A. +Introduction + 97 +B. +Probl�mes en cause + 98-119 +C. +Informations re�ues pendant la mission + 120-143 +D. +Remarques finales + 144-157 + +VI. +Cas de Terre-Neuve - no 1260 + 158-218 +A. +Introduction + 158 +B. +Probl�mes en cause + 159 +a) +D�finition de l'"employ� public" + 161-165 +b) +D�signation des "employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles" + 166-173 +c) +Limitations du droit de gr�ve + 174-177 +Paragraphes +C. +Informations re�ues pendant la mission + 178-179 +a) +Consultation + 180-181 +b) +D�finition de l'"employ� public" + 182-185 +c) +Questions concernant le droit de gr�ve + 186-208 +D. +Remarques finales + 209-218 +VII. +Observations finales + 219-232 +1. +Lutte contre l'inflation + 222-223 +2. +Consultation + 224-225 +3. +Fonctionnaires - n�gociation et droit de gr�ve +. 226 +a) +N�gociation collective + 227-228 +b) +Syst�me ind�pendant de r�glement des conflits +229-232 +Page +ANNEXE + 103 +I. +Introduction +1. +A sa r�union de novembre 1984, le Comit� de la libert� syndicale du Conseil d'administration a d�cid� d'ajourner son examen des cas concernant l'Ontario, l'Alberta et Terre-Neuve, estimant qu'avant d'arriver � des conclusions dans ces cas il serait n�cessaire de proc�der � une instruction compl�mentaire, notamment par l'interm�diaire d'une mission d'�tude et d'information, qui aurait pour objectif d'�claircir les aspects de la loi et de la pratique dans les affaires en cause. +Le comit� avait donc pri� le gouvernement d'indiquer s'il consentait � cette proc�dure. +2. +Dans une lettre du 1er�f�vrier 1985, le gouvernement a fait savoir qu'apr�s des consultations avec les divers gouvernements provinciaux int�ress�s il n'avait pas d'objection � la r�alisation de cette mission. +3. +Le comit� avait expliqu� que la mission d'�tude et d'information se�situerait dans le cadre de son examen des cas. +Il avait soulign� que sa proposition d'envoi d'une telle mission correspondait � son d�sir d'aboutir � des conclusions avec une connaissance et une compr�hension aussi compl�te que possible des probl�mes complexes en cause. +Il s'�tait d�clar� convaincu que sa t�che serait grandement facilit�e par une appr�ciation sur place de l'application pratique quotidienne, dans la situation locale, de la l�gislation qui faisait l'objet des plaintes. +4. +Des dispositions ont donc �t� prises pour qu'une mission d'�tude et d'information ait lieu au Canada -�notamment dans les provinces de l'Ontario, de l'Alberta et de Terre-Neuve�- du 12 au 25�septembre 1985. +Le Directeur g�n�ral du BIT m'a nomm� en tant que son repr�sentant pour effectuer la mission, et j'ai �t� accompagn�, pendant la mission, par M.�William R.�Simpson, chef du Service de la libert� syndicale du D�partement des normes internationales du travail, et par Mme�Jane Hodges, fonctionnaire du Service de la libert� syndicale. +5. +Gr�ce � l'efficacit� des fonctionnaires du minist�re canadien du Travail charg�s de ces questions et � celle des responsables du Congr�s du travail du Canada, il a �t� possible d'�tablir un programme de r�unions avec les repr�sentants du gouvernement f�d�ral et des gouvernements provinciaux en cause, ainsi qu'avec les divers syndicats nationaux et provinciaux qui avaient jou� un r�le dans la pr�sentation des plaintes (pour la liste des noms, voir Annexe). +C'est �galement gr�ce aux services qui m'ont �t� fournis par les gouvernements et les syndicats des provinces de l'Ontario, de l'Alberta et de Terre-Neuve qu'il m'a �t� possible de m'acquitter avec succ�s du mandat qui m'avait �t� confi�. +6. +Avant de partir pour le Canada, j'avais eu la possibilit� d'examiner les plaintes qui avaient �t� pr�sent�es dans ces cas, les diverses r�ponses des gouvernements respectifs et la masse de documentation et de textes l�gislatifs qui avaient accompagn� les nombreuses communications adress�es au BIT. +En �tablissant le pr�sent rapport, il m'a sembl� appropri�, en premier lieu, d'exposer de fa�on assez d�taill�e les principales questions soulev�es par les plaignants dans leurs all�gations �crites, ainsi que les arguments avanc�s par les gouvernements respectifs pour infirmer ces all�gations. +Sont ensuite expos�es les informations que j'ai �t� en mesure de recueillir pendant la mission au sujet de ces questions. +Je me suis ainsi efforc� de fournir au Comit� de la libert� syndicale un rapport donnant un tableau aussi complet que possible de la situation, depuis l'�poque de la pr�sentation des plaintes jusqu'� l'heure actuelle. +En pr�sentant mon rapport de cette mani�re, j'esp�re avoir aid� le comit� � parvenir � ses conclusions dans ces cas. +7. +Je tiens � souligner qu'� aucun moment je n'ai eu l'intention ni le d�sir -�et cela ne faisait d'ailleurs pas partie de mon mandat�- de formuler de quelconques conclusions sur les diverses questions que j'ai �t� appel� � examiner. +Cette responsabilit� est exclusivement du ressort du Comit� de la libert� syndicale lui-m�me. +Je me suis toutefois acquitt� de cette mission en ayant pr�sents � l'esprit les normes et principes internationaux concernant la libert� syndicale dont l'application avait �t� mise en cause par les organisations plaignantes, et je n'ai pas h�sit�, dans le pr�sent rapport, �exposer certaines opinions ou impressions personnelles que j'ai pu avoir concernant la violation �ventuelle d'obligations internationales ou concernant des mesures correctives qui pourraient �tre prises si les normes et principes de l'OIT ne semblaient pas �tre parfaitement appliqu�s. +Ce faisant, mon intention n'a pas �t� de pr�juger les conclusions du comit� qui accordera sans doute � ces opinions ou impressions le poids qu'il estimera appropri� et correct. +II. +Observations g�n�rales +8. +Il n'est nul besoin de souligner que les diverses plaintes ont �t� soulev�es dans trois des provinces d'un Etat f�d�ral. +La structure et les complexit�s de cette organisation constitutionnelle sont bien connues du comit�. +Chaque probl�me en cause doit �tre �valu� dans le contexte de chaque province, mais il est int�ressant de noter que les probl�mes ont des aspects communs. +Les parties sont loin de l'ignorer. +En fait, du c�t� des syndicats, l'influence des centrales syndicales conduit in�vitablement � pr�ter attention aux similitudes g�n�rales des probl�mes en cause. +Il n'est peut-�tre pas sans int�r�t d'appeler l'attention sur quelques-uns de ces points g�n�raux. +Le but n'est pas de d�tourner l'attention de l'obligation de traiter chaque cas ind�pendamment mais d'illustrer plus clairement les probl�mes fondamentaux. +a) +Pressions �conomiques et politiques +9. +La l�gislation sur laquelle portent la plupart des plaintes repr�sente un effort du gouvernement concern� pour r�soudre les probl�mes �conomiques tels qu'ils sont per�us. +Ces probl�mes ont provoqu� une r�action politique qui, � son tour, concr�tise les objets et la port�e de la l�gislation qui s'ensuit. +Tel est tr�s nettement le cas de la loi no�44 dans l'Alberta et de la loi no�179 dans l'Ontario. +La loi no�59 de Terre-Neuve ne�vise pas aussi manifestement les probl�mes �conomiques, mais les mesures prises semblent d�couler, ne serait-ce qu'indirectement, de telles consid�rations. +10. +Il y a bien entendu une discussion anim�e quant � l'acuit� et m�me � l'existence des probl�mes �conomiques. +Quelle que soit l'opinion en la mati�re, il est �vident que les gouvernements concern�s �taient certains que les probl�mes �conomiques exigeaient une action urgente commun�ment d�nomm�e lutte contre l'inflation. +C'est l'impact de ces mesures l�gislatives sur l'application de principes de l'OIT tels que ceux que consacrent les conventions nos�87 et 98 qui est au coeur de ces plaintes. +Le d�bat sur la validit� des jugements �conomiques se situe ailleurs. +b) +Secteur public +11. +Les plaintes sont formul�es par des syndicats de la fonction publique et concernent l'impact de mesures l�gislatives sur les proc�dures de n�gociation collective dans le secteur public. +Un facteur, dans l'esprit des organisations plaignantes, est qu'il y a manque d'impartialit� dans le traitement du secteur public par opposition au secteur priv�. +Ces comparaisons ne sont pas toujours faciles � faire et, de toute mani�re, se situent en dehors du domaine des pr�occupations du comit�. +N�anmoins, il s'agit l� d'un sentiment qu'il convient de noter. +12. +Une difficult� cruciale ressort � l'�vidence. +La n�gociation collective implique que deux parties, l'employeur et le syndicat, r�glent leur pr�occupation mutuelle par voie de discussion et de n�gociation. +Lorsque l'employeur est le gouvernement, il y a une difficult� suppl�mentaire. +Le gouvernement a la vaste t�che de g�rer l'�conomie et cela implique souvent, en particulier, qu'il doit s'efforcer d'influer, par des arguments budg�taires et �conomiques, sur le niveau des r�glements auxquels aboutit la n�gociation collective. +Il est extr�mement difficile, pour le gouvernement, de s�parer ces deux r�les afin que la n�gociation dans le secteur public soit la m�me que dans le secteur priv�. +13. +On s'efforce g�n�ralement d'op�rer cette s�paration en instituant un ensemble judicieux de structures de n�gociation dans le secteur public. +Celles-ci peuvent alors fonctionner de la mani�re normale et la pr�occupation majeure du gouvernement, qui n'est pas n�cessairement la m�me en ce qui concerne l'emploi public par opposition � l'emploi priv�, mais l'est en g�n�ral, peut �tre impos�e en dehors du m�canisme de la n�gociation collective, par exemple par la voie l�gislative. +c) +M�canisme de la n�gociation collective +14. +Il est difficile, voire dangereux, de g�n�raliser au sujet de la structure de la n�gociation collective qui est �tablie s�par�ment par chaque province, ainsi que par le gouvernement f�d�ral. +De toute �vidence, il y a tant de variantes qu'elles ne peuvent pas �tre convenablement �valu�es dans une br�ve �tude. +Examiner le m�canisme officiel � base l�gale ne donne pas n�cessairement une image exacte de ce qui se passe effectivement dans la pratique. +Il est encore plus difficile d'�valuer l'aptitude des structures � faire face aux pressions qui s'exerceront in�vitablement sur elles � la suite, par exemple, d'une r�cession ou d'une augmentation du ch�mage. +15. +La n�gociation collective au Canada a �t� institu�e dans les ann�es soixante au plan national comme au niveau provincial et n'a donc pas une longue histoire. +On peut distinguer trois aspects diff�rents des relations employeur-salari�. +La consultation est le processus le plus difficile � �valuer car elle est souvent largement officieuse. +Il s'ensuit que l'�tude des�processus officiels ne pourra peut-�tre pas indiquer l'ampleur des consultations dans la pratique. +Il est probable que la n�gociation proprement dite suit d'assez pr�s les r�gles fix�es dans la loi qui l'a �tablie et les pratiques dont les parties sont convenues au fil des ans. +Enfin, de par sa nature insaisissable, il est difficile de d�crire l'impact du pouvoir de l�gif�rer. +Le recours � la loi repose, bien entendu, dans les mains de l'une des parties, l'employeur. +Les diverses mani�res dont la loi est utilis�e entra�nent des difficult�s et semblent conduire � d'�ventuels malentendus et rancoeurs. +d) +L�gislation +16. +Les plaintes dont est saisi le comit� ont pour origine des textes l�gislatifs sp�cifiques ainsi que leur interpr�tation et leur application dans la pratique. +La partie suivante du pr�sent rapport passera en revue, de fa�on plus d�taill�e, les griefs sp�cifiques suscit�s par certains aspects de la loi no�59 � Terre-Neuve, de la loi no�44 dans l'Alberta et de la loi no�179 dans l'Ontario. +17. +Au stade actuel, il est n�cessaire de mentionner un point plus g�n�ral. +Il semble important de faire une distinction entre les objets de la l�gislation gouvernementale et son impact. +Dans le contexte de la pr�sente �tude, il est apparu que deux caract�ristiques de la l�gislation devraient �tre soigneusement examin�es. +18. +La port�e de la l�gislation varie. +Elle peut �tre permanente ou temporaire. +Elle peut toucher l'emploi de mani�re g�n�rale ou s'appliquer � des rapports de n�gociation sp�cifiques. +La gen�se de la l�gislation peut �tre la r�glementation de l'�conomie, d'une part, ou le contr�le de la structure des proc�dures de n�gociation, d'autre part. +Fr�quemment, les deux fils sont enchev�tr�s et les objets de la l�gislation, difficiles � s�parer. +19. +Il semble, en second lieu, qu'il soit possible d'intervenir plus directement dans le processus de la n�gociation collective. +On peut tenter d'influer sur le r�sultat d'une n�gociation particuli�re en recourant � l'une des formes du processus l�gislatif. +Alors que le processus dont il est question au paragraphe pr�c�dent peut �tre consid�r� comme une intervention strat�gique, ce que l'on d�crit ici a plut�t un caract�re tactique. +20. +Les normes que le Comit� de la libert� syndicale a r�ussi � garantir s'appliquent, bien entendu, avec une �gale rigueur � l'action, quel que soit leur caract�re. +Du point de vue des syndicats concern�s, il est peut-�tre difficile d'appr�cier ces distinctions, car toutes les actions du type qui conduit � une plainte se caract�risent manifestement par leur effet nuisible tel qu'on le per�oit. +Les pr�occupations qu'a exprim�es ce comit� par le pass� indiquent toutefois que les principes �nonc�s influent sur les d�lib�rations de l'OIT. +Une l�gislation d'urgence, appliqu�e impartialement � l'ensemble des n�gociations collectives pour faire face � une crise �conomique telle qu'elle est per�ue, est fonci�rement diff�rente d'une l�gislation visant un secteur particulier de l'emploi ou une certaine proc�dure de n�gociation collective. +Ici, le processus de la n�gociation collective, il faut le relever, couvre la�totalit� des mesures mises � la disposition des int�ress�s, y compris, il est important de le souligner, tout acc�s donn� � un syst�me d'arbitrage ind�pendant . +21. +On s'efforcera, dans la section suivante, d'aider le comit� par des indications formul�es compte tenu de ces distinctions analytiques. +III. +Cas de l'Alberta: no 1247 +A. +Introduction +22. +Dans ce cas, le Congr�s du travail du Canada (CTC) a pr�sent�, dans une communication en date du 1er�novembre 1983, une plainte pour violations des droits syndicaux. +Cette plainte �tait pr�sent�e au nom du Syndicat des salari�s provinciaux de l'Alberta (AUPE), qui fait partie du Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux (NUPGE), deuxi�me affili� du CTC par ordre d'importance. +Le gouvernement a transmis ses observations dans une communication en date du 3�mai 1984. +B. +Probl�mes en cause +23. +Dans sa lettre du 1er�novembre 1983, le CTC a all�gu� que de nouvelles dispositions l�gislatives de l'Alberta �taient contraires aux conventions nos�87, 98 et 151. +Le 1er�juin 1983, une loi portant modification de divers textes de la l�gislation du travail (la loi modifiant la r�glementation du travail, connue sous le nom de loi no�44) avait �t� proclam�e. +Selon le CTC, la loi no�44 visait � porter atteinte en particulier aux travailleurs du secteur public de l'Alberta. +L'un des amendements refusait le droit de gr�ve � des milliers d'agents publics, notamment aux travailleurs hospitaliers, et un autre enlevait toute impartialit� au syst�me d'arbitrage qui avait �t� con�u pour octroyer aux travailleurs du secteur public une compensation pour la perte de leur droit de gr�ve. +i) +Exclusion de certains salari�s des n�gociations collectives +24. +L'organisation plaignante a mentionn� express�ment le nouvel article�21�1) de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique, qui a la teneur suivante: +Les personnes occup�es par un employeur dans une position class�e aux termes de la loi sur la fonction publique en tant que fonctionnaires charg�s du budget, analystes de syst�mes, contr�leurs aux comptes, juges charg�s d'appliquer la loi sur les condamnations sommaires ou les personnes accomplissant pour le compte d'un employeur des t�ches qui, pour l'essentiel, sont semblables � celles d'une personne occupant l'une de ces positions, [et] dans un des organes suivants: bureau de l'assembl�e l�gislative, bureau du contr�leur g�n�ral aux comptes, bureau du responsable sup�rieur des affaires �lectorales ou bureau du conciliateur ("ombudsman"), ou celles qui, de l'avis du Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique, ne devraient pas �tre incluses dans une unit� de n�gociation collective en raison des charges ou des responsabilit�s qu'elles ont vis-�-vis de leur employeur, ou pour toute autre raison, ne pourront pas faire partie d'une unit� de n�gociation ou de toute autre unit� � des fins de n�gociation collective. +Selon l'organisation plaignante, cet amendement avait infirm� une s�rie de d�cisions du Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique, dont l'une, que le gouvernement avait essay� en vain de faire annuler par les�tribunaux, d�clarait que le gouvernement n'�tait pas en droit d'exclure certains groupes de salari�s du droit de n�gocier collectivement et d'�tre repr�sent�s par un syndicat. +25. +Sur ce point, le gouvernement a expliqu�, dans sa communication du 3�mai 1984, que les amendements l�gislatifs concernant l'article�21, alin�as�g) et h), de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique ne repr�sentaient pas un changement important des dispositions initiales contenues dans ces alin�as; l'exclusion des salari�s exer�ant des fonctions de direction ou des fonctions confidentielles, de ceux qui interviennent dans la mise en oeuvre des programmes de politique du personnel, ou qui sont impliqu�s dans la fonction de n�gociation collective ou qui interviennent dans le fonctionnement du syst�me de contr�le financier de l'Etat, ou dans les activit�s du conciliateur ("ombudsman"), des tribunaux et de l'assembl�e l�gislative, n'avait pas �t� modifi�e mais avait �t� pr�cis�e plus avant de mani�re � refl�ter l'�volution constante de la structure des pouvoirs publics et de la nature de l'emploi dans ces cas-l�. +ii) +Syst�me d'arbitrage +26. +L'organisation plaignante a d�clar� que les modifications apport�es � l'article�117. 8 de la loi sur les relations professionnelles et � l'article�55 de la loi sur la fonction publique qui figuraient dans la loi no�44 d�montraient le peu de confiance qu'avait le gouvernement dans l'impartialit� des arbitres qui avaient fix� les salaires et les conditions de travail de bon nombre d'agents du secteur public de l'Alberta les mois pr�c�dents. +Selon l'organisation plaignante, au lieu de soumettre � un r�examen critique les th�ses soutenues par les repr�sentants gouvernementaux devant les arbitres et au lieu d'assumer directement la responsabilit� politique d'un contr�le des salaires, le gouvernement avait entrav� la libert� des arbitres et impos� un syst�me informel de contr�le. +Les modifications, identiques pour les deux textes, ont la teneur suivante: +Afin de garantir que les salaires et les avantages sociaux sont �quitables et raisonnables tant pour les salari�s que pour l'employeur et r�pondent � l'int�r�t du public, le Conseil d'arbitrage obligatoire: a)�consid�rera, pour la p�riode pendant laquelle sa sentence sera applicable, les �l�ments suivants: les salaires et les avantages sociaux offerts dans les emplois des secteurs priv� et public qui sont r�serv�s aux membres d'un syndicat ou qui ne le sont pas; la continuit� et la stabilit� de l'emploi dans les secteurs priv� et public, notamment les niveaux d'emploi, les cas de mise � pied, les cas de ch�mage partiel et les possibilit�s d'emploi; toute politique fiscale de l'Etat qui peut �tre, de temps en temps, annonc�e par le Tr�sorier provincial aux fins de cette loi; b)�pourra consid�rer, pour la p�riode pendant laquelle la sentence sera applicable, les �l�ments suivants: les conditions d'emploi dans des professions semblables exerc�es ailleurs que chez l'employeur, tout en prenant en consid�ration n'importe quelle variation g�ographique, industrielle ou autre qu'il estime pertinente; la n�cessit� de maintenir des rapports appropri�s, sur le plan des conditions d'emploi, entre les diff�rents niveaux de classification au sein d'une profession et entre les diff�rentes professions exerc�es dans le cadre des activit�s de l'employeur; la n�cessit� d'�tablir des conditions d'emploi �quitables et raisonnables par rapport aux qualifications exig�es, au travail accompli, aux responsabilit�s assum�es et � la nature des services rendus; tout autre facteur qu'il estime pertinent dans le domaine faisant l'objet du conflit. +27. +Selon l'organisation plaignante, la disposition ci-dessus exigeait de l'arbitre qu'il tienne compte de la politique fiscale du gouvernement et, partant, �tait une tentative d'imposer un syst�me de mod�ration salariale informelle. +L'organisation plaignante a rappel� que, dans bien des cas ayant trait aux droits des salari�s dans la fonction publique et dans les services essentiels, o� le droit de gr�ve a �t� supprim� et remplac� par un syst�me d'arbitrage, le Comit� de la libert� syndicale avait soulign� l'importance attach�e � l'impartialit�. +Elle a affirm� qu'il �tait d�shonorant pour le gouvernement de supprimer le droit de gr�ve dans ce secteur, puis d'imposer un syst�me d'arbitrage obligatoire dont �tait exclu m�me un semblant d'impartialit�. +28. +A l'all�gation selon laquelle l'article�117. 8 de la loi sur les relations professionnelles et l'article�55 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique restreignaient de fa�on d�raisonnable le pouvoir discr�tionnaire des conseils d'arbitrage et, ce faisant, aboutissaient � une forme d�guis�e de contr�le des salaires, le gouvernement a r�pondu que les modifications concernant la nature des facteurs devant �tre consid�r�s par un conseil n'imposaient pas, contrairement aux all�gations, de restrictions. +Les crit�res jug�s pertinents dans la prise de d�cisions �taient simplement �num�r�s et comprenaient les salaires et les avantages sociaux accord�s ailleurs sur le march� provincial de l'emploi ainsi que les politiques fiscales du gouvernement. +Le gouvernement a d�clar� que le texte l�gislatif ne pr�cisait pas comment la prise en compte de ces facteurs devait intervenir dans le processus de prise des d�cisions. +La pertinence mouvante des crit�res dans le temps �tait reconnue dans la mesure o� le conseil pouvait prendre en compte "tout autre facteur" et lui accorder l'importance relative qu'il estimait appropri�e. +Le r�sultat global de tous les facteurs �num�r�s �tait d'accorder au conseil le droit de d�cider sans entrave du taux de pond�ration qu'il accorderait � tel ou tel crit�re particulier. +Selon le gouvernement, la liste des facteurs avait un caract�re indicatif plus que constitutif. +iii) +Autres questions +29. +L'organisation plaignante a all�gu� en outre que bon nombre des modifications que comportait la loi no�44 �taient con�ues pour saper le pouvoir de n�gocier des syndicats et, partant, pour entraver la n�gociation collective librement men�e. +Elle a cit� en particulier l'article�74�1) de la loi sur les relations professionnelles, selon lequel les syndicats �taient tenus de d�signer exclusivement des personnes r�sidant dans l'Alberta en tant que d�tenteurs du pouvoir de n�gocier collectivement, de conclure et de signer une convention collective. +Cet article a la teneur suivante: +D�s qu'un employeur, une organisation d'employeurs, un syndicat ou une organisation syndicale a envoy� ou re�u une sommation d'entamer une n�gociation collective, l'employeur ou l'organisation syndicale d�signera une personne r�sidant dans l'Alberta et la dotera du pouvoir de n�gocier collectivement, de conclure et de signer une convention collective en son nom. +Selon l'organisation plaignante, cette exigence entraverait gravement le fonctionnement des petits syndicats locaux qui, pour conduire les n�gociations collectives, comptaient sur le concours de sp�cialistes �trangers � la province mais associ�s aux f�d�rations nationales ou internationales. +30. +En r�ponse � cette all�gation, le gouvernement a fait observer que l'article�74 de la loi sur les relations professionnelles avait �t� modifi� pour faire obligation aux parties � la n�gociation collective de "d�signer une personne r�sidant dans l'Alberta". +Le gouvernement a expliqu� que, lorsque les sections syndicales locales faisaient partie d'une organisation syndicale nationale, il avait �t� difficile dans le pass� d'avoir acc�s � une personne dot�e du pouvoir de signer et de conclure une convention collective. +Aux termes des modifications apport�es � l'article�74, un petit syndicat local pouvait encore recourir � des agents sp�cialis�s ext�rieurs � la province et associ�s � un r�seau national ou international dans le cadre du comit� de n�gociation et en faire ses principaux porte-parole, mais une personne r�sidant dans la province devait �tre dot�e du pouvoir requis afin de faciliter la conduite de la n�gociation, notamment la conclusion d'une convention collective. +31. +L'organisation plaignante s'est r�f�r�e � l'article�87 de la loi sur les relations professionnelles qui pr�voyait qu'un diff�rend ne pouvait donner lieu qu'� un seul scrutin sur le d�clenchement d'une gr�ve ou d'un lock-out. +Cet article a la teneur suivante: +Pendant la p�riode de n�gociation, un agent de n�gociation ou une organisation d'employeurs peut demander au conseil de surveiller un scrutin sur le d�clenchement d'une gr�ve ou d'un lock-out. +Il ne peut y avoir qu'un seul vote concernant une gr�ve ou un lock-out pour un diff�rend d�termin�. +Selon l'organisation plaignante, cette disposition emp�che les syndicats et les associations d'employeurs d'interroger leurs membres dans diverses circonstances sur l'opportunit� de d�clencher une gr�ve ou un lock-out; +le vote sur une gr�ve ou sur un lock-out ne deviendrait plus qu'une simple formalit� observ�e au d�but de la n�gociation collective. +L'organisation plaignante a d�clar� qu'il n'y avait aucune bonne raison d'emp�cher les membres d'une unit� de n�gociation de changer d'id�e quant � l'opportunit� de d�clarer une gr�ve � mesure que la situation �volue. +32. +Pour ce qui est de l'article�87 de la loi sur les relations professionnelles, le gouvernement a d�clar� qu'une gr�ve ou un lock-out �tait le d�but d'une �preuve de force �conomique et qu'en cons�quence de tels votes �taient effectu�s sous la surveillance du Conseil des relations professionnelles de l'Alberta. +Les modifications apport�es � l'article�87 n'emp�chaient pas un syndicat d'organiser son propre scrutin ni de se renseigner aupr�s de ses membres sur l'opportunit� d'une gr�ve dans un ensemble de circonstances donn�es. +Un tel vote, organis� par le syndicat, relevait de l'administration interne du syndicat et, en cons�quence, la disposition l�gislative consid�r�e n'affectait pas un vote priv�, organis� au sein du syndicat. +Le gouvernement a expliqu� qu'un tel vote ou un tel sondage des opinions ne saurait se substituer � un scrutin organis� sous la surveillance du Conseil des relations professionnelles -�qui est indispensable pour qu'une gr�ve soit licite. +De plus, a poursuivi le gouvernement, si la d�cision d'entamer une gr�ve ou de d�clarer le lock-out l'emportait dans ce scrutin, cela signifiait que l'une ou l'autre des parties avait choisi l'ar�ne �conomique pour r�soudre le diff�rend. +Cette disposition l�gislative refl�tait l'id�e selon laquelle les membres ont le droit de d�cr�ter une gr�ve, mais ne devraient le faire que lorsque celle-ci semble �tre le seul moyen de r�soudre le diff�rend. +L'autre possibilit� serait d'ouvrir la porte � une s�rie de votes sur l'opportunit� d'une gr�ve. +33. +Selon l'organisation plaignante, l'article�102. 2�2) de la loi sur les relations professionnelles, dans sa teneur modifi�e par la loi no�44, conf�rait au ministre du Travail le droit d'exiger des membres d'une unit� de n�gociation vis�e par les recommandations d'une commission d'enqu�te charg�e d'un conflit du travail qu'ils mettent au vote l'acceptation ou le rejet desdites recommandations. +Cet article a la teneur suivante: +Si une partie � un diff�rend ne fait pas parvenir au Conseil [des relations professionnelles] son acceptation des recommandations du ministre soumises par une commission d'enqu�te charg�e du conflit du travail dans les dix jours qui suivent la date � laquelle elle a re�u le texte desdites recommandations�... , le Conseil [des relations professionnelles] surveillera le d�roulement d'un vote sur l'acceptation ou le rejet desdites recommandations par les salari�s ou par les employeurs concern�s par le diff�rend et repr�sent�s par la partie en question. +Selon l'organisation plaignante, ce pouvoir constituait une ing�rence indue dans les affaires int�rieures d'un syndicat qui avait le droit et l'obligation de sonder l'opinion de ses propres membres sur l'admissibilit� d'une proposition de r�glement d�termin�e; +l'organisation plaignante a estim� que les activit�s relevant du domaine des relations professionnelles devraient �tre du ressort des parties et non pas de celui du ministre du Travail. +34. +Pour ce qui est de l'article�102. 2�2), le gouvernement a d�clar� que les modifications apport�es � cet article avaient �t� inspir�es par des situations qui s'�taient pr�sent�es r�cemment et dans lesquelles un syndicat avait refus� de r�gler un diff�rend, malgr� le voeu de la majorit� des salari�s de l'unit� qui voulaient que le diff�rend f�t r�solu � certaines conditions. +Selon le gouvernement, cette disposition l�gislative garantissait que les voeux de la majorit� des salari�s de l'unit� pussent s'exprimer au sujet de l'acceptation d'une sentence du conseil. +35. +L'organisation plaignante a all�gu� que les articles�105 et 106 de la loi sur les relations professionnelles cr�aient un d�lit nouveau et dangereux en interdisant aux personnes qui agissent au nom de syndicats ou d'employeurs de menacer de gr�ve ou de lock-out dans des circonstances o� une telle action ne serait pas autoris�e aux termes de la loi. +Ces articles ont la teneur suivante: +Article�105�3). +Nul salari�, agent n�gociateur ou personne agissant au nom de l'agent n�gociateur ne menacera de participer � une gr�ve ou de provoquer une gr�ve � moins que la gr�ve ne soit autoris�e par la loi. +Article�106�3). +Aucun employeur ne menacera de d�cr�ter un lock-out, � moins que le lock-out ne soit autoris� par la loi. +L'organisation plaignante a fait observer que la question de l'ill�galit� d'une gr�ve ou d'un lock-out �tait complexe et que les parties ne devraient pas en cons�quence se voir interdire de parler de cette action. +L'organisation plaignante s'est demand�e s'il �tait dans l'intention du gouvernement de sanctionner, en vertu de l'article�105�1), les salari�s qui refuseraient, par exemple, d'accomplir un travail qu'ils estimeraient non conforme aux normes de s�curit�. +36. +Pour ce qui est de l'inclusion de "menaces" de gr�ve ou de lock-out dans le texte des articles�105 et 106 de la loi sur les relations professionnelles, le gouvernement a d�clar� qu'une gr�ve ou un lock-out n'�tait pas autoris� lorsqu'il n'avait pas �t� satisfait aux conditions pr�alables, telles qu'elles ressortent de la loi. +N�anmoins, si une gr�ve ou un lock-out, avec sa suite de cons�quences graves pour les salari�s et les employeurs, ne pouvait avoir lieu que lorsque certaines conditions avaient �t� remplies, alors ni le syndicat, ni les salari�s, ni les personnes agissant au nom du syndicat, ni l'employeur ne devraient pouvoir menacer de recourir � un acte ill�gal pour atteindre d'autres objectifs, par exemple, menacer d'entamer une gr�ve pour imposer une modification d'une convention collective pendant sa dur�e d'application contre le gr� de l'autre partie. +De toute fa�on, le gouvernement a fait observer que ces dispositions faisaient l'objet d'un r�examen, essentiellement � cause de difficult�s qui existaient du point de vue de la preuve. +Le gouvernement a ajout� que cet article ne visait pas � sanctionner les travailleurs refusant d'accomplir des t�ches dans des conditions qu'ils estimaient �tre non conformes aux normes de s�curit�. +Les questions relatives au travail non conforme aux normes de s�curit� �taient trait�es int�gralement dans les textes l�gislatifs relatifs � la s�curit� et � l'hygi�ne. +D'apr�s le gouvernement, l'�l�ment essentiel d'une gr�ve �tait qu'elle est un refus concert� oppos� par deux salari�s ou plus en vue de contraindre un employeur � accepter certaines conditions d'emploi; +le Conseil des relations professionnelles n'avait jamais interpr�t� la d�finition d'une gr�ve comme englobant un refus de travailler lorsque les conditions ne sont pas conformes aux normes de s�curit�. +37. +L'organisation plaignante a all�gu� que plusieurs dispositions de la loi no�44 �taient con�ues pour aggraver les difficult�s auxquelles sont confront�s les syndicats d�sireux d'obtenir et de conserver l'accr�ditation leur donnant le droit de repr�senter les travailleurs dans les n�gociations collectives. +Elle s'est r�f�r�e, en particulier, � l'article�49�1) de la loi sur les relations professionnelles qui a la teneur suivante: +Nonobstant toute disposition contraire figurant dans la pr�sente loi, en cas de refus par le conseil ou de retrait par le demandeur d'une accr�ditation en qualit� d'agent n�gociateur, ou en cas de d�claration de non-renouvellement de l'accr�ditation d'un agent n�gociateur ou de refus d'enregistrement d'une organisation d'employeurs ou de l'annulation de l'enregistrement d'une organisation d'employeurs, le demandeur ne pourra, sans l'agr�ment du conseil, pr�senter une nouvelle demande identique ou semblable pour l'essentiel � la pr�c�dente qu'� l'expiration d'un d�lai de 90�jours � compter de la date du retrait de la demande ou du refus. +Selon l'organisation plaignante, cet article emp�cherait les syndicats de retirer leur demande d'accr�ditation lorsqu'ils se rendent compte qu'ils n'ont pas un appui majoritaire, puis de la pr�senter � nouveau une fois la majorit� obtenue. +Le seul effet de cette modification serait de rendre les campagnes de recrutement plus difficiles et, en cons�quence, plus co�teuses. +38. +Le gouvernement a expliqu� que les modifications apport�es � l'article�49 de la loi sur les relations professionnelles exigeaient du requ�rant demandant une accr�ditation qu'il obtienne l'autorisation du conseil s'il d�sirait renouveler sa requ�te avant l'expiration d'un d�lai de 90�jours � partir de la date � laquelle une requ�te pr�c�dente avait �t� retir�e ou rejet�e. +Il a d�clar� que ces modifications avaient �t� �dict�es � cause des incidences administratives que la r�it�ration de requ�tes sans r�sultat pouvait avoir sur l'employeur, sur les salari�s et sur le Conseil des relations professionnelles lui-m�me. +39. +L'organisation plaignante s'est r�f�r�e �galement � l'article�132 de la loi sur les relations professionnelles qui traitait des questions d'accr�ditation � la suite de la vente ou de la cession d'une affaire. L'organisation plaignante a d�clar� qu'avant cette modification une accr�ditation syndicale conservait toute sa validit� nonobstant la vente ou la cession de l'affaire de l'employeur - et que la pr�c�dente situation visait � emp�cher l'employeur de vendre ou de transf�rer son affaire � une personne qui lui est alli�e afin de se d�faire d'un syndicat accr�dit�. +Selon l'organisation plaignante, la nouvelle situation (dans laquelle le Conseil des relations du travail peut, sur demande de l'employeur, du syndicat ou de toute personne concern�e, d�terminer quels droits, privil�ges ou obligations ont �t� acquis ou retenus) accordait la possibilit� aux employeurs devenus successeurs de contrecarrer les voeux des salari�s qui pourraient souhaiter continuer d'�tre repr�sent�s aux fins de la n�gociation collective par leurs agents de n�gociation pr�c�demment accr�dit�s. +40. +En ce qui concerne les modifications apport�es � l'article�132, le�gouvernement a d�clar� qu'elles �taient con�ues pour �viter des r�sultats incongrus. +Avant l'adoption de ces changements, lorsque le Conseil des relations professionnelles concluait qu'il y avait eu vente, concession ou transfert d'une affaire ou d'une partie d'une affaire, l'acqu�reur �tait automatiquement li� par l'accr�ditation et par la convention collective auxquelles le vendeur avait souscrit. +Le gouvernement a d�clar� que la modification visait toujours le m�me r�sultat; +n�anmoins, si une question �tait soulev�e au titre de cet article, le Conseil des relations professionnelles aurait la possibilit� de d�clarer que les accr�ditations, les conventions collectives ou les proc�dures liaient l'acqu�reur alors que, pr�c�demment, il en avait l'obligation. +La nouvelle disposition accordait au Conseil des relations professionnelles la possibilit� de r�soudre des conflits en lui permettant de modifier l'accr�ditation ou la convention collective en cause, voire de la r�voquer. +Le gouvernement a soulign� que le pouvoir accord� au conseil n'�tait que facultatif et ne pouvait �tre employ� que pour r�soudre les conflits. +41. +L'organisation plaignante a all�gu�, en outre, que le nouvel article�1�w. 1) de la loi modifiant les statuts du travail, en instaurant la notion d'"organisation syndicale", allait cr�er une situation dans laquelle l'organisation nationale ou provinciale qui avait le pouvoir de n�gocier au nom des syndicats locaux serait passible des peines pr�vues dans la loi pour les syndicats. +Le gouvernement a fait observer que les modifications qu'il avait �t� propos� d'apporter � l'article�1�w. 1) n'avaient jamais �t� adopt�es et qu'elles ne faisaient pas partie de la loi sur les relations professionnelles. +42. +Enfin, l'organisation plaignante s'est r�f�r�e � l'article�117. 94 de la loi sur les relations professionnelles -�identique au nouvel article�92. 2 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique�- comme �tant l'exemple le plus grave de l�gislation antisyndicale contenu dans la loi no�44. +Selon l'organisation plaignante, le but de cet article �tait clairement de paralyser financi�rement le syndicat si ses membres faisaient gr�ve. +Cet article a la teneur suivante: +1) +En cas de gr�ve de salari�s couverts par la pr�sente section [� savoir les salari�s du secteur public qui ne jouissent pas du droit de gr�ve], l'employeur, nonobstant toute convention collective ou toute autre disposition de la pr�sente loi, pourra pr�venir l'agent n�gociateur repr�sentant ces salari�s de son intention de suspendre la retenue � la source ou le versement des cotisations syndicales, des cotisations sp�ciales ou autres droits qu'un salari� doit payer � l'agent n�gociateur. +2) +Un tel pr�avis d'intention devra indiquer quelle est l'unit� de n�gociation ou la partie d'unit� de n�gociation pour laquelle l'employeur a l'intention de suspendre la retenue � la source ou le versement des cotisations syndicales ou autres droits et la dur�e de cette suspension qui doit �tre comprise entre un et six mois. +3) +Un agent n�gociateur affect� par ce pr�avis peut saisir le conseil dans les 72�heures ouvrables ... pour d�terminer si une gr�ve a �t� d�clench�e ou non. +43. +En ce qui concerne l'article�117. 94 de la loi sur les relations professionnelles et l'article�92. 2 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique, dans leur teneur modifi�e par la loi no�44, le gouvernement a d�clar� que, tant que le syndicat n'avait pas commis d'acte ill�gal, le versement des cotisations syndicales se poursuivait. +Il a ajout� que, si l'employeur notifiait au syndicat que les cotisations syndicales seraient retenues, le syndicat avait la possibilit� d'engager un recours rapide et peu co�teux devant le conseil quasi judidiciaire comp�tent. Celui-ci d�ciderait si les retenues � la source ou les versements devaient �tre interrompus en statuant sur la l�galit� ou non de l'interruption par le�syndicat des activit�s de l'employeur. +Il existait des voies de recours ad�quates et appropri�es pour prot�ger les int�r�ts de toutes les parties. +44. +Pour ce qui est de la suppression du droit de gr�ve des travailleurs du secteur hospitalier contenue � l'article�117. 1 de la loi sur les relations professionnelles, l'organisation plaignante a all�gu� que tous les travailleurs, y compris les aides cuisini�res, les nettoyeurs, les jardiniers, les infirmi�res, les techniciens et les employ�s sont couverts par cet article. +45. +Le gouvernement a expos� sa position concernant les normes internationales pertinentes en la mati�re et a pr�cis� qu'� son avis le droit d'association �tait prot�g�, mais que des objectifs syndicaux sp�cifiques et des m�canismes d�termin�s de r�glement des diff�rends ne l'�taient pas. +Il a�fait observer que le caract�re �volutif des relations professionnelles emp�chait de s'engager � respecter une m�thode universelle et unique de r�glement des diff�rends. +Les objectifs de la syndicalisation, dans le cadre des relations professionnelles, � savoir, surtout, la protection des int�r�ts des travailleurs, pouvaient �tre et �taient atteints sans recours au m�canisme de la gr�ve. +D'apr�s le gouvernement, la n�gociation collective dans le secteur public devait �tre abord�e dans le cadre �largi du processus de gouvernement lui-m�me dont elle n'�tait qu'une composante. +Pour que le syst�me de n�gociation collective soit compatible avec le processus de gouvernement, il fallait que ceux qui le con�oivent tiennent compte d'un certain nombre de caract�ristiques extr�mement importantes de ce dernier. +Or, dans le processus de gouvernement canadien, on prenait les d�cisions par voie de compromis et en r�ponse aux pressions exerc�es; +les groupes d'int�r�t qui pesaient sur la r�partition des ressources rares agissaient dans le cadre d'un processus politique et devaient en cons�quence �tre assujettis aux contraintes qui sont normalement associ�es � une telle participation; +pour maintenir l'�quilibre essentiel et d�licat dans le cadre de ce processus, tout particuli�rement en ce qui concerne la prise de d�cisions administratives essentielles, en dehors de la r�vision et de l'�valuation normales associ�es aux �lections, on ne pouvait admettre qu'un groupe d'int�r�ts puisse unilat�ralement placer les autres parties dans une situation d�favorable. +Le gouvernement a �galement soulign� que, si les salari�s de la fonction publique se trouvaient bien souvent et � plusieurs �gards, de par la nature de leurs activit�s, dans une situation qui n'�tait semblable � aucun autre travail, il n'en restait pas moins, en contrepartie, que la situation de leur employeur �tait elle aussi exceptionnelle, puisque le gouvernement voyait son action continuellement soumise � une �valuation critique minutieuse. +Enfin, a d�clar� le gouvernement, le fait de conserver au personnel des services de sant� le droit de refuser de travailler reviendrait � lui accorder un avantage et une priorit� inacceptables par rapport aux autres personnes dont les besoins l�gitimes de soins de sant� devaient �tre satisfaits par le syst�me -�pour lequel il n'y avait pas de solution de remplacement acceptable�- et, en tant que tel, compromettrait le processus de prise des d�cisions concernant la prestation de soins m�dicaux. +Des modifications n'avaient �t� apport�es � cette situation que dans la mesure o� une solution autre que le refus de travailler avait �t� fournie, et le gouvernement a estim� qu'il y avait l� un compromis r�el, gr�ce auquel les int�r�ts des salari�s pourraient �tre convenablement repr�sent�s dans une structure qui respectait les normes internationales. +C. +Informations re�ues pendant la mission +46. +Au cours de la mission, j'ai eu l'occasion de discuter des divers probl�mes que comporte ce cas; premi�rement, � Ottawa, avec les repr�sentants du Congr�s du travail du Canada (CTC) et ceux du Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux (NUPGE) et, deuxi�mement, � Edmonton, avec les repr�sentants du Syndicat des salari�s provinciaux de l'Alberta (AUPE) et de ses divisions constitutives. +Des discussions ont �galement eu lieu avec le sous-ministre adjoint du Travail et de hauts fonctionnaires du gouvernement provincial. +Outre les d�clarations qui ont �t� faites oralement par les parties, une volumineuse documentation m'a �t� communiqu�e � l'appui des arguments pr�sent�s. +47. +Il ressort de toutes ces discussions que les trois grands probl�mes qui pr�occupaient les syndicats � la suite de la promulgation de la loi no�44, qui modifiait � la fois la loi de 1980 sur les relations professionnelles dans la fonction publique et la loi sur les relations professionnelles, �taient la r�duction des droits de n�gociation collective des salari�s du secteur public et le fonctionnement des proc�dures d'arbitrage, les nouvelles restrictions que la loi no�44 apportait au droit de gr�ve des fonctionnaires et l'exclusion de certains salari�s d'une unit� de n�gociation. +Plusieurs autres questions, qui faisaient aussi partie de la plainte, ont �galement �t� examin�es de fa�on d�taill�e et seront trait�es plus loin. +a) +N�gociation collective et arbitrage +48. +Les syndicats soutenaient que la pr�sentation de la loi no�44 tendait clairement et d�lib�r�ment � restreindre encore les droits de n�gociation collective du personnel du gouvernement provincial. +En outre, la loi no�44 avait eu pour r�sultat d'�ter toute cr�dibilit� � l'�quit� et � l'impartialit� du syst�me d'arbitrage, seul m�canisme de r�glement des conflits dont disposait cette cat�gorie de travailleurs. +49. +De nombreux renseignements ont �t� obtenus en ce qui concerne la mani�re dont la n�gociation collective se d�roule entre le Syndicat des salari�s provinciaux de l'Alberta, en tant qu'agent n�gociateur accr�dit� repr�sentant 12�cat�gories distinctes de salari�s (environ 38. 000�personnes), et la Couronne du chef de l'Alberta, en tant qu'employeur. +Aux termes de l'article�50 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique, en cas de conflit, si le Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique est convaincu que les parties au conflit n'ont pas fait des efforts raisonnables pour conclure une convention collective, ce conseil peut demander aux parties de poursuivre la n�gociation collective. +L'article�51�1)�c) de la loi autorise le conseil � constituer un conseil d'arbitrage s'il est convaincu, non seulement que d'autres points devraient �tre soumis � arbitrage, mais aussi que le moment est venu de soumettre la question � un conseil d'arbitrage. +50. +A l'�poque de la mission, il avait �t� conclu des conventions collectives pour huit des douze cat�gories de l'AUPE; +les quatre groupes pour lesquels l'accord n'avait pas �t� possible �taient les infirmi�res, le personnel des services �conomiques, les travailleurs sociaux et les enseignants. +51. +Le principal n�gociateur de l'AUPE a expliqu� que la loi no�44 avait �t� promulgu�e par suite du m�contentement qu'avaient caus� au gouvernement les sentences rendues en 1983 par 12�conseils d'arbitrage distincts. +Ces arbitrages avaient �t� pr�c�d�s d'une d�cision du Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique selon laquelle les salari�s n'avaient pas n�goci� de bonne foi. +La s�rie actuelle de n�gociations, entam�e en janvier 1984 pour la p�riode 1984-85, s'�tait d�roul�e dans un climat nouveau, cr�� par la promulgation de la loi no�44, et les salari�s avaient fait preuve d'agressivit� � la table de n�gociation. +L'�chec des n�gociations a conduit le syndicat � pr�senter une demande d'arbitrage en avril 1984, mais cette demande a �t� rejet�e par le conseil. +En juillet 1984, apr�s l'�chec de la m�diation, le conseil a renvoy� la convention principale, ou convention cl� � l'arbitrage. +52. +Des �l�ments de preuve ont �galement �t� pr�sent�s au sujet du processus de n�gociation qui, affirmaient les syndicats, �tait d�courageant et faisait perdre du temps. +Le Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique servait souvent � retarder ou � emp�cher la soumission des cas � l'arbitrage. +Dans un cas concernant environ 14. 000�agents administratifs et employ�s de bureau, les n�gociations avaient d�but� en janvier 1984; +le conseil, � non moins de trois reprises, avait rejet� une demande d'arbitrage au motif qu'elle �tait "inopportune et inappropri�e". +Il s'ensuivit une requ�te au tribunal qui, en mars 1985, confirma le pouvoir discr�tionnaire qu'avait le conseil de constituer un conseil d'arbitrage et d�clara que, dans le cas pr�sent, la d�cision du conseil n'�tait pas "manifestement d�raisonnable". +Ce n'est qu'apr�s 18�mois ou plus que l'arbitrage fut obtenu et la question de la r�troactivit� des majorations salariales a, comme l'ont soulign� les syndicats, d� faire l'objet d'une n�gociation. +53. +Plus sp�cifiquement, en ce qui concerne le processus d'arbitrage, les syndicats se sont montr�s tr�s pr�occup�s par l'application pratique de l'article�5. 48�2) de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique, qui limite le nombre des questions susceptibles d'�tre soumises � l'arbitrage. +Le Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique est comp�tent pour d�cider si une r�clamation particuli�re fait partie des questions ne relevant pas de l'arbitrage qui sont �num�r�es dans cet article. +De l'avis des syndicats, cette disposition donnait � l'employeur le droit unilat�ral de fixer les conditions d'emploi. +Ils ont affirm� que toutes les questions couvertes par cette disposition devraient relever de la n�gociation et de l'arbitrage puisqu'elles ne concernaient pas totalement des questions de pr�rogative de la direction. +54. +Parmi les exemples de questions qui, en vertu de l'article�5. 48, n'avaient pas �t� jug�es relever de l'arbitrage figuraient le droit qu'a l'employeur de donner � l'ext�rieur les travaux de l'unit� de n�gociation, les questions de dur�e du travail et de travail par �quipes, certaines p�riodes de cong� et le calcul des heures suppl�mentaires (art.�48�2a)); les questions d'�valuation des emplois, l'�tablissement de d�finitions des t�ches, les questions d'�galit� de r�mun�ration pour un travail de valeur �gale (article�48�2b)); la s�lection, le transfert, la promotion, la formation, la formation effective � la s�curit� dans le maniement du mat�riel, etc. (article�48�2c)). +Dans un cas r�cent (d�cembre 1984), le Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique avait d�cid� que la proposition d'un syndicat visant � prot�ger les postes des salari�s licenci�s en exigeant de l'employeur qu'il donne pr�avis des licenciements pr�vus ne relevait pas de l'arbitrage parce qu'elle limitait la libert� de d�cision de l'employeur. +En cons�quence, les syndicats ont all�gu� que ces exemples prouvaient que le conseil donnait une large interpr�tation de l'article�48�2) afin de prot�ger la pr�rogative directoriale de l'employeur. +55. +En outre, les syndicats ont all�gu� que, m�me lorsque les points contest�s �taient soumis � l'arbitrage, la libert� de d�cision des arbitres �tait restreinte puisqu'ils �taient tenus de prendre certaines questions en consid�ration. +Ces crit�res figurent � l'article�55 de la loi et obligent, en particulier, les arbitres � tenir sp�cialement compte des d�clarations de politique fiscale du gouvernement. +De l'avis du syndicat, ces dispositions ont �t� adopt�es en 1983, par r�action � la s�rie de sentences arbitrales que le gouvernement avait critiqu�es comme �tant trop g�n�reuses. +Des d�clarations r�centes du gouvernement en mati�re de politique fiscale ont �t� fournies � la mission. +Selon les syndicats, les arbitres �taient tenus de faciliter la politique fiscale du gouvernement et, en cons�quence, les r�sultats de l'arbitrage refl�taient cette politique. +En d'autres termes, ce contr�le de l'�laboration des d�cisions arbitrales signifiait qu'en fait le gouvernement obtenait, par la voie l�gislative, des r�sultats pour lui-m�me en tant qu'employeur. +Les arbitres �taient ainsi emp�ch�s d'exercer le degr� d'ind�pendance qui �tait indispensable pour remplacer, de fa�on satisfaisante, la n�gociation collective. +56. +A cet �gard, un certain nombre de sentences arbitrales r�centes ont �t� fournies � la mission. +Il ressort de ces sentences que les conseils d'arbitrage en cause ont tenu soigneusement compte des dispositions de l'article�55�a) et b) et ont longuement examin� les r�les contradictoires du gouvernement charg� de d�terminer la politique fiscale de la province � l'�gard des travailleurs et d'agir en tant qu'employeur. +Dans certains cas, le conseil n'a en fait pas jug� n�cessaire de tenir compte des dispositions facultatives qui figurent � l'article�55�b) de la loi. +Dans un autre cas, au mois de mai 1984, le conseil d'arbitrage a d�clar� que les orientations de politique budg�taire du gouvernement n'�taient pas utiles puisque, entre autres choses, elles ne prescrivaient pas express�ment le montant exact de l'augmentation � accorder. +b) +Salari�s exclus +57. +La mission a �galement entendu des t�moignages concernant l'exclusion, en vertu de l'article�21�1) de la loi, de certaines cat�gories de salari�s d'une unit� de n�gociation � des fins de n�gociation collective. +Les r�centes modifications introduites par la loi no�44 avaient �largi la gamme des personnes auxquelles �tait d�ni� le droit d'entamer des n�gociations collectives. +Certaines de ces cat�gories b�n�ficiaient auparavant de ce droit. +Il convient de rappeler que l'article�21 dispose, en substance, que les personnes occup�es, qui ont ou exercent des responsabilit�s ou des fonctions de direction ou qui s'occupent avant tout de l'administration des politiques ou des programmes en mati�re de personnel, ne pourront pas faire partie d'une unit� de n�gociation. +58. +De l'avis des syndicats, l'exclusion de ces salari�s n'�tait pas justifi�e et la modification introduite par la loi no�44 avait priv� du droit de n�gocier collectivement un certain nombre de groupes de salari�s auxquels le Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique avait octroy� ce droit dans le cadre de la loi pr�c�dente. +Le gouvernement s'est servi de son pouvoir de propositions l�gislatives pour r�former une s�rie de d�cisions du conseil. +Par exemple, le conseil avait statu�, dans un cas, que les salari�s des programmes d'hygi�ne et de s�curit� du travail et des programmes et activit�s de d�veloppement administratif se situaient en dehors des "politiques ou programmes de personnel" d�finis � l'article�21�1)�b) de la loi. +Dans sa d�cision, le conseil avait d�clar� que le terme "personnel", au sens de cet article, couvrait les politiques ou programmes concernant le recrutement des candidats, l'embauchage, la nomination et la promotion des salari�s ou la classification, l'�valuation, la discipline ou le renvoi des salari�s. +Les syndicats ont pr�sent� d'autres exemples de cas dans lesquels les modifications apport�es par la loi no�44 d�niaient le droit de faire partie d'une unit� de n�gociation � des groupes de travailleurs ou � certains fonctionnaires auxquels ce droit avait �t� reconnu par le conseil. +Selon les syndicats, le droit de n�gocier collectivement avait �t� refus� � plus de 400�personnes par les modifications apport�es � l'article�21. +c) +Le droit de gr�ve +59. +La mission a �galement entendu des d�clarations des syndicats relatives au refus g�n�ral du droit de gr�ve que l'article�93 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique imposait aux salari�s concern�s par cette loi. +Selon les syndicats, le gouvernement s'�tait efforc� de justifier ce refus en d�clarant que, bien que tous les salari�s concern�s ne fournissent pas de services essentiels, ils �taient li�s si �troitement � ceux qui les fournissaient qu'il �tait raisonnable de les traiter de la m�me mani�re; qu'il n'y avait aucun moyen de remplacement de ces services; que ces salari�s �taient en mesure, du fait de leur situation, d'exercer une plus grande pression sur le gouvernement que d'autres citoyens. +60. +Les syndicats ont affirm� qu'il n'y avait pas de preuve de l'existence de liens �troits entre les personnes exer�ant des fonctions essentielles et celles qui n'en exer�aient pas et, ce qui est plus important, que le refus de travailler oppos� par des personnes n'exer�ant pas de fonctions essentielles ne nuirait pas � la fourniture des services essentiels. +Il n'y avait pas davantage de preuve qu'il n'y avait aucun autre moyen de remplacement des services fournis par les salari�s en question. +En outre, ont d�clar� les syndicats, le m�me raisonnement n'avait pas �t� suivi dans le secteur priv�, dans des cas o� on ne disposait d'aucun moyen de remplacement pour bien des services. +61. +Lors de r�unions avec les repr�sentants du gouvernement provincial de l'Alberta, les probl�mes qui avaient �t� port�s � l'attention du BIT et discut�s avec la mission ont �t� expliqu�s en d�tail. +Les repr�sentants du gouvernement ont d�clar� � la mission que le secteur priv� avait r�agi de fa�on constructive au grave ralentissement de l'�conomie et que les all�gations des syndicats du secteur public, selon lesquelles un traitement particuli�rement d�favorable leur aurait �t� r�serv�, n'avaient �t� pr�sent�es que par cette cat�gorie de travailleurs. +62. +En ce qui concerne le processus de n�gociation collective, les repr�sentants du gouvernement ont expliqu� que les deux parties disposaient du droit de veto sur les questions soumises � l'arbitrage. +Les questions que le Conseil des relations professionnelles avait exclues de la convention cl� conclue avec l'AUPE pour lesquelles l'arbitrage avait �t� demand� concernaient exclusivement les droits de la direction. +Le gouvernement a toutefois admis que la d�finition des droits de la direction �tait une question complexe. +63. +A cet �gard, j'ai sugg�r� aux repr�sentants du gouvernement que le Conseil des relations professionnelles, en refusant de consid�rer que certaines questions sp�cifiques pouvaient �tre soumises � arbitrage, arbitrait lui-m�me ces questions. +Lorsque l'arbitrage est fondamental dans une situation o� la gr�ve n'a pas �t� d�clench�e, il semble anormal que l'on puisse voir le conseil, qui est un organe proc�dural, agir lui-m�me en qualit� d'arbitre pour certaines questions. +Cette fa�on d'agir ne pouvait que d�truire la confiance des syndicats dans le conseil. +J'ai indiqu� en outre qu'il semblait que l'utilisation par le gouvernement de son pouvoir l�gislatif pour traiter de la n�gociation collective avait �galement conduit les syndicats � perdre confiance dans le syst�me de n�gociation. +64. +En ce qui concerne l'arbitrage lui-m�me, les repr�sentants du gouvernement ont indiqu� que, sur la base de l'exp�rience limit�e que le gouvernement avait acquise de l'arbitrage des conflits d'int�r�ts, il n'y avait eu aucune preuve d'abus de la disposition (art.�55 de la loi) qui demande aux arbitres de tenir compte de la politique fiscale de la province. +Il n'y avait aucun moyen de savoir qu'elle �tait l'attention que les arbitres pr�taient � cet article mais, de toute mani�re, la politique fiscale donnait toute latitude aux arbitres. +Des exemples de la politique fiscale du gouvernement ont �t� donn�s � la mission. +65. +En ce qui concerne les exclusions au titre de l'article�21�1) de la loi dans sa teneur modifi�e, le gouvernement a expliqu� que 260�salari�s en tout �taient touch�s par la modification. +Ces salari�s s'occupaient principalement de questions de politique du personnel et une douzaine seulement, occup�s dans le domaine de la s�curit� et de l'hygi�ne, avaient �t� exclus de l'unit� de n�gociation. +66. +En ce qui concerne le d�ni du droit de gr�ve, j'ai inform� le gouvernement de mani�re g�n�rale que le Comit� de la libert� syndicale exprimerait vraisemblablement quelques pr�occupations au sujet des dispositions de la l�gislation en la mati�re, � la lumi�re de sa jurisprudence. +Les repr�sentants du gouvernement en ont pris note et m'ont inform� que la Cour �tait actuellement saisie de certaines questions concernant le droit de gr�ve des salari�s du secteur public. +67. +J'ai �galement attir� l'attention du gouvernement sur la question qui pr�occupe �galement les syndicats, de l'absence d'une consultation pr�alable des syndicats sur la l�gislation relative � des questions qui les touchent, eux ou leurs affili�s. +En r�ponse, le repr�sentant du gouvernement m'a inform� que toute omission de la consultation en la mati�re serait due � l'urgence de la situation et non � une d�cision syst�matique de ne pas consulter. +M�me si les questions �taient urgentes, il y aurait des auditions publiques au Parlement mais, normalement, une loi est le r�sultat de discussions prolong�es et constructives avec toutes les parties qui seraient touch�es. +d) +Autres questions +68. +Pendant les discussions avec l'AUPE, j'ai �t� inform� que, bien que cette organisation ait craint de prime abord que le recours � des n�gociateurs exp�riment�s �trangers � la province soit peut-�tre limit� par l'article�74�1), cette disposition dans sa teneur actuelle ne constituait pas un probl�me. +Les repr�sentants du gouvernement provincial ont expliqu� que cette disposition avait �t� introduite uniquement pour r�soudre les difficult�s d'ordre pratique qui s'�taient pos�es dans le pass� lorsqu'il n'avait pas �t� possible d'entrer en contact avec les n�gociateurs ext�rieurs � la province pendant les n�gociations ou, au moment m�me du r�glement, pour la signature d'une convention. +Etant donn� que l'article�74 ne semblait pas poser de graves probl�mes dans la pratique, j'ai exprim� l'espoir que les parties pourraient d�battre de la question si, � l'avenir, des probl�mes se posaient � cet �gard. +69. +Il a �t� expliqu� � la mission que l'article�87 de la loi sur les relations professionnelles (autorisant une seule gr�ve ou un seul lock-out dans un conflit) avait �t� introduit par r�action � une gr�ve d�clench�e en 1982 par le personnel infirmier du Banff Mineral Springs Hospital pendant laquelle l'un des syndicats concern�s avait contest� les r�sultats d'un vote relatif � la gr�ve. +Le gouvernement a �galement soulign� qu'aux termes de cette disposition les syndicats pouvaient se r�unir et discuter d'une gr�ve �ventuelle aussi souvent qu'ils le souhaitaient, mais qu'ils ne pouvaient demander qu'un seul scrutin sur la gr�ve organis�e sous la surveillance du Conseil des relations professionnelles. +Les deux parties sont convenues que la situation actuelle ne semblait pas poser de probl�mes dans la pratique. +70. +Il a �t� expliqu� � la mission, au sujet de l'article�102. 2�2) (pr�voyant un vote de contr�le, par le Conseil des relations professionnelles, de l'acceptation pour les salari�s d'un r�glement du conflit), que la Commission des conflits du travail �tait une sorte d'organe de m�diation obligatoire, institu�e pour examiner des conflits d�termin�s. +Cet article portait sur la question de savoir si les dirigeants syndicaux pouvaient accepter ou refuser les sentences arbitrales ou si les membres du syndicat, � titre individuel, devaient voter � ce propos. Cet article n'avait d'ailleurs pas encore �t� utilis�. +71. +Pendant les discussions avec les repr�sentants syndicaux, il a �t� clairement expliqu� � la mission que l'article�105�3), faisant un d�lit de la simple menace d'une gr�ve illicite, avait eu pour effet d'amplifier leurs craintes concernant le but v�ritable de la loi no�44. +Ces repr�sentants ont soulign� que le danger que pr�sentait cette disposition �tait accru par le fait que la l�gislation avait donn� une large d�finition de la gr�ve. +D'un autre c�t�, le gouvernement a soulign� que de nombreuses d�cisions du Conseil des relations professionnelles avaient pr�cis� la d�finition des gr�ves. +Il a �galement fait ressortir que cette disposition d�coulait du principe de la n�gociation collective �quitable, en ce sens que la menace d'une action illicite ne contribuait pas � la solution d'un probl�me de n�gociation particulier ou aux n�gociations en g�n�ral. +J'ai fait remarquer que toute "personne agissant au nom de l'agent n�gociateur" �tait �galement couverte du fait de la large port�e de cette disposition. +Le gouvernement a expliqu� que l'article�105�3) n'avait pas �t� utilis� et qu'il appartiendrait au Conseil des relations professionnelles, lorsqu'il aurait � se prononcer sur l'application de cette disposition, de mettre en �vidence tout probl�me de r�daction concernant la position des agents syndicaux. +72. +En ce qui concerne l'all�gation relative � l'article�49 de la loi sur les relations professionnelles (introduisant un d�lai de 90�jours avant de pouvoir disposer d'une autre demande d'accr�ditation), il a �t� expliqu� � la mission qu'aux termes de la loi sur les relations professionnelles le Conseil des relations professionnelles �tait autoris� � accorder une accr�ditation pour la n�gociation collective dans trois situations: premi�rement, lorsqu'il a la certitude qu'une majorit� des salari�s d'une unit� ont pay� leur cotisation � un syndicat qu'ils ont choisi comme agent n�gociateur; deuxi�mement, lorsqu'il a la certitude qu'une majorit� des salari�s d'une unit� de n�gociation ont demand� � s'affilier au syndicat et ont pay� une cotisation, pas plus de 90�jours avant la date de la demande d'accr�ditation, et, troisi�mement, apr�s un vote. +Avant l'introduction de la modification, le d�lai n'�tait que de 30�jours pour les salari�s qui avaient pay� une cotisation. +Les repr�sentants syndicaux ont estim� que la prolongation du d�lai �tait un exemple de plus de l'intention v�ritable de la loi no�44. +Le gouvernement a expliqu� que l'article�49 visait les situations o� les syndicats ne menaient pas une campagne permanente de recrutement aux fins d'accr�ditation en mati�re de n�gociation collective. +Cette modification a �t� introduite pour qu'il n'y ait plus aucune incertitude au sujet de la force v�ritable d'un syndicat dans une unit� de n�gociation et pour �viter que l'on n'abuse de la proc�dure d'accr�ditation afin, par exemple, d'emp�cher d'autres syndicats d'organiser des campagnes de recrutement dans la m�me unit� de n�gociation. +Le gouvernement a indiqu� que, depuis l'adoption de cet amendement, il n'y avait pas eu de preuve de ses effets sur l'aptitude d'un syndicat � recruter et � demander l'accr�ditation. +Comme les statuts d'un syndicat fixeraient le laps de temps au bout duquel prendrait fin l'affiliation des candidats ayant pay� la cotisation, tout probl�me de proc�dure que l'article�49 serait susceptible de poser aux syndicats pourrait probablement �tre tranch� par une simple modification de leurs statuts. +En outre, il a �t� pr�cis� que le Conseil des relations professionnelles avait tout pouvoir pour organiser un vote, m�me si la majorit� (51�pour cent) des salari�s de l'unit� de n�gociation avaient fait conna�tre leur choix d'un syndicat comme agent n�gociateur. +73. +Les repr�sentants syndicaux m'ont dit que la modification apport�e � l'article�132 concernant les droits du successeur n'avait pas de raison d'�tre en mati�re de relations professionnelles. +Le gouvernement a expliqu� que cette modification avait �t� adopt�e � la suite d'une d�cision judiciaire qui avait donn� une interpr�tation trop large de la disposition pr�c�dente, permettant ainsi aux droits du successeur de lier les salari�s � d'"autres activit�s connexes"; +la situation en mati�re de droits du successeur est maintenant class�e dans la loi, et le Conseil des relations professionnelles a seulement le pouvoir discr�tionnaire, et non l'obligation, de d�terminer quels droits, privil�ges et obligations ont �t� retenus lorsqu'une question se pose dans le cadre de cette disposition. +74. +Il ressort d'informations obtenues pendant la mission au sujet de l'article�117. 94 de la loi sur les relations professionnelles et de l'article�92. 2 de la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique concernant le retrait de la retenue � la source des cotisations syndicales que les all�gations initiales de l'organisation plaignante concernaient un projet de disposition qui ne mentionnait pas le pr�avis et le droit de recours au conseil appropri�. +Les repr�sentants syndicaux ont reconnu que les articles�117. 94 et 92.2, dans leur teneur actuelle, ne posaient pas de probl�me puisqu'ils n'avaient pas �t� utilis�s. +Le gouvernement a soulign� le caract�re �quitable du pr�avis, du recours et du d�lai fix�s par le pr�sent article; +n�anmoins, il a reconnu que l'employeur avait la possibilit� de suspendre les retenues � la source sur tous les salaires dans une situation o� un seul salari� aurait refus� de s'acquitter de ses services. +Il a estim� qu'en de pareils cas le conseil appropri� aurait � d�cider s'il y a eu, ou non, gr�ve illicite et, dans la n�gative, � ordonner � l'employeur de ne pas suspendre le syst�me des retenues � la source. +75. +Pendant les discussions relatives � la suppression du droit de gr�ve des travailleurs du secteur hospitalier (art.�117. 1 de la loi sur les relations professionnelles), les repr�sentants de l'AUPE ont exprim� leur pr�occupation face au caract�re indiscriminant de l'article�117. 1 dans la mesure o� le personnel des services non essentiels �tait aussi couvert par l'interdiction de la gr�ve. +Dans un contexte plus g�n�ral, ce point a �t� examin� ci-dessus de fa�on assez d�taill�e. +Les employ�s de l'h�pital ont pr�sent� des �l�ments de preuve pour d�montrer que leur description de t�ches et leurs attributions ne diff�raient pas des travaux de bureau effectu�s en dehors du syst�me hospitalier et ne pouvaient donc pas �tre consid�r�es comme essentielles. +Le gouvernement a soulign� qu'il y avait beaucoup d'incertitude, au niveau national comme au plan international, sur la notion de "service essentiel". +Il a �t� expliqu� que le gouvernement de la province avait d�cid� d'�claircir la situation par la voie l�gislative plut�t que par le biais de d�cisions du Conseil des relations professionnelles ou de d�cisions arbitrales. +Le gouvernement a soulign� que l'article�117. 1 n'avait touch� que de petits groupes de salari�s. +Apr�s qu'il fut indiqu� au gouvernement que, dans certains cas sp�cifiques, les organes internationaux avaient donn� une d�finition tr�s claire du concept de services essentiels, la question d'un abus �ventuel a �t� soulev�e. +Le gouvernement a expliqu� que cette question avait �t� port�e devant les tribunaux dans deux juridictions, � savoir le recours contre une d�cision d'une cour d'appel de l'Alberta devant la Cour supr�me du Canada (contestant la loi no�44, motif pris qu'elle enfreint la Charte canadienne des droits et libert�s -�la cause sera entendue en octobre 1985) et un recours de l'AUPE devant la cour d'appel de l'Alberta, qui a �t� ajourn� en attendant la d�cision susmentionn�e de la Cour supr�me. +D. +Remarques finales +76. +Les plaintes d�pos�es contre le gouvernement de l'Alberta se divisent en deux groupes. +Un certain nombre d'entre elles semblaient indiquer que des modifications l�gislatives r�centes, en particulier la loi no�44, avaient chang� le processus de la n�gociation collective et de la soumission � l'arbitrage. +Cela �tait-il all�gu�, enfreignant manifestement les principes de l'OIT applicables � une structure o� la limitation du droit de gr�ve est compens�e par le libre acc�s � l'arbitrage obligatoire. +D'autres portaient sur des points de d�tail distincts. +Il �tait sugg�r� que ceux-ci, pris dans leur ensemble, opposaient de s�rieux obstacles � la libert� syndicale et � la libre n�gociation collective. +Pris ensemble, ces deux groupes de plaintes �taient intens�ment ressentis et sinc�rement consid�r�s comme formant une politique coh�rente visant � affaiblir le syndicat de la fonction publique. +J'ai le sentiment qu'il serait utile, pour le Comit� de la libert� syndicale, que je r�sume la position telle que je l'ai vue en traitant chacun des groupes s�par�ment, puis en �valuant la situation globale. +N�gociation collective et arbitrage +77. +La loi no�44, qui a apport� plusieurs modifications � la structure de la n�gociation, et la pratique r�cente ont fait na�tre le sentiment que des limitations importantes avaient �t� impos�es et qu'un pr�judice avait �t� caus�. +Dans son fonctionnement actuel, le syst�me soul�ve les probl�mes ci-apr�s sur lesquels l'attention du comit� est sp�cialement attir�e: +a) +Le syst�me refuse le droit de gr�ve aux agents de la fonction publique qui sont couverts par la loi. +Il offre en contrepartie l'acc�s � l'arbitrage obligatoire. +b) +L'acc�s � l'arbitrage est limit� par une clause de comp�tence (art.�48�2)). +Cette clause est en fait l'�quivalent de la clause relative aux droits de la direction habituellement contenue dans une convention collective. +Deux questions ont �t� soulev�es: +i) +la r�daction de la loi permet � l'organe qui prononcera le jugement d'avoir une large conception des droits de la direction. +Si tel est le cas, le syndicat opposera un solide argument, �tant donn� que l'exercice de ces droits soul�vera certainement, � bien des occasions, la question dont le syndicat estime avec raison qu'elle rel�ve de la n�gociation; +ii) +avec les m�thodes de proc�dure adopt�es, la question de la comp�tence rel�ve du Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique. +Cela a pour effet d'enlever � l'arbitre, saisi des probl�mes caus�s par la rupture des n�gociations, certaines des questions contest�es. +Les syndicats semblent �tre g�n�s par cette dualit�. +L'�tude des sentences arbitrales indique que l'application de ces dispositions a donn� des r�sultats qui diminuent consid�rablement la comp�tence de l'arbitre. +Il semble que le syst�me qui, on l'a vu, vise � compenser la perte du droit de gr�ve restreigne le nombre des questions cens�es relever de l'arbitrage. +C'est l� un point qui doit �tre examin� attentivement. +c) +L'adjonction, dans les r�gles statutaires applicables � la t�che de l'arbitre qu'�num�re l'article�55, de l'obligation de consid�rer "toute politique fiscale de l'Etat qui peut �tre, de temps en temps, annonc�e par le Tr�sorier provincial": +il semble, d'apr�s ce qui m'a �t� dit, que c'est l'impact potentiel de cette clause que l'on craint. +Il est difficile de voir l'effet de cette disposition prise en son sens apparent dans la pratique de l'arbitrage. +On ne peut pas s�rieusement pr�tendre que l'arbitre ne consid�rerait pas ladite politique fiscale s'il ne recevait pas cette directive. +Les dangers sont toutefois l�: +i) +l'arbitre, conscient de la pr�carit� de sa profession, peut donner la pr��minence � cette disposition. +Certes, il convient de dire qu'en r�alit� c'est l� un danger bien th�orique, mais ce probl�me existe, que la position soit statutaire ou non; +ii) +le gouvernement peut annoncer sa politique fiscale sous la forme, par exemple, d'une norme applicable aux majorations salariales. +Cela, sans aucun doute, augmenterait l'impact de la consid�ration particuli�re ici examin�e. +Cela porterait gravement atteinte � la libert� de l'arbitre. +De fait, on s'apercevrait qu'elle modifie le concept d'arbitrage ind�pendant. +Une telle intervention devrait �tre directement, et non indirectement, statutaire. +Les politiques fiscales qui m'ont �t� montr�es ne rec�lent aucun signe d'une telle ing�rence. +Elles �noncent clairement et succinctement des facteurs �conomiques g�n�raux dont le gouvernement se pr�occupe. +On ne peut pas dire des sentences �tudi�es quelles d�montrent un abus quelconque de cet article visant � d�truire l'ind�pendance. +d) +Les exclusions des garanties pr�vues par la loi ont �t� r�cemment �largies. +Cela augmente le nombre des fonctionnaires qui ne sont pas prot�g�s par le syst�me. +Les faits sont clairement expos�s dans les �l�ments de preuve apport�s par les parties et r�sum�s ci-dessus. +Les effectifs couverts par la loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique ne sont pas excessifs. +Il serait possible de d�battre de la validit�, au regard des normes de l'OIT, de quelques cat�gories, mais il n'y a pas de n�gligence flagrante � l'�gard des principes en cause. +78. +Il convient toutefois d'examiner l'exclusion des travailleurs des �tablissements de soins des structures de n�gociation parall�les garanties par la loi sur les relations professionnelles. +Cette exclusion est tr�s large et attache trop peu d'importance aux qualifications requises pour �tre consid�r� comme un "employ� essentiel". +Elle est si large qu'elle justifie v�ritablement les pr�occupations des plaignants. +Questions particuli�res +79. +Ces questions ont �t� expos�es ci-dessus de fa�on d�taill�e et les opinions des parties ont �t� indiqu�es. +Il est possible de les grouper partiellement. +Quatre questions portent sur les modifications statutaires apport�es aux structures l�gales. +Sans aucun doute, ces modifications rendent la position des syndicats moins favorable, d'o� la raison des plaintes. +Elles ne semblent pas toutefois mettre d'importantes entraves aux droits syndicaux. +Le comit� sera en mesure de les juger d'apr�s les opinions exprim�es; +j'ai trouv� peu de choses � ajouter: +a) +l'article�74. 1�de la loi sur les relations professionnelles +exige qu'un repr�sentant d�ment autoris� � mener les n�gociations collectives r�side dans l'Alberta. +Il a �t� pr�cis� que la loi n'interdit pas aux syndicats de rechercher pour les n�gociations l'aide de personnes qui r�sident � l'ext�rieur de la province; +b) +l'article�87. 2 de la loi sur les relations professionnelles +autorise une seule gr�ve ou un seul lock-out. +Cela restreint certaines tactiques syndicales ant�rieurement permises, mais n'emp�che pas de sonder suffisamment les membres pour d�terminer la position avant de demander un scrutin; +c) +l'article�49 de la loi sur les relations professionnelles, +en cas de rejet d'une accr�ditation � l'issue d'un vote, o� il est pr�vu maintenant un moratoire de 90�jours. +Cela porte atteinte � la pratique courante qui est d'inscrire des membres pour une courte p�riode (30�jours). +Il est certain que cela entra�nera un changement de tactique; +d) +l'article�132 de la loi sur les relations professionnelles, +lorsqu'une affaire ou une entreprise change de main, pr�voyait le transfert automatique au nouvel employeur des droits et obligations en�mati�re de n�gociation collective. +L'article�132 autorise maintenant le conseil � intervenir. +Comme il est probable qu'il ne le fera que lorsqu'on pr�voit des difficult�s, il semble que cette disposition r�glemente et acc�l�re simplement la pratique normale. +Rien n'a indiqu� que cette disposition serait utilis�e pour modifier les motifs pr�c�dents d'intervention; +e) +l'article�1 w.1) de la loi sur les relations professionnelles n'a jamais �t� promulgu�. +80. +Trois questions appellent des commentaires distincts: +a) +Article�102. 2�-�Loi sur les relations professionnelles +Cette disposition conf�re le droit de faire voter les travailleurs concern�s sur les recommandations d'une commission d'enqu�te charg�e d'un conflit du travail dans les dix jours qui suivent la publication de ces recommandations. +Demander ce vote est consid�r� comme le d�ni du droit des responsables syndicaux de g�rer les affaires de leur propre syndicat. +Toutefois, cela ne prive pas les travailleurs pris individuellement de leurs droits. +b) +Article�105 et article�106 -�Loi sur les relations professionnelles +Le d�lit de menace de gr�ve illicite qui est cr�� par ces dispositions demande un examen attentif. +Il semble mettre quelque peu en danger les salari�s et les responsables syndicaux. +Deux probl�mes se posent: +i) +la d�finition d'une gr�ve n'est aucunement certaine et pr�cise. +Dans bien des cas, il est possible que la question ne puisse �tre tranch�e que par un tribunal. +Un salari� ou responsable syndical ou bien se voit fortement entrav� dans sa ligne de conduite (par peur de commettre une infraction �ventuelle mais non certaine), ou bien agit de bonne foi, persuad� que la gr�ve est licite, et s'aper�oit par la suite qu'elle ne l'est pas. +Il semble �tre essentiel qu'un individu qui n'a pas de culpabilit� subjective (c'est-�-dire la connaissance ou la conviction que l'acte est ill�gal) devrait �tre prot�g�; +ii) +la question du droit qu'a telle ou telle personne d'agir au nom du syndicat peut �galement se poser. +Ici encore, il convient d'esp�rer que des �claircissements seront apport�s pour �viter toute incertitude. +c) +Article�117. 94�-�Loi sur les relations professionnelles; article�92. 2 -�Loi sur les relations professionnelles dans la fonction publique +Aux termes de ces dispositions, lorsqu'une gr�ve illicite est d�clench�e, l'employeur peut suspendre la d�duction, sur la r�mun�ration des salari�s, des cotisations syndicales et leur versement au syndicat. +C'est l� un exemple de la crainte que les dispositions puissent �tre utilis�es in�quitablement. +La loi semble autoriser le blocage de toutes les cotisations dans l'unit� � la suite de l'action d'une seule personne. +Il nous a �t� dit qu'une telle r�action �tait extr�mement improbable, sauf dans le cas de travailleurs "pivots" tout sp�cialement choisis. +Ici encore, il importe de noter qu'il peut y avoir des situations dans lesquelles le syndicat lui-m�me s'efforce d'emp�cher la gr�ve illicite ou d'y mettre fin. +Prendre des mesures de repr�sailles dans ces conditions ne semblerait pas �tre �quitable. +L� encore, il s'agit d'une question qui, une fois expos�e, peut �tre r�gl�e en �claircissant la port�e exacte de la disposition. +Consid�rations g�n�rales +81. +Consultation: +Les plaintes portent sur une p�riode pendant laquelle les attitudes du gouvernement et du syndicat de la fonction publique �taient diam�tralement oppos�es. +La consultation courante sur des questions telles que l'hygi�ne et la s�curit� semble s'�tre poursuivie sans changement. +Toutefois, le gouvernement �tant d�termin� � agir rapidement � la suite du ralentissement marqu� de l'activit� �conomique, la consultation sur les modifications introduites par la loi no�44 s'est presque totalement r�duite � une audition publique devant une commission du Parlement. +Comme la loi touchait des proc�dures dans lesquelles le gouvernement et le syndicat agissaient de concert, il est regrettable qu'on n'ait pas accord� plus de temps � la consultation. +Il semblerait que, maintenant que les pressions �conomiques se sont att�nu�es, le processus de consultation puisse �tre r�tabli. +Cela permettra � tout le moins de faire dispara�tre les malentendus avant que des modifications ne soient promulgu�es. +82. +Attitudes: +Il est apparu clairement que le syndicat �tait convaincu qu'il avait �t� choisi sp�cialement pour subir une attaque concert�e contre sa position et ses droits. +Les mesures prises par le gouvernement, dans leur intention �vidente -�limiter les augmentations p�cuniaires�-, et les diverses modifications consid�r�es sous le jour le plus d�favorable ont conduit � la formation de cette conviction. +Il n'est pas facile de d�terminer si ces craintes et l'interpr�tation la plus rude des modifications l�gislatives refl�tent les intentions. +J'ai vu peu de preuves objectives � l'appui de cette opinion pessimiste, bien que j'admette que la crainte �tait v�ritable. +83. +Il convient de mentionner deux aspects du probl�me fondamental: +1. +Il est important et assez raisonnable d'examiner les questions soulev�es en ce qui concerne la crainte des mani�res dont la loi peut �tre utilis�e pour emp�cher le syndicat de s'acquitter de son r�le de n�gociation. +Il est apparu que bon nombre de ces questions pourraient �tre r�solues par entente interne, obtenue par exemple par un �change de lettres. +2. +Le deuxi�me aspect est un peu plus complexe. +Les proc�dures semblent avoir modifi� l'ind�pendance telle qu'elle �tait per�ue du Conseil des relations professionnelles dans la fonction publique et du processus d'arbitrage. +Les raisons en sont expos�es au d�but de la pr�sente section. +Il est essentiel que l'on se pr�occupe de faire en sorte que l'ind�pendance de l'arbitrage soit maintenue et que l'on puisse constater qu'il en est fait grand cas. +84. +Il est souhaitable et m�me possible de cr�er de meilleures relations entre les parties maintenant que la situation �conomique est moins alarmante et que les syndicats comme le gouvernement sont plus conscients de leurs responsabilit�s et obligations respectives. +Il ne sera pas facile d'�tablir rapidement la confiance mutuelle mais, si l'on �tudie conjointement les probl�mes qui m'ont �t� expos�s, il devrait �tre possible d'arriver � de meilleures relations. +Les deux parties ont manifestement tout int�r�t � d�ployer des efforts dans ce sens et � supprimer les craintes actuelles d'une inobservation des principes de l'OIT. +IV. +Cas de l'Alberta: no 1234 +A. +Introduction +85. +Dans une communication du 19�septembre 1983, la Conf�d�ration des associations des enseignants universitaires de l'Alberta (Confederation of Alberta Faculty Associations -�CAFA) a pr�sent� une plainte all�guant des violations des droits syndicaux dans l'Alberta. +Le gouvernement de l'Alberta a transmis ses observations dans une communication du 21�f�vrier 1984. +B. +Probl�mes en cause +86. +Dans sa communication du 19�septembre 1983, la CAFA a all�gu� qu'une modification apport�e en novembre 1981 � la loi sur les universit�s privait le personnel enseignant des universit�s de la province de l'Alberta des droits conf�r�s par la convention no�87, qui avait �t� ratifi�e par le Canada. +L'organisation plaignante expliquait qu'un nouvel article�17�1)�d. 1) donnait au conseil des gouverneurs de chaque �tablissement universitaire le pouvoir de d�signer les salari�s qui seraient membres de l'association du personnel acad�mique de l'�tablissement et donc qui pourraient appartenir � l'association du personnel de la facult� de chaque universit�. +Cet article a la teneur suivante: +Apr�s consultation de l'association du personnel enseignant, [le conseil des gouverneurs a le pouvoir] de prendre une ou plusieurs des d�cisions suivantes: i)�d�signer les cat�gories de salari�s qui font partie du personnel enseignant de l'universit�; ii)�d�signer tel ou tel salari� comme �tant membre du personnel enseignant de l'universit�; iii)�modifier les d�signations faites en vertu des points�i) et ii) ci-dessus. +Selon l'organisation plaignante, cet article accordait � l'employeur le droit de d�terminer les personnes qui devraient faire partie de l'association du personnel enseignant de l'universit�, ce qui est en contradiction avec l'article�2 de la convention no�87. +87. +La CAFA a expliqu� que sa plainte �tait semblable aux plaintes pr�c�dentes qui avaient �t� pr�sent�es par diverses associations canadiennes de travailleurs contre le gouvernement et, en particulier, � la plainte pr�sent�e en 1977 par le Congr�s du travail du Canada et l'Association canadienne des professeurs d'universit� (cas no�893, que le comit� a examin� pour la derni�re fois de fa�on approfondie dans son 194e�rapport, paragraphes�92 � 118) et � la plainte pr�sent�e en 1981 par l'Association du corps enseignant des coll�ges de l'Alberta (cas no�1055, examin� par le comit� dans son 214e�rapport, paragraphes�332 � 350). +88. +La CAFA a fait observer qu'elle avait attendu, pour pr�senter � l'OIT une plainte concernant la loi de 1981 portant modification de la loi sur les universit�s, de voir ce qui se produirait en fait lors de la premi�re d�signation par un conseil des gouverneurs des membres du personnel enseignant universitaire et, partant, des membres d'une association aux termes de la nouvelle loi. +Elle a cit� un exemple de d�signation de ce genre: +le Conseil de l'Universit� d'Athabasca a fait savoir qu'il avait l'intention de d�signer en tant que "membres du personnel enseignant universitaire" moins d'un tiers des personnes qui avaient ant�rieurement �t� membres de l'Association du personnel enseignant de l'Universit� d'Athabasca en d�clarant arbitrairement quelles seraient les personnes � en exclure au motif qu'elles s'occupaient de l'administration sup�rieure ou que leurs activit�s ne correspondaient pas � la d�finition du terme "universitaire" adopt�e par le conseil. +Selon l'organisation plaignante, l'Association du personnel enseignant de l'Universit� d'Athabasca �tait parvenue � convaincre le conseil de l'�tablissement que les d�finitions qu'il avait initialement adopt�es ne se justifiaient pas et, par la suite, un accord sur la d�signation avait �t� conclu. +N�anmoins, selon l'organisation plaignante, �tant donn� que la loi accordait toujours au conseil des gouverneurs le droit de r�voquer � son gr� une d�signation, sous r�serve d'une consultation pr�alable, ce texte continuait de menacer la libert� syndicale. +89. +Dans sa communication du 21�f�vrier 1984, le gouvernement a expliqu� que la cr�ation et la structure des universit�s de l'Alberta r�pondaient au principe de la libert� universitaire -�le droit pour chaque membre du corps enseignant de l'universit� d'�tudier, de poursuivre des recherches et de communiquer des id�es en toute libert�. +Le gouvernement a ajout� que le principe de la libert� universitaire devait �tre prot�g� par des structures institutionnelles appropri�es et que le r�le des enseignants dans la gestion des universit�s �tait reconnu depuis longtemps. +90. +Selon le gouvernement, par suite de la complexit� des fonctions professorales et administratives exerc�es par ces �tablissements, il avait �t� reconnu que la gestion universitaire incombait conjointement aux divers �l�ments importants de la communaut� universitaire, y compris les professeurs, les gestionnaires, les conseils d'administration et les �tudiants. +En particulier, les professeurs devaient jouer un r�le majeur dans la d�termination des programmes d'�tude, des mati�res et des m�thodes p�dagogiques, de la recherche, des exigences � respecter pour la d�livrance des dipl�mes, ainsi que dans le recrutement, la titularisation et le licenciement des enseignants, �tant donn� que les professeurs �taient les seuls � avoir la comp�tence requise pour juger de ces questions. +Le gouvernement a cit� � titre d'exemple la structure de l'Universit� de l'Alberta, o� les membres du personnel enseignant jouaient un r�le important dans l'administration et dans la d�termination de la politique globale de l'�tablissement; +"les membres du personnel" sont d�finis dans la convention collective de l'association des professeurs comme �tant toutes les personnes qui ont �t� nomm�es pour occuper � temps complet des postes d'enseignement et de recherche, ce qui comprend tous les professeurs et administrateurs sup�rieurs, tels que le pr�sident, le vice-pr�sident et les doyens. +Le conseil des gouverneurs, dans cette universit�, comprend notamment le pr�sident de l'universit� et deux membres du personnel enseignant. +Le Conseil g�n�ral des facult�s, qui est charg� des questions d'enseignement de l'universit�, sous r�serve des pouvoirs de celle-ci, comprend notamment le pr�sident, le vice-pr�sident, les doyens de toutes les facult�s, les directeurs de chaque �cole ou institut, le biblioth�caire en chef, le secr�taire g�n�ral et les membres �lus de toutes les facult�s et de tous les instituts ou �coles. +Le gouvernement a expliqu� que toutes ces personnes faisaient partie du "personnel universitaire" mais que, parall�lement, elles �taient des membres actifs et influents de l'organisme m�me qui intervient en tant qu'instrument du conseil de l'universit� pour la gestion interne, ce qui comprend les questions de titularisation, de r�mun�ration et de promotion ainsi que les recours et les questions disciplinaires. +91. +Le gouvernement a donc conclu que, dans le milieu universitaire, les distinctions traditionnelles entre employeurs et salari�s ou entre gestionnaires et non gestionnaires ne s'appliquaient pas. +Tous les groupes d'int�r�ts qui exercent leurs activit�s dans le cadre de l'�tablissement interviennent dans sa gestion, notamment dans la d�signation du "personnel universitaire", puisque le personnel est fortement repr�sent� au sein du conseil des gouverneurs. +Le gouvernement a soulign� que la loi portant modification de la loi sur les universit�s s'effor�ait de cr�er un cadre dans lequel le dialogue pouvait s'instaurer au sujet de questions de conditions de travail plus traditionnelles, tout en reconnaissant la nature sp�cifique des universit�s. +En particulier, la loi a d�sign� le conseil des gouverneurs comme �tant l'autorit� d�finitive et, en second lieu, la loi a exig� une "consultation", ce que le gouvernement a interpr�t� comme �tant une consultation au plein sens du terme permettant aux personnes int�ress�es de b�n�ficier raisonnablement, largement et suffisamment de l'occasion d'exprimer leur avis. +92. +Se r�f�rant � l'exemple cit� par l'organisation plaignante, le gouvernement a expliqu� qu'au d�but de 1983 le conseil des gouverneurs de l'Universit� d'Athabasca avait d�clar� son intention de d�signer en tant que "membres du personnel universitaire" moins d'un tiers des personnes qui avaient ant�rieurement fait partie de l'Association du personnel enseignant de l'Universit� d'Athabasca. +Le conseil des gouverneurs avait estim� que bon nombre des membres du personnel exer�aient des fonctions de gestion sup�rieure et que, cela �tant, leurs activit�s n'entraient pas dans le cadre de sa d�finition du terme "universitaire"; +� la suite de consultations entre le conseil des gouverneurs et l'Association du personnel enseignant, la port�e des d�signations avait �t� modifi�e et, en cons�quence, nombre des personnes concern�es -�dont la d�signation avait chang�- avaient �t� d�sign�es de nouveau comme �tant "membres du personnel universitaire". +Selon le gouvernement, cet exemple prouvait l'efficacit� de la consultation telle qu'elle �tait exig�e par la loi portant modification de la loi sur les universit�s, �tant donn�, tout particuli�rement, que le conseil des gouverneurs avait reconnu que la fragmentation du personnel enseignant en petites unit�s de n�gociation ne pr�sentait pas d'avantage pour l'universit�. +C. +Informations re�ues pendant la mission +93. +Pendant les discussions avec les repr�sentants de la CAFA, deux points ont �t� soulign�s. +Premi�rement, le syndicat s'effor�ait de mener des consultations de bonne foi avec les employeurs (les conseils de gouverneurs) pour essayer de rem�dier au caract�re restrictif de l'article�17�1)�d. 1); +de telles consultations informelles avaient en fait donn� des r�sultats dans la situation de l'Universit� d'Athabasca dont il est question dans la plainte qui a �t� d�pos�e. +Deuxi�mement, la CAFA a soulign� qu'elle se pr�occupait du fait qu'il n'y avait aucun droit de recours contre une d�signation de personnel universitaire effectu�e par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article�17�1)�d. 1). +La CAFA a consid�r� qu'une solution possible pour sortir de cette situation pourrait consister � inclure des dispositions dans la loi pr�voyant l'arbitrage d'une tierce personne sur la question des d�signations, comme il en existe en cas de blocage des n�gociations collectives. +J'ai not� que c'�tait l� une utile suggestion puisque, dans la plupart des cas, les d�finitions des t�ches indiquaient quels �taient les membres du personnel universitaire qui se consacraient � l'enseignement et � la recherche et quels �taient ceux qui �taient occup�s � des t�ches de gestion. +94. +Le gouvernement a soulign� que la situation � l'Universit� d'Athabasca avait �t� particuli�rement tendue du fait qu'� l'�poque de la plainte l'universit� venait juste d'�tre transf�r�e d'Edmonton � la ville, situ�e plus au nord d'Athabasca (qui avait donn� son nom � l'universit�) pour poursuivre ses programmes d'"universit� ouverte". +Selon le gouvernement, aucune des trois autres universit�s de l'Alberta n'avait connu de probl�me; les employeurs de l'Universit� de l'Alberta (� Edmonton) avaient en fait �t� surpris � propos de cette plainte parce qu'ils n'avaient aucune difficult� � n�gocier avec leur conseil de gouverneurs la question du personnel universitaire. +N�anmoins, le gouvernement a reconnu que la loi ne prenait pas en consid�ration les diff�rences radicales que pr�sentent les quatre universit�s de la province. +J'ai fait remarquer que, bien que la l�gislation ne suscite actuellement aucun probl�me, la CAFA souhaitait qu'un m�canisme d'un genre ou d'un autre assure une protection contre des situations comme celles qui s'�taient produites � l'Universit� d'Athabasca. +A cela, le gouvernement a r�pondu que, les autres universit�s ayant r�ussi � parvenir aux d�signations, on ne pouvait envisager aucune modification importante de la politique suivie. +J'ai indiqu� qu'un moyen informel tel qu'une lettre d'entente suffirait peut-�tre. +D. +Remarques finales +95. +La question ici est simple. +Le pouvoir qui est donn� � l'employeur de d�signer le personnel acad�mique permettrait d'exercer un contr�le important sur la nature et la taille de l'unit� de n�gociation. +Dans les universit�s, o� r�gnent la participation et la consultation, les relations professionnelles sont de nature individuelle. +Les rapports �taient excellents, mais le pouvoir de d�signation a entra�n� un grave probl�me � l'Universit� d'Athabasca qui, parce qu'elle se concentre sur le "t�l�-enseignement" -�c'est-�-dire un enseignement destin� � des �tudiants qui ne sont pas sur le campus�-, a une structure de personnel particuli�re. +Ce probl�me a �t� r�solu de fa�on satisfaisante, mais une faiblesse de la loi a mis l'association du personnel sur le qui-vive. +96. +Il est certain que le pouvoir unilat�ral d'op�rer les d�signations place potentiellement le syndicat dans une situation tr�s d�favorable. +Tout ce qui est demand�, c'est l'acc�s � l'arbitrage ind�pendant pour les d�signations contest�es. +Cela semble �tre une sauvegarde n�cessaire pour prot�ger l'int�grit� de l'unit� de n�gociation. +Il semble tr�s improbable que ce m�canisme soit souvent utilis� car les relations paraissent bonnes. +On pourrait donc envisager d'introduire la simple sauvegarde que demande le syndicat. +V. +Cas de l'Ontario - no�1172 +A. +Introduction +97. +La plainte que le Congr�s du travail du Canada (CTC) avait pr�sent�e au nom de plusieurs des organisations -�le Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux (NUPGE), le Syndicat des employ�s de la fonction publique de l'Ontario (OPSEU) et le Syndicat canadien des employ�s publics (CUPE)�- qui lui sont affili�es figurait dans une communication en date du 15�novembre 1982. +Le CTC a fourni des informations suppl�mentaires dans des communications des 15�d�cembre 1982, 16�f�vrier et 28�octobre 1983 et 10�janvier 1984. +La Conf�d�ration mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) a pr�sent� sa plainte au nom des organisations qui lui sont affili�es -�la F�d�ration des enseignants du Canada et la F�d�ration des enseignants de l'Ontario�- dans une lettre du 8�f�vrier 1983 et des informations suppl�mentaires dans une communication du 7�mars 1983. +Le Syndicat international des salari�s des services (SISS) a pr�sent� sa plainte dans une lettre du 6�avril 1984. +Le gouvernement a adress� ses observations dans des communications des 25�avril 1983, 7�juin et 16�octobre 1984. +B. +Probl�mes en cause +98. +Dans ses communications initiales, le CTC a fait valoir qu'un nouveau texte l�gislatif adopt� par l'Ontario "la loi concernant les restrictions en mati�re de r�mun�ration dans le secteur public de l'Ontario et le contr�le des facteurs inflationnistes dans l'�conomie de la province" (connue sous le nom de loi no�179) enfreignait les articles�3 et 4 de la convention no�87 et l'article�4 de la convention no�98. +Cette loi, entr�e en vigueur vers la fin de 1982, �tait applicable aux salari�s de la fonction publique de l'Ontario, de toutes les municipalit�s de l'Ontario, des corporations, des commissions, des conseils et des organismes municipaux et provinciaux de l'Ontario, y compris les universit�s, les �coles secondaires, les h�pitaux et les conseils de sant�. +En particulier, le CTC a all�gu� que la loi supprimait le droit qu'avaient les travailleurs vis�s de s'organiser et de n�gocier collectivement parce qu'elle permettait au gouvernement provincial de prolonger arbitrairement la dur�e d'application des conventions collectives de douze mois et, pendant cette p�riode, de fixer unilat�ralement les augmentations salariales des travailleurs. +De plus, selon le CTC, le Conseil de restriction de l'inflation, cr�� aux termes de la loi, s'�tait vu accorder de tr�s grands pouvoirs lui permettant de r�soudre les diff�rends sans en r�f�rer aux syndicats ni aux salari�s int�ress�s. +99. +La CMOPE, dans sa communication du 8�f�vrier 1983, a d�clar� que la loi no�179 constituait une ing�rence injustifiable dans l'exercice du droit de n�gociation. +Elle a fait observer que ce texte passait outre � la proc�dure normale de n�gociation collective pr�vue dans diverses lois provinciales pr�cises en limitant les salaires du personnel du secteur public, y compris les enseignants, car il prenait effet "par d�rogation � toute autre loi, � l'exception de la loi canadienne de 1981 sur les droits de la personne ...". +La CMOPE a d�clar� en outre que l'Ontario n'�tait pas touch� par un �tat d'urgence national suffisamment grave pour justifier cette restriction importante au droit fondamental de n�gocier collectivement, l'engagement que le gouvernement avait pris de r�duire l'inflation ne constituant pas une raison suffisante pour prendre cette mesure de suspension par voie l�gislative. +100. +Selon les informations suppl�mentaires fournies par le CTC en date du 16�f�vrier 1983, la loi avait, en fait, �t� promulgu�e le 15�d�cembre 1982 avec effet r�troactif au 21�septembre 1982 et s'appliquait aussi � des soci�t�s priv�es du secteur parapublic qui �taient li�es par contrat au gouvernement provincial ou financ�es par lui, notamment les maisons de repos, les services d'ambulances, les entreprises de ramassage des ordures m�nag�res, ainsi qu'� certaines organisations de bienfaisance priv�es et � des organismes non gouvernementaux tels que le Mus�e de l'Ontario et le Jardin botanique (art.�6). +L'organisation plaignante a d�clar� que le lieutenant-gouverneur-en-conseil �tait en outre habilit� � �tendre la port�e de la loi par voie r�glementaire, sans d�bat l�gislatif (art.�25). +101. +Le CTC a expliqu� comme suit ce qu'il reprochait � la loi no�179: +elle imposait une majoration salariale de 5�pour cent aux salari�s int�ress�s pendant une p�riode minimale d'un an (d�nomm�e "l'ann�e de contr�le"), quels que soient le taux de l'inflation et les accords conclus dans le secteur priv� au sujet des salaires et des avantages accessoires (art.�12); +elle "amoindrissait" ou confisquait, sans compensation, les droits contractuels dont b�n�ficiaient les salari�s en vertu de conventions collectives dont la dur�e d'application s'�tendait au-del� du 1er�octobre 1983 et elle limitait les majorations de salaire et les primes pouvant �tre accord�es � ces salari�s en vertu desdites conventions collectives (art.�8, 9, 10, 11 et 12); +elle supprimait le droit de faire gr�ve ou de recourir � un arbitrage ayant force obligatoire dans le cas o� le recours � ces mesures serait li� � des revendications visant � obtenir des avantages en esp�ces d�passant ceux que la loi avait fix�s (art.�13); +elle semblait permettre aux parties � une convention collective de modifier les dispositions non p�cuniaires pr�vues par la convention, sans toutefois offrir les moyens d'obtenir une telle modification, �tant donn� que le droit de gr�ve et le droit de recourir � un arbitrage ayant force obligatoire �taient supprim�s (art.�15); +elle emp�chait les syndicats de n�gocier un premier accord avec un employeur lorsque l'accr�ditation de l'unit� de n�gociation �tait post�rieure au 21�septembre 1982, puisque les salari�s n'avaient le droit de faire gr�ve ou de recourir � un arbitrage ayant force obligatoire qu'en liaison avec des questions non p�cuniaires (art.�13, en liaison avec le r�glement no�57 de l'Ontario, du 21�janvier 1983, pris en application de la loi et aux termes duquel les premiers accords conclus apr�s le 21�septembre devaient respecter la majoration salariale de 5�pour cent fix�e par la loi); +elle imposait une discrimination � l'encontre du personnel du secteur public, puisqu'elle l'assujettissait aux restrictions sumentionn�es et que celles-ci n'�taient pas applicables aux travailleurs du secteur priv�. +L'organisation plaignante a fait observer en outre que, m�me si les parties � une convention collective s'�taient mises d'accord pour augmenter les salaires ou les primes dans des proportions d�passant celles que la loi permettait, le Conseil de restriction de l'inflation -�compos� de fonctionnaires d�sign�s du gouvernement de l'Ontario�- avait le pouvoir de rendre une ordonnance emp�chant les parties de mettre en oeuvre la convention qu'elles avaient sign�e (art.�21 de la loi). +De plus, les ordonnances dudit conseil pouvaient �tre enregistr�es aupr�s de la Cour supr�me de l'Ontario, de telle sorte qu'elles acqu�raient force de jugement, ce qui permettait aux pouvoirs publics d'en obtenir l'application par n'importe quel moyen judiciaire d'ex�cution, y compris l'emprisonnement et les amendes. +102. +Selon le CTC, les restrictions � la n�gociation collective �num�r�es ci-dessus enfreignaient l'article�4 de la convention no�98 et l'article�7 de la convention no�151, tandis que l'absence de m�canismes de r�glement des diff�rends enfreignait l'article�8 de la convention no�151. +De plus, le CTC estimait qu'il y avait violation de l'article�3 de la convention no�87 du fait de la modification qui avait �t� apport�e par voie l�gislative aux conditions de travail pendant une certaine p�riode et de la suppression de la possibilit� pour les syndicats d'agir par voie de n�gociation. +Le CTC a fait observer qu'en vertu de l'article�2�d) de la Charte canadienne des droits et des libert�s, qui a �t� incorpor�e dans la Constitution f�d�rale en 1981, toutes les personnes jouissaient du droit d'organisation au Canada; +compte tenu du nouveau texte l�gislatif promulgu�, les fonctionnaires et autres personnes entrant dans le champ d'application de la loi de l'Ontario �taient maintenant priv�s du droit d'organisation. +103. +Dans sa communication en date du 7�mars 1983, la CMOPE a rappel� qu'en vertu de la loi de l'Ontario de 1975 concernant les n�gociations collectives entre conseils scolaires et enseignants, une proc�dure de n�gociation collective avait �t� mise en place en vertu de laquelle -�si les n�gociations initiales entre les enseignants et les conseils qui les employaient �chouaient�- les mesures ci-apr�s pouvaient �tre prises: enqu�te initiale; m�diation; recours volontaire � un arbitrage ayant force obligatoire; choix d'offres finales; gr�ve ou lock-out. +Selon l'organisation plaignante, la n�gociation collective librement men�e en vertu de cette proc�dure n'avait pas provoqu� de pressions salariales inflationnistes; +en fait, depuis 1970 et � chaque trimestre, le taux d'augmentation des salaires des enseignants n'avait pas suivi le taux de l'inflation, ce qui avait abouti � une diminution cumulative du pouvoir d'achat de plus de 7�pour cent. +104. +En outre, la CMOPE a �num�r� comme suit ses principaux griefs � l'�gard du nouveau texte de loi: +dans les cas o� les n�gociations relatives � la p�riode contractuelle 1981-82 se poursuivaient, la loi no�179 a mis un terme aux n�gociations, a d�clar� que la convention pr�c�dente restait en vigueur jusqu'au premier jour anniversaire tombant apr�s le 1er�octobre 1982 (p�riode dite "de transition") et a impos� une majoration salariale maximale de 9�pour cent. +Les conventions collectives d�j� en vigueur et arrivant � �ch�ance avant le 30�septembre 1983 �taient r�put�es �tre prorog�es pendant une p�riode de 12�mois ("ann�e de contr�le"), avec une majoration salariale de 5�pour cent. +Selon la CMOPE, la loi no�179 interdisait aussi le versement d'une prime au m�rite, d'une augmentation li�e au service, de primes d'anciennet� ou d'allocations r�compensant un salari� ayant achev� avec succ�s un programme de formation ou un cours d'instruction, que le versement de ces sommes f�t pr�vu dans les conventions collectives ou non, pour autant qu'un tel versement puisse avoir pour effet de porter la r�mun�ration totale � un niveau sup�rieur � 35. 000�dollars par an. +Cette prorogation, par voie l�gislative, des conventions collectives supprimait la possibilit� de n�gocier m�me des questions non p�cuniaires telles que les conditions de travail et, comme les gr�ves �taient interdites pendant la dur�e d'application d'une convention, la loi no�179 revenait en fait � un d�ni du droit de gr�ve; +ainsi, les salari�s vis�s n'avaient plus aucun moyen d'apporter une modification quelconque � leurs conditions de travail. +105. +Enfin, la CMOPE a mis en cause la composition et les proc�dures du Conseil de restriction de l'inflation qui avait �t� cr�� en vertu de la loi no�179 -�et en particulier l'absence de recours contre ses d�cisions�-, ainsi que les vastes pouvoirs conf�r�s au lieutenant-gouverneur-en-conseil. +La CMOPE a d�clar� que, lorsque le droit de gr�ve �tait supprim�, il �tait imp�ratif de le remplacer par un m�canisme ad�quat de r�glement des diff�rends -�or la loi no�179 laissait les salari�s touch�s sans m�canisme de ce genre. +106. +Dans sa communication du 28�octobre 1983, le CTC s'est r�f�r� � une d�cision r�cente de la Cour supr�me de l'Ontario (cas Broadway Manor) et � la d�claration publique par le gouvernement de son intention de prolonger la dur�e de son programme de contr�le par la voie l�gislative jusqu'au d�but de novembre 1983. +La d�cision judiciaire du 24�octobre 1983 d�clarait nul et non avenu l'article�13�b) de la loi no�179 au motif qu'il portait atteinte au droit d'organisation -�comportant le droit de changer d'agent n�gociateur, le droit de n�gociation collective et le droit de gr�ve�- qui �tait garanti par la Constitution du Canada. +Seul cet article du texte l�gislatif �tait consid�r� comme inconstitutionnel car il portait atteinte � la n�gociation collective sur les questions autres que la r�mun�ration, ce qui, selon la Cour, ne pouvait pas se justifier comme �tant raisonnablement n�cessaire pour contr�ler les augmentations de salaire. +Le 10�janvier 1984, le CTC a envoy� des documents se rapportant au remplacement de la loi no�179 par un nouveau projet de loi connu sous le nom de projet no�111 qui, s'il �tait adopt�, prendrait effet au 1er�octobre 1983. +107. +Le 6�avril 1984, le Syndicat international des salari�s des services a pr�sent� son dossier au sujet de la loi no�179, r�p�tant les griefs contre la loi mentionn�s plus haut (elle supprimait le droit de changer d'agent n�gociateur, le droit de n�gocier collectivement sur les questions non p�cuniaires comme sur les questions p�cuniaires et le droit de faire gr�ve ou de recourir � l'arbitrage d'int�r�ts pour un secteur public largement d�fini), et ajoutant que ce texte l�gislatif n'�tait pas conforme aux dispositions de la convention no�154. +108. +Rappelant l'importance de l'ind�pendance et de l'autonomie des parties � la n�gociation collective et le principe de la n�gociation volontaire des conventions collectives, reconnus par le Comit� de la libert� syndicale comme �tant des �l�ments fondamentaux de la convention no�98, le SISS a soutenu que la loi no�179, en empi�tant sur les dispositions en vigueur de conventions collectives librement n�goci�es, constituait une ing�rence non n�cessaire et inacceptable dans les r�sultats de n�gociations collectives libres et enfreignait les dispositions de la convention no�154. +Il a cit� l'exemple des employ�s de l'h�pital Sensenbrenner auxquels une commission d'arbitrage d'int�r�ts compos�e de trois personnes avait accord�, au cours de l'�t� 1982, une augmentation salariale globale de 11�pour cent et dont certains -��tant parmi les travailleurs les plus mal pay�s du secteur hospitalier�- s'�taient vu accorder, par sentence arbitrale �galement, une augmentation suppl�mentaire en octobre 1982. +Le Conseil de restriction de l'inflation a d�cid�, le 2�novembre 1983, que les augmentations de salaire sp�ciales pr�vues par la deuxi�me sentence �taient nulles et non avenues dans la mesure o� elles d�passaient les 5�pour cent prescrits par la loi et il a ordonn� que les 72�employ�s concern�s remboursent � l'h�pital la portion des salaires per�us qui d�passait l'augmentation prescrite. +En janvier 1984, le conseil a refus� de faire droit � une demande du SISS tendant � ce qu'il recommande, au titre de l'article�17 5) de la loi, que les employ�s de l'h�pital Sensenbrenner b�n�ficient d'une d�rogation � l'application de celle-ci. +Selon le SISS, aucune d�rogation n'a �t� accord�e aux travailleurs au titre de ces dispositions de la loi et aucune recommandation n'a �t� formul�e en ce sens. +109. +Enfin, le SISS a critiqu� les d�clarations du gouvernement selon lesquelles les conditions d'emploi autres que la r�mun�ration n'�taient pas modifi�es par la loi no�179, qu'il �tait possible d'�tablir les �l�ments non p�cuniaires d'un r�gime de r�mun�ration en vertu de l'article�15 de ladite loi, que l'exercice du droit de choisir un agent n�gociateur �tait seulement ajourn� d'un an au plus et, ce qui �tait le plus important d'apr�s l'organisation plaignante, que, si le champ d'application de la n�gociation collective avait �t� r�duit temporairement, il englobait encore les dosages entre les salaires et les avantages accessoires et la d�termination des conditions d'emploi � caract�re non p�cuniaire. +Le SISS a all�gu� que cette derni�re justification �tait totalement inexistante et d�pourvue de fondement, �tant donn� surtout que la loi suspendait l'obligation de n�gocier de bonne foi comme cela �tait pr�vu par la loi sur les relations du travail. +110. +R�pondant aux plaintes dans sa communication du 25�avril 1983, le gouvernement a d�clar� qu'en adoptant le nouveau texte de loi il avait fait face � ses responsabilit�s et adopt� une mesure indispensable � laquelle il ne s'�tait r�solu qu'apr�s avoir �tudi� une large gamme de formules de restriction envisageables pour surmonter la pire r�cession qui ait s�vi depuis la grande crise des ann�es trente. +Selon le gouvernement, en 1981 et pendant la premi�re moiti� de 1982, les majorations salariales, dans le secteur public, avaient �t� plus �lev�es que celles qu'avaient octroy�es les accords conclus dans le secteur priv� de l'Ontario, et on �tait fond� � penser que les prix du secteur public -�prix fix�s ou directement autoris�s par des minist�res de tutelle ou des organismes publics�- jouaient un r�le majeur dans la perp�tuation de l'inflation. +111. +Le gouvernement a fait observer que le programme de limitation de la r�mun�ration pr�voyait une restriction temporaire (dans la plupart des cas d'un an seulement) des majorations salariales, fix�es � 5 ou � 9�pour cent, et permettait la modification, par accord mutuel, des conditions de travail autres que la r�mun�ration (art.�15 de la loi). +Il a d�clar� que l'article�12 tenait express�ment compte des travailleurs ayant un faible revenu et a soulign� que le lieutenant-gouverneur-en-conseil pouvait, en vertu de l'article�25, accorder des d�rogations � l'application de la loi � des r�gimes de r�mun�ration. +Selon le gouvernement, l'article�14 permettait au Conseil de restriction de l'inflation d'autoriser des dosages entre salaires et avantages accessoires et une liste d'exemples de compensations de ce genre �tait donn�e. +112. +En ce qui concerne l'all�gation d'infraction � la convention no�87, le gouvernement a soulign� qu'en fait la loi mise en cause favorisait, d'une certaine mani�re, les organisations de travailleurs, puisque les travailleurs prot�g�s par une convention collective avaient automatiquement droit � une majoration salariale de 5�pour cent, alors que d'autres salari�s pouvaient recevoir moins (art.�12�1)�d)). +Pour les travailleurs d�j� repr�sent�s qui d�siraient changer de repr�sentants accr�dit�s, le gouvernement a reconnu que la prorogation des conventions collectives en vertu de la loi retarderait ce changement d'un an au maximum mais a fait observer que, dans le cadre du syst�me normal de n�gociation collective, une telle modification �tait de toute fa�on subordonn�e au respect d'un d�lai -�fix�, par exemple, de 90 � 120�jours par la loi sur les relations du travail. +En ce qui concerne les restrictions qui auraient �t� apport�es � la libert� d'action des syndicats, le gouvernement a d�clar� que cette all�gation �tait fausse: +s'il �tait vrai que la port�e des n�gociations avait �t� temporairement r�duite, le syst�me de n�gociation collective restait en place et les syndicats avaient toute latitude pour organiser leurs activit�s, seuls le droit de gr�ve et celui de recourir � un arbitrage ayant force obligatoire avaient �t� provisoirement suspendus. +Un exemple de cette libert� d'action �tait celui de groupes qui avaient �t� accr�dit�s en qualit� d'agents n�gociateurs avant le 21�septembre 1982 mais qui n'avaient pas encore conclu leur premi�re convention collective. +En vertu du r�glement no�57/83 pris en application de la loi, ces groupes pouvaient recourir � tous les moyens pr�vus dans la proc�dure normale de n�gociation collective -�y compris � la gr�ve�- pour aboutir � leur premi�re convention collective, � condition toutefois que celle-ci pr�voit une majoration salariale de 5�pour cent pour une p�riode de 12�mois commen�ant entre le 1er�octobre 1982 et le 1er�octobre 1983 et que les dispositions de l'ensemble de la convention soient comparables, pour l'essentiel, � celles qui s'appliquaient aux salari�s relevant de march�s de l'emploi connexes. +113. +En ce qui concerne l'infraction all�gu�e aux conventions nos�98 et 151, le gouvernement a d�clar� que la loi n'interrompait pas le fonctionnement du m�canisme de n�gociation volontaire mais se bornait � prolonger les conventions collectives, avec des dispositions pr�cises concernant les majorations salariales, pour la p�riode fix�e. +Le gouvernement a soulign� que les conditions non p�cuniaires pouvaient �tre modifi�es par accord mutuel et que les parties pouvaient convenir de recourir � des m�diateurs et � des arbitres � cet effet. +Selon le gouvernement, il y avait eu un assez grand nombre de cas o� la n�gociation collective avait abouti � l'octroi de la totalit� des 9�pour cent pour la p�riode de 12�mois pr�c�dant l'ann�e de contr�le en application de l'article�10 de la loi. +En ce qui concerne les restrictions apport�es aux proc�dures de r�glement des diff�rends, le gouvernement a d�clar� que l'article�14 de la loi permettait au Conseil de restriction de l'inflation d'arbitrer, en rendant des d�cisions qui �taient obligatoires pour les parties et aussi en indiquant ses motifs, bien que la loi ne lui f�t pas obligation de le faire. +De plus, le gouvernement a fait observer qu'en vertu des articles�17 et 25 de la loi, des groupes de salari�s pouvaient �tre exclus de l'application de la partie�II de la loi; +il a reconnu que ces dispositions n'avaient pas encore �t� utilis�es. +114. +Dans sa communication du 7�juin 1984, le gouvernement s'est r�f�r� au recours pr�sent� contre la d�cision du tribunal des appels de la Cour supr�me de l'Ontario, en date du 24�octobre 1983, aux termes de laquelle l'article�13�b) de la loi sur la restriction de l'inflation �tait nul et non avenu. +Le gouvernement avait joint � sa communication des extraits du compte rendu officiel des d�bats parlementaires o� figuraient des d�clarations du Procureur g�n�ral de l'Ontario qui correspondaient � la pr�occupation du gouvernement au sujet des "implications de la tr�s large interpr�tation donn�e par le tribunal � la libert� d'organisation". +115. +Dans sa communication du 16�octobre 1984, le gouvernement s'est r�f�r� � nouveau � la crise �conomique de 1981 qui avait conduit toutes les provinces canadiennes, � l'exception du Manitoba, � adopter des programmes de restriction dans le secteur public. +Selon le gouvernement, 71�pour cent de toutes les conventions et 69�pour cent de tous les salari�s relevant de la loi sur la restriction de l'inflation n'avaient �t� soumis � des contr�les que pendant 12�mois. +Le gouvernement a �galement pr�sent� des statistiques indiquant qu'apr�s l'adoption de la loi il y avait eu une diminution spectaculaire du taux d'inflation. +116. +En ce qui concerne la n�gociation des questions non p�cuniaires en vertu de l'article�15 de la loi, le gouvernement a soulign� que le minist�re du Travail de l'Ontario avait continu� � offrir et � fournir des services de m�diation aux parties couvertes par la loi qui d�cidaient, d'un commun accord, de n�gocier les questions n'ayant pas trait � la r�mun�ration, et que des n�gociations avaient effectivement eu lieu sur des points tels que les proc�dures de pr�sentation des r�clamations, le nombre d'�l�ves par enseignant et la s�curit� de l'emploi. +Le Conseil de restriction de l'inflation avait rendu 655�d�cisions et ordonnances entre le 1er�d�cembre 1982 et d�cembre 1983, et un certain nombre d'entre elles d�coulaient de questions qui s'�taient pos�es au cours de la n�gociation. +Le gouvernement a affirm� que cette m�diation �tait conforme aux exigences de la convention no�151. +117. +Le gouvernement a �galement soulign� que le pouvoir qu'avait le lieutenant-gouverneur, en vertu de la loi, de mettre fin � l'application des contr�les pour n'importe quel r�gime de r�mun�ration avait �t� exerc� en ce qui concerne certains plans de retraite du personnel municipal (r�glement no�92/83) et pour exclure certains handicap�s, des personnes non couvertes par la l�gislation sur le salaire minimum et des personnes qui recevaient moins de 50�pour cent de leurs indemnit�s d'un employeur gouvernemental (r�glements nos�819/82 et 844/82). +En outre, la loi disposait que le Conseil de restriction de l'inflation devait enqu�ter sur les augmentations de prix dans les services gouvernementaux appel�s "services administr�s" que lui d�signait le ministre. +Par exemple, en 1982, le conseil avait examin� une augmentation de prix pour Northern and Central Gas qui avait �t� approuv�e par la Commission de l'�nergie de l'Ontario; le conseil a conclu que l'augmentation de prix n'�tait pas conforme aux crit�res du ministre, et le prix propos� a �t� ult�rieurement diminu� afin de satisfaire � ces crit�res. +L'article�29 de la loi autorisait �galement le lieutenant-gouverneur � refuser, modifier ou retarder une augmentation de prix, et la Commission minist�rielle des prix administr�s a maintenu une augmentation de 5�pour cent seulement dans plus de la moiti� des cas qui lui avaient �t� soumis, par exemple pour les frais d'assistance juridique, les prix de la bi�re, les tarifs des autocars scolaires, les droits de scolarit� pour les �tudiants canadiens, les billets d'entr�e dans les parcs provinciaux, les permis de p�che pour les r�sidents et les taxes t�l�phoniques de la Northern Telephone Ltd. +C'est ainsi que 92�pour cent des prix administr�s n'avaient pas d�pass� l'augmentation de 5�pour cent qui avait �t� fix�e comme objectif. +118. +Le gouvernement a expliqu� que le texte l�gislatif qui rempla�ait la loi no�179 � compter d'octobre 1983 -�la loi portant examen des prix et des r�mun�rations dans le secteur public (connue sous le nom de loi no�111)�- assurait la n�gociation collective compl�te des questions tant salariales que non salariales et autorisait les proc�dures normales de gr�ve ou d'arbitrage lorsque les parties ne parvenaient pas � conclure une convention collective. +119. +Enfin, le gouvernement s'est r�f�r� aux all�gations du SISS et a d�clar� qu'� aucun moment pendant l'application de la loi sur la restriction de l'inflation le droit des salari�s de constituer des organisations de leur choix, de s'y affilier et de participer pleinement � leurs activit�s n'avait �t� supprim�. +Seules des situations telles que celles qui s'�taient produites dans le cas Broadway Manor port� devant la Cour supr�me avaient �t� touch�es par la loi; +dans ce cas, seule l'accr�ditation avait �t� retard�e et, selon le droit de l'Ontario, l'accr�ditation n'�tait pas une condition pr�alable pour la constitution licite d'un "nouveau" syndicat ou la participation licite � ce syndicat. +Le gouvernement a d�clar� que son recours devant la Cour d'appel de l'Ontario contre la d�cision de premi�re instance dans le cas de Broadway Manor avait �t� examin� le 4�juin 1984, mais que la d�cision n'avait pas encore �t� rendue. +Quant � la situation dans l'h�pital Sensenbrenner, le gouvernement a ni� que le Conseil de restriction de l'inflation ait ordonn� le remboursement des paiements qui avaient d�pass� la limite prescrite; le conseil avait simplement renvoy� la question aux parties. +C. +Informations re�ues pendant la mission +120. +A Toronto, j'ai eu l'occasion de rencontrer des repr�sentants des organisations suivantes: le Syndicat international des salari�s des services (local 204), le Syndicat des employ�s de la fonction publique de l'Ontario, le Syndicat canadien des employ�s publics et la F�d�ration des enseignants de l'Ontario. +Ces entrevues ont �t� suivies d'une r�union avec un certain nombre de hauts fonctionnaires gouvernementaux repr�sentant la province de l'Ontario. +Au cours de mes r�unions avec les organisations syndicales, j'ai re�u des informations sous la forme de pr�sentations orales et de d�clarations par �crit. +Le gouvernement provincial m'a fait �galement remettre des d�clarations par �crit et des documents. +121. +Lors de mes premi�res rencontres � Ottawa avec le Congr�s du travail du Canada, les probl�mes dont il est question dans la plainte r�sultant de l'entr�e en vigueur, le 21�septembre 1982, de la loi sur la restriction de l'inflation (loi no�179) ont �t� mentionn�s. +122. +Etant donn� que les arguments avanc�s par tous les syndicats �taient pour l'essentiel virtuellement identiques en ce qui concerne ce qu'ils jugeaient �tre une violation de leurs droits syndicaux entra�n�e par la promulgation de la loi no�179 et, dans une certaine mesure, par la promulgation ult�rieure, le 10�octobre 1983, de la loi portant examen des prix et des r�mun�rations dans le secteur public (loi no�111), il suffira ici de r�sumer ces arguments et les informations fournies � l'appui. +123. +Je dois indiquer ici que j'ai fait remarquer � toutes les parties qu'aucune all�gation officielle concernant la loi no�111 n'avait �t� pr�sent�e au BIT et qu'� strictement parler cette loi se situait en dehors de mon mandat. +Toutefois, comme la loi no�111 est d'un int�r�t direct pour les probl�mes expos�s dans les plaintes officielles et qu'elle repr�sente la derni�re action du gouvernement en mati�re de n�gociation collective dans le secteur public, j'ai estim� qu'il �tait appropri� de rapporter les vues des syndicats aussi bien que celles du gouvernement sur ce texte l�gislatif ult�rieur et sur l'effet qu'il a exerc� sur la n�gociation dans le secteur public. +En fait, � l'�poque de la mission, la loi no�111, qui avait elle-m�me un caract�re temporaire, devait expirer. +124. +Le grief principal de tous les syndicats �tait que la promulgation de la loi no�179 en septembre 1982 n'avait pas seulement mis fin aux n�gociations collectives, et m�me aux activit�s syndicales, pendant pr�s de deux ans, mais avait �galement emp�ch� l'entr�e en vigueur de conventions collectives librement conclues avant cette promulgation. +De fa�on g�n�rale, les conventions venant � expiration le 10�octobre 1981 ou apr�s cette date �taient prolong�es de douze mois, � condition que l'augmentation des r�mun�rations ne soit pas sup�rieure � 9�pour cent. +Ces conventions � leur expiration et toute autre convention �taient cens�es comprendre une disposition augmentant les taux de r�mun�ration de 5�pour cent pour les douze mois suivants. +Les syndicats ont soutenu qu'il �tait douteux que la situation �conomique du pays, et plus pr�cis�ment de la province, justifi�t ces mesures et que, m�me s'il y avait des difficult�s �conomiques, rien ne justifiait ce qui �quivalait � une interdiction virtuelle des activit�s syndicales pendant tout le temps o� la loi devait demeurer en vigueur. +De fait, �tant donn� que les n�gociations collectives �taient exclues, m�me sur des questions non p�cuniaires, il ne pouvait pas y avoir de recours � l'arbitrage qui �tait la contrepartie admise de la suppression du droit de gr�ve dans la fonction publique. +125. +Le Syndicat international des salari�s des services (SISS), dont la majorit� des 33.000 membres �tait occup�e dans le secteur des h�pitaux et des maisons de repos, a d�clar� qu'il avait toujours admis que le droit de gr�ve soit remplac� par le droit de recourir � l'arbitrage ind�pendant et ayant force obligatoire d'une tierce partie. +La loi no�179 et, ult�rieurement, la loi no�111 ont d�montr� que le gouvernement n'�tait en faveur ni du droit de gr�ve ni de l'arbitrage v�ritablement ind�pendant et impartial. +Des arguments semblables ont �t� avanc�s par le Syndicat des employ�s de la fonction publique de l'Ontario (OPSEU), repr�sentant 80. 000�membres, qui a ajout� que la limite de 5�pour cent impos�e aux augmentations de salaire avait �largi le foss� entre les bas salaires et les salaires �lev�s. +Environ 15.000 de leurs membres occup�s � temps partiel, pour lesquels de longues n�gociations avaient conduit � une convention d'une dur�e de deux ans pr�voyant une augmentation de 9�pour cent et de 11�pour cent, s'�taient vu refuser l'augmentation de 11�pour cent quand la loi no�179 avait �t� promulgu�e. +D'autres cat�gories de travailleurs avaient �t� touch�es d'une mani�re analogue. +L'OPSEU a �galement pr�sent� des t�moins qui ont d�crit les cons�quences de la loi no�179 pour les travailleurs des laboratoires et le personnel de soutien des universit�s communales (environ 5.000) auxquels avait �t� garantie, pendant les n�gociations de 1981, une augmentation de 20�pour cent de leur salaire au cours des trois ann�es suivantes. +Toutes ces cat�gories avaient p�ti du contr�le des salaires impos� par la loi no�179. +126. +Le CUPE a soulign� que la loi no�179 n'imposait pas seulement des restrictions aux r�mun�rations mais supprimait aussi le droit de n�gocier effectivement avec les employeurs au sujet des clauses non p�cuniaires d'une convention collective. +Les repr�sentants de ce syndicat ont ajout� que cela avait �t� critiqu� par la Cour d'appel de l'Ontario (cas Broadway Manor) dans une d�cision, rendue le 22�octobre 1984, qui avait d'ailleurs peu d'int�r�t pratique puisque la loi no�179 avait alors �tait remplac�e par une autre loi (loi no�111). +Le CUPE a �galement soulign� que, pendant que la loi no�179 �tait en vigueur, les travailleurs r�gis par la loi sur les relations professionnelles avaient �t� effectivement priv�s du droit de gr�ve. +En outre, la possibilit� de recourir � l'arbitrage avait �t� effectivement supprim�e pour les travailleurs r�gis par les dispositions ou bien de la loi sur l'arbitrage des conflits du travail dans les h�pitaux ou bien de la loi sur la n�gociation collective des salari�s de la Couronne. +127. +Le CUPE a �galement expliqu� que, par suite de la loi no�179, il avait affirm� � l'origine que le droit d'organisation avait �t� viol�, puisque les travailleurs ne pouvaient pas changer d'agent n�gociateur pendant la p�riode de contr�le. +C'�tait l� une autre question qui a �t� tranch�e par la Cour d'appel de l'Ontario dans le cas Broadway Manor. +La cour a statu� que la loi no�179 avait pour effet non pas de prolonger les conventions collectives m�mes, mais seulement de prolonger les stipulations de ces conventions. +La loi no�179 ne restreignait donc pas le droit de changer d'agent n�gociateur. +Toutefois, comme indiqu� ci-dessus, la d�cision dans le cas Broadway Manor n'a �t� rendue qu'� l'expiration de la loi no�179. +128. +Le CUPE a donn� un certain nombre d'exemples d'une centaine de conventions conclues avant la promulgation de la loi no�179 qui avaient �t� "amoindries" par la loi et a expliqu� que bon nombre de travailleurs recevant un bas salaire avaient �t� touch�s par cette mesure. +Ce syndicat a �galement indiqu� que, dans le secteur hospitalier, il y avait toujours eu un �troit rapport salarial entre les travailleurs repr�sent�s par le CUPE et ceux que repr�sentait le SISS. +Toutefois, le personnel de l'h�pital affili� au SISS, qui effectue exactement les m�mes t�ches que le personnel affili� au CUPE, a obtenu une augmentation de 11�pour cent dans un contrat d'une dur�e d'une ann�e, soumis � l'arbitrage juste avant l'entr�e en vigueur de la loi no�179, alors que le personnel affili� au CUPE n'a pas re�u plus de 9�pour cent la premi�re ann�e de sa convention, conform�ment aux dispositions de la loi no�179. +Ainsi donc, le personnel affili� au CUPE a �t� trait� d�favorablement par rapport au personnel affili� au SISS, tout simplement parce qu'il se trouvait que les conventions collectives prenaient fin � des dates diff�rentes. +129. +La F�d�ration des enseignants de l'Ontario, qui repr�sente plus de 104. 000�enseignants des �coles primaires et secondaires publiques de l'Ontario, s'est �galement plainte que la loi no�179 et, ult�rieurement, la loi no�111 avaient eu pour effet de l'emporter sur le processus de n�gociation institu� en vertu de la loi de 1975 concernant les n�gociations collectives entre conseils scolaires et enseignants, modifi�e en 1983. +A son avis, il n'existait pas dans l'Ontario d'�tat d'urgence �conomique justifiant la promulgation de la loi no�179. +En outre, le droit de gr�ve dont disposent les enseignants de l'Ontario a �t� suspendu pendant la p�riode de contr�le des salaires impos�e par la loi. +La f�d�ration a fourni des informations d�taill�es indiquant les effets de la loi no�179 sur les salaires des enseignants de la province. +130. +La loi de 1983 portant examen des prix et des r�mun�rations dans le secteur public (connue sous le nom de loi no�111), qui a remplac� la loi no�179, n'a pas, au dire des syndicats, r�tabli la libre n�gociation collective mais a impos�, de mani�re plus subtile, une nouvelle p�riode de restriction aux n�gociations collectives. +En fait, la loi no�111 disposait que, pendant une "p�riode de restriction" de douze mois, le Conseil de restriction de l'inflation avait le pouvoir de fixer et de contr�ler toutes les modifications de la r�mun�ration dans le m�me secteur public, au sens large, que la loi no�179, afin de d�terminer si les modifications de la r�mun�ration �taient conformes � la politique fiscale de la province telle que le tr�sorier de l'Ontario l'avait d�finie. +Le tr�sorier avait annonc� que les augmentations de la r�mun�ration moyenne devraient �tre de 5�pour cent au maximum pendant cette p�riode de restriction. +En outre, le gouvernement avait annonc� que les subventions gouvernementales et les transferts aux institutions financ�es par les fonds publics que couvrait la loi no�111, ainsi que les indemnit�s vers�es � ses propres fonctionnaires, permettraient d'augmenter la r�mun�ration moyenne de 5�pour cent au maximum. +Il �tait possible d'accorder des augmentations de la r�mun�ration sup�rieures � 5�pour cent, mais le Conseil de restriction de l'inflation, le gouvernement et les personnalit�s dirigeantes des municipalit�s n'avaient pas cach� que toute tentative de d�passer les 5�pour cent aurait pour r�sultat de diminuer les paiements de la province. +131. +En pr�sentant ces commentaires au sujet de la loi no�111, le CUPE comme le SISS ont �galement rappel� que l'article�10 de la loi disposait que les arbitres devaient tenir compte de "la capacit� de paiement de l'employeur ... , compte tenu de la politique fiscale existante de la province". +Selon les syndicats, le gouvernement, en se servant de cette disposition, pouvait d�terminer unilat�ralement le financement des institutions du secteur public et le fait que la capacit� de paiement de l'employeur reposant sur lui signifiait dans les faits que le gouvernement pouvait aussi fixer unilat�ralement les taux de salaire. +Cela sapait �galement toute pr�tention de l'ind�pendance et de l'impartialit� du processus d'arbitrage. +La F�d�ration des enseignants du Canada a pr�sent� des commentaires analogues au sujet de la loi no�111. +132. +En outre, tous les syndicats ont mentionn� le fait qu'un certain nombre d'arbitres d'int�r�ts de renom avaient rejet� le crit�re de la "capacit� de paiement" pour la d�termination des salaires du secteur public. +On a pr�sent� des d�clarations d'arbitres de premier plan o� ceux-ci mentionnaient le "climat d'intimidation" que cr�ait la loi et des d�clarations publiques du tr�sorier aux termes desquelles, si la politique �conomique du gouvernement n'�tait pas suivie, des textes l�gislatifs restrictifs de longue dur�e seraient pr�sent�s. +133. +Avec les repr�sentants du gouvernement de la province de l'Ontario, j'ai soulev� tous les probl�mes sur lesquels mon attention avait �t� attir�e pendant mes r�unions avec les divers syndicats du secteur public. +Les repr�sentants du gouvernement ont affirm� que des raisons imp�rieuses d'int�r�t �conomique, aux plans national et provincial, avaient conduit le gouvernement � conclure qu'il devait exercer un contr�le sur les salaires dans le secteur public. +Ils ont expliqu� qu'en 1982 l'Ontario connaissait la r�cession, une inflation � deux chiffres (de 11 � 12�pour cent), une perte de comp�titivit� au plan international et des licenciements dans le secteur priv� (environ 164. 000�licenciements dans la seule province de l'Ontario). +Les restrictions impos�es aux salaires du secteur public par la loi no�179 constituaient une mesure exceptionnelle. +La loi ne visait pas � restructurer la l�gislation du travail dans la province et ne devait pas davantage �tre permanente. +La loi no�179 imposait un contr�le sur les salaires pendant douze mois seulement pour la majorit� des salari�s, et 31�pour cent seulement des salari�s touch�s �taient soumis � la p�riode de transition qui pouvait prolonger le contr�le des salaires pendant deux ans. +Aucun salari� n'�tait maintenant affect� par la loi no�179. +134. +Le texte l�gislatif ult�rieur (la loi de 1983 portant examen des prix et des r�mun�rations dans le secteur public -�loi no�111) fixait un crit�re applicable pendant un an aux augmentations de salaire du secteur public. +Dans le cas des salari�s du secteur public dont les conventions �taient d�termin�es par un arbitrage d'int�r�ts, le nouveau texte l�gislatif demandait aux arbitres d'int�r�ts d'�valuer le co�t de toute modification apport�e aux clauses des conventions collectives et de prendre en consid�ration la capacit� de paiement de l'employeur. +Dans le cas des salari�s du secteur public qui n�gociaient des conventions (y compris ceux qui avaient le droit de se mettre en gr�ve), la loi demandait que soient fournies des informations sur tout changement apport� au r�gime de r�mun�ration. +Si un arbitre d�cidait ou si les parties convenaient d'augmentations de salaire sup�rieures � 5�pour cent, la loi ne contenait pas de m�canisme permettant d'annuler les augmentations de salaire d�cid�es ou n�goci�es. +Les repr�sentants du gouvernement ont ajout� que, depuis que la loi no�111 �tait caduque, aucune loi sur la restriction des salaires n'�tait en vigueur actuellement dans l'Ontario. +135. +Les repr�sentants du gouvernement ont expliqu� en outre qu'au moment de l'examen de la situation �conomique en 1982 plusieurs actions possibles avaient �t� envisag�es, y compris un programme national de contr�le des salaires et des prix. +Comme il n'avait pas �t� possible d'arriver sur ce point � un consensus avec les autres provinces et comme des difficult�s se posaient en raison de la nature m�me de la province de l'Ontario en ce qui concerne un programme �ventuel applicable aux travailleurs du secteur public et du secteur priv�, il avait �t� d�cid� d'adopter un programme de contr�le des prix et des salaires dans le seul secteur public. +136. +Le gouvernement a soulign� qu'on avait pr�vu des sauvegardes pour prot�ger le niveau de vie des travailleurs. +Outre le contr�le des prix, le taux d'inflation avait �t� abaiss� (� moins de 11�pour cent pendant le troisi�me trimestre de 1982). +Depuis l'introduction de la loi no�179, l'inflation avait continu� � d�cro�tre, et elle n'�tait que de 3,6�pour cent au premier trimestre de 1985. +La s�curit� de l'emploi et le volume de l'emploi ont �galement �t� maintenus dans le secteur public � une �poque o� le secteur priv� connaissait de nombreux licenciements. +Les salari�s couverts par la loi b�n�ficiaient aussi de la garantie d'augmentations �quitables et raisonnables. +A ce sujet, le gouvernement a fourni des informations statistiques indiquant que les augmentations accord�es en vertu de la loi �taient comparables aux augmentations salariales du secteur priv� et leur �taient en fait sup�rieures depuis le quatri�me trimestre de 1983. +La loi no�179 contenait �galement des clauses d'augmentations minimales en faveur des salari�s � faible revenu et des ajustements de salaire. +Elle autorisait �galement les syndicats nouvellement accr�dit�s, c'est-�-dire ceux qui l'avaient �t� avant la promulgation de la loi no�179, � n�gocier librement des augmentations de r�mun�ration pour la p�riode de leurs premi�res conventions qui menait � la p�riode de contr�le. +La loi maintenait aussi la possibilit� de modifier, par accord mutuel, les questions non p�cuniaires d'une convention collective, comme l'a d�montr� par la suite la d�cision en ce sens de la Cour d'appel de l'Ontario dans le cas Broadway Manor. +137. +Se r�f�rant � la plainte du SISS selon laquelle la loi no�179 avait suspendu le droit de changer d'agent n�gociateur, le droit de n�gocier collectivement au sujet des questions non p�cuniaires et le droit de gr�ve ou de recourir � l'arbitrage d'int�r�ts, les repr�sentants du gouvernement ont mentionn� la d�cision de la cour d'appel, dans le cas Broadway Manor, qui �tablissait que les all�gations du syndicat �taient erron�es. +La cour avait toutefois exprim� des doutes sur la question de savoir si les salari�s pouvaient d�clencher une gr�ve ou recourir � l'arbitrage sans rendre effectivement de d�cision sur ce point. +138. +Le gouvernement a ajout� que de tr�s nombreuses consultations avaient eu lieu avant la promulgation de la loi no�179 et qu'il s'�tait d�gag� un large consensus politique en faveur de son adoption. +Le gouvernement avait �t� satisfait des r�sultats de la loi no�179 et l'avait remplac�e par la loi no�111 qui n'�tait pas une mesure exceptionnelle prise en p�riode de crise. +La loi no�111 �tait con�ue comme un pas de plus vers une situation normale et le r�tablissement des n�gociations collectives dans le secteur public. +Si le Conseil de restriction de l'inflation �tait maintenu, c'�tait uniquement pour qu'il puisse participer au r�glement des litiges en cours. +139. +En ce qui concerne l'obligation pour les arbitres d'int�r�ts, aux termes de la loi no�111, de tenir compte de la politique fiscale de la province et de la capacit� de paiement de l'employeur, les repr�sentants du gouvernement ont soulign� que les sommes transf�r�es aux institutions publiques avaient toujours �t� fix�es par le gouvernement. +Aux termes de la loi no�111, les montants �taient clairement indiqu�s. +Dans les cas o� la norme des 5�pour cent serait d�pass�e par les arbitres ou par les besoins d'une institution publique, on pourrait trouver les moyens de fournir des fonds suppl�mentaires. +140. +En ce qui concerne la pr�occupation des syndicats, pour lesquels le gouvernement semblait s'�tre constamment efforc� de trouver des moyens de r�duire la flexibilit� et d'exercer des pressions sur les arbitres, ce qui �rodait le syst�me d'arbitrage et diminuait la confiance en ce syst�me, les repr�sentants du gouvernement ont soulign� que la loi no�111 demandait simplement aux arbitres de garder pr�sents � l'esprit certains crit�res. +Nombre d'entre eux ne se sentaient pas li�s par ces crit�res et il avait �t� rendu, en 1984-85, quelque 200�sentences qui, dans leur majorit�, d�passaient les r�glements n�goci�s. +En vertu de la loi sur les relations professionnelles, il avait �t� constitu� une liste d'arbitres pour r�gler les litiges n�s de dol�ances, et c'�tait g�n�ralement sur cette liste que les arbitres �taient choisis pour r�gler les litiges n�s de questions d'int�r�ts. +Le gouvernement a admis que les informations dont il disposait sur les accords salariaux dans certains secteurs (par exemple, dans les municipalit�s) �taient insuffisantes, mais il a indiqu� qu'il s'effor�ait de r�soudre ce probl�me. +141. +Au sujet des "annulations", le gouvernement a admis que cette mesure avait �t� jug�e tr�s dure, mais il a d�clar� � nouveau qu'elles avaient �t� dict�es par une n�cessit� �conomique. +Le gouvernement a �galement soulign� qu'� sa connaissance, hormis un ou deux cas, l'absence de n�gociation sur les questions non p�cuniaires n'avait pas �t� un probl�me important. +142. +Le gouvernement a �galement admis que la loi no�179 pourrait exercer des effets � long terme, par exemple sur les programmes d'�valuation des emplois et de classification des t�ches, mais le r�tablissement des n�gociations collectives devait r�soudre toute anomalie restante. +Il �tait �galement certain que, dans certains cas, les employeurs avaient tir� avantage de la loi en refusant de payer les augmentations de salaire n�goci�es. +C'�tait l�, toutefois, une question qui relevait des tribunaux et sur laquelle le gouvernement avait peu d'emprise. +143. +Se r�f�rant � nouveau � la d�cision rendue dans le cas Broadway Manor et au probl�me du changement d'agent n�gociateur pendant la p�riode de contr�le d'une ann�e institu�e par la loi no�179, le gouvernement a expliqu� qu'il avait examin� cette question avant l'adoption de la loi. +Etant donn� qu'il �tait inappropri� de changer d'agent n�gociateur pendant cette p�riode, puisque le syndicat entrant ne serait pas en mesure de n�gocier, le gouvernement avait examin� cette question avec les syndicats, qui avaient r�agi au probl�me de fa�on mitig�e. +De toute mani�re, selon le gouvernement, �tant donn� que les syndicats de la fonction publique �taient solidement �tablis, il �tait peu vraisemblable qu'un concurrent se pr�sente pendant la p�riode de contr�le. +Le gouvernement a rappel� que les syndicats nouvellement accr�dit�s n'�taient pas touch�s par ce qui �tait, comme l'avait prouv� ult�rieurement la d�cision rendue dans le cas Broadway Manor, un faux probl�me. +D. +Remarques finales +144. +Un trait �vident de la pr�sente plainte tient � ce qu'elle concerne les dispositions et les effets de la loi de 1982 sur la restriction de l'inflation (loi no�179), qui n'est plus en vigueur. +En fait, cette loi a �t� suivie de la loi no�111 qui, elle-m�me, devait expirer � la fin de septembre 1985. +A l'heure actuelle, aucun autre texte de loi n'a �t� propos� dans ce domaine. +Il importe n�anmoins d'�valuer la loi no�179 au regard des normes de l'OIT. +Bien que ce texte ne soit plus en vigueur, exception faite de certaines questions r�siduelles auxquelles il s'applique encore pour des raisons techniques, les opinions divergent toujours fortement dans la province quant � sa nature et � ses effets. +En outre, il a �t� sugg�r� que certaines pratiques introduites par cette loi se perp�tueront du fait d'une action administrative informelle. +Ce point doit lui aussi �tre examin�. +145. +La loi no�179 a �t� promulgu�e pour stopper l'inflation. +Elle a eu pour effet d'imposer un contr�le des salaires assez strict dans le secteur public. +Ce contr�le se fondait sur une "ann�e de contr�le" et une majoration salariale limit�e � 5�pour cent et s'assortissait de contr�les moins s�v�res admettant un plafond de 9�pour cent pour les majorations salariales. +L'ensemble du contr�le pouvait toucher une unit� de n�gociation pendant une p�riode de deux ans. +Il a �t� sugg�r� que le gouvernement n'avait pas r�ussi � �tablir qu'il y avait effectivement crise �conomique. +La compr�hension du probl�me et les recherches � son sujet avaient �t� insuffisantes. +Il a �t� �galement dit que les augmentations salariales auraient diminu� ann�e apr�s ann�e sans recours � la l�gislation. +Ces deux convictions sont �videmment des questions d'opinion. +Les donn�es fondamentales ne sont pas s�rieusement contest�es. +Il y a une diff�rence d'interpr�tation manifeste entre les syndicats qui ont pr�sent� ces arguments et le gouvernement. +Il a �t� sugg�r� que de telles divergences d'opinion devraient �tre r�solues par un m�canisme ind�pendant tel que les tribunaux. +Il est difficile de voir la n�cessit� en principe d'une telle entrave � l'exercice de la volont� politique. +Les occasions ne manquent pas de mettre les questions dont il s'agit � l'�preuve publique du d�bat politique. +146. +Etant donn� que le secteur public �tait choisi tout sp�cialement pour l'introduction d'un contr�le sp�cial dans l'hypoth�se que les salaires du secteur priv� suivraient la tendance ainsi �tablie, il est essentiel de r�server tout le temps voulu � la consultation. +Si on omettait de le faire, cela pourrait indiquer que l'action �tait en fait pr�cipit�e et men�e de parti pris. +Il n'y a pas eu de plainte all�guant l'absence de consultation. +Ce qui est dit, c'est que les opinions des syndicats n'ont pas eu d'effet sensible sur l'attitude et les actions du gouvernement. +C'est l� tout autre chose. +147. +Jusqu'� maintenant, les pr�sentes remarques portent sur les aspects politiques de la pr�occupation qui a �t� exprim�e. +Toutefois, les actions soul�vent certainement des consid�rations pratiques et juridiques. +Ce qui est le plus �vident c'est l'impact que la loi a exerc� sur les conventions collectives existantes. +Celles-ci ont subi, dans bien des cas, des modifications, du fait en particulier que la loi n'autorisait qu'une augmentation salariale inf�rieure. +Un juriste dirait qu'il s'agit d'un retrait de droits. +148. +Il est difficile d'�viter ce r�sultat lorsqu'on impose un r�gime de restriction destin� � avoir des effets rapides. +Le gouvernement �tait conscient du probl�me et avait d�cid� d'appliquer ce qu'il consid�rait comme une "justice rudimentaire". +En r�alit�, on s'�tait efforc� d'att�nuer certaines des cons�quences. +le plus important �tait d'accorder une certaine protection � la premi�re convention, c'est-�-dire la premi�re convention conclue apr�s qu'un syndicat avait obtenu les droits de n�gociation. +Ces conventions comportent souvent de notables am�liorations des conditions de travail. +Cela a �t� reconnu par la loi et l'impact de la norme des 5�pour cent a �t� retard� pour que la premi�re convention puisse exercer ses effets. +149. +Malgr� cette pr�occupation, la loi semble avoir eu sur la libre n�gociation collective un impact plus consid�rable que ce qui �tait voulu ou pr�vu. +Trois aspects de cet impact semblent �tre tout particuli�rement importants: l'"effet de refroidissement" sur les n�gociations collectives en g�n�ral, le pr�judice caus� aux politiques que poursuivaient les syndicats contrat apr�s contrat et le m�canisme de l'accr�ditation pendant la p�riode dite "ouverte". +150. +Bien que la loi n'ait �t� applicable qu'aux questions p�cuniaires, elle semble avoir exerc� un effet sur les questions non couvertes par la loi que les parties �taient libres de n�gocier. +Cela �tait en partie d'autant plus vraisemblable qu'il y avait eu anticipation de la conversion des n�gociations aux questions non p�cuniaires. +On avait pris quelques mesures pour emp�cher que cela ne soit utilis� pour saper le contr�le financier projet�. +Il n'est gu�re possible de douter que certaines questions en ont souffert, les questions d'hygi�ne et de s�curit� se pr�sentant aussit�t � l'esprit. +Le probl�me peut maintenant �tre consid�r� � la lumi�re de l'exp�rience; +il sera possible de s'y attaquer si la n�cessit� s'en pr�sente � l'avenir. +Il convient de s'attacher tout particuli�rement � l'accessibilit� des m�canismes de solution des conflits afin que des relations normales puissent se poursuivre et ne soient entrav�es que par les restrictions minimales qu'exige la r�alisation des objets des mesures d'urgence. +151. +Les objectifs g�n�raux que les syndicats du secteur public s'effor�aient d'atteindre et qui ont d� passer au second plan sont, par exemple, l'am�lioration des bas salaires et l'�galit� pour les femmes. +Ces deux objectifs sont l�gitimes, et m�me louables. +Il est certain que la loi no�179 ne facilitait pas leur r�alisation. +Le plus manifeste c'est l'utilisation d'une norme pour les augmentations de salaire exprim�e en pourcentage de pr�f�rence � une augmentation uniforme. +Le gouvernement admet que cette cons�quence s'est produite et fait remarquer que certaines mesures avaient �t� prises pour att�nuer ce r�sultat. +Certaines des dispositions visaient effectivement � accorder des avantages sp�ciaux � ceux qui avaient de bas salaires; +les plus importants ont �t�, dans une certaine mesure, limit�s. +Avait-on ou non fait assez -�c'est l� un point contest�. +Il semble que l'on admette la n�cessit� de tenir compte de ces consid�rations lors de l'�laboration d'un texte l�gislatif. +Cela semble �tre un point important. +152. +Le troisi�me exemple du vaste impact de la loi concerne la "fermeture" de la p�riode "ouverte" qui caract�rise le syst�me canadien de relations professionnelles. +La loi �tait cens�e fermer la p�riode "ouverte" de l'ann�e de contr�le. +On a pens� que cela enlevait aux syndicats le droit d'obtenir l'accr�ditation. +La question a �t� port�e devant les tribunaux. +Ici encore, il est certain que l'objet de la disposition �tait d'avoir des relations professionnelles aussi paisibles que possible pendant la p�riode de restriction. +La question soulev�e est de savoir si cette action �tait commode et utile plut�t que n�cessaire. +Il faudrait conna�tre de fa�on d�taill�e ce qu'ont �t� les effets pr�cis pendant que la loi no�179 �tait en vigueur mais, � premi�re vue, la limitation semble viser � �viter des troubles plut�t qu'� obtenir un �l�ment essentiel du plan de limitation. +153. +Au sujet du cas Broadway Manor, deux commentaires seront peut-�tre utiles. +La d�cision a �t� qu'en fait la p�riode "ouverte" n'�tait pas ferm�e -�une distinction �tait faite entre les conditions qui �taient maintenues et la convention collective qui ne l'�tait pas. +La d�cision d�pendait �videmment du libell� exact des dispositions de la loi no�179. +En cela, elle pr�sente peu d'int�r�t, mais elle suscite de plus larges consid�rations. +Le cas d�montre l'importance d'une discussion pr�alable de toutes les cons�quences possibles du texte l�gislatif qui est propos�, c'est-�-dire l'importance de la consultation. +Ce qui est d�cid� alors sera appliqu�. +D'un autre c�t�, recourir aux tribunaux pour �claircir ou interpr�ter le texte l�gislatif permet peut-�tre d'apporter des modifications, mais celles-ci se r�v�leront presque toujours inapplicables puisqu'il est improbable que la d�cision soit rendue pendant l'existence de la loi qui est de courte dur�e. +La consultation, pas seulement sur les grandes questions -�comme la promulgation d'une disposition�-, peut conduire simplement � une r�affirmation de la politique propos�e mais, si elle porte aussi sur les cons�quences pratiques -�ce qui en fait va probablement se produire�- risque de conduire � des modifications sensibles. +154. +L'une des consid�rations les plus claires et les plus importantes que les divers syndicats nous ont pr�sent�es �tait l'impact qu'a exerc� la loi sur le m�canisme normal des relations professionnelles. +Divers exemples ont �t� donn�s. +Le sentiment �tait que l'employeur, lorsque sa capacit� financi�re de satisfaire les revendications syndicales �tait s�v�rement limit�e par la politique fiscale du gouvernement, �tait dans l'impossibilit� de n�gocier en toute libert�. +Sa flexibilit� pouvait avoir une port�e plus ou moins grande, mais son attitude �tait consid�rablement modifi�e. +Il y en avait des signes dans certains des exemples pr�sent�s, mais les informations �taient trop insuffisantes pour que l'on puisse appr�cier avec quelque certitude la situation dans la province de l'Ontario. +155. +Les probl�mes que la l�gislation et la pratique qui en est r�sult�e ont entra�n�s pour l'�l�ment important du syst�me -�l'arbitrage ind�pendant�- sont beaucoup plus clairs et ont �t� expos�s avec beaucoup plus de force. +Cependant la p�riode o� la loi no�179 a exerc� ses effets sur la n�gociation collective, des normes ont, bien entendu, remplac� effectivement l'arbitrage. +Depuis lors, en vertu de la loi no�111, l'id�e d'une norme ou d'une augmentation maximum souhaitable formul�e par le gouvernement s'est perp�tu�e. +Les arbitres re�oivent des indications tr�s pr�cises de l'opinion du gouvernement, et on s'attend qu'ils en tiennent compte. +Il y a une grande divergence de vues au sujet des effets de cette pratique qui semble appel�e � se poursuivre. +Il doit �tre vrai que les arbitres pensent toujours � la situation �conomique dans laquelle ils vont rendre leur sentence. +Bon nombre d'arbitres ind�pendants sont des universitaires, mais peu d'entre eux vivent dans une tour d'ivoire, comme on le suppose habituellement, au point de ne pas avoir clairement conscience de ces facteurs. +Au cas, tr�s invraisemblable, o� ils ne l'auraient pas, les parties ne manqueront pas de soulever la question dans leurs d�clarations. +D'un autre c�t�, publier une norme peut exercer un certain effet sur l'arbitre. +L� encore, la pr�sentation de cas particuliers n'apporte aucune clart� car, malheureusement, il n'est pas possible de pr�sumer que, lorsqu'un arbitre d�clare qu'il a "tenu compte" de tel ou tel chiffre, il donne � comprendre qu'il a �t� grandement influenc� par ce chiffre ou ne l'a pas �t�. +Dans de nombreux cas, l'arbitre a manifest� du scepticisme. +Par contre, il semble que plusieurs arbitres aient refus� d'agir parce qu'ils estimaient que leur libert� d'action �tait entrav�e. +156. +L'ind�pendance du syst�me d'arbitrage est de la plus haute importance. +C'est la caract�ristique du syst�me appliqu� dans le secteur public qui s'efforce de compenser la non-existence du droit de gr�ve. +C'est l� une �quation dont ceux qui viennent t�moigner n'admettent pas tous qu'elle est juste ou convenable, mais cette question ne se pose pas ici. +Ce qui est important, c'est que, lorsque ce syst�me est appliqu�, l'arbitrage doit �tre ind�pendant. +La confiance dans l'arbitrage est facilement d�truite, si bien que tout doit �tre fait pour ne laisser planer aucun doute sur son ind�pendance. +Il ne s'agit pas de tester ou de contr�ler sa validit�. +Il est indispensable de voir si l'on peut prendre des mesures appropri�es pour renforcer l'ind�pendance. +Un argument significatif qui a �t� avanc� concerne la nomination des arbitres. +Si la chose est possible, cette nomination devrait �tre effectu�e par un organe ne d�pendant pas du gouvernement, un conseil des relations professionnelles, un tribunal, etc., selon les structures particuli�res. +C'est l� une question qui demanderait � �tre s�rieusement examin�e par les autorit�s provinciales. +157. +Enfin, il convient de noter que la fa�on dont ces remarques seront interpr�t�es d�pend, pour une large part, du maintien ou non de la restriction de l'inflation obtenue en exer�ant une pression sur le secteur public en particulier. +On a d�j� not� que la loi no�111 ne semble pas avoir de successeur. +Si la politique du gouvernement demeure la m�me, si tant est qu'il en soit ainsi, elle se poursuivra au moyen de mesures administratives et pratiques. +Au vu de l'exp�rience, ces mesures peuvent jouer un r�le important dans la politique du gouvernement. +Si tel est le cas, �tant donn� que la m�thode adopt�e est de caract�re informel, il sera essentiel de se pr�occuper encore plus de faire en sorte qu'il ne soit pas port� pr�judice aux structures des relations professionnelles, tout particuli�rement au droit de demander l'accr�ditation, de n�gocier collectivement et de b�n�ficier d'un arbitrage v�ritablement ind�pendant. +Les appr�hensions des syndicats semblent devancer les faits -�et on le comprend. +La conscience de ces craintes et la discussion des probl�mes devraient contribuer � �viter de porter tort sans le vouloir aux sauvegardes d'importance vitale qu'assure la l�gislation actuelle de l'Ontario. +VI. +Cas de Terre-Neuve: no 1260 +A. +Introduction +158. +L'origine de ce cas remonte � une plainte pr�sent�e le 9�f�vrier 1984 par le Congr�s du travail du Canada au nom de l'Association du personnel des services publics de Terre-Neuve (NAPE), qui est une des branches du Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux (NUPGE), lui-m�me affili� au CTC. +Le gouvernement a pr�sent� ses observations en r�ponse � la plainte dans une communication du 29�mai 1984. +B. +Probl�mes en cause +159. +Le 19�ao�t 1983, une loi (connue sous le nom de "loi no�59") a �t� promulgu�e; elle apportait des modifications � la loi de 1973 sur les n�gociations collectives dans la fonction publique. +Selon le CTC, ces modifications sont contraires aux dispositions des conventions de l'OIT nos�87, 98 et 151 sur trois points: la d�finition de l'"employ� public" contenue � l'article�2�1)�c) de la loi, la d�signation des "employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles" (art.�10) et la limitation du droit de gr�ve (art.�10 12), 23 et 24). +Selon le CTC, la loi no�59 constituait le plus r�cent d'une s�rie de textes antisyndicaux restrictifs promulgu�s pour instituer un contr�le des salaires dans la fonction publique et pour limiter les possibilit�s de recours au droit de gr�ve. +160. +Le gouvernement de Terre-Neuve a expliqu� que, de 1973 (date � laquelle la loi sur les n�gociations collectives dans la fonction publique avait accord� le droit de n�gociation aux fonctionnaires du gouvernement de Terre-Neuve) � 1983, il �tait apparu � l'�vidence que l'article�10 de la loi �tait rest� sans effet puisque, dans la quasi-totalit� des cas o� cet article avait �t� invoqu� devant la Commission des relations du travail, celle-ci ou encore les tribunaux avaient jug� le cas d�fectueux sur tel ou tel point. +L'article�10 devait donc �tre modifi� de fa�on � pr�voir la d�signation des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles dont les services �taient n�cessaires � la sant�, � la s�ret� ou � la s�curit� publiques. +En outre, les syndicats continuaient � demander � la Commission des relations du travail d'inclure dans les unit�s de n�gociation des fonctionnaires d'encadrement et des fonctionnaires charg�s de t�ches "confidentielles" et, bien que la commission ait g�n�ralement refus� d'acc�der � ces demandes, il a �t� d�cid� que la loi devrait �galement �tre modifi�e pour combler une lacune de la l�gislation et �noncer explicitement les exclusions. +Selon le gouvernement, aucune modification n'avait �t� apport�e � la l�gislation de base ant�rieurement au projet de loi no�59. +A la suite des discussions pr�liminaires engag�es avec divers syndicats de la fonction publique et en raison des pr�occupations exprim�es en ce qui concernait particuli�rement trois articles, il avait �t� d�cid� que le processus d'adoption du projet de loi serait mis en oeuvre. +Le ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre avait pris alors contact avec chacun des syndicats de la fonction publique et avait invit� ceux-ci � pr�senter leurs recommandations au gouvernement sur les points objets de leurs pr�occupations. +Le gouvernement n'avait re�u ni propositions concr�tes ni communications �crites et, en cons�quence, la loi modificatrice avait �t� adopt�e le 19�ao�t 1983 et �tait entr�e en vigueur le 1er�septembre suivant. +a) +D�finition de l'"employ� public" +161. +Le CTC a soutenu que la d�finition modifi�e des mots "employ� public" avait conduit � l'exclusion de plus de 2. 000�fonctionnaires publics de l'affiliation � l'Association nationale du personnel des services publics (NAPE) et les avait emp�ch�s d'adh�rer � tout autre syndicat. +Ces fonctionnaires comprenaient les juristes du minist�re de la Justice, le personnel de l'Assembl�e l�gislative, les cadres moyens et les conseillers du minist�re de la Justice et pouvaient comprendre �galement un certain nombre de fonctionnaires alors affili�s � l'organisme qui �tait l'agent n�gociateur repr�sentant les fonctionnaires du gouvernement provincial, en l'occurrence la NAPE. +Le plaignant s'est insurg� particuli�rement contre le nouvel article�2�1)�i), xii) qui interdit express�ment aux personnes engag�es dans le cadre de programmes financ�s par des subventions gouvernementales et qui travaillent pour le compte du gouvernement provincial d'adh�rer � un syndicat. +Il soup�onnait le gouvernement provincial d'avoir l'intention de recourir � cet alin�a pour licencier des fonctionnaires permanents et les remplacer par des employ�s non syndiqu�s qui effectueraient des t�ches confi�es traditionnellement � des membres de l'unit� de n�gociation int�ress�e. +162. +Dans sa r�ponse �crite � la plainte, le gouvernement a d�clar� qu'il avait �t� n�cessaire d'apporter des modifications � l'article�2 pour pr�venir les ing�rences des organismes employeurs dans les activit�s syndicales et pour �viter les conflits d'int�r�ts mettant en cause le personnel de direction. +Il a soulign� que les exclusions pr�vues � l'article�2�1)�i), viii), ix), x) et xi) concernaient de hauts fonctionnaires, dont les fonctions sont normalement consid�r�es comme ayant trait � la formulation des politiques � suivre ou � des t�ches de direction, ou bien des employ�s publics dont les responsabilit�s ont un caract�re hautement confidentiel telles que d�crites � l'article�1. 2 de la convention no�151. +Le gouvernement a d�clar� qu'aucun de ces fonctionnaires n'avait �t� membre d'une unit� de n�gociation � la date de promulgation de la loi no�59 et que le syndicat int�ress� n'avait jamais fait de demande visant � inclure dans une unit� de n�gociation l'une quelconque de ces cat�gories de fonctionnaires. +Selon le gouvernement, les exclusions pr�vues � l'article�2 1) i), xiii), xiv) et xv) visent des personnes au sujet desquelles la Commission des relations du travail -�et non le gouvernement�- d�cide s'il y a lieu de les rattacher � une unit� de n�gociation. +Ces fonctionnaires seraient ceux qui, de l'avis de la commission, exer�aient des fonctions de direction ou d'encadrement ou qui �taient employ�s � des t�ches confidentielles portant sur les relations professionnelles. +Dans le pass�, en se fondant sur ces crit�res, la commission avait envisag� les exclusions de l'unit� de n�gociation d'une mani�re assez restrictive. +163. +Le gouvernement a d�clar� que l'article�2�1)�i), xv) autorise l'exclusion d'employ�s publics qui, d'apr�s la commission, fournissent des avis � l'organisme employeur concernant le d�veloppement ou l'administration de mesures ou de programmes, et que seuls les conseillers techniques de niveau sup�rieur devaient �tre exclus des unit�s de n�gociation par cet article. +M�me si ces employ�s publics n'�taient pas des directeurs au sens habituel du terme ou n'avaient pas acc�s � des informations confidentielles relatives aux relations du travail, le gouvernement a estim� qu'ils constituaient un �l�ment essentiel de l'�quipe dirigeante de nombreux organismes gouvernementaux et qu'il �tait donc tout � fait inopportun de les rattacher � une unit� de n�gociation. +Le gouvernement a soulign� qu'� ce jour la Commission des relations du travail n'avait pris aucune d�cision interpr�tant cette disposition. +164. +En ce qui concerne l'article�2�1)�i), xii), le gouvernement a fait valoir qu'il s'agissait d'une modification visant � r�gler une situation particuli�re au sujet de laquelle un accord �crit avait �t� conclu avec le syndicat int�ress�; cette situation �tait celle des personnes b�n�ficiant de l'aide sociale du gouvernement provincial, destin�e � les aider � devenir autonomes en les int�grant � la population active et en leur permettant d'acc�der aux prestations de ch�mage. +Le gouvernement a fait remarquer que bon nombre de ces personnes n'avaient ni exp�rience du travail ni qualifications professionnelles, ce qui leur interdisait pratiquement d'obtenir un emploi en p�riode difficile; +elles �taient plac�es, dans toute la province, aupr�s d'employeurs tr�s divers -�souvent dans le secteur priv�- pour leur permettre d'acqu�rir qualifications ou exp�rience et ainsi de trouver par la suite un emploi; +elles n'�taient pas des fonctionnaires au sens v�ritable du terme puisqu'elles n'�taient pas oblig�es de se pr�senter au travail et que, si effectivement elles ne se pr�sentaient pas, elles �taient simplement reprises en charge par l'aide sociale; +leur salaire �tait vers� par le gouvernement et elles �taient employ�es pour une dur�e d�termin�e. +Le gouvernement a insist� sur le fait que le syndicat avait accept� que ces personnes ne soient pas tenues de verser une cotisation syndicale et que les conventions collectives ne leur soient pas applicables. +Toutefois, en mai 1983, le syndicat avait refus� d'honorer ses engagements, ce qui avait entra�n� l'adoption de la modification l�gislative dont il est question. +Le gouvernement a soutenu que les protections syndicales normales concernant l'embauche et les priorit�s de r�embauche ne pouvaient pas s'appliquer � ce type particulier de programme; +si ces protections avaient �t� appliqu�es, le programme en aurait �t� gravement affaibli ou m�me rendu inop�rant, et de nombreuses personnes dans le besoin en auraient souffert. +165. +L'argument final du gouvernement concernant la d�finition du terme "employ� public" dans la loi modifi�e �tait que les employ�s publics exclus b�n�ficiaient en fait de la libert� syndicale et du droit d'organisation. +Ni�la convention no�87 ni la convention no�98 n'imposent au gouvernement l'obligation d'accorder des droits d'accr�ditation aux fins de la n�gociation collective. +Les employ�s publics exclus pouvaient s'organiser et n�gocier collectivement leurs conditions d'emploi, souvent officieusement et souvent officiellement, dans les cas o� le gouvernement avait reconnu volontairement certaines associations et n�gociait avec elles au nom de leurs membres; c'�tait le cas, par exemple, de l'Association des chefs d'�tablissements d'enseignement de Terre-Neuve et du Labrador et de l'Association m�dicale de Terre-Neuve. +b) +D�signation des "employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles" +166. +En ce qui concerne la modification de l'article�10 de la loi, qui d�finit les modalit�s de d�signation des "employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles", le plaignant a fait �tat des restrictions figurant aux paragraphes�1, 2, 3, 6, 7 et 8. +Le paragraphe�1 autorise l'organisme employeur des employ�s publics faisant partie d'une unit� de n�gociation � pr�senter � la Commission provinciale des relations du travail une d�claration �crite indiquant le nombre d'employ�s publics dont il estime qu'ils exercent des fonctions essentielles. +Le paragraphe�2 dispose que, si aucune objection � cette d�claration n'est soumise � la commission, le nombre d'employ�s publics indiqu� est r�put� �tre le nombre des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles; +le paragraphe�3 dispose qu'en cas d'objection �crite la commission, apr�s l'avoir examin�e et apr�s avoir donn� � l'agent n�gociateur et � l'organisme employeur la possibilit� de faire des observations et de pr�senter leurs arguments, fixe le nombre des employ�s publics dont elle consid�re qu'ils exercent des fonctions essentielles. +L'organisme employeur dresse ensuite la liste des employ�s publics de l'unit� qui sont consid�r�s comme exer�ant des fonctions essentielles (paragr. 7) et a le droit de modifier cette liste (paragr. 8). +Selon le plaignant, le paragraphe�1 autorise l'organisme employeur � communiquer � la commission, en tout temps et aussi souvent qu'il le d�sire, une d�claration indiquant le nombre des employ�s publics qu'il consid�re comme exer�ant des fonctions essentielles. +L'organisme employeur peut ainsi agir en tant que briseur de gr�ve en fixant, par exemple, tr�s bas le nombre des employ�s publics consid�r�s comme exer�ant des fonctions essentielles au d�but d'une gr�ve, puis en augmentant ce nombre � mesure que la gr�ve se prolonge, de fa�on � rendre la gr�ve impossible. +En outre, les dispositions combin�es des paragraphes�2, 3 et 7 de l'article�10 permettent aux organismes employeurs de d�cider que seuls certains employ�s publics d'une cat�gorie sont essentiels et que d'autres exer�ant exactement les m�mes t�ches ne le sont pas. +167. +Le plaignant a all�gu� en outre que la proc�dure de d�signation des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles institu�e par la loi no�59 comportait un autre �l�ment discriminatoire, � savoir que la Commission provinciale des relations du travail n'�tait plus maintenant en mesure de fonctionner de mani�re v�ritablement ind�pendante du fait qu'en vertu de l'article�10�3) elle ne pouvait augmenter le nombre des employ�s publics consid�r�s comme exer�ant des fonctions essentielles qui est indiqu� dans la d�claration de l'organisme employeur. +Si, par exemple, un organisme employeur pla�ait 49�pour cent des membres d'une unit� de n�gociation dans la cat�gorie des employ�s publics consid�r�s comme essentiels, cela avait pour cons�quence pratique d'interdire la gr�ve et les employ�s publics ne pouvaient pas soumettre leurs griefs � l'arbitrage pr�vu par la loi puisqu'une majorit� �tait n�cessaire. +168. +Selon le plaignant, l'article�10�12) viole, lui aussi, les droits des travailleurs du secteur public puisqu'il interdit de proc�der � un vote sur une gr�ve avant qu'un diff�rend portant sur la d�termination des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles ait �t� r�gl�. +Ainsi, m�me les sondages visant � conna�tre l'opinion des membres d'un syndicat sur une gr�ve �ventuelle sont interdits. +169. +Le plaignant a d�clar� que l'aspect le plus r�pressif de la modification apport�e au mode de d�signation des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles touchait au fait que ceux qui avaient �t� consid�r�s comme exer�ant des fonctions essentielles perdaient tous leurs droits en mati�re d'emploi -�ils n'�taient couverts ni par une convention collective ni par la l�gislation fondamentale en mati�re de normes du travail. +De plus, l'article�10�11) autorise l'organisme employeur � licencier sans pr�avis un employ� public consid�r� comme exer�ant des fonctions essentielles qui ne se pr�sente pas � son travail, sans garantir � cet employ� public une proc�dure d'appel. +Le paragraphe�11 a la teneur suivante: +"Lorsqu'un employ� public consid�r� comme exer�ant une fonction essentielle par l'organisme employeur ne se pr�sente pas � son travail comme l'exige le paragraphe�10), l'organisme employeur proc�dera au licenciement imm�diat de cet employ� public, � moins que celui-ci ne puisse justifier par des motifs raisonnables, � la satisfaction de l'organisme employeur, son absence au travail." +170. +Dans ses observations �crites relatives � la question des employ�s publics consid�r�s comme exer�ant des fonctions essentielles, le gouvernement a fait valoir que la loi de 1973 n'avait enlev� le droit de gr�ve � aucun groupe de fonctionnaires, et qu'elle ne l'avait retir� qu'au personnel de toute unit� de n�gociation que la Commission des relations du travail pouvait consid�rer comme n�cessaire � la sant�, � la s�ret� ou � la s�curit� publiques. +Le gouvernement a d�clar� que la version de 1973 de l'article�10 n'avait pas atteint son objectif, puisque les syndicats avaient r�ussi � bloquer les demandes faites par le gouvernement � la commission en vue de la d�termination des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles. +Au d�but, peu de gr�ves s'�taient produites dans les domaines touchant la sant�, la s�ret� ou la s�curit� publiques et ces gr�ves avaient �t� assez courtes; +les services d'urgence pouvaient �tre assur�s par les employ�s publics de direction et, dans certains cas, les syndicats avaient autoris� des membres des unit�s de n�gociation � travailler en cas d'urgence. +Cependant, les choses avaient chang� en 1981 lorsque les employ�s de laboratoire et de radiographie s'�taient mis en gr�ve. +Selon le gouvernement, le syndicat avait assur� les services d'urgence mais non les services essentiels, et les services d'urgence n'avaient �t� fournis que dans les cas o� il y avait danger de mort imm�diat. +Les fonctionnaires de direction avaient pu assurer des services suppl�mentaires, de sorte que les h�pitaux avaient r�ussi � fonctionner pendant un certain temps. +Mais la gr�ve s'�tait poursuivie pendant plus d'un mois et les difficult�s �taient apparues, obligeant le gouvernement � agir par l'adoption de la loi no�111 qui disposait qu'un tiers environ des membres des unit�s de n�gociation devaient assurer les services essentiels. +Cette loi a �t� abrog�e � compter de la date de la signature d'une nouvelle convention collective applicable aux employ�s de laboratoire et de radiographie; en tout �tat de cause, lorsque la loi no�111 avait �t� promulgu�e, le syndicat avait d�j� mis fin � la gr�ve. +Cette situation difficile une fois r�gl�e, le gouvernement avait d�cid� de modifier la loi de 1973 afin de disposer d'une m�thode plus satisfaisante de d�signation des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles, d�signation qui serait op�r�e par un tribunal ind�pendant pr�alablement � la gr�ve. +C'est ainsi que la loi no�59 avait modifi� les dispositions relatives aux employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles; +ceux-ci auraient d�sormais le droit de faire gr�ve, mais les services essentiels devraient �tre assur�s. +Le gouvernement a expos� qu'aux termes de la modification la Commission des relations du travail fixait le nombre des employ�s publics de chaque cat�gorie qui devaient assurer les services essentiels. +Ce nombre �tait fix� selon les chiffres soumis par l'organisme employeur et pr�voyait l'intervention de l'agent n�gociateur. +Une fois que le syndicat et l'organisme employeur s'�taient mis d'accord sur le nombre d'employ�s publics � inclure ou que la commission avait fix� ce nombre, l'organisme employeur d�signait les employ�s publics et pouvait modifier ces d�signations. +Cette pratique �tait n�cessaire, a d�clar� le gouvernement, pour permettre � l'organisme employeur de choisir les employ�s publics qualifi�s pour les t�ches requises (les employ�s publics d'une m�me cat�gorie pouvant en effet avoir une certaine sp�cialisation; ainsi en est-il des infirmi�res responsables des soins intensifs et de celles qui sont charg�es des soins courants). +Cette pratique permettait aussi � l'organisme employeur de d�signer un employ� � la place d'un coll�gue qui avait d�missionn� ou pris sa retraite, ou se trouvait en cong� autoris�. +171. +En ce qui concerne l'all�gation selon laquelle la Commission des relations du travail n'�tait plus � m�me de fonctionner de mani�re ind�pendante du fait qu'elle ne pouvait pas augmenter le nombre des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles fix� par la d�claration de l'organisme employeur, le gouvernement a d�clar� que c'�tait lui-m�me ou un organisme employeur, et non pas la Commission des relations du travail, qui devait fixer le niveau des services � assurer pour garantir que la sant�, la s�ret� ou la s�curit� publiques n'�taient pas menac�es. +Le gouvernement a soutenu que, si les organismes employeurs s'effor�aient d'obtenir l'abaissement du nombre des employ�s par rapport au nombre normalement n�cessaire pour garantir le niveau de service exig� et l'obtenaient, il y aurait un manquement aux obligations envers le public. +Il a soulign� que, lorsque le nombre des employ�s publics consid�r�s comme exer�ant des fonctions essentielles d�passait 50�pour cent des effectifs, l'unit� de n�gociation avait le droit de notifier � l'organisme employeur et � la commission que tous les employ�s publics devaient �tre consid�r�s comme exer�ant des fonctions essentielles et qu'ainsi l'agent n�gociateur disposait alors, conform�ment � l'article�20 de la loi, du droit de demander l'arbitrage obligatoire. +172. +Le gouvernement a expos� qu'aux termes de l'article�10�12) les gr�ves et les votes conduisant aux gr�ves n'�taient autoris�s que lorsque le nombre (et non le nom) des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles avait �t� d�cid� par les parties d'un commun accord ou fix� par la commission. +L'organisme employeur ne pouvait retarder unilat�ralement la fixation du nombre des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles, �tant donn� qu'aux termes de l'article�10�1) le syndicat �tait autoris� � demander � la Commission des relations du travail d'ordonner � l'organisme employeur de faire les propositions n�cessaires. +Le gouvernement a insist� sur le fait que l'article�10�12) n'interdisait aucunement aux syndicats de sonder leurs membres pour conna�tre leur opinion sur un mouvement de gr�ve; +cet article disposait seulement qu'il ne peut �tre proc�d� � un vote conduisant � une gr�ve, conform�ment � l'article�23, tant que le nombre des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles n'a pas �t� fix�. +Selon le gouvernement, cette disposition �tait analogue � celle qui dispose qu'un vote sur une gr�ve ne peut avoir lieu tant que la proc�dure de conciliation n'a pas �t� men�e � terme. +173. +Le gouvernement a soutenu que les employ�s publics qui �taient d�sign�s comme exer�ant des fonctions essentielles et qui �taient pr�sents au travail ne perdaient pas tous leurs droits en mati�re d'emploi. +L'article�10 disposait qu'ils devaient se pr�senter au travail comme s'il n'y avait pas de gr�ve, ce qui signifiait que les dispositions de la convention collective arriv�e � expiration continuaient � leur �tre applicables. +Les employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles qui travaillaient durant toute la dur�e d'une gr�ve avaient droit automatiquement � tous les avantages que les employ�s publics en gr�ve avaient obtenus � l'issue de celle-ci. +En outre, le gouvernement a pr�cis� de nouveau que, si plus de 50�pour cent des membres d'une unit� de n�gociation avaient �t� consid�r�s comme exer�ant des fonctions essentielles, tous les membres de cette unit� b�n�ficiaient de la proc�dure d'arbitrage obligatoire. +En ce qui concerne l'all�gation selon laquelle, en raison de la d�signation des employ�s publics consid�r�s comme exer�ant des fonctions essentielles, les gr�ves deviendraient impossibles, le gouvernement a d�clar� qu'il s'agissait l� d'une d�claration pr�matur�e �tant donn� que la commission n'avait encore �mis aucune ordonnance. +Le gouvernement a �galement soulign� que les employ�s publics consid�r�s comme exer�ant des fonctions essentielles qui ne se pr�sentaient pas au travail sans motif valable pouvaient �tre licenci�s; cependant, comme la convention collective arriv�e � expiration continuait � �tre applicable aux employ�s publics consid�r�s comme exer�ant des fonctions essentielles qui n'�taient pas en gr�ve, les dispositions relatives aux r�clamations demeuraient �galement en vigueur. +Les employ�s publics pouvaient donc toujours �tre cong�di�s pour juste cause, et la loi indiquait simplement que le fait de ne pas se pr�senter au travail sans motif valable constituait une juste cause. +Les mesures prises par l'organisme employeur et les motifs valables invoqu�s par l'employ� public continueraient � �tre soumis � l'examen des arbitres et des tribunaux. +c) +Limitations du droit de gr�ve +174. +La troisi�me modification introduite par la loi no�59 qui faisait l'objet de la plainte concernait l'article�23, dont le nouveau texte disposait que les fonctionnaires qui d�cident de faire gr�ve doivent observer un pr�avis l�gal de 38�jours (un mois et sept jours), faute de quoi la gr�ve est ill�gale. +En outre, l'article�24 de la loi avait �t� modifi� de fa�on � interdire aux travailleurs des �tablissements de soins de d�clencher des gr�ves tournantes. +Selon le plaignant, les articles�23 et 24 dans leur teneur nouvelle n'avaient d'autre objectif que de restreindre la libert� d'expression des fonctionnaires syndiqu�s et de limiter le droit de gr�ve � une forme particuli�re de gr�ve. +Le plaignant soulignait que l'organisme employeur, lors de la r�daction de la loi, avait d�cid� de s'attaquer uniquement au syndicat, puisque cette loi ne contenait aucune disposition relative aux mesures inverses que pourrait prendre l'organisme employeur, tel le lock-out. +175. +En ce qui concerne la limitation du droit de gr�ve, le gouvernement a soulign� qu'aux termes de la loi de 1973 le d�clenchement de toute gr�ve �tait subordonn� � l'observation d'un pr�avis de sept jours. +Cette disposition n'avait �t� modifi�e que sur un point: lorsqu'une gr�ve ne commen�ait pas � la date notifi�e, un nouveau pr�avis ne pouvait �tre donn� qu'un mois apr�s cette date. +Le gouvernement a expliqu� que cette disposition avait �t� introduite pour emp�cher les syndicats d'obliger les �tablissements � fermer, par exemple les h�pitaux, sans d�clencher effectivement la gr�ve. +Lorsqu'un h�pital re�oit un pr�avis de gr�ve, il doit r�duire largement ses activit�s et s'organiser de mani�re � ne plus fournir que les services essentiels, que les fonctionnaires interrompent effectivement leur travail ou non. +En vertu de la nouvelle disposition, les fonctionnaires, s'ils ne s'�taient pas mis en gr�ve � la date pr�vue initialement, devaient permettre aux �tablissements de retrouver leur rythme de fonctionnement normal pendant une dur�e raisonnable. +176. +S'agissant des gr�ves tournantes, le gouvernement a d�clar� qu'elles avaient �t� interdites dans les �tablissements de soins de fa�on � �viter que des fonctionnaires de l'h�pital ne se mettent en gr�ve sans pr�avis au moment o� des personnes sont admises � l'h�pital pour y subir une intervention chirurgicale. +Selon le gouvernement, les gr�ves tournantes dans les �tablissements de soins cr�aient un danger pour la vie des personnes et �taient totalement inacceptables. +Le gouvernement a toutefois fait remarquer que ces deux dispositions applicables aux d�lais � respecter et � la nature de la gr�ve ne touchaient ni au droit de gr�ve ni � l'efficacit� des mouvements entrepris; il s'agissait de limitations raisonnables, impos�es seulement pour prot�ger la sant� et la s�curit� publiques, qui ne constituaient pas des violations de la libert� syndicale. +Le gouvernement a estim� que l'all�gation selon laquelle la modification de la loi ne comprenait pas d'interdiction parall�le du lock-out tournant �tait difficile � comprendre puisque ce type d'action ne pourrait en aucun cas �tre profitable pour les �tablissements de soins. +177. +En conclusion, le gouvernement a d�clar� que les modifications examin�es avaient �t� introduites pour prot�ger la sant�, la s�ret� et la s�curit� publiques, et non dans un but de discrimination ou d'ing�rence dans les activit�s l�gales des syndicats. +Il a soulign� que le Comit� de la libert� syndicale avait admis que le fait de refuser aux fonctionnaires occupant des postes de confiance au niveau de la direction ou de l'encadrement le droit de se syndiquer et de participer � la n�gociation collective �tait justifi�. +Le gouvernement a soutenu que, si la modification apport�e � l'article�2�1) avait eu pour effet d'exclure ces fonctionnaires de l'unit� de n�gociation, il leur avait laiss� la libert� d'adh�rer aux associations qui d�fendent leurs int�r�ts professionnels. +Il a soulign� que ces associations avaient �t� reconnues par le gouvernement et que des n�gociations avaient �t� engag�es avec elles. +En ce qui concerne les autres exclusions particuli�res �num�r�es � l'article�2�1)�i), viii) � xii), le gouvernement a d�clar� qu'il n'avait pas de pouvoir de d�cision sur ces exclusions puisque les demandes devaient �tre faites aupr�s de la Commission des relations du travail, dont les d�cisions se fondent sur des pr�c�dents reconnus et des principes du droit du travail applicables aux exclusions de l'unit� de n�gociation. +Il a fait remarquer qu'au cours des derni�res ann�es la plupart des questions d'inclusion ou d'exclusion qui s'�taient pos�es dans l'administration gouvernementale avaient �t� r�gl�es par accord entre le syndicat int�ress� et l'organisme employeur, et qu'un tr�s petit nombre seulement de cas litigieux avaient �t� port�s devant la Commission des relations du travail pour d�cision. +En ce qui concerne l'all�gation selon laquelle la nouvelle m�thode de d�signation des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles op�rait une discrimination � l'encontre des militants syndicaux, le gouvernement a d�clar� qu'il n'y avait eu aucune ing�rence dans l'organisation syndicale et qu'aucun fonctionnaire n'avait d� adh�rer � un syndicat ou renoncer � son affiliation syndicale. +Selon le gouvernement, il �tait de l'int�r�t des organismes employeurs que des fonctionnaires assurent les services essentiels, et ces organismes avaient pour politique de ne pas d�signer des dirigeants ou des responsables syndicaux, sauf si ceux-ci �taient les seuls membres de leur cat�gorie en mesure d'effectuer le travail demand�. +Le gouvernement a affirm� � nouveau que les modifications apport�es � la loi en ce qui concerne les d�lais � observer et la nature de la gr�ve ne constituaient pas des ing�rences inopportunes dans les activit�s et les programmes syndicaux mais posaient simplement les conditions pr�alables au d�clenchement de la gr�ve. +Il a indiqu� que le syndicat �tait libre de sonder ses membres et de proc�der � des scrutins pour conna�tre leur opinion sur une gr�ve �ventuelle; seuls les votes formels sur la gr�ve d�bouchant effectivement sur une gr�ve �taient interdits tant que les employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles n'avaient pas �t� d�sign�s. +C. +Informations re�ues pendant la mission +178. +J'ai eu de longues discussions, au sujet des questions soulev�es dans ce cas, avec la NAPE et les repr�sentants du gouvernement provincial, conduits par le sous-ministre adjoint, sur place � Saint-Jean, Terre-Neuve, et � Ottawa, o� les repr�sentants du Congr�s du travail du Canada CTC et du Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux NUPGE m'ont �galement parl� de la loi no�59. +Une fois de plus, les d�clarations orales des parties ont �t� compl�t�es par de longues d�clarations par �crit qui m'ont �t� remises � Saint-Jean. +179. +Le premier point qui est apparu pendant ces discussions a �t� que l'excellent climat de relations professionnelles qui r�gnait dans la province depuis les ann�es cinquante �tait devenu conflictuel. +Selon le syndicat, du fait en partie de la r�cession, du fait en partie d'une r�action excessive au radicalisme croissant de certains syndicats de la fonction publique et, peut-�tre, du fait que les deux parties r�pugnaient � demander un arbitrage d'int�r�ts, le gouvernement s'est ing�r�, avec la loi no�59, dans le processus de n�gociation collective. +Selon la NAPE, avant la loi no�59, la responsabilit� de la d�gradation des relations professionnelles incombait autant aux syndicats, du fait de leur radicalisme, qu'au gouvernement, du fait de son paternalisme. +Toutefois, on ne pouvait pas reprocher aux syndicats la "panique" dont avait fait preuve le gouvernement en promulguant la loi no�59, qui �tait enti�rement favorable aux employeurs et ne pouvait qu'aggraver la d�gradation des relations du travail. +Les faits qui ont pr�c�d� la pr�sentation du texte l�gislatif au Parlement expliquent le malentendu qui oppose actuellement les parties; ce point sera mentionn� plus loin dans le pr�sent rapport. +a) +Consultation +180. +Pendant nos discussions, le syndicat a soulign� qu'il n'avait re�u, en fait, qu'un jour de pr�avis lorsque le projet de loi avait �t� d�pos�. +Il n'y a pas eu d'audition publique sur les propositions d'amendement et la NAPE avait pens� que le projet de loi no�59 dans son ensemble devait �tre proclam�, alors que seules les trois questions contest�es (d�finition du fonctionnaire, d�signation des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles et dispositions concernant le droit de gr�ve) sont rest�es en suspens et ont paru plus tard au Journal officiel. +La NAPE a affirm� que la loi no�59 avait amoindri la confiance qui pouvait avoir exist� ant�rieurement entre les parties et avait cr�� un climat d'affrontement. +Selon le syndicat, la raison du d�p�t de cette loi avait �t� certainement un m�pris de plus en plus grand du gouvernement pour les syndicats et leur puissance croissante, ainsi qu'un manque de consid�ration pour l'aptitude des syndicats � repr�senter les int�r�ts de leurs membres. +La situation, avant la loi no�59, avait �t� satisfaisante, 294�contrats ayant �t� conclus. +Le syst�me d'arbitrage et le choix des arbitres sur une liste constitu�e par la Commission de coop�ration travailleurs-employeurs avaient �galement �t� satisfaisants. +181. +D'un autre c�t�, le gouvernement a expliqu� que des exemplaires des projets d'amendement avaient �t� remis au syndicat tr�s peu de temps avant que le Parlement en soit saisi. +Les difficult�s au sujet de la loi fondamentale sur les n�gociations collectives, et de l'article�10 en particulier, avaient �t� examin�es � maintes reprises, par le pass�, avec les repr�sentants de la NAPE. +Le gouvernement a retard� la proclamation des parties contest�es du projet de loi no�59 et a inform� le syndicat qu'il d�sirait recevoir ses suggestions � leur sujet. +Toutefois, selon le gouvernement, aucune d�claration par �crit n'a �t� re�ue; +il n'a �t� remis au minist�re du Travail qu'un expos� g�n�ral des probl�mes, enregistr� sur bande magn�tique. +Le gouvernement en a d�duit qu'une discussion face � face n'int�ressait pas le syndicat. +Les dispositions ont alors �t� proclam�es et sont entr�es en vigueur le 1er�septembre 1983. +Le gouvernement n'a pas pu expliquer pourquoi le syndicat s'�tait retir� � ce moment-l�, tout en admettant que la raison en avait peut-�tre �t� la rupture des relations de coop�ration informelle que les syndicats avaient entretenues avec le gouvernement, en tant qu'employeur, par le pass�. +b) +La d�finition de l'employ� public +182. +Selon la NAPE, par la modification de l'article�2�1) de la loi no�59, le gouvernement avait effectivement exclu jusqu'� 2. 000�travailleurs de l'affiliation syndicale. +La NAPE s'est inqui�t�e de l'exclusion, dans la d�finition de l'employ� public de personnes occup�es au titre d'un programme d'emploi que le gouvernement provincial administrait avec ses propres fonds et/ou des fonds f�d�raux (article�2�1)�i)�xii)). +Le syndicat a soulign� que cette exclusion de l'application de la loi ne se retrouve pas dans le cas de programmes analogues administr�s � d'autres �chelons gouvernementaux, tels que les conseils scolaires et les municipalit�s. +Il a affirm� que le but de ces programmes �tait, non pas de former les ch�meurs pour qu'ils puissent s'int�grer dans la population active, mais de transf�rer les �tats de paie de la province � l'Etat f�d�ral. +Comme ces personnes ne pouvaient pas s'affilier � un syndicat, il �tait plus difficile de n�gocier une augmentation des avantages accessoires des membres du syndicat, et ce dernier se sentait menac� par ces travailleurs "jaunes", en cas de gr�ve, et par la r�duction �ventuelle du temps de travail des membres du syndicat. +La NAPE se m�fiait tout particuli�rement de cette disposition parce qu'elle a conclu de nombreuses conventions avec des employeurs non couverts par la loi (municipalit�s, Coll�ge de p�che, h�pitaux priv�s) autorisant les programmes de cr�ation d'emplois dans des lieux de travail o� elle repr�sente les travailleurs. +D'apr�s les conventions dont copie m'a �t� remise, il apparaissait que la seule condition pr�alable que posait la NAPE pour accepter les travailleurs non syndiqu�s dans ces lieux de travail �tait la protection de la s�curit� de l'emploi et des avantages accessoires de ses membres. +L'autre point de cette disposition qui pr�occupait le syndicat -�elle refusait � ces personnes le droit de s'affilier � un syndicat�- n'avait pas de rapport avec une convention pr�c�dente que la NAPE avait conclue avec le gouvernement en ce qui concerne la non-syndicalisation; +cet accord ne concernait que les personnes au b�n�fice de l'aide sociale. +Selon la NAPE, lorsque le gouvernement a commenc� � utiliser ces personnes dans les programmes, cet accord a pris fin. +Etant donn� que le syndicat �tait dispos� � repr�senter ces personnes pour les questions sans rapport avec leurs taux de r�mun�ration, qui �taient fix�s dans le cadre du programme et correspondaient plus ou moins au salaire minimum, et qu'il ne leur demanderait pas de verser des cotisations, il estimait que le gouvernement aurait d� n�gocier leur situation avec la NAPE au lieu de les exclure en l�gif�rant du champ d'application de la loi. +183. +Le gouvernement a fait remarquer que les programmes de cr�ation d'emploi �taient con�us pour permettre aux ch�meurs d'accumuler les vingt semaines d'intr�gration � la population active exig�es pour avoir droit aux prestations de ch�mage f�d�rales. +Lorsque le gouvernement a �t� inform� de la position de la NAPE au sujet de la couverture de ces personnes pour les questions qui ne relevaient pas de la n�gociation collective, il semble y avoir eu un autre malentendu: +le gouvernement a d�clar� qu'en 1984-85 environ 600�personnes avaient b�n�fici� des programmes et n'avaient donc pas droit aux n�gociations collectives, alors que le syndicat avait affirm� que 2. 000�personnes s'�taient trouv�es exclues des conventions collectives. +Etant donn� que les personnes relevant de ces programmes exceptionnels n'occupaient que des emplois temporaires, le gouvernement avait du mal � comprendre pourquoi le syndicat s'int�resserait � recruter ces personnes pour l'affiliation en soi, mais il n'a pas exprim� d'opposition � cette possibilit�. +184. +En ce qui concerne l'exclusion figurant � l'article�2�1)�i)�xv) (personnes fournissant des avis � l'employeur en mati�re de politiques ou de programmes), la NAPE a expliqu� que, dans le pass�, la pratique des n�gociations et les d�cisions de la Commission des relations du travail avait toujours donn� de bons r�sultats lorsque des conflits -�qui �taient tr�s rares�- surgissaient au sujet de cette cat�gorie d'employ�s publics. +Elle craignait que l'on n'abuse de cette modification pour inclure des personnes telles que les travailleurs sociaux ou les conseillers. +Elle a fait remarquer que la Commission des relations du travail a refus� d'accorder des exemptions pour le moment, jusqu'� ce que les contestations �lev�es par la voie judiciaire contre la loi no�59 dans son ensemble soient r�gl�es. +Le gouvernement a estim� qu'il s'�tait content� de donner une forme l�gislative aux crit�res qu'avait appliqu�s la commission dans le pass�, � savoir l'exclusion des employ�s charg�s de la formulation des politiques � suivre, ayant des t�ches de direction ou dont les responsabilit�s ont un caract�re hautement confidentiel. +Il a soulign� que c'�tait l� une exclusion sp�cifiquement admise � l'article�1 de la convention no�151. +J'ai fait observer que la m�fiance du syndicat avait peut-�tre r�sult� d'un manque de communication quant au but de cette disposition. +185. +Pendant ces discussions au sujet de l'article 2�1), le gouvernement a �galement soulign� qu'il n'y avait aucune intention cach�e derri�re le paragraphe�ix) -�qui exclut de la loi les "avocats et les conseillers l�gislatifs�- et indiqu� que ces employ�s publics constituent effectivement des associations et n�gocient collectivement avec l'employeur. +c) +Questions concernant le droit de gr�ve +186. +L'article�2 de la loi modificatrice de 1983 (loi no�59) a abrog� l'article�10 de la loi de 1973 sur les n�gociations collectives dans la fonction publique qui portait sur la d�signation des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles, c'est-�-dire "les employ�s dont les attributions sont totalement ou partiellement des attributions dont l'ex�cution, � un moment quelconque ou pendant une p�riode sp�cifi�e quelconque, est ou peut �tre indispensable pour la sant�, la s�ret� ou la s�curit� publiques". +La d�finition des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles �tait rest�e la m�me apr�s la modification de 1983, mais un certain nombre de questions se posait du fait des autres modifications apport�es � la loi de 1973 par la loi no�59. +187. +La NAPE a all�gu� que les syndicats du secteur public avaient toujours fourni les services essentiels pour prot�ger la sant�, la s�ret� et la s�curit� publiques. +Toutefois, elle s'est dite convaincue que la l�gislation �tait utilis�e pour donner � l'employeur, le gouvernement et l'Association des h�pitaux de Terre-Neuve, un avantage dans les n�gociations collectives. +Les repr�sentants de la NAPE ont affirm� qu'ils �taient parfaitement conscients de la n�cessit� de dispenser les services essentiels pendant les conflits du travail. +La loi no�59 autorisait n�anmoins la Commission des relations du travail � �tre l'arbitre final pour ce qui est des services essentiels. +La commission p�chait toujours par exc�s de prudence lorsqu'elle rendait des d�cisions sur les services essentiels, ce qui favorisait l'employeur. +La NAPE a pr�tendu que la commission ne nommait pas un plus grand nombre d'employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles que celui qui �tait demand� par le gouvernement. +Il en r�sultait que plus de la moiti� du personnel d'une unit� de n�gociation ne pouvait pas �tre d�sign�e comme exer�ant des fonctions essentielles, ce qui emp�chait, � son tour, le r�glement d'un diff�rend par voie d'arbitrage. +L'intention du gouvernement �tait manifestement de supprimer le droit de gr�ve, mais elle �tait aussi d'emp�cher le r�glement des conflits par voie d'arbitrage. +188. +La NAPE a soutenu qu'il �tait difficile pour le syndicat de donner son accord � la d�termination des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles, �tant donn� que l'employeur refusait de lui donner des informations sur le nombre total des travailleurs des unit�s de n�gociation et sur leurs cat�gories professionnelles. +189. +Selon la NAPE, les travailleurs des magasins de spiritueux, qui avaient �t� consid�r�s ant�rieurement comme essentiels, avaient retrouv� leur droit de gr�ve, alors que le statut des travailleurs hospitaliers affect�s au service des repas n'avait pas chang�. Leur droit de gr�ve �tait toujours demeur� intact. +La situation �tait anormale lorsque les inspecteurs de l'hygi�ne au service du gouvernement provincial �taient consid�r�s comme essentiels alors que les agents qui ne travaillaient pas pour la province mais pr�paraient les repas pour un certain nombre d'h�pitaux ne l'�taient pas. +190. +Le gouvernement, selon la NAPE, avait toujours �t� peu dispos� � r�gler les questions relatives aux employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles par voie de n�gociation ou en suivant d'autres proc�dures de r�glement des conflits. +Ce probl�me s'�tait perp�tu� pendant des ann�es et les tribunaux et la Commission des relations du travail avaient �tabli que l'approche du gouvernement s'�tait r�v�l�e peu r�aliste. +191. +Si, par exemple, � la suite de n�gociations ou d'une d�cision de la Commission des relations du travail, 33�pour cent du personnel de soutien de l'h�pital �taient d�clar�s essentiels, cela signifierait que, sur une unit� de n�gociation de 800�personnes, 265 resteraient pr�sentes au travail. +A ce chiffre-ci s'ajouteraient les travailleurs ayant des t�ches de gestion, les travailleurs des unit�s qui ne n�gocieraient pas et les travailleurs d'autres unit�s de n�gociation. +En d'autres termes, un grand h�pital, pendant une gr�ve, pourrait disposer d'un plus grand nombre de travailleurs que pendant la p�riode critique des cong�s annuels. +En outre, il �tait habituel, � Terre-Neuve, de recruter d'autres travailleurs pour remplacer le personnel en gr�ve. +Le personnel de soutien de l'h�pital avait, par cons�quent, perdu ses droits de n�gociation collective par le biais de cette proc�dure qui, en outre, leur interdisait tout autre m�canisme de r�glement des conflits. +192. +En vertu de la loi no�59, les employeurs pouvaient choisir comme ils l'entendaient les employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles ou, manipuler d'une autre mani�re les gr�ves en rendant difficile le traitement d'un conflit si une large minorit� de travailleurs �taient cens�s exercer des services essentiels et recevaient l'int�gralit� de leur salaire et de leurs avantages accessoires alors que les gr�vistes ne recevaient plus leur revenu normal. +193. +Autre aspect de la question, l'employeur, selon la NAPE, avait la possibilit� de faire d�clarer essentiel un faible pourcentage de l'unit� de n�gociation puis de revenir p�riodiquement devant la commission pour demander des augmentations de ce pourcentage. +Une telle pratique aurait pour effet de briser les gr�ves. +194. +La NAPE a reconnu que la loi n'avait jamais �t� utilis�e par l'employeur de cette mani�re mais a n�anmoins affirm� que ces avantages, inscrits dans la loi, nuisaient au moral des travailleurs et au processus de n�gociation collective. +La NAPE comme le gouvernement sont convaincus qu'il doit y avoir des niveaux au-dessous desquels les services publics ne devraient pas �tre r�duits ni utilis�s, que ce soit par les syndicats ou par le gouvernement, pour obtenir des avantages dans la n�gociation collective. +195. +De l'avis de la NAPE, la question des services essentiels devrait �tre tranch�e par voie de n�gociation entre le gouvernement et le syndicat, ou par un expert ind�pendant, ou encore par un tiers expert en la mati�re. +Personne ne devrait obtenir un avantage quelconque et les services essentiels devraient �tre r�partis de fa�on �gale entre les membres de l'unit� de n�gociation qui remplissent les conditions n�cessaires. +Comme la question des services essentiels annihile le droit de gr�ve, toute unit� de n�gociation dans laquelle se pose la question doit avoir � sa disposition une autre proc�dure de r�glement des conflits. +196. +La NAPE a �galement mis en doute la n�cessit� des articles�27 � 29 de la loi qui disposent que l'�tat d'urgence peut �tre d�clar� pendant une gr�ve si celle-ci menace la sant� ou la s�curit� des personnes, ou un groupe ou une cat�gorie de personnes, ou encore la s�ret� de la province. +197. +Le syndicat a mentionn� un cas relatif � une gr�ve, en 1981, de techniciens de laboratoire et de radiologie, qui avait �t� d�clench�e � la suite de la non-acceptation par le gouvernement du rapport d'une commission de conciliation. +Bien que la gr�ve ait �t� d�clar�e, le syndicat avait mis en place un syst�me par lequel les employ�s essentiels �taient � leur poste et avait fourni des sp�cialistes sur une base permanente. +Une nouvelle offre de l'employeur avait �t� refus�e par le syndicat. +Le gouvernement avait pr�sent� un texte l�gislatif (loi no�111) qui d�clarait que la moiti� du personnel de l'unit� de n�gociation �tait essentielle, mettant ainsi fin � la gr�ve. +De l'avis de la NAPE, le gouvernement aurait pu soumettre les questions contest�es � l'arbitrage ou aurait pu revenir � la table de n�gociation. +Au lieu de cela, en pr�sentant ce texte l�gislatif, il avait mis fin � la n�gociation collective pour l'unit� concern�e. +Par la suite, le syndicat a sign� une convention collective et la loi no�111 est arriv�e � expiration. +198. +La NAPE a �galement affirm� que l'article�2) xii) de la loi no�59 enlevait aux membres du syndicat le droit de voter la gr�ve. +Si l'employeur faisait une offre, le seul vote autoris� �tait celui qui conduirait � son acceptation, sinon il serait illicite. +La d�signation des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles devrait suivre -�et non pr�c�der�- la d�cision de d�clencher une gr�ve. +199. +Un autre probl�me �tait celui que posait l'article�23 de la loi, modifi� par l'article�6 de la loi no�59. +Aux termes de la loi pr�c�dente de 1973, les unit�s de n�gociation �taient tenues de donner un pr�avis de sept jours avant toute gr�ve. +Aux termes de la loi no�59, si le syndicat ne d�clenchait pas la gr�ve � la date pr�cis�e dans le pr�avis, trente jours devaient s'�couler avant qu'il soit possible de donner un nouveau pr�avis de sept jours. +L� encore, selon le syndicat, il y avait tentative de contr�ler la n�gociation collective � l'avantage de l'employeur. +200. +L'article�24 de la loi de 1973 avait �t� �galement modifi� par la loi no�59 pour emp�cher les gr�ves tournantes qui, de l'avis de la NAPE, ne devraient pas �tre interdites. +L� encore, cette interdiction permettait � l'employeur de peser lourdement sur la strat�gie de n�gociation du syndicat. +En outre, avec des gr�ves tournantes, une partie seulement des h�pitaux de la province serait en gr�ve � un moment donn�. +201. +Dans ses d�clarations sur la question des gr�ves, le gouvernement a expliqu� que la loi de 1973 accordait le droit de gr�ve � tous les travailleurs relevant de cette loi, c'est-�-dire les fonctionnaires, le personnel des h�pitaux et les instructeurs des �coles professionnelles, � l'exception de ceux qui pourraient �tre d�sign�s comme exer�ant des fonctions essentielles. +Avant la loi no�59, l'employeur, au moment de l'accr�ditation du syndicat, saisissait la Commission des relations du travail d'une demande concernant le choix d'une liste de fonctionnaires nomm�ment d�sign�s. +La quasi-totalit� de ce genre de demandes avaient �t� contest�es par le syndicat et jug�es d�fectueuses d'une mani�re ou d'une autre par les tribunaux qui avaient dit eux-m�mes qu'� cet �gard la loi exigeait des modifications substantielles. +A une occasion, m�me, o� la commission avait nomm� un groupe d'experts charg� de la d�signation, le tribunal avait d�clar� que ce groupe n'�tait pas comp�tent pour ce faire. +202. +Cette situation peu satisfaisante a dur� pr�s de dix ans, et ce n'est qu'apr�s la gr�ve de 1981 du personnel des laboratoires et des services de radiographie, pendant laquelle on avait brandi la menace d'interrompre m�me les services essentiels, que des modifications ont �t� introduites par la loi no�59. +En ce qui concerne la gr�ve de 1981, le gouvernement a ajout� que le texte l�gislatif ne pr�voyait pas d'arbitrage et que, d'un point de vue �conomique, le gouvernement ne jugeait pas qu'il f�t appropri� de soumettre les questions � l'arbitrage. +Certes, les r�sultats de la conciliation avaient �t� rejet�s par le gouvernement, mais c'�tait souvent le syndicat qui rejetait ces r�sultats. +De toute mani�re, la l�gislation d'urgence avait �t� promulgu�e �tant donn� que la sant� des malades �tait imm�diatement et s�rieusement menac�e. +203. +La loi de 1973 s'�tait donc r�v�l�e inapplicable en ce qui concerne les services essentiels, et la loi no�59 avait introduit des modifications de proc�dure plut�t que de fond. +Au lieu de demander � la commission de d�signer nomm�ment des employ�s publics, on la priait de fournir un chiffre. +L'employeur pouvait s'adresser � la commission en tout temps et non pas seulement, comme auparavant, � l'�poque de l'accr�ditation, la plupart des syndicats �tant de toute mani�re volontairement reconnus. +Selon le gouvernement, le syndicat se m�prenait en all�guant que l'employeur pouvait pr�senter des demandes successives � la commission afin d'augmenter le chiffre indiqu� et, ainsi, de briser une gr�ve. +Non seulement cela n'entrait pas dans les intentions de l'employeur, mais cela �tait �galement impossible dans la pratique puisqu'il �tait extr�mement difficile de convoquer la commission � bref d�lai. +204. +Selon le gouvernement, il y avait eu des rencontres avec la NAPE pour examiner ces probl�mes, mais, malgr� toutes les explications qui lui avaient �t� donn�es, le malentendu avait persist�. +Il n'existait toutefois aucun probl�me de ce genre entre l'employeur et les autres unit�s de n�gociation, comme le Syndicat canadien de la fonction publique, par exemple, au sujet de ces questions. +Des accords sur la d�signation des employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles avaient �t� conclus avec d'autres syndicats, mais la NAPE, qui �tait au courant des propositions que faisait l'employeur, avait demand� � la commission de ne pas poursuivre les auditions � leur sujet. +Le�gouvernement a fourni � la mission des informations d�taill�es sur les recommandations qu'il avait pr�sent�es � la commission en ce qui concerne le pourcentage d'employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles que la commission pourrait fixer. +Depuis 1983, cependant, la NAPE avait obstin�ment refus� de participer au processus de n�gociation des besoins en employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles. +205. +Il importe de souligner, a poursuivi le gouvernement, qu'en juin 1985 l'article�10 de la loi a �t� modifi� et qu'un nombre significatif de fonctionnaires du gouvernement appartenant � neuf unit�s de n�gociation d�termin�es ont �t� exclus de la d�signation des besoins essentiels. +D'autres institutions gouvernementales ou commissions avaient identifi� un besoin minime ou inexistant et, pour l'ensemble du secteur gouvernemental, il avait �t� d�termin� que 21�pour cent (17,7�pour cent, y compris les unit�s de l'article�10) des fonctionnaires exer�aient des fonctions essentielles. +Ce groupe comprenait 100�pour cent des gardiens de prison (qui avaient maintenant automatiquement acc�s � l'arbitrage) et d'autres personnels tels que les �quipes de lutte contre les incendies de for�t, les travailleurs sociaux, etc. +Dans le secteur des soins de sant�, le besoin �tait plus important (33�pour cent) pour qu'un niveau minimum de soins soit assur� aux malades et aux personnes �g�es. +206. +Le gouvernement a fait remarquer qu'il y a cinq ans le syndicat n'aurait pas �t� dispos� � accepter l'arbitrage en tant que remplacement de son droit de gr�ve. +Maintenant, c'�tait le gouvernement qui, dans la situation �conomique actuelle, h�sitait � demander l'arbitrage. +La loi no�59, et le gouvernement a insist� sur ce point, avait �t� adopt�e � la suite de d�cisions judiciaires et son adoption avait �t� h�t�e par la gr�ve de 1981. +Maintenant, a soulign� le gouvernement, les r�gles �taient fix�es et bien connues, et cela �tait pr�f�rable � l'adoption -�comme ce fut le cas en 1981�- d'une loi d'urgence en cas de gr�ve dans un service essentiel. +Depuis 1981, il n'y avait pas eu de gr�ve dans le secteur hospitalier. +207. +En ce qui concerne les articles�23 et 24 de la loi, dans leur teneur modifi�e par la loi no�59, les modifications introduites en juin 1985 avaient abrog� l'article�23 mais maintenu les sept jours de pr�avis pour les h�pitaux et les �tablissements de soins. +Si les travailleurs de ces secteurs ne d�clenchaient pas la gr�ve � la date pr�cis�e dans le pr�avis, trente autres jours devaient s'�couler avant qu'un autre pr�avis soit donn�. +La raison de cette disposition �tait la n�cessit� de r�gler le probl�me du renvoi des malades chez eux et de leur rappel � l'h�pital si la gr�ve ne se produit pas. +Ce syst�me n'exclut pas des n�gociations de la onzi�me heure et, de l'avis du gouvernement, rien n'emp�che que, par accord entre les parties, on ne prolonge d'un jour le pr�avis de sept jours si une nouvelle offre est pr�sent�e. +208. +En ce qui concerne les gr�ves tournantes, le gouvernement a expliqu� que la loi no�59 avait modifi� l'article�24 de la loi pour interdire ces gr�ves uniquement dans les �tablissements de soins. +La loi ne concernait que l'unit� de n�gociation et, si une partie de cette unit� pouvait �tre appel�e � cesser le travail, il n'�tait pas question que cette partie pratique des gr�ves tournantes. +Cette disposition avait �t� introduite pour �viter le genre de probl�me que l'on avait connu pendant la gr�ve de 1981 du personnel des laboratoires et des services de radiographie. +D. +Remarques finales +209. +Fondamentalement, les fonctionnaires repr�sent�s par la NAPE conservent le droit de gr�ve. +Les mesures de lutte contre l'inflation l'ont emport� sur le syst�me de n�gociation qui a pu �tre utilis� dans son int�grit� une fois que la l�gislation extraordinaire n'a plus �t� applicable. +La plainte porte donc sur les limitations qui semblent avoir �t� r�cemment apport�es au processus normal de la n�gociation. +210. +Le premier point soulev�, et il a beaucoup d'importance, est que les mesures introduites dans la loi no�59 n'ont jamais fait l'objet des consultations appropri�es. +Pour une personne de l'ext�rieur qui vient � Terre-Neuve, il est �vident que, bien que les relations professionnelles dans le secteur public ne soient pas � l'abri des probl�mes et de quelques diff�rends, le syndicat et le gouvernement entretiennent de bons rapports. +Cela n'a pas emp�ch� un d�saccord au sujet de la loi no�59. +Il est difficile d'indiquer avec exactitude l'importance des consultations au sujet de la loi no�59, puisqu'elles ne sont pas per�ues de la m�me mani�re. +Les contacts effectifs ont eu lieu dans un climat o� le gouvernement, ayant r�cemment examin� les relations professionnelles, �tait d�cid� � les r�viser sur la base de l'exp�rience. +Le syndicat consid�rait que les modifications mena�aient sa position, mais, en fait, il estimait que cette position n'avait pas �t� convenablement �valu�e et il se sentait menac� par les dispositions de la loi, dont certaines, � son avis, �taient loin d'�tre claires. +Il apparaissait � la NAPE qu'une s�rie d'incidents qui s'�taient produits ces derni�res ann�es avait entra�n� une r�action plut�t extr�me qui ne refl�tait pas ce � quoi on pouvait v�ritablement s'attendre. +La confusion et la m�fiance sous-jacentes ne faisaient pas de doute. +211. +La loi est maintenant en vigueur depuis environ deux ans. +Il existe encore des malentendus et des h�sitations. +Il convient de noter que, tout derni�rement, d'importantes modifications ont �t� apport�es par une loi modificatrice de juin 1985. +Cela souligne la n�cessit� de reprendre les consultations dans un esprit de coop�ration. +Il est encore possible de d�celer des divergences de vues sur la signification et l'intention de diverses dispositions de la loi no�59: +on peut pr�voir diverses difficult�s d'ordre pratique et chacune des parties se pr�occupe avant tout de la possibilit� de r�actions extr�mes de la part de l'autre. +Le terrain, de ce fait, est certainement favorable � la consultation et il semble qu'il soit possible d'oeuvrer conjointement � �claircir, uniformiser et d�finir plus nettement les r�gles et, ce faisant, de r�tablir de meilleurs rapports de travail. +212. +L'un des points les plus graves soulev�s par le syndicat concerne la limitation apport�e aux n�gociations collectives par les modifications de la d�finition de l'employ� public. +Deux �l�ments sont � distinguer. +L'article�1�b)�xii) exclut de la d�finition cruciale de l'employ� ceux qui travaillent dans le cadre d'un programme de cr�ation d'emploi. +Il y a une certaine confusion dans les explications qui sont donn�es de la port�e exacte de cette disposition. +Ce qui est clair, c'est qu'elle exclut des unit�s de n�gociation les travailleurs auxquels est offert un placement dans le cadre d'un programme de cr�ation d'emplois. +Cela est compr�hensible, �tant donn� que les principales conditions sont r�gies par les termes du programme. +Toutefois, deux pr�occupations demeurent. +Le syndicat demande � avoir le droit d'�tre consult� dans le cas de ceux de ces travailleurs qui sont utilis�s � des t�ches au sein de l'unit� de n�gociation ou � des t�ches en rapport avec cette unit�. +Il semble �galement qu'il n'y ait aucune raison de ne pas admettre ces travailleurs en tant que membres versant des cotisations limit�es ou th�oriques afin que le syndicat puisse leur rendre des services autres que la n�gociation. +La deuxi�me disposition qui suscite une objection concerne les employ�s du gouvernement charg�s de l'�laboration ou de l'administration des politiques ou des programmes au sujet desquels la Commission des relations du travail doit statuer. +Il a �t� admis que cette disposition consacrait la pratique suivie. +Que les deux parties soient d'accord sur ce point et que, pourtant, le syndicat soup�onne que l'on voulait introduire un changement montre bien que l'entente fait d�faut. +Seul un dialogue franc et ouvert peut mettre fin � des malentendus aussi apparents. +213. +Les modifications apport�es par la loi no�59 � la notion d'employ�s publics exer�ant des fonctions essentielles constituent un des probl�mes complexes et essentiels de la plainte. +Les unit�s de n�gociation concern�es comprennent, par exemple, les h�pitaux ou les contr�leurs du trafic a�rien. +Bien qu'il y ait eu peu de gr�ves, le gouvernement a cherch� � donner dans la loi une protection accrue aux services essentiels. +Le syndicat, dans presque tous les cas, a offert un "personnel d'urgence". +Le d�saccord porte sur ce que devrait �tre la port�e de cette expression, que r�sume bien l'utilisation de mots diff�rents -�"urgence" et "essentiel". +Le processus de d�signation d'une proportion de chaque unit� de n�gociation comme �tant essentielle a �t� paralys�. +Les chiffres sugg�r�s par le gouvernement ont �t� arr�t�s en sachant que la Commission des relations professionnelles a le pouvoir de d�cision. +Deux difficult�s se posent. +Le syndicat conteste certains des chiffres qui, semble-t-il, ont �t� fix�s trop g�n�reusement. +Il craint que la Commission des relations du travail ne soit pas en mesure d'�tudier la question avec rigueur, �tant donn� que la d�cision, qui peut affecter la s�curit� et l'hygi�ne, est une lourde responsabilit�. +Ce probl�me ne devrait pas �tre trop difficile � r�soudre. +214. +L'effet que la d�signation exercera vraisemblablement sur les gr�ves est beaucoup plus pr�occupant et il convient de se rappeler que le droit de gr�ve est une caract�ristique importante des rapports examin�s ici. +Si plus de 50�pour cent du personnel d'une unit� est d�sign� comme essentiel, alors le droit de gr�ve est remplac� par l'arbitrage ind�pendant ayant force obligatoire. +Ni le gouvernement ni le syndicat n'aiment pas beaucoup ce m�canisme. +N�anmoins, il est certain que, si une importante proportion des travailleurs sont d�sign�s en tant qu'employ�s exer�ant des fonctions essentielles, alors l'arbitrage devient plus int�ressant pour le syndicat qu'une gr�ve sans vigueur. +Comme pour bien des points de la plainte, ce probl�me exige une �tude et un compromis. +Si on ne rel�che pas les r�gles, les secteurs o�, disons, de 33 � 50�pour cent du personnel sont d�sign�s comme essentiels se trouveront entre les deux syst�mes et les droits syndicaux seront restreints de fa�on inacceptable. +Un�autre point qui a �t� soulev� est le rapport entre la d�signation des travailleurs essentiels et le vote sur la gr�ve. +L� encore, les vues divergent sur la mani�re dont le syst�me fonctionnera dans la pratique. +Il semble y avoir une chance que la d�signation d'une proportion du personnel en dehors du contexte d'une gr�ve, c'est-�-dire en tant que proc�dure normale, et de personnes prises individuellement apr�s le vote sur la gr�ve pourrait contribuer � att�nuer le probl�me. +215. +La loi no�59 a trait� de deux tactiques de gr�ve. +Toutes deux ont pour origine des cas isol�s qui se sont produits dans le pass� et les dispositions de la loi semblent ici encore avoir une certaine ambigu�t�. +L'interdiction de la gr�ve pendant trente jours, lorsque la date indiqu�e est pass�e, et l'interdiction d'un nouveau pr�avis pourraient �tre utilis�es pour retarder une gr�ve en n�gociant � la derni�re minute. +Rien ne prouve que c'est l� l'intention, et une simple modification ou m�me une simple lettre d'intention devraient faire dispara�tre une crainte qui est sinc�re. +La disposition interdisant ce que l'on appelle les gr�ves tournantes semble �tre une ing�rence dans le pouvoir qu'a le syndicat de d�terminer sa tactique de gr�ve. +L� encore, la disposition suscite une crainte justifi�e mais, s'il n'en est pas fait un mauvais usage, on ne peut pas dire qu'elle entrave s�rieusement l'action de gr�ve. +216. +Il est manifeste que le gouvernement, voyant la pratique suivie par le pass�, a d�cid� d'emp�cher des pratiques dont il estimait qu'elles constituaient un abus du pouvoir syndical qui causaient des probl�mes potentiellement difficiles dans des domaines essentiels du secteur public. +Cela a entra�n� une forte r�action et une dose encore plus forte de m�fiance. +Le syndicat a sugg�r�, par exemple, que des dispositions qui semblent, � premi�re vue, consacrer une pratique utile et habituelle (telles que l'article�18 qui habilite le ministre � diff�rer le processus r�glementaire pour faire intervenir un conciliateur ou un m�diateur) peuvent servir � diff�rer ou � retarder le processus. +C'est l� un exemple �clatant de la n�cessit� de pr�ciser les attitudes et les intentions. +Avec un nombre relativement restreint d'accords ou de d�clarations d'intention, d'un c�t� comme de l'autre, on r�ussirait � faire admettre que l'intention de la loi n'est pas d'utiliser �ventuellement ces dispositions pour l�ser ou pour entraver l'exercice appropri� du pouvoir syndical. +217. +Le Comit� de la libert� syndicale comprendra que les fins de la l�gislation n'aient pas �t� �claircies puisqu'on peut l'utiliser dans divers cas avec des r�sultats diff�rents. +Une seule interpr�tation limiterait s�rieusement le droit de mener une gr�ve efficacement en utilisant des crit�res normaux. +Si cela doit �tre une possibilit�, les fondements du syst�me pourraient �tre en danger. +Il convient de ne pas oublier ce qu'est la formule habituelle dans le secteur public: si le droit de gr�ve est refus�, l'autre protection, dans ces cas sp�ciaux, est l'acc�s � l'arbitrage ind�pendant ayant force obligatoire. +Lorsque le droit de gr�ve existe mais est s�rieusement entrav� ou mis en danger, alors les travailleurs concern�s ne sont pas efficacement prot�g�s. +218. +Il importe que la signification exacte et les utilisations possibles des dispositions de la loi no�59 soient �claircies. +Cela conduira, sans aucun doute, � des ajustements -�il a �t� agr�able d'apprendre que la loi de 1985 avait d�j�, quoique unilat�ralement, entam� ce processus. +Une fois que ce processus sera achev�, il sera indispensable d'examiner si le droit de gr�ve, assorti de limitations raisonnables pour prot�ger la sant�, le bien-�tre et la s�curit� des personnes, existe. +Dans les cas o� ce droit n'existe pas, une autre forme de protection sera n�cessaire. +VII. +Observations finales +219. +Trois des plaintes r�sultent d'une r�action � des textes l�gislatifs r�cemment promulgu�s dans l'Alberta (cas no�1247) -�la loi no�44�-, dans l'Ontario (cas no�1172) -�la loi no 179�- et � Terre-Neuve (cas no�1260) -�la loi no�59. +La quatri�me, Alberta (cas no�1234), est une affaire beaucoup plus limit�e. +Bien que le syst�me de relations professionnelles varie d'une province � l'autre, et m�me sensiblement � certains �gards, et bien que les trois textes l�gislatifs adoptent des approches diff�rentes, il y a fondamentalement une grande similarit� de principes et de buts. +Il semble donc appropri�, dans les pr�sentes observations finales, d'attirer l'attention du Comit� de la libert� syndicale sur les tendances profondes. +220. +Les trois lois ont �t� promulgu�es du fait que le gouvernement devait lutter contre l'inflation. +Toutes les trois s'appliquaient au secteur public, c'est-�-dire au personnel directement employ� par le gouvernement, et � d'autres personnels employ�s par des organes ind�pendants largement tributaires des fonds publics. +Cette attention port�e au secteur public avait deux causes premi�res. +Le gouvernement lui-m�me �tait l'employeur ou exer�ait une forte influence sur l'employeur et on estimait que le contr�le du secteur public, d'une part, �tait n�cessaire et, d'autre part, fixerait le niveau pour le secteur priv�. +Sur ce point, la plupart des interrogations ressortissent au d�bat �conomique. +Ce qui pr�occupait les syndicats et doit pr�occuper le comit� est le pr�judice que cette l�gislation a caus� aux relations professionnelles, notamment, bien entendu, en violation des principes �nonc�s dans les conventions de l'OIT sur la libert� syndicale (c'est-�-dire les conventions nos�87, 98 et 151). +221. +Plusieurs caract�ristiques importantes m�ritent qu'on s'y arr�te. +Le syst�me canadien de relations professionnelles a une structure qui, � premi�re vue, reproduit celle qui a �t� mise au point aux Etats-Unis. +Autrement dit, il est assez �troitement r�glement� par la l�gislation. +Toutefois, il existe �galement une forte tradition de contacts informels gr�ce auxquels les parties ont pu conclure des accords volontaires et d�terminer une partie non sans importance de leurs rapports. +Il a �t� sugg�r� que ce processus consultatif a subi un pr�judice. +Il est certain que le recours � la l�gislation a donn� cette impression. +Un probl�me important vient de ce que le gouvernement, lorsqu'il utilise la l�gislation dans le secteur public, exerce simultan�ment deux fonctions. +Il est le gouvernement d�mocratique qui agit pour prot�ger l'�conomie, mais il est aussi l'employeur qui modifie l'�quilibre de ses rapports avec le syndicat. +Cela ouvre largement la porte aux confusions, aux malentendus et � une grave alt�ration des relations internes. +Il est facile sur ce point de faire une erreur d'appr�ciation, car des relations normales continuent g�n�ralement � r�gner dans de nombreux domaines, mais la crainte et la m�fiance �taient visibles dans chacune des trois provinces. +On peut dire, ironiquement, que ce qui est le plus n�cessaire est le r�tablissement des processus normaux des relations professionnelles -�la consultation, la conciliation et la compr�hension mutuelle. +1. +Lutte contre l'inflation +222. +La lutte contre l'inflation est une t�che gouvernementale importante, mais il convient de faire une distinction entre les mesures � court terme visant � contr�ler une situation et une structure de caract�re plus permanent. +On prend les mesures pr�cit�es parce qu'un probl�me particulier menace le syst�me. +Telle �tait la situation dans l'Alberta, o� le ralentissement �conomique avait �t� brusque et grave. +Elle se retrouvait, avec un peu moins d'intensit�, dans l'Ontario et � Terre-Neuve, bien que les probl�mes �conomiques de ces provinces soient �vidents. +Dans l'Ontario, la l�gislation avait d�j� cess� d'�tre en vigueur. +Dans les trois provinces, toutefois, ce sont les effets durables de la l�gislation ou, dans le cas de l'Ontario, des pratiques r�sultant de la p�riode d'application de la loi qui doivent �tre mesur�s. +223. +Dans chaque cas, il y a eu, sans aucun doute, des effets durables. +Il s'agit ou bien de modifications apport�es � la structure des n�gociations collectives ou bien d'influences exerc�es sur le syst�me ind�pendant de r�glement des conflits qui est la sauvegarde pr�dominante dans l'Alberta et dans l'Ontario et qui joue un r�le r�duit � Terre-Neuve. +C'est l'�valuation de ce pr�judice qui est essentielle dans ces cas. +2. +Consultation +224. +Bien que le syst�me canadien des relations professionnelles applique des proc�dures de n�gociation r�glement�es par la loi, l'importance de la consultation demeure. +Il en est particuli�rement ainsi lorsqu'un gouvernement d�pose un projet de loi pour modifier les r�gles applicables � ce syst�me et pour changer la position relative des parties � la n�gociation. +On a d�j� fait observer que cette consultation est doublement importante lorsque le gouvernement cherche � modifier des structures de n�gociation dans lesquelles il agit effectivement ou indirectement en tant qu'employeur. +On doit disposer de suffisamment de temps pour la consultation. +Bien �videmment, celle-ci peut �tre limit� par l'urgence des mesures � prendre pour faire face � des probl�mes �conomiques. +Son efficacit� peut �tre diminu�e du fait de l'attitude qu'adoptent les syndicats concern�s. +Mais il va de soi que les propositions devraient �tre franchement discut�es, �claircies, et les doutes, craintes et malentendus r�gl�s avant que le texte l�gislatif ne prenne sa forme d�finitive. +Sinon, la m�fiance grandit et l'attention est d�tourn�e vers de longues contestations judiciaires, souvent inopportunes. +225. +Dans l'Alberta, le gouvernement a consid�r� que la rapide d�gradation de la prosp�rit� �conomique exigeait des mesures urgentes. +La consultation semble s'�tre limit�e � une pr�sentation officielle d'opinions devant le corps l�gislatif. +Dans l'Ontario, il semble y avoir eu d'amples possibilit�s de consultation qui ne paraissent pas avoir �t� utilis�es de fa�on constructive. +A Terre-Neuve, il existe une longue et solide tradition de consultation qui constituait une caract�ristique appr�ci�e des relations professionnelles. +Malheureusement, bien qu'il ait �t� proc�d� � des consultations, il semble y avoir eu rupture des relations habituelles, du moins temporairement. +3. +Fonctionnaires - n�gociation et droit de gr�ve +226. +Dans la plupart des provinces canadiennes, mais non � Terre-Neuve, le droit de gr�ve est refus� et l'acc�s � l'arbitrage ind�pendant ayant force obligatoire prend sa place. +Cela n'arrive � Terre-Neuve que dans des situations tr�s limit�es. +Pour garantir l'int�grit� du syst�me, il est essentiel que les proc�dures de n�gociation soient libres de toute entrave et qu'il existe un m�canisme authentiquement ind�pendant pour r�gler les conflits d'int�r�ts que la n�gociation ne r�soud pas. +La plupart des d�tails des plaintes, dans chacun des quatre cas, concernent un aspect ou un autre de cet �quilibre crucial. +Si l'�quilibre est gravement atteint, mise � part l'intervention �conomique � court terme en p�riode d'urgence, alors les principes de l'OIT en mati�re de libert� syndicale sont mis en cause. +a) +N�gociation collective +227. +Il n'est pas n�cessaire d'attirer l'attention du comit� sur chacune des plaintes qui concernaient des dispositions dont on estimait qu'elles jetaient � bas le juste �quilibre des n�gociations collectives. +De m�me, il suffit de souligner que les gouvernements estiment tous qu'il est devenu important, en p�riode de crise �conomique, d'introduire dans le secteur public des facteurs de n�gociation correspondant aux sombres nouvelles qu'un employeur du secteur priv� est en mesure d'apporter � la table de n�gociation lorsqu'il annonce que le profit diminue et que les carnets de commandes se d�garnissent. +228. +Il suffit de donner divers exemples. +Dans l'Alberta, un nombre appr�ciable de modifications du syst�me de n�gociation ont �t� promulgu�es. +A Terre-Neuve, la loi a introduit d'importantes limitations aux unit�s de n�gociation et � la participation des membres de ces unit�s aux gr�ves. +Il n'est pas facile d'�valuer l'�tendue du pr�judice, mais les syndicats appellent l'attention sur des dispositions flexibles qui suscitent la crainte d'une perte d'efficacit�. +b) +Syst�me ind�pendant de r�glement des conflits +229. +Cet aspect est d'une importance vitale pour un syst�me bien con�u. +Toutes les provinces ont un conseil des relations professionnelles (ou commission des relations du travail) qui agit en toute ind�pendance en tant que r�gulateur et responsable des d�cisions au sein du syst�me. +Bien que quelques soup�ons de partialit� aient �t� mentionn�s, il n'y a gu�re d'�l�ments concrets pour les �tayer. +La situation de l'arbitrage ayant force obligatoire est plus pr�occupante. +D�test�e parfois par les deux parties, elle demeure la pierre angulaire de la structure de remplacement "pas de gr�ves - r�glement ind�pendant des conflits". +230. +Il est notoire que la profession d'arbitre est de courte dur�e et que les d�cisions des arbitres donnent souvent � l'une des parties l'impression, presque invariablement erron�e, que l'arbitre n'est pas ind�pendant. +Il est certain qu'en p�riode de crise �conomique les pressions augmentent. +Les gouvernements acceptent mal un syst�me qui donne le contr�le des d�cisions financi�res � un tiers. +Ils ont naturellement tendance � essayer d'influencer l'arbitre. +Demander qu'il soit tenu compte de la situation �conomique semble �tre in�vitable et raisonnable. +Insister sur la conformit� � une norme met fin � l'ind�pendance. +Dans la pratique, la pression tend � se situer entre ces extr�mes. +Il est essentiel que l'on prenne soin de prot�ger l'ind�pendance de l'arbitrage: +le mode de nomination comme la dur�e du mandat des arbitres doivent �tre r�glement�s avec soin. +Le syst�me, in�vitablement, et quelle que soit l'h�sitation des parties, veut que l'on soit convaincu que les arbitres agissent �quitablement et raisonnablement. +231. +Enfin, il convient de souligner qu'un grand nombre des griefs qui ont donn� lieu � ces plaintes pourraient �tre r�gl�s, pas facilement il est vrai, par voie d'accords entre les gouvernements et les syndicats. +Tant qu'elles ne le seront pas, on aura tendance � utiliser une l�gislation, des pouvoirs et des pratiques qui portent pr�judice � l'�quilibre essentiel que consacrent les conventions de l'OIT. +Il ne m'appartient pas de dire jusqu'� quel point cela s'est produit: +les informations d�taill�es donn�es ci-dessus constituent les mat�riaux sur la base desquels le Comit� de la libert� syndicale arrive � ses d�cisions. +* * * 232. +En concluant ce rapport, je d�sire exprimer au gouvernement du Canada et aux gouvernements des provinces de l'Alberta, de l'Ontario et de la Terre-Neuve ma sinc�re reconnaissance pour l'efficacit� et la courtoisie dont a b�n�fici� ma mission et pour l'authentique esprit de coop�ration dans lequel les discussions avec les repr�sentants des divers gouvernements se sont d�roul�es. +Je d�sire �galement remercier le Congr�s du travail du Canada, le Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux, la F�d�ration des enseignants du Canada et tous les syndicats provinciaux de fonctionnaires dont les repr�sentants m'ont �t� du plus grand secours pendant toute la mission. +Mes remerciements vont sp�cialement � Mme�Lucille�Caron, du minist�re f�d�ral du Travail, � M.�Brian�Mallon, du Congr�s du travail du Canada, et � M.�Derek�Fudge, du Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux, qui m'ont accompagn� � divers stades de la mission et dont j'ai grandement appr�ci� l'aide pr�cieuse qu'ils ont apport�e pour les dispositions pratiques. +Mes remerciements vont �galement � M.�John�R. W.�Whitehouse, directeur du bureau de l'OIT � Ottawa qui, avec le concours efficace de ses collaborateurs, a facilit� les arrangements d'ordre pratique. +Enfin, je tiens � exprimer ma profonde gratitude � M. W.R. Simpson, chef du Service de la libert� syndicale du BIT et � Mme�Jane�Hodges, de ce service �galement, qui m'ont accompagn� pendant ma mission au Canada. +Leur ma�trise des principes de l'OIT, leur profonde compr�hension des relations professionnelles, s'alliant � leur aptitude � travailler rapidement, ont �t� d'une importance capitale pour l'accomplissement de ma mission et l'ach�vement du pr�sent rapport. +John Wood, LLM, CDE. +ANNEXE +R�unions � Ottawa +(12-13�septembre 1985) +M.�M. Dorais, directeur g�n�ral de la politique et des relations du minist�re du Travail du Canada, avec Mme�L. Caron, M.�B. de Laat, M.�A. Torobin, M.�P. Sorokan, Mme�C. Racine, Mme�J. Godon, M.�J. Lynch, M.�P. Hewson et M.�Beaupr� B�rard du minist�re f�d�ral; du minist�re du Travail et du D�partement de l'�ducation de l'Alberta, respectivement. M.�A. Kennedy (sous-ministre adjoint du Travail) et Mme�C. Mead; du minist�re du Travail et du Tr�sor de l'Ontario, respectivement, Mme�M. Kenny et Mme�J. Bass; du minist�re du Travail, du Conseil du Tr�sor et du D�partement de la justice de Terre-Neuve, respectivement, M.�H. Noseworthy, M.�L. Powell et Mme�D. Fry. +Du c�t� des syndicats, Mme�S. Carr, secr�taire-tr�sori�re du Congr�s du travail du Canada (CTC), Mr.�J. Fryer, pr�sident du Syndicat national du personnel des gouvernements provinciaux (NUPGE) et les repr�sentants de leurs organisations affili�es, M.�F. March, M.�J. Shields, M.�M. Hedley, M.�A. Kube, M.�D. Bean, M.�D. Fudge, Mme�L. Nicholson, Mme�N. Riche et M.�F. Moorgen. Des r�unions ont �galement eu lieu avec les repr�sentants de la F�d�ration des enseignants du Canada (FCE), � savoir le pr�sident M.�F. Garrity, M.�S. Mcdowell, M.�R. Barkar, Mme E.�McMurphy, M.�D. Yorke et Mme�S. Hanley. +A Edmonton +(16-17�septembre 1985) +Le sous-ministre adjoint M.�A. Kennedy, Mme�C. Mead, M.�R. Maybank, M.�W. Sawadsky, M.�P. Whittaker et Mme�D. Gares; les repr�sentants du Syndicat des salari�s provinciaux de l'Alberta (AUPE), � savoir le Pr�sident M.�J. Booth, M.�T. Christian, M.�G. Bourgeois, M.�F. McRae, M.�F. Moorgen, Mme�M. Sykes, M.�S. Nymchuk, Mme�P. Wocknitz et Mme�K. Lilly, ainsi que plusieurs autres t�moins, notamment M.�B. Olien, M.�D. Andersen, M.�W. Leeson, le professeur J.�Robb et M.�D. Werlin. +Des r�unions ont �galement eu lieu avec les repr�sentants de la Conf�d�ration des associations des enseignants universitaires de l'Alberta: le professeur R.�Heron, M.�G. Unger, M.�A. Mandelbaum et le professeur M.�Sandilands. +A Toronto +(18-20�septembre 1985) +M.�D. Gilbert, directeur du Service des politiques et Mme�J. Bass, Mme�K. Boney, Mme�M. Kenny, M.�R. Peebles, M.�Q. Silk et M.�R. Huston; les repr�sentants du Syndicat international des salari�s des services (SISS), � savoir le pr�sident M.�T. Roscoe, et M.�J. van Beek, avec le conseiller juridique, M.�J. Sack, M.�S. Barrette et M.�Pozkranzer; le Syndicat des salari�s de la fonction publique de l'Ontario (OPSEU), � savoir le pr�sident, M.�J. Clancy, M.�C. Paliare, M.�A. Todd, Mme�J. Gates, Mme�S. Vallence, M.�J. Bernard, Mme R.�Lees et M.�R. Martin; le Syndicat canadien de la fonction publique (CUPE), � savoir le pr�sident, Mme�L. Nicholson, M.�L. Kovacsi, M.�D. Macleod, M.�G. Williams, M.�D. Foley; ainsi que la F�d�ration des enseignants de l'Ontario, � savoir le pr�sident, M.�G. Matte, Mme�S. Hildreth, M.�D. McAndless, M.�K. Kennedy, M.�M. Buchanan, Mme�M. Wilson, M.�M. Green, M.�J. Carey et M.�D. Halesworth. +A Saint-Jean +(23-24�septembre 1985) +Le sous-ministre adjoint M.�H. Nosewprthy, Mme�D. Fry, M.�L. Powell, M.�A. Andrews et M.�J. O'Neill; et les repr�sentants de l'Association du personnel des services publics de Terre-Neuve (NAPE), � savoir le pr�sident, M.�F. March, M.�E. Seward, Mme�M. Fleming, M.�P. Ivany, M.�E. Hogan, Mme�E. Price, M.�D. Curtis et M.�D. Harnett. +Cas no 1285 +PLAINTE PRESENTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE COORDINATION SYNDICALE CONTRE LE GOUVERNEMENT DU CHILI +156. +La plainte figure dans une communication du Conseil national de coordination syndicale du 7�mai 1984. +Le gouvernement a r�pondu par communication du 24�janvier 1985. +157. +Le Chili n'a ratifi� ni la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +1. +Agression contre un dirigeant syndical +a) +All�gation du plaignant +158. +Les plaignants all�guent qu'en mai 1983 M.�Clotario Blest, fondateur de l'Association nationale des employ�s des employ�s publics (ANEF) et de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), aurait �t� victime d'une agression commise le�lendemain du jour o� il avait assist� � la r�union de formation de la Direction nationale des travailleurs, qui rassemble les principales organisations syndicales nationales du pays. +b) +R�ponse du gouvernement +159. +Le gouvernement d�clare qu'il avait, � l'�poque, profond�ment regrett� l'agression commise contre M.�Clotario Blest, fondateur de l'ANEF, et que l'aide de camp du Pr�sident de la R�publique s'�tait rendu chez M.�Blest pour lui exprimer les sentiments personnels du Pr�sident et son int�r�t pour l'�tat de la victime. +c) +Conclusions du comit� +160. +Le comit� observe que ni le plaignant ni le gouvernement n'ont indiqu� qui pouvait �tre responsable de l'agression, ni en quoi elle avait consist�. +Dans ces conditions, le comit� estime qu'il ne dispose pas d'�l�ments d'information suffisants pour pouvoir se prononcer sur cet aspect du cas. +2. +All�gations relatives � des arrestations +a) +All�gations du plaignant +161. +L'organisation plaignante formule les all�gations suivantes: +- Le 9�juin 1983, M. Roberto Arredondo, dirigeant national de la F�d�ration des employ�s de Bah�a et pr�sident du conseil r�gional de l'UDT, a �t� retenu plusieurs heures � Concepci�n par les carabiniers pour avoir d�tenu des appels � la manifestation lanc�s par la Direction nationale des travailleurs. +- Le 10�juin 1983, des agents de la police judiciaire ont arr�t� � Rancagua M.�Marcos Molina, premier directeur du syndicat de la zone mini�re d'El�Teniente et tr�sorier du syndicat industriel de Caletones, ainsi que M.�Arturo Vera, premier directeur du syndicat de Sewell et Minas. +- A Talca, Eduardo Sep�lveda, dirigeant national de la Conf�d�ration nationale des travailleurs agricoles "El Triunfo Campesino", et Jos� Morales, pr�sident de la F�d�ration provinciale de Talca de cette organisation, ont �t� arr�t�s le 11�juin 1983. +- En juillet 1983, M.�Diego Lebitum, secr�taire du syndicat des �tablissements Savory no�2, et M.�Guillermo Saavedra Pinto, membre de ce syndicat, ont �t� arr�t�s alors qu'ils participaient � une manifestation pacifique au cours d'une gr�ve l�gale de leur syndicat. +- En octobre 1983, Rodolfo Seguel, Eugenio L�pez, Manuel Rodr�guez, Eduardo D�az, Juan Meneses et En�s Zepeda, dirigeants syndicaux de la mine de cuivre El�Teniente, ont �t� retenus plusieurs heures pour avoir particip� � une manifestation pacifique. +- En octobre 1983, trois travailleurs ont �t� arr�t�s pour avoir port� des �criteaux lors d'une manifestation pacifique de 40�personnes qui protestaient contre leur licenciement collectif par le Club de la Uni�n. +- En d�cembre 1983, Hernol Flores, pr�sident de l'ANEF, a �t� arr�t� pour avoir distribu� des tracts sur la voie publique. +- En d�cembre 1983, trois dirigeants de la section de jeunesse du Conseil national de coordination syndicale ont �t� arr�t�s dans la capitale pour avoir lu un hommage � M.�Ra�l Alfons�n, Pr�sident de la R�publique argentine, devant l'ambassade de ce pays. +- En mars 1984, Manuel Bustos, pr�sident du Conseil national de coordination syndicale, et Sergio Troncoso, pr�sident adjoint de la Conf�d�ration des travailleurs de la construction, ainsi que d'autres personnes, ont �t� arr�t�s pour avoir dirig� une manifestation pacifique de protestation pour r�clamer la lib�ration de Jos� Ruiz Di Giorgio. +b) +R�ponse du gouvernement +162. +En ce qui concerne l'all�gation relative � l'arrestation du dirigeant syndical Roberto Arredondo, le gouvernement d�clare ne pas �tre au courant de l'affaire; +il ressort de la plainte que M.�Arredondo aurait �t� interpell� parce qu'il portait des tracts appelant � une protestation pr�tendue pacifique lanc�e par les milieux hostiles au gouvernement, mais, selon les plaignants eux-m�mes, l'int�ress� aurait �t� remis en libert�. +Le gouvernement insiste sur la n�cessit� pour les�plaignants de fournir des renseignements suffisants pour permettre d'y r�pondre, faute de quoi la plainte manque de s�rieux. +163. +En ce qui concerne l'all�gation relative � l'arrestation de MM.�Marcos Molina Catal�n et Arturo Vera Mauro, le gouvernement d�clare que, le 11�juin 1983, vers 14�h�20, ces personnes ont �t� interpell�es et conduites au poste de police par des agents de la police judiciaire de Rancagua alors qu'elles s'approchaient d'un taxi charg� de tracts appelant � participer � des actes antigouvernementaux. +Apr�s interrogatoire au poste de police, o� ils sont rest�s six heures, les int�ress�s ont �t� remis en libert�. +Ils ne font l'objet d'aucune poursuite judiciaire et ils se trouvent en libert�. +164. +En ce qui concerne les all�gations relatives � l'arrestation d'Eduardo Sep�lveda et de Jos� Morales, le gouvernement d�clare que "les faits all�gu�s sont trop anciens pour en permettre la v�rification". +165. +En ce qui concerne l'arrestation de MM.�Diego Lebitum et Guillermo Saavedra Pinto, le gouvernement d�clare que les faits sont trop anciens pour pour en permettre la v�rification, mais que, s'ils sont r�els, il s'agit d'une affaire de simple police dans laquelle, comme l'a expliqu� le gouvernement pour d'autres cas, les int�ress�s sont �videmment laiss�s en libert� apr�s v�rification de leur identit� et de leur domicile. +166. +En ce qui concerne les arrestations qui se seraient produites en octobre 1983, le gouvernement d�clare que, quand l'ordre public est menac�, la police, dans l'exercice de ses responsabilit�s de maintien de l'ordre et de la paix publics, interpelle les fauteurs de troubles pour v�rification d'identit� et de domicile et que, si le cas le justifie, elle les fait citer � compara�tre devant le tribunal de police local, comp�tent pour ce genre de d�lit. +Les cas mentionn�s par le plaignant ne sont pas parvenus devant le tribunal de police du lieu en question. +167. +En ce qui concerne l'arrestation de M.�Hernol Flores, le gouvernement d�clare que cette arrestation n'est pas prouv�e et que, d�s lors que le plaignant n'a indiqu� ni la date ni le lieu de l'arrestation, ni l'autorit� qui l'aurait ordonn�e, il ne dispose pas de renseignements suffisants pour v�rifier le bien-fond� de cette plainte. +Quant � l'all�gation relative � l'arrestation de trois dirigeants de la section jeunesse du Conseil national de coordination syndicale, le gouvernement d�clare qu'elle a pour origine une affaire de simple police: +un attroupement emp�chait le libre passage des pi�tons et l'acc�s � l'ambassade de la R�publique argentine. +La police, charg�e de l'ordre public, a dispers� cette r�union publique non autoris�e, dont les responsables ont �t� laiss�s en libert� apr�s v�rification d'identit� et de domicile. +Cette plainte n'a donc, ajoute le gouvernement, aucun rapport avec la libert� syndicale. +168. +Le gouvernement d�clare d'autre part que MM.�Manuel Bustos et Sergio Troncoso ont �t� arr�t�s, avec cinq autres personnes, le 22�mars 1984, par des carabiniers qui se trouvaient de service sur la voie publique, et qui les ont conduits au premier commissariat de carabiniers. +Le motif de l'arrestation �tait d'avoir particip� � une marche d'une cinquantaine de personnes dans les rues du centre pour se rendre au palais de justice. +Ce cort�ge, qui se d�roulait sans autorisation, ralentissait la circulation des pi�tons et des voitures. +Les personnes interpell�es ont �t� remises en libert� apr�s v�rification d'identit� et de domicile et apr�s avoir �t� cit�es � compara�tre devant le tribunal de police local, sous l'inculpation de participation � une manifestation non autoris�e. +c) +Conclusions du comit� +169. +Le comit� rel�ve, � propos de certaines des arrestations all�gu�es, que le gouvernement d�clare que l'insuffisance des renseignements et l'anciennet� des faits ont rendu leur v�rification impossible; +et, � propos d'autres arrestations, qu'il s'agit de faits sans rapport avec la libert� syndicale, ou encore de d�tention de quelques heures pour interrogatoire et v�rification d'identit� et de domicile et, �ventuellement, pour citation � compara�tre devant les tribunaux de police locaux. +170. +Le comit� estime qu'il ne dispose pas d'�l�ments suffisants pour se prononcer s�par�ment sur chacune des arrestations all�gu�es. +Il tient toutefois � relever que le nombre d'arrestations et d'interpellations de dirigeants et militants syndicaux s'�l�verait � une vingtaine. +Dans ces conditions, tout en observant que les faits all�gu�s remontent pour la plupart � 1983 et que les int�ress�s se trouvent en libert�, le comit� rappelle que les mesures privatives de libert� prises contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes pour des motifs li�s � leurs activit�s syndicales, m�me s'il ne s'agit que de simples interpellations de courte dur�e, constituent un obstacle � l'exercice des droits syndicaux. +3. +All�gations relatives � des manifestations +a) +All�gations du plaignant +171. +L'organisation plaignante formule les all�gations suivantes: +- En octobre 1983, une manifestation publique de 70�organisations syndicales qui se tenait � Valparaiso, sur la place du 11�septembre, a �t� r�prim�e par la force, se soldant par plusieurs bless�s et 42�arrestations. +- En novembre 1983, les autorit�s de Rancagua ont refus� d'autoriser des marches, qui devaient pr�c�der une r�union organis�e par la Direction provinciale des travailleurs de Cachapoal, et la r�union que cette organisation voulait tenir en un lieu de son choix. +- Le 14�d�cembre 1983, dans le centre de Santiago, 300�travailleurs ind�pendants (marchands ambulants) ont �t� brutalement dispers�s et ont d� se r�fugier dans la cath�drale. +Outre cette r�pression, ces travailleurs, qui sont membres du Syndicat des marchands ambulants, ont d� subir la confiscation ill�gale de leurs marchandises, et un dispositif de s�curit� compos� de forces sp�ciales et de policiers en civil, avec des chiens sp�cialement dress�s � attaquer l'homme, a �t� mis en place pour les emp�cher d'exercer leur commerce dans les rues de Santiago. +- En janvier 1984, une manifestation convoqu�e par le Conseil national de coordination syndicale a �t� violemment r�prim�e. +Les carabiniers ont arr�t� 27�personnes et en ont bless� une dizaine. +b) +R�ponse du gouvernement +172. +En ce qui concerne les all�gations relatives � la manifestation sur la place du 11�septembre � Valparaiso, le gouvernement d�clare que cette accusation est trop impr�cise et trop ancienne pour en permettre la v�rification. +De fa�on g�n�rale, le gouvernement rappelle que les forces de police ont le devoir absolu de maintenir l'ordre, de veiller � la tranquillit� publique, et qu'�videmment, s'il y a eu tentative de d�sordres publics, la police devait intervenir. +Les personnes interpell�es, dont les noms n'ont pas �t� indiqu�s dans le cas pr�sent, sont, en g�n�ral, remises en libert� apr�s v�rification d'identit�, � moins qu'elles ne soient cit�es � compara�tre devant le tribunal de police local. +173. +Le gouvernement d�clare, d'autre part, que les autorit�s r�gionales de Rancagua n'avaient pas autoris� les marches en question � cause de la g�ne qu'elles auraient caus�e � la circulation des personnes et des voitures, et il ajoute que la Direction provinciale des travailleurs de Cachapoal n'est pas une organisation syndicale, qu'elle ne poss�de pas la personnalit� juridique et qu'elle n'a ni existence l�gale ni domicile connu: +ses pr�tendus dirigeants ne sont pas enregistr�s, et on ignore qui les a �lus et pour combien de temps. +Il s'agirait d'une organisation de fait, sans existence l�gale. +174. +En ce qui concerne la dispersion des marchands ambulants, le gouvernement d�clare qu'il n'a pas �t� possible de v�rifier le bien-fond� de cette all�gation. +Le gouvernement explique que la police d�loge et expulse p�riodiquement des art�res du centre de Santiago un groupe de marchands ambulants qui s'installent sur les trottoirs et entravent le passage des pi�tons; ces marchands n'ont pas d'autorisation ni de permis municipal, ils ne paient pas l'imp�t, et les marchandises qu'ils offrent sont d�fectueuses et nuisibles � l'hygi�ne et � la sant� publiques; +c'est pourquoi la police les chasse du centre de la ville. +175. +En ce qui concerne la r�pression violente all�gu�e � propos de la manifestation convoqu�e par le Conseil national de coordination syndicale, le gouvernement indique qu'il n'est pas possible de r�pondre � une plainte qui n'indique ni la date ni le lieu des incidents, ni les noms des personnes interpell�es. +Quant aux arrestations, le gouvernement d�clare, de mani�re g�n�rale, que les autorit�s de tout pays ont le devoir de maintenir l'ordre et d'interpeller les individus qui, au m�pris des lois et des r�glements, se livrent sur la voie publique � des actes qui peuvent constituer des d�lits ou une conduite r�pr�hensible. +c) +Conclusions du comit� +176. +Le comit� rel�ve que le gouvernement d�clare, en ce qui concerne deux des all�gations, que les plaignants n'ont pas fourni d'informations suffisantes. +Il prend �galement note de ce que, selon le gouvernement, les autorit�s de Rancagua n'ont pas autoris� les marches qui devaient pr�c�der une r�union pr�vue par la Direction provinciale des travailleurs de Cachapoal invoquant pour ce refus les difficult�s de circulation qui en r�sulteraient pour les pi�tons et les voitures. +Le comit� observe enfin que le gouvernement n'a pas �t� � m�me de v�rifier la r�alit� de la dispersion des marchands ambulants du centre de Santiago, mais qu'il d�clare que la police expulse souvent ces vendeurs des quartiers centraux pour infraction aux dispositions relatives � l'hygi�ne, � la s�curit� et aux imp�ts, etc. +Dans ces conditions, le comit� rappelle de mani�re g�n�rale que les droits syndicaux comprennent le droit de tenir des manifestations publiques. +Si, pour �viter des d�sordres, les autorit�s d�cident d'interdire une manifestation dans les quartiers les plus fr�quent�s d'une ville, une telle interdiction ne constitue pas une infraction � l'exercice des droits syndicaux, mais les autorit�s devraient s'efforcer de s'entendre avec les organisateurs de la manifestation afin de permettre sa tenue en un autre lieu o� des d�sordres ne seraient pas � craindre. +4. +All�gations relatives aux violations de l'autonomie interne des organisations syndicales +a) +All�gations du plaignant +177. +L'organisation plaignante pr�sente les all�gations suivantes: +- En juin 1983, l'inspection provinciale du travail de Santiago a destitu� Ricardo Lecaros, vice-pr�sident de la Conf�d�ration m�tallurgique (CONSTRAMET), du fait qu'il �tait poursuivi en vertu de la loi sur la s�curit� int�rieure de l'Etat. +- En octobre 1983, la direction provinciale du travail de Rancagua a emp�ch� de se pr�senter aux �lections du syndicat industriel de Caletones les dirigeants en exercice Rodemil Aranda et Marcos Molina, dont le licenciement �tait en appel devant les tribunaux. +La m�me direction provinciale a aussi annul� les �lections du syndicat industriel de Caletones. +- En octobre 1983, le directeur provincial du travail de Rancagua a confisqu� les registres des syndicats industriel et professionnel de Caletones et de Sewell et Minas, pour les mettre � la disposition de l'entreprise afin qu'elle puisse �tayer ses arguments dans son proc�s contre Rodolfo Seguel. +b) +R�ponse du gouvernement +178. +Le gouvernement d�clare que M.�Lecaros a �t� condamn� pour incitation ill�gale � paralyser les activit�s nationales, d�lit caract�ris� par la loi sur la s�curit� de l'Etat; +en effet, M.�Lecaros ne satisferait pas aux conditions voulues pour �tre dirigeant syndical, car l'article�21 du d�cret-loi no�2756 sur l'organisation syndicale dispose que pour �tre dirigeant d'un syndicat il faut, entre autres conditions, "ne pas avoir �t� condamn� ou poursuivi pour un crime ou pour un d�lit entra�nant une peine afflictive, ou pour un d�lit touchant � l'administration du patrimoine syndical". +Dans ces conditions, M.�Lecaros �tait l�galement inapte � l'exercice de fonctions syndicales. +179. +Le gouvernement ajoute qu'en vertu du texte juridique pr�cit�, la personne frapp�e par la d�cision d'incapacit� par la r�solution de la direction du travail peut faire appel devant les tribunaux dans les cinq jours. +Selon le gouvernement, les all�gations sont insuffisantes et il faudrait savoir, pour donner une r�ponse plus certaine, devant quel tribunal et � quelle date l'int�ress� a fait appel de la r�solution d'incapacit� qui l'aurait frapp�. +180. +En ce qui concerne les all�gations relatives � MM.�Rodemil Aranda et Marcos Molina, le gouvernement d�clare que ces travailleurs ne pouvaient pas se porter candidats � des fonctions syndicales, car ils n'�taient plus employ�s de ladite entreprise, et qu'ils avaient demand� au deuxi�me tribunal de Rancagua de prononcer la nullit� de leur r�siliation de contrat d�cid�e par la division mini�re El�Teniente de la soci�t� Codelco-Chili. +181. +En ce qui concerne la suspension des �lections du syndicat industriel de Caletones, le gouvernement d�clare que les inspecteurs du travail se trouvaient dans les locaux du syndicat en qualit� de v�rificateurs du scrutin quand ils furent saisis d'une r�solution de la Cour d'appel de Rancagua qui ordonnait la suspension des �lections tant que le proc�s de trois de ses dirigeants ne serait pas termin�. +L'�lection a finalement eu lieu le 20�janvier 1984, apr�s que la Cour d'appel de Rancagua l'eut autoris�e. +182. +D'autre part, le gouvernement nie que les registres des syndicats industriel et professionnel de Caletones et de Sewell et Minas aient �t� confisqu�s; +en r�alit�, l'inspecteur du travail avait mis � la disposition du tribunal une copie des registres comme pi�ce � conviction pour lui permettre de former son jugement. +c) +Conclusions du comit� +183. +Le comit� rel�ve que, selon le gouvernement, les registres des syndicats industriel et professionnel de Caletones et de Sewell et Minas n'ont pas �t� confisqu�s mais que l'inspecteur du travail a mis � la disposition du tribunal une copie desdits registres comme pi�ce � conviction pour lui permettre de mieux former son jugement dans le proc�s du dirigeant Rodolfo Seguel. +184. +Le comit� note que les autres faits all�gu�s r�sultent de ce que les conditions voulues par la loi pour �tre dirigeant syndical n'�taient pas r�unies. +En l'occurrence, dans un cas, il s'agit d'incapacit� juridique d'un dirigeant syndical qui avait �t� condamn� pour avoir ill�galement paralys� les activit�s nationales; +dans le second cas, deux dirigeants ne pouvaient pas faire acte de candidature du fait qu'ils n'�taient plus employ�s par l'entreprise, et, dans un troisi�me cas, l'autorit� judiciaire a ordonn� la suspension des �lections syndicales tant que le proc�s de trois dirigeants n'�tait pas termin�. +Le comit� tient � signaler � cet �gard que, lorsque la l�gislation nationale pr�voit que tous les dirigeants syndicaux doivent appartenir � la profession dans laquelle l'organisation exerce son activit�, les principes de la libert� syndicale risquent d'�tre mis en cause. +En effet, dans de tels cas, le licenciement d'un travailleur dirigeant syndical peut, en lui faisant perdre sa qualit� de responsable syndical, porter atteinte � la libert� d'action de l'organisation et � son droit d'�lire librement ses repr�sentants et m�me favoriser des actes d'ing�rence de la part de l'employeur. [Voir Etude d'ensemble de la commission d'experts, Libert� syndicale et n�gociation collective, rapport�III (partie�4B), CIT, 69e�session, 1983, paragr. 158.] +De m�me, une loi interdisant d'une mani�re g�n�rale l'acc�s aux fonctions syndicales pour toute condamnation est incompatible avec les principes de la libert� syndicale, d�s lors que l'activit� condamn�e ne met pas en cause l'aptitude et l'int�grit� n�cessaires pour exercer de telles fonctions. +5. +All�gations relatives � la violation de locaux syndicaux +a) +All�gations du plaignant +185. +L'organisation plaignante pr�sente les all�gations suivantes: +- M.�Arturo Mart�nez, pr�sident de la Conf�d�ration nationale des arts graphiques, a introduit un recours pr�ventif le 13�juin 1983 contre la perquisition des carabiniers au si�ge de la conf�d�ration, sans mandat de perquisition, pour l'y interroger sur ses activit�s de dirigeant syndical. +- En juin 1983, � Santiago, le si�ge de la F�d�ration nationale des syndicats du p�trole a �t� perquisitionn�. +- En novembre 1983, � Maip�, les carabiniers ont p�n�tr� ill�galement et de force au si�ge du syndicat no�2 des travailleurs ind�pendants de la construction, alors que s'y tenait une f�te des membres et de leurs familles. +Lors de cette intrusion, Gerardo Rodr�guez, membre du syndicat, a �t� arr�t� puis remis en libert�, sans qu'aucune charge n'ait �t� port�e contre lui. +Les carabiniers ont menac� d'interrompre, de la m�me mani�re, toute autre activit� du syndicat. +- En mars 1984, un groupe de cinq personnes arm�es de matraques et de cha�nes a attaqu� de nuit le si�ge de l'Assocation nationale des employ�s du fisc (ANEF). +C'est le troisi�me attentat commis contre le si�ge de ce syndicat. +b) +R�ponse du gouvernement +186. +Le gouvernement d�clare qu'il ne saisit pas le rapport que les faits all�gu�s � propos de la Conf�d�ration nationale des arts graphiques peuvent avoir avec la libert� syndicale. +Selon lui, le fait que l'int�ress� -�qui n'a jamais �t� arr�t�- ait introduit un recours pr�ventif devant les tribunaux montre que ses droits �taient effectivement garantis. +187. +En ce qui concerne la pr�tendue occupation du si�ge de la F�d�ration nationale des syndicats du p�trole, le gouvernement d�clare n'avoir aucune preuve que l'incident se soit produit, et fait remarquer que la plainte n'indique ni les auteurs ni le motif. +188. +En ce qui concerne l'all�gation d'occupation du si�ge du syndicat des travailleurs ind�pendants no�2 de la construction � Maip�, le gouvernement d�clare que ce syndicat a pr�sent� un recours devant la Cour d'appel de Santiago qui, le 9�d�cembre 1983, a rendu une ordonnance de non-lieu. +Les int�ress�s se sont pourvus devant la Cour supr�me qui, elle aussi, a rejet� le recours et d�cid� le classement de l'affaire. +189. +En ce qui concerne l'attaque de nuit contre le si�ge de l'ANEF, le gouvernement d�clare "qu'il s'agit d'une affaire de simple police qui �chappe � son contr�le". +Pour donner de plus amples informations, il lui faudrait conna�tre la date et, �ventuellement, le tribunal saisi de la plainte. +c) +Conclusions du comit� +190. +Le comit� a pris connaissance de la r�ponse du gouvernement selon laquelle il ne dispose pas d'informations sur l'all�gation relative � l'occupation du si�ge de la F�d�ration nationale des syndicats du p�trole et de ce que la Cour supr�me a rejet� le recours pr�sent� � propos de l'all�gation relative � l'occupation du si�ge du syndicat des travailleurs ind�pendants no�2 de la construction � Maip�. +191. +Le comit� observe, d'autre part, que le gouvernement n'a pas express�ment ni� la perquisition des carabiniers au si�ge de la Conf�d�ration nationale des arts graphiques sans mandat de perquisition et qu'il confirme qu'il y a eu plainte devant les tribunaux. +192. +Dans ces conditions, tout en relevant que ni le plaignant ni le gouvernement n'ont donn� d'informations suffisamment d�taill�es sur ces affaires, le comit� rappelle que le principe de l'inviolabilit� des locaux syndicaux a comme corollaire indispensable que les autorit�s publiques ne peuvent pas exiger de p�n�trer, � d�faut d'autorisation pr�alable des occupants, dans ces locaux sans �tre en possession d'un mandat les y autorisant. [Voir, par exemple, 230e�rapport, cas no�1200 (Chili), paragr. 610, et 238e�rapport, cas no�1169 (Nicaragua), paragr. 227.] +6. +All�gations relatives � des actes de discrimination antisyndicale +a) +All�gations du plaignant +193. +L'organisation plaignante pr�sente les all�gations suivantes: +- En juillet 1983, l'entreprise Vercovich a us� de repr�sailles contre les travailleurs qui avaient l�galement d�clench� une gr�ve; ils n'ont pas pu obtenir de l'autorit� comp�tente qu'elle redresse la situation. +Vingt-cinq pour cent des travailleurs couverts par la n�gociation collective ont �t� licenci�s, et les salaires des autres ont �t� arbitrairement r�duits. +- En ao�t 1983, l'entreprise industrielle Hucke, de Valparaiso, a licenci� huit dirigeants syndicaux en invoquant l'alin�a�f) de l'article�13 du d�cret-loi no�2200, qui permet de licencier du personnel selon les besoins de l'entreprise. +Les dirigeants licenci�s �taient Luis Palma Romero, Jos� M�rquez, Carlos Carre�o Castro, Oscar Bonilla, Manuel C�rdenas, Pedro Cort�s Fredes, Jos� Villal�n Tapia et Santiago Rubio Sep�lveda. +- En septembre 1983, l'entreprise City Hotel a menac� de licenciement les travailleurs qui ne d�missionneraient pas du syndicat, et elle a prononc� deux de ces licenciements sans que l'autorit� comp�tente intervienne pour y rem�dier. +- L'entreprise Hotel Carrera a licenci� Juana Santos, t�l�phoniste surveillante, pour le r�le notable qu'elle avait jou� pendant une gr�ve l�gale. +- Abraham Sant�ngel a �t� licenci� 48�heures apr�s avoir �t� �lu pr�sident du syndicat no�1 de l'industrie Hucke. +- En novembre 1983, l'entreprise nationale du charbon (ENACAR) a licenci� les dirigeants suivants du syndicat no�5 de la mine Schwager: Luis Badilla, V�ctor Jaramillo et Juan Flores. +De plus, le syndicat a �t� dissous par arr�t de justice. +- En d�cembre 1983, l'entreprise Hotel Galer�as a licenci� 12�personnes en invoquant la n�cessit� de r�duire l'effectif, tout en offrant des augmentations � ceux qui quitteraient le syndicat. +- En janvier 1984, l'entreprise Parro, Alvari�o et Cie a licenci� deux dirigeants syndicaux pour avoir pr�sent� des projets de convention collective. +- L'entreprise Goodyear a licenci� Juan Carlos Mart�nez, dirigeant du syndicat no�2 en janvier 1984. +b) +R�ponse du gouvernement +194. +En ce qui concerne les all�gations relatives � l'entreprise Vercovich, le gouvernement d�clare qu'il ne peut y r�pondre faute d'�l�ments suffisants (date, noms, etc.). +Le gouvernement signale aussi qu'il n'est pas �tabli que les int�ress�s aient us� des recours pr�vus par la loi. +195. +En ce qui concerne le licenciement de huit dirigeants syndicaux de l'industrie Hucke de Valparaiso, le gouvernement d�clare que le 10�ao�t 1983 les contrats des dirigeants syndicaux du syndicat no�1 de l'entreprise Hucke de Valparaiso (MM.�Carlos Carre�o Castro, Oscar Bonilla, Luis Palma Romero, Jos� M�rquez et Manuel C�rdenas) ont �t� r�sili�s par accord mutuel; +ces personnes ont sign� devant l'inspection du travail des d�charges attestant que l'employeur ne leur devait rien et qu'ils n'avaient aucune r�clamation � formuler. +Les dirigeants du syndicat no�2 (MM.�Pedro Cort�s Fredes, Santiago Rubio Sep�lveda et Jos� Villal�n Tapia) ont �t� licenci�s et ont port� plainte contre l'entreprise devant les tribunaux. +L'inspection du travail de Valparaiso a frapp� l'entreprise d'une amende administrative en esp�ces, �gale � 20�unit�s de subvention, le 12�ao�t 1983. +196. +En ce qui concerne les all�gations relatives � l'entreprise City Hotel, le gouvernement d�clare que cette entreprise l'a inform� que le syndicat exerce pleinement ses activit�s et que son comit� directeur est en fonctions. +197. +En ce qui concerne le licenciement de la syndicaliste Juana Santos, le gouvernement explique que, pendant la gr�ve l�gale men�e � l'h�tel Carrera par le syndicat des travailleurs, l'entreprise a engag� temporairement certaines personnes pour les t�ches indispensables � la bonne marche d'un h�tel. +Juana Santos, qui n'exerce aucune responsabilit� syndicale et qui travaillait comme t�l�phoniste, avait sabot� le standard pour g�ner le travail de sa rempla�ante temporaire, et c'est pourquoi l'entreprise l'avait licenci�e. +L'int�ress�e a attaqu� l'entreprise devant les tribunaux, qui ont condamn� l'employeur � lui verser des indemnit�s. +198. +En ce qui concerne les all�gations relatives � l'entreprise ENACAR, le gouvernement d�clare que, par arr�t de justice du 2�novembre 1983, le syndicat no�5 a �t� dissous, faute de membres. +L'entreprise ENACAR a offert des emplois � MM.�Luis Badilla, V�ctor Jaramillo et Juan Flores qui, tant qu'ils �taient dirigeants du syndicat, n'ex�cutaient aucun travail. +N'ayant pas accept� les emplois offerts, leurs contrats ont �t� r�sili�s le 25�novembre 1983. +199. +En ce qui concerne le licenciement de travailleurs de l'h�tel Galer�as, le gouvernement d�clare qu'il s'agit de renvois faisant suite � des erreurs de gestion �conomique. +Il n'est pas vrai que des travailleurs aient �t� licenci�s pour n'avoir pas voulu quitter le syndicat: +en r�alit�, l'entreprise avait alors licenci� par �conomie quatre personnes dont le d�part n'affectait en rien l'existence du syndicat. +200. +En ce qui concerne les all�gations relatives � l'entreprise Parro, le gouvernement d�clare que les deux personnes dont parle la plainte avaient �t� licenci�es avant la n�gociation collective, de sorte que, quand le projet de convention collective a �t� pr�sent�, ces personnes n'�taient d�j� plus salari�es de l'entreprise. +Elles avaient sign� une d�charge en pr�sence de l'inspection du travail et avaient touch� tout leur d�. +Quant � la n�gociation collective, elle a abouti � la signature d'une convention collective de deux ans, qui expirera en janvier 1986. +201. +En ce qui concerne l'entreprise Goodyear, le gouvernement d�clare que M.�Juan Carlos Mart�nez avait �t� pr�sident du syndicat no�1 des travailleurs, mais qu'au moment de son licenciement il n'�tait pas dirigeant syndical. +En 1982, il avait �t� l'objet de poursuites pour avoir ind�ment per�u des sommes destin�es � l'ambulance et qu'il d�tournait � son usage personnel; +le tribunal l'a destitu� et la Cour d'appel a confirm� la sentence. +c) +Conclusions du comit� +202. +Le comit� prend note de ce que le gouvernement d�clare ne pas pouvoir r�pondre aux all�gations concernant les licenciements prononc�s � l'entreprise Vercovich � cause du peu d'�l�ments communiqu�s par le plaignant. +Le comit� note aussi que, selon le gouvernement, les trois dirigeants de l'entreprise ENACAR dont parle le plaignant n'ont pas accept� le travail offert par l'entreprise, et que cinq dirigeants syndicaux de l'entreprise Hucke de Valparaiso ont r�sili� leur contrat en accord avec l'entreprise. +Le comit� rel�ve encore que, selon le gouvernement, les licenciements survenus � l'h�tel Galer�as n'ont port� que sur quatre personnes, n'ont en rien affect� l'existence du syndicat, et �taient motiv�s par la mauvaise gestion �conomique de l'entreprise. +Enfin, le comit� prend note de ce que, selon le gouvernement, les personnes renvoy�es de l'entreprise Parro l'ont �t� avant que le projet de convention collective ait �t� pr�sent�, et de ce que Carlos Mart�nez (� l'entreprise Goodyear) n'�tait d�j� plus dirigeant syndical quand il a �t� licenci�, ayant �t� destitu� par la justice pour perception abusive de fonds. +203. +Le comit� rel�ve, d'autre part, que le gouvernement n'a pas �tabli la l�gitimit� des autres cas de licenciements all�gu�s par le plaignant: � savoir le renvoi d'Abraham Sant�ngel (qui se serait produit 48�heures apr�s son �lection � la pr�sidence du syndicat no�1 de l'industrie Hucke), et les deux licenciements survenus � l'entreprise City Hotel. +Le gouvernement reconna�t, d'autre part, que l'inspection du travail de Valparaiso a inflig� � l'entreprise Hucke une amende administrative pour le licenciement de trois dirigeants du syndicat no�2, et que, dans le cas du licenciement de la syndicaliste Juana Santos, les tribunaux ont condamn� l'h�tel Carrera � payer des indemnit�s. +204. +Dans ces conditions, le comit� attire l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel nul travailleur ne doit faire l'objet de discrimination � l'embauchage en raison de son affiliation ou de son activit� syndicales, qu'elles soient pr�sentes ou pass�es. [Voir, par exemple, 235e�rapport, cas nos�997, 999 et 1029 (Turquie), paragr. 38.] +Dans le m�me sens le comit� a indiqu� dans des cas pr�c�dents que l'une des mani�res d'assurer la protection des syndicalistes est de pr�voir qu'ils ne peuvent �tre licenci�s ni dans l'exercice de leurs fonctions ni pendant un certain laps de temps apr�s la fin de leur mandat sans faute grave. [Voir, par exemple, 217e�rapport, cas no�1063 (Costa Rica), paragr. 151.] +7. +Autres all�gations +a) +All�gations du plaignant +205. +L'organisation plaignante pr�sente les all�gations suivantes: +- En ao�t 1983, Rodolfo Seguel a �t� emp�ch� de sortir du pays pour assister au congr�s de la CISL (Conf�d�ration internationale des syndicats libres). +L'interdiction a �t� prononc�e par le ministre Hern�n Cereceda. +- En octobre 1983, la Junte militaire a approuv� une loi qui rend les instigateurs de protestations ou manifestations publiques automatiquement responsables de tout acte de violence survenu � l'occasion de telles manifestations; +la loi pr�voit des peines de prison, de rel�gation ou d'exil. +Il est �vident que cette loi est sp�cifiquement dirig�e contre la Direction nationale des travailleurs et contre toute autre organisation dissidente qui inciterait � manifester son opposition au r�gime. +- En janvier 1984, la division mini�re de Chuquicamata a interdit l'entr�e de la mine � Rodolfo Seguel, pr�sident de la Conf�d�ration des travailleurs du cuivre. +- Les travailleurs du Programme d'emploi minimum (PEM) et du Programme d'emploi pour les chefs de famille (PECH) ne jouissent pas du droit de se syndiquer et de pr�senter des cahiers de revendications. +b) +R�ponse du gouvernement +206. +Le gouvernement d�clare que le Code de proc�dure p�nale permet au magistrat qui juge une personne accus�e de d�lit de l'assigner � r�sidence pour l'emp�cher d'�chapper � la justice en quittant le pays. +Les tribunaux et les magistrats rendent la justice en toute ind�pendance et, en interdisant � M.�Rodolfo Seguel de sortir du territoire, M.�Hern�n Cereceda Bravo, pr�sident de la Cour d'appel de Santiago, n'a fait qu'exercer ses pr�rogatives en la mati�re. +207. +Le gouvernement d�clare de m�me que l'all�gation selon laquelle le dirigeant syndical Rodolfo Seguel se serait vu interdire l'acc�s � la division mini�re de Chuquicamata n'a pu �tre v�rifi�e, faute de renseignements pr�cis. +En effet, la plainte n'indique ni la date, ni le lieu, ni l'autorit� qui aurait prononc� l'interdiction, etc., tous �l�ments n�cessaires pour r�pondre pleinement. +208. +D'autre part, le gouvernement d�clare que la loi cit�e par le plaignant est la loi no�18256, publi�e au Journal officiel du 27�octobre 1983, qui modifie la loi no�12927 de 1958 sur la s�ret� de l'Etat. +La loi en question vise � sanctionner les promoteurs et les instigateurs de manifestations tendant � troubler l'ordre public, � renverser le gouvernement �tabli ou � paralyser le pays, et les fauteurs de troubles de l'ordre et de la tranquillit� publics. +La loi ne r�prime pas la protestation ou la manifestation publique d'opinions contraires � la politique �conomique ou budg�taire ou � la politique de logement du gouvernement. +Les d�lits caract�ris�s par cette loi ne consistent pas � protester mais � promouvoir des actes ou � inciter � des actes nuisibles � la tranquillit� publique. +La loi vise express�ment "i)�ceux qui provoquent des manifestations publiques collectives dans les rues, places et autres lieux publiquement fr�quent�s, ou toute autre manifestation propre � permettre ou faciliter les troubles � la tranquillit� publique, et ceux qui incitent ou invitent � de telles manifestations". +Ces d�lits seront punis de peines de forteresse, de rel�gation ou d'interdiction de s�jour, selon une �chelle allant de 61�jours � cinq ann�es de privation de libert�. +Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, les auteurs de tels d�lits seront solidairement responsables des dommages caus�s en cons�quence ou � l'occasion des faits consid�r�s, ind�pendamment de la responsabilit� imputable aux auteurs mat�riels desdits dommages. +209. +Le gouvernement se dit persuad� qu'il y a rapport de cause � effet entre un appel � la protestation du genre vis� par la loi et les cons�quences qui peuvent en r�sulter. +Depuis mai 1983, o� ont commen�� les protestations, celles-ci n'ont cess� de cro�tre en violence, jusqu'� faire de nombreux morts et bless�s. +Ceux qui appellent � la protestation ne peuvent pas ignorer les cons�quences de leurs initiatives. +Le magistrat charg� d'enqu�ter sur les faits appr�ciera et jugera en son �me et conscience, comme le dispose l'article�27 de la loi sur la s�ret� de l'Etat. +210. +Le gouvernement d�clare enfin que le Programme d'emploi minimum et le Programme d'emploi pour les chefs de famille sont une aide aux ch�meurs, de sorte que les b�n�ficiaires ne peuvent pas s'organiser en syndicats. +La l�gislation chilienne, comme celle de tous les autres pays, r�serve le droit de syndicalisation aux seuls travailleurs ayant une relation d'emploi avec un employeur. +c) +Conclusions du comit� +211. +Le comit� prend note de ce que, selon le gouvernement, l'interdiction de sortir du pays, prononc�e contre le dirigeant syndical Rodolfo Seguel, a �t� d�cr�t�e par un magistrat de la Cour d'appel, en vertu du Code de proc�dure p�nale qui permet d'interdire la sortie du pays aux personnes inculp�es de d�lit. +Le comit� prend aussi note de ce que le gouvernement d�clare que, faute de renseignements pr�cis de la part du plaignant, il n'a pas pu v�rifier l'all�gation selon laquelle le dirigeant syndical Rodolfo Seguel aurait �t� emp�ch� d'entrer dans la division mini�re de Chuquicamata. +212. +En ce qui concerne la loi no�12256, publi�e au Journal officiel le 27�octobre 1983, qui sanctionne "ceux qui provoquent des manifestations publiques collectives dans les rues, places et autres lieux publiquement fr�quent�s, ou toute autre manifestation propre � permettre ou faciliter les troubles � la tranquillit� publique", le comit� tient � signaler que l'autorisation administrative de tenir des r�unions et manifestations publiques n'est pas en soi une exigence abusive du point de vue des principes de la libert� syndicale. +Le maintien de l'ordre public n'est pas incompatible avec le droit de manifestation d�s lors que les autorit�s qui l'exercent peuvent s'entendre avec les organisateurs de la manifestation sur les lieux et les conditions de celle-ci. +213. +Enfin, en ce qui concerne l'exclusion du droit d'organisation et de revendication des travailleurs du PEM et du PECH, le comit� note que, selon le gouvernement, le PEM et le PECH constituent des programmes d'aide aux ch�meurs, de sorte que leurs b�n�ficiaires ne peuvent pas s'organiser en syndicats, puisqu'au Chili le droit de syndicalisation est r�serv� aux travailleurs ayant une relation d'emploi avec un employeur. +A cet �gard, le comit� attire l'attention du gouvernement sur le fait qu'en vertu des principes de la libert� syndicale tous les travailleurs -�� la seule exception des membres des forces arm�es et de la police�- devraient avoir le droit de constituer les organisations de leur choix et de s'y affilier. +Le crit�re � retenir pour d�finir les personnes couvertes n'est donc pas la relation d'emploi avec un employeur; cette relation est en effet souvent absente, comme pour les travailleurs de l'agriculture, les travailleurs ind�pendants en g�n�ral ou les membres des professions lib�rales, qui doivent pourtant tous jouir du droit syndical. +Le comit� demande donc au gouvernement de prendre des mesures tendant � accorder le droit d'organisation syndicale aux travailleurs du PEM et du PECH. +* * * 214. +Enfin, l'organisation plaignante pr�sente une s�rie d'all�gations que le comit� a examin�es � propros d'autres cas ou qui ne concernent pas des violations sp�cifiques de la libert� syndicale. +Recommandations du comit� +215. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes: +Consid�rant la gravit� des all�gations contenues dans le pr�sent cas, le comit� regrette vivement que le gouvernement n'ait pas fourni de r�ponses suffisamment pr�cises � toutes les all�gations formul�es. +Il rappelle donc au gouvernement l'importance qu'il attache aux principes suivants: +a) +Les mesures privatives de libert� prises contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes pour des motifs li�s � leurs activit�s syndicales, m�me s'il ne s'agit que de simples interpellations de courte dur�e, constituent un obstacle � l'exercice des droits syndicaux. +b) +Les droits syndicaux comprennent le droit de tenir des manifestations publiques. +Le maintien de l'ordre public n'est pas incompatible avec le droit de manifestation d�s lors que les autorit�s qui l'exercent peuvent s'entendre avec les organisateurs de la manifestation sur les lieux et les conditions de celle-ci. +c) +Selon la derni�re �tude d'ensemble de la commission d'experts, une l�gislation nationale qui pr�voit que tous les dirigeants syndicaux doivent appartenir � la profession dans laquelle l'organisation exerce son activit� risque de mettre en cause les principes de la libert� syndicale. +Dans ce cas, le licenciement d'un travailleur dirigeant syndical lui fait perdre sa qualit� de responsable syndical, et nuit � la libert� d'action de l'organisation ainsi qu'� son droit d'�lire librement ses repr�sentants. +En pla�ant un dirigeant syndical dans cette situation, l'employeur s'ing�re dans les activit�s du syndicat. +d) +De m�me, une loi interdisant d'une mani�re g�n�rale l'acc�s aux fonctions syndicales pour toute condamnation est incompatible avec les principes de libert� syndicale, d�s lors que l'activit� condamn�e ne met pas en cause l'aptitude et l'int�grit� n�cessaires pour exercer de telles fonctions. +e) +L'inviolabilit� des locaux syndicaux implique que les autorit�s publiques, � d�faut d'autorisation pr�alable des occupants, n'y p�n�trent pas sans mandat judiciaire les y autorisant. +f) +Nul ne peut faire l'objet de discrimination � l'embauchage en raison de son affiliation ou de son activit� syndicales, qu'elles soient pr�sentes ou pass�es. +Le comit� a indiqu�, dans des cas pr�c�dents, que la protection des dirigeants syndicaux �tait correctement assur�e lorsqu'ils ne peuvent �tre licenci�s ni dans l'exercice de leurs fonctions ni pendant un certain laps de temps apr�s la fin de leur mandat, sans faute grave. +g) +Le comit� demande au gouvernement de prendre des mesures tendant � reconna�tre le droit syndical aux travailleurs du Programme d'emploi minimum et du Programme d'emploi pour les chefs de famille. +Cas no 1287 +PLAINTE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRO-POSTALES CONTRE LE GOUVERNEMENT DU COSTA RICA +216. +La plainte figure dans une communication de la F�d�ration nationale des travailleurs du secteur des communications �lectro-postales du 16�mai 1984. +Le gouvernement a r�pondu par une communication en date du 24�juin 1985. +217. +Le Costa Rica a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +All�gations du plaignant +218. +Dans sa communication du 16�mai 1984, le plaignant all�gue qu'en violation de la convention collective, M. Guido N�nez Rom�n, secr�taire g�n�ral du Syndicat professionnel des travaillleurs de l'�lectricit� et des t�l�communications, a �t� d�mis de ses fonctions en mai 1981 parce qu'il avait d�nonc� des actes de discrimination au sein de la Compagnie nationale Force et Lumi�re et de corruption dans l'utilisation des biens de cette compagnie. +Selon le plaignant, le tribunal du travail a tranch� en faveur de M.�N��ez Rom�n en faisant valoir qu'il y avait eu violation de la convention collective car la proc�dure pr�vue n'avait pas �t� suivie. +La compagnie ayant interjet� appel aupr�s du Tribunal sup�rieur du travail, celui-ci s'est prononc�, en 1984, dans le m�me sens que la juridiction de premi�re instance. +En avril 1984, la compagnie s'est pourvue en cassation. +219. +Le plaignant all�gue en outre que la convention collective en vigueur fait l'objet de violations r�it�r�es dans la Compagnie nationale Force et Lumi�re, et plus pr�cis�ment en ce qui concerne les points suivants: +a) +r�ajustement de salaire de 20�pour cent pour certains travailleurs (article�11); +b) +fixation � 7,5�pour cent de la prime d'anciennet�, selon la convention collective (article�69); +c) +nomination aux postes de direction sans qu'un concours soit organis� (article�88); +d) +refus de donner aux travailleurs le fonds d'�pargne et de cr�dit, qui demeure au nom de la compagnie (article�89); +e) +refus de respecter d'autres droits reconnus � tous les travailleurs dans la convention collective (articles�61, 54, 25 et 26, notamment). +220. +Enfin, le plaignant formule une s�rie d'all�gations relatives � des faits qui remontent � des ann�es ou qui ne concernent pas des violations de la libert� syndicale. +B. +R�ponse du gouvernement +221. +Dans sa communication du 24�juin 1985, le gouvernement d�clare que pour ce qui est de la destitution de Guido Nu�ez Rom�n, ce n'est pas � l'employeur qu'incombe la responsabilit� du licenciement du fait que les directeurs et hauts fonctionnaires de l'entreprise avaient �t� injuri�s, calomni�s et diffam�s dans plusieurs documents sign�s par Guido Nu�ez ou agr��s par lui, documents qui ont �t� non seulement diffus�s au sein de la compagnie, mais aussi port�s � la connaissance de l'opinion publique. +Bien qu'en premi�re instance, Guido Nu�ez ait eu gain de cause jusqu'� un certain point, il �tait dit dans le jugement: +"Il n'y a pas lieu de r�clamer de r�paration pour perte de salaire au titre de l'article�82 du Code du travail puisque, bien que la faute que l'on reproche � l'int�ress� ne soit pas suffisamment grave pour justifier le licenciement, il est certain que, de l'avis m�me de l'int�ress�, il y a toujours eu de sa part un manque de respect vis-�-vis des repr�sentants patronaux...". +Dans ce m�me jugement, il est indiqu� plus loin que l'int�ress� avait utilis� les expressions en question � son corps d�fendant et non pas dans l'intention de prof�rer des injures, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de proc�der au licenciement. +Les deux parties ont fait appel du jugement de premi�re instance, le demandeur ayant, entre autres pr�tentions, requis sa r�int�gration dans ses fonctions, requ�te qui avait �t� refus�e. +Le Tribunal sup�rieur du travail a d�clar�: +"Et il ne fait pas de doute que, dans ces conditions, on arrive � la conclusion que le licenciement n'�tait pas justifi� faute d'une intention de prof�rer des insultes, vu que les choses �taient dites en termes g�n�raux, sans viser quelqu'un "en particulier ...". +C'est pourquoi le tribunal a estim� que, bien qu'il y ait eu faute, la sanction qui consistait � licencier l'int�ress� n'�tait pas celle qui convenait, �tant donn� les circonstances de l'affaire. +222. +Le gouvernement ajoute que, le 16�avril 1984, Guido Nu�ez et la compagnie ont intent� un recours contre le jugement du Tribunal sup�rieur du travail. +La deuxi�me Chambre de la Cour supr�me de justice a indiqu�, dans ses conclusions, le 3�octobre 1984: "Vu les phrases qui sont mentionn�es � plusieurs reprises dans le dossier -�et qui, de ce fait n'ont pas � �tre redites�-, et eu �gard � ces ant�c�dents, et au fait que l'int�ress� agissait au nom des travailleurs et qu'il l'a manifest� dans la lettre en question par des phrases un peu dures, on peut l'admettre, il s'av�re que celles-ci ne s'adressaient pas � une ou plusieurs personnes en particulier, mais visaient les dirigeants de l'entreprise en g�n�ral. +Dans ces conditions, il n'y avait pas de raison suffisante pour licencier l'int�ress�; il convenait de prendre une sanction disciplinaire de moindre port�e car, en v�rit�, les phrases en question n'avaient pas un caract�re personnel ... +C'est pourquoi le demandeur est exempt� du paiement des frais car, bien qu'il y ait eu faute, celle-ci n'�tait pas suffisamment grave pour justifier le renvoi, en l'esp�ce, vu les circonstances de l'affaire." +Guido Nu�ez s'est vu refuser une nouvelle fois sa r�int�gration, de sorte que la seule chose qu'il ait finalement obtenue, de la part des tribunaux susmentionn�s, est la reconnaissance des prestations l�gales. +223. +Enfin, pour ce qui est des all�gations relatives � la violation de certaines des dispositions de la convention collective en vigueur dans la Compagnie nationale Force et Lumi�re, le gouvernement d�clare que les questions mentionn�es par le plaignant sont en cours de d'examen devant les tribunaux. +C. +Conclusions du comit� +224. +En ce qui concerne la pr�tendue destitution du dirigeant syndical Guido Nu�ez Rom�n, en mai 1981, parce qu'il avait d�nonc� des actes de discrimination et de corruption au sein de la Compagnie nationale Force et Lumi�re, le comit� note que cette compagnie d�clare avoir �t� contrainte de licencier l'int�ress� parce que celui-ci avait injuri�, calomni� et diffam� les dirigeants et les hauts fonctionnaires de l'entreprise. +225. +Le comit� observe que, le 3�octobre 1984, la deuxi�me chambre de la Cour supr�me de justice a conclu, dans son jugement d�finitif, que la conduite de M.�Guido Nu�ez Rom�n n'�tait pas une "raison suffisante pour le licencier; il convenait de prendre une sanction disciplinaire de moindre port�e car, en v�rit�, les phrases en question n'avaient pas un caract�re personnel..." ; +plus loin, la Cour supr�me d�clare aussi que la faute n'�tait pas suffisamment grave pour justifier le renvoi. +Le comit� observe en outre que la d�cision judiciaire susmentionn�e, tout en reconnaissant � M.�Nu�ez Rom�n le droit au paiement des prestations l�gales, n'a pas ordonn� que celui-ci soit r�int�gr� dans ses fonctions. +226. +Dans ces conditions, le comit� ne peut que conclure que la destitution du dirigeant syndical, M. Guido Nu�ez Rom�n, ayant �t� motiv�e par sa participation � des activit�s syndicales, a constitu� un acte de discrimination antisyndicale contraire � la convention no�98. +En cons�quence, le comit� invite le gouvernement � prendre des mesures en vue de r�int�grer ce dirigeant syndical � son poste de travail. +227. +D'une mani�re plus g�n�rale, le comit� tient � souligner que l'article�82 du Code costa-ricien du travail dispose, au second paragraphe que si, apr�s le cong�diement, il s'�l�ve un litige et si le motif du cong�diement ne peut �tre prouv� le travailleur aura droit au salaire aff�rent au d�lai-cong�, ainsi qu'� l'indemnit� de cong�diement qui lui revient �ventuellement et, � titre de dommages et int�r�ts, aux salaires qu'il aurait re�us depuis la r�solution du contrat jusqu'� la date du passage en force de chose jug�e de la sentence pronconc�e contre l'employeur". +A cet �gard, le comit� doit signaler au gouvernement qu'il n'appara�t pas qu'une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale vis�s par la convention no�98 soit accord�e par une l�gislation permettant en pratique aux employeurs, � condition de verser l'indemnit� pr�vue par la loi pour tous les cas de licenciement injustifi�, de licencier un travailleur, m�me si le motif r�el est son affiliation ou son activit� syndicale. +En effet, cela signifie que, gr�ce � cette indemnisation, l'employeur peut cong�dier l'un quelconque de ses employ�s, et notamment en raison d'activit�s syndicales, sans que les autorit�s publiques puissent l'en emp�cher. +La protection est particuli�rement n�cessaire dans le cas des dirigeants syndicaux qui, pour pouvoir remplir leur mandat syndical en toute ind�pendance, doivent avoir l'assurance que de telles activit�s ne leur porteront pas pr�judice. +Pareille garantie est en outre n�cessaire pour assurer le respect du principe selon lequel les organisations de travailleurs ont le droit d'�lire librement leurs repr�sentants [voir, par exemple, 211e�rapport, cas no�1053 (R�publique dominicaine), paragr. 163]. +Le comit� fait remarquer par ailleurs que, depuis des ann�es, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations insiste aupr�s du gouvernement sur l'importance qu'il y a d'adopter des dispositions sp�cifiques qui pr�voient des recours et des sanctions contre les actes de discrimination antisyndicale. +Le comit� demande au gouvernement de prendre des mesures � cet effet. +228. +Enfin, s'agissant de l'all�gation relative � la violation de certaines des dispositions de la convention collective en vigueur dans la Compagnie nationale Force et Lumi�re, le comit� tient � rappeler le principe qui s'applique en la mati�re, � savoir que les conflits d�coulant de l'interpr�tation ou de l'application des dispositions des conventions collectives devraient relever d'organes ind�pendants des parties [voir, par exemple, 236e�rapport, cas no�1206 (P�rou), paragr. 509]. +Le comit� observe � cet �gard que les faits en question ont �t� port�s devant les tribunaux. +Recommandations du comit� +229. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� estime que la destitution du dirigeant syndical, M. Guido Nu�ez Rom�n, motiv�e par sa participation � des activit�s syndicales, constitue un acte de discrimination antisyndicale contraire � la convention no�98. +En cons�quence, le comit� demande au gouvernement de prendre des mesures en vue de la r�int�gration de ce dirigeant syndical � son poste de travail. +b) +Le comit� signale au gouvernement qu'il n'appara�t pas qu'une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale soit accord�e par une l�gislation permettant en pratique aux employeurs, � condition de verser l'indemnit� pr�vue par la loi pour tous les cas de licenciement injustifi�, de licencier un travailleur m�me si le motif r�el est son affiliation ou son activit� syndicale. +c) +Le comit� demande au gouvernement de prendre des mesures en vue de sanctionner les actes de discrimination antisyndicale et d'offrir des voies de recours � ceux qui en sont victimes. +Cas no 1310 +PLAINTE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION MONDIALE DES ORGANISATIONS DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE CONTRE LE GOUVERNEMENT DU COSTA RICA +230. +La Conf�d�ration mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) a pr�sent� une plainte en violation des droits syndicaux au Costa Rica dans des communications des 16 et 17�octobre 1984. +Le gouvernement a r�pondu sur cette affaire par une communication du 9�septembre 1985. +231. +Le Costa Rica a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +All�gations de la conf�d�ration plaignante +232. +La Conf�d�ration mondiale des organisations de la profession enseignante all�gue que les locaux de l'organisation qui lui est affili�e, l'Association nationale des enseignants, ont fait l'objet d'une perquisition, et que les membres de cette association ont �t� victimes de poursuites judiciaires en violation d'un accord sign� par le gouvernement et les syndicats d'enseignants repr�sent�s par le Front des enseignants. +233. +Elle explique que, le 27�juillet 1984, un accord avait �t� sign� entre les parties susmentionn�es mettant fin � la gr�ve organis�e par le Front des enseignants. +Cet accord pr�voyait des n�gociations sur une liste de revendications pour lesquelles les enseignants avaient fait gr�ve. +Il s'agissait des salaires, des tarifs de transports scolaires, des prix de certains produits (�lectricit�, t�l�phone, combustible, eau potable, transports) et de l'ajustement des augmentations de salaires des fonctionnaires publics. +L'accord disposait en son article�8 que le gouvernement s'engageait � ne prendre aucune mesure de repr�sailles � l'encontre des travailleurs du minist�re de l'Education nationale, pas plus qu'� l'encontre des dirigeants enseignants ou des �l�ves, � cause des actions du Front des enseignants. +Enfin, le gouvernement s'obligeait par cet accord � n�gocier avec le Front des enseignants ou, autrement, � prendre les mesures pr�vues par ledit accord. +234. +Or, poursuit la conf�d�ration plaignante, les locaux de l'Association nationale des enseignants de la ville de Cartage ont �t� perquisitionn�s, des documents ont �t� saisis par les autorit�s judiciaires et, par la suite, 800�enseignants ont �t� poursuivis p�nalement pour avoir, selon l'Association nationale des enseignants, revendiqu� des am�liorations de salaires et de conditions sociales que le gouvernement leur devait depuis plus de deux ans. +B. +R�ponse du gouvernement +235. +Au sujet de la perquisition des locaux syndicaux et des poursuites engag�es contre certains enseignants syndicalistes, le gouvernement r�torque que le pouvoir ex�cutif n'a pas particip� � ces actions. +Elles ont �t� le fait du minist�re public qui est un organe issu du pouvoir judiciaire et donc totalement ind�pendant du pouvoir ex�cutif. +236. +Le gouvernement explique qu'au Costa Rica la gr�ve dans le secteur public et dans l'enseignement public, consid�r� comme un service public de haute priorit�, est ill�gale en vertu de la norme juridique interne. Elle porte atteinte aux droits et � l'obligation � l'�ducation consacr�s par l'article�78 de la Constitution. +D'ailleurs, indique-t-il, le livre�II, titre�XV, du Code p�nal, en son article�333, pr�voit que le fonctionnaire ou l'employ� public qui abandonne sa charge sans avoir cess� l�galement ses fonctions et qui cause un pr�judice � son service sera puni d'une amende de 20 � 70�jours de salaires. +De m�me, l'article�334, qui vise l'incitation � l'abandon collectif de fonction publique, pr�voit que quiconque incite � l'abandon collectif de leur travail les fonctionnaires ou employ�s des services publics sera puni de six mois � deux ans de prison et d'une amende de 70 � 120�jours de salaires. +Enfin, l'article�61 de la Constitution reconna�t le droit de gr�ve aux travailleurs sauf dans les services publics. +237. +Le gouvernement soutient que les articles en question ont pour but de garantir aux citoyens le fonctionnement normal des services publics �tant donn� que, selon lui, la gr�ve dans ces services porterait atteinte � l'existence m�me de l'Etat. +238. +Le gouvernement annexe � sa r�ponse le texte de la lettre que le chef du minist�re public qu'il a consult� a adress�e au minist�re du Travail. Dans cette lettre, ce magistrat indique notamment qu'en tant que minist�re public issu du pouvoir judiciaire il d�pend du pouvoir judiciaire, et qu'il agit en toute ind�pendance dans l'exercice de l'action p�nale. +En cons�quence, ajoute-t-il, le pouvoir ex�cutif n'est aucunement intervenu dans l'action p�nale qui a �t� engag�e � l'encontre des enseignants qui ont particip� � une gr�ve qui a �t� d�clar�e ill�gale. +Il admet que certains locaux syndicaux ont fait l'objet de perquisitions sur mandat judiciaire � la demande d'un repr�sentant du minist�re public, �tant donn� que la justice cherchait les preuves �crites de la relation entre le syndicat et l'acte d�lictueux r�prim� par l'article�333 du Code p�nal. +Ces perquisitions se sont d�roul�es en conformit� avec les dispositions du Code de proc�dure p�nale, et les repr�sentants syndicaux en cause n'ont jusqu'� pr�sent pas d�montr� l'existence d'irr�gularit�s administratives ou d'abus de pouvoir de la part des autorit�s. +Ce magistrat r�it�re �galement dans sa lettre les d�clarations du gouvernement sur le caract�re ill�gal de la gr�ve dans les services publics et indique que l'article�333 du Code p�nal, qui r�prime l'abandon collectif de travail par les fonctionnaires ou employ�s publics qui cause un pr�judice � leur service, est semblable � l'article�330 du Code p�nal italien. +239. +Le gouvernement ajoute que le juge d'instruction de Puntarenas, qui a instruit l'affaire en premi�re instance en novembre 1984, a rendu une ordonnance de non-lieu et que, par la suite, il a prorog� � titre exceptionnel l'instance pour une p�riode d'une ann�e. +En outre, le juge d'instruction de Cartage, qui a �galement �t� saisi de l'affaire, a aussi rendu une ordonnance de non-lieu, mais le minist�re public s'est pourvu en appel contre cette d�cision et il a gagn� son pourvoi devant le Tribunal sup�rieur p�nal (seconde chambre). +Cependant, poursuit le gouvernement, le juge p�nal de Cartage qui a de nouveau jug� l'affaire quant au fond a acquitt� les enseignants au motif que l'arr�t de leurs cours n'a pas caus� de pr�judice au syst�me d'enseignement et que, bien que la gr�ve ait �t� d�clar�e ill�gale par le Tribunal sup�rieur civil, un grand nombre d'�l�ves s'�taient abstenus de se rendre en classe. +Le gouvernement annexe � sa r�ponse la copie des jugements susmentionn�s. +240. +En ce qui concerne les conversations avec le Front des enseignants, le gouvernement admet qu'elles ne se sont pas poursuivies avec cette organisation, mais il explique que cela a tenu � ce qu'il existait des divergences au sein m�me de cette organisation. +Il ajoute qu'il est parvenu � des accords en f�vrier et en juillet 1985 avec l'Association nationale des enseignants, et il annexe � sa r�ponse la copie desdits accords qui portent sur des augmentations de salaires pour les fonctionnaires publics et la mise en place d'une commission paritaire pour d�terminer l'augmentation des articles � ajouter au panier de la m�nag�re. +241. +Par ailleurs, le gouvernement communique un d�cret du 20�juin 1985 portant r�vision dudit panier de la m�nag�re dans lequel 14�articles ont �t� ajout�s par rapport � 1984 en application de l'accord du 19�f�vrier 1985 conclu entre les repr�sentants de l'Association nationale des enseignants et le gouvernement. +Il communique �galement un autre accord portant remise au pr�sident et au secr�taire g�n�ral de l'Association nationale des enseignants du Manuel descriptif des classes des postes d'enseignants, �labor� par la Direction g�n�rale du service civil en accord avec le syndicat et qui, une fois ces incidences financi�res �tudi�es, sera inclus dans le projet de budget pour 1986. +242. +En conclusion, le gouvernement estime que dans la pr�sente affaire, contrairement � ce qui est all�gu� par les plaignants, il a agi avec s�rieux et responsabilit� � l'�gard des enseignants de son pays. +C. +Conclusions du comit� +243. +La pr�sente affaire porte sur des repr�sailles qui auraient frapp� des syndicalistes enseignants � la suite d'une gr�ve qu'ils avaient d�clench�e pour obtenir l'acceptation de revendications de caract�re essentiellement �conomique et professionnelle. +Les syndicalistes en question ont �t� poursuivis p�nalement en application de la loi du Costa Rica pour avoir particip� � une gr�ve, et les locaux de leur syndicat ont �t� perquisitionn�s afin de d�couvrir le lien existant entre le syndicat et la gr�ve. +Le gouvernement ne nie pas les faits mais il explique qu'aux termes de la l�gislation interne du Costa Rica les enseignants sont des agents du secteur public qui n'ont pas le droit de gr�ve. +En cons�quence, la gr�ve a �t� d�clar�e ill�gale par voie judiciaire et, toujours par voie judiciaire, les locaux syndicaux ont �t� perquisitionn�s et les enseignants ont �t� poursuivis p�nalement. +Toutefois, ils ont �t� acquitt�s par les tribunaux. +Le gouvernement affirme en outre que des accords sont intervenus avec les int�ress�s pour mettre fin � ce conflit du travail. +244. +Le comit� note avec int�r�t que, selon le gouvernement, les syndicalistes poursuivis ont �t� acquitt�s et que des accords sont intervenus avec l'Association nationale des enseignants pour mettre fin � ce conflit du travail. +245. +Cependant, le comit� se doit de signaler au gouvernement l'importance qu'il a toujours attach�e au droit de gr�ve comme moyen l�gitime de d�fense des int�r�ts �conomiques et sociaux des travailleurs et de leurs organisations (voir notamment 4e�rapport, cas no�5 (Inde), paragr. 27). +246. +Bien que le comit� ait admis le principe selon lequel le droit de gr�ve peut faire l'objet de restrictions, voire d'interdictions dans la fonction publique ou les services essentiels, qu'ils soient publics, semi-publics ou priv�s, il a signal� � plusieurs reprises que ce principe perdrait tout son sens si la l�gislation retenait une d�finition trop extensive de la fonction publique ou des services essentiels. +Le comit�, de m�me que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, estime en cons�quence que toute interdiction ou restriction devrait �tre limit�e aux fonctionnaires agissant en tant qu'organe de la puissance publique ou aux services essentiels dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la s�curit� ou la sant� de la personne. +[Voir 230e�rapport, cas no�1173, Canada (Colombie britannique), paragr. 577, et cas no�1225 (Br�sil), paragr. 668.] +Le comit� est d'avis que les enseignants ne tombent pas dans cette d�finition. +[Voir, par exemple, 221e�rapport, cas no�1097 (Pologne), paragr. 84; 226e�rapport, cas no�1164 (Honduras), paragr. 343; et 230e�rapport, cas no�1173 (Canada, Colombie britannique, paragr. 577 d�j� cit�).] +247. +En cons�quence, le comit� invite le gouvernement � r�examiner la l�gislation et, en particulier, les dispositions du Code du travail (article�369, alin�a�a)) et du Code p�nal (articles�333 et 334), afin que la liste des activit�s dans laquelle la gr�ve est interdite soit limit�e � la fonction publique et aux services essentiels entendus au sens strict du terme. +Recommandations du comit� +248. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� note avec int�r�t que, dans le pr�sent cas, les enseignants syndicalistes poursuivis pour avoir particip� � une gr�ve ont �t� acquitt�s, et que des accords sont intervenus avec l'Association nationale des enseignants pour mettre fin � ce conflit du travail. +b) +Le comit� invite le gouvernement � r�examiner la l�gislation afin que la liste des activit�s dans lesquelles la gr�ve est interdite soit limit�e aux fonctionnaires agissant en tant qu'organes de la puissance publique ou aux services essentiels dont l'interruption mettrait en danger dans l'ensemble ou dans une partie de la population la vie, la s�curit� et la sant� de la personne. +Cas no 1291 +PLAINTE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DE COLOMBIE (CSTC) CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE +249. +Le comit� a d�j� examin� ce cas � sa r�union de novembre 1984, o� il a soumis un rapport int�rimaire au Conseil d'administration. +[Voir 236e�rapport, paragr. 686 � 697, approuv� par le Conseil d'administration � sa 228e�session (novembre 1984).] +250. +Depuis lors, la CSTC a fourni des informations compl�mentaires � l'appui de sa plainte dans une communication du 23�avril 1985. +Le gouvernement a formul� ses observations sur les all�gations restant en instance dans des communications des 29�mai, 10�juillet et 13�ao�t 1985. +251. +La Colombie a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur du cas +252. +L'all�gation restant en instance dans le pr�sent cas concerne le licenciement de 13�travailleurs syndiqu�s de l'entreprise "Industrias Alimenticias No�l SA". +Selon le plaignant, cette mesure, intervenue alors qu'un cahier de revendications avait �t� pr�sent� � l'employeur, avait pour objectif d'affaiblir le syndicat des travailleurs de l'entreprise. +Elle serait en outre contraire � l'article�25 du d�cret-loi no�2351 qui interdit aux employeurs de licencier des travailleurs lorsqu'un cahier de revendications a �t� soumis. +253. +A sa r�union de novembre 1984, le comit�, constatant que le gouvernement n'avait pas r�pondu de fa�on d�taill�e � cette all�gation, avait demand� au gouvernement d'envoyer ses observations � cet �gard. +B. +D�veloppements ult�rieurs +254. +R�pondant � une demande du comit�, l'organisation plaignante a fourni, le 23�avril 1985, la liste de 15�travailleurs licenci�s. +255. +Dans sa communication du 29�mai 1985, le gouvernement indique que le Code du travail permet la cessation unilat�rale du contrat de travail, sans juste motif, avec indemnisation des pr�judices subis. +Les parties ont la libert� de proc�der ainsi � tout moment sans que l'autorit� administrative du travail ait la possibilit� d'exiger des explications sur les motifs � l'origine de cette cessation. +Le travailleur licenci� a le droit d'engager des proc�dures devant la justice du travail pour le r�tablissement de ses droits. Dans le pr�sent cas, les travailleurs concern�s ont saisi les tribunaux du travail. +256. +Dans ses communications des 10�juillet et 13�ao�t 1985, le gouvernement fournit des informations sur l'avancement des proc�dures en cours. +Treize travailleurs ont pr�sent� des recours devant les chambres sociales des tribunaux de Medell�n. +Les jugements ont �t� rendus dans trois affaires, dont deux se sont termin�es par un acquittement de l'employeur. +257. +Le gouvernement pr�cise que les contrats de travail ont �t� rompus unilat�ralement par l'employeur sur la base de l'article�64 du Code du travail, compl�t� par l'article�8 du d�cret-loi no�2351 de 1965. +Cette disposition donne la possibilit� aux parties de mettre fin au contrat sans juste motif. +Mais alors il est pr�vu que l'employeur devra payer au travailleur une indemnisation correspondant au salaire couvrant la p�riode restant � courir pour la dur�e du contrat, ou, en cas de contrat � dur�e ind�termin�e, 45�jours de salaire augment� d'indemnit�s suppl�mentaires variables selon l'anciennet� du salari�. +En outre, lorsque le travailleur a accompli dix ann�es de service continu et qu'il a �t� licenci� sans juste motif, le tribunal du travail peut, sur demande du travailleur, ordonner la r�int�gration dans les m�mes conditions d'emploi et avec paiement des salaires ou paiement de l'indemnisation. +Le gouvernement affirme que le droit du travail colombien consacre le principe de l'autonomie des parties pour mettre fin unilat�ralement au contrat de travail, avec indemnisation des pr�judices incombant � la partie responsable de la rupture du contrat. +Il d�clare qu'on ne doit pas consid�rer comme une violation des droits syndicaux le fait qu'un employeur rompt un contrat de travail lorsqu'il estime que le travailleur n'a pas rempli son contrat et qu'il le d�montre devant le juge. +258. +Le gouvernement indique �galement qu'il n'appartient pas � l'autorit� administrative du travail d'intervenir dans des affaires qui sont trait�es par la justice. +Le minist�re n'est pas non plus habilit� par la loi pour qualifier les motifs d'une cessation de contrat de travail, cette attribution �tant conf�r�e par le Code du travail � la justice du travail. +Selon le gouvernement, la loi garantit parfaitement les droits des employeurs et des travailleurs puisqu'elle donne la possibilit� aux deux parties de mettre fin unilat�ralement au contrat lorsqu'elles estiment qu'il n'est pas rempli et qu'elle leur permet d'engager les actions n�cessaires devant la juridiction du travail s'ils croient que leurs droits ont �t� viol�s. +De l'avis du gouvernement, la loi ne peut interdire aux employeurs et aux travailleurs de mettre fin unilat�ralement au contrat de travail, sinon elle porterait atteinte aux libert�s individuelles consacr�es par la Constitution nationale. +Les licenciements survenus � l'entreprise "Industrias Alimenticias No�l SA" sont donc des faits naturels et licites que la loi permet de porter devant la justice ordinaire du travail si on les consid�re ill�gaux et/ou injustes. +C. +Conclusions du comit� +259. +Le comit� a pris note des explications fournies par le gouvernement au sujet des licenciements survenus dans l'entreprise "Industrias Alimenticias No�l SA". +Il note en particulier qu'aux termes du Code du travail colombien, les employeurs peuvent mettre fin unilat�ralement � un contrat de travail, m�me sans juste motif, en payant les indemnit�s pr�vues par la l�gislation aux travailleurs vis�s par cette mesure. +260. +A cet �gard, le comit� doit signaler au gouvernement qu'il n'appara�t pas qu'une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale vis�s par la convention no�98 soit accord�e par une l�gislation permettant en pratique aux employeurs, � condition de verser l'indemnit� pr�vue par la loi pour tous les cas de licenciement injustifi�, de licencier un travailleur, quand le motif r�el est son affiliation ou son activit� syndicale. +[Voir, par exemple, 211e�rapoport, cas no�1053 (R�publique dominicaine), paragr. 163.] +261. +Dans le cas pr�sent, le comit� ne peut que constater que les licenciements intervenus � l'encontre de membres du syndicat des travailleurs de l'entreprise No�l SA ont �t� op�r�s alors que le syndicat avait soumis un cahier de revendications � l'employeur que celui-ci a refus� de n�gocier. +Le comit� est d'avis que, dans un tel cas, les autorit�s devraient reconna�tre qu'il y a pr�somption d'actes de discrimination antisyndicale, effectuer rapidement les enqu�tes n�cessaires et prendre, le cas �ch�ant, des mesures pour �viter que de tels actes se produisent. +Le comit� prie donc le gouvernement d'envisager l'adoption de textes pr�voyant une protection efficace contre les actes de discrimination antisyndicale, tant en droit qu'en pratique, conform�ment � l'article�1 de la convention no�98 ratifi�e par la Colombie. +Le comit� signale ce cas � l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. +Recommandations du comit� +262. +Dans ces conditions, le comit� prie le Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� signale au gouvernement qu'il n'appara�t pas qu'une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale soit accord�e par une l�gislation permettant en pratique aux employeurs, � condition de verser l'indemnit� pr�vue par la loi pour tous les cas de licenciement injustifi�, de licencier un travailleur quand le motif r�el est son affiliation ou son activit� syndicale. +b) +Le comit� est d'avis que, dans des cas tels que celui de l'entreprise No�l SA, les autorit�s devraient reconna�tre qu'il y a pr�somption de discrimination antisyndicale, effectuer rapidement les enqu�tes n�cessaires et prendre, le cas �ch�ant, des mesures pour �viter que de tels licenciements se produisent. +c) +Le comit� prie le gouvernement d'envisager l'adoption de textes pr�voyant une protection efficace contre les actes de discrimination antisyndicale, tant en droit qu'en pratique. +Le comit� signale le pr�sent cas � l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. +Cas no 1293 +PLAINTES PRESENTEES PAR LA CENTRALE UNITAIRE DES TRAVAILLEURS ET LA CENTRALE GENERALE DES TRAVAILLEURS (MAJORITAIRE) CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE +263. +Les plaintes figurent dans des communications de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et de la Centrale g�n�rale des travailleurs (majoritaire) (CGT) en date du 5�juillet et du 4�octobre 1984, respectivement. +La CUT a pr�sent� des informations compl�mentaires par une communication du 24�juillet 1984 et la CGT par des communications des 13 et 17�novembre 1984. +Le gouvernement a r�pondu par des communications en date du 2�novembre 1984 et du 31�janvier et du 23�mai 1985. +264. +La R�publique dominicaine a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +All�gations des plaignants +265. +La CUT all�gue le licenciement pour raisons syndicales de MM.�Marcelino Manuel Uribe, syndicaliste de l'entreprise Equipos Pesados appartenant � la fabrique dominicaine de ciment, licenci�, sans juste motif, le 1er�juin 1984, El�as Adames Boyer et Alfonso S�nchez, tous deux dirigeants syndicaux, licenci�s le 16�juin 1984 par la sucrerie d'Etat R�o Haina, dans le cadre d'une action dirig�e contre la CUT. +266. +La CGT all�gue, dans une premi�re communication, que la direction de la sucrerie d'Etat "Porvenir" a fait pression sur les dirigeants du syndicat afin qu'ils renoncent au syndicat ou � leur emploi; +de m�me, la direction n'a pas effectu� la retenue des cotisations syndicales � la source, en violation de l'accord collectif en vigueur. +Dans une communication ult�rieure, la CGT a fait savoir que le syndicat �tait parvenu � un accord satisfaisant avec la direction de la sucrerie sur ces questions. +267. +La CGT ajoute, en outre, que le Bureau national des transports terrestres (ONATRATE) a licenci� injustement, � partir du 8�octobre 1984, un certain nombre de ses employ�s. +Cette mesure a �t� prise au cours des �lections syndicales qui ont pris fin le 19�octobre. +Selon la CGT, quatre des personnes touch�es par cette mesure figuraient sur l'une des deux listes pr�sent�es en vue de la d�signation de la nouvelle direction du syndicat. +B. +R�ponse du gouvernement +268. +Se r�f�rant au licenciement de M.�Marcelino Uribe, le gouvernement a communiqu� une lettre de l'entreprise o� travaillait l'int�ress�, dans laquelle il est indiqu� que le licenciement avait eu pour motif le comportement d'indiscipline de l'int�ress� dans l'entreprise, en particulier en ce qui concerne les incidents du mois d'avril et de la pr�tendue gr�ve du mois de mai 1984, l'int�ress� en ayant �t� l'un des promoteurs�... or il ne fait partie d'aucun organisme syndical. +Selon le gouvernement, M.�Uribe a �t� licenci� en vertu de l'article�69 du Code du travail. +269. +Le gouvernement d�clare, par ailleurs, que l'administration de la sucrerie "Porvenir" et la CGT sont parvenues � des accords satisfaisants sur les plaintes formul�es. +270. +Le gouvernement d�clare �galement que MM.�El�as Adames Boyer et Alfonso S�nchez n'ont pas �t� licenci�s pour des motifs syndicaux. +Le premier l'a �t� pour n'avoir pas assur�, de fa�on satisfaisante, les fonctions pour lesquelles il avait �t� engag�. +Le second a �t� r�int�gr� dans son emploi apr�s qu'il eut �t� �tabli que le motif � l'origine de son licenciement n'�tait pas valable. +271. +Quant au licenciement intervenu � l'ONATRATE, le gouvernement d�clare que des licenciements ont effectivement eu lieu � la suite du changement de direction et de la restructuration administrative op�r�e dans cet organisme. Cependant, ils n'ont pas �t� motiv�s par des raisons syndicales, affirme le gouvernement, comme le prouve, selon lui, le fait que les personnes licenci�es n'appartenaient pas, dans leur majorit�, au syndicat qui existe � l'ONATRATE. +C. +Conclusions du comit� +272. +Le comit� prend note de ce que les parties au conflit collectif qui s'est d�roul� � la sucrerie "Porvenir" sont parvenues � un accord satisfaisant pour les deux parties. +Il prend note �galement de ce que le dirigeant syndical M.�Alfonso S�nchez a �t� r�int�gr� dans son emploi � la sucrerie R�o Haina. +Enfin, il prend note des explications du gouvernement sur les licenciements prononc�s � l'ONATRATE. +273. +Le comit� observe par ailleurs que, selon le gouvernement, le dirigeant syndical M.�El�as Adames Boyer a �t� licenci� parce qu'il n'assurait pas de fa�on satisfaisante les fonctions pour lesquelles il avait �t� engag�. +A cet �gard, le comit� regrette que le gouvernement n'ait pas donn� plus de pr�cisions sur les raisons concr�tes pour lesquelles le travail de ce dirigeant n'�tait pas consid�r� comme satisfaisant. +De m�me, le comit� observe que, pour ce qui est du licenciement de Marcelino Manuel Uribe, le gouvernement a communiqu� une lettre de l'entreprise o� travaillait l'int�ress�, de laquelle il ressort que son licenciement �tait directement li� "aux incidents du mois d'avril et � la pr�tendue gr�ve du mois de mai 1984", dont "il a �t� l'un des promoteurs". +Le comit� observe �galement que M.�Uribe a �t� licenci� en vertu de l'article�69 du Code du travail, c'est-�-dire sans indication du motif. +Dans ces circonstances, tout en regrettant que M.�Uribe ait �t� licenci� pour avoir exerc� des activit�s syndicales, contrairement � l'article�1 de la convention no�98, le comit� signale au gouvernement qu'il n'appara�t pas qu'une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale vis�s par la convention no�98 soit accord�e par une l�gislation permettant en pratique aux employeurs, � condition de verser l'indemnit� pr�vue par la loi pour tous les cas de licenciement injustifi�, de licencier un travailleur, quand le motif r�el est son affiliation ou son activit� syndicale. +[Voir, par exemple, 211e�rapport, cas no�1053 (R�publique dominicaine), paragr. 163.] +Le comit� signale ce cas � l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. +Recommandations du comit� +274. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� constate que Marcelino Manuel Uribe a �t� licenci� pour avoir exerc� des activit�s syndicales, contrairement � l'article�1 de la convention no�98. +b) +Le comit� signale au gouvernement qu'il n'appara�t pas qu'une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale soit accord�e par une l�gislation permettant en pratique aux employeurs, � condition de verser l'indemnit� pr�vue par la loi pour tous les cas de licenciement injustifi�, de licencier un travailleur quand le motif r�el est son affiliation ou son activit� syndicale. +c) +Le comit� signale ce cas � l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. +Cas no 1306 +PLAINTE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS ARABES CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA MAURITANIE +275. +Le comit� a d�j� examin� ce cas � sa r�union de f�vrier 1985 au cours de laquelle il a pr�sent� un rapport int�rminaire qui a �t� approuv� par le Conseil d'administration. +[Voir 238e�rapport, paragr. 298 � 311, f�vrier-mars 1985.] +Depuis lors, le gouvernement a envoy� deux t�l�grammes au BIT les 28�avril et 13�mai 1985 contenant certaines informations sur cette affaire. +Le comit�, � sa r�union de mai 1985, a ajourn� l'examen du cas et a demand� au gouvernement de fournir des renseignements suppl�mentaires. +276. +La Mauritanie a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur du cas +277. +La Conf�d�ration internationale des syndicats arabes (CISA) avait all�gu� l'arrestation de dirigeants et de militants de l'Union des travailleurs mauritaniens (UTM), organisation qui lui est affili�e, dont l'arrestation du secr�taire g�n�ral de cette organisation, M. El Kory Ould Hmeity, et la mort � la suite de s�vices et de tortures de Sidi Mohamed Ben Aiat qui occupait le poste de directeur du d�partement commercial de la Compagnie des carburants. +278. +Le gouvernement avait r�torqu� que les dirigeants syndicaux mentionn�s dans la plainte avaient �t� inculp�s d'atteinte � la s�ret� de l'Etat pour collusion avec une repr�sentation diplomatique �trang�re, mais il n'avait pas sp�cifi� les faits pr�cis qui leur �taient reproch�s. +Il n'avait pas non plus r�pondu � l'all�gation relative � la mort, des suites de mauvais traitements, de Sidi Mohamed Ben Aiat. +279. +Dans ces conditions, le comit�, � sa r�union de f�vrier 1985, avait demand� au gouvernement de fournir des informations sur les faits pr�cis � l'origine des arrestations des dirigeants de l'UMT et d'indiquer s'ils faisaient l'objet de poursuites judiciaires. +Il avait �galement demand� de r�pondre aux all�gations relatives � la mort d'un dirigeant des suites de mauvais traitements. +280. +Par la suite, dans une communication du 20�f�vrier 1985, le secr�taire g�n�ral de l'UTM, M.�El�Kory Ould Hmeity, a adress� les remerciements des syndicalistes mauritaniens au BIT pour �tre intervenu en faveur des syndicalistes victimes de s�vices de toute nature. +281. +En outre, le gouvernement, dans des t�l�grammes des 28�avril et 12�mai 1985, a indiqu� que tous les syndicalistes emprisonn�s avaient �t� lib�r�s par une mesure d'amnistie politique le 2�d�cembre 1984 et que Sidi Mohamed Ben Aiat �tait d�c�d� des suites d'une maladie. +282. +Le comit�, � sa r�union de mai 1985, a d�cid� d'ajourner l'examen du cas pour lequel il avait re�u tardivement les observations du gouvernement. +Cependant, compte tenu de la gravit� de l'all�gation concernant la mort sous la torture d'un dirigeant syndical, il a pri� instamment le gouvernement de fournir des renseignements suppl�mentaires sur les circonstances de la mort de Sidi Mohamed Ben Aiat et d'indiquer si une enqu�te ind�pendante a �t� men�e � cet �gard. +Conform�ment � la proc�dure habituelle, le Bureau a transmis la demande du comit� au gouvernement. +283. +De plus, en annon�ant � la Conf�d�ration internationale des syndicats arabes que ce cas avait �t� ajourn�, le Bureau lui a signal�, dans une communication du 13�juin 1985, que le gouvernement avait affirm� dans un t�l�gramme du 13�mai 1985 que Sidi Mohamed Ben Aiat �tait d�c�d� des suites de maladie. +Le Bureau a en cons�quence demand� � la conf�d�ration plaignante de bien vouloir fournir des renseignements d�taill�s en r�ponse � cette affirmation. +Depuis, aucune r�ponse n'a �t� re�ue de la part des plaignants. +284. +Ult�rieurement le Bureau a �galement adress� un c�ble au gouvernement de la Mauritanie, le 22�ao�t 1985, lui demandant � nouveau ses observations sur cette affaire. Il n'a toujours pas re�u de r�ponse � ce propos. +B. +Conclusions du comit� +285. +Dans la pr�sente affaire, le comit� observe que les dirigeants syndicaux de l'Union mauritanienne des travailleurs arr�t�s en mars 1984 ont �t� lib�r�s en d�cembre 1984 apr�s huit mois de d�tention pr�ventive, sans avoir �t� jug�s par un tribunal ind�pendant et impartial. +286. +Le comit� note que, des all�gations pr�sent�es par les plaignants, il ressort que la r�pression exerc�e contre les syndicalistes avait touch� 17�militants et dirigeants syndicaux et que l'un d'entre eux serait mort des suites des tortures qui lui auraient �t� inflig�es. +287. +Les plaignants n'ont pas fourni d'indications sur les motifs qui ont conduit � l'arrestation des syndicalistes. +Le gouvernement, en revanche, a indiqu� que les int�ress�s avaient �t� incarc�r�s sous l'inculpation d'atteinte � la s�ret� de l'Etat, mais il n'a fourni aucune indication sur les faits pr�cis qui leur �taient reproch�s. +288. +Les plaignants n'ont pas formul� d'observations � propos de la r�ponse du gouvernement selon laquelle Sidi Mohamed Ben Aiat serait d�c�d� des suites de maladie alors que le Bureau les a express�ment convi�s � le faire. +289. +Pour ce qui concerne les mesures de d�tention pr�ventive qui ont touch� un nombre important de militants et de dirigeants syndicaux sans qu'aucun chef d'inculpation ne soit retenu contre eux, le comit� note avec int�r�t que ces personnes ont maintenant recouvr� la libert�. +N�anmoins, il r�prouve l'incarc�ration pendant huit mois de dirigeants syndicaux emprisonn�s en violation du droit fondamental des syndicalistes � l'instar des autres personnes � ne pas �tre maintenus en d�tention sans avoir �t� d�clar�s coupables par un tribunal ind�pendant et impartial. +290. +A propos des all�gations selon lesquelles un dirigeant syndical serait mort des suites des tortures qui lui auraient �t� inflig�es, le comit� ne peut que prendre note de la r�ponse du gouvernement d'o� il ressort que l'int�ress� serait mort des suites de maladie et du silence des plaignants qui n'ont pas comment� cette affirmation alors m�me qu'ils avaient �t� convi�s � le faire. +Le comit� se trouve devant deux d�clarations contradictoires qui ne sont ni l'une ni l'autre �tay�es par des �l�ments de preuve. +Face au manque de pr�cision des all�gations formul�es par les plaignants et aux d�clarations formelles du gouvernement et face �galement au fait que l'organisation plaignante n'a pas fait usage de son droit de pr�senter des informations compl�mentaires � l'appui de sa plainte, le comit� estime que l'organisation plaignante n'a pas apport� la preuve de l'all�gation qu'elle avait pr�sent�e et que cet aspect du cas n'appelle pas un examen plus approfondi. +Recommandations du comit� +291. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� enregistre que, dans cette affaire, les dirigeants et militants syndicaux d�tenus ont recouvr� la libert�. +N�anmoins, il r�prouve la d�tention pendant huit mois de dirigeants syndicaux sans qu'ils aient �t� inculp�s par un tribunal ind�pendant et impartial. +b) +En pr�sence des versions contradictoires des plaignants et du gouvernement � propos des circonstances dans lesquelles un dirigeant syndical a trouv� la mort, le comit� consid�re que cet aspect du cas n'appelle pas un examen plus approfondi. +Cas no 1317 +PLAINTE PRESENTEE PAR L'ORGANISATION INTERNATIONALE DES EMPLOYEURS CONTRE LE GOUVERNEMENT DU NICARAGUA +292. +La plainte figure dans une communication de l'Organisation internationale des employeurs (OIE) du 19�d�cembre 1984. +L'OIE a envoy� des informations compl�mentaires par une communication du 27�d�cembre 1984. +Le gouvernement a r�pondu par une communication du 27�mai 1985. +293. +Le Nicaragua a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +All�gations de l'organisation plaignante +294. +L'organisation plaignante signale que l'OIT a tenu � Mexico, du 3 au 7�d�cembre 1984, un s�minaire important auquel �taient invit�s les repr�sentants des organisations d'employeurs d'Am�rique latine pour discuter en particulier le r�le des organisations d'employeurs dans la cr�ation d'emplois. +Le pr�sident du Conseil sup�rieur de l'entreprise priv�e du Nicaragua (COSEP), M.�Enrique Bola�os Geyer, avait annonc� sa participation � ce s�minaire. +295. +Selon l'organisation plaignante, le 17�novembre 1984, c'est-�-dire 16�jours avant l'ouverture du s�minaire, M. Bola�os, muni d'un passeport qu'il avait eu la pr�caution de photographier et que deux huissiers de Managua avaient certifi� intact, s'est pr�sent� au guichet du contr�le des passeports de l'a�roport de Managua. +On lui a interdit de quitter le pays parce qu'il manquait une page � son passeport: +en effet, une page de ce document avait �t� arrach�e. +296. +L'organisation plaignante indique qu'� la demande des autres participants qui avaient annonc� leur participation au s�minaire, le Directeur g�n�ral du BIT a bien voulu adresser au ministre des Affaires �trang�res, le 20�novembre 1984, un t�l�gramme lui demandant d'intervenir pour faciliter la sortie du pays du pr�sident du COSEP, M.�Enrique Bola�os Geyer, afin qu'il puisse participer audit s�minaire. +Selon les informations de l'organisation plaignante, ce message est rest� sans r�ponse. +Ainsi, M.�Bola�os Geyer n'a pas pu obtenir � temps un nouveau passeport pour remplacer celui qui avait �t� endommag�, pour assister � la r�union de l'OIT � Mexico. +297. +L'organisation plaignante ajoute que, le 3�d�cembre 1984, l'Organisation internationale des employeurs, ainsi que la quarantaine de participants au s�minaire, ont adress� un t�l�gramme au coordonnateur de la Junte sandiniste d�plorant que, malgr� le message du Directeur g�n�ral du BIT, on ait interdit � M. Bola�os de quitter le pays pour assister au s�minaire, protestant contre la violation de la libert� syndicale et des droits fondamentaux que cela impliquait et demandant d'urgence que M.�Bola�os soit autoris� � participer au s�minaire. +Ce t�l�gramme est �galement rest� sans r�ponse. +298. +A l'appui de ses all�gations, l'OIE communique une lettre de M.�Bola�os adress�e � cette organisation dans laquelle il signale que, le 17�novembre 1984, des fonctionnaires de la police des fronti�res ont enlev� la feuille de son passeport qui contenait les pages�11 et 12 et celle qui contenait les pages�21 et 22, proc�dant aussit�t apr�s � l'annulation du passeport. +A cette lettre est jointe une photocopie de toutes les pages du passeport de M.�Bola�os faite le jour avant qu'il ne se pr�sente � la police des fronti�res - photocopie o� il est attest� en bas de page que le 16�novembre 1984 toutes les pages du passeport �taient compl�tes et d�ment reli�es. +299. +Par ailleurs, l'organisation plaignante joint � sa communication une d�claration sign�e par 23�personnes dissidentes du r�gime sandiniste qui se donnent l'appellation de "dissidents captifs", dans laquelle elles soutiennent que le gouvernement sandiniste leur a d�ni� de fa�on arbitraire le droit de quitter librement le pays sans qu'il existe aucun fondement l�gal justifiant cette mesure. +Selon la d�claration, parmi les proc�d�s indus et ill�gaux utilis�s � l'encontre des personnes susmentionn�es figurent le refus d'accorder des visas de sortie en pr�textant l'omission de documents qui ne sont pas exig�s par la loi, la perte du passeport, l'existence d'ordres sup�rieurs, l'inclusion sur une liste sp�ciale, ainsi que l'invalidation du passeport au moyen d'une page d�coup�e ou arrach�e, ou encore d'alt�rations effectu�es dans le passeport. +300. +La d�claration susmentionn�e, outre le cas de M.�Bola�os et de certains dirigeants employeurs et membres de divers partis politiques, se r�f�re en particulier aux personnes suivantes: +NICOLAS BOLA�OS GEYER Pr�sident d'UNCAFENIC, directeur d'Upanica et d�l�gu� aupr�s du COSEP. +On lui a refus� le visa en all�guant des retards dans le travail. +JUAN RAMON AVILES Secr�taire ex�cutif du COSEP. +La police des fronti�res lui a refus� le visa en all�guant que sa date de naissance �tait erron�e. +FRANCISCO CALDERA Secr�taire ex�cutif de Conapro. +La police des fonti�res a refus� de lui remettre son passeport en all�guant qu'il avait �t� envoy� � la zone sp�ciale no 1 par erreur involontaire. +ORESTES ROMERO ROJAS Secr�taire ex�cutif de la Chambre de commerce du Nicaragua. +On lui a remis son passeport sans visa de sortie en all�guant qu'on ne pouvait pas le lui accorder. +FRANK LEY Directeur de la Chambre de commerce. +Son passeport ne lui a pas �t� remis et on l'a fait venir de nombreuses fois dans les bureaux de la police des fronti�res sans lui donner de r�ponse. +CARLOS NOGUERA D�l�gu� d'INDE � la Coordination d�mocratique du Nicaragua. +La police des fronti�res lui retient son passeport en all�guant qu'il existe des restrictions � l'octroi de visa � certaines personnes. +301. +Enfin, l'OIE rappelle qu'en 1982 elle a d�pos� une plainte aupr�s du Comit� de la libert� syndicale en all�guant que le gouvernement mettait des obstacles � la participation de dirigeants du COSEP aux r�unions internationales (cas no�1114) et que le comit� a jug� bon de rappeler au gouvernement que "les repr�sentants des travailleurs et des employeurs doivent b�n�ficier des facilit�s appropri�es pour l'exercice de leurs fonctions, y compris le droit de sortir du pays lorsque leurs activit�s en faveur des personnes qu'ils repr�sentent l'exigent". +B. +R�ponse du gouvernement +302. +Dans sa communication du 27�mai 1985, le gouvernement d�clare que, selon les informations de la Direction de la police des fronti�res, M.�Bola�os�Geyer a effectivement fait l'objet de l'application de l'article�16 de la loi de migration selon lequel: +"N'est pas valable tout passeport ou document d'identit� et de voyage qui pr�sente des alt�rations ou des modifications ou auquel il manque des feuilles ou la couverture...". +A cet �gard, le gouvernement d�clare qu'il n'existe pas dans le pays d'autres restrictions pour voyager � l'�tranger que celles qui sont �tablies express�ment par la loi. +Par ailleurs, le gouvernement signale qu'il n'a impos� de restrictions gratuites � aucun employeur. +A l'appui de l'affirmation qui pr�c�de, il convient de souligner que M.�Bola�os Geyer, selon les registres de la police des fronti�res, a effectu� sans aucune difficult� 14�voyages � l'�tranger entre le mois de mai 1983 et le mois de f�vrier 1985 (le gouvernement envoie une attestation officielle de la Direction de la police des fronti�res faisant �tat de 18�sorties du pays de M.�Bola�os entre 1981 et 1985). +303. +Le gouvernement ajoute qu'il n'a pas impos� non plus de restrictions gratuites aux soi-disant "dissidents captifs" auxquels se r�f�re la plainte de l'organisation plaignante. +A l'appui de son affirmation, le gouvernement envoie une attestation officielle des diff�rentes sorties du pays au cours des derni�res ann�es de MM.�Juan Ram�n Avil�s et Orestes Romero Rojas ainsi que de huit autres "dissidents captifs". +C. +Conclusions du comit� +304. +Le comit� note que, dans le pr�sent cas, l'organisation plaignante a all�gu� l'existence de restrictions arbitraires au droit de quitter librement le Nicaragua. +L'organisation plaignante s'est r�f�r�e en particulier, d'une part, au cas du pr�sident du COSEP, M.�Bola�os Geyer, qui, du fait que des pages de son passeport ont �t� enlev�es, n'a pas pu assister � un s�minaire organis� par l'OIT et, d'autre part, aux cas de 23�personnes qui se qualifient de "dissidents captifs" parmi lesquelles elle se r�f�re en particulier � six dirigeants d'organisations d'employeurs. +305. +Le comit� note aussi que l'organisation plaignante n'a pas indiqu� les dates auxquelles ces six dirigeants d'organisations d'employeurs auraient �t� emp�ch�s de quitter le pays ni si ces restrictions auraient g�n� ou emp�ch� l'exercice des activit�s de ces personnes en cette qualit�. +306. +Le comit� prend note de la d�claration du gouvernement selon laquelle il n'a impos� de restrictions gratuites � aucun employeur pour voyager � l'�tranger et qu'au Nicaragua il n'existe pas d'autres restrictions � cet �gard que celles qui sont �tablies express�ment par la loi. +307. +En particulier, en ce qui concerne le pr�sident du COSEP, M.�Bola�os�Geyer, le comit� note que, selon le gouvernement, ce dirigeant d'une organisation d'employeurs, qui a effectu� 18�voyages hors du pays entre 1981 et 1985, a fait l'objet de l'application de l'article�16 de la loi de migration selon lequel "N'est pas valable tout passeport ou document d'identit� et de voyage qui pr�sente des alt�rations ou des modifications ou auquel il manque des feuilles ou la couverture...". +A cet �gard, le comit� regrette que le gouvernement se soit born� � se r�f�rer � l'article�16 de la loi de migration sans faire d'observations sur l'affirmation de l'organisation plaignante selon laquelle des fonctionnaires de la police des fronti�res ont soustrait le 17�novembre 1984 la feuille du passeport qui contenait les pages�11 et 12 et celle qui contenait les pages�21 et 22 pour annuler ledit passeport. +Le comit� note �galement que le gouvernement ne s'est pas r�f�r� non plus � l'affirmation de l'organisation plaignante selon laquelle le 16�novembre 1984, veille du jour o� M.�Bola�os voulait sortir du pays, deux huissiers ont pu constater que son passeport �tait intact. +308. +Le comit� d�plore vivement que, apr�s l'incident qui a affect� M.�Bola�os le 17�novembre 1984, les autorit�s n'aient pas donn� suite � la demande du Directeur g�n�ral du BIT adress�e le 20�novembre 1984 pour faciliter la sortie du pays de M.�Bola�os afin qu'il puisse participer au s�minaire organis� par l'OIT qui devait avoir lieu � Mexico du 3 au 7�d�cembre, c'est-�-dire bon nombre de jours apr�s le jour o� a eu lieu l'incident en question. +309. +Au vu des consid�rations qui pr�c�dent, le comit� conclut que le gouvernement n'a pas justifi� les mesures ill�gales de suppression de pages du passeport de M.�Bola�os qui l'ont emp�ch� une fois de plus de quitter le Nicaragua pour assister � Mexico au s�minaire organis� par l'OIT. +Dans ces conditions, compte tenu en outre que le gouvernement ne s'est pas r�f�r� sp�cifiquement � l'interdiction ou aux restrictions � la sortie du pays d'autres dirigeants d'organisations d'employeurs -�bien que l'organisation plaignante n'ait pas soulign� que ces cas �taient li�s � l'exercice d'activit�s en tant que dirigeants d'entreprise�-, le comit� doit, comme il l'a fait dans le pass�, notamment en 1983, � propos d�j� de M.�Bola�os, signaler � l'attention du gouvernement le principe selon lequel les repr�sentants des travailleurs et des employeurs doivent b�n�ficier es facilit�s appropri�es pour l'exercice de leurs fonctions, y compris le droit de sortir du pays lorsque leurs activit�s en faveur des personnes qu'ils repr�sentent l'exigent et que la libre circulation de ces repr�sentants doit �tre assur�e par les autorit�s. [Voir 222e�rapport, cas no�1114 (Nicaragua), paragr. 71.] +310. +Le comit� demande aussi au gouvernement de prendre des mesures pour que les autorit�s comp�tentes ne mettent pas d'entraves � la participation de dirigeants d'organisations d'employeur ou de travailleurs aux activit�s destin�es � promouvoir et � d�fendre les int�r�ts de leurs membres. +Recommandations du comit� +311. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� conclut que le gouvernement n'a pas justifi� les mesures ill�gales de suppression de pages du passeport de M.�Bola�os, pr�sident du COSEP, qui l'ont emp�ch� une fois de plus de quitter le Nicaragua pour assister � Mexico � un s�minaire organis� par l'OIT du 3 au 7�d�cembre 1984. +b) +Le comit� d�plore vivement que les autorit�s du Nicaragua n'ont pas donn� suite � la demande du Directeur g�n�ral du BIT, adress�e le 20�novembre 1984 pour faciliter la sortie du pays de M.�Bola�os afin qu'il puisse participer au s�minaire en question. +c) +Le comit� signale � l'attention du gouvernement, comme il l'a d�j� fait dans le pass�, notamment en 1983, � propos d�j� de M.�Bola�os, le principe selon lequel les repr�sentants des travailleurs et des employeurs doivent b�n�ficier des facilit�s appropri�es pour l'exercice de leurs fonctions, y compris le droit de sortir du pays lorsque leurs activit�s en faveur des personnes qu'ils repr�sentent l'exigent et que la libre circulation de ces repr�sentants doit �tre assur�e par les autorit�s. +d) +Le comit� demande au gouvernement de prendre des mesures pour que les autorit�s comp�tentes ne mettent pas d'entraves � la participation de dirigeants d'organisations d'employeurs ou de travailleurs aux activit�s destin�es � promouvoir et � d�fendre les int�r�ts de leurs membres. +Cas no 1318 +PLAINTE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS D'ALLEMAGNE CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE +312. +Le 21�d�cembre 1984, la F�d�ration des travailleurs d'Allemagne (Deutsher Arbeitnehmer-Verband - DAV) a d�pos� une plainte contre le gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne. +Le 6�f�vrier 1985, la f�d�ration plaignante a soumis des informations compl�mentaires � l'appui de la plainte. +Le gouvernement a pr�sent� ses observations sur cette plainte dans des communications les 23�avril et 3�mai 1985. +313. +La R�publique f�d�rale d'Allemagne a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +All�gations de la f�d�ration plaignante +314. +Dans sa communication du 21�d�cembre 1984, la f�d�ration plaignante porte plainte contre le retrait de sa capacit� de n�gocier collectivement d�cid� par plusieurs juridictions allemandes qui a eu pour cons�quence de la priver du droit de b�n�ficier des privil�ges sp�ciaux reconnus par la l�gislation aux syndicats devant les tribunaux du travail et dans le domaine de la gestion des entreprises. +315. +La f�d�ration plaignante qui regroupe environ 15. 000�membres d�clare aussi introduire un recours contre la d�cision de la Commission europ�enne des droits de l'homme de Strasbourg du 3�octobre 1983 qui l'a d�bout�e de sa plainte relative � de pr�tendues violations des articles�11 (sur la libert� syndicale) et 14 (sur la non-discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. +316. +Brossant un historique du litige qui l'oppose � la F�d�ration des travailleurs des mines et de l'�nergie (IG Bergbau Energie) et � la Conf�d�ration allemande des syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund Bundesvorstand (DGB) ainsi qu'� plusieurs instances juridictionnelles allemandes depuis plus de 10�ans, la f�d�ration plaignante explique qu'en 1972 plusieurs syndicats affili�s � la DGB ont intent� une action en justice devant le tribunal du travail de Herne pour que lui soit retir�e la capacit� de conclure des conventions collectives alors que cette capacit� lui avait �t� accord�e le 27�mars 1962 en sa qualit� de syndicat des mineurs (Bergerbeiter-Verband - BAV) par ce m�me tribunal du travail de Herne. +La DAV, alors d�nomm�e BAV, a perdu ce proc�s. +La d�cision a �t� confirm�e par le tribunal du travail du Land de Hann en 1975 au motif que le crit�re impos� pour pouvoir n�gocier collectivement � une organisation syndicale doit �tre que ladite organisation doit �tre en mesure d'exercer une pression dans les limites de l'ordre juridique, c'est-�-dire qu'elle doit �tre en mesure de faire accepter par l'autre partie une n�gociation collective. +Le tribunal f�d�ral du travail, en 1978, puis la Cour constitutionnelle f�d�rale en 1981, ont rejet� les recours introduits par la DAV en vue d'obtenir � nouveau la reconnaissance de la capacit� de conclure des conventions collectives. +Plus particuli�rement, la d�cision de la Cour constitutionnelle f�d�rale a indiqu� que la d�cision du tribunal f�d�ral du travail n'�tait pas inconstitutionnelle �tant donn� que la DAV ne remplissait pas les conditions minimales exig�es pour obtenir la capacit� de conclure des conventions collectives et elle a d�cid� qu'�tant donn� que la demande ne portait que sur la reconnaissance de la capacit� de conclure des conventions collectives il n'�tait pas n�cessaire qu'elle se prononce sur la question de savoir si le "droit d'une association � �tre reconnue" garanti par l'article�9 de la Constitution autorisait une interpr�tation uniforme du concept de "syndicat" dans la loi sur les conventions collectives et dans la loi sur l'organisation des entreprises. +La DAV estime que cet argument de la Cour est surprenant car il ignore le fait qu'elle avait express�ment demand� qu'il soit statu� sur le fait qu'elle "poss�dait le statut de syndicat" � tous �gards. +Selon la f�d�ration plaignante, cette d�cision a entra�n� la perte de sa qualit� de syndicat au sens de la loi organique des entreprises de 1972. +317. +La f�d�ration plaignante estime que la d�cision n�gative de la Cour constitutionnelle f�d�rale est injuste puisque la DAV devrait poss�der le statut de syndicat � tous �gards. +Elle s'est donc adress�e � la Commission europ�enne des droits de l'homme qui a d�clar� sa plainte mal fond�e. +Or, selon la f�d�ration plaignante, le retrait de reconnaissance de sa qualit� de syndicat, aux termes de la loi organique des entreprises, qui a entra�n� la perte de tous les droits syndicaux et de toutes les possibilit�s d'action, viole les principes de la libert� syndicale. +318. +Toujours selon la f�d�ration plaignante, les membres de la DAV sont sans d�fense et expos�s aux actions arbitraires des conseils d'entreprise tenus par la DGB. +Ils sont d�savantag�s en mati�re de nomination, de transfert, de promotion, etc., et la DAV, n'�tant pas un syndicat au sens de la loi organique des entreprises, n'est pas en mesure de prot�ger ses membres devant les tribunaux du travail contre les discriminations de cette nature. +Elle n'est pas non plus en mesure de les repr�senter devant les tribunaux du travail au niveau des Lander. +319. +La f�d�ration plaignante fournit une volumineuse documentation � l'appui de sa plainte, y compris, notamment, une brochure relatant sa cr�ation dans le secteur des mines en 1952, la d�cision judiciaire de 1962 lui accordant le droit de n�gocier collectivement dans le secteur des mines, ses statuts indiquant qu'elle couvre les travailleurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ainsi que ceux des services dans les secteurs, tant publics que priv�s, des avis de juristes allemands soutenant sa demande, une lettre interdisant � la DAV l'affichage � l'int�rieur de l'entreprise Wolkswagen � Wolfsburg en 1980 au motif qu'elle n'est pas autoris�e � afficher dans ledit �tablissement puisqu'elle n'est pas reconnue comme un syndicat (cette lettre indique au repr�sentant de la DAV qui a proc�d� � l'affichage que, s'il persiste � poster des affiches et � perturber la paix dans l'entreprise, il encourra un licenciement sans pr�avis), une lettre envoy�e en 1976 par un d�nomm� Helmut Homan, de la F�d�ration des travailleurs des mines et de l'�nergie (IG Bergbau - Energie), transmettant � la DAV cinq d�missions de travailleurs de la f�d�ration plaignante (ces d�missions sont r�dig�es sur des formulaires pr�-imprim�s) et une autre lettre de d�mission d'un certain Herbert Frase, dat�e de 1983, dans laquelle l'int�ress� pr�cise � la DAV qu'il a appris que, contrairement � ce que celle-ci pr�tend, par la d�cision de la Cour constitutionnelle f�d�rale, la f�d�ration plaignante n'est plus un syndicat et qu'en cons�quence il d�missionne. +320. +Pour conclure, la f�d�ration plaignante en appelle � l'OIT pour �tre reconnue comme un syndicat au sens de la loi organique des entreprises de 1972. +B. +R�ponse du gouvernement +321. +Le gouvernement dans sa r�ponse confirme que le tribunal f�d�ral du travail, en mars 1978, a rejet� le recours introduit par la DAV demandant � b�n�ficier du statut de syndicat et � avoir la capacit� de n�gocier collectivement au motif que, pour qu'une association de travailleurs jouissent du statut de syndicat et soit en mesure de n�gocier collectivement, elle doit avoir un poids suffisant pour exercer une pression et r�sister � la pression de la partie adverse de sorte que les n�gociations puissent aboutir en g�n�ral � une convention collective (crit�re de la capacit� d'un syndicat de faire accepter ses revendications). +Le gouvernement confirme �galement que la Cour constitutionnelle f�d�rale a rejet� le recours en inconstitutionnalit� pr�sent� par la DAV contre la d�cision du tribunal f�d�ral du travail en octobre 1981. +322. +Selon le gouvernement, la DAV est une association de travailleurs dont le but est de garantir et d'am�liorer les conditions �conomiques et de travail de ses mandants consacr�es par l'article�9, paragraphe�3, de la loi f�d�rale fondamentale. +En cons�quence, la DAV est libre d'agir en tant qu'association de travailleurs et en tant que telle, elle est libre de soumettre des r�clamations, d'�lire ses dirigeants, d'introduire des recours et de recruter de nouveaux membres, ce qui est conforme aux exigences de la convention no�87. +323. +Pour ce qui est du grief selon lequel les membres de la DAV feraient l'objet de discrimination, le gouvernement explique que l'article�75 de la loi sur l'organisation des entreprises oblige l'employeur et le conseil d'entreprise � veiller � ce que toute personne occup�e dans l'entreprise soit trait�e conform�ment aux principes du droit et de l'�quit� et � ce qu'aucune discrimination ne soit pratiqu�e � l'�gard d'une personne quelconque en raison notamment de son activit� ou de son orientation politique ou syndicale. +D'apr�s le gouvernement, si un conseil d'entreprise n�glige de remplir ses fonctions ou porte atteinte � ses principes, il risque, en application de l'article�23, paragraphe�1, de la loi sur l'organisation des entreprises, d'�tre dissout, de m�me un membre individuel coupable de tels actes au sein du conseil d'entreprise encourt la destitution. +324. +Au sujet des crit�res relatifs � la d�termination de la repr�sentativit� d'un syndicat pour lui accorder la capacit� de n�gocier collectivement, le gouvernement explique que cette capacit� n'est conf�r�e qu'aux associations qui remplissent les conditions suivantes: +elles doivent �tre autonomes dans la n�gociation des taux de salaire et �tre en mesure, en cons�quence, de parvenir � r�gler les conditions d'emploi au moyen de conventions collectives et d'assurer la paix sociale. +Il est donc n�cessaire que l'association en question puisse faire pr�valoir ses revendications face � la partie adverse par le nombre de ses membres ou par sa position de force dans l'entreprise. +Elle doit aussi avoir assez de poids pour exercer une pression et r�sister � la pression de la partie adverse, de sorte que les n�gociations puissent en g�n�ral se terminer par des conventions collectives. +325. +Le gouvernement rappelle que le Comit� de la libert� syndicale et la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations ont estim� qu'une l�gislation qui exige qu'un syndicat soit repr�sentatif ou comp�tent pour pouvoir n�gocier collectivement n'est pas contraire au principe de la libert� syndicale si ce syndicat est d�termin� d'apr�s des crit�res objectifs et fix�s d'avance. +D'apr�s le gouvernement, la l�gislation allemande remplit ces conditions. +Il ajoute que la d�cision d'accorder � une association la capacit� de n�gocier collectivement rel�ve des tribunaux du travail et que la DAV peut pr�senter une autre demande de reconnaissance de sa capacit� de n�gocier devant les tribunaux. +326. +Le gouvernement indique �galement qu'en application de la loi sur les tribunaux du travail, les associations de salari�s ind�pendantes, � des fins sociales ou professionnelles, peuvent porter leurs diff�rends devant les tribunaux du travail ou se faire repr�senter par des avocats. +Par ailleurs, il joint en annexe � sa r�ponse des extraits de la d�cision du 14�mars 1978 du tribunal f�d�ral du travail et de la d�cision de la Cour constitutionnelle f�d�rale du 20�octobre 1981. +327. +Parall�lement, la DGB a envoy�, sur la demande du gouvernement, ses observations sur cette affaire. +Elle estime que le droit de constituer des organisations ayant pour but de d�fendre et de promouvoir les conditions �conomiques et de travail de chacun dans toutes les industries et dans toutes les professions est garanti par la Constitution de la R�publique f�d�rale d'Allemagne. +Selon elle, la DAV est une association de travailleurs qui jouit des droits consacr�s par les articles�2 et 3 de la convention no�87. +Cette association d�clare exister depuis 30�ans et regrouper 14. 000�membres � travers tout le territoire. +Or personne ne lui interdit d'exercer ses activit�s en toute ind�pendance et de repr�senter les int�r�ts de ses mandants vis-�-vis de leurs employeurs respectifs, affirme la DGB. +328. +Au sujet de la discrimination qui frapperait ses membres dans des entreprises dont les conseils d'entreprise sont tenus par d'autres organisations syndicales, la DGB estime que, m�me s'il en �tait ainsi, cela ne prouverait pas qu'il y ait violation de la convention no�87 par la R�publique f�d�rale d'Allemagne. +En effet, la convention interdit aux autorit�s publiques d'intervenir en mati�re de libert� syndicale, elle ne contient pas de dispositions sur la conduite � suivre entre travailleurs appartenant � des organisations rivales. +La DGB regrette que la DAV se soit born�e � indiquer, d'une mani�re g�n�rale, que ses membres sont sans d�fense et � la merci des conseils d'entreprise tenus par la DGB et elle affirme que cette all�gation est sans fondement. +329. +La DGB r�it�re par ailleurs les indications fournies par le gouvernement � propos de la loi sur les entreprises qui fait obligation au conseil d'entreprise d'assurer qu'aucune "personne employ�e dans l'�tablissement" ne fasse l'objet de discrimination antisyndicale et qui dispose �galement que tout manquement � cet �gard entra�nerait la dissolution du conseil d'entreprise ou la destitution du membre individuel coupable de tels actes. +330. +La DGB r�it�re �galement les indications fournies par le gouvernement sur la diff�rence qui existe entre un syndicat qui a la capacit� de n�gocier collectivement et une association de travailleurs et rappelle que les conflits en la mati�re sont tranch�s par les tribunaux sur la base de crit�res objectifs et pr�-�tablis, � savoir la capacit� d'exercer une pression sur la partie adverse et d'y r�sister en fonction du nombre de ses membres ou de sa position de force dans le cadre des relations professionnelles. +Or, poursuit la DGB, de l'aveu m�me de la DAV, cette association regroupe 14. 000�membres � travers tous les secteurs industriels et �conomiques du pays, alors que la DGB comprend 17�syndicats dans les m�mes secteurs avec un effectif de 8�millions de membres. +Autrement dit, la repr�sentativit� de la DAV est particuli�rement faible. +331. +La DAV, ajoute la DGB, n'a jamais sign� de convention collective comme l'a relev� le tribunal f�d�ral du travail, mais elle voudrait �tre reconnue comme un syndicat ayant la capacit� de n�gocier collectivement pour donner aux travailleurs l'impression qu'elle est en mesure d'organiser leurs conditions de travail en obtenant l'�tablissement de normes juridiques dans le cadre du syst�me des conventions collectives allemand qui pr�vaudrait sur les normes l�gislatives et qu'elle le fait, ce qui n'est pas le cas. +N�anmoins, toujours selon la DGB, personne n'emp�che la DAV de pr�senter des r�clamations � la partie adverse ou de conclure des conventions collectives mais une association de travailleurs doit �tre en mesure de le faire d'elle-m�me et de fa�on autonome, elle ne peut revendiquer que sa capacit� � cet �gard, qui n'est pas d�montr�e dans les faits, soit confirm�e par un tribunal. +332. +En conclusion, selon la DGB, les conventions nos�87 et 98 ne sont pas viol�es par la R�publique f�d�rale d'Allemagne qui, comme d'autres Etats Membres de l'OIT, n'accorde la capacit� de n�gocier collectivement qu'aux syndicats repr�sentatifs ou comp�tents. +C. +Conclusions du comit� +333. +Le comit� observe que, dans la pr�sente affaire, les plaignants se sont �lev�s contre une d�cision de la Commission europ�enne des droits de l'homme de Strasbourg et ont d�clar� introduire un recours � l'OIT contre ladite d�cision. +Le comit� n'ayant pas comp�tence pour examiner les d�cisions d'autres instances internationales ou r�gionales estime que cet aspect de la plainte est irrecevable aux termes de la proc�dure en vigueur. +334. +En ce qui concerne le fond de l'affaire, le comit� observe qu'il s'agit essentiellement d'une question de reconnaissance en justice de la qualit� de syndicat ayant la capacit� de conclure des conventions collectives et des cons�quences n�gatives que la perte de cette reconnaissance entra�ne. +335. +Le comit� a toujours estim� qu'il n'est pas n�cessairement incompatible avec l'article�3 de la convention no�87 selon lequel les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'organiser leur gestion ou leurs activit�s ou de formuler leur programme d'action sans intervention des autorit�s publiques, de pr�voir la d�livrance d'un certificat au syndicat le plus repr�sentatif pour le reconna�tre comme agent exclusif de n�gociation. +[Voir Comit� de la libert� syndicale, 67e�rapport, cas no�303, paragr. 291 et 292 (Ghana).] +336. +N�anmoins, le comit� a indiqu� � maintes reprises que l� o� selon les syst�mes en vigueur, le syndicat le plus repr�sentatif jouit des droits pr�f�rentiels ou exclusifs de n�gociation, il importe que ce syndicat soit d�termin� d'apr�s des crit�res objectifs et fix�s d'avance afin d'�viter toute possibilit� de partialit� ou d'abus. +[Voir Comit� de la libert� syndicale, 92e�rapport, cas no�376, paragr. 31 (Belgique); 109e�rapport, cas no�533, paragr. 101 (Inde); 202e�rapport, cas no�949, paragr. 278 (Malte) et 208e�rapport, cas no�981, paragr. 113 (Belgique).] +337. +Dans le cas d'esp�ce, le comit� observe que les tribunaux du travail, y compris la plus haute instance juridictionnelle de la R�publique f�d�rale d'Allemagne se sont prononc�s sur des crit�res objectifs et fix�s d'avance. +Le comit� a notamment pris connaissance de la d�cision du tribunal f�d�ral du travail du 14�mars 1978 qui indique que le nombre des membres de la DAV et la structure de son organisation sont inad�quats pour lui permettre d'�tre reconnue comme un syndicat. +La r�partition de ses membres est tr�s dispers�e et elle ne d�tient aucun poste cl� dans aucun secteur. +De plus, son administration est inad�quate pour lui permettre de conduire des n�gociations dans des domaines aussi importants que les mines et l'�nergie. +Le comit� observe �galement que, de l'aveu m�me de la DAV, cette association de travailleurs ne regroupe que 14 ou 15. 000�travailleurs dans tous les secteurs de l'�conomie et sur la totalit� du territoire. +En revanche, la DGB regroupe dans tous les secteurs et sur l'ensemble du territoire 8�millions de travailleurs. +338. +Dans ces conditions, le comit� estime que la non-reconnaissance � la f�d�ration plaignante de la qualit� de syndicats ayant la capacit� de conclure des conventions collectives prononc�es par d�cision judiciaire ne porte pas atteinte aux principes de la libert� syndicale, d'autant plus que cette f�d�ration pourrait pr�senter une autre demande de reconnaissance de sa capacit� de n�gocier devant les tribunaux si la situation �voluait. +339. +En ce qui concerne les cons�quences n�gatives que la perte de cette reconnaissance a entra�n�e, et en particulier les interdictions d'affichage, les incitations � d�missionner de la DAV au motif que cette association de travailleurs ne serait plus un syndicat et les all�gations de discrimination contre les membres de la DAV, le comit� signale l'importance qu'il attache � ce que les autorit�s publiques veillent � garantir que la non-reconnaissance de la capacit� de n�gocier � une association de travailleurs n'entra�ne pas pour l'association en question la perte des autres droits dont cette association de travailleurs minoritaire et ses membres doivent pouvoir jouir, c'est-�-dire que le gouvernement doit veiller � prot�ger les activit�s qu'une association de travailleurs, m�me minoritaire, doit pouvoir d�ployer pour lui permettre de promouvoir et de d�fendre les int�r�ts de ses mandants en application de la convention no�87. +Recommandations du comit� +340. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� estime que le retrait de la qualit� de syndicat ayant la capacit� de conclure des conventions collectives � la f�d�ration plaignante prononc� par d�cision judiciaire selon des crit�res objectifs et fix�s d'avance ne porte pas atteinte au principe de la libert� syndicale. +Le comit� estime donc que, sur ce point, il n'y a pas eu violation de la libert� syndicale. +b) +Le comit� attire cependant l'attention du gouvernement sur le fait que les autorit�s publiques doivent veiller � ce que le retrait en question n'entra�ne pas pour cette association minoritaire de travailleurs et pour ses membres la perte des autres droits dont ils doivent pouvoir jouir en application de la convention no�87. +Cas no 1323 +PLAINTES PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES, LE SYNDICAT DES PHILIPPINES ET DES SERVICES CONNEXES ET LE KILUSANG MAYO UNO CONTRE LE GOUVERNEMENT DES PHILIPPINES +341. +La Conf�d�ration internationale des syndicats libres (CISL) a pr�sent� une plainte pour violation des droits syndicaux contre le gouvernement des Philippines en date du 7�mars 1985. +Le Syndicat des Philippines et des services connexes (SPSC) a �galement adress� � l'OIT une plainte contre le gouvernement dans des communications en date des 13 et 29�mai 1985; le Kilusang Mayo Uno (KMU) a fait de m�me dans une communication du 8�juin 1985. +Le gouvernement a envoy� ses observations dans des communications des 30�mai, 14�juin et 26�ao�t 1985. +342. +Les Philippines ont ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949; +elles n'ont pas ratifi� la convention (no�151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978. +A. +All�gations des organisations plaignantes +343. +Dans sa communication du 7�mars 1985, la CISL d�clare qu'elle est gravement pr�occup�e par les restrictions apport�es au droit de gr�ve, par les conditions exig�es pour l'enregistrement des syndicats, par les pouvoirs conf�r�s au D�partement du travail d'enqu�ter sur la gestion financi�re des syndicats et par les actes de harc�lement, les arrestations et les d�tentions dont sont victimes les syndicalistes aux Philippines. +Toutes ces atteintes sont relev�es dans les observations de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT et par le Comit� de la libert� syndicale dans les cas nos�1157 et 1192. +La CISL fait �tat, en particulier, d'une nouvelle violation des droits syndicaux imputable au gouvernement, � savoir le refus du droit d'organisation dans le secteur public. +Selon la CISL, alors que l'article�244 du Code du travail garantit le droit d'organisation aux travailleurs des entreprises commerciales, industrielles et agricoles, le personnel des services de l'administration nationale et des administrations locales, ainsi que celui des entreprises appartenant � l'Etat ou sous son contr�le, r�gis par la loi et les r�glements sur la fonction publique sont exclus du droit de s'organiser en syndicats. +En cons�quence, d�clare la CISL, les int�r�ts d'une importante proportion de la main-d'oeuvre des Philippines ne sont ni prot�g�s ni d�fendus par des organisations syndicales. +344. +Dans sa communication du 13�mai 1985, le SPSC all�gue que le r�cent d�cret sur les gr�ves et les lock-out no�1458 -�promulgu� le 1er�mai 1985, dont le texte est annex� � la communication -�affaiblit les droits dont peuvent disposer les travailleurs (actions concert�es, gr�ves et piquets de gr�ve) et porte atteinte aux conventions de l'OIT. +345. +Dans sa communication du 29�mai 1985, le SPSC d�clare que, bien que le d�cret no�1458 n'ait pas encore �t� appliqu�, il est contraire aux conventions de l'OIT concernant la libert� syndicale pour les raisons suivantes: +selon ce texte, 1)�toute d�claration de comp�tence de juridiction faite par le Pr�sident ou le ministre du Travail est imm�diatement ex�cutoire, m�me si elle fait l'objet d'un appel aupr�s de la Cour supr�me; +2) +le ministre du Travail est habilit� � autoriser l'employeur � recruter de la main-d'oeuvre en remplacement des travailleurs en gr�ve; +3) +il peut �tre fait appel � la police et aux forces arm�es pour assurer l'ex�cution imm�diate des d�cisions, m�me si la Cour supr�me peut, par la suite, annuler l'action du ministre. +346. +Dans sa communication du 8�juin 1985, le KMU all�gue, au premier chef, l'arrestation le 13�ao�t 1982 et la d�tention par les autorit�s militaires des dirigeants syndicaux suivants: Romeo�Castillo, Cesar�Bristol, Danilo�Garcia, Herminia�Ibarra (d�tenus au camp militaire de Bagong�Diwa), Millet�Soriano, Jos�Britanico, Simplicio�Anino, Lauro�Pabit (d�tenus au camp militaire de Crame), Ceferino�Pineda, Antonio�Cabrera, Renato�Yineda, Roberto�Ramos et Noel�Maglalang (d�tenus au camp militaire d'Olivas). +Selon le KMU, ces dirigeants sont inculp�s de d�lits qu'ils n'ont pas commis. +347. +Au deuxi�me chef, le KMU all�gue que les principales lois sur le travail sont r�pressives et enfreignent la Constitution de l'OIT, ainsi que les conventions relatives � la libert� syndicale. +Voici des exemples de restrictions apport�es � la libert� syndicale et aux droits de participer � des n�gociations collectives: +a) +les fonctionnaires, y compris les personnes qui travaillent dans des entreprises semi-publiques, n'ont pas le droit de s'organiser en associations de travailleurs et il leur est interdit de d�clarer une gr�ve ou de s'engager dans d'autres actions concert�es. +La s�curit� de l'emploi, ainsi que les autres conditions d'emploi de ces personnels sont r�gies par les lois sur la fonction publique des Philippines qui sont unilat�ralement impos�es par le gouvernement. +Avant l'instauration de la loi martiale aux Philippines, le droit d'organisation des fonctionnaires des entreprises semi-publiques �tait reconnu; +b) +le personnel des �tablissements suivants est autoris� � cr�er des syndicats de travailleurs, mais il lui interdit de d�clarer une gr�ve ou de s'engager dans des actions concert�es, en application de l'article�264�g) du Code du travail, de la r�solution l�gislative no�473 et du d�cret pr�sidentiel no�815: industries ax�es sur l'exportation, entreprises traitant des semi-conducteurs, services publics, soci�t�s g�n�ratrices et distributrices d'�nergie, banques et h�pitaux; +c) +les personnels suivants n'ont pas le droit de s'affilier � un syndicat: les milices priv�es, le personnel employ� par un employeur pour la protection et la s�curit� de sa personne, de ses biens et de l'usine, les cadres de direction, les salari�s employ�s � titre occasionnel, temporaire ou � l'essai, les apprentis, les personnes qui suivent des cours et les travailleurs contractuels. +348. +Le KMU all�gue �galement que la libert� syndicale est entrav�e par le gouvernement du fait que celui-ci n'accorde pas le statut d'organisation ouvri�re l�gitime � une organisation syndicale si elle n'est pas enregistr�e aupr�s du minist�re du Travail et de l'Emploi. +Ainsi le KMU se voit refuser la reconnaissance par le gouvernement parce qu'il n'est pas une centrale ouvri�re enregistr�e, bien que les travailleurs philippins aient clairement et sans �quivoque admis sa l�gitimit�. +En outre, les retards excessifs apport�s au traitement des cas concernant la repr�sentation syndicale portent atteinte aux droits des travailleurs de se constituer en associations. +A titre d'exemple, un cas simple concernant une �lection peut durer plus d'un an, entravant ainsi le droit de choisir librement les agents de n�gociation. +Le KMU cite aussi � ce propos les exigences draconiennes impos�es par le gouvernement pour l'enregistrement des syndicats (art.�234 du Code du travail) ainsi que des f�d�rations syndicales et des syndicats nationaux (art.�237 du Code du travail: +l'enregistrement d'une f�d�ration syndicale ou d'un syndicat national ne peut avoir lieu que si l'organisation demanderesse peut prouver qu'elle compte, parmi ses affili�s, dix syndicats locaux ayant conclu des conventions collectives). +349. +Le KMU se r�f�re �galement � l'article�6 du d�cret pr�sidentiel no�1391 qui interdit aux travailleurs de changer d'agent de n�gociation pendant la dur�e de validit� -�fix�e � trois ans�- d'une convention collective. +En cons�quence, m�me si les travailleurs ne font plus confiance � l'agent de n�gociation choisi, ils doivent attendre trois ans avant de pouvoir en changer. +350. +Le KMU rel�ve en outre l'article�4�f) de la R�gle�III du R�glement d'application du d�cret pr�sidentiel no�1391 qui est ainsi libell�: +" ... Une personne qui n'est ni un employ� ni un ouvrier de l'entreprise ou de l'�tablissement dans lequel un syndicat enregistr� en son propre nom, ou encore, une organisation affili�e ou locale, ou une section d'une f�d�ration syndicale ou d'un syndicat national exerce ses activit�s, ne pourra �tre �lue ou d�sign�e aux fonctions de dirigeant de ce syndicat, de cette organisation affili�e, ou locale, ou de cette section." +Selon le KMU, cette r�gle interdit � une personne ne faisant pas partie du personnel de l'entreprise de devenir dirigeant syndical. +351. +Selon le KMU, la libert� syndicale est �galement viol�e par le gouvernement puisque celui-ci a le pouvoir, aux termes des articles�238, 239 et 240 du Code du travail, d'annuler les certificats d'enregistrement des syndicats de travailleurs pour les motifs suivants: fraude li�e � la ratification de la constitution du syndicat; non-soumission des documents de constitution de l'organisation dans les 30�jours qui suivent leur adoption; fraude pendant les �lections ou non-soumission d'informations sur les �lections dans les 30�jours qui suivent le scrutin; non-soumission des comptes annuels dans les 30�jours qui suivent la cl�ture de l'exercice financier; participation � une activit� quelconque interdite par la loi; adh�sion � une convention collective fixant des conditions de travail inf�rieures aux normes l�gales minimales; sollicitation des employeurs ou des membres du syndicat pour qu'ils paient des droits sp�ciaux ou acceptation de percevoir de tels droits; non-soumission de la liste des membres devant �tre pr�sent�e au moins une fois par an. +352. +Enfin, le KMU all�gue que, de janvier � mai 1985, il y a eu une forte progression de la r�pression syndicale dans le cadre de laquelle neuf travailleurs au moins ont �t� tu�s, alors qu'ils repr�sentaient activement leurs syndicats. +Cette organisation plaignante d�clare qu'en date du 1er�mai 1985 le Pr�sident a promulgu� le d�cret no�1458 qui pr�voit le recours imm�diat � la force arm�e lors de l'�tablissement de piquets de gr�ve. +Elle affirme qu'il est de notori�t� publique que l'on fait appel � des groupes fanatiques, ainsi qu'� une intervention paramilitaire et directement militaire en cas de gr�ve. +353. +Le KMU joint � sa communication une longue p�tition contenant d'autres pr�cisions concernant des violations des conventions nos�87 et 98 qui auraient eu lieu et demandant � l'OIT de donner instruction au gouvernement de lever l'ex�cution des lois nos�130 et 227, du d�cret pr�sidentiel no�815, de la r�solution no�473 et du d�cret no�1458. +Outre qu'elle reprend les all�gations d�taill�es expos�es ci-dessus, la p�tition se r�f�re express�ment � une ing�rence indue des employeurs et du gouvernement dans les activit�s internes des syndicats puisqu'une action concert�e ne peut �tre autoris�e que si elle a �t� d�cid�e par un vote majoritaire des deux tiers et que leurs repr�sentants sont autoris�s � assister aux r�unions syndicales et/ou � les surveiller. +354. +Selon la p�tition du KMU, au lieu de tenir compte des critiques exprim�es par de nombreuses instances internationales, le gouvernement a promulgu� le d�cret no�1458. +Ce texte a �t� utilis� pour r�primer une gr�ve � laquelle participaient 800�salari�s de la Soci�t� philippine des fibres synth�tiques (Filipinas Synthetic Fiber Corporation), � Santa Rosa, Laguna, r�pression qui s'est sold�e par 70�gr�vistes bless�s. +Si ce texte fait obligation � l'employeur de respecter un ordre de "reprise du travail", le KMU d�clare que quelques employeurs ne r�int�grent pas imm�diatement dans leurs fonctions les travailleurs gr�vistes et donne comme exemple les entreprises suivantes: Baxter Travenol, Allied Banking Corporation, Blue Bar Coconut et la Banque des producteurs (Producers Bank). +En outre, alors que le d�cret pr�voit le paiement des arri�r�s de salaires aux gr�vistes, le ministre du Travail n'ordonne pas de tels versements. +355. +Le KMU joint aussi � sa plainte le texte d'une p�tition qu'il avait pr�sent�e le 10�juin 1985 � la Cour supr�me des Philippines, lui demandant de suspendre provisoirement l'application du d�cret no�1458 en attendant qu'elle puisse se prononcer sur le fond et d�clarer ce texte anticonstitutionnel. +B. +R�ponse du gouvernement +356. +Dans sa communication du 30�mai 1985, le gouvernement explique que, bien que les salari�s du secteur priv� comme de l'Etat b�n�ficient d'une garantie du droit d'association, les fonctionnaires qui exercent des fonctions d'administration constituaient, autrefois, le seul groupe auquel il �tait interdit de s'engager dans des actions concert�es. +Lorsqu'il est apparu que les salari�s des entreprises appartenant � l'Etat ou contr�l�es par lui et s'adonnant � des activit�s autres que l'administration publique percevaient des salaires et des indemnit�s nettement sup�rieurs � ceux des autres travailleurs de diverses branches de l'administration nationale, il a �t� d�cid� d'inclure ces salari�s dans le champ d'application de la loi de 1959 sur la fonction publique. +A la suite de d�bats men�s sur cette question lors de l'adoption de la Constitution de 1973, l'article�1, alin�a�XII-B, a �t� adopt�; il pr�voit que ces salari�s sont r�gis par la loi sur la fonction publique et que l'Assembl�e nationale normalisera la r�mun�ration de tous les agents de l'Etat. +Le gouvernement fait observer que l'article�277 du Code du travail reprend la disposition constitutionnelle dans les termes suivants: +Les conditions d'emploi de la totalit� des salari�s du gouvernement, y compris les salari�s de toutes les entreprises appartenant � l'Etat ou contr�l�es par lui, seront r�gies par la loi et les r�glements sur la fonction publique. +L'Assembl�e nationale normalisera leurs salaires, ainsi qu'il est pr�vu dans la nouvelle Constitution. +Ils ne subiront toutefois aucune r�duction de salaires et d'indemnit�s ou d�t�rioration des conditions d'emploi dont ils b�n�ficiaient au moment de l'adoption du code. +357. +Selon le gouvernement, l'expression "entreprises appartenant � l'Etat ou contr�l�es par lui" a �t� interpr�t�e par le ministre de la Justice et par la Commission nationale des relations professionnelles du minist�re du Travail et de l'Emploi comme s'entendant exclusivement des entreprises cr��es par des statuts ou par des lois ou d�crets sp�ciaux. +Elle n'englobe pas les entreprises relevant du Code des soci�t�s des Philippines ayant un but lucratif et servant exclusivement des int�r�ts priv�s. +En cons�quence, une prise de contr�le �ventuelle par l'Etat, � la faveur de l'acquisition d'actions, ne se r�percutera pas sur les syndicats exer�ant leurs activit�s ni sur les conventions collectives en vigueur dans une entreprise. +358. +Le gouvernement souligne qu'aucune loi du pays ne restreint le droit d'organisation des agents de l'Etat. +Au contraire, ce droit est garanti par la Constitution. +Ainsi, dans l'affaire engag�e par l'Alliance des travailleurs gouvernementaux (ATG), en 1983, la Cour supr�me a statu� comme suit: +... Notre rejet de la pr�sente p�tition ne doit, en aucune mani�re, �tre interpr�t� comme impliquant que les salari�s des entreprises appartenant � l'Etat ou contr�l�es par lui, ou ceux des �coles et des universit�s d'Etat, ne peuvent pas b�n�ficier du droit d'organisation. +Les travailleurs, dont l'auteur de la p�tition se veut le repr�sentant, ont le droit -�droit qui ne saurait �tre restreint�- de constituer toute association ou soci�t� non contraire � la loi. +C'est l� un droit qu'ils partagent avec tous les fonctionnaires et agents publics et, en fait, avec tous ceux qui vivent dans ce pays. +Ils ne peuvent toutefois appartenir � une association qui impose la participation � des actions concert�es pour obtenir des augmentations ou modifications de salaires, avantages sociaux ou autres �moluments pr�vus par la loi et la r�glementation. +Le fait qu'ils aient la possibilit� de constituer des associations de leur choix pour promouvoir et prot�ger leurs int�r�ts collectifs, et qu'ils le font, est prouv� par l'existence d'organisations telles que l'Association des salari�s du gouvernement philippin, l'Alliance des travailleurs gouvernementaux, l'Association des enseignants des �coles publiques philippines, l'Association des arbitres des questions du travail aux Philippines, l'Union des salari�s de la Banque des v�t�rans aux Philippines et diverses organisations coop�ratives et syndicales du secteur public. +359. +Se r�f�rant � la restriction qui aurait �t� apport�e � l'exercice du droit de gr�ve dans les entreprises appartenant � l'Etat ou contr�l�es par lui, le gouvernement explique qu'avant la promulgation de la Constitution de 1973 les salari�s de ces entreprises pouvaient adh�rer � un syndicat qui imposait la participation � des gr�ves et autres actions concert�es semblables. +Dans la pratique, toutefois, les diff�rends du travail, mettant en cause les entreprises appartenant � l'Etat ou contr�l�es par lui, �taient consid�r�s comme mettant en jeu l'int�r�t national et, souvent, le secr�taire au Travail recommandait au Pr�sident de saisir le Tribunal des relations professionnelles en vue d'un arbitrage obligatoire, conform�ment � la loi qui �tait en vigueur � l'�poque. +Le gouvernement d�clare que la disposition constitutionnelle n'a pas une port�e absolue puisqu'elle se r�f�re exclusivement aux entreprises dot�es de statuts particuliers. +Ainsi, dans les entreprises gouvernementales ou dans celles qui sont cr��es en vertu de la loi sur les soci�t�s, le droit de n�gocier collectivement, comme celui de participer � des actions concert�es, reste acquis. +Il en est ainsi de la Soci�t� d'aviation des Philippines et du Petrophil and Hyatt Regency Hotel, dont les salari�s sont syndiqu�s et qui ont sign� des conventions collectives avec leur personnel. +360. +Selon le gouvernement, les droits et les int�r�ts des salari�s de l'Etat sont prot�g�s par le d�cret pr�sidentiel no�895 du 1er�mai 1983. +Ce texte pr�voit la cr�ation d'une commission des relations professionnelles pour chaque entreprise appartenant � l'Etat ou contr�l�e par lui, ainsi que d'un conseil consultatif des relations professionnelles dans le cadre de la Commission de la fonction publique. +Le gouvernement reconna�t que la cr�ation de ces organismes est cruciale en raison des restrictions apport�es au droit de n�gocier collectivement les salaires et au droit de gr�ve. +Le d�cret pr�sidentiel no�895 vise � instaurer des relations plus �troites et plus harmonieuses entre l'employeur et les salari�s dans les entreprises appartenant � l'Etat ou contr�l�es par lui. +Les commissions et le conseil ont �t� cr��s pour am�liorer les structures existantes en vue d'un r�glement rapide des r�clamations et pour fournir des occasions de dialogue r�gulier et utile aux parties. +Les "r�clamations" au sens du d�cret minist�riel no�895 portent sur les probl�mes r�sultant des conditions mat�rielles de travail, le placement des salari�s, la r�partition du travail, l'�valuation des r�sultats, les actions arbitraires, les mises � pied et les transferts, la s�lection et la promotion et autres questions pouvant donner lieu � l'insatisfaction des salari�s. +Ces commissions des relations professionnelles ont une composition paritaire. +Le conseil, quant � lui, sera compos� de repr�sentants permanents faisant partie de la Commission des relations professionnelles qui a soumis la r�clamation au conseil et d'un repr�sentant du minist�re et de l'organisme dont rel�ve l'entreprise en cause. +361. +Le gouvernement reconna�t toutefois que, malgr� l'adoption de d�cisions administratives et judiciaires concernant le droit d'organisation, quelques branches d'activit� continuent de revendiquer l'adoption de textes de clarification. +Ainsi, un projet de loi no�4962 a �t� d�pos� le 25�f�vrier 1985 en vue d'apporter plusieurs modifications au Code du travail. +Parmi les amendements propos�s figure une disposition qui, tout en continuant d'interdire aux travailleurs du secteur public de se mettre en gr�ve, leur reconna�t le droit de n�gocier collectivement avec leurs employeurs et s'efforce de leur accorder les m�mes droits et privil�ges que ceux dont b�n�ficient les salari�s du secteur priv�. +Le Cabinet proc�de actuellement � une r�vision qui suivra les m�mes lignes que la Cour supr�me dans la d�cision qu'elle a rendue en la mati�re. +362. +Le gouvernement joint � sa communication du 14�juin 1985 un texte des "Directives pour l'application du d�cret no�1458", dat� du 31�mai 1985. +Les "directives" comportent des mesures de s�curit� telles que l'obligation d'avoir �puis� les possibilit�s de conciliation ou de m�diation avant de porter le diff�rend devant la Commission nationale pour les relations professionnelles aux fins d'un arbitrage obligatoire, le droit d'organiser tranquillement des piquets de gr�ve et la limitation du r�le jou� par les forces de police dans les conflits du travail. +363. +Dans sa lettre du 26�ao�t 1985, le gouvernement fait tout d'abord observer que de nombreuses questions soulev�es dans la pr�sente plainte ont d�j� �t� examin�es par le Comit� de la libert� syndicale, ainsi que par la commission d'experts; +il se r�f�re donc aux r�ponses qu'il avait faites. +364. +Le gouvernement d�clare que, le 20�ao�t 1985, Millet�Soriano, Simplicio�Anino, Lauro�Pabit et Jos�Britanico ont �t� mis en libert� sous caution. +Ils sont actuellement jug�s pour complicit� de r�bellion ou d'insurrection, de d�tention ill�gale d'explosifs et pour violation du d�cret pr�sidentiel no�33. +Le gouvernement d�clare �galement que, selon les renseignements dont dispose le minist�re de la D�fense nationale, les autres dirigeants syndicaux ont �t� arr�t�s non pas en raison de leurs activit�s syndicales l�gitimes mais pour des actes subversifs et ill�gaux; +ils sont accus�s de d�tention ill�gale d'armes � feu et de munitions et d'incitation � la s�dition, � la r�bellion ou � l'insurrection. +365. +En ce qui concerne les all�gations concernant la l�gislation du travail, le gouvernment fait �tat des r�cents d�veloppements suivants: +- la premi�re r�union, le 20�f�vrier 1985, de la s�rie de discussions tripartite sur les questions des relations professionnelles, au cours de laquelle le KMU, le SPSC et autres organisations syndicales ont pu pr�senter leurs recommandations au sujet de l'arbitrage devant figurer dans la r�vision de la l�gislation du travail effectu�e par le Groupe d'�tude minist�riel qui devrait pr�senter ses recommandations finales tr�s prochainement; +- le d�bat public du 8�ao�t 1985 sur un projet de loi (no�4962) visant � modifier le Code du travail en y ins�rant certaines dispositions pr�conis�es par la commission d'experts; +- une Conf�rence nationale tripartite qui doit se tenir en septembre 1985 et au cours de laquelle on discutera des modifications �ventuelles � apporter � la l�gislation du travail. +366. +Le gouvernement explique plus particuli�rement que le d�cret no�1458 a d� �tre promulgu� en raison du m�pris manifeste que t�moignaient les employeurs tout comme les travailleurs � l'�gard des ordonnances licites prises par le minist�re du Travail. +Bien que promulgu� en toute bonne foi par le gouvernement, ce d�cret fait �galement l'objet de la r�vision en cours de la l�gislation des relations professionnelles, en raison des diverses r�actions observ�es chez les employeurs comme chez les travailleurs. +C. +Conclusions du comit� +367. +Le comit� constate que quatre des dirigeants syndicaux �num�r�s par le KMU ont �t� plac�s en libert� sous caution en attendant d'�tre jug�s pour des accusations ind�pendantes de leurs fonctions ou activit�s syndicales. +Etant donn� que le plaignant n'a pas tent� de faire le lien entre les arrestations et les activit�s syndicales des personnes concern�es et s'est content� de faire �tat d'"une forte progression de la r�pression syndicale dans le cadre de laquelle au moins neuf travailleurs ont �t� tu�s" sans toutefois donner d'autres d�tails, le comit� consid�re que cet aspect de l'affaire n'appelle pas d'examen plus approfondi. +368. +De nombreux d�tails ont �t� fournis par les deux parties sur les pr�tendues violations l�gislatives des conventions nos�87 et 98. +La CISL ainsi que le KMU d�clarent que les employ�s du secteur public r�gis par la loi et les r�glements sur la fonction publique n'ont pas le droit de s'organiser en syndicats, ne peuvent n�gocier collectivement, ni faire la gr�ve. +Le gouvernement explique pourquoi les fonctionnaires et le personnel des entreprises appartenant � l'Etat ou sous son contr�le sont soumis aux m�mes restrictions et pr�cise que ces derniers (de m�me que les enseignants) peuvent, en vertu d'une r�glementation de la Cour supr�me, adh�rer � des associations qui n'imposent pas l'obligation de faire la gr�ve. +Ils peuvent �galement discuter des conditions de travail et de r�clamations par l'interm�diaire du Conseil consultatif des relations professionnelles. +Le gouvernement souligne �galement la distinction selon laquelle les employ�s des entreprises parapubliques qui ne sont pas r�gies par des statuts sp�ciaux continuent de b�n�ficier du droit de n�gocier collectivement, ainsi que du droit de gr�ve, de la m�me mani�re que les travailleurs du secteur priv�. +369. +Le comit� note que, dans ses observations sur la question du droit de s'organiser des fonctionnaires, la commission d'experts a d�clar� que, puisqu'ils ont le droit de se constituer en associations aux termes de la loi sur la fonction publique, ils b�n�ficient donc des droits garantis par l'article�2 de la convention no�87. +Des probl�mes se posent toutefois dans le cadre de la convention no�98 en ce sens que la libert� de n�gocier collectivement est restreinte pour un groupe de fonctionnaires d�fini de fa�on tr�s g�n�rale. +Comme la commission d'experts l'a fait observer au gouvernement, en 1981, en vertu de la convention no�98, l'article�4 concernant l'encouragement � la n�gociation collective s'adresse aussi bien au secteur priv� qu'aux entreprises et organismes du secteur public, l'article�6 ne permettant d'exclure de son champ d'application que les employ�s engag�s dans l'administration de l'Etat, c'est-�-dire les fonctionnaires occupant divers postes dans les minist�res et autres organismes comparables. +Le comit� esp�re donc que la r�vision actuelle, effectu�e � un haut niveau, de la l�gislation du travail tiendra compte de ce principe et demande au gouvernement de tenir la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations inform�e des faits nouveaux concernant le droit des employ�s administratifs travaillant dans les entreprises parapubliques r�gies par des statuts particuliers et de ceux occupant des postes ext�rieurs � la fonction publique de n�gocier leurs conditions d'emploi. +370. +Le KMU a soulev� une question proche ayant trait aux diverses restrictions que le Code du travail apporte � la syndicalisation du secteur priv� (par exemple, elle n'est pas possible pour les milices priv�es, les cadres de direction, les salari�s employ�s � titre occasionnel, temporaire, � l'essai ou les travailleurs contractuels) et au droit de faire la gr�ve dans le secteur priv� (interdit dans les industries ax�es sur l'exportation, les entreprises traitant des semi-conducteurs, les services publics, les banques, les h�pitaux). +Le comit� rappelle que la commission d'experts a pris note, dans son observation de 1981 concernant l'application de la convention no�87 par les Philippines, de l'explication du gouvernement selon laquelle le personnel de s�curit� est dot� d'un statut paramilitaire et doit, avant d'�tre embauch�, subir une formation relevant directement de la police philippine. +La commission d'experts notait �galement la d�finition restrictive de "cadre de direction" sans poursuivre la question plus avant, �tant donn� que ces employ�s �taient libres de constituer leurs propres organisations � des fins autres qu'une n�gociation collective. +Le comit� fait observer que, en ce qui concerne les travailleurs employ�s � titre occasionnel ou � l'essai, il n'existe aucune disposition particuli�re dans le Code du travail (refonte de 1985) d�niant aux apprentis ou aux personnes suivant des cours le droit de s'affilier � un syndicat. +De plus, l'article�244 du code reconna�t express�ment le droit des "travailleurs ambulants et temporaires, des personnes install�es � leur compte, des travailleurs ruraux et de ceux qui ne d�pendent d'aucun employeur en particulier" de se constituer en syndicats. +Le comit� consid�re donc que cet aspect de la question n'appelle pas d'examen plus approfondi. +371. +Cependant, l'interdiction du droit de gr�ve dans certaines activit�s du secteur priv� a, autrefois, fait l'objet de critiques de la part de ce comit� et de la commission d'experts. +Bien qu'en 1985 la commission d'experts ait fait observer, en vertu de la convention no�87, que des gr�ves l�gales avaient en fait eu lieu dans les banques, les entreprises d'�lectricit� et les zones industrielles d'exportation, l'attention du gouvernement a �t� de nouveau attir�e sur le principe selon lequel les gr�ves ne peuvent �tre limit�es ou interdites que dans le cadre de la fonction publique ou de services essentiels au sens strict du terme, � savoir lorsque l'interruption de ces activit�s risque de mettre en danger la vie, la sant� ou la s�curit� de la personne dans tout ou partie de la population. +L� aussi, le comit� esp�re que la r�vision actuelle de la l�gislation du travail donnera lieu � des modifications qui limiteront les restrictions excessives apport�es au droit de gr�ve � la lumi�re du principe mentionn� ci-dessus. +372. +En ce qui concerne les autres critiques du KMU relatives � la l�gislation du travail (trop d'exigences pour l'enregistrement des f�d�rations et des syndicats; respect d'un d�lai de trois ans pour changer d'agent de n�gociation; interdiction � une personne ne faisant pas partie du personnel de l'entreprise de devenir dirigeant syndical; s�rie imposante de motifs pour annuler les certificats d'enregistrement; obligation de rassembler les deux tiers des voix pour entamer une gr�ve), le comit� rappelle � nouveau que les organes de contr�le de l'OIT ont d�j� �mis des critiques sur ces restrictions et demand� qu'elles soient modifi�es. +Le comit� ne peut que r�it�rer cette demande, en esp�rant que ces points seront �tudi�s lors de la r�vision en cours dont on a parl� plus haut. +373. +Enfin, en ce qui concerne le d�cret no�1458 du 1er�mai 1985, le comit� note que, au dire d'un plaignant, il n'a pas encore �t� appliqu� � ce jour et que le minist�re du Travail a �mis des "directives" insistant sur l'importance d'essayer de r�gler les diff�rends du travail � l'amiable avant de les soumettre � l'arbitrage obligatoire et limitant le r�le des forces de police. +De plus, les "directives" pr�voient des sanctions juridiques en cas de refus d'obtemp�rer � une sentence d'arbitrage, tel que le non-versement d'arri�r�s de salaire. +Cependant, le comit� accorde toute son importance aux directives du minist�re du Travail et il souligne que toute d�cision h�tive de recourir � l'arbitrage obligatoire n'est pas conforme � ces directives. +Il observe que le gouvernement a r�pondu aux diverses r�actions qu'ont manifest�es les travailleurs et les employeurs � son d�cret, en le faisant figurer dans la r�vision actuelle de la l�gislation des relations professionnelles. +Le comit� demande au gouvernement de tenir la commission d'experts inform�e de tous faits nouveaux concernant cette l�gislation. +Recommandations du comit� +374. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Etant donn� l'absence de d�tails et de preuves relatifs � la pr�tendue arrestation, pour cause d'activit�s syndicales, de nombreux dirigeants syndicaux, le comit� consid�re que cet aspect de l'affaire n'appelle pas d'examen plus approfondi. +b) +En ce qui concerne les aspects l�gislatifs du pr�sent cas, le comit� rappelle les conclusions de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, suivant lesquelles les fonctionnaires ont le droit de se constituer en associations aux termes de la loi sur la fonction publique, mais que la restriction apport�e au droit de n�gocier collectivement de ces fonctionnaires outrepasse l'exception admise par l'article�6 de la convention no�98. +c) +Consid�rant les conclusions de la commission d'experts sur la pr�tendue restriction des droits syndicaux s'exer�ant � l'encontre des milices priv�es, des cadres de gestion et des salari�s employ�s � titre occasionnel ou � l'essai, le comit� est d'avis que cet aspect du cas n'appelle pas d'examen plus approfondi. +d) +En ce qui concerne l'interdiction du droit de faire gr�ve dans certaines activit�s du secteur priv�, le comit� attire � nouveau l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel les gr�ves ne peuvent �tre limit�es ou interdites que si elles affectent la fonction publique ou les services essentiels au sens strict du terme. +e) +En ce qui concerne les autres critiques relatives � la l�gislation actuelle du travail de m�me qu'au d�cret no�1458, le comit� note qu'une r�vision de haut niveau de la l�gislation des relations professionnelles est actuellement en cours et qu'un projet de loi comportant certaines des dispositions �voqu�es par les organes de contr�le de l'OIT est actuellement devant le Parlement. +Le comit� esp�re que cette r�vision tiendra compte de toutes les observations faites par les organes de contr�le. +f) +Quant aux questions d'ordre l�gislatif trait�es aux sous-paragraphes�b), d) et e), le comit� attire l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et esp�re que le gouvernement la tiendra inform�e des faits nouveaux concernant la l�gislation du travail dans son ensemble. +Cas no 1324 +PLAINTES PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION MONDIALE DES ORGANISATIONS DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE, L'ASSOCIATION DES CADRES ET EMPLOYES DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, L'ASSOCIATION DES EMPLOYES DU GOUVERNEMENT, LE CONSEIL AUSTRALIEN DES SYNDICATS ET L'ASSOCIATION AUSTRALIENNE DES SERVICES PUBLICS (FONCTIONNAIRES DE LA 4e�DIVISION) CONTRE LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE/TERRITOIRE DU NORD +375. +La Conf�d�ration mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) a pr�sent� une plainte en violation des droits syndicaux contre le gouvernement de l'Australie/Territoire du Nord dans des communications des 21�mars et 7�mai 1985. +L'Association des cadres et employ�s de l'administration publique, l'Association des employ�s publics (ACEAP), le Conseil australien des syndicats (CAS) et l'Association australienne des services publics (fonctionnaires de la 4e�division) (AASP) ont envoy� des plaintes semblables dans des communications dat�es, respectivement, des 23�avril et 7�juin, et des 9�mai et 11�juin 1985. +Le gouvernement a r�pondu dans une lettre du 26�ao�t 1985. +376. +L'Australie a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949; +elle n'a pas ratifi� la convention (no�151) sur les relations du travail dans la fonction publique, 1978. +A. +All�gations des plaignants +377. +Dans ses lettres des 21�mars et 7�mai 1985, la CMOPE all�gue que le gouvernement de l'Australie/Territoire du Nord a pris des mesures de repr�sailles -�sous forme de suppression de la retenue des cotisations syndicales � la source�- contre l'action directe l�gale men�e par son affili�e, la F�d�ration des enseignants du Territoire du Nord (FETN). +La CMOPE explique ainsi les raisons de cette action: +le 15�ao�t 1984, le gouvernement du Territoire du Nord a d�cid�, unilat�ralement, de modifier les accords sur les logements des enseignants et autres fonctionnaires; +une r�union a eu lieu le 24�ao�t avec le gouvernement mais les ministres du Logement et des Finances ont annonc� que le gouvernement du Territoire du Nord ne reviendrait pas sur sa position. +Le 28�ao�t, la FETN a, de concert avec huit autres syndicats de fonctionnaires, organis� une gr�ve de vingt-quatre heures pour amener le gouvernement � entamer des n�gociations � ce sujet; +�tant donn� qu'aucune n�gociation n'a eu lieu, la FETN a recommand� � ses membres, le 27�septembre, de d�clencher une s�rie de gr�ves des activit�s extrascolaires, afin de ne pas g�ner le d�roulement des cours pendant les heures de classe. +Comme une excursion scolaire avait �t� annul�e, la FETN a �t� inform�e, le 11�octobre 1984, que la retenue des cotisations syndicales � la source serait supprim�e si cette action ne prenait pas fin le lendemain. +Le 12�octobre, la FETN a appris que la suppression en question entrerait en vigueur � compter du prochain jour de paie, c'est-�-dire du 19�octobre; +le 24�octobre, l'ordre de gr�ve a �t� lev� car une r�union de discussion a pu �tre organis�e avec le gouvernement; +le 1er�f�vrier 1985, la FETN a rencontr� le ministre de l'Education du Territoire du Nord qui a refus� de discuter du r�tablissement du syst�me de retenue � la source. +378. +Selon la CMOPE, la rapidit� avec laquelle le gouvernement a agi n'a gu�re laiss� le temps aux responsables syndicaux pour trouver d'autres m�thodes de collecte des cotisations syndicales. +Elle souligne par ailleurs que la FETN a vers� une somme en �change du service de la retenue � la source de plus de 9. 000�dollars australiens par an. +Elle consid�re que la suppression de ce syst�me perturbe s�rieusement le travail de son affili�e, si l'on consid�re notamment la situation g�ographique du Territoire du Nord o� le syndicat dessert une population dispers�e situ�e dans des zones �loign�es de la ville principale, Darwin. +Etant donn� que presque tous les membres de la FETN ont recours au syst�me de retenue des cotisations syndicales � la source pour payer leurs cotisations, la suppression de ce syst�me n'a pas tard� � se faire sentir: les effectifs sont tomb�s de 1.860 � 56 personnes. +La CMOPE explique que, par l'interm�diaire d'un autre organisme, la FETN a pu r�cup�rer les cotisations syndicales de quelque 1. 300�membres mais qu'elle craint que la suppression du syst�me ne lui nuise non seulement sur le plan financier, mais aussi sur celui de son fonctionnement et de ses programmes. +Etant donn� que l'employeur persiste dans son refus de d�battre de cette question, il est � craindre que les relations entre la FETN et le gouvernement ne s'enveniment. +379. +Dans ses communications du 23�avril et du 7�juin 1985, l'ACEAP explique que ses membres ont �galement �t� touch�s par la modification apport�e unilat�ralement par le gouvernement du Territoire du Nord aux accords sur les logements de fonctionnaires et que, de concert avec d'autres syndicats, ils ont particip� � la gr�ve g�n�rale de vingt-quatre heures organis�e le 28�ao�t puis, plus tard, aux gr�ves partielles motiv�es par les heures suppl�mentaires, la correspondance minist�rielle, etc. +Le 20�septembre 1985 (apr�s deux jours seulement de pr�avis), le gouvernement a supprim� la retenue des cotisations syndicales � la source pour les membres de l'ACEAP et de l'AASP mais pas pour les membres des autres syndicats. +L'ordre de gr�ve partielle a �t� lev� le 24�septembre 1984, mais le gouvernement a persist� dans son refus de r�tablir l'ancien syst�me. +L'ACEAP affirme que cette mesure l'a mise, ainsi que les autres syndicats int�ress�s, dans une situation financi�re d'autant plus d�licate que ces syndicats couvrent certaines des r�gions les plus recul�es de l'Australie o� il est impossible de collecter les cotisations syndicales par d'autres moyens que par le syst�me de retenue � la source. +L'ACEAP souligne qu'elle compte d�sormais 1. 341�membres dans le Territoire du Nord, chiffre qui t�moigne d'une perte de 80 membres depuis la suppression de la retenue � la source. +380. +Dans sa lettre du 9�mai 1985, le CAS appuie la plainte de la FETN car il estime que le gouvernement du Territoire du Nord a exerc� une mesure de repr�sailles � la suite de l'action directe l�gale men�e par les syndicats et qu'il s'agit d'une arme utilis�e � la h�te. +Etant donn� les graves cons�quences de la suppression du syst�me de retenue � la source sur les capacit�s financi�res et organisationnelles des syndicats en question et le refus de l'employeur de discuter de son r�tablissement, le CAS consid�re que cette action constitue une tentative gouvernementale d'affaiblissement d'une organisation de travailleurs l�galement constitu�e. +381. +Dans sa communication du 11�juin 1985, l'AASP appuie �galement la plainte de la FETN. +B. +R�ponse du gouvernement +382. +Dans sa lettre du 26�ao�t 1985, le gouvernement explique que la d�cision des autorit�s du Territoire du Nord de supprimer, le 19�octobre 1984, le syst�me de retenue des cotisations syndicales � la source doit �tre replac�e dans le contexte de l'action directe continue men�e par les membres de la FETN, de l'ACEAP et de l'AASP, qui protestaient contre une d�cision budg�taire du gouvernement de modifier, a partir du 1er�ao�t 1984, les pratiques en mati�re de logement. +Selon le gouvernement, l'action directe s'est poursuivie en d�pit d'un certain nombre de r�unions tenues en septembre avec le ministre des Finances et de la Fonction publique, � la suite desquelles le gouvernement du Territoire du Nord a annonc� qu'il modifiait sa d�cision afin de prot�ger les fonctionnaires � faibles revenus. +Le syst�me de retenue des cotisations � la source a �t� suspendu le 20�septembre et l'ACEAP et l'AASP ont lev� leur ordre de gr�ve le 24�septembre. +D'autre part, les membres de la FETN ont poursuivi la gr�ve de toutes les activit�s extrascolaires, � la suite de quoi le minist�re de l'Education a d�cid� de supprimer le syst�me de retenue des cotisations syndicales � la source � partir du 12�octobre (prenant effet le 19�octobre); +l'action directe des enseignants n'a cess� que le 24�octobre. +383. +Le gouvernement insiste sur le fait que le syst�me de retenue � la source n'a �t� interrompu qu'apr�s une p�riode d'avertissement et qu'il ne s'adressait pas � toutes les organisations de travailleurs du Territoire du Nord impliqu�es � l'origine dans le conflit (mais seulement � la FETN, � l'ACEAP et � l'AASP). +Il pr�cise �galement qu'en ao�t 1979, dans le cadre d'une autre affaire, l'ACEAP avait demand� � la Cour supr�me d'Australie de se prononcer contre la suppression de la retenue a la source des cotisations syndicales pour raison de rupture de contrat; +la Cour avait rejet� la demande car il ressortait des documents que ce syst�me �tait le r�sultat d'un accord administratif. +C. +Conclusions du comit� +384. +Le comit� note que la pr�sente affaire concerne la suppression du syst�me de retenue � la source comme mesure de r�torsion contre une action directe men�e par des syndicats des fonctionnaires. +Il rappelle qu'il a, par le pass�, examin� des all�gations semblables port�es contre le gouvernement australien [voir 204e�rapport, cas no�902, paragr. 135 � 147]. +Dans le cas en question, le comit� avait estim� que la suppression du syst�me de retenue des cotisations � la source, qui pouvait entra�ner des difficult�s financi�res pour les organisations syndicales, n'�tait pas propice � l'instauration de relations professionnelles harmonieuses et aurait donc d� �tre �vit�e. +Le comit� consid�re que le m�me principe s'applique au pr�sent cas. +385. +Le comit� note �galement le refus du gouvernement du Territoire du Nord de discuter, avec les syndicats concern�s, d'un �ventuel r�tablissement du syst�me de retenue � la source. +Il exprime le souhait que les parties s'efforcent, sur la base d'un accord, de restaurer le syst�me de retenue � la source dont b�n�ficiaient nagu�re les syndicats. +Recommandations du comit� +386. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� appelle l'attention du gouvernement -�comme il l'a fait dans un cas analogue par le pass�- sur le principe selon lequel la suppression de la possibilit� de retenir les cotisations � la source, qui pourrait entra�ner des difficult�s financi�res pour les organisations syndicales, n'est pas propice � l'instauration de relations professionnelles harmonieuses. +b) +Le comit� exprime le souhait que les parties s'efforcent, sur la base d'un accord, de r�tablir le syst�me de retenue � la source dont b�n�ficiaient nagu�re les syndicats. +CAS OU LE COMITE DEMANDE A ETRE TENU INFORME DE L'EVOLUTION +Cas no 1189 +PLAINTES PRESENTEES PAR L'INTERNATIONALE DES SERVICES PUBLICS ET L'ORGANISATION DE L'UNITE SYNDICALE AFRICAINE CONTRE LE GOUVERNEMENT DU KENYA +387. +Le comit� a examin� ce cas le plus r�cemment � sa session de f�vrier 1985 o� il a pr�sent� un rapport int�rimaire au Conseil d'administration (238e�rapport, paragr. 248 � 260). +Des informations compl�mentaires ont �t� re�ues du gouvernement dans une communication du 6�septembre 1985. +388. +Le Kenya n'a ratifi� ni la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no�151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978; +en revanche, il a ratifi� la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur du cas +389. +Quand il a pr�sent� son rapport int�rimaire au Conseil d'administration en f�vrier 1985, le comit� a formul� les recommandations suivantes: +a) +Le comit� appelle l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel les fonctionnaires doivent b�n�ficier, comme tous les travailleurs, du droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier, sans autorisation pr�alable, afin de promouvoir et de d�fendre leurs int�r�ts professionnels. +b) +Le comit� estime qu'une association d'entraide comme celle qui est envisag�e par le gouvernement n'offrirait pas totalement aux fonctionnaires int�ress�s des moyens ad�quats de protection et de d�fense de leurs int�r�ts professionnels. +c) +Le comit� prie le gouvernement de fournir des informations compl�tes et d�taill�es sur les mesures qui ont �t� prises ou qui sont envisag�es pour autoriser la constitution d'une organisation permettant aux travailleurs int�ress�s d'exercer normalement leurs activit�s syndicales. +d) +Le comit� prie le gouvernement de transmettre des informations sur la question des avoirs qui ont �t� saisis lors de l'annulation de l'enregistrement de l'organisation de fonctionnaires et sur les intentions du gouvernement concernant la fa�on dont il est envisag� de r�partir ces avoirs. +B. +Nouvelle r�ponse du gouvernement +390. +Dans une communication du 6�septembre 1985, le gouvernement d�clare que l'Association d'entraide des fonctionnaires du Kenya a �t� enregistr�e en vertu de la loi sur les soci�t�s. +Il ajoute que l'association n'a pas �t� autoris�e � participer � des activit�s de type syndical, mais que le fait que cette association ait pu �tre enregistr�e est un bon d�but, et qu'il conviendrait de lui laisser porter ses fruits. +A la r�ponse du gouvernement �tait joint en annexe un extrait des statuts de l'association contenant notamment les dispositions relatives � ses objectifs et � sa composition. +C. +Conclusions du comit� +391. +Le comit� d�plore vivement que le gouvernement n'ait pas tenu compte des recommandations adopt�es par le Conseil d'administration � sa 229e�session, en f�vrier 1985, et que sa derni�re communication ne fait gu�re plus que confirmer que la situation, � propos de laquelle les recommandations ont �t� faites, continue d'exister. +392. +Le comit� regrette que le gouvernement n'ait pas fourni d'informations sur les mesures qui ont �t� prises ou qui sont envisag�es pour autoriser la constitution d'organisations permettant aux travailleurs int�ress�s d'exercer normalement leurs activit�s syndicales, et il juge particuli�rement regrettable la d�claration du gouvernement selon laquelle l'Association d'entraide des fonctionnaires du Kenya n'a pas �t� autoris�e � participer � des activit�s de type syndical. +393. +Dans ces conditions, le comit� appelle une fois de plus l'attention du gouvernement sur l'importance du principe selon lequel les fonctionnaires doivent b�n�ficier, comme tous les travailleurs, du droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier, sans autorisation pr�alable, afin de promouvoir et de d�fendre leurs int�r�ts professionnels. +Il prie instamment le gouvernement d'adopter les mesures n�cessaires pour mettre en oeuvre ce principe et pour redonner ainsi aux fonctionnaires int�ress�s les droits dont ils jouissaient avant la d�cision prise par le gouvernement le 17�f�vrier 1983 d'annuler l'enregistrement de l'Association d'entraide des fonctionnaires du Kenya. +394. +Le comit� note aussi avec regret que le gouvernement n'a pas r�pondu � la demande d'informations sur la question des avoirs saisis lors de l'annulation de l'enregistrement de l'Association d'entraide des fonctionnaires du Kenya. +A cet �gard, il appelle l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel les biens des organisations dissoutes devraient �tre r�partis en d�finitive entre les membres des syndicats en question ou transf�r�s aux organisations qui leur succ�dent, c'est-�-dire � l'organisation ou aux organisations qui poursuivent les objectifs pour lesquels le syndicat dissous avait �t� constitu� et qui les poursuivent dans le m�me esprit. +Le comit� exprime son inqui�tude face � l'absence de signes indiquant que le gouvernement a l'intention de mettre ce principe en application et il l'engage � le faire. +Recommandations du comit� +395. +Le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� d�plore vivement que le gouvernement n'ait pas pris en compte les recommandations adopt�es par le Conseil d'administration � sa 229e�session, en f�vrier 1985, la derni�re communication de celui-ci ne faisant que confirmer que la situation, d�nonc�e par les plaignants, continue d'exister. +b) +Le comit� regrette que le gouvernement n'ait pas fourni d'informations sur les mesures qui ont �t� prises ou qui sont envisag�es pour autoriser la constitution d'organisations permettant aux travailleurs de la fonction publique int�ress�s d'exercer normalement leurs activit�s syndicales, l'Association d'entraide des fonctionnaires du Kenya n'ayant pas �t� autoris�e � participer � des activit�s de type syndical. +c) +Le comit� appelle une fois de plus l'attention du gouvernement sur l'importance du principe selon lequel les fonctionnaires doivent b�n�ficier, comme tous les travailleurs, du droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier, sans autorisation pr�alable, afin de promouvoir et de d�fendre leurs int�r�ts professionnels. +d) +Le comit� note aussi avec regret que le gouvernement n'a pas r�pondu � la demande du Conseil d'administration l'invitant � fournir des informations concernant les avoirs qui ont �t� saisis lors de l'annulation de l'enregistrement. +e) +Le comit� appelle l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel, lorsqu'un syndicat est dissous, ses avoirs doivent �tre r�partis entre ses anciens membres ou �tre transf�r�s � l'organisation ou aux organisations qui lui succ�dent, c'est-�-dire aux organisations qui poursuivent les objectifs pour lesquels le syndicat dissous avait �t� constitu� et qui les poursuivent dans le m�me esprit. +f) +Le comit� demande au gouvernement de le tenir inform� de toute d�cision qu'il pourrait prendre � propos des recommandations ci-dessus. +Cas nos 1277 et 1288 +PLAINTES PRESENTEES PAR PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES, REGIONALES ET INTERNATIONALES, A SAVOIR: L'ORGANISATION REGIONALE INTERAMERICAINE DU TRAVAIL, LA CONFEDERATION LATINO-AMERICAINE DES TRAVAILLEURS, LE CONGRES PERMANENT DE L'UNITE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DE L'AMERIQUE LATINE, LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE, LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES, LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL, ET PAR PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DOMINICAINES, A SAVOIR: LA CENTRALE GENERALE DES TRAVAILLEURS, LA CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DOMINICAINS, L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DOMINICAINS, LA CENTRALE UNITAIRE DES TRAVAILLEURS ET LA CONFEDERATION AUTONOME SYNDICALE CLASSISTE CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE +396. +Le comit� a examin� ces cas � sa session de novembre 1984 et a pr�sent� un rapport int�rimaire au Conseil d'administration [voir 236e�rapport du comit�, paragr. 651 � 685, approuv� par le Conseil d'administration � sa 228e�session (novembre 1984)]. +Par la suite, le gouvernement a envoy� certaines observations par une communication du 28�mai 1985. +397. +La R�publique dominicaine a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur des cas +398. +Ces cas portent essentiellement sur les graves incidents survenus lors des journ�es de protestation organis�es en avril-mai 1984 par le Conseil national, qui regroupe les cinq centrales syndicales dominicaines, contre la tr�s forte augmentation du co�t de la vie provoqu�e par l'accord conclu entre le gouvernement dominicain et le Fonds mon�taire international fin avril 1984. +399. +Les organisations plaignantes ne donnent pas toutes les m�mes nombres de morts et de bless�s: +selon l'ORIT et la CISL, il y aurait eu 65�travailleurs tu�s et 600�bless�s, selon la CMT 37�morts et 157�bless�s, et selon la FSM plus de 100�morts. +400. +le gouvernement avait indiqu� notamment qu'au cours des journ�es des 23, 24 et 25�avril 1984 il s'�tait produit, dans la capitale et dans quelques localit�s de l'int�rieur, des troubles violents qui avaient perturb� l'ordre et la paix publics. +Il s'agissait, selon le gouvernement, du pillage et de l'incendie de propri�t�s publiques et priv�es et d'agressions ouvertement commises contre les autorit�s charg�es du maintien de l'ordre public; +ces derni�res, agissant dans le cadre de la loi, ont repouss� ces agressions, ce qui a entra�n� un lourd bilan de morts et de bless�s. +Cette action des forces arm�es et de la police nationale, affirmait le gouvernement, n'�tait dirig�e contre aucun secteur en particulier, qu'il s'agisse de syndicalistes, d'�tudiants ou de tous autres citoyens. +401. +Quand le comit� a examin� ces cas � sa session de novembre 1984, il restait en suspens les all�gations relatives aux cas de morts et de blessures survenus pendant lesdites journ�es de protestation. +Le comit� avait notamment formul� les recommandations suivantes: +"Le comit� exprime sa vive pr�occupation devant la port�e et la gravit� des all�gations formul�es dans ce cas et qui concernent la mort et les blessures de nombreuses personnes, intervenues au cours de manifestations de protestation syndicale contre des augmentations importantes du co�t de la vie. +Au sujet des morts violentes et des blessures de nombreuses personnes, le comit� rappelle l'importance de proc�der � une enqu�te approfondie pour d�terminer les responsabilit�s et de prendre des mesures pour �viter le renouvellement de telles actions. +Le comit� prie donc le gouvernement de fournir des informations sur le r�sultat de cette enqu�te." +B. +R�ponse du gouvernement +402. +Dans sa communication du 28�mai 1985, le gouvernement d�clare qu'en revendiquant les mouvements de protestation des 23, 24 et 25�avril 1984, les centrales syndicales plaignantes faussent la v�rit�, car tout le pays sait que ces manifestations n'ont pas �t� organis�es par lesdites centrales syndicales, qui au contraire s'�taient montr�es surprises par ces mouvements dont elles ne savaient ni l'origine, ni l'intention, ni � quelles forces ils ob�issaient, de sorte que, selon le gouvernement, la question est �trang�re au domaine syndical. +403. +Le gouvernement ajoute que les mouvements de protestation �taient en fait une r�bellion contre l'ordre l�galement �tabli, r�prim�e par les forces de l'ordre dans le cadre de la loi. +Il �tait donc en de telles circonstances impossible d'�tablir les responsabilit�s, ni surtout celles des instigateurs et agents clandestins qui avaient profit� du m�contentement qui r�gnait alors dans le peuple pour essayer d'en tirer un avantage politique. +C. +Conclusions du comit� +404. +Le comit� prend note des informations communiqu�es par le gouvernement � propos des cas de morts et de blessures survenus pendant les manifestations des 23, 24 et 25�avril 1984. +Le comit� rel�ve en particulier que, selon le gouvernement, il est impossible d'�tablir les responsabilit�s et surtout celles des instigateurs et agents clandestins qui auraient profit� du m�contentement r�gnant alors dans le peuple pour essayer d'en tirer un avantage politique. +405. +A cet �gard, le comit�, nonobstant la difficult� d'�tablir les responsabilit�s des morts d'hommes et des atteintes � l'int�grit� physique survenues pendant les mouvements de protestation, tient � souligner que le gouvernement a indiqu� que plusieurs cas de morts et de blessures se sont produits quand les autorit�s charg�es du maintien de l'ordre public, usant des facult�s que leur conf�re la loi, ont repouss� les agressions ouvertes et r�prim� d'autres actes d�lictueux, tels que le pillage et l'incendie de biens. +Dans ces conditions, le comit� consid�re qu'il serait possible de proc�der � une enqu�te approfondie et impartiale sur la nature de la manifestation et sur les morts d'hommes et atteintes � l'int�grit� physique qui se sont produites, afin d'en d�terminer les responsabilit�s �ventuelles. +Le comit� prie le gouvernement de le tenir inform� des r�sultats de ladite enqu�te. +Recommandations du comit� +406. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et en particulier les conclusions suivantes: +a) +Le comit� rel�ve la contradiction existant entre les d�clarations des plaignants et du gouvernement au sujet du caract�re syndical des organisateurs du mouvement de protestation d'avril 1984. +Il souligne cependant que les organisations plaignantes nationales ont d�clar� avoir organis� elles-m�mes ce mouvement. +b) +Le comit� souligne combien il importe que le gouvernement m�ne une enqu�te approfondie et impartiale sur la nature de la manifestation et sur les morts d'hommes et atteintes � l'int�grit� physique qui se sont produites pendant ces mouvements de protestation, afin de d�terminer les responsabilit�s �ventuelles. +c) +Le comit� prie le gouvernement de le tenir inform� des r�sultats de toute enqu�te en ce sens. +Cas no 1282 +PLAINTE PRESENTEE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE CASABLANCA (UNION MAROCAINE DU TRAVAIL) CONTRE LE GOUVERNEMENT DU MAROC +407. +L'Union locale des syndicats de Casablanca, affili�e � l'Union marocaine du travail, a pr�sent� une plainte en violation des droits syndicaux au Maroc dans une communication du 3�avril 1984. +Elle a envoy� des informations compl�mentaires � l'appui de sa plainte dans une communication du 9�mai 1984. +Le gouvernement a communiqu� ses observations sur cette affaire dans une lettre du 13�mai 1985 parvenue au BIT alors m�me que le comit� si�geait. +408. +Le Maroc n'a pas ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948. +En revanche, il a ratifi� la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +All�gations des plaignants +409. +Les all�gations de l'organisation plaignante ont trait au licenciement de 20�travailleurs dont quatre d�l�gu�s syndicaux et d�l�gu�s du personnel nomm�ment d�sign�s, licenciement survenu � la suite de deux gr�ves de revendications de 48�heures et de 24�heures en janvier et en f�vrier 1984 et � l'embauche d'ouvriers pour remplacer les gr�vistes � la Soci�t� marocaine des compteurs Vincent � Mohammedia. +410. +Selon les plaignants, apr�s la pr�sentation d'un cahier de revendications par les travailleurs, la direction a voulu leur imposer des heures suppl�mentaires le samedi et le dimanche. +Devant le refus des travailleurs qui souhaitaient d'abord voir aboutir leurs revendications, la direction a d�cr�t� une r�duction du temps de travail et une augmentation des cadences de production pour certains d�partements. +Ces mesures contradictoires trahissaient, selon les plaignants, la volont� de la direction de recourir � toute sorte de pression et diversion pour entraver le mouvement revendicatif l�gitime des travailleurs. +411. +Les responsables syndicaux ont alors entrepris des d�marches aupr�s des autorit�s, et des r�unions ont eu lieu avec le d�l�gu� du minist�re du Travail le 30�janvier 1984, avec le premier adjoint au gouvernorat de la ville de Mohammedia le 6�f�vrier 1984 et avec le gouverneur lui-m�me les 23�f�vrier et 23�avril 1984. +Ces d�marches n'ont pas abouti, car les autorit�s n'ont pu faire admettre aux patrons de la Soci�t� des compteurs Vincent la n�cessit� de revenir sur leur d�cision de licenciement et d'accepter d'ouvrir des n�gociations sur les revendications des travailleurs. +412. +Les plaignants ont pr�cis� que le licenciement des d�l�gu�s syndicaux �tait ill�gal au regard de la loi marocaine et ils se sont insurg�s contre le recrutement de nouveaux travailleurs alors que la gr�ve continuait. +B. +R�ponse du gouvernement +413. +Selon le gouvernement, le litige opposant l'entreprise "compteurs Vincent" � l'Union locale des syndicats de Casablanca, affili�e � l'Union marocaine du travail, a pu �tre r�gl� gr�ce aux efforts de l'inspection du travail de Casablanca. +414. +Parmi les ouvriers licenci�s huit, dont deux d�l�gu�s syndicaux, ont r�int�gr� leur emploi. +Les autres ouvriers ont refus� d'�tre indemnis�s pour leur d�part de l'entreprise et ils ont soumis un recours au tribunal le 27�novembre 1984; +cependant, l'administration de l'entreprise a affirm� que le litige en question r�sultait de revendications du personnel qu'elle ne pouvait satisfaire en raison de difficult�s financi�res. +Le gouvernement pr�cise qu'il communiquera toute d�cision prise par le tribunal sur ce cas. +C. +Conclusions du comit� +415. +Le comit� observe qu'une fois encore les all�gations portent sur des mesures de repr�sailles prises par un employeur � l'encontre de travailleurs engag�s dans un conflit du travail. +Le comit� rappelle qu'il a d�j� eu � conna�tre de plusieurs affaires de cette nature en ce qui concerne le Maroc et tr�s r�cemment justement dans l'entreprise des compteurs Vincent. +[Voir 230e�rapport, cas no�1116, paragr. 72 et 78 (Maroc), approuv� par le Conseil d'administration en novembre 1983.] +416. +Tout en notant que le gouvernement a fourni certaines informations sur les mesures de r�int�gration adopt�es � l'�gard de huit travailleurs gr�ce � l'intervention de l'inspection du travail, force est de constater qu'au dire m�me du gouvernement les autres travailleurs licenci�s dans cette affaire (12 selon les plaignants) ont engag� des recours aupr�s du tribunal le 27�novembre 1984. +417. +Le comit� rappelle qu'il est fr�quemment saisi d'all�gations de licenciement pour des raisons antisyndicales et d'embauche de travailleurs pour remplacer les gr�vistes � l'encontre du gouvernement du Maroc. +[Voir notamment 208e�rapport, cas no�1017, paragr. 392 � 403; 214e�rapport, cas nos�992 et 1018, paragr. 80 � 92, 230e�rapport, cas no�1116, paragr. 65 � 84, et 239e�rapport, cas no�1201, paragr. 110 � 123.] +418. +Le comit� se doit donc � nouveau d'attirer l'attention du gouvernement sur la n�cessit� d'un renforcement de la protection contre les actes de discrimination antisyndicale et il souligne une fois encore que les dispositions en vigueur de la l�gislation marocaine ne sauraient suffire. +Il insiste donc sur la n�cessit� d'adopter sur le plan l�gislatif une disposition plus sp�cifique que celles qui existent d�j� pour garantir aux travailleurs une protection ad�quate assortie �ventuellement de sanctions contre les employeurs en cas de discrimination en mati�re d'emploi. +419. +Le comit� signale �galement que l'embauche de travailleurs pour briser une gr�ve dans un secteur comme celui des compteurs Vincent, qui ne saurait �tre consid�r� comme un secteur essentiel au sens strict du terme o� la gr�ve pourrait �tre interdite, constitue une violation grave de la libert� syndicale. +420. +Dans ces conditions, le comit� demande au gouvernement de le tenir inform� de l'issue des recours en justice introduits par les int�ress�s. +Recommandations du comit� +421. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� note avec pr�occupation qu'il est fr�quemment saisi d'all�gations de licenciements pour des raisons antisyndicales et d'embauche de travailleurs pour remplacer les gr�vistes � l'encontre du gouvernement du Maroc. +b) +Le comit� attire � nouveau l'attention du gouvernement sur la n�cessit� de renforcer la protection contre la discrimination antisyndicale. Il demande au gouvernement de le tenir inform� de l'issue des recours en justice introduits par les gr�vistes licenci�s. +CAS OU LE COMITE FORMULE DES CONCLUSIONS INTERIMAIRES +Cas no 1054 +PLAINTES PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES, LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL, LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE, LA CONFEDERATION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ET D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES CONTRE LE GOUVERNEMENT DU MAROC +422. +Le comit� a examin� ce cas � plusieurs reprises et le plus r�cemment � sa r�union de f�vrier 1985, au cours de laquelle il a pr�sent� un rapport int�rimaire au Conseil d'administration [voir 238e rapport, paragr. 205 � 216, approuv� par le Conseil d'administration � sa 229e session, f�vrier-mars 1985]. +Depuis, le gouvernement a fourni certaines observations dans une communication dat�e du 30 mai 1985 re�ue au BIT alors m�me que le comit� si�geait. +423. +Le Maroc n'a pas ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, en revanche, il a ratifi� la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur du cas +424. +Les plaintes encore en instance dans la pr�sente affaire se rapportaient essentiellement � la mort et aux blessures dont avaient �t� victimes plusieurs centaines de personnes pour des manifestations organis�es � l'occasion d'une gr�ve g�n�rale de vingt-quatre heures d�clench�e par la Conf�d�ration d�mocratique du travail (CDT) le 20�juin 1981, et � la fermeture de certains locaux de la CDT. +425. +A sa session de f�vrier-mars 1985, le Conseil d'administration avait notamment approuv� les conclusions suivantes du comit�: +"Le comit� observe avec regret que le gouvernement n'a pas indiqu� si une�enqu�te judiciaire avait �t� effectu�e sur les nombreux d�c�s survenus lors des manifestations de juin 1981. +Il estime que des �v�nements aussi graves auraient d� entra�ner, de la part des autorit�s, des�mesures efficaces destin�es � �tablir les faits et d�terminer les responsabilit�s. +Il prie donc � nouveau le gouvernement d'indiquer si une�enqu�te a �t� effectu�e et, dans l'affirmative, d'en communiquer les�r�sultats. +Le comit� rappelle l'importance qu'il attache � la protection des biens syndicaux. +Il exprime l'espoir que les deux syndicats vis�s par les mesures de fermeture de leurs si�ges ont maintenant pleinement recouvr� l'usage de leurs locaux et prie le gouvernement de fournir des informations � cet �gard." +B. +R�ponse du gouvernement +426. +Dans sa communication du 30�mai 1985, le gouvernement, � propos de l'enqu�te judiciaire sur les �v�nements du 20�juin 1981, indique qu'il a publi� un communiqu� faisant �tat d'informations d�taill�es selon lesquelles les tribunaux sp�cialis�s ont accompli leur devoir, conform�ment aux lois en vigueur au Maroc. +427. +D'apr�s le gouvernement, les droits et garanties de la d�fense ont �t� respect�s et les jugements ont �t� prononc�s selon la nature d�lictuelle des actes commis par les personnes inculp�es. +Les personnes impliqu�es dans ces manifestations ont �t� d�clar�es coupables et sanctionn�es. +Celles dont la responsabilit� n'a pas �t� prouv�e ont �t� acquitt�es. +428. +S'agissant de l'all�gation relative � la fermeture des locaux de la Conf�d�ration d�mocratique du travail, le gouvernement affirme qu'il n'a jamais ordonn� la fermeture d'un des si�ges de la CDT. +429. +Le gouvernement indique par ailleurs, d'une mani�re g�n�rale, qu'il a fait du dialogue et de la concertation un moyen constructif dans ses relations avec les diff�rentes organisations professionnelles et syndicales et qu'il a entam� � un haut niveau des contacts avec les repr�sentants des syndicats afin d'examiner avec eux diverses questions d'ordre �conomique et social. +En outre, rappelle-t-il, la CDT si�ge actuellement au Parlement et est par l� m�me, en cette qualit�, en mesure de soulever les probl�mes professionnels et syndicaux devant le gouvernement et de l'interroger par le biais des questions orales. +430. +Pour conclure, le gouvernement esp�re pouvoir compter sur la clairvoyance ou l'esprit d'�quit� du Comit� de la libert� syndicale pour conforter ses efforts tendant � normaliser d�finitivement le cas no�1054. +C. +Conclusions du comit� +431. +Le comit� regrette que le gouvernement n'ait pas fourni le communiqu� faisant �tat, selon lui, d'informations d�taill�es � propos des cas de morts et de blessures survenus pendant les manifestations du 20�juin 1981, auquel il s'est r�f�r� dans sa r�ponse du 30�mai 1985. +Le comit� demande donc au gouvernement de fournir le texte en question. +432. +Le comit� avait d�j� pris note du fait que tous les dirigeants syndicaux qui �taient impliqu�s dans cette affaire avaient �t� lib�r�s en novembre 1983, � la suite d'une mesure de gr�ce royale prise apr�s plus de deux ann�es de d�tention. [Voir 233e rapport, paragr. 237.] +Le comit� avait �galement not� que la Conf�d�ration d�mocratique du travail participait � nouveau � la vie politique et syndicale du pays et qu'un certain nombre de ses repr�sentants si�geaient au Parlement. +433. +Le comit� observe �galement que, selon le gouvernement dans sa r�ponse du 30�mai 1985, il n'a jamais ordonn� la fermeture d'un des si�ges de la CDT. +434. +A propos du cas dans son ensemble qui porte sur des �v�nements d�j� fort anciens, puisqu'ils sont survenus en juin 1981 et que le Roi a gr�ci� les dirigeants syndicaux impliqu�s dans cette affaire il y a maintenant deux ann�es, le comit� note que les mesures prises semblent s'inscrire dans la voie du retour, actuellement en cours, � une situation pleinement normale du mouvement syndical puisque la CDT si�ge actuellement au Parlement et qu'elle est, par l� m�me, en mesure de soulever les probl�mes professionnels et syndicaux devant le gouvernement et de l'interroger par le biais de questions orales. +435. +Dans ces conditions, le comit� veut croire que la situation qui a surgi � propos du cas no�1054 et qui a entra�n� des morts et des bless�s au cours d'une gr�ve de revendication pour des motifs essentiellement �conomiques et sociaux ne se renouvellera pas. +436. +Le comit� souhaite rappeler au gouvernement qu'en ratifiant la convention no�98, et en particulier son article�4, il s'est engag� � prendre des mesures appropri�es pour encourager et promouvoir le d�veloppement et l'utilisation les plus larges de proc�dures de n�gociation volontaire en vue de r�gler par ce moyen les conditions d'emploi. +437. +Le comit� rappelle �galement au gouvernement la tr�s grande importance qu'il attache � la possibilit� de recourir � la gr�ve comme moyen l�gitime de d�fense des int�r�ts �conomiques et sociaux des travailleurs. +438. +Le comit� lance un ferme appel au gouvernement pour que, par la voie du dialogue avec l'ensemble des forces syndicales du pays, et en particulier avec la CDT, il puisse d�sormais assurer que les probl�mes �conomiques et sociaux seront r�solus par un m�canisme de relations professionnelles qui recueille la confiance des int�ress�s. +Recommandations du comit� +439. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire, et en particulier les conclusions suivantes: +a) +Le comit� regrette que le gouvernement n'ait pas fourni le communiqu� faisant �tat, selon lui, d'informations d�taill�es � propos des cas de morts et de blessures survenus pendant les manifestations du 20�juin 1981 et auquel il s'est r�f�r� dans sa r�ponse du 30�mai 1985. +Le comit� demande donc au gouvernement de fournir le texte en question. +b) +Il rappelle au gouvernement la tr�s grande importance qu'il attache � la possibilit� de recourir � la gr�ve comme moyen l�gitime de d�fense des int�r�ts �conomiques et sociaux des travailleurs et il veut croire que, d�sormais, les probl�mes �conomiques et sociaux pourront �tre r�solus par un m�canisme de relations professionnelles qui recueille la confiance des int�ress�s. +c) +Le comit� lance un ferme appel au gouvernement pour que, par la voie du dialogue avec l'ensemble des forces syndicales du pays, et en particulier avec la CDT, une situation qui a entra�n� des morts et des bless�s au cours d'une gr�ve de revendication pour des motifs essentiellement �conomiques et sociaux en juin 1981 ne se renouvelle pas. +Cas nos 1129, 1169, 1185 et 1298 +PLAINTES PRESENTEES PAR PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES, INTERNATIONALES ET NATIONALES, CONTRE LE GOUVERNEMENT DU NICARAGUA +440. +Le comit� a examin� le cas no�1129 � deux reprises, � ses sessions de novembre 1982 et f�vrier 1984, o� il a pr�sent� des rapports int�rimaires au Conseil d'administration. +[Voir 218e�rapport, paragr. 467 � 481, et 233e�rapport, paragr. 236 � 242 et 317, approuv�s par le Conseil d'administration � ses 221e et 225e sessions, novembre 1982 et f�vrier-mars 1984 respectivement.] +La Conf�d�ration mondiale du travail a envoy� des informations compl�mentaires � l'appui de sa plainte le 13�avril 1984. +441. +Le cas no�1169 a �t� examin� par le comit� � quatre reprises: en mars 1983, mars et juin 1984 et mars 1985. +[Voir 222e, 233e, 234e et 238e�rapports du comit� approuv�s par le Conseil d'administration.] +442. +Le cas no�1185 a �t� examin� dans le 233e�rapport du comit� [voir paragr. 294 � 307 et 317] approuv� par le Conseil d'administration � sa session de f�vrier-mars 1984. +Le comit� a �galement pris note de certaines informations communiqu�es par le gouvernement en janvier 1985. [Voir 238e�rapport, paragr. 9, approuv� par le Conseil d'administration en f�vrier-mars 1985.] +443. +Le cas no�1298 a �t� examin� en f�vrier-mars 1985 et il a fait l'objet d'un rapport int�rimaire approuv� par le Conseil d'administration. +[238e�rapport, paragr. 232 � 247.] +444. +Le gouvernement a fourni certaines informations sur ces cas dans des communications de janvier, mai et du 29�octobre 1985. +445. +Le Nicaragua a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +Cas no�1129 +446. +Dans le cas no�1129, les plaignants avaient all�gu� qu'au cours d'une campagne syst�matique men�e par le gouvernement pour r�duire la Centrale des travailleurs nicaraguayens (CTN), les autorit�s avaient exerc� des violences physiques sur les membres de cette centrale travaillant dans les plantations de bananes et de canne � sucre de l'Etat. +Des menaces de mort auraient �t� prof�r�es par les milices officielles contre les dirigeants de la centrale. +Les plaignants pr�cisaient � cet �gard que Luis�Mora, pr�sident du Syndicat de la presse, et Salvador�S�nchez auraient fait l'objet de menaces de cet ordre lors de leur arrestation, et que la police aurait essay� de faire signer � Salvador�S�nchez une d�claration hostile � la centrale. +En outre, les travailleurs du sucre affili�s � la CTN auraient �t� emp�ch�s de gagner leurs lieux de travail et des syndicalistes de cette centrale auraient �t� arr�t�s pour le simple fait d'�tre membres de cette organisation et de se livrer � des activit�s syndicales. +447. +Au cours d'une mission de contacts directs effectu�e en d�cembre 1983 par un repr�sentant du Directeur g�n�ral, les dirigeants de la CTN avaient d�clar� que les violences physiques exerc�es par les autorit�s dans les plantations de bananes et de canne � sucre de l'Etat se poursuivaient. +Le minist�re du Travail avait estim� que les plaintes devraient �tre plus pr�cises puisqu'elles n'indiquaient pas qui avait prof�r� des menaces de mort, non plus que la date, le lieu et les circonstances des faits all�gu�s. +Selon le gouvernement, la m�me impr�cision se trouvait dans les all�gations concernant les violences physiques et l'interdiction de l'acc�s aux centres de travail puisqu'il n'y avait aucune indication de nom ou de lieu, ni de date. +448. +Lors de sa session de f�vrier-mars 1984, le Conseil d'administration avait approuv� les recommandations suivantes du comit�: +"a) +Le comit� demande au gouvernement de donner suite � la suggestion formul�e par le repr�sentant du Directeur g�n�ral pour que le minist�re charg� de la R�forme agraire obtienne des informations et appelle l'attention sur les all�gations relatives aux agressions physiques perp�tr�es par les autorit�s contre des membres de la CTN dans les plantations de bananes et de canne � sucre de l'Etat et � l'interdiction de l'acc�s des centres de travail aux travailleurs des plantations de canne � sucre affili�s � la CTN. +Le comit� demande �galement aux plaignants de transmettre toute information compl�mentaire dont ils pourraient disposer sur cette question. +b) +Le comit� demande au gouvernement d'ordonner une enqu�te sur les all�gations relatives aux menaces de mort prof�r�es par des milices officielles � l'encontre de dirigeants syndicaux, en particulier de MM.�Luis�Mora et Salvador�S�nchez, et de le tenir inform� � ce sujet." +449. +Par la suite, dans sa communication du 13�avril 1984, la CMT avait d�nonc� la d�tention de plusieurs membres de la CTN nomm�ment d�sign�s, dont les noms apparaissent �galement dans les cas nos�1169 et 1208 qui seront examin�s dans le pr�sent document de travail, � l'exception d'Eduardo Alberto Guti�rrez, d'Eric Gonzalez Gonzalez et de Milt�n Silva Gaitan. +En outre, la CMT avait all�gu� que le minist�re du Travail refusait de reconna�tre les organes directeurs de plusieurs syndicats des exploitations agricoles de Fatima et de Las Mojarras � El Jicaral (d�partement de Le�n), de l'exploitation agricole de la Concepc�on � Matagalpa et des stations-service de Chinandega et de Managua, tous affili�s � la CTN. +450. +Dans sa communication de janvier 1985, le gouvernement avait expliqu� qu'avant la r�volution un syndicat des bananeraies couvrait 16�plantations de bananes de l'ouest du pays et qu'apr�s le changement de r�gime ce syndicat s'�tait affili� librement et volontairement � la Centrale syndicale sandiniste (CSN). +Or au cours de 1982, le propri�taire de ces plantations avait entam� des tractations avec la CTN pour cr�er un syndicat parall�le � celui qui existait d�j�. +451. +Selon le gouvernement, la personne engag�e comme militant de la CTN dans cette r�gion �tait Pablo Jos� Mu�oz Berm�dez, l'un des assassins du Dr�Pedro Joaqu�n Chamorro, directeur et propri�taire du journal La Prensa. +Cette personne utilisait le pseudonyme de Juan Jos� Ramos L�pez pour cacher sa v�ritable identit�. +Avec l'appui du propri�taire des exploitations agricoles, ce militant de la CTN avait utilis� des moyens coercitifs pour que les travailleurs se d�saffilient du syndicat des bananeraies. +Des affrontements s�rieux s'�taient produits entre les deux groupes et d'ailleurs les agissements du propri�taire constituaient une violation des lois du travail et des dispositions de la convention no�98. +La v�ritable identit� du dirigeant de la CTN ayant �t� d�couverte, la r�action des travailleurs avait �t� violente et les autorit�s avaient d� intervenir pour �viter des cons�quences plus graves. +452. +Au sujet des obstacles rencontr�s par les dirigeants de la CTN de l'industrie sucri�re, le gouvernement avait d�clar� que cette centrale exer�ait ses activit�s uniquement dans la raffinerie Xavier Guerra. +Dans cette usine, des actes de sabotage, tels que l'introduction de pierres et de barres m�talliques dans les machines dans le but �vident de les endommager, avaient eu lieu. +Les responsables avaient �t� licenci�s conform�ment � la loi. +Certains avaient d'ailleurs �t� r�int�gr�s par la suite dans leur emploi. +453. +Au sujet des menaces prof�r�es contre M.�Salvador S�nchez, le gouvernement avait expliqu� que cette personne travaillait � l'h�pital Aldo�Chavarr�a et qu'avec la complicit� d'un m�decin de cet �tablissement il avait fr�quemment obtenu des cong�s de maladie en vue de se livrer � plein temps � des activit�s politiques sous la couverture syndicale de la CTN. +En outre, il avait d�rob� des m�dicaments � l'h�pital pour une valeur de plusieurs milliers de c�rdobas � des fins lucratives. +Il avait �t� d�couvert et il s'�tait r�fugi� � l'ambassade du Venezuela all�guant une pers�cution politique alors qu'en r�alit� il �tait accus� d'un d�lit de droit commun. +Par la suite, il s'�tait rendu au Costa Rica o� il avait rejoint une organisation contre-r�volutionnaire, dans laquelle il avait �t� nomm� responsable d'une force militaire et avec laquelle il avait tent� de prendre le poste fronti�re d'El�Espino en octobre 1983. +Il avait �t� alors captur�, puis jug� conform�ment aux lois du pays et, depuis, il purgeait sa peine. +454. +Au sujet de Luis�Mora, le gouvernement avait d�clar� qu'au cours du proc�s qui lui avait �t� intent� il avait �t� prouv� que, pendant un voyage qu'il avait effectu� au Costa Rica, il avait �t� recrut� par l'organisation ARDE qui lui avait remis de l'argent et des �quipements pour mener des activit�s contre-r�volutionnaires. +Au cours d'une �mission nationale de t�l�vision, Luis�Mora avait reconnu qu'il avait commis des d�lits et il avait d�clar� que des dirigeants de la CTN y �taient impliqu�s. +Comme il �tait inculp� pour la premi�re fois, une gr�ce lui avait �t� accord�e au mois d'ao�t 1984, expliquait le gouvernement. +455. +En conclusion, le gouvernement avait d�clar� qu'il convenait d'�viter que des cas de d�linquance de droit commun soient utilis�s pour nuire � l'image d'un gouvernement en profitant de la couverture et de l'autorit� de l'OIT. +456. +Dans sa r�ponse du 27�mai 1985, le gouvernement r�it�re ses d�clarations ant�rieures. Il ne r�pond pas toutefois � l'all�gation relative au refus d'enregistrement par les autorit�s des comit�s directeurs de certains syndicats. +Cas no�1169 +457. +Dans le cas no�1169, les all�gations encore en instance se r�f�raient � l'arrestation de six personnes, dont les noms figuraient � l'annexe�I au 238e�rapport du comit�, et � celle de 18 autres dirigeants syndicaux ou syndicalistes, dont les noms figuraient � l'annexe�II de ce m�me rapport. +Les plaignants avaient �galement all�gu� des pers�cutions dont auraient �t� victimes des membres du Syndicat des dockers et employ�s du port de Corinto (SDEPC), en particulier MM.�Danilo Contreras et Ren� Arge�al, respectivement pr�sident, et contr�leur de la commission de surveillance, du syndicat en question qui se seraient vus oblig�s de quitter le pays parce qu'ils auraient �t� victimes d'une r�pression des autorit�s du travail et des autorit�s militaires. +458. +Au sujet des d�tentions all�gu�es des six personnes mentionn�es � l'annexe�I, le gouvernement avait r�pondu qu'il ne s'agissait pas de syndicalistes et que ces personnes ne se trouvaient plus en prison. +Il n'avait cependant pas donn� d'indication sur les faits concrets qui avaient �t� � l'origine de leur arrestation. +459. +Au sujet de l'arrestation des dix-huit dirigeants syndicaux ou syndicalistes figurant � l'annexe�II, le gouvernement avait indiqu� que pour r�pondre � ces all�gations il souhaitait des informations compl�mentaires, notamment les �tablissements o� travaillaient les int�ress�s, les lieux o� ils se trouvaient, les fonctions syndicales qu'ils exer�aient, les syndicats auxquels ils appartenaient, la date et le lieu de l'arrestation et les motifs de celle-ci. +460. +Le comit� avait donc demand� aux plaignants de fournir davantage de pr�cisions. +Toutefois, il avait rappel� au gouvernement que les plaignants avaient d�j� fourni certains renseignements sur ces arrestations en indiquant la date et le lieu de celles-ci, de sorte qu'il esp�rait que le gouvernement serait en mesure de r�pondre rapidement � ces all�gations. +461. +Au sujet des pers�cutions dont auraient �t� l'objet des membres du Syndicat des dockers et employ�s du port de Corinto, en particulier MM.�Contreras et Arge�al, le gouvernement avait indiqu� au repr�sentant du Directeur g�n�ral, lors des contacts directs en d�cembre 1983, que M.�Contreras avait quitt� volontairement le pays apr�s avoir touch� le 21�f�vrier 1983 un ch�que de 12. 740�c�rdobas, tir� par une entreprise � l'ordre du syndicat, alors que conform�ment � la loi du Nicaragua ce ch�que aurait d� �tre d�pos� au compte dudit syndicat. Cependant, gr�ce � la complicit� d'un employ� de banque, M.�Contreras avait pu l'encaisser. +Quant � M.�Arge�al, le gouvernement avait indiqu� qu'il avait quitt� le pays en emportant une somme de 3. 000�c�rdobas pr�lev�e sur la caisse des d�penses courantes dudit syndicat. +462. +A sa session de f�vrier 1984, le comit� avait pris note de ces indications mais il avait demand� au gouvernement d'envoyer le texte du jugement d�finitif rendu au sujet de l'escroquerie dont avait �t� victime le Syndicat des dockers et employ�s du port de Corinto. +463. +Par la suite, le gouvernement avait indiqu� qu'il transmettrait la copie de la d�cision de justice d�s qu'elle serait rendue. +464. +A sa session de f�vrier-mars 1985, le Conseil d'administration avait adopt� les recommandations suivantes du comit�: +Etant donn� que le gouvernement n'a pas indiqu� les faits concrets qui ont motiv� l'arrestation de six personnes mentionn�es � l'annexe�I dont il a confirm� la remise en libert� ult�rieure, le comit� signale � l'attention du gouvernement le principe selon lequel les mesures privatives de libert� prises contre des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes impliquent un grave risque d'ing�rence dans les activit�s syndicales et, lorsqu'elles ob�issent � des motifs d'origine syndicale, constituent une violation des principes de la libert� syndicale. +Le comit� prie le gouvernement d'indiquer les faits concrets � l'origine de l'arrestation des six personnes en question. +Pour ce qui est de l'arrestation des dix-huit autres dirigeants syndicaux et syndicalistes mentionn�s � l'annexe�II, le comit� note qu'au dire du gouvernement celui-ci, pour pouvoir r�pondre, a besoin d'informations compl�mentaires (�tablissement o� travaillent les int�ress�s et lieu o� ils se trouvent, fonctions syndicales et syndicat auquel ils appartiennent, lieu et date de l'arrestation et motifs de celle-ci). +Le comit� prie les plaignants de fournir toutes les pr�cisions qu'ils pourront obtenir au sujet de ces personnes dans le sens indiqu� par le gouvernement. +Toutefois, le comit� d�sire signaler au gouvernement que les plaignants ont d�j� fourni certains renseignements sur les arrestations en question en indiquant, en particulier, la date et lieu de celles-ci (voir 233e�rapport, paragr. 255 et 256), de sorte que, selon le comit�, le gouvernement devrait �tre en mesure de r�pondre prochainement � ces all�gations. +Le comit� demande au gouvernement de transmettre les r�sultats du proc�s intent� au titre d'une escroquerie contre le SDEPC d�s que la d�cision aura �t� rendue. +465. +Avec sa r�ponse du 27�mai 1985, le gouvernement envoie la d�cision de justice relative au proc�s d'escroquerie contre le Syndicat des dockers et employ�s du port de Corinto rendue par la Cour d'appel de Le�n (chambre criminelle) le 31�janvier 1984. +Cette d�cision confirme la peine d'emprisonnement par contumace prononc� en premi�re instance par le juge de Chinandega contre MM.�Arge�al et Contreras, ex-pr�sident et contr�leur du syndicat, pour d�lit de vol commis � l'encontre dudit syndicat et, plus exactement, pour s'�tre illicitement appropri� les sommes de 3.000 et 12. 740�c�rdobas, respectivement, et �tre sortis du pays. +466. +Par ailleurs, dans cette communication, le gouvernement indique qu'il s'efforce de r�unir des informations � propos des raisons qui avaient motiv� la d�tention des six personnes qui avaient �t� mentionn�es � l'annexe�I du 238e�rapport et qui sont en libert�, et il r�it�re sa volont� d'expliquer la situation des dix-huit autres personnes mentionn�es � l'annexe�II du 238e�rapport. +467. +Dans une communication ult�rieure du 29�octobre 1985, le gouvernement indique � propos des six personnes mentionn�es � l'annexe�I que Monico�Fuentes a �t� d�tenu du 16�octobre 1982 au 7�janvier 1983 pour avoir distribu� des tracts contre-r�volutionnaires en faveur de ce qu'il appelle le groupe mercenaire (FDN), que Nicolas�Gonzalez et Santos�Ponce ont �t� d�tenus d'ao�t � d�cembre 1982 pour avoir port� le courrier du commando contre-r�volutionnaire Rafaela�Herrera, que Victoriano�Ramos Jimenez a �t� d�tenu du 16�octobre 1982 � d�cembre 1983 pour avoir fourni un appui logistique au groupe mercenaire (FDN), que Santos�Larios�Cornejo et Santurnino�Lopez Centeno ont �t� d�tenus du 17�octobre 1982 � d�cembre 1983 pour avoir recrut� des personnes pour le groupe mercenaire FDN. +468. +A propos des dix-huit autres syndicalistes d�tenus mentionn�s � l'annexe�II, le gouvernement indique +a) +Crescencio�Carranza Jarquin et Guillermo�Salmer�n Jim�nez ont �t� d�tenus d'avril � d�cembre 1983 pour avoir particip� � une campagne contre le gouvernement; +b) +Jos�Angel�Altamirano L�pez a �t� arr�t� en avril 1983 pour avoir dirig� une cellule contre-r�volutionnaire et s'�tre trouv� en possession ill�gale d'armes de guerre. +Il appartient au groupe mercenaire ARDE et a �t� condamn� � douze ans de prison par les tribunaux militaires; +c) +Mercedes�Hern�ndez D�az a �t� arr�t�e en avril 1983 pour avoir recrut� des �l�ments pour le groupe mercenaire ARDE et pour avoir fourni une aide �conomique dans l'achat d'armes. +Elle a �t� condamn�e � douze ans de prison; +d) +Ele�zar�Marenco a �t� arr�t� en avril 1983 pour avoir particip� � plusieurs r�unions de conspiration et avoir fourni une aide �conomique pour l'achat d'armes. +Il a �t� condamn� � six ans de prison; +e) +Reynaldo�Blandon, ex-garde national somoziste, a �t� d�tenu du 27�mars au 12�septembre 1980; +f) +Erik�Luna a �t� d�tenu du 11 au 17�mai 1983 pour avoir eu connaissance des activit�s d'�l�ments contre-r�volutionnaires li�s � ARDE; +g) +Jos�Angel Pe�aloza a �galement �t� d�tenu du 11 au 17�mai 1983 pour sa participation logistique avec des �l�ments du groupe mercenaire ARDE, et h)�Fidel�Lopez Martinez de d�cembre 1982 � janvier 1983 pour activit�s de propagande s�paratiste. +Le gouvernement indique qu'il enverra par la suite des informations sur les cas restants. +Cas no 1185 +469. +Dans le cas no�1185, les all�gations encore en instance concernaient l'arrestation le 2�f�vrier 1983, dans la r�gion d'El�Pijao au nord de Matagalpa, de M.�Abelino Gonz�les Pa�s pour la seule raison qu'il �tait membre de la Centrale des travailleurs du Nicaragua (CTN). +L'int�ress� aurait �t� d�tenu au commandement central de Matagalpa sans avoir �t� inculp�. +470. +Les plaignants avaient �galement all�gu� des pers�cutions, harc�lements, interrogatoires et menaces de la part des agents de la s�curit� de l'Etat � l'encontre d'Herm�genes Aguirre Largaespada, dirigeant du Syndicat des employ�s et travailleurs des Andes et d'Induquinisa (STAI), affili� � la CTN, et de Larry Lee Shoures, pr�sident de ce syndicat. +Le premier aurait �t� soumis � dix reprises � des interrogatoires sur ses activit�s syndicales et � des pressions pour qu'il devienne informateur de la s�curit� de l'Etat. +En outre, le 24�avril 1983, un membre de l'arm�e populaire sandiniste aurait tir� quatre coups de feu contre sa maison et l'aurait insult� lui et sa famille. +Le lendemain, une vingtaine de personnes se seraient pr�sent�es au domicile de MM.�Aguirre et de Larry Lee Shoures et elles auraient menac� de les tuer et de mettre � feu leur maison parce qu'ils �taient membres de la CTN et donc contre-r�volutionnaires. +471. +A sa session de f�vrier 1985, le comit� avait not�, au paragraphe�9 de son 238e�rapport, que le gouvernement avait indiqu� dans sa communication de janvier 1985 que les personnes en question ne figuraient pas comme d�tenues et qu'il avait demand� qu'on lui envoie des informations compl�mentaires � leur sujet afin de faciliter ses recherches. +Le comit� avait rappel� que les all�gations d�taill�es �taient d�crites au paragraphe�295 du 233e�rapport et il avait demand� au gouvernement une r�ponse claire et pr�cise sur ces all�gations et sur le sort de ces syndicalistes. +472. +Dans sa communication du 27�mai 1985, le gouvernement souligne son intention de transmettre au Comit� de la libert� syndicale, � une date post�rieure, toute information qu'il pourrait obtenir sur la situation de MM.�Herm�genes Aguirre Largaespada et Larry Lee Shoures, ainsi que sur celle de M.�Abelino Gonz�les Pa�s et il confirme � nouveau que les int�ress�s n'apparaissent pas sur les registres des d�tenus. +Cas no�1298 +473. +Les all�gations encore en instance dans le pr�sent cas concernaient l'occupation du si�ge de la Conf�d�ration de l'union syndicale (CUS) � deux reprises, une premi�re fois par un groupe de 20�personnes le 18�ao�t 1984 et une seconde fois apr�s que des groupes l'eussent envahi le 25�ao�t 1984. +474. +Le gouvernement avait estim� qu'il s'agissait de divergences � l'int�rieur de la CUS � propos de son maintien ou de son retrait d'un groupement politique d'opposition. +475. +En revanche, selon les plaignants, les faits auraient r�sult� de l'ing�rence de fonctionnaires publics tendant � ce que la CUS se retire dudit mouvement d'opposition. +476. +Les plaignants avaient d'ailleurs transmis � l'appui de leur plainte une d�claration sous serment pass� devant notaire par un conseiller juridique de la CUS faisant �tat de menaces et de pressions � son encontre pour le contraindre � commettre des actes visant � l'an�antissement de ladite centrale. +L'int�ress� y indiquait qu'un fonctionnaire du minist�re de l'Int�rieur lui avait intim� l'ordre de rechercher des personnes affili�es � la CUS afin d'appuyer un groupe de personnes non affili�es � cette organisation qui avaient pris possession de son si�ge. +Il avait �t� contraint de se rendre � la CUS le 25�ao�t pour appuyer les occupants et il y avait rencontr� des membres de la CUS et des personnes n'appartenant pas � cette organisation. +Une assembl�e g�n�rale s'�tait alors tenue au si�ge de la CUS et, faute d'accord entre les parties, plusieurs individus avaient bless� ou pris � partie des personnes authentiquement affili�es � la CUS et ils avaient commis des destructions dans le bureau de la centrale. +477. +Les plaignants avaient aussi indiqu� que la police n'aurait rien fait pour �viter l'attaque de certains groupes le 25�ao�t au si�ge de la CUS. +478. +A sa r�union de f�vrier-mars 1985, le Conseil d'administration avait approuv� les recommandations suivantes du comit�: +"a) +S'agissant de l'occupation du si�ge de la CUS, qui s'est produite � deux reprises, et afin de se prononcer � ce sujet en pleine connaissance de cause, le comit� demande au gouvernement de lui fournir des observations pr�cises sur les faits invoqu�s par le plaignant � l'effet de prouver que les occupations successives des locaux de la CUS sont le fait de fontionnaires publics (en particulier liens avec les forces de s�curit� de l'Etat des deux personnes qui ont men� la premi�re occupation et d�claration devant notaire de l'ancien conseiller juridique de la CUS sur les ing�rences des autorit�s dans les deux occupations du si�ge de la CUS). +b) +Le comit� demande au gouvernement de r�pondre � l'accusation selon laquelle la police n'aurait rien fait pour �viter l'attaque de certains groupes et ne serait intervenue qu'une fois que tout �tait termin�, alors qu'elle se trouvait aux abords du si�ge de la CUS le 25�ao�t 1984 (jour o� se sont produits les actes de violence vis�s dans la plainte). +c) +Le comit� signale que le climat de violence qui entoure certains des faits en question ne peut qu'entraver le libre exercice des droits syndicaux. +d) +Le comit� demande au gouvernement de r�pondre � l'all�gation relative � l'arrestion de M.�Jos� August�n T�llez, secr�taire g�n�ral de la F�d�ration des travailleurs agricoles de Carazo (FTAC)." +479. +Dans sa communication du 27�mai 1985, le gouvernement donne des informations sur la dissolution prononc�e par voie judiciaire du Syndicat des travailleurs des entreprises agricoles de Masaya par une d�cision de justice du 13�juin 1984. +Il indique �galement que deux nouveaux syndicats ont introduit des demandes d'enregistrement devant la direction des organisations syndicales et que celle-ci les examine. +Il ne r�pond pas aux all�gations encore en instance dans le pr�sent cas � propos de l'occupation du si�ge de la CUS et de l'arrestation du secr�taire g�n�ral de la F�d�ration des travailleurs agricoles de Carazo. +Conclusions du comit� +480. +Le comit� observe d'une mani�re g�n�rale que le gouvernement a fourni des r�ponses d�taill�es sur certains aspects des cas en instance mais il regrette qu'il n'ait pas fourni de r�ponse sur toutes les all�gations. +481. +Au sujet du cas no�1129, le comit� prend note des r�ponses d�taill�es fournies par le gouvernement tant en ce qui concerne les difficult�s qu'auraient rencontr�es les dirigeants des syndicats affili�s � la CTN pour mener � bien leurs activit�s syndicales dans les plantations et l'industrie sucri�re que sur la situation de MM.�Luis Mora et Salvador S�nchez. +482. +Pour ce qui est du premier point, le comit� note que, selon le gouvernement, les agressions exerc�es contre un dirigeant de la CTN n'�taient pas le fait des autorit�s et que les licenciements op�r�s dans la seule raffinerie o� la CTN �tait repr�sent�e ont eu pour motifs des actes de sabotage. +Le comit� doit par ailleurs constater que, malgr� la demande qui leur avait �t� faite, en f�vrier 1984, de fournir des informations compl�mentaires sur cet aspect du cas, les plaignants n'ont apport� aucune pr�cision � leurs all�gations. +483. +Pour ce qui est de MM.�Luis Mora et Salvador S�nchez, il appara�t, � la lumi�re des observations du gouvernement, que le premier a �t� gr�ci� et que le second a �t� condamn� pour des activit�s ne ressortissant pas du domaine de la libert� syndicale. +484. +Le comit� constate n�anmoins avec regret que le gouvernement n'a toujours pas r�pondu aux derni�res all�gations de la CMT concernant la d�tention d'Eric Gonzalez Gonzalez, de Milt�n Silva Gaitan et d'Eduardo Alberto Guti�rrez, syndicalistes de la CTN, et le refus d'enregistrement des organes directeurs des syndicats des exploitations agricoles de Fatima et de Las�Mojarras � El�Jicaral (d�partement du Le�n), de l'exploitation agricole de la Concepc�on de Matagalpa et des stations-service de Chinandega et de Managua m�me si, d'apr�s le gouvernement, dans le cas no�1298 deux syndicats nouveaux, sans autre pr�cision, sont en cours d'enregistrement. +Il prie le gouvernement de fournir des r�ponses sur ces diff�rents points. +485. +Au sujet du cas no�1169, le comit� a pris connaissance de la d�cision de la Cour d'appel du Le�n (chambre criminelle) du 31�janvier 1984 confirmant les peines d'emprisonnement par contumace prononc�es � l'encontre de MM.�Contreras et Arge�al, ex-pr�sident et contr�leur de la commission de surveillance du Syndicat des dockers et employ�s du port de Corinto, convaincus l'un et l'autre de s'�tre illicitement appropri�s les sommes de 12.740 et 3. 000�c�rdobas, respectivement, qui appartenaient � ce syndicat et de s'�tre enfuis hors du pays. +486. +A propos des six personnes mentionn�es � l'annexe�I du 238e rapport, le comit� prend note des indications fournies par le gouvernement, d'o� il ressort que ces personnes ont �t� arr�t�es en 1982 puis lib�r�es en 1983 pour avoir distribu� des tracts contre-r�volutionnaires ou fourni un appui logistique aux activit�s contre-r�volutionnaires. +487. +A propos des dix-huit syndicalistes d�tenus mentionn�s � l'annexe�II du 238e rapport, le comit� note que le gouvernement fournit des informations sur neuf d'entre eux, d'o� il ressort que trois ont �t� condamn�s � des peines de prison pour avoir dirig� des activit�s contre-r�volutionnaires ou d�tenu ou achet� des armes. +Les six autres personnes pour lesquelles le gouvernement fournit des renseignements sont en libert� apr�s avoir �t� d�tenues pour activit�s contre-r�volutionnaires. +Le comit� demande au gouvernement de fournir le texte des sentences rendues contre ces trois personnes et d'indiquer si les neuf autres syndicalistes mentionn�s par les plaignants, � savoir Rito Rivas Amador, Iv�n Bland�n, V�ctor R�os, Napole�n Arag�n, Juan Ram�n Duarte et son fr�re, Maximino Flores Obando, Anastasio Jim�nez Maldonado et Gabriel Jim�nez Maldonado, sont encore d�tenus et, dans l'affirmative, de donner des d�tails sur les motifs concrets pour lesquels ils sont encore en prison. +488. +Au sujet du cas no�1185, le comit� prend note des assurances donn�es par le gouvernement selon lesquelles Abelino Gonz�les Pa�s, Herm�genes Aguirre Largaespada et Larry Lee Shoures n'apparaissent pas sur les listes de d�tenus. +489. +Compte tenu n�anmoins de ce que selon les all�gations les deux derni�res personnes auraient �t� victimes de repr�sailles et de violence pour avoir appartenu � un syndicat affili� � la CTN, le comit� rappelle avec fermet� l'importance qu'il attache � ce que les activit�s syndicales puissent se d�rouler sans entrave. +Il demande en cons�quence instamment au gouvernement de s'efforcer par tous les moyens de garantir un climat propice au d�veloppement des diff�rents courants pacifiques du mouvement syndical au Nicaragua. +490. +Au sujet du cas no�1298, le comit� note avec regret que le gouvernement n'a pas r�pondu aux all�gations encore en instance dans cette affaire. +491. +Il renouvelle sa demande ant�rieure d'explications de l'occupation du si�ge de la CUS le 18�ao�t 1984 conduite par deux personnes qui auraient des liens avec les forces de s�curit� de l'Etat, comme en t�moigne la d�claration de l'ancien conseiller juridique de la CUS faite devant notaire. +492. +Il demande �galement � nouveau au gouvernement de r�pondre � l'all�gation selon laquelle, lors de la deuxi�me occupation du si�ge de la CUS le 25�ao�t 1984, la police n'aurait rien fait pour �viter l'attaque et ne serait intervenue qu'une fois que tout �tait termin�, alors qu'elle se trouvait aux abords du si�ge de l'organisation. +493. +Enfin, il demande � nouveau au gouvernement d'indiquer si Jos� Agust�n T�llez, secr�taire g�n�ral de la F�d�ration des travailleurs agricoles de Carazo, est en d�tention et, dans l'affirmative, d'indiquer les motifs pour lesquels il se trouve en prison. +Recommandations du comit� +494. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire et en particulier les conclusions suivantes: +D'une mani�re g�n�rale, le comit� observe que le gouvernement a fourni au mois de mai 1985, alors m�me que le comit� si�geait, des r�ponses d�taill�es sur certains aspects des cas en instance mais il regrette qu'il n'ait pas r�pondu sur toutes les all�gations. +Le comit� d�plore aussi que les derni�res informations fournies par le gouvernement sur les d�tentions de syndicalistes ne lui sont parvenues qu'au cours de sa pr�sente r�union. +a) +Dans le cas no�1129, le comit� constate que M.�Mora a �t� gr�ci� et que M.�S�nchez a �t� condamn� pour des activit�s ne ressortissant pas du domaine de la libert� syndicale. +b) +Le comit� prie le gouvernement de fournir ses observations sur les all�gations auxquelles il n'a pas r�pondu et qui concernent la d�tention de trois syndicalistes mentionn�s par les plaignants, dont les noms figurent en annexe, ainsi que le refus d'enregistrement des organes directeurs des syndicats agricoles de Fatima, de Las�Mojarras � El�Jicaral (d�partement du Le�n) et de la Concepc�on � Matagalpa ainsi que des syndicats des stations-service de Chinandega et de Managua. +c) +Dans le cas no�1169, le comit� note que sur les dix-huit syndicalistes mentionn�s par les plaignants six sont en libert� et trois ont �t� condamn�s � des peines de prison. +Le comit� demande au gouvernement de fournir le texte des sentences rendues contre ces trois personnes et d'indiquer si les neuf syndicalistes restants mentionn�s en annexe sont encore d�tenus et, dans l'affirmative, les raisons pour lesquelles ils sont en prison. +d) +Dans le cas no�1185, le comit� estime, compte tenu des all�gations selon lesquelles des dirigeants syndicaux auraient �t� victimes de repr�sailles et de violence pour avoir appartenu � un syndicat affili� � la CTN, qu'il doit rappeler l'importance qu'il attache � ce que les activit�s syndicales puissent se d�rouler sans entrave. +Il demande donc instamment au gouvernement de s'efforcer de garantir un climat propice au d�veloppement pacifique des diff�rents courants du mouvement syndical au Nicaragua. +e) +Dans le cas no�1298, le comit� note avec regret que le gouvernement n'a pas r�pondu aux all�gations en instance dans la pr�sente affaire. +f) +Le comit� renouvelle sa demande ant�rieure d'explication de l'occupation du si�ge de la CUS le 18�ao�t 1984 conduite par deux personnes qui auraient des liens avec les forces de s�curit� de l'Etat, comme en t�moigne la d�claration de l'ancien conseiller juridique de la CUS. +g) +Le comit� demande � nouveau au gouvernement de r�pondre � l'all�gation selon laquelle, lors de la deuxi�me occupation du si�ge de la CUS le 25�ao�t 1984, la police n'aurait rien fait pour �viter l'attaque et ne serait intervenue qu'une fois que tout �tait termin�, alors qu'elle se trouvait aux abords du si�ge de l'organisation. +h) +Le comit� demande � nouveau au gouvernement d'indiquer si Jos� Agust�n T�llez, secr�taire g�n�ral de la F�d�ration des travailleurs agricoles de Carazo, est en d�tention et, dans l'affirmative, d'indiquer les motifs pour lesquels il se trouve en prison. +Liste des militants et des dirigeants syndicaux qui, selon les plaignants, seraient encore en d�tention +Cas no�1129 +Eric Gonzalez Gonzalez +Milt�n Silva Gaitan +Eduardo Alberto Guti�rrez ) dirigeant de la CTN, arr�t� en novembre ) 1983, arrach� � son domicile par la ) violence +Cas no�1169 +Rito Rivas Amador ) arr�t� en d�cembre 1982 � Juigalpa ) (d�partement de Chontales) +Iv�n Bland�n ) V�ctor R�os ) arr�t�s en avril 1983 Napole�n Arag�n ) � Cascal-Nueva Guinea Juan Ram�n Duarte ) (d�partement de Relaya) et son fr�re ) +Maximino Flores Obando ) +arr�t� en d�cembre 1982 dans le ) d�partement du L�on, condamn� � ) trois ans de prison par les tribunaux ) populaires sandinistes pour organisation ) de la contre-r�volution dans la r�gion +Anastasio Jim�nez ) pas d'indication particuli�re de la Maldonado ) part des plaignants. Gabriel Jim�nez Maldonado ) +Cas nos 1176, 1195, 1215 et 1262 +PLAINTE PRESENTEE PAR LE CONGRES PERMANENT DE L'UNITE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS D'AMERIQUE LATINE, LA FEDERATION AUTONOME SYNDICALE GUATEMALTEQUE, LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES, LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE ET LE COMITE NATIONAL D'UNITE SYNDICALE DU GUATEMALA CONTRE LE GOUVERNEMENT DU GUATEMALA +495. +Le comit� a examin� conjointement les cas nos�1176, 1195 et 1215 lors de ses r�unions de novembre 1984 et mai 1985, pr�sentant, en ces deux occasions, un rapport int�rimaire au Conseil d'administration. [Voir 236e et 239e�rapports du comit�, paragr. 401 � 425 et 210 � 225, respectivement, approuv�s par le Conseil d'administration � ses 228e et 230e�sessions (novembre 1984 et mai-juin 1985).] +Le comit� avait d�j� examin� le cas no�1195. [Voir 230e�rapport du comit�, paragr. 689 � 699, approuv� par le Conseil d'administration � sa 224e�session (nov. 1983).] +496. +Par ailleurs, lors de sa r�union de f�vrier 1985, le comit� a examin� le cas no�1262, soumettant un rapport int�rimaire au Conseil d'administration. [Voir 238e�rapport du comit�, paragr. 269 � 281, approuv� par le Conseil d'administration � sa 229e�session (f�v. -mars 1985).] +497. +Par la suite, la Conf�d�ration internationale des syndicats libres (CISL) et la F�d�ration syndicale mondiale (FSM) ont pr�sent� de nouvelles all�gations dans le cadre du cas no�1195, par des communications dat�es, respectivement, des 13�juin et 24�juillet 1985. +La F�d�ration autonome syndicale guat�malt�que a pr�sent� de nouvelles all�gations dans le cadre du cas no�1215, par une communication en date du 4�septembre 1985. +498. +Le gouvernement a envoy� certaines observations dans deux communications dat�es du 28�ao�t 1985. +499. +Le Guatemala a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur des cas +500. +Lorsque le comit� a examin� les cas nos�1176, 1195 et 1215 lors de sa r�union de mai 1985, il a formul� les recommandations suivantes au sujet des all�gations demeur�es en instance [voir 239e�rapport, paragr. 225]: +"a) +Le comit� exprime sa grande pr�occupation devant la gravit� d'une situation caract�ris�e par la d�tention, l'enl�vement, les atteintes � l'int�grit� physique et l'assassinat de dirigeants syndicaux et d'autres personnes li�es au mouvement syndical, d'autant plus que, bien que certaines all�gations datent de janvier 1983, le sort des personnes enlev�es est toujours inconnu. +b) +Le comit� demande instamment au gouvernement de s'efforcer par tous les moyens d'obtenir que les recherches en cours -�qui devraient �tre men�es par les autorit�s judiciaires�- permettent de d�couvrir le sort des personnes disparues, � savoir Juli�n Revolorio, Raimundo P�rez, Yolanda Ur�zar, Manuel Francisco Contreras, Jos� Luis Ramos, Luis Estrada, Victor Asc�n, Lucrecia Orellana, Graciela Samayoa et ses deux enfants, Ferm�n Solano et Antonio Arg�eta, afin de d�terminer totalement les faits, d'�tablir les responsabilit�s et de sanctionner les coupables. +Le comit� demande au gouvernement de l'informer � cet �gard. +c) +Le comit� signale � l'attention du gouvernement que la libert� syndicale ne peut s'exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l'homme, en particulier du droit � l'inviolabilit� et du droit � la s�curit� de la personne. +d) +Le comit� demande au gouvernement de lui envoyer ses observations sur les all�gations contenues dans les communications de la FASGUA du 10�octobre 1984 (arr�t des op�rations de l'entreprise F�brica de Tejidos Universales dans le but de d�truire le syndicat, et enl�vement du fr�re du syndicaliste Valerio Oscal), et du 12�f�vrier 1985 (atteintes � l'int�grit� physique et enl�vement de M.�Sergio Vinicio Samayoa Morales), ainsi que dans les communications de la CISL et de l'ORIT du 10�mai 1985 (enl�vement de la dirigeante syndicale Felicita Floridalma Lucero)." +501. +Pour ce qui est du cas no�1262, lors de sa r�union de f�vrier 1985, le comit� a formul� les recommandations suivantes sur les all�gations demeur�es en suspens [voir 238e�rapport, paragr. 281]: +a) +Le comit� exprime sa profonde inqui�tude devant la gravit� des all�gations qui font �tat, en particulier, de ces nombreux �l�ments et de disparitions ou de tentatives d'enl�vements, ainsi que de graves atteintes � l'int�grit� physique de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes, et il r�prouve le fait que le gouvernement n'ait pas envoy� de renseignements d�taill�s � ce sujet, sauf en ce qui concerne une des personnes mentionn�es par les plaignants. +b) +S'agissant de la tentative d'enl�vement du dirigeant syndical Alvaro Ren� Sosa et des atteintes � son int�grit� physique, le comit� demande instamment au gouvernement de faire proc�der � une enqu�te judiciaire afin de clarifier pleinement les faits, de d�terminer les responsabilit�s et de sanctionner les coupables. +Le comit� prie le gouvernement de fournir des informations sur toute enqu�te men�e en ce sens et sur ses r�sultats. +c) +En ce qui concerne l'enl�vement et la disparition, ou les tentatives d'enl�vement, des autres dirigeants syndicaux ou syndicalistes mentionn�s par les plaignants (dans un cas, il s'agissait de l'enl�vement du dirigeant syndical Val�rio Oscal qui avait �chapp� � diverses tentatives d'arrestation), le comit� prie instamment le gouvernement de faire proc�der aux enqu�tes n�cessaires pour d�terminer le sort des personnes disparues, et de faire effectuer une enqu�te judiciaire en vue de clarifier pleinement les faits, de d�terminer les responsabilit�s et de sanctionner les coupables des enl�vements ou des tentatives d'enl�vement. +Le comit� prie le gouvernement de fournir des informations sur toute enqu�te men�e en ce sens et sur ses r�sultats." +[Les plaignants faisaient mention en particulier de l'enl�vement des dirigeants syndicaux et des syndicalistes suivants: Cecilio Tejax Coj, Jos� Guillermo Bran, Miguel Angel G�mez, Jos� Luis Villagr�n, Jos� Guillermo Garc�a, Alejandro del Cid Hern�ndez, Amancio Samuel Villatoro, Misquisidet Miranda, Sergio Manfredo Peltet�n, Sergio Aldana Galv�n, Edgar Fernando Garc�a, Alfredo Aguilar Tzoc, Alejandro Hern�ndez Gonz�lez, Otto Ren� Estrada, Rub�n Amilcar Farf�n et Armando Ram�rez Pena.] +d) +D'une mani�re g�n�rale, le comit� appelle l'attention du gouvernement sur le fait que la libert� syndicale ne saurait s'exercer que dans une situation dans laquelle les droits fondamentaux de la personne humaine seraient pleinement respect�s et garantis, en particulier en ce qui concerne le droit � la vie et � la s�curit� de la personne." +B. +Nouvelles all�gations +502. +Dans sa communication du 13�juin 1985, la CISL fait savoir qu'entre le 27�janvier et le 9�f�vrier 1985 cette organisation a envoy� une mission en Am�rique centrale, et notamment au Guatemala. +Il ressort des t�moignages recueillis qu'il r�gne dans ce pays un �tat d'ins�curit� d� � la politique persistante d'intimidation et de terreur men�e � l'encontre des citoyens. Cette r�pression se traduit de fa�on courante et syst�matique par la pratique de l'enl�vement qui a fait un nombre alarmant de victimes et qui touche plus particuli�rement les dirigeants syndicaux dans les villes comme � la campagne. +503. +La CISL signale que, durant cette mission, il a �t� proc�d� � une r�capitulation des cas d'enl�vement, assassinats et attentats perp�tr�s � l'encontre de dirigeants et militants syndicaux, d'o� il ressort qu'il y a eu 97�d�tentions avec disparition et 37�assassinats entre 1980 et le mois de mai 1985. +La liste des dirigeants syndicaux et des syndicalistes disparus, enlev�s, assassin�s ou qui ont fait l'objet d'atteintes � leur int�grit� physique figure en annexe. +[Ne figurent pas dans cette annexe les noms des personnes au sujet desquelles des all�gations ont d�j� �t� pr�sent�es au Comit� de la libert� syndicale dans d'autres cas.] +504. +Par ailleurs, la FSM all�gue, dans sa communication du 24�juillet 1985, l'enl�vement de la dirigeante syndicale, Mme�Felicita Floridalma Lucera, all�gation qui avait d�j� �t� formul�e dans le cadre du cas no�1195. +505. +Dans sa communication du 4�septembre 1985, la FASGUA all�gue que, le 1er�septembre 1985, on a trouv� le cadavre de M.�Eleazar Esa� Barrera Mart�nez, employ� par l'entreprise F�brica de Tejidos Imperial, qui avait �t� arr�t� durant les manifestations men�es par la population pour protester contre les hausses des prix et pour r�clamer des augmentations de salaires. +Selon la FASGUA, le cadavre de ce travailleur �tait pendu par le cou � un fil �lectrique et portait des traces de tortures. +506. +La FASGUA ajoute que le 4�septembre 1985, durant la matin�e, l'infirmi�re Rita Josefina Pineda Aldana a �t� enlev�e par des hommes arm�s. +507. +Enfin, la FASGUA all�gue que, le 3�septembre 1985, 500�hommes de troupe de l'Arm�e nationale ont pris d'assaut, avec l'aide d'une douzaine de chars d'artillerie et de pr�s de 20�tanks, les installations de l'Universit� de San Carlos, fouillant tous les �difices, y compris le si�ge du Syndicat des travailleurs de l'universit�, o� ils ont caus� des d�g�ts graves et ont confisqu� des documents syndicaux. +C. +R�ponse du gouvernement +508. +Le gouvernement d�clare dans ses communications du 28�ao�t 1985 qu'il a adress� tous les cas communiqu�s par le BIT au sujet de plaintes relatives � de pr�tendues violations de la libert� syndicale au minist�re de l'Int�rieur afin que celui-ci transmette au Comit� de la libert� syndicale toute information qui d�coulerait des enqu�tes men�es pour �lucider les faits. +509. +Le gouvernement ajoute que, apr�s avoir re�u la plainte relative � la disparition de MM.�Floridalma Lucero y Lucero et Amancio Samuel Villatoro, il en a envoy� copie au tribunal comp�tent, cependant que se poursuit l'enqu�te de rigueur men�e pour d�terminer le lieu o� il se trouve. +En ce qui concerne la disparition de Juli�n Revolorio, Raimundo P�rez, Yolanda Urizar Mart�nez de Aguilar, Manuel Francisco Contreras, Jos� Luis Ramos, Luis Estrada, Victor Asc�n, Lucrecia Orellana, Graciela Samayoa et ses enfants, Ferm�n Solano, Antonia Arg�eta et Sergio Venicio Samayoa Morales, il s'agit de personnes qui ne sont d�tenues dans aucun des lieux de r�clusion du pays, mais l'enqu�te reste ouverte pour d�terminer le lieu o� ils se trouvent. +Le gouvernement indique qu'au moment de proc�der aux enqu�tes pertinentes dans des cas comme ceux dont il est question ici la Direction g�n�rale de la police nationale en informe l'organisme judiciaire par l'interm�diaire du tribunal comp�tent. +510. +Le gouvernement d�clare, de m�me, qu'il a collabor� �troitement avec l'organisme judiciaire et la Cour supr�me de justice, � l'enqu�te men�e sur les cas de disparition, ainsi qu'� la suite donn�e aux demandes d'habeas corpus. +A cet �gard, le Chef de l'Etat a cr�� une commission compos�e de repr�sentants du minist�re de la D�fense nationale, du minist�re public et du minist�re de l'Int�rieur, afin de d�terminer le lieu o� se trouvent les personnes qualifi�es de "disparues". +Dans le cadre des d�marches effectu�es par cette commission pour parvenir � des r�sultats positifs, elle a proc�d� � une enqu�te au niveau national, a donn� des instructions appropri�es � toutes les forces de s�curit� de l'Etat et a demand� la collaboration des autorit�s civiles. +Les enqu�tes effectu�es ont permis d'�tablir que les personnes cit�es dans la liste pr�sent�e par le groupe de soutien mutuel � la commission ne se trouvent d�tenues dans aucun centre p�nal ni aucun lieu de d�tention pr�ventive de la R�publique. +511. +Le gouvernement indique �galement qu'il faut consid�rer que les enqu�tes ne sont pas termin�es, puisqu'il n'a pas encore �t� possible, notamment, d'obtenir une liste des Guat�malt�ques qui ont �migr� en R�publique du Mexique, liste qui permettrait de d�terminer si parmi ces �migr�s figurent certaines des personnes disparues et qui se sont install�es dans le pays en question. +Le gouvernement indique que, � la demande des int�ress�s et conform�ment � la loi, le minist�re public a intent� une action p�nale devant les tribunaux de premi�re instance et des juges de paix de la circonscription p�nale des d�partements de Pet�n, Quetzaltenango, Zacapa et de la ville de Guatemala, � la suite de plaintes relatives � des enl�vements et est intervenu dans des proc�dures en cours. +Le gouvernement pr�cise que, durant les enqu�tes effectu�es dans les d�partements de la R�publique, aucune plainte n'a �t� d�pos�e au sujet de l'existence de lieux de d�tention autres que les centres p�naux l�galement constitu�s pour recevoir les personnes en d�tention pr�ventive ou qui accomplissent des condamnations. +512. +Le gouvernement d�clare �galement que la commission a effectu� toutes les d�marches qu'implique une enqu�te officielle au niveau national. Elle a �puis� tous les moyens et recours possibles et son rapport t�moigne de l'effort accompli. Il peut �tre consid�r� comme le fruit de l'enqu�te la plus approfondie qui ait �t� men�e sur le probl�me des disparus, probl�me que le gouvernement actuel de la R�publique souhaite r�soudre. +513. +Enfin, pour ce qui est de l'all�gation relative � la fermeture de l'entreprise F�brica de Tejidos Universales, le gouvernement d�clare que l'Inspection g�n�rale du travail et la Direction g�n�rale du travail ont apport�, comme il convient, leur concours aux travailleurs qui avaient pr�sent� des p�titions relatives � l'arr�t de l'activit� de l'entreprise F�brica de Tejidos Universales. +Le gouvernement indique que les travailleurs et l'entreprise sont parvenus � un accord portant, notamment, sur le paiement d'indemnit�s aux travailleurs. +Ils ne sont pas parvenus � un accord uniquement dans le cas de cinq dirigeants syndicaux, malgr� l'intervention de l'Inspection g�n�rale du travail. +C'est la raison pour laquelle une action en justice a �t� intent�e contre l'entreprise, en juin 1985, devant le tribunal du travail comp�tent qui n'a pas encore rendu son jugement. +D. +Conclusions du comit� +514. +Le comit� prend note de la d�claration du gouvernement selon laquelle le Chef de l'Etat a cr�� une commission compos�e de repr�sentants du minist�re de la D�fense, du minist�re de l'Int�rieur et du minist�re public, afin de d�terminer le lieu o� se trouvent les personnes qualifi�es de "disparues", et que cette commission a effectu� une enqu�te au niveau national avec la collaboration des autorit�s civiles et militaires. +Le comit� prend note �galement de ce que, selon le gouvernement, les personnes disparues ne se trouvent d�tenues dans aucun centre de d�tention ni dans aucune prison affect�e � la d�tention pr�ventive. +515. +Le comit� observe que, selon le gouvernement, des enqu�tes ont �t� men�es afin de d�terminer le lieu o� se trouvent les dirigeants syndicaux Felicita Floridalma Lucero y Lucero, Amancio Samuel Villatoro et Sergio Vinicio Samayoa Morales. +Le comit� prend note �galement de ce que, selon le gouvernement, on cherche toujours � d�terminer le lieu o� se trouvent d'autres dirigeants ou syndicalistes enlev�s (Juli�n Revolorio, Raimundo P�rez, Yolanda Ur�zar, Manuel Francisco Contreras, Jos� Luis Ramos, Luis Estrada, V�ctor Asc�n, Lucrecia Orellana, Graciela Samayoa et ses deux enfants, Ferm�n Solano et Antonia Arg�eta). +Le comit� regrette que le gouvernement n'ait pas fourni d'informations pr�cises sur les 31�autres dirigeants syndicaux et syndicalistes disparus, ni sur l'assassinat all�gu� de 13�dirigeants syndicaux et syndicalistes, ni non plus sur les atteintes � l'int�grit� physique dont aurait fait l'objet un autre dirigeant. +Le comit� rappelle �galement qu'il avait demand� au gouvernement de proc�der � une enqu�te judiciaire sur la tentative d'enl�vement et sur les atteintes � l'int�grit� physique dont aurait fait l'objet l'ex-dirigeant syndical Alvaro Ren� Sosa. +516. +Dans ces conditions, le comit� rappelle en g�n�ral que lorsque dans un pays r�gne un climat de violence, cela rend pratiquement impossible l'exercice des droits syndicaux. Il rappelle aussi que, comme le souligne la r�solution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libert�s civiles adopt�e par la Conf�rence internationale du Travail en 1970, l'absence de libert�s civiles enl�ve toute signification au concept des droits syndicaux et que les droits conf�r�s aux organisations de travailleurs et d'employeurs doivent se fonder sur le respect des libert�s civiles. +Le comit� exprime sa grande pr�occupation devant la gravit� de la situation caract�ris�e par le nombre tr�s �lev� de dirigeants syndicaux et de syndicalistes assassin�s ou disparus, et cela d'autant plus que certaines all�gations remontent � plusieurs ann�es et qu'il n'existe aucun signe d'am�lioration ou d'�claircissement des faits. +517. +Le comit� prie de nouveau instamment le gouvernement de d�ployer tous les moyens possibles pour que les enqu�tes en cours permettent de d�terminer le lieu o� se trouvent les dirigeants syndicaux et les syndicalistes disparus mentionn�s dans l'annexe. +Le comit� demande au gouvernement d'assurer que ces enqu�tes portent sur tous les syndicalistes disparus mentionn�s par les plaignants et de le tenir inform� � ce sujet. +518. +Pour ce qui est des dirigeants syndicaux et syndicalistes assassin�s ou qui ont fait l'objet de graves atteintes � leur int�grit� physique, le comit� constate que des enqu�tes sont men�es par des autorit�s administratives. +Il demande instamment au gouvernement de faire effectuer une enqu�te judiciaire en vue d'�lucider pleinement les faits, de d�terminer les responsabilit�s et de sanctionner les coupables et le prie de l'informer � ce sujet. +519. +Quant � l'all�gation relative � l'arr�t de l'activit� de l'entreprise F�brica de Tejidos Universales en vue de d�truire le syndicat, le comit� observe que les d�clarations du gouvernement ne se r�f�rent pas de mani�re pr�cise � l'all�gation relative au caract�re antisyndical de l'arr�t susmentionn� de l'activit� de l'entreprise. +Le comit� prie le gouvernement d'indiquer quels ont �t� les motifs de l'arr�t de l'activit� de cette entreprise. +520. +Enfin, le comit� observe que le gouvernement n'a pas r�pondu � l'all�gation relative � l'assaut du si�ge du Syndicat des travailleurs de l'Universit� de San Carlos par les troupes de l'Arm�e nationale qui ont caus� des d�g�ts graves et ont confisqu� des documents syndicaux. +Le comit� prie le gouvernement d'envoyer ses observations � ce sujet. +Recommandations du comit� +521. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� rappelle en g�n�ral que lorsque dans un pays r�gne un climat de violence, cela rend pratiquement impossible l'exercice des droits syndicaux. Il rappelle aussi que l'absence des libert�s civiles enl�ve toute signification au concept des droits syndicaux et que les droits conf�r�s aux organisations de travailleurs et d'employeurs doivent se fonder sur le respect des libert�s civiles. +b) +Le comit� exprime sa grande pr�occupation devant la gravit� de la situation caract�ris�e par l'assassinat ou la disparition d'un nombre tr�s �lev� de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, et cela d'autant plus que certaines all�gations remontent � plusieurs ann�es et qu'il n'existe aucun signe d'am�lioration ou d'�claircissement des faits. +c) +Le comit� prie de nouveau instamment le gouvernement de d�ployer tous les moyens possibles pour que les enqu�tes en cours permettent de d�terminer le lieu o� se trouvent les dirigeants syndicaux et les syndicalistes disparus mentionn�s dans l'annexe. +Le comit� demande au gouvernement d'assurer que ces enqu�tes portent sur tous les syndicalistes disparus mentionn�s par les plaignants et de l'informer � ce sujet. +d) +Pour ce qui est des dirigeants syndicaux et syndicalistes assassin�s ou qui ont fait l'objet de graves atteintes � leur int�grit� physique, le comit� constate que des enqu�tes sont men�es par des autorit�s administratives. +Il demande instamment au gouvernement de faire proc�der � une enqu�te judiciaire en vue d'�lucider pleinement les faits, de d�terminer les responsabilit�s et de sanctionner les coupables et le prie de l'informer � ce sujet. +e) +Quant � l'all�gation relative � l'arr�t de l'activit� de l'entreprise F�brica de Tejidos Universales en vue de d�truire le syndicat, le comit� prie le gouvernement d'indiquer quels ont �t� les motifs r�els de l'arr�t de l'activit� de cette entreprise. +f) +Enfin, le comit� observe que le gouvernement n'a pas r�pondu � l'all�gation relative � l'assaut donn� au si�ge du Syndicat des travailleurs de l'Universit� de San Carlos par les troupes de l'Arm�e nationale qui ont caus� des d�g�ts graves et ont confisqu� des documents syndicaux. +Le comit� prie le gouvernement d'envoyer ses observations � ce sujet. +ANNEXE +LISTE DES DIRIGEANTS SYNDICAUX ET DES SYNDICALISTES DISPARUS OU ASSASSINES +A. +Personnes disparues sur lesquelles le comit� avait d�j� demand� des informations au gouvernement +1. +Juli�n Revolorio +2. +Raimundo P�rez +3. +Yolanda Azc�n +Selon la CISL, le cadavre de ce dirigeant syndical a �t� trouv� le 23�septembre 1983 et portait des marques de tortures. +4. +Manuel Francisco Contreras +5. +Jos� Luis Ramos +6. +Luis Estrada +7. +Victor Asc�n +8. +Lucrecia Orellana +9. +Graciela Samayoa y sis dos hijos +10. +Ferm�n Solano +11. +Antonia Arg�eta +12. +Sergio Vinicio Samayoa Morales +13. +Felicita Floridalma Lucero y Lucero +14. +M. Oscal +15. +Cecilio Tejax Coj +16. +Jos� Guillermo Bran +17. +Miguel Angel G�mez +18. +Jos� Luis Villagr�n +19. +Jos� Guillermo Garc�a + +20. +Alejandro del Cid Hern�ndez +21. +Amancio Samuel Villatoro +22. +Misquisidet Miranda +23. +Sergio Manfredo Peltet�n +24. +Sergio Aldana Galv�n +25. +Edgar Fernando Garc�a +26. +Alfredo Aguilar Tzoc +27. +Alejandro Hern�ndez Gonz�lez +28. +Otto Ren� Estrada +29. +Rub�n Amilcar Farf�n +30. +Armando Ram�rez Pena +B. +Personnes dont la disparition a �t� all�gu�e r�cemment +31. +Julio C�sar P�rez G�lvez (24�ao�t 1980) +32. +Ileana Minera (24�ao�t 1980) +33. +Miguel Guerra Duarte (mars 1981) +34. +Abner Recinos Alfaro (11�ao�t 1981) +35. +Juan Jos� Alvarado (24�d�cembre 1981) +36. +Marta Lares Huitz (5�ao�t 1982) +37. +Carmen Yolanda Mayorga (10�ao�t 1982) +38. +Amanda de D�az (27�septembre 1983) +39. + +Julio Cermeno (17�novembre 1983) +40. +Alfonso Alvarado Plascencia (1er�f�vrier 1983) +41. +Victor Hugo Quintanilla et son �pouse (19�f�vrier 1983) +42. +Jer�nimo L�pez D�az (14�ao�t 1983) +43. +Edgar Morales Arias (13�janvier 1985) +44. +Carlos Humberto Carballo (17�janvier 1985) +45. +Rita Josefina Pineda Aldana (4�septembre 1985) +C. +Personnes assassin�es ou gravement bless�es +46. +M�ximo V�zquez Melgar (dirigeant syndical assassin� le 5�mai 1980) +47. +Gabriel Guzm�n (dirigeant syndical assassin� le 5�novembre 1981) +48. +Israel Rodr�guez (dirigeant syndical assassin� le 5�novembre 1981) +49. +Julio Ra�l Calito Ard�n (dirigeant syndical assassin� le 1er�janvier 1982) +50. +Edgar L�pez Figueroa (dirigeant syndical assassin� le 16�janvier 1982) +51. +Rubia Dorina Garc�a (syndicaliste assassin�e le 9�mars 1982) +52. +Joaqu�n Dar�o Sagastume (syndicaliste assassin� le 5�ao�t 1982) +53. +Vicente Ord�nez (syndicaliste assassin� le 13�ao�t 1983) +54. +Marcelino Vel�squez (syndicaliste assassin� le 14�ao�t 1983) +55. +Santiago L�pez Aguilar (syndicaliste assassin� le 17�f�vrier 1984) +56. +Alvaro Ren� Sosa Ramos (ex-dirigeant syndical qui a fait l'objet d'une tentative d'enl�vement et de trois blessures par balles le 13�mars 1984) +57. +Silvio Matricardi (dirigeant syndical dont le cadavre a �t� trouv� le 16�mars 1984) +58. +Aurelio Coto Melgar (syndicaliste dont le cadavre a �t� trouv� le 14�mars 1985) +59. +Sebasti�n Quino Guarcas (dirigeant syndical gravement bless� par les forces de s�curit� du gouvernement le 23�mai 1985) +60. +Esa� Barrera Mart�nez (syndicaliste assassin� le 1er�septembre 1985). +Cas nos 1204, 1275, 1301, 1328 et 1341 +PLAINTES PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES, LA CENTRALE LATINO-AMERICAINE DE TRAVAILLEURS ET LA FEDERATION INTERNATIONALE DE TRAVAILLEURS DES PLANTATIONS AGRICOLES ET SIMILAIRES CONTRE LE GOUVERNEMENT DU PARAGUAY +522. +La Conf�d�ration internationale des syndicats libres avait pr�sent� les plaintes relatives aux cas nos�1204 (communications des 20 et 27�mai et 13 et 16�octobre 1983), 1275 (communication du 17�avril 1984), 1301 (communication des 6 et 25�septembre 1984) et 1341 (communication du 24�juin 1985). +La Centrale latino-am�ricaine des travailleurs avait pr�sent� la plainte relative au cas no�1328 par une communication du 6�avril 1985. +523. +Apr�s avoir re�u certaines observations du gouvernement, le comit� avait examin� les cas nos�1204 et 1275 lors de sa r�union de novembre 1984 et il avait pr�sent� des rapports int�rimaires sur ces cas au Conseil d'administration. [Voir 236e�rapport du comit�, paragr. 426 � 443, et 444 � 458, approuv� par le Conseil d'administration � sa 228e�session (nov. 1984).] +524. +Par la suite, le repr�sentant gouvernemental � la 71e�session de la Conf�rence internationale du Travail (juin 1985) a remis personnellement une s�rie de documents contenant certaines informations sur les cas nos�1204, 1275 et 1301. +525. +Au cours de la 71e�session (Gen�ve, 1985) de la Conf�rence internationale du Travail, le repr�sentant gouvernemental du Paraguay a inform� la Commission de l'application des normes de ce que son gouvernement avait demand� que soit effectu�e une mission de contacts directs, pour traiter sp�cifiquement de l'application des conventions nos�87 et 98 (qui ont �t� ratifi�es l'une et l'autre par le Paraguay). +526. +A la suite du d�bat sur le cas du Paraguay devant la Commission de l'application des normes, le gouvernement a pr�sent� au Bureau une communication en date du 20�juin 1985 dans laquelle il sollicitait express�ment que la mission de contacts directs examine �galement les cas en instance devant le Comit� de la libert� syndicale. +527. +Le Directeur g�n�ral du BIT a d�sign� M.�Geraldo von Potobsky, ancien fonctionnaire du BIT, comme son repr�sentant pour effectuer cette mission, qui s'est d�roul�e du 23 au 27�septembre 1985, � Asunci�n, et au cours de laquelle le repr�sentant s'est �galement rendu � Buenos Aires, le 21�septembre, pour prendre contact et discuter avec la Conf�d�ration paraguayenne de travailleurs en exil (CPTE). +Au cours de cette mission, le repr�sentant du Directeur g�n�ral �tait accompagn� de M.�Alberto Odero, membre du service de la libert� syndicale, du d�partement des normes internationales du travail et M.�Luis Zamudio, conseiller r�gional pour les normes. +Le rapport de mission figure en annexe. +528. +Le Paraguay a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +529. +Post�rieurement � la mission, la Conf�d�ration internationale des syndicats libres (CISL) et la F�d�ration internationale des travailleurs des plantations agricoles et similaires (FITPAS), par des communications en date des 2 et 3�octobre 1985, respectivement, ont pr�sent� de nouvelles all�gations dans le cadre du cas no�1341. +Dans ces communications, ces organisations all�guent que M.�Marcelino Coraz�n Medina, pr�sident du Comit� de coordination de producteurs agricoles, a �t� arr�t� depuis plus de 10�jours et arbitrairement emprisonn� par la police technique d'Asunci�n, faisant l'objet de tortures physiques et psychologiques, et n'ayant pas droit de recevoir de visites. +Pour l'heure, il a entrepris une gr�ve de la faim et comme son �tat de sant� est d�licat, on craint pour sa vie. +Dans une communication du 15�octobre 1985, la CISL a indiqu� que M.�Coraz�n Medina a �t� transf�r�, dans un �tat grave, � la clinique p�nitentiaire. +D'autre part, la CISL all�gue que, depuis environ 30�jours, le gouvernement a maintenu arbitrairement en d�tention Sebastien Rodriguez (secr�taire g�n�ral du Syndicat des chauffeurs de transports collectifs "Asunci�n�-�Fernando de la Mora", ligne no�21) pour le seul fait d'avoir organis� un festival de musique dans le but de collecter des fonds pour ses coll�gues en ch�mage. +Le gouvernement a envoy� certaines informations dans une communication du 30�octobre 1985 dans laquelle il a notamment signal� que M.�Marcelino Coraz�n Medina est en libert�. +530. +Le comit� souhaite, en premier lieu, remercier M.�Geraldo von Potobsky, qui a accept� d'effectuer la mission de contacts directs et a pr�sent� un rapport d�taill� sur les cas en instance, permettant ainsi au comit� d'examiner ces cas. +Le comit� estime que le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral prouve l'utilit� des missions de ce type pour �claircir les questions pos�es dans les all�gations des organisations plaignantes. +531. +Compte tenu de ce que les all�gations et les informations fournies par le gouvernement, ainsi que les informations obtenues par le repr�sentant du Directeur g�n�ral au cours de la mission, figurent dans le rapport de mission, le comit� peut formuler directement ses conclusions sur les divers cas. +A. +Conclusions de caract�re g�n�ral +532. +Le comit� prend note du rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral sur la mission effectu�e du 23 au 27�septembre 1985 au Paraguay. +IL prend note �galement de ce que, selon les indications donn�es dans le rapport de mission, le repr�sentant du Directeur g�n�ral a re�u toutes facilit�s de la part des autorit�s du minist�re de la Justice et du Travail pour accomplir la mission. +Le comit� observe, � cet �gard, que, durant la mission, des informations ont �t� obtenues sur tous les cas en instance. +Cependant, il regrette qu'il n'ait pas �t� possible d'organiser une entrevue entre le repr�sentant du Directeur g�n�ral et le ministre de l'Int�rieur ou un haut fonctionnaire de ce minist�re pour traiter de certaines all�gations qui rel�vent sp�cifiquement de leur comp�tence et qui ont �t� formul�es dans le cadre des cas nos�1204 et 1341. +B. +Conclusions sur le cas no�1204 +533. +Au sujet des all�gations relatives � des arrestations, le comit� observe que tous les int�ress�s (9) se trouvent en libert�. +Le comit� regrette que le gouvernement n'ait pas indiqu� les faits concrets qui ont motiv� l'arrestation de ces personnes, sauf dans le cas de M.�Aldo Zuccolillo (arr�t� en raison du harc�lement syst�matique et grossier qu'il exer�ait � l'encontre du gouvernement dans la publication "ABC Color") et de M.�Jorge Alvarenga (m�decin arr�t� pour des actions qui, d'apr�s les informations fournies par le gouvernement, n'entraient pas dans un contexte syndical). +Le comit� observe �galement que, de mani�re explicite ou implicite, le gouvernement nie, dans tous les cas, que les arrestations aient eu des motifs syndicaux. +Dans ces conditions, faute d'informations dans la plupart des cas sur les faits concrets qui ont motiv� les arrestations, et compte tenu du temps �coul� depuis la pr�sentation des all�gations (mai et octobre 1983), ainsi que du fait que tous les int�ress�s se trouvent en libert�, le comit� rappelle, d'une mani�re g�n�rale, le principe selon lequel l'arrestation ou la d�tention de dirigeants et militants syndicaux pour activit�s li�es � l'exercice de leurs droits syndicaux est contraire aux principes de la libert� syndicale. [Voir, par exemple, 218e�rapport, cas no�1129 (Nicaragua), paragr. 477.] +534. +En ce qui concerne les difficult�s auxquelles se heurte le syndicat des journalistes du Paraguay depuis des ann�es pour obtenir la personnalit� juridique, le comit� observe que, en 1983, la direction du travail avait notifi� au syndicat que des vices de fond s'opposaient � sa constitution, en particulier l'existence d'une autre association ayant les m�mes buts. +Le comit� observe �galement que, depuis lors, la position du gouvernement semble avoir �volu� puisqu'il a en m�me temps d�clar� que, depuis 1979, le syndicat des journalistes n'a effectu� aucune d�marche en vue de sa constitution, et a affirm� express�ment que rien ne s'opposait, d'un point de vue l�gal, � cette constitution. +Le comit�, tout en regrettant que le secr�taire g�n�ral actuel du Syndicat des journalistes du Paraguay ne se soit pas rendu au rendez-vous organis� avec le repr�sentant du Directeur g�n�ral, exprime l'espoir que ce syndicat demandera et obtiendra, dans un bref d�lai, la personnalit� juridique. +En outre, le comit� rappelle que l'existence d'une organisation dans une profession d�termin�e ne doit pas constituer un obstacle � la cr�ation d'une autre organisation, si les travailleurs le souhaitent. +535. +En ce qui concerne l'all�gation relative au licenciement de travailleurs de l'entreprise Am�rica Textil, le comit� observe que les all�gations formul�es et les d�clarations du gouvernement ne concordent pas. +S'il ressort des unes et des autres que des licenciements ont eu lieu dans ladite entreprise, l'organisation plaignante all�gue que ces licenciements ont �t� motiv�s par des demandes contenues dans les cahiers de revendications pr�sent�es par les syndicats. +En revanche, selon le gouvernement, les licenciements (qui ont touch� 27�travailleurs) sont intervenus un mois avant que le syndicat ne demande � �tre reconnu par les autorit�s. +Le comit� regrette que l'entreprise Am�rica Textil ait refus� une entrevue avec le repr�sentant du Directeur g�n�ral du BIT et qu'il n'ait pas �t� possible d'obtenir des informations susceptibles d'�clairer les faits. +Dans ces conditions, faute d'informations suffisantes et compte tenu du rapprochement dans le temps entre les licenciements et les d�marches tendant � la constitution d'un syndicat dans l'entreprise en question (syndicat qui n'a pas �t� reconnu faute de r�unir -�en raison des licenciements qui ont eu lieu�- le nombre d'adh�rents requis par la l�gislation), le comit� se limite � appeler l'attention sur le principe selon lequel aucun travailleur ne doit faire l'objet d'un licenciement ou de tous autres actes pr�judiciables � son emploi, en raison de ses activit�s syndicales. +536. +Enfin, le comit� prend note de ce que, selon le gouvernement, il n'existe aucune entreprise du nom de "FRISA S.A." et de ce que la radio Nanduti n'a pas �t� ferm�e pour les raisons indiqu�es par l'organisation plaignante, mais pour des motifs politiques. +C. +Conclusions sur le cas no�1275 +537. +Le comit� prend note de ce que, selon le rapport de mission, le tribunal d'appel du travail, par d�cision du 27�d�cembre 1984, a accept� les pr�tentions du syndicat des employ�s de la Banque du Br�sil sur les points litigieux relatifs au renouvellement du contrat collectif. +538. +Quant au licenciement des syndicalistes MM.�Duarte, Virgili et C�ceres, le comit� prend note des informations fournies dans le rapport du repr�sentant du Directeur g�n�ral. +Compte tenu de ce que cette affaire se trouve actuellement en instance devant les tribunaux, le comit� ajourne l'examen de la question jusqu'au prononc� du jugement et demande au gouvernement de lui communiquer la d�cision de justice d�s qu'elle sera rendue. +D. +Conclusions sur le cas no�1301 +539. +Le comit� observe que, dans le pr�sent cas, l'organisation plaignante a pr�sent� une all�gation relative � la d�tention, du 18�ao�t au 10�septembre 1984, de MM.�Melanio Morel, Gregorio Ojeda, Pedro Z�rate, Carlos Castillo et Nicasio Guzm�n, dirigeants ou militants du syndicat national des travailleurs de la construction, alors qu'ils proc�daient � la constitution d'un syndicat dans l'usine sid�rurgique ACEPAR. +Le comit� observe �galement que trois de ces personnes ont rencontr� le repr�sentant du Directeur g�n�ral, auxquels ils ont indiqu�: 1)�qu'ils envisageaient de constituer un comit� de chantier dans l'entreprise qui construisait l'usine ACEPAR; 2)�que le 18�ao�t 1984, alors qu'ils pr�paraient l'assembl�e qu'ils avaient convoqu�e � la station d'omnibus proche de l'usine ACEPAR, et apr�s que la police les ait avertis de ce qu'ils n'�taient pas autoris�s � organiser l'assembl�e, ils ont �t� arr�t�s par des membres de l'arm�e; et 3)�qu'aucun proc�s n'a �t� engag� contre eux. +540. +Le comit� prend note de ce que, selon les autorit�s du minist�re de la Justice et du Travail, rencontr�es par le repr�sentant du Directeur g�n�ral, l'entreprise ACEPAR est de caract�re mixte, qu'elle se trouve dans une zone militaire et qu'elle est dirig�e par des militaires. +Ainsi, selon les autorit�s du minist�re, l'assembl�e convoqu�e n'�tait pas autoris�e et, pour ce motif, ne pouvait avoir lieu. +En cons�quence, les organisateurs de l'assembl�e ont �t� arr�t�s par des forces militaires. +Sans avoir fait l'objet d'un proc�s, ils ont �t� lib�r�s par la suite. +541. +Le comit� estime que le fait que la l�gislation d'un pays pr�voit, afin d'�viter des d�sordres publics, l'exigence d'une autorisation administrative pour l'organisation d'assembl�es sur la voie publique, ne pr�sente pas d'inconv�nient du point de vue des principes de la libert� syndicale, mais il tient � signaler que, dans ce cas concret, aucun fait de caract�re d�lictueux n'ayant �t� commis, le simple fait d'organiser une assembl�e de caract�re syndical n'aurait pas d� aboutir � l'arrestation des dirigeants et militants syndicaux en question. +En cons�quence, le comit�, tout en regrettant l'arrestation de ces dirigeants et militants syndicaux, appelle l'attention du gouvernement sur le fait que la d�tention de dirigeants et militants syndicaux pour activit�s li�es � l'exercice de leurs droits syndicaux est contraire aux principes de la libert� syndicale. [Voir, par exemple, 218e�rapport, cas no�1129 (Nicaragua), paragr. 477.] +De m�me, observant que la p�riode de d�tention s'est prolong�e pendant plus de 20�jours et qu'aucun des syndicalistes n'a fait l'objet d'un proc�s, il tient � souligner le principe selon lequel toute personne d�tenue doit compara�tre sans d�lai devant le juge comp�tent. +542. +Enfin, le comit� prend note de ce que, selon leurs propres d�clarations, les personnes qui ont �t� d�tenues n'ont pas fait l'objet d'un licenciement puisqu'elles ne travaillaient pas en vertu d'un contrat de travail mais en �quipe dans le cadre d'un contrat d'ouvrage. Cependant, apr�s leur arrestation, elles n'ont pas obtenu de contrats aupr�s d'entreprises de construction, elles n'en ont obtenu qu'aupr�s de particuliers. +Le Comit� prend note �galement de ce que, selon les autorit�s, il n'est pas certain que les int�ress�s travaillent effectivement dans l'industrie du b�timent. +E. +Conclusions du comit� sur le cas no�1328 +543. +Le comit� observe que l'organisation plaignante conteste, essentiellement, la reconnaissance par le minist�re du Travail, le 17�octobre 1984, d'une commission de direction �lue au cours d'une assembl�e r�unie pour r�organiser le Syndicat national des travailleurs de la construction (SINATRAC) qui s'�tait tenue le 13�octobre 1984, sous l'�gide du secr�taire g�n�ral de cette organisation, M.�Milciades Gim�nez D�az, favorable � la politique du gouvernement. +544. +Le comit� observe �galement que, quelques mois auparavant, le 11�mars 1984, une scission s'�tait produite au sein de la commission de direction du SINATRAC, aboutissant � la formation de deux factions diff�rentes: l'une, dirig�e par M.�Milciades Gim�nez D�az, secr�taire g�n�ral du SINATRAC, et l'autre, dirig�e par M.�Lino G�mez, secr�taire g�n�ral adjoint du SINATRAC. +Ces deux factions avaient organis� chacune de leur c�t� des assembl�es en vue de l'�lection d'une nouvelle commission de direction, le mandat de la commission existante venant � expiration le 18�octobre 1985. +C'est ainsi que la faction dirig�e par M.�Milciades Gim�nez D�az avait convoqu� une assembl�e pour le 13�octobre 1984, et que la faction dirig�e par M.�Lino G�mez en avait convoqu� une autre pour le 14�octobre 1984, mais que celle-ci avait �t� ajourn�e par la police et qu'elle ne s'�tait tenue que le 21�octobre 1984. +545. +Le 17�octobre 1984, comme il a �t� indiqu�, le gouvernement a reconnu la commission de direction �lue lors de l'assembl�e du 13�octobre 1984 dirig�e par M.�Milciades Gim�nez D�az. +En revanche, lorsqu'elle a �t� inform�e de la constitution de la commission de direction, �lue le 21�octobre 1984, au cours de l'assembl�e dirig�e par M.�Lino G�mez, l'autorit� comp�tente du minist�re de la Justice et du Travail a communiqu� � M.�Lino G�mez, le 21�novembre 1984, le texte d'un avis du Service juridique selon lequel la commission ne pouvait �tre reconnue, �tant donn� que, par la d�cision no�1717 du 17�octobre, la direction du travail avait enregistr� le syndicat national des travailleurs de la construction, dont la commission de direction fonctionnait et dont, selon ses statuts, le mandat r�cent venait � �ch�ance en 1987. +Dans un avis post�rieur du service juridique, notifi� par le directeur du travail le 15�f�vrier 1985, il �tait indiqu� que la voie de recours possible �tait la proc�dure du contentieux administratif. +546. +Le comit� conclut que les autorit�s du minist�re de la Justice et du Travail, qui connaissaient l'existence de deux assembl�es r�unies pour constituer une nouvelle commission de direction, paraissaient s'�tre fond�es, pour reconna�tre l'une d'entre elles, sur des facteurs de temps exclusivement, c'est-�-dire sur le fait que la demande de reconnaissance de la commission de direction �lue par l'assembl�e dirig�e par M.�Milciades Gim�nez D�az avait �t� pr�sent�e en premier. +Le comit� observe que les autorit�s comp�tentes du minist�re de la Justice et du Travail, � propos des faits all�gu�s, ont indiqu� au repr�sentant du Directeur g�n�ral qu'il s'agissait d'une situation parfois confuse, s'inscrivant dans le contexte g�n�ral d'une dissidence interne entre les membres de la commission de direction du SINATRAC. +Selon les autorit�s du minist�re, M.�Lino G�mez, ayant �t� inform� de la d�cision par laquelle �tait reconnue la commission de direction �lue le 13�octobre 1984, aurait pu pr�senter un recours en contentieux administratif contre ladite d�cision. +547. +Le comit� estime, ind�pendamment du fait que ce recours juridique ait �t� possible (ce que nie le groupe de M.�Lino G�mez), que la d�cision du minist�re de la Justice et du Travail de reconna�tre, le 17�octobre 1984, la commission de direction �lue par l'assembl�e du 13�octobre 1984, alors qu'il savait que, peu de jours apr�s, le 21�octobre, aurait lieu une autre assembl�e r�guli�rement convoqu�e pour le m�me objectif, constitue une d�cision trop rapide et arbitraire qui doit �tre r�prouv�e. +Le comit� tient � signaler que, lorsqu'il se produit des conflits internes au sein d'une organisation syndicale, ils doivent �tre r�gl�s par les int�ress�s eux-m�mes, par la d�signation d'un m�diateur ind�pendant, avec l'accord des parties int�ress�es, ou par les instances judiciaires. +F. +Conclusions sur le cas no�1341 +548. +Le comit� observe que le repr�sentant du Directeur g�n�ral a pu constater que M.�Ricardo Esperanza Leiva, ancien dirigeant du syndicat de l'entreprise Frigor�fico Liebig et dirigeant de la Conf�d�ration paraguayenne des travailleurs en exil, faisait l'objet d'une surveillance et d'une filature polici�res. +Le comit� demande au gouvernement de modifier la pr�tendue protection de la s�curit� et de la vie de M.�Leiva de sorte que, objectivement consid�r�e, elle ne puisse �tre confondue avec une surveillance polici�re. +549. +D'autre part, le comit� note que, selon le gouvernement, M.�Marcelino Coraz�n Medina est actuellement en libert�. +Le comit� prie le gouvernement d'envoyer ses observations sur les r�centes all�gations de tortures dont aurait fait l'objet ce dirigeant syndical et d'indiquer les faits concrets qui ont motiv� sa d�tention, ainsi que sur les all�gations de d�tention de M.�Sebastien Rodr�guez, secr�taire g�n�ral du Syndicat des chauffeurs de transports collectifs de la ligne no�21. +Recommandations du comit� +550. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire et, en particulier, les conclusions suivantes: +Le comit� prend note de ce qu'une mission de contacts directs s'est rendue dans le pays du 23 au 27�septembre 1985. +Cas no�1204 +a) +Le comit� appelle l'attention, d'une mani�re g�n�rale, sur le principe selon lequel l'arrestation ou la d�tention de dirigeants et militants syndicaux pour activit�s li�es � l'exercice de leurs droits syndicaux est contraire aux principes de la libert� syndicale. +b) +Compte tenu du fait que, selon le gouvernement, rien ne s'oppose, du point de vue l�gal, � la constitution du syndicat des journalistes du Paraguay, le comit� exprime l'espoir que ce syndicat demandera et obtiendra la personnalit� juridique � bref d�lai. +c) +Le comit� appelle l'attention sur le principe selon lequel aucun travailleur ne doit faire l'objet d'un licenciement ou de tous autres actes pr�judiciables � son emploi, en raison de ses activit�s syndicales. +Cas no�1275 +a) +Le comit� prend note de ce que, selon le rapport de mission, le Tribunal d'appel du travail, par d�cision du 27�d�cembre 1984, a accept� les pr�tentions du syndicat des employ�s de la Banque du Br�sil sur les points litigieux relatifs au renouvellement du contrat collectif. +b) +Le comit� prend note de ce que la question relative au licenciement des syndicalistes MM.�Duarte, Virgili et C�ceres est actuellement soumise aux tribunaux en vue d'un jugement. +Le comit� ajourne l'examen de cette question jusqu'au prononc� du jugement et demande au gouvernement de lui transmettre la d�cision de justice en question d�s qu'elle sera prononc�e. +Cas no�1301 +a) +Le comit� regrette la d�tention de cinq dirigeants et militants du Syndicat national des travailleurs de la construction. +b) +Le comit� rappelle le principe selon lequel la d�tention de dirigeants syndicaux pour activit�s li�es � l'exercice de leurs droits syndicaux est contraire aux principes de la libert� syndicale. +c) +Compte tenu de ce que la p�riode de d�tention s'est prolong�e pendant plus de 20�jours et qu'aucun des cinq syndicalistes n'a fait l'objet d'un proc�s, le comit� souligne le principe selon lequel toute personne d�tenue doit compara�tre sans d�lai devant le juge comp�tent. +Cas no�1328 +a) +Le comit� estime que la d�cision du minist�re de la Justice et du Travail reconnaissant, le 17�octobre 1984, la commission de direction du SINATRAC, �lue par l'assembl�e du 13�octobre 1984, alors qu'il savait que peu de jours apr�s, le 21�octobre, aurait lieu une autre assembl�e r�guli�rement convoqu�e pour le m�me objectif, constitue une d�cision trop rapide et arbitraire qui doit �tre r�prouv�e. +b) +Le comit� tient � signaler que, lorsqu'il se produit des conflits internes au sein d'une organisation syndicale, ils doivent �tre r�gl�s par les int�ress�s eux-m�mes, par la d�signation d'un m�diateur ind�pendant, avec l'accord des parties int�ress�es, ou par les instances judiciaires. +Cas no�1341 +a) +Le comit� demande au gouvernement de modifier la pr�tendue protection de la s�curit� et de la vie de M.�Leiva de sorte que, objectivement consid�r�e, elle ne puisse �tre confondue avec une surveillance polici�re. +b) +Le comit� note que M.�Marcelino Coraz�n Medina est actuellement en libert�. +Il prie le gouvernement d'envoyer ses observations sur les all�gations de tortures dont aurait fait l'objet ce dirigeant syndical et d'indiquer �galement les faits concrets qui ont motiv� sa d�tention, ainsi que sur les all�gations de d�tention de M.�Sebastien Rodr�guez, secr�taire g�n�ral du Syndicat des chauffeurs de transports collectifs de la ligne no�21. +ANNEXE +RAPPORT DE M.�GERALDO VON POTOBSKY SUR LA MISSION DE CONTACTS DIRECTS EFFECTUEE AU PARAGUAY DU 23 AU 27�SEPTEMBRE 1985 +1. +Pendant la 71e session (Gen�ve, 1985) de la Conf�rence internationale du Travail, le repr�sentant gouvernemental du Paraguay a inform� la Commission de l'application des normes que "son gouvernement avait demand� l'envoi d'une mission de contacts directs au Paraguay pour traiter sp�cifiquement de l'application des conventions nos 87 et 98" (toutes deux ratifi�es par le Paraguay), et il a donn� l'assurance que "les contacts directs mentionn�s se d�rouleraient avec les trois groupes" (gouvernement, organisations d'employeurs et organisations de travailleurs). +Le membre travailleur d'Autriche (M.�Maier) a exprim� l'espoir que "la mission de contacts directs�... s'occupera �galement des cas pr�sent�s devant le Comit� de la libert� syndicale". +2. +Pour leur part, le membre travailleur de l'Uruguay et celui de l'Argentine ont exprim� l'espoir que la mission pourrait �tablir des contacts avec la Conf�d�ration paraguayenne des travailleurs en exil. +3. +Apr�s la discussion du cas du Paraguay � la Commission de l'application des normes, le gouvernement a pr�sent� au Bureau une communication en date du 20 juin 1985 dans laquelle il demandait express�ment que la mission de contacts directs qui devait �tre effectu�e examine aussi les cas en instance devant le Comit� de la libert� syndicale. +4. +Le Directeur g�n�ral du BIT m'a d�sign� comme son repr�sentant pour mener � bien cette mission qui a �t� effectu�e du 23 au 27 septembre 1985 � Asunci�n et qui a comport� aussi une visite � Buenos Aires le 21 septembre afin d'�tablir des contacts et d'avoir des entretiens avec la Conf�d�ration paraguayenne des travailleurs en exil (CPTE). +Au cours de la mission, j'ai �t� accompagn� de M. Alberto Odero, fonctionnaire du Service de la libert� syndicale du D�partement des normes internationales du travail et de M. Luis Zamudio, conseiller r�gional pour les normes. +5. +Pendant la mission, nous avons �t� re�us par M. Eugenio Jacquet, ministre de la Justice et du Travail, et par M. Carlos Dold�n del Puerto, directeur du travail, et nous avons eu divers entretiens avec ce dernier et ses collaborateurs. +Nous avons eu �galement des entrevues avec des repr�sentants de la Conf�d�ration paraguayenne des travailleurs (CPT), de la F�d�ration de la production, de l'industrie et du commerce (FEPRINCO), de l'Union industrielle paraguayenne, de la F�d�ration des employ�s de banque (FETRABAN) et du Syndicat national des travailleurs de la construction (SINATRAC), ainsi qu'avec d'autres dirigeants syndicaux, syndicalistes et personnes int�ress�es. +La liste de toutes les personnes avec lesquelles nous avons eu des entretiens figure � la fin du pr�sent rapport. +6. +Il n'a pas �t� possible d'avoir une entrevue avec le ministre de l'Int�rieur ou avec un haut fonctionnaire de ce minist�re, � qui nous aurions souhait� pr�senter certaines all�gations sp�cifiques relevant de leur comp�tence particuli�re (cas nos�1204 et 1341) afin qu'ils fassent part de leurs informations et de leurs observations. +7. +Pendant la r�union avec les dirigeants de la Conf�d�ration paraguayenne des travailleurs en exil, ces derniers ont pr�sent� des informations sur la situation syndicale dans leur pays et ils ont exprim� leur �tonnement car c'est la premi�re fois que l'OIT effectue une mission de ce genre au Paraguay. +En outre, ils ont formul� une observation formelle au sujet de la lenteur de l'examen des plaintes pr�sent�es. +Enfin, ils m'ont demand� d'informer le ministre de la Justice et du Travail du prochain retour au Paraguay de M. Julio Etcheverry Esp�nola, secr�taire g�n�ral de la CPTE, qui esp�rait pouvoir jouir de tous les droits constitutionnels. +Le ministre de la Justice et du Travail a d�clar� que l'int�ress� jouirait de ces droits comme tout autre citoyen, mais qu'il devait respecter la l�galit�. +8. +Je tiens � signaler que j'ai re�u toutes les facilit�s de la part des autorit�s du minist�re de la Justice et du Travail pour l'accomplissement de la mission, ce dont je leur suis extr�mement reconnaissant. +Je d�sire remercier aussi toutes les personnes avec lesquelles j'ai eu des entretiens pour les informations qu'elles m'ont fournies. +9. +Avec le pr�sent rapport je transmets les divers documents que j'ai re�us au cours de la mission, � toutes fins utiles. +1. +Cas en instance devant le Comit� de la libert� syndicale +10. +Actuellement, le Comit� de la libert� syndicale est saisi de cinq plaintes contre le gouvernement du Paraguay (cas nos 1204, 1275, 1301, 1328 et 1341). +Le comit� a examin� les cas nos 1204 et 1275 � sa r�union de novembre 1984 (voir 236e rapport du comit�, paragr. 426 � 443 et 444 � 458) et il a pr�sent� un rapport int�rimaire au Conseil d'administration car certaines questions n'avaient pas re�u de r�ponse ou demandaient des informations suppl�mentaires de la part du gouvernement. +11. +Le repr�sentant gouvernemental � la 71e session de la Conf�rence internationale du Travail a remis au Bureau une s�rie de documents qui contenaient certaines informations � propos des cas nos 1204, 1275 et 1301. +Le gouvernement n'avait pas pr�sent� d'observations au sujet des cas nos�1328 et 1341. +12. +Pendant la mission, nous avons examin� avec les fonctionnaires du minist�re du Travail et avec diverses personnes int�ress�es les questions soulev�es dans les cas pr�sent�s au Comit� de la libert� syndicale. +Cas no 1204 +13. +Cette plainte a �t� pr�sent�e par la Conf�d�ration internationale des syndicats libres par des communications des 20 et 27 mai, 13 octobre et 16�d�cembre 1983. +Le gouvernement a envoy� certaines observations dans une communication du 14 septembre 1984. +Le Comit� de la libert� syndicale a examin� le cas, comme on l'a d�j� dit, � sa r�union de novembre 1984 et a formul� les recommandations suivantes qui forment une synth�se assez pr�cise des questions en suspens (voir 236e�rapport, paragr. 443): +"a) +En ce qui concerne l'arrestation de 19�membres du Mouvement syndical de solidarit� op�r�e dans le cadre d'une op�ration r�pressive suscit�e par la constitution de cette organisation, le comit� observe que, d'apr�s le gouvernement, une de ces personnes a fui la justice et n'a pas �t� arr�t�e et que 13 autres personnes ont �t� remises en libert� sans que l'autorit� judiciaire n'ait retenu de charge contre elles. +Le comit� regrette profond�ment que ces 13�syndicalistes aient subi des mesures privatives de libert�, pendant plus d'un an pour la majorit� d'entre eux, et signale � l'attention du gouvernement que l'arrestation et la d�tention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes pour des motifs d'ordre syndical constituent une violation des principes de la libert� syndicale. +Le comit� prie le gouvernement de lui adresser ses observations concernant l'arrestation de Stella Rufinelli, Margarita El�as, Dam�an Vera, Juan Carlos Oviedo et Mar�a Herminia Feliciangeli, qui a suivi la cr�ation du Mouvement syndical de solidarit�, dont ils seraient membres. +b) +Le comit� regrette de noter que le gouvernement n'a pas r�pondu aux autres all�gations: difficult�s rencontr�es par le Syndicat des journalistes du Paraguay (SPP) depuis quatre ans pour obtenir la personnalit� juridique; menace d'exil adress�e � des dirigeants et � des membres de ce syndicat; arrestation et inculpation du dirigeant du SPP, M.�Alcibiades Gonz�lez del Valle; arrestation de M.�Aldo Zuccolillo, directeur du quotidien "ABC Color" pour avoir autoris� la publication d'informations sur des faits syndicaux; menaces, harc�lement et restrictions dont aurait fait l'objet ce quotidien apr�s la publication de l'avis de cr�ation du Mouvement syndical de solidarit�; arrestation des m�decins Jorge Alvarenga et Carlos Cuevas pendant une table ronde sur le th�me "Syndicalisme et r�pression"; licenciement arbitraire de travailleurs de l'entreprise textile "La Americana SA" � la suite de la pr�sentation, par les syndicats, de cahiers de revendications; menace de licenciement de 800 travailleurs de l'entreprise "FRISA SA", � la suite de la demande de versement de salaires dus formul�e par les syndicats; fermeture de la radio �andut�, pour avoir transmis des messages de la Conf�d�ration paraguayenne des travailleurs en exil, et interdiction faite au pr�sentateur et directeur de cette radio d'exercer sa profession. +Le comit� prie le gouvernement de lui envoyer sans d�lai ses observations sur ces questions." +14. +Le gouvernement a fourni les informations suivantes lors de la 71e�session de la Conf�rence: +- Toutes les personnes arr�t�es pour infraction � la loi no�209, � laquelle le plaignant s'est r�f�r�, se trouvent en libert�. +Mar�a Herminia Feliciangeli et Margarita El�as Acosta ont �t� d�tenues du 11�mai au 18�septembre 1983; Mar�a Stella Rufinelli du 11 au 30 mai 1983; Juan Carlos Oviedo du 11 au 16 mai 1983; Pedro Dami�n Vera du 12 au 24 mai 1983. +- Le Syndicat des journalistes du Paraguay a demand� sa reconnaissance en 1979. +Les autorit�s ont constat� des erreurs de fond dans la constitution de ce syndicat qui devaient �tre corrig�es; +en particulier, il existait d�j� une association aux m�mes fins portant le nom d'Association de presse du Paraguay qui, en outre, s'opposait � la cr�ation d'un nouveau syndicat; +par ailleurs, l'accord n'est pas unanime parmi les promoteurs du syndicat en ce qui concerne sa cr�ation car un groupe de journalistes y est oppos�. +Dans ces conditions, la direction du travail a avis� les int�ress�s le 6 septembre 1983 qu'ils devaient r�soudre d'abord les probl�mes internes avant qu'une d�cision soit prise sur l'inscription dudit syndicat. +Depuis lors, personne n'a poursuivi les d�marches en vue de l'inscription du syndicat. +- Carlos Cuevas Miranda, m�decin, a �t� arr�t� le 4 juillet 1983. +Il a �t� inculp� d'infraction � la loi no�209. +Il est sorti de prison le 11�juillet 1983 sur ordre du juge de premi�re instance de la Chambre p�nale. Actuellement, il habite et exerce sa profession dans une localit� voisine de Caaguaz�. +- Jorge Alvarenga Galeano, n� � Buenos Aires, a �t� arr�t� le 22 juin 1983 devant la Facult� d'ing�nierie alors qu'il se trouvait pr�s d'un panneau que le recteur de l'Universit� nationale avait suspendu, vocif�rant contre le pays, le gouvernement et les autorit�s. +Le 5 Juillet 1983 il a �t� expuls� du pays pour Buenos Aires, mais il est revenu au Paraguay le 6 f�vrier 1984 et il a quitt� le pays de sa propre initiative le 10�f�vrier 1984 sans que les autorit�s paraguayennes soient intervenues � cet �gard. +- Dans l'entreprise "Am�rica Textil", un syndicat a demand� la reconnaissance le 26 d�cembre 1979, mais l'inspection du travail a constat� qu'il ne r�unissait pas le nombre l�gal de membres car un nombre important de requ�rants �taient des travailleurs licenci�s ou ayant fait l'objet d'un pr�avis de licenciement. +Par la suite, il ne semble pas que de nouvelles d�marches aient �t� entreprises en vue de la reconnaissance. +- S'agissant de l'all�gation relative � l'entreprise FRISA SA, la Direction du travail n'a pas d'informations sur les menaces de licenciement all�gu�es par le plaignant. +15. +Pendant la mission, nous avons pu r�unir les informations suivantes sur ces diverses questions. +16. +En ce qui concerne la d�tention all�gu�e de Stella Rufinelli et de quatre autres personnes � la suite de la cr�ation du Mouvement syndical de solidarit�, les autorit�s du minist�re de la Justice et du Travail ont indiqu� que ces personnes �taient en libert� (conform�ment aux informations fournies par le repr�sentant gouvernemental � la 71e session de la Conf�rence internationale du Travail) et qu'elles avaient �t� arr�t�es dans le cadre de l'enqu�te sur l'affaire de la "Banque paraguayenne de donn�es" et qu'elles n'ont jamais �t� inculp�es. +Selon les informations que nous avons re�ues, la "Banque paraguayenne de donn�es" �tait un service de renseignements et un �tat-major pour des men�es conspiratrices d'inspiration marxiste-l�niniste. +Sous le couvert d'une pr�tendue activit� de simple traitement de donn�es, ces personnes poursuivaient en r�alit� des objectifs subversifs. +17. +Quant aux difficult�s all�gu�es du Syndicat des journalistes du Paraguay (SPP) depuis quatre ans pour obtenir la personnalit� juridique, les autorit�s du minist�re ont renvoy� aux informations fournies par le repr�sentant gouvernemental � la 71e session de la Conf�rence internationale du Travail et elles ont soulign� que ledit syndicat n'avait pas fait de nouvelles d�marches pour obtenir la personnalit� juridique et que rien ne s'opposait du point de vue l�gal � la formation de ce syndicat. +Nous avons invit� M. Jos� Gaspar Medurio, secr�taire g�n�ral actuel du syndicat, � un rendez-vous pour discuter ces questions, mais il n'est pas venu. +Quant � la d�tention et � l'inculpation de M. Alcibiados Gonz�lez del Valle, dirigeant du Syndicat des journalistes du Paraguay, les autorit�s du minist�re ont signal� que cette personne se trouve actuellement en libert� et exerce librement son activit� professionnelle. +Par le pass�, elle a �t� arr�t�e � plusieurs reprises, mais ne l'a jamais �t� pour des raisons syndicales. +Il convient de signaler que M. Gonz�lez del Valle, qui n'exerce plus les fonctions de secr�taire g�n�ral du Syndicat des journalistes du Paraguay, a �t� invit� � s'entretenir avec le repr�sentant du Directeur g�n�ral du BIT mais qu'il n'est pas venu au rendez-vous. +18. +En ce qui concerne l'arrestation de M.�Aldo Zuccolillo, directeur du journal "ABC Color" pour avoir autoris� la publication d'informations sur des faits syndicaux, les autorit�s du minist�re ont indiqu� que le motif de son arrestation n'est pas celui qui a �t� signal� par le plaignant, mais le harc�lement syst�matique et grossier auquel il se livrait contre le gouvernement. +Par ailleurs, elles ont soulign� que M.�Zuccolillo n'avait jamais autoris� la formation d'un syndicat quelconque dans les entreprises dont il est propri�taire. +Enfin, elles ont signal� que dans le pays il existe des journaux syndicaux critiques et que ces faits ne font pas l'objet de sanctions ou d'admonestation. +19. +Quant � l'arrestation de MM.�Carlos�Cuevas et Jorge�Alvarenga Galeano, les autorit�s du minist�re ont d�clar� qu'ils n'�taient pas syndicalistes, que leur arrestation avait eu lieu dans un contexte non syndical et qu'ils ont �t� mis en libert� sans avoir �t� inculp�s. +20. +En ce qui concerne l'all�gation de licenciement arbitraire de travailleurs de l'entreprise "Am�rica Textil" faisant suite � la pr�sentation, par les syndicats, d'un cahier de revendications, les autorit�s du minist�re ont indiqu� que 27�travailleurs ont �t� licenci�s en d�cembre�1979. +En janvier�1980, un syndicat d'entreprise a demand� la reconnaissance au minist�re mais elle a �t� refus�e car parmi les membres fondateurs douze seulement �taient sous contrat de travail (le Code du travail exige un nombre minimum de 30). +En tout �tat de cause, les travailleurs licenci�s ont accept� les indemnit�s l�gales. +A noter que l'entreprise "Am�rica Textil" a refus� d'avoir une entrevue avec le repr�sentant du Directeur g�n�ral du BIT. +21. +Quant aux all�gations relatives � l'entreprise "FRISA SA", les autorit�s du minist�re ont d�clar� qu'il n'existait aucune entreprise de ce nom. +22. +Enfin, s'agissant de la fermeture de la radio "�andut�", les autorit�s du minist�re ont ni� que le motif de cette fermeture ait �t� la transmission de messages de la Conf�d�ration paraguayenne des travailleurs en exil: +la radio a �t� ferm�e pour des motifs politiques. +Elles ont indiqu� qu'au Paraguay on ne ferme pas des radios pour le motif qu'elles ont transmis des nouvelles ou des messages syndicaux. +Cas no 1275 +23. +Cette plainte a �t� pr�sent�e par la Conf�d�ration internationale des syndicats libres dans une communication du 17�avril 1984. +Le gouvernement a envoy� certaines observations dans une communication du 14�septembre 1984. +Le Comit� de la libert� syndicale a examin� le cas, comme on l'a dit, � sa r�union de novembre 1984 et a formul� les recommandations suivantes qui constituent une synth�se suffisamment pr�cise des questions qui �taient en suspens (voir 236e�rapport, paragr. 458): +"a) +Le comit� exprime l'espoir que le tribunal du travail se prononcera rapidement sur les points litigieux tenant au renouvellement de la convention collective entre le Syndicat des employ�s de la Banque du Br�sil et cette banque, venue � expiration le 31 janvier 1983, et rappelle l'obligation qu'ont les employeurs et les syndicats de n�gocier de bonne foi en vue d'un accord, et que l'existence de bonnes relations professionnelles d�pend essentiellement de l'attitude r�ciproque des parties et de leur confiance mutuelle. +Le comit� prie le gouvernement de l'informer de la d�cision que prendra le tribunal du travail � cet �gard. +b) +Le comit� prie le gouvernement de lui communiquer les r�sultats du recours en justice concernant le licenciement de MM. Rolando Duarte, Adolfo Virgili et Guillermo Caceres, membres du Syndicat des employ�s de la Banque du Br�sil." +24. +Le gouvernement avait envoy� des copies de certaines pi�ces du proc�s concernant les licenciements all�gu�s, mais il n'avait pas envoy� le texte de la d�cision. +Il n'avait pas envoy� non plus le texte de la d�cision judiciaire concernant les points litigieux relatifs au renouvellement de la convention collective. +25. +Pendant la mission, nous avons pu r�unir les informations suivantes sur ces diverses questions. +26. +Les autorit�s du minist�re de la Justice et du Travail ont fourni le texte de la d�cision en seconde instance du Tribunal d'appel du travail, en date du 27 d�cembre 1984, qui fait droit aux revendications du Syndicat des employ�s de la Banque du Br�sil sur les points litigieux li�s au renouvellement de la convention collective. +La direction de la Banque du Br�sil et les dirigeants de la F�d�ration des employ�s de banque ont signal� que la Banque du Br�sil et le syndicat de cette institution ont conclu r�cemment une nouvelle convention collective. +27. +En ce qui concerne les licenciements all�gu�s de MM. Rolando Duarte, Adolfo Virgili et Guillermo C�ceres, membres du Syndicat des employ�s de la Banque du Br�sil, les dirigeants de la F�d�ration des employ�s de Banque avec lesquels nous avons eu des entretiens ont indiqu� que ces licenciements �taient ill�gaux parce qu'ils �taient contraires aux dispositions de l'article�285 du Code de proc�dure du travail (maintien des relations de travail pendant la proc�dure de r�glement des conflits). +Ils ont indiqu� que bien que l'entreprise ait pr�text� une r�duction des co�ts pour ces licenciements, ces derniers sont dus aux activit�s syndicales des int�ress�s. +MM.�Virgili et C�ceres �taient des membres tr�s actifs du syndicat et M.�Rolando Duarte, l'ancien secr�taire g�n�ral adjoint. +D'autre part, si l'argument de la r�duction des co�ts �tait fond�, la banque aurait pu licencier d'autres personnes car une vingtaine de travailleurs �taient pr�s de l'�ge de la retraite et leur d�part de l'entreprise ne les aurait pas priv�s des prestations l�gales de la retraite. +En outre, lorsqu'a �t� prise la d�cision arbitrale sur les points litigieux de la nouvelle convention collective, qui �tait favorable au syndicat, l'entreprise a licenci� deux autres adh�rents. +28. +La direction de la Banque du Br�sil a ni� que les licenciements de MM.�Duarte, Virgili et C�ceres aient eu un caract�re antisyndical ou qu'ils aient �t� li�s � la n�gociation collective. +Tous les travailleurs de la banque sont affili�s au syndicat et les travailleurs licenci�s ne faisaient pas partie du comit� directeur du syndicat. +Le licenciement des travailleurs en question a �t� dict� par des raisons administratives et non par une r�duction des co�ts et les int�ress�s ont re�u les prestations l�gales. +Apr�s ces licenciements, un seul autre licenciement a eu lieu, celui d'un commis d'une autre succursale de la banque, ainsi que le d�part, par accord mutuel, d'une secr�taire. +Cette derni�re est all�e travailler dans un autre organisme bancaire. +29. +Les autorit�s du minist�re ont fait savoir qu'il n'y avait pas encore eu de d�cision d�finitive au sujet des licenciements et que le pouvoir judiciaire avait indiqu� que le proc�s �tait en instance de d�cision. +Cas nos 1328 et 1301 +30. +Il m'a paru indiqu� de traiter ces deux cas ensemble et dans l'ordre propos�, �tant donn� l'�troite relation entre certains aspects de ces cas et pour en faciliter la compr�hension. +Cas no 1328 +31. +La plainte figure dans une communication de la Centrale latino-am�ricaine de travailleurs (CLAT) du 6 avril 1985. +Le gouvernement n'avait pas encore r�pondu. +32. +La CLAT all�gue en particulier que les autorit�s ont limit� le droit du Syndicat national de travailleurs (SINATRAC) d'�lire librement ses repr�sentants. +33. +De mani�re plus pr�cise la CLAT all�gue que la Direction du travail a d�clar� nulle, en septembre 1984, pour des raisons de proc�dure l'assembl�e extraordinaire tenue le 11 mars 1984 en vue de remplacer le secr�taire g�n�ral de SINATRAC, M. Milciades Gim�nez D�az dont la d�signation, selon elle, n'�tait pas valable. +Selon le plaignant, la raison de fond de cette mesure est que ledit dirigeant �tait favorable � la politique antisyndicale du gouvernement. +La CLAT envoie copie de la communication de la Direction du travail (en date du 19 juin 1984) dans laquelle il est indiqu� que SINATRAC "devait prouver au pr�alable qu'il avait donn� effet aux dispositions de l'article 6 de ses statuts: +l'exemplaire du quotidien "ABC" pr�sent� ne fait que consigner une information de presse qui ne peut pas �tre consid�r�e comme une convocation d'assembl�e pour les adh�rents, de sorte que cette derni�re ne saurait �tre consid�r�e comme valable". +34. +La CLAT ajoute que l'assembl�e g�n�rale ordinaire de SINATRAC convoqu�e par le comit� directeur du syndicat pour le 14 octobre 1984 a �t� suspendue par les autorit�s. +La CLAT envoie copie d'une communication de la Direction du travail du 31 octobre 1984 indiquant que ceux qui avaient convoqu� l'assembl�e "n'ont pas justifi� de leur qualit� de membres du syndicat: par cons�quent, ils ne peuvent pas convoquer une assembl�e". +35. +La CLAT ajoute que l'assembl�e g�n�rale ordinaire a alors �t� convoqu�e pour le 21 octobre 1984; +elle a eu lieu normalement avec les adh�rents du syndicat et la demande de reconnaissance du comit� directeur a �t� pr�sent�e en temps utile � la Direction du travail. +Cependant, cette demande a �t� refus�e au motif qu'"on avait d�j� reconnu un comit� directeur � la m�me date", alors qu'en r�alit�, ajoute le plaignant, cela s'�tait fait sans qu'une convocation ait �t� envoy�e, sans remplir aucune condition et dans un d�lai de 24 heures. +En cons�quence, un recours a �t� pr�sent�, mais il n'a re�u aucune suite, ce qui emp�che la discussion de l'affaire dans d'autres instances, notamment l'instance judiciaire (la CLAT envoie en annexe une communication de la Direction du travail qui �voque implicitement la possibilit� d'interjeter un recours contentieux administratif). +36. +La CLAT signale enfin que le dirigeant reconnu par les autorit�s ne repr�sente pas les travailleurs et qu'il a toujours agi comme un policier contre ses camarades syndicaux. +37. +Pour obtenir des informations sur cette plainte, qui traite essentiellement de la scission au sein du comit� directeur de SINATRAC et de ses cons�quences, nous nous sommes adress�s aux repr�sentants des deux factions ainsi qu'aux autorit�s comp�tentes du minist�re de la Justice et du Travail. +38. +Nous avons eu des entretiens avec MM.�Lino G�mez, Gregorio Ojeda et Melanio Morel, qui ont d�clar� �tre, respectivement, secr�taire g�n�ral, secr�taire g�n�ral adjoint et secr�taire des finances de SINATRAC. +Ces personnes appartiennent � la faction au nom de laquelle a �t� pr�sent�e la plainte devant l'OIT. +Ils nous ont remis divers documents pour confirmer et compl�ter leurs d�clarations verbales. +39. +Conform�ment aux informations fournies, � l'assembl�e extraordinaire du 11 mars 1984 a �t� pos�e implicitement la question de la syndicalisation des travailleurs du barrage Yaciret� et de l'entreprise priv�e qui construisait la future usine d'ACEPAR (Aci�ries paraguayennes). +Tous les pr�sents �taient favorables � une action dans ce sens de la part du syndicat, � laquelle �tait oppos� le secr�taire g�n�ral M.�Melciades Gim�nez D�az. +Ce dernier, ayant refus� de lire un document qui lui avait �t� remis � cette fin, a d�cid� de se retirer de l'assembl�e accompagn� du secr�taire, M.�Sixto�Fleitas. +Dans ces conditions, les pr�sents ont d�cid� d'�lire comme nouveau secr�taire g�n�ral M. Lino G�mez (qui avait occup� jusque-l� les fonctions de secr�taire g�n�ral adjoint). +Ce dernier devait rester en fonction jusqu'au mois d'octobre 1984, date � laquelle venait � expiration le mandat du comit� directeur. +En m�me temps, l'assembl�e a r�organis� le comit� directeur et envoy� la notification correspondante � la Direction du travail pour obtenir la reconnaissance dudit comit�. +40. +En r�ponse, a �t� communiqu� par une note du 19 juin 1984 l'avis juridique en date du 7 juin concernant la n�cessit� de remplir, avant l'assembl�e, les prescriptions statutaires sur la publication de la convocation dans un journal. +Dans une note du 3 juillet 1984, le nouveau comit� directeur a expliqu� aux autorit�s du minist�re de la Justice et du Travail qu'il n'avait pas �t� possible de publier la convocation faute d'argent, mais que l'information de presse parue dans le quotidien "ABC Color" comblait cette lacune. +Par ailleurs, l'assembl�e avait r�uni pr�s de 80�membres du syndicat sur un total de 120, ce qui d�passait largement le quorum requis. +Malgr� ces explications, le 6 septembre 1984, la Direction du travail a pris une d�cision par laquelle elle refusait de reconna�tre le comit� directeur, en se fondant sur la non-application des dispositions statutaires mentionn�es. +41. +Dans ces conditions, ajoutent les d�clarants, puisque le comit� directeur n'avait pas �t� reconnu, il convenait d'en d�duire que le comit� pr�c�dent demeurait en fonction. +Sept membres dudit comit� (sur un total de onze) parmi lesquels figuraient MM. Lino G�mez et Gregorio Ojeda ont d�cid� de convoquer l'assembl�e ordinaire du syndicat pour le 14 octobre 1984. +Cette d�cision a �t� communiqu�e au minist�re le 26 septembre, et la convocation a �t� publi�e aussi dans un journal, conform�ment aux statuts. +La police a �galement �t� inform�e, et cette derni�re a fait savoir que l'assembl�e devait �tre report�e jusqu'au 21 octobre. +Pour sa part, le Service juridique de la Direction du travail a �mis l'avis que les int�ress�s n'avaient pas justifi� de leur qualit� de membres (du comit� directeur) du syndicat, de sorte qu'ils ne pouvaient pas convoquer l'assembl�e. +Cet avis leur a �t� communiqu� le 31�octobre. +L'assembl�e a eu lieu le 21 octobre, et la reconnaissance du comit� directeur �lu a �t� demand�e par une note du 24 octobre 1984. +L'autorit� comp�tente du minist�re a r�pondu en communiquant le texte d'un autre avis juridique dans lequel il est indiqu� que par la d�cision no�1717 du 17 octobre 1984 un autre comit� directeur du syndicat avait d�j� �t� reconnu de sorte qu'il n'�tait pas possible de donner suite � la demande de reconnaissance. +42. +Selon les d�clarants, ce qui s'est pass� c'est que, � leur insu, il y aurait eu une autre assembl�e le 13 octobre 1984 convoqu�e par les membres du comit� directeur initial qui avaient �t� mis en minorit�. +Dans un d�lai extraordinairement bref de quatre jours, sans pr�c�dent, ce nouveau comit� directeur a �t� reconnu alors que normalement la proc�dure dure plus d'un mois. +Cela expliquerait aussi la raison pour laquelle la police avait demand� de reporter la date de l'assembl�e du 14 au 21�octobre. +43. +Les d�clarants signalent qu'ils n'ont jamais pu obtenir qu'on leur envoie le texte de la d�cision officielle refusant la demande de reconnaissance du comit� directeur �lu � l'assembl�e du 21�octobre 1984. +Ils ont formul� et ent�rin� aupr�s du minist�re la demande de reconnaissance de ce comit� directeur et la demande d'annulation de reconnaissance du comit� directeur �lu le 13 octobre 1984 (notes du 28�novembre 1984 et du 23�janvier 1985). +Dans la note du 28�novembre, il est dit que la pr�tendue assembl�e du 13 octobre n'a pas eu lieu, que ceux qui l'auraient convoqu�e n'�taient pas habilit�s � le faire, que la convocation n'a pas �t� publi�e, qu'ils ne pouvaient pas avoir la liste des adh�rents et encore moins celle des cotisations � jour et que les feuilles de convocation n'avaient pas �t� distribu�es. +44. +En r�ponse, le minist�re a confirm� que la seule voie l�gale contre la d�cision de refus dans ce cas est la proc�dure contentieuse administrative, conform�ment � l'article 297 du Code du travail (note du 15 f�vrier 1985). +Selon les d�clarants, pour engager cette proc�dure, il faut disposer du texte de la d�cision officielle qu'ils ont r�clam�e en vain. +45. +Lors de l'entretien avec M. Milciades Gim�nez D�az, qui a d�clar� �tre secr�taire g�n�ral de SINATRAC, ce dernier s'est r�f�r� � divers aspects de l'assembl�e du 11 mars 1984. +Entre-temps, avait �t� accept�e la d�mission pr�sent�e en f�vrier par M. Gregorio Ojeda qui �tait membre du comit� directeur �lu en 1982. +A la m�me occasion, M.�Pedro�Z�rate a pr�sent� aussi sa d�mission. +Pendant les discussions, une note �crite d'accusation du d�clarant a �t� pr�sent�e et sa d�mission comme secr�taire g�n�ral a �t� demand�e. +Comme on lui avait intim� l'ordre de lire publiquement cette note, le d�clarant a refus� parce que cette question n'�tait pas inscrite � l'ordre du jour de l'assembl�e. +Le texte de l'ordre du jour nous a �t� montr� par le d�clarant et il se pr�sentait comme suit: "1) Rapport et examen de la situation financi�re du secr�tariat des finances pour l'exercice 1983; 2) Election d'un secr�taire adjoint aux archives et aux relations, d'un secr�taire adjoint aux finances et un secr�taire � l'organisation; 3) Election de quatre membres suppl�ants". +Parmi ceux qui r�clamaient la lecture de la note se trouvait en particulier M.�Carlos Castillo, ex-secr�taire g�n�ral qui n'�tait plus membre du syndicat parce qu'il ne payait pas ses cotisations syndicales. +46. +Les esprits s'�tant �chauff�s et devant la confusion r�gnante, M.�Gim�nez D�az a d�cid� de se retirer de l'assembl�e accompagn� du secr�taire et de deux inspecteurs du minist�re de la Justice et du Travail qui avaient �t� invit�s par le comit� directeur. +Ces derniers ont inform� les participants que l'assembl�e �tait suspendue et que toute d�cision adopt�e n'aurait pas d'effet l�gal. +Une cinquantaine de personnes sont rest�es sur un total de 61�participants � l'assembl�e. +Le nombre de membres du syndicat � l'�poque �tait de 120 travailleurs. +La r�union qui a continu� ne pouvait pas adopter de d�cision sur l'�lection d'un nouveau secr�taire g�n�ral et la r�organisation du comit� directeur car cette question n'�tait pas pr�vue � l'ordre du jour. +47. +D'autre part, continue le d�clarant, on ne peut pas dire qu'il restait sept membres sur un total de onze membres du comit� directeur �lu en 1982, formant l'une des factions. +En effet, deux des sept membres avaient d�missionn� ou cess� d'exercer leurs fonctions avant l'assembl�e du 11�mars 1984 (Florencio Ben�tez, secr�taire aux archives et aux relations; Eustaquio Portillo, secr�taire adjoint aux finances). +Il restait donc les membres suivants du groupe dissident: Lino G�mez, Gregorio Ojeda, Justo Pastor Sosa, Pedro Z�rate et Mart�n Chamorro. +Dans le groupe de M.�Gim�nez D�az, il restait, outre ce dernier, Sixto Fleitas, Antonio de la Cruz Ben�tez et Efigenio Fern�ndez. +Selon le d�clarant, cela montre que les dissidents ne disposaient pas de la majorit� des membres du comit� directeur initial pour convoquer une assembl�e ordinaire du syndicat. +48. +Apr�s la scission, indique le d�clarant, le local de SINATRAC - un bureau au si�ge de la Conf�d�ration paraguayenne des travailleurs - a continu� d'�tre occup� par son groupe, lequel a poursuivi les activit�s syndicales. +Afin de r�gulariser la situation, il a �t� d�cid� de tenir une assembl�e de r�organisation laquelle a eu lieu � Villa Hayes le 13 octobre 1984. +Cette ville a �t� choisie parce que c'est l� que se trouvait le principal groupe d'adh�rents, occup�s � la construction de la future usine d'ACEPAR. +Plus de 200 membres ont particip� � l'assembl�e. +Pour convoquer l'assembl�e, on avait coll� et distribu� des tracts dans les chantiers. +L'assembl�e a �lu un nouveau comit� directeur dont le d�clarant est secr�taire g�n�ral. +Ce comit� a �t� reconnu par le minist�re de la Justice et du Travail. +49. +Au cours de nos entrevues avec les autorit�s comp�tentes de ce minist�re, nous avons re�u des documents et on nous a communiqu� les informations suivantes sur les faits survenus, avec la pr�cision qu'il s'agissait d'une situation parfois confuse dans le cadre g�n�ral d'une scission interne entre les membres du comit� directeur de SINATRAC. +50. +Le 11 mars 1984, a eu lieu au si�ge de la Conf�d�ration paraguayenne des travailleurs une assembl�e g�n�rale extraordinaire, convoqu�e par le comit� ex�cutif, pour examiner le bilan financier du secr�tariat des finances et pourvoir � certains postes vacants du comit�. +Apr�s l'approbation du bilan et lorsque la pr�sidence a mis en discussion le second point de l'ordre du jour (pourvoir aux postes vacants), un groupe dirig� par Carlos Castillo, Gregorio Ojeda et Pedro Z�rate a suscit� des incidents, n'�coutant pas les exhortations des inspecteurs du travail qui demandaient que l'on s'en tienne � l'ordre du jour. +Lorsque les incidents se sont aggrav�s, les inspecteurs ont quitt� le local, de m�me que le pr�sident et le secr�taire de l'assembl�e, et les d�l�gu�s de la CPT. +51. +Plus tard, le groupe dirig� par Carlos Castillo, Gregorio Ojeda et Pedro Z�rate a mis sur pied une pr�tendue assembl�e g�n�rale extraordinaire et a constitu� un pr�tendu comit� ex�cutif dont ils ont demand� la reconnaissance � la Direction du travail. +Cette demande a �t� rejet�e par la d�cision no�1502 du 6�septembre 1984. +Depuis lors, le syndicat se trouvait sans direction. +Dans ces conditions, un comit� de r�organisation de SINATRAC a �t� form� en vue de r�organiser l�galement le syndicat; ce comit� �tait compos� de Milciades�Gim�nez D�az, Sixto Fleitas et Antonio de la Cruz Ben�tez qui avaient �t� �lus membres du comit� ex�cutif en janvier 1982. +Ce comit� de r�organisation, avec la collaboration de la CPT, a convoqu� le ler octobre 1984 une assembl�e g�n�rale de r�organisation qui devait avoir lieu le 13 octobre � Villa Hayes. +La convocation n'a pas �t� publi�e dans un journal faute d'argent, mais au moyen de tracts, ce qui a �t� v�rifi� par les inspecteurs du travail. +L'assembl�e a �t� contr�l�e par des fonctionnaires de la Direction du travail et elle a �lu le nouveau comit� ex�cutif du syndicat qui a �t� d�ment reconnu par les autorit�s par la d�cision no�1717 du 17�octobre 1984. +52. +En ce qui concerne certains points particuliers, les autorit�s du travail ont fourni les informations suivantes. +Le comit� directeur �lu � l'assembl�e du 11 mars 1984 n'a pas �t� reconnu parce qu'il n'avait pas respect� les dispositions de l'article 6 des statuts de SINATRAC se lisant comme suit: +"La convocation de l'assembl�e des adh�rents sera communiqu�e � ces derniers au moyen de tracts distribu�s dans les quartiers et les comit�s de chantier; elle sera publi�e dans un quotidien de la ville au moins huit�jours � l'avance." +En ce qui concerne la demande de reconnaissance du comit� directeur �manant de l'assembl�e du 21�octobre 1984 et de l'annulation de la reconnaissance du comit� �lu � l'assembl�e du 13�octobre 1984, la Direction du travail estime qu'il s'agit d'un recours tendant � ce qu'elle annule une d�cision prise par elle-m�me ant�rieurement: +ce recours n'existe pas en pareil cas et il n'est pr�vu dans aucune r�glementation � ces fins. +Ce qu'il convient de faire, selon la proc�dure �tablie (d�cret no�3696 du 24�mars 1964), c'est recourir directement au tribunal par voie contentieuse administrative. +Le minist�re de la Justice et du Travail a communiqu� les opinions juridiques auxquelles se r�f�rent les requ�rants comme s'il s'agissait de d�cisions contre lesquelles un recours contentieux administratif peut �tre interjet�. +Par ailleurs, dans l'une de ces opinions, il est fait �tat de la d�cision no�1717 qui reconna�t le comit� directeur �lu le 13�octobre 1984, ce qui signifie que les requ�rants avaient �t� inform�s de l'existence de cette d�cision et qu'ils auraient pu pr�senter un recours contentieux administratif contre ladite d�cision. +53. +Enfin, la direction du travail a soulign� qu'elle n'a aucune preuve que MM.�Ojeda, Z�rate, Castillo et d'autres requ�rants travaillent effectivement dans l'industrie de la construction. +Par contre, elle a prouv�, au moyen du relev� du tableau d'effectifs de l'entreprise de constructions Benito Roggio et fils SA, que M. Milciades Gim�nez D�az est employ� de cette entreprise. +Cas no 1301 +54. +La plainte correspondant � ce cas figure dans des communications de la Conf�d�ration internationale des syndicats libres (CISL) des 6 et 25�septembre 1984. +Le repr�sentant gouvernemental du Paraguay � la 71e session de la Conf�rence internationale du Travail a communiqu� certaines informations � ce sujet. +55. +Dans sa communication du 6 septembre 1984, la CISL all�gue que le 18 ao�t 1984, au moment o� l'on proc�dait � la formation d'un syndicat, des militaires ont arr�t� dans l'usine sid�rurgique ACEPAR Melanio Morel, Gregorio Ojeda, Pedro Z�rate, Carlos Castillo et Nicasio Guzm�n, dirigeants du Syndicat national des travailleurs de la construction (SINATRAC). +Dans sa communication du 25 septembre 1984, la CISL ajoute que ces dirigeants ont �t� mis en libert� le 10 septembre 1984, mais qu'ils ont �t� licenci�s sur ordre express du minist�re de la Justice et du Travail. +56. +Dans les documents fournis par le repr�sentant gouvernemental du Paraguay � la 71e session de la Conf�rence internationale du Travail, on indique que les personnes mentionn�es par la CISL ne figurent pas comme membres de SINATRAC et qu'elles ne travaillent dans aucune entreprise. +57. +Les informations relatives � ce cas ont �t� fournies par MM. Lino G�mez, Gregorio Ojeda et Melanio Morel, ainsi que par les autorit�s comp�tentes du minist�re de la Justice et du Travail. +A noter que les �v�nements ont eu lieu en ao�t�1984, c'est-�-dire apr�s la scission survenue au comit� directeur de SINATRAC pendant l'assembl�e du 11�mars de la m�me ann�e. +58. +Selon MM.�G�mez, Ojeda et Morel, qui formaient le comit� directeur issu de cette assembl�e, ainsi que Pedro Z�rate, leur objectif �tait de constituer un comit� de chantier dans l'entreprise qui construisait l'usine d'ACEPAR. +Un comit� similaire avait d�j� �t� constitu� sur le chantier de Yaciret�. +Le 18�ao�t 1984, ils ont convoqu� une assembl�e des ouvriers de cette usine qui devait avoir lieu � l'arr�t de l'omnibus proche de l'usine. +Ce jour-l�, pendant qu'ils pr�paraient la r�union, ils ont �t� avertis par la police que cette r�union ne devait pas se tenir. +Peu apr�s, ils ont �t� arr�t�s par des militaires et ils ont �t� d�tenus jusqu'au 4�septembre 1984, date � laquelle ils ont �t� lib�r�s sans avoir �t� inculp�s. +On ne les a pas inform�s du motif de la d�tention, mais on les a menac�s en cas de r�cidive. +59. +Selon les d�clarants, des comit�s de chantier avaient �t� organis�s auparavant sans demander la permission des autorit�s. +Les r�unions avaient eu lieu dans les locaux de la Conf�d�ration paraguayenne des travailleurs, ce qui �tait impossible en l'occurrence � cause du grand nombre de travailleurs int�ress�s (environ 2.700). +Les d�clarants estiment que l'usine d'ACEPAR, entreprise dirig�e par des militaires, ne se trouve pas en zone militaire et qu'il n'y a aucune indication ni aucun panneau annon�ant qu'elle se trouve en zone militaire. +Enfin, ils ont d�clar� qu'ils n'ont pas �t� licenci�s � la suite de ces �v�nements, parce qu'ils ne travaillent pas sous contrat individuel, mais en �quipe dans le cadre de contrats de chantier. +Ce qui est certain, c'est que depuis leur arrestation ils n'obtiennent plus de contrats avec des entreprises de construction comme auparavant, mais uniquement avec des particuliers. +60. +Selon les autorit�s du minist�re de la Justice et du Travail, l'entreprise ACEPAR est une entreprise mixte, elle se trouve en zone militaire et elle est dirig�e par des militaires. +L'assembl�e mentionn�e par les d�clarants n'�tait pas autoris�e et pour cette raison elle n'a pas pu avoir lieu. +En cons�quence, ces personnes ont �t� arr�t�es par les forces militaires sans �tre inculp�es et ont �t� ensuite lib�r�es. +Le minist�re n'est jamais intervenu pour obtenir leur licenciement �ventuel. +En r�alit�, il s'agit d'un probl�me qui doit �tre consid�r� dans le contexte de la rivalit� existant entre les deux factions syndicales �voqu�e plus haut et l'action men�e par les d�clarants tendait � s'assurer de nouveaux adeptes en vue des prochaines �lections syndicales. +Cas no 1341 +61. +Cette plainte figure dans une communication de la CISL du 24 juin 1985. +Le gouvernement n'avait pas r�pondu. +62. +La CISL all�gue que des citoyens paraguayens qui ont eu la possibilit� de retourner dans leur pays apr�s un long exil forc� se trouvent soumis � un contr�le strict de la part des autorit�s. +L'organisation plaignante se r�f�re en particulier au cas de M. Ricardo Esperanza Leiva: cet ancien dirigeant syndical revenu au pays apr�s de nombreuses ann�es d'exil est soumis en permanence depuis lors � Asunci�n � une forte surveillance polici�re effectu�e m�me dans des v�hicules � moteur lorsqu'il se rend � un endroit quelconque de la ville. +63. +La CISL indique que ce genre de mesures gouvernementales limite s�rieusement les libert�s individuelles et syndicales de M. Esperanza Leiva et l'emp�che m�me de chercher du travail, ce qui est une condition indispensable pour pouvoir subvenir � ses besoins et rester dans le pays. +64. +Enfin, la CISL demande que des d�marches soient entreprises pour que le gouvernement supprime d�finitivement les restrictions dont font l'objet les exil�s qui sont revenus au pays, en particulier en ce qui concerne M.�Esperanza Leiva. +65. +Pendant la mission nous avons pu r�unir les informations suivantes sur ce cas. +66. +M. Ricardo Esperanza Leiva a d�clar� que sous pr�texte de garantir sa s�curit� personnelle il faisait l'objet d'une surveillance continuelle et qu'il �tait suivi par des policiers motoris�s lorsqu'il se d�pla�ait d'un endroit � l'autre. +Nous avons pu constater la pr�sence d'une moto de la police devant l'endroit o� nous avions une entrevue avec M. Leiva. +Selon ce dernier, le fait qu'il est suivi par la police et que cette derni�re demande leurs papiers aux personnes avec lesquelles il �tablit des contacts l'emp�che de trouver du travail, de gagner sa vie et, par cons�quent, lui cr�e des difficult�s pour rester dans le pays. +M. Leiva nous a dit qu'il �tait rest� en exil depuis 1959, qu'il avait �t� condamn� � quatre ans de prison en 1961 lorsqu'il �tait entr� clandestinement dans le pays, parce qu'on l'avait consid�r� comme appartenant � la ligne politique de l'"Epiphanisme". +Il a signal� aussi qu'il �tait membre de la Conf�d�ration paraguayenne des travailleurs en exil o� il occupait les fonctions de secr�taire g�n�ral adjoint et qu'il avait �t� dirigeant du syndicat de l'entreprise frigorifique Liebig. +67. +Les autorit�s du minist�re ont d�clar� que la surveillance de la police avait pour objet de garantir la s�curit� et la vie de M. Leiva car ce dernier appartenait � l'"Epiphanisme" qui est une branche particuli�re, dissidente, du Parti rouge � la t�te duquel se trouvait en 1954 Epifanio M�ndez Fleitas, chef de police responsable de nombreuses atrocit�s. +Les autorit�s du minist�re ont signal� aussi que M. Leiva pouvait pr�senter son probl�me au minist�re du Travail et que d'autres syndicalistes en exil �taient revenus au pays et travaillaient. +68. +Au cours de l'entrevue avec le ministre de la Justice, j'ai exprim� l'inqui�tude que suscitait sur le plan international et plus particuli�rement � l'OIT la situation de M. Leiva et j'ai demand� que cette situation soit port�e � l'attention du ministre de l'Int�rieur. +Geraldo von Potobsky. +PERSONNES AVEC LESQUELLES ONT EU LIEU DES ENTREVUES +Minist�re de la Justice et du Travail +M. Eugenio Jacquet, ministre de la Justice et du Travail +M. Carlos Dold�n del Puerto, directeur du Travail +M. Luciano Mendoza, chef du D�partement des normes internationales +M. Arsenio Riveros Delgado, conseiller adjoint du d�partement juridique de la Direction du travail +Mme Ilse de Riveros, directrice r�gionale du d�partement d'Itap�a, service des informations sociales +Conf�d�ration paraguayenne des travailleurs en exil (CPTE) +M. Julio Etcheverry Espinola, secr�taire g�n�ral +M. Basilio Gonz�lez Hermosilla, secr�taire g�n�ral +M. Pablo E. Aquino, secr�taire charg� des relations internationales +M. Eulogio Albarenga, secr�taire charg� des affaires rurales +M. Juli�n Garay, secr�taire charg� de l'organisation +M. Carlos L. Garay Gonz�lez, secr�taire charg� des questions de la jeunesse +M. Ricardo Esperanza Leiva, secr�taire g�n�ral adjoint (entrevue � Asunci�n) +M. Marcelino Notario Bernal, secr�taire charg� de l'organisation (entrevue � Asunci�n) +Conf�d�ration paraguayenne des travailleurs (CPT) +M. Sotero Ledesma, secr�taire g�n�ral +M. Porfirio Gim�nez, secr�taire charg� des archives et de la correspondance +M. Salvador Vera, secr�taire des charg� affaires internationales +M. Enrique Ben�tez, secr�taire charg� de la culture et de l'�ducation syndicale +Divers autres dirigeants de la CPT +F�d�ration de la production, de l'industrie et du commerce (FEPRINCO) et Union industrielle paraguayenne +M. Alirio W. Ugarte D�az, pr�sident de FEPRINCO et d'autres membres du comit� directeur +M. Gustavo D�az de Vivar, repr�sentant de l'Union industrielle paraguayenne +Syndicat national des travailleurs de la construction (SINATRAC) +M. Milciades Gim�nez D�az, secr�taire g�n�ral (comit� directeur reconnu par le minist�re de la Justice et du Travail) +M. Lino G�mez, secr�taire g�n�ral +M. Gregorio Ojeda, secr�taire g�n�ral adjoint +M. Melanio Morel, secr�taire charg� des finances +F�d�ration des employ�s de banque (FETRABAN) +M. V�ctor B�ez Mosquera, secr�taire g�n�ral +M. Humberto Ayala, secr�taire charg� de l'organisation +M. Carlos Ver�n, secr�taire charg� des relations +M. V�ctor Manuel Rodr�guez, secr�taire de presse du Syndicat des employ�s de la Banque du Br�sil et conseiller du comit� ex�cutif Mouvement intersyndical des travailleurs (MIT-Paraguay) +M. Jos� Mart�nez, commission d'organisation et d'action du Mouvement intersyndical des travailleurs +M. Gustavo Ben�tez, conseiller juridique du MIT et de la Centrale de coordination nationale des travailleurs +Autres personnes +M. Hugo Roberto Cabrera Alem�n, sous-directeur de la Banque du Br�sil +M. Ranulfo Jara Casco, pr�sident de la ligne d'autobus 21 +Cas no 1219 +PLAINTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE ET DES BRANCHES CONNEXES DU LIBERIA CONTRE LE GOUVERNEMENT DU LIBERIA +551. +Le comit� a examin� ce cas en f�vrier, puis en mai 1984 et a pr�sent� � ces occasions des rapports int�rimaires au Conseil d'administration. [Voir 233e�rapport, paragr. 628 � 658, approuv� par le Conseil d'administration � sa 225e�session (f�vrier-mars 1984) et 234e�rapport, paragr. 585 � 611, approuv� par le Conseil d'administration � sa 226e�session (mai-juin 1984).] +Depuis lors, le gouvernement a envoy� d'autres informations dans une communication du 15�mai 1985. +552. +Le Lib�ria a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur du cas +553. +Lorsque le comit� a examin� ce cas � sa r�union de mai 1984, il a fait les recommandations suivantes: +a) +Au sujet de la suspension du Syndicat national des travailleurs de l'agriculture et des branches connexes du Lib�ria, le comit� rappelle l'importance qu'il attache au respect du principe selon lequel les organisations de travailleurs ne doivent pas �tre suspendues par voie administrative. +A nouveau, il demande instamment au gouvernement de lever sans d�lai l'ordre de suspension qui frappe ce syndicat depuis le 15�novembre 1982 et de le tenir inform� de toute d�cision prise � cet �gard. +b) +Au sujet de l'issue du conflit du travail � la Firestone Plantations Company, de la suspension du syndicat et du licenciement de 1. 200�travailleurs syndiqu�s dans cette compagnie, le comit� demande au gouvernement d'indiquer si le conflit a trouv� une solution et, dans l'affirmative, si un accord entre le syndicat et l'employeur a �t� sign�. +Il demande �galement au gouvernement de fournir ses observations et informations d�taill�es sur l'all�gation de licenciement de travailleurs membres du NAAWUL � la Firestone Plantations Company. +c) +Au sujet de l'interdiction g�n�rale de la gr�ve prononc�e par le d�cret no�12 du 30�juin 1980, qui a aboli le droit de gr�ve et d�clar� que les conflits du travail seraient arbitr�s exclusivement par le ministre du Travail et de la Jeunesse et des Sports, le comit� demande instamment au gouvernement de lever cette interdiction qui dure depuis bient�t quatre ans et qui constitue une s�rieuse atteinte aux droits syndicaux. +Il attire de nouveau l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur cet aspect du cas. +d) +Enfin, au sujet des fonds syndicaux provenant de la Conf�d�ration mondiale du travail et, plus particuli�rement, de l'accusation de d�tournement de fonds qui p�se sur le secr�taire g�n�ral du syndicat, le comit� estime, pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause, avoir besoin de prendre connaissance de la copie du r�sultat de la v�rification des comptes de ce syndicat. Il invite le gouvernement � en communiquer le texte. +B. +R�ponse du gouvernement +554. +Dans sa communication du 15�mai 1985, le gouvernement d�clare que le principe selon lequel les organisations de travailleurs ne doivent pas �tre suspendues par voie administrative est observ� dans la loi et dans les faits et renvoie le comit� � l'article�4103 de la loi sur les pratiques en mati�re de travail. +Il soutient, d'autre part, que la suspension des activit�s du NAAWUL a �t� demand�e par ses membres qui all�guaient que les fonds du syndicat avaient �t� d�tourn�s et qui souhaitaient que les comptes du syndicat soient v�rifi�s; que la suspension �tait une condition n�cessaire � la v�rification des comptes et qu'elle a �t� lev�e le 3�octobre 1984, une fois la v�rification achev�e. +555. +En ce qui concerne le conflit du travail entre le NAAWUL et la Firestone Plantations Company ainsi que le licenciement de quelque 1. 200�membres du syndicat, le gouvernement mentionne qu'il sait que les n�gociations entre la soci�t� Firestone et le NAAWUL avaient abouti � une impasse et que le comit� du personnel de la Firestone Plantations Company les avait relanc�es avant de conclure une convention collective maintenant en vigueur et qui doit expirer en novembre 1985. +Il nie avoir connaissance de licenciements massifs de travailleurs qui auraient �t� d�cid�s par Firestone parce qu'ils �taient membres du NAAWUL et signale que l'article�4600(2) de la loi sur les pratiques en mati�re de travail interdit toute discrimination s'exer�ant contre des travailleurs qui serait motiv�e par leur affiliation � un syndicat. +556. +Au sujet de l'interdiction g�n�rale du droit de gr�ve, prononc�e par le d�cret no�12 du 30�juin 1980, le gouvernement d�clare que cette mesure a �t� appliqu�e � titre provisoire, afin d'emp�cher les travailleurs d'entamer une gr�ve qui ferait suite � toute une s�rie de gr�ves (ayant entra�n�, entre autres, la destruction de la propri�t�) qui sont intervenues � la suite de la r�volution populaire d'avril 1980. +Il ajoute en outre que, comme il l'a soulign� dans sa r�ponse ant�rieure, l'article�4503 de la loi sur les pratiques en mati�re de travail autorise l'exercice du droit de gr�ve mais que, le pays �tant actuellement dans une p�riode transitoire, cette mesure d'interdiction est n�cessaire pour maintenir l'ordre public pendant que l'OIT introduit l'�ducation ouvri�re. +L'interdiction temporaire du droit de gr�ve sera lev�e d�s que l'�ducation ouvri�re aura port� ses fruits. +557. +Enfin, le gouvernement d�clare qu'il n'a pas connaissance de proc�s en suspens contre un membre du NAAWUL pour violation de l'article�4111 de la loi sur les pratiques en mati�re de travail ou pour d�tournement des fonds du syndicat, et dit qu'il s'efforcera d'honorer la demande du comit� en lui fournissant une copie du rapport de la v�rification des comptes. +C. +Conclusions du comit� +558. +Le comit� note avec int�r�t la d�claration du gouvernement qui affirme que le principe selon lequel les organisations de travailleurs ne doivent pas �tre suspendues par voie administrative est observ� dans la loi et dans les faits, et que l'ordre de suspension des activit�s du NAAWUL a �t� lev� le 3�octobre 1984. +Il fait toutefois observer que la suspension du NAAWUL n'en a pas moins dur� pr�s d'un an et onze mois et que les tribunaux ne semblent pas �tre intervenus � ce sujet. +Si, du fait de la lev�e de la suspension, le comit� est amen� � estimer que cet aspect de l'affaire n'appelle pas un examen plus approfondi, il saisit toutefois l'occasion de souligner l'importance qu'il attache au principe consacr� par l'article�4 de la convention no�87, selon lequel les organisations de travailleurs et d'employeurs ne sont pas sujettes � dissolution ou � suspension par voie administrative. +559. +Pour ce qui est du conflit � la Firestone Plantations Company, le comit� regrette que le gouvernement ne lui ait pas fourni des renseignements d�taill�s sur l'all�gation relative au licenciement de 1. 200�travailleurs syndiqu�s, mais il note que le gouvernement nie avoir connaissance de licenciements massifs des membres du NAAWUL et qu'il donne l'assurance que toute discrimination s'exer�ant � l'encontre des salari�s en raison de leur affiliation � une organisation de travailleurs est interdite. +560. +Le comit� prend �galement note de la d�claration du gouvernement selon laquelle le conflit a �t� r�solu � la suite d'une convention conclue avec le comit� du personnel de la Firestone Plantations Company, convention qui est actuellement en vigueur et doit expirer en novembre 1985. +A cet �gard, il constate qu'aucune r�f�rence n'est faite au r�le que le NAAWUL aurait jou�, si tel a �t� le cas, dans les n�gociations qui ont abouti � la convention et que ni la date de la conclusion de la convention ni celle de son entr�e en vigueur ne sont mentionn�es. +Le comit� demande donc au gouvernement de lui fournir des renseignements � ce sujet. +561. +A propos de l'interdiction g�n�rale de l'exercice du droit de gr�ve, prononc�e par le d�cret de juin 1980, le comit� rappelle que cette mesure constitue, en elle-m�me, une grave atteinte aux droits syndicaux et prend note des observations formul�es � ce sujet en 1984, puis en 1985 par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, ainsi que des discussions qui sont intervenues au sein de la Commision pour l'application des conventions et recommandations, aux 70e et 71e�sessions de la Conf�rence internationale du Travail. +Tout en notant que le repr�sentant du gouvernement affirmait, � cette derni�re occasion, que le d�cret allait �tre r�voqu� du fait de l'adoption d'un nouveau Code du travail, le comit� rappelle au gouvernement qu'une interdiction g�n�rale du droit de gr�ve ne se justifie que dans une situation de crise nationale aigu� et qu'elle doit �tre limit�e dans le temps [204e�rapport, cas no�952 (Espagne), paragr. 161, cas no�976 (Gr�ce), paragr. 202; 214e�rapport, cas no�1021 (Gr�ce), paragr. 123; 234e�rapport, cas no�1201 (Maroc), paragr. 550]. +A l'instar de la Commission de la Conf�rence, en 1985, il esp�re que le gouvernement sera amen� � adopter, dans un proche avenir, le Code du travail et les autres mesures n�cessaires afin de tenir d�ment compte des divergences, not�es par la commission d'experts, entre la clause comportant l'interdiction de l'exercice du droit de gr�ve et les obligations incombant au gouvernement en vertu de la convention no�87, notamment en ce qui concerne le droit des syndicats de d�fendre les int�r�ts de leurs membres et d'organiser leurs activit�s. +562. +Le comit� note la d�claration du gouvernement selon laquelle aucune inculpation ne serait, � sa connaissance, en suspens contre un quelconque membre du NAAWUL pour violation de l'article�4111 de la loi sur les pratiques en mati�re de travail ou pour d�tournement de fonds syndicaux. +Il demande au gouvernement de lui communiquer les renseignements pertinents, et notamment les comptes rendus des d�cisions judiciaires qui auraient �t� rendues, en liaison avec les proc�s dont il a �t� question dans les rapports pr�c�dents et qui traitent d'une plainte p�nale port�e contre le secr�taire g�n�ral du NAAWUL pour d�tournement de fonds. +Il regrette que le gouvernement n'ait pas, � ce jour, produit une copie du rapport de la v�rification des comptes du syndicat, comme il le lui avait demand� puis rappel� en juillet 1985, et, dans ces circonstances, renouvelle sa demande afin qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur l'all�gation relative aux fonds du syndicat provenant de la Conf�d�ration mondiale du travail. +Recommandations du comit� +563. +Le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire et, en particulier, les recommandations suivantes: +a) +Le comit� note avec int�r�t que le gouvernement d�clare observer, dans la loi et dans les faits, le principe selon lequel les activit�s des syndicats de travailleurs ne doivent pas �tre suspendues par voie administrative et que l'ordre de suspension des activit�s du NAAWUL a �t� lev� en octobre 1984. +Le comit� consid�re, dans ces conditions, que cet aspect du cas n'appelle pas d'autre examen. +b) +Le comit� note cependant que l'ordre de suspension a �t� en vigueur pendant pr�s d'un an et onze mois et que l'affaire ne semble pas avoir �t� port�e devant les tribunaux; +il rappelle en cons�quence l'importance qu'il attache au principe consacr� par l'article�4 de la convention no�87, � savoir que les organisations d'employeurs et de travailleurs ne devraient pas �tre suspendues ou dissoutes par voie administrative. +c) +Le comit� regrette que le gouvernement n'ait pas fourni d'informations d�taill�es sur l'all�gation de licenciement de 1. 200�travailleurs syndiqu�s � la Firestone Plantations Company. +d) +Le comit� demande au gouvernement de lui communiquer des informations sur le r�le jou�, le cas �ch�ant, par le NAAWUL dans les n�gociations ayant d�bouch� sur la conclusion d'une convention collective avec le comit� du personnel de la Firestone Plantations Company ainsi que sur les dates de conclusion et d'entr�e en vigueur de la convention. +e) +Au sujet de l'interdiction g�n�rale de la gr�ve prononc�e par le d�cret de juin 1980, le comit� rappelle qu'� son avis cette pratique constitue une violation grave des droits syndicaux et appelle l'attention sur le principe selon lequel une telle interdiction ne se justifie que dans une situation de crise nationale aigu�, et qu'elle doit �tre limit�e dans le temps. +A l'instar de la Commission de la Conf�rence pour l'application des conventions et recommandations de 1985, il esp�re que le gouvernement sera amen� � adopter, dans un proche avenir, le Code du travail et les autres mesures n�cessaires afin de tenir d�ment compte des divergences entre la clause comportant l'interdition de gr�ve et les obligations incombant au gouvernement en vertu de la convention no�87, notamment concernant le droit des syndicats de d�fendre les int�r�ts de leurs membres et d'organiser leurs activit�s. +f) +Le comit� demande au gouvernement de lui communiquer le rapport de la v�rification des comptes du syndicat ainsi que tous les renseignements pertinents (et notamment le compte rendu des d�cisions judiciaires qui auraient �t� rendues) relatifs aux proc�s dont il a �t� question dans les rapports pr�c�dents sur ce cas et qui traitent d'une plainte p�nale port�e contre le secr�taire g�n�ral du NAAWUL pour d�tournement de fonds, afin qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur l'all�gation de d�tournement des fonds syndicaux provenant de la Conf�d�ration mondiale du travail. +Cas no 1250 +PLAINTE PRESENTEE PAR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA BELGIQUE +564. +L'Union nationale des syndicats ind�pendants (UNSI) a port� plainte en violation des droits syndicaux en Belgique dans une communication du 18�juin 1983. +L'organisation plaignante a envoy� des informations compl�mentaires dans une communication du 13�d�cembre 1983. +Elle avait, de plus, envoy� une communication t�l�graphique au Pr�sident du Conseil d'administration du BIT lors de la 70e�session de la Conf�rence internationale du Travail le 19�juin 1984. +Enfin, elle a envoy� de nouvelles all�gations dans une communication du 8�novembre 1984. +565. +Le gouvernement avait communiqu� des informations tr�s d�taill�es par des lettres les 2 et 11�mai 1984. +Par la suite, dans des communications d'octobre 1984 et d'avril 1985, il avait demand� au comit� le report de cette affaire pour le motif que les d�cisions concernant le renouvellement des mandats du Conseil national du travail devaient �tre prises plus tard. +566. +A sa r�union de novembre 1984, le Comit� de la libert� syndicale avait d�cid� d'ajourner l'examen de cette affaire, comme indiqu� au paragraphe�6 du 236e�rapport, approuv� par le Conseil d'administration � sa 228e�session (Gen�ve, 12-16 novembre 1984). +Aucune r�ponse n'ayant �t� fournie par le gouvernement, le comit� avait � nouveau ajourn� l'examen de l'affaire en f�vrier puis en mai 1985. [Voir 238e�rapport, paragr. 5, et 239e�rapport, paragr. 10.] +Toutefois, compte tenu du temps �coul� depuis le d�p�t de la plainte, le comit� avait signal� au gouvernement au mois de mai 1985 qu'il serait tenu d'examiner l'affaire quant au fond � sa session de novembre 1985 m�me en l'absence d'une r�ponse d�taill�e de sa part. +Depuis lors, le gouvernement a envoy� ses observations dans une communication du 24�septembre 1985. +567. +La Belgique a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +All�gations de l'organisation plaignante +568. +L'Union nationale des syndicats ind�pendants (UNSI), dans sa communication du 18�juin 1983, avait all�gu� que le gouvernement de la Belgique accordait aux syndicats politiquement orient�s des pouvoirs de monopole et s'effor�ait de paralyser les organisations syndicales ind�pendantes. +Celles-ci s'�taient donc d�cid�es � s'unir dans l'Union nationale des syndicats ind�pendants fond�e en octobre 1982. +Cette union regroupait neuf syndicats: 1)�le Cartel des syndicats ind�pendants; 2)�le Syndicat uni du personnel des finances; 3)�l'Union g�n�rale belge des repr�sentants de commerce; 4)�l'Association g�n�rale des syndicats flamands; 5)�l'Union g�n�rale des enseignants; 6)�la Conf�d�ration nationale des cadres; 7)�le Syndicat g�n�ral ind�pendant; 8)�l'Union nationale de la police belge; 9)�le Syndicat ind�pendant des cheminots. +569. +L'UNSI portait plainte en violation des conventions nos�87 et 98 contre le gouvernement de la Belgique, tant pour le secteur public que pour le secteur priv�. +570. +En ce qui concernait le secteur priv�, l'organisation plaignante estimait, d'une part, que le gouvernement refusait de permettre � ses repr�sentants de si�ger au Conseil national du travail et, d'autre part, que les primes syndicales vers�es dans ce secteur constituaient un moyen de pression pour inciter les travailleurs � faire partie des syndicats proches du gouvernement, �tant donn� que, dans de nombreux cas, elles d�passent les 50�pour cent de la cotisation syndicale. +571. +L'organisation plaignante avait expliqu� que la vie syndicale dans le secteur priv� �tait enti�rement domin�e par le Conseil national du travail, puisque ceux qui si�geaient en son sein obtenaient le statut d'organisation la plus repr�sentative. +Ils pouvaient alors participer aux �lections syndicales et � la concertation paritaire et ils pouvaient aussi verser des allocations de ch�mage et obtenir des subventions et le droit aux primes syndicales pour leurs membres affili�s. +L'acc�s � ce conseil qui est r�gi par la loi du 29�mai 1952 impliquait de ne satisfaire qu'� deux crit�res, � savoir �tre structur� au niveau national et �tre interprofessionnel, et l'organisation plaignante estimait �tre en droit � ces deux titres d'y si�ger. +572. +L'UNSI avait indiqu� que, compte tenu de ce que la loi pr�voyait un maximum de 24 si�ges au Conseil national du travail et que 22 si�ges seulement avaient �t� attribu�s en date du 25�novembre 1980 (comme il ressortait de l'arr�t� royal du 10�novembre 1980), elle avait introduit une demande aupr�s du ministre de l'Emploi et du Travail en se basant sur le fait qu'il �tait possible d'octroyer par arr�t� royal les deux si�ges restants. +Cette demande avait �t� refus�e pour le motif que les mandats en cours devaient �tre renouvel�s en d�cembre 1984. +573. +En outre, d'apr�s l'UNSI, les autorit�s belges ne se conformaient pas au principe consacr� par le Comit� de la libert� syndicale selon lequel, en favorisant ou en d�favorisant une organisation par rapport aux autres, un gouvernement pouvait influencer directement ou indirectement le choix des travailleurs en ce qui concernait l'organisation � laquelle ils entendaient appartenir, tant il �tait vrai que ces derniers risquaient d'�tre enclins � adh�rer au syndicat le plus apte � les servir, alors que, pour des raisons d'ordre professionnel, confessionnel, politique ou autre, leurs pr�f�rences les eussent port�s � s'affilier � une autre organisation. +Or la libert� de choix des int�ress�s en la mati�re constituait un droit express�ment consacr� par la convention no�87. +574. +D'apr�s l'organisation plaignante, le syst�me des primes syndicales dans le secteur priv� aurait �t� r�ellement un moyen de pression car, dans de nombreux cas, ces primes auraient d�pass� 50�pour cent de la cotisation syndicale; +en cons�quence, ce syst�me aurait �t� en contradiction avec les recommandations du comit� dans le cas no�981, o� le comit� avait attir� l'attention du gouvernement sur l'importance qui s'attachait � ce que tout avantage octroy� par la loi aux travailleurs qui adh�raient � un syndicat d�termin� ne d�passait pas un niveau symbolique afin d'assurer qu'en aucun cas un avantage puisse �tre de nature � influencer ind�ment le choix des travailleurs, en ce qui concernait l'organisation � laquelle ils entendaient appartenir. +575. +Pour le secteur public, l'organisation plaignante avait rappel� qu'en application de la loi du 19�d�cembre 1974, organisant les relations entre les autorit�s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit�s, ce secteur �tait �galement subordonn� � la repr�sentation au sein du Conseil national du travail. +Selon l'organisation plaignante, cette loi contre laquelle des plaintes avaient d�j� �t� formul�es (cas nos�655 et 981) n'�tait toujours pas appliqu�e � cause de la r�sistance des syndicats politiques � accepter le syst�me du comptage. +Le Cartel des syndicats ind�pendants lui-m�me avait d'ailleurs �galement contest� le syst�me de comptage. +576. +Or un projet de loi no�371 qui visait � modifier la loi du 19�d�cembre 1974, organisant les relations entre les autorit�s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit�s, avait �t� introduit. +Il privait les organisations syndicales qui n'appartenaient pas au Conseil national du travail de toute possibilit� de participer aux trois comit�s g�n�raux de n�gociation alors qu'ant�rieurement une telle impossibilit� n'existait que pour le comit� le plus �lev�, c'est-�-dire le comit� commun � l'ensemble des services publics. +577. +L'UNSI avait consid�r� que ce projet d�montrait ainsi la volont� du gouvernement belge de paralyser le fonctionnement d'un syndicat ind�pendant, contrairement � un avis ant�rieur du Comit� de la libert� syndicale �mis dans le cas no�655 [voir 143e�rapport, paragr. 42], o� le comit� avait estim� que le syst�me mis en place par la loi du 19�d�cembre 1974 risquait d'avoir comme cons�quence que les organisations suffisamment repr�sentatives et m�me l'organisation la plus repr�sentative du secteur public pourraient �tre �cart�es des comit�s g�n�raux de n�gociation, pour ne pas remplir la condition d'�tre affili�es � une organisation syndicale repr�sent�e au Conseil national du travail qui, pourtant, n'�tait pas comp�tent pour les questions du secteur public. +578. +L'organisation plaignante avait critiqu� �galement le fait que, selon des statistiques officielles relatives � la prime syndicale dans le secteur public, les trois syndicats consid�r�s comme les plus repr�sentatifs n'auraient repr�sent� environ que 30�pour cent du personnel de ce secteur. +D'ailleurs, selon elle, la loi du 19�d�cembre 1974 ne serait pas appliqu�e, �tant donn� que les trois syndicats politiques reconnus n'accepteraient pas que le nombre de leurs adh�rents soit comptabilis�. +En cons�quence, la loi du 1er�septembre 1980 concernant le paiement d'une prime syndicale par les services publics ne serait pas appliqu�e non plus, de telle sorte que les paiements y relatifs seraient encore effectu�s en vertu de dispositions transitoires. +579. +Par ailleurs, selon l'organisation plaignante, le projet de loi no�371 plus encore que la loi de 1974 priverait les organisations non membres du Conseil national du travail de leur moyen d'action. +Les organisations se verraient refuser l'acc�s � tous les organes o� des d�cisions importantes sont prises. +En outre, les articles�16 et 17 de la loi du 19�d�cembre 1974 �tabliraient un r�gime discriminatoire au d�savantage des organisations syndicales non affili�es � une organisation syndicale repr�sent�e au Conseil national du travail en ce qui concerne l'exercice des droits les plus �l�mentaires en mati�re de libert� d'association; +ainsi, elles ne pourraient ni tenir de r�unions, ni percevoir des cotisations syndicales dans les locaux de service, pendant les heures de service, ni contr�ler des examens. +580. +En conclusion, l'organisation plaignante avait affirm� qu'aucun crit�re objectif et bien d�fini n'�tait appliqu� pour la reconnaissance d'un syndicat ind�pendant; que cette reconnaissance d�pendait uniquement du bon vouloir politique du gouvernement, c'est-�-dire du ministre de l'Emploi et du Travail; et que le gouvernement belge ne d�sirait accepter que des syndicats politiquement orient�s. +Elle avait regrett� que l'union de tous les syndicats ind�pendants, tant du secteur public que du secteur priv� dans une centrale, l'Union nationale des syndicats ind�pendants, n'ait pas eu l'influence escompt�e sur l'�volution de la situation syndicale, alors que les organisations syndicales ind�pendantes s'�taient efforc�es de se conformer au souhait du gouvernement qui ne voulait n�gocier qu'avec des organisations syndicales interprofessionnelles. +581. +Dans une communication ult�rieure du 13�d�cembre 1983, l'organisation plaignante avait ajout� que le ministre des Postes et T�l�communications aurait le 28�octobre 1983 d�cid� de priver la F�d�ration postale (POSTBOND), organisation syndicale qui repr�sentait des travailleurs de ce secteur au sein du conseil d'administration du service social de la R�gie des postes, de son droit de repr�sentation � partir du 1er�janvier 1984, en faveur d'un syndicat lib�ral qui ne serait pas repr�sentatif. +582. +De plus, dans une communication du 8�novembre 1984, l'UNSI avait indiqu� que des mesures d'ex�cution de la loi du 19�d�cembre 1974 organisant les relations entre les autorit�s publiques et les syndicats des agents de ces autorit�s avaient �t� adopt�es dans l'arr�t� royal du 28 septembre 1984 publi� dans le Moniteur belge no�205 du 20 octobre 1984. +583. +Selon l'UNSI, � l'�tude de ce texte il appara�trait clairement: +1) +en ce qui concernait les trois comit�s sup�rieurs, que seuls les syndicats occupant au moins un si�ge au Conseil national du travail pouvaient y acc�der. +Les autres organistions ne pouvaient obtenir qu'un si�ge dans les comit�s de secteurs ou sp�ciaux. Ces comit�s n'avaient qu'une importance tr�s limit�e �tant donn� que les grandes d�cisions concernant le personnel �taient n�goci�es dans les trois comit�s sup�rieurs; +2) +en ce qui concernait le comptage des membres, que celui-ci ne semblait pas obligatoire �tant donn� qu'il devait �tre requis par le pr�sident du comit� -�g�n�ralement le ministre. +584. +En outre, l'UNSI avait fait remarquer que son secteur, repr�sentant les cheminots, �tait dans l'impossibilit� de d�fendre efficacement ses membres �tant donn� que la r�glementation syndicale de la Soci�t� nationale des chemins de fer belges n'accordait ce droit qu'aux seules organisations repr�sent�es au Conseil national du travail et que le ministre de l'Emploi et du Travail n'�tait pas dispos� � lui accorder un si�ge du Conseil national du travail. +B. +R�ponse du gouvernement +585. +Dans sa communication du 2�mai 1984, le gouvernement confirmait, � propos de son refus de permettre aux repr�sentants de l'organisation plaignante de si�ger au Conseil national du travail, qu'au cours du premier trimestre de l'ann�e 1983 l'UNSI avait introduit aupr�s du ministre de l'Emploi et du Travail une demande pour �tre repr�sent�e au Conseil national du travail. +Le 5�mai 1983, l'administration g�n�rale du service des relations collectives de travail du minist�re de l'Emploi et du Travail avait fait savoir au Secr�taire g�n�ral de l'UNSI que sa demande de repr�sentation au Conseil national du travail �tait pr�matur�e, �tant donn� que la composition du Conseil national du travail ne pouvait �tre modifi�e avant le 12�d�cembre 1984, date du renouvellement des membres du conseil. +De plus, par lettre du 26�septembre 1983 adress�e au Vice-pr�sident de l'UNSI, le ministre de l'Emploi et du Travail avait confirm� que la demande de repr�sentation de cette organisation syndicale au Conseil national du travail serait examin�e lors du renouvellement des mandats du conseil, pour lequel la proc�dure devait �tre entam�e en juin 1984. +586. +Le gouvernement expliquait que l'article�2, paragraphe�2, de la loi du 29�mai 1952 organique du Conseil national du travail �tait libell� comme suit: +Les membres effectifs sont nomm�s par le Roi. +Ils comprennent des repr�sentants en nombre �gal des organisations les plus repr�sentatives des employeurs et des organisations les plus repr�sentatives des travailleurs ... +Les membres repr�sentant les organisations les plus repr�sentatives des travailleurs sont choisis parmi les candidats pr�sent�s sur une liste double par les organisations interprofessionnelles f�d�r�es sur le plan national. +Il indiquait aussi que l'article�5 de cette m�me loi du 29�mai 1952 disposait que la nomination des membres du Conseil national du travail �tait valable pour une p�riode de quatre ans et que les membres si�geant alors au Conseil national du travail avaient �t� nomm�s par arr�t� royal du 10�novembre 1980, avec effet au 12�d�cembre 1980. +Le renouvellement des mandats de membres du Conseil national du travail devait avoir lieu le 12�d�cembre 1984. +587. +Il confirmait que seulement 22�mandats avaient �t� attribu�s sur les 24 pr�vus par la r�glementation en la mati�re; +cependant, l'octroi des deux mandats disponibles ne pouvait se faire que dans le respect de la parit� entre les d�l�gu�s des organisations d'employeurs et les d�l�gu�s des organisations de travailleurs ainsi que l'exigeait l'article�2, paragraphe�2, de la loi du 29�mai 1952 pr�cit�. +Selon le gouvernement, avant de permettre � une organisation de travailleurs d'�tre repr�sent�e au Conseil national du travail, il �tait indispensable, non seulement de mener une enqu�te sur la repr�sentativit� de cette organisation mais aussi, compte tenu du principe de la parit� au sein du Conseil national du travail et du n�cessaire �quilibre � atteindre entre les diff�rentes repr�sentations, de mener une nouvelle �tude concernant la repr�sentativit� de toutes les organisations d'employeurs et de travailleurs. +Aussi le ministre de l'Emploi et du Travail avait estim�, � juste titre, que l'ampleur d'une telle �tude justifiait qu'elle soit faite dans le cadre de la proc�dure de renouvellement normal du mandat des membres du conseil. +Il avait donc communiqu� � l'UNSI son intention d'examiner la demande de cette organisation d�s juin 1984. +588. +Quant au syst�me des primes syndicales, le gouvernement d�clarait que le principe et les conditions de l'octroi d'une prime syndicale ou de tout autre avantage aux travailleurs syndiqu�s relevaient, dans le secteur priv�, de la concertation et de la n�gociation collectives. +Il n'existait ni loi, ni r�glement d�terminant les principes de cette mati�re. +Une ou plusieurs organisations syndicales pouvaient conclure avec les repr�sentants des employeurs ou avec un employeur d�termin� une convention collective de travail, dont une des clauses pouvait pr�voir l'octroi d'une prime syndicale aux seuls travailleurs membres des organisations qui avaient conclu la convention. +Cette clause qui consacrait une obligation impos�e � l'employeur �tait la contrepartie de l'obligation pour les organisations syndicales signataires de sauvegarder la paix sociale au niveau du secteur d'activit� ou de l'entreprise. +L'intervention de l'autorit� publique �tait, en cette mati�re, extr�mement r�duite. Elle se limitait � accepter le d�p�t d'une convention collective de travail au greffe du service des relations collectives de travail du minist�re de l'Emploi et du Travail, et � accepter de rendre obligatoire par voie d'arr�t� royal le texte d'une convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire. +589. +Le gouvernement contestait l'argument de l'organisation plaignante, notamment lorsqu'elle invoquait les recommandations du Comit� de la libert� syndicale dans le cas no�981. +D'apr�s le gouvernement, la loi belge n'accordait aucun avantage particulier aux travailleurs d'un syndicat d�termin�. +Les arr�t�s royaux rendant obligatoires les conventions collectives de travail �taient soumis au contr�le de la l�galit� exerc� par les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et � la censure d'annulation �ventuelle du Conseil d'Etat. +En outre les conventions collectives de travail non rendues obligatoires pouvaient �galement �tre contest�es devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. +590. +Le gouvernement expliquait que la jurisprudence belge s'�tait prononc�e, � plusieurs reprises, en faveur de la l�galit� du syst�me des avantages r�serv�s aux travailleurs syndiqu�s ou aux membres de certains syndicats, et que les juridictions judiciaires et administratives avaient pr�cis� les conditions dans lesquelles la l�galit� de tels avantages pouvait �tre admise. +Ces conditions pouvaient �tre r�sum�es comme suit: +les avantages octroy�s devaient �tre proportionnels aux charges support�es par les travailleurs syndiqu�s. +Le montant des avantages ne pouvait en aucun cas d�passer celui des charges support�es par le travailleur en tant que membre du syndicat (c'est-�-dire les cotisations annuelles pay�es par les membres � leur organisation). +L'octroi d'avantages aux seuls travailleurs syndiqu�s ne pouvait pas porter atteinte aux droits acquis par tous les travailleurs. +Il �tait interdit � l'employeur de r�server aux seuls syndiqu�s ce qui auparavant appartenait � l'ensemble des travailleurs. +Les avantages devaient �tre la contrepartie de la participation des travailleurs membres des organisations signataires de la convention au d�veloppement de la vie socio-�conomique de l'entreprise ou du secteur, et ils avaient, en g�n�ral, pour contrepartie l'engagement expr�s ou tacite du syndicat de s'associer pour une p�riode d�termin�e � une politique d'accroissement de la productivit� ou � une politique de paix sociale. +591. +Pour le gouvernement, le syst�me des primes syndicales octroy�es dans le respect des conditions qui avaient �t� pr�cis�es par la jurisprudence n'�tait donc pas contraire � l'article�20 de la Constitution belge qui proclamait la libert� d'association, ni aux dispositions de la loi du 24�mai 1921 qui garantissait cette libert� d'association puisqu'elle prot�geait le droit de chacun de faire partie ou de ne pas faire partie d'une association d�termin�e. +592. +Le gouvernement avait rappel� que le Comit� de la libert� syndicale avait toujours admis que le principe du libre choix ne s'opposait pas � ce qu'une distinction soit faite entre le syndicat le plus repr�sentatif et les autres syndicats, ni � ce que des droits sp�ciaux soient reconnus au syndicat majoritaire, � condition que cette distinction soit �tablie � partir de crit�res objectifs. +D'apr�s le gouvernement, les organisations syndicales qui si�geaient au sein d'une commission paritaire �taient les organisations de travailleurs qui, sur la base des crit�res objectifs d�termin�s par la loi belge, avaient �t� reconnues comme les plus repr�sentatives du secteur d'activit� concern�. +Il s'en suivait que le crit�re de la repr�sentativit� permettait au syst�me des primes syndicales de remplir l'une des conditions dont la jurisprudence belge avait fait d�pendre la l�galit� de ce syst�me, � savoir que la prime syndicale �tait la contrepartie de l'obligation de veiller � l'accroissement de la productivit� ou au maintien de la paix sociale, �tant donn� que seules les organisations repr�sentatives des travailleurs �taient capables de r�aliser les objectifs de productivit� et de paix sociale au niveau du secteur d'activit�. +593. +En ce qui concernait le secteur public, � propos de l'all�gation selon laquelle le projet de loi no�371 �tait de nature � priver les organisations syndicales qui n'appartenaient pas au Conseil national du travail de toute possibilit� de participer aux trois comit�s g�n�raux de n�gociation alors qu'auparavant ces organisations n'�taient exclues que du comit� le plus �lev�, c'est-�-dire du comit� commun � l'ensemble des services publics, le gouvernement pr�cisait que le projet no�371 �tait devenu loi du 19�juillet 1983. +Il expliquait que ce texte visait � adapter la loi du 19�d�cembre 1974 aux nouvelles structures de l'Etat telles qu'elles r�sultaient de la r�vision constitutionnelle de 1980, et am�nageait des dispositions � propos desquelles certaines difficult�s d'application �taient apparues. +594. +Ainsi, l'article�7 de la loi du 19�d�cembre 1974 qui d�finissait les conditions de repr�sentativit� des organisations syndicales si�geant dans les comit�s g�n�raux de n�gociation avait �t� modifi�. +L'ancien article�7 disposait: +Article�7 +Paragr. 1er. +Est consid�r�e comme repr�sentative pour si�ger dans le comit� commun � l'ensemble des services publics, vis� � l'article�3, paragr. 1er, 3 o , toute organisation syndicale qui: 1 o exerce son activit� sur le plan national; 2 o d�fend les int�r�ts de toutes les cat�gories du personnel des services publics; 3 o est affili�e � une organisation syndicale repr�sent�e au Conseil national du travail. +Paragr. 2. +Est consid�r�e comme repr�sentative pour si�ger dans le comit� des services publics nationaux vis� � l'article�3, paragr. 1er, 1 o , toute organisation syndicale qui, � la fois: 1 o r�pond aux conditions fix�es au paragr. 1er; 2 o compte un nombre d'affili�s cotisants repr�sentant au moins 10�pour cent de l'effectif occup� dans l'ensemble des services publics vis�s � l'article�1er, paragr. 1er, 1 o et 2 o , aux membres du personnel desquels la pr�sente loi a �t� rendue applicable. +Paragr. 3. +Est consid�r�e comme repr�sentative pour si�ger dans le comit� des services publics provinciaux et locaux vis� � l'article�3, paragr. 1er, 2 o , toute organisation syndicale qui, � la fois: 1 o r�pond aux conditions fix�es au paragr. 1er; 2 o compte un nombre d'affili�s cotisants repr�sentant au moins 10�pour cent de l'effectif occup� dans l'ensemble des services publics vis�s � l'article�1er, paragr. 1er, 3 o , 4 o et 5 o , aux membres du personnel desquels la pr�sente loi a �t� rendue applicable. +Le nouvel article�7 disposait d�sormais: +Article�7 +Est consid�r�e comme repr�sentative pour si�ger dans le comit� commun � l'ensemble des services publics, dans le comit� des services publics nationaux, communautaires et r�gionaux, ainsi que dans le comit� des services publics provinciaux et locaux, toute organisation syndicale qui: 1 o exerce son activit� sur le plan national; 2 o d�fend les int�r�ts de toutes les cat�gories du personnel des services publics; 3 o est affili�e � une organisation syndicale repr�sent�e au Conseil national du travail. +En cons�quence, expliquait le gouvernement, les conditions de repr�sentativit� �taient uniformis�es, puisque la condition portant sur un nombre minimal d'affili�s cotisants n'�tait plus requise pour que l'organisation soit consid�r�e comme repr�sentative pour si�ger dans le comit� des services publics nationaux, communautaires et r�gionaux (anciennement "comit� des services publics nationaux"), et dans le comit� des services publics provinciaux et locaux, de sorte que les conditions d'acc�s � ces comit�s �taient d�sormais plus ais�es � r�unir. +595. +Le gouvernement estimait que l'affirmation de l'organisation plaignante selon laquelle les organisations qui n'appartenaient pas au Conseil national du travail n'avaient plus aucune possibilit� de si�ger dans les trois comit�s g�n�raux de n�gociation, alors qu'auparavant il n'en �tait ainsi que pour le comit� commun � l'ensemble des services publics, devait �tre consid�r�e comme d�pourvue de fondement, d'une part, parce que l'uniformisation des conditions avait abouti � rendre plus ais� l'acc�s aux deux autres comit�s, d'autre part, parce que ces conditions (exercer son activit� sur le plan national, d�fendre les int�r�ts de toutes les cat�gories du personnel des services publics, �tre affili� � une organisation syndicale repr�sent�e au Conseil national du travail) �taient d�j� exig�es dans le texte original de la loi du 19�d�cembre 1974, pour l'acc�s, tant au comit� commun � l'ensemble des services publics (art.�7, paragr. 1er, ancien) qu'au comit� des services publics nationaux (art.�7, paragr. 2, 1 o , ancien) et qu'au comit� des services publics provinciaux et locaux (art.�7, paragr. 3, 1 o , ancien). +596. +Le gouvernement pr�cisait que, d�s lors qu'aucune condition d'acc�s aux comit�s g�n�raux n'avait �t� ajout�e par la nouvelle loi, le grief formul� par l'organisation plaignante devait s'interpr�ter comme visant les trois conditions rappel�es plus haut (qui existaient avant l'entr�e en vigueur de la loi du 19�juillet 1983 et qui avaient �t� maintenues en vigueur par celle-ci), en particulier celle relative � l'affiliation � une organisation syndicale repr�sent�e au Conseil national du travail. +Le gouvernement indiquait que cette condition avait d�j� �t� soumise � l'examen du Comit� de la libert� syndicale, dans le cas no�655 et qu'� l'�poque le comit� avait relev� que le gouvernement avait fait observer "... que la n�cessit� d'�tre affili� � une organisation syndicale repr�sent�e au Conseil national du travail pour pouvoir si�ger dans les comit�s g�n�raux de n�gociation vise � �viter d'accorder une priorit� � des organisations du personnel des services publics qui peuvent avoir tendance � ne se pr�occuper que de leurs int�r�ts propres, sans tenir compte de ceux de l'ensemble des travailleurs salari�s et de la solidarit� � respecter vis-�-vis de ces derniers" et "... que la multiplicit� des syndicats belges du secteur public rendait un choix n�cessaire dans les domaines de la n�gociation et de la consultation". +Selon le gouvernement, le comit� avait recommand� que ce choix reste fond� sur une appr�ciation de la repr�sentativit� d�termin�e objectivement, ce qui, avait-il affirm�, restait le cas et il r�futait l'all�gation selon laquelle le texte critiqu� par l'organisation plaignante aurait d�montr� la volont� du gouvernement de paralyser le fonctionnement d'un syndicat ind�pendant, n�gligeant ainsi un avis ant�rieur du BIT. +597. +Selon le gouvernement sur ce point, il avait �t� �tabli que la loi nouvelle avait un caract�re essentiellement technique, et que l'adaptation par celle-ci de l'article�7 de la loi du 19�d�cembre 1974, relatif aux conditions de repr�sentativit� exig�es pour si�ger dans les comit�s g�n�raux de n�gociation, avait eu pour effet de r�duire les exigences formul�es par la loi, par le biais de leur uniformisation. +Le gouvernement estimait que l'all�gation �tait d�pourvue de fondement: +1) +D'une part, parce que la possibilit� �tait offerte aux syndicats ind�pendants de si�ger dans les diff�rents comit�s de n�gociation et de concertation vis�s aux articles�3, 4 et 10 de la loi du 19�d�cembre 1974, en r�unissant les conditions de repr�sentativit� vis�es aux articles�7 et 8 de la loi. +S'il �tait exact que l'organisation plaignante n'�tait pas actuellement affili�e � une organisation syndicale repr�sent�e au Conseil national du travail et ne pouvait, d�s lors, �tre consid�r�e comme repr�sentative pour si�ger dans les comit�s g�n�raux de n�gociation (art.�7 de la loi du 19�d�cembre 1974), il n'en demeurait pas moins qu'elle aurait, d�s la prochaine mise en vigueur de ladite loi, la possibilit� d'�tablir qu'elle comptait le plus grand nombre d'affili�s cotisants parmi les organisations syndicales autres que celles affili�es � une organisation syndicale repr�sent�e au Conseil national du travail. +Ce nombre, qui repr�sente au moins 10�pour cent de l'effectif des services relevant d'un comit� de secteur ou d'un comit� particulier vis� � l'article�4 de la loi, lui permettra ainsi de si�ger au sein de ces comit�s (art.�8 de la loi). +2) +D'autre part, parce que le Comit� de la libert� syndicale avait admis dans le cas no�655 [voir 158e�rapport, paragr. 57] que le fait qu'une organisation syndicale ne soit pas admise � si�ger dans des instances paritaires (en l'esp�ce, les commissions paritaires) n'impliquait pas n�cessairement qu'il y ait atteinte aux droits syndicaux de cette organisation pour autant que deux conditions �taient remplies. +La premi�re �tait la d�termination objective du caract�re repr�sentatif ou non repr�sentatif de l'organisation int�ress�e, pour si�ger dans une telle instance. +Cette question avait d�j� �t� soumise � l'examen du Comit� de la libert� syndicale. +Le gouvernement avait fait observer � l'�poque, dans le cadre du cas no�655 [voir 158e�rapport, paragr. 66], que des crit�res objectifs et pr�fix�s �taient applicables aux syndicats en vertu des articles�7 et 8 de la loi. +La seconde �tait la garantie accord�e aux organisations syndicales jug�es non repr�sentatives de pouvoir assurer la promotion et la d�fense des int�r�ts de leurs membres, au sens de l'article�10 de la convention no�87, par le biais des activit�s qu'elles pouvaient d�ployer par ailleurs et des autres droits dont elles jouissaient. +Cette garantie, ind�pendante de toute condition de repr�sentativit�, r�sultait du r�gime d'agr�ation organis� par l'article�15 de la loi du 19�d�cembre 1974. +Cette agr�ation �tait acquise � l'organisation int�ress�e d�s lors qu'elle faisait parvenir une copie de ses statuts et de la liste de ses dirigeants � l'autorit�, laquelle �tait investie, � cet �gard, d'une comp�tence li�e. +L'agr�ation conf�rait � l'organisation int�ress�e les pr�rogatives vis�es � l'article�16 de la loi du 19�d�cembre 1974 (intervention aupr�s des autorit�s dans l'int�r�t des agents, assistance individuelle d'un agent appel� � justifier ses actes, affichage d'avis dans les locaux des services et possibilit� d'�tre document�e en mati�re de gestion du personnel). +598. +Le gouvernement r�futait �galement l'all�gation selon laquelle les articles�16 et 17 de la loi du 19�d�cembre 1974 auraient �tabli un r�gime discriminatoire � l'encontre des organisations syndicales non repr�sent�es au Conseil national du travail, en ce qui concerne l'exercice des droits les plus �l�mentaires en mati�re de libert� syndicale, � savoir l'impossibilit� pour l'organisation plaignante de tenir des r�unions dans les locaux de service et d'y percevoir des cotisations syndicales ainsi que de contr�ler les examens. +599. +Le gouvernement indiquait que les articles�16 et 17 avaient la teneur suivante: +Article�16 +Les organisations syndicales agr��es peuvent, aux conditions fix�es par le Roi: +1 o +intervenir aupr�s des autorit�s dans l'int�r�t collectif du personnel qu'elles repr�sentent ou dans l'int�r�t particulier d'un agent; +2 o +assister � sa demande un agent appel� � justifier ses actes devant l'autorit� administrative; +3 o +afficher des avis dans les locaux des services; +4 o +recevoir la documentation de caract�re g�n�ral concernant la gestion du personnel qu'elles repr�sentent. +Article�17 +Aux conditions fix�es par le Roi et sans pr�judice des autres pr�rogatives que la pr�sente loi leur conf�re, les organisations syndicales repr�sentatives peuvent: +1 o +exercer les pr�rogatives des organisations syndicales agr��es; +2 o +percevoir les cotisations syndicales dans les locaux pendant les heures de service; +3 o +assister aux concours et examens organis�s pour les agents sans pr�judice des pr�rogatives des jurys; +4 o +organiser des r�unions dans les locaux. +600. +Le gouvernement expliquait que les articles�16 et 17 de la loi r�servaient aux organisations syndicales des pr�rogatives qui �taient diff�rentes selon qu'elles �taient agr��es ou consid�r�es comme repr�sentatives, mais qu'il convenait de relever que cela ne suffisait pas pour cr�er un r�gime discriminatoire � l'�gard des premi�res, d�s lors que le Comit� de la libert� syndicale avait admis (cas no�655, paragr. 57) que certains avantages, notamment en mati�re de repr�sentation, pouvaient, sous certaines conditions, �tre accord�s aux syndicats en raison de leur degr� de repr�sentativit�. +Ainsi, selon le gouvernement, la non-reconnaissance de certaines pr�rogatives aux organisations syndicales qui n'�taient pas consid�r�es comme repr�sentatives au sens de la loi du 19�d�cembre 1974 devait �tre consid�r�e comme justifi�e. +601. +Le gouvernement contestait l'all�gation selon laquelle, d'apr�s des statistiques officielles sur les primes syndicales vers�es dans le secteur public, les trois syndicats consid�r�s comme les plus repr�sentatifs ne repr�senteraient qu'environ 30�pour cent du personnel de ce secteur. +Il avait indiqu� que le Premier ministre lui-m�me avait d�clar� que 620. 391�primes avaient �t� pay�es pendant les ann�es de r�f�rence 1977 et 1978. +Or il avait �t� �tabli que le nombre total des membres du personnel auxquels la loi relative � la prime syndicale �tait applicable �tait �gal, pour les ann�es de r�f�rence 1977 et 1978 cumul�es, � 1.336.610. +D'apr�s le gouvernement, le pourcentage des membres du personnel � qui une prime syndicale avait �t� pay�e �tait de 46,42�pour cent. +Cependant, ce pourcentage, qui ne correspondait pas � celui indiqu� par l'organisation plaignante, ne devait pas pour autant �tre consid�r� comme repr�sentatif du taux de syndicalisation dans les trois organisations syndicales consid�r�es comme les plus repr�sentatives: d'une part, parce que les donn�es chiffr�es aff�rentes aux p�riodes de r�f�rence post�rieures n'�taient pas encore disponibles, mais qu'elles pourraient faire appara�tre un pourcentage sup�rieur au pourcentage pr�cit�, eu �gard � une modification de la r�glementation relative � la prime syndicale ayant pour effet d'accro�tre le nombre de b�n�ficiaires (art.�4, paragr. 3, de l'arr�t� royal du 30�septembre 1980, introduit par l'arr�t� royal du 18�avril 1982); d'autre part, parce que de nombreux agents qui remplissaient les conditions l�gales et r�glementaires pour l'obtention de ladite prime avaient pr�f�r� renoncer au b�n�fice de celle-ci en s'abstenant de remplir le formulaire de demande aupr�s des organismes de paiement cr��s par les organisations syndicales int�ress�es. +Selon le gouvernement, le pourcentage auquel l'organisation plaignante avait fait r�f�rence �tait donc erron� puisqu'il ne correspondait pas � celui qui, en mati�re de prime syndicale, avait �t� communiqu� par le Premier ministre. +602. +En ce qui concernait l'all�gation selon laquelle les trois syndicats politiques reconnus refusaient d'�tre comptabilis�s, le gouvernement pr�cisait que la prochaine entr�e en vigueur de l'arr�t� royal d'ex�cution de la loi du 19�d�cembre 1974 devait avoir pour r�sultat de permettre la disparition du r�gime transitoire et la mise en place d'un r�gime organique en mati�re de prime syndicale. +603. +Dans une communication ult�rieure du 11�mai 1984, le gouvernement indiquait, en ce qui concernait la partie de la plainte relative � la repr�sentation de la F�d�ration postale au sein du conseil d'administration du service social de la R�gie des postes, que trois recours de cette f�d�ration �taient en instance aupr�s du Conseil d'Etat de Belgique: une demande d'annulation de l'article�13 de l'arr�t� royal no�182 du 30�d�cembre 1982, relatif aux mesures d'assainissement applicables � la r�gie des postes qui institue un coll�ge de surveillance aupr�s de cette r�gie; une demande d'annulation de l'arr�t� minist�riel du 30�septembre 1983, instituant un comit� de contact au si�ge de chaque r�gion postale et aupr�s de l'administration g�n�rale et centrale de la r�gie des postes, et une demande d'annulation de l'arr�t� minist�riel du 28�octobre 1983, portant agr�ation de l'association objet de la plainte de l'Union nationale des syndicats ind�pendants, cette association poursuivant un but d'assistance sociale au personnel de la R�gie des postes. +Le gouvernement estimait qu'il devait attendre les r�sultats des recours internes avant de prendre position sur un recours international. +604. +Dans sa communication du 12�octobre 1984, le gouvernement avait demand� le report de l'affaire pour le motif que les d�cisions concernant le renouvellement des mandats du Conseil national du travail devaient �tre prises � la fin de l'ann�e. +Il avait renouvel� sa demande de report � plusieurs reprises, et pour la derni�re fois en mai 1985. +605. +Depuis lors, le gouvernement a envoy� une r�ponse le 24�septembre 1985. +Il indique que les mandats au sein du Conseil national du travail auraient d� �tre renouvel�s en d�cembre 1984 mais que, quelques difficult�s ayant surgi au sujet de leur r�partition au sein du groupe des employeurs, ce n'est qu'au mois d'ao�t 1985 qu'il a pu arr�ter sa position. +Par l'arr�t� royal du 18�juillet 1985, il a port� de 22 � 24 le nombre des membres du Conseil national du travail, comme le permet la loi du 19�mai 1952, et, par l'arr�t� royal du 26�juillet 1985, il a d�sign� huit repr�sentants de la F�d�ration des entreprises de Belgique, trois repr�sentants du Conseil sup�rieur des classes moyennes et un repr�sentant d'une organisation professionnelle d'agriculteurs, au titre de d�l�gu�s des associations d'employeurs, ainsi que six repr�sentants de la F�d�ration g�n�rale du travail de Belgique, cinq repr�sentants de la Conf�d�ration des syndicats chr�tiens et un repr�sentant de la Centrale g�n�rale des syndicats lib�raux de Belgique au titre de d�l�gu�s des associations des travailleurs. +606. +Le gouvernement annonce qu'aucun si�ge n'a �t� attribu� � l'Union des syndicats ind�pendants de Belgique (UNSI) �tant donn� que, selon lui, cette organisation ne peut actuellement �tre consid�r�e comme une des organisations de travailleurs les plus repr�sentatives puisque, d'apr�s l'examen des documents introduits par l'organisation plaignante, les associations qui en font partie comptent en tout moins de 100. 000�membres, dont une part tr�s importante appartient au secteur public. +De plus, il n'est pas d�montr� que le nombre des membres appartenant au secteur priv� puisse justifier la reconnaissance de l'UNSI comme organisation de travailleurs parmi les plus repr�sentatives pour le secteur priv�: +Certaines ventilations relatives au nombre d'affili�s ne font appara�tre que 28. 430�membres dans le secteur priv�, et l'UNSI ne fournit aucun renseignement sur les 23. 485�affili�s dont elle cr�dite en plus une de ses composantes, le Cartel des syndicats ind�pendants de Belgique. +La demande d'explication compl�mentaire est rest�e sans r�ponse. +607. +Le gouvernement rappelle que le l�gislateur de 1952 n'a volontairement pas pr�cis� de crit�re num�rique de repr�sentativit� des organisations de travailleurs afin de ne pas limiter le pouvoir d'appr�ciation du Roi, Chef de l'ex�cutif, et il estime en cons�quence qu'il n'est pas fond� de se r�f�rer � l'article�3 de la loi du 5�d�cembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions qui exige notamment que les organisations de travailleurs comptent environ 50. 000�affili�s. +Ce crit�re n'est, selon le gouvernement, qu'un minimum absolu puisque le Conseil national du travail a forc�ment une sph�re d'action plus vaste qu'une seule branche d'activit�. +Il rappelle que l'importance du nombre des affili�s n'est pas le seul crit�re qui doit guider le choix du gouvernement et que, d'apr�s les travaux parlementaires de 1952, le l�gislateur exige la stabilit� d'une organisation pour �tre reconnue comme repr�sentative, afin qu'elle soit en mesure de faire respecter les conventions qu'elle signe. +Pour le gouvernement, l'Union nationale des syndicats ind�pendants n'ayant �t� cr��e que le 9�novembre 1982 n'a pas encore pu fournir la preuve de pareille stabilit�. +608. +Au sujet des cons�quences de la non-participation au Conseil national du travail, le gouvernement explique que la conclusion d'une convention collective de travail, conform�ment � la loi du 5�d�cembre 1968, est r�serv�e aux organisations repr�sentatives. +Ces conventions b�n�ficient de l'effet imp�ratif et direct aux tiers. +Cela ne signifie nullement que les autres organisations ne peuvent conclure de convention collective mais elles resteront limit�es aux seules parties signataires, conform�ment au droit commun. +609. +De m�me, ajoute le gouvernement, les avantages pr�vus par les conventions collectives au b�n�fice des seuls travailleurs syndiqu�s ne peuvent �tre consid�r�s comme contraires � la libert� syndicale, car elles restent � un niveau largement inf�rieur � ce que co�te l'affiliation � un syndicat, eu �gard aux r�gles jurisprudentielles d�gag�es notamment par le Conseil d'Etat. +610. +Le gouvernement veille d'ailleurs constamment � ce que les avantages restent li�s � l'importance de la repr�sentativit�, comme le prouve la r�forme que la loi du 22�janvier 1985 a apport�e � propos des organisations pouvant pr�senter des candidats au sein du Coll�ge �lectoral des cadres du conseil d'entreprise. +La loi a pr�vu pour eux qu'outre les organisations professionnelles de cadres repr�sent�es au Conseil national du travail, les organisations sp�cifiques de cadres regroupant au moins 10. 000�cadres et les listes individuelles de cadres soutenues par 10�pour cent d'�lecteurs seront admises � pr�senter des candidats. +Cette d�cision illustre le souci du gouvernement de fonder les crit�res de repr�sentativit� en tenant compte des r�alit�s concr�tes, � l'exclusion de tout comportement discriminatoire. +611. +En ce qui concerne les relations sociales dans le secteur public, le gouvernement annonce que la loi du 19�d�cembre 1974 organisant les relations entre les autorit�s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit�s a r�cemment �t� mise en vigueur par l'arr�t� royal du 28�septembre 1984 en vertu duquel le r�gime des relations sociales dans le secteur public a subi certaines transformations. +612. +Le gouvernement admet que l'UNSI n'est pas actuellement affili�e � une organisation syndicale repr�sent�e au Conseil national du travail et ne peut, d�s lors, actuellement �tre consid�r�e comme repr�sentative pour si�ger dans les comit�s g�n�raux de n�gociation (art.�7 de la loi du 19�d�cembre 1974). +Il ajoute qu'elle a toutefois la possibilit�, en vertu de l'article�8, paragr. 1er, 2 o , et paragr. 2, 2 o , de la loi de 1974 et des articles�53 � 65 de l'arr�t� royal du 28�septembre 1984 portant ex�cution de cette loi, d'�tre consid�r�e comme repr�sentative pour si�ger dans les comit�s de secteurs et dans les comit�s particuliers. +613. +Le gouvernement pr�cise que l'UNSI a, � cet effet et en vertu de l'article�53 de l'arr�t� royal du 28�septembre 1984, introduit sa candidature par lettres des 26 et 27�d�cembre 1984 adress�es aux autorit�s comp�tentes, lesquelles ont imm�diatement entrepris de v�rifier si l'organisation candidate satisfaisait aux conditions pr�vues par la loi. +Cet examen, men� conjointement avec celui demand� par d'autres organisations �galement candidates, est actuellement en cours. +614. +Au sujet du r�gime d'agr�ation contenu dans les articles�15 et 16 de la loi du 19�d�cembre 1974 mise en vigueur par l'arr�t� royal du 28�septembre 1984, la plaignante, comme les autres organisations syndicales, a, d�s le 1er�d�cembre 1984, demand� et obtenu son agr�ation. +Elle exerce les pr�rogatives qui lui sont conf�r�es par l'article�16 de la loi de 1974, et des cartes de l�gitimation ont �t� d�livr�es aux dirigeants syndicaux de l'UNSI. +615. +Pour ce qui concerne la prime syndicale, explique le gouvernement, la loi du 19�d�cembre 1974 ayant r�cemment �t� mise en vigueur par l'arr�t� royal du 28�septembre 1984, la non-ex�cution de la loi du 19�d�cembre 1974 � laquelle l'UNSI faisait allusion ne constituera plus un obstacle � l'application du r�gime organique de la loi sur la prime syndicale. +Ce r�gime organique suppose n�anmoins que soient au pr�alable d�termin�es, par le biais d'un comptage de leurs effectifs, les organisations syndicales consid�r�es comme repr�sentatives pour si�ger dans les comit�s de secteurs et les comit�s particuliers pr�vus par cette loi. +Les r�sultats de ce comptage ne peuvent �tre attendus que dans le courant de l'ann�e 1985. +C'est la raison pour laquelle la loi du 22�janvier 1985 a prolong� le r�gime transitoire de la loi sur la prime syndicale pour les ann�es de r�f�rence 1983, 1984 et 1985; +cette prolongation ne porte pas atteinte aux droits de l'UNSI. +Si sa repr�sentativit� est �tablie en 1985, elle pourra b�n�ficier du r�gime des primes syndicales d�s 1986. +616. +Quant � la repr�sentativit� de l'UNSI -�dans le secteur public, dans les comit�s de n�gociation cr��s par ou en vertu de la loi du 19�d�cembre 1974�-, l'examen de cette repr�sentativit� est en cours: +il a �t� d�cid� le 13�mai 1985, en ce qui concerne les comit�s g�n�raux de n�gociation (art.�7 de la loi de 1974), que, faute d'�tre affili�e � une organisation syndicale repr�sent�e au Conseil national du travail, la plaignante n'est pas consid�r�e comme repr�sentative pour si�ger dans les comit�s g�n�raux de n�gociation et en ce qui concerne les comit�s de secteurs (art.�8 de la loi de 1974), que l'UNSI r�unit les conditions de repr�sentativit� pour pr�senter sa candidature. +617. +Un contr�le des crit�res de repr�sentativit� est donc actuellement effectu� par une commission ind�pendante, investie d'un pouvoir autonome de d�cision et compos�e de trois magistrats de l'ordre judiciaire. +Ce contr�le a pour but de v�rifier si l'UNSI comprend un nombre suffisant d'affili�s cotisants pour �tre consid�r�e comme repr�sentative pour si�ger dans les diff�rents comit�s de secteurs auxquels l'organisation plaignante a demand� acc�s. +Le r�sultat est attendu avant la fin de l'ann�e 1985; +il suppose l'examen et la comparaison de listes de membres du personnel et de listes d'affili�s cotisants des organisations syndicales. +618. +En conclusion, le gouvernement belge estime avoir fait droit � la demande de l'UNSI en ce qui concerne l'examen des conditions de repr�sentativit� et avoir mis tout en oeuvre pour que cet examen se d�roule dans les conditions que suppose le respect de la libert� syndicale, en confiant ledit examen � une commission autonome compos�e de magistrats ind�pendants et �vitant que les crit�res pr�vus ne portent atteinte aux droits des organisations syndicales. +C. +Conclusions du comit� +619. +La pr�sente plainte formul�e par une organisation syndicale structur�e aux niveaux interprofessionnel et national et qui se d�clare repr�sentative a trait aux difficult�s qu'elle rencontre pour si�ger au sein du Conseil national du travail. +Elle porte aussi sur les entraves au fonctionnement et sur le traitement discriminatoire qui r�sulterait de sa non-participation au Conseil national du travail. +620. +Sur la demande du gouvernement, le comit� a ajourn� cette affaire en novembre 1984, en f�vrier et en mai 1985. +621. +Avant de se prononcer sur les probl�mes pos�s dans ce cas et qui, � certains �gards, ont d�j� �t� �voqu�s en partie dans divers cas analogues pr�sent�s devant le Comit� de la libert� syndicale, en particulier dans les cas no�281 [examin� dans les 69e et 93e�rapports], no�376 [examin� dans le 92e�rapport], no�655 [examin� dans les 130e, 143e et 158e�rapports], no�918 [examin� dans le 197e�rapport] et no�981 [examin� dans le 208e�rapport], il convient de les situer dans le cadre des questions dont le comit� a eu � s'occuper dans le pass� en mati�re de repr�sentativit� syndicale. +622. +D'une mani�re g�n�rale, le comit� a admis que certains avantages pourraient �tre accord�s aux syndicats en raison de leur degr� de repr�sentativit�, mais il a consid�r� que l'intervention des pouvoirs publics en mati�re d'avantages ne devrait pas �tre de nature � influencer ind�ment le choix des travailleurs en ce qui concerne l'organisation � laquelle ils entendent appartenir. +Le comit� a estim�, d'autre part, que le fait qu'une organisation syndicale ne soit pas admise � si�ger dans des commissions paritaires n'implique pas n�cessairement qu'il y ait atteinte aux droits syndicaux de cette organisation pour autant que deux conditions soient remplies: +il faut d'abord que la raison pour laquelle un syndicat est �cart� de la participation � une commission paritaire r�side dans son manque de repr�sentativit� d�termin�e objectivement; +il faut ensuite que, malgr� cette non-participation, les autres droits dont il jouit et les activit�s qu'il peut d�ployer par ailleurs lui permettent effectivement de "promouvoir et de d�fendre les int�r�ts" de ses membres, au sens o� l'entend l'article�10 de la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948. [Voir 143e�rapport, cas no�655, paragr. 40.] +623. +En ce qui concerne le syst�me qui r�sulte de la l�gislation en vigueur en Belgique, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a formul� des commentaires, depuis plusieurs ann�es, sur les dispositions qui font obligation aux organisations professionnelles d'�tre repr�sent�es au Conseil national du travail, o� ne si�gent que des organisations interprofessionnelles f�d�r�es sur le plan national (loi organique du 29�mai 1952), pour �tre consid�r�es comme repr�sentatives tant dans le secteur priv� (loi du 5�d�cembre 1968) que dans le secteur public (loi du 19�d�cembre 1974) aux fins de si�ger dans les commissions paritaires du secteur priv� ou de participer aux travaux des comit�s g�n�raux de n�gociation du secteur public. +624. +En effet, la commission d'experts de m�me que le Comit� de la libert� syndicale, dans le cas no�655 relatif � la Belgique [voir 143e�rapport, paragr. 42], ont estim� que cette l�gislation peut emp�cher un syndicat qui serait le plus repr�sentatif dans sa branche de participer � la n�gociation collective dans son secteur, et ils ont demand� au gouvernement de r�examiner les dispositions des lois de 1968 et de 1974 pr�cit�es et de communiquer des informations sur les d�veloppements intervenus. +625. +Dans le cas d'esp�ce, l'organisation plaignante met en cause le refus du gouvernement de lui accorder l'acc�s au Conseil national du travail; les entraves qui en r�sultent sont l'impossibilit� de participer aux �lections syndicales, � la concertation paritaire du secteur priv�, au versement des allocations de ch�mage et de percevoir des subventions; +le traitement discriminatoire qui r�sulterait du versement aux travailleurs du secteur priv� de primes syndicales d'un montant que l'organisation plaignante estime �lev� et qui constitueraient un r�el moyen de pression pour inciter les travailleurs � faire partie des syndicats proches du gouvernement. +L'organisation plaignante se r�f�re aussi � l'impossibilit� de participer aux comit�s g�n�raux de n�gociation du secteur public qui r�sulterait d'une modification de la loi du 19�d�cembre 1974 introduite par une loi du 19�juillet 1983 alors qu'auparavant, selon elle, les organisations syndicales n'appartenant pas au Conseil national du travail n'�taient exclues que du comit� le plus �lev�. +Elle critique le r�gime discriminatoire qui r�sulterait de la non-participation des organisations syndicales du secteur public au Conseil national du travail en vertu des articles 16 et 17 de la loi du 19�d�cembre 1974 en mati�re de r�union et de perception des cotisations syndicales dans les locaux de service et de contr�le des examens; le refus all�gu� des trois syndicats consid�r�s par les pouvoirs publics comme les plus repr�sentatifs d'accepter que le nombre de leurs adh�rents soit comptabilis� alors qu'il ne repr�senterait que 30�pour cent du personnel du secteur public et, enfin, la d�cision unilat�rale du ministre des Postes qui aurait �cart� la f�d�ration postale repr�sentative des travailleurs du secteur au profit d'un syndicat lib�ral qui ne serait pas repr�sentatif. +626. +A propos du refus all�gu� du gouvernement d'accorder � l'organisation plaignante l'acc�s au Conseil national du travail alors que, depuis novembre 1980, deux si�ges au sein dudit conseil �taient vacants, le comit� a pris note des explications du gouvernement selon lesquelles la demande de l'organisation plaignante a �t� examin�e lors du renouvellement des mandats du conseil, renouvellement qui est intervenu au mois d'ao�t 1985. +Le comit� regrette ce retard puisque la demande de l'organisation plaignante a �t� introduite, au dire m�me du gouvernement, au cours du premier trimestre de l'ann�e 1983. +627. +Le comit� observe, pour ce qui concerne la question des crit�res de repr�sentativit� contenus dans la l�gislation belge, qu'en vertu de la loi du 29�mai 1952 (art.�2, paragr. 2) le Roi a le pouvoir de proc�der � la nomination des membres du Conseil national du travail parmi les organisations interprofessionnelles f�d�r�es sur le plan national et les plus repr�sentatives. +Le comit� rel�ve �galement que, lors de l'examen du cas no�918 relatif � la Belgique, le gouvernement avait cit� parmi les crit�res de repr�sentativit�, outre ceux contenus dans la loi de 1952, l'article�3 de la loi du 5�d�cembre 1968 qui dispose que: +... sont consid�r�es comme organisations repr�sentatives des travailleurs et comme organisations repr�sentatives des employeurs: +1. +Les organisations interprofessionnelles de travailleurs et d'employeurs constitu�es sur le plan national et repr�sent�es au Conseil central de l'�conomie et au Conseil national du travail; +les organisations de travailleurs doivent, en outre, compter au moins 50. 000�membres. +[Voir 197e�rapport, paragr. 147.] +628. +Dans le cas en question, le comit� avait estim� que le minimum de 50. 000�membres exig� pour si�ger au Conseil national du travail n'�tait pas excessif dans la mesure o� il s'appliquait � une organisation professionnelle regroupant toutes les cat�gories de travailleurs et non � une seule d'entre elles. +[Voir 197e�rapport, cas no�918, paragr. 162.] +629. +Le comit� observe que le crit�re quantitatif de 50. 000�membres adh�rents n'a pas �t� retenu dans le pr�sent cas. +Si ce minimum avait �t� retenu, le comit� aurait consid�r� qu'il n'�tait pas exag�r�. +630. +Dans le pr�sent cas, le comit� note que le gouvernement se contente d'indiquer qu'aucun si�ge n'a �t� attribu� � l'UNSI parce que les associations qui en font partie comptent en tout moins de 100. 000�membres, dont une part tr�s importante appartient au secteur public, et il ajoute que le l�gislateur exige d'une organisation, pour si�ger au Conseil national du travail, qu'elle soit en mesure de faire respecter les conventions qu'elle signe, ce qui, au dire du gouvernement, n'est pas le cas de l'UNSI qui n'a �t� cr��e que le 9�novembre 1982 et qui n'a pu encore fournir la preuve de sa stabilit�. +631. +Le comit� observe �galement que six si�ges ont �t� attribu�s � la F�d�ration g�n�rale des travailleurs de Belgique, cinq � la Conf�d�ration des syndicats chr�tiens et un � la Centrale g�n�rale des syndicats lib�raux de Belgique. +632. +Etant donn� que le refus de si�ger au Conseil national du travail entra�ne pour l'UNSI l'impossibilit� de si�ger dans les comit�s g�n�raux de n�gociation du secteur public, pour permettre au comit� de se prononcer en pleine connaissance de cause sur ce refus, le comit� demande au gouvernement d'indiquer quels sont les �l�ments objectifs sur lesquels il s'est prononc� pour refuser l'attribution de ce si�ge. +633. +Au sujet des entraves au fonctionnement de l'organisation plaignante qui r�sulteraient de sa non-participation au Conseil national du travail et qui auraient pour r�sultat qu'elle ne pourrait pas participer aux �lections syndicales et � la concertation paritaire, verser des allocations de ch�mage et obtenir des subventions, le comit� note que, dans sa r�ponse du 24�septembre 1985, le gouvernement indique que si la convention collective de travail d�finie par la loi du 5�d�cembre 1968 est r�serv�e aux organisations repr�sentatives, c'est-�-dire repr�sent�es au Conseil national du travail, et a valeur imp�rative et directe � l'�gard des tiers, cela n'emp�che pas les autres organisations de conclure des conventions collectives mais elles resteront limit�es aux seules parties signataires. +Le gouvernement ne formule pas de commentaires � propos des �lections syndicales, du versement des allocations de ch�mage et de l'obtention de subventions. +634. +Sur ce point, le comit� rappelle que, s'il a admis que certains avantages, notamment en mati�re de repr�sentation, peuvent �tre accord�s aux syndicats en raison de leur degr� de repr�sentativit�, encore faut-il que la raison pour laquelle certains syndicats sont �cart�s de ces avantages r�side dans leur manque de repr�sentativit�. +635. +En ce qui concerne le traitement discriminatoire qui r�sulterait du versement aux travailleurs du secteur priv� de primes syndicales d'un montant que l'organisation plaignante estime �lev� et qui constituerait, selon elle, un r�el moyen de pression pour inciter les travailleurs � faire partie de certains syndicats puisque, dans de nombreux cas, elles d�passeraient 50�pour cent de la cotisation syndicale, le comit� observe que le gouvernement soutient que le principe et les conditions de l'octroi de la prime dans le secteur priv� rel�vent de la concertation et de la n�gociation et qu'il s'agit, en cons�quence, de clauses de s�curit� syndicale. +Le gouvernement admet que l'autorit� publique intervient mais de mani�re limit�e, selon lui, puisque son intervention se r�duit � accepter le d�p�t d'une convention collective et � accepter �galement de rendre obligatoire par voie d'arr�t� royal le texte d'une convention collective conclue au sein d'un organe paritaire. +636. +Le comit� prend note �galement des arguments du gouvernement selon lesquels les arr�t�s royaux rendant obligatoires les conventions collectives qui r�servent des avantages aux membres de certains syndicats sont soumis � un contr�le de l�galit� exerc� par les tribunaux et que ces avantages doivent �tre proportionnels aux charges support�es par les travailleurs syndiqu�s, c'est-�-dire qu'ils ne doivent pas d�passer les cotisations annuelles pay�es par les membres � leurs organisations. +Le comit� note aussi que, dans sa r�ponse du 24�septembre 1985, le gouvernement indique que les avantages pr�vus par les conventions collectives au b�n�fice des seuls travailleurs syndiqu�s restent � un niveau largement inf�rieur � ce que co�te l'affiliation � un syndicat, eu �gard aux r�gles jurisprudentielles d�gag�es par le Conseil d'Etat. +Le comit� observe cependant que le syst�me de l'extension des clauses de s�curit� syndicale contenues dans des conventions collectives a pour r�sultat de les rendre applicables � des personnes n'ayant pas particip� � la n�gociation ou n'y ayant pas �t� repr�sent�es. +La r�servation d'avantages rev�t alors un caract�re diff�rent car elle n'est plus le seul fait des parties � une convention collective. +637. +En cons�quence, le comit� ne peut que r�it�rer ses conclusions ant�rieures et attirer l'attention du gouvernement sur l'importance qu'il attache � ce que tout avantage octroy� par la loi ou par un arr�t� d'extension aux travailleurs qui adh�rent � un syndicat d�termin� ne d�passe pas un niveau r�ellement symbolique afin d'assurer qu'en aucun cas un avantage puisse �tre de nature � influencer ind�ment le choix des travailleurs en ce qui concerne l'organisation � laquelle ils entendent appartenir. +[Voir 92e�rapport, cas no�376, paragr. 39, et 208e�rapport, cas no�981, paragr. 117.] +638. +Selon l'organisation plaignante, dans le secteur public, la loi du 19�juillet 1983 modifiant la loi du 19�d�cembre 1974 organisant les relations entre les autorit�s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit�s serait de nature � priver les organisations syndicales n'appartenant pas au Conseil national du travail de toute possibilit� de participer aux trois comit�s g�n�raux de n�gociation alors qu'auparavant ces organisations n'�taient exclues que du comit� le plus �lev�. +Cette loi n�gligerait un avis ant�rieur du Comit� de la libert� syndicale, dans le cas no�655, o� le comit� avait critiqu� le syst�me belge qui pouvait avoir pour cons�quence que les organisations suffisamment repr�sentatives, et m�me l'organisation la plus repr�sentative du secteur public, seraient �cart�es des comit�s g�n�raux de n�gociation pour ne pas remplir la condition d'�tre affili�es � une organisation syndicale repr�sent�e au Conseil national du travail qui pourtant ne serait pas comp�tent pour les questions du secteur public. +639. +Le comit� note les explications du gouvernement selon lesquelles la nouvelle loi ne modifie pas la situation ant�rieure cr��e par la loi de 1974 puisqu'elle ne vise qu'� rendre plus facile l'acc�s aux comit�s g�n�raux en supprimant la condition du nombre minimal d'affili�s (10�pour cent) pour pouvoir participer auxdits comit�s g�n�raux. +Le comit� observe n�anmoins que la nouvelle loi maintient l'obligation d'affiliation � une organisation syndicale interprofessionnelle repr�sent�e au Conseil national du travail pour pouvoir si�ger tant au comit� commun � l'ensemble des services publics qu'aux comit�s des services publics nationaux, provinciaux et locaux (art.�7, paragr. 3, de la loi de 1974, tel que modifi� le 19�juillet 1983). +D'ailleurs, le gouvernement, dans sa r�ponse du 24�septembre 1985, indique que l'UNSI ne peut pas si�ger dans les comit�s g�n�raux de n�gociation et qu'elle ne peut si�ger que dans les comit�s de secteurs et dans les comit�s particuliers. +640. +Le comit� estime en cons�quence que m�me si dans son argumentation l'organisation plaignante s'est exprim�e de mani�re erron�e en indiquant que d�sormais les organisations non repr�sent�es au Conseil national du travail seraient exclues des trois comit�s g�n�raux de n�gociation alors qu'auparavant elles n'�taient exclues que du comit� le plus �lev�, il n'en demeure pas moins que les dispositions de la loi du 19�d�cembre 1974, amend�es par la loi du 19�juillet 1983 et entr�es en vigueur en application de l'arr�t� du 28�septembre 1984, ne satisfont pas � l'ensemble des crit�res sugg�r�s par le comit� en mati�re de repr�sentativit� des syndicats. +En effet, cette l�gislation continue � imposer l'obligation d'�tre affili� � une organisation interprofessionnelle repr�sent�e au Conseil national du travail pour avoir acc�s au comit� commun � l'ensemble des services publics, ainsi qu'au comit� des services publics nationaux et aux comit�s des services publics provinciaux et locaux (art.�7, paragr. 3, de la loi de 1974 dans sa teneur modifi�e par la loi de 1983) et pour �tre associ� aux proc�dures de n�gociation collective (art.�6 de la loi de 1974). +L'amendement introduit par la loi du 19�juillet 1983 supprimant la condition du nombre minimal de 10�pour cent ne modifie pas la situation qui a fait l'objet de commentaires de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations depuis plusieurs ann�es. +641. +Le comit� invite donc le gouvernement � modifier sa l�gislation puisqu'elle peut avoir pour cons�quence que des organisations du secteur public, qui ne si�gent pas au sein du Conseil national du travail d�s lors qu'elles n'ont pas un caract�re interprofessionnel ou qu'elles ne sont pas affili�es � une organisation interprofessionnelle f�d�r�e sur le plan national, soient �cart�es du droit de n�gocier collectivement les int�r�ts professionnels de leurs mandants dans les comit�s g�n�raux de n�gociation au niveau non seulement national mais m�me provincial ou local m�me si elles sont suffisamment repr�sentatives. +La loi du 19�juillet 1983 n'accorde en effet, comme le reconna�t lui-m�me le gouvernement, aucun droit nouveau aux organisations non repr�sent�es au sein du Conseil national du travail. +Elle ne fait que confirmer les droits dont ces organisations disposent, � savoir le droit de si�ger au sein des comit�s particuliers ou de secteurs dont la comp�tence se limite aux questions int�ressant le personnel des services pour lesquels ils ont �t� institu�s � l'exclusion de celles qui sont soumises � la n�gociation dans l'un des comit�s g�n�raux des services publics nationaux, provinciaux ou locaux ou dans le comit� commun � l'ensemble des services publics (art.�4, paragr. 3, et 8 de la loi de 1974). +642. +Par ailleurs, le comit� note avec int�r�t que l'UNSI a obtenu son agr�ation par une d�cision du 1er�d�cembre 1984 et qu'elle a �t� autoris�e � demander � si�ger dans des comit�s de n�gociation particuliers ou de secteurs par une d�cision du 13�mai 1985. +Sur ce dernier point, le comit� note �galement avec int�r�t que l'examen de la repr�sentativit� des organisations syndicales qui demandent � si�ger dans les comit�s de n�gociation particuliers ou de secteurs a �t� confi� � une commission ind�pendante compos�e de trois magistrats de l'ordre judiciaire. +Le comit� consid�re que cette �volution est positive. +Il prie le gouvernement de lui indiquer si, effectivement, l'UNSI a �t� admise � si�ger dans les comit�s particuliers ou de secteurs et, dans l'affirmative, dans lesquels. +Il souhaite �galement savoir quelles sont la port�e et l'extension du domaine de la n�gociation collective dans les comit�s particuliers et de secteurs. +643. +Pour ce qui est du r�gime discriminatoire qui r�sulterait de la non-participation des organisations syndicales du secteur public au Conseil national du travail, en vertu des articles�16 et 17 de la loi du 19�d�cembre 1974, en mati�re de r�union et de perception des cotisations syndicales dans les locaux de service et de contr�le des examens, le comit� prend note des explications du gouvernement sur les pr�rogatives r�serv�es aux organisations syndicales consid�r�es comme repr�sentatives. +644. +Sur ce point, le comit� estime cependant devoir parvenir aux m�mes conclusions que celles auxquelles il a abouti dans l'examen de l'all�gation pr�c�dente puisque le syst�me mis en place dans la loi de 1974 telle qu'amend�e en juillet 1983 risque d'avoir pour cons�quence que les organisations suffisamment repr�sentatives et m�me l'organisation la plus repr�sentative du secteur public pourrait �tre �cart�e des droits de r�union et de perception des cotisations syndicales dans les locaux de service non pas parce que cette organisation serait peu repr�sentative mais parce qu'elle ne serait pas repr�sentative au sens de la loi du 19�d�cembre 1974 telle qu'amend�e, � savoir qu'elle ne serait pas repr�sent�e au Conseil national du travail. +645. +En ce qui concerne la contestation par l'organisation plaignante du degr� de repr�sentativit� des trois syndicats consid�r�s par les pouvoirs publics comme les plus repr�sentatifs et le refus all�gu� de ces syndicats d'accepter l'�valuation de leurs effectifs, le comit� prend note des commentaires du gouvernement sur ces diff�rents points. +Il note en particulier qu'il conteste les pourcentages vers�s au titre de la prime syndicale mais qu'il rel�ve que l'organisation plaignante ne lui impute pas la non-ex�cution de la loi de 1974, et qu'elle accuse lesdits syndicats de refuser l'�valuation de leurs effectifs. +646. +Le comit� estime qu'il appartient au gouvernement de proc�der � une v�rification objective de la repr�sentatitiv� des organisations professionnelles lorsque des contestations surgissent. +Il rappelle que les organisations professionnelles doivent pouvoir faire valoir leur droit par un vote de majorit� des travailleurs ou tout autre syst�me de comptage de leurs membres affili�s accept�s par elles et doivent pouvoir demander une nouvelle �lection ou un nouveau d�compte de leurs membres apr�s un d�lai d�termin� en cas d'�chec � d�montrer leur caract�re repr�sentatif. +Or il appara�t, dans l'arr�t� royal du 28�septembre 1984 portant ex�cution de la loi de 1974, qu'un comptage des membres est pr�vu mais que le contr�le des conditions de repr�sentativit� s'effectue � l'initiative des pr�sidents des comit�s de n�gociation (art.�53 � 56). +Le contr�le des crit�res de repr�sentativit�, par contre, rel�ve d'une commission compos�e de magistrats (art.�58 � 70). +647. +Au sujet de la repr�sentation du personnel du secteur des postes et des t�l�communications, le comit� note que des recours en justice ont �t� introduits. +Le comit� veut croire que les principes concernant la v�rification de la repr�sentativit� des organisations professionnelles seront respect�s et il prie le gouvernement de l'informer de l'issue des recours en justice introduits par les int�ress�s. +Recommandations du comit� +648. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +A propos du refus all�gu� du gouvernement d'accorder l'acc�s de l'organisation plaignante au Conseil national du travail, le comit� regrette le retard mis par le gouvernement pour instruire cette demande. +b) +Le comit� observe que le refus d'attribuer � l'UNSI un si�ge au Conseil national du travail entra�ne pour cette organisation l'impossibilit� de si�ger dans les comit�s g�n�raux de n�gociation du secteur public; +il demande au gouvernement, pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur le refus d'attribuer un si�ge � l'UNSI au sein du Conseil national du travail, sur quels �l�ments objectifs il s'est fond�. +c) +En ce qui concerne le traitement discriminatoire qui r�sulterait du versement aux travailleurs du secteur priv� des primes syndicales qui constitueraient un moyen de pression r�el pour inciter les travailleurs � faire partie de certains syndicats et qui serait �tendu par voie d'arr�t� royal, le comit� rappelle au gouvernement l'importance qu'il attache � ce que tout avantage octroy� par la loi ou par un arr�t� d'extension aux travailleurs qui adh�rent � un syndicat d�termin� ne d�passe pas un niveau r�ellement symbolique afin d'assurer qu'en aucun cas un avantage puisse �tre de nature � influencer ind�ment le choix des travailleurs en ce qui concerne l'organisation � laquelle ils entendent appartenir. +d) +Au sujet du r�gime discriminatoire qui r�sulterait tant dans le secteur priv� que dans le secteur public de la non-participation des organisations syndicales au Conseil national du travail (impossibilit� de participer aux �lections syndicales, � la concertation paritaire dans le secteur priv�, et impossibilit� de participer aux comit�s g�n�raux de n�gociation, et de tenir des r�unions et de percevoir des cotisations syndicales dans les locaux de services, dans le secteur public), le comit�, comme la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations l'a d�j� fait, invite le gouvernement � modifier sa l�gislation. +En effet, celle-ci dispose que les organisations qui n'ont pas un caract�re interprofessionnel ou qui ne sont pas affili�es � une organisation interprofessionnelle f�d�r�e sur le plan national ne si�gent pas au Conseil national du travail. +Il en r�sulte que, dans ce cas, de telles organisations sont priv�es d'un nombre important de droits syndicaux, dont celui de n�gocier collectivement dans le secteur �conomique o� s'exerce leurs activit�s, en l'occurrence dans les comit�s g�n�raux de n�gociation du secteur public. +e) +En ce qui concerne la contestation par l'organisation plaignante, du degr� de repr�sentativit� des trois syndicats consid�r�s par les pouvoirs publics comme les plus repr�sentatifs, et le probl�me qui a surgi concernant la repr�sentativit� des organisations professionnelles du personnel des postes et t�l�communications, le comit� rappelle qu'il appartient au gouvernement de proc�der � une v�rification objective des organisations professionnelles en cause et que les organisations professionnelles plaignantes doivent pouvoir faire valoir leur droit par un vote de majorit� ou tout autre syst�me de comptage accept� par elles. +En l'esp�ce, �tant donn� que des recours en justice sont en instance, le comit� prie le gouvernement de l'informer de l'issue des recours introduits par les int�ress�s. +f) +Le comit� note avec int�r�t que l'UNSI a obtenu son agr�ation par une d�cision du 1er�d�cembre 1984 et que sa demande d'�tre autoris�e � si�ger dans les comit�s de n�gociation particuliers ou de secteurs du secteur public est actuellement examin�e par une commission ind�pendante compos�e de trois magistrats de l'ordre judiciaire. +g) +Le comit� prie le gouvernement d'indiquer si, effectivement, l'UNSI a �t� admise � si�ger dans certains de ces comit�s et, dans l'affirmative, dans lesquels, et d'indiquer �galement quelles sont la port�e et l'extension du domaine de la n�gociation collective dans les comit�s particuliers et de secteurs en question. +Cas no 1266 +PLAINTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS AFRICAINS DE HAUTE-VOLTA ET PAR LA CONFEDERATION MONDIALE DES ORGANISATIONS DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE CONTRE LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO +649. +Le comit� a examin� ce cas � sa session de novembre 1984 � l'occasion de laquelle il a soumis au Conseil d'administration un rapport int�rimaire qui figure aux paragraphes�553 � 578 de son 236e�rapport que le Conseil d'administration a approuv� � sa 228e�session (novembre 1984). +Depuis lors, la Conf�d�ration mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) a adress�, le 28�mars 1985, des informations compl�mentaires au sujet de ce cas et le gouvernement a envoy� deux r�ponses sur cette affaire dans des lettres des 29 et 31�mai 1985. +La CMOPE a fourni certaines informations dans une communication du 18�juillet 1985. +650. +Le Burkina Faso a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur du cas +651. +Ce cas se r�f�re � l'arrestation et � la d�tention au camp d'internement de Koudougou ou � la gendarmerie de Ouagadougou des dirigeants syndicaux Jean Pagnimda Bila, secr�taire g�n�ral du Syndicat national des enseignants africains de Haute-Volta (SNEAHV), Bahi�ba Joachim Sib, secr�taire aux relations ext�rieures, Bati�moko Kom�, secr�taire charg� des probl�mes p�dagogiques et Isma�l Ousmane Kindo, secr�taire adjoint du syndicat depuis le mois de mars 1984. +L'affaire porte �galement sur le licenciement d'un tr�s grand nombre d'enseignants (2.600 selon les plaignants) intervenu en mars 1984 � la suite de la gr�ve de protestation de quarante-huit heures d�clench�e les 20 et 21�mars par les enseignants pour obtenir la lib�ration de leurs dirigeants syndicaux emprisonn�s. +Elle porte enfin sur le caract�re ill�gal, selon les plaignants, d'un congr�s extraordinaire du SNEAHV tenu du 28 au 30�ao�t 1984 au cours duquel une direction syndicale ill�gale aurait �t� �lue sans la participation des enseignants gr�vistes mais avec celle de deux dirigeants du bureau national dudit syndicat qui s'�taient d�solidaris�s du mouvement de protestation des 20 et 21�mars 1984. +652. +Le gouvernement avait r�torqu� dans ses communications de mars et de juin 1984 que les arrestations des dirigeants avaient �t� motiv�es par des raisons politiques et non syndicales. +Pour preuve, il avait envoy� une copie de la motion syndicale du SNEAHV du 7�ao�t 1983 dans laquelle ce syndicat critiquait sur un ton dur l'action du gouvernement qui avait lui-m�me suspendu par sa proclamation du 4�ao�t 1983 les partis politiques et interdit les activit�s politiques. +Le gouvernement accusait la direction de ce mouvement syndical d'�tre colonialiste et r�actionnaire. +Par ailleurs, le gouvernement n'avait pas r�pondu � l'all�gation concernant la tenue d'un congr�s extraordinaire du SNEAHV en ao�t 1984 au cours duquel, selon les plaignants, une direction syndicale ill�gale aurait �t� �lue. +653. +Dans ces conditions, � sa session de novembre 1984, le Conseil d'administration avait approuv� les conclusions suivantes du comit�: +"a) +Au sujet du cas dans son ensemble, le comit� note avec une profonde pr�occupation l'internement administratif impos� � quatre dirigeants syndicaux depuis de longs mois et les mesures de licenciement massif qui auraient touch� environ 2. 600�enseignants pour avoir particip� � une gr�ve de deux jours. +b) +Le comit� lance un appel au gouvernement pour qu'il lib�re les dirigeants syndicaux intern�s administrativement et sans avoir �t� jug�s ou pour qu'ils soient rapidement d�f�r�s devant un tribunal ind�pendant et impartial et, dans ce dernier cas, qu'il communique le jugement les concernant avec leurs attendus. +c) +Le comit� demande au gouvernement de le tenir inform� du sort de ces dirigeants syndicaux. +d) +Le comit� demande instamment la r�int�gration des enseignants licenci�s pour le seul fait d'avoir particip� � une gr�ve. +e) +Le comit� prie le gouvernement de le tenir inform� de toute mesure prise � cet effet. +f) +Le comit� prie le gouvernement de transmettre ses observations sur l'all�gation � laquelle il n'a pas encore r�pondu et qui date du 1er�octobre 1984 selon laquelle, au cours d'un congr�s extraordinaire du SNEAHV en ao�t 1984, une direction syndicale ill�gale aurait �t� �lue." +B. +Nouvelles all�gations +654. +Selon la CMOPE, dans sa communication du 28�mars 1985, les dirigeants syndicaux du SNEAHV, MM.�Bila, Kindo et Sib demeuraient en d�tention sans avoir �t� jug�s. +655. +Les archives du SNEAHV avaient �t� saisies. +656. +Le gouvernement n'avait r�int�gr� que 100�enseignants � la suite de la gr�ve de mars 1984 sur environ 2. 600�personnes licenci�es. +Toujours d'apr�s la CMOPE, le gouvernement lui-m�me aurait admis le licenciement de 1. 466�enseignants. +657. +Les enseignants avaient �t� soumis � un contr�le politique comme condition de leur r�int�gration ainsi qu'en t�moignait la photocopie d'une fiche de demande de reprise dans la fonction publique burkinab� jointe � la documentation qui avait notamment la teneur suivante: +I. +Partie � remplir par l'instituteur licenci� +Je soussign� Nom ... , pr�nom ... , grade ... Derni�re affectation avant le licenciement ... D�partement ... Province ... sollicite la gr�ce du peuple burkinab� pour la sanction r�volutionnaire que j'ai d�ment m�rit�e pour avoir particip� � la gr�ve pro-imp�rialiste et putschiste organis�e par des �l�ments manipul�s de l'ex-direction apatride, r�actionnaire et contre-r�volutionnaire du SNEAHV. +Dor�navant, je m'engage � faire du discours d'orientation politique du 2�octobre mon guide et � �tre un serviteur d�vou� du peuple burkinab� pour le succ�s du grand combat qu'il a entrepris depuis le 4�ao�t 1983 pour la libert�, la dignit� et le progr�s social. +Dans une deuxi�me partie, � remplir par le Comit� de d�fense de la r�volution (CDR), il �tait indiqu� que le CDR, apr�s avoir constat� que l'int�ress� participait aux activit�s socio-�conomiques et aux veill�es, d�bats et assembl�es g�n�rales du Comit� de d�fense de la r�volution, ledit comit� de d�fense de la r�volution donnait son consentement � ce que l'int�ress� int�gre la famille r�volutionnaire burkinab�. +658. +La CMOPE annexait �galement � sa documentation la photocopie d'une lettre � en-t�te du ministre de l'Int�rieur et de la S�ret� adress�e aux instituteurs licenci�s ex-membres du bureau du SNEAHV (r�f�rence no�3831/IS/CAB du 28�ao�t 1984) dans laquelle le directeur du cabinet du ministre indiquait aux int�ress�s que, conform�ment aux dispositions r�glementaires, nul ne pouvait mener d'activit�s syndicales s'il n'�tait un membre actif d'un syndicat r�guli�rement reconnu. +La lettre ajoutait: +"Depuis votre licenciement pour fait de gr�ve sauvage, vous avez perdu la qualit� d'instituteur et donc celle de membre du Syndicat des enseignants. +En cons�quence, j'attire votre attention sur tout ce qui pourrait arriver par suite des activit�s ill�gales que vous menez actuellement contrairement aux obligations de votre nouveau statut." +659. +La CMOPE joignait aussi � sa plainte la photocopie d'une lettre adress�e au Pr�sident du Burkina Faso par un groupe d'enseignants licenci�s le 23�janvier 1985 dans laquelle les int�ress�s assuraient que la gr�ve de deux jours des 20 et 21�mars 1984 qui n'avait pour objet que la demande de lib�ration des dirigeants syndicaux n'avait pas eu un caract�re putschiste et ils sollicitaient la lib�ration des dirigeants d�tenus � Koudougou et � Ouagadougou, et la reprise des enseignants du 1er�degr� et des services de la formation des jeunes agriculteurs licenci�s pour faits de gr�ve. +La lettre indiquait notamment que, devant la gravit� de la situation, seul le Pr�sident pouvait �viter aux enseignants de s'expatrier, redonner confiance aux enseignants licenci�s (la lettre mentionnait que plusieurs cas de suicide avaient eu lieu) et redonner vie � l'�cole burkinab�. +Elle �tait sign�e du rapporteur d�l�gu� du groupe Daniel Ouedraogo. +660. +Enfin, la documentation contenait la photocopie d'une autre lettre � en-t�te d'un comit� de r�flexion des enseignants licenci�s, dat�e du 22�f�vrier 1985, �galement sign�e du m�me Daniel Ouedraogo. +Ce comit� en appelait au BIT pour obtenir la r�int�gration des enseignants licenci�s. +Elle indiquait qu'au 13�f�vrier 1985 seulement 100�enseignants avaient �t� rappel�s en service alors que le Comit� de r�flexion avait adress� une lettre au Chef de l'Etat pour lui rappeler la mesure de cl�mence qu'il avait d�cid�e en faveur des enseignants licenci�s � la date anniversaire de sa prise de pouvoir, le 4�ao�t 1984. +Ladite mesure de cl�mence, poursuivait la lettre, est rest�e sans suite alors qu'il avait �t� demand� aux enseignants licenci�s de remplir des fiches � cet effet. +La lettre concluait que les enseignants �taient dans la mis�re, qu'il �tait interdit aux �tablissements priv�s de les embaucher, que la distribution des grains aux n�cessiteux ne les touchait gu�re et que le syst�me d'enseignement au Burkina Faso se mourait lentement. +661. +Pour terminer, la CMOPE demandait qu'une mission du BIT se rende au Burkina Faso. +C. +R�ponse du gouvernement +662. +Dans sa communication du 29�mai 1985, le ministre du Travail, de la S�curit� sociale et de la Fonction publique, en r�ponse aux all�gations des plaignants, a indiqu� que l'affaire avait trait � des manifestations politiques, � des actes politiques concrets pos�s par des hommes politiques qui avaient anim� des campagnes politiques en vue d'acc�der aux postes politiques et � l'appareil de l'Etat. +Ces hommes se servaient du syndicalisme et du recrutement de fonctionnaires ou de salari�s sur des bases discriminatoires pour trahir le peuple. +Ils recouraient aussi � l'agitation politique pour susciter m�contentement et coup d'Etat op�r�s par leurs �l�ments au sein de l'arm�e, poursuivait le ministre. +663. +La r�volution du 4�ao�t 1983 a donn� le pouvoir au peuple. +Ses adversaires, amis du peuple en parole, ont cherch� � contrer la r�volution d'ao�t, � r�pandre des mensonges grossiers, � la d�nigrer et � fomenter des conflits et intrigues contre-r�volutionnaires, contre l'int�r�t des masses. +La r�volution d'ao�t a dissous les partis politiques r�actionnaires d'antan, qui avaient divis� les masses qu'ils s'�taient r�parties sur des bases politiques r�actionnaires et r�gionalistes. +La r�volution d'ao�t lutte contre l'imp�rialisme, le n�o-colonialisme, les forces sociales r�trogrades, les classes et couches sociales r�actionnaires et partisanes de l'oppression et de l'exploitation imp�rialistes. +La r�volution, qui est l'oeuvre des masses, se fait au d�triment de la poign�e de r�actionnaires qui s'�tait accapar�e du pouvoir politique ou qui r�vait de s'en accaparer, indiquait encore le ministre. +664. +Il ajoutait: +Les anciens dignitaires des r�gimes pass�s ont �t� interpell�s par le Pr�sident du Conseil national qui les a mis en garde contre toutes men�es allant � l'encontre du processus en cours et qui les a renvoy�s dans leur village. +Ces anciens dirigeants nourrissant des r�ves de retour � l'ordre ancien ont voulu comploter en liaison avec certains pays que la r�volution du Burkina inqui�tait. +Ils ont �t� tous regroup�s et intern�s dans plusieurs localit�s du pays. +Certains d'entre eux ont alors fait appel � leurs amis politiques en libert� pour continuer les activit�s de sabotage, de d�nigrement et de mensonge. +Ce sont ces derniers l� qui ont cru pouvoir se v�tir du manteau du syndicalisme et brandir la convention no�87 de l'OIT pour couvrir leurs activit�s. +665. +Le ministre indiquait �galement: +Le gouvernement, qui respecte les travailleurs et leurs organisations, ne peut tol�rer qu'en leur nom certains individus aient voulu utiliser le syndicalisme contre le Conseil national de la r�volution. +Pris en flagrant d�lit d'intoxication et de mensonge, ces �l�ments ont �t� appr�hend�s et intern�s avec les anciens dirigeants. +Ces mesures ont �t� prises � l'encontre de personnes qui mentaient d�lib�r�ment, esp�rant amener une mobilisation du peuple pour leur lutte. +Toute personne qui aujourd'hui encore croit pouvoir mobiliser des �l�ments du peuple sur la base de mensonges, d�nigrements gratuits et propos diffamatoires conna�tra le m�me sort, affirmait le ministre qui demandait au BIT et au Comit� de la libert� syndicale de bien vouloir venir au Burkina pour faire une enqu�te. +666. +Le ministre ajoutait: +On s'apercevra que le peuple, organis� dans ses structures d�mocratiques, a eu � d�noncer les manoeuvres sordides de politiciens r�actionnaires qui se trouvaient � la t�te du SNEAHV. +667. +Le ministre indiquait toutefois que certains d�tenus politiques avaient connu des mesures d'�largissement. +Il assurait que les personnes en cause dans cette affaire pourraient aussi �tre lib�r�es avec les mises en garde contre le non-respect des dispositions l�gales et r�glementaires existantes. +Il affirmait qu'il ne servait � rien de violer la loi sous pr�texte qu'on occupe une responsabilit� syndicale et que la mesure qui frappait les personnes en cause proc�dait de cette argumentation. +668. +Le ministre poursuivait en pr�cisant que le gouvernement avait re�u plus de 500�autocritiques militantes d'enseignants qui condamnaient les men�es politiques et subversives des dirigeants du SNEAHV. +Il ajoutait qu'au mois de juin 1984 il pensait que l'OIT et le Comit� de la libert� syndicale �taient en possession de ces autocritiques dans lesquelles les enseignants reconnaissaient avoir �t� manipul�s par une direction qui les avait engag�s � leur insu ou en faisant pression sur eux dans un combat politique contre la r�volution d�mocratique et populaire. +669. +Enfin, le ministre faisait observer que le SNEAHV n'existait plus, non pas que le gouvernement l'ait dissous administrativement et contrairement aux dispositions de la convention no�87, mais parce que cette organisation syndicale avait chang� de nom et de direction au cours de son congr�s d'ao�t 1984. +Au terme de ce congr�s, il avait �t� admis que ce syndicat s'appellerait d�sormais le Syndicat national des enseignants burkinab�s (SNEB), et ledit syndicat s'�tait dot� d'une nouvelle direction. +670. +Toujours selon le ministre, le SNEB et ses militants condamnaient les actes de l'ancienne direction du SNEAHV qui, pour des motifs politiques, avait li� le sort des enseignants et du syndicat � celui de certains hommes politiques et de partis r�actionnaires. +Des militants de base de l'ex-SNEAHV avaient d�nonc� les �l�ments qui s'�taient accapar�s de la direction de leur organisation et ils avaient chang� le nom de leur organisation. +D'apr�s le ministre, l'OIT ne devait pas accepter de recevoir de plaintes d'administrateurs d'organisations syndicales pratiquant l'anarchie syndicale, le d�nigrement, la diffamation et se r�fugiant derri�re le bouclier de l'OIT, une fois que les masses dans leurs organisations d�mocratiques de d�fense s'�taient �lev�es pour les combattre. +671. +Dans une communication ult�rieure du 31�mai 1985, le ministre du Travail s'�tonnait d'ailleurs que des plaintes �manant d'un comit�, dit de r�flexion, en fait compos�, indiquait-il, d'individus contre-r�volutionnaires anim�s par des desseins putschistes, soient prises en consid�ration au niveau d'une instance internationale comme l'OIT. +Il affirmait que les all�gations de ces individus ouvertement hostiles � la r�volution d�mocratique et populaire du 4�ao�t 1983 ne visaient qu'� porter politiquement pr�judice au Conseil national de la r�volution et au prestige de l'Etat et il assurait qu'il n'avait jamais �t� dans l'intention du Conseil national de la r�volution de violer d�lib�r�ment les droits syndicaux, le Burkina Faso ayant d'ailleurs ratifi� les conventions nos�87 et 98 en 1960 et 1962, respectivement. +D. +El�ments nouveaux +672. +Dans une communication du 18�juillet 1985, la CMOPE indique avoir appris que deux des syndicalistes arr�t�s, � savoir Isma�l Ousmane Kindo et Bahi�ba Joachim Sib, ont �t� lib�r�s sans avoir �t� jug�s le 17�juin 1985 apr�s seize mois de d�tention. +Les autres syndicalistes seraient encore intern�s administrativement. +673. +Le BIT a adress� un c�ble au gouvernement du Burkina Faso le 12�ao�t 1985 lui demandant de confirmer la lib�ration le 17�juin 1985 des deux syndicalistes nomm�ment d�sign�s et d'indiquer si d'autres mesures de cl�mence �taient intervenues en faveur des deux autres dirigeants syndicaux encore d�tenus et des nombreux enseignants licenci�s � la suite de la gr�ve de deux jours des 20�et 21�mars 1984. +E. +Conclusions du comit� +674. +Les all�gations pr�sent�es par les plaignants de la pr�sente affaire trouvent leur origine dans les mesures prises par les autorit�s � l'encontre du Syndicat national des enseignants africains de Haute-Volta, � la suite de l'arriv�e au pouvoir du nouveau gouvernement burkinab�, le 4�ao�t 1983. +675. +D'apr�s les all�gations, quatre dirigeants syndicaux avaient �t� arr�t�s au mois de mars 1984, sans qu'aucun chef d'inculpation ne leur f�t reproch�. +En revanche, selon le gouvernement, les int�ress�s �taient coupables de manoeuvres politiques pro-imp�rialistes et putschistes et s'�taient servis du syndicalisme pour couvrir leurs activit�s de sabotage par le d�nigrement et le mensonge, notamment dans leur motion syndicale du 7�ao�t 1983. +676. +Toujours d'apr�s les all�gations, le Syndicat national des enseignants avait d�clench� une gr�ve de protestation de quarante-huit heures, les 20 et 21�mars 1984, pour obtenir la lib�ration de ses dirigeants syndicaux, ce qui avait conduit au licenciement de 2. 600�enseignants qui avaient particip� � la gr�ve et, par la suite, � la r�int�gration de 100�enseignants seulement, qui avaient �t� contraints de subir un contr�le de leurs opinions politiques comme condition de leur r�int�gration. +Pour le gouvernement, au contraire, 500�enseignants ont reconnu, dans des autocritiques qu'ils lui ont adress�es, avoir �t� manipul�s par une direction syndicale qui les avait engag�s, � leur insu ou en faisant pression sur eux, dans un combat politique contre la r�volution d�mocratique et populaire. +677. +Enfin, d'apr�s les all�gations, une direction syndicale ill�gale avait �t� �lue en ao�t 1984, sans la participation des enseignants gr�vistes mais avec celle de deux dirigeants syndicaux ayant appartenu au bureau national dudit syndicat qui s'�taient d�solidaris�s du mouvement de protestation. +D'apr�s le gouvernement, en revanche, le Syndicat national des enseignants, r�uni en congr�s au mois d'ao�t 1984, avait chang� de nom et de direction, et ses militants avaient condamn� les actes de l'ancienne direction qui, pour des motifs politiques, avait li� leur sort et celui de leur syndicat � celui de certains hommes politiques et partis r�actionnaires. +678. +Pour ce qui concerne les internements de dirigeants syndicaux, sans qu'aucun chef d'inculpation ne soit retenu contre eux, le comit� note que les quatre dirigeants en cause ont �t� arr�t�s en mars 1984 et que, d'apr�s les plaignants, deux d'entre eux auraient �t� lib�r�s sans avoir �t� jug�s en juin 1985, apr�s seize mois de d�tention, les deux autres dirigeants syndicaux intern�s seraient encore en prison. +679. +A cet �gard, le comit�, tout en notant que deux dirigeants syndicaux intern�s ont recouvr� la libert�, doit marquer sa r�probation face � l'incarc�ration de ces deux dirigeants rest�s en d�tention dans un camp d'internement administratif, pendant seize mois, en violation du droit fondamental des syndicalistes, � l'instar des autres personnes, � ne pas �tre arr�t�s arbitrairement et � ne pas �tre maintenus en d�tention sans avoir �t� d�clar�s coupables par un tribunal ind�pendant et impartial. +680. +Le comit� observe avec regret que les deux autres dirigeants syndicaux, Jean Bila et Bati�moko Kom�, seraient encore en d�tention. +Il renouvelle son appel pressant au gouvernement pour que, compte tenu des assurances qu'il a donn�es dans sa r�ponse � propos des mesures de lib�ration des personnes en cause dans cette affaire, il accorde la libert� aux int�ress�s dans un tr�s proche avenir. +681. +A propos des mesures de discrimination antisyndicales qui ont frapp� les enseignants gr�vistes et qui ont consist� en des mesures de licenciement et dans l'obligation de signer des d�clarations de loyaut� pour �tre r�int�gr�s, le comit� rappelle au gouvernement qu'en ratifiant la convention no�98, et notamment son article premier, il s'est engag� � ce que les travailleurs b�n�ficient d'une protection ad�quate contre tout acte de discrimination tendant � porter atteinte � la libert� syndicale en mati�re d'emploi. +De m�me, en ratifiant la convention no�87, et notamment ses articles�3 et 10, il s'est engag� � laisser aux organisations de travailleurs ayant pour but de promouvoir et de d�fendre les int�r�ts de leurs membres le droit de formuler leurs programmes d'action et � s'abstenir de toute intervention de nature � limiter ce droit ou � en entraver l'exercice. +682. +Dans la pr�sente affaire, non seulement le gouvernement a proc�d� au licenciement d'un nombre �lev� de syndicalistes de l'enseignement coupables d'avoir particip� � une gr�ve de protestation pacifique de deux jours, mais encore il a contraint les gr�vistes � se d�solidariser de leurs dirigeants syndicaux et � signer des d�clarations de loyaut� � l'�gard des comit�s de d�fense de la r�volution. +683. +Le comit� rappelle l'importance qu'il attache au droit de gr�ve comme moyen de promouvoir et de d�fendre les int�r�ts des travailleurs, et il renouvelle sa demande pressante au gouvernement pour qu'il r�int�gre tous les enseignants licenci�s pour le seul fait d'avoir particip� � une gr�ve pacifique et le prie de le tenir inform� de toute mesure prise � cet effet. +684. +Au sujet du changement de nom et de direction du syndicat national plaignant dans cette affaire, le comit� observe que le congr�s des enseignants d'ao�t 1984 a proc�d� � ces changements sans la participation des enseignants gr�vistes licenci�s. +Il observe en outre que le gouvernement a interdit aux enseignants gr�vistes, licenci�s � cette m�me date, toute activit� syndicale (voir lettre du Directeur du cabinet du ministre de l'Int�rieur du 28�ao�t 1984). +685. +Dans ces conditions, le comit� estime que le gouvernement s'est ing�r� dans les affaires internes de ce syndicat, contrairement aux obligations qui d�coulent de l'article�3, alin�a�2, de la convention no�87. +Il�insiste aupr�s du gouvernement pour qu'il restitue et garantisse aux enseignants gr�vistes qui ont �t� licenci�s et qui n'ont pas �t� r�int�gr�s et aux enseignants qui ont �t� contraints de signer des d�claration de loyaut�, leur droit de participer pleinement aux activit�s syndicales pour la d�fense de leurs int�r�ts �conomiques et sociaux. +686. +Le comit� demande au gouvernement de fournir le compte rendu du congr�s syndical extraordinaire d'ao�t 1984. +Recommandations du comit� +687. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire, et en particulier les conclusions suivantes: +a) +Le comit� note que deux dirigeants syndicaux intern�s ont recouvr� la libert�. +Il doit cependant marquer sa r�probation face � l'incarc�ration de ces deux dirigeants rest�s en d�tention dans un camp d'internement administratif pendant seize mois, en violation du droit fondamental � ne pas �tre arr�t� arbitrairement et � ne pas �tre maintenu en d�tention sans avoir �t� d�clar� coupable par un tribunal ind�pendant et impartial. +b) +Le comit� renouvelle son appel pressant au gouvernement pour qu'il lib�re les deux autres dirigeants syndicaux encore intern�s administrativement sans avoir �t� jug�s, et il le prie de communiquer des informations sur toute mesure prise � cet �gard. +c) +Le comit� note qu'une centaine d'enseignants licenci�s sur plus de 2.600, selon les plaignants, ont �t� r�int�gr�s apr�s avoir �t� contraints de signer des d�clarations de loyaut�. +Le comit� rappelle au gouvernement qu'il a l'obligation d'assurer aux travailleurs une protection ad�quate contre les mesures de discrimination antisyndicales et qu'il doit s'abstenir de toute ing�rence dans les affaires syndicales. +d) +Il renouvelle, en cons�quence, sa demande instante de r�int�gration de la totalit� des enseignants licenci�s pour le seul fait d'avoir particip� � une gr�ve de protestation pacifique de quarante-huit heures en mars 1984 et le prie de le tenir inform� de toute mesure prise � cet effet. +e) +Le comit� demande instamment au gouvernement de restituer et de garantir tant aux enseignants gr�vistes qui ont �t� licenci�s et n'ont pas encore �t� r�int�gr�s qu'aux enseignants qui ont �t� contraints de signer des d�clarations de loyaut� le droit de participer pleinement aux activit�s syndicales pour la d�fense de leurs int�r�ts �conomiques et sociaux. +f) +Le comit� demande au gouvernement de fournir le compte-rendu du congr�s syndical extraordinaire d'ao�t 1984. +g) +Le comit� attire l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur le d�faut d'application effective des conventions nos�87 et 98 par le Burkina�Faso. +Cas no 1270 +PLAINTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE JAOA MONLEVADE, LA CENTRALE UNITAIRE DES TRAVAILLEURS ET LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL CONTRE LE GOUVERNEMENT DU BRESIL +688. +Le comit� avait examin� ce cas � sa r�union de novembre 1984 o� il avait pr�sent� un rapport int�rimaire approuv� par le Conseil d'administration (236e�rapport, paragr. 603 � 622). +Le gouvernement avait envoy� certaines informations partielles au sujet de cette affaire le 21�d�cembre 1984 et, parall�lement, les plaignants avaient adress� des compl�ments d'information dans des communications du 6�d�cembre 1984 pour le syndicat de JAOA Monlevade et du 8�janvier 1985 pour la Conf�d�ration mondiale du travail. +Ces d�veloppements avaient �t� not�s, par le comit�, dans son 238e�rapport, paragraphe�17, approuv� par le Conseil d'administration en f�vrier 1985. +Depuis lors, le Bureau a envoy� au gouvernement du Br�sil deux c�bles en date des 25�avril et 26�ao�t 1985 lui demandant de bien vouloir r�pondre aux all�gations encore en instance. +689. +Le Br�sil n'a pas ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948; en revanche, il a ratifi� la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur du cas +690. +La plainte avait pour origine un conflit du travail et des gr�ves qui s'�taient d�velopp�s en 1983-84 au sein de l'entreprise de sid�rurgie de l'Etat du Minas�Gerais, Belgo�Mineira, et qui avaient entra�n� des licenciements de travailleurs et de dirigeants syndicaux, des mesures de r�quisition des gr�vistes et le recrutement de travailleurs �trangers � l'entreprise, sous-pay�s et interdits de syndicalisation. +La plainte se r�f�rait essentiellement au refus de la direction de proc�der au renouvellement de la convention collective et � une tentative de la direction de n�gocier avec les travailleurs non syndiqu�s. +691. +Le gouvernement avait fourni certaines informations d'o� il ressortait que la d�l�gation r�gionale du travail de l'Etat du Minas Gerais et le secr�taire aux relations du travail avaient fourni leur m�diation dans le conflit. +Le gouvernement avait en outre affirm�, d'une mani�re g�n�rale, que le droit de se syndiquer est garanti par la loi br�silienne. +N�anmoins, sur les autres points susmentionn�s, le gouvernement n'avait pas communiqu� d'�l�ments de r�ponse concr�te aux all�gations des plaignants. +692. +Le Conseil d'administration, � sa r�union de novembre 1984, avait donc approuv� les recommandations suivantes du comit�: +a) +Au sujet des all�gations de licenciements des travailleurs et de dirigeants syndicaux, de r�quisitions de gr�vistes et de recrutement de travailleurs sous-pay�s et interdits de syndicalisation pour briser une gr�ve, le comit� avait attir� l'attention du gouvernement sur le danger que de telles entraves peuvent repr�senter pour la libert� syndicale. +Il avait estim� qu'elles constituaient une atteinte � l'exercice l�gitime du droit de gr�ve et il avait demand� au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisag�es pour favoriser la r�int�gration des syndicalistes injustement licenci�s et pour assurer le respect de la loi br�silienne garantissant aux travailleurs le droit fondamental de se syndiquer. +b) +Pour ce qui �tait du refus de la direction de proc�der au renouvellement de la convention collective arriv�e � expiration en octobre 1983, et des tentatives de la direction de n�gocier avec des travailleurs non syndiqu�s, le comit� avait rappel� au gouvernement l'importance qu'il attachait � la promotion de la n�gociation collective avec les repr�sentants des travailleurs, il avait demand� au gouvernement de communiquer des informations sur les motifs qui �taient � l'origine du refus de l'employeur de n�gocier avec le syndicat et sur les d�veloppements de ce conflit du travail. +B. +R�ponse du gouvernement +693. +Dans sa communication du 21�d�cembre 1984, le gouvernement avait d�clar� que la loi br�silienne fait obligation � l'employeur de n�gocier avec le syndicat qui lui correspond (art.�616 de la consolidation des lois du travail) et que, malgr� sept r�unions de conciliation � la d�l�gation r�gionale du travail de l'Etat du Minas Gerais, aucune solution n'avait abouti pour que les parties n�gocient une nouvelle convention collective, d'o� le d�clenchement d'une proc�dure judiciaire qui avait �t� entam�e en application de la l�gislation du travail. +Le gouvernement ajoutait que la proc�dure �tait en instance devant le tribunal du travail. +En ce qui concernait les all�gations de licenciement de dirigeants syndicaux, le gouvernement pr�cisait que la loi br�silienne accorde une protection � ces dirigeants contre les actes de discrimination antisyndicale et que, si des recours individuels �taient engag�s et qu'il �tait d�montr� que des dirigeants syndicaux avaient �t� licenci�s sans avoir commis de faute grave, les tribunaux exigeraient leur r�int�gration. +Le gouvernement demandait, en cons�quence, au Comit� de la libert� syndicale la cl�ture du cas. +C. +Nouveaux d�veloppements +694. +Les plaignants, dans leurs communications du 6�d�cembre 1984 et du 8�janvier 1985, ont pr�tendu que le gouvernement �tait inactif devant les atteintes � la libert� syndicale dont �taient victimes les travailleurs de JAOA Monlevade puisque, d'apr�s eux, le ministre du Travail aurait r�pondu au syndicat qui lui demandait en juillet 1984 les rapports d'inspection concernant cette entreprise qu'il ne prendrait aucune mesure contre la Belgo�Mineira et que, si le syndicat souhaitait obtenir une copie des rapports d'inspection, il devrait les demander en justice. +Les plaignants se sont insurg�s �galement contre le fait que, selon eux, le ministre n'aurait pas sanctionner l'entreprise pour retard persistant dans le paiement des salaires, alors que des recours avaient �t� introduits et que la loi br�silienne lui conf�re le pouvoir de sanctionner les entreprises dans de tels cas. +695. +Les plaignants ont �galement r�it�r� leur d�claration selon laquelle m�me si, selon le gouvernement, la loi br�silienne garantit le droit de se syndiquer dans la puissante entreprise multinationale Belgo�Mineira, des travailleurs sont appel�s individuellement par la direction qui les oblige � signer une lettre pr�par�e d'avance dans laquelle ils doivent renoncer � toute affiliation syndicale sous peine de licenciement. +696. +Les plaignants ont indiqu� par ailleurs que, alors que l'entreprise est tenue de d�duire des feuilles de salaires les cotisations syndicales, elle refuse de pratiquer ces d�comptes. +697. +Ils ont �galement affirm� qu'un surintendant de la police f�d�rale de l'Etat de Minas Gerais aurait �t� d�mis de ses fonctions par le ministre de la Justice pour avoir os� imposer des sanctions aux entreprises. +698. +Enfin, ils ont pr�tendu que des listes noires, contenant les noms des travailleurs qui ont os� d�fendre leurs droits et qui ont �t� licenci�s, circuleraient dans le milieu patronal. +Il s'agirait, en particulier, de listes portant une centaine de noms de salari�s qui, n'ayant pas c�d� aux pressions de la Belgo�Mineira, auraient �t� licenci�s et se seraient retrouv�s victimes d'une discrimination lorsqu'ils ont cherch� un nouvel emploi. +699. +Les plaignants ont annex� � leur plainte un certain nombre de documents visant � prouver le bien-fond� de leurs all�gations, notamment une r�clamation adress�e au d�l�gu� r�gional du travail du Minas Gerais, le 10�f�vrier 1984, dans laquelle le syndicat plaignant explique � ce fonctionnaire que l'entreprise Belgo�Mineira a, unilat�ralement et sans consultation aucune avec le syndicat, supprim� l'�quipe de travail de nuit obligeant les travailleurs � travailler sur deux �quipes et non plus sur trois, et supprimant, en cons�quence de leur salaire, la prime de travail de nuit qu'ils touchaient depuis des ann�es et qu'ils consid�raient comme partie int�grante de leur salaire. +700. +La documentation contient aussi deux lettres adress�es au ministre du Travail par le syndicat plaignant, la premi�re du 11�juillet 1984 pour lui demander copie des rapports de l'inspection du travail dans l'entreprise en cause, la seconde du 1er�octobre 1984 lui rappelant que, malgr� l'entrevue qu'il lui avait accord�e le 11�juillet 1984, aucune mesure n'avait �t� prise pour corriger les irr�gularit�s commises par l'entreprise, en particulier les pressions exerc�es sur les salari�s pour qu'ils cessent d'appartenir au syndicat et de revendiquer la prime de travail par �quipes qui constitue, selon le syndicat, un droit acquis depuis des dizaines d'ann�es, et pour qu'ils cessent aussi de faire intervenir le syndicat dans la d�fense de leurs droits touchant la suppression de leur prime de travail de nuit et la r�duction cons�cutive de leurs cong�s pay�s et de leurs prestations sociales compl�mentaires. +La lettre mentionne �galement le refus de l'employeur, contrairement � l'article�616 de la consolidation des lois du travail, de n�gocier avec le syndicat le renouvellement de la convention collective qui devait entrer en vigueur le 1er�octobre 1984. +L'employeur, est-il expliqu� dans la lettre, a d�l�gu� ses pouvoirs de n�gociation aux syndicats patronaux de l'industrie du fer et de la fonderie pour qu'ils n�gocient en son nom, dans le cadre d'une n�gociation globale, comprenant de petites entreprises de trois personnes pour parvenir � une convention pour cette branche d'activit� alors que, depuis plus de 30�ans, d'apr�s le syndicat plaignant, cet employeur n�gociait directement avec lui. +Toujours d'apr�s le syndicat, l'employeur souhaite provoquer un conflit entre les travailleurs des petites entreprises qui n�gocient des avantages pour la premi�re fois et ceux de la Belgo�Mineira qui b�n�ficient d�j� de droits acquis et d'avantages r�els. +Il souhaite �galement d�truire l'image du syndicat vis-�-vis de ses adh�rents et provoquer un affrontement entre travailleurs. +La lettre termine en indiquant que, puisque le ministre du Travail a connaissance des agissements illicites de cette entreprise, le syndicat esp�re qu'il prendra des mesures concr�tes pour redresser les irr�gularit�s et il demande � nouveau au ministre copie des rapports d'inspection. +701. +Les m�mes plaintes ont �t� transmises par le syndicat plaignant au Pr�sident de la R�publique dans une lettre du 11�octobre 1984 dont la copie a �t� envoy�e au BIT par la Conf�d�ration mondiale du travail. +D. +Conclusions du comit� +702. +Dans l'�tat actuel de la question, le comit� regrette profond�ment que, malgr� le temps �coul� depuis les derni�res all�gations pr�sent�es par les plaignants en d�cembre 1984 et les nombreuses demandes qui lui ont �t� adress�es par le BIT de r�pondre sur cette affaire, aucune information �crite n'a �t� re�ue du gouvernement � propos de ce conflit du travail depuis d�cembre 1984. +703. +Le comit� observe pourtant que, d'apr�s cette m�me r�ponse �crite du gouvernement fournie en d�cembre 1984, aucune solution n'ayant abouti pour le renouvellement de la convention collective dans l'entreprise Belgo Mineira, une proc�dure judiciaire avait �t� entam�e devant les tribunaux du travail en application de l'article�616 de la consolidation des lois du travail. +704. +Le comit� rel�ve que cet article�616 dans sa teneur modifi�e par la loi no�4923 de 1965 et par le d�cret-loi no�424 de 1969 pr�voit que les syndicats repr�sentants de cat�gories �conomiques ou professionnels et les entreprises, m�me celles qui n'ont pas de repr�sentation syndicale, ne peuvent refuser la n�gociation collective; il pr�voit aussi qu'en cas de refus de n�gociation les syndicats et les entreprises int�ress�s doivent faire conna�tre les faits aux organes r�gionaux du minist�re du Travail pour qu'ils convoquent obligatoirement les syndicats ou les entreprises r�calcitrants et ils pr�voient �galement qu'en cas de persistance dans le d�ni de n�gociation par le refus de se rendre � la convocation des organes r�gionaux du minist�re du Travail ou en cas d'�chec de la n�gociation les syndicats ou les entreprises interess�s ont la facult� d'obtenir l'instauration d'une d�cision d'accord collectif en justice. +Enfin, en cas de convention, d'accord ou de sentence artibrale en vigueur, l'accord collectif doit �tre adopt� dans les soixante-dix jours qui pr�c�dent leur �ch�ance, de sorte que le nouvel instrument puisse entrer en vigueur le jour m�me de l'�ch�ance. +705. +Dans le pr�sent cas, le comit� n'a �t� inform� ni par le gouvernement ni par les plaignants de la solution �ventuelle apport�e � ce conflit depuis d�cembre 1984 malgr� les nombreuses r�unions de conciliation qui s'�taient tenues � la d�l�gation r�gionale du travail. +N�anmoins, le comit� observe que la loi br�silienne impose un d�lai pour l'adoption d'un accord collectif en justice en cas de refus de n�gocier de la part d'un employeur. +Dans cette affaire, au dire m�me du gouvernement, une proc�dure judiciaire aurait �t� entam�e avant le mois de d�cembre 1984 devant les tribunaux du travail. +Le comit� veut esp�rer que, depuis lors, ce conflit du travail a �t� r�solu. +706. +Le comit� prie donc le gouvernement de communiquer toute d�cision de justice qui serait intervenue dans ce conflit du travail et de fournir des informations d�taill�es sur la mani�re dont il a �volu�. +Recommandations du comit� +707. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire et en particulier les conclusions suivantes: +a) +Le comit� regrette profond�ment que, malgr� le temps �coul� depuis les derni�res all�gations pr�sent�es par les plaignants en d�cembre 1984 et les nombreuses demandes adress�es par le BIT de r�ponses sur cette affaire, aucune information �crite n'a �t� re�ue du gouvernement depuis d�cembre 1984. +b) +Le comit� demande au gouvernement de communiquer le texte de toute d�cision judiciaire qui serait intervenue dans le conflit du travail qui oppose le Syndicat des travailleurs de la m�tallurgie de JAOA Monlevade et l'entreprise m�tallurgique Belgo Mineira et de fournir des informations d�taill�es sur la mani�re dont ce conflit du travail a �volu�. +Cas no 1294 +PLAINTE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE CONTRE LE GOUVERNEMENT DU BRESIL +708. +La plainte de la Conf�d�ration nationale des travailleurs de l'agriculture (CONTAG) figure dans une communication du 13�juillet 1984. +709. +En l'absence des observations du gouvernement, le comit� a d� ajourner � trois reprises l'examen de cette affaire et, pour la derni�re fois, � sa r�union de mai 1985 o� il a d� observer avec regret qu'en d�pit du temps �coul� depuis le d�p�t de la plainte les informations et observations attendues du gouvernement n'avaient pas �t� re�ues. +Le comit� a donc pri� instamment le gouvernement de lui fournir ses observations de toute urgence, et il a attir� son attention sur le fait qu'il pourrait pr�senter un rapport sur le fond de l'affaire � sa prochaine session, m�me si ses observations n'�taient pas re�ues � cette date, conform�ment � la r�gle de proc�dure �tablie au paragraphe�17 de son 127e�rapport approuv� par le Conseil d'administration. +[Voir 239e�rapport, paragr. 15, approuv� par le Conseil d'administration � sa 230e�session (mai-juin 1985).] +Depuis lors, le Bureau a adress� au gouvernement du Br�sil un c�ble pour lui rappeler cette demande urgente le 27�ao�t 1985. +710. +Le comit� n'ayant toujours pas re�u les informations et observations du gouvernement sur cette affaire d�plore que le gouvernement ne les ait pas encore envoy�es et il se trouve oblig�, en raison du temps �coul� depuis le d�p�t de la plainte, d'examiner le cas sans pouvoir tenir compte desdites observations. +711. +Le Br�sil n'a pas ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948; en revanche, il a ratifi� la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +All�gations des plaignants +712. +La Conf�d�ration nationale des travailleurs de l'agriculture (CONTAG) pr�sente une plainte en violation de la libert� syndicale au Br�sil au nom de la F�d�ration des travailleurs de l'agriculture de l'Etat de Pernambouco (FETAPE), organisation qui lui est affili�e. +Les plaignants all�guent la violence organis�e par le patronat contre les travailleurs en lutte dans la zone des plantations de canne � sucre de l'Etat de Pernambouco et les carences des autorit�s gouvernementales � y mettre fin. +713. +Les plaignants expliquent qu'en 1979, � la suite d'une gr�ve g�n�rale, les 240. 000�travailleurs ruraux de la zone de culture de canne � sucre susmentionn�e avaient obtenu la conclusion d'un accord collectif en mati�re de salaires et de normes du travail et la garantie de la mise � leur disposition de terres destin�es � des cultures vivri�res. +De 1979 � 1983, d'autres accords collectifs ont �t� sign�s sous l'�gide du Tribunal r�gional du travail, et les travailleurs ont pris conscience du fait qu'ils pouvaient recourir devant la justice du travail pour en obtenir l'application. +Parall�lement, pendant cette m�me p�riode, la d�l�gation r�gionale du travail exer�ait un contr�le syst�matique sur la r�gion, notamment sur la main-d'oeuvre clandestine et faisait respecter les droits des travailleurs consacr�s par la loi et les accords collectifs de travail. +714. +Toutefois, au milieu de 1982, les employeurs ont commenc� � saboter ces accords en recrutant la main-d'oeuvre sans emploi des r�gions touch�es par la s�cheresse qui dure depuis cinq ans dans le Sertao et l'Agreste. +Ils se sont d�barrass�s des travailleurs r�guliers et les ont massivement remplac�s par des travailleurs clandestins sous-pay�s et non syndiqu�s provenant desdites r�gions. +Pour les employeurs, expliquent les plaignants, le risque n'�tait pas grand puisque, apr�s la r�colte, les travailleurs en question repartaient dans leurs circonscriptions administratives et n'avaient aucun moyen de faire valoir leurs droits aupr�s d'un tribunal du travail. +Les employeurs ont �galement engag� des travailleurs temporaires r�sidant dans des circonscriptions administratives de la zone de canne � sucre mais, alors, ils se sont arrang�s pour les faire travailler dans des circonscriptions �loign�es de leur domicile, de sorte que le syndicat de leur lieu de travail ne correspondait plus � celui auquel ils �taient affili�s et qu'il ne pouvait plus revendiquer en justice l'ex�cution des contrats collectifs. +715. +Selon les plaignants, ces manoeuvres ill�gales des employeurs ont �t� facilit�es par l'inertie de la d�l�gation r�gionale du travail qui a rel�ch� son contr�le, apr�s les �lections, vers la fin de 1982. +716. +Les plaignants expliquent que, lorsque les diff�rents organes de presse ont donn� une large publicit� � la campagne de recrutement lanc�e par le patronat qui a fait un appel � 50. 000�travailleurs de la r�gion semi-aride pour la r�colte de 1983-84, le Syndicat des travailleurs ruraux a attir� l'attention du gouvernement de l'Etat de Pernambouco sur l'irresponsabilit� du projet du point de vue social et sur les b�n�fices qu'il dissimulait pour les employeurs puisqu'il �tait �vident que le recrutement des travailleurs de la zone semi-aride allait se faire au d�triment de la main-d'oeuvre traditionnelle disponible sur place. +Ce projet n'avait pour objectif qu'une exploitation maximale des travailleurs agricoles du Sertao et de l'Agreste, et le syndicat a rappel� au gouvernement de l'Etat qu'il devait s'efforcer de trouver des solutions viables aux probl�mes de ces travailleurs dans leurs propres r�gions. +717. +Bien que le secr�taire d'Etat � l'Action sociale du gouvernement de l'Etat de Pernambouco en ait convenu et se soit d�clar� oppos� au projet patronal en affirmant qu'il ne l'autoriserait que si le patronat �tait en mesure d'assurer d'abord le plein emploi des travailleurs de la zone de la Meta, aucune mesure concr�te n'a �t� prise pour emp�cher la manoeuvre des planteurs et des propri�taires de raffinerie. +Au contraire, le contr�le administratif s'est rel�ch�. +718. +Pour s'exon�rer de responsabilit� en mati�re de licenciement injustifi�, le patronat a alors recouru � des manoeuvres ill�gales ou brutales. +Ainsi, non content de r�duire des milliers de travailleurs syndiqu�s au ch�mage, il s'est employ� � leur d�nier le paiement des indemnit�s auxquelles ils avaient droit en les accusant d'avoir abandonn� leur emploi ou en les mena�ant de violence physique lorsqu'ils voulaient s'adresser � la justice du travail ou � leur syndicat. +719. +Les plaignants expliquent notamment que, pour parvenir � expulser massivement les travailleurs r�guliers de la zone de la Meta, le patronat a soudainement impos� un accroissement consid�rable de la charge de travail, doublant ou triplant le volume des t�ches journali�res pr�vues dans les accords collectifs. +Parall�lement, il a introduit sur le site des plantations de canne � sucre des milices priv�es compos�es d'hommes de main, arm�s de revolvers et de fusils, charg�s de "rendre visite" aux habitants et de "contr�ler" le paiement des ouvriers. +En m�me temps, les travailleurs auxquels des terres avaient �t� conc�d�es pour leur propre usage se sont vu interdire d'y poursuivre leurs cultures vivri�res; +leurs terres ont �t� d�vast�es et transform�es en cannaies. +720. +Les employeurs ont, en m�me temps, interdit aux travailleurs de parler du syndicat et des normes relatives aux t�ches pr�vues dans les accords collectifs et ils ont arr�t� de d�duire des salaires les cotisations syndicales autoris�es par les travailleurs. +Les dirigeants syndicaux se sont vu interdire par la milice priv�e l'acc�s aux plantations, et les travailleurs qui ont cherch� � adresser des r�clamations � la justice du travail ou qui sont rest�s en contact avec leur syndicat, comme les d�l�gu�s syndicaux, ont �t� ch�ti�s de mani�re exemplaire par les milices en question: +passage � tabac, fusillade en pleine nuit, menaces et m�me assassinats n'�taient pas rares. +721. +Un tel climat d'intimidation et de terreur s'est d�velopp� dans plusieurs plantations, en particulier � Cara�bas, dans la circonscription administrative de Paudalho, conc�d�e � Geraldo Guerra depuis 1983. +Les plaignants font �tat, � cet �gard, du rapport d'inspection de la d�l�gation r�gionale du travail du 7�novembre 1983 sur cette plantation. +722. +D'apr�s ce rapport, sur un effectif de 140�travailleurs, 40 sont des clandestins qui re�oivent un salaire inf�rieur � celui qui est stipul� dans l'accord collectif. +Le rapport constate que les t�ches de nettoyage de la canne � sucre ont doubl� (le volume a �t� port� de 80 � 144�bottes), que 20 seulement sur les 100�travailleurs r�guliers re�oivent six jours de salaire et une r�mun�ration pour leur repos hebdomadaire alors que les 80�autres travailleurs re�oivent moins de six jours de salaire et pas de r�mun�ration pour le repos hebdomadaire � cause du m�canisme du doublement des t�ches. +Enfin, le patron, le r�gisseur et quatre hommes les accompagnant sont arm�s de fusils et de revolvers, concluait le rapport d'inspection. +723. +Par ailleurs, toujours dans cette plantation, selon les plaignants, le 10�janvier 1984, un ouvrier agricole �g� de 72�ans, Antonio Rodriguez dos Santos, habitant le domaine depuis plus de 40�ans, qui avait refus� d'abandonner sa parcelle de terre et son logement, a �t� abattu par un surveillant de la plantation. +Une premi�re version officielle de l'affaire a fait �tat d'un crime passionnel, une seconde d'un tir accidentel d'arme � feu. +Or la victime �tait parente du pr�sident du Syndicat des travailleurs ruraux de S�o Louren�o da Mata et du pr�sident du Syndicat des travailleurs ruraux de Paudalho. +724. +D'apr�s les plaignants, dans cette plantation, l'employeur ne d�duit plus les cotisations syndicales des travailleurs sous pr�texte de "communication libre et spontan�e". +Des ouvriers se sont plaints au Tribunal de Limoeira et 18�d'entre eux ont d�clar� en justice avoir sign� sous la contrainte cette demande d'annulation de la d�duction. +Apr�s l'assassinat de Rodriguez dos Santos, une quarantaine de travailleurs ont comparu devant cette m�me juridiction en compagnie de l'employeur, Geraldo Guerra, et ont confirm� avoir sign� la demande d'annulation de leur propre initiative, puis les travailleurs qui avaient port� plainte � la police de Paudalho ont �t� conduits par l'employeur, Geraldo Guerra, au m�me poste de police pour retirer "spontan�ment leur plainte". +725. +Enfin, toujours dans cette plantation, les contr�leurs de l'Institut des poids et mesures qui effectuaient une enqu�te ont �t� oblig�s, sous la menace d'armes, de restituer les balances et les jauges qu'ils avaient saisies car ils pr�sumaient qu'elles �taient falsifi�es. +726. +Des manoeuvres semblables ont �galement eu lieu dans d'autres plantations, notamment � Taquarinha dans la circonscription administrative de Maraial, conc�d�e � Jose Ribeiro da Silva o�, le 19�mars 1983, le travailleur agricole, Antonio Pedro da Silva, a fait l'objet d'une tentative d'assassinat de la part du gendre de l'employeur, un d�nomm� Renato de Tal, parce qu'il s'�tait plaint aupr�s de son syndicat affili� � la F�d�ration des travailleurs de l'agriculture de l'Etat de Pernambouco (FETAPE) de l'invasion de sa parcelle de terre et des d�pradations qui y avaient �t� commises. +727. +De m�me, � Jacunde, dans la circonscription administrative de Ferreiros, dans la plantation conc�d�e � Jose Barbosa Pereira, le 17�mars 1983, l'ouvrier agricole, Jos� Francelino Gomes, a �t� victime d'une tentative d'assassinat de la part du propri�taire qui a fait feu � quatre reprises sur sa maison alors qu'il s'y trouvait en compagnie de sa famille. +La victime s'est vue contrainte d'abandonner la r�colte de sa parcelle de 2�hectares et de changer de plantation, perdant ainsi ses droits � 17�jours de cong�s pay�s et aux indemnit�s de d�part. +728. +Enfin, � Ara�jo, situ� dans la circonscription administrative de Sao Louren�o da Mata dans la plantation conc�d�e � Bulhoes, le 2�f�vrier 1984, le d�l�gu� syndical a �t� menac� par le surveillant de la plantation qui, revolver au poing, a mis le feu au local de la d�l�gation syndicale, d�truisant totalement la toiture de celui-ci afin d'emp�cher les travailleurs de s'y r�unir. +729. +Les plaignants estiment que l'impunit� encourage la violence. +Ils d�noncent l'escalade de cette violence qui touche particuli�rement, disent-ils, les circonscriptions administratives de Carpina, de Lagoa, de Itaenga et de Paudalho et le fait que les inspecteurs f�d�raux du minist�re du Travail et les contr�leurs des poids et des mesures ont �t� emp�ch�s, sous la menace d'armes, d'ex�cuter leur mission. +730. +Ils s'insurgent contre le pouvoir parall�le des planteurs qui par la force s'arrogent le droit d'ignorer les lois et d'attenter � l'int�grit� physique et � la vie des travailleurs, s'attaquent au droit syndical garanti par la Constitution et se moquent des institutions f�d�rales de contr�le et de la justice du travail. +731. +Ils ajoutent que, le 20�mai 1983, ils se sont rendus chez le gouverneur de l'Etat de Pernambouc pour lui remettre un document d�non�ant les violences dans la zone de la Meta et r�clamant l'adoption de mesures visant � punir les responsables. +Le gouverneur ayant d�clar� qu'il �tait n�cesssaire de faire respecter l'ordre l�gal, la FETAPE a fait part � son conseil de repr�sentants compos� de 152�syndicats des assurances qu'elle avait re�ues en la mati�re. +Cependant, la FETAPE et la CONTAG observent avec regret l'inefficacit� des enqu�tes polici�res qui ont �t� conduites depuis lors, �tant donn� le parti pris des enqu�teurs d'interpr�ter les cas de violence comme des disputes entre travailleurs. +732. +En conclusion, les plaignants demandent que les milices priv�es soient d�sarm�es, que les enqu�tes polici�res soient confi�es � des d�l�gu�s capables de tirer au clair les faits pour �tablir les responsabilit�s et punir les coupables, que le gouvernement adopte une position claire et non �quivoque sur le respect des droits des travailleurs ruraux de la zone de culture de canne � sucre de Pernambouc, notamment que la d�l�gation r�gionale du travail exerce un contr�le syst�matique assorti de sanctions, que l'Institut du sucre et de l'alcool contr�le l'observation de la loi sur les parcelles de terre (d�cret no�57. 020) et que la police routi�re f�d�rale et le D�partement des transports contr�lent l'observation du code. +B. +Conclusions du comit� +733. +Le comit� rappelle qu'� sa session de mai-juin 1985 le Conseil d'administration avait avis� le gouvernement de ce qu'il pourrait, � sa prochaine r�union et conform�ment � sa proc�dure, pr�senter un rapport sur le fond de l'affaire, m�me si les observations du gouvernement n'�taient pas encore parvenues. +Le comit� n'a toujours pas re�u lesdites observations. +734. +Dans ces conditions et avant d'examiner le cas quant au fond, le comit� estime n�cessaire de rappeler les consid�rations qu'il avait expos�es dans son premier rapport (paragr. 31) et qu'il a eu plusieurs fois l'occasion de r�p�ter: +le but de l'ensemble de la proc�dure est d'assurer le respect des libert�s syndicales en droit comme en fait; le comit� est donc convaincu que, si cette proc�dure prot�ge les gouvernements contre les accusations d�raisonnables, ceux-ci voudront bien reconna�tre, � leur tour, l'importance qu'il y a � ce qu'ils pr�sentent, en vue d'un examen objectif, des r�ponses d�taill�es sur le fond des faits all�gu�s. +735. +Le comit� regrette profond�ment que le gouvernement n'ait pas envoy� de r�ponse �crite et se trouve oblig�, en raison du temps �coul�, d'examiner le cas sans pouvoir tenir compte des observations du gouvernement. +736. +Le comit� observe que cette affaire a trait � des actes de violence commis par des employeurs des plantations de canne � sucre dans la r�gion de la Meta, dans l'Etat de Pernambouco, contre des travailleurs qui ne veulent que l'application des accords collectifs de travail. +Il rel�ve, en particulier, l'interdiction faite par ces employeurs aux dirigeants syndicaux de p�n�trer dans les plantations, les entraves aux activit�s syndicales, l'incendie d'un local syndical, l'arr�t des d�ductions des cotisations syndicales pr�alablement demand�es par les travailleurs, les menaces de mort et parfois m�me les assassinats de travailleurs ruraux, parents de dirigeants syndicaux, et enfin les actes de brutalit� commis par certains planteurs � l'encontre des autorit�s publiques charg�es de l'inspection dans ces zones. +737. +Il ressort des indications fournies par les plaignants que les autorit�s ont exerc� un contr�le syst�matique sur ces r�gions jusqu'� la fin de 1982 mais que depuis lors, malgr� la bonne volont� du gouverneur de l'Etat de Pernambouco, certains planteurs ont un comportement violent et ill�gal qui ne ferait plus l'objet de sanctions au motif que les enqu�tes polici�res effectu�es dans les plantations concluraient en g�n�ral � des disputes entre travailleurs. +738. +Le comit�, face � l'extr�me gravit� des all�gations qui font �tat de mesures de repr�sailles dont sont victimes les travailleurs des plantations de canne � sucre de la r�gion de Pernambouco qui revendiquent seulement l'observation des droits obtenus dans des accords collectifs, doit rappeler l'importance qu'il attache � ce que les activit�s syndicales puissent se d�rouler sans entrave. +739. +Il demande en cons�quence instamment au gouvernement d'user de tous les moyens n�cessaires pour garantir un climat propice � l'exercice des droits syndicaux des travailleurs de cette zone et lui demande aussi d'indiquer les mesures prises pour r�tablir une situation syndicale normale et faire pr�valoir le respect des accords collectifs dans ces plantations. +Recommandations du comit� +740. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� regrette profond�ment que, malgr� les nombreuses demandes qui lui ont �t� adress�es, le gouvernement n'ait pas envoy� ses observations �crites sur cette plainte d�pos�e par la Conf�d�ration nationale des travailleurs de l'agriculture du Br�sil en juillet 1984. +b) +Il rappelle � l'attention du gouvernement que le but de l'ensemble de la proc�dure est d'assurer le respect des libert�s syndicales en droit comme en fait et qu'il est convaincu que, si cette proc�dure prot�ge les gouvernements contre les accusations d�raisonnables, ceux-ci voudront bien reconna�tre, � leur tour, l'importance qu'il y a � ce que qu'ils pr�sentent en vue d'un examen objectif des r�ponses d�taill�es sur le fond des faits all�gu�s. +c) +Sur le fond, le comit�, face � l'extr�me gravit� des all�gations qui font �tat de mesures de repr�sailles, en particulier l'interdiction faite aux dirigeants syndicaux de p�n�trer dans les plantations, les entraves aux activit�s syndicales, l'incendie d'un local syndical, l'arr�t des d�ductions des cotisations syndicales, les menaces de mort et, parfois, les assassinats de personnes apparent�es � des dirigeants syndicaux, dont sont victimes les travailleurs des plantations de canne � sucre de la r�gion de Pernambouco qui revendiquent seulement l'observation des droits obtenus dans des accords collectifs, doit rappeler l'importance qu'il attache � ce que les activit�s syndicales puissent se d�rouler sans entrave. +d) +Il demande en cons�quence instamment au gouvernement d'user de tous les moyens n�cesssaires pour garantir un climat propice � l'exercice des droits syndicaux des travailleurs de cette zone et lui demande �galement d'indiquer les mesures qu'il a prises pour r�tablir une situation syndicale normale et faire pr�valoir le respect des accords collectifs dans ces plantations. +Cas no 1307 +PLAINTE PRESENTEE PAR LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE CONTRE LE GOUVERNEMENT DU HONDURAS +741. +Le comit� a examin� le pr�sent cas lors de sa r�union de f�vrier 1985, et a pr�sent� un rapport int�rimaire au Conseil d'administration [voir 238e�rapport du comit�, paragr. 312 � 329, approuv� par le Conseil d'administration � sa 229e session (f�vrier-mars 1985)]. +Par la suite, le gouvernement a adress� ses observations dans une communication en date du 29�avril 1985. +742. +Le Honduras a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur du cas +743. +Lorsque le comit� a examin� le pr�sent cas � sa r�union de f�vrier 1985, deux questions restaient en instance. +La premi�re concerne la d�cision judiciaire portant suspension de la personnalit� juridique du syndicat de l'Entreprise nationale de l'�nergie �lectrique pour six mois � la suite de la gr�ve qui avait eu lieu le 19�septembre 1984. +Le comit� avait demand� au gouvernement de fournir des pr�cisions sur ce point. +744. +La seconde question qui �tait rest�e en instance a trait � la disparition du dirigeant syndical, M.�Gustavo�Morales. +Le comit� avait pri� le gouvernement de communiquer d'urgence les r�sultats de l'enqu�te que menaient les autorit�s. +B. +R�ponse du gouvernement +745. +Dans sa communication du 29�avril 1985, le gouvernement a d�clar� que la d�cision judiciaire de suspension de la personnalit� juridique du syndicat de l'Entreprise nationale de l'�nergie �lectrique pour six mois avait fait l'objet d'un recours aupr�s de la Cour d'appel pour les questions du travail. +Le gouvernement a transmis le texte de l'arr�t rendu par la Cour d'appel en date du 26�octobre 1984, par lequel celle-ci a modifi� la d�cision judiciaire prise en premi�re instance et a r�duit la dur�e de la suspension de la personnalit� juridique de six � deux mois. +Cela �tant, le syndicat susmentionn� a recouvr� la personnalit� juridique en date du 21�novembre 1984. +746. +En ce qui concerne la disparition du dirigeant syndical, M.�Gustavo�Morales, le gouvernement a exprim� sa pr�occupation face � cette situation et a indiqu� qu'il s'adresserait � l'autorit� comp�tente pour obtenir des informations concernant les recherches effectu�es � ce sujet. +C. +Conclusions du comit� +747. +Le comit� prend note de l'arr�t rendu par la Cour d'appel pour les questions du travail en date du 26�octobre 1984, qui a r�duit de six � deux mois la p�riode de suspension de la personnalit� juridique du syndicat de l'Entreprise nationale de l'�nergie �lectrique. +Etant donn� que, par suite de ladite sentence, ce syndicat a recouvr� la personnalit� juridique en date du 21�novembre 1984, et que le comit� avait, � sa r�union de f�vrier 1985, conclu que la d�claration d'ill�galit� de la gr�ve entam�e le 17�septembre 1984 � l'Entreprise nationale de l'�nergie �lectrique ne portait pas atteinte aux principes de la libert� syndicale du fait que l'entreprise consid�r�e assurait des services essentiels au sens strict du terme [voir 238e�rapport, paragr. 326], le comit� consid�re que cet aspect du pr�sent cas n'appelle pas un examen plus approfondi. +748. +Pour ce qui est de la disparition du dirigeant syndical, M.�Gustavo�Morales, le comit� est au regret de n'avoir pas re�u d'informations sur l'�tat de l'enqu�te entreprise � ce sujet et prie le gouvernement de lui en communiquer les r�sultats. +Le comit� exprime l'espoir que la mission de contacts directs que le gouvernement a accept�e et dont la visite est pr�vue en janvier 1986 pourra obtenir des informations et discuter de cette question avec les autorit�s. +Recommandations du comit� +749. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� consid�re que l'all�gation relative � la suspension de la personnalit� juridique du syndicat de l'Entreprise nationale de l'�nergie �lectrique n'appelle pas un examen plus approfondi. +b) +En ce qui concerne la disparition du dirigeant syndical, M.�Gustavo�Morales, le comit� regrette de n'avoir pas re�u d'informations sur l'�tat de l'enqu�te entreprise � ce sujet et prie le gouvernement de lui en communiquer les r�sultats. +c) +Le comit� exprime l'espoir que la mission de contacts directs que le gouvernement a accept�e et dont la visite est pr�vue en janvier 1986, pourra obtenir des informations sur la question et en discuter avec les autorit�s. +Cas no 1309 +PLAINTES PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES, LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL, LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE ET D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES CONTRE LE GOUVERNEMENT DU CHILI +750. +Le comit� a examin� ce cas � ses r�unions de f�vrier et mai 1985, au cours desquelles il a pr�sent� un rapport int�rimaire au Conseil d'administration. +[Voir 238e�rapport, paragr. 330 � 364, et 239e�rapport, paragr. 298 � 340, approuv�s respectivement par le Conseil d'administration � ses 229e et 230e�sessions (f�v. -mars et mai 1985).] +751. +Depuis lors, le BIT a re�u des plaignants les communications suivantes: Conf�d�ration internationale des syndicats libres (CISL): 22�mai 1985, 4 et 31�juillet 1985, 9 et 22�ao�t 1985, 9, 24, 25 et 27�septembre, 7�octobre 1985; Conf�d�ration nationale des syndicats des travailleurs du b�timent, du bois, des mat�riaux de construction et activit�s connexes: 15�mai 1985; Coordinadora Nacional Sindical (CNS): 23�mai 1985; Conf�d�ration mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE): 30�mai 1985, 1er et 15�octobre 1985; Groupement national des travailleurs: 3�juin 1985; Conf�d�ration mondiale du travail (CMT): 5�juin et 3�octobre 1985; F�d�ration syndicale mondiale (FSM): 8�juillet 1985, 8 et 21�ao�t 1985; Syndicats d'entreprise nos�1 et 6 d'El�Salvador et no�8 de Sewell y Minas de la Corporation nationale du cuivre: 31�juillet 1985; Union internationale des syndicats de la m�tallurgie: 20�septembre 1985. +Le gouvernement, pour sa part, a fourni ses observations dans des communications des 8, 15, 29�ao�t, 11�septembre et 16 octobre 1985. +752. +Le Chili n'a pas ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur du cas +753. +Les plaintes d�pos�es dans le cadre du pr�sent cas concernaient divers �v�nements qui s'�taient produits au Chili depuis septembre 1984. +Les all�gations s'�taient r�f�r�es � l'intervention des forces de l'ordre lors de la journ�e de protestation organis�e le 4�septembre 1984 qui se serait sold�e par le d�c�s de dix personnes, de nombreux bless�s et plus d'un millier d'arrestations. +Les plaignants avaient mis notamment en exergue le cas de Juan Antonio Aguirre Ballesteros qui aurait �t� arr�t� puis tortur� et dont le corps avait �t� retrouv� par la suite. +Le gouvernement avait indiqu�, � cet �gard, que des enqu�tes �taient men�es par les tribunaux criminels comp�tents. +754. +Il apparaissait, � la lumi�re des all�gations formul�es, que le si�ge de certaines organisations syndicales (notamment la Conf�d�ration du b�timent, l'Association professionnelle des enseignants du Chili (AGECH) et le syndicat Chilectra) avait fait l'objet d'assauts de la part des forces de l'ordre, au cours desquels du mat�riel aurait �t� d�truit, de la documentation confisqu�e et des syndicalistes arr�t�s. +Le gouvernement avait ni� avoir donn� des ordres pour effectuer des perquisitions dans les locaux syndicaux en question. +En outre, le lendemain de l'assaut donn� au local de l'AGECH, MM.�Manuel Guerrero, pr�sident du secteur m�tropolitain de cette organisation, et Jos� Manuel Parada, fonctionnaire du Vicariat de la solidarit�, avaient �t� enlev�s sur la voie publique. +Par la suite, leurs corps avaient �t� retrouv�s, horriblement mutil�s. +Le gouvernement avait indiqu� qu'une enqu�te judiciaire avait �t� ouverte. +755. +Les plaignants avaient �galement fait �tat de nombreuses mesures d'arrestation et de rel�gation prises � l'encontre de syndicalistes. +Selon le gouvernement, certains d'entre eux n'avaient pas �t� arr�t�s, d'autres avaient recouvr� la libert�, et les motifs des rel�gations n'�taient pas li�s � des activit�s syndicales. +756. +Enfin, le comit� avait �t� saisi d'all�gations relatives � des atteintes port�es � l'exercice du droit de r�union, notamment � l'encontre d'un syndicat d'entreprise de la Corporation nationale du cuivre. +Le gouvernement n'avait pas fourni de r�ponse sur ce point. +757. +A sa session de mai-juin 1985, le Conseil d'administration avait approuv� les conclusions suivantes du comit�: +a) +Le comit� exprime sa profonde pr�occupation devant les difficult�s auxquelles se heurtent un nombre important d'organisations syndicales chiliennes et leurs dirigeants. +Le comit� estime que le gouvernement devrait prendre d'urgence toutes les mesures n�cessaires pour que disparaisse ce climat de violence, ce qui suppose que soit garanti le respect des droits de l'homme, essentiels pour le d�veloppement des activit�s syndicales. +b) +Au sujet des d�c�s survenus lors de la Journ�e nationale de protestation du 4�septembre 1984, le comit� demande au gouvernement de fournir des informations sur l'�volution de l'enqu�te ouverte � cet �gard et les r�sultats auxquels elle aboutira. +c) +Au sujet de la mort de MM. Aguirre, Guerrero et Parada, le comit� exprime le ferme espoir que les enqu�tes ouvertes dans ces diff�rentes affaires permettront de d�terminer rapidement les responsabilit�s. +Il demande au gouvernement de continuer � lui fournir des informations sur ces enqu�tes. +d) +Au sujet des assauts donn�s contre des locaux syndicaux, le comit� d�plore que de tels agissements aient �t� commis � nouveau contre des organisations syndicales. +Il note que le gouvernement nie avoir donn� des ordres pour effectuer des perquisitions dans ces locaux. Il demande au gouvernement d'ordonner des enqu�tes pour rechercher les auteurs de ces attaques qui appellent des mesures s�v�res de la part des autorit�s � l'�gard des responsables et de fournir des informations sur toutes les enqu�tes effectu�es � ce sujet. +e) +Au sujet des mesures d'arrestation et de rel�gation de syndicalistes, le comit� note les informations du gouvernement et notamment que certaines personnes n'ont pas �t� arr�t�es et que d'autres sont en libert�. +Il estime que l'accumulation de ces mesures de rel�gation affaiblit consid�rablement les organisations syndicales en les privant de leurs dirigeants et en entravant ainsi leurs activit�s. +Il demande au gouvernement de fournir des informations sur la situation des personnes mentionn�es en annexe pour lesquelles il n'a pas encore envoy� de r�ponse et sur les faits concrets � l'origine des mesures prises � leur encontre. +f) +Au sujet des entraves impos�es au droit de r�union, le comit� constate avec regret que le gouvernement n'a pas lev� ces limitations. +Il lui demande de fournir ses observations au sujet des all�gations formul�es par le syndicat d'entreprise no�6 de la Corporation nationale du cuivre. +B. +Nouvelles all�gations +758. +Dans sa communication du 22�mai 1985, la CISL se r�f�re � une lettre que lui a adress�e, le 7�mai 1985, la Conf�d�ration des travailleurs du cuivre. +Cette derni�re organisation all�gue que, le 27�avril 1985, plusieurs maisons de dirigeants du syndicat El Salvador furent perquisitionn�es � Diego de Amalgro pendant que ces personnes assistaient au Congr�s national de la conf�d�ration. +759. +Le 1er�mai 1985, un dirigeant de ce m�me syndicat fut convoqu� au commissariat de carabiniers d'El Salvador. +Ce m�me jour, plusieurs dirigeants du syndicat de la zone andine furent arr�t�s et retenus pendant plusieurs heures comme responsables d'une �preuve athl�tique organis�e dans les rues de la Villa minera andina pour comm�morer le 1er�mai, alors qu'une autorisation avait �t� accord�e. +760. +Le 3�mai 1985, M. Ra�l�Montecinos, dirigeant de la zone de Diego de Amalgro et dirigeant national de la conf�d�ration, aurait �t� arr�t� puis transf�r� � la ville de Copiap�. +761. +La Conf�d�ration nationale des syndicats des travailleurs du b�timent, du bois, des mat�riaux de construction et activit�s connexes et le Groupement national des travailleurs all�guent, dans leurs communications des 15�mai et 3�juin 1985, que le 9�avril 1985 le si�ge de la Conf�d�ration du b�timent a fait l'objet d'une perquisition ill�gale par un groupe de dix individus arm�s de mitraillettes et le visage couvert de passe-montagnes. +Cette perquisition, effectu�e sans mandat l�gal, a �t� men�e avec violence. +Les dirigeants syndicaux pr�sents ont �t� victimes de vexations, d'agressions et de coups. +Les meubles furent cass�s et divers biens furent emport�s, dont le mat�riel de formation et les archives de la conf�d�ration. +Plusieurs dirigeants furent menac�s de mort s'ils continuaient � exercer leurs activit�s. +762. +Un peu plus tard, le m�me jour, ajoute l'organisation plaignante, des fonctionnaires carabiniers se pr�sent�rent au si�ge de la conf�d�ration et interrog�rent les dirigeants Figueroa�Jorquera, Bustamante Garcia et Alvarez, qui furent ensuite emmen�s au commissariat puis de nouveau interrog�s. +763. +En outre, selon l'organisation plaignante, pendant les mois de mars, avril et mai 1985, plusieurs de ses dirigeants ont �t� fr�quemment suivis, menac�s ou inqui�t�s. +Depuis le 9�avril, des carabiniers contr�lent l'entr�e du si�ge syndical et parfois emp�chent l'acc�s des dirigeants et membres. +764. +Devant ces faits, la conf�d�ration a saisi la justice par des plaintes et des recours de protection. +Il appara�t comme r�sultat de ces actions judiciaires que les personnels de la Centrale nationale de renseignements, des carabiniers du Chili et de la Police civile des recherches n'ont pas particip� � la perquisition effectu�e dans le local de la conf�d�ration et qu'il n'existait pas de mandat d'arr�t contre les dirigeants syndicaux. +765. +L'organisation plaignante ajoute que, le 15�avril 1985, le ministre de l'Int�rieur a poursuivi devant la justice quatre de ses dirigeants, � savoir Sergio�Troncoso, Jos�E. Rivera, Jos�Manuel�Bustamante et Jos�Figueroa, pour infractions � la loi sur la s�curit� de l'Etat, en pr�sentant � l'appui de sa plainte la documentation saisie lors de l'op�ration paramilitaire du 9�avril au si�ge syndical. +Pour l'organisation plaignante, les liens entre les autorit�s et le groupe en question sont ainsi clairement d�montr�s. +766. +Dans sa communication du 23�mai 1985, le CNS mentionne la rel�gation de plusieurs dirigeants syndicaux (voir annexe), dont certains seraient intern�s dans un camp, � Conchi, dans le nord du pays. +767. +La CMOPE mentionne �galement, dans sa communication du 30�mai 1985, diverses rel�gations de syndicalistes de l'enseignement (dont les noms avaient d�j� �t� communiqu�s au comit�), ainsi que le licenciement de plusieurs membres et dirigeants de l'Association professionnelle des enseignants du Chili (AGECH): Alban�Mancilla, Orlando�Aguilar, Luis�Maldonado, Carlos Trujillo, Nelson�Torres, tous dirigeants ou anciens dirigeants du Conseil communal de Castro, ainsi que Juan�Ruiz, pr�sident du Conseil provincial de Puerto Montt. +768. +Dans sa communication du 4�juillet 1985, la CISL mentionne la situation de Siergo Aguirre, pr�sident du Syndicat des travailleurs portuaires de San Antonio, qui a �t� licenci� de la fonction publique par d�cret supr�me apr�s avoir �t� rel�gu�. +769. +La CISL se r�f�re �galement au proc�s intent� contre quatre dirigeants de la Conf�d�ration des travailleurs du b�timent. +Au cours du proc�s, Manuel Bustos, pr�sident de la Coordinadora Nacional Sindical, a �t� appel� � t�moigner et, pendant l'interrogatoire men� par le magistrat instructeur, celui-ci ordonna la d�tention de Manuel Bustos. +Il fut conduit � l'ex-prison publique et enferm� dans une cellule sans lumi�re. +Pendant trois jours, il ne re�ut ni eau, ni aliments. +Il fut remis en libert� sur d�cision unanime de la huiti�me Chambre de la Cour d'appel. +Trois jours apr�s la lib�ration de Manuel Bustos, les quatre dirigeants de la Conf�d�ration du b�timent ont �t� lib�r�s sous caution. +770. +Le Groupement national des travailleurs et la CMT mentionnent aussi, dans leurs communications des 3 et 5�juin 1985, l'arrestation de Manuel�Bustos. +771. +Dans sa communication du 8�juillet 1985, la FSM se r�f�re au cas de Pedro Aroya D�az Valdez, pr�sident du Syndicat des pilotes professionnels et techniques, licenci� en 1984 en raison de ses activit�s syndicales. +En outre, son organisation a �t� virtuellement d�truite. +Toutes ses d�marches pour �tre r�int�gr� dans son travail ont �t� infructueuses. +772. +Les syndicats nos�1 et 6 d'El Salvador et no�8 de Sewell y Minas de la Corporation nationale du cuivre ainsi que la CISL, dans leurs communications du 31�juillet 1985, font r�f�rence au licenciement de Rodolfo Seguel, pr�sident de la Conf�d�ration nationale du cuivre. +Cette mesure a �t� ent�rin�e par la Cour supr�me suite au recours pr�sent� par l'int�ress�. +Selon les plaignants, l'inexistence pratique de protection des dirigeants syndicaux emp�che l'exercice des mandats syndicaux et met en p�ril l'autonomie du mouvement syndical. +Par la suite, la FSM et la CISL ont envoy�, dans leurs communications des 21 et 22�ao�t 1985, le texte de la sentence rendue par la Cour supr�me dans cette affaire. +773. +Dans leurs communications des 8 et 9�ao�t 1985, la FSM et la CISL protestent contre l'arrestation de dirigeants syndicaux dont Sergio�Troncoso, pr�sident de la Conf�d�ration des travailleurs du b�timent, et Juan�Ponce qui ont �t� par la suite rel�gu�s � Melinka dans l'extr�me sud du pays. +774. +La CISL indique, dans son t�l�gramme du 9�septembre 1985, qu'une manifestation convoqu�e le 4�septembre 1985 par le Groupement national des travailleurs (CNT) a �t� violemment r�prim�e. +Selon la CISL, dix personnes auraient �t� tu�es et des centaines arr�t�es. +Plusieurs dirigeants de la CNT avaient �t� inculp�s, en particulier Rodolfo�Seguel, Manuel�Bustos, Jos�Ruiz Di�Giorgio et Sergio�Troncoso. +Par la suite, dans des communications des 24 et 27�septembre 1985, ainsi que du 3�octobre 1985, la CISL et la CNT signalent que, suite � une d�cision de trois juges de la Cour supr�me, un mandat d'arr�t a �t� lanc� contre Rodolfo Seguel et Manuel Bustos qui ont �t� incarc�r�s. +Ont �t� �galement arr�t�s Jos� Ruiz di Giorgio, pr�sident du Syndicat des travailleurs du p�trole, Maria Rozas et Mercedes Jerez, dirigeantes de l'Association professionnelle des enseignants du Chili (AGECH). +L'UIS de la m�tallurgie mentionne �galement l'arrestation et la rel�gation de Claudio Gallardo, dirigeant de la Conf�d�ration des syndicats des travailleurs de la m�tallurgie (CONSTRAMET). +La CMOPE a, quant � elle, all�gu�, dans sa communication du 1er�octobre 1985, que quatre dirigeants syndicaux de l'AGECH ont �t� arr�t�s le 30�septembre. +Il s'agit de Jorge Pavez, pr�sident; Samuel Bello, tr�sorier, Luis Campo Leal et Carlos Poblete Avila, membres de l'ex�cutif national. +775. +Dans sa communication du 25�septembre 1985, la CISL apporte des pr�cisions sur les mesures prises par les autorit�s � la suite de la manifestation du 4�septembre. +Selon la CISL, cette manifestation avait pour objet de demander au gouvernement une r�ponse aux revendications contenues dans "le cahier de revendications des travailleurs" adopt� en ao�t par l'Assembl�e nationale des dirigeants du Groupement national des travailleurs. +Le gouvernement aurait r�pliqu� � cette journ�e de protestation par des inculpations de 87�dirigeants d'organisations �tudiantes, syndicales et politiques dont 13�dirigeants du Groupement national des travailleurs et 17�dirigeants du Groupement professionnel des enseignants du Chili. +En outre, 63�autres personnes auraient �t� d�tenues administrativement pendant une p�riode de vingt jours. +De m�me, plus de 500�personnes auraient �t� arr�t�es, dans tout le pays, au cours de manifestations. +Elles auraient �t� mises � la disposition des tribunaux de police locaux pour avoir provoqu� des d�sordres sur la voie publique. +776. +Dans sa communication du 7�octobre 1985, la CISL d�clare que Manuel Bustos, Rodolfo Seguel et Jos� Ruiz di Giorgio continuent � �tre d�tenus. +Sept autres dirigeants syndicaux auraient �t� �galement arr�t�s et incarc�r�s � la prison de Santiago (voir annexe). +La CMOPE, quant � elle, mentionnant dans sa communication du 15�octobre 1985 l'arrestation de quatre dirigeants de l'AGECH, indique que, selon les organisateurs de la manifestation du 4�septembre, des actes de provocation auraient eu lieu. +Elle signale qu'on a relev� que des coups de feu avaient �t� tir�s par les occupants d'une voiture non immatricul�e, coups de feu qui auraient caus� morts et bless�s. +C. +R�ponses du gouvernement +777. +Avant de r�pondre aux all�gations sp�cifiques formul�es dans le pr�sent cas, le gouvernement a pr�sent�, dans sa communication du 11�septembre 1985, un commentaire g�n�ral au sujet de la libert� syndicale au Chili. +Il mentionne notamment dans ce commentaire quelles sont les dispositions en vigueur en mati�re d'obtention de la personnalit� juridique, de r�daction des statuts, de droit d'�lire les dirigeants, de dissolution par voie judiciaire, de constitution de f�d�rations et conf�d�rations, d'affiliation � des organisations internationales, de droit syndical et d'emploi, ainsi que d'autonomie syndicale. +Apr�s examen de ces diverses dispositions, le gouvernement conclut qu'il croit avoir d�montr� que la l�gislation nationale applique strictement les conventions nos�87 et 98, bien que celles-ci n'aient pas �t� ratifi�es par le Chili. +778. +Au sujet des libert�s civiles, le gouvernement, bien qu'il estime que la situation politique du pays d�borde les th�mes que doit traiter le Comit� de la libert� syndicale, pr�cise que la Constitution politique de la R�publique a �t� adopt�e en 1980 par 67 pour cent des votants et qu'elle consacre, apr�s une p�riode de transition, le plein respect du syst�me d�mocratique. +Il ajoute qu'en raison de l'exp�rience v�cue par le pays et de l'escalade terroriste, qui secoue tous les peuples d'Am�rique latine, la Constitution pr�voit des m�canismes d'exception afin de garantir la paix sociale � la population. +Parmi ces m�canismes figure l'�tat de si�ge lorsqu'il existe une situation de "choc interne" dans le pays. +C'est en vertu de cette possibilit� qu'a �t� proclam� l'�tat de si�ge entre le 7�novembre 1984 et le 17�juin 1985. +Cependant, pr�cise le gouvernement, en vue de prot�ger la libert� syndicale, a �t� adopt� le d�cret supr�me no�1216 qui �tablit une r�glementation en mati�re de droit de r�union et qui n'exige aucune autorisation, mais pr�voit seulement un pr�avis de cinq jours, pour la tenue de r�unions d'organisations dot�es de la personnalit� juridique dans leurs propres locaux. +779. +Concernant l'enqu�te men�e par un juge sp�cial au sujet de la disparition et de la mort de M.�Antonio Aguirre Ballesteros, le gouvernement indique que la proc�dure se trouve dans sa phase d'instruction. +Conform�ment au Code de proc�dure p�nale, en vigueur depuis 1907, cette �tape de la proc�dure est secr�te. +780. +Au sujet de l'enqu�te men�e sur la mort de MM.�Jos� Manuel Parada, Manuel Guerrero et Santiago Natina, le gouvernement indique �galement que le proc�s se trouve dans sa phase d'instruction. +Le magistrat instructeur a inculp� deux anciens policiers pr�sum�s coupables du d�lit de "falsification de document public". +781. +Au sujet des all�gations relatives � l'assaut donn� contre les locaux du Projet de d�veloppement d�mocratique national (PRODEN), le gouvernement indique, dans sa communication du 8�ao�t 1985, que cet organisme est une soci�t� anonyme constitu�e conform�ment aux dispositions du Code civil concernant les contrats de soci�t�. +Les dirigeants de cette soci�t� sont des anciens parlementaires, et le local o� elle a son si�ge n'est pas un local syndical. +Les forces de l'ordre ont rejet� cat�goriquement l'all�gation selon laquelle elles seraient intervenues dans ce local. +782. +Pour ce qui est des faits survenus au si�ge de la Conf�d�ration du b�timent, le gouvernement explique, dans sa communication du 11�septembre 1985, que les carabiniers du quatri�me commissariat se sont rendus le jour m�me de l'assaut dans les locaux de la conf�d�ration afin d'enqu�ter sur les d�lits commis. +Les carabiniers trouv�rent alors 20.000 pamphlets politiques, de type subversif, ainsi qu'un abondant mat�riel de propagande et d'apologie de doctrines pr�nant la violence. +Le ministre de l'Int�rieur a saisi la justice pour mener une enqu�te et sanctionner les coupables. +Apr�s enqu�te, le magistrat instructeur inculpa, pour violation de l'article�4�f) de la loi sur la s�curit� de l'Etat (qui sanctionne ceux qui propagent des doctrines destin�es � d�truire la forme r�publicaine et d�mocratique de gouvernement), MM.�Troncoso, Figueroa, Rivera et Bustamante et ordonna leur d�tention. +783. +Au cours de l'enqu�te, le magistrat a cit� comme t�moin M.�Manuel Bustos puis a ordonn� sa d�tention, apr�s l'avoir interrog�, comme mesure pr�ventive et conform�ment aux droits que lui attribue le Code de proc�dure p�nale. +A la suite d'un recours de protection de ses d�fenseurs, M.�Bustos fut lib�r� sur d�cision de la Cour d'appel de Santiago. +En outre, le magistrat instructeur donna une suite favorable � une demande de libert� sous caution des quatre dirigeants de la conf�d�ration. +Cette mesure fut approuv�e le 7�juin 1985 par la Cour d'appel de Santiago. +Par la suite, le 22�juillet 1985, le magistrat instructeur prit une ordonnance de non-lieu provisoire en faveur des inculp�s. En vertu de cette ordonnance, il est mis un terme � la proc�dure du fait qu'il n'existe pas d'indices suffisants pour accuser certaines personnes. +Le dossier est donc ainsi clos. +784. +Au sujet des all�gations concernant les arrestations op�r�es apr�s une perquisition au local du syndicat Chilectra, le gouvernement explique que, dans ce local, s'�tait tenue une r�union clandestine de partis politiques d�clar�s hors-la-loi pour leur adh�sion au terrorisme. +Cette r�union avait pour but de rendre hommage au Parti socialiste du Chili et � son fondateur. +Parmi les participants figuraient des personnes �trang�res au syndicat Chilectra et � l'entreprise chilienne d'�lectricit� et qui n'avaient aucune relation, m�me indirecte, avec des activit�s syndicales. +Les personnes arr�t�es furent remises en libert� apr�s avoir �t� soumises � un contr�le d'identit�. +MM.�Victor Hugo Gac, Eugenio Madrid Salgado furent rel�gu�s pour une p�riode de trois mois � Chaiten et M.�Manuel Dinamarca � Ciudad de Palena pour la m�me p�riode. +Actuellement, ces personnes jouissent d'une pleine libert� de mouvement dans le pays, leur rel�gation ayant pris fin. +785. +Au sujet des �v�nements survenus � la Villa minera andina, le 1er�mai 1985, le gouvernement indique que les travailleurs de cette cit� f�tent chaque ann�e la f�te du travail, en organisant notamment un office religieux, un championnat de football et des �preuves athl�tiques dans les rues de la ville. +En vertu des dispositions r�glementaires de police, ajoute le gouvernement, une autorisation pr�alable doit �tre demand�e pour occuper la voie publique. +Cependant, l'�preuve athl�tique se d�roula dans les rues sans autorisation. +Un accident de circulation se produisit, provoquant plusieurs bless�s. +L'officier de police charg� du constat arr�ta le pr�sum� responsable, M.�Arturo Uribe, directeur d'un des syndicats organisateurs. +D'autres dirigeants syndicaux l'accompagn�rent au poste de police. +Par la suite, le chef de la police ordonna la lib�ration imm�diate de tous les int�ress�s. +Le gouvernement d�clare qu'une autre personne cit�e par les plaignants, M.�Ra�l Montecinos, est en libert� et qu'il ne poss�de pas d'informations sur des perquisitions qui auraient eu lieu au domicile de dirigeants syndicaux. +786. +Le gouvernement fournit en outre des informations sur les personnes mentionn�es comme arr�t�es et rel�gu�es dans le 239e�rapport du comit� (voir annexe). +Le gouvernement pr�cise que les mesures de rel�gation en question ont �t� adopt�es en vertu des droits conf�r�s au chef de l'Etat par la Constitution pendant l'�tat de si�ge. +Le 17�juin 1985, il a �t� mis un terme � l'�tat de si�ge qui �tait en vigueur depuis le 7�novembre 1984. +Aux termes de la Constitution, la rel�gation ne peut exc�der quatre-vingt-dix jours. +Les faits � l'origine de ces mesures �taient la participation � des activit�s clandestines de politique partisane sans relation avec des activit�s syndicales. +A aucun moment, pr�cise le gouvernement, on a pr�tendu affaiblir le mouvement syndical en le privant de ses dirigeants ou en entravant ses activit�s. +En conclusion, sur ce point, le gouvernement estime que les informations fournies d�montrent qu'il n'a jamais exist� une atmosph�re de violence � l'encontre des syndicats. +Il ne partage pas l'opinion �mise dans les conclusions du comit�, car ce dernier a g�n�ralis� des cas d'exception et a, de fa�on erron�e, assimil� des actes violents � des activit�s syndicales. +787. +Au sujet des all�gations concernant le droit de r�union, le gouvernement r�affirme que, pendant l'�tat de si�ge, les r�unions des organisations syndicales dot�es de la personnalit� juridique peuvent se tenir dans leurs propres locaux sans autorisation pr�alable, avec un seul pr�avis de cinq jours au Gouvernorat provincial. +Le 17�juin 1985, l'�tat de si�ge a pris fin et a �t� remplac� par l'�tat d'urgence pour une dur�e de quatre-vingt-dix�jours, en raison de l'existence d'un danger interne pour la s�curit� nationale. +La Direction de la zone en �tat d'urgence de la r�gion m�tropolitaine et de la province de San Antonio a pris un arr�t� par lequel les r�unions des organisations dot�es de la personnalit� juridique, les assembl�es ayant pour objet la constitution de syndicats et de f�d�rations, ainsi que les r�unions organis�es dans l'exercice des droits des travailleurs et des syndicats reconnus dans le cadre de la l�gislation, ne sont pas soumises � autorisation, pourvu qu'elles se tiennent dans les locaux de l'organisation et qu'elles aient pour objet exclusif de traiter de questions consid�r�es par la l�gislation comme relevant de leurs objectifs. +788. +Au sujet de l'all�gation concernant l'interdiction d'une r�union du syndicat d'entreprise no�6 du CODELCO, Division El Salvador, le gouvernement indique, dans sa communication du 29�ao�t 1985, que des raisons de s�curit� int�rieure ont oblig� les autorit�s � suspendre le droit de r�union pendant ces jours. +Cette situation exceptionnelle n'a absolument pas paralys� la vie syndicale, puisqu'au cours de cette p�riode huit assembl�es syndicales ont �t� convoqu�es dans la seconde quinzaine de mars par les syndicats de la Division El�Salvador, de m�me que des �lections, au sein de l'organisation plaignante le 2�juillet 1985. +Un recours de protection a �t� d�pos� devant la Cour d'appel de Copiap�, qui l'a rejet�. +789. +Concernant la situation de M.�Pedro Araya, dirigeant du Syndicat national des pilotes professionnels et techniciens de l'entreprise Lan-Chile, le gouvernement d�clare, dans sa communication du 11�septembre 1985, que ce syndicat a renouvel� sa direction les 6 et 13�septembre 1984; +seules trois personnes sur un total de 18�affili�s particip�rent au vote. +L'entreprise sollicita alors � la Cour d'appel de Santiago la dissolution du syndicat en vertu de l'article�52�d) du d�cret-loi no�2756 sur les organisations syndicales pr�voyant un nombre minimum de membres (pour les syndicats d'entreprise, 25�membres repr�sentant au moins 10�pour cent de l'ensemble des travailleurs de l'entreprise). +Le 23�novembre 1984, la Cour d'appel d�clara le syndicat dissous. +Apr�s recours de la direction du syndicat devant la Cour supr�me, celle-ci confirma le premier jugement. +M.�Pedro Araya a sign� le 30�avril 1985, devant l'Inspection du travail de Maip�, un quitus pour fin de service et a re�u, � titre d'indemnisation, une somme �quivalente � 31. 000�dollars E.-U. +790. +Au sujet de la situation de M.�Rodolfo Seguel, le gouvernement d�clare, dans sa communication du 15�ao�t 1985, que l'int�ress� a �t� licenci� de l'entreprise CODELCO, le 12�juillet 1983, pour des motifs figurant � l'article�15, nos�4 et 6 du d�cret-loi no�2200, en relation avec la loi no�12927 de 1958 sur la s�curit� de l'Etat, � savoir de multiples actions tendant � susciter et � promouvoir des arr�ts de travail � la Division El�Teniente, ainsi que d'autres actes illicites. +Les d�fenseurs de M.�Seguel ont alors saisi le second tribunal civil de Rancagua en demandant l'annulation du licenciement. +Le 12�mars 1984, le tribunal d�bouta M.�Seguel et confirma donc le licenciement. +A la suite d'un recours pr�sent� par les d�fenseurs de M.�Seguel, la Cour d'appel de Rancagua annula, le 28�juin 1984, le jugement de premi�re instance. +L'entreprise CODELCO formula alors un "recours de plainte" devant la Cour supr�me, qui confirma le 18�juillet 1985 le jugement rendu en premi�re instance. +A la suite d'un nouveau recours de "r�examen" interjet� par les d�fenseurs de M.�Seguel, la Cour supr�me, � l'unanimit� des membres de la chambre comp�tente, a confirm� le licenciement. +Ainsi, par d�cision du pouvoir judiciaire et non du gouvernement, pr�cise ce dernier, M.�Seguel s'est trouv� inhabilit� � exercer la fonction syndicale qu'il occupait. +791. +Le gouvernement indique, � cet �gard, que les statuts de la Conf�d�ration des travailleurs du cuivre stipulent, � l'article�21, que la perte de la qualit� de dirigeant d'un syndicat affili� fait perdre la qualit� de membre du conseil directeur de la conf�d�ration. +En outre, les statuts du syndicat de base exigent que, pour �tre dirigeant, il faut travailler dans l'entreprise. +Malgr� son licenciement, M.�Seguel avait �t� dirigeant du Syndicat professionnel Caletones, num�ro un de la Division El�Teniente. +792. +Le gouvernement remarque que M.�Seguel ne peut exercer des fonctions syndicales au sein de la Conf�d�ration des travailleurs du cuivre, en vertu des statuts dont les travailleurs se sont eux-m�mes dot�s. +Se fondant sur plusieurs principes du Comit� de la libert� syndicale en la mati�re, le gouvernement estime que la proc�dure a respect� la libert� syndicale. +Il fournit en annexe les jugements de premi�re et de deuxi�me instance, ainsi que l'arr�t d�finitif de la Cour supr�me. +793. +A propos des all�gations relatives � l'arrestation de M.�Sergio Troncoso, le gouvernement indique que l'int�ress� a �t� arr�t� alors qu'il provoquait des d�sordres et des incidents dans la rue. +Il a �t� rel�gu� � Melinka, le 6�ao�t 1985, puis transf�r� � Puerto Cisnes le 22�ao�t. +Le gouvernement ajoute que l'autre personne mentionn�e par les plaignants, M.�Juan Ponce, n'a �t� ni arr�t�e, ni rel�gu�e. +794. +Au sujet des �v�nements survenus lors de la manifestation du 4�septembre 1985, le gouvernement indique, dans sa communication du 16�octobre 1985, que le minist�re de l'Int�rieur a saisi les tribunaux pour �tablir la responsabilit� des instigateurs, organisateurs et promoteurs de cette journ�e de protestation, ainsi que celle des participants. +La Cour de Santiago a inculp� MM.�Seguel et Bustos pour infraction � divers articles de la loi sur la s�curit� de l'Etat (r�unions visant � renverser le gouvernement ou � conspirer contre sa stabilit�; convocation de r�unions publiques dans des lieux publics sans autorisation ou pouvant entra�ner des troubles de la tranquilit� publique; incitation � l'interruption, � la suspension collective ou � la gr�ve dans les services publics ou d'utilit� publique qui provoquent des troubles de l'ordre public ou des perturbations dans ces services). +La Cour � constat� que MM.�Seguel et Bustos �taient des r�cidivistes. +Apr�s appel des d�fenseurs, la Cour supr�me a confirm� la d�cision de premi�re instance � l'unanimit�. +Les quatre dirigeants de l'AGECH ont �t� �galement arr�t�s pour leur participation � la manifestation du 4�septembre 1985. +Selon le gouvernement, cette journ�e de protestation s'est sold�e par 10�d�c�s, 18�fonctionnaires de police gravement bless�s, plus de 100�personnes bless�es, 100�millions de pesos de dommages provoqu�s par des actes de violence et de grands dommages sur des biens publics. +La proc�dure judiciaire intent�e � l'encontre des responsables se poursuit actuellement. +D. +Conclusions du comit� +795. +Le comit� a pris note des r�ponses d�taill�es fournies par le gouvernement au sujet des diff�rents aspects du cas. +Il a �galement pris note du commentaire g�n�ral que le gouvernement a pr�sent� au sujet de la situation syndicale au Chili. +Tout en partageant l'opinion du gouvernement selon laquelle les questions politiques �chappent � sa comp�tence, le comit� doit souligner l'importance du principe affirm� en 1970 par la Conf�rence internationale du Travail dans sa r�solution sur les droits syndicaux et les libert�s civiles, qui reconna�t que "les droits conf�r�s aux organisations de travailleurs et d'employeurs se fondent sur le respect des libert�s civiles, qui ont �t� �nonc�es notamment dans la D�claration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que l'absence des libert�s civiles enl�ve toute signification au concept des droits syndicaux". +Le comit� estime donc qu'il lui appartient, dans le cadre de son mandat, d'examiner dans quelle mesure l'exercice des droits syndicaux peut �tre affect� dans des cas d'all�gations d'atteintes aux libert�s civiles. +796. +Au sujet des enqu�tes effectu�es sur les morts de MM.�Aguirre, Parada, Guerrero et Natina, le comit� note que les proc�dures sont toujours en cours d'instruction et que, dans l'affaire concernant ces trois derni�res personnes, deux anciens policiers ont �t� inculp�s. +Le comit�, tout en relevant la dur�e excessive de la proc�dure d'instruction, exprime le ferme espoir que ces enqu�tes pourront aboutir tr�s rapidement et qu'elles permettront de d�terminer les responsabilit�s afin que les coupables puissent �tre traduits devant la justice. +Le comit� prie le gouvernement de le tenir inform� des d�veloppements qui interviendront dans ces affaires. +797. +Au sujet des assauts donn�s contre des locaux syndicaux, le comit� note que, selon le gouvernement, les diff�rentes forces de l'ordre ne sont pas intervenues dans ces locaux, sauf dans le cas de la Conf�d�ration du b�timent, o� elles ont effectu� une enqu�te pr�cis�ment sur le saccage du si�ge syndical qui avait eu lieu quelques heures auparavant. +Dans ces conditions, le comit� ne peut que souligner l'importance d'une protection des locaux syndicaux et la n�cessit� de faire la lumi�re sur ces incidents qui se sont produits � plusieurs reprises. +Le comit� insiste donc aupr�s du gouvernement pour que des enqu�tes judiciaires soient men�es afin que les responsables de tels agissements, particuli�rement n�fastes � l'exercice des droits syndicaux, soient retrouv�s le plus vite possible. +Il prie le gouvernement de le tenir inform� � cet �gard. +798. +Au sujet des arrestations et rel�gations de syndicalistes, le comit� note que les personnes mentionn�es dans l'annexe de son pr�c�dent rapport ont retrouv� leur libert� de mouvement. +Il observe toutefois que, malgr� la lev�e de l'�tat de si�ge, plusieurs all�gations ont fait �tat de nouvelles arrestations et rel�gations sur lesquelles le gouvernement a fourni certaines informations (voir annexe). +De l'avis du comit�, l'application de mesures r�p�t�es de ce type ne peut que d�velopper un climat d�favorable aux relations professionnelles dans le pays. +Le comit� demande donc au gouvernement, dans un souci d'apaisement et de retour � une vie syndicale normale, de prendre les mesures n�cessaires pour mettre un terme le plus rapidement possible � ces rel�gations. +Il le prie de le tenir inform� de toutes mesures prises en ce sens. +799. +Le comit� a, par ailleurs, remarqu� que plusieurs dirigeants syndicaux (MM.�Troncoso, Figueroa, Rivera, Bustamante et Bustos) ont �t� soit inculp�s, soit mis en d�tention provisoire puis ont �t� lib�r�s au b�n�fice d'un non-lieu. +A cet �gard, le comit� doit signaler que l'arrestation par les autorit�s de syndicalistes contre lesquels aucun chef d'inculpation n'est finalement relev� peut entra�ner des restrictions de la libert� syndicale. +Les gouvernements devraient prendre des dispositions afin que les autorit�s int�ress�es re�oivent des instructions appropri�es pour pr�venir le risque que comportent, pour les activit�s syndicales, les mesures injustifi�es d'arrestation. +[Voir � cet �gard par exemple 207e�rapport, cas no�963 (Grenade), paragr. 229; 211e�rapport, cas no�1025 (Ha�ti), paragr. 272.] +800. +Le comit� a, en outre, pris connaissance des all�gations plus r�centes concernant l'inculpation de plusieurs dirigeants syndicaux, dont MM.�Seguel et Bustos, et de leur arrestation � la suite d'une manifestation organis�e par le Groupement national des travailleurs. +Il note que, selon le gouvernement, ces mesures ont �t� prises par les tribunaux sur la base d'infractions commises � la loi sur la s�curit� de l'Etat. +Il constate que parmi les dispositions relev�es par les tribunaux figure l'organisation de gr�ves dans les services publics qui, dans le cas d'esp�ce, avaient �t� d�clench�es � l'occasion de la journ�e nationale de protestation. +Il rappelle � cet �gard que les organisations syndicales devraient avoir la possibilit� de recourir � des gr�ves de protestation, en vue de d�fendre les int�r�ts �conomiques et sociaux de leurs membres. +Le comit� demande au gouvernement de lui fournir des informations sur les suites de la proc�dure judiciaire intent�e contre les responsables et les organisateurs de la journ�e de protestation. +801. +Au sujet du droit de r�union, le comit� a not� les explications fournies par le gouvernement au sujet de l'interdiction d'une assembl�e du syndicat no�6 de CODELCO, Division El Salvador, ainsi que ses d�clarations concernant les nouvelles dispositions adopt�es en ce domaine dans le cadre de l'�tat d'urgence. +Il note en particulier que, sous certaines conditions, aucune autorisation pr�alable n'est requise pour les r�unions syndicales organis�es dans les locaux des organisations. +Le gouvernement ne pr�cise toutefois pas si ces r�unions doivent faire l'objet d'un pr�avis aupr�s des autorit�s. +D'une mani�re g�n�rale, le comit� tient � rappeler que la libert� de r�union syndicale constitue l'un des �l�ments fondamentaux des droits syndicaux et que les autorit�s publiques devraient s'abstenir de toute intervention de nature � limiter ce droit ou � en entraver l'exercice l�gal. +802. +Le comit� a �t� �galement saisi de plusieurs all�gations concernant des licenciements de dirigeants syndicaux dans les secteurs de l'enseignement, de l'aviation, des ports et des mines. +Le gouvernement a fourni des r�ponses au sujet des licenciements de MM.�Pedro Araya, pr�sident du Syndicat des pilotes professionnels et techniques, et Seguel, dirigeant de la Conf�d�ration des travailleurs du cuivre. +Le comit� note en particulier que M.�Pedro Araya a accept� une indemnisation pour son licenciement apr�s que son syndicat eut �t� dissous par les tribunaux pour nombre insuffisant d'adh�rents. +A cet �gard, le comit� estime qu'il n'appara�t pas qu'une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale soit accord�e par une l�gislation permettant en pratique aux employeurs, � condition de verser l'indemnit� pr�vue par la loi pour tous les cas de licenciement injustifi�, de licencier un travailleur, quand le motif r�el en est son affiliation ou son activit� syndicale. +[Voir par exemple 211e�rapport, cas no�1053 (R�publique dominicaine), paragr. 163.] +803. +Pour ce qui est du cas de M.�Seguel, le comit� note que l'int�ress� a �t� licenci�, apr�s proc�dure judiciaire, selon les dires du gouvernement, pour avoir exerc� notamment des actes tendant � inciter ou � promouvoir des arr�ts de travail. +Le comit� doit donc constater dans ces conditions que le licenciement de M.�Seguel a eu pour origine des actes qu'il a exerc�s dans le cadre de ses responsabilit�s syndicales et qu'il s'agit l� d'une mesure de discrimination antisyndicale. +Cette mesure rev�t un caract�re d'autant plus grave que, en vertu de la l�gislation et des statuts de la Conf�d�ration des travailleurs du cuivre, l'int�ress� ne peut plus �tre investi d'un mandat syndical. +Quand les dirigeants syndicaux sont licenci�s pour avoir exerc� leur droit de gr�ve, le comit� ne peut s'emp�cher de conclure qu'ils sont sanctionn�s pour leur activit� syndicale et qu'ils font donc l'objet d'une discrimination antisyndicale. +Le fait qu'une autorit� judiciaire intervienne dans la proc�dure de licenciement ne constitue pas n�cessairement, de l'avis du comit�, une garantie suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale, les juges saisis n'ayant que la possibilit� de s'assurer que la l�gislation nationale a �t� correctement appliqu�e. +En outre, le licenciement d'un dirigeant syndical risque, en lui faisant perdre de ce fait sa qualit� de responsable syndical, de porter atteinte � la libert� d'action de l'organisation et � son droit d'�lire librement ses repr�sentants, et peut m�me favoriser des actes d'ing�rence de la part de l'employeur. +[Voir par exemple 147e�rapport, cas no�677 (Soudan), paragr. 222.] +804. +Le comit� constate par ailleurs que le gouvernement n'a pas r�pondu au sujet des licenciements de dirigeants syndicaux du secteur de l'enseignement (MM.�Mancilla, Aguilar, Maldonado, Trujillo, Torres) et du secteur portuaire (M.�Aguirre). +Le comit� demande au gouvernement de fournir ses observations � cet �gard. +Recommandations du comit� +805. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire, et notamment les conclusions suivantes: +a) +Le comit� constate que depuis le dernier examen du cas plusieurs affaires ayant fait l'objet d'all�gations devant le comit� n'ont pas �t� trait�es par les autorit�s administratives mais ont �t� soumises aux autorit�s judiciaires. +b) +Au sujet des enqu�tes effectu�es sur la mort de MM.�Aguirre, Parada, Guerrero et Natina, le comit� note que les proc�dures sont toujours en cours d'instruction. +Tout en relevant la dur�e excessive de la proc�dure d'instruction, il exprime le ferme espoir que ces enqu�tes pourront aboutir tr�s rapidement et qu'elles permettront de d�terminer les responsabilit�s afin que les coupables puissent �tre traduits devant la justice. +Le comit� prie le gouvernement de le tenir inform� des d�veloppements qui interviendront dans ces affaires. +c) +Au sujet des assauts donn�s contre des locaux syndicaux, le comit� note que, selon le gouvernement, les forces de l'ordre ne sont pas intervenues dans ces locaux. +Le comit� souligne l'importance d'une protection contre les locaux syndicaux. +Il insiste aupr�s du gouvernement pour que des enqu�tes judiciaires soient men�es afin que les responsables de tels agissements soient retrouv�s le plus vite possible. Il prie le gouvernement de le tenir inform� � cet �gard. +d) +Au sujet des arrestations et rel�gations de syndicalistes, le comit� note que les personne mentionn�es en annexe de son pr�c�dent rapport ont retrouv� leur libert� de mouvement. +Il observe cependant que, malgr� la lev�e de l'�tat de si�ge, plusieurs all�gations ont fait �tat de nouvelles arrestations et rel�gations sur lesquelles le gouvernement a fourni certaines informations. +Le comit� demande au gouvernement, dans un souci d'apaisement et de retour � une vie syndicale normale, de prendre les mesures n�cessaires pour mettre un terme, le plus rapidement possible, � ces rel�gations. +Il le prie de le tenir inform� de toutes mesures prises en ce sens. +e) +Au sujet de l'inculpation et de la d�tention provisoire de dirigeants syndicaux, le comit� signale que l'arrestation par les autorit�s de syndicalistes contre lesquels aucun chef d'inculpation n'est relev� peut entra�ner des restrictions de la libert� syndicale. +Le gouvernement devrait prendre des dispositions afin que les autorit�s int�ress�es re�oivent des instructions appropri�es pour pr�venir le risque que comportent, pour les activit�s syndicales, les mesures injustifi�es d'arrestation. +Le comit� rappelle au gouvernement que les organisations syndicales devraient avoir la possibilit� de recourir � des gr�ves de protestation, en vue de d�fendre les int�r�ts �conomiques et sociaux de leurs membres. +Le comit� demande au gouvernement de lui fournir des informations sur les suites de la proc�dure judiciaire intent�e contre les responsables et les organisateurs de la journ�e de protestation du 4�septembre 1985. +f) +Au sujet du droit de r�union, le comit� rappelle, de mani�re g�n�rale, que la libert� de r�union syndicale constitue l'un des �l�ments fondamentaux des droits syndicaux et que les autorit�s publiques devraient s'abstenir de toute intervention de nature � limiter ce droit ou � en entraver l'exercice l�gal. +g) +Au sujet des licenciements de dirigeants syndicaux, le comit� signale notamment que le licenciement d'un dirigeant syndical risque, en lui faisant perdre de ce fait sa qualit� de responsable syndical, de porter atteinte � la libert� d'action de l'organisation et � son droit d'�lire librement ses repr�sentants et peut m�me favoriser des actes d'ing�rence de la part de l'employeur. +Le comit� demande au gouvernement de fournir ses observations au sujet des licenciements de dirigeants syndicaux du secteur de l'enseignement et du secteur portuaire. +ANNEXE +LISTE DES PERSONNES MENTIONNEES PAR LES PLAIGNANTS COMME ARRETEES ET REPONSES DU GOUVERNEMENT A LEUR SUJET +ABARZUA Sergio +Rel�gation termin�e par anticipation le 31 d�cembre 1984. +AGUILAR Juan +Rel�gation termin�e le 18 mars 1985. +ARANCIBIA Julio +Rel�gation termin�e par anticipation le 24 janvier 1985. +ARANCIBIA Miguel +Rel�gation termin�e par anticipation le 13 mai 1985. +ARANCIBIA Oscar +Rel�gation termin�e le 23 mars 1985. +ARAYA Jorge +Rel�gation termin�e par anticipation le 17 janvier 1985. +AREVALO Vladimir +Rel�gation termin�e le 21 mars 1985. +BUSTAMANTE Manuel +Inculp� pour infraction � la loi sur la s�curit� de l'Etat. +Lib�r� sous caution. +Dossier class� avec non-lieu. +CASTRO Ricardo +Rel�gation termin�e le 23 mars 1985. +CELEDON Luis +Pas d'informations sur une �ventuelle arrestation. +COLOMA Jos� +Rel�gation termin�e le 23 mars 1985. +DEL RIO Roland +Rel�gation termin�e par anticipation le 10 f�vrier 1985. +DINAMARCA Manuel +Rel�gation termin�e le 30 juillet 1985. +DINAMARCA Neftal� +Rel�gation termin�e le 1er mars 1985. +ELOY Oscar +Rel�gation termin�e le 23 mars 1985. +ESCOBAR Vladimir +Rel�gation termin�e par anticipation le 24 janvier 1985. +ESTORGIO Jos� +Inculp� pour infraction � la loi sur la s�curit� de l'Etat. +Lib�r� sous caution. +Dossier class� avec non lieu. +FAUNDEZ Luis +Rel�gation termin�e le 28 f�vrier 1985. +FIGUEROA Luis +Inculp� pour infraction � la loi sur la s�curit� de l'Etat. +Lib�r� sous caution. +Dossier class� avec non-lieu. +FUENTES Adria� +Rel�gation termin�e le 15 juillet 1985. +FUENTESECA Douglas +Rel�gation termin�e le 4 mars 1985. +GAC Victor Hugo +Rel�gation termin�e le 30 juillet 1985. +GARCIA Patricio +Pas d'informations sur une �ventuelle arrestation. +GUTIERREZ Jorge +Rel�gation termin�e le 26 f�vrier 1985. +GUTIERREZ Luis +Rel�gation termin�e le 23 mars 1985. +LEAL Ren� +Rel�gation termin�e le 28 f�vrier 1985. +LILLO Pedro +Rel�gation termin�e par anticipation le 24 janvier 1985. +LOYOLA Eduardo +Par d'informations sur une �ventuelle arrestation. +MADRID Eugenio +Rel�gation termin�e le 30 juillet 1985. +MANRIQUEZ Victor +Rel�gation termin�e par anticipation le 17 janvier 1985. +MARILEO Domingo +Rel�gation termin�e le 4 avril 1985. +MILLAN Hector +Rel�gation termin�e le 28 f�vrier 1985. +PILQUIL Manuel +Rel�gation termin�e le 4 avril 1985. +SANTOS Jos� +Rel�gation termin�e le 4 avril 1985. +SIERRA de la FUENTE Benjamin +Rel�gation termin�e le 23 mars 1985. +SOVAL Sergio +Pas d'informations sur une �ventuelle arrestation. SUAREZ Antonio +Rel�gation termin�e par anticipation le 17 janvier 1985. +TAPIA Lino +Rel�gation termin�e le 23 mars 1985. +TRONCOSO Sergio +Inculp� pour infraction � la loi sur la s�curit� de l'Etat. +Lib�r� sous caution. +Dossier class� avec non lieu. +Depuis lors rel�gu� � Melinka puis � Puerto Cisnes. +VALENCIA Guillermo +Rel�gation termin�e par anticipation le 17 janvier 1985. +VALENZUELA Jos� +Rel�gation termin�e par anticipation le 24 janvier 1985. +AGUIRRE Sergio +Rel�gation termin�e par anticipation le 20 mai 1985. +ARCOS Humberto +Rel�gation termin�e par anticipation le 17 janvier 1985. +AVENDA�O Enrique +Rel�gation termin�e par anticipation le 17 janvier 1985. +CANCINO Sejundo +Rel�gation termin�e par anticipation le 17 janvier 1985. +CUETO Carlos +Rel�gation termin�e le 29 juin 1985. +DIANTA Pablo +Rel�gation termin�e le 29 juin 1985. +OLIVARES Sergio +Rel�gation termin�e le 18 mars 1985. +OPAZO Carlos +Rel�gation termin�e par anticipation le 17 janvier 1985. +ORDENES Luis de Cruz +Rel�gation termin�e le 29 juin 1985. +PE�A Luis +Rel�gation termin�e par anticipation le 17 janvier 1985. +SANCHEZ Salatiel +Rel�gation termin�e le 29 juin 1985. +ZAPATA Dari� +Rel�gation termin�e le 29 juin 1985. +MONTECINOS Ra�l +Pas d'informations sur une �ventuelle arrestation. +PONCE Juan +Ni arr�t�, ni rel�gu�. +BUSTOS Manuel +Inculp� et arr�t� pour infraction � la loi sur la s�curit� de l'Etat. +SEGUEL Rodolfo +Inculp� et arr�t� pour infraction � la loi sur la s�curit� de l'Etat. +PAVEZ Jorge +Arr�t� pour participation � la manifestation du 4 septembre 1985. +BELLO Samuel +Arr�t� pour participation � la manifestation du 4 septembre 1985. +CAMPO Luis +Arr�t� pour participation � la manifestation du 4 septembre 1985. +POBLETE Carlos +Arr�t� pour participation � la manifestation du 4 septembre 1985. +LISTE DES PERSONNES MENTIONNEES PAR LES PLAIGNANTS COMME ARRETEES ET ALLEGATIONS FORMULEES A LEUR SUJET, SUR LESQUELLES LE GOUVERNEMENT N'A PAS ENCORE ENVOYE D'INFORMATIONS +ARAYA Lorenzo +Pr�sident du Syndicat de la construction d'Autofagasta, rel�gu� � Lago Verde. +PIANTA Pablo +Dirigeant du Syndicat de la construction de San Antonio, rel�gu� � Toconao. +RIVAS Abraham +Tr�sorier du Syndicat de la construction de Concepcio�, rel�gu� � Sierra Gorda. +DEIJ Antonio +Secr�taire du Syndicat de la construction de Conceptio�, rel�gu� � Conchi. +RUIZ di GIORGIO Jos� +Pr�sident du Syndicat des travailleurs du p�trole. Arr�t�. +ROZAS Maria +Dirigeante AGECH. Arr�t�e. +JEREZ Mercedes +Dirigeante AGECH. Arr�t�e. +GALLARDO Claudio +Dirigeant CONSTRAMET. Arr�t� et rel�gu�. +MARTINEZ Arturo +Pr�sident de la Conf�d�ration graphique. +Arr�t�. +SOTO Humberto +Secr�taire g�n�ral du Front unitaire des travailleurs. +Arr�t�. +LILLO Edmundo +Pr�sident de la F�d�ration nationale des travailleurs du commerce. +Arr�t�. +OSORIO Eduardo +Dirigeant AGECH. +Arr�t�. +FIGUEROA Jos� +Pr�sident suppl�ant Conf�d�ration du b�timent. +Arr�t�. +RIVERA Jos� +Dirigeant national Conf�d�ration du b�timent. +Arr�t�. +Cas no 1326 +PLAINTES PRESENTEES PAR LA FEDERATION INTERNATIONALE SYNDICALE DE L'ENSEIGNEMENT ET LE SRAMIK KARMACHARI OKKYA PARISHAD CONTRE LE GOUVERNEMENT DU BANGLADESH +806. +La F�d�ration internationale syndicale de l'enseignement (FISE) a pr�sent� une plainte en violation des droits syndicaux dans une communication dat�e du 3�avril 1985. +Le Sramik Karmachari Okkya Parishad, conjointement avec quatorze f�d�rations syndicales du Bangladesh, a pr�sent� sa plainte le 27�mai 1985: il s'agit des f�d�rations des travailleurs du Bangladesh, de Kendra, de Sangha, de Jatio Sramik, de Ganatantrik Sramik Andolon, de Jatio Sramik League, de Samaj Tandrik Sramik, de Jatio Sramik Jote, de Sangukta Sramik, de Jatio Sramik League�-�Bangladesh, de Bangla Sramik, de Bangladesh Sramik et de Jatiotabadi Sramik Dal. +Le gouvernement a r�pondu dans une communication en date du 29�juin 1985. +807. +Le Bangladesh a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949; +en revanche, il n'a pas ratifi� la convention (no�151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978. +A. +All�gations des plaignants +808. +Dans sa communication du 3�avril 1985, la F�d�ration internationale syndicale de l'enseignement all�gue l'arrestation, au d�but de mars 1985, de plusieurs enseignants, dont MM.�Shareful Islam et Ppal Abdul Mannan, respectivement pr�sident et secr�taire g�n�ral de l'Association de l'enseignement sup�rieur du Bangladesh (BCTA), affili�e � l'organisation plaignante, apr�s la remise en vigueur de la loi martiale, le 1er�mars 1985. +Le plaignant indique que les int�ress�s ont �t� condamn�s � une peine d'emprisonnement d'un mois en application de la loi no�74 sur les pouvoirs sp�ciaux. +Il souligne que M.�Shareful Islam a d�j� fait l'objet dans le pass� d'une peine d'emprisonnement de plusieurs mois en raison de ses activit�s syndicales. +Il d�nonce la violation, par le gouvernement du Bangladesh, des conventions nos�87, 98 et 151 de l'OIT et de la Recommandation commune OIT/UNESCO de 1966 concernant la condition du personnel enseignant. +Il exprime sa crainte de voir l'emprisonnement se prolonger et demande l'arr�t de la proc�dure et la lib�ration des enseignants arr�t�s. +809. +Dans la communication du 27�mai 1985 pr�sent�e conjointement par 15�f�d�rations syndicales du Bangladesh au total, il est all�gu� que le gouvernement a viol� les conventions nos�87 et 98 en d�cr�tant la loi martiale le 1er�mars 1985. +Selon ces f�d�rations, les activit�s syndicales sont d�sormais interdites, tout comme les r�unions, la n�gociation collective et les gr�ves. +810. +Les plaignants d�clarent que le gouvernement a arr�t� de nombreux syndicalistes sans en donner la raison et que les int�ress�s sont demeur�s en prison ces derniers mois sans passer en jugement. +811. +Les plaignants se r�f�rent, plus pr�cis�ment, aux textes l�gislatifs suivants qui, selon eux, violent la libert� syndicale: l'ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles (qui limite le droit, pour les membres de la fonction publique et pour le personnel de direction, d'adh�rer � des syndicats et qui ne permet d'�tre �lus en vue d'occuper une charge syndicale qu'� ceux qui sont employ�s dans les �tablissements vis�s); l'article�10 du r�glement de 1977 sur les relations professionnelles (par lequel le Greffier des syndicats est habilit� � p�n�trer dans les locaux syndicaux et � les inspecter et � consulter et saisir tout document s'y trouvant). +Les plaignants all�guent en outre que le personnel du secteur public et les fonctionnaires n'ont pas le droit de n�gociation collective. +B. +R�ponse du gouvernement +812. +Dans sa communication du 29�juin 1985, le gouvernement d�clare qu'il n'existe pas au Bangladesh de syndicat qui soit enregistr� sous le nom d'"Association de l'enseignement sup�rieur du Bangladesh" et que MM.�Shareful Islam et Abdul Mannan ne sont pas connus pour �tre des dirigeants syndicaux. +813. +En outre, selon le gouvernement, la loi interdit toute activit� syndicale aux organisations qui n'ont pas �t� enregistr�es en application de l'ordonnance sur les relations professionnelles; de plus, de telles activit�s constitueraient un d�lit p�nal. +Toutefois, aucune poursuite n'a �t� engag�e par le Greffier des syndicats contre les personnes en question. +Le gouvernement indique qu'il est en train d'examiner tr�s soigneusement l'affaire et qu'il fournira des informations d�taill�es � ce sujet � br�ve �ch�ance. +C. +Conclusions du comit� +814. +Le comit� note que le pr�sent cas concerne la remise en vigueur de la loi martiale au Bangladesh le 1er�mars 1985 et l'all�gation selon laquelle plusieurs enseignants auraient �t� arr�t�s par la suite, dont deux dirigeants syndicaux, MM.�Shareful Islam et Abdul Mannan. +Les plaignants all�guent en outre que la l�gislation du travail en vigueur ne respecte pas les principes de la libert� syndicale. +815. +Le comit� observe que, bien que l'un des plaignants pr�tende que M.�Shareful Islam ait �t� arr�t� en raison de ses activit�s syndicales, le gouvernement nie que les deux personnes nomm�ment d�sign�es soient connues dans les milieux syndicaux comme �tant des dirigeants syndicaux et d�clare qu'aucune poursuite n'a �t� engag�e contre eux par le Greffier des syndicats. +Le gouvernement souligne �galement qu'il n'existe pas de syndicat enregistr� sous le nom de leur organisation, � savoir l'Association des l'enseignement sup�rieur du Bangladesh. +A cet �gard, le comit� rappelle qu'il a d�j� eu l'occasion d'examiner des all�gations analogues formul�es contre le gouvernement du Bangladesh et concernant M.�Shareful Islam, lorsque celui-ci �tait secr�taire g�n�ral de l'Association de l'enseignement sup�rieur du Bangladesh (cas no�1246 examin� par le comit� dans son 234e�rapport, paragr. 66 � 74, approuv� par le Conseil d'administration � sa 226e�session, en mai-juin 1984). +Dans le cas en question, le gouvernement avait � la fois reconnu l'existence de l'organisation syndicale en cause et le r�le de M.�Islam dans cette organisation. +816. +Le comit� d�plore que les organisations plaignantes, bien qu'elles aient eu la possibilit� de le faire, n'aient pas fourni davantage d'informations au sujet des circonstances dans lesquelles ont �t� op�r�es les arrestations all�gu�es, et notamment celle de MM.�Abdul Mannan et Islam. +Toutefois, �tant donn� que, du moins dans le cas de M.�Islam, ce sont son r�le et ses activit�s de syndicaliste qui ont �t� mentionn�s comme seule base des mesures prises contre lui, le comit� tient � souligner qu'en pareil cas il a estim� que c'�tait au gouvernement qu'il incombait de montrer que les mesures prises par lui n'�taient nullement li�es aux activit�s syndicales de celui auquel elles �taient appliqu�es. +[Voir, par exemple, 103e�rapport, cas no�536 (Gabon), paragr. 292.] +Etant donn� que le gouvernement s'est engag� � fournir des informations compl�mentaires, le comit� esp�re qu'il obtiendra ainsi des renseignements lui permettant de d�terminer si des arrestations ont �t� op�r�es (et, dans l'affirmative, pour quelles raisons et sur la base de quel texte l�gislatif, c'est-�-dire en vertu de la loi no�74 sur les pouvoirs sp�ciaux, de l'ordonnance sur les relations professionnelles, ou d'autres dispositions l�gislatives), de fa�on qu'il puisse tirer des conclusions sur cet aspect du cas en pleine connaissance de cause. +817. +Quant � l'all�gation relative aux restrictions des droits syndicaux d�coulant de la remise en vigueur de la loi martiale et aux restrictions sp�cifiques qui visent les membres de la fonction publique et leurs droits d'association et de n�gociation collective contenues dans la l�gislation du travail, le comit� note que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT, dans son examen de 1985 concernant le respect par le gouvernement du Bangladesh des obligations d�coulant des conventions nos�87 et 98, a relev� � divers �gards des divergences entre les droits garantis en vertu de ces conventions et la l�gislation en vigueur. +818. +En particulier, la commission d'experts a not�, dans ses observations touchant l'application de la convention no�87, qu'aux termes de l'article�2�xxviii)�b) de l'ordonnance sur les relations professionnelles la d�finition du travailleur exclut les personnes employ�es � des fonctions de direction ou administratives. +Elle a relev� que, selon le gouvernement, il n'est pas possible de d�terminer les emplois vis�s par cette disposition ni le nombre de personnes concern�es. +Tout en rappelant que la convention no�87 ne permet, en vertu de son article�9, d'exclure de son champ d'application que les forces arm�es et la police, et qu'ainsi les droits qu'elle �nonce doivent �tre aussi reconnus aux fonctionnaires et au personnel de direction, la commission d'experts a pri� le gouvernement d'adopter les mesures appropri�es pour garantir � ces cat�gories de travailleurs l'application des principes de la convention. +La commission d'experts a aussi fait observer que l'article�7A�1)�a)�ii) et b) de l'ordonnance sur les relations professionnelles limitait le droit de s'affilier � un syndicat ou de participer � la direction d'un syndicat aux personnes effectivement employ�es dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises concern�s. +La commission avait consid�r� qu'une telle disposition limite les droits des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier (article�2 de la convention no�87), d'�lire librement leurs repr�sentants et d'organiser leur gestion et leurs activit�s (article�3). +Elle a not� avec int�r�t que le gouvernement d�clarait �tre dispos� � examiner ces dispositions et que des mesures d'assouplissement �taient � l'�tude. La commission a rappel� que le libre exercice du droit de constituer des syndicats et de s'y affilier implique la libre d�termination de la structure et de la composition des syndicats; +elle a estim� en outre que les conditions restrictives � la fonction de dirigeant syndical repr�sentaient une ing�rence dans les affaires internes des syndicats. +La commission exprimait donc l'espoir que ces dispositions seraient abrog�es dans un proche avenir. +En outre, la commission d'experts a relev� qu'aux termes de l'article�10 du R�glement de 1977 sur les relations professionnelles le greffier ou tout agent mandat� par lui avait le droit de p�n�trer � l'int�rieur des locaux d'un syndicat ou d'une f�d�ration, de consulter et de saisir tout dossier, registre ou autre document. +Cette proc�dure qui accorde � une autorit� administrative un pouvoir �tendu de contr�le sur les affaires internes d'un syndicat est, selon la commission d'experts, incompatible avec le droit des travailleurs d'organiser leur gestion interne (article�3 de la convention no�87). +La commision a de nouveau pri� le gouvernement de r�examiner la disposition en question. +819. +Dans les observations qu'elle a formul�es en 1985 touchant l'application par le gouvernement du Bangladesh de la convention no�98, la commission d'experts a soulign� qu'en vertu de l'article�4 de cette convention il appartenait au gouvernement de prendre les mesures appropri�es pour encourager et promouvoir le d�veloppement et l'utilisation les plus larges des proc�dures de n�gociation volontaire, et elle a rappel� que, dans ses pr�c�dentes demandes directes, elle avait relev� qu'aux termes de la loi no�X de 1974 sur les industries de transformation appartenant � l'Etat, le gouvernement pouvait fixer les salaires et les autres conditions d'emploi (cong�s) pour tout travailleur employ� dans ce secteur. +Se r�f�rant � son �tude d'ensemble pr�sent�e � la 69e�session (1983) de la Conf�rence internationale du Travail, en particulier au paragraphe�311, la commission d'experts a soulign� que le droit de n�gocier librement avec les employeurs et leurs organisations des salaires et des conditions d'emploi constitue un aspect fondamental de la libert� syndicale et que si, pour des raisons imp�rieuses d'int�r�t national �conomique, un gouvernement consid�re que le taux des salaires ne peut �tre fix� librement par voie de convention collective, une telle restriction devrait �tre appliqu�e comme une mesure d'exception, limit�e � l'indispensable, ne devrait pas exc�der une p�riode raisonnable et devrait �tre accompagn�e de garanties appropri�es en vue de prot�ger le niveau de vie des travailleurs. +Elle priait donc le gouvernement de r�examiner la situation � la lumi�re des commentaires ci-dessus en vue de r�tablir la n�gociation volontaire dans le secteur int�ress�. +820. +Malgr� l'absence de r�ponse sp�cifique de la part du gouvernement touchant l'aspect l�gislatif du cas, le comit� ne peut que rappeler la demande de la commission d'experts priant le gouvernement de r�examiner la situation sur le plan l�gislatif en vue d'aligner la l�gislation sur les principes de la libert� syndicale. +Il prend notamment cette d�cision du fait que dans des cas qu'il a examin�s auparavant [voir 235e�et 238e�rapport, cas nos�997, 999 et 1029 (Turquie), paragr. 33 et 36], il a d�j� soulign� que la loi martiale �tait incompatible avec le plein exercice des droits syndicaux. +Recommandations du comit� +821. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Vu l'absence d'informations de la part des plaignants et du gouvernement concernant l'all�gation relative � l'arrestation de deux dirigeants d'un syndicat d'enseignants nomm�ment d�sign�s, le comit� exprime l'espoir que la r�ponse que le gouvernement s'est engag� � lui adresser lui fournira les �claircissements n�cessaires pour qu'il soit en mesure de parvenir � des conclusions sur cet aspect du cas en pleine connaissance de cause. +b) +Le comit� rappelle la demande de la commission d'experts -�formul�e dans le cadre de son examen de 1985 de l'application par le gouvernement des conventions nos�87 et 98�- invitant le gouvernement � r�examiner la situation sur le plan l�gislatif touchant le droit d'organisation du personnel de direction et du personnel administratif, l'�lection � une charge syndicale, le droit de regard des autorit�s administratives sur les affaires internes des syndicats et la n�gociation collective dans les industries de transformation appartenant � l'Etat, de fa�on � aligner la l�gislation sur les principes de la libert� syndicale. +Cas no 1330 +PLAINTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES SALARIES AGRICOLES, COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS ET CINQ AUTRES SYNDICATS CONTRE LE GOUVERNEMENT DU GUYANA +822. +La plainte de l'Association nationale des salari�s agricoles, commerciaux et industriels (ANSACI) figure dans une communication du 9�avril 1985. +Le gouvernement a r�pondu dans une communication du 31�juillet 1985. +823. +Le Guyana a ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +Il a �galement ratifi� la convention (no�151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978. +A. +All�gations des organisations plaignantes +824. +Les organisations plaignantes all�guent que les normes et les principes fondamentaux proclam�s dans la pratique internationale accept�e en mati�re de travail sont syst�matiquement viol�es, et que le droit d'association et les autres droits syndicaux sont entrav�s par une action gouvernementale d�lib�r�e, et notamment par le cumul, par des ministres nationaux et des fonctionnaires de haut rang, de fonctions publiques et de postes de responsabilit�s au sein du Congr�s des syndicats du Guyana et par le recours � l'intimidation pour emp�cher la reconnaissance de syndicats librement choisis. +En outre, d'apr�s les all�gations, le droit de n�gociation collective a �t� directement entrav� par le gouvernement qui a impos� un partenaire de n�gociations pour le personnel du secteur public et qui a supprim� les droits contractuels par le biais de la loi portant modification de la loi sur le travail. +825. +Dans un m�moire joint � sa communication, l'ANSACI donne des pr�cisions concernant le nombre des diff�rends du travail dans le cadre desquels, d'apr�s elle, des travailleurs et des responsables syndicaux qui avaient particip� � des gr�ves ayant eu lieu en mars et en mai 1983 respectivement dans des entreprises d'emballage et d'extraction mini�re appartenant � l'Etat auraient fait l'objet de mesures de discrimination ou d'intimidation. +Elle fournit en outre des exemples de mesures de ce genre qui, selon ses all�gations, auraient frapp� des membres et des responsables syndicaux dans d'autres entreprises appartenant � l'Etat. +Elle donne �galement des informations se rapportant aux faits qui se sont produits en mars 1984 dans l'industrie sucri�re et se rapportant aux travailleurs occup�s par la Soci�t� sucri�re du Guyana qui, d'apr�s elle, ont provoqu� l'adoption de la loi portant modification de la loi sur le travail et explicite son opposition � ce texte qui, selon elle, a notamment modifi� la clause constitutionnelle concernant les droits fondamentaux en liaison avec la propri�t�, annul� une d�cision de la Cour d'appel, laquelle confirmait les droits contractuels des travailleurs de l'industrie sucri�re, entrav� la n�gociation collective librement men�e en rendant obligatoire l'application � tous les agents du secteur public d'un accord conclu en 1977 par le Congr�s des syndicats du Guyana (CSG) et le gouvernement, ainsi que tout autre accord de ce genre devant �tre conclu � l'avenir. +826. +En liaison avec cette derni�re question, l'organisation plaignante d�clare qu'il ne peut pas y avoir de n�gociation collective r�elle et correcte entre le gouvernement et le CSG �tant donn� que deux ministres et un secr�taire parlementaire sont membres de l'organe ex�cutif du CSG et au courant de toutes les d�cisions prises � ce niveau. +En effet, d'apr�s elle, les ministres souscriraient � la doctrine de la supr�matie du parti et auraient fait serment de respecter le secret des d�bats en Conseil des ministres, et c'est donc le gouvernement qui tirerait parti de leur pr�sence � l'organe ex�cutif du CSG. +827. +Pour ce qui est des mesures prises contre des membres et des responsables syndicaux dans l'industrie mini�re, l'organisation plaignante all�gue que 1. 721�travailleurs de la Soci�t� des mines de Guyana ont fait l'objet de licenciements pr�sent�s comme �tant �conomiques au mois de juillet 1983, � la suite d'une gr�ve g�n�rale dans l'industrie des bauxites motiv�e par l'imposition, par les employeurs, d'une semaine de trois jours en r�ponse � une gr�ve d'un jour par semaine d�cr�t�e en mai 1983 par le Syndicat des travailleurs miniers du Guyana (STMG) et le Syndicat des agents d'encadrement des bauxites du Guyana (SEBG)). +Parmi les travailleurs frapp�s figurent un certain nombre de responsables syndicaux et notamment le pr�sident du STMG, le tr�sorier du SEBG et tous les d�l�gu�s syndicaux d'atelier. +Les efforts d�ploy�s par le CSG pour obtenir la r�int�gration de ces travailleurs dans leurs fonctions ont �t� vou�s � l'�chec. +828. +Les mesures prises � l'�gard des travailleurs occup�s dans la Soci�t� industrielle d'emballage (dont une majorit� des actions appartiendrait � l'Etat) et qui font l'objet de la plainte ont, selon les all�gations, �t� prises apr�s que les travailleurs de l'entreprise aient demand� � l'organisation plaignante d'intervenir en qualit� d'agent de n�gociation exclusif en f�vrier 1983; +cette demande a �t� pr�sent�e par l'entreprise au minist�re du Travail, pour avis, � la suite d'une demande de b�n�ficier du droit de n�gociation au nom des travailleurs pr�sent�e par le Syndicat des travailleurs du Guyana (STG) qui, selon l'organisation plaignante, est appuy�e par le gouvernement. +L'organisation plaignante d�clare que le minist�re a demand� les conseils du CSG qui, d'apr�s elle, appuyait le gouvernement et avait �t� contr�l�e par lui. +Elle all�gue, en outre, que des pressions ont �t� exerc�es sur les travailleurs pour qu'ils adh�rent au STG, ce qu'ils auraient refus� de faire (elle joint une p�tition sign�e par 27�travailleurs et adress�e au CSG dans laquelle, entre autres choses, ils appuyaient l'avis du CSG selon lequel un scrutin devrait �tre tenu et affirmaient soutenir l'organisation plaignante). +L'organisation plaignante d�clare que, peu apr�s, deux de ses militants, travailleurs qualifi�s, ont �t� licenci�s alors que des travailleurs occasionnels ont �t� maintenus dans leurs fonctions; que cette mesure a donn� lieu � une gr�ve de protestation suivie par l'ensemble de la main-d'oeuvre, gr�ve qui n'a cess� que deux jours apr�s lorsqu'un accord a �t� conclu entre le secr�taire g�n�ral de l'organisation plaignante et le responsable sup�rieur des questions du travail. +Lorsqu'ils se sont pr�sent�s au travail apr�s la fin de la gr�ve, tous les travailleurs se seraient vu, d'apr�s l'organisation plaignante, refuser l'acc�s des locaux et d�livrer des lettres d�clarant que, du fait de la gr�ve, la direction avait conclu qu'ils avaient de leur propre gr� et volontairement mis fin � leur relation d'emploi. +L'organisation plaignante d�clare que, par la suite, elle a conseill� aux travailleurs d'accepter les offres de r�engagement bien que la soci�t� ait indiqu� � quelques travailleurs que cette offre ne tenait que s'ils cessaient toute agitation syndicale. +Sept des travailleurs n'ont pas �t� r�engag�s. +L'organisation plaignante conclut son expos� sur cet aspect de ses all�gations en d�clarant que les travailleurs de l'entreprise insistent encore pour qu'elle soit reconnue comme �tant leur seul agent de n�gociation, mais que le gouvernement refuse de permettre � un syndicat ind�pendant de p�n�trer dans le secteur public et se rend coupable de promouvoir un "syndicalisme d'entreprise". +829. +Les autres all�gations de discrimination antisyndicale avanc�es par les organisations plaignantes concernent: a)�le licenciement, par le secr�taire g�n�ral du Syndicat g�n�ral des travailleurs (SGT), d'un d�l�gu� syndical et de son tr�sorier qui auraient saisi les tribunaux pour obtenir r�paration, bien que cette proc�dure, selon les all�gations, soit lente, ainsi que le licenciement pour raison �conomique d'un autre d�l�gu� syndical apr�s qu'il ait �t� r�int�gr� dans ses fonctions aupr�s du Conseil du riz du Guyana. +Ces licenciements se seraient produits parce que les personnes en cause avaient, lors des scrutins du CSG, vot� contrairement aux voeux du parti au pouvoir; +b) +sous la m�me rubrique, l'ANSACI se r�f�re au licenciement de deux salari�s de la Banque financi�re hypoth�caire coop�rative du Guyana. +B. +R�ponse du gouvernement +830. +Dans sa communication du 31�juillet, le gouvernement r�fute l'all�gation g�n�rale de l'organisation plaignante concernant le m�pris des normes internationales du travail; +il fait observer qu'aucun �l�ment de preuve n'est apport� � ce sujet et, bien qu'il nie aussi que les bonnes relations professionnelles aient �t� entam�es de quelque fa�on que ce soit, il rel�ve que les organisations plaignantes n'ont pas �t� en mesure de montrer que les d�viations de cet ordre qu'elles all�guent aient �t� d�lib�r�ment provoqu�es par le gouvernement ou par les politiques qu'il applique. +Le gouvernement refuse �galement d'admettre qu'il aurait entrav� le droit d'association et les autres droits syndicaux, comme l'affirment les plaignants. +831. +Le gouvernement d�clare que les deux ministres et le secr�taire parlementaire qui si�gent � l'organe ex�cutif du CSG avaient �t� �lus � ces fonctions syndicales avant d'�tre d�sign�s � des fonctions gouvernementales, et qu'ils continuent de servir le CSG, ayant �t� r��lus � ces m�mes fonctions et que rien dans la constitution du CSG ne leur interdit de cumuler l'exercice de ces fonctions syndicales et de fonctions minist�rielles; +le gouvernement cite des pr�c�dents dans d'autres pays des Indes occidentales o� des personnalit�s publiques ont occup� des postes minist�riels tout en exer�ant des fonctions syndicales de haut niveau. +832. +En ce qui concerne le recours � l'intimidation pour emp�cher la reconnaissance de syndicats librement choisis, le gouvernement d�clare que le parti au pouvoir ne fait pas appel � des tactiques d'intimidation, et que les questions de reconnaissance sont trait�es en conformit� de proc�dures agr��es. +Lorsque des questions de reconnaissance se posent au sujet de syndicats affili�s au CSG, elles sont soumises � cette centrale�-�association ind�pendante, le parti au pouvoir n'�tant pas en mesure d'infl�chir ses d�lib�rations et ne le faisant pas�- qui soumet ses avis au minist�re de la Main-d'oeuvre et des Coop�ratives, en vue de la poursuite de la proc�dure. +833. +Selon le gouvernement, le droit de n�gocier collectivement n'est pas entrav�. +Le gouvernement fait observer � cet �gard qu'il a r�cemment ratifi� la convention (no�154) sur la n�gociation collective, 1981, et qu'il respecte int�gralement les obligations qu'elle impose. +Il rel�ve en outre que les syndicats plaignants font partie d'une d�l�gation du CSG qui, � l'heure actuelle, n�gocie des augmentations de salaires dans le secteur public, et que tous les syndicats de ce secteur font partie du CSG qui n�gocie avec le gouvernement. +834. +Pour ce qui est des all�gations relatives � l'industrie mini�re, une annexe jointe � la communication du gouvernement d�clare que, bien que la Soci�t� "des mines de Guyana" soit la propri�t� exclusive de l'Etat, on ne saurait prendre pour hypoth�se que toute violation, par celle-ci, des pratiques admises en mati�re de relations professionnelles constitue une infraction gouvernementale aux obligations d�coulant des instruments internationaux en mati�re de travail. +Le gouvernement ajoute que les all�gations de l'organisation plaignante sont d�nu�es de tout fondement; que la r�duction initiale de la semaine de travail d�cid�e par la soci�t� pendant que se poursuivaient les arr�ts de travail d'un jour par semaine n'�tait pas un acte de r�torsion mais le r�sultat de consid�rations �conomiques, � savoir les pertes �normes subies depuis 1982 et qui auraient de toute fa�on d�bouch� sur une r�duction de personnel; que la diminution subite et non structur�e de la capacit� effective de la main-d'oeuvre provoqu�e par ces arr�ts de travail avait envenim� les choses de sorte que la seule solution envisageable, autre que l'interruption totale des activit�s, �tait de r�duire la semaine de travail et que la gr�ve g�n�rale dans l'industrie avait encore aggrav� la situation. +La fin de la gr�ve avait �t� pr�c�d�e d'un accord en vertu duquel la soci�t� et le syndicat devaient se rencontrer pour recommander des mesures visant � r�duire les co�ts de fonctionnement et � assurer la viabilit� de l'entreprise; +de telles r�unions avaient eu lieu mais n'avaient conduit � aucun accord et, en cons�quence, la soci�t� avait �t� contrainte d'appliquer un programme pr�voyant une compression limit�e du personnel dont les d�tails -�qui sont bri�vement expos�s dans la communication du gouvernement�- avaient �t� d�voil�s lors d'une r�union tenue avec le CSG et les syndicats et pr�sid�e par le ministre de la Main-d'oeuvre et des Coop�ratives. +Les mesures pr�vues se rapportent notamment au fait que 1.428 (non pas 1.721 comme l'affirmaient les all�gations) salari�s avaient �t� frapp�s par la compression de personnel, 330 ayant �t� r�int�gr�s dans leurs fonctions par la suite; aux cat�gories de travailleurs devant �tre vis�es (en fonction de leur �ge ou de leur anciennet�) ainsi qu'aux proc�dures que les directeurs devaient suivre. +Le gouvernement reconna�t que tous les membres de l'organe ex�cutif de la section du syndicat avaient �t� frapp�s par la compression du personnel dans une des usines, aux c�t�s d'ailleurs d'autres travailleurs, et que tous les responsables syndicaux, sauf deux, l'avaient �t� dans une autre usine mais il d�clare que, dans le premier de ces cas, l'usine n'avait pas fonctionn� en tant qu'unit� de production depuis plus d'un an et que, pour ce qui est du second, l'importance num�rique de la r�duction de la main-d'oeuvre avait �t� d�cid�e sans aucune r�f�rence aux noms ou aux fonctions syndicales exerc�es. +Le gouvernement confirme qu'un certain nombre de responsables syndicaux, parmi lesquels figurent quelques-uns des d�l�gu�s syndicaux d'atelier mais pas tous, faisaient partie des travailleurs licenci�s mais nie fortement tout traitement discriminatoire et d�clare que la n�cessit� �conomique a �t� cause de ces mesures, et que celles-ci ont �t� mises en oeuvre compte pleinement tenu des crit�res applicables. +Il fait en outre observer qu'un certain nombre de responsables syndicaux licenci�s figurait parmi les travailleurs qui ont �t� r�int�gr�s dans leurs fonctions et cela, de son avis, confirme l'absence de mesures de repr�sailles antisyndicales. +835. +Pour ce qui a trait aux aspects des faits qui se sont produits � la Soci�t� industrielle d'emballage en ce qui concerne la reconnaissance des syndicats, le gouvernement rel�ve que deux syndicats avaient demand� � �tre d�sign�s comme seul agent n�gociateur, et que la soci�t� avait recouru � l'aide du minist�re. Celui-ci avait donc demand� l'avis du CSG conform�ment � la pratique reconnue et admise en mati�re de relations professionnelles. +Le minist�re avait, par la suite, re�u copie d'une lettre �manant de 27�travailleurs qui en appelaient instamment au CSG pour qu'il conseille au ministre de r�gler le diff�rend par un scrutin. +Jusqu'� pr�sent, le CSG n'a pas encore pr�sent� son avis, bien qu'il ait, en ao�t 1983, fait savoir au minist�re qu'une de ses commissions avait �t� pri�e de faire diligence pour pr�senter son rapport sur le diff�rend concernant le droit de repr�sentation. +Le gouvernement ajoute qu'entre-temps les travailleurs ont d�cid� de ne plus se faire repr�senter par l'un ou l'autre des syndicats ayant demand� � �tre seul � d�tenir le droit de n�gociation et sont repr�sent�s par une association du personnel. +Aucun des deux syndicats n'a recouru � l'agitation pour se faire reconna�tre. +836. +En ce qui concerne le licenciement des travailleurs de la Soci�t� industrielle d'emballage, le gouvernement d�clare que cette soci�t� lui avait fait savoir qu'il y avait eu une gr�ve non officielle � laquelle avaient particip� 22�travailleurs occasionnels et qui avait dur� environ un mois en juin et juillet 1983. +Lorsqu'elle a pris fin, trois des gr�vistes ont repris le travail et, bien que leur licenciement ait �t� signifi� � 19�gr�vistes, ils ont tous, � l'exception de sept (qui n'avaient pas r�pondu � l'invitation de reprendre le travail que la soci�t� leur avait adress�e) �taient r�employ�s sans interruption de service. +Le licenciement des sept, d�clare le gouvernement, n'avait aucun lien avec leurs activit�s syndicales. +Le gouvernement d�clare, en outre, que le licenciement pour raison �conomique de deux militants syndicaux auquel se r�f�re l'organisation plaignante a �t� d�cid� parce que le projet sp�cial auquel ils avaient �t� affect�s �tait arriv� � son terme et qu'ils �taient par cons�quent en surnombre. +837. +Pour ce qui est des autres all�gations de licenciement, le gouvernement d�clare que sa m�diation n'avait pas �t� demand�e pour les deux fonctionnaires du Syndicat g�n�ral des travailleurs (SGT) licenci�s qui ont, par la suite, demand� r�paration par voie judiciaire, bien qu'il estime injuste et irresponsable l'observation de l'organisation plaignante au sujet des d�lais dans la proc�dure, d'autant plus que, ailleurs, dans la plainte, il est fait �tat du r�le jou� par les tribunaux � l'appui des revendications des travailleurs. +Quant au responsable du SGT qui avait �t� licenci� apr�s avoir �t� r�engag� par le Conseil du riz du Guyana, il n'avait pr�c�demment pas eu de poste permanent mais des emplois saisonniers. +Il �tait en surnombre apr�s qu'une grande partie de l'usine dans laquelle il travaillait avait �t� incendi�e, ce qui avait entra�n� le licenciement d'autres salari�s aussi. +Le gouvernement nie avoir agi avec incorrection en liaison avec le licenciement des deux salari�s de la Banque financi�re hypoth�caire de coop�ration du Guyana, licenciement qui n'avait suscit� aucune plainte de la part de l'association du personnel de la banque et qui, selon ce qui avait �t� dit au gouvernement, avait �t� prononc�, apr�s des avertissements, pour arriv�e tardive au travail. +838. +Enfin, pour ce qui est de la loi portant modification de la loi sur le travail, le gouvernement fait observer que la question n'est pas r�solue, puisque la validit� et la constitutionnalit� de la loi dans son ensemble ont �t� mises en cause � la suite de l'examen d'un cas extr�mement compliqu� qui n'a pas encore �t� tranch� par les tribunaux; +n�anmoins, le gouvernement nie que la loi viole de quelque fa�on que ce soit la Constitution ou les pratiques et les exigences admises en mati�re de relations professionnelles. +C. +Conclusions du comit� +839. +Le comit� note que les all�gations de l'organisation plaignante semblent comporter quatre aspects majeurs. +Il y a les all�gations: a)�se r�f�rant au cumul de fonctions gouvernementales et syndicales par des membres de l'ex�cutif du CSG; b)�se rapportant � une politique que le gouvernement suivrait d�lib�r�ment et qui, en d�finitive, entraverait les droits syndicaux et violerait les normes et les principes fondamentaux de la pratique internationale en mati�re de travail; c)�faisant �tat de mesures pr�cises li�es � des diff�rends du travail ou � des militants syndicaux et qui enfreindraient les droits syndicaux; d) concernant les effets que la loi portant modification de la loi sur le travail aurait sur la n�gociation collective et sur les conventions collectives. +840. +En ce qui concerne ce dernier aspect, le comit� note que la question n'est pas r�solue �tant donn� que la validit� et la constitutionnalit� de la loi modificatrice ont �t� mises en cause devant les tribunaux par trois travailleurs agissant par l'interm�diaire de leur syndicat (principale organisation plaignante dans le pr�sent cas). +Le comit� prie le gouvernement de lui fournir le texte du jugement rendu par le tribunal d�s que celui-ci sera disponible, afin qu'il puisse aboutir � une conclusion sur cet aspect du cas en pleine connaissance de cause. +Dans le m�me temps, il attire l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur cette question. +841. +En ce qui concerne le cumul de fonctions gouvernementales et syndicales par des membres de l'ex�cutif du CSG, le comit� demande aux plaignants de pr�ciser leurs all�gations et notamment d'indiquer quelles cons�quences ce cumul entra�ne sur l'exercice des droits syndicaux. +842. +En ce qui concerne les all�gations de politique d�lib�r�e de violation des droits syndicaux par le gouvernement, �tant donn� qu'elles sont g�n�rales de par leur caract�re et leur port�e, le comit� estime que, faute d'informations plus d�taill�es concernant l'application d'une politique qui se solderait par des infractions au droit d'association, cet aspect du cas n'appelle pas un examen plus approfondi. +843. +Pour ce qui est des all�gations pr�cises de licenciements de travailleurs et de responsables syndicaux, le comit� rel�ve que les d�clarations des plaignants et du gouvernement sont contradictoires; +il estime donc qu'il ne peut aboutir � des conclusions sur cet aspect du cas. +844. +Au sujet de la reconnaissance de droits exclusifs de n�gociation au sein de la Soci�t� industrielle d'emballage, le comit� note que le gouvernement a choisi de soumettre la question, pour avis, au Congr�s syndical de Guyana (CSG) mais que celui-ci n'a pas encore donn� son avis bien qu'un d�lai de plus de deux ans se soit �coul� depuis que le point a �t� soulev� pour la premi�re fois. +Le comit� note �galement les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, entre-temps, les travailleurs ont d�cid� qu'ils ne voulaient pas �tre repr�sent�s par un agent n�gociateur unique et qu'ils sont repr�sent�s par une association du personnel. +Le comit� rappelle ses d�cisions ant�rieures en vertu desquelles il n'est pas n�cessairement incompatible avec la convention no�87 de pr�voir la d�livrance d'un certificat au syndicat le plus repr�sentatif dans une unit� donn�e pour le reconna�tre comme agent exclusif de n�gociation au nom de cette unit�, mais qu'il faut encore, dans ce cas, qu'un certain nombre de garanties soient assur�es, parmi lesquelles figurent: a)�l'octroi du certificat par un organisme ind�pendant; b)�le choix de l'organisation repr�sentative par un vote de majorit� des travailleurs dans l'unit� consid�r�e. +[Voir, par exemple, 121e�rapport, cas no�624 (Royaume-Uni/Honduras britannique), paragr. 56; 187e�rapport, cas no�796 (Bahamas), paragr. 173; et 222e�rapport, cas no�1163 (Chypre), paragr. 313.] +Le comit� est d'avis que ces principes sont appropri�s � la situation et exprime l'espoir que le gouvernement trouvera la possibilit� de leur donner effet. +Recommandations du comit� +845. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� prie le gouvernement de lui fournir le texte du jugement rendu par le tribunal concernant la validit� et la constitutionnalit� de la loi portant modification de la loi sur le travail d�s que celui-ci sera disponible, afin qu'il puisse aboutir � une conclusion sur cet aspect du cas en pleine connaissance de cause. +b) +Le comit� demande aux organisations plaignantes de pr�ciser leurs all�gations concernant le cumul de fonctions gouvernementales et syndicales par des membres de l'ex�cutif du CSG, et notamment d'indiquer quelles cons�quences ce cumul entra�ne sur l'exercice des droits syndicaux. +c) +Le comit� appelle l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur les aspects du cas qui se rapportent � la loi portant modification de la loi sur le travail. +d) +Le comit� exprime l'espoir que, en liaison avec la reconnaissance des droits exclusifs de n�gociation, le gouvernement trouvera la possibilit� de donner effet au principe selon lequel il n'est pas n�cessairement incompatible avec la convention no�87 de pr�voir la d�livrance d'un certificat au syndicat le plus repr�sentatif dans une unit� donn�e pour le reconna�tre comme agent exclusif de n�gociation au nom de cette unit�, mais qu'il faut encore, dans de tels cas, qu'un certain nombre de garanties soient assur�es, parmi lesquelles figurent: a)�l'octroi du certificat par un organisme ind�pendant et b)�le choix de l'organisation repr�sentative par un vote de majorit� des travailleurs dans l'unit� consid�r�e. +Cas no 1333 +PLAINTE PRESENTEE PAR LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA JORDANIE +846. +Le 30�avril 1985, la F�d�ration syndicale mondiale (FSM) a d�pos� une plainte en violation des droits syndicaux contre le gouvernement jordanien. +Le gouvernement a envoy� ses observations dans une communication dat�e du 28�mai 1985. +847. +La Jordanie n'a pas ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948; +elle a ratifi� la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +All�gations de la f�d�ration plaignante +848. +Dans sa communication du 30�avril 1985, la FSM all�gue que, le 14�f�vrier 1985, les forces gouvernementales ont arr�t� Mohammad Hussein Qasem, pr�sident de la F�d�ration g�n�rale des syndicats des employ�s de commerce, de magasins et des professions lib�rales. +Elle d�clare �galement que les forces gouvernementales ont, le 13�avril 1984, arr�t� Abdul Razzaq Sa�d Issa, secr�taire g�n�ral du Syndicat des employ�s de banque et des compagnies d'assurances, pour s'�tre livr� � des activit�s syndicales. +Selon la FSM, le cas de M.�Sa�d Issa n'a pas �t� port� devant les tribunaux. +849. +La f�d�ration plaignante affirme que ces actes constituent de graves atteintes aux droits syndicaux consacr�s par les conventions nos�87 et 98, et demande que des mesures soient prises pour que ces deux personnes soient lib�r�es sans condition et pour que les droits syndicaux fondamentaux soient pleinement respect�s en Jordanie. +B. +R�ponse du gouvernement +850. +Dans sa communication du 28�mai 1985, le gouvernement d�clare que, depuis le 12�janvier 1984, M.�Mohammad Hussein Qasem n'est plus repr�sentant du comit� du Syndicat des travailleurs de l'industrie du meuble et des appareils m�nagers, ni du conseil de l'Union g�n�rale des travailleurs des services et des petits �tablissements commerciaux et artisanaux dont il avait ant�rieurement fait partie. +Le gouvernement pr�cise que l'Union g�n�rale des travailleurs des services et des petits �tablissements commerciaux et artisanaux est compos�e de trois comit�s syndicaux (le comit� du Syndicat des travailleurs de l'industrie du meuble et des appareils m�nagers, le comit� du Syndicat des travailleurs de l'industrie du cuir et de la chaussure et le comit� du Syndicat des travailleurs de l'industrie de la confection) qui d�l�guent chacun trois membres au conseil de la Conf�d�ration g�n�rale, compos� de neuf personnes. +Selon le gouvernement, le minist�re du Travail et des Affaires sociales a re�u, le 19�novembre 1983, une communication du Syndicat des travailleurs de l'industrie du meuble et des appareils m�nagers qui d�clarait qu'il y avait neuf candidats au comit� de ce syndicat et qu'ils avaient �t� d�sign�s sans vote; +M.�Qasem ne s'�tait pas propos� comme candidat et n'�tait donc pas membre de ce comit�. +De plus, le 12�janvier 1984, le minist�re avait re�u une note �crite du comit� dudit syndicat affirmant que M.�Qasem �tait exclu du conseil du syndicat pour divers actes diffamatoires et pour diffusion de fausses rumeurs. +Le gouvernement en a donc conclu que, puisque l'arrestation de M.�Qasem a eu lieu en f�vrier 1985, elle ne pouvait pas �tre imputable � ses activit�s syndicales, �tant donn� qu'il ne jouait plus aucun r�le dans le syndicat depuis quelque temps. +851. +Selon le gouvernement, il ressort d'informations �manant de sources comp�tentes en rapport avec la s�curit� que l'arrestation de M.�Qasem n'est pas �trang�re � ses activit�s de dirigeant de la branche jordanienne du Front populaire clandestin qui a pour objectif de renverser le r�gime jordanien par la force. +M.�Qasem a �t� traduit devant l'autorit� judiciaire comp�tente en b�n�ficiant de la possibilit� de se d�fendre; il a �t� d�clar� coupable et condamn� � cinq ans de r�clusion. +Le gouvernement affirme que les suites � donner � cette affaire ne sont plus du ressort du minist�re du Travail et des Affaires sociales. +852. +En ce qui concerne M.�Sa�d Issa, le gouvernement d�clare qu'il est membre du conseil du Syndicat des employ�s de banque, des compagnies d'assurances et de la comptabilit�, auquel il fut �lu en 1983. +Le 18�avril 1985, le syndicat a inform� le minist�re du Travail et des Affaires sociales de son arrestation survenue le 14�avril, sans toutefois en mentionner les raisons. +Au dire de sources autoris�es en rapport avec la s�curit�, M.�Sa�d Issa a �t� arr�t� parce qu'il �tait membre de la branche jordanienne du Front populaire clandestin. +Il a �t� traduit devant l'autorit� judiciaire comp�tente en b�n�ficiant de la possibilit� de se d�fendre; il a �t� d�clar� coupable et condamn� � cinq ans de r�clusion. +Les suites � donner � cette affaire ne sont plus du ressort du minist�re du Travail et des Affaires sociales. +C. +Conclusions du comit� +853. +Le comit� note que ce cas concerne l'arrestation -�en avril 1984 et en f�vrier 1985�- puis la condamnation � cinq ans de r�clusion de deux dirigeants syndicaux. +Il note en particulier que les versions invoqu�es pour justifier les arrestations et l'emprisonnement sont directement contradictoires: +la f�d�ration plaignante pr�tend qu'ils sont imputables aux activit�s syndicales des personnes en question; en revanche, le gouvernement soutient qu'ils sont dus � la participation des int�ress�s � une organisation clandestine dont le but �tait de renverser le gouvernement par la force. +Ni la f�d�ration plaignante ni le gouvernement ne fournissent davantage de renseignements sur le rapport existant entre les activit�s syndicales de ces personnes et leur arrestation. Le gouvernement ne communique pas suffisamment de d�tails sur les accusations port�es contre ces personnes et ne fournit pas de copie du jugement rendu par les autorit�s judiciaires. +854. +Etant donn� les divergences qui existent entre les all�gations de la f�d�ration plaignante et la r�ponse du gouvernement, et tout en d�plorant l'absence d'informations plus d�taill�es, le comit� souhaite rappeler qu'en g�n�ral, dans des cas comme celui-ci impliquant l'arrestation, la d�tention et la condamnation de syndicalistes, il a toujours consid�r� que toute personne a le droit d'�tre pr�sum�e innocente tant qu'elle n'est pas d�clar�e coupable. +De plus, il estime que c'est au gouvernement qu'il appartient de prouver que les mesures prises ne sont pas dues aux activit�s syndicales des personnes en question [voir, par exemple, 112e�rapport, cas no�569 (Tchad), paragr. 185, et 234e�rapport, cas no�1246 (Bangladesh), paragr. 71]. +855. +Le comit� note �galement que le gouvernement nie que l'une des personnes mentionn�es par la f�d�ration plaignante -�M. Qasem�- ait exerc� des responsabilit�s syndicales � l'�poque de son arrestation, en f�vrier 1985. +Le comit� souhaite rappeler � cet �gard que la protection contre les actes de discrimination antisyndicale s'applique autant aux membres des syndicats et aux anciens responsables syndicaux qu'aux dirigeants syndicaux en place. +Cependant, selon sa pratique habituelle, lorsque des plaignants all�guent que des dirigeants ou des militants syndicaux ont �t� arr�t�s pour s'�tre livr�s � des activit�s syndicales et que, dans sa r�ponse, le gouvernement refuse d'admettre les all�gations en g�n�ral ou d�clare simplement que les arrestations sanctionnaient des activit�s subversives ou des d�lits de droit commun, ou r�pondaient � des motifs de s�curit� int�rieure, le comit� demande au gouvernement de lui fournir d'autres renseignements, aussi pr�cis que possible, concernant les arrestations, les poursuites l�gales ainsi que la d�cision du tribunal condamnant � cinq ans d'emprisonnement MM.�Qasem et Sa�d Issa [voir, par exemple, 93e�rapport, cas nos�409 et 457 (Bolivie), paragr. 230]. +Lorsqu'il sera en possession de ces renseignements, le comit� sera alors en mesure de se prononcer sur ce cas. +Recommandations du comit� +856. +Dans ces conditions, le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� note la nature contradictoire des all�gations de la f�d�ration plaignante et de la r�ponse du gouvernement au sujet de l'arrestation de deux dirigeants syndicaux, en avril 1984 et en f�vrier 1985, respectivement; +il rappelle qu'il appartient au gouvernement de prouver que les mesures prises ne sont nullement imputables aux activit�s syndicales des personnes en question. +b) +En l'absence d'informations concernant les raisons qui ont motiv� l'arrestation et la condamnation de ces dirigeants syndicaux � cinq ans de r�clusion, le comit� demande au gouvernement de lui fournir d'autres renseignements, aussi pr�cis que possible, sur les incidents qui ont motiv� ces arrestations, et de lui communiquer une copie de la d�cision rendue par le tribunal, de fa�on qu'il puisse parvenir � des conclusions sur ce cas en pleine connaissance de cause. +Gen�ve, 7 novembre 1985. +Roberto Ago, Pr�sident. +242e�RAPPORT +INTRODUCTION +1. +Le Comit� de la libert� syndicale, institu� par le Conseil d'administration � sa 117e�session (novembre 1951), s'est r�uni au Bureau international du Travail � Gen�ve les 1, 2, 4 et 7�novembre 1985 sous la pr�sidence de M.�Roberto Ago, ancien Pr�sident du Conseil d'administration. +2. +Le comit� est saisi de diff�rentes plaintes en violation de la libert� syndicale en Turquie d�pos�es par diverses organisations syndicales (cas nos�997, 999 et 1029) et d'une r�clamation relative � la non-observation par ce pays des conventions (no�11) sur le droit d'association (agriculture), 1921, et (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949, pr�sent�es, en vertu de l'article�24 de la Constitution de l'OIT, par la Conf�d�ration g�n�rale des syndicats de Norv�ge. +3. +A sa 230e�session (mai-juin 1985), le Conseil d'administration avait adopt� les conclusions int�rimaires formul�es par le comit� dans son 240e�rapport au sujet des cas nos�997, 999 et 1029 (Turquie). +4. +Depuis lors, le gouvernement a transmis des informations dans quatre communications des 19�septembre et 5, 18 et 23�octobre 1985. +Voir note 1, page 1. +Cas nos 997, 999 et 1029 +PLAINTES PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL, LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE, LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES ET PLUSIEURS AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA TURQUIE RECLAMATION PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE NORVEGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA CONSTITUTION, AU SUJET DE LA NON-APPLICATION DES CONVENTIONS (no�11) SUR LE DROIT D'ASSOCIATION (AGRICULTURE), 1921, ET (no�98) SUR LE DROIT D'ORGANISATION ET DE NEGOCIATION COLLECTIVE, 1949, PAR LA TURQUIE +5. +Le comit� examine ces cas depuis f�vrier 1981 et a pr�sent� au Conseil d'administration 12�rapports int�rimaires � leur sujet, le dernier en mai-juin 1985. [Voir 240e�rapport du comit�, approuv� par le Conseil d'administration � sa 230e�session, mai-juin 1985.] +6. +Par des communications des 26�juin et 29�juillet 1985, la F�d�ration syndicale mondiale et le Syndicat des travailleurs de la construction de v�hicules, de montage, de m�canique et de produits m�talliques de Turquie (Otomobil-Is) ont respectivement pr�sent� de nouvelles all�gations. +7. +Le gouvernement a fait parvenir des compl�ments d'informations dans des communications des 19�septembre, 5, 18 et 23�octobre 1985. +8. +La Turquie n'a pas ratifi� la convention (no�87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948; +elle a ratifi� la convention (no�98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949. +A. +Examen ant�rieur de ces cas +9. +Lorsqu'il a examin� ces cas pour la derni�re fois en mai 1985, le comit� �tait saisi d'une communication du gouvernement traitant de mani�re d�taill�e les questions suivantes: la loi martiale et notamment la lev�e de l'�tat de si�ge dans diverses parties du pays, la lev�e des restrictions d�coulant de l'�tat de si�ge en mati�re de droit de gr�ve et de lock-out; les proc�s de syndicalistes, notamment des dirigeants de la DISK et des organisations qui lui sont affili�es; la situation de cinq accus�s de la DISK encore d�tenus; la question du traitement des prisonniers pendant le temps de leur d�tention; l'interdiction (stipul�e par les dispositions transitoires qui forment l'article�5 de la loi 2821), pour les dirigeants syndicaux en instance de jugement, de reprendre leurs activit�s syndicales; la conservation et la protection des avoirs des organisations syndicales qui ont �t� suspendues, notamment la DISK; la possibilit�, pour les syndicalistes ayant �t� plac�s en d�tention, de retrouver un emploi; ainsi que des questions ayant trait � la l�gislation sur les syndicats, sur la n�gociation collective, les gr�ves et les lock-out (lois nos�2821 et 2822). +10. +Le comit� �tait �galement saisi d'informations suppl�mentaires de la F�d�ration syndicale mondiale � propos de plusieurs personnes en instance de jugement et risquant la peine de mort et de deux nouveaux proc�s mettant en cause des militants du Syndicat progressiste des ouvriers de la m�tallurgie (Dev-Mad-Sen) et du Syndicat des employ�s de l'industrie cin�matographique (Sine-Sen) qui auraient �t� ouverts en janvier 1985. +11. +Dans ces conditions, le comit� avait adress� au Conseil d'administration les recommandations suivantes: +a) +Le comit� se f�licite de la mani�re dont le gouvernement de la Turquie a fourni des observations d�taill�es � propos des questions soulev�es dans le pr�c�dent rapport relatif � ces cas et de l'esprit de coop�ration dont il a continu� de faire preuve devant les pr�occupations du comit�. +b) +Le comit� note que la loi martiale est toujours en vigueur dans un tiers au moins des provinces de Turquie (sous la forme de l'�tat de si�ge ou de l'�tat d'urgence). +Rappelant qu'en principe le r�gime de la loi martiale est incompatible avec l'exercice des droits syndicaux, le comit� esp�re que la situation �voluera pour qu'il n'y ait pas de limitations qui d�coulent de la loi martiale. +Le comit� en cons�quence veut croire que la loi martiale sera rapidement lev�e dans les provinces o� elle est encore en vigueur. +c) +Au sujet des all�gations relatives � l'ouverture de deux nouveaux proc�s, en janvier 1985, � l'encontre de dirigeants du Syndicat progressiste des travailleurs de la m�tallurgie et du Syndicat des employ�s de l'industrie cin�matographique, le comit� demande au gouvernement de fournir des informations � cet �gard. +d) +Quant au proc�s des dirigeants de la DISK et des organisations affili�es, le comit� note avec pr�occupation qu'il en est aujourd'hui � sa quatri�me ann�e et estime de son devoir de faire observer qu'un si long d�lai risque en lui-m�me de causer des souffrances aux accus�s et � leurs familles, quelle que soit l'issue de la proc�dure. +e) +Le comit� exprime � nouveau l'espoir qu'aucun effort ne sera �pargn� pour que le proc�s des dirigeants de la DISK soit men� promptement � son terme et que le gouvernement communique des informations plus pr�cises au sujet des cinq accus�s qui sont encore en d�tention, dans le cadre du proc�s de la DISK. +f) +Le comit� exprime l'espoir que le gouvernement le tiendra inform� des effets de la d�signation, par l'Assembl�e nationale turque, d'une commission pluripartite charg�e d'enqu�ter sur les conditions de d�tention et lui communique le texte de tout rapport que cette commission viendrait � �tablir. +g) +Le comit� r�it�re instamment la recommandation pressante qu'il avait adress�e ant�rieurement au gouvernement afin que celui-ci abroge les dispositions transitoires contenues dans l'article�5 de la loi no�2821 sur les syndicats, dispositions qui avaient pour effet d'interdire aux dirigeants de la DISK de reprendre leurs activit�s syndicales ou de participer � des activit�s de cette nature et qui les ont ainsi priv�s depuis longtemps non seulement de l'exercice des droits reconnus aux dirigeants syndicaux mais aussi de leurs moyens de subsistance. +h) +Le comit� note que les informations fournies par le gouvernement au sujet des biens de la DISK et des organisations qui lui sont affili�es ne pr�cisent pas les dates auxquelles correspondent lesdites informations. Il demande par cons�quent au gouvernement de lui faire parvenir des informations chiffr�es pour chaque ann�e, depuis que les biens sont sous s�questre. +Le comit� exprime � nouveau l'espoir que des mesures seront prises pour que la DISK et les organisations qui lui sont affili�es soient r�tablies dans leurs biens d�s que les mesures de suspension auront �t� lev�es. +i) +Le comit� prie le gouvernement de le tenir inform� des d�veloppements concernant l'adoption d'amendement � la loi no�2821 sur les syndicats et de la loi no�2822 sur la n�gociation collective, les gr�ves et les lock-out, en particulier pour ce qui a trait � la d�termination du syndicat le plus repr�sentatif aux fins de la n�gociation collective et � une limitation du droit, pour les organisations de travailleurs, de participer librement au processus de n�gociation collective; +il veut croire que l'adoption de tels amendements conf�rera � la l�gislation turque un plus haut degr� de conformit� avec les principes de la libert� syndicale et de la libert� de n�gocier collectivement et qu'il sera pleinement tenu compte, dans l'�tablissement de toute nouvelle l�gislation, des commentaires formul�s ant�rieurement par le comit� et par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. +Il attire � nouveau l'attention de la commission d'experts sur cet aspect des cas. +B. +Nouvelles all�gations +12. +Dans sa communication du 26�juin 1985, la FSM a all�gu� i)�que la d�claration du Premier ministre de Turquie contenue dans une interview publi�e les 8 et 9�juin 1985 dans l' International Herald Tribune viole les recommandations du Comit� de la libert� syndicale ainsi que l'article�138 de la Constitution turque quand il pr�tend que la DISK, sous couvert d'�tre une organisation sociale d�mocrate, a �t� financ�e par les communistes puisque cette d�claration risque d'influencer un proc�s en cours, et ii)�que la promulgation d'une nouvelle l�gislation au 16�juin 1985 accro�t les pouvoirs r�pressifs de la police, constituant un d�ni des droits de l'homme les plus �l�mentaires en contenant des dispositions qui permettent la suspension ou la�fermeture des locaux syndicaux par les autorit�s administratives. +13. +Dans sa communication dat�e du 29�juillet 1985, l'organisation Otomobil-Is all�gue que le minist�re du Travail a enfreint l'exercice des droits syndicaux en refusant de lui attribuer un certificat de reconnaissance aux fins de la n�gociation collective, pr�vu dans la loi no�2822 sur la n�gociation collective, la gr�ve et le lock-out, en particulier par un d�cret du 9�juillet 1985 portant extension de l'application d'une convention collective � l'entreprise sid�rurgique Eregli (ERDEMIR). +14. +Otomobil-Is d�clare que les statistiques officielles publi�es aussi r�cemment que le 17�juillet 1985 montrent qu'elle est la seconde organisation en importance de l'industrie des produits m�talliques et qu'elle est l'une des cinq organisations ind�pendantes repr�sentant au moins 10�pour cent des travailleurs assur�s dans une branche d'activit� donn�e. +Elle ajoute que l'exigence de repr�senter au moins 10�pour cent des travailleurs dans une branche d'activit� donn�e est contraire au syndicalisme libre, est antid�mocratique et d�savantage les syndicats qui, comme elle, n'ont pas de bonnes relations avec ceux qui exercent le pouvoir politique. +Elle signale qu'elle repr�sente la majorit� des travailleurs d'ERDEMIR et estime que le d�cret d'extension refl�te l'attitude hostile du gouvernement et qu'elle laisse des milliers de travailleurs d'ERDEMIR qui lui sont affili�s inorganis�s. +C. +R�ponse du gouvernement +15. +Dans sa communication du 19�septembre 1985, le gouvernement se f�licite de ce que le comit� a reconnu l'esprit de coop�ration dont il a fait preuve et fournit des informations compl�mentaires sur l'�tat de si�ge. +Il rappelle que ce r�gime ne peut �tre d�cr�t� que pour une p�riode n'exc�dant pas six mois et que la d�cision de l'instaurer, de le proroger, d'en r�duire la dur�e ou de le lever revient � l'Assembl�e nationale. +Il d�clare que l'�tat de si�ge a �t� lev� dans six autres d�partements (notamment celui d'Ankara et celui d'Izmir) le 19�juillet 1985, si bien que ce r�gime ne s'�tend plus qu'� 17 des 67�d�partements que compte la Turquie. +Il indique �galement dans sa r�ponse qu'il a l'intention de lever progressivement l'�tat de si�ge dans la mesure o� les circonstances s'y pr�teront, et il ajoute � nouveau que la clause n�cessitant l'obtention d'une autorisation pr�alable pour l'exercice du droit de gr�ve et de lock-out a �t� annul�e depuis le mois de novembre 1984. +16. +Quant aux nouveaux proc�s qui auraient �t� ouverts en janvier 1985, le gouvernement d�clare que celui qui concerne le Syndicat des employ�s de l'industrie cin�matographique (Sine-Sen) a �t� engag� � la fin de 1983 par le Procureur du commandement de l'�tat de si�ge d'Istanbul. Les pr�venus ont �t� accus�s d'avoir enfreint l'article�141 du Code p�nal turc en menant des activit�s ill�gales tendant � �tablir l'h�g�monie d'une classe sociale sur les autres sous le couvert de leur organisation syndicale. +17. +Le gouvernement indique que les proc�s de la DISK en sont au stade de la lecture des �l�ments de preuve et qu'ils se poursuivront bient�t par l'examen des compl�ments d'information; +il rappelle que, comme il l'a dit pr�c�demment, en aucun cas il n'est possible de prolonger l'action judiciaire une fois que la proc�dure fix�e a �t� men�e � son terme. +18. +A propos des cinq syndicalistes toujours en d�tention, le gouvernement fournit les renseignements suivants: +Mustafa Aktulgali et Ozcan Kesge� (anciens membres du Parti travailliste) ont �t� condamn�s � huit ans de prison pour infraction � l'article�141 du Code p�nal turc; +Mustafa Orhan fait encore l'objet d'une proc�dure pour avoir contrevenu � plusieurs articles du Code p�nal en tant que membre d'une organisation interdite (THKP-C/Kurtulus); +les dossiers de Mustafa Karadayi et Kamil Deriner ont �t� transmis � la Cour d'assises d'Ankara, le tribunal de l'�tat de si�ge s'�tant d�clar� incomp�tent pour juger du d�lit de contrebande. +19. +La commission parlementaire charg�e d'enqu�ter sur les conditions en vigueur dans les prisons civiles et militaires, dont la cr�ation a �t� port�e � la connaissance du comit� ant�rieurement, a d�cid� derni�rement, indique le gouvernement, d'�tendre ses inspections aux postes de police et aux lieux de d�tentions polici�res. +La demande formul�e par le comit� pour que le texte du rapport que la commission parlementaire r�digera � l'issue de ses travaux lui soit communiqu� a �t� transmise � la pr�sidence du Conseil. Le comit� sera ult�rieurement inform� de la suite qui aura �t� donn�e � cette requ�te. +20. +Apr�s avoir rappel� qu'aucun syndicaliste n'a �t� poursuivi pour des actes relevant d'une activit� syndicale l�gale et que la Constitution interdit toute intervention dans le d�roulement de la justice, le gouvernement indique que l'article�5 (transitoire) de la loi no�2821 est bas� sur les articles�13 et 52 de la Constitution. +Il d�clare que, si les accus�s sont acquitt�s � l'issue du proc�s, ils pourront reprendre leurs activit�s syndicales. +Il rappelle en l'occurrence que les dirigeants de la MISK, qui ont �t� acquitt�s apr�s avoir �t� inculp�s de crime contre l'Etat, jouissent aujourd'hui librement des droits syndicaux reconnus par la Constitution et les lois turques. +21. +A propos des biens de la DISK et des organisations qui lui sont affili�es, le gouvernement fournit les chiffres des avoirs et biens de chacun des 41�syndicats �num�r�s dans sa communication, ces chiffres s'�levant au total � pr�s de 7,75�milliards de livres turques (soit environ 15�millions de dollars des Etats-Unis d'Am�rique). +Il indique que si, aux termes du jugement rendu, les organisations syndicales en question sont r�tablies dans leurs statuts elles recouvreront leurs biens, confi�s actuellement � des curateurs charg�s de les administrer et de les pr�server. +22. +Dans sa r�ponse du 23�octobre 1985, le gouvernement d�clare que, dans le passage cit� par la FSM de l'interview du Premier ministre � l' International Herald Tribune , il a �t� d�lib�r�ment omis une phrase finale qui avait la teneur suivante: +"Cependant, il appartiendra aux tribunaux d'en d�cider." et il d�clare une fois de plus que les tribunaux et les magistrats ne peuvent recevoir d'instructions de quelque organe, bureau, agence ou individu que ce soit. +23. +D�crivant les objectifs des lois sur les relations du travail et sur�la n�gociation collective et r�affirmant son attachement aux normes internationales du travail, le gouvernement pr�cise dans sa r�ponse qu'il agit en coop�ration permanente avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et qu'il tient compte, dans ses travaux relatifs aux amendements envisag�s des lois nos�2821 et 2822, des points de vue exprim�s par ces organisations et par les universit�s. +24. +Au sujet des all�gations de la FSM relatives � l'introduction de nouveaux pouvoirs de la police par une l�gislation de juin 1985, le gouvernement d�clare, dans sa communication du 23�octobre, que la loi qui r�gissait la mati�re (loi no�2559 de 1934) �tait inadapt�e pour faire face � l'�volution des cinquante derni�res ann�es. +Il confirme que la nouvelle loi (loi no�3233 du 16�juin 1985), en son article 8�E), se r�f�re aux locaux syndicaux parmi ceux qui peuvent �tre ferm�s ou interdits d'utilisation apr�s que la police eut adress� plusieurs avertissements �crits du fait qu'ils n'�taient pas utilis�s dans les buts pour lesquels ils devaient l'�tre. +Il ajoute que la nouvelle loi continue � contenir les garanties qui se trouvaient d�j� dans la l�gislation pr�c�dente. Elle exige que la police n'agisse que sur preuve et sur instruction des plus hautes autorit�s administratives locales (telles que les gouverneurs ou les gouverneurs de districts) et que, si les motifs de l'action de la police font l'objet d'un recours, les autorit�s judiciaires soient imm�diatement inform�es. Elle introduit en outre les �l�ments suivants: elle r�duit la p�riode pendant laquelle les locaux peuvent �tre ferm�s, dans des circonstances o� une proc�dure est en cours, d'une p�riode illimit�e � une p�riode de trois mois au maximum, et elle garantit le droit de recours en appel au Conseil d'Etat � toutes les �tapes de la proc�dure administrative ou judiciaire en rapport avec l'action de la police en application de cette disposition. +25. +Dans sa communication du 18�octobre 1985 relative aux all�gations d'Otomobil-Is, le gouvernement explique que la convention collective a �t� �tendue par d�cret en vue de ne pas priver les travailleurs d'ERDEMIR de leurs avantages et d'�viter les effets d�favorables que cela aurait pu entra�ner sur la productivit� d'une entreprise d'une grande importance pour l'�conomie nationale. +Ceci est devenu n�cessaire car il �tait clair qu'aucun des trois syndicats exer�ant des activit�s � ERDEMIR (c'est-�-dire Celik-Is, Otomobil-Is et Turk-Metal) ne pouvait rassembler la majorit� des effectifs du lieu de travail, �tant donn� que, selon les articles�22 et 25 de la loi no�2821 sur les syndicats, de nouvelles inscriptions � un syndicat n'�taient possibles qu'en cas de d�mission des deux autres organisations. M�me si une telle �ventualit� se pr�sentait, la proc�dure prendrait un certain temps. +Le gouvernement indique �galement qu'au moment de leurs demandes respectives de cerfificat de comp�tence pour la n�gociation collective il a �t� estim� que Celik-Is et Otomobil-Is n'atteignaient pas le nombre requis de travailleurs sur le lieu de travail (1.053 sur 7.693 pour la premi�re et 1.687 sur 7.888 pour la seconde). +Ces d�cisions ont �t� confirm�es par la Cour du travail de Zongulak dans les deux cas et par la Cour supr�me pour Otomobil-Is. +D. +Conclusions du comit� +26. +Le comit� prend note des informations d�taill�es fournies par le gouvernement en r�ponse aux recommandations qu'il lui avait adress�es dans son pr�c�dent rapport. +Il estime cependant de son devoir de faire observer que, s'il constate que la situation a �volu� pour ce qui est de certaines questions vis�es par ces recommandations, il d�plore qu'il soit encore n�cessaire de traiter un grand nombre des questions qui font l'objet des cas depuis pr�s de cinq ans. +Il lui serait peut-�tre possible de parvenir � des conclusions sur certains des probl�mes en instance s'il disposait d'informations compl�mentaires, notamment sur un certain nombre de questions pr�cises sur lesquelles il a attir� l'attention. +27. +Le comit� note avec int�r�t que le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour lever l'�tat de si�ge dans un certain nombre de d�partements. +Cependant, il note que la loi martiale est toujours en vigueur, sous la forme de l'�tat de si�ge, dans 17 des 67�d�partements de la Turquie et il exprime � nouveau le ferme espoir que des mesures seront prises pour abolir compl�tement la loi martiale �tant donn� que ce r�gime est, � son avis, incompatible avec l'exercice des droits syndicaux. +28. +Le comit� est �galement d'avis que la prolongation du proc�s des dirigeants de la DISK et des organisations qui lui sont affili�es reste un sujet d'inqui�tude et exprime l'espoir que tout sera mis en oeuvre pour que ce proc�s soit men� promptement � son terme. +29. +A propos des syndicalistes toujours en d�tention, le comit� note que le proc�s de deux d'entre eux a �t� d�f�r� d'un tribunal militaire � un tribunal civil. Il demande au gouvernement de le tenir inform� du d�roulement de cette proc�dure afin de pouvoir se convaincre que les faits retenus contre les accus�s ne se rapportent pas � des activit�s syndicales. +De m�me, il demande au gouvernement de communiquer copie des sentences prononc�es � l'encontre des trois autres personnes, dans le cas o� elles auraient �t� condamn�es � une peine d'emprisonnement, pour pouvoir parvenir � une conclusion sur leurs cas en pleine connaissance de cause. +30. +Le comit� note la d�claration du gouvernement selon laquelle aucun nouveau proc�s n'a �t� ouvert en janvier 1985 au sujet des dirigeants du Syndicat des employ�s de l'industrie cin�matrographique, et que la proc�dure a �t� engag�e � la fin de 1983. +Il veut croire qu'il sera tenu inform� de l'�volution de cette affaire, comme il l'a �t� des autres proc�s concernant des syndicalistes et des dirigeants syndicaux. +Le comit� constate �galement que le gouvernement ne fournit aucune information sur le proc�s all�gu� des 16�dirigeants du Syndicat progressiste de la m�tallurgie (Dev-Maden-Is) et il demande au gouvernement de communiquer des informations � ce sujet. +31. +Le comit� note avec int�r�t que la commission parlementaire charg�e d'enqu�ter sur les conditions en vigueur dans les prisons civiles et militaires a �tendu ses investigations aux postes de police et aux lieux de d�tentions polici�res; +il exprime l'espoir que le gouvernement communiquera copie du rapport de cette commission au sujet d'all�gations relatives � des actes de torture et des mauvais traitements dont certains prisonniers auraient fait l'objet. +32. +Le comit� reste d'avis que l'interdiction contenue dans l'article�5 (transitoire) de la loi no�2821 constitue une atteinte � la libert� syndicale en ce qu'elle d�nie aux syndicalistes et aux dirigeants syndicaux le droit de participer � des activit�s syndicales tant que leur proc�s est en cours, m�me si le bien-fond� des charges retenues contre eux n'a pas �t� d�montr�. +Le comit� exprime l'espoir que les mesures n�cessaires seront prises pour abroger cette disposition et garantir que les syndicalistes et les dirigeants syndicaux concern�s peuvent exercer pleinement les droits que les principes de la libert� syndicale leur conf�rent. +33. +Le comit� prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des avoirs de la DISK et des organisations qui lui sont affili�es. +A cet �gard, il se doit de relever que, si ces informations donnent davantage de pr�cisions sur la situation de chacun des syndicats, elles ne comportent pas de donn�es sur lesquelles s'appuyer pour appr�cier la mesure dans laquelle ces avoirs ont �t� pr�serv�s �tant donn� qu'elles ne fournissent par les chiffres permettant d'�tablir une comparaison entre les dates o� les avoirs ont �t� d�pos�s entre les mains des curateurs et l'�volution de la situation dans les ann�es suivantes. +En rapportant ces donn�es � celles que le gouvernement avait fournies au comit� au moment de son dernier rapport, le montant dont il est fait �tat dans la communication du 19�septembre 1985 fait appara�tre une diminution consid�rable de la valeur de ces avoirs. +Dans ces conditions, le comit� se doit de demander au gouvernement de lui fournir des renseignements complets et exhaustifs � ce sujet afin qu'il puisse parvenir � une conclusion en pleine connaissance de cause. +34. +Le comit� prend note des all�gations concernant la d�claration du Premier ministre qui pourrait influencer un proc�s en cours et de l'information selon laquelle le Premier ministre a sp�cifiquement mentionn� qu'il appartiendra aux tribunaux de d�cider, ainsi que de l'affirmation selon laquelle les tribunaux et les magistrats ne re�oivent ni ordre ni instruction de quelque organe, bureau, agence ou individu que ce soit. +Dans ces circonstances, il est d'avis que la question n'appelle pas un examen plus approfondi. +35. +Au sujet de l'all�gation relative aux pouvoirs conf�r�s � la police en vertu de la loi no�3233, le comit� prend note des informations fournies par le gouvernement. +Il note �galement qu'aucune all�gation sp�cifique n'a �t� pr�sent�e concernant l'utilisation de ces pouvoirs � l'encontre d'un syndicat ou de locaux syndicaux. +Le comit� exprime cependant l'espoir qu'ils ne seront pas utilis�s ou employ�s d'une mani�re qui comporterait une violation des principes de la libert� syndicale. +36. +Le comit� prend note des explications du gouvernement sur les raisons � l'origine du refus de d�livrance d'un certificat de comp�tence pour la n�gociation collective � Otomobil-Is, aux termes de la loi no�2822 sur la n�gociation collective, les gr�ves et les lock-out. +Il note aussi, cependant, que les dispositions restreignant la reconnaissance aux syndicats qui ont un minimum de 50�pour cent des travailleurs dans une unit� de n�gociation ont fait l'objet de critiques de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations qui a soulign� que, s'il n'y a pas de syndicats regroupant plus de 50�pour cent des travailleurs, les droits de n�gociation collective devraient �tre accord�s aux syndicats de cette unit�, au moins au nom de leurs propres membres. +Le comit� attire donc une nouvelle fois l'attention de la commission d'experts sur l'aspect l�gislatif du cas. +37. +Le comit� note d'apr�s la r�ponse du gouvernement que les travaux d'amendement des lois nos�2821 et 2822 sur les relations du travail et la n�gociation collective se poursuivent et il veut croire, � cet �gard, qu'il sera tenu compte de ses pr�c�dents commentaires � ce sujet. +Il demande au gouvernement de le tenir inform� de l'�volution de la situation dans ce domaine et attire l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur cette question. +Recommandations du comit� +38. +Le comit� recommande au Conseil d'administration d'approuver le pr�sent rapport int�rimaire et, en particulier, les conclusions suivantes: +a) +Le comit� prend note des informations fournies par le gouvernement en r�ponse � ses pr�c�dentes recommandations; +il d�plore toutefois qu'il soit toujours n�cessaire de traiter un grand nombre de questions dont ces cas font l'objet depuis pr�s de cinq ans. +b) +Le comit� note avec int�r�t que le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour lever l'�tat de si�ge dans un certain nombre de d�partements. Il exprime le ferme espoir que d'autres mesures seront prises pour abolir compl�tement la loi martiale �tant donn� que ce r�gime, � son avis, est incompatible avec l'exercice des droits syndicaux. +c) +Le comit� est �galement d'avis que la prolongation du proc�s des dirigeants de la DISK et des organisations qui lui sont affili�es reste un sujet de pr�occupation et exprime l'espoir que tout sera mis en oeuvre pour que ce proc�s soit men� promptement � son terme. +d) +Le comit� demande au gouvernement de le tenir inform� du d�roulement des proc�s des deux dirigeants syndicaux qui se trouvent en d�tention et dont le dossier a �t� d�f�r� d'un tribunal militaire � un tribunal civil, afin qu'il puisse examiner la mesure dans laquelle les charges retenues contre eux n'ont rien � voir avec les activit�s syndicales qu'ils ont exerc�es. +e) +Le comit� demande aussi au gouvernement de communiquer copie des sentences prononc�es � l'encontre de trois autres syndicalistes, condamn�s � des peines d'emprisonnement, pour lui permettre de parvenir � une conclusion sur ces affaires en pleine connaissance de cause. +f) +Le comit� demande au gouvernement de lui fournir des informations � propos du proc�s de 16�militants du Syndicat progressiste de la m�tallurgie (Dev-Maden-Is). +g) +Le comit� demande au gouvernement de communiquer la copie du rapport que la commission parlementaire d'enqu�te aura �tabli sur les conditions en vigueur dans les prisons civiles et militaires et sur d'autres questions ayant trait � des actes de torture et de mauvais traitements dont des prisonniers auraient fait l'objet. +h) +Le comit� demande instamment au gouvernement de lui fournir des renseignements complets et exhaustifs sur les avoirs de la DISK et des organisations qui lui sont affili�es. Il demande notamment que les chiffres pertinents soient communiqu�s pour chaque ann�e �coul�e depuis que les avoirs ont �t� confi�s � des curateurs. +i) +Le comit� exprime l'espoir que les nouveaux pouvoirs conf�r�s � la police en vertu de la loi no�3233 du 16�juin 1985 ne seront pas utilis�s contre les syndicats ou les locaux syndicaux ou de toute autre mani�re qui impliquerait une violation des principes de la libert� syndicale. +j) +Le comit� exprime l'espoir que les mesures n�cessaires seront prises pour abroger les dispositions transitoires qui forment l'article�5 de la loi no�2821 et pour garantir que les syndicalistes et les dirigeants syndicaux, auxquels est d�ni� le droit de participer � des activit�s syndicales pendant que leur proc�s est en cours et alors qu'ils n'ont �t� convaincus d'aucun crime, puissent se pr�valoir des droits que les principes de la libert� syndicale leur conf�rent. +k) +Le comit� prie le gouvernement de le tenir inform� des d�veloppements de l'�laboration d'instruments modificateurs des lois nos�2821 et 2822 et veut croire qu'� cet �gard il sera tenu compte de ses commentaires pr�c�dents sur le sujet. +Il attire l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur cet aspect des cas. +Gen�ve, 7 novembre 1985. +Roberto Ago, Pr�sident. + +NATIONS UNIES +Distr. +GENERALE +A/48/1 +10 septembre 1993 +FRANCAIS +ORIGINAL : +ANGLAIS +Quarante-huiti�me session +RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL SUR L'ACTIVITE DE L'ORGANISATION +Septembre 1993 + +TABLE DES MATIERES +Paragraphes +Page +I. +INTRODUCTION +1 - 28 +4 +II. +METTRE EN OEUVRE UNE STRATEGIE CONCERTEE +29 - 116 +8 +A. +Les organes des Nations Unies +29 - 101 +8 +B. +Bureaux provisoires +102 - 106 +23 +C. +Assurer � l'ONU un mode de financement ad�quat +107 - 114 +24 +D. +Pr�parer le cinquanti�me anniversaire +115 - 116 +25 +III. +DEVELOPPER LA COMMUNAUTE MONDIALE +117 - 275 +31 +A. +Les activit�s de d�veloppement � l'�chelle mondiale +121 - 158 +31 +B. +Activit�s op�rationnelles de d�veloppement +159 - 203 +39 +C. +Activit�s de d�veloppement r�gional +204 - 249 +49 +D. +Protection des droits de l'homme +250 - 275 +58 +IV. +ELARGISSEMENT DE LA DIPLOMATIE PREVENTIVE, AIDE HUMANITAIRE ET REGLEMENT DES CONFLITS +276 - 509 +65 +A. +Mise en oeuvre de l'Agenda pour la paix +276 - 278 +65 +B. +Diplomatie pr�ventive +279 - 291 +66 +C. +Le maintien de la paix dans un monde en �volution +292 - 307 +69 +D. +Op�rations de paix : nouveaux d�parts +308 - 408 +72 +E. +Principales activit�s int�gr�es +409 - 455 +93 +F. +Consolidation de la paix apr�s les conflits +456 - 470 +102 +G. +D�sarmement +471 - 479 +106 +H. +L'imp�ratif humanitaire +480 - 509 +108 +V. +CONCLUSION : +FAIRE A L'ETRE HUMAIN LA PLACE QUI LUI REVIENT +510 - 514 +120 +TABLE DES MATIERES (suite) Page +LISTE DES FIGURES + +1. Assembl�e g�n�rale : +nombre de r�solutions adopt�es et nombre de points inscrits � l'ordre du jour (1989-1993) +26 +2. +Conseil de s�curit� : +nombre de s�ances officielles, de r�solutions adopt�es et de d�clarations du Pr�sident (1988-1993) +27 +3. +Conseil de s�curit� : +nombre de s�ances officielles et de consultations pl�ni�res (1988-1993) +28 + +4. +Pr�visions de d�penses du syst�me des Nations Unies par secteur (1992-1993), toutes sources de financement confondues +29 +5. +Relev� au 31 juillet 1993 des contributions au budget ordinaire et aux op�rations de maintien de la paix +30 +6. +D�penses des fonds et programmes administr�s par le Programme des Nations Unies pour le d�veloppement, 1982-1992 +63 +7. +Ressources de base du Programme des Nations Unies pour l'environnement, 1982-1992 +64 +8. +Op�rations de maintien de la paix au 31 juillet 1993 +115 +9. +Personnel civil et militaire affect� aux op�rations de maintien de la paix au 30 juin 1993 +116 +10. +Personnel recrut� sur les plans international et local pour participer aux missions de maintien de la paix +117 +11. +Nombre total de fonctionnaires ayant trouv� la mort au cours des op�rations de maintien de la paix depuis 1987 +118 +12. +Nombre total de fonctionnaires civils ayant trouv� la mort au cours des op�rations de maintien de la paix depuis 1989 +119 +I. +INTRODUCTION +1. +Voil� un an que l'Organisation des Nations Unies, ses Etats Membres et les peuples du monde ont constat� qu'une occasion nouvelle se pr�sentait : +la guerre froide ayant pris fin, l'ONU pouvait apporter � l'ordre et au progr�s dans le monde la contribution d�cisive qu'avaient pr�vue les auteurs de la Charte. +2. +Ces 12 derniers mois ont montr� sans contredit que l'occasion avait �t� saisie. +Le vaste potentiel de l'Organisation mondiale a �t� reconnu et sert � assurer l'instauration d'un ordre mondial plus stable : par la voix que peuvent mieux faire entendre les pays les plus pauvres, par l'acheminement des secours humanitaires, par la d�fense des droits fondamentaux de tous, notamment ceux des minorit�s, par les secours port�s aux Etats en crise et par la remise en �tat d'un environnement trop souvent mis � mal. +Comme on le constatera � la lecture du pr�sent rapport, contretemps et d�faillance graves nonobstant, des r�sultats tangibles ont �t� obtenus dans presque tous les domaines. +Peut-on s'�tonner, �tant donn� l'ampleur de notre t�che et sa complexit�, que le bilan soit mitig�? +3. +Par-del� succ�s et �checs, cependant, des questions troublantes de volont� et de dessein se sont pos�es. +Les 12 mois que nous venons de vivre ont fait ressortir trois r�alit�s : l'interd�pendance �troite des probl�mes qui se posent aux habitants du monde, l'impossibilit� de se passer de l'Organisation des Nations Unies et le fait que les ressources fournies � l'Organisation par les Etats Membres ne sont pas � la mesure de leurs demandes, ce qui gr�ve ses finances et surcharge ses services. +4. +Ce sont trois objectifs indissolublement li�s paix, d�veloppement et d�mocratie qui font le mieux appara�tre la r�alit� d'ensemble. +5. +A la mi-92, dans mon rapport intitul� "Agenda pour la paix", j'ai �voqu� la n�cessit� de consid�rer les efforts de paix comme un processus s'inscrivant dans le temps. +De la diplomatie pr�ventive au r�tablissement de la paix, de l� au maintien de la paix, puis � sa consolidation apr�s les conflits, le cycle se poursuit sans fin. +Nous avons maintenant appris qu'il n'est gu�re de repos pour ceux qu'appelle l'oeuvre de paix. +6. +L'ann�e �coul�e a fait ressortir l'�troite interd�pendance des fonctions que mettent en jeu les op�rations de paix. +L'action que l'ONU m�ne dans ce domaine, plus particuli�rement au Cambodge, en El Salvador, en Somalie et dans l'ex-Yougoslavie, a d� �tre �tendue bien au-del� de la notion et de la d�finition consacr�es du maintien de la paix. +Chacun, ou presque, des d�partements et services de l'Organisation, peut maintenant �tre appel� � prendre part � des op�rations de paix. +Le maintien de la paix de deuxi�me g�n�ration rev�tira nul doute des aspects militaires, mais aussi politiques, �conomiques, sociaux, humanitaires et environnementaux qu'il faudra tous lier dans le cadre d'une approche unifi�e et int�gr�e. +7. +Le d�veloppement est maintenant appr�hend� dans la multiplicit� de ses dimensions. +On n'y voit plus seulement un probl�me de politique �conomique et de ressources : +les facteurs politiques, sociaux, �ducationnels et environnementaux sont con�us comme autant de facettes de l'action unifi�e qui s'impose en la mati�re. +A moins d'un d�veloppement � l'�chelle la plus vaste, les jeunes seront agit�s, frustr�s et improductifs. +On se disputera les ressources et la cr�ativit� s'�garera. +8. +Une conception nouvelle et pragmatique du d�veloppement, qui recueille l'adh�sion du plus grand nombre, continue de faire d�faut. +Tant qu'elle manquera, les conflits auxquels l'ONU devra faire face se multiplieront. +9. +Le d�veloppement ne saurait aller sans d�mocratisation, autre �l�ment clef : +de m�me que la paix doit toujours le pr�c�der, il ne saurait durer que pour autant que la d�mocratie l'accompagne. +10. +Le d�veloppement r�el d'un Etat doit �tre fond� sur la participation de la population, qui exige respect des droits de l'homme et d�mocratie. +Il ne peut �tre assur� qu'au prix d'une d�mocratisation tant int�rieure qu'ext�rieure. +La d�mocratie ne saurait en effet solidement s'�tablir au sein des Etats que si elle va de pair avec la d�mocratisation entre Etats, et � tous les niveaux du syst�me international. +11. +Sans paix, il n'y aura jamais de d�veloppement, ni non plus de d�mocratie. +Sans d�veloppement, la d�mocratie perdra sa base, et les conflits tendront � se succ�der. +Sans d�mocratie, un d�veloppement durable est impossible, et sans ce d�veloppement la paix ne saurait �tre bien longtemps maintenue. +12. +On voit ainsi comment ces trois grandes notions et priorit�s s'articulent entre elles. Il faudra qu'elles pr�sident � l'action men�e � tous les niveaux de la soci�t�. +L'�volution r�cente de la situation dans le monde a clairement fait appara�tre les rapports existant entre l'individu, l'Etat et la soci�t� plan�taire dont chacun d'entre nous fait maintenant partie. +Les temps modernes ont tendu, selon les moments, � privil�gier l'un ou l'autre de ces trois p�les, au d�triment des autres. +13. +A certaines �poques, l'individu paraissait n'avoir gu�re besoin des institutions de l'Etat. +A d'autres, l'Etat �tait exalt�, et l'on a vu en lui l'objet supr�me de l'effort et des sacrifices des hommes. +A d'autres encore, la mort de l'Etat �tait pr�dite, un mondialisme quasi-transcendental �tant per�u comme le but ultime de la vie. +C'est une vision plus int�gr�e que le th��tre de l'histoire nous offre heureusement aujourd'hui. +L'individu a �t� r�affirm� en tant que source de progr�s �conomique et vecteur de l'expression politique et de la cr�ativit� artistique et intellectuelle. +Les Etats et leur souverainet�, qu'il �tait bon de m�priser, nagu�re encore, sont maintenant consid�r�s de plus en plus comme les pi�ces ma�tresses de l'ordre international et du dispositif dont nous nous sommes dot�s pour r�soudre les probl�mes qui se posent � l'�chelon plan�taire. +Coop�rer � l'int�gration mondiale, voil� qui constitue maintenant un imp�ratif incontournable pour tous les peuples du monde. +Loin qu'elle soit utopique, cette constatation signifie en fait que les probl�mes les plus pressants du jour ne pourront �tre r�solus de fa�on pragmatique que par une communaut� capable de g�rer en coop�ration le changement � l'�chelon mondial. +14. +La mondialisation � laquelle nous assistons aujourd'hui exige que la notion d'Etat soit compl�tement revue. +Entre l'individu et le monde doit s'interposer la communaut� organis�e que constitue l'Etat et sa souverainet� nationale. +Celui-ci r�pond en effet au besoin d'individuation que nous partageons tous, besoin plus grand que jamais dans notre monde � la fois impersonnel et fragment�. +15. +L'individu se d�finit au regard de la nation, qui ne peut elle-m�me trouver son identit� que dans un rapport � l'universalit�. +Il ne saurait y avoir de communaut� internationale sans nations, si bien que l'opposition entre nationalisme et mondialisation est forc�ment illusoire. +16. +Au Chapitre premier de la Charte, les Nations Unies ont proclam� leur intention "de d�velopper entre les nations des relations amicales fond�es sur le respect du principe de l'�galit� de droits des peuples". +C'est l� le fondement d'un internationalisme bien con�u. +L'art d'�galiser l'in�galit�, voil� ce qu'est la souverainet� nationale. +Si venait � manquer l'Etat souverain, instrument m�me de la coop�ration internationale, il y a fort � parier que toute forme d'organisation des relations internationales deviendrait impossible. +Les Etats ne sont pas seuls en sc�ne. Il leur faut faire partie d'associations r�gionales et d'organismes mondiaux. +Les uns et les autres constituent ensemble le cadre dans lequel s'inscrivent la s�curit� collective et le progr�s dans la concertation. +17. +Quel que soit le plan sur lequel nous nous pla�ons chronologique, pratique, fonctionnel, conceptuel, individuel ou institutionnel il n'est qu'une et une seule conclusion possible : +c'est une destin�e r�ellement universelle qu'est devenue celle de l'humanit�, et qui exige de nous projets, politiques et efforts englobants et int�gr�s. +18. +Ce sont les d�fis et r�alit�s que j'�voque ici qui font de l'ONU, organisation mondiale, l'entit� indispensable qu'elle est. +Seule l'Organisation des Nations Unies peut en effet se pr�valoir de la vocation universelle, de l'ascendant mondial et de la possession des vastes r�seaux n�cessaires pour se mettre au service de tous les peuples. +19. +Je me suis efforc� d'�tablir le pr�sent rapport sur l'activit� de l'Organisation dans l'optique grande ouverte qu'exigent les temps. +Des mesures de coordination n�cessaires pour renforcer l'ONU en tant qu'organisation, on y passe aux travaux de d�veloppement, puis aux activit�s visant � �tayer les soci�t�s que menace l'effondrement, aux efforts d�ploy�s en vue de mettre fin aux conflits ou de les contenir et aux op�rations de maintien de la paix, de r�tablissement de la paix et de stabilisation en vue de la paix future. +D�passer la multiplicit� des apports dans la coh�rence d'une mission int�gr�e, tel est l'objectif � viser aujourd'hui. +20. +J'esp�re avoir fid�lement rendu compte ici de l'activit� des divers d�partements du Secr�tariat et des autres �l�ments du syst�me des Nations Unies. +Que les r�alisations de l'Organisation dans les secteurs �conomique et social paraissent moins nettement centr�es que son action au service de la paix et de la s�curit�, voil�, me semble-t-il, une cons�quence in�vitable de la prolif�ration des organes et organismes intergouvernementaux auxquels ressortissent ces secteurs ainsi que du manque d'un m�canisme de coordination efficace. +Il reste � r�fl�chir encore sur ce qui pourrait �tre fait pour rem�dier � cet �tat de choses. +21. +Les indications d�taill�es dont se compose chacun des chapitres du pr�sent rapport montrent clairement que la communaut� internationale se trouve actuellement aux prises avec des situations qui la d�passent. +Les Forces des Nations Unies se trouvent de plus en plus souvent projet�es dans des zones de conflit o� les grandes puissances ne veulent pas s'aventurer elles-m�mes, h�sitant � faire les choix difficiles auxquels conduisent les atteintes d'un type in�dit port�es � la paix. +L'ONU s'emploie sans rel�che � maintenir le d�veloppement � l'ordre du jour, alors que les pays les plus pauvres ne pr�tent plus aux riches le m�me int�r�t qu'en des temps de concurrence id�ologique r�volus. +22. +Il reste que l'oeil des m�dias se fixe trop souvent sur tel ou tel aspect des travaux de l'Organisation � l'exclusion des autres. +Si l'on en croyait la presse, l'oeuvre des Nations Unies se r�sumerait � peu pr�s exclusivement aux multiples t�ches accomplies dans le cadre des op�rations de maintien de la paix. +Ce sont les op�rations en Somalie et en Bosnie-Herz�govine qui dominent au demeurant, et de loin, l'information consacr�e au maintien de la paix. +L'un des objectifs vis�s ici est de corriger cette vision d�form�e des travaux de l'Organisation. +Moins prestigieuses que les op�rations de maintien de la paix, les activit�s de d�veloppement rev�tent autant d'importance pour la s�curit� et la stabilit� dans le monde, auxquelles elles contribuent en fait de fa�on d�cisive. +Il n'est pas non plus d'op�rations de maintien de la paix plus importante que d'autres. +L'ONU attache la m�me importance � tous les conflits. +23. +Les organisations mondiales, et en particulier l'ONU, se voient assigner une part croissante des travaux internationaux de la collectivit�. +Il n'en importe pas moins de garder toujours � l'esprit que c'est des Etats Membres que proviennent aussi bien la pouss�e que la portance sous-tendant l'activit� de l'Organisation mondiale. +L'ONU ne peut manifestement pas r�soudre les grands probl�mes qui se posent � l'�chelon international si la volont� politique, l'appui et l'int�r�t soutenu qu'exige chacune de ces initiatives lui sont mesur�s. +24. +Les succ�s de l'ann�e �coul�e l'emportent de beaucoup sur les �checs. +La communaut� de vues s'est faite plus �vidente et a su mieux s'exprimer. +L'inclination � faire appel � l'Organisation est encourageante et donne � esp�rer qu'une fois accomplies les t�ches pour lesquelles elle a �t� cr��e, l'ONU parviendra � s'adapter et � faire face aux turbulences dont s'accompagne cette p�riode changeante de notre histoire. +Je souhaiterais pour ma part que l'examen soigneux auquel est soumis ici chacun des domaines d'action aide � d�terminer o� les Etats Membres et le syst�me des Nations Unies lui-m�me devront davantage faire porter leurs efforts. +25. +Bien qu'il y ait tout lieu de se f�liciter d'un certain nombre de succ�s r�cents, un sentiment de satisfaction v�ritable continue de nous �luder. +La renaissance de l'ONU demeure incertaine. +La communaut� internationale se trouve � un tournant. +Une disparit� manifeste existe entre vis�es et r�alit�. +C'est l� un fait que les Etats Membres de l'Organisation et les peuples qu'ils repr�sentent doivent regarder en face. +Un r�alisme accru, un engagement plus r�solu, des efforts plus gros encore et un regain de cr�dibilit� politique, voil� ce que devrait susciter le pr�sent rapport. +Voil� autant de n�cessit�s imp�rieuses, aussi, si le virage que nous avons maintenant � prendre doit d�boucher sur une �tape heureuse dans l'�dification de l'avenir commun. +26. +Il y a beau temps qu'un rapport du Secr�taire g�n�ral sur l'activit� de l'Organisation n'avait pas �t� si long. +Encore n'y rend-on pas justice � la multitude des ouvrages entrepris au cours de l'ann�e �coul�e. +La r�forme n�cessaire du Secr�tariat est ajout�e � la prolif�ration des t�ches que les Etats Membres assignent � l'ONU et aux nouvelles fonctions qu'ils lui demandent de remplir. +Le pr�sent rapport vise � rendre compte de l'ampleur de l'oeuvre que l'Organisation a accomplie ces 12 derniers mois de fa�on aussi factuelle et exhaustive que possible, sans prendre pour autant la dimension double ou triple qu'exigerait un catalogue d�taill�. +Vu l'accroissement de nos responsabilit�s, charge que nous entendons supporter sans rechigner, le rapport annuel n'en a pas moins augment� de volume. +27. +J'esp�re avoir rendu justice aux hommes et aux femmes qui consacrent tant de leur temps et de leur peine au service des Nations Unies. +La fin de la guerre froide offre l'occasion de donner un souffle nouveau � la fonction publique internationale. +Peut-�tre l'Assembl�e g�n�rale souhaitera-t-elle se prononcer � cet �gard sur la question de savoir si certaines des r�gles de gestion du personnel devraient �tre revues et s'il conviendrait d'am�liorer les conditions d'emploi de fa�on que l'Organisation puisse tabler sur le concours des candidats les plus qualifi�s, en particulier � l'�chelon sup�rieur. +Je souhaiterais pour ma part que soit mieux r�compens� le m�rite et qu'il y ait davantage � rendre compte des insuffisances �ventuelles. +28. +En pr�sentant cet aper�u g�n�ral de l'activit� de l'Organisation des Nations Unies, je tiens aussi � mettre l'accent sur la comp�tence, le d�vouement et l'industrie de ses fonctionnaires, qui ont continu� de faire face de leur mieux � une charge de travail sensiblement alourdie. +Je rends hommage aux hommes et aux femmes qui s'emploient � r�soudre certains des probl�mes les plus tenaces au monde avec �nergie et cr�ativit�, payant dans certains cas de leur vie pour qu'il ne puisse �tre dit que les promesses de notre Charte ne seront pas tenues. +" Etre un centre o� s'harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes." +Charte des Nations Unies, Article 1, paragraphe 4 +II. +METTRE EN OEUVRE UNE STRATEGIE CONCERTEE +A. +Les organes des Nations Unies +29. +Le monde subit actuellement une �volution sous l'effet de forces puissantes qu'aucun Etat, ni m�me aucun groupe d'Etats, n'a la capacit� de ma�triser par soi-m�me. +L'Organisation des Nations Unies, en tant qu'entit� structur�e, s'est donc engag�e dans un programme de r�forme d'une port�e consid�rable afin de pouvoir v�ritablement devenir l'instrument mondial de paix et de d�veloppement que ses fondateurs avaient pr�vu il y a de cela un demi-si�cle. +Aucun organe des Nations Unies ne saurait manquer d'�tre touch� par ce processus de r�forme profonde. +1. +L'Assembl�e g�n�rale +30. +L'Assembl�e g�n�rale joue un r�le de plus en plus concret dans les affaires mondiales. +Sa charge de travail est rest�e constamment �lev�e au cours de ses quatre derni�res sessions et s'est m�me encore alourdie dans certains domaines. +Le nombre total de s�ances tenues chaque ann�e par l'Assembl�e, son bureau et ses grandes commissions est rest� � peu pr�s le m�me, soit 436, 412, 418 et 420 de la quarante-quatri�me � la quarante-septi�me session respectivement. +Toutefois, durant la m�me p�riode, les groupes de travail de l'Assembl�e pl�ni�re et des grandes commissions ont multipli� leurs s�ances, qui sont pass�es de 52 pendant la quarante-quatri�me session � 77 durant la quarante-septi�me session. +Quant aux s�ances des grandes commissions, leur nombre a augment� dans des proportions encore plus consid�rables, de 193 lors de la quarante-quatri�me session � 313 lors de la quarante-septi�me session. +31. +Bien que les r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale aient num�riquement diminu� au cours de cette p�riode, elles ont �t� de plus en plus adopt�es par consensus ou sans �tre mises aux voix. +C'est ainsi qu'� sa quarante-septi�me session, l'Assembl�e a adopt� 75 % de ses 295 r�solutions sans proc�der � un vote, tandis qu'� la quarante-quatri�me session, cette proportion �tait de 65 % pour 336 r�solutions (voir fig. 1). +32. +L'expansion du r�le des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix s'est refl�t�e dans les activit�s de l'Assembl�e g�n�rale. +Le nombre de points de l'ordre du jour ayant trait au financement des op�rations de maintien de la paix et autres op�rations hors Si�ge a plus que doubl� entre la quarante-quatri�me et la quarante-septi�me session, passant de 6 � 14. +33. +De la quarante-quatri�me � la quarante-septi�me session, la participation de chefs d'Etat ou de gouvernement au d�bat g�n�ral de l'Assembl�e a progress� de 14 � 21 %. +Au cours de la m�me p�riode, le nombre des Membres des Nations Unies est pass� de 159 � 184. +34. +Durant la partie principale de sa quarante-septi�me session, l'Assembl�e g�n�rale a examin� un large �ventail de questions. +Les r�solutions adopt�es ont trait, notamment, � la convocation d'une conf�rence internationale de paix sur la Somalie, � des mesures sp�cifiques concernant la situation en Bosnie-Herz�govine et au suivi de la Conf�rence des Nations Unies sur l'environnement et le d�veloppement. +L'Assembl�e a pris acte avec satisfaction de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qui a �t� sign�e jusqu'� pr�sent par 148 Etats Membres. +Elle a demand� aux Etats Membres de soumettre leurs vues sur une r�vision �ventuelle de la composition du Conseil de s�curit�. +Elle a �galement d�cid�, en tant que premier pas vers la rationalisation de ses travaux, de r�duire de sept � six le nombre de ses grandes commissions. +35. +L'activit� de l'Assembl�e g�n�rale pourrait �tre encore plus rationalis�e. +Il convient de noter qu'un grand nombre de r�solutions, en particulier mais non exclusivement celles qui ont trait aux domaines �conomique et social, ne portent pas sur des questions de fond, mais rel�vent de d�cisions int�ressant le programme de travail (l'Assembl�e prenant acte d'un rapport et demandant au Secr�taire g�n�ral d'en �tablir un autre). +Je sugg�re, dans un souci d'efficacit�, que les r�solutions en tant que telles soient r�serv�es aux initiatives de l'Assembl�e g�n�rale qui concernent des questions de politique g�n�rale et comportent des recommandations appelant une action de la part des Etats Membres et de la communaut� internationale. +Un dispositif plus simple pourrait �tre alors adopt� pour les d�cisions touchant le programme de travail dans les domaines �conomique et social. +Ce syst�me permettrait �galement d'�tablir une certaine �chelle de priorit� dans l'ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale. +Cet ordre du jour doit �tre lui aussi quelque peu rationalis�. +Par exemple, neuf questions dont �tait saisie l'Assembl�e � sa quarante-septi�me session n'ont pas du tout �t� examin�es. +36. +Je tiens �galement � sugg�rer que, vu les milliers de documents produits chaque ann�e � l'ONU, les Etats Membres examinent soigneusement la n�cessit� de chaque rapport. +De nombreux documents demand�s avec r�gularit� par l'Assembl�e g�n�rale n'ajoutent gu�re d'informations utiles aux rapports de l'ann�e pr�c�dente. +2. +Le Conseil de s�curit� +37. +Face aux nouveaux obstacles que doivent affronter la paix et la s�curit� internationales au sortir de la guerre froide, le Conseil de s�curit� a implicitement chang� sa fa�on de travailler, alors m�me que des appels �taient lanc�s afin que soit modifi�e sa structure officielle. +En effet, contrairement au pass� o� ses s�ances �taient clairement d�limit�es du point de vue du temps et de la question � examiner, le Conseil se trouve maintenant � si�ger presque contin�ment. +Entre le 1er janvier 1992 et le 31 ao�t 1993, il s'est r�uni 359 fois en consultations pl�ni�res, qui ont dur� au total 428 heures. +En outre, il a tenu 247 s�ances officielles, adopt� 137 r�solutions et publi� 144 d�clarations du Pr�sident (voir fig. 2 et 3). +Il en est r�sult� une structure de travail proche d'une "cellule de crise" traitant, sur une base pour ainsi dire permanente, des situations au fur et � mesure de leur apparition. +38. +A la suite de ces changements, le Conseil de s�curit� est maintenant en mesure de suivre de plus pr�s, et de fa�on plus coh�rente qu'avant, les diff�rentes menaces port�es de par le monde contre la s�curit�. +Mais de nouveaux obstacles ont �galement surgi. +Il est devenu manifeste que des op�rations imm�diates visant � r�pondre d'urgence � des crises sur l'ensemble du globe doivent aller de pair avec une compr�hension plus vaste des probl�mes multiples qui se posent actuellement. +En cons�quence, j'approuve la proposition visant � ce que le Conseil tienne des r�unions p�riodiques au niveau minist�riel. +Les consultations officieuses devraient �tre ponctu�es par des s�ances de caract�re plus formel afin de tenir inform� l'ensemble des Etats Membres et d'en solliciter l'appui. +Il conviendrait �galement d'am�liorer les communications avec les autres �l�ments de l'organisation mondiale. +39. +Le Conseil de s�curit� est en train de rationaliser sa documentation et ses autres proc�dures, tout en donnant � son fonctionnement une plus grande transparence. +A cet �gard, je me f�licite des d�cisions visant � mettre chaque mois � la disposition de tous les Etats Membres des pr�visions indicatives concernant le programme de travail du Conseil de s�curit�, ainsi qu'� examiner, en vue de la rationaliser, la liste de questions dont est saisi le Conseil. +40. +En r�ponse � la demande faite par l'Assembl�e g�n�rale dans sa r�solution 47/62 du 11 d�cembre 1992, j'ai invit� les Etats Membres � soumettre des observations �crites sur une �ventuelle r�vision de la composition du Conseil de s�curit�. +Des propositions m�ritant d'�tre s�rieusement �tudi�es ont maintenant �t� pr�sent�es. +La question de la composition du Conseil de s�curit� est d'une importance cruciale et j'esp�re beaucoup qu'elle sera r�solue au moment o� l'Organisation c�l�brera son cinquanti�me anniversaire. +3. +Conseil �conomique et social +41. +Le Conseil �conomique et social est sans doute l'organe de l'Organisation des Nations Unies qui a re�u le moins d'attention durant les ann�es de la guerre froide. +Or, le d�veloppement �conomique et social d�j� un objectif fondamental en lui-m�me est �galement consid�r� comme le pr�alable d'une paix et d'une s�curit� mondiales durables. Il faut donc qu'une plus grande attention soit � l'avenir accord�e au Conseil. +42. +Dans l'allocution que j'ai prononc�e devant le Conseil lors du d�bat de haut niveau � sa session de fond de 1993, le 30 juin � Gen�ve, j'ai soulign� une fois de plus l'importance du Conseil. +J'ai �galement rappel� deux propositions que j'avais d�j� faites l'an dernier, � savoir que le Conseil soit invit� � soumettre au Conseil de s�curit� des rapports sur les situations dans le domaine �conomique et social qui, � son avis, font peser une menace sur le paix et la s�curit� internationales et qu'il mette en place un m�canisme intersessions de haut niveau qui permette de r�agir sans retard � l'�volution des r�alit�s socio-�conomiques. +J'ai not� que ces propositions n'avaient pas �t� s�rieusement examin�es. +Je saisis cette occasion pour les r�it�rer. +43. +A la suite du d�bat de haut niveau � la session de fond de 1992, le Pr�sident du Conseil a cr�� un groupe de travail sp�cial pour le th�me "Renforcement de la coop�ration internationale pour le d�veloppement : r�le du syst�me des Nations Unies" et l'a charg� de mener � bien des consultations avant la quarante-septi�me session de l'Assembl�e g�n�rale de fa�on que l'�lan imprim� lors du d�bat de haut niveau ne se perde pas. +J'ai mis � la disposition de l'Assembl�e les notes d'information pr�sent�es au Groupe de travail sp�cial par des d�l�gations ou des groupes de d�l�gations ainsi qu'un r�pertoire de ces notes �tablis par le secr�tariat du Conseil �conomique et social. +44. +A la quarante-septi�me session, le Pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale a constitu� un second groupe de travail sp�cial de la pl�ni�re, � composition non limit�e, sur le point 47 de l'ordre du jour (Restructuration et revitalisation de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines �conomique et social et les domaines connexes) pour poursuivre les discussions. +Les s�ances du Groupe de travail ont �t� �chelonn�es sur plusieurs mois. +Les n�gociations ont port� sur un certain nombre de questions importantes, dont la composition des conseils d'administration des programmes et fonds des Nations Unies et le financement des activit�s op�rationnelles pour le d�veloppement, et leurs r�sultats ont �t� pr�sent�s officiellement au Pr�sident de l'Assembl�e � une s�ance pl�ni�re, le 25 juin 1993, imm�diatement avant la session de fond de 1993 du Conseil. +J'ai le regret d'avoir � annoncer que les n�gociations sont dans l'impasse et qu'aucune d�cision n'a �t� prise � cette s�ance. +45. +A la session de fond de 1993 du Conseil � Gen�ve, des progr�s ont �t� r�alis�s sur la voie de la r�orientation des travaux du Conseil dans le sens de la coordination du syst�me des Nations Unies. +Lors du d�bat de haut niveau consacr� au Sommet mondial pour le d�veloppement social, une attention consid�rable a �t� accord�e � la contribution apport�e par le syst�me des Nations Unies au d�veloppement social. +On a soulign� qu'il fallait � la fois que le syst�me soit unifi� et fonctionne de fa�on coh�rente. +Un certain nombre de participants ont fait part de leur d�ception face au blocage des n�gociations visant � restructurer le Conseil �conomique et social. +46. +Je continue d'esp�rer que les efforts d�ploy�s et la bonne volont� manifest�e par les Etats Membres pour revitaliser le Conseil �conomique et social et rationaliser les travaux de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil porteront leurs fruits. +La communaut� mondiale se doit de saisir cette chance qui risque de ne plus se repr�senter. +Le processus de revitalisation des travaux de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines �conomique et social doit �tre remis sur les rails. +J'exhorte les Etats Membres � faire tout ce qui est en leur pouvoir � cette fin. +47. +" Action 21" adopt� � la Conf�rence des Nations Unies sur l'environnement et le d�veloppement, qui a eu lieu � Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992, est le premier accord international qui exprime un consensus � l'�chelle mondiale et un engagement politique aux niveaux les plus �lev�s en faveur d'une action dans les domaines de la population, de l'environnement et du progr�s �conomique s'inscrivant dans un programme de d�veloppement durable. +La Conf�rence a appel� les gouvernements � adopter des politiques � long terme sur des questions touchant � l'environnement et au d�veloppement durable capitales pour le bien-�tre et la survie de l'humanit�. +Elle a en outre test� la volont� des nations de coop�rer pour mettre au point, � l'�chelle mondiale, des strat�gies en vue d'une utilisation durable des ressources. +48. +A la suite de la Conf�rence de Rio de Janeiro, tous les organismes et organes des Nations Unies ont �t� appel�s � contribuer � une vaste action de l'ensemble du syst�me en faveur du d�veloppement durable et � aider les gouvernements � traduire dans les faits les politiques de d�veloppement durable. +L'Assembl�e g�n�rale a approuv� le programme Action 21 � sa quarante-septi�me session. +49. +La Commission du d�veloppement durable a tenu sa premi�re session de fond au Si�ge du 14 au 25 juin 1993. +Le vif d�sir manifest� par les gouvernements de voir leur pays compter parmi ses membres, le plus nombre de ministres qui ont particip� au d�bat de haut niveau � sa premi�re session et le nombre impressionnant d'organisations non gouvernementales (700 environ) qui se sont fait accr�diter aupr�s d'elle d�montrent amplement l'int�r�t suscit� par la Commission. +Il est apparu clairement d�s cette premi�re session qu'en d�pit des conditions �conomiques et financi�res d�favorables actuelles, toutes les parties sont fermement r�solues � remplir les engagements contract�s � la Conf�rence des Nations Unies sur l'environnement et le d�veloppement. +50. +L'appui manifest� � la r�union des chefs de gouvernement des pays de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (le "Sommet de Tokyo") en juillet 1993, tant pour les travaux de la Commission du d�veloppement durable que pour les autres processus recommand�s par la Conf�rence de Rio de Janeiro, est encore venu renforcer cette impression positive. +51. +Un nouveau Comit� interorganisations sur le d�veloppement durable a �t� cr�� pour assurer une coop�ration effective apr�s la Conf�rence de Rio de Janeiro. +Les organes directeurs des divers organismes et programmes ont pris des mesures pour donner suite aux d�cisions de la Conf�rence. +52. +Le Conseil consultatif de haut niveau sur le d�veloppement durable sera charg� de conseiller le Secr�taire g�n�ral et, par son interm�diaire, la Commission du d�veloppement durable et d'autres organes comp�tents de l'Organisation des Nations Unies. +J'ai nomm� ses 21 membres, et il devrait se r�unir pour la premi�re fois en septembre, juste avant l'ouverture de l'Assembl�e g�n�rale. +Les travaux cons�cutifs � la Conf�rence de Rio de Janeiro sont examin�s � la section III du pr�sent rapport. +4. +Conseil de tutelle +53. +Le Conseil de tutelle, conform�ment � l'Article 86 de la Charte, se compose de cinq Etats Membres : la Chine, les Etats-Unis d'Am�rique, la F�d�ration de Russie, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. +Aux termes des Articles 83 et 87 de la Charte, il est charg� d'aider le Conseil de s�curit� ou l'Assembl�e g�n�rale � s'acquitter de leurs responsabilit�s au titre du r�gime international de tutelle. +Cela fait plus de 45 ans que le Conseil s'acquitte de son mandat en examinant la situation dans les territoires sous tutelle et en y envoyant des missions de visite. +L'Accord de tutelle de 1947 ne s'applique plus qu'� une seule entit� : les Palaos. +54. +A sa soixanti�me session en mai 1993, le Conseil de tutelle a not� que les dirigeants des Palaos souhaitaient mettre fin � la tutelle avant l'�ch�ance pr�vue et avaient donc d�cid� d'organiser un pl�biscite le huiti�me sur l'Accord de libre association avec les Etats-Unis d'Am�rique. +Le pl�biscite, initialement pr�vu pour juillet 1993, a �t� report� et devrait, conform�ment � un d�cret du Pr�sident des Palaos, avoir lieu le 9 novembre 1993. +5. +Cour internationale de Justice +55. +La Cour internationale de Justice, sise � La Haye, compte parmi les principaux organes de l'Organisation des Nations Unies aux termes de l'Article 7 de la Charte et, aux termes de l'Article 92, elle est l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Au cours de ces quelques derni�res ann�es, le nombre des affaires contentieuses, par opposition aux demandes d'avis consultatifs, a consid�rablement augment�. +En 1993, la Cour �tait saisie de 12 affaires nombre record depuis sa cr�ation qui globalement faisaient intervenir des Etats de presque toutes les r�gions du monde. +56. +Pendant la p�riode � l'examen, la Cour a rendu deux arr�ts et, dans un temps record, une ordonnance indiquant des mesures conservatoires. Elle a en outre tenu une proc�dure orale sur le fond de deux affaires et, pour ce qui est des autres affaires, des pi�ces de proc�dure volumineuses ont �t� d�pos�es dans les d�lais prescrits. +57. +En septembre 1992, une chambre de la Cour, apr�s avoir examin� le dossier le plus volumineux dans l'histoire de la Cour, a statu� sur l'affaire Diff�rend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras : Nicaragua (intervenant) qui soulevait des questions si complexes et si diverses qu'il y aurait largement eu mati�re pour huit affaires diff�rentes. +Dans son arr�t, la chambre a d�limit� la fronti�re terrestre dans chacun des secteurs contest�s. +Elle a �galement statu� sur le statut juridique des �les du golfe de Fonseca, sur les droits sur les eaux situ�es � l'int�rieur et � l'ext�rieur du golfe, et sur les cons�quences de l'arr�t pour l'Etat intervenant, le Nicaragua. +58. +A la fin du mois de mars et au d�but du mois d'avril 1993, la Cour a examin� une demande en indication de mesures conservatoires pr�sent�e par la Bosnie-Herz�govine lors du d�p�t d'une requ�te introductive d'instance contre la Yougoslavie (Serbie et Mont�n�gro) dans l'affaire relative � l'Application de la Convention pour la pr�vention et la r�pression du crime de g�nocide [Bosnie-Herz�govine c. Yougoslavie (Serbie et Mont�n�gro)]. +59. +Le plus t�t possible apr�s avoir re�u la demande, et apr�s avoir rejet� une demande de remise de l'affaire, la Cour a entendu les observations des deux parties. +Une semaine plus tard, le 8 avril 1993, elle a rendu une ordonnance dans laquelle elle indiquait que la R�publique f�d�rative de Yougoslavie (Serbie et Mont�n�gro) devait "imm�diatement ... prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de pr�venir la commission du crime de g�nocide" et que les deux parties devaient veiller � ce que ne soit prise aucune mesure "de nature � aggraver ou �tendre le diff�rend existant sur la pr�vention et la r�pression du crime de g�nocide, ou � en rendre la solution plus difficile". +Dans une autre ordonnance, le Pr�sident de la Cour a fix� les d�lais pour la proc�dure �crite sur le fond. +60. +A la fin du mois d'ao�t 1993, la Cour s'est r�unie pour examiner une seconde demande de la Bosnie-Herz�govine ainsi qu'une demande �manant de la Yougoslavie en indication de mesures conservatoires sur le m�me dossier. +61. +La Cour a entendu les parties dans l'affaire D�limitation maritime dans la r�gion situ�e entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norv�ge) en janvier 1993. +Elle a rendu, le 14 juin 1993, un arr�t sur le fond, dans lequel elle a d�clar� que le plateau continental et les zones de p�che �taient des zones distinctes auxquelles les m�mes concepts ne pouvaient �tre appliqu�s aux fins de d�limitation. +Elle a not�, toutefois, que, conform�ment au droit applicable � la d�limitation de l'une ou l'autre de ces zones, sa t�che �tait de parvenir � une "solution �quitable". +Dans son arr�t, la Cour a divis� la zone faisant l'objet de revendications concurrentes en trois secteurs et a fix� la ligne de d�limitation dans chacun d'entre eux. +62. +Le prononc� de l'arr�t dans cette affaire a eu lieu le m�me jour que la premi�re audience concernant l'affaire du Diff�rend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad), qui a �t� soumise � la Cour en vertu d'un compromis entre la Jamahiriya arabe libyenne et le Tchad. +Apr�s cinq semaines d'audiences, la Cour d�lib�re actuellement sur ce dossier. +63. +De nouvelles affaires sont venues s'ajouter au r�le d�j� charg� de la Cour. +Outre les affaires mentionn�es plus haut, sont inscrites au r�le pour l'ann�e 1993 les affaires suivantes : +a) +Incident a�rien du 3 juillet 1988 (R�publique islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Am�rique); +b) +Certaines terres � phosphate � Nauru (Nauru c. Australie); +c) +Timor oriental (Portugal c. Australie); +d) +D�limitation maritime entre la Guin�e-Bissau et le S�n�gal; +e) +D�limitation maritime et questions territoriales entre le Qatar et le Bahre�n; +f) +Questions d'interpr�tation et d'application de la Convention de Montr�al de 1971 r�sultant de l'incident a�rien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni); +g) +Questions d'interpr�tation et d'application de la Convention de Montr�al de 1971 r�sultant de l'incident a�rien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Am�rique); +h) +Plates-formes p�troli�res (R�publique islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Am�rique); +i) +Projet de Gabcikovo-Nagyamaros (Hongrie/Slovaquie). +64. +Le nombre d'affaires pr�sentant non seulement une importance juridique mais aussi une importance politique consid�rable montre que la Cour ne sert pas qu'� trancher des questions de droit, mais qu'elle fait aussi partie int�grante du dispositif des Nations Unies en faveur de la paix. +Consid�r�es dans ce contexte, les comp�tences contentieuses et consultatives de la Cour sont compl�mentaires. +C'est cette place importante occup�e par la Cour dans l'ensemble du dispositif mis en place par les Nations Unies pour le r�tablissement de la paix qui m'a incit� � recommander dans "l'Agenda pour la paix", que le Secr�taire g�n�ral soit autoris� � demander des avis consultatifs � la Cour. +65. +Conform�ment au paragraphe 1 de l'Article 26 de son Statut, la Cour internationale de Justice a constitu� une chambre de sept membres sp�cialis�e dans les questions d'environnement. +Les membres ont �t� �lus au scrutin secret pour un mandat initial de six mois commen�ant le 6 ao�t 1993. +66. +On assiste actuellement � une tendance � la prolif�ration des tribunaux internationaux : +par exemple, des propositions ont �t� avanc�es en vue de la cr�ation de divers tribunaux r�gionaux et de celle de tribunaux sp�cialis�s dans les diff�rends concernant l'environnement, les droits de l'homme et le droit de la mer. +Or une des caract�ristiques essentielles du droit international est qu'il s'agit d'un syst�me unique et universel. +Si des tribunaux sp�cialis�s doivent �tre cr��s, il sera donc sans doute n�cessaire de les faire relever d'un syst�me commun de fa�on que des questions de droit puissent �tre renvoy�es � l'organe judiciaire principal des Nations Unies. +6. +Secr�tariat +67. +Le Secr�tariat continuera � s'attaquer au probl�me du renforcement de l'aptitude de l'Organisation � g�rer les 29 op�rations de maintien de la paix et autres op�rations hors Si�ge. +Des mesures ont d'ores et d�j� �t� prises pour d�finir plus clairement les responsabilit�s respectives du D�partement des affaires politiques et du D�partement des op�rations de maintien de la paix en ce qui concerne ces op�rations. +Durant l'ann�e � venir, on devra poursuivre les efforts en vue d'am�liorer la pr�paration de l'action gr�ce � une coordination plus �troite entre d�partements, de r�aliser des progr�s dans les domaines de la planification budg�taire et de la gestion financi�re, de dynamiser les structures de v�rification, d'analyse et d'�valuation des programmes, de mettre en place un plan g�n�ral de recrutement et d'affectation et d'assurer la s�ret� et la s�curit� du personnel sur le terrain. +On s'efforcera de mettre au point des dispositifs qui permettent, dans un environnement en �volution, de pr�parer les op�rations de maintien de la paix, de les lancer, de les g�rer et d'y mettre fin de mani�re plus syst�matique, plus exp�ditive et plus rentable. +68. +Des progr�s importants ont �t� r�alis�s : mise en place de nouveaux syst�mes informatiques pour les travaux li�s aux op�rations hors Si�ge, en mati�re d'�tablissement des budgets, de comptabilit�, d'achats et de contr�le des stocks; d�l�gation accrue de l'autorit� administrative en faveur des missions; cr�ation d'un service d'appui int�gr� sur le terrain, destin� � faciliter les rapports entre les composantes militaire et civile; mise en place de nouvelles modalit�s de recrutement et d'affectation du personnel en mission, ainsi que de nouveaux moyens de formation aux op�rations hors Si�ge. +69. +Par suite de la multiplication des cas o� il est demand� � l'Organisation de lancer ou de poursuivre des op�rations de r�tablissement ou de maintien de la paix, le syst�me est extraordinairement sollicit�; d'autre part, il importe que les agents plac�s sur le terrain pour remplir les fonctions administratives essentielles dans les domaines de l'administration g�n�rale, de la gestion du personnel, des finances et des achats soient des fonctionnaires exp�riment�s de l'Organisation. Aussi s'attaquera-t-on en priorit� au probl�me de la p�nurie actuelle d'administrateurs exp�riment�s de classe �lev�e, qui connaissent bien les politiques et les r�gles de fonctionnement de l'Organisation et que l'on puisse affecter � ces missions sur le terrain. +70. +Dans mon introduction au pr�sent rapport annuel, j'ai rendu hommage aux fonctionnaires des Nations Unies. +On ne r�ussira jamais � restructurer le Secr�tariat si l'on ne fait pas la place qu'il m�rite � son personnel, qui constitue son atout le plus important. +Je suis de plus en plus impressionn� par le d�vouement et le sens des responsabilit�s des fonctionnaires du Secr�tariat. +Alors qu'il nous faut faire face au d�veloppement de nos activit�s et aux probl�mes de restructuration, c'est � leur attachement aux id�aux des Nations Unies, au fait qu'ils acceptent de travailler de longues heures dans des conditions difficiles, et � leur facult� d'adaptation � des situations nouvelles et vari�es que nous devons de pouvoir continuer � mener � bien les t�ches quotidiennes de l'Organisation. +71. +Au cours de l'ann�e, plus de 1 200 fonctionnaires administrateurs et agents des services g�n�raux se sont port�s volontaires pour participer � des missions des Nations Unies pour la paix, missions o� ils sont souvent soumis � de graves dangers et � une grande tension. +Nombre des fonctions qui �taient pr�c�demment assur�es par ces fonctionnaires ont d� �tre prises en charge par le personnel rest� au Si�ge, dont le fardeau s'en est trouv� encore alourdi. +Je saisis cette occasion pour r�affirmer ma volont� d'am�liorer les conditions d'emploi de tous les fonctionnaires de l'Organisation, particuli�rement dans les domaines de la s�curit�, des traitements et de l'organisation des carri�res. +72. +Qu'ils soient affect�s � des missions hors Si�ge ou � d'autres programmes arr�t�s par les organes d�lib�rants, il faut que les fonctionnaires de l'Organisation soient � m�me de la faire fonctionner comme un organisme efficace et moderne. +Comme on peut le constater dans le projet de budget-programme pour le prochain exercice biennal, je suis r�solu � ce que la formation, qui a �t� n�glig�e dans le pass� (si l'on compare l'ONU � d'autres fonctions publiques ou organisations internationales), retrouve la place qu'elle m�rite dans la conduite de l'Organisation. +Un programme complet de perfectionnement des cadres a �t� lanc� pour d�velopper les capacit�s d'animation et de gestion des fonctionnaires du Secr�tariat en commen�ant par une s�rie de s�minaires de gestion � l'intention de tous les directeurs, qui sera ensuite �tendue aux autres niveaux de la hi�rarchie. +73. +S'il est important d'am�liorer et d'actualiser les comp�tences des fonctionnaires, il faut aussi attirer vers l'Organisation des candidats dou�s et qualifi�s : c'est �galement un moyen d'assurer que le personnel rel�ve les d�fis des ann�es 90. +Bien que le recrutement de fonctionnaires permanents ait �t� suspendu en raison des op�rations de restructuration et de rationalisation, les concours nationaux ont constitu� un excellent outil pour s�lectionner les meilleurs �l�ments disponibles, pays par pays, pour remplir les postes d'administrateur d�butant. +En 1993, 19 pays auront �t� sollicit�s pour fournir des candidats � ces concours, au lieu de 12 en 1992. +La suspension du recrutement ne s'applique pas aux postes affect�s aux laur�ats de ces concours. +74. +Je compte m'employer � am�liorer la r�partition g�ographique des postes et � assurer un apport de sang neuf � l'Organisation. +Ce sont l� deux pr�occupations importantes si l'on veut g�rer efficacement les ressources humaines de l'ONU. +Mais il importe tout autant de faire en sorte qu'hommes et femmes puissent s'acquitter de leurs t�ches sur un pied d'�galit�. +75. +Une action importante est en cours pour am�liorer le statut des femmes dans l'Organisation, surtout en ce qui concerne les postes de rang �lev�. +Tout en reconnaissant qu'il s'agit l� d'une entreprise de longue haleine, cette politique produit d�j� des r�sultats concrets. +Un des �l�ments importants de cette action a �t� la promulgation, l'an pass�, de directives relatives au harc�lement sexuel. +Il faut �galement �laborer des r�gles �quitables permettant de licencier, sans mettre leur honneur en cause, les fonctionnaires dont la performance n'est plus � la hauteur de ce que leurs premi�res ann�es de service avaient permis d'escompter. +76. +Former le personnel, promouvoir l'�galit� entre hommes et femmes et s�lectionner les meilleurs candidats que les Etats Membres ont � offrir sont trois aspects essentiels de l'action que je m�ne pour rendre l'Organisation plus efficace. +Cependant, si les conditions d'emploi ne demeurent pas comp�titives, l'Organisation sera condamn�e � perdre ses meilleurs �l�ments. +77. +Au cours de l'ann�e, il est clairement ressorti des travaux du Comit� administratif de coordination que les conditions d'emploi � l'ONU se d�gradent r�guli�rement et deviennent moins comp�titives par rapport aux march�s du travail et aux autres organisations internationales. +L'Assembl�e g�n�rale elle-m�me a reconnu que les r�mun�rations offertes par certaines organisations internationales n'appliquant pas le r�gime commun �taient sup�rieures � celles pratiqu�es par l'ONU. +Il est paradoxal de le constater alors m�me que les fonctionnaires de l'Organisation sont soumis � des exigences nouvelles et multiples. +A la demande du CAC, l'attention des Etats Membres et de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) est actuellement attir�e sur cette situation pr�occupante. +Aussi ai-je d�cid� de proc�der, avec le CAC et la CFPI, � une �tude des moyens propres � rendre plus comp�titives la r�mun�ration et les conditions d'emploi. +J'esp�re que cette �tude conduira le CAC et la CFPI � formuler des recommandations concr�tes sur l'am�lioration des conditions d'emploi des fonctionnaires de l'Organisation avant la quarante-neuvi�me session de l'Assembl�e g�n�rale, en 1994, qui sera la prochaine occasion pour celle-ci d'examiner la question quant au fond. +78. +A ce sujet, je me dois d'insister une fois de plus sur l'importance d'une fonction publique internationale r�ellement int�gr�e et ind�pendante, refl�tant une r�partition g�ographique �quilibr�e, compos�e de personnes de la plus haute valeur et qui apporte aux Etats Membres un appui efficace et int�gr�. +Dans le cadre de mon action visant � imprimer un nouvel �lan � la fonction publique internationale, � pr�server l'int�grit� et l'ind�pendance du personnel et � �largir les possibilit�s de carri�re, j'�tudie depuis quelque temps une nouvelle conception des nominations aux �chelons sup�rieurs. +Compte tenu des vues qui ont �t� exprim�es par les Etats Membres dans la r�solution 47/212 B de l'Assembl�e g�n�rale, j'ai l'intention de proposer � l'Assembl�e, � sa quarante-huiti�me session, des mesures relatives aux niveaux sup�rieurs de la hi�rarchie de l'Organisation, qui figureront dans mon expos� sur les postes de rang �lev� qui accompagnera le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1994-1995. +79. +En m�me temps que la fonction administrative �tait rationalis�e, les contr�les internes et les proc�dures de v�rification ont �t� renforc�s en 1993 comme les Etats Membres l'avaient demand� � diverses occasions. +Les am�liorations portent sur la mani�re dont les contr�les internes sont �tay�s, le suivi de l'application des recommandations d'origine interne et externe, l'examen de l'effectif de la Division charg�e de la v�rification interne et les choix relatifs � l'�tendue des v�rifications. +Le resserrement des contr�les internes entra�nera la responsabilisation de l'encadrement, qui est une des conditions essentielles d'une organisation plus efficace. +80. +En ao�t 1993, j'ai annonc� la cr�ation du poste de sous-secr�taire g�n�ral aux inspections et investigations, dont le titulaire dirigera une unit� autonome, le Bureau des inspections et investigations, qui regroupera divers services actuellement rattach�s au D�partement de l'administration et de la gestion, dont les activit�s englobent la v�rification, les services consultatifs de gestion, l'�valuation et le contr�le. +Le nouveau Sous-Secr�taire g�n�ral sera plac� sous mon autorit� directe et travaillera en �troite collaboration avec le Secr�taire g�n�ral adjoint � l'administration et � la gestion. +La nomination de ce fonctionnaire est la premi�re �tape sur la voie de la cr�ation d'un poste de haut rang dont le titulaire disposera de pouvoirs plus �tendus dans les domaines de l'audit, de l'�valuation et des investigations. +81. +Avec la mise en oeuvre du syst�me int�gr� de gestion (SIG), gr�ce � l'analyse des traces �lectroniques, les possibilit�s de contr�le et de v�rification seront plus �tendues que jamais. +Le SIG marque une �tape importante dans l'uniformisation et la rationalisation de la pratique de la gestion dans tous les lieux d'affectation de l'Organisation. +Pour la premi�re fois, l'ONU va pouvoir disposer en temps voulu d'une information compl�te et r�cente sur ses ressources et leur emploi. +Utilis� par d'autres programmes et organismes des Nations Unies, le SIG pourrait �galement �tre un facteur de transparence et de plus grande compatibilit� de l'information d'un organisme � l'autre, ce qui conduirait � une harmonisation sur le plan administratif. +82. +Le renforcement du r�le de l'Organisation en tant que p�le de concertation internationale et multilat�rale s'est traduit par un accroissement de la demande de services de conf�rence � laquelle doit r�pondre le Secr�tariat. +L'intensification des activit�s du Conseil de s�curit� et de ses organes subsidiaires, la cr�ation de plusieurs nouveaux organes d'experts et organes intergouvernementaux et la pratique de plus en plus fr�quente consistant � tenir simultan�ment des s�ances officielles et des consultations officieuses ont entra�n� une augmentation de 10 % du volume de travail des services de conf�rence, et les pr�visions pour 1993 sont encore plus �lev�es. +En d�pit des dispositions prises par l'Assembl�e g�n�rale dans sa r�solution 41/213 du 19 d�cembre 1986 relative � la limitation des activit�s de conf�rence, le nombre de s�ances n'a cess� d'augmenter, qu'il s'agisse de celles qui sont inscrites au calendrier des conf�rences approuv� ou des r�unions impr�vues. +83. +Dans la mesure du possible, on a fait face � cette difficult� en prenant des mesures destin�es � augmenter la productivit� des services de conf�rence, principalement gr�ce � l'application de techniques plus perfectionn�es et � la coordination avec les secr�tariats des services organiques. +Il n'en reste pas moins que la n�cessit� de limiter les d�penses de services de conf�rence a oblig� � r�duire certains services d'interpr�tation et de traduction. +84. +Le recours � l'automatisation pour accro�tre la productivit� du personnel ne se limite pas aux services de conf�rence. +La plupart des secteurs du Secr�tariat connaissent une �volution importante dans ce domaine. +On s'appuie davantage sur le r�seau mondial d'ordinateurs et sur les moyens de t�l�communication, qui sont en cours de modernisation. +85. +Parall�lement � la r�forme des pratiques de gestion, des mesures sont prises actuellement pour accro�tre l'efficacit� des secteurs �conomique et social de l'Organisation. +Dans le discours que j'ai prononc� devant l'Assembl�e g�n�rale le 2 novembre 1992 � l'occasion de l'ouverture du d�bat sur le suivi de la Conf�rence sur l'environnement et le d�veloppement, j'ai dit que l'un de mes principaux projets �tait de "cr�er une unit� d'objectifs dans les secteurs �conomique, social et environnemental de l'Organisation". +86. +Dans le cadre de ce projet, je me suis efforc� de d�finir les fonctions des diff�rentes composantes de l'Organisation et de d�terminer de quelle mani�re ces fonctions pourraient �tre remplies avec le maximum d'efficacit� par l'Organisation elle-m�me et au sein des organismes et des institutions sp�cialis�es des Nations Unies. +J'ai ax� ma strat�gie de gestion sur une r�partition plus rationnelle des responsabilit�s entre le Si�ge et les centres des Nations Unies � Gen�ve, Nairobi et Vienne, ainsi qu'entre nos structures mondiales, r�gionales et locales. +Il devrait en r�sulter une d�finition plus claire des objectifs des diff�rents programmes des Nations Unies et une conception plus pr�cise de la sp�cificit� de chacun des centres. +Des responsabilit�s clairement d�finies dans une structure plus simple, assorties de mesures visant � �liminer les doubles emplois et les chevauchements, am�lioreront consid�rablement la coordination. +87. +Deux grands principes sous-tendent ma conception de la r�partition des responsabilit�s entre le Si�ge et les autres composantes de la structure �conomique et sociale de l'Organisation. +Selon le premier de ces principes, la responsabilit� des domaines d'activit� ou des grandes questions relevant de la comp�tence des Nations Unies devrait, dans toute la mesure du possible, �tre assign�e clairement � une unit� ou entit� particuli�re du Secr�tariat qui serait dot�e de la masse critique indispensable, en �vitant les doubles emplois et dans le cadre d'une strat�gie � l'�chelle de l'Organisation. +Selon le deuxi�me principe, qui se rattache au premier, toutes les entit�s �conomiques, sociales et �cologiques de l'ONU, coordonn�es depuis le Si�ge, devraient attribuer, chacune dans son propre secteur d'activit�, un degr� de priorit� �lev� � la fourniture de services de fond aux organes intergouvernementaux centraux. +Inversement, les moyens d'action dont est dot� le Si�ge pour traiter des questions intersectorielles devraient �tre mis � la disposition et guider les d�lib�rations non seulement des organes intergouvernementaux centraux, mais encore des instances de direction et autres organes intergouvernementaux de chacune des entit�s ext�rieures au Si�ge. +88. +Lorsque, sur la base de ces principes, j'ai proc�d� � la deuxi�me phase de la restructuration, j'ai tenu compte de pr�s des enseignements tir�s de la premi�re phase, que j'avais lanc�e au d�but de 1992 peu apr�s mon entr�e en fonctions. +La cr�ation � New York d'un D�partement du d�veloppement �conomique et social unique constituait l'un des pivots de cette phase. +J'y voyais une premi�re �tape visant � favoriser des synergies nouvelles entre trois grands domaines d'activit� du Si�ge : +coordination et r�flexion strat�gique � l'�chelle du syst�me; recherche, analyse et �tude des questions �conomiques et sociales mondiales; et activit�s de coop�ration technique dans les pays en d�veloppement. +Cette phase initiale de la restructuration devait pr�parer le terrain pour une deuxi�me phase englobant l'ensemble des secteurs �conomique et social de l'Organisation. +89. +Le processus de restructuration des activit�s et souvent des locaux des plus de 1 000 fonctionnaires travaillant dans le domaine �conomique et social au Si�ge a impos� un effort consid�rable � ces derniers. +Cela n'a pas emp�ch� le nouveau D�partement de r�aliser de fructueuses synergies entre personnel op�rationnel, d'un c�t�, et chercheurs et analystes, de l'autre, ouvrant par l� m�me des perspectives in�dites et imprimant un nouvel �lan � de nombreuses activit�s. +90. +A la lumi�re de cette exp�rience, des travaux d'un comit� d'experts de haut niveau et des d�bats de l'Assembl�e g�n�rale, j'ai pris, en d�cembre 1992, une s�rie de d�cisions qui constituent la deuxi�me phase de la r�forme des secteurs �conomique et social de l'Organisation. +Ces d�cisions concernaient la cr�ation de trois nouveaux d�partements ax�s, respectivement, sur la coordination des politiques et du d�veloppement durable, l'information �conomique et sociale et l'analyse des politiques, et les services d'appui et de gestion pour le d�veloppement. +91. +Il en est r�sult� un meilleur �quilibre entre les structures du Secr�tariat responsables, au Si�ge, des secteurs politique, humanitaire, �conomique et social. +Les unit�s administratives ont d�sormais des mandats et des responsabilit�s clairement d�limit�s, et les services fournis aux organes intergouvernementaux centraux ont �t� am�lior�s et int�gr�s. +En outre, la capacit� de production de donn�es et de statistiques permettant d'�tayer la prise de d�cisions aux niveaux national et international a �t� �largie, et la coop�ration technique est maintenant mieux cibl�e. +92. +Gr�ce au transfert � New York au D�partement de la coordination des politiques et du d�veloppement durable des fonctions et activit�s pertinentes du Centre pour le d�veloppement social et les affaires humanitaires de Vienne et du secr�tariat du Conseil mondial de l'alimentation de Rome, on devrait pouvoir assurer une plus grande coh�rence dans la d�finition des grandes politiques de l'Organisation et mettre des services plus efficaces et mieux coordonn�s � la disposition des organes intergouvernementaux centraux. +D'une fa�on g�n�rale, ces mesures favoriseront une approche plus int�gr�e du d�veloppement. +93. +La dispersion des activit�s de l'Organisation dans des domaines �troitement interd�pendants comme le commerce ext�rieur, les finances, les investissements et les services, a in�vitablement r�duit leur impact. +Le regroupement de ces activit�s au sein de la Conf�rence des Nations Unies sur le commerce et le d�veloppement �liminera les chevauchements et permettra d'am�liorer la qualit� de l'appui fourni au Centre des Nations Unies sur les soci�t�s transnationales, � la Commission pour la science et la technologie au service du d�veloppement, ainsi qu'au Conseil du commerce et du d�veloppement et � ses organes subsidiaires. +En outre, le Centre des Nations Unies pour les �tablissements humains et le Programme des Nations Unies pour l'environnement, qui occupent les locaux de l'Office des Nations Unies � Nairobi, ont �t� plac�s sous une direction commune. +Cette mesure favorisera les synergies entre les deux organismes et permettra de r�aliser des �conomies. +94. +En 1993, l'Office des Nations Unies � Gen�ve a d� affronter et r�soudre un double probl�me de fonctionnement et de structure. +Priorit� a �t� donn�e � l'am�lioration de sa gestion interne et de sa capacit� de satisfaire � de nouvelles demandes, notamment pour ce qui est des activit�s op�rationnelles de l'Organisation. +Au sein de l'Office des Nations Unies � Vienne, le Programme des Nations Unies pour le contr�le international des drogues a pour mandat de s'attaquer aux graves probl�mes que posent la criminalit� et les drogues. +Le Programme des Nations Unies en mati�re de pr�vention du crime et de justice p�nale, qui rel�ve �galement de l'Office des Nations Unies � Vienne, s'est surtout efforc� de fournir un appui direct aux Etats gr�ce aux activit�s de coop�ration technique et de formation. +Je saisis cette occasion pour r�affirmer ma volont� de voir Vienne rester l'un des principaux centres des Nations Unies. +95. +J'ai accord� une attention toute particuli�re au Comit� administratif de coordination, dont je suis le Pr�sident, en raison du r�le essentiel qu'il joue pour conf�rer une certaine unit� de dessein � l'ensemble du syst�me des Nations Unies. +Un examen approfondi du fonctionnement du Comit� et de ses m�canisme subsidiaires a �t� entrepris cette ann�e. +96. +Tout d'abord, le fonctionnement du Comit� a �t� pass� en revue, ce qui a abouti � l'adoption d'un certain nombre de principes directeurs. +Je compte soumettre au Comit�, pour qu'il l'examine, tout programme ou proposition de nature g�n�rale ou int�ressant l'ensemble du syst�me et dont l'importance ou le contenu me semblent appeler des consultations pr�alables avec les institutions concern�es ainsi que leur coop�ration ult�rieure pour en assurer le suivi et l'application. +Je tiendrai le Conseil �conomique et social pleinement inform� de l'issue de ces consultations. +97. +De leur c�t�, les chefs de secr�tariat des organisations composant le Comit� administratif de coordination se sont engag�s � mener les consultations n�cessaires, dans le cadre du Comit�, chaque fois qu'ils lancent de leur propre initiative une op�ration comme par exemple l'organisation d'une conf�rence internationale ou mondiale sur une question int�ressant le mandat et les int�r�ts de certaines institutions des Nations Unies dont la mise en oeuvre n�cessitera une participation active de la part de quelques-uns ou de l'ensemble des membres du Comit�. +Ils ont �galement convenu d'informer leurs organes directeurs des grandes initiatives devant �tre prises sous peu au sein du syst�me des Nations Unies et qui pr�sentent un int�r�t particulier pour leurs organisations ou auxquelles ces derni�res seront appel�es � participer. +98. +La complexit� des m�canismes subsidiaires du Comit� administratif de coordination a �t� consid�rablement r�duite. +Le Comit� est d�sormais centr� sur deux comit�s consultatifs le Comit� consultatif pour les questions administratives et le Comit� consultatif pour les questions programmatiques et op�rationnelles ainsi que sur le nouveau Comit� interorganisations sur le d�veloppement durable. +Les nouveaux comit�s d�finiront le cadre dans lequel seront d�battues de fa�on coordonn�e les grandes options de politique g�n�rale int�ressant la gestion des ressources humaines et financi�res � l'�chelle du syst�me. +Ils favoriseront aussi une interaction plus �troite entre la d�finition des politiques et l'ex�cution des activit�s. +Enfin, ils traduisent l'importance du concept de d�veloppement durable comme principe d'int�gration des activit�s du syst�me. +99. +Je suis convaincu que les mesures que je viens d'esquisser, alli�es au nouvel esprit qui se manifeste au sein du Comit� administratif de coordination et aux r�formes concr�tes qui ont �t� mises en place, renforceront consid�rablement la coop�ration interinstitutions au service du d�veloppement. +100. +Parall�lement, je me dois de rappeler aux Etats Membres qu'ils ont eux aussi un r�le � jouer dans l'am�lioration de la coordination au sein du syst�me. +Ce r�le, ils doivent l'exercer � deux niveaux : +tout d'abord, au niveau des organes intergouvernementaux centraux relevant de l'Organisation elle-m�me, ils doivent mettre au point des strat�gies et des politiques � l'�chelle du syst�me, et guider par des directives pr�cises les activit�s des secr�tariats repr�sent�s au Comit�. +Les observations que j'ai formul�es plus haut concernant la r�forme du Conseil �conomique et social valent �galement dans ce contexte. +101. +Deuxi�mement, les Etats Membres doivent adopter des positions coh�rentes et non contradictoires dans les organes directeurs des diff�rentes organisations. +Or ce n'est pas toujours le cas, comme le montrent bien les diff�rences persistantes entre les conditions d'emploi que les Etats Membres r�servent aux fonctionnaires internationaux selon qu'ils travaillent pour les institutions de Bretton Woods ou pour les autres institutions du syst�me. +On pourrait citer bien d'autres exemples de directives divergentes en ce qui concerne les questions de fond et op�rationnelles dont sont saisis les divers organes directeurs. +Le Comit� administratif de coordination, quant � lui, est dispos� � faire tout ce qui est possible pour r�duire ces divergences et adopter, dans tout le syst�me, des politiques s'�tayant mutuellement. +B. +Bureaux provisoires +102. +Dans mon dernier rapport annuel, je soulignais l'importance des activit�s sur le terrain et ma volont� d'unifier la pr�sence de l'Organisation au niveau des pays. +Depuis, j'ai ouvert des bureaux provisoires en Arm�nie, en Azerba�djan, au B�larus, en G�orgie, au Kazakhstan, en Ouzb�kistan et en Ukraine. +Ce faisant, j'entendais imposer une conception int�gr�e des services offerts par le syst�me des Nations Unies et coordonner les activit�s men�es par les diff�rentes composantes du syst�me en r�ponse aux demandes formul�es par les Etats Membres. +Des consultations sont en cours concernant l'implantation de bureaux int�gr�s au Cambodge, en Erythr�e et dans la F�d�ration de Russie. +103. +La formule du bureau provisoire vise � rendre le syst�me des Nations Unies plus accessible aux Etats Membres, et surtout aux nouveaux Etats ind�pendants et aux Etats en transition qui ont besoin d'une assistance dans diff�rents domaines. +Elle vise aussi � am�liorer l'aptitude de l'Organisation � donner suite aux demandes d'intervention socio-�conomique, �cologique, politique et humanitaire pr�sent�es par ces pays. +104. +Que ce soit par leurs activit�s en faveur du d�veloppement ou par leur appui aux divers processus de transition, les bureaux provisoires ont d�j� commenc� � r�pondre aux besoins des Etats o� ils sont implant�s. +Ils ont aussi facilit� le travail humanitaire de l'Organisation et ses secours d'urgence. +Enfin, dans les pays o� j'ai re�u le mandat d'aider � r�soudre des conflits actuels ou potentiels, les bureaux provisoires ont jou� un r�le important comme relais de communication avec les gouvernements concern�s et comme centres d'information sur l'Organisation. +105. +Dans toutes ces activit�s, les bureaux provisoires ont renforc� l'image de l'Organisation des Nations Unies comme constituant un syst�me int�gr� dont les diverses composantes conjuguent leurs efforts pour mieux aider les gouvernements h�tes et satisfaire les besoins particuliers et urgents des pays en transition. +Ce r�sultat n'aurait pu �tre atteint sans la pleine et enti�re collaboration des diff�rents fonds, programmes et bureaux du syst�me des Nations Unies. +Le Comit� administratif de coordination s'est, quant � lui, f�licit� de ma d�cision de travailler � une unification plus pouss�e de la pr�sence de l'Organisation au niveau des pays. +Les repr�sentants de certaines institutions sp�cialis�es qui ne font pas encore l'objet des nouveaux arrangements ont d�j� exprim� le voeu d'y �tre associ�s. +106. +En mettant ainsi au point un nouveau mod�le de repr�sentation de l'Organisation dans ces pays, je n'ai nullement l'intention de perturber ou de remplacer les m�canismes de coordination existants. +Bien au contraire, j'entends b�tir sur ce qui existe d�j�. J'ai l'intention d'�tendre � d'autres pays, au fur et � mesure des besoins, le mod�le qui est en train de s'affiner dans les pays o� des bureaux provisoires sont d�j� implant�s. +Mon objectif, en ce faisant, est d'assurer une pr�sence plus efficace et unifi�e de l'Organisation au niveau des pays. +C. +Assurer � l'ONU un mode de financement ad�quat +107. +L'ampleur sans pr�c�dent des d�penses entra�n�es par les activit�s que l'Organisation avait �t� charg�e d'ex�cuter (voir figure 4) s'ajoutant aux difficult�s que certains Etats Membres continuaient d'�prouver pour s'acquitter de leurs obligations financi�res, on s'attend � ce que l'ONU se heurte � des difficult�s financi�res consid�rables � l'automne 1993. +108. +La demande de ses services s'amplifiant � un rythme sans pr�c�dent, l'Organisation continue � vaciller � la limite de l'�puisement de ses moyens financiers. +En janvier 1993, les contributions mises en recouvrement aupr�s des Etats Membres s'�levaient, en chiffres ronds, � 1,6 milliard de dollars pour le budget ordinaire. +Le co�t des op�rations de maintien de la paix devrait passer de 1,4 milliard de dollars en 1992 � 3,6 milliards (montant estimatif) � la fin de 1993 (voir figure 5). +109. +Force m'est de constater un fait qui me pr�occupe et que je d�plore profond�ment : nombre d'Etats Membres n'ayant pas vers� int�gralement et ponctuellement leur contribution, la situation de tr�sorerie reste critique tant en ce qui concerne le budget ordinaire que les op�rations de maintien de la paix. +Au 26 ao�t 1993, seulement sept Etats Membres s'�taient acquitt�s de la totalit� de leurs quotes-parts destin�es au budget ordinaire et au maintien de la paix. +110. +A ce rythme, il faudra proc�der � des pr�l�vements internes � partir de septembre 1993 pour alimenter le budget ordinaire � l'aide d'autres fonds. +Plusieurs op�rations de maintien de la paix ont connu de graves crises de tr�sorerie. +Pour permettre de faire face aux besoins de ces op�rations, il a fallu recourir � des avances temporaires du Fonds de r�serve pour les op�rations de maintien de la paix que l'Assembl�e g�n�rale a cr�� par sa r�solution 47/217 du 23 d�cembre 1992. +Afin de s'acquitter de ses diverses autres obligations, notamment du versement des traitements, l'Organisation a d� recourir � diff�rents exp�dients, par exemple en pr�levant des liquidit�s sur les fonds qui en disposaient. +111. +Le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1994-1995 sera examin� par l'Assembl�e g�n�rale � sa quarante-huiti�me session. +Il y est propos� de relever tr�s mod�r�ment de 1 % le montant des ressources, principalement dans les domaines de la diplomatie pr�ventive, des op�rations de paix, de la consolidation de la paix, des droits de l'homme et de la coordination de l'assistance humanitaire. +Ce budget-programme est conforme � la volont� des Etats Membres de renforcer ces activit�s. +J'esp�re qu'il b�n�ficiera d'un soutien g�n�ralis� et qu'il sera adopt� par consensus comme l'ont �t� les budgets-programmes des derniers exercices biennaux. +112. +Le 2 ao�t 1993, le montant total des r�serves de liquidit�s repr�sentant moins de deux mois de d�penses de fonctionnement, j'ai d�cid� d'�crire une lettre pressante aux chefs d'Etat et de gouvernement de tous les membres du Conseil de s�curit� et de tous les Etats Membres qui n'avaient pas encore acquitt� la totalit� de leur contribution, pour leur d�crire la gravit� de la situation financi�re qui �tait si pr�caire qu'elle compromettait la capacit� de l'Organisation de financer de nouvelles entreprises, m�me les activit�s existantes �tant menac�es. +Le 26 ao�t, j'ai inform� la Cinqui�me Commission que la situation de tr�sorerie de l'Organisation �tait devenue tellement grave que j'avais �t� contraint de prendre des mesures d'�conomie touchant les services de conf�rence, y compris ceux dont b�n�ficient le Conseil de s�curit�, l'Assembl�e g�n�rale et leurs comit�s et organes subsidiaires. +J'ai pr�cis� que cela signifiait, en pratique, que les services de conf�rence ne pourraient pas �tre assur�s, sauf en cas d'urgence, le soir, la nuit ou pendant les week-ends. +J'ai aussi tenu � faire savoir que si la situation ne s'am�liorait pas, de nouvelles mesures d'�conomie s'imposeraient. +113. +En septembre 1992, � ma demande, la Fondation Ford a r�uni un groupe consultatif ind�pendant d'experts internationaux afin qu'ils �tudient le financement de l'ONU, dans le but d'asseoir sa tr�sorerie sur des bases solides. +Ce groupe s'est r�uni trois fois entre septembre 1992 et janvier 1993 et a publi�, en f�vrier 1993, un rapport intitul� "Financement de l'Organisation des Nations Unies : le prix de l'efficacit�". + +Qu'il me soit permis, en les remerciant, d'exprimer ici ma grande reconnaissance aux pr�sidents et aux membres du groupe, pour le travail accompli, et � la Fondation Ford, sans laquelle le groupe n'aurait pas exist�. +J'ai envoy� le texte du rapport aux Etats Membres et je le communique � l'Assembl�e g�n�rale afin qu'elle l'examine � sa quarante-huiti�me session. +114. +Malgr� ces conditions difficiles, et de fait en partie � cause des difficult�s de tr�sorerie, l'Administration a poursuivi ses efforts pour am�liorer sa productivit�. +Les r�sultats obtenus � cet �gard peuvent �tre appr�ci�s � la lecture de l'ensemble du pr�sent rapport. +D. +Pr�parer le cinquanti�me anniversaire +115. +Le Comit� pr�paratoire du cinquanti�me anniversaire de l'Organisation des Nations Unies, que l'Assembl�e g�n�rale a cr�� par sa d�cision 46/472 du 13 avril 1992, s'est r�uni cinq fois et s'est mis d'accord sur le choix d'un th�me : +"Nous, peuples des Nations Unies ... unis pour b�tir un monde meilleur". +Il a �galement cr�� un groupe de travail charg� de r�diger une d�claration solennelle pour la c�r�monie. +116. +A ce jour, 13 Etats Membres m'ont annonc� la cr�ation d'un comit� national pour la c�l�bration de cet anniversaire, et je serais heureux que d'autres me confirment la cr�ation du leur. +A l'int�rieur du syst�me, les pr�paratifs de l'anniversaire et l'�laboration des programmes sont coordonn�s par le secr�tariat du cinquanti�me anniversaire, avec le concours, notamment, d'organisations non gouvernementales. Cet anniversaire est un jalon important et ne doit pas seulement, � mon avis, �tre f�t� comme il se doit : il faut aussi qu'il en r�sulte des programmes ayant suscit� une r�flexion s�rieuse ainsi que des initiatives dans les domaines de l'�ducation et de la communication. + +"R�aliser la coop�ration internationale en r�solvant les probl�mes internationaux d'ordre �conomique, social, intellectuel ou humanitaire..." +Charte des Nations Unies, Article premier, par.3 +III. +DEVELOPPER LA COMMUNAUTE MONDIALE +117. +Le foss� entre les pays les plus riches et les plus pauvres est en train de s'�largir mais, le plus souvent, ce fait accablant est accueilli avec indiff�rence. +L'Organisation des Nations Unies est par excellence le porte-parole des nations les plus pauvres. +Il est primordial de s'employer sans tarder � faire comprendre aux nations �conomiquement les plus puissantes qu'en derni�re analyse la prosp�rit� est inconcevable si les plus pauvres continuent de souffrir et de s'appauvrir. +118. +Pendant la guerre froide, c'est pouss�es par la rivalit� id�ologique que les superpuissances s'int�ressaient aux pays en d�veloppement. +Leurs motifs n'�taient pas toujours admirables mais les pays pauvres ont pu tirer parti de cette sollicitude. +Aujourd'hui, la guerre froide est termin�e et le monde reconna�t l'importance de la comp�tition mais la comp�tition pour le d�veloppement du tiers monde s'est termin�e avec la guerre froide. +119. +Le message lanc� par l'ONU a toujours �t� clair : +on ne peut pas viser la croissance macro-�conomique et m�conna�tre les aspects essentiels du bien-�tre de l'humanit� : sant�, �ducation, pauvret�, niveaux et r�partition des revenus et participation � la vie politique et � l'activit� commerciale. +Bref, c'est le d�veloppement humain, dans sa dimension tant sociale qu'�conomique, qui doit �tre au centre de tous les efforts de d�veloppement. +120. +J'ai l'intention d'exposer en d�tail la conception du d�veloppement retenue par l'ONU dans le Programme d'action pour le d�veloppement et un rapport pr�liminaire sur la question sera soumis � l'Assembl�e g�n�rale lors de sa quarante-huiti�me session. +Loin d'�tre seulement une th�orie de plus sur le d�veloppement, le Programme d'action pour le d�veloppement sera un document pratique qui d�finira les directives pour une action future de l'ONU dans les domaines �conomique et social. +J'esp�re que le rapport pr�liminaire donnera lieu � un d�bat anim� et fructueux � la quarante-huiti�me session. +A. +Les activit�s de d�veloppement � l'�chelle mondiale +1. +Les d�partements du Secr�tariat au Si�ge +121. +Le D�partement de la coordination des politiques et du d�veloppement durable apporte un appui technique aux fonctions centrales de coordination et de d�cision dont sont investis le Conseil �conomique et social dans le cadre de son d�bat de haut niveau, de son d�bat consacr� aux questions de coordination et de son d�bat consacr� aux activit�s op�rationnelles, ainsi que les Deuxi�me et Troisi�me Commissions de l'Assembl�e g�n�rale, la Commission du d�veloppement durable, la Commission du d�veloppement social, la Commission de la condition de la femme et, sous r�serve des conclusions du processus intergouvernemental de r�vision actuellement en cours, le Conseil mondial de l'alimentation. +Le D�partement fournit �galement des services au Conseil consultatif de haut niveau sur le d�veloppement durable au niveau des experts, ainsi qu'au Comit� interinstitutions sur le d�veloppement durable et aux autres organes subsidiaires du Comit� administratif de coordination s'occupant de questions op�rationnelles et relatives au programme, au niveau des secr�tariats. +Le D�partement coordonnera la participation d'autres organes du Secr�tariat aux travaux des organes intergouvernementaux centraux comp�tents dans les domaines �conomique et social mais en m�me temps il s'efforcera d'�largir la base de son soutien et d'en am�liorer la qualit�, en y associant tous les �l�ments pertinents des secteurs �conomique et social de l'Organisation. +122. +Le D�partement m'aidera � assurer la mise en oeuvre d'Action 21 et des autres instruments adopt�s par la Conf�rence des Nations Unies sur l'environnement et le d�veloppement. +Des efforts consid�rables seront n�cessaires si l'on veut que les politiques nouvelles ou refondues, les textes l�gislatifs et les budgets et les structures des programmes fassent la place voulue aux principes du d�veloppement durable. +123. +Le transfert � ce d�partement des fonctions et activit�s pertinentes du Centre pour le d�veloppement social et les affaires humanitaires � Vienne et du secr�tariat du Conseil mondial de l'alimentation � Rome devrait mettre le syst�me des Nations Unies mieux � m�me d'�laborer des principes d'action coh�rents en m�me temps qu'il renforcerait l'efficacit� du soutien apport� aux organes intergouvernementaux centraux. +De fa�on g�n�rale, il devrait favoriser une conception plus int�gr�e du d�veloppement. +124. +Outre qu'il �tablira, selon que de besoin, des rapports d'orientation sur des points pr�cis � l'intention des organes intergouvernementaux comp�tents, le D�partement sera responsable au premier chef de la r�daction d'un rapport annuel du Secr�taire g�n�ral, qui sera ax� sur certaines questions de politique g�n�rale appelant une action internationale concert�e. +Pour ce rapport, il s'appuiera sur les travaux du D�partement de l'information �conomique et sociale et de l'analyse des politiques, de la CNUCED et d'autres services comp�tents et coordonnera son action avec ces services. +125. +J'ai �galement pri� le D�partement de la coordination des politiques et du d�veloppement durable de se charger de la coordination des pr�paratifs du Sommet mondial pour le d�veloppement social, qui doit se tenir � Copenhague en 1995. +Le Sommet, qui aura lieu au moment du cinquanti�me anniversaire de l'Organisation, fait d�j� l'objet de maints d�bats au sein du syst�me des Nations Unies, notamment au Conseil �conomique et social. +Des �tudes pr�paratoires sont en cours sur les principaux probl�mes �conomiques et sociaux qui se posent � la communaut� internationale, notamment : +a) +Les questions de pauvret� et d'�quit�, aussi bien entre les Etats qu'� l'int�rieur des Etats; +b) +Le ch�mage, les groupes et les pays vuln�rables et les sch�mas d'exclusion sociale; +c) +Les questions de s�curit� sociale et de filets de protection; +d) +Les migrations et les d�placements des personnes et des activit�s �conomiques. +126. +S'agissant de la promotion de la femme, mon objectif est un programme plus vigoureux et plus homog�ne. +Le transfert de la Division de la promotion de la femme au D�partement de la coordination des politiques et du d�veloppement durable permettra � celle-ci d'inscrire son action dans le courant g�n�ral des activit�s �conomiques et sociales de l'Organisation, ce qui devrait faciliter l'int�gration des probl�mes sp�cifiques des femmes � tous les aspects de nos activit�s de d�veloppement. +Ma proposition tendant � int�grer l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme au Fonds de d�veloppement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) a re�u l'appui du Conseil �conomique et social. +Elle devrait donner plus de coh�rence sur le plan des politiques, de la recherche et des activit�s op�rationnelles, aux efforts d�ploy�s par l'ONU pour la promotion de la femme. +127. +Globalement, ces mesures devraient contribuer � donner un fil conducteur aux pr�paratifs de la quatri�me Conf�rence mondiale sur les femmes, qui doit se tenir � Beijing en 1995. +Les pr�paratifs de cette importante r�union mondiale impliquent �galement l'appui aux pr�paratifs entrepris aux niveaux national et r�gional, la coordination de la participation des organismes des Nations Unies, la participation d'organisations non gouvernementales et la sensibilisation du public. +La Secr�taire g�n�rale de la Conf�rence, Gertrude Mongella, a d�j� dirig� plusieurs missions aupr�s d'Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies en vue de promouvoir les buts et objectifs de la Conf�rence et de solliciter des contributions � tous les niveaux. +128. +La question de la violence � l'�gard des femmes continue de susciter de vives pr�occupations. +Un pas important a �t� franchi avec la r�daction du projet de d�claration sur l'�limination de la violence � l'�gard des femmes, que le Conseil �conomique et social, � sa session de fond de 1993, a engag� l'Assembl�e g�n�rale � adopter. +On peut esp�rer que ce travail sera men� � bien � la quarante-huiti�me session de l'Assembl�e. +129. +Le D�partement de l'information �conomique et sociale et de l'analyse des politiques est responsable au premier chef de la gestion et du renforcement des syst�mes d'information quantitative (population et statistiques) de l'ONU. +De plus, il est charg� de r�pondre aux besoins fondamentaux de la communaut� internationale en mati�re d'orientations et de recherche dans les domaines �conomique et social. +En ce sens, il constitue un lien entre les divers d�partements et organes au Si�ge et les commissions r�gionales. +130. +Le D�partement est aussi le chef de file pour tout ce qui concerne la formation �conomique et sociale au sein de l'ONU et il fournit un appui statistique � tous les services de l'Organisation. +A cet �gard, il coop�rera �troitement avec les institutions de Bretton Woods et les autres organisations comp�tentes et il coordonnera ses activit�s avec les dispositifs d'alerte rapide que l'on met en place actuellement dans les secteurs politique et humanitaire de l'Organisation. +131. +Depuis sa cr�ation en f�vrier 1993, le D�partement de l'information �conomique et sociale et de l'analyse des politiques s'attache � �laborer et � mettre en oeuvre le nouveau syst�me de comptabilit� nationale et � relancer la collecte de statistiques sur l'environnement. +Il a �galement entrepris d'importants travaux pr�paratoires pour la Conf�rence internationale sur la population et le d�veloppement, qui doit se tenir au Caire en septembre 1994 et dont il assure le secr�tariat, en conjonction avec le Fonds des Nations Unies pour la population. +De plus, � sa session de fond de 1993, le Conseil �conomique et social a �t� saisi de deux rapports, le Rapport sur la situation sociale dans le monde, 1993 et l'Etude sur l'�conomie mondiale, 1993, qui ont marqu� l'aboutissement de plus d'un an d'efforts intensifs. +Leur plan de base et leur optique avaient �t� d�finis sous la direction du chef de l'ancien D�partement du d�veloppement �conomique et social. +132. +La Commission de statistique et le Conseil �conomique et social, � sa session de fonds de 1993, ont adopt� le syst�me de comptabilit� nationale de 1993, qui est un outil de base pour l'organisation et l'analyse des statistiques �conomiques. +L'adoption du Syst�me de 1993 exprime un consensus international sur un langage actuel et quasi universel pour le dialogue �conomique entre les pays et les groupes de pays. +De plus, l'adoption de ce syst�me marque l'aboutissement de 10 ans de travail du Secr�tariat sur le syst�me de comptabilit� nationale, travail effectu� en collaboration �troite avec les commissions r�gionales, le Fonds mon�taire international, la Banque mondiale, l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques, la Communaut� europ�enne et de nombreux experts nationaux. +133. +Les statistiques sur l'environnement ont re�u une impulsion nouvelle. +L'�laboration et la mise en oeuvre d'une comptabilit� int�gr�e de l'environnement et de l'�conomie offriront des outils nouveaux pour l'�tude de ce domaine. +Les travaux novateurs se sont poursuivis dans le domaine des statistiques ventil�es par sexe et un deuxi�me num�ro de la publication Les femmes dans le monde est en pr�paration. +Un examen d'ensemble des activit�s statistiques internationales visant � am�liorer la coop�ration internationale et le d�veloppement des statistiques dans une perspective plus r�gionale a permis de d�gager un ordre de priorit� et un plan d'action. +134. +Le travail du Secr�tariat dans le domaine d�mographique vise � aider le Conseil �conomique et social, par l'interm�diaire de la Commission de population, � formuler des recommandations g�n�rales, � apporter une assistance et une coop�ration techniques et � assurer la coordination des activit�s des organismes des Nations Unies dans le domaine d�mographique. +135. +Les cons�quences de l'Acte unique europ�en pour les pays non membres de la Communaut� europ�enne, y compris les pays en transition et les pays en d�veloppement, ont fait l'objet de deux num�ros du Journal de la planification du d�veloppement. +Un autre num�ro a �t� consacr� � l'�tude des cons�quences que les transformations �conomiques, politiques et sociales survenues en Europe du centre et de l'Est ont pour les pays en d�veloppement. +136. +Des pr�visions macro-�conomiques � l'�chelle mondiale pour les ann�es 1993-2001 et des simulations d'options politiques ont �t� pr�par�es pour servir de base aux discussions orient�es vers l'action lors des r�unions des groupes d'experts � Ankara, Gen�ve et New York. +137. +Le D�partement des services d'appui et de gestion pour le d�veloppement a pour t�che de mieux cibler les actions d'assistance technique des Nations Unies et d'en renforcer l'effet sur les besoins prioritaires des pays en d�veloppement et des pays en transition. +Ce nouveau d�partement a un double mandat. +D'une part, il sera l'agent d'ex�cution de programmes et projets visant le d�veloppement des institutions et des ressources humaines, notamment dans les domaines suivants : planification, grandes orientations et infrastructure du d�veloppement, administration publique, d�veloppement du secteur priv� et gestion d'entreprise, gestion financi�re et comptabilit� et planification et gestion des ressources naturelles et de l'�nergie; +d'autre part, le D�partement sera, au Si�ge de l'ONU, le service responsable des services de gestion et des fonctions d'ex�cution en mati�re de coop�ration technique. +138. +A compter du 1er janvier 1994, le Bureau des services d'appui aux projets, qui rel�ve actuellement du Programme des Nations Unies pour le d�veloppement (PNUD) sera incorpor� au D�partement, entre autres raisons parce que les Etats Membres ont souvent indiqu� qu'ils jugeaient l'int�gration du Bureau au PNUD incompatible avec l'objectif premier du PNUD en tant que m�canisme central de coordination et de financement. +Par ailleurs, ce transfert devrait accro�tre la productivit� et �liminer les doubles emplois dans les services de coop�ration technique fournis par l'ONU. +L'int�gration du Bureau des services d'appui aux projets au Secr�tariat permet aussi de rapprocher de leurs destinataires les �l�ments appropri�s des services de coop�ration technique et de consultation de l'Organisation. +139. +Depuis sa cr�ation en 1993, le D�partement des services d'appui et de gestion pour le d�veloppement s'est surtout int�ress� aux aspects th�matiques et intersectoriels de son travail. +Il a apport� une attention particuli�re � l'int�gration de ses activit�s aux activit�s de l'Organisation dans les domaines du maintien de la paix et des affaires humanitaires. +Actuellement, il s'attache notamment � appuyer l'administration d'�lections et la reconstruction dans un certain nombre de pays et � travailler � la conversion de l'infrastructure et des industries militaires � des utilisations civiles pacifiques. +140. +Le D�partement a pris part � l'application des nouveaux arrangements du PNUD concernant le remboursement des d�penses d'appui, ainsi qu'aux discussions avec les agents d'ex�cution et le PNUD sur les moyens de perfectionner le syst�me et d'en accro�tre l'efficacit�. +141. +Le D�partement des services d'appui et de gestion pour le d�veloppement veille aussi � jouer un r�le dynamique en tant qu'agent de coop�ration technique, notamment dans le contexte de l'ex�cution nationale et de l'approche par programme. +Il a intensifi� ses efforts de mise en place des cadres institutionnels et de d�veloppement des ressources humaines, en s'attachant en particulier � la cr�ation d'institutions dans les pays en d�veloppement. +Pour ce qui est de la coop�ration technique et de la cr�ation d'institutions, le D�partement suit �galement une strat�gie multisectorielle. +2. +Conf�rence des Nations Unies sur le commerce et le d�veloppement +142. +Dans le domaine du commerce international, la CNUCED s'est int�ress�e � la mise en place de m�canismes nationaux transparents charg�s de lutter contre le protectionnisme. +Elle a aussi insist� sur le fait qu'il fallait soutenir les initiatives des pays en d�veloppement, en particulier en leur facilitant l'acc�s aux march�s internationaux et en augmentant les apports de capitaux. +Le lien entre la baisse des cours r�els des produits primaires et la d�t�rioration de l'environnement a �t� mis en �vidence dans le programme Action 21 : face � cette baisse, les producteurs, pour maintenir leurs recettes, produisant en exc�dent, et ce cercle vicieux entra�ne souvent une d�gradation de l'environnement. +143. +L'introduction de la notion de d�veloppement global a boulevers� les travaux de la CNUCED, qui �taient jusque-l� g�n�ralement ax�s sur l'adoption de r�solutions et de d�cisions. Depuis la huiti�me session de la CNUCED, en f�vrier 1992, une place plus large est faite � la n�gociation. +Le pragmatisme et la concertation qui inspirent les r�formes adopt�es alors favorisent la convergence et le consensus. +Toutefois, si rien n'est fait pour accro�tre les �changes et acc�l�rer le d�veloppement, des tensions surgiront et c'est la confrontation qui l'emportera de nouveau. +144. +Le Comit� sp�cial des pr�f�rences s'est livr� � un �change de vues approfondi sur l'application du Syst�me g�n�ralis� de pr�f�rences et a d�cid� d'effectuer un examen d'ensemble du Syst�me en 1995. +Parmi les accords r�cemment conclus sous les auspices de la CNUCED, on peut citer l'Accord international sur le sucre (mars 1992), le Protocole de 1993 portant reconduction de l'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, avec amendements audit accord (mars 1993), et une nouvelle Convention sur les privil�ges et hypoth�ques maritimes (mai 1993). +145. +La CNUCED est aujourd'hui mieux � m�me de faire face aux probl�mes nouveaux et de saisir les occasions qui se pr�sentent de renforcer la coop�ration internationale pour le d�veloppement. +En outre, le transfert imminent, du Si�ge de l'ONU � la CNUCED, des programmes relatifs aux soci�t�s transnationales et � la science et � la technique au service du d�veloppement, permettra au secr�tariat de la CNUCED, gr�ce � une meilleure ex�cution des programmes, de faire en sorte que les commissions du Conseil �conomique et social et les organes intergouvernementaux comp�tents de la CNUCED s'acquittent mieux de leur mandat. +3. +Programme des Nations Unies pour l'environnement +146. +La nouvelle direction du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) doit revoir les activit�s de ce dernier en fonction des priorit�s fix�es dans le programme Action 21. +La dix-septi�me session du Conseil d'administration du PNUE a eu lieu en mai 1993. +C'�tait la premi�re fois depuis que le programme Action 21 a �t� ent�rin� par l'Assembl�e g�n�rale � sa quarante-septi�me session qu'il �tait examin� par une instance intergouvernementales, et cela a �t� l'occasion pour les gouvernements de se mettre d'accord sur des programmes et des priorit�s int�ressant aussi bien les pays en d�veloppement que les pays d�velopp�s. +147. +Le Conseil d'administration a demand� � la Directrice ex�cutive de s'employer � renforcer, orienter et ajuster au mieux les activit�s, les programmes et le plan � moyen terme du PNUE afin de contribuer � la r�alisation des objectifs d'Action 21. +Apr�s avoir examin� en d�tail le programme du PNUE pour les exercices biennaux 1992-1993 et 1994-1995, le Conseil d'administration a not� que les efforts d'adaptation devraient �tre poursuivis pour tenir compte des changements requis par suite de la Conf�rence de Rio. +Il a r�affirm� que le programme Action 21 devait �tre appliqu� en coop�ration �troite avec la Commission du d�veloppement durable et a demand� � la Directrice ex�cutive de lui pr�senter � sa prochaine session une �valuation du co�t pour le PNUE de l'application int�grale des chapitres d'Action 21 sur lesquels l'attention du Programme est plus particuli�rement appel�e. +Le Conseil a insist� sur le fait que les besoins des pays en d�veloppement devaient �tre consid�r�s en priorit�. +148. +Le PNUE a fourni une coop�ration technique dans les domaines du droit de l'environnement et des organismes charg�s de prot�ger l'environnement aux gouvernements de 11 pays d'Afrique, de 3 pays d'Am�rique latine et des Cara�bes et de 10 pays d'Asie et du Pacifique. +Ces activit�s ont �t� conduites en coop�ration avec le PNUD, la Banque mondiale et des organisations r�gionales. +Par ailleurs, des plans et des strat�gies nationaux de protection de l'environnement ont commenc� � �tre �labor�s dans 14 pays en d�veloppement d'Afrique, d'Am�rique latine et d'Asie. +Des �tudes sur les co�ts et les avantages de la gestion de l'environnement et de la pr�servation de la diversit� biologique ont �t� effectu�es dans six pays ayant des caract�ristiques diff�rentes � cet �gard. +149. +Le syst�me international d'information sur l'environnement, que dirige le PNUE, rassemble � l'heure actuelle 155 pays et a trait� l'an dernier quelque 25 000 demandes de renseignements. +L'annuaire international "INFOTERRA" recense plus de 6 000 sources d'information concernant l'environnement. +Trente pays en d�veloppement ont re�u du mat�riel et b�n�fici� d'une formation. +La base de donn�es sur les ressources mondiales, qui dessert maintenant 30 centres dans le monde, permet aux responsables et aux chercheurs de se procurer des donn�es, de suivre les tendances et d'�tudier les interactions entre les diff�rentes variables de l'environnement au moyen de syst�mes d'information g�ographique et de techniques de gestion automatique des donn�es. +Un r�seau r�gional d'information sur l'environnement a �t� lanc� dans le cadre du Syst�me mondial de surveillance continue de l'environnement pour favoriser l'�change d'informations � l'appui d'une action collective de protection ou de remise en �tat de l'environnement. +Des enqu�tes r�gionales ont �t� effectu�es pour recueillir des informations sur les ressources naturelles et l'environnement ainsi que sur les activit�s de gestion de l'information et les besoins en la mati�re, dans les r�gions d'Afrique, d'Am�rique latine et d'Asie et du Pacifique. +150. +Avec les commissions r�gionales et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le PNUE a aid� sept pays � formuler des plans nationaux de lutte contre la d�sertification. +Il a �galement particip�, toujours avec d'autres organisations, � la cr�ation de r�seaux et de m�canismes visant � appliquer le Plan d'action des Nations Unies pour la lutte contre la d�sertification. +Gr�ce au programme commun d'appui PNUE/PNUD, le Bureau des Nations Unies pour la r�gion soudano-sah�lienne a continu� � aider les pays de la r�gion � appliquer le Plan d'action et � obtenir une assistance financi�re et technique compl�mentaire aupr�s d'autres organismes. +Le PNUE a en outre coop�r� avec des organisations r�gionales et sous-r�gionales comme la Communaut� de d�veloppement de l'Afrique australe et la Ligue des Etats arabes, en vue d'aider leurs membres � appliquer le Plan d'action. +151. +En Afrique, le PNUE coop�re �troitement avec les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les organismes de d�veloppement � l'application du programme de la Conf�rence minist�rielle africaine sur l'environnement dans les domaines de l'�nergie et de la s�curit� alimentaire, au renforcement des moyens de protection de l'environnement, � la formulation de plans et de programmes d'action dans ce domaine et � la formation ainsi qu'� la sensibilisation aux questions d'environnement. +La question des femmes et de l'environnement continue d'occuper une place centrale dans son programme de vulgarisation. +152. +Le PNUE apporte son soutien � 24 projets relevant du Plan d'action pour l'environnement en Am�rique latine et dans les Cara�bes et participe notamment au financement initial du secr�tariat, install� dans les locaux du bureau r�gional du PNUE pour l'Am�rique latine et les Cara�bes. +Les projets sont appliqu�s en association �troite avec les gouvernements, la Commission �conomique pour l'Am�rique latine et les Cara�bes (CEPALC), les bureaux r�gionaux des institutions sp�cialis�es des Nations Unies et d'autres organismes intergouvernementaux et organisations sous-r�gionales. +153. +Par ailleurs, le PNUE travaille en �troite association avec le PNUD et la Banque mondiale en vue d'am�liorer l'efficacit� du Fonds pour l'environnement mondial (FEM). +Il a entrepris de renforcer son appui et ses apports scientifiques au Groupe consultatif sur la science et la technique et prend une part active � l'�valuation des projets financ�s par le FEM ainsi qu'aux pourparlers sur son r�gime et son fonctionnement futurs. +154. +L'�tendue et la diversit� de ces programmes donnent une id�e de la difficult� de mener une action coh�rente et compl�te. +On n'est certes pas encore parvenu au niveau d'int�gration indispensable recherch� mais un effort consid�rable a �t� entrepris dans ce sens et des progr�s manifestes ont �t� r�alis�s cette ann�e. +4. +Centre des Nations Unies pour les �tablissements humains (Habitat) +155. +Les travaux du Centre des Nations Unies pour les �tablissements humains (Habitat) s'inscrivent sur fond de crise mondiale du logement une crise qui frappe des centaines de millions de familles tant dans les zones rurales qu'en milieu urbain et de bouleversements sociaux, �conomiques et �cologiques li�s � une urbanisation d'une rapidit� sans pr�c�dent dans les r�gions en d�veloppement. +156. +L'orientation g�n�rale des activit�s du Centre d�coule de la Strat�gie mondiale du logement jusqu'� l'an 2000, adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale en d�cembre 1988. +On retrouve d'ailleurs les diff�rents �l�ments de la Strat�gie dans la partie d'Action 21 consacr�e aux �tablissements humains. +Les gouvernements sont encourag�s, aux termes de la Strat�gie, � adopter des politiques permettant � tous les acteurs du secteur public et du secteur priv�, y compris les organisations non gouvernementales, les organisations communautaires et les organisations f�minines, � contribuer � l'am�lioration des �tablissements humains et des conditions de logement et sont �galement invit�s � mettre en place des m�canismes permettant de suivre l'�volution de la situation au moyen d'indicateurs quantitatifs et d'indicateurs des politiques. +157. +Parall�lement, les activit�s de formation et de recherche appliqu�e d'Habitat visent � mieux armer les administrations, en particulier au niveau local, ainsi que les communaut�s � faible revenu, face aux probl�mes que posent la gestion et le d�veloppement des �tablissements humains. +La recherche de solutions techniques peu co�teuses et respectueuses de l'environnement, dans les domaines de l'infrastructure et des services, occupe une place tout aussi importante. +Dans le cadre de l'action men�e par l'ONU pour assurer la continuit� entre les secours, le redressement et le d�veloppement, Habitat a aussi jou� un r�le notable au cours de l'ann�e dans la reconstruction et le rel�vement en Afghanistan et au Cambodge. +158. +En d�cidant, � sa quarante-septi�me session, de convoquer une deuxi�me Conf�rence des Nations Unies sur les �tablissement humains (Habitat II) en 1996, l'Assembl�e g�n�rale reconna�t clairement la n�cessit� d'une nouvelle action concert�e de la part de la communaut� internationale pour r�soudre le probl�me de la construction d'�tablissements humains �cologiquement rationnels dans un monde qui conna�t une urbanisation rapide. +Le succ�s de la Conf�rence d�pendra largement du CNUEH, qui en assurera le secr�tariat, et qui travaillera en coop�ration avec les Etats Membres et d'autres organismes des Nations Unies. +B. +Activit�s op�rationnelles de d�veloppement +159. +Les d�bats sur la r�forme des activit�s op�rationnelles ont commenc� � l'Assembl�e g�n�rale et au Conseil �conomique et social en 1989. +En 1992, l'Assembl�e g�n�rale a pris une d�cision importante en r�affirmant, dans sa r�solution 47/199, qu'il fallait r�former les activit�s de d�veloppement, soulignant par ailleurs que le d�veloppement est une responsabilit� commune. +Elle a invit� les pays d�velopp�s � accro�tre l'aide publique au d�veloppement et soulign� que c'�tait d'abord aux pays b�n�ficiaires qu'il revenait de coordonner, en fonction de leurs strat�gies et priorit�s nationales, tous les types d'assistance ext�rieure. +La r�solution 47/199 comporte aussi des directives importantes concernant le r�le du syst�me des Nations Unies dans le domaine du d�veloppement. +Les notes de strat�gie nationale, pr�vues par la r�solution, devraient permettre de mieux coordonner l'action du syst�me des Nations Unies compte tenu des priorit�s d�finies par les gouvernements des pays en d�veloppement. +L'approche-programme, autre aspect important de la r�solution, devrait assurer la coh�rence logique et l'int�gration des concours des donateurs aux priorit�s sectorielles et intersectorielles des pays en d�veloppement. +En vertu de la r�solution 47/199, l'ONU doit aider les gouvernements � prendre en main leur propre d�veloppement �conomique et social. +1. +Programmes de coop�ration technique du Secr�tariat de l'ONU +160. +En 1992, l'ancien D�partement du d�veloppement �conomique et social a ex�cut� 918 projets de coop�ration technique d'une valeur totale de 141 millions de dollars, les cr�dits inscrits au budget pour le D�partement �tant de 185 millions de dollars. +Le travail du D�partement consistait � fournir des conseils et une assistance aux pays en d�veloppement dans le domaine de la planification nationale du d�veloppement �conomique et social, � mettre � leur disposition des connaissances sp�cialis�es dans divers domaines politique �nerg�tique, projets relatifs aux ressources en eau, ressources min�rales, cartographie, t�l�d�tection et �quipement, administration et finances publiques, statistique, politiques d�mographiques et soci�t�s transnationales et � assurer des services d'appui � l'intention d'organismes de d�veloppement. +L'action du D�partement s'inspirait aussi de l'id�e que le progr�s politique et le d�veloppement �conomique �taient indissociables et devaient �tre vis�s simultan�ment. +161. +En septembre 1992, une vaste op�ration de coordination de l'assistance �trang�re et d'appui logistique a �t� men�e � l'occasion de l'organisation des �lections g�n�rales en Angola. +D'autres missions d'assistance �lectorale ont eu lieu en Albanie, en Ethiopie, au Mali et au Mozambique. +Des missions de conseil et d'assistance ont �t� envoy�es en El Salvador, au Lesotho, en Ouganda et au Rwanda pour pr�parer les �lections dans ces pays. +Le D�partement et, depuis d�cembre 1992, le D�partement des services d'appui et de gestion pour le d�veloppement, a travaill� en collaboration �troite avec le groupe de l'assistance �lectorale du D�partement des affaires politiques. +162. +Le D�partement du d�veloppement �conomique et social a organis� � Beijing, en octobre 1992, avec le concours du Comit� d'Etat chinois pour la science et la technologie, un s�minaire sur les syst�mes d'information urbaine et leurs applications aux pays en d�veloppement. +L'objectif du s�minaire �tait d'examiner et de faire conna�tre les techniques actuellement employ�es dans ce domaine et les derniers perfectionnements. +163. +Le D�partement a assur� les services de secr�tariat et �tabli les documents techniques de la sixi�me Conf�rence des Nations Unies sur la normalisation des noms g�ographiques. +En coop�ration avec la Earth Observation Satellite Company et la Soci�t� internationale de photogramm�trie et de t�l�d�tection, le D�partement a organis� un s�minaire de deux semaines sur la photogramm�trie et la t�l�d�tection, au b�n�fice des pays en d�veloppement. +164. +J'ai suivi de tr�s pr�s la question du d�veloppement de l'Afrique et l'application du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le d�veloppement de l'Afrique dans les ann�es 90, adopt� par l'Assembl�e g�n�rale dans sa r�solution 46/151 et mis � jour par le plan d'action � l'�chelle du syst�me pour le redressement �conomique et le d�veloppement de l'Afrique. +Les objectifs et les activit�s inscrits au nouvel Ordre du jour ont occup� une place centrale dans le programme de travail du Bureau du Coordonnateur sp�cial pour l'Afrique et pour les pays les moins avanc�s, en 1992. +J'ai charg� un groupe de haut niveau constitu� de personnalit�s de me conseiller � cet �gard et de m'assister dans ce travail et j'ai particip� personnellement � des r�unions du groupe, � Gen�ve en d�cembre 1992 et � Rome en mai 1993. +Je suis tr�s reconnaissant aux membres du groupe, dont la t�che n'est pas termin�e, de leur pr�cieuse contribution. +165. +Le D�partement du d�veloppement �conomique et social a organis� � Beijing, en septembre 1992, en coop�ration avec l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, un s�minaire interr�gional sur le r�le des femmes dans le domaine de l'environnement et du d�veloppement durable. +Les participants, au nombre de 120, ont mis au point plus de 80 mod�les de propositions de projet. +Le s�minaire est apparu comme un lien essentiel entre la Conf�rence des Nations Unies sur l'environnement et le d�veloppement et la quatri�me Conf�rence mondiale sur les femmes, qui doit se tenir en 1995. +Le D�partement a aussi organis�, en coop�ration avec l'Institut et avec la Commission �conomique et sociale pour l'Asie et le Pacifique, un s�minaire r�gional sur des modules de formation relatifs aux femmes, � l'alimentation en eau et � l'assainissement. Le s�minaire, qui a eu lieu en Tha�lande en septembre 1992, faisait suite � une r�union analogue organis�e en Gambie en 1991. +Le D�partement a par ailleurs r�pondu � des demandes concernant l'�laboration de bases de donn�es et de rapports nationaux en vue de la conf�rence de 1995. +2. +Fonds des Nations Unies pour l'enfance +166. +En 1992, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a coop�r� � des programmes dans plus de 130 pays. +Il a en outre �tendu ses programmes d'appui � l'Europe centrale et orientale et aux r�publiques de l'ancienne Union sovi�tique, conform�ment au mandat que lui a confi� le Conseil d'administration. +Les d�penses de l'UNICEF au titre des programmes se sont �lev�es � 744 millions de dollars en 1992; +31 % de ces d�penses ont �t� consacr�es � la sant� de l'enfant, notamment au programme �largi de vaccination et � la th�rapeutique de r�hydratation par voie orale, 22 % aux programmes d'urgence, 15 % aux activit�s de planification, de plaidoyer et d'appui, 11 % � l'alimentation en eau et � l'assainissement, 10 % � l'�ducation, notamment au d�veloppement du jeune enfant, 7 % au d�veloppement communautaire, aux programmes int�ressant les femmes et aux enfants vivant dans des conditions particuli�rement difficiles, et 4 % � la nutrition et � la s�curit� alimentaire des m�nages. +167. +Si l'on consid�re l'ensemble des d�penses de l'UNICEF en 1992, on constate qu'elles ont �t� consacr�es en grande partie � l'assistance d'urgence, notamment en Angola, en Iraq, au Mozambique, en Somalie, au Soudan et dans l'ancienne Yougoslavie. +Le montant des d�penses pour l'exercice biennal 1992-1993 est estim� � 1,8 milliard de dollars des Etats-Unis. +On pr�voit que d�s 1995 les recettes totales d�passeront 1 milliard de dollars et on s'attend � une baisse des d�penses au titre des secours d'urgence et � une augmentation parall�le des d�penses relatives au d�veloppement, notamment dans les domaines suivants : sant� et nutrition de l'enfant, alimentation en eau et assainissement, �ducation, d�veloppement communautaire, enfants vivant dans des conditions particuli�rement difficiles et programmes int�ressant les femmes. +168. +Les grands objectifs fix�s � l'UNICEF par la communaut� internationale sont au nombre de sept : +r�duire d'un tiers le taux de mortalit� infantile ou ramener ce taux � 50 pour 1 000 naissances vivantes, selon ce qui repr�sente le progr�s le plus important; +r�duire d'un tiers le taux de mortalit� des enfants de moins de 5 ans ou ramener ce taux � 70 pour 1 000 naissances vivantes; +r�duire de moiti� d'ici � l'an 2000 le taux de mortalit� maternelle; +r�duire de moiti� d'ici � l'an 2000 le nombre de cas de malnutrition grave ou mod�r�e chez les enfants de moins de 5 ans; +assurer � tous l'acc�s � l'eau potable et � des syst�mes sanitaires d'�vacuation des excr�ments; +assurer � tous l'acc�s � l'�ducation de base et faire en sorte que, d'ici � l'an 2000, 80 % au moins des enfants d'�ge scolaire m�nent jusqu'au bout leurs �tudes primaires; +r�duire le taux d'analphab�tisme chez les adultes (le groupe d'�ge correspondant devant �tre d�termin� pays par pays) de moiti� au moins par rapport � ce qu'il �tait en 1990, en insistant sur l'alphab�tisation des femmes; +mieux prot�ger les enfants vivant dans des conditions particuli�rement difficiles. +Ces grands objectifs s'accompagnent d'objectifs secondaires dont les principaux sont les suivants : �radication de la poliomy�lite d'ici � l'an 2000; +�limination du t�tanos n�o-natal d'ici � 1995; +�limination de la dracunculose d'ici � l'an 2000; +suppression quasi totale des troubles dus � la carence en iode et de la carence en vitamine A; +acc�s de toutes les femmes enceintes � des soins maternels de base. +169. +Depuis le Sommet mondial pour les enfants, 142 pays se sont dot�s d'un programme national d'action, souvent mis au point avec l'aide de l'UNICEF. +On retrouve les notions d'appui et de plaidoyer dans le principe, d�fini lors du Sommet mondial pour les enfants, qui vise � faire passer les "enfants d'abord", c'est-�-dire � "accorder la priorit� absolue aux besoins essentiels des enfants lors de l'allocation des ressources, dans les p�riodes prosp�res comme dans les p�riodes difficiles, aux niveaux national et international, tout comme au niveau familial". +Cet aboutissement d�coule directement du mandat confi� � l'Organisation en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant et s'agissant des objectifs � r�aliser dans les domaines de l'enfance et du d�veloppement. +170. +En juin 1993, des enfants ont pris la parole devant la Conf�rence mondiale sur les droits de l'homme, � Vienne, pour exiger que l'on respecte davantage leurs droits. +Les pays d�velopp�s ont �labor� un certain nombre de programmes nationaux d'action qui comportent des activit�s en faveur de leurs propres enfants et des engagements d'assistance vis-�-vis des enfants des pays en d�veloppement. +Dans les pays en d�veloppement, les programmes nationaux d'action ont permis de d�finir des politiques d'orientation et des priorit�s budg�taires et de mettre en place un cadre de mobilisation et de coordination de l'aide au d�veloppement. +3. +Programme des Nations Unies pour le d�veloppement +171. +Le Programme des Nations Unies pour le d�veloppement (PNUD) est le principal organisme des Nations Unies fournissant une aide sous forme de dons au titre de la coop�ration technique. +Il dessert plus de 170 pays et territoires en d�veloppement gr�ce � son r�seau de 124 bureaux ext�rieurs. +Le PNUD coordonne les activit�s op�rationnelles de d�veloppement de l'ensemble du syst�me des Nations Unies et travaille en rapport �troit avec les commissions r�gionales, le Secr�tariat, les institutions sp�cialis�es et les organismes issus des Accords de Bretton Woods. +Au niveau des pays, chaque bureau du PNUD est dirig� par un repr�sentant r�sident, qui est habituellement d�sign� coordonnateur r�sident des activit�s op�rationnelles de d�veloppement entreprises par les organismes des Nations Unies et qui repr�sente �galement sur place plusieurs autres organismes et programmes des Nations Unies. +Le Programme a continu� de s'efforcer d'int�grer les 18 centres d'information des Nations Unies � ses bureaux ext�rieurs d'une mani�re qui pr�serve l'autonomie fonctionnelle de ces centres. +172. +Les d�penses du PNUD ont consid�rablement augment� au cours des 10 ann�es �coul�es (voir le graphique 6). +Pendant les cinq derni�res ann�es, le PNUD a financ� des programmes et projets pour une valeur d'environ 7 milliards de dollars. +Le PNUD tire ses ressources des contributions volontaires qu'il re�oit tant des pays d�velopp�s que des pays en d�veloppement. +Ces ressources ext�rieures servent � appuyer des programmes nationaux qui, pour l'essentiel, sont financ�s par les pays b�n�ficiaires eux-m�mes. +En 1992, la plus grande part des ressources a �t� allou�e � l'Afrique (39 %), suivie par l'Asie et le Pacifique (33 %), l'Am�rique latine et les Cara�bes (7 %), les Etats arabes (7 %) et l'Europe et la Communaut� d'Etats ind�pendants (2 %). +Le reste a �t� consacr� aux programmes interr�gionaux et mondial, � l'assistance aux mouvements de lib�ration nationale et aux programmes pluri-insulaires pour les Cara�bes et le Pacifique. +Dans chaque r�gion, 87 % des ressources du PNUD ont �t� allou�es aux pays les moins avanc�s (� savoir, ceux dont le PNB par habitant est inf�rieur � 750 dollars par an). +173. +L'essentiel des activit�s financ�es par le PNUD concerne les programmes de pays dans le cadre desquels le PNUD et le gouvernement b�n�ficiaire d�finissent une strat�gie propre � assurer une utilisation efficace des ressources du PNUD. +Compar�s � ceux des cycles ant�rieurs, les programmes de pays approuv�s pour le cinqui�me cycle sont davantage ax�s sur les priorit�s d�finies dans la d�cision 90/34 du Conseil d'administration, � savoir l'att�nuation de la pauvret�, la gestion du d�veloppement, la gestion de l'environnement et des ressources naturelles, la participation des femmes au d�veloppement, la coop�ration technique entre pays en d�veloppement et la science et la technique au service du d�veloppement. +Une large place est �galement accord�e � la lutte contre le VIH/Sida, � l'�ducation pour tous et au d�veloppement du secteur priv�. +Le PNUD a une longue exp�rience de la coop�ration technique � long terme mais aussi des situations d'urgence et de transition. +L'�pid�mie du VIH/Sida est une catastrophe naturelle majeure, de dimension plan�taire, dont les cons�quences sont particuli�rement catastrophiques pour les pays en d�veloppement. +Depuis 1987, le PNUD a fourni des fonds � une trentaine de pays en vue de l'ex�cution de programmes nationaux de lutte contre le VIH/Sida. +Tout en continuant de s'int�resser aux personnes contamin�es par le virus, le PNUD, agissant en coop�ration �troite avec l'Organisation mondiale de la sant�, a soulign� l'importance des mesures pr�ventives pour combattre cette pand�mie. +174. +En 1992, le nombre de projets visant � promouvoir l'autonomie gr�ce au renforcement des capacit�s n�cessaires pour assurer un d�veloppement humain durable a �t� en augmentation. +Ces projets avaient notamment pour objet d'orienter le processus de d�veloppement de mani�re � en faire b�n�ficier les pauvres et � att�nuer la pauvret�; +de prot�ger l'environnement et de reconstituer la base des ressources n�cessaires aux futures activit�s de production; +d'�laborer des strat�gies, plans d'action et r�formes viables; +de mobiliser des ressources financi�res aupr�s de sources � la fois publiques et priv�es; +et de g�rer le processus d'assistance afin d'aider les pays � tirer le meilleur parti des modestes ressources qui leur sont octroy�es � des conditions de faveur. +L'objectif du PNUD �tait d'aider les pays � se doter d'�conomies qui assureraient une croissance induite par l'emploi de m�me qu'une �quit� et une int�gration sociales plus grandes. +L'accent mis sur le d�veloppement humain a amen� � reconna�tre plus largement l'importance des aspects politiques, sociaux, culturels, environnementaux et institutionnels du d�veloppement nagu�re rel�gu�s au second plan au profit des facteurs �conomiques. +On admet d�sormais plus largement que la coop�ration aux fins du d�veloppement doit comporter des mesures propres � am�liorer la conduite des affaires publiques, les syst�mes judiciaires et l'int�gration sociale ainsi que d'autres activit�s visant � lever les obstacles � une participation authentique, ce qui �tait le th�me du Rapport sur le d�veloppement humain, 1993, �labor� sous l'�gide du PNUD. +175. +Certains pays en d�veloppement ont demand� au PNUD de les aider � appliquer cette notion de d�veloppement humain dans leur strat�gie nationale. +Mais, comme il n'existe pas de plan tout trac� � cette fin, chaque pays a choisi sa propre voie en mettant l'accent sur diff�rents probl�mes et priorit�s. +Dans chaque cas, l'engagement tant des gouvernements que des milieux non gouvernementaux, rev�t une importance fondamentale. +Parmi les domaines ayant retenu l'attention dans les strat�gies nationales figurent la collecte de donn�es sur les insuffisances et les disparit�s du d�veloppement, l'analyse et la r�alisation d'un consensus entre les d�cideurs et les repr�sentants des divers secteurs de la population, en particulier entre les organisations non gouvernementales et le secteur priv�. +Le but est de proposer des approches pluridisciplinaires permettant d'assurer durablement la justice sociale. +176. +La Conf�rence des Nations Unies sur l'environnement et le d�veloppement a express�ment confi� au PNUD pour mission d'appuyer les pays dans les efforts qu'ils d�ploient pour �tre mieux � m�me d'appliquer Action 21. +De concert avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement et la Banque mondiale, le PNUD g�re le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) dot� de ressources s'�levant � 1,3 milliard de dollars, et se charge de l'ex�cution des projets de renforcement des capacit�s et de recherche sur des domaines pr�cis, des activit�s de pr�investissement, du programme d'octroi de petits dons aux organisations non gouvernementales et facilite la coordination et la diffusion d'informations � l'int�rieur des pays. +177. +On comprend bien d�sormais que les activit�s de d�veloppement aident � cr�er les conditions n�cessaires � la paix. +Au lendemain de conflits, les pays en d�veloppement sollicitent l'assistance du PNUD pour le rel�vement des r�gions d�vast�es par la guerre, le rapatriement et la r�installation des r�fugi�s ainsi que la d�mobilisation et la formation d'anciens soldats. +Pour cr�er des conditions propices au maintien de la paix, les pays demandent au PNUD de les aider � ex�cuter des programmes leur donnant les moyens de reconstituer le tissu social et de faire en sorte que les populations puissent satisfaire leurs besoins essentiels. +178. +Par ailleurs, le PNUD re�oit aussi des demandes d'assistance dans des domaines qui sont pour lui relativement nouveaux � mesure que les gouvernements s'efforcent de donner � la population un droit de regard sur les questions qui influent sur leur vie en les faisant participer davantage aux processus politiques. +Son aide est de plus en plus sollicit�e lorsqu'il s'agit de tenir des �lections, d'engager le processus de d�mocratisation et de garantir la protection juridique et les droits de l'homme. +Rien qu'en Afrique, le PNUD a fourni, en 1992, environ 2 millions de dollars � huit pays au titre de projets d'assistance �lectorale, qui ont permis de mobiliser pr�s de 32 millions de dollars aupr�s des pays en question et de donateurs bilat�raux. +Si les pays ont sollicit� l'aide du PNUD dans ces domaines d�licats, c'est parce qu'ils ont confiance en son objectivit�, sa neutralit� et son efficacit�. +179. +Le PNUD coordonne ses activit�s avec celles des institutions financi�res multilat�rales et notamment, les institutions issues des Accords de Bretton Woods et les banques de d�veloppement r�gionales. +Ses avantages comparatifs tiennent au fait qu'il est un organisme de terrain, en contact permanent avec les r�alit�s locales, qu'il fournit aux pays une assistance technique pour le renforcement de leurs capacit�s et qu'il entretient une coop�ration efficace et �troite avec les institutions sp�cialis�es. +Cette collaboration rev�t notamment la forme d'activit�s conjointes aux niveaux mondial et r�gional et de projets interr�gionaux, r�gionaux et nationaux ex�cut�s par des institutions financi�res multilat�rales et financ�s par le PNUD. +180. +La coop�ration du PNUD avec le Fonds mon�taire international (FMI) consistait essentiellement � aider les pays en d�veloppement � se doter des capacit�s n�cessaires pour formuler de saines politiques �conomiques et les mettre en oeuvre et � cr�er les institutions financi�res dont ils ont besoin. +Pour l'essentiel, le FMI a �t� l'agent d'ex�cution de projets financ�s par le PNUD, mais il faut citer aussi des programmes communs de formation � l'ajustement macro-�conomique et l'�laboration de programmes d'ajustement structurel. +181. +Aux niveaux r�gional et mondial, de nombreux probl�mes de d�veloppement appellent, � une tr�s grande �chelle, la mobilisation de ressources, de connaissances sp�cialis�es, de r�seaux de recherche et l'organisation de d�bats et leur pr�sentation aux m�dias. +Le PNUD a travaill� avec la Banque mondiale et la communaut� des donateurs sur de nombreux probl�mes d'int�r�t mondial, notamment dans le cadre du Fonds pour l'environnement mondial, du Programme d'assistance � la gestion du secteur �nerg�tique, de la D�cennie internationale de l'eau potable et de l'assainissement, du Programme de gestion du milieu urbain, du Groupe consultatif de la recherche agricole internationale et du Programme de lutte contre l'onchocercose. +A l'�chelon r�gional, plusieurs activit�s ont �t� men�es en commun, telles que l'Initiative pour le renforcement des capacit�s en Afrique, le projet sur les dimensions sociales de l'ajustement et les �tudes des perspectives nationales � long terme. +182. +Dans l'"Agenda pour la paix", j'ai soulign� le r�le des organisations r�gionales dans l'�tablissement de la paix et la diplomatie pr�ventive. +Ce r�le s'�tend tout naturellement � l'ensemble des conflits politiques, �conomiques et sociaux. +La croissance � long terme et la stabilit� politique sont interd�pendantes et c'est ce que le syst�me des Nations Unies reconna�t dans ses programmes interinstitutions, de m�me que dans le travail du PNUD lui-m�me. +183. +La coop�ration du PNUD avec la Banque africaine de d�veloppement couvre un large �ventail de probl�mes de d�veloppement, la Banque �tant l'agent d'ex�cution de projets r�gionaux dans des domaines comme l'aide aux femmes chefs d'entreprise, l'�nergie ou encore l'�tude de faisabilit� de la cr�ation d'une banque africaine d'import-export. +Au cours du quatri�me cycle de programmation, les projets financ�s par le PNUD et ex�cut�s par la Banque ont repr�sent� 6 millions de dollars. +184. +La coop�ration du PNUD avec la Banque asiatique de d�veloppement couvre presque tous les secteurs, mais privil�gie l'agriculture, la sylviculture, la p�che et les ressources naturelles. +Les projets financ�s par le PNUD et ex�cut�s par la Banque durant le quatri�me cycle de programmation ont repr�sent� 21 millions de dollars. +Les relations entre les deux organismes �voluent en raison de la tendance grandissante � opter pour l'ex�cution nationale dans la r�gion et parce que le PNUD concentre d�sormais ses ressources sur un nombre plus r�duit de secteurs d'activit�s. +185. +Pour l'Am�rique latine et les Cara�bes, le PNUD et la Banque interam�ricaine de d�veloppement (BID) ont conclu un accord de coop�ration et de coordination qui a permis un cofinancement et une programmation commune efficaces au niveau national. +Comme il est �vident qu'une �conomie moderne ne sera pas viable sans une soci�t� moderne, l'un des objectifs de ces projets communs de d�veloppement humain et d'administration des affaires publiques est de pr�venir les conflits en encourageant les initiatives visant � r�aliser un consensus et en veillant � ce que les gouvernements soient plus sensibles aux aspirations de la soci�t� civile. +Le PNUD et la Banque ont conjointement mis au point une m�thode de d�veloppement humain et de r�forme sociale, reposant sur le principe du consensus et l'�laboration de politiques � long terme responsables � mettre en oeuvre par les gouvernements. +Une nouvelle strat�gie de pr�ts de la BID dans le secteur social a �t� d�battue au cours d'une grande conf�rence organis�e sous les auspices conjoints du PNUD et de la BID et ult�rieurement approuv�e par le Conseil d'administration de la Banque. +186 186. +Dans le domaine de l'environnement, la BID et le PNUD ont aid� les pays d'Am�rique latine et des Cara�bes � arr�ter, en vue de la Conf�rence de Rio de Janeiro, un programme commun sur lequel on s'est fond� lors des d�bats et n�gociations. +Etant donn� que la r�gion est dot�e d'une grande capacit� d'analyse d�cisionnelle et aussi que les chiffres indicatifs de planification sont peu �lev�s, le r�le du PNUD a consist� � fournir des capitaux d'amor�age et � aider les gouvernements � g�rer les fonds emprunt�s aupr�s des institutions financi�res multilat�rales. +187. +Au moment o� le PNUD doit faire face � des priorit�s � la fois anciennes et nouvelles dans un nombre croissant de pays b�n�ficiaires, il est pr�occupant d'avoir � signaler qu'apr�s plusieurs ann�es d'augmentation, les contributions au PNUD sont tomb�es � 1 073 millions de dollars en 1992 et, selon les estimations, � 930 millions de dollars en 1993. +Je sais bien que les pays donateurs traversent de graves difficult�s financi�res mais j'ose tout de m�me esp�rer que les niveaux de financement du PNUD pourront �tre r�tablis �tant donn� l'ampleur des probl�mes de d�veloppement auxquels le monde doit actuellement faire face. +4. +Fonds des Nations Unies pour la population +188. +L'accroissement de la population mondiale a atteint le niveau record de 93 millions de personnes par an. +Des taux �lev�s de croissance d�mographique freinent la croissance �conomique et, par voie de cons�quence, le d�veloppement. +Or, les activit�s de d�veloppement peuvent influer consid�rablement sur la croissance d�mographique. +189. +Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) continue de promouvoir la notion de planification de la famille fond�e sur un choix �clair� et volontaire en tant que droit de l'homme fondamental. +D'apr�s l'Organisation mondiale de la sant�, environ 910 000 enfants sont con�us chaque jour. +La moiti� d'entre eux ne sont pas planifi�s et un quart ne sont pas d�sir�s. +Tous les jours, 1 370 femmes meurent de causes li�es � la grossesse ou l'accouchement, la plupart dans les pays en d�veloppement. +Des milliers d'autres fr�lent la mort. +Beaucoup ne sont elles-m�mes que des enfants. +Ces drames pourraient �tre en grande partie �vit�s si des programmes de planification familiale et de sant� maternelle �taient disponibles. +190. +Il est encourageant de constater qu'un nombre croissant de pays abordent d�sormais les questions de population dans le cadre des politiques et priorit�s de d�veloppement national. +Pour les encourager dans ce sens, le FNUAP s'est employ� � am�liorer la programmation strat�gique, � promouvoir l'apport de l'assistance technique requise et la cr�ation de capacit�s nationales en vue de l'ex�cution des programmes par les pays ainsi que la coordination des programmes en mati�re de population. +191. +Comme suite � la demande formul�e par l'Assembl�e g�n�rale dans sa r�solution 47/199, le FNUAP a redoubl� d'efforts pour aider les pays � se doter des moyens d'ex�cuter leurs programmes d�mographiques, le but �tant de les rendre autonomes en mati�re de d�finition et d'ex�cution des politiques d�mographiques. +Les arrangements futurs concernant le remboursement des d�penses d'appui arr�t�s par le Fonds reposent essentiellement sur l'apport d'une assistance technique de haut niveau visant � aider les gouvernements � assurer la gestion des programmes et projets financ�s par le FNUAP. +Les �quipes d'appui par pays, compos�es d'un chef d'�quipe et de conseillers techniques, constituent le principal m�canisme de prestation de services d'assistance technique. +Ces �quipes doivent permettre non seulement de faciliter l'ex�cution et le renforcement des capacit�s nationales mais aussi de favoriser la d�centralisation des pouvoirs, autre id�e ma�tresse de la r�solution 47/199 de l'Assembl�e. +192. +Dans de nombreux pays, de m�diocres perspectives de croissance conjugu�es � des politiques d'int�gration sociale tr�s insuffisantes ont provoqu� une acc�l�ration des migrations du monde sous-d�velopp� vers le monde d�velopp�. +On compte aujourd'hui une centaine de millions de migrants internationaux, ce qui repr�sente environ 2 % de la population mondiale. +Sur ce total, 17 millions sont des r�fugi�s et 20 millions sont des personnes qui ont fui leur pays en raison de la d�t�rioration de la situation �conomique et �cologique. +Ce ph�nom�ne cr�e des difficult�s aussi bien dans les pays d'accueil l'Europe a re�u � elle seule 15 millions de migrants entre 1980 et 1992 que dans les pays d'origine, difficult�s qui ont raviv� les tensions politiques et sociales dans le monde entier. +193. +Le FNUAP continue de veiller particuli�rement � ce que les sp�cificit�s de chaque sexe soient prises en consid�ration dans tous les aspects de l'aide au d�veloppement, notamment ceux ayant trait au renforcement des capacit�s. +Les femmes et les enfants sont souvent ceux qui souffrent le plus des conflits et, en temps de paix, il est rare que l'on reconnaisse l'importance de leur contribution � l'�dification de la soci�t�. +Pour pouvoir jouer pleinement leur r�le d'agents du progr�s, les femmes doivent pouvoir d�cider du nombre d'enfants qu'elles souhaitent avoir et de leur espacement et avoir acc�s � l'�ducation et l'emploi dans les m�mes conditions que les hommes. +194. +En septembre 1994, se tiendra au Caire la Conf�rence mondiale sur la population et le d�veloppement. +La deuxi�me session du Comit� pr�paratoire de la Conf�rence, qui a eu lieu � New York en mai 1993, a �t� un succ�s et la troisi�me session est pr�vue pour avril 1994, toujours � New York. +Les commissions r�gionales ont d�j� entam� les pr�paratifs d'une conf�rence o� l'homme devrait �tre au centre des d�bats sur le d�veloppement. +5. +Programme alimentaire mondial +195. +Avec des d�penses totales de pr�s de 1,7 milliard de dollars en 1992, le Programme alimentaire mondial (PAM) est, au sein du syst�me des Nations Unies, une source importante d'aide fournie aux pays en d�veloppement sous forme de dons. +Sur ce montant, 65 % sont all�s aux secours d'urgence, 29 % aux projets de d�veloppement, l'appui aux programmes et les d�penses d'administration comptant pour 6 % des d�penses. +196. +L'�quilibre entre les secours d'urgence et l'aide au d�veloppement s'est consid�rablement modifi� au cours des trois derni�res ann�es, les besoins croissants des victimes de catastrophes naturelles ou caus�es par l'homme ayant continu� de dominer les activit�s du PAM. +En effet, jusque-l�, les secours d'urgence ne repr�sentaient pas plus du tiers des d�penses annuelles du Programme. +En 1992, avec des op�rations de secours dans 48 pays, le PAM a achemin� 60 % de l'aide alimentaire internationale. +Les engagements au titre des activit�s de secours ont augment� de pr�s de 50 % en 1992 par rapport � 1991 et ont pratiquement tripl� par rapport � 1990. +En 1993, ils devraient s'�tablir � 1,25 milliard de dollars, soit un peu moins qu'en 1992, o� ils avaient atteint le montant record de 1,4 milliard de dollars. +197. +On estime � 42 millions le nombre de pauvres ayant directement b�n�fici� de l'aide alimentaire fournie par le PAM en 1992 dans les pays en d�veloppement � l'appui des activit�s de d�veloppement ou sous forme de secours. +Sur ce nombre, 27,5 millions de personnes, dont 14,4 millions de r�fugi�s et de personnes d�plac�es, ont re�u des secours alimentaires du PAM au cours de l'ann�e. +198. +Par suite de l'accroissement des besoins en secours alimentaires en 1992, le PAM a distribu� le volume record de 5,2 millions de tonnes de vivres, dont le transport a co�t� plus de 400 millions de dollars. +Les trois cinqui�mes �taient des secours visant � satisfaire des besoins urgents ou � r�pondre aux besoins � long terme de r�fugi�s et de personnes d�plac�es (contre un tiers les ann�es pr�c�dentes). +199. +Comme les conflits et les troubles civils continuent de causer des souffrances de par le monde, le PAM a encourag� les efforts entrepris � l'�chelon international pour �tablir le principe de la s�curit� des convois acheminant les secours alimentaires dans les zones de guerre. +Dans plusieurs pays, comme l'Afghanistan, l'Angola, le Cambodge, l'Iraq, le Lib�ria, le Mozambique, la Somalie, le Soudan et l'ex-Yougoslavie, les hostilit�s ont emp�ch� l'acheminement des secours humanitaires. +Les fonctionnaires du PAM mettent souvent leur vie en p�ril pour tenter de faire parvenir l'aide alimentaire aux civils pris au pi�ge des combats. +200. +En 1992, le Comit� des politiques et des programmes d'aide alimentaire a pr�conis� un recours plus large et plus syst�matique � l'assistance du PAM dans le cadre des mesures de pr�vention et de planification pr�alable des catastrophes, d'att�nuation de leurs effets et de rel�vement, notamment en Afrique. +Dans plusieurs pays, dont la Gambie, le Malawi, le Mozambique et l'Ouganda, le PAM a fourni une part de plus en plus grande des secours alimentaires par le biais des projets de d�veloppement en cours. +A la fin de 1992, il appuyait 258 projets de ce type, ce qui repr�sentait des engagements �valu�s � 3 milliards de dollars au total. +On estime � 15 millions le nombre de b�n�ficiaires d'une aide alimentaire dans le cadre de projets de d�veloppement recevant une assistance du PAM. +201. +En 1992, le montant des nouveaux engagements du PAM au titre des projets de d�veloppement (421 millions de dollars, soit 1,1 million de tonnes de produits alimentaires) a �t� le plus faible en valeur depuis 1978. +Cette baisse �tait due � la fois � la r�duction constante depuis 1988 des ressources mises � la disposition du PAM au titre de l'aide au d�veloppement et � la n�cessit� de fixer des engagements qui tiennent davantage compte des ressources sur lesquelles on pouvait compter. +En 1993, les engagements au titre des futurs projets de d�veloppement devraient encore diminuer pour s'�tablir � 300 millions de dollars (soit 850 000 tonnes de vivres). +Les envois destin�s aux projets de d�veloppement en cours devraient atteindre 470 millions de dollars (soit 1,4 million de tonnes de produits alimentaires) en 1993, ce qui repr�sente un montant proche de la moyenne des quatre derni�res ann�es. +6. +Programme des Nations Unies pour le contr�le international des drogues +202. +Le Programme des Nations Unies pour le contr�le international des drogues coordonne toutes les mesures prises pour lutter contre la drogue au sein du syst�me et guide l'action des gouvernements dans ce domaine. +Le Programme appuie aussi les activit�s de coop�ration technique pour lesquelles il b�n�ficie d'un avantage comparatif au niveau multilat�ral. +Il a adapt� ses priorit�s strat�giques en fonction de l'�volution de la situation dans le domaine de la drogue, qui subit elle-m�me l'influence d'�v�nements sans pr�c�dent sur les plans politique, �conomique et social. +Il est encourageant pour moi de constater qu'� sa quarante-huiti�me session, l'Assembl�e g�n�rale consacrera quatre s�ances pl�ni�res � la question de la coop�ration internationale dans la lutte contre les drogues illicites. +203. +Le Programme des Nations Unies pour le contr�le international des drogues a indiqu� que la r�union interorganisations sur la lutte internationale contre l'abus des drogues, pr�vue pour 1994, sera consacr�e au th�me des femmes et de la lutte contre l'abus des drogues. +C. +Activit�s de d�veloppement r�gional +204. +Dans leurs r�gions respectives, les commissions r�gionales exercent des fonctions importantes de collecte d'informations et d'analyse socio-�conomique. +Elles ont notablement contribu� � �laborer des politiques d'int�gration �conomique et � clarifier diverses questions, d'ordre �conomique, social, politique et �cologique, li�es au d�veloppement durable. +Elles constituent de la sorte un centre de discussion et un r�seau de coop�ration technique, aussi bien entre leurs Etats membres qu'avec d'autres pays. +En outre, elles offrent de plus en plus de services de coop�ration technique, en particulier dans les domaines intersectoriels et dans ceux o� aucun autre organisme des Nations Unies ne dispose d'un avantage comparatif. +205. +Dans le cadre de la restructuration que j'ai entreprise, j'ai soulign� le r�le important des commissions r�gionales. +Des mesures ont donc �t� prises afin de renforcer les fonctions des commissions et d'accro�tre leurs responsabilit�s. +Ces mesures visent � promouvoir la participation des commissions aux activit�s men�es � l'�chelle mondiale par les services du Si�ge en tant qu'antennes r�gionales d'un programme int�gr� unique de l'ONU dans les domaines �conomique et social. +206. +Les commissions r�gionales doivent jouer le r�le de principaux centres du syst�me des Nations Unies pour le d�veloppement �conomique et social dans leurs r�gions respectives. +La d�centralisation ne devrait pas entra�ner pour autant une fragmentation des activit�s du Secr�tariat mais, bien au contraire, en promouvoir la compl�mentarit� et la synergie et contribuer � assurer la coh�sion de l'activit� de l'Organisation. +1. +Commission �conomique pour l'Afrique +207. +En 1993, la Commission �conomique pour l'Afrique (CEA) a intensifi� sa recherche de solutions durables aux probl�mes du continent et ses efforts en vue de permettre � l'Afrique de s'engager sur la voie du d�veloppement soutenu et durable en �laborant des politiques r�pondant aux besoins des pays africains dans les domaines �conomique et social. +208. +Parmi les principales activit�s entreprises par le secr�tariat de la CEA ont figur� la pr�paration et la convocation de la troisi�me Conf�rence africaine sur la population, qui s'est tenue � Dakar en d�cembre 1992. +La Conf�rence �tait convoqu�e en application de la r�solution 1991/93 du Conseil �conomique et social, dans laquelle le Conseil invitait les commissions r�gionales � convoquer des conf�rences pour faire le point de l'exp�rience acquise dans leur r�gion dans le domaine des politiques et programmes en mati�re de population, au titre de leur contribution aux activit�s pr�paratoires de la Conf�rence internationale sur la population et le d�veloppement, qui doit se tenir au Caire en 1994. +209. +Le secr�tariat de la CEA a �galement apport� une contribution au rapport du Secr�taire g�n�ral sur les grandes questions et activit�s se rapportant au d�veloppement social, pr�sent� � la Commission du d�veloppement social � sa trente-troisi�me session, en f�vrier 1993. +Un rapport int�rimaire sur les activit�s pr�paratoires de l'Ann�e internationale de la famille a �galement �t� �labor� pour la r�union interinstitutions sur l'Ann�e internationale de la famille tenue � Vienne en mars 1993. +210. +Durant la septi�me r�union du Comit� r�gional intergouvernemental mixte des �tablissements humains et de l'environnement, qui s'est tenue � Addis-Abeba en mars 1993, un rapport sur le suivi de la Conf�rence de Rio de Janeiro a �t� pr�sent�. +Ce rapport contenait des propositions pr�liminaires concernant les strat�gies � appliquer pour la mise en oeuvre d'Action 21 dans le cadre de la Position commune africaine sur l'environnement et le d�veloppement. +Ces propositions portaient sur les principales pr�occupations en mati�re d'environnement et de d�veloppement en Afrique qui avaient �t� exprim�es dans la Position commune africaine. +Les observations du Comit� ont �t� port�es � l'attention de la Conf�rence des ministres de la CEA � sa dix-neuvi�me r�union. +211. +Le secr�tariat de la CEA a poursuivi ses efforts visant � promouvoir la r�alisation des objectifs de la D�cennie des Nations Unies pour les personnes handicap�es (1983-1992) gr�ce � la publication et � la diffusion du bulletin d'information Equal Time, dans lequel �taient expos�es un certain nombre des activit�s men�es par les personnes handicap�es ou � leur intention. +212. +S'agissant des pays insulaires ou sans littoral les moins avanc�s, la CEA a r�alis� une Etude des conditions �conomiques et sociales dans les pays africains les moins avanc�s (1991-1192). +Cette �tude donne un aper�u d�taill� de la structure du PIB, de l'�volution des principaux secteurs �conomiques (agriculture, industries manufacturi�res, industries extractives), y compris une �valuation du commerce, de la balance des paiements, de la dette et des flux de ressources financi�res pour le d�veloppement, ainsi que des politiques appliqu�es dans les pays africains insulaires ou sans littoral les moins avanc�s. +213. +Le Secr�taire ex�cutif de la CEA a particip� aux r�unions du Groupe de personnalit�s de haut niveau sur le d�veloppement en Afrique. +La CEA a �tabli � l'intention du Groupe un document sur le r�le des organisations non gouvernementales africaines, dans le cadre d'un rapport sur le r�le des organisations non gouvernementales dans le d�veloppement en Afrique �labor� par le D�partement de la coordination des politiques et du d�veloppement durable. +214. +La vingt-huiti�me session de la Commission �conomique pour l'Afrique et dix-neuvi�me r�union de la Conf�rence des ministres responsables du d�veloppement �conomique et de la planification, qui s'est tenue en mai 1993, a longuement d�battu des d�fis que pose le d�veloppement de l'Afrique dans les ann�es 90 et au-del�. +Elle �tait saisie du Rapport �conomique sur l'Afrique, 1993 de la Commission et d'un certain nombre d'�tudes techniques �tablies � son intention. +215. +La Conf�rence a fait siens plusieurs objectifs strat�giques consid�r�s comme constituant la clef du d�veloppement de l'Afrique dans les ann�es 90. +Elle a examin� une �tude sur la mobilisation des ressources financi�res pour le d�veloppement de l'Afrique, dans laquelle on estimait � 950 milliards de dollars (en dollars constants de 1990) le montant des ressources ext�rieures qui seraient n�cessaires pour atteindre, entre 1993 et 2005, l'objectif de croissance fix� par l'Assembl�e g�n�rale dans le Nouvel ordre du jour des Nations Unies pour le d�veloppement de l'Afrique dans les ann�es 90. +Eu �gard � la gravit� de la charge de la dette de l'Afrique, bien plus de la moiti� de ces ressources serait consacr�e au service de la dette ext�rieure, � moins que des mesures plus audacieuses que celles de la r�duction conventionnelle de la dette ne soient mises en oeuvre. +216. +La Conf�rence a examin� diverses autres questions relatives au d�veloppement, notamment le d�veloppement humain et la promotion de la femme en Afrique, ainsi que la pr�paration de la Conf�rence internationale sur la population et le d�veloppement, de la quatri�me Conf�rence mondiale sur les femmes, et du Sommet mondial pour le d�veloppement social. +La Conf�rence a �galement examin� les questions li�es � la mise en oeuvre d'Action 21 ainsi que les probl�mes des �changes commerciaux et des investissements en Afrique. +2. +Commission �conomique pour l'Europe +217. +Par suite de l'�clatement de l'Union sovi�tique et de la Yougoslavie et de la s�paration des R�publiques tch�que et slovaque, de nouveaux Etats ont vu le jour, et de ce fait, le nombre des membres de la Commission �conomique pour l'Europe (CEE) est pass� de 34 � 53, y compris les anciennes r�publiques sovi�tiques de Transcaucasie et d'Asie centrale. +218. +Non seulement l'�largissement de sa composition pose-t-il de nouveaux d�fis � la Commission, mais sa nature m�me s'en est trouv�e modifi�e. +Pr�s de la moiti� de ses Etats membres sont � pr�sent des pays en transition, dont quelques-uns sont manifestement des pays en d�veloppement. +Dans son travail d'analyse, le secr�tariat de la CEE doit maintenant prendre en compte 25 pays en transition au lieu des 8 anciens pays � �conomie planifi�e. +219. +Conform�ment � son propre mandat d�fini en 1990, la CEE a lanc� un grand programme d'assistance technique aux pays en transition. +Ce programme pourrait �tre consid�rablement �largi dans des domaines comme les services consultatifs et la formation, � condition que la d�centralisation en cours s'accompagne d'un renforcement des ressources dont dispose la Commission. +Par ailleurs, �tant donn� le nombre de programmes et organismes des Nations Unies qui fournissent une assistance technique dans la r�gion de la CEE, il y a lieu de mettre en place une action mieux coordonn�e si l'on veut que l'assistance apport�e par l'Organisation soit coh�rente et bien cibl�e et qu'elle satisfasse la demande. +La notion de bureau int�rimaire, expos�e plus haut � la section B de la partie II, a �t� mise au point pour r�pondre � cet imp�ratif. +220. +Diff�rents pays membres de la CEE ont formul� des demandes concr�tes d'assistance. +En application des r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale, la Commission a invit� tous ses organes subsidiaires � d�finir les moyens de participer aux efforts que d�ploie la communaut� internationale pour aider � att�nuer les effets de la catastrophe de Tchernobyl et pour reconstruire la Croatie. +Dans ce dernier cas, la Commission agit conform�ment � son mandat initial qui pr�voit d'aider � reconstruire les zones d�vast�es par les guerres. +A cet �gard, les programmes comp�tents des Nations Unies devraient �laborer sans tarder la strat�gie coh�rente voulue pour que les activit�s de reconstruction et de rel�vement des zones concern�es de la CEE puissent �tre men�es dans une perspective int�gr�e. +221. +A sa quarante-huiti�me session, en avril 1993, la Commission a d�fini comme prioritaires les domaines d'activit� suivants : environnement, transports, statistiques, facilitation du commerce et analyse �conomique. +Il a �t� tenu compte de ces priorit�s dans les d�cisions adopt�es lors de cette session au sujet de l'environnement et du d�veloppement durable, de la coop�ration et du d�veloppement durable dans l'industrie chimique et de la coop�ration dans le domaine des transports. +La Commission a par ailleurs adopt� une d�cision sur les activit�s visant � aider les pays de la r�gion � op�rer le passage � l'�conomie de march� et � r�aliser leur int�gration dans l'�conomie europ�enne et mondiale. +La Commission a lanc� un appel au renforcement de la coop�ration �conomique en M�diterran�e sur la base de l'Acte final d'Helsinki adopt� par la Conf�rence sur la s�curit� et la coop�ration en Europe, tenue � Helsinki en 1975. +222. +L'Etude sur la situation �conomique de l'Europe en 1992-1993, publi�e par la CEE, contient une analyse approfondie des pays europ�ens en transition vers l'�conomie de march�, de leur production et de leurs besoins, du march� du travail, des prix et des revenus, du commerce ext�rieur et des paiements, des politiques macro-�conomiques, des r�formes du march� et des progr�s r�alis�s sur la voie de la privatisation. +L'Etude examine �galement les �v�nements survenus dans les pays d'Europe centrale, orientale et sud-orientale, ceux de l'ex-Yougoslavie et de l'ex-Union sovi�tique ainsi que dans les r�publiques baltes; on y �tudie en outre les mesures prises en Occident dans le domaine de l'aide et du commerce face au processus de transition en Europe centrale et orientale, et on y fait l'analyse des courants financiers et des engagements d'assistance ainsi que des accords de coop�ration Est-Ouest et des possibilit�s d'acc�s aux march�s. +223. +La Commission a continu� d'apporter une contribution importante aux programmes mondiaux de l'Organisation des Nations Unies. +Elle a pr�sent� � la Conf�rence de Rio de Janeiro un recueil de ses conventions en mati�re de protection de l'environnement. +Dans le cadre des pr�paratifs de la Conf�rence internationale sur la population et le d�veloppement, la CEE a organis�, en mars 1993, une Conf�rence europ�enne sur la population, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Conseil de l'Europe. +A sa quarante-huiti�me session, la Commission a d�cid� de convoquer une r�union r�gionale de haut niveau afin de pr�parer la quatri�me Conf�rence mondiale sur les femmes. +Elle a en outre appuy� les efforts d�ploy�s dans le domaine socio-�conomique pour contribuer au Sommet mondial pour le d�veloppement social. +Chaque ann�e, plus de 30 pays n'appartenant pas � la r�gion de la CEE participent activement aux travaux de la Commission, et les r�sultats de ces travaux sont mis � la disposition des pays en d�veloppement des autres r�gions. +224. +Gr�ce aux efforts soutenus qu'il a d�ploy�s, le secr�tariat de la Commission a pu renforcer ses activit�s de coop�ration et de coordination avec des organisations et institutions comme la Communaut� europ�enne, l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques, la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement et le Conseil de l'Europe. +3. +Commission �conomique pour l'Am�rique latine et les Cara�bes +225. +La Commission �conomique pour l'Am�rique latine et les Cara�bes, dont rel�vent l'Institut de planification �conomique et sociale pour l'Am�rique latine et les Cara�bes et le Centre latino-am�ricain de d�mographie, fait de la croissance durable dans l'�quit� l'axe de son activit�. +Deux publications majeures ont �t� pr�sent�es � la Commission � sa vingt-quatri�me session en avril 1992, puis largement diffus�es. +La premi�re, intitul�e Social Equity and Changing Production Patterns: +An Integrated Approach, �tudie les moyens que les pays de la r�gion pourraient appliquer pour poursuivre durablement leur croissance tout en assurant une plus grand �quit�. +Des dirigeants ont estim� que cette publication constituait une contribution conceptuelle importante � l'�conomie du d�veloppement. +La seconde publication a �t� pr�par�e avec l'UNESCO sous le titre Education and Knowledge: +Basic Pillars of Changing Production Patterns with Social Equity; +elle montre bien l'importance d�cisive de l'�ducation et de la connaissance pour une augmentation de la productivit� dans une plus grande �quit�. +226. +Le Centre latino-am�ricain de d�mographie a aid� � diffuser des connaissances d�mographiques aupr�s des gouvernements de la r�gion en organisant une r�union d'experts gouvernementaux sur la population et le d�veloppement en Am�rique latine et dans les Cara�bes, � Sainte-Lucie, en octobre 1992. +227. +La quatorzi�me et la quinzi�me sessions de la r�union des pr�sidents de la Conf�rence r�gionale sur la participation des femmes au d�veloppement �conomique et social de l'Am�rique latine et des Cara�bes ont eu lieu � Cura�ao, en juin 1992, et � Mexico, en octobre 1992. +228. +Au sujet de la participation des femmes au d�veloppement �conomique et social de l'Am�rique latine et des Cara�bes, la CEPALC a concouru aux pr�paratifs de la quatri�me Conf�rence mondiale sur les femmes. +Elle a d�j� commenc� � pr�parer un nouveau programme r�gional d'action pour les femmes en Am�rique latine et dans les Cara�bes (1995-2001) et �labore un diagnostic de la condition f�minine, de fa�on � ins�rer un traitement de fond de cette question dans la nouvelle proposition de la CEPALC relative � la restructuration de la production dans l'�quit� sociale. +229. +La Division du d�veloppement social a fait porter surtout ses efforts sur la pr�paration de la documentation technique de la troisi�me Conf�rence r�gionale sur la pauvret� en Am�rique latine et dans les Cara�bes, qui a eu lieu � Santiago en novembre 1992. +230. +La Commission continue � s'acquitter de son r�le constant de surveillance des tendances �conomiques � l'oeuvre dans la r�gion. +Cette activit� s'exprime formellement dans le Preliminary Overview of the Economy of Latin America and the Caribbean, qui est publi�, accompagn� des indicateurs les plus r�cents, en d�cembre de chaque ann�e, ainsi que dans l'Etude sur la situation �conomique de l'Am�rique latine et des Cara�bes et dans l'Annuaire statistique de l'Am�rique latine et des Cara�bes. +La CEPALC reste �galement l'instance la plus indiqu�e pour l'examen des affaires �conomiques et sociales de la r�gion, et le Centre latino-am�ricain de documentation �conomique et sociale s'emploie � am�liorer la gestion de l'information dans la r�gion. +231. +La Commission a entrepris de nombreuses activit�s de coop�ration technique � la demande des Etats membres pour aider les gouvernements � formuler et appliquer des politiques et plans de d�veloppement �conomique et social s'inscrivant dans une strat�gie d'ensemble de restructuration de la production dans l'�quit� sociale. +232. +La CEPALC a organis�, � San Jos� en janvier 1993, avec d'autres organes, la r�union pr�paratoire r�gionale pour l'Am�rique latine et les Cara�bes de la Conf�rence mondiale sur les droits de l'homme, et elle a assur� le service technique de plusieurs rencontres de chefs d'Etat de la r�gion, notamment la r�union des chefs d'Etat d'Am�rique centrale et du Panama (Panama, d�cembre 1992), celle des chefs d'Etat du Groupe de Rio (Buenos Aires, d�cembre 1992) et le troisi�me Sommet ib�ro-am�ricain des chefs d'Etat et de gouvernement � San Salvador de Bahia (Br�sil, juillet 1993). +4. +Commission �conomique et sociale pour l'Asie et le Pacifique +233. +Le 9 avril 1993, j'�tais � Bangkok, quand S. M. le Roi de Tha�lande Bhumibol Adulyadej a officiellement inaugur� le nouveau centre de conf�rences des Nations Unies � Bangkok, o� la Commission �conomique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) a ses bureaux. +234. +La coop�ration �conomique r�gionale prend son essor dans la r�gion de la CESAP. +En m�me temps, des organisations sous-r�gionales connaissent une vitalit� nouvelle et s'occupent en particulier de d�velopper l'infrastructure dans les sous-r�gions correspondantes. +Les formes les plus r�centes de coop�ration �conomique d�passent d�sormais les anciens clivages de la guerre froide; +les Etats qui ont pris part � la guerre du Viet Nam commencent, par exemple, � participer au d�veloppement g�n�ral de la r�gion. +235. +Apr�s la restructuration de l'appareil de conf�rence de la Commission, la premi�re session du Comit� de la coop�ration �conomique r�gionale s'est tenue � Bangkok en octobre 1992, tandis que la premi�re session de son groupe directeur a eu lieu � New Delhi en novembre 1992. +Ce dernier a examin� et adopt� un programme d'action pour la coop�ration �conomique r�gionale dans le commerce et l'investissement, qui a �t� soumis, par l'interm�diaire du Comit�, � la quarante-neuvi�me session de la Commission. +236. +La quatri�me Conf�rence sur la population pour l'Asie et le Pacifique s'est tenue � Bali en ao�t 1992. +Organis�e conjointement par la CESAP et par le FNUAP, elle a �tudi� et adopt� la D�claration de Bali sur la population et le d�veloppement durable, qui inspirera les politiques et la programmation. +237. +La p�riode qui s'est �coul�e depuis le mois d'ao�t 1992 a �t� une p�riode de transition pour la CESAP, qui est pass�e d'une approche sectorielle � une approche th�matique, tant en ce qui concerne le nouvel appareil de conf�rence de la Commission que ses programmes. +A la suite de cette r�orientation, on a pr�t� largement attention � l'�laboration de sous-programmes th�matiques sur la coop�ration �conomique r�gionale, l'att�nuation de la pauvret� gr�ce � la croissance �conomique et au d�veloppement social, et l'environnement et le d�veloppement durable. +Au cours de la m�me p�riode, les activit�s de la CESAP ont de plus en plus port� sur les dimensions sociales du d�veloppement. +A la quarante-neuvi�me session de la Commission, qui s'est tenue � Bangkok en avril 1993, 3 des 10 r�solutions adopt�es portaient ainsi sur des domaines d'int�r�t social. +238. +En d�cembre 1992, la CESAP a convoqu� la r�union destin�e � lancer la D�cennie Asie-Pacifique pour les handicap�s (1993-2002). +A cette r�union, la Proclamation concernant la pleine participation et l'�galit� des personnes handicap�es dans la r�gion de l'Asie et du Pacifique et le Plan d'action pour la D�cennie Asie-Pacifique des handicap�s, 1993-2002, ont �t� examin�s et adopt�s. +239. +L'Organe sp�cial pour les pays en d�veloppement insulaires du Pacifique a tenu, en f�vrier 1993 � Bangkok, sa premi�re session qui a soulign� notamment l'importance du commerce international et de l'investissement pour les pays insulaires et a recommand� de renforcer les relations de financement et d'investissement et les �changes entre eux et les pays de la CESAP dont l'�conomie est plus dynamique. +Le secr�tariat de la Commission a diffus� divers travaux de recherche relatifs au d�veloppement des pays insulaires en d�veloppement du Pacifique, notamment les suivants : Sustainable Agricultural Development Strategies in the Pacific Island Least Developed Countries: +Issues and Policy Options et The Law of the Sea in the South Pacific: +A study on the Integration of Marine Affairs Activities within Government Concerns. +240. +Une �tude sur le th�me de l'"expansion des investissements et du commerce intrar�gional pour renforcer la coop�ration et le d�veloppement �conomiques r�gionaux en Asie et dans le Pacifique", pr�sent�e dans la deuxi�me partie de l'Etude sur la situation �conomique et sociale de l'Asie et du Pacifique en 1992, �value la contribution du commerce et de l'investissement � la restructuration industrielle de la r�gion de la CESAP. +241. +Des mesures ont �t� prises pour renforcer la relation fonctionnelle entre la CESAP et les divers organismes des Nations Unies dans le but de coordonner les tentatives de solution des probl�mes et l'assistance aux Etats membres. +Outre les r�unions tenues ces derniers mois par les divers organes interinstitutions, notamment par le Comit� interinstitutions pour les questions d'environnement et de d�veloppement en Asie et dans le Pacifique, le Comit� interinstitutions pour le d�veloppement rural int�gr� et l'Equipe op�rationnelle interinstitutions sur l'eau pour l'Asie et le Pacifique, la CESAP a cherch� � renforcer sa coop�ration avec les autres organismes r�gionaux. +Elle s'est particuli�rement attach�e � renforcer ses liens avec des organismes tels que l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'Association sud-asiatique de coop�ration r�gionale, le secr�tariat du Forum du Pacifique Sud, l'Organisation de coop�ration �conomique et le Conseil de coop�ration �conomique Asie-Pacifique, ainsi qu'avec des institutions financi�res telles que la Banque asiatique de d�veloppement. +5. +Commission �conomique et sociale pour l'Asie occidentale +242. +Dans l'apr�s-guerre froide, et � mesure qu'on va vers une gestion �conomique mondiale et que rivalisent le conflit et la coop�ration, le r�gion de la Commission �conomique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO) doit relever des d�fis d'une gravit� et d'une port�e grandissantes. +Cette r�gion peut elle aussi �tre consid�r�e comme une r�gion en transition. +A la charni�re de l'Est et de l'Ouest, tant au plan politique qu'au plan culturel, l'Asie occidentale est une r�gion qui cherche � affirmer l'identit� de sa population, � prot�ger sa souverainet� interne et externe, et � r�sister aux pressions int�rieures et ext�rieures. +L'irruption de nouvelles formes d'extr�misme est ce qui compromet le plus sa stabilit� politique. +L'instabilit� politique et l'incertitude continuent � caract�riser la r�gion de l'Asie occidentale et � exercer une influence pr�pond�rante sur ses perspectives de paix, de d�veloppement et de s�curit�. +Pour surmonter des difficult�s qui sont imminentes, il faut agir avec promptitude et d'une main s�re. +243. +Les destructions physiques, la d�gradation de l'environnement, les probl�mes des rapatri�s et les tensions du march� du travail et de l'infrastructure, l'instabilit� des cours du p�trole, le tarissement des apports de capitaux au titre de l'aide ou des transferts de salaires, le maintien des sanctions contre l'Iraq et leurs r�percussions sur les pays voisins causent d'�normes difficult�s � la r�gion de la CESAO. +244. +Ces difficult�s, li�es � la crise, s'ajoutent � des d�s�quilibres structurels d�j� anciens, tels que les disparit�s de revenu entre pays et dans les pays, la r�partition in�gale des ressources �nerg�tiques � l'�chelon r�gional, un approvisionnement �nerg�tique inad�quat, le manque d'eau, la d�sertification, l'ins�curit� alimentaire et l'absence de desserte de vastes r�gions rurales recul�es, la vuln�rabilit� aux fluctuations des cours du p�trole et l'endettement ext�rieur. +245. +Souhaitant contribuer aux efforts d�ploy�s pour rem�dier � certains des ravages physiques et sociaux caus�s par la crise du Golfe ainsi qu'aux effets des catastrophes naturelles ou dues � l'homme, la Commission, � sa seizi�me session, en septembre 1992, a proclam� la p�riode 1994-2003 D�cennie de la reconstruction et du rel�vement de l'Asie occidentale. +Pour rationaliser l'action r�gionale, et en collaboration avec la Ligue des Etats arabes, la CESAO a cr�� un Comit� commun interinstitutions pour l'environnement et le d�veloppement dans la r�gion arabe en avril 1993. +En outre, la CESAO est sur le point de cr�er un conseil r�gional de l'eau afin de coordonner les activit�s tendant � une utilisation plus efficace de cette ressource rare. +A cette fin, un m�canisme consultatif r�gional interinstitutions portant sur l'eau et l'environnement a �t� form�, et il servira de noyau � un comit� administratif r�gional de coordination. +246. +Le secr�tariat a particip� � la formulation d'un plan d'action pour lutter contre la d�sertification dans la r�gion. +La deuxi�me D�claration d'Amman sur la population et le d�veloppement, en avril 1993, est un instrument qui permettra d'encourager la coop�ration r�gionale et d'aider les Etats membres � traiter les questions de population et de mouvements migratoires. +Dans le domaine des transports, la CESAO participe activement aux activit�s de la D�cennie des transports et des communications en Asie occidentale (1985-1994). +Pour combler un �cart technologique toujours plus marqu�, la CESAO s'est attach�e � formuler des politiques et des mesures tendant � accro�tre l'efficacit� de l'application de la technologie dans les investissements. +Pour rem�dier au manque de statistiques et de donn�es fiables, � jour et reproductibles, la CESAO a cr�� un Comit� de statistique, qui sera un organe subsidiaire de la Commission. +247. +Outre l'�tablissement d'�tudes et la convocation de groupes intergouvernementaux ou de groupes d'experts, la CESAO a fourni une assistance technique et des services consultatifs aux Etats membres pour les aider � faire face � leurs difficult�s et � formuler des politiques. +Par exemple, la Commission a convoqu� un groupe d'experts sur la gestion des entreprises op�rant dans des conditions difficiles et en �volution rapide. +D'autres r�unions ont �t� convoqu�es sur la promotion locale de l'esprit d'entreprise, en particulier pour former les rapatri�s, ainsi que sur le ch�mage, qui est un des grands probl�mes sociaux de cette r�gion. +Les activit�s de formation ont �galement comport� des projets de caract�re exp�rimental tendant � permettre aux femmes de concilier leurs multiples r�les et de mieux concourir � la production. +La CESAO a �galement aid� � satisfaire les besoins �nerg�tiques en milieu rural par la propagation de la technique du biogaz dans certains pays de la r�gion. +248. +Sous les auspices de la CESAO, une �quipe sp�ciale multidisciplinaire sur le peuple palestinien dans les territoires arabes occup�s a �t� constitu�e dans le but d'examiner les probl�mes socio-�conomiques r�sultant de l'occupation isra�lienne et les implications qu'aurait un r�glement de paix pour les pays de la r�gion. +L'�quipe sp�ciale apportera aussi une assistance technique au peuple palestinien. +249. +Dans l'accomplissement de son mandat, la Commission rencontre plusieurs obstacles dont les plus importants restent l'incertitude et l'instabilit� politique de la r�gion, qui expliquent l'interruption de ses activit�s et le fait qu'elle a d� d�m�nager plusieurs fois dans le pass� r�cent. +Ces obstacles expliquent aussi en partie les clivages qui se sont cr��s entre pays de la r�gion et le retard pris par la coop�ration, � quoi on attribue les �checs essuy�s dans la r�gion et l'existence d'un rapport inad�quat entre les Etats membres et le secr�tariat de la Commission. +Ces facteurs, � leur tour, expliquent le tarissement du financement extrabudg�taire et le manque de ressources qui seraient n�cessaires pour faire face aux besoins nouveaux et, de ce fait, le caract�re inad�quat de la coordination et de l'harmonisation dans l'ex�cution des projets � vocation r�gionale. +D. Protection des droits de l'homme +1. +Centre pour les droits de l'homme +250. +En 1993, le Centre pour les droits de l'homme de Gen�ve a connu un net surcro�t d'activit� dans ses cinq grands domaines de comp�tence : +recherche, �laboration de normes et pr�vention de la discrimination; +respect des normes internationales; +proc�dures sp�ciales; +communications; +et services consultatifs et information. +251. +Le 1er janvier 1993, j'ai nomm� � la t�te du Centre pour les droits de l'homme un sous-secr�taire g�n�ral plac� sous mon autorit� directe et s'occupant exclusivement des droits de l'homme. +Entre autres responsabilit�s, il est charg� de d�finir des orientations coh�rentes en mati�re de droits de l'homme et de renforcer la coordination dans ce domaine. C'est autour de lui que s'articuleront d�sormais les relations entre l'Organisation des Nations Unies et les organisations r�gionales en ce qui concerne les droits de l'homme. +252. +En juin 1993, la Conf�rence mondiale sur les droits de l'homme a demand� que soient prises imm�diatement des mesures pour accro�tre les ressources du Centre dans le cadre du budget ordinaire. +Elle a pr�cis� que le Centre devait disposer de ressources suffisantes pour remplir ses nombreux et urgents mandats, couvrir les proc�dures d'�tablissement des faits de la Commission des droits de l'homme, assurer le fonctionnement des organes conventionnels et permettre � son programme de services consultatifs de r�pondre favorablement aux demandes d'assistance pr�sent�es par les Etats. +La Conf�rence a lanc� un appel aux Etats Membres pour qu'ils accroissent leurs contributions aux fonds d'affectation sp�ciale charg�s de financer les services consultatifs, les activit�s en faveur des peuples autochtones et la lutte contre la discrimination raciale. +Le projet de budget pour l'exercice biennal 1994-1995 tiendra compte de ces pr�occupations. +2. +Conf�rence mondiale sur les droits de l'homme +253. +La Conf�rence mondiale sur les droits de l'homme qui a eu lieu � Vienne du 14 au 25 juin 1993 a marqu� un tournant dans les activit�s de d�fense et de promotion des droits de l'homme men�es par l'Organisation. +Elle repr�sentait l'aboutissement de trois ann�es d'un travail intense de la part de tous les secteurs de la communaut� internationale, avec pour triple objectif de recenser les progr�s r�alis�s dans la d�fense des droits de l'homme, d'identifier les obstacles restant � surmonter, et de tracer les grandes lignes des actions � entreprendre dans les prochaines ann�es. +254. +La Conf�rence de Vienne et les r�unions qui l'on pr�par�e ont eu une dimension v�ritablement mondiale tant par les sujets qu'elles ont abord�s que par la participation qu'elles ont suscit�e. +Trois r�unions r�gionales � Tunis, San Jos� et Bangkok, s'ajoutant � des centaines d'autres r�unions de par le monde, ont pr�c�d� la Conf�rence proprement dite. +Les repr�sentants de 172 Etats ont particip� aux discussions de Vienne, en m�me temps que des observateurs d�p�ch�s par 95 organisations internationales, organismes et institutions nationales de d�fense des droits de l'homme, et 840 organisations non gouvernementales. +Le haut niveau de comp�tence des participants et l'authenticit� de leur engagement en faveur des droits de l'homme ont contribu� au succ�s des d�bats. +Des �changes attentifs et prolong�s ont mis en �vidence une remarquable communaut� de vues entre les participants. +Dans ces conditions, la Conf�rence a adopt� par consensus une d�claration et un programme d'action d'une importance historique, m�me si parall�lement certaines divergences de vues �taient exprim�es sans d�tour. +255. +La Conf�rence mondiale a r�affirm� l'universalit� des droits fondamentaux et confirm� que la personne humaine est le sujet m�me des droits de l'homme, qu'elle doit en �tre le principal b�n�ficiaire et participer activement � leur r�alisation. +Non contente d'aborder cette question sur le plan th�orique, la Conf�rence a pr�conis� l'adoption de garanties efficaces et universelles des droits fondamentaux pour tous. +Elle a aussi r�affirm� que le droit au d�veloppement fait partie des droits de l'homme, confirm� que la d�mocratie, le d�veloppement et les droits fondamentaux sont interd�pendants et se renforcent mutuellement, et soulign� la n�cessit� d'appuyer le processus de d�mocratisation des pays en d�veloppement. +Enfin, elle a mis en �vidence le lien entre universalit� et �galit� et rappel� la n�cessit� d'�liminer toute discrimination fond�e sur la race et autres facteurs du m�me genre. +Enfin, la Conf�rence a dessin� les grandes lignes de ce que devraient �tre les activit�s de fond de l'Organisation dans ce domaine et appel� de ses voeux l'adoption, � l'�chelle mondiale, de mesures de lutte contre la discrimination et d'encouragement de la tol�rance. +256. +Des progr�s remarquables ont �t� r�alis�s dans deux autres domaines. +La Conf�rence a en effet d�clar� que priorit� devrait �tre donn�e � des mesures garantissant que les femmes jouissent pleinement et dans des conditions d'�galit� de tous leurs droits fondamentaux : +le respect des droits des femmes doit �tre pleinement int�gr� au programme global de garantie des droits fondamentaux et aux activit�s en faveur du d�veloppement. +Une attention particuli�re doit �tre port�e � la protection des femmes et des fillettes contre la violence et les autres violations des droits fondamentaux qui les menacent plus sp�cialement. +La Conf�rence a invit� tous les Etats � ratifier d'ici � l'an 2000 la Convention sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes, et � �laborer un protocole facultatif permettant de pr�senter des plaintes individuelles pour violation de droits sp�cifiques de la femme. +257. +Un autre progr�s a �t� r�alis� avec la reconnaissance de la n�cessit� d'assurer une protection effective des droits des enfants, et notamment des enfants qui se trouvent dans des situations particuli�rement difficiles et des fillettes. +La Conf�rence a pri� tous les organes comp�tents d'examiner et de suivre les progr�s r�alis�s dans la protection des droits de l'enfant, et fix� l'ann�e 1995 comme objectif pour la ratification universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant. +258. +La Conf�rence a �galement reconnu les droit des personnes handicap�es et la n�cessit� d'adopter des mesures particuli�res pour prot�ger les groupes vuln�rables, y compris les travailleurs migrants, et pour faire en sorte qu'ils soient associ�s aux efforts faits pour r�soudre leurs probl�mes. +Elle a examin� les ph�nom�nes d'extr�me pauvret� et d'exclusion du point de vue des droits de l'homme, et rappel� l'importance de s'attaquer non seulement aux violations des droits fondamentaux, mais aussi � leurs causes. +Dans ce contexte, la Conf�rence a demand� que des mesures soient prises aux niveaux national et international, � titre prioritaire, pour �liminer les obstacles � la jouissance des droits de l'homme. +259. +En cette Ann�e internationale des populations autochtones du monde, la Conf�rence a reconnu la dignit� intrins�que et la contribution unique des populations autochtones, r�affirm� la d�termination de la communaut� internationale � assurer leur bien-�tre et r�it�r� l'obligation dans laquelle sont les Etats de faire respecter leurs droits. +260. +L'un des principaux succ�s de la Conf�rence a �t� de faire admettre tr�s largement l'importance de la coop�ration entre les Etats, l'ONU, les autres organisations internationales, les organismes nationaux de protection des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales. +Une collaboration active avec tous ces partenaires est indispensable pour assurer une promotion et une protection efficaces des droits de l'homme. +261. +La Conf�rence a �galement reconnu le r�le de plus en plus important que les organisations non gouvernementales peuvent jouer dans le domaine des droits de l'homme, et plus particuli�rement en relation avec le d�veloppement. +Elle a remport� un succ�s notoire en canalisant l'�nergie d'organisations populaires jusque-l� insuffisamment mises � contribution, notamment en Afrique, en Asie, en Am�rique latine et dans les Cara�bes. +262. +La place des droits de l'homme dans les activit�s de r�tablissement de la paix, maintien de la paix, diplomatie pr�ventive et d�veloppement �conomique et social men�es par l'Organisation a �t� mise en �vidence par la Conf�rence de Vienne. +L'inclusion d'un volet "droits de l'homme" dans la planification, l'ex�cution et l'�valuation des programmes et projets relevant de ces activit�s jouera d�sormais un r�le important dans leur succ�s, et plus g�n�ralement dans la promotion des droits de l'homme. +263. +L'exercice des droits �conomiques, sociaux et culturels fera l'objet d'une attention accrue, notamment gr�ce � la r�daction de protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international de 1966 relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels, et au recours � des indicateurs dans ce domaine. +264. +Le r�le crucial de l'�ducation dans l'�dification d'un avenir respectueux des droits de l'homme a �t� maintes fois soulign�. +Dans tous les pays, il devrait �tre possible, gr�ce � des mesures concr�tes et pratiques, d'inclure les droits de l'homme dans les programmes d'enseignement tant � l'int�rieur qu'� l'ext�rieur du syst�me scolaire. +265. +La Conf�rence de Vienne a r�affirm� que les efforts tendant � �liminer la torture devaient �tre centr�s sur la pr�vention, et demand� que soit rapidement adopt� le Protocole facultatif se rapportant � la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants, qui pr�voit des inspections r�guli�res des lieux de d�tention. +Elle a aussi recommand� que les Etats abrogent les lois qui assurent l'impunit� aux personnes responsables de torture. +266. +Les promesses de la D�claration et du Programme d'action de Vienne ne pourront �tre tenues qu'� condition de renforcer, renouveler et revitaliser le r�le de l'ONU dans la promotion et la protection des droits de l'homme. +La coordination et la coop�ration internationale sont apparues � Vienne comme deux instruments essentiels pour am�liorer le respect des droits de l'homme. +Les diff�rents organes des Nations Unies, les institutions sp�cialis�es, les organisations intergouvernementales r�gionales et les instances nationales de protection des droits de l'homme ont tous un r�le important � jouer dans cette approche globale et coordonn�e. +267. +Le Centre pour les droits de l'homme a �t� d�sign� pour �tre le pivot de la coop�ration mondiale en faveur des droits de l'homme. +Parmi d'autres �l�ments constitutifs de la nouvelle approche globale, la Conf�rence a demand� que soit tenue chaque ann�e une r�union de coordination de haut niveau � l'�chelle du syst�me des Nations Unies. +Dans le m�me esprit, une �troite collaboration devra �tre instaur�e avec les autres grands acteurs dans ce domaine. +268. +La Conf�rence a reconnu que tout progr�s futur reposera en grande partie sur l'assistance qui pourrait �tre fournie aux pays s'effor�ant d'am�liorer et de renforcer la protection des droits de l'homme. +Elle a lanc� un appel en faveur d'une approche globale, dans le cadre de l'Organisation, qui aiderait les Etats � renforcer les institutions d�mocratiques et l'�tat de droit, � prot�ger les droits des minorit�s et des populations autochtones, et � organiser des �lections d�mocratiques. +Le programme de services consultatifs et d'assistance technique en mati�re de droits de l'homme, qui est charg� d'aider les Etats � mieux prot�ger les droits de l'homme, s'est vu attribuer un large �ventail de responsabilit�s nouvelles et concr�tes. +269. +Chaque fois que des violations des droits de l'homme sont signal�es, l'Organisation doit �tre en mesure de r�agir avec c�l�rit� et comp�tence et de faire fonctionner correctement les m�canismes mis au point dans ce but. +Simultan�ment, nous devons nous efforcer d'am�liorer le fonctionnement et l'efficacit� de ces m�canismes. +270. +La Conf�rence mondiale a aussi propos� d'accro�tre le rayonnement des activit�s de l'Organisation en proclamant trois d�cennies de mobilisation, la premi�re en faveur des peuples autochtones, la deuxi�me en faveur de l'�ducation en mati�re de droits de l'homme, et la troisi�me contre le racisme et la discrimination raciale. +En outre, elle a saisi l'Assembl�e g�n�rale d'une proposition de d�cennie des Nations Unies pour les droits de l'homme. +3. Instruments internationaux +271. +La Conf�rence de Vienne a fait de la ratification universelle des trait�s en mati�re de droits de l'homme l'un de ses objectifs majeurs. +Le bilan de la D�claration et du Programme d'action de Vienne qui doit �tre fait en 1998 accordera une attention particuli�re aux progr�s accomplis vers la r�alisation de cet objectif. +272. +Au 7 septembre 1993, la Convention internationale de 1965 sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale avait �t� ratifi�e par 137 Etats, et la Convention internationale de 1973 sur l'�limination et la r�pression du crime de g�nocide l'avait �t� par 97 Etats. +Des deux Pactes internationaux de 1966, celui relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels avait �t� ratifi� par 125 Etats et celui relatif aux droits civils et politiques, par 123 Etats. +La Convention de 1979 sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes avait �t� ratifi�e par 126 Etats. Enfin, la Convention relative aux droits de l'enfant avait �t� ratifi�e par 146 Etats. +273. +Cependant, le niveau de ratification de certaines autres conventions est tr�s insuffisant. +A ce jour, seulement 76 Etats ont ratifi� la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants; +56 Etats seulement ont ratifi� la Convention internationale de 1985 contre l'apartheid dans les sports; +pas plus de deux Etats ont ratifi� la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, tandis que le deuxi�me Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits civils et politiques, adopt� par l'Assembl�e g�n�rale le 15 d�cembre 1989 et visant l'abolition de la peine de mort, n'a �t� ratifi� que par 19 Etats. +274. +En ma qualit� de Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, j'exhorte les Etats � ratifier tous les trait�s de d�fense des droits de l'homme. +Pour cela, j'ai l'intention d'engager avec les Etats Membres un dialogue visant � identifier et � essayer de surmonter les obstacles s'opposant � la ratification. +Je suis par ailleurs convaincu que les organisations r�gionales ont un r�le constructif � jouer dans la sensibilisation des Etats � ce probl�me. +275. +La d�mocratisation est ins�parable de la protection des droits de l'homme. +Plus pr�cis�ment, une garantie efficace des droits de l'homme n'est possible que dans un cadre d�mocratique. +Il est par cons�quent impossible de s�parer les efforts d�ploy�s par l'Organisation pour promouvoir les droits de l'homme de l'actuelle tendance mondiale � la d�mocratisation. + +"... prendre des mesures collectives efficaces en vue de pr�venir et d'�carter les menaces � la paix et de r�primer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et r�aliser, par des moyens pacifiques, conform�ment aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le r�glement de diff�rends ou de situations, de caract�re international, susceptibles de mener � une rupture de la paix." +Charte des Nations Unies, Article premier, paragraphe 1 +IV. +ELARGISSEMENT DE LA DIPLOMATIE PREVENTIVE, AIDE HUMANITAIRE ET REGLEMENT DES CONFLITS +A. +Mise en oeuvre de l'Agenda pour la paix +276. +Le 18 d�cembre 1992, l'Assembl�e g�n�rale a, dans sa r�solution 47/120, accueilli favorablement mon rapport intitul� "Agenda pour la paix" et m'a encourag� � poursuivre mon action de diplomatie pr�ventive. +L'Assembl�e m'a aussi invit� � renforcer la capacit� du Secr�tariat de collecter des informations et de les analyser afin de mieux r�pondre aux besoins de l'Organisation en mati�re d'alerte rapide. +Le groupe de travail officieux � composition non limit�e qui a �t� cr�� par l'Assembl�e a continu� d'�tudier les autres recommandations contenues dans mon rapport, qui a �galement �t� examin� par le Comit� sp�cial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du r�le de l'Organisation et le Comit� sp�cial des op�rations de maintien de la paix. +277. +Entre octobre 1992 et mai 1993, le Conseil de s�curit� s'est r�uni tous les mois pour examiner des propositions sp�cifiques formul�es dans l'"Agenda pour la paix". +Le Pr�sident du Conseil a publi� huit d�clarations dans le cadre de ce processus. +Le 15 juin 1993, j'ai pr�sent� un rapport (A/47/965-S/25944) sur l'application des recommandations figurant dans l'"Agenda pour la paix". +Une �quipe sp�ciale interd�partementale a �t� constitu�e en vue de proposer de nouvelles mesures pour appliquer ces recommandations. +278. +Dans l'"Agenda pour la paix", j'ai d�fini les divers types d'op�rations de paix entreprises par l'ONU dans le monde entier. +La diplomatie pr�ventive a pour objet d'�viter que des diff�rends ne surgissent entre les parties, d'emp�cher qu'un diff�rend existant ne se transforme en conflit ouvert et, si un conflit �clate, de faire en sorte qu'il s'�tende le moins possible. +Le r�tablissement de la paix vise � rapprocher des parties hostiles, essentiellement par des moyens pacifiques tels que ceux pr�vus au Chapitre VI de la Charte des Nations Unies. +Le maintien de la paix consiste � �tablir une pr�sence des Nations Unies sur le terrain, ce qui n'a jusqu'� pr�sent �t� fait qu'avec l'assentiment de toutes les parties concern�es, et s'est normalement traduit par un d�ploiement d'effectifs militaires ou de police des Nations Unies ainsi, dans bien des cas, que de personnel civil. +Cette technique �largit les possibilit�s de pr�vention des conflits aussi bien que de r�tablissement de la paix. +Il convient d'ajouter ici la notion d'imposition de la paix. +Celle-ci recouvre les activit�s de maintien de la paix qui n'appellent pas n�cessairement l'assentiment de toutes les parties concern�es. +L'imposition de la paix est envisag�e au Chapitre VII de la Charte. +La consolidation de la paix est l'action men�e en vue de d�finir et d'�tayer les structures propres � raffermir la paix afin d'�viter une reprise des hostilit�s. +La diplomatie pr�ventive vise � r�gler les conflits avant que la violence n'�clate; +le r�tablissement et le maintien de la paix, et parfois l'imposition de la paix, ont pour objet de mettre fin aux conflits et de pr�server la paix une fois qu'elle a �t� instaur�e. +En cas de succ�s, l'une et les autres d�bouchent sur la consolidation de la paix apr�s les conflits, contribuant ainsi � emp�cher que les actes de violence ne reprennent entre les nations et les peuples. +Dans la pratique, les diff�rentes �tapes des op�rations de paix sont imbriqu�es et il arrive qu'elles se d�roulent simultan�ment et parall�lement. +B. +Diplomatie pr�ventive +279. +Ce qui �tait autrefois un concept vague et ind�termin� est aujourd'hui en passe de devenir un domaine essentiel d'action pratique. +Durant l'ann�e �coul�e, de nouvelles formes de diplomatie pr�ventive ont �t� envisag�es; +ce type de diplomatie englobe des activit�s visant � emp�cher le d�clenchement de conflits arm�s et consiste notamment � organiser des missions d'enqu�te, de bons offices ou de bonne volont�, � d�p�cher des envoy�s sp�ciaux dans les zones de tension et � s'efforcer d'amener des adversaires en puissance � n�gocier. +A l'heure actuelle, �tant donn� les multiples probl�mes auxquels l'ONU doit faire face, ces moyens classiques sont employ�s de mani�re plus intensive et inventive. +280. +La diplomatie pr�ventive m'occupe fr�quemment. +En raison de sa nature et des exigences des parties, ce type de diplomatie se d�roule souvent dans les coulisses. +En cas d'�chec, l'issue des efforts entrepris sera �tal�e au grand jour. +En cas de succ�s, toutes les d�marches accomplies resteront le plus souvent dans l'ombre. +La diplomatie pr�ventive est un processus continu qui peut aller d'une br�ve conversation t�l�phonique � des mouvements d'unit�s militaires. +281. +Plus de 100 missions de repr�sentation, d'�tablissement des faits et de bonne volont� ont �t� entreprises en mon nom. +Pour ma part, j'ai effectu� de tr�s nombreux d�placements afin d'offrir mes bons offices et de repr�senter l'Organisation dans l'ensemble du monde. +Il serait trop long d'�num�rer ici toutes les missions que j'ai effectu�es ou qui ont �t� effectu�es en mon nom. +Qu'il suffise de mentionner qu'entre ao�t 1992 et juillet 1993, j'ai eu des entretiens de haut niveau dans 27 pays, en me rendant plusieurs fois dans un grand nombre d'entre eux. +Certains exemples de ce qui a �t� accompli durant l'ann�e �coul�e donneront une id�e de ce domaine d'activit� et de ses dimensions nouvelles. +1. +Afrique du Sud : +observateurs +282. +Pour la premi�re fois, des observateurs civils des Nations Unies ont �t� envoy�s dans un pays, avec l'assentiment du Gouvernement, afin d'aider les autorit�s et les parties en conflit dans ce qui est purement une affaire int�rieure : +contenir la violence. +Le pays en question est l'Afrique du Sud. +Il s'agit l� d'un progr�s d�cisif, qui pourrait constituer un pr�c�dent utile dans des situations analogues dans d'autres pays. +283. +Dans sa r�solution 772 (1992), le Conseil de s�curit� m'a autoris� � d�ployer des observateurs des Nations Unies. +J'ai nomm� Mme Angela King chef de la Mission d'observation des Nations Unies en Afrique du Sud; +elle a pris ses fonctions le 23 septembre 1992. +Ces observateurs, ainsi que ceux d'autres organisations, � savoir l'Organisation de l'unit� africaine (OUA), le Commonwealth et la Communaut� europ�enne, coop�rent �troitement avec le Comit� national pour la paix, le Secr�tariat national pour la paix en Afrique du Sud et la Commission d'enqu�te sur la pr�vention des actes de violence et d'intimidation afin de r�duire les tensions, de contenir les manifestations et d'emp�cher que les frictions n'�chappent � tout contr�le. +Il y a actuellement 49 observateurs des Nations Unies en Afrique du Sud. +Apr�s une premi�re mission entreprise en mon nom par M. Cyrus Vance, j'ai d�sign� deux autres envoy�s sp�ciaux, MM. Virendra Dayal et Tom Vraalsen, qui se sont rendus en Afrique du Sud. +M'appuyant sur leurs conclusions, j'ai pr�sent� le 22 d�cembre 1992 un deuxi�me rapport sur la question de l'Afrique du Sud (S/25004), dans lequel je d�clarait que de nets progr�s avaient �t� r�alis�s dans l'application des recommandations figurant dans mon rapport du 7 ao�t 1992 (S/24389). +284. +Je suis en contact personnel avec le Pr�sident F. W. De Klerk, avec le chef Mangosuthu Buthelezi, avec M. Clarence Makwetu, M. Nelson Mandela et d'autres dirigeants sud-africains afin d'aider � renforcer les structures �tablies en vertu de l'Accord national de paix. +J'ai aussi adress� des lettres aux chefs des homelands. +La d�cision de tenir pour la premi�re fois en Afrique du Sud des �lections libres au suffrage universel devrait permettre la transition vers une soci�t� d�mocratique et non raciale, objectif qui d�finit l'intervention de l'ONU en Afrique du Sud. +L'ampleur de la violence reste cependant une source de vive pr�occupation. +2. +Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine +285. +Dans l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine fait sans pr�c�dent dans l'histoire des Nations Unies des unit�s militaires ont �t� d�ploy�es en tant que mesure de diplomatie pr�ventive. +Par sa r�solution 795 (1992), le Conseil de s�curit� m'a autoris� � mettre en place dans ce pays un d�tachement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), aux fronti�res avec l'Albanie et la R�publique f�d�rative de Yougoslavie (Serbie et Mont�n�gro). +Ce d�ploiement pr�ventif a �t� d�cid� dans le souci d'�viter que la guerre ne s'�tende � l'ensemble des Balkans. +En plus d'un petit groupe de police civile des Nations Unies, pr�s d'un millier de personnes charg�es du maintien de la paix se trouvent actuellement dans la r�gion. +En m�me temps, l'ONU fournit des secours d'urgence aux 900 000 personnes d�plac�es par le conflit. +Un appel commun a �t� lanc� en vue de recueillir 78 millions de dollars pour financer ce programme humanitaire. +286. +La Gr�ce et l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine ont maintenant entam�, sous les auspices de l'ONU, des pourparlers visant � r�duire les tensions cr��es par la reconnaissance de l'ind�pendance de la seconde. +Les Copr�sidents du Comit� directeur de la Conf�rence internationale sur l'ex-Yougoslavie ont pr�sent� aux repr�sentants de la Gr�ce et de l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine un projet de trait� qui a �t� �labor� � la suite de consultations approfondies avec les deux parties. +La partie A du projet de trait� comprend un certain nombre de dispositions sp�ciales visant � promouvoir les relations amicales et � instituer des mesures de confiance, tandis que les parties B � E contiennent des clauses concernant la coop�ration amicale et les rapports de bon voisinage qui conviennent � l'interaction de deux Etats contigus qui �tablissent pour la premi�re fois des relations mutuelles. +287. +Au moment du d�ploiement de la FORPRONU, le Gouvernement de l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �tait gravement inquiet de voir menac�e sa s�curit� ext�rieure. +La pr�sence de la FORPRONU et l'admission de l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � l'Organisation des Nations Unies ont contribu� � att�nuer ces appr�hensions. +Il convient de se f�liciter � cet �gard que la FORPRONU ait �t� renforc�e par la r�solution 842 (1993) du Conseil de s�curit�. +288. +Le 18 juin, le Conseil de s�curit� a, dans sa r�solution 845 (1993), pri� instamment la Gr�ce et l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine de poursuivre les efforts qu'elles menaient sous mes auspices en vue de parvenir � un r�glement rapide des questions qu'il leur restait � r�soudre. +J'ai nomm� M. Cyrus Vance pour exercer ses bons offices en mon nom. +3. +Action humanitaire pr�ventive +289. +Il arrive fr�quemment qu'avant m�me qu'elle ne devienne une menace grave pour la paix et la s�curit� internationales, une situation � caract�re humanitaire d�note l'imminence d'un conflit. +Si les causes profondes d'un conflit sont connues suffisamment t�t, il peut �tre possible d'entreprendre une action pr�ventive appropri�e. +La fourniture d'une aide humanitaire � titre pr�ventif a permis de limiter l'impact de certaines situations d'urgence. +Par exemple, le programme d'intervention d'urgence contre la s�cheresse en Afrique australe ex�cut� conjointement par l'ONU et la Communaut� de d�veloppement de l'Afrique australe, dans le cadre duquel de vastes mesures visant � att�nuer les effets de la s�cheresse, � r�duire au minimum les possibles d�placements de population et � �viter la famine ont �t� mises en place dans 10 pays de la r�gion, a �t� une r�ussite � cet �gard. +290. +Un autre type d'action humanitaire pr�ventive consiste � renforcer la capacit� nationale des pays sujets aux catastrophes. +J'appuie sans r�serve les initiatives qui sont prises dans le cadre de la D�cennie internationale de la pr�vention des catastrophes naturelles, pour int�grer les activit�s de pr�vention des catastrophes et de planification pr�alable dans les projets de d�veloppement des organismes des Nations Unies. +S'agissant des situations d'urgence cr��es par la d�gradation � long terme de l'�conomie ou par des catastrophes naturelles � �volution lente, comme la s�cheresse, une action pr�ventive � caract�re humanitaire peut, si elle est entreprise suffisamment t�t, sauver des milliers de vies et �conomiser des millions de dollars au titre des mesures correctives qui devraient �tre prises ult�rieurement. +291. +Le D�partement des affaires humanitaires g�re un m�canisme interorganisations d'alerte avanc�e qui est charg� d'�tudier les situations o� des d�placements massifs de population pourraient se produire. +L'un des objectifs est d'aider � d�terminer � quel moment une action humanitaire pr�ventive peut �tre indiqu�e. +C. +Le maintien de la paix dans un monde en �volution +292. +De m�me que la diplomatie pr�ventive et le r�glement des conflits, qui constituent un domaine familier de l'ONU, ont acquis de nouvelles dimensions durant ces derni�res ann�es, le champ du maintien de la paix s'�tend maintenant � une gamme d'activit�s et de responsabilit�s des Nations Unies qui n'�tait pas imaginable jusqu'alors. +293. +Le maintien de la paix a �t� invent� par l'ONU. +Il ne s'agit pas d'un concept statique, mais bien d'un m�canisme en constante transformation; +pour �tre efficace et pour tenir compte de l'�volution des besoins de la communaut� des nations, le maintien de la paix doit �tre repens� quotidiennement. +A chaque fois que l'Organisation envoie du personnel charg� du maintien de la paix, elle doit faire appel � son exp�rience, � son imagination et � ses comp�tences professionnelles. +Sans crainte d'exag�rer, on peut dire qu'il existe actuellement autant de types d'op�ration de maintien de la paix que de types de conflit. +294. +Comme le r�tablissement de la paix, le maintien de la paix est soumis � une contrainte essentielle : +son succ�s exige que les parties � un conflit fassent preuve de la volont� politique n�cessaire. +Le maintien de la paix demande, plus encore que le r�tablissement de la paix, que les parties adverses adh�rent au principe du r�glement pacifique des conflits, en d'autres termes � la Charte elle-m�me. +295. +Les �v�nements r�cents dans le cadre de certaines op�rations de maintien de la paix ont remis en question toutes les hypoth�ses traditionnelles concernant le respect des accords, le consentement et la coop�ration des parties et l'emploi minimal de la force. +L'Organisation des Nations Unies a envoy� du personnel charg� de maintenir la paix l� o� les accords sont absents, o� le gouvernement, s'il existe encore, n'est gu�re ma�tre de la situation et o� il est impossible de compter sur le consentement et la coop�ration des parties. +Bien trop souvent, l'action de ce personnel est entrav�e par des groupes d'irr�guliers et des chefs de guerre bien arm�s qui d�fient les autorit�s nationales, s'il en existe, de m�me que la communaut� internationale. +296. +Environ 80 000 civils et militaires participent actuellement � 17 op�rations de maintien de la paix des Nations Unies dans l'ensemble du monde (voir figures 8 et 9). +Si, comme il est envisag�, de nouvelles op�rations sont lanc�es et les effectifs renforc�s, le nombre de personnes en activit� pourrait fort bien atteindre 100 000 d'ici la fin de l'ann�e. +A l'heure actuelle, outre sa mission essentielle qui est de s�parer les bellig�rants, le personnel charg� du maintien de la paix se voit �galement confier tout un ensemble de t�ches complexes consistant notamment � prot�ger les convois d'aide humanitaire, � appuyer la supervision d'�lections et � v�rifier le respect des droits de l'homme. +Le maintien de la paix ne constitue donc qu'une �tape du processus de r�glement des conflits, avec lequel il ne faut pas le confondre. +Arr�ter des hostilit�s arm�es ne veut pas dire r�gler un conflit. +Il s'agit d'une tr�ve, d'un r�pit temporaire tandis que la solution est n�goci�e aux niveaux politique, humanitaire, �conomique et social. +297. +Un des aspects essentiels de la nouvelle g�n�ration d'op�rations de maintien de la paix des Nations Unies est le r�le que joue l'information en les faisant conna�tre au public et en mobilisant son appui aux �chelons tant national qu'international. +Cet appui ne peut �tre obtenu que si le public comprend bien les raisons pour lesquelles telle mission a �t� envoy�e dans telle r�gion, et les moyens par lesquels elle se propose d'atteindre ses objectifs. +Dans le climat de tension aigu� qui r�gne sur les zones de conflit, les activit�s d'information ont un r�le capital � jouer : faciliter le travail de la mission en diffusant en temps voulu des informations objectives et contrecarrer la propagande et la d�sinformation. +Un effort d'information efficace peut aussi contribuer � gagner le soutien de la communaut� internationale et � le conserver afin d'assurer le succ�s de la mission. +En l'absence d'information diffus�e par l'ONU, le mandat de l'Organisation risque d'�tre mal compris et son action peut faire l'objet de critiques injustifi�es. +298. +En juin 1992, j'ai pu indiquer que les Etats Membres �taient d�sireux de participer aux op�rations de maintien de la paix et qu'il ne manquait pas d'observateurs militaires et d'unit�s d'infanterie disponibles. +Cette constatation n'est plus valable d'une mani�re g�n�rale. +Les difficult�s qui se posaient auparavant uniquement lorsqu'il s'agissait de rechercher des unit�s logistiques sp�cialis�es surgissent aussi maintenant dans le cas des unit�s d'infanterie et des observateurs militaires et de police. +299. +Face � la demande accrue d'op�rations de maintien de la paix et � la p�nurie de personnel qui en r�sulte, plusieurs mesures ont �t� prises : +a) +J'ai invit� les Etats Membres � d�signer du personnel qualifi� qu'ils puissent envisager de d�tacher au b�n�fice d'une op�ration de maintien de la paix; +b) +Une �quipe de planification sp�ciale a �t� cr��e afin de d�finir des �l�ments normalis�s � partir desquels divers types d'op�ration de maintien de la paix pourraient �tre mis sur pied. +L'�quipe a rendu compte de ses travaux aux d�l�gations et les Etats Membres ont �t� invit�s � s'entretenir avec le Secr�tariat des �l�ments des op�rations de maintien de la paix qu'ils seraient en principe pr�ts � fournir; +c) +J'ai accept� les offres d'Etats Membres de fournir � titre de pr�t du personnel charg� du maintien de la paix; +d) +Il est devenu n�cessaire de faire appel � des entrepreneurs pour fournir aux op�rations sur le terrain des services d'appui qui sont normalement assur�s par le personnel des Nations Unies. +300. +Comme indiqu� dans la section II, les r�les respectifs du D�partement des affaires politiques et du D�partement des op�rations de maintien de la paix ont �t� d�finis plus clairement. +Le second englobe d�sormais la Division des op�rations hors Si�ge, et va �tre renforc�. +Ce d�partement sera charg� de fournir un appui technique et administratif du Si�ge � des op�rations hors Si�ge int�gr�es comportant, selon qu'il conviendra, des composantes maintien de la paix, r�tablissement de la paix, �lectorale ou humanitaire. +Cette restructuration renforcera la planification et la coordination des op�rations de maintien de la paix et am�liorera la fourniture de services aux diff�rentes op�rations des Nations Unies. +301. +A l'aide de personnel militaire pr�t� par des Etats Membres, une cellule de planification militaire a �t� constitu�e au D�partement des op�rations de maintien de la paix. +Il a �t� cr�� une salle d'op�rations, dont le fonctionnement a �t� confi� � des officiers, afin que les d�partements comp�tents puissent maintenir une liaison permanente avec les op�rations en Somalie et dans l'ex-Yougoslavie. +J'envisage de mettre en place un centre d'op�rations int�gr� qui couvrira, sous tous les aspects, les activit�s de maintien de la paix des Nations Unies dans l'ensemble du monde. +302. +L'accroissement des activit�s de maintien de la paix a profond�ment influ� sur la marche de l'Organisation (voir figure 10). +Chaque unit� administrative du Secr�tariat a d� affecter du personnel � une ou plusieurs op�rations de maintien de la paix. +Comme je l'ai indiqu� dans la section II, les fonctionnaires restants ont d� assumer les t�ches qu'accomplissaient auparavant leurs coll�gues en mission. +La demande a augment� au point qu'il n'est plus possible de pourvoir tous les postes du Secr�tariat ou sur le terrain � l'aide des effectifs existants du Secr�tariat : le personnel pr�t� par des Etats Membres ne pouvant pas �tre employ� pour cr�er des structures permanentes, un surcro�t consid�rable de ressources en personnel sera n�cessaire. +303. +Je suis conscient du co�t croissant du maintien de la paix et du fardeau que cela fait peser sur les Etats Membres. +Je me f�licite par cons�quent que l'Assembl�e g�n�rale ait adopt� la r�solution 47/217, dans laquelle elle a autoris� un Fonds de r�serve pour les op�rations de maintien de la paix dot� d'un montant de 150 millions de dollars des Etats-Unis; lorsque celui-ci sera pleinement approvisionn�, l'Organisation sera mieux � m�me de faire face � de nouvelles crises. +J'esp�re qu'� sa quarante-huiti�me session, l'Assembl�e g�n�rale envisagera favorablement ma proposition tendant � ce qu'elle ouvre un cr�dit repr�sentant un tiers du co�t estimatif de chaque nouvelle op�ration de maintien de la paix d�s que celle-ci est cr��e par le Conseil de s�curit�. +J'ai �galement demand� � l'Assembl�e d'encourager l'inclusion, dans les budgets de d�fense nationaux, de contributions au maintien de la paix. +Je voudrais r�affirmer ici que, conform�ment � la Charte et aux r�solutions pertinentes de l'Assembl�e g�n�rale, le financement du maintien de la paix rel�ve de la responsabilit� collective de tous les Etats Membres. +304. +Le manque de ponctualit� dans le paiement des quotes-parts entra�ne notamment de longs retards dans le remboursement des d�penses encourues par les Etats qui contribuent aux op�rations de maintien de la paix. +En cons�quence, certains Etats Membres ont �t� amen�s � retirer leurs contingents des op�rations de maintien de la paix. +305. +J'ai propos� de constituer une r�serve renouvelable de mat�riel sur laquelle des pr�l�vements seraient faits pour les op�rations en cours et dont la reconstitution serait port�e au compte des op�rations en question. +306. +L'accroissement rapide des demandes d'op�rations de maintien de la paix ainsi que l'�largissement de leur port�e et de leur nature ont fait ressortir la n�cessit� urgente d'�laborer et d'appliquer des crit�res uniformes �lev�s pour le personnel responsable. +Des manuels de formation sont actuellement mis au point � l'intention des contingents, des observateurs militaires et de la police civile. +Il s'agit de cr�er une r�serve internationale de personnels polyvalents pour le maintien de la paix dont les comp�tences, les connaissances, les normes de discipline et les r�gles de conduite soient comparables et leur permettent de travailler ensemble � bref d�lai. +307. La s�curit� du personnel charg� du maintien de la paix constitue une question � laquelle j'attache une importante capitale. +Alors que l'Organisation des Nations Unies se voit confier des missions plus complexes et plus dangereuses, il est devenu de plus en plus important d'assurer la s�curit� des contingents des Nations Unies et des autres personnels. +Depuis leur d�but, les op�rations de maintien de la paix ont co�t� la vie � 949 personnes, dont plus de 550 dans le cadre des op�rations en cours (voir figure 11). +A la demande du Conseil de s�curit�, j'ai �tabli un rapport sur les dispositions en vigueur pour la protection des forces et du personnel des Nations Unies et sur leur ad�quation. +Je saisis cette occasion pour r�affirmer ma confiance dans le professionnalisme des forces de maintien de la paix des Nations Unies et pour les f�liciter de leur courage. +Ces forces se sont admirablement acquitt�es de leurs t�ches ardues, souvent au prix de leur vie ou de leur int�grit� physique, dans des conditions diverses et difficiles auxquelles elles n'�taient souvent pas habitu�es. +La communaut� internationale n'oubliera pas le sacrifice de ceux qui ont ainsi donn� leur vie. +D. +Op�rations de paix : nouveaux d�parts +308. +Les 12 derniers mois ont d�montr� qu'il n'est pas possible de d�limiter avec pr�cision les diff�rents aspects que rev�tent de nos jours les op�rations de paix. +Chacun des cas �voqu�s ci-apr�s fera ressortir un ou plusieurs des aspects des op�rations de paix dans toute leur diversit�; +dans certains d'entre eux, il faut mettre en oeuvre pratiquement toutes les techniques disponibles et mener pratiquement tous les types d'activit�. +1. +Afghanistan +309. +La paix et la stabilit� sont encore loin d'avoir �t� instaur�es en Afghanistan. +Le nouvel Etat islamique d'Afghanistan, en d�pit d'efforts consid�rables, n'est toujours pas parvenu � �tablir les conditions politiques et de s�curit� n�cessaires pour mener � bien les t�ches urgentes de la reconstruction et du redressement et pour le retour des r�fugi�s. +Mon Repr�sentant personnel, M. Sotirios Mousouris, en tant que Chef du Bureau des Nations Unies pour la coordination de l'assistance humanitaire � l'Afghanistan, facilite l'apport d'une aide humanitaire � ce pays. +D'autre part, en tant que Chef du Bureau du Secr�taire g�n�ral en Afghanistan et au Pakistan, il continue de suivre la situation politique. +J'esp�re que les mesures qui ont �t� prises r�cemment en vue de l'application des deux accords de paix conclus au cours des sept derniers mois cr�eront les conditions n�cessaires � un processus politique stable et � la reconstruction et au redressement du pays dans la paix. +310. +La question des relations entre l'Afghanistan et le Tadjikistan est cruciale pour la paix et la s�curit� dans la r�gion. +Je traite de cette question aux paragraphes 397 � 401 ci-apr�s. +2. +Angola +311. +Le cas de l'Angola illustre la fa�on dont le personnel de maintien de la paix des Nations Unies a d� assumer de multiples r�les. +La Mission de v�rification des Nations Unies en Angola (UNAVEM II) �tait charg�e de contr�ler l'application des accords de cessez-le-feu et de d�mobilisation dans le pays. +Elle avait en outre pour mandat d'observer le scrutin lors des premi�res �lections multipartites tenues dans le pays ravag� par des ann�es de guerre civile. +La composante �lectorale de l'UNAVEM II a �t� approuv�e par le Conseil de s�curit� le 24 mars 1992, et son d�ploiement a d�but� en avril 1992. +L'inscription des �lecteurs et la campagne �lectorale ont �t� surveill�es par 98 fonctionnaires recrut�s sur le plan international dans cinq si�ges r�gionaux et 18 bureaux provinciaux. +Au stade suivant, 400 observateurs environ ont v�rifi� le processus. +En avril 1992, une �quipe de consultants a pr�t� une aide et un appui techniques aux autorit�s �lectorales, en �troite collaboration avec la Communaut� europ�enne et USAID. +Elle a contribu� � l'organisation d'une op�ration de grande envergure, � laquelle ont particip� un grand nombre d'avions et d'h�licopt�res pour le transport du mat�riel �lectoral jusqu'aux r�gions difficiles d'acc�s. +Les �lections l�gislatives et le premier tour des �lections pr�sidentielles ont eu lieu les 29 et 30 septembre 1992. +Bien que la Mission ait constat� la r�gularit� du processus �lectoral, les r�sultats n'ont pas �t� reconnus par l'Union nationale pour l'ind�pendance totale de l'Angola (UNITA) qui a repris les hostilit�s, faisant na�tre ainsi une grave crise politique et humanitaire. +312. +Depuis la reprise des hostilit�s, l'UNAVEM II m�ne de nouveau des activit�s de r�tablissement de la paix en sus de la protection de l'acc�s aux secours. +J'ai exhort� les parties, et en particulier l'UNITA, � r�tablir le cessez-le-feu et � r�engager d�s que possible le processus de paix de fa�on � parvenir � la r�conciliation nationale. +D'ici l�, on ne saurait trop souligner l'inacceptabilit� pour la communaut� internationale de l'occupation ill�gale de nombreuses localit�s par l'UNITA. +313. +La situation dans laquelle se trouve l'Angola est plus tragique que jamais. +La crise humanitaire prend une ampleur sans pr�c�dent et a �t� aggrav�e par la s�cheresse qui s�vit dans la partie m�ridionale du pays. +La malnutrition et les maladies qu'elle entra�ne ont augment�, et les m�dicaments et les fournitures m�dicales font souvent d�faut. +On estime que la s�cheresse, la maladie et la guerre civile ont boulevers� la vie d'au moins deux millions d'Angolais, dont bon nombre sont inaccessibles pour des raisons de s�curit�. +314. +En mai 1993, le D�partement des affaires humanitaires a lanc� un appel de fonds, au nom de tous les organismes des Nations Unies, en faveur de l'Angola; il demandait 227 millions de dollars pour une p�riode d'un an se terminant en avril 1994. +A la Conf�rence de donateurs qui a eu lieu � Gen�ve le 3 juin, des contributions initiales s'�levant � environ 70 millions de dollars ont �t� enregistr�es. +La crise humanitaire en Angola est au moins aussi grave qu'en Somalie; +malheureusement, l'appui financier apport� jusqu'� pr�sent par la communaut� internationale au programme d'aide � l'Angola est nettement inf�rieur. +315. +L'Organisation des Nations Unies a pris un certain nombre de mesures pour renforcer ses capacit�s en mati�re d'aide humanitaire et mieux coordonner les efforts de tous les int�ress�s, y compris les organisations non gouvernementales qui participent aux op�rations de secours. +Les fonctions et responsabilit�s de ma Repr�sentante sp�ciale pour l'Angola ont �t� �tendues � toutes les op�rations de secours d'urgence n�cessit�es par la situation actuelle. +Un groupe de coordination de l'aide humanitaire, dirig� par un haut fonctionnaire dot� d'une exp�rience consid�rable sur le plan op�rationnel et relevant directement de la Repr�sentante sp�ciale, a �t� mis en place � Luanda. +La poursuite des hostilit�s a entra�n� la suspension du rapatriement volontaire des Angolais r�fugi�s en Zambie et au Za�re. +Les efforts d�ploy�s � diverses reprises depuis mai 1993 pour lancer un programme de secours d'urgence � l'intention des zones ravag�es par le conflit ont �t� contrecarr�s par des incidents sur le plan de la s�curit� et par de difficiles n�gociations concernant la destination et les moyens d'acheminement de l'aide humanitaire. +Comme dans de nombreuses situations analogues, le Gouvernement et l'UNITA ont �t� mis en demeure d'observer le droit international humanitaire et de permettre aux secours d'atteindre leurs destinataires. +316. +La situation politique et militaire en Angola a continu� de se d�t�riorer dangereusement avec l'intensification des combats et l'accentuation de la m�fiance qui a, jusqu'� pr�sent, emp�ch� de progresser de fa�on notable sur la voie d'un compromis politique. +Les cons�quences possibles, tant pour l'Angola que pour la s�curit� dans la r�gion, sont de plus en plus pr�occupantes. +317. +L'Assembl�e des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unit� africaine, r�unie au Caire en juin 1993, a exhort� l'UNITA � reprendre d�s que possible les pourparlers de paix avec le Gouvernement en vue d'�tablir un cessez-le-feu d�finitif et d'assurer l'application int�grale des accords de paix pour l'Angola. +J'ai profit� de ma participation � cette assembl�e pour consulter amplement le Pr�sident Jos� Eduardo dos Santos et d'autres dirigeants africains sur les moyens de faire progresser le processus de paix en Angola. +318. +Le 30 juin 1993, ma Repr�sentante sp�ciale, Mme Margaret Anstee, a �t� remplac�e par M. Alioune Blondin Beye. +Je suis tr�s reconnaissant � Mme Anstee du travail consid�rable qu'elle a accompli dans des conditions extr�mement difficiles. +319. +Depuis son arriv�e en Angola, mon Repr�sentant sp�cial proc�de � des consultations intensives, � divers niveaux, en vue d'obtenir une reprise des pourparlers de paix sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, dans le but de r�tablir le cessez-le-feu dans tout le pays et d'assurer l'application int�grale des Accords de paix. +Pour ses consultations, mon Repr�sentant sp�cial s'est rendu au Gabon, en Namibie, � Sao Tom�-et-Principe, au Za�re et au Zimbabwe. +320. +Conform�ment au paragraphe 1 de la r�solution 834 (1993) du Conseil de s�curit�, j'ai r�duit les effectifs de la Mission qui ne compte plus que 43 civils recrut�s sur le plan international, 50 observateurs militaires, 18 observateurs de la police et une �quipe param�dicale compos�e de 11 militaires, ainsi que le personnel local n�cessaire. +Les activit�s des composantes militaire et de police de la Mission, qui sont actuellement d�ploy�es sur quatre sites en sus de Luanda, consistent essentiellement � effectuer des patrouilles, �valuer la situation militaire, assurer la liaison avec les responsables civils et militaires, aider � l'acheminement de l'aide humanitaire jusqu'� la population civile, et participer � d'autres op�rations humanitaires. +Les effectifs et les capacit�s logistiques actuels de la Mission correspondent � ce qu'exigeait, � mon avis, la situation au moment de l'adoption de la r�solution 834 (1993) du Conseil de s�curit�. +Il faudra toutefois fournir rapidement du personnel administratif suppl�mentaire en cas d'accroissement des op�rations. +3. +Arm�nie et Azerba�djan +321. +En octobre 1992, j'ai d�p�ch� une mission en Arm�nie et en Azerba�djan pour qu'elle y enqu�te sur la situation provoqu�e par le conflit du Haut-Karabakh, l'enclave arm�nienne en Azerba�djan. +En mars 1993, le conflit s'est encore intensifi� avec l'occupation du district azerba�djanais de Kelbadzhar situ� entre l'Arm�nie et le Haut-Karabakh, ce qui a entra�n� une augmentation soudaine du nombre de personnes d�plac�es en Azerba�djan. +322. +A la suite de l'occupation du district de Kelbadzhar, le Pr�sident du Conseil de s�curit� a fait, au nom du Conseil, une d�claration dans laquelle il indiquait que le Conseil me priait d'�tablir les faits en consultation avec la Conf�rence sur la s�curit� et la coop�ration en Europe (CSCE) et de lui pr�senter d'urgence un rapport sur la situation sur le terrain. +Apr�s avoir re�u mon rapport (S/25600), le Conseil de s�curit� a adopt�, le 30 avril 1993, sa premi�re r�solution sur le Haut-Karabakh, la r�solution 822 (1993). +A la suite de nouveaux combats et de l'occupation de nouveaux territoires azerba�djanais, le Conseil, dans sa r�solution 853 (1993), a exig� qu'il soit mis fin imm�diatement � toutes les hostilit�s et que les forces d'occupation se retirent du district d'Agdam et de toutes les autres zones r�cemment occup�es de la R�publique azerba�djanaise. +323. +Dans le conflit du Haut-Karabakh, l'Organisation des Nations Unies a essentiellement pour r�le de soutenir l'action de la CSCE. +Un observateur de l'Organisation des Nations Unies a r�guli�rement particip� aux d�bats qui ont eu lieu au sein du Groupe de Minsk de la CSCE en vue de l'�laboration d'un calendrier �non�ant des mesures urgentes � prendre pour le retrait des forces d'occupation du district de Kelbadzhar et pour parvenir � une solution au Haut-Karabakh mesures qui doivent �tre assorties d'une v�rification et d'un contr�le appropri�s. +Je suis r�solu � continuer d'appuyer l'action de la CSCE. +324. +En d�cembre 1992, le D�partement des affaires humanitaires, apr�s avoir consult� les organismes humanitaires des Nations Unies, a lanc� un appel interorganisations en vue d'obtenir un montant de 12 millions de dollars pour apporter une aide humanitaire � l'Arm�nie et � l'Azerba�djan. +A la suite de nouvelles demandes d'assistance pr�sent�es par les gouvernements des deux pays, il a �t� proc�d� � une �valuation des besoins par les divers organismes qui les ont estim�s � 22,5 millions de dollars pour l'Arm�nie et � 12,5 millions de dollars pour l'Azerba�djan. +Ces �valuations ont �t� discut�es lors de r�unions de donateurs qui ont eu lieu � Gen�ve les 10 et 11 juin 1993. +Les programmes humanitaires sont ex�cut�s par l'UNICEF, le PAM, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR) et l'Organisation mondiale de la sant� (OMS), et portent sur la p�riode comprise entre le 1er juillet 1993 et le 31 mars 1994. +Le HCR vient en aide � environ 50 000 personnes d�plac�es par les r�cents combats. +Le D�partement des affaires humanitaires pr�voit de faire proc�der � une nouvelle �valuation des besoins par les divers organismes de fa�on � r�appr�cier la situation humanitaire en Azerba�djan. +4. +Chypre +325. +En mars 1993, mon Repr�sentant sp�cial, M. Oscar Camili�n, a �t� rappel� par son gouvernement apr�s avoir pass� cinq ans au poste qu'il occupait aupr�s de nous. +Je tiens � le remercier pour tout ce qu'il a fait afin d'aider � instaurer une paix durable � Chypre, notamment sa contribution � l'Ensemble d'id�es, qui demeure la base sur laquelle sont fond�s mes efforts visant � parvenir � un r�glement politique global du conflit. +J'ai d�sign� M. Joe Clark pour lui succ�der. +326. +L'insuffisance des moyens financiers entrave de longue date les activit�s de maintien de la paix men�es � Chypre. +Le 27 mai, par sa r�solution 831 (1993), le Conseil de s�curit� a notamment d�cid� qu'� compter de la prochaine prorogation du mandat de la Force des Nations Unies charg�e du maintien de la paix � Chypre, le 15 juin 1993 ou avant cette date, les co�ts de la Force qui n'�taient pas couverts par des contributions volontaires devraient �tre consid�r�s comme d�penses de l'Organisation au titre du paragraphe 2 de l'Article 17 de la Charte des Nations Unies. +327. +Par sa r�solution 831 (1993), le Conseil a �galement d�cid� de restructurer la Force sur la base de la proposition formul�e aux paragraphes 16 � 19 de mon rapport du 30 mars 1993 (S/25492), en lui adjoignant un petit nombre d'observateurs charg�s de fonctions de reconnaissance et en pr�voyant la possibilit� de proc�der � une nouvelle restructuration compte tenu de la r��valuation d'ensemble qui devait avoir lieu lors de l'examen de son mandat en d�cembre 1993. +328. +Dans sa r�solution 831 (1993) �galement, le Conseil a r�affirm� que l'actuel statu quo n'�tait pas acceptable et s'est d�clar� pr�occup� par le fait que l'Organisation des Nations Unies ne devrait pas s'engager dans des op�rations de maintien de la paix non circonscrites. +La restructuration de la Force � la suite de r�ductions d'effectifs successives a eu d'importantes cons�quences pour les deux parties, qui ont d� faire davantage pour �viter une recrudescence de la tension � Chypre et pr�server la possibilit� qu'un accord global intervienne rapidement, comme l'envisage le Conseil de s�curit�. +Il importe au plus haut point que l'une et l'autre fassent preuve d'un maximum de retenue et que, conform�ment � l'ensemble de mesures de confiance, elles �tendent sans retard l'accord d'�vacuation de 1989 � tous les secteurs de la zone tampon o� leurs forces demeurent tr�s proches les unes des autres. +Je les prie instamment de prendre des mesures r�ciproques pour r�duire la tension, et notamment de s'engager mutuellement, par l'interm�diaire de la Force, � ne d�ployer le long des lignes du cessez-le-feu ni munitions de guerre ni armes autres que des armes de main, ainsi qu'� interdire l'usage des armes � feu � port�e de vue ou d'ou�e de la zone tampon. +Il importe de m�me que les deux parties collaborent pour que leurs propres organismes puissent assumer les fonctions humanitaires dont la Force est charg�e au fil des ans, dans le cadre de l'action qu'elle a men�e en vue d'un retour � la normale. +329. +Depuis que les hostilit�s de 1974 ont �clat� � Chypre, le maintien de la paix fait partie int�grante des efforts qu'y d�ploie l'ONU. +Au nombre des mesures de confiance que j'ai recommand�es au Conseil de s�curit� en novembre 1992 figure la conversion de la zone cl�tur�e de Varosha en zone de contact et d'�changes entre les deux communaut�s, zone de libre-�change, pour ainsi dire, de biens et de services entre les deux parties. +En outre, l'a�roport international de Nicosie serait ouvert au transit de passagers civils et au trafic de marchandises, l'administration en �tant confi�e � l'Organisation des Nations Unies, qui l'assurerait en coop�ration avec l'Organisation de l'aviation civile internationale; +chacune des deux communaut�s pourrait librement l'utiliser. +Assist� par mon Repr�sentant sp�cial, je poursuis mes efforts visant � convaincre la partie chypriote turque d'accepter ces propositions. +J'ai notamment organis� deux s�ries d'entretiens � New York afin d'aider les parties � progresser sur la voie d'un accord. +330. +D'autres mesures de confiance �taient �galement propos�es dans mon rapport au Conseil de s�curit� dat� du 1er juillet 1993 (S/26026) : coop�ration concernant le probl�me � court et � long terme des ressources en eau � Chypre, coop�ration en mati�re d'enseignement visant � promouvoir l'entente et l'harmonie entre les deux communaut�s, manifestations culturelles et sportives conjointes, r�unions des dirigeants des partis politiques et des chambres de commerce et d'industrie des deux parties, coop�ration dans des domaines sp�cialis�s comme la sant� et l'environnement, conclusion d'accords de coop�ration dans le domaine de l'�lectricit�, entre autres. +Il convient toutefois de souligner qu'aussi b�n�fiques qu'elles puissent �tre, les mesures de confiance ne doivent pas se substituer � une solution globale et qu'elles ne sauraient non plus compter parmi les �l�ments constituants d'une telle solution. +Elles ont en fait pour objet de faciliter les n�gociations visant � aboutir � un r�glement global et exhaustif de la question de Chypre. +5. +Timor oriental +331. +J'ai continu� d'user de mes bons offices aux fins d'aider les parties � parvenir � un r�glement global et internationalement acceptable de la question du Timor oriental. +Comme j'en ai inform� l'Assembl�e g�n�rale � sa quarante-septi�me session (voir A/47/435), les Ministres des affaires �trang�res de l'Indon�sie et du Portugal ont tenu, sur mon invitation, des consultations informelles � New York le 26 septembre 1992. +Des entretiens entres les deux ministres se sont ensuivis, qui ont eu lieu, sous mes auspices, � New York le 17 d�cembre 1992 et � Rome le 21 avril 1993. +Un certain nombre de mesures de confiance propres � instaurer un climat plus propice � un r�glement des questions litigieuses ont �t� envisag�es lors de ces r�unions. +Les pourparlers se poursuivent depuis avril au niveau des repr�sentants permanents � New York. +La prochaine r�union que nous tiendrons, les deux ministres des affaires �trang�res et moi-m�me, aura lieu le 17 septembre � New York. +Mon Envoy� personnel, M. Amos Wako, s'est rendu en Indon�sie et au Timor oriental du 3 au 9 avril 1993. +En mai, un observateur des Nations Unies a assist� � la fin du proc�s, � Dili (Timor oriental), de Xanana Gusm�o, le dirigeant d�tenu du mouvement ind�pendantiste Frente Revolucionaria de Timor Leste Independente (FRETILIN). +6. +G�orgie +332. +En ao�t 1992, des combats ont �clat� en Abkhazie (G�orgie). +Depuis lors, les hostilit�s entre les troupes g�orgiennes et les troupes abkhazes, appuy�es par des unit�s irr�guli�res du Caucase septentrional, ont fait des centaines de victimes et des milliers de r�fugi�s et de personnes d�plac�es. +En septembre et octobre 1992, j'ai d�p�ch� deux missions d'enqu�te des Nations Unies en G�orgie et en Abkhazie, comme suite � l'accord de Moscou du 3 septembre. +Apr�s la seconde mission, deux membres du personnel de l'ONU sont rest�s en G�orgie, avec l'approbation du Conseil de s�curit�, afin d'y �tablir la pr�sence de l'Organisation, de se tenir en contact permanent avec tous les int�ress�s, d'adresser des rapports de situation au Si�ge et d'exercer des fonctions de liaison. +333. +Au d�but de 1993, le D�partement des affaires humanitaires a organis� une mission interorganisations des Nations Unies, qui a parcouru toute la G�orgie. +Un appel global visant � recueillir 21 millions de dollars a �t� lanc� � la fin de mars. L'objectif poursuivi �tait de satisfaire les besoins de la population touch�e en Abkhazie, dans les r�gions de la G�orgie que contr�lait le Gouvernement et, de fa�on plus limit�e, en Oss�tie du Sud. +Les besoins humanitaires de la G�orgie dans leur ensemble seront prochainement r��valu�s en consultation avec les organismes � vocation humanitaire des Nations Unies, au regard de l'�volution de la situation. +334. +Les combats continuant de faire rage en Abkhazie au d�but de mai 1993, j'ai nomm� un Envoy� sp�cial en G�orgie, M. Edouard Brunner, et l'ai charg� de relancer le processus de paix. +M. Brunner a effectu� sa premi�re mission dans la r�gion du 20 au 31 mai 1993. +Durant cette p�riode, il s'est �galement rendu � Stockholm pour des consultations avec la Pr�sidente en exercice du Conseil de la CSCE et � Moscou pour des entretiens avec le Ministre des affaires �trang�res de la F�d�ration de Russie. +En application du paragraphe 2 de la r�solution 849 (1993) du Conseil de s�curit�, j'ai d�p�ch� dans la r�gion, le 19 juillet 1993, une �quipe de planification qui est rentr�e � New York le 27. +335. +Les parties g�orgienne et abkhaze ont sign� un accord de cessez-le-feu le 27 juillet 1993, le Vice-Ministre des affaires �trang�res de la F�d�ration de Russie, M. Boris Pastoukhov s'�tant entremis. +Mon Envoy� sp�cial est arriv� dans la r�gion le 28 juillet 1993, quatre heures apr�s l'entr�e en vigueur du cessez-le-feu, et y est demeur� jusqu'au 31. +Il s'y est entretenu avec les deux parties au conflit, ainsi qu'avec des repr�sentants de la F�d�ration de Russie. +Il a en outre conf�r�, � Moscou le 3 ao�t, avec M. Pastoukhov et avec d'autres personnalit�s. +336. +J'ai ensuite inform� le Conseil de s�curit� que les conditions voulues me paraissaient r�unies pour que soient imm�diatement d�ploy�s des observateurs des Nations Unies auxquels pourraient �tre confi�es certaines des t�ches envisag�es dans l'accord de cessez-le-feu. +Le fait que les deux parties soient dispos�es � se rencontrer et � dialoguer offre une occasion qui ne doit pas �tre manqu�e. +J'ai donc demand� � mon Envoy� sp�cial de poursuivre ses efforts, en vue de la convocation, avant le 15 septembre, d'une premi�re s�rie de n�gociations qui se tiendraient sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, la F�d�ration de Russie agissant comme m�diateur. +337. +Dans la r�solution 854 (1993), le Conseil de s�curit� a approuv� le d�ploiement d'une premi�re �quipe de 10 observateurs des Nations Unies au plus, lesquels seraient charg�s de v�rifier le respect du cessez-le-feu. +Par la r�solution 858 (1993) qu'il a adopt�e le 24 ao�t, le Conseil de s�curit� a d�cid� de cr�er une Mission d'observation des Nations Unies en G�orgie (MONUG) qui comprendrait jusqu'� 88 observateurs. +7. +Guatemala +338. +Sur la demande du Gouvernement guat�malt�que et de l'Union r�volutionnaire nationale guat�malt�que, l'ONU prend part depuis 1991, en qualit� d'observateur, aux n�gociations visant � mettre fin � la plus longue des guerres qu'ait connues l'Am�rique centrale. +Les entretiens se sont tenus � Mexico et ont port�, tout au long de l'ann�e 1992, sur la question des droits de l'homme, premier des points de l'ordre du jour. +Les parties ont l'une et l'autre exprim� le d�sir que l'Organisation v�rifie la mise en application d'un futur accord sur les droits de l'homme. +J'ai fait savoir que nous nous tenions pr�ts � les aider dans ce domaine. +339. +Au d�but de 1993, en vue de faciliter la conclusion d'un accord final sur la question des droits de l'homme et d'acc�l�rer le processus de n�gociation, les parties sont convenues d'examiner, en m�me temps que cette question, un calendrier de discussion de tous les points de l'ordre du jour restant � traiter, de m�me que la possibilit� d'un cessez-le-feu qui interviendrait � une date rapproch�e et dont l'ONU v�rifierait le respect. +La Colombie, l'Espagne, le Mexique et le Venezuela se sont constitu�s en "Groupe des amis" afin d'aider les parties � s'entendre. +Jusqu'� pr�sent, cet objectif s'est cependant av�r� difficile � atteindre. +340. +Ces derniers mois, les parties ont � plusieurs reprises exprim� le voeu que les modalit�s des entretiens dont il avait �t� convenu en 1991 soient modifi�es de fa�on, notamment, que l'ONU puisse jouer un r�le plus important dans les n�gociations. +J'ai fait savoir que l'Organisation est pr�te � continuer d'appuyer le processus de n�gociation dans un cadre qui rencontre l'agr�ment des deux parties. +8. +Ha�ti +341. +Ha�ti est l'un des pays les plus pauvres au monde : +les deux tiers de sa population vivent en de�� du seuil de pauvret�. +Depuis le coup d'Etat de septembre 1991, un embargo commercial et l'arr�t de toute aide bilat�rale ont �t� impos�s au pays. +342. +La recherche d'une solution aux probl�mes d'Ha�ti a fait intervenir des mesures diplomatiques ne visant pas moins qu'� rendre la libert�, la d�mocratie, l'ordre dans la justice et des perspectives de progr�s � tout un Etat-nation. +343. +Le 11 d�cembre 1992, j'ai nomm� mon Repr�sentant sp�cial pour Ha�ti, M. Dante Caputo. +Cette nomination faisait suite � la r�solution 47/20 A du 24 novembre 1992, dans laquelle l'Assembl�e g�n�rale me priait de prendre les mesures voulues pour aider, en coop�ration avec l'Organisation des Etats am�ricains (OEA), � r�soudre la crise ha�tienne. +Le 13 janvier 1993, M. Caputo a �galement �t� nomm� Repr�sentant sp�cial de l'OEA. +Il s'est employ� � faciliter les n�gociations engag�es en vue de parvenir � une solution politique comportant le retour du Pr�sident l�gitime et le r�tablissement du processus d�mocratique. +Dans sa r�solution 47/20 B du 20 avril 1993, l'Assembl�e g�n�rale demandait que l'ONU participe avec l'OEA � la Mission civile internationale en Ha�ti. +En mars 1993, la Mission avait d�j� �t� d�ploy�e sur tout le territoire ha�tien et, le 3 juin, je pr�sentais son premier rapport � l'Assembl�e g�n�rale (A/47/960 et Corr. 1). +344. +Le 16 juin, par sa r�solution 841 (1993), le Conseil de s�curit� a impos� des sanctions � l'encontre d'Ha�ti. +A l'issue des pourparlers de Governors Island (New York), un accord sur diverses mesures visant le retour du Pr�sident d�mocratiquement �lu a �t� conclu le 3 juillet 1993. + +345. Le 12 juillet et le 13 ao�t 1993, j'ai fait rapport au Conseil de s�curit� sur l'Accord de Governors Island, ainsi que sur le Pacte de New York qui y a fait suite, et qui instituait une tr�ve politique de six mois et une proc�dure visant � permettre au Parlement de reprendre son fonctionnement normal. +Dans mon rapport du 12 juillet, j'ai recommand� au Conseil de suspendre les sanctions qu'il avait impos�es par la r�solution 841 (1993) d�s que le Premier Ministre d'Ha�ti aurait pris ses fonctions. +Dans mon rapport du 13 ao�t, je me r�f�rais � la lettre que le Pr�sident du Conseil m'avait adress�e le 15 juillet, et dans laquelle il confirmait que les membres du Conseil �taient pr�ts � suspendre les mesures impos�es par la r�solution 841 (1993) d�s que la d�signation du Premier Ministre aurait �t� ent�rin�e et qu'il aurait pris ses fonctions. +346. +Le S�nat et la Chambre des d�put�s d'Ha�ti ont confirm� M. Robert Malval dans ses fonctions de premier ministre les 18 et 23 ao�t, respectivement. +Ils ont ensuite agr�� son programme par des votes de confiance auxquels ils ont proc�d� le 24 et le 25. +Le processus d'intronisation ainsi men� � bien, le Conseil de s�curit� a d�cid�, le 27 ao�t, par sa r�solution 861 (1993), que les sanctions �taient suspendues. +Il a �galement d�clar� que la suspension prendrait imm�diatement fin si j'�tais inform� que l'Accord de Governors Island n'�tait pas appliqu� de bonne foi. +Le Conseil se tenait en outre pr�t � lever d�finitivement les sanctions lorsqu'il serait avis� que les dispositions pertinentes de l'Accord avaient �t� int�gralement appliqu�es. +347. +Le Premier Ministre a pr�t� serment le 30 ao�t et regagn� Ha�ti le lendemain pour y prendre ses fonctions. +D�s que le Pr�sident Aristide sera rentr� en Ha�ti � son tour, le 30 octobre, je rendrai compte au Conseil de s�curit� en vue de faire d�finitivement lever les sanctions. +348. +L'Accord de Governors Island pr�voit que l'ONU aide � moderniser les forces arm�es et � cr�er une nouvelle force de police en Ha�ti. +J'ai expos� les dispositions que je pr�vois de prendre � cet �gard dans mon rapport au Conseil de s�curit� du 25 ao�t (S/26352). +Le 31 ao�t, par sa r�solution 862 (1993), le Conseil a approuv� l'envoi d'une �quipe appel�e � pr�parer le d�ploiement �ventuel de la Mission des Nations Unies en Ha�ti. +349. +La "crise silencieuse" d'Ha�ti a mis les organismes � vocation humanitaire des Nations Unies � rude �preuve. +L'OEA et l'ONU ont r�solument entrepris de venir en aide au peuple ha�tien, comme en t�moigne l'ampleur du plan d'action humanitaire qu'elles ont conjointement �labor� pour Ha�ti. +Celui-ci comprend en effet des programmes d'urgence dans les domaines de la sant�, de la nutrition et de l'aide alimentaire, de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement ainsi que de l'agriculture, et pr�voit la prestation de services d'appui connexes, de m�me que de services ax�s sur l'enseignement et l'aide sociale. +Les besoins recens�s se chiffrent � 62,7 millions de dollars. +350. +Il importe maintenant de mettre Ha�ti sur la voie d'un avenir d�mocratique stable assurant � tous les Ha�tiens le plein exercice de leurs droits fondamentaux, y compris les droits civils et politiques. +Je compte que la communaut� internationale fera preuve de g�n�rosit� et ne m�nagera ni l'assistance technique et l'aide financi�re n�cessaires au pays pour reconstruire son �conomie et ses institutions, ni l'appui moral et politique que le peuple ha�tien m�rite de se voir apporter dans sa qu�te d'une soci�t� juste, pacifique et prosp�re. +351. +Je tiens � exprimer ici ma reconnaissance envers les "Amis du Secr�taire g�n�ral" pour Ha�ti, soit les Gouvernements du Canada, des Etats-Unis d'Am�rique, de la France et du Venezuela, qui nous ont ind�fectiblement apport� leur appui et leur assistance, � mon Repr�sentant sp�cial et � moi-m�me, depuis le d�but du processus de n�gociation, et en particulier durant les n�gociations de Governors Island. +Leur tr�s pr�cieux concours a contribu� de fa�on d�cisive au succ�s de cette �tape du processus. +9. +Inde et Pakistan +352. +Le Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies dans l'Inde et le Pakistan surveille le cessez-le-feu au Jammu-et-Cachemire depuis 1949. +Dans l'Accord de Simla, conclu en 1972, les deux pays se sont d�clar�s r�solus � respecter la ligne de cessez-le-feu et � r�gler leur diff�rend par la voie de n�gociations pacifiques. +Dans le cadre de la diplomatie pr�ventive, j'ai � maintes reprises exhort� l'une et l'autre des parties � trouver une solution pacifique � ce probl�me d�licat et complexe. +Je me suis �galement d�clar� pr�t � faire tout ce qui est en mon pouvoir, au cas o� les deux pays le demanderaient, pour faciliter la recherche d'une solution durable. +10. +Iraq et Kowe�t +353. +Un autre fait sans pr�c�dent s'est produit lorsque l'Organisation des Nations Unies a proc�d� � la d�marcation de la fronti�re entre deux Etats Membres dans le cadre de son mandat en mati�re de maintien de la paix et de la s�curit� internationales. +Dans la r�solution 687 (1991), le Conseil de s�curit� a exig� que l'Iraq et le Kowe�t respectent la fronti�re dont ils �taient convenus en 1963, m'a pri� de pr�ter mon concours afin que des dispositions puissent �tre prises pour proc�der � la d�marcation de la fronti�re, et a d�cid� de garantir l'inviolabilit� de la fronti�re et de prendre selon qu'il conviendrait toutes mesures n�cessaires � cette fin. +354. +La Commission de d�marcation de la fronti�re entre l'Iraq et le Kowe�t a �t� cr��e le 2 mai 1991 en vue de proc�der � la d�marcation de la fronti�re internationale selon la formule convenue en 1963. +L'Iraq et le Kowe�t ont l'un et l'autre accept� inconditionnellement son mandat, par lequel lui �tait confi�e une t�che technique et non politique. +Durant ses 11 sessions, elle a examin� de nombreuses sources : cartes, graphiques, photographies a�riennes, correspondance diplomatique, notes et documents d'archive. +355. +Ce travail hautement professionnel a abouti � une d�marcation pr�cise, bien document�e et v�rifiable de toute la fronti�re, y compris du secteur au large des c�tes allant des Khor � l'extr�mit� est du Khor Abd Allah. +Une s�rie compl�te de coordonn�es a �t� produite, et des rep�res indiqueront clairement le trac� de la fronti�re. +Les techniques de t�l�observation par satellite ont permis � la Commission de positionner chaque rep�re avec une marge d'erreur de 1,5 centim�tre seulement, ce qui aurait �t� impensable il y a quelques ann�es encore. +Inspir�s par ce pr�c�dent, d'autres pays envisagent d�j� de faire proc�der � la d�marcation de leurs fronti�res. +356. +La Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Kowe�t (MONUIK) a continu� d'op�rer dans la zone d�militaris�e que le Conseil de s�curit� a �tablie de part et d'autre de la fronti�re entre l'Iraq et le Kowe�t; +ladite zone a �t� r�align�e sur la fronti�re d�marqu�e. +Le calme qui a g�n�ralement �t� la r�gle n'a �t� interrompu que par un moment de tension, en janvier dernier, � la suite d'une s�rie d'actions men�es par l'Iraq. +C'est ainsi que le Conseil a �t� amen� � d�cider de renforcer la MONUIK par �tapes, en y adjoignant pour commencer un bataillon d'infanterie m�canis�e. +Les Etats Membres prenant une part consid�rablement accrue � d'autres op�rations de maintien de la paix, cette d�cision n'a pas �t� suivie d'effet. +357. +Gr�ce aux efforts d�ploy�s par la Commission sp�ciale et l'Agence internationale de l'�nergie atomique (AIEA), la facult� qu'avait l'Iraq de menacer ses voisins en produisant des armes de destruction massive ou en s'en dotant a progressivement diminu�. +Il reste qu'il ne s'est toujours pas acquitt� de l'engagement qu'il avait pris de divulguer pleinement, totalement et de fa�on d�finitive tous les aspects de ses programmes, condition n�cessaire pour �valuer convenablement ses capacit�s et installations. +La s�curit� ne peut �tre assur�e que par un contr�le et une v�rification � long terme du respect de l'engagement inconditionnel pris par l'Iraq de ne pas employer, conserver, poss�der, mettre au point, fabriquer, ni acqu�rir d'aucune autre mani�re les �l�ments interdits par la r�solution 687 (1991) du Conseil de s�curit�. +358. +Aux termes de la r�solution 687 (1991), l'Iraq est tenu de se d�faire de tous mat�riaux pouvant servir � fabriquer des armes nucl�aires. +Au d�but de 1992, l'AIEA a charg� une �quipe pluridisciplinaire compos�e d'experts de l'Agence ainsi que de repr�sentants de la Commission sp�ciale et du Bureau des affaires juridiques de veiller � l'application des dispositions pertinentes. +A la fin de juin 1993, apr�s de longues n�gociations, un contrat complexe, pr�voyant l'enl�vement et le retraitement des mat�riaux vis�s, de m�me que le stockage permanent des d�chets qui en r�sulteraient, a �t� conclu avec le Comit� des relations internationales du Minist�re de l'�nergie atomique de la F�d�ration de Russie. +359. +Quant aux souffrances endur�es par la population civile iraquienne, l'ONU a continu� de n'�pargner aucun effort pour aider les plus d�munis, au prix bien souvent d'�normes risques pour son personnel. +Le Programme humanitaire interorganisations en Iraq a dispens� des secours � la population civile dans l'ensemble du pays d'avril 1991 � mars 1993. +Il a �t� mis en place en r�ponse � la r�solution 688 (1991), dans laquelle le Conseil de s�curit� reconnaissait la n�cessit� pressante d'une assistance, en particulier pour les 1,9 million d'Iraquiens se trouvant dans le nord et le sud du pays. +A ce jour, les appels de fonds lanc�s par l'ONU ont permis de r�unir quelque 700 millions de dollars pour financer des projets ex�cut�s par des organismes des Nations Unies et des organisations non gouvernementales. +Les activit�s humanitaires ont �t� mises en oeuvre dans le cadre d'une s�rie de m�morandums d'accord pr�voyant �galement le d�ploiement d'un contingent de gardes des Nations Unies. +Les diverses phases du Programme ont un m�me objectif : satisfaire les besoins en denr�es alimentaires, en eau, en m�dicaments, en mat�riel m�dical et en abris des groupes les plus vuln�rables parmi la population civile iraquienne. +360. +Le 19 mai 1993, le Pr�sident du Comit� du Conseil de s�curit� cr�� par la r�solution 661 (1990) a demand� au Conseiller juridique de faire conna�tre son opinion sur la question de savoir si les avoirs bloqu�s de l'Iraq pourraient �tre utilis�s pour r�gler la vente ou la fourniture � l'Iraq de m�dicaments et de fournitures m�dicales, de denr�es alimentaires ainsi que de produits et fournitures de premi�re n�cessit� pour la population civile approuv�s par le Comit� dans le cadre des r�solutions pertinentes du Conseil de s�curit� et, dans l'affirmative, � quelles conditions. +Le Conseiller juridique a r�pondu � la question qui lui �tait pos�e dans une lettre au Pr�sident du Comit� dat�e du 4 juin 1993, o� il passait en revue le r�gime juridique applicable aux avoirs bloqu�s de l'Iraq que d�finissent les r�solutions 661 (1990), 687 (1991), 706 (1991), 712 (1991) et 778 (1992). +361. +A la fin de juin 1993, j'ai rencontr� M. Tariq Aziz, Premier Ministre adjoint de l'Iraq. +Une quatri�me s�rie d'entretiens entre le Secr�tariat de l'ONU et le Gouvernement iraquien s'est tenue au Si�ge de l'Organisation du 7 au 15 juillet 1993, en vue de convenir des dispositions pratiques � prendre touchant la mise en oeuvre des dispositions relatives � la vente de p�trole iraquien que contenaient les r�solutions 706 (1991) et 712 (1991) ainsi que mon rapport du 4 septembre 1991 (S/23006). +Dix r�unions ont eu lieu. +La d�l�gation de l'ONU �tait dirig�e par le Secr�taire g�n�ral adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique, et celle de l'Iraq par M. Riyadh Al-Qaysi, Sous-Secr�taire g�n�ral au Minist�re iraquien des affaires �trang�res. +Le 15 juillet 1993, les entretiens ont �t� suspendus. +362. +J'ai continu� de faciliter la restitution des biens kowe�tiens saisis par l'Iraq pr�vue au paragraphe 15 de la r�solution 687 (1991) du Conseil de s�curit�. +J'ai le plaisir de faire savoir que les Gouvernements iraquien et kowe�tien m'ont l'un et l'autre apport� leur enti�re coop�ration dans l'accomplissement de cette t�che. +363. +La Commission �tablie pour administrer le Fonds d'indemnisation des Nations Unies pr�vu au paragraphe 18 de la r�solution 687 (1991) du Conseil de s�curit� a tenu quatre sessions depuis ao�t 1992. +Les r�gles et proc�dures qui r�gissent ses activit�s ont �t� �tablies et approuv�es. +Les premiers membres de la Commission ont �t� nomm�s et commenceront d'examiner et d'�valuer la premi�re cat�gorie de demandes dans les quelques mois � venir. +364. +On se souviendra qu'en conformit� avec la r�solution 706 (1991) du Conseil de s�curit�, l'ONU a ouvert un compte-s�questre auquel devaient �tre vers�es les recettes de la vente de p�trole et de produits p�troliers iraquiens, de m�me que les contributions volontaires. +Au 1er septembre 1993, quelque 195 millions de dollars avaient �t� d�pos�s sur ce compte. +Les fonds ainsi recueillis doivent servir � couvrir les frais li�s � l'activit� de la Commission sp�ciale et du Fonds d'indemnisation, � la restitution des biens kowe�tiens saisis, au fonctionnement de la Commission de d�marcation et aux activit�s d'ordre humanitaire entreprises en Iraq. +365. +Un nouveau programme d'aide humanitaire, pour la p�riode allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994, a r�cemment �t� mis en place en vue d'aider au rel�vement du pays et d'�viter ainsi que les conditions de vie ne continuent de s'y d�t�riorer. +Le but vis� est de promouvoir l'autosuffisance en favorisant les projets � l'�chelon communautaire. +Le co�t total des projets que divers organismes et programmes des Nations Unies ont propos�s � ce titre s'�l�verait � 489 millions de dollars. +Le manque de moyens financiers dont p�tit actuellement le programme compromet la r�alisation d'activit�s de rel�vement cruciales, ce qui prolonge l'�tat de d�pendance du pays et la d�gradation des conditions de vie de Kurdes iraquiens et des autres groupes vuln�rables du pays. +366. +Le 1er septembre 1993, j'ai rencontr� M. Tariq Aziz, aupr�s de qui je voulais insister sur la n�cessit� d'obtenir que l'Iraq s'acquitte des obligations qui lui �taient faites touchant toutes les questions non encore r�gl�es. +11. +Liban +367. +Dans le sud du Liban, les hostilit�s entre les forces isra�liennes et des �l�ments arm�s qui ont proclam� leur volont� de r�sister � l'occupation isra�lienne se sont intensifi�es. +La Force int�rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a fait de son mieux pour contenir le conflit et �viter que les habitants n'en p�tissent. +Dans la r�solution 852 (1993), le Conseil de s�curit� a r�affirm� le mandat de la FINUL tel que le d�finissent la r�solution 425 (1978) et les autres r�solutions pertinentes, qui est de confirmer le retrait des forces isra�liennes, de r�tablir la paix et la s�curit� internationales et d'aider le Gouvernement libanais � assurer la restauration de son autorit� effective dans la r�gion. +Bien que la FINUL n'ait pu progresser de fa�on tangible dans la r�alisation de ces objectifs, sa contribution � la stabilit� et la protection qu'elle apporte � la population demeurent importantes. +368. +Le caract�re explosif de la situation s'est traduit par une escalade particuli�rement grave des hostilit�s en juillet 1993, lorsque les forces de d�fense isra�liennes ont ripost� � des attaques � la roquette dirig�es contre le nord d'Isra�l en lan�ant des attaques a�riennes massives contre le nord du Liban. +Les affrontements ont entra�n� le d�placement de centaines de milliers de civils; +des dizaines de villages libanais ont �t� d�truits ou endommag�s; +d'innombrables habitations, �coles, h�pitaux, routes et ponts ont �t� d�molis. +Le 30 juillet 1993, dans une lettre au Pr�sident du Conseil de s�curit�, j'ai appel� l'attention sur le fait que les hostilit�s avaient s�rieusement entrav� les op�rations de la FINUL, dont le Conseil avait prorog� le mandat l'avant-veille. +Le pilonnage de la zone d'op�ration de la FINUL par les avions et l'artillerie isra�liens avaient notamment touch� le quartier g�n�ral du bataillon n�palais et des positions dans les secteurs des bataillons irlandais et finlandais. +Il n'y a heureusement eu ni morts ni bless�s graves. +Apr�s la cessation des hostilit�s, des unit�s de l'arm�e libanaise ont �t� d�ploy�es dans certaines parties de la zone d'op�ration de la FINUL afin d'y maintenir l'ordre. +369. +Dans ces circonstances, j'ai demand� au Secr�taire g�n�ral adjoint aux affaires humanitaires de s'employer sans attendre � coordonner l'acheminement des secours humanitaires d'urgence par les organismes des Nations Unies. +Un appel global visant � recueillir 28,5 millions de dollars au titre de l'assistance imm�diate a �t� lanc� le 20 ao�t. +Afin d'assurer la mise en train des op�rations d'urgence, le Fonds central autorenouvelable de secours d'urgence a avanc� 5 millions et 2 millions de dollars � Habitat et au PAM, respectivement. +12. +Lib�ria +370. +Compte tenu du conflit au Lib�ria et de la persistance des pertes mat�rielles et en vies humaines, le Conseil de s�curit� a adopt� le 19 novembre 1992 la r�solution 788 (1992), dans laquelle il demandait � toutes les parties au conflit de respecter et d'appliquer le cessez-le-feu ainsi que les divers accords du processus de paix; +d�cidait, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qu'en vue de l'instauration de la paix et de la stabilit� au Lib�ria, tous les Etats appliqueraient imm�diatement un embargo g�n�ral et complet sur toutes les livraisons d'armes et de mat�riel militaire au Lib�ria, � l'exception des armes et du mat�riel militaire destin�s � l'usage exclusif des forces de maintien de la paix de la Communaut� �conomique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), et me priait d'envoyer d'urgence au Lib�ria un repr�sentant sp�cial charg� d'�tudier la situation. +371. +A la fin de 1992 et au d�but de 1993, mon Repr�sentant sp�cial, M. Trevor Gordon-Somers, s'est rendu au Lib�ria et dans les Etats membres de la CEDEAO, o� il a multipli� les contacts. +J'ai adress� au Conseil de s�curit�, le 12 mars 1993, un rapport sp�cial fond� sur ses conclusions. +Dans sa r�solution 813 (1993) du 26 mars 1993, le Conseil s'est d�clar� de nouveau convaincu que l'Accord de Yamoussoukro IV constituait le meilleur cadre possible pour un r�glement pacifique du conflit lib�rien et r�affirmait son appui � une aide humanitaire accrue au Lib�ria; +enjoignait aux parties concern�es de s'abstenir de toute action susceptible d'emp�cher ou d'entraver l'acheminement de l'aide humanitaire, et leur demandait d'assurer la s�curit� de l'ensemble des personnels charg�s de l'aide humanitaire internationale. +372. +A la suite de la d�couverte, le 6 juin 1993, du massacre de personnes d�plac�es innocentes � Harbel, le Conseil de s�curit� m'a demand�, le 9 juin, d'ouvrir une enqu�te et a d�clar� que les responsables de cette grave violation du droit international humanitaire devraient en r�pondre. +Mon Repr�sentant sp�cial s'est rendu � Monrovia pour y proc�der � une enqu�te approfondie � ce sujet. +D'autres hauts fonctionnaires des Nations Unies ont pris des mesures pr�liminaires sur place. +Depuis la premi�re �tape de l'enqu�te et � l'issue de consultations, j'ai constitu� une commission d'enqu�te qui proc�de � une enqu�te plus approfondie sur le massacre. +D�s qu'elle aura termin� ses travaux, je soumettrai un rapport complet au Conseil de s�curit�. +373. +Au cours du conflit prolong� au Lib�ria, les Nations Unies ont fourni une aide � plus de 700 000 r�fugi�s lib�riens dans les pays voisins, � 100 000 Lib�riens d�plac�s � l'int�rieur du pays et � quelque 100 000 Sierra-L�oniens se trouvant dans le plus grand d�nuement qui avaient cherch� refuge au Lib�ria. +Gr�ce au programme de secours d'urgence men� � bien par l'Organisation des Nations Unies en collaboration avec des organisations non gouvernementales depuis d�cembre 1990, la population ne souffre plus de malnutrition grave, sauf dans des poches isol�es, et son �tat de sant� s'est consid�rablement am�lior�. +Toutefois, la situation sur le plan humanitaire s'est d�t�rior�e depuis la reprise des hostilit�s. +De tr�s nombreuses personnes ont �t� d�plac�es et de vastes zones du pays sont d�sormais inaccessibles aux organismes de secours. +374. +Apr�s une semaine de n�gociations men�es sous les auspices de la CEDEAO, de l'OUA et de l'Organisation des Nations Unies, les parties au conflit sont convenues, � Gen�ve, de restaurer la paix dans le pays. +L'accord de paix a �t� sign� le 25 juillet 1993 lors d'une r�union au sommet de la CEDEAO tenue � Cotonou (B�nin). Il pr�voit que le Groupe d'observateurs militaires de la CEDEAO (ECOMOG) continuera de jouer son r�le de maintien de la paix au Lib�ria et que l'Organisation des Nations Unies jouera un r�le de supervision en mettant en place une mission d'observation. +L'accord pr�voit aussi la constitution d'un gouvernement central de transition reposant sur une large assise, qui devra �tre remplac� dans les sept mois par un organe d�mocratiquement �lu. +Les parties sont �galement convenues d'apporter une aide humanitaire � tous les Lib�riens dans le besoin, par les routes les plus directes, ce qui a facilit� l'acheminement de l'aide humanitaire aux populations touch�es. +Les organismes des Nations Unies ont �t� invit�s � entreprendre rapidement le rapatriement et la r�insertion volontaires des r�fugi�s, au nombre de plus de 700 000, se trouvant dans les pays voisins. +Le D�partement des affaires humanitaires �labore actuellement un appel global interinstitutions pour le Lib�ria. +375. +Dans sa r�solution 856 (1993) du 10 ao�t 1993, le Conseil de s�curit� a d�cid� de cr�er la Mission d'observation des Nations Unies au Lib�ria (MONUL) et a approuv� l'envoi d'une premi�re �quipe de 30 observateurs militaires pour participer aux travaux de la Commission mixte de contr�le du cessez-le-feu. +13. +Jamahiriya arabe libyenne +376. +Afin d'�viter une dangereuse d�t�rioration de la situation concernant une participation libyenne pr�sum�e aux attentats contre le vol Pan Am 103 et le vol UTA 772, et pour faciliter l'application des r�solutions 731 (1992) et 748 (1992) du Conseil de s�curit�, je suis rest� en contact quasi permanent avec les parties au diff�rend et la Ligue des Etats arabes au cours des sept derniers mois. +J'ai rencontr� le Ministre des affaires �trang�res de la Jamahiriya arabe libyenne au Caire en juillet 1993 et � New York, en ao�t, afin de tenter de r�gler le diff�rend. +J'ai envoy�, en cinq occasions, un �missaire personnel � Tripoli et j'ai l'intention de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour faciliter un juste r�glement, conform�ment au mandat qui m'a �t� confi� par le Conseil de s�curit�. +14. +Moyen-Orient +377. +Au cours de l'ann�e pass�e, le peuple palestinien vivant sous occupation n'a pas vu son sort s'am�liorer. +De plus, la situation en mati�re de droits de l'homme s'est gravement d�t�rior�e dans les territoires occup�s. +Dans un cas particuli�rement grave, Isra�l a expuls� plus de 400 civils palestiniens dans le sud du Liban en d�cembre 1992. +Dans sa r�solution 799 (1992), le Conseil de s�curit� a notamment r�affirm� que la quatri�me Convention de Gen�ve s'appliquait � tous les territoires palestiniens occup�s par Isra�l depuis 1967, y compris J�rusalem, a exig� qu'Isra�l garantisse le retour imm�diat et en toute s�curit� dans les territoires occup�s de tous ceux qui en avaient �t� expuls�s et m'a pri� d'envoyer un repr�sentant dans la r�gion et de lui faire rapport. +Conscient des effets que cet �v�nement risquait d'avoir sur le processus fragile des pourparlers de paix arabo-isra�liens et afin de trouver une solution, j'ai envoy� plusieurs missions dans la r�gion, conduites respectivement par le Secr�taire g�n�ral adjoint aux affaires politiques et mon conseiller politique sp�cial. +J'ai eu un certain nombre de rencontres et d'entretiens t�l�phoniques avec des dirigeants de la r�gion et des repr�sentants de gouvernements int�ress�s. +Malheureusement, ces efforts n'ont pu aboutir et, dans mon rapport du 25 janvier 1993 au Conseil de s�curit� (S/25149), j'ai recommand� que le Conseil de s�curit� prenne toutes les mesures voulues pour garantir l'application de sa d�cision unanime. +378. +J'ai �t� aussi gravement alarm� par les informations indiquant que la situation socio-�conomique dans les territoires occup�s s'�tait rapidement d�t�rior�e. +Etant donn� que l'�conomie palestinienne est faible et fortement tributaire de celle d'Isra�l, les moyens d'existence des communaut�s palestiniennes ont �t� d'autant plus touch�s lorsque, en mars 1993, Isra�l a verrouill� les territoires occup�s. + +A cet �gard, j'ai �galement rappel� aux principaux donateurs la situation financi�re critique de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r�fugi�s de Palestine dans le Proche-Orient. +379. +L'Organisation des Nations Unies �tant attach�e de longue date � un r�glement global juste et durable au Moyen-Orient, fond� sur les r�solutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de s�curit�, je me suis r�joui de ce que, en octobre 1992, les promoteurs du processus de paix au Moyen-Orient aient invit� les Nations Unies � prendre part, en qualit� de participant extrar�gional � part enti�re, aux groupes de travail multilat�raux sur l'environnement, le d�veloppement �conomique et r�gional, l'eau, les r�fugi�s, le contr�le des armes et la s�curit� r�gionale au Moyen-Orient. +Des repr�sentants de l'ONU ont particip� activement aux r�unions des groupes de travail tenues en octobre-novembre 1992 � Paris, La Haye et Ottawa, ainsi qu'en avril-mai 1993 � Gen�ve, Rome, Oslo, Washington et Tokyo. +En novembre 1992, j'ai nomm� Chinmaya Gharekhan Repr�sentant sp�cial pour les pourparlers multilat�raux. +380. +La Force des Nations Unies charg�e d'observer le d�gagement (FNUOD) a continu� de superviser la s�paration entre les forces isra�liennes et syriennes et la limitation des armements et des forces pr�vues dans l'accord de d�gagement de 1974. +Avec la collaboration des deux parties, la FNUOD a pu s'acquitter efficacement de ses fonctions et le calme a r�gn� dans sa zone d'op�rations. +381. +L'organisme des Nations Unies charg� de la surveillance de la tr�ve (ONUST), qui est la plus ancienne des op�rations de maintien de la paix, a comme par le pass� aid� la FNUOD et la FINUL � s'acquitter de leur mandat et a maintenu sa pr�sence en Egypte. +Son personnel a �t� r�duit de 25 % l'ann�e derni�re. +15. +Mozambique +382. +L'Accord g�n�ral de paix pour le Mozambique qui a �t� conclu � Rome en octobre de l'ann�e derni�re entre le Gouvernement mozambicain et la Resist�ncia Nacional Mo�ambicana (RENAMO) a redonn� espoir � ce pays ravag� par la guerre. +L'Organisation des Nations Unies �tait invit�e � jouer un r�le de premier plan dans la mise en oeuvre des diff�rents aspects de cet accord. +Le mandat qui a �t� confi� � l'Op�ration des Nations Unies au Mozambique (ONUMOZ) depuis sa cr�ation en d�cembre 1992, sous la coordination de mon Repr�sentant sp�cial, Aldo Ajello, consiste � surveiller et � v�rifier l'application du cessez-le-feu ainsi que la d�mobilisation de jusqu'� 100 000 soldats appartenant aux deux camps, � assumer diff�rentes fonctions politiques et �lectorales, � mener une vaste op�ration humanitaire et � organiser les op�rations de d�minage. +383. +Dans le cadre de l'instauration de la paix au Mozambique, une r�union des donateurs a eu lieu � Maputo les 8 et 9 juin 1993, sous la pr�sidence conjointe du Gouvernement italien et de l'ONU. +Cette r�union, qui faisait suite � la Conf�rence des donateurs pour le Mozambique tenue � Rome les 15 et 16 d�cembre 1992, en application de l'article VII de l'Accord g�n�ral de paix, a fait le point des progr�s accomplis dans l'ex�cution du programme global d'aide humanitaire au Mozambique. +Ce programme, ax� au d�part sur les secours d'urgence, porte de plus en plus sur la r�int�gration des r�fugi�s et des personnes d�plac�es pour aboutir � la reconstruction et au d�veloppement futurs, marquant la fin d'une phase d'urgence prolong�e et le d�but d'un retour � la normale. +Le programme d'aide humanitaire pr�voit un appui au rapatriement, � la d�mobilisation des forces arm�es, des secours d'urgence, le r�tablissement des services de base, ainsi qu'une aide au redressement de la balance des paiements et du budget. +Les fonds n�cessaires au programme sont de 559,6 millions de dollars pour la p�riode allant de mai 1993 � avril 1994. +Le rapatriement et la r�installation de 1,5 million de Mozambicains actuellement r�fugi�s dans les pays voisins constituera la plus vaste op�ration du genre lanc�e en Afrique sous les auspices de l'ONU. +384. +Depuis lors, les donateurs ont annonc� de nouvelles contributions d'un montant total d'environ 70 millions de dollars, ce qui porte � 520 millions de dollars le montant global des contributions annonc�es, le montant total des ressources n�cessaires au programme �tant de 560 millions, mais ils se sont inqui�t�s des retards accus�s par le processus �lectoral, la d�mobilisation et les activit�s de certaines commissions d�finies dans l'Accord g�n�ral de paix. +Le r�le positif jou� par toutes les parties concern�es dans l'application de l'Accord contribuera grandement � renforcer la paix au Mozambique. +385. +En juin 1993, j'ai inform� le Conseil de s�curit� que les difficult�s qui avaient retard� le d�ploiement de l'�l�ment militaire de l'ONUMOZ avaient �t� surmont�es et que, au d�but du mois de mai, les cinq bataillons d'infanterie pr�vus dans mon plan d'op�rations avaient �t� int�gralement d�ploy�s dans les couloirs de Beira, de Tete et de Limpopo, ainsi que le long de la nationale N1. +Depuis cette date, le d�ploiement de tous les contingents est termin�. +A la fin du mois d'ao�t, l'effectif total des unit�s constitu�es, y compris les �l�ments d'appui, �tait de plus de 6 000 hommes. +386. +Comme pr�vu, les op�rations des contingents consistent essentiellement � effectuer des patrouilles motoris�es et a�riennes dans les couloirs, � �tablir des points de contr�le et � escorter les convois ferroviaires. +Les troupes des Nations Unies ont �galement escort� des convois routiers transportant dans diverses r�gions des vivres et des secours aux populations dans le besoin et ont transport� du mat�riel dans les zones de rassemblement. +En outre, elles ont effectu� des travaux de r�paration et men� des op�rations de reconnaissance tant dans des zones peupl�es que sur la route de zones de rassemblement. +387. +Le rassemblement et la d�mobilisation des forces gouvernementales et de la RENAMO, qui devaient commencer au milieu de novembre 1992, ont �t� retard�s pour plusieurs raisons, notamment parce que la RENAMO tenait absolument � recevoir une aide financi�re en tant que parti politique avant de participer aux travaux des commissions et � ce que 65 % des effectifs de l'ONUMOZ soient d�ploy�s avant le d�but de l'op�ration de rassemblement. +388. +Au 25 ao�t 1993, sur un nombre total autoris� de 354 observateurs militaires, 303 �taient arriv�s au Mozambique. +Avec l'aide d'�l�ments des contingents, les observateurs participent d�sormais activement � la pr�paration des zones de rassemblement, proc�dent � des inspections et m�nent des enqu�tes � la suite de plaintes concernant des violations du cessez-le-feu. +389. +A la fin d'ao�t 1993, j'ai pu signaler le fait nouveau important qu'a constitu� l'arriv�e � Maputo, plusieurs fois report�e, de M. Afonso Dhlakama, Pr�sident de la RENAMO, qui a entam� le 21 ao�t une s�rie de rencontres avec le Pr�sident du Mozambique, M. Joaquim Chissano. +On s'attend g�n�ralement � ce que ces rencontres se poursuivent jusqu'� ce que, sous une forme ou une autre, un accord intervienne au sujet des grandes questions en suspens. +On ne saurait trop insister sur l'importance de cet �v�nement. +Les progr�s dans de nombreux aspects du processus de paix d�pendront de l'issue de ces discussions. +16. +R�publique de Moldavie +390. +A la suite de la signature de l'Accord de d�sengagement le 21 juillet 1992, et sur la demande du Pr�sident de la R�publique de Moldavie, j'ai envoy� � la fin d'ao�t 1992 une deuxi�me mission d'enqu�te dans ce pays. +Cette mission a conclu que, malgr� la cessation des hostilit�s arm�es, la situation demeurait pr�caire. +391. +L'un des principaux obstacles continue d'�tre la question du retrait de la quatorzi�me Arm�e russe de la rive gauche du Dniestr. +Dans une lettre dat�e du 2 octobre 1992 qui m'�tait adress�e, le Ministre des affaires �trang�res de la R�publique de Moldavie me proposait d'envoyer, avec le consentement de la F�d�ration de Russie, des observateurs des Nations Unies aux n�gociations entre les deux pays sur le retrait de la quatorzi�me Arm�e. +Dans ma r�ponse dat�e du 5 janvier 1993, j'ai propos� d'envoyer une mission qui rencontrerait les chefs des d�l�gations moldave et russe � ces n�gociations et discuterait d'une �ventuelle pr�sence d'observateurs des Nations Unies. +392. +Une mission de huit membres de la Conf�rence sur la s�curit� et la coop�ration en Europe ayant �t� �tablie dans la R�publique de Moldavie le 27 avril 1993, il a �t� convenu avec le Gouvernement que la CSCE jouerait le r�le de chef de file sur la question. +17. +Rwanda +393. +Des observateurs des Nations Unies ont �t� d�ploy�s d'un c�t� de la fronti�re s�parant les deux Etats int�ress�s, � savoir le Rwanda et l'Ouganda, avec leur accord. +Dans le rapport int�rimaire sur le Rwanda (S/25810) que j'ai pr�sent� le 20 mai 1993 au Conseil de s�curit� � la suite de la mission de mon Repr�sentant, j'ai propos� la cr�ation d'une mission d'observation des Nations Unies du c�t� ougandais de la fronti�re entre le Rwanda et l'Ouganda. +En recommandant le d�ploiement d'observateurs des Nations Unies, j'ai not� que la d�cision de d�ployer des observateurs sur cette fronti�re mettrait en relief l'importance attach�e par la communaut� internationale � la paix et � la s�curit� dans la r�gion, et qu'elle pourrait contribuer � promouvoir le processus de n�gociation � Arusha et encourager les parties � poursuivre activement leurs efforts pour assurer la paix et la r�conciliation nationale au Rwanda. +394. +Dans sa r�solution 846 (1993), le Conseil de s�curit�, prenant note des demandes formul�es par les Gouvernements du Rwanda et de l'Ouganda concernant le d�ploiement d'observateurs le long de leur fronti�re commune, en tant que mesure de confiance temporaire, a d�cid� de cr�er la Mission d'observation des Nations Unies Ouganda-Rwanda (MONUOR), qui est charg�e de v�rifier qu'aucune assistance militaire n'est fournie � travers la fronti�re s�parant les deux pays. +Parall�lement, l'Organisation des Nations Unies fournit une assistance d'urgence aux 900 000 personnes d�plac�es par le conflit. +Un appel de fonds de 78 millions de dollars a �t� lanc� pour ce programme humanitaire. +395. +L'accord de cessez-le-feu conclu le 12 juillet 1992 a �t� viol� le 8 f�vrier 1993 mais a �t� r�tabli le 9 mars. +Deux experts militaires des Nations Unies ont �t� mis � la disposition de l'Organisation de l'unit� africaine pour lui fournir une assistance technique en vue de pr�parer, � l'intention des donateurs, une proposition relative au financement d'un groupe �largi d'observateurs militaires neutres au Rwanda. +Ce groupe a surveill� le respect du cessez-le-feu. +La toute derni�re phase des entretiens a d�but� � la mi-mars 1993 et est � pr�sent achev�e. +Un accord de paix global a �t� sign� � Arusha le 4 ao�t 1993. +Le r�le de la R�publique-Unie de Tanzanie, qui a facilit� les n�gociations, a notablement contribu� � leur heureuse issue. +396. +Compte tenu des communications adress�es par le Pr�sident du Rwanda et le Secr�taire g�n�ral de l'OUA, et en application de la r�solution 846 (1993), j'ai envoy� au Rwanda une mission de reconnaissance charg�e d'examiner le r�le que pourrait jouer la force internationale neutre dont la cr�ation a �t� demand�e par le Gouvernement du Rwanda et le Front patriotique rwandais et qui serait charg�e d'�valuer les ressources humaines et financi�res dont il faudrait disposer pour ex�cuter cette t�che. +Les conclusions de la mission, qui tiendra �galement des consultations avec l'OUA et le Gouvernement de la R�publique-Unie de Tanzanie, m'aideront � formuler des recommandations au Conseil de s�curit� en ce qui concerne la contribution de l'Organisation des Nations Unies � la mise en oeuvre de l'Accord de paix. +18. +Tadjikistan +397. +Au cours de l'�t� 1992, le nombre d'affrontements arm�s entre diff�rents groupes a augment� de fa�on spectaculaire et � la fin ao�t-d�but septembre 1992, des combats meurtriers se d�roulaient dans tout le sud du pays. +Craignant que le conflit ne s'�tende � toute la r�gion, j'ai envoy�, en consultation avec les Gouvernements tadjik et ouzb�que, une mission d'enqu�te qui a s�journ� sur le terrain du 16 au 22 septembre 1992. +Cette mission a notamment rapport� que le Tadjikistan �tait en proie � la guerre civile et que, depuis juin 1992, les affrontements y avaient fait plus de 2 000 morts et plus de 200 000 r�fugi�s ou personnes d�plac�es. +398. +J'ai donc envoy� au Tadjikistan et dans quatre pays voisins une mission de bons offices qui y a s�journ� du 3 au 14 novembre 1992, afin d'appuyer et de soutenir les efforts r�gionaux en faveur du r�tablissement de la paix. +La mission a �galement proc�d� � une �valuation pr�liminaire des besoins humanitaires et son rapport a constitu� la base d'un appel initial en vue du versement de 20 millions de dollars destin�s � appuyer les programmes humanitaires du HCR, du PAM et de l'OMS. +Apr�s avoir pris connaissance de la teneur des consultations que cette mission avait eues avec ses diff�rents interlocuteurs dans la r�gion, j'ai fait savoir au Conseil de s�curit�, le 21 d�cembre 1992, que j'avais d�cid� d'�tablir � Douchanb� une petite unit� int�gr�e des Nations Unies qui aurait pour t�che de surveiller la situation sur le terrain et d'assurer des services de liaison. +Cette d�cision a �t� accueillie avec satisfaction par le Gouvernement tadjik. +399. +Au d�but de 1993, j'ai nomm�, pour une p�riode de trois mois, un envoy� sp�cial pour le Tadjikistan, M. Ismat Kittani, dont le mandat �tait d'obtenir que l'accord se fasse sur un cessez-le-feu assorti de m�canismes internationaux de surveillance appropri�s, d'entamer des n�gociations en vue d'aboutir � un r�glement politique du conflit, et de s'assurer le concours des pays voisins et d'autres int�ress�s en vue d'atteindre ces objectifs. +Cette nomination a �t� accueillie avec satisfaction par le Conseil de s�curit�. +400. +En mai et juin 1993, mon envoy� sp�cial s'est rendu dans la R�publique islamique d'Iran, au Kazakhstan, au Kirghizistan, au Pakistan, dans la F�d�ration de Russie, au Tadjikistan et en Ouzb�kistan, et quelques semaines plus tard, en Arabie saoudite, pour s'y entretenir avec les dirigeants de ces pays. +Durant cette mission initiale, il n'a pas �t� en mesure d'achever ses contacts et de d�terminer les positions de toutes les parties int�ress�es conform�ment � son mandat. +Le 16 ao�t 1993, j'ai pr�sent� au Conseil de s�curit� un rapport r�sumant les conclusions de mon envoy� sp�cial et dans lequel je faisais part des pr�occupations que m'inspirait l'escalade de la crise le long de la fronti�re entre l'Afghanistan et le Tadjikistan. +Dans une d�claration faite le 23 ao�t 1993 par la Pr�sidente du Conseil de s�curit�, le Conseil s'est f�licit� de ma proposition tendant � proroger le mandat de mon envoy� sp�cial jusqu'au 31 octobre 1993 et � maintenir pour une nouvelle p�riode de trois mois la pr�sence des fonctionnaires des Nations Unies actuellement en poste au Tadjikistan. +401. +J'ai demand� � mon envoy� sp�cial de se rendre d�s que possible � Kaboul pour s'y entretenir avec les dirigeants au sujet de son mandat au Tadjikistan et pour d�terminer les vues et positions des dirigeants de l'opposition tadjike r�sidant en Afghanistan. +Je l'ai pri� en outre d'entreprendre une deuxi�me mission � Douchanb� et de se rendre dans d'autres pays de la r�gion. +Entre-temps, j'ai inform� le Conseil de s�curit� des pr�occupations que m'inspirent les tout derniers �v�nements ainsi que de mon intention de suivre la situation de pr�s. +Le D�partement des affaires humanitaires a entrepris une r��valuation interorganisations des besoins humanitaires du Tadjikistan. +19. +Sahara occidental +402. +En avril 1991, le Conseil de s�curit� a d�cid�, dans sa r�solution 690 (1991), d'�tablir une Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un r�f�rendum au Sahara occidental (MINURSO). +Cette r�solution pr�voyait qu'un r�f�rendum d'autod�termination serait organis� par l'Organisation des Nations Unies en coop�ration avec l'Organisation de l'unit� africaine. +La Mission comprendra des unit�s civiles et militaires ainsi que des unit�s de s�curit�, qui fonctionneront dans le cadre d'une op�ration int�gr�e. +L'unit� civile de la MINURSO devrait comprendre environ 275 fonctionnaires internationaux, l'unit� de s�curit� quelque 300 officiers de police et l'unit� militaire environ 1 700 militaires, y compris des observateurs et des bataillons d'infanterie et de logistique. +Des divergences de vues sont apparues � propos des crit�res d'admissibilit� � voter. +Je suis rest� en contact �troit avec les deux parties et me suis rendu dans la r�gion, du 31 mai au 4 juin 1993, en compagnie de mon Repr�sentant sp�cial, M. Sahabzada Yaqub-Khan, en vue de demander instamment aux parties d'accepter une solution de compromis en ce qui concerne l'interpr�tation et l'application de ces crit�res. +403. +En d�pit des difficult�s qu'ont soulev�es la pr�paration et l'organisation d'entretiens directs entre les parties et d'autres probl�mes qui, pour la plupart, avaient trait � la proc�dure, les d�l�gations du Maroc et du Front Polisario se sont rencontr�es, du 17 au 19 juillet, � Laayoune, en pr�sence de mon Repr�sentant sp�cial qui faisait office d'observateur des Nations Unies. +Ces entretiens se sont d�roul�s dans une atmosph�re constructive et empreinte de retenue et de respect mutuel. +J'esp�re vivement qu'ils pourront reprendre sous peu, ce qui permettra de donner suite � l'initiative de Laayoune, et que le r�f�rendum se d�roulera avant la fin de l'ann�e. +20. +Za�re +404. +En ce qui concerne la situation au Za�re, j'ai transmis, le 7 mai 1993, au Pr�sident du Conseil de s�curit� une lettre dat�e du 24 mars 1993 dans laquelle le Premier Ministre za�rois �lu par la Conf�rence nationale souveraine, M. Etienne Tshisekedi, demandait � l'ONU de d�signer des observateurs pour garantir le respect des droits de l'homme, d'aider � pr�parer, � contr�ler et � superviser des �lections v�ritablement libres et d�mocratiques, et d'envoyer une mission d'�valuation � Shaba en vue de fournir une aide humanitaire aux personnes d�plac�es dans leur propre pays. +M. Tshisekedi demandait �galement qu'une force d'intervention des Nations Unies soit envoy�e au Za�re pour y r�tablir l'ordre, la paix et la s�curit� int�rieure ainsi que pour assurer la protection des personnes et des biens et �carter la menace d'une guerre civile. +J'ai �galement fait savoir au Pr�sident du Conseil de s�curit� que je m'�tais entretenu � Bruxelles, le 23 avril 1993, avec Monseigneur Laurent Monsengwo, Pr�sident du Haut Conseil de la R�publique du Za�re, afin d'examiner la situation qui se d�t�riorait dans ce pays, l'impasse dans laquelle se trouvaient les institutions et la possibilit� que l'ONU joue un r�le. +405. +La situation humanitaire continue d'�tre tr�s grave, le nombre de personnes d�plac�es atteignant des centaines de milliers. +Les organismes locaux des Nations Unies et les organisations non gouvernementales ne m�nagent aucun effort pour fournir l'aide d'urgence n�cessaire. +J'ai d�cid� de constituer une mission interorganisations d'�valuation des besoins, afin d'obtenir des informations directes sur les besoins humanitaires et connexes ainsi que de consulter tous les int�ress�s en vue de trouver le moyen de fournir une assistance � la population touch�e, en particulier aux personnes d�plac�es. +La mission n'a pas eu lieu en raison des r�serves �mises par le Pr�sident Mobutu. +406. +Durant la r�union de l'OUA au Caire en juillet 1993, j'ai eu la possibilit� de m'entretenir longuement avec le Pr�sident Mobutu. +J'ai ensuite confi� � M. Lakhdar Brahimi, mon envoy� sp�cial pour le Za�re, le soin d'entreprendre une mission de bons offices qui aurait pour principal objet d'�tudier les moyens par lesquels l'ONU pourrait aider � r�gler la situation politique actuelle. +Le Pr�sident Mobutu m'a assur� que mon envoy� sp�cial b�n�ficierait de toute sa coop�ration et serait libre de se rendre dans toutes les parties du pays et de rencontrer les partis d'opposition. +407. +Mon envoy� sp�cial est arriv� au Za�re le 18 juillet. +Il s'est entretenu avec le Pr�sident Mobutu � Shaba et a eu un �change de vues avec M. Faustin Birindwa, Premier Ministre, et avec des hautes personnalit�s de son gouvernement. +Il s'est �galement entretenu avec M. Etienne Tshisekedi, Monseigneur Monsengwo et les dirigeants des partis d'opposition. +M. Brahimi a �t� tr�s bien accueilli par tous ses interlocuteurs et n'a m�nag� aucun effort pour encourager l'instauration d'un dialogue entre les parties, afin de mettre un terme � la violence et de faciliter le processus de r�conciliation nationale. +408. +Apr�s le retour de M. Brahimi � New York au d�but d'ao�t 1993, j'ai envoy� au Za�re une mission interorganisations charg�e d'�valuer les besoins humanitaires urgents, en particulier dans les r�gions � forte concentration de personnes d�plac�es � l'int�rieur du pays, ainsi que de d�terminer les moyens permettant de satisfaire v�ritablement ces besoins. +En dehors de la r�gion de Kinshasa, la mission pr�voit de se rendre dans les provinces de Shaba, du nord du Kivu et de l'ouest et de l'est du Kasai, et devrait achever ses travaux d'ici trois semaines. +Entre-temps, j'ai appel� l'attention des organisations des Nations Unies concern�es, et de la communaut� des donateurs, sur la n�cessit� d'intensifier les efforts en vue d'all�ger la d�tresse des populations touch�es, en particulier dans les provinces de Shaba et de Kivu. +E. +Principales activit�s int�gr�es +409. +Comme le montrent les exemples qui pr�c�dent, la nouvelle Organisation des Nations Unies doit assumer des responsabilit�s dont c'est peu de dire qu'elles sont diverses : portant sur presque tous les domaines de l'activit� humaine, elles sont pratiquement illimit�es. +410. +Si elle veut ma�triser cette situation r�volutionnaire de type nouveau, l'Organisation des Nations Unies doit relever les d�fis qui se pr�sentent � elle d'une mani�re aussi coh�rente et exhaustive que possible. +Les gouvernements et les particuliers doivent, de leur c�t�, admettre que des crises du type de celles qui viennent d'�tre �voqu�es d�passent les limites traditionnelles de la pens�e et de la praxis. +Les denr�es, l'eau, les mines terrestres, la maladie et la mort sont indissociables de la d�mocratisation, des droits de l'homme et du d�veloppement. +Il serait illusoire d'esp�rer r�soudre tel ou tel probl�me pos� par une situation donn�e sans envisager celle-ci sous tous ses aspects. +411. +On peut actuellement citer quatre exemples de situations difficiles dont l'Organisation des Nations Unies est partie prenante d'une mani�re int�gr�e : +le Cambodge, El Salvador, la Somalie et l'ex-Yougoslavie. +Ces situations ont en commun le caract�re englobant des t�ches que l'Organisation doit accomplir, tout en se distinguant entre elles par les facteurs en jeu. +1. +Cambodge +412. +Le succ�s qu'ont repr�sent� les �lections tenues r�cemment au Cambodge a montr� que les op�rations de maintien de la paix de l'ONU pouvaient apporter, en d�pit de graves obstacles, une contribution importante au r�glement de situations complexes. +Les Accords de Paris avaient attribu� � l'Autorit� provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) l'une des missions les plus complexes et ambitieuses jamais entreprises dans le cadre d'une op�ration de l'ONU. +Le mandat de l'APRONUC comportait des �l�ments concernant les droits de l'homme, l'organisation et la conduite d'�lections g�n�rales libres et r�guli�res, l'administration civile, le maintien de l'ordre, le rapatriement et la r�installation des r�fugi�s et personnes d�plac�es cambodgiens, et la restauration des infrastructures essentielles du pays durant la p�riode de transition. +Il n'emp�che que l'Autorit� se trouvait investie d'une mission qui avait �t� con�ue comme une op�ration de maintien de la paix classique, d�pendant de l'accord et de la coop�ration des parties, et s'appuyant sur l'autorit� politique et la persuasion plut�t que sur la force. +413. +Le refus de l'une des quatre parties cambodgiennes qui avaient sign� les Accords et contract� un certain nombre d'obligations, la partie du Kampuchea d�mocratique, de respecter ses engagements a mis l'APRONUC dans une situation tr�s difficile. +De fait, cette partie, ayant refus� de bonne heure de mettre en oeuvre la phase II du cessez-le-feu et de d�mobiliser ses troupes sous la supervision de l'APRONUC, s'est progressivement retir�e du processus de paix en s'abstenant de participer aux r�unions du Conseil national supr�me. +En d�pit des efforts que mon Repr�sentant sp�cial, M. Yasushi Akashi, et moi-m�me, ainsi que les Copr�sidents de la Conf�rence de Paris et les repr�sentants d'autres gouvernements int�ress�s n'avons cess� de d�ployer pour l'amener au dialogue, cette partie a fini par refuser de participer aux �lections. +J'ai n�anmoins d�cid� de mettre en oeuvre, autant que faire se pouvait, tous les �l�ments du mandat de l'APRONUC, bien r�solu � ne pas laisser la non-coop�ration d'une partie r�duire � n�ant les efforts sans pr�c�dents et de port�e consid�rable que la communaut� internationale d�ployait pour ramener la paix au Cambodge. +414. +Le Conseil de s�curit� a syst�matiquement appuy� cette d�marche. +Tandis qu'il avait fallu suspendre le cantonnement des forces apr�s le regroupement et le cantonnement de quelque 55 000 soldats sur les quelque 200 000 appartenant aux trois factions qui coop�raient dans le cadre du processus de paix, les 16 000 hommes de la composante militaire de l'APRONUC ont �t� red�ploy�s pour prot�ger les op�rations d'inscription sur les listes �lectorales, puis le vote lui-m�me dans les 21 provinces. +Apr�s avoir achev�, vers le milieu de l'ann�e 1992, le d�ploiement des 21 000 hommes de ses composantes militaire, de police civile et d'administration civile, l'APRONUC s'est �nergiquement employ�e � ex�cuter ses multiples t�ches en mati�re de promotion du respect des droits de l'homme, de maintien de l'ordre et de contr�le et de supervision des activit�s des structures administratives existantes, en particulier dans les cinq secteurs clefs des affaires �trang�res, de la d�fense nationale, des finances, de la s�curit� publique et de l'information. +Une grande campagne d'�ducation et d'information a jou� un r�le essentiel � cet �gard. +415. +Le rapatriement r�ussi, au 31 mars 1993, soit exactement un an apr�s le d�but du processus et en d�pit de s�rieux obstacles d'ordre logistique et climatique, de plus de 360 000 r�fugi�s et personnes d�plac�es a t�moign� de la capacit� organisationnelle de l'APRONUC et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR), lequel a assum� la direction de l'op�ration int�gr�e, et de la conviction des Cambodgiens rapatri�s qu'un avenir les attendait dans leur patrie. +416. +D'une fa�on g�n�rale, la population cambodgienne a � maintes reprises manifest� son attachement au processus de paix et montr� sa courageuse d�termination � oeuvrer pour un avenir stable, d'abord en s'inscrivant sur les listes �lectorales, puis en participant massivement aux �lections, qui ont eu lieu comme pr�vu du 23 au 28 mai 1993. +Le nombre des inscrits a presque atteint 4,7 millions, soit environ 96 % des personnes que l'on estimait habilit�es � voter. +Au total, 4 267 192 personnes, c'est-�-dire pr�s de 90 % des inscrits, ont particip� au scrutin. +L'on avait craint que l'Arm�e nationale du Kampuchea d�mocratique ne perturbe le processus �lectoral et l'on �tait pr�occup� par les actes d'intimidation ant�rieurs attribu�s pour l'essentiel � une autre partie cambodgienne, mais tant la campagne �lectorale �tal�e sur six semaines et � laquelle avaient activement particip� 20 partis politiques que le scrutin lui-m�me se sont d�roul�s dans un calme remarquable et sans incidents violents. +Le personnel �lectoral de l'APRONUC, que sont venus rejoindre plus de 50 000 agents �lectoraux cambodgiens et 1 000 scrutateurs internationaux, a �t� touch� par l'enthousiasme, la patience et l'optimisme manifest�s par l'ensemble des �lecteurs cambodgiens pendant le d�roulement du scrutin. +417. +Le 10 juin, une fois achev�es les op�rations de v�rification et de d�pouillement des votes, mon Repr�sentant sp�cial a d�clar�, avec mon autorisation et en mon nom, que les �lections au Cambodge avaient �t� libres et r�guli�res. +Le Conseil de s�curit� a, le 15 juin, fait sienne cette constatation et les r�sultats des �lections sont d�sormais accept�s par toutes les parties cambodgiennes. +L'Assembl�e constituante nouvellement �lue a tenu sa s�ance inaugurale le 14 juin, afin de s'atteler � la t�che consistant � �laborer et adopter une nouvelle Constitution et � mettre en place le nouveau Gouvernement cambodgien. +418. +Depuis lors, les quatre partis politiques cambodgiens qui ont obtenu des si�ges aux �lections ont d�cid� de s'associer dans le cadre d'une administration conjointe int�rimaire, plac�e sous la direction de S. A. R. le Prince Norodom Sihanouk, ce jusqu'� la fin de la p�riode de transition et la mise en place du nouveau Gouvernement conform�ment aux Accords de Paris. +J'ai salu� et appuy� cette mesure qui favorise la stabilit� et la r�conciliation nationale et pr�pare la voie au futur Gouvernement cambodgien. +419. +L'APRONUC continuera de s'acquitter fid�lement de son mandat jusqu'� la fin de la p�riode de transition et fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider la population cambodgienne � consolider la victoire qu'elle a remport�e dans un acte impressionnant d'autod�termination. +Je suis convaincu que la communaut� internationale sera au rendez-vous pour aider la population cambodgienne et son futur Gouvernement � surmonter les difficult�s qui se pr�senteront � eux pour �difier un avenir de stabilit�, de paix et de prosp�rit�. +420. +Plus de 20 000 soldats de l'ONU ont commenc� � quitter le Cambodge en ao�t 1993, au terme de l'une des plus importantes op�rations de toute l'histoire de l'Organisation. +Le 27 ao�t 1993, le Conseil de s�curit�, par sa r�solution 860 (1993), a fix� au 15 novembre 1993 la date limite � laquelle la composante militaire de l'APRONUC devrait avoir �t� retir�e. +2. +El Salvador +421. +El Salvador est un autre Etat Membre o� l'Organisation des Nations Unies est partie prenante d'une op�ration d'une tr�s grande complexit�. +L'Organisation a servi d'interm�diaire entre le Gouvernement salvadorien et le Frente Farabundo Mart� para la Liberaci�n Nacional (FMLN) et a ainsi obtenu la signature d'un ensemble d'accords politiques, avant d'assumer la responsabilit� d'en v�rifier l'application et d'y participer. +Cr��e � cette fin et dirig�e par mon Repr�sentant sp�cial, M. Augusto Ram�rez-Ocampo, la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL) comprend des observateurs militaires, des fonctionnaires de police, des sp�cialistes des droits de l'homme et des experts de diff�rents autres domaines civils. +En outre, elle comprendra bient�t une Division des �lections charg�e d'observer, sur la demande du Gouvernement salvadorien, les �lections qui doivent se tenir au printemps de 1994 et qui marqueront le point culminant du processus de paix. +422. +Le caract�re pluridisciplinaire de l'ONUSAL traduit la complexit� des accords de paix, en vertu desquels l'Organisation des Nations Unies �tait charg�e, avant m�me l'entr�e en vigueur d'un cessez-le-feu, de contr�ler le respect des droits de l'homme par les deux parties. +Une Commission de trois �minentes personnalit�s non salvadoriennes a �t� cr��e pour �tablir la v�rit� sur certains actes de violence particuli�rement graves perp�tr�s pendant plus de 10 ann�es d'une guerre civile acharn�e. +Les accords pr�voyaient un cessez-le-feu, un processus d'�puration et de r�duction progressive des forces arm�es, et la d�mobilisation du FMLN et sa l�galisation en tant que parti politique. +Les organes de s�curit� publique devaient �tre surveill�s par l'Organisation des Nations Unies et une nouvelle police nationale civile devait �tre organis�e. +Le syst�me judiciaire devait �tre r�form�, de m�me que le syst�me �lectoral. +Un certain nombre d'amendements devaient �tre apport�s � la Constitution afin de garantir, en particulier, que l'arm�e et les autres organes de s�curit� soient bien plac�s sous la direction d'autorit�s civiles et que l'arm�e n'assume aucune fonction de police, comme le maintien de l'ordre, sauf dans des cas exceptionnels. +Il convenait �galement de proc�der � des r�formes dans les domaines �conomique et social. +En particulier, les soldats d�mobilis�s ayant combattu dans l'un ou l'autre camp et les personnes qui avaient occup� et exploit� des terres appartenant � d'autres personnes devaient recevoir des terres. +423. +Il faut rendre hommage � la population salvadorienne, et en particulier au Gouvernement et au FMLN, d'avoir rapidement rendu le processus de paix irr�versible. +Certes, celui-ci ne s'est pas d�roul� sans certains contretemps. +Il n'y a pas eu la moindre violation du cessez-le-feu, mais le Gouvernement a donn� effet aux recommandations de la Commission ad hoc cr��e pour �purer les forces arm�es avec huit mois de retard. +Il y a eu plus grave : la d�couverte au Nicaragua, le 23 mai 1993, d'une importante cachette d'armes du FMLN a montr� qu'en d�pit de ses d�n�gations r�p�t�es, celui-ci n'avait pas d�clar� et d�truit l'ensemble des armes, munitions et autres mat�riels de guerre en sa possession. +Pendant les trois mois qui ont suivi, le FMLN a r�v�l� � l'ONUSAL l'existence � l'int�rieur et � l'ext�rieur d'El Salvador d'autres cachettes d'armes, dont le contenu a �t� d�truit. +Cette grave violation des accords a mis � mal le processus de paix; +je veux croire que la page est tourn�e. +424. +Depuis quelques mois, la cr�ation et la mise en place de la nouvelle police nationale civile ont enregistr� certains retards et l'application des recommandations de la Commission de la v�rit� n'a gu�re avanc�. Compl�tant les accords, ces recommandations visaient � pr�venir le retour � des conditions qui avaient rendu possibles des violations flagrantes des droits de l'homme pendant le conflit arm�. +J'ai la ferme conviction que l'application de ces recommandations est un �l�ment indispensable de la r�conciliation nationale. +425. +Il y a aussi eu des retards dans la mise en oeuvre des dispositions complexes des accords de paix qui concernent la terre. +Il serait moralement intenable de manquer aux promesses faites aux combattants des deux bords. +426. +Comme dans le cas de l'organisation de la police nationale civile, le retard accus� par le programme agraire est partiellement d� au manque de ressources financi�res. +Les appels que j'ai lanc�s � la communaut� internationale pour qu'elle fournisse un appui financier n'ont pas encore permis de r�unir les fonds n�cessaires. +Je pense donc que les gouvernements se doivent d'ajuster leurs priorit�s en mati�re de d�penses de fa�on � �viter que des aspects essentiels du processus de paix �chouent par manque de fonds; +force toutefois est de reconna�tre qu'il peut s'av�rer difficile de concilier cette n�cessit� avec le programme de r�formes �conomiques auquel les institutions financi�res internationales subordonnent l'appui durable qu'elles pourraient apporter � El Salvador. +427. +L'exemple d'El Salvador est tout � fait r�v�lateur de la n�cessit� de mettre en oeuvre, en faisant appel � l'ensemble du syst�me des Nations Unies, une approche pleinement int�gr�e pour satisfaire aux exigences de la consolidation de la paix dans des pays se relevant de longues ann�es de conflit arm�. +Un cessez-le-feu et des �lections r�ussies ne sont pas des gages de succ�s suffisants; +celui-ci n'est acquis qu'une fois prises les mesures politiques, �conomiques et sociales permettant de rem�dier aux causes se trouvant � l'origine du conflit. +3. +Somalie +428. +Malgr� tous les efforts d�ploy�s par la communaut� internationale pour apporter � la Somalie des formes traditionnelles d'assistance maintien de la paix et aide humanitaire � la fin de 1992, la situation �tait devenue intol�rable. +La Somalie n'avait toujours pas de gouvernement central, Mogadishu �tait divis�e entre milices rivales et une douzaine au moins de factions �taient en activit� dans l'ensemble du pays. +429. +Le pillage � grande �chelle des r�serves d'assistance, le vol, le banditisme arm� et l'anarchie g�n�rale aggravaient encore la situation. +Les organismes donateurs se voyaient extorquer de grandes quantit�s d'argent et de secours et les vies de leur personnel �taient mises en danger. +C'est pourquoi, bien que pr�ts ou en pr�paration, les secours ne pouvaient arriver aux Somalis qui mouraient de faim. +D'apr�s certaines estimations, 3 000 personnes par jour mouraient de faim en Somalie alors que des entrep�ts �taient pleins. +430. +Le 24 novembre 1992, j'ai fait savoir au Conseil de s�curit� que je n'excluais pas qu'il puisse devenir n�cessaire de revoir les fondements et les principes de base de l'action des Nations Unies en Somalie. +Je signalais aussi que les efforts traditionnels de maintien de la paix ne donnaient pas les r�sultats voulus et qu'il pourrait devenir n�cessaire de recourir � des mesures d'imposition de la paix. +431. +Le 3 d�cembre 1992, par sa r�solution 794 (1992), le Conseil de s�curit� a cr�� un pr�c�dent dans l'histoire de l'ONU : +il a d�cid� pour la premi�re fois d'intervenir militairement � des fins strictement humanitaires. +Dans cette r�solution, le Conseil de s�curit� a autoris� l'utilisation de tous les moyens n�cessaires pour instaurer aussit�t que possible des conditions de s�curit� pour les op�rations de secours humanitaire en Somalie. +Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, il a autoris� le Secr�taire g�n�ral et les Etats Membres concern�s � prendre les dispositions n�cessaires de commandement et de contr�le unifi�s des diverses forces et il a demand� � tous les Etats Membres qui sont en mesure de le faire de fournir des forces militaires et d'apporter des contributions en esp�ces ou en nature. +Le Conseil a en outre d�cid� que le d�roulement de l'Op�ration des Nations Unies en Somalie (ONUSOM I) devait �tre laiss� � ma discr�tion, en fonction de mon �valuation des conditions sur le terrain. +432. +Dans la premi�re phase, la Force d'intervention unifi�e, dirig�e par les Etats-Unis d'Am�rique, a commenc� � arriver le 9 d�cembre 1992, en vue de cr�er des conditions de s�curit� pour que l'assistance humanitaire puisse �tre achemin�e sans obstacle. +J'ai engag� le commandement unifi� � prendre des mesures pour d�sarmer les factions parties au combat. +Au long de cinq mois difficiles, la Force d'intervention unifi�e a obtenu des r�sultats, ouvrant l'acc�s � des zones de plus en plus recul�es en assurant la protection pour l'acheminement de l'assistance humanitaire. +Le d�sarmement reste un gros probl�me mais les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales ont pu �tendre leurs activit�s de secours � diverses parties du pays. +Ceci a eu pour effet de r�duire de fa�on spectaculaire les cas de malnutrition et le nombre de d�c�s dus � la famine. +433. +Le 3 mars 1993, j'ai pr�sent� au Conseil de s�curit� mes recommandations en vue de la transition de la Force d'intervention unifi�e � ONUSOM II. +J'ai indiqu� que, depuis l'adoption de la r�solution 794 (1992) du Conseil de s�curit�, la Force d'intervention unifi�e avait d�ploy� quelque 37 000 soldats dans une zone qui repr�sente environ 40 % du territoire du pays. +Si la situation en mati�re de s�curit� s'�tait am�lior�e, des incidents violents continuaient de se produire; +j'en concluais qu'ONUSOM II devait �tre habilit�e � prendre des mesures coercitives s'il y a lieu pour instaurer des conditions de s�curit� dans l'ensemble de la Somalie. +434. +Le 26 mars, dans sa r�solution 814 (1993), le Conseil de s�curit�, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, a d�fini des modalit�s d'un transfert des op�rations de la Force d'intervention unifi�e � une nouvelle op�ration des Nations Unies (ONUSOM II) dot�e d'un mandat modifi�. +Au lieu d'en revenir aux op�rations de maintien de la paix pr�vues dans sa r�solution 794 (1992), le Conseil a d�cid� de mettre en place une op�ration sans pr�c�dent, l'ONU elle-m�me prenant, le cas �ch�ant, des mesures coercitives sous l'autorit� du Conseil de s�curit�. +435. +Dans cette deuxi�me phase, ONUSOM II est appel�e � continuer � r�tablir la paix, la stabilit� et l'ordre et � aider � reconstituer une force de police somalie, � assurer la s�curit� afin de faciliter le rapatriement des r�fugi�s et la r�installation des personnes d�plac�es; +� aider � �laborer un programme de d�minage sur tout le territoire de la Somalie, � surveiller le respect de l'embargo sur les armements et � faciliter le d�sarmement; +et � apporter son concours aux op�rations de secours et au rel�vement �conomique de la Somalie. +Le Conseil de s�curit� a encourag� le d�ploiement acc�l�r� de tous les contingents d'ONUSOM II jusqu'� ce que soit atteint le total requis de 28 000 soldats, tous grades confondus, ainsi que de mat�riels. +Il a pri� les Etats Membres de fournir d'urgence � ONUSOM II un appui et des transports militaires, dont des v�hicules blind�s de transport des troupes, des chars et des h�licopt�res d'attaque, afin qu'elle soit en mesure de riposter aux attaques arm�es qu'elle subit dans l'accomplissement de son mandat, ou de dissuader de telles attaques. +Au 31 ao�t 1993, l'objectif de 28 000 hommes n'�tait pas encore atteint. +436. +Apr�s le transfert du commandement militaire � ONUSOM II le 4 mai 1993, certains des mouvements politiques ont organis� des attaques arm�es contre le personnel de l'Op�ration, attaques qui ont co�t� la vie � 49 soldats. +Quatre journalistes ont �galement �t� tu�s et quelque 160 soldats ont �t� bless�s. +437. +Le 6 juillet 1993, le Conseil de s�curit�, dans sa r�solution 837 (1993), a r�affirm� que le Secr�taire g�n�ral �tait autoris� � prendre � l'encontre de tous ceux qui �taient responsables des attaques arm�es, y compris des responsables des incitations publiques � ces attaques, toutes les mesures n�cessaires pour que ceux-ci soient arr�t�s et d�tenus pour �tre traduits en justice, jug�s et punis. +Le Conseil a �galement exig� que toutes les parties somalies, y compris les mouvements et les factions, respectent pleinement les engagements qu'elles avaient pris. +Il a soulign� de nouveau qu'il �tait d'une importance cruciale de les d�sarmer et de neutraliser les syst�mes de radiodiffusion qui contribuent � la violence. +438. +Dans l'action militaire men�e par les forces d'ONUSOM II depuis le 12 juin, le plus grand soin est pris pour qu'il n'y ait pas de victimes parmi les civils. +Le Pr�sident du Conseil de s�curit� et moi-m�me avons l'un et l'autre exprim� notre profond regret et notre douleur devant les d�c�s de civils somalis innocents. +439. +L'une des t�ches principales qui attendent ONUSOM II et le peuple somali est l'application des accords sign�s � Addis-Abeba en janvier et mars 1993, qui contiennent des dispositions pr�cises concernant un cessez-le-feu, le d�sarmement, la d�mobilisation et la r�conciliation nationale, ainsi que des appels � l'ONU pour qu'elle aide dans leur application. +Il s'agit d'accords entre Somalis et c'est au peuple somali qu'incombe la responsabilit� de les mettre en oeuvre. +En vertu de l'autorit� conf�r�e par le Chapitre VII de la Charte, ONUSOM II et mon Repr�sentant sp�cial en Somalie, l'amiral Jonathan Howe, seront pr�ts � aider et � faciliter l'application de ces accords. +440. +L'importance de la s�curit�, aussi bien pour la livraison effective des secours et pour le passage � la phase de rel�vement et de reconstruction, a �t� pleinement reconnue � la troisi�me R�union de coordination sur l'assistance humanitaire � la Somalie, tenue � Addis-Abeba du 11 au 13 mars 1993. +Les participants ont souscrit au programme de secours et de rel�vement des Nations Unies pour 1993, qui a �t� mis au point en consultation avec les Somalis. +Ont assist� � cette r�union 190 Somalis, dont beaucoup ont jou� un r�le actif � la Conf�rence sur la r�conciliation nationale en Somalie, qui s'est tenue � Addis-Abeba le 15 mars 1993. +441. +A la Conf�rence sur la r�conciliation nationale en Somalie, les participants somalis ont pr�vu une p�riode de transition de deux ans pour la remise en place d'un gouvernement repr�sentatif l�gitime. +En choisissant mars 1995 comme date cible, les Somalis se sont donn� des d�lais r�alistes pour r�tablir les institutions civiles, pour poursuivre une politique propice au rel�vement �conomique et pour assurer leur propre s�curit�. +J'estime qu'� la fin de mars 1995, la phase actuelle de l'histoire de la Somalie sera termin�e et que la situation sera revenue � la normale dans le pays. +442. +Parall�lement, l'ONU s'efforce de mettre sur pied un programme triennal, � moyen terme, de reconstruction et de d�veloppement pour la Somalie. +Les organismes de d�veloppement des Nations Unies, y compris le PNUD et la Banque mondiale, participent activement � ce travail et des dispositions ont �t� prises pour y associer les efforts d�ploy�s par les Somalis. +Je suis certain que ceci permettra aux Somalis de reconstruire une soci�t� civile dans leur pays. +4. +L'ex-Yougoslavie +443. +La situation tragique de l'ex-Yougoslavie continue d'�mouvoir vivement la communaut� internationale, dont elle accapare l'attention et les ressources. +Cette situation oblige le Conseil de s�curit� � si�ger presque quotidiennement et, � la fin de juillet 1993, le Conseil avait adopt� 44 r�solutions et publi� 33 d�clarations de son pr�sident sur les diff�rents conflits en cours dans ce pays. +Sur place, les diff�rentes parties ont � maintes reprises fait fi des voeux du Conseil, mais je trouve r�confortant que des nations aux int�r�ts les plus divers aient pu, inlassablement, r�pondre collectivement par de courageuses initiatives et qu'elles se soient vaillamment efforc�es de ramener le calme dans la r�gion. +444. +Depuis ao�t 1993, la Conf�rence internationale sur l'ex-Yougoslavie offre un cadre permanent de n�gociation pour la recherche d'une solution politique � tous les probl�mes de l'ex-Yougoslavie. +La Conf�rence dispose d'un comit� directeur pr�sid� actuellement par Lord Owen, qui repr�sente la Communaut� europ�enne, et Thorvald Stoltenberg, qui a remplac� en mai mon �missaire personnel, Cyrus Vance, et qui est �galement mon Repr�sentant sp�cial pour l'ex-Yougoslavie. +Je tiens � rendre officiellement hommage � M. Vance pour les efforts infatigables et l'abn�gation et le d�vouement dont il a fait preuve en s'acquittant de ses fonctions d'�missaire personnel. +Le plan Vance-Owen pour la Bosnie-Herz�govine et le plan Vance pour la Croatie constituent toujours la base de futures solutions politiques au conflit que connaissent ces deux Etats Membres. +445. +Dans l'intervalle, le maintien de la paix, tant en Croatie qu'en Bosnie-Herz�govine, s'est r�v�l� une t�che formidable. +Le mandat initial de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) a �t� prorog� � trois reprises sur ma proposition les 21 f�vrier, 31 mars et 30 juin 1993. +L'effectif de la FORPRONU est maintenant de pr�s de 25 000 personnes, dont 14 000 en Croatie, pr�s de 10 000 en Bosnie et un peu moins de 1 000 dans l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine. +L'exp�rience de la FORPRONU en Bosnie-Herz�govine et, dans une moindre mesure, en Croatie, a soulev� de graves questions quant � l'opportunit� de d�ployer des Casques bleus dans des situations o� les parties ne peuvent pas ou ne veulent pas honorer leurs engagements et o� les forces de maintien de la paix elles-m�mes sont prises pour cibles. +446. +En Croatie, certains �l�ments critiques du plan de paix initial des Nations Unies n'ont pas �t� ex�cut�s. +Les zones prot�g�es par les Nations Unies n'ont jamais �t� d�militaris�es � cause de la r�sistance des autorit�s serbes locales, r�sistance qui a �t� parfois durcie par la menace ou la crainte d'une attaque par l'arm�e croate. +Cela a eu pour cons�quence de diff�rer, � la grande consternation de tous les int�ress�s, le retour des r�fugi�s et des personnes d�plac�es, qui ne peut se faire que dans des conditions de s�curit�. +La frustration de plus en plus vive du Gouvernement croate, qui n'a toujours pas pu reprendre possession du territoire sur lequel il a souverainet�, a conduit � trois incursions contre les Serbes dans des secteurs limitrophes de la zone de d�ploiement de la FORPRONU, ce qui n'a fait que retarder davantage le processus de paix. +Au moment de la r�daction du pr�sent rapport, la situation restait tendue. +447. +En Bosnie-Herz�govine, l'effort consid�rable de maintien de la paix et la vaste op�ration humanitaire de la communaut� internationale n'ont pu mettre fin aux violents conflits et les horreurs inflig�es jour apr�s jour aux malheureux civils sont une insulte � la conscience de l'humanit�. +448. +C'est dans le domaine humanitaire que la contribution de la communaut� internationale dans l'ex-Yougoslavie est la plus visible et la plus efficace. +Les op�rations de secours des Nations Unies, men�es sous la conduite du HCR, englobent les apports pr�cieux de l'UNICEF, de l'Organisation mondiale de la sant�, du Programme alimentaire mondial et d'autres organismes, dont le Comit� international de la Croix-Rouge, l'Organisation internationale pour les �migrations et de nombreuses organisations non gouvernementales. +449. +En mars, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR) a signal� que 3,8 millions de personnes recevaient une aide dans l'ensemble de l'ex-Yougoslavie. +Rien qu'en Bosnie-Herz�govine, quelque 2 280 000 personnes, soit la moiti� de la population, b�n�ficiaient d'une aide du HCR. +La FORPRONU a facilit� la livraison d'environ 40 000 tonnes de secours � plus de 800 000 civils assi�g�s et a pu aider de tr�s nombreuses personnes d�plac�es dans la zone. +Sans sa pr�sence, la population de Bosnie-Herz�govine aurait �t� d�cim�e par la famine l'hiver dernier, ainsi que l'avaient pr�dit de nombreux experts. +La fourniture des secours a n�cessit� la n�gociation de routes d'acc�s, la coordination du transport a�rien de fournitures jusqu'� Sarajevo, l'acheminement de secours par convois routiers et l'organisation de largages de secours dans des zones assi�g�es inaccessibles par la route. +450. +Toutefois, les conditions sont de moins en moins favorables aux op�rations humanitaires de la communaut� internationale. +En Bosnie-Herz�govine, les combats sont actuellement g�n�ralis�s. +Les op�rations de secours sont entrav�es, sabot�es ou d�tourn�es � des fins militaires, tandis que le personnel de la FORPRONU, du HCR et d'autres organisations est de plus en plus pris pour cible par des membres des forces arm�es de toutes les parties. +Parmi l'effectif de la FORPRONU, on d�nombre � ce jour 548 victimes, dont 51 tu�s, et les pertes en hommes se multiplient depuis quelque temps. +Dans l'intervalle, l'appui de la communaut� internationale aux op�rations humanitaires s'essouffle et les montants effectivement re�us sont bien inf�rieurs aux besoins. +451. +Le r�le de l'ONU et d'autres organisations en Bosnie-Herz�govine et les moyens dont elles disposent sont gravement compromis. +Or, ce r�le est �videmment absolument indispensable si l'on veut poursuivre l'op�ration humanitaire aussi longtemps qu'il sera n�cessaire, mais si la situation continue de se d�t�riorer, le Conseil de s�curit� risque bien de se trouver dans l'impossibilit� d'atteindre ses objectifs politiques en Bosnie-Herz�govine. +Il s'ensuivrait finalement de nouveaux d�placements importants de populations, qui pourraient avoir de graves effets d�stabilisateurs dans les pays voisins et dans la r�gion en g�n�ral, ainsi qu'une catastrophe sur le plan humanitaire. +452. +La violation massive et syst�matique des droits de l'homme et les graves violations du droit humanitaire, en particulier en Bosnie-Herz�govine, repr�sentent l'un des aspects les plus abominables de la guerre dans l'ex-Yougoslavie. +Le Rapporteur sp�cial de la Commission des droits de l'homme a pr�sent� plusieurs rapports d�taill�s sur la situation, assortis de recommandations. +Dans le rapport de mars 1993, il a accord� une attention particuli�re aux �l�ments de preuve de plus en plus nombreux �tablissant qu'il y a eu crimes de guerre. +453. +En ao�t 1992, le Conseil de s�curit� a rappel� que les personnes qui commettaient ou ordonnaient de commettre de graves violations des Conventions de Gen�ve et des violations du droit humanitaire international dans l'ex-Yougoslavie �taient individuellement responsables � cet �gard. +Le 6 octobre 1992, le Conseil, dans sa r�solution 780 (1992), m'a pri� de constituer une Commission d'experts devant fournir ses conclusions sur les violations graves des Conventions de Gen�ve et les autres violations du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. +Une commission de cinq membres a �t� �tablie, qui a tenu sept sessions depuis novembre 1992, compil� une base de donn�es informatis�e, pr�sent� deux rapports int�rimaires et men� plusieurs enqu�tes sur le terrain. +Le Bureau des affaires juridiques lui a fourni des services d'appui juridique et administratif. +454. +Les premi�res conclusions de la Commission ont amen� le Conseil de s�curit� � conclure � la n�cessit� d'�tablir un tribunal international pour juger les personnes responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. +Par sa r�solution 808 (1993), le Conseil m'a pri� d'�tablir un rapport sur tous les aspects de la question, comportant des propositions concr�tes touchant l'�tablissement d'un tel tribunal. +J'ai pr�sent� un rapport, qui contenait aussi un projet de statut, le 3 mai 1993, et le Conseil de s�curit� l'a int�gralement approuv� dans sa r�solution 827 (1993), du 25 mai 1993. +455. +Le rapport et le Statut traitaient de la question, controvers�e au plan constitutionnel, de la base juridique de l'�tablissement du tribunal, des questions juridiques de fond extr�mement complexes de sa comp�tence, et des d�tails des aspects de proc�dure et d'organisation de ses travaux. +Le Statut est largement consid�r� comme tr�s novateur dans le domaine du droit p�nal international. +F. +Consolidation de la paix apr�s les conflits +456. +Dans "Agenda pour la paix", j'ai soulign� combien il �tait essentiel de consolider la paix si l'on voulait �viter que des conflits arm�s entre Etats ne resurgissent. +Malgr� l'ex�g�se abondante et tr�s utile qui s'est fait jour dans les mois qui ont suivi la parution de ce rapport, il semble que cette notion n'ait gu�re suscit� d'attention. +Consolider la paix recouvre beaucoup plus que simplement la r�tablir apr�s la cessation des hostilit�s; +c'est une t�che qui s'inscrit dans le cadre des efforts globaux de d�veloppement que d�ploie l'ONU dans les domaines politique, �conomique, social et culturel. +457. +L'objectif de la consolidation de la paix est de faire participer les parties hostiles � des entreprises mutuellement b�n�fiques, dont le but ne serait pas seulement de contribuer au d�veloppement �conomique et social, mais aussi de renforcer la confiance, condition si d�cisive de la paix. +R�duire les sentiments d'animosit� au moyen d'�changes d'�tudiants et d'enseignants ou de r�forme des programmes scolaires peut aussi �tre essentiel pour �viter que ne resurgissent des tensions culturelles et nationales susceptibles de faire reprendre les hostilit�s. +Cette approche peut aussi jouer un r�le crucial pour consolider la paix dans un contexte de guerre civile. +458. +Pour consolider la paix, il faut commencer par des mesures pratiques destin�es � restaurer la soci�t� civile, � redynamiser l'�conomie, relever le pays et relancer la production, � rapatrier et r�installer les personnes d�plac�es et les r�fugi�s, ainsi qu'� r�duire les armements � tous les niveaux et � contenir ainsi la violence qu'engendre l'instabilit�. +Chacune de ces mesures est essentielle dans le contexte d'une intervention humanitaire int�gr�e pour pr�parer le terrain � un d�veloppement social, politique et �conomique durable. +1. +D�minage +459. +De toutes les t�ches � accomplir pour remettre un pays sur la voie de la paix et de la prosp�rit�, le d�minage est peut-�tre celle qui rev�t la plus grande urgence. +On compte de par le monde des dizaines de milliers de mines laiss�es dans les zones de conflit. +Certes, les efforts de d�minage peuvent durer des dizaines d'ann�es, mais la remise en �tat des infrastructures de transport, des zones de r�installation et des terres agricoles repr�sente souvent des priorit�s d�s le d�part, et aucune tentative de restaurer un sentiment de communaut� et de s�curit� ne saurait r�ussir sans une op�ration de d�minage efficace. +460. +J'ai donc lanc� un programme d'action coordonn� dans ce domaine, auquel participent le D�partement des affaires humanitaires, le D�partement des op�rations de maintien de la paix et d'autres organismes comp�tents. +En Angola, en Somalie et dans l'ex-Yougoslavie, le d�minage proc�de actuellement dans le cadre des efforts de maintien de la paix et des activit�s de secours humanitaire, mais il faudra attendre la cessation des hostilit�s pour lancer un effort concert� afin de d�barrasser ces pays des mines dont ils sont truff�s. +Dans les pays o� les combats ont cess� ou diminu� d'intensit�, le d�minage est en cours, on a d�sarm� et d�mobilis� les combattants, et on les aide � reprendre un travail productif normal. +461. +En Afghanistan, la r�cente guerre a laiss� derri�re elle au moins 10 millions de mines, qui � pr�sent compromettent s�rieusement le retour � la vie normale dans nombre de r�gions du pays. +Le Bureau pour la coordination de l'assistance humanitaire � l'Afghanistan administre actuellement un programme de d�minage qui comprend la formation et la supervision de quelque 2 000 d�mineurs op�rant sous la direction d'organisations non gouvernementales afghanes. +Si l'on obtient en temps voulu un financement suffisant des donateurs, on arrivera probablement � d�miner la plus grande partie des terres les plus fertiles d'ici la fin de 1997. +462. +Les op�rations de d�minage progressent bien au Cambodge, o� travaillent quelque 1 400 d�mineurs. +Il resterait peut-�tre 5 millions de mines diss�min�es dans tous les districts orientaux, et le travail avance lentement, en particulier dans les plaines alluviales et les rizi�res. +Des chiens ayant �t� utilis�s avec succ�s pour d�tecter les mines en Afghanistan, on applique la m�me formule au Cambodge, mais il faudra encore de longues ann�es avant que le probl�me ne soit d�finitivement r�solu. +Il est donc imp�ratif que le d�minage se poursuive au Cambodge apr�s la fin de la mission de l'APRONUC. +463. +Au Mozambique, o� l'on estime qu'il reste 2 millions de mines, un plan de d�minage a �t� �tabli. +Les fonds n�cessaires ont �t� rassembl�s, imput�s en partie sur le budget de l'ONUMOZ et en partie sur un fonds d'affectation g�r� par le PNUD. +L'un des �l�ments essentiels du programme sera une installation de formation au d�minage, car il s'agira l� aussi d'une op�ration de longue haleine. +2. +Assistance �lectorale +464. +J'ai cr��, dans le courant de l'ann�e, un Groupe de l'assistance �lectorale au sein du D�partement des affaires politiques. +Depuis le d�but de ses activit�s, ce groupe a fourni une assistance �lectorale � 36 Etats Membres dont quatre (Angola, Cambodge, Mali et Sahara occidental) avaient fait appel � l'Organisation avant 1992. +Sur les 36 op�rations d'assistance �lectorale, 2 concernaient l'organisation et la tenue d'�lections, 4 la v�rification, 26 l'assistance technique, 9 la coordination et l'appui et 7 le suivi et la pr�sentation de rapports. +Dans 12 cas, il s'agissait d'une assistance technique conjugu�e � des services appartenant � l'une des autres cat�gories. +Vingt-six des demandes d'assistance �manaient d'Afrique, 4 d'Europe orientale, 4 d'Am�rique latine et une d'Asie. +465. +Les Etats Membres qui demandent � l'Organisation des Nations Unies une assistance �lectorale se rangent en g�n�ral dans quatre cat�gories : +il s'agit de pays en transition d�mocratique, de pays � la recherche d'une solution pacifique au conflit qui les d�chire, de pays qui viennent d'�tre d�colonis�s ou de pays organisant des �lections dans le cadre du processus d'autod�termination. +En Erythr�e et au Sahara occidental par exemple, l'Organisation s'est depuis longtemps engag�e � fournir une assistance pour la mise en place d'un syst�me �lectoral et r�f�rendaire. +Le cas de l'Erythr�e illustre fort bien cet aspect de l'activit� de l'Organisation. +466. +Avec la fin, en mai 1991, de la guerre civile, � laquelle elle �tait en proie depuis plus de 25 ans, l'Erythr�e a retrouv� une certaine s�curit� et stabilit� politique. +En d�cembre 1991, le Pr�sident du Gouvernement transitoire de l'Ethiopie a pris les dispositions voulues avec le Gouvernement provisoire de l'Erythr�e pour que l'Organisation des Nations Unies puisse superviser un r�f�rendum au cours duquel la population �rythr�enne serait appel�e � se prononcer sur son avenir politique. +Le 19 mai 1992, la Commission du r�f�rendum en Erythr�e a demand� � l'Organisation de se charger de la v�rification du scrutin. +Une �quipe technique du Groupe de l'assistance �lectorale s'est rendue en Erythr�e du 30 juillet au 8 ao�t 1992 afin d'y recueillir des informations et de pr�senter un rapport. Sur la base des informations qui m'ont �t� communiqu�es, j'ai pr�sent� un rapport � l'Assembl�e g�n�rale dans lequel je demandais l'autorisation d'entreprendre une mission de v�rification dans le pays. +Le 16 d�cembre 1992, l'Assembl�e g�n�rale a, dans sa r�solution 47/114, autoris� la cr�ation de la Mission d'observation des Nations Unies charg�e de la v�rification du r�f�rendum en Erythr�e (ONUVER). +467. +Le 6 janvier 1993, je me suis rendu en Erythr�e pour y proc�der � une �valuation directe du processus r�f�rendaire. +L'ONUVER a �t� officiellement cr��e le 7 janvier 1993. Compos�e de 21 fonctionnaires recrut�s sur le plan international et de personnel d'appui local, la Mission �tait dirig�e par mon Repr�sentant personnel, M. Samir Sanbar. +Pendant le r�f�rendum, tenu du 23 au 25 avril, 85 observateurs sont venus renforcer les effectifs de la Mission. +Le budget total de l'ONUVER �tait d'environ 2 millions de dollars. +468. +Selon la Commission du r�f�rendum, plus de 98,5 % des �lecteurs inscrits (pr�s de 1,2 million) se sont rendus aux urnes. +Ils se sont massivement prononc�s en faveur de l'ind�pendance, qui a �t� d�clar�e le 27 avril 1993. +Peu apr�s, l'Erythr�e est devenue Membre de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'unit� africaine. +469. +En 1992, le D�partement des affaires humanitaires a lanc� des appels communs en faveur de la corne de l'Afrique. +Dans le cas de l'Erythr�e, les ressources n�cessaires pour parer aux besoins les plus urgents s'�levaient � 191 millions de dollars. La communaut� internationale a vers� pour sa part des contributions en esp�ces ou en nature, repr�sentant l'�quivalent de 136 millions de dollars. +Pour �tre durables, les r�sultats de tout processus �lectoral d�mocratique doivent s'inscrire dans le cadre d'une soci�t�, d'une �conomie et d'un Etat fondamentalement sains. +La guerre qui, pendant des d�cennies, a endommag� et d�truit la plupart des infrastructures du pays, et la s�cheresse, qui s�vit dans la r�gion depuis quelques ann�es, ont rendu n�cessaire un apport massif de secours; +mais ce qu'il faut maintenant ce n'est plus des secours d'urgence mais surtout d'importantes activit�s de rel�vement et de d�veloppement pour reconstruire un pays d�vast�. +En juillet 1992, l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement provisoire de l'Erythr�e ont lanc� un programme de r�insertion des r�fugi�s et de remise en �tat des zones de r�installation, qui a pour objectif d'assurer le rapatriement de 500 000 Erythr�ens r�fugi�s au Soudan et dont la mise en oeuvre n�cessite 262 millions de dollars. +Jusqu'� pr�sent, des contributions s'�levant � 32,4 millions de dollars seulement ont �t� annonc�es. +470. +Toutes les interventions men�es par l'Organisation des Nations Unies pour observer le d�roulement d'�lections n'ont pas �t� des missions de grande envergure comme UNAVEM II, l'APRONUC ou l'ONUVER. +D'autres types d'initiatives, telles que la coordination et la fourniture d'un soutien logistique � des groupes d'observateurs internationaux ont �galement �t� efficaces. +Le Malawi est un cas particuli�rement int�ressant � cet �gard. +Les efforts de coordination qui ont commenc� trois mois avant la date du r�f�rendum ont notamment comport� le d�ploiement d'observateurs durant les op�rations d'inscription sur les listes �lectorales et la campagne r�f�rendaire. +Mais l'ONU ne s'est pas content�e de mener de simples activit�s d'observation; +� deux reprises, j'ai d� intervenir pour aider les parties � se mettre d'accord sur la modification de la date des �lections et la question des urnes. +Le r�f�rendum ayant confirm� que le peuple malawien souhaitait un syst�me multipartite, le Gouvernement fait actuellement le n�cessaire pour organiser des �lections parlementaires qui b�n�ficieront du plein appui de l'Organisation des Nations Unies. +G. +D�sarmement +471. +Depuis la parution de mon rapport sur les nouvelles dimensions de la r�glementation des armements et du d�sarmement dans la p�riode de l'apr�s-guerre froide, d'importants �v�nements sont survenus dans l'environnement de la s�curit� internationale, appelant la communaut� internationale � adopter de nouvelles modalit�s d'action et � redoubler d'efforts pour y faire face. +Il faut � pr�sent maintenir l'�lan cr�� par les nombreuses avanc�es positives de l'ann�e �coul�e. +472. +Parmi les succ�s obtenus, le plus remarquable est la d�cision r�cemment prise par la Conf�rence du d�sarmement de charger son Comit� sp�cial sur l'interdiction des essais nucl�aires de n�gocier un trait� d'interdiction compl�te des essais d'armes nucl�aires. +Cette d�cision a �t� rendue possible gr�ce � l'engagement crucial qu'ont pris les Etats dot�s d'armes nucl�aires de proroger le moratoire sur les essais d'armes nucl�aires, et marque l'apog�e des efforts d�ploy�s par la communaut� internationale pour amener des progr�s dans l'un des domaines les plus vitaux de la s�curit� internationale. +L'ann�e 1993 est la premi�re o� aucun essai nucl�aire n'a �t� effectu� depuis les moratoires des ann�es 60. +473. +Pour �tre viable, il convient qu'un trait� d'interdiction compl�te des essais d'armes nucl�aires soit universel, v�rifiable et de dur�e ind�finie. +Compte tenu du regain d'int�r�t pour une cessation de la production de mati�res fissiles, un trait� d'interdiction compl�te des essais d'armes nucl�aires pourrait contribuer � arr�ter la course qualitative aux armements et � dissuader de nouveaux pays d'acqu�rir des armes nucl�aires. +Cela renforcerait le r�gime de non-prolif�ration, qui a gagn� en importance � mesure de la diminution inexorable du nombre des armes nucl�aires. +Pris ensemble, tous ces faits nouveaux constituent pour les Etats parties au Trait� sur la non-prolif�ration des armes nucl�aires une incitation � proroger inconditionnellement et ind�finiment ce trait� en 1995. +474. +Je suis �galement heureux de ce que le B�larus ait r�cemment ratifi� le Trait� sur la non-prolif�ration, et j'esp�re vivement que le Kazakhstan et l'Ukraine lui embo�teront le pas. +J'ai exprim� ma profonde pr�occupation devant l'intention manifest�e par la R�publique populaire d�mocratique de Cor�e de d�noncer le Trait�, et je suis donc encourag� par le fait que son Gouvernement ait report� l'adoption d'une d�cision finale sur cette question et engag� des n�gociations avec les autres parties int�ress�es, notamment l'Agence internationale de l'�nergie atomique. +475. +L'action mondiale en faveur de la non-prolif�ration peut aussi �tre facilit�e par l'institution de zones exemptes d'armes nucl�aires. +Les progr�s r�alis�s vers la pleine entr�e en vigueur du Trait� de Tlatelolco sont tout � fait louables; +dans ce contexte, on peut se f�liciter des initiatives r�gionales telles que celles prises par l'Argentine et le Br�sil. +Je suis �galement satisfait des progr�s de l'application de la D�claration sur la d�nucl�arisation de l'Afrique. +J'appuie r�solument les efforts actuellement d�ploy�s pour mettre la derni�re main au texte du trait� qui doit consacrer officiellement l'institution d'une zone d�nucl�aris�e dans cette r�gion. +476. +Un autre �v�nement qui fera date en mati�re de non-prolif�ration des armes de destruction massive est la signature par quelque 148 Etats de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. +La cr�ation sans heurts de la Commission pr�paratoire de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques augure bien de l'efficacit� et du succ�s de l'application de cette convention. +Il faut d�sormais tout faire pour qu'elle devienne universelle dans les meilleurs d�lais. +477. +La cr�ation du Registre des armes classiques est �galement un �v�nement d'importance historique. +Dans la situation actuelle, o� l'on met l'accent sur le renforcement de la confiance par une plus grande franchise et transparence dans les questions militaires, le Registre offre un potentiel exceptionnel. +Je suis heureux de constater que tous les grands Etats fournisseurs et acqu�reurs d'armes ont communiqu� des informations � placer dans le Registre au cours de sa premi�re ann�e de fonctionnement. +Le Registre s'est r�v�l� �tre un succ�s. +478. +L'importance du Registre appara�t avec encore plus d'�vidence lorsqu'on consid�re la question des capacit�s excessives et d�stabilisatrices en mati�re d'armes classiques. +Quoiqu'il ne puisse en rien se substituer � de v�ritables r�ductions des quantit�s d'armements, le Registre pourrait aider � rendre plus pr�visibles les comportements militaires et � rassurer mutuellement des Etats limitrophes quant � l'absence d'intentions belliqueuses chez leurs voisins. +Cela pourrait �tre singuli�rement utile dans les r�gions ou sous-r�gions o� couvent des hostilit�s et o� l'on pourrait ainsi proc�der � des r�ductions progressives des armements sans perdre de vue les pr�occupations l�gitimes des parties en cause en mati�re de d�fense. +J'invite donc instamment les Etats Membres � recourir au Registre, de m�me qu'� d'autres mesures de confiance, notamment dans les cadres r�gional et sous-r�gional. +C'est l� l'une des fa�ons dont le d�sarmement et le contr�le des armements peuvent contribuer aux efforts d�ploy�s par l'Organisation dans les domaines de la diplomatie pr�ventive et du r�tablissement de la paix, et j'ai d�cid� que la tenue du Registre devrait devenir une t�che prioritaire pour le Bureau des affaires de d�sarmement du D�partement des affaires politiques. +479. +Il existe une question �troitement li�e � l'action en faveur de la non-prolif�ration et � laquelle j'attache beaucoup d'importance, celle du transfert des techniques � double usage. +S'il est indispensable que la communaut� internationale puisse emp�cher le d�tournement de technologies � des fins militaires, il serait in�quitable de compromettre des possibilit�s de d�veloppement l�gitimes. +Pour faire en sorte que tous les pays, notamment les pays en d�veloppement, profitent des utilisations pacifiques de la science et de la technique, j'invite la communaut� internationale � rechercher un accord sur des modalit�s de contr�le qui soient universelles et non discriminatoires. +H. +L'imp�ratif humanitaire +1. +Vers une intervention coordonn�e de l'Organisation des Nations Unies +480. +La communaut� internationale a demand� qu'il soit fait davantage pour renforcer la capacit� qu'a l'Organisation des Nations Unies de fournir une aide humanitaire par une coordination de la planification et de l'ex�cution de cette aide, � laquelle participeraient les d�partements des affaires politiques, des op�rations de maintien de la paix et des affaires humanitaires, et qu'il soit tenu compte des pr�occupations humanitaires dans les missions d'�tablissement des faits et les op�rations de maintien de la paix. +J'ai donc pris des mesures pour faire en sorte qu'une collaboration essentielle s'instaure, d'une part, entre ces d�partements et, d'autre part, entre ces d�partements et tous les autres organismes des Nations Unies. +481. +Les situations d'urgence humanitaire, par les exodes massifs de population qu'elles provoquent, peuvent menacer la paix et la s�curit� internationales ou aggraver les menaces existantes; +inversement, les atteintes � la paix peuvent donner naissance � des crises humanitaires. +Je souligne de nouveau qu'il est essentiel que l'Organisation trouve les moyens d'associer l'action humanitaire et la protection des droits de l'homme aux op�rations de r�tablissement, de maintien et de consolidation de la paix. +En �laborant nos r�actions aux situations d'urgence humanitaire, nous ne pouvons pas ne pas tenir compte des besoins en infrastructures des soci�t�s touch�es. +Redressement et reconstruction doivent aller de pair avec les secours d'urgence. +482. +Du fait que le personnel des organisations de secours travaille souvent dans des zones de conflit ou des r�gions dangereuses avant m�me que ne soient d�ploy�es les forces des Nations Unies, leur s�curit� donne mati�re � une pr�occupation particuli�re. +Le meurtre de fonctionnaires de l'ONU qui participaient � des programmes humanitaires en Afghanistan et au Soudan l'ann�e derni�re rappelle tragiquement la fragilit� du statut de la pr�sence humanitaire des Nations Unies dans des zones de troubles (voir la figure 12). +Aucun effort n'est �pargn� pour garantir la s�curit� du personnel de l'Organisation, et je me pr�occupe aussi de la s�curit� du personnel des organisations non gouvernementales humanitaires qui aident � l'ex�cution des programmes de secours de l'ONU. +Il est imp�ratif que les gouvernements et autres parties aux conflits honorent l'obligation que leur fait le droit international de garantir que ce personnel et ces secours puissent �tre achemin�s en toute s�curit� aupr�s des victimes de situations d'urgence humanitaire. +483. +Le syst�me des Nations Unies a continu� d'adapter, de perfectionner et de renforcer ces m�canismes pour r�pondre � de nouveaux d�fis. +L'ONU et d'autres organisations, notamment des organisations non gouvernementales, ont d� augmenter consid�rablement le volume de leur aide humanitaire d'urgence, grevant les ressources qui pouvaient �tre affect�es aux efforts de reconstruction et de d�veloppement. +Les trois principaux organismes des Nations Unies s'occupant d'aide humanitaire, l'UNICEF, le PAM et le HCR ont ainsi augment� leurs d�penses dans ce domaine, qui sont pass�es de 278 millions de dollars en 1989 � 1 287 millions de dollars en 1992. +484. +A la derni�re r�union du Comit� administratif de coordination, j'ai eu des entretiens approfondis avec des directeurs d'organisations, de fonds et de programmes sur les questions touchant la coordination et l'efficacit� de l'action humanitaire de l'Organisation des Nations Unies. +S'il reste encore de nombreuses questions � r�gler, je crois que les organisations du syst�me des Nations Unies sont sur la bonne voie pour ce qui est de mettre en place des dispositifs devant donner � leurs interventions une coh�rence et une rapidit� accrues. +L'une des id�es auxquelles je me suis d�clar� favorable consiste � d�ployer imm�diatement, d�s le d�but d'une crise, des �quipes de secours d'urgence humanitaire de l'ONU qui s'appuieraient sur les capacit�s et la comp�tence technique des organisations du syst�me. +485. +Il existe un comit� permanent interorganisations compos� de chefs de secr�tariat d'organisations et pr�sid� par le Secr�taire g�n�ral adjoint aux affaires humanitaires, qui fixe les principes directeurs en mati�re de politique et de coordination auxquels sont soumises les interventions humanitaires du syst�me. +Il a cependant fallu prendre des dispositions pour traiter de questions qui sortent des mandats actuels des organisations membres du Comit� permanent, par exemple celle des personnes d�plac�es � l'int�rieur de leur propre pays, dont le nombre augmente � un rythme inqui�tant. +La responsabilit� op�rationnelle des programmes visant les personnes d�plac�es dans leur propre pays a �t� d�termin�e sur la base des capacit�s des organisations sur le terrain. +Le HCR, le PNUD, l'UNICEF et le PAM se sont tous pench�s sur divers aspects de ce probl�me. +486. +Partie int�grante des nouveaux arrangements destin�s � assurer une coordination rapide des interventions humanitaires internationales, le Fonds central autorenouvelable de secours d'urgence, dot� de 50 millions de dollars, s'est r�v�l� �tre un instrument utile. +Depuis sa cr�ation, le Fonds a avanc� 54 millions de dollars en vue de financer des actions humanitaires d'urgence en Afghanistan, en G�orgie, en Iraq, au Kenya, au Liban, au Mozambique, en Somalie, au Tadjikistan et dans l'ex-Yougoslavie; +sur cette somme, 20 millions de dollars ont �t� rembours�s, ce qui confirme la viabilit� du Fonds. +J'�tudie � pr�sent les moyens qui permettraient d'�largir la port�e et les op�rations du Fonds. +Etant donn� l'ampleur et l'�tendue des crises d'urgence humanitaire, peut-�tre serait-il aussi utile d'envisager d'en augmenter les ressources. +487. +A ce stade, en 1993, les nouveaux arrangements de coordination pris sous les auspices du D�partement des affaires humanitaires ont aid� � lancer 17 appels communs : interorganisations portant sur plus de 4 milliards de dollars au titre de programmes de secours et de redressement lanc�s dans pr�s de 20 pays et visant plus de 20 millions de sinistr�s. +Toutefois, un quart seulement des ressources demand�es ont �t� effectivement vers�es, ce qui a consid�rablement entrav� l'ex�cution effective des programmes humanitaires. +J'ai demand� au Secr�taire g�n�ral adjoint aux affaires humanitaires de sugg�rer � la communaut� internationale des moyens d'augmenter encore l'appui qu'elle accorde � ces programmes. +488. +Dans le nord de l'Iraq, l'action humanitaire de l'Organisation des Nations Unies a pr�venu une nouvelle crise grave de r�fugi�s. +Les Somalis ont vu s'�loigner le spectre de la famine et de la maladie; au Mozambique aussi, la situation humanitaire semble devoir s'am�liorer. +Mais dans de nombreux autres cas en Afghanistan, en Angola, en Bosnie-Herz�govine, au Lib�ria et dans le sud du Soudan les souffrances humaines continuent d'empirer et la situation de plusieurs millions de r�fugi�s et personnes d�plac�es reste d�sesp�r�e. +2. +Secours en cas de catastrophe et att�nuation des effets des catastrophes +489. +Parall�lement aux trag�dies et aux crises caus�es par l'inhumanit� de l'homme pour l'homme, les calamit�s naturelles telles que cyclones, s�cheresses, inondations, tremblements de terre et �ruptions volcaniques continuent de causer de lourdes pertes en vies humaines et d'�normes d�g�ts. +Certes, le taux d'urbanisation en croissance rapide et l'augmentation r�guli�re de la population mondiale font que les catastrophes naturelles sont plus destructrices et plus co�teuses que jamais. +En 1991, les catastrophes ont fait plus de 162 000 morts et des d�g�ts �valu�s � 44 milliards de dollars. +Les mesures d'att�nuation des catastrophes, qui devraient �tre des mesures de pr�vention tout autant que de planification pr�alable, peuvent efficacement r�duire les pertes humaines et �conomiques. +Rendre le syst�me plus efficace d'intervention et de gestion des catastrophes est une nouvelle t�che qui s'impose au syst�me des Nations Unies et � la communaut� internationale. +490. +De janvier 1992 � juin 1993, le D�partement des affaires humanitaires a coordonn� les r�actions internationales � plus de 90 catastrophes naturelles, notamment des tremblements de terre ou des inondations en Egypte, en Turquie, en Indon�sie, au Kazakhstan et au Pakistan. +Des m�canismes de coordination tels que l'envoi d'�quipes de recherche et de sauvetage et la coordination sur place des activit�s de secours ont �t� renforc�s. +Le but ultime est d'accro�tre les capacit�s nationales et locales de lutte contre les catastrophes. +L'action men�e pour pr�venir et att�nuer les effets des catastrophes doit commencer au niveau local si l'on veut minimiser efficacement les dommages caus�s par les catastrophes naturelles. +491. +Je suis convaincu qu'une meilleure gestion des catastrophes, notamment par le renforcement des mesures de pr�vention est l'exploitation des progr�s de la science et de la technique, peut aider � r�duire consid�rablement les effets des catastrophes naturelles et � soulager les souffrances des victimes. +Le Comit� scientifique et technique de la D�cennie internationale de la pr�vention des catastrophes naturelles, compos� de scientifiques et de sp�cialistes de disciplines connexes, n'a-t-il pas recommand� de tenir une conf�rence qui permettrait � ces sp�cialistes de transmettre leurs connaissances aux d�cideurs des pays expos�s aux catastrophes naturelles? +L'Assembl�e g�n�rale a fait sienne cette recommandation � sa quarante-sixi�me session et je suis s�r que la Conf�rence mondiale sur la pr�vention des catastrophes naturelles incitera les organisations internationales et nationales � participer davantage aux activit�s de pr�vention, de planification pr�alable et d'att�nuation des catastrophes. +J'esp�re vivement que tous les Etats Membres participeront � cette conf�rence. +3. +Op�rations de secours +a) Soudan +492. +La poursuite du conflit dans le sud du Soudan a cr�� une situation humanitaire qui suscite de tr�s vives inqui�tudes. +On a certes beaucoup fait pour all�ger les souffrances de la population, mais les probl�mes fondamentaux subsistent et exigent une intensification des efforts humanitaires. +493. +Une s�rie d'initiatives ont �t� prises � un haut niveau en vue de fournir des secours � davantage de personnes dans les zones touch�es par le conflit et d'en acc�l�rer la distribution. +Au cours d'une visite du Secr�taire g�n�ral adjoint aux affaires humanitaires au Soudan en septembre 1992, il a �t� conclu avec le Gouvernement un accord sur le principe de l'acc�s � tous ceux qui ont besoin d'une assistance et sur la cr�ation de couloirs a�riens et fluviaux pour l'acheminement des secours. +A l'issue de "pourparlers indirects" organis�s par l'ONU � Nairobi en d�cembre 1992, le Gouvernement et trois factions du Mouvement de lib�ration du peuple soudanais sont parvenus � de nouveaux accords sur la cr�ation de couloirs routiers, fluviaux et ferroviaires et sur l'�tablissement de bilans p�riodiques pour d�terminer l'emplacement des populations d�plac�es et leurs conditions de vie. +En janvier 1993, l'Organisation des Nations Unies a organis� sous son �gide des entretiens entre le Gouvernement et des organisations non gouvernementales internationales, qui ont abouti � des accords de port�e g�n�rale qui visaient � renforcer l'efficacit� des op�rations de secours men�es par ces organisations. +494. +Malgr� diverses initiatives, notamment celles prises dans le cadre de l'Op�ration survie au Soudan, la situation humanitaire de la population touch�e par le conflit demeure pr�caire. +J'ai donc d�sign� Vieri Traxler mon Envoy� sp�cial pour les affaires humanitaires au Soudan, qui devait se rendre dans le pays pour mettre en place des mesures pratiques et v�rifiables en vue d'att�nuer les souffrances de la population dans diverses r�gions. +Le Gouvernement soudanais a, dans un premier temps, refus� d'autoriser la mission dirig�e par M. Traxler � se rendre dans le pays, mais apr�s de nouvelles d�marches, il a donn� son accord. +b) Kenya +495. +Au d�but de 1993, le Kenya a d� faire face � de grands d�fis humanitaires. +Il lui a fallu apporter des secours et entreprendre des activit�s de rel�vement en raison de la s�cheresse et notamment fournir des semences, des outils, des soins v�t�rinaires et une aide aux r�fugi�s, principalement somalis, au Kenya. +Il a d� aussi renforcer la stabilit� des deux c�t�s des fronti�res avec l'Ethiopie et la Somalie et aider � cr�er les conditions n�cessaires au rapatriement dans ces pays des r�fugi�s se trouvant au Kenya. +Le D�partement des affaires humanitaires s'est charg� de coordonner l'�laboration d'un appel commun interorganisations en faveur du Kenya pour un montant total de 192 millions de dollars. +Au 31 juillet, les neuf organismes des Nations Unies qui sollicitaient ces fonds avaient re�u 74,5 millions de dollars, soit 3 % du montant demand�. +496. +Il est �vident que le Kenya continuera d'avoir besoin d'une assistance humanitaire consid�rable jusqu'� la fin de 1993 et en 1994 et qu'il faudra lancer un nouvel appel commun interorganisations en 1994. +D'apr�s les estimations actuelles, les r�coltes seront probablement inf�rieures � la normale pour la troisi�me ann�e cons�cutive, essentiellement en raison de la s�cheresse. +Le HCR pr�pare actuellement un appel au rapatriement en Somalie des r�fugi�s qui se trouvent au Kenya, processus qui se poursuivra pendant une bonne partie de 1994, ce qui devra �tre �galement le cas des op�rations de part et d'autre de la fronti�re. +Enfin, il est actuellement envisag� de fournir une assistance sp�ciale aux K�nyens d�plac�s cherchant � �chapper � la violence qui r�gne dans certaines parties des provinces de la vall�e du Rift, de Nyanza et de l'Ouest. +c) Ethiopie +497. +L'Ethiopie continue d'avoir besoin de secours importants, mais ce sont les activit�s de rel�vement qui sont d�sormais privil�gi�es. +En 1993, l'essentiel des efforts entrepris par l'Organisation des Nations Unies a consist� � fournir une assistance humanitaire � environ 5 millions de personnes, qui, pour la plupart, �taient des victimes de la s�cheresse, d'anciens soldats et leurs familles, plusieurs centaines de milliers de r�fugi�s somalis, de rapatri�s et de personnes d�plac�es � l'int�rieur du pays. +Il faut inclure dans ce chiffre les r�fugi�s soudanais qui ne cessent d'affluer ainsi que les r�fugi�s k�nyens et djiboutiens auxquels viennent s'ajouter 400 000 � 500 000 Ethiopiens qui sont rentr�s dans leur pays au cours des trois derni�res ann�es, mais qui continuent d'avoir des besoins complexes en mati�re de secours. +498. +La m�thode selon laquelle les organismes comp�tents des Nations Unies, le Gouvernement et d'autres entit�s apportent, dans le cadre d'un programme unifi�, une assistance aux personnes dans le besoin, ind�pendamment de leur statut (qu'il s'agisse de rapatri�s ou de personnes d�plac�es), constitue une caract�ristique particuli�rement int�ressante des op�rations en Ethiopie. +Le Groupe de la capacit� d'intervention et de la planification en cas d'urgence joue un r�le important dans ces efforts. +499. +L'appel commun interorganisations lanc� en faveur de l'Ethiopie en janvier 1993 visait � mobiliser 299,9 millions de dollars � l'appui de ces efforts. +Au 31 juillet, les donateurs avaient vers� des contributions de 109,7 millions de dollars, soit 36,6 % des fonds demand�s. +d) Situation d'urgence cr��e par la s�cheresse en Afrique australe +500. +Le programme visant � faire face � la situation d'urgence cr��e par la s�cheresse en Afrique australe offre un exemple de ce que l'ONU, en coop�ration avec les gouvernements, les organisations r�gionales, les institutions financi�res internationales et les organisations non gouvernementales, peut faire pour relever les d�fis humanitaires qui ne manqueront pas de surgir � l'avenir. +Ce programme, fond� sur une approche concert�e entre l'Organisation des Nations Unies et une institution r�gionale, la Communaut� de d�veloppement de l'Afrique australe (SADC), qui a �t� cr�� pour porter secours aux 18 millions de personnes dont l'existence �tait menac�e par la s�cheresse la plus grave qu'ait connue l'Afrique australe depuis le d�but du si�cle, formait la clef de vo�te d'une strat�gie de secours complexe pr�voyant la fourniture d'une assistance achemin�e par des organisations multilat�rales, bilat�rales et non gouvernementales. +Les ressources n�cessaires � ce titre s'�l�vent � 858 millions de dollars. +501. +Une trag�die a pu �tre �vit�e gr�ce � l'action positive de la communaut� internationale face � la situation dramatique de l'Afrique australe et aux efforts extraordinaires d�ploy�s par les gouvernements de la r�gion pour mobiliser dans leurs pays m�mes d'importantes ressources devant permettre d'importer des produits alimentaires et de distribuer des secours d'urgence. +Si le volume consid�rable d'aide alimentaire re�ue a durement �prouv� la capacit� logistique des diff�rents pays (six sont des pays sans littoral), la r�gion a n�anmoins montr� qu'elle �tait capable de porter des secours sans tarder aux populations sinistr�es. +502. +Le Centre consultatif pour les op�rations logistiques du Programme alimentaire mondial/SADC a �t� l'un des m�canismes de coop�ration ayant jou� un r�le d�terminant dans le succ�s du programme; +il a assur� une utilisation bien coordonn�e des ports et des couloirs routiers et ferroviaires. +Le D�partement des affaires humanitaires a continu� de collaborer avec la SADC pour veiller � ce que la capacit� de gestion de la situation d'urgence mise en place dans le cadre du programme soit maintenue. +De toutes les catastrophes naturelles frappant l'Afrique, la s�cheresse est celle qui pr�l�ve le plus lourd tribut en termes de souffrances humaines et de co�ts �conomiques. +e) Tchernobyl +503. +Sept ann�es se sont �coul�es depuis l'accident survenu � la centrale nucl�aire de Tchernobyl. +Lors d'un voyage r�cent en Ukraine, j'ai constat� avec �motion que cette catastrophe continue d'avoir des r�percussions sur la vie quotidienne de la population. +Certains groupes de population au B�larus et dans la F�d�ration de Russie ont �galement �t� touch�s. +504. +Mon Coordonnateur pour la coop�ration internationale en faveur des zones touch�es par l'accident de Tchernobyl s'est �galement rendu dans les trois Etats sinistr�s, y compris dans la zone d'exclusion autour du sarcophage. +Apr�s de longues consultations, une nouvelle approche a �t� mise au point pour les activit�s men�es par le syst�me des Nations Unies comme suite � l'accident de Tchernobyl. Celles-ci consistent � att�nuer les cons�quences de cet accident gr�ce � l'ex�cution de projets pr�cis visant � r�pondre aux besoins prioritaires des zones sinistr�es. +Pour �tre efficaces et cr�dibles, ces activit�s ont cependant besoin d'un financement ad�quat et leur mise en oeuvre d�pend donc de la g�n�rosit� des donateurs � l'�chelle internationale. +4. +Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s +505. +On compte 19 millions de r�fugi�s et 25 millions de personnes d�plac�es dans le monde en 1993. Ces chiffres astronomiques t�moignent de l'ampleur du probl�me. +Le d�fi � relever est d'autant plus ardu que les ressources humaines et mat�rielles du syst�me ont �t� surutilis�es. +506. +L'action du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR) s'articule autour de trois p�les : pr�vention, planification pr�alable et solution. +Tout en venant en aide aux r�fugi�s dans les pays d'asile, le HCR est �galement actif dans les pays d'origine, o� il s'efforce de pr�venir et de contenir les mouvements de r�fugi�s. +Il fournit une assistance non seulement aux r�fugi�s, aux rapatri�s et aux personnes d�plac�es mais aussi, comme c'est le cas dans l'ex-Yougoslavie, aux civils pris dans les zones de combat ou directement menac�s d'expulsion ou bien victimes de la forme de pers�cution d�sormais connue sous le nom de "nettoyage ethnique". +Se fondant sur le droit de chacun de rester dans son pays d'origine, le Haut Commissariat s'est efforc� de faire en sorte que les gens ne soient pas contraints de quitter leur pays. +507. +Le HCR s'est employ� avant tout � prot�ger les groupes vuln�rables dans les zones o� les op�rations de maintien de la paix ont permis de faire taire les armes. +Une attention particuli�re a �t� accord�e aux violences sexuelles dont sont victimes les femmes r�fugi�es. +Le recours syst�matique au viol et � d'autres formes de violence sexuelle comme moyen de pers�cution et d'intimidation compte parmi les pratiques les plus abominables qui ont fait leur r�apparition � la faveur de certains conflits r�cents. +Le HCR s'efforce de susciter un consensus international sur les mesures concr�tes qu'il convient de prendre pour mettre fin � ce type de pratique. +508. +Le HCR a �galement ax� ses efforts sur les enfants r�fugi�s qu'il faut constamment prot�ger contre la circonscription, les d�tentions, les adoptions ill�gales tout en garantissant leur droit � l'�ducation et en veillant au bien-�tre des mineurs confi�s � des familles autres que la leur. +Les directives et consid�rations contenues dans la brochure intitul�e L'�vacuation d'enfants de zones en conflit, publi�e conjointement par le HCR et l'UNICEF en d�cembre 1992, donne une id�e des grandes possibilit�s qu'offre la coop�ration interorganisations lorsqu'il s'agit de prot�ger les droits des enfants qui vivent dans les conditions les plus difficiles. +509. +C'est en Afghanistan que le probl�me des r�fugi�s s'est pos� de la fa�on la plus aigu� au cours de l'ann�e �coul�e. +Les forces de l'ex-Union sovi�tique ayant mis fin � leur occupation et une bonne partie du pays ayant retrouv� une stabilit� relative, de nombreuses personnes, qui avaient cherch� refuge au Pakistan et ailleurs, ont pu rentrer dans leur pays. +Bien que la poursuite des hostilit�s dans certaines r�gions ait dissuad� certains r�fugi�s de regagner leur foyer, on estime � 1,7 million le nombre de ceux qui sont rentr�s en Afghanistan au cours des 18 derniers mois. +La fourniture d'une assistance � ces rapatri�s constitue un �l�ment important des programmes de secours d'urgence coordonn�s par le Bureau des Nations Unies pour la coordination de l'assistance humanitaire � l'Afghanistan. + +"... d�velopper et encourager le respect des droits de l'homme et des libert�s fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe ou de religion..." +Charte des Nations Unies, Article premier, par. 3 +V. +CONCLUSION : +FAIRE A L'ETRE HUMAIN LA PLACE QUI LUI REVIENT +510. +On a pass� en revue ici une tr�s vaste gamme de programmes et de mesures ax�s sur la r�alisation concr�te des buts et principes �nonc�s dans la Charte. +Par del� les efforts consentis � ce titre, des entreprises plus vastes encore devront cependant mobiliser toutes les �nergies si nous voulons voir na�tre et perdurer un monde de plus grande justice. +511. +Je constatais il y a un an qu'une occasion in�dite se pr�sentait, que les promesses de la Charte paraissaient � nouveau pouvoir �tre tenues. +Cette occasion a �t� saisie. +Les responsabilit�s assign�es � l'Organisation se sont multipli�es. +En m�me temps que ce nouvel allant s'est n�anmoins signal�e la n�cessit� d'atteindre � une volont� politique et � une cr�ativit� plus hautes si l'on voulait qu'un engagement accru produise durablement. +512. +Les �v�nements de ces 12 derniers mois devraient nous avoir appris une chose, au moins, � savoir qu'un nouveau r�alisme s'impose. +Que l'on attende d'une organisation aux prises avec des probl�mes dont la diversit� est � l'image de la plan�te elle-m�me qu'elle remporte certains succ�s, il n'y a rien � redire � cela, mais que l'on tol�re alors aussi bien les �checs. +Ne passons pas sur les revers, ils exigent de nous que nous nous montrions opini�tres. +Non que nos r�ussites puissent jamais �tre consid�r�es comme permanentes : +ce qu'elles signalent d'ordinaire n'est en effet que le point de d�part de nouveaux efforts. +Dans un esprit de r�alisme et d'ouverture, la synth�se d'�l�ments jusqu'� pr�sent inconciliables devient possible, l'ONU constituant � la fois l'instrument de chacun des Etats Membres et un tout sup�rieur � la somme de ses parties. +513. +Seule l'action internationale r�sultant des d�bats et d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale, du Conseil de s�curit� et des autres organes de l'ONU peut �tre men�e avec toute l'autorit� de la communaut� mondiale. +On reconna�t maintenant dans l'Organisation le meilleur des moyens dont les habitants du globe disposent pour assurer la paix, le d�veloppement et l'exercice des droits de l'homme. +514. +Soucieuse de l'int�grit� et de l'�panouissement de chacun, entit� tirant sa l�gitimit� de la volont� de tous les peuples et expression du concert des Etats, l'Organisation des Nations Unies, par sa vocation � l'universalit� et sa volont� r�solue de s'acquitter des t�ches primordiales qu'assigne la vie de la collectivit�, ouvre des perspectives plus vastes que n'en avait jamais con�u l'humanit�. +----- + +L'analyse de traduction et l'automatisation de la traduction +R�SUM� +Nous avan�ons que le concept d'analyse de traductions peut servir de point de d�part � une nouvelle g�n�ration d'aides � la traduction. +Nous montrons que les traductions peuvent �tre analys�es et vers�es dans une m�moire traductionnelle structur�e et d�crivons le concordancier bilingue TransSearch que nous avons mis au point pour permettre aux traducteurs d'exploiter cette m�moire traductionnelle. +Nous affirmons que les analyseurs de traductions peuvent contribuer � la d�tection des erreurs de traduction dans les premiers jets et nous pr�sentons les r�sultats d'une exp�rience portant sur la d�tection des faux amis, r�alis�e dans le cadre du projet TransCheck. +Nous soutenons enfin que l'analyse de traductions peut faciliter la transcription directe de traductions dict�es et pr�sentons le nouveau projet TransTalk. +1. +Introduction +En 1951, Y. Bar-Hillel, qui fut le premier chercheur � se consacrer � temps plein au domaine de la traduction automatique (TA), �crivait : +�Dans le cas des domaines cibles o� la pr�cision absolue est une condition sine qua non, il faut renoncer � la TA pure en faveur de la TA mixte, c'est-�-dire un processus traductionnel faisant intervenir l'intelligence humaine. +Ce qui soul�ve la question suivante : +Quelles �tapes du processus devrait-on confier � un partenaire humain? +�(Bar-Hillel [1], p. 230) +Quarante-deux ans et trois �g�n�rations� de syst�mes plus tard, la TA pure n'est pas plus g�n�ralement applicable qu'elle ne l'�tait � cette �poque. +Plus d�courageant encore, la TA mixte ne l'est gu�re plus. +Il n'existe pas de donn�es pr�cises ais�ment accessibles � ce sujet, mais on peut dire � coup s�r que la part actuelle de la TA, pure ou mixte, se situe bien en de�a de 1 p. cent du march� global de la traduction. +Force nous est donc d'en conclure que les chercheurs en TA n'ont pas encore r�ussi � proposer de r�ponses r�alistes et pratiques � la question pos�e par Bar-Hillel au sujet de la division du travail entre l'homme et la machine. +Bar-Hillel lui-m�me proposa l'id�e d'un tandem homme-machine dans lequel le partenaire humain interviendrait soit avant, soit apr�s le processus m�canique, �mais de pr�f�rence pas quelque part au milieu�. +C'est donc dire que la machine se chargerait de l'essentiel du processus traductionnel. +Depuis, la �TA assist�e par l'hommme� est rest�e le paradigme pr�dominant dans le milieu de la TA, o� l'on a continu� � demander aux machines d'accomplir une t�che qu'elles n'arrivent pas �bien faire, c'est-�-dire traduire. +Et o� l'on a continu� � demander aux traducteurs d'ex�cuter des t�ches auxquelles ils pr�f�reraient se soustraire, comme ins�rer des codes bizarres dans des textes sources, r�pondre � des questions inattendues sur la parenth�sage des syntagmes ou r�organiser d'�tranges fouillis de mots en langue cible. +R�sultat : le march� n'a jamais manifest� beaucoup d'enthousiasme pour ce genre de modus vivendi homme-machine. +Il est devenu �vident qu'en g�n�ral, les machines ne r�ussissent toujours pas � ma�triser la partie essentielle du processus de traduction. +D�j�, en 1980, Martin Kay [18] plaidait en faveur d'un renversement des r�les qui aurait pour effet de remettre la machine � �sa place�, c'est-�-dire celle d'assistant du traducteur humain : +�Je veux pr�coniser une approche au probl�me selon laquelle on permettrait � la machine de prendre en charge graduellement, presque imperceptiblement, certaines fonctions du processus g�n�ral de traduction. +La machine assumerait d'abord des t�ches non essentiellement reli�es � la traduction. +Puis, peu � peu, elle s'attaquerait � la traduction comme telle. +Tout serait une question de modestie. +� chaque �tape, on ne confierait � la machine que ce qu'elle sait bien faire. +Et ainsi, petit � petit, l'oiseau ferait son nid! +�(p. 11) +C'est pr�cis�ment pour cette approche r�aliste et modeste que le Centre canadien de recherche sur l'informatisation du travail (qui porte maintenant le nom de Centre d'innovation en technologies de l'information - CITI) a opt�, en 1987, lorsqu'il a lanc� le projet de poste de travail de traducteur (Macklovitch [17]). +Dans sa plus r�cente incarnation, le poste de travail du CITI met � la disposition du traducteur un environnement multi-fen�tres qui lui donne simultan�ment acc�s � plusieurs outils, comme le traitement de texte en �cran partag�, la v�rification orthographique, la consultation terminologique et lexicographique, la comparaison de fichiers, le compte de mots, l'extraction de textes int�graux, etc. +(Macklovitch [17]). +Il faut reconna�tre que ces fonctions ont plus � voir avec la bureautique qu'avec l'automatisation de la traduction elle-m�me. +Mais suivant le sc�nario propos� par Kay, nous pouvons maintenant tirer profit de cette base informatique en l'enrichissant progressivement d'outils orient�s vers la traduction. +Dans cette optique, la question centrale peut �tre formul�e comme suit : +au-del� de la bureautique int�gr�e, mais en de�a de la traduction automatique, que peut-on faire de plus pour faciliter la t�che du traducteur? +Nous avan�ons, dans la suite de cet article, que le concept d'analyse de traductions peut servir de fondement � l'�laboration d'une nouvelle g�n�ration d'outils informatis�s � l'intention du traducteur. +La deuxi�me section de cet article est consacr�e � une description g�n�rale de la notion d'analyse de traductions. +Les sections 3, 4 et 5 d�crivent les travaux r�alis�s au CITI sur trois applications : une m�moire traductionnelle, un v�rificateur de traductions et un syst�me de dict�e pour traducteurs. +2. +L'analyse de traductions +Dans la documentation r�cente (Dymetman et Macklovitch [14], par exemple), la traduction est souvent conceptualis�e comme une relation trL1L2(s, t), dont l'extension est un ensemble de paires , o� S est un texte en langue L1 et T un texte en langue L2. +Comme il existe, dans chacune de ces langues, un nombre infini de textes, la relation trL1L2 doit �tre d�finie de fa�on r�cursive, ce qui aura pour cons�quence que cette relation aura un caract�re compositionnel : +jusqu'au niveau d'un certain ensemble fini d'�l�ments �l�mentaires, S et T seront d�compos�s respectivement en des ensembles d'�l�ments {s1 , s2 , ... , sn} et {t1 , t2 , ... , tn}, de telle fa�on que pour tout i, la relation trLiL2(Si , Ti) sera �galement satisfaite. +Un syst�me de TA ordinaire incorpore une sp�cification quelconque (�ventuellement partielle) de la relation traductionnelle trL1L2, de m�me qu'un proc�dure qui produira, pour n'importe quelle valeur de S, une ou plusieurs valeurs T pour lesquelles appartiendra � trL1L2. +Un syst�me de TA r�versible (voir, par exemple, Dymetman [8], Van Noord [21]) peut en outre calculer, pour n'importe quelle valeur de T, les valeurs S pour lesquelles appartiendra � trL1L2. +Les syst�mes de TA tentent de r�soudre le probl�me de la production de traductions, mais, comme l'a fait remarquer Debili [7], nous pouvons aussi envisager les traductions du point de vue de la reconnaissance. +Nous appellerons donc accepteur de traductions toute proc�dure qui, � partir d'une paire particuli�re de textes , peut d�terminer si la relation trL1L2(S, T) est toujours v�rifi�e. +Et nous appellerons analyseur de traductions toute proc�dure r�cursive at(, AAT) qui attribue, aux paires qui satisfont la relation trL1L2(S, T), un arbre d'analyse traductionnelle AAT. +Un AAT rend explicite la structure compositionnelle de la relation traductionnelle. +Par exemple, moyennant une d�finition appropri�e de la relation traductionnelle anglais-fran�ais, un analyseur de traductions pourrait produire un AAT comme celui qui est illustr� � la Figure 1. +Figure 1 : Un arbre d'analyse traductionnelle (AAT) +Isabelle [13] utilise le terme bi-texte pour d�signer une structure qui, comme l'AAT, sert � d�composer les traductions en leurs correspondances constitutives. +Les AAT sont des descripteurs structuraux des analyses de traductions au m�me titre que les arbres d'analyse ou de parsage sont des descripteurs structuraux des analyses grammaticales. +L'analyse de traductions et la TA posent, en principe, des probl�mes tr�s semblables : +le calcul est bas� sur la m�me relation abstraite trL1L2 +La diff�rence r�side uniquement dans les modes de calcul. +Cela signifie-t-il que les analyseurs de traductions et les syst�mes de TA sont, en pratique, assujettis exactement aux m�mes contraintes? +Plus sp�cifiquement, cela signifie-t-il qu'il n'est possible de r�aliser des analyseurs de traductions efficaces qu'� la seule condition qu'il soit �galement possible de r�aliser des syst�mes de TA efficaces? +Il est �vident que non. +Dans les rares cas o� la TA de haute qualit� est possible, il devrait �videmment �tre possible de construire un analyseur de traductions pour les sorties du syst�me de TA. +Dans les cas o� la TA n'est pas possible, nous soutenons, et c'est ce qui importe, qu'il est malgr� tout possible d'�laborer des dispositifs capables d'analyser les traductions r�alis�es par des humains et que ces analyseurs auront de nombreuses utilit�s. +Cette diff�rence d�coule des exigences pratiques que des t�ches diff�rentes (la TA par opposition � l'analyse de traductions) imposent au niveau de pr�cision de la caract�risation formelle de la relation trL1L2(S, T). +Consid�rons, par exemple, le mod�le qui sous-tend la m�thode d'alignement de phrases propos�e par Brown et al. [3]. +Sur le plan conceptuel, ce mod�le g�n�re des s�quences de paires de textes qui pr�sentent les caract�ristiques suivantes : +a) +S est une s�quence dans laquelle chaque si est lui-m�me une s�quence de z�ro, une ou deux �phrases� et T est une s�quence semblable ; +b) +une �phrase� est une cha�ne d'unit�s lexicales termin�e par une unit� de ponctuation; +c) +une unit� lexicale est une cha�ne de caract�res encadr�e par des caract�res d�limitateurs; +d) +la longueur l(si) de chaque si (en termes du nombre d'unit�s contenues) pr�sente une corr�lation avec la longueur l(ti) de la �phrase� correspondante ti, selon une distribution de probabilit�s pr(l(s) l l(t)) et e) cette distribution de probabilit�s peut �tre estim�e � partir des fr�quences observ�es dans des corpus de traductions, comme le corpus bilingue du Journal des d�bats de la Chambre des communes. +Ce mod�le saisit bien l'un des aspects sp�cifiques de la relation traductionnelle �tablie entre deux langues, � savoir la corr�lation de longueur qui existe entre les phrases qui sont des traductions r�ciproques. +En ce sens, il constitue un mod�le de traduction, aussi faible soit-il. +Si l'on appliquait un mod�le de ce genre � la traduction anglais-fran�ais, une phrase anglaise e se traduirait plus ou moins par une s�quence al�atoire de caract�res f, dont la seule propri�t� notable serait d'avoir une longueur l(f) qui est typique de la traduction fran�aise d'un phrase anglaise de longueur l(e). +Dans la pratique, un tel �syst�me de TA� semblerait parfaitement inutile. +Si, d'autre part, � l'instar de Brown et al., on applique ce mod�le � l'analyse de traductions, on obtient un syst�me capable de d�composer des traductions existantes en des repr�sentations qui rendent leur structure compositionnelle explicite jusqu'au niveau de la phrase. +Le r�sultat sera un arbre d'analyse ayant la forme illustr�e � la Figure 2, o� les textes S et T sont d�compos�s en n paires successives de blocs de phrases si et ti. +Figure 2 : L'alignement de phrases en tant qu'arbre d'analyse simple +L'analyse est, � l'�vidence, tr�s grossi�re : +aucune correspondance n'est �tablie au-del� du niveau de la phrase. +Pourtant, comme nous le verrons bient�t, ces bi-textes � �faible r�solution� peuvent servir de base � certains outils informatis�s tr�s pratiques. +�videmment, des analyses plus raffin�es offriraient encore plus de possibilit�s � cet �gard. +En fait, il n'est pas trop difficile d'imaginer des familles de mod�les de traduction un peu plus puissants qui, tout en demeurant insuffisants pour les fins de la TA, pourraient n�anmoins �tre utilis�s pour expliciter davantage de structures dans des traductions existantes (comme les correspondances entre syntagmes ou mots). +Pour ce qui est de leur architecture g�n�rale, les mod�les utilis�s pour l'analyse de traductions peuvent �tre tr�s proches de ceux utilis�s pour la TA. +La possibilit� la plus �vidente est peut-�tre le mod�le tripartite illustr� � la Figure 3. +Figure 3 : Un mod�le tripartite pour l'analyse de traductions +Comme le mod�le de transfert bien connu de la TA, ce mod�le comprend deux composantes propres � chacune des langues (les mod�les de langage) et une composante �contrastive�, propre aux paires (le mod�le de correspondance). +Les deux composantes unilingues fonctionnent en mode analytique et les repr�sentations linguistiques qu'elles produisent sont trait�es par le mod�le de correspondance, qui les relie en une repr�sentation bi-textuelle unique o� les correspondances traductionnelles sont rendues explicites. +Que ses composantes soient mises en oeuvre au moyen de techniques � base de r�gles ou � base de corpus, ce mod�le demeure un mod�le naturel. +En fait, la meilleure fa�on de conceptualiser la m�thode d'alignement simple bas�e sur la longueur des phrases, que nous avons d�j� mentionn�e, est de l'envisager comme une instance de ce mod�le. +Certaines indications sugg�rent que les mod�les probabilistes se r�v�leront extr�mement utiles pour l'�laboration d'analyseurs de traductions d'utilit� g�n�rale. +Tandis que les m�thodes � base de r�gles conviennent bien � l'�laboration de mod�les �profonds� dans des domaines restreints, les m�thodes probabilistes semblent particuli�rement bien adapt�es au d�veloppement de mod�les superficiels potentiellement capables de produire des analyses partielles relativement pr�cises de traductions g�n�rales. +Quoi qu'il en soit, l'essentiel de notre propos est que l'analyse de traductions, m�me bas�e sur des mod�les de traduction faibles, constitue un point de d�part appropri� pour le d�veloppement d'une nouvelle g�n�ration d'aides � la traduction. +Nous examinerons maintenant certains de ces outils. +3. +La m�moire traductionnelle +3.1 +Les traductions existantes en tant que ressource +La tendance aux approches � base de corpus en TA d�coule en partie de la constatation que le fonds de traductions existantes constitue une ressource d'une tr�s grande richesse dont le potentiel n'a pas encore �t� pleinement exploit�. +En fait, il est �vident que les traductions existantes renferment infiniment plus de solutions � plus de probl�mes de traduction que tout autre outil de r�f�rence. +Mais les traducteurs ne pourront exploiter les richesses enfouies dans leurs traductions ant�rieures que lorsqu'ils disposeront des outils leur permettant de les g�rer comme des donn�es de traduction plut�t que comme des donn�es de traitement de texte. +Et c'est pr�cis�ment � cela que sert un analyseur de traductions : transformer des donn�es de traitement de texte en des structures bi-textuelles qui rendent explicites les correspondances traductionnelles. +Une fois les traductions existantes structur�es en bi-textes, les segments correspondants en langue source et en langue cible sont syst�matiquement interreli�s. +Plus particuli�rement, tout segment qui renferme une occurrence d'un probl�me de traduction est reli� � un segment qui renferme une solution toute faite � ce probl�me. +S'ils disposent des moyens n�cessaires pour cr�er, stocker et interroger de telles structures bi-textuelles, les traducteurs pourront transformer leur production ant�rieure en une m�moire traductionnelle exploitable et extr�mement efficace. +3.2 +TransBase +Pour rendre accessibles les r�sultats des analyses traductionnelles de grandes quantit�s de texte, nous avons con�u un mod�le simple de m�moire traductionnelle structur�e, que nous avons appel� TransBase. +Ce mod�le poss�de les m�mes caract�ristiques de base que les syst�mes d'extraction de textes int�graux : +il peut g�rer des quantit�s arbitraires de texte, il peut �tre augment� de fa�on incr�mentielle et il assure un acc�s rapide au contenu textuel de la base de donn�es. +Ce qui le distingue essentiellement de ces syst�mes, c'est sa capacit� � stocker des repr�sentations bi-textuelles. +Une base de donn�es TransBase se construit � l'aide d'un analyseur de traductions semblable � celui qui est illustr� � la Figure 2. +Chacun des textes d'une paire de traductions r�ciproques fait l'objet d'une analyse linguistique qui le d�compose en ses �l�ments structuraux (paragraphes, phrases, etc.) et d�termine son contenu lexical. +Cette information est stock�e dans deux composantes distinctes de la base de donn�es, propres � chacune des langues en pr�sence, et index�e de fa�on � permettre l'acc�s rapide � n'importe quelle partie du texte. +Un �analyseur de correspondances�, bas� sur les techniques d�crites dans Simard, Foster et Isabelle [20], utilise ensuite ces analyses linguistiques pour construire une �carte traductionnelle� au niveau de la phrase, qui est �galement stock�e dans la base de donn�es. +Cette structure et le mode de construction de la base de donn�es sont illustr�s � la Figure 4. +Figure 4 : +Structure g�n�rale de la base de donn�es TransBase +Dans la base de donn�es, les textes source et cible sont trait�s de fa�on sym�trique. +Cependant, comme la directionalit� de la traduction peut �tre importante pour l'utilisateur, TransBase peut enregistrer laquelle des deux langues est la langue source. +3.3 +TransSearch +Il existe de nombreuses fa�ons d'exploiter cette m�moire traductionnelle. +La premi�re qui vient � l'esprit, et celle qui est probablement la plus universellement utile, consiste � fournir aux traducteurs des outils qui leur permettront d'interroger le contenu textuel de la base de donn�es TransBase. +Certains auteurs (voir, par exemple, Church et Gale [6]) ont d�j� sugg�r� qu'un outil capable de produire des concordances bilingues serait utile aux lexicographes bilingues. +Il est plut�t �vident qu'un concordancier bilingue serait �galement utile aux traducteurs. +Il se peut, par exemple, qu'en rencontrant, dans un texte de d�part anglais, un idiotisme tel que to be out to lunch ou to add insult to injury, le traducteur ne soit pas certain de l'�quivalent fran�ais appropri�. +Il se peut aussi qu'il ne trouve pas de r�ponse satisfaisante dans les dictionnaires bilingues traditionnels. +S'il disposait d'un concordancier bilingue, il pourrait alors interroger une base de donn�es bi-textuelles du genre de TransBase et en extraire des exemples de ces expressions, accompagn�es de leurs traductions. +Cela serait pratique non seulement pour les idiotismes, mais aussi pour la terminologie sp�cialis�e ou pour les tournures et formules propres � certains domaines (To whom it may concern... , Attendu que...). +On trouvera, dans Macklovitch [16], un expos� plus d�taill� de cette question. +Le logiciel TransSearch est justement cet outil : +il permet d'extraire de la base de donn�es des occurrences d'�expressions� pr�cises et de les afficher � l'int�rieur de leur contexte bilingue. +�tant destin� principalement aux traducteurs, qui sont susceptibles de l'utiliser simplement comme source de r�f�rence suppl�mentaire, ce logiciel est con�u pour �tre exploit� en mode interactif et pour donner des r�ponses en temps r�el, ce qui est assur� par l'inclusion d'index de mots dans le mod�le TransBase. +Comme la plupart des traducteurs ne sont pas des experts en informatique, nous avons accord� beaucoup d'attention � la convivialit� de l'interface de TransSearch. +En utilisant un langage d'interrogation intuitif et � orientation graphique, il est facile pour l'utilisateur d'effectuer des recherches complexes dans la base de donn�es. +Chacune de ces interrogations d�finit une expression logique portant sur des s�quences de mots : +lorsque l'interrogation est lanc�e, le syst�me extrait de la composante alignement de la base de donn�es tous les couples qui correspondent � cette expression. +L'inclusion de dictionnaires et de descriptions morphologiques du fran�ais et de l'anglais permet en outre � TransSearch de rep�rer automatiquement les formes fl�chies des �l�ments recherch�s. +Les r�sultats d'une interrogation sont normalement pr�sent�s en deux colonnes, les traductions r�ciproques �tant affich�es c�te-�-c�te. +L'utilisateur peut alors examiner chacune des solutions propos�es � l'int�rieur du document dont elle a �t� extraite, ou rassembler toutes les solutions rep�r�es accompagn�es d'une petite portion de leur contexte imm�diat, selon le mode de pr�sentation habituel des concordances. +La Figure 5 pr�sente un exemple type des r�sultats obtenus avec TransSearch. +Dans cet exemple, l'utilisateur a interrog� le syst�me pour trouver des occurrences de l'expression anglaise to take X to court qui ne sont pas traduites en fran�ais par poursuivre X ou intenter un (ou des) proc�s � X et la base de donn�es interrog�e �tait constitu�e des traductions du Journal des d�bats de la Chambre des communes de 1986. +Tous les traducteurs � qui nous avons montr� le fonctionnement de ce syst�me en ont conclu qu'un concordancier bilingue leur serait tr�s utile. +Figure 5 : +Exemple des r�sultats obtenus avec TransSearch +4. +La v�rification de traductions +4.1 +L'analyse de traductions et la d�tection d'erreurs +Depuis quelques ann�es, on voit appara�tre sur le march� du logiciel des outils critiques con�us pour aider les r�dacteurs � am�liorer leurs textes, gr�ce � la d�tection des probl�mes potentiels d'orthographe, de grammaire et m�me de style. +Si ces outils peuvent, en principe, aider les traducteurs � corriger les erreurs de r�daction contenues dans leurs traductions, ils ne peuvent aucunement les aider � corriger les erreurs de traduction au sens strict du terme, c'est-�-dire les correspondances erron�es entre le texte source et le texte cible. +Par exemple, ils ne peuvent pas les aider � rep�rer les contresens ou les faux sens, c'est-�-dire les cas o� les deux textes sont individuellement corrects et signifiants, mais ne sont pas, en l'occurrence, des traductions r�ciproques. +De telles erreurs ne peuvent �tre d�tect�es que par un dispositif qui examine simultan�ment le texte source et le texte cible : +en d'autres termes, un dispositif qui incorpore un analyseur de traductions. +Moyennant un analyseur de traductions capable de reconstruire un sous-ensemble quelconque Cset des correspondances observables dans les r�sultats d'une op�ration de traduction, et moyennant un ensemble quelconque de contraintes C auxquelles doivent satisfaire les correspondances admissibles, un v�rificateur de traductions est un dispositif qui aide le traducteur � s'assurer que le sous-ensemble Cset respecte effectivement les contraintes C. +Cette capacit� exige la pr�sence d'un analyseur de traductions bas� sur un mod�le de traduction �robuste�, un mod�le qui est capable de d�tecter les correspondances r�elles susceptibles de d�vier de la norme d�finie par C. +Le probl�me g�n�ral de la qualit� des traductions est une question manifestement complexe et frustrante. +Nous n'avons certainement pas l'intention de proposer une mesure ou une m�thode globale pour �valuer les traductions. +Notre but est plus modeste : +nous d�sirons seulement cerner certaines caract�ristiques particuli�rement simples qui sont recherch�es par la plupart des traducteurs et mettre au point quelques outils qui les aideront � v�rifier si leurs traductions poss�dent ces caract�ristiques. +Une premi�re caract�ristique souhaitable et plut�t �vidente est l'exhaustivit�. +En effet, toutes les parties d'un texte source devraient normalement avoir un �quivalent dans le texte cible. +Mais il arrive parfois aux traducteurs de faire des erreurs d'omission, en oubliant par exemple de traduire une phrase, un paragraphe, voire un page enti�re. +Dans de tels cas, un analyseur de traductions efficace devrait �tre en mesure d'�tablir qu'un segment du texte source est mis en correspondance avec un segment vide dans le texte cible. +Le dispositif de v�rification pourrait alors en informer le traducteur, en lui signalant l'existence d'un probl�me �ventuel dans son premier jet. +Une deuxi�me caract�ristique candidate est la coh�rence ou l'uniformit� terminologique. +En traduction technique, il est de rigueur d'utiliser syst�matiquement le m�me terme pour traduire toutes les occurrences d'un terme particulier du texte source. +Un processus d'analyse permettant de faire ressortir toutes les correspondances terminologiques entre une traduction et sa source devrait vraisemblablement aider les traducteurs � respecter le principe de l'uniformit� terminologique. +Autre caract�ristique : les traductions sont cens�es �tre exemptes d'interf�rences linguistiques provenant de la langue source. +Dans certains cas, ces interf�rences m�nent � des constructions boiteuses en langue cible, que l'on peut souvent d�tecter sans m�me se r�f�rer au texte source. +Par exemple, si le mot anglais address est traduit en fran�ais par addresse (avec deux d), un v�rificateur orthographique ordinaire devrait �tre mesure de d�tecter cette erreur. +Mais il y a aussi des cas o� l'interf�rence m�ne non pas � des mots mal orthographi�s, mais bien � des erreurs de traduction. +Les faux amis, par exemple, ont tendance � provoquer ce genre d'interf�rence. +Le mot me de la langue Le et le mot mf de la langue Lf sont des mots apparent�s lorsque leur forme est semblable en raison d'une �tymologie commune. +C'est le cas, par exemple, du mot anglais government et du mot fran�ais gouvernement. +Le plus souvent, ces mots sont non seulement des homonymes trans-linguistiques, mais aussi des synonymes. +Dans certains cas, cependant, il n'y a pas de synonymie. +Par exemple, les mots apparent�s anglais/fran�ais suivants ont des sens compl�tement diff�rents : , , . +Ces mots apparent�s sont dits des �faux amis� parce que leur ressemblance morphologique cr�e une attente s�mantique qui peut induire en erreur. +La phrase Max se rendit � la librairie est parfaitement correcte en fran�ais, mais comme traduction de Max went to the library, elle constitue un cas flagrant d'erreur de traduction. +Si un analyseur de traductions �tait capable de reconna�tre, dans une traduction, une correspondance �tablie entre des mots apparent�s reconnus comme des faux amis, il pourrait marquer cette correspondance comme une erreur possible que le traducteur pourrait ensuite v�rifier. +Il existe probablement plusieurs autres types d'erreurs de traduction qu'un analyseur de traductions pourrait aider � d�celer. +La recherche dans ce domaine ne fait que commencer. +Afin d'avoir un meilleur aper�u du potentiel pratique de cette approche, nous avons r�alis� une exp�rience portant sur la d�tection des faux amis dans des traductions r�elles. +4.2 +Une exp�rience portant sur la d�tection des faux amis +Les faux amis (FA) peuvent �tre subdivis�s en faux amis absolus ou partiels. +Les FA absolus, comme ceux qui sont cit�s dans les exemples pr�c�dents, se caract�risent par le fait que leurs significations sont compl�tement disjointes; ils ne peuvent donc jamais �tre utilis�s comme des traductions r�ciproques. +Les FA partiels, par contre, ont des sens qui se recoupent partiellement et ils peuvent �tre des �quivalents traductionnels dans un sous-ensemble particulier de leurs emplois possibles. +Par exemple, le verbe fran�ais examiner est parfois l'�quivalent ( ) et parfois le non-�quivalent ( ) du verbe anglais to examine : +The doctor examined his patient +_Le m�decin examina son patient +The professor examined his students +Le professeur examina ses �tudiants +En nous concentrant dans un premier temps sur le probl�me plus facile des FA absolus, nous avons r�alis� une exp�rience visant � �valuer 1) l'ampleur du probl�me dans des traductions r�elles et 2) l'efficacit� de certaines m�thodes de d�tection simples. +Nous avons �labor� un analyseur de traductions AT1 qui instancie le mod�le de la Figure 1 de la fa�on suivante : +les mod�les de langage pour le fran�ais et l'anglais sont r�duits � des processus de segmentation en mots (tokenisation) et d'analyse morphologique (bas�s sur un dictionnaire et sur un ensemble de r�gles de flexion). +Ces mod�les de langage produisent une repr�sentation morphologique simple du texte d'entr�e : +chaque unit� lexicale est repr�sent�e comme l'ensemble des formes des entr�es lexicales dont elle est une instance possible. +Le mod�le de correspondance utilis� dans AT1 est simplement le programme d'alignement de phrases mis au point par Simard, Foster et Isabelle [20]. +La repr�sentation qu'il produit est une s�quence <, , ... >, dans laquelle chaque ei est une s�quence de z�ro, une ou deux phrases du texte anglais repr�sent�es morphologiquement, chaque fi est une s�quence de z�ro, une ou deux phrases du texte fran�ais repr�sent�es morphologiquement, et chaque est une correspondance traductionnelle. +Nous avons extrait de van Roey et al. [22] une liste de 145 paires de mots classifi�s comme des faux amis absolus : , , etc.. +Nous avons ensuite r�alis� un v�rificateur simple qui aurait pour fonction d'examiner les r�sultats produits par AT1 et d'identifier, pour chaque paire de mots , l'ensemble de paires de phrases satisfaisant la condition Me ei (c'est-�-dire que ei contient le mot me) et Mf ef. +Cette condition peut �videmment �tre satisfaite par des paires de phrases o� me et mf sont pr�sents sans toutefois �tre utilis�s comme des traductions r�ciproques. +Nous avons ensuite test� ce dispositif relativement simpliste sur un corpus compos� des traductions du Journal des d�bats de la Chambre des communes couvrant une p�riode d'un an. +Apr�s v�rification manuelle des r�sultats, nous avons constat� qu'un grand nombre d'erreurs de traduction r�elles avaient �t� d�tect�es, comme dans l'exemple suivant : +The peace movement in Canada is composed of physicians, members of the church, [...] +-> Le mouvement canadien pour la paix compte dans ses rangs des physiciens, des eccl�siastiques, [...] +(Journal des d�bats, 1987/09/29) +There are parts of this bill which concern librarians and the artistic community. -> Quelque part dans ce projet de loi, il est question des libraires et des artistes. +(Journal des d�bats, 1987/11/30) +Mais, comme on peut le voir dans le Tableau 1, les r�sultats pr�sentaient aussi un niveau de �bruit� tr�s �lev�. +Tableau 1 : +R�sultats de l'extraction de FA dans les sorties de AT1 +Ce bruit provenait de trois sources diff�rentes. +Premi�rement, il y avait des cas o� la �fausset� (par allusion � faux amis) de �tait attribuable � la cat�gorie grammaticale (POS) des deux mots en pr�sence. +Par exemple, le nom fran�ais local et le nom anglais local sont des faux amis absolus, mais leurs homographes adjectivaux n'en sont pas. +Le v�rificateur ne tenant pas compte de l'information grammaticale, il a relev� des cas non pertinents. +Deuxi�mement, une certaine proportion de bruit �tait g�n�r�e par des citations non traduites. +Par exemple, le mot anglais agenda et le mot fran�ais agenda sont des FA absolus. +Comme ils sont parfaitement identiques, notre v�rificateur a �t� incapable de les distinguer et a donc extrait des cas o� le mot agenda apparaissait des deux c�t�s, pour la simple raison que l'un des textes le renfermait sous la forme d'une citation non traduite de l'autre langue. +Troisi�mement, il y avait des cas o� Me et Mf apparaissaient effectivement dans des phrases qui �taient des traductions r�ciproques, mais o� ces mots n'�taient pas eux-m�mes utilis�s comme des �quivalents traductionnels. +Notre mod�le de correspondance (c'est-�-dire d'alignement de phrases) �tait simplement trop grossier pour �liminer ces cas. +Ces sources de bruit sont ventil�es dans le Tableau 2. +Tableau 2 : +Cat�gories de bruit relev�es dans les FA extraits des sorties de AT1 +Ces r�sultats indiquaient clairement qu'il fallait incorporer la cat�gorisation grammaticale. +Nous avons donc remplac� l'analyseur de traductions AT1 par un nouvel analyseur, AT2, qui se distinguait du premier en ce que ses deux mod�les de langage incorporaient le programme de cat�gorisation grammaticale de Foster [10]. +On a ensuite modifi� le processus de recherche pour tenir compte de l'information grammaticale associ�e � nos 145 paires de FA. +Cette m�thode a donn� de bien meilleurs r�sultats, comme on peut le constater dans les Tableaux 3 et 4. +Tableau 3 : +R�sultats de l'extraction de FA dans les sorties de AT2 +Tableau 4 : +Cat�gories de bruit relev�es dans les FA extraits des sorties de AT2 +La cat�gorisation grammaticale a r�duit consid�rablement le niveau de bruit, tout en n'exer�ant qu'un effet marginal sur le nombre de cas rappel�s (perte d'un cas). +Cette am�lioration spectaculaire est en grande partie attribuable � la r�solution des probl�mes li�s � un petit nombre de mots utilis�s fr�quemment (comme le cas du mot local, mentionn� pr�c�demment). +Une partie du bruit restant est due � des erreurs de cat�gorisation grammaticale, mais la majeure partie d�coule maintenant de la grossi�ret� de notre mod�le de correspondance. +Il ne fait aucun doute que de meilleurs mod�les permettraient d'am�liorer la d�tection des faux amis. +Cependant, la performance de la m�thode de faible co�t algorithmique que nous avons test�e ici pourrait fort bien s'av�rer suffisante pour les applications r�elles. +5. +La dict�e de traductions : +TransTalk +Nous sommes revenus quelques fois, dans cet article, sur le fait que des mod�les de traduction faibles, s'ils sont employ�s de fa�on r�aliste, peuvent offrir au traducteur des outils efficaces qui ne lui imposent pas de contraintes artificielles. +Consid�rant que de nombreux traducteurs pr�f�rent dicter leurs textes plut�t que de les dactylographier eux-m�mes, un module de dict�e automatique constituerait une addition fort utile au poste de travail de traducteur (Gurstein et Monette [11]). +La technologie de la reconnaissance automatique de la parole est actuellement limit�e aux vocabulaires restreints et elle est, de ce fait, inapplicable � la t�che de la plupart des traducteurs. +Une possibilit� int�ressante, cependant, serait le couplage d'un module de reconnaissance de la parole et d'un mod�le de traduction (faible). +Le mod�le de TA servirait alors � faire des pr�dictions probabilistes quant aux �nonciations susceptibles d'�tre produites librement par le traducteur, afin de r�duire dynamiquement le �vocabulaire r�el probable� envisag� par le module de reconnaissance de la parole pour chaque unit� de dict�e (phrase ou paragraphe) et ce, jusqu'au point o� la reconnaissance compl�te de ces unit�s pourrait �tre tent�e. +Il est �vident, par exemple, que la composition probabiliste du vocabulaire consid�r� par un module de reconnaissance de la parole qui tente de d�coder la phrase +Ces imp�ts cach�s doivent �tre acquitt�s par les pauvres aussi bien que par les riches sera tr�s diff�rente selon que sa source anglaise The poor as well as the rich have to pay these hidden taxes est ou non connue du module. +Il est beaucoup plus probable, par exemple, que la traduction fran�aise de cette phrase anglaise renferme le mot imp�ts qu'une phrase fran�aise choisie au hasard. +Il semble donc raisonnable d'esp�rer qu'un mod�le de traduction faible puisse rendre cette composition accessible au module de reconnaissance de la parole. +Cette id�e a �t� avanc�e par Dymetman, Foster et Isabelle [9] ainsi que par Brown et al. [4]. +Nous avons entrepris un projet de collaboration avec le groupe de reconnaissance de la parole du Centre de recherches informatiques de Montr�al (CRIM), le projet TransTalk, qui vise � d�montrer la faisabilit� de cette approche, en utilisant l'anglais comme langue source et le fran�ais comme langue de dict�e. +Nous avons l'intention de nous limiter, au d�but, � la dict�e de mots isol�s, puis de passer progressivement � la parole continue. +Les projets TransSearch et TransCheck d�crits pr�c�demment comportaient l'�laboration d'analyseurs de traductions incorporant des mod�les de langage pour le fran�ais et l'anglais et un mod�le de correspondance fran�ais-anglais (alignement de phrases) qui ont �t� entra�n�s sur le corpus du Journal des d�bats de la Chambre des communes. +Ce corpus, ou domaine, est donc un choix tout naturel pour le projet TransTalk, puisque les modules existants constitueront alors des ressources fondamentales pour TransTalk. +On peut en fait envisager TransTalk comme un syst�me incorporant un analyseur de traductions fort semblable � ceux que nous avons d�j� d�crits, sauf qu'il a la capacit� de traiter une langue cible parl�e, plut�t qu'�crite. +TransTalk est bas� sur un mod�le probabiliste p de dict�e de traduction qui met en relation une unit� textuelle anglaise �crite e, sa traduction fran�aise �crite f (pour simplifier, nous supposerons que ces unit�s textuelles sont des phrases) et s, la r�alisation acoustique de f. +Les unit�s e et s sont toutes deux connues du syst�me, qui a pour t�che de produire une estimation $f de l'unit� f effectivement formul�e par le traducteur. +L'on est donc amen� � d�finir $f comme : +$f = argmaxf p(f l e, s) +c'est-�-dire que $f est la phrase fran�aise la plus probable selon le mod�le p, �tant donn� la phrase source anglaise et la r�alisation acoustique de la phrase fran�aise. +En utilisant la formule de Bayes, on peut r��crire cette �quation comme suit : +$f = argmaxf p(s l e, f) p(f l e) = argmaxf p(s l f) p(f l e) +la derni�re �galit� �tant une cons�quence de l'assomption mod�r�e suivante : une fois que f est connue, les connaissances suppl�mentaires sur e n'ajoutent rien � la d�termination de s. +Cette �quation rappelle fortement la �formule fondamentale� de la reconnaissance statistique de la parole (Bahl et al. [2]) : +$f = argmaxf p(s l f) p(f) +o� les distributions p(s l f) et p(f) sont appel�es respectivement le mod�le acoustique et le mod�le de langage. +Dans la situation envisag�e ici, le mod�le de langage pur p(f) a �t� remplac� par un �mod�le de langage conditionnel� p(f l e), dans lequel la connaissance de e �affine� la structure statistique du mod�le de langage, en le for�ant en particulier � �concentrer� son attention sur un sous-ensemble lexical restreint de la langue. +On peut mesurer quantitativement cet �affinement� au moyen de la perplexit�, une quantit� relative � la th�orie de l'information qui mesure l'incertitude moyenne qu'un mod�le de langage manifeste � l'�gard du prochain mot devant appara�tre dans un texte naturel, apr�s avoir vu les mots pr�c�dents : +moins un mod�le est perplexe, plus il est pr�dictif (Jelinek [15]). +Brown et al. [4] d�crivent les r�sultats d'une exp�rience qu'ils ont r�alis�e sur le Journal des d�bats en utilisant un de leurs mod�les de traduction les plus simples (du fran�ais �l'anglais, dans leur cas). Ces r�sultats r�v�lent que la perplexit� par mot de leur mod�le de langage pur (anglais) s'�tablit en moyenne � 63,3, tandis que la perplexit� de leur mod�le de langage conditionnel chute � une moyenne de 17,2. +Ces r�sultats sont tr�s encourageants pour la dict�e, car ils signifient que le module acoustique devrait pouvoir faire un choix, �tant donn� un mot anglais parl�, parmi en moyenne 17,2 candidats �quiprobables propos�s par le mod�le de langage conditionnel, par opposition � 63,3 candidats �quiprobables propos�s par le mod�le de langage pur. +Plusieurs approches sont possibles pour la mod�lisation de p(f l e). +Une premi�re approche, propos�e par l'�quipe IBM, consiste � utiliser la formule de Bayes pour �crire, par analogie � la formulation standard du probl�me de reconnaissance de la parole : +p(f l e) _p(e lf) p(f) +o� (selon leur terminologie) p(e l f) correspond au �mod�le de traduction�, qui joue un r�le semblable � celui du mod�le acoustique dans la reconnaissance de la parole. +Cela nous am�ne par cons�quent � une formule sym�trique pour l'ensemble du mod�le de dict�e de traduction, dans laquelle p(f) est le mod�le de langage, p(s l f) est le mod�le acoustique et p(e l f) est le mod�le de traduction. +Cette m�thode pr�sente deux avantages : +(1) +elle repose sur un seul mod�le de langage pour le fran�ais et (2) les travaux r�alis�s chez IBM sur la TA statistique semblent indiquer que des approximations m�me grossi�res de p(e l f), lorsqu'elles sont coupl�es � un bon mod�le de langage pour le fran�ais, donnent des approximations acceptables pour le mod�le de langage conditionnel p(f l e). +C'est comme s'il y avait une �division du travail� entre p(f), qui est responsable de la structure correcte des phrases fran�aises, et p(e lf), qui est charg� d'apparier les phrases anglaises et fran�aises (d'o� le terme quelque peu trompeur de �mod�le de traduction�), sans trop tenir compte de la structure interne du fran�ais ou de celle de l'anglais (voir [9] pour plus de d�tails). +Cette m�thode pr�sente toutefois une lacune importante au niveau du traitement : +elle exige la r�alisation d'une recherche �tendue parmi les phrases f pour maximiser p(e l f) p(f) (sans compter le facteur p(s l f), ce qui ne fait qu'aggraver les choses). +On sait que cela pose de s�rieuses difficult�s pratiques en termes de r�sultats de recherche non optimaux ainsi qu'en termes de temps de traitement, ce dernier facteur �tant �videmment de toute premi�re importance pour une application de dict�e. +Une deuxi�me approche � la mod�lisation de p(f l e) consiste � consid�rer a priori une certaine famille param�tris�e de mod�les de langage p (f) pour le fran�ais, � d�crire une mise en correspondance e (e), puis � d�finir le mod�le de langage conditionnel au moyen de : +p(f l e) = p (e)(f) +Bien qu'elle pr�sente l'inconv�nient d'utiliser plus qu'un mod�le de langage de r�f�rence pour le fran�ais, cette approche peut �tre mise en oeuvre efficacement si la famille p (f) est bien choisie. +Nous examinons actuellement la possibilit� d'adapter un mod�le de langage propos� dans [10]. +Ce mod�le est une sorte de mod�le markovien cach� �tri-POS�, qui d�pend de deux familles de param�tres. +La premi�re famille ai, j, k, donne la probabilit� de g�n�rer un mot de cat�gorie grammaticale POSk, les mots de cat�gories grammaticales POSi et POSj ayant d�j� �t� g�n�r�s. +La deuxi�me famille, bi, m, donne la probabilit� qu'une cat�gorie grammaticale donn�e POSj soit associ�e au mot m. +Cela signifie, sur le plan conceptuel du moins, que le mod�le g�n�re d'abord des cha�nes de cat�gories grammaticales, en utilisant la fen�tre du contexte des deux cat�gories grammaticales d�j� g�n�r�es, puis �d�core� chaque cat�gorie grammaticale avec un mot donn�, d�pendant uniquement de cette cat�gorie grammaticale. +Les param�tres ai, j, k repr�sentent une approximation de la structure �grammaticale� du fran�ais, tandis que les param�tres bi, m repr�sentent une approximation de sa structure �lexicale�. +Nous nous proposons de faire l'essai d'un sch�me o� ces param�tres varieront dynamiquement selon la phrase source observ�e e. +Une possibilit� int�ressante serait de maintenir les �param�tres grammaticaux� � leurs valeurs globales fixes en langue fran�aise (sans tenir compte de l'influence de la composition grammaticale de la phrase anglaise sur sa traduction), tout en modifiant les param�tres �lexicaux� selon la composition lexicale de la phrase anglaise. +La premi�re famille de param�tres peut �tre estim�e de fa�on fiable sur un corpus fran�ais suffisamment �tendu, tandis que la deuxi�me famille de param�tres, qui d�pend de e, peut �tre estim�e si l'on fait certaines hypoth�ses simplificatrices s'apparentant au mod�le de traduction 1 de Brown et al. [5]. +Essentiellement, chaque bi, m f (e) est consid�r� �tre la moyenne des contributions p (mf l me , POSi) faites par chaque mot anglais me de e � la probabilit� de r�aliser la cat�gorie grammaticale POSi dans le mot fran�ais mf. +Pour estimer les param�tres p (mf l me , POSi), il faut partir d'un corpus d'apprentissage pr�-align� compos� de bi-textes anglais-fran�ais (voir section 3). +Il est alors possible de faire des estimations initiales pour les param�tres p (mf l me , POSi), puis d'utiliser des techniques de r�estimation standard (voir [5]) sur ce corpus d'apprentissage pour maximiser l'efficacit� pr�dictive de ces param�tres, tout en maintenant les param�tres grammaticaux � des valeurs fixes. +Le principal avantage de cette approche est que, pour chaque phrase source e, le mod�le de langage conditionnel se r�duit, en fait, � un simple mod�le markovien cach� p (e)(f); le probl�me de la dict�e de traduction adopte alors une forme famili�re en reconnaissance de la parole, soit : +$f = argmaxf p (e)(f) p (s lf) +pour laquelle il existe de puissantes techniques de recherche (Bahl et al. [2]). +6. +Conclusions +Une nouvelle g�n�ration d'aides � la traduction se profile d�j� � l'horizon. +Gr�ce au d�veloppement des techniques d'analyse de traductions, les postes de travail de traducteurs pourront bient�t mettre � la disposition de leurs utilisateurs des outils qui d�passeront les simples fonctions de bureautique. +Les traducteurs seront bient�t en mesure de tirer profit du vaste potentiel inexploit� que rec�le leur production ant�rieure. +Ils disposeront bient�t d'outils de v�rification qui les aideront � d�tecter les erreurs de traduction pr�sentes dans leurs premiers jets. +Et il y a de bonnes chances que la transcription automatique de la parole se concr�tise en traduction bien avant qu'elle ne devienne une r�alit� pour les applications unilingues. +Nous ne serions pas surpris de voir cette liste d'applications bas�es sur le concept de l'analyse de traductions s'allonger rapidement. +Nous ne souhaitons que du bien � la TA classique, mais nous croyons que c'est dans le domaine des aides � la traduction que se produiront les v�ritables progr�s, et ce, pendant de nombreuses ann�es encore! +R�f�rences bibliographiques +[1] +Bar-Hillel, Y. : �The State of Machine Translation in 1951�, in American Documentation, vol. 2, 1951, p. 229-237. +[2] +Bahl, L., Jelinek, F. et R. Mercer : �A maximum likelihood approach to continuous speech recognition�, IEEE Transactions on Pattern Analysis and Machine Intelligence, PAMI-5(2), p. 179-191, mars 1983. +[3] +Brown, P., Lai, J. et R. Mercer : �Aligning sentences in parallel corpora�, Proceedings of the 29th Annual Meeting of the Association for Computational Linguistics, Berkeley (Californie), juin 1991. +[4] +Brown, P., Chen, S., Della Pietra, S., Della Pietra, V., Kehler, S. et R. Mercer : �Automatic speech recognition in machine aided translation�, 1992 (� para�tre). +[5] +Brown, P., Della Pietra, S., Della Pietra, V., et R. Mercer : �The Mathematics of Machine Translation: Parameter Estimation�, (� para�tre). +[6] +Church, K. et W. Gale : �Concordances for Parallel Texts�, in Proceedings of the 7th Annual Conference of the UW Centre for NOED and Text Research, Oxford, 1991. +[7] +Debili, F. et E. Sammouda : �Appariement des phrases de textes bilingues fran�ais-anglais et fran�ais-arabes, in Proceedings of COLING-92, Nantes, 1992. +[8] +Dymetman, M. : Transformations de grammaires logiques et r�versibilit� en traduction automatique, th�se d'�tat, Universit� de Grenoble 1, France, 1992. +[9] +Dymetman, M., Foster, G. et P. Isabelle : Towards an Automatic Dictation System for Translators (TransTalk), rapport technique, CITI (CITI), Laval (Qu�bec), Canada, 1992. +[10] +Foster, G. : Statistical Lexical Disambiguation, m�moire de ma�trise, McGill University, School of Computer Science, 1991. +[11] +Gurstein, M. et M. Monette : Functional Specifications for a Translator's Workstation, rapport technique 12SD. 36902-5-0003, Socioscope Inc., Ottawa, Canada, octobre 1988. Rapport pr�sent� au Centre canadien de recherche sur l'informatisation du travail (Centre d'innovation en technologies de l'information). +[12] +Isabelle, P. : �Machine Translation at the TAUM Group�, in Margaret King (�d.) , Machine Translation Today: The State of the Art, Edinburgh University Press, 1987. +[13] +Isabelle, P. : �Bi-Textual Aids for Translators�, in Proceedings of the Eighth Annual Conference of the UW Centre for the New OED and Text Research, University of Waterloo, Waterloo, Canada, 1992. +[14] +Isabelle, P., Dymetman, M. et E. Macklovitch : �CRITTER: a Translation System for Agricultural Market Reports�, in Proceedings of COLING-88, Budapest, 1988. +[15] +Jelinek, F. : �Self-Organized Modeling for Speech Recognition�, in Alex Waibel et Kai-Fu Lee, �diteurs, Readings in Speech Recognition, p. 450-506, Morgan Kaufman, San Mateo, Californie, 1990. +[16] +Macklovitch, E. : �Corpus-Based Tools for Translators�, in Proceedings of the 33rd Annual Conference of the American Translators Association, San Diego, 1992. +[17] +Macklovitch, E. : A Third Version of the CWARC's Workstation for Translators, rapport technique, CWARC (CITI), Laval (Qu�bec), Canada, 1993. +[18] +Kay, M. : The Proper Place of Men and Machines in Translation, CSL-80-11, Xerox PARC, 1980. +[19] +Sato, S. et M. Nagao : �Toward Memory-Based Translation�, in Proceedings of COLING-90, p. 247-252, 1990. +[20] +Simard, M., Foster, G. et P. Isabelle : �Using Cognates to Align Sentences in Parallel Corpora�, in Proceedings of the 4th International Conference on Theoretical and Methodological Issues in Machine Translation, Montr�al, 1992. +[21] +Van Noord, G. : Reversibility in Natural Language Processing, CIP-Gegevens Konincklijke Bibliotheek, La Haye, 1993. +[22] +Van Roey, J., Granger, S. et H. Swallow : Dictionnaire des faux-amis fran�ais-anglais, Paris, Duculot, 1988. +Peut-on v�rifier automatiquement la coh�rence terminologique? +Elliott Macklovitch +1. +Introduction +Il arrive souvent dans les services de traduction que l'on soit oblig� de morceler les textes volumineux, c'est-�-dire de les diviser et de les r�partir entre plusieurs traducteurs, y compris des pigistes qui travaillent � l'ext�rieur du service. +Dans une telle situation, il incombe g�n�ralement au r�viseur de fusionner les parties traduites par ces diff�rentes personnes et de faire en sorte que le tout soit coh�rent. +Le r�viseur doit notamment s'assurer de la coh�rence ou de l'uniformit� terminologique, ce qui peut repr�senter une lourde t�che. +Intuitivement, ce qu'on entend par coh�rence terminologique est assez clair ici : +chaque unit� terminologique doit �tre traduite de la m�me fa�on partout dans le texte, dans le but, par exemple, de supprimer toute ambigu�t� pour le lecteur. +La coh�rence terminologique est g�n�ralement l'un des crit�res qui d�finissent une bonne traduction et, bien s�r, la situation d�crite ci-dessus n'est pas la seule dans laquelle on doit s'en pr�occuper. +Au CITI, nous sommes en train de d�velopper un outil d'aide � l'intention du r�viseur (qui peut �tre le traducteur lui-m�me) dont le but est justement de valider certaines propri�t�s d'un texte traduit. +Pour le moment, ce syst�me, que l'on a baptis� TransCheck, est en mesure de d�celer certaines des erreurs de traduction les plus courantes, comme les faux amis, les calques, les emprunts et certaines impropri�t�s. +Il est important de noter que la plupart de ces erreurs sont g�n�ralement hors de port�e des outils de v�rification monolingue comme les correcteurs d'orthographe ou de grammaire, pr�cis�ment parce que les erreurs de traduction sont d'ordre bilingue et d�pendent des relations qui existent entre deux textes de langues diff�rentes. +Si TransCheck est en mesure de les d�celer, par contre, c'est parce qu'il a �t� con�u express�ment pour traiter ce genre de textes parall�les. +Plus pr�cis�ment, le syst�me cherche � reconstituer le travail du traducteur humain en effectuant ce qu'on appelle un alignement automatique des deux textes - une op�ration qui consiste � r�tablir explicitement les liens entre les segments d'un texte en LD et les segments correspondants dans sa traduction en LA. +Pour une description d�taill�e du premier prototype de TransCheck, voir (Macklovitch 1994); +mais voici en gros comment on envisage l'emploi d'un tel v�rificateur de traductions. +Avant que TransCheck puisse v�rifier une propri�t� d'une traduction, le texte source et le texte cible doivent �tre soumis au syst�me pour que celui-ci en fasse l'alignement. +Nous n'allons pas d�crire ici les algorithmes dont se sert le programme pour calculer automatiquement les correspondances entre les deux textes. +Mentionnons seulement que lorsque la r�solution des alignements ne va pas au-del� de la phrase, le programme est d'une grande pr�cision; +en outre, le programme peut traiter les cas o� une phrase dans une langue est traduite par deux ou m�me trois phrases dans l'autre langue, et vice-versa. +Suivant la terminologie utilis�e par (Harris 1988), nous appellerons le produit d'un tel programme d'alignement un �bi-texte�. +Supposons maintenant qu'un r�viseur d�sire valider une �bauche de traduction avant de la livrer au client, pour s'assurer qu'elle soit exempte d'interf�rence de la langue source, car c'est l� une autre qualit� qu'on associe g�n�ralement � une bonne traduction. +Il pourrait faire appel � TransCheck pour l'aider dans cette t�che, de la m�me fa�on qu'un r�dacteur monolingue utilise un correcteur d'orthographe pour s'assurer que ses textes sont exempts de fautes d'orthographe. +Le premier prototype du syst�me TransCheck du CITI incorpore une base de donn�es d'environ 2 800 paires de mots qui ne doivent pas �tre pris pour des �quivalents, dont un grand nombre des exemples classiques de faux amis comme �library//librairie� et �deception//d�ception�. +Ce que fait le syst�me, concr�tement, c'est de prendre tour � tour les entr�es de cette base de donn�es et, pour chacune, d'examiner le bi-texte produit par le programme d'alignement. +Si, par exemple, il trouve un segment en langue source contenant �library� qui est align� avec un segment en langue cible contenant �librairie�, il marque cette paire align�e pour la soumettre � l'attention du r�viseur. +Au cours de la s�ance d'�dition qui suit, le r�viseur examine tous les segments marqu�s et apporte toutes les corrections n�cessaires au texte cible, y compris des corrections que le syst�me propose lui-m�me d'apr�s l'information de chaque entr�e de la base de donn�es. +(Une recopie d'�cran d'une s�ance d'�dition TransCheck est pr�sent�e � la page suivante). +Voil� essentiellement comment fonctionne TransCheck pour rep�rer les cas d'interf�rence de la langue source dans une �bauche de traduction. +Nous travaillons sur plusieurs extensions du premier prototype de TransCheck qui, nous l'esp�rons, permettront au syst�me de d�tecter automatiquement l'omission d'unit�s importantes du texte et de v�rifier la transposition de divers types d'expressions num�riques. +Une autre application importante que nous explorons actuellement, c'est la possibilit� d'utiliser TransCheck comme outil de v�rification de la coh�rence terminologique d'une �bauche de traduction. +Nous pr�sentons, dans ce rapport, les r�sultats de ces premi�res exp�riences sur la terminologie. +Encore ici, l'id�e de base est tr�s simple et, en fait, tr�s voisine de l'approche utilis�e pour d�tecter les cas d'interf�rence de la langue source. +Supposons que nous prenions, comme point de d�part, la d�finition na�ve de coh�rence terminologique donn�e plus haut, � savoir que chaque occurrence d'un terme d�sign� du texte source doit �tre traduite exactement par le m�me terme dans la langue cible. +Supposons aussi que le r�viseur soit en mesure de dresser la liste des �quivalences � v�rifier avant de commencer la r�vision de l'�bauche de traduction. +Il pourrait s'agir en fait d'un glossaire propre au texte traduit, dont chaque entr�e serait un �nonc� d'�quivalence terminologique simple - quelque chose comme �e-terme1 = f-terme1�. +Comme pr�c�demment, un bi-texte serait produit � partir du texte source et de l'�bauche de traduction. +Ensuite, le syst�me convertirait les entr�es du glossaire d'�quivalences terminologiques du r�viseur en une s�rie de requ�tes TransCheck qu'il appliquerait tour � tour au bi-texte. +Les segments align�s pour lesquels le syst�me trouverait le terme source du glossaire, MAIS NON le terme cible correspondant, seraient, comme plus haut, marqu�s en vue d'�tre port�s � l'attention du r�viseur. +Nous avons d�cid�, pour tester cette id�e, de r�aliser une �tude de faisabilit� � petite �chelle, sans nous faire d'illusion sur ce sch�ma qui nous semblait nettement trop simpliste pour mener � un syst�me op�rationnel de v�rification terminologique. +Mais quelles seraient exactement ses faiblesses? +Quels probl�mes seraient soulev�s et quelle serait leur importance relative? +Lesquels de ces probl�mes pourraient �tre r�solus rapidement, et quels autres devraient attendre les r�sultats d'une longue recherche? +Pour nous aider � r�pondre � ces questions, cruciales si nous voulons r�ellement mettre au point un v�rificateur de coh�rence terminologique op�rationnel, nous avons d�cid� d'incorporer une version rudimentaire du sch�ma d�crit ci-dessus au prototype actuel de TransCheck, et de l'appliquer � plusieurs traductions v�ritables. +2. +L'�tude de faisabilit� +2.1 +M�thodologie +Pour notre �tude de faisabilit�, nous avons essay� d'obtenir un certain nombre de textes de domaines vari�s, comportant chacun deux versions de la traduction en langue cible : une version pr�liminaire ou �bauche, et une version finale r�vis�e. +(Rappelons que nous voulons, gr�ce � TransCheck, signaler les erreurs possibles dans une �bauche de traduction.) +Cependant, il s'est r�v�l� plus difficile que pr�vu d'obtenir d'authentiques �bauches de traduction, peu importe la d�finition qu'on en donne. +Quand on leur demande des textes pour mener des exp�riences sur la d�tection d'erreurs, les traducteurs et les services de traduction se montrent tout naturellement r�ticents � fournir des produits non finis, m�me si on les assure que ces textes serviront uniquement � la recherche et que les noms des personnes ne seront pas r�v�l�s. +Il nous a fallu, par cons�quent, faire certains compromis dans notre m�thodologie, notamment en ce qui touche le premier texte que nous avons analys�. +Pour chacun des quatre textes sources que nous avons obtenus, nous avons choisi vingt-cinq des termes les plus fr�quents ou les plus �vidents, avec l'aide d'un programme-maison d'extraction de termes candidats appel� F-TERM. +F-TERM se fonde sur les id�es initialement propos�es dans (Justeson et Katz 1993). +Appliqu� � un texte o� la cat�gorie grammaticale de chaque mot a d�j� �t� assign�e automatiquement, il extrait des s�quences de mots qui correspondent � une d�finition syntaxique de terme complexe (ou terme � mots multiples) : +en anglais, il s'agit essentiellement d'un groupe nominal d�pourvu de son d�terminant et form� d'une cha�ne de noms et/ou d'adjectifs se terminant par un nom, laquelle cha�ne peut �tre suivie ou non d'un groupe pr�positionnel. +Encore une fois, pr�cisons que le programme produit une liste de termes candidats, qui sont tri�s selon leur nombre d'occurrences dans le texte. +En fait, la plupart de ces termes, � tout le moins au sommet de la liste, se r�v�lent des termes valides. +En revanche, on ne retrouve pas dans la liste tous les termes d'un texte. +D'une part, F-TERM ne rel�ve pas les termes � mot unique, et d'autre part, les imperfections de l'�tiquetage automatique peuvent entra�ner l'inclusion de s�quences qui ne sont pas des groupes nominaux bien form�s et l'omission de s�quences qui en sont. +De surcro�t, F- TERM n'a aucun crit�re pour distinguer un groupe nominal non lexical (ou descriptif) d'un terme en bonne et due forme, si ce n'est la r�p�tition litt�rale de l'expression dans le texte. +Nous avons rep�r� la traduction de chaque terme source de la liste dans la version finale du texte correspondant en langue cible. +Lorsque le texte en langue cible contenait des �quivalents diff�rents du m�me terme source, nous avons choisi le terme cible le plus fr�quent, en faisant appel de temps � autre � TERMIUM, la banque de donn�es linguistiques bien connue du gouvernement du Canada, pour nous aider dans notre choix. +Ces traductions refl�tent une partie des d�cisions du r�viseur quant � la terminologie qui convenait au texte, et nous les avons formalis�es sous forme d'�nonc�s d'�quivalences terminologiques simples, puis converties en requ�tes TransCheck, de la mani�re d�crite ci-dessus. +TransCheck a alors pu parcourir le bi-texte produit � partir de chaque texte source et de son �bauche de traduction, et signaler tous les cas dans lesquels un terme source n'a pas �t� rendu exactement par le terme cible indiqu�, ou une variante flexionnelle du terme cible. +Enfin, par une analyse des r�sultats du syst�me, c'est-�-dire en comparant les incoh�rences signal�es par TransCheck et la terminologie de la version finale, nous esp�rions nous faire une meilleure id�e des principales difficult�s de cette fa�on de proc�der. +2.2 +Les textes +Compte tenu de la difficult� que nous avons eue � obtenir des �bauches de traduction, nous avons d�cid� d'effectuer notre premier test de v�rification de la coh�rence terminologique sur un manuel des Forces arm�es de 80 000 mots portant sur la formation et le d�ploiement des tireurs d'�lite, pour lequel nous avions l'original anglais et une version fran�aise finale, mais pas d'�bauche de traduction. +Puisque le texte avait �t� publi� dans les deux langues officielles, nous pouvions supposer que la coh�rence de la terminologie de la version fran�aise finale avait d�j� �t� v�rifi�e. +Ces lacunes pouvaient sembler � premi�re vue des obstacles majeurs; +toutefois, � ce stade, nous �tions plus int�ress�s � relever les types de bruit que TransCheck g�n�rerait dans sa v�rification de la coh�rence terminologique qu'� d�couvrir toute erreur isol�e que le r�viseur de ce texte aurait pu oublier. +La liste des vingt-cinq termes que nous avons choisis pour le texte �Tireurs d'�lite� forme la premi�re colonne du tableau 1, qui se trouve � la fin de ce rapport. +La troisi�me colonne du tableau donne le terme cible (TC) qui correspond � chaque terme source dans la version fran�aise finale. +La deuxi�me colonne indique le nombre total d'occurrences de chaque terme source (TS), et la quatri�me colonne, le nombre de fois que ce terme source n'est PAS traduit exactement par le terme cible. +Si nous prenons la premi�re entr�e du tableau, par exemple, nous voyons que �sniper� appara�t au total 1 277 fois dans le texte, et que de ce nombre, 105 occurrences ne sont pas traduites par �tireur d'�lite�. +Les cinq autres colonnes du tableau 1 pr�sentent une ventilation des cas o� TS =//= TC. +�T�te seulement� d�signe les occurrences o� un terme cible complexe est tronqu�, c'est- �-dire que seulement la t�te est utilis�e plut�t que le terme complet; +voir des exemples en (1) ci- dessous. +La colonne suivante, �Pronom�, comprend les cas o� le texte fran�ais utilise un pronom ou un autre type d'anaphore plut�t que le groupe nominal cible complet; voir des exemples en (2) ci-dessous. +La colonne intitul�e �TS non traduit� d�signe les cas o� le terme source n'est pas r�ellement traduit dans le texte cible : ou bien il est enti�rement omis, ou bien, dans certains cas, la traduction contient une p�riphrase au lieu d'un terme �quivalent; voir des exemples de chacune de ces possibilit�s en (3) ci-dessous. +La colonne �Autre TC� d�signe les cas o� le texte fran�ais utilise un autre terme que celui indiqu� dans la troisi�me colonne. +Quelques cas de ce genre, qui sont peut-�tre de v�ritables incoh�rences terminologiques, ont �t� relev�s dans le texte Tireurs d'�lite, mais ils ne sont pas tr�s nombreux, ce qui est normal puisqu'il s'agit d'un texte publi�; +des exemples possibles sont donn�s en (4) ci-dessous. +La derni�re colonne, �Autres� vise tous les cas qui ne sont pas compris dans les cat�gories pr�c�dentes. +Cela comprend des cas de coordination et d'autres constructions grammaticales qui ont pour effet de fragmenter le terme cible (voir des exemples en (5) ci-dessous), des cas de bruit du syst�me attribuables aux probl�mes d'�tiquetage, et diverses coquilles, comme des fautes d'orthographe ou de dactylographie, qui sont d�tect�es par TransCheck mais ne constituent pas vraiment des incoh�rences terminologiques. +(1a) +... the sniper moves his head back and forth +=> ... le tireur d�place la t�te vers l'avant ou vers... +(1b) +The Unertl telescopic sight is a fixed 10 power... +=> La lunette Unertl grossit 10 fois et... +(2a) +The sniper places his hand to his chest... +=> Il place la main contre sa poitrine... +(2b) +Snipers will infiltrate enemy areas... +=> Ces derniers infiltrent les secteurs de l'ennemi... +(3a) +IDENTIFYING SNIPER TARGETS +=> IDENTIFICATION DES CIBLES +(3b) +Adjustment for eye relief should be made by... +=> L'ajustement de la distance entre l'oeil et la lunette se fait en... +(4a) +The sniper can insert a pad on the ghillie suit... +=> Le tireur d'�lite peut ins�rer un coussin dans sa tenue de camouflage... +(4b) +... which is supported from underneath by the top of the trigger... +=> ... qui est support�e du dessous par la t�te du percuteur... +(5a) +direct or indirect fire +=> tirs direct ou indirect +(5b) +Determining correct eye relief +=> D�terminer le d�gagement correct de l'oeil +Le deuxi�me texte examin�, que nous avons baptis� �Lait�, porte sur les produits laitiers. +Il s'agit d'une analyse �conomique du minist�re de l'Agriculture sur la comp�titivit� de l'industrie canadienne du lait et des produits laitiers. +La traduction avait �t� confi�e en sous-traitance � un cabinet, mais avant d'�tre retourn� au minist�re client, le texte a fait l'objet d'une r�vision sommaire appel�e assurance de la qualit�, faite par une traductrice principale du Bureau de la traduction du gouvernement. +Bien que le cabinet n'ait pas pr�cis� combien de traducteurs avaient particip� � ce travail, tout porte � croire qu'au moins deux personnes �taient intervenues : +il y avait un changement de police de caract�res au milieu du fichier livr� par le cabinet, lequel co�ncidait avec un changement de la terminologie du texte cible pour plusieurs termes sources. +L'une des pr�occupations du r�viseur du gouvernement, par cons�quent, �tait de s'assurer de la coh�rence de la terminologie du d�but � la fin de la version fran�aise finale. +Le tableau 2, � la fin de cet article, indique les vingt-cinq termes sources que nous avons choisis pour ce texte, leurs �quivalents en langue cible et la ventilation de tous les cas de non-correspondance. +Le troisi�me texte, que nous appelons �PPCI�, fait partie d'un guide du minist�re des Affaires ext�rieures d�crivant les politiques et pratiques du minist�re pour l'organisation de promotions commerciales dans le cadre du Programme de promotion du commerce international (PPCI) du gouvernement. +L'original anglais, comprenant environ 16 000 mots, se divise en deux parties distinctes : une description bien structur�e, en style administratif, du programme et de son application, puis une s�rie d'annexes disparates regroupant des formulaires du gouvernement, des questionnaires � choix multiples, des contrats types, etc. +Dans ce cas, nous savions que les deux parties avaient �t� attribu�es � des traducteurs diff�rents du Bureau de la traduction du gouvernement. +Les termes sources choisis pour ce texte, ainsi que leurs �quivalents en langue cible, figurent au tableau 3. +Le dernier texte analys�, que nous appelons �Grappes�, ne comptait que 4 235 mots, mais avait quand m�me �t� attribu� � deux traducteurs en raison du d�lai tr�s court dont on disposait. +Il s'agissait d'un appel de propositions du minist�re de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie relatif � un type particulier d'�tude �conomique devant �tre r�alis� dans l'Ouest canadien et faisant appel au concept d'analyse des grappes. +Les parties de l'appel de propositions d�crivant le travail � accomplir (produits � livrer, dates, crit�res de s�lection, etc.) sont destin�es au grand public et ne sont pas tr�s techniques; +en revanche, le texte pr�sente de l'information de r�f�rence sur l'analyse des grappes et porte donc indirectement sur un domaine relativement sp�cialis� des sciences �conomiques. +Le tableau 4 pr�sente les termes sources que nous avons retenus dans le texte Grappes, ainsi que leurs �quivalents en langue cible et la ventilation des non-correspondances. +Avant de passer � l'analyse d�taill�e des r�sultats produits par TransCheck pour ces quatre textes, il y a une importante question de d�finition que nous aimerions soulever concernant l'utilisation du mot �terme�. +Au moment d'amorcer cette �tude, nous avons suppos� que les unit�s qu'un r�viseur voudrait v�rifier dans une �bauche de traduction seraient les termes en bonne et due forme, au sens technique de l'expression, c'est-�-dire les �l�ments d'un vocabulaire sp�cialis� d�crivant les concepts et relations fondamentaux d'un domaine sp�cialis�. +Cette hypoth�se, cependant, n'�tait pas tout � fait justifi�e. +En effet, l'une des choses que nous avons d�couvertes dans nos consultations avec le r�viseur ayant effectu� l'assurance de la qualit� de trois de nos textes, c'est que la distinction terme/non-terme n'est pas critique dans le travail de v�rification de la coh�rence d'une traduction. +Certes, une grande partie des unit�s dont le r�viseur avait tenu � v�rifier la coh�rence dans ces �bauches de traduction �taient des termes (avec fiches TERMIUM), mais certaines ne l'�taient pas et, dans d'autres cas, il �tait difficile de d�terminer si l'on avait affaire � un terme ou non. +En fait, la distinction entre termes sp�cialis�s et mots du vocabulaire g�n�ral dans un texte donn� n'est pas toujours �vidente, m�me pour un terminologue. +Le lecteur devrait garder ce fait � l'esprit en examinant les listes de termes sources des tableaux 1 � 4, car certains de ces termes - les acronymes, par exemples, qui abondent dans le texte PPCI - peuvent, � premi�re vue, ne pas sembler des termes. +Nous ne pr�tendons pas que les 100 unit�s que nous avons choisies pour notre �tude de faisabilit� constituent effectivement des termes au sens propre du mot. +De m�me que Martin Kay a d�fini la traduction comme �tant ce que les traducteurs font, nous voulons que TransCheck soit un outil d'aide pour les r�viseurs dans ce qu'ils font. +En ce qui touche la v�rification de la coh�rence terminologique, le r�viseur nous a signal� que l'objectif primordial �tait d'�viter la confusion chez le lecteur. +Que les unit�s devant �tre rendues uniform�ment pour atteindre cet objectif soient des termes en bonne et due forme ou non, c'est une question plus ou moins accessoire. +En l'absence d'une solution de rechange commode, toutefois, nous continuerons d'utiliser le mot �terme� dans cet article, mais en nous affranchissant, si possible, de sa d�finition technique. +3. +R�sultats +Le tableau 5 � la page suivante pr�sente une synth�se des r�sultats fournis s�par�ment aux tableaux 1 � 4. +Les chiffres de ce tableau sommaire correspondent aux totaux des colonnes des tableaux 1 � 4, qui r�sultent de l'analyse des vingt-cinq paires de termes choisies dans chacun des textes (Tireurs d'�lite, Lait, PPCI et Grappes). +Examinons, pour commencer, les chiffres de la troisi�me colonne du tableau 5, qui donnent les taux globaux de non-correspondance pour chaque texte, c'est-�-dire la proportion des occurrences de termes sources non traduites exactement par les termes cibles figurant dans les glossaires d'�quivalences des textes. +Notons que le taux de non-correspondance du texte Tireurs d'�lite, � 8,5 %, est sensiblement moins �lev� que ceux des trois autres textes. +Rappelons, toutefois, que la version fran�aise du texte Tireurs d'�lite soumise � TransCheck �tait une version publi�e qui, peut-on supposer, avait �t� v�rifi�e sous l'angle de la coh�rence terminologique; +dans le cas des trois autres textes, en revanche, la version soumise � Transcheck �tait une traduction pr�liminaire. +Par cons�quent, cette disparit� des taux de non-correspondance n'est pas vraiment une anomalie; +en fait, si notre hypoth�se sur la fa�on dont les textes ont �t� traduits est exacte, c'est un r�sultat qui appara�t normal. +Notons, par ailleurs, que les taux de non-correspondance des trois autres textes sont relativement voisins : 30 % pour les textes Lait et Grappes, et 24 % pour le texte PPCI. +Le tableau 5 r�v�le une autre diff�rence importante entre les r�sultats obtenus pour le texte Tireurs d'�lite et ceux obtenus pour les trois autres traductions : +le nombre de cas o� un terme cible est remplac� par un pronom ou un autre type d'anaphore est beaucoup plus �lev� dans le texte Tireurs d'�lite (35 occurrences sous �Pronom� contre 11 au total pour les trois autres textes); +il en est de m�me, bien qu'� un moindre degr�, pour le nombre d'occurrences sous �T�te seulement�, c'est-�-dire de cas o� le terme cible est tronqu� (29 % de non-correspondances dans Tireurs d'�lite, comparativement � 19 %, 18 % et 0 % pour les textes Lait, PPCI et Grappes respectivement). +Pourquoi il en est ainsi n'est pas �vident. +C'est peut-�tre que le terme �sniper� est si fr�quent dans le premier texte que le recours � ce genre d'anaphore �vite la r�p�tition encombrante de �tireur d'�lite� et permet d'all�ger et de diversifier le style du texte cible. +L'explication tient peut-�tre encore plus � la r�alit� extra-linguistique : +il n'y a qu'un seul r�f�rent possible pour �sniper� dans ce texte (le stagiaire type � qui s'adresse ce manuel), tandis que les entit�s auxquelles renvoient les termes tronqu�s dans les autres textes sont peut-�tre moins �videntes. +Tableau 5 : Synth�se des r�sultats pour les quatre textes: +Si nous passons maintenant aux autres cat�gories du tableau 5, nous remarquons que la proportion de non-correspondances attribuables � l'emploi d'autres termes (Autre TC) est beaucoup plus �lev�e dans les textes PPCI et Grappes que dans les textes Tireurs d'�lite et Lait. +Il se trouve que les textes PPCI et Grappes sont les moins techniques des quatre textes que nous avons analys�s; +c'est du moins l'impression distincte qui ressort d'un survol de ces textes sources. +En fait, nous pouvons peut-�tre confirmer cette impression au moyen des donn�es produites par notre programme F-TERM. +Rappelons que F-TERM rep�re les s�quences de mots qui correspondent � une d�finition syntaxique de terme complexe. +� l'instar de (Justeson et Katz 1993), nous supposerons pour les fins de cet argument que la plupart des s�quences complexes qui se r�p�tent int�gralement au moins deux fois dans un texte sont en fait des unit�s terminologiques. +Dans le texte Grappes, par exemple, F-TERM d�tecte 377 termes candidats complexes, dont seulement 49 se r�p�tent plus d'une fois dans le texte. +Le nombre total d'occurrences correspondant � ces 49 termes candidats est de 125; +si nous ajoutons les 43 occurrences du terme simple �cluster�, qui, comme le mot �sniper�, est le terme le plus fr�quent du texte, nous obtenons un total de 168 occurrences de termes dans un texte de 4 235 mots. +En divisant le nombre total de mots du texte par le nombre d'occurrences de termes candidats, nous devrions obtenir un corr�lat tr�s approximatif de la densit� terminologique : dans le cas du texte Grappes, on obtient 25,21 mots par terme. +En comparaison, le m�me calcul appliqu� au texte Lait, qui est peut-�tre le plus technique des textes analys�s, donne un ratio beaucoup moins �lev� de mots par terme : 9,42. +Le ratio du texte Tireurs d'�lite est de 19,14, et celui du texte PPCI, qui est encore moins technique que Grappes, de 32,60. +Certes, comme nous le disions plus haut � la section 2, les r�sultats produits par F-TERM ne sont pas enti�rement fiables, mais la seule hypoth�se � faire ici, c'est que F-TERM est constant dans ses faiblesses d'un texte � l'autre. +Ces chiffres sont alors sans signification en valeur absolue, mais peuvent refl�ter la densit� terminologique relative des quatre textes que nous avons analys�s. +Or, la densit� terminologique est s�rement un �l�ment qui contribue � la perception de technicit� d'un texte, de sorte que nous pourrions �tre tent�s de postuler une corr�lation inverse entre elle et la tendance � permettre une plus grande variabilit� terminologique dans un texte. +Toutefois, la densit� terminologique globale n'est certainement pas le facteur crucial qui d�termine dans quels cas un r�viseur d�cidera qu'un terme cible substitut est acceptable dans le contexte d'une traduction donn�e. +Notre analyse semble indiquer que les termes les plus susceptibles d'�tre traduits par de tels substituts sont les termes g�n�raux et non techniques, dont le r�f�rent sera normalement �vident pour tous les lecteurs. +Par exemple, �la province� est un substitut acceptable de �gouvernement provincial� dans la plupart des contextes et, en fait, a �t� accept� par le r�viseur dans le texte PPCI. +Encore une fois, s'il n'y a aucun risque d'ambigu�t� pour le lecteur, ce genre de variante peut contribuer � rendre le texte cible plus lisible. +Ailleurs dans l'�bauche de traduction du texte PPCI, toutefois, les termes �project manager� et �reporting officer� sont tous deux rendus, dans certains cas, par �agent responsable�; +ici, le r�viseur a jug� bon de corriger l'�quivalent substitut et de maintenir trois termes distincts, car ces diverses fonctions pourraient bien �tre assum�es par des personnes diff�rentes. +Un autre r�sultat � signaler, dans le tableau 5, est la forte proportion de cas, dans le texte Lait, o� le terme source n'est pas traduit, mais plut�t omis ou remplac� par une p�riphrase dans le texte cible : +dans ce texte, la cat�gorie �TS non traduit� repr�sente 52 % des non-correspondances. +En analysant les segments signal�s par TransCheck dans l'�bauche de traduction et en les comparant � la version fran�aise finale, nous avons relev� plusieurs omissions flagrantes. +Un exemple est donn� en (6) ci- dessous (la fl�che simple indique la traduction pr�liminaire et la fl�che double, la traduction finale). +(6) +... Canadian consumption of milk fat and milk proteins... is relatively similar to that of the U.S. ... +-> ... la consommation canadienne est comparable � celle de... +=> ... la consommation individuelle canadienne de mati�re grasse et de prot�ines du lait est comparable � celle... +Dans de nombreux autres cas, cependant, le probl�me n'est pas tant attribuable � une omission du traducteur qu'� la verbosit� du texte source. +La version anglaise du texte Lait se distingue par une surabondance de longs compos�s nominaux pour lesquels, dans bien des cas, les �l�ments qui pr�c�dent la t�te sont superflus ou encore peuvent �tre d�duits facilement du contexte, et ne sont donc pas essentiels � la compr�hension de l'expression. +Il se peut, dans de tels cas, que le traducteur d�cide d'omettre une partie du syntagme nominal complexe, afin de produire un texte cible � la fois plus all�g� et plus clair. +Un exemple simple est donn� en (7) ci-dessous. +Le terme cible pour �industrial milk� est �lait de transformation�, qui est d�fini comme du lait cru qui sera transform� en fromage, en yogourt, etc.; +l'inclusion de l'adjectif �raw� est donc superflue dans (7). +TransCheck, �videmment, n'a aucun moyen de le savoir, et d�s qu'il trouve une occurrence de �raw milk� non rendue par �lait cru�, il signale une incoh�rence terminologique possible - � tort, dans ce cas. +(7) +... for increased shares of industrial raw milk supplies +=> ... accro�tre leur part du march� de l'approvisionnement en lait de transformation... +Cet exemple soul�ve une importante question : +comment savoir lesquelles des non- correspondances signal�es par TransCheck dans les traductions pr�liminaires repr�sentent de r�elles incoh�rences terminologiques, et lesquelles correspondent � de �faux positifs� attribuables � une d�ficience de notre approche? +Au d�part, nous esp�rions pouvoir r�pondre � cette question en faisant la comparaison entre les segments signal�s et la terminologie des traductions finales; +toutefois, comme nous l'avons d�j� indiqu�, les traductions pr�liminaires n'ont pas fait l'objet d'une r�vision syst�matique, mais seulement d'un processus d'assurance de la qualit� visant � corriger les erreurs les plus flagrantes. +La personne ayant effectu� l'assurance de la qualit� a �t� tr�s franche � ce sujet : +elle a admis que les traductions finales pouvaient encore contenir certaines incoh�rences; +malheureusement, elle n'avait dispos� ni du temps ni des outils pour faire un travail plus complet. +N�anmoins, il y a des conclusions que nous pouvons tirer sur le rendement de TransCheck � partir de nos analyses d�taill�es de ces traductions, dont les r�sultats figurent au tableau 5. +Par exemple, il est manifeste que la quasi-totalit� des non-correspondances des cat�gories �T�te seulement� et �Pronom� sont attribuables � de faux positifs, c'est-�-dire � un bruit du syst�me. +Pratiquement aucune d'elles n'a �t� corrig�e dans les versions fran�aises finales. +Ensemble, ces deux cat�gories regroupent pr�s de 30 % de tous les segments signal�s par TransCheck, et, si l'on ajoute les cas de termes coordonn�s class�s dans la cat�gorie �Autres�, nous pouvons sans crainte affirmer que ces non-correspondances comptent pour environ un cas sur trois. +Par contre, une proportion beaucoup plus grande des non-correspondances des cat�gories �Autre TC� et �TS non traduit� ont effectivement �t� corrig�es par le r�viseur, sans doute parce qu'elles refl�taient de v�ritables incoh�rences terminologiques. +Ces deux derni�res cat�gories repr�sentent globalement entre 63 % et 73 % de toutes les erreurs potentielles signal�es, soit environ deux cas sur trois. +Notons par ailleurs qu'il existe une diff�rence assez fondamentale entre les non-correspondances de ces deux regroupements des cat�gories de notre taxonomie. +Les non-correspondances du premier groupe proviennent toutes de l'emploi de variantes de la forme du terme d�sign� : simplification d'un terme complexe pour n'en garder que la t�te, combinaison avec un autre terme dans une coordination et, cas moins �vident, remplacement par un pronom ou un autre type d'anaphore. +Par contre, les incoh�rences possibles signal�es par le syst�me en raison de l'omission du terme, ou de son remplacement par une p�riphrase ou un autre terme, ne concernent pas seulement la forme superficielle du terme; +elles sont li�es � sa redondance dans le texte, ou � la synonymie du terme avec une p�riphrase ou un substitut propos� - des facteurs qui touchent davantage le sens du terme. +Nous allons revenir sur cette distinction dans la conclusion qui suit. +4. +Conclusion +Dans (B�dard 1986, notamment au chapitre 2), l'auteur critique ce qu'il appelle �l'obsession des �quivalents�, c'est-�-dire la tendance � reproduire m�caniquement dans le texte cible les �quivalents de tous les termes trouv�s dans le texte source. +Il en r�sulte invariablement, affirme l'auteur, des traductions de qualit� inf�rieure. +Le traducteur n'est pas li� par le mot-�-mot du texte source, mais par le sens du texte, et pour rendre ce dernier convenablement, il ne doit pas h�siter � se servir de son jugement professionnel. +Pour ce qui est de la terminologie technique, le traducteur ne doit pas se sentir oblig� d'utiliser �les �quivalences directes ou toutes faites�. +Afin de produire un texte compr�hensible et transparent dans la langue cible, il doit parfois modifier ou abr�ger certains termes, omettre d'autres termes qui figurent dans le texte source, et m�me cr�er de nouveaux termes. +�Une r�alit� donn�e peut souvent �tre d�crite de plus d'une fa�on, et le discours technique n'�chappe pas � cette v�rit� g�n�rale. +Les termes employ�s par le locuteur, si techniques et si justes qu'ils soient, ne sont pas n�cessairement les seuls dont il aurait pu se servir. +Corrolaire : +dans la m�me mesure, le traducteur n'est pas condamn� � utiliser les �quivalents directs pour faire passer le message.� +(B�dard 1986, p.31) + +Les arguments de B�dard semblent aller directement � l'encontre de l'approche automatis�e que nous pr�sentons ici pour la v�rification de la coh�rence terminologique. +En effet, notre application de TransCheck se fonde sur une transposition litt�rale des termes du texte source dans le texte cible - du moins pour les termes indiqu�s par le r�viseur dans le glossaire d'�quivalences terminologiques. +Il importe de rappeler, toutefois, que Transcheck est un outil d'aide � la traduction, non un syst�me de traduction automatique; +il n'a pas pour fonction d'imposer des termes au r�viseur, mais seulement de l'aider � valider une traduction pr�liminaire. +C'est le r�viseur, et non le syst�me, qui a le dernier mot. +C'est au r�viseur de d�cider s'il doit intervenir ou non pour chaque incoh�rence terminologique possible signal�e par le syst�me et, le cas �ch�ant, quelle correction apporter. +En revanche, l'approche vis�e par cette application de TransCheck suppose que, pour certains types de textes du moins, un degr� �lev� d'uniformit� terminologique est souhaitable. +Si ce n'�tait pas le cas, c'est-�-dire si les utilisateurs passaient outre syst�matiquement aux erreurs possibles signal�es par TransCheck, ils auraient t�t fait d'abandonner le syst�me. +Dans notre examen des r�sultats � la section pr�c�dente, nous avons vu que pour les 100 termes choisis dans les quatre textes analys�s, TransCheck a produit un taux de non- correspondance global se situant entre 16 % et 28 % (selon qu'on inclut ou non dans le calcul le texte Tireurs d'�lite). +Nous avons �galement observ� que, bien que notre m�thodologie ne nous ait pas permis d'�tablir pr�cis�ment dans quelle proportion ces non-correspondances �taient de r�elles incoh�rences, environ le tiers des segments signal�s par le syst�me pouvaient �tre consid�r�s comme de faux positifs attribuables � l'incapacit� de TransCheck de reconna�tre certaines variantes formelles des termes cibles. +� cela s'ajoute un nombre ind�termin� d'omissions ou de termes substituts que le r�viseur peut d�cider, pour diverses raisons, de laisser tels quels. +En bref, si ce prototype de TransCheck �tait mis � la disposition des utilisateurs dans sa forme actuelle, dans au moins un cas sur trois le syst�me demanderait � l'utilisateur de v�rifier des incoh�rences possibles qui, en r�alit�, n'exigeraient pas d'intervention. +Est-ce un niveau de bruit que les utilisateurs sont pr�ts � tol�rer? +C'est difficile � dire; +cela d�pendrait du temps que le syst�me permettrait de gagner par rapport aux autres erreurs signal�es et des erreurs g�nantes qu'il permettrait d'�viter. +Mais une chose est s�re : +la v�rification terminologique automatis�e serait accept�e beaucoup plus facilement si nous trouvions le moyen de r�duire l'incidence du bruit actuellement engendr� par le syst�me. +Cela pourrait bien �tre possible, notamment dans les cas attribuables � des variantes de la forme superficielle d'un terme. +La t�che � accomplir, ici, est tr�s claire : +les conditions exigeant une identit� formelle compl�te dans la d�finition de coh�rence terminologique dans TransCheck doivent �tre assouplies, afin que le syst�me puisse reconna�tre au moins certaines de ces variantes formelles comme des repr�sentations valides du terme cible complet. +Dans quelle mesure nous parviendrons � le faire sans que nous �chappe aucune des incoh�rences terminologiques r�elles pr�sentement d�tect�es par le syst�me, cela reste � voir. +Mais il serait beaucoup plus difficile de concevoir et de rendre op�rationnelles des strat�gies permettant au syst�me de distinguer entre les cas acceptables et inacceptables de termes cibles qui ont �t� omis, ou encore remplac�s par un autre terme ou une p�riphrase. +En fait, on pourrait se demander s'il n'est pas un peu abusif, dans ce cas, de d�crire les cas acceptables comme des cas de coh�rence terminologique. +Quoi qu'il en soit, nous croyons qu'il est pr�f�rable de laisser ces cas au jugement du r�viseur, afin qu'il puisse les examiner tour � tour et prendre les d�cisions pertinentes. +L'objectif vis� par cette �tude �tait de d�terminer si oui ou non il est possible de v�rifier la coh�rence terminologique d'�bauches de traduction au moyen d'un outil comme TransCheck, en utilisant essentiellement la m�me approche que celle employ�e par le syst�me pour d�tecter les probl�mes d'interf�rence de la langue source. +Nous �tions conscients, bien s�r, qu'en appliquant notre d�finition na�ve d'incoh�rence terminologique � des textes r�els, nous rel�verions � coup s�r des cas o� la forme du terme cible, sans correspondre exactement � celle donn�e dans le glossaire des �quivalences, serait n�anmoins acceptable. +Certains travaux r�cents sur l'extraction automatique de termes d�crivent de fa�on d�taill�e les diverses variantes d'un terme susceptibles d'�tre observ�es; voir en particulier (Daille 1994). +Le but n'�tait pas de v�rifier s'il existe de telles variantes, mais plut�t quelles formes elles prennent dans de v�ritables traductions, et avec quelle fr�quence. +Cette �tude, nous l'esp�rons, a fourni un d�but de r�ponse � cette question, et nous permet de rep�rer un sous-ensemble de probl�mes se pr�tant � des solutions � court terme. +Notre fa�on d'aborder la v�rification de la coh�rence terminologique comporte (au moins) deux faiblesses qui n'ont pas encore �t� mentionn�es. +La premi�re a trait � la directionalit� implicite de l'algorithme, c'est-�-dire le fait que TransCheck effectue sa recherche d'une paire de termes donn�s en rep�rant d'abord une occurrence du terme source, puis en v�rifiant le segment cible align� pour y d�tecter la pr�sence du terme cible. +Mais, bien s�r, les termes sources peuvent aussi subir les m�mes variations de forme que les termes cibles : +eux aussi sont l'objet d'ellipses, d'omissions, de pronominalisations, d'erreurs d'orthographe, etc. +Dans chacun de ces cas, �tant donn� la strat�gie de recherche d'�quivalences exactes de TransCheck, le syst�me passera outre au segment align� sans s'occuper de v�rifier le terme cible, r�duisant ainsi le champ de couverture. +Il y a une solution � laquelle on pense tout de suite pour r�soudre ce probl�me : il s'agirait de convertir les entr�es du glossaire des �quivalences en requ�tes bidirectionnelles, c'est-�-dire que pour chaque �nonc� �e-terme1 = f-terme1�, le syst�me scruterait le bi-texte pour y trouver toute paire align�e dans laquelle le �f-terme� appara�t sans le �e-terme� correspondant. +Cette strat�gie, toutefois, pr�sente un certain nombre de difficult�s. +L'une d'elle tient au fait que les traductions sont souvent plus explicites que les textes sources. +Nous avons mentionn� � la note 8, par exemple, que le terme �tireur d'�lite� appara�t plus souvent dans le texte cible que �sniper� dans le texte source. +On peut penser, par cons�quent, que les requ�tes inverses produiraient un niveau de bruit encore plus �lev� que les requ�tes initiales. +Autre difficult�, plus fondamentale celle-l� : il se peut que ces requ�tes inverses ne correspondent pas aux �quivalences terminologiques que le r�viseur souhaitait v�rifier. +En stipulant qu'un �e-terme1� donn� doit �tre traduit par �f-terme1�, le r�viseur ne voulait peut- �tre pas exclure la possibilit� que d'autres termes sources aient aussi f-terme1 comme �quivalent en langue cible. +Or, la requ�te �f-terme1 MAIS NON e-terme1� entra�nerait le marquage non d�sir� de telles �quivalences. +Un autre probl�me g�n�ral que pose notre approche de v�rification terminologique, c'est qu'il oblige le r�viseur � fournir au syst�me un �nonc� explicite de toutes les �quivalences terminologiques � v�rifier. +Sans aucun doute, il surviendra des cas o� le r�viseur n'aura pas le temps de le faire, mais souhaitera quand m�me faire valider la coh�rence terminologique de la traduction avant de l'envoyer au client. +Ce genre de v�rification est possible pour les erreurs d'interf�rence de la langue source, car TransCheck incorpore une base pr�existante d'�quivalents interdits connus. +On pourrait peut-�tre proc�der de la m�me fa�on pour la v�rification de la coh�rence terminologique, quand le texte � valider appartient manifestement � un domaine pr�cis pour lequel un glossaire terminologique fiable existe d�j�. +Une autre possibilit� int�ressante a r�cemment �t� soulev�e dans (Dagan et Church 1994). +Leur syst�me Termight extrait des termes candidats d'un texte source (comme notre programme F- TERM), puis rep�re automatiquement un �quivalent probable dans la traduction, gr�ce � un programme d'alignement de mots qu'ils ont mis au point. +Termight pourrait �tre adapt� � la v�rification de la coh�rence terminologique, sugg�rent les auteurs, si on lui confiait la t�che d'attirer l'attention de l'utilisateur sur les paires de termes correspondant aux cas o� il existe plus d'un �quivalent pour un m�me terme source. +Notons que ces non-correspondances incluraient toutes les variantes formelles qui am�nent actuellement TransCheck � signaler de faux positifs. +En outre, l'utilisateur ne voudrait pas que le syst�me omette de signaler les cas o� toutes les occurrences d'un terme source ont �t� syst�matiquement traduites par un �quivalent identique, mais inexact; +nous avons, en fait, observ� plusieurs cas de ce genre dans le texte PPCI. +Bien que l'intervention du r�viseur pour �tablir le glossaire d'�quivalences terminologiques comporte des inconv�nients, elle assure non seulement la coh�rence de la terminologie v�rifi�e, mais aussi son exactitude. +REMERCIEMENTS +Plusieurs coll�gues du groupe de traduction assist�e par ordinateur du CITI m'ont apport� leur soutien, aussi bien technique que linguistique, tout au long de la r�alisation de cette �tude : Pierre Isabelle, directeur du groupe, Michel Simard, Marie-Louise Hannan, Fran�ois Perrault et Jean- Marc Jutras. +J'ai beaucoup appr�ci� leur aide, et aucun d'eux, �videmment, n'est responsable de toute erreur de fait ou de jugement que pourrait contenir ce rapport. +Je tiens aussi � remercier sp�cialement le r�viseur anonyme qui m'a aid� � obtenir les traductions analys�es et qui a pris le temps, avec beaucoup de patience, de r�pondre � mes nombreuses questions. +R�F�RENCES +AHMAD, Khurshid et al. (1994), �What is a term? The semi-automatic extraction of terms from text�, M. Snell-Horby et F. Pochhacker (dir.), Translation Studies: An Interdiscipline, Selected Proceedings of the Vienna Conference, pp.9-12. +B�DARD, Claude (1986), La traduction technique : principes et pratque, Montr�al, Linguatech. +DAILLE, B�atrice (1994), Approche Mixte pour l'extraction de terminologie : statistique lexicale et filtres linguistique, Th�se de doctorat en informatique fondamentale, Universit� Paris VII. +DAGAN, Ido et Ken CHURCH (1994), �Termight: Identifying and Translating Technical Terminology�, in Proceedings of EACL. +HANNAN, Marie-Louise (1995), The Use of Semantic Classes for Automatic Terminology Extraction, M�moire de ma�trise en linguistique, Universit� de Montr�al. +HARRIS, Brian (1988), �Bi-text: A New Concept in Translation Theory�, dans Language Monthly, no 54. +ISABELLE, Pierre et al.(1993), �Translation Analysis and Translation Automation�, dans les Actes de la Fifth International Conference on Theoretical and Methodological Issues in Machine Translation (TMI-93), Kyoto, pp.201-217. +JUSTESON, John et Slava KATZ (1993), �Technical Terminology: some linguistic properties and an algorithm for identification in text�, Technical Report #RC 18906 (82591), IBM T.J. Watson Research Center, Yorktown Heights, New York, 13 p. +MACKLOVITCH, Elliott (1994), �Using Bi-textual Alignment for Translation Validation: the TransCheck System�, dans les Actes de la First Conference of the Association for Machine Translation in the Americas (AMTA-94), Columbia, Maryland, pp. 157-168. +SIMARD, Michel, G. FOSTER et P. ISABELLE (1992), �Using Cognates to Align Sentences in Parallel Corpora�, dans les Actes de la Fourth International Conference on Theoretical and Methodological Issues in Machine Translation (TMI-92), Montr�al, pp.67-81. +TransCheck : une recopie d'�cran +R�accentuation automatique de textes fran�ais +Michel Simard +simard@citi. doc. ca +Industrie Canada Centre d'Innovation en Technologies de l'Information 1575 Chomedey Laval (Qu�bec) CANADA H7V 2X2 +1 +Introduction +Les travaux pr�sent�s ici s'inscrivent dans le cadre du projet Robustesse, men� par l'�quipe de traduction assist�e par ordinateur (TAO) du CITI. +Ce projet vise � �laborer des m�thodes et des outils de traitement des langues naturelles robustes : +plusieurs syst�mes de TALN vont soit refuser de traiter des textes comportant des erreurs ou des ph�nom�nes �trangers � leur propre ensemble de connaissances, soit afficher un comportement impr�visible dans ces circonstances. +� l'oppos�, un syst�me robuste se comportera alors de fa�on pr�visible et utile. +Les textes fran�ais sans accents (marques diacritiques) constituent un exemple typique et particuli�rement r�pandu des probl�mes auxquels font face les syst�mes de TALN. +C'est dans le contexte du courrier �lectronique (e-mail) qu'on rencontre le plus souvent ce ph�nom�ne, qui s'explique de deux fa�ons. +Premi�rement, le monde de l'informatique a longtemps souffert de l'absence d'une norme suffisamment r�pandue pour l'encodage des caract�res accentu�s, ce qui a entra�n� toute une panoplie de probl�mes de transfert et de traitement des texte fran�ais. +Il n'est d'ailleurs pas rare qu'un des maillons logiciels dans la cha�ne de distribution du courrier �lectronique "d�saccentue" d�lib�r�ment les caract�res accentu�s, afin de pr�venir d'�ventuels probl�mes. +Deuxi�mement, la saisie au clavier des caract�res accentu�s demeure, encore � ce jour, un exercice ardu, voire acrobatique dans certains cas : +ici, il s'agit � la fois d'une question de norme et d'une question d'ergonomie. +Le r�sultat concret, c'est qu'un tr�s grand nombre d'utilisateurs francophones �vite syst�matiquement d'utiliser les caract�res accentu�s, tout du moins pour le courrier �lectronique. +Si cette situation demeure tol�rable en pratique, c'est parce qu'il est extr�mement rare que la disparition des accents rende un texte fran�ais incompr�hensible pour un humain. +D'un point de vue linguistique, l'absence d'accents en fran�ais ne fait qu'augmenter le degr� relatif d'ambigu�t� inh�rent � la langue. +� la limite, elle ralentit la lecture et suscite un certain inconfort, comme peut le faire, par exemple, la lecture d'un texte r�dig� enti�rement en majuscules. +Il n'en demeure pas moins que si le fran�ais sans accent est acceptable dans certaines circonstances, il ne l'est pas dans l'usage courant, notamment dans le cas des documents imprim�s. +Par ailleurs, l'absence des accents pose de s�rieux probl�mes pour le traitement automatique des textes. +Qu'il s'agisse de recherche documentaire, de correction orthographique, grammaticale, stylistique, de traduction automatique, d'interface en langue en naturelle ou de quelqu'autre forme de traitement de la langue, on s'attendra en g�n�ral � ce que les textes fran�ais comportent des accents. D'o� l'int�r�t pour des m�thodes de r�cup�ration automatique des accents, ou de r�accentuation automatique. +En examinant le probl�me, on constate que la grande majorit� des mots d'un texte fran�ais s'�crivent naturellement sans accents (envrion 85%), et que pour plus de la moiti� des mots qui restent, la forme accentu�e correcte peut �tre d�duite de fa�on d�terministe � partir de la forme sans accent. +Il en d�coule que la simple utilisation d'un bon dictionnaire permet de r�accentuer automatiquement un texte sans accent avec un taux de succ�s de pr�s de 95% (c'est-�-dire qu'on commettra une erreur d'accent � peu pr�s � tous les vingt mots). +Tout porte � croire qu'on peut atteindre des r�sultats de beaucoup sup�rieurs gr�ce � l'utilisation de mod�les de langue plus ou moins sophistiqu�s, qui seront en mesure de lever les ambigu�t�s r�sultant de l'absence d'accents, en se basant sur des consid�rations d'ordre linguistique. +En particulier, il semble que les mod�les de langue dits probabilistes soient particuli�rement bien adapt�s pour ce genre de t�che, parce qu'ils fournissent un crit�re de d�sambigu�sation quantitatif : +lorsqu'on rencontre une forme sans accent � laquelle peuvent correspondre plusieurs formes valides (portant ou non des accents), on choisit la plus probable, en se basant sur le contexte imm�diat et sur un ensemble d'�v�nements observ�s ant�rieurement (le "corpus d'entra�nement"). +Notons que cette id�e n'est pas enti�rement originale : +El-B�ze et al. exposent dans [3] une technique de r�accentuation qui s'inspire des m�mes concepts, alors que Yarowsky obtient des r�sultats comparables dans [6], en combinant diff�rents crit�res de d�sambigu�sation statistiques dans un cadre unificateur (les listes de d�cision). +2 +R�accentuation automatique +Nous avons mis au point un programme de r�accentuation automatique, que nous appelons Reacc, bas� sur un mod�le de langue stochastique. +Reacc accepte en entr�e une cha�ne de caract�res repr�sentant un texte fran�ais sans accent. +Si la cha�ne d'entr�e contient des accents, on peut bien s�r la d�saccentuer : +comme � tout caract�re accentu� ne correspond qu'un seul caract�re sans accent, ce processus est enti�rement d�terministe. +Une autre possibilit� est de conserver les accents, en prenant pour acquis qu'ils sont corrects. +Dans un cas comme dans l'autre, la sortie attendue de Reacc est une cha�ne de caract�res qui ne diff�re de la cha�ne d'entr�e que par les accents : +on s'attend � recevoir en sortie le m�me texte fran�ais, mais correctement accentu�. +Reacc proc�de donc en trois �tapes successives : segmentation, g�n�ration d'hypoth�ses et d�sambigu�sation. +L'unit� sur laquelle op�re Reacc est le mot. +L'exercice de segmentation consiste donc � prendre la cha�ne d'entr�e et � y localiser les fronti�res entre les mots, incluant les signes de ponctuation, de m�me que les nombres et autres expressions combinant chiffres et lettres. +La segmentation repose sur un ensemble de r�gles d�crivant des connaissances g�n�rales sur la structure des textes �lectroniques. +Tr�s peu de ces connaissances sont sp�cifiques au fran�ais. +On retrouve quand m�me une liste d'abr�viations et acronymes courants, qui sert � d�terminer si un point accol� � une suite de caract�res alphab�tiques appartient � ce mot, ou agit comme point final. +On utilise aussi une liste des constructions les plus fr�quentes impliquant le tiret et l'apostrophe en fran�ais, afin de d�terminer s'ils agissent ou non comme fronti�re de mots : l'�cole versus aujourd'hui, passe- montagne versus pensez-vous. +L'�tape suivante, la g�n�ration d'hypoth�ses, consiste � produire, pour chaque mot identifi� lors de la segmentation, la liste de toutes les possibilit�s d'accentuation. +Par exemple, si on a isol� l'unit� cote, on veut g�n�rer les formes cote, cot�, c�te, c�t�. +En fait, rien n'emp�che qu'on g�n�re aussi les formes c�t�, c�t�, etc. +En pratique, toutefois, il importe de limiter autant que possible le nombre d'hypoth�ses, de fa�on � r�duire le potentiel d'explosions combinatoires. +On a donc recours � une liste de toutes les formes fran�aises valides, formes fl�chies incluses, index�es sur leurs versions d�saccentu�es. +En th�orie, une telle liste peut contenir plusieurs centaines de milliers de formes distinctes. +En pratique, on peut couper ce nombre de moiti�, en excluant les formes qui ne portent pas d'accents et pour lesquelles il n'existe pas de variante accentu�e valide. +On peut r�aliser des �conomies suppl�mentaires en excluant les formes les moins fr�quentes, mais dans ce cas, il faut s'attendre � une baisse de la performance. +Une fois les hypoth�ses g�n�r�es, il faut choisir les plus vraisemblables : +c'est ce qu'on appelle la d�sambigu�sation. +Nous utilisons pour ce faire un mod�le de langue stochastique, appel� mod�le de Markov cach� (l'implantation que nous utilisons est le package lm de Foster [4]). +Dans ce mod�le, un texte est vu comme le r�sutat de deux processus stochastiques distincts. +Le premier processus g�n�re une suite de symboles qui, dans notre mod�le, correspondent � des �tiquettes morpho-syntaxiques (par exemple : NomCommun-masculin-singulier, Verbe-Indicatif-pr�sent- 3i�me-personne-pluriel). +Dans un mod�le markovien d'ordre N, la production d'un symbole d�pend uniquement des N-1 symboles pr�c�dents. +La s�quence d'�tiquettes produite constitue le ph�nom�ne cach� d'o� le mod�le tire son nom. +Le deuxi�me processus g�n�re alors, pour chaque �tiquette de la s�quence, un autre symbole qui, cette fois-ci, correspond � une forme (un mot) du langage. +Cette deuxi�me s�quence est le r�sultat observable. +Les param�tres de notre mod�le sont donc : +� P(ti | hi-1) : +La probabilit� d'observer une �tiquette ti, �tant donn�es les N-1 �tiquettes pr�c�- dentes (hi-1 d�signe la suite d'�tiquettes de longueur N-1 se terminant � la position i-1). +� P(fi | ti) : +La probabilit� d'observer une forme fi, �tant donn�e l'�tiquette sous-jacente ti. +Bien entendu, la valeur exacte de ces param�tres est inconnue, mais en pratique, on peut en faire l'estimation � partir de fr�quences observ�es dans un corpus d'entra�nement. +Ce corpus consiste en un ensemble de phrases, � chaque mot duquel est acoll�e l'�tiquette appropri�e (en d'autres mots : un corpus dans lequel la nature du ph�nom�ne cach� nous est "r�v�l�e"). +La taille du corpus doit �tre suffisante pour assurer une estimation fiable de la valeur de chaque param�tre. +� d�faut d'un tel corpus �tiquett�, on peut effectuer l'entra�nement � partir d''un texte non-�tiquett�, pour ensuite raffiner la valeur des param�tres par r�estimation. +On peut aussi combiner ces deux m�thodes, c'est-�-dire obtenir une premi�re estimation des param�tres � partir d'un petit corpus �tiquett�, pour ensuite en faire la r�estimation sur la base d'un corpus non-�tiquett� de plus grande taille. +�tant donn�s ces param�tres, on peut �valuer la probabilit� globale d'une suite de mots s = s1s2... sn. +Soit T, l'ensemble de toutes les s�quences d'�tiquettes de longueur n possibles : +Bien que le calcul direct de cette �quation requi�re un nombre d'op�rations exponentiel en n, il existe un algorithme qui produit le m�me r�sultat en temps polynomial (voir [5]). +Notre strat�gie de d�sambigu�sation consiste � choisir la suite d'hypoth�ses qui produit la version du texte dont la probabilit� globale est maximale. +En d'autres mots, si on repr�sente le texte et ses hypoth�ses d'accentuation comme un graphe acyclique dirig� (DAG), le probl�me peut se formuler comme la recherche du chemin, allant du d�but � la fin du texte, dont la probabilit� est maximale (figure 1). +Figure 1: +Repr�sentation d'un texte et des hypoth�ses d'accentuation sous forme de graphe acyclique dirig� +Le calcul de ce chemin pose bien entendu des probl�mes de complexit� de calcul, puisque le nombre de chemins � explorer cro�t en g�n�ral de fa�on exponentielle avec la longueur du texte. +En pratique, toutefois, il est possible de segmenter le graphe en �lots ind�pendants, c'est-�-dire en sections pour lesquelles le chemin optimal est ind�pendant du reste du graphe. +Typiquement, on consid�re que les phrases sont ind�pendantes les unes des autres. +On peut donc segmenter le texte en phrases et calculer le chemin optimal pour chaque phrase. +Si le nombre de possibilit�s � l'int�rieur d'une phrase demeure probl�matique, il existe des moyens de resegmenter celle-ci, au prix d'une l�g�re d�gradation de la pr�cision. +Dans notre implantation, chaque phrase est d�coup�e en segments tels que le nombre de chemins � explorer � l'int�rieur d'un segment n'exc�de pas un certain seuil (que nous appelons le param�tre S). +Les points de coupe sont choisis au moyen d'une heuristique simple qui tend � minimiser la d�pendance entre les segments : +dans la mesure du possible, chaque segment doit se terminer par une suite de mots non-ambigus, c'est- �-dire pour lesquels il n'existe � la fois qu'une seule hypoth�se d'accentuation et une seule analyse lexicale. +On traite alors successivement les segments de gauche � droite, et on pr�fixe chaque segment avec les derniers mots du chemin optimal du segment pr�c�dent. +Une fois la d�sambigu�sation effectu�e, il reste � produire un r�sultat. +Cette op�ration est en r�alit� tr�s simple, mais quand m�me digne d'int�r�t. +En effet, un de nos principaux soucis est de pr�server dans la sortie l'apparence du texte d'entr�e. +Il faut donc partir de chaque forme apparaissant sur le chemin optimal du graphe, retrouver la forme correspondante dans la cha�ne d'entr�e, et transposer l'accentuation de la nouvelle forme sur la forme originale, sans autrement en modifier l'apparence. +3 +�valuation +Pour �valuer la performance d'une m�thode de r�accentuation, il suffit de choisir un texte ou un ensemble de textes fran�ais correctement accentu�s, de les d�saccentuer automatiquement, de soumettre le tout au programme de r�accentuation, et de comparer les r�sultats obtenus au texte original. +Une des propri�t�s de Reacc que nous souhaitions �valuer �tait sa capacit� � fonctionner avec des textes de nature vari�e. +Pour ce faire, l'id�al aurait �t� de soumettre � notre programme un corpus "balanc�", du m�me genre que le Brown Corpus. +Comme nous ne disposions pas d'une telle ressource pour le fran�ais, nous avons d� confectionner notre propre corpus, � partir de documents qui nous �taient disponibles. +Le corpus de test est donc constitu� d'extraits de textes fran�ais accentu�s, provenant de sept sources diff�rentes, repr�sent�es � peu pr�s �galement : +on y retrouve des textes du domaine militaire, des textes juridiques, des publications des Nations Unies, des textes litt�raires, des revues de presse, des manuels informatiques et des extraits du Hansard canadien (journal des d�bats � la Chambre de Communes). +L'ensemble totalise 57 966 mots (ce compte a �t� produit au moyen de l'utilitaire UNIX wc). +Certaines modifications ont �t� apport�es au texte, afin de corriger les quelques erreurs d'accentuation que nous avons pu d�celer au fil des exp�riences. +Le g�n�rateur d'hypoth�ses de Reacc utilisait, pour nos tests, une liste de formes extraite du DMF, un dictionnaire morpho-syntaxique contenant pr�s de 380 000 formes distinctes ([1]). +En fait, ce nombre est probablement excessif. +Nous avons d'ailleurs obtenu des r�sultats tout-�-fait satisfaisants lors d'exp�riences pr�liminaires, avec un dictionnaire ne reconnaissant que 50 000 formes environ. +Pour le mod�le de langue, apr�s diff�rentes exp�riences, nous avons opt� pour une approche qui privil�gie la qualit� des donn�es sur leur quantit�. +Nous avons utilis� un mod�le de Markov cach� d'ordre 2, bas� sur un ensemble d'environ 350 �tiquettes morpho-syntaxiques. +Les param�tres du mod�le ont d'abord �t� initialis�s � l'aide du DMF, c'est-�-dire qu'on a restreint d'embl�e les P(fi | ti) en fonction du contenu des valeurs sanctionn�es par le dictionnaire. +On a ensuite proc�d� � un entra�nement du mod�le sur un corpus de texte de 60 000 mots, extrait du Hansard canadien, �tiquet� � la main ([2]). +On a finalement utilis� un corpus de texte beaucoup plus volumineux (plus de 3 millions de mots), non-�tiquet�, afin de r�estimer les param�tres du mod�le. +Outre le g�n�rateur d'hypoth�ses et le mod�le de langue utilis�s, plusieurs param�tres affectent la performance de Reacc, tant sur le plan de la qualit� des r�sultats obtenus que sur celui du temps- machine. +N�anmoins, le facteur le plus important est le param�tre S, qui limite la taille des segments sur lesquels Reacc travaille. +On retrouve dans la tableau 1 les r�sultats obtenus pour diff�rentes valeurs de S (une augmentation exponentielle de ce facteur se traduit en g�n�ral par une augmentation lin�aire de la longueur des segments trait�s). +Les tests ont �t� effectu�s sur une machine Sun SPARCstation 10. +Nombre maximum d'hypoth�ses par segment (S) +Temps-machine (secondes) +Nombre total d'erreurs (mots) +Distance moyenne entre les erreurs (mots) +Tableau 1: +R�sultats des r�accentuations +Un examen sommaire des r�sultats obtenus r�v�le qu'on a fort � gagner en permettant au syst�me de travailler sur des segments plus longs. +Toutefois, pass�e une certaine limite, la qualit� des r�sultats tend � plafonner, alors que les temps d'ex�cution, eux, grimpent en fl�che. +Tout d�pendant du genre d'application et des ressources disponibles, il semblerait qu'on puisse compter sur des r�sultats acceptables d�s lors que S est fix� � l'entour de 16 ou 32. +Il est int�ressant d'examiner o� Reacc se trompe. +On retrouve dans le tableau 2 une classification grossi�re des erreurs de r�accentuation que Reacc a commises sur notre corpus de test, lorsque S �tait fix� � 16. +La cat�gorie qui arrive en t�te regroupe assez lib�ralement les erreurs qui ont pour point en commun qu'elles r�sultent d'un mauvais choix sur la pr�sence d'un accent aigu sur le e de la syllabe finale (par exemple : aime versus aim�). +Viennent ensuite les erreurs qui d�coulent de "lacunes" du g�n�rateur d'hypoth�ses, c'est-�-dire de cas o� celui-ci ne conna�t tout simplement pas la forme correctement accentu�e. +Dans la majorit� des cas, il s'agit de noms propres (pr�s de la moiti�, en fait), mais on rencontre aussi, surtout dans les textes de nature plus technique, beaucoup d'abr�viations, de mots non-fran�ais et de "n�ologismes" (par exemple : r�am�nagement, s�ropositivit�). +La cat�gorie qui vient ensuite concerne une unique paire de mots : la pr�position � et la forme a du verbe avoir. +Type d'erreur +Nombre +Pourcentage +Ambigu�t�s -e / -� +Formes inconnues +Ambigu�t� a / � +Autres +Total +Tableau 2: +Classification des erreurs d'accentuation (S = 16) +4 +Conclusions +Nous avons pr�sent� une m�thode de r�accentuation automatique des textes fran�ais, bas�e sur un mod�le de langue markovien cach�. +Cette m�thode a fait l'objet d'une implantation r�elle : le programme Reacc. +Nos exp�riences ont d�montr� que ce programme produisait des textes d'une qualit� tout-�-fait acceptable, dans des temps plus que raisonnables : +on peut atteindre une moyenne d'une erreur d'accentuation aux 130 mots, en traitant plus de 20 000 mots � la minute. +Bien entendu, il y a toujours place � des am�liorations. +En particulier, il est certain que l'utilisation d'un mod�le de langue plus fin (par exemple, un mod�le d'ordre 3) ne pourrait qu'am�liorer la qualit� de la d�sambigu�sation. +Compte tenu aussi de la forte proportion d'erreurs d'accentuation caus�es par des lacunes au dictionnaire, il serait int�ressant d'examiner des fa�ons de traiter ces "mots inconnus". +� cet �gard, nous avons d�j� effectu� certaines exp�riences pr�liminaires, qui ont produit des r�sultats particuli�rement int�ressant. +En particulier, nous nous sommes int�ress�s � des fa�ons de "deviner" l'accentuation d'un mot inconnu, � partir d'une mod�lisation stochastique de l'accentuation des mots connus. +Il reste toutefois beaucoup de travail � faire de ce c�t�. +Par ailleurs, les m�thodes que nous avons expos�es ouvrent la porte � d'autres applications du m�me genre. +Par exemple, on peut voir comment les m�thodes de r�accentuation pourraient �tre g�n�ralis�es, afin de traiter d'autres types de pertes d'information. On pense tout particuli�rement aux textes dont tous les caract�res accentu�s ont �t� remplac�s par un caract�re unique (typiquement, un point d'interrogation), ou aux textes dont le huiti�me bit de chaque caract�re a �t� perdu. +Dans de tels textes le � appara�t comme un i, le � comme un h, etc. +Dans ces cas, au probl�me de l'ambigu�t� lexicale s'ajoute celui du d�coupage, qui devient lui aussi ambigu. +Une autre possibilit� int�ressante est de greffer un programme du genre de Reacc � un logiciel de traitement de texte, d'une mani�re telle que l'utilisateur puisse taper un texte fran�ais sans se soucier des accents, qui sont alors ins�r�s automatiquement � mesure que le texte est produit. +De la r�accentuation, on passe ainisi � l'accentuation automatique. +Un tel m�canisme pourrait faciliter sensiblement la saisie des textes fran�ais. (On sait combien les conventions de saisie des accents au clavier sont vari�es et pas toujours tr�s ergonomiques.) +Une application beaucoup plus ambitieuse, se basant sur des m�thodes similaires, est la r�daction assist�e par ordinateur. +Dans ce cas, plut�t que de travailler sur le texte d�j� tap� par l'utilisateur, l'ordinateur s'int�resse au texte � venir, et essaie de pr�voir ce que l'utilisateur va taper, de fa�on � lui �viter la saisie de grandes portions de texte. +Toutes ces applications font pr�sentement l'objet de travaux de recherche au CITI. +R�f�rences +[1] +Bourbeau, Laurent et Fran�ois Pinard, 1987, Dictionnaire Micro-informatis� du Fran�ais (DMF), Progiciels Bourbeau Pinard Inc., 1501 avenue Ducharme, Montr�al, H2V 1G2. +[2] +Bourbeau, Laurent, 1994, Fabrication d'un corpus t�moin bilingue �tiquet� et annot� pour la mise au point de techniques de parsage automatique probabiliste, Rapport technique pr�sent� par Progiciels Bourbeau Pinard, Centre d'innovation en technologies de l'information (CITI), Laval. +[3] +El-B�ze, Marc, Bernard M�rialdo, B�n�dicte Rozeron et Anne-Marie Derouault, 1994, "Accentuation automatique de textes par des m�thodes probabilistes", dans Technique et sciences informatiques, Vol 13, no 6, pp. 797 - 815. +[4] +Foster, George F., 1995, Communication personnelle. +[5] +Rabiner, L. R. et B. H. Juang, janvier 1986, "An Introduction to Hidden Markov Models", dans IEEE ASSP Magazine. +[6] +Yarowsky, David, 1994, "Decision Lists for Lexical Ambiguity Resolution: Application to Accent Restoration in Spanish and French", dans Proceeding of the 32nd Annual Meeting of the Association for Computational Linguistics (ACL-94), pp. 88-95. +DE LA TERRE A LA LUNE +Trajet Direct en 97 Heures 20 Minutes ===================================== par Jules Verne +I +-------------------- +LE GUN-CLUB +Pendant la guerre f�d�rale des �tats-Unis, un nouveau club tr�s influent s'�tablit dans la ville de Baltimore, en plein Maryland. +On sait avec quelle �nergie l'instinct militaire se d�veloppa chez ce peuple d'armateurs, de marchands et de m�caniciens. +De simples n�gociants enjamb�rent leur comptoir pour s'improviser capitaines, colonels, g�n�raux, sans avoir pass� par les �coles d'application de West-Point [�cole militaire des �tats-Unis.] ; + +ils �gal�rent bient�t dans �L'art de la guerre� leurs coll�gues du vieux continent, et comme eux ils remport�rent des victoires � force de prodiguer les boulets, les millions et les hommes. +Mais en quoi les Am�ricains surpass�rent singuli�rement les Europ�ens, ce fut dans la science de la balistique. +Non que leurs armes atteignissent un plus haut degr� de perfection, mais elles offrirent des dimensions inusit�es, et eurent par cons�quent des port�es inconnues jusqu'alors. +En fait de tirs rasants, plongeants ou de plein fouet, de feux d'�charpe, d'enfilade ou de revers, les Anglais, les Fran�ais, les Prussiens, n'ont plus rien � apprendre; +mais leurs canons, leurs obusiers, leurs mortiers ne sont que des pistolets de poche aupr�s des formidables engins de l'artillerie am�ricaine. +Ceci ne doit �tonner personne. +Les Yankees, ces premiers m�caniciens du monde, sont ing�nieurs, comme les Italiens sont musiciens et les Allemands m�taphysiciens, -- de naissance. +Rien de plus naturel, d�s lors, que de les voir apporter dans la science de la balistique leur audacieuse ing�niosit�. +De l� ces canons gigantesques, beaucoup moins utiles que les machines � coudre, mais aussi �tonnants et encore plus admir�s. +On conna�t en ce genre les merveilles de Parrott, de Dahlgreen, de Rodman. +Les Armstrong, les Pallisser et les Treuille de Beaulieu n'eurent plus qu'� s'incliner devant leurs rivaux d'outre-mer. +Donc, pendant cette terrible lutte des Nordistes et des Sudistes, les artilleurs tinrent le haut du pav�; les journaux de l'Union c�l�braient leurs inventions avec enthousiasme, et il n'�tait si mince marchand, si na�f �booby� [Badaud.] , qui ne se cass�t jour et nuit la t�te � calculer des trajectoires insens�es. +Or, quand un Am�ricain a une id�e, il cherche un second Am�ricain qui la partage. +Sont-ils trois, ils �lisent un pr�sident et deux secr�taires. +Quatre, ils nomment un archiviste, et le bureau fonctionne. +Cinq, ils se convoquent en assembl�e g�n�rale, et le club est constitu�. +Ainsi arriva-t-il � Baltimore. +Le premier qui inventa un nouveau canon s'associa avec le premier qui le fondit et le premier qui le fora. +Tel fut le noyau du Gun-Club [Litt�ralement �Club-Canon�.]. +Un mois apr�s sa formation, il comptait dix-huit cent trente-trois membres effectifs et trente mille cinq cent soixante-quinze membres correspondants. +Une condition _sine qua non_ �tait impos�e � toute personne qui voulait entrer dans l'association, la condition d'avoir imagin� ou, tout au moins, perfectionn� un canon; � d�faut de canon, une arme � feu quelconque. +Mais, pour tout dire, les inventeurs de revolvers � quinze coups, de carabines pivotantes ou de sabres-pistolets ne jouissaient pas d'une grande consid�ration. +Les artilleurs les primaient en toute circonstance. +�L'estime qu'ils obtiennent, dit un jour un des plus savants orateurs du Gun-Club, est proportionnelle �aux masses� de leur canon, et �en raison directe du carr� des distances� atteintes par leurs projectiles!� +Un peu plus, c'�tait la loi de Newton sur la gravitation universelle transport�e dans l'ordre moral. +Le Gun-Club fond�, on se figure ais�ment ce que produisit en ce genre le g�nie inventif des Am�ricains. +Les engins de guerre prirent des proportions colossales, et les projectiles all�rent, au-del� des limites permises, couper en deux les promeneurs inoffensifs. +Toutes ces inventions laiss�rent loin derri�re elles les timides instruments de l'artillerie europ�enne. +Qu'on en juge par les chiffres suivants. Jadis, �au bon temps�, un boulet de trente-six, � une distance de trois cents pieds, traversait trente-six chevaux pris de flanc et soixante-huit hommes. C'�tait l'enfance de l'art. Depuis lors, les projectiles ont fait du chemin. Le canon Rodman, qui portait � sept milles [Le mille vaut 1609 m�tres 31 centim�tres. Cela fait donc pr�s de trois lieues.] un boulet pesant une demi-tonne [Cinq cents kilogrammes.] aurait facilement renvers� cent cinquante chevaux et trois cents hommes. Il fut m�me question au Gun-Club d'en faire une �preuve solennelle. Mais, si les chevaux consentirent � tenter l'exp�rience, les hommes firent malheureusement d�faut. Quoi qu'il en soit, l'effet de ces canons �tait tr�s meurtrier, et � chaque d�charge les combattants tombaient comme des �pis sous la faux. Que signifiaient, aupr�s de tels projectiles, ce fameux boulet qui, � Coutras, en 1587, mit vingt-cinq hommes hors de combat, et cet autre qui, � Zorndoff, en 1758, tua quarante fantassins, et, en 1742, ce canon autrichien de Kesselsdorf, dont chaque coup jetait soixante-dix ennemis par terre? Qu'�taient ces feux surprenants d'I�na ou d'Austerlitz qui d�cidaient du sort de la bataille? On en avait vu bien d'autres pendant la guerre f�d�rale! Au combat de Gettysburg, un projectile conique lanc� par un canon ray� atteignit cent soixante-treize conf�d�r�s; et, au passage du Potomac, un boulet Rodman envoya deux cent quinze Sudistes dans un monde �videmment meilleur. Il faut mentionner �galement un mortier formidable invent� par J.-T. Maston, membre distingu� et secr�taire perp�tuel du Gun-Club, dont le r�sultat fut bien autrement meurtrier, puisque, � son coup d'essai, il tua trois cent trente-sept personnes, --en �clatant, il est vrai! Qu'ajouter � ces nombres si �loquents par eux-m�mes? Rien. Aussi admettra-t-on sans conteste le calcul suivant, obtenu par le statisticien Pitcairn: en divisant le nombre des victimes tomb�es sous les boulets par celui des membres du Gun-Club, il trouva que chacun de ceux-ci avait tu� pour son compte une �moyenne� de deux mille trois cent soixante-quinze hommes et une fraction. A consid�rer un pareil chiffre, il est �vident que l'unique pr�occupation de cette soci�t� savante fut la destruction de l'humanit� dans un but philanthropique, et le perfectionnement des armes de guerre, consid�r�es comme instruments de civilisation. C'�tait une r�union d'Anges Exterminateurs, au demeurant les meilleurs fils du monde. +Il faut ajouter que ces Yankees, braves � toute �preuve, ne s'en tinrent pas seulement aux formules et qu'ils pay�rent de leur personne. +On comptait parmi eux des officiers de tout grade, lieutenants ou g�n�raux, des militaires de tout �ge, ceux qui d�butaient dans la carri�re des armes et ceux qui vieillissaient sur leur aff�t. +Beaucoup rest�rent sur le champ de bataille dont les noms figuraient au livre d'honneur du Gun-Club, et de ceux qui revinrent la plupart portaient les marques de leur indiscutable intr�pidit�. +B�quilles, jambes de bois, bras articul�s, mains � crochets, m�choires en caoutchouc, cr�nes en argent, nez en platine, rien ne manquait � la collection, et le susdit Pitcairn calcula �galement que, dans le Gun-Club, il n'y avait pas tout � fait un bras pour quatre personnes, et seulement deux jambes pour six. +Mais ces vaillants artilleurs n'y regardaient pas de si pr�s, et ils se sentaient fiers � bon droit, quand le bulletin d'une bataille relevait un nombre de victimes d�cuple de la quantit� de projectiles d�pens�s. +Un jour, pourtant, triste et lamentable jour, la paix fut sign�e par les survivants de la guerre, les d�tonations cess�rent peu � peu, les mortiers se turent, les obusiers musel�s pour longtemps et les canons, la t�te basse, rentr�rent aux arsenaux, les boulets s'empil�rent dans les parcs, les souvenirs sanglants s'effac�rent, les cotonniers pouss�rent magnifiquement sur les champs largement engraiss�s, les v�tements de deuil achev�rent de s'user avec les douleurs, et le Gun-Club demeura plong� dans un d�soeuvrement profond. +Certains piocheurs, des travailleurs acharn�s, se livraient bien encore � des calculs de balistique; +ils r�vaient toujours de bombes gigantesques et d'obus incomparables. +Mais, sans la pratique, pourquoi ces vaines th�ories? +Aussi les salles devenaient d�sertes, les domestiques dormaient dans les antichambres, les journaux moisissaient sur les tables, les coins obscurs retentissaient de ronflements tristes, et les membres du Gun-Club, jadis si bruyants, maintenant r�duits au silence par une paix d�sastreuse, s'endormaient dans les r�veries de l'artillerie platonique! +�C'est d�solant, dit un soir le brave Tom Hunter, pendant que ses jambes de bois se carbonisaient dans la chemin�e du fumoir. +Rien � faire! +rien � esp�rer! +Quelle existence fastidieuse! +O� est le temps o� le canon vous r�veillait chaque matin par ses joyeuses d�tonations? +--Ce temps-l� n'est plus, r�pondit le fringant Bilsby, en cherchant � se d�tirer les bras qui lui manquaient. +C'�tait un plaisir alors! +On inventait son obusier, et, � peine fondu, on courait l'essayer devant l'ennemi; +puis on rentrait au camp avec un encouragement de Sherman ou une poign�e de main de MacClellan! +Mais, aujourd'hui, les g�n�raux sont retourn�s � leur comptoir, et, au lieu de projectiles, ils exp�dient d'inoffensives balles de coton! +Ah! par sainte Barbe! l'avenir de l'artillerie est perdu en Am�rique! +--Oui, Bilsby, s'�cria le colonel Blomsberry, voil� de cruelles d�ceptions! Un jour on quitte ses habitudes tranquilles, on s'exerce au maniement des armes, on abandonne Baltimore pour les champs de bataille, on se conduit en h�ros, et, deux ans, trois ans plus tard, il faut perdre le fruit de tant de fatigues, s'endormir dans une d�plorable oisivet� et fourrer ses mains dans ses poches.� Quoi qu'il p�t dire, le vaillant colonel e�t �t� fort emp�ch� de donner une pareille marque de son d�soeuvrement, et cependant, ce n'�taient pas les poches qui lui manquaient. +�Et nulle guerre en perspective! dit alors le fameux J.-T. Maston, en grattant de son crochet de fer son cr�ne en gutta-percha. +Pas un nuage � l'horizon, et cela quand il y a tant � faire dans la science de l'artillerie! + +Moi qui vous parle, j'ai termin� ce matin une �pure, avec plan, coupe et �l�vation, d'un mortier destin� � changer les lois de la guerre! +--Vraiment? r�pliqua Tom Hunter, en songeant involontairement au dernier essai de l'honorable J.-T. Maston. +--Vraiment, r�pondit celui-ci. +Mais � quoi serviront tant d'�tudes men�es � bonne fin, tant de difficult�s vaincues? +N'est-ce pas travailler en pure perte? +Les peuples du Nouveau Monde semblent s'�tre donn� le mot pour vivre en paix, et notre belliqueux _Tribune_ [Le plus fougueux journal abolitionniste de l'Union.] en arrive � pronostiquer de prochaines catastrophes dues � l'accroissement scandaleux des populations! +--Cependant, Maston, reprit le colonel Blomsberry, on se bat toujours en Europe pour soutenir le principe des nationalit�s! +--Eh bien? +--Eh bien! il y aurait peut-�tre quelque chose � tenter l�-bas, et si l'on acceptait nos services... +--Y pensez-vous? s'�cria Bilsby. +Faire de la balistique au profit des �trangers! +--Cela vaudrait mieux que de n'en pas faire du tout, riposta le colonel. +--Sans doute, dit J.-T. Maston, cela vaudrait mieux, mais il ne faut m�me pas songer � cet exp�dient. +--Et pourquoi cela? demanda le colonel. +--Parce qu'ils ont dans le Vieux Monde des id�es sur l'avancement qui contrarieraient toutes nos habitudes am�ricaines. +Ces gens-l� ne s'imaginent pas qu'on puisse devenir g�n�ral en chef avant d'avoir servi comme sous-lieutenant, ce qui reviendrait � dire qu'on ne saurait �tre bon pointeur � moins d'avoir fondu le canon soi-m�me! +Or, c'est tout simplement... +--Absurde! r�pliqua Tom Hunter en d�chiquetant les bras de son fauteuil � coups de �bowie-knife� [Couteau � large lame.] , et puisque les choses en sont l�, il ne nous reste plus qu'� planter du tabac ou � distiller de l'huile de baleine! +--Comment! s'�cria J.-T. Maston d'une voix retentissante, ces derni�res ann�es de notre existence, nous ne les emploierons pas au perfectionnement des armes � feu! +Une nouvelle occasion ne se rencontrera pas d'essayer la port�e de nos projectiles! +L'atmosph�re ne s'illuminera plus sous l'�clair de nos canons! +Il ne surgira pas une difficult� internationale qui nous permette de d�clarer la guerre � quelque puissance transatlantique! +Les Fran�ais ne couleront pas un seul de nos steamers, et les Anglais ne pendront pas, au m�pris du droit des gens, trois ou quatre de nos nationaux! +--Non, Maston, r�pondit le colonel Blomsberry, nous n'aurons pas ce bonheur! Non! pas un de ces incidents ne se produira, et, se produis�t-il, nous n'en profiterions m�me pas! +La susceptibilit� am�ricaine s'en va de jour en jour, et nous tombons en quenouille! +--Oui, nous nous humilions! r�pliqua Bilsby. --Et on nous humilie! riposta Tom Hunter. +--Tout cela n'est que trop vrai, r�pliqua J.-T. Maston avec une nouvelle v�h�mence. +Il y a dans l'air mille raisons de se battre et l'on ne se bat pas! +On �conomise des bras et des jambes, et cela au profit de gens qui n'en savent que faire! +Et tenez, sans chercher si loin un motif de guerre, l'Am�rique du Nord n'a-t-elle pas appartenu autrefois aux Anglais? +--Sans doute, r�pondit Tom Hunter en tisonnant avec rage du bout de sa b�quille. +--Eh bien! reprit J.-T. Maston, pourquoi l'Angleterre � son tour n'appartiendrait-elle pas aux Am�ricains? +--Ce ne serait que justice, riposta le colonel Blomsberry. +--Allez proposer cela au pr�sident des �tats-Unis, s'�cria J.-T. Maston, et vous verrez comme il vous recevra! +--Il nous recevra mal, murmura Bilsby entre les quatre dents qu'il avait sauv�es de la bataille. + +--Par ma foi, s'�cria J.-T. Maston, aux prochaines �lections il n'a que faire de compter sur ma voix! +--Ni sur les n�tres, r�pondirent d'un commun accord ces belliqueux invalides. +--En attendant, reprit J.-T. Maston, et pour conclure, si l'on ne me fournit pas l'occasion d'essayer mon nouveau mortier sur un vrai champ de bataille, je donne ma d�mission de membre du Gun-Club, et je cours m'enterrer dans les savanes de l'Arkansas! +--Nous vous y suivrons�, r�pondirent les interlocuteurs de l'audacieux J.-T. Maston. +Or, les choses en �taient l�, les esprits se montaient de plus en plus, et le club �tait menac� d'une dissolution prochaine, quand un �v�nement inattendu vint emp�cher cette regrettable catastrophe. +Le lendemain m�me de cette conversation, chaque membre du cercle recevait une circulaire libell�e en ces termes: +_Baltimore, 3 octobre. _ +_Le pr�sident du Gun-Club a l'honneur de pr�venir ses coll�gues qu'� la s�ance du 5 courant il leur fera une communication de nature � les int�resser vivement. +En cons�quence, il les prie, toute affaire cessante, de se rendre � l'invitation qui leur est faite par la pr�sente. _ +_Tr�s cordialement leur_ IMPEY BARBICANE, P. G.-C. +II +-------------------- +COMMUNICATION DU PR�SIDENT BARBICANE +Le 5 octobre, � huit heures du soir, une foule compacte se pressait dans les salons du Gun-Club, 21, Union-Square. +Tous les membres du cercle r�sidant � Baltimore s'�taient rendus � l'invitation de leur pr�sident. +Quant aux membres correspondants, les express les d�barquaient par centaines dans les rues de la ville, et si grand que f�t le �hall� des s�ances, ce monde de savants n'avait pu y trouver place; +aussi refluait-il dans les salles voisines, au fond des couloirs et jusqu'au milieu des cours ext�rieures; +l�, il rencontrait le simple populaire qui se pressait aux portes, chacun cherchant � gagner les premiers rangs, tous avides de conna�tre l'importante communication du pr�sident Barbicane, se poussant, se bousculant, s'�crasant avec cette libert� d'action particuli�re aux masses �lev�es dans les id�es du �self government� [Gouvernement personnel.]. +Ce soir-l�, un �tranger qui se f�t trouv� � Baltimore n'e�t pas obtenu, m�me � prix d'or, de p�n�trer dans la grande salle; +celle-ci �tait exclusivement r�serv�e aux membres r�sidants ou correspondants; +nul autre n'y pouvait prendre place, et les notables de la cit�, les magistrats du conseil des selectmen [Administrateurs de la ville �lus par la population.] avaient d� se m�ler � la foule de leurs administr�s, pour saisir au vol les nouvelles de l'int�rieur. +Cependant l'immense �hall� offrait aux regards un curieux spectacle. +Ce vaste local �tait merveilleusement appropri� � sa destination. +De hautes colonnes form�es de canons superpos�s auxquels d'�pais mortiers servaient de base soutenaient les fines armatures de la vo�te, v�ritables dentelles de fonte frapp�es � l'emporte-pi�ce. +Des panoplies d'espingoles, de tromblons, d'arquebuses, de carabines, de toutes les armes � feu anciennes ou modernes s'�cartelaient sur les murs dans un entrelacement pittoresque. +Le gaz sortait pleine flamme d'un millier de revolvers group�s en forme de lustres, tandis que des girandoles de pistolets et des cand�labres faits de fusils r�unis en faisceaux, compl�taient ce splendide �clairage. +Les mod�les de canons, les �chantillons de bronze, les mires cribl�es de coups, les plaques bris�es au choc des boulets du Gun-Club, les assortiments de refouloirs et d'�couvillons, les chapelets de bombes, les colliers de projectiles, les guirlandes d'obus, en un mot, tous les outils de l'artilleur surprenaient l'oeil par leur �tonnante disposition et laissaient � penser que leur v�ritable destination �tait plus d�corative que meurtri�re. +A la place d'honneur, on voyait, abrit� par une splendide vitrine, un morceau de culasse, bris� et tordu sous l'effort de la poudre, pr�cieux d�bris du canon de J.-T. Maston. +A l'extr�mit� de la salle, le pr�sident, assist� de quatre secr�taires, occupait une large esplanade. +Son si�ge, �lev� sur un aff�t sculpt�, affectait dans son ensemble les formes puissantes d'un mortier de trente-deux pouces; +il �tait braque sous un angle de quatre-vingt-dix degr�s et suspendu � des tourillons, de telle sorte que le pr�sident pouvait lui imprimer, comme aux �rocking-chairs� [Chaises � bascule en usage aux �tats-Unis.] , un balancement fort agr�able par les grandes chaleurs. +Sur le bureau, vaste plaque de t�le support�e par six caronades, on voyait un encrier d'un go�t exquis, fait d'un bisca�en d�licieusement cisel�, et un timbre � d�tonation qui �clatait, � l'occasion, comme un revolver. +Pendant les discussions v�h�mentes, cette sonnette d'un nouveau genre suffisait � peine � couvrir la voix de cette l�gion d'artilleurs surexcit�s. +Devant le bureau, des banquettes dispos�es en zigzags, comme les circonvallations d'un retranchement, formaient une succession de bastions et de courtines o� prenaient place tous les membres du Gun-Club, et ce soir-l�, on peut le dire, �il y avait du monde sur les remparts�. +On connaissait assez le pr�sident pour savoir qu'il n'e�t pas d�rang� ses coll�gues sans un motif de la plus haute gravit�. +Impey Barbicane �tait un homme de quarante ans, calme, froid, aust�re, d'un esprit �minemment s�rieux et concentr�; exact comme un chronom�tre, d'un temp�rament � toute �preuve, d'un caract�re in�branlable; peu chevaleresque, aventureux cependant, mais apportant des id�es pratiques jusque dans ses entreprises les plus t�m�raires; l'homme par excellence de la Nouvelle-Angleterre, le Nordiste colonisateur, le descendant de ces T�tes-Rondes si funestes aux Stuarts, et l'implacable ennemi des gentlemen du Sud, ces anciens Cavaliers de la m�re patrie. +En un mot, un Yankee coul� d'un seul bloc. +Barbicane avait fait une grande fortune dans le commerce des bois; +nomm� directeur de l'artillerie pendant la guerre, il se montra fertile en inventions; +audacieux dans ses id�es, il contribua puissamment aux progr�s de cette arme, et donna aux choses exp�rimentales un incomparable �lan. +C'�tait un personnage de taille moyenne, ayant, par une rare exception dans le Gun-Club, tous ses membres intacts. +Ses traits accentu�s semblaient trac�s � l'�querre et au tire-ligne, et s'il est vrai que, pour deviner les instincts d'un homme, on doive le regarder de profil, Barbicane, vu ainsi, offrait les indices les plus certains de l'�nergie, de l'audace et du sang-froid. +En cet instant, il demeurait immobile dans son fauteuil, muet, absorb�, le regard en dedans, abrit� sous son chapeau � haute forme, cylindre de soie noire qui semble viss� sur les cr�nes am�ricains. +Ses coll�gues causaient bruyamment autour de lui sans le distraire; ils s'interrogeaient, ils se lan�aient dans le champ des suppositions, ils examinaient leur pr�sident et cherchaient, mais en vain, � d�gager l'X de son imperturbable physionomie. +Lorsque huit heures sonn�rent � l'horloge fulminante de la grande salle, Barbicane, comme s'il e�t �t� m� par un ressort, se redressa subitement; +il se fit un silence g�n�ral, et l'orateur, d'un ton un peu emphatique, prit la parole en ces termes: +�Braves coll�gues, depuis trop longtemps d�j� une paix inf�conde est venue plonger les membres du Gun-Club dans un regrettable d�soeuvrement. +Apr�s une p�riode de quelques ann�es, si pleine d'incidents, il a fallu abandonner nos travaux et nous arr�ter net sur la route du progr�s. +Je ne crains pas de le proclamer � haute voix, toute guerre qui nous remettrait les armes � la main serait bien venue... +--Oui, la guerre! s'�cria l'imp�tueux J.-T. Maston. --�coutez! �coutez! r�pliqua-t-on de toutes parts. + +--Mais la guerre, dit Barbicane, la guerre est impossible dans les circonstances actuelles, et, quoi que puisse esp�rer mon honorable interrupteur, de longues ann�es s'�couleront encore avant que nos canons tonnent sur un champ de bataille. +Il faut donc en prendre son parti et chercher dans un autre ordre d'id�es un aliment � l'activit� qui nous d�vore!� +L'assembl�e sentit que son pr�sident allait aborder le point d�licat. Elle redoubla d'attention. +�Depuis quelques mois, mes braves coll�gues, reprit Barbicane, je me suis demand� si, tout en restant dans notre sp�cialit�, nous ne pourrions pas entreprendre quelque grande exp�rience digne du XIXe si�cle, et si les progr�s de la balistique ne nous permettraient pas de la mener � bonne fin. +J'ai donc cherch�, travaill�, calcul�, et de mes �tudes est r�sult�e cette conviction que nous devons r�ussir dans une entreprise qui para�trait impraticable � tout autre pays. +Ce projet, longuement �labor�, va faire l'objet de ma communication; +il est digne de vous, digne du pass� du Gun-Club, et il ne pourra manquer de faire du bruit dans le monde! +--Beaucoup de bruit? s'�cria un artilleur passionn�. --Beaucoup de bruit dans le vrai sens du mot, r�pondit Barbicane. --N'interrompez pas! r�p�t�rent plusieurs voix. --Je vous prie donc, braves coll�gues, reprit le pr�sident, de m'accorder toute votre attention.� +Un fr�missement courut dans l'assembl�e. +Barbicane, ayant d'un geste rapide assur� son chapeau sur sa t�te, continua son discours d'une voix calme: +�Il n'est aucun de vous, braves coll�gues, qui n'ait vu la Lune, ou tout au moins, qui n'en ait entendu parler. +Ne vous �tonnez pas si je viens vous entretenir ici de l'astre des nuits. +Il nous est peut-�tre r�serv� d'�tre les Colombs de ce monde inconnu. +Comprenez-moi, secondez-moi de tout votre pouvoir, je vous m�nerai � sa conqu�te, et son nom se joindra � ceux des trente-six �tats qui forment ce grand pays de l'Union! +--Hurrah pour la Lune! s'�cria le Gun-Club d'une seule voix. +--On a beaucoup �tudi� la Lune, reprit Barbicane; +sa masse, sa densit�, son poids, son volume, sa constitution, ses mouvements, sa distance, son r�le dans le monde solaire, sont parfaitement d�termin�s; +on a dress� des cartes s�l�nographiques [De \(\sigma\epsilon\lambda\acute{\eta}\nu\eta\), mot grec qui signifie Lune.] avec une perfection qui �gale, si m�me elle ne surpasse pas, celle des cartes terrestres; +la photographie a donn� de notre satellite des �preuves d'une incomparable beaut� [Voir les magnifiques clich�s de la Lune, obtenus par M. Waren de la Rue.]. +En un mot, on sait de la Lune tout ce que les sciences math�matiques, l'astronomie, la g�ologie, l'optique peuvent en apprendre; +mais jusqu'ici il n'a jamais �t� �tabli de communication directe avec elle.� +Un violent mouvement d'int�r�t et de surprise accueillit ces paroles. +Permettez-moi, reprit-il, de vous rappeler en quelques mots comment certains esprits ardents, embarqu�s pour des voyages imaginaires, pr�tendirent avoir p�n�tr� les secrets de notre satellite. +Au XVIIe si�cle, un certain David Fabricius se vanta d'avoir vu de ses yeux des habitants de la Lune. +En 1649, un Fran�ais, Jean Baudoin, publia le _Voyage fait au monde de la Lune par Dominique Gonzal�s_, aventurier espagnol. +A la m�me �poque, Cyrano de Bergerac fit para�tre cette exp�dition c�l�bre qui eut tant de succ�s en France. +Plus tard, un autre Fran�ais--ces gens-l� s'occupent beaucoup de la Lune--, le nomm� Fontenelle, �crivit la _Pluralit� des Mondes_, un chef-d'oeuvre en son temps; +mais la science, en marchant, �crase m�me les chefs-d'oeuvre! +Vers 1835, un opuscule traduit du _New York American_ raconta que Sir John Herschell, envoy� au cap de Bonne-Esp�rance pour y faire des �tudes astronomiques, avait, au moyen d'un t�lescope perfectionn� par un �clairage int�rieur, ramen� la Lune � une distance de quatre-vingts yards [Le yard vaut un peu moins que le m�tre, soit 91 cm.]. +Alors il aurait aper�u distinctement des cavernes dans lesquelles vivaient des hippopotames, de vertes montagnes frang�es de dentelles d'or, des moutons aux cornes d'ivoire, des chevreuils blancs, des habitants avec des ailes membraneuses comme celles de la chauve-souris. +Cette brochure, oeuvre d'un Am�ricain nomm� Locke [Cette brochure fut publi�e en France par le r�publicain Laviron, qui fut tu� au si�ge de Rome en 1840.] , eut un tr�s grand succ�s. +Mais bient�t on reconnut que c'�tait une mystification scientifique, et les Fran�ais furent les premiers � en rire. --Rire d'un Am�ricain! s'�cria J.-T. Maston, mais voil� un _casus belli_!... --Rassurez-vous, mon digne ami. Les Fran�ais, avant d'en rire, avaient �t� parfaitement dup�s de notre compatriote. +Pour terminer ce rapide historique, j'ajouterai qu'un certain Hans Pfaal de Rotterdam, s'�lan�ant dans un ballon rempli d'un gaz tir� de l'azote, et trente-sept fois plus l�ger que l'hydrog�ne, atteignit la Lune apr�s dix-neuf jours de travers�e. +Ce voyage, comme les tentatives pr�c�dentes, �tait simplement imaginaire, mais ce fut l'oeuvre d'un �crivain populaire en Am�rique, d'un g�nie �trange et contemplatif. +J'ai nomm� Poe! +--Hurrah pour Edgard Poe! s'�cria l'assembl�e, �lectris�e par les paroles de son pr�sident. +--J'en ai fini, reprit Barbicane, avec ces tentatives que j'appellerai purement litt�raires, et parfaitement insuffisantes pour �tablir des relations s�rieuses avec l'astre des nuits. +Cependant, je dois ajouter que quelques esprits pratiques essay�rent de se mettre en communication s�rieuse avec lui. +Ainsi, il y a quelques ann�es, un g�om�tre allemand proposa d'envoyer une commission de savants dans les steppes de la Sib�rie. +L�, sur de vastes plaines, on devait �tablir d'immenses figures g�om�triques, dessin�es au moyen de r�flecteurs lumineux, entre autres le carr� de l'hypot�nuse, vulgairement appel� le �Pont aux �nes� par les Fran�ais. +�Tout �tre intelligent, disait le g�om�tre, doit comprendre la destination scientifique de cette figure. +Les S�l�nites [Habitants de la Lune.] , s'ils existent, r�pondront par une figure semblable, et la communication une fois �tablie, il sera facile de cr�er un alphabet a qui permettra de s'entretenir avec les habitants de la Lune.� +Ainsi parlait le g�om�tre allemand, mais son projet ne fut pas mis � ex�cution, et jusqu'ici aucun lien direct n'a exist� entre la Terre et son satellite. +Mais il est r�serv� au g�nie pratique des Am�ricains de se mettre en rapport avec le monde sid�ral. +Le moyen d'y parvenir est simple, facile, certain, immanquable, et il va faire l'objet de ma proposition.� +Un brouhaha, une temp�te d'exclamations accueillit ces paroles. +Il n'�tait pas un seul des assistants qui ne f�t domin�, entra�n�, enlev� par les paroles de l'orateur. +��coutez! �coutez! Silence donc!� s'�cria-t-on de toutes parts. + +Lorsque l'agitation fut calm�e, Barbicane reprit d'une voix plus grave son discours interrompu: +�Vous savez, dit-il, quels progr�s la balistique a faits depuis quelques ann�es et � quel degr� de perfection les armes � feu seraient parvenues, si la guerre e�t continu�. +Vous n'ignorez pas non plus que, d'une fa�on g�n�rale, la force de r�sistance des canons et la puissance expansive de la poudre sont illimit�es. +Eh bien! +partant de ce principe, je me suis demand� si, au moyen d'un appareil suffisant, �tabli dans des conditions de r�sistance d�termin�es, il ne serait pas possible d'envoyer un boulet dans la Lune.� +A ces paroles, un �oh!� de stup�faction s'�chappa de mille poitrines haletantes; +puis il se fit un moment de silence, semblable � ce calme profond qui pr�c�de les coups de tonnerre. +Et, en effet, le tonnerre �clata, mais un tonnerre d'applaudissements, de cris, de clameurs, qui fit trembler la salle des s�ances. +Le pr�sident voulait parler; il ne le pouvait pas. +Ce ne fut qu'au bout de dix minutes qu'il parvint � se faire entendre. +�Laissez-moi achever, reprit-il froidement. +J'ai pris la question sous toutes ses faces, je l'ai abord�e r�solument, et de mes calculs indiscutables il r�sulte que tout projectile dou� d'une vitesse initiale de douze mille yards [Environ 11,000 m�tres.] par seconde, et dirig� vers la Lune, arrivera n�cessairement jusqu'� elle. +J'ai donc l'honneur de vous proposer, mes braves coll�gues, de tenter cette petite exp�rience!� +III +-------------------- +EFFET DE LA COMMUNICATION BARBICANE +Il est impossible de peindre l'effet produit par les derni�res paroles de l'honorable pr�sident. +Quels cris! quelles vocif�rations! quelle succession de grognements, de hurrahs, de �hip! hip! hip!� et de toutes ces onomatop�es qui foisonnent dans la langue am�ricaine! +C'�tait un d�sordre, un brouhaha indescriptible! +Les bouches criaient, les mains battaient, les pieds �branlaient le plancher des salles. +Toutes les armes de ce mus�e d'artillerie, partant � la fois, n'auraient pas agit� plus violemment les ondes sonores. +Cela ne peut surprendre. +Il y a des canonniers presque aussi bruyants que leurs canons. +Barbicane demeurait calme au milieu de ces clameurs enthousiastes; +peut-�tre voulait-il encore adresser quelques paroles � ses coll�gues, car ses gestes r�clam�rent le silence, et son timbre fulminant s'�puisa en violentes d�tonations. +On ne l'entendit m�me pas. +Bient�t il fut arrach� de son si�ge, port� en triomphe, et des mains de ses fid�les camarades il passa dans les bras d'une foule non moins surexcit�e. +Rien ne saurait �tonner un Am�ricain. +On a souvent r�p�t� que le mot �impossible� n'�tait pas fran�ais; +on s'est �videmment tromp� de dictionnaire. +En Am�rique, tout est facile, tout est simple, et quant aux difficult�s m�caniques, elles sont mortes avant d'�tre n�es. +Entre le projet Barbicane et sa r�alisation, pas un v�ritable Yankee ne se f�t permis d'entrevoir l'apparence d'une difficult�. +Chose dite, chose faite. +La promenade triomphale du pr�sident se prolongea dans la soir�e. +Une v�ritable marche aux flambeaux. +Irlandais, Allemands, Fran�ais, �cossais, tous ces individus h�t�rog�nes dont se compose la population du Maryland, criaient dans leur langue maternelle, et les vivats, les hurrahs, les bravos s'entrem�laient dans un inexprimable �lan. +Pr�cis�ment, comme si elle e�t compris qu'il s'agissait d'elle, la Lune brillait alors avec une sereine magnificence, �clipsant de son intense irradiation les feux environnants. +Tous les Yankees dirigeaient leurs yeux vers son disque �tincelant; les uns la saluaient de la main, les autres l'appelaient des plus doux noms; +ceux-ci la mesuraient du regard, ceux-l� la mena�aient du poing; +de huit heures � minuit, un opticien de Jone's-Fall-Street fit sa fortune � vendre des lunettes. +L'astre des nuits �tait lorgn� comme une lady de haute vol�e. Les Am�ricains en agissaient avec un sans-fa�on de propri�taires. Il semblait que la blonde Phoeb� appart�nt � ces audacieux conqu�rants et f�t d�j� partie du territoire de l'Union. Et pourtant il n'�tait question que de lui envoyer un projectile, fa�on assez brutale d'entrer en relation, m�me avec un satellite, mais fort en usage parmi les nations civilis�es. +Minuit venait de sonner, et l'enthousiasme ne baissait pas; +il se maintenait � dose �gale dans toutes les classes de la population; +le magistrat, le savant, le n�gociant, le marchand, le portefaix, les hommes intelligents aussi bien que les gens �verts [Expression tout � fait am�ricaine pour d�signer des gens na�fs.]� , se sentaient remu�s dans leur fibre la plus d�licate; +il s'agissait l� d'une entreprise nationale; +aussi la ville haute, la ville basse, les quais baign�s par les eaux du Patapsco, les navires emprisonn�s dans leurs bassins regorgeaient d'une foule ivre de joie, de gin et de whisky; +chacun conversait, p�rorait, discutait, disputait, approuvait, applaudissait, depuis le gentleman nonchalamment �tendu sur le canap� des bar-rooms devant sa chope de sherry-cobbler [M�lange de rhum, de jus d'orange, de sucre, de cannelle et de muscade. Cette boisson de couleur jaun�tre s'aspire dans des chopes au moyen d'un chalumeau de verre. Les bar-rooms sont des esp�ces de caf�s.] , jusqu'au waterman qui se grisait de �casse-poitrine [Boisson effrayante du bas peuple. Litt�ralement, en anglais: _thorough knock me down_.] � dans les sombres tavernes du Fells-Point. +Cependant, vers deux heures, l'�motion se calma. +Le pr�sident Barbicane parvint � rentrer chez lui, bris�, �cras�, moulu. +Un hercule n'e�t pas r�sist� � un enthousiasme pareil. +La foule abandonna peu � peu les places et les rues. +Les quatre rails-roads de l'Ohio, de Susquehanna, de Philadelphie et de Washington, qui convergent � Baltimore, jet�rent le public hexog�ne aux quatre coins des �tats-Unis, et la ville se reposa dans une tranquillit� relative. +Ce serait d'ailleurs une erreur de croire que, pendant cette soir�e m�morable, Baltimore f�t seule en proie � cette agitation. Les grandes villes de l'Union, New York, Boston, Albany, Washington, Richmond, Crescent-City [Surnom de La Nouvelle-Orl�ans.] , Charleston, la Mobile, du Texas au Massachusetts, du Michigan aux Florides, toutes prenaient leur part de ce d�lire. En effet, les trente mille correspondants du Gun-Club connaissaient la lettre de leur pr�sident, et ils attendaient avec une �gale impatience la fameuse communication du 5 octobre. Aussi, le soir m�me, � mesure que les paroles s'�chappaient des l�vres de l'orateur, elles couraient sur les fils t�l�graphiques, � travers les �tats de l'Union, avec une vitesse de deux cent quarante-huit mille quatre cent quarante-sept milles [Cent mille lieues. C'est la vitesse de l'�lectricit�.] � la seconde. On peut donc dire avec une certitude absolue qu'au m�me instant les �tats-Unis d'Am�rique, dix fois grands comme la France, pouss�rent un seul hurrah, et que vingt-cinq millions de coeurs, gonfl�s d'orgueil, battirent de la m�me pulsation. +Le lendemain, quinze cents journaux quotidiens, hebdomadaires, bi-mensuels ou mensuels, s'empar�rent de la question; +ils l'examin�rent sous ses diff�rents aspects physiques, m�t�orologiques, �conomiques ou moraux, au point de vue de la pr�pond�rance politique ou de la civilisation. +Ils se demand�rent si la Lune �tait un monde achev�, si elle ne subissait plus aucune transformation. +Ressemblait-elle � la Terre au temps o� l'atmosph�re n'existait pas encore? +Quel spectacle pr�sentait cette face invisible au sph�ro�de terrestre? +Bien qu'il ne s'ag�t encore que d'envoyer un boulet � l'astre des nuits, tous voyaient l� le point de d�part d'une s�rie d'exp�riences; +tous esp�raient qu'un jour l'Am�rique p�n�trerait les derniers secrets de ce disque myst�rieux, et quelques-uns m�me sembl�rent craindre que sa conqu�te ne d�range�t sensiblement l'�quilibre europ�en. +Le projet discut�, pas une feuille ne mit en doute sa r�alisation; +les recueils, les brochures, les bulletins, les �magazines� publi�s par les soci�t�s savantes, litt�raires ou religieuses, en firent ressortir les avantages, et �la Soci�t� d'Histoire naturelle� de Boston, �la Soci�t� am�ricaine des sciences et des arts� d'Albany, �la Soci�t� g�ographique et statistique� de New York, �la Soci�t� philosophique am�ricaine� de Philadelphie, �l'Institution Smithsonienne� de Washington, envoy�rent dans mille lettres leurs f�licitations au Gun-Club, avec des offres imm�diates de service et d'argent. +Aussi, on peut le dire, jamais proposition ne r�unit un pareil nombre d'adh�rents; d'h�sitations, de doutes, d'inqui�tudes, il ne fut m�me pas question. Quant aux plaisanteries, aux caricatures, aux chansons qui eussent accueilli en Europe, et particuli�rement en France, l'id�e d'envoyer un projectile � la Lune, elles auraient fort mal servi leur auteur; tous les �lifepreservers [Arme de poche faite en baleine flexible et d'une boule de m�tal.]� du monde eussent �t� impuissants � le garantir contre l'indignation g�n�rale. Il y a des choses dont on ne rit pas dans le Nouveau Monde. +Impey Barbicane devint donc, � partir de ce jour, un des plus grands citoyens des �tats-Unis, quelque chose comme le Washington de la science, et un trait, entre plusieurs, montrera jusqu'o� allait cette inf�odation subite d'un peuple � un homme. +Quelques jours apr�s la fameuse s�ance du Gun-Club, le directeur d'une troupe anglaise annon�a au th��tre de Baltimore la repr�sentation de _Much ado about nothing_ [_Beaucoup de bruit pour rien_, une des com�dies de Shakespeare.]. +Mais la population de la ville, voyant dans ce titre une allusion blessante aux projets du pr�sident Barbicane, envahit la salle, brisa les banquettes et obligea le malheureux directeur � changer son affiche. +Celui-ci, en homme d'esprit, s'inclinant devant la volont� publique, rempla�a la malencontreuse com�die par _As you like it_ [_Comme il vous plaira_, de Shakespeare.] , et, pendant plusieurs semaines, il fit des recettes ph�nom�nales. +IV +-------------------- +R�PONSE DE L'OBSERVATOIRE DE CAMBRIDGE +Cependant Barbicane ne perdit pas un instant au milieu des ovations dont il �tait l'objet. +Son premier soin fut de r�unir ses coll�gues dans les bureaux du Gun-Club. +L�, apr�s discussion, on convint de consulter les astronomes sur la partie astronomique de l'entreprise; +leur r�ponse une fois connue, on discuterait alors les moyens m�caniques, et rien ne serait n�glig� pour assurer le succ�s de cette grande exp�rience. +Une note tr�s pr�cise, contenant des questions sp�ciales, fut donc r�dig�e et adress�e � l'Observatoire de Cambridge, dans le Massachusetts. +Cette ville, o� fut fond�e la premi�re Universit� des �tats-Unis, est justement c�l�bre par son bureau astronomique. +L� se trouvent r�unis des savants du plus haut m�rite; +l� fonctionne la puissante lunette qui permit � Bond de r�soudre la n�buleuse d'Androm�de et � Clarke de d�couvrir le satellite de Sirius. +Cet �tablissement c�l�bre justifiait donc � tous les titres la confiance du Gun-Club. +Aussi, deux jours apr�s, sa r�ponse, si impatiemment attendue, arrivait entre les mains du pr�sident Barbicane. +Elle �tait con�ue en ces termes: +_Le Directeur de l'Observatoire de Cambridge au Pr�sident du Gun-Club, � Baltimore. _ +�Cambridge, 7 octobre. +�Au re�u de votre honor�e du 6 courant, adress�e � l'Observatoire de Cambridge au nom des membres du Gun-Club de Baltimore, notre bureau s'est imm�diatement r�uni, et il a jug� � propos [Il y a dans le texte le mot _expedient_, qui est absolument intraduisible en fran�ais.] de r�pondre comme suit: +�Les questions qui lui ont �t� pos�es sont celles-ci: +�1� +Est-il possible d'envoyer un projectile dans la Lune? +�2� +Quelle est la distance exacte qui s�pare la Terre de son satellite? +�3� +Quelle sera la dur�e du trajet du projectile auquel aura �t� imprim�e une vitesse initiale suffisante, et, par cons�quent, � quel moment devra-t-on le lancer pour qu'il rencontre la Lune en un point d�termin�? +�4� +A quel moment pr�cis la Lune se pr�sentera-t-elle dans la position la plus favorable pour �tre atteinte par le projectile? +�5� +Quel point du ciel devra-t-on viser avec le canon destin� � lancer le projectile? +�6� +Quelle place la Lune occupera-t-elle dans le ciel au moment o� partira le projectile? +�Sur la premi�re question: -- Est-il possible d'envoyer un projectile dans la Lune? + +�Oui, il est possible d'envoyer un projectile dans la Lune, si l'on parvient � animer ce projectile d'une vitesse initiale de douze mille yards par seconde. +Le calcul d�montre que cette vitesse est suffisante. +A mesure que l'on s'�loigne de la Terre, l'action de la pesanteur diminue en raison inverse du carr� des distances, c'est-�-dire que, pour une distance trois fois plus grande, cette action est neuf fois moins forte. +En cons�quence, la pesanteur du boulet d�cro�tra rapidement, et finira par s'annuler compl�tement au moment o� l'attraction de la Lune fera �quilibre � celle de la Terre, c'est-�-dire aux quarante-sept cinquante-deuxi�mes du trajet. +En ce moment, le projectile ne p�sera plus, et, s'il franchit ce point, il tombera sur la Lune par l'effet seul de l'attraction lunaire. +La possibilit� th�orique de l'exp�rience est donc absolument d�montr�e; +quant � sa r�ussite, elle d�pend uniquement de la puissance de l'engin employ�. +�Sur la deuxi�me question: --Quelle est la distance exacte qui s�pare la Terre de son satellite? + +�La Lune ne d�crit pas autour de la Terre une circonf�rence, mais bien une ellipse dont notre globe occupe l'un des foyers; +de l� cette cons�quence que la Lune se trouve tant�t plus rapproch�e de la Terre, et tant�t plus �loign�e, ou, en termes astronomiques, tant�t dans son apog�e, tant�t dans son p�rig�e. +Or, la diff�rence entre sa plus grande et sa plus petite distance est assez consid�rable, dans l'esp�ce, pour qu'on ne doive pas la n�gliger. +En effet, dans son apog�e, la Lune est � deux cent quarante-sept mille cinq cent cinquante-deux milles (--99,640 lieues de 4 kilom�tres), et dans son p�rig�e � deux cent dix-huit mille six cent cinquante-sept milles seulement (-- 88,010 lieues), ce qui fait une diff�rence de vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-quinze milles (-- 11,630 lieues), ou plus du neuvi�me du parcours. +C'est donc la distance p�rig�enne de la Lune qui doit servir de base aux calculs. +�Sur la troisi�me question: +--Quelle sera la dur�e du trajet du projectile auquel aura �t� imprim�e une vitesse initiale suffisante, et, par cons�quent, � quel moment devra-t-on le lancer pour qu'il rencontre la Lune en un point d�termin�? + +�Si le boulet conservait ind�finiment la vitesse initiale de douze mille yards par seconde qui lui aura �t� imprim�e � son d�part, il ne mettrait que neuf heures environ � se rendre � sa destination; +mais comme cette vitesse initiale ira continuellement en d�croissant, il se trouve, tout calcul fait, que le projectile emploiera trois cent mille secondes, soit quatre-vingt-trois heures et vingt minutes, pour atteindre le point o� les attractions terrestre et lunaire se font �quilibre, et de ce point il tombera sur la Lune en cinquante mille secondes, ou treize heures cinquante-trois minutes et vingt secondes. +Il conviendra donc de le lancer quatre-vingt-dix-sept heures treize minutes et vingt secondes avant l'arriv�e de la Lune au point vis�. +�Sur la quatri�me question: -- A quel moment pr�cis la Lune se pr�sentera-t-elle dans la position la plus favorable pour �tre atteinte par le projectile? + +�D'apr�s ce qui vient d'�tre dit ci-dessus, il faut d'abord choisir l'�poque o� la Lune sera dans son p�rig�e, et en m�me temps le moment o� elle passera au z�nith, ce qui diminuera encore le parcours d'une distance �gale au rayon terrestre, soit trois mille neuf cent dix-neuf milles; +de telle sorte que le trajet d�finitif sera de deux cent quatorze mille neuf cent soixante-seize milles (--86,410 lieues). +Mais, si chaque mois la Lune passe � son p�rig�e, elle ne se trouve pas toujours au z�nith � ce moment. +Elle ne se pr�sente dans ces deux conditions qu'� de longs intervalles. +Il faudra donc attendre la co�ncidence du passage au p�rig�e et au z�nith. +Or, par une heureuse circonstance, le 4 d�cembre de l'ann�e prochaine, la Lune offrira ces deux conditions: +� minuit, elle sera dans son p�rig�e, c'est-�-dire � sa plus courte distance de la Terre, et elle passera en m�me temps au z�nith. +�Sur la cinqui�me question: --Quel point du ciel devra-t-on viser avec le canon destin� � lancer le projectile? + +�Les observations pr�c�dentes �tant admises, le canon devra �tre braqu� sur le z�nith [Le z�nith est le point du ciel situ� verticalement au-dessus de la t�te d'un observateur.] du lieu; +de la sorte, le tir sera perpendiculaire au plan de l'horizon, et le projectile se d�robera plus rapidement aux effets de l'attraction terrestre. +Mais, pour que la Lune monte au z�nith d'un lieu, il faut que ce lieu ne soit pas plus haut en latitude que la d�clinaison de cet astre, autrement dit, qu'il soit compris entre 0� et 28� de latitude nord ou sud [Il n'y a en effet que les r�gions du globe comprises entre l'�quateur et le vingt-huiti�me parall�le, dans lesquels la culmination de la Lune l'am�ne au z�nith; au-del� du 28e degr�, la Lune s'approche d'autant moins du z�nith que l'on s'avance vers les p�les.]. +En tout autre endroit, le tir devrait �tre n�cessairement oblique, ce qui nuirait � la r�ussite de l'exp�rience. +�Sur la sixi�me question: --Quelle place la Lune occupera-t-elle dans le ciel au moment o� partira le projectile? + +�Au moment o� le projectile sera lanc� dans l'espace, la Lune, qui avance chaque jour de treize degr�s dix minutes et trente-cinq secondes, devra se trouver �loign�e du point z�nithal de quatre fois ce nombre, soit cinquante-deux degr�s quarante-deux minutes et vingt secondes, espace qui correspond au chemin qu'elle fera pendant la dur�e du parcours du projectile. +Mais comme il faut �galement tenir compte de la d�viation que fera �prouver au boulet le mouvement de rotation de la terre, et comme le boulet n'arrivera � la Lune qu'apr�s avoir d�vi� d'une distance �gale � seize rayons terrestres, qui, compt�s sur l'orbite de la Lune, font environ onze degr�s, on doit ajouter ces onze degr�s � ceux qui expriment le retard de la Lune d�j� mentionn�, soit soixante-quatre degr�s en chiffres ronds. +Ainsi donc, au moment du tir, le rayon visuel men� � la Lune fera avec la verticale du lieu un angle de soixante-quatre degr�s. +�Telles sont les r�ponses aux questions pos�es � l'Observatoire de Cambridge par les membres du Gun-Club. +�En r�sum�: +�1� +Le canon devra �tre �tabli dans un pays situ� entre 0� et 28� de latitude nord ou sud. +�2� +Il devra �tre braqu� sur le z�nith du lieu. +�3� +Le projectile devra �tre anim� d'une vitesse initiale de douze mille yards par seconde. +�4� +Il devra �tre lanc� le 1er d�cembre de l'ann�e prochaine, � onze heures moins treize minutes et vingt secondes. +�5� +Il rencontrera la Lune quatre jours apr�s son d�part, le 4 d�cembre � minuit pr�cis, au moment o� elle passera au z�nith. +�Les membres du Gun-Club doivent donc commencer sans retard les travaux n�cessit�s par une pareille entreprise et �tre pr�ts � op�rer au moment d�termin�, car, s'ils laissaient passer cette date du 4 d�cembre, ils ne retrouveraient la Lune dans les m�mes conditions de p�rig�e et de z�nith que dix-huit ans et onze jours apr�s. +�Le bureau de l'Observatoire de Cambridge se met enti�rement � leur disposition pour les questions d'astronomie th�orique, et il joint par la pr�sente ses f�licitations � celles de l'Am�rique tout enti�re. +�Pour le bureau: +�J. -M. BELFAST, �_Directeur de l'Observatoire de Cambridge. _� +V +-------------------- +LE ROMAN DE LA LUNE +Un observateur dou� d'une vue infiniment p�n�trante, et plac� � ce centre inconnu autour duquel gravite le monde, aurait vu des myriades d'atomes remplir l'espace � l'�poque chaotique de l'univers. +Mais peu � peu, avec les si�cles, un changement se produisit; +une loi d'attraction se manifesta, � laquelle ob�irent les atomes errants jusqu'alors; +ces atomes se combin�rent chimiquement suivant leurs affinit�s, se firent mol�cules et form�rent ces amas n�buleux dont sont parsem�es les profondeurs du ciel. +Ces amas furent aussit�t anim�s d'un mouvement de rotation autour de leur point central. +Ce centre, form� de mol�cules vagues, se prit � tourner sur lui-m�me en se condensant progressivement; +d'ailleurs, suivant des lois immuables de la m�canique, � mesure que son volume diminuait par la condensation, son mouvement de rotation s'acc�l�rait, et ces deux effets persistant, il en r�sulta une �toile principale, centre de l'amas n�buleux. +En regardant attentivement, l'observateur e�t alors vu les autres mol�cules de l'amas se comporter comme l'�toile centrale, se condenser � sa fa�on par un mouvement de rotation progressivement acc�l�r�, et graviter autour d'elle sous forme d'�toiles innombrables. +La n�buleuse, dont les astronomes comptent pr�s de cinq mille actuellement, �tait form�e. +Parmi ces cinq mille n�buleuses, il en est une que les hommes ont nomm�e la Voie lact�e [Du mot grec \(\gamma\acute{\alpha}\lambda\alpha\), g�n. \(\gamma\acute{\alpha}\lambda\alpha\kappa\tau o\varsigma\), qui signifie lait.] , et qui renferme dix-huit millions d'�toiles, dont chacune est devenue le centre d'un monde solaire. +Si l'observateur e�t alors sp�cialement examin� entre ces dix-huit millions d'astres l'un des plus modestes et des moins brillants [Le diam�tre de Sirius, suivant Wollaston, doit �galer douze fois celui du Soleil, soit 4,300,000 lieues.] , une �toile de quatri�me ordre, celle qui s'appelle orgueilleusement le Soleil, tous les ph�nom�nes auxquels est due la formation de l'univers se seraient successivement accomplis � ses yeux. +En effet, ce Soleil, encore � l'�tat gazeux et compos� de mol�cules mobiles, il l'e�t aper�u tournant sur son axe pour achever son travail de concentration. +Ce mouvement, fid�le aux lois de la m�canique, se f�t acc�l�r� avec la diminution de volume, et un moment serait arriv� o� la force centrifuge l'aurait emport� sur la force centrip�te, qui tend � repousser les mol�cules vers le centre. +Alors un autre ph�nom�ne se serait pass� devant les yeux de l'observateur, et les mol�cules situ�es dans le plan de l'�quateur, s'�chappant comme la pierre d'une fronde dont la corde vient � se briser subitement, auraient �t� former autour du Soleil plusieurs anneaux concentriques semblables � celui de Saturne. +A leur tour, ces anneaux de mati�re cosmique, pris d'un mouvement de rotation autour de la masse centrale, se seraient bris�s et d�compos�s en n�bulosit�s secondaires, c'est-�-dire en plan�tes. +Si l'observateur e�t alors concentr� toute son attention sur ces plan�tes, il les aurait vues se comporter exactement comme le Soleil et donner naissance � un ou plusieurs anneaux cosmiques, origines de ces astres d'ordre inf�rieur qu'on appelle satellites. +Ainsi donc, en remontant de l'atome � la mol�cule, de la mol�cule � l'amas n�buleux, de l'amas n�buleux � la n�buleuse, de la n�buleuse � l'�toile principale, de l'�toile principale au Soleil, du Soleil � la plan�te, et de la plan�te au satellite, on a toute la s�rie des transformations subies par les corps c�lestes depuis les premiers jours du monde. +Le Soleil semble perdu dans les immensit�s du monde stellaire, et cependant il est rattach�, par les th�ories actuelles de la science, � la n�buleuse de la Voie lact�e. Centre d'un monde, et si petit qu'il paraisse au milieu des r�gions �th�r�es, il est cependant �norme, car sa grosseur est quatorze cent mille fois celle de la Terre. Autour de lui gravitent huit plan�tes, sorties de ses entrailles m�mes aux premiers temps de la Cr�ation. Ce sont, en allant du plus proche de ces astres au plus �loign�, Mercure, V�nus, la Terre, Mars Jupiter, Saturne, Uranus et Neptune. De plus entre Mars et Jupiter circulent r�guli�rement d'autres corps moins consid�rables, peut-�tre les d�bris errants d'un astre bris� en plusieurs milliers de morceaux, dont le t�lescope a reconnu quatre-vingt-dix-sept jusqu'� ce jour. [Quelques-uns de ces ast�ro�des sont assez petits pour qu'on puisse en faire le tour dans l'espace d'une seule journ�e en marchant au pas gymnastique.] +De ces serviteurs que le Soleil maintient dans leur orbite elliptique par la grande loi de la gravitation, quelques-uns poss�dent � leur tour des satellites. +Uranus en a huit, Saturne huit, Jupiter quatre, Neptune trois peut-�tre, la Terre un; +ce dernier, l'un des moins importants du monde solaire, s'appelle la Lune, et c'est lui que le g�nie audacieux des Am�ricains pr�tendait conqu�rir. +L'astre des nuits, par sa proximit� relative et le spectacle rapidement renouvel� de ses phases diverses, a tout d'abord partag� avec le Soleil l'attention des habitants de la Terre; +mais le Soleil est fatigant au regard, et les splendeurs de sa lumi�re obligent ses contemplateurs � baisser les yeux. La blonde Phoeb�, plus humaine au contraire, se laisse complaisamment voir dans sa gr�ce modeste; elle est douce � l'oeil, peu ambitieuse, et cependant, elle se permet parfois d'�clipser son fr�re, le radieux Apollon, sans jamais �tre �clips�e par lui. Les mahom�tans ont compris la reconnaissance qu'ils devaient � cette fid�le amie de la Terre, et ils ont r�gl� leur mois sur sa r�volution [Vingt-neuf jours et demi environ.]. Les premiers peuples vou�rent un culte particulier � cette chaste d�esse. Les �gyptiens l'appelaient Isis; les Ph�niciens la nommaient Astart�; les Grecs l'ador�rent sous le nom de Phoeb�, fille de Latone et de Jupiter, et ils expliquaient ses �clipses par les visites myst�rieuses de Diane au bel Endymion. A en croire la l�gende mythologique, le lion de N�m�e parcourut les campagnes de la Lune avant son apparition sur la Terre, et le po�te Ag�sianax, cit� par Plutarque, c�l�bra dans ses vers ces doux yeux, ce nez charmant et cette bouche aimable, form�s par les parties lumineuses de l'adorable S�l�n�. Mais si les Anciens comprirent bien le caract�re, le temp�rament, en un mot, les qualit�s morales de la Lune au point de vue mythologique, les plus savants d'entre eux demeur�rent fort ignorants en s�l�nographie. Cependant, plusieurs astronomes des �poques recul�es d�couvrirent certaines particularit�s confirm�es aujourd'hui par la science. Si les Arcadiens pr�tendirent avoir habit� la Terre � une �poque o� la Lune n'existait pas encore, si Tatius la regarda comme un fragment d�tach� du disque solaire, si Cl�arque, le disciple d'Aristote, en fit un miroir poli sur lequel se r�fl�chissaient les images de l'Oc�an, si d'autres enfin ne virent en elle qu'un amas de vapeurs exhal�es par la Terre, ou un globe moiti� feu, moiti� glace, qui tournait sur lui-m�me, quelques savants, au moyen d'observations sagaces, � d�faut d'instruments d'optique, soup�onn�rent la plupart des lois qui r�gissent l'astre des nuits. Ainsi Thal�s de Milet, 460 ans avant J.-C., �mit l'opinion que la Lune �tait �clair�e par le Soleil. Aristarque de Samos donna la v�ritable explication de ses phases. Cl�om�ne enseigna qu'elle brillait d'une lumi�re r�fl�chie. Le Chald�en B�rose d�couvrit que la dur�e de son mouvement de rotation �tait �gale � celle de son mouvement de r�volution, et il expliqua de la sorte le fait que la Lune pr�sente toujours la m�me face. Enfin Hipparque, deux si�cles avant l'�re chr�tienne, reconnut quelques in�galit�s dans les mouvements apparents du satellite de la Terre. Ces diverses observations se confirm�rent par la suite et profit�rent aux nouveaux astronomes. Ptol�m�e, au IIe si�cle, l'Arabe Aboul-W�fa, au Xe, compl�t�rent les remarques d'Hipparque sur les in�galit�s que subit la Lune en suivant la ligne ondul�e de son orbite sous l'action du Soleil. Puis Copernic [Voir _Les Fondateurs de l'Astronomie moderne_, un livre admirable de M. J. Bertrand, de l'Institut.] , au XVe si�cle, et Tycho Brah�, au XVIe, expos�rent compl�tement le syst�me du monde et le r�le que joue la Lune dans l'ensemble des corps c�lestes. A cette �poque, ses mouvements �taient � peu pr�s d�termin�s; mais de sa constitution physique on savait peu de chose. + +Ce fut alors que Galil�e expliqua les ph�nom�nes de lumi�re produits dans certaines phases par l'existence de montagnes auxquelles il donna une hauteur moyenne de quatre mille cinq cents toises. +Apr�s lui, Hevelius, un astronome de Dantzig, rabaissa les plus hautes altitudes � deux mille six cents toises; +mais son confr�re Riccioli les reporta � sept mille. +Herschell, � la fin du XVIIIe si�cle, arm� d'un puissant t�lescope, r�duisit singuli�rement les mesures pr�c�dentes. +Il donna dix-neuf cents toises aux montagnes les plus �lev�es, et ramena la moyenne des diff�rentes hauteurs � quatre cents toises seulement. +Mais Herschell se trompait encore, et il fallut les observations de Shroeter, Louville, Halley, Nasmyth, Bianchini, Pastorf, Lohrman, Gruithuysen, et surtout les patientes �tudes de MM. Beer et Moedeler, pour r�soudre d�finitivement la question. +Gr�ce � ces savants, l'�l�vation des montagnes de la Lune est parfaitement connue aujourd'hui. +MM. Beer et Moedeler ont mesur� dix-neuf cent cinq hauteurs, dont six sont au-dessus de deux mille six cents toises, et vingt-deux au-dessus de deux mille quatre cents [La hauteur du mont Blanc au-dessus de la mer est de 4813 m�tres.]. +Leur plus haut sommet domine de trois mille huit cent et une toises la surface du disque lunaire. +En m�me temps, la reconnaissance de la Lune se compl�tait; +cet astre apparaissait cribl� de crat�res, et sa nature essentiellement volcanique s'affirmait � chaque observation. +Du d�faut de r�fraction dans les rayons des plan�tes occult�es par elle, on conclut que l'atmosph�re devait presque absolument lui manquer. +Cette absence d'air entra�nait l'absence d'eau. +Il devenait donc manifeste que les S�l�nites, pour vivre dans ces conditions, devaient avoir une organisation sp�ciale et diff�rer singuli�rement des habitants de la Terre. +Enfin, gr�ce aux m�thodes nouvelles, les instruments plus perfectionn�s fouill�rent la Lune sans rel�che, ne laissant pas un point de sa face inexplor�, et cependant son diam�tre mesure deux mille cent cinquante milles [Huit cent soixante-neuf lieues, c'est-�-dire un peu plus du quart du rayon terrestre.] , sa surface est la treizi�me partie de la surface du globe [Trente-huit millions de kilom�tres carr�s.] , son volume la quarante-neuvi�me partie du volume du sph�ro�de terrestre; +mais aucun de ses secrets ne pouvait �chapper � l'oeil des astronomes, et ces habiles savants port�rent plus loin encore leurs prodigieuses observations. +Ainsi ils remarqu�rent que, pendant la pleine Lune, le disque apparaissait dans certaines parties ray� de lignes blanches, et pendant les phases, ray� de lignes noires. +En �tudiant avec une plus grande pr�cision, ils parvinrent � se rendre un compte exact de la nature de ces lignes. +C'�taient des sillons longs et �troits, creus�s entre des bords parall�les, aboutissant g�n�ralement aux contours des crat�res; +ils avaient une longueur comprise entre dix et cent milles et une largeur de huit cents toises. +Les astronomes les appel�rent des rainures, mais tout ce qu'ils surent faire, ce fut de les nommer ainsi. +Quant � la question de savoir si ces rainures �taient des lits dess�ch�s d'anciennes rivi�res ou non, ils ne purent la r�soudre d'une mani�re compl�te. +Aussi les Am�ricains esp�raient bien d�terminer, un jour ou l'autre, ce fait g�ologique. +Ils se r�servaient �galement de reconna�tre cette s�rie de remparts parall�les d�couverts � la surface de la Lune par Gruithuysen, savant professeur de Munich, qui les consid�ra comme un syst�me de fortifications �lev�es par les ing�nieurs s�l�nites. +Ces deux points, encore obscurs, et bien d'autres sans doute, ne pouvaient �tre d�finitivement r�gl�s qu'apr�s une communication directe avec la Lune. +Quant � l'intensit� de sa lumi�re, il n'y avait plus rien � apprendre � cet �gard; +on savait qu'elle est trois cent mille fois plus faible que celle du Soleil, et que sa chaleur n'a pas d'action appr�ciable sur les thermom�tres; +quant au ph�nom�ne connu sous le nom de lumi�re cendr�e, il s'explique naturellement par l'effet des rayons du Soleil renvoy�s de la Terre � la Lune, et qui semblent compl�ter le disque lunaire, lorsque celui-ci se pr�sente sous la forme d'un croissant dans ses premi�re et derni�re phases. +Tel �tait l'�tat des connaissances acquises sur le satellite de la Terre, que le Gun-Club se proposait de compl�ter � tous les points de vue, cosmographiques, g�ologiques, politiques et moraux. +VI +-------------------- +CE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'IGNORER ET CE QU'IL N'EST PLUS PERMIS DE CROIRE DANS LES �TATS-UNIS +La proposition Barbicane avait eu pour r�sultat imm�diat de remettre � l'ordre du jour tous les faits astronomiques relatifs � l'astre des nuits. +Chacun se mit � l'�tudier assid�ment. +Il semblait que la Lune appar�t pour la premi�re fois sur l'horizon et que personne ne l'e�t encore entrevue dans les cieux. +Elle devint � la mode; elle fut la lionne du jour sans en para�tre moins modeste, et prit rang parmi les ��toiles� sans en montrer plus de fiert�. +Les journaux raviv�rent les vieilles anecdotes dans lesquelles ce �Soleil des loups� jouait un r�le; +ils rappel�rent les influences que lui pr�tait l'ignorance des premiers �ges; +ils le chant�rent sur tous les tons; un peu plus, ils eussent cit� de ses bons mots; +l'Am�rique enti�re fut prise de s�l�nomanie. +De leur c�t�, les revues scientifiques trait�rent plus sp�cialement les questions qui touchaient � l'entreprise du Gun-Club; +la lettre de l'Observatoire de Cambridge fut publi�e par elles, comment�e et approuv�e sans r�serve. +Bref, il ne fut plus permis, m�me au moins lettr� des Yankees, d'ignorer un seul des faits relatifs � son satellite, ni � la plus born�e des vieilles mistress d'admettre encore de superstitieuses erreurs � son endroit. La science leur arrivait sous toutes les formes; elle les p�n�trait par les yeux et les oreilles; impossible d'�tre un �ne... en astronomie. +Jusqu'alors, bien des gens ignoraient comment on avait pu calculer la distance qui s�pare la Lune de la Terre. +On profita de la circonstance pour leur apprendre que cette distance s'obtenait par la mesure de la parallaxe de la Lune. +Si le mot parallaxe semblait les �tonner, on leur disait que c'�tait l'angle form� par deux lignes droites men�es de chaque extr�mit� du rayon terrestre jusqu'� la Lune. +Doutaient-ils de la perfection de cette m�thode, on leur prouvait imm�diatement que, non seulement cette distance moyenne �tait bien de deux cent trente-quatre mille trois cent quarante-sept milles (-- 94,330 lieues), mais encore que les astronomes ne se trompaient pas de soixante-dix milles (-- 30 lieues). +A ceux qui n'�taient pas familiaris�s avec les mouvements de la Lune, les journaux d�montraient quotidiennement qu'elle poss�de deux mouvements distincts, le premier dit de rotation sur un axe, le second dit de r�volution autour de la Terre, s'accomplissant tous les deux dans un temps �gal, soit vingt-sept jours et un tiers [C'est la dur�e de la r�volution sid�rale, c'est-�-dire le temps que la Lune met � revenir � une m�me �toile.]. +Le mouvement de rotation est celui qui cr�e le jour et la nuit � la surface de la Lune; +seulement il n'y a qu'un jour, il n'y a qu'une nuit par mois lunaire, et ils durent chacun trois cent cinquante-quatre heures et un tiers. +Mais, heureusement pour elle, la face tourn�e vers le globe terrestre est �clair�e par lui avec une intensit� �gale � la lumi�re de quatorze Lunes. +Quant � l'autre face, toujours invisible, elle a naturellement trois cent cinquante-quatre heures d'une nuit absolue, temp�r�e seulement par cette �p�le clart� qui tombe des �toiles�. +Ce ph�nom�ne est uniquement d� � cette particularit� que les mouvements de rotation et de r�volution s'accomplissent dans un temps rigoureusement �gal, ph�nom�ne commun, suivant Cassini et Herschell, aux satellites de Jupiter, et tr�s probablement � tous les autres satellites. +Quelques esprits bien dispos�s, mais un peu r�tifs, ne comprenaient pas tout d'abord que, si la Lune montrait invariablement la m�me face � la Terre pendant sa r�volution, c'est que, dans le m�me laps de temps, elle faisait un tour sur elle-m�me. +A ceux-l� on disait: �Allez dans votre salle � manger, et tournez autour de la table de mani�re � toujours en regarder le centre; +quand votre promenade circulaire sera achev�e, vous aurez fait un tour sur vous-m�me, puisque votre oeil aura parcouru successivement tous les points de la salle. +Eh bien! la salle, c'est le Ciel, la table, c'est la Terre, et la Lune, c'est vous!� +Et ils s'en allaient enchant�s de la comparaison. +Ainsi donc, la Lune montre sans cesse la m�me face � la Terre; +cependant, pour �tre exact, il faut ajouter que, par suite d'un certain balancement du nord au sud et de l'ouest � l'est appel� �libration�, elle laisse apercevoir un peu plus de la moiti� de son disque, soit les cinquante-sept centi�mes environ. +Lorsque les ignorants en savaient autant que le directeur de l'Observatoire de Cambridge sur le mouvement de rotation de la Lune, ils s'inqui�taient beaucoup de son mouvement de r�volution autour de la Terre, et vingt revues scientifiques avaient vite fait de les instruire. +Ils apprenaient alors que le firmament, avec son infinit� d'�toiles, peut �tre consid�r� comme un vaste cadran sur lequel la Lune se prom�ne en indiquant l'heure vraie � tous les habitants de la Terre; que c'est dans ce mouvement que l'astre des nuits pr�sente ses diff�rentes phases; que la Lune est pleine, quand elle est en opposition avec le Soleil, c'est-�-dire lorsque les trois astres sont sur la m�me ligne, la Terre �tant au milieu; que la Lune est nouvelle quand elle est en conjonction avec le Soleil, c'est-�-dire lorsqu'elle se trouve entre la Terre et lui; enfin que la Lune est dans son premier ou dans son dernier quartier, quand elle fait avec le Soleil et la Terre un angle droit dont elle occupe le sommet. +Quelques Yankees perspicaces en d�duisaient alors cette cons�quence, que les �clipses ne pouvaient se produire qu'aux �poques de conjonction ou d'opposition, et ils raisonnaient bien. En conjonction, la Lune peut �clipser le Soleil, tandis qu'en opposition, c'est la Terre qui peut l'�clipser � son tour, et si ces �clipses n'arrivent pas deux fois par lunaison, c'est parce que le plan suivant lequel se meut la Lune est inclin� sur l'�cliptique, autrement dit, sur le plan suivant lequel se meut la Terre. +Quant � la hauteur que l'astre des nuits peut atteindre au-dessus de l'horizon, la lettre de l'Observatoire de Cambridge avait tout dit � cet �gard. +Chacun savait que cette hauteur varie suivant la latitude du lieu o� on l'observe. +Mais les seules zones du globe pour lesquelles la Lune passe au z�nith, c'est-�-dire vient se placer directement au-dessus de la t�te de ses contemplateurs, sont n�cessairement comprises entre les vingt-huiti�mes parall�les et l'�quateur. +De l� cette recommandation importante de tenter l'exp�rience sur un point quelconque de cette partie du globe, afin que le projectile p�t �tre lanc� perpendiculairement et �chapper ainsi plus vite � l'action de la pesanteur. +C'�tait une condition essentielle pour le succ�s de l'entreprise, et elle ne laissait pas de pr�occuper vivement l'opinion publique. +Quant � la ligne suivie par la Lune dans sa r�volution autour de la Terre, l'Observatoire de Cambridge avait suffisamment appris, m�me aux ignorants de tous les pays, que cette ligne est une courbe rentrante, non pas un cercle, mais bien une ellipse, dont la Terre occupe un des foyers. +Ces orbites elliptiques sont communes � toutes les plan�tes aussi bien qu'� tous les satellites, et la m�canique rationnelle prouve rigoureusement qu'il ne pouvait en �tre autrement. +Il �tait bien entendu que la Lune dans son apog�e se trouvait plus �loign�e de la Terre, et plus rapproch�e dans son p�rig�e. +Voil� donc ce que tout Am�ricain savait bon gr� mal gr�, ce que personne ne pouvait d�cemment ignorer. +Mais si ces vrais principes se vulgaris�rent rapidement, beaucoup d'erreurs, certaines craintes illusoires, furent moins faciles � d�raciner. +Ainsi, quelques braves gens, par exemple, soutenaient que la Lune �tait une ancienne com�te, laquelle, en parcourant son orbite allong�e autour du Soleil, vint � passer pr�s de la Terre et se trouva retenue dans son cercle d'attraction. +Ces astronomes de salon pr�tendaient expliquer ainsi l'aspect br�l� de la Lune, malheur irr�parable dont ils se prenaient � l'astre radieux. +Seulement, quand on leur faisait observer que les com�tes ont une atmosph�re et que la Lune n'en a que peu ou pas, ils restaient fort emp�ch�s de r�pondre. +D'autres, appartenant � la race des trembleurs, manifestaient certaines craintes � l'endroit de la Lune; +ils avaient entendu dire que, depuis les observations faites au temps des Califes, son mouvement de r�volution s'acc�l�rait dans une certaine proportion; +ils en d�duisaient de l�, fort logiquement d'ailleurs, qu'� une acc�l�ration de mouvement devait correspondre une diminution dans la distance des deux astres, et que, ce double effet se prolongeant � l'infini, la Lune finirait un jour par tomber sur la Terre. +Cependant, ils durent se rassurer et cesser de craindre pour les g�n�rations futures, quand on leur apprit que, suivant les calculs de Laplace, un illustre math�maticien fran�ais, cette acc�l�ration de mouvement se renferme dans des limites fort restreintes, et qu'une diminution proportionnelle ne tardera pas � lui succ�der. +Ainsi donc, l'�quilibre du monde solaire ne pouvait �tre d�rang� dans les si�cles � venir. +Restait en dernier lieu la classe superstitieuse des ignorants; +ceux-l� ne se contentent pas d'ignorer, ils savent ce qui n'est pas, et � propos de la Lune ils en savaient long. +Les uns regardaient son disque comme un miroir poli au moyen duquel on pouvait se voir des divers points de la Terre et se communiquer ses pens�es. +Les autres pr�tendaient que sur mille nouvelles Lunes observ�es, neuf cent cinquante avaient amen� des changements notables, tels que cataclysmes, r�volutions, tremblements de terre, d�luges, etc.; +ils croyaient donc � l'influence myst�rieuse de l'astre des nuits sur les destin�es humaines; ils le regardaient comme le �v�ritable contre poids� de l'existence; ils pensaient que chaque S�l�nite �tait rattach� � chaque habitant de la Terre par un lien sympathique; +avec le docteur Mead, ils soutenaient que le syst�me vital lui est enti�rement soumis, pr�tendant, sans en d�mordre, que les gar�ons naissent surtout pendant la nouvelle Lune, et les filles pendant le dernier quartier, etc., etc. +Mais enfin il fallut renoncer � ces vulgaires erreurs, revenir � la seule v�rit�, et si la Lune, d�pouill�e de son influence, perdit dans l'esprit de certains courtisans de tous les pouvoirs, si quelques dos lui furent tourn�s, l'immense majorit� se pronon�a pour elle. +Quant aux Yankees, ils n'eurent plus d'autre ambition que de prendre possession de ce nouveau continent des airs et d'arborer � son plus haut sommet le pavillon �toil� des �tats-Unis d'Am�rique. +VII +-------------------- +L'HYMNE DU BOULET +L'Observatoire de Cambridge avait, dans sa m�morable lettre du 7 octobre, trait� la question au point de vue astronomique; +il s'agissait d�sormais de la r�soudre m�caniquement. +C'est alors que les difficult�s pratiques eussent paru insurmontables en tout autre pays que l'Am�rique. Ici ce ne fut qu'un jeu. +Le pr�sident Barbicane avait, sans perdre de temps, nomm� dans le sein du Gun-Club un Comit� d'ex�cution. +Ce Comit� devait en trois s�ances �lucider les trois grandes questions du canon, du projectile et des poudres; +il fut compos� de quatre membres tr�s savants sur ces mati�res: Barbicane, avec voix pr�pond�rante en cas de partage, le g�n�ral Morgan, le major Elphiston, et enfin l'in�vitable J.-T. Maston, auquel furent confi�es les fonctions de secr�taire-rapporteur. +Le 8 octobre, le Comit� se r�unit chez le pr�sident Barbicane, 3, Republican-street. Comme il �tait important que l'estomac ne v�nt pas troubler par ses cris une aussi s�rieuse discussion, les quatre membres du Gun-Club prirent place � une table couverte de sandwiches et de th�i�res consid�rables. Aussit�t J.-T. Maston vissa sa plume � son crochet de fer, et la s�ance commen�a. +Barbicane prit la parole: + +�Mes chers coll�gues, dit-il, nous avons � r�soudre un des plus importants probl�mes de la balistique, cette science par excellence, qui traite du mouvement des projectiles, c'est-�-dire des corps lanc�s dans l'espace par une force d'impulsion quelconque, puis abandonn�s � eux-m�mes. +--Oh! la balistique! la balistique! s'�cria J.-T. Maston d'une voix �mue. +--Peut-�tre e�t-il paru plus logique, reprit Barbicane, de consacrer cette premi�re s�ance � la discussion de l'engin... +--En effet, r�pondit le g�n�ral Morgan. +--Cependant, reprit Barbicane, apr�s m�res r�flexions, il m'a sembl� que la question du projectile devait primer celle du canon, et que les dimensions de celui-ci devaient d�pendre des dimensions de celui-l�. +--Je demande la parole�, s'�cria J.-T. Maston. +La parole lui fut accord�e avec l'empressement que m�ritait son pass� magnifique. �Mes braves amis, dit-il d'un accent inspir�, notre pr�sident a raison de donner � la question du projectile le pas sur toutes les autres! +Ce boulet que nous allons lancer � la Lune, c'est notre messager, notre ambassadeur, et je vous demande la permission de le consid�rer � un point de vue purement moral.� +Cette fa�on nouvelle d'envisager un projectile piqua singuli�rement la curiosit� des membres du Comit�; ils accord�rent donc la plus vive attention aux paroles de J.-T. Maston. �Mes chers coll�gues, reprit ce dernier, je serai bref; je laisserai de c�t� le boulet physique, le boulet qui tue, pour n'envisager que le boulet math�matique, le boulet moral. +Le boulet est pour moi la plus �clatante manifestation de la puissance humaine; +c'est en lui qu'elle se r�sume tout enti�re; c'est en le cr�ant que l'homme s'est le plus rapproch� du Cr�ateur! --Tr�s bien! dit le major Elphiston. +--En effet, s'�cria l'orateur, si Dieu a fait les �toiles et les plan�tes, l'homme a fait le boulet, ce crit�rium des vitesses terrestres, cette r�duction des astres errant dans l'espace, et qui ne sont, � vrai dire, que des projectiles! +A Dieu la vitesse de l'�lectricit�, la vitesse de la lumi�re, la vitesse des �toiles, la vitesse des com�tes, la vitesse des plan�tes, la vitesse des satellites, la vitesse du son, la vitesse du vent! +Mais � nous la vitesse du boulet, cent fois sup�rieure � la vitesse des trains et des chevaux les plus rapides!� +J.-T. Maston �tait transport�; sa voix prenait des accents lyriques en chantant cet hymne sacr� du boulet. �Voulez-vous des chiffres? reprit-il, en voil� d'�loquents! Prenez simplement le modeste boulet de vingt-quatre [C'est-�-dire pesant vingt-quatre livres.] ; s'il court huit cent mille fois moins vite que l'�lectricit�, six cent quarante fois moins vite que la lumi�re, soixante-seize fois moins vite que la Terre dans son mouvement de translation autour du Soleil, cependant, � la sortie du canon, il d�passe la rapidit� du son [Ainsi, quand on a entendu la d�tonation de la bouche � feu on ne peut plus �tre frapp� par le boulet.] , il fait deux cents toises � la seconde, deux mille toises en dix secondes, quatorze milles � la minute (-- 6 lieues), huit cent quarante milles � l'heure (-- 360 lieues), vingt mille cent milles par jour (-- 8,640 lieues), c'est-�-dire la vitesse des points de l'�quateur dans le mouvement de rotation du globe, sept millions trois cent trente-six mille cinq cents milles par an (-- 3,155,760 lieues). Il mettrait donc onze jours � se rendre � la Lune, douze ans � parvenir au Soleil, trois cent soixante ans � atteindre Neptune aux limites du monde solaire. Voil� ce que ferait ce modeste boulet, l'ouvrage de nos mains! +Que sera-ce donc quand, vingtuplant cette vitesse, nous le lancerons avec une rapidit� de sept milles � la seconde! +Ah! boulet superbe! splendide projectile! j'aime � penser que tu seras re�u l�-haut avec les honneurs dus � un ambassadeur terrestre!� +Des hurrahs accueillirent cette ronflante p�roraison, et J.-T. Maston, tout �mu, s'assit au milieu des f�licitations de ses coll�gues. +�Et maintenant, dit Barbicane, que nous avons fait une large part � la po�sie, attaquons directement la question. +--Nous sommes pr�ts, r�pondirent les membres du Comit� en absorbant chacun une demi-douzaine de sandwiches. +--Vous savez quel est le probl�me � r�soudre, reprit le pr�sident; il s'agit d'imprimer � un projectile une vitesse de douze mille yards par seconde. +J'ai lieu de penser que nous y r�ussirons. +Mais, en ce moment, examinons les vitesses obtenues jusqu'ici; +le g�n�ral Morgan pourra nous �difier � cet �gard. +--D'autant plus facilement, r�pondit le g�n�ral, que, pendant la guerre, j'�tais membre de la commission d'exp�rience. +Je vous dirai donc que les canons de cent de Dahlgreen, qui portaient � deux mille cinq cents toises, imprimaient � leur projectile une vitesse initiale de cinq cents yards � la seconde. +--Bien. Et la Columbiad [Les Am�ricains donnaient le nom de Columbiad � ces �normes engins de destruction.] Rodman? demanda le pr�sident. +--La Columbiad Rodman, essay�e au fort Hamilton, pr�s de New York, lan�ait un boulet pesant une demi-tonne � une distance de six milles, avec une vitesse de huit cents yards par seconde, r�sultat que n'ont jamais obtenu Armstrong et Palliser en Angleterre. +--Oh! les Anglais! fit J.-T. Maston en tournant vers l'horizon de l'est son redoutable crochet. +--Ainsi donc, reprit Barbicane, ces huit cents yards seraient la vitesse maximum atteinte jusqu'ici? +--Oui, r�pondit Morgan. +--Je dirai, cependant, r�pliqua J.-T. Maston, que si mon mortier n'e�t pas �clat�... +--Oui, mais il a �clat�, r�pondit Barbicane avec un geste bienveillant. +Prenons donc pour point de d�part cette vitesse de huit cents yards. +Il faudra la vingtupler. +Aussi, r�servant pour une autre s�ance la discussion des moyens destin�s � produire cette vitesse, j'appellerai votre attention, mes chers coll�gues, sur les dimensions qu'il convient de donner au boulet. +Vous pensez bien qu'il ne s'agit plus ici de projectiles pesant au plus une demi-tonne! +--Pourquoi pas? demanda le major. +--Parce que ce boulet, r�pondit vivement J.-T. Maston, doit �tre assez gros pour attirer l'attention des habitants de la Lune, s'il en existe toutefois. +--Oui, r�pondit Barbicane, et pour une autre raison plus importante encore. +--Que voulez-vous dire, Barbicane? demanda le major. +--Je veux dire qu'il ne suffit pas d'envoyer un projectile et de ne plus s'en occuper; +il faut que nous le suivions pendant son parcours jusqu'au moment o� il atteindra le but. +--Hein! firent le g�n�ral et le major, un peu surpris de la proposition. +--Sans doute, reprit Barbicane en homme s�r de lui, sans doute, ou notre exp�rience ne produira aucun r�sultat. +--Mais alors, r�pliqua le major, vous allez donner � ce projectile des dimensions �normes? +--Non. +Veuillez bien m'�couter. +Vous savez que les instruments d'optique ont acquis une grande perfection; +avec certains t�lescopes on est d�j� parvenu � obtenir des grossissements de six mille fois, et � ramener la Lune � quarante milles environ (-- 16 lieues). +Or, � cette distance, les objets ayant soixante pieds de c�t� sont parfaitement visibles. +Si l'on n'a pas pouss� plus loin la puissance de p�n�tration des t�lescopes, c'est que cette puissance ne s'exerce qu'au d�triment de leur clart�, et la Lune, qui n'est qu'un miroir r�fl�chissant, n'envoie pas une lumi�re assez intense pour qu'on puisse porter les grossissements au-del� de cette limite. +--Eh bien! que ferez-vous alors? demanda le g�n�ral. +Donnerez-vous � votre projectile un diam�tre de soixante pieds? +--Non pas! +--Vous vous chargerez donc de rendre la Lune plus lumineuse? +--Parfaitement. +--Voil� qui est fort! s'�cria J.-T. Maston. --Oui, fort simple, r�pondit Barbicane. +En effet, si je parviens � diminuer l'�paisseur de l'atmosph�re que traverse la lumi�re de la Lune, n'aurais-je pas rendu cette lumi�re plus intense? +--�videmment. +--Eh bien! pour obtenir ce r�sultat, il me suffira d'�tablir un t�lescope sur quelque montagne �lev�e. +Ce que nous ferons. +--Je me rends, je me rends, r�pondit le major. +Vous avez une fa�on de simplifier les choses!... +Et quel grossissement esp�rez-vous obtenir ainsi? +--Un grossissement de quarante-huit mille fois, qui ram�nera la Lune � cinq milles seulement, et, pour �tre visibles, les objets n'auront plus besoin d'avoir que neuf pieds de diam�tre. +--Parfait! s'�cria J.-T. Maston, notre projectile aura donc neuf pieds de diam�tre? +--Pr�cis�ment. +--Permettez-moi de vous dire, cependant, reprit le major Elphiston, qu'il sera encore d'un poids tel, que... +--Oh! major, r�pondit Barbicane, avant de discuter son poids, laissez-moi vous dire que nos p�res faisaient des merveilles en ce genre. +Loin de moi la pens�e de pr�tendre que la balistique n'ait pas progress�, mais il est bon de savoir que, d�s le Moyen Age, on obtenait des r�sultats surprenants, j'oserai ajouter, plus surprenants que les n�tres. +--Par exemple! r�pliqua Morgan. --Justifiez vos paroles, s'�cria vivement J.-T. Maston. --Rien n'est plus facile, r�pondit Barbicane; j'ai des exemples � l'appui de ma proposition. +Ainsi, au si�ge de Constantinople par Mahomet II, en 1453, on lan�a des boulets de pierre qui pesaient dix-neuf cents livres, et qui devaient �tre d'une belle taille. +--Oh! oh! fit le major, dix-neuf cents livres, c'est un gros chiffre! +--A Malte, au temps des chevaliers, un certain canon du fort Saint-Elme lan�ait des projectiles pesant deux mille cinq cents livres. +--Pas possible! --Enfin, d'apr�s un historien fran�ais, sous Louis XI, un mortier lan�ait une bombe de cinq cents livres seulement; mais cette bombe, partie de la Bastille, un endroit o� les fous enfermaient les sages, allait tomber � Charenton, un endroit o� les sages enferment les fous. --Tr�s bien! dit J.-T. Maston. +--Depuis, qu'avons-nous vu, en somme? +Les canons Armstrong lancer des boulets de cinq cents livres, et les Columbiads Rodman des projectiles d'une demi-tonne! +Il semble donc que, si les projectiles ont gagn� en port�e, ils ont perdu en pesanteur. +Or, si nous tournons nos efforts de ce c�t�, nous devons arriver avec le progr�s de la science, � d�cupler le poids des boulets de Mahomet II, et des chevaliers de Malte. +--C'est �vident, r�pondit le major, mais quel m�tal comptez-vous donc employer pour le projectile? +--De la fonte de fer, tout simplement, dit le g�n�ral Morgan. +--Peuh! de la fonte! s'�cria J.-T. Maston avec un profond d�dain, c'est bien commun pour un boulet destin� � se rendre � la Lune. --N'exag�rons pas, mon honorable ami, r�pondit Morgan; la fonte suffira. +--Eh bien! alors, reprit le major Elphiston, puisque la pesanteur est proportionnelle � son volume, un boulet de fonte, mesurant neuf pieds de diam�tre, sera encore d'un poids �pouvantable! +--Oui, s'il est plein; non, s'il est creux, dit Barbicane. +--Creux! ce sera donc un obus? +--O� l'on pourra mettre des d�p�ches, r�pliqua J.-T. Maston, et des �chantillons de nos productions terrestres! +--Oui, un obus, r�pondit Barbicane; +il le faut absolument; +un boulet plein de cent huit pouces p�serait plus de deux cent mille livres, poids �videmment trop consid�rable; +cependant, comme il faut conserver une certaine stabilit� au projectile, je propose de lui donner un poids de cinq mille livres. +--Quelle sera donc l'�paisseur de ses parois? demanda le major. +--Si nous suivons la proportion r�glementaire, reprit Morgan, un diam�tre de cent huit pouces exigera des parois de deux pieds au moins. +--Ce serait beaucoup trop, r�pondit Barbicane; +remarquez-le bien, il ne s'agit pas ici d'un boulet destin� � percer des plaques; +il suffira donc de lui donner des parois assez fortes pour r�sister � la pression des gaz de la poudre. +Voici donc le probl�me: +quelle �paisseur doit avoir un obus en fonte de fer pour ne peser que vingt mille livres? +Notre habile calculateur, le brave Maston, va nous l'apprendre s�ance tenante. +--Rien n'est plus facile�, r�pliqua l'honorable secr�taire du Comit�. +Et ce disant, il tra�a quelques formules alg�briques sur le papier; on vit appara�tre sous la plume des \(\pi\) et des \(x\) �lev�s � la deuxi�me puissance. Il eut m�me l'air d'extraire, sans y toucher, une certaine racine cubique, et dit: +�Les parois auront � peine deux pouces d'�paisseur. +--Sera-ce suffisant? demanda le major d'un air de doute. +--Non, r�pondit le pr�sident Barbicane, non, �videmment. +--Eh bien! alors, que faire? reprit Elphiston d'un air assez embarrass�. +--Employer un autre m�tal que la fonte. +--Du cuivre? dit Morgan. +--Non, c'est encore trop lourd; +et j'ai mieux que cela � vous proposer. +--Quoi donc? dit le major. +--De l'aluminium, r�pondit Barbicane. +--De l'aluminium! s'�cri�rent les trois coll�gues du pr�sident. +--Sans doute, mes amis. +Vous savez qu'un illustre chimiste fran�ais, Henri Sainte-Claire Deville, est parvenu, en 1854, � obtenir l'aluminium en masse compacte. +Or, ce pr�cieux m�tal a la blancheur de l'argent, l'inalt�rabilit� de l'or, la t�nacit� du fer, la fusibilit� du cuivre et la l�g�ret� du verre; +il se travaille facilement, il est extr�mement r�pandu dans la nature, puisque l'alumine forme la base de la plupart des roches, il est trois fois plus l�ger que le fer, et il semble avoir �t� cr�� tout expr�s pour nous fournir la mati�re de notre projectile! +--Hurrah pour l'aluminium! s'�cria le secr�taire du Comit�, toujours tr�s bruyant dans ses moments d'enthousiasme. +--Mais, mon cher pr�sident, dit le major, est-ce que le prix de revient de l'aluminium n'est pas extr�mement �lev�? +--Il l'�tait, r�pondit Barbicane; aux premiers temps de sa d�couverte, la livre d'aluminium co�tait deux cent soixante � deux cent quatre-vingts dollars (-- environ 1,500 francs); puis elle est tomb�e � vingt-sept dollars (-- 150 F), et aujourd'hui, enfin, elle vaut neuf dollars (-- 48.75 F). +--Mais neuf dollars la livre, r�pliqua le major, qui ne se rendait pas facilement, c'est encore un prix �norme! +--Sans doute, mon cher major, mais non pas inabordable. +--Que p�sera donc le projectile? demanda Morgan. +--Voici ce qui r�sulte de mes calculs, r�pondit Barbicane; +un boulet de cent huit pouces de diam�tre et de douze pouces [Trente centim�tres; le pouce am�ricain vaut 25 millim�tres.] d'�paisseur p�serait, s'il �tait en fonte de fer, soixante-sept mille quatre cent quarante livres; +en fonte d'aluminium, son poids sera r�duit � dix-neuf mille deux cent cinquante livres. +--Parfait! s'�cria Maston, voil� qui rentre dans notre programme. +--Parfait! parfait! r�pliqua le major, mais ne savez-vous pas qu'� dix-huit dollars la livre, ce projectile co�tera... +--Cent soixante-treize mille deux cent cinquante dollars (-- 928,437.50 F), je le sais parfaitement; +mais ne craignez rien, mes amis, l'argent ne fera pas d�faut � notre entreprise, je vous en r�ponds. +--Il pleuvra dans nos caisses, r�pliqua J.-T. Maston. +--Eh bien! que pensez-vous de l'aluminium? demanda le pr�sident. +--Adopt�, r�pondirent les trois membres du Comit�. +--Quant � la forme du boulet, reprit Barbicane, elle importe peu, puisque, l'atmosph�re une fois d�pass�e, le projectile se trouvera dans le vide; je propose donc le boulet rond, qui tournera sur lui-m�me, si cela lui pla�t, et se comportera � sa fantaisie.� +Ainsi se termina la premi�re s�ance du Comit�; +la question du projectile �tait d�finitivement r�solue, et J.-T. Maston se r�jouit fort de la pens�e d'envoyer un boulet d'aluminium aux S�l�nites, �ce qui leur donnerait une cr�ne id�e des habitants de la Terre�! +VIII +-------------------- +L'HISTOIRE DU CANON +Les r�solutions prises dans cette s�ance produisirent un grand effet au-dehors. +Quelques gens timor�s s'effrayaient un peu � l'id�e d'un boulet, pesant vingt mille livres, lanc� � travers l'espace. +On se demandait quel canon pourrait jamais transmettre une vitesse initiale suffisante � une pareille masse. +Le proc�s verbal de la seconde s�ance du Comit� devait r�pondre victorieusement � ces questions. +Le lendemain soir, les quatre membres du Gun-Club s'attablaient devant de nouvelles montagnes de sandwiches et au bord d'un v�ritable oc�an de th�. La discussion reprit aussit�t son cours, et, cette fois, sans pr�ambule. +�Mes chers coll�gues, dit Barbicane, nous allons nous occuper de l'engin � construire, de sa longueur, de sa forme, de sa composition et de son poids. +Il est probable que nous arriverons � lui donner des dimensions gigantesques; +mais si grandes que soient les difficult�s, notre g�nie industriel en aura facilement raison. +Veuillez donc m'�couter, et ne m'�pargnez pas les objections � bout portant. +Je ne les crains pas!� +Un grognement approbateur accueillit cette d�claration. �N'oublions pas, reprit Barbicane, � quel point notre discussion nous a conduits hier; +le probl�me se pr�sente maintenant sous cette forme: imprimer une vitesse initiale de douze mille yards par seconde � un obus de cent huit pouces de diam�tre et d'un poids de vingt mille livres. +--Voil� bien le probl�me, en effet, r�pondit le major Elphiston. --Je continue, reprit Barbicane. +Quand un projectile est lanc� dans l'espace, que se passe-t-il? +Il est sollicit� par trois forces ind�pendantes, la r�sistance du milieu, l'attraction de la Terre et la force d'impulsion dont il est anim�. +Examinons ces trois forces. +La r�sistance du milieu, c'est-�-dire la r�sistance de l'air, sera peu importante. +En effet, l'atmosph�re terrestre n'a que quarante milles (-- 16 lieues environ). +Or, avec une rapidit� de douze mille yards, le projectile l'aura travers�e en cinq secondes, et ce temps est assez court pour que la r�sistance du milieu soit regard�e comme insignifiante. +Passons alors � l'attraction de la Terre, c'est-�-dire � la pesanteur de l'obus. Nous savons que cette pesanteur diminuera en raison inverse du carr� des distances; +en effet, voici ce que la physique nous apprend: +quand un corps abandonn� � lui-m�me tombe � la surface de la Terre, sa chute est de quinze pieds [Soit 4 m�tres 90 centim�tres dans la premi�re seconde; +� la distance o� se trouve la Lune, la chute ne serait plus que de 1 mm 1/3, ou 590 milli�mes de ligne.] dans la premi�re seconde, et si ce m�me corps �tait transport� � deux cent cinquante-sept mille cent quarante-deux milles, autrement dit, � la distance o� se trouve la Lune, sa chute serait r�duite � une demi-ligne environ dans la premi�re seconde. +C'est presque l'immobilit�. +Il s'agit donc de vaincre progressivement cette action de la pesanteur. +Comment y parviendrons-nous? Par la force d'impulsion. +--Voil� la difficult�, r�pondit le major. +--La voil�, en effet, reprit le pr�sident, mais nous en triompherons, car cette force d'impulsion qui nous est n�cessaire r�sultera de la longueur de l'engin et de la quantit� de poudre employ�e, celle-ci n'�tant limit�e que par la r�sistance de celui-l�. +Occupons-nous donc aujourd'hui des dimensions � donner au canon. +Il est bien entendu que nous pouvons l'�tablir dans des conditions de r�sistance pour ainsi dire infinie, puisqu'il n'est pas destin� � �tre manoeuvr�. --Tout ceci est �vident, r�pondit le g�n�ral. +--Jusqu'ici, dit Barbicane, les canons les plus longs, nos �normes Columbiads, n'ont pas d�pass� vingt-cinq pieds en longueur; +nous allons donc �tonner bien des gens par les dimensions que nous serons forc�s d'adopter. +--Eh! sans doute, s'�cria J.-T. Maston. Pour mon compte, je demande un canon d'un demi-mille au moins! --Un demi-mille! s'�cri�rent le major et le g�n�ral. --Oui! un demi-mille, et il sera encore trop court de moiti�. --Allons, Maston, r�pondit Morgan, vous exag�rez. --Non pas! r�pliqua le bouillant secr�taire, et je ne sais vraiment pourquoi vous me taxez d'exag�ration. --Parce que vous allez trop loin! --Sachez, monsieur, r�pondit J.-T. Maston en prenant ses grands airs, sachez qu'un artilleur est comme un boulet, il ne peut jamais aller trop loin!� La discussion tournait aux personnalit�s, mais le pr�sident intervint. �Du calme, mes amis, et raisonnons; +il faut �videmment un canon d'une grande vol�e, puisque la longueur de la pi�ce accro�tra la d�tente des gaz accumul�s sous le projectile, mais il est inutile de d�passer certaines limites. +--Parfaitement, dit le major. +--Quelles sont les r�gles usit�es en pareil cas? +Ordinairement la longueur d'un canon est vingt � vingt-cinq fois le diam�tre du boulet, et il p�se deux cent trente-cinq � deux cent quarante fois son poids. +--Ce n'est pas assez, s'�cria J.-T. Maston avec imp�tuosit�. +--J'en conviens, mon digne ami, et, en effet, en suivant cette proportion, pour un projectile large de neuf pieds pesant vingt mille livres, l'engin n'aurait qu'une longueur de deux cent vingt-cinq pieds et un poids de sept millions deux cent mille livres. +--C'est ridicule, r�partit J.-T. Maston. +Autant prendre un pistolet! +--Je le pense aussi, r�pondit Barbicane, c'est pourquoi je me propose de quadrupler cette longueur et de construire un canon de neuf cents pieds.� +Le g�n�ral et le major firent quelques objections; +mais n�anmoins cette proposition, vivement soutenue par le secr�taire du Gun-Club, fut d�finitivement adopt�e. +�Maintenant, dit Elphiston, quelle �paisseur donner � ses parois. +--Une �paisseur de six pieds, r�pondit Barbicane. +--Vous ne pensez sans doute pas � dresser une pareille masse sur un aff�t? demanda le major. +--Ce serait pourtant superbe! dit J.-T. Maston. +--Mais impraticable, r�pondit Barbicane. +Non, je songe � couler cet engin dans le sol m�me, � le fretter avec des cercles de fer forg�, et enfin � l'entourer d'un �pais massif de ma�onnerie � pierre et � chaux, de telle fa�on qu'il participe de toute la r�sistance du terrain environnant. +Une fois la pi�ce fondue, l'�me sera soigneusement al�s�e et calibr�e, de mani�re � emp�cher le vent [C'est l'espace qui existe quelquefois entre le projectile et l'�me de la pi�ce.] du boulet; +ainsi il n'y aura aucune d�perdition de gaz, et toute la force expansive de la poudre sera employ�e � l'impulsion. +--Hurrah! hurrah! fit J.-T. Maston, nous tenons notre canon. --Pas encore! r�pondit Barbicane en calmant de la main son impatient ami. --Et pourquoi? --Parce que nous n'avons pas discut� sa forme. Sera-ce un canon, un obusier ou un mortier? --Un canon, r�pliqua Morgan. --Un obusier, repartit le major. --Un mortier!� s'�cria J.-T. Maston. Une nouvelle discussion assez vive allait s'engager, chacun pr�conisant son arme favorite, lorsque le pr�sident l'arr�ta net. �Mes amis, dit-il, je vais vous mettre tous d'accord; notre Columbiad tiendra de ces trois bouches � feu � la fois. Ce sera un canon, puisque la chambre de la poudre aura le m�me diam�tre que l'�me. Ce sera un obusier, puisqu'il lancera un obus. Enfin, ce sera un mortier, puisqu'il sera braqu� sous un angle de quatre-vingt-dix degr�s, et que, sans recul possible, in�branlablement fix� au sol, il communiquera au projectile toute la puissance d'impulsion accumul�e dans ses flancs. --Adopt�, adopt�, r�pondirent les membres du Comit�. +--Une simple r�flexion, dit Elphiston, ce can-obuso-mortier sera-t-il ray�? +--Non, r�pondit Barbicane, non; +il nous faut une vitesse initiale �norme, et vous savez bien que le boulet sort moins rapidement des canons ray�s que des canons � �me lisse. +--C'est juste. +--Enfin, nous le tenons, cette fois! r�p�ta J.-T. Maston. --Pas tout � fait encore, r�pliqua le pr�sident. --Et pourquoi? --Parce que nous ne savons pas encore de quel m�tal il sera fait. --D�cidons-le sans retard. --J'allais vous le proposer.� +Les quatre membres du Comit� aval�rent chacun une douzaine de sandwiches suivis d'un bol de th�, et la discussion recommen�a. +�Mes braves coll�gues, dit Barbicane, notre canon doit �tre d'une grande t�nacit�, d'une grande duret�, infusible � la chaleur, indissoluble et inoxydable � l'action corrosive des acides. +--Il n'y a pas de doute � cet �gard, r�pondit le major, et comme il faudra employer une quantit� consid�rable de m�tal, nous n'aurons pas l'embarras du choix. +--Eh bien! alors, dit Morgan, je propose pour la fabrication de la Columbiad le meilleur alliage connu jusqu'ici, c'est-�-dire cent parties de cuivre, douze parties d'�tain et six parties de laiton. +--Mes amis, r�pondit le pr�sident, j'avoue que cette composition a donn� des r�sultats excellents; mais, dans l'esp�ce, elle co�terait trop cher et serait d'un emploi fort difficile. +Je pense donc qu'il faut adopter une mati�re excellente, mais � bas prix, telle que la fonte de fer. +N'est-ce pas votre avis, major? +--Parfaitement, r�pondit Elphiston. +--En effet, reprit Barbicane, la fonte de fer co�te dix fois moins que le bronze; +elle est facile � fondre, elle se coule simplement dans des moules de sable, elle est d'une manipulation rapide; c'est donc � la fois �conomie d'argent et de temps. +D'ailleurs, cette mati�re est excellente, et je me rappelle que pendant la guerre, au si�ge d'Atlanta, des pi�ces en fonte ont tir� mille coups chacune de vingt minutes en vingt minutes, sans en avoir souffert. +--Cependant, la fonte est tr�s cassante, r�pondit Morgan. +--Oui, mais tr�s r�sistante aussi; +d'ailleurs, nous n'�claterons pas, je vous en r�ponds. --On peut �clater et �tre honn�te, r�pliqua sentencieusement J.-T. Maston. --�videmment, r�pondit Barbicane. +Je vais donc prier notre digne secr�taire de calculer le poids d'un canon de fonte long de neuf cents pieds, d'un diam�tre int�rieur de neuf pieds, avec parois de six pieds d'�paisseur. +--A l'instant�, r�pondit J.-T. Maston. +Et, ainsi qu'il avait fait la veille, il aligna ses formules avec une merveilleuse facilit�, et dit au bout d'une minute: +�Ce canon p�sera soixante-huit mille quarante tonnes ( -- 68,040,000 kg). +--Et � deux _cents_ la livre (-- 10 centimes), il co�tera?... +--Deux millions cinq cent dix mille sept cent un dollars (-- 13,608,000 francs).� +J.-T. Maston, le major et le g�n�ral regard�rent Barbicane d'un air inquiet. +�Eh bien! messieurs, dit le pr�sident, je vous r�p�terai ce que je vous disais hier, soyez tranquilles, les millions ne nous manqueront pas!� +Sur cette assurance de son pr�sident, le Comit� se s�para, apr�s avoir remis au lendemain soir sa troisi�me s�ance. +IX +-------------------- +LA QUESTION DES POUDRES +Restait � traiter la question des poudres. +Le public attendait avec anxi�t� cette derni�re d�cision. +La grosseur du projectile, la longueur du canon �tant donn�es, quelle serait la quantit� de poudre n�cessaire pour produire l'impulsion? +Cet agent terrible, dont l'homme a cependant ma�tris� les effets, allait �tre appel� � jouer son r�le dans des proportions inaccoutum�es. +On sait g�n�ralement et l'on r�p�te volontiers que la poudre fut invent�e au XIVe si�cle par le moine Schwartz, qui paya de sa vie sa grande d�couverte. +Mais il est � peu pr�s prouv� maintenant que cette histoire doit �tre rang�e parmi les l�gendes du Moyen Age. +La poudre n'a �t� invent�e par personne; +elle d�rive directement des feux gr�geois, compos�s comme elle de soufre et de salp�tre. +Seulement, depuis cette �poque, ces m�langes, qui n'�taient que des m�langes fusants, se sont transform�s en m�langes d�tonants. +Mais si les �rudits savent parfaitement la fausse histoire de la poudre, peu de gens se rendent compte de sa puissance m�canique. +Or, c'est ce qu'il faut conna�tre pour comprendre l'importance de la question soumise au Comit�. +Ainsi un litre de poudre p�se environ deux livres (-- 900 grammes [La livre am�ricaine est de 453 g.]); +il produit en s'enflammant quatre cents litres de gaz, ces gaz rendus libres, et sous l'action d'une temp�rature port�e � deux mille quatre cents degr�s, occupent l'espace de quatre mille litres. +Donc le volume de la poudre est aux volumes des gaz produits par sa d�flagration comme un est � quatre mille. +Que l'on juge alors de l'effrayante pouss�e de ces gaz lorsqu'ils sont comprim�s dans un espace quatre mille fois trop resserr�. +Voil� ce que savaient parfaitement les membres du Comit� quand le lendemain ils entr�rent en s�ance. +Barbicane donna la parole au major Elphiston, qui avait �t� directeur des poudres pendant la guerre. +�Mes chers camarades, dit ce chimiste distingu�, je vais commencer par des chiffres irr�cusables qui nous serviront de base. +Le boulet de vingt-quatre dont nous parlait avant-hier l'honorable J.-T. Maston en termes si po�tiques, n'est chass� de la bouche � feu que par seize livres de poudre seulement. +--Vous �tes certain du chiffre? demanda Barbicane. +--Absolument certain, r�pondit le major. +Le canon Armstrong n'emploie que soixante-quinze livres de poudre pour un projectile de huit cents livres, et la Columbiad Rodman ne d�pense que cent soixante livres de poudre pour envoyer � six milles son boulet d'une demi-tonne. +Ces faits ne peuvent �tre mis en doute, car je les ai relev�s moi-m�me dans les proc�s-verbaux du Comit� d'artillerie. +--Parfaitement, r�pondit le g�n�ral. +--Eh bien! reprit le major, voici la cons�quence � tirer de ces chiffres, c'est que la quantit� de poudre n'augmente pas avec le poids du boulet: en effet, s'il fallait seize livres de poudre pour un boulet de vingt-quatre; +en d'autres termes, si, dans les canons ordinaires, on emploie une quantit� de poudre pesant les deux tiers du poids du projectile, cette proportionnalit� n'est pas constante. +Calculez, et vous verrez que, pour le boulet d'une demi-tonne, au lieu de trois cent trente-trois livres de poudre, cette quantit� a �t� r�duite � cent soixante livres seulement. +--O� voulez-vous en venir? demanda le pr�sident. +--Si vous poussez votre th�orie � l'extr�me, mon cher major, dit J.-T. Maston, vous arriverez � ceci, que, lorsque votre boulet sera suffisamment lourd, vous ne mettrez plus de poudre du tout. +--Mon ami Maston est fol�tre jusque dans les choses s�rieuses, r�pliqua le major, mais qu'il se rassure; je proposerai bient�t des quantit�s de poudre qui satisferont son amour-propre d'artilleur. +Seulement je tiens � constater que, pendant la guerre, et pour les plus gros canons, le poids de la poudre a �t� r�duit, apr�s exp�rience, au dixi�me du poids du boulet. +--Rien n'est plus exact, dit Morgan. +Mais avant de d�cider la quantit� de poudre n�cessaire pour donner l'impulsion, je pense qu'il est bon de s'entendre sur sa nature. +--Nous emploierons de la poudre � gros grains, r�pondit le major; +sa d�flagration est plus rapide que celle du pulv�rin. +--Sans doute, r�pliqua Morgan, mais elle est tr�s brisante et finit par alt�rer l'�me des pi�ces. +--Bon! +ce qui est un inconv�nient pour un canon destin� � faire un long service n'en est pas un pour notre Columbiad. +Nous ne courons aucun danger d'explosion, il faut que la poudre s'enflamme instantan�ment, afin que son effet m�canique soit complet. +--On pourrait, dit J.-T. Maston, percer plusieurs lumi�res, de fa�on � mettre le feu sur divers points � la fois. +--Sans doute, r�pondit Elphiston, mais cela rendrait la manoeuvre plus difficile. +J'en reviens donc � ma poudre � gros grains, qui supprime ces difficult�s. +--Soit, r�pondit le g�n�ral. +--Pour charger sa Columbiad, reprit le major, Rodman employait une poudre � grains gros comme des ch�taignes, faite avec du charbon de saule simplement torr�fi� dans des chaudi�res de fonte. +Cette poudre �tait dure et luisante, ne laissait aucune trace sur la main, renfermait dans une grande proportion de l'hydrog�ne et de l'oxyg�ne, d�flagrait instantan�ment, et, quoique tr�s brisante, ne d�t�riorait pas sensiblement les bouches � feu. +--Eh bien! il me semble, r�pondit J.-T. Maston, que nous n'avons pas � h�siter, et que notre choix est tout fait. --A moins que vous ne pr�f�riez de la poudre d'or�, r�pliqua le major en riant, ce qui lui valut un geste mena�ant du crochet de son susceptible ami. +Jusqu'alors Barbicane s'�tait tenu en dehors de la discussion. +Il laissait parler, il �coutait. +Il avait �videmment une id�e. +Aussi se contenta-t-il simplement de dire: �Maintenant, mes amis, quelle quantit� de poudre proposez-vous?� +Les trois membres du Gun-Club entre-regard�rent un instant. +�Deux cent mille livres, dit enfin Morgan. +--Cinq cent mille, r�pliqua le major. +--Huit cent mille livres! � s'�cria J.-T. Maston. +Cette fois, Elphiston n'osa pas taxer son coll�gue d'exag�ration. En effet, il s'agissait d'envoyer jusqu'� la Lune un projectile pesant vingt mille livres et de lui donner une force initiale de douze mille yards par seconde. +Un moment de silence suivit donc la triple proposition faite par les trois coll�gues. +Il fut enfin rompu par le pr�sident Barbicane. +�Mes braves camarades, dit-il d'une voix tranquille, je pars de ce principe que la r�sistance de notre canon construit dans des conditions voulues est illimit�e. +Je vais donc surprendre l'honorable J.-T. Maston en lui disant qu'il a �t� timide dans ses calculs, et je proposerai de doubler ses huit cent mille livres de poudre. +--Seize cent mille livres? fit J.-T. Maston en sautant sur sa chaise. +--Tout autant. +--Mais alors il faudra en revenir � mon canon d'un demi-mille de longueur. +--C'est �vident, dit le major. +--Seize cent mille livres de poudre, reprit le secr�taire du Comit�, occuperont un espace de vingt-deux mille pieds cubes [Un peu moins de 800 m�tres cubes.] environ; +or, comme votre canon n'a qu'une contenance de cinquante-quatre mille pieds cubes [Deux mille m�tres cubes.] , il sera � moiti� rempli, et l'�me ne sera plus assez longue pour que la d�tente des gaz imprime au projectile une suffisante impulsion.� +Il n'y avait rien � r�pondre. J.-T. Maston disait vrai. On regarda Barbicane. +�Cependant, reprit le pr�sident, je tiens � cette quantit� de poudre. +Songez-y, seize cent mille livres de poudre donneront naissance � six milliards de litres de gaz. +Six milliards! +Vous entendez bien? +--Mais alors comment faire? demanda le g�n�ral. +--C'est tr�s simple; +il faut r�duire cette �norme quantit� de poudre, tout en lui conservant cette puissance m�canique. +--Bon! +mais par quel moyen? +--Je vais vous le dire�, r�pondit simplement Barbicane. +Ses interlocuteurs le d�vor�rent des yeux. +�Rien n'est plus facile, en effet, reprit-il, que de ramener cette masse de poudre � un volume quatre fois moins consid�rable. +Vous connaissez tous cette mati�re curieuse qui constitue les tissus �l�mentaires des v�g�taux, et qu'on nomme cellulose. +--Ah! fit le major, je vous comprends, mon cher Barbicane. +--Cette mati�re, dit le pr�sident, s'obtient � l'�tat de puret� parfaite dans divers corps, et surtout dans le coton, qui n'est autre chose que le poil des graines du cotonnier. +Or, le coton, combin� avec l'acide azotique � froid, se transforme en une substance �minemment insoluble, �minemment combustible, �minemment explosive. +Il y a quelques ann�es, en 1832, un chimiste fran�ais, Braconnot, d�couvrit cette substance, qu'il appela xylo�dine. +En 1838, un autre Fran�ais, Pelouze, en �tudia les diverses propri�t�s, et enfin, en 1846, Shonbein, professeur de chimie � B�le, la proposa comme poudre de guerre. +Cette poudre, c'est le coton azotique... --Ou pyroxyle, r�pondit Elphiston. --Ou fulmi-coton, r�pliqua Morgan. --Il n'y a donc pas un nom d'Am�ricain � mettre au bas de cette d�couverte? s'�cria J.-T. Maston, pouss� par un vif sentiment d'amour-propre national. --Pas un, malheureusement, r�pondit le major. --Cependant, pour satisfaire Maston, reprit le pr�sident, je lui dirai que les travaux d'un de nos concitoyens peuvent �tre rattach�s � l'�tude de la cellulose, car le collodion, qui est un des principaux agents de la photographie, est tout simplement du pyroxyle dissous dans l'�ther additionn� d'alcool, et il a �t� d�couvert par Maynard, alors �tudiant en m�decine � Boston. --Eh bien! hurrah pour Maynard et pour le fulmi-coton! s'�cria le bruyant secr�taire du Gun-Club. --Je reviens au pyroxyle, reprit Barbicane. Vous connaissez ses propri�t�s, qui vont nous le rendre si pr�cieux; il se pr�pare avec la plus grande facilit�; du coton plong� dans de l'acide azotique fumant [Ainsi nomm�, parce que, au contact de l'air humide, il r�pand d'�paisses fum�es blanch�tres.] , pendant quinze minutes, puis lav� � grande eau, puis s�ch�, et voil� tout. +--Rien de plus simple, en effet, dit Morgan. +--De plus, le pyroxyle est inalt�rable � l'humidit�, qualit� pr�cieuse � nos yeux, puisqu'il faudra plusieurs jours pour charger le canon; +son inflammabilit� a lieu � cent soixante-dix degr�s au lieu de deux cent quarante, et sa d�flagration est si subite, qu'on peut l'enflammer sur de la poudre ordinaire, sans que celle-ci ait le temps de prendre feu. +--Parfait, r�pondit le major. +--Seulement il est plus co�teux. +--Qu'importe? fit J.-T. Maston. +--Enfin il communique aux projectiles une vitesse quatre fois sup�rieure � celle de la poudre. +J'ajouterai m�me que, si l'on y m�le les huit dixi�mes de son poids de nitrate de potasse, sa puissance expansive est encore augment�e dans une grande proportion. +--Sera-ce n�cessaire? demanda le major. +--Je ne le pense pas, r�pondit Barbicane. +Ainsi donc, au lieu de seize cent mille livres de poudre, nous n'aurons que quatre cent mille livres de fulmi-coton, et comme on peut sans danger comprimer cinq cents livres de coton dans vingt-sept pieds cubes, cette mati�re n'occupera qu'une hauteur de trente toises dans la Columbiad. +De cette fa�on, le boulet aura plus de sept cents pieds d'�me � parcourir sous l'effort de six milliards de litres de gaz, avant de prendre son vol vers l'astre des nuits!� +A cette p�riode, J.-T. Maston ne put contenir son �motion; +il se jeta dans les bras de son ami avec la violence d'un projectile, et il l'aurait d�fonc�, si Barbicane n'e�t �t� b�ti � l'�preuve de la bombe. +Cet incident termina la troisi�me s�ance du Comit�. +Barbicane et ses audacieux coll�gues, auxquels rien ne semblait impossible, venaient de r�soudre la question si complexe du projectile, du canon et des poudres. +Leur plan �tant fait, il n'y avait qu'� l'ex�cuter. +�Un simple d�tail, une bagatelle�, disait J.-T. Maston. +[NOTA -- Dans cette discussion le pr�sident Barbicane revendique pour l'un de ses compatriotes l'invention du collodion. C'est une erreur, n'en d�plaise au brave J.-T. Maston, et elle vient de la similitude de deux noms. En 1847, Maynard, �tudiant en m�decine � Boston, a bien eu l'id�e d'employer le collodion au traitement des plaies, mais le collodion �tait connu en 1846. C'est � un Fran�ais, un esprit tr�s distingu�, un savant tout � la fois peintre, po�te, philosophe, hell�niste et chimiste, M. Louis M�nard, que revient l'honneur de cette grande d�couverte. -- J. V.] +X +-------------------- +UN ENNEMI SUR VINGT-CINQ MILLIONS D'AMIS +Le public am�ricain trouvait un puissant int�r�t dans les moindres d�tails de l'entreprise du Gun-Club. +Il suivait jour par jour les discussions du Comit�. +Les plus simples pr�paratifs de cette grande exp�rience, les questions de chiffres qu'elle soulevait, les difficult�s m�caniques � r�soudre, en un mot, �sa mise en train�, voil� ce qui le passionnait au plus haut degr�. +Plus d'un an allait s'�couler entre le commencement des travaux et leur ach�vement; mais ce laps de temps ne devait pas �tre vide d'�motions; l'emplacement � choisir pour le forage, la construction du moule, la fonte de la Columbiad, son chargement tr�s p�rilleux, c'�tait l� plus qu'il ne fallait pour exciter la curiosit� publique. Le projectile, une fois lanc�, �chapperait aux regards en quelques dixi�mes de seconde; puis, ce qu'il deviendrait, comme il se comporterait dans l'espace, de quelle fa�on il atteindrait la Lune, c'est ce qu'un petit nombre de privil�gi�s verraient seuls de leurs propres yeux. Ainsi donc, les pr�paratifs de l'exp�rience, les d�tails pr�cis de l'ex�cution en constituaient alors le v�ritable int�r�t. +Cependant, l'attrait purement scientifique de l'entreprise fut tout d'un coup surexcit� par un incident. +On sait quelles nombreuses l�gions d'admirateurs et d'amis le projet Barbicane avait ralli�es � son auteur. +Pourtant, si honorable, si extraordinaire qu'elle f�t, cette majorit� ne devait pas �tre l'unanimit�. +Un seul homme, un seul dans tous les �tats de l'Union, protesta contre la tentative du Gun-Club; +il l'attaqua avec violence, � chaque occasion; et la nature est ainsi faite, que Barbicane fut plus sensible � cette opposition d'un seul qu'aux applaudissements de tous les autres. +Cependant, il savait bien le motif de cette antipathie, d'o� venait cette inimiti� solitaire, pourquoi elle �tait personnelle et d'ancienne date, enfin dans quelle rivalit� d'amour-propre elle avait pris naissance. +Cet ennemi pers�v�rant, le pr�sident du Gun-Club ne l'avait jamais vu. +Heureusement, car la rencontre de ces deux hommes e�t certainement entra�n� de f�cheuses cons�quences. +Ce rival �tait un savant comme Barbicane, une nature fi�re, audacieuse, convaincue, violente, un pur Yankee. +On le nommait le capitaine Nicholl. +Il habitait Philadelphie. +Personne n'ignore la lutte curieuse qui s'�tablit pendant la guerre f�d�rale entre le projectile et la cuirasse des navires blind�s; +celui-l� destin� � percer celle-ci; celle-ci d�cid�e � ne point se laisser percer. +De l� une transformation radicale de la marine dans les �tats des deux continents. +Le boulet et la plaque lutt�rent avec un acharnement sans exemple, l'un grossissant, l'autre s'�paississant dans une proportion constante. +Les navires, arm�s de pi�ces formidables, marchaient au feu sous l'abri de leur invuln�rable carapace. +Les _Merrimac_, les _Monitor_, les _Ram-Tenesse_, les _Weckausen_ [Navires de la marine am�ricaine.] lan�aient des projectiles �normes, apr�s s'�tre cuirass�s contre les projectiles des autres. +Ils faisaient � autrui ce qu'ils ne voulaient pas qu'on leur f�t, principe immoral sur lequel repose tout l'art de la guerre. +Or, si Barbicane fut un grand fondeur de projectiles, Nicholl fut un grand forgeur de plaques. +L'un fondait nuit et jour � Baltimore, et l'autre forgeait jour et nuit � Philadelphie. +Chacun suivait un courant d'id�es essentiellement oppos�. Aussit�t que Barbicane inventait un nouveau boulet, Nicholl inventait une nouvelle plaque. +Le pr�sident du Gun-Club passait sa vie � percer des trous, le capitaine � l'en emp�cher. De l� une rivalit� de tous les instants qui allait jusqu'aux personnes. Nicholl apparaissait dans les r�ves de Barbicane sous la forme d'une cuirasse imp�n�trable contre laquelle il venait se briser, et Barbicane, dans les songes de Nicholl, comme un projectile qui le per�ait de part en part. Cependant, bien qu'ils suivissent deux lignes divergentes, ces savants auraient fini par se rencontrer, en d�pit de tous les axiomes de g�om�trie; mais alors c'e�t �t� sur le terrain du duel. +Fort heureusement pour ces citoyens si utiles � leur pays, une distance de cinquante � soixante milles les s�parait l'un de l'autre, et leurs amis h�riss�rent la route de tels obstacles qu'ils ne se rencontr�rent jamais. +Maintenant, lequel des deux inventeurs l'avait emport� sur l'autre, on ne savait trop; les r�sultats obtenus rendaient difficile une juste appr�ciation. +Il semblait cependant, en fin de compte, que la cuirasse devait finir par c�der au boulet. +N�anmoins, il y avait doute pour les hommes comp�tents. +Aux derni�res exp�riences, les projectiles cylindro-coniques de Barbicane vinrent se ficher comme des �pingles sur les plaques de Nicholl; +ce jour-l�, le forgeur de Philadelphie se crut victorieux et n'eut plus assez de m�pris pour son rival; +mais quand celui-ci substitua plus tard aux boulets coniques de simples obus de six cents livres, le capitaine dut en rabattre. +En effet ces projectiles, quoique anim�s d'une vitesse m�diocre [Le poids de la poudre employ�e n'�tait que l/12 du poids de l'obus.] , bris�rent, trou�rent, firent voler en morceaux les plaques du meilleur m�tal. +Or, les choses en �taient � ce point, la victoire semblait devoir rester au boulet, quand la guerre finit le jour m�me o� Nicholl terminait une nouvelle cuirasse d'acier forg�! +C'�tait un chef-d'oeuvre dans son genre; elle d�fiait tous les projectiles du monde. +Le capitaine la fit transporter au polygone de Washington, en provoquant le pr�sident du Gun-Club � la briser. +Barbicane, la paix �tant faite, ne voulut pas tenter l'exp�rience. +Alors Nicholl, furieux, offrit d'exposer sa plaque au choc des boulets les plus invraisemblables, pleins, creux, ronds ou coniques. +Refus du pr�sident qui, d�cid�ment, ne voulait pas compromettre son dernier succ�s. +Nicholl, surexcit� par cet ent�tement inqualifiable, voulut tenter Barbicane en lui laissant toutes les chances. +Il proposa de mettre sa plaque � deux cents yards du canon. +Barbicane de s'obstiner dans son refus. +A cent yards? +Pas m�me � soixante-quinze. +�A cinquante alors, s'�cria le capitaine par la voix des journaux, � vingt-cinq yards ma plaque, et je me mettrai derri�re!� +Barbicane fit r�pondre que, quand m�me le capitaine Nicholl se mettrait devant, il ne tirerait pas davantage. +Nicholl, � cette r�plique, ne se contint plus; +il en vint aux personnalit�s; +il insinua que la poltronnerie �tait indivisible; +que l'homme qui refuse de tirer un coup de canon est bien pr�s d'en avoir peur; +qu'en somme, ces artilleurs qui se battent maintenant � six milles de distance ont prudemment remplac� le courage individuel par les formules math�matiques, et qu'au surplus il y a autant de bravoure � attendre tranquillement un boulet derri�re une plaque, qu'� l'envoyer dans toutes les r�gles de l'art. +A ces insinuations Barbicane ne r�pondit rien; +peut-�tre m�me ne les connut-il pas, car alors les calculs de sa grande entreprise l'absorbaient enti�rement. +Lorsqu'il fit sa fameuse communication au Gun-Club, la col�re du capitaine Nicholl fut port�e � son paroxysme. +Il s'y m�lait une supr�me jalousie et un sentiment absolu d'impuissance! +Comment inventer quelque chose de mieux que cette Columbiad de neuf cents pieds! +Quelle cuirasse r�sisterait jamais � un projectile de vingt mille livres! +Nicholl demeura d'abord atterr�, an�anti, bris� sous ce �coup de canon� puis il se releva, et r�solut d'�craser la proposition du poids de ses arguments. +Il attaqua donc tr�s violemment les travaux du Gun-Club; il publia nombre de lettres que les journaux ne se refus�rent pas � reproduire. Il essaya de d�molir scientifiquement l'oeuvre de Barbicane. Une fois la guerre entam�e, il appela � son aide des raisons de tout ordre, et, � vrai dire, trop souvent sp�cieuses et de mauvais aloi. D'abord, Barbicane fut tr�s violemment attaqu� dans ses chiffres; Nicholl chercha � prouver par A + B la fausset� de ses formules, et il l'accusa d'ignorer les principes rudimentaires de la balistique. +Entre autres erreurs, et suivant ses calculs � lui, Nicholl, il �tait absolument impossible d'imprimer � un corps quelconque une vitesse de douze mille yards par seconde; il soutint, l'alg�bre � la main, que, m�me avec cette vitesse, jamais un projectile aussi pesant ne franchirait les limites de l'atmosph�re terrestre! +Il n'irait seulement pas � huit lieues! +Mieux encore. En regardant la vitesse comme acquise, en la tenant pour suffisante, l'obus ne r�sisterait pas � la pression des gaz d�velopp�s par l'inflammation de seize cents mille livres de poudre, et r�sist�t-il � cette pression, du moins il ne supporterait pas une pareille temp�rature, il fondrait � sa sortie de la Columbiad et retomberait en pluie bouillante sur le cr�ne des imprudents spectateurs. +Barbicane, � ces attaques, ne sourcilla pas et continua son oeuvre. +Alors Nicholl prit la question sous d'autres faces; +sans parler de son inutilit� � tous les points de vue, il regarda l'exp�rience comme fort dangereuse, et pour les citoyens qui autoriseraient de leur pr�sence un aussi condamnable spectacle, et pour les villes voisines de ce d�plorable canon; +il fit �galement remarquer que si le projectile n'atteignait pas son but, r�sultat absolument impossible, il retomberait �videmment sur la Terre, et que la chute d'une pareille masse, multipli�e par le carr� de sa vitesse, compromettrait singuli�rement quelque point du globe. +Donc, en pareille circonstance, et sans porter atteinte aux droits de citoyens libres, il �tait des cas o� l'intervention du gouvernement devenait n�cessaire, et il ne fallait pas engager la s�ret� de tous pour le bon plaisir d'un seul. +On voit � quelle exag�ration se laissait entra�ner le capitaine Nicholl. +Il �tait seul de son opinion. +Aussi personne ne tint compte de ses malencontreuses proph�ties. On le laissa donc crier � son aise, et jusqu'� s'�poumoner, puisque cela lui convenait. Il se faisait le d�fenseur d'une cause perdue d'avance; on l'entendait, mais on ne l'�coutait pas, et il n'enleva pas un seul admirateur au pr�sident du Gun-Club. +Celui-ci, d'ailleurs, ne prit m�me pas la peine de r�torquer les arguments de son rival. +Nicholl, accul� dans ses derniers retranchements, et ne pouvant m�me pas payer de sa personne dans sa cause, r�solut de payer de son argent. +Il proposa donc publiquement dans l'_Enquirer_ de Richmond une s�rie de paris con�us en ces termes et suivant une proportion croissante. +Il paria: +1� +Que les fonds n�cessaires � l'entreprise du Gun-Club ne seraient pas faits, ci... 1000 dollars +2� +Que l'op�ration de la fonte d'un canon de neuf cents pieds �tait impraticable et ne r�ussirait pas, ci 2000 -- +3� +Qu'il serait impossible de charger la Columbiad, et que le pyroxyle prendrait feu de lui-m�me sous la pression du projectile, ci 3000 -- +4� +Que la Columbiad �claterait au premier coup, ci 4000 -- +5� +Que le boulet n'irait pas seulement � six milles et retomberait quelques secondes apr�s avoir �t� lanc�, si... 5000 -- +On le voit c'�tait une somme importante que risquait le capitaine dans son invincible ent�tement. +Il ne s'agissait pas moins de quinze mille dollars [Quatre-vingt-un mille trois cents francs.]. +Malgr� l'importance du pari, le 19 mai, il re�ut un pli cachet�, d'un laconisme superbe et con�u en ces termes: +_Baltimore, 18 octobre_. +_Tenu_. +BARBICANE. +XI +-------------------- +FLORIDE ET TEXAS +Cependant, une question restait encore � d�cider: +il fallait choisir un endroit favorable � l'exp�rience. +Suivant la recommandation de l'Observatoire de Cambridge, le tir devait �tre dirig� perpendiculairement au plan de l'horizon, c'est-�-dire vers le z�nith; +or, la Lune ne monte au z�nith que dans les lieux situ�s entre 0� et 28� de latitude, en d'autres termes, sa d�clinaison n'est que de 28� [La d�clinaison d'un astre est sa latitude dans la sph�re c�leste; l'ascension droite en est la longitude.]. +Il s'agissait donc de d�terminer exactement le point du globe o� serait fondue l'immense Columbiad. +Le 20 octobre, le Gun-Club �tant r�uni en s�ance g�n�rale, Barbicane apporta une magnifique carte des �tats-Unis de Z. Belltropp. +Mais, sans lui laisser le temps de la d�ployer, J.-T. Maston avait demand� la parole avec sa v�h�mence habituelle, et parl� en ces termes: �Honorables coll�gues, la question qui va se traiter aujourd'hui a une v�ritable importance nationale, et elle va nous fournir l'occasion de faire un grand acte de patriotisme.� Les membres du Gun-Club se regard�rent sans comprendre o� l'orateur voulait en venir. �Aucun de vous, reprit-il, n'a la pens�e de transiger avec la gloire de son pays, et s'il est un droit que l'Union puisse revendiquer, c'est celui de receler dans ses flancs le formidable canon du Gun-Club. Or, dans les circonstances actuelles... --Brave Maston... dit le pr�sident. --Permettez-moi de d�velopper ma pens�e, reprit l'orateur. Dans les circonstances actuelles, nous sommes forc�s de choisir un lieu assez rapproch� de l'�quateur, pour que l'exp�rience se fasse dans de bonnes conditions... --Si vous voulez bien... dit Barbicane. --Je demande la libre discussion des id�es, r�pliqua le bouillant J.-T. Maston, et je soutiens que le territoire duquel s'�lancera notre glorieux projectile doit appartenir � l'Union. --Sans doute! r�pondirent quelques membres. --Eh bien! puisque nos fronti�res ne sont pas assez �tendues, puisque au sud l'Oc�an nous oppose une barri�re infranchissable, puisqu'il nous faut chercher au-del� des �tats-Unis et dans un pays limitrophe ce vingt-huiti�me parall�le, c'est l� un _casus belli_ l�gitime, et je demande que l'on d�clare la guerre au Mexique! --Mais non! mais non! s'�cria-t-on de toutes parts. --Non! r�pliqua J.-T. Maston. Voil� un mot que je m'�tonne d'entendre dans cette enceinte! --Mais �coutez donc!... --Jamais! jamais! s'�cria le fougueux orateur. T�t ou tard cette guerre se fera, et je demande qu'elle �clate aujourd'hui m�me. --Maston, dit Barbicane en faisant d�tonner son timbre avec fracas, je vous retire la parole!� Maston voulut r�pliquer, mais quelques-uns de ses coll�gues parvinrent � le contenir. +�Je conviens, dit Barbicane, que l'exp�rience ne peut et ne doit �tre tent�e que sur le sol de l'Union, mais si mon impatient ami m'e�t laiss� parler, s'il e�t jet� les yeux sur une carte, il saurait qu'il est parfaitement inutile de d�clarer la guerre � nos voisins, car certaines fronti�res des �tats-Unis s'�tendent au-del� du vingt-huiti�me parall�le. +Voyez, nous avons � notre disposition toute la partie m�ridionale du Texas et des Florides.� +L'incident n'eut pas de suite; cependant, ce n� fut pas sans regret que J.-T. Maston se laissa convaincre. +Il fut donc d�cid� que la Columbiad serait coul�e, soit dans le sol du Texas, soit dans celui de la Floride. +Mais cette d�cision devait cr�er une rivalit� sans exemple entre les villes de ces deux �tats. +Le vingt-huiti�me parall�le, � sa rencontre avec la c�te am�ricaine, traverse la p�ninsule de la Floride et la divise en deux parties � peu pr�s �gales. +Puis, se jetant dans le golfe du Mexique, il sous-tend l'arc form� par les c�tes de l'Alabama, du Mississippi et de la Louisiane. +Alors, abordant le Texas, dont il coupe un angle, il se prolonge � travers le Mexique, franchit la Sonora, enjambe la vieille Californie et va se perdre dans les mers du Pacifique. +Il n'y avait donc que les portions du Texas et de la Floride, situ�es au-dessous de ce parall�le, qui fussent dans les conditions de latitude recommand�es par l'Observatoire de Cambridge. +La Floride, dans sa partie m�ridionale, ne compte pas de cit�s importantes. +Elle est seulement h�riss�e de forts �lev�s contre les Indiens errants. +Une seule ville, Tampa-Town, pouvait r�clamer en faveur de sa situation et se pr�senter avec ses droits. +Au Texas, au contraire, les villes sont plus nombreuses et plus importantes, Corpus-Christi, dans le county de Nueces, et toutes les cit�s situ�es sur le Rio-Bravo, Laredo, Comalites, San-Ignacio, dans le Web, Roma, Rio-Grande-City, dans le Starr, Edinburg, dans l'Hidalgo, Santa-Rita, el Panda, Brownsville, dans le Cam�ron, form�rent une ligue imposante contre les pr�tentions de la Floride. +Aussi, la d�cision � peine connue, les d�put�s texiens et floridiens arriv�rent � Baltimore par le plus court; +� partir de ce moment, le pr�sident Barbicane et les membres influents du Gun-Club furent assi�g�s jour et nuit de r�clamations formidables. +Si sept villes de la Gr�ce se disput�rent l'honneur d'avoir vu na�tre Hom�re, deux �tats tout entiers mena�aient d'en venir aux mains � propos d'un canon. +On vit alors ces �fr�res f�roces� se promener en armes dans les rues de la ville. +A chaque rencontre, quelque conflit �tait � craindre, qui aurait eu des cons�quences d�sastreuses. +Heureusement la prudence et l'adresse du pr�sident Barbicane conjur�rent ce danger. +Les d�monstrations personnelles trouv�rent un d�rivatif dans les journaux des divers �tats. +Ce fut ainsi que le _New York Herald_ et la _Tribune_ soutinrent le Texas, tandis que le _Times_ et l'_American Review_ prirent fait et cause pour les d�put�s floridiens. +Les membres du Gun-Club ne savaient plus auquel entendre. +Le Texas arrivait fi�rement avec ses vingt-six comt�s, qu'il semblait mettre en batterie; +mais la Floride r�pondait que douze comt�s pouvaient plus que vingt-six, dans un pays six fois plus petit. +Le Texas se targuait fort de ses trois cent trente mille indig�nes, mais la Floride, moins vaste, se vantait d'�tre plus peupl�e avec cinquante-six mille. +D'ailleurs elle accusait le Texas d'avoir une sp�cialit� de fi�vres palud�ennes qui lui co�taient, bon an mal an, plusieurs milliers d'habitants. Et elle n'avait pas tort. A son tour, le Texas r�pliquait qu'en fait de fi�vres la Floride n'avait rien � lui envier, et qu'il �tait au moins imprudent de traiter les autres de pays malsains, quand on avait l'honneur de poss�der le �v�mito negro� � l'�tat chronique. Et il avait raison. +�D'ailleurs, ajoutaient les Texiens par l'organe du _New York Herald_, on doit des �gards � un �tat o� pousse le plus beau coton de toute l'Am�rique, un �tat qui produit le meilleur ch�ne vert pour la construction des navires, un �tat qui renferme de la houille superbe et des mines de fer dont le rendement est de cinquante pour cent de minerai pur.� +A cela l'_American Review_ r�pondait que le sol de la Floride, sans �tre aussi riche, offrait de meilleures conditions pour le moulage et la fonte de la Columbiad, car il �tait compos� de sable et de terre argileuse. +�Mais, reprenaient les Texiens, avant de fondre quoi que ce soit dans un pays, il faut arriver dans ce pays; +or, les communications avec la Floride sont difficiles, tandis que la c�te du Texas offre la baie de Galveston, qui a quatorze lieues de tour et qui peut contenir les flottes du monde entier. +--Bon! r�p�taient les journaux d�vou�s aux Floridiens, vous nous la donnez belle avec votre baie de Galveston situ�e au-dessus du vingt-neuvi�me parall�le. +N'avons-nous pas la baie d'Espiritu-Santo, ouverte pr�cis�ment sur le vingt-huiti�me degr� de latitude, et par laquelle les navires arrivent directement � Tampa-Town? +--Jolie baie! r�pondait le Texas, elle est � demi ensabl�e! +--Ensabl�s vous-m�mes! s'�criait la Floride. +Ne dirait-on pas que je suis un pays de sauvages? --Ma foi, les S�minoles courent encore vos prairies! --Eh bien! et vos Apaches et vos Comanches sont-ils donc civilis�s!� +La guerre se soutenait ainsi depuis quelques jours, quand la Floride essaya d'entra�ner son adversaire sur un autre terrain, et un matin le _Times_ insinua que, l'entreprise �tant �essentiellement am�ricaine�, elle ne pouvait �tre tent�e que sur un territoire �essentiellement am�ricain�! +A ces mots le Texas bondit: �Am�ricains! s'�cria-t-il, ne le sommes-nous pas autant que vous? +Le Texas et la Floride n'ont-ils pas �t� incorpor�s tous les deux � l'Union en 1845? +--Sans doute, r�pondit le _Times_, mais nous appartenons aux Am�ricains depuis 1820. +--Je le crois bien, r�pliqua la _Tribune_; +apr�s avoir �t� Espagnols ou Anglais pendant deux cents ans, on vous a vendus aux �tats-Unis pour cinq millions de dollars! +--Et qu'importe! r�pliqu�rent les Floridiens, devons-nous en rougir? +En 1803, n'a-t-on pas achet� la Louisiane � Napol�on au prix de seize millions de dollars [Quatre-vingt-deux millions de francs.]? +--C'est une honte! s'�cri�rent alors les d�put�s du Texas. +Un mis�rable morceau de terre comme la Floride, oser se comparer au Texas, qui, au lieu de se vendre, s'est fait ind�pendant lui-m�me, qui a chass� les Mexicains le 2 mars 1836, qui s'est d�clar� r�publique f�d�rative apr�s la victoire remport�e par Samuel Houston aux bords du San-Jacinto sur les troupes de Santa-Anna! +Un pays enfin qui s'est adjoint volontairement aux �tats-Unis d'Am�rique! +--Parce qu'il avait peur des Mexicains!� r�pondit la Floride. +Peur! +Du jour o� ce mot, vraiment trop vif, fut prononc�, la position devint intol�rable. +On s'attendit � un �gorgement des deux partis dans les rues de Baltimore. +On fut oblig� de garder les d�put�s � vue. +Le pr�sident Barbicane ne savait o� donner de la t�te. +Les notes, les documents, les lettres grosses de menaces pleuvaient dans sa maison. +Quel parti devait-il prendre? +Au point de vue de l'appropriation du sol, de la facilit� des communications, de la rapidit� des transports, les droits des deux �tats �taient v�ritablement �gaux. +Quant aux personnalit�s politiques, elles n'avaient que faire dans la question. +Or, cette h�sitation, cet embarras durait d�j� depuis longtemps, quand Barbicane r�solut d'en sortir; +il r�unit ses coll�gues, et la solution qu'il leur proposa fut profond�ment sage, comme on va le voir. +�En consid�rant bien, dit-il, ce qui vient de se passer entre la Floride et le Texas, il est �vident que les m�mes difficult�s se reproduiront entre les villes de l'�tat favoris�. +La rivalit� descendra du genre � l'esp�ce, de l'�tat � la Cit�, et voil� tout. +Or, le Texas poss�de onze villes dans les conditions voulues, qui se disputeront l'honneur de l'entreprise et nous cr�eront de nouveaux ennuis, tandis que la Floride n'en a qu'une. +Va donc pour la Floride et pour Tampa-Town!� +Cette d�cision, rendue publique, atterra les d�put�s du Texas. +Ils entr�rent dans une indescriptible fureur et adress�rent des provocations nominales aux divers membres du Gun-Club. +Les magistrats de Baltimore n'eurent plus qu'un parti � prendre, et ils le prirent. +On fit chauffer un train sp�cial, on y embarqua les Texiens bon gr� mal gr�, et ils quitt�rent la ville avec une rapidit� de trente milles � l'heure. +Mais, si vite qu'ils fussent emport�s, ils eurent le temps de jeter un dernier et mena�ant sarcasme � leurs adversaires. +Faisant allusion au peu de largeur de la Floride, simple presqu'�le resserr�e entre deux mers, ils pr�tendirent qu'elle ne r�sisterait pas � la secousse du tir et qu'elle sauterait au premier coup de canon. +�Eh bien! qu'elle saute!� r�pondirent les Floridiens avec un laconisme digne des temps antiques. +XII +-------------------- +URBI ET ORBI +Les difficult�s astronomiques, m�caniques, topographiques une fois r�solues, vint la question d'argent. +Il s'agissait de se procurer une somme �norme pour l'ex�cution du projet. Nul particulier, nul �tat m�me n'aurait pu disposer des millions n�cessaires. +Le pr�sident Barbicane prit donc le parti, bien que l'entreprise f�t am�ricaine, d'en faire une affaire d'un int�r�t universel et de demander � chaque peuple sa coop�ration financi�re. +C'�tait � la fois le droit et le devoir de toute la Terre d'intervenir dans les affaires de son satellite. +La souscription ouverte dans ce but s'�tendit de Baltimore au monde entier, _urbi et orbi_. +Cette souscription devait r�ussir au-del� de toute esp�rance. +Il s'agissait cependant de sommes � donner, non � pr�ter. +L'op�ration �tait purement d�sint�ress�e dans le sens litt�ral du mot, et n'offrait aucune chance de b�n�fice. +Mais l'effet de la communication Barbicane ne s'�tait pas arr�t� aux fronti�res des �tats-Unis; +il avait franchi l'Atlantique et le Pacifique, envahissant � la fois l'Asie et l'Europe, l'Afrique et l'Oc�anie. +Les observatoires de l'Union se mirent en rapport imm�diat avec les observatoires des pays �trangers; +les uns, ceux de Paris, de P�tersbourg, du Cap, de Berlin, d'Altona, de Stockholm, de Varsovie, de Hambourg, de Bude, de Bologne, de Malte, de Lisbonne, de B�nar�s, de Madras, de P�king, firent parvenir leurs compliments au Gun-Club; +les autres gard�rent une prudente expectative. +Quant � l'observatoire de Greenwich, approuv� par les vingt-deux autres �tablissements astronomiques de la Grande-Bretagne, il fut net; +il nia hardiment la possibilit� du succ�s, et se rangea aux th�ories du capitaine Nicholl. +Aussi, tandis que diverses soci�t�s savantes promettaient d'envoyer des d�l�gu�s � Tampa-Town, le bureau de Greenwich, r�uni en s�ance, passa brutalement � l'ordre du jour sur la proposition Barbicane. +C'�tait l� de la belle et bonne jalousie anglaise. Pas autre chose. +En somme, l'effet fut excellent dans le monde scientifique, et de l� il passa parmi les masses, qui, en g�n�ral, se passionn�rent pour la question. Fait d'une haute importance, puisque ces masses allaient �tre appel�es � souscrire un capital consid�rable. +Le pr�sident Barbicane, le 8 octobre, avait lanc� un manifeste empreint d'enthousiasme, et dans lequel il faisait appel �� tous les hommes de bonne volont� sur la Terre�. +Ce document, traduit en toutes langues, r�ussit beaucoup. +Les souscriptions furent ouvertes dans les principales villes de l'Union pour se centraliser � la banque de Baltimore, 9, Baltimore street; +puis on souscrivit dans les diff�rents �tats des deux continents: +A Vienne, chez S.-M. de Rothschild; +A P�tersbourg, chez Stieglitz et Ce; +A Paris, au Cr�dit mobilier; +A Stockholm, chez Tottie et Arfuredson; +A Londres, chez N.-M. de Rothschild et fils; +A Turin, chez Ardouin et Ce; +A Berlin, chez Mendelssohn; +A Gen�ve, chez Lombard, Odier et Ce; +A Constantinople, � la Banque Ottomane; +A Bruxelles, chez S. Lambert; +A Madrid, chez Daniel Weisweller; +A Amsterdam, au Cr�dit N�erlandais; +A Rome, chez Torlonia et Ce; +A Lisbonne, chez Lecesne; +A Copenhague, � la Banque priv�e; +A Buenos Aires, � la Banque Maua; +A Rio de Janeiro, m�me maison; +A Montevideo, m�me maison; +A Valparaiso, chez Thomas La Chambre et Ce; +A Mexico, chez Martin Daran et Ce; +A Lima, chez Thomas La Chambre et Ce. +Trois jours apr�s le manifeste du pr�sident Barbicane, quatre millions de dollars [Vingt et un millions de francs (21,680,000).] �taient vers�s dans les diff�rentes villes de l'Union. +Avec un pareil acompte, le Gun-Club pouvait d�j� marcher. +Mais, quelques jours plus tard, les d�p�ches apprenaient � l'Am�rique que les souscriptions �trang�res se couvraient avec un v�ritable empressement. +Certains pays se distinguaient par leur g�n�rosit�; +d'autres se desserraient moins facilement. +Affaire de temp�rament. +Du reste, les chiffres sont plus �loquents que les paroles, et voici l'�tat officiel des sommes qui furent port�es � l'actif du Gun-Club, apr�s souscription close. +La Russie versa pour son contingent l'�norme somme de trois cent soixante-huit mille sept cent trente-trois roubles [Un million quatre cent soixante-quinze mille francs.]. +Pour s'en �tonner, il faudrait m�conna�tre le go�t scientifique des Russes et le progr�s qu'ils impriment aux �tudes astronomiques, gr�ce � leurs nombreux observatoires, dont le principal a co�t� deux millions de roubles. +La France commen�a par rire de la pr�tention des Am�ricains. +La Lune servit de pr�texte � mille calembours us�s et � une vingtaine de vaudevilles, dans lesquels le mauvais go�t le disputait � l'ignorance. +Mais, de m�me que les Fran�ais pay�rent jadis apr�s avoir chant�, ils pay�rent, cette fois, apr�s avoir ri, et ils souscrivirent pour une somme de douze cent cinquante-trois mille neuf cent trente francs. +A ce prix-l�, ils avaient bien le droit de s'�gayer un peu. +L'Autriche se montra suffisamment g�n�reuse au milieu de ses tracas financiers. +Sa part s'�leva dans la contribution publique � la somme de deux cent seize mille florins [Cinq cent vingt mille francs.] , qui furent les bienvenus. +Cinquante-deux mille rixdales [Deux cent quatre-vingt-quatorze mille trois cent vingt francs.] , tel fut l'appoint de la Su�de et de la Norv�ge. +Le chiffre �tait consid�rable relativement au pays; mais il e�t �t� certainement plus �lev�, si la souscription avait eu lieu � Christiania en m�me temps qu'� Stockholm. +Pour une raison ou pour une autre, les Norv�giens n'aiment pas � envoyer leur argent en Su�de. +La Prusse, par un envoi de deux cent cinquante mille thalers [Neuf cent trente-sept mille cinq cents francs.] , t�moigna de sa haute approbation pour l'entreprise. +Ses diff�rents observatoires contribu�rent avec empressement pour une somme importante et furent les plus ardents � encourager le pr�sident Barbicane. +La Turquie se conduisit g�n�reusement; +mais elle �tait personnellement int�ress�e dans l'affaire; +la Lune, en effet, r�gle le cours de ses ann�es et son je�ne du Ramadan. +Elle ne pouvait faire moins que de donner un million trois cent soixante-douze mille six cent quarante piastres [Trois cent quarante-trois mille cent soixante francs.] , et elle les donna avec une ardeur qui d�non�ait, cependant, une certaine pression du gouvernement de la Porte. +La Belgique se distingua entre tous les �tats de second ordre par un don de cinq cent treize mille francs, environ douze centimes par habitant. +La Hollande et ses colonies s'int�ress�rent dans l'op�ration pour cent dix mille florins [Deux cent trente-cinq mille quatre cents francs.] , demandant seulement qu'il leur f�t fait une bonification de cinq pour cent d'escompte, puisqu'elles payaient comptant. +Le Danemark, un peu restreint dans son territoire, donna cependant neuf mille ducats fins [Cent dix-sept mille quatre cent quatorze francs.] , ce qui prouve l'amour des Danois pour les exp�ditions scientifiques. +La Conf�d�ration germanique s'engagea pour trente-quatre mille deux cent quatre-vingt-cinq florins [Soixante-douze mille francs.] ; +on ne pouvait rien lui demander de plus; +d'ailleurs, elle n'e�t pas donn� davantage. +Quoique tr�s g�n�e, l'Italie trouva deux cent mille lires dans les poches de ses enfants, mais en les retournant bien. +Si elle avait eu la V�n�tie, elle aurait fait mieux; +mais enfin elle n'avait pas la V�n�tie. +Les �tats de l'�glise ne crurent pas devoir envoyer moins de sept mille quarante �cus romains [Trente-huit mille seize francs.] , et le Portugal poussa son d�vouement � la science jusqu'� trente mille cruzades [Cent treize mille deux cents francs.]. +Quant au Mexique, ce fut le denier de la veuve, quatre-vingt-six piastres fortes [Mille sept cent vingt-sept francs.] ; +mais les empires qui se fondent sont toujours un peu g�n�s. +Deux cent cinquante-sept francs, tel fut l'apport modeste de la Suisse dans l'oeuvre am�ricaine. +Il faut le dire franchement, la Suisse ne voyait point le c�t� pratique de l'op�ration; +il ne lui semblait pas que l'action d'envoyer un boulet dans la Lune f�t de nature � �tablir des relations d'affaires avec l'astre des nuits, et il lui paraissait peu prudent d'engager ses capitaux dans une entreprise aussi al�atoire. +Apr�s tout, la Suisse avait peut-�tre raison. +Quant � l'Espagne, il lui fut impossible de r�unir plus de cent dix r�aux [Cinquante-neuf francs quarante-huit centimes.]. +Elle donna pour pr�texte qu'elle avait ses chemins de fer � terminer. +La v�rit� est que la science n'est pas tr�s bien vue dans ce pays-l�. Il est encore un peu arri�r�. +Et puis certains Espagnols, non des moins instruits, ne se rendaient pas un compte exact de la masse du projectile compar�e � celle de la Lune; +ils craignaient qu'il ne v�nt � d�ranger son orbite, � la troubler dans son r�le de satellite et � provoquer sa chute � la surface du globe terrestre. +Dans ce cas-l�, il valait mieux s'abstenir. +Ce qu'ils firent, � quelques r�aux pr�s. +Restait l'Angleterre. +On conna�t la m�prisante antipathie avec laquelle elle accueillit la proposition Barbicane. +Les Anglais n'ont qu'une seule et m�me �me pour les vingt-cinq millions d'habitants que renferme la Grande-Bretagne. +Ils donn�rent � entendre que l'entreprise du Gun-Club �tait contraire �au principe de non-intervention�, et ils ne souscrivirent m�me pas pour un farthing. +A cette nouvelle, le Gun-Club se contenta de hausser les �paules et revint � sa grande affaire. +Quand l'Am�rique du Sud, c'est-�-dire le P�rou, le Chili, le Br�sil, les provinces de la Plata, la Colombie, eurent pour leur quote-part vers� entre ses mains la somme de trois cent mille dollars [Un million six cent vingt-six mille francs.] , il se trouva � la t�te d'un capital consid�rable, dont voici le d�compte: +Souscription des �tats-Unis +4,000,000 dollars +Souscriptions �trang�res +1,446,675 dollars +----------------- +Total +5,446,675 dollars +C'�tait donc cinq millions quatre cent quarante-six mille six cent soixante-quinze dollars [Vingt-neuf millions cinq cent vingt mille neuf cent quatre-vingt-trois francs quarante centimes.] que le public versait dans la caisse du Gun-Club. +Que personne ne soit surpris de l'importance de la somme. +Les travaux de la fonte, du forage, de la ma�onnerie, le transport des ouvriers, leur installation dans un pays presque inhabit�, les constructions de fours et de b�timents, l'outillage des usines, la poudre, le projectile, les faux frais, devaient, suivant les devis, l'absorber � peu pr�s tout enti�re. +Certains coups de canon de la guerre f�d�rale sont revenus � mille dollars; +celui du pr�sident Barbicane, unique dans les fastes de l'artillerie, pouvait bien co�ter cinq mille fois plus. +Le 20 octobre, un trait� fut conclu avec l'usine de Goldspring, pr�s New York, qui, pendant la guerre, avait fourni � Parrott ses meilleurs canons de fonte. +Il fut stipul�, entre les parties contractantes, que l'usine de Goldspring s'engageait � transporter � Tampa-Town, dans la Floride m�ridionale, le mat�riel n�cessaire pour la fonte de la Columbiad. +Cette op�ration devait �tre termin�e, au plus tard, le 15 octobre prochain, et le canon livr� en bon �tat, sous peine d'une indemnit� de cent dollars [Cinq cent quarante-deux francs.] par jour jusqu'au moment o� la Lune se pr�senterait dans les m�mes conditions, c'est-�-dire dans dix-huit ans et onze jours. +L'engagement des ouvriers, leur paie, les am�nagements n�cessaires incombaient � la compagnie du Goldspring. +Ce trait�, fait double et de bonne foi, fut sign� par I. Barbicane, pr�sident du Gun-Club, et J. Murchison, directeur de l'usine de Goldspring, qui approuv�rent l'�criture de part et d'autre. +XIII +-------------------- +STONE'S-HILL +Depuis le choix fait par les membres du Gun-Club au d�triment du Texas, chacun en Am�rique, o� tout le monde sait lire, se fit un devoir d'�tudier la g�ographie de la Floride. +Jamais les libraires ne vendirent tant de _Bartram's travel in Florida_, de _Roman's natural history of East and West Florida_, de _William's territory of Florida_, de _Cleland on the culture of the Sugar-Cane in East Florida_. +Il fallut imprimer de nouvelles �ditions. +C'�tait une fureur. +Barbicane avait mieux � faire qu'� lire; +il voulait voir de ses propres yeux et marquer l'emplacement de la Columbiad. +Aussi, sans perdre un instant, il mit � la disposition de l'Observatoire de Cambridge les fonds n�cessaires � la construction d'un t�lescope, et traita avec la maison Breadwill and Co. d'Albany, pour la confection du projectile en aluminium; +puis il quitta Baltimore, accompagn� de J.-T. Maston, du major Elphiston et du directeur de l'usine de Goldspring. +Le lendemain, les quatre compagnons de route arriv�rent � La Nouvelle-Orl�ans. +L� ils s'embarqu�rent imm�diatement sur le _Tampico_, aviso de la marine f�d�rale, que le gouvernement mettait � leur disposition, et, les feux �tant pouss�s, les rivages de la Louisiane disparurent bient�t � leurs yeux. +La travers�e ne fut pas longue; +deux jours apr�s son d�part, le _Tampico_, ayant franchi quatre cent quatre-vingts milles [Environ deux cents lieues.] , eut connaissance de la c�te floridienne. +En approchant, Barbicane se vit en pr�sence d'une terre basse, plate, d'un aspect assez infertile. +Apr�s avoir rang� une suite d'anses riches en hu�tres et en homards, le _Tampico_ donna dans la baie d'Espiritu-Santo. Cette baie se divise en deux rades allong�es, la rade de Tampa et la rade d'Hillisboro, dont le steamer franchit bient�t le goulet. Peu de temps apr�s, le fort Brooke dessina ses batteries rasantes au-dessus des flots, et la ville de Tampa apparut, n�gligemment couch�e au fond du petit port naturel form� par l'embouchure de la rivi�re Hillisboro. Ce fut l� que le _Tampico_ mouilla, le 22 octobre, � sept heures du soir; +les quatre passagers d�barqu�rent imm�diatement. +Barbicane sentit son coeur battre avec violence lorsqu'il foula le sol floridien; il semblait le t�ter du pied, comme fait un architecte d'une maison dont il �prouve la solidit�. J.-T. Maston grattait la terre du bout de son crochet. +�Messieurs, dit alors Barbicane, nous n'avons pas de temps � perdre, et d�s demain nous monterons � cheval pour reconna�tre le pays.� +Au moment o� Barbicane avait atterri, les trois mille habitants de Tampa-Town s'�taient port�s � sa rencontre, honneur bien d� au pr�sident du Gun-Club qui les avait favoris�s de son choix. +Ils le re�urent au milieu d'acclamations formidables; +mais Barbicane se d�roba � toute ovation, gagna une chambre de l'h�tel Franklin et ne voulut recevoir personne. +Le m�tier d'homme c�l�bre ne lui allait d�cid�ment pas. +Le lendemain, 23 octobre, de petits chevaux de race espagnole, pleins de vigueur et de feu, piaffaient sous ses fen�tres. +Mais, au lieu de quatre, il y en avait cinquante, avec leurs cavaliers. +Barbicane descendit, accompagn� de ses trois compagnons, et s'�tonna tout d'abord de se trouver au milieu d'une pareille cavalcade. +Il remarqua en outre que chaque cavalier portait une carabine en bandouli�re et des pistolets dans ses fontes. +La raison d'un tel d�ploiement de forces lui fut aussit�t donn�e par un jeune Floridien, qui lui dit: +�Monsieur, il y a les S�minoles. +--Quels S�minoles? +--Des sauvages qui courent les prairies, et il nous a paru prudent de vous faire escorte. +--Peuh! fit J.-T. Maston en escaladant sa monture. +--Enfin, reprit le Floridien, c'est plus s�r. +--Messieurs, r�pondit Barbicane, je vous remercie de votre attention, et maintenant, en route!� +La petite troupe s'�branla aussit�t et disparut dans un nuage de poussi�re. +Il �tait cinq heures du matin; le soleil resplendissait d�j� et le thermom�tre marquait 84� [Du thermom�tre Fahrenheit. Cela fait 28 degr�s centigrades.] ; mais de fra�ches brises de mer mod�raient cette excessive temp�rature. Barbicane, en quittant Tampa-Town, descendit vers le sud et suivit la c�te, de mani�re � gagner le creek [Petit cours d'eau.] d'Alifia. +Cette petite rivi�re se jette dans la baie Hillisboro, � douze milles au-dessous de Tampa-Town. +Barbicane et son escorte c�toy�rent sa rive droite en remontant vers l'est. +Bient�t les flots de la baie disparurent derri�re un pli de terrain, et la campagne floridienne s'offrit seule aux regards. +La Floride se divise en deux parties: l'une au nord, plus populeuse, moins abandonn�e, a Tallahassee pour capitale et Pensacola, l'un des principaux arsenaux maritimes des �tats-Unis; l'autre, press�e entre l'Atlantique et le golfe du Mexique, qui l'�treignent de leurs eaux, n'est qu'une mince presqu'�le rong�e par le courant du Gulf-Stream, pointe de terre perdue au milieu d'un petit archipel, et que doublent incessamment les nombreux navires du canal de Bahama. C'est la sentinelle avanc�e du golfe des grandes temp�tes. La superficie de cet �tat est de trente-huit millions trente-trois mille deux cent soixante-sept acres [Quinze millions trois cent soixante-cinq mille quatre cent quarante hectares.] , parmi lesquels il fallait en choisir un situ� en de�� du vingt-huiti�me parall�le et convenable � l'entreprise; aussi Barbicane, en chevauchant, examinait attentivement la configuration du sol et sa distribution particuli�re. +La Floride, d�couverte par Juan Ponce de Le�n, en 1512, le jour des Rameaux, fut d'abord nomm�e P�ques-Fleuries. +Elle m�ritait peu cette appellation charmante sur ses c�tes arides et br�l�es. +Mais, � quelques milles du rivage, la nature du terrain changea peu � peu, et le pays se montra digne de son nom; +le sol �tait entrecoup� d'un r�seau de creeks, de rios, de cours d'eau, d'�tangs, de petits lacs; on se serait cru dans la Hollande ou la Guyane; +mais la campagne s'�leva sensiblement et montra bient�t ses plaines cultiv�es, o� r�ussissaient toutes les productions v�g�tales du Nord et du Midi, ses champs immenses dont le soleil des tropiques et les eaux conserv�es dans l'argile du sol faisaient tous les frais de culture, puis enfin ses prairies d'ananas, d'ignames, de tabac, de riz, de coton et de canne � sucre, qui s'�tendaient � perte de vue, en �talant leurs richesses avec une insouciante prodigalit�. +Barbicane parut tr�s satisfait de constater l'�l�vation progressive du terrain, et, lorsque J.-T. Maston l'interrogea � ce sujet: +�Mon digne ami, lui r�pondit-il, nous avons un int�r�t de premier ordre � couler notre Columbiad dans les hautes terres. +--Pour �tre plus pr�s de la Lune? s'�cria le secr�taire du Gun-Club. +--Non! r�pondit Barbicane en souriant. +Qu'importent quelques toises de plus ou de moins? +Non, mais au milieu de terrains �lev�s, nos travaux marcheront plus facilement; +nous n'aurons pas � lutter avec les eaux, ce qui nous �vitera des tubages longs et co�teux, et c'est � consid�rer, lorsqu'il s'agit de forer un puits de neuf cents pieds de profondeur. + +--Vous avez raison, dit alors l'ing�nieur Murchison; +il faut, autant que possible, �viter les cours d'eau pendant le forage; mais si nous rencontrons des sources, qu'� cela ne tienne, nous les �puiserons avec nos machines, ou nous les d�tournerons. Il ne s'agit pas ici d'un puits art�sien [On a mis neuf ans � forer le puits de Grenelle; il a cinq cent quarante-sept m�tres de profondeur.] , �troit et obscur, o� le taraud, la douille, la sonde, en un mot tous les outils du foreur, travaillent en aveugles. Non. Nous op�rerons � ciel ouvert, au grand jour, la pioche ou le pic � la main, et, la mine aidant, nous irons rapidement en besogne. --Cependant, reprit Barbicane, si par l'�l�vation du sol ou sa nature nous pouvons �viter une lutte avec les eaux souterraines, le travail en sera plus rapide et plus parfait; cherchons donc � ouvrir notre tranch�e dans un terrain situ� � quelques centaines de toises au-dessus du niveau de la mer. +--Vous avez raison, monsieur Barbicane, et, si je ne me trompe, nous trouverons avant peu un emplacement convenable. +--Ah! je voudrais �tre au premier coup de pioche, dit le pr�sident. +--Et moi au dernier! s'�cria J.-T. Maston. +--Nous y arriverons, messieurs, r�pondit l'ing�nieur, et, croyez-moi, la compagnie du Goldspring n'aura pas � vous payer d'indemnit� de retard. --Par sainte Barbe! vous aurez raison! r�pliqua J.-T. Maston; cent dollars par jour jusqu'� ce que la Lune se repr�sente dans les m�mes conditions, c'est-�-dire pendant dix-huit ans et onze jours, savez-vous bien que cela ferait six cent cinquante-huit mille cent dollars [Trois millions cinq cent soixante-six mille neuf cent deux francs.]? --Non, monsieur, nous ne le savons pas, r�pondit l'ing�nieur, et nous n'aurons pas besoin de l'apprendre.� +Vers dix heures du matin. la petite troupe avait franchi une douzaine de milles; +aux campagnes fertiles succ�dait alors la r�gion des for�ts. +L�, croissaient les essences les plus vari�es avec une profusion tropicale. +Ces for�ts presque imp�n�trables �taient faites de grenadiers, d'orangers, de citronniers, de figuiers, d'oliviers, d'abricotiers, de bananiers, de grands ceps de vigne, dont les fruits et les fleurs rivalisaient de couleurs et de parfums. +A l'ombre odorante de ces arbres magnifiques chantait et volait tout un monde d'oiseaux aux brillantes couleurs, au milieu desquels on distinguait plus particuli�rement des crabiers, dont le nid devait �tre un �crin, pour �tre digne de ces bijoux emplum�s. +J.-T. Maston et le major ne pouvaient se trouver en pr�sence de cette opulente nature sans en admirer les splendides beaut�s. +Mais le pr�sident Barbicane, peu sensible � ces merveilles, avait h�te d'aller en avant; +ce pays si fertile lui d�plaisait par sa fertilit� m�me; +sans �tre autrement hydroscope, il sentait l'eau sous ses pas et cherchait, mais en vain, les signes d'une incontestable aridit�. +Cependant on avan�ait; il fallut passer � gu� plusieurs rivi�res, et non sans quelque danger, car elles �taient infest�es de ca�mans longs de quinze � dix-huit pieds. +J.-T. Maston les mena�a hardiment de son redoutable crochet, mais il ne parvint � effrayer que les p�licans, les sarcelles, les pha�tons, sauvages habitants de ces rives, tandis que de grands flamants rouges le regardaient d'un air stupide. +Enfin ces h�tes des pays humides disparurent � leur tour; +les arbres moins gros s'�parpill�rent dans les bois moins �pais; +quelques groupes isol�s se d�tach�rent au milieu de plaines infinies o� passaient des troupeaux de daims effarouch�s. +�Enfin! s'�cria Barbicane en se dressant sur ses �triers, voici la r�gion des pins! +--Et celle des sauvages�, r�pondit le major. +En effet, quelques S�minoles apparaissaient � l'horizon; +ils s'agitaient, ils couraient de l'un � l'autre sur leurs chevaux rapides, brandissant de longues lances ou d�chargeant leurs fusils � d�tonation sourde; +d'ailleurs ils se born�rent � ces d�monstrations hostiles, sans inqui�ter Barbicane et ses compagnons. +Ceux-ci occupaient alors le milieu d'une plaine rocailleuse, vaste espace d�couvert d'une �tendue de plusieurs acres, que le soleil inondait de rayons br�lants. +Elle �tait form�e par une large extumescence du terrain, qui semblait offrir aux membres du Gun-Club toutes les conditions requises pour l'�tablissement de leur Columbiad. +�Halte! dit Barbicane en s'arr�tant. +Cet endroit a-t-il un nom dans le pays? +--Il s'appelle Stone's-Hill [Colline de pierres.]� , r�pondit un des Floridiens. +Barbicane, sans mot dire, mit pied � terre, prit ses instruments et commen�a � relever sa position avec une extr�me pr�cision; +la petite troupe, rang�e autour de lui, l'examinait en gardant un profond silence. +En ce moment le soleil passait au m�ridien. +Barbicane, apr�s quelques instants, chiffra rapidement le r�sultat de ses observations et dit: +�Cet emplacement est situ� � trois cents toises au-dessus du niveau de la mer par 27�7' de latitude et 5�7' de longitude ouest [Au m�ridien de Washington. +La diff�rence avec le m�ridien de Paris est de 79�22'. Cette longitude est donc en mesure fran�aise 83�25'.] ; +il me para�t offrir par sa nature aride et rocailleuse toutes les conditions favorables � l'exp�rience; +c'est donc dans cette plaine que s'�l�veront nos magasins, nos ateliers, nos fourneaux, les huttes de nos ouvriers, et c'est d'ici, d'ici m�me, r�p�ta-t-il en frappant du pied le sommet de Stone's-Hill, que notre projectile s'envolera vers les espaces du monde solaire! +XIV +-------------------- +PIOCHE ET TRUELLE +Le soir m�me, Barbicane et ses compagnons rentraient � Tampa-Town, et l'ing�nieur Murchison se r�embarquait sur le _Tampico_ pour La Nouvelle-Orl�ans. +Il devait embaucher une arm�e d'ouvriers et ramener la plus grande partie du mat�riel. +Les membres du Gun-Club demeur�rent � Tampa-Town, afin d'organiser les premiers travaux en s'aidant des gens du pays. +Huit jours apr�s son d�part, le _Tampico_ revenait dans la baie d'Espiritu-Santo avec une flottille de bateaux � vapeur. +Murchison avait r�uni quinze cents travailleurs. +Aux mauvais jours de l'esclavage, il e�t perdu son temps et ses peines. Mais depuis que l'Am�rique, la terre de la libert�, ne comptait plus que des hommes libres dans son sein, ceux-ci accouraient partout o� les appelait une main-d'oeuvre largement r�tribu�e. +Or, l'argent ne manquait pas au Gun-Club; il offrait � ses hommes une haute paie, avec gratifications consid�rables et proportionnelles. L'ouvrier embauch� pour la Floride pouvait compter, apr�s l'ach�vement des travaux, sur un capital d�pos� en son nom � la banque de Baltimore. Murchison n'eut donc que l'embarras du choix, et il put se montrer s�v�re sur l'intelligence et l'habilet� de ses travailleurs. On est autoris� � croire qu'il enr�la dans sa laborieuse l�gion l'�lite des m�caniciens, des chauffeurs, des fondeurs, des chaufourniers, des mineurs, des briquetiers et des manoeuvres de tout genre, noirs ou blancs, sans distinction de couleur. +Beaucoup d'entre eux emmenaient leur famille. C'�tait une v�ritable �migration. +Le 31 octobre, � dix heures du matin, cette troupe d�barqua sur les quais de Tampa-Town; +on comprend le mouvement et l'activit� qui r�gn�rent dans cette petite ville dont on doublait en un jour la population. +En effet, Tampa-Town devait gagner �norm�ment � cette initiative du Gun-Club, non par le nombre des ouvriers, qui furent dirig�s imm�diatement sur Stone's-Hill, mais gr�ce � cette affluence de curieux qui converg�rent peu � peu de tous les points du globe vers la presqu'�le floridienne. +Pendant les premiers jours, on s'occupa de d�charger l'outillage apport� par la flottille, les machines, les vivres, ainsi qu'un assez grand nombre de maisons de t�les faites de pi�ces d�mont�es et num�rot�es. +En m�me temps, Barbicane plantait les premiers jalons d'un railway long de quinze milles et destin� � relier Stone's-Hill � Tampa-Town. +On sait dans quelles conditions se fait le chemin de fer am�ricain; capricieux dans ses d�tours, hardi dans ses pentes, m�prisant les garde-fous et les ouvrages d'art, escaladant les collines, d�gringolant les vall�es, le rail-road court en aveugle et sans souci de la ligne droite; il n'est pas co�teux, il n'est point g�nant; seulement, on y d�raille et l'on y saute en toute libert�. Le chemin de Tampa-Town � Stone's-Hill ne fut qu'une simple bagatelle, et ne demanda ni grand temps ni grand argent pour s'�tablir. Du reste, Barbicane �tait l'�me de ce monde accouru � sa voix; il l'animait, il lui communiquait son souffle, son enthousiasme, sa conviction; il se trouvait en tous lieux, comme s'il e�t �t� dou� du don d'ubiquit� et toujours suivi de J.-T. Maston, sa mouche bourdonnante. Son esprit pratique s'ing�niait � mille inventions. Avec lui point d'obstacles, nulle difficult�, jamais d'embarras; il �tait mineur, ma�on, m�canicien autant qu'artilleur, ayant des r�ponses pour toutes les demandes et des solutions pour tous les probl�mes. Il correspondait activement avec le Gun-Club ou l'usine de Goldspring, et jour et nuit, les feux allum�s, la vapeur maintenue en pression, le _Tampico_ attendait ses ordres dans la rade d'Hillisboro. +Barbicane, le 1er novembre, quitta Tampa-Town avec un d�tachement de travailleurs, et d�s le lendemain une ville de maisons m�caniques s'�leva autour de Stone's-Hill; +on l'entoura de palissades, et � son mouvement, � son ardeur, on l'e�t bient�t prise pour une des grandes cit�s de l'Union. +La vie y fut r�gl�e disciplinairement, et les travaux commenc�rent dans un ordre parfait. +Des sondages soigneusement pratiqu�s avaient permis de reconna�tre la nature du terrain, et le creusement put �tre entrepris d�s le 4 novembre. +Ce jour-l�, Barbicane r�unit ses chefs d'atelier et leur dit: +�Vous savez tous, mes amis, pourquoi je vous ai r�unis dans cette partie sauvage de la Floride. +Il s'agit de couler un canon mesurant neuf pieds de diam�tre int�rieur, six pieds d'�paisseur � ses parois et dix-neuf pieds et demi � son rev�tement de pierre; +c'est donc au total un puits large de soixante pieds qu'il faut creuser � une profondeur de neuf cents. +Cet ouvrage consid�rable doit �tre termin� en huit mois; or, vous avez deux millions cinq cent quarante-trois mille quatre cents pieds cubes de terrain � extraire en deux cent cinquante-cinq jours, soit, en chiffres ronds, dix mille pieds cubes par jour. +Ce qui n'offrirait aucune difficult� pour mille ouvriers travaillant � coud�es franches sera plus p�nible dans un espace relativement restreint. +N�anmoins, puisque ce travail doit se faire, il se fera, et je compte sur votre courage autant que sur votre habilet�.� +A huit heures du matin, le premier coup de pioche fut donn� dans le sol floridien, et depuis ce moment ce vaillant outil ne resta plus oisif un seul instant dans la main des mineurs. +Les ouvriers se relayaient par quart de journ�e. +D'ailleurs, quelque colossale que f�t l'op�ration, elle ne d�passait point la limite des forces humaines. Loin de l�. Que de travaux d'une difficult� plus r�elle et dans lesquels les �l�ments durent �tre directement combattus, qui furent men�s � bonne fin! Et, pour ne parler que d'ouvrages semblables, il suffira de citer ce _Puits du P�re Joseph_, construit aupr�s du Caire par le sultan Saladin, � une �poque o� les machines n'�taient pas encore venues centupler la force de l'homme, et qui descend au niveau m�me du Nil, � une profondeur de trois cents pieds! Et cet autre puits creus� � Coblentz par le margrave Jean de Bade jusqu'� six cents pieds dans le sol! Eh bien! de quoi s'agissait-il, en somme? De tripler cette profondeur et sur une largeur d�cuple, ce qui rendrait le forage plus facile! Aussi il n'�tait pas un contrema�tre, pas un ouvrier qui dout�t du succ�s de l'op�ration. Une d�cision importante, prise par l'ing�nieur Murchison, d'accord avec le pr�sident Barbicane, vint encore permettre d'acc�l�rer la marche des travaux. Un article du trait� portait que la Columbiad serait frett�e avec des cercles de fer forg� plac�s � chaud. Luxe de pr�cautions inutiles, car l'engin pouvait �videmment se passer de ces anneaux compresseurs. On renon�a donc � cette clause. De l� une grande �conomie de temps, car on put alors employer ce nouveau syst�me de creusement adopt� maintenant dans la construction des puits, par lequel la ma�onnerie se fait en m�me temps que le forage. Gr�ce � ce proc�d� tr�s simple, il n'est plus n�cessaire d'�tayer les terres au moyen d'�tr�sillons; la muraille les contient avec une in�branlable puissance et descend d'elle-m�me par son propre poids. Cette manoeuvre ne devait commencer qu'au moment o� la pioche aurait atteint la partie solide du sol. +Le 4 novembre, cinquante ouvriers creus�rent au centre m�me de l'enceinte palissad�e, c'est-�-dire � la partie sup�rieure de Stone's-Hill, un trou circulaire large de soixante pieds. +La pioche rencontra d'abord une sorte de terreau noir, �pais de six pouces, dont elle eut facilement raison. +A ce terreau succ�d�rent deux pieds d'un sable fin qui fut soigneusement retir�, car il devait servir � la confection du moule int�rieur. +Apr�s ce sable apparut une argile blanche assez compacte, semblable � la marne d'Angleterre, et qui s'�tageait sur une �paisseur de quatre pieds. +Puis le fer des pics �tincela sur la couche dure du sol, sur une esp�ce de roche form�e de coquillages p�trifi�s, tr�s s�che, tr�s solide, et que les outils ne devaient plus quitter. +A ce point, le trou pr�sentait une profondeur de six pieds et demi, et les travaux de ma�onnerie furent commenc�s. +Au fond de cette excavation, on construisit un �rouet� en bois de ch�ne, sorte de disque fortement boulonn� et d'une solidit� � toute �preuve; +il �tait perc� � son centre d'un trou offrant un diam�tre �gal au diam�tre ext�rieur da la Columbiad. +Ce fut sur ce rouet que repos�rent les premi�res assises de la ma�onnerie, dont le ciment hydraulique encha�nait les pierres avec une inflexible t�nacit�. +Les ouvriers, apr�s avoir ma�onn� de la circonf�rence au centre, se trouvaient renferm�s dans un puits large de vingt et un pieds. +Lorsque cet ouvrage fut achev�, les mineurs reprirent le pic et la pioche, et ils entam�rent la roche sous le rouet m�me, en ayant soin de le supporter au fur et � mesure sur des �tins� [Sorte de chevalets.] d'une extr�me solidit�; +toutes les fois que le trou avait gagn� deux pieds en profondeur, on retirait successivement ces tins; +le rouet s'abaissait peu � peu, et avec lui le massif annulaire de ma�onnerie, � la couche sup�rieure duquel les ma�ons travaillaient incessamment, tout en r�servant des ��vents�, qui devaient permettre aux gaz de s'�chapper pendant l'op�ration de la fonte. +Ce genre de travail exigeait de la part des ouvriers une habilet� extr�me et une attention de tous les instants; +plus d'un, en creusant sous le rouet, fut bless� dangereusement par les �clats de pierre, et m�me mortellement; +mais l'ardeur ne se ralentit pas une seule minute, et jour et nuit: +le jour, aux rayons d'un soleil qui versait, quelques mois plus tard, quatre-vingt-dix-neuf degr�s [Quarante degr�s centigrades.] de chaleur � ces plaines calcin�es; +la nuit, sous les blanches nappes de la lumi�re �lectrique, le bruit des pics sur la roche, la d�tonation des mines, le grincement des machines, le tourbillon des fum�es �parses dans les airs trac�rent autour de Stone's-Hill un cercle d'�pouvante que les troupeaux de bisons ou les d�tachements de S�minoles n'osaient plus franchir. +Cependant les travaux avan�aient r�guli�rement; des grues � vapeur activaient l'enl�vement des mat�riaux; +d'obstacles inattendus il fut peu question, mais seulement de difficult�s pr�vues, et l'on s'en tirait avec habilet�. +Le premier mois �coul�, le puits avait atteint la profondeur assign�e pour ce laps de temps, soit cent douze pieds. +En d�cembre, cette profondeur fut doubl�e, et tripl�e en janvier. +Pendant le mois de f�vrier, les travailleurs eurent � lutter contre une nappe d'eau qui se fit jour � travers l'�corce terrestre. +Il fallut employer des pompes puissantes et des appareils � air comprim� pour l'�puiser afin de b�tonner l'orifice des sources, comme on aveugle une voie d'eau � bord d'un navire. +Enfin on eut raison de ces courants malencontreux. +Seulement, par suite de la mobilit� du terrain, le rouet c�da en partie, et il y eut un d�bordement partiel. +Que l'on juge de l'�pouvantable pouss�e de ce disque de ma�onnerie haut de soixante-quinze toises! +Cet accident co�ta la vie � plusieurs ouvriers. +Trois semaines durent �tre employ�es � �tayer le rev�tement de pierre, � le reprendre en sous-oeuvre et � r�tablir le rouet dans ses conditions premi�res de solidit�. Mais, gr�ce � l'habilet� de l'ing�nieur, � la puissance des machines employ�es, l'�difice, un instant compromis, retrouva son aplomb, et le forage continua. +Aucun incident nouveau n'arr�ta d�sormais la marche de l'op�ration, et le 10 juin, vingt jours avant l'expiration des d�lais fix�s par Barbicane, le puits, enti�rement rev�tu de son parement de pierres, avait atteint la profondeur de neuf cents pieds. +Au fond, la ma�onnerie reposait sur un cube massif mesurant trente pieds d'�paisseur, tandis qu'� sa partie sup�rieure elle venait affleurer le sol. +Le pr�sident Barbicane et les membres du Gun-Club f�licit�rent chaudement l'ing�nieur Murchison; +son travail cyclop�en s'�tait accompli dans des conditions extraordinaires de rapidit�. +Pendant ces huit mois, Barbicane ne quitta pas un instant Stone's-Hill; +tout en suivant de pr�s les op�rations du forage, il s'inqui�tait incessamment du bien-�tre et de la sant� de ses travailleurs, et il fut assez heureux pour �viter ces �pid�mies communes aux grandes agglom�rations d'hommes et si d�sastreuses dans ces r�gions du globe expos�es � toutes les influences tropicales. +Plusieurs ouvriers, il est vrai, pay�rent de leur vie les imprudences inh�rentes � ces dangereux travaux; +mais ces d�plorables malheurs sont impossibles � �viter, et ce sont des d�tails dont les Am�ricains se pr�occupent assez peu. +Ils ont plus souci de l'humanit� en g�n�ral que de l'individu en particulier. +Cependant Barbicane professait les principes contraires, et il les appliquait en toute occasion. +Aussi, gr�ce � ses soins, � son intelligence, � son utile intervention dans les cas difficiles, � sa prodigieuse et humaine sagacit�, la moyenne des catastrophes ne d�passa pas celle des pays d'outre-mer cit�s pour leur luxe de pr�cautions, entre autres la France, o� l'on compte environ un accident sur deux cent mille francs de travaux. +XV +-------------------- +LA F�TE DE LA FONTE +Pendant les huit mois qui furent employ�s � l'op�ration du forage, les travaux pr�paratoires de la fonte avaient �t� conduits simultan�ment avec une extr�me rapidit�; +un �tranger, arrivant � Stone's-Hill, e�t �t� fort surpris du spectacle offert � ses regards. +A six cents yards du puits, et circulairement dispos�s autour de ce point central, s'�levaient douze cents fours � r�verb�re, larges de six pieds chacun et s�par�s l'un de l'autre par un intervalle d'une demi-toise. +La ligne d�velopp�e par ces douze cents fours offrait une longueur de deux milles [Trois mille six cents m�tres environ.]. +Tous �taient construits sur le m�me mod�le avec leur haute chemin�e quadrangulaire, et ils produisaient le plus singulier effet. J.-T. Maston trouvait superbe cette disposition architecturale. +Cela lui rappelait les monuments de Washington. Pour lui, il n'existait rien de plus beau, m�me en Gr�ce, �o� d'ailleurs, disait-il, il n'avait jamais �t�. +On se rappelle que, dans sa troisi�me s�ance, le Comit� se d�cida � employer la fonte de fer pour la Columbiad, et sp�cialement la fonte grise. +Ce m�tal est, en effet, plus tenace, plus ductile, plus doux, facilement al�sable, propre � toutes les op�rations de moulage, et, trait� au charbon de terre, il est d'une qualit� sup�rieure pour les pi�ces de grande r�sistance, telles que canons, cylindres de machines � vapeur, presses hydrauliques, etc. +Mais la fonte, si elle n'a subi qu'une seule fusion, est rarement assez homog�ne, et c'est au moyen d'une deuxi�me fusion qu'on l'�pure, qu'on la raffine, en la d�barrassant de ses derniers d�p�ts terreux. +Aussi, avant d'�tre exp�di� � Tampa-Town, le minerai de fer, trait� dans les hauts fourneaux de Goldspring et mis en contact avec du charbon et du silicium chauff� � une forte temp�rature, s'�tait carbur� et transform� en fonte [C'est en enlevant ce carbone et ce silicium par l'op�ration de l'affinage dans les fours � puddler que l'on transforme la fonte en fer ductile.]. +Apr�s cette premi�re op�ration, le m�tal fut dirig� vers Stone's-Hill. +Mais il s'agissait de cent trente-six millions de livres de fonte, masse trop co�teuse � exp�dier par les railways; +le prix du transport e�t doubl� le prix de la mati�re. +Il parut pr�f�rable d'affr�ter des navires � New York et de les charger de la fonte en barres; +il ne fallut pas moins de soixante-huit b�timents de mille tonneaux, une v�ritable flotte, qui, le 3 mai, sortit des passes de New York, prit la route de l'Oc�an, prolongea les c�tes am�ricaines, embouqua le canal de Bahama, doubla la pointe floridienne, et, le 10 du m�me mois, remontant la baie d'Espiritu-Santo, vint mouiller sans avaries dans le port de Tampa-Town. +L� les navires furent d�charg�s dans les wagons du rail-road de Stone's-Hill, et, vers le milieu de janvier, l'�norme masse de m�tal se trouvait rendue � destination. +On comprend ais�ment que ce n'�tait pas trop de douze cents fours pour liqu�fier en m�me temps ces soixante mille tonnes de fonte. +Chacun de ces fours pouvait contenir pr�s de cent quatorze mille livres de m�tal; +on les avait �tablis sur le mod�le de ceux qui servirent � la fonte du canon Rodman; +ils affectaient la forme trap�zo�dale, et �taient tr�s surbaiss�s. +L'appareil de chauffe et la chemin�e se trouvaient aux deux extr�mit�s du fourneau, de telle sorte que celui-ci �tait �galement chauff� dans toute son �tendue. +Ces fours, construits en briques r�fractaires, se composaient uniquement d'une grille pour br�ler le charbon de terre, et d'une �sole� sur laquelle devaient �tre d�pos�es les barres de fonte; +cette sole, inclin�e sous un angle de vingt-cinq degr�s, permettait au m�tal de s'�couler dans les bassins de r�ception; +de l� douze cents rigoles convergentes le dirigeaient vers le puits central. +Le lendemain du jour o� les travaux de ma�onnerie et de forage furent termin�s, Barbicane fit proc�der � la confection du moule int�rieur; +il s'agissait d'�lever au centre du puits, et suivant son axe, un cylindre haut de neuf cents pieds et large de neuf, qui remplissait exactement l'espace r�serv� � l'�me de la Columbiad. +Ce cylindre fut compos� d'un m�lange de terre argileuse et de sable, additionn� de foin et de paille. +L'intervalle laiss� entre le moule et la ma�onnerie devait �tre combl� par le m�tal en fusion, qui formerait ainsi des parois de six pieds d'�paisseur. +Ce cylindre, pour se maintenir en �quilibre, dut �tre consolid� par des armatures de fer et assujetti de distance en distance au moyen de traverses scell�es dans le rev�tement de pierre; +apr�s la fonte, ces traverses devaient se trouver perdues dans le bloc de m�tal, ce qui n'offrait aucun inconv�nient. +Cette op�ration se termina le 8 juillet, et le coulage fut fix� au lendemain. +�Ce sera une belle c�r�monie que cette f�te de la fonte, dit J.-T. Maston � son ami Barbicane. +--Sans doute, r�pondit Barbicane, mais ce ne sera pas une f�te publique! +--Comment! vous n'ouvrirez pas les portes de l'enceinte � tout venant? +--Je m'en garderai bien, Maston; +la fonte de la Columbiad est une op�ration d�licate, pour ne pas dire p�rilleuse, et je pr�f�re qu'elle s'effectue � huis clos. +Au d�part du projectile, f�te si l'on veut, mais jusque-l�, non.� +Le pr�sident avait raison; +l'op�ration pouvait offrir des dangers impr�vus, auxquels une grande affluence de spectateurs e�t emp�ch� de parer. +Il fallait conserver la libert� de ses mouvements. +Personne ne fut donc admis dans l'enceinte, � l'exception d'une d�l�gation des membres du Gun-Club, qui fit le voyage de Tampa-Town. +On vit l� le fringant Bilsby, Tom Hunter, le colonel Blomsberry, le major Elphiston, le g�n�ral Morgan, et _tutti quanti_, pour lesquels la fonte de la Columbiad devenait une affaire personnelle. +J.-T. Maston s'�tait constitu� leur cic�rone; +il ne leur fit gr�ce d'aucun d�tail; +il les conduisit partout, aux magasins, aux ateliers, au milieu des machines, et il les for�a de visiter les douze cents fourneaux les uns apr�s les autres. +A la douze-centi�me visite, ils �taient un peu �coeur�s. +La fonte devait avoir lieu � midi pr�cis; +la veille, chaque four avait �t� charg� de cent quatorze mille livres de m�tal en barres, dispos�es par piles crois�es, afin que l'air chaud p�t circuler librement entre elles. +Depuis le matin, les douze cents chemin�es vomissaient dans l'atmosph�re leurs torrents de flammes, et le sol �tait agit� de sourdes tr�pidations. +Autant de livres de m�tal � fondre, autant de livres de houille � br�ler. +C'�taient donc soixante-huit mille tonnes de charbon, qui projetaient devant le disque du soleil un �pais rideau de fum�e noire. +La chaleur devint bient�t insoutenable dans ce cercle de fours dont les ronflements ressemblaient au roulement du tonnerre; +de puissants ventilateurs y joignaient leurs souffles continus et saturaient d'oxyg�ne tous ces foyers incandescents. +L'op�ration, pour r�ussir, demandait � �tre rapidement conduite. +Au signal donn� par un coup de canon, chaque four devait livrer passage � la fonte liquide et se vider enti�rement. +Ces dispositions prises, chefs et ouvriers attendirent le moment d�termin� avec une impatience m�l�e d'une certaine quantit� d'�motion. +Il n'y avait plus personne dans l'enceinte, et chaque contrema�tre fondeur se tenait � son poste pr�s des trous de coul�e. +Barbicane et ses coll�gues, install�s sur une �minence voisine, assistaient � l'op�ration. +Devant eux, une pi�ce de canon �tait l�, pr�te � faire feu sur un signe de l'ing�nieur. +Quelques minutes avant midi, les premi�res gouttelettes du m�tal commenc�rent � s'�pancher; +les bassins de r�ception s'emplirent peu � peu, et lorsque la fonte fut enti�rement liquide, on la tint en repos pendant quelques instants, afin de faciliter la s�paration des substances �trang�res. +Midi sonna. +Un coup de canon �clata soudain et jeta son �clair fauve dans les airs. +Douze cents trous de coul�e s'ouvrirent � la fois, et douze cents serpents de feu ramp�rent vers le puits central, en d�roulant leurs anneaux incandescents. +L� ils se pr�cipit�rent, avec un fracas �pouvantable, � une profondeur de neuf cents pieds. +C'�tait un �mouvant et magnifique spectacle. +Le sol tremblait, pendant que ces flots de fonte, lan�ant vers le ciel des tourbillons de fum�e, volatilisaient en m�me temps l'humidit� du moule et la rejetaient par les �vents du rev�tement de pierre sous la forme d'imp�n�trables vapeurs. +Ces nuages factices d�roulaient leurs spirales �paisses en montant vers le z�nith jusqu'� une hauteur de cinq cents toises. +Quelque sauvage, errant au-del� des limites de l'horizon, e�t pu croire � la formation d'un nouveau crat�re au sein de la Floride, et cependant ce n'�tait l� ni une �ruption, ni une trombe, ni un orage, ni une lutte d'�l�ments, ni un de ces ph�nom�nes terribles que la nature est capable de produire! +Non! l'homme seul avait cr�� ces vapeurs rouge�tres, ces flammes gigantesques dignes d'un volcan, ces tr�pidations bruyantes semblables aux secousses d'un tremblement de terre, ces mugissements rivaux des ouragans et des temp�tes, et c'�tait sa main qui pr�cipitait, dans un ab�me creus� par elle tout un Niagara, de m�tal en fusion. +XVI +-------------------- +LA COLUMBIAD +L'op�ration de la fonte avait-elle r�ussi? +On en �tait r�duit � de simples conjectures. +Cependant tout portait � croire au succ�s, puisque le moule avait absorb� la masse enti�re du m�tal liqu�fi� dans les fours. +Quoi qu'il en soit, il devait �tre longtemps impossible de s'en assurer directement. +En effet, quand le major Rodman fondit son canon de cent soixante mille livres, il ne fallut pas moins de quinze jours pour en op�rer le refroidissement. Combien de temps, d�s lors, la monstrueuse Columbiad, couronn�e de ses tourbillons de vapeurs, et d�fendue par sa chaleur intense, allait-elle se d�rober aux regards de ses admirateurs? Il �tait difficile de le calculer. +L'impatience des membres du Gun-Club fut mise pendant ce laps de temps � une rude �preuve. +Mais on n'y pouvait rien. +J.-T. Maston faillit se r�tir par d�vouement. +Quinze jours apr�s la fonte, un immense panache de fum�e se dressait encore en plein ciel, et le sol br�lait les pieds dans un rayon de deux cents pas autour du sommet de Stone's-Hill. +Les jours s'�coul�rent, les semaines s'ajout�rent l'une � l'autre. Nul moyen de refroidir l'immense cylindre. +Impossible de s'en approcher. +Il fallait attendre, et les membres du Gun-Club rongeaient leur frein. +�Nous voil� au 10 ao�t, dit un matin J.-T. Maston. Quatre mois � peine nous s�parent du premier d�cembre! +Enlever le moule int�rieur, calibrer l'�me de la pi�ce, charger la Columbiad, tout cela est � faire! +Nous ne serons pas pr�ts! +On ne peut seulement pas approcher du canon! Est-ce qu'il ne se refroidira jamais! Voil� qui serait une mystification cruelle!� +On essayait de calmer l'impatient secr�taire sans y parvenir, Barbicane ne disait rien, mais son silence cachait une sourde irritation. +Se voir absolument arr�t� par un obstacle dont le temps seul pouvait avoir raison, -- le temps, un ennemi redoutable dans les circonstances, -- et �tre � la discr�tion d'un ennemi, c'�tait dur pour des gens de guerre. +Cependant des observations quotidiennes permirent de constater un certain changement dans l'�tat du sol. +Vers le 15 ao�t, les vapeurs projet�es avaient diminu� notablement d'intensit� et d'�paisseur. +Quelques jours apr�s, le terrain n'exhalait plus qu'une l�g�re bu�e, dernier souffle du monstre enferm� dans son cercueil de pierre. +Peu � peu les tressaillements du sol vinrent � s'apaiser, et le cercle de calorique se restreignit; les plus impatients des spectateurs se rapproch�rent; un jour on gagna deux toises; le lendemain, quatre; et, le 22 ao�t, Barbicane, ses coll�gues, l'ing�nieur, purent prendre place sur la nappe de fonte qui effleurait le sommet de Stone's-Hill, un endroit fort hygi�nique, � coup s�r, o� il n'�tait pas encore permis d'avoir froid aux pieds. +�Enfin!� s'�cria le pr�sident du Gun-Club avec un immense soupir de satisfaction. +Les travaux furent repris le m�me jour. +On proc�da imm�diatement � l'extraction du moule int�rieur, afin de d�gager l'�me de la pi�ce; +le pic, la pioche, les outils � tarauder fonctionn�rent sans rel�che; +la terre argileuse et le sable avaient acquis une extr�me duret� sous l'action de la chaleur; +mais, les machines aidant, on eut raison de ce m�lange encore br�lant au contact des parois de fonte; +les mat�riaux extraits furent rapidement enlev�s sur des chariots mus � la vapeur, et l'on fit si bien, l'ardeur au travail fut telle, l'intervention de Barbicane si pressante, et ses arguments pr�sent�s avec une si grande force sous la forme de dollars, que, le 3 septembre, toute trace du moule avait disparu. +Imm�diatement l'op�ration de l'al�sage commen�a; +les machines furent install�es sans retard et manoeuvr�rent rapidement de puissants al�soirs dont le tranchant vint mordre les rugosit�s de la fonte. Quelques semaines plus tard, la surface int�rieure de l'immense tube �tait parfaitement cylindrique, et l'�me de la pi�ce avait acquis un poli parfait. +Enfin, le 22 septembre, moins d'un an apr�s la communication Barbicane, l'�norme engin, rigoureusement calibr� et d'une verticalit� absolue, relev�e au moyen d'instruments d�licats, fut pr�t � fonctionner. +Il n'y avait plus que la Lune � attendre, mais on �tait s�r qu'elle ne manquerait pas au rendez-vous. +La joie de J.-T. Maston ne connut plus de bornes, et il faillit faire une chute effrayante, en plongeant ses regards dans le tube de neuf cents pieds. +Sans le bras droit de Blomsberry, que le digne colonel avait heureusement conserv�, le secr�taire du Gun-Club, comme un nouvel �rostrate, e�t trouv� la mort dans les profondeurs de la Columbiad. +Le canon �tait donc termin�; +il n'y avait plus de doute possible sur sa parfaite ex�cution; +aussi, le 6 octobre, le capitaine Nicholl, quoi qu'il en e�t, s'ex�cuta vis-�-vis du pr�sident Barbicane, et celui-ci inscrivit sur ses livres, � la colonne des recettes, une somme de deux mille dollars. +On est autoris� � croire que la col�re du capitaine fut pouss�e aux derni�res limites et qu'il en fit une maladie. +Cependant il avait encore trois paris de trois mille, quatre mille et cinq mille dollars, et pourvu qu'il en gagn�t deux, son affaire n'�tait pas mauvaise, sans �tre excellente. +Mais l'argent n'entrait point dans ses calculs, et le succ�s obtenu par son rival, dans la fonte d'un canon auquel des plaques de dix toises n'eussent pas r�sist�, lui portait un coup terrible. +Depuis le 23 septembre, l'enceinte de Stone's-Hill avait �t� largement ouverte au public, et ce que fut l'affluence des visiteurs se comprendra sans peine. +En effet, d'innombrables curieux, accourus de tous les points des �tats-Unis, convergeaient vers la Floride. La ville de Tampa s'�tait prodigieusement accrue pendant cette ann�e, consacr�e tout enti�re aux travaux du Gun-Club, et elle comptait alors une population de cent cinquante mille �mes. Apr�s avoir englob� le fort Brooke dans un r�seau de rues, elle s'allongeait maintenant sur cette langue de terre qui s�pare les deux rades de la baie d'Espiritu-Santo; des quartiers neufs, des places nouvelles, toute une for�t de maisons, avaient pouss� sur ces gr�ves nagu�re d�sertes, � la chaleur du soleil am�ricain. Des compagnies s'�taient fond�es pour l'�rection d'�glises, d'�coles, d'habitations particuli�res, et en moins d'un an l'�tendue de la ville fut d�cupl�e. On sait que les Yankees sont n�s commer�ants; partout o� le sort les jette, de la zone glac�e � la zone torride, il faut que leur instinct des affaires s'exerce utilement. C'est pourquoi de simples curieux, des gens venus en Floride dans l'unique but de suivre les op�rations du Gun-Club, se laiss�rent entra�ner aux op�rations commerciales d�s qu'ils furent install�s � Tampa. Les navires fr�t�s pour le transportement du mat�riel et des ouvriers avaient donn� au port une activit� sans pareille. Bient�t d'autres b�timents, de toute forme et de tout tonnage, charg�s de vivres, d'approvisionnements, de marchandises, sillonn�rent la baie et les deux rades; de vastes comptoirs d'armateurs, des offices de courtiers s'�tablirent dans la ville, et la _Shipping Gazette_ [_Gazette maritime_.] enregistra chaque jour des arrivages nouveaux au port de Tampa. Tandis que les routes se multipliaient autour de la ville, celle-ci, en consid�ration du prodigieux accroissement de sa population et de son commerce, fut enfin reli�e par un chemin de fer aux �tats m�ridionaux de l'Union. Un railway rattacha la Mobile � Pensacola, le grand arsenal maritime du Sud; puis, de ce point important, il se dirigea sur Tallahassee. L� existait d�j� un petit tron�on de voie ferr�e, long de vingt et un milles, par lequel Tallahassee se mettait en communication avec Saint-Marks, sur les bords de la mer. Ce fut ce bout de road-way qui fut prolong� jusqu'� Tampa-Town, en vivifiant sur son passage et en r�veillant les portions mortes ou endormies de la Floride centrale. Aussi Tampa, gr�ce � ces merveilles de l'industrie dues � l'id�e �close un beau jour dans le cerveau d'un homme, put prendre � bon droit les airs d'une grande ville. On l'avait surnomm�e �Moon-City [Cit� de la Lune.]� et la capitale des Florides subissait une �clipse totale, visible de tous les points du monde. Chacun comprendra maintenant pourquoi la rivalit� fut si grande entre le Texas et la Floride, et l'irritation des Texiens quand ils se virent d�bout�s de leurs pr�tentions par le choix du Gun-Club. Dans leur sagacit� pr�voyante, ils avaient compris ce qu'un pays devait gagner � l'exp�rience tent�e par Barbicane et le bien dont un semblable coup de canon serait accompagn�. Le Texas y perdait un vaste centre de commerce, des chemins de fer et un accroissement consid�rable de population. Tous ces avantages retournaient � cette mis�rable presqu'�le floridienne, jet�e comme une estacade entre les flots du golfe et les vagues de l'oc�an Atlantique. Aussi, Barbicane partageait-il avec le g�n�ral Santa-Anna toutes les antipathies texiennes. Cependant, quoique livr�e � sa furie commerciale et � sa fougue industrielle, la nouvelle population de Tampa-Town n'eut garde d'oublier les int�ressantes op�rations du Gun-Club. Au contraire. Les plus minces d�tails de l'entreprise, le moindre coup de pioche, la passionn�rent. +Ce fut un va-et-vient incessant entre la ville et Stone's-Hill, une procession, mieux encore, un p�lerinage. +On pouvait d�j� pr�voir que, le jour de l'exp�rience, l'agglom�ration des spectateurs se chiffrerait par millions, car ils venaient d�j� de tous les points de la terre s'accumuler sur l'�troite presqu'�le. +L'Europe �migrait en Am�rique. +Mais jusque-l�, il faut le dire, la curiosit� de ces nombreux arrivants n'avait �t� que m�diocrement satisfaite. +Beaucoup comptaient sur le spectacle de la fonte, qui n'en eurent que les fum�es. +C'�tait peu pour des yeux avides; +mais Barbicane ne voulut admettre personne � cette op�ration. +De l� maugr�ement, m�contentement, murmures; +on bl�ma le pr�sident; on le taxa d'absolutisme; +son proc�d� fut d�clar� �peu am�ricain�. +Il y eut presque une �meute autour des palissades de Stone's-Hill. +Barbicane, on le sait, resta in�branlable dans sa d�cision. +Mais, lorsque la Columbiad fut enti�rement termin�e, le huis clos ne put �tre maintenu; +il y aurait eu mauvaise gr�ce, d'ailleurs, � fermer ses portes, pis m�me, imprudence � m�contenter les sentiments publics. +Barbicane ouvrit donc son enceinte � tout venant; +cependant, pouss� par son esprit pratique, il r�solut de battre monnaie sur la curiosit� publique. +C'�tait beaucoup de contempler l'immense Columbiad, mais descendre dans ses profondeurs, voil� ce qui semblait aux Am�ricains �tre le _ne plus ultra_ du bonheur en ce monde. +Aussi pas un curieux qui ne voul�t se donner la jouissance de visiter int�rieurement cet ab�me de m�tal. +Des appareils, suspendus � un treuil � vapeur, permirent aux spectateurs de satisfaire leur curiosit�. +Ce fut une fureur. +Femmes, enfants, vieillards, tous se firent un devoir de p�n�trer jusqu'au fond de l'�me les myst�res du canon colossal. +Le prix de la descente fut fix� � cinq dollars par personne, et, malgr� son �l�vation, pendant les deux mois qui pr�c�d�rent l'exp�rience, l'affluence les visiteurs permit au Gun-Club d'encaisser pr�s de cinq cent mille dollars [Deux millions sept cent dix mille francs.]. +Inutile de dire que les premiers visiteurs de la Columbiad furent les membres du Gun-Club, avantage justement r�serv� � l'illustre assembl�e. +Cette solennit� eut lieu le 25 septembre. +Une caisse d'honneur descendit le pr�sident Barbicane, J.-T. Maston, le major Elphiston, le g�n�ral Morgan, le colonel Blomsberry, l'ing�nieur Murchison et d'autres membres distingu�s du c�l�bre club. En tout, une dizaine. +Il faisait encore bien chaud au fond de ce long tube de m�tal. +On y �touffait un peu! +Mais quelle joie! +quel ravissement! +Une table de dix couverts avait �t� dress�e sur le massif de pierre qui supportait la Columbiad �clair�e _a giorno_ par un jet de lumi�re �lectrique. +Des plats exquis et nombreux, qui semblaient descendre du ciel, vinrent se placer successivement devant les convives, et les meilleurs vins de France coul�rent � profusion pendant ce repas splendide servi � neuf cents pieds sous terre. +Le festin fut tr�s anim� et m�me tr�s bruyant; +des toasts nombreux s'entrecrois�rent; +on but au globe terrestre, on but � son satellite, on but au Gun-Club, on but � l'Union, � la Lune, � Phoeb�, � Diane, � S�l�n�, � l'astre des nuits, � la �paisible courri�re du firmament�! +Tous ces hurrahs, port�s sur les ondes sonores de l'immense tube acoustique, arrivaient comme un tonnerre � son extr�mit�, et la foule, rang�e autour de Stone's-Hill, s'unissait de coeur et de cris aux dix convives enfouis au fond de la gigantesque Columbiad. +J.-T. Maston ne se poss�dait plus; +s'il cria plus qu'il ne gesticula, s'il but plus qu'il ne mangea, c'est un point difficile � �tablir. +En tout cas, il n'e�t pas donn� sa place pour un empire, �non, quand m�me le canon charg� amorc�, et faisant feu � l'instant, aurait d� l'envoyer par morceaux dans les espaces plan�taires�. +XVII +-------------------- +UNE D�P�CHE T�L�GRAPHIQUE +Les grands travaux entrepris par le Gun-Club �taient, pour ainsi dire, termin�s, et cependant, deux mois allaient encore s'�couler avant le jour o� le projectile s'�lancerait vers la Lune. +Deux mois qui devaient para�tre longs comme des ann�es � l'impatience universelle! +Jusqu'alors les moindres d�tails de l'op�ration avaient �t� chaque jour reproduits par les journaux, que l'on d�vorait d'un oeil avide et passionn�; +mais il �tait � craindre que d�sormais, ce �dividende d'int�r�t� distribu� au public ne f�t fort diminu�, et chacun s'effrayait de n'avoir plus � toucher sa part d'�motions quotidiennes. +Il n'en fut rien; +l'incident le plus inattendu, le plus extraordinaire, le plus incroyable, le plus invraisemblable vint fanatiser � nouveau les esprits haletants et rejeter le monde entier sous le coup d'une poignante surexcitation. +Un jour, le 30 septembre, � trois heures quarante-sept minutes du soir, un t�l�gramme, transmis par le c�ble immerg� entre Valentia (Irlande), Terre-Neuve et la c�te am�ricaine, arriva � l'adresse du pr�sident Barbicane. +Le pr�sident Barbicane rompit l'enveloppe, lut la d�p�che, et, quel que f�t son pouvoir sur lui-m�me, ses l�vres p�lirent, ses yeux se troubl�rent � la lecture des vingt mots de ce t�l�gramme. +Voici le texte de cette d�p�che, qui figure maintenant aux archives du Gun-Club: +FRANCE, PARIS. _30 septembre, 4 h matin. +Barbicane, Tampa, Floride, �tats-Unis. +Remplacez obus sph�rique par projectile cylindro-conique. +Partirai dedans. +Arriverai par steamer_ Atlanta. +MICHEL ARDAN. +XVIII +-------------------- +LE PASSAGER DE L'�ATLANTA� +Si cette foudroyante nouvelle, au lieu de voler sur les fils �lectriques, f�t arriv�e simplement par la poste et sous enveloppe cachet�e, si les employ�s fran�ais, irlandais, terre-neuviens, am�ricains n'eussent pas �t� n�cessairement dans la confidence du t�l�graphe, Barbicane n'aurait pas h�sit� un seul instant. +Il se serait tu par mesure de prudence et pour ne pas d�consid�rer son oeuvre. +Ce t�l�gramme pouvait cacher une mystification, venant d'un Fran�ais surtout. +Quelle apparence qu'un homme quelconque f�t assez audacieux pour concevoir seulement l'id�e d'un pareil voyage? +Et si cet homme existait, n'�tait-ce pas un fou qu'il fallait enfermer dans un cabanon et non dans un boulet? +Mais la d�p�che �tait connue, car les appareils de transmission sont peu discrets de leur nature, et la proposition de Michel Ardan courait d�j� les divers �tats de l'Union. +Ainsi Barbicane n'avait plus aucune raison de se taire. +Il r�unit donc ses coll�gues pr�sents � Tampa-Town, et sans laisser voir sa pens�e, sans discuter le plus ou moins de cr�ance que m�ritait le t�l�gramme, il en lut froidement le texte laconique. +�Pas possible! -- C'est invraisemblable! -- Pure plaisanterie! -- On s'est moqu� de nous! -- Ridicule! -- Absurde!� +Toute la s�rie des expressions qui servent � exprimer le doute, l'incr�dulit�, la sottise, la folie, se d�roula pendant quelques minutes, avec accompagnement des gestes usit�s en pareille circonstance. Chacun souriait, riait, haussait les �paules ou �clatait de rire, suivant sa disposition d'humeur. Seul, J.-T. Maston eut un mot superbe. �C'est une id�e, cela! s'�cria-t-il. +--Oui, lui r�pondit le major, mais s'il est quelquefois permis d'avoir des id�es comme celle-l�, c'est � la condition de ne pas m�me songer � les mettre � ex�cution. --Et pourquoi pas?� r�pliqua vivement le secr�taire du Gun-Club, pr�t � discuter. Mais on ne voulut pas le pousser davantage. Cependant le nom de Michel Ardan circulait d�j� dans la ville de Tampa. Les �trangers et les indig�nes se regardaient, s'interrogeaient et plaisantaient, non pas cet Europ�en, -- un mythe, un individu chim�rique, -- mais J.-T. Maston, qui avait pu croire � l'existence de ce personnage l�gendaire. +Quand Barbicane proposa d'envoyer un projectile � la Lune, chacun trouva l'entreprise naturelle, praticable, une pure affaire de balistique! +Mais qu'un �tre raisonnable offr�t de prendre passage dans le projectile, de tenter ce voyage invraisemblable, c'�tait une proposition fantaisiste, une plaisanterie, une farce, et, pour employer un mot dont les Fran�ais ont pr�cis�ment la traduction exacte dans leur langage familier, un �humbug [Mystification.]�! +Les moqueries dur�rent jusqu'au soir sans discontinuer, et l'on peut affirmer que toute l'Union fut prise d'un fou rire, ce qui n'est gu�re habituel � un pays o� les entreprises impossibles trouvent volontiers des pr�neurs, des adeptes, des partisans. Cependant la proposition de Michel Ardan, comme toutes les id�es nouvelles, ne laissait pas de tracasser certains esprits. Cela d�rangeait le cours des �motions accoutum�es. �On n'avait pas song� � cela!� Cet incident devint bient�t une obsession par son �tranget� m�me. On y pensait. Que de choses ni�es la veille dont le lendemain a fait des r�alit�s! Pourquoi ce voyage ne s'accomplirait-il pas un jour ou l'autre? Mais, en tout cas, l'homme qui voulait se risquer ainsi devait �tre fou, et d�cid�ment, puisque son projet ne pouvait �tre pris au s�rieux, il e�t mieux fait de se taire, au lieu de troubler toute une population par ses billeves�es ridicules. +Mais, d'abord, ce personnage existait-il r�ellement? Grande question! +Ce nom, �Michel Ardan�, n'�tait pas inconnu � l'Am�rique! Il appartenait � un Europ�en fort cit� pour ses entreprises audacieuses. +Puis, ce t�l�gramme lanc� � travers les profondeurs de l'Atlantique, cette d�signation du navire sur lequel le Fran�ais disait avoir pris passage, la date assign�e � sa prochaine arriv�e, toutes ces circonstances donnaient � la proposition un certain caract�re de vraisemblance. +Il fallait en avoir le coeur net. +Bient�t les individus isol�s se form�rent en groupes, les groupes se condens�rent sous l'action de la curiosit� comme des atomes en vertu de l'attraction mol�culaire, et, finalement, il en r�sulta une foule compacte, qui se dirigea vers la demeure du pr�sident Barbicane. +Celui-ci, depuis l'arriv�e de la d�p�che, ne s'�tait pas prononc�; il avait laiss� l'opinion de J.-T. Maston se produire, sans manifester ni approbation ni bl�me; il se tenait coi, et se proposait d'attendre les �v�nements; +mais il comptait sans l'impatience publique, et vit d'un oeil peu satisfait la population de Tampa s'amasser sous ses fen�tres. +Bient�t des murmures, des vocif�rations, l'oblig�rent � para�tre. +On voit qu'il avait tous les devoirs et, par cons�quent, tous les ennuis de la c�l�brit�. +Il parut donc; le silence se fit, et un citoyen, prenant la parole, lui posa carr�ment la question suivante: +�Le personnage d�sign� dans la d�p�che sous le nom de Michel Ardan est-il en route pour l'Am�rique, oui ou non? +--Messieurs, r�pondit Barbicane, je ne le sais pas plus que vous. +--Il faut le savoir, s'�cri�rent des voix impatientes. +--Le temps nous l'apprendra, r�pondit froidement le pr�sident. +--Le temps n'a pas le droit de tenir en suspens un pays tout entier, reprit l'orateur. +Avez-vous modifi� les plans du projectile, ainsi que le demande le t�l�gramme? +--Pas encore, messieurs; +mais, vous avez raison, il faut savoir � quoi s'en tenir; +le t�l�graphe, qui a caus� toute cette �motion, voudra bien compl�ter ses renseignements. +--Au t�l�graphe! au t�l�graphe!� s'�cria la foule. +Barbicane descendit, et, pr�c�dant l'immense rassemblement, il se dirigea vers les bureaux de l'administration. +Quelques minutes plus tard, une d�p�che �tait lanc�e au syndic des courtiers de navires � Liverpool. On demandait une r�ponse aux questions suivantes: +�Qu'est-ce que le navire l'_Atlanta_? -- +Quand a-t-il quitt� l'Europe? +-- Avait-il � son bord un Fran�ais nomm� Michel Ardan?� +Deux heures apr�s, Barbicane recevait des renseignements d'une pr�cision qui ne laissait plus place au moindre doute. +�Le steamer l'_Atlanta_, de Liverpool, a pris la mer le 2 octobre, -- faisant voile pour Tampa-Town, -- ayant � son bord un Fran�ais, port� au livre des passagers sous le nom de Michel Ardan.� +A cette confirmation de la premi�re d�p�che, les yeux du pr�sident brill�rent d'une flamme subite, ses poings se ferm�rent violemment, et on l'entendit murmurer: �C'est donc vrai! c'est donc possible! ce Fran�ais existe! et dans quinze jours il sera ici! Mais c'est un fou! un cerveau br�l�!... Jamais je ne consentirai...� +Et cependant, le soir m�me, il �crivit � la maison Breadwill and Co., en la priant de suspendre jusqu'� nouvel ordre la fonte du projectile. +Maintenant, raconter l'�motion dont fut prise l'Am�rique tout enti�re; comment l'effet de la communication Barbicane fut dix fois d�pass�; ce que dirent les journaux de l'Union, la fa�on dont ils accept�rent la nouvelle et sur quel mode ils chant�rent l'arriv�e de ce h�ros du vieux continent; peindre l'agitation f�brile dans laquelle chacun v�cut, comptant les heures, comptant les minutes, comptant les secondes; donner une id�e, m�me affaiblie, de cette obsession fatigante de tous les cerveaux ma�tris�s par une pens�e unique; montrer les occupations c�dant � une seule pr�occupation, les travaux arr�t�s, le commerce suspendu, les navires pr�ts � partir restant affourch�s dans le port pour ne pas manquer l'arriv�e de l'_Atlanta_, les convois arrivant pleins et retournant vides, la baie d'Espiritu-Santo incessamment sillonn�e par les steamers, les packets-boats, les yachts de plaisance, les fly-boats de toutes dimensions; d�nombrer ces milliers de curieux qui quadrupl�rent en quinze jours la population de Tampa-Town et durent camper sous des tentes comme une arm�e en campagne, c'est une t�che au-dessus des forces humaines et qu'on ne saurait entreprendre sans t�m�rit�. +Le 20 octobre, � neuf heures du matin, les s�maphores du canal de Bahama signal�rent une �paisse fum�e � l'horizon. +Deux heures plus tard, un grand steamer �changeait avec eux des signaux de reconnaissance. +Aussit�t le nom de l'_Atlanta_ fut exp�di� � Tampa-Town. +A quatre heures, le navire anglais donnait dans la rade d'Espiritu-Santo. +A cinq, il franchissait les passes de la rade Hillisboro � toute vapeur. +A six, il mouillait dans le port de Tampa. +L'ancre n'avait pas encore mordu le fond de sable, que cinq cents embarcations entouraient l'_Atlanta_, et le steamer �tait pris d'assaut. +Barbicane, le premier, franchit les bastingages, et d'une voix dont il voulait en vain contenir l'�motion: �Michel Ardan! s'�cria-t-il. +--Pr�sent!� r�pondit un individu mont� sur la dunette. +Barbicane, les bras crois�s, l'oeil interrogateur, la bouche muette, regarda fixement le passager de l'_Atlanta_. +C'�tait un homme de quarante-deux ans, grand, mais un peu vo�t� d�j�, comme ces cariatides qui portent des balcons sur leurs �paules. +Sa t�te forte, v�ritable hure de lion, secouait par instants une chevelure ardente qui lui faisait une v�ritable crini�re. +Une face courte, large aux tempes, agr�ment�e d'une moustache h�riss�e comme les barbes d'un chat et de petits bouquets de poils jaun�tres pouss�s en pleines joues, des yeux ronds un peu �gar�s, un regard de myope, compl�taient cette physionomie �minemment f�line. +Mais le nez �tait d'un dessin hardi, la bouche particuli�rement humaine, le front haut, intelligent et sillonn� comme un champ qui ne reste jamais en friche. +Enfin un torse fortement d�velopp� et pos� d'aplomb sur de longues jambes, des bras musculeux, leviers puissants et bien attach�s, une allure d�cid�e, faisaient de cet Europ�en un gaillard solidement b�ti, �plut�t forg� que fondu�, pour emprunter une de ses expressions � l'art m�tallurgique. +Les disciples de Lavater ou de Gratiolet eussent d�chiffr� sans peine sur le cr�ne et la physionomie de ce personnage les signes indiscutables de la combativit�, c'est-�-dire du courage dans le danger et de la tendance � briser les obstacles; ceux de la bienveillance et ceux de la merveillosit�, instinct qui porte certains temp�raments � se passionner pour les choses surhumaines; mais, en revanche, les bosses de l'acquisivit�, ce besoin de poss�der et d'acqu�rir, manquaient absolument. +Pour achever le type physique du passager de l'_Atlanta_, il convient de signaler ses v�tements larges de forme, faciles d'entournures, son pantalon et son paletot d'une ampleur d'�toffe telle que Michel Ardan se surnommait lui-m�me �la mort au drap�, sa cravate l�che, son col de chemise lib�ralement ouvert, d'o� sortait un cou robuste, et ses manchettes invariablement d�boutonn�es, � travers lesquelles s'�chappaient des mains f�briles. +On sentait que, m�me au plus fort des hivers et des dangers, cet homme-l� n'avait jamais froid, -- pas m�me aux yeux. +D'ailleurs, sur le pont du steamer, au milieu de la foule, il allait, venait, ne restant jamais en place, �chassant sur ses ancres�, comme disaient les matelots, gesticulant, tutoyant tout le monde et rongeant ses ongles avec une avidit� nerveuse. +C'�tait un de ces originaux que le Cr�ateur invente dans un moment de fantaisie et dont il brise aussit�t le moule. +En effet, la personnalit� morale de Michel Ardan offrait un large champ aux observations de l'analyste. Cet homme �tonnant vivait dans une perp�tuelle disposition � l'hyperbole et n'avait pas encore d�pass� l'�ge des superlatifs: les objets se peignaient sur la r�tine de son oeil avec des dimensions d�mesur�es; de l� une association d'id�es gigantesques; il voyait tout en grand, sauf les difficult�s et les hommes. C'�tait d'ailleurs une luxuriante nature, un artiste d'instinct, un gar�on spirituel, qui ne faisait pas un feu roulant de bons mots, mais s'escrimait plut�t en tirailleur. Dans les discussions, peu soucieux de la logique, rebelle au syllogisme, qu'il n'e�t jamais invent�, il avait des coups � lui. V�ritable casseur de vitres, il lan�ait en pleine poitrine des arguments _ad hominem_ d'un effet s�r, et il aimait � d�fendre du bec et des pattes les causes d�sesp�r�es. +Entre autres manies, il se proclamait �un ignorant sublime�, comme Shakespeare, et faisait profession de m�priser les savants: +�des gens, disait-il, qui ne font que marquer les points quand nous jouons la partie�. +C'�tait, en somme, un boh�mien du pays des monts et merveilles, aventureux, mais non pas aventurier, un casse-cou, un Pha�ton menant � fond de train le char du Soleil, un Icare avec des ailes de rechange. +Du reste, il payait de sa personne et payait bien, il se jetait t�te lev�e dans les entreprises folles, il br�lait ses vaisseaux avec plus d'entrain qu'Agathocl�s, et, pr�t � se faire casser les reins � toute heure, il finissait invariablement par retomber sur ses pieds, comme ces petits cabotins en moelle de sureau dont les enfants s'amusent. +En deux mots, sa devise �tait: _Quand m�me! _ et l'amour de l'impossible sa �ruling passion [Sa ma�tresse passion.]� , suivant la belle expression de Pope. +Mais aussi, comme ce gaillard entreprenant avait bien les d�fauts de ses qualit�s! Qui ne risque rien n'a rien, dit-on. Ardan risqua souvent et n'avait pas davantage! C'�tait un bourreau d'argent, un tonneau des Dana�des. Homme parfaitement d�sint�ress�, d'ailleurs, il faisait autant de coups de coeur que de coups de t�te; secourable, chevaleresque, il n'e�t pas sign� le �bon � pendre� de son plus cruel ennemi, et se serait vendu comme esclave pour racheter un N�gre. En France, en Europe, tout le monde le connaissait, ce personnage brillant et bruyant. Ne faisait-il pas sans cesse parler de lui par les cent voix de la Renomm�e enrou�es � son service? Ne vivait-il pas dans une maison de verre, prenant l'univers entier pour confident de ses plus intimes secrets? Mais aussi poss�dait-il une admirable collection d'ennemis, parmi ceux qu'il avait plus ou moins froiss�s, bless�s, culbut�s sans merci, en jouant des coudes pour faire sa trou�e dans la foule. Cependant on l'aimait g�n�ralement, on le traitait en enfant g�t�. C'�tait, suivant l'expression populaire, �un homme � prendre ou � laisser�, et on le prenait. Chacun s'int�ressait � ses hardies entreprises et le suivait d'un regard inquiet. On le savait si imprudemment audacieux! Lorsque quelque ami voulait l'arr�ter en lui pr�disant une catastrophe prochaine: �La for�t n'est br�l�e que par ses propres arbres�, r�pondait-il avec un aimable sourire, et sans se douter qu'il citait le plus joli de tous les proverbes arabes. +Tel �tait ce passager de l'_Atlanta_, toujours agit�, toujours bouillant sous l'action d'un feu int�rieur, toujours �mu, non de ce qu'il venait faire en Am�rique -- il n'y pensait m�me pas --, mais par l'effet de son organisation fi�vreuse. +Si jamais individus offrirent un contraste frappant, ce furent bien le Fran�ais Michel Ardan et le Yankee Barbicane, tous les deux, cependant, entreprenants, hardis, audacieux � leur mani�re. +La contemplation � laquelle s'abandonnait le pr�sident du Gun-Club en pr�sence de ce rival qui venait le rel�guer au second plan fut vite interrompue par les hurrahs et les vivats de la foule. +Ces cris devinrent m�me si fr�n�tiques, et l'enthousiasme prit des formes tellement personnelles, que Michel Ardan, apr�s avoir serr� un millier de mains dans lesquelles il faillit laisser ses dix doigts, dut se r�fugier dans sa cabine. +Barbicane le suivit sans avoir prononc� une parole. +�Vous �tes Barbicane? lui demanda Michel Ardan, d�s qu'il furent seuls et du ton dont il e�t parl� � un ami de vingt ans. +--Oui, r�pondit le pr�sident du Gun-Club. +--Eh bien! +bonjour, Barbicane. +Comment cela va-t-il? +Tr�s bien? +Allons tant mieux! tant mieux! +--Ainsi, dit Barbicane, sans autre entr�e en mati�re, vous �tes d�cid� � partir? +--Absolument d�cid�. +--Rien ne vous arr�tera? +--Rien. +Avez-vous modifi� votre projectile ainsi que l'indiquait ma d�p�che? +--J'attendais votre arriv�e. +Mais, demanda Barbicane en insistant de nouveau, vous avez bien r�fl�chi?... +--R�fl�chi! +est-ce que j'ai du temps � perdre? +Je trouve l'occasion d'aller faire un tour dans la Lune, j'en profite, et voil� tout. +Il me semble que cela ne m�rite pas tant de r�flexions.� +Barbicane d�vorait du regard cet homme qui parlait de son projet de voyage avec une l�g�ret�, une insouciance si compl�te et une si parfaite absence d'inqui�tudes. +�Mais au moins, lui dit-il, vous avez un plan, des moyens d'ex�cution? +--Excellents, mon cher Barbicane. +Mais permettez-moi de vous faire une observation: +j'aime autant raconter mon histoire une bonne fois, � tout le monde, et qu'il n'en soit plus question. +Cela �vitera des redites. +Donc, sauf meilleur avis, convoquez vos amis, vos coll�gues, toute la ville, toute la Floride, toute l'Am�rique, si vous voulez, et demain je serai pr�t � d�velopper mes moyens comme � r�pondre aux objections quelles qu'elles soient. +Soyez tranquille, je les attendrai de pied ferme. +Cela vous va-t-il? +--Cela me va�, r�pondit Barbicane. +Sur ce, le pr�sident sortit de la cabine et fit part � la foule de la proposition de Michel Ardan. +Ses paroles furent accueillies avec des tr�pignements et des grognements de joie. +Cela coupait court � toute difficult�. +Le lendemain chacun pourrait contempler � son aise le h�ros europ�en. +Cependant certains spectateurs des plus ent�t�s ne voulurent pas quitter le pont de l'_Atlanta_; +ils pass�rent la nuit � bord. +Entre autres, J.-T. Maston avait viss� son crochet dans la lisse de la dunette, et il aurait fallu un cabestan pour l'en arracher. +�C'est un h�ros! un h�ros! s'�criait-il sur tous les tons, et nous ne sommes que des femmelettes aupr�s de cet Europ�en-l�!� +Quant au pr�sident, apr�s avoir convi� les visiteurs � se retirer, il rentra dans la cabine du passager, et il ne la quitta qu'au moment o� la cloche du steamer sonna le quart de minuit. +Mais alors les deux rivaux en popularit� se serraient chaleureusement la main, et Michel Ardan tutoyait le pr�sident Barbicane. +XIX +-------------------- +UN MEETING +Le lendemain, l'astre du jour se leva bien tard au gr� de l'impatience publique. On le trouva paresseux, pour un Soleil qui devait �clairer une semblable f�te. Barbicane, craignant les questions indiscr�tes pour Michel Ardan, aurait voulu r�duire ses auditeurs � un petit nombre d'adeptes, � ses coll�gues, par exemple. +Mais autant essayer d'endiguer le Niagara. +Il dut donc renoncer � ses projets et laisser son nouvel ami courir les chances d'une conf�rence publique. +La nouvelle salle de la Bourse de Tampa-Town, malgr� ses dimensions colossales, fut jug�e insuffisante pour la c�r�monie, car la r�union projet�e prenait les proportions d'un v�ritable meeting. Le lieu choisit fut une vaste plaine situ�e en dehors de la ville; +en quelques heures on parvint � l'abriter contre les rayons du soleil; les navires du port riches en voiles, en agr�s, en m�ts de rechange, en vergues, fournirent les accessoires n�cessaires � la construction d'une tente colossale. Bient�t un immense ciel de toile s'�tendit sur la prairie calcin�e et la d�fendit des ardeurs du jour. +L� trois cent mille personnes trouv�rent place et brav�rent pendant plusieurs heures une temp�rature �touffante, en attendant l'arriv�e du Fran�ais. +De cette foule de spectateurs, un premier tiers pouvait voir et entendre; +un second tiers voyait mal et n'entendait pas; +quant au troisi�me, il ne voyait rien et n'entendait pas davantage. +Ce ne fut cependant pas le moins empress� � prodiguer ses applaudissements. +A trois heures, Michel Ardan fit son apparition, accompagn� des principaux membres du Gun-Club. +Il donnait le bras droit au pr�sident Barbicane, et le bras gauche � J.-T. Maston, plus radieux que le Soleil en plein midi, et presque aussi rutilant. +Ardan monta sur une estrade, du haut de laquelle ses regards s'�tendaient sur un oc�an de chapeaux noirs. +Il ne paraissait aucunement embarrass�; +il ne posait pas; +il �tait l� comme chez lui, gai, familier, aimable. +Aux hurrahs qui l'accueillirent il r�pondit par un salut gracieux; +puis, de la main, r�clama le silence, silence, il prit la parole en anglais, et s'exprima fort correctement en ces termes: +�Messieurs, dit-il, bien qu'il fasse tr�s chaud, je vais abuser de vos moments pour vous donner quelques explications sur des projets qui ont paru vous int�resser. +Je ne suis ni un orateur ni un savant, et je ne comptais point parler publiquement; +mais mon ami Barbicane m'a dit que cela vous ferait plaisir, et je me suis d�vou�. +Donc, �coutez-moi avec vos six cent mille oreilles, et veuillez excuser les fautes de l'auteur.� +Ce d�but sans fa�on fut fort go�t� des assistants, qui exprim�rent leur contentement par un immense murmure de satisfaction. �Messieurs, dit-il, aucune marque d'approbation ou d'improbation n'est interdite. Ceci convenu, je commence. +Et d'abord, ne l'oubliez pas, vous avez affaire � un ignorant, mais son ignorance va si loin qu'il ignore m�me les difficult�s. +Il lui a donc paru que c'�tait chose simple, naturelle, facile, de prendre passage dans un projectile et de partir pour la Lune. +Ce voyage-l� devait se faire t�t ou tard, et quant au mode de locomotion adopt�, il suit tout simplement la loi du progr�s. +L'homme a commenc� par voyager � quatre pattes, puis, un beau jour, sur deux pieds, puis en charrette, puis en coche, puis en patache, puis en diligence, puis en chemin de fer; +eh bien! le projectile est la voiture de l'avenir, et, � vrai dire, les plan�tes ne sont que des projectiles, de simples boulets de canon lanc�s par la main du Cr�ateur. +Mais revenons � notre v�hicule. +Quelques-uns de vous, messieurs, ont pu croire que la vitesse qui lui sera imprim�e est excessive; +il n'en est rien; +tous les astres l'emportent en rapidit�, et la Terre elle-m�me, dans son mouvement de translation autour du Soleil, nous entra�ne trois fois plus rapidement. Voici quelques exemples. Seulement, je vous demande la permission de m'exprimer en lieues, car les mesures am�ricaines ne me sont pas tr�s famili�res, et je craindrais de m'embrouiller dans mes calculs.� La demande parut toute simple et ne souffrit aucune difficult�. L'orateur reprit son discours: �Voici, messieurs, la vitesse des diff�rentes plan�tes. Je suis oblig� d'avouer que, malgr� mon ignorance, je connais fort exactement ce petit d�tail astronomique; mais avant deux minutes vous serez aussi savants que moi. Apprenez donc que Neptune fait cinq mille lieues � l'heure; Uranus, sept mille; Saturne, huit mille huit cent cinquante-huit; Jupiter, onze mille six cent soixante-quinze; Mars, vingt-deux mille onze; la Terre, vingt-sept mille cinq cents; V�nus, trente-deux mille cent quatre-vingt-dix; Mercure, cinquante-deux mille cinq cent vingt; certaines com�tes, quatorze cent mille lieues dans leur p�rih�lie! Quant � nous, v�ritables fl�neurs, gens peu press�s, notre vitesse ne d�passera pas neuf mille neuf cents lieues, et elle ira toujours en d�croissant! +Je vous demande s'il y a l� de quoi s'extasier, et n'est-il pas �vident que tout cela sera d�pass� quelque jour par des vitesses plus grandes encore, dont la lumi�re ou l'�lectricit� seront probablement les agents m�caniques? � +Personne ne parut mettre en doute cette affirmation de Michel Ardan. +�Mes chers auditeurs, reprit-il, � en croire certains esprits born�s -- c'est le qualificatif qui leur convient --, l'humanit� serait renferm�e dans un cercle de Popilius qu'elle ne saurait franchir, et condamn�e � v�g�ter sur ce globe sans jamais pouvoir s'�lancer dans les espaces plan�taires! Il n'en est rien! On va aller � la Lune, on ira aux plan�tes, on ira aux �toiles, comme on va aujourd'hui de Liverpool � New York, facilement, rapidement, s�rement, et l'oc�an atmosph�rique sera bient�t travers� comme les oc�ans de la Lune! +La distance n'est qu'un mot relatif, et finira par �tre ramen�e � z�ro.� +L'assembl�e, quoique tr�s mont�e en faveur du h�ros fran�ais, resta un peu interdite devant cette audacieuse th�orie. +Michel Ardan parut le comprendre. +�Vous ne semblez pas convaincus, mes braves h�tes, reprit-il avec un aimable sourire. +Eh bien! +raisonnons un peu. +Savez-vous quel temps il faudrait � un train express pour atteindre la Lune? +Trois cents jours. +Pas davantage. +Un trajet de quatre-vingt-six mille quatre cent dix lieues, mais qu'est-ce que cela? +Pas m�me neuf fois le tour de la Terre, et il n'est point de marins ni de voyageurs un peu d�gourdis qui n'aient fait plus de chemin pendant leur existence. +Songez donc que je ne serai que quatre-vingt-dix-sept heures en route! +Ah! +vous vous figurez que la Lune est �loign�e de la Terre et qu'il faut y regarder � deux fois avant de tenter l'aventure! +Mais que diriez-vous donc s'il s'agissait d'aller � Neptune, qui gravite � onze cent quarante-sept millions de lieues du Soleil! +Voil� un voyage que peu de gens pourraient faire, s'il co�tait seulement cinq sols par kilom�tre! Le baron de Rothschild lui-m�me, avec son milliard, n'aurait pas de quoi payer sa place, et faute de cent quarante-sept millions, il resterait en route!� Cette fa�on d'argumenter parut beaucoup plaire � l'assembl�e; d'ailleurs Michel Ardan, plein de son sujet, s'y lan�ait � corps perdu avec un entrain superbe; il se sentait avidement �cout�, et reprit avec une admirable assurance: +�Eh bien! mes amis, cette distance de Neptune au Soleil n'est rien encore, si on la compare � celle des �toiles; en effet, pour �valuer l'�loignement de ces astres, il faut entrer dans cette num�ration �blouissante o� le plus petit nombre a neuf chiffres, et prendre le milliard pour unit�. Je vous demande pardon d'�tre si ferr� sur cette question, mais elle est d'un int�r�t palpitant. �coutez et jugez! Alpha du Centaure est � huit mille milliards de lieues, V�ga � cinquante mille milliards, Sirius � cinquante mille milliards, Arcturus � cinquante-deux mille milliards, la Polaire � cent dix-sept mille milliards, la Ch�vre � cent soixante-dix mille milliards, les autres �toiles � des mille et des millions et des milliards de milliards de lieues! +Et l'on viendrait parler de la distance qui s�pare les plan�tes du Soleil! +Et l'on soutiendrait que cette distance existe! +Erreur! fausset�! aberration des sens! +Savez-vous ce que je pense de ce monde qui commence � l'astre radieux et finit � Neptune? +Voulez-vous conna�tre ma th�orie? +Elle est bien simple! +Pour moi, le monde solaire est un corps solide, homog�ne; +les plan�tes qui le composent se pressent, se touchent, adh�rent, et l'espace existant entre elles n'est que l'espace qui s�pare les mol�cules du m�tal le plus compacte, argent ou fer, or ou platine! +J'ai donc le droit d'affirmer, et je r�p�te avec une conviction qui vous p�n�trera tous: �La distance est un vain mot, la distance n'existe pas!� +--Bien dit! Bravo! Hurrah! s'�cria d'une seule voix l'assembl�e �lectris�e par le geste, par l'accent de l'orateur, par la hardiesse de ses conceptions. --Non! s'�cria J.-T. Maston plus �nergiquement que les autres, la distance n'existe pas!� +Et, emport� par la violence de ses mouvements, par l'�lan de son corps qu'il eut peine � ma�triser, il faillit tomber du haut de l'estrade sur le sol. +Mais il parvint � retrouver son �quilibre, et il �vita une chute qui lui e�t brutalement prouv� que la distance n'�tait pas un vain mot. +Puis le discours de l'entra�nant orateur reprit son cours. +�Mes amis, dit Michel Ardan, je pense que cette question est maintenant r�solue. Si je ne vous ai pas convaincus tous, c'est que j'ai �t� timide dans mes d�monstrations, faible dans mes arguments, et il faut en accuser l'insuffisance de mes �tudes th�oriques. +Quoi qu'il en soit, je vous le r�p�te, la distance de la Terre � son satellite est r�ellement peu importante et indigne de pr�occuper un esprit s�rieux. +Je ne crois donc pas trop m'avancer en disant qu'on �tablira prochainement des trains de projectiles, dans lesquels se fera commod�ment le voyage de la Terre � la Lune. +Il n'y aura ni choc, ni secousse, ni d�raillement � craindre, et l'on atteindra le but rapidement, sans fatigue, en ligne droite, �� vol d'abeille�, pour parler le langage de vos trappeurs. Avant vingt ans, la moiti� de la Terre aura visit� la Lune! --Hurrah! hurrah pour Michel Ardan! s'�cri�rent les assistants, m�me les moins convaincus. --Hurrah pour Barbicane!� r�pondit modestement l'orateur. Cet acte de reconnaissance envers le promoteur de l'entreprise fut accueilli par d'unanimes applaudissements. +�Maintenant, mes amis, reprit Michel Ardan, si vous avez quelque question � m'adresser, vous embarrasserez �videmment un pauvre homme comme moi, mais je t�cherai cependant de vous r�pondre.� +Jusqu'ici, le pr�sident du Gun-Club avait lieu d'�tre tr�s satisfait de la tournure que prenait la discussion. +Elle portait sur ces th�ories sp�culatives dans lesquelles Michel Ardan, entra�n� par sa vive imagination, se montrait fort brillant. +Il fallait donc l'emp�cher de d�vier vers les questions pratiques, dont il se f�t moins bien tir�, sans doute. +Barbicane se h�ta de prendre la parole, et il demanda � son nouvel ami s'il pensait que la Lune ou les plan�tes fussent habit�es. +�C'est un grand probl�me que tu me poses l�, mon digne pr�sident, r�pondit l'orateur en souriant; +cependant, si je ne me trompe, des hommes de grande intelligence, Plutarque, Swedenborg, Bernardin de Saint-Pierre et beaucoup d'autres se sont prononc�s pour l'affirmative. +En me pla�ant au point de vue de la philosophie naturelle, je serais port� � penser comme eux; je me dirais que rien d'inutile n'existe en ce monde, et, r�pondant � ta question par une autre question, ami Barbicane, j'affirmerais que si les mondes sont habitables, ou ils sont habit�s, ou ils l'ont �t�, ou ils le seront. +--Tr�s bien! s'�cri�rent les premiers rangs des spectateurs, dont l'opinion avait force de loi pour les derniers. +--On ne peut r�pondre avec plus de logique et de justesse, dit le pr�sident du Gun-Club. +La question revient donc � celle-ci: +Les mondes sont-ils habitables? +Je le crois, pour ma part. +--Et moi, j'en suis certain, r�pondit Michel Ardan. +--Cependant, r�pliqua l'un des assistants, il y a des arguments contre l'habitabilit� des mondes. +Il faudrait �videmment dans la plupart que les principes de la vie fussent modifi�s. +Ainsi, pour ne parler que des plan�tes, on doit �tre br�l� dans les unes et gel� dans les autres, suivant qu'elles sont plus ou moins �loign�es du Soleil. +--Je regrette, r�pondit Michel Ardan, de ne pas conna�tre personnellement mon honorable contradicteur, car j'essaierais de lui r�pondre. +Son objection a sa valeur, mais je crois qu'on peut la combattre avec quelque succ�s, ainsi que toutes celles dont l'habitabilit� des mondes a �t� l'objet. +Si j'�tais physicien, je dirais que, s'il y a moins de calorique mis en mouvement dans les plan�tes voisines du Soleil, et plus, au contraire, dans les plan�tes �loign�es, ce simple ph�nom�ne suffit pour �quilibrer la chaleur et rendre la temp�rature de ces mondes supportable � des �tres organis�s comme nous le sommes. +Si j'�tais naturaliste, je lui dirais, apr�s beaucoup de savants illustres, que la nature nous fournit sur la terre des exemples d'animaux vivant dans des conditions bien diverses d'habitabilit�; que les poissons respirent dans un milieu mortel aux autres animaux; que les amphibies ont une double existence assez difficile � expliquer; que certains habitants des mers se maintiennent dans les couches d'une grande profondeur et y supportent sans �tre �cras�s des pressions de cinquante ou soixante atmosph�res; que divers insectes aquatiques, insensibles � la temp�rature, se rencontrent � la fois dans les sources d'eau bouillante et dans les plaines glac�es de l'oc�an Polaire; enfin, qu'il faut reconna�tre � la nature une diversit� dans ses moyens d'action souvent incompr�hensible, mais non moins r�elle, et qui va jusqu'� la toute-puissance. +Si j'�tais chimiste, je lui dirais que les a�rolithes, ces corps �videmment form�s en dehors du monde terrestre, ont r�v�l� � l'analyse des traces indiscutables de carbone; que cette substance ne doit son origine qu'� des �tres organis�s, et que, d'apr�s les exp�riences de Reichenbach, elle a d� �tre n�cessairement �animalis�e�. +Enfin, si j'�tais th�ologien, je lui dirais que la R�demption divine semble, suivant saint Paul, s'�tre appliqu�e non seulement � la Terre, mais � tous les mondes c�lestes. +Mais je ne suis ni th�ologien, ni chimiste, ni naturaliste, ni physicien. +Aussi, dans ma parfaite ignorance des grandes lois qui r�gissent l'univers, je me borne � r�pondre: Je ne sais pas si les mondes sont habit�s, et, comme je ne le sais pas, je vais y voir!� +L'adversaire des th�ories de Michel Ardan hasarda-t-il d'autres arguments? Il est impossible de le dire, car les cris fr�n�tiques de la foule eussent emp�ch� toute opinion de se faire jour. +Lorsque le silence se fut r�tabli jusque dans les groupes les plus �loign�s, le triomphant orateur se contenta d'ajouter les consid�rations suivantes: +�Vous pensez bien, mes braves Yankees, qu'une si grande question est � peine effleur�e par moi; +je ne viens point vous faire ici un cours public et soutenir une th�se sur ce vaste sujet. +Il y a toute une autre s�rie d'arguments en faveur de l'habitabilit� des mondes. Je la laisse de c�t�. +Permettez-moi seulement d'insister sur un point. +Aux gens qui soutiennent que les plan�tes ne sont pas habit�es, il faut r�pondre: +Vous pouvez avoir raison, s'il est d�montr� que la Terre est le meilleur des mondes possible, mais cela n'est pas, quoi qu'en ait dit Voltaire. +Elle n'a qu'un satellite, quand Jupiter, Uranus, Saturne, Neptune, en ont plusieurs � leur service, avantage qui n'est point � d�daigner. +Mais ce qui rend surtout notre globe peu confortable, c'est l'inclinaison de son axe sur son orbite. +De l� l'in�galit� des jours et des nuits; +de l� cette diversit� f�cheuse des saisons. +Sur notre malheureux sph�ro�de, il fait toujours trop chaud ou trop froid; +on y g�le en hiver, on y br�le en �t�; +c'est la plan�te aux rhumes, aux coryzas et aux fluxions de poitrine, tandis qu'� la surface de Jupiter, par exemple, o� l'axe est tr�s peu inclin� [L'inclinaison de l'axe de Jupiter sur son orbite n'est que de 3� 5'.] , les habitants pourraient jouir de temp�ratures invariables; +il y a la zone des printemps, la zone des �t�s, la zone des automnes et la zone des hivers perp�tuels; +chaque Jovien peut choisir le climat qui lui pla�t et se mettre pour toute sa vie � l'abri des variations de la temp�rature. +Vous conviendrez sans peine de cette sup�riorit� de Jupiter sur notre plan�te, sans parler de ses ann�es, qui durent douze ans chacune! +De plus, il est �vident pour moi que, sous ces auspices et dans ces conditions merveilleuses d'existence, les habitants de ce monde fortun� sont des �tres sup�rieurs, que les savants y sont plus savants, que les artistes y sont plus artistes, que les m�chants y sont moins m�chants, et que les bons y sont meilleurs. +H�las! que manque-t-il � notre sph�ro�de pour atteindre cette perfection? Peu de chose! Un axe de rotation moins inclin� sur le plan de son orbite. +--Eh bien! s'�cria une voix imp�tueuse, unissons nos efforts, inventons des machines et redressons l'axe de la Terre!� +Un tonnerre d'applaudissements �clata � cette proposition, dont l'auteur �tait et ne pouvait �tre que J.-T. Maston. +Il est probable que le fougueux secr�taire avait �t� emport� par ses instincts d'ing�nieur � hasarder cette hardie proposition. +Mais, il faut le dire -- car c'est la v�rit� --, beaucoup l'appuy�rent de leurs cris, et sans doute, s'ils avaient eu le point d'appui r�clam� par Archim�de, les Am�ricains auraient construit un levier capable de soulever le monde et de redresser son axe. +Mais le point d'appui, voil� ce qui manquait � ces t�m�raires m�caniciens. +N�anmoins, cette id�e ��minemment pratique� eut un succ�s �norme; la discussion fut suspendue pendant un bon quart d'heure, et longtemps, bien longtemps encore, on parla dans les �tats-Unis d'Am�rique de la proposition formul�e si �nergiquement par le secr�taire perp�tuel du Gun-Club. +XX +-------------------- +ATTAQUE ET RIPOSTE +CET incident semblait devoir terminer la discussion. C'�tait le �mot de la fin�, et l'on n'e�t pas trouv� mieux. +Cependant, quand l'agitation se fut calm�e, on entendit ces paroles prononc�es d'une voix forte et s�v�re: +�Maintenant que l'orateur a donn� une large part � la fantaisie, voudra-t-il bien rentrer dans son sujet, faire moins de th�ories et discuter la partie pratique de son exp�dition?� +Tous les regards se dirig�rent vers le personnage qui parlait ainsi. +C'�tait un homme maigre, sec, d'une figure �nergique, avec une barbe taill�e � l'am�ricaine qui foisonnait sous son menton. +A la faveur des diverses agitations produites dans l'assembl�e, il avait peu � peu gagn� le premier rang des spectateurs. +L�, les bras crois�s, l'oeil brillant et hardi, il fixait imperturbablement le h�ros du meeting. +Apr�s avoir formul� sa demande, il se tut et ne parut pas s'�mouvoir des milliers de regards qui convergeaient vers lui, ni du murmure d�sapprobateur excit� par ses paroles. +La r�ponse se faisant attendre, il posa de nouveau sa question avec le m�me accent net et pr�cis, puis il ajouta: �Nous sommes ici pour nous occuper de la Lune et non de la Terre. +--Vous avez raison, monsieur, r�pondit Michel Ardan, la discussion s'est �gar�e. +Revenons � la Lune. +--Monsieur, reprit l'inconnu, vous pr�tendez que notre satellite est habit�. +Bien. Mais s'il existe des S�l�nites, ces gens-l�, � coup s�r, vivent sans respirer, car -- je vous en pr�viens dans votre int�r�t -- il n'y a pas la moindre mol�cule d'air � la surface de la Lune.� +A cette affirmation, Ardan redressa sa fauve crini�re; +il comprit que la lutte allait s'engager avec cet homme sur le vif de la question. +Il le regarda fixement � son tour, et dit: +�Ah! +il n'a pas d'air dans la Lune! +Et qui pr�tend cela, s'il vous pla�t? +--Les savants. +--Vraiment? +--Vraiment. +--Monsieur, reprit Michel, toute plaisanterie � part, j'ai une profonde estime pour les savants qui savent, mais un profond d�dain pour les savants qui ne savent pas. +--Vous en connaissez qui appartiennent � cette derni�re cat�gorie? +--Particuli�rement. +En France, il y en a un qui soutient que �math�matiquement� l'oiseau ne peut pas voler, et un autre dont les th�ories d�montrent que le poisson n'est pas fait pour vivre dans l'eau. +--Il ne s'agit pas de ceux-l�, monsieur, et je pourrais citer � l'appui de ma proposition des noms que vous ne r�cuseriez pas. +--Alors, monsieur, vous embarrasseriez fort un pauvre ignorant qui, d'ailleurs, ne demande pas mieux que de s'instruire! +--Pourquoi donc abordez-vous les questions scientifiques si vous ne les avez pas �tudi�es? demanda l'inconnu assez brutalement. +--Pourquoi! r�pondit Ardan. +Par la raison que celui-l� est toujours brave qui ne soup�onne pas le danger! +Je ne sais rien, c'est vrai, mais c'est pr�cis�ment ma faiblesse qui fait ma force. +--Votre faiblesse va jusqu'� la folie, s'�cria l'inconnu d'un ton de mauvaise humeur. +--Eh! tant mieux, riposta le Fran�ais, si ma folie me m�ne jusqu'� la Lune!� +Barbicane et ses coll�gues d�voraient des yeux cet intrus qui venait si hardiment se jeter au travers de l'entreprise. +Aucun ne le connaissait, et le pr�sident, peu rassur� sur les suites d'une discussion si franchement pos�e, regardait son nouvel ami avec une certaine appr�hension. +L'assembl�e �tait attentive et s�rieusement inqui�te, car cette lutte avait pour r�sultat d'appeler son attention sur les dangers ou m�me les v�ritables impossibilit�s de l'exp�dition. +�Monsieur, reprit l'adversaire de Michel Ardan, les raisons sont nombreuses et indiscutables qui prouvent l'absence de toute atmosph�re autour de la Lune. +Je dirai m�me _a priori_ que, si cette atmosph�re a jamais exist�, elle a d� �tre soutir�e par la Terre. +Mais j'aime mieux vous opposer des faits irr�cusables. +--Opposez, monsieur, r�pondit Michel Ardan avec une galanterie parfaite, opposez tant qu'il vous plaira! +--Vous savez, dit l'inconnu, que lorsque des rayons lumineux traversent un milieu tel que l'air, ils sont d�vi�s de la ligne droite, ou, en d'autres termes, qu'ils subissent une r�fraction. +Eh bien! +lorsque des �toiles sont occult�es par la Lune, jamais leurs rayons, en rasant les bords du disque, n'ont �prouv� la moindre d�viation ni donn� le plus l�ger indice de r�fraction. +De l� cette cons�quence �vidente que la Lune n'est pas envelopp�e d'une atmosph�re.� +On regarda le Fran�ais, car, l'observation une fois admise, les cons�quences en �taient rigoureuses. +�En effet, r�pondit Michel Ardan, voil� votre meilleur argument, pour ne pas dire le seul, et un savant serait peut-�tre embarrass� d'y r�pondre; +moi, je vous dirai seulement que cet argument n'a pas une valeur absolue, parce qu'il suppose le diam�tre angulaire de la Lune parfaitement d�termin�, ce qui n'est pas. +Mais passons, et dites-moi, mon cher monsieur, si vous admettez l'existence de volcans � la surface de la Lune. +--Des volcans �teints, oui; +enflamm�s, non. +--Laissez-moi croire pourtant, et sans d�passer les bornes de la logique, que ces volcans ont �t� en activit� pendant une certaine p�riode! +--Cela est certain, mais comme ils pouvaient fournir eux-m�mes l'oxyg�ne n�cessaire � la combustion, le fait de leur �ruption ne prouve aucunement la pr�sence d'une atmosph�re lunaire. +--Passons alors, r�pondit Michel Ardan, et laissons de c�t� ce genre d'arguments pour arriver aux observations directes. +Mais je vous pr�viens que je vais mettre des noms en avant. --Mettez. --Je mets. +En 1715, les astronomes Louville et Halley, observant l'�clipse du 3 mai, remarqu�rent certaines fulminations d'une nature bizarre. +Ces �clats de lumi�re, rapides et souvent renouvel�s, furent attribu�s par eux � des orages qui se d�cha�naient dans l'atmosph�re de la Lune. +--En 1715, r�pliqua l'inconnu, les astronomes Louville et Halley ont pris pour des ph�nom�nes lunaires des ph�nom�nes purement terrestres, tels que bolides ou autres, qui se produisaient dans notre atmosph�re. +Voil� ce qu'ont r�pondu les savants � l'�nonc� de ces faits, et ce que je r�ponds avec eux. +--Passons encore, r�pondit Ardan, sans �tre troubl� de la riposte. +Herschell, en 1787, n'a-t-il pas observ� un grand nombre de points lumineux � la surface de la Lune? +--Sans doute; mais sans s'expliquer sur l'origine de ces points lumineux, Herschell lui-m�me n'a pas conclu de leur apparition � la n�cessit� d'une atmosph�re lunaire. +--Bien r�pondu, dit Michel Ardan en complimentant son adversaire; je vois que vous �tes tr�s fort en s�l�nographie. +--Tr�s fort, monsieur, et j'ajouterai que les plus habiles observateurs, ceux qui ont le mieux �tudi� l'astre des nuits, MM. Beer et Moelder, sont d'accord sur le d�faut absolu d'air � sa surface.� +Un mouvement se fit dans l'assistance, qui parut s'�mouvoir des arguments de ce singulier personnage. +�Passons toujours, r�pondit Michel Ardan avec le plus grand calme, et arrivons maintenant � un fait important. +Un habile astronome fran�ais, M. Laussedat, en observant l'�clipse du 18 juillet 1860, constata que les cornes du croissant solaire �taient arrondies et tronqu�es. +Or, ce ph�nom�ne n'a pu �tre produit que par une d�viation des rayons du soleil � travers l'atmosph�re de la Lune, et il n'a pas d'autre explication possible. +--Mais le fait est-il certain? demanda vivement l'inconnu. +--Absolument certain!� +Un mouvement inverse ramena l'assembl�e vers son h�ros favori, dont l'adversaire resta silencieux. +Ardan reprit la parole, et sans tirer vanit� de son dernier avantage, il dit simplement: +�Vous voyez donc bien, mon cher monsieur, qu'il ne faut pas se prononcer d'une fa�on absolue contre l'existence d'une atmosph�re � la surface de la Lune; +cette atmosph�re est probablement peu dense, assez subtile, mais aujourd'hui la science admet g�n�ralement qu'elle existe. +--Pas sur les montagnes, ne vous en d�plaise, riposta l'inconnu, qui n'en voulait pas d�mordre. +--Non, mais au fond des vall�es, et ne d�passant pas en hauteur quelques centaines de pieds. +--En tout cas, vous feriez bien de prendre vos pr�cautions, car cet air sera terriblement rar�fi�. +--Oh! mon brave monsieur, il y en aura toujours assez pour un homme seul; +d'ailleurs, une fois rendu l�-haut, je t�cherai de l'�conomiser de mon mieux et de ne respirer que dans les grandes occasions!� +Un formidable �clat de rire vint tonner aux oreilles du myst�rieux interlocuteur, qui promena ses regards sur l'assembl�e, en la bravant avec fiert�. +�Donc, reprit Michel Ardan d'un air d�gag�, puisque nous sommes d'accord sur la pr�sence d'une certaine atmosph�re, nous voil� forc�s d'admettre la pr�sence d'une certaine quantit� d'eau. +C'est une cons�quence dont je me r�jouis fort pour mon compte. +D'ailleurs, mon aimable contradicteur, permettez-moi de vous soumettre encore une observation. +Nous ne connaissons qu'un c�t� du disque de la Lune, et s'il y a peu d'air sur la face qui nous regarde, il est possible qu'il y en ait beaucoup sur la face oppos�e. +--Et pour quelle raison? +--Parce que la Lune, sous l'action de l'attraction terrestre, a pris la forme d'un oeuf que nous apercevons par le petit bout. +De l� cette cons�quence due aux calculs de Hansen, que son centre de gravit� est situ� dans l'autre h�misph�re. +De l� cette conclusion que toutes les masses d'air et d'eau ont d� �tre entra�n�es sur l'autre face de notre satellite aux premiers jours de sa cr�ation. +--Pures fantaisies! s'�cria l'inconnu. +--Non! +pures th�ories, qui sont appuy�es sur les lois de la m�canique, et il me para�t difficile de les r�futer. +J'en appelle donc � cette assembl�e, et je mets aux voix la question de savoir si la vie, telle qu'elle existe sur la Terre, est possible � la surface de la Lune?� +Trois cent mille auditeurs � la fois applaudirent � la proposition. +L'adversaire de Michel Ardan voulait encore parler, mais il ne pouvait plus se faire entendre. +Les cris, les menaces fondaient sur lui comme la gr�le. +�Assez! +assez! disaient les uns. +--Chassez cet intrus! r�p�taient les autres. +--A la porte! � la porte!� s'�criait la foule irrit�e. +Mais lui, ferme, cramponn� � l'estrade, ne bougeait pas et laissait passer l'orage, qui e�t pris des proportions formidables, si Michel Ardan ne l'e�t apais� d'un geste. +Il �tait trop chevaleresque pour abandonner son contradicteur dans une semblable extr�mit�. +�Vous d�sirez ajouter quelques mots? lui demanda-t-il du ton le plus gracieux. +--Oui! cent, mille, r�pondit l'inconnu avec emportement. +Ou plut�t, non, un seul! +Pour pers�v�rer dans votre entreprise, il faut que vous soyez... +--Imprudent! +Comment pouvez-vous me traiter ainsi, moi qui ai demand� un boulet cylindro-conique � mon ami Barbicane, afin de ne pas tourner en route � la fa�on des �cureuils? +--Mais, malheureux, l'�pouvantable contrecoup vous mettra en pi�ces au d�part! +--Mon cher contradicteur, vous venez de poser le doigt sur la v�ritable et la seule difficult�; +cependant, j'ai trop bonne opinion du g�nie industriel des Am�ricains pour croire qu'ils ne parviendront pas � la r�soudre! +--Mais la chaleur d�velopp�e par la vitesse du projectile en traversant les couches d'air? +--Oh! +ses parois sont �paisses, et j'aurai si rapidement franchi l'atmosph�re! +--Mais des vivres? de l'eau? +--J'ai calcul� que je pouvais en emporter pour un an, et ma travers�e durera quatre jours! +--Mais de l'air pour respirer en route? +--J'en ferai par des proc�d�s chimiques. +--Mais votre chute sur la Lune, si vous y arrivez jamais? +--Elle sera six fois moins rapide qu'une chute sur la Terre, puisque la pesanteur est six fois moindre � la surface de la Lune. +--Mais elle sera encore suffisante pour vous briser comme du verre! +--Et qui m'emp�chera de retarder ma chute au moyen de fus�es convenablement dispos�es et enflamm�es en temps utile? +--Mais enfin, en supposant que toutes les difficult�s soient r�solues, tous les obstacles aplanis, en r�unissant toutes les chances en votre faveur, en admettant que vous arriviez sain et sauf dans la Lune, comment reviendrez-vous? +--Je ne reviendrai pas!� +A cette r�ponse, qui touchait au sublime par sa simplicit�, l'assembl�e demeura muette Mais son silence fut plus �loquent que n'eussent �t� ses cris d'enthousiasme. +L'inconnu en profita pour protester une derni�re fois. +�Vous vous tuerez infailliblement, s'�cria-t-il, et votre mort, qui n'aura �t� que la mort d'un insens�, n'aura pas m�me servi la science! +--Continuez, mon g�n�reux inconnu, car v�ritablement vous pronostiquez d'une fa�on fort agr�able. +--Ah! c'en est trop! s'�cria l'adversaire de Michel Ardan, et je ne sais pas pourquoi je continue une discussion aussi peu s�rieuse! +Poursuivez � votre aise cette folle entreprise! +Ce n'est pas � vous qu'il faut s'en prendre! +--Oh! ne vous g�nez pas! +--Non! +c'est un autre qui portera la responsabilit� de vos actes! +--Et qui donc, s'il vous pla�t? demanda Michel Ardan d'une voix imp�rieuse. +--L'ignorant qui a organis� cette tentative aussi impossible que ridicule!� +L'attaque �tait directe. +Barbicane, depuis l'intervention de l'inconnu, faisait de violents efforts pour se contenir, et a br�ler sa fum�e comme certains foyers de chaudi�res; +mais, en se voyant si outrageusement d�sign�, il se leva pr�cipitamment et allait marcher � l'adversaire qui le bravait en face, quand il se vit subitement s�par� de lui. +L'estrade fut enlev�e tout d'un coup par cent bras vigoureux, et le pr�sident du Gun-Club dut partager avec Michel Ardan les honneurs du triomphe. +Le pavois �tait lourd, mais les porteurs se relayaient sans cesse, et chacun se disputait, luttait, combattait pour pr�ter � cette manifestation l'appui de ses �paules. +Cependant l'inconnu n'avait point profit� du tumulte pour quitter la place. +L'aurait-il pu, d'ailleurs, au milieu de cette foule compacte? Non, sans doute. +En tout cas, il se tenait au premier rang, les bras crois�s, et d�vorait des yeux le pr�sident Barbicane. +Celui-ci ne le perdait pas de vue, et les regards de ces deux hommes demeuraient engag�s comme deux �p�es fr�missantes. +Les cris de l'immense foule se maintinrent � leur maximum d'intensit� pendant cette marche triomphale. +Michel Ardan se laissait faire avec un plaisir �vident. +Sa face rayonnait. +Quelquefois l'estrade semblait prise de tangage et de roulis comme un navire battu des flots. +Mais les deux h�ros du meeting avaient le pied marin; +ils ne bronchaient pas, et leur vaisseau arriva sans avaries au port de Tampa-Town. +Michel Ardan parvint heureusement � se d�rober aux derni�res �treintes de ses vigoureux admirateurs; +il s'enfuit � l'h�tel Franklin, gagna prestement sa chambre et se glissa rapidement dans son lit, tandis qu'une arm�e de cent mille hommes veillait sous ses fen�tres. +Pendant ce temps, une sc�ne courte, grave, d�cisive, avait lieu entre le personnage myst�rieux et le pr�sident du Gun-Club. +Barbicane, libre enfin, �tait all� droit � son adversaire. +�Venez!� dit-il d'une voix br�ve. +Celui-ci le suivit sur le quai, et bient�t tous les deux se trouv�rent seuls � l'entr�e d'un wharf ouvert sur le Jone's-Fall. +L�, ces ennemis, encore inconnus l'un � l'autre, se regard�rent. +�Qui �tes-vous? demanda Barbicane. +--Le capitaine Nicholl. +--Je m'en doutais. +Jusqu'ici le hasard ne vous avait jamais jet� sur mon chemin... +--Je suis venu m'y mettre! +--Vous m'avez insult�! +--Publiquement. +--Et vous me rendrez raison de cette insulte. +--A l'instant. +--Non. +Je d�sire que tout se passe secr�tement entre nous. +Il y a un bois situ� � trois milles de Tampa, le bois de Skersnaw. +Vous le connaissez? +--Je le connais. +--Vous plaira-t-il d'y entrer demain matin � cinq heures par un c�t�?... +--Oui, si � la m�me heure vous entrez par l'autre c�t�. +--Et vous n'oublierez pas votre rifle? dit Barbicane. +--Pas plus que vous n'oublierez le v�tre�, r�pondit Nicholl. +Sur ces paroles froidement prononc�es, le pr�sident du Gun-Club et le capitaine se s�par�rent. +Barbicane revint � sa demeure, mais au lieu de prendre quelques heures de repos, il passa la nuit � chercher les moyens d'�viter le contrecoup du projectile et de r�soudre ce difficile probl�me pos� par Michel Ardan dans la discussion du meeting. +XXI +-------------------- +COMMENT UN FRAN�AIS ARRANGE UNE AFFAIRE +Pendant que les conventions de ce duel �taient discut�es entre le pr�sident et le capitaine, duel terrible et sauvage, dans lequel chaque adversaire devient chasseur d'homme, Michel Ardan se reposait des fatigues du triomphe. +Se reposer n'est �videmment pas une expression juste, car les lits am�ricains peuvent rivaliser pour la duret� avec des tables de marbre ou de granit. +Ardan dormait donc assez mal, se tournant, se retournant entre les serviettes qui lui servaient de draps, et il songeait � installer une couchette plus confortable dans son projectile, quand un bruit violent vint l'arracher � ses r�ves. +Des coups d�sordonn�s �branlaient sa porte. +Ils semblaient �tre port�s avec un instrument de fer. +De formidables �clats de voix se m�laient � ce tapage un peu trop matinal. +�Ouvre! criait-on. Mais, au nom du Ciel, ouvre donc!� +Ardan n'avait aucune raison d'acquiescer � une demande si bruyamment pos�e. +Cependant il se leva et ouvrit sa porte, au moment o� elle allait c�der aux efforts du visiteur obstin�. +Le secr�taire du Gun-Club fit irruption dans la chambre. +Une bombe ne serait pas entr�e avec moins de c�r�monie. +�Hier soir, s'�cria J.-T. Maston _ex abrupto_, notre pr�sident a �t� insult� publiquement pendant le meeting! +Il a provoqu� son adversaire, qui n'est autre que le capitaine Nicholl! +Ils se battent ce matin au bois de Skersnaw! +J'ai tout appris de la bouche de Barbicane! +S'il est tu�, c'est l'an�antissement de nos projets! +Il faut donc emp�cher ce duel! +Or, un seul homme au monde peut avoir assez d'empire sur Barbicane pour l'arr�ter, et cet homme c'est Michel Ardan!� +Pendant que J.-T. Maston parlait ainsi, Michel Ardan, renon�ant � l'interrompre, s'�tait pr�cipit� dans son vaste pantalon, et, moins de deux minutes apr�s, les deux amis gagnaient � toutes jambes les faubourgs de Tampa-Town. +Ce fut pendant cette course rapide que Maston mit Ardan au courant de la situation. +Il lui apprit les v�ritables causes de l'inimiti� de Barbicane et de Nicholl, comment cette inimiti� �tait de vieille date, pourquoi jusque-l�, gr�ce � des amis communs, le pr�sident et le capitaine ne s'�taient jamais rencontr�s face � face; +il ajouta qu'il s'agissait uniquement d'une rivalit� de plaque et de boulet, et qu'enfin la sc�ne du meeting n'avait �t� qu'une occasion longtemps cherch�e par Nicholl de satisfaire de vieilles rancunes. +Rien de plus terrible que ces duels particuliers � l'Am�rique, pendant lesquels les deux adversaires se cherchent � travers les taillis, se guettent au coin des halliers et se tirent au milieu des fourr�s comme des b�tes fauves. +C'est alors que chacun d'eux doit envier ces qualit�s merveilleuses si naturelles aux Indiens des Prairies, leur intelligence rapide, leur ruse ing�nieuse, leur sentiment des traces, leur flair de l'ennemi. +Une erreur, une h�sitation, un faux pas peuvent amener la mort. +Dans ces rencontres, les Yankees se font souvent accompagner de leurs chiens et, � la fois chasseurs et gibier, ils se relancent pendant des heures enti�res. +�Quels diables de gens vous �tes! s'�cria Michel Ardan, quand son compagnon lui eut d�peint avec beaucoup d'�nergie toute cette mise en sc�ne. +--Nous sommes ainsi, r�pondit modestement J.-T. Maston; +mais h�tons-nous.� +Cependant Michel Ardan et lui eurent beau courir � travers la plaine encore tout humide de ros�e, franchir les rizi�res et les creeks, couper au plus court, ils ne purent atteindre avant cinq heures et demie le bois de Skersnaw. +Barbicane devait avoir pass� sa lisi�re depuis une demi-heure. +L� travaillait un vieux bushman occup� � d�biter en fagots des arbres abattus sous sa hache. +Maston courut � lui en criant: �Avez-vous vu entrer dans le bois un homme arm� d'un rifle, Barbicane, le pr�sident... mon meilleur ami?...� +Le digne secr�taire du Gun-Club pensait na�vement que son pr�sident devait �tre connu du monde entier. +Mais le bushman n'eut pas l'air de le comprendre. +�Un chasseur, dit alors Ardan. +--Un chasseur? +oui, r�pondit le bushman. +--Il y a longtemps? +--Une heure � peu pr�s. +--Trop tard! s'�cria Maston. +--Et avez-vous entendu des coups de fusil? demanda Michel Ardan. +--Non. +--Pas un seul? +--Pas un seul. +Ce chasseur-l� n'a pas l'air de faire bonne chasse! +--Que faire? dit Maston. +--Entrer dans le bois, au risque d'attraper une balle qui ne nous est pas destin�e. +--Ah! s'�cria Maston avec un accent auquel on ne pouvait se m�prendre, j'aimerais mieux dix balles dans ma t�te qu'une seule dans la t�te de Barbicane. +--En avant donc!� reprit Ardan en serrant la main de son compagnon. +Quelques secondes plus tard, les deux amis disparaissaient dans le taillis. +C'�tait un fourr� fort �pais, fait de cypr�s g�ants, de sycomores, de tulipiers, d'oliviers, de tamarins, de ch�nes vifs et de magnolias. +Ces divers arbres enchev�traient leurs branches dans un inextricable p�le-m�le, sans permettre � la vue de s'�tendre au loin. +Michel Ardan et Maston marchaient l'un pr�s de l'autre, passant silencieusement � travers les hautes herbes, se frayant un chemin au milieu des lianes vigoureuses, interrogeant du regard les buissons ou les branches perdues dans la sombre �paisseur du feuillage et attendant � chaque pas la redoutable d�tonation des rifles. +Quant aux traces que Barbicane avait d� laisser de son passage � travers le bois, il leur �tait impossible de les reconna�tre, et ils marchaient en aveugles dans ces sentiers � peine fray�s, sur lesquels un Indien e�t suivi pas � pas la marche de son adversaire. +Apr�s une heure de vaines recherches, les deux compagnons s'arr�t�rent. Leur inqui�tude redoublait. +�Il faut que tout soit fini, dit Maston d�courag�. +Un homme comme Barbicane n'a pas rus� avec son ennemi, ni tendu de pi�ge, ni pratiqu� de manoeuvre! +Il est trop franc, trop courageux. +Il est all� en avant, droit au danger, et sans doute assez loin du bushman pour que le vent ait emport� la d�tonation d'une arme � feu! +--Mais nous! nous! r�pondit Michel Ardan, depuis notre entr�e sous bois, nous aurions entendu!... +--Et si nous sommes arriv�s trop tard! s'�cria Maston avec un accent de d�sespoir. +Michel Ardan ne trouva pas un mot � r�pondre; Maston et lui reprirent leur marche interrompue. +De temps en temps ils poussaient de grands cris; ils appelaient soit Barbicane, soit Nicholl; mais ni l'un ni l'autre des deux adversaires ne r�pondait � leur voix. +De joyeuses vol�es d'oiseaux, �veill�s au bruit, disparaissaient entre les branches, et quelques daims effarouch�s s'enfuyaient pr�cipitamment � travers les taillis. +Pendant une heure encore, la recherche se prolongea. +La plus grande partie du bois avait �t� explor�e. +Rien ne d�celait la pr�sence des combattants. +C'�tait � douter de l'affirmation du bushman, et Ardan allait renoncer � poursuivre plus longtemps une reconnaissance inutile, quand, tout d'un coup, Maston s'arr�ta. +�Chut! fit-il. Quelqu'un l�-bas! +--Quelqu'un? r�pondit Michel Ardan. +--Oui! +un homme! +Il semble immobile. +Son rifle n'est plus entre ses mains. +Que fait-il donc? +--Mais le reconnais-tu? demanda Michel Ardan, que sa vue basse servait fort mal en pareille circonstance. +--Oui! +oui Il se retourne, r�pondit Maston. +--Et c'est?... +--Le capitaine Nicholl! +--Nicholl!� s'�cria Michel Ardan, qui ressentit un violent serrement de coeur. +Nicholl d�sarm�! +Il n'avait donc plus rien � craindre de son adversaire? +�Marchons � lui, dit Michel Ardan, nous saurons � quoi nous en tenir.� +Mais son compagnon et lui n'eurent pas fait cinquante pas, qu'ils s'arr�t�rent pour examiner plus attentivement le capitaine. +Ils s'imaginaient trouver un homme alt�r� de sang et tout entier � sa vengeance! +En le voyant, ils demeur�rent stup�faits. +Un filet � maille serr�e �tait tendu entre deux tulipiers gigantesques, et, au milieu du r�seau, un petit oiseau, les ailes enchev�tr�es, se d�battait en poussant des cris plaintifs. +L'oiseleur qui avait dispos� cette toile inextricable n'�tait pas un �tre humain, mais bien une venimeuse araign�e, particuli�re au pays, grosse comme un oeuf de pigeon, et munie de pattes �normes. +Le hideux animal, au moment de se pr�cipiter sur sa proie, avait d� rebrousser chemin et chercher asile sur les hautes branches du tulipier, car un ennemi redoutable venait le menacer � son tour. +En effet, le capitaine Nicholl, son fusil � terre, oubliant les dangers de sa situation, s'occupait � d�livrer le plus d�licatement possible la victime prise dans les filets de la monstrueuse araign�e. +Quand il eut fini, il donna la vol�e au petit oiseau, qui battit joyeusement de l'aile et disparut. +Nicholl, attendri, le regardait fuir � travers les branches? quand il entendit ces paroles prononc�es d'une voix �mue: +�Vous �tes un brave homme, vous!� +Il se retourna. +Michel Ardan �tait devant lui, r�p�tant sur tous les tons: +�Et un aimable homme! +--Michel Ardan! s'�cria le capitaine. +Que venez-vous faire ici, monsieur? +--Vous serrer la main, Nicholl, et vous emp�cher de tuer Barbicane ou d'�tre tu� par lui. +--Barbicane! s'�cria le capitaine, que je cherche depuis deux heures sans le trouver! +O� se cache-t-il?... +Nicholl, dit Michel Ardan, ceci n'est pas poli! +il faut toujours respecter son adversaire; +soyez tranquille, si Barbicane est vivant, nous le trouverons, et d'autant plus facilement que, s'il ne s'est pas amus� comme vous � secourir des oiseaux opprim�s, il doit vous chercher aussi. +Mais quand nous l'aurons trouv�, c'est Michel Ardan qui vous le dit, il ne sera plus question de duel entre vous. +--Entre le pr�sident Barbicane et moi, r�pondit gravement Nicholl, il y a une rivalit� telle, que la mort de l'un de nous... +--Allons donc! allons donc! reprit Michel Ardan, de braves gens comme vous, cela a pu se d�tester, mais cela s'estime. +Vous ne vous battrez pas. +--Je me battrai, monsieur! +--Point. +--Capitaine, dit alors J.-T. Maston avec beaucoup de coeur, je suis l'ami du pr�sident, son _alter ego_, un autre lui-m�me; +si vous voulez absolument tuer quelqu'un, tirez sur moi, ce sera exactement la m�me chose. +--Monsieur, dit Nicholl en serrant son rifle d'une main convulsive, ces plaisanteries... +--L'ami Maston ne plaisante pas, r�pondit Michel Ardan, et je comprends son id�e de se faire tuer pour l'homme qu'il aime! +Mais ni lui ni Barbicane ne tomberont sous les balles du capitaine Nicholl, car j'ai � faire aux deux rivaux une proposition si s�duisante qu'ils s'empresseront de l'accepter. +--Et laquelle? demanda Nicholl avec une visible incr�dulit�. +--Patience, r�pondit Ardan, je ne puis la communiquer qu'en pr�sence de Barbicane. +--Cherchons-le donc�, s'�cria le capitaine. +Aussit�t ces trois hommes se mirent en chemin; +le capitaine, apr�s avoir d�sarm� son rifle, le jeta sur son �paule et s'avan�a d'un pas saccad�, sans mot dire. +Pendant une demi-heure encore, les recherches furent inutiles. +Maston se sentait pris d'un sinistre pressentiment. +Il observait s�v�rement Nicholl, se demandant si, la vengeance du capitaine satisfaite, le malheureux Barbicane, d�j� frapp� d'une balle, ne gisait pas sans vie au fond de quelque taillis ensanglant�. +Michel Ardan semblait avoir la m�me pens�e, et tous deux interrogeaient d�j� du regard le capitaine Nicholl, quand Maston s'arr�ta soudain. +Le buste immobile d'un homme adoss� au pied d'un gigantesque catalpa apparaissait � vingt pas, � moiti� perdu dans les herbes. +�C'est lui!� fit Maston. +Barbicane ne bougeait pas. +Ardan plongea ses regards dans les yeux du capitaine, mais celui-ci ne broncha pas. +Ardan fit quelques pas en criant: +�Barbicane! +Barbicane!� +Nulle r�ponse. +Ardan se pr�cipita vers son ami; +mais, au moment o� il allait lui saisir le bras, il s'arr�ta court en poussant un cri de surprise. +Barbicane, le crayon � la main, tra�ait des formules et des figures g�om�triques sur un carnet, tandis que son fusil d�sarm� gisait � terre. +Absorb� dans son travail, le savant, oubliant � son tour son duel et sa vengeance, n'avait rien vu, rien entendu. +Mais quand Michel Ardan posa sa main sur la sienne, il se leva et le consid�ra d'un oeil �tonn�. +�Ah! s'�cria-t-il enfin, toi! ici! +J'ai trouv�, mon ami! J'ai trouv�! +--Quoi? +--Mon moyen! +--Quel moyen? +--Le moyen d'annuler l'effet du contrecoup au d�part du projectile! +--Vraiment? dit Michel en regardant le capitaine du coin de l'oeil. +--Oui! +de l'eau! +de l'eau simple qui fera ressort... +Ah! +Maston! s'�cria Barbicane, vous aussi! +--Lui-m�me, r�pondit Michel Ardan, et permets que je te pr�sente en m�me temps le digne capitaine Nicholl! +--Nicholl! s'�cria Barbicane, qui fut debout en un instant. +Pardon, capitaine, dit-il, j'avais oubli�... +je suis pr�t...� +Michel Ardan intervint sans laisser aux deux ennemis le temps de s'interpeller. +�Parbleu! dit-il, il est heureux que de braves gens comme vous ne se soient pas rencontr�s plus t�t! +Nous aurions maintenant � pleurer l'un ou l'autre. +Mais, gr�ce � Dieu qui s'en est m�l�, il n'y a plus rien � craindre. +Quand on oublie sa haine pour se plonger dans des probl�mes de m�canique ou jouer des tours aux araign�es, c'est que cette haine n'est dangereuse pour personne.� +Et Michel Ardan raconta au pr�sident l'histoire du capitaine. +�Je vous demande un peu, dit-il en terminant, si deux bons �tres comme vous sont faits pour se casser r�ciproquement la t�te � coups de carabine?� +Il y avait dans cette situation, un peu ridicule, quelque chose de si inattendu, que Barbicane et Nicholl ne savaient trop quelle contenance garder l'un vis-�-vis de l'autre. +Michel Ardan le sentit bien, et il r�solut de brusquer la r�conciliation. +�Mes braves amis, dit-il en laissant poindre sur ses l�vres son meilleur sourire, il n'y a jamais eu entre vous qu'un malentendu. +Pas autre chose. +Eh bien! +pour prouver que tout est fini entre vous, et puisque vous �tes gens � risquer votre peau, acceptez franchement la proposition que je vais vous faire. +--Parlez, dit Nicholl. +--L'ami Barbicane croit que son projectile ira tout droit � la Lune. +--Oui, certes, r�pliqua le pr�sident. +--Et l'ami Nicholl est persuad� qu'il retombera sur la terre. +--J'en suis certain, s'�cria le capitaine. +--Bon! reprit Michel Ardan. +Je n'ai pas la pr�tention de vous mettre d'accord; +mais je vous dis tout bonnement: +Partez avec moi, et venez voir si nous resterons en route. +--Hein!� fit J.-T. Maston stup�fait. +Les deux rivaux, � cette proposition subite, avaient lev� les yeux l'un sur l'autre. Ils s'observaient avec attention. +Barbicane attendait la r�ponse du capitaine. +Nicholl guettait les paroles du pr�sident. +�Eh bien? fit Michel de son ton le plus engageant. +Puisqu'il n'y a plus de contrecoup � craindre! +--Accept�!� s'�cria Barbicane. +Mais, si vite qu'il e�t prononc� ce mot, Nicholl l'avait achev� en m�me temps que lui. +�Hurrah! +bravo! +vivat! +hip! hip! hip! s'�cria Michel Ardan en tendant la main aux deux adversaires. +Et maintenant que l'affaire est arrang�e, mes amis, permettez-moi de vous traiter � la fran�aise. +Allons d�jeuner.� +XXII +-------------------- +LE NOUVEAU CITOYEN DES �TATS-UNIS +Ce jour-l� toute l'Am�rique apprit en m�me temps l'affaire du capitaine Nicholl et du pr�sident Barbicane, ainsi que son singulier d�nouement. +Le r�le jou� dans cette rencontre par le chevaleresque Europ�en, sa proposition inattendue qui tranchait la difficult�, l'acceptation simultan�e des deux rivaux, cette conqu�te du continent lunaire � laquelle la France et les �tats-Unis allaient marcher d'accord, tout se r�unit pour accro�tre encore la popularit� de Michel Ardan. On sait avec quelle fr�n�sie les Yankees se passionnent pour un individu. Dans un pays o� de graves magistrats s'attellent � la voiture d'une danseuse et la tra�nent triomphalement, que l'on juge de la passion d�cha�n�e par l'audacieux Fran�ais! Si l'on ne d�tela pas ses chevaux, c'est probablement parce qu'il n'en avait pas, mais toutes les autres marques d'enthousiasme lui furent prodigu�es. Pas un citoyen qui ne s'un�t � lui d'esprit et de coeur! _Ex pluribus unum_, suivant la devise des �tats-Unis. +A dater de ce jour, Michel Ardan n'eut plus un moment de repos. +Des d�putations venues de tous les coins de l'Union le harcel�rent sans fin ni tr�ve. +Il dut les recevoir bon gr� mal gr�. +Ce qu'il serra de mains, ce qu'il tutoya de gens ne peut se compter; +il fut bient�t sur les dents; sa voix, enrou�e dans des speechs innombrables, ne s'�chappait plus de ses l�vres qu'en sons inintelligibles, et il faillit gagner une gastro-ent�rite � la suite des toasts qu'il dut porter � tous les comt�s de l'Union. +Ce succ�s e�t gris� un autre d�s le premier jour, mais lui sut se contenir dans une demi-�bri�t� spirituelle et charmante. +Parmi les d�putations de toute esp�ce qui l'assaillirent, celle des �lunatiques� n'eut garde d'oublier ce qu'elle devait au futur conqu�rant de la Lune. +Un jour, quelques-uns de ces pauvres gens, assez nombreux en Am�rique, vinrent le trouver et demand�rent � retourner avec lui dans leur pays natal. +Certains d'entre eux pr�tendaient parler �le s�l�nite� et voulurent l'apprendre � Michel Ardan. Celui-ci se pr�ta de bon coeur � leur innocente manie et se chargea de commissions pour leurs amis de la Lune. +�Singuli�re folie! dit-il � Barbicane apr�s les avoir cong�di�s, et folie qui frappe souvent les vives intelligences. +Un de nos plus illustres savants, Arago, me disait que beaucoup de gens tr�s sages et tr�s r�serv�s dans leurs conceptions se laissaient aller � une grande exaltation, � d'incroyables singularit�s, toutes les fois que la Lune les occupait. +Tu ne crois pas � l'influence de la Lune sur les maladies? +--Peu, r�pondit le pr�sident du Gun-Club. +--Je n'y crois pas non plus, et cependant l'histoire a enregistr� des faits au moins �tonnants. +Ainsi, en 1693, pendant une �pid�mie, les personnes p�rirent en plus grand nombre le 21 janvier, au moment d'une �clipse. +Le c�l�bre Bacon s'�vanouissait pendant les �clipses de la Lune et ne revenait � la vie qu'apr�s l'enti�re �mersion de l'astre. +Le roi Charles VI retomba six fois en d�mence pendant l'ann�e 1399, soit � la nouvelle, soit � la pleine Lune. +Des m�decins ont class� le mal caduc parmi ceux qui suivent les phases de la Lune. Les maladies nerveuses ont paru subir souvent son influence. Mead parle d'un enfant qui entrait en convulsions quand la Lune entrait en opposition. +Gall avait remarqu� que l'exaltation des personnes faibles s'accroissait deux fois par mois, aux �poques de la nouvelle et de la pleine Lune. +Enfin il y a encore mille observations de ce genre sur les vertiges, les fi�vres malignes, les somnambulismes, tendant � prouver que l'astre des nuits a une myst�rieuse influence sur les maladies terrestres. +--Mais comment? pourquoi? demanda Barbicane. +--Pourquoi? r�pondit Ardan. +Ma foi, je te ferai la m�me r�ponse qu'Arago r�p�tait dix-neuf si�cles apr�s Plutarque : +�C'est peut-�tre parce que �a n'est pas vrai!� +Au milieu de son triomphe, Michel Ardan ne put �chapper � aucune des corv�es inh�rentes � l'�tat d'homme c�l�bre. +Les entrepreneurs de succ�s voulurent l'exhiber. +Barnum lui offrit un million pour le promener de ville en ville dans tous les �tats-Unis et le montrer comme un animal curieux. +Michel Ardan le traita de cornac et l'envoya promener lui-m�me. +Cependant, s'il refusa de satisfaire ainsi la curiosit� publique, ses portraits, du moins, coururent le monde entier et occup�rent la place d'honneur dans les albums; on en fit des �preuves de toutes dimensions, depuis la grandeur naturelle jusqu'aux r�ductions microscopiques des timbres-poste. Chacun pouvait poss�der son h�ros dans toutes les poses imaginables, en t�te, en buste, en pied, de face, de profil, de trois quarts, de dos. +On en tira plus de quinze cent mille exemplaires, et il avait l� une belle occasion de se d�biter en reliques, mais il n'en profita pas. +Rien qu'� vendre ses cheveux un dollar la pi�ce, il lui en restait assez pour faire fortune! Pour tout dire, cette popularit� ne lui d�plaisait pas. Au contraire. Il se mettait � la disposition du public et correspondait avec l'univers entier. On r�p�tait ses bons mots, on les propageait, surtout ceux qu'il ne faisait pas. On lui en pr�tait, suivant l'habitude, car il �tait riche de ce c�t�. +Non seulement il eut pour lui les hommes, mais aussi les femmes. +Quel nombre infini de �beaux mariages� il aurait faits, pour peu que la fantaisie l'e�t pris de �se fixer�! +Les vieilles misses surtout, celles qui depuis quarante ans s�chaient sur pied, r�vaient nuit et jour devant ses photographies. +Il est certain qu'il e�t trouv� des compagnes par centaines, m�me s'il leur avait impos� la condition de le suivre dans les airs. +Les femmes sont intr�pides quand elles n'ont pas peur de tout. +Mais son intention n'�tait pas de faire souche sur le continent lunaire, et d'y transplanter une race crois�e de Fran�ais et d'Am�ricains. +Il refusa donc. +�Aller jouer l�-haut, disait-il, le r�le d'Adam avec une fille d'�ve, merci! Je n'aurais qu'� rencontrer des serpents!...� +D�s qu'il put se soustraire enfin aux joies trop r�p�t�es du triomphe, il alla, suivi de ses amis, faire une visite � la Columbiad. +Il lui devait bien cela. Du reste, il �tait devenu tr�s fort en balistique, depuis qu'il vivait avec Barbicane, J.-T. Maston et _tutti quanti_. Son plus grand plaisir consistait � r�p�ter � ces braves artilleurs qu'ils n'�taient que des meurtriers aimables et savants. Il ne tarissait pas en plaisanteries � cet �gard. +Le jour o� il visita la Columbiad, il l'admira fort et descendit jusqu'au fond de l'�me de ce gigantesque mortier qui devait bient�t le lancer vers l'astre des nuits. +�Au moins, dit-il, ce canon-l� ne fera de mal � personne, ce qui est d�j� assez �tonnant de la part d'un canon. Mais quant � vos engins qui d�truisent, qui incendient, qui brisent, qui tuent, ne m'en parlez pas, et surtout ne venez jamais me dire qu'ils ont �une �me�, je ne vous croirais pas!� +Il faut rapporter ici une proposition relative � J.-T. Maston. +Quand le secr�taire du Gun-Club entendit Barbicane et Nicholl accepter la proposition de Michel Ardan, il r�solut de se joindre � eux et de faire �la partie � quatre�. +Un jour il demanda � �tre du voyage. +Barbicane, d�sol� de refuser, lui fit comprendre que le projectile ne pouvait emporter un aussi grand nombre de passagers. +J.-T. Maston, d�sesp�r�, alla trouver Michel Ardan, qui l'invita � se r�signer et fit valoir des arguments _ad hominem_. +�Vois-tu, mon vieux Maston, lui dit-il, il ne faut pas prendre mes paroles en mauvaise part; +mais vraiment l�, entre nous, tu es trop incomplet pour te pr�senter dans la Lune! +--Incomplet! s'�cria le vaillant invalide. +--Oui! mon brave ami! +Songe au cas o� nous rencontrerions des habitants l�-haut. +Voudrais-tu donc leur donner une aussi triste id�e de ce qui se passe ici-bas, leur apprendre ce que c'est que la guerre, leur montrer qu'on emploie le meilleur de son temps � se d�vorer, � se manger, � se casser bras et jambes, et cela sur un globe qui pourrait nourrir cent milliards d'habitants, et o� il y en a douze cents millions � peine? +Allons donc, mon digne ami, tu nous ferais mettre � la porte! +--Mais si vous arrivez en morceaux, r�pliqua J.-T. Maston, vous serez aussi incomplets que moi! +--Sans doute, r�pondit Michel Ardan, mais nous n'arriverons pas en morceaux!� +En effet, une exp�rience pr�paratoire, tent�e le 18 octobre, avait donn� les meilleurs r�sultats et fait concevoir les plus l�gitimes esp�rances. +Barbicane, d�sirant se rendre compte de l'effet de contrecoup au moment du d�part d'un projectile, fit venir un mortier de trente-deux pouces (-- 0.75 cm) de l'arsenal de Pensacola. +On l'installa sur le rivage de la rade d'Hillisboro, afin que la bombe retomb�t dans la mer et que sa chute f�t amortie. +Il ne s'agissait que d'exp�rimenter la secousse au d�part et non le choc � l'arriv�e. +Un projectile creux fut pr�par� avec le plus grand soin pour cette curieuse exp�rience. +Un �pais capitonnage, appliqu� sur un r�seau de ressorts faits du meilleur acier, doublait ses parois int�rieures. +C'�tait un v�ritable nid soigneusement ouat�. +�Quel dommage de ne pouvoir y prendre place!� disait J.-T. Maston en regrettant que sa taille ne lui perm�t pas de tenter l'aventure. +Dans cette charmante bombe, qui se fermait au moyen d'un couvercle � vis, on introduisit d'abord un gros chat, puis un �cureuil appartenant au secr�taire perp�tuel du Gun-Club, et auquel J.-T. Maston tenait particuli�rement. +Mais on voulait savoir comment ce petit animal, peu sujet au vertige, supporterait ce voyage exp�rimental. +Le mortier fut charg� avec cent soixante livres de poudre et la bombe plac�e dans la pi�ce. +On fit feu. Aussit�t le projectile s'enleva avec rapidit�, d�crivit majestueusement sa parabole, atteignit une hauteur de mille pieds environ, et par une courbe gracieuse alla s'ab�mer au milieu des flots. +Sans perdre un instant, une embarcation se dirigea vers le lieu de sa chute; +des plongeurs habiles se pr�cipit�rent sous les eaux, et attach�rent des c�bles aux oreillettes de la bombe, qui fut rapidement hiss�e � bord. +Cinq minutes ne s'�taient pas �coul�es entre le moment o� les animaux furent enferm�s et le moment o� l'on d�vissa le couvercle de leur prison. +Ardan, Barbicane, Maston, Nicholl se trouvaient sur l'embarcation, et ils assist�rent � l'op�ration avec un sentiment d'int�r�t facile � comprendre. +A peine la bombe fut-elle ouverte, que le chat s'�lan�a au-dehors, un peu froiss�, mais plein de vie, et sans avoir l'air de revenir d'une exp�dition a�rienne. +Mais d'�cureuil point. On chercha. Nulle trace. +Il fallut bien alors reconna�tre la v�rit�. +Le chat avait mang� son compagnon de voyage. +J.-T. Maston fut tr�s attrist� de la perte de son pauvre �cureuil, et se proposa de l'inscrire au martyrologe de la science. +Quoi qu'il en soit, apr�s cette exp�rience, toute h�sitation, toute crainte disparurent; +d'ailleurs les plans de Barbicane devaient encore perfectionner le projectile et an�antir presque enti�rement les effets de contrecoup. +Il n'y avait donc plus qu'� partir. +Deux jours plus tard, Michel Ardan re�ut un message du pr�sident de l'Union, honneur auquel il se montra particuli�rement sensible. +A l'exemple de son chevaleresque compatriote le marquis de la Fayette, le gouvernement lui d�cernait le titre de citoyen des �tats-Unis d'Am�rique. +XXIII +-------------------- +LE WAGON-PROJECTILE +Apr�s l'ach�vement de la c�l�bre Columbiad, l'int�r�t public se rejeta imm�diatement sur le projectile, ce nouveau v�hicule destin� � transporter � travers l'espace les trois hardis aventuriers. +Personne n'avait oubli� que, par sa d�p�che du 30 septembre, Michel Ardan demandait une modification aux plans arr�t�s par les membres du Comit�. Le pr�sident Barbicane pensait alors avec raison que la forme du projectile importait peu, car, apr�s avoir travers� l'atmosph�re en quelques secondes, son parcours devait s'effectuer dans le vide absolu. Le Comit� avait donc adopt� la forme ronde, afin que le boulet p�t tourner sur lui-m�me et se comporter � sa fantaisie. Mais, d�s l'instant qu'on le transformait en v�hicule, c'�tait une autre affaire. Michel Ardan ne se souciait pas de voyager � la fa�on des �cureuils; il voulait monter la t�te en haut, les pieds en bas, ayant autant de dignit� que dans la nacelle d'un ballon, plus vite sans doute, mais sans se livrer � une succession de cabrioles peu convenables. +De nouveaux plans furent donc envoy�s � la maison Breadwill and Co. d'Albany, avec recommandation de les ex�cuter sans retard. +Le projectile, ainsi modifi�, fut fondu le 2 novembre et exp�di� imm�diatement � Stone's-Hill par les railways de l'Est. Le 10, il arriva sans accident au lieu de sa destination. Michel Ardan, Barbicane et Nicholl attendaient avec la plus vive impatience ce �wagon-projectile� dans lequel ils devaient prendre passage pour voler � la d�couverte d'un nouveau monde. +Il faut en convenir, c'�tait une magnifique pi�ce de m�tal, un produit m�tallurgique qui faisait le plus grand honneur au g�nie industriel des Am�ricains. On venait d'obtenir pour la premi�re fois l'aluminium en masse aussi consid�rable, ce qui pouvait �tre justement regard� comme un r�sultat prodigieux. Ce pr�cieux projectile �tincelait aux rayons du Soleil. A le voir avec ses formes imposantes et coiff� de son chapeau conique, on l'e�t pris volontiers pour une de ces �paisses tourelles en fa�on de poivri�res, que les architectes du Moyen Age suspendaient � l'angle des ch�teaux forts. Il ne lui manquait que des meurtri�res et une girouette. �Je m'attends, s'�criait Michel Ardan, � ce qu'il en sorte un homme d'armes portant la haquebutte et le corselet d'acier. Nous serons l�-dedans comme des seigneurs f�odaux, et, avec un peu d'artillerie, on y tiendrait t�te � toutes les arm�es s�l�nites, si toutefois il y en a dans la Lune! --Ainsi le v�hicule te pla�t? demanda Barbicane � son ami. --Oui! oui! sans doute, r�pondit Michel Ardan qui l'examinait en artiste. Je regrette seulement que ses formes ne soient pas plus effil�es, son c�ne plus gracieux; on aurait d� le terminer par une touffe d'ornements en m�tal guilloch�, avec une chim�re, par exemple, une gargouille, une salamandre sortant du feu les ailes d�ploy�es et la gueule ouverte... --A quoi bon? dit Barbicane, dont l'esprit positif �tait peu sensible aux beaut�s de l'art. --A quoi bon, ami Barbicane! H�las! puisque tu me le demandes, je crains bien que tu ne le comprennes jamais! --Dis toujours, mon brave compagnon. --Eh bien! suivant moi, il faut toujours mettre un peu d'art dans ce que l'on fait, cela vaut mieux. Connais-tu une pi�ce indienne qu'on appelle _Le Chariot de l'Enfant_? --Pas m�me de nom, r�pondit Barbicane. --Cela ne m'�tonne pas, reprit Michel Ardan. Apprends donc que, dans cette pi�ce, il y a un voleur qui, au moment de percer le mur d'une maison, se demande s'il donnera � son trou la forme d'une lyre, d'une fleur, d'un oiseau ou d'une amphore. Eh bien! dis-moi, ami Barbicane, si � cette �poque tu avais �t� membre du jury, est-ce que tu aurais condamn� ce voleur-l�? --Sans h�siter, r�pondit le pr�sident du Gun-Club, et avec la circonstance aggravante d'effraction. --Et moi je l'aurais acquitt�, ami Barbicane! Voil� pourquoi tu ne pourras jamais me comprendre! --Je n'essaierai m�me pas, mon vaillant artiste. --Mais au moins, reprit Michel Ardan, puisque l'ext�rieur de notre wagon-projectile laisse � d�sirer, on me permettra de le meubler � mon aise, et avec tout le luxe qui convient � des ambassadeurs de la Terre! --A cet �gard, mon brave Michel, r�pondit Barbicane, tu agiras � ta fantaisie, et nous te laisserons faire � ta guise.� Mais, avant de passer � l'agr�able, le pr�sident du Gun-Club avait song� � l'utile, et les moyens invent�s par lui pour amoindrir les effets du contrecoup furent appliqu�s avec une intelligence parfaite. Barbicane s'�tait dit, non sans raison, que nul ressort ne serait assez puissant pour amortir le choc, et, pendant sa fameuse promenade dans le bois de Skersnaw, il avait fini par r�soudre cette grande difficult� d'une ing�nieuse fa�on. C'est � l'eau qu'il comptait demander de lui rendre ce service signal�. Voici comment. +Le projectile devait �tre rempli � la hauteur de trois pieds d'une couche d'eau destin�e � supporter un disque en bois parfaitement �tanche, qui glissait � frottement sur les parois int�rieures du projectile. +C'est sur ce v�ritable radeau que les voyageurs prenaient place. +Quant � la masse liquide, elle �tait divis�e par des cloisons horizontales que le choc au d�part devait briser successivement. +Alors chaque nappe d'eau, de la plus basse � la plus haute, s'�chappant par des tuyaux de d�gagement vers la partie sup�rieure du projectile, arrivait ainsi � faire ressort, et le disque, muni lui-m�me de tampons extr�mement puissants, ne pouvait heurter le culot inf�rieur qu'apr�s l'�crasement successif des diverses cloisons. +Sans doute les voyageurs �prouveraient encore un contrecoup violent apr�s le complet �chappement de la masse liquide, mais le premier choc devait �tre presque enti�rement amorti par ce ressort d'une grande puissance. +Il est vrai que trois pieds d'eau sur une surface de cinquante-quatre pieds carr�s devaient peser pr�s de onze mille cinq cents livres; mais la d�tente des gaz accumul�s dans la Columbiad suffirait, suivant Barbicane, � vaincre cet accroissement de poids; d'ailleurs le choc devait chasser toute cette eau en moins d'une seconde, et le projectile reprendrait promptement sa pesanteur normale. Voil� ce qu'avait imagin� le pr�sident du Gun-Club et de quelle fa�on il pensait avoir r�solu la grave question du contrecoup. Du reste, ce travail, intelligemment compris par les ing�nieurs de la maison Breadwill, fut merveilleusement ex�cut�; l'effet une fois produit et l'eau chass�e au-dehors, les voyageurs pouvaient se d�barrasser facilement des cloisons bris�es et d�monter le disque mobile qui les supportait au moment du d�part. +Quant aux parois sup�rieures du projectile, elles �taient rev�tues d'un �pais capitonnage de cuir, appliqu� sur des spirales du meilleur acier, qui avaient la souplesse des ressorts de montre. Les tuyaux d'�chappement dissimul�s sous ce capitonnage ne laissaient pas m�me soup�onner leur existence. +Ainsi donc toutes les pr�cautions imaginables pour amortir le premier choc avaient �t� prises, et pour se laisser �craser, disait Michel Ardan, il faudrait �tre �de bien mauvaise composition�. +Le projectile mesurait neuf pieds de large ext�rieurement sur douze pieds de haut. Afin de ne pas d�passer le poids assign�, on avait un peu diminu� l'�paisseur de ses parois et renforc� sa partie inf�rieure, qui devait supporter toute la violence des gaz d�velopp�s par la d�flagration du pyroxyle. Il en est ainsi, d'ailleurs, dans les bombes et les obus cylindro-coniques, dont le culot est toujours plus �pais. +On p�n�trait dans cette tour de m�tal par une �troite ouverture m�nag�e sur les parois du c�ne, et semblable � ces �trous d'homme� des chaudi�res � vapeur. +Elle se fermait herm�tiquement au moyen d'une plaque d'aluminium, retenue � l'int�rieur par de puissantes vis de pression. +Les voyageurs pourraient donc sortir � volont� de leur prison mobile, d�s qu'ils auraient atteint l'astre des nuits. +Mais il ne suffisait pas d'aller, il fallait voir en route. Rien ne fut plus facile. +En effet, sous le capitonnage se trouvaient quatre hublots de verre lenticulaire d'une forte �paisseur, deux perc�s dans la paroi circulaire du projectile; un troisi�me � sa partie inf�rieure et un quatri�me dans son chapeau conique. +Les voyageurs seraient donc � m�me d'observer, pendant leur parcours, la Terre qu'ils abandonnaient, la Lune dont ils s'approchaient et les espaces constell�s du ciel. +Seulement, ces hublots �taient prot�g�s contre les chocs du d�part par des plaques solidement encastr�es, qu'il �tait facile de rejeter au-dehors en d�vissant des �crous int�rieurs. +De cette fa�on, l'air contenu dans le projectile ne pouvait pas s'�chapper, et les observations devenaient possibles. Tous ces m�canismes, admirablement �tablis, fonctionnaient avec la plus grande facilit�, et les ing�nieurs ne s'�taient pas montr�s moins intelligents dans les am�nagements du wagon-projectile. +Des r�cipients solidement assujettis �taient destin�s � contenir l'eau et les vivres n�cessaires aux trois voyageurs; +ceux-ci pouvaient m�me se procurer le feu et la lumi�re au moyen de gaz emmagasin� dans un r�cipient sp�cial sous une pression de plusieurs atmosph�res. +Il suffisait de tourner un robinet, et pendant six jours ce gaz devait �clairer et chauffer ce confortable v�hicule. +On le voit, rien ne manquait des choses essentielles � la vie et m�me au bien-�tre. De plus, gr�ce aux instincts de Michel Ardan, l'agr�able vint se joindre � l'utile sous la forme d'objets d'art; il e�t fait de son projectile un v�ritable atelier d'artiste, si l'espace ne lui e�t pas manqu�. Du reste, on se tromperait en supposant que trois personnes dussent se trouver � l'�troit dans cette tour de m�tal. Elle avait une surface de cinquante-quatre pieds carr�s � peu pr�s sur dix pieds de hauteur, ce qui permettait � ses h�tes une certaine libert� de mouvement. Ils n'eussent pas �t� aussi � leur aise dans le plus confortable wagon des �tats-Unis. +La question des vivres et de l'�clairage �tant r�solue, restait la question de l'air. +Il �tait �vident que l'air enferm� dans le projectile ne suffirait pas pendant quatre jours � la respiration des voyageurs; chaque homme, en effet, consomme dans une heure environ tout l'oxyg�ne contenu dans cent litres d'air. Barbicane, ses deux compagnons, et deux chiens qu'il comptait emmener, devaient consommer, par vingt-quatre heures, deux mille quatre cents litres d'oxyg�ne, ou, en poids, � peu pr�s sept livres. Il fallait donc renouveler l'air du projectile. +Comment? Par un proc�d� bien simple, celui de MM. Reiset et Regnault, indiqu� par Michel Ardan pendant la discussion du meeting. +On sait que l'air se compose principalement de vingt et une parties d'oxyg�ne et de soixante-dix-neuf parties d'azote. +Or, que se passe-t-il dans l'acte de la respiration? Un ph�nom�ne fort simple. +L'homme absorbe l'oxyg�ne de l'air, �minemment propre � entretenir la vie, et rejette l'azote intact. +L'air expir� a perdu pr�s de cinq pour cent de son oxyg�ne et contient alors un volume � peu pr�s �gal d'acide carbonique, produit d�finitif de la combustion des �l�ments du sang par l'oxyg�ne inspir�. +Il arrive donc que dans un milieu clos, et apr�s un certain temps, tout l'oxyg�ne de l'air est remplac� par l'acide carbonique, gaz essentiellement d�l�t�re. +La question se r�duisait d�s lors � ceci: +l'azote s'�tant conserv� intact, 1� refaire l'oxyg�ne absorb�; +2� d�truire l'acide carbonique expir�. +Rien de plus facile au moyen du chlorate de potasse et de la potasse caustique. +Le chlorate de potasse est un sel qui se pr�sente sous la forme de paillettes blanches; +lorsqu'on le porte � une temp�rature sup�rieure � quatre cents degr�s, il se transforme en chlorure de potassium, et l'oxyg�ne qu'il contient se d�gage enti�rement. +Or, dix-huit livres de chlorate de potasse rendent sept livres d'oxyg�ne, c'est-�-dire la quantit� n�cessaire aux voyageurs pendant vingt-quatre heures. +Voil� pour refaire l'oxyg�ne. +Quant � la potasse caustique, c'est une mati�re tr�s avide de l'acide carbonique m�l� � l'air, et il suffit de l'agiter pour qu'elle s'en empare et forme du bicarbonate de potasse. +Voil� pour absorber l'acide carbonique. +En combinant ces deux moyens, on �tait certain de rendre � l'air vici� toutes ses qualit�s vivifiantes. +C'est ce que les deux chimistes, MM. Reiset et Regnault, avaient exp�riment� avec succ�s. +Mais, il faut le dire, l'exp�rience avait eu lieu jusqu'alors _in anima vili_. +Quelle que f�t sa pr�cision scientifique, on ignorait absolument comment des hommes la supporteraient. +Telle fut l'observation faite � la s�ance o� se traita cette grave question. Michel Ardan ne voulait pas mettre en doute la possibilit� de vivre au moyen de cet air factice, et il offrit d'en faire l'essai avant le d�part. +Mais l'honneur de tenter cette �preuve fut r�clam� �nergiquement par J.-T. Maston. +�Puisque je ne pars pas, dit ce brave artilleur, c'est bien le moins que j'habite le projectile pendant une huitaine de jours.� +Il y aurait eu mauvaise gr�ce � lui refuser. +On se rendit � ses voeux. +Une quantit� suffisante de chlorate de potasse et de potasse caustique fut mise � sa disposition avec des vivres pour huit jours; +puis, ayant serr� la main de ses amis, le 12 novembre, � six heures du matin, apr�s avoir express�ment recommand� de ne pas ouvrir sa prison avant le 20, � six heures du soir, il se glissa dans le projectile, dont la plaque fut herm�tiquement ferm�e. +Que se passa-t-il pendant cette huitaine? +Impossible de s'en rendre compte. +L'�paisseur des parois du projectile emp�chait tout bruit int�rieur d'arriver au-dehors. +Le 20 novembre, � six heures pr�cises, la plaque fut retir�e; +les amis de J.-T. Maston ne laissaient pas d'�tre un peu inquiets. +Mais ils furent promptement rassur�s en entendant une voix joyeuse qui poussait un hurrah formidable. +Bient�t le secr�taire du Gun-Club apparut au sommet du c�ne dans une attitude triomphante. +Il avait engraiss�! +XXIV +-------------------- +LE T�LESCOPE DES MONTAGNES ROCHEUSES +Le 20 octobre de l'ann�e pr�c�dente, apr�s la souscription close, le pr�sident du Gun-Club avait cr�dit� l'Observatoire de Cambridge des sommes n�cessaires � la construction d'un vaste instrument d'optique. +Cet appareil, lunette ou t�lescope, devait �tre assez puissant pour rendre visible � la surface. de la Lune un objet ayant au plus neuf pieds de largeur. +Il y a une diff�rence importante entre la lunette et le t�lescope; il est bon de la rappeler ici. La lunette se compose d'un tube qui porte � son extr�mit� sup�rieure une lentille convexe appel�e objectif, et � son extr�mit� inf�rieure une seconde lentille nomm�e oculaire, � laquelle s'applique l'oeil de l'observateur. Les rayons �manant de l'objet lumineux traversent la premi�re lentille et vont, par r�fraction, former une image renvers�e � son foyer [C'est le point o� les rayons lumineux se r�unissent apr�s avoir �t� r�fract�s.]. Cette image, on l'observe avec l'oculaire, qui la grossit exactement comme ferait une loupe. Le tube de la lunette est donc ferm� � chaque extr�mit� par l'objectif et l'oculaire. Au contraire, le tube du t�lescope est ouvert � son extr�mit� sup�rieure. Les rayons partis de l'objet observ� y p�n�trent librement et vont frapper un miroir m�tallique concave, c'est-�-dire convergent. De l� ces rayons r�fl�chis rencontrent un petit miroir qui les renvoie � l'oculaire, dispos� de fa�on � grossir l'image produite. Ainsi, dans les lunettes, la r�fraction joue le r�le principal, et dans les t�lescopes, la r�flexion. De l� le nom de r�fracteurs donn� aux premi�res, et celui de r�flecteurs attribu� aux seconds. Toute la difficult� d'ex�cution de ces appareils d'optique g�t dans la confection des objectifs, qu'ils soient faits de lentilles ou de miroirs m�talliques. +Cependant, � l'�poque o� le Gun-Club tenta sa grande exp�rience, ces instruments �taient singuli�rement perfectionn�s et donnaient des r�sultats magnifiques. +Le temps �tait loin o� Galil�e observa les astres avec sa pauvre lunette qui grossissait sept fois au plus. Depuis le XVIe si�cle, les appareils d'optique s'�largirent et s'allong�rent dans des proportions consid�rables, et ils permirent de jauger les espaces stellaires � une profondeur inconnue jusqu'alors. Parmi les instruments r�fracteurs fonctionnant � cette �poque, on citait la lunette de l'Observatoire de Poulkowa, en Russie, dont l'objectif mesure quinze pouces (-- 38 centim�tres de largeur [Elle a co�t� 80,000 roubles (320,000 francs).]) , la lunette de l'opticien fran�ais Lerebours, pourvue d'un objectif �gal au pr�c�dent, et enfin la lunette de l'Observatoire de Cambridge, munie d'un objectif qui a dix-neuf pouces de diam�tre (48 cm). +Parmi les t�lescopes, on en connaissait deux d'une puissance remarquable et de dimension gigantesque. +Le premier, construit par Herschell, �tait long de trente-six pieds et poss�dait un miroir large de quatre pieds et demi; +il permettait d'obtenir des grossissements de six mille fois. +Le second s'�levait en Irlande, � Birrcastle, dans le parc de Parsonstown, et appartenait � Lord Rosse. +La longueur de son tube �tait de quarante-huit pieds, la largeur de son miroir de six pieds (-- 1.93 m [On entend souvent parler de lunettes ayant une longueur bien plus consid�rable; une, entre autres, de 300 pieds de foyer, fut �tablie par les soins de Dominique Cassini � l'Observatoire de Paris; mais il faut savoir que ces lunettes n'avaient pas de tube. L'objectif �tait suspendu en l'air au moyen de m�ts, et l'observateur, tenant son oculaire � la main, venait se placer au foyer de l'objectif le plus exactement possible. On comprend combien ces instruments �taient d'un emploi peu ais� et la difficult� qu'il y avait de centrer deux lentilles plac�es dans ces conditions.]) ; +il grossissait six mille quatre cents fois, et il avait fallu b�tir une immense construction en ma�onnerie pour disposer les appareils n�cessaires � la manoeuvre de l'instrument, qui pesait vingt-huit mille livres. +Mais, on le voit, malgr� ces dimensions colossales, les grossissements obtenus ne d�passaient pas six mille fois en nombres ronds; +or, un grossissement de six mille fois ne ram�ne la Lune qu'� trente-neuf milles (-- 16 lieues), et il laisse seulement apercevoir les objets ayant soixante pieds de diam�tre, � moins que ces objets ne soient tr�s allong�s. +Or, dans l'esp�ce, il s'agissait d'un projectile large de neuf pieds et long de quinze; il fallait donc ramener la Lune � cinq milles (-- 2 lieues) au moins, et, pour cela, produire des grossissements de quarante-huit mille fois. +Telle �tait la question pos�e � l'Observatoire de Cambridge. +Il ne devait pas �tre arr�t� par les difficult�s financi�res; +restaient donc les difficult�s mat�rielles. +Et d'abord il fallut opter entre les t�lescopes et les lunettes. Les lunettes pr�sentent des avantages sur les t�lescopes. A �galit� d'objectifs, elles permettent d'obtenir des grossissements plus consid�rables, parce que les rayons lumineux qui traversent les lentilles perdent moins par l'absorption que par la r�flexion sur le miroir m�tallique des t�lescopes. Mais l'�paisseur que l'on peut donner � une lentille est limit�e, car, trop �paisse, elle ne laisse plus passer les rayons lumineux. En outre, la construction de ces vastes lentilles est excessivement difficile et demande un temps consid�rable, qui se mesure par ann�es. Donc, bien que les images fussent mieux �clair�es dans les lunettes, avantage inappr�ciable quand il s'agit d'observer la Lune, dont la lumi�re est simplement r�fl�chie, on se d�cida � employer le t�lescope, qui est d'une ex�cution plus prompte et permet d'obtenir de plus forts grossissements. Seulement, comme les rayons lumineux perdent une grande partie de leur intensit� en traversant l'atmosph�re, le Gun-Club r�solut d'�tablir l'instrument sur l'une des plus hautes montagnes de l'Union, ce qui diminuerait l'�paisseur des couches a�riennes. Dans les t�lescopes, on l'a vu, l'oculaire, c'est-�-dire la loupe plac�e � l'oeil de l'observateur, produit le grossissement, et l'objectif qui supporte les plus forts grossissements est celui dont le diam�tre est le plus consid�rable et la distance focale plus grande. Pour grossir quarante-huit mille fois, il fallait d�passer singuli�rement en grandeur les objectifs d'Herschell et de Lord Rosse. L� �tait la difficult�, car la fonte de ces miroirs est une op�ration tr�s d�licate. Heureusement, quelques ann�es auparavant, un savant de l'Institut de France, L�on Foucault, venait d'inventer un proc�d� qui rendait tr�s facile et tr�s prompt le polissage des objectifs, en rempla�ant le miroir m�tallique par des miroirs argent�s. Il suffisait de couler un morceau de verre de la grandeur voulue et de le m�talliser ensuite avec un sel d'argent. Ce fut ce proc�d�, dont les r�sultats sont excellents, qui fut suivi pour la fabrication de l'objectif. De plus, on le disposa suivant la m�thode imagin�e par Herschell pour ses t�lescopes. Dans le grand appareil de l'astronome de Slough, l'image des objets, r�fl�chie par le miroir inclin� au fond du tube, venait se former � son autre extr�mit� o� se trouvait situ� l'oculaire. Ainsi l'observateur, au lieu d'�tre plac� � la partie inf�rieure du tube, se hissait � sa partie sup�rieure, et l�, muni de sa loupe, il plongeait dans l'�norme cylindre. Cette combinaison avait l'avantage de supprimer le petit miroir destin� � renvoyer l'image � l'oculaire. Celle-ci ne subissait plus qu'une r�flexion au lieu de deux. Donc il y avait un moins grand nombre de rayons lumineux �teints. Donc l'image �tait moins affaiblie. Donc, enfin, on obtenait plus de clart�, avantage pr�cieux dans l'observation qui devait �tre faite [Ces r�flecteurs sont nomm�s �front view telescope�.]. +Ces r�solutions prises, les travaux commenc�rent. +D'apr�s les calculs du bureau de l'Observatoire de Cambridge, le tube du nouveau r�flecteur devait avoir deux cent quatre-vingts pieds de longueur, et son miroir seize pieds de diam�tre. +Quelque colossal que f�t un pareil instrument, il n'�tait pas comparable � ce t�lescope long de dix mille pieds (-- 3 kilom�tres et demi) que l'astronome Hooke proposait de construire il y a quelques ann�es. +N�anmoins l'�tablissement d'un semblable appareil pr�sentait de grandes difficult�s. +Quant � la question d'emplacement, elle fut promptement r�solue. +Il s'agissait de choisir une haute montagne, et les hautes montagnes ne sont pas nombreuses dans les �tats. +En effet, le syst�me orographique de ce grand pays se r�duit � deux cha�nes de moyenne hauteur, entre lesquelles coule ce magnifique Mississippi que les Am�ricains appelleraient �le roi des fleuves�, s'ils admettaient une royaut� quelconque. +A l'est, ce sont les Appalaches, dont le plus haut sommet, dans le New-Hampshire, ne d�passe pas cinq mille six cents pieds, ce qui est fort modeste. +A l'ouest, au contraire, on rencontre les montagnes Rocheuses, immense cha�ne qui commence au d�troit de Magellan, suit la c�te occidentale de l'Am�rique du Sud sous le nom d'Andes ou de Cordill�res, franchit l'isthme de Panama et court � travers l'Am�rique du Nord jusqu'aux rivages de la mer polaire. +Ces montagnes ne sont pas tr�s �lev�es, et les Alpes ou l'Himalaya les regarderaient avec un supr�me d�dain du haut de leur grandeur. +En effet, leur plus haut sommet n'a que dix mille sept cent un pieds, tandis que le mont Blanc en mesure quatorze mille quatre cent trente-neuf, et le Kintschindjinga [La plus haute cime de l'Himalaya.] vingt-six mille sept cent soixante-seize au-dessus du niveau de la mer. +Mais, puisque le Gun-Club tenait � ce que le t�lescope, aussi bien que la Columbiad, f�t �tabli dans les �tats de l'Union, il fallut se contenter des montagnes Rocheuses, et tout le mat�riel n�cessaire fut dirig� sur le sommet de Lon's-Peak, dans le territoire du Missouri. +Dire les difficult�s de tout genre que les ing�nieurs am�ricains eurent � vaincre, les prodiges d'audace et d'habilet� qu'ils accomplirent, la plume ou la parole ne le pourrait pas. +Ce fut un v�ritable tour de force. +Il fallut monter des pierres �normes, de lourdes pi�ces forg�es, des corni�res d'un poids consid�rable, les vastes morceaux du cylindre, l'objectif pesant lui seul pr�s de trente mille livres, au-dessus de la limite des neiges perp�tuelles, � plus de dix mille pieds de hauteur, apr�s avoir franchi des prairies d�sertes, des for�ts imp�n�trables, des �rapides� effrayants, loin des centres de populations, au milieu de r�gions sauvages dans lesquelles chaque d�tail de l'existence devenait un probl�me presque insoluble. +Et n�anmoins, ces mille obstacles, le g�nie des Am�ricains en triompha. +Moins d'un an apr�s le commencement des travaux, dans les derniers jours du mois de septembre, le gigantesque r�flecteur dressait dans les airs son tube de deux cent quatre-vingts pieds. +Il �tait suspendu � une �norme charpente en fer; +un m�canisme ing�nieux permettait de le manoeuvrer facilement vers tous les points du ciel et de suivre les astres d'un horizon � l'autre pendant leur marche � travers l'espace. +Il avait co�t� plus de quatre cent mille dollars [Un million six cent mille francs.]. +La premi�re fois qu'il fut braqu� sur la Lune, les observateurs �prouv�rent une �motion � la fois curieuse et inqui�te. +Qu'allaient-ils d�couvrir dans le champ de ce t�lescope qui grossissait quarante-huit mille fois les objets observ�s? +Des populations, des troupeaux d'animaux lunaires, des villes, des lacs, des oc�ans? +Non, rien que la science ne conn�t d�j�, et sur tous les points de son disque la nature volcanique de la Lune put �tre d�termin�e avec une pr�cision absolue. +Mais le t�lescope des montagnes Rocheuses, avant de servir au Gun-Club, rendit d'immenses services � l'astronomie. +Gr�ce � sa puissance de p�n�tration, les profondeurs du ciel furent sond�es jusqu'aux derni�res limites, le diam�tre apparent d'un grand nombre d'�toiles put �tre rigoureusement mesur�, et M. Clarke, du bureau de Cambridge, d�composa le _crab nebula_ [N�buleuse qui appara�t sous la forme d'une �crevisse.] du Taureau, que le r�flecteur de Lord Rosse n'avait jamais pu r�duire. +XXV +-------------------- +DERNIERS D�TAILS +On �tait au 22 novembre. +Le d�part supr�me devait avoir lieu dix jours plus tard. +Une seule op�ration restait encore � mener � bonne fin, op�ration d�licate, p�rilleuse, exigeant des pr�cautions infinies, et contre le succ�s de laquelle le capitaine Nicholl avait engag� son troisi�me pari. +Il s'agissait, en effet, de charger la Columbiad et d'y introduire les quatre cent mille livres de fulmi-coton. +Nicholl avait pens�, non sans raison peut-�tre, que la manipulation d'une aussi formidable quantit� de pyroxyle entra�nerait de graves catastrophes, et qu'en tout cas cette masse �minemment explosive s'enflammerait d'elle-m�me sous la pression du projectile. +Il y avait l� de graves dangers encore accrus par l'insouciance et la l�g�ret� des Am�ricains, qui ne se g�naient pas, pendant la guerre f�d�rale, pour charger leurs bombes le cigare � la bouche. Mais Barbicane avait � coeur de r�ussir et de ne pas �chouer au port; il choisit donc ses meilleurs ouvriers, il les fit op�rer sous ses yeux, il ne les quitta pas un moment du regard, et, � force de prudence et de pr�cautions, il sut mettre de son c�t� toutes les chances de succ�s. +Et d'abord il se garda bien d'amener tout son chargement � l'enceinte de Stone's-Hill. +Il le fit venir peu � peu dans des caissons parfaitement clos. +Les quatre cent mille livres de pyroxyle avaient �t� divis�es en paquets de cinq cents livres, ce qui faisait huit cents grosses gargousses confectionn�es avec soin par les plus habiles artificiers de Pensacola. +Chaque caisson pouvait en contenir dix et arrivait l'un apr�s l'autre par le rail-road de Tampa-Town; de cette fa�on il n'y avait jamais plus de cinq mille livres de pyroxyle � la fois dans l'enceinte. Aussit�t arriv�, chaque caisson �tait d�charg� par des ouvriers marchant pieds nus, et chaque gargousse transport�e � l'orifice de la Columbiad, dans laquelle on la descendait au moyen de grues manoeuvr�es � bras d'hommes. +Toute machine � vapeur avait �t� �cart�e, et les moindres feux �teints � deux milles � la ronde. +C'�tait d�j� trop d'avoir � pr�server ces masses de fulmi-coton contre les ardeurs du soleil, m�me en novembre. +Aussi travaillait-on de pr�f�rence pendant la nuit, sous l'�clat d'une lumi�re produite dans le vide et qui, au moyen des appareils de Ruhmkorff, cr�ait un jour artificiel jusqu'au fond de la Columbiad. +L�, les gargousses �taient rang�es avec une parfaite r�gularit� et reli�es entre elles au moyen d'un fil m�tallique destin� � porter simultan�ment l'�tincelle �lectrique au centre de chacune d'elles. En effet, c'est au moyen de la pile que le feu devait �tre communiqu� � cette masse de fulmi-coton. +Tous ces fils, entour�s d'une mati�re isolante, venaient se r�unir en un seul � une �troite lumi�re perc�e � la hauteur o� devait �tre maintenu le projectile, l� ils traversaient l'�paisse paroi de fonte et remontaient jusqu'au sol par un des �vents du rev�tement de pierre conserv� dans ce but. Une fois arriv� au sommet de Stone's-Hill, le fil, support� sur des poteaux pendant une longueur de deux milles, rejoignait une puissante pile de Bunzen en passant par un appareil interrupteur. Il suffisait donc de presser du doigt le bouton de l'appareil pour que le courant f�t instantan�ment r�tabli et m�t le feu aux quatre cent mille livres de fulmi-coton. Il va sans dire que la pile ne devait entrer en activit� qu'au dernier moment. +Le 28 novembre, les huit cents gargousses �taient dispos�es au fond de la Columbiad. +Cette partie de l'op�ration avait r�ussi. +Mais que de tracas, que d'inqui�tudes, de luttes, avait subis le pr�sident Barbicane! +Vainement il avait d�fendu l'entr�e de Stone's-Hill; +chaque jour les curieux escaladaient les palissades, et quelques-uns, poussant l'imprudence jusqu'� la folie, venaient fumer au milieu des balles de fulmi-coton. +Barbicane se mettait dans des fureurs quotidiennes. +J.-T. Maston le secondait de son mieux, faisant la chasse aux intrus avec une grande vigueur et ramassant les bouts de cigares encore allum�s que les Yankees jetaient �� et l�. +Rude t�che, car plus de trois cent mille personnes se pressaient autour des palissades. +Michel Ardan s'�tait bien offert pour escorter les caissons jusqu'� la bouche de la Columbiad; +mais, l'ayant surpris lui-m�me un �norme cigare � la bouche, tandis qu'il pourchassait les imprudents auxquels il donnait ce funeste exemple, le pr�sident du Gun-Club vit bien qu'il ne pouvait pas compter sur cet intr�pide fumeur, et il fut r�duit � le faire surveiller tout sp�cialement. +Enfin, comme il y a un Dieu pour les artilleurs, rien ne sauta, et le chargement fut men� � bonne fin. Le troisi�me pari du capitaine Nicholl �tait donc fort aventur�. +Restait � introduire le projectile dans la Columbiad et � le placer sur l'�paisse couche de fulmi-coton. +Mais, avant de proc�der � cette op�ration, les objets n�cessaires au voyage furent dispos�s avec ordre dans le wagon-projectile. +Ils �taient en assez grand nombre, et si l'on avait laiss� faire Michel Ardan, ils auraient bient�t occup� toute la place r�serv�e aux voyageurs. +On ne se figure pas ce que cet aimable Fran�ais voulait emporter dans la Lune. +Une v�ritable pacotille d'inutilit�s. +Mais Barbicane intervint, et l'on dut se r�duire au strict n�cessaire. +Plusieurs thermom�tres, barom�tres et lunettes furent dispos�s dans le coffre aux instruments. +Les voyageurs �taient curieux d'examiner la Lune pendant le trajet, et, pour faciliter la reconnaissance de ce monde nouveau, ils emportaient une excellente carte de Beer et Moedler, la _Mappa selenographica_, publi�e en quatre planches, qui passe � bon droit pour un v�ritable chef-d'oeuvre d'observation et de patience. +Elle reproduisait avec une scrupuleuse exactitude les moindres d�tails de cette portion de l'astre tourn�e vers la Terre; +montagnes, vall�es, cirques, crat�res, pitons, rainures s'y voyaient avec leurs dimensions exactes, leur orientation fid�le, leur d�nomination, depuis les monts Doerfel et Leibniz dont le haut sommet se dresse � la partie orientale du disque, jusqu'� la _Mare frigoris_, qui s'�tend dans les r�gions circumpolaires du Nord. +C'�tait donc un pr�cieux document pour les voyageurs, car ils pouvaient d�j� �tudier le pays avant d'y mettre le pied. +Ils emportaient aussi trois rifles et trois carabines de chasse � syst�me et � balles explosives; de plus, de la poudre et du plomb en tr�s grande quantit�. +�On ne sait pas � qui on aura affaire, disait Michel Ardan. +Hommes ou b�tes peuvent trouver mauvais que nous allions leur rendre visite! +Il faut donc prendre ses pr�cautions. +Du reste, les instruments de d�fense personnelle �taient accompagn�s de pics, de pioches, de scies � main et autres outils indispensables, sans parler des v�tements convenables � toutes les temp�ratures, depuis le froid des r�gions polaires jusqu'aux chaleurs de la zone torride. +Michel Ardan aurait voulu emmener dans son exp�dition un certain nombre d'animaux, non pas un couple de toutes les esp�ces, car il ne voyait pas la n�cessit� d'acclimater dans la Lune les serpents, les tigres, les alligators et autres b�tes malfaisantes. +�Non, disait-il � Barbicane, mais quelques b�tes de somme, boeuf ou vache, �ne ou cheval, feraient bien dans le paysage et nous seraient d'une grande utilit�. +--J'en conviens, mon cher Ardan, r�pondait le pr�sident du Gun-Club, mais notre wagon-projectile n'est pas l'arche de No�. Il n'en a ni la capacit� ni la destination. +Ainsi restons dans les limites du possible.� +Enfin, apr�s de longues discussions, il fut convenu que les voyageurs se contenteraient d'emmener une excellente chienne de chasse appartenant � Nicholl et un vigoureux terre-neuve d'une force prodigieuse. +Plusieurs caisses des graines les plus utiles furent mises au nombre des objets indispensables. +Si l'on e�t laiss� faire Michel Ardan, il aurait emport� aussi quelques sacs de terre pour les y semer. +En tout cas, il prit une douzaine d'arbustes qui furent soigneusement envelopp�s d'un �tui de paille et plac�s dans un coin du projectile. +Restait alors l'importante question des vivres, car il fallait pr�voir le cas o� l'on accosterait une portion de la Lune absolument st�rile. +Barbicane fit si bien qu'il parvint � en prendre pour une ann�e. +Mais il faut ajouter, pour n'�tonner personne, que ces vivres consist�rent en conserves de viandes et de l�gumes r�duits � leur plus simple volume sous l'action de la presse hydraulique, et qu'ils renfermaient une grande quantit� d'�l�ments nutritifs; +ils n'�taient pas tr�s vari�s, mais il ne fallait pas se montrer difficile dans une pareille exp�dition. +Il y avait aussi une r�serve d'eau-de-vie pouvant s'�lever � cinquante gallons [Environ 200 litres.] et de l'eau pour deux mois seulement; en effet, � la suite des derni�res observations des astronomes, personne ne mettait en doute la pr�sence d'une certaine quantit� d'eau � la surface de la Lune. +Quant aux vivres, il e�t �t� insens� de croire que des habitants de la Terre ne trouveraient pas � se nourrir l�-haut. +Michel Ardan ne conservait aucun doute � cet �gard. +S'il en avait eu, il ne se serait pas d�cid� � partir. +�D'ailleurs, dit-il un jour � ses amis, nous ne serons pas compl�tement abandonn�s de nos camarades de la Terre, et ils auront soin de ne pas nous oublier. +--Non, certes, r�pondit J.-T. Maston. +--Comment l'entendez-vous? demanda Nicholl. +--Rien de plus simple, r�pondit Ardan. +Est-ce que la Columbiad ne sera pas toujours l�? +Eh bien! +toutes les fois que la Lune se pr�sentera dans des conditions favorables de z�nith, sinon de p�rig�e, c'est-�-dire une fois par an � peu pr�s, ne pourra-t-on pas nous envoyer des obus charg�s de vivres, que nous attendrons � jour fixe? +--Hurrah! +hurrah! s'�cria J.-T. Maston en homme qui avait son id�e; +voil� qui est bien dit! +Certainement, mes braves amis, nous ne vous oublierons pas! +--J'y compte! +Ainsi, vous le voyez, nous aurons r�guli�rement des nouvelles du globe, et, pour notre compte, nous serons bien maladroits si nous ne trouvons pas moyen de communiquer avec nos bons amis de la Terre!� +Ces paroles respiraient une telle confiance, que Michel Ardan, avec son air d�termin�, son aplomb superbe, e�t entra�n� tout le Gun-Club � sa suite. +Ce qu'il disait paraissait simple, �l�mentaire, facile, d'un succ�s assur�, et il aurait fallu v�ritablement tenir d'une fa�on mesquine � ce mis�rable globe terraqu� pour ne pas suivre les trois voyageurs dans leur exp�dition lunaire. +Lorsque les divers objets eurent �t� dispos�s dans le projectile, l'eau destin�e � faire ressort fut introduite entre ses cloisons, et le gaz d'�clairage refoul� dans son r�cipient. Quant au chlorate de potasse et � la potasse caustique, Barbicane, craignant des retards impr�vus en route, en emporta une quantit� suffisante pour renouveler l'oxyg�ne et absorber l'acide carbonique pendant deux mois. Un appareil extr�mement ing�nieux et fonctionnant automatiquement se chargeait de rendre � l'air ses qualit�s vivifiantes et de le purifier d'une fa�on compl�te. +Le projectile �tait donc pr�t, et il n'y avait plus qu'� le descendre dans la Columbiad. Op�ration, d'ailleurs, pleine de difficult�s et de p�rils. +L'�norme obus fut amen� au sommet de Stone's-Hill. +L�, des grues puissantes le saisirent et le tinrent suspendu au-dessus du puits de m�tal. +Ce fut un moment palpitant. +Que les cha�nes vinssent � casser sous ce poids �norme, et la chute d'une pareille masse e�t certainement d�termin� l'inflammation du fulmi-coton. +Heureusement il n'en fut rien, et quelques heures apr�s, le wagon-projectile, descendu doucement dans l'�me du canon, reposait sur sa couche de pyroxyle, un v�ritable �dredon fulminant. +Sa pression n'eut d'autre effet que de bourrer plus fortement la charge de la Columbiad. +�J'ai perdu �, dit le capitaine en remettant au pr�sident Barbicane une somme de trois mille dollars. +Barbicane ne voulait pas recevoir cet argent de la part d'un compagnon de voyage; mais il dut c�der devant l'obstination de Nicholl, que tenait � remplir tous ses engagements avant de quitter la Terre. +�Alors, dit Michel Ardan, je n'ai plus qu'une chose � vous souhaiter, mon brave capitaine. +--Laquelle? demanda Nicholl. +--C'est que vous perdiez vos deux autres paris! +De cette fa�on, nous serons s�rs de ne pas rester en route.� +XXVI +-------------------- +FEU! +Le premier jour de d�cembre �tait arriv�, jour fatal, car si le d�part du projectile ne s'effectuait pas le soir m�me, � dix heures quarante-six minutes et quarante secondes du soir, plus de dix-huit ans s'�couleraient avant que la Lune se repr�sent�t dans ces m�mes conditions simultan�es de z�nith et de p�rig�e. +Le temps �tait magnifique; +malgr� les approches de l'hiver, le soleil resplendissait et baignait de sa radieuse effluve cette Terre que trois de ses habitants allaient abandonner pour un nouveau monde. +Que de gens dormirent mal pendant la nuit qui pr�c�da ce jour si impatiemment d�sir�! +Que de poitrines furent oppress�es par le pesant fardeau de l'attente! +Tous les coeurs palpit�rent d'inqui�tude, sauf le coeur de Michel Ardan. +Cet impassible personnage allait et venait avec son affairement habituel, mais rien ne d�non�ait en lui une pr�occupation inaccoutum�e. +Son sommeil avait �t� paisible, le sommeil de Turenne, avant la bataille, sur l'aff�t d'un canon. +Depuis le matin une foule innombrable couvrait les prairies qui s'�tendent � perte de vue autour de Stone's-Hill. +Tous les quarts d'heure, le rail-road de Tampa amenait de nouveaux curieux; +cette immigration prit bient�t des proportions fabuleuses, et, suivant les relev�s du _Tampa-Town Observer_, pendant cette m�morable journ�e, cinq millions de spectateurs foul�rent du pied le sol de la Floride. +Depuis un mois la plus grande partie de cette foule bivouaquait autour de l'enceinte, et jetait les fondements d'une ville qui s'est appel�e depuis Ardan's-Town. +Des baraquements, des cabanes, des cahutes, des tentes h�rissaient la plaine, et ces habitations �ph�m�res abritaient une population assez nombreuse pour faire envie aux plus grandes cit�s de l'Europe. +Tous les peuples de la terre y avaient des repr�sentants; +tous les dialectes du monde s'y parlaient � la fois. +On e�t dit la confusion des langues, comme aux temps bibliques de la tour de Babel. +L�, les diverses classes de la soci�t� am�ricaine se confondaient dans une �galit� absolue. +Banquiers, cultivateurs, marins, commissionnaires, courtiers, planteurs de coton, n�gociants, bateliers, magistrats, s'y coudoyaient avec un sans-g�ne primitif. +Les cr�oles de la Louisiane fraternisaient avec les fermiers de l'Indiana; +les gentlemen du Kentucky et du Tennessee, les Virginiens �l�gants et hautains donnaient la r�plique aux trappeurs � demi sauvages des Lacs et aux marchands de boeufs de Cincinnati. +Coiff�s du chapeau de castor blanc � larges bord, ou du panama classique, v�tus de pantalons en cotonnade bleue des fabriques d'Opelousas, drap�s dans leurs blouses �l�gantes de toile �crue, chauss�s de bottines aux couleurs �clatantes, ils exhibaient d'extravagants jabots de batiste et faisaient �tinceler � leur chemise, � leurs manchettes, � leurs cravates, � leurs dix doigts, voire m�me � leurs oreilles, tout un assortiment de bagues, d'�pingles, de brillants, de cha�nes, de boucles, de breloques, dont le haut prix �galait le mauvais go�t. +Femmes, enfants, serviteurs, dans des toilettes non moins opulentes, accompagnaient, suivaient, pr�c�daient, entouraient ces maris, ces p�res, ces ma�tres, qui ressemblaient � des chefs de tribu au milieu de leurs familles innombrables. +A l'heure des repas, il fallait voir tout ce monde se pr�cipiter sur les mets particuliers aux �tats du Sud et d�vorer, avec un app�tit mena�ant pour l'approvisionnement de la Floride, ces aliments qui r�pugneraient � un estomac europ�en, tels que grenouilles fricass�es, singes � l'�touff�e, �fish-chowder [Mets compos� de poissons divers.]� , sarigue r�tie, opossum saignant, ou grillades de racoon. +Mais aussi quelle s�rie vari�e de liqueurs ou de boissons venait en aide � cette alimentation indigeste! +Quels cris excitants, quelles vocif�rations engageantes retentissaient dans les bar-rooms ou les tavernes orn�es de verres, de chopes, de flacons, de carafes, de bouteilles aux formes invraisemblables, de mortiers pour piler le sucre et de paquets de paille! +�Voil� le julep � la menthe! criait l'un de ces d�bitants d'une voix retentissante. +--Voici le sangaree au vin de Bordeaux! r�pliquait un autre d'un ton glapissant. +--Et du gin-sling! r�p�tait celui-ci. +--Et le cocktail! +le brandy-smash! criait celui-l�. +--Qui veut go�ter le v�ritable mint-julep, � la derni�re mode?� s'�criaient ces adroits marchands en faisant passer rapidement d'un verre � l'autre, comme un escamoteur fait d'une muscade, le sucre, le citron, la menthe verte, la glace pil�e, l'eau, le cognac et l'ananas frais qui composent cette boisson rafra�chissante. +Aussi, d'habitude, ces incitations adress�es aux gosiers alt�r�s sous l'action br�lante des �pices se r�p�taient, se croisaient dans l'air et produisaient un assourdissant tapage. +Mais ce jour-l�, ce premier d�cembre, ces cris �taient rares. +Les d�bitants se fussent vainement enrou�s � provoquer les chalands. +Personne ne songeait ni � manger ni � boire, et, � quatre heures du soir, combien de spectateurs circulaient dans la foule qui n'avaient pas encore pris leur lunch accoutum�! +Sympt�me plus significatif encore, la passion violente de l'Am�ricain pour les jeux �tait vaincue par l'�motion. +A voir les quilles du tempins couch�es sur le flanc, les d�s du creps dormant dans leurs cornets, la roulette immobile, le cribbage abandonn�, les cartes du whist, du vingt-et-un, du rouge et noir, du monte et du faro, tranquillement enferm�es dans leurs enveloppes intactes, on comprenait que l'�v�nement du jour absorbait tout autre besoin et ne laissait place � aucune distraction. +Jusqu'au soir, une agitation sourde, sans clameur, comme celle qui pr�c�de les grandes catastrophes, courut parmi cette foule anxieuse. +Un indescriptible malaise r�gnait dans les esprits, une torpeur p�nible, un sentiment ind�finissable qui serrait le coeur. +Chacun aurait voulu �que ce f�t fini�. +Cependant, vers sept heures, ce lourd silence se dissipa brusquement. +La Lune se levait sur l'horizon. +Plusieurs millions de hurrahs salu�rent son apparition. +Elle �tait exacte au rendez-vous. Les clameurs mont�rent jusqu'au ciel; les applaudissements �clat�rent de toutes parts, tandis que la blonde Phoeb� brillait paisiblement dans un ciel admirable et caressait cette foule enivr�e de ses rayons les plus affectueux. +En ce moment parurent les trois intr�pides voyageurs. +A leur aspect les cris redoubl�rent d'intensit�. +Unanimement, instantan�ment, le chant national des �tats-Unis s'�chappa de toutes les poitrines haletantes, et le _Yankee doodle_, repris en choeur par cinq millions d'ex�cutants, s'�leva comme une temp�te sonore jusqu'aux derni�res limites de l'atmosph�re. +Puis, apr�s cet irr�sistible �lan, l'hymne se tut, les derni�res harmonies s'�teignirent peu � peu, les bruits se dissip�rent, et une rumeur silencieuse flotta au-dessus de cette foule si profond�ment impressionn�e. +Cependant, le Fran�ais et les deux Am�ricains avaient franchi l'enceinte r�serv�e autour de laquelle se pressait l'immense foule. +Ils �taient accompagn�s des membres du Gun-Club et des d�putations envoy�es par les observatoires europ�ens. +Barbicane, froid et calme, donnait tranquillement ses derniers ordres. +Nicholl, les l�vres serr�es, les mains crois�es derri�re le dos, marchait d'un pas ferme et mesur�. +Michel Ardan, toujours d�gag�, v�tu en parfait voyageur, les gu�tres de cuir aux pieds, la gibeci�re au c�t�, flottant dans ses vastes v�tements de velours marron, le cigare � la bouche, distribuait sur son passage de chaleureuses poign�es de main avec une prodigalit� princi�re. Il �tait intarissable de verve, de gaiet�, riant, plaisantant, faisant au digne J.-T. Maston des farces de gamin, en un mot �Fran�ais�, et, qui pis est, �Parisien� jusqu'� la derni�re seconde. +Dix heures sonn�rent. +Le moment �tait venu de prendre place dans le projectile; +la manoeuvre n�cessaire pour y descendre, la plaque de fermeture � visser, le d�gagement des grues et des �chafaudages pench�s sur la gueule de la Columbiad exigeaient un certain temps. +Barbicane avait r�gl� son chronom�tre � un dixi�me de seconde pr�s sur celui de l'ing�nieur Murchison, charg� de mettre le feu aux poudres au moyen de l'�tincelle �lectrique; +les voyageurs enferm�s dans le projectile pourraient ainsi suivre de l'oeil l'impassible aiguille qui marquerait l'instant pr�cis de leur d�part. +Le moment des adieux �tait donc arriv�. +La sc�ne fut touchante; +en d�pit de sa gaiet� f�brile, Michel Ardan se sentit �mu. +J.-T. Maston avait retrouv� sous ses paupi�res s�ches une vieille larme qu'il r�servait sans doute pour cette occasion. +Il la versa sur le front de son cher et brave pr�sident. +�Si je partais? dit-il, il est encore temps! +--Impossible, mon vieux Maston�, r�pondit Barbicane. +Quelques instants plus tard, les trois compagnons de route �taient install�s dans le projectile, dont ils avaient viss� int�rieurement la plaque d'ouverture, et la bouche de la Columbiad, enti�rement d�gag�e, s'ouvrait librement vers le ciel. +Nicholl, Barbicane et Michel Ardan �taient d�finitivement mur�s dans leur wagon de m�tal. Qui pourrait peindre l'�motion universelle, arriv�e alors � son paroxysme? +La lune s'avan�ait sur un firmament d'une puret� limpide, �teignant sur son passage les feux scintillants des �toiles; +elle parcourait alors la constellation des G�meaux et se trouvait presque � mi-chemin de l'horizon et du z�nith. +Chacun devait donc facilement comprendre que l'on visait en avant du but, comme le chasseur vise en avant du li�vre qu'il veut atteindre. +Un silence effrayant planait sur toute cette sc�ne. +Pas un souffle de vent sur la terre! +Pas un souffle dans les poitrines! +Les coeurs n'osaient plus battre. +Tous les regards effar�s fixaient la gueule b�ante de la Columbiad. +Murchison suivait de l'oeil l'aiguille de son chronom�tre. +Il s'en fallait � peine de quarante secondes que l'instant du d�part ne sonn�t, et chacune d'elles durait un si�cle. +A la vingti�me, il y eut un fr�missement universel, et il vint � la pens�e de cette foule que les audacieux voyageurs enferm�s dans le projectile comptaient aussi ces terribles secondes! +Des cris isol�s s'�chapp�rent: +�Trente-cinq! -- +trente-six! -- +trente-sept! -- +trente-huit! -- +trente-neuf! -- +quarante! +Feu!!!� +Aussit�t Murchison, pressant du doigt l'interrupteur de l'appareil, r�tablit le courant et lan�a l'�tincelle �lectrique au fond de la Columbiad. +Une d�tonation �pouvantable, inou�e, surhumaine, dont rien ne saurait donner une id�e, ni les �clats de la foudre, ni le fracas des �ruptions, se produisit instantan�ment. +Une immense gerbe de feu jaillit des entrailles du sol comme d'un crat�re. +La terre se souleva, et c'est � peine si quelques personnes purent un instant entrevoir le projectile fendant victorieusement l'air au milieu des vapeurs flamboyantes. +XXVII +-------------------- +TEMPS COUVERT +Au moment o� la gerbe incandescente s'�leva vers le ciel � une prodigieuse hauteur, cet �panouissement de flammes �claira la Floride enti�re, et, pendant un instant incalculable, le jour se substitua � la nuit sur une �tendue consid�rable de pays. +Cet immense panache de feu fut aper�u de cent milles en mer du golfe comme de l'Atlantique, et plus d'un capitaine de navire nota sur son livre de bord l'apparition de ce m�t�ore gigantesque. +La d�tonation de la Columbiad fut accompagn�e d'un v�ritable tremblement de terre. +La Floride se sentit secouer jusque dans ses entrailles. +Les gaz de la poudre, dilat�s par la chaleur, repouss�rent avec une incomparable violence les couches atmosph�riques, et cet ouragan artificiel, cent fois plus rapide que l'ouragan des temp�tes, passa comme une trombe au milieu des airs. +Pas un spectateur n'�tait rest� debout; +hommes, femmes, enfants, tous furent couch�s comme des �pis sous l'orage; +il y eut un tumulte inexprimable, un grand nombre de personnes gravement bless�es, et J.-T. Maston, qui, contre toute prudence, se tenait trop en avant, se vit rejet� � vingt toises en arri�re et passa comme un boulet au-dessus de la t�te de ses concitoyens. +Trois cent mille personnes demeur�rent momentan�ment sourdes et comme frapp�es de stupeur. +Le courant atmosph�rique, apr�s avoir renvers� les baraquements, culbut� les cabanes, d�racin� les arbres dans un rayon de vingt milles, chass� les trains du railway jusqu'� Tampa, fondit sur cette ville comme une avalanche, et d�truisit une centaine de maisons, entre autres l'�glise Saint-Mary, et le nouvel �difice de la Bourse, qui se l�zarda dans toute sa longueur. Quelques-uns des b�timents du port, choqu�s les uns contre les autres, coul�rent � pic, et une dizaine de navires, mouill�s en rade, vinrent � la c�te, apr�s avoir cass� leurs cha�nes comme des fils de coton. Mais le cercle de ces d�vastations s'�tendit plus loin encore, et au-del� des limites des �tats-Unis. L'effet du contrecoup, aid� des vents d'ouest, fut ressenti sur l'Atlantique � plus de trois cents milles des rivages am�ricains. Une temp�te factice, une temp�te inattendue, que n'avait pu pr�voir l'amiral Fitz-Roy, se jeta sur les navires avec une violence inou�e; plusieurs b�timents, saisis dans ces tourbillons �pouvantables sans avoir le temps d'amener, sombr�rent sous voiles, entre autres le _Childe-Harold_, de Liverpool, regrettable catastrophe qui devint de la part de l'Angleterre l'objet des plus vives r�criminations. Enfin, et pour tout dire, bien que le fait n'ait d'autre garantie que l'affirmation de quelques indig�nes, une demi-heure apr�s le d�part du projectile, des habitants de Gor�e et de Sierra Leone pr�tendirent avoir entendu une commotion sourde, dernier d�placement des ondes sonores, qui, apr�s avoir travers� l'Atlantique, venait mourir sur la c�te africaine. Mais il faut revenir � la Floride. +Le premier instant du tumulte pass�, les bless�s, les sourds, enfin la foule enti�re se r�veilla, et des cris fr�n�tiques: +�Hurrah pour Ardan! +Hurrah pour Barbicane! +Hurrah pour Nicholl!� s'�lev�rent jusqu'aux cieux. +Plusieurs million d'hommes, le nez en l'air, arm�s de t�lescopes, de lunettes, de lorgnettes, interrogeaient l'espace, oubliant les contusions et les �motions, pour ne se pr�occuper que du projectile. +Mais ils le cherchaient en vain. +On ne pouvait plus l'apercevoir, et il fallait se r�soudre � attendre les t�l�grammes de Long's-Peak. +Le directeur de l'Observatoire de Cambridge [M. Belfast.] se trouvait � son poste dans les montagnes Rocheuses, et c'�tait � lui, astronome habile et pers�v�rant, que les observations avaient �t� confi�es. +Mais un ph�nom�ne impr�vu, quoique facile � pr�voir, et contre lequel on ne pouvait rien, vint bient�t mettre l'impatience publique � une rude �preuve. +Le temps, si beau jusqu'alors, changea subitement; +le ciel assombri se couvrit de nuages. +Pouvait-il en �tre autrement, apr�s le terrible d�placement des couches atmosph�riques, et cette dispersion de l'�norme quantit� de vapeurs qui provenaient de la d�flagration de quatre cent mille livres de pyroxyle? +Tout l'ordre naturel avait �t� troubl�. Cela ne saurait �tonner, puisque, dans les combats sur mer, on a souvent vu l'�tat atmosph�rique brutalement modifi� par les d�charges de l'artillerie. +Le lendemain, le soleil se leva sur un horizon charg� de nuages �pais, lourd et imp�n�trable rideau jet� entre le ciel et la terre, et qui, malheureusement, s'�tendit jusqu'aux r�gions des montagnes Rocheuses. +Ce fut une fatalit�. +Un concert de r�clamations s'�leva de toutes les parties du globe. +Mais la nature s'en �mut peu, et d�cid�ment, puisque les hommes avaient troubl� l'atmosph�re par leur d�tonation, ils devaient en subir les cons�quences. +Pendant cette premi�re journ�e, chacun chercha � p�n�trer le voile opaque des nuages, mais chacun en fut pour ses peines, et chacun d'ailleurs se trompait en portant ses regards vers le ciel, car, par suite du mouvement diurne du globe, le projectile filait n�cessairement alors par la ligne des antipodes. Quoi qu'il en soit, lorsque la nuit vint envelopper la Terre, nuit imp�n�trable et profonde, quand la Lune fut remont�e sur l'horizon, il fut impossible de l'apercevoir; on e�t dit qu'elle se d�robait � dessein aux regards des t�m�raires qui avaient tir� sur elle. Il n'y eut donc pas d'observation possible, et les d�p�ches de Long's-Peak confirm�rent ce f�cheux contretemps. +Cependant, si l'exp�rience avait r�ussi, les voyageurs, partis le 1er d�cembre � dix heures quarante-six minutes et quarante secondes du soir, devaient arriver le 4 � minuit. +Donc, jusqu'� cette �poque, et comme apr�s tout il e�t �t� bien difficile d'observer dans ces conditions un corps aussi petit que l'obus, on prit patience sans trop crier. +Le 4 d�cembre, de huit heures du soir � minuit, il e�t �t� possible de suivre la trace du projectile, qui aurait apparu comme un point noir sur le disque �clatant de la Lune. Mais le temps demeura impitoyablement couvert, ce qui porta au paroxysme l'exasp�ration publique. On en vint � injurier la Lune qui ne se montrait point. Triste retour des choses d'ici-bas! J.-T. Maston, d�sesp�r�, partit pour Long's-Peak. Il voulait observer lui-m�me. Il ne mettait pas en doute que ses amis ne fussent arriv�s au terme de leur voyage. On n'avait pas, d'ailleurs, entendu dire que le projectile f�t retomb� sur un point quelconque des �les et des continents terrestres, et J.-T. Maston n'admettait pas un instant une chute possible dans les oc�ans dont le globe est aux trois quarts couvert. Le 5, m�me temps. Les grands t�lescopes du Vieux Monde, ceux d'Herschell, de Rosse, de Foucault, �taient invariablement braqu�s sur l'astre des nuits, car le temps �tait pr�cis�ment magnifique en Europe; +mais la faiblesse relative de ces instruments emp�chait toute observation utile. +Le 6, m�me temps. L'impatience rongeait les trois quarts du globe. On en vint � proposer les moyens les plus insens�s pour dissiper les nuages accumul�s dans l'air. +Le 7, le ciel sembla se modifier un peu. +On esp�ra, mais l'espoir ne fut pas de longue dur�e, et le soir, les nuages �paissis d�fendirent la vo�te �toil�e contre tous les regards. +Alors cela devint grave. En effet, le 11, � neuf heures onze minutes du matin, la Lune devait entrer dans son dernier quartier. Apr�s ce d�lai, elle irait en d�clinant, et, quand m�me le ciel serait rass�r�n�, les chances de l'observation seraient singuli�rement amoindries; en effet, la Lune ne montrerait plus alors qu'une portion toujours d�croissante de son disque et finirait par devenir nouvelle, c'est-�-dire qu'elle se coucherait et se l�verait avec le soleil, dont les rayons la rendraient absolument invisible. Il faudrait donc attendre jusqu'au 3 janvier, � midi quarante-quatre minutes, pour la retrouver pleine et commencer les observations. Les journaux publiaient ces r�flexions avec mille commentaires et ne dissimulaient point au public qu'il devait s'armer d'une patience ang�lique. Le 8, rien. +Le 9, le soleil reparut un instant comme pour narguer les Am�ricains. +Il fut couvert de hu�es, et, bless� sans doute d'un pareil accueil, il se montra fort avare de ses rayons. +Le 10, pas de changement. +J.-T. Maston faillit devenir fou, et l'on eut des craintes pour le cerveau de ce digne homme, si bien conserv� jusqu'alors sous son cr�ne de gutta-percha. +Mais le 11, une de ces �pouvantables temp�tes des r�gions intertropicales se d�cha�na dans l'atmosph�re. +De grands vents d'est balay�rent les nuages amoncel�s depuis si longtemps, et le soir, le disque � demi rong� de l'astre des nuits passa majestueusement au milieu des limpides constellations du ciel. +XXVIII +-------------------- +UN NOUVEL ASTRE +Cette nuit m�me, la palpitante nouvelle si impatiemment attendue �clata comme un coup de foudre dans les �tats de l'Union, et, de l�, s'�lan�ant � travers l'Oc�an, elle courut sur tous les fils t�l�graphiques du globe. +Le projectile avait �t� aper�u, gr�ce au gigantesque r�flecteur de Long's-Peak. +Voici la note r�dig�e par le directeur de l'Observatoire de Cambridge. +Elle renferme la conclusion scientifique de cette grande exp�rience du Gun-Club. +_Longs's-Peak, 12 d�cembre. _ +A MM. LES MEMBRES DU BUREAU DE L'OBSERVATOIRE DE CAMBRIDGE. +_Le projectile lanc� par la Columbiad de Stone's-Hill a �t� aper�u par MM. Belfast et J.- T. Maston, le 12 d�cembre, � huit heures quarante-sept minutes du soir, la Lune �tant entr�e dans son dernier quartier. +Ce projectile n'est point arriv� � son but. +Il a pass� � c�t�, mais assez pr�s, cependant, pour �tre retenu par l'attraction lunaire. +L�, son mouvement rectiligne s'est chang� en un mouvement circulaire d'une rapidit� vertigineuse, et il a �t� entra�n� suivant une orbite elliptique autour de la Lune, dont il est devenu le v�ritable satellite. +Les �l�ments de ce nouvel astre n'ont pas encore pu �tre d�termin�s. +On ne conna�t ni sa vitesse de translation, ni sa vitesse de rotation. +La distance qui le s�pare de la surface de la Lune peut �tre �valu�e � deux mille huit cent trente-trois milles environ (-- 4,500 lieues). +Maintenant, deux hypoth�ses peuvent se produire et amener une modification dans l'�tat des choses: +Ou l'attraction de la Lune finira par l'emporter, et les voyageurs atteindront le but de leur voyage; +Ou, maintenu dans un ordre immutable, le projectile gravitera autour du disque lunaire jusqu'� la fin des si�cles. +C'est ce que les observations apprendront un jour, mais jusqu'ici la tentative du Gun-Club n'a eu d'autre r�sultat que de doter d'un nouvel astre notre syst�me solaire. _ +J.-M. BELFAST. +Que de questions soulevait ce d�nouement inattendu! +Quelle situation grosse de myst�res l'avenir r�servait aux investigations de la science! +Gr�ce au courage et au d�vouement de trois hommes, cette entreprise, assez futile en apparence, d'envoyer un boulet � la Lune, venait d'avoir un r�sultat immense, et dont les cons�quences sont incalculables. Les voyageurs, emprisonn�s dans un nouveau satellite, s'ils n'avaient pas atteint leur but, faisaient du moins partie du monde lunaire; ils gravitaient autour de l'astre des nuits, et, pour le premi�re fois, l'oeil pouvait en p�n�trer tous les myst�res. +Les noms de Nicholl, de Barbicane, de Michel Ardan, devront donc �tre � jamais c�l�bres dans les fastes astronomiques, car ces hardis explorateurs, avides d'agrandir le cercle des connaissances humaines, se sont audacieusement lanc�s � travers l'espace, et ont jou� leur vie dans la plus �trange tentative des temps modernes. +Quoi qu'il en soit, la note de Long's-Peak une fois connue, il y eut dans l'univers entier un sentiment de surprise et d'effroi. +�tait-il possible de venir en aide � ces hardis habitants de la Terre? +Non, sans doute, car ils s'�taient mis en dehors de l'humanit� en franchissant les limites impos�es par Dieu aux cr�atures terrestres. +Ils pouvaient se procurer de l'air pendant deux mois. +Ils avaient des vivres pour un an. +Mais apr�s?... +Les coeurs les plus insensibles palpitaient � cette terrible question. +Un seul homme ne voulait pas admettre que la situation f�t d�sesp�r�e. +Un seul avait confiance, et c'�tait leur ami d�vou�, audacieux et r�solu comme eux, le brave J.-T. Maston. +D'ailleurs, il ne les perdait pas des yeux. +Son domicile fut d�sormais le poste de Long's-Peak; +son horizon, le miroir de l'immense r�flecteur. +D�s que la lune se levait � l'horizon, il l'encadrait dans le champ du t�lescope, il ne la perdait pas un instant du regard et la suivait assid�ment dans sa marche � travers les espaces stellaires; +il observait avec une �ternelle patience le passage du projectile sur son disque d'argent, et v�ritablement le digne homme restait en perp�tuelle communication avec ses trois amis, qu'il ne d�sesp�rait pas de revoir un jour. +�Nous correspondrons avec eux, disait-il � qui voulait l'entendre, d�s que les circonstances le permettront. Nous aurons de leurs nouvelles et ils auront des n�tres! D'ailleurs, je les connais, ce sont des hommes ing�nieux. +A eux trois ils emportent dans l'espace toutes les ressources de l'art, de la science et de l'industrie. +Avec cela on fait ce qu'on veut, et vous verrez qu'ils se tireront d'affaire!�