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<last_turn> Quelle information l'assureur demandera-t-il pour contacter l'assurance en responsabilité civile? <agent> Le premier risque est couvert par l'assurance en responsabilité civile, très souvent incluse dans les contrats d'assurance « multirisques - habitation ». <user> Quel est le premier risque couvert par l'... | L'assureur demandera également de donner le nom du ou des responsables de l’acte, afin de contacter leur assurance en responsabilité civile. // Responsabilité[modifier | modifier le code] // En cas d'accident[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | Le premier risque est couvert par l'assurance en responsabilité civile, très souvent incluse dans les contrats d'assurance « multirisques - habitation ». // Les risques couverts par une assurance scolaire pour l'élève[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quel est le second risque couvert par une assurance ? <agent> le nom du ou des responsables de l’acte <user> Quelle information l'assureur demandera-t-il pour contacter l'assurance en responsabilité civile? <agent> Le premier risque est couvert par l'assurance en responsabilité civile, très souvent incluse ... | Le second risque est couvert par une assurance vie « décès-invalidité ». // Les risques couverts par une assurance scolaire pour l'élève[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | Le premier risque est couvert par l'assurance en responsabilité civile, très souvent incluse dans les contrats d'assurance « multirisques - habitation ». // Les risques couverts par une assurance scolaire pour l'élève[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quelle est la caractéristique des assurances "individuelle accident"? | Les assurances « individuelle accident » ont souvent plusieurs niveaux de garantie. // Les risques couverts par une assurance scolaire pour l'élève[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | Le phénomène le plus caractéristique des TIC est le brouillage des frontières entre télécommunications, informatique et audiovisuel/ multimédias. // Convergence des TIC et brouillage des frontières[modifier | modifier le code] // Technologies de l'information et de la communication — Wikipédia // fr-Technology |
<last_turn> Quel est le rapport que le médecin scolaire doit rédiger après un accident scolaire? <agent> Les assurances « individuelle accident » ont souvent plusieurs niveaux de garantie. <user> Quelle est la caractéristique des assurances "individuelle accident"? | Il doit rédiger ensuite un rapport appelé « déclaration d’accident scolaire » et destiné au recteur d’académie dont il dépend. // En cas d'accident[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | Les assurances « individuelle accident » ont souvent plusieurs niveaux de garantie. // Les risques couverts par une assurance scolaire pour l'élève[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quelle est la situation dans laquelle l'établissement scolaire se trouve en tant que juge et partie ? <agent> déclaration d’accident scolaire » et destiné au recteur d’académie dont il dépend. <user> Quel est le rapport que le médecin scolaire doit rédiger après un accident scolaire? <agent> Les assurances ... | En effet, dans ce cas, l’établissement scolaire est à la fois juge (rédacteur du rapport d’accident) et partie ! // Responsabilité[modifier | modifier le code] // En cas d'accident[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | Il doit rédiger ensuite un rapport appelé « déclaration d’accident scolaire » et destiné au recteur d’académie dont il dépend. // En cas d'accident[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quels sont les deux certificats nécessaires dans ce cas? <agent> En effet, dans ce cas, l’établissement scolaire est à la fois juge (rédacteur du rapport d’accident) et partie ! <user> Quelle est la situation dans laquelle l'établissement scolaire se trouve en tant que juge et partie ? <agent> déclaration d... | Le premier certificat donne une description des dommages constatés ; le second donne l’état des lésions après les soins et est rédigé une fois les soins terminés. // En cas d'accident[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | En effet, dans ce cas, l’établissement scolaire est à la fois juge (rédacteur du rapport d’accident) et partie ! // Responsabilité[modifier | modifier le code] // En cas d'accident[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quelle est la loi qui permet aux parents d'un élève victime d'obtenir une copie de ce rapport? <agent> Le premier certificat donne une description des dommages constatés ; le second donne l’état des lésions après les soins et est rédigé une fois les soins terminés. <user> Quels sont les deux certificats néc... | La loi n°78-753 permet aux parents d’un élève victime d’obtenir une copie de ce rapport, et de pouvoir y rajouter des informations supplémentaires qui y seront annexées. // En cas d'accident[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | En effet, dans ce cas, l’établissement scolaire est à la fois juge (rédacteur du rapport d’accident) et partie ! // Responsabilité[modifier | modifier le code] // En cas d'accident[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quelle est la couverture de base pour les assurances accidents scolaires ? | Le plus basique est la couverture du trajet « école – domicile » et « sortie scolaire », les plus complètes offrent une protection 24h/24, quelle que soit l’activité (sport, loisir, …) et le lieu géographique (France ou pays étrangers). // Les risques couverts par une assurance scolaire pour l'élève[modifier | modifier... | Toutes les entreprises agréées pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicule automobile peuvent distribuer des assurances automobiles. // Acteurs principaux du marché[modifier | modifier le code] // Acteurs principaux du marché[modifier | modifier le code] // Assurance... |
<last_turn> Quelle est la signification de l'assurance scolaire en France ? <agent> Le plus basique est la couverture du trajet « école – domicile » et « sortie scolaire » <user> Quelle est la couverture de base pour les assurances accidents scolaires ? | En France, l'assurance scolaire a deux significations : // En France[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | Le plus basique est la couverture du trajet « école – domicile » et « sortie scolaire », les plus complètes offrent une protection 24h/24, quelle que soit l’activité (sport, loisir, …) et le lieu géographique (France ou pays étrangers). // Les risques couverts par une assurance scolaire pour l'élève[modifier | modifier... |
<last_turn> Quel document l'assureur va-t-il réclamer en cas d'accident? <agent> En France, l'assurance scolaire a deux significations <user> Quelle est la signification de l'assurance scolaire en France ? <agent> Le plus basique est la couverture du trajet « école – domicile » et « sortie scolaire » <user> Quelle est ... | L'assureur réclamera alors deux certificats médicaux. // En cas d'accident[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | En France, l'assurance scolaire a deux significations : // En France[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quel est le produit d'assurance qui couvre les deux risques mentionnés ? <agent> L'assureur réclamera alors deux certificats médicaux. <user> Quel document l'assureur va-t-il réclamer en cas d'accident? <agent> En France, l'assurance scolaire a deux significations <user> Quelle est la signification de l'ass... | Il s'agit d'un produit d'assurance qui couvre en partie ou en totalité les deux risques ci-dessus. // L'assurance scolaire[modifier | modifier le code] // Les risques couverts par une assurance scolaire pour l'élève[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | En France, l'assurance scolaire a deux significations : // En France[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quels sont les deux principaux risques à assurer? <agent> Il s'agit d'un produit d'assurance qui couvre en partie ou en totalité les deux risques ci-dessus. <user> Quel est le produit d'assurance qui couvre les deux risques mentionnés ? <agent> L'assureur réclamera alors deux certificats médicaux. <user> Qu... | Les deux principaux risques à assurer sont : // Les risques couverts par une assurance scolaire pour l'élève[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | Il s'agit d'un produit d'assurance qui couvre en partie ou en totalité les deux risques ci-dessus. // L'assurance scolaire[modifier | modifier le code] // Les risques couverts par une assurance scolaire pour l'élève[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> qu'est-ce que l'assurance scolaire peut couvrir en plus de la responsabilité civile et de l’individuelle accident ? | Ces produits peuvent proposer, en plus de la responsabilité civile et de l’individuelle accident, des clauses plus spécifiques : vol ou perte de cartable, casse des lunettes, aide scolaire pendant l’hospitalisation, … // L'assurance scolaire[modifier | modifier le code] // Les risques couverts par une assurance scolair... | Son objet principal est de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants. // Sommaire // Assurance habitation — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> comment assurer son enfant à l'ecole ? <agent> l'assurence scolaire peut couvrir le vol ou perte de cartable, casse de lunette et aide scolaire pendant l'hospitalisation <user> qu'est-ce que l'assurance scolaire peut couvrir en plus de la responsabilité civile et de l’individuelle accident ? | Un additif à son contrat d'assurance habitation en responsabilité civile suffit. // Activités facultatives[modifier | modifier le code] // Activités scolaires[modifier | modifier le code] // En France[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | Ces produits peuvent proposer, en plus de la responsabilité civile et de l’individuelle accident, des clauses plus spécifiques : vol ou perte de cartable, casse des lunettes, aide scolaire pendant l’hospitalisation, … // L'assurance scolaire[modifier | modifier le code] // Les risques couverts par une assurance scolair... |
<last_turn> par quoi le risque qu'un enfant peut causer est couvert ? <agent> pour l'assurance scolaire ,un additif à son contrat d'assurance habitation en responsabilité civile suffit <user> comment assurer son enfant à l'ecole ? <agent> l'assurence scolaire peut couvrir le vol ou perte de cartable, casse de lunette e... | Le premier risque est couvert par l'assurance en responsabilité civile, très souvent incluse dans les contrats d'assurance « multirisques - habitation ». // Les risques couverts par une assurance scolaire pour l'élève[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | Ces produits peuvent proposer, en plus de la responsabilité civile et de l’individuelle accident, des clauses plus spécifiques : vol ou perte de cartable, casse des lunettes, aide scolaire pendant l’hospitalisation, … // L'assurance scolaire[modifier | modifier le code] // Les risques couverts par une assurance scolair... |
<last_turn> par quoi le risque que l'enfan peut subir est couvert ? <agent> le risque que l'enfand peut causer est couveert par l'assurance en responsabilité civile <user> par quoi le risque qu'un enfant peut causer est couvert ? <agent> pour l'assurance scolaire ,un additif à son contrat d'assurance habitation en res... | Le second risque est couvert par une assurance vie « décès-invalidité ». // Les risques couverts par une assurance scolaire pour l'élève[modifier | modifier le code] // Assurance scolaire — Wikipédia // fr-Insurance | Ces produits peuvent proposer, en plus de la responsabilité civile et de l’individuelle accident, des clauses plus spécifiques : vol ou perte de cartable, casse des lunettes, aide scolaire pendant l’hospitalisation, … // L'assurance scolaire[modifier | modifier le code] // Les risques couverts par une assurance scolair... |
<last_turn> elle est régie par quoi ? | Elle est régie par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances ainsi que par l'annexe 2 de l'article A 243-1 du même code, qui institue les clauses types, à savoir les clauses impératives que doivent contenir tous les contrats. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wik... | Elle est obligatoire depuis 1958 et est régie par le code des assurances. // Sommaire // Assurance automobile en France — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> de quel article relève-il ce régime ? <agent> Elle est régie par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances <user> elle est régie par quoi ? | Ce dernier régime de responsabilité relève en France de l'article 1382 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1240 depuis lors. // Confusions courantes sur l'assurance dommages-ouvrage[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Ins... | Elle est régie par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances ainsi que par l'annexe 2 de l'article A 243-1 du même code, qui institue les clauses types, à savoir les clauses impératives que doivent contenir tous les contrats. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wik... |
<last_turn> quel est son objectif ? <agent> Ce dernier régime de responsabilité relève en France de l'article 1382 <user> de quel article relève-il ce régime ? <agent> Elle est régie par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances <user> elle est régie par quoi ? | Elle a d'abord pour objet de pré-financer le coût des réparations des dommages, dont la gravité est de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs selon l'article 1792 et alinéas suivants du code civil. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | Elle est régie par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances ainsi que par l'annexe 2 de l'article A 243-1 du même code, qui institue les clauses types, à savoir les clauses impératives que doivent contenir tous les contrats. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wik... |
<last_turn> quelle est la première étape du système ? <agent> Elle a d'abord pour objet de pré-financer le coût des réparations des dommages <user> quel est son objectif ? <agent> Ce dernier régime de responsabilité relève en France de l'article 1382 <user> de quel article relève-il ce régime ? <agent> Elle est régie p... | Cette assurance est la première étape du système à double détente instauré par la loi Spinetta de 1978, la seconde étant le recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs ; elle est obligatoire pour la construction de tous les ouvrages à l’exception de ceux visés expressément par l’article L. 243-1-1 ... | Elle est régie par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances ainsi que par l'annexe 2 de l'article A 243-1 du même code, qui institue les clauses types, à savoir les clauses impératives que doivent contenir tous les contrats. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wik... |
<last_turn> qui sont les personnes à qui s'appliquent ces sanctions pénales ? <agent> Cette assurance est la première étape du système à double détente <user> quelle est la première étape du système ? <agent> Elle a d'abord pour objet de pré-financer le coût des réparations des dommages <user> quel est son objectif ? <... | Ces sanctions pénales ne s'appliquent pas aux personnes physiques [archive] construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | Elle est régie par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances ainsi que par l'annexe 2 de l'article A 243-1 du même code, qui institue les clauses types, à savoir les clauses impératives que doivent contenir tous les contrats. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wik... |
<last_turn> quand sera-t-elle actionnée le contrat de louage d'ouvrage ? | Toutefois, elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution ; ou après la réception, au cours de l'année de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entr... | Le contrat d'assurance est un contrat dit de bonne foi. // Souscription du contrat[modifier | modifier le code] // Formes du contrat d'assurance[modifier | modifier le code] // Assurance — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> quand devient-elle effectif ? <agent> toutefois, elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse <user> quand sera-t-elle actionnée le contrat de louage d'ouvrage ? | Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil. // Analyse[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | Toutefois, elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution ; ou après la réception, au cours de l'année de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entr... |
<last_turn> c'est quoi le point de départ de la garantie ? <agent> Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement <user> quand devient-elle effectif ? <agent> toutefois, elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse <user> quand sera-t-el... | Le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la réception des travaux (procès-verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages... | Toutefois, elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution ; ou après la réception, au cours de l'année de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entr... |
<last_turn> c'est quoi le but de l'institution de l'assurance DO ? <agent> Le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la réception des travaux <user> c'est quoi le point de départ de la garantie ? <agent> Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement <u... | L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en œuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours). // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // f... | Le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la réception des travaux (procès-verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages... |
<last_turn> quel le but d'instituer l'assurance ? <agent> L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres <user> c'est quoi le but de l'institution de l'assurance DO ? <agent> Le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la réception des tra... | ») est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation. // Sommaire // Assurance domm... | Le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la réception des travaux (procès-verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages... |
<last_turn> Pour qui la non-souscription est sanctionnée pénalement ? | Toutefois, la non-souscription n'est sanctionnée pénalement que pour les professionnels de l'immobilier, pour des peines maximales de 75 000 euros d'amende et, ou 6 mois d'emprisonnement. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | Les délégations de service public sont soumises à des règles d'attribution dont la violation est sanctionnée par le délit de favoritisme. // Sommaire // Délégation de service public — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> Quand est-ce que la non-souscription peut entraîner des difficultés pour les personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint ? <agent> La non-souscription n'est pas sanctionnée pénalement que pour les professionnels de l'immobilier. <user> Pour qui la non-souscription est... | Toutefois, même pour cette catégorie, sa non-souscription peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | Toutefois, la non-souscription n'est sanctionnée pénalement que pour les professionnels de l'immobilier, pour des peines maximales de 75 000 euros d'amende et, ou 6 mois d'emprisonnement. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Que garantit L'assurance dommages ouvrage ? <agent> Pour cette catégorie, sa non-souscription peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale. <user> Quand est-ce que la non-souscription peut entraîner des difficultés pour les personnes physiques c... | Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | Toutefois, même pour cette catégorie, sa non-souscription peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Pourquoi l'assurance DO a été instituée ? <agent> Elle garantit le propriétaire ayant fait les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale. <user> Que garantit L'assurance dommages ouvrage ? <agent> Pour cette catégorie, sa non-souscription peut entraîn... | L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en œuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours). // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // f... | Toutefois, même pour cette catégorie, sa non-souscription peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quel est l'objectif de la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 ? <agent> L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en œuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours). <user> Pourq... | ») est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation. // Sommaire // Assurance domm... | L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en œuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours). // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // f... |
<last_turn> quand devient elle effectif ? | Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil. // Analyse[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | En 1974, elle devient la Convention inter sociétés de règlement des sinistres automobile (IRSA). // Chronologie de l'assurance automobile en France[modifier | modifier le code] // Histoire[modifier | modifier le code] // Assurance automobile en France — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> c'est quoi le point de départ de la garantie ? <agent> Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie <user> quand devient elle effectif ? | Le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la réception des travaux (procès-verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages... | Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil. // Analyse[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> quand sera-t-elle actionnée le contrat de louage d'ouvrage ? <agent> Le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la réception des travaux <user> c'est quoi le point de départ de la garantie ? <agent> Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie <user> quand devie... | Toutefois, elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution ; ou après la réception, au cours de l'année de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entr... | Le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la réception des travaux (procès-verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages... |
<last_turn> de quoi s'agit- il ce régime de responsabilité ? <agent> elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse <user> quand sera-t-elle actionnée le contrat de louage d'ouvrage ? <agent> Le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la r... | Il s'agit donc simplement de la responsabilité civile de droit commun (pour laquelle la loi de la sécurité financière a été modifiée afin de prévoir un délai de réclamation après expiration de la police de 10 ans afin de s'aligner sur l'assurance décennale, créant une nouvelle source de confusion possible). // Confusio... | Le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la réception des travaux (procès-verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages... |
<last_turn> c'est quoi l'assurance DO ? <agent> il s'agit donc simplement de la responsabilité civile de droit commun <user> de quoi s'agit- il ce régime de responsabilité ? <agent> elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse <user> quand sera-t-elle actionnée le contr... | C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais assure le bien construit. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | Le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la réception des travaux (procès-verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages... |
<last_turn> par qui doit etre souscrite l'assurance DO ? | L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opération immobilière par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire par la personne physique ou morale au profit de qui l'ouvrage immobilier est réalisé. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | L'assurance de responsabilité automobile doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour un minimum d'1 million d'euros par véhicule et par sinistre matériel. // Législation[modifier | modifier le code] // Obligation d'assurance[modifier | modifier le code] // Assurance au... |
<last_turn> c'est quoi l'assurance DO ? <agent> L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opération immobilière par le maître d'ouvrage <user> par qui doit etre souscrite l'assurance DO ? | L'assurance dommages-ouvrage (abrégée « assurance D. O. // Sommaire // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opération immobilière par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire par la personne physique ou morale au profit de qui l'ouvrage immobilier est réalisé. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> elle se transmet pour qui ? <agent> L'assurance dommages-ouvrage <user> c'est quoi l'assurance DO ? <agent> L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opération immobilière par le maître d'ouvrage <user> par qui doit etre souscrite l'assurance DO ? | Elle se transmet donc aux propriétaires successifs de l'ouvrage ainsi réalisé et ce pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opération immobilière par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire par la personne physique ou morale au profit de qui l'ouvrage immobilier est réalisé. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> quand sera-t-elle actionnée le contrat de louage d'ouvrage ? <agent> Elle se transmet donc aux propriétaires successifs de l'ouvrage <user> elle se transmet pour qui ? <agent> L'assurance dommages-ouvrage <user> c'est quoi l'assurance DO ? <agent> L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opé... | Toutefois, elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution ; ou après la réception, au cours de l'année de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entr... | L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opération immobilière par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire par la personne physique ou morale au profit de qui l'ouvrage immobilier est réalisé. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> quand devient-elle effectif ? <agent> Toutefois, elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse <user> quand sera-t-elle actionnée le contrat de louage d'ouvrage ? <agent> Elle se transmet donc aux propriétaires successifs de l'ouvrage <user> elle se transmet ... | Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil. // Analyse[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opération immobilière par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire par la personne physique ou morale au profit de qui l'ouvrage immobilier est réalisé. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> par qui doit etre souscrite l'assurance DO ? | L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opération immobilière par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire par la personne physique ou morale au profit de qui l'ouvrage immobilier est réalisé. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | L'assurance de responsabilité automobile doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour un minimum d'1 million d'euros par véhicule et par sinistre matériel. // Législation[modifier | modifier le code] // Obligation d'assurance[modifier | modifier le code] // Assurance au... |
<last_turn> dans quel cas le souscripteur doit remplir un questionnaire ? <agent> L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opération immobilière par le maître d'ouvrage <user> par qui doit etre souscrite l'assurance DO ? | Lors de l'adhésion à l'assurance dommages-ouvrage le souscripteur doit remplir un questionnaire. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opération immobilière par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire par la personne physique ou morale au profit de qui l'ouvrage immobilier est réalisé. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> c'est quoi l'assurance DO ? <agent> Lors de l'adhésion à l'assurance dommages-ouvrage le souscripteur doit remplir un questionnaire <user> dans quel cas le souscripteur doit remplir un questionnaire ? <agent> L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opération immobilière par le maître d'ouvr... | L'assurance dommages-ouvrage (abrégée « assurance D. O. // Sommaire // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | Lors de l'adhésion à l'assurance dommages-ouvrage le souscripteur doit remplir un questionnaire. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> elle se transmet à qui ? <agent> L'assurance dommages-ouvrage <user> c'est quoi l'assurance DO ? <agent> Lors de l'adhésion à l'assurance dommages-ouvrage le souscripteur doit remplir un questionnaire <user> dans quel cas le souscripteur doit remplir un questionnaire ? <agent> L'assurance DO doit être sousc... | Elle se transmet donc aux propriétaires successifs de l'ouvrage ainsi réalisé et ce pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | Lors de l'adhésion à l'assurance dommages-ouvrage le souscripteur doit remplir un questionnaire. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> elle est régie par quoi ? <agent> Elle se transmet donc aux propriétaires successifs de l'ouvrage <user> elle se transmet à qui ? <agent> L'assurance dommages-ouvrage <user> c'est quoi l'assurance DO ? <agent> Lors de l'adhésion à l'assurance dommages-ouvrage le souscripteur doit remplir un questionnaire <u... | Elle est régie par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances ainsi que par l'annexe 2 de l'article A 243-1 du même code, qui institue les clauses types, à savoir les clauses impératives que doivent contenir tous les contrats. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wik... | Lors de l'adhésion à l'assurance dommages-ouvrage le souscripteur doit remplir un questionnaire. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> de quel article relève-il ce régime de responsabilité ? | Ce dernier régime de responsabilité relève en France de l'article 1382 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1240 depuis lors. // Confusions courantes sur l'assurance dommages-ouvrage[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Ins... | En cas de responsabilité de la personne chargée du service public administratif, c'est le régime de la responsabilité administrative qui s'applique. // Critères et régime[modifier | modifier le code] // Service public administratif — Wikipédia // fr-PublicServices |
<last_turn> quand devient-elle effectif ? <agent> Ce dernier régime de responsabilité relève en France de l'article 1382 <user> de quel article relève-il ce régime de responsabilité ? | Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil. // Analyse[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | Ce dernier régime de responsabilité relève en France de l'article 1382 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1240 depuis lors. // Confusions courantes sur l'assurance dommages-ouvrage[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Ins... |
<last_turn> elle est régie par quoi ? <agent> Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement <user> quand devient-elle effectif ? <agent> Ce dernier régime de responsabilité relève en France de l'article 1382 <user> de quel article relève-il ce régime de responsabilité ? | Elle est régie par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances ainsi que par l'annexe 2 de l'article A 243-1 du même code, qui institue les clauses types, à savoir les clauses impératives que doivent contenir tous les contrats. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wik... | Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil. // Analyse[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> c'est quoi le point de départ de la garantie ? <agent> Elle est régie par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances <user> elle est régie par quoi ? <agent> Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement <user> quand devient-elle effectif ? <agent> Ce dernier ... | Le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la réception des travaux (procès-verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages... | Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil. // Analyse[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> quand sera-t-elle actionnée le contrat de louage d'ouvrage ? <agent> le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la reception des traveaux <user> c'est quoi le point de départ de la garantie ? <agent> Elle est régie par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances ... | Toutefois, elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution ; ou après la réception, au cours de l'année de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entr... | Le point de départ de la garantie est le terme de la première année suivant la réception des travaux (procès-verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages... |
<last_turn> Pourquoi la loi de la sécurité financière a été modifiée ? | Il s'agit donc simplement de la responsabilité civile de droit commun (pour laquelle la loi de la sécurité financière a été modifiée afin de prévoir un délai de réclamation après expiration de la police de 10 ans afin de s'aligner sur l'assurance décennale, créant une nouvelle source de confusion possible). // Confusio... | Cette mesure a été entérinée par la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. // L'intégration des travailleurs indépendants à l'Assurance retraite[modifier | modifier le code] // Caisse nationale d'assurance vieillesse — Wikipédia // fr-SocialSecurity |
<last_turn> C'est quoi une assurance DO ? <agent> La loi de la sécurité financière a été modifiée afin de prévoir un délai de réclamation après expiration de la police de 10 ans afin de s'aligner sur l'assurance décennale , prévoyant une nouvelle source de confusion possible. <user> Pourquoi la loi de la sécurité finan... | C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais assure le bien construit. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | Il s'agit donc simplement de la responsabilité civile de droit commun (pour laquelle la loi de la sécurité financière a été modifiée afin de prévoir un délai de réclamation après expiration de la police de 10 ans afin de s'aligner sur l'assurance décennale, créant une nouvelle source de confusion possible). // Confusio... |
<last_turn> Quel est le but de l'assurance DO ? <agent> C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais assure le bien intégré. <user> C'est quoi une assurance DO ? <agent> La loi de la sécurité financière a été modifiée afin de prévoir un délai de réclamation a... | L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en œuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours). // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // f... | Il s'agit donc simplement de la responsabilité civile de droit commun (pour laquelle la loi de la sécurité financière a été modifiée afin de prévoir un délai de réclamation après expiration de la police de 10 ans afin de s'aligner sur l'assurance décennale, créant une nouvelle source de confusion possible). // Confusio... |
<last_turn> C'est quoi l'assurance dommages-ouvrage ? <agent> L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en œuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts. <user> Quel est le but de l'assurance DO ? <agent> C'es... | ») est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation. // Sommaire // Assurance domm... | Il s'agit donc simplement de la responsabilité civile de droit commun (pour laquelle la loi de la sécurité financière a été modifiée afin de prévoir un délai de réclamation après expiration de la police de 10 ans afin de s'aligner sur l'assurance décennale, créant une nouvelle source de confusion possible). // Confusio... |
<last_turn> Quel est l'objectif du questionnaire de l'assurance dommages-ouvrage ? <agent> est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de s... | L'objectif de ce questionnaire est de définir au mieux les garanties qui seront nécessaires au projet de construction. // Présentation[modifier | modifier le code] // Assurance dommages ouvrage — Wikipédia // fr-Insurance | ») est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation. // Sommaire // Assurance domm... |
<last_turn> Dans quel domaine intervient la Loi 2010-737 du 1er juillet 2010 ? | Elle intervient principalement dans le domaine du crédit en mettant en place une fiche standardisée que le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit remettre à son client qui fait une demande de crédit. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modi... | 1,25% à partir du 1er juillet 2019 // Bénéficiaires de régimes spéciaux[modifier | modifier le code] // Régimes spéciaux de retraite — Wikipédia // fr-SocialSecurity |
<last_turn> L'Assurance de prêt ne dois pas être confondu avec quelle autre assurance ? <agent> Elle intervient principalement dans le domaine du crédit en mettant en place une fiche standardisée que le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en banque et en services de paiement (IOBSP) doit remettre à s... | Ne doit pas être confondu avec Assurance crédit. // Sommaire // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Elle intervient principalement dans le domaine du crédit en mettant en place une fiche standardisée que le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit remettre à son client qui fait une demande de crédit. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modi... |
<last_turn> En quelle année s'est développé le recours à un comparateur en ligne ? <agent> Ne doit pas être confondu avec Assurance crédit. <user> L'Assurance de prêt ne dois pas être confondu avec quelle autre assurance ? <agent> Elle intervient principalement dans le domaine du crédit en mettant en place une fiche st... | Le recours à un comparateur en ligne qui présente les différents frais bancaires par établissement, en incluant le coût de l'assurance-crédit s'est développé dans les années 2010. // Comparateur[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Elle intervient principalement dans le domaine du crédit en mettant en place une fiche standardisée que le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit remettre à son client qui fait une demande de crédit. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modi... |
<last_turn> Quelle est la date des contrats où les emprunteurs peuvent changer pendant les 12 premiers mois ? <agent> Le recours à un comparateur en ligne qui présente les différents frais bancaires par établissement, en incluant le coût de l'assurance-crédit s'est développé dans les années 2010. <user> En quelle ann... | Pour tout contrat souscrit après le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer pendant les 12 premiers mois à tout moment et sans frais leur contrat d'assurance emprunteur. // Loi 2014-344 du 17 mars 2014[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wik... | Elle intervient principalement dans le domaine du crédit en mettant en place une fiche standardisée que le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit remettre à son client qui fait une demande de crédit. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modi... |
<last_turn> Depuis quelle année l'assurance emprunteur souscrite en même temps qu'un crédit peut être renforcée par une assurance emprunteur équivalente ? <agent> Pour tout contrat souscrit après le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer pendant les 12 premiers mois à tout moment. <user> Quelle est la date de... | Depuis 2014, l'assurance emprunteur souscrite en même temps qu'un crédit peut être remplacée par une assurance emprunteur équivalente, dans les douze mois suivant la signature du contrat. // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Elle intervient principalement dans le domaine du crédit en mettant en place une fiche standardisée que le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit remettre à son client qui fait une demande de crédit. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modi... |
<last_turn> Quel est le but du nouvel amendement prévu en 2021 ? | Un nouvel amendement est prévu en 2021 pour venir clarifier la date de résiliation et renforcer les sanctions contre les abus des organismes prêteurs. // Loi 2017-203 du 22 février 2017[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Cet amendement prévoit la baisse du nouvel impôt, à partir de 2010. // L'impôt dit prélèvement RSA[modifier | modifier le code] // Financement initial[modifier | modifier le code] // Financement[modifier | modifier le code] // Revenu de solidarité active — Wikipédia // fr-SocialSecurity |
<last_turn> Quelle loi est portée sur la résiliation d'un contrat ? <agent> Un nouvel amendement est prévu en 2021 pour venir clarifier la date de résiliation et renforcer les sanctions contre les abus des organismes prêteurs. <user> Quel est le but du nouvel amendement prévu en 2021 ? | Elle porte sur la résiliation d'un contrat. // Loi 2008-3 du 3 janvier 2008[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Un nouvel amendement est prévu en 2021 pour venir clarifier la date de résiliation et renforcer les sanctions contre les abus des organismes prêteurs. // Loi 2017-203 du 22 février 2017[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> La banque peut-elle accepter une demande de changement d'assurance emprunteur si les garanties du nouveau contrat proposé sont inférieures à celles présentes sur le premier contrat ? <agent> La Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 porte sur la résiliation d'un contrat. <user> Quelle loi est portée sur la résiliatio... | À défaut, la banque peut ne pas accepter ce changement et son refus sera valide. // Loi 2014-344 du 17 mars 2014[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Un nouvel amendement est prévu en 2021 pour venir clarifier la date de résiliation et renforcer les sanctions contre les abus des organismes prêteurs. // Loi 2017-203 du 22 février 2017[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> La banque peut-elle proposer un taux de crédit plus attractif ? <agent> La banque peut ne pas accepter ce changement et son refus sera valide. <user> La banque peut-elle accepter une demande de changement d'assurance emprunteur si les garanties du nouveau contrat proposé sont inférieures à celles présentes ... | Cette dernière ne pourra refuser cette délégation d'assurance si le contrat d'assurance tiers est au minimum équivalent en garanties aux besoins spécifiés sur la fiche standardisée,. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de pr... | Un nouvel amendement est prévu en 2021 pour venir clarifier la date de résiliation et renforcer les sanctions contre les abus des organismes prêteurs. // Loi 2017-203 du 22 février 2017[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Que comporte l'assurance de prêt ? | Elle comporte des garanties couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité voire de perte d'emploi. // Sommaire // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Le coût de l'assurance représente en outre une part importante de la mensualité totale d'un remboursement de prêt immobilier (actuellement parfois jusqu'à 10 % de celle-ci). // Coût et type de calcul[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quand est-ce que l'emprunteur est considéré en IPT ? <agent> Elle comporte des garanties couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité voire de perte d'emploi. <user> Que comporte l'assurance de prêt ? | Enfin, même si après une stabilisation de son état à la suite d'un accident ou d'une maladie, l'emprunteur est dans un état d'invalidité supérieur ou égal à 66 %, l'emprunteur est considéré en IPT. // Les garanties[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Elle comporte des garanties couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité voire de perte d'emploi. // Sommaire // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Dans quel cas la banque ne peut pas refuser la délégation d'assurance ? <agent> Quand l'emprunteur est dans un état d'invalidité supérieur ou égal à 66 %, il est considéré en IPT. <user> Quand est-ce que l'emprunteur est considéré en IPT ? <agent> Elle comporte des garanties couvrant les risques d'incapacit... | Cette dernière ne pourra refuser cette délégation d'assurance si le contrat d'assurance tiers est au minimum équivalent en garanties aux besoins spécifiés sur la fiche standardisée,. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de pr... | Elle comporte des garanties couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité voire de perte d'emploi. // Sommaire // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> À quoi sert la fiche standard ? <agent> La banque ne peut refuser la délégation d'assurance si le contrat d'assurance tiers est au minimum équivalent en garanties aux besoins spécifiés sur la fiche standardisée. <user> Dans quel cas la banque ne peut pas refuser la délégation d'assurance ? <agent> Quand l'e... | Avec cette fiche standard, l'emprunteur pourra alors plus facilement chercher, et choisir s'il le désire, de prendre une assurance chez un autre organisme que la banque. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédi... | Cette dernière ne pourra refuser cette délégation d'assurance si le contrat d'assurance tiers est au minimum équivalent en garanties aux besoins spécifiés sur la fiche standardisée,. // Loi Lagarde (2010)[modifier | modifier le code] // Loi[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité incapacité (ADI)[mod... |
<last_turn> Les banques se sont autorisées à ne pas accorder leur crédit à qui ? <agent> l'UFC-Que Choisir a réclamé une ouverture à la concurrence du marché de l'assurance emprunteur. <user> Qui a réclamé une ouverture à la concurrence du marché de l'assurance emprunteur ? | Les banques pouvaient néanmoins choisir de ne pas accorder de crédit aux personnes choisissant une assurance emprunteur extérieure, ce qui leur a permis de conserver une part de marché d'environ 80 % sur les assurances emprunteurs. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modifier | modifier le code] // Législation en Franc... | Les associations de consommateurs en ont fait un cheval de bataille, en particulier depuis 2007, l'UFC-Que Choisir a réclamé une ouverture à la concurrence du marché de l'assurance emprunteur, estimant que cette action a ensuite permis les avancées législatives suivants : // Législation en France[modifier | modifier le... |
<last_turn> L'Assurance de prêt ne doit pas être confondu avec quelle autre assurance ? <agent> Les banques se sont autorisées à choisir de ne pas accorder de crédit aux personnes concernées par une assurance emprunteur extérieure. <user> Les banques se sont autorisées à ne pas accorder leur crédit à qui ? <agent> l'UF... | Ne doit pas être confondu avec Assurance crédit. // Sommaire // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Les banques pouvaient néanmoins choisir de ne pas accorder de crédit aux personnes choisissant une assurance emprunteur extérieure, ce qui leur a permis de conserver une part de marché d'environ 80 % sur les assurances emprunteurs. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modifier | modifier le code] // Législation en Franc... |
<last_turn> Que doit remettre le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en banque et en services de paiement à son client ? <agent> Ne doit pas être confondu avec Assurance crédit. <user> L'Assurance de prêt ne doit pas être confondu avec quelle autre assurance ? <agent> Les banques se sont autorisées à... | Elle intervient principalement dans le domaine du crédit en mettant en place une fiche standardisée que le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit remettre à son client qui fait une demande de crédit. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modi... | Les banques pouvaient néanmoins choisir de ne pas accorder de crédit aux personnes choisissant une assurance emprunteur extérieure, ce qui leur a permis de conserver une part de marché d'environ 80 % sur les assurances emprunteurs. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modifier | modifier le code] // Législation en Franc... |
<last_turn> Quelle loi interdit la vente liée de crédit et d'assurance crédit ? <agent> C'est une fiche standardisée que le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en banque et en services de paiement (IOBSP) doit remettre à son client qui fait une demande de crédit. <user> Que doit remettre le distribut... | Elle interdit notamment la vente liée de crédit et d'assurance crédit. // Loi MURCEF (2001)[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Elle intervient principalement dans le domaine du crédit en mettant en place une fiche standardisée que le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit remettre à son client qui fait une demande de crédit. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modi... |
<last_turn> Pour les contrats souscritent après le 26 juillet 2014, le changement du contrat d'assurance emprunteur est-il gratuit ? | Pour tout contrat souscrit après le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer pendant les 12 premiers mois à tout moment et sans frais leur contrat d'assurance emprunteur. // Loi 2014-344 du 17 mars 2014[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wik... | À partir du 26 juillet 2014, les emprunteurs pourront changer pendant les 12 premiers mois à tout moment et sans frais leur contrat d'assurance emprunteur,. // Loi Hamon (2014)[modifier | modifier le code] // Loi[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité incapacité (ADI)[modifier | modifier le code] //... |
<last_turn> Par quelle assurance l'assurance emprunteur peut-elle être renforcée ? <agent> Pour tout contrat souscrit après le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer sans frais leur contrat d'assurance emprunteur. <user> Pour les contrats souscritent après le 26 juillet 2014, le changement du contrat d'assura... | Depuis 2014, l'assurance emprunteur souscrite en même temps qu'un crédit peut être remplacée par une assurance emprunteur équivalente, dans les douze mois suivant la signature du contrat. // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Pour tout contrat souscrit après le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer pendant les 12 premiers mois à tout moment et sans frais leur contrat d'assurance emprunteur. // Loi 2014-344 du 17 mars 2014[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wik... |
<last_turn> Les combinaisons sont possibles en fonction de quoi ? <agent> L'assurance emprunteur peut être renforcée par une assurance emprunteur équivalente. <user> Par quelle assurance l'assurance emprunteur peut-elle être renforcée ? <agent> Pour tout contrat souscrit après le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuven... | Plusieurs combinaisons sont possibles, par exemple en fonction des revenus de chaque emprunteur. // Emprunt en couple[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Pour tout contrat souscrit après le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer pendant les 12 premiers mois à tout moment et sans frais leur contrat d'assurance emprunteur. // Loi 2014-344 du 17 mars 2014[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wik... |
<last_turn> Si un couple prévoit d'emprunter, peut-il choisir la part d'assurance à affecter à chaque personne ? <agent> Plusieurs combinaisons sont possibles, par exemple en fonction des revenus de chaque emprunteur. <user> Les combinaisons sont possibles en fonction de quoi ? <agent> L'assurance emprunteur peut être ... | Si un couple prévoit d'emprunter, il peut choisir la part (la quotité) d'assurance à affecter à chaque personne. // Emprunt en couple[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Pour tout contrat souscrit après le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer pendant les 12 premiers mois à tout moment et sans frais leur contrat d'assurance emprunteur. // Loi 2014-344 du 17 mars 2014[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wik... |
<last_turn> Depuis quand l'emprunteur peut renégocier annuellement le coût de son assurance crédit avec sa banque ? | Depuis le 1er janvier 2018, chaque emprunteur peut ainsi renégocier annuellement le coût de son assurance crédit avec sa banque. // Loi 2017-203 du 22 février 2017[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | La banque ne peut non plus proposer un taux de crédit plus attractif à la condition que l'emprunteur choisisse l'assurance qu'elle lui propose. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Les contrats d'assurance emprunteur sont résiliables combien de fois par an ? <agent> Depuis le 1er janvier 2018, chaque emprunteur peut ainsi renégocier annuellement le coût de son assurance crédit avec sa banque. <user> Depuis quand l'emprunteur peut renégocier annuellement le coût de son assurance crédit... | Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats d'assurance emprunteur sont résiliables une fois par an. // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Depuis le 1er janvier 2018, chaque emprunteur peut ainsi renégocier annuellement le coût de son assurance crédit avec sa banque. // Loi 2017-203 du 22 février 2017[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quand est-ce que l'emprunteur est considéré en IPT ? <agent> Tous les contrats d'assurance emprunteur sont résiliables une fois par an. <user> Les contrats d'assurance emprunteur sont résiliables combien de fois par an ? <agent> Depuis le 1er janvier 2018, chaque emprunteur peut ainsi renégocier annuellemen... | Enfin, même si après une stabilisation de son état à la suite d'un accident ou d'une maladie, l'emprunteur est dans un état d'invalidité supérieur ou égal à 66 %, l'emprunteur est considéré en IPT. // Les garanties[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Depuis le 1er janvier 2018, chaque emprunteur peut ainsi renégocier annuellement le coût de son assurance crédit avec sa banque. // Loi 2017-203 du 22 février 2017[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Que signifie ITT ? <agent> L'emprunteur est considéré en IPT quand il est dans un état d'invalidité supérieur ou égal à 66 %. <user> Quand est-ce que l'emprunteur est considéré en IPT ? <agent> Tous les contrats d'assurance emprunteur sont résiliables une fois par an. <user> Les contrats d'assurance emprunt... | Les autres garanties sont l'Incapacité totale de travail (ITT) et l'Invalidité permanente totale (IPT). // Les garanties[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Depuis le 1er janvier 2018, chaque emprunteur peut ainsi renégocier annuellement le coût de son assurance crédit avec sa banque. // Loi 2017-203 du 22 février 2017[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Aprés combien de mois l'assurance emprunteur peut être renforcée par une assurance emprunteur équivalente ? | Depuis 2014, l'assurance emprunteur souscrite en même temps qu'un crédit peut être remplacée par une assurance emprunteur équivalente, dans les douze mois suivant la signature du contrat. // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | L'assurance de prêt (ou assurance emprunteur cf. // Sommaire // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> L'Assurance de prêt ne doit pas être confondu avec quelle autre assurance ? <agent> L'assurance emprunteur peut être renforcée par une assurance emprunteur équivalente, dans les douze mois suivant la signature du contrat. <user> Aprés combien de mois l'assurance emprunteur peut être renforcée par une assura... | Ne doit pas être confondu avec Assurance crédit. // Sommaire // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Depuis 2014, l'assurance emprunteur souscrite en même temps qu'un crédit peut être remplacée par une assurance emprunteur équivalente, dans les douze mois suivant la signature du contrat. // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quelle est la durée du changement pour un contrat souscrit après le 26 juillet 2014 ? <agent> Elle ne doit pas être confondu avec Assurance crédit. <user> L'Assurance de prêt ne doit pas être confondu avec quelle autre assurance ? <agent> L'assurance emprunteur peut être renforcée par une assurance emprunte... | Pour tout contrat souscrit après le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer pendant les 12 premiers mois à tout moment et sans frais leur contrat d'assurance emprunteur. // Loi 2014-344 du 17 mars 2014[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wik... | Depuis 2014, l'assurance emprunteur souscrite en même temps qu'un crédit peut être remplacée par une assurance emprunteur équivalente, dans les douze mois suivant la signature du contrat. // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Que fait un comparateur en ligne ? <agent> Pour tout contrat souscrit après le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer pendant les 12 premiers mois. <user> Quelle est la durée du changement pour un contrat souscrit après le 26 juillet 2014 ? <agent> Elle ne doit pas être confondu avec Assurance cré... | Le recours à un comparateur en ligne qui présente les différents frais bancaires par établissement, en incluant le coût de l'assurance-crédit s'est développé dans les années 2010. // Comparateur[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Depuis 2014, l'assurance emprunteur souscrite en même temps qu'un crédit peut être remplacée par une assurance emprunteur équivalente, dans les douze mois suivant la signature du contrat. // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Que signifie IOBSP ? <agent> Un comparateur en ligne il présente les différents frais bancaires par établissement, en incluant le coût de l'assurance-crédit. <user> Que fait un comparateur en ligne ? <agent> Pour tout contrat souscrit après le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer pendant les 12 ... | Elle intervient principalement dans le domaine du crédit en mettant en place une fiche standardisée que le distributeur, établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit remettre à son client qui fait une demande de crédit. // Loi 2010-737 du 1er juillet 2010[modi... | Depuis 2014, l'assurance emprunteur souscrite en même temps qu'un crédit peut être remplacée par une assurance emprunteur équivalente, dans les douze mois suivant la signature du contrat. // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quel état justifie l'ITT d'un emprunteur ? | L'emprunteur est considéré en état d'ITT s'il est dans l'incapacité d'exercer sa profession et s'il n'exerce aucune autre activité rémunératrice. // Les garanties[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Elles établissent que la variation de la population d'un état correspond à la différence entre la quantité d'atomes qui rejoint cet état et la quantité d'atomes qui changent d'état. // Équations de taux[modifier | modifier le code] // Fonctionnement de la cavité laser[modifier | modifier le code] // Laser — Wikipédia /... |
<last_turn> Qu'est-ce que l'IPT ? <agent> L'emprunteur est considéré en état d'ITT s'il est dans l'incapacité d'exercer sa profession et s'il n'exerce aucune autre activité rémunératrice. <user> Quel état justifie l'ITT d'un emprunteur ? | Enfin, même si après une stabilisation de son état à la suite d'un accident ou d'une maladie, l'emprunteur est dans un état d'invalidité supérieur ou égal à 66 %, l'emprunteur est considéré en IPT. // Les garanties[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | L'emprunteur est considéré en état d'ITT s'il est dans l'incapacité d'exercer sa profession et s'il n'exerce aucune autre activité rémunératrice. // Les garanties[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Qu'est-ce que cette garantie couvre ? <agent> L'IPT (Invalidité Permanente Totale) est considérée lorsque l'emprunteur est dans un état d'invalidité supérieur ou égal à 66 % après une stabilisation de son état à la suite d'un accident ou d'une maladie. <user> Qu'est-ce que l'IPT ? <agent> L'emprunteur est c... | Elle comporte des garanties couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité voire de perte d'emploi. // Sommaire // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | L'emprunteur est considéré en état d'ITT s'il est dans l'incapacité d'exercer sa profession et s'il n'exerce aucune autre activité rémunératrice. // Les garanties[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quelles sont les nouvelles possibilités pour les emprunteurs depuis le 1er janvier 2018 ? <agent> La garantie couvre les risques d'incapacité, d'invalidité voire de perte d'emploi <user> Qu'est-ce que cette garantie couvre ? <agent> L'IPT (Invalidité Permanente Totale) est considérée lorsque l'emprunteur ... | Depuis le 1er janvier 2018, chaque emprunteur peut ainsi renégocier annuellement le coût de son assurance crédit avec sa banque. // Loi 2017-203 du 22 février 2017[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | L'emprunteur est considéré en état d'ITT s'il est dans l'incapacité d'exercer sa profession et s'il n'exerce aucune autre activité rémunératrice. // Les garanties[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quand les contrats d'assurance emprunteur sont-ils résiliables ? <agent> Les emprunteurs peuvent renégocier annuellement le coût de leur assurance crédit avec leur banque. <user> Quelles sont les nouvelles possibilités pour les emprunteurs depuis le 1er janvier 2018 ? <agent> La garantie couvre les risqu... | Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats d'assurance emprunteur sont résiliables une fois par an. // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | L'emprunteur est considéré en état d'ITT s'il est dans l'incapacité d'exercer sa profession et s'il n'exerce aucune autre activité rémunératrice. // Les garanties[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quel type de vente est interdit? | Elle interdit notamment la vente liée de crédit et d'assurance crédit. // Loi MURCEF (2001)[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance | Le 23 octobre 2018, la société de vente aux enchères Christie's met en vente le tableau Portrait d'Edmond de Belamy réalisé par une intelligence artificielle à l'aide de réseaux antagonistes génératifs. // Art // Domaines d’application // Intelligence artificielle — Wikipédia // fr-Technology |
<last_turn> Quel type de législation existe pour encadrer l'assurance crédit immobilier? <agent> La vente liée de crédit et d'assurance crédit. <user> Quel type de vente est interdit? | Plusieurs lois ou projets de lois encadrent l'assurance crédit immobilier. // Loi[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité incapacité (ADI)[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité — Wikipédia // fr-Insurance | Elle interdit notamment la vente liée de crédit et d'assurance crédit. // Loi MURCEF (2001)[modifier | modifier le code] // Législation en France[modifier | modifier le code] // Assurance de prêt — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Qui va rembourser l'emprunt en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur ? <agent> Plusieurs lois ou projets de lois encadrent l'assurance crédit immobilier. <user> Quel type de législation existe pour encadrer l'assurance crédit immobilier? <agent> La vente liée de crédit et d'assurance crédit. <user>... | C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser l'emprunt en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. // But[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité incapacité (ADI)[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité — Wikipédia // fr-Insurance | Plusieurs lois ou projets de lois encadrent l'assurance crédit immobilier. // Loi[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité incapacité (ADI)[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quelle est l'assurance proposée par cet établissement de prêt? <agent> La compagnie d'assurance. <user> Qui va rembourser l'emprunt en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur ? <agent> Plusieurs lois ou projets de lois encadrent l'assurance crédit immobilier. <user> Quel type de législation existe pou... | Cette assurance couvre l'établissement de prêt contre le décès de l'emprunteur, la perte totale et irréversible d'autonomie, mais aussi contre l'invalidité temporaire ou le chômage, selon les options choisies. // Loi[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité incapacité (ADI)[modifier | modifier le code... | Plusieurs lois ou projets de lois encadrent l'assurance crédit immobilier. // Loi[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité incapacité (ADI)[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quelle garantie invalidité possède une définition identique chez tous les assureurs ? <agent> Cette assurance couvre l'établissement de prêt contre le décès de l'emprunteur, la perte totale et irréversible d'autonomie, mais aussi contre l'invalidité temporaire ou le chômage, selon les options choisies. <us... | Seule la garantie invalidité dénommée PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) possède une définition identique chez tous les assureurs. // Loi[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité incapacité (ADI)[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité — Wikipédia // fr-Insurance | Cette assurance couvre l'établissement de prêt contre le décès de l'emprunteur, la perte totale et irréversible d'autonomie, mais aussi contre l'invalidité temporaire ou le chômage, selon les options choisies. // Loi[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité incapacité (ADI)[modifier | modifier le code... |
<last_turn> Quel montant devrait-on envisager pour compenser toute perte de revenu en cas de décès de l'un des co-emprunteurs? | Il est donc conseillé d'envisager un total de quotité supérieur à 100 % pour compenser toute perte de revenu en cas de décès de l'un des co-emprunteurs. // Quotité[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité — Wikipédia // fr-Insurance | Le revenu de remplacement, appelé « prestations chômage » ou « allocations chômage », peut compenser en tout ou partie la perte des revenus du travail, selon les modalités d'indemnisation prévues et les droits de chaque assuré. // Sommaire // Assurance chômage — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quelle est la répartition de la couverture entre les emprunteurs? <agent> Un total de quotité supérieur à 100 %. <user> Quel montant devrait-on envisager pour compenser toute perte de revenu en cas de décès de l'un des co-emprunteurs? | On appelle la quotité d'assurance la répartition de la couverture entre les emprunteurs. // Quotité[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité — Wikipédia // fr-Insurance | Il est donc conseillé d'envisager un total de quotité supérieur à 100 % pour compenser toute perte de revenu en cas de décès de l'un des co-emprunteurs. // Quotité[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Quelle garantie est proposée aux personnes retraitées ou préretraitées qui ne possèdent pas d'activité complémentaire rémunérée à la date d'adhésion ? <agent> La quotité d'assurance <user> Quelle est la répartition de la couverture entre les emprunteurs? <agent> Un total de quotité supérieur à 100 %. <user>... | Si vous êtes retraité ou préretraité, sans activité complémentaire rémunérée à la date d'adhésion, seule la garantie décès est proposée. // Âge d'admission, Âge limite de couverture, Retraite[modifier | modifier le code] // Assuré[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité — Wikipédia // fr-Insurance | Il est donc conseillé d'envisager un total de quotité supérieur à 100 % pour compenser toute perte de revenu en cas de décès de l'un des co-emprunteurs. // Quotité[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité — Wikipédia // fr-Insurance |
<last_turn> Qu'est-ce que ADI ? <agent> La garantie décès est proposée. <user> Quelle garantie est proposée aux personnes retraitées ou préretraitées qui ne possèdent pas d'activité complémentaire rémunérée à la date d'adhésion ? <agent> La quotité d'assurance <user> Quelle est la répartition de la couverture entre le... | Pour les articles homonymes, voir ADI. // Sommaire // Assurance décès invalidité — Wikipédia // fr-Insurance | Il est donc conseillé d'envisager un total de quotité supérieur à 100 % pour compenser toute perte de revenu en cas de décès de l'un des co-emprunteurs. // Quotité[modifier | modifier le code] // Assurance décès invalidité — Wikipédia // fr-Insurance |
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