fr	De la déchéance de la qualité de Luxembourgeois
en	De la déchéance de la qualité de Luxembourgeois

fr	Art. 15.
en	Art. 15.

fr	La personne qui a acquis la qualité de Luxembourgeois peut être déchue de la nationalité luxembourgeoise par arrêté ministériel motivé, sauf si la déchéance a pour résultat de la rendre apatride:   si elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise par de fausses affirmations, par fraude ou par dissimulation de faits importants;   si elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise sur base d’un faux ou de l’usage d’un faux ou encore sur base de l’usurpation de nom et pour autant qu’elle ait été reconnue coupable de l’une de ces infractions par une décision de justice coulée en force de chose jugée.
en	La personne qui a acquis la qualité de Luxembourgeois peut être déchue de la nationalité luxembourgeoise par arrêté ministériel motivé, sauf si la déchéance a pour résultat de la rendre apatride:   si elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise par de fausses affirmations, par fraude ou par dissimulation de faits importants;   si elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise sur base d’un faux ou de l’usage d’un faux ou encore sur base de l’usurpation de nom et pour autant qu’elle ait été reconnue coupable de l’une de ces infractions par une décision de justice coulée en force de chose jugée.

fr	Art. 16.
en	Art. 16.

fr	Lorsque la déchéance de la nationalité est devenue définitive, l’arrêté ministériel prononçant la déchéance ou le dispositif de la décision de justice confirmant l’arrêté ministériel de déchéance est transcrit dans l’un des registres indiqués à l’article 21 par l’officier de l’état civil du domicile ou de la résidence de la personne déchue de la nationalité ou, à défaut de résidence dans le pays, par l’officier de l’état civil qui a reçu l’acte de naturalisation.
en	Lorsque la déchéance de la nationalité est devenue définitive, l’arrêté ministériel prononçant la déchéance ou le dispositif de la décision de justice confirmant l’arrêté ministériel de déchéance est transcrit dans l’un des registres indiqués à l’article 21 par l’officier de l’état civil du domicile ou de la résidence de la personne déchue de la nationalité ou, à défaut de résidence dans le pays, par l’officier de l’état civil qui a reçu l’acte de naturalisation.

fr	Mention en est faite également en marge de l’acte de naturalité de la personne déchue de la nationalité.
de-lu	Ein entsprechender Vermerk wird ebenfalls am Rand der Nationalitätsurkunde eingetragen, durch die belegt wurde, dass die Person, der die Staatsbürgerschaft aberkannt wurde, eingebürgert war.
en	Mention en est faite également en marge de l’acte de naturalité de la personne déchue de la nationalité.

fr	La déchéance a effet du jour de la transcription.
en	La déchéance a effet du jour de la transcription.

fr	Art. 17.
en	Art. 17.

fr	Le conjoint et les enfants du Luxembourgeois déchu peuvent renoncer à la nationalité luxembourgeoise dans le délai de trois mois à partir du jour de la transcription de la décision prononçant la déchéance.
en	Le conjoint et les enfants du Luxembourgeois déchu peuvent renoncer à la nationalité luxembourgeoise dans le délai de trois mois à partir du jour de la transcription de la décision prononçant la déchéance.

fr	A l’égard des enfants mineurs, ce délai est prorogé jusqu’à l’expiration des trois mois qui suivent leur majorité.
en	A l’égard des enfants mineurs, ce délai est prorogé jusqu’à l’expiration des trois mois qui suivent leur majorité.

fr	Les renonciations de nationalité sont faites dans les formes prescrites par l’article 21.
en	Les renonciations de nationalité sont faites dans les formes prescrites par l’article 21.

fr	Art. 18.
en	Art. 18.

fr	La personne déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeois ainsi que celle qui a renoncé à cette qualité par application de l’article qui précède, ne peuvent plus recouvrer la nationalité luxembourgeoise, ni présenter une nouvelle demande en acquisition de la qualité de Luxembourgeois.
en	La personne déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeois ainsi que celle qui a renoncé à cette qualité par application de l’article qui précède, ne peuvent plus recouvrer la nationalité luxembourgeoise, ni présenter une nouvelle demande en acquisition de la qualité de Luxembourgeois.

fr	Des effets des actes de naturalité
en	Des effets des actes de naturalité

fr	Art. 19.
en	Art. 19.

fr	L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par naturalisation confère à l’étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois.
en	L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par naturalisation confère à l’étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois.

fr	Art. 20.
en	Art. 20.

fr	L’acquisition, la perte, le recouvrement ou la déchéance de la qualité de Luxembourgeois, de quelque cause qu’ils procèdent, ne produisent d’effet que pour l’avenir.
en	L’acquisition, la perte, le recouvrement ou la déchéance de la qualité de Luxembourgeois, de quelque cause qu’ils procèdent, ne produisent d’effet que pour l’avenir.

fr	De la compétence des officiers de l’état civil
en	De la compétence des officiers de l’état civil

fr	Art.21.
en	Art.21.

fr	Les déclarations prévues par les dispositions qui précèdent sont faites devant l’officier de l’état civil du dernier lieu de résidence au Grand-Duché de Luxembourg; sans préjudice des dispositions des articles 6 et 14, ces déclarations sont faites à défaut de résidence au Grand-Duché de Luxembourg devant l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg; elles sont inscrites, soit dans un registre spécial tenu en double, soit dans le registre des actes de naissance.
en	Les déclarations prévues par les dispositions qui précèdent sont faites devant l’officier de l’état civil du dernier lieu de résidence au Grand-Duché de Luxembourg; sans préjudice des dispositions des articles 6 et 14, ces déclarations sont faites à défaut de résidence au Grand-Duché de Luxembourg devant l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg; elles sont inscrites, soit dans un registre spécial tenu en double, soit dans le registre des actes de naissance.

fr	L’officier de l’état civil instrumente sans l’assistance de témoin.
en	L’officier de l’état civil instrumente sans l’assistance de témoin.

fr	Art. 22.
en	Art. 22.

fr	Les registres prévus par l’article qui précède sont soumis aux dispositions des articles 40 à 45 et 50 à 54 du Code civil.
en	Les registres prévus par l’article qui précède sont soumis aux dispositions des articles 40 à 45 et 50 à 54 du Code civil.

fr	Aucun extrait de ces registres ne doit être délivré sans les mentions qui s’y trouvent inscrites.
en	Aucun extrait de ces registres ne doit être délivré sans les mentions qui s’y trouvent inscrites.

fr	Les extraits des registres sont soumis aux mêmes formalités de timbres et aux mêmes droits de recherche et d’expédition que les actes de naissance.
en	Les extraits des registres sont soumis aux mêmes formalités de timbres et aux mêmes droits de recherche et d’expédition que les actes de naissance.

fr	De la preuve de la nationalité luxembourgeoise
en	De la preuve de la nationalité luxembourgeoise

fr	Art.23.
en	Art.23.

fr	La nationalité luxembourgeoise d’une personne est établie, jusqu’à preuve du contraire, par la détention soit d’un passeport luxembourgeois en cours de validité, soit d’une carte d’identité nationale luxembourgeoise en cours de validité.
en	La nationalité luxembourgeoise d’une personne est établie, jusqu’à preuve du contraire, par la détention soit d’un passeport luxembourgeois en cours de validité, soit d’une carte d’identité nationale luxembourgeoise en cours de validité.

fr	En cas de doute sérieux ou de contestation de la nationalité luxembourgeoise, un certificat de nationalité luxembourgeoise peut être délivré aux personnes qui prouvent qu’elles possèdent la nationalité luxembourgeoise conformément aux dispositions des Chapitres I, II, III, IV et V de la présente loi.
en	En cas de doute sérieux ou de contestation de la nationalité luxembourgeoise, un certificat de nationalité luxembourgeoise peut être délivré aux personnes qui prouvent qu’elles possèdent la nationalité luxembourgeoise conformément aux dispositions des Chapitres I, II, III, IV et V de la présente loi.

fr	Un certificat de nationalité peut également être émis, dans les mêmes conditions de preuve, s’il est exigé par une autorité étrangère.
en	Un certificat de nationalité peut également être émis, dans les mêmes conditions de preuve, s’il est exigé par une autorité étrangère.

fr	Les certificats de nationalité sont délivrés par le ministre de la Justice, qui détermine la durée de validité des certificats; la validité ne peut pas dépasser cinq ans.
en	Les certificats de nationalité sont délivrés par le ministre de la Justice, qui détermine la durée de validité des certificats; la validité ne peut pas dépasser cinq ans.

fr	Art. 24.
en	Art. 24.

fr	Les certificats de nationalité indiquent que l’intéressé possède la nationalité luxembourgeoise et, à la demande de l’intéressé, mentionnent la date à partir de laquelle il a acquis cette qualité.
de-lu	Aus den Heimatscheinen geht hervor, dass die betreffende Person die luxemburgische Staatsbürgerschaft besitzt, auf Wunsch derselben kann ebenfalls angegeben werden, wann sie diese erworben hat.
en	Les certificats de nationalité indiquent que l’intéressé possède la nationalité luxembourgeoise et, à la demande de l’intéressé, mentionnent la date à partir de laquelle il a acquis cette qualité.

fr	Ils font foi jusqu’à preuve du contraire.
de-lu	Sie haben Beweiskraft bis zum Nachweis des Gegenteils.
en	Ils font foi jusqu’à preuve du contraire.

fr	Cette même force probante s’attache aux certificats délivrés depuis le 10 septembre 1944.
de-lu	Die gleiche Beweiskraft haben seit dem 10. September 1944 ausgestellte Scheine.
en	Cette même force probante s’attache aux certificats délivrés depuis le 10 septembre 1944.

fr	Art. 25.
en	Art. 25.

fr	Les certificats de nationalité sont passibles d’un droit dont le montant est fixé par règlement grand-ducal et qui ne peut être supérieur à trente euros.
en	Les certificats de nationalité sont passibles d’un droit dont le montant est fixé par règlement grand-ducal et qui ne peut être supérieur à trente euros.

fr	Du contentieux de la nationalité
en	Du contentieux de la nationalité

fr	Art. 26.
en	Art. 26.

fr	Toutes les actions en revendication ou en contestation de la nationalité luxembourgeoise, ainsi que les recours exercés contre les arrêtés ministériels portant refus des demandes de naturalisation ou de recouvrement et ceux exercés contre les arrêtés ministériels prononçant la déchéance de la qualité de Luxembourgeois, sont de la compétence du tribunal administratif qui statue comme juge du fond conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.
en	Toutes les actions en revendication ou en contestation de la nationalité luxembourgeoise, ainsi que les recours exercés contre les arrêtés ministériels portant refus des demandes de naturalisation ou de recouvrement et ceux exercés contre les arrêtés ministériels prononçant la déchéance de la qualité de Luxembourgeois, sont de la compétence du tribunal administratif qui statue comme juge du fond conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

fr	Contre les arrêtés ministériels portant refus des demandes de naturalisation ou de recouvrement, le délai pour agir en justice est de trois mois à compter de la notification de la décision.
en	Contre les arrêtés ministériels portant refus des demandes de naturalisation ou de recouvrement, le délai pour agir en justice est de trois mois à compter de la notification de la décision.

fr	Contre les décisions prononçant la déchéance, le délai pour agir en justice est de trois mois à compter de la transcription de cette décision.
en	Contre les décisions prononçant la déchéance, le délai pour agir en justice est de trois mois à compter de la transcription de cette décision.

fr	L’appel est porté devant la Cour administrative conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.
en	L’appel est porté devant la Cour administrative conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

fr	La communication à l’intéressé concerné de son dossier d’indigénat n’est possible que dans le cadre d’un recours.
de-lu	Die Unterlagen zur luxemburgischen Staatsangehörigkeit können der Person, die sie betreffen, nur im Rahmen eines Rechtsmittelverfahrens übermittelt werden.
en	La communication à l’intéressé concerné de son dossier d’indigénat n’est possible que dans le cadre d’un recours.

fr	Art. 27.
en	Art. 27.

fr	Les questions préalables de droit civil conditionnant l’octroi de la nationalité sont régies par la loi applicable conformément à la règle générale de conflit de lois.
de-lu	Im Vorfeld anfallende zivilrechtliche Fragen, von denen die Gewährung der Staatsbürgerschaft abhängt, unterliegen dem  gemäß der allgemeinen Kollisionsnorm anzuwendenden Recht.
en	Les questions préalables de droit civil conditionnant l’octroi de la nationalité sont régies par la loi applicable conformément à la règle générale de conflit de lois.

fr	Si l’état civil résulte d’un jugement étranger dont la régularité est contestée, sa reconnaissance peut être demandée au tribunal d’arrondissement qui, saisi par voie de requête d’avocat à la cour, statue en chambre du conseil, sur conclusion du procureur d’Etat.
en	Si l’état civil résulte d’un jugement étranger dont la régularité est contestée, sa reconnaissance peut être demandée au tribunal d’arrondissement qui, saisi par voie de requête d’avocat à la cour, statue en chambre du conseil, sur conclusion du procureur d’Etat.

fr	Des règles de conflits de lois
en	Des règles de conflits de lois

fr	Art.28.
en	Art.28.

fr	Sous réserve des conventions internationales et des lois en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, toute personne possédant, outre la nationalité luxembourgeoise, une ou plusieurs autres nationalités, est considérée par les autorités du Grand-Duché de Luxembourg comme exclusivement Luxembourgeoise.
en	Sous réserve des conventions internationales et des lois en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, toute personne possédant, outre la nationalité luxembourgeoise, une ou plusieurs autres nationalités, est considérée par les autorités du Grand-Duché de Luxembourg comme exclusivement Luxembourgeoise.

fr	Dispositions transitoires particulières
en	Dispositions transitoires particulières

fr	Art.29.
en	Art.29.

fr	Le descendant en ligne directe paternelle ou maternelle, même né à l’étranger, d’un aïeul Luxembourgeois à la date du premier janvier mil neuf cent et que celui-ci respectivement l’un de ses descendants a perdu la nationalité luxembourgeoise sur base des dispositions légales antérieures, peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise par une déclaration à faire dans les 10 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.
en	Le descendant en ligne directe paternelle ou maternelle, même né à l’étranger, d’un aïeul Luxembourgeois à la date du premier janvier mil neuf cent et que celui-ci respectivement l’un de ses descendants a perdu la nationalité luxembourgeoise sur base des dispositions légales antérieures, peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise par une déclaration à faire dans les 10 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

fr	La déclaration de recouvrement est faite en conformité de l’article 21.
en	La déclaration de recouvrement est faite en conformité de l’article 21.

fr	Les dispositions de l’article 7, point 2°, a) et b) et de l’article 10, point 2°, a), b), d) et e) sont applicables.
en	Les dispositions de l’article 7, point 2°, a) et b) et de l’article 10, point 2°, a), b), d) et e) sont applicables.

fr	Doit être joint à la déclaration de recouvrement tout document certifiant que le déclarant ou l’un de ses ascendants en ligne directe paternelle ou maternelle possédait la qualité de Luxembourgeois au premier janvier mil neuf cent.
en	Doit être joint à la déclaration de recouvrement tout document certifiant que le déclarant ou l’un de ses ascendants en ligne directe paternelle ou maternelle possédait la qualité de Luxembourgeois au premier janvier mil neuf cent.

fr	La déclaration de recouvrement est soumise pour décision au ministre de la Justice, qui accorde ou refuse le recouvrement par arrêté ministériel.
de-lu	Die Wiedererlangungserklärung wird dem Justizminister zur Entscheidung vorgelegt; dieser gewährt oder verweigert die Wiedererlangung durch Ministerialerlass.
en	La déclaration de recouvrement est soumise pour décision au ministre de la Justice, qui accorde ou refuse le recouvrement par arrêté ministériel.

fr	La décision de refus doit être motivée.
de-lu	Eine Verweigerungsentscheidung muss mit Gründen versehen sein.
en	La décision de refus doit être motivée.

fr	Le ministre de la Justice notifie à l’intéressé l’arrêté accordant ou refusant le recouvrement pour lui servir de titre.
de-lu	Als Nachweis lässt der Justizminister dem Bewerber den Erlass über die Gewährung bzw. Verweigerung der Wiedererlangung zustellen.
en	Le ministre de la Justice notifie à l’intéressé l’arrêté accordant ou refusant le recouvrement pour lui servir de titre.

fr	Mention de l’arrêté ministériel est faite en marge de la déclaration de recouvrement conformément à l’article 21.
en	Mention de l’arrêté ministériel est faite en marge de la déclaration de recouvrement conformément à l’article 21.

fr	Art. 30.
en	Art. 30.

fr	Les dispositions inscrites au Chapitre V et visant la déchéance de la qualité de Luxembourgeois, s’appliquent également à tous les Luxembourgeois ne tenant pas leur nationalité d’un auteur luxembourgeois au jour de leur naissance et qui ont acquis la nationalité luxembourgeoise avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
en	Les dispositions inscrites au Chapitre V et visant la déchéance de la qualité de Luxembourgeois, s’appliquent également à tous les Luxembourgeois ne tenant pas leur nationalité d’un auteur luxembourgeois au jour de leur naissance et qui ont acquis la nationalité luxembourgeoise avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

fr	Art. 31.
en	Art. 31.

fr	La femme luxembourgeoise qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis du fait de son mariage, ou du fait de l’acquisition par son mari d’une nationalité étrangère, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité étrangère de son mari peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise par une déclaration qui est faite conformément à l’article 21.
en	La femme luxembourgeoise qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis du fait de son mariage, ou du fait de l’acquisition par son mari d’une nationalité étrangère, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité étrangère de son mari peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise par une déclaration qui est faite conformément à l’article 21.

fr	L’officier de l’état civil envoie, dans les huit jours de la déclaration, une expédition dûment certifiée de celle-ci au ministre de la Justice.
en	L’officier de l’état civil envoie, dans les huit jours de la déclaration, une expédition dûment certifiée de celle-ci au ministre de la Justice.

fr	Art. 32.
en	Art. 32.

fr	Les articles 1er et 2 s’appliquent même aux personnes nées avant l’entrée en vigueur de la loi si ces personnes n’ont pas encore, à cette date, atteint leurs dix-huit ans.
en	Les articles 1er et 2 s’appliquent même aux personnes nées avant l’entrée en vigueur de la loi si ces personnes n’ont pas encore, à cette date, atteint leurs dix-huit ans.

fr	Ils s’appliquent même si les faits et les actes de nature à entraîner l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise se sont réalisés avant leur entrée en vigueur.
en	Ils s’appliquent même si les faits et les actes de nature à entraîner l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise se sont réalisés avant leur entrée en vigueur.

fr	Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures.
en	Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures.

fr	L’intéressé ne peut invoquer les droits découlant de la nationalité luxembourgeoise qu’à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.
en	L’intéressé ne peut invoquer les droits découlant de la nationalité luxembourgeoise qu’à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

fr	Art. 33.
en	Art. 33.

fr	L’application rétroactive des dispositions relatives à l’établissement du lien de filiation résultant de la loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation n’a pu avoir pour effet de dénier la nationalité luxembourgeoise à une personne qui la possédait régulièrement en vertu des textes en vigueur au moment du fait attributif de nationalité.
en	L’application rétroactive des dispositions relatives à l’établissement du lien de filiation résultant de la loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation n’a pu avoir pour effet de dénier la nationalité luxembourgeoise à une personne qui la possédait régulièrement en vertu des textes en vigueur au moment du fait attributif de nationalité.

fr	Art 34.
en	Art 34.

fr	Dans toute disposition légale ou règlementaire, sous réserve des textes internationaux ou communautaires et de la présente loi, dans laquelle il est fait référence au «certificat de nationalité», l’article 23 s’applique.
en	Dans toute disposition légale ou règlementaire, sous réserve des textes internationaux ou communautaires et de la présente loi, dans laquelle il est fait référence au «certificat de nationalité», l’article 23 s’applique.

fr	Article II.
en	Article II.

fr	La loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise est abrogée, sans préjudice des dispositions de l’article IV.
en	La loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise est abrogée, sans préjudice des dispositions de l’article IV.

fr	Article III.
en	Article III.

fr	Dispositions modificatives.
en	Dispositions modificatives.

fr	L’article 44bis du Code civil est modifié comme suit:   «Le bourgmestre peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, âgés d’au moins vingt-cinq ans, les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants naturels, de partenariat, pour les actes d’indigénat, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d’état civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
en	L’article 44bis du Code civil est modifié comme suit:   «Le bourgmestre peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, âgés d’au moins vingt-cinq ans, les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants naturels, de partenariat, pour les actes d’indigénat, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d’état civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

fr	Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du bourgmestre.
en	Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du bourgmestre.

fr	L’arrêté portant délégation est transmis tant au ministre de l’Intérieur qu’au procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
en	L’arrêté portant délégation est transmis tant au ministre de l’Intérieur qu’au procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.

fr	Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil et des actes d’indigénat prévus par le présent article peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du bourgmestre, délivrer toutes copies et extraits d’état civil et d’indigénat, quelle que soit la nature des actes.»   Les articles 69 et 70 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 sont  modifiés comme suit:
en	Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil et des actes d’indigénat prévus par le présent article peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du bourgmestre, délivrer toutes copies et extraits d’état civil et d’indigénat, quelle que soit la nature des actes.»   Les articles 69 et 70 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 sont  modifiés comme suit:

fr	A l’article 69, l’alinéa 3 est complété comme suit:   «Le secrétaire communal est chargé des écritures des actes de l’état civil et des actes d’indigénat, sous la surveillance et la responsabilité de l’officier désigné à ces fins.»   A l’article 70, les alinéas 1 et 3 sont complétés comme suit:   alinéa 1: «Sans préjudice des dispositions de l’article 69 de la présente loi, le bourgmestre peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, âgés d’au moins vingt-cinq ans, les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants naturels, de partenariat, pour les actes d’indigénat, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d’état civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
en	A l’article 69, l’alinéa 3 est complété comme suit:   «Le secrétaire communal est chargé des écritures des actes de l’état civil et des actes d’indigénat, sous la surveillance et la responsabilité de l’officier désigné à ces fins.»   A l’article 70, les alinéas 1 et 3 sont complétés comme suit:   alinéa 1: «Sans préjudice des dispositions de l’article 69 de la présente loi, le bourgmestre peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, âgés d’au moins vingt-cinq ans, les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants naturels, de partenariat, pour les actes d’indigénat, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d’état civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

fr	Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire délégué.»   alinéa 3: «L’arrêté portant délégation est transmis tant au ministre de l’Intérieur qu’au procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
en	Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire délégué.»   alinéa 3: «L’arrêté portant délégation est transmis tant au ministre de l’Intérieur qu’au procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.

fr	Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil et des actes d’indigénat prévus par le présent article peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du bourgmestre, délivrer tous copies et extraits d’état civil et d’indigénat, quelle que soit la nature des actes.»
en	Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil et des actes d’indigénat prévus par le présent article peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du bourgmestre, délivrer tous copies et extraits d’état civil et d’indigénat, quelle que soit la nature des actes.»

fr	Article IV.
en	Article IV.

fr	Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
en	Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

fr	La présente loi entre en vigueur le 1er jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.
en	La présente loi entre en vigueur le 1er jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.

fr	La présente loi s’applique aux demandes de naturalisation et de recouvrement introduites à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi telle que déterminée au point 1°.
en	La présente loi s’applique aux demandes de naturalisation et de recouvrement introduites à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi telle que déterminée au point 1°.

fr	Les demandes de naturalisation, d’option ou de recouvrement, valant déclaration au sens de l’article 10 point 1°, et qui ont été introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent soumises, quant aux conditions de fond, aux articles 6, 7, 8 et 9 ainsi qu’aux articles 19, 20, 21, 22, 25 et 26 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.
en	Les demandes de naturalisation, d’option ou de recouvrement, valant déclaration au sens de l’article 10 point 1°, et qui ont été introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent soumises, quant aux conditions de fond, aux articles 6, 7, 8 et 9 ainsi qu’aux articles 19, 20, 21, 22, 25 et 26 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.

fr	Les demandes de naturalisation, d’option ou de recouvrement telles que visées au point 3° ci-dessus, sont soumises, quant à la procédure et aux recours éventuels, aux articles 11, 14 et 26 de la présente loi.
en	Les demandes de naturalisation, d’option ou de recouvrement telles que visées au point 3° ci-dessus, sont soumises, quant à la procédure et aux recours éventuels, aux articles 11, 14 et 26 de la présente loi.

fr	Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
en	Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

fr	Textes réglementaires
de-lu	Großherzogliche Verordnungen
en	Regulatory texts

fr	Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l’organisation des cours d’instruction civique à suivre pour être admis à la naturalisation.
en	Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l’organisation des cours d’instruction civique à suivre pour être admis à la naturalisation.

fr	Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,  Vu la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et notamment son article 7;  Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d’un Service de la Formation des Adultes et donnant un statut légal au Centre de Langues Luxembourg;   Vu la fiche financière;   Notre Conseil d’Etat entendu;   Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;
en	Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,  Vu la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et notamment son article 7;  Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d’un Service de la Formation des Adultes et donnant un statut légal au Centre de Langues Luxembourg;   Vu la fiche financière;   Notre Conseil d’Etat entendu;   Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

fr	Arrêtons:
en	Arrêtons:

fr	Art.1er.
en	Art.1er.

fr	Le Service de la Formation des Adultes est chargé de l’organisation des cours d’instruction civique à suivre pour être admis à la naturalisation.
en	Le Service de la Formation des Adultes est chargé de l’organisation des cours d’instruction civique à suivre pour être admis à la naturalisation.

fr	Art. 2.
en	Art. 2.

fr	Les cours s’adressent prioritairement aux candidats à la naturalisation.
en	Les cours s’adressent prioritairement aux candidats à la naturalisation.

fr	Ils s’adressent en second lieu aux étrangers ayant signé un contrat d’accueil et d’intégration.
en	Ils s’adressent en second lieu aux étrangers ayant signé un contrat d’accueil et d’intégration.

fr	Toute autre personne qui n’est plus soumise à l’obligation scolaire peut également s’inscrire aux cours dans la limite des places qui restent disponibles.
en	Toute autre personne qui n’est plus soumise à l’obligation scolaire peut également s’inscrire aux cours dans la limite des places qui restent disponibles.

fr	Art. 3.
en	Art. 3.

fr	L’objectif des cours d’instruction civique est de donner aux participants la possibilité d’acquérir des connaissances sur l’organisation, l’historique et le fonctionnement des institutions politiques et civiles au Luxembourg.
en	L’objectif des cours d’instruction civique est de donner aux participants la possibilité d’acquérir des connaissances sur l’organisation, l’historique et le fonctionnement des institutions politiques et civiles au Luxembourg.

fr	La liste des sujets sur lesquels portent les cours est arrêtée conjointement par le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et le Ministre de la Justice.
en	La liste des sujets sur lesquels portent les cours est arrêtée conjointement par le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et le Ministre de la Justice.

fr	Chaque cours a une durée de deux heures.
en	Chaque cours a une durée de deux heures.

fr	Il peut être tenu en luxembourgeois, en français, en allemand, en portugais ou en anglais.
en	Il peut être tenu en luxembourgeois, en français, en allemand, en portugais ou en anglais.

fr	Art. 4.
en	Art. 4.

fr	Le nombre de cours et la nature des cours qu’une personne doit avoir suivis avant d’introduire une demande pour être admise à la naturalisation sont ceux fixés à l’article 7c de la loi sur la nationalité luxembourgeoise.
en	Le nombre de cours et la nature des cours qu’une personne doit avoir suivis avant d’introduire une demande pour être admise à la naturalisation sont ceux fixés à l’article 7c de la loi sur la nationalité luxembourgeoise.

fr	Art. 5.
en	Art. 5.

fr	Les cours ont lieu dans trois lycées dans différentes régions du pays, à désigner chaque année par le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.
en	Les cours ont lieu dans trois lycées dans différentes régions du pays, à désigner chaque année par le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.

fr	Le lycée organisateur met à disposition une salle de classe ou de conférence dotée du matériel didactique nécessaire.
en	Le lycée organisateur met à disposition une salle de classe ou de conférence dotée du matériel didactique nécessaire.

fr	Le délégué à la formation des adultes dresse un relevé des participants qu’il transmet au Service de la Formation des Adultes.
en	Le délégué à la formation des adultes dresse un relevé des participants qu’il transmet au Service de la Formation des Adultes.

fr	L’indemnisation du délégué à la formation des adultes et, le cas échéant, du concierge se fait selon les dispositions valables pour les cours pour adultes.
en	L’indemnisation du délégué à la formation des adultes et, le cas échéant, du concierge se fait selon les dispositions valables pour les cours pour adultes.

fr	Art. 6.
en	Art. 6.

fr	Les inscriptions aux cours se font dans les trois lycées retenus sous la responsabilité du délégué à la formation des adultes.
en	Les inscriptions aux cours se font dans les trois lycées retenus sous la responsabilité du délégué à la formation des adultes.

fr	Un cours programmé n’a lieu que s’il y a un minimum de 5 inscriptions.
en	Un cours programmé n’a lieu que s’il y a un minimum de 5 inscriptions.

fr	Si le cours programmé ne peut pas être organisé, il est reporté à une date ultérieure et les candidats inscrits en sont informés par le lycée.
en	Si le cours programmé ne peut pas être organisé, il est reporté à une date ultérieure et les candidats inscrits en sont informés par le lycée.

fr	L’inscription aux cours est gratuite.
en	L’inscription aux cours est gratuite.

fr	Art. 7.
en	Art. 7.

fr	Sur base des listes de présence, le Service de la Formation des Adultes établit les certificats sanctionnant la participation aux cours requis pour être admis à la naturalisation.
en	Sur base des listes de présence, le Service de la Formation des Adultes établit les certificats sanctionnant la participation aux cours requis pour être admis à la naturalisation.

fr	Les certificats sont numérotés et enregistrés au Service de la Formation professionnelle.
en	Les certificats sont numérotés et enregistrés au Service de la Formation professionnelle.

fr	Ils sont signés par le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle ou un fonctionnaire désigné par lui.
en	Ils sont signés par le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle ou un fonctionnaire désigné par lui.

fr	Art. 8.
en	Art. 8.

fr	La liste des personnes chargées de la tenue des cours est établie annuellement par le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et le Ministre de la Justice.
en	La liste des personnes chargées de la tenue des cours est établie annuellement par le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et le Ministre de la Justice.

fr	L’indemnité est fixée à 200 €, tarif non indexé, pour un cours de 2 heures comprenant la préparation du cours et les coûts de documentation, la tenue du cours, les travaux administratifs et les coûts de déplacement.
en	L’indemnité est fixée à 200 €, tarif non indexé, pour un cours de 2 heures comprenant la préparation du cours et les coûts de documentation, la tenue du cours, les travaux administratifs et les coûts de déplacement.

fr	Art. 9.
en	Art. 9.

fr	Les modalités d’organisation qui ne sont pas prévues par le présent règlement grand-ducal sont réglées par les lois et par les règlements qui régissent les cours organisés par le Service de la Formation des Adultes.
en	Les modalités d’organisation qui ne sont pas prévues par le présent règlement grand-ducal sont réglées par les lois et par les règlements qui régissent les cours organisés par le Service de la Formation des Adultes.

fr	Art. 10.
en	Art 10.

fr	Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
en	Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

fr	Annexe:
en	Annexe:

fr	Liste des cours d’instruction civique
en	Liste des cours d’instruction civique

fr	Cours obligatoires:
en	Cours obligatoires:

fr	Les droits fondamentaux des citoyens
en	Les droits fondamentaux des citoyens

fr	Les institutions étatiques luxembourgeoises
en	Les institutions étatiques luxembourgeoises

fr	Cours facultatifs:
en	Cours facultatifs:

fr	L’Histoire du Grand-Duché de Luxembourg: La naissance d’un Etat-Nation du XIXe siècle
en	L’Histoire du Grand-Duché de Luxembourg: La naissance d’un Etat-Nation du XIXe siècle

fr	L’Histoire du Grand-Duché de Luxembourg: Le Luxembourg au XXe siècle
en	L’Histoire du Grand-Duché de Luxembourg: Le Luxembourg au XXe siècle

fr	Le Luxembourg et l’unification européenne
en	Le Luxembourg et l’unification européenne

fr	Les institutions communales luxembourgeoises
en	Les institutions communales luxembourgeoises

fr	Les structures économiques du Grand-Duché
en	Les structures économiques du Grand-Duché

fr	La vie professionnelle au Luxembourg
en	La vie professionnelle au Luxembourg

fr	Le principe et le système de la sécurité sociale au Luxembourg
en	Le principe et le système de la sécurité sociale au Luxembourg

fr	Les médias au Luxembourg
en	Les médias au Luxembourg

fr	Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l’organisation des épreuves et l’attestation de la compétence de communication en langue luxembourgeoise parlée pour être admis à la naturalisation.
en	Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l’organisation des épreuves et l’attestation de la compétence de communication en langue luxembourgeoise parlée pour être admis à la naturalisation.

fr	Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,  Vu la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et notamment son article 7;   Vu la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues;  Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d’un Service de la Formation des Adultes et donnant un statut légal au Centre de Langues Luxembourg;   Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des droits d’inscription et des indemnités dues aux commissions d’examen, aux experts et présidents de jurys des examens certifiant les compétences de communication en langues en éducation des adultes;   Vu le règlement ministériel du 29 janvier 2001 portant certification des compétences de communication en luxembourgeois;   Vu la fiche financière;   Notre Conseil d’Etat entendu;   Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;
en	Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,  Vu la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et notamment son article 7;   Vu la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues;  Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d’un Service de la Formation des Adultes et donnant un statut légal au Centre de Langues Luxembourg;   Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des droits d’inscription et des indemnités dues aux commissions d’examen, aux experts et présidents de jurys des examens certifiant les compétences de communication en langues en éducation des adultes;   Vu le règlement ministériel du 29 janvier 2001 portant certification des compétences de communication en luxembourgeois;   Vu la fiche financière;   Notre Conseil d’Etat entendu;   Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

fr	Arrêtons:
en	Arrêtons:

fr	Art.1er.
en	Art.1er.

fr	Le Centre de Langues Luxembourg, dénommé ci-après «le Centre», est chargé de la vérification et de la certification des compétences de communication en langue luxembourgeoise parlée en vue de l’admission à la naturalisation.
en	Le Centre de Langues Luxembourg, dénommé ci-après «le Centre», est chargé de la vérification et de la certification des compétences de communication en langue luxembourgeoise parlée en vue de l’admission à la naturalisation.

fr	Il organise les épreuves d’évaluation.
en	Il organise les épreuves d’évaluation.

fr	Art. 2.
en	Art. 2.

fr	Le niveau de compétence à atteindre est celui fixé à l’article 7b de la loi sur la nationalité luxembourgeoise.
en	Le niveau de compétence à atteindre est celui fixé à l’article 7b de la loi sur la nationalité luxembourgeoise.

fr	Art. 3.
en	Art. 3.

fr	Les épreuves d’évaluation sont organisées au moins deux fois par an.
en	Les épreuves d’évaluation sont organisées au moins deux fois par an.

fr	L’inscription aux épreuves se fait au Centre.
en	L’inscription aux épreuves se fait au Centre.

fr	Peut s’inscrire aux épreuves tout étranger résidant sur le territoire luxembourgeois et qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire.
en	Peut s’inscrire aux épreuves tout étranger résidant sur le territoire luxembourgeois et qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire.

fr	L’inscription aux épreuves se fait dans la limite des capacités d’organisation et dans l’ordre de la date d’entrée des demandes.
en	L’inscription aux épreuves se fait dans la limite des capacités d’organisation et dans l’ordre de la date d’entrée des demandes.

fr	Les candidats qui n’ont pas été retenus sont inscrits en priorité à la session suivante.
en	Les candidats qui n’ont pas été retenus sont inscrits en priorité à la session suivante.

fr	Les dates et lieux des épreuves ainsi que la date limite des inscriptions sont publiés par voie de la presse.
en	Les dates et lieux des épreuves ainsi que la date limite des inscriptions sont publiés par voie de la presse.

fr	Les frais d’inscription aux épreuves sont fixés à 75 euros.
en	Les frais d’inscription aux épreuves sont fixés à 75 euros.

fr	Ces frais sont remboursés par l’Etat au candidat à la naturalisation.
en	Ces frais sont remboursés par l’Etat au candidat à la naturalisation.

fr	Le candidat qui se désiste sans motif ou qui ne se présente pas au moment des épreuves n’est pas remboursé et il doit se réinscrire.
de-lu	Tritt ein Bewerber ohne Angabe von Gründen von der Prüfung zurück bzw. erscheint er nicht zur Prüfung, werden ihm die Gebühren nicht zurückerstattet und er muss sich erneut anmelden.
en	Le candidat qui se désiste sans motif ou qui ne se présente pas au moment des épreuves n’est pas remboursé et il doit se réinscrire.

fr	Si préalablement aux épreuves, le candidat a fréquenté des cours de luxembourgeois au Centre, les frais d’inscription y relatifs lui sont remboursés par l’Etat.
en	Si préalablement aux épreuves, le candidat a fréquenté des cours de luxembourgeois au Centre, les frais d’inscription y relatifs lui sont remboursés par l’Etat.

fr	Si les cours ont été suivis dans un organisme agréé par le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle autre que le Centre, les frais d’inscription seront remboursés sur production d’une quittance et jusqu’à hauteur d’un montant équivalent aux frais d’inscription au Centre.
en	Si les cours ont été suivis dans un organisme agréé par le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle autre que le Centre, les frais d’inscription seront remboursés sur production d’une quittance et jusqu’à hauteur d’un montant équivalent aux frais d’inscription au Centre.

fr	Art. 4.
en	Art. 4.

fr	L’épreuve de compréhension de l’oral se compose d’écoutes de trois documents et de réponses à des questionnaires enregistrés portant sur ces documents.
en	L’épreuve de compréhension de l’oral se compose d’écoutes de trois documents et de réponses à des questionnaires enregistrés portant sur ces documents.

fr	La durée totale de l’épreuve est de 25 minutes et comprend deux écoutes successives.
en	La durée totale de l’épreuve est de 25 minutes et comprend deux écoutes successives.

fr	Les documents sont définis comme suit:   un bulletin d’information ou un extrait d’actualité   une conversation ou un dialogue  un document contenant des informations sur un sujet précis.
en	Les documents sont définis comme suit:   un bulletin d’information ou un extrait d’actualité   une conversation ou un dialogue  un document contenant des informations sur un sujet précis.

fr	Les questionnaires peuvent comprendre des questions à choix multiple ou des questions à choix binaire.
en	Les questionnaires peuvent comprendre des questions à choix multiple ou des questions à choix binaire.

fr	Le candidat inscrit ses réponses sur une fiche-réponse qui est corrigée par deux correcteurs suivant une grille de correction d’un total de 24 points.
en	Le candidat inscrit ses réponses sur une fiche-réponse qui est corrigée par deux correcteurs suivant une grille de correction d’un total de 24 points.

fr	Art. 5.
en	Art. 5.

fr	L’épreuve d’expression orale se compose:   d’un entretien entre l’examinateur et le candidat sur un thème donné.
en	L’épreuve d’expression orale se compose:   d’un entretien entre l’examinateur et le candidat sur un thème donné.

fr	Le candidat peut choisir entre deux thèmes proposés par un examinateur;   d’une description d’un support visuel.
en	Le candidat peut choisir entre deux thèmes proposés par un examinateur;   d’une description d’un support visuel.

fr	Le candidat peut choisir parmi trois supports visuels proposés par un examinateur.
en	Le candidat peut choisir parmi trois supports visuels proposés par un examinateur.

fr	L’épreuve a lieu devant deux examinateurs, dont le premier est l’interlocuteur qui mène l’entretien et donne une note globale, et le deuxième est l’assesseur qui donne une note évaluant le répertoire, l’utilisation des structures grammaticales de base, la fluidité et la clarté ainsi que la capacité d’interaction du candidat.
en	L’épreuve a lieu devant deux examinateurs, dont le premier est l’interlocuteur qui mène l’entretien et donne une note globale, et le deuxième est l’assesseur qui donne une note évaluant le répertoire, l’utilisation des structures grammaticales de base, la fluidité et la clarté ainsi que la capacité d’interaction du candidat.

fr	La note de l’interlocuteur compte pour 20 points et celle de l’assesseur pour 80 points de la note finale.
en	La note de l’interlocuteur compte pour 20 points et celle de l’assesseur pour 80 points de la note finale.

fr	Cette épreuve est enregistrée sur support audionumérique.
en	Cette épreuve est enregistrée sur support audionumérique.

fr	Art. 6.
en	Art. 6.

fr	A réussi, le candidat qui a obtenu dans l’épreuve de compréhension de l’oral et dans l’épreuve d’expression orale des notes finales égales ou supérieures à la moitié des points.
en	A réussi, le candidat qui a obtenu dans l’épreuve de compréhension de l’oral et dans l’épreuve d’expression orale des notes finales égales ou supérieures à la moitié des points.

fr	Art. 7.
en	Art. 7.

fr	La commission d’examen est nommée conjointement par le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et le Ministre de la Justice.
en	La commission d’examen est nommée conjointement par le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et le Ministre de la Justice.

fr	Elle se compose d’un commissaire du gouvernement, du chargé de la direction du Centre et d’au moins deux membres effectifs et de quatre membres suppléants recrutés parmi les enseignants-examinateurs affectés au Centre.
en	Elle se compose d’un commissaire du gouvernement, du chargé de la direction du Centre et d’au moins deux membres effectifs et de quatre membres suppléants recrutés parmi les enseignants-examinateurs affectés au Centre.

fr	Les membres de la commission sont nommés pour la durée d’une année civile.
en	Les membres de la commission sont nommés pour la durée d’une année civile.

fr	En cas de besoin, des enseignants externes au Centre pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de l’enseignement de la langue luxembourgeoise à un public adulte peuvent faire partie de la commission d’examen.
en	En cas de besoin, des enseignants externes au Centre pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de l’enseignement de la langue luxembourgeoise à un public adulte peuvent faire partie de la commission d’examen.

fr	La commission d’examen désigne en son sein un secrétaire.
en	La commission d’examen désigne en son sein un secrétaire.

fr	Les membres de la commission ont l’obligation de garder le secret des délibérations.
en	Les membres de la commission ont l’obligation de garder le secret des délibérations.

fr	Les indemnités des membres de la commission sont identiques à celles fixées pour les autres examens en langue luxembourgeoise organisés par le Centre.
en	Les indemnités des membres de la commission sont identiques à celles fixées pour les autres examens en langue luxembourgeoise organisés par le Centre.

fr	Art. 8.
en	Art. 8.

fr	Le commissaire du gouvernement réunit la commission dès la nomination de ses membres pour régler les détails de l’organisation de l’épreuve.
en	Le commissaire du gouvernement réunit la commission dès la nomination de ses membres pour régler les détails de l’organisation de l’épreuve.

fr	Le Centre est chargé de l’élaboration des épreuves.
en	Le Centre est chargé de l’élaboration des épreuves.

fr	Les décisions concernant chaque candidat sont prises par le commissaire, le chargé de direction et les membres de la commission qui ont évalué les épreuves du candidat.
en	Les décisions concernant chaque candidat sont prises par le commissaire, le chargé de direction et les membres de la commission qui ont évalué les épreuves du candidat.

fr	La commission prend ses décisions à la majorité des voix.
en	La commission prend ses décisions à la majorité des voix.

fr	L’abstention n’est pas permise.
en	L’abstention n’est pas permise.

fr	S’il y a partage des voix, la voix du commissaire est prépondérante.
en	S’il y a partage des voix, la voix du commissaire est prépondérante.

fr	En cas d’échec aux épreuves d’évaluation, la décision de la commission est notifiée par lettre recommandée au candidat.
en	En cas d’échec aux épreuves d’évaluation, la décision de la commission est notifiée par lettre recommandée au candidat.

fr	Art. 9.
en	Art. 9.

fr	La réussite à l’épreuve est sanctionnée par le certificat de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.
en	La réussite à l’épreuve est sanctionnée par le certificat de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.

fr	La durée de validité du certificat est limitée à deux ans à partir de la date figurant sur le certificat.
en	La durée de validité du certificat est limitée à deux ans à partir de la date figurant sur le certificat.

fr	Les certificats sont établis par le Centre en un seul exemplaire et signés par le commissaire du gouvernement et le secrétaire de la commission d’examen.
en	Les certificats sont établis par le Centre en un seul exemplaire et signés par le commissaire du gouvernement et le secrétaire de la commission d’examen.

fr	Les candidats détenteurs:   du «Zertifikat Letzeburgesch als Friemsproch» en expression orale et du «Eischten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch» en compréhension de l’oral,   du «Eischten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch» en expression orale et en compréhension de l’oral,   du «Zweeten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch» en expression orale et en compréhension de l’oral,   du «Ieweschten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch»,et qui veulent introduire une demande en naturalisation peuvent, sur demande écrite, se voir délivrer le certificat de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée pour autant que le certificat ou diplôme ait été délivré dans les deux ans précédant la demande.
en	Les candidats détenteurs:   du «Zertifikat Letzeburgesch als Friemsproch» en expression orale et du «Eischten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch» en compréhension de l’oral,   du «Eischten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch» en expression orale et en compréhension de l’oral,   du «Zweeten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch» en expression orale et en compréhension de l’oral,   du «Ieweschten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch»,et qui veulent introduire une demande en naturalisation peuvent, sur demande écrite, se voir délivrer le certificat de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée pour autant que le certificat ou diplôme ait été délivré dans les deux ans précédant la demande.

fr	Art. 10.
en	Art. 10.

fr	Chaque année le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle publie une analyse statistique des épreuves comprenant notamment les taux de réussite et d’échec.
en	Chaque année le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle publie une analyse statistique des épreuves comprenant notamment les taux de réussite et d’échec.

fr	Art. 11.
en	Art. 11.

fr	Les copies et les enregistrements des examens sont la propriété du Centre et sont conservés pendant deux ans aux archives du Centre.
en	Les copies et les enregistrements des examens sont la propriété du Centre et sont conservés pendant deux ans aux archives du Centre.

fr	Art. 12.
en	Art. 12.

fr	Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
en	Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

fr	Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 portant fixation du montant du droit de timbre applicable aux certificats de nationalité
de-lu	Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 portant fixation du montant du droit de timbre applicable aux certificats de nationalité.
en	Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 portant fixation du montant du droit de timbre applicable aux certificats de nationalité.

fr	Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,  Vu l’article 25 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise;  Vu l’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;   Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
en	Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,  Vu l’article 25 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise;  Vu l’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;   Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

fr	Arrêtons:
en	Arrêtons:

fr	Article Ier.
en	Article Ier.

fr	Les certificats de nationalité sont passibles d’un droit de timbre de quatre euros, lorsque leur validité est d’un an ou inférieure à un an, et de dix euros, lorsque leur durée de validité est supérieure à un an sans dépasser cinq ans.
en	Les certificats de nationalité sont passibles d’un droit de timbre de quatre euros, lorsque leur validité est d’un an ou inférieure à un an, et de dix euros, lorsque leur durée de validité est supérieure à un an sans dépasser cinq ans.

fr	Article II.
en	Article II.

fr	L’article 81 du règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires est abrogé.
en	L’article 81 du règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires est abrogé.

fr	Article III.
en	Article III.

fr	Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
en	Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.

fr	Article IV.
en	Article IV.

fr	Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
en	Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

fr	Adresses utiles
de-lu	Nützliche Adressen
en	Useful addresses
es-es	Direcciones de interés

fr	Ministère de la Justice 13, rue Érasme L-2934 Luxembourg Tél. : (+352) 247-84537 Fax : (+352) 26 68 48 61 E-mail : info@mj.public.lu www.mj.public.lu
en	Ministère de la Justice 13, rue Érasme L-2934 Luxembourg Tél. : (+352) 247-84537 Fax : (+352) 26 68 48 61 E-mail : info@mj.public.lu www.mj.public.lu

fr	Service de l’indigénat
de-lu	Abteilung luxemburgische Staatsangehörigkeit (Service de l’indigénat)
en	Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat)

fr	Adresse postale
de-lu	Postanschrift
en	Postal address

fr	Ministère de la Justice Service de l’indigénat L-2934 Luxembourg
en	Ministère de la Justice Service de l’indigénat L-2934 Luxembourg

fr	Bureaux
de-lu	Büro
en	Office

fr	Centre administratif Pierre Werner 13, rue Érasme Luxembourg-Kirchberg Tél. :  (+352) 247-84545 / 84051 – Option (+352) 247-84547 / 84538 – Secrétariat Fax:(+352) 26 20 27 59 E-mail : Nationalite@mj.public.lu
en	Centre administratif Pierre Werner 13, rue Érasme Luxembourg-Kirchberg Tél. :  (+352) 247-84545 / 84051 – Certificate of nationality (Heimatschein) (+352) 247-84547 / 84538 – Secretariat Fax:(+352) 26 20 27 59 E-mail : Nationalite@mj.public.lu

fr	Heures d’ouverture
en	Opening hours

fr	Du lundi au vendredi (excepté les jours fériés) de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 30 à 16 h (sauf horaires particuliers durant les périodes de Noël et les vacances d’été)
en	From Monday to Friday (excluding public holidays) from 8.30 to 11.30 a.m. and from 2.30 to 4 p.m. (special opening hours over the Christmas period and summer holidays)

fr	21, boulevard de la Foire L-1528 Luxembourg Tél. : (+352) 26 44 30-1 Fax : (+352) 26 44 30-330 www.cll.lu
en	21, boulevard de la Foire L-1528 Luxembourg Tel. : (+352) 26 44 30-1 Fax: (+352) 26 44 30-330 www.cll.lu

fr	Infoline
en	Infoline

fr	Le ministère de la Justice a mis en place une « Infoline nationalité ».
de-lu	Das Justizministerium hat eine „Infoline Nationalité“ (Infoline zur Staatsbürgerschaft) eingerichtet.
en	The Ministry of Justice has set up a “Nationality Infoline”.

fr	Pour accéder au système de renseignements par téléphone, il y a lieu de composer à partir du territoire national le numéro 8002 1000 (numéro gratuit), et à partir de l’étranger le numéro (+352) 247-88588.
de-lu	Die telefonische Auskunftsstelle ist von Luxemburg aus unter der (kostenlosen) Nummer 8002 1000 und vom Ausland aus unter der Nummer +352 247-88588 zu erreichen.
en	To access this information system by telephone, a freephone 8002 1000 number can be dialled from within Luxembourg. From overseas, the number to dial is +352 247-88588.

fr	L’infoline est opérationnelle du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.
de-lu	Die Infoline ist von Montag bis Freitag jeweils von 8.30 bis 12.00 Uhr und von 13.30 bis 17.00 Uhr besetzt.
en	The infoline is open from Monday to Friday from 8:30 to 12:00 and from 13:30 to 17:00.

fr	Veuillez consulter le site du ministère de la Justice pour les mises à jour éventuelles : http://www.mj.public.lu/nationalite/index.html
de-lu	Etwaige Informationen auf den neuesten Stand finden Sie auf der Website des Justizministeriums: www.mj.public.lu/nationalite
en	Please consult the site of the Ministry of Justice for possible updates: http://www.mj.public.lu/nationalite/index.html

fr	Naturalisation (articles 6, 7 et 10)
de-lu	Einbürgerung (Artikel 6, 7 und 10)
en	Naturalisation (articles 6, 7 and 10)

fr	Conditions à remplir
de-lu	Zu erfüllende Voraussetzungen
en	Conditions to be fulfilled

fr	Avoir atteint l’âge de 18 ans au moment de l’introduction de la demande en naturalisation.
de-lu	Zum Zeitpunkt der Stellung des Einbürgerungsantrags das 18. Lebensjahr vollendet haben.
en	Have reached 18 years of age on the day of submitting the application for naturalisation.

fr	Disposer d’une autorisation de séjour au Luxembourg depuis au moins 7 années consécutives, précédant immédiatement la demande en naturalisation, et y avoir sa résidence effective pendant la même période.
de-lu	Unmittelbar vor der Antragstellung seit mindestens 7 aufeinanderfolgenden Jahren über eine Aufenthaltserlaubnis für Luxemburg verfügen und seit demselben Zeitraum tatsächlich dort wohnen.
en	Be the holder of a Luxembourg residence permit for at least seven consecutive years immediately preceding the application for naturalisation, said residence being bona fide for the same period.

fr	Pour les demandeurs reconnus au Luxembourg comme réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, la période entre la date du dépôt de la demande d’asile et la date de la reconnaissance du statut de réfugié par le ministre compétent est assimilée à un séjour autorisé au sens de la loi.
de-lu	Bei Bewerbern, die in Luxemburg als Flüchtlinge im Sinne des Genfer Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge anerkannt werden, wird der Zeitraum zwischen dem Tag der Asylantragstellung und der Zuerkennung des Flüchtlingsstatus durch den zuständigen Minister einem erlaubten Aufenthalt im Sinne des Gesetzes gleichgestellt.
en	For applicants recognised in Luxembourg as refugees pursuant to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, the period between the submission date of the request for asylum and the date of recognition of the status of refugee by the competent minister is equated with an authorised stay pursuant to the law.

fr	À titre de preuve, il y a lieu de remettre un certificat délivré par le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Direction de l’immigration.
de-lu	Als Nachweis ist eine Bescheinigung des Ministeriums für auswärtige Angelegenheiten und Immigration, Direktion für Immigration (Direction de l’immigration), vorzulegen.
en	As evidence, a certificate issued by the Immigration Office (Direction de l’immigration) of the Ministry of Foreign Affairs and Immigration must be submitted.

fr	Avoir réussi l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.
de-lu	Erfolgreich an der Prüfung zur Bewertung der Sprachkenntnisse im gesprochenen Luxemburgisch teilgenommen haben.
en	Have successfully passed the evaluation test in the spoken Luxembourg language.

fr	Pour plus de détails, voir sub « Pièces à produire », pièces 9) et 10).
de-lu	Für nähere Informationen siehe unter „Vorzulegende Unterlagen“, Unterlagen 9) und 10).
en	For further details, please refer to documents 9) and 10) under “Documents required”.

fr	Est dispensé de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée, le demandeur :
en	Are exempt from the evaluation test of the Luxembourg language applicants:

fr	qui a accompli au moins 7 années de sa scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois.
en	who completed at least seven years of their schooling in Luxembourg within the Luxembourg public education system or the private education system applying Luxembourg public education curricula.

fr	À titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats délivrés par les services compétents des communes dans lesquelles le demandeur a suivi l’éducation préscolaire ou l’enseignement primaire, des certificats délivrés par les établissements scolaires dans lesquels il a suivi l’enseignement secondaire, ou bien des photocopies, certifiées conformes, de bulletins scolaires.
de-lu	Als Nachweis vorzulegen sind Bescheinigungen der zuständigen Dienststellen der Gemeinden, in denen der Bewerber die Vor- bzw. Grundschule besuchte, Bescheinigungen der von ihm besuchten Schulen der Sekundarstufe oder beglaubigte Fotokopien von Schulzeugnissen.
en	As evidence, certificates issued by the competent services of the municipalities in which applicants attended their preschool or primary education, certificates issued by the education establishments in which applicants completed their secondary education or else certified photocopies of school reports must be submitted.

fr	OU
de-lu	ODER
en	OR

fr	qui a disposé d’une autorisation de séjour au Luxembourg avant le 31 décembre 1984 et qui y réside depuis au moins cette date.
de-lu	die vor dem 31. Dezember 1984 über eine Aufenthaltserlaubnis für Luxemburg verfügten und seit mindestens diesem Zeitpunkt dort wohnen.
en	who obtained a Luxembourg residence permit prior to 31 December 1984 and who have resided in the country since at least that date.

fr	À titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats de résidence délivrés par les communes compétentes.
de-lu	Als Nachweis sind Aufenthaltsbescheinigungen der zuständigen Gemeinden vorzulegen.
en	As evidence, residence certificates issued by the competent municipalities must be submitted.

fr	Avoir suivi des cours d’instruction civique.
de-lu	An Kursen in Staatsbürgerkunde teilgenommen haben.
en	Have followed citizenship courses.

fr	Pour plus de détails, voir sub « Pièces à produire », pièces 9) et 10).
de-lu	Für nähere Informationen siehe unter „Vorzulegende Unterlagen“, Unterlagen 9) und 10).
en	For further details, please refer to documents 9) and 10) under “Documents required”.

fr	Est dispensé de la participation aux cours d’instruction civique, le demandeur :
en	Are exempt from taking part in citizenship courses applicants:

fr	qui a accompli au moins 7 années de sa scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois.
en	who completed at least seven years of their schooling in Luxembourg within the Luxembourg public education system or the private education system applying Luxembourg public education curricula.

fr	À titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats délivrés par les services compétents des communes dans lesquelles le demandeur a suivi l’éducation préscolaire ou l’enseignement primaire, des certificats délivrés par les établissements scolaires dans lesquels il a suivi l’enseignement secondaire, ou bien des photocopies, certifiées conformes, de bulletins scolaires.
de-lu	Als Nachweis vorzulegen sind Bescheinigungen der zuständigen Dienststellen der Gemeinden, in denen der Bewerber die Vor- bzw. Grundschule besuchte, Bescheinigungen der von ihm besuchten Schulen der Sekundarstufe oder beglaubigte Fotokopien von Schulzeugnissen.
en	As evidence, certificates issued by the competent services of the municipalities in which applicants attended their preschool or primary education, certificates issued by the education establishments in which applicants completed their secondary education or else certified photocopies of school reports must be submitted.

fr	OU
de-lu	ODER
en	OR

fr	qui a disposé d’une autorisation de séjour au Luxembourg avant le 31 décembre 1984 et qui y réside depuis au moins cette date.
de-lu	die vor dem 31. Dezember 1984 über eine Aufenthaltserlaubnis für Luxemburg verfügten und seit mindestens diesem Zeitpunkt dort wohnen.
en	who obtained a Luxembourg residence permit prior to 31 December 1984 and who have resided in the country since at least that date.

fr	À titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats de résidence délivrés par les communes compétentes.
de-lu	Als Nachweis sind Aufenthaltsbescheinigungen der zuständigen Gemeinden vorzulegen.
en	As evidence, residence certificates issued by the competent municipalities must be submitted.

fr	Satisfaire aux exigences d’honorabilité.
de-lu	Das Unbescholtenheitserfordernis erfüllen.
en	Meet the requirements of good repute.

fr	La naturalisation est refusée au demandeur :   lorsque, dans le cadre de sa demande en naturalisation, il a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude ;   OU   lorsqu’il a fait l’objet, soit dans le pays, soit à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation à l’emprisonnement ferme d’une durée d’un an ou plus et que les faits à la base de la condamnation constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois et que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de 15 ans avant l’introduction de la demande en naturalisation.
en	Naturalisation is refused to the applicant:   if, during the course of his or her application for naturalisation, he or she has made false statements, concealed important facts or acted fraudulently;   OR   if he or she, either in the country or abroad, has been sentenced for a criminal offence or received a custodial sentence of one year or more, and the facts underlying the sentence by a foreign jurisdiction also constitute a criminal act under Luxembourg law and, if applicable and without the benefit of rehabilitation, the sentence has been definitively served less than 15 years prior to the submission of the naturalisation application.

fr	Déchéance de la nationalité luxembourgeoise
de-lu	Aberkennung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft
en	Forfeiture of Luxembourg nationality

fr	La personne qui a acquis la qualité de Luxembourgeois peut être déchue de la nationalité luxembourgeoise, sauf si la déchéance a pour résultat de la rendre apatride :
en	A person who has acquired the status of Luxembourger can be deprived of Luxembourg nationality, unless said forfeiture results in the person being rendered stateless:

fr	si elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise par de fausses affirmations, par fraude ou par dissimulation de faits importants ;
en	if he or she has obtained Luxembourg nationality through false statements, fraud or the concealment of important facts;

fr	OU
de-lu	ODER
en	OR

fr	si elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise sur base d’un faux ou de l’usage d’un faux ou encore sur base de l’usurpation de nom et pour autant qu’elle ait été reconnue coupable de l’une de ces infractions par une décision de justice coulée en force de chose jugée.
en	if he or she has obtained Luxembourg nationality on the basis of a forgery or the use of a forgery or else on the basis of the appropriation of a name and in so far as he or she has been found guilty of one of these offences in a final court judgement.

fr	Pièces à produire
de-lu	Vorzulegende Unterlagen
en	Documents required

fr	Une demande en naturalisation, signée du demandeur et adressée au ministre de la Justice.
de-lu	Ein vom Bewerber unterzeichneter und an den Justizminister zu richtender Einbürgerungsantrag.
en	An application for naturalisation, signed by the applicant and addressed to the Minister of Justice.

fr	Un formulaire est mis à disposition par le ministère de la Justice.
de-lu	Ein Formular wird vom Justizministerium bereitgestellt.
en	A form is supplied by the Ministry of Justice.

fr	Les formulaires et les feuilles d’information relatifs aux procédures d’indigénat sont téléchargeables sur le site Internet du ministère de la Justice : www.mj.public.lu/nationalite    Un acte de naissance du demandeur, délivré par l’officier de l’état civil de la commune compétente.
en	Forms and information leaflets regarding Luxembourg nationality procedures can be downloaded from the Internet site of the Ministry of Justice: www.mj.public.lu/nationalite    The birth certificate of the applicant, issued by the civil registrar of the competent municipality.

fr	Le cas échéant, les actes de naissance des enfants mineurs du demandeur, délivrés par l’officier de l’état civil de la commune compétente.
de-lu	Gegebenenfalls die vom Standesbeamten der zuständigen Gemeinde ausgestellten Geburtsurkunden der minderjährigen Kinder des Bewerbers.
en	If applicable, the birth certificates of any minor children of the applicant, issued by the civil registrar of the competent municipality.

fr	Une notice biographique-questionnaire.
de-lu	Ein kurzer Lebenslauffragebogen.
en	A biographical questionnaire.

fr	Les formulaires et les feuilles d’information relatifs aux procédures d’indigénat sont téléchargeables sur le site Internet du ministère de la Justice : www.mj.public.lu/nationalite
de-lu	Die Formulare und Informationsblätter zu den Verfahren im Zusammenhang mit der luxemburgischen Staatsangehörigkeit können über die Website des Justizministeriums unter www.mj.public.lu/nationalite heruntergeladen werden.
en	Forms and information leaflets regarding Luxembourg nationality procedures can be downloaded from the Internet site of the Ministry of Justice: www.mj.public.lu/nationalite

fr	Le demandeur doit :   utiliser le modèle de notice biographique-questionnaire mis à disposition par le ministère de la Justice ;  remplir la notice biographique-questionnaire de manière complète et sincère ;  apposer sa signature et la date de signature sur la notice biographique-questionnaire ;  apposer sa signature et la date de signature sur une note d’information accompagnant la notice biographique-questionnaire.
de-lu	Der Bewerber muss:  den vom Justizministerium zur Verfügung gestellten Standard-Lebenslauffragebogen verwenden;  den Lebenslauffragebogen vollständig und wahrheitsgemäß ausfüllen,  den Lebenslauffragebogen datieren und unterzeichnen;  das dem Lebenslauffragebogen beiliegende Merkblatt datieren und unterzeichnen.
en	The applicant must:   use the model of the biographical questionnaire supplied by the Ministry of Justice;  complete the biographical questionnaire in a comprehensive and truthful manner;  place his or her signature and the date of signature on the biographical questionnaire;  place his or her signature and the date of signature on an information sheet accompanying the biographical questionnaire.

fr	Les certificats constatant la durée de la résidence obligatoire au Luxembourg.
de-lu	Die Bescheinigungen über die erforderliche Aufenthaltsdauer in Luxemburg.
en	Certificates stating the compulsory minimum period of residence in Luxembourg.

fr	Ces certificats sont délivrés par le collège des bourgmestre et échevins des communes où le demandeur a résidé pendant la durée de résidence obligatoire. Ils sont soumis à la formalité de l’enregistrement.
en	These certificates are issued by the college of mayor and aldermen of the municipalities in which the applicant has resided during his or her compulsory period of residence and they must be registered.

fr	Une photocopie certifiée conforme du passeport du demandeur.
de-lu	Eine beglaubigte Fotokopie des Passes des Bewerbers.
en	A certified true photocopy of the passport of the applicant.

fr	Le demandeur reconnu au Luxembourg comme réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, peut remettre un certificat attestant la qualité de réfugié.
de-lu	Bewerber, die in Luxemburg als Flüchtlinge im Sinne des Genfer Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge anerkannt werden, können eine Bescheinigung über die Eigenschaft als Flüchtling abgeben.
en	The applicant recognised in Luxembourg as a refugee pursuant to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees can submit a certificate testifying to the status of refugee.

fr	Ce certificat est délivré par le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Direction de l’immigration.
de-lu	Diese Bescheinigung wird vom Ministerium für auswärtige Angelegenheiten und Immigration, Direktion für Immigration (Direction de l’immigration), ausgestellt.
en	This certificate is issued by the Immigration Office (Direction de l’immigration) of the Ministry of Foreign Affairs and Immigration.

fr	Un extrait du casier judiciaire luxembourgeois, délivré par le Parquet général, Service du casier judiciaire.
de-lu	Ein von der Generalstaatsanwaltschaft (Parquet général), Strafregisteramt (Service du casier judiciaire), ausgestellter Auszug aus dem luxemburgischen Strafregister.
en	An extract from the Luxembourg police records, issued by the Department of Police Records (Service du casier judiciaire) of the Public Prosecution Office (Parquet général).

fr	Des documents similaires au casier judiciaire, lorsque le demandeur a résidé dans un pays étranger.
de-lu	Dem Strafregisterauszug vergleichbare Urkunden, falls der Bewerber im Ausland gewohnt hat.
en	Similar police record documents if the applicant has resided in a foreign country.

fr	Ces documents sont à délivrer uniquement par les autorités compétentes du pays d’origine et des pays de résidences antérieures dans lesquels le demandeur a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent l’introduction de la demande.
de-lu	Ausgestellt werden müssen diese Urkunden von den zuständigen Behörden des Herkunftslandes sowie der Länder, in denen der Bewerber in der Vergangenheit ab dem Alter von 18 Jahren während der 15 Jahre vor der Antragstellung gewohnt hat.
en	These documents are to be issued only by the competent authorities of the country of origin and the previous countries of residence in which the applicant has resided from the age of 18 onwards during the 15 years preceding the submission of the application.

fr	Le demandeur reconnu au Luxembourg comme réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, est dispensé de la production des documents prémentionnés.
de-lu	Bewerber, die in Luxemburg als Flüchtlinge im Sinne des Genfer Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge anerkannt werden, müssen die vorgenannten Urkunden nicht vorlegen.
en	The applicant recognised in Luxembourg as a refugee pursuant to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees is exempt from having to submit the above-mentioned documents.

fr	Un certificat de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.
de-lu	Eine Bescheinigung über die erfolgreiche Teilnahme an der Prüfung zur Bewertung der Sprachkenntnisse im gesprochenen Luxemburgisch.
en	A certificate testifying to the successful pass of the evaluation test in the spoken Luxembourg language.

fr	Le Centre de langues Luxembourg (CLL) – futur Institut national des langues – est chargé de la vérification et de la certification des compétences de communication en langue luxembourgeoise parlée en vue de l’admission à la naturalisation.
de-lu	Das Institut national des langues (INL) – vormals Centre de langues Luxembourg – ist damit beauftragt, die Kommunikationskompetenz im gesprochenen Luxemburgisch im Hinblick auf die Zulassung zur Einbürgerung zu prüfen und zu bescheinigen.
en	The Centre de langues Luxembourg (CLL) – future Institut national des langues – is responsible for assessing and certifying competence levels in the spoken Luxembourg language in view of naturalisation being granted.

fr	Pour obtenir plus d’informations sur l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et sur l’inscription à cette épreuve, le demandeur peut :
en	For further information on the evaluation test of the spoken Luxembourg language and on how to enrol for this test, the applicant can:

fr	soit consulter le site Internet suivant :  www.cll.lu (un examen blanc y a été mis en ligne par le CLL)
en	either consult the following Internet site:  www.cll.lu(includes an online mock exam)

fr	soit se renseigner auprès du CLL
en	or obtain information from the CLL

fr	Adresse :  21, boulevard de la Foire  L-1528 Luxembourg
de-lu	Anschrift:  21, boulevard de la Foire  L-1528 Luxembourg
en	Address:  21, boulevard de la Foire  L-1528 Luxembourg

fr	Numéro de téléphone :  (+352) 26 44 30-1
de-lu	Telefon:  (+352) 26 44 30-1
en	Telephone number:  (+352) 26 44 30-1

fr	Numéro de fax :  (+352) 26 44 30-330
de-lu	Telefax:  (+352) 26 44 30-330
en	Facsimile number:  (+352) 26 44 30-330

fr	Adresse e-mail :  secretariat@cll.lu
de-lu	E-Mail-Adresse:  secretariat@cll.lu
en	E-mail address:  secretariat@cll.lu

fr	Un certificat de participation aux cours d’instruction civique.
de-lu	Eine Bescheinigung über die Teilnahme an den Kursen in Staatsbürgerkunde.
en	A certificate confirming attendance at citizenship courses.

fr	Le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Service de la formation des adultes, est chargé de l’organisation des cours d’instruction civique à suivre pour être admis à la naturalisation.
de-lu	Für die Veranstaltung der Kurse in Staatsbürgerkunde, die für die Zulassung zur Einbürgerung zu besuchen sind, ist das Ministerium für Erziehung und Berufsausbildung, Dienst für Erwachsenenbildung (Service de la formation des adultes), zuständig.
en	The Adult Training Service (Service de la formation des adultes) of the Ministry of National Education and Vocational Training is responsible for organising citizenship courses, which must be attended in order for naturalisation to be granted.

fr	Le demandeur doit assister à trois cours au moins.
de-lu	Der Bewerber muss an mindestens drei Kursen teilnehmen.
en	The applicant must attend at least three courses.

fr	Il n’y a pas de test à la fin des cours.
de-lu	Am Ende der Kurse findet keine Prüfung statt.
en	There is no exam at the end of the courses.

fr	Un certificat de participation aux cours est établi sur base d’une liste de présence.
de-lu	Anhand einer Anwesenheitsliste wird eine Teilnahmebescheinigung ausgestellt.
en	A participation certificate is issued in accordance with a record of attendance.

fr	Cours obligatoires :  Les droits fondamentaux des citoyens et la vie publique.
de-lu	Pflichtkurse:  Die Grundrechte der Bürger und das öffentliche Leben
en	Compulsory courses:  Citizens’ fundamental rights and public life

fr	Les institutions étatiques luxembourgeoises.
de-lu	Die staatlichen Institutionen Luxemburgs
en	Luxembourg state institutions

fr	Autres cours :  L’histoire du Grand-Duché de Luxembourg : la naissance d’un État nation au XIXe siècle.
en	Other courses:  History of the Grand Duchy of Luxembourg: the birth of a nation state during the 19th century

fr	L’histoire du Grand-Duché de Luxembourg : le Luxembourg au XXe siècle.
de-lu	Jahrhundert Die Geschichte des Großherzogtums Luxemburg: Luxemburg im 20.
en	History of the Grand Duchy of Luxembourg: Luxembourg during the 20th century

fr	Le Luxembourg et l’unification européenne.
de-lu	Jahrhundert Luxemburg und der europäische Einigungsprozess
en	Luxembourg and European unification

fr	Les institutions communales luxembourgeoises.
de-lu	Die luxemburgischen Kommunalinstitutionen
en	Luxembourg municipal institutions

fr	Les structures économiques du Grand-Duché de Luxembourg.
de-lu	Die Wirtschaftsstrukturen des Großherzogtums
en	The economic structures of the Grand Duchy of Luxembourg

fr	Le droit du travail au Luxembourg.
de-lu	Luxemburg Arbeitsrecht in Luxemburg
en	Labour law in Luxembourg

fr	Le principe et le système de la Sécurité sociale au Luxembourg.
de-lu	Prinzip und System der Sozialversicherung in Luxemburg
en	The principle and system of social security in Luxembourg

fr	Les médias au Luxembourg.
de-lu	Medien in Luxemburg
en	Media in Luxembourg

fr	Le demandeur doit choisir au moins un cours parmi les sujets énumérés sous « Autres cours ».
de-lu	Der Bewerber muss aus den unter „Sonstige Kurse“ aufgezählten Möglichkeiten mindestens einen Kurs auswählen.
en	The applicant must choose at least one course among the subjects listed under “Other courses”.

fr	Pour obtenir plus d’informations sur les cours d’instruction civique et sur l’inscription à ces cours, le demandeur peut :
en	For further information on the citizenship courses and on how to enrol for these courses, the applicant can:

fr	soit consulter les sites Internet suivants :  www.men.public.lu  www.lifelong-learning.lu
en	either consult the following Internet sites:  www.men.public.lu  www.lifelong-learning.lu

fr	soit se renseigner auprès du ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Service de la formation des adultes.
en	or obtain information from the Adult Training Service (Service de la formation des adultes) of the Ministry of National Education and Vocational Training.

fr	Adresse :  29, rue Aldringen  L-1118 Luxembourg
de-lu	Anschrift:  29, rue Aldringen  L-1118 Luxembourg
en	Address:  29, rue Aldringen  L-1118 Luxembourg

fr	Numéro de téléphone :  (+352) 247-85100
de-lu	Telefon: (+352) 247-85100
en	Telephone number:  (+352) 247-85100

fr	Numéro de fax :  (+352) 247-85113
en	Facsimile number:  (+352) 247-85113

fr	Adresse e-mail :  info@men.public.lu
en	E-mail address:  info@men.public.lu

fr	Observations relatives aux pièces à produire
de-lu	Hinweise zu den vorzulegenden Unterlagen
en	Observations regarding the documents required

fr	Le demandeur doit joindre au dossier l’original des pièces.
de-lu	Der Bewerber muss das Original der betreffenden Unterlagen beilegen.
en	The applicant must include the original documents in the file.

fr	En cas d’impossibilité de produire l’original, il peut produire une copie certifiée conforme à l’original.
de-lu	Ist dies nicht möglich, kann er eine beglaubigte Kopie des Originals vorlegen.
en	In the event of it not being possible to submit the original, he or she can submit a certified true copy of the original.

fr	Les documents dont le contenu peut changer doivent porter une date récente.
de-lu	Unterlagen, deren Inhalt Änderungen unterworfen sein kann, müssen neueren Datums sein.
en	Documents with a changeable content must bear a recent date.

fr	Le cas échéant, les pièces sont à traduire, soit en langue française, soit en langue allemande, par un traducteur assermenté.
de-lu	Gegebenenfalls müssen die Unterlagen von einem beeidigten Übersetzer entweder auf Französisch oder auf Deutsch übersetzt werden.
en	If applicable, documents must be translated into either French or German by a sworn translator.

fr	Le demandeur doit produire toutes les pièces que l’autorité publique juge nécessaire de lui réclamer pour l’examen de son dossier.
de-lu	Der Bewerber muss sämtliche Unterlagen vorlegen, die die zuständige Behörde zur Prüfung seines Antrags für notwendig erachtet.
en	The applicant must produce all the documents that the public authorities deem necessary in order for his or her file to be assessed.

fr	Tous les documents joints à la demande doivent être munis d’un timbre de dimension :
de-lu	Sämtliche dem Antrag beigelegten Unterlagen müssen auf Stempelpapier („timbre de dimension“) ausgestellt werden:
en	All the documents attached to the application must be foreseen with a fiscal stamp amounting to:

fr	à 4 euros pour les actes d’état civil ;
de-lu	à 4 Euro für Zivilstandsurkunden;
en	EUR 4 for records of civil status;

fr	à 2 euros pour les autres documents.
de-lu	à 2 Euro für sonstige Urkunden.
en	EUR 2 for all other documents.

fr	Procédure
de-lu	Verfahren
en	Procedure

fr	Le demandeur doit adresser une demande en naturalisation, datée et signée, au ministre de la Justice.
de-lu	Der Bewerber muss einen datierten und unterzeichneten Antrag auf Einbürgerung an den Justizminister richten.
en	The applicant must address an application for naturalisation, dated and signed, to the Minister of Justice.

fr	À cet effet, il peut utiliser le formulaire mis à disposition par le ministère de la Justice.
de-lu	Hierzu kann er das vom Justizministerium bereitgestellte Formular verwenden.
en	To this effect, he or she can use the form supplied by the Ministry of Justice.

fr	Les formulaires et les feuilles d’information relatifs aux procédures d’indigénat sont téléchargeables sur le site Internet du ministère de la Justice : www.mj.public.lu/nationalite  Bien que la demande en naturalisation soit adressée au ministre de la Justice, le demandeur doit la remettre personnellement, avec toutes les autres pièces à l’appui, auprès de la commune de son lieu de résidence.
en	Forms and information leaflets regarding Luxembourg nationality procedures can be downloaded from the Internet site of the Ministry of Justice: www.mj.public.lu/nationalite  Despite the fact that the application for naturalisation is addressed to the Minister of Justice, the applicant must personally submit it, together with all the other supporting documents, at the municipality of his or her place of residence.

fr	Si les conditions légales sont remplies et si la demande en naturalisation ainsi que toutes les pièces à l’appui figurent au dossier, l’officier de l’état civil acte la déclaration de naturalisation.
de-lu	Wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind und der Einbürgerungsantrag sowie alle Unterlagen vorliegen, beurkundet der Standesbeamte die Einbürgerungserklärung („déclaration de naturalisation“).
en	Provided the legal conditions are met and the application for naturalisation along with all its supporting documents are included in the file, the civil registrar records a declaration of naturalisation.

fr	Il transmet le dossier, directement et sans délai, au ministère de la Justice.
de-lu	Er leitet die Unterlagen unmittelbar und unverzüglich an das Justizministerium weiter.
en	He or she transmits the file, directly and immediately, to the Ministry of Justice.

fr	L’instruction du dossier se fait par le ministère de la Justice, Service de l’indigénat.
de-lu	Die Prüfung der Unterlagen erfolgt durch das Justizministerium, Service de l’indigénat.
en	The file is appraised by the Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat) of the Ministry of Justice.

fr	La suspension du dossier peut être ordonnée lorsque le demandeur fait l’objet d’une procédure judiciaire en matière pénale.
de-lu	Im Falle eines Strafprozesses gegen den Bewerber kann die Aussetzung des Einbürgerungsvorgangs angeordnet werden.
en	The suspension of the file can be ordered if the applicant is the subject of a judicial criminal proceeding.

fr	Par arrêté, le ministre de la Justice accorde ou refuse la naturalisation dans un délai de 8 mois à partir de la déclaration.
de-lu	Mittels eines Erlasses gewährt bzw. verweigert der Justizminister die Einbürgerung innerhalb von 8 Monaten nach der Erklärung.
en	Naturalisation is granted or refused by order of the Minister of Justice within a timeframe of eight months from the declaration.

fr	Ce délai ne joue pas en cas de suspension du dossier.
de-lu	Diese Frist gilt jedoch nicht im Falle einer Aussetzung des Einbürgerungsvorgangs.
en	This timeframe does not apply in the event that the file is suspended.

fr	La naturalisation sort ses effets à la date de l’arrêté ministériel.
de-lu	Die Einbürgung wird zum Datum des Ministerialerlasses wirksam.
en	The naturalisation enters into effect the day of the ministerial order.

fr	L’arrêté est notifié au demandeur.
de-lu	Der Erlass wird dem Bewerber zugestellt.
en	The applicant is notified of the order.

fr	Recours contre une décision de refus
de-lu	Rechtsmittel gegen eine Verweigerungsentscheidung
en	Appeal against a decision of refusal

fr	Contre l’arrêté ministériel portant refus de naturalisation, le demandeur peut introduire un recours en réformation devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté.
de-lu	Gegen einen Ministerialerlass über die Ablehnung eines Einbürgerungsantrags kann der Bewerber innerhalb einer Frist von 3 Monaten ab Zustellung des Erlasses eine Anfechtungsklage vor dem Verwaltungsgericht anstrengen.
en	The applicant can lodge an amendment appeal with the Administrative Tribunal against the ministerial order refusing naturalisation within three months from the date of notification of the order.

fr	L’appel est porté devant la Cour administrative dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement par le greffe du Tribunal administratif.
de-lu	Berufung kann innerhalb einer Frist von 40 Tagen, nachdem das Urteil durch die Gerichtskanzlei des Verwaltungsgerichts zugestellt wurde, vor dem Verwaltungsgerichtshof eingelegt werden.
en	The claim is filed with the Administrative Court within 40 days from the notification of the judgement by the office of the court clerk of the Administrative Tribunal.

fr	Le ministère d’avocat à la Cour est obligatoire devant le Tribunal administratif et la Cour administrative.
de-lu	Vor dem Verwaltungsgericht sowie vor dem Verwaltungsgerichtshof bedarf es der Bestellung eines beim Appellationsgerichtshof zugelassenen Anwaltes.
en	Representation by a barrister is compulsory before the Administrative Tribunal and the Administrative Court.

fr	Demande de transposition de nom et de prénoms
de-lu	Antrag auf Anpassung von Namen und Vornamen
en	Application for change of surname and first names

fr	Avec la naturalisation, le demandeur peut demander la transposition de ses nom et/ou prénom(s), conformément à la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Zusammen mit der Einbürgerung kann der Bewerber ebenfalls die Anpassung seines Namens und/oder seines/seiner Vornamen(s) gemäß dem Gesetz vom 7. Juni 1989 über die Anpassung der Namen und Vornamen von Personen, welche die luxemburgische Staatsbürgerschaft erwerben oder wiedererlangen, beantragen.
en	Together with the naturalisation, the applicant can apply for a change of his or her surname and/or first name(s), pursuant to the law of 7 June 1989 regarding the change of surnames and first names of people acquiring or re-acquiring Luxembourg nationality.

fr	À cet effet, il peut utiliser le formulaire mis à disposition par le ministère de la Justice.
de-lu	Hierzu kann er das vom Justizministerium bereitgestellte Formular verwenden.
en	To this effect, applicants can use the form supplied by the Ministry of Justice.

fr	Les formulaires et les feuilles d’information relatifs aux procédures d’indigénat sont téléchargeables sur le site Internet du ministère de la Justice : www.mj.public.lu/nationalite
de-lu	Die Formulare und Informationsblätter zu den Verfahren im Zusammenhang mit der luxemburgischen Staatsangehörigkeit können über die Website des Justizministeriums unter www.mj.public.lu/nationalite heruntergeladen werden.
en	Forms and information leaflets regarding Luxembourg nationality procedures can be downloaded from the Internet site of the Ministry of Justice: www.mj.public.lu/nationalite

fr	La transposition d’un nom consiste dans la modification nécessaire de ce nom pour lui faire perdre son caractère étranger.
de-lu	Die Anpassung eines Namens besteht darin, diesen so zu verändern, dass er nicht mehr die Merkmale eines ausländischen Namens aufweist.
en	The change of a surname consists in the necessary modification of this surname to make it lose its foreign character.

fr	Le demandeur qui porte un nom à plusieurs composantes peut demander l’attribution de l’une des composantes à titre de nom, dont il peut en outre demander la transposition.
de-lu	Bewerber mit mehrteiligem Namen können die Anerkennung eines der Teile als Namen sowie dessen Anpassung beantragen.
en	Applicants with surnames consisting of several components can apply for the attribution of one of these components as a surname, for which they can also request a change.

fr	La transposition d’un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d’un prénom en usage au Luxembourg.
de-lu	Die Anpassung eines Vornamens besteht darin, den betreffenden Vornamen durch einen in Luxemburg gebräuchlichen Vornamen zu ersetzen.
en	The change of a first name consists in substituting this first name with a first name in usage in Luxembourg.

fr	En cas de doute sur la manière de transposer ses nom et prénoms, le demandeur est invité à contacter, avant de rédiger sa demande, respectivement l’administration communale de son lieu de résidence et le ministère de la Justice, Service de l’indigénat.
de-lu	Bestehen Zweifel darüber, wie Name und Vornamen anzupassen sind, soll sich der Bewerber vor Antragstellung an die Gemeindeverwaltung seines Wohnortes bzw. an das Justizministerium, Service de l’indigénat, wenden.
en	In the event that there is a doubt surrounding the change of his or her surname and first names, the applicant is asked to contact the municipal administration of his or her place of residence or else the Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat) of the Ministry of Justice prior to submitting his or her application.

fr	Information importante
de-lu	Wichtiger Hinweis
en	Important Information

fr	Afin d’acquérir une double ou multiple nationalité, le demandeur doit se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes de son/ses pays d’origine (p.ex. ambassade ou consulat), afin de savoir s’il peut conserver la/les nationalité(s) étrangère(s) en cas d’acquisition par naturalisation de la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Um eine doppelte bzw. mehrfache Staatsbürgerschaft zu erlangen, muss sich der Bewerber im Vorfeld bei den zuständigen Behörden seines Herkunftslandes/seiner Herkunftsländer (z.B. Botschaft oder Konsulat) erkundigen, ob er im Falle der Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft die ausländische(n) Staatsangehörigkeit(en) behalten kann.
en	In order to obtain dual or multiple nationality, the applicant must first find out, from the competent authorities of his or her country(ies) of origin (e.g. embassy or consulate) wheter he or she can continue to keep his or her foreign nationality(ies) in case of acquiring Luxembourg nationality through naturalisation

fr	Recouvrement de la nationalité luxembourgeoise (article 14)
de-lu	Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft (Artikel 14)
en	Re-Acquisition of Luxembourg (article 14)

fr	Conditions à remplir
de-lu	Zu erfüllende Voraussetzungen
en	Conditions to be fulfilled

fr	Avoir possédé la qualité de Luxembourgeois d’origine avant de perdre la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Vor Verlust der luxemburgischen Staatsbürgerschaft die Eigenschaft eines Luxemburgers durch Abstammung besessen haben.
en	Possess Luxembourgish status by origin prior to losing Luxembourg nationality.

fr	Avoir atteint l’âge de 18 ans.
de-lu	Das 18. Lebensjahr vollendet haben.
en	Have reached 18 years of age.

fr	Satisfaire aux exigences d’honorabilité.
de-lu	Das Unbescholtenheitserfordernis erfüllen.
en	Meet the requirements of good repute.

fr	Le recouvrement est refusé au demandeur :  lorsque, dans le cadre de sa demande de recouvrement, il a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude ;  OU  lorsqu’il a fait l’objet, soit dans le pays, soit à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation à l’emprisonnement ferme d’une durée d’un an ou plus et que les faits à la base de la condamnation constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois et que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de 15 ans avant l’introduction de la demande.
de-lu	Die Wiedererlangung wird dem Bewerber verweigert:   wenn dieser im Rahmen seines Antrags auf Wiedererlangung falsche Angaben gemacht, wichtige Tatsachen verschwiegen oder in betrügerischer Weise gehandelt hat;   ODER  wenn der Bewerber entweder im Land oder im Ausland zu einer Verbrechensstrafe oder zu einer Freiheitsstrafe ohne Bewährung von einem Jahr oder mehr verurteilt wurde und wenn der Tatbestand, der der Verurteilung zugrunde liegt, auch nach luxemburgischem Recht eine strafbare Handlung darstellt und wenn die Strafe, gegebenenfalls und außer im Falle einer Rehabilitierung, weniger als 15 Jahre vor Stellung des Antrags endgültig vollstreckt wurde.
en	Re-acquisition is refused to the applicant:   if, during the course of his or her application for re-acquisition, he or she has made false statements, concealed important facts or acted fraudulently;   OR   if he or she, either in the country or abroad, has been sentenced for a criminal offence or received a custodial sentence of one year or more, and the facts underlying the sentence by a foreign jurisdiction also constitute a criminal act under Luxembourg law and, if applicable and without the benefit of rehabilitation, the sentence has been definitively served less than 15 years prior to the submission of the naturalisation application.

fr	Pièces à produire
de-lu	Vorzulegende Unterlagen
en	Documents required

fr	Un certificat délivré par le ministère de la Justice, Service de l’indigénat, attestant que le demandeur possédait la qualité de Luxembourgeois d’origine avant de perdre la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Eine vom Justizministerium, Abteilung luxemburgische Staatsangehörigkeit (Service de l’indigénat), ausgestellte Bescheinigung, dass der Bewerber vor Verlust der luxemburgischen Staatsbürgerschaft die Eigenschaft eines Luxemburgers durch Abstammung besaß.
en	A certificate issued by the Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat) of the Ministry of Justice stating that the applicant possessed Luxembourgish status by origin prior to losing his or her Luxembourg nationality.

fr	Un acte de naissance du demandeur, délivré par l’officier de l’état civil de la commune compétente.
de-lu	Eine vom Standesbeamten der zuständigen Gemeinde ausgestellte Geburtsurkunde des Bewerbers.
en	The birth certificate of the applicant, issued by the civil registrar of the competent municipality.

fr	Le cas échéant, les actes de naissance des enfants mineurs du demandeur, délivrés par l’officier de l’état civil de la commune compétente.
de-lu	Gegebenenfalls die vom Standesbeamten der zuständigen Gemeinde ausgestellten Geburtsurkunden der minderjährigen Kinder des Bewerbers.
en	If applicable, the birth certificates of any minor children of the applicant, issued by the civil registrar of the competent municipality.

fr	Une notice biographique-questionnaire.
de-lu	Ein kurzer Lebenslauffragebogen.
en	A biographical questionnaire.

fr	Les formulaires et les feuilles d’information relatifs aux procédures d’indigénat sont téléchargeables sur le site Internet du ministère de la Justice : www.mj.public.lu/nationalite  Le demandeur doit :  utiliser le modèle de notice biographique-questionnaire mis à disposition par le ministère de la Justice ; remplir la notice biographique-questionnaire de manière complète et sincère ; apposer sa signature et la date de signature sur la notice biographique-questionnaire ; apposer sa signature et la date de signature sur une note d’information accompagnant la notice biographique-questionnaire.
en	Forms and information leaflets regarding Luxembourg nationality procedures can be downloaded from the Internet site of the Ministry of Justice: www.mj.public.lu/nationalite   The applicant must:   use the model of the biographical questionnaire supplied by the Ministry of Justice;  complete the biographical questionnaire in a comprehensive and truthful manner;  place his or her signature and the date of signature on the biographical questionnaire;  place his or her signature and the date of signature on an information sheet accompanying the biographical questionnaire.

fr	Une photocopie certifiée conforme du passeport du demandeur.
de-lu	Eine beglaubigte Fotokopie des Passes des Bewerbers.
en	A certified true photocopy of the passport of the applicant.

fr	Un extrait du casier judiciaire luxembourgeois, délivré par le Parquet général, Service du casier judiciaire.
de-lu	Ein von der Generalstaatsanwaltschaft (Parquet général), Strafregisteramt (Service du casier judiciaire), ausgestellter Auszug aus dem luxemburgischen Strafregister.
en	An extract from the Luxembourg police records, issued by the Department of Police Records (Service du casier judiciaire) of the Public Prosecution Office (Parquet général).

fr	Des documents similaires au casier judiciaire, lorsque le demandeur a résidé dans un pays étranger.
de-lu	Dem Strafregisterauszug vergleichbare Urkunden, falls der Bewerber im Ausland gewohnt hat.
en	Similar police record documents if the applicant has resided in a foreign country.

fr	Ces documents sont à délivrer uniquement par les autorités compétentes du pays d’origine et des pays de résidences antérieures dans lesquels le demandeur a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent l’introduction de la demande.
de-lu	Ausgestellt werden müssen diese Urkunden von den zuständigen Behörden des Herkunftslandes sowie der Länder, in denen der Bewerber in der Vergangenheit ab dem Alter von 18 Jahren während der 15 Jahre vor der Antragstellung gewohnt hat.
en	These documents are to be issued only by the competent authorities of the country of origin and the previous countries of residence in which the applicant has resided from the age of 18 onwards during the 15 years preceding the submission of the application.

fr	Observations relatives aux pièces à produire
de-lu	Hinweise zu den vorzulegenden Unterlagen
en	Observations regarding the documents required

fr	Le demandeur doit joindre au dossier l’original des pièces.
de-lu	Der Bewerber muss das Original der betreffenden Unterlagen beilegen.
en	The applicant must include the original documents in the file.

fr	En cas d’impossibilité de produire l’original, il peut produire une copie certifiée conforme à l’original.
de-lu	Ist dies nicht möglich, kann er eine beglaubigte Kopie des Originals vorlegen.
en	In the event of it not being possible to submit the original, he or she can submit a certified true copy of the original.

fr	Les documents dont le contenu peut changer doivent porter une date récente.
de-lu	Unterlagen, deren Inhalt Änderungen unterworfen sein kann, müssen neueren Datums sein.
en	Documents with a changeable content must bear a recent date.

fr	Le cas échéant, les pièces sont à traduire, soit en langue française, soit en langue allemande, par un traducteur assermenté.
de-lu	Gegebenenfalls müssen die Unterlagen von einem beeidigten Übersetzer entweder auf Französisch oder auf Deutsch übersetzt werden.
en	If applicable, documents must be translated into either French or German by a sworn translator.

fr	Le demandeur doit produire toutes les pièces que l’autorité publique juge nécessaire de lui réclamer pour l’examen de son dossier.
de-lu	Der Bewerber muss sämtliche Unterlagen vorlegen, die die zuständige Behörde zur Prüfung seines Antrags für notwendig erachtet.
en	The applicant must produce all the documents that the public authorities deem necessary in order for his or her file to be assessed.

fr	Tous les documents joints à la demande doivent être munis d’un timbre de dimension :
de-lu	Sämtliche dem Antrag beigelegten Unterlagen müssen auf Stempelpapier („timbre de dimension“) ausgestellt werden:
en	All the documents attached to the application must be foreseen with a fiscal stamp amounting to:

fr	à 4 euros pour les actes d’état civil ;
de-lu	à 4 Euro für Zivilstandsurkunden;
en	EUR 4 for records of civil status;

fr	à 2 euros pour les autres documents.
de-lu	à 2 Euro für sonstige Urkunden.
en	EUR 2 for all other documents.

fr	Procédure
de-lu	Verfahren
en	Procedure

fr	Le demandeur doit :  déposer personnellement le dossier de recouvrement auprès de la commune de son lieu de résidence.
de-lu	Der Bewerber muss:  die für die Wiedererlangung erforderlichen Unterlagen persönlich bei der Gemeinde seines Wohnortes abgeben.
en	The applicant must:  personally submit the re-acquisition file to the municipality of his or her place of residence.

fr	En cas de résidence à l’étranger, le dossier est à déposer auprès de la commune de son dernier lieu de résidence au Luxembourg ou, à défaut, auprès de la commune de Luxembourg ; souscrire une déclaration de recouvrement devant l’officier de l’état civil.
de-lu	Befindet sich der Wohnort im Ausland, sind die Unterlagen bei der Gemeinde des letzten Wohnortes in Luxemburg bzw. in Ermangelung dessen bei der Gemeinde Luxemburg einzureichen; vor dem Standesbeamten eine Wiedererlangungserklärung („déclaration de recouvrement“) unterzeichnen.
en	In the event of the applicant residing abroad, the file must be submitted to the municipality of his or her last place of residence in Luxembourg or, failing such, to the municipality of Luxembourg City; sign a declaration of re-acquisition before the civil registrar.

fr	L’officier de l’état civil acte la déclaration de recouvrement si les conditions légales sont remplies et si toutes les pièces requises figurent au dossier.
de-lu	Der Standesbeamte beurkundet die Wiedererlangungserklärung, sofern die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind und alle erforderlichen Unterlagen vorliegen.
en	Provided the legal conditions are met and all the documents required are included in the file, the civil registrar records a declaration of re-acquisition.

fr	Il transmet le dossier, directement et sans délai, au ministère de la Justice.
de-lu	Er leitet die Unterlagen unmittelbar und unverzüglich an das Justizministerium weiter.
en	He or she transmits the file, directly and immediately, to the Ministry of Justice.

fr	L’instruction du dossier se fait par le ministère de la Justice, Service de l’indigénat.
de-lu	Die Prüfung der Unterlagen erfolgt durch das Justizministerium, Service de l’indigénat.
en	The file is appraised by the Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat) of the Ministry of Justice.

fr	Par arrêté, le ministre de la Justice accorde ou refuse le recouvrement.
de-lu	Mittels eines Erlasses gewährt bzw. verweigert der Justizminister die Wiedererlangung.
en	Re-acquisition is granted or refused by order of the Minister of Justice.

fr	Le recouvrement sort ses effets à la date de l’arrêté ministériel.
de-lu	Die Wiedererlangung wird zum Datum des Ministerialerlasses wirksam.
en	The re-acquisition enters into effect the day of the ministerial order.

fr	L’arrêté est notifié au demandeur.
de-lu	Der Erlass wird dem Bewerber zugestellt.
en	The applicant is notified of the order.

fr	Recours contre une décision de refus
de-lu	Rechtsmittel gegen eine Verweigerungsentscheidung
en	Appeal against a decision of refusal

fr	Contre l’arrêté ministériel portant refus de recouvrement, le demandeur peut introduire un recours en réformation devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté.
de-lu	Gegen einen Ministerialerlass über die Ablehnung eines Wiedererlangungsantrags kann der Bewerber innerhalb einer Frist von 3 Monaten ab Zustellung des Erlasses eine Anfechtungsklage vor dem Verwaltungsgericht anstrengen.
en	The applicant can lodge an amendment appeal with the Administrative Tribunal against the ministerial order refusing re-acquisition within three months from the date of notification of the order.

fr	L’appel est porté devant la Cour administrative dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement par le greffe du Tribunal administratif.
de-lu	Berufung kann innerhalb einer Frist von 40 Tagen, nachdem das Urteil durch die Gerichtskanzlei des Verwaltungsgerichts zugestellt wurde, vor dem Verwaltungsgerichtshof eingelegt werden.
en	The claim is filed with the Administrative Court within 40 days from the notification of the judgement by the office of the court clerk of the Administrative Tribunal.

fr	Le ministère d’avocat à la Cour est obligatoire devant le Tribunal administratif et la Cour administrative.
de-lu	Vor dem Verwaltungsgericht sowie vor dem Verwaltungsgerichtshof bedarf es der Bestellung eines beim Appellationsgerichtshof zugelassenen Anwaltes.
en	Representation by a barrister is compulsory before the Administrative Tribunal and the Administrative Court.

fr	Demande de transposition de nom et de prénoms
de-lu	Antrag auf Anpassung von Namen und Vornamen
en	Application for change of surname and first names

fr	Avec le recouvrement, le demandeur peut demander la transposition de ses nom et/ou prénom(s), conformément à la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Zusammen mit der Wiedererlangung kann der Bewerber ebenfalls die Anpassung seines Namens und/oder seines/seiner Vornamen(s) gemäß dem Gesetz vom 7. Juni 1989 über die Anpassung der Namen und Vornamen von Personen, welche die luxemburgische Staatsbürgerschaft erwerben oder wiedererlangen, beantragen.
en	Together with the re-acquisition, the applicant can apply for a change of his or her surname and/or first name(s), pursuant to the law of 7 June 1989 regarding the change of surnames and first names of people acquiring or re-acquiring Luxembourg nationality.

fr	À cet effet, il peut utiliser le formulaire mis à disposition par le ministère de la Justice.
de-lu	Hierzu kann er das vom Justizministerium bereitgestellte Formular verwenden.
en	To this effect, applicants can use the form supplied by the Ministry of Justice.

fr	Les formulaires et les feuilles d’information relatifs aux procédures d’indigénat sont téléchargeables sur le site Internet du ministère de la Justice : www.mj.public.lu/nationalite  La transposition d’un nom consiste dans la modification nécessaire de ce nom pour lui faire perdre son caractère étranger.
en	Forms and information leaflets regarding Luxembourg nationality procedures can be downloaded from the Internet site of the Ministry of Justice: www.mj.public.lu/nationalite   The change of a surname consists in the necessary modification of this surname to make it lose its foreign character.

fr	Le demandeur qui porte un nom à plusieurs composantes peut demander l’attribution de l’une des composantes à titre de nom, dont il peut en outre demander la transposition.
de-lu	Bewerber mit mehrteiligem Namen können die Anerkennung eines der Teile als Namen sowie dessen Anpassung beantragen.
en	Applicants with surnames consisting of several components can apply for the attribution of one of these components as a surname, for which they can also request a change.

fr	La transposition d’un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d’un prénom en usage au Luxembourg.
de-lu	Die Anpassung eines Vornamens besteht darin, den betreffenden Vornamen durch einen in Luxemburg gebräuchlichen Vornamen zu ersetzen.
en	The change of a first name consists in substituting this first name with a first name in usage in Luxembourg.

fr	En cas de doute sur la manière de transposer ses nom et prénoms, le demandeur est invité à contacter, avant de rédiger sa demande, respectivement l’administration communale de son lieu de résidence et le ministère de la Justice, Service de l’indigénat.
de-lu	Bestehen Zweifel darüber, wie Name und Vornamen anzupassen sind, soll sich der Bewerber vor Antragstellung an die Gemeindeverwaltung seines Wohnortes bzw. an das Justizministerium, Service de l’indigénat, wenden.
en	In the event that there is a doubt surrounding the change of his or her surname and first names, the applicant is asked to contact the municipal administration of his or her place of residence or else the Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat) of the Ministry of Justice prior to submitting his or her application.

fr	Information importante
de-lu	Wichtiger Hinweis
en	Important Information

fr	Afin d’acquérir une double ou multiple nationalité, le demandeur doit se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes de son/ses pays d’origine (p.ex. ambassade ou consulat), afin de savoir s’il peut conserver la/les nationalité(s) étrangère(s) en cas d’acquisition par naturalisation de la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Um eine doppelte bzw. mehrfache Staatsbürgerschaft zu erlangen, muss sich der Bewerber im Vorfeld bei den zuständigen Behörden seines Herkunftslandes/seiner Herkunftsländer (z.B. Botschaft oder Konsulat) erkundigen, ob er im Falle der Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft die ausländische(n) Staatsangehörigkeit(en) behalten kann.
en	In order to obtain dual or multiple nationality, the applicant must first find out, from the competent authorities of his or her country(ies) of origin (e.g.embassy or consulate) wheter he or she can continue to keep his or her foreign nationality(ies) in case of acquiring Luxembourg nationality through naturalisation

fr	Recouvrement de la nationalité luxembourgeoise (article 29)
de-lu	Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft (Artikel 29)
en	Re-Acquisition of Luxembourg (article 29)

fr	Étranger ayant un aïeul en ligne directe paternelle ou maternelle, qui était Luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900.
de-lu	Ausländer mit einem Vorfahren in direkter väterlicher oder mütterlicher Linie, der zum 1. Januar 1900 Luxemburger war.
en	Foreigner with a Luxembourg grandparent in a direct paternal or maternal line on the date of 1 January 1900.

fr	Conditions à remplir
de-lu	Zu erfüllende Voraussetzungen
en	Conditions to be fulfilled

fr	Avoir un aïeul (de sexe masculin ou féminin) qui possédait la nationalité luxembourgeoise à la date du 1er janvier 1900 et être le descendant en ligne directe paternelle ou maternelle de cet aïeul.
de-lu	Einen Vorfahren (männlich oder weiblich) haben, der zum 1. Januar 1900 die luxemburgische Staatsbürgerschaft besaß, und Nachkomme in direkter väterlicher oder mütterlicher Linie dieses Vorfahren sein.
en	Have a grandparent (male or female) who possessed Luxembourg nationality on the date of 1 January 1900, and be a descendant in a direct paternal or maternal line of this grandparent.

fr	Le demandeur peut remonter à chaque génération par la ligne paternelle ou maternelle pour établir qu’il est le descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900.
de-lu	Der Bewerber kann über die väterliche oder mütterliche Linie von Generation zu Generation weiter zurückgehen, um nachzuweisen, dass er einen Vorfahren hat, der zum 1. Januar 1900 Luxemburger war.
en	The applicant can go back through each generation via the paternal or maternal line to establish whether he or she is the descendant of a grandparent who possessed Luxembourg nationality on the date of 1 January 1900.

fr	Avoir atteint l’âge de 18 ans.
de-lu	Das 18. Lebensjahr vollendet haben.
en	Have reached 18 years of age.

fr	Satisfaire aux exigences d’honorabilité.
de-lu	Das Unbescholtenheitserfordernis erfüllen.
en	Meet the requirements of good repute.

fr	Le recouvrement est refusé au demandeur :  lorsque, dans le cadre de sa demande de recouvrement, il a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude ;  OU  lorsqu’il a fait l’objet, soit dans le pays, soit à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation à l’emprisonnement ferme d’une durée d’un an ou plus et que les faits à la base de la condamnation constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois et que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de 15 ans avant l’introduction de la demande.
de-lu	Die Wiedererlangung wird dem Bewerber verweigert:   wenn dieser im Rahmen seines Antrags auf Wiedererlangung falsche Angaben gemacht, wichtige Tatsachen verschwiegen oder in betrügerischer Weise gehandelt hat;   ODER  wenn der Bewerber entweder im Land oder im Ausland zu einer Verbrechensstrafe oder zu einer Freiheitsstrafe ohne Bewährung von einem Jahr oder mehr verurteilt wurde und wenn der Tatbestand, der der Verurteilung zugrunde liegt, auch nach luxemburgischem Recht eine strafbare Handlung darstellt und wenn die Strafe, gegebenenfalls und außer im Falle einer Rehabilitierung, weniger als 15 Jahre vor Stellung des Antrags endgültig vollstreckt wurde.
en	Re-acquisition is refused to the applicant:   if, during the course of his or her application for re-acquisition, he or she has made false statements, concealed important facts or acted fraudulently;   OR   if he or she, either in the country or abroad, has been sentenced for a criminal offence or received a custodial sentence of one year or more, and the facts underlying the sentence by a foreign jurisdiction also constitute a criminal act under Luxembourg law and, if applicable and without the benefit of rehabilitation, the sentence has been definitively served less than 15 years prior to the submission of the naturalisation application.

fr	La déclaration de recouvrement, prévue à l’article 29 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, doit être souscrite par le demandeur dans les 10 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.
de-lu	Die in Artikel 29 des Gesetzes vom 23. Oktober 2008 über die luxemburgische Staatsbürgerschaft vorgesehene Wiedererlangungserklärung („déclaration de recouvrement“) muss vom Bewerber innerhalb von 10 Jahren nach Inkrafttreten des Gesetzes unterzeichnet werden.
en	The declaration of re-acquisition, as laid down in Article 29 of the law of 23 October 2008 on Luxembourg nationality, must be signed by the applicant within the 10 years following the entry into force of the law.

fr	En d’autres termes, cette déclaration est à faire au plus tard le 31 décembre 2018.
de-lu	Mit anderen Worten muss die Erklärung spätestens am 31. Dezember 2018 erfolgen.
en	In other words, this declaration must be made by 31 December 2018 at the latest.

fr	Pièces à produire
de-lu	Vorzulegende Unterlagen
en	Documents required

fr	Un certificat délivré par le ministère de la Justice, Service de l’indigénat, attestant que le demandeur a un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900, dont il est le descendant en ligne directe.
de-lu	Eine vom Justizministerium, Abteilung luxemburgische Staatsangehörigkeit (Service de l’indigénat),  ausgestellte Bescheinigung, dass der Bewerber einen Vorfahren hat, der zum 1. Januar 1900 Luxemburger war, und dass er dessen Nachkomme in direkter Linie ist.
en	A certificate issued by the Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat) of the Ministry of Justice testifying to the applicant having a Luxembourg grandparent on the date of 1 January 1900, of whom he or she is a direct-line descendant.

fr	Un acte de naissance du demandeur, délivré par l’officier de l’état civil de la commune compétente.
de-lu	Eine vom Standesbeamten der zuständigen Gemeinde ausgestellte Geburtsurkunde des Bewerbers.
en	The birth certificate of the applicant, issued by the civil registrar of the competent municipality.

fr	Le cas échéant, les actes de naissance des enfants mineurs du demandeur, délivrés par l’officier de l’état civil de la commune compétente.
de-lu	Gegebenenfalls die vom Standesbeamten der zuständigen Gemeinde ausgestellten Geburtsurkunden der minderjährigen Kinder des Bewerbers.
en	If applicable, the birth certificates of any minor children of the applicant, issued by the civil registrar of the competent municipality.

fr	Une notice biographique-questionnaire.
de-lu	Ein kurzer Lebenslauffragebogen.
en	A biographical questionnaire.

fr	Les formulaires et les feuilles d’information relatifs aux procédures d’indigénat sont téléchargeables sur le site Internet du ministère de la Justice : www.mj.public.lu/nationalite
de-lu	Die Formulare und Informationsblätter zu den Verfahren im Zusammenhang mit der luxemburgischen Staatsangehörigkeit können über die Website des Justizministeriums unter www.mj.public.lu/nationalite heruntergeladen werden.
en	Forms and information leaflets regarding Luxembourg nationality procedures can be downloaded from the Internet site of the Ministry of Justice: www.mj.public.lu/nationalite

fr	Le demandeur doit :  utiliser le modèle de notice biographique-questionnaire mis à disposition par le ministère de la Justice ; remplir la notice biographique-questionnaire de manière complète et sincère ; apposer sa signature et la date de signature sur la notice biographique-questionnaire ; apposer sa signature et la date de signature sur une note d’information accompagnant la notice biographique-questionnaire.
de-lu	Der Bewerber muss:   den vom Justizministerium zur Verfügung gestellten Standard-Lebenslauffragebogen verwenden;  den Lebenslauffragebogen vollständig und wahrheitsgemäß ausfüllen;  den Lebenslauffragebogen datieren und unterzeichnen;  das dem Lebenslauffragebogen beiliegende Merkblatt datieren und unterzeichnen.
en	The applicant must:   use the model of the biographical questionnaire supplied by the Ministry of Justice;  complete the biographical questionnaire in a comprehensive and truthful manner;  place his or her signature and the date of signature on the biographical questionnaire;  place his or her signature and the date of signature on an information sheet accompanying the biographical questionnaire.

fr	Une photocopie certifiée conforme du passeport du demandeur.
de-lu	Eine beglaubigte Fotokopie des Passes des Bewerbers.
en	A certified true photocopy of the passport of the applicant.

fr	Un extrait du casier judiciaire luxembourgeois, délivré par le Parquet général, Service du casier judiciaire.
de-lu	Ein von der Generalstaatsanwaltschaft (Parquet général), Strafregisteramt (Service du casier judiciaire), ausgestellter Auszug aus dem luxemburgischen Strafregister.
en	An extract from the Luxembourg police records, issued by the Department of Police Records (Service du casier judiciaire) of the Public Prosecution Office (Parquet général).

fr	Des documents similaires au casier judiciaire, lorsque le demandeur a résidé dans un pays étranger.
de-lu	Dem Strafregisterauszug vergleichbare Urkunden, falls der Bewerber im Ausland gewohnt hat.
en	Similar police record documents if the applicant has resided in a foreign country.

fr	Ces documents sont à délivrer uniquement par les autorités compétentes du pays d’origine et des pays de résidences antérieures dans lesquels le demandeur a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent l’introduction de la demande.
de-lu	Ausgestellt werden müssen diese Urkunden von den zuständigen Behörden des Herkunftslandes sowie der Länder, in denen der Bewerber in der Vergangenheit ab dem Alter von 18 Jahren während der 15 Jahre vor der Antragstellung gewohnt hat.
en	These documents are to be issued only by the competent authorities of the country of origin and the previous countries of residence in which the applicant has resided from the age of 18 onwards during the 15 years preceding the submission of the application.

fr	Observations relatives aux pièces à produire
de-lu	Hinweise zu den vorzulegenden Unterlagen
en	Observations regarding the documents required

fr	Le demandeur doit joindre au dossier l’original des pièces.
de-lu	Der Bewerber muss das Original der betreffenden Unterlagen beilegen.
en	The applicant must include the original documents in the file.

fr	En cas d’impossibilité de produire l’original, il peut produire une copie certifiée conforme à l’original.
de-lu	Ist dies nicht möglich, kann er eine beglaubigte Kopie des Originals vorlegen.
en	In the event of it not being possible to submit the original, he or she can submit a certified true copy of the original.

fr	Les documents dont le contenu peut changer doivent porter une date récente.
de-lu	Unterlagen, deren Inhalt Änderungen unterworfen sein kann, müssen neueren Datums sein.
en	Documents with a changeable content must bear a recent date.

fr	Le cas échéant, les pièces sont à traduire, soit en langue française, soit en langue allemande, par un traducteur assermenté.
de-lu	Gegebenenfalls müssen die Unterlagen von einem beeidigten Übersetzer entweder auf Französisch oder auf Deutsch übersetzt werden.
en	If applicable, documents must be translated into either French or German by a sworn translator.

fr	Le demandeur doit produire toutes les pièces que l’autorité publique juge nécessaire de lui réclamer pour l’examen de son dossier.
de-lu	Der Bewerber muss sämtliche Unterlagen vorlegen, die die zuständige Behörde zur Prüfung seines Antrags für notwendig erachtet.
en	The applicant must produce all the documents that the public authorities deem necessary in order for his or her file to be assessed.

fr	Tous les documents joints à la demande doivent être munis d’un timbre de dimension :
de-lu	Sämtliche dem Antrag beigelegten Unterlagen müssen auf Stempelpapier („timbre de dimension“) ausgestellt werden:
en	All the documents attached to the application must be foreseen with a fiscal stamp amounting to:

fr	à 4 euros pour les actes d’état civil ;
de-lu	à 4 Euro für Zivilstandsurkunden;
en	EUR 4 for records of civil status;

fr	à 2 euros pour les autres documents.
de-lu	à 2 Euro für sonstige Urkunden.
en	EUR 2 for all other documents.

fr	Procédure
de-lu	Verfahren
en	Procedure

fr	Le demandeur doit :  déposer personnellement le dossier de recouvrement auprès de la commune de son lieu de résidence.
de-lu	Der Bewerber muss:  die für die Wiedererlangung erforderlichen Unterlagen persönlich bei der Gemeinde seines Wohnortes abgeben.
en	The applicant must:  personally submit the re-acquisition file to the municipality of his or her place of residence.

fr	En cas de résidence à l’étranger, le dossier est à déposer auprès de la commune de son dernier lieu de résidence au Luxembourg ou, à défaut, auprès de la commune de Luxembourg ; souscrire une déclaration de recouvrement devant l’officier de l’état civil.
de-lu	Befindet sich der Wohnort im Ausland, sind die Unterlagen bei der Gemeinde des letzten Wohnortes in Luxemburg bzw. in Ermangelung dessen bei der Gemeinde Luxemburg einzureichen; vor dem Standesbeamten eine Wiedererlangungserklärung („déclaration de recouvrement“) unterzeichnen.
en	In the event of the applicant residing abroad, the file must be submitted to the municipality of his or her last place of residence in Luxembourg or, failing such, to the municipality of Luxembourg City; sign a declaration of re-acquisition before the civil registrar.

fr	L’officier de l’état civil acte la déclaration de recouvrement si les conditions légales sont remplies et si toutes les pièces requises figurent au dossier.
de-lu	Der Standesbeamte beurkundet die Wiedererlangungserklärung, sofern die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind und alle erforderlichen Unterlagen vorliegen.
en	Provided the legal conditions are met and all the documents required are included in the file, the civil registrar records a declaration of re-acquisition.

fr	Il transmet le dossier, directement et sans délai, au ministère de la Justice.
de-lu	Er leitet die Unterlagen unmittelbar und unverzüglich an das Justizministerium weiter.
en	He or she transmits the file, directly and immediately, to the Ministry of Justice.

fr	L’instruction du dossier se fait par le ministère de la Justice, Service de l’indigénat.
de-lu	Die Prüfung der Unterlagen erfolgt durch das Justizministerium, Service de l’indigénat.
en	The file is appraised by the Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat) of the Ministry of Justice.

fr	Par arrêté, le ministre de la Justice accorde ou refuse le recouvrement.
de-lu	Mittels eines Erlasses gewährt bzw. verweigert der Justizminister die Wiedererlangung.
en	Re-acquisition is granted or refused by order of the Minister of Justice.

fr	Le recouvrement sort ses effets à la date de l’arrêté ministériel.
de-lu	Die Wiedererlangung wird zum Datum des Ministerialerlasses wirksam.
en	The re-acquisition enters into effect the day of the ministerial order.

fr	L’arrêté est notifié au demandeur.
de-lu	Der Erlass wird dem Bewerber zugestellt.
en	The applicant is notified of the order.

fr	Recours contre une décision de refus
de-lu	Rechtsmittel gegen eine Verweigerungsentscheidung
en	Appeal against a decision of refusal

fr	Contre l’arrêté ministériel portant refus de recouvrement, le demandeur peut introduire un recours en réformation devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté.
de-lu	Gegen einen Ministerialerlass über die Ablehnung eines Wiedererlangungsantrags kann der Bewerber innerhalb einer Frist von 3 Monaten ab Zustellung des Erlasses eine Anfechtungsklage vor dem Verwaltungsgericht anstrengen.
en	The applicant can lodge an amendment appeal with the Administrative Tribunal against the ministerial order refusing re-acquisition within three months from the date of notification of the order.

fr	L’appel est porté devant la Cour administrative dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement par le greffe du Tribunal administratif.
de-lu	Berufung kann innerhalb einer Frist von 40 Tagen, nachdem das Urteil durch die Gerichtskanzlei des Verwaltungsgerichts zugestellt wurde, vor dem Verwaltungsgerichtshof eingelegt werden.
en	The claim is filed with the Administrative Court within 40 days from the notification of the judgement by the office of the court clerk of the Administrative Tribunal.

fr	Le ministère d’avocat à la Cour est obligatoire devant le Tribunal administratif et la Cour administrative.
de-lu	Vor dem Verwaltungsgericht sowie vor dem Verwaltungsgerichtshof bedarf es der Bestellung eines beim Appellationsgerichtshof zugelassenen Anwaltes.
en	Representation by a barrister is compulsory before the Administrative Tribunal and the Administrative Court.

fr	Demande de transposition de nom et de prénoms
de-lu	Antrag auf Anpassung von Namen und Vornamen
en	Application for change of surname and first names

fr	Avec le recouvrement, le demandeur peut demander la transposition de ses nom et/ou prénom(s), conformément à la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Zusammen mit der Wiedererlangung kann der Bewerber ebenfalls die Anpassung seines Namens und/oder seines/seiner Vornamen(s) gemäß dem Gesetz vom 7. Juni 1989 über die Anpassung der Namen und Vornamen von Personen, welche die luxemburgische Staatsbürgerschaft erwerben oder wiedererlangen, beantragen.
en	Together with the re-acquisition, the applicant can apply for a change of his or her surname and/or first name(s), pursuant to the law of 7 June 1989 regarding the change of surnames and first names of people acquiring or re-acquiring Luxembourg nationality.

fr	À cet effet, il peut utiliser le formulaire mis à disposition par le ministère de la Justice.
de-lu	Hierzu kann er das vom Justizministerium bereitgestellte Formular verwenden.
en	To this effect, applicants can use the form supplied by the Ministry of Justice.

fr	Les formulaires et les feuilles d’information relatifs aux procédures d’indigénat sont téléchargeables sur le site Internet du ministère de la Justice : www.mj.public.lu/nationalite
de-lu	Die Formulare und Informationsblätter zu den Verfahren im Zusammenhang mit der luxemburgischen Staatsangehörigkeit können über die Website des Justizministeriums unter www.mj.public.lu/nationalite heruntergeladen werden.
en	Forms and information leaflets regarding Luxembourg nationality procedures can be downloaded from the Internet site of the Ministry of Justice: www.mj.public.lu/nationalite

fr	La transposition d’un nom consiste dans la modification nécessaire de ce nom pour lui faire perdre son caractère étranger.
de-lu	Die Anpassung eines Namens besteht darin, diesen so zu verändern, dass er nicht mehr die Merkmale eines ausländischen Namens aufweist.
en	The change of a surname consists in the necessary modification of this surname to make it lose its foreign character.

fr	Le demandeur qui porte un nom à plusieurs composantes peut demander l’attribution de l’une des composantes à titre de nom, dont il peut en outre demander la transposition.
de-lu	Bewerber mit mehrteiligem Namen können die Anerkennung eines der Teile als Namen sowie dessen Anpassung beantragen.
en	Applicants with surnames consisting of several components can apply for the attribution of one of these components as a surname, for which they can also request a change.

fr	La transposition d’un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d’un prénom en usage au Luxembourg.
de-lu	Die Anpassung eines Vornamens besteht darin, den betreffenden Vornamen durch einen in Luxemburg gebräuchlichen Vornamen zu ersetzen.
en	The change of a first name consists in substituting this first name with a first name in usage in Luxembourg.

fr	En cas de doute sur la manière de transposer ses nom et prénoms, le demandeur est invité à contacter, avant de rédiger sa demande, respectivement l’administration communale de son lieu de résidence et le ministère de la Justice, Service de l’indigénat.
de-lu	Bestehen Zweifel darüber, wie Name und Vornamen anzupassen sind, soll sich der Bewerber vor Antragstellung an die Gemeindeverwaltung seines Wohnortes bzw. an das Justizministerium, Service de l’indigénat, wenden.
en	In the event that there is a doubt surrounding the change of his or her surname and first names, the applicant is asked to contact the municipal administration of his or her place of residence or else the Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat) of the Ministry of Justice prior to submitting his or her application.

fr	Information importante
de-lu	Wichtiger Hinweis
en	Important Information

fr	Afin d’acquérir une double ou multiple nationalité, le demandeur doit se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes de son/ses pays d’origine (p.ex. ambassade ou consulat), afin de savoir s’il peut conserver la/les nationalité(s) étrangère(s) en cas d’acquisition par naturalisation de la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Um eine doppelte bzw. mehrfache Staatsbürgerschaft zu erlangen, muss sich der Bewerber im Vorfeld bei den zuständigen Behörden seines Herkunftslandes/seiner Herkunftsländer (z.B. Botschaft oder Konsulat) erkundigen, ob er im Falle der Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft die ausländische(n) Staatsangehörigkeit(en) behalten kann.
en	In order to obtain dual or multiple nationality, the applicant must first find out, from the competent authorities of his or her country(ies) of origin (e.g.embassy or consulate) wheter he or she can continue to keep his or her foreign nationality(ies) in case of acquiring Luxembourg nationality through naturalisation

fr	Recouvrement de la nationalité luxembourgeoise (article 31)
de-lu	Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft (Artikel 31)
en	Re-Acquisition of Luxembourg (article 31)

fr	Femme luxembourgeoise mariée à un conjoint étranger ayant perdu sa nationalité sans acte de volonté.
de-lu	Mit einem Ausländer verheiratete Luxemburgerinnen, die ihre Staatsbürgerschaft ohne Willensakt ihrerseits verloren haben.
en	Luxembourg woman married to a foreigner who has lost her nationality without having exercised an act of volition.

fr	Conditions à remplir
de-lu	Zu erfüllende Voraussetzungen
en	Conditions to be fulfilled

fr	Avoir perdu la qualité de Luxembourgeoise avant le 1er juillet 1975 pour avoir acquis du fait de son mariage ou du fait de l’acquisition par son conjoint d’une nationalité étrangère, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité étrangère de son conjoint.
de-lu	Verlust der Eigenschaft einer Luxemburgerin vor dem 1. Juli 1975 dadurch, dass die Frau aufgrund ihrer Heirat oder aufgrund des Erwerbs einer ausländischen Staatsangehörigkeit durch ihren Gatten die ausländische Staatsangehörigkeit ihres Gatten ohne Willensakt ihrerseits erworben hat.
en	To have lost the status of Luxembourger prior to 1 July 1975 through having acquired, as a result of her marriage or of her husband having acquired a foreign nationality, without any manifestation of will on her part, the foreign nationality of her husband.

fr	La requérante peut avoir possédé la nationalité luxembourgeoise soit par origine, soit par acquisition volontaire (naturalisation ou option).
de-lu	Die Bewerberin kann die luxemburgische Staatsbürgerschaft entweder durch Abstammung oder durch freiwilligen Erwerb (Einbürgerung oder Option) besessen haben.
en	The claimant can have possessed Luxembourg nationality either by origin or through voluntary acquisition (naturalisation or option).

fr	Pièces à produire
de-lu	Vorzulegende Unterlagen
en	Documents required

fr	Un certificat délivré par le ministère de la Justice, Service de l’indigénat, attestant que la requérante possédait la qualité de Luxembourgeoise avant d’acquérir de plein droit la nationalité étrangère de son mari.
de-lu	Eine vom Justizministerium, Abteilung luxemburgische Staatsangehörigkeit (Service de l’indigénat), ausgestellte Bescheinigung, dass die Bewerberin, bevor sie von Rechts wegen die ausländische Staatsangehörigkeit ihres Gatten erlangte, die Eigenschaft einer Luxemburgerin besessen hatte.
en	A certificate issued by the Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat) of the Ministry of Justice testifying to the claimant having possessed the status of Luxembourger prior to acquiring the foreign nationality of her husband as of right.

fr	Un acte de naissance de la requérante, délivré par l’officier de l’état civil de la commune compétente.
de-lu	Eine vom Standesbeamten der zuständigen Gemeinde ausgestellte Geburtsurkunde der Bewerberin.
en	The birth certificate of the claimant, issued by the civil registrar of the competent municipality.

fr	Le cas échéant, les actes de naissance des enfants mineurs de la requérante, délivrés par l’officier de l’état civil de la commune compétente.
de-lu	Gegebenenfalls die vom Standesbeamten der zuständigen Gemeinde ausgestellten Geburtsurkunden der minderjährigen Kinder der Bewerberin.
en	If applicable, the birth certificates of any minor children of the claimant, issued by the civil registrar of the competent municipality.

fr	Une photocopie certifiée conforme du passeport de la requérante.
de-lu	Eine beglaubigte Fotokopie des Passes der Bewerberin.
en	A certified true photocopy of the passport of the claimant.

fr	Observations relatives aux pièces à produire
de-lu	Hinweise zu den vorzulegenden Unterlagen
en	Observations regarding the documents required

fr	La requérante doit joindre au dossier l’original des pièces.
de-lu	Die Bewerberin muss das Original der betreffenden Unterlagen beilegen.
en	The claimant must include the original documents in the file.

fr	En cas d’impossibilité de produire l’original, elle peut produire une copie certifiée conforme à l’original.
de-lu	Ist dies nicht möglich, kann sie eine beglaubigte Kopie des Originals vorlegen.
en	In the event of it not being possible to submit the original, she can submit a certified true copy of the original.

fr	Les documents dont le contenu peut changer doivent porter une date récente.
de-lu	Unterlagen, deren Inhalt Änderungen unterworfen sein kann, müssen neueren Datums sein.
en	Documents with a changeable content must bear a recent date.

fr	Le cas échéant, les pièces sont à traduire, soit en langue française, soit en langue allemande, par un traducteur assermenté.
de-lu	Gegebenenfalls müssen die Unterlagen von einem beeidigten Übersetzer entweder auf Französisch oder auf Deutsch übersetzt werden.
en	If applicable, documents must be translated into either French or German by a sworn translator.

fr	La requérante doit produire toutes les pièces que l’autorité publique juge nécessaire de lui réclamer pour l’examen de son dossier.
de-lu	Die Bewerberin muss sämtliche Unterlagen vorlegen, die die zuständige Behörde zur Prüfung ihres Antrags für notwendig erachtet.
en	The claimant must produce all the documents that the public authorities deem necessary in order for her file to be assessed.

fr	Tous les documents joints à la demande doivent être munis d’un timbre de dimension :
de-lu	Sämtliche dem Antrag beigelegten Unterlagen müssen auf Stempelpapier („timbre de dimension“) ausgestellt werden:
en	All the documents attached to the application must be foreseen with a fiscal stamp amounting to:

fr	à 4 euros pour les actes d’état civil ;
de-lu	à 4 Euro für Zivilstandsurkunden;
en	EUR 4 for records of civil status;

fr	à 2 euros pour les autres documents.
de-lu	à 2 Euro für sonstige Urkunden.
en	EUR 2 for all other documents.

fr	Procédure
de-lu	Verfahren
en	Procedure

fr	La requérante doit :  déposer personnellement le dossier de recouvrement auprès de la commune de son lieu de résidence.
de-lu	Die Bewerberin muss:  die für die Wiedererlangung erforderlichen Unterlagen persönlich bei der Gemeinde ihres Wohnortes abgeben.
en	The claimant must: personally submit the re-acquisition file to the municipality of her place of residence.

fr	En cas de résidence à l’étranger, le dossier est à déposer auprès de la commune de son dernier lieu de résidence au Luxembourg ou, à défaut, auprès de la commune de Luxembourg ; souscrire une déclaration de recouvrement devant l’officier de l’état civil.
de-lu	Befindet sich der Wohnort im Ausland, sind die Unterlagen bei der Gemeinde des letzten Wohnortes in Luxemburg bzw. in Ermangelung dessen bei der Gemeinde Luxemburg einzureichen; vor dem Standesbeamten eine Wiedererlangungserklärung („déclaration de recouvrement“) unterzeichnen.
en	In the event of the claimant residing abroad, the file must be submitted to the municipality of her last place of residence in Luxembourg or, failing such, to the municipality of Luxembourg City; sign a declaration of re-acquisition before the civil registrar.

fr	L’officier de l’état civil acte la déclaration de recouvrement si les conditions légales sont remplies et si toutes les pièces requises figurent au dossier.
de-lu	Der Standesbeamte beurkundet die Wiedererlangungserklärung, sofern die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind und alle erforderlichen Unterlagen vorliegen.
en	Provided the legal conditions are met and all the documents required are included in the file, the civil registrar records a declaration of re-acquisition.

fr	Le recouvrement sort ses effets à la date de la déclaration.
de-lu	Die Wiedererlangung wird zum Datum der Erklärung wirksam.
en	The re-acquisition enters into effect the day of its declaration.

fr	Information importante
de-lu	Wichtiger Hinweis
en	Important Information

fr	Afin d’acquérir une double ou multiple nationalité, le demandeur doit se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes de son/ses pays d’origine (p.ex. ambassade ou consulat), afin de savoir s’il peut conserver la/les nationalité(s) étrangère(s) en cas d’acquisition par naturalisation de la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Um eine doppelte bzw. mehrfache Staatsbürgerschaft zu erlangen, muss sich der Bewerber im Vorfeld bei den zuständigen Behörden seines Herkunftslandes/seiner Herkunftsländer (z.B. Botschaft oder Konsulat) erkundigen, ob er im Falle der Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft die ausländische(n) Staatsangehörigkeit(en) behalten kann.
en	In order to obtain dual or multiple nationality, the applicant must first find out, from the competent authorities of his or her country(ies) of origin (e.g.embassy or consulate) wheter he or she can continue to keep his or her foreign nationality(ies) in case of acquiring Luxembourg nationality through naturalisation

fr	Renonciation à la nationalité luxembourgeoise (article 13, 1°)
de-lu	Verzicht auf die luxemburgische Staatsbürgerschaft (Artikel 13, 1°)
en	Enunciation of Luxembourg nationality (article 13, 1°)

fr	Conditions à remplir
de-lu	Zu erfüllende Voraussetzungen
en	Conditions to be fulfilled

fr	Posséder, à côté de la nationalité luxembourgeoise, une nationalité étrangère, respectivement acquérir ou recouvrer une nationalité étrangère par l’effet de la déclaration de renonciation.
de-lu	Neben der luxemburgischen Staatsbürgerschaft eine ausländische Staatsangehörigkeit besitzen bzw. aufgrund der Verzichtserklärung („déclaration de renonciation“) eine ausländische Staatsangehörigkeit erwerben oder wiedererlangen.
en	Possess, in addition to Luxembourg nationality, a foreign nationality, or acquire or re-acquire a foreign nationality through the effect of the declaration of renunciation.

fr	Avoir atteint l’âge de 18 ans.
de-lu	Das 18. Lebensjahr vollendet haben.
en	Have reached 18 years of age.

fr	Pièces à produire
de-lu	Vorzulegende Unterlagen
en	Documents required

fr	Un document officiel, établi par les autorités étrangères compétentes, attestant que le demandeur possède une nationalité étrangère, respectivement qu’il acquiert ou recouvre une nationalité étrangère par l’effet de la déclaration de renonciation.
de-lu	Eine von den zuständigen ausländischen Behörden ausgestellte amtliche Urkunde, durch die bestätigt wird, dass der Bewerber eine ausländische Staatsangehörigkeit besitzt bzw. dass er aufgrund der Verzichtserklärung eine ausländische Staatsangehörigkeit erwirbt oder wiedererlangt.
en	An official document, drawn up by the competent foreign authorities, testifying to the applicant possessing a foreign nationality, or acquiring or re-acquiring a foreign nationality through the effect of the declaration of renunciation.

fr	Ce document doit porter une date récente.
de-lu	Diese Urkunde muss neueren Datums sein.
en	This document must bear a recent date.

fr	Un certificat de nationalité luxembourgeoise, en cours de validité, délivré par le ministère de la Justice, Service de l’indigénat.
de-lu	Ein vom Justizministerium, Abteilung luxemburgische Staatsangehörigkeit (Service de l’indigénat), ausgestellter gültiger Luxemburger Heimatschein.
en	A valid certificate of Luxembourg nationality, issued by the Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat) of the Ministry of Justice.

fr	Un acte de naissance du demandeur, délivré par l’officier de l’état civil de la commune compétente.
de-lu	Eine vom Standesbeamten der zuständigen Gemeinde ausgestellte Geburtsurkunde des Bewerbers.
en	The birth certificate of the applicant, issued by the civil registrar of the competent municipality.

fr	Observations relatives aux pièces à produire
de-lu	Hinweise zu den vorzulegenden Unterlagen
en	Observations regarding the documents required

fr	Le demandeur doit joindre au dossier l’original des pièces.
de-lu	Der Bewerber muss das Original der betreffenden Unterlagen beilegen.
en	The applicant must include the original documents in the file.

fr	En cas d’impossibilité de produire l’original, il peut produire une copie certifiée conforme à l’original.
de-lu	Ist dies nicht möglich, kann er eine beglaubigte Kopie des Originals vorlegen.
en	In the event of it not being possible to submit the original, he or she can submit a certified true copy of the original.

fr	Les documents dont le contenu peut changer doivent porter une date récente.
de-lu	Unterlagen, deren Inhalt Änderungen unterworfen sein kann, müssen neueren Datums sein.
en	Documents with a changeable content must bear a recent date.

fr	Le cas échéant, les pièces sont à traduire, soit en langue française, soit en langue allemande, par un traducteur assermenté.
de-lu	Gegebenenfalls müssen die Unterlagen von einem beeidigten Übersetzer entweder auf Französisch oder auf Deutsch übersetzt werden.
en	If applicable, documents must be translated into either French or German by a sworn translator.

fr	Le demandeur doit produire toutes les pièces que l’autorité publique juge nécessaire de lui réclamer pour l’examen de son dossier.
de-lu	Der Bewerber muss sämtliche Unterlagen vorlegen, die die zuständige Behörde zur Prüfung seines Antrags für notwendig erachtet.
en	The applicant must produce all the documents that the public authorities deem necessary in order for his or her file to be assessed.

fr	Tous les documents joints à la demande doivent être munis d’un timbre de dimension :
de-lu	Sämtliche dem Antrag beigelegten Unterlagen müssen auf Stempelpapier („timbre de dimension“) ausgestellt werden:
en	All the documents attached to the application must be foreseen with a fiscal stamp amounting to:

fr	à 4 euros pour les actes d’état civil ;
de-lu	à 4 Euro für Zivilstandsurkunden;
en	EUR 4 for records of civil status;

fr	à 2 euros pour les autres documents.
de-lu	à 2 Euro für sonstige Urkunden.
en	EUR 2 for all other documents.

fr	Procédure
de-lu	Verfahren
en	Procedure

fr	Le demandeur doit :  déposer personnellement le dossier de renonciation auprès de la commune de son lieu de résidence.
de-lu	Der Bewerber muss:  die für den Verzicht erforderlichen Unterlagen persönlich bei der Gemeinde seines Wohnortes abgeben.
en	The applicant must:  personally submit the renunciation file to the municipality of his or her place of residence.

fr	En cas de résidence à l’étranger, le dossier est à déposer auprès de la commune de son dernier lieu de résidence au Luxembourg ou, à défaut, auprès de la commune de Luxembourg ; souscrire une déclaration de renonciation devant l’officier de l’état civil.
de-lu	Befindet sich der Wohnort im Ausland, sind die Unterlagen bei der Gemeinde des letzten Wohnortes in Luxemburg bzw. in Ermangelung dessen bei der Gemeinde Luxemburg einzureichen; vor dem Standesbeamten eine Verzichtserklärung unterzeichnen.
en	In the event of the applicant residing abroad, the file must be submitted to the municipality of his or her last place of residence in Luxembourg or, failing such, to the municipality of Luxembourg City; sign a declaration of renunciation before the civil registrar.

fr	L’officier de l’état civil acte la déclaration de renonciation si les conditions légales sont remplies et si toutes les pièces requises figurent au dossier.
de-lu	Der Standesbeamte beurkundet die Verzichtserklärung, sofern die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind und alle erforderlichen Unterlagen vorliegen.
en	Provided the legal conditions are met and all the documents required are included in the file, the civil registrar records a declaration of renunciation.

fr	La renonciation sort ses effets à la date de la déclaration.
de-lu	Der Verzicht wird zum Datum der Erklärung wirksam.
en	The renunciation enters into effect the day of the declaration.

fr	Préface
de-lu	Vorwort
en	Preface

fr	Une nouvelle loi sur la nationalité luxembourgeoise est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
de-lu	Am 1. Januar 2009 ist ein neues Gesetz über die luxemburgische Staatsbürgerschaft in Kraft getreten.
en	A new law on Luxembourg nationality entered into force on 1 January 2009.

fr	La nationalité est généralement définie comme étant le lien juridique entre un État et une personne, qui a pour fondement un fait social de rattachement, un lien d’existence, d’intérêts et de sentiments, comportant des droits et obligations à caractère réciproque.
de-lu	Die Staatsbürgerschaft wird allgemein definiert als das rechtliche Band zwischen einem Staat und einer Person, beruhend auf der gesellschaftlichen Tatsache einer Zugehörigkeit, als ein Band des Lebens, von Interessen und Gefühlen, das gegenseitige Rechte und Pflichten beinhaltet.
en	Nationality is generally defined as the legal link between a state and an individual, which is based on a social fact of attachment, a connection of existence, interests and feelings, entailing reciprocal rights and duties.

fr	La réforme législative adapte le droit de la nationalité aux changements intervenus dans la société luxembourgeoise.
de-lu	Durch die Gesetzesreform wird das Staatsbürgerschaftsrecht den gesellschaftlichen Veränderungen in Luxemburg angepasst.
en	The legislative reform adapts the law about nationality to the changes that have occurred in Luxembourg society.

fr	À travers les conditions d’acquisition de la nationalité, la loi vise à consolider l’intégration des étrangers résidant au Luxembourg.
de-lu	Über die Bedingungen für den Erwerb der Staatsbürgerschaft will das Gesetz die Integration der in Luxemburg lebenden Ausländer stärken.
en	By way of the conditions governing the acquisition of nationality, the law consolidates the integration of foreigners residing in Luxembourg.

fr	Bon nombre d’étrangers souhaitent, par l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise, témoigner de leur attachement à notre pays et de leur volonté d’intégration, tout en voulant garder, à travers leur nationalité d’origine, un lien avec la patrie et la culture de leurs ancêtres.
de-lu	Viele Ausländer möchten durch den Erwerb der luxemburgischen Staatsbürgerschaft ihre Verbundenheit mit unserem Land und ihren Integrationswillen bekunden, dabei jedoch gleichzeitig über ihre ursprüngliche Staatsangehörigkeit die Verbindung mit der Heimat und Kultur ihrer Vorfahren aufrechterhalten.
en	Many foreigners, through the acquisition of the Luxembourg nationality, wish to show their attachment to our country and their will to integrate, whilst also, through their nationality of origin, wanting to maintain a link with the homeland and culture of their ancestors.

fr	Dans cette optique, le principe de la double nationalité a été introduit en droit luxembourgeois.
de-lu	Um dem Rechnung zu tragen, wurde das Prinzip der doppelten Staatsbürgerschaft in das Luxemburger Recht eingeführt.
en	It is in this light that the principle of dual nationality has been introduced into Luxembourg law.

fr	D’autre part, les procédures d’acquisition et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ont été simplifiées et harmonisées.
de-lu	Darüber hinaus wurden die Verfahren zum Erwerb und zur Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft vereinfacht und harmonisiert.
en	In addition, the procedures applying to the acquisition and re-acquisition of Luxembourg nationality have been simplified and harmonised.

fr	Le ministre de la Justice doit statuer sur les demandes dans un délai imparti par le législateur.
de-lu	Der Justizminister muss innerhalb einer vom Gesetzgeber festgelegten Frist über die Anträge entscheiden.
en	The Minister of Justice must rule over the applications within a timeframe defined in the legislation.

fr	Par la création d’une voie de recours contre les décisions de refus de naturalisation, la protection juridictionnelle des citoyens est renforcée.
de-lu	Durch die Schaffung von Rechtsmitteln gegen Einbürgerungsverweigerungen wird der Rechtsschutz der Bürger gestärkt.
en	The creation of appeal procedures against decisions refusing naturalisation reinforces the jurisdictional protection of the citizens.

fr	En outre, les simplifications en matière de preuve de la nationalité luxembourgeoise facilitent la vie des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
de-lu	Außerdem erleichtern die Vereinfachungen beim Nachweis der luxemburgischen Staatsbürgerschaft den Bürgern das Leben in ihren Beziehungen zu den Behörden.
en	Furthermore, simplified provisions regarding the proof of Luxembourg nationality facilitate the life of citizens in their dealings with the administrative authorities.

fr	J’attache une importance particulière à l’information du public.
de-lu	Die Information der Öffentlichkeit ist für mich von besonderer Bedeutung.
en	I attach particular importance to keeping the public informed.

fr	À cet effet, une « infoline » a été mise en place afin de répondre aux questions des citoyens en relation avec la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Entsprechend wurde eine Infoline eingerichtet, an die sich die Bürger mit ihren Fragen zur luxemburgischen Staatsbürgerschaft wenden können.
en	To this effect, an “infoline” has been set up to respond to any questions citizens might have with regard to the Luxembourg nationality.

fr	Le site Internet du ministère de la Justice permet le téléchargement de fiches d’information et de formulaires.
de-lu	Über die Website des Justizministeriums können Informationsblätter und Formulare heruntergeladen werden.
en	The Internet site of the Ministry of Justice features information leaflets and forms that are available for downloading.

fr	L’objectif de la présente brochure est de faire connaître au grand public les dispositions essentielles de la nouvelle loi sur la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Ziel dieser Broschüre ist es, das breite Publikum über die wesentlichen Bestimmungen des neuen Gesetzes über die luxemburgische Staatsbürgerschaft zu informieren.
en	The objective of the present brochure is to make the general public aware of the essential provisions of the new law on Luxembourg nationality.

fr	La brochure, qui est disponible en langues française, allemande et anglaise, fournit des informations pratiques à ceux qui veulent acquérir ou recouvrer la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Die auf Französisch, Deutsch und Englisch erhältliche Broschüre enthält praktische Hinweise für alle, die beabsichtigen, die luxemburgische Staatsbürgerschaft zu erwerben oder wiederzuerlangen.
en	The brochure is available in French, German and English, and provides practical information for those who wish to acquire or re-acquire the Luxembourg nationality.

fr	Luc Frieden
en	Luc Frieden

fr	Ministre de la Justice
de-lu	Justizminister
en	Minister of Justice

fr	La nationalité luxembourgeoise
de-lu	Die luxemburgische Staatsbürgerschaft
en	The Luxembourg nationality

fr	Loi du 23 octobre 2008
de-lu	Gesetz vom 23. Oktober 2008
en	Law of 23 October 2008

fr	SIP, ministère de la Justice
de-lu	Ministère de la Justice, SIP
en	Ministère de la Justice, SIP

fr	Impressum
en	Impressum

fr	Éditeur : Service information et presse du gouvernement luxembourgeois, en collaboration avec le ministère de la Justice, Service de l’indigénat
de-lu	Herausgeber: Presse- und Informationsamt der Luxemburger Regierung, in Zusammenarbeit mit dem Justizministerium, Abteilung luxemburgische Staatsangehörigkeit (Service de l’indigénat)
en	Editor: Information and Press Service of the Luxembourg Government, in collaboration with the Ministry of Justice, Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat)

fr	01/01/2009 00:00:00
en	January 2009

fr	Seuls les textes législatifs et réglementaires en langue française font foi
de-lu	Maßgeblich sind allein die Rechtstexte und Vorschriften in französischer Sprache.
en	The legislative and regulatory texts in French shall prevail.

fr	Sommaire
de-lu	Inhaltsverzeichnis
en	Contents
es-es	Sumario

fr	Commentaire de la loi sur la nationalité luxembourgeoise
de-lu	Kommentar des Gesetzes über die luxemburgische Staatsbürgerschaft
en	Commentary of the law on Luxembourg nationality

fr	Introduction
de-lu	Einleitung
en	Introduction

fr	Nationalité luxembourgeoise par origine
de-lu	Erlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft durch Abstammung
en	Luxembourg nationality by origin

fr	Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire
de-lu	Erlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft durch freiwilligen Erwerb
en	Luxembourg nationality through voluntary acquisition

fr	Perte de la nationalité luxembourgeoise
de-lu	Verlust der luxemburgischen Staatsbürgerschaft
en	Loss of Luxembourg nationality

fr	Déchéance de la qualité de Luxembourgeois
de-lu	Aberkennung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft
en	Forfeiture of Luxembourg nationality

fr	Preuve de la nationalité luxembourgeoise
de-lu	Nachweis der luxemburgischen Staatsbürgerschaft
en	Proof of Luxembourg nationality

fr	Contentieux de la nationalité luxembourgeoise
de-lu	Rechtsstreitigkeiten im Zusammenhang mit der luxemburgischen Staatsbürgerschaft
en	Litigation concerning Luxembourg nationality

fr	Fiches pratiques
de-lu	Praktische Informationsblätter
en	Practical sheets

fr	Naturalisation (articles 6, 7 et 10)
de-lu	Einbürgerung (Artikel 6, 7 und 10)
en	Naturalisation (articles 6, 7 and 10)

fr	Recouvrement de la nationalité luxembourgeoise (article 14)
de-lu	Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft (Artikel 14)
en	Re-acquisition of Luxembourg nationality (article 14)

fr	Recouvrement de la nationalité luxembourgeoise (article 29)
de-lu	Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft (Artikel 29)
en	Re-acquisition of Luxembourg nationality (article 29)

fr	Recouvrement de la nationalité luxembourgeoise (article 31)
de-lu	Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft (Artikel 31)
en	Re-acquisition of Luxembourg nationality (article 31)

fr	Renonciation à la nationalité luxembourgeoise (article 13, 1°)
de-lu	Verzicht auf die luxemburgische Staatsbürgerschaft (Artikel 13, 1°)
en	Renunciation of Luxembourg nationality (article 13, 1°)

fr	Annexes
de-lu	Anhang
en	Annex

fr	Révision constitutionnelle
de-lu	Verfassungsänderung
en	Constitutional amendment

fr	Texte législatif
de-lu	Gesetzestext
en	Legislative text

fr	Textes réglementaires
de-lu	Großherzogliche Verordnungen
en	Regulatory texts

fr	Adresses utiles
de-lu	Nützliche Adressen
en	Useful addresses
es-es	Direcciones de interés

fr	Infoline
en	Infoline

fr	Introduction
de-lu	Einleitung
en	Introduction

fr	Principaux droits découlant de la nationalité
en	Principal rights resulting from nationality

fr	La nationalité peut être définie comme le lien juridique et politique qui unit un individu à un État.
de-lu	Die Staatsbürgerschaft kann als das rechtliche und politische Band zwischen einer Einzelperson und einem Staat definiert werden.
en	Nationality can be defined as the legal and political link that associates an individual to a state.

fr	Les textes constitutionnels et législatifs réservent aux personnes de nationalité luxembourgeoise un certain nombre de droits civils et politiques.
de-lu	Die Verfassungs- und Gesetzestexte sehen für Personen luxemburgischer Staatsbürgerschaft eine Reihe von bürgerlichen und politischen Rechten vor.
en	The constitutional and legislative texts reserve a certain number of civil and political rights to persons in possession of the Luxembourg nationality.

fr	Le droit de vote lors des élections législatives constitue le droit politique le plus important.
de-lu	Das wichtigste politische Recht ist das Wahlrecht bei den Parlamentswahlen.
en	The right to vote in legislative elections constitutes the most significant political right.

fr	Seuls les Luxembourgeois possèdent la qualité d’électeur (électorat actif) dans le cadre des élections législatives.
de-lu	Bei diesen besitzen nur Luxemburger die Wählereigenschaft (aktives Wahlrecht).
en	Only Luxembourg citizens are qualified as electors (active electorate) in the context of the legislative elections.

fr	Leur participation au vote est obligatoire.
de-lu	Ihre Teilnahme an der Wahl ist obligatorisch.
en	Their participation in voting is compulsory.

fr	Par ailleurs, les Luxembourgeois sont électeurs (électorat passif) dans le sens qu’ils peuvent se présenter comme candidat aux élections législatives.
de-lu	Gleichzeitig sind die Luxemburger wahlberechtigt in dem Sinne, dass sie bei den Parlamentswahlen kandidieren können (passives Wahlrecht).
en	In addition, Luxembourg citizens are electors (passive electorate) in the sense that they can submit their candidature for the legislative elections.

fr	La nationalité luxembourgeoise est une condition pour être député ou membre du gouvernement.
de-lu	Die luxemburgische Staatsbürgerschaft ist eine Voraussetzung, um Abgeordneter oder Regierungsmitglied zu sein.
en	Luxembourg nationality is a condition for being a member of Parliament or a member of the government.

fr	D’autre part, la nationalité luxembourgeoise constitue une condition d’accès à la fonction publique, sauf pour quelques postes qui sont également ouverts aux ressortissants communautaires.
de-lu	Darüber hinaus stellt die luxemburgische Staatsbürgerschaft eine Bedingung für den Zugang zum öffentlichen Dienst dar, außer bei einigen Posten, zu denen ebenfalls Unionsbürger Zugang haben.
en	Furthermore, Luxembourg nationality constitutes a condition for entering the civil service apart from a few posts that are also open to EU nationals.

fr	Seuls les Luxembourgeois peuvent être nommés magistrats.
de-lu	Zu Richtern und Staatsanwälten können nur Luxemburger ernannt werden.
en	Only Luxembourg citizens can be appointed magistrate.

fr	Enfin, le service militaire obligatoire pour les Luxembourgeois a été aboli en 1967.
de-lu	Die Wehrpflicht für Luxemburger wurde 1967 abgeschafft.
en	Finally, compulsory military service for Luxembourg citizens was abolished in 1967.

fr	Contexte de la réforme législative
de-lu	Kontext der Gesetzesreform
en	Context of the legislative reform

fr	L’objectif de la réforme législative est d’adapter le droit de la nationalité aux changements intervenus dans la société luxembourgeoise au cours des dernières décennies et de contribuer à consolider l’intégration des étrangers résidant au Luxembourg.
de-lu	Ziel der Gesetzesreform ist es, das Staatsbürgerschaftsrecht den gesellschaftlichen Veränderungen der vergangenen Jahrzehnte in Luxemburg anzupassen und zu einer Stärkung der Integration der in Luxemburg lebenden Ausländer beizutragen.
en	The objective of the legislative reform is to adapt the legislation regarding nationality to the changes that have occurred in Luxembourg society in recent decades and to contribute to a more consolidated integration of foreigners residing in Luxembourg.

fr	Parallèlement au développement économique du pays et à la dimension européenne de la capitale du Grand-Duché de Luxembourg, le nombre de ressortissants non luxembourgeois dans notre pays a fortement augmenté, pour dépasser les 40 % de la population totale.
de-lu	Bedingt durch die wirtschaftliche Entwicklung des Landes und die europäische Dimension der luxemburgischen Hauptstadt, ist die Zahl nichtluxemburgischer Staatsangehöriger hierzulande stark angestiegen und liegt zurzeit über 40 % der Gesamtbevölkerung.
en	Parallel to the economic development of the country and the European dimension of the Grand Duchy’s capital, the number of non-Luxembourg nationals residing in our country has significantly increased and now exceeds 40 % of the total population.

fr	Si bon nombre de ces étrangers ne séjournent que quelques années dans notre pays, d’autres ont décidé de s’y établir définitivement et souhaitent, par l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise, témoigner de leur attachement à notre pays et de leur volonté d’intégration à notre communauté nationale, tout en souhaitant garder, à travers leur nationalité d’origine, un lien avec la patrie et la culture de leurs ancêtres.
de-lu	Zwar leben viele Ausländer nur während einiger Jahre in Luxemburg, doch hat ein Teil von ihnen sich entschieden, sich endgültig hier niederzulassen; diese Menschen möchten durch den Erwerb der luxemburgischen Staatsbürgerschaft ihre Verbundenheit mit unserem Land und ihren Integrationswillen in unsere nationale Gemeinschaft bekunden, dabei jedoch gleichzeitig über ihre ursprüngliche Staatsangehörigkeit die Verbindung mit der Heimat und Kultur ihrer Vorfahren aufrechterhalten.
en	While a number of these foreigners reside in Luxembourg for only a few years, others have decided to make it their permanent home and, through the acquisition of Luxembourg nationality, wish to show their attachment to our country and their desire to integrate into our national community, whilst also, through their nationality of origin, wanting to maintain a link with the homeland and culture of their ancestors.

fr	Il en est ainsi surtout aujourd’hui des enfants et petits-enfants des travailleurs immigrés qui sont venus travailler dans notre pays au cours de la 2e moitié du XXe siècle.
de-lu	Zu diesen Menschen gehören heute vor allem die Kinder und Enkelkinder der in der zweiten Hälfte des 20. Jahrhunderts nach Luxemburg eingewanderten Arbeitnehmer.
en	Today, this applies in particular to the children and grandchildren of the immigrant labourers who came to work in our country during the second half of the 20th century.

fr	Le projet de réforme du droit de la nationalité luxembourgeoise est inscrit dans le programme du gouvernement d’août 2004.
de-lu	Das Projekt zur Reform des luxemburgischen Staatsbürgerschaftsrechts ist Bestandteil des Regierungsprogramms von August 2004.
en	The draft reform of the law concerning Luxembourg nationality was included in the August 2004 government programme.

fr	Dans la déclaration gouvernementale, le Premier ministre a souligné : « Intégration et cohésion : cette double exigence est surtout évidente dans notre vie partagée avec ceux qui ne sont pas des Luxembourgeois.
de-lu	In der Regierungserklärung betonte der Premierminister: „Integration und Zusammenhalt: Dieser doppelte Anspruch ist vor allem offensichtlich in unserem Zusammenleben mit Nichtluxemburgern.
en	In the governmental declaration, the Prime Minister underlined: “Integration and cohesion: this double requirement is in particular obvious in our life shared with those who are not Luxembourgers.

fr	Il ne doit pas y avoir de fossé entre eux et nous.
de-lu	Es darf zwischen ihnen und uns keine Kluft geben.
en	There must be no gulf between them and us.

fr	L’intégration des non-Luxembourgeois est une offre que les Luxembourgeois doivent faire.
de-lu	Die Integration der Nichtluxemburger ist ein Angebot, das von den Luxemburgern ausgehen muss.
en	Integration of non-Luxembourgers is an offer that the Luxembourgers must make.

fr	Les non-Luxembourgeois doivent accepter cette offre.
de-lu	Die Nichtluxemburger müssen dieses Angebot annehmen.
en	The non-Luxembourgers must accept this offer.

fr	[…] Ainsi, nous voulons instaurer la double nationalité.
de-lu	(…) Aus diesem Grund wollen wir die doppelte Staatsbürgerschaft einführen.
en	(…) We therefore wish to introduce dual nationality.

fr	Elle nous rapproche davantage, encourage la vie commune, sans que celui qui obtient un passeport luxembourgeois doive renoncer à la partie non-luxembourgeoise de sa vie.
de-lu	Sie bringt uns einander näher, fördert das Zusammenleben, ohne dass derjenige, der einen luxemburgischen Pass erhält, den nichtluxemburgischen Teil seines Lebens aufgeben muss.
en	This will bring us closer to one another, encourage successful living together, without those who obtain a Luxembourg passport having to give up the non-Luxembourg part of their lives.

fr	Ainsi, nous allons proposer plus de cours de luxembourgeois.
de-lu	Wir werden daher mehr Luxemburgischkurse anbieten.
en	We are thus going to be offering more Luxembourg courses.

fr	De nombreux non-Luxembourgeois voudraient bien apprendre notre langue […] pour mieux s’intégrer : l’offre de l’intégration va de pair avec l’offre de la langue luxembourgeoise. »  En date du 13 octobre 2006, le Ministre de la Justice a déposé le projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise à la Chambre des députés (document parlementaire n° 5620).
en	Many non-Luxembourgers wish to learn our language (…) to integrate better: the offer of integration goes hand in hand with the offer of the Luxembourg language.” (free translation of the original French text) On 13 October 2006, the Minister of Justice introduced the government bill on Luxembourg nationality before Parliament (parliamentary document no. 5620).

fr	Ce texte a été voté par la Chambre des députés le 15 octobre 2008.
de-lu	Der Text wurde am 15. Oktober 2008 von der Abgeordnetenkammer verabschiedet.
en	The bill was passed by Parliament on 15 October 2008.

fr	La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise (publiée au Mémorial A – N° 158 du 27 octobre 2008) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
de-lu	Das Gesetz vom 23. Oktober 2008 über die luxemburgische Staatsbürgerschaft (veröffentlicht im „Mémorial A“ – Nr. 158 vom 27. Oktober 2008) ist am 1. Januar 2009 in Kraft getreten.
en	The law of 23 October 2008 on Luxembourg nationality (published in Mémorial A – no. 158 of 27 October 2008) entered into force on 1 January 2009.

fr	Chapitre 1
de-lu	Kapitel 1
en	Chapter 1

fr	Nationalité luxembourgeoise par origine
de-lu	Erlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft durch Abstammung
en	Luxembourg nationality by origin

fr	Nationalité luxembourgeoise par naissance (article 1er)
de-lu	Erlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft durch Geburt (Artikel 1)
en	Luxembourg nationality by birth (article 1)

fr	Naissance d’un auteur luxembourgeois
de-lu	Geburt eines Kindes mit luxemburgischem Elternteil
en	Birth to a Luxembourg parent

fr	L’enfant né, même en pays étranger, d’un auteur luxembourgeois, est Luxembourgeois, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :  la filiation de l’enfant doit être établie avant qu’il ait atteint l’âge de 18 ans ; l’auteur doit être Luxembourgeois au moment où cette filiation est établie.
de-lu	Wird ein Kind mit einem luxemburgischen Elternteil geboren, so besitzt es, auch wenn die Geburt im Ausland erfolgte, die luxemburgische Staatsbürgerschaft, sofern die beiden folgenden Bedingungen erfüllt sind:  Die Abstammung des Kindes muss vor Vollendung des 18. Lebensjahres nachgewiesen werden; der Elternteil muss zum Zeitpunkt des Nachweises der Abstammung Luxemburger sein.
en	A child born to a Luxembourg parent, even if born abroad, is a Luxembourg national, provided the following two conditions are met:  the lineage of the child must be established before he or she has reached 18 years of age; the parent must be a Luxembourg national at the time that this lineage is established.

fr	Lorsque le jugement déclaratif de filiation n’est rendu qu’après la mort du père ou de la mère, l’enfant est Luxembourgeois, lorsque l’auteur avait la nationalité luxembourgeoise au jour de son décès.
de-lu	Erfolgt das Feststellungsurteil über die Abstammung erst nach dem Tod des Vaters oder der Mutter, ist das Kind Luxemburger, wenn der Elternteil zum Zeitpunkt seines Todes die luxemburgische Staatsbürgerschaft besaß.
en	In the event of the declaratory judgement not being rendered until after the death of the father or the mother, the child is a Luxembourg national if the parent was in possession of Luxembourg nationality on the day of his or her death.

fr	Double naissance au Luxembourg
de-lu	Doppelte Geburt in Luxemburg
en	Double birth in Luxembourg

fr	Le législateur a prévu un nouveau cas d’obtention de la qualité de Luxembourgeois d’origine, qui est fondé sur le droit du sol.
de-lu	Der Gesetzgeber hat eine neue, auf dem Bodenrecht gründende Möglichkeit vorgesehen, die Eigenschaft eines Luxemburgers durch Abstammung zu erlangen.
en	The legislation foresees a new case for obtaining the status of a Luxembourg national by origin, which is based on the right of the soil.

fr	Possède la nationalité luxembourgeoise, l’enfant : qui est né au Luxembourg de parents non-luxembourgeois ; et  dont un au moins de ses parents (père ou mère) est également né au Luxembourg.
de-lu	Die luxemburgische Staatsbürgerschaft besitzen Kinder: die in Luxemburg von nichtluxemburgischen Eltern geboren wurden; und bei denen mindestens ein Elternteil (Vater oder Mutter) ebenfalls in Luxemburg geboren wurde.
en	A child is in possession of Luxembourg nationality, provided: he or she is born in Luxembourg to non-Luxembourg parents; and at least one of his or her parents (father or mother) was also born in Luxembourg.

fr	Ce dispositif s’applique à l’enfant :  qui est né à partir du 1er janvier 2009, date de l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; ou qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans le 1er janvier 2009 : cela concerne les enfants nés pendant la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 2008.
de-lu	Diese Regelung gilt für Kinder: die ab dem 1. Januar 2009, dem Tag des Inkrafttretens des Gesetzes vom 23. Oktober 2008 über die luxemburgische Staatsbürgerschaft, geboren wurden bzw. werden; oder die am 1. Januar 2009 das Alter von 18 Jahren noch nicht erreicht hatten, d.h. Kinder, die während des Zeitraums vom 1. Januar 1991 bis zum 31. Dezember 2008 geboren wurden.
en	This provision applies to the child: who is born after 1 January 2009, the date the law of 23 October 2008 on Luxembourg nationality entered into force, or who had not yet reached 18 years of age on 1 January 2009: thus children born between 1 January 1991 and 31 December 2008.

fr	Naissance au Luxembourg
de-lu	Geburt in Luxemburg
en	Birth in Luxembourg

fr	Dans trois cas de figure, un enfant obtient la nationalité luxembourgeoise par naissance au Grand-Duché : l’enfant né dans le Grand-Duché de parents légalement inconnus : l’enfant trouvé dans le Grand-Duché est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né sur le territoire luxembourgeois ; l’enfant né dans le Grand-Duché qui ne possède pas de nationalité en raison du fait que son ou ses auteur(s) sont apatrides ; l’enfant né dans le Grand-Duché de parents étrangers, pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu’il se voie transmettre la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents : les parents doivent fournir la preuve que leur législation nationale ne permet en aucune façon la transmission de leur nationalité aux enfants.
de-lu	In drei Fällen erlangen Kinder die luxemburgische Staatsbürgerschaft durch Geburt im Großherzogtum: im Großherzogtum von gesetzlich unbekannten Eltern geborene Kinder: Im Großherzogtum aufgefundene Kinder gelten bis zum Nachweis des Gegenteils als auf luxemburgischem Staatsgebiet geboren; im Großherzogtum geborene Kinder, die aufgrund der Staatenlosigkeit ihrer Eltern bzw. des betreffenden Elternteils keine Staatsangehörigkeit besitzen; im Großherzogtum von ausländischen Eltern geborene Kinder, bei denen die ausländischen Gesetze zur Staatsbürgerschaft jede Übertragung der Staatsangehörigkeit eines der Eltern auf das betreffende Kind ausschließen: Die Eltern müssen den Nachweis erbringen, dass ihre nationale Gesetzgebung jede Übertragung ihrer Staatsangehörigkeit auf die Kinder ausschließt.
en	In the following three cases, a child obtains Luxembourg nationality through birth in the Grand Duchy: the child born in the Grand Duchy to legally unknown parents: a child found in the Grand Duchy is assumed, until proven otherwise, to have been born on Luxembourg soil; the child born in the Grand Duchy who possesses no nationality owing to the fact that his or her parent(s) is (are) stateless; the child born in the Grand Duchy to foreign parents for whom foreign nationality laws in no case allow the transmission of one or the other nationality of the parents: the parents must in this case prove that their national legislation in no case allows the transmission of their nationality to their children.

fr	Nationalité luxembourgeoise par suite d’une adoption (article 2, point 1°)
de-lu	Erlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft durch Adoption (Artikel 2, Punkt 1°)
en	Luxembourg nationality as a result of adoption (article 2, point 1°)

fr	Le mineur qui a fait l’objet d’une adoption par un Luxembourgeois obtient la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Minderjährige, die von einem Luxemburger adoptiert wurden, erlangen die luxemburgische Staatsbürgerschaft.
en	A minor who has been adopted by a Luxembourg national obtains Luxembourg nationality.

fr	La nouveauté réside dans le fait que le texte n’opère plus de distinction entre le type d’adoption.
de-lu	Neu ist, dass der Text keinen Unterschied mehr nach Adoptionstyp macht.
en	The new element lies in the fact that the law no longer distinguishes between different types of adoption.

fr	En d’autres termes, l’adoption plénière et l’adoption simple sont mises sur un pied d’égalité au niveau de la transmission de la nationalité luxembourgeoise aux enfants adoptés.
de-lu	Mit anderen Worten: Volladoption und einfache Adoption werden hinsichtlich der Übertragung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft auf die Adoptivkinder gleichgestellt.
en	In other words, full adoption and simple adoption are treated equally in terms of the transmission of Luxembourg nationality to adopted children.

fr	Nationalité luxembourgeoise par changement de nationalité de l’auteur ou de l’adoptant (article 2, point 2°)
de-lu	Erlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft durch Wechsel der Staatsangehörigkeit eines Elternteils oder des Adoptierenden (Artikel 2, Punkt 2°)
en	Luxembourg nationality through a change in nationality of the parent or the adoptive parent (article 2, point 2°)

fr	Obtient la nationalité luxembourgeoise :  le mineur dont l’auteur ou l’adoptant à l’égard duquel la filiation est établie acquiert ou recouvre la nationalité luxembourgeoise ; et le mineur dont l’auteur ou l’adoptant à l’égard duquel la filiation est établie a obtenu la nationalité luxembourgeoise en application de la disposition précitée.
de-lu	Die luxemburgische Staatsbürgerschaft erlangen:  Minderjährige, bei denen ein Elternteil oder der Adoptierende, für welche die Abstammung nachgewiesen wird, die luxemburgische Staatsbürgerschaft erwerben oder wiedererlangen; und Minderjährige, bei denen ein Elternteil oder der Adoptierende, für welche die Abstammung nachgewiesen wird, die luxemburgische Staatsbürgerschaft in Anwendung der vorgenannten Regelung erlangt haben.
en	The following obtain Luxembourg nationality:  the minor whose parent or adoptive parent, with regard to whom lineage has been established, acquires or re-acquires Luxembourg nationality; and the minor whose parent or adoptive parent, with regard to whom lineage has been established, has obtained Luxembourg nationality through the application of the above provision.

fr	Rétroactivité (article 32)
de-lu	Rückwirkung (Artikel 32)
en	Retroactivity (article 32)

fr	Les articles 1er et 2 s’appliquent même aux personnes nées avant l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2009, si ces personnes n’ont pas encore, à cette date, atteint l’âge de 18 ans.
de-lu	Die Artikel 1 und 2 gelten ebenfalls für Personen, die vor Inkrafttreten des Gesetzes, d.h. vor dem 1. Januar 2009, geboren wurden, wenn sie zu diesem Zeitpunkt das Alter von 18 Jahren noch nicht erreicht haben.
en	Articles 1 and 2 apply even to individuals born prior to the entry into force of the law, i.e. prior to 1 January 2009, provided said individuals have not, on this date, reached 18 years of age.

fr	En d’autres termes, les enfants nés pendant la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 2008 bénéficient des dispositions des articles 1er et 2.
de-lu	Mit anderen Worten: Kinder, die während des Zeitraums vom 1. Januar 1991 bis zum 31. Dezember 2008 geboren wurden, kommen in den Genuss der Bestimmungen der Artikel 1 und 2.
en	In other words, children born between 1 January 1991 and 31 December 2008 benefit from the provisions of articles 1 and 2.

fr	Les deux articles s’appliquent même si les faits et les actes de nature à entraîner l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise se sont réalisés avant le 1er janvier 2009.
de-lu	Die beiden Artikel finden ebenfalls Anwendung, wenn die Ereignisse und Handlungen, die geeignet sind, zum Erwerb der luxemburgischen Staatsbürgerschaft zu führen, vor dem 1. Januar 2009 erfolgten.
en	The two articles apply even if the facts and actions liable to result in the acquisition of Luxembourg nationality took place before 1 January 2009.

fr	Cependant, cette application ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures.
de-lu	Allerdings werden durch diese Anwendung die Gültigkeit von Handlungen, die der Betroffene auf der Grundlage der früheren Gesetze vorgenommen hat, sowie Rechte, die Dritte auf der Grundlage der früheren Gesetze erworben haben, nicht berührt.
en	This application, however, does not infringe upon the validity of the actions carried out by the interested party or the rights acquired by third parties on the basis of previous laws.

fr	L’intéressé ne peut invoquer les droits découlant de la nationalité luxembourgeoise qu’à partir du 1er janvier 2009.
de-lu	Der Betroffene kann Rechte aus der luxemburgischen Staatsbürgerschaft erst ab dem 1. Januar 2009 geltend machen.
en	The interested party can invoke the rights derived from Luxembourg nationality only after 1 January 2009.

fr	Établissement de la qualité de Luxembourgeois d’origine (articles 3 et 4)
de-lu	Nachweis der Eigenschaft eines Luxemburgers durch Abstammung (Artikel 3 und 4)
en	Establishment of Luxembourgish status by origin (articles 3 and 4)

fr	La naissance au Grand-Duché avant le 1er janvier 1920 établit la qualité de Luxembourgeois d’origine.
de-lu	Die Eigenschaft eines Luxemburgers durch Abstammung wird durch die Geburt im Großherzogtum vor dem 1. Januar 1920 nachgewiesen.
en	The Luxembourgish status by origin is established through birth in the Grand Duchy prior to 1 January 1920.

fr	D’autre part, une personne peut établir sa qualité de Luxembourgeois d’origine par la preuve de la possession d’état de Luxembourgeois dans le chef de son auteur.
de-lu	Daneben kann eine Person ihre Eigenschaft als Luxemburger durch Abstammung ebenfalls durch den Nachweis belegen, dass ein Elternteil den Status eines Luxemburgers besitzt.
en	Moreover, a person can establish his or her Luxembourgish status through proof of possession of Luxembourg nationality by the parent.

fr	Cette personne doit prouver que son auteur a exercé les droits attachés à la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Die betreffende Person muss nachweisen, dass ein Elternteil die mit der luxemburgischen Staatsbürgerschaft verbundenen Rechte ausgeübt hat.
en	This person must prove that his or her parent exercised the rights attached to Luxembourg nationality.

fr	La preuve contraire est de droit.
de-lu	Der Nachweis des Gegenteils ist von Rechts wegen zulässig.
en	Evidence to the contrary is legally valid.

fr	Chapitre 2
de-lu	Kapitel 2
en	Chapter 2

fr	Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire
de-lu	Erlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft durch freiwilligen Erwerb
en	Luxembourg nationality through voluntary acquisition

fr	La naturalisation
de-lu	Einbürgerung
en	Naturalisation

fr	La nationalité luxembourgeoise peut être acquise par naturalisation.
de-lu	Die luxemburgische Staatsbürgerschaft kann durch Einbürgerung erworben werden.
en	The Luxembourgish status can be acquired by naturalisation.

fr	La naturalisation confère à l’étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois.
de-lu	Durch die Einbürgerung erhält ein Ausländer sämtliche mit der Eigenschaft eines Luxemburgers verbundenen bürgerlichen und politischen Rechte.
en	Naturalisation confers upon the foreigner all the civil and political rights attached to the status of Luxembourger.

fr	Celle-ci ne produit d’effet que pour l’avenir.
de-lu	Diese ist nur für die Zukunft wirksam.
en	This has only future effects.

fr	Principales nouveautés
de-lu	Wichtigste Neuerungen
en	Principal new elements

fr	La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise constitue une importante réforme de la naturalisation au niveau des conditions à remplir, de la procédure applicable et des voies de recours.
de-lu	Das Gesetz vom 23. Oktober 2008 über die luxemburgische Staatsbürgerschaft stellt eine wichtige Reform der Einbürgerung hinsichtlich der zu erfüllenden Voraussetzungen, des anzuwendenden Verfahrens sowie der Rechtsmittel dar.
en	The law of 23 October 2008 on Luxembourg nationality constitutes a significant reform of the naturalisation process with regard to the conditions to be met, the applicable procedure and the appeal procedures.

fr	Les principales nouveautés peuvent être résumées comme suit :  en application du principe de double nationalité, la personne qui souhaite acquérir la nationalité luxembourgeoise n’est plus obligée de renoncer à sa nationalité d’origine ;  allongement de la durée minimale de résidence obligatoire au pays de 5 à 7 ans, qui constitue un délai approprié pour s’assurer que le demandeur soit suffisamment intégré dans la société luxembourgeoise ;  précision de la condition linguistique :
en	The main new elements can be summarised as follows:  in application of the principle of dual nationality, any person wishing to acquire Luxembourg nationality is no longer obliged to renounce his or her nationality of origin;  extension of the compulsory minimum period of residence in the country from five to seven years, which constitutes an appropriate period for ensuring that the applicant is sufficiently integrated in Luxembourg society;  details of linguistic conditions:

fr	obligation de réussir une épreuve d’évaluation en langue luxembourgeoise parlée, qui constitue une méthode d’appréciation plus objective, plus neutre et plus égalitaire à l’égard de tous les candidats à la naturalisation ;  fixation d’un niveau de compétence à atteindre en langue luxembourgeoise (compréhension de l’oral et expression orale), qui permet de s’assurer que le candidat à la naturalisation est capable de participer à la vie sociale et politique du Luxembourg ;  remboursement par l’État des frais d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise et à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal ;
en	obligation to pass an evaluation test in spoken Luxembourgish, which represents an assessment method that is more objective, more neutral and more egalitarian for all naturalisation candidates;  establishment of a level of competence to be attained in Luxembourgish (oral comprehension and oral expression), which ensures that naturalisation candidates are able to participate in the social and political life of Luxembourg;  reimbursement by the state of the enrolment fees for Luxembourgish language courses and of the evaluation test in spoken Luxembourgish, in accordance with terms determined by grand-ducal regulation.

fr	obligation de suivre des cours d’instruction civique qui permettent au demandeur d’acquérir des connaissances relatives aux institutions luxembourgeoises et aux droits fondamentaux ;
en	obligation to follow citizenship courses, enabling applicants to acquire knowledge relating to Luxembourg institutions and fundamental rights;

fr	d’apprécier si le demandeur présente des garanties suffisantes d’honorabilité ;  pouvoir de suspendre le dossier de naturalisation en cas de procédure judiciaire pénale ;  création d’uneprocédure administrative qui va simplifier et accélérer le traitement des demandes en naturalisation :
en	details of conditions of good repute:  establishment of objective criteria, making it possible to assess whether the applicant provides a sufficient guarantee of good repute;  power to suspend the naturalisation file in the event of a judicial criminal proceeding.

fr	précision de la condition d’honorabilité :  fixation de critères objectifs qui permettent création d’une procédure unique d’acquisition volontaire de la nationalité luxembourgeoise, de sorte que la procédure d’acquisition de cette nationalité par voie d’option n’est plus applicable ;  transmission, directe et sans délai, du dossier de naturalisation par les communes au ministère de la Justice, sans passer par les commissariats de district ;  absence de saisine pour avis des conseils communaux et du Conseil d’État ;  enquête administrative réalisée au niveau du ministère de la Justice (Service de l’indigénat) ;  obligation de prendre une décision dans un délai de 8 mois à compter de la déclaration de naturalisation ;  effectivité de la naturalisation à partir du jour de la décision et absence de publication de celle-ci au Mémorial ;  transfert du pouvoir décisionnel de la Chambre des députés au ministre de la Justice, qui peut accorder ou refuser la nationalité luxembourgeoise ;
en	creation of an administrative procedure aimed at simplifying and accelerating the processing of naturalisation applications:  creation of a single procedure of voluntary acquisition of Luxembourg nationality, so that the acquisition procedure of this nationality by option is no longer applicable;  direct and immediate transmission of the naturalisation file by the municipalities to the Ministry of Justice, without passing through the district commissioner in charge of liaising between the municipalities and the Ministry for Home Affairs;  absence of referral for the opinion of the municipal councils and the Council of State;  administrative enquiry carried out at Ministry of Justice level, Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat);  obligation to make a decision within eight months from the declaration of naturalisation;  entering into effect of the naturalisation from the day of the decision and absence of publication of the latter in the Mémorial;  transfer of the decision-making power from Parliament to the Minister of Justice, who can grant or refuse Luxembourg nationality.

fr	création de voies de recours contre le refus de naturalisation devant le Tribunal administratif, avec la possibilité d’interjeter appel devant la Cour administrative.
de-lu	Schaffung von Rechtsmitteln, um eine Einbürgerungsverweigerung vor dem Verwaltungsgericht anzufechten, mit der Möglichkeit der Berufung vor dem Verwaltungsgerichtshof.
en	creation of appeal procedures against a refusal of naturalisation before the Administrative Tribunal, with the possibility of lodging an appeal before the Administrative Court.

fr	Principe de la double ou multiple nationalité
de-lu	Prinzip der doppelten bzw.mehrfachen Staatsbürgerschaft
en	Principle of dual or multiple nationality

fr	La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ne reprend pas la condition de la perte ou de la renonciation à la nationalité d’origine dans le chef de l’étranger qui souhaite acquérir la nationalité luxembourgeoise, qui figure à l’article 7, point 2°, de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Das Gesetz vom 23. Oktober 2008 über die luxemburgische Staatsbürgerschaft hält nicht an der in Artikel 7, Punkt 2 des abgeänderten Gesetzes vom 22. Februar 1968 über die luxemburgische Staatsbürgerschaft vorgesehenen Bedingung fest, dass Ausländer, welche die luxemburgische Staatsbürgerschaft erwerben möchten, ihre ursprüngliche Staatsangehörigkeit verlieren oder aufgeben müssen.
en	The law of 23 October 2008 on Luxembourg nationality does not include the condition of the loss or renunciation of the nationality of origin upon the initiative of the foreigner wishing to acquire Luxembourg nationality, as stated in article 7, point 2°, of the amended law of 22 February 1968 on Luxembourg nationality.

fr	À partir du 1er janvier 2009, pour être admis à la naturalisation, l’étranger n’a donc plus besoin de prouver, par des certificats ou attestations, qu’il a perdu sa nationalité d’origine ou qu’il la perd de plein droit à la suite de l’acquisition d’une autre nationalité.
de-lu	Um zur Einbürgerung zugelassen zu werden, müssen Ausländer ab dem 1. Januar 2009 demnach nicht mehr mittels entsprechender Bescheinigungen oder Urkunden nachweisen, dass sie ihre ursprüngliche Staatsangehörigkeit verloren haben bzw. diese durch den Erwerb einer anderen Staatsangehörigkeit automatisch verlieren.
en	From 1 January 2009 onwards, in order to qualify for naturalisation, it is no longer necessary for the foreigner to prove, through certificates or attestations, that he or she has lost his or her nationality of origin or that he or she has lost it as of right following the acquisition of another nationality.

fr	Toutefois, cela ne veut pas forcément dire que l’étranger, qui a souscrit une déclaration de naturalisation, va avoir la double nationalité après acquisition de la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Allerdings heißt dies nicht zwangsläufig, dass ein Ausländer, der eine Einbürgerungserklärung unterschrieben hat, nach Erlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft die doppelte Staatsbürgerschaft tatsächlich besitzt.
en	Nevertheless, this does not necessarily mean that the foreigner who has submitted an application for naturalisation will have dual nationality after acquiring Luxembourg nationality.

fr	Pour savoir si l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise peut se cumuler avec le maintien de la nationalité étrangère, il faut aussi prendre en considération la loi étrangère.
de-lu	Um zu wissen, ob der Erwerb der luxemburgischen Staatsbürgerschaft mit dem Behalten der ausländischen Staatsangehörigkeit vereinbar ist, muss auch die ausländische Gesetzgebung berücksichtigt werden.
en	In order to know whether the acquisition of Luxembourg nationality can be combined with keeping the foreign nationality, foreign legislation will also need to be taken into consideration.

fr	Vu que tous les États n’ont pas adhéré au principe de la double ou multiple nationalité, il se pourrait que l’étranger qui souhaite acquérir la nationalité soit originaire d’un État dont la législation n’admet pas la double ou multiple nationalité.
de-lu	Da nicht alle Staaten das Prinzip der doppelten oder mehrfachen Staatsangehörigkeit übernommen haben, kann es sein, dass ein Ausländer, der die Staatsbürgerschaft erwerben möchte, aus einem Land stammt, nach dessen Gesetzgebung die doppelte oder mehrfache Staatsbürgerschaft nicht zulässig ist.
en	Since not all states adhere to the principle of dual or multiple nationality, it is possible that the foreigner wishing to acquire Luxembourg nationality comes from a state in which the legislation does not allow dual or multiple nationality.

fr	Il incombe au candidat à la nationalité luxembourgeoise qui souhaite conserver sa nationalité d’origine d’accomplir préalablement la démarche suivante : le candidat doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays d’origine, comme par exemple l’ambassade ou le consulat, s’il peut continuer à garder sa nationalité d’origine en cas d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Bewerber um die luxemburgische Staatsbürgerschaft, die ihre ursprüngliche Staatsangehörigkeit behalten möchten, müssen sich deshalb im Vorfeld bei den zuständigen Behörden ihres Herkunftslandes, wie z.B. der Botschaft oder dem Konsulat,  erkundigen, ob sie im Falle des Erwerbs der luxemburgischen Staatsbürgerschaft ihre ursprüngliche Staatsangehörigkeit behalten können.
en	It is up to the candidate wishing to acquire Luxembourg nationality while also wanting to maintain his or her nationality of origin to complete the following steps in advance: the candidate must find out from the competent authorities in his or her country of origin, for instance from its embassy or consulate, whether he or she can continue to keep his or her nationality of origin in the case of acquiring Luxembourg nationality.

fr	Lorsque les autorités étrangères l’acceptent, une personne possédant deux nationalités étrangères peut aussi, après acquisition de la nationalité luxembourgeoise, avoir trois nationalités.
de-lu	Sofern die ausländischen Behörden hiermit einverstanden sind, können Personen mit zwei ausländischen Staatsangehörigkeiten nach Erwerb der luxemburgischen Staatsbürgerschaft auch drei Staatsangehörigkeiten besitzen.
en	Provided this is accepted by the foreign authorities, a person in possession of two foreign nationalities can also, upon acquiring Luxembourg nationality, have three nationalities.

fr	Sous réserve des conventions internationales et des lois en vigueur au Grand-Duché, toute personne possédant, outre la nationalité luxembourgeoise, une ou plusieurs autres nationalités, est considérée par les autorités du Grand-Duché comme exclusivement luxembourgeoise.
de-lu	Vorbehaltlich der im Großherzogtum geltenden internationalen Abkommen und Gesetze gilt jeder, der neben der luxemburgischen Staatsbürgerschaft eine oder mehrere andere Staatsangehörigkeiten besitzt, für die luxemburgischen Behörden ausschließlich als Luxemburger.
en	Subject to the international agreements and the laws in force in the Grand Duchy, any person possessing one or several other nationalities in addition to Luxembourg nationality is considered by the authorities of the Grand Duchy as being exclusively Luxembourgish.

fr	Conditions de la naturalisation (articles 6 et 7)
de-lu	Einbürgerungsvoraussetzungen (Artikel 6 und 7)
en	Conditions of naturalisation (articles 6 and 7)

fr	Les conditions requises pour obtenir la nationalité luxembourgeoise, par voie de naturalisation, sont édictées dans un souci de garantir la cohésion sociale de tous ceux qui veulent faire partie de la communauté luxembourgeoise et d’assurer leur intégration.
de-lu	Bei den Voraussetzungen zur Erlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft durch Einbürgerung wurde darauf geachtet, dass der soziale Zusammenhalt und die Integration all derer, die zur luxemburgischen Gemeinschaft gehören wollen, gewährleistet sind.
en	The conditions for obtaining Luxembourg nationality through the process of naturalisation have been laid down for the sake of guaranteeing social cohesion for all those who want to be part of the Luxembourg community and to ensure their integration.

fr	Dès lors, le demandeur en naturalisation doit justifier d’une intégration suffisante au pays.
de-lu	Aus diesem Grund muss der Einbürgerungsbewerber eine hinreichende Integration in das Land nachweisen.
en	As a result, the naturalisation applicant must provide proof of sufficient integration in the country.

fr	La condition de l’intégration suffisante est l’essence même du dispositif de naturalisation.
de-lu	Die Voraussetzung hinsichtlich der hinreichenden Integration stellt den eigentlichen Kern der Einbürgerungsregelung dar.
en	The condition of sufficient integration is at the very core of the naturalisation provision.

fr	Le législateur a prévu plusieurs critères pour apprécier si la condition de l’intégration suffisante est remplie ou non.
de-lu	Der Gesetzgeber hat mehrere Kriterien vorgesehen, um zu beurteilen, ob die Bedingung der hinreichenden Integration erfüllt ist oder nicht.
en	The legislation foresees several criteria to assess whether the condition of sufficient integration has been met or not.

fr	Âge
de-lu	Alter
en	Age

fr	Le demandeur doit avoir atteint l’âge de 18 ans au jour de l’introduction de la demande en naturalisation.
de-lu	Der Bewerber muss am Tag der Stellung des Einbürgerungsantrags das 18.
en	The applicant must have reached 18 years of age on the day of submitting the application for naturalisation.

fr	Dès lors, le mineur ne peut pas présenter de demande de naturalisation.
de-lu	Aus diesem Grund können Minderjährige keinen Einbürgerungsantrag stellen.
en	As a result, minors may not submit an application for naturalisation.

fr	Résidence
de-lu	Wohnsitz
en	Residence

fr	La durée minimale de résidence obligatoire au pays pour acquérir la nationalité luxembourgeoise est de 7 ans.
de-lu	Die für den Erwerb der luxemburgischen Staatsbürgerschaft erforderliche Mindestwohnsitzdauer im Land beträgt 7 Jahre.
en	The minimum compulsory period of residence in the country in order to acquire Luxembourg nationality is seven years.

fr	Plus particulièrement, le demandeur en naturalisation doit résider au pays depuis au moins 7 ans, qui doivent être consécutifs et précéder immédiatement la demande.
de-lu	Genauer muss der Einbürgerungsbewerber  unmittelbar vor der Antragstellung seit mindestens 7 aufeinanderfolgenden Jahren im Land wohnen.
en	More particularly, the naturalisation applicant must have resided in the country for at least seven years, which must be consecutive and immediately precede the application.

fr	D’autre part, la résidence doit être :   effective : le demandeur doit réellement résider au pays ;  légale : le demandeur doit disposer d’une autorisation de séjour sur le territoire luxembourgeois.
de-lu	Darüber hinaus muss der Wohnsitz:  tatsächlich gegeben sein: Der Bewerber muss tatsächlich im Land wohnen;  legal sein: Der Bewerber muss über eine Aufenthaltserlaubnis für das luxemburgische Staatsgebiet verfügen.
en	Furthermore, the residence must be:    bona fide: the applicant must actually reside in the country;  legal: the applicant must be in possession of a residence permit for Luxembourg territory.

fr	Pour les réfugiés reconnus selon la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la période entre la date du dépôt de la demande d’asile et la date de la reconnaissance du statut de réfugié par le ministre compétent est assimilée à un séjour autorisé au pays.
de-lu	Bei anerkannten Flüchtlingen gemäß dem Genfer Abkommen vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge wird der Zeitraum zwischen dem Tag der Asylantragstellung und der Zuerkennung des Flüchtlingsstatus durch den zuständigen Minister einem erlaubten Aufenthalt im Land gleichgestellt.
en	For refugees recognised pursuant to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, the period between the submission date of the request for asylum and the date of recognition of the status of refugee by the competent minister is equated with an authorised stay in the country.

fr	La condition de résidence doit être remplie au moment de l’introduction de la demande.
de-lu	Die Wohnsitzvoraussetzung muss zum Zeitpunkt der Antragstellung erfüllt sein.
en	The condition of residence must be met at the time the application is lodged.

fr	Connaissances linguistiques
de-lu	Sprachkenntnisse
en	Linguistic knowledge

fr	Le candidat à la naturalisation doit justifier d’une connaissance active et passive suffisante d’au moins une des langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et de la réussite d’une épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.
de-lu	Der Einbürgerungsbewerber muss hinreichende aktive und passive Kenntnisse mindestens einer der im Gesetz vom 24. Februar 1984 über die Sprachenregelung vorgesehenen Sprachen nachweisen sowie die erfolgreiche Teilnahme an einer  Prüfung zur Bewertung  der Sprachkenntnisse im gesprochenen Luxemburgisch.
en	The naturalisation candidate must show proof of sufficient active and passive knowledge of at least one of the languages foreseen by the law of 24 February 1984 on the languages regime and successfully pass an evaluation test in the spoken Luxembourg language.

fr	Sont dispensés de la réussite d’une épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée les personnes :  qui ont accompli au moins 7 années de leur scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois ; ou qui ont disposé d’une autorisation de séjour sur le territoire luxembourgeois avant le 31 décembre 1984 et qui résident depuis au moins cette date au Luxembourg.
en	The following are exempt from having to pass an evaluation test in the spoken Luxembourg language:  those who have completed at least seven years of their schooling in Luxembourg within the Luxembourg public education system or the private education system applying Luxembourg public education curricula; or those who obtained a residence permit for Luxembourg territory prior to 31 December 1984 and who have resided since at least that date in Luxembourg.

fr	Le niveau de compétence à atteindre en langue luxembourgeoise parlée est celui du niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues pour la compréhension de l’oral et du niveau A2 du même cadre pour l’expression orale.
de-lu	Im gesprochenen Luxemburgisch müssen folgende Kompetenzniveaus erreicht werden:  B1 des Gemeinsamen europäischen Referenzrahmens für Sprachen beim Hörverständnis und A2 desselben Referenzrahmens beim Sprechen.
en	The level of competence to be attained in the spoken Luxembourg language is that of level B1 of the Common European Framework of Reference for Languages in terms of oral comprehension and level A2 of the same framework in terms of oral expression.

fr	Un tel niveau suppose, d’une part, que l’étranger soit capable de suivre une émission à la radio ou à la télévision en luxembourgeois et, d’autre part, que celui-ci soit à même de s’exprimer de manière générale sur sa vie quotidienne, son travail, sa vie familiale et ses loisirs.
de-lu	Dieses Niveau setzt voraus, dass der Ausländer in der Lage ist, einerseits eine Radio- oder Fernsehsendung in luxemburgischer Sprache zu verfolgen und andererseits in allgemeiner Weise über seinen Alltag, seine Arbeit, sein Familienleben und seine Freizeit zu sprechen.
en	This level assumes, on the one hand, that the foreigner is capable of following a radio or television programme in the Luxembourg language and, on the other hand, that candidates are capable of expressing themselves in a general manner on their daily life, their work, their family life and their hobbies.

fr	En résumé, le candidat à la naturalisation doit être capable de participer à la vie sociale et politique du Luxembourg.
de-lu	Alles in allem muss der Einbürgerungsbewerber also in der Lage sein, am gesellschaftlichen und politischen Leben in Luxemburg teilzunehmen.
en	In summary, naturalisation candidates must be capable of participating in Luxembourg’s social and political life.

fr	Le Centre de langues Luxembourg (futur Institut national des langues) est chargé de la vérification et de la certification des compétences en langue luxembourgeoise parlée en vue de l’admission à la naturalisation.
de-lu	Das Institut national des langues (vormals Centre de langues Luxembourg) ist damit beauftragt, die Kompetenzen im gesprochenen Luxemburgisch im Hinblick auf die Zulassung zur Einbürgerung zu prüfen und zu bescheinigen.
en	The Centre de langues Luxembourg (future Institut national des langues) is responsible for assessing and certifying competence levels in the spoken Luxembourg language in view of naturalisation being granted.

fr	Il organise l’épreuve d’évaluation plusieurs fois par an.
de-lu	Es veranstaltet mehrmals jährlich die Prüfung zur Bewertung der entsprechenden Kompetenzen.
en	It organises evaluation tests several times per year.

fr	Les frais d’inscription à l’épreuve d’évaluation sont remboursés par l’État au candidat à la naturalisation, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.
de-lu	Die Teilnahmegebühr an der genannten Prüfung wird dem Einbürgerungsbewerber  nach den durch großherzogliche Verordnung festgelegten Modalitäten vom Staat zurückerstattet.
en	The enrolment fees for the evaluation test are reimbursed by the state to the naturalisation candidate in accordance with terms determined by grand-ducal regulation.

fr	Le candidat qui se désiste sans motif ou qui ne se présente pas au moment des épreuves n’est pas remboursé et il doit se réinscrire.
de-lu	Tritt ein Bewerber ohne Angabe von Gründen von der Prüfung zurück bzw. erscheint er nicht zur Prüfung, werden ihm die Gebühren nicht zurückerstattet und er muss sich erneut anmelden.
en	Candidates who withdraw without reason or who are not present at the time of the tests are not reimbursed and must re-enrol.

fr	La participation à des cours de langue luxembourgeoise est purement facultative.
de-lu	Die Teilnahme an Luxemburgischkursen ist rein fakultativ.
en	The participation in Luxembourg language courses is purely optional.

fr	Si préalablement à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée, le candidat a fréquenté des cours de luxembourgeois au Centre de langues Luxembourg, les frais d’inscription y relatifs lui sont remboursés par l’État.
de-lu	Hat der Bewerber im Vorfeld der Prüfung zur Bewertung der Sprachkenntnisse im gesprochenen Luxemburgisch im Institut national des langues Luxemburgischkurse besucht, werden ihm die entsprechenden Teilnahmegebühren vom Staat zurückerstattet.
en	If prior to the evaluation test in the spoken Luxembourg language, the candidate has attended Luxembourg language courses at the Centre de langues Luxembourg, the enrolment fees relating to these courses will be reimbursed to him or her by the state.

fr	Si les cours ont été suivis ailleurs qu’au Centre de langues Luxembourg, les frais d’inscription sont remboursés sur production d’une quittance et jusqu’à hauteur d’un montant équivalent aux frais d’inscription au Centre de langues Luxembourg.
de-lu	Wurden Kurse besucht, die nicht am Institut national des langues stattfanden, so werden die Teilnahmegebühren gegen Vorlage einer Quittung bis zur Höhe der beim Institut national des langues geltenden Teilnahmegebühren zurückerstattet.
en	If courses have been attended elsewhere, the enrolment fees will be reimbursed upon presentation of a receipt and up to an amount equivalent to the enrolment fees charged by the Centre de langues Luxembourg.

fr	La demande de remboursement des frais d’inscription à l’épreuve d’évaluation et/ou aux cours de langue luxembourgeoise est à introduire auprès du ministère de la Justice (Service de l’indigénat).
de-lu	Rückerstattungsanträge für die Teilnahmegebühren an der Prüfung und den Luxemburgischkursen sind an das Justizministerium, Service de l’indigénat, zu richten.
en	Requests for the reimbursement of enrolment fees for the evaluation test and Luxembourg language courses must be submitted to the Ministry of Justice, Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat).

fr	Instruction civique
de-lu	Staatsbürgerkunde
en	Citizenship courses

fr	Le candidat à la naturalisation doit suivre au moins trois cours d’instruction civique.
de-lu	Der Einbürgerungsbewerber muss mindestens drei Kurse in Staatsbürgerkunde besuchen.
en	The naturalisation candidate must follow at least three citizenship courses.

fr	Il doit suivre obligatoirement un cours sur les institutions luxembourgeoises et un cours sur les droits fondamentaux.
de-lu	Obligatorisch ist die Teilnahme an einem Kurs über die luxemburgischen Institutionen sowie an einem Kurs über die Grundrechte.
en	He or she must attend a course on Luxembourg institutions and a course on fundamental rights.

fr	Un troisième cours doit être choisi parmi un sujet portant sur l’histoire, les communes, l’économie, le droit du travail, la Sécurité sociale ou les médias.
de-lu	Bei dem dritten obligatorischen Kurs ist eines der folgenden Themen zu wählen: Geschichte, Gemeinden, Wirtschaft, Arbeitsrecht, Sozialversicherung oder Medien.
en	A third course must be chosen among subjects dealing with history, the municipalities, the economy, labour law, social security or the media.

fr	Sont dispensées de la participation aux cours d’instruction civique les mêmes catégories de personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.
de-lu	Von der Teilnahme an den Kursen in Staatsbürgerkunde freigestellt sind diejenigen Personengruppen, die ebenfalls nicht zur erfolgreichen Teilnahme an der Prüfung zur Bewertung  der Sprachkenntnisse im gesprochenen Luxemburgisch verpflichtet sind.
en	Those exempt from partaking in citizenship courses involve the same categories of persons who are not subject to the obligation of having to pass the evaluation test of the spoken Luxembourg language.

fr	Les cours d’instruction civique sont organisés, de manière décentralisée, par le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (Service de la formation des adultes).
de-lu	Die Kurse in Staatsbürgerkunde werden dezentral vom Ministerium für Erziehung und Berufsausbildung, Dienst für Erwachsenenbildung (Service de la formation des adultes) veranstaltet.
en	Citizenship courses are organised throughout the country by the Ministry of National Education and Vocational Training, Adult Training Service (Service de la formation des adultes).

fr	Ces cours sont dispensés dans plusieurs lycées établis dans différentes régions du pays.
de-lu	Die Kurse werden in mehreren Gymnasien in verschiedenen Regionen des Landes abgehalten.
en	These courses are held in several secondary schools established throughout the country’s different regions.

fr	Les lycées sont désignés chaque année par le ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.
de-lu	Die betreffenden Gymnasien werden jedes Jahr vom Minister für Erziehung und Berufsausbildung bestimmt.
en	These secondary schools are appointed each year by the Minister of National Education and Vocational Training.

fr	L’inscription aux cours d’instruction civique est gratuite.
de-lu	Die Anmeldung zu den Kursen in Staatsbürgerkunde ist kostenlos.
en	Enrolment in citizenship courses is free of charge.

fr	Ces cours sont dispensés dans plusieurs langues.
de-lu	Die Kurse werden in mehreren Sprachen abgehalten.
en	The courses are held in several languages.

fr	La durée d’un cours est de 2 heures.
de-lu	Ein Kurs dauert 2 Stunden.
en	The duration of one course is two hours.

fr	Les cours sont organisés en soirée ou le samedi au courant de la matinée.
de-lu	Die Kurse finden abends bzw. samstagvormittags statt.
en	The courses take place in the evenings or on Saturday mornings.

fr	Il n’y a pas d’examen à la fin des cours.
de-lu	Am Ende der Kurse wird keine Prüfung abgehalten.
en	There is no exam at the end of each course.

fr	Un certificat de participation aux cours est établi sur base d’une liste des présences.
de-lu	Anhand einer Anwesenheitsliste wird eine Teilnahmebescheinigung ausgestellt.
en	A participation certificate is issued in accordance with a list of attendance.

fr	Honorabilité
de-lu	Unbescholtenheit
en	Good repute

fr	Le candidat à la naturalisation doit justifier de garanties d’honorabilité suffisantes.
de-lu	Der Einbürgerungsbewerber muss hinreichende Garantien hinsichtlich seiner Unbescholtenheit nachweisen.
en	The naturalisation candidate must show sufficient guarantee of good repute.

fr	La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise attribue au ministre de la Justice le pouvoir de suspendre le dossier de naturalisation et/ou de refuser la naturalisation.
de-lu	Das Gesetz vom 23. Oktober 2008 über die luxemburgische Staatsbürgerschaft ermächtigt den Justizminister, den Einbürgerungsvorgang auszusetzen und/oder die Einbürgerung zu verweigern.
en	The law of 23 October 2008 on Luxembourg nationality attributes to the Minister of Justice the power to suspend a naturalisation file and/or to refuse naturalisation.

fr	Le dossier de naturalisation peut être suspendu, lorsque le candidat à la naturalisation fait l’objet d’une procédure judiciaire en matière pénale.
de-lu	Im Falle eines Strafprozesses gegen den Einbürgerungsbewerber kann der Einbürgerungsvorgang ausgesetzt werden.
en	The naturalisation file can be suspended if the naturalisation candidate is the subject of a judicial proceeding involving criminal matters.

fr	La naturalisation est refusée :  lorsque le candidat a fait l’objet, soit dans le pays, soit à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation à l’emprisonnement ferme d’une durée d’un an ou plus ; et   que les faits à la base de la condamnation par une juridiction étrangère constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois ; et
en	Naturalisation is refused:  if the candidate, either in the country or abroad, has been sentenced for a criminal offence or received a custodial sentence of one year or more; and  when the facts underlying the sentence by a foreign jurisdiction also constitute a criminal act under Luxembourg law; and

fr	que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de 15 ans avant l’introduction de la demande en naturalisation.
en	when, if applicable and without the benefit of rehabilitation, the sentence has been definitively served less than 15 years prior to the submission of the naturalisation application.

fr	Procédure de naturalisation (article 10)
de-lu	Einbürgerungsverfahren (Artikel 10)
en	Naturalisation procedure (article 10)

fr	Lorsque les conditions d’âge et de résidence sont remplies, l’étranger peut introduire par écrit, auprès de la commune de résidence, une demande de naturalisation, qui doit être signée par le demandeur et adressée au ministre de la Justice.
de-lu	Ausländer, welche die Voraussetzungen hinsichtlich Alter und Aufenthalt erfüllen, können bei ihrer Wohngemeinde einen schriftlichen Einbürgerungsantrag stellen, der vom Bewerber zu unterzeichnen und an den Justizminister zu richten ist.
en	If the conditions of age and residence are met, the foreigner may submit in writing, to the council of residence, an application for naturalisation, which must be signed by the applicant and addressed to the Minister of Justice.

fr	La demande de naturalisation doit être présentée personnellement par le demandeur, avec le dossier.
de-lu	Der Einbürgerungsantrag ist vom Bewerber persönlich zusammen mit den entsprechenden Unterlagen einzureichen.
en	The application for naturalisation must be personally lodged by the applicant, together with the file.

fr	Cette demande vaut déclaration de naturalisation.
de-lu	Dieser Antrag gilt als Einbürgerungserklärung.
en	This application qualifies as a declaration of naturalisation.

fr	L’intéressé doit joindre à la demande de naturalisation les pièces suivantes :  l’acte de naissance du demandeur et, s’il y a lieu, l’acte de naissance de ses enfants mineurs ;  une notice biographique rédigée avec exactitude : le demandeur doit remplir un questionnaire ;  un certificat constatant la durée de la résidence obligatoire, délivré par les communes dans lesquelles l’étranger a séjourné pendant le temps de sa résidence obligatoire dans le pays ;
en	The interested party must attach the following documents to the application for naturalisation:  the birth certificate of the applicant and, if applicable, the birth certificate of the applicant’s minor children;  a precise biographical record: to this effect, the applicant must complete a questionnaire;  a certificate stating the compulsory period of residence, issued by the municipalities in which the foreigner has lived during his or her compulsory period of residence in the country;

fr	une copie certifiée conforme du passeport du demandeur, respectivement pour le demandeur reconnu au Luxembourg comme réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, un certificat attestant cette qualité et délivré par l’autorité compétente ;  un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays d’origine et des pays de résidences précédentes dans lesquels le demandeur a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent l’introduction de la demande ;  un certificat de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée ;  un certificat de participation aux cours d’instruction civique luxembourgeois.
en	a certified copy of the passport of the applicant or, for the applicant recognised in Luxembourg as a refugee under the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, a certificate testifying to this status and issued by the competent authority;  an extract from the Luxembourg police records and a similar document issued by the competent authorities of the country of origin and previous countries of residence in which the applicant has lived from the age of 18 onwards during the 15 years preceding the submission of the application;  a certificate confirming a successful pass in the evaluation test of the spoken Luxembourg language;  a certificate confirming attendance at the Luxembourg citizenship courses.

fr	Sont dispensées de la production des pièces sub 6) et 7), les personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et de participation aux cours d’instruction civique.
de-lu	Wer von der erfolgreichen Teilnahme an der Prüfung zur Bewertung der Sprachkenntnisse im gesprochenen Luxemburgisch sowie von der Teilnahme an den Kursen in Staatsbürgerkunde freigestellt ist, braucht die unter 6) und 7) genannten Bescheinigungen nicht vorzulegen.
en	Those exempt from producing the documents foreseen under 6) and 7) are those persons who are not subject to the obligation of having to pass the evaluation test of the spoken Luxembourg language and of participating in the citizenship courses.

fr	La demande ne vaut déclaration de naturalisation que si tous les documents et pièces exigés ont été joints à la demande.
de-lu	Der Antrag gilt nur dann als Einbürgerungserklärung, wenn sämtliche verlangten Unterlagen und Belege dem Antrag beigefügt wurden.
en	The application qualifies as a declaration of naturalisation only if all the required documents and items have been attached to the application.

fr	Tous les documents doivent être traduits, soit en langue française, soit en langue allemande, par un traducteur assermenté.
de-lu	Sämtliche Unterlagen müssen von einem beeidigten Übersetzer entweder auf Französisch oder auf Deutsch übersetzt werden.
en	All the documents must be translated, into either French or German, by a sworn translator.

fr	La commune de résidence du demandeur transmet la demande de naturalisation, avec le dossier, directement et sans délai, au ministère de la Justice (Service de l’indigénat).
de-lu	Die Wohngemeinde des Bewerbers leitet den Einbürgerungsantrag zusammen mit den Unterlagen unmittelbar und unverzüglich an das Justizministerium (Service de l’indigénat) weiter.
en	The municipality of the residence of the applicant transmits the application for naturalisation, together with the file, directly and immediately, to the Ministry of Justice, Office in charge of Luxembourg nationality (Service de l’indigénat).

fr	Pouvoir décisionnel (articles 5 et 11)
de-lu	Entscheidungsbefugnis (Artikel 5 und 11)
en	Decision-making power (articles 5 and 11)

fr	La naturalisation est accordée ou refusée par arrêté du ministre de la Justice.
de-lu	Die Einbürgerung wird durch Erlass des Justizministers gewährt oder verweigert.
en	Naturalisation is granted or refused by order of the Minister of Justice.

fr	La décision de refus de naturalisation doit être motivée.
de-lu	Wird die Einbürgerung verweigert, muss der entsprechende Beschluss begründet werden.
en	A decision to refuse naturalisation must be supported by reasons.

fr	Le ministre de la Justice doit prendre une décision dans un délai de 8 mois à partir de la date à laquelle la demande de naturalisation vaut déclaration de naturalisation.
de-lu	Eine Entscheidung des Justizministers muss innerhalb von 8 Monaten ab dem Tag, an dem der Einbürgerungsantrag als Einbürgerungserklärung gilt, getroffen werden.
en	The Minister of Justice must announce a decision within a timeframe of eight months from the date on which the application for naturalisation qualifies as a declaration of naturalisation.

fr	Toutefois, ce délai ne joue pas :  pendant la procédure de suspension du dossier de naturalisation en cas de procédure judiciaire pénale ; et  pour les demandes de naturalisation ou d’option qui ont été introduites avant le 1er janvier 2009.
de-lu	Diese Frist gilt jedoch nicht:  während des Verfahrens zur Aussetzung des Einbürgerungsvorgangs im Falle eines Strafprozesses; sowie für Einbürgerungs- oder Optionsgesuche, die vor dem 1. Januar 2009 gestellt wurden.
en	Nevertheless, this timeframe does not apply:  during the process of the file being suspended in the event of a judicial criminal proceeding; and  for naturalisation or option applications, which have been lodged prior to 1 January 2009.

fr	La naturalisation sort ses effets le jour de la décision ministérielle.
de-lu	Die Einbürgerung wird am Tag der ministeriellen Entscheidung wirksam.
en	The naturalisation enters into effect the day of the ministerial decision.

fr	Le ministre de la Justice notifie à l’intéressé l’arrêté accordant ou refusant la naturalisation pour lui servir de titre.
de-lu	Der Justizminister lässt dem Bewerber als Nachweis den Erlass über die Gewährung bzw. Verweigerung der Einbürgerung zustellen.
en	The Minister of Justice notifies the interested party of the order granting or refusing the naturalisation for use as a document of title.

fr	Mention de l’arrêté ministériel est faite par la commune soit dans un registre spécial tenu en double, soit dans le registre des actes de naissance.
de-lu	Der Ministerialerlass wird von der Gemeinde entweder in einem besonderen zweifach geführten Register oder im Geburtsregister vermerkt.
en	Notification of the ministerial order is made by the municipality, either in a special duplicate register or in the birth certificate register.

fr	L’arrêté ne fait pas l’objet de publication au Mémorial.
de-lu	Der Erlass wird nicht im „Mémorial“ veröffentlicht.
en	The order is not published in the Mémorial.

fr	Procédure spéciale (articles 8 et 9)
de-lu	Sonderverfahren (Artikel 8 und 9)
en	Special procedure (articles 8 and 9)

fr	Dans le cadre d’une procédure spéciale, qui n’a vocation à s’appliquer que très rarement, la décision de naturalisation est prise par la Chambre des députés dans des circonstances exceptionnelles.
de-lu	Im Rahmen eines Sonderverfahrens, das nur in sehr seltenen Fällen anwendbar ist, wird die Entscheidung über die Einbürgerung von der Abgeordnetenkammer getroffen.
en	In the context of a special procedure, which is intended to be used only very rarely, the naturalisation decision is made by Parliament.

fr	Lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, la naturalisation peut être conférée, dans des circonstances exceptionnelles, à l’étranger majeur qui rend ou a rendu des services signalés à l’État.
de-lu	Wenn die gesetzlichen Bedingungen nicht erfüllt sind, kann die Einbürgerung bei außergewöhnlichen Umständen volljährigen Ausländern gewährt werden, die dem Staat bedeutende Dienste erweisen oder erwiesen haben.
en	Even when legal conditions have not been met, naturalisation may be conferred, in exceptional circumstances, to the adult foreigner who renders or has rendered distinguished services to the state.

fr	La naturalisation peut encore, en l’absence d’une demande, être proposée par le gouvernement.
de-lu	Die Einbürgerung kann außerdem ohne Vorliegen eines Antrags von der Regierung vorgeschlagen werden.
en	Naturalisation can furthermore, in the absence of an application, be proposed by the government.

fr	La demande ou proposition de naturalisation est soumise à la Chambre des députés, qui décide si elle adopte ou n’adopte pas cette demande ou proposition.
de-lu	Der Einbürgerungsantrag bzw. -vorschlag wird der Abgeordnetenkammer vorgelegt, die darüber entscheidet, ob sie den Antrag bzw. Vorschlag annimmt oder nicht.
en	The application or proposal for naturalisation is submitted to Parliament, which decides whether or not to adopt this application or proposal.

fr	La loi qui confère la naturalisation est insérée par extrait au Mémorial.
de-lu	Das Gesetz über die Gewährung der Einbürgerung wird auszugsweise im „Mémorial“ veröffentlicht.
en	The law that confers the naturalisation is published by extract in the Mémorial.

fr	Le ministre de la Justice délivre à l’intéressé une ampliation certifiée de la loi ayant conféré la naturalisation pour lui servir de titre.
de-lu	Der Justizminister stellt der betreffenden Person als Nachweis eine beglaubigte Abschrift des Gesetzes über die Gewährung der Einbürgerung aus.
en	The Minister of Justice issues the interested party with a certified copy of the law conferring the naturalisation for use as a document of title.

fr	Voies de recours (article 26)
de-lu	Rechtsmittel (Artikel 26)
en	Appeal procedures (article 26)

fr	La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise innove en créant des voies des recours, et plus particulièrement un double degré de juridiction.
de-lu	Das Gesetz vom 23. Oktober 2008 über die luxemburgische Staatsbürgerschaft bringt Neuerungen durch die Schaffung von Rechtsmitteln und insbesondere durch die Einführung von zwei Rechtszügen.
en	The law of 23 October 2008 on Luxembourg nationality is new in that it creates appeal procedures, and more particularly the establishment of a two-tier jurisdiction.

fr	Il s’agit d’un renforcement des droits des citoyens voulant acquérir la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Es ist dies eine Stärkung der Rechte der Bürger, welche die luxemburgische Staatsbürgerschaft erwerben möchten.
en	This involves a reinforcement of the rights of citizens wishing to acquire Luxembourg nationality.

fr	Vu que l’arrêté ministériel de refus de naturalisation constitue une décision administrative, la compétence est attribuée aux juridictions administratives.
de-lu	Da der Ministerialerlass über eine Einbürgerungsverweigerung eine  Verwaltungsentscheidung darstellt, sind die Verwaltungsgerichte zuständig.
en	Given that the ministerial order to refuse a naturalisation constitutes an administrative decision, authority is attributed to the administrative jurisdictions.

fr	En première instance, le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours introduits contre les arrêtés ministériels portant refus des demandes de naturalisation.
de-lu	In erster Instanz ist das Verwaltungsgericht zuständig, um über Rechtsmittel gegen Ministerialerlasse zu entscheiden, durch die Einbürgerungsanträge abgelehnt wurden.
en	At first instance, the Administrative Tribunal has the jurisdiction to give a ruling on the appeals lodged against the ministerial orders refusing naturalisation applications.

fr	L’appel est porté devant la Cour administrative.
de-lu	Berufung wird vor dem Verwaltungsgerichtshof eingelegt.
en	The appeal is filed with the Administrative Court.

fr	Toutefois, aucun recours n’est possible lorsque la Chambre des députés refuse la naturalisation dans le cadre de la procédure spéciale précitée (articles 8 et 9).
de-lu	Es können jedoch keine Rechtsmittel eingelegt werden, wenn die Abgeordnetenkammer die Einbürgerung im Rahmen des vorgenannten Sonderverfahrens (Artikel 8 und 9) verweigert.
en	However, no appeal is possible if Parliament refuses the naturalisation in the context of the above-mentioned special procedure (articles 8 and 9).

fr	Pour de plus amples informations, il est renvoyé au « Chapitre 6.
de-lu	Für weitere Informationen wird auf „Kapitel 6.
en	For further information, reference is made to “Chapter 6.

fr	Contentieux de la nationalité luxembourgeoise ».
de-lu	Rechtsstreitigkeiten im Zusammenhang mit der luxemburgischen Staatsbürgerschaft“ verwiesen.
en	Litigation concerning Luxembourg nationality”.

fr	Entrée en vigueur et dispositions transitoires (article IV)
de-lu	Inkrafttreten und Übergangsbestimmungen (Artikel IV)
en	Entry into force and transitory provisions (article IV)

fr	La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
de-lu	Das Gesetz vom 23. Oktober 2008 über die luxemburgische Staatsbürgerschaft ist am 1. Januar 2009 in Kraft getreten.
en	The law of 23 October 2008 on Luxembourg nationality entered into force on 1 January 2009.
es-es	La Ley de 23 de octubre de 2008 sobre la Nacionalidad Luxemburguesa entró en vigor el 1 de enero de 2009.

fr	Cette loi s’applique aux demandes de naturalisation ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise  introduites à partir de cette date.
de-lu	Dieses Gesetz gilt für Anträge auf Einbürgerung oder Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft, die ab diesem Datum gestellt wurden bzw. werden.
en	This law applies to applications involving naturalisation or the re-acquisition of the Luxembourg nationality submitted from this date onwards.

fr	Les demandes de naturalisation, d’option ou de recouvrement introduites jusqu’au 31 décembre 2008 :  restent soumises, quant aux conditions de fond, aux dispositions de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise ;   sont soumises, quant à la procédure et aux recours éventuels, aux dispositions de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Anträge auf Einbürgerung, Option oder Wiedererlangung, die bis zum 31. Dezember 2008 gestellt wurden:  unterliegen hinsichtlich der materiellen Voraussetzungen weiterhin den Bestimmungen des abgeänderten Gesetzes vom 22. Februar 1968 über die luxemburgische Staatsbürgerschaft;  unterliegen hinsichtlich des Verfahrens sowie etwaiger Rechtsmittel den Bestimmungen des Gesetzes vom 23. Oktober 2008 über die luxemburgische Staatsbürgerschaft.
en	Applications for naturalisation, option or re-acquisition submitted by 31 December 2008:  remain, with regard to the substantive conditions, subject to the provisions of the amended law of 22 February 1968 on Luxembourg nationality; are, with regard to the procedure and possible appeals, subject to the provisions of the law of 23 October 2008 on Luxembourg nationality.

fr	Le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise
de-lu	Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsbürgerschaft
en	Re-acquisition of Luxembourg nationality

fr	D’une manière générale, la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise assouplit les conditions du recouvrement de la nationalité luxembourgeoise et simplifie la procédure par laquelle une personne peut recouvrer cette nationalité.
de-lu	Alles in allem schafft das Gesetz vom 23. Oktober 2008 über die luxemburgische Staatsbürgerschaft mehr Flexibilität bei den Voraussetzungen zur Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsangehörigkeit und vereinfacht das Wiedererlangungsverfahren.
en	Generally speaking, the law of 23 October 2008 on Luxembourg nationality makes the conditions for the re-acquisition of Luxembourg nationality easier and simplifies the procedure via which a person can re-acquire this nationality.

fr	Par application du principe de la double ou multiple nationalité, le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise n’est plus soumis à la perte de la nationalité étrangère.
de-lu	Durch die Anwendung des Prinzips der doppelten bzw. mehrfachen Staatsbürgerschaft setzt die Wiedererlangung der luxemburgischen Staatsangehörigkeit nicht mehr den Verlust der ausländischen Staatsangehörigkeit voraus.
en	Through applying the principle of dual or multiple nationality, the re-acquisition of Luxembourg nationality is no longer subject to the loss of the foreign nationality.

fr	Le texte prévoit trois cas de figure dans lesquels une personne peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Der Text sieht drei Fälle vor, in denen jemand die luxemburgische Staatsbürgerschaft wiedererlangen kann.
en	The text foresees three cases in which a person may re-acquire Luxembourg nationality.

fr	Cas du Luxembourgeois d’origine (article 14)
de-lu	Luxemburger durch Abstammung (Artikel 14)
en	Case of a Luxembourger by origin (article 14)

fr	À partir de 18 ans, le Luxembourgeois d’origine qui a perdu sa qualité de Luxembourgeois peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise.
de-lu	Ab dem 18. Lebensjahr kann ein Luxemburger durch Abstammung, der seine Eigenschaft als Luxemburger verloren hat, die luxemburgische Staatsbürgerschaft wiedererlangen.
en	Upon reaching 18 years of age, the Luxembourger by origin who has lost his or her status of Luxembourger, can re-acquire Luxembourg nationality.

fr	Il peut garder la nationalité étrangère lorsque la loi étrangère concernée le permet.
de-lu	Er kann seine ausländische Staatsangehörigkeit behalten, sofern die betreffende ausländische Gesetzgebung dies erlaubt.
en	He or she can keep the foreign nationality, provided the foreign law in question allows this.

fr	Celui qui souhaite recouvrer la nationalité luxembourgeoise doit remplir les mêmes conditions d’âge et d’honorabilité que le candidat à la naturalisation.
de-lu	Wer die luxemburgische Staatsbürgerschaft wiedererlangen möchte, muss die gleichen Voraussetzungen hinsichtlich Alter und Unbescholtenheit erfüllen wie ein Einbürgerungsbewerber.
en	Those who wish to re-acquire Luxembourg nationality must fulfil the same conditions of age and good repute as the naturalisation candidates.

fr	Il doit produire les mêmes pièces que le candidat à la naturalisation, à l’exception des certificats de résidence au pays, de réussite de l’épreuve de la langue luxembourgeoise parlée et de participation aux cours d’instruction civique luxembourgeois.
de-lu	Er muss die gleichen Unterlagen vorlegen wie der Einbürgerungsbewerber mit Ausnahme der Bescheinigungen über den Aufenthalt im Land, die erfolgreiche Teilnahme an der Prüfung in gesprochenem Luxemburgisch sowie die Teilnahme an den luxemburgischen  Kursen in Staatsbürgerkunde.
en	They must produce the same documents as the naturalisation candidates, with the exception of the certificates relating to residence in the country, the passing of the spoken Luxembourg language test and attendance at Luxembourg citizenship courses.

fr	Au niveau procédural, l’intéressé doit souscrire une déclaration de recouvrement devant l’officier de l’état civil du dernier lieu de résidence au Grand-Duché, et, à défaut d’une telle résidence, devant l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
de-lu	Was das Verfahren anbelangt, so muss der Bewerber vor dem Standesbeamten des letzten Wohnortes im Großherzogtum bzw., in Ermangelung eines solchen Wohnortes, vor dem Standesbeamten der Gemeinde Luxemburg eine Wiedererlangungserklärung unterzeichnen.
en	At a procedural level, the interested party must sign a declaration of re-acquisition before the civil registrar of the last place of residence in the Grand Duchy or, failing such, before the civil registrar of the municipality of Luxembourg City.

fr	La déclaration de recouvrement est soumise pour décision au ministre de la Justice, qui accorde ou refuse le recouvrement par arrêté ministériel.
de-lu	Die Wiedererlangungserklärung wird dem Justizminister zur Entscheidung vorgelegt; dieser gewährt oder verweigert die Wiedererlangung durch Ministerialerlass.
en	The declaration of re-acquisition is submitted for a decision by the Minister of Justice, who grants or refuses the re-acquisition by ministerial order.

fr	La décision de refus doit être motivée.
de-lu	Eine Verweigerungsentscheidung muss mit Gründen versehen sein.
en	A decision to refuse naturalisation must be supported by reasons.

fr	Le ministre de la Justice notifie à l’intéressé l’arrêté accordant ou refusant le recouvrement pour lui servir de titre.
de-lu	Als Nachweis lässt der Justizminister dem Bewerber den Erlass über die Gewährung bzw. Verweigerung der Wiedererlangung zustellen.
en	The Minister of Justice notifies the interested party of the order granting or refusing the re-acquisition for use as a document of title.

fr	Mention de l’arrêté ministériel est faite en marge de la déclaration de recouvrement.
de-lu	Über den Ministerialerlass wird ein Vermerk am Rand der Wiedererlangungserklärung eingetragen.
en	The ministerial order is entered into the margin of the declaration of re-acquisition.

fr	La décision de refus de recouvrement peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.
de-lu	Gegen eine Verweigerung der Wiedererlangung können vor dem Verwaltungsgericht Rechtsmittel eingelegt werden.
en	The decision to refuse a re-acquisition can be the subject of an appeal before the Administrative Tribunal.

fr	L’appel est porté devant la Cour administrative.
de-lu	Berufung wird vor dem Verwaltungsgerichtshof eingelegt.
en	The claim is filed with the Administrative Court.

fr	Il est renvoyé au « Chapitre 6.
en	Reference is made to “Chapter 6.