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Article L7124-3, Code général des collectivités territoriales | Le texte de l'Article L7124-3 du Code général des collectivités territoriales: La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces ... | Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition > A... | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE Ier : COLLECTIVIT\u00c9 TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVIT\u00c9 TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil \u00e9conomique, social, environnemental, de la culture et de l'\u00e9ducation d... |
Je veux l'Article L1424-69 du Code général des collectivités territoriales | Voici l'Article L1424-69 du Code général des collectivités territoriales: Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est le service territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de
Lyon.
Le présent chapitre s'... | Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropo... | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES \u00c0 CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours d... |
que parmi ces dispositions, la seule applicable au contrat en litige qui fait défaut est celle relative à l'adresse électronique de M, [Z], mais elle a nécessairement été communiquée sur un support autre en même temps que la signature du contrat comme en attestent les échanges ultérieurs entre les parties ; qu'en tout ... | Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.091 du 01/03/2023, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 21-22.091 du 01/03/2023, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que parmi ces dispositions, la seule applicable au contrat en litige qui fait d\u00e9faut est celle relative \u00e0 l'ad... | |
que seule est contestée l'exposition habituelle de la victime au risque d'inhalation de poussière d'amiante ; que les plaques pleurales sont une maladie caractéristique de l'inhalation de poussières d'amiante ; que parmi les éléments dont la Caisse a eu connaissance pendant l'instruction du dossier de M. U... P..., il ... | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.071 du 26/11/2020, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-19.071 du 26/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que seule est contest\u00e9e l'exposition habituelle de la victime au risque d'inhalation de poussi\u00e8re d'amiante ;... | |
Donne l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme | Le texte de loi pour l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme: Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L.
331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration ... | Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une au... | [{"content": "Code de l'urbanisme > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > Livre IV : R\u00e9gime applicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables > Chapitre V : Op\u00e9ration... |
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3441-5 du Code général des collectivités territoriales énonce ? | L'Article L3441-5 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L.
3441-3 et L. 3441-4-1, ... | Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L3441-5 (Loi) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES \u00c0 CERTAINS > TITRE IV : D\u00c9PARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Article L3441-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-v... |
Donne l'Article R4124-1 du Code des transports | Le texte de loi pour l'Article R4124-1 du Code des transports: I.-Les demandes d'inscription mentionnées aux articles R. 4121-1, R. 4122-3, R. 4123-6 sont formées auprès du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du bateau.
Pour les hypothèques et les saisies, lorsque les bateaux sont en construction, elles son... | Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Article R4124-1 (Décret) | [{"content": "Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : R\u00c9GIME DE PROPRI\u00c9T\u00c9 > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Article R4124-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R4124... |
Attendu que la société Gibsonia fait grief à l'arrêt de conférer force exécutoire à l'ordonnance de « discharge of debtor », de constater que sa créance a été annulée par cette ordonnance et de rejeter ses prétentions dans le partage de la succession, alors, selon le moyen :
1°/ que le cessionnaire d'une créance d... | décision 16-20.416 du 10/01/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-20.416 du 10/01/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de conf\u00e9rer force ex\u00e9cutoire \u00e0 l'ordonnance de \u00ab discharge of debtor \u00bb, de constater que... | |
Quelle est la teneur de l'Article 845 du Code de procédure pénale ? | La teneur de l'Article 845 du Code de procédure pénale est: Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article 492 sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et d'un mois s'il réside hors de cette île. | Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre VII : Du jugement des délits > Article 845 (Loi) | [{"content": "Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale > Partie l\u00e9gislative > Livre VI : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles > Chapitre VII : Du jugement des d\u00e9lits > Article 845 (Loi)", "role": "system"}, {"content": ... |
Que dit exactement l'Article R145-11 du Code de commerce ? | L'Article R145-11 du Code de commerce dit précisément: Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les dispositions des deu... | Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. > Article R145-11 (Décret) | [{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la d\u00e9termination de la valeur locative. > Article R145-11 (D\u00e9cret)", "role": "system"},... |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 JANVIER 2021
M. R... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date ... | décision 19-82.455 du 20/01/2021, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 19-82.455 du 20/01/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASS... | |
que l'arrêt attaqué, qui condamne Monsieur Y... pour des faits identiques sur le fondement de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier, méconnaît les articles 61-1 et 62 de la Constitution et doit être annulé ;
ALORS QUE D'AUTRE PART nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits ; que viole en c... | décision 14-14.697 du 08/11/2017, partie 10 | [{"content": " d\u00e9cision 14-14.697 du 08/11/2017, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, qui condamne Monsieur Y... pour des faits identiques sur le fondement de l'article L. 621-15 du Code mon\u00e9taire et financier, m\u00e9conna\u00eet les art... | |
Article D751-127, Code rural et de la pêche maritime | Le texte de l'Article D751-127 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes. | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident > ... | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salari\u00e9s agricoles > Section 6 : Formalit\u00e9s, proc\u00e9dure et contentieux > Sous-secti... |
Quelle est l'interprétation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. ? | L'interprétation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité. | Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle > Sous-section 3 : Organisation ... | [{"content": "Code de la construction et de l'habitation. > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Construction, entretien et r\u00e9novation des b\u00e2timents > Titre IV : S\u00c9CURIT\u00c9 DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'ex\u00e9cutio... |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D614-86 du Code rural et de la pêche maritime ? | Dans l'Article D614-86 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de tomates destinées à la transformation. | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune ... | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Production et march\u00e9s > Titre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation d\u00e9butant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan strat\u00e... |
AUX MOTIFS QUE il résulte des pièces du dossier que les deux salariés dont les postes ont été supprimés étaient en retraite d'une autre profession et travaillaient à temps partiel pour le club tandis que les deux autres salariés étaient âgés de 41 et 43 ans et avaient des enfants à charge ; que convoqués à une réunio... | décision 16-10.039 du 14/06/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-10.039 du 14/06/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS QUE il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que les deux salari\u00e9s dont les postes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s \u00e9taient en retraite d'une autre profession et t... | |
Donne l'Article R1143-7 du Code de la défense. | Le texte de loi pour l'Article R1143-7 du Code de la défense.: Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent d'assurer la conduit... | Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sé... | [{"content": "Code de la d\u00e9fense. > PARTIE 1 : PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX DE LA D\u00c9FENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILIT\u00c9S DES MINISTRES EN MATI\u00c8RE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et conseillers de d\u00e9fense et de... |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales ? | L'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou p... | Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisatio... | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : R\u00e9gies municipales > Section 3 : R\u00e9gies dot\u00e9es de la seule autonomie financi\u00e8re > Sous-section 1 : ... |
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu et contrairement à ce qu'il affirme, Monsieur Y... ne démontre pas que la poursuite de la prise en charge de ses prêts a été décidée en toute connaissance de cause par la CNP ASSURANCES alors même que celle-ci affirme avoir commis une erreur ; que Monsieur Y... ... | Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.595 du 13/09/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Grenoble\n02, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-22.595 du 13/09/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu et contrairement \u00e0 ce qu'il affirme, Monsieur Y... | |
que cependant, d'une part, les dispositions de l'article L. 411-59 al. 1 du code rural incluses au statut du fermage et du métayage sont d'ordre public et il n'appartient pas au juge d'y déroger et, d'autre part, l'obligation faite au bénéficiaire de la reprise de participer aux travaux agricoles de façon effective et ... | Cour d'appel d'Amiens, décision 13-14.838 du 07/05/2014, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, d\u00e9cision 13-14.838 du 07/05/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que cependant, d'une part, les dispositions de l'article L. 411-59 al. 1 du code rural incluses au statut du fermage et du m\u00e9tayage sont d'ordre public et il n'a... | |
Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
30. Selon le premier de ces textes, lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale, il appartient au tribunal d'apprécier la pertinence des accusations portées et la mauvaise foi du dénonciateur, la charge de la preuve... | décision 20-86.943 du 23/11/2021, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 20-86.943 du 23/11/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Vu les articles 226-10 du code p\u00e9nal et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n 30. Selon le premier de ces textes, lorsque les faits d\u00e9nonc\u00e9s n'ont donn\u00e9 li... | |
que les juges ajoutent qu'une telle violation qui leur fait grief conduit la cour à annuler ces deux rapports, à ordonner la cancellation des pièces subséquentes y faisant référence et qu'en raison de l'annulation des deux rapports, il n'existe aucun élément de nature à établir de façon certaine que pendant la période ... | décision 17-87.402 du 05/03/2019, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 17-87.402 du 05/03/2019, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les juges ajoutent qu'une telle violation qui leur fait grief conduit la cour \u00e0 annuler ces deux rapports, \u00e0 ordonner la cancellation des pi\u00e8ces subs\u00e9quentes y faisa... | |
Il relève que le tableau de synthèse produit par la CNCM met en évidence l'usage du signe « Crédit mutuel », seul ou accompagné du logo du groupe Crédit mutuel ou d'autres éléments verbaux, pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 41 nommément désignés, puis retient que, si, dans la grande maj... | Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.887 du 14/10/2020, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-16.887 du 14/10/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il rel\u00e8ve que le tableau de synth\u00e8se produit par la CNCM met en \u00e9vidence ... | |
en cas de vente du 1er lot à 190 000 €, le lot n° [Cadastre 2] ne serait pas vendu ; qu'il résulte de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même ni par personne interposée ; qu'en l'espèce, il résulte des p... | Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.460 du 10/11/2016, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Pau, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-25.460 du 10/11/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "en cas de vente du 1er lot \u00e0 190 000 \u20ac, le lot n\u00b0 [Cadastre 2] ne serait pas vendu ; qu'il r\u00e9su... | |
qu'aucune pièce n'indique que M. P... aurait confirmé ces faits ou les aurait relatés à l'employeur, comme il le prétend dans ses conclusions.
ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir re... | Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.410 du 08/07/2020, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Caen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-23.410 du 08/07/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'aucune pi\u00e8ce n'indique que M. P... aurait confirm\u00e9 ces faits ou les aurait relat\u00e9s \u00e0 l'employeur, comme il le... | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Z... ... | décision 18-85.508 du 12/12/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 18-85.508 du 12/12/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR... | |
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à la décision att... | Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.226 du 05/12/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n2J, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-31.226 du 05/12/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr... | |
qu'en condamnant néanmoins la société à lui payer, « avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, la somme de 4 000 euros en brut » (arrêt, p. 10), sans préciser, ni le détail des éléments chiffrés mobilisés pour appliquer le calcul et aboutir au montant du rappel de salaires devant être all... | Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.555 du 08/02/2023, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 21-20.555 du 08/02/2023, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en condamnant n\u00e9anmoins la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui payer, \u00ab avec int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du... | |
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation ? | Le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation est: Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans. | Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques... | [{"content": "Code de la consommation > Partie r\u00e9glementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EX\u00c9CUTION DES CONTRATS > Titre II : R\u00c8GLES DE FORMATION ET D'EX\u00c9CUTION DE > Chapitre IV : R\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 des contrats ayant un objet particulier > Section 12 : Entretien et r\u00e9par... |
ALORS DE TROISIEME PART QUE la présentation par le président de la chambre de discipline des notaires de ses observations à l'audience d'appel, conformément à l'article 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ne lui confère pas la qualité... | Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.032 du 24/10/2019, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-22.032 du 24/10/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS DE TROISIEME PART QUE la pr\u00e9sentation par le pr\u00e9sident de la chambre de discipline des not... | |
que le débat ainsi ouvert n'est pas limité aux seuls faits connus au moment de la requête, les parties peuvent invoquer des faits survenus postérieurement au prononcé de l'ordonnance car le juge doit se placer au jour où il statue et non à la date à laquelle l'ordonnance contestée a été rendue pour apprécier les fait... | Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.654 du 27/02/2020, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nA8, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-11.654 du 27/02/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n que le d\u00e9bat ainsi ouvert n'est pas limit\u00e9 aux seuls faits connus au moment de la requ\u00eate, les p... | |
que dès lors, Madame [Y] [J] est fondée à solliciter le bénéfice de la pension minière de réversion du chef de son époux, Monsieur [K] [J], décédé le [Date décès 1] 2014, et ce, à compter du 1er juillet 2014 ; que par conséquent, la CANSSM sera déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 4.813,90 euros, corr... | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.590 du 23/09/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-17.590 du 23/09/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que d\u00e8s lors, Madame [Y] [J] est fond\u00e9e \u00e0 solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de la pension mini\u00e8re de... | |
Article D251-16-2, Code rural et de la pêche maritime | Le texte de l'Article D251-16-2 du Code rural et de la pêche maritime: En vue d'assurer le contrôle du respect des conditions d'attribution de l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires ainsi que des obligations associées à cette autorisation, définies par le règlement (UE)
2016/2031 du 26 octobre 2016... | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. > Sous-sec... | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : Alimentation, sant\u00e9 publique, v\u00e9t\u00e9rinaire et protection des v\u00e9g\u00e9taux > Titre V : La protection des v\u00e9g\u00e9taux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesure... |
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER SEPTEMBRE 2020
M. E... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 oct... | décision 19-86.981 du 01/09/2020, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 19-86.981 du 01/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASS... | |
qu'il était donc dû à W... N..., en tant qu'héritier saisi d'E... H... et associée de la SCI Trianon, la somme de 90 081 euros : 1017/4002 = 22 891,64 euros ; qu'or, il n'est justifié d'aucun versement à ce titre par la SCI Trianon et les consorts H... à leur belle-soeur ; que cette somme revient par conséquent à sa su... | Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.604 du 02/09/2020, partie 10 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-14.604 du 02/09/2020, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il \u00e9tait donc d\u00fb \u00e0 W... N..., en tant qu'h\u00e9ritier saisi d'E... H... et associ\u00e9e ... | |
que Mme D... occulte les conclusions finales du rapport d'expertise, car le Docteur H... note que les projets des deux parents présentent tous les deux des aspects positifs pour l'enfant et sont au reste au coeur des débats théoriques nationaux actuels sur la prise en charge des enfants autistes ; qu'enfin sera soulign... | Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.457 du 03/04/2019, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n6B, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-13.457 du 03/04/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que Mme D... occulte les conclusions finales du rapport d'expertise, car le Docteur H... note que les projets des... | |
qu'elle fait valoir qu'elle a été confrontée à un cas de force majeure à la suite de l'annulation successive des permis de construire sollicités la dispensant de régularisation ; que la force majeure constitue un événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de l'acquéreur ; qu'il résulte des éléme... | cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 17-15.336 du 13/06/2018, partie 5 | [{"content": "cour d'appel de Douai\nCHAMBRE 1 SECTION 1, d\u00e9cision 17-15.336 du 13/06/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'elle fait valoir qu'elle a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure \u00e0 la suite de l'annulation successive des permis ... | |
Art. D571-16 du Code rural et de la pêche maritime | Le texte de l'Article D571-16 du Code rural et de la pêche maritime: Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L. 571-4 à L. 571-9, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumér... | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ... | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R\u00e9union et > Section 3 : Dispositions relatives \u00e0 la chambre de l'agricu... |
Que mentionne l'Article R4137-39 du Code de la défense. ? | L'Article R4137-39 du Code de la défense. mentionne: Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la demande de sanction accompagnée de l'avis d... | Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe > Article R4137-39 (Décret) | [{"content": "Code de la d\u00e9fense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT G\u00c9N\u00c9RAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxi\u00e8me groupe > A... |
Donne l'Article D223-27 du Code de commerce | Le texte de loi pour l'Article D223-27 du Code de commerce: Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée. | Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article D223-27 (Décret) | [{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. > TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Chapitre III : Des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e... |
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2021
M. [B] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 9 octo... | décision 20-86.415 du 20/10/2021, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 20-86.415 du 20/10/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASS... | |
Donne moi l'Article D541-12-7 du Code de l'environnement | Le texte de l'Article D541-12-7 du Code de l'environnement: Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
La demande peut, le cas échéant, être prés... | Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet > Artic... | [{"content": "Code de l'environnement > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : D\u00e9chets > Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets > Section 1 : Dispositions g\u0... |
Art. R125-60 du Code de l'environnement | Le texte de l'Article R125-60 du Code de l'environnement: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4. | Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R12... | [{"content": "Code de l'environnement > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information aupr\u00e8s des installations nucl\u00e9aires de base > Sous-section 3 :... |
que, sur le recours hiérarchique formé le 27 mai 2013 par la Fondation Nafond Privatstiftung, les rectifications ont été maintenues par courrier du 23 juillet 2013 ; que la réclamation formée par le conseil de la Fondation, contestant le bien-fondé de la proposition, au motif qu'elle avait suffisamment justifié de l'id... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.938 du 13/03/2019, partie 10 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 17-21.938 du 13/03/2019, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, sur le recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 le 27 mai 2013 par la Fondati... | |
Que dit exactement l'Article D147-47 du Code de procédure pénale ? | L'Article D147-47 du Code de procédure pénale dit précisément: Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du
I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours de... | Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine > Articl... | [{"content": "Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets simples > Livre V : Des proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution > Titre II : De la d\u00e9tention > Chapitre II : Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamn\u00e9s ap... |
Que dit exactement l'Article R422-41 du Code de la propriété intellectuelle ? | L'Article R422-41 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industri... | Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-sect... | [{"content": "Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle > Partie r\u00e9glementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propri\u00e9t\u00e9 industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle > Secti... |
Que comprend l'Article A212-160 du Code du sport. ? | Article A212-160 du Code du sport. comprend: Cette commission comprend :
1° Le directeur technique national de la fédération française handisport, ou son représentant, ou le directeur technique national de la fédération française du sport adapté, ou son représentant, selon la nature du handicap ;
2° Le directeur te... | Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif > Paragraphe 9 : Dispositions particulières en fa... | [{"content": "Code du sport. > Partie r\u00e9glementaire - Arr\u00eat\u00e9s > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre r\u00e9mun\u00e9ration > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'\u00e9ducateur sportif > Par... |
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'a... | décision 17-80.074 du 05/12/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 17-80.074 du 05/12/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononc\u00e9e ;\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la cour ... | |
Que dit exactement l'Article R633-28 du Code de l'éducation ? | L'Article R633-28 du Code de l'éducation dit précisément: Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la
Confédération helvétique peuvent accéder à la prépa... | Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article R633-28 (Décret) | [{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements sup\u00e9rieurs > Titre III : Les formations de sant\u00e9 > Chapitre III : Les \u00e9tudes pharmaceutiques > Section 4 : Le troisi\u00e8me cycle long > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaci... |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022
1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ L'Unédic, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de gestionnaire ... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.217 du 01/06/2022, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n7B, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-21.217 du 01/06/2022, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n... | |
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. K... N... M... , domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appe... | Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.798 du 17/04/2019, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Pau\n3S, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-28.798 du 17/04/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n ___________... | |
Quelle est l'interprétation de l'Article D133-13-11 du Code de la sécurité sociale. ? | L'interprétation de l'Article D133-13-11 du Code de la sécurité sociale. est: Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L.
133-5-6 peuvent adhérer au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de la rémunérat... | Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des coti... | [{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets simples > Livre I : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s - Dispositions communes \u00e0 tout ou partie des r\u00e9gimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplific... |
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-80.649 du 19/04/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-80.649 du 19/04/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] | |
Dans le Code de la justice pénale des mineurs je veux l'Article D12-2 | L'Article D12-2 du Code de la justice pénale des mineurs: La notification de ses droits à un mineur, en application des dispositions du présent code, est réalisée dans des termes simples et accessibles. | Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE > Article D12-2 (Décret) | [{"content": "Code de la justice p\u00e9nale des mineurs > Partie r\u00e9glementaire > Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX DE LA > Chapitre II : DES PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX DE LA PROC\u00c9DURE > Article D12-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Dans le Code de la justice p\u00e9nale ... |
Donnez moi l'Article L526-12 du Code monétaire et financier | Le texte de l'Article L526-12 du Code monétaire et financier: L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément.
Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l'exactitude d... | Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > So... | [{"content": "Code mon\u00e9taire et financier > Partie l\u00e9gislative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les \u00e9metteurs de monnaie \u00e9lectronique > Chapitre VI : Les \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique > Section... |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 11 avril 2012) qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société MP transports et manutention (la débitrice), la société BNP lease group (le créancier) a déclaré une cr... | Cour d'appel de Paris, décision 12-22.122 du 01/10/2013, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 12-22.122 du 01/10/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le premier moyen :\n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ( Paris, 11 avril 20... | |
absence de production de la copie de la notification litigieuse et l'impossibilité d'en vérifier l'existence et la régularité en la forme » et dire la procédure d'avis à tiers détenteur irrégulière ; qu'en retenant que ce moyen ne pouvait prospérer eu égard à l'ambiguïté de sa formulation,... | Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.161 du 25/01/2017, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nG8, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 15-26.161 du 25/01/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "absence de production de la copie de la notification litigieuse et l'impossibilit\u... | |
Que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L.242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux ;
Qu'ainsi la garantie de l'AGS couvre toute la rémunération des salariés... | Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.225 du 10/02/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel d'Orl\u00e9ans, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-13.225 du 10/02/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances salariales, en ce compris ... | |
- M. Y... a indiqué qu'il avait été amené à établir cette attestation à la demande de M. X..., directement sur son lieu de travail sans qu'il ait pu se concentrer ni réfléchir à la portée de sa première déclaration ; - les termes de sa déposition initiale devant les enquêteurs avaient été rappelés à M. Y... par M. X...... | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, décision 14-81.120 du 04/06/2014, partie 3 | [{"content": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, d\u00e9cision 14-81.120 du 04/06/2014, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "- M. Y... a indiqu\u00e9 qu'il avait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir cette attestation \u00e0 la demande de M. X..., di... | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
1°/ M. [L] [G], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [D] [G], domicilié [Adresse 3],
3°/ Mme [X] [G], domiciliée [Ad... | Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.805 du 16/12/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC5, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-11.805 du 16/12/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7A... | |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 395 du Code de procédure civile ? | Dans l'Article 395 du Code de procédure civile, il est écrit que: Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. | Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. > Article 395 | [{"content": "Code de proc\u00e9dure civile > Livre Ier : Dispositions communes \u00e0 toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le d\u00e9sistement d'instance. > Sous-section I : Le d\u00e9sistement de la demande en premi\u00e8re instance.... |
Dans le Code des transports je veux l'Article L5242-17 | L'Article L5242-17 du Code des transports: En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers présentés par une telle épave, il peut être procédé :
1° A la réquisition des personnes et des biens, avec attrib... | Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves > Article L5242-17 (Loi) | [{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : S\u00e9curit\u00e9 de la navigation > Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonn\u00e9s et aux \u00e9paves > Article L5242-17 (Loi)", "role": "syste... |
Code du travail, a. Annexe II | Le texte de l'Article Annexe II du Code du travail: INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS
Inférieur ou égal à 2 points de % Ou à 2 salariés
35 points Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 pointsde % Ou supérieur à 2 salariés et inférieur ouégal à 5 salariés
25 points Supérieur à 5 et in... | Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque... | [{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Dispositions pr\u00e9liminaires > Titre IV : Egalit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant \u00e0 supprimer les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ... |
qu'en jugeant cependant que le mot « ordre » accolé au mot « barreau » dans la dénomination « ordre des avocats au barreau de Marseille », ne laissait place à aucune confusion quant au groupement professionnel en cause, dès lors qu'il existait bien un ordre professionnel dont font partie les avocats, prévu par la loi e... | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.886 du 17/11/2022, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n5A, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 21-24.886 du 17/11/2022, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en jugeant cependant que le mot \u00ab ordre \u00bb accol\u00e9 au mot \u00ab barreau \u00bb dans la d... | |
Que mentionne l'Article 212-5 du Code du cinéma et de l'image animée ? | L'Article 212-5 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes :
1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France... | Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financiè... | [{"content": "Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : SOUTIEN \u00c0 LA CR\u00c9ATION CIN\u00c9MATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCI\u00c8RES \u00c0 LA CR\u00c9ATION DES \u0152UVRES > Chapitre II : Aides financi\u00e8res \u00e0 l'\u00e9laboration et au d\u00e9veloppement... |
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale. ? | II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) : a) Opérations directes souscrites par les succursal... | Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Artic... | [{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. > Partie r\u00e9glementaire - Arr\u00eat\u00e9s > Livre IX : Dispositions relatives \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s et institutions \u00e0 caract\u00e8re paritaire > Titre V : Contr\u00f4le des institutions > Chapitre 4 : Lutte cont... |
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L331-8-1 du Code de l'environnement énonce ? | L'Article L331-8-1 du Code de l'environnement énonce: Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1. | Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 2 : Aménagement et gestion > Article L331-8-1 (Loi) | [{"content": "Code de l'environnement > Partie l\u00e9gislative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et r\u00e9serves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 2 : Am\u00e9nagement et gestion > Article L331-8-1 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L331-8-1 du Cod... |
Que la juridiction avait ainsi répondu : « Attendu que la demanderesse reconventionnelle a présenté une demande en divorce pour préjudice et que la Cour ayant statué sur la demande principale, a prononcé le divorce irrévocable pour préjudice en faveur du défendeur reconventionnel, conformément à la demande principale, ... | Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.022 du 26/06/2019, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nA1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-14.022 du 26/06/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Que la juridiction avait ainsi r\u00e9pondu : \u00ab Attendu que la demanderesse reconventionnelle a pr\u00e9sent\... | |
Que, dans ces conditions, le juge de la mise en état n'a pas excédé ses pouvoirs en condamnant la société POLYGONE BEZIERS à fournir une garantie de paiement et l'appel-nullité de cette dernière, permettant de déroger à la règle interdisant un recours immédiat contre les ordonnances du juge de la mise en état, doit ê... | décision 15-14.445 du 13/10/2016, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 15-14.445 du 13/10/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Que, dans ces conditions, le juge de la mise en \u00e9tat n'a pas exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 POLYGONE BEZIERS \u00e0 fournir une garantie de paiemen... | |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021
Mme [C] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-15.274 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2... | Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.274 du 02/12/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n1A, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-15.274 du 02/12/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS... | |
Je veux l'Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution | Voici l'Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution: Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de ... | Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de ... | [{"content": "Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILI\u00c8RE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la vente > Sous-section 3 : Le d\u00e9p\u00... |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5765-8 du Code des transports ? | Dans l'Article L5765-8 du Code des transports, il est écrit que: Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ”. | Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5765-8 (Loi) | [{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5765-8 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article L5765-8 du Code des transports ?... |
qu'en évaluant le préjudice tiré de la perte des nuitées et de clientèle comme un préjudice entièrement consommé, quand il ne pouvait consister qu'en une perte de chance de réaliser les gains projetés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
CINQUIEME MOYEN DE C... | Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.829 du 16/03/2022, partie 10 | [{"content": "Cour d'appel de Chamb\u00e9ry, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-16.829 du 16/03/2022, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en \u00e9valuant le pr\u00e9judice tir\u00e9 de la perte des nuit\u00e9es et de client\u00e8le comme un p... | |
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familia... | Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.768 du 28/01/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Lyon\n51, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 14-24.768 du 28/01/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AI... | |
qu'en se bornant, pour dire que l'intérêt d'A... commandait de ne pas modifier ses modalités de vie et donc refuser de fixer sa résidence au domicile de sa mère, à énoncer que l'enquêtrice avait constaté les capacités éducatives des deux parents, soulignant surtout la nécessité pour eux de dépasser leurs rancoeurs liée... | Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.340 du 21/11/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n12, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-28.340 du 21/11/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en se bornant, pour dire que l'int\u00e9r\u00eat d'A... commandait de ne pas modifier ses modalit\u00e9s de ... | |
Je souhaite l'Article R410-13 du Code de l'aviation civile | Voici l'Article R410-13 du Code de l'aviation civile: I.-Sous réserve des dispositions du III, le directeur de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente chargée de l'application des règles relatives à l'aptitude technique et médicale des personnels navigants conformément aux dispositions du règlement (... | Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R410-13 (Décret) | [{"content": "Code de l'aviation civile > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R410-13 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article R410-13 du Code de l'aviation civile", "role": "user"}, {"conte... |
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales énonce ? | L'Article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure. | Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale > Article L2212-5 (Loi) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale > Article L2212-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2212-5 du Code g\... |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R531-53 du Code de l'éducation ? | L'Article R531-53 du Code de l'éducation stipule: Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ... | Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire > Article R531-53 (Décret) | [{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides \u00e0 la scolarit\u00e9 > Chapitre Ier : L\u2019aide \u00e0 la scolarit\u00e9 et les bourses nationales > Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire > Article R531-53 (D\u00e9cret)", "role": "syst... |
l'employeur soutient que Mme P... inverse la charge de la preuve et que c'est à elle de rapporter la preuve du travail dissimulé, ne faisant en l'espèce qu'enjoindre à l'employeur de justifier de l'établissement du paiement des cotisations ; en faisant figurer sur les bulletins de salaire des indemnités de panier en li... | Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.393 du 29/01/2020, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-25.393 du 29/01/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "l'employeur soutient que Mme P... inverse la charge de la preuve et que c'est \u00e0 elle de rapporter la preuve du travail diss... | |
ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le fait pour un associé minoritaire d'exercer son droit de vote ne peut constituer, de sa part, une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur général ; que la cour d'appel qui, pour juger que M. [O], titulaire d'une action des 27 ... | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.627 du 26/04/2017, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 15-14.627 du 26/04/2017, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le fait pour un associ\u00e9 minoritaire d... | |
a. 339 du Code de procédure pénale | Le texte de l'Article 339 du Code de procédure pénale: Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après a... | Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves > Article 339 (Loi) | [{"content": "Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale > Partie l\u00e9gislative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle d\u00e9partementale > Chapitre VI : Des d\u00e9bats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves > Article 339 (Loi)", "role"... |
Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de licenciement" ; QUE l'employeur reproche à la salariée d'avoir abandonné son poste, de ne pas justifier de ses absences et produit aux débats : -une lettre recommandée du 8 mars 2012 de la société ... | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.482 du 11/01/2017, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-19.482 du 11/01/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Votre licenciement sera donc effectif d\u00e8s la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de cette lettre, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00... | |
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-17.226 formé par le président de l'Autorité de la concurrence... | décision 16-17.226 du 08/11/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.226 du 08/11/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,... | |
qu'en refusant cependant de faire droit aux demandes de M. W... dont elle a constaté que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fonds au motif totalement inopérant que Mme B... risquait d'être confrontée à des difficultés techniques compte tenu ... | Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.993 du 21/01/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-16.993 du 21/01/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en refusant cependant de faire droit aux demandes de M. W... dont elle a constat\u00e9 que Mme B... n'apportait pa... | |
Les plans au 1/100ème produits aux débats par Monsieur et Madame A... (pièce 2 A...) correspondant à une maison ARIA 811, revêtus du cachet de la société Maisons Pierre (anciennement Pierre SA), font apparaître des combles aménageables destinés à être affectés à l'installation de deux chambres (n° 4 et n° 5) avec un ca... | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6, décision 17-20.627 du 12/07/2018, partie 4 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 6, d\u00e9cision 17-20.627 du 12/07/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Les plans au 1/100\u00e8me produits aux d\u00e9bats par Monsieur et Madame A... (pi\u00e8ce 2 A...) correspondant \u00e0 une maison ARIA 811,... | |
indu du 29 juin 2010 et réforme la décision de la commission de recours amiable du 13 octobre 2010 de ce chef » ;
ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « s'agissant des séjours 263, 275, 281, 284, 297 344 et 257, le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] produit les dossiers des patients concernés qui établissent ... | Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.214 du 09/03/2017, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4B, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-27.214 du 09/03/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "indu du 29 juin 2010 et r\u00e9forme la d\u00e9cision de la commission de recours amiable du 13 octobre 2010 de... | |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :
Vu les articles 683 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 juin 2010, Mme X... a assigné le ministère public pour voir juger qu'elle ... | Cour d'appel de Paris, décision 14-21.382 du 24/06/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 14-21.382 du 24/06/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le moyen unique, pris en sa septi\u00e8me branche :\n \n Vu les articles 6... | |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Jacky X..... | décision 17-81.446 du 24/05/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-81.446 du 24/05/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR... | |
Article R464-23, Code de commerce | Le texte de l'Article R464-23 du Code de commerce: A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la déc... | Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. >... | [{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorit\u00e9 de la concurrence. > Chapitre IV : Des d\u00e9cisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exerc\u00e9s devant la cour d'appel de Paris contre les d\u00... |
Que dit l'Article R3121-32 du Code des transports ? | L'Article R3121-32 du Code des transports dit: I.-Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis sont soumises aux règles prévues à l'article R. 3121-23.
II.-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire du registre de disponibilité d... | Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 5 : Registre de disponibilité des taxis > Article R3121-32 (Décret) | [{"content": "Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 5 : Registre de disponibilit\u00e9 des taxis > Article R3121-32 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article... |
Code des assurances, a. R423-18 | Le texte de l'Article R423-18 du Code des assurances: Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie des assurés pour enregistrer les cotisations versées par les entreprises adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de s... | Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. > Article R423-18 (Décret) | [{"content": "Code des assurances > Partie r\u00e9glementaire > Livre IV : Organisations et r\u00e9gimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assur\u00e9s contre la d\u00e9faillance de soci\u00e9t\u00e9s d'assurance de personnes. > Article R423-18 (D\u00e9cr... |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021
La société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT), société par actions ... | Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.053 du 07/07/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n02, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-23.053 du 07/07/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n A... | |
Que dit exactement l'Article R330-11 du Code de l'aviation civile ? | L'Article R330-11 du Code de l'aviation civile dit précisément: Les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessai... | Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article R330-11 (Décret) | [{"content": "Code de l'aviation civile > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article R330-11 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article R330-11 du Code de l'aviation civile ?", "role... |
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2020
Mme D... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date d... | décision 19-84.400 du 08/09/2020, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 19-84.400 du 08/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATI... | |
Je souhaite l'Article R112-4 du Code de la consommation | Voici l'Article R112-4 du Code de la consommation: L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
Les agents mentionnés à l'article L. 511-5 sont chargés d'effectuer les constatations relatives... | Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente > Article R112-4 (Décret) | [{"content": "Code de la consommation > Partie r\u00e9glementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente > Article R112-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article R11... |
Qu'en l'espèce, pour porter l'indemnité d'assurance à la somme de 267 320 € et, partant, allouer à l'assuré la somme de 74 815,91 € venant compléter l'indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 192 504,09 €, la cour d'appel a relevé d'une part que l'assuré a subi un préjudice résultant de la nécessité de faire de... | Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019, partie 9 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC5, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-27.135 du 17/01/2019, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Qu'en l'esp\u00e8ce, pour porter l'indemnit\u00e9 d'assurance \u00e0 la somme de 267 320 \u20ac et, partant, allou... | |
Pour conférer aux parcelles la qualification de terrain à bâtir, les époux [R] se fondent essentiellement sur un courrier du maire de [Localité 8] du 19 août 1992 et sur une délibération du conseil municipal de [Localité 8] du 15 avril 1993.
Le maire a certes donné un avis favorable au projet d'implantation d'un c... | Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.980 du 02/03/2022, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-13.980 du 02/03/2022, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Pour conf\u00e9rer aux parcelles la qualification de terrain \u00e0 b\u00e2tir, les \u00e9poux [R] se fondent esse... | |
Code de la santé publique, art. R1523-1 | Le texte de l'Article R1523-1 du Code de la santé publique: Les dispositions du chapitre II bis du titre II du livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1094 du 27 août 2020, sous réserve des adaptations suivantes :
Po... | Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre III : Protection et environnement > Article R1523-1 (Décret) | [{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : Mayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, \u00eeles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, Nouvelle-Cal\u00e9donie, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre III : Protection et envi... |
Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie Code de l'énergie ? | Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie du Code de l'énergie: Le second alinéa de l'article L. 311-4 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie | Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles > Article L. 311-3 De l'ordonna... | [{"content": "Code de l'\u00e9nergie > Partie l\u00e9gislative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre III : Dispositions applicables aux \u00eeles Wallis et Futuna > Section 2 : Dispositions du droit m\u00e9tropolitain applicables aux \u... |
Article R4113-90, Code de la santé publique | Le texte de l'Article R4113-90 du Code de la santé publique: La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôtu... | Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : N... | [{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Professions m\u00e9dicales > Titre Ier : Exercice des professions m\u00e9dicales > Chapitre III : R\u00e8gles communes li\u00e9es \u00e0 l'exercice des professions m\u00e9dicales > Section 2 : Soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnel... |
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