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En 2016, le parlement et le conseil de l'Union européenne (UE) ont adopté une première série de mesures concernant la cybersécurité du marché européen. En quoi consistait exactement cette directive connue sous le nom de NIS 1 ?
La transformation numérique des sociétés européennes et l’interconnexion des pays membres ont exposé le marché européen à de nouvelles cybermenaces. Il devenait alors urgent de garantir, collectivement, les conditions de sécurité adéquates pour toute l’Union européenne. C’est pourquoi le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, en juillet 2016, la directive « Network and Information Security » (NIS). Transposée au niveau national en 2018, cette directive avait pour objectif d’augmenter le niveau de cybersécurité des acteurs majeurs de dix secteurs d’activité stratégiques (ce qui représente quelques centaines d’entités en France). Avec ce premier dispositif, ces grands acteurs ont été soumis à l’obligation de déclarer leurs incidents de sécurité à l’ANSSI, et de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour réduire fortement l’exposition de leurs systèmes les plus critiques aux risques cybers.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: En 2016, le parlement et le conseil de l'Union européenne (UE) ont adopté une première série de mesures concernant la cybersécurité du marché européen. En quoi consistait exactement cette directive connue sous le nom de NIS 1 ? ###Input: Non applicable ###Output: La transformation numérique des sociétés européennes et l’interconnexion des pays membres ont exposé le marché européen à de nouvelles cybermenaces. Il devenait alors urgent de garantir, collectivement, les conditions de sécurité adéquates pour toute l’Union européenne. C’est pourquoi le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, en juillet 2016, la directive « Network and Information Security » (NIS). Transposée au niveau national en 2018, cette directive avait pour objectif d’augmenter le niveau de cybersécurité des acteurs majeurs de dix secteurs d’activité stratégiques (ce qui représente quelques centaines d’entités en France). Avec ce premier dispositif, ces grands acteurs ont été soumis à l’obligation de déclarer leurs incidents de sécurité à l’ANSSI, et de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour réduire fortement l’exposition de leurs systèmes les plus critiques aux risques cybers.
Non applicable
Qu’est-ce qui va changer avec l’adoption de la directive NIS 2 ?
La directive NIS 2 s’appuie sur les acquis de la directive NIS 1 pour marquer un changement de paradigme, tant à l’échelon national qu’à l’échelon européen. Face à des acteurs malveillants toujours plus performants et mieux outillés, touchant de plus en plus d’entités trop souvent mal protégées, la directive NIS 2 élargit en effet ses objectifs et son périmètre d’application pour apporter davantage de protection. Cette extension du périmètre prévue par NIS 2 est sans précédent en matière de réglementation cyber.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Qu’est-ce qui va changer avec l’adoption de la directive NIS 2 ? ###Input: Non applicable ###Output: La directive NIS 2 s’appuie sur les acquis de la directive NIS 1 pour marquer un changement de paradigme, tant à l’échelon national qu’à l’échelon européen. Face à des acteurs malveillants toujours plus performants et mieux outillés, touchant de plus en plus d’entités trop souvent mal protégées, la directive NIS 2 élargit en effet ses objectifs et son périmètre d’application pour apporter davantage de protection. Cette extension du périmètre prévue par NIS 2 est sans précédent en matière de réglementation cyber.
Non applicable
Pourquoi cette directive revêt une telle importance stratégique pour les pays membres de l’union européenne ?
Alors que la menace cyber augmente et que les systèmes d’information restent pour partie vulnérables, la directive NIS 2 représente une opportunité unique : sa mise en application va permettre à des milliers d’entités de mieux se protéger. Elle va être l’occasion de mobiliser largement le tissu économique national et le secteur public. Elle amène aussi les Etats membres à renforcer leur coopération en matière de gestion de crise cyber, en donnant notamment un cadre formel au réseau CyCLONe qui rassemble l’ANSSI et ses homologues européens
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Pourquoi cette directive revêt une telle importance stratégique pour les pays membres de l’union européenne ? ###Input: Non applicable ###Output: Alors que la menace cyber augmente et que les systèmes d’information restent pour partie vulnérables, la directive NIS 2 représente une opportunité unique : sa mise en application va permettre à des milliers d’entités de mieux se protéger. Elle va être l’occasion de mobiliser largement le tissu économique national et le secteur public. Elle amène aussi les Etats membres à renforcer leur coopération en matière de gestion de crise cyber, en donnant notamment un cadre formel au réseau CyCLONe qui rassemble l’ANSSI et ses homologues européens
Non applicable
Quel est l’objectif derrière la régulation des TPE / PME ?
Selon le « Panorama de la cybermenace 2022 » de l’ANSSI, plus de 60 % des attaques qui sont remontées à l’ANSSI concernent des petites structures (PME/TPE/ETI et collectivités territoriales). L’ANSSI observe également une évolution des attaques qui ciblent désormais les chaînes de sous-traitance pour se rapprocher de leurs clients finaux. Promouvoir la sécurité numérique auprès d’entités ne disposant pas d’expertise en la matière et leur permettre de mettre en place les mesures de protection de base face à la cybercriminalité sont donc des enjeux essentiels du dispositif NIS 2.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quel est l’objectif derrière la régulation des TPE / PME ? ###Input: Non applicable ###Output: Selon le « Panorama de la cybermenace 2022 » de l’ANSSI, plus de 60 % des attaques qui sont remontées à l’ANSSI concernent des petites structures (PME/TPE/ETI et collectivités territoriales). L’ANSSI observe également une évolution des attaques qui ciblent désormais les chaînes de sous-traitance pour se rapprocher de leurs clients finaux. Promouvoir la sécurité numérique auprès d’entités ne disposant pas d’expertise en la matière et leur permettre de mettre en place les mesures de protection de base face à la cybercriminalité sont donc des enjeux essentiels du dispositif NIS 2.
Non applicable
Comment savoir si je suis concerné par NIS 2 ?
À ce jour, la directive NIS 2 comprend des annexes 1 et 2 dans lesquelles il est indiqué les secteurs, sous-secteurs et les types d’entité concernés. Si votre entité se retrouve dans un des secteurs, sous-secteur et type d’entité et que vous respectez les critères de taille alors vous serez concerné par la directive NIS 2. En revanche, si vous ne retrouvez pas, à première vue, l’une des activités de votre entité dans ces annexes, alors les consultations sur le périmètre permettront d’obtenir des éléments complémentaires. En effet, certaines définitions présentes dans les annexes nécessitent de clarifier la portée de la directive. Ces consultations se feront avec les ministères de tutelle mais aussi avec les fédérations professionnelles des secteurs d’activité pour les acteurs économiques. Des consultations seront également effectuées avec les associations et les représentants d’élus pour les collectivités territoriales. Nous pensons par exemple au secteur de l’alimentation pour lequel la définition de la « distribution en gros » reste encore à clarifier.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Comment savoir si je suis concerné par NIS 2 ? ###Input: Non applicable ###Output: À ce jour, la directive NIS 2 comprend des annexes 1 et 2 dans lesquelles il est indiqué les secteurs, sous-secteurs et les types d’entité concernés. Si votre entité se retrouve dans un des secteurs, sous-secteur et type d’entité et que vous respectez les critères de taille alors vous serez concerné par la directive NIS 2. En revanche, si vous ne retrouvez pas, à première vue, l’une des activités de votre entité dans ces annexes, alors les consultations sur le périmètre permettront d’obtenir des éléments complémentaires. En effet, certaines définitions présentes dans les annexes nécessitent de clarifier la portée de la directive. Ces consultations se feront avec les ministères de tutelle mais aussi avec les fédérations professionnelles des secteurs d’activité pour les acteurs économiques. Des consultations seront également effectuées avec les associations et les représentants d’élus pour les collectivités territoriales. Nous pensons par exemple au secteur de l’alimentation pour lequel la définition de la « distribution en gros » reste encore à clarifier.
Non applicable
Quelle mise en œuvre et pilotage en Outre-mer ?
La cyber-sécurisation des Outre-mer est un sujet important. Il le devient encore plus aujourd’hui car les cyberattaques contre les entités dans les Outre-mer peuvent rapidement avoir des conséquences significatives. La directive NIS 2 offre à l’ANSSI la possibilité de travailler sur le périmètre des collectivités territoriales mais aussi sur celui des Outre-mer. Nous allons donc étudier l’applicabilité de la directive en Outre-mer dans les prochaines semaines en lien avec les autorités locales.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quelle mise en œuvre et pilotage en Outre-mer ? ###Input: Non applicable ###Output: La cyber-sécurisation des Outre-mer est un sujet important. Il le devient encore plus aujourd’hui car les cyberattaques contre les entités dans les Outre-mer peuvent rapidement avoir des conséquences significatives. La directive NIS 2 offre à l’ANSSI la possibilité de travailler sur le périmètre des collectivités territoriales mais aussi sur celui des Outre-mer. Nous allons donc étudier l’applicabilité de la directive en Outre-mer dans les prochaines semaines en lien avec les autorités locales.
Non applicable
Je suis une collectivité territoriale, serai-je concerné par NIS 2 ?
L’ANSSI constate que le niveau de la menace contre les collectivités territoriales est élevé et cela a des effets délétères au niveau sociétal. La directive NIS 2 prévoit la régulation d’entités privées et des administrations publiques et offre la possibilité pour les Etats membres de réguler les collectivités territoriales. Cette régulation étant optionnelle, il est trop tôt pour détailler la manière dont les collectivités seront intégrées. Au regard de leur niveau de préparation et du niveau élevé de la menace à laquelle elles sont confrontées, il apparait cependant important de se saisir de cette opportunité.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Je suis une collectivité territoriale, serai-je concerné par NIS 2 ? ###Input: Non applicable ###Output: L’ANSSI constate que le niveau de la menace contre les collectivités territoriales est élevé et cela a des effets délétères au niveau sociétal. La directive NIS 2 prévoit la régulation d’entités privées et des administrations publiques et offre la possibilité pour les Etats membres de réguler les collectivités territoriales. Cette régulation étant optionnelle, il est trop tôt pour détailler la manière dont les collectivités seront intégrées. Au regard de leur niveau de préparation et du niveau élevé de la menace à laquelle elles sont confrontées, il apparait cependant important de se saisir de cette opportunité.
Non applicable
Si mon entreprise est sur deux états membres, est-ce que je suis assujetti à la transposition en droit français de NIS 2 ?
Si votre entreprise est sur deux Etats membres de l’Union européenne, que vous réalisez une activité incluse dans les types d’entité des annexes 1 ou 2 et que vous disposez de 50 employés ou plus ou que le chiffre d’affaires de votre entreprise est supérieur à 10 millions d’euros, vous serez soumis à la directive NIS 2. En revanche, si vous souhaitez connaitre la juridiction, il faut se référer à l’article 26 de la directive NIS2 qui liste les différents cas particuliers en attendant la publication des textes réglementaires nationaux.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Si mon entreprise est sur deux états membres, est-ce que je suis assujetti à la transposition en droit français de NIS 2 ? ###Input: Non applicable ###Output: Si votre entreprise est sur deux Etats membres de l’Union européenne, que vous réalisez une activité incluse dans les types d’entité des annexes 1 ou 2 et que vous disposez de 50 employés ou plus ou que le chiffre d’affaires de votre entreprise est supérieur à 10 millions d’euros, vous serez soumis à la directive NIS 2. En revanche, si vous souhaitez connaitre la juridiction, il faut se référer à l’article 26 de la directive NIS2 qui liste les différents cas particuliers en attendant la publication des textes réglementaires nationaux.
Non applicable
Les entités n’étant plus désignées par arrêté et devant se faire connaitre auprès de l’anssi, l’agence envisage-t-elle des actions pour faciliter la mise en relation ?
Effectivement, la règle de base impliquera une inclusion par défaut des entités en tant qu’entité essentielle (EE) ou entité importante (EI) via des critères tels que le secteur d’activité, le nombre d’employés et le chiffre d’affaires (liste non exhaustive). Pour les entités ne répondant pas aux critères précédents et aux seuils associés, la directive NIS 2 offre la possibilité aux autorités de désigner unitairement des entités supplémentaires Question : ce processus sera défini dans le cadre de la transposition nationale, et permettra, à la marge, de prendre en compte les cas très spécifiques. Pour communiquer sur l’existence de la directive et attirer l’attention des entités sur leurs obligations, en parallèle des actions de communication propres à l’ANSSI, nous nous appuierons sur des relais sectoriels et/ou professionnels, que nous rencontrerons notamment dans le cadre des consultations au deuxième semestre 2023.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Les entités n’étant plus désignées par arrêté et devant se faire connaitre auprès de l’anssi, l’agence envisage-t-elle des actions pour faciliter la mise en relation ? ###Input: Non applicable ###Output: Effectivement, la règle de base impliquera une inclusion par défaut des entités en tant qu’entité essentielle (EE) ou entité importante (EI) via des critères tels que le secteur d’activité, le nombre d’employés et le chiffre d’affaires (liste non exhaustive). Pour les entités ne répondant pas aux critères précédents et aux seuils associés, la directive NIS 2 offre la possibilité aux autorités de désigner unitairement des entités supplémentaires Question : ce processus sera défini dans le cadre de la transposition nationale, et permettra, à la marge, de prendre en compte les cas très spécifiques. Pour communiquer sur l’existence de la directive et attirer l’attention des entités sur leurs obligations, en parallèle des actions de communication propres à l’ANSSI, nous nous appuierons sur des relais sectoriels et/ou professionnels, que nous rencontrerons notamment dans le cadre des consultations au deuxième semestre 2023.
Non applicable
Le texte prévoit un certain nombre d’exceptions ou de cas particuliers au périmètre de base. Dans quels cas, l’ANSSI sera-t-elle amenée à actionner les mécanismes d’ajustement du périmètre ?
La directive prévoit effectivement un mécanisme d’ajustement du périmètre de base permettant d’affiner la liste des entités concernées, au regard de spécificités propres à chaque Etat membre de l’UE. Ainsi, dans le cas où le critère de taille n’est pas atteint, il pourra être envisagé d’intégrer par désignation, au sein du périmètre qui sera définit lors des travaux de transposition : - les entités ayant des monopoles d’activité essentielle au maintien d’activités sociétales ou économiques critiques ; - les entités réalisant des activités pouvant avoir un impact important sur la sécurité publique, la sûreté publique ou la santé publique ; - les entités réalisant des activités transfrontières pouvant avoir un impact systémique ; - les entités ayant une importance spécifique au niveau national ou régional. Enfin, la directive prévoit également un mécanisme d’exclusion pouvant impacter des entités réalisant des activités en lien avec la défense et la sécurité nationale. Plus précisément, cela concernera uniquement les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la défense ou de l’application de la loi. Les modalités de gestion de ces cas particuliers seront définies au cours des travaux de transposition.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Le texte prévoit un certain nombre d’exceptions ou de cas particuliers au périmètre de base. Dans quels cas, l’ANSSI sera-t-elle amenée à actionner les mécanismes d’ajustement du périmètre ? ###Input: Non applicable ###Output: La directive prévoit effectivement un mécanisme d’ajustement du périmètre de base permettant d’affiner la liste des entités concernées, au regard de spécificités propres à chaque Etat membre de l’UE. Ainsi, dans le cas où le critère de taille n’est pas atteint, il pourra être envisagé d’intégrer par désignation, au sein du périmètre qui sera définit lors des travaux de transposition : - les entités ayant des monopoles d’activité essentielle au maintien d’activités sociétales ou économiques critiques ; - les entités réalisant des activités pouvant avoir un impact important sur la sécurité publique, la sûreté publique ou la santé publique ; - les entités réalisant des activités transfrontières pouvant avoir un impact systémique ; - les entités ayant une importance spécifique au niveau national ou régional. Enfin, la directive prévoit également un mécanisme d’exclusion pouvant impacter des entités réalisant des activités en lien avec la défense et la sécurité nationale. Plus précisément, cela concernera uniquement les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la défense ou de l’application de la loi. Les modalités de gestion de ces cas particuliers seront définies au cours des travaux de transposition.
Non applicable
Concrètement, qui sera concerné par le nouveau périmètre d’application de NIS 2 ?
À l’échelle nationale, NIS 2 s’appliquera à des milliers d’entités appartenant à plus de dix-huit secteurs qui seront désormais régulés. Environ 600 types d’entités différentes seront concernés, parmi eux des administrations de toutes tailles et des entreprises allant des PME aux groupes du CAC40. Les principaux critères d’intégration ont été définis au niveau européen. Il s’agit principalement du nombre d’employés, du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité réalisée par l’entité.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Concrètement, qui sera concerné par le nouveau périmètre d’application de NIS 2 ? ###Input: Non applicable ###Output: À l’échelle nationale, NIS 2 s’appliquera à des milliers d’entités appartenant à plus de dix-huit secteurs qui seront désormais régulés. Environ 600 types d’entités différentes seront concernés, parmi eux des administrations de toutes tailles et des entreprises allant des PME aux groupes du CAC40. Les principaux critères d’intégration ont été définis au niveau européen. Il s’agit principalement du nombre d’employés, du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité réalisée par l’entité.
Non applicable
Qu’en est-il des acteurs de la chaîne d’approvisionnement, des administrations et des collectivités territoriales ?
Les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, dont les acteurs du numérique, seront soumis au dispositif. Ces acteurs sont en effet de plus en plus ciblés par des cyberattaques qui visent à atteindre, à travers eux, des clients finaux d’importance plus critiques. Ils verront donc également leur niveau de sécurité numérique renforcé. Autre nouveauté, les administrations centrales des Etats membres ainsi que certaines collectivités territoriales intègreront également le périmètre de NIS 2.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Qu’en est-il des acteurs de la chaîne d’approvisionnement, des administrations et des collectivités territoriales ? ###Input: Non applicable ###Output: Les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, dont les acteurs du numérique, seront soumis au dispositif. Ces acteurs sont en effet de plus en plus ciblés par des cyberattaques qui visent à atteindre, à travers eux, des clients finaux d’importance plus critiques. Ils verront donc également leur niveau de sécurité numérique renforcé. Autre nouveauté, les administrations centrales des Etats membres ainsi que certaines collectivités territoriales intègreront également le périmètre de NIS 2.
Non applicable
Y a-t-il un document qui recense l’ensemble des mesures pour être conforme avec NIS 2 ?
Il est un peu tôt pour mettre à disposition un document qui regroupe toutes les exigences réglementaires de NIS 2 : certaines exigences devraient s’appliquer à l’échelle nationale sans être modifiées comme la communication de certains contacts, tandis que d’autres doivent encore être déclinées au niveau national comme par exemple les mesures de cybersécurité. Ces mesures de sécurité seront accompagnées de guides et d’une assistance à la mise en œuvre qui dépendra du niveau des exigences de sécurité qui reste encore à définir.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Y a-t-il un document qui recense l’ensemble des mesures pour être conforme avec NIS 2 ? ###Input: Non applicable ###Output: Il est un peu tôt pour mettre à disposition un document qui regroupe toutes les exigences réglementaires de NIS 2 : certaines exigences devraient s’appliquer à l’échelle nationale sans être modifiées comme la communication de certains contacts, tandis que d’autres doivent encore être déclinées au niveau national comme par exemple les mesures de cybersécurité. Ces mesures de sécurité seront accompagnées de guides et d’une assistance à la mise en œuvre qui dépendra du niveau des exigences de sécurité qui reste encore à définir.
Non applicable
Comment les obligations de NIS 2 seront ajustées aux capacités à faire des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ?
Suivant les secteurs, les ETI qui seront concernées par la directive se retrouveront pour certaines considérées comme entités importantes (EI) et, pour d’autres, considérées comme entités essentielles (EE). En fonction de leur statut (EE ou EI) et compte tenu du principe de proportionnalité, elles ne seront pas soumises aux mêmes exigences. Les exigences applicables aux EI et EE feront l’objet de consultations avec les acteurs concernés afin de tenir compte de leurs réalités.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Comment les obligations de NIS 2 seront ajustées aux capacités à faire des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ? ###Input: Non applicable ###Output: Suivant les secteurs, les ETI qui seront concernées par la directive se retrouveront pour certaines considérées comme entités importantes (EI) et, pour d’autres, considérées comme entités essentielles (EE). En fonction de leur statut (EE ou EI) et compte tenu du principe de proportionnalité, elles ne seront pas soumises aux mêmes exigences. Les exigences applicables aux EI et EE feront l’objet de consultations avec les acteurs concernés afin de tenir compte de leurs réalités.
Non applicable
Y aura-t-il des nouveautés concernant le cloisonnement et le système d’information d’administration (SI D’ADMIN) ?
Pas à ce stade. Ces deux mesures de protection efficaces peuvent être affiliées aux mesures de NIS 2 qui sont présentes dans la directive. Le retour d’expérience de nos activités opérationnelles confirme l’importance de ces mécanismes de défense qui auraient pu réduire significativement l’impact d’un grand nombre de cyberattaques pour lesquelles l’ANSSI est intervenue. L’agence n’ignore pas non plus le coût économique et opérationnel de ces mesures. Afin de respecter le principe de proportionnalité, un juste équilibre devra être trouvé pour la prise en compte de ces mesures.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Y aura-t-il des nouveautés concernant le cloisonnement et le système d’information d’administration (SI D’ADMIN) ? ###Input: Non applicable ###Output: Pas à ce stade. Ces deux mesures de protection efficaces peuvent être affiliées aux mesures de NIS 2 qui sont présentes dans la directive. Le retour d’expérience de nos activités opérationnelles confirme l’importance de ces mécanismes de défense qui auraient pu réduire significativement l’impact d’un grand nombre de cyberattaques pour lesquelles l’ANSSI est intervenue. L’agence n’ignore pas non plus le coût économique et opérationnel de ces mesures. Afin de respecter le principe de proportionnalité, un juste équilibre devra être trouvé pour la prise en compte de ces mesures.
Non applicable
Toutes les nouvelles entités concernées seront-elles soumises aux mêmes obligations ?
NIS 2 apporte une évolution majeure, l’inclusion d’un mécanisme de proportionnalité, qui distingue deux catégories d’entités régulées en fonction de leur niveau de criticité : les entités essentielles et les entités importantes. En règle générale et sauf cas particuliers, les entités essentielles sont celles réalisant des activités dans les secteurs catégorisés comme hautement critiques (cf. annexe 1 de la directive NIS 2), et disposant de plus de 250 salariés (en équivalent temps plein) ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. L’ANSSI compte s’appuyer sur cette notion pour définir des exigences adaptées et proportionnées aux enjeux de chacune de ces catégories.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Toutes les nouvelles entités concernées seront-elles soumises aux mêmes obligations ? ###Input: Non applicable ###Output: NIS 2 apporte une évolution majeure, l’inclusion d’un mécanisme de proportionnalité, qui distingue deux catégories d’entités régulées en fonction de leur niveau de criticité : les entités essentielles et les entités importantes. En règle générale et sauf cas particuliers, les entités essentielles sont celles réalisant des activités dans les secteurs catégorisés comme hautement critiques (cf. annexe 1 de la directive NIS 2), et disposant de plus de 250 salariés (en équivalent temps plein) ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. L’ANSSI compte s’appuyer sur cette notion pour définir des exigences adaptées et proportionnées aux enjeux de chacune de ces catégories.
Non applicable
Quel sera le coût financier pour les entités ?
Cette question est complexe car il y a autant de réponses possibles que d’entités. Tout dépend de l’état actuel du niveau de sécurité numérique de l’entité. Si certaines sont déjà bien avancées en la matière, pour d’autres, beaucoup reste à faire. A cela s’ajoutent la dépendance de l’entité aux technologies numériques, le nombre d’équipements numériques dont elle dispose et le nombre de personnes en charge de la sécurité numérique qu’elle peut mobiliser. L’ANSSI accompagne les entités privées et publiques dans leur réflexion et propose aussi bien des outils de diagnostic (MonServiceSécurisé…) que des parcours de sécurité pour qu’elles puissent augmenter rapidement et de manière efficace leur niveau de maturité cyber. En parallèle, nous envisageons un potentiel mécanisme de présomption de conformité que pourrait offrir le recours à des prestations qualifiées par l’ANSSI (Prestataires d’Audit de la Sécurité des Systèmes d’Information (PASSI), Prestataires de Détection d’Incidents de Sécurité (PDIS), Prestataires de Réponse aux Incidents de Sécurité (PRIS), etc.).
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quel sera le coût financier pour les entités ? ###Input: Non applicable ###Output: Cette question est complexe car il y a autant de réponses possibles que d’entités. Tout dépend de l’état actuel du niveau de sécurité numérique de l’entité. Si certaines sont déjà bien avancées en la matière, pour d’autres, beaucoup reste à faire. A cela s’ajoutent la dépendance de l’entité aux technologies numériques, le nombre d’équipements numériques dont elle dispose et le nombre de personnes en charge de la sécurité numérique qu’elle peut mobiliser. L’ANSSI accompagne les entités privées et publiques dans leur réflexion et propose aussi bien des outils de diagnostic (MonServiceSécurisé…) que des parcours de sécurité pour qu’elles puissent augmenter rapidement et de manière efficace leur niveau de maturité cyber. En parallèle, nous envisageons un potentiel mécanisme de présomption de conformité que pourrait offrir le recours à des prestations qualifiées par l’ANSSI (Prestataires d’Audit de la Sécurité des Systèmes d’Information (PASSI), Prestataires de Détection d’Incidents de Sécurité (PDIS), Prestataires de Réponse aux Incidents de Sécurité (PRIS), etc.).
Non applicable
Quelles mesures vont être appliquées pour les nouveaux entrants ?
Les mesures appliquées seront celles nativement identifiées dans la directive européenne, complétées ou précisées par un ensemble d’exigences relatives à la gestion des risques. Ce complément reprendra en grande partie ce qui est actuellement pratiqué au titre de l’actuelle réglementation NIS. Le détail de ces mesures reste encore à définir au niveau national, notamment au regard du principe de proportionnalité à intégrer entre les entités essentielles et les entités importantes.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quelles mesures vont être appliquées pour les nouveaux entrants ? ###Input: Non applicable ###Output: Les mesures appliquées seront celles nativement identifiées dans la directive européenne, complétées ou précisées par un ensemble d’exigences relatives à la gestion des risques. Ce complément reprendra en grande partie ce qui est actuellement pratiqué au titre de l’actuelle réglementation NIS. Le détail de ces mesures reste encore à définir au niveau national, notamment au regard du principe de proportionnalité à intégrer entre les entités essentielles et les entités importantes.
Non applicable
Quelle est la date officielle d’entrée en vigueur de NIS 2 ?
La directive NIS 2 a été publiée le 27 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne et elle prévoit un délai de 21 mois pour que chaque Etat membre transpose en droit national les différentes exigences réglementaires. NIS 2 rentrera donc en vigueur en France au plus tard en octobre 2024. Il est utile de préciser que la date d’entrée en vigueur ne correspond pas à la date d’application de l’ensemble des exigences réglementaires qui seront imposées aux entités régulées : certaines exigences seront d’application directe et d’autres seront soumises à un délai de mise en conformité.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quelle est la date officielle d’entrée en vigueur de NIS 2 ? ###Input: Non applicable ###Output: La directive NIS 2 a été publiée le 27 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne et elle prévoit un délai de 21 mois pour que chaque Etat membre transpose en droit national les différentes exigences réglementaires. NIS 2 rentrera donc en vigueur en France au plus tard en octobre 2024. Il est utile de préciser que la date d’entrée en vigueur ne correspond pas à la date d’application de l’ensemble des exigences réglementaires qui seront imposées aux entités régulées : certaines exigences seront d’application directe et d’autres seront soumises à un délai de mise en conformité.
Non applicable
Quels sont les secteurs qui doivent être définis plus précisément ?
La consultation sur le périmètre sera la même quel que soit le secteur. L’objectif sera de préciser les définitions des types d’entité concernés et de s’assurer de la bonne compréhension mutuelle entre l’administration et les futures entités régulées au sein de chaque secteur. Nous voulons nous assurer qu’aucun doute ne subsiste quant aux entités concernées par NIS 2, et cela pour tous les secteurs concernés sans distinction.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quels sont les secteurs qui doivent être définis plus précisément ? ###Input: Non applicable ###Output: La consultation sur le périmètre sera la même quel que soit le secteur. L’objectif sera de préciser les définitions des types d’entité concernés et de s’assurer de la bonne compréhension mutuelle entre l’administration et les futures entités régulées au sein de chaque secteur. Nous voulons nous assurer qu’aucun doute ne subsiste quant aux entités concernées par NIS 2, et cela pour tous les secteurs concernés sans distinction.
Non applicable
Comment se matérialise la co-construction prévue par l’ANSSI ?
La co-construction prévue par l’ANSSI débutera par une phase de consultation autour de trois thématiques. Elle aura donc pour objectif de définir précisément : 1. Le périmètre des entités assujetties (T3 2023), 2. Les modalités d’interaction entre l’ANSSI et les entités assujetties (T3 2023), 3. Les exigences de cybersécurité en matière de gestion des risques (T4 2023). Cette phase de consultation permettra d’échanger avec les secteurs d’activités concernés pour prendre connaissance de leur vision et s’accorder sur un langage commun, indispensable à l’intégration des obligations émanant de la directive européenne. L’ANSSI est convaincue que cela augmentera la pertinence du dispositif qui sera mis en place au niveau national et en facilitera la prise en main avec les futurs assujettis. Une seconde phase de co-construction consistera ensuite à affiner les processus et les moyens qui devront être mis en œuvre pour accompagner les futurs opérateurs régulés dans l’application de la réglementation NIS 2. Cela permettra notamment d’aider les entités à comprendre comment elles sont concernées par la réglementation, à les assister dans leurs obligations d’information auprès de l’autorité nationale, et de les accompagner dans la compréhension et la mise en oeuvre des exigences de gestion des risques.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Comment se matérialise la co-construction prévue par l’ANSSI ? ###Input: Non applicable ###Output: La co-construction prévue par l’ANSSI débutera par une phase de consultation autour de trois thématiques. Elle aura donc pour objectif de définir précisément : 1. Le périmètre des entités assujetties (T3 2023), 2. Les modalités d’interaction entre l’ANSSI et les entités assujetties (T3 2023), 3. Les exigences de cybersécurité en matière de gestion des risques (T4 2023). Cette phase de consultation permettra d’échanger avec les secteurs d’activités concernés pour prendre connaissance de leur vision et s’accorder sur un langage commun, indispensable à l’intégration des obligations émanant de la directive européenne. L’ANSSI est convaincue que cela augmentera la pertinence du dispositif qui sera mis en place au niveau national et en facilitera la prise en main avec les futurs assujettis. Une seconde phase de co-construction consistera ensuite à affiner les processus et les moyens qui devront être mis en œuvre pour accompagner les futurs opérateurs régulés dans l’application de la réglementation NIS 2. Cela permettra notamment d’aider les entités à comprendre comment elles sont concernées par la réglementation, à les assister dans leurs obligations d’information auprès de l’autorité nationale, et de les accompagner dans la compréhension et la mise en oeuvre des exigences de gestion des risques.
Non applicable
Comment l’ANSSI assurera le respect de la réglementation ?
L’ANSSI aura la capacité de réaliser des contrôles pouvant amener à des injonctions en cas de non-conformité identifiée. Dans ce cadre, l’agence travaille actuellement à la définition des mécanismes de contrôle qui seront adaptés au passage à l’échelle que représente NIS 2. L’ANSSI travaille également à faciliter ses interactions avec les entités régulées notamment au travers d’un portail numérique qui permettra également de mettre à disposition des solutions de sécurisation.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Comment l’ANSSI assurera le respect de la réglementation ? ###Input: Non applicable ###Output: L’ANSSI aura la capacité de réaliser des contrôles pouvant amener à des injonctions en cas de non-conformité identifiée. Dans ce cadre, l’agence travaille actuellement à la définition des mécanismes de contrôle qui seront adaptés au passage à l’échelle que représente NIS 2. L’ANSSI travaille également à faciliter ses interactions avec les entités régulées notamment au travers d’un portail numérique qui permettra également de mettre à disposition des solutions de sécurisation.
Non applicable
La directive NIS 2 sera-t-elle également synonyme d’un renforcement du régime de sanction ?
Un des éléments importants de la directive concerne le renforcement de son régime de sanction, qui s’appliquera aux entités assujetties. Le mécanisme prévu pourra selon les infractions, se fonder sur un pourcentage du chiffre d’affaires mondial de l’entité concernée, à l’image de ce qui est prévu dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (2 % pour les entités essentielles et 1,4 % pour les entités importantes). Concernant l’organisation et les processus à mettre en place pour instruire les dossiers et prononcer des pénalités, plusieurs scénarios sont en cours d’étude et il est encore un peu tôt pour en préciser les contours.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: La directive NIS 2 sera-t-elle également synonyme d’un renforcement du régime de sanction ? ###Input: Non applicable ###Output: Un des éléments importants de la directive concerne le renforcement de son régime de sanction, qui s’appliquera aux entités assujetties. Le mécanisme prévu pourra selon les infractions, se fonder sur un pourcentage du chiffre d’affaires mondial de l’entité concernée, à l’image de ce qui est prévu dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (2 % pour les entités essentielles et 1,4 % pour les entités importantes). Concernant l’organisation et les processus à mettre en place pour instruire les dossiers et prononcer des pénalités, plusieurs scénarios sont en cours d’étude et il est encore un peu tôt pour en préciser les contours.
Non applicable
Est-ce que la méthode de l’ANSSI va changer avec cette nouvelle règlementation ?
En tant qu’autorité nationale en matière de sécurité numérique, l’ANSSI a toujours veillé à mettre en œuvre des programmes d’accompagnement des organisations adaptés à leur profil. Elle met quotidiennement en œuvre des actions de conseil, de partage d’expertise et d’assistance opérationnelle, tout en favorisant le développement de produits de sécurité et de services de confiance. L’attitude de l’ANSSI a toujours été celle d’un régulateur bienveillant vis-à-vis des entités coopératives, en donnant la priorité à l’accompagnement. Avec la directive NIS 2, l’objectif reste inchangé : élever le niveau global de sécurité numérique en France en permettant aux entités concernées de mieux se protéger face à la menace.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Est-ce que la méthode de l’ANSSI va changer avec cette nouvelle règlementation ? ###Input: Non applicable ###Output: En tant qu’autorité nationale en matière de sécurité numérique, l’ANSSI a toujours veillé à mettre en œuvre des programmes d’accompagnement des organisations adaptés à leur profil. Elle met quotidiennement en œuvre des actions de conseil, de partage d’expertise et d’assistance opérationnelle, tout en favorisant le développement de produits de sécurité et de services de confiance. L’attitude de l’ANSSI a toujours été celle d’un régulateur bienveillant vis-à-vis des entités coopératives, en donnant la priorité à l’accompagnement. Avec la directive NIS 2, l’objectif reste inchangé : élever le niveau global de sécurité numérique en France en permettant aux entités concernées de mieux se protéger face à la menace.
Non applicable
Quel type d’accompagnement peuvent attendre de l’ANSSI les entités susceptibles d’être concernées par NIS 2 ?
L’ANSSI est d’ores-et-déjà mobilisée pour préparer la transposition de la directive et elle a engagé un dialogue avec les organisations regroupant les parties prenantes. Elle amorce ainsi une démarche de co-construction avec les futures entités régulées afin de s’assurer de la pertinence et de la soutenabilité des exigences réglementaires : cette démarche permettra d’obtenir un niveau de préparation au risque cyber à la fois ambitieux et réaliste. L’ANSSI est bien consciente que certaines entités découvriront concrètement les enjeux de la cybersécurité. Son accompagnement se matérialisera par une action de sensibilisation et, si nécessaire, la mise à disposition de nouveaux outils.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quel type d’accompagnement peuvent attendre de l’ANSSI les entités susceptibles d’être concernées par NIS 2 ? ###Input: Non applicable ###Output: L’ANSSI est d’ores-et-déjà mobilisée pour préparer la transposition de la directive et elle a engagé un dialogue avec les organisations regroupant les parties prenantes. Elle amorce ainsi une démarche de co-construction avec les futures entités régulées afin de s’assurer de la pertinence et de la soutenabilité des exigences réglementaires : cette démarche permettra d’obtenir un niveau de préparation au risque cyber à la fois ambitieux et réaliste. L’ANSSI est bien consciente que certaines entités découvriront concrètement les enjeux de la cybersécurité. Son accompagnement se matérialisera par une action de sensibilisation et, si nécessaire, la mise à disposition de nouveaux outils.
Non applicable
Comment les entités qui sont concernées par NIS 2 peuvent se préparer à sa transposition dans le droit national ?
L’ANSSI conseille à chaque entité de se préparer dès aujourd’hui. Pour les petites et moyennes entreprises qui intègreront le périmètre, le guide des TPE/PME constitue par exemple une base solide de mesures concrètes et pérennes. Par ailleurs, pour les entités déjà désignées au titre de NIS 1, il n’est pas d’actualité de relâcher l’effort ! D’ici à l’entrée en vigueur de NIS 2, les exigences de NIS 1 demeurent applicables et l’ANSSI continuera à contrôler leur mise en œuvre. En outre, les futures exigences de NIS 2 s’inscriront dans le prolongement naturel des efforts de NIS 1 et tous les travaux d’ores et déjà entrepris par les opérateurs seront valorisés dans NIS 2. L’ANSSI a bien identifié cette nécessaire continuité comme une priorité de la transposition de NIS 2.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Comment les entités qui sont concernées par NIS 2 peuvent se préparer à sa transposition dans le droit national ? ###Input: Non applicable ###Output: L’ANSSI conseille à chaque entité de se préparer dès aujourd’hui. Pour les petites et moyennes entreprises qui intègreront le périmètre, le guide des TPE/PME constitue par exemple une base solide de mesures concrètes et pérennes. Par ailleurs, pour les entités déjà désignées au titre de NIS 1, il n’est pas d’actualité de relâcher l’effort ! D’ici à l’entrée en vigueur de NIS 2, les exigences de NIS 1 demeurent applicables et l’ANSSI continuera à contrôler leur mise en œuvre. En outre, les futures exigences de NIS 2 s’inscriront dans le prolongement naturel des efforts de NIS 1 et tous les travaux d’ores et déjà entrepris par les opérateurs seront valorisés dans NIS 2. L’ANSSI a bien identifié cette nécessaire continuité comme une priorité de la transposition de NIS 2.
Non applicable
Quelles sont les implications de cette directive sur l’organisation interne de l’ANSSI ?
Les implications de NIS 2 sur l’organisation de l’ANSSI sont conséquentes, notamment au regard de la démultiplication à venir des entités régulées. L’enjeu pour l’ANSSI sera d’adapter son dispositif et ses méthodes afin de maintenir un effort substantiel sur ce qui a fait le succès de son action jusqu’à présent : le conseil et l’accompagnement. A cette fin, les modes d’action de l’ANSSI devront probablement évoluer, notamment vers plus de services à grande échelle ainsi qu’une capacité à atteindre des publics parfois éloignés face au sujet de la cybersécurité. A côté de ces activités, l’ANSSI devra renforcer son activité de contrôle afin de crédibiliser cette réglementation et toucher de manière effective les milliers d’entités concernées. A cette fin, les processus et l’organisation de l’ANSSI devront naturellement s’adapter.
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Non applicable
L’ANSSI sera-t-elle en mesure de supporter un tel accroissement de périmètre ?
Le passage à l’échelle est un des enjeux majeurs de transposition de la directive NIS 2. Dans la continuité de son action et des services déjà déployés (MonServiceSécurisé…), l’ANSSI envisage de déployer de nouveaux services (numériques pour certains) permettant d’interagir avec les futurs milliers d’entités régulées par NIS 2. Il s’agira d’apporter un support aussi bien en termes de respect de la réglementation (compréhension des attentes de l’autorité) qu’en termes d’accompagnement (compréhension des enjeux et clarification des actions à mettre en place en interne des entités).
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: L’ANSSI sera-t-elle en mesure de supporter un tel accroissement de périmètre ? ###Input: Non applicable ###Output: Le passage à l’échelle est un des enjeux majeurs de transposition de la directive NIS 2. Dans la continuité de son action et des services déjà déployés (MonServiceSécurisé…), l’ANSSI envisage de déployer de nouveaux services (numériques pour certains) permettant d’interagir avec les futurs milliers d’entités régulées par NIS 2. Il s’agira d’apporter un support aussi bien en termes de respect de la réglementation (compréhension des attentes de l’autorité) qu’en termes d’accompagnement (compréhension des enjeux et clarification des actions à mettre en place en interne des entités).
Non applicable
Quel sera le rôle des délégués à la protection des données (ou Data Protection Officers) dans NIS 2 ? Et comment optimiser la collaboration entre DPO et responsables de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) pour les entités qui en disposent ?
Le RGPD et la directive NIS 2 sont deux cadres réglementaires distincts avec des autorités régulatrices différentes. La directive NIS 2 traite des systèmes d’information et de la continuité d’activité alors que le RGPD traite des données à caractère personnel. La notion de DPO, qui est pertinente pour le RGPD, n’est pas entièrement transposable dans NIS 2 comme elle ne l’était déjà pas dans NIS 1. Cependant, l’ANSSI ne sera pas prescriptive sur le rôle du DPO. Dès lors, rien ne s’opposera à l’utilisation du dispositif RGPD et des DPO s’ils concourent aux objectifs de NIS 2. Ce qui a été mis en place au titre du RGPD est potentiellement mutualisable avec la directive NIS 2 et ce sera à chaque entité de déterminer le meilleur fonctionnement possible.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quel sera le rôle des délégués à la protection des données (ou Data Protection Officers) dans NIS 2 ? Et comment optimiser la collaboration entre DPO et responsables de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) pour les entités qui en disposent ? ###Input: Non applicable ###Output: Le RGPD et la directive NIS 2 sont deux cadres réglementaires distincts avec des autorités régulatrices différentes. La directive NIS 2 traite des systèmes d’information et de la continuité d’activité alors que le RGPD traite des données à caractère personnel. La notion de DPO, qui est pertinente pour le RGPD, n’est pas entièrement transposable dans NIS 2 comme elle ne l’était déjà pas dans NIS 1. Cependant, l’ANSSI ne sera pas prescriptive sur le rôle du DPO. Dès lors, rien ne s’opposera à l’utilisation du dispositif RGPD et des DPO s’ils concourent aux objectifs de NIS 2. Ce qui a été mis en place au titre du RGPD est potentiellement mutualisable avec la directive NIS 2 et ce sera à chaque entité de déterminer le meilleur fonctionnement possible.
Non applicable
Comment serait-il possible de concilier le régime de NIS 2 avec le volet cyber de la loi de programmation militaire 2013 (LPM) s’appliquant aux opérateurs d’importance vitale (OIV) ?
Certains OIV seront régulés au titre de NIS 2, et d’autres non. Nous avons donc prévu, dans le cadre de la transposition en droit national de NIS 2, d’embarquer dans les textes, que ce soit au niveau législatif ou réglementaire, des mesures d’articulation entre ces deux régimes que nous rapprocherons autant que possible. Nous avons l’ambition que cette transposition ne crée pas de complexité additionnelle au niveau réglementaire, voire nous permette de simplifier l’existant. Nous avions déjà engagé l’harmonisation des régimes applicables aux OIV et aux OSE durant la transposition de NIS en 2018, mais il faut chercher à améliorer encore l’articulation des différents dispositifs applicables à une même entité. Pour cela, nous avons à cœur de prendre en compte le point de vue des entités, ce que permettront les consultations à venir.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Comment serait-il possible de concilier le régime de NIS 2 avec le volet cyber de la loi de programmation militaire 2013 (LPM) s’appliquant aux opérateurs d’importance vitale (OIV) ? ###Input: Non applicable ###Output: Certains OIV seront régulés au titre de NIS 2, et d’autres non. Nous avons donc prévu, dans le cadre de la transposition en droit national de NIS 2, d’embarquer dans les textes, que ce soit au niveau législatif ou réglementaire, des mesures d’articulation entre ces deux régimes que nous rapprocherons autant que possible. Nous avons l’ambition que cette transposition ne crée pas de complexité additionnelle au niveau réglementaire, voire nous permette de simplifier l’existant. Nous avions déjà engagé l’harmonisation des régimes applicables aux OIV et aux OSE durant la transposition de NIS en 2018, mais il faut chercher à améliorer encore l’articulation des différents dispositifs applicables à une même entité. Pour cela, nous avons à cœur de prendre en compte le point de vue des entités, ce que permettront les consultations à venir.
Non applicable
Quelle est l’articulation entre NIS 2 et le Cyber Resilience Act (CRA) ?
Le CRA est un projet de règlement européen ayant pour objectif de définir des règles de cybersécurité minimum pour les produits composé d’un ou plusieurs éléments numériques vendus sur le marché de l’UE. Il est donc complémentaire à la directive NIS 2 qui traite d’opérateurs de services. De manière simplifiée, le CRA visera à sécuriser les produits numériques utilisés dans l’UE par les entreprises et le grand public alors que NIS 2 a pour objectif de sécuriser les moyens de production des entreprises et administrations de l’UE.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quelle est l’articulation entre NIS 2 et le Cyber Resilience Act (CRA) ? ###Input: Non applicable ###Output: Le CRA est un projet de règlement européen ayant pour objectif de définir des règles de cybersécurité minimum pour les produits composé d’un ou plusieurs éléments numériques vendus sur le marché de l’UE. Il est donc complémentaire à la directive NIS 2 qui traite d’opérateurs de services. De manière simplifiée, le CRA visera à sécuriser les produits numériques utilisés dans l’UE par les entreprises et le grand public alors que NIS 2 a pour objectif de sécuriser les moyens de production des entreprises et administrations de l’UE.
Non applicable
Comment l’ANSSI travaille avec les différents services de l’Etat pour éviter un empilement des normes avec NIS 2 ?
La directive NIS 2 prévoit des mécanismes de fonctionnement rapprochés entre les autorités nationales NIS 2 et les autorités d’autres réglementations, en particulier avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au regard du RGPD et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le règlement Digital operationnel resilience act (DORA) pour le secteur de la finance. L’ANSSI a l’intention de saisir l’opportunité offerte par la directive NIS 2 pour réviser l’articulation des cadres réglementaires existants en matière de cybersécurité, avec pour objectifs leur homogénéisation et leur mise en cohérence.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Comment l’ANSSI travaille avec les différents services de l’Etat pour éviter un empilement des normes avec NIS 2 ? ###Input: Non applicable ###Output: La directive NIS 2 prévoit des mécanismes de fonctionnement rapprochés entre les autorités nationales NIS 2 et les autorités d’autres réglementations, en particulier avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au regard du RGPD et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le règlement Digital operationnel resilience act (DORA) pour le secteur de la finance. L’ANSSI a l’intention de saisir l’opportunité offerte par la directive NIS 2 pour réviser l’articulation des cadres réglementaires existants en matière de cybersécurité, avec pour objectifs leur homogénéisation et leur mise en cohérence.
Non applicable
Quels sont les principaux changements apportés par la directive NIS 2 par rapport à NIS 1 en termes de gouvernance de la cybersécurité ?
La directive NIS 2 introduit des changements significatifs en termes de gouvernance de la cybersécurité. Elle élargit le périmètre des secteurs et des entreprises concernés, renforce les exigences en matière de gestion des risques et de déclaration des incidents, et met l'accent sur une coopération renforcée entre les États membres. En outre, NIS 2 met en place des mécanismes de supervision plus stricts et des sanctions plus sévères pour garantir la conformité.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quels sont les principaux changements apportés par la directive NIS 2 par rapport à NIS 1 en termes de gouvernance de la cybersécurité ? ###Input: Non applicable ###Output: La directive NIS 2 introduit des changements significatifs en termes de gouvernance de la cybersécurité. Elle élargit le périmètre des secteurs et des entreprises concernés, renforce les exigences en matière de gestion des risques et de déclaration des incidents, et met l'accent sur une coopération renforcée entre les États membres. En outre, NIS 2 met en place des mécanismes de supervision plus stricts et des sanctions plus sévères pour garantir la conformité.
Non applicable
Comment la directive NIS 2 aborde-t-elle la question de la résilience des infrastructures critiques face aux cybermenaces ?
La directive NIS 2 met un accent particulier sur la résilience des infrastructures critiques. Elle oblige les opérateurs d'importance vitale à adopter des mesures de cybersécurité robustes pour se protéger contre les cyberattaques. Ceci comprend l'évaluation des risques, la mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates, la détection rapide des incidents et la réaction efficace en cas d'attaque. La directive vise à assurer que ces infrastructures peuvent continuer à fonctionner de manière fiable même en cas de cyberattaques majeures.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Comment la directive NIS 2 aborde-t-elle la question de la résilience des infrastructures critiques face aux cybermenaces ? ###Input: Non applicable ###Output: La directive NIS 2 met un accent particulier sur la résilience des infrastructures critiques. Elle oblige les opérateurs d'importance vitale à adopter des mesures de cybersécurité robustes pour se protéger contre les cyberattaques. Ceci comprend l'évaluation des risques, la mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates, la détection rapide des incidents et la réaction efficace en cas d'attaque. La directive vise à assurer que ces infrastructures peuvent continuer à fonctionner de manière fiable même en cas de cyberattaques majeures.
Non applicable
Quel est l'impact de la directive NIS 2 sur la coopération internationale en matière de cybersécurité ?
NIS 2 renforce la coopération internationale en matière de cybersécurité en encourageant les échanges d'informations et les meilleures pratiques entre les États membres de l'UE. La directive promeut la création de réseaux de coopération, y compris des groupes d'experts et des plateformes d'échange d'informations, pour améliorer la réponse collective aux cybermenaces. Cette coopération transfrontalière est essentielle pour faire face efficacement aux cyberattaques qui ne connaissent pas de frontières.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quel est l'impact de la directive NIS 2 sur la coopération internationale en matière de cybersécurité ? ###Input: Non applicable ###Output: NIS 2 renforce la coopération internationale en matière de cybersécurité en encourageant les échanges d'informations et les meilleures pratiques entre les États membres de l'UE. La directive promeut la création de réseaux de coopération, y compris des groupes d'experts et des plateformes d'échange d'informations, pour améliorer la réponse collective aux cybermenaces. Cette coopération transfrontalière est essentielle pour faire face efficacement aux cyberattaques qui ne connaissent pas de frontières.
Non applicable
Quels changements majeurs sont introduits avec la directive NIS 2 par rapport à NIS 1 ?
La directive NIS 2 élargit le champ d'application de la cybersécurité en UE en incluant davantage d'entités et en renforçant les exigences de sécurité. Elle se concentre sur une coopération plus étroite entre les États membres et intensifie les mesures contre les cyberattaques, couvrant une gamme plus large d'organisations et de secteurs.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quels changements majeurs sont introduits avec la directive NIS 2 par rapport à NIS 1 ? ###Input: Non applicable ###Output: La directive NIS 2 élargit le champ d'application de la cybersécurité en UE en incluant davantage d'entités et en renforçant les exigences de sécurité. Elle se concentre sur une coopération plus étroite entre les États membres et intensifie les mesures contre les cyberattaques, couvrant une gamme plus large d'organisations et de secteurs.
Non applicable
Quel est le rôle des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la directive NIS 2 ?
Les PME jouent un rôle crucial dans le cadre de NIS 2, car elles sont souvent ciblées par des cyberattaques. La directive vise à renforcer leur cybersécurité, reconnaissant l'importance de sécuriser l'ensemble du tissu économique, y compris les petites structures, pour la résilience globale du marché européen.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quel est le rôle des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la directive NIS 2 ? ###Input: Non applicable ###Output: Les PME jouent un rôle crucial dans le cadre de NIS 2, car elles sont souvent ciblées par des cyberattaques. La directive vise à renforcer leur cybersécurité, reconnaissant l'importance de sécuriser l'ensemble du tissu économique, y compris les petites structures, pour la résilience globale du marché européen.
Non applicable
Comment la directive NIS 2 va-t-elle être mise en œuvre dans les régions d'Outre-mer européennes ?
La mise en œuvre de la NIS 2 dans les régions d'Outre-mer est essentielle pour assurer une cybersécurité cohérente dans toute l'UE. L'ANSSI et les autorités locales collaboreront pour adapter et appliquer la directive aux spécificités des Outre-mer, en tenant compte de leurs vulnérabilités uniques.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Comment la directive NIS 2 va-t-elle être mise en œuvre dans les régions d'Outre-mer européennes ? ###Input: Non applicable ###Output: La mise en œuvre de la NIS 2 dans les régions d'Outre-mer est essentielle pour assurer une cybersécurité cohérente dans toute l'UE. L'ANSSI et les autorités locales collaboreront pour adapter et appliquer la directive aux spécificités des Outre-mer, en tenant compte de leurs vulnérabilités uniques.
Non applicable
Quelles sont les implications de NIS 2 pour les entités opérant dans plusieurs États membres ?
Les entités opérant dans plusieurs États membres doivent se conformer aux exigences de NIS 2 si elles relèvent des catégories définies dans les annexes. Elles doivent également se référer à l'article 26 de la directive pour comprendre les juridictions applicables et les exigences spécifiques de chaque pays.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quelles sont les implications de NIS 2 pour les entités opérant dans plusieurs États membres ? ###Input: Non applicable ###Output: Les entités opérant dans plusieurs États membres doivent se conformer aux exigences de NIS 2 si elles relèvent des catégories définies dans les annexes. Elles doivent également se référer à l'article 26 de la directive pour comprendre les juridictions applicables et les exigences spécifiques de chaque pays.
Non applicable
Comment NIS 2 va-t-elle impacter les structures de l'ANSSI ?
L'ANSSI devra s'adapter à un périmètre élargi de régulation sous NIS 2. Cela impliquera probablement l'élargissement de ses capacités opérationnelles et une évolution de ses méthodes pour gérer efficacement le nombre accru d'entités réglementées.
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Non applicable
Quel impact NIS 2 aura-t-il sur la coopération transfrontalière en matière de cybersécurité au sein de l'UE ?
NIS 2 renforce la coopération transfrontalière en exigeant une meilleure coordination et un partage d'informations entre les États membres. Cette approche collaborative vise à renforcer la réponse collective de l'UE aux cybermenaces et à améliorer la gestion des crises cybernétiques à travers l'Europe.
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Non applicable
Comment NIS 2 aborde-t-elle le défi de la cybersécurité dans le secteur public, notamment pour les collectivités territoriales ?
NIS 2 inclut des dispositions spécifiques pour le secteur public, y compris les collectivités territoriales, reconnaissant le niveau élevé de menace cybernétique qu'elles subissent. La directive offre la possibilité de réguler ces entités, bien que la manière exacte de leur intégration dépendra des décisions nationales.
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Non applicable
Quelle est la portée de NIS 2 en ce qui concerne les entreprises multinationales opérant dans l'UE ?
Les entreprises multinationales opérant dans l'UE et remplissant certains critères (comme la taille et le chiffre d'affaires) seront soumises à NIS 2. Elles devront se conformer aux exigences de sécurité et de déclaration d'incidents dans chaque État membre où elles opèrent.
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Non applicable
En quoi NIS 2 diffère-t-elle de la réglementation actuelle en termes de désignation des entités obligées de se conformer ?
Contrairement aux approches précédentes, NIS 2 établit des critères clairs pour l'inclusion automatique des entités en tant qu'entités essentielles ou importantes, basés sur des facteurs tels que le secteur, la taille et le chiffre d'affaires. Cela simplifie le processus de désignation et augmente le nombre d'entités couvertes.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: En quoi NIS 2 diffère-t-elle de la réglementation actuelle en termes de désignation des entités obligées de se conformer ? ###Input: Non applicable ###Output: Contrairement aux approches précédentes, NIS 2 établit des critères clairs pour l'inclusion automatique des entités en tant qu'entités essentielles ou importantes, basés sur des facteurs tels que le secteur, la taille et le chiffre d'affaires. Cela simplifie le processus de désignation et augmente le nombre d'entités couvertes.
Non applicable
Quelles seront les principales difficultés dans l'application de NIS 2 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ?
Les PME pourraient faire face à des défis en termes de ressources et d'expertise pour se conformer à NIS 2. La directive pourrait exiger des investissements significatifs en matière de cybersécurité, ce qui peut être un défi pour les PME ayant des ressources limitées.
Vous trouverez ci-dessous une question concernant la directive NIS 2. Rédigez une réponse qui réponde de manière appropriée à la demande. ###Instruction: Quelles seront les principales difficultés dans l'application de NIS 2 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ? ###Input: Non applicable ###Output: Les PME pourraient faire face à des défis en termes de ressources et d'expertise pour se conformer à NIS 2. La directive pourrait exiger des investissements significatifs en matière de cybersécurité, ce qui peut être un défi pour les PME ayant des ressources limitées.
Non applicable