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|---|---|---|
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment ses articles 72, 90 et 92 ;
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 68 ;
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics | |
ARTICLE PREMIER. — Principes généraux
La passation des marchés publics obéit aux
principes suivants :
— la liberté d’accés aux marchés publics ;
— légalité de traitement des concurrents ;
— la garantie des droits des concurrents ;
— la transparence dans les choix du maitre d’ouvrage.
La passation des marchés publics... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 1 | |
ART. 2. — Objet et champ d’application
Le présent décret fixe les conditions et les formes dans
lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures
et de services pour le compte des organismes suivants :
a) l’Etat ;
b) les régions, les préfectures ou provinces, les
communes, les groupements des collectivit... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 2 | |
ART. 3. — Exclusions
Sont exclus du champ d’application du présent décret :
— les conventions ou contrats passés dans les formes et
selon les régles du droit commun tels que définis par le
paragraphe 7 de l'article 4 du présent décret ;
— les contrats de gestion déléguée des services publics et
es contrats de partena... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 3 | |
ART. 4. — Définitions
Au sens du présent décret, on entend par :
1 —attributaire : le concurrent dont offre a été retenue
avant que l’approbation du marché ne lui soit notifi¢e ;
2 —autorité compétente : l’ordonnateur ou la personne
déléguée par lui a l’effet d’approuver le marché ou toute
autre personne habilitée a ... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 4 | |
ART. 5. — Détermination des besoins
Lors de la définition des prestations objet du marché,
le maitre d’ouvrage doit se limiter 4 répondre a la nature et a
l’étendue des besoins a satisfaire.
De méme, il est tenu, avant tout appel a la concurrence
ou toute négociation, de déterminer, aussi exactement que
possible, les... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 5 | |
ART. 6. — Etablissement de l’estimation du cott des
prestations
Avant tout appel a la concurrence ou toute négociation, le
maitre d’ouvrage établit une estimation du cott des prestations
a réaliser, en fonction des caractéristiques et de la consistance
de ces prestations, des prix pratiqués sur le marché et des
consid... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 6 | |
ART. 7. — Marchés-cadre
1 —Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus,
il peut étre passé des marchés dits « marchés-cadre », lorsque
la quantification et le rythme d’exécution d’une prestation
revétant un caractére prévisible, répétitif et permanent, ne
peuvent étre, enti¢érement, déterminés a l’avance.... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 7 | |
ART. 8. — Marchés reconductibles
1 — Il peut étre passé des marchés dits « marchés
reconductibles », lorsque les quantités des prestations qui
revétent un caractére prévisible, répétitif et permanent,
peuvent étre déterminées, aussi exactement que possible, a
lavance par le maitre d’ouvrage.
2 — Les marchés reconduct... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 8 | |
ART. 9. — Marchés a tranches conditionnelles
Les marchés a tranches conditionnelles sont des marchés
pour lesquels il est prévu une tranche ferme couverte par des
crédits disponibles que le titulaire est certain de réaliser et
une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est
subordonnée a la disponibilit... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 9 | |
ART. 10. — Marchés allotis
1 — Les travaux, fournitures ou services peuvent faire
Yobjet d’un marché unique ou d’un marché alloti.
Le maitre d’ouvrage choisit entre ces deux modalités de
réalisation des prestations en fonction des avantages financiers
ou techniques qu’elles procurent ou lorsque l’allotissement
est de... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 10 | |
ART. 11. — Marche de conception-réalisation
Le marché de conception-réalisation est un marché
unique de travaux conclu avec un prestataire ou un groupement
de prestataires et quia pour objet :
— soit la conception du projet et l’exécution de travaux ;
— soit la conception, la réalisation et la livraison d’une
instal... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 11 | |
ART. 12. — Dialogue compétitif
I) Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle
le maitre d’ouvrage engage un dialogue avec les candidats
admis a y participer en vue de déterminer ou de développer
des solutions de nature a répondre a ses besoins.
Il porte sur des projets de nature complexe ou des projets
innov... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 12 | |
ART. 13. — Offre spontanée
1 — Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de
services peut, a son initiative, proposer au maitre d’ouvrage
tout projet, idée ou opération présentant des fonctionnalités
nouvelles, des services nouveaux ou des innovations techniques
et répondant a un besoin potentiel que le maitre d’o... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 13 | |
ART. 14. — Nature et modalités de définition des prix
Le marché peut étre a prix global, a prix unitaires, a
prix mixtes ou a prix au pourcentage.
1— Marché a prix global :
Le marché a prix global est celui dans lequel un prix
forfaitaire couvre l’ensemble des prestations qui font l’objet
du marché. Ce prix forfaita... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 14 | |
ART. 15. — Caractére des prix
Le prix du marché comprend le bénéfice et tous droits,
imp6ts, taxes, frais généraux, faux frais et, de maniére générale,
toutes les dépenses induites par la prestation objet du marché
jusqu’a l’exécution de celle-ci.
Le maitre d’ouvrage peut, toutefois, insérer, dans le
cahier des presc... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 15 | |
ART. 16. — Forme et contenu des marchés
A. Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers
des charges précisent les modes de passation et les conditions
d’exécution. Les cahiers des charges comprennent les cahiers
des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des
prescriptions communes (CPC) et les ... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 16 | |
ART. 17. — Publication du programme prévisionnel
triennal
Le maitre d’ouvrage publie, au début de chaque année
budgétaire et au plus tard avant la fin du premier trimestre,
dans un journal a diffusion nationale et sur le portail des
marchés publics, le programme prévisionnel triennal des
marchés qu’il envisage de pass... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 17 | |
ART. 18.— Appel a manifestation d’intérét
Lappel a manifestation d’intérét a pour objet de
permettre au maitre d’ouvrage d’identifier, préalablement
au lancement de l’appel a la concurrence, les concurrents
potentiels.
Lappel a manifestation d’intérét fait objet d’un avis
publié dans un journal a diffusion nationale ... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 18 | |
ART. 19.— Modes de passation des marchés
A lexception des prestations architecturales régies par
les dispositions du chapitre V du présent décret, les marchés
de travaux, de fournitures ou de services, sont passés par appel
doffres, concours ou selon la procédure négociée.
I) L’appel d’offres :
1 —Lappel d’offres peu... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 19 | |
ART. 20. — Principes et modalités
1—Lappel d’offres ouvert ou restreint obéit aux principes
suivants :
a) l’'appel a la concurrence ;
b) ouverture des plis en séance publique ;
c) examen des offres par une commission d’appel
dWoffres ;
d) le choix par la commission d’appel d’offres de l’offre
économiquement la plus... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 20 | |
ART. 21. — Réglement de consultation
Le réglement de consultation est un document qui
détermine les conditions de présentation des offres et les
critéres et modalités d’attribution du marché.
Tout appel d’offres fait ’objet d’un réglement de
consultation établi par le maitre d’ouvrage.
Ce réglement prévoit notamment... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 21 | |
ART. 22. — Dossier d’appel d’offres
1 —Tout appel d’offres fait l’objet d’un dossier établi par
le maitre d’ouvrage qui comprend :
a) une copie de l’avis d’appel d’offres ou de la lettre
circulaire, selon le cas, tels que prévus a l'article 23 du présent
décret ;
b) un exemplaire du cahier des prescriptions spéciale... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 22 | |
ART. 23. — Publicité de l’appel d’offres
I) Appel d’offres ouvert :
1 — Sous réserve des dispositions de l’article 134 du
present décret, l’appel d’offres ouvert, qu’il soit national ou
international, doit faire objet d’un avis qui fait connaitre :
a) Pobjet de ’appel d’offres avec indication du lieu
d’exécution des ... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 23 | |
ART. 24. — Cautionnement provisoire
1 - Lorsque le maitre d’ouvrage exige la production du
cautionnement provisoire, le cahier des prescriptions spéciales
détermine, conformément a la législation et a la reglementation
en vigueur, l’importance des garanties pécuniaires devant étre
produites par chaque concurrent au ti... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 24 | |
ART. 25. — Demandes d’éclaircissement ou de
renseignement et information des concurrents
Tout concurrent peut demander au maitre d’ouvrage,
par lettre transmise par tout moyen pouvant donner date
certaine, de lui fournir des éclaircissements ou renseignements
concernant l’appel d’offres ou les documents y afférents.
C... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 25 | |
ART. 26. — Réunion ou visite des lieux
Le maitre d’ouvrage peut prévoir une réunion ou une
visite des lieux dans les conditions prévues au i) du paragraphe
1 du I) et au j) du II) de l'article 23 du présent décret.
Lorsqu’il est procédé a une réunion ou a une visite des
lieux, le maitre d’ouvrage dresse un procés-ver... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 26 | |
ART. 27. — Conditions requises des concurrents
Peuvent, valablement, participer et étre attributaire des
marchés publics, dans le cadre des procédures prévues par le
present décret, les personnes physiques ou morales qui:
—justifient des capacités juridiques, techniques et
financiéres requises ;
— sont en situation ... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 27 | |
ART. 28. — Justification des capacités et des qualités
I) Chaque concurrent est tenu de présenter un dossier
administratif et un dossier technique.
A. Le dossier administratif comprend :
1—Pour chaque concurrent, au moment de la présentation
des offres :
a) la ou les piéces justifiant les pouvoirs conférés a la
per... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 28 | |
ART. 29. — Déclaration sur ’honneur
La déclaration sur ’honneur indique les mentions
suivantes :
1 — lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nom, le
prénom, le domicile, les numéros de téléphone et de fax et
ladresse électronique du concurrent ;
2—lorsqu'il s’agit d’une société, la denomination ou la
raison soc... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 29 | |
ART. 30. — Contenu des dossiers des concurrents
Les dossiers présentés par les concurrents doivent
comporter, outre le cahier des prescriptions spéciales et le
réglement de consultation paraphés et signés, les piéces des
dossiers administratif et technique prévus a l’article 28 du
présent décret, une offre financiére ... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 30 | |
ART. 31. — Présentation d’une offre technique
Le maitre d’ouvrage peut, dans le réglement de
consultation, exiger des concurrents la présentation d’une
offre technique, lorsque la nature particuliére des prestations a
exécuter le justifie, du fait de leur complexité ou de l’importance
des moyens a mettre en ceuvre pou... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 31 | |
ART. 32. — Présentation des dossiers des concurrents
1—Le dossier a présenter par chaque concurrent est mis
dans un pli fermé portant les mentions suivantes :
—le nom et l’adresse du concurrent ;
—Yobjet du marché et, le cas échéant, l’indication du ou
des lots en cas de marché alloti ;
—la date et ’heure de la s¢a... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 32 | |
ART. 33. — Offres comportant des variantes
Le maitre d’ouvrage peut prévoir, dans le réglement de
consultation, la présentation d’offres variantes.
Lorsque la présentation d’offres variantes est prévue, le
réglement de consultation doit prévoir les exigences minimales
que ces offres doivent respecter et les condition... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 33 | |
ART. 34. — Dépét des plis des concurrents
Sous réserve des dispositions de l’article 135 du présent
décret relatives au dép6t et au retrait des plis par voie
électronique, les plis des concurrents sont :
1 — soit déposés contre récépissé, dans le bureau du
maitre d’ouvrage indiqué dans l’avis d’appel d’offres ;
2 —s... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 34 | |
ART. 35. — Retrait des plis
Sous réserve des dispositions de l’article 135 du présent
décret relatives au dép6t et au retrait des plis par voie
électronique, tout pli déposé ou regu peut étre retiré, par le
concurrent, antérieurement au jour et a l’heure fixés pour la
séance d’ouverture des plis.
Le retrait du pli fa... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 35 | |
ART. 36. — Délai de validité des offres
Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant
un délai de soixante jours quicommence a courir, selon le cas,
a compter de la date de la séance d’ouverture des plis ou de
la date de signature du marché par l’attributaire dans le cas
dun marché négocié.
Toutefois, lors... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 36 | |
ART. 37. — Dép6t et retrait des échantillons, prototypes,
prospectus, notices ou autres documents techniques
Le réglement de consultation peut prévoir le dépdot
d’échantillons ou prototypes et/ou la présentation de
prospectus, notices ou autres documents techniques.
1 — Le dépét d’échantillons ou de prototypes n’est
... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 37 | |
ART. 38.— Commission d’appel d’offres
La composition de la commission d’appel d’offres est
fixée comme suit :
1 — La commission d’appel d’offres est présidée par le
maitre d’ouvrage. En cas d’absence ou d’empéchement du
maitre d’ouvrage, la commission est présidée par l’une des
personnes désignées par lui a l’effet d... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 38 | |
ART. 39.— Ouverture des plis des concurrents en séance
publique
1 — La séance d’ouverture des plis des concurrents est
publique. Elle se tient au lieu, au jour et a ’heure prévus par
lavis d’appel d’offres ou par la lettre circulaire. Si ce jour est
déclaré férié ou chémé, la réunion se tient le jour ouvrable
suivant ... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 39 | |
ART. 40. — Examen des prospectus, notices ou autres
documents techniques
1 —Aprés examen des piéces du dossier administratif et
du dossier technique, la commission d’appel d’offres se réunit,
29
a huis clos, pour examiner, le cas échéant, les prospectus,
notices ou autres documents techniques des concurrents admis.
... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 40 | |
ART. 41. — Examen et évaluation des offres techniques
A Vissue de l’examen des piéces du dossier administratif,
de celles du dossier technique et, le cas échéant, des prospectus,
notices et autres documents techniques, la commission d’appel
doffres procéde, a huis clos, a l’examen et a l’évaluation des
offres techniqu... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 41 | |
ART. 42. — Ouverture des enveloppes contenant les offres
financiéres
1 —La séance publique est reprise :
—aTissue de l’examen des piéces des dossiers administratif
et technique, dans le cas prévu au paragraphe 12 de article
39 du présent décret ;
—a la date et a l’heure annoncées par le président de
la commission da... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 42 | |
ART. 43. — Evaluation des offres financiéres des
concurrents et choix de l’offre économiquement la plus
avantageuse
I) Evaluation des offres financiéres des concurrents a
huis clos :
1—La commission d’appel d’offres poursuit ses travaux
a huis clos. Elle peut consulter tout expert ou technicien afin
de l’éclairer sur... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 43 | |
ART. 44. — Détermination du prix de référence, de l’offre
excessive et de l’offre anormalement basse
A. Prix de référence :
Aprés avoir écarté les offres jugées excessives et
anormalement basses, la commission détermine le prix de
référence.
Le prix de référence des offres est égal a la moyenne
arithmétique résultan... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 44 | |
ART. 45. — Appel d’offres infructueux
La commission déclare l’appel d’offres infructueux si :
a) aucune offre n’a été présentée ou déposée ;
b) aucun concurrent n’a été retenu a l’issue de l’examen
des dossiers administratif et technique ;
c) aucun concurrent n’a été retenu a l’issue de l’examen
des offres techniques... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 45 | |
ART. 46. — Procés—verbal de la séance d’examen des
offres
La commission d’appel d’offres dresse, séance tenante,
un procés—verbal de chacune de ses réunions. Ce procés—verbal,
qui n’est ni rendu public ni communiqué aux concurrents,
mentionne l’estimation du cotit des prestations établie par le
maitre d’ouvrage, fait ... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 46 | |
ART. 47. — Résultats définitifs de l’'appel d’offres
Le maitre d’ouvrage informe, par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant
date certaine, l’attributaire de l’acceptation de son offre
dans un délai n’excédant pas le troisiéme jour suivant la date
d’achévement des travaux de la com... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 47 | |
ART. 48. — Annulation de l’appel d’offres
1 — Lautorité compétente peut, quel que soit le stade
de la procédure et avant la notification de approbation du
marché, annuler l’appel d’offres.
Cette annulation intervient dans l’un des cas suivants:
a) lorsque les données économiques ou techniques des
prestations objet d... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 48 | |
ART. 49. — Principes et modalités
Il peut étre passé des marchés par appel d’offres
avec présélection, lorsque les prestations objet du marché
nécessitent, en raison de leur complexité ou de leur nature
particuliére, une sélection préalable des concurrents, dans
une premiére étape, avant d’inviter, dans une seconde ét... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 49 | |
ART. 50. — Publicité de l’appel d’offres avec présélection
Sous réserve des dispositions de l'article 134 du présent
décret, l’avis d’appel d’offres avec présélection est publié
conformément aux dispositions des premier et deuxiéme
alinéas du paragraphe 2 du I) de l'article 23 du présent décret.
Toutefois, la publica... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 50 | |
ART. 51.—Réglement de consultation de l’appel d’offres
avec présélection
Tout appel d’offres avec présélection fait l’objet d’un
réglement de consultation établi par le maitre d’ouvrage.
Ce réglement prévoit, notamment, ce qui suit :
I) Ence qui concerne l’étape de présélection :
1— la liste des piéces a fournir par... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 51 | |
ART. 52. — Dossier de l’appel d’offres avec présélection
1— Tout appel d’offres avec présélection fait objet d’un
dossier établi par le maitre d’ouvrage, avant le lancement de
la procédure, et qui comprend:
A. Pour l’étape de présélection :
a) une copie de l’avis de présélection ;
b) une note de présentation du proj... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 52 | |
ART. 53. — Conditions requises des concurrents et
justification des capacités et des qualités
I) Les conditions prévues a l’article 27 du présent décret
s’appliquent aux concurrents dans le cadre de l’appel d’offres
avec présélection.
II) Chaque concurrent est tenu de présenter un dossier
administratif et un dossier ... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 53 | |
ART. 54. — Contenu, présentation, dépét et retrait des
dossiers d’admission
Le dossier d’admission de chaque concurrent comprend
un dossier administratif et un dossier technique.
a) Le dossier administratif comprend :
— la ou les piéces justifiant les pouvoirs conférés a la
personne agissant au nom du concurrent tel... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 54 | |
ART. 55.—Commission d’appel d’offres avec présélection
La composition de la commission d’appel d’offres avec
présélection est fixée conformément aux dispositions de
article 38 du présent décret. | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 55 | |
ART. 56. — Séance d’admission
1— La séance d’admission est publique. Elle se tient au
lieu, au jour et a ’heure prévus par l’avis d’appel d’offres avec
présélection. Si ce jour est déclaré férié ou chomé, la reunion
se tient le jour ouvrable suivant a la méme heure.
Le président de la commission d’appel d’offres avec... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 56 | |
ART. 57. — Procés— verbal de la séance d’admission
La séance d’admission fait objet d’un procés— verbal
dressé, séance tenante, par la commission d’appel d’offres
avec présélection. Ce procés— verbal, qui n’est ni rendu public
ni communiqué aux concurrents fait état, le cas échéant,
des observations formulées par les ... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 57 | |
ART. 58. — Résultats définitifs de la séance d’admission
Le maitre d’ouvrage informe, par lettre recommandée
avec accusé de réception, les concurrents éliminés de leur
éviction, dans un délai n’excédant pas cing jours suivant la
date d’achévement des travaux de la commission d’appel
doffres avec présélection.
Il info... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 58 | |
ART. 59. — Demandes d’éclaircissement et de
renseignement et information des concurrents
Les dispositions de V’article 25 du présent décret
s’appliquent aux demandes d’éclaircissement et de
renseignement et a l'information des concurrents dans le cadre
de l’'appel d’offres avec présélection.
948 | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 59 | |
ART. 60. — Contenu et présentation des dossiers
Les dossiers des concurrents admis doivent comporter
les piéces exigées par la lettre d’admission prévue a l'article
58 du présent décret et étre présentés selon les formes et dans
les conditions fixées a l’article 32 du méme décret. | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 60 | |
ART. 61. — Présentation des offres techniques et des
offres variantes
Les offres techniques et les offres variantes son
présentées dans les conditions et selon les formes prévues,
respectivement, aux articles 31 et 33 du présent décret. | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 61 | |
ART. 62. — Dépot et retrait des plis
Le dépét et le retrait des plis des concurrents admis son
effectués dans les conditions prévues aux articles 34 et 35 du
présent décret. | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 62 | |
ART. 63. — Délai de validité des offres
Les concurrents restent engagés par leurs offres pendan'
le délai de validité des offres prévu a l'article 36 du présent
décret.
Toutefois, ce délai commence a courir a compter de la
date de la s¢ance d’ouverture des plis prévue a l’article 64
ci- dessous. | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 63 | |
ART. 64. — Séance d’ouverture des plis des concurrents
et d’évaluation des offres et résultats définitifs
1— La séance d’ouverture des plis est publique. Elle se
tient au lieu, au jour et a ’heure prévus par la lettre d’admission
prévue a l'article 58 du présent décret. Si ce jour est déclaré
féri¢é ou chomé, la réuni... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 64 | |
ART. 65.—Annulation de l’appel d’offres avec présélection
Lannulation de l’appel d’offres avec présélection
s’effectue conformément aux dispositions de l'article 48 du
présent décret.
Section II. — Le concours | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 65 | |
ART. 66. — Principes et modalités du concours
1— Le concours porte:
a) soit sur la conception d’un projet ;
b) soit a la fois sur la conception d’un projet et la
réalisation de l’étude y afférente ;
c) soit a la fois sur la conception d’un projet, la réalisation
de l'étude y afférente et le suivi et le contrdle de sa... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 66 | |
ART. 67. — Programme du concours
Le programme du concours indique les besoins auxquels
doit répondre le projet et fixe la consistance prévisionnelle de
la prestation et le budget prévisionnel maximum prévu pour
lexécution de cette prestation.
Il indique, également, les éléments suivants:
— Vénoncé de lobjectif reche... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 67 | |
ART. 68. — Publicité du concours
Sous réserve des dispositions de l'article 134 du présent
décret, l’avis du concours est publi¢é conformément aux
dispositions prévues aux alinéas | et 2 du paragraphe 2 du I)
de l'article 23 du présent décret.
Toutefois, la publication de cet avis doit intervenir
quinze jours au moin... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 68 | |
ART. 69. — Réglement du concours
I) Le concours fait l'objet d’un réglement du concours
établi par le maitre d’ouvrage. Ce réglement prévoit notamment:
a) la liste des piéces a fournir par les concurrents
conformément aux dispositions du paragraphe I) de l’article
53 du présent décret ;
b) les critéres de sélection ... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 69 | |
ART. 70. — Dossier du concours.
Le concours fait l’objet d’un dossier établi par le maitre
douvrage. Ce dossier comprend:
a) une copie de l’avis du concours ;
b) le programme du concours ;
c) le modéle de la demande d’admission ;
d) le modéle de la déclaration sur l’honneur ;
e) le reglement du concours.
Le maitr... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 70 | |
ART. 71. — Conditions requises des concurrents et
justification de leurs capacités et qualités
Les conditions prévues a l’article 27 du présent décret
s’appliquent aux concurrents dans le cadre du concours.
Les piéces a produire par les concurrents pour justifier
leurs capacités et leurs qualités sont les mémes que c... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 71 | |
ART. 72. — Contenu, présentation, dépét et retrait du
dossier d’admission
Le contenu, la présentation, le dépét et le retrait du
dossier d’admission sont fixés conformément aux dispositions
de l’article 54 du présent décret. | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 72 | |
ART. 73. — Jury du concours
La composition du jury du concours est fixée
conformément aux dispositions de l’article 38 du présent
décret.
Lejury du concours comprend, en outre, un représentant
du département ministériel concerné par le domaine en
relation avec l’objet du concours.
En cas d’absence de ce représentant... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 73 | |
ART. 74. — Séance d’admission
Les travaux de la séance d’admission se déroulent
conformément aux dispositions de l’article 56 du présent
décret. | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 74 | |
ART. 75. — Procés—verbal de la séance d’admission
Il est procédé a l’établissement du procés—verbal de la
séance d’admission conformément aux dispositions de l'article
57 du présent décret. | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 75 | |
ART. 76. — Résultats définitifs de la séance d’admission
Le maitre d’ouvrage informe, par lettre recommandée
avec accusé de réception, les concurrents écartés de leur
éviction.
Cette lettre, qui contient l'ensemble des motifs d’éviction,
doit étre adressée aux concurrents écartés, au plus tard le
cinquiéme jour suiva... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 76 | |
ART. 77. — Documents et informations a fournir aux
concurrents admis
Le maitre d’ouvrage met a la disposition des concurrents
admis :
1 — un dossier contenant, lorsque le concours porte
uniquement sur la conception du projet, les documents
techniques, plans et schémas et toutes autres données que
le maitre d’ouvrage ... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 77 | |
ART. 78. — Contenu et présentation des dossiers
Les dossiers des concurrents admis doivent comporter
les projets et les piéces exigés par la lettre d’admission prévue
a l’article 76 du présent décret et doivent étre présentés
conformément aux dispositions de l’article 32 du méme décret. | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 78 | |
ART. 79. — Dép6t et retrait des plis des concurrents
Le dépét et le retrait des plis des concurrents admis
s‘effectuent conformément aux dispositions des articles 34 et
35 du présent décret. | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 79 | |
ART. 80. — Délai de validité des offres
Conformément aux dispositions de l’article 36 du présent
décret, les concurrents restent engages par leurs offres pendant
le délai de validité des offres quicommence a courir a compter
de la date de la séance d’ouverture des plis. | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 80 | |
ART. 81. — Ouverture des plis contenant les projets
proposés par les concurrents
1 —La séance d’ouverture des plis est publique. Elle se
tient au lieu, au jour et a ’heure prévus par la lettre d’admission.
Sice jour est déclaré férié ou chomé, la réunion se tient le jour
ouvrable suivant a la méme heure.
Le président... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 81 | |
ART. 82. — Evaluation et classement des projets et
attribution du marché
I) Lejury de concours procéde, a huis clos, a l’évaluation
des projets proposés par les concurrents. Il peut, avant de se
prononcer, consulter tout expert ou technicien qui pourrait
léclairer sur des points particuliers des projets proposés ou
in... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 82 | |
ART. 83. — Concours infructueux
Le jury déclare le concours infructueux dans l’un des
cas suivants:
a) si aucune offre n’a été présentée ou déposée ;
b) siaucun concurrent n’a été retenu a l’issue de la s¢ance
d’admission ;
c) si le cot global proposé pour chaque projet excéde
le budget prévisionnel maximum, prévu ... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 83 | |
ART. 84. — Procés—verbal du concours
Le jury du concours dresse, séance tenante, procés-
verbal de chacune de ses reunions. Ce procés-verbal qui, n’est
ni rendu public ni communiqué aux concurrents, fait état des
discussions que le jury a eues avec les concurrents, reprend
les observations formulées, le cas échéant, p... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 84 | |
ART. 85. — Résultats définitifs du concours
Les dispositions de l’article 47 du présent décret
s’appliquent aux résultats définitifs du concours. | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 85 | |
ART. 86.— Annulation du concours
Lannulation du concours s’effectue conformément aux
dispositions de l’article 48 du présent décret.
En cas d’annulation du concours, le maitre d’ouvrage
attribue les primes prévues par le programme du concours
aux concurrents les mieux classés.
Section III. — Procédure négociée | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 86 | |
ART. 87. — Principes
1 — La procédure négociée est un mode de passation
des marchés en vertu duquel une commission de négociation
choisit l’attributaire du marché aprés consultation, selon le cas,
d’un ou de plusieurs concurrents et négociation des conditions
du marché.
Ces négociations portent, notamment, sur le pri... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 87 | |
ART. 88. — Procédure négociée avec publicité préalable
et mise en concurrence
1—La procédure négociée avec publicité préalable et mise
en concurrence fait l’objet d’un avis d’appel a la concurrence
publié sur le portail des marchés publics et dans au moins un
journal a diffusion nationale choisi par le maitre d’ouvrag... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 88 | |
ART. 89. — Cas de recours aux marchés négociés
Il peut étre passé un marché négocié dans l’un des cas
prévus aux paragraphes I) et II) du présent article.
I) Peuvent faire l’objet de marchés négociés aprés
publicité préalable et mise en concurrence :
48
1 — Les prestations qui ont fait l’objet d’une procédure
dappe... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 89 | |
ART. 90. — Formes des marchés négociés
Les marchés négociés sont conclus:
a) soit sur la base de l’acte d’engagement et du cahier des
prescriptions spéciales ;
b) soit, a titre exceptionnel, par échange de lettres ou
par convention spéciale, pour les prestations revétant un
caractére urgent prévues au paragraphe 7 du... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 90 | |
ART. 91.—Champ d’application
1 —Il peut étre procédé, par bons de commande, a
Yacquisition de fournitures et a la réalisation de travaux ou
services, dans la limite de cing cent mille (500.000) dirhams
toutes taxes comprises.
La limite de cing cent mille (500.000) dirhams visée
ci—dessus s’apprécie dans le cadre d’un... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 91 | |
ART. 92. — Dispositions applicables aux prestations
architecturales
Les prestations architecturales sont régies par le présent
chapitre et par les dispositions ci—aprés du présent décret:
—le chapitre I a l'exception de son article 5 ;
—le paragraphe 4 de article 14 et le paragraphe | de
Yarticle 15;
—Varticle 17 ;... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 92 | |
ART. 93. — Honoraires des architectes
Les honoraires de l’architecte lui sont payés exclusivement
par l’organisme dont reléve le maitre d’ouvrage.
1 — Les honoraires de l’architecte sont obtenus par
application du pourcentage qu’il propose au montant hors
taxes des travaux réellement exécutés et réguliérement
constat... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 93 | |
ART. 94. — Modes de passation
Les contrats relatifs aux prestations architecturales
sont passés par consultation architecturale ouverte, simplifi¢e
ou restreinte, par concours architectural, par consultation
architecturale négociée ou par consultation architecturale
groupée.
1 — La consultation architecturale est dit... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 94 | |
ART. 95.— Programme de la consultation architecturale
ouverte
1 — La consultation architecturale ouverte fait l’objet
dun programme qui indique les besoins auxquels doit
répondre le projet et en fixe la consistance prévisionnelle ainsi
que le budget maximum prévisionnel prévu pour l’exécution
dudit projet.
2 — Le pro... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 95 | |
ART. 96. — Publicité de la consultation architecturale
La publicité de la consultation architecturale est régie
comme suit:
I) La consultation architecturale ouverte:
1 — Sous réserve des dispositions de l’article 134 du
present décret, la consultation architecturale ouverte fait
Yobjet dun avis qui fait connaitre:
... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 96 | |
ART. 102. — Dossier de la consultation architecturale
1—La consultation architecturale fait objet d’un dossier
établi par le maitre d’ouvrage qui comprend:
a) une copie de l’avis de la consultation architecturale ;
b) le programme de la consultation architecturale ;
c) un exemplaire du projet du contrat d’architecte... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 102 | |
ART. 103. — Contenu des dossiers des architectes
Les dossiers présentés par les architectes comprennent:
I) Le dossier administratif qui comprend:
A. Pour chaque architecte concurrent au moment de la
presentation des offres:
1 —la déclaration sur ’honneur ;
2—un extrait des statuts de la société d’architectes et/ou
... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 103 | |
ART. 104. — Présentation des dossiers des architectes
1 — Le dossier présenté par chaque architecte est mis
dans un pli fermé portant:
—le nom et l’adresse de l’architecte ;
—lobjet du contrat ;
—la date et ’heure de la séance d’ouverture des plis ;
—lavertissement que « le pli ne doit étre ouvert que par le
preside... | Décret n 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics - Article 104 |
Subsets and Splits
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