accessibilite-pmr / datasheet.json
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{
"datasheet_version": "1.0",
"motivation": {
"objectif": "Fournir des donnees juridiques francaises pre-traitees et structurees, pretes pour l'integration dans des systemes RAG (Retrieval-Augmented Generation).",
"createur": "SpadaLab",
"financement": "Auto-finance"
},
"composition": {
"description": "Export de la collection accessibilite_pmr",
"nombre_chunks": 194,
"nombre_articles_uniques": 178,
"collections": [
"accessibilite_pmr"
],
"sources": [
"Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent",
"Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)",
"Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public",
"Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.",
"Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre",
"Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre",
"Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense",
"Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social",
"Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité",
"Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs",
"Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale",
"Arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux",
"Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs",
"Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux",
"Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé",
"Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre",
"Décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016 relatif au transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre",
"Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public",
"Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public",
"LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)",
"Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public",
"Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation",
"Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité",
"Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs"
],
"langue": "Francais",
"periode_couverte": "Textes en vigueur a la date d'export",
"donnees_sensibles": "Non — textes juridiques publics uniquement"
},
"collecte": {
"methode": "Extraction automatisee depuis les API officielles (Legifrance PISTE, EUR-Lex) et telechargement de documents PDF publics (ANSSI, ENISA, CNIL).",
"licence_sources": [
"Licence Ouverte Etalab 2.0 (donnees Legifrance)",
"EUR-Lex — reutilisation libre (Decision 2011/833/UE)",
"Documents PDF publics — reproduction autorisee sauf mention contraire"
],
"filtrage": "Uniquement les textes en vigueur (etat = VIGUEUR)",
"deduplication": "Par article_id (premiere occurrence conservee)"
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"preprocessing": {
"chunking": "Decoupe intelligente par structure juridique native : alineas pour Legifrance, paragraphes numerotes pour EUR-Lex, sous-sections pour les PDFs. Taille max ~1500 tokens, min ~50 tokens.",
"nettoyage": "Retrait des balises HTML, normalisation des espaces",
"metadonnees": "Chaque chunk contient : article_id, titre, source, code_source, hierarchie (chemin complet dans le code), prefixe contextuel, date_publication, etat, categorie, nombre de tokens estime."
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"distribution": {
"format_principal": "JSON + Parquet (textes chunkes sans embeddings)",
"addons_optionnels": [
"Embeddings pre-calcules (Parquet)",
"Snapshot Qdrant",
"Graphe d'entites/relations (JSON + Cypher)"
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"licence_distribution": "CC-BY-NC-4.0 — usage commercial reserve a la version FULL sous licence custom SpadaLab. Donnees sources sous Licence Ouverte Etalab 2.0.",
"prix": ""
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"maintenance": {
"responsable": "SpadaLab",
"frequence_mise_a_jour": "Depend de la stabilite des sources. Donnees 'Beton' : verification annuelle. Donnees 'Variable' : mise a jour a chaque Loi de Finances.",
"versioning": "SemVer (majeur.mineur.patch)",
"contact": "contact@spadalab.fr"
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