[ { "chunk_id": "05ff1746425b8624fb568d0d2f5d69ac", "text": "Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.", "article_id": "LEGIARTI000039632178", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1576713600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé > 1", "token_count": 27 }, { "chunk_id": "151efe390eaf7d9c7309d9670e4e53e4", "text": "La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion 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présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.", "article_id": "LEGIARTI000029711094", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs", "titre_article": "4", "hierarchie": [ "[", "\"", "4", "\"", "]" ], "date_publication": 1415318400000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs > 4", "token_count": 82 }, { "chunk_id": "08948f357b4326ef055fae916eab5a15", "text": "La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et 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3", "token_count": 81 }, { "chunk_id": "7e99ebc3912493e254e6fafc7a1f8dbe", "text": "I. - Le dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour difficultés techniques ou financières ou pour un cas de force majeure prévu au II de l'article R. 1112-19 du code des transports comporte : 1° Lorsque la demande porte sur les délais de dépôt, l'identification du ou des services de transport public de voyageurs concernés ou, lorsqu'elle porte sur les délais d'exécution, l'identification du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée précédemment approuvé ; 2° Lorsque l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la délibération l'autorisant à demander la prorogation des délais. II. - Lorsque la demande porte sur une prorogation des délais de dépôt du schéma - agenda pour des motifs financiers, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I : a) Les comptes clos établis par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le dernier exercice ; b) La marge d'autofinancement courant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ; c) Le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, défini comme le rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ; d) Le plan de financement et le bilan prévisionnels établis par l'ordonnateur pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale prévue à l' article L. 1112-2-2 du code des transports pour le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour lequel la prorogation de délais de dépôt est demandée et permettant d'apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ; ces comptes prévisionnels sont établis en prenant en compte les travaux d'accessibilité prévus dans le schéma - agenda ainsi que d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique pendant la durée du schéma - agenda ; e) Pour chaque exercice de la prévision, la marge d'autofinancement courant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ; f) Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, défini comme le rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement. III. - Lorsque la demande porte sur une prorogation des délais d'exécution du schéma - agenda pour des motifs financiers, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, les éléments de dossier prévus au II, les éléments prévisionnels étant toutefois établis seulement pour l'exercice en cours et pour les exercices restant à venir du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée approuvé. IV. - Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les éléments établis sur la base des comptes clos et sur la base des comptes prévisionnels visés au II ou au III du présent article sont élaborés pour le périmètre constitué de son budget principal. V. - Lorsque la demande porte sur une prorogation de délais de dépôt ou d'exécution en raison de difficultés techniques, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, tous éléments utiles prévus au II de l'article R. 1112-19 du code des transports de nature à établir ces difficultés. Ces éléments peuvent notamment concerner une modification substantielle du champ de compétence de l'autorité organisatrice de transport, des appels d'offre infructueux, des délais de livraison de matériel, des contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux. VI. - Lorsque la demande porte sur une prorogation des délais de dépôt ou d'exécution pour un cas de force majeure, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, tous éléments utiles prévus au II de l'article R. 1112-19 du code des transports de nature à établir ce cas de force majeure.", "article_id": "LEGIARTI000030684047", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1433635200000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs > 1", "token_count": 1174 }, { "chunk_id": "84e0ad8464138e9511707c9d3a45708c", "text": "I. - La situation budgétaire et financière d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d'un ou plusieurs services de transport public de voyageurs est considérée comme délicate pour l'exercice considéré quand sa marge d'autofinancement courant pour cet exercice est supérieure ou égale à 0,97 et quand son taux d'endettement pour cet exercice est supérieur ou égal à 1,2. II. - Conformément au III de l'article R. 1112-21 du code des transports , la situation budgétaire et financière d'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d'un ou plusieurs services de transport public de voyageurs justifie la prorogation des délais de dépôt d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de ces services : 1° Soit quand les éléments du dossier de la demande présentée relatifs aux comptes clos prévus au II de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie au I du présent article pour le dernier exercice clos ; 2° Soit quand les éléments du dossier de la demande présentée relatifs aux comptes prévisionnels prévus au II de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie au I du présent article pour l'un des exercices de la prévision. III. - Conformément au III de l'article R. 1112-21 du code des transports, la situation budgétaire et financière d'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d'un ou plusieurs services de transport public de voyageurs justifie la prorogation des délais d'exécution de son schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée quand les éléments du dossier de la demande présentée relatifs aux comptes clos ou aux comptes prévisionnels prévus au III de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie au I du présent article pour le dernier exercice clos, pour l'exercice en cours ou pour l'un des exercices restant à venir du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée approuvé.", "article_id": "LEGIARTI000030684052", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - 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agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1474243200000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux > 1", "token_count": 75 }, { "chunk_id": "f99b99811c697beab1fdf745b4a44d9f", "text": "En application du troisième alinéa de l'article D. 1112-9 du code des transports , la liste figurant à l'annexe n° 2 au présent arrêté comprend les points d'arrêt ferroviaires qui, parmi les points d'arrêt ferroviaires placés sous la responsabilité de l'Etat en tant que chef de file, doivent être rendus accessibles compte tenu de considérations particulières.", "article_id": "LEGIARTI000052107388", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - 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Cette annexe est consultable sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Le-SDA-Ad-AP-schema-directeur-d-.html .", "article_id": "LEGIARTI000052107391", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux", "titre_article": "3", "hierarchie": [ "[", "\"", "3", "\"", "]" ], "date_publication": 1474243200000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - 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II. - Lorsque le propriétaire ou l'exploitant demande la prorogation des délais de dépôt de l'agenda pour des motifs financiers, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I : 1° Pour une personne de droit privé soumise à une des procédures préventives ou curatives prévues au livre VI du code de commerce, un document établi par le tribunal de commerce défini à l' article R. 600-1 du code de commerce indiquant qu'elle est soumise à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce ou qu'elle fait l'objet, pour prévenir ses difficultés financières, d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation prévus au livre VI de ce même code ; 2° Pour une personne de droit privé qui n'est pas soumise à une des procédures préventives ou curatives prévues au livre VI du code de commerce et qui est soumise soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux : a) Les comptes clos établis pour le dernier exercice ; b) Le montant des capitaux propres ou des fonds propres, selon les cas, établi sur la base des comptes clos prévus au a ; c) La capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ; d) La capacité de remboursement établie sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement ; e) Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, la capacité d'autofinancement effective de référence définie comme la moyenne établie sur la base des comptes clos des trois dernières années, de la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ; f) Le plan de financement et le bilan prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pouvant être accordée selon l'article L. 111-7-7 du code de construction et de l'habitation pour l'agenda d'accessibilité programmée pour lequel la prorogation des délais de dépôt est demandée et permettant d'apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ; g) Pour chaque exercice de la prévision, le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, établi sur la base de comptes prévisionnels prévus au f ; h) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au f, définie comme la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ; i) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au f, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement. Lorsque le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, prévu au b sur la base des comptes clos est négatif ou nul, les éléments prévus aux c, d, e, f, g, h et i sont facultatifs. Lorsque le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, prévus au g sur la base des comptes prévisionnels est négatif ou nul pour au moins l'un des exercices de la prévision, les éléments prévus aux h et i pour cet exercice et aux f, g, h et i pour les exercices suivants de la prévision sont facultatifs. 3° Pour une personne de droit privé qui n'est pas soumise à une des procédures préventives ou curatives prévues au livre VI du code de commerce et qui est soumise à l'impôt sur le revenu soit selon le régime des bénéfices non commerciaux, soit selon le régime des bénéfices agricoles : a) Les comptes des trois derniers exercices clos ; b) La capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ; c) La capacité d'autofinancement effective de référence définie comme la moyenne établie sur la base des comptes des trois dernières années, de la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ; d) Le taux d'endettement établi sur la base des comptes clos prévus au a, défini comme le rapport entre les remboursements de crédits et les revenus bruts ; e) Les comptes prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pouvant être accordée selon l'article L. 111-7-7 du code de construction et de l'habitation pour l'agenda d'accessibilité programmée pour lequel la prorogation de délais de dépôt est demandée et permettant d'apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ;", "article_id": "LEGIARTI000030581398", "chunk_index": 0, "total_chunks": 3, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1431129600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public > 1", "token_count": 1448 }, { "chunk_id": "c516b70fe6575140476f6c7087ad800e", "text": "f) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au e, définie comme la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ; g) Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi sur la base des comptes prévisionnels prévus au e, défini comme le rapport entre les remboursements de crédits et les revenus bruts ; 4° Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) Les comptes clos établis par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le dernier exercice ; b) La marge d'autofinancement courant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ; c) Le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, défini comme le rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ; d) Le plan de financement et le bilan prévisionnels établis par l'ordonnateur pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pouvant être accordée selon l'article L. 111-7-7 du code de construction et de l'habitation pour l'agenda d'accessibilité programmée pour lequel la prorogation des délais de dépôt est demandée et permettant d'apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ; e) Pour chaque exercice de la prévision, la marge d'autofinancement courant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ; f) Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, défini comme le rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ; 5° Pour un établissement public national ou local, hormis un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) Les comptes clos établis par l'établissement public pour le dernier exercice ; b) La capacité d'endettement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les capitaux propres et les dettes financières, quand il a la capacité d'emprunter ; c) La capacité de remboursement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement, quand il a la capacité d'emprunter, ou la capacité d'autofinancement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, quand il n'a pas la capacité d'emprunter ; d) Le plan de financement et le bilan prévisionnels établis par l'ordonnateur pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pouvant être accordée selon l'article L. 111-7-7 du code de construction et de l'habitation pour l'agenda d'accessibilité programmée pour lequel la prorogation des délais de dépôt est demandée et permettant d'apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ; e) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'endettement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, définie comme le rapport entre les capitaux propres et les dettes financières ; f) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement, quand il a la capacité d'emprunter, ou la capacité d'autofinancement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, quand il n'a pas la capacité d'emprunter. III. - Lorsque le propriétaire ou l'exploitant demande la prorogation des délais d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée pour des motifs financiers, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, les éléments de dossier prévus aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II, les éléments prévisionnels étant toutefois établis seulement pour l'exercice en cours et pour les exercices restant à venir de la période ou des périodes de mise en accessibilité accordées quand l'agenda d'accessibilité programmée a été approuvé. IV. - Lorsque le propriétaire ou l'exploitant demande la prorogation des délais de dépôt ou d'exécution en raison de difficultés techniques, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, tous éléments utiles prévus au III de l'article R. 111-19-42 du code de la construction et de l'habitation de nature à établir ces difficultés. Ces éléments peuvent notamment concerner des appels d'offre infructueux, des délais de livraison de matériel, des contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux. V. - Lorsque le propriétaire ou l'exploitant demande la prorogation des délais de dépôt ou d'exécution pour un cas de force majeure, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, tous éléments utiles prévus au III de l'article R. 111-19-42 du code de la construction et de l'habitation de nature à établir ce cas de force majeure. VI.", "article_id": "LEGIARTI000030581398", "chunk_index": 1, "total_chunks": 3, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1431129600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public > 1", "token_count": 1468 }, { "chunk_id": "025a1a5aa626e097a0e9295c900dd79a", "text": "- Les éléments prévisionnels établis pour les exercices définis au II et au III du présent article sont calculés en prenant en compte le coût des travaux d'accessibilité prévus dans l'agenda d'accessibilité ainsi que le coût estimé d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique pendant la durée de l'agenda. VII. - Pour une personne de droit privé visée au 2° ou au 3° du II ou au III du présent article et pour un établissement public visé au 5° du II ou au III de ce même article dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce : 1° Les capitaux propres ou les fonds propres selon les cas, la capacité d'autofinancement, les emprunts et dettes à moins d'un an et les dettes financières utilisés au II du présent article sont établis selon les définitions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ou de l'une de ses adaptations sectorielles ; 2° Les éléments de dossier prévus aux 2°, 3° et 5° du II et au III du présent article sont attestés par un expert-comptable, une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité ou une succursale d'expertise comptable. VIII. - Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les éléments établis sur la base des comptes clos et sur la base des comptes prévisionnels visés au 4° du II ou au III du présent article sont élaborés pour le périmètre constitué de son budget principal. Dans le cas ou la demande concerne un service public industriel ou commercial constituant un budget annexe de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ces éléments sont appréciés sur le périmètre constitué par le budget principal et les budgets annexes. IX. - Pour un établissement public visé au 5° du II ou au III du présent article dont les opérations comptables sont exécutées suivant les règles de la comptabilité publique, les capitaux propres, les dettes financières et la capacité d'autofinancement utilisés, selon les cas, au 5° du II du présent article ou les notions équivalentes sont établis selon les définitions de l'instruction budgétaire et comptable qui lui est applicable en fonction de la nature des services publics qu'il offre ou du secteur auquel il appartient.", "article_id": "LEGIARTI000030581398", "chunk_index": 2, "total_chunks": 3, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1431129600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public > 1", "token_count": 583 }, { "chunk_id": "aacfc6b14080358a6e496142e7a9b127", "text": "I. - Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou plusieurs établissement recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières demande, sur le fondement du III de l'article L. 111-7-7, l'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée portant sur deux périodes de trois ans, les éléments permettant d'apprécier sa situation budgétaire et financière prévus au IV de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : 1° Pour une personne de droit privé qui est soumise soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux : a) Le plan de financement et le bilan prévisionnels sur les exercices correspondant à une seule période de mise en accessibilité de trois années prévoyant la prise en compte sur cette période du coût des travaux d'accessibilité prévus dans l'agenda ainsi que la prise en compte du coût estimé d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique ; b) Pour chaque exercice de la prévision, le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, établi sur la base de comptes prévisionnels prévus au a ; c) Pour chaque année de la prévision, la capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ; d) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement ; e) Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, la capacité d'autofinancement effective de référence définie comme la moyenne établie sur la base des comptes des trois dernières années, de la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ; Lorsque le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, prévu au b, est négatif ou nul pour au moins l'un des exercices de la prévision, les éléments prévus aux c et d pour cet exercice et aux a, b, c et d pour les exercices suivants de la prévision sont facultatifs. 2° Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu soit selon le régime des bénéfices non commerciaux, soit selon le régime des bénéfices agricoles : a) Les éléments financiers prévisionnels sur les exercices correspondant à une seule période de mise en accessibilité de trois années en prévoyant la prise en compte sur cette période du coût des travaux d'accessibilité prévus dans l'agenda ainsi que la prise en compte du coût estimé d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique sur cette même période ; b) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ; c) Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, défini comme le rapport entre les remboursements de crédits et les revenus bruts ; b) La capacité d'autofinancement de référence définie comme la moyenne établie sur la base des comptes des trois dernières années, de la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ; 3° Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) Les comptes prévisionnels établis par l'ordonnateur pour les exercices correspondant à une seule période de mise en accessibilité de trois années prévoyant la prise en compte sur cette période du coût des travaux d'accessibilité prévus dans l'agenda ainsi que la prise en compte du coût estimé d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique sur cette même période ; b) Pour chaque exercice de la prévision, la marge d'autofinancement courant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ; c) Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, défini comme le rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ; 4° Pour un établissement public national ou local, hormis un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) Les comptes prévisionnels établis par l'ordonnateur pour les exercices correspondant à une seule période de mise en accessibilité de trois années prévoyant la prise en compte sur cette période du coût des travaux d'accessibilité prévus dans l'agenda ainsi que la prise en compte du coût estimé d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique sur cette même période ; b) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'endettement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme le rapport entre les capitaux propres et les dettes financières, quand il a la capacité d'emprunter ; c) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement, quand il a la capacité d'emprunter, ou la capacité d'autofinancement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, quand il n'a pas la capacité d'emprunter. II.", "article_id": "LEGIARTI000030581408", "chunk_index": 0, "total_chunks": 2, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public", "titre_article": "2", "hierarchie": [ "[", "\"", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 1431129600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public > 2", "token_count": 1484 }, { "chunk_id": "1b41ab38d1a90138fd382d047e68a088", "text": "- Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou plusieurs établissement recevant du public constituant un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe demande, sur le fondement du IV de l'article L. 111-7-7, l'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée portant sur trois périodes de trois ans, les éléments permettant d'apprécier sa situation budgétaire et financière prévus au IV de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation sont les mêmes que ceux prévus au I du présent article, les éléments prévisionnels étant toutefois présentés pour les exercices correspondant à deux périodes maximales de mise en accessibilité, soit six années. III. - Pour une personne de droit privé visée au 1° ou au 2° du I du présent article et pour un établissement public visé au 4° du I de ce même article dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce : 1° Les capitaux propres ou fonds propres, la capacité d'autofinancement, les emprunts et dettes à moins d'un an et les dettes financières utilisés aux II et III du présent article sont établis selon les définitions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ou de l'une de ses adaptations sectorielles ; 2° Les éléments de dossier prévus aux 1°, 2° et 4° du I et au II du présent article sont attestés par un expert-comptable, une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité ou une succursale d'expertise comptable. IV. - Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les éléments établis sur la base des comptes clos et sur la base des comptes prévisionnels utilisés au 3° du I du présent article sont élaborés pour le périmètre constitué de son budget principal. Dans le cas ou la demande concerne un service public industriel ou commercial constituant un budget annexe de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ces éléments sont appréciés sur le périmètre constitué par le budget principal et les budgets annexes. V. - Pour un établissement public visé au 4° du I du présent article dont les opérations comptables sont exécutées suivant les règles de la comptabilité publique, les capitaux propres, les dettes financières et la capacité d'autofinancement utilisés, selon les cas, au 4° du II du présent article ou les notions équivalentes sont établis selon les définitions de l'instruction budgétaire et comptable qui lui est applicable en fonction de la nature des services publics qu'il offre ou du secteur auquel il appartient.", "article_id": "LEGIARTI000030581408", "chunk_index": 1, "total_chunks": 2, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public", "titre_article": "2", "hierarchie": [ "[", "\"", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 1431129600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public > 2", "token_count": 662 }, { "chunk_id": "a6c9dcec528d00b24a0ca1db4b04115c", "text": "I. - La situation budgétaire et financière d'une personne de droit privé, propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, est considérée comme délicate quand elle est soumise à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou quand elle fait l'objet, pour prévenir ses difficultés financières, d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation prévus au livre VI de ce même code ou dans l'un des cas suivants : 1° Pour une personne morale de droit privé soumise à l'impôt sur les sociétés, quand l'une des conditions suivantes est respectée pour l'exercice considéré : a) Ses capitaux propres ou ses fonds propres sont négatifs ou nuls ; b) Sa capacité d'autofinancement effective est inférieure ou égale à 0 et sa capacité de remboursement est supérieur ou égal à 3,0 ; 2° Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, quand l'une des conditions suivantes est respectée pour l'exercice considéré : a) Ses capitaux propres ou ses fonds propres sont négatifs ou nuls ; b) Sa capacité d'autofinancement effective est inférieure ou égale à 2,5 SMIC bruts annuels, ou du double en cas de conjoint collaborateur, ou à 60 % de sa capacité d'autofinancement effective de référence et sa capacité de remboursement est supérieure ou égale à 3,0 ; 3° Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices non commerciaux ou selon le régime des bénéfices agricoles, quand l'une des conditions suivantes est respectée pour l'exercice considéré : a) Sa capacité d'autofinancement effective est inférieure ou égale à 2,5 SMIC bruts annuels, ou du double en cas de conjoint collaborateur, ou à 60 % de sa capacité d'autofinancement effective de référence ; b) Son taux d'endettement est supérieur ou égal à 33 % ; II. - La situation budgétaire et financière d'une personne de droit public, propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, est considérée comme délicate pour l'exercice considéré : 1° Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, quand sa marge d'autofinancement courant est supérieure ou égale à 0,97 et quand son taux d'endettement est supérieur ou égal à 1,2 ; 2° Hormis les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour un établissement public qui n'a pas la capacité d'emprunter, quand sa capacité d'autofinancement est inférieure ou égale à 0 et pour un établissement public qui a la capacité d'emprunter, quand l'une des deux conditions suivantes est respectée : a) La capacité d'endettement est inférieure ou égale à 1,0 ; b) La capacité de remboursement est supérieure ou égale à 3,0.", "article_id": "LEGIARTI000030581412", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public", "titre_article": "3", "hierarchie": [ "[", "\"", "3", "\"", "]" ], "date_publication": 1431129600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public > 3", "token_count": 731 }, { "chunk_id": "c691c5f4e7da150c3ffcc290c8cddf16", "text": "I. - Conformément à l' article R. 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation , la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public justifie la prorogation des délais de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public : 1° Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes clos prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° du I de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour le dernier exercice clos ; 2° Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes prévisionnels prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° du I de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour l'un des exercices de la prévision. II. - Conformément à l' article R. 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation , la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public justifie la prorogation des délais d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public quand les éléments présentés relatifs aux comptes clos ou aux comptes prévisionnels prévus au II de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour le dernier exercice clos, pour l'exercice en cours ou pour l'un des exercices restant à venir de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé.", "article_id": "LEGIARTI000030581414", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public", "titre_article": "4", "hierarchie": [ "[", "\"", "4", "\"", "]" ], "date_publication": 1431129600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public > 4", "token_count": 428 }, { "chunk_id": "e6518adbbbd18544bc933c689a02bfd9", "text": "I. - Conformément à l' article R. 111-19-39 du code de la construction et de l'habitation , la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'un ou plusieurs établissements recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières justifie le bénéfice d'une période supplémentaire quand les indicateurs prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article 2 établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour l'un des exercices de la prévision sur trois ans. II. - Conformément à l' article R. 111-19-39 du code de la construction et de l'habitation , la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'un ou plusieurs établissement recevant du public correspondant à un patrimoine d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public particulièrement complexe à mettre en accessibilité justifie le bénéfice de trois périodes dans l'une des quatre situations suivantes : 1° Le nombre de communes d'implantation prévu dans le dossier au V de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation est supérieur ou égal à 25 et le nombre des bâtiments concernés prévu dans le dossier au V de ce même article est supérieur ou égal à 40 ; 2° Les indicateurs prévus au II de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour l'un des exercices de la prévision sur six ans ; 3° Le nombre de communes d'implantation prévu dans le dossier au V de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation est supérieur ou égal à 30 ; 4° Le nombre des bâtiments concernés prévu dans le dossier au V de ce même article est supérieur ou égal à 50.", "article_id": "LEGIARTI000030581392", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public", "titre_article": "5", "hierarchie": [ "[", "\"", "5", "\"", "]" ], "date_publication": 1431129600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public > 5", "token_count": 434 }, { "chunk_id": "a5f96df811f6884e57d7da42422a921f", "text": "Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.", "article_id": "LEGIARTI000030581397", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public", "titre_article": "6", "hierarchie": [ "[", "\"", "6", "\"", "]" ], "date_publication": 1431129600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public > 6", "token_count": 53 }, { "chunk_id": "00161e420ec5ef92be550e3581f49296", "text": "Sont fixés les modèles de formulaire suivants : - la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA 13824 et figurant en annexe 1 au présent arrêté ; - la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) », enregistrée sous le numéro CERFA 13825 et figurant en annexe 2 au présent arrêté. Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande ; - le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique », figurant en annexe 3 au présent arrêté. Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).", "article_id": "LEGIARTI000042412529", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1419120000000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation > 1", "token_count": 256 }, { "chunk_id": "cb0739431df487a524d2e45ee22868f7", "text": "Est fixé le modèle de formulaire suivant : - la “Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté. Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.", "article_id": "LEGIARTI000043240059", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation", "titre_article": "2", "hierarchie": [ "[", "\"", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 1576713600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation > 2", "token_count": 77 }, { "chunk_id": "c279ffb0cc66a093d7015fee0b8e7114", "text": "Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère chargé de la construction. Ils sont également accessibles sur le site http://www.service-public.fr et sur les sites internet des ministères chargés de la construction http://www.territoires.gouv.fr et http://www.developpement-durable.gouv.fr .", "article_id": "LEGIARTI000043240087", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation", "titre_article": "3", "hierarchie": [ "[", "\"", "3", "\"", "]" ], "date_publication": 1576713600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation > 3", "token_count": 105 }, { "chunk_id": "6e6d3a8a5640bcb6a147e93efc0808ea", "text": "Le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas, affecte aux demandes prévues à l'article 1er du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT. La structure du numéro d'enregistrement est la suivante : - le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ; - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ; - le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.", "article_id": "LEGIARTI000042412533", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation", "titre_article": "4", "hierarchie": [ "[", "\"", "4", "\"", "]" ], "date_publication": 1419120000000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation > 4", "token_count": 174 }, { "chunk_id": "b542c64c6e0ff7227f6851fe337d4e43", "text": "Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.", "article_id": "LEGIARTI000043240146", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation", "titre_article": "7", "hierarchie": [ "[", "\"", "7", "\"", "]" ], "date_publication": 1576713600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation > 7", "token_count": 59 }, { "chunk_id": "4cd8864a0b7a75e6641df38816ed1782", "text": "Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.", "article_id": "LEGIARTI000042412543", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation", "titre_article": "8", "hierarchie": [ "[", "\"", "8", "\"", "]" ], "date_publication": 1419120000000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation > 8", "token_count": 68 }, { "chunk_id": "525040cd38f58c8cbaa5612cb8ebcbeb", "text": "Le registre public d'accessibilité contient les pièces suivantes ou une copie de celles-ci : I. – Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie : 1° Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ; 2° Lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33 ; 3° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 , le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ; 4° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, prévu à l'article D. 111-19-45 ; 5° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée et à l'achèvement de celui-ci, l'attestation d'achèvement prévue à l'article D. 111-19-46 ; 6° Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article R. 111-19-10 ; 7° Lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d'accessibilité prévue à l'article D. 111-19-18 ; 8° Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ; 9° Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques. Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement. II. – Pour les établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie : En plus des éléments mentionnés au précédent I, le registre public d'accessibilité contient une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l'ensemble des établissements concernés.", "article_id": "LEGIARTI000034480997", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1492905600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité > 1", "token_count": 606 }, { "chunk_id": "a1ee230eb0bd78a6732b24fce356b846", "text": "Pour un point d'arrêt relevant du régime des établissements recevant du public desservi par un service de transport collectif, le registre public d'accessibilité contient : I. – Lorsque l'établissement ne fait pas l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci. II. – Lorsque l'établissement fait l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci, à l'exception du calendrier, du bilan et de l'attestation d'achèvement prévus aux points 4 et 5 du I de l'article 1er, ainsi que les informations suivantes : 1° L'appartenance de ce point d'arrêt à la liste des points d'arrêt prioritaires ou à la liste complémentaire des points d'arrêt établie en application des dispositions de l' article D. 1112-9 du code des transports ; 2° Lorsque ce point d'arrêt fait l'objet d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée au sens de l' article L. 1112-4 du même code , la décision de validation préfectorale ou, le cas échéant, la décision de validation du ministre chargé des transports du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée susmentionné et valant approbation de la dérogation concernée ; 3° Le calendrier de la mise en accessibilité ; 4° Lorsque ce point d'arrêt est concerné par un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période de trois ans, les bilans des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à l'issue de chaque période de trois ans, prévus à l' article R. 1112-22 du même code ;", "article_id": "LEGIARTI000034480998", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité", "titre_article": "2", "hierarchie": [ "[", "\"", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 1492905600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité > 2", "token_count": 424 }, { "chunk_id": "998094d022e420b0f391fe2093abc225", "text": "Le registre public d'accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet. Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau. Ce dispositif d'information est accessible par un service de communication au public en ligne en conformité avec le référentiel général d'accessibilité pour les administrations.", "article_id": "LEGIARTI000034481000", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité", "titre_article": "3", "hierarchie": [ "[", "\"", "3", "\"", "]" ], "date_publication": 1492905600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité > 3", "token_count": 156 }, { "chunk_id": "82d99d9be9d3008cd948cc31ff07f012", "text": "Le registre public d'accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent arrêté.", "article_id": "LEGIARTI000034481001", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité", "titre_article": "4", "hierarchie": [ "[", "\"", "4", "\"", "]" ], "date_publication": 1492905600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité > 4", "token_count": 36 }, { "chunk_id": "7fcfd9980ffcc3ff9f637374ece0721c", "text": "Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.", "article_id": "LEGIARTI000034481002", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité", "titre_article": "5", "hierarchie": [ "[", "\"", "5", "\"", "]" ], "date_publication": 1492905600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité > 5", "token_count": 60 }, { "chunk_id": "ea176775b107bbf0d47de0c829018454", "text": "Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.\n\nA abrogé les dispositions suivantes :", "article_id": "LEGIARTI000043816014", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1625097600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent > 1", "token_count": 44 }, { "chunk_id": "898665de41292ca1602f573085db397b", "text": "Les dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.", "article_id": "LEGIARTI000043816016", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent", "titre_article": "2", "hierarchie": [ "[", "\"", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 1625097600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent > 2", "token_count": 73 }, { "chunk_id": "063dfd95b83c3f942cae05605cc13159", "text": "Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, les références à des dispositions abrogées par le présent décret et par l' ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du 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compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement, dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication du présent décret, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.", "article_id": "LEGIARTI000043816020", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent", "titre_article": "4", "hierarchie": [ "[", "\"", "4", "\"", "]" ], "date_publication": 1625097600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent > 4", "token_count": 110 }, { "chunk_id": "b082001afdc28592903bafdb8c887568", "text": "Les dispositions du 2° et du 3° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à ce même article et au plus tard le 1er janvier 2024. Jusqu'à cette date, sont reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation de respect des objectifs prévu à l'article L. 112-9 du même code : 1° En ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie prévue au titre IV, pour la résistance au feu, les laboratoires agréés au titre de l'article R.* 141-5 du code de la construction et de l'habitation, et pour le désenfumage, les organismes reconnus compétents par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions prévues à l'article DF4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980 ; 2° En ce qui concerne la qualité sanitaire des bâtiments prévue au titre V, l'accessibilité des bâtiments prévue au titre VI, et la performance énergétique et environnementale prévue au titre VII : a) Les organismes techniques mentionnés à l' article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport ; b) Les organismes détenteurs d'un agrément de l'Etat prévu à l'article L. 125-3 ; c) Les organismes détenteurs d'un certificat de qualification avec le plus haut niveau possible de compétence dans le domaine de la maîtrise d'œuvre et spécifiquement dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent, délivré, selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification, par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.", "article_id": "LEGIARTI000043816022", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent", "titre_article": "5", "hierarchie": [ "[", "\"", "5", "\"", "]" ], "date_publication": 1625097600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent > 5", "token_count": 507 }, { "chunk_id": "1615c9319f8f05aee4b433ed8f6b24fb", "text": "I. - Les dispositions de l' ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, le 1er juillet 2021. II. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 - Décret n°2021-822 du 25 juin 2021 Art. 2 , Art. 3 , Art. 4", "article_id": "LEGIARTI000043816030", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent", "titre_article": "9", "hierarchie": [ "[", "\"", "9", "\"", "]" ], "date_publication": 1625097600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent > 9", "token_count": 199 }, { "chunk_id": "629d9b31b181dae3b4d4cb7bc97a4119", "text": "La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.", "article_id": "LEGIARTI000043816032", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent", "titre_article": "10", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "0", "\"", "]" ], "date_publication": 1625097600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent > 10", "token_count": 150 }, { "chunk_id": "f595f9192b9ddd2fc41ecae19663b3a3", "text": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient, en application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement ou de l'installation dépose ou s'engage à déposer un agenda d'accessibilité programmée soumis à l'approbation de l'autorité administrative et qu'il respecte cet agenda, ces formalités s'imposant pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public n'ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. A cette fin, l'ordonnance précise notamment : a) Le contenu des agendas d'accessibilité programmée relatif aux actions nécessaires à la mise en accessibilité et à leur programmation ainsi que, le cas échéant, aux dérogations sollicitées ; b) Les modalités et les délais de présentation de l'agenda à l'autorité administrative, les cas de suspension ou de prorogation de ces délais, ainsi que les modalités et délais d'accord de cette autorité. Les modalités de présentation sont précisées, notamment pour les établissements ou installations dont le bail est en cours ou est conclu à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. Les délais de présentation ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au même premier alinéa ; c) Les délais de réalisation des actions nécessaires à la mise en accessibilité de l'établissement ou de l'installation, en prévoyant les cas dans lesquels ces délais peuvent être suspendus ou prorogés ; d) Les obligations du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement ou de l'installation en matière d'information de l'autorité administrative et de la commission prévue à l' article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales sur l'exécution de l'agenda, les modalités d'un point d'étape à mi-période lorsque la durée de l'agenda est supérieure à trois ans et les modalités d'attestation de l'achèvement des actions prévues à l'agenda d'accessibilité programmée ; e) Les sanctions administratives encourues par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement ou de l'installation en cas de non-dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée et de non-respect des obligations qui leur incombent en application des b à d. Les dispositions prévues aux a à e peuvent être différentes selon le nombre d'établissements faisant l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée appartenant à un même propriétaire ou gérés par un même exploitant, selon les caractéristiques de ces établissements, selon la nature des aménagements à y apporter ou pour tenir compte de motifs d'intérêt général ; 2° Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public est soumis aux sanctions pénales prévues à l' article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'obligation de mise en accessibilité de ces établissements et installations ; 3° Modifier les règles d'accessibilité s'appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre, définir les critères d'appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste prévue à l'article L. 111-7-3 du même code et adapter la mise en œuvre de l'obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété ; 4° Déterminer les règles particulières applicables aux travaux modificatifs demandés ou effectués par les acquéreurs de maisons individuelles ou de logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs vendus en l'état futur d'achèvement ; 5° Prévoir l'obligation d'inclure dans les parties communes des nouveaux immeubles d'habitation tout ou partie des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées et définir les modalités de gestion de ces places ; 6° Déterminer les modalités du suivi, au moins biennal, et de l'évaluation de l'avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public par l'ensemble des parties prenantes au dossier de l'accessibilité représentées dans les six collèges de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, auxquelles s'ajoutent des représentants du Parlement.", "article_id": "LEGIARTI000029222314", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1405123200000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1) > 1", "token_count": 1228 }, { "chunk_id": "9c8ca562bf1ee61e0def87734777e912", "text": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° D'adapter les obligations relatives à l'accessibilité des services de transport public de voyageurs prévues par le code des transports : a) En définissant les conditions de détermination des points d'arrêts à rendre accessibles des transports urbains et des transports routiers non urbains et les délais de leur mise en accessibilité ; b) En précisant les conditions dans lesquelles le matériel roulant en service au 13 février 2015 est rendu progressivement accessible ; c) En précisant la notion d'impossibilité technique mentionnée à l'article L. 1112-4 du code des transports pour les réseaux de transport existants et les modalités de fonctionnement des services de transport de substitution à mettre en place dans les conditions prévues à ce même article ; d) En définissant un régime spécifique de mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité du service de transport scolaire prévu à l'article L. 3111-7 du même code, prenant en compte les modalités de scolarisation des personnes handicapées arrêtées en application de l' article L. 112-2 du code de l'éducation ; e) En prévoyant les modalités d'intégration des obligations prévues en application du b du présent 1° pour le matériel roulant routier dans les conventions mentionnées à l'article L. 1221-3 du code des transports et les modalités d'une délibération annuelle des autorités organisatrices de transport sur la mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité des services dont elles ont la charge ; f) En modifiant la dénomination de la procédure prévue à l'article L. 1112-7 du même code ; 2° En ce qui concerne les gares et autres points d'arrêt ferroviaires : a) De moduler les obligations de leur mise en accessibilité selon qu'ils revêtent ou non un caractère prioritaire et d'adapter les délais de mise en œuvre de ces obligations dans les conditions prévues au 3° du présent article ; b) De préciser les cas dans lesquels l'obligation d'accessibilité peut être mise en œuvre par la mise en place d'un transport de substitution ; c) De préciser les conditions dans lesquelles leur propriétaire ou leur exploitant est soumis aux sanctions prévues à l' article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'obligation de mise en accessibilité de ces établissements recevant du public ; 3° De permettre de proroger le délai de mise en accessibilité du service de transport public de voyageurs au-delà de la date prévue à l'article L. 1112-1 du code des transports lorsque l'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat a déposé un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée approuvé par l'autorité administrative et que cette autorité organisatrice ou l'Etat respecte cet agenda. A cette fin, l'ordonnance précise notamment : a) Le contenu des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée, leur articulation avec les schémas directeurs d'accessibilité prévus à l'article L. 1112-2 du même code et les modalités des engagements respectifs des autorités organisatrices de transport et des autorités responsables d'infrastructure dans la mise en accessibilité du service de transport public de voyageurs ; b) Les modalités et délais de présentation des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée à l'autorité administrative ainsi que les cas de suspension ou de prorogation de ces délais et les modalités et délais d'accord de cette autorité. Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article ; c) Selon le type de transport public, le délai maximal, au-delà de la date prévue à l'article L. 1112-1 dudit code, de réalisation des mesures prévues par un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée et les cas dans lesquels ce délai peut être suspendu ou prorogé ; d) Les obligations de l'autorité organisatrice de transport en matière d'information de l'autorité administrative et de la commission prévue à l' article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales sur la mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée et la sanction du manquement à ces obligations ; e) Les sanctions administratives encourues en cas de dépôt à l'autorité administrative d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée au-delà des délais prévus au b du présent 3°, en cas de manquement aux obligations définies en application du d ou en cas de non-respect des obligations de formation des personnels en contact avec le public et d'information des usagers figurant dans le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.", "article_id": "LEGIARTI000029222319", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)", "titre_article": "2", "hierarchie": [ "[", "\"", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 1405123200000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1) > 2", "token_count": 1219 }, { "chunk_id": "019028dc00904719d5ac988cc31ec619", "text": "I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° D'une part, de fixer le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, prévue à l' article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée , est facultative, ce seuil ne pouvant être supérieur à 500 habitants ; d'autre part, de déterminer les conditions dans lesquelles l'élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; 2° De fixer le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, prévue au même article 45, peut être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d'accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées. Ce seuil ne peut être supérieur à 1 000 habitants ; 3° D'étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics, ainsi qu'aux lieux d'exercice d'une activité professionnelle, formatrice ou éducative ; 4° De modifier la dénomination des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées et élargir leur composition afin de tenir compte de tous les acteurs concernés par un cadre de vie adapté, et compléter leurs missions, dont celle de dresser une liste publique, par voie électronique, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public accessibles ou en cours de mise en accessibilité, que ces derniers relèvent du secteur public ou du secteur privé ; 5° De créer un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée et de prévoir les modalités de sa gestion, associant à parité les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d'autre part ; 6° De tirer les conséquences des modifications prévues au 3° de l'article 1er, aux 1° et 2° de l'article 2 et au présent article sur la rédaction de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée ; 7° De procéder : a) A l'extension et à l'adaptation à Mayotte du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports et de l' article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; b) Le cas échéant, aux adaptations nécessaires des dispositions prises en application des articles 1er et 2 de la présente loi ainsi que des 1° à 6° du présent article, en ce qui concerne le Département de Mayotte et, lorsque ces dispositions relèvent de la compétence de l'Etat, en ce qui concerne les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 8° De préciser les conditions dans lesquelles est rendue obligatoire l'acquisition de compétences à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public. Ces compétences doivent tenir compte de toutes les situations de handicap, particulièrement le handicap moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique, le polyhandicap et le trouble de santé invalidant. II.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugle et les chiens d'assistance pour personnes handicapées.", "article_id": "LEGIARTI000029222323", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)", "titre_article": "3", "hierarchie": [ "[", "\"", "3", "\"", "]" ], "date_publication": 1405123200000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1) > 3", "token_count": 983 }, { "chunk_id": "5425d57c4264894b3489e7621d6ed3f2", "text": "Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 sont prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi. Pour chacune des ordonnances prévues aux mêmes articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.", "article_id": "LEGIARTI000030978518", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)", "titre_article": "4", "hierarchie": [ "[", "\"", "4", "\"", "]" ], "date_publication": 1438905600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1) > 4", "token_count": 83 }, { "chunk_id": "6da7fcdfb60c079df85c8a67c267da7e", "text": "Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique, un délégué interministériel à l'accessibilité, qui a le rang de directeur d'administration centrale. Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des personnes handicapées.", "article_id": "LEGIARTI000047046479", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1671321600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité > 1", "token_count": 99 }, { "chunk_id": "86f442ecb88899d8a3c3c5a14bbc3379", "text": "Le délégué interministériel à l'accessibilité coordonne, promeut et suit la mise en œuvre et l'évaluation des actions prescrites par l'ensemble des ministères en matière d'accessibilité physique et numérique. Il promeut la prise en compte des principes d'accessibilité dans la conception et la mise en œuvre, notamment territoriale, des politiques publiques et veille, à ce titre, à la constitution et la mobilisation des soutiens et de l'accompagnement à la mise en accessibilité. Il organise et coordonne le suivi, par chaque administration concernée, de la mise en œuvre des mesures décidées en faveur de l'accessibilité et notamment le suivi territorialisé de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public et des schémas d'accessibilité programmée dans les transports, ainsi que le suivi des obligations d'accessibilité numérique et téléphonique des organismes publics et privés. En liaison avec les services de l'Etat compétents, il promeut cette action auprès des collectivités territoriales et favorise leur engagement en faveur de l'accessibilité. Pour l'accomplissement de ses missions, le délégué interministériel agit en étroite coordination avec le secrétariat général du comité interministériel du handicap. Il exerce ses missions en lien avec l'ensemble des services et responsables des services de l'Etat concernés par les enjeux d'accessibilité. 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A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016. Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par l'agence régionale de santé compétente sont prises en charge par l'office. 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Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 des établissements repreneurs. Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. 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Lorsque les bâtiments sont la propriété d'une personne morale autre que l'office, ce dernier s'assure de ce dépôt. Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes concernés comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de ces établissements, les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement. 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A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement transféré. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016 pour chaque établissement transféré. Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.", "article_id": "LEGIARTI000033226363", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre", "titre_article": "4", "hierarchie": [ "[", "\"", "4", "\"", "]" ], "date_publication": 1476316800000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre > 4", "token_count": 212 }, { "chunk_id": "f367472f2275159d9e480f7da9e3fd5d", "text": "Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.", "article_id": "LEGIARTI000033226365", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre", "titre_article": "5", "hierarchie": [ "[", "\"", "5", "\"", "]" ], "date_publication": 1476316800000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre > 5", "token_count": 65 }, { "chunk_id": "8a33652af0039d32fe0de4a24dade88c", "text": "Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, la trésorerie transférée est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2017 sur la base des charges décaissables. 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EHPAD TRANSFÉRÉ ÉTABLISSEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT BIENS TRANSFÉRÉS Theil de Bretagne (35) Centre hospitalier de Janzé (35) Biens immobiliers et mobiliers Beaurecueil (13) Etablissement public autonome de Beaurecueil Biens immobiliers et mobiliers Saint-Gobain (02) EHPAD Leclère Grandin de Saint-Gobain (02) Biens immobiliers et mobiliers Anse (69) EHPAD Michel Lamy d'Anse (69) Biens immobiliers et mobiliers Montmorency (95) Hôpital Simone Veil - Groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (95) Biens immobiliers et mobiliers Vence (06) EHPAD La Vençoise de Vence (06) Biens mobiliers", "article_id": "LEGIARTI000036147331", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre", "titre_article": null, "hierarchie": [ "[", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "\"", "]" ], "date_publication": 1512518400000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre > Annexe", "token_count": 149 }, { "chunk_id": "31fed1484442e8137ec76e12a4f50c77", "text": "Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure aux annexes 1,2 et 3 du présent décret.", "article_id": "LEGIARTI000033232870", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1458345600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) > 1", "token_count": 54 }, { "chunk_id": "d1de3882d9339cc4fe564d0d5463e94e", "text": "La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.", "article_id": "LEGIARTI000031428930", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)", "titre_article": "2", "hierarchie": [ "[", "\"", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 1446854400000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) > 2", "token_count": 73 }, { "chunk_id": "b3e2c704deb9c4b95382bcd45cb79b61", "text": "EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales Code de l'urbanisme - 2e alinéa du I de l'article L. 146-4 Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L. 156-2 Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer Code de l'urbanisme - 5e et 6e alinéas de l'article L. 156-2 Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral Code de l'urbanisme - 2e alinéa de l'article L. 146-8 Décret levant la servitude d'inconstructibilité dans les zones de transfert de possibilités de construire Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L.123-4 et R. 431-33 Décret autorisant à construire sur des terrains situés en espaces boisés classés Code de l'urbanisme - 2e et 3e alinéas de l'article L. 130-2 et R. 130-16 à R. 130-19 Autorisation du préfet de département pour la restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière Code de l'urbanisme - Article L. 145-3-I Demande de construction de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente Code de la construction et de l'habitation - Articles R. 111-18-2 et R. 111-18-6", "article_id": "LEGIARTI000031428931", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)", "titre_article": "Annexe 1", "hierarchie": [ "[", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "s", "\"", ",", "", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1446854400000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) > Annexes > Annexe 1", "token_count": 491 }, { "chunk_id": "5ebbaf2f4533b850d7155e99bc1b6b0e", "text": "EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017 Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants Articles R. 321-18 et R. 321-19 Demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants Article R. 321-23", "article_id": "LEGIARTI000031428940", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)", "titre_article": "Annexe 2", "hierarchie": [ "[", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "s", "\"", ",", "", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 1446854400000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) > Annexes > Annexe 2", "token_count": 121 }, { "chunk_id": "0d655cc57a9399c1eaed8db69e2cbc0a", "text": "EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-8 Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 Article R. 123-22 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public Code de la construction et de l'habitation - 4e al. de l'article L. 111-7-3 Article R. 111-19-10 Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-7-2 Article R. 111-18-10 Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code de la construction et de l'habitation - Article L. 122-1 Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Code de l'urbanisme - Articles L. 462-1 à L. 462-2 Déclaration d'ouverture de chantier Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9 Article R.* 424-16 Déclaration préalable pour construction travaux installation et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité Code de l'urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9 Demande de permis de démolir Code de l'urbanisme - Articles L. 451-1 à L. 451-3 Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Création jurisprudentielle Demande de certificat d'urbanisme Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3 Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9 Article R.* 421-1 Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions Code de l'urbanisme - Articles R.* 421-19 à R.* 421-22", "article_id": "LEGIARTI000031428943", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)", "titre_article": "Annexe 3", "hierarchie": [ "[", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "s", "\"", ",", "", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "", "3", "\"", "]" ], "date_publication": 1446854400000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) > Annexes > Annexe 3", "token_count": 806 }, { "chunk_id": "59d4ace6ceefa8607d8937b11ed0f8c8", "text": "Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.", "article_id": "LEGIARTI000033343854", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1478476800000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale > 1", "token_count": 54 }, { "chunk_id": "4a128dfe61146aabf99c89f9249219f5", "text": "Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.", "article_id": "LEGIARTI000033343857", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale", "titre_article": "2", "hierarchie": [ "[", "\"", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 1478476800000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à 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APPLICABLES Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l'habitation Article L. 111-8 Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3 Article R. 111-19-10 Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Code de la construction et de l'habitation Article L. 111-7-2 Article R. 111-18-10 Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-7-5 , D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code de la construction et de l'habitation Article L. 122-1 Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code de l'urbanisme Article L. 472-2 Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques Code de l'urbanisme Article L. 472-4", "article_id": "LEGIARTI000033343812", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités 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moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Code de l'urbanisme Article R. 425-13 Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25 Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Code de l'urbanisme Articles L. 214-1, R. 214-4 Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Code de l'urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Code de l'urbanisme Articles L. 462-1 à L. 462-2 Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité Code de l'urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9 Demande de permis de démolir Code de l'urbanisme Articles L. 451-1 à L. 451-3 Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Création jurisprudentielle Demande de certificat d'urbanisme Code de l'urbanisme Articles R. * 410-1 à R. * 410-3 Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes Code de l'urbanisme Articles L. 421-1 à L. 424-9 Article R. * 421-1 Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions Code de l'urbanisme Articles R. * 421-19 à R. * 421-22 EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018 Travail et social OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille Code de l'action sociale et des familles Articles L. 146-3 , R. 146-25 et R. 146-26 Demande de revenu de solidarité active Code de l'action sociale et des familles Articles L. 262-1 , L. 262-15 et D. 262-26", "article_id": "LEGIARTI000037563558", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique 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A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015. Le préfet peut en outre créer : - des sous-commissions spécialisées ; - des commissions d'arrondissement ; - des commissions communales ou intercommunales.", "article_id": "LEGIARTI000028616940", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "e", "r", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "S", "", "C", "O", "N", "S", "U", "L", "T", "A", "T", "I", "V", "E", "S", "", "D", "E", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "E", "T", "", "D", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", ".", "\"", ",", "", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1392508800000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE Ier : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > 1", "token_count": 163 }, { "chunk_id": "d35e07c56a7b569ed0c27b0abf59c58d", "text": "La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1re et 2e catégorie. 2. L'accessibilité aux personnes handicapées : Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-47 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements. La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation. Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail. Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées. 3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 134-1 du code forestier. 5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée. 6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement. 7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 8. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49 , R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation.", "article_id": "LEGIARTI000043842507", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "2", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "", ":", "", "D", "E", "", "L", "A", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "", "C", "O", "N", "S", "U", "L", "T", "A", "T", "I", "V", "E", "", "D", "É", "P", "A", "R", "T", "E", "M", "E", "N", "T", "A", "L", "E", "", "D", "E", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "E", "T", "", "D", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", "\"", ",", "", "\"", "C", "H", "A", "P", "I", "T", "R", "E", "", "I", "e", "r", "", ":", "", "D", "e", "s", "", "a", "t", "t", "r", "i", "b", "u", "t", "i", "o", "n", "s", "", "d", "e", "", "l", "a", "", "c", "o", "m", "m", "i", "s", "s", "i", "o", "n", "", "c", "o", "n", "s", "u", "l", "t", "a", "t", "i", "v", "e", "", "d", "é", "p", "a", "r", "t", "e", "m", "e", "n", "t", "a", "l", "e", "", "d", "e", "", "s", "é", "c", "u", "r", "i", "t", "é", "", "e", "t", "", "d", "'", "a", "c", "c", "e", "s", "s", "i", "b", "i", "l", "i", "t", "é", ".", "\"", ",", "", "\"", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 1625097600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE Ier : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > 2", "token_count": 1219 }, { "chunk_id": "fabb9ad90ce4ae1504f6a4a8e13b25b8", "text": "Le préfet peut consulter la commission : a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ; b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.", "article_id": "LEGIARTI000006827380", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "3", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "", ":", "", "D", "E", "", "L", "A", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "", "C", "O", "N", "S", "U", "L", "T", "A", "T", "I", "V", "E", "", "D", "É", "P", "A", "R", "T", "E", "M", "E", "N", "T", "A", "L", "E", "", "D", "E", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "E", "T", "", "D", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", "\"", ",", "", "\"", "C", "H", "A", "P", "I", "T", "R", "E", "", "I", "e", "r", "", ":", "", "D", "e", "s", "", "a", "t", "t", "r", "i", "b", "u", "t", "i", "o", "n", "s", "", "d", "e", "", "l", "a", "", "c", "o", "m", "m", "i", "s", "s", "i", "o", "n", "", "c", "o", "n", "s", "u", "l", "t", "a", "t", "i", "v", "e", "", "d", "é", "p", "a", "r", "t", "e", "m", "e", "n", "t", "a", "l", "e", "", "d", "e", "", "s", "é", "c", "u", "r", "i", "t", "é", "", "e", "t", "", "d", "'", "a", "c", "c", "e", "s", "s", "i", "b", "i", "l", "i", "t", "é", ".", "\"", ",", "", "\"", "3", "\"", "]" ], "date_publication": 1149724800000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE Ier : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > 3", "token_count": 72 }, { "chunk_id": "1d1e9f89048be295c912fc7b1269a21c", "text": "La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.", "article_id": "LEGIARTI000006827381", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "4", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "", ":", "", "D", "E", "", "L", "A", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "", "C", "O", "N", "S", "U", "L", "T", "A", "T", "I", "V", "E", "", "D", "É", "P", "A", "R", "T", "E", "M", "E", "N", "T", "A", "L", "E", "", "D", "E", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "E", "T", "", "D", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", "\"", ",", "", "\"", "C", "H", "A", "P", "I", "T", "R", "E", "", "I", "e", "r", "", ":", "", "D", "e", "s", "", "a", "t", "t", "r", "i", "b", "u", "t", "i", "o", "n", "s", "", "d", "e", "", "l", "a", "", "c", "o", "m", "m", "i", "s", "s", "i", "o", "n", "", "c", "o", "n", "s", "u", "l", "t", "a", "t", "i", "v", "e", "", "d", "é", "p", "a", "r", "t", "e", "m", "e", "n", "t", "a", "l", "e", "", "d", "e", "", "s", "é", "c", "u", "r", "i", "t", "é", "", "e", "t", "", "d", "'", "a", "c", "c", "e", "s", "s", "i", "b", "i", "l", "i", "t", "é", ".", "\"", ",", "", "\"", "4", "\"", "]" ], "date_publication": 794793600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE Ier : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > 4", "token_count": 76 }, { "chunk_id": "8d17e4bb217e9be1a5a672008e45f25d", "text": "Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.", "article_id": "LEGIARTI000006827382", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "5", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "", ":", "", "D", "E", "", "L", "A", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "", "C", "O", "N", "S", "U", "L", "T", "A", "T", "I", "V", "E", "", "D", "É", "P", "A", "R", "T", "E", "M", "E", "N", "T", "A", "L", "E", "", "D", "E", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "E", "T", "", "D", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", "\"", ",", "", "\"", "C", "H", "A", "P", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "", ":", "", "D", "e", "", "l", "a", "", "c", "o", "m", "p", "o", "s", "i", "t", "i", "o", "n", "", "d", "e", "", "l", "a", "", "c", "o", "m", "m", "i", "s", "s", "i", "o", "n", "", "c", "o", "n", "s", "u", "l", "t", "a", "t", "i", "v", "e", "", "d", "é", "p", "a", "r", "t", "e", "m", "e", "n", "t", "a", "l", "e", "", "d", "e", "", "s", "é", "c", "u", "r", "i", "t", "é", "", "e", "t", "", "d", "'", "a", "c", "c", "e", "s", "s", "i", "b", "i", "l", "i", "t", "é", ".", "\"", ",", "", "\"", "5", "\"", "]" ], "date_publication": 794793600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > 5", "token_count": 51 }, { "chunk_id": "b758acc0d52f5ed3315a274b15cfbb55", "text": "Sont membres de la commission avec voix délibérative : 1. Pour toutes les attributions de la commission : a) Les représentants des services de l'Etat : -le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; -le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ; -le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ; -le commandant du groupement de gendarmerie départementale ; -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -le directeur départemental de l'équipement ; -le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; -le directeur départemental de la jeunesse, des sports ; b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; c) Trois conseillers départementaux et trois maires, ou, en Corse, un conseiller exécutif, deux conseillers à l'Assemblée de Corse et trois maires. 2. En fonction des affaires traitées : -le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret. -le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent décret. 3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : -un représentant de la profession d'architecte. 4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées : -quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ; -et, en fonction des affaires traitées : -trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ; -trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ; -trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics. 5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public : -le représentant du comité départemental olympique et sportif ; -un représentant de chaque fédération sportive concernée ; -un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs. 6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie : -un représentant de l'Office national des forêts ; -un représentant des comités communaux des feux de forêts ; -un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier. 7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes : -un représentant des exploitants.", "article_id": "LEGIARTI000049125563", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "6", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "", ":", "", "D", "E", "", "L", "A", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "", "C", "O", "N", "S", "U", "L", "T", "A", "T", "I", "V", "E", "", "D", "É", "P", "A", "R", "T", "E", "M", "E", "N", "T", "A", "L", "E", "", "D", "E", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "E", "T", "", "D", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", "\"", ",", "", "\"", "C", "H", "A", "P", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "", ":", "", "D", "e", "", "l", "a", "", "c", "o", "m", "p", "o", "s", "i", "t", "i", "o", "n", "", "d", "e", "", "l", "a", "", "c", "o", "m", "m", "i", "s", "s", "i", "o", "n", "", "c", "o", "n", "s", "u", "l", "t", "a", "t", "i", "v", "e", "", "d", "é", "p", "a", "r", "t", "e", "m", "e", "n", "t", "a", "l", "e", "", "d", "e", "", "s", "é", "c", "u", "r", "i", "t", "é", "", "e", "t", "", "d", "'", "a", "c", "c", "e", "s", "s", "i", "b", "i", "l", "i", "t", "é", ".", "\"", ",", "", "\"", "6", "\"", "]" ], "date_publication": 1706745600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > 6", "token_count": 794 }, { "chunk_id": "6167fdd1214f6b539ace25843d10fc64", "text": "La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : -présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b) ; -présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a et b) ; -présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui. La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.", "article_id": "LEGIARTI000033196246", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "7", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "", ":", "", "D", "E", "", "L", "A", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "", "C", "O", "N", "S", "U", "L", "T", "A", "T", "I", "V", "E", "", "D", "É", "P", "A", "R", "T", "E", "M", "E", "N", "T", "A", "L", "E", "", "D", "E", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "E", "T", "", "D", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", "\"", ",", "", "\"", "C", "H", "A", "P", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "", ":", "", "D", "e", "", "l", "a", "", "c", "o", "m", "p", "o", "s", "i", "t", "i", "o", "n", "", "d", "e", "", "l", "a", "", "c", "o", "m", "m", "i", "s", "s", "i", "o", "n", "", "c", "o", "n", "s", "u", "l", "t", "a", "t", "i", "v", "e", "", "d", "é", "p", "a", "r", "t", "e", "m", "e", "n", "t", "a", "l", "e", "", "d", "e", "", "s", "é", "c", "u", "r", "i", "t", "é", "", "e", "t", "", "d", "'", "a", "c", "c", "e", "s", "s", "i", "b", "i", "l", "i", "t", "é", ".", "\"", ",", "", "\"", "7", "\"", "]" ], "date_publication": 1483228800000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > 7", "token_count": 263 }, { "chunk_id": "bef686ae23f740232020e311a33a6ac0", "text": "Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse et des maires, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires. 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La présence et l'avis écrit du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Ils sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.", "article_id": "LEGIARTI000033196250", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "12", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "I", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "S", "O", "U", "S", "-", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "S", "", "S", "P", "É", "C", "I", "A", "L", "I", "S", "É", "E", "S", "", "D", "E", "", "L", "A", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "", "C", "O", "N", "S", "U", "L", "T", "A", "T", "I", "V", "E", "", "D", "É", "P", "A", "R", "T", "E", "M", "E", "N", "T", "A", "L", "E", "", "D", "E", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "E", "T", "", "D", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", ".", "\"", ",", "", "\"", "1", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 1483228800000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > 12", "token_count": 239 }, { "chunk_id": "0245d9eeff8d94d88604aac414998dc0", "text": "La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major. 1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef de service interministériel de défense et de protection civile ; - le directeur départemental de l'équipement ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention. 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.", "article_id": "LEGIARTI000049125606", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "13", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "I", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "S", "O", "U", "S", "-", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "S", "", "S", "P", "É", "C", "I", "A", "L", "I", "S", "É", "E", "S", "", "D", "E", "", "L", 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"text": "Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.", "article_id": "LEGIARTI000006827399", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "14", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "I", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "S", "O", "U", "S", "-", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "S", "", "S", "P", "É", "C", "I", "A", "L", "I", "S", "É", "E", "S", "", "D", "E", "", "L", "A", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "", "C", "O", "N", "S", "U", "L", "T", "A", "T", "I", "V", "E", "", "D", "É", "P", "A", "R", "T", "E", "M", "E", "N", "T", "A", "L", "E", "", "D", "E", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "E", "T", "", "D", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", 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"date_publication": 794793600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE Ier : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. > 14", "token_count": 29 }, { "chunk_id": "72be3b2334fb2464f142bcb81bab649c", "text": "La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée : 1. D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de sa voix ; 2. Du directeur départemental chargé de la protection des populations et du directeur départemental chargé de la construction avec voix délibérative sur toutes les affaires ; 3. De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires ; 4. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ; 5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ; 6. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ; 6° bis. Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative ; 7. Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative ; La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2 ; 8. Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 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Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; - le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ; - le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ; - le directeur départemental de l'équipement ; - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours. 2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. 3. 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services du cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article : 1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : - le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ; - le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - le directeur départemental de l'équipement ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; - le directeur de l'Office national des forêts ; - le directeur régional de l'environnement ; - un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement. 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le président de la chambre d'agriculture ; - le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ; - le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ; - le président de l'Office départemental du tourisme ; - un représentant des comités communaux des feux de forêts.", "article_id": "LEGIARTI000049125748", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "21", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "I", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "S", "O", "U", "S", "-", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "S", "", "S", "P", "É", "C", "I", "A", "L", "I", "S", "É", "E", "S", "", "D", "E", "", "L", "A", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "", "C", "O", "N", "S", "U", "L", "T", "A", "T", 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systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article. 1° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants : -le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ; -le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ; -le directeur du service départemental d'incendie et de secours ; -le directeur départemental de l'équipement ; -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 2° Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées : -le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ; -le président de 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l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet ; c) Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly : le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur compétent de la police aux frontières, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, le chef du service opérationnel de prévention situationnelle de la préfecture de police ou leurs représentants, et, désignés par le préfet de police, un agent de la préfecture de police en fonction de son expertise et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs ; d) Dans les autres départements : le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale, le commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet. 2° Sont également membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : a) Le maire de la commune ou son représentant ; b) En outre, à Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement ou son représentant.", "article_id": "LEGIARTI000049125811", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "22-3", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "I", "I", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "S", "O", "U", "S", "-", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "S", "", "S", "P", "É", "C", "I", "A", "L", "I", "S", "É", "E", 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1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > Chapitre VII : De la sous-commission départementale pour la sécurité publique > 22-3", "token_count": 596 }, { "chunk_id": "6800fc7efd858592804cdba0c1fbed70", "text": "L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.", "article_id": "LEGIARTI000043842502", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "23", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "V", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", 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sécurité et d'accessibilité. > TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ. > 28", "token_count": 99 }, { "chunk_id": "f28b6fe486e9e6dc7ea7246c4281fedf", "text": "La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui. 1. Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; -un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de la commune considérée. 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : -les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées : -toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. 4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.", "article_id": "LEGIARTI000048372521", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "29", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "V", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "S", "", "", "I", "N", "T", "E", "R", "C", "O", "M", "M", "U", "N", "A", "L", "E", "S", "", "", "E", "T", "", "C", "O", "M", "M", "U", "N", "A", "L", "E", "S", "", "", "P", "O", "U", "R", "", "", "L", "A", "", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "", "E", "T", "", "", "L", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", ".", "\"", ",", "", "\"", "2", "9", "\"", "]" ], "date_publication": 1706745600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ. > 29", "token_count": 314 }, { "chunk_id": "380394e36eb853647b414eb15a60af38", "text": "En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.", "article_id": "LEGIARTI000006827427", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "30", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "V", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "S", "", "", "I", "N", "T", "E", "R", "C", "O", "M", "M", "U", "N", "A", "L", "E", "S", "", "", "E", "T", "", "C", "O", "M", "M", "U", "N", "A", "L", "E", "S", "", "", "P", "O", "U", "R", "", "", "L", "A", "", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "", "E", "T", "", "", "L", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", ".", "\"", ",", "", "\"", "3", "0", "\"", "]" ], "date_publication": 794793600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ. > 30", "token_count": 27 }, { "chunk_id": "cfb306be36a4ed5ed92418ca59f687c5", "text": "La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. 1. Sont membres de la commission intercommunale de sécurité avec voix délibérative pour ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; -un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré. 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : -le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; -les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : -toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. 4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.", "article_id": "LEGIARTI000048372520", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "31", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "V", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "S", "", "", "I", "N", "T", "E", "R", "C", "O", "M", "M", "U", "N", "A", "L", "E", "S", "", "", "E", "T", "", "C", "O", "M", "M", "U", "N", "A", "L", "E", "S", "", "", "P", "O", "U", "R", "", "", "L", "A", "", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "", "E", "T", "", "", "L", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", ".", "\"", ",", "", "\"", "3", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1706745600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ. > 31", "token_count": 354 }, { "chunk_id": "83f1f111c55faefdbd9d63a3bd6c2580", "text": "En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 31-1 ou du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui, la commission intercommunale ne peut émettre d'avis.", "article_id": "LEGIARTI000006827430", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "32", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "V", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "S", "", "", "I", "N", "T", "E", "R", "C", "O", "M", "M", "U", "N", "A", "L", "E", "S", "", "", "E", "T", "", "C", "O", "M", "M", "U", "N", "A", "L", "E", "S", "", "", "P", "O", "U", "R", "", "", "L", "A", "", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "", "E", "T", "", "", "L", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", ".", "\"", ",", "", "\"", "3", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 794793600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ. > 32", "token_count": 43 }, { "chunk_id": "da584b3e4871eab3312941f1eb76a696", "text": "L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. 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En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 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Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.", "article_id": "LEGIARTI000006827445", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "45", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "V", "I", "I", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "D", "I", "S", "P", "O", "S", "I", "T", "I", "O", "N", "S", "", "S", "P", "É", "C", "I", "F", "I", "Q", "U", "E", "S", "", "A", "P", "P", "L", "I", "C", "A", "B", "L", "E", "S", "", "P", "O", "U", "R", "", "L", "E", "S", "", "É", "T", "A", "B", "L", "I", "S", "S", "E", "M", "E", "N", "T", "S", "", "R", "E", "C", "E", "V", "A", "N", "T", "", "D", "U", "", "P", "U", "B", "L", "I", "C", "", "E", "T", "", "P", "O", "U", "R", "", "L", "E", "S", "", "I", "M", "M", "E", "U", "B", "L", "E", "S", "", "D", "E", "", "G", "R", "A", "N", "D", "E", "", "H", "A", "U", "T", "E", "U", "R", ".", "\"", ",", "", "\"", "4", "5", "\"", "]" ], "date_publication": 794793600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR. > 45", "token_count": 157 }, { "chunk_id": "65e3aba8f057520a42eda46fcbc9fea8", "text": "Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier : - l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; - l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. 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d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le préfet peut également créer un groupe de visite de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. 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Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : -le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ; -le maire ou son représentant. Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'un de ses suppléants. Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. 2. Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité : -un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ; -le maire ou son représentant. Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'un de ses suppléants. Le groupe de visite comprend également : -pour la commission intercommunale de sécurité : un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ; -pour la commission communale de sécurité : un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants. Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. II.-En l'absence de l'un des membres mentionnés aux 1 et 2 du I, le groupe de visite de la sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale, ne procède pas à la visite. Sont rapporteurs du groupe de visite : -pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ; -pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants ; -pour la commission intercommunale ou communale, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale, commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité doit être titulaire du brevet de prévention. A défaut de création du groupe de visite mentionné à l'article 49, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité réalise les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, les services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'aménagement et du logement outre-mer et, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les unités départementales et les antennes des directions régionales et interdépartementales de l'hébergement, du logement, de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France participent aux visites des établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégorie.", "article_id": "LEGIARTI000048372533", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "49-1", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "V", "I", "I", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "D", "I", "S", "P", "O", "S", "I", "T", "I", "O", "N", "S", "", "S", "P", "É", "C", "I", "F", "I", "Q", "U", "E", "S", "", "A", "P", "P", "L", "I", "C", "A", "B", "L", "E", "S", "", "P", "O", "U", "R", "", "L", "E", "S", "", "É", "T", "A", "B", "L", "I", "S", "S", "E", "M", "E", "N", "T", "S", "", "R", "E", "C", "E", "V", "A", "N", "T", "", "D", "U", "", "P", "U", "B", "L", "I", "C", "", "E", "T", "", "P", "O", "U", "R", "", "L", "E", "S", "", "I", "M", "M", "E", "U", "B", "L", "E", "S", "", "D", "E", "", "G", "R", "A", "N", "D", "E", "", "H", "A", "U", "T", "E", "U", "R", ".", "\"", ",", "", "\"", "4", "9", "-", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1706745600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR. > 49-1", "token_count": 1051 }, { "chunk_id": "0bff554d9425e82096c3cf90896cd95d", "text": "I.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. * 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : 1. Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : -le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ; -le maire ou son représentant. Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. 2. Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité : -un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ; -le maire ou son représentant. Le groupe de visite comprend également : -pour la commission intercommunale de sécurité : un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ; -pour la commission communale de sécurité : un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants. Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. II.-En l'absence de l'un des membres mentionnés aux 1 et 2 du I, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Sont rapporteurs du groupe de visite : -pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ; -pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants ; -pour la commission intercommunale ou communale, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale, commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité doit être titulaire du brevet de prévention. 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Dans ce cas, le préfet en définit par arrêté les modalités de fonctionnement. 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Le président de la commission d'accessibilité d'arrondissement, intercommunale ou communale présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale d'accessibilité au moins une fois par an.", "article_id": "LEGIARTI000006827453", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "52", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "V", "I", "I", "I", "", ":", "", "D", "I", "S", "P", "O", "S", "I", "T", "I", "O", "N", "S", "", "S", "P", "É", "C", "I", "F", "I", "Q", "U", "E", "S", "", "A", "P", "P", "L", "I", "C", "A", "B", "L", "E", "S", "", "P", "O", "U", "R", "", "L", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", "", "A", "U", "X", "", "P", "E", "R", "S", "O", "N", "N", "E", "S", "", "H", "A", "N", "D", "I", "C", "A", "P", "É", "E", "S", ".", "\"", ",", "", "\"", "5", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 794793600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES. > 52", "token_count": 104 }, { "chunk_id": "2170a3720127524012e74026b20a715f", "text": "Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité ou de la commission d'arrondissement, communale ou intercommunale aprés avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. 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La commission consultative de sécurité des plates-formes aéroportuaires d'Ile-de-France exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions prévues au 1. et du 3. au 8. de l'article 2 et au a de l'article 3 du présent décret. Ces commissions sont présidées par le préfet de police ou son représentant. La composition et le fonctionnement de ces commissions sont précisés par arrêté du préfet de police.", "article_id": "LEGIARTI000037614546", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "54", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "X", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "A", "U", "T", "R", "E", "S", "", "D", "I", "S", "P", "O", "S", "I", "T", "I", "O", "N", "S", ".", "\"", ",", "", "\"", "5", "4", "\"", "]" ], "date_publication": 1542326400000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS. > 54", "token_count": 212 }, { "chunk_id": "0ed2dd6a628c8073c50b6a6a1d8309c8", "text": "Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 143-23 et R. 146-25 du code de la construction et de l'habitation.", "article_id": "LEGIARTI000043842479", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "55", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "X", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "A", "U", "T", "R", "E", "S", "", "D", "I", "S", "P", "O", "S", "I", "T", "I", "O", "N", "S", ".", "\"", ",", "", "\"", "5", "5", "\"", "]" ], "date_publication": 1625097600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS. > 55", "token_count": 73 }, { "chunk_id": "ad9ce296a4c438c69ca86101ef58c08d", "text": "Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité exercent, sur leur territoire respectif, les attributions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements précités. Les dispositions du présent décret sont applicables à ces départements. Toutefois, compte tenu des dispositions spécifiques à leur organisation administrative et à la défense contre l'incendie, les préfets fixent par arrêté la composition et le fonctionnement de ces commissions.", "article_id": "LEGIARTI000006827459", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "56", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "X", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "A", "U", "T", "R", "E", "S", "", "D", "I", "S", "P", "O", "S", "I", "T", "I", "O", "N", "S", ".", "\"", ",", "", "\"", "5", "6", "\"", "]" ], "date_publication": 794793600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS. > 56", "token_count": 170 }, { "chunk_id": "3b6ddbeb85f80d01d192cb86757725c8", "text": "Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.", "article_id": "LEGIARTI000006827460", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "57", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "X", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "A", "U", "T", "R", "E", "S", "", "D", "I", "S", "P", "O", "S", "I", "T", "I", "O", "N", "S", ".", "\"", ",", "", "\"", "5", "7", "\"", "]" ], "date_publication": 794793600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et 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"context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS. > 57-1", "token_count": 52 }, { "chunk_id": "894c6474c494718493d51195a8716922", "text": "Le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne est abrogé.", "article_id": "LEGIARTI000006827461", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "58", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "X", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "A", "U", "T", "R", "E", "S", "", "D", "I", "S", "P", "O", "S", "I", "T", "I", "O", "N", "S", ".", 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du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dans un délai de quatre mois à compter de la date de parution audit Journal officiel.", "article_id": "LEGIARTI000006827372", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.", "titre_article": "59", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "I", "T", "R", "E", "", "I", "X", "", ":", "", "D", "E", "S", "", "A", "U", "T", "R", "E", "S", "", "D", "I", "S", "P", "O", "S", "I", "T", "I", "O", "N", "S", ".", "\"", ",", "", "\"", "5", "9", "\"", "]" ], "date_publication": 794793600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. > TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS. > 59", "token_count": 216 }, { "chunk_id": "1b760a9dfefc12b3c5475bb7f1d81dcf", "text": "Conformément aux dispositions des articles R. 111-19-62 , R. 123-16 et R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté fixe les règles de compétences et de procédures applicables en matière d'accessibilité, de sécurité et de protection contre l'incendie dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense, en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer. Sont concernés par le présent arrêté les établissements dont la liste est définie en annexe.", "article_id": "LEGIARTI000041911267", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense", "titre_article": "1", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "i", "t", "r", "e", "", "I", "E", "R", "", ":", "", "C", "H", "A", "M", "P", "", "D", "'", "A", "P", "P", "L", "I", "C", "A", "T", "I", "O", "N", "\"", ",", "", "\"", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1609459200000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Titre IER : CHAMP D'APPLICATION > 1", "token_count": 129 }, { "chunk_id": "c4c671610b9d633e543f9cc97792d521", "text": "Les commissions créées en application des articles R. 111-19-62 , R. 123-16 et R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation sont dénommées commissions de proximité de sécurité et d'accessibilité. Elles sont compétentes sur une zone géographique exclusive et sont composées de deux sous-commissions : - une sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense ; - une sous-commission compétente en matière d'accessibilité, chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation d'ouverture ou de dérogation exceptionnelle à la mise en accessibilité qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Elle se prononce aussi sur les agendas d'accessibilité programmée et procède à la visite des établissements recevant du public relevant du ministère de la défense.", "article_id": "LEGIARTI000041911269", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense", "titre_article": "2", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "i", "t", "r", "e", "", "I", "I", "", ":", "", "O", "R", "G", "A", "N", "I", "S", "A", "T", "I", "O", "N", "", "E", "T", "", "F", "O", "N", "C", "T", "I", "O", "N", "N", "E", "M", "E", "N", "T", "", "D", "E", "S", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "S", "", "D", "E", "", "P", "R", "O", "X", "I", "M", "I", "T", "É", "", "D", "E", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "E", "T", "", "D", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", "\"", ",", "", "\"", "2", "\"", "]" ], "date_publication": 1609459200000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > 2", "token_count": 292 }, { "chunk_id": "44c13ee2340a81ad5b55a22a6d784b67", "text": "Les autorités ministérielles qui président les commissions définies à l'article 2 sont les commandants d'arrondissement maritime pour les bases de défense de Brest, Cherbourg et Toulon, les officiers généraux commandant de zone de défense et de sécurité pour le reste des zones définies à l' article R. 1211-4 du code de la défense et les officiers adjoint interarmées pour l'outre-mer.", "article_id": "LEGIARTI000041911271", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense", "titre_article": "3", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "i", "t", "r", "e", "", "I", "I", "", ":", "", "O", "R", "G", "A", "N", "I", "S", "A", "T", "I", "O", "N", "", "E", "T", "", "F", "O", "N", "C", "T", "I", "O", "N", "N", "E", "M", "E", "N", "T", "", "D", "E", "S", "", "C", "O", "M", "M", "I", "S", "S", "I", "O", "N", "S", "", "D", "E", "", "P", "R", "O", "X", "I", "M", "I", "T", "É", "", "D", "E", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "E", "T", "", "D", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", "\"", ",", "", "\"", "3", "\"", "]" ], "date_publication": 1609459200000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > 3", "token_count": 96 }, { "chunk_id": "492b4f369fce50287d4ccebb05450c91", "text": "La sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présidée par l'autorité mentionnée à l'article 3, comprend : - un expert du domaine incendie, titulaire de l'attestation de prévention de niveau 2 ; - un expert en technique bâtimentaire du service infrastructure de la défense, avec voix consultative ; - un représentant de l'autorité organique de l'exploitant, avec voix consultative ; - tout expert dont la présence est jugée nécessaire par le président de la commission, avec voix consultative. 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directions et services désignent les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements relevant du public, exploités par des personnels relevant de leur chaine organique. Ces autorités désignées ne peuvent exercer la présidence des commissions définie à l'article 2.", "article_id": "LEGIARTI000041911285", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense", "titre_article": "10", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "i", "t", "r", "e", "", "I", "I", "I", "", ":", "", "A", "U", "T", "O", "R", "I", "T", "É", "S", "", "A", "D", "M", "I", "N", "I", "S", "T", "R", "A", "T", "I", "V", "E", "S", "", "C", "O", "M", "P", "É", "T", "E", "N", "T", "E", "S", "", "P", "O", "U", "R", "", "P", "R", "E", "N", "D", "R", "E", "", "L", "E", "S", "", "D", "É", "C", "I", "S", "I", "O", "N", "S", "", "R", "E", "L", "A", "T", "I", "V", "E", "S", "", "À", "", "L", "A", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "E", "T", "", "À", "", "L", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", "\"", ",", "", "\"", "1", "0", "\"", "]" ], "date_publication": 1609459200000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Titre III : AUTORITÉS ADMINISTRATIVES COMPÉTENTES POUR PRENDRE LES DÉCISIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À L'ACCESSIBILITÉ > 10", "token_count": 86 }, { "chunk_id": "60de421908368752a88492c1438485ac", "text": "Les autorités désignées à l'article 10 sont chargées de : - transmettre à la commission de proximité territorialement compétente pour étude, les dossiers de demande d'ouverture des établissements recevant du public des bâtiments à construire, à aménager ou à réhabiliter dans un cadre bâti existant ; - transmettre à la commission de proximité territorialement compétente pour étude les dossiers relatifs à l'organisation de manifestations occasionnelles qui se déroulent dans un établissement recevant du public listé en annexe ; - prendre les décisions d'ouverture et de fermeture des établissements recevant du public, et accorder les dérogations aux règles techniques prescrites par la règlementation, après consultation de la commission de proximité territorialement compétente. Les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission de proximité territorialement compétente ; - faire procéder aux visites règlementaires prévues à l'article 12 ; - transmettre au préfet de département une copie des décisions émises. Lorsque l'autorité compétente remet en cause l'avis de la commission visée à l'article 2, elle saisit la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour avis.", "article_id": "LEGIARTI000041911287", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense", "titre_article": "11", "hierarchie": [ "[", "\"", "T", "i", "t", "r", "e", "", "I", "I", "I", "", ":", "", "A", "U", "T", "O", "R", "I", "T", "É", "S", "", "A", "D", "M", "I", "N", "I", "S", "T", "R", "A", "T", "I", "V", "E", "S", "", "C", "O", "M", "P", "É", "T", "E", "N", "T", "E", "S", "", "P", "O", "U", "R", "", "P", "R", "E", "N", "D", "R", "E", "", "L", "E", "S", "", "D", "É", "C", "I", "S", "I", "O", "N", "S", "", "R", "E", "L", "A", "T", "I", "V", "E", "S", "", "À", "", "L", "A", "", "S", "É", "C", "U", "R", "I", "T", "É", "", "E", "T", "", "À", "", "L", "'", "A", "C", "C", "E", "S", "S", "I", "B", "I", "L", "I", "T", "É", "\"", ",", "", "\"", "1", "1", "\"", "]" ], "date_publication": 1609459200000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Titre III : AUTORITÉS ADMINISTRATIVES COMPÉTENTES POUR PRENDRE LES DÉCISIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À L'ACCESSIBILITÉ > 11", "token_count": 316 }, { "chunk_id": "7de70882b7dfc553d3472b6021e8d32c", "text": "Les visites prévues aux articles R. 111-19-29 et R. 123-16 du code la construction et de l'habitation sont réalisées par un groupe de visite relevant des états-majors, directions et services, composé de : - un expert du domaine incendie, dans le cadre des activités qui sont susceptibles de lui être confiées conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé ; - un expert en technique bâtimentaire du service infrastructure de la défense ; - un représentant de l'autorité organique de l'exploitant ; - tout expert dont la présence est jugée nécessaire. Le groupe de visite est accompagné : - de l'exploitant de l'établissement recevant du public ; - du conseiller incendie de l'exploitant ou de l'organisme d'accueil. Les membres du groupe de visite ont accès aux établissements sur présentation d'une convocation délivrée à cet effet par l'autorité compétente visée à l'article 3. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite, assorti d'une proposition d'avis. Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun d'entre eux. 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DÉFENSE, EN MÉTROPOLE ET DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER Département Commune Emprise Nom de l'établissement ou de l'installation Type (s) Cat (01) AIN Béligneux Camp de La Valbonne EAL (bât 560) N, L 1 (01) AIN Béligneux Camp de La Valbonne Mess (bât 109) N 2 (01) AIN Béligneux Camp de La Valbonne Gymnase (bât 178) X 4 (01) AIN Béligneux Camp de La Valbonne Piscine (bât 177) X 4 (01) AIN Béligneux Camp de La Valbonne Amphithéâtre (bât 88) L 4 (01) AIN Béligneux Camp de La Valbonne Salle associative (bât 003) L 5 (01) AIN Béligneux Camp de La Valbonne Salle association-JDC (bât 090) R 5 (01) AIN Béligneux Camp de La Valbonne Salles musculation et remise des képis (bât 085, niv 00 :", "article_id": "LEGIARTI000049507506", "chunk_index": 0, "total_chunks": 10, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public 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Guillaume 4e RCH/ Complexe sportif (bât 007) X 2 (05) HAUTES-ALPES Gap Caserne Reynier-4 rue bayard Accueil CIRFA (bât 010) W 5 (05) HAUTES-ALPES Saint-Etienne en Dévoluy Poste militaire de montagne-CNE de casqueray-Valmenier Poste militaire de montagne O, N 5 (08) ARDENNES Charleville-Mezieres Quartier Dumerbion Salle omnisport (bât 035) X 3 (08) ARDENNES Charleville-Mezieres Quartier Dumerbion Ordinaire N 3 (08) ARDENNES Charleville-Mezieres Quartier Dumerbion Salle de sport (bât 029) X 5 (08) ARDENNES Charleville-Mezieres 5 rue Damas CIRFA 08 (bât 001) W 5 (09) ARIEGE Ax les thermes Plateau de Bonascre Chalet capitaine GAUVIN R 4 (09) ARIEGE Pamiers Quartier Capitaine Beaumont 1er RCP/ Lieu-dit Delpla-Rte de Calmont D 29 09100 Pamiers/ Cinéma amphi L 4 (10) AUBE Mailly-le-Camp Camp de Mailly Club de chasse (bât 071) L 5 (10) AUBE Mailly-le-Camp Camp de Mailly Gymnase (bât 002) X 5 (10) AUBE Mailly-le-Camp Camp de Mailly Salle de musculation (bât 027) X 5 (10) AUBE Mailly-le-Camp Camp de Mailly Hôtellerie 1 Club féminin (bât 021) L 5 (10) AUBE Mailly-le-Camp Camp de Mailly Hôtellerie (bât 095 et 096, zone 5) O 5 (10) AUBE Mailly-le-Camp Camp de Mailly Dojo (bât 003) X 5 (10) AUBE Troyes Quartier Beurnonville ASA et salle de réunion (bât 012) L, W 5 (10) AUBE Troyes Quartier Beurnonville CIRFA 10 (bât 011) W 5 (11) AUDE Carcassonne Quartier des subsistances, impasse Santini Cercle mess (bât 005) N 2 (11) AUDE Carcassonne Quartier Laperrine place Général De Gaule 3e RPIMa/ Gymnase (bât 025) X 4 (11) AUDE Carcassonne Quartier des Subsistances, impasse Santini 3e RPIMa/ Club féminin (bât 003) L 5 (11) AUDE Carcassonne Bureau militaire, place de Lattre de Tassigny CIRFA Terre W 5 (11) AUDE Castelnaudary Caserne D'Anjou Les cheminières 4e RE/ Piscine (bât 057) X 3 (11) AUDE Castelnaudary Caserne D'Anjou Les cheminières 4e RE/ Gymnase (bât 024) X 4 (11) AUDE Narbonne 8 avenue Maréchal Foch CIRFA W, L, R 3 (11) AUDE Narbonne Caserne Montmorency, rue de la douane Salle polyvalente Narbonne ville (ancienne caserne gendarmerie Montmorency) R 5 (12) AVEYRON Larzac Camp d'instruction du Larzac (DPU) Cercle mess N, L 2 (12) AVEYRON Larzac Camp d'instruction du Larzac (DPU) 13e DBLE/ Lieu-dit Camp du Larzac 12230 (LA)-Cavalerie-Crèche halte-garderie R 5 (12) AVEYRON Larzac Camp d'instruction du Larzac (DPU) 13e DBLE/ Lieu-dit Camp du Larzac-Salle entraînement sportif dojo X 5 (12) AVEYRON Larzac Camp d'instruction du Larzac (DPU) 13e DBLE/ Lieu-dit Camp du Larzac-Salle de sport X 5 (12) AVEYRON Larzac Camp d'instruction du Larzac (DPU) 13e DBLE/ CTS CTS 4 (12) AVEYRON Larzac Camp d'instruction du Larzac (DPU) 13e DBLE/ Lieu-dit Camp du Larzac 12230 (LA)-Cavalerie-Foyer N, M, W 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Aix-en-Provence Quartier Miollis 13 boulevard Poilus Lycée militaire de Aix R, L, X, U, V 2 (13) BOUCHES-DU-RHONE Aix-en-Provence Avenue du 8 Mai/1 place Martin Luther-King, immeuble Le Mansard CIRFA W 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Aubagne Quartier Viénot route de la Légion 1er RE/ Ordinaire N 2 (13) BOUCHES-DU-RHONE Aubagne Chemin de la Thuilière Musée Y 4 (13) BOUCHES-DU-RHONE Aubagne Quartier Viénot route de la Légion 1er RE/ piscine PA 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Aubagne Quartier Viénot route de la Légion 1er RE/ Gymnase dojo X 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Aubagne 1er RE Quartier Vienot CMA 10-154e antenne médicale U 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Istres Base aérienne 125 8 route du Camp d'Aviation Escale aérienne MRTT L 2 (13) BOUCHES-DU-RHONE Istres Base aérienne 125 8 route du Camp d'Aviation Chapelle A01-Petite V 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Istres Base aérienne 125 8 route du Camp d'Aviation Chapelle A02-Grande V 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Istres Base aérienne 125 8 route du Camp d'Aviation EAM-Bâtiment HM91 W 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Istres Base aérienne 125 8 route du Camp d'Aviation Bât B36-Fillod sports et Hangar des Sports-HS02 X 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE La Ciotat Centre d'hébergement des anciens de la Légion Etrangère Avenue de la gare 1er RE/ foyer N 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE La Ciotat Centre d'hébergement des anciens de la Légion Etrangère Avenue de la gare 1er RE/ salle de restauration N 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Marseille Cercle mixte de garnison Fort Ganteaume 2 boulevard Charles Livon Cercle mixte/ DSP EUREST-GSBDD N, L, O 2 (13) BOUCHES-DU-RHONE Marseille Camp de Carpiagne 1er REC/ CTS CTS, N, P 4 (13) BOUCHES-DU-RHONE Marseille Camp de Carpiagne 1er REC/ Club hippique PA 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Marseille CSAM-Ratonneau GSBdD MRS/ Base nautique PA 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Marseille Camp de Carpiagne 1er REC/ Champ de tir TC01-TC02 PA 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Marseille Camp de Carpiagne 1er REC/ Piscine découverte (La Gélade) PA 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Marseille Camp de Carpiagne 1er REC/ Stand de tir CSA (bât ST01, ST02) PA 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Marseille Camp de Carpiagne 1er REC/ Salle des sports (bât 38) Gymnase X 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Marseille Centre convalescents permission Legion 17 rue du génie 1er RE Malmousque/ Bar N 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Marseille 28 rue des Catalans CIRFA W 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Marseille Bains militaires d'Endoume Bains militaires d'Endoume/ DSP EUREST-GSBdD PA, N 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Salon-de-Provence Base aérienne 701 EAA Salle \" Marin la Meslée \" L 3 (13) BOUCHES-DU-RHONE Salon-de-Provence Base aérienne 701 EAA CSA-Quartier de Lurian L, X 4 (13) BOUCHES-DU-RHONE Salon-de-Provence Base aérienne 701 EAA Chapelle A01 V 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Salon-de-Provence Base aérienne 701 EAA CSA-golf et pool house L, N 5 (13) BOUCHES-DU-RHONE Salon-de-Provence Base aérienne 701 EAE Gymnase de l'EAE X 4 (13) BOUCHES-DU-RHONE Salon-de-Provence Base aérienne 701 EAE Piscine de l'EAE X 4 (14) CALVADOS Caen Quartier Lorge-Cité de l'air CIRFA Caen (bât 008) W 5 (14) CALVADOS Caen Quartier Lorge-Cité de l'air Salle de lecture SHD CAEN et Accueil ONAC (bât 005) S, W 5 (16) CHARENTE Angoulême Quartier Fayolle-Bossut Salle Musculation X 5 (16) CHARENTE Angoulême Quartier Fayolle-Bossut Quartier Fayolle-Bossut-Salle de conférence (Bir-Hakeim) L 5 (16) CHARENTE Angoulême Hôtel de la DMD GRS/ CIRFA 16 W 5 (16) CHARENTE Angoulême Quartier Fayolle-Bossut Cercle mess N 3 (16) CHARENTE Angoulême Quartier Fayolle-Bossut Foyer N, M 5 (16) CHARENTE Brie-la-Braconne Casernement-champ de tir de la Braconne Cercle mess N, L, M 2 (16) CHARENTE Brie-la-Braconne Casernement-Champ de tir de la Braconne Salle de gymnastique X 5 (16) CHARENTE Brie-la-Braconne Casernement-champ de tir de la Braconne Brie la Braconne-Conférence L 5 (16) CHARENTE Cognac Base aérienne 709 CSA-bât RCF L 5 (17) CHARENTE-MARITIME La Rochelle B.", "article_id": "LEGIARTI000049507506", "chunk_index": 1, "total_chunks": 10, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense", "titre_article": null, "hierarchie": [ "[", 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C. M. CIRFA 17-BICM/ Gestion Marine 27 quai de Marans W 5 (17) CHARENTE-MARITIME Rochefort Base aérienne 721 cercle mixte CRC-Centre récréatif et culturel L, M, N, S, X, Y 1 (17) CHARENTE-MARITIME Rochefort Caserne Martrou Cercle mixte Rochefort L, N, O 3 (17) CHARENTE-MARITIME Rochefort 52 rue remparts des voiliers ANFEM L 5 (17) CHARENTE-MARITIME Rochefort Caserne Martrou Martrou (bât 001) L, S, Y 5 (17) CHARENTE-MARITIME Saintes Base aérienne 722 EETA Cinéma (bât 088) L 3 (17) CHARENTE-MARITIME Saintes Base aérienne 722 EETA Gymnase (bât 093) X 3 (17) CHARENTE-MARITIME Saintes Base aérienne 722 EETA Chapelle V 5 (17) CHARENTE-MARITIME Saintes Base aérienne 722 EETA Aumônerie V 5 (17) CHARENTE-MARITIME Saintes Base aérienne 722 EETA Club des Dames L 5 (17) CHARENTE-MARITIME Saintes Base aérienne 722 EETA Piscine couverte X 5 (18) CHER Avord Base aérienne 702 Cercle mess Foxonnet L 3 (18) CHER Avord Base aérienne 702 Musée Y 5 (18) CHER Avord Base aérienne 702 CSA-Centre équestre L, R, X 5 (18) CHER Avord Base aérienne 702 CSA-Gymnase X 5 (18) CHER Bourges Immeuble Lahitolle-CFBS CFD-Bâtiment Formation (bât 015) R, N 2 (18) CHER Bourges EMB-Quartier Auger Carnot Amphithéâtre (bât 050) L 3 (18) CHER Bourges EMB-Quartier Auger Carnot Gymnase (bât 518) X 3 (18) CHER Bourges Centre Techniques Terrestres DGA Restaurant et salle de musculation (bât 997) N, X 3 (18) CHER Bourges Enclos Sainte Jeanne CIRFA Bourges W 5 (18) CHER Bourges EMB-Quartier auber Carnot Musée du matériel (bât 061) Y 5 (18) CHER Bourges Centre techniques terrestres DGA Ferme de l'alouette (bât 188) N, L 5 (18) CHER Bourges Centre Techniques Terrestres DGA Maison de l'armement-Salle de réception et Chambres (bât 911) O, N, L 5 (18) CHER Bourges Centre Techniques Terrestres DGA Complexe sportif (bât. 948,192,269 et 970) PA, X, N, L 5 (18) CHER Bourges EMB-Quartier Auger Carnot Musée du train et des équipages militaires Y, L 5 (18) CHER Bourges Centre Techniques Terrestres DGA Annexe maison de l'armement (bât 912) L 5 (18) CHER Bourges Centre Techniques Terrestres DGA Ferme derrière le bois (bât 356) N, L 5 (18) CHER Bourges EMB-Quartier Auger Carnot Pole associatif W, L 5 (18) CHER Bourges EMB-Quartier Auger Carnot Hôtel (bât 006 et 009) O 5 (19) CORREZE Brive Brive-Caserne LT-Colonel Laporte Gymnase (pièces 10 et 05) X 4 (19) CORREZE Brive Champ de manœuvre du Chastanet Stand de tir (bât 001 et 003) X 5 (19) CORREZE Brive Caserne LTC Laporte Mess N, L, M 1 (19) CORREZE Brive B. I. C. M.-75 route de PARIS CIRFA W 5 (21) COTE D'OR Auxonne Marey-Monge Club féminin association et bureau ASA L, W 5 (21) COTE D'OR Auxonne Bonaparte Salles de sport (bât 029) X 5 (21) COTE D'OR Auxonne Marey-Monge Salle de sport (bât 016) X 5 (21) COTE D'OR Dijon Caserne Vaillant & Lejard CIRFA 21 W 5 (22) COTE D'ARMOR Saint-Brieuc Caserne Charner CIRFA (bât 016) W 5 (23) CREUSE La Courtine Camp militaire La Courtine Cercle mess N, L 3 (23) CREUSE La Courtine Camp militaire la Courtine Locaux CSA et salle de culte L, V 5 (23) CREUSE La Courtine Camp militaire la Courtine Société de chasse W, L 5 (23) CREUSE La Courtine Camp militaire la Courtine Salle de cours et de réunion R, L 5 (23) CREUSE La Courtine Camp militaire la Courtine Hôtellerie (12 chambres) O 5 (23) CREUSE La Courtine Camp militaire la Courtine Hôtellerie (5 chambres) O 5 (23) CREUSE La Courtine Camp militaire la Courtine Hôtellerie (8 chambres) O 5 (24) DORDOGNE Périgueux Quartier Daumesnil GRS/ CIRFA 24 (bât 003)-Locaux 15 à 24 W, L, R 5 (25) DOUBS Besançon Joffre Cercle Mess N 1 (25) DOUBS Besançon Etab com Pierre Lyautey Annexe Magasin de vente maître tailleur M 5 (25) DOUBS Besançon Quartier Hugo Salle activités sportives X 5 (25) DOUBS Besançon Quartier Ruty CIRFA 25 W 5 (25) DOUBS Besançon Quartier Hugo Cercle mess de garnison hôtel et bar O 5 (25) DOUBS Valdahon Camp de Valdahon Chapelle (bât 001) V 5 (25) DOUBS Valdahon Camp de Valdahon Club féminin (bât 525) R, L 5 (25) DOUBS Valdahon Camp de Valdahon Club de tir (bât 552) X 5 (25) DOUBS Valdahon Camp de Valdahon Gymnase (bât 270) X 5 (25) DOUBS Valdahon Camp de Valdahon Salle musculation (bât 248) X 5 (26) DRÔME Valence Caserne Baquet-chemin caserne Baquet Gymnase (bât 024) 1RS XL 3 (26) DRÔME Valence Avenue Dupré de Loire Accueil CIRFA 26 (maison de l'Armée) W 5 (27) EURE Evreux Base aérienne 105 CRC-Bâtiment restauration, salle et musée (bât 137) N, L, Y 3 (27) EURE Evreux Base aérienne 105 Piscine découvrable (bât 087) X 3 (27) EURE Evreux Base aérienne 105 Cinéma (bât 187) L 4 (27) EURE Evreux Base aérienne 105 CSA (bât 083) L, X 4 (27) EURE Evreux Base aérienne 105 Chapelle (bât 139) V 5 (27) EURE Evreux Quartier Tilly-Maison de l'armée CIRFA Evreux W 5 (27) EURE Evreux Base aérienne 105 Service des sports (bât 086) X 5 (27) EURE Val-de-Reuil Centre Techniques Hydrodynamiques DGA Cercle Mixte (bât C) O, N 3 (28) EURE-ET-LOIR Chartres Quartier Rapp Chartres CIRFA Chartres W 5 (28) EURE-ET-LOIR Châteaudun EAR 279 CSA-Ancien bât CGMTAA L 5 (29) FINISTERE Brest Caserne Saint-Pierre (C. I. N.) Grandperrin-Salle Molière N, L 1 (29) FINISTERE Brest Caserne Saint-Pierre (C. I. N.) Bâtiment 1ère ligne R 2 (29) FINISTERE Brest Base navale de Brest Gymnase Laninon et annexe X 2 (29) FINISTERE Brest Terrain de Keroriou Cercle Officier Marinier-Espace Océan O, L, N 2 (29) FINISTERE Brest Terrain de Keroriou Foyer du marin-Espace Oasis O, L, N 2 (29) FINISTERE Brest Caserne Saint-Pierre (C. I. N.) Gymnase Lafayette X 3 (29) FINISTERE Brest Base navale de Brest Foyer du Château N, L 3 (29) FINISTERE Brest Base navale de Brest Foyer Laninon N, L 3 (29) FINISTERE Brest Terrain du Bergot Complexe gymnase du Bergot X, L 3 (29) FINISTERE Brest Caserne Saint-Pierre (C. I.", "article_id": "LEGIARTI000049507506", "chunk_index": 2, "total_chunks": 10, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense", "titre_article": null, "hierarchie": [ "[", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "\"", "]" ], "date_publication": 1714953600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Annexe", "token_count": 1433 }, { "chunk_id": "3585676ae571202580b0fead02eb98ea", "text": "N.) Bâtiment Gueydon R 4 (29) FINISTERE Brest Base navale de Brest Casernement Challier B O 4 (29) FINISTERE Brest Base navale de Brest Casernement Challier A O 4 (29) FINISTERE Brest Base navale de Brest SLPA Brest (service psychologie appliquée) L 5 (29) FINISTERE Brest Immeuble Surcouf Locaux SNSM L 5 (29) FINISTERE Brest Caserne Saint-Pierre (C. I. N.) Bâtiment modulaires enseignements R 5 (29) FINISTERE Brest Immeuble Surcouf SHD S 5 (29) FINISTERE Brest Immeuble Saint-Louis Brest Immeuble Saint Louis W 5 (29) FINISTERE Brest Terrain de Keroriou APER-Cellule de rayonnement W 5 (29) FINISTERE Brest Caserne Saint-Pierre (C. I. N.) Piscine Dixmude X 5 (29) FINISTERE Brest Magasin Fulmi Coton Maison Blanche CSCMB-Club de plongée L 5 (29) FINISTERE Brest Terrain de Keroriou ANFEM Association Nationale Femmes de Militaires L 5 (29) FINISTERE Brest Terrain du Bergot Radio amateur (Algéco) L 5 (29) FINISTERE Brest Terrain du Bergot Sculpture bois (Algéco) L 5 (29) FINISTERE Brest Immeuble Surcouf CNMB L, W 5 (29) FINISTERE Brest Terrain de Keroriou Show-Room et Service de loisirs régional M 5 (29) FINISTERE Brest Base navale de Brest Casernement grande rivière O 5 (29) FINISTERE Brest Terrain de Keroriou Atlas famille Kéroriou W 5 (29) FINISTERE Brest Terrain du Bergot Pavillon accueil W 5 (29) FINISTERE Brest Terrain de Keroriou Tennis couvert Mostaganem X 5 (29) FINISTERE Brest Terrain du Bergot Salle de danse X 5 (29) FINISTERE Brest Terrain du Bergot Stand de tir 10 m X 5 (29) FINISTERE Brest Terrain du Bergot Locaux vestiaires X 5 (29) FINISTERE Brest Terrain du Bergot Tennis couvert et club house X, N 5 (29) FINISTERE Brest Terrain du Bergot Tennis couvert (2 courts) X, N, L 5 (29) FINISTERE Brest Caserne Saint-Pierre (C. I. N.) CMA 16-Antenne Saint Pierre du centre médical U 5 (29) FINISTERE Landivisiau Base aéronavale Rénovation de meubles anciens L 5 (29) FINISTERE Landivisiau Base aéronavale Gymnase X 5 (29) FINISTERE Lanvéoc Ecole navale Complexe sportif X 2 (29) FINISTERE Lanvéoc Ecole navale Véloce-Valmy-Véloce et Audacieux/ Etat-major salle de cours R 3 (29) FINISTERE Lanvéoc Ecole navale Bâtiment Clémenceau O 4 (29) FINISTERE Lanvéoc Ecole navale Casernement Lafayette O 5 (29) FINISTERE Loperhet Radar de Bretagne DA 928 Mess mixte N 4 (29) FINISTERE Porspoder Centre de loisirs Porspoder Clos des bruyères L 5 (29) FINISTERE Porspoder Centre de loisirs Porspoder Salle bord de mer N, P 5 (29) FINISTERE Quimper Immeuble Bodolec CIRFA Quimper W 5 (2A) CORSE-DU-SUD Albertacce Voie nationale 84 2e REP/ Chalet du Vergio N 5 (2A) CORSE-DU-SUD Bastia 4 rue Carnot CIRFA W 5 (2A) CORSE-DU-SUD Calvi Citadelle 2e REP/ Association Anciens Légion L 5 (2A) CORSE-DU-SUD Calvi Camp Raffalli 2e REP/ Gymnase (bât 059) X 5 (2A) CORSE-DU-SUD Calvi Camp Raffalli 2e REP/ piscine (bât 066) X 5 (2A) CORSE-DU-SUD Calvi Camp Raffalli 2e REP/ Salle de boxe et art martiaux (bât 020) X 5 (2A) CORSE-DU-SUD Calvi Camp Raffalli 2e REP/ Salle de musculation (bât 009) X 5 (2A) CORSE-DU-SUD Calvi Lieu-dit Fiume Secco 2e REP/ Cercle sous-officiers SCH DANIEL-GSBdD O 5 (2B) HAUTE CORSE Ventiseri RT10-20223 Ghisonaccia Cinéma L 3 (2B) HAUTE CORSE Ventiseri RT10-20223 Ghisonaccia Chapelle V 5 (2B) HAUTE CORSE Ventiseri RT10-20223 Ghisonaccia Gymnase X 5 (30) GARD Laudun Quartier Général Rollet route Ardoise 1er REG/ Gymnase (bât 011) X 5 (30) GARD Laudun Quartier Général Rollet route Ardoise 1er REG/ Piscine (bât 013) X 5 (30) GARD Laudun Quartier Général Rollet route Ardoise 1er REG/ Salle de musculation (bât 045) X 5 (30) GARD Laudun 11 cité des cadres 1er REG/ Maison des familles (bât 034) L, R, W 5 (30) GARD Nîmes Caserne Col De Chabrières rue Vincent Faïta 2e REI/ Mess sous Off (bât 057) N 3 (30) GARD Nîmes Caserne Col De Chabrières rue Vincent Faïta 2e REI/ Oasis (Foyer) (bât 011) X, L, M, N 4 (30) GARD Nîmes Caserne Col De Chabrières rue Vincent Faïta 2e REI/ Association des anciens de la légion (bât 037) L 5 (30) GARD Nîmes Caserne Col De Chabrières rue Vincent Faïta 2e REI/ Club des épouses (bât 012) L 5 (30) GARD Nîmes Caserne Col De Chabrières rue Vincent Faïta 2e REI/ Gymnase (bât 018) X 5 (30) GARD Nîmes 11 boulevard Saintenac CIRAT, ANFEM, accueil CSN W 5 (31) HAUTE-GARONNE Toulouse 2 rue Montoulieu ST Jacques Palais Niel EM 11e BP N 3 (31) HAUTE-GARONNE Toulouse Quartier Pradere Cercle mess N, L 3 (31) HAUTE-GARONNE Toulouse Caserne Pérignon 2 rue Dominique Pérignon CIRFA W 5 (32) GERS Auch Caserne Lannes Amicale des anciens (locaux 108 et 109) et salle polyvalente W 5 (33) GIRONDE Floirac Atelier industriel de l'Aéronautique Gymnase et salle polyvalente X, L 3 (33) GIRONDE Bordeaux Caserne Nansouty GRS-SO DEI (bât 059) R 4 (33) GIRONDE Bordeaux Hôtel du Paty CIRFA 33 W 5 (33) GIRONDE Bordeaux Caserne Nansouty Gymnase du GRS-SO X 5 (33) GIRONDE Bordeaux Caserne Pelleport Hôtellerie annexe (bât 002) O 5 (33) GIRONDE Bordeaux Caserne Pelleport Cercle de garnison (bât 001) O, N 3 (33) GIRONDE Cazaux Base aérienne 120 CSA activités sportives plongée PA 5 (33) GIRONDE Cazaux Base aérienne 120 CSA activités sportives voile PA 5 (33) GIRONDE Mérignac Base aérienne 106 Maison de l'Aviateur L, N 5 (33) GIRONDE Mérignac Base aérienne 106 Musée-Salle tradition Y 5 (33) GIRONDE Saint-Médard-en-Jalles Centre Essais de Missiles DGA Salle des fêtes et gymnase (G1) X, L, N 3 (33) GIRONDE Souge Terrain de Souge Restauration-SRL N 2 (33) GIRONDE Souge Casernement et terrain de de Souge Salle de conférence L 4 (33) GIRONDE Souge Casernement et terrain de Souge Foyer \" l'oasis \" N, L, M 4 (33) GIRONDE Villenave-d'Ornon Hôpital instruction des armées R. Picqué Chapelle V 5 (33) GIRONDE Villenave-d'Ornon Hôpital instruction des armées R.", "article_id": "LEGIARTI000049507506", "chunk_index": 3, "total_chunks": 10, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense", "titre_article": null, "hierarchie": [ "[", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "\"", "]" ], "date_publication": 1714953600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Annexe", "token_count": 1427 }, { "chunk_id": "f0220ace069967364c71680fc6c988ae", "text": "Picqué Dépositoire V 5 (34) HERAULT Montpellier 2 rue Pagezy CIRFA (bât 001) W 5 (35) ILLE-ET-VILAINE Bruz Quartier Lieutenant Roimarmier Salles de sport, de réunion et bureaux (bât 008) X, L, W 3 (35) ILLE-ET-VILAINE Bruz Etablissement Ingénieur Général Wiltz Ordinaire (bât 155) N 3 (35) ILLE-ET-VILAINE Bruz DGA/ MI CIMD Salle de sport René Carmille X 5 (35) ILLE-ET-VILAINE Bruz Etablissement Ingénieur Général Wiltz Comptoir-bar (bât 153) N 5 (35) ILLE-ET-VILAINE Cesson-Sévigné Quartier Leschi Musée des transmissions (bât 316) Y 3 (35) ILLE-ET-VILAINE Cesson-Sévigné Quartier Leschi Gymnase (bât 008) X 5 (35) ILLE-ET-VILAINE Cesson-Sévigné Quartier Leschi Amphithéâtre Sabâtier (bât 201) L 5 (35) ILLE-ET-VILAINE Dinard Prieuré de Dinard Hôtel prieuré de Dinard O, N, V 4 (35) ILLE-ET-VILAINE Rennes Quartier Margueritte Cercle mess (bât 041) N 3 (35) ILLE-ET-VILAINE Rennes Quartier Margueritte Gymnase salle de musculation et stand de tir (bât 015) X 5 (35) ILLE-ET-VILAINE Rennes Quartier Foch Association et club sportif (ANFEM et CSGR) (bât 052) X, W, L 5 (35) ILLE-ET-VILAINE Rennes Quartier Foch Dojo-musculation (bât 033) X 5 (35) ILLE-ET-VILAINE Saint-Aubin-du-Cormier Caserne Général Lemonnier Cinéma (bât 403) L 3 (35) ILLE-ET-VILAINE Saint-Aubin-du-Cormier Caserne Général Lemonnier Cercle mess (bât 407) N, P 3 (35) ILLE-ET-VILAINE Saint-Aubin-du-Cormier Caserne Général Lemonnier Gymnase (bât 117) X 5 (35) ILLE-ET-VILAINE Saint-Jacques-de-la-Lande Complexe Lyautey Cercle mess (bât 004A) N 2 (35) ILLE-ET-VILAINE Saint-Jacques-de-la-Lande Complexe Lyautey Complexe sportif (bât 005) X 3 (35) ILLE-ET-VILAINE Saint-Jacques-de-la-Lande Complexe Lyautey Hôtel des candidats (bât 008) O, L 4 (35) ILLE-ET-VILAINE Saint-Jacques-de-la-Lande Complexe Lyautey Gymnase du CSO (bât 010) X 5 (35) ILLE-ET-VILAINE Saint-Jacques-de-la-Lande Complexe Lyautey Centre de sélection (bât 009 et 012) W 5 (37) INDRE-ET-LOIRE Nouâtre Résidence des Lauriers Salle de judo (bât 047) X 5 (37) INDRE-ET-LOIRE Nouâtre Détachement du matériel Salle de musculation (bât 006) X 5 (37) INDRE-ET-LOIRE Tours Quartier Rannes EAL-cercle mixte (bât 093) N, L 1 (37) INDRE-ET-LOIRE Tours Base aérienne 705 Chapelle V 5 (37) INDRE-ET-LOIRE Tours Base aérienne 705 CERP'Air CSSA R 5 (37) INDRE-ET-LOIRE Tours Quartier Rannes CIRFA TOURS salle JAPD (bât 029) W, L 5 (37) INDRE-ET-LOIRE Tours Quartier Rannes Gymnase (bât 027) X 5 (38) ISERE Chamrousse Poste de montagne Gonzales de Linares Bâtiments hébergement troupe et alimentation 27e BIM R, N 3 (38) ISERE Grenoble 10 rue Cornélie Gémond CIRFA 38 Air-Gestion AA W 5 (38) ISERE Grenoble Fort cavalier casmaté de la bastille Musée des troupes de montagne 27e BIM Y 5 (38) ISERE La Morte Lieu-dit Pre la grange Chalet ADC Pinède 7e RMAT R (avec locaux à sommeil), N 4 (38) ISERE L'Alpe d'Huez Chalet militaire 38750 Alpe d'Huez Chalet CNE Jacques 93e RAM O, R (avec locaux à sommeil), L, N 5 (38) ISERE Montbonnot-Saint-Martin Base aérienne 749 1 allée St Exupéry Ecole des pupilles de l'Air-Pédagogie 1 (bât 006) R 2 (38) ISERE Montbonnot-Saint-Martin Base aérienne 749 1 allée St Exupéry MCCA (bât 002) R, N 2 (38) ISERE Montbonnot-Saint-Martin Base aérienne 749 1 allée St Exupéry Ecole des pupilles de l'Air-Cinéma (bât 002) R, L 3 (38) ISERE Montbonnot-Saint-Martin Base aérienne 749 1 allée St Exupéry Ecole des pupilles de l'Air-Internats filles, 2e et 1ère division & Infirmerie CMA 10/ 154e antenne médicale (bât 008-010-009) R (avec locaux à sommeil), U 3 (38) ISERE Montbonnot-Saint-Martin Base aérienne 749 1 allée St Exupéry Ecole des pupilles de l'Air-Piscine (bât 062) X 3 (38) ISERE Montbonnot-Saint-Martin Base aérienne 749 1 allée St Exupéry Ecole des pupilles de l'Air-Internat 3e division (bât 051) R (avec locaux à sommeil) 4 (38) ISERE Montbonnot-Saint-Martin Base aérienne 749 1 allée St Exupéry Ecole des pupilles de l'Air-Gymnase (bât 004) X 4 (38) ISERE Montbonnot-Saint-Martin Base aérienne 749 1 allée St Exupéry Chapelle (bât 011) V 5 (38) ISERE Montbonnot-Saint-Martin Base aérienne 749 1 allée St Exupéry Ecole des pupilles de l'Air-Pédagogie 2 \" Tertiaire \" (bât 049) R 5 (38) ISERE Montbonnot-Saint-Martin Base aérienne 749 1 allée St Exupéry Ecole des pupilles de l'Air-Pédagogie 3 \" Bâtiment Paillet \" (bât 052) R 5 (38) ISERE Montbonnot-Saint-Martin Base aérienne 749 1 allée St Exupéry Ecole des pupilles de l'Air-Bâtiment ferme des Chartreux (bât 011) W, L, Y 5 (38) ISERE Montbonnot-Saint-Martin Base aérienne 749 1 allée St Exupéry Hôtellerie (bât 048) O 5 (38) ISERE Varces Quartier de Reynies Complexe sportif (bât 039) 93e RAM X 3 (38) ISERE Varces Quartier de Reynies Salle polyvalente (bât 084) L 3 (38) ISERE Varces Quartier de Reynies Club de la défense de Varces (CDV) (bât 079) L, W 5 (38) ISERE Villard-de-Lans Avenue de Saint-Nizier Chalet des Pupilles de l'Air R (avec locaux à sommeil), N 4 (39) JURA Lons-le-Saunier Place de l'ancien collège DMD 39 W 5 (40) LANDES Biscarrosse Centre Essais de Missiles DGA Réunions, usage multiple (A2002) L 5 (40) LANDES Biscarrosse Centre Essais de Missiles DGA Réunions, usage multiple (A2003) L 5 (40) LANDES Biscarrosse Centre Essais de Missiles DGA Réunions, usage multiple (A2005) L 5 (40) LANDES Biscarrosse Centre Essais de Missiles DGA Réunions, usage multiple (A2035) L 5 (40) LANDES Biscarrosse Centre Essais de Missiles DGA Réunions, usage multiple (A2037) L 5 (40) LANDES Biscarrosse Centre Essais de Missiles DGA Complexe sportif (gymnase A1101 et stade A1617) X, PA 5 (40) LANDES Dax Base école de Dax et Aérodrome de Dax Amphithéâtre L 5 (40) LANDES Dax Base école de Dax et Aérodrome de Dax Club SHN (CSA) PA, L 5 (40) LANDES Dax Base école de Dax et Aérodrome de Dax Instruction simulation vol R 5 (40) LANDES Dax Base école de Dax et Aérodrome de Dax Salle de sport-Musculation (bât 230 ex bât 1038) R, X 5 (40) LANDES Dax Base école de Dax et Aérodrome de Dax Salle de sport-Dojo (bât 229 ex bât 1037) X 5 (40) LANDES Dax Base école de Dax et Aérodrome de Dax Musée de l'EALAT Y 5 (40) LANDES Dax Base école de Dax et Aérodrome de Dax Cercle mess L, N, M 2 (40) LANDES Dax Base école de Dax et Aérodrome de Dax CSAB L, N 5 (40) LANDES Mont-de-Marsan Base aérienne 118 et C.", "article_id": "LEGIARTI000049507506", "chunk_index": 4, "total_chunks": 10, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense", "titre_article": null, "hierarchie": [ "[", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "\"", "]" ], "date_publication": 1714953600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense > Annexe", "token_count": 1555 }, { "chunk_id": 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A. M. Piscine plein air PA 4 (40) LANDES Mont-de-Marsan Base aérienne 118 et C. E. A. M. Culte V 5 (40) LANDES Mont-de-Marsan Base aérienne 118 et C. E. A. M. CSA (bât B45) ASAC L 5 (40) LANDES Mont-de-Marsan CIRFA de Mont de Marsan GRS/ CIRFA 40 W 5 (41) LOIR-ET-CHER Blois Caserne Maurice de Saxe CIRFA Blois W 5 (42) LOIRE Saint-Etienne 31 rue Voltaire Salle de conférence, CIRFA 42 et accueil JDC W 5 (44) LOIRE-ATLANTIQUE Nantes Quartier Richemont CIRFA Air Nantes R 5 (44) LOIRE-ATLANTIQUE Nantes Quartier Richemont PILE (Légion Etrangère) R 5 (44) LOIRE-ATLANTIQUE Nantes Quartier Richemont Salle polyvalente L 5 (45) LOIRET Ardon Quartier Maisonfort Centre équestre (bât 030 et 039) L 5 (45) LOIRET Ardon Quartier Maisonfort Ecuries SEM (bât 038) X 5 (45) LOIRET Ardon Quartier Maisonfort Manège du centre équestre (bât 117) X 5 (45) LOIRET Olivet Quartier Valmy Salle de concours (bât 066) L, R 5 (45) LOIRET Olivet Quartier Valmy Dojo (bât 027) X 5 (45) LOIRET Olivet Quartier Valmy Gymnase (bât 021) X 5 (45) LOIRET Orléans Hôtel des états-majors CIRFA Orléans W 5 (46) LOT Cahors 1 Rue de la barre GRS-SO 7e RIMa/ CIRFA 46 W 5 (47) LOT-ET-GARONNE Agen Quartier Toussaint Salle de conférence amphi L, R, W 5 (47) LOT-ET-GARONNE Agen Quartier Toussaint Gymnase (bât 044) X 5 (47) LOT-ET-GARONNE Agen Caserne Valence GRS/ CIRFA 47 W 5 (47) LOT-ET-GARONNE Agen Quartier Toussaint Cercle mess (bât 105) N, L, M, P 2 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers Caserne Verneau Bureau de recrutement-salle polyvalente L, W 2 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers EG Caserne Eblé Complexe cercle mess Faidherbe (bât 040) N, O, M, L 2 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers EG Caserne Eblé Dromard-Complexe sportif (bât 031 et 043) X 3 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers EG Caserne Eblé Dromard-Amphithéâtre Adeline (bât 042) L 3 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers EG Caserne Eblé Musée du Génie (bât 041) Y, M 4 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers EG Caserne Eblé Chapelle (bât 021) V 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers Caserne Berthezene Club des épouses (bât 005) L 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers Caserne Berthezene Structure multi accueil de garde d'enfants (bât 016) R 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers EG Caserne Eblé Espace JDC stand Tir (bât 017) R, X 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers EG Caserne Eblé Salle des anciens du Génie (bât 005) L 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers EG Caserne Eblé CNDH (bât 002) R 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers EG Caserne Eblé Fendis-Garderie et musculation (bât 032) R, X 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers Caserne Berthezene Centre équestre (bât 015) X 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers Caserne Berthezene Manège Vaillant (bât 086) X 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers Caserne Berthezene Maison des Sous-officiers (bât 031) L, N 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Angers Caserne Espagne CIRFA Angers et DMD W 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Longuenée-en-Anjou Centre Techniques Terrestres DGA Réception/ loisir Bauges (bât 301) L, N 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Longuenée-en-Anjou Centre Techniques Terrestres DGA Hangar Bauges (bât 525) X 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Montreuil Juigné Centres techniques Terrestres DGA Restaurant (bât 547) N 3 (49) MAINE-ET-LOIRE Montreuil-Juigné Centre Techniques Terrestres DGA Entretien physique des pilotes (bât 575) X, L 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Saumur EMS quartier Bessières Gymnase Kellermann (bât 014) X 2 (49) MAINE-ET-LOIRE Saumur EMS quartier Bessières Mess (bât 080) N 2 (49) MAINE-ET-LOIRE Saumur EMS quartier Bessières Gymnase Lassalle (bât 013) X 3 (49) MAINE-ET-LOIRE Saumur EMS quartier Bessières Musée de la Cavalerie et maison de la défense (bât 006) Y, L 3 (49) MAINE-ET-LOIRE Saumur Musée des Blindés Musée des blindés Y, L 4 (49) MAINE-ET-LOIRE Saumur EMS quartier Bessières Chapelle de Saumur (bât 085) V 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Saumur EMS quartier Bessières Manège des écuyers (bât 004) X 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Saumur EMS quartier Bessières Section équestre militaire/ Manège et Ecuries (bât 35-38-39-40-43) X, N 5 (49) MAINE-ET-LOIRE Saumur EMS quartier Bessières Salle St Georges (bât 093) N, L 5 (50) MANCHE Cherbourg Foyer Marine Chantereyne Cercle des officiers mariniers O, N 3 (50) MANCHE Cherbourg Base de Chantereyne Gymnase de la marine X 4 (50) MANCHE Cherbourg Foyer Marine Chantereyne Salon du cercle L, N 4 (50) MANCHE Cherbourg Caserne de l'Abbaye Bâtiment B CIRFA/ Bureaux Logements/ Salle de conférence W, L 5 (50) MANCHE Cherbourg Stade de la Marine Stade de la Marine PA 5 (50) MANCHE Cherbourg Base de Chantereyne Club Nautique de la marine R, L 5 (50) MANCHE Cherbourg Chappelle des armées Chapelle aux Armées V 5 (50) MANCHE Cherbourg Base de Chantereyne Tennis couvert et extérieurs X, PA 5 (50) MANCHE Cherbourg Base de Chantereyne La Bicoque (Annexe gymnase de la marine) L 5 (50) MANCHE Cherbourg Caserne de l'Abbaye Bâtiment L-La Bicoque L 5 (50) MANCHE Cherbourg ASAM Cherbourg ASAM Cherbourg ex CAP X, L 5 (50) MANCHE Cherbourg ASAM Cherbourg ASAM locaux stand de tir et tennis de table X, PA 5 (50) MANCHE Cherbourg Foyer Marine Chantereyne Hôtel du cercle Chantereyne O 5 (50) MANCHE Cherbourg Caserne de l'Abbaye Salle de lecture SHD et salle de conférence (bât A) S, L 5 (50) MANCHE Cherbourg Caserne de l'Abbaye ESE (bât A) W, L 5 (50) MANCHE Cherbourg Ex bureaux marine de recrutement Bureaux ASAM W, L 5 (50) MANCHE Querqueville Ancien aérodrome de Querqueville EFQ-Piscine (bât D Cassard) X 3 (50) MANCHE Querqueville Ancien aérodrome de Querqueville EFQ-Gymnase omnisport (bât Duquesne) X 4 (50) MANCHE Querqueville Ancien aérodrome de Querqueville EFQ-Stade PA 5 (50) MANCHE Saint-Lô Caserne Bellevue (D. 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Delestraint Salle polyvalente à dominante sportive (bât 108) X 2 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Mangin Restauration du cercle mess NAPOLEON 3 (bât 065) N 2 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Delestraint Salle Saint-Georges (bât 015) L 3 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Joffre Foyer Manœuvres (bât 163) N 3 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Leclerc Gymnase de garnison (bât 008) X 4 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Leclerc Piscine de garnison (bât 014) X 4 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Fleurus Chapelle (bât 308) V 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Fleurus Aumônerie (bât 312) V 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Zone 4 Club house section golf CSAG L 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Fleurus Salle de réunion (bât 318) L 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Fleurus Salle de réunion (bât 319) L 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Fleurus Salle de réunion (bât 322) L 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Fleurus Salle réunion club moto (bât 321) L 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Auerstaedt Manège équestre (bât 241) X 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Loano Salle de sport spécialisée (bât 344) X 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Fleurus Salle de sport spécialisée (bât 324) X 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Fleurus Salle musculation (bât 320) X 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Fleurus Salle de réunion (bât 317) L 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Fleurus Salle polyvalente (bât 314) L 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Fleurus Salle de restauration (bât 315) N 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Fleurus Salle de restauration (bât 316) N 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Quartier Mangin Hôtel Mangin (bât 60) O 5 (51) MARNE Mourmelon-le-Grand Camp de Mourmelon 3ème CMA-29e antenne médicale (bât 001) U 5 (51) MARNE Suippes Quartier Bridoux Société de chasse militaire (bât 001) L 4 (51) MARNE Suippes Quartier Joffre Salle polyvalente (bât 007) L 5 (51) MARNE Suippes Quartier Ferrié Salle polyvalente à dominante sportive (bât 003) L, X 5 (51) MARNE Suippes Quartier Joffre Salle musculation (bât 016) X 5 (52) HAUTE-MARNE Chaumont Place des Halles CIRFA 52 W 5 (52) HAUTE-MARNE Saint-Dizier Base aérienne 113 Salle polyvalente, crèche \" les Rafalous \" et chapelle L, V, R 3 (52) HAUTE-MARNE Saint-Dizier Base aérienne 113 CSA (bât T4) L 5 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Luneville Stainville Club (bât 008, locaux 15 et 16) L 5 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Luneville Stainville Club (bât 007, locaux 15) L 5 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy Quartier Verneau Gymnase (bât 015) X 3 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy Base aérienne 133 Gymnase X 3 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy Quartier Drouot Restauration (bât 033) N 3 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy Quartier Drouot Hébergement candidats (bât 002) O 4 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy Quartier Drouot Evaluation médicale et administration CMA expertise médicale (bât 001) W 4 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy Base aérienne 133 Chapelle V 5 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy Base aérienne 133 Musée-Bâtiment CDRH Y 5 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy Quartier Drouot Gymnase (bât 028) X 5 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy Quartier Drouot Salle de musculation X 5 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy Quartier Donop terrains de sport avenue du Maréchal Juin Tennis couvert (bât 002) X 5 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy Quartier Drouot Salle de tests GRS NE et CIRFA 54 (bât 009) R, W 5 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy Quartier Drouot Salle info candidats (bât 010) R 5 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Toul Quartier Fabvier Salle de sport (bât 005) X 5 (54) MEURTHE-ET-MOSELLE Toul Quartier Fabvier Salle judo et gym féminine (bât 004 local 9) X 5 (55) MEUSE Etain Base Lieutenant Etienne Mantoux Salle de musculation X 5 (55) MEUSE Etain Base Lieutenant Etienne Mantoux Gymnase (bât 040) X 5 (55) MEUSE Verdun Maginot Manège équestre (bât 122) X 5 (55) MEUSE Verdun Avenue Goubet Club des brigadiers chefs (bât 148) N, P 5 (55) MEUSE Verdun Maginot Complexe sportif (bât 246 et 251) X 5 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Cercle élèves Le Puloc'h (bât 074) N, P, L, M, W 2 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Piscine (bât 092 A et B) X 2 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Amphithéâtre Napoléon (bât 078) L 2 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Cinéma Bonaparte (bât 264) L 2 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Chapelle Sainte Jeanne d'Arc (bât 865) V 3 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan CMA 15-123e antenne médicale U 3 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Chapelle Saint Paul (bât 80) V 5 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Salle multi-activité (bât 273) R 5 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Accueil section équestre militaire (bât 431) W 5 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Club de tir (bât 107) X 5 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Ecuries de la SEM 399 X 5 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Ecuries de la SEM 400 X 5 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Manège poneys de la SEM (bât 375) X 5 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Salle de judo (bât 101) X 5 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Musée du souvenir (bât 075) Y 5 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Amphithéâtre CREC (bât 098) L 5 (56) MORBIHAN Guer Camp de Coëtquidan Salon de coiffure et Psychologue (bât 165) M, W 5 (56) MORBIHAN Lanester Base des fusiliers marins commandos Nouveau Kersaudy N 1 (56) MORBIHAN Lanester Base des fusiliers marins commandos Hall des sports-Salle de préparation aux missions X 3 (56) MORBIHAN Lanester Base des fusiliers marins commandos Kersaudy-Foyer Hulot N, M, P 3 (56) MORBIHAN Lanester Base des fusiliers marins commandos Dumenoir hébergement O 5 (56) MORBIHAN Lanester Base des fusiliers marins commandos Dumenoir SLPA (bât D) W 5 (56) MORBIHAN Lanester Base des fusiliers marins commandos Piscine X 5 (56) MORBIHAN Lanester Base des fusiliers marins commandos Stand de tir de l'Asal X 5 (56) MORBIHAN Lanester Base des fusiliers marins commandos Musée de traditions des fusiliers marins et commandos Y 5 (56) MORBIHAN Lanester Base des fusiliers marins commandos Club Nautique Espérance L, N 5 (56) MORBIHAN Lanester Base des fusiliers marins commandos Casernement Fourré O 5 (56) MORBIHAN Larmor plage Centre radio-electrique PC Kernevel Villa Kerozen O 5 (56) MORBIHAN Lorient Zone enclos de la marine et annexe Cercle mixte des Indes O, L, N 3 (56) MORBIHAN Lorient Zone enclos de la marine et annexe Bâtiment SHD S 5 (56) MORBIHAN Lorient Zone enclos de la marine et annexe Bâtiment CIRFA Lorient W 5 (56) MORBIHAN Lorient Zone enclos de la marine et annexe Bâtiment Marine Accueil W 5 (56) MORBIHAN Queven Base aéronavale Lann Bihoué Salle de tradition et JDC L, Y 5 (56) MORBIHAN Queven Base aéronavale Lann Bihoué Chapelle V 5 (56) MORBIHAN Vannes Ensemble de l'étang au Duc Cercle mess Rossignol (bât 003) N, L 1 (56) MORBIHAN Vannes Ensemble de l'étang au Duc CIRFA 56 W 5 (56) MORBIHAN Vannes Quartier Foch Delestaint Gymnase (bât 027) X 5 (56) MORBIHAN Vannes Quartier Foch Delestaint Gymnase (bât 028) X 5 (56) MORBIHAN Vannes Quartier Foch Delestaint Maison du marsouin (bât 099) O 5 (57) MOSELLE Ancy-Dornot Fort Driant Parcelle 14 Immeuble militaire groupe fortifié Driant Y 5 (57) MOSELLE Bitche LCL Driant Complexe sportif (bât 219-220) X 3 (57) MOSELLE Bitche Camp de Bitche Salle réservée aux associations (bât 412) L, N 4 (57) MOSELLE Bitche LCL Driant Salle de conférence-cinéma (bât 212) L 4 (57) MOSELLE Bitche Camp de Bitche Manège du centre équestre militaire (bât 508) X 5 (57) MOSELLE Bitche Camp de Bitche Centre équestre militaire (bât 468 et 471) X 5 (57) MOSELLE Bitche LCL Driant BRCP W 5 (57) MOSELLE Bitche Camp de Bitche Hôtel de garnison (bât 413) O 5 (57) MOSELLE Dieuze Rue Napoléon Gymnase (bât 023) X 4 (57) MOSELLE Metz Séré de Rivière Salle polyvalente à dominante sportive (bât 026) X 2 (57) MOSELLE Metz 5 et 7 rue aux ours Cercle de garnison N 3 (57) MOSELLE Metz Moutardier Manège hippique (bât 016) X 5 (57) MOSELLE Metz Caserne Ney CIRFA 57 W 5 (57) MOSELLE Montigny-les-metz Raffenel Delarue Section bridge du CSAG et Club plongée L 5 (57) MOSELLE Montigny-les-metz Colin Débit de boisson N 5 (57) MOSELLE Phalsbourg La Horie Salle polyvalente (bât 097) L, N 3 (57) MOSELLE Phalsbourg La Horie Club CSA (bât 131) L 5 (57) MOSELLE Phalsbourg La Horie Gymnase (bât 005) X 5 (57) MOSELLE Phalsbourg La Horie Salle omnisport (bât 122) X 5 (57) MOSELLE Sarrebourg Caserne Rabier Pelleport Ordinaire (bât 027) N 2 (57) MOSELLE Sarrebourg Caserne Rabier Pelleport Salle de réunion (bât 039) L 3 (57) MOSELLE Sarrebourg Le Tivoli Club house mess des officiers L, N 5 (57) MOSELLE Sarrebourg Caserne Dessirier Gymnase salle musculation (bât 007 et 008) X 5 (57) MOSELLE Sarrebourg Caserne Rabier Pelleport Gymnase (bât 040) X 5 (57) MOSELLE Sarrebourg Manutention militaire Club Picardie (bât 004) X 5 (57) MOSELLE Sarrebourg Manutention militaire Salle omnisports (bât 003) X 5 (57) MOSELLE Thionville Jeanne d'Arc Salle polyvalente Marcadier (bât 016) L, X 3 (57) MOSELLE Thionville Jeanne d'Arc Gymnase (bât 013) X 5 (58) NIEVRE Nevers Hôtel délégation militaire 5 place de la Résistance Salle de réception L 5 (58) NIEVRE Nevers Hôtel délégation militaire 5 place de la Résistance CIRFA 58 W 5 (59) NORD Douai Creupelandt Complexe sportif (bât 004) X 5 (59) NORD Dunkerque COMAR Dunkerque CIRFA 59 W 5 (59) NORD Dunkerque Quartier Pagézy Bureaux CIRFA W 5 (59) NORD Lille 41 Rue du Pont Neuf Cercle Frère N 2 (59) NORD Lille Saint Ruth Mess Saint Ruth N 2 (59) NORD Lille Saint Ruth Gymnase X 4 (59) NORD Lille Corne de Gand Salle omnisports (bât 024) X 5 (59) NORD Lille Boufflers Chapelle V 5 (59) NORD Lille Fort Saint Sauveur 20 rue du réduit CIRFA 59 W 5 (59) NORD Lille 41 Rue du Pont Neuf Hôtel Frère O 5 (59) NORD Lille Saint Ruth Salle Hondschoote R 5 (59) NORD Valenciennes 19 rue de l'Abbé Victor Senez CIRFA 59 W 5 (60) OISE Beauvais 6, rue du franc marché DMD 60 L, W 3 (61) ORNE Alençon Quartier Lyautey CIRFA Alençon W 5 (62) PAS-DE-CALAIS Arras 2, rue Sainte Claire DMD 62 et CIRFA 62 (bât 004) W 5 (63) PUY-DE-DÔME Clermont-ferrand Quartier Desaix, 1 rue Auger Cercle mess (bât 042) N 3 (63) PUY-DE-DÔME Clermont-ferrand 71 Boulevard Berthelot CIRFA 63 W 5 (63) PUY-DE-DÔME Clermont-ferrand Rue Pélissier Hôtel Pélissier (bât 013) O 5 (63) PUY-DE-DÔME Issoire Quartier de Bange, Avenue Bange Gymnase 28 RT (bât 093) X 3 (63) PUY-DE-DÔME Issoire Quartier de Bange, Avenue Bange Piscine 28 RT (bât 073) X 4 (63) PUY-DE-DÔME Issoire Quartier de Bange, Avenue Bange Hôtel (bât 017) O 5 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Bayonne Caserne du Château vieux Club Chimère L 5 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Bayonne Citadelle Général Berge Stand de tir B6 R 5 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Bayonne Citadelle Gal Berge SRL N, L, M 2 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Bayonne Citadelle Général Berge Gymnase X 5 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Bayonne Immeuble capitaine Grillet-Paysan Caserne CNE Grillet-Paysan-Hôtellerie et CIRFA 641 O, W 5 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Pau Quartier chef d'escadrons de Rose Cercle mess L, N 1 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Pau Camp Aspirant Zirnheld Service Restauration Loisir N, L, M 2 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Pau Caserne Bernadotte Cercle mess et hôtellerie O, N 2 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Pau Camp Aspirant Zirnheld Stand de tir B4 R 5 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Pau Camp Aspirant Zirnheld Salle de musculation (bât 058) X 5 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Pau Camp Aspirant Zirnheld Gymnase (bât 056) X 5 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Pau Camp Aspirant Zirnheld Club sportif-CSA (bât 003) X, L 5 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Pau Camp Aspirant Zirnheld ETAP-Musée aéroportée Y 5 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Pau Caserne Bernadotte Salle de lecture S 5 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Pau Quartier chef d'escadrons de Rose Gymnase (bât 042) X, R 5 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Pau Caserne bernadotte CIRFA 64 W 5 (64) PYRENEES-ATLANTIQUE Pau Quartier chef d'escadrons de Rose Musée salle d'honneur (bât 060) Y, L 5 (65) HAUTES-PYRENEES Barèges 55 rue Ramond Hôtel du poste militaire O, N, L 5 (65) HAUTES-PYRENEES Tarbes Quartier Soult 35e RAP/ Gymnase X, L, N, P 2 (65) HAUTES-PYRENEES Tarbes Quartier Larrey 1er RHP/ Foyer et amphi (bât 034) N, L, M, W 3 (65) HAUTES-PYRENEES Tarbes Quartier Larrey 1er RHP/ Salle de sport (bât 027) X 5 (65) HAUTES-PYRENEES Tarbes Quartier Soult 35e RAP/ Quartier Soult-Salle de sport (musculation) X 5 (65) HAUTES-PYRENEES Tarbes Quartier Soult CIRFA 65 W 5 (66) PYRENEES-ORIENTALES Formiguères 24 route Mont Louis 4e RE/ Chalet O, L, N, R 4 (66) PYRENEES-ORIENTALES Formiguères 35 route de Puyvalador 3e RPIMa/ Chalet O, R 4 (66) PYRENEES-ORIENTALES Mont-Louis La Citadelle CNEC/ Grand dojo (bât 016) X 5 (66) PYRENEES-ORIENTALES Mont-Louis La Citadelle CNEC/ Gymnase (bât 017) X 5 (66) PYRENEES-ORIENTALES Mont-Louis La Citadelle Petit dojo (bât 009) X 5 (66) PYRENEES-ORIENTALES Mont-Louis La Citadelle CNEC/ Puits des Forçats (bât 019) Y 5 (66) PYRENEES-ORIENTALES Perpignan Caserne Joffre rue Jean Vielledent Locaux d'accueil CIRAT W 5 (66) PYRENEES-ORIENTALES Porta Route nationale 20 8e RPIMa/ Chalet R 5 (66) PYRENEES-ORIENTALES Sainte-Léocadie Voie Balcedouilles Hôtel stagiaires (bât 005) O 5 (67) BAS-RHIN Haguenau Quartier Estienne Complexe sportif (bât 024-025-026-027) X 3 (67) BAS-RHIN Haguenau Quartier Estienne Cercle mixte Joséphine (bât 046) N 4 (67) BAS-RHIN Haguenau Quartier Aimé Bureau de garnison (bât 009) V, W, L 5 (67) BAS-RHIN Haguenau Quartier Estienne Section équestre militaire X, PA 5 (67) BAS-RHIN Molsheim Quartier Clerc Salles polyvalentes (bât 031 et 033) et dojo (bât 032) L, X 4 (67) BAS-RHIN Mutzig Quartier Moussy Gymnase (bât 011) X 4 (67) BAS-RHIN Mutzig Camp de Mutzig Fort de Mutzig (visitable) Y 4 (67) BAS-RHIN Mutzig Quartier Moussy Salle de réunion et clubs (bât 021) L 5 (67) BAS-RHIN Strasbourg Ilot Broglie Cercle de garnison O 2 (67) BAS-RHIN Strasbourg Quartier Lizé Euromess (bât 039) N 2 (67) BAS-RHIN Strasbourg Quartier Aubert de Vincelles Euromess (bât 075) N 3 (67) BAS-RHIN Strasbourg Quartier Aubert de Vincelles Centre de conférence (bât 074) L 3 (67) BAS-RHIN Strasbourg Quartier Lizé Salle de conférence local 8 (bât 011) L 3 (67) BAS-RHIN Strasbourg Annexe Stirn Gymnase X 4 (67) BAS-RHIN Strasbourg Ilot Broglie Chapelle de garnison (bât 003) V 5 (67) BAS-RHIN Strasbourg 1 rue de Saales CIRFA (bât 001) W 5 (68) HAUT-RHIN Colmar Quartier Walter Salle de conférence HANSI (bât 008) L 4 (68) HAUT-RHIN Colmar Quartier Walter Maison des diables rouges (bât 001) W 5 (68) HAUT-RHIN Colmar Quartier Walter Gymnase (bât 004) X 5 (68) HAUT-RHIN Mulhouse 1 rue Vauban CIRFA 68 W 5 (69) RHÔNE Bron Ecoles militaires de santé de Lyon-Bron (EMSLB) 331 Avenue Général De Gaulle Salle des pas perdus (bât 004) L 2 (69) RHÔNE Bron Ecoles militaires de santé de Lyon-Bron (EMSLB) 331 Avenue Général De Gaulle Amphithéâtres (bât 003) R 2 (69) RHÔNE Bron Ecoles militaires de santé de Lyon-Bron (EMSLB) 331 Avenue Général De Gaulle Complexe sportif (bât 017) X 2 (69) RHÔNE Lyon Quartier Général Frère 22 avenue Leclerc Cercle mixte Bellecour (bât 015) N, L 2 (69) RHÔNE Lyon Quartier Général Frère 22 avenue Leclerc Salle multi activités à dominante sportive (bât 021) L 3 (69) RHÔNE Lyon Quartier Général Frère 22 avenue Leclerc Salle BROTTEAUX (bât 034) L 3 (69) RHÔNE Lyon Quartier Général Frère 22 avenue Leclerc GRS Sud Est (bât 023) R (avec locaux à sommeil) 4 (69) RHÔNE Lyon Ecoles militaires de santé de Lyon-Bron (EMSLB) 331 Avenue Général De Gaulle Chapelle (bât 006) V 5 (69) RHÔNE Lyon Quartier Général Frère 22 avenue Leclerc GRS Sud Est (bât 022) W 5 (69) RHÔNE Lyon Quartier Général Frère 22 avenue Leclerc Salle de musculation (bât 007) X 5 (69) RHÔNE Lyon Quartier Général Frère 22 avenue Leclerc Stand de tir à plomb (bât 034) X 5 (69) RHÔNE Lyon 4 rue Gustave Nadaud CIRFA 69 Marine W 5 (69) RHÔNE Poleymieux Base aérienne 942 Salle polyvalente à dominante sportive (bât 087) X 3 (69) RHÔNE Poleymieux Base aérienne 942 Piscine X 5 (71) SAÔNE-ET-LOIRE Autun Quartier B.", 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Carnot Gymnase (bât 052) X 4 (71) SAÔNE-ET-LOIRE Mâcon 20 rue de Flacé CIRFA 71 W 5 (72) SARTHE Champagné Caserne Martin des Pallières Mess (bât 091) N, L, P 2 (72) SARTHE Champagné Caserne Martin des Pallières Gymnase (bât 041) X 3 (72) SARTHE Champagné Caserne Martin des Pallières Bar des cadres (bât 075) N 3 (72) SARTHE Champagné Caserne Martin des Pallières Chapelle V 5 (72) SARTHE Champagné Caserne Martin des Pallières Club des épouses (bât 075) L 5 (72) SARTHE Champagné Caserne Martin des Pallières Musée salle d'honneur (bât 070) Y 5 (72) SARTHE Champagné Caserne Martin des Pallières Salle de musculation (bât 040) X 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Regroupement de bâtiments 1 à 14 et 53,56,57 R, V 3 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Salle polyvalente Katy (bât 022) R 3 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Salles de classe (bât 016) R 3 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Salles de classe (bât 017) R 3 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Salles scientifiques (bât 012) R 3 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Internat (bât 006) R V 3 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Foyer (bât 048) N, L, R 3 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Internat et salle de classe (bât 018) R 4 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Internat (bât 015) R 4 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Internat et salles de classe (bât 019) R 4 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Catalpa 1 internat (bât 067) R 4 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Catalpa 2 internat (bât 068) R 4 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Catalpa 3 internat (bât 069) R 4 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Nouveau Gymnase (bât 014) X 5 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Aumônerie-bât scouts (bât 032) L 5 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Maison des clubs (bât 039) R 5 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Stand de Tir et clubs (bât 008) R, L, X 5 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Locaux associatifs (bât 031) R, P 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Sellerie-bourrellerie (bât 037) X 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Bureaux de la SEM (bât 038) W 5 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Bureau des sports (bât 028) W 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Salle de classe (bât 041) R 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Musée du souvenir (bât 044) Y 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Salle Taupenot-musée (bât 017) Y 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Ecuries (bât 034) X 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Ecuries et forges (bât 035) X 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Ecuries et magasins (bât 033) X 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Manège (bât 032) X 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Ecuries (bât 032) X 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Gymnase (bât 049) X 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Piscine (bât 031) X 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Salle de musculation (bât 048) X 5 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Gymnase (bât 014) X 5 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Salle de sport foyer (bât 005) X, L 5 (72) SARTHE La Flèche Quartier Gallieni Salle de sport et enseignement (bât 024) X, R 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Cercle mess (bât 045 et 046) N 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV Lingerie-Magasin HCCA (bât 026) R 5 (72) SARTHE La Flèche Prytanée national militaire-Henri IV CMA 14-117e antenne médicale U 5 (73) SAVOIE Barby Quartier Roc Noir Gymnase 13e BCA (bât 007) X 4 (73) SAVOIE Barby Quartier Roc Noir Cercle cadres (bât 002) N 4 (73) SAVOIE Chambéry 126 rue Pasteur DMD/ CIRFA 73/ ASA W 5 (73) SAVOIE Valloire Le Grand Vy Chalet Cne LISSNER 2e REG O, N 4 (74) HAUTE-SAVOIE Annecy 1 rue Intendance CIRFA/ ASA 74 W 5 (74) HAUTE-SAVOIE Arâches (Flaine) Col de Pierre Carrée (Flaine) Poste de montagne CNE MASSON 27e BCA R (avec locaux à sommeil) 4 (74) HAUTE-SAVOIE Chamonix Quartie LCL Pourchier 820 route Pècles Cercle Mess (bât 005) O, L, N 3 (74) HAUTE-SAVOIE Chamonix Quartie LCL Pourchier 820 route Pècles Gymnase (bât 015) EMHM X 5 (74) HAUTE-SAVOIE Cran-Gevrier Quartier Tom Morel avenue Capitaine Anjot Cercle mess (bât 038) N 3 (74) HAUTE-SAVOIE Cran-Gevrier Quartier Tom Morel avenue Capitaine Anjot Salle polyvalente (bât 051) 27e BCA L 4 (74) HAUTE-SAVOIE Cran-Gevrier Quartier Tom Morel avenue Capitaine Anjot Complexe sportif (bât 008) 27e BCA X 4 (74) HAUTE-SAVOIE Cran-Gevrier Quartier Tom Morel avenue Capitaine Anjot Hôtel (bât 039) O 5 (75) PARIS Paris Ecole Militaire Pôle de restauration (bât 003 et 043) N, P, L 1 (75) PARIS Paris Ecole Militaire Amphithéâtre Foch (bât 021) L 2 (75) PARIS Paris Ecole Militaire Pavillon Joffre (bât 073) N, L, P, T 2 (75) PARIS Paris Balard Pôle de conférences/ RDC et Pôle social/ RDJ-Bât 28-30-32-parcelle Victor (zone Est) W, L 2 (75) PARIS Paris Balard Pôle de communication/ RDC-Bât NO-parcelle Valin (zone Ouest) L 3 (75) PARIS Paris Balard Pôle de prestations particulières/ R + 1-Bât SO-parcelle Valin (zone Ouest) N 3 (75) PARIS Paris Ecole Militaire Bâtiment d'enseignement (bât 013) R 3 (75) PARIS Paris Ecole du Val de Grace 1, place Alphonse-Laveran Musée, Bibliothèque, Amphithéâtre R, L, N, S, Y 3 (75) PARIS Paris Ecole Militaire Chapelle (bât 001) V, L 3 (75) PARIS Paris Ecole du Val de Grace 1, place Alphonse-Laveran Eglise du Val-de-Grâce (bât 002) V, L 3 (75) PARIS Paris Balard Centre sportif/ RDJ, ES, R + 1, R + 2-Bât G-parcelle Victor (zone Est) X 3 (75) PARIS Paris Ecole du Val de Grace 1, place Alphonse-Laveran (bât dits \" de formation \" 033 et 034) R, L 4 (75) PARIS Paris Ecole Militaire Amphithéâtre Louis (bât 002) L 5 (75) PARIS Paris Ecole Militaire Amphithéâtre des Vallières (bât 009) L 5 (75) PARIS Paris Ecole Militaire Amphithéâtre Sabâtier (bât 018) L 5 (75) PARIS Paris Ecole Militaire Salles de conférences (bât 016) L 5 (75) PARIS Paris Ecole Militaire Amphithéâtre de Bourcet et salles de sport (bât 008) L, X 5 (75) PARIS Paris 71 rue Pascal Résidence Pascal O 5 (75) PARIS Paris Ecole du Val de Grace 1, place Alphonce Laveran Centre de formation médicale militaire et civil R 5 (75) PARIS Paris Ecole Militaire Bibliothèque patrimoniale (bât 001) S 5 (75) PARIS Paris Ecole Militaire Centre de documentation \" CEDOC \" (bât 012) S 5 (75) PARIS Paris Ecole Militaire GRS IDF-CIRFA-PILE Paris (bât 033) W 5 (75) PARIS Paris Ecole Militaire CNSD-Manège (bât 042) X 5 (75) PARIS Paris Ecole Militaire CNSD-Ecuries et sellerie (bât 025 et 026) X 5 (76) SEINE-MARITIME Rouen Antenne documentation air CIRFA Air 76 W 5 (76) SEINE-MARITIME Rouen Caserne Philippon CIRAT 76 W 5 (77) SEINE-ET-MARNE Fontainebleau Quartier du Carrousel CNSD-Manège Songis (bât 020) X 5 (77) SEINE-ET-MARNE Fontainebleau Quartier du Carrousel CNSD-société équestre de Fontainebleau-écuries (bât 021) X 5 (77) SEINE-ET-MARNE Fontainebleau Quartier du Carrousel CNSD-Manège Drouot (bât 024) X 5 (77) SEINE-ET-MARNE Fontainebleau Quartier du Carrousel CNSD-Manège Lefrant (bât 027) X 5 (77) SEINE-ET-MARNE Fontainebleau Quartier du Carrousel CNSD-société équestre de Fontainebleau-club House (bât 023) X, L 5 (77) SEINE-ET-MARNE Meaux 16 rue Gaston Monerville GRS IDF-CIRFA R, W 5 (77) SEINE-ET-MARNE Melun CIRFA La Rochette- rue Claude Bernard GRS IDF-CIRFA W 5 (78) YVELINES Saint-Cyr-l'Ecole Lycée Militaire Bâtiment principal, internat et chapelle (bât 001 à 013, exceptés bât 007 et 012) R, V, X 2 (78) YVELINES Saint-Cyr-l'Ecole Lycée Militaire Amphithéâtre Charles de Gaulle et Salle de cinéma (bât 019) L 3 (78) YVELINES Saint-Cyr-l'Ecole Lycée Militaire Internat Général Lasalle (bât 040) R 4 (78) YVELINES Saint-Cyr-l'Ecole Lycée Militaire Internat Tom Morel (bât 027) R 4 (78) YVELINES Saint-Cyr-l'Ecole Lycée Militaire Complexe sportif (bât 019) X 4 (78) YVELINES Saint-Cyr-l'Ecole Lycée Militaire Foyer des élèves (bât 034) L 5 (78) YVELINES Saint-Cyr-l'Ecole Lycée Militaire BTS cyberdéfense et salle de musique (bât 018) R 5 (78) YVELINES Saint-Cyr-l'Ecole Lycée Militaire Centre médical des armées (CMA 2) 14e antenne médicale (bât 025) U 5 (78) YVELINES Saint-Cyr-l'Ecole Lycée Militaire Pavillon Pascal-club Fitness rdc (bât 014) X 5 (78) YVELINES Saint-Cyr-l'Ecole Lycée Militaire Musée (bât 007) Y 5 (78) YVELINES Saint-Germain-en-Laye Quartier général des Loges Cercle mess (bât 044) N 2 (78) YVELINES Saint-Germain-en-Laye Quartier général des Loges Salle polyvalente Austerlitz (bât 042) L, N, P 3 (78) YVELINES Saint-Germain-en-Laye Quartier général des Loges Salle de conférence Figueras (bât 031) R, L 4 (78) YVELINES Saint-Germain-en-Laye Quartier général des Loges Gymnase (bât 046) X 5 (78) YVELINES Rambouillet Quartier Estienne Gymnase (bât 037) X 5 (78) YVELINES Rambouillet Quartier Estienne Salle de musculation (bât 014) X 5 (78) YVELINES Saint-Cyr-l'Ecole Lycée Militaire Internat modulaire Pol Lapeyre (bât 209) R 4 (78) YVELINES Saint-Germain-en-Laye Quartier général des Loges Salle Galliéni-conférence et cinéma (bât 045) L 4 (78) YVELINES Saint-Germain-en-Laye Quartier général des Loges ANFEM-Quartier général des Loges (bât 131) L 5 (78) YVELINES Saint-Germain-en-Laye Quartier général des Loges Golf des Loges-club house (bât 003) N 5 (78) YVELINES Saint-Germain-en-Laye Quartier général des Loges Aumônerie de Saint-Germain-en-Laye (bât 052) V, L 5 (78) YVELINES Saint-Germain-en-Laye Quartier général des Loges Golf des Loges-accueil W 5 (78) YVELINES Versailles Quartier De Croy Cercle mess de Croy (RDC) (bât 008) N 3 (78) YVELINES Versailles Quartier De Croy Hôtellerie cercle mess de Croy (RDC) (bât 004) O, L, N 3 (78) YVELINES Versailles Caserne des Matelots Pavillon de la Faisanderie (bât 089) L, N 5 (78) YVELINES Versailles CIRFA Versailles 7 rue des chantiers GRS IDF-CIRFA- R, W 5 (78) YVELINES Versailles Caserne Fesch Chapelle de Versailles Satory (bât 014) V, L 5 (78) YVELINES Versailles Quartier Gribauval STAT-Bâttle Lab terre W 5 (78) YVELINES Versailles Caserne des Matelots Gymnase (bât 117) X 5 (78) YVELINES Versailles Docks de l'artillerie ANFEM-Docks de l'artillerie (bât 030) L 5 (79) DEUX-SEVRES Niort Quartier Duguesclin Quartier Duguesclin-CIRFA 79 W 5 (79) DEUX-SEVRES Saint-Maixent ENSOA quartier Coiffé Mess N 1 (79) DEUX-SEVRES Saint-Maixent Caserne Coiffé Salle Polyvalente (bât 207) L 2 (79) DEUX-SEVRES Saint-Maixent Caserne Coiffé Mess, foyer et cinéma N, L, M, W 2 (79) DEUX-SEVRES Saint-Maixent Caserne Marchand Pasquier Salle Polyvalente N, L, X 2 (79) DEUX-SEVRES Saint-Maixent Caserne Coiffé Piscine X 3 (79) DEUX-SEVRES Saint-Maixent Caserne Marchand Salle Aublanc-salle polyvalente N, L 3 (79) DEUX-SEVRES Saint-Maixent Caserne Marchand Club récréatif et culture (bât 019) L 5 (79) DEUX-SEVRES Saint-Maixent Caserne Coiffé Gymnase (bât 027) X 5 (79) DEUX-SEVRES Saint-Maixent Caserne Coiffé Salle de judo X 5 (79) DEUX-SEVRES Saint-Maixent Caserne Marchand Musée du sous-officier Y 5 (79) DEUX-SEVRES Saint-Maixent Caserne Coiffé Caserne Coiffé-Bâtiment instruction (bât A et B) R 5 (79) DEUX-SEVRES Saint-Maixent Caserne Coiffé Caserne Coiffé-Chapelle V 5 (81) TARN Castres Villa des Fourches Lieu-dit les Causses de Parrot 8e RPIMA/-Local des chasseurs chinois L 5 (81) TARN Castres Quartier Fayolle Avenue Lieutenant Desplats 8e RPIMA/-Club canin ANFEM R 5 (81) TARN Castres Quartier Fayolle Avenue Lieutenant Desplats 8e RPIMA/-Bureau de l'amicale W 5 (81) TARN Castres Etamat Muret GT1 Lieu-dit les Causses de Parrot Stand de tir (bât 022) X 5 (81) TARN Castres Quartier Fayolle Avenue Lieutenant Desplats 8e RPIMA/-Salle de musculation X 5 (81) TARN Albi Hôtel de quartier général Rue Madelaine DMD/ CIRFA 81 W 5 (81) TARN Castres Hôtel Beaudecourt Cercle mess N, L 4 (81) TARN Castres Hôtel Beaudecourt Club des épouses L 5 (82) TARN-ET-GARONNE Castelsarrassin Caserne Marescot Amphi, cinéma et club des épouses L 3 (82) TARN-ET-GARONNE Castelsarrassin Caserne Marescot Salles de musculation et gymnastique (locaux 011 et 012) X 5 (82) TARN-ET-GARONNE Castelsarrassin Caserne Marescot Service Restauration Loisirs (SRL) N 2 (82) TARN-ET-GARONNE Montauban Quartier Doumerc Gymnase X 2 (82) TARN-ET-GARONNE Montauban Caserne Guibert GRS-SO 7e RIMa/ CIRFA 82 W 5 (83) VAR Comps-sur-Artuby Camp de Canjuers 1er RCA/ complexe sportif (bât 020) X 5 (83) VAR Draguignan Quartier Bonaparte Avenue du Maréchal Galliéni EMD/ Amphithéâtre CdG (bât 023) L 2 (83) VAR Draguignan Quartier Bonaparte Avenue du Maréchal Galliéni EMD/ Musée (bât 021) Y, S 3 (83) VAR Draguignan Quartier Bonaparte Avenue du Maréchal Galliéni AFEM DGN L, W 5 (83) VAR Draguignan Quartier Bonaparte Avenue du Maréchal Galliéni EMD/ Gymnase et salle multisports (bât 062) X 5 (83) VAR Draguignan Quartier Bonaparte Avenue du Maréchal Galliéni EMD/ Piscine (bât 064) X 5 (83) VAR Draguignan Chemin du vallon des tours Hôtel de garnison (annexe Chabran) O 5 (83) VAR Fréjus Quartier Lecoq 21e RIMA/ Salle polyvalente-CHETOM (bât 029) L, S 4 (83) VAR Fréjus Quartier Lecoq AAA4 (bât 032) L 5 (83) VAR Fréjus Quartier Lecoq 21e RIMA/ Musée des troupes de marine (bât 028) Y, W 5 (83) VAR Fréjus Quartier Lecoq 21e RIMA/ AMTDM (bât 049) L 5 (83) VAR Fréjus Quartier Lecoq Hôtel Cercle (bât 014)-GSBdD O 5 (83) VAR Fréjus Quartier Lecoq 21e RIMA/ Bibliothèque et ANA 21 RIMA (bât 047) S 5 (83) VAR Fréjus Quartier Lecoq 21e RIMA/ Gymnase (bât 043) X 5 (83) VAR Hyères Caserne Vassoigne, La Lazarine, Avenue 15ème Corps 54e RA/ Salle polyvalente L 3 (83) VAR Hyères Caserne Vassoigne, La Lazarine, Avenue 15ème Corps Gymnase X 4 (83) VAR Hyères Caserne Vassoigne, La Lazarine, Avenue 15ème Corps 54e RA/ Club des épouses L 5 (83) VAR Hyères Caserne Vassoigne, La Lazarine, Avenue 15ème Corps 54e RA/ Club de tir PA 5 (83) VAR Hyères Ban Hyeres/ Le Palyvestre, lieu-dit le Palyvestre Club Nautique PA 5 (83) VAR Hyères Caserne Vassoigne, La Lazarine, Avenue 15ème Corps Hôtel garnison (bât 035) O 5 (83) VAR Hyères Ban Hyeres/ Le Palyvestre, lieu-dit le Palyvestre Club O.", "article_id": "LEGIARTI000049507506", "chunk_index": 7, "total_chunks": 10, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense", "titre_article": null, "hierarchie": [ "[", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "\"", "]" ], "date_publication": 1714953600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public 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Saint-Louis avenue Frédéric Mistral Cercle naval-Fort Saint Louis N 5 (83) VAR Toulon Batteries haute et basse-ppe du cap brun Centre Détente du Cap Brun PA 5 (83) VAR Toulon Arsenal Est-Club nautique de la Marine Club Nautique de la Marine Cercle Sport et Foyer PA, N 5 (83) VAR Toulon Club sportif de la Marine à St Roch Rue André de Vienne Club sportif de la Marine PA, N 5 (83) VAR Toulon Ilot Sainte Anne-bâtiment Hesnard Boulevard Sainte-Anne Pôle ATLAS W 5 (83) VAR Toulon Ilot Sainte-Anne Boulevard Sainte-Anne Gymnase type \" CTS \" X 5 (83) VAR Toulon Maison de convalescence de l'oratoire (RDC) lieu-dit l'Oratoire Cercle sports et foyers X 5 (83) VAR Toulon Site de la Corderie Bâtiment de la Corderie S, T 5 (83) VAR Toulon Centre Territorial d'Action Sociale Pôle Accueil Informations (bât A) W 5 (83) VAR Toulon Mont Faron Mémorial Y 5 (84) VAUCLUSE Avignon 32 rue Joseph Vernet CIRFA (bât 004 et 006) W 5 (84) VAUCLUSE Orange Base aérienne 115-Chemin de Bachaga Boualem Piscine plein air PA 3 (84) VAUCLUSE Orange Base aérienne 115-Chemin de Bachaga Boualem Chapelle V 5 (84) VAUCLUSE Orange Base aérienne 115-Chemin de Bachaga Boualem Gymnase CSA boxe CPOCAA (bât 094) X 5 (84) VAUCLUSE Orange Base aérienne 115-Chemin de Bachaga Boualem CSA-Bâtiment RCF L 5 (84) VAUCLUSE Saint-Christol Quartier Maréchal Koening 2e REG/ Mess sous-officiers (bât 013) N 2 (84) VAUCLUSE Saint-Christol Quartier Maréchal Koening 2e REG/ Complexe sportif couvert (bât 034) X 5 (85) VENDEE Fontenay-le-comte Caserne du Chaffault DRH-MD-Chapelle-Salle De Lattre/ Amphithéâtre Clémenceau (bât 059) L, N, V 3 (85) VENDEE Fontenay-le-comte Caserne du Chaffault DRH-MD-Salle de réunion (bât 002) L 5 (86) VIENNE Chatellerault Centre des archives de l'armement et du personnel civil Salle de lecture (bât 131) S 5 (86) VIENNE Poitiers Quartier Aboville Cercle mess N 2 (86) VIENNE Poitiers Quartier Aboville Annexe du mess N, L, M 3 (86) VIENNE Poitiers Quartier Aboville Quartier Aboville-Chapelle V 5 (86) VIENNE Poitiers Quartier Ladmirault Quartier Le Puloch-Salle Douaumont L, N 5 (86) VIENNE Poitiers Quartier Aboville Gymnase et salle musculation X, L 3 (86) VIENNE Poitiers Quartier Aboville Local ANFEM L 5 (86) VIENNE Poitiers Camp Biard Ferme des Renardières L 5 (86) VIENNE Poitiers Camp de Montmorillon Relais de chasse L 5 (86) VIENNE Poitiers Quartier de la vieille Chauvinerie Club CSA L, R 5 (86) VIENNE Poitiers Quartier Ladmirault Gymnase X 5 (86) VIENNE Poitiers Quartier Ladmirault Salle musculation et judo X 5 (86) VIENNE Poitiers Quartier Ladmirault Quartier Le Puloch-BEH ASA W 5 (88) VOSGES Epinal Caserne Varaigne SRL N 3 (88) VOSGES Epinal Caserne Varaigne Club sportif et artistique (bât 043) L 5 (88) VOSGES Epinal 1 av des Templiers Maison des armées CIRFA L, W 5 (88) VOSGES Epinal Quartier Varaigne 4ème CMA-53e antenne médicale (bât 042) U 5 (89) YONNE Auxerre 16 bis rue Faidherbe CIRFA 89 W 5 (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT Belfort Caserne Maud'huy Salle polyvalente à dominante sportive (bât 027) X 2 (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT Belfort Caserne Maud'huy Cercle mess de garnison N 2 (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT Belfort 29 Boulevard Richelieu CIRFA 90 W 5 (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT Bourogne Quartier Ailleret Complexe sportif (bât 017) X 3 (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT Bourogne Quartier Ailleret Salle polyvalente-club familles (bât 015) L 5 (91) ESSONNE Bièvres Base aérienne 107 Villacoublay partie Essonne Golf-Club house-restauration-CSA (bât 055) N 5 (91) ESSONNE Massy CIRFA Massy GRS IDF-CIRFA Terre-28 avenue Carnot R, W 5 (91) ESSONNE Montlhéry Terrain d'exercices de Linas-Montlhéry Le Mayence-Salle de conférence (bât 529) quartier Koufra L 3 (91) ESSONNE Montlhéry Terrain d'exercices de Linas-Montlhéry Le Mayence-restaurant, bar, foyer et pôle Atlas (bât 529) quartier Koufra N, M, P, W 3 (91) ESSONNE Saclay Centre Essais Propulseurs DGA Salle polyvalente/ Sous-sol (bât 107) L 3 (91) ESSONNE Saclay Centre Essais Propulseurs DGA Groupement d'établissements (bât 107) L, U 5 (92) HAUTS-DE-SEINE Rueil-Malmaison Quartier Guynemer Amphithéâtre (bât 005) L 5 (92) HAUTS-DE-SEINE Rueil-Malmaison Quartier Guynemer Mess (bât 007) N 5 (92) HAUTS-DE-SEINE Rueil-Malmaison Quartier Guynemer Hébergement et bureaux (bât 009) O, W, U, L 5 (92) HAUTS-DE-SEINE Rueil-Malmaison Quartier Guynemer Gymnase (bât 006) X 5 (93) SAINT-DENIS Saint-Denis Fort de l'Est Jardins familiaux et collectifs du fort de l'Est PA 5 (94) VAL-DE-MARNE Arcueil Fort de Montrouge Bâtiment d'enseignement (bât 150) R 3 (94) VAL-DE-MARNE Fontenay-sous-Bois Fort de Nogent GRLE-Hôtellerie des familles, hébergement des candidats, salle de tests, bureaux et antenne d'expertise médicale initiale-CMA 1er Vincennes (bât 005) O, W 4 (94) VAL-DE-MARNE Fontenay-sous-Bois Fort de Nogent GRLE-Tente de réception CTS, L, N, P 4 (94) VAL-DE-MARNE Fontenay-sous-Bois Fort de Nogent GRLE-Crèche de Noël (pièce 12) (bât 003) L 5 (94) VAL-DE-MARNE Fontenay-sous-Bois Fort de Nogent GRLE-Salle annexe (bât 003) L 5 (94) VAL-DE-MARNE Fontenay-sous-Bois Fort de Nogent GRLE-Ordinaire (bât 010) L, N 5 (94) VAL-DE-MARNE Fontenay-sous-Bois Fort de Nogent GRLE-Foyer régimentaire (pièce 8) (bât 006) L, N, P 5 (94) VAL-DE-MARNE Fontenay-sous-Bois Fort de Nogent GRLE-Cercle mess (bât 003) L, N, P 5 (94) VAL-DE-MARNE Fontenay-sous-Bois Fort de Nogent GRLE-Accueil, salle multi usages (pièce 7 et Dojo) (bât 001) L, N, P, W, X 5 (94) VAL-DE-MARNE Fontenay-sous-Bois Fort de Nogent GRLE-Bazar (bât 004) M 5 (94) VAL-DE-MARNE Fontenay-sous-Bois Fort de Nogent GRLE-Carbet ADC Taino PA 5 (94) VAL-DE-MARNE Fontenay-sous-Bois Fort de Nogent GRLE-Salle de musculation (bât 002) X 5 (94) VAL-DE-MARNE Fontenay-sous-Bois Fort de Nogent GRLE-Salle d'honneur (bât 004) Y 5 (94) VAL-DE-MARNE Vincennes Fort Neuf de Vincennes Salles régionales pour les concours (bât 045) L, R, N 3 (94) VAL-DE-MARNE Vincennes Fort Neuf de Vincennes Gymnase (bât 029) X 3 (94) VAL-DE-MARNE Vincennes Vieux fort de Vincennes Salles de lecture-Pavillon du Roi, Avenue de Paris (bât 020) S, Y 5 (94) VAL-DE-MARNE Vincennes Fort Neuf de Vincennes CMA 1-1ère antenne d'expertise médicale initiale-RDC (bureaux 1 à 8) U 5 (94) VAL-DE-MARNE Vincennes Fort Neuf de Vincennes GRS IDF-CIRFA Terre-Cours de Maréchaux W 5 (95) VAL D'OISE Cergy-Pontoise CIRFA Cergy AAE-CIRFA-rue du 1er Dragon R, W 5 (971) GUADELOUPE Baie-Mahault Camp Dugommier Piscine PA 5 (971) GUADELOUPE Baie-Mahault Camp Dugommier CMIA G U de jour 5 (971) GUADELOUPE Baie-Mahault Camp Dugommier COMIL, CSN, CIRFA, DETSID et ASA (bât 002) W 5 (971) GUADELOUPE Baie-Mahault Camp Dugommier CSN W 5 (971) GUADELOUPE Jarry Camp de la Jaille Etablissement Restauration Loisirs (EAL) N 3 (971) GUADELOUPE Jarry Camp de la Jaille Cinéma L 4 (971) GUADELOUPE Jarry Camp Dugommier Chapelle G V 5 (971) GUADELOUPE Jarry Camp de la Jaille Cellule de recrutement et poste de sécurité du RSMA-Ga (bât 105) W 5 (971) GUADELOUPE Jarry Camp de la Jaille Dojo X 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Fort Saint Louis Esplanade des Hollandais L 3 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Morne Desaix Paui Le Flamboyant N 3 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Morne Desaix Hôtel le Balisier O 4 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Morne Desaix Bâtiment vie sociale (BVS) L 4 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Fort Saint Louis Bimbeloterie M 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Basse Gondeau RSMA M Etablissement alimentation loisir (EAL) et foyer du marsouin N 3 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Basse Gondeau RSMA M Kay Nemo N 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Pointe des Négres Carbet de la pointe des négres N, L 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Fort Saint Louis Club de voile PA 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Morne Desaix Club de pétanque PA 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Morne Desaix Club de tennis PA 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Morne Desaix Piscine PA 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Pointe des Négres Club de plongée PA 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Basse Gondeau RSMA M infirmerie U de jour 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Morne Desaix CMIA U de jour 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Morne Desaix Chapelle V 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Gerbault CIRFA W 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Basse Gondeau RSMA M Centre d'information de recrutement et d'insertion (CIRI) W 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Gerbault CSN W 5 (972) MARTINIQUE Fort-de-France Morne Desaix Salle omnisport du CSMM X 5 (973) LA GUYANE Cayenne Loubère Piscine PA 5 (973) LA GUYANE Cayenne Félix Eboué Restaurant pédagogique N 3 (973) LA GUYANE Cayenne La Madeleine PuaiI Cépérou-Point Unique d'Alimentation Interarmées N, L, M 3 (973) LA GUYANE Cayenne Félix Eboué Salle de sport X 5 (973) LA GUYANE Cayenne La Madeleine BMS M, W, V 5 (973) LA GUYANE Cayenne Loubère Cercle Interarmées O, N 5 (973) LA GUYANE Cayenne La Madeleine CMIA U de jour 5 (973) LA GUYANE Kourou Quartier Forget Piscine 3e REI PA 5 (973) LA GUYANE Kourou Quartier Forget Salle Kéops X 5 (973) LA GUYANE Kourou Quartier Forget Salle musculation (bât 104) et bibliothèque X, S 5 (973) LA GUYANE Kourou Quartier Forget CMIA (bât 072) U de jour 5 (973) LA GUYANE Rémire Camp du Tigre Carbet 9e RIMa N, L 3 (973) LA GUYANE Rémire Camp du Tigre Piscine 9e RIMa PA 5 (973) LA GUYANE Saint-Jean-du-Maroni Nemo Bibliothèque S, L 5 (973) LA GUYANE Saint-Jean-du-Maroni Nemo Salle de sport X 5 (973) LA GUYANE Saint-Jean-du-Maroni Nemo Cercle mess O, N 5 (973) LA GUYANE Saint-Jean-du-Maroni Nemo piscine PA 5 (973) LA GUYANE Saint-Jean-du-Maroni Nemo Chapelle V 5 (974) LA REUNION La saline La Saline 2e RPIMa-Varangue CATR N 5 (974) LA REUNION Le Port DIASS AMED du Port (ex infirmerie de la base navale) U de jour 5 (974) LA REUNION Pierrefon Quartier Dupuy 2e RPIMa-salle de réunion EUROPA L 5 (974) LA REUNION Pierrefon DIASS CMIA de Saint-Pierre-infirmerie du 2e RPIMa U de jour 5 (974) LA REUNION Pierrefon Quartier Dupuy 2° RPIMa-salle de sport polyvalente X, W 5 (974) LA REUNION Saint-Denis GSBdD Cercle mixte garnison nord N, O, CTS 2 (974) LA REUNION Saint-Denis GSBdD Piscine Lambert St Denis PA, X 4 (974) LA REUNION Saint-Denis GSBdD 2e RPIMA-Foyer/ bazar/ coiffeur N, L, M, P 4 (974) LA REUNION Saint-Denis EMIA Lambert-Salle de conférence EMIA L 5 (974) LA REUNION Saint-Denis GSBdD Salles de conférence et de réunion la redoute (bât 016) L 5 (974) LA REUNION Saint-Denis RSMA R RSMA-Ailleret-Paille/ Queue-restaurant pédagogique N 5 (974) LA REUNION Saint-Denis DID SDS Paillotte DID N, L, P 5 (974) LA REUNION Saint-Denis DID SDS Stade de la redoute X 5 (974) LA REUNION Saint-Denis GSBdD CSA Lambert-Pétanque PA 5 (974) LA REUNION Saint-Denis GSBdD CSA Lambert-Tennis PA, L, W 5 (974) LA REUNION Saint-Denis CASOM Bâtiment 18/ Lambert :", "article_id": "LEGIARTI000049507506", "chunk_index": 8, "total_chunks": 10, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les 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W 5 (974) LA REUNION Saint-Denis RSMA R RSMA-Ailleret-Bureau de recrutement W 5 (974) LA REUNION Saint-Denis CSN ERP CSN W 5 (974) LA REUNION Saint-Denis GSBdD Fortin (APVPM) Y 5 (974) LA REUNION Saint-Denis GSBdD Atlas et salon de coiffure-La Redoute W, M 5 (974) LA REUNION Sainte-Marie GSBdD Base aérienne 181-Mess Unique N, L 3 (974) LA REUNION Sainte-Marie Base aérienne 181 Base aérienne 181-Piscine PA 3 (974) LA REUNION Sainte-Marie Base aérienne 181 Salles de Réunion, de mise en forme et de loisir-CSA (bât 026) L, S, W, X 4 (974) LA REUNION Sainte-Marie Base aérienne 181 CIRFA Air/ CSA Ateliers féminins L, W 5 (974) LA REUNION Sainte-Marie Base aérienne 181 CSA Pétanque PA, N 5 (974) LA REUNION Sainte-Marie DIASS AMED de Sainte Clotilde (infirmerie de la Base aérienne 181) U de jour 5 (974) LA REUNION Sainte-Marie EMIA Eglise militaire de Saint Louis, La Redoute V 5 (974) LA REUNION Sainte-Marie Base aérienne 181 CSA Stand de tir X 5 (974) LA REUNION Sainte-Marie Base aérienne 181 Salle de sport cross training X 5 (974) LA REUNION Sainte-Marie Base navale Salle Juan de nova R 5 (974) LA REUNION Saint-Pierre 2e RPIMa Parcs des casernes-CSA club féminin L 5 (974) LA REUNION Saint-Pierre RSMA R CSA RSMA-Suacot-Club vanille L 5 (974) LA REUNION Saint-Pierre RSMA R RSMA-Suacot-Restaurant pédagogique \" Le Papangue \" N 5 (974) LA REUNION Saint-Pierre 2e RPIMa Parcs des casernes-Piscine PA 5 (974) LA REUNION Saint-Pierre RSMA R RSMA-Suacot-Infirmerie U de jour 5 (974) LA REUNION Saint-Pierre RSMA R RSMA-Suacot-villa recrutement W 5 (974) LA REUNION Saint-Pierre 2e RPIMa Parcs des casernes-CSA plongée X, W 5 (976) MAYOTTE Combani RSMA M Restaurant pédagogique Varangue N, L 5 (976) MAYOTTE Combani RSMA M Centre médical Infirmerie RSMA M U de jour 5 (976) MAYOTTE Combani RSMA M Nouveau Bureau de recrutement W 5 (976) MAYOTTE Combani RSMA M CSA Salle de dojo X 5 (976) MAYOTTE Combani RSMA M CSA Salle de musculation X 5 (976) MAYOTTE Dzaoudzi DLEM Mess du DLEM N 5 (976) MAYOTTE Dzaoudzi DLEM Varangue batterie sud L, N, PA 5 (976) MAYOTTE Dzaoudzi DLEM Hôtel du DLEM O 5 (976) MAYOTTE Dzaoudzi DLEM Centre nautique-Varangue-club de plongée PA, L, N 5 (976) MAYOTTE Dzaoudzi DIASS CMIA de Mayotte (ex infirmerie du DLEM) U de jour 5 (976) MAYOTTE Dzaoudzi DLEM CIRAT Mayotte W 5 (976) MAYOTTE Dzaoudzi DLEM CSA Salle de remise en forme musculation X 5 (976) MAYOTTE Dzaoudzi DLEM Salon de coiffure (bât 073, local 18) M 5 (976) MAYOTTE Dzaoudzi DLEM CSA-longère multi-activités L, S 5 (976) MAYOTTE Dzaoudzi GSBdD Atlas (bât 073, local 19) W 5 (987) POLYNESIE FRANCAISE Arue Centre de détente MOANA Centre MOANA (ex-COWAN) (bât 018)-Centre de plongée SM \" Le lion de mer \" R 5 (987) POLYNESIE FRANCAISE Arue Caserne LCL Broche/ Zone interservices EMIA-PF/ Chapelle Saint Louis (bât 098) V 5 (987) POLYNESIE FRANCAISE Arue Caserne LCL Broche/ Zone interservices CSAIT/ Salle de musculation (bât 028) X 5 (987) POLYNESIE FRANCAISE Arue Caserne LCL Broche/ Zone 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LCL Broche/ Zone interservices Bureau d'accueil du CSN-PF (bât 015) W 5 (987) POLYNESIE FRANCAISE Faa'a Faa'a-Base sergent Julien Allain Club féminin \" Manureva \" (bât 037 ex 105) R 5 (987) POLYNESIE FRANCAISE Faa'a Faa'a-Base sergent Julien Allain Médiathèque DA190 (bât 009 ex 033) S 5 (987) POLYNESIE FRANCAISE Pirae Taaone Est CMIT/ Hôtellerie (bât 001 et 025) O 4 (987) POLYNESIE FRANCAISE Pirae Taaone Ouest CASOM-PF/ Halte-garderie (bât 029) R 5 (987) POLYNESIE FRANCAISE Pirae Taaone Ouest CASOM-PF/ Point de rencontre des familles (Fare \" Totiare \") (bât 024, locaux 3 et 4) L 5 (987) POLYNESIE FRANCAISE Pirae Taaone Est CMIT/ Restauration-Snack bar-Loisirs-Club DEC (bât 021 à 025) N, L, M, P, W 5 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa Caserne Gally Passebosc Club sportif et artistique de Nouvelle-Calédonie-salle polyvalente, activités couture, sable et peinture (bât 013 et 015) L, X 4 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa Cercle mixte Mess mixte de garnison (pôle restauration) N 3 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa Cercle mixte des FANC FARE (pôle \" réunions officielles \") L 4 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa RSMA Koumac Bât-1 0-Foyer L, M, N 4 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa RSMA Koumac CSA-Club sable L 5 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa RSMA Koumac CSA-section lapidaire et couture L 5 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa Logements cité cadre de Nandai 1 appartement (Bât 4 F3, 2 F2 et 2 F4) et Garages (1 emplacement)-Club des épouses L 5 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa Nandai Piscine PA 5 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa Caserne Gally Passebosc Section lapidaire R 5 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa Quartier Gribeauval Salle d'escrime X 5 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa Caserne Gally Passebosc Gymnase X 5 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa Base navale Chaleix Carré officier N, P 5 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa RSMA Koumac Hôtellerie O 5 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa Cercle mixte des FANC Ilots d'hébergement-pôle hôtellerie (Hôtel \" LIFOU \" Hôtel \" OUVEA \" Hôtel \" MARE \") O 5 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa RSMA Nouméa Maison du SMA W 5 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa Caserne Gally Passebosc Bâtiment CIRFA-ARD-Poste de sécurité W, L 5 (988) NOUVELLE-CALEDONIE Nouméa RSMA Koumac PC01-Salle associative (ex-foyer) L, N 5", "article_id": "LEGIARTI000049507506", "chunk_index": 9, "total_chunks": 10, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense", "titre_article": null, "hierarchie": [ "[", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "\"", "]" ], "date_publication": 1714953600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère 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Ce tableau de bord de la performance est structuré en deux plateformes de saisie distinctes : 1° Une plateforme générique, destinée à l'ensemble des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , à l'exception des services mentionnées à l' article L. 313-1-3 du même code . Les structures concernées sont précisées en annexe 1. Les données de caractérisation et les indicateurs à renseigner sur la plateforme générique figurent à l'annexe 3. 2° Une plateforme spécifique, destinée aux services autonomie à domicile mentionnés à l' article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles . Les services concernés sont précisés en annexe 2. 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Arrêté du 20 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles (IME, IEM, SESSAD, ITEP, MAS, ESAT). - Arrêté du 20 juillet 2005, fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles . - Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (SSIAD). - Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CAMSP). - Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l' article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles . - Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du code de l'action sociale et des familles (ESAT). A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 novembre 2013 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4", "article_id": "LEGIARTI000038367294", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social", "titre_article": "7", "hierarchie": [ "[", "\"", "7", "\"", "]" ], "date_publication": 1555113600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social > 7", "token_count": 457 }, { "chunk_id": "fc59d6c3d319603e7bdead698e816b37", "text": "Le taux minimum de remplissage de la plateforme générique du tableau de bord de la performance est fixé à 90 % des données à saisir. A titre transitoire, pour l'année 2025, le taux minimum de remplissage de la plateforme spécifique aux services autonomie à domicile du tableau de bord de la performance est fixé à 60 % des données à saisir.", "article_id": "LEGIARTI000052043346", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social", "titre_article": "8", "hierarchie": [ "[", "\"", "8", "\"", "]" ], "date_publication": 1754265600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social > 8", "token_count": 85 }, { "chunk_id": "f2186de2ec5aa764db3b9027e5760dee", "text": "Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.", "article_id": "LEGIARTI000038367300", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social", "titre_article": "10", "hierarchie": [ "[", "\"", "1", "0", "\"", "]" ], "date_publication": 1555113600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social > 10", "token_count": 38 }, { "chunk_id": "b6847171f756ffdeab2907ed8b78c5f4", "text": "LISTE DES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNÉS PAR LA PLATEFORME GÉNÉRIQUE DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL 1° Etablissements et services pour l'enfance et la jeunesse handicapée : -Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ; -Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ; -Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP) ; -Institut médico-éducatif (IME) ; -Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) ; -Institut d'éducation motrice (IEM) ; -Institut pour déficients auditifs (IDA) ; -Institut pour déficients visuels (IDV) ; -Institut d'éducation sensorielle sourd/ aveugle (IES) ; -Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ; 2° Etablissements et services pour adultes handicapés : -Centre de réadaptation professionnelle (CRP), nouvellement établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) et établissement et service de préorientation (ESP) ; -Etablissements d'accueil non médicalisé (EANM) ; -Etablissement d'accueil médicalisé (EAM), anciennement : -Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) ; -Maison d'accueil spécialisée (MAS) ; -Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) ; -Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ; 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Identification de l'ESMS\n\n2. Contractualisation\n\n(1) Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.\n\n3. Fonctionnement\n\n(2) Maison départementale des personnes handicapées.\n\n4. Prestations directes délivrées par l'ESMS : prestation de soins et d'accompagnement\n\n5. Prestations indirectes délivrées par l'ESMS : pilotage et fonctions support\n\n6. Ressources humaines\n\n7. Ressources matérielles\n\n8. Partenariats, conventions et coopérations\n\n(3) Hospitalisation à domicile.\n\n9. Programmation du cycle des évaluations\n\n10. Commentaire et remarques\n\nII.-Indicateurs Axe 1 : Prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes\n\nAxe 2 : Ressources humaines\n\nAxe 3 : Finances et budget\n\nAxe 4 : Objectifs : le système d'information et le développement durable", "article_id": "LEGIARTI000052038346", "chunk_index": 0, "total_chunks": 2, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social", "titre_article": "Annexe 3", "hierarchie": [ "[", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "", "3", "\"", ",", "", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "", "3", "\"", "]" ], "date_publication": 1754265600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social > Annexe 3 > Annexe 3", "token_count": 277 }, { "chunk_id": "466badeb7e95f484f992d43cde7bdd6c", "text": "L'ATIH a élaboré un guide des indicateurs qui précise les éléments d'interprétation et les modalités de calcul des indicateurs de la plateforme générique du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Il peut être consulté dans le kit d'outils en ligne sur le site internet de l'ATIH à l'adresse suivante : https://www.atih.sante.fr/", "article_id": "LEGIARTI000052038346", "chunk_index": 1, "total_chunks": 2, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social", "titre_article": "Annexe 3", "hierarchie": [ "[", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "", "3", "\"", ",", "", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "", "3", "\"", "]" ], "date_publication": 1754265600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social > Annexe 3 > Annexe 3", "token_count": 88 }, { "chunk_id": "2e75412c00d08bfc6c71bbec76d2e37e", "text": "PRÉSENTATION DU CONTENU DE LA PLATEFORME SPÉCIFIQUE AUX SERVICES AUTONOMIE À DOMICILE DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL : DONNÉES DE CARACTÉRISATION ET INDICATEURS PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS ET DE SERVICES\n\nI.-Données de caractérisation 1. Identification de l'ESMS\n\n2. Contractualisation\n\n(1) Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.\n\n3. Fonctionnement\n\n(2) Maison départementale des personnes handicapées.\n\n4. Prestations directes délivrées par l'ESMS : prestation de soins et d'accompagnement\n\n5. Prestations indirectes délivrées par l'ESMS : pilotage et fonctions support\n\n6. Ressources humaines\n\n7. Ressources matérielles\n\n8. Partenariats, conventions et coopérations\n\n(2) Hospitalisation à domicile.\n\n9. Programmation du cycle des évaluations\n\n10. Commentaire et remarques\n\nII.-Indicateurs Axe 1 : Prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes\n\nAxe 2 : Ressources humaines\n\nAxe 3 : Finances et budget\n\nAxe 4 : Objectifs : le système d'information et le développement durable", "article_id": "LEGIARTI000052038551", "chunk_index": 0, "total_chunks": 2, "source": "legifrance", "code_source": "Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social", "titre_article": "Annexe 4", "hierarchie": [ "[", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "", "4", "\"", ",", "", "\"", "A", "n", "n", "e", "x", "e", "", "4", "\"", "]" ], "date_publication": 1754265600000, "etat": "VIGUEUR", "categorie": "accessibilite_pmr", "celex": null, "source_tag": null, "context_prefix": "Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social > Annexe 4 > Annexe 4", "token_count": 258 }, { "chunk_id": "3e2daecbbd3d784af2b371390b6107b7", "text": "L'ATIH a élaboré un guide des indicateurs qui précise les éléments d'interprétation et les modalités de calcul des indicateurs de la plateforme spécifique aux services autonomie à domicile du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. 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