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| "datasheet_version": "1.0", | |
| "motivation": { | |
| "objectif": "Fournir des donnees juridiques francaises pre-traitees et structurees, pretes pour l'integration dans des systemes RAG (Retrieval-Augmented Generation).", | |
| "createur": "SpadaLab", | |
| "financement": "Auto-finance" | |
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| "description": "Export de la collection reglementations_administratives", | |
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| "reglementations_administratives" | |
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| "sources": [ | |
| "Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « conducteur de ligne de production alimentaire » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance", | |
| "Arrêté du 1er août 2025 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger", | |
| "Arrêté du 9 janvier 2025 portant création de la mention « activités de sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »", | |
| "Arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics)", | |
| "Arrêté du 13 novembre 2013 relatif au titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme", | |
| "Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale", | |
| "Arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole", | |
| "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", | |
| "Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises", | |
| "Arrêté du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine", | |
| "Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises", | |
| "Arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine", | |
| "Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique", | |
| "Arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics)", | |
| "Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale", | |
| "Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants", | |
| "Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative", | |
| "Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance", | |
| "Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR »", | |
| "Arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010", | |
| "Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France", | |
| "Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises", | |
| "Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer", | |
| "Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance", | |
| "Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage", | |
| "Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail", | |
| "Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail", | |
| "Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique", | |
| "Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales", | |
| "Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier", | |
| "Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique", | |
| "Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers", | |
| "Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales", | |
| "Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac", | |
| "Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat", | |
| "Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal", | |
| "Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative", | |
| "Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page", | |
| "Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »", | |
| "Arrêté du 27 juin 2024 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche", | |
| "Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international »", | |
| "Arrêté du 6 mars 2017 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes d'incubation de presse", | |
| "Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés", | |
| "LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)", | |
| "Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales", | |
| "Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale", | |
| "Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale", | |
| "Arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse", | |
| "Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes de recherche et de développement du Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse", | |
| "LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)", | |
| "LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)", | |
| "Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce", | |
| "Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi", | |
| "Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire", | |
| "Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation", | |
| "Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024", | |
| "Arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de bourse d'émergence au titre du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse", | |
| "Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)", | |
| "Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation" | |
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