[ { "chunk_id": "3824a0c764b3f2cff160172793edad14", "text": "Article premier Objet et objectifs 1. Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. 2. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. 3. La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n'est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article premier", "token_count": 162 }, { "chunk_id": "54dfb55fca2f040c180ebb8edcf4e7db", "text": "Objet et objectifs", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_1.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 1.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 1.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "a7bb2f60eab1b2f43e2fc5228de60641", "text": "Article 2 Champ d'application matériel 1. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. 2. Le présent règlement ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué: a) dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union; b) par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne; c) par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique; d) par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. 3. Le règlement (CE) n o 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union. Le règlement (CE) n o 45/2001 et les autres actes juridiques de l'Union applicables audit traitement des données à caractère personnel sont adaptés aux principes et aux règles du présent règlement conformément à l'article 98. 4. Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 2000/31/CE, et notamment de ses articles 12 à 15 relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_2", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 2", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 2", "token_count": 389 }, { "chunk_id": "50c08ff121bd6bce8945f0d24934c901", "text": "Champ d'application matériel", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_2.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 2.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 2.Tit 1", "token_count": 7 }, { "chunk_id": "408bd187032188c31d30a85f26349dc6", "text": "Article 3 Champ d'application territorial 1. Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union. 2. Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées: a) à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union. 3. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel par un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union mais dans un lieu où le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_3", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 3", "token_count": 279 }, { "chunk_id": "a061b6b8950e4b2fbbd055f4d88bf2d6", "text": "Champ d'application territorial", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_3.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 3.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 3.Tit 1", "token_count": 7 }, { "chunk_id": "570cbbfd09d5fbc94e5bb5b3e3a28eaf", "text": "Aux fins du présent règlement, on entend par:\n\n1)\n\n«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;\n\n2)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 0, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 157 }, { "chunk_id": "cb89c519a3a6acd7fd947c558d498d32", "text": "«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;\n\n3)\n\n«limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;\n\n4)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 1, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 168 }, { "chunk_id": "58aded97f8f34a7607fd13fff8f94c37", "text": "«profilage», toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;\n\n5)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 2, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 118 }, { "chunk_id": "eec86cf0fe158284c851d5216d8e02c9", "text": "«pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;\n\n6)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 3, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 121 }, { "chunk_id": "532c71181dca5f6c1d4fd893d3fc1e20", "text": "«fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;\n\n7)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 4, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 53 }, { "chunk_id": "d7e9295f8c29af7207d9c86d8d2eda02", "text": "«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;\n\n8)\n\n«sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;\n\n9)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 5, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 179 }, { "chunk_id": "26bc2cacf43f198ef1dd69514587765d", "text": "«destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;\n\n10)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 6, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 165 }, { "chunk_id": "19f0fa8b985e2a4d4071974cc29e5226", "text": "«tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;\n\n11)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 7, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 85 }, { "chunk_id": "530febe245be6d1482a7f43dd04c130a", "text": "«consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;\n\n12)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 8, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 74 }, { "chunk_id": "53e55992f9fe00ac9cc24ec64f7cd6c9", "text": "«violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;\n\n13)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 9, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 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"source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 90 }, { "chunk_id": "7d59a46f4034f573dc0acfbd8cd4b516", "text": "«données biométriques», les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques;\n\n15)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 11, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 83 }, { "chunk_id": "b9d1ffa1a9e4dd6e501b272aa5a216d5", "text": "«données concernant la santé», les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne;\n\n16)\n\n«établissement principal»,\n\na)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 12, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 72 }, { "chunk_id": "8c16c1fb1db92fbab790b725e5a65861", "text": "en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement de données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement ayant pris de telles décisions est considéré comme l'établissement principal;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 13, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 129 }, { "chunk_id": "6182d65704d5a4c65ad0a5d7d240a902", "text": "en ce qui concerne un sous-traitant établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union ou, si ce sous-traitant ne dispose pas d'une administration centrale dans l'Union, l'établissement du sous-traitant dans l'Union où se déroule l'essentiel des activités de traitement effectuées dans le cadre des activités d'un établissement du sous-traitant, dans la mesure où le sous-traitant est soumis à des obligations spécifiques en vertu du présent règlement;\n\n17)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 14, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 123 }, { "chunk_id": "d05be48bab640e369586a1078fb2b984", "text": "«représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;\n\n18)", "article_id": 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par le traitement de données à caractère personnel parce que:\n\na)\n\nle responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'État membre dont cette autorité de contrôle relève;\n\nb)\n\ndes personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être; ou\n\nc)\n\nune réclamation a été introduite auprès de cette autorité de contrôle;\n\n23)\n\n«traitement transfrontalier»,\n\na)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 17, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 302 }, { "chunk_id": "44433552d0f1cb7f25841cec5974821b", "text": "un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'établissements dans plusieurs États membres d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres; ou\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 18, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 75 }, { "chunk_id": "4db6f7b084e529dab2fd80e2c287ed29", "text": "un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres;\n\n24)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 19, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 77 }, { "chunk_id": "ac9dde6d515e93ace9a436eaec9dd6fb", "text": "«objection pertinente et motivée», une objection à un projet de décision quant à savoir s'il y a ou non violation du présent règlement ou si l'action envisagée en ce qui concerne le responsable du traitement ou le sous-traitant respecte le présent règlement, qui démontre clairement l'importance des risques que présente le projet de décision pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et, le cas échéant, le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union;\n\n25)\n\n«service de la société de l'information», un service au sens de l'article 1 er , paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil ( 19 ) ;\n\n26)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 20, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 172 }, { "chunk_id": "065f63b5ccec5ad2ae285991f5aa432c", "text": "«organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4", "chunk_index": 21, "total_chunks": 22, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 4", "token_count": 58 }, { "chunk_id": "a1566c230f9121cf5b45df50e155ad26", "text": "Définitions", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_4.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 4.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 4.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "f4638dc0c9742bc301f9f1529d9b0b60", "text": "Article 5 Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel 1. Les données à caractère personnel doivent être: a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence); b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités); c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données); d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude); e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation); f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité); 2. Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité).", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_5", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 5", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 5", "token_count": 583 }, { "chunk_id": "50abcb05262b84cd944d17c0cc477bc6", "text": "Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_5.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 5.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 5.Tit 1", "token_count": 16 }, { "chunk_id": "b44d04abc12c7c1f25bb1ea0f91e51dc", "text": "Article 6 Licéité du traitement 1. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie: a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique; e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement; f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. Le point f) du premier alinéa ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. 2. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe 1, points c) et e), en déterminant plus précisément les exigences spécifiques applicables au traitement ainsi que d'autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. 3. Le fondement du traitement visé au paragraphe 1, points c) et e), est défini par: a) le droit de l'Union; ou b) le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis. Les finalités du traitement sont définies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement visé au paragraphe 1, point e), sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi. 4. Lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si le traitement à une autre fin est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres: a) de l'existence éventuelle d'un lien entre les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et les finalités du traitement ultérieur envisagé; b) du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement; c) de la nature des données à caractère personnel, en particulier si le traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel, en vertu de l'article 9, ou si des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions sont traitées, en vertu de l'article 10; d) des conséquences possibles du traitement ultérieur envisagé pour les personnes concernées; e) de l'existence de garanties appropriées, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_6", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 6", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 6", "token_count": 1169 }, { "chunk_id": "f4527ab02f04de945e30bce736dc55f6", "text": "Licéité du traitement", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_6.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 6.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 6.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "32915091dddeb4dfc69105d9dc8aaa12", "text": "Article 7 Conditions applicables au consentement 1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant. 2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n'est contraignante. 3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement. 4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_7", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 7", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 7", "token_count": 353 }, { "chunk_id": "3606729c45dfafd695409d7b7d3161d6", "text": "Conditions applicables au consentement", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_7.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 7.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 7.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "5b2a3fff77df2e7a0b050997f81b1364", "text": "Article 8 Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information 1. Lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant. Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en-dessous de 13 ans. 2. Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles. 3. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit général des contrats des États membres, notamment aux règles concernant la validité, la formation ou les effets d'un contrat à l'égard d'un enfant.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_8", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 8", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 8", "token_count": 301 }, { "chunk_id": "9edc2d27f561c8e282fcbd00a43cc05d", "text": "Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_8.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 8.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 8.Tit 1", "token_count": 28 }, { "chunk_id": "f5fae9207ed43f095dab339821ebc24b", "text": "Article 9 Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel 1. Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'une des conditions suivantes est remplie: a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit de l'État membre prévoit que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée; b) le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée; c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement; d) le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres dudit organisme ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contacts réguliers en liaison avec ses finalités et que les données à caractère personnel ne soient pas communiquées en dehors de cet organisme sans le consentement des personnes concernées; e) le traitement porte sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée; f) le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle; g) le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un 'État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée; h) le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du droit de l'Union, du droit d'un État membre ou en vertu d'un contrat conclu avec un professionnel de la santé et soumis aux conditions et garanties visées au paragraphe 3; i) le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux, sur la base du droit de l'Union ou du droit de l'État membre qui prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée, notamment le secret professionnel; j) le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée. 3. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins prévues au paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents. 4. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, en ce qui concerne le traitement des données génétiques, des données biométriques ou des données concernant la santé.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_9", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 9", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 9", "token_count": 1361 }, { "chunk_id": "acdcbf72477cccf9a8bb0219ccad6637", "text": "Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_9.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 9.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 9.Tit 1", "token_count": 21 }, { "chunk_id": "4c32fd82b18182fe4622bc469431552a", "text": "Article 10 Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par le droit d'un 'État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_10", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 10", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 10", "token_count": 161 }, { "chunk_id": "9e5814602507ace369a80ded3cc51b80", "text": "Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_10.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 10.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 10.Tit 1", "token_count": 24 }, { "chunk_id": "e9c120590865e109244cc5fcf0c6208d", "text": "Article 11 Traitement ne nécessitant pas l'identification 1. Si les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel sont traitées n'imposent pas ou n'imposent plus au responsable du traitement d'identifier une personne concernée, celui-ci n'est pas tenu de conserver, d'obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter le présent règlement. 2. Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, le responsable du traitement est à même de démontrer qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée, il en informe la personne concernée, si possible. En pareils cas, les articles 15 à 20 ne sont pas applicables, sauf lorsque la personne concernée fournit, aux fins d'exercer les droits que lui confèrent ces articles, des informations complémentaires qui permettent de l'identifier.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_11", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 11", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 11", "token_count": 222 }, { "chunk_id": "d6459580e79720db192c6038ecce0e2a", "text": "Traitement ne nécessitant pas l'identification", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_11.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 11.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 11.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "9d941737bd83c5b1417253f4bbc6483f", "text": "Article 12 Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée 1. Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens. 2. Le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22. Dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne concernée d'exercer les droits que lui confèrent les articles 15 à 22, à moins que le responsable du traitement ne démontre qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée. 3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement. 4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. 5. Aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34. Lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut: a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; ou b) refuser de donner suite à ces demandes. Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande. 6. Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée. 7. Les informations à communiquer aux personnes concernées en application des articles 13 et 14 peuvent être fournies accompagnées d'icônes normalisées afin d'offrir une bonne vue d'ensemble, facilement visible, compréhensible et clairement lisible, du traitement prévu. Lorsque les icônes sont présentées par voie électronique, elles sont lisibles par machine. 8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 92, aux fins de déterminer les informations à présenter sous la forme d'icônes ainsi que les procédures régissant la fourniture d'icônes normalisées.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_12", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 12", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 12", "token_count": 1041 }, { "chunk_id": "a8896eef2c39a10a8108ccf08e367f42", "text": "Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_12.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 12.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 12.Tit 1", "token_count": 28 }, { "chunk_id": "046f74343603d0b7a54c121e6e2543e3", "text": "Article 13 Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée 1. Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes: a) l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement b) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données; c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement; d) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; e) les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent; et f) le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition; 2. En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent: a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; b) l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données; c) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci; d) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle; e) des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données; f) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. 3. Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_13", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 13", "token_count": 949 }, { "chunk_id": "72e8a6db6c1286735c478c45f0b3b209", "text": "Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_13.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 13.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 13.Tit 1", "token_count": 28 }, { "chunk_id": "a7ecf131efaeb958d2350f65b71f216e", "text": "Article 14 Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée 1. Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes: a) l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement; b) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données; c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement; d) les catégories de données à caractère personnel concernées; e) le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel; f) le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition; 2. En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations suivantes nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée: a) la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; b) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; c) l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données; d) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer le consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci; e) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle; f) la source d'où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu'elles sont issues ou non de sources accessibles au public; g) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. 3. Le responsable du traitement fournit les informations visées aux paragraphes 1 et 2: a) dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées; b) si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne; ou c) s'il est envisagé de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois. 4. Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été obtenues, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. 5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas lorsque et dans la mesure où: a) la personne concernée dispose déjà de ces informations; b) la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, en particulier pour le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sous réserve des conditions et garanties visées à l'article 89, paragraphe 1, ou dans la mesure où l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement. En pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles; c) l'obtention ou la communication des informations sont expressément prévues par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée; ou d) les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_14", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 14", "token_count": 1390 }, { "chunk_id": "83b2f6fc9fdb02ae94174dd9d81dfde6", "text": "Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_14.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 14.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 14.Tit 1", "token_count": 30 }, { "chunk_id": "553e63319683b3af9852c8a397721576", "text": "Article 15 Droit d'accès de la personne concernée 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes: a) les finalités du traitement; b) les catégories de données à caractère personnel concernées; c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; e) l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement; f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle; g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source; h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. 2. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en vertu de l'article 46, en ce qui concerne ce transfert. 3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement. 4. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_15", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 15", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 15", "token_count": 632 }, { "chunk_id": "ad2dfc35af1782229fe2d96c7ebcbbf5", "text": "Droit d'accès de la personne concernée", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_15.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 15.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 15.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "4bd3e1aebb47a467ae0fdb7d3c76401b", "text": "Article 16 Droit de rectification La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_16", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 16", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 16", "token_count": 107 }, { "chunk_id": "965b859a2bc95492c43a846705e383b9", "text": "Droit de rectification", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_16.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 16.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 16.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "adbf653be74f9d0ac36f326b30fed664", "text": "Article 17 Droit à l'effacement («droit à l'oubli») 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique: a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière; b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement; c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite; e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis; f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1. 2. Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire: a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information; b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement; c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3; d) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_17", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 17", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 17", "token_count": 776 }, { "chunk_id": "b9e543dfeea277ec50d349e6bc2f0cc7", "text": "Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_17.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 17.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 17.Tit 1", "token_count": 10 }, { "chunk_id": "92a1b3f86ee22e2a1d9064be574c9aa4", "text": "Article 18 Droit à la limitation du traitement 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique: a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel; b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation; c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice; d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. 2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre. 3. Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_18", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 18", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 18", "token_count": 417 }, { "chunk_id": "2237c39deb308df37a2b7d551217360e", "text": "Droit à la limitation du traitement", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_18.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 18.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 18.Tit 1", "token_count": 8 }, { "chunk_id": "4bf5a61a89ebbf9c8805d99a04d4500f", "text": "Article 19 Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. 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Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b); et b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. 2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. 3. L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. 4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_20", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 20", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 20", "token_count": 359 }, { "chunk_id": "c38bf74f7206ea5d3684ed8102e4f553", "text": "Droit à la portabilité des données", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_20.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 20.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 20.Tit 1", "token_count": 8 }, { "chunk_id": "9b17ab15328099024ced4a29e2d00bca", "text": "Article 21 Droit d'opposition 1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. 2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. 3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. 4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information. 5. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques. 6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_21", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 21", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 21", "token_count": 511 }, { "chunk_id": "cad77d38aa57650b5c4f1cbb8540ba03", "text": "Droit d'opposition", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_21.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 21.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 21.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "27bea55f3b07e8d505af111593d611be", "text": "Article 22 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage 1. La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la décision: a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement; b) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée. 3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. 4. Les décisions visées au paragraphe 2 ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_22", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 22", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 22", "token_count": 403 }, { "chunk_id": "51e7f19c6abaae88e8a63e206bf7097e", "text": "Décision individuelle automatisée, y compris le profilage", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_22.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 22.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 22.Tit 1", "token_count": 14 }, { "chunk_id": "ac71649ff28033eec100570b57b279b2", "text": "Article 23 Limitations 1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir: a) la sécurité nationale; b) la défense nationale; c) la sécurité publique; d) la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; e) d'autres objectifs importants d'intérêt public général de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale; f) la protection de l'indépendance de la justice et des procédures judiciaires; g) la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière; h) une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique, dans les cas visés aux points a) à e) et g); i) la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui; j) l'exécution des demandes de droit civil. 2. En particulier, toute mesure législative visée au paragraphe 1 contient des dispositions spécifiques relatives, au moins, le cas échéant: a) aux finalités du traitement ou des catégories de traitement; b) aux catégories de données à caractère personnel; c) à l'étendue des limitations introduites; d) aux garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites; e) à la détermination du responsable du traitement ou des catégories de responsables du traitement; f) aux durées de conservation et aux garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du traitement ou des catégories de traitement; g) aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées; et h) au droit des personnes concernées d'être informées de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de la limitation.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_23", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 23", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 23", "token_count": 655 }, { "chunk_id": "2407bdc1fce82462cd3529bfd5922714", "text": "Limitations", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_23.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 23.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 23.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "a37feb40df557a8e6299bc58e96d53bc", "text": "Article 24 Responsabilité du responsable du traitement 1. Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire. 2. Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement. 3. L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations incombant au responsable du traitement.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_24", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 24", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 24", "token_count": 256 }, { "chunk_id": "7c57d54164435df5d72e8980ca1fcd51", "text": "Responsabilité du responsable du traitement", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_24.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 24.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 24.Tit 1", "token_count": 10 }, { "chunk_id": "bc0074cf4aa7512955c2b3fc33bc3b59", "text": "Article 25 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation des données, de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du présent règlement et de protéger les droits de la personne concernée. 2. Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées. Cela s'applique à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée. 3. Un mécanisme de certification approuvé en vertu de l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_25", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 25", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 25", "token_count": 438 }, { "chunk_id": "78464dad28378387e2db1070b7cac00e", "text": "Protection des données dès la conception et protection des données par défaut", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_25.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 25.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 25.Tit 1", "token_count": 19 }, { "chunk_id": "af073ed67d30c24f23793759a6fa4c51", "text": "Article 26 Responsables conjoints du traitement 1. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans l'accord. 2. L'accord visé au paragraphe 1 reflète dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition de la personne concernée. 3. Indépendamment des termes de l'accord visé au paragraphe 1, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère le présent règlement à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_26", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 26", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 26", "token_count": 331 }, { "chunk_id": "9fac026b4f43eac031cedd9e1850eb57", "text": "Responsables conjoints du traitement", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_26.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 26.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 26.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "bba0ab9d85d74fce6dbca9f46703f817", "text": "Article 27 Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union 1. Lorsque l'article 3, paragraphe 2, s'applique, le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne par écrit un représentant dans l'Union. 2. L'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas: a) à un traitement qui est occasionnel, qui n'implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou un traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10, et qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement; ou b) à une autorité publique ou à un organisme public; 3. Le représentant est établi dans un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes physiques dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement lié à l'offre de biens ou de services, ou dont le comportement fait l'objet d'un suivi. 4. Le représentant est mandaté par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour être la personne à qui, notamment, les autorités de contrôle et les personnes concernées doivent s'adresser, en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant, pour toutes les questions relatives au traitement, aux fins d'assurer le respect du présent règlement. 5. La désignation d'un représentant par le responsable du traitement ou le sous-traitant est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_27", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 27", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 27", "token_count": 435 }, { "chunk_id": "a41be20ff08ea8a85a6daf1d925d70f3", "text": "Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_27.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 27.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 27.Tit 1", "token_count": 25 }, { "chunk_id": "c4dcd3c648975923226a5238d4e8050c", "text": "1. Lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 0, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 101 }, { "chunk_id": "94ba250282eb52bd3b6567a493df5736", "text": "2. Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 1, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 113 }, { "chunk_id": "eadc1d72ee0b409e2e475f1d0d867bfc", "text": "3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 2, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 131 }, { "chunk_id": "d15ee4eef288517d83441e28088e4c31", "text": "ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 3, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 149 }, { "chunk_id": "32984ddea5702e68e03ae771ec6b00dd", "text": "veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;\n\nc)\n\nprend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32;\n\nd)\n\nrespecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant;\n\ne)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 4, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 91 }, { "chunk_id": "7ec7795258dcc87e88250727fc0c6a42", "text": "tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III;\n\nf)\n\naide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant;\n\ng)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 5, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 133 }, { "chunk_id": "bd16ad618020c2bfb7f1e123dcdb9752", "text": "selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel; et\n\nh)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 6, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 90 }, { "chunk_id": "587134a12f709d2dae493a0baca4329f", "text": "met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 7, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 80 }, { "chunk_id": "8295b09ad04ebd4bf55fdd2824ef734f", "text": "En ce qui concerne le point h) du premier alinéa, le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 8, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 76 }, { "chunk_id": "955e05a54540d9b4a887dc89eba76f25", "text": "4. Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 9, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 247 }, { "chunk_id": "6041164f691137e6fc46cbba9b202b59", "text": "5. L'application, par un sous-traitant, d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer l'existence des garanties suffisantes conformément aux paragraphes 1 et 4 du présent article.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 10, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 76 }, { "chunk_id": "2c68632c5992682da2e904d0327bd702", "text": "6. Sans préjudice d'un contrat particulier entre le responsable du traitement et le sous-traitant, le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 du présent article peut être fondé, en tout ou en partie, sur les clauses contractuelles types visées aux paragraphes 7 et 8 du présent article, y compris lorsqu'elles font partie d'une certification délivrée au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu des articles 42 et 43.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 11, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 113 }, { "chunk_id": "7d1e9e4004d166fc2108b190cd92344b", "text": "7. La Commission peut établir des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et conformément à la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 12, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 51 }, { "chunk_id": "35e942e3807f148d4c40e8b16afc939c", "text": "8. Une autorité de contrôle peut adopter des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.\n\n9. Le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 se présente sous une forme écrite, y compris en format électronique.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 13, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 89 }, { "chunk_id": "45c7fef4f0f23d125e96df68751b4266", "text": "10. Sans préjudice des articles 82, 83 et 84, si, en violation du présent règlement, un sous-traitant détermine les finalités et les moyens du traitement, il est considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28", "chunk_index": 14, "total_chunks": 15, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 28", "token_count": 60 }, { "chunk_id": "0ea26b39f4ae45308d27d95485d88077", "text": "Sous-traitant", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_28.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 28.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 28.Tit 1", "token_count": 3 }, { "chunk_id": "35a23188484c08903698406e4d3fc3da", "text": "Article 29 Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_29", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 29", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 29", "token_count": 107 }, { "chunk_id": "676f6b54ea1eef39309a465026ebc64b", "text": "Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_29.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 29.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 29.Tit 1", "token_count": 21 }, { "chunk_id": "5a984329b79ff1a454f88b667efc3820", "text": "Article 30 Registre des activités de traitement 1. Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes: a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données; b) les finalités du traitement; c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel; d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales; e) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées; f) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données; g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1. 2. Chaque sous-traitant et, le cas échéant, le représentant du sous-traitant tiennent un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, comprenant: a) le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des données; b) les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement; c) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées; d) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1. 3. Les registres visés aux paragraphes 1 et 2 se présentent sous une forme écrite y compris la forme électronique. 4. Le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, leur représentant mettent le registre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande. 5. Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10 .", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_30", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 30", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 30", "token_count": 846 }, { "chunk_id": "9872d59896e64a02a7a2b3c0efd27176", "text": "Registre des activités de traitement", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_30.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 30.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 30.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "8474bcf0868d443b3d069f1242205d37", "text": "Article 31 Coopération avec l'autorité de contrôle Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_31", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 31", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 31", "token_count": 61 }, { "chunk_id": "f463bb07b0694bb406f41e3d9d4e8452", "text": "Coopération avec l'autorité de contrôle", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_31.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 31.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 31.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "a0a1b909c4478cddcfe19271b2fa420f", "text": "Article 32 Sécurité du traitement 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins: a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 2. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite. 3. L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences prévues au paragraphe 1 du présent article. 4. Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_32", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 32", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 32", "token_count": 545 }, { "chunk_id": "cb9f688763e22978e7d94caac27dd8b7", "text": "Sécurité du traitement", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_32.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 32.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 32.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "9c1842f785a41ce24ed558002e5c5c8b", "text": "Article 33 Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel 1. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard. 2. Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. 3. La notification visée au paragraphe 1 doit, à tout le moins: a) décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés; b) communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues; c) décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel; d) décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. 4. Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. 5. Le responsable du traitement documente toute violation de données à caractère personnel, en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. La documentation ainsi constituée permet à l'autorité de contrôle de vérifier le respect du présent article.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_33", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 33", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 33", "token_count": 548 }, { "chunk_id": "55a936d5721c63718ae6b2e5b7cb2718", "text": "Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_33.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 33.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 33.Tit 1", "token_count": 21 }, { "chunk_id": "ee599e8a877e8c2fc57ecec7b7478664", "text": "Article 34 Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel 1. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais. 2. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 du présent article décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les informations et mesures visées à l'article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). 3. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 n'est pas nécessaire si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie: a) le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement; b) le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées visé au paragraphe 1 n'est plus susceptible de se matérialiser; c) elle exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace. 4. Si le responsable du traitement n'a pas déjà communiqué à la personne concernée la violation de données à caractère personnel la concernant, l'autorité de contrôle peut, après avoir examiné si cette violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé, exiger du responsable du traitement qu'il procède à cette communication ou décider que l'une ou l'autre des conditions visées au paragraphe 3 est remplie.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_34", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 34", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 34", "token_count": 526 }, { "chunk_id": "2597cb55caf513e0358a93f7b900e058", "text": "Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_34.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 34.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 34.Tit 1", "token_count": 21 }, { "chunk_id": "42cf430b718df0c08984f6176b01fee7", "text": "Article 35 Analyse d'impact relative à la protection des données 1. Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel. Une seule et même analyse peut porter sur un ensemble d'opérations de traitement similaires qui présentent des risques élevés similaires. 2. Lorsqu'il effectue une analyse d'impact relative à la protection des données, le responsable du traitement demande conseil au délégué à la protection des données, si un tel délégué a été désigné. 3. L'analyse d'impact relative à la protection des données visée au paragraphe 1 est, en particulier, requise dans les cas suivants: a) l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels concernant des personnes physiques, qui est fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, et sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne physique ou l'affectant de manière significative de façon similaire; b) le traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10; ou c) la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public. 4. L'autorité de contrôle établit et publie une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise conformément au paragraphe 1. L'autorité de contrôle communique ces listes au comité visé à l'article 68. 5. L'autorité de contrôle peut aussi établir et publier une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles aucune analyse d'impact relative à la protection des données n'est requise. L'autorité de contrôle communique cette liste au comité. 6. Avant d'adopter les listes visées aux paragraphes 4 et 5, l'autorité de contrôle compétente applique le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63, lorsque ces listes comprennent des activités de traitement liées à l'offre de biens ou de services à des personnes concernées ou au suivi de leur comportement dans plusieurs États membres, ou peuvent affecter sensiblement la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union. 7. L'analyse contient au moins: a) une description systématique des opérations de traitement envisagées et des finalités du traitement, y compris, le cas échéant, l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement; b) une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités; c) une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées conformément au paragraphe 1; et d) les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du présent règlement, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes affectées. 8. Le respect, par les responsables du traitement ou sous-traitants concernés, de codes de conduite approuvés visés à l'article 40 est dûment pris en compte lors de l'évaluation de l'impact des opérations de traitement effectuées par lesdits responsables du traitement ou sous-traitants, en particulier aux fins d'une analyse d'impact relative à la protection des données. 9. Le cas échéant, le responsable du traitement demande l'avis des personnes concernées ou de leurs représentants au sujet du traitement prévu, sans préjudice de la protection des intérêts généraux ou commerciaux ou de la sécurité des opérations de traitement. 10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée dans le cadre de l'adoption de la base juridique en question, les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas, à moins que les États membres n'estiment qu'il est nécessaire d'effectuer une telle analyse avant les activités de traitement. 11. Si nécessaire, le responsable du traitement procède à un examen afin d'évaluer si le traitement est effectué conformément à l'analyse d'impact relative à la protection des données, au moins quand il se produit une modification du risque présenté par les opérations de traitement.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_35", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 35", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 35", "token_count": 1269 }, { "chunk_id": "8511c11b7e38471770601c81f06e5434", "text": "Analyse d'impact relative à la protection des données", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_35.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 35.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 35.Tit 1", "token_count": 13 }, { "chunk_id": "16edff01c63e40184a81dec122a48367", "text": "Article 36 Consultation préalable 1. Le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque. 2. Lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement envisagé visé au paragraphe 1, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement et, le cas échéant, au sous-traitant, et peut faire usage des pouvoirs visés à l'article 58. Ce délai peut être prolongé de six semaines, en fonction de la complexité du traitement envisagé. L'autorité de contrôle informe le responsable du traitement et, le cas échéant, le sous-traitant de la prolongation du délai ainsi que des motifs du retard, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de consultation. Ces délais peuvent être suspendus jusqu'à ce que l'autorité de contrôle ait obtenu les informations qu'elle a demandées pour les besoins de la consultation. 3. Lorsque le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle en application du paragraphe 1, il lui communique: a) le cas échéant, les responsabilités respectives du responsable du traitement, des responsables conjoints et des sous-traitants participant au traitement, en particulier pour le traitement au sein d'un groupe d'entreprises; b) les finalités et les moyens du traitement envisagé; c) les mesures et les garanties prévues afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées en vertu du présent règlement; d) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données; e) l'analyse d'impact relative à la protection des données prévue à l'article 35; et f) toute autre information que l'autorité de contrôle demande. 4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement. 5. Nonobstant le paragraphe 1, le droit des États membres peut exiger que les responsables du traitement consultent l'autorité de contrôle et obtiennent son autorisation préalable en ce qui concerne le traitement effectué par un responsable du traitement dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par celui-ci, y compris le traitement dans le cadre de la protection sociale et de la santé publique.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_36", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 36", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 36", "token_count": 706 }, { "chunk_id": "0d68534201c08c3f7de79f3b9f035ee3", "text": "Consultation préalable", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_36.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 36.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 36.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "da39099def9c836d1b66d55c973bf338", "text": "Article 37 Désignation du délégué à la protection des données 1. Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque: a) le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle; b) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées; ou c) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l'article 9 et de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10. 2. Un groupe d'entreprises peut désigner un seul délégué à la protection des données à condition qu'un délégué à la protection des données soit facilement joignable à partir de chaque lieu d'établissement. 3. Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. 4. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, le responsable du traitement ou le sous-traitant ou les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent désigner ou, si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige, sont tenus de désigner un délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données peut agir pour ces associations et autres organismes représentant des responsables du traitement ou des sous-traitants. 5. Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39. 6. Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service. 7. Le responsable du traitement ou le sous-traitant publient les coordonnées du délégué à la protection des données et les communiquent à l'autorité de contrôle.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_37", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 37", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 37", "token_count": 647 }, { "chunk_id": "46a3c673f3c58c8483f9a69bc7ff2d4e", "text": "Désignation du délégué à la protection des données", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_37.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 37.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 37.Tit 1", "token_count": 12 }, { "chunk_id": "87b125944ffb77946efef70a14ed0526", "text": "Article 38 Fonction du délégué à la protection des données 1. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données à exercer les missions visées à l'article 39 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement, et lui permettant d'entretenir ses connaissances spécialisées. 3. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des missions. Le délégué à la protection des données ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'exercice de ses missions. Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant. 4. Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le présent règlement. 5. Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres. 6. Le délégué à la protection des données peut exécuter d'autres missions et tâches. Le responsable du traitement ou le sous-traitant veillent à ce que ces missions et tâches n'entraînent pas de conflit d'intérêts.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_38", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 38", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 38", "token_count": 470 }, { "chunk_id": "e476b192406d1f317c8e5b08a263e34f", "text": "Fonction du délégué à la protection des données", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_38.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 38.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 38.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "04d4c129188f206d1cd43be1bf34b661", "text": "Article 39 Missions du délégué à la protection des données 1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes: a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données; b) contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant; c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35; d) coopérer avec l'autorité de contrôle; e) faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet. 2. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_39", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 39", "token_count": 401 }, { "chunk_id": "573e4d70ccd663348c4044526e20f65a", "text": "Missions du délégué à la protection des données", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_39.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 39.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 39.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "2504394ecd5bcfa3bfb985a4e4ad4e2d", "text": "Article 40 Codes de conduite 1. Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission encouragent l'élaboration de codes de conduite destinés à contribuer à la bonne application du présent règlement, compte tenu de la spécificité des différents secteurs de traitement et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises. 2. Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes de conduite, les modifier ou les proroger, aux fins de préciser les modalités d'application du présent règlement, telles que: a) le traitement loyal et transparent; b) les intérêts légitimes poursuivis par les responsables du traitement dans des contextes spécifiques; c) la collecte des données à caractère personnel; d) la pseudonymisation des données à caractère personnel; e) les informations communiquées au public et aux personnes concernées; f) l'exercice des droits des personnes concernées; g) les informations communiquées aux enfants et la protection dont bénéficient les enfants et la manière d'obtenir le consentement des titulaires de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant; h) les mesures et les procédures visées aux articles 24 et 25 et les mesures visant à assurer la sécurité du traitement visées à l'article 32; i) la notification aux autorités de contrôle des violations de données à caractère personnel et la communication de ces violations aux personnes concernées; j) le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales; ou k) les procédures extrajudiciaires et autres procédures de règlement des litiges permettant de résoudre les litiges entre les responsables du traitement et les personnes concernées en ce qui concerne le traitement, sans préjudice des droits des personnes concernées au titre des articles 77 et 79. 3. Outre leur application par les responsables du traitement ou les sous-traitants soumis au présent règlement, les codes de conduite qui sont approuvés en vertu du paragraphe 5 du présent article et qui sont d'application générale en vertu du paragraphe 9 du présent article peuvent aussi être appliqués par des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas soumis au présent règlement en vertu de l'article 3, afin de fournir des garanties appropriées dans le cadre des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale dans les conditions visées à l'article 46, paragraphe 2, point e). Ces responsables du traitement ou sous-traitants prennent l'engagement contraignant et doté de force obligatoire au moyen d'instruments contractuels ou d'autres instruments juridiquement contraignants, d'appliquer ces garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées. 4. Le code de conduite visé au paragraphe 2 du présent article comprend les mécanismes permettant à l'organisme visé à l'article 41, paragraphe 1, de procéder au contrôle obligatoire du respect de ses dispositions par les responsables du traitement ou les sous-traitants qui s'engagent à l'appliquer, sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56. 5. Les associations et autres organismes visés au paragraphe 2 du présent article qui ont l'intention d'élaborer un code de conduite ou de modifier ou proroger un code de conduite existant soumettent le projet de code, la modifications ou la prorogation à l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55. L'autorité de contrôle rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement et approuve ce projet de code, cette modification ou cette prorogation si elle estime qu'il offre des garanties appropriées suffisantes. 6. Lorsque le projet de code, la modification ou la prorogation est approuvé conformément au paragraphe 5, et lorsque le code de conduite concerné ne porte pas sur des activités de traitement menées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle enregistre et publie le code de conduite. 7. Lorsque le projet de code de conduite concerne des activités de traitement menées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 soumet le projet de code, la modification ou la prorogation, avant approbation, selon la procédure visée à l'article 63, au comité, qui rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement ou, dans la situation visée au paragraphe 3 du présent article, s'il offre des garanties appropriées. 8. Lorsque l'avis visé au paragraphe 7 confirme que le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement ou, dans la situation visée au paragraphe 3, offre des garanties appropriées, le comité soumet son avis à la Commission. 9. La Commission peut décider, par voie d'actes d'exécution, que le code de conduite, la modification ou la prorogation approuvés qui lui ont été soumis en vertu du paragraphe 8 du présent article sont d'application générale au sein de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2. 10. La Commission veille à garantir une publicité appropriée aux codes approuvés dont elle a décidé qu'ils sont d'application générale conformément au paragraphe 9. 11. Le comité consigne dans un registre tous les codes de conduite, les modifications et les prorogations approuvés et les met à la disposition du public par tout moyen approprié.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_40", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 40", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 40", "token_count": 1426 }, { "chunk_id": "cce983e3e7ef3b6fac6eb3b4971e8510", "text": "Codes de conduite", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_40.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 40.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 40.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "2d26e64e3f2dd6b237076efb350192d2", "text": "Article 41 Suivi des codes de conduite approuvés 1. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, le contrôle du respect du code de conduite en vertu de l'article 40 peut être effectué par un organisme qui dispose d'un niveau d'expertise approprié au regard de l'objet du code et qui est agréé à cette fin par l'autorité de contrôle compétente. 2. Un organisme visé au paragraphe 1 peut être agréé pour contrôler le respect d'un code de conduite lorsque cet organisme a: a) démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, son indépendance et son expertise au regard de l'objet du code; b) établi des procédures qui lui permettent d'apprécier si les responsables du traitement et les sous-traitants concernés satisfont aux conditions pour appliquer le code, de contrôler le respect de ses dispositions et d'examiner périodiquement son fonctionnement; c) établi des procédures et des structures pour traiter les réclamations relatives aux violations du code ou à la manière dont le code a été ou est appliqué par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et pour rendre ces procédures et structures transparentes à l'égard des personnes concernées et du public; et d) démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, que ses tâches et ses missions n'entraînent pas de conflit d'intérêts. 3. L'autorité de contrôle compétente soumet le projet de critères d'agrément d'un organisme visé au paragraphe 1 du présent article au comité en application du mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63. 4. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente et des dispositions du chapitre VIII, un organisme visé au paragraphe 1 du présent article prend, sous réserve des garanties appropriées, des mesures appropriées en cas de violation du code par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et peut notamment suspendre ou exclure le responsable du traitement ou le sous-traitant concerné de l'application du code. Il informe l'autorité de contrôle compétente de ces mesures et des raisons pour lesquelles elles ont été prises. 5. L'autorité de contrôle compétente révoque l'agrément d'un organisme visé au paragraphe 1 si les conditions d'agrément ne sont pas ou ne sont plus réunies ou si les mesures prises par l'organisme constituent une violation du présent règlement. 6. Le présent article ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques et les organismes publics.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_41", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 41", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 41", "token_count": 635 }, { "chunk_id": "0d4698db67df17b2ffa4b9d3b31471da", "text": "Suivi des codes de conduite approuvés", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_41.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 41.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 41.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "dd6122e3f72c5133fc139dfaa5668712", "text": "Article 42 Certification 1. Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission encouragent, en particulier au niveau de l'Union, la mise en place de mécanismes de certification en matière de protection des données ainsi que de labels et de marques en la matière, aux fins de démontrer que les opérations de traitement effectuées par les responsables du traitement et les sous-traitants respectent le présent règlement. Les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises sont pris en considération. 2. Outre l'application par les responsables du traitement ou les sous-traitants soumis au présent règlement, les mécanismes de certification, les labels ou les marques en matière de protection des données approuvés en vertu du paragraphe 5 du présent article peuvent être établis aux fins de démontrer que des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas soumis au présent règlement en vertu du l'article 3 fournissent des garanties appropriées dans le cadre des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale dans les conditions visées à l'article 46, paragraphe 2, point f). Ces responsables du traitement ou sous-traitants prennent l'engagement contraignant et exécutoire, au moyen d'instruments contractuels ou d'autres instruments juridiquement contraignants, d'appliquer ces garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées. 3. La certification est volontaire et accessible via un processus transparent. 4. Une certification en vertu du présent article ne diminue par la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant quant au respect du présent règlement et est sans préjudice des missions et des pouvoirs des autorités de contrôle qui sont compétentes en vertu de l'article 55 ou 56. 5. Une certification en vertu du présent article est délivrée par les organismes de certification visés à l'article 43 ou par l'autorité de contrôle compétente sur la base des critères approuvés par cette autorité de contrôle compétente en application de l'article 58, paragraphe 3, ou par le comité en application de l'article 63. Lorsque les critères sont approuvés par le comité, cela peut donner lieu à une certification commune, le label européen de protection des données. 6. Le responsable du traitement ou le sous-traitant qui soumet son traitement au mécanisme de certification fournit à l'organisme de certification visé à l'article 43 ou, le cas échéant, à l'autorité de contrôle compétente toutes les informations ainsi que l'accès à ses activités de traitement, qui sont nécessaires pour mener la procédure de certification. 7. La certification est délivrée à un responsable du traitement ou à un sous-traitant pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions tant que les exigences applicables continuent d'être satisfaites. La certification est retirée, s'il y a lieu, par les organismes de certification visés à l'article 43 ou par l'autorité de contrôle compétente lorsque les exigences applicables à la certification ne sont pas ou plus satisfaites. 8. Le comité consigne dans un registre tous les mécanismes de certification et les labels ou les marques en matière de protection des données et les met à la disposition du public par tout moyen approprié.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_42", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 42", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 42", "token_count": 842 }, { "chunk_id": "00945ce566aff26d289da51d8f37f0af", "text": "Certification", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_42.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 42.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 42.Tit 1", "token_count": 3 }, { "chunk_id": "4e41d5b5f4be58250cf1c865a27393ee", "text": "Article 43 Organismes de certification 1. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, les organismes de certification disposant d'un niveau d'expertise approprié en matière de protection des données délivrent et renouvellent les certifications, après en avoir informé l'autorité de contrôle pour qu'elle puisse exercer au besoin les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 58, paragraphe 2, point h). Les États membres veillent à ce que ces organismes de certification soient agréés par une des entités suivantes ou les deux: a) l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56; b) l'organisme national d'accréditation désigné conformément au règlement (CE) n o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 20 ) , conformément à la norme EN-ISO/IEC 17065/2012 et aux exigences supplémentaires établies par l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56. 2. Les organismes de certification visés au paragraphe 1 ne sont agréés conformément audit paragraphe que lorsqu'ils ont: a) démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, leur indépendance et leur expertise au regard de l'objet de la certification; b) pris l'engagement de respecter les critères visés à l'article 42, paragraphe 5, et approuvés par l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56 ou par le comité, en vertu de l'article 63; c) mis en place des procédures en vue de la délivrance, de l'examen périodique et du retrait d'une certification, de labels et de marques en matière de protection des données; d) établi des procédures et des structures pour traiter les réclamations relatives aux violations de la certification ou à la manière dont la certification a été ou est appliquée par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et pour rendre ces procédures et structures transparentes à l'égard des personnes concernées et du public; et e) démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, que leurs tâches et leurs missions n'entraînent pas de conflit d'intérêts. 3. L'agrément des organismes de certification visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article se fait sur la base de critères approuvés par l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56 ou, par le comité en vertu de l'article 63. En cas d'agrément en application du paragraphe 1, point b), du présent article, ces exigences complètent celles prévues dans le règlement (CE) n o 765/2008 et les règles techniques qui décrivent les méthodes et procédures des organismes de certification. 4. Les organismes de certification visés au paragraphe 1 sont chargés de procéder à l'évaluation appropriée conduisant à la délivrance de la certification ou au retrait de cette certification, sans préjudice de la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant en ce qui concerne le respect du présent règlement. L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelé dans les mêmes conditions tant que l'organisme de certification satisfait aux exigences énoncées au présent article. 5. Les organismes de certification visés au paragraphe 1 communiquent aux autorités de contrôle compétentes les raisons de la délivrance ou du retrait de la certification demandée. 6. Les exigences visées au paragraphe 3 du présent article et les critères visés à l'article 42, paragraphe 5, sont publiés par les autorités de contrôle sous une forme aisément accessible. Les autorités de contrôle transmettent aussi ces exigences et ces critères au comité. Le comité consigne dans un registre tous les mécanismes de certification et les labels en matière de protection des données et les met à la disposition du public par tout moyen approprié. 7. Sans préjudice du chapitre VIII, l'autorité de contrôle compétente ou l'organisme national d'accréditation révoque l'agrément d'un organisme de certification en application du paragraphe 1 du présent article si les conditions d'agrément ne sont pas ou ne sont plus réunies ou si les mesures prises par l'organisme de certification constituent une violation du présent règlement. 8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 92, aux fins de préciser les exigences à prendre en considération en ce qui concerne les mécanismes de certification en matière de protection des données visés à l'article 42, paragraphe 1. 9. La Commission peut adopter des actes d'exécution visant à fixer des normes techniques pour les mécanismes de certification, les labels et les marques en matière de protection des données, ainsi que les mécanismes aux fins de la promotion et de la reconnaissance de ces mécanismes de certification, labels et marques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_43", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 43", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 43", "token_count": 1228 }, { "chunk_id": "a6a263faaaaa12c08d0f0461a0431f87", "text": "Organismes de certification", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_43.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 43.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 43.Tit 1", "token_count": 6 }, { "chunk_id": "1049cf0b221a27c0922034a8f7f0eff5", "text": "Article 44 Principe général applicable aux transferts Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du présent règlement, les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées par le responsable du traitement et le sous-traitant, y compris pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de l'organisation internationale vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale. Toutes les dispositions du présent chapitre sont appliquées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le présent règlement ne soit pas compromis.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_44", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 44", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 44", "token_count": 206 }, { "chunk_id": "55a25ca1384553c71b59d38e18bc9697", "text": "Principe général applicable aux transferts", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_44.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 44.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 44.Tit 1", "token_count": 10 }, { "chunk_id": "aca632b332f1d67036fd7e74b89df449", "text": "Article 45 Transferts fondés sur une décision d'adéquation 1. Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat. Un tel transfert ne nécessite pas d'autorisation spécifique. 2. Lorsqu'elle évalue le caractère adéquat du niveau de protection, la Commission tient compte, en particulier, des éléments suivants: a) l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées; b) l'existence et le fonctionnement effectif d'une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes dans le pays tiers, ou auxquelles une organisation internationale est soumise, chargées d'assurer le respect des règles en matière de protection des données et de les faire appliquer, y compris par des pouvoirs appropriés d'application desdites règles, d'assister et de conseiller les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et de coopérer avec les autorités de contrôle des États membres; et c) les engagements internationaux pris par le pays tiers ou l'organisation internationale en question, ou d'autres obligations découlant de conventions ou d'instruments juridiquement contraignants ainsi que de sa participation à des systèmes multilatéraux ou régionaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. 3. La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut décider, par voie d'actes d'exécution, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article. L'acte d'exécution prévoit un mécanisme d'examen périodique, au moins tous les quatre ans, qui prend en compte toutes les évolutions pertinentes dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale. L'acte d'exécution précise son champ d'application territorial et sectoriel et, le cas échéant, nomme la ou des autorités de contrôle visées au paragraphe 2, point b), du présent article. L'acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2. 4. La Commission suit, de manière permanente, les évolutions dans les pays tiers et au sein des organisations internationales qui pourraient porter atteinte au fonctionnement des décisions adoptées en vertu du paragraphe 3 du présent article et des décisions adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE. 5. Lorsque les informations disponibles révèlent, en particulier à l'issue de l'examen visé au paragraphe 3 du présent article, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale n'assure plus un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article, la Commission si nécessaire, abroge, modifie ou suspend la décision visée au paragraphe 3 du présent article par voie d'actes d'exécution sans effet rétroactif. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 93, paragraphe 3. 6. La Commission engage des consultations avec le pays tiers ou l'organisation internationale en vue de remédier à la situation donnant lieu à la décision adoptée en vertu du paragraphe 5. 7. Une décision adoptée en vertu du paragraphe 5 du présent article est sans préjudice des transferts de données à caractère personnel vers le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou à l'organisation internationale en question, effectués en application des articles 46 à 49. 8. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne et sur son site internet une liste des pays tiers, des territoires et des secteurs déterminés dans un pays tiers et des organisations internationales pour lesquels elle a constaté par voie de décision qu'un niveau de protection adéquat est ou n'est plus assuré. 9. Les décisions adoptées par la Commission sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation par une décision de la Commission adoptée conformément au paragraphe 3 ou 5 du présent article.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_45", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 45", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 45", "token_count": 1395 }, { "chunk_id": "57d6123d96f5af95ef44de16d7349ba1", "text": "Transferts fondés sur une décision d'adéquation", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_45.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 45.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 45.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "40f6db2d93f2ef31ab9a062a8d0fb37c", "text": "Article 46 Transferts moyennant des garanties appropriées 1. En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. 2. Les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent être fournies, sans que cela ne nécessite une autorisation particulière d'une autorité de contrôle, par: a) un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics; b) des règles d'entreprise contraignantes conformément à l'article 47; c) des clauses types de protection des données adoptées par la Commission en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2; d) des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2; e) un code de conduite approuvé conformément à l'article 40, assorti de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées; ou f) un mécanisme de certification approuvé conformément à l'article 42, assorti de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées. 3. Sous réserve de l'autorisation de l'autorité de contrôle compétente, les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent aussi être fournies, notamment, par: a) des clauses contractuelles entre le responsable du traitement ou le sous-traitant et le responsable du traitement, le sous-traitant ou le destinataire des données à caractère personnel dans le pays tiers ou l'organisation internationale; ou b) des dispositions à intégrer dans des arrangements administratifs entre les autorités publiques ou les organismes publics qui prévoient des droits opposables et effectifs pour les personnes concernées. 4. L'autorité de contrôle applique le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63 dans les cas visés au paragraphe 3 du présent article. 5. Les autorisations accordées par un État membre ou une autorité de contrôle sur le fondement de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation, si nécessaire, par ladite autorité de contrôle. Les décisions adoptées par la Commission sur le fondement de l'article 26, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation, si nécessaire, par une décision de la Commission adoptée conformément au paragraphe 2 du présent article.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_46", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 46", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 46", "token_count": 768 }, { "chunk_id": "cc3e1ee35c4e06126d648fbdab3eba2d", "text": "Transferts moyennant des garanties appropriées", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_46.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 46.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 46.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "20ec62ee3c0fe962ab861b869a2b2cc6", "text": "Article 47 Règles d'entreprise contraignantes 1. L'autorité de contrôle compétente approuve des règles d'entreprise contraignantes conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 63, à condition que: a) ces règles soient juridiquement contraignantes, et soient mises en application par toutes les entités concernées du groupe d'entreprises ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, y compris leurs employés; b) elles confèrent expressément aux personnes concernées des droits opposables en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel; et c) elles répondent aux exigences prévues au paragraphe 2. 2. Les règles d'entreprise contraignantes visées au paragraphe 1 précisent au moins: a) la structure et les coordonnées du groupe d'entreprises ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe et de chacune de leurs entités; b) les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, le type de traitement et ses finalités, le type de personnes concernées affectées et le nom du ou des pays tiers en question; c) leur nature juridiquement contraignante, tant interne qu'externe; d) l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes; e) les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément à l'article 79 et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes; f) l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'Union; le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut être exonéré, en tout ou en partie, de cette responsabilité que s'il prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause; g) la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés aux points d), e) et f) du présent paragraphe sont fournies aux personnes concernées, en sus des informations visées aux articles 13 et 14; h) les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations; i) les procédures de réclamation; j) les mécanismes mis en place au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe pour garantir que le contrôle du respect des règles d'entreprise contraignantes. Ces mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures correctrices seront prises pour protéger les droits de la personne concernée. Les résultats de ce contrôle devraient être communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) et au conseil d'administration de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, et devraient être mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur demande; k) les mécanismes mis en place pour communiquer et consigner les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l'autorité de contrôle; l) le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, notamment en mettant à la disposition de l'autorité de contrôle les résultats des contrôles des mesures visés au point j); m) les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques auxquelles une entité du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, est soumise dans un pays tiers qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties fournies par les règles d'entreprise contraignantes; et n) la formation appropriée en matière de protection des données pour le personnel ayant un accès permanent ou régulier aux données à caractère personnel. 3. La Commission peut, pour les règles d'entreprise contraignantes au sens du présent article, préciser la forme de l'échange d'informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les procédures qui s'y rapportent. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_47", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 47", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 47", "token_count": 1448 }, { "chunk_id": "f6ae3af669c85c23467307f5941ca89f", "text": "Règles d'entreprise contraignantes", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_47.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 47.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 47.Tit 1", "token_count": 8 }, { "chunk_id": "1788159d8cbb0da6e9b02aef5ccaf700", "text": "Article 48 Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, sans préjudice d'autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_48", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 48", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 48", "token_count": 151 }, { "chunk_id": "6955a792ef4f5388feb05d5d5312d849", "text": "Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_48.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 48.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 48.Tit 1", "token_count": 16 }, { "chunk_id": "11ad8d9442864d4dd90c57738c8bc81d", "text": "Article 49 Dérogations pour des situations particulières 1. En l'absence de décision d'adéquation en vertu de l'article 45, paragraphe 3, ou de garanties appropriées en vertu de l'article 46, y compris des règles d'entreprise contraignantes, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu qu'à l'une des conditions suivantes: a) la personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé, après avoir été informée des risques que ce transfert pouvait comporter pour elle en raison de l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées; b) le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée; c) le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de la personne concernée entre le responsable du traitement et une autre personne physique ou morale; d) le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; e) le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice; f) le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement; g) le transfert a lieu au départ d'un registre qui, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre, est destiné à fournir des 'informations au public et est ouvert à la consultation du public en général ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, mais uniquement dans la mesure où les conditions prévues pour la consultation dans le droit de l'Union ou le droit de l'État membre sont remplies dans le cas d'espèce. Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Le responsable du traitement informe l'autorité de contrôle du transfert. Outre qu'il fournit les informations visées aux articles 13 et 14, le responsable du traitement informe la personne concernée du transfert et des intérêts légitimes impérieux qu'il poursuit. 2. Un transfert effectué en vertu du paragraphe 1, premier alinéa, point g), ne porte pas sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données à caractère personnel contenues dans le registre. Lorsque le registre est destiné à être consulté par des personnes justifiant d'un intérêt légitime, le transfert n'est effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires. 3. Les points a), b), et c) du premier alinéa du paragraphe 1 et le deuxième alinéa du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux activités des autorités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. 4. L'intérêt public visé au paragraphe 1, premier alinéa, point d), est reconnu par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis. 5. En l'absence de décision d'adéquation, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut, pour des motifs importants d'intérêt public, fixer expressément des limites au transfert de catégories spécifiques de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Les États membres notifient de telles dispositions à la Commission. 6. Le responsable du traitement ou le sous-traitant documente, dans les registres visés à l'article 30, l'évaluation ainsi que les garanties appropriées visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_49", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 49", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 49", "token_count": 1136 }, { "chunk_id": "b5d9ba75e534257a16ff91141d78206b", "text": "Dérogations pour des situations particulières", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_49.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 49.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 49.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "f29dbb61c2a7a2f05c39cc68b9294ee9", "text": "Article 50 Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour: a) élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l'application effective de la législation relative à la protection des données à caractère personnel; b) se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, y compris par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux; c) associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à développer la coopération internationale dans le domaine de l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel; d) favoriser l'échange et la documentation de la législation et des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne les conflits de compétence avec des pays tiers.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_50", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 50", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 50", "token_count": 325 }, { "chunk_id": "bd8b4d3783e95c78aeb465ee95b815ea", "text": "Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_50.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 50.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 50.Tit 1", "token_count": 23 }, { "chunk_id": "c8d96eb6cdc068e098d7cd9423b25488", "text": "Article 51 Autorité de contrôle 1. Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l'application du présent règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union (ci-après dénommée «autorité de contrôle»). 2. Chaque autorité de contrôle contribue à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union. À cette fin, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec la Commission conformément au chapitre VII. 3. Lorsqu'un État membre institue plusieurs autorités de contrôle, il désigne celle qui représente ces autorités au comité et définit le mécanisme permettant de s'assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63. 4. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du présent chapitre, au plus tard, le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les affectant.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_51", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 51", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 51", "token_count": 283 }, { "chunk_id": "4600d4ffa8c91897fd73d448db62dba7", "text": "Autorité de contrôle", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_51.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 51.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 51.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "d1b8c4a9fbaeef434a599a33f427d556", "text": "Article 52 Indépendance 1. Chaque autorité de contrôle exerce en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement. 2. Dans l'exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs conformément au présent règlement, le ou les membres de chaque autorité de contrôle demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque. 3. Le ou les membres de chaque autorité de contrôle s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et, pendant la durée de leur mandat, n'exercent aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non. 4. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle dispose des ressources humaines, techniques et financières ainsi que des locaux et de l'infrastructure nécessaires à l'exercice effectif de ses missions et de ses pouvoirs, y compris lorsque celle-ci doit agir dans le cadre de l'assistance mutuelle, de la coopération et de la participation au comité. 5. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle choisisse et dispose de ses propres agents, qui sont placés sous les ordres exclusifs du ou des membres de l'autorité de contrôle concernée. 6. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle soit soumise à un contrôle financier qui ne menace pas son indépendance et qu'elle dispose d'un budget annuel public propre, qui peut faire partie du budget global national ou d'une entité fédérée.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_52", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 52", "token_count": 380 }, { "chunk_id": "2a95d99abfe32f924992527f53c61a27", "text": "Indépendance", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_52.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 52.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 52.Tit 1", "token_count": 3 }, { "chunk_id": "5b7c404ff928e255cb00854c3360e430", "text": "Article 53 Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle 1. Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente par: — leur parlement; — leur gouvernement; — leur chef d'État; ou — un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du le droit de l'État membre 2. Chaque membre a les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs. 3. Les fonctions d'un membre prennent fin à l'échéance de son mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément au droit de l'État membre concerné. 4. Un membre ne peut être démis de ses fonctions que s'il a commis une faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_53", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 53", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 53", "token_count": 232 }, { "chunk_id": "ce8027156cc6a6423c52ceceaefcc6e9", "text": "Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_53.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 53.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 53.Tit 1", "token_count": 17 }, { "chunk_id": "112805cd956b99e932f72bdefbe0bce9", "text": "Article 54 Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle 1. Chaque État membre prévoit, par la loi, tous les éléments suivants: a) la création de chaque autorité de contrôle; b) les qualifications et les conditions d'éligibilité requises pour être nommé membre de chaque autorité de contrôle; c) les règles et les procédures pour la nomination du ou des membres de chaque autorité de contrôle; d) la durée du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle, qui ne peut être inférieure à quatre ans, sauf pour le premier mandat après le 24 mai 2016, dont une partie peut être d'une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées; e) le caractère renouvelable ou non du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle et, si c'est le cas, le nombre de mandats; f) les conditions régissant les obligations du ou des membres et des agents de chaque autorité de contrôle, les interdictions d'activités, d'emplois et d'avantages incompatibles avec celles-ci, y compris après la fin de leur mandat, et les règles régissant la cessation de l'emploi. 2. Le ou les membres et les agents de chaque autorité de contrôle sont soumis, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres, au secret professionnel concernant toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs missions ou de leurs pouvoirs, y compris après la fin de leur mandat. Pendant la durée de leur mandat, ce secret professionnel s'applique en particulier au signalement par des personnes physiques de violations du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_54", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 54", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 54", "token_count": 419 }, { "chunk_id": "fcf7f52b6ffae463534be4f1d97356dc", "text": "Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_54.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 54.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 54.Tit 1", "token_count": 15 }, { "chunk_id": "379e6f174044cdf5e75f4320e3043043", "text": "Article 55 Compétence 1. Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève. 2. Lorsque le traitement est effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), l'autorité de contrôle de l'État membre concerné est compétente. Dans ce cas, l'article 56 n'est pas applicable. 3. Les autorités de contrôle ne sont pas compétentes pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_55", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 55", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 55", "token_count": 167 }, { "chunk_id": "0ccff1773db5463b3416fb4995109222", "text": "Compétence", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_55.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 55.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 55.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "49b5fe49b25c3c860b83bc3fb685a1ce", "text": "Article 56 Compétence de l'autorité de contrôle chef de file 1. Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60. 2. Par dérogation au paragraphe 1, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter une réclamation introduite auprès d'elle ou une éventuelle violation du présent règlement, si son objet concerne uniquement un établissement dans l'État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées dans cet État membre uniquement. 3. Dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, l'autorité de contrôle informe sans tarder l'autorité de contrôle chef de file de la question. Dans un délai de trois semaines suivant le moment où elle a été informée, l'autorité de contrôle chef de file décide si elle traitera ou non le cas conformément à la procédure prévue à l'article 60 , en considérant s'il existe ou non un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre de l'autorité de contrôle qui l'a informée. 4. Si l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, la procédure prévue à l'article 60 s'applique. L'autorité de contrôle qui a informé l'autorité de contrôle chef de file peut lui soumettre un projet de décision. L'autorité de contrôle chef de file tient le plus grand compte de ce projet lorsqu'elle élabore le projet de décision visé à l'article 60, paragraphe 3. 5. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de ne pas traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée le traite conformément aux articles 61 et 62. 6. L'autorité de contrôle chef de file est le seul interlocuteur du responsable du traitement ou du sous-traitant pour le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_56", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 56", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 56", "token_count": 519 }, { "chunk_id": "9aec00ab120667298a9ad629a0cdd707", "text": "Compétence de l'autorité de contrôle chef de file", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_56.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 56.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 56.Tit 1", "token_count": 12 }, { "chunk_id": "07cbb7453f82ae66c0dc79849abcb0eb", "text": "Article 57 Missions 1. Sans préjudice des autres missions prévues au titre du présent règlement, chaque autorité de contrôle, sur son territoire: a) contrôle l'application du présent règlement et veille au respect de celui-ci; b) favorise la sensibilisation du public et sa compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits relatifs au traitement. Les activités destinées spécifiquement aux enfants font l'objet d'une attention particulière; c) conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement; d) encourage la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants en ce qui concerne les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement; e) fournit, sur demande, à toute personne concernée des informations sur l'exercice des droits que lui confère le présent règlement et, si nécessaire, coopère, à cette fin, avec les autorités de contrôle d'autres États membres; f) traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, conformément à l'article 80, examine l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire; g) coopère avec d'autres autorités de contrôle, y compris en partageant des informations, et fournit une assistance mutuelle dans ce cadre en vue d'assurer une application cohérente du présent règlement et des mesures prises pour en assurer le respect; h) effectue des enquêtes sur l'application du présent règlement, y compris sur la base d'informations reçues d'une autre autorité de contrôle ou d'une autre autorité publique; i) suit les évolutions pertinentes, dans la mesure où elles ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et des pratiques commerciales; j) adopte les clauses contractuelles types visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2, point d); k) établit et tient à jour une liste en lien avec l'obligation d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données en application de l'article 35, paragraphe 4; l) fournit des conseils sur les opérations de traitement visées à l'article 36, paragraphe 2; m) encourage l'élaboration de codes de conduite en application de l'article 40, paragraphe 1, rend un avis et approuve les codes de conduite qui fournissent des garanties suffisantes, en application de l'article 40, paragraphe 5; n) encourage la mise en place de mécanismes de certification ainsi que de labels et de marques en matière de protection des données en application de l'article 42, paragraphe 1, et approuve les critères de certification en application de l'article 42, paragraphe 5; o) procède, le cas échéant, à l'examen périodique des certifications délivrées conformément à l'article 42, paragraphe 7; p) rédige et publie les critères d'agrément d'un organisme chargé du suivi des codes de conduite en application de l'article 41 et d'un organisme de certification en application de l'article 43; q) procède à l'agrément d'un organisme chargé du suivi des codes de conduite en application de l'article 41 et d'un organisme de certification en application de l'article 43; r) autorise les clauses contractuelles et les dispositions visées à l'article 46, paragraphe 3; s) approuve les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47; t) contribue aux activités du comité; u) tient des registres internes des violations au présent règlement et des mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2; et v) s'acquitte de toute autre mission relative à la protection des données à caractère personnel. 2. Chaque autorité de contrôle facilite l'introduction des réclamations visées au paragraphe 1, point f), par des mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut aussi être rempli par voie électronique, sans que d'autres moyens de communication ne soient exclus. 3. L'accomplissement des missions de chaque autorité de contrôle est gratuit pour la personne concernée et, le cas échéant, pour le délégué à la protection des données. 4. Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, en raison, notamment, de leur caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande. Il incombe à l'autorité de contrôle de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_57", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 57", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 57", "token_count": 1229 }, { "chunk_id": "a19d0ce828955ad67b18f6803f6b9b2a", "text": "Missions", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_57.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 57.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 57.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "489a4b38fc5edd1af27f3c3f82ea9ed0", "text": "Article 58 Pouvoirs 1. Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête suivants: a) ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'accomplissement de ses missions; b) mener des enquêtes sous la forme d'audits sur la protection des données; c) procéder à un examen des certifications délivrées en application de l'article 42, paragraphe 7; d) notifier au responsable du traitement ou au sous-traitant une violation alléguée du présent règlement; e) obtenir du responsable du traitement et du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions; f) obtenir l'accès à tous les locaux du responsable du traitement et du sous-traitant, notamment à toute installation et à tout moyen de traitement, conformément au droit de l'Union ou au droit procédural des États membres. 2. Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures correctrices suivantes: a) avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du présent règlement; b) rappeler à l'ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entraîné une violation des dispositions du présent règlement; c) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits en application du présent règlement; d) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions du présent règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé; e) ordonner au responsable du traitement de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel; f) imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement; g) ordonner la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en application des articles 16, 17 et 18 et la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été divulguées en application de l'article 17, paragraphe 2, et de l'article 19; h) retirer une certification ou ordonner à l'organisme de certification de retirer une certification délivrée en application des articles 42 et 43, ou ordonner à l'organisme de certification de ne pas délivrer de certification si les exigences applicables à la certification ne sont pas ou plus satisfaites; i) imposer une amende administrative en application de l'article 83, en complément ou à la place des mesures visées au présent paragraphe, en fonction des caractéristiques propres à chaque cas; j) ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale. 3. Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'autorisation et de tous les pouvoirs consultatifs suivants: a) conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 36; b) émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du parlement national, du gouvernement de l'État membre ou, conformément au droit de l'État membre, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel; c) autoriser le traitement visé à l'article 36, paragraphe 5, si le droit de l'État membre exige une telle autorisation préalable; d) rendre un avis sur les projets de codes de conduite et les approuver en application de l'article 40, paragraphe 5; e) agréer des organismes de certification en application de l'article 43; f) délivrer des certifications et approuver des critères de certification conformément à l'article 42, paragraphe 5; g) adopter les clauses types de protection des données visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2, point d); h) autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a); i) autoriser les arrangements administratifs visés à l'article 46, paragraphe 3, point b); j) approuver les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47. 4. L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et le droit des États membres conformément à la Charte. 5. Chaque État membre prévoit, par la loi, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire appliquer les dispositions du présent règlement. 6. Chaque État membre peut prévoir, par la loi, que son autorité de contrôle dispose de pouvoirs additionnels à ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3. L'exercice de ces pouvoirs n'entrave pas le bon fonctionnement du chapitre VII.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_58", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 58", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 58", "token_count": 1334 }, { "chunk_id": "5413f04fe05ac43458ee09f146f55783", "text": "Pouvoirs", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_58.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 58.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 58.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "2dbedab7d587ec697da4bcaa592fe18d", "text": "Article 59 Rapports d'activité Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre. 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L'autorité de contrôle chef de file coopère avec les autres autorités de contrôle concernées conformément au présent article en s'efforçant de parvenir à un consensus. L'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées échangent toute information utile. 2. L'autorité de contrôle chef de file peut demander à tout moment aux autres autorités de contrôle concernées de se prêter mutuellement assistance en application de l'article 61 et peut mener des opérations conjointes en application de l'article 62, en particulier pour effectuer des enquêtes ou contrôler l'application d'une mesure concernant un responsable du traitement ou un sous-traitant établi dans un autre État membre. 3. L'autorité de contrôle chef de file communique, sans tarder, les informations utiles sur la question aux autres autorités de contrôle concernées. Elle soumet sans tarder un projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées en vue d'obtenir leur avis et tient dûment compte de leur point de vue. 4. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63. 5. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file entend suivre l'objection pertinente et motivée formulée, elle soumet aux autres autorités de contrôle concernées un projet de décision révisé en vue d'obtenir leur avis. Ce projet de décision révisé est soumis à la procédure visée au paragraphe 4 dans un délai de deux semaines. 6. Lorsqu'aucune des autres autorités de contrôle concernées n'a formulé d'objection à l'égard du projet de décision soumis par l'autorité de contrôle chef de file dans le délai visé aux paragraphes 4 et 5, l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont réputées approuver ce projet de décision et sont liées par lui. 7. L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant, selon le cas, et informe les autres autorités de contrôle concernées et le comité de la décision en question, y compris en communiquant un résumé des faits et motifs pertinents. L'autorité de contrôle auprès de laquelle une réclamation a été introduite informe de la décision l'auteur de la réclamation. 8. Par dérogation au paragraphe 7, lorsqu'une réclamation est refusée ou rejetée, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite adopte la décision, la notifie à l'auteur de la réclamation et en informe le responsable du traitement. 9. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont d'accord pour refuser ou rejeter certaines parties d'une réclamation et donner suite à d'autres parties de cette réclamation, une décision distincte est adoptée pour chacune des parties. L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe l'auteur de la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de l'auteur de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la notifie à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant. 10. Après avoir été informé de la décision de l'autorité de contrôle chef de file en application des paragraphes 7 et 9, le responsable du traitement ou le sous-traitant prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette décision en ce qui concerne les activités de traitement menées dans le cadre de tous ses établissements dans l'Union. Le responsable du traitement ou le sous-traitant notifie les mesures prises pour assurer le respect de la décision à l'autorité de contrôle chef de file, qui informe les autres autorités de contrôle concernées. 11. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, une autorité de contrôle concernée a des raisons de considérer qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts des personnes concernées, la procédure d'urgence visée à l'article 66 s'applique. 12. L'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées se communiquent par voie électronique et au moyen d'un formulaire type, les informations requises en vertu du présent article.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_60", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 60", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 60", "token_count": 1234 }, { "chunk_id": "1e5bbc7383ba87ddf99ede0e73a9842f", "text": "Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_60.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 60.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 60.Tit 1", "token_count": 25 }, { "chunk_id": "7d4a696c6bebfcc46cb2b596f1aa40fe", "text": "Article 61 Assistance mutuelle 1. Les autorités de contrôle se communiquent les informations utiles et se prêtent mutuellement assistance en vue de mettre en œuvre et d'appliquer le présent règlement de façon cohérente, et mettent en place des mesures pour coopérer efficacement. L'assistance mutuelle concerne notamment les demandes d'informations et les mesures de contrôle, telles que les demandes d'autorisation et de consultation préalables, les inspections et les enquêtes. 2. Chaque autorité de contrôle prend toutes les mesures appropriées requises pour répondre à une demande d'une autre autorité de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après réception de la demande. De telles mesures peuvent comprendre, notamment, la transmission d'informations utiles sur la conduite d'une enquête. 3. Les demandes d'assistances contiennent toutes les informations nécessaires, notamment la finalité et les motifs de la demande. Les informations échangées ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées. 4. Une autorité de contrôle requise ne peut refuser de satisfaire à une demande d'assistance, sauf si: a) elle n'est pas compétente pour traiter l'objet de la demande ou pour prendre les mesures qu'elle est requise d'exécuter; ou b) satisfaire à la demande constituerait une violation du présent règlement ou du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel l'autorité de contrôle qui a reçu la demande est soumise. 5. L'autorité de contrôle requise informe l'autorité de contrôle requérante des résultats obtenus ou, selon le cas, de l'avancement des mesures prises pour donner suite à la demande. L'autorité de contrôle requise explique les raisons de tout refus de satisfaire à une demande en application du paragraphe 4. 6. En règle générale, les autorités de contrôle requises communiquent par voie électronique et au moyen d'un formulaire type, les informations demandées par d'autres autorités de contrôle. 7. Les autorités de contrôle requises ne perçoivent pas de frais pour toute action qu'elles prennent à la suite d'une demande d'assistance mutuelle. Les autorités de contrôle peuvent convenir de règles concernant l'octroi de dédommagements entre elles pour des dépenses spécifiques résultant de la fourniture d'une assistance mutuelle dans des circonstances exceptionnelles. 8. Lorsqu'une autorité de contrôle ne fournit pas les informations visées au paragraphe 5 du présent article dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande formulée par une autre autorité de contrôle, l'autorité de contrôle requérante peut adopter une mesure provisoire sur le territoire de l'État membre dont elle relève conformément à l'article 55, paragraphe 1. Dans ce cas, les circonstances permettant de considérer qu'il est urgent d'intervenir conformément à l'article 66, paragraphe 1, sont réputées réunies et nécessitent une décision contraignante d'urgence du comité en application de l'article 66, paragraphe 2. 9. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, préciser la forme et les procédures de l'assistance mutuelle visée au présent article, ainsi que les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle et entre les autorités de contrôle et le comité, notamment en ce qui concerne le formulaire type visé au paragraphe 6 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_61", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 61", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 61", "token_count": 869 }, { "chunk_id": "f4e1701490f623a1c817fcc845b0165d", "text": "Assistance mutuelle", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_61.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 61.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 61.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "fcc998e9c795f8cb252ba23e592fbe34", "text": "Article 62 Opérations conjointes des autorités de contrôle 1. Les autorités de contrôle mènent, le cas échéant, des opérations conjointes, y compris en effectuant des enquêtes conjointes et en prenant des mesures répressives conjointes, auxquelles participent des membres ou des agents des autorités de contrôle d'autres États membres. 2. Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres ou si un nombre important de personnes concernées dans plusieurs États membres sont susceptibles d'être sensiblement affectées par des opérations de traitement, une autorité de contrôle de chacun de ces États membres a le droit de participer aux opérations conjointes. L'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 56, paragraphe 1 ou 4, invite l'autorité de contrôle de chacun de ces États membres à prendre part aux opérations conjointes concernées et donne suite sans tarder à toute demande d'une autorité de contrôle souhaitant y participer. 3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine. Ces pouvoirs d'enquête ne peuvent être exercés que sous l'autorité et en présence de membres ou d'agents de l'autorité de contrôle d'accueil. Les membres ou agents de l'autorité de contrôle d'origine sont soumis au droit de l'État membre de l'autorité de contrôle d'accueil. 4. Lorsque, conformément au paragraphe 1, les agents de l'autorité de contrôle d'origine opèrent dans un autre État membre, l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil assume la responsabilité de leurs actions, y compris la responsabilité des dommages qu'ils causent au cours des opérations dont ils sont chargés, conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel ils opèrent. 5. L'État membre sur le territoire duquel les dommages ont été causés répare ces dommages selon les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents. L'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine dont les agents ont causé des dommages à des personnes sur le territoire d'un autre État membre rembourse intégralement à cet autre État membre les sommes qu'il a versées aux ayants droit. 6. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et sous réserve du paragraphe 5, chaque État membre s'abstient, dans le cas prévu au paragraphe 1, de demander à un autre État membre le remboursement lié aux dommages visés au paragraphe 4. 7. Lorsqu'une opération conjointe est envisagée et qu'une autorité de contrôle ne se conforme pas, dans un délai d'un mois, à l'obligation fixée au paragraphe 2, deuxième phrase, du présent article, les autres autorités de contrôle peuvent adopter une mesure provisoire sur le territoire de l'État membre dont celle-ci relève conformément à l'article 55. Dans ce cas, les circonstances permettant de considérer qu'il est urgent d'intervenir conformément à l'article 66, paragraphe 1, sont présumées être réunies et nécessitent un avis ou une décision contraignante d'urgence du comité en application de l'article 66, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_62", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 62", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 62", "token_count": 893 }, { "chunk_id": "87481c3e10d7cc6d8e3b0b3e798687f7", "text": "Opérations conjointes des autorités de contrôle", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_62.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 62.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 62.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "ff503c2fcfb5b3544554833c0af7a780", "text": "Article 63 Mécanisme de contrôle de la cohérence Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_63", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 63", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 63", "token_count": 79 }, { "chunk_id": "d4c5006a4991bcb99c2ca6f84b9885aa", "text": "Mécanisme de contrôle de la cohérence", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_63.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 63.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 63.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "f89a4f956e27e9f54e9ba065c2bfef33", "text": "Article 64 Avis du comité 1. Le comité émet un avis chaque fois qu'une autorité de contrôle compétente envisage d'adopter l'une des mesures ci-après. À cet effet, l'autorité de contrôle compétente communique le projet de décision au comité, lorsque ce projet: a) vise à adopter une liste d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données doit être effectuée en application de l'article 35, paragraphe 4; b) concerne la question de savoir, en application de l'article 40, paragraphe 7, si un projet de code de conduite ou une modification ou une prorogation d'un code de conduite respecte le présent règlement; c) vise à approuver les critères d'agrément d'un organisme en application de l'article 41, paragraphe 3, ou d'un organisme de certification en application de l'article 43, paragraphe 3; d) vise à fixer des clauses types de protection des données visées à l'article 46, paragraphe 2, point d), et à l'article 28, paragraphe 8; e) vise à autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a); ou f) vise à approuver des règles d'entreprise contraignantes au sens de l'article 47. 2. Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peuvent demander que toute question d'application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres soit examinée par le comité en vue d'obtenir un avis, en particulier lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle conformément à l'article 61 ou les obligations relatives aux opérations conjointes conformément à l'article 62. 3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, le comité émet un avis sur la question qui lui est soumise, à condition qu'il n'ait pas déjà émis un avis sur la même question. Cet avis est adopté dans un délai de huit semaines à la majorité simple des membres du comité. Ce délai peut être prolongé de six semaines en fonction de la complexité de la question. En ce qui concerne le projet de décision visé au paragraphe 1 transmis aux membres du comité conformément au paragraphe 5, un membre qui n'a pas formulé d'objection dans un délai raisonnable fixé par le président est réputé approuver le projet de décision. 4. Les autorités de contrôle et la Commission communiquent, dans les meilleurs délais, au comité, par voie électronique et au moyen d'un formulaire type, toutes les informations utiles, y compris, selon le cas, un résumé des faits, le projet de décision, les motifs rendant nécessaire l'adoption de cette mesure et les points de vue des autres autorités de contrôle concernées. 5. Le président du comité transmet dans les meilleurs délais par voie électronique: a) toutes les informations utiles qui lui ont été communiquées aux membres du comité et à la Commission, au moyen d'un formulaire type. Le secrétariat du comité fournit, si nécessaire, les traductions des informations utiles; et b) l'avis à l'autorité de contrôle visée, selon le cas, aux paragraphes 1 et 2, et à la Commission, et le publie. 6. L'autorité de contrôle compétente n'adopte pas son projet de décision visé au paragraphe 1 lorsque le délai visé au paragraphe 3 court. 7. L'autorité de contrôle visée au paragraphe 1 tient le plus grand compte de l'avis du comité et fait savoir au président du comité par voie électronique au moyen d'un formulaire type, dans un délai de deux semaines suivant la réception de l'avis, si elle maintiendra ou si elle modifiera son projet de décision et, le cas échéant, son projet de décision modifié. 8. Lorsque l'autorité de contrôle concernée informe le président du comité dans le délai visé au paragraphe 7 du présent article qu'elle n'a pas l'intention de suivre, en tout ou en partie, l'avis du comité, en fournissant les motifs pertinents, l'article 65, paragraphe 1, s'applique.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_64", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 64", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 64", "token_count": 962 }, { "chunk_id": "12ff7c44bed8c9887743e6c888779153", "text": "Avis du comité", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_64.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 64.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 64.Tit 1", "token_count": 3 }, { "chunk_id": "d430e1d82e3bae8040371e8058a5eaab", "text": "Article 65 Règlement des litiges par le comité 1. En vue d'assurer l'application correcte et cohérente du présent règlement dans les cas d'espèce, le comité adopte une décision contraignante dans les cas suivants: a) lorsque, dans le cas visé à l'article 60, paragraphe 4, une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l'égard d'un projet de décision de l'autorité de contrôle chef de file ou que l'autorité de contrôle chef de file a rejeté cette objection au motif qu'elle n'est pas pertinente ou motivée. La décision contraignante concerne toutes les questions qui font l'objet de l'objection pertinente et motivée, notamment celle de savoir s'il y a violation du présent règlement; b) lorsqu'il existe des points de vue divergents quant à l'autorité de contrôle concernée qui est compétente pour l'établissement principal; c) lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne demande pas l'avis du comité dans les cas visés à l'article 64, paragraphe 1, ou qu'elle ne suit pas l'avis du comité émis en vertu de l'article 64. Dans ce cas, toute autorité de contrôle concernée ou la Commission peut saisir le comité de la question. 2. La décision visée au paragraphe 1 est adoptée à la majorité des deux tiers des membres du comité dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la question. Ce délai peut être prolongé d'un mois en fonction de la complexité de la question. La décision visée au paragraphe 1, est motivée et est adressée à l'autorité de contrôle chef de file et à toutes les autorités de contrôle concernées et est contraignante à leur égard. 3. Lorsque le comité n'a pas été en mesure d'adopter une décision dans les délais visés au paragraphe 2, il adopte sa décision, à la majorité simple de ses membres, dans un délai de deux semaines suivant l'expiration du deuxième mois visé au paragraphe 2. En cas d'égalité des voix au sein du comité, la voix de son président est prépondérante. 4. Les autorités de contrôle concernées n'adoptent pas de décision sur la question soumise au comité en vertu du paragraphe 1 lorsque les délais visés aux paragraphes 2 et 3 courent. 5. Le président du comité notifie, dans les meilleurs délais, la décision visée au paragraphe 1 aux autorités de contrôle concernées. Il en informe la Commission. La décision est publiée sur le site internet du comité sans tarder après que l'autorité de contrôle a notifié la décision finale visée au paragraphe 6. 6. L'autorité de contrôle chef de file ou, selon le cas, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite adopte sa décision finale sur la base de la décision visée au paragraphe 1 du présent article, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après que le comité a notifié sa décision. L'autorité de contrôle chef de file ou, selon le cas, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le comité de la date à laquelle sa décision finale est notifiée, respectivement, au responsable du traitement ou au sous-traitant et à la personne concernée. La décision finale des autorités de contrôle concernées est adoptée aux conditions de l'article 60, paragraphes 7, 8 et 9. La décision finale fait référence à la décision visée au paragraphe 1 du présent article et précise que celle-ci sera publiée sur le site internet du comité conformément au paragraphe 5 du présent article. La décision visée au paragraphe 1 du présent article est jointe à la décision finale.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_65", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 65", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 65", "token_count": 868 }, { "chunk_id": "9f9d7df7edad49982d8a18027a96e346", "text": "Règlement des litiges par le comité", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_65.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 65.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 65.Tit 1", "token_count": 8 }, { "chunk_id": "9313f309c3a996edade09b3bb0f6a1a8", "text": "Article 66 Procédure d'urgence 1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle concernée considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut, par dérogation au mécanisme de contrôle de la cohérence visé aux articles 63, 64 et 65 ou à la procédure visée à l'article 60, adopter immédiatement des mesures provisoires visant à produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une durée de validité déterminée qui n'excède pas trois mois. L'autorité de contrôle communique sans tarder ces mesures et les raisons de leur adoption aux autres autorités de contrôle concernées, au comité et à la Commission. 2. Lorsqu'une autorité de contrôle a pris une mesure en vertu du paragraphe 1 et estime que des mesures définitives doivent être adoptées d'urgence, elle peut demander un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence au comité, en motivant sa demande d'avis ou de décision. 3. Toute autorité de contrôle peut, en motivant sa demande d'avis ou de décision et notamment l'urgence d'intervenir, demander au comité un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence, selon le cas, lorsqu'une autorité de contrôle compétente n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées. 4. Par dérogation à l'article 64, paragraphe 3, et à l'article 65, paragraphe 2, l'avis d'urgence ou la décision contraignante d'urgence visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article est adopté dans un délai de deux semaines à la majorité simple des membres du comité.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_66", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 66", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 66", "token_count": 415 }, { "chunk_id": "d2b011838f4cad85c4765c4fefac1728", "text": "Procédure d'urgence", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_66.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 66.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 66.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "6d7f511bbf89a311120de5a4333b5f30", "text": "Article 67 Échange d'informations La Commission peut adopter des actes d'exécution de portée générale afin de définir les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle, et entre ces autorités et le comité, notamment le formulaire type visé à l'article 64. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_67", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 67", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 67", "token_count": 103 }, { "chunk_id": "7f7cc5f4b858bab24a42a2121a770774", "text": "Échange d'informations", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_67.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 67.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 67.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "d9707a1e5b7dede08fdc22e381e944d1", "text": "Article 68 Comité européen de la protection des données 1. Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique. 2. Le comité est représenté par son président. 3. Le comité se compose du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs. 4. Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités de contrôle sont chargées de surveiller l'application des dispositions du présent règlement, un représentant commun est désigné conformément au droit de cet État membre. 5. La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. La Commission désigne un représentant. Le président du comité informe la Commission des activités du comité. 6. Dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote qu'à l'égard des décisions concernant des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent, en substance, à ceux énoncés dans le présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_68", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 68", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 68", "token_count": 296 }, { "chunk_id": "6e883a609ec0aa828f271159f91aab5e", "text": "Comité européen de la protection des données", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_68.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 68.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 68.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "e95f659336a2c4e8727c92921276f14f", "text": "Article 69 Indépendance 1. Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance. 2. Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l'article 70, paragraphe 1, point b), et à l'article 70, paragraphe 2, le comité ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque dans l'exercice de ses missions et de ses pouvoirs.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_69", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 69", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 69", "token_count": 99 }, { "chunk_id": "34f1d99b633902a76294cb8d8498a4b4", "text": "Indépendance", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_69.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 69.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 69.Tit 1", "token_count": 3 }, { "chunk_id": "669923e2b818336f845fbe3107a87c74", "text": "1. Le comité veille à l'application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions:\n\na)\n\nde surveiller et garantir la bonne application du présent règlement dans les cas prévus aux articles 64 et 65, sans préjudice des missions des autorités de contrôle nationales;\n\nb)\n\nde conseiller la Commission sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel dans l'Union, y compris sur tout projet de modification du présent règlement;\n\nc)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 0, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 142 }, { "chunk_id": "2e8cd8a52a1795863fb0bfbaaacd9b0b", "text": "de conseiller la Commission, en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes, sur la forme de l'échange d'informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les procédures qui s'y rapportent;\n\nd)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 1, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 66 }, { "chunk_id": "283042b8f98636d7cbe5676e1aada672", "text": "de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques sur les procédures de suppression des liens vers des données à caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services de communication accessibles au public, ainsi que le prévoit l'article 17, paragraphe 2;\n\ne)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 2, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 81 }, { "chunk_id": "3bb347e443a63a11adfa30fd182ae5af", "text": "d'examiner, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou à la demande de la Commission, toute question portant sur l'application du présent règlement, et de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement;\n\nf)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 3, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 79 }, { "chunk_id": "d9514db2316b0e7a0b6ce54968da637e", "text": "de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et conditions applicables aux décisions fondées sur le profilage en vertu de l'article 22, paragraphe 2;\n\ng)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 4, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 69 }, { "chunk_id": "9fc0fb1db0ee2ff4074b6dd52df6fda0", "text": "de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir les violations de données à caractère personnel, de déterminer les meilleurs délais visés à l'article 33, paragraphes 1 et 2, et de préciser les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement ou un sous-traitant est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel;\n\nh)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 5, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 113 }, { "chunk_id": "0bcbe7a5327659c2bb0cb0ed3266e3b2", "text": "de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe concernant les circonstances dans lesquelles une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques comme le prévoit l'article 34, paragraphe 1;\n\ni)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 6, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 90 }, { "chunk_id": "140beeb739e693fbe7789834bad0d445", "text": "de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47;\n\nj)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 7, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 144 }, { "chunk_id": "3ba28e35c2da1ffed85c0f8a462a7ffc", "text": "de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel sur la base de l'article 49, paragraphe 1;\n\nk)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 8, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 72 }, { "chunk_id": "ce13eea18604d3227fdc356edf0d49bd", "text": "d'élaborer, à l'intention des autorités de contrôle, des lignes directrices concernant l'application des mesures visées à l'article 58, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que la fixation des amendes administratives en vertu de l'article 83;\n\nl)\n\nde faire le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et des bonnes pratiques visées aux points e) et f);\n\nm)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 9, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 94 }, { "chunk_id": "c804ae2e5d71a441b636eb568e26f11e", "text": "de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir des procédures communes pour le signalement par des personnes physiques de violations du présent règlement en vertu de l'article 54, paragraphe 2;\n\nn)\n\nd'encourager l'élaboration de codes de conduite et la mise en place de mécanismes de certification et de labels et de marques en matière de protection des données en vertu des articles 40 et 42;\n\no)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 10, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 123 }, { "chunk_id": "d91b395b88365fbabc80451d2e8bfcaa", "text": "de procéder à l'agrément des organismes de certification et à l'examen périodique de cet agrément en vertu de l'article 43 et de tenir un registre public des organismes agréés en vertu de l'article 43, paragraphe 6, ainsi que des responsables du traitement ou des sous-traitants agréés établis dans des pays tiers en vertu de l'article 42, paragraphe 7;\n\np)\n\nde définir les exigences visées à l'article 43, paragraphe 3, aux fins de l'agrément des organismes de certification prévu à l'article 42;\n\nq)\n\nde rendre à la Commission un avis sur les exigences en matière de certification visées à l'article 43, paragraphe 8;\n\nr)\n\nde rendre à la Commission un avis sur les icônes visées à l'article 12, paragraphe 7;\n\ns)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 11, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 178 }, { "chunk_id": "3ca104e008909df92a061b9a6e0ee3bb", "text": "de rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assurent plus un niveau adéquat de protection. À cette fin, la Commission fournit au comité tous les documents nécessaires, y compris la correspondance avec le gouvernement du pays tiers, en ce qui concerne ledit pays tiers, territoire ou secteur déterminé ou avec l'organisation internationale;\n\nt)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 12, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 163 }, { "chunk_id": "c4b82c9d291db590bff70593a06b1f72", "text": "d'émettre des avis sur les projets de décisions des autorités de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 64, paragraphe 1, sur les questions soumises en vertu de l'article 64, paragraphe 2, et d'émettre des décisions contraignantes en vertu de l'article 65, y compris dans les cas visés à l'article 66;\n\nu)\n\nde promouvoir la coopération et l'échange bilatéral et multilatéral effectif d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités de contrôle;\n\nv)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 13, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 124 }, { "chunk_id": "8466dbbd27a040413679811a5a65606a", "text": "de promouvoir l'élaboration de programmes de formation conjoints et de faciliter les échanges de personnel entre autorités de contrôle, ainsi que, le cas échéant, avec les autorités de contrôle de pays tiers ou d'organisations internationales;\n\nw)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 14, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 61 }, { "chunk_id": "39a83126690933f75ba3a483b84e9d4e", "text": "de promouvoir l'échange, avec des autorités de contrôle de la protection des données de tous pays, de connaissances et de documentation sur la législation et les pratiques en matière de protection des données;\n\nx)\n\nd'émettre des avis sur les codes de conduite élaborés au niveau de l'Union en application de l'article 40, paragraphe 9; et\n\ny)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 15, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 85 }, { "chunk_id": "5f497f2424189b0b52d3f3ee08fe077b", "text": "de tenir un registre électronique, accessible au public, des décisions prises par les autorités de contrôle et les juridictions sur les questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.\n\n2. Lorsque la Commission demande conseil au comité, elle peut mentionner un délai, selon l'urgence de la question.\n\n3. Le comité transmet ses avis, lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques à la Commission et au comité visé à l'article 93, et les publie.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 16, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 120 }, { "chunk_id": "dade54058864aecd38c5c750bc58a406", "text": "4. Le comité consulte, le cas échéant, les parties intéressées et leur permet de formuler des observations dans un délai raisonnable. Il met les résultats de la procédure de consultation à la disposition du public, sans préjudice de l'article 76.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70", "chunk_index": 17, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 70", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 70", "token_count": 61 }, { "chunk_id": "459f0f961bf9aecdef855608f2ed9b46", "text": "Missions du comité", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_70.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 70.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 70.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "b1e5d728fefacae70ce946fc37c90b9b", "text": "Article 71 Rapports 1. Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement dans l'Union et, s'il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est rendu public et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. 2. Le rapport annuel présente notamment le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques visées à l'article 70, paragraphe 1, point l), ainsi que des décisions contraignantes visées à l'article 65.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_71", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 71", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 71", "token_count": 138 }, { "chunk_id": "50ceb192c8e5fc7d49bbf1af49c677b7", "text": "Rapports", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_71.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 71.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 71.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "c96f73a1eb6fa8a7a8e1c8871d24d2b9", "text": "Article 72 Procédure 1. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement. 2. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_72", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 72", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 72", "token_count": 68 }, { "chunk_id": "5f9cebe803a73bb112619b46fe8f7fcf", "text": "Procédure", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_72.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 72.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 72.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "72998366dd9abba3fc7c64ac3ad8847a", "text": "Article 73 Président 1. Le comité élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple. 2. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_73", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 73", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 73", "token_count": 52 }, { "chunk_id": "0db1fb09edab889598bbc89b3376fe9b", "text": "Président", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_73.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 73.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 73.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "dbadd62791448b687a333b269a9cfd8d", "text": "Article 74 Missions du président 1. Le président a pour missions: a) de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour; b) de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées; c) de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63. 2. Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_74", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 74", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 74", "token_count": 144 }, { "chunk_id": "f8d8e7738bb0658e2f95ea3dbc0c019e", "text": "Missions du président", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_74.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 74.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 74.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "80187bcba62b75c3266241eb74d9e5c9", "text": "Article 75 Secrétariat 1. Le comité dispose d'un secrétariat, qui est assuré par le Contrôleur européen de la protection des données. 2. Le secrétariat accomplit ses tâches sous l'autorité exclusive du président du comité. 3. Le personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité est soumis à une structure hiérarchique distincte de celle du personnel qui participe à l'exercice des missions confiées au Contrôleur européen de la protection des données. 4. Le cas échéant, le comité et le Contrôleur européen de la protection des données établissent et publient un protocole d'accord mettant en œuvre le présent article, fixant les modalités de leur coopération et s'appliquant au personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité. 5. Le secrétariat fournit un soutien analytique, administratif et logistique au comité. 6. Le secrétariat est notamment chargé de: a) la gestion courante du comité; b) la communication entre les membres du comité, son président et la Commission; c) la communication avec d'autres institutions et le public; d) l'utilisation des voies électroniques pour la communication interne et externe; e) la traduction des informations utiles; f) la préparation et le suivi des réunions du comité; g) la préparation, la rédaction et la publication d'avis, de décisions relatives au règlement des litiges entre autorités de contrôle et d'autres textes adoptés par le comité.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_75", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 75", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 75", "token_count": 395 }, { "chunk_id": "27dd515c7fcdd8ac1a3de2c415b765a9", "text": "Secrétariat", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_75.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 75.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 75.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "437200778912800ba54a39b8a13f4b38", "text": "Article 76 Confidentialité 1. Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur. 2. L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 21 ) .", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_76", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 76", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 76", "token_count": 82 }, { "chunk_id": "75e3f2ee2674e8120ddf702fcc942e90", "text": "Confidentialité", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_76.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 76.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 76.Tit 1", "token_count": 3 }, { "chunk_id": "e76f354f8871a0906c7fda4956fd822b", "text": "Article 77 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle 1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. 2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_77", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 77", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 77", "token_count": 194 }, { "chunk_id": "3123275ee0bcd803903a14740ad930f4", "text": "Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_77.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 77.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 77.Tit 1", "token_count": 17 }, { "chunk_id": "bb4d6d355178a167fe3f3181e8f76964", "text": "Article 78 Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle 1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne. 2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 77. 3. Toute action contre une autorité de contrôle est intentée devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie. 4. Dans le cas d'une action intentée contre une décision d'une autorité de contrôle qui a été précédée d'un avis ou d'une décision du comité dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, l'autorité de contrôle transmet l'avis ou la décision en question à la juridiction concernée.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_78", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 78", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 78", "token_count": 308 }, { "chunk_id": "81ab7d53efcca430724a321baced44ca", "text": "Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_78.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 78.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 78.Tit 1", "token_count": 18 }, { "chunk_id": "9ee44a426b64161544c0c1c0cd6c55c5", "text": "Article 79 Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant 1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement. 2. Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_79", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 79", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 79", "token_count": 273 }, { "chunk_id": "5ee289d076b208a8d5fbd4383330c8f7", "text": "Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_79.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 79.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 79.Tit 1", "token_count": 24 }, { "chunk_id": "ed605c261d1138abfaf72854aa192ed8", "text": "Article 80 Représentation des personnes concernées 1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit. 2. Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l'État membre en question, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 77, et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concernée prévus dans le présent règlement ont été violés du fait du traitement.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_80", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 80", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 80", "token_count": 304 }, { "chunk_id": "c0b9f6ffd2afbc922d0cb730dcb91e09", "text": "Représentation des personnes concernées", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_80.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 80.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 80.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "b5bd114982ca37496970af2070a61c99", "text": "Article 81 Suspension d'une action 1. Lorsqu'une juridiction compétente d'un État membre est informée qu'une action concernant le même objet a été intentée à l'égard d'un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d'un autre État membre, elle contacte cette juridiction dans l'autre État membre pour confirmer l'existence d'une telle action. 2. Lorsqu'une action concernant le même objet a été intentée à l'égard d'un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction compétente autre que la juridiction saisie en premier lieu peut suspendre son action. 3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_81", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 81", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 81", "token_count": 278 }, { "chunk_id": "111c9c3ea079ac12bf097a3786381ffe", "text": "Suspension d'une action", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_81.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 81.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 81.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "054f02cf47548ea931e01b021b2fa149", "text": "Article 82 Droit à réparation et responsabilité 1. Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. 2. Tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation du présent règlement. Un sous-traitant n'est tenu pour responsable du dommage causé par le traitement que s'il n'a pas respecté les obligations prévues par le présent règlement qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu'il a agi en-dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci. 3. Un responsable du traitement ou un sous-traitant est exonéré de responsabilité, au titre du paragraphe 2, s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable. 4. Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants ou lorsque, à la fois, un responsable du traitement et un sous-traitant participent au même traitement et, lorsque, au titre des paragraphes 2 et 3, ils sont responsables d'un dommage causé par le traitement, chacun des responsables du traitement ou des sous-traitants est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective. 5. Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2. 6. Les actions judiciaires engagées pour exercer le droit à obtenir réparation sont intentées devant les juridictions compétentes en vertu du droit de l'État membre visé à l'article 79, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_82", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 82", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 82", "token_count": 490 }, { "chunk_id": "e42471a691ae2966dc596efc8cb789c2", "text": "Droit à réparation et responsabilité", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_82.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 82.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 82.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "37adac7abbb25a3732115f52132dd60c", "text": "1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83", "chunk_index": 0, "total_chunks": 13, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 83", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 83", "token_count": 63 }, { "chunk_id": "41f9acdd007b0af42f2df01c24371ab0", "text": "2. Selon les caractéristiques propres à chaque cas, les amendes administratives sont imposées en complément ou à la place des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, points a) à h), et j). Pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de l'amende administrative, il est dûment tenu compte, dans chaque cas d'espèce, des éléments suivants:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83", "chunk_index": 1, "total_chunks": 13, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 83", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 83", "token_count": 97 }, { "chunk_id": "95c5283384a3769c673aa2458138fcd5", "text": "la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et le niveau de dommage qu'elles ont subi;\n\nb)\n\nle fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence;\n\nc)\n\ntoute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées;\n\nd)\n\nle degré de responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu'ils ont mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32;\n\ne)\n\ntoute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant;\n\nf)\n\nle degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs;\n\ng)\n\nles catégories de données à caractère personnel concernées par la violation;\n\nh)\n\nla manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifié la violation;\n\ni)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83", "chunk_index": 2, "total_chunks": 13, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 83", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 83", "token_count": 291 }, { "chunk_id": "18a71b1087751dbc6c3c7349f010e7ca", "text": "lorsque des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, ont été précédemment ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné pour le même objet, le respect de ces mesures;\n\nj)\n\nl'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42; et\n\nk)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83", "chunk_index": 3, "total_chunks": 13, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 83", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 83", "token_count": 92 }, { "chunk_id": "12d8bf07f58cc1bf0f3a77fddd402b1a", "text": "toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83", "chunk_index": 4, "total_chunks": 13, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 83", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 83", "token_count": 53 }, { "chunk_id": "96031a4550240eff029d568ff4d6beb1", "text": "3. Si un responsable du traitement ou un sous-traitant viole délibérément ou par négligence plusieurs dispositions du présent règlement, dans le cadre de la même opération de traitement ou d'opérations de traitement liées, le montant total de l'amende administrative ne peut pas excéder le montant fixé pour la violation la plus grave.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83", "chunk_index": 5, "total_chunks": 13, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 83", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 83", "token_count": 83 }, { "chunk_id": "e5229e230904b4a53cac0c74512d9e2f", "text": "4. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:\n\na)\n\nles obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant en vertu des articles 8, 11, 25 à 39, 42 et 43;\n\nb)\n\nles obligations incombant à l'organisme de certification en vertu des articles 42 et 43;\n\nc)\n\nles obligations incombant à l'organisme chargé du suivi des codes de conduite en vertu de l'article 41, paragraphe 4.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83", "chunk_index": 6, "total_chunks": 13, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 83", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 83", "token_count": 163 }, { "chunk_id": "cbe15d832e43fcecbd8f6aee3cd8fd9a", "text": "5. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:\n\na)\n\nles principes de base d'un traitement, y compris les conditions applicables au consentement en vertu des articles 5, 6, 7 et 9;\n\nb)\n\nles droits dont bénéficient les personnes concernées en vertu des articles 12 à 22\n\nc)\n\nles transferts de données à caractère personnel à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu des articles 44 à 49;\n\nd)\n\ntoutes les obligations découlant du droit des États membres adoptées en vertu du chapitre IX;\n\ne)", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83", "chunk_index": 7, "total_chunks": 13, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 83", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 83", "token_count": 198 }, { "chunk_id": "2570ca7b60a1efeefcf22a94c7f29a97", "text": "le non-respect d'une injonction, d'une limitation temporaire ou définitive du traitement ou de la suspension des flux de données ordonnée par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, ou le fait de ne pas accorder l'accès prévu, en violation de l'article 58, paragraphe 1.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83", "chunk_index": 8, "total_chunks": 13, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 83", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 83", "token_count": 73 }, { "chunk_id": "ee299e580817ea348c2c4705ee238800", "text": "6. Le non-respect d'une injonction émise par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, fait l'objet, conformément au paragraphe 2 du présent article, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83", "chunk_index": 9, "total_chunks": 13, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 83", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 83", "token_count": 97 }, { "chunk_id": "334e52897b0b79abc056fe5efa81db4c", "text": "7. Sans préjudice des pouvoirs dont les autorités de contrôle disposent en matière d'adoption de mesures correctrices en vertu de l'article 58, paragraphe 2, chaque État membre peut établir les règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes publics établis sur son territoire.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83", "chunk_index": 10, "total_chunks": 13, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 83", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 83", "token_count": 92 }, { "chunk_id": "22025ad5f15f8a0d93a036bf27034552", "text": "8. L'exercice, par l'autorité de contrôle, des pouvoirs que lui confère le présent article est soumis à des garanties procédurales appropriées conformément au droit de l'Union et au droit des États membres, y compris un recours juridictionnel effectif et une procédure régulière.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83", "chunk_index": 11, "total_chunks": 13, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 83", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 83", "token_count": 69 }, { "chunk_id": "c4a48cd2cae5101837aace2bcfb5acef", "text": "9. Si le système juridique d'un État membre ne prévoit pas d'amendes administratives, le présent article peut être appliqué de telle sorte que l'amende est déterminée par l'autorité de contrôle compétente et imposée par les juridictions nationales compétentes, tout en veillant à ce que ces voies de droit soit effectives et aient un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle. En tout état de cause, les amendes imposées sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres concernés notifient à la Commission les dispositions légales qu'ils adoptent en vertu du présent paragraphe au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute disposition légale modificative ultérieure ou toute modification ultérieure les concernant.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83", "chunk_index": 12, "total_chunks": 13, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 83", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 83", "token_count": 194 }, { "chunk_id": "b9078c719aff781e0576cb322f9c50e5", "text": "Conditions générales pour imposer des amendes administratives", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_83.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 83.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 83.Tit 1", "token_count": 15 }, { "chunk_id": "08e826ababab4194acdb6c2d62e50286", "text": "Article 84 Sanctions 1. Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. 2. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_84", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 84", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 84", "token_count": 147 }, { "chunk_id": "4d69bad6cc5dde93aeee0cc88228613e", "text": "Sanctions", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_84.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 84.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 84.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "8b1706c600e8060e9491a970f5398d49", "text": "Article 85 Traitement et liberté d'expression et d'information 1. Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire. 2. Dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), au chapitre V (transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales), au chapitre VI (autorités de contrôle indépendantes), au chapitre VII (coopération et cohérence) et au chapitre IX (situations particulières de traitement) si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information. 3. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il a adoptées en vertu du paragraphe 2 et, sans tarder, toute disposition légale modificative ultérieure ou toute modification ultérieure les concernant.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_85", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 85", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 85", "token_count": 339 }, { "chunk_id": "b2827141fcda5ddac6862e4d261d4e3d", "text": "Traitement et liberté d'expression et d'information", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_85.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 85.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 85.Tit 1", "token_count": 12 }, { "chunk_id": "ce12a0964d44e5a35ee1c565c27e9558", "text": "Article 86 Traitement et accès du public aux documents officiels Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_86", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 86", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 86", "token_count": 154 }, { "chunk_id": "12c0b9e6c378115ffdf36ccf6a46b110", "text": "Traitement et accès du public aux documents officiels", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_86.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 86.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 86.Tit 1", "token_count": 13 }, { "chunk_id": "040904a694cac0ff48448ef9e464c6c0", "text": "Article 87 Traitement du numéro d'identification national Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_87", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 87", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 87", "token_count": 118 }, { "chunk_id": "286931fdb3ad65a363ce2dd25df80b08", "text": "Traitement du numéro d'identification national", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_87.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 87.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 87.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "9c9812633bb1e60e6ffa70a1330d9a4f", "text": "Article 88 Traitement de données dans le cadre des relations de travail 1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail. 2. Ces règles comprennent des mesures appropriées et spécifiques pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées, en accordant une attention particulière à la transparence du traitement, au transfert de données à caractère personnel au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe et aux systèmes de contrôle sur le lieu de travail. 3. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_88", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 88", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 88", "token_count": 400 }, { "chunk_id": "baeac0b002e150821ee66d7a9dbd0fe1", "text": "Traitement de données dans le cadre des relations de travail", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_88.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 88.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 88.Tit 1", "token_count": 15 }, { "chunk_id": "08d1a1e68d97fc62749db52c16b5bc2f", "text": "Article 89 Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques 1. Le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est soumis, conformément au présent règlement, à des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. Ces garanties garantissent la mise en place de mesures techniques et organisationnelles, en particulier pour assurer le respect du principe de minimisation des données. Ces mesures peuvent comprendre la pseudonymisation, dans la mesure où ces finalités peuvent être atteintes de cette manière. Chaque fois que ces finalités peuvent être atteintes par un traitement ultérieur ne permettant pas ou plus l'identification des personnes concernées, il convient de procéder de cette manière. 2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités. 3. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18, 19, 20 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités. 4. Lorsqu'un traitement visé aux paragraphes 2 et 3 sert dans le même temps une autre finalité, les dérogations sont applicables au seul traitement effectué aux fins visées auxdits paragraphes.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_89", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 89", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 89", "token_count": 559 }, { "chunk_id": "f9f0e46dd5d833f6d1aa1a2c208d25b6", "text": "Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_89.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 89.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 89.Tit 1", "token_count": 44 }, { "chunk_id": "d94959152f7daf04824917586e6b0546", "text": "Article 90 Obligations de secret 1. Les États membres peuvent adopter des règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle visés à l'article 58, paragraphe 1, points e) et f) à l'égard des responsables du traitement ou des sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, à une obligation de secret professionnel ou à d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret. Ces règles ne sont applicables qu'en ce qui concerne les données à caractère personnel que le responsable du traitement ou le sous-traitant a reçues ou a obtenues dans le cadre d'une activité couverte par ladite obligation de secret. 2. Chaque État membre notifie à la Commission les règles qu'il adopte en vertu du paragraphe 1, au plus tard le 25 mai 2018, et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_90", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 90", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 90", "token_count": 264 }, { "chunk_id": "6731da5364ad481981a60becc835d049", "text": "Obligations de secret", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_90.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 90.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 90.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "d6b56c5b20b2b696faaf1d8a46b0ba2e", "text": "Article 91 Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données 1. Lorsque, dans un État membre, des églises et des associations ou communautés religieuses appliquent, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un ensemble complet de règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement, elles peuvent continuer d'appliquer lesdites règles à condition de les mettre en conformité avec le présent règlement. 2. Les églises et les associations religieuses qui appliquent un ensemble complet de règles conformément au paragraphe 1 du présent article sont soumises au contrôle d'une autorité de contrôle indépendante qui peut être spécifique, pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées au chapitre VI du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_91", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 91", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 91", "token_count": 201 }, { "chunk_id": "2473e5947dfa6c2ced279b2f293822d2", "text": "Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_91.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 91.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 91.Tit 1", "token_count": 23 }, { "chunk_id": "d464509df8ce8bc781807110bf807480", "text": "Article 92 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 8, et à l'article 43, paragraphe 8, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 24 mai 2016. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 8, et à l'article 43, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 8, et de l'article 43, paragraphe 8, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_92", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 92", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 92", "token_count": 380 }, { "chunk_id": "49e1b263c0801c6d98ed60d8575d3e26", "text": "Exercice de la délégation", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_92.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 92.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 92.Tit 1", "token_count": 6 }, { "chunk_id": "241e06beac0d16eb6d9637a9e99feb91", "text": "Article 93 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n o 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n o 182/2011 s'applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n o 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_93", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 93", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 93", "token_count": 94 }, { "chunk_id": "f42d82f67df932ff16540b425c727249", "text": "Comité", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_93.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 93.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 93.Tit 1", "token_count": 1 }, { "chunk_id": "928a7dbf3b55eccc7fbd174c1634bf81", "text": "Article 94 Abrogation de la directive 95/46/CE 1. La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018. 2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_94", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 94", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 94", "token_count": 120 }, { "chunk_id": "4590199a2da8b2d9e471e9ddb1a7b04c", "text": "Abrogation de la directive 95/46/CE", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_94.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 94.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 94.Tit 1", "token_count": 8 }, { "chunk_id": "7103c35b7ee56f5e8957bb80e4e11c5c", "text": "Article 95 Relation avec la directive 2002/58/CE Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_95", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 95", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 95", "token_count": 119 }, { "chunk_id": "907a889ca6345d96d5c1d373560e3f91", "text": "Relation avec la directive 2002/58/CE", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_95.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 95.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 95.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "2814bafa9397f71c0146014c7d594b8f", "text": "Article 96 Relation avec les accords conclus antérieurement Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_96", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 96", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 96", "token_count": 107 }, { "chunk_id": "420bdd01194b0cf92c6b278a95a3fe92", "text": "Relation avec les accords conclus antérieurement", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_96.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 96.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 96.Tit 1", "token_count": 12 }, { "chunk_id": "8052b3bd87926e5b91c9de96ae0e12bb", "text": "Article 97 Rapports de la Commission 1. Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces rapports sont publiés. 2. Dans le cadre des évaluations et réexamens visés au paragraphe 1, la Commission examine, en particulier, l'application et le fonctionnement du: a) chapitre V sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, en particulier en ce qui concerne les décisions adoptées en vertu de l'article 45, paragraphe 3 du présent règlement, et des décisions adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE; b) chapitre VII sur la coopération et la cohérence. 3. Aux fins du paragraphe 1, la Commission peut demander des informations aux États membres et aux autorités de contrôle. 4. Lorsqu'elle procède aux évaluations et réexamens visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission tient compte des positions et des conclusions du Parlement européen, du Conseil, et d'autres organismes ou sources pertinents. 5. La Commission soumet, si nécessaire, des propositions appropriées visant à modifier le présent règlement, notamment en tenant compte de l'évolution des technologies de l'information et à la lumière de l'état d'avancement de la société de l'information.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_97", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 97", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 97", "token_count": 348 }, { "chunk_id": "b5516bf15ac550b079e5c9baf315819d", "text": "Rapports de la Commission", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_97.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 97.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 97.Tit 1", "token_count": 6 }, { "chunk_id": "0eb800600edb3cbba078700a635b1ce1", "text": "Article 98 Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_98", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 98", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 98", "token_count": 146 }, { "chunk_id": "7556cb36276efa8b5dcff69e12a717a2", "text": "Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_98.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 98.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 98.Tit 1", "token_count": 20 }, { "chunk_id": "667c8c4fc829ce49c202929511fb4e0d", "text": "Article 99 Entrée en vigueur et application 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . 2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_99", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Article 99", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Article 99", "token_count": 56 }, { "chunk_id": "d16d7925e0358d0db29c2de5f139c00f", "text": "Entrée en vigueur et application", "article_id": "EURLEX-32016R0679-art_99.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679", "titre_article": "Art 99.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32016R0679", "source_tag": null, "context_prefix": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 > Art 99.Tit 1", "token_count": 8 }, { "chunk_id": "fb19b4ee233d08ba246106e21f91c855", "text": "Article premier Objet En vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en visant à atteindre un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de confiance, le présent règlement: a) fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît les moyens d’identification électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d’un schéma d’identification électronique notifié d’un autre État membre; b) établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques; et c) instaure un cadre juridique pour les services de signatures électroniques, de cachets électroniques, d’horodatages électroniques, de documents électroniques, d’envoi recommandé électronique et les services de certificats pour l’authentification de site internet.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article premier", "token_count": 209 }, { "chunk_id": "47746e7351c2a8f2a33f737119560999", "text": "Objet", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_1.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 1.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 1.Tit 1", "token_count": 1 }, { "chunk_id": "e86e58af350cf923efa60b1d3c726120", "text": "Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux schémas d’identification électronique qui ont été notifiés par un État membre et aux prestataires de services de confiance établis dans l’Union. 2. Le présent règlement ne s’applique pas à la fourniture de services de confiance utilisés exclusivement dans des systèmes fermés résultant du droit national ou d’accords au sein d’un ensemble défini de participants. 3. Le présent règlement n’affecte pas le droit national ou de l’Union relatif à la conclusion et à la validité des contrats ou d’autres obligations juridiques ou procédurales d’ordre formel.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_2", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 2", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 2", "token_count": 155 }, { "chunk_id": "9a110b1cdf130b4373e12a8ee7b4ee87", "text": "Champ d’application", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_2.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 2.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 2.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "83bb04bc308aaee565de10a5a80c9555", "text": "Aux fins du présent règlement, on entend par:\n\n1.\n\n«identification électronique», le processus consistant à utiliser des données d’identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale;\n\n2.\n\n«moyen d’identification électronique», un élément matériel et/ou immatériel contenant des données d’identification personnelle et utilisé pour s’authentifier pour un service en ligne;\n\n3.\n\n«données d’identification personnelle», un ensemble de données permettant d’établir l’identité d’une personne physique ou morale, ou d’une personne physique représentant une personne morale;\n\n4.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_3", "chunk_index": 0, "total_chunks": 16, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 3", "token_count": 174 }, { "chunk_id": "8edd43357eca509be3eacda1668eb405", "text": "«schéma d’identification électronique», un système pour l’identification électronique en vertu duquel des moyens d’identification électronique sont délivrés à des personnes physiques ou morales, ou à des personnes physiques représentant des personnes morales;\n\n5.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_3", "chunk_index": 1, "total_chunks": 16, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > 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droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces autorités ou d’un ou de plusieurs de ces organismes de droit public, ou une entité privée mandatée par au moins un ou une de ces autorités, organismes, ou associations pour fournir des services publics lorsqu’elle agit en vertu de ce mandat;\n\n8.\n\n«organisme de droit public», un organisme au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil ( 15 ) ;\n\n9.\n\n«signataire», une personne physique qui crée une signature électronique;\n\n10.\n\n«signature électronique», des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer;\n\n11.\n\n«signature électronique avancée», une signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 26:\n\n12.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_3", "chunk_index": 3, "total_chunks": 16, "source": "eurlex", 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électronique, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe I;\n\n16.\n\n«service de confiance», un service électronique normalement fourni contre rémunération qui consiste:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_3", "chunk_index": 6, "total_chunks": 16, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 3", "token_count": 80 }, { "chunk_id": "73dbc6aa62e13143fef438fa72ba7f62", "text": "en la création, en la vérification et en la validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d’horodatages électroniques, de services d’envoi recommandé électronique et de certificats relatifs à ces services; ou\n\nb)\n\nen la création, en la vérification et en la validation de certificats pour l’authentification de site internet; ou\n\nc)\n\nen la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou des certificats relatifs à ces services;\n\n17.\n\n«service de confiance qualifié», un service de confiance qui satisfait aux exigences du présent règlement;\n\n18.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_3", "chunk_index": 7, "total_chunks": 16, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 3", "token_count": 147 }, { "chunk_id": "12acea7c554efd7f4db2d20737c580c3", "text": "«organisme d’évaluation de la conformité», un organisme défini à l’article 2, point 13), du règlement (CE) n o 765/2008, qui est accrédité conformément audit règlement comme étant compétent pour effectuer l’évaluation de la conformité d’un prestataire de services de confiance qualifié et des services de confiance qualifiés qu’il fournit;\n\n19.\n\n«prestataire de services de confiance», une personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs services de confiance, en tant que prestataire de services de confiance qualifié ou non qualifié;\n\n20.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_3", "chunk_index": 8, "total_chunks": 16, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 3", "token_count": 137 }, { "chunk_id": "3a01b7eb7666b599f98f6beb20d93edb", "text": "«prestataire de services de confiance qualifié», un prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services de confiance qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié;\n\n21.\n\n«produit», un dispositif matériel ou logiciel, ou les composants correspondants du dispositif matériel ou logiciel, qui sont destinés à être utilisés pour la fourniture de services de confiance;\n\n22.\n\n«dispositif de création de signature électronique», un dispositif logiciel ou matériel configuré servant à créer une signature électronique;\n\n23.\n\n«dispositif de création de signature électronique qualifié», un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’annexe II;\n\n24.\n\n«créateur de cachet», une personne morale qui crée un cachet électronique;\n\n25.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_3", "chunk_index": 9, "total_chunks": 16, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 3", "token_count": 202 }, { "chunk_id": "bb257af9ff13656c16476b414685fedc", "text": "«cachet électronique», des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières;\n\n26.\n\n«cachet électronique avancé», un cachet électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 36;\n\n27.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_3", "chunk_index": 10, "total_chunks": 16, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 3", "token_count": 79 }, { "chunk_id": "1622180ff7047b8466acf648d0c19421", "text": "«cachet électronique qualifié», un cachet électronique avancé qui est créé à l’aide d’un dispositif de création de cachet électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique;\n\n28.\n\n«données de création de cachet électronique», des données uniques qui sont utilisées par le créateur du cachet électronique pour créer un cachet électronique;\n\n29.\n\n«certificat de cachet électronique», une attestation électronique qui associe les données de validation d’un cachet électronique à une personne morale et confirme le nom de cette personne;\n\n30.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_3", "chunk_index": 11, "total_chunks": 16, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 3", "token_count": 143 }, { "chunk_id": "62399753406d1913a0c07f4a48c982a5", "text": "«certificat qualifié de cachet électronique», un certificat de cachet électronique, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe III;\n\n31.\n\n«dispositif de création de cachet électronique», un dispositif logiciel ou matériel configuré utilisé pour créer un cachet électronique;\n\n32.\n\n«dispositif de création de cachet électronique qualifié», un dispositif de création de cachet électronique qui satisfait mutatis mutandis aux exigences fixées à l’annexe II;\n\n33.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_3", "chunk_index": 12, "total_chunks": 16, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 3", "token_count": 133 }, { "chunk_id": "194dd15713869fbe437517c72d804d03", "text": "«horodatage électronique», des données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant;\n\n34.\n\n«horodatage électronique qualifié», un horodatage électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’article 42;\n\n35.\n\n«document électronique», tout contenu conservé sous forme électronique, notamment un texte ou un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel;\n\n36.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_3", "chunk_index": 13, "total_chunks": 16, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 3", "token_count": 123 }, { "chunk_id": "23c4d5eb8488fee463a27764684f095e", "text": "«service d’envoi recommandé électronique», un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée;\n\n37.\n\n«service d’envoi recommandé électronique qualifié», un service d’envoi recommandé électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’article 44;\n\n38.\n\n«certificat d’authentification de site internet«, une attestation qui permet d’authentifier un site internet et associe celui-ci à la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré;\n\n39.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_3", "chunk_index": 14, "total_chunks": 16, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 3", 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Il n’y a pas de restriction à la fourniture de services de confiance, sur le territoire d’un État membre, par un prestataire de services de confiance établi dans un autre État membre pour des raisons qui relèvent des domaines couverts par le présent règlement. 2. Les produits et les services de confiance qui sont conformes au présent règlement sont autorisés à circuler librement au sein du marché intérieur.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_4", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 4", "token_count": 113 }, { "chunk_id": "531a1f1539d712b5c732b7775996e769", "text": "Principe du marché intérieur", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_4.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 4.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 4.Tit 1", "token_count": 7 }, { "chunk_id": "8b694e9ed9642acc0cfee7fd2d30e416", "text": "Article 5 Protection et traitement des données à caractère personnel 1. Le traitement de données à caractère personnel est effectué conformément à la directive 95/46/CE. 2. Sans préjudice de l’effet juridique donné aux pseudonymes au titre du droit national, l’utilisation de pseudonymes dans les transactions électroniques n’est pas interdite.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_5", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 5", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 5", "token_count": 86 }, { "chunk_id": "5a0e770fdf80e78fc923b3c04488ec88", "text": "Protection et traitement des données à caractère personnel", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_5.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 5.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 5.Tit 1", "token_count": 14 }, { "chunk_id": "4be3112105f8c063a0f56f6815819908", "text": "Article 6 Reconnaissance mutuelle 1. Lorsqu’une identification électronique à l’aide d’un moyen d’identification électronique et d’une authentification est exigée en vertu du droit national ou de pratiques administratives nationales pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre, le moyen d’identification électronique délivré dans un autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de l’authentification transfrontalière pour ce service en ligne, à condition que les conditions suivantes soient remplies: a) la délivrance de ce moyen d’identification électronique relève d’un schéma d’identification électronique qui figure sur la liste publiée par la Commission en vertu de l’article 9; b) le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique correspond à un niveau de garantie égal ou supérieur à celui requis par l’organisme du secteur public concerné pour accéder à ce service en ligne dans le premier État membre, à condition que le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique corresponde au niveau de garantie substantiel ou élevé; c) l’organisme du secteur public concerné utilise le niveau de garantie substantiel ou élevé pour ce qui concerne l’accès à ce service en ligne. Cette reconnaissance intervient au plus tard douze mois après la publication par la Commission de la liste visée au point a) du premier alinéa. 2. Un moyen d’identification électronique dont la délivrance relève d’un schéma d’identification électronique figurant sur la liste publiée par la Commission en vertu de l’article 9 et qui correspond au niveau de garantie faible peut être reconnu par des organismes du secteur public aux fins de l’authentification transfrontalière du service fourni en ligne par ces organismes.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_6", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 6", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 6", "token_count": 451 }, { "chunk_id": "41ed972126cb81c4e08d70be09bf43df", "text": "Reconnaissance mutuelle", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_6.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 6.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 6.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "efc98d5fc7783a80eb29286f888055a7", "text": "Article 7 Éligibilité pour la notification des schémas d’identification électronique Un schéma d’identification électronique est éligible aux fins de notification en vertu de l’article 9, paragraphe 1, si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) les moyens d’identification électronique relevant du schéma d’identification électronique sont délivrés: i) par l’État membre notifiant; ii) dans le cadre d’un mandat de l’État membre notifiant; ou iii) indépendamment de l’État membre notifiant et sont reconnus par cet État membre; b) les moyens d’identification électronique relevant du schéma d’identification électronique peuvent être utilisés pour accéder au moins à un service qui est fourni par un organisme du secteur public et qui exige l’identification électronique dans l’État membre notifiant; c) le schéma d’identification électronique et les moyens d’identification électronique délivrés dans ce cadre répondent aux exigences d’au moins un des niveaux de garantie prévus dans l’acte d’exécution visé à l’article 8, paragraphe 3; d) l’État membre notifiant veille à ce que les données d’identification personnelle représentant de manière univoque la personne en question soient attribuées conformément aux spécifications techniques, aux normes et aux procédures pour le niveau de garantie concerné prévues dans l’acte d’exécution visé à l’article 8, paragraphe 3, à la personne physique ou morale visée à l’article 3, point 1), au moment de la délivrance du moyen d’identification électronique relevant de ce schéma; e) la partie délivrant le moyen d’identification électronique relevant de ce schéma veille à ce que le moyen d’identification électronique soit attribué à la personne visée au point d) du présent article conformément aux spécifications techniques, aux normes et aux procédures pour le niveau de garantie concerné prévues dans l’acte d’exécution visé à l’article 8, paragraphe 3; f) l’État membre notifiant veille à ce qu’une authentification en ligne soit disponible afin de permettre à toute partie utilisatrice établie sur le territoire d’un autre État membre de confirmer les données d’identification personnelle reçues sous forme électronique. Pour les parties utilisatrices autres que des organismes du secteur public, l’État membre notifiant peut définir les conditions d’accès à cette authentification. Cette authentification transfrontalière est fournie gratuitement lorsqu’elle est effectuée en liaison avec un service en ligne fourni par un organisme du secteur public. Les États membres n’imposent aucune exigence technique disproportionnée aux parties utilisatrices qui envisagent de procéder à cette authentification, lorsque de telles exigences empêchent ou entravent sensiblement l’interopérabilité des schémas d’identification électronique notifiés; g) six mois au moins avant la notification en vertu de l’article 9, paragraphe 1, l’État membre notifiant fournit aux autres États membres aux fins de l’obligation au titre de l’article 12, paragraphe 5, une description de ce schéma conformément aux modalités de procédure établies par les actes d’exécution visés à l’article 12, paragraphe 7. h) le schéma d’identification électronique satisfait aux exigences de l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 8.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_7", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 7", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 7", "token_count": 817 }, { "chunk_id": "3d14ed02c295cf18b14ed6ac893952e5", "text": "Éligibilité pour la notification des schémas d’identification électronique", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_7.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 7.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 7.Tit 1", "token_count": 18 }, { "chunk_id": "ec7a73eaac11e5c2a1131f658baa0087", "text": "Article 8 Niveaux de garantie des schémas d’identification électronique 1. Un schéma d’identification électronique notifié en vertu de l’article 9, paragraphe 1, détermine les spécifications des niveaux de garantie faible, substantiel et/ou élevé des moyens d’identification électronique délivrés dans le cadre dudit schéma. 2. Les niveaux de garantie faible, substantiel et élevé satisfont, respectivement, aux critères suivants: a) le niveau de garantie faible renvoie à un moyen d’identification électronique dans le cadre d’un schéma d’identification électronique qui accorde un degré limité de fiabilité à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne, et est caractérisé sur la base de spécifications techniques, de normes et de procédures y afférents, y compris les contrôles techniques, dont l’objectif est de réduire le risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité; b) le niveau de garantie substantiel renvoie à un moyen d’identification électronique dans le cadre d’un schéma d’identification électronique qui accorde un degré substantiel de fiabilité à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne, et est caractérisé sur la base de spécifications techniques, de normes et de procédures y afférents, y compris les contrôles techniques, dont l’objectif est de réduire substantiellement le risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité; c) le niveau de garantie élevé renvoie à un moyen d’identification électronique dans le cadre d’un schéma d’identification électronique qui accorde un niveau de fiabilité à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne plus élevé qu’un moyen d’identification électronique ayant le niveau de garantie substantiel, et est caractérisé sur la base de spécifications techniques, de normes et de procédures y afférents, y compris les contrôles techniques, dont l’objectif est d’empêcher l’utilisation abusive ou l’altération de l’identité. 3. Au plus tard le 18 septembre 2015, compte tenu des normes internationales pertinentes et sous réserve du paragraphe 2, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les spécifications techniques, normes et procédures minimales sur la base desquelles les niveaux de garantie faible, substantiel et élevé sont spécifiés pour les moyens d’identification électronique aux fins du paragraphe 1. Ces spécifications techniques, normes et procédures minimales sont fixées par référence à la fiabilité et à la qualité des éléments suivants: a) la procédure visant à prouver et vérifier l’identité des personnes physiques ou morales demandant la délivrance de moyens d’identification électronique; b) la procédure de délivrance des moyens d’identification électronique demandés; c) le mécanisme d’authentification au moyen duquel la personne physique ou morale utilise le moyen d’identification électronique pour confirmer son identité à une partie utilisatrice; d) l’entité délivrant les moyens d’identification électronique; e) tout autre organisme associé à la demande de délivrance de moyens d’identification électronique; et f) les spécifications techniques et de sécurité des moyens d’identification électronique délivrés. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_8", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 8", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 8", "token_count": 815 }, { "chunk_id": "7ef694a2488d3b31fa91c73072276c84", "text": "Niveaux de garantie des schémas d’identification électronique", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_8.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 8.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 8.Tit 1", "token_count": 15 }, { "chunk_id": "24d21e47efa551e4a1ad103d74561186", "text": "Article 9 Notification 1. L’État membre notifiant notifie les informations suivantes à la Commission et lui communique toute modification ultérieure qui leur est apportée dans les meilleurs délais: a) une description du schéma d’identification électronique, y compris ses niveaux de garantie et l’entité ou les entités qui délivrent les moyens d’identification électronique relevant de ce schéma; b) le régime de contrôle applicable et des informations sur la responsabilité en ce qui concerne les aspects suivants: i) la partie qui délivre le moyen d’identification électronique; et ii) la partie qui gère la procédure d’authentification; c) l’autorité ou les autorités responsables du schéma d’identification électronique; d) des informations sur l’entité ou les entités qui gèrent l’enregistrement des données d’identification personnelle uniques; e) une description de la façon dont il est satisfait aux exigences énoncées dans l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 8; f) une description de l’authentification visée à l’article 7, point f); g) les dispositions concernant la suspension ou la révocation du schéma d’identification électronique notifié, de l’authentification ou des parties compromises concernées. 2. Un an à compter de la date d’application des actes d’exécution visés à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 8, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne la liste des schémas d’identification électronique qui ont été notifiés en vertu du paragraphe 1, et les informations essentielles à leur sujet. 3. Si la Commission reçoit une notification après expiration du délai visé au paragraphe 2, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne les modifications apportées à la liste visée au paragraphe 2 dans les deux mois à compter de la date de réception de cette notification. 4. Un État membre peut soumettre à la Commission une demande visant à retirer de la liste visée au paragraphe 2 le schéma d’identification électronique qu’il a notifié. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les modifications correspondantes apportées à la liste dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande de l’État membre. 5. La Commission peut définir, au moyen d’actes d’exécution, les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications au titre du paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_9", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 9", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 9", "token_count": 625 }, { "chunk_id": "c883c1722f6fa9a4f68ada3e2296e5b2", "text": "Notification", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_9.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 9.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 9.Tit 1", "token_count": 3 }, { "chunk_id": "11ca3423335de12593806aa892c0078c", "text": "Article 10 Atteinte à la sécurité 1. En cas d’atteinte ou d’altération partielle du schéma d’identification électronique notifié en application de l’article 9, paragraphe 1, ou de l’authentification visée à l’article 7, point f), telle qu’elle affecte la fiabilité de l’authentification transfrontalière de ce schéma, l’État membre notifiant suspend ou révoque, immédiatement, cette authentification transfrontalière ou les éléments altérés en cause, et en informe les autres États membres et la Commission. 2. Lorsqu’il a été remédié à l’atteinte ou à l’altération visée au paragraphe 1, l’État membre notifiant rétablit l’authentification transfrontalière et en informe les autres États membres et la Commission dans les meilleurs délais. 3. S’il n’est pas remédié à l’atteinte ou à l’altération visée au paragraphe 1 dans un délai de trois mois à compter de la suspension ou de la révocation, l’État membre notifiant notifie le retrait du schéma d’identification électronique aux autres États membres et à la Commission. 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L’État membre notifiant est responsable du dommage causé intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, points d) et f), dans le cas d’une transaction transfrontalière. 2. La partie qui délivre le moyen d’identification électronique est responsable du dommage causé intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, point e), dans le cas d’une transaction transfrontalière. 3. La partie qui gère la procédure d’authentification est responsable du dommage causé intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale pour ne pas avoir assuré la gestion correcte de l’authentification visée à l’article 7, point f), dans le cas d’une transaction transfrontalière. 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent conformément aux dispositions nationales en matière de responsabilité. 5. Les paragraphes 1, 2 et 3 sont sans préjudice de la responsabilité incombant, au titre du droit national, aux parties à une transaction effectuée à l’aide de moyens d’identification électronique relevant du schéma d’identification électronique notifié en vertu de l’article 9, paragraphe 1.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_11", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 11", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 11", "token_count": 333 }, { "chunk_id": "ef1bd95a267d0adb2141ad19d66e4c48", "text": "Responsabilité", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_11.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 11.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 11.Tit 1", "token_count": 3 }, { "chunk_id": "812cb7df463caf0dd73ec65c8b3aad5d", "text": "Article 12 Coopération et interopérabilité 1. Les schémas nationaux d’identification électronique notifiés en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sont interopérables. 2. Aux fins du paragraphe 1, un cadre d’interopérabilité est établi. 3. Le cadre d’interopérabilité satisfait aux critères suivants: a) il vise à être neutre du point de vue technologique et n’opère pas de discrimination entre l’une ou l’autre des solutions techniques nationales particulières destinées à l’identification électronique au sein d’un État membre; b) il suit les normes européennes et internationales, dans la mesure du possible; c) il facilite la mise en œuvre du principe du respect de la vie privée dès la conception; et d) il garantit que les données à caractère personnel sont traitées conformément à la directive 95/46/CE. 4. Le cadre d’interopérabilité est composé: a) d’une référence aux exigences techniques minimales liées aux niveaux de garantie prévus à l’article 8; b) d’une table de correspondance entre les niveaux de garantie nationaux des schémas d’identification électronique notifiés et les niveaux de garantie au titre de l’article 8; c) d’une référence aux exigences techniques minimales en matière d’interopérabilité; d) d’une référence à un ensemble minimal de données d’identification personnelle représentant de manière univoque une personne physique ou morale, qui est disponible dans les schémas d’identification électronique; e) de règles de procédure; f) de dispositions pour le règlement des litiges; et g) de normes opérationnelles communes de sécurité. 5. Les États membres coopèrent en ce qui concerne: a) l’interopérabilité des schémas d’identification électronique notifiés en application de l’article 9, paragraphe 1, et des schémas d’identification électronique que les États membres entendent notifier; et b) la sécurité des schémas d’identification électronique. 6. La coopération entre les États membres consiste: a) en un échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques en ce qui concerne les schémas d’identification électronique, notamment les exigences techniques liées à l’interopérabilité et aux niveaux de garantie; b) en un échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques en ce qui concerne l’utilisation des niveaux de garantie des schémas d’identification électronique prévus à l’article 8; c) en une évaluation par les pairs des schémas d’identification électronique relevant du présent règlement; et d) en un examen des évolutions pertinentes dans le secteur de l’identification électronique. 7. Au plus tard le 18 mars 2015, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les modalités de procédure nécessaires pour faciliter la coopération entre les États membres visée aux paragraphes 5 et 6, en vue de favoriser un niveau élevé de confiance et de sécurité approprié au degré de risque. 8. Au plus tard le 18 septembre 2015, aux fins de fixer des conditions uniformes d’exécution de l’obligation prévue au paragraphe 1, la Commission adopte, sous réserve des critères énoncés au paragraphe 3 et compte tenu des résultats de la coopération entre les États membres, des actes d’exécution sur le cadre d’interopérabilité énoncé au paragraphe 4. 9. Les actes d’exécution visés aux paragraphes 7 et 8 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visés à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_12", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 12", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 12", "token_count": 842 }, { "chunk_id": "3cfca3103dbfde9ba89df4e7c322bbf3", "text": "Coopération et interopérabilité", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_12.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 12.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 12.Tit 1", "token_count": 7 }, { "chunk_id": "7d6d779e1e2b65211745b4c7c20f89cd", "text": "Article 13 Responsabilité et charge de la preuve 1. Sans préjudice du paragraphe 2, les prestataires de services de confiance sont responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement aux obligations prévues par le présent règlement. Il incombe à la personne physique ou morale qui invoque les dommages visés au premier alinéa de prouver que le prestataire de services de confiance non qualifié a agi intentionnellement ou par négligence. Un prestataire de services de confiance qualifié est présumé avoir agi intentionnellement ou par négligence, à moins qu’il ne prouve que les dommages visés au premier alinéa ont été causés sans intention ni négligence de sa part. 2. Lorsque les prestataires de services de confiance informent dûment leurs clients au préalable des limites qui existent à l’utilisation des services qu’ils fournissent et que ces limites peuvent être reconnues par des tiers, les prestataires de services de confiance ne peuvent être tenus responsables des dommages découlant de l’utilisation des services au-delà des limites indiquées. 3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent conformément aux règles nationales en matière de responsabilité.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_13", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 13", "token_count": 309 }, { "chunk_id": "3a72072ea9d93f1f09d0483c4d1015a7", "text": "Responsabilité et charge de la preuve", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_13.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 13.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 13.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "6f494dd4ba1d2c7f7b01af53ad7b1a07", "text": "Article 14 Aspects internationaux 1. Les services de confiance fournis par des prestataires de services de confiance établis dans un pays tiers sont reconnus comme équivalents, sur le plan juridique, à des services de confiance qualifiés fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés établis dans l’Union lorsque les services de confiance provenant du pays tiers sont reconnus en vertu d’un accord conclu entre l’Union et le pays tiers concerné ou une organisation internationale conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 2. Les accords visés au paragraphe 1 garantissent, en particulier, que: a) les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés établis dans l’Union et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent sont respectés par les prestataires de services de confiance dans le pays tiers ou par les organisations internationales avec lesquels l’accord est conclu, et par les services de confiance qu’ils fournissent; b) les services de confiance qualifiés fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés établis dans l’Union sont reconnus comme équivalents, sur le plan juridique, à des services de confiance fournis par des prestataires de services de confiance dans le pays tiers ou par l’organisation internationale avec lequels l’accord est conclu.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_14", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 14", "token_count": 343 }, { "chunk_id": "7a2ad28fa19c5106c585ee3bd016e56e", "text": "Aspects internationaux", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_14.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 14.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 14.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "a370a8e542b52a445aad75df37769b0c", "text": "Article 15 Accessibilité aux personnes handicapées Dans la mesure du possible, les services de confiance fournis, ainsi que les produits destinés à un utilisateur final qui servent à fournir ces services, sont accessibles aux personnes handicapées.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_15", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 15", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 15", "token_count": 62 }, { "chunk_id": "b4e0c29961742ddbb832fe779baef47e", "text": "Accessibilité aux personnes handicapées", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_15.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 15.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 15.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "033461b94c909fd627e916dc52d9ad5f", "text": "Article 16 Sanctions Les États membres fixent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_16", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 16", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 16", "token_count": 47 }, { "chunk_id": "bdf05c1fa8aab5aefcf27c840c32426b", "text": "Sanctions", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_16.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 16.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 16.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "782a0129cba75532e4edc94a61862334", "text": "Article 17 Organe de contrôle 1. Les États membres désignent un organe de contrôle établi sur leur territoire ou, d’un commun accord avec un autre État membre, un organe de contrôle établi dans cet autre État membre. Cet organe est chargé des tâches de contrôle dans l’État membre qui a procédé à la désignation. Les organes de contrôle sont investis des pouvoirs nécessaires et dotés des ressources adéquates pour l’exercice de leurs tâches. 2. Les États membres notifient à la Commission le nom et l’adresse de l’organe de contrôle qu’ils ont désigné. 3. Le rôle de l’organe de contrôle est le suivant: a) contrôler les prestataires de services de confiance qualifiés établis sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation afin de s’assurer, par des activités de contrôle a priori et a posteriori, que ces prestataires de services de confiance qualifiés et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent satisfont aux exigences fixées dans le présent règlement; b) prendre des mesures, si nécessaire, en ce qui concerne les prestataires de services de confiance non qualifiés établis sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation, par des activités de contrôle a posteriori, lorsqu’il est informé que ces prestataires de services de confiance non qualifiés ou les services de confiance qu’ils fournissent ne satisferaient pas aux exigences fixées dans le présent règlement. 4. Aux fins du paragraphe 3 et sous réserve des limites qu’il prévoit, les tâches de l’organe de contrôle consistent notamment: a) à coopérer avec d’autres organes de contrôle et à leur apporter assistance conformément à l’article 18; b) à analyser les rapports d’évaluation de la conformité visés à l’article 20, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 1; c) à informer d’autres organes de contrôle et le public d’atteintes à la sécurité ou de pertes d’intégrité conformément à l’article 19, paragraphe 2; d) à présenter un rapport à la Commission sur ses principales activités conformément au paragraphe 6 du présent article; e) à procéder à des audits ou à demander à un organisme d’évaluation de la conformité d’effectuer une évaluation de la conformité des prestataires de services de confiance qualifiés conformément à l’article 20, paragraphe 2; f) à coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, en particulier en les informant, dans les meilleurs délais, des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés lorsqu’il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées; g) à accorder le statut qualifié aux prestataires de services de confiance et aux services qu’ils fournissent et à retirer ce statut conformément aux articles 20 et 21; h) à informer l’organisme chargé de la liste nationale de confiance visée à l’article 22, paragraphe 3, de ses décisions d’accorder ou de retirer le statut qualifié, à moins que cet organisme ne soit également l’organe de contrôle; i) à vérifier l’existence et l’application correcte de dispositions relatives aux plans d’arrêt d’activité lorsque le prestataire de services de confiance qualifié cesse son activité, y compris la façon dont les informations restent accessibles conformément à l’article 24, paragraphe 2, point h); j) à exiger que les prestataires de services de confiance corrigent tout manquement aux obligations fixées par le présent règlement. 5. Les États membres peuvent exiger de l’organe de contrôle qu’il établisse, gère et actualise une infrastructure de confiance conformément aux conditions prévues par le droit national. 6. Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque organe de contrôle soumet à la Commission un rapport sur ses principales activités de l’année civile précédente, accompagné d’un résumé des notifications d’atteinte à la sécurité reçues de prestataires de services de confiance conformément à l’article 19, paragraphe 2. 7. La Commission met le rapport annuel visé au paragraphe 6 à la disposition des États membres. 8. La Commission peut définir, au moyen d’actes d’exécution, les formats et procédures applicables aux fins du rapport visé au paragraphe 6. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_17", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 17", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 17", "token_count": 1071 }, { "chunk_id": "86636041b76a11714198ace157066d7b", "text": "Organe de contrôle", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_17.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 17.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 17.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "610f1e391fc86ef89fc804295dd002a6", "text": "Article 18 Assistance mutuelle 1. Les organes de contrôle coopèrent en vue d’échanger des bonnes pratiques. Un organe de contrôle fournit, après réception d’une demande justifiée d’un autre organe de contrôle, à cet organe une assistance afin que les activités des organes de contrôle puissent être exécutées de façon cohérente. L’assistance mutuelle peut notamment couvrir des demandes d’informations et des mesures de contrôle, telles que des demandes de procéder à des inspections liées aux rapports d’évaluation de la conformité visés aux articles 20 et 21. 2. Un organe de contrôle saisi d’une demande d’assistance peut refuser cette demande sur la base de l’un ou l’autre des motifs suivants: a) l’organe de contrôle n’est pas compétent pour fournir l’assistance demandée; b) l’assistance demandée n’est pas proportionnée aux activités de contrôle de l’organe de contrôle effectuées conformément à l’article 17; c) la fourniture de l’assistance demandée serait incompatible avec le présent règlement. 3. Le cas échéant, les États membres peuvent autoriser leurs organes de contrôle respectifs à mener des enquêtes conjointes faisant intervenir des membres des organes de contrôle d’autres États membres. Les modalités et procédures concernant ces actions conjointes sont approuvées et établies par les États membres concernés conformément à leur droit national.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_18", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 18", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 18", "token_count": 341 }, { "chunk_id": "1794a1b99e6a471d18d2f1c0f440ad16", "text": "Assistance mutuelle", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_18.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 18.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 18.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "10cfde6a86a40ee947377a580ea3858f", "text": "Article 19 Exigences de sécurité applicables aux prestataires de services de confiance 1. Les prestataires de services de confiance qualifiés et non qualifiés prennent les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour gérer les risques liés à la sécurité des services de confiance qu’ils fournissent. Compte tenu des évolutions technologiques les plus récentes, ces mesures garantissent que le niveau de sécurité est proportionné au degré de risque. Des mesures sont notamment prises en vue de prévenir et de limiter les conséquences d’incidents liés à la sécurité et d’informer les parties concernées des effets préjudiciables de tels incidents. 2. Les prestataires de services de confiance qualifiés et non qualifiés notifient, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de vingt-quatre heures après en avoir eu connaissance, à l’organe de contrôle et, le cas échéant, à d’autres organismes concernés, tels que l’organisme national compétent en matière de sécurité de l’information ou l’autorité chargée de la protection des données, toute atteinte à la sécurité ou toute perte d’intégrité ayant une incidence importante sur le service de confiance fourni ou sur les données à caractère personnel qui y sont conservées. Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité est susceptible de porter préjudice à une personne physique ou morale à laquelle le service de confiance a été fourni, le prestataire de services de confiance notifie aussi, dans les meilleurs délais, à la personne physique ou morale l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité. Le cas échéant, notamment lorsqu’une atteinte à la sécurité ou une perte d’intégrité concerne deux États membres ou plus, l’organe de contrôle notifié informe les organes de contrôle des autres États membres concernés ainsi que l'ENISA. L’organe de contrôle notifié informe le public ou exige du prestataire de services de confiance qu’il le fasse, dès lors qu’il constate qu’il est dans l’intérêt public de divulguer l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité. 3. Une fois par an, l’organe de contrôle fournit à l'ENISA un résumé des notifications d’atteinte à la sécurité et de perte d’intégrité reçues de prestataires de services de confiance. 4. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution: a) préciser davantage les mesures visées au paragraphe 1; et b) définir les formats et procédures, y compris les délais, applicables aux fins du paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_19", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 19", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 19", "token_count": 642 }, { "chunk_id": "4c9974281da7063c763efbdf7e7d2479", "text": "Exigences de sécurité applicables aux prestataires de services de confiance", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_19.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 19.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 19.Tit 1", "token_count": 18 }, { "chunk_id": "b68977672b2eef93aafa712aec5d9654", "text": "Article 20 Contrôle des prestataires de services de confiance qualifiés 1. Les prestataires de services de confiance qualifiés font l’objet, au moins tous les vingt-quatre mois, d’un audit effectué à leurs frais par un organisme d’évaluation de la conformité. Le but de l’audit est de confirmer que les prestataires de services de confiance qualifiés et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent remplissent les exigences fixées par le présent règlement. Les prestataires de services de confiance qualifiés transmettent le rapport d’évaluation de la conformité à l’organe de contrôle dans un délai de trois jours ouvrables qui suivent sa réception. 2. Sans préjudice du paragraphe 1, l’organe de contrôle peut à tout moment, soumettre les prestataires de services de confiance qualifiés à un audit ou demander à un organisme d’évaluation de la conformité de procéder à une évaluation de la conformité des prestataires de services de confiance qualifiés, aux frais de ces prestataires de services de confiance, afin de confirmer que les prestataires et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent remplissent les exigences fixées par le présent règlement. L’organe de contrôle informe les autorités chargées de la protection des données des résultats de ses audits lorsqu’il apparaît que les règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées. 3. Lorsque l’organe de contrôle exige du prestataire de services de confiance qualifié qu’il corrige un manquement aux exigences prévues par le présent règlement et que le prestataire n’agit pas en conséquence, et le cas échéant dans un délai fixé par l’organe de contrôle, l’organe de contrôle, tenant compte, en particulier, de l’ampleur, de la durée et des conséquences de ce manquement, peut retirer à ce prestataire ou au service affecté le statut qualifié et informe l’organisme visé à l’article 22, paragraphe 3, aux fins de la mise à jour des listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 1. L’organe de contrôle informe le prestataire de services de confiance qualifié du retrait de son statut qualifié ou du retrait du statut qualifié du service concerné. 4. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes suivantes: a) accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et rapports d’évaluation de la conformité visés au paragraphe 1; b) règles d’audit en fonction desquelles les organismes d’évaluation de la conformité procéderont à leur évaluation de la conformité des prestataires de services de confiance qualifiés visés au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_20", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 20", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 20", "token_count": 682 }, { "chunk_id": "7344ed1fefc60b83da13a5885b017d27", "text": "Contrôle des prestataires de services de confiance qualifiés", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_20.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 20.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 20.Tit 1", "token_count": 15 }, { "chunk_id": "4f9000aa1f2887a8a899b8284c4aa80b", "text": "Article 21 Lancement d’un service de confiance qualifié 1. Lorsque des prestataires de services de confiance, sans statut qualifié, ont l’intention de commencer à offrir des services de confiance qualifiés, ils soumettent à l’organe de contrôle une notification de leur intention accompagnée d’un rapport d’évaluation de la conformité délivré par un organisme d’évaluation de la conformité. 2. L’organe de contrôle vérifie que le prestataire de services de confiance et les services de confiance qu’il fournit respectent les exigences fixées par le présent règlement, en particulier les exigences en ce qui concerne les prestataires de services de confiance qualifiés et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent. Si l’organe de contrôle conclut que le prestataire de services de confiance et les services de confiance qu’il fournit respectent les exigences visées au premier alinéa, l’organe de contrôle accorde le statut qualifié au prestataire de services de confiance et aux services de confiance qu’il fournit et informe l’organisme visé à l’article 22, paragraphe 3, aux fins de la mise à jour des listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 1, au plus tard trois mois suivant la notification conformément au paragraphe 1 du présent article. Si la vérification n’est pas terminée dans un délai de trois mois à compter de la notification, l’organe de contrôle en informe le prestataire de services de confiance en précisant les raisons du retard et le délai nécessaire pour terminer la vérification. 3. Les prestataires de services de confiance qualifiés peuvent commencer à fournir le service de confiance qualifié une fois que le statut qualifié est indiqué sur les listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 1. 4. La Commission peut définir, au moyen d’actes d’exécution, les formats et les procédures applicables aux fins des paragraphes 1 et 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_21", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 21", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 21", "token_count": 500 }, { "chunk_id": "afb3367806028e3a165d7d23c6571628", "text": "Lancement d’un service de confiance qualifié", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_21.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 21.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 21.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "3da07cc9d3199be522bd68084eb36947", "text": "Article 22 Listes de confiance 1. Chaque État membre établit, tient à jour et publie des listes de confiance, y compris des informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés dont il est responsable, ainsi que des informations relatives aux services de confiance qualifiés qu’ils fournissent. 2. Les États membres établissent, tiennent à jour et publient, de façon sécurisée et sous une forme adaptée au traitement automatisé, les listes de confiance visées au paragraphe 1 portant une signature électronique ou un cachet électronique. 3. Les États membres communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais, des informations relatives à l’organisme chargé d’établir, de tenir à jour et de publier les listes nationales de confiance, ainsi que des détails précisant où ces listes sont publiées, indiquant les certificats utilisés pour apposer une signature électronique ou un cachet électronique sur ces listes et signalant les modifications apportées à ces listes. 4. La Commission met à la disposition du public, par l’intermédiaire d’un canal sécurisé, les informations visées au paragraphe 3 sous une forme portant une signature électronique ou un cachet électronique adaptée au traitement automatisé. 5. Au plus tard le 18 septembre 2015, la Commission précise, au moyen d’actes d’exécution, les informations visées au paragraphe 1 et définit les spécifications techniques et les formats des listes de confiance applicables aux fins des paragraphes 1 à 4. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_22", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 22", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 22", "token_count": 400 }, { "chunk_id": "1b590511840a4bc943708d745b13e551", "text": "Listes de confiance", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_22.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 22.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 22.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "50868232be452e8923f0d78d50f6705b", "text": "Article 23 Label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés 1. Une fois que le statut qualifié visé à l’article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa, a été indiqué sur la liste de confiance visée à l’article 22, paragraphe 1, les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent utiliser le label de confiance de l’Union pour indiquer d’une manière simple, claire et reconnaissable les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent. 2. Lorsqu’ils utilisent le label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés visé au paragraphe 1, les prestataires de services de confiance qualifiés veillent à ce qu’un lien vers la liste de confiance concernée soit disponible sur leur site internet. 3. Au plus tard le 1 er juillet 2015, la Commission prévoit, au moyen d’actes d’exécution, les spécifications relatives à la forme et notamment à la présentation, à la composition, à la taille et à la conception du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_23", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 23", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 23", "token_count": 283 }, { "chunk_id": "7751fe633e3511045a38f6172146f497", "text": "Label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_23.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 23.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 23.Tit 1", "token_count": 17 }, { "chunk_id": "656dc13cc305aa49b4dc9f4b999dcb3e", "text": "Article 24 Exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés 1. Lorsqu’un prestataire de services de confiance qualifié délivre un certificat qualifié pour un service de confiance, il vérifie, par des moyens appropriés et conformément au droit national, l’identité et, le cas échéant, tous les attributs spécifiques de la personne physique ou morale à laquelle il délivre le certificat qualifié. Les informations visées au premier alinéa sont vérifiées par le prestataire de services de confiance qualifié directement ou en en ayant recours à un tiers conformément au droit national: a) par la présence en personne de la personne physique ou du représentant autorisé de la personne morale; ou b) à distance, à l’aide de moyens d’identification électronique pour lesquels, avant la délivrance du certificat qualifié, la personne physique ou un représentant autorisé de la personne morale s’est présenté en personne et qui satisfont aux exigences énoncées à l’article 8 en ce qui concerne les niveaux de garantie substantiel et élevé; ou c) au moyen d’un certificat de signature électronique qualifié ou d’un cachet électronique qualifié délivré conformément au point a) ou b); ou d) à l’aide d’autres méthodes d’identification reconnues au niveau national qui fournissent une garantie équivalente en termes de fiabilité à la présence en personne. La garantie équivalente est confirmée par un organisme d’évaluation de la conformité. 2. Un prestataire de services de confiance qualifié qui fournit des services de confiance qualifiés: a) informe l’organe de contrôle de toute modification dans la fourniture de ses services de confiance qualifiés et de son intention éventuelle de cesser ces activités; b) emploie du personnel et, le cas échéant, des sous-traitants qui possèdent l’expertise, la fiabilité, l’expérience et les qualifications nécessaires, qui ont reçu une formation appropriée en ce qui concerne les règles en matière de sécurité et de protection des données à caractère personnel et appliquent des procédures administratives et de gestion correspondant à des normes européennes ou internationales; c) en ce qui concerne le risque de responsabilité pour dommages conformément à l’article 13, maintient des ressources financières suffisantes et/ou contracte une assurance responsabilité appropriée, conformément au droit national; d) avant d’établir une relation contractuelle, informe, de manière claire et exhaustive, toute personne désireuse d’utiliser un service de confiance qualifié des conditions précises relatives à l’utilisation de ce service, y compris toute limite quant à son utilisation; e) utilise des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et assure la sécurité technique et la fiabilité des processus qu’ils prennent en charge; f) utilise des systèmes fiables pour stocker les données qui lui sont fournies, sous une forme vérifiable de manière que: i) les données ne soient publiquement disponibles pour des traitements qu’après avoir obtenu le consentement de la personne concernée par ces données; ii) seules des personnes autorisées puissent introduire des données et modifier les données conservées; iii) l’authenticité des données puisse être vérifiée; g) prend des mesures appropriées contre la falsification et le vol de données; h) enregistre et maintient accessibles pour une durée appropriée, y compris après que les activités du prestataire de services de confiance qualifié ont cessé, toutes les informations pertinentes concernant les données délivrées et reçues par le prestataire de services de confiance qualifié, aux fins notamment de pouvoir fournir des preuves en justice et aux fins d’assurer la continuité du service. Ces enregistrements peuvent être effectués par voie électronique; i) a un plan actualisé d’arrêt d’activité afin d’assurer la continuité du service conformément aux dispositions vérifiées par l’organe de contrôle au titre de l’article 17, paragraphe 4, point i); j) assure le traitement licite de données à caractère personnel conformément à la directive 95/46/CE; k) au cas où le prestataire de services de confiance qualifié délivre des certificats qualifiés, établit et tient à jour une base de données relative aux certificats. 3. Lorsqu’un prestataire de services de confiance qualifié qui délivre des certificats qualifiés décide de révoquer un certificat, il enregistre cette révocation dans sa base de données relative aux certificats et publie le statut de révocation du certificat en temps utile, et en tout état de cause dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la demande. Cette révocation devient effective immédiatement dès sa publication. 4. En ce qui concerne le paragraphe 3, les prestataires de services de confiance qualifiés qui délivrent des certificats qualifiés fournissent à toute partie utilisatrice des informations sur la validité ou le statut de révocation des certificats qualifiés qu’ils ont délivrés. Ces informations sont disponibles, au moins par certificat, à tout moment et au-delà de la période de validité du certificat, sous une forme automatisée qui est fiable, gratuite et efficace. 5. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux systèmes et produits fiables, qui satisfont aux exigences du paragraphe 2, points e) et f), du présent article. Les systèmes et les produits fiables sont présumés satisfaire aux exigences fixées au présent article lorsqu’ils respectent ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_24", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 24", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 24", "token_count": 1410 }, { "chunk_id": "ae9d41c70e983f1f158ebf7d57b5fe08", "text": "Exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_24.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 24.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 24.Tit 1", "token_count": 18 }, { "chunk_id": "319918616b488884ac25f135aec6effc", "text": "Article 25 Effets juridiques des signatures électroniques 1. L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. 2. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite. 3. Une signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres États membres.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_25", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 25", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 25", "token_count": 160 }, { "chunk_id": "4913acf66c1c58e5c1d8cd0507404dec", "text": "Effets juridiques des signatures électroniques", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_25.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 25.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 25.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "97efa32c11fccbdd914d0747ac41eb91", "text": "Article 26 Exigences relatives à une signature électronique avancée Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes: a) être liée au signataire de manière univoque; b) permettre d’identifier le signataire; c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_26", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 26", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 26", "token_count": 133 }, { "chunk_id": "39f9bf794eac4e0e9e36ec59e7fc59fc", "text": "Exigences relatives à une signature électronique avancée", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_26.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 26.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 26.Tit 1", "token_count": 14 }, { "chunk_id": "e5199800300577b55e3fca8ec99b8a6a", "text": "Article 27 Signatures électroniques dans les services publics 1. Si un État membre exige une signature électronique avancée pour utiliser un service en ligne offert par un organisme du secteur public ou pour l’utiliser au nom de cet organisme, il reconnaît les signatures électroniques avancées, les signatures électroniques avancées qui reposent sur un certificat qualifié de signature électronique et les signatures électroniques qualifiées au moins dans les formats ou utilisant les méthodes définis dans les actes d’exécution visés au paragraphe 5. 2. Si un État membre exige une signature électronique avancée qui repose sur un certificat qualifié pour utiliser un service en ligne proposé par un organisme du secteur public ou pour l’utiliser au nom de cet organisme, il reconnaît les signatures électroniques avancées qui reposent sur un certificat qualifié et les signatures électroniques qualifiées au moins dans les formats ou utilisant les méthodes définis dans les actes d’exécution visés au paragraphe 5. 3. Les États membres n’exigent pas, pour une utilisation transfrontalière dans un service en ligne offert par un organisme du secteur public, de signature électronique présentant un niveau de sécurité supérieur à celui de la signature électronique qualifiée. 4. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux signatures électroniques avancées. Une signature électronique avancée est présumée satisfaire aux exigences applicables aux signatures électroniques avancées visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et à l’article 26 lorsqu’elle respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2. 5. Au plus tard le 18 septembre 2015, et compte tenu des pratiques et des normes ainsi que des actes juridiques de l’Union en vigueur, la Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, les formats de référence des signatures électroniques avancées ou les méthodes de référence lorsque d’autres formats sont utilisés. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_27", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 27", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 27", "token_count": 548 }, { "chunk_id": "6777214a4f1d4ef5b61232136e367baf", "text": "Signatures électroniques dans les services publics", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_27.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 27.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 27.Tit 1", "token_count": 12 }, { "chunk_id": "4fa8b9c4c61bb0fbaa3d3dae8ca9ff67", "text": "Article 28 Certificats qualifiés de signature électronique 1. Les certificats qualifiés de signature électronique satisfont aux exigences fixées à l’annexe I. 2. Les certificats qualifiés de signature électronique ne font l’objet d’aucune exigence obligatoire allant au-delà des exigences fixées à l’annexe I. 3. Les certificats qualifiés de signature électronique peuvent comprendre des attributs spécifiques supplémentaires non obligatoires. Ces attributs n’affectent pas l’interopérabilité et la reconnaissance des signatures électroniques qualifiées. 4. Si un certificat qualifié de signature électronique a été révoqué après la première activation, il perd sa validité à compter du moment de sa révocation et il ne peut en aucun cas recouvrer son statut antérieur. 5. Sous réserve des conditions suivantes, les États membres peuvent établir des règles nationales relatives à la suspension temporaire d’un certificat qualifié de signature électronique: a) si un certificat qualifié de signature électronique a été temporairement suspendu, ce certificat perd sa validité pendant la période de suspension. b) la période de suspension est clairement indiquée dans la base de données relative aux certificats et le statut de suspension est visible, pendant la période de suspension, auprès du service fournissant les informations sur le statut du certificat. 6. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux certificats qualifiés de signature électronique. Un certificat qualifié de signature électronique est présumé satisfaire aux exigences fixées à l’annexe I lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_28", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 28", "token_count": 443 }, { "chunk_id": "210ff53272205215336d509b2c0715c5", "text": "Certificats qualifiés de signature électronique", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_28.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 28.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 28.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "c82d8949b8a7916023db73a28c5cf1c2", "text": "Article 29 Exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés 1. Les dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences fixées à l’annexe II. 2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés. Un dispositif de création de signature électronique qualifié est présumé satisfaire aux exigences fixées à l’annexe II lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_29", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 29", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 29", "token_count": 162 }, { "chunk_id": "940e493153ea2c4c0141e6aac06c7065", "text": "Exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_29.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 29.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 29.Tit 1", "token_count": 21 }, { "chunk_id": "a883c98daa5e15e8035a0b51f6a1ddf7", "text": "Article 30 Certification des dispositifs de création de signature électronique qualifiés 1. La conformité des dispositifs de création de signature électronique qualifiés avec les exigences fixées à l’annexe II est certifiée par les organismes publics ou privés compétents désignés par les États membres. 2. Les États membres notifient à la Commission le nom et l’adresse de l’organisme public ou privé visé au paragraphe 1. La Commission met ces informations à la disposition des États membres. 3. La certification visée au paragraphe 1 est fondée sur l’un des éléments suivants: a) un processus d’évaluation de la sécurité mis en œuvre conformément à l’une des normes relatives à l’évaluation de la sécurité des produits informatiques figurant sur la liste établie conformément au deuxième alinéa; ou b) un processus autre que le processus visé au point a), à condition qu’il recoure à des niveaux de sécurité comparables et que l’organisme public ou privé visé au paragraphe 1 notifie ce processus à la Commission. Ledit processus ne peut être utilisé qu’en l’absence des normes visées au point a) ou lorsqu’un processus d’évaluation de la sécurité visé au point a) est en cours. La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes relatives à l’évaluation de la sécurité des produits informatiques visés au point a). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 47, en ce qui concerne la définition de critères spécifiques que doivent respecter les organismes désignés visés au paragraphe 1 du présent article.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_30", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 30", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 30", "token_count": 422 }, { "chunk_id": "fcfc75b515db473b50194986372427e4", "text": "Certification des dispositifs de création de signature électronique qualifiés", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_30.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 30.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 30.Tit 1", "token_count": 19 }, { "chunk_id": "600f507b02cd24d0bd9cbe14afe6385d", "text": "Article 31 Publication d’une liste des dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés 1. Les États membres notifient à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la conclusion de la certification, des informations sur les dispositifs de création de signature électronique qualifiés qui ont été certifiés par les organismes visés à l’article 30, paragraphe 1. Ils notifient également à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après l’annulation de la certification, des informations sur les dispositifs de création de signature électronique qui ne sont plus certifiés. 2. Sur la base des informations reçues, la Commission établit, publie et met à jour une liste des dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés. 3. La Commission peut définir, au moyen d’actes d’exécution, les formats et les procédures applicables aux fins du paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_31", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 31", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 31", "token_count": 263 }, { "chunk_id": "f3e3d6e8dc1a50b6500249d316652b85", "text": "Publication d’une liste des dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_31.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 31.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 31.Tit 1", "token_count": 24 }, { "chunk_id": "9b640003f9644577eb3e4f5a4db0fe38", "text": "Article 32 Exigences applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées 1. Le processus de validation d’une signature électronique qualifiée confirme la validité d’une signature électronique qualifiée à condition que: a) le certificat sur lequel repose la signature ait été, au moment de la signature, un certificat qualifié de signature électronique conforme à l’annexe I; b) le certificat qualifié ait été délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et était valide au moment de la signature; c) les données de validation de la signature correspondent aux données communiquées à la partie utilisatrice; d) l’ensemble unique de données représentant le signataire dans le certificat soit correctement fourni à la partie utilisatrice; e) l’utilisation d’un pseudonyme soit clairement indiquée à la partie utilisatrice, si un pseudonyme a été utilisé au moment de la signature; f) la signature électronique ait été créée par un dispositif de création de signature électronique qualifié; g) l’intégrité des données signées n’ait pas été compromise; h) les exigences prévues à l’article 26 aient été satisfaites au moment de la signature. 2. Le système utilisé pour valider la signature électronique qualifiée fournit à la partie utilisatrice le résultat correct du processus de validation et permet à celle-ci de détecter tout problème pertinent relatif à la sécurité. 3. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées. La validation des signatures électroniques qualifiées est présumée satisfaire aux exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’elle respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_32", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 32", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 32", "token_count": 457 }, { "chunk_id": "a5e86bfb289a23e5ba917004b36c9a69", "text": "Exigences applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_32.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 32.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 32.Tit 1", "token_count": 19 }, { "chunk_id": "a138da99948a307c770d97abb66649fb", "text": "Article 33 Service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées 1. Un service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance qualifié qui: a) fournit une validation en conformité avec l’article 32, paragraphe 1; et b) permet aux parties utilisatrices de recevoir le résultat du processus de validation d’une manière automatisée, fiable, efficace et portant la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire qui fournit le service de validation qualifié. 2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables au service de validation qualifié visé au paragraphe 1. Le service de validation de signatures électroniques qualifiées est présumé satisfaire aux exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_33", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 33", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 33", "token_count": 255 }, { "chunk_id": "988c8edfb12fa99b832421f65dd725eb", "text": "Service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_33.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 33.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 33.Tit 1", "token_count": 17 }, { "chunk_id": "d01b985ceef20182d33a72f9701a680e", "text": "Article 34 Service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées 1. Un service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance qualifié qui utilise des procédures et des technologies permettant d’étendre la fiabilité des signatures électroniques qualifiées au-delà de la période de validité technologique. 2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables au service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées. Le service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées est présumé satisfaire aux exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_34", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 34", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 34", "token_count": 219 }, { "chunk_id": "7afe5f2ebb735c575e3d808c815be28b", "text": "Service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_34.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 34.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 34.Tit 1", "token_count": 18 }, { "chunk_id": "97a339d54aa4e88d7c11f5798fca276d", "text": "Article 35 Effets juridiques des cachets électroniques 1. L’effet juridique et la recevabilité d’un cachet électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce cachet se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences du cachet électronique qualifié. 2. Un cachet électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’intégrité des données et d’exactitude de l’origine des données auxquelles le cachet électronique qualifié est lié. 3. Un cachet électronique qualifié qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnu en tant que cachet électronique qualifié dans tous les autres États membres.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_35", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 35", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 35", "token_count": 169 }, { "chunk_id": "de56fbba9c1f8cf9f9ed150dcc67b34b", "text": "Effets juridiques des cachets électroniques", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_35.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 35.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 35.Tit 1", "token_count": 10 }, { "chunk_id": "7e051d43fd947e7b4f3b28cafd4cd74f", "text": "Article 36 Exigences du cachet électronique avancé Un cachet électronique avancé satisfait aux exigences suivantes: a) être lié au créateur du cachet de manière univoque; b) permettre d’identifier le créateur du cachet; c) avoir été créé à l’aide de données de création de cachet électronique que le créateur du cachet peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle pour créer un cachet électronique; et d) être lié aux données auxquelles il est associé de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_36", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 36", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 36", "token_count": 138 }, { "chunk_id": "c27e284437f0b8f12686b49072c374f3", "text": "Exigences du cachet électronique avancé", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_36.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 36.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 36.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "e2f6076ae7890f8ed12520b667201ade", "text": "Article 37 Cachets électroniques dans les services publics 1. Si un État membre exige un cachet électronique avancé pour utiliser un service en ligne offert par un organisme du secteur public ou pour l’utiliser au nom de cet organisme, il reconnaît les cachets électroniques avancés, les cachets électroniques avancés qui reposent sur un certificat qualifié de cachet électronique et les cachets électroniques qualifiés au moins dans les formats ou utilisant les méthodes définis dans les actes d’exécutions visés au paragraphe 5. 2. Si un État membre exige un cachet électronique avancé qui repose sur un certificat qualifié pour utiliser un service en ligne proposé par un organisme du secteur public ou pour l’utiliser au nom de cet organisme, il reconnaît les cachets électroniques avancés qui reposent sur un certificat qualifié et les cachets électroniques qualifiés au moins dans les formats ou utilisant les méthodes définis dans les actes d’exécution visés au paragraphe 5. 3. Les États membres n’exigent pas, pour l’utilisation transfrontalière dans un service en ligne offert par un organisme du secteur public, de cachet électronique présentant un niveau de sécurité supérieur à celui du cachet électronique qualifié. 4. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux cachets électroniques avancés. Un cachet électronique avancé est présumé satisfaire aux exigences applicables aux cachets électroniques avancés visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et à l’article 36 lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2. 5. Au plus tard le 18 septembre 2015, et compte tenu des pratiques et des normes ainsi que des actes juridiques de l’Union en vigueur, la Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, les formats de référence des cachets électroniques avancés ou les méthodes de référence lorsque d’autres formats sont utilisés. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_37", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 37", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 37", "token_count": 531 }, { "chunk_id": "fb0ba7d6abb569f43268c8b36a20631b", "text": "Cachets électroniques dans les services publics", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_37.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 37.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 37.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "2c77ec5a6aaef7ac7ce21a7e518cb5b8", "text": "Article 38 Certificats qualifiés de cachet électronique 1. Les certificats qualifiés de cachet électronique satisfont aux exigences fixées à l’annexe III. 2. Les certificats qualifiés de cachet électronique ne font l’objet d’aucune exigence obligatoire allant au-delà des exigences fixées à l’annexe III. 3. Les certificats qualifiés de cachet électronique peuvent comprendre des attributs spécifiques supplémentaires non obligatoires. Ces attributs n’affectent pas l’interopérabilité et la reconnaissance des cachets électroniques qualifiés. 4. Si un certificat qualifié de cachet électronique a été révoqué après la première activation, il perd sa validité à compter du moment de sa révocation et il ne peut en aucun cas recouvrer son statut antérieur. 5. Sous réserve des conditions suivantes, les États membres peuvent établir des règles nationales relatives à la suspension temporaire de certificats qualifiés de cachet électronique: a) si un certificat qualifié de cachet électronique a été temporairement suspendu, ce certificat perd sa validité pendant la période de suspension; b) la période de suspension est clairement indiquée dans la base de données relative aux certificats et le statut de suspension est visible, pendant la période de suspension, auprès du service fournissant les informations sur le statut du certificat. 6. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux certificats qualifiés de cachet électronique. Un certificat qualifié de cachet électronique est présumé satisfaire aux exigences fixées à l’annexe III lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_38", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 38", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 38", "token_count": 436 }, { "chunk_id": "90d8118c8e848ddaef308c40f6314957", "text": "Certificats qualifiés de cachet électronique", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_38.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 38.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 38.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "64419d235b35e85eefb54aab73cb32cd", "text": "Article 39 Dispositifs de création de cachet électronique qualifiés 1. L’article 29 s’applique mutatis mutandis aux exigences applicables aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés. 2. L’article 30 s’applique mutatis mutandis à la certification des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés. 3. L’article 31 s’applique mutatis mutandis à la publication d’une liste de dispositifs de création de cachet électronique qualifiés.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_39", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 39", "token_count": 114 }, { "chunk_id": "94d7a39347a269038734b8661a510c3f", "text": "Dispositifs de création de cachet électronique qualifiés", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_39.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 39.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 39.Tit 1", "token_count": 14 }, { "chunk_id": "70e4bf2a735ad7cb4342798a6e62be63", "text": "Article 40 Validation et conservation des cachets électroniques qualifiés Les articles 32, 33 et 34 s’appliquent mutatis mutandis à la validation et à la conservation des cachets électroniques qualifiés.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_40", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 40", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 40", "token_count": 50 }, { "chunk_id": "f67e0287f637b32d59ba447732a63081", "text": "Validation et conservation des cachets électroniques qualifiés", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_40.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 40.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 40.Tit 1", "token_count": 15 }, { "chunk_id": "63e01838b672e7712d95797a870cfb38", "text": "Article 41 Effet juridique des horodatages électroniques 1. L’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’horodatage électronique qualifié. 2. Un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. 3. 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Un horodatage électronique qualifié satisfait aux exigences suivantes: a) il lie la date et l’heure aux données de manière à raisonnablement exclure la possibilité de modification indétectable des données; b) il est fondé sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné; et c) il est signé au moyen d’une signature électronique avancée ou cacheté au moyen d’un cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié, ou par une méthode équivalente. 2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir les numéros de référence des normes en ce qui concerne l’établissement du lien entre la date et l’heure et les données, et les horloges exactes. L’établissement du lien entre la date et l’heure et les données et les horloges exactes sont présumés satisfaire aux exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’ils respectent ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_42", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 42", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 42", "token_count": 264 }, { "chunk_id": "513088a6769c2a6e1bc70aa1d765212c", "text": "Exigences applicables aux horodatages électroniques qualifiés", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_42.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 42.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 42.Tit 1", "token_count": 15 }, { "chunk_id": "1bf6eeb1f197147794cdb58c28d5cf6c", "text": "Article 43 Effet juridique d’un service d’envoi recommandé électronique 1. L’effet juridique et la recevabilité des données envoyées et reçues à l’aide d’un service d’envoi recommandé électronique comme preuves en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce service se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences du service d’envoi recommandé électronique qualifié. 2. Les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, à l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié et à leur réception par le destinataire identifié, et à l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception indiquées par le service d’envoi recommandé électronique qualifié.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_43", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 43", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 43", "token_count": 202 }, { "chunk_id": "8d1b57b43f6c55eede53ff0f6904bf09", "text": "Effet juridique d’un service d’envoi recommandé électronique", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_43.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 43.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 43.Tit 1", "token_count": 15 }, { "chunk_id": "90393d973928b49999691ceac7de3d35", "text": "Article 44 Exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés 1. Les services d’envoi recommandé électronique qualifiés satisfont aux exigences suivantes: a) ils sont fournis par un ou plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés; b) ils garantissent l’identification de l’expéditeur avec un degré de confiance élevé; c) ils garantissent l’identification du destinataire avant la fourniture des données; d) l’envoi et la réception de données sont sécurisés par une signature électronique avancée ou par un cachet électronique avancé d’un prestataire de services de confiance qualifié, de manière à exclure toute possibilité de modification indétectable des données; e) toute modification des données nécessaire pour l’envoi ou la réception de celles-ci est clairement signalée à l’expéditeur et au destinataire des données; f) la date et l’heure d’envoi, de réception et toute modification des données sont indiquées par un horodatage électronique qualifié. Dans le cas où les données sont transférées entre deux prestataires de services de confiance qualifiés ou plus, les exigences fixées aux points a) à f) s’appliquent à tous les prestataires de services de confiance qualifiés. 2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux processus d’envoi et de réception de données. Le processus d’envoi et de réception de données est présumé satisfaire aux exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_44", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 44", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 44", "token_count": 408 }, { "chunk_id": "7ac28efe65b930b5fa759f5796effb07", "text": "Exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_44.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 44.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 44.Tit 1", "token_count": 19 }, { "chunk_id": "16da757b7e027538055440549e9b11e1", "text": "Article 45 Exigences applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet 1. Les certificats qualifiés d’authentification de site internet satisfont aux exigences fixées à l’annexe IV. 2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet. Un certificat qualifié d’authentification de site internet est présumé satisfaire aux exigences fixées à l’annexe IV lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_45", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 45", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 45", "token_count": 160 }, { "chunk_id": "c09844f4a838e6115a805077ba4338fb", "text": "Exigences applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_45.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 45.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 45.Tit 1", "token_count": 20 }, { "chunk_id": "0c5e602da8c0b395d366921857d2bb0b", "text": "Article 46 Effets juridiques des documents électroniques L’effet juridique et la recevabilité d’un document électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce document se présente sous une forme électronique.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_46", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 46", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 46", "token_count": 59 }, { "chunk_id": "29cb0b07d6f6cd78e06e0a236f61c315", "text": "Effets juridiques des documents électroniques", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_46.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 46.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 46.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "5d8ff6e2e9fd695773834abd41b5b7f5", "text": "Article 47 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 30, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 17 septembre 2014. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 30, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 30, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_47", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 47", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 47", "token_count": 359 }, { "chunk_id": "37a7fa446b2f29fd51330f884c61f1c4", "text": "Exercice de la délégation", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_47.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 47.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 47.Tit 1", "token_count": 6 }, { "chunk_id": "ae35cb44ab980a0045853e71ad8b6e58", "text": "Article 48 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n o 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n o 182/2011 s’applique.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_48", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 48", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 48", "token_count": 59 }, { "chunk_id": "65d7b9cde74d159f8e1621e939c95443", "text": "Comité", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_48.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 48.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 48.Tit 1", "token_count": 1 }, { "chunk_id": "82746f9bf11239f9d82f53c5e2238a1a", "text": "Article 49 Réexamen La Commission procède à un réexamen de l’application du présent règlement et rend compte au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1 er juillet 2020. La Commission évalue, en particulier, s’il convient de modifier le champ d’application du présent règlement ou ses dispositions spécifiques, y compris l’article 6, l’article 7, point f) et les articles 34, 43, 44 et 45, compte tenu de l’expérience acquise dans l’application du présent règlement ainsi que de l’évolution des technologies, du marché et du contexte juridique. Le rapport visé au premier alinéa est, au besoin, accompagné de propositions législatives. En outre, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans après la présentation du rapport visé au premier alinéa, un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_49", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 49", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 49", "token_count": 221 }, { "chunk_id": "7177c5437a0588d3c83ae554d7ec45b2", "text": "Réexamen", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_49.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 49.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 49.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "63b732d15a388e16e2e238eca4c0f8a0", "text": "Article 50 Abrogation 1. La directive 1999/93/CE est abrogée avec effet au 1 er juillet 2016. 2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_50", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 50", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 50", "token_count": 47 }, { "chunk_id": "7b9ca8aadc9235dccd8f608919f7468b", "text": "Abrogation", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_50.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 50.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 50.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "29fd16fc9bd3475fdf6244b66a44465c", "text": "Article 51 Mesures transitoires 1. Les dispositifs sécurisés de création de signature dont la conformité a été déterminée conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE sont considérés comme des dispositifs de création de signature électronique qualifiés au titre du présent règlement. 2. Les certificats qualifiés délivrés aux personnes physiques au titre de la directive 1999/93/CE sont considérés comme des certificats qualifiés de signature électronique au titre du présent règlement jusqu’à leur expiration. 3. Un prestataire de services de certification qui délivre des certificats qualifiés au titre de la directive 1999/93/CE soumet un rapport d’évaluation de la conformité à l’organe de contrôle le plus rapidement possible, et au plus tard le 1 er juillet 2017. Jusqu’à la présentation d’un tel rapport d’évaluation de la conformité et l’achèvement de l’évaluation par l’organe de contrôle, ce prestataire de services de certification est considéré comme un prestataire de services de confiance qualifié au titre du présent règlement. 4. Si un prestataire de services de certification qui délivre des certificats qualifiés au titre de la directive 1999/93/CE ne soumet pas de rapport d’évaluation de la conformité à l’organe de contrôle dans le délai visé au paragraphe 3, ce prestataire de services de certification n’est pas considéré comme un prestataire de services de confiance qualifié au titre du présent règlement à partir du 2 juillet 2017.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_51", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 51", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 51", "token_count": 370 }, { "chunk_id": "d3b2f54d12540a2df81fa817cfbba050", "text": "Mesures transitoires", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_51.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 51.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 51.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "9a7a3d0278a08c79b11920dacd5af601", "text": "Article 52 Entrée en vigueur 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . 2. Le présent règlement est applicable à partir du 1 er juillet 2016, à l’exception des dispositions suivantes: a) l’article 8, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 5, l’article 12, paragraphes 2 à 9, l’article 17, paragraphe 8, l’article 19, paragraphe 4, l’article 20, paragraphe 4, l’article 21, paragraphe 4, l’article 22, paragraphe 5, l’article 23, paragraphe 3, l’article 24, paragraphe 5, l’article 27, paragraphes 4 et 5, l’article 28, paragraphe 6, l’article 29, paragraphe 2, l’article 30, paragraphes 3 et 4, l’article 31, paragraphe 3, l’article 32, paragraphe 3, l’article 33, paragraphe 2, l’article 34, paragraphe 2, l’article 37, paragraphes 4 et 5, l’article 38, paragraphe 6, l’article 42, paragraphe 2, l’article 44, paragraphe 2, l’article 45, paragraphe 2, et les articles 47 et 48 sont applicables à partir du 17 septembre 2014; b) l’article 7, l’article 8, paragraphes 1 et 2, les articles 9, 10, 11, et l’article 12, paragraphe 1, sont applicables à compter de la date d’application des actes d’exécution visés à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 8; c) l’article 6 s’applique après trois ans à compter de la date d’application des actes d’exécution visés à l’article 8, paragraphe 3 et à l’article 12, paragraphe 8. 3. Lorsque le schéma d’identification électronique notifié est inscrit sur la liste publiée par la Commission en application de l’article 9 avant la date visée au paragraphe 2, point c), du présent article, la reconnaissance des moyens d’identification électronique dans le cadre de ce schéma en application de l’article 6 a lieu au plus tard douze mois après la publication dudit schéma, mais pas avant la date visée au paragraphe 2, point c), du présent article. 4. Nonobstant le paragraphe 2, point c), du présent article, un État membre peut décider que des moyens d’identification électronique relevant d’un schéma d’identification électronique notifié en application de l’article 9, paragraphe 1, par un autre État membre sont reconnus dans le premier État membre à compter de la date d’application des actes d’exécution visés à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 8. Les États membres concernés informent la Commission. La Commission rend publiques ces informations.", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_52", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Article 52", "token_count": 605 }, { "chunk_id": "0dba8a894b022bb51a7127d7dcf996f8", "text": "Entrée en vigueur", "article_id": "EURLEX-32014R0910-art_52.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014", "titre_article": "Art 52.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32014R0910", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS — Règlement (UE) 910/2014 > Art 52.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "644546c6c4a72d32a10a07d18f2124e0", "text": "Le règlement (UE) n o 910/2014 est modifié comme suit:\n\n1)\n\nL’article 1 er est remplacé par le texte suivant:\n\nLe présent règlement vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de confiance utilisés dans l’ensemble de l’Union, afin de permettre et de faciliter l’exercice, par les personnes physiques et morales, du droit de participer à la société numérique en toute sécurité et d’accéder aux services publics et privés en ligne dans toute l’Union. Pour ce faire, le présent règlement:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 150 }, { "chunk_id": "51aa964cfa0f95d8030ba853aec43af7", "text": "fixe les conditions dans lesquelles les États membres reconnaissent les moyens d’identification électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d’un schéma d’identification électronique notifié d’un autre État membre et fournissent et reconnaissent les portefeuilles européens d’identité numérique;\n\nb)\n\nétablit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques;\n\nc)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 1, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 107 }, { "chunk_id": "36c4865840b63c7477ddb86c6ec6c9ec", "text": "instaure un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, les services d’envoi recommandé électronique, les services de certificats pour l’authentification de site internet, l’archivage électronique, l’attestation électronique d’attributs, les dispositifs de création de signature électronique, les dispositifs de création de cachet électronique et les registres électroniques.».\n\n2)\n\nL’article 2 est modifié comme suit:\n\na)\n\nle paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 2, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 142 }, { "chunk_id": "9e4b5025202e264def70c553bcbdb67f", "text": "«1. Le présent règlement s’applique aux schémas d’identification électronique notifiés par un État membre, aux portefeuilles européens d’identité numérique fournis par un État membre et aux prestataires de services de confiance établis dans l’Union.»;\n\nb)\n\nle paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 3, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 76 }, { "chunk_id": "8eab59a49235256fa3683ad802af1f4f", "text": "«3. Le présent règlement n’affecte pas le droit de l’Union ou le droit national relatif à la conclusion et à la validité des contrats, d’autres obligations juridiques ou procédurales d’ordre formel, ou des exigences sectorielles d’ordre formel.\n\n4. Le présent règlement est sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ( *1 ) .\n\n3)\n\nL’article 3 est modifié comme suit:\n\na)\n\nles points 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant:\n\n«1.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 4, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 116 }, { "chunk_id": "bc2b425bdf91f4f6d1a089a5287f908d", "text": "“identification électronique”, le processus consistant à utiliser des données d’identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une autre personne physique ou une personne morale;\n\n2.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 5, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 73 }, { "chunk_id": "8b6a76613fd15ccbf7a1f4d7f5db1478", "text": "“moyen d’identification électronique”, un élément matériel et/ou immatériel qui contient des données d’identification personnelle et est utilisé pour l’authentification pour un service en ligne ou, le cas échéant, pour un service hors ligne;\n\n3.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 6, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", 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"chunk_id": "e2540fe8909537801d0ca5bb1f48637e", "text": "“schéma d’identification électronique”, un système pour l’identification électronique en vertu duquel des moyens d’identification électronique sont délivrés à des personnes physiques ou morales ou à des personnes physiques représentant d’autres personnes physiques ou des personnes morales;\n\n5.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 8, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 73 }, { "chunk_id": "15dd81c1b1611c194f7a0720870f7064", "text": "“authentification”, un processus électronique qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique ou morale, ou de confirmer l’origine et l’intégrité de données sous forme électronique;»;\n\nb)\n\nle point suivant est inséré:\n\n«5", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 9, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 62 }, { "chunk_id": "9a82c65d83cebd06d75fd785d0c9cc00", "text": "bis . “utilisateur”, une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une autre personne physique ou une personne morale, qui utilise des services de confiance ou des moyens d’identification électronique fournis conformément au présent règlement;»;\n\nc)\n\nle point 6 est remplacé par le texte suivant:\n\n«6.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 10, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 81 }, { "chunk_id": "b0b79876186c18ddcad4f065913d3acc", "text": "“partie utilisatrice”, une personne physique ou morale qui se fie à une identification électronique, aux portefeuilles européens d’identité numérique ou à d’autres moyens d’identification électronique, ou à un service de confiance;»;\n\nd)\n\nle point 16 est remplacé par le texte suivant:\n\n«16.\n\n“service de confiance”, un service électronique normalement fourni contre rémunération qui consiste en l’une des activités suivantes:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 11, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 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Article premier", "token_count": 55 }, { "chunk_id": "c6da35c10a60ea9de5bb062b78b00211", "text": "la validation de certificats de signature électronique, de certificats de cachet électronique, de certificats pour l’authentification de site internet ou de certificats pour la fourniture d’autres services de confiance;\n\nc)\n\nla création de signatures électroniques ou de cachets électroniques;\n\nd)\n\nla validation de signatures électroniques ou de cachets électroniques;\n\ne)\n\nla préservation de signatures électroniques, de cachets électroniques, de certificats de signature électronique ou de certificats de cachet électronique;\n\nf)\n\nla gestion de dispositifs de création de signature électronique à distance ou de dispositifs de création de cachet électronique à distance;\n\ng)\n\nla délivrance d’attestations électroniques d’attributs;\n\nh)\n\nla validation d’attestations électroniques d’attributs;\n\ni)\n\nla création d’horodatages électroniques;\n\nj)\n\nla validation d’horodatages électroniques;\n\nk)\n\nla fourniture de services d’envoi recommandé électronique;\n\nl)\n\nla validation de données transmises au moyen de services d’envoi recommandé électronique, ainsi que de preuves connexes;\n\nm)\n\nl’archivage électronique de données électroniques et de documents électroniques;\n\nn)\n\nl’enregistrement de données électroniques dans un registre électronique;»;\n\ne)\n\nle point 18 est remplacé par le texte suivant:\n\n«18.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 13, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 325 }, { "chunk_id": "69696634daa10c2377c7636f77fc83dd", "text": "“organisme d’évaluation de la conformité”, un organisme d’évaluation de la conformité au sens de l’article 2, point 13), du règlement (CE) n o 765/2008, qui est accrédité conformément audit règlement comme étant compétent pour effectuer l’évaluation de la conformité d’un prestataire de services de confiance qualifié et des services de confiance qualifiés qu’il fournit, ou comme étant compétent pour effectuer la certification de portefeuilles européens d’identité numérique ou de moyens d’identification électronique;»;\n\nf)\n\nle point 21 est remplacé par le texte suivant:\n\n«21.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 14, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 145 }, { "chunk_id": "fbcc2c8d222e17ecb0d953a7e0708660", "text": "“produit”, un dispositif matériel ou logiciel, ou les composants correspondants du dispositif matériel ou logiciel, qui sont destinés à être utilisés pour la fourniture de services d’identification électronique et de services de confiance;»;\n\ng)\n\nles points suivants sont insérés:\n\n«23 bis .", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 15, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 72 }, { "chunk_id": "ac7c4a03bafefa550be7bb6c2abf5f4c", "text": "“dispositif de création de signature électronique qualifié à distance”, un dispositif de création de signature électronique qualifié qui est géré par un prestataire de services de confiance qualifié conformément à l’article 29 bis , pour le compte d’un signataire;\n\n23 ter .", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 16, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 68 }, { "chunk_id": "77f4fc22adf68c98925b55ec6f844c51", "text": "“dispositif de création de cachet électronique qualifié à distance”, un dispositif de création de cachet électronique qualifié qui est géré par un prestataire de services de confiance qualifié conformément à l’article 39 bis , pour le compte d’un créateur de cachet;»;\n\nh)\n\nle point 38 est remplacé par le texte suivant:\n\n«38.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", 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droit ou une autorisation d’une personne physique ou morale ou d’un objet;\n\n44.\n\n“attestation électronique d’attributs”, une attestation sous forme électronique qui permet l’authentification d’attributs;\n\n45.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 19, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 192 }, { "chunk_id": "16e1a95119c15be7253ac1d26846d477", "text": "“attestation électronique d’attributs qualifiée”, une attestation électronique d’attributs qui est délivrée par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe V;\n\n46.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 20, 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pour le portefeuille d’identité numérique”, une indication vérifiable, simple et reconnaissable, qui est communiquée de manière claire, selon laquelle un portefeuille européen d’identité numérique a été fourni conformément au présent règlement;\n\n51.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 25, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 69 }, { "chunk_id": "b7f3b0c2a826ceaaaed7da5b0b611117", "text": "“authentification forte de l’utilisateur”, une authentification reposant sur l’utilisation d’au moins deux facteurs d’authentification de différentes catégories relevant soit de la connaissance, à savoir quelque chose que seul l’utilisateur connaît, soit de la possession, à savoir quelque chose que seul l’utilisateur possède ou de l’inhérence, à savoir quelque chose que l’utilisateur est, qui sont indépendants en ce sens que l’atteinte portée à l’un ne compromet pas la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification;\n\n52.\n\n“registre électronique”, une séquence d’enregistrements de données électroniques qui garantit l’intégrité de ces enregistrements et l’exactitude du classement chronologique de ces enregistrements;\n\n53.\n\n“registre électronique qualifié”, un registre électronique qui est fourni par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’article 45 terdecies ;\n\n54.\n\n“données à caractère personnel”, toute information telle qu’elle est définie à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679;\n\n55.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 26, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 282 }, { "chunk_id": "cfc5e9aac113c7ec4962142f59dcf00c", "text": "“mise en correspondance des identités”, un processus selon lequel les données d’identification personnelle ou les moyens d’identification électronique sont mis en correspondance avec un compte existant appartenant à la même personne ou sont reliés à celui-ci;\n\n56.\n\n“enregistrement de données”, des données électroniques enregistrées avec des métadonnées connexes servant au traitement des données;\n\n57.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 27, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", 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Article premier", "token_count": 82 }, { "chunk_id": "739b86c2ddc1c18a2090c4cf5bb051a1", "text": "1. Afin de garantir à toutes les personnes physiques et morales dans l’Union un accès transfrontière sécurisé, fiable et continu à des services publics et privés, tout en exerçant un contrôle total sur leurs données, chaque État membre fournit au moins un portefeuille européen d’identité numérique dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés au paragraphe 23 du présent article et à l’article 5 quater , paragraphe 6.\n\n2. Les portefeuilles européens d’identité numérique sont fournis de l’une ou plusieurs des manières suivantes:\n\na)\n\ndirectement par un État membre;\n\nb)\n\nsur mandat d’un État membre;\n\nc)\n\nindépendamment d’un État membre tout en étant reconnus par cet État membre.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 30, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 185 }, { "chunk_id": "9640ba939317cba6d8c856c0fffdeb6e", "text": "3. Le code source des composants logiciels de l’application des portefeuilles européens d’identité numérique fait l’objet d’une licence à code source ouvert ( open source ). Les États membres peuvent prévoir que, pour des raisons dûment justifiées, le code source de composants spécifiques autres que ceux installés sur les dispositifs utilisateurs n’est pas divulgué.\n\n4. Les portefeuilles européens d’identité numérique permettent à l’utilisateur, d’une manière conviviale, transparente et qui garantit la traçabilité pour l’utilisateur:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 31, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 135 }, { "chunk_id": "ad50174272939b8d04838ea6887b6bb8", "text": "de demander, d’obtenir, de sélectionner, de combiner, de stocker, de supprimer, de partager et de présenter en toute sécurité, sous le seul contrôle de l’utilisateur, des données d’identification personnelle et, lorsqu’il y a lieu, en combinaison avec les attestations électroniques d’attributs, de s’authentifier à l’égard de parties utilisatrices, en ligne et, le cas échéant, en mode hors ligne, en vue d’accéder à des services publics et privés, tout en veillant à ce qu’une divulgation sélective de données soit possible;\n\nb)\n\nde générer des pseudonymes et de les stocker localement sous forme chiffrée dans le portefeuille européen d’identité numérique;\n\nc)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 32, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 165 }, { "chunk_id": "7abcf071622cbb16cce87e5f06cfb5e7", "text": "d’authentifier en toute sécurité le portefeuille européen d’identité numérique d’une autre personne et de recevoir et partager des données d’identification personnelle et des attestations électroniques d’attributs de manière sécurisée entre les deux portefeuilles européens d’identité numérique;\n\nd)\n\nd’accéder à un journal de toutes les transactions effectuées avec le portefeuille européen d’identité numérique, au moyen d’un tableau de bord commun qui permet à l’utilisateur:\n\ni)\n\nde consulter une liste à jour des parties utilisatrices avec lesquelles l’utilisateur a établi une connexion et, le cas échéant, de toutes les données échangées;\n\nii)\n\nde demander facilement l’effacement par une partie utilisatrice de données à caractère personnel en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2016/679;\n\niii)\n\nde signaler facilement une partie utilisatrice à l’autorité nationale chargée de la protection des données compétente, lorsqu’une demande de données présumée illégale ou suspecte est reçue;\n\ne)\n\nde signer au moyen de signatures électroniques qualifiées ou d’apposer des cachets au moyen de cachets électroniques qualifiés;\n\nf)\n\nde télécharger, dans la mesure où cela est techniquement possible, les données de l’utilisateur, l’attestation électronique d’attributs et des configurations;\n\ng)\n\nd’exercer les droits de l’utilisateur à la portabilité des données.\n\n5. En particulier, les portefeuilles européens d’identité numérique:\n\na)\n\nprennent en charge des protocoles et interfaces communs:\n\ni)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 33, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 376 }, { "chunk_id": "d1e0ce82235dcd8adf6eb1be2162933e", "text": "pour délivrer des données d’identification personnelle, des attestations électroniques d’attributs qualifiées et non qualifiées ou des certificats qualifiés et non qualifiés au portefeuille européen d’identité numérique;\n\nii)\n\npour permettre aux parties utilisatrices de demander et de valider des données d’identification personnelle et des attestations électroniques d’attributs;\n\niii)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 34, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 96 }, { "chunk_id": "8f5dfc3a26a1c036f00d4ae6d237e946", "text": "pour partager avec les parties utilisatrices et pour présenter aux parties utilisatrices des données d’identification personnelle, des attestations électroniques d’attributs ou des données connexes divulguées de manière sélective, en ligne et, le cas échéant, en mode hors ligne;\n\niv)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 35, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 71 }, { "chunk_id": "55d7959ee7ea9779ff90d706ee1a0745", "text": "pour permettre à l’utilisateur d’autoriser une interaction avec le portefeuille européen d’identité numérique et d’afficher un label de confiance de l’UE pour le portefeuille européen d’identité numérique;\n\nv)\n\npour enrôler l’utilisateur de manière sécurisée en recourant à un moyen d’identification électronique conformément à l’article 5 bis , paragraphe 24;\n\nvi)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 36, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 91 }, { "chunk_id": "e8ab13a5791a2ac031c1f729f7afd26f", "text": "pour permettre l’interaction entre les portefeuilles européens d’identité numérique de deux personnes afin de recevoir, de valider et de partager des données d’identification personnelle et des attestations électroniques d’attributs de manière sécurisée;\n\nvii)\n\npour authentifier et identifier des parties utilisatrices par la mise en œuvre de mécanismes d’authentification conformément à l’article 5 ter ;\n\nviii)\n\npour permettre aux parties utilisatrices de vérifier l’authenticité et la validité des portefeuilles européens d’identité numérique;\n\nix)\n\npour demander à une partie utilisatrice l’effacement de données à caractère personnel en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2016/679;\n\nx)\n\npour signaler une partie utilisatrice à l’autorité nationale chargée de la protection des données compétente lorsqu’une demande de données présumée illégale ou suspecte est reçue;\n\nxi)\n\npour la création de signatures ou de cachets électroniques qualifiés au moyen de dispositifs de création de signature ou de cachet électroniques qualifiés;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 37, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 260 }, { "chunk_id": "fca0c6077da7312c1e7a93d873261460", "text": "ne fournissent aux prestataires de services de confiance chargés de la fourniture d’attestations électroniques d’attributs aucune information concernant l’utilisation de ces attestations électroniques;\n\nc)\n\nveillent à ce que les parties utilisatrices puissent être authentifiées et identifiées par la mise en œuvre de mécanismes d’authentification conformément à l’article 5 ter ;\n\nd)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 38, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 96 }, { "chunk_id": "426cbd509acfe5321ca6f7775d9a5b57", "text": "satisfont aux exigences énoncées à l’article 8 quant au niveau de garantie élevé, tel qu’il est appliqué en particulier aux exigences concernant la preuve et la vérification d’identité, et à la gestion des moyens d’identification électronique et à l’authentification;\n\ne)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 39, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 67 }, { "chunk_id": "10c8ccd5ca5febf61474904b4e011eff", "text": "dans le cas de l’attestation électronique d’attributs intégrant des politiques de divulgation, mettent en œuvre le mécanisme approprié pour informer l’utilisateur que la partie utilisatrice ou l’utilisateur du portefeuille européen d’identité numérique qui demande cette attestation électronique d’attributs a l’autorisation d’accéder à cette attestation;\n\nf)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 40, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", 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2024/1183 > Article premier", "token_count": 65 }, { "chunk_id": "b00efaa3c6267d78cf7a07e3b4c53ea6", "text": "6. Les États membres informent les utilisateurs, dans les meilleurs délais, de toute atteinte à la sécurité susceptible d’avoir compromis, en tout ou en partie, leur portefeuille européen d’identité numérique ou son contenu, en particulier en cas de suspension ou de révocation de leur portefeuille européen d’identité numérique en vertu de l’article 5 sexies .", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 43, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 90 }, { "chunk_id": "9e4c0915d6d639f23de4080c8455b102", "text": "7. Sans préjudice de l’article 5 septies , les États membres peuvent prévoir, conformément au droit national, des fonctionnalités supplémentaires pour les portefeuilles européens d’identité numérique, y compris l’interopérabilité avec des moyens d’identification électronique nationaux existants. Ces fonctionnalités supplémentaires respectent le présent article.\n\n8. Les États membres fournissent gratuitement des mécanismes de validation afin de:\n\na)\n\nveiller à ce que l’authenticité et la validité des portefeuilles européens d’identité numérique puissent être vérifiées;\n\nb)\n\npermettre aux utilisateurs de vérifier l’authenticité et la validité de l’identité des parties utilisatrices enregistrées conformément à l’article 5 ter .\n\n9. Les États membres veillent à ce que la validité du portefeuille européen d’identité numérique puisse être révoquée dans les circonstances suivantes:\n\na)\n\nà la demande explicite de l’utilisateur;\n\nb)\n\nlorsque la sécurité du portefeuille européen d’identité numérique a été compromise;\n\nc)\n\nen cas de décès de l’utilisateur ou de cessation d’activité de la personne morale.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 44, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 277 }, { "chunk_id": "3b2cd71d69ab692ca74fee880619a615", "text": "10. Les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique garantissent que les utilisateurs peuvent facilement demander une assistance technique et signaler des problèmes techniques ou tout autre incident ayant une incidence négative sur l’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique.\n\n11. Les portefeuilles européens d’identité numérique sont fournis dans le cadre d’un schéma d’identification électronique de niveau de garantie élevé.\n\n12. Les portefeuilles européens d’identité numérique garantissent la sécurité dès la conception.\n\n13. La délivrance, l’utilisation et la révocation des portefeuilles européens d’identité numérique sont gratuites pour toutes les personnes physiques.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 45, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 178 }, { "chunk_id": "d68c005e764228a99ebda553e709c709", "text": "14. Les utilisateurs exercent un contrôle total sur l’utilisation de leur portefeuille européen d’identité numérique et des données qui y figurent. Le fournisseur du portefeuille européen d’identité numérique ne collecte pas les informations sur l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique qui ne sont pas nécessaires à la fourniture des services liés au portefeuille européen d’identité numérique, et il ne combine pas non plus des données d’identification personnelle ou d’autres données à caractère personnel stockées ou relatives à l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique avec des données à caractère personnel provenant de tout autre service offert par ce fournisseur ou de services tiers qui ne sont pas nécessaires à la fourniture des services liés au portefeuille européen d’identité numérique, à moins que l’utilisateur n’ait fait expressément la demande contraire. Les données à caractère personnel relatives à la fourniture du portefeuille européen d’identité numérique sont maintenues séparées, de manière logique, de toute autre donnée détenue par le fournisseur du portefeuille européen d’identité numérique. Si le portefeuille européen d’identité numérique est fourni par des parties privées conformément au paragraphe 2, points b) et c), du présent article, les dispositions de l’article 45 nonies , paragraphe 3, s’appliquent mutatis mutandis.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 46, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 349 }, { "chunk_id": "3b823ecaa179994d9f167780befe24b5", "text": "15. L’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique a lieu sur une base volontaire. Les personnes physiques ou morales qui n’utilisent pas les portefeuilles européens d’identité numérique ne sont en aucune façon limitées ou désavantagées dans l’accès aux services publics et privés, l’accès au marché du travail et la liberté d’entreprise. Il reste possible d’accéder aux services publics et privés par d’autres moyens d’identification et d’authentification existants.\n\n16. Le cadre technique du portefeuille européen d’identité numérique:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 47, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 139 }, { "chunk_id": "31e44c0aea097ed79e2e29d1257a8f20", "text": "ne permet pas aux fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs ou à toute autre partie, après la délivrance de l’attestation d’attributs, d’obtenir des données permettant de suivre, de relier ou de corréler les transactions ou le comportement de l’utilisateur, ou de prendre connaissance des transactions ou du comportement de l’utilisateur d’une autre manière, sauf autorisation expresse de l’utilisateur;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 48, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 104 }, { "chunk_id": "c9acf44ab238bf70f05fdfa783aabb41", "text": "permet de recourir à des techniques de protection de la vie privée qui garantissent l’impossibilité d’établir des liens, lorsque l’attestation d’attributs n’exige pas l’identification de l’utilisateur.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 49, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 50 }, { "chunk_id": "43839246474af3394708f5228b2b8fba", "text": "17. Tout traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres ou pour leur compte par des organismes ou des parties responsables de la fourniture des portefeuilles européens d’identité numérique en tant que moyen d’identification électronique est effectué dans le respect de mesures appropriées et efficaces de protection des données. La conformité de ce traitement avec le règlement (UE) 2016/679 est démontrée. Les États membres peuvent introduire des dispositions nationales visant à préciser davantage l’application de ces mesures.\n\n18. Les États membres notifient à la Commission, dans les meilleurs délais, des informations concernant:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 50, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 166 }, { "chunk_id": "e2f20c06414ad2f870f1a84b77927f76", "text": "l’organisme chargé d’établir et de tenir à jour la liste des parties utilisatrices enregistrées qui se fient aux portefeuilles européens d’identité numérique conformément à l’article 5 ter , paragraphe 5, et l’endroit où se trouve cette liste;\n\nb)\n\nles organismes chargés de fournir les portefeuilles européens d’identité numérique conformément à l’article 5 bis , paragraphe 1;\n\nc)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 51, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 95 }, { "chunk_id": "a0c47189bbcd3d9558e5917d7be8a4c9", "text": "les organismes chargés de veiller à ce que les données d’identification personnelle soient associées au portefeuille européen d’identité numérique conformément à l’article 5 bis , paragraphe 5, point f);\n\nd)\n\nle mécanisme permettant de valider les données d’identification personnelle visées à l’article 5 bis , paragraphe 5, point f), ainsi que l’identité des parties utilisatrices;\n\ne)\n\nle mécanisme permettant de valider l’authenticité et la validité des portefeuilles européens d’identité numérique.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 52, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 125 }, { "chunk_id": "7efc47b3cc18d5e39ce10ee6a84aa7ac", "text": "La Commission met les informations notifiées en vertu du premier alinéa à la disposition du public par un canal sécurisé, sous une forme portant une signature électronique ou un cachet électronique adaptée au traitement automatisé.\n\n19. Sans préjudice du paragraphe 22 du présent article, l’article 11 s’applique mutatis mutandis au portefeuille européen d’identité numérique.\n\n20. L’article 24, paragraphe 2, points b) et d) à h), s’applique mutatis mutandis aux fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 53, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 131 }, { "chunk_id": "6a7fda3610c5c3f3fe0abb219052897c", "text": "21. Les portefeuilles européens d’identité numérique sont rendus accessibles pour une utilisation par les personnes handicapées, sur un pied d’égalité avec les autres utilisateurs, conformément à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil ( *2 ) .", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 54, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 66 }, { "chunk_id": "164039a619c92613fe14f86d49f8e9f3", "text": "22. Aux fins de la fourniture des portefeuilles européens d’identité numérique, les portefeuilles européens d’identité numérique et les schémas d’identification électronique dans le cadre desquels ils sont fournis ne sont pas soumis aux exigences prévues aux articles 7, 9, 10, 12 et 12 bis .", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 55, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 73 }, { "chunk_id": "283768ce01a779b29c09982c8a24424d", "text": "23. Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux exigences visées aux paragraphes 4, 5, 8 et 18 du présent article en ce qui concerne la mise en œuvre du portefeuille européen d’identité numérique. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 56, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 113 }, { "chunk_id": "6d25fd80c68f6873536e506940c9f8ae", "text": "24. La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, des spécifications et des procédures afin de faciliter l’enrôlement des utilisateurs pour le portefeuille européen d’identité numérique soit par des moyens d’identification électronique conformes au niveau de garantie élevé, soit par des moyens d’identification électronique conformes au niveau de garantie substantiel combinés avec des procédures d’enrôlement à distance supplémentaires qui, conjointement, répondent aux exigences du niveau de garantie élevé. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 57, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 169 }, { "chunk_id": "f6fb22fbbf6cb27e9e737cc266004869", "text": "1. Lorsqu’une partie utilisatrice a l’intention de recourir à des portefeuilles européens d’identité numérique pour la fourniture de services publics ou privés au moyen d’une interaction numérique, elle s’enregistre dans l’État membre dans lequel elle est établie.\n\n2. La procédure d’enregistrement présente un bon rapport coût-efficacité et est proportionnée au risque. La partie utilisatrice fournit au moins:\n\na)\n\nles informations nécessaires à l’authentification des portefeuilles européens d’identité numérique, ce qui comprend au minimum:\n\ni)\n\nl’État membre dans lequel la partie utilisatrice est établie; et\n\nii)\n\nle nom de la partie utilisatrice et, le cas échéant, son numéro d’enregistrement tel qu’il figure dans un registre officiel, ainsi que les données d’identification de ce registre officiel;\n\nb)\n\nles coordonnées de la partie utilisatrice;\n\nc)\n\nl’utilisation prévue des portefeuilles européens d’identité numérique, y compris une indication des données que la partie utilisatrice doit demander aux utilisateurs.\n\n3. Les parties utilisatrices ne demandent pas aux utilisateurs de fournir d’autres données que celles indiquées en vertu du paragraphe 2, point c).\n\n4. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice du droit de l’Union ou du droit national applicable à la fourniture de services spécifiques.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 58, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 329 }, { "chunk_id": "e87d1199d30fa4573571ff89bd437fd1", "text": "5. Les États membres mettent les informations visées au paragraphe 2 à la disposition du public en ligne, sous une forme portant une signature électronique ou un cachet électronique adaptée au traitement automatisé.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 59, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 53 }, { "chunk_id": "7765339472e48868d5118892ef72fa51", "text": "6. Les parties utilisatrices enregistrées conformément au présent article informent les États membres dans les meilleurs délais de toute modification apportée aux informations fournies dans l’enregistrement en vertu du paragraphe 2.\n\n7. Les États membres fournissent un mécanisme commun permettant l’identification et l’authentification des parties utilisatrices, conformément à l’article 5 bis , paragraphe 5, point c).\n\n8. Lorsque des parties utilisatrices ont l’intention de recourir à des portefeuilles européens d’identité numérique, elles s’identifient auprès de l’utilisateur.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 60, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 145 }, { "chunk_id": "aab4b8f8fa7c19c7e7d7ec29e268cf08", "text": "9. Les parties utilisatrices sont chargées d’effectuer la procédure d’authentification et de validation des données d’identification personnelle et de l’attestation électronique d’attributs demandées aux portefeuilles européens d’identité numérique. Les parties utilisatrices ne refusent pas l’utilisation de pseudonymes lorsque l’identification de l’utilisateur n’est pas requise par le droit de l’Union ou le droit national.\n\n10. Les intermédiaires agissant pour le compte de parties utilisatrices sont réputés être des parties utilisatrices et ne conservent pas de données sur le contenu de la transaction.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 61, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 152 }, { "chunk_id": "ac2cf494165862e7edc0efb60b3fbdb4", "text": "11. Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit les spécifications techniques et les procédures applicables aux exigences visées aux paragraphes 2, 5 et 6 à 9 du présent article, au moyen d’actes d’exécution relatifs à la mise en œuvre des portefeuilles européens d’identité numérique, conformément à l’article 5 bis , paragraphe 23. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 62, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 114 }, { "chunk_id": "aaaec527855ab840878089485348b26d", "text": "1. La conformité des portefeuilles européens d’identité numérique et du schéma d’identification électronique dans le cadre duquel ils sont fournis avec les exigences énoncées à l’article 5 bis , paragraphes 4, 5 et 8, avec l’exigence de séparation logique prévue à l’article 5 bis , paragraphe 14, et, le cas échéant, avec les normes et spécifications techniques visées à l’article 5 bis , paragraphe 24, est certifiée par des organismes d’évaluation de la conformité désignés par les États membres.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 63, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 124 }, { "chunk_id": "90e454368bc165a920b6f23ae8e9a909", "text": "2. La certification de la conformité des portefeuilles européens d’identité numérique avec les exigences visées au paragraphe 1 du présent article, ou avec des parties de celles-ci, qui sont pertinentes en matière de cybersécurité, est effectuée conformément aux schémas de certification de cybersécurité européens adoptés en vertu du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil ( *3 ) et visés dans les actes d’exécution visés au paragraphe 6 du présent article.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 64, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 119 }, { "chunk_id": "632ccb30d48c58203d021172729189e5", "text": "3. Pour les exigences visées au paragraphe 1 du présent article qui ne sont pas pertinentes en matière de cybersécurité et, pour les exigences visées au paragraphe 1 du présent article qui sont pertinentes en matière de cybersécurité, dans la mesure où les schémas de certification de cybersécurité visés au paragraphe 2 du présent article ne couvrent pas, ou ne couvrent que partiellement, ces exigences en matière de cybersécurité, les États membres établissent, également pour ces exigences, des schémas nationaux de certification conformément aux exigences énoncées dans les actes d’exécution visés au paragraphe 6 du présent article. Les États membres transmettent leurs projets de schémas nationaux de certification au groupe de coopération européen en matière d’identité numérique institué en vertu de l’article 46 sexies , paragraphe 1 (ci-après dénommé “groupe de coopération”). Le groupe de coopération peut émettre des avis et des recommandations.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 65, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 239 }, { "chunk_id": "07a2602b051604bbb08bf801754f1b49", "text": "4. La certification en vertu du paragraphe 1 est valable pour une durée maximale de cinq ans, à condition qu’une évaluation des vulnérabilités soit effectuée tous les deux ans. Si une vulnérabilité est décelée et n’est pas corrigée en temps utile, la certification est annulée.\n\n5. Le respect des exigences énoncées à l’article 5 bis du présent règlement relatives au traitement des données à caractère personnel peut être certifié en vertu du règlement (UE) 2016/679.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 66, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 117 }, { "chunk_id": "8fc9f27a141536fe897e357a3d22e231", "text": "6. Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables à la certification des portefeuilles européens d’identité numérique visée aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 67, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 104 }, { "chunk_id": "596075af4059f90ce8e58a40e4613e28", "text": "7. Les États membres communiquent à la Commission le nom et l’adresse des organismes d’évaluation de la conformité visés au paragraphe 1. La Commission met ces informations à la disposition de tous les États membres.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 68, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 54 }, { "chunk_id": "0d55e2d84013e208ec3b451e5fcb86bb", "text": "8. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 47, des actes délégués définissant les critères spécifiques auxquels doivent répondre les organismes d’évaluation de la conformité désignés visés au paragraphe 1 du présent article.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 69, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 62 }, { "chunk_id": "d679e8e4ebb004b145f48972a99077dc", "text": "1. Les États membres informent la Commission et le groupe de coopération établi en vertu de l’article 46 sexies , paragraphe 1, dans les meilleurs délais, des portefeuilles européens d’identité numérique qui ont été fournis en application de l’article 5 bis et certifiés par les organismes d’évaluation de la conformité visés à l’article 5 quater , paragraphe 1. Ils informent, dans les meilleurs délais, la Commission et le groupe de coopération établi en vertu de l’article 46 sexies , paragraphe 1, de l’annulation d’une certification et indiquent les raisons de cette annulation.\n\n2. Sans préjudice de l’article 5 bis , paragraphe 18, les informations fournies par les États membres visées au paragraphe 1 du présent article comprennent au moins:\n\na)\n\nle certificat et le rapport d’évaluation de la certification du portefeuille européen d’identité numérique certifié;\n\nb)\n\nune description du schéma d’identification électronique dans le cadre duquel le portefeuille européen d’identité numérique est fourni;\n\nc)\n\nle régime de contrôle applicable et des informations sur le régime de responsabilité en ce qui concerne la partie fournissant le portefeuille européen d’identité numérique;\n\nd)\n\nl’autorité ou les autorités responsables du schéma d’identification électronique;\n\ne)\n\nles dispositions concernant la suspension ou la révocation du schéma d’identification électronique ou de l’authentification, ou des parties compromises concernées.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 70, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 361 }, { "chunk_id": "28147b13506cd03d03e59bd0e3d6625a", "text": "3. Sur la base des informations reçues en vertu du paragraphe 1, la Commission établit, publie au Journal officiel de l’Union européenne et tient à jour, sous une forme lisible par machine, une liste des portefeuilles européens d’identité numérique certifiés.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 71, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 64 }, { "chunk_id": "b4506945ad338c4c13963c9b057990ac", "text": "4. Un État membre peut soumettre à la Commission une demande visant à retirer un portefeuille européen d’identité numérique et le schéma d’identification électronique dans le cadre duquel il est fourni de la liste visée au paragraphe 3.\n\n5. En cas de modification des informations fournies en vertu du paragraphe 1, l’État membre fournit à la Commission des informations actualisées.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 72, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 95 }, { "chunk_id": "71ac1203786cd5cee4d8d16f5e886e29", "text": "6. La Commission tient à jour la liste visée au paragraphe 3 en publiant au Journal officiel de l’Union européenne les modifications correspondantes de la liste dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande formulée en vertu du paragraphe 4 ou d’informations actualisées en vertu du paragraphe 5.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 73, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 78 }, { "chunk_id": "d2cf9f1297943908aad119347d031bc1", "text": "7. Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit les formats et les procédures applicables aux fins des paragraphes 1, 4 et 5 du présent article au moyen d’actes d’exécution relatifs à la mise en œuvre des portefeuilles européens d’identité numérique, conformément à l’article 5 bis , paragraphe 23. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 74, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 105 }, { "chunk_id": "040a2e40912e75403f7806888d1c2f2f", "text": "1. En cas d’atteinte aux portefeuilles européens d’identité numérique fournis en vertu de l’article 5 bis , aux mécanismes de validation visés à l’article 5 bis , paragraphe 8, ou au schéma d’identification électronique dans le cadre duquel les portefeuilles européens d’identité numérique sont fournis, ou d’altération partielle des uns ou des autres, d’une manière qui affecte leur fiabilité ou la fiabilité d’autres portefeuilles européens d’identité numérique, l’État membre qui a fourni les portefeuilles européens d’identité numérique suspend, dans les meilleurs délais, la fourniture et l’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 75, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 164 }, { "chunk_id": "5f117d0324e80056084e759a6948cc7f", "text": "Lorsque la gravité de l’atteinte à la sécurité ou de l’altération visées au premier alinéa le justifie, l’État membre retire les portefeuilles européens d’identité numérique dans les meilleurs délais.\n\nL’État membre en informe les utilisateurs affectés, les points de contact uniques désignés en vertu de l’article 46 quater , paragraphe 1, les parties utilisatrices et la Commission.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 76, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 96 }, { "chunk_id": "ab941ec246d1e81d9a5632b1950f01a0", "text": "2. S’il n’est pas remédié à l’atteinte à la sécurité ou à l’altération visées au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, dans un délai de trois mois à compter de la suspension, l’État membre qui a fourni les portefeuilles européens d’identité numérique retire les portefeuilles européens d’identité numérique et révoque leur validité. L’État membre informe les utilisateurs affectés, les points de contact uniques désignés en vertu de l’article 46 quater , paragraphe 1, les parties utilisatrices et la Commission de ce retrait en conséquence.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 77, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 138 }, { "chunk_id": "b8712331e673bd69b16b1d7cc40a6c2c", "text": "3. Lorsqu’il a été remédié à l’atteinte à la sécurité ou à l’altération visées au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, l’État membre de fourniture rétablit la fourniture et l’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique et informe les utilisateurs affectés et les parties utilisatrices, les points de contact uniques désignés en vertu de l’article 46 quater , paragraphe 1, et la Commission dans les meilleurs délais.\n\n4. La Commission publie, dans les meilleurs délais, au Journal officiel de l’Union européenne les modifications correspondantes apportées à la liste prévue à l’article 5 quinquies .", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 78, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 157 }, { "chunk_id": "c10b83af8c7bff1fabc2d1ccbd752ab6", "text": "5. Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 79, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 90 }, { "chunk_id": "3c7aeb82733e90900adbeac4cd875c76", "text": "1. Lorsque les États membres exigent une identification et une authentification électroniques pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public, ils acceptent également les portefeuilles européens d’identité numérique qui sont fournis conformément au présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 80, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 74 }, { "chunk_id": "a3002c8305b7529a17ea36d8df7c341c", "text": "2. Lorsque le droit de l’Union ou le droit national exige des parties utilisatrices privées fournissant des services, exception faite des microentreprises et des petites entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( *4 ) , qu’elles utilisent une authentification forte de l’utilisateur pour l’identification en ligne, ou lorsqu’une identification forte de l’utilisateur est imposée pour l’identification en ligne au titre d’une obligation contractuelle, y compris dans les domaines des transports, de l’énergie, de la banque, des services financiers, de la sécurité sociale, de la santé, de l’eau potable, des services postaux, des infrastructures numériques, de l’éducation ou des télécommunications, ces parties utilisatrices privées acceptent également, au plus tard trente-six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 5 bis , paragraphe 23, et à l’article 5 quater , paragraphe 6, et uniquement à la demande volontaire de l’utilisateur, les portefeuilles européens d’identité numérique qui sont fournis conformément au présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 81, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 290 }, { "chunk_id": "d9aad70e5d9a254afc1b369e99408e93", "text": "3. Lorsque les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne, visées à l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil ( *5 ) , exigent de l’utilisateur qu’il s’authentifie pour accéder à des services en ligne, ils acceptent et facilitent également l’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique qui sont fournis conformément au présent règlement pour l’authentification de l’utilisateur, uniquement à la demande volontaire de celui-ci et en ce qui concerne les données minimales nécessaires pour le service en ligne particulier pour lequel l’authentification est demandée.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 82, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 155 }, { "chunk_id": "817981bc1b715e8977043a7eab9398cd", "text": "4. En coopération avec les États membres, la Commission facilite l’élaboration de codes de conduite en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes concernées, y compris la société civile, afin de contribuer à étendre la disponibilité et à renforcer la facilité d’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique relevant du champ d’application du présent règlement, et d’encourager les prestataires de services à achever l’élaboration de codes de conduite.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 83, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 120 }, { "chunk_id": "f06ead5eed18b4039820d872438c91ca", "text": "5. Dans les vingt-quatre mois suivant le déploiement des portefeuilles européens d’identité numérique, la Commission évalue la demande de portefeuilles européens d’identité numérique, leur disponibilité et leur facilité d’utilisation, en tenant compte de critères tels que l’adoption par les utilisateurs, la présence transfrontière de prestataires de services, les évolutions technologiques, l’évolution des modes d’utilisation et la demande des consommateurs.\n\n6)\n\nL’intitulé suivant est inséré avant l’article 6:\n\n7)\n\nÀ l’article 7, le point g) est remplacé par le texte suivant:\n\n«g)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 84, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 146 }, { "chunk_id": "0a4c8917f789715fd77d8733ca0218d3", "text": "six mois au moins avant la notification en vertu de l’article 9, paragraphe 1, l’État membre notifiant fournit aux autres États membres aux fins de l’article 12, paragraphe 5, une description de ce schéma conformément aux modalités de procédure établies par les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 12, paragraphe 6;».\n\n8)\n\nÀ l’article 8, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 85, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 104 }, { "chunk_id": "abd63b19997cb9785f3b8e8b405a2d68", "text": "«3 Au plus tard le 18 septembre 2015, compte tenu des normes internationales pertinentes et sous réserve du paragraphe 2, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les spécifications techniques, normes et procédures minimales sur la base desquelles les niveaux de garantie faible, substantiel et élevé sont précisés pour les moyens d’identification électronique.».\n\n9)\n\nÀ l’article 9, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 86, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 113 }, { "chunk_id": "cfcaf86eeb0ac104a99dbe03c1ad4f8d", "text": "«2. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne , dans les meilleurs délais, la liste des schémas d’identification électronique qui ont été notifiés en application du paragraphe 1 ainsi que les informations essentielles concernant ces schémas.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 87, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 65 }, { "chunk_id": "d5898c14d2efef846845b6ed1c508e06", "text": "3. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les modifications apportées à la liste visée au paragraphe 2 dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette notification.».\n\n10)\n\nÀ l’article 10, le titre est remplacé par le texte suivant:\n\n«Atteinte à la sécurité des schémas d’identification électronique».\n\n11)\n\nL’article suivant est inséré:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 88, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 95 }, { "chunk_id": "416ede813fc8e42080ee468970666817", "text": "1. Lorsqu’ils agissent en tant que parties utilisatrices pour des services transfrontières, les États membres veillent à une mise en correspondance des identités sans équivoque pour les personnes physiques utilisant des moyens d’identification électroniques notifiés ou des portefeuilles européens d’identité numérique.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 89, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 79 }, { "chunk_id": "b96368ab05a386becb56ca7c1395ee30", "text": "2. Les États membres prévoient des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel utilisées pour la mise en correspondance des identités ainsi que pour empêcher le profilage des utilisateurs.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 90, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 65 }, { "chunk_id": "f430aaaa3f5e0251e5bacb37bb4fa8fa", "text": "3. Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux exigences visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n12)\n\nL’article 12 est modifié comme suit:\n\na)\n\nle titre est remplacé par le texte suivant:\n\n«Interopérabilité»;\n\nb)\n\nle paragraphe 3 est modifié comme suit:\n\ni)\n\nle point c) est remplacé par le texte suivant:\n\n«c)\n\nil facilite la mise en œuvre de la protection de la vie privée et de la sécurité dès la conception.»;\n\nii)\n\nle point d) est supprimé;\n\nc)\n\nau paragraphe 4, le point d) est remplacé par le texte suivant:\n\n«d)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 91, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 195 }, { "chunk_id": "581aab9ae8434b0213b93067a36dba9d", "text": "d’une référence à un ensemble minimal de données d’identification personnelle nécessaire pour représenter de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une autre personne physique ou une personne morale, qui est disponible dans les schémas d’identification électronique;»;\n\nd)\n\nles paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 92, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 95 }, { "chunk_id": "5cd8cf623a8f82f3639d21cd2bb11139", "text": "«5. Les États membres procèdent à des examens par les pairs des schémas d’identification électronique qui relèvent du champ d’application du présent règlement et qui doivent être notifiés en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a).", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 93, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 59 }, { "chunk_id": "334656a11a4c7ff0d1ef9d545f401445", "text": "6. Au plus tard le 18 mars 2025, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les modalités de procédure nécessaires pour les examens par les pairs visés au paragraphe 5 du présent article, en vue de favoriser un niveau élevé de confiance et de sécurité approprié au degré de risque. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.»;\n\ne)\n\nle paragraphe 7 est supprimé;\n\nf)\n\nle paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 94, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 123 }, { "chunk_id": "83184bfaeee60a1e2fdd2ec152fc31d1", "text": "«8. Au plus tard le 18 septembre 2025, aux fins de fixer des conditions uniformes d’exécution de l’obligation prévue au paragraphe 1 du présent article, la Commission adopte, sous réserve des critères énoncés au paragraphe 3 du présent article et en tenant compte des résultats de la coopération entre les États membres, des actes d’exécution sur le cadre d’interopérabilité tel qu’il est décrit au paragraphe 4 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n13)\n\nLes articles suivants sont insérés au chapitre II:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 95, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 150 }, { "chunk_id": "b1c7e4d067610fbbefadf5558b6652b0", "text": "1. La conformité des schémas d’identification électronique devant être notifiés avec les exigences en matière de cybersécurité prévues dans le présent règlement, y compris la conformité avec les exigences pertinentes en matière de cybersécurité prévues à l’article 8, paragraphe 2, concernant les niveaux de garantie des schémas d’identification électronique, est certifiée par les organismes d’évaluation de la conformité désignés par les États membres.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 96, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 113 }, { "chunk_id": "5acaac416fe18aeaf4ba27c4f29a3665", "text": "2. La certification prévue au paragraphe 1 du présent article est effectuée dans le cadre d’un schéma de certification de cybersécurité pertinent conformément au règlement (UE) 2019/881 ou de parties d’un tel schéma, pour autant que le certificat de cybersécurité ou des parties de celui-ci couvrent ces exigences en matière de cybersécurité.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 97, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 85 }, { "chunk_id": "e724584d8004a9dfd817a1fbd4e81125", "text": "3. La certification prévue au paragraphe 1 est valable pour une durée maximale de cinq ans, à condition qu’une évaluation des vulnérabilités soit effectuée tous les deux ans. Si une vulnérabilité est décelée et n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter du moment où elle a été décelée, la certification est annulée.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 98, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 82 }, { "chunk_id": "87aa3f1ddcb09a14ed6b1be5fc50572d", "text": "4. Nonobstant le paragraphe 2, les États membres peuvent, conformément audit paragraphe, demander à un État membre notifiant des informations supplémentaires sur les schémas d’identification électronique ou une partie de ceux-ci qui ont été certifiés.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 99, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 62 }, { "chunk_id": "f9188ab3b24eb09bd430621e7dca25d4", "text": "5. L’évaluation par les pairs des schémas d’identification électronique prévue à l’article 12, paragraphe 5, ne s’applique pas aux schémas d’identification électronique ni à des parties de tels schémas qui ont été certifiés conformément au paragraphe 1 du présent article. Les États membres peuvent utiliser un certificat ou une déclaration de conformité, délivrés conformément à un schéma de certification pertinent ou à des parties de tels schémas, aux exigences autres que les exigences en matière de cybersécurité énoncées à l’article 8, paragraphe 2, concernant le niveau de garantie des schémas d’identification électronique.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 100, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 157 }, { "chunk_id": "3ff762a482ca3e6d1f21d64e02cb5ac3", "text": "6. Les États membres communiquent à la Commission le nom et l’adresse des organismes d’évaluation de la conformité visés au paragraphe 1. La Commission met ces informations à la disposition de tous les États membres.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 101, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 54 }, { "chunk_id": "8ecb8c660d6e15e8117ec343e5a7859b", "text": "Lorsque les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique et les émetteurs de moyens d’identification électronique notifiés qui agissent à titre commercial ou professionnel et utilisent des services de plateforme essentiels au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil ( *6 ) aux fins ou dans le cadre de la fourniture, à des utilisateurs finaux, de services liés à un portefeuille européen d’identité numérique et de moyens d’identification électronique sont des entreprises utilisatrices au sens de l’article 2, point 21), dudit règlement, les contrôleurs d’accès leur permettent notamment d’interopérer effectivement avec le même système d’exploitation, les mêmes caractéristiques matérielles et logicielles et, aux fins de l’interopérabilité, d’accéder effectivement à ce même système et à ces mêmes caractéristiques. Cette interopérabilité et cet accès effectifs sont permis gratuitement, et ce, que les caractéristiques matérielles ou logicielles fassent partie ou non du système d’exploitation, qu’elles soient disponibles ou non pour ce contrôleur d’accès ou qu’elles soient utilisées ou non par ce contrôleur d’accès dans le cadre de la fourniture de tels services, au sens de l’article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) 2022/1925. Le présent article est sans préjudice de l’article 5 bis , paragraphe 14, du présent règlement.\n\n14)\n\nÀ l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 102, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 369 }, { "chunk_id": "a625defce6762133ef5a4c8f248139a7", "text": "«1. Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, et sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, les prestataires de services de confiance sont responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement aux obligations prévues par le présent règlement. Toute personne physique ou morale ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement commise par un prestataire de services de confiance a le droit de demander réparation conformément au droit de l’Union et au droit national.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 103, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 146 }, { "chunk_id": "eabd95e4764aed13707b189c08952177", "text": "Il incombe à la personne physique ou morale qui invoque le dommage visé au premier alinéa de prouver que le prestataire de services de confiance non qualifié a agi intentionnellement ou par négligence.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 104, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 50 }, { "chunk_id": "6942c0cf5e427a3234375fd257fa442c", "text": "Un prestataire de services de confiance qualifié est présumé avoir agi intentionnellement ou par négligence à moins qu’il ne prouve que le dommage visé au premier alinéa a été causé sans intention ni négligence de sa part.».\n\n15)\n\nLes articles 14, 15 et 16 sont remplacés par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 105, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 73 }, { "chunk_id": "7f7746834ef489e9043e4d1f85ec8049", "text": "1. Les services de confiance fournis par des prestataires de services de confiance établis dans un pays tiers ou par une organisation internationale sont reconnus comme équivalents, sur le plan juridique, à des services de confiance qualifiés fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés établis dans l’Union, lorsque les services de confiance provenant du pays tiers ou de l’organisation internationale sont reconnus au moyen d’actes d’exécution ou d’un accord conclu entre l’Union et le pays tiers ou l’organisation internationale conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.\n\nLes actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 106, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 193 }, { "chunk_id": "490151602c5d5f981138c4ef0ca64652", "text": "2. Les actes d’exécution et l’accord visés au paragraphe 1 garantissent que les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés établis dans l’Union et aux services de confiance qualifiés qu’ils fournissent sont respectées par les prestataires de services de confiance dans le pays tiers concerné ou par l’organisation internationale et par les services de confiance qu’ils fournissent. Les pays tiers et les organisations internationales établissent, tiennent à jour et publient, en particulier, une liste de confiance des prestataires de services de confiance reconnus.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 107, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 149 }, { "chunk_id": "fcc1979464c7545da9fd5a5e868dc7ed", "text": "3. L’accord visé au paragraphe 1 garantit que les services de confiance qualifiés fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés établis dans l’Union sont reconnus comme équivalents, sur le plan juridique, à des services de confiance fournis par des prestataires de services de confiance dans le pays tiers ou par l’organisation internationale avec lesquels l’accord est conclu.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 108, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 98 }, { "chunk_id": "07b5a9553b14e4fc61d410098f226257", "text": "Les moyens d’identification électronique, les services de confiance et les produits destinés à un utilisateur final qui sont utilisés pour la fourniture de ces services sont mis à disposition dans un langage clair et compréhensible, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et aux exigences en matière d’accessibilité prévues par la directive (UE) 2019/882, ce qui profite également aux personnes présentant des limitations fonctionnelles, telles que les personnes âgées, et les personnes ayant un accès limité aux technologies numériques.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 109, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 147 }, { "chunk_id": "4e40d6cc0c63b8c94102b483fe0d8fe3", "text": "1. Sans préjudice de l’article 31 de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil ( *7 ) , les États membres fixent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 110, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 67 }, { "chunk_id": "26fc9bc8440a68b97f8094d6272202ce", "text": "2. Les États membres veillent à ce que les infractions au présent règlement commises par des prestataires de services de confiance qualifiés et non qualifiés soient soumises à des amendes administratives d’un montant maximal s’élevant au moins à:\n\na)\n\n5 000 000 EUR lorsque le prestataire de services de confiance est une personne physique; ou\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 111, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 86 }, { "chunk_id": "fccd5435d297c41e004694c31f3498b0", "text": "lorsque le prestataire de services de confiance est une personne morale, 5 000 000 EUR ou 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle le prestataire de services de confiance appartenait lors de l’exercice précédant l’année au cours de laquelle l’infraction a été commise, le montant le plus élevé étant retenu.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 112, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 85 }, { "chunk_id": "c2609c3e14fe27cebaa0403c777a1249", "text": "3. En fonction du système juridique des États membres, les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que l’amende soit déterminée par l’organe de contrôle compétent et imposée par les juridictions nationales compétentes. L’application de telles règles dans ces États membres garantit que ces voies de recours sont effectives et ont un effet équivalent aux amendes administratives imposées directement par les autorités de contrôle.\n\n16)\n\nAu chapitre III, section 2, le titre est remplacé par le texte suivant:\n\n«Services de confiance non qualifiés».\n\n17)\n\nLes articles 17 et 18 sont supprimés.\n\n18)\n\nAu chapitre III, section 2, l’article suivant est inséré:\n\n1. Un prestataire de services de confiance non qualifié qui fournit des services de confiance non qualifiés:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 113, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 203 }, { "chunk_id": "97c523630fa45f21250860c201fbd765", "text": "se dote des procédures appropriées et prend les mesures correspondantes pour gérer les risques juridiques, commerciaux et opérationnels ainsi que les autres risques directs ou indirects liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés, lesquelles comprennent au moins, nonobstant l’article 21 de la directive (UE) 2022/2555, les mesures qui ont trait:\n\ni)\n\naux procédures d’enregistrement et d’enrôlement pour un service de confiance;\n\nii)\n\naux vérifications procédurales ou administratives nécessaires pour fournir des services de confiance;\n\niii)\n\nà la gestion et la mise en œuvre des services de confiance;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 114, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 156 }, { "chunk_id": "5c8dab1d35b9468c83be21e6ed15893f", "text": "notifie à l’organe de contrôle, aux personnes affectées identifiables, au public si cela est dans l’intérêt public et, le cas échéant, à d’autres autorités compétentes concernées, toute atteinte à la sécurité ou perturbation dans la fourniture du service ou la mise en œuvre des mesures visées au point a), i), ii) ou iii), ayant une incidence importante sur le service de confiance fourni ou sur les données à caractère personnel qui y sont conservées, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard vingt-quatre heures à compter du moment où il a eu connaissance d’une atteinte à la sécurité ou d’une perturbation.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 115, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 158 }, { "chunk_id": "95233835487e355a7ab16bf0ce190180", "text": "2. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables au paragraphe 1, point a), du présent article. Le respect des exigences fixées au présent article est présumé lorsque ces normes, spécifications et procédures sont respectées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n19)\n\nL’article 20 est modifié comme suit:\n\na)\n\nle paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 116, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 142 }, { "chunk_id": "143db7f803ac7f12341fa0f490eb9e77", "text": "«1. Les prestataires de services de confiance qualifiés font l’objet, au moins tous les vingt-quatre mois, d’un audit effectué à leurs frais par un organisme d’évaluation de la conformité. Le but de l’audit est de confirmer que les prestataires de services de confiance qualifiés et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent respectent les exigences fixées par le présent règlement et à l’article 21 de la directive (UE) 2022/2555. Les prestataires de services de confiance qualifiés transmettent le rapport d’évaluation de la conformité qui en résulte à l’organe de contrôle dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception dudit rapport.»;\n\nb)\n\nles paragraphes suivants sont insérés:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 117, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 178 }, { "chunk_id": "0643b5c9d7914dad0bddbe8a35c2765a", "text": "«1 bis . Les prestataires de services de confiance qualifiés informent l’organe de contrôle au plus tard un mois avant tout audit planifié et autorisent l’organe de contrôle à participer en qualité d’observateur sur demande.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 118, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 56 }, { "chunk_id": "e495dfc7fa98afcec6bf8688e4969a22", "text": "1 ter . Les États membres notifient à la Commission, dans les meilleurs délais, les noms, adresses et informations d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité visés au paragraphe 1 ainsi que toute modification ultérieure qui leur est apportée. La Commission met ces informations à la disposition de tous les États membres.»;\n\nc)\n\nles paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 119, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 102 }, { "chunk_id": "1b58c272f2c8d5909baa4d79ace8dd0e", "text": "«2. Sans préjudice du paragraphe 1, l’organe de contrôle peut à tout moment soumettre les prestataires de services de confiance qualifiés à un audit ou demander à un organisme d’évaluation de la conformité de procéder à une évaluation de la conformité des prestataires de services de confiance qualifiés, aux frais de ces prestataires de services de confiance, afin de confirmer que les prestataires et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent remplissent les exigences fixées par le présent règlement. Lorsqu’il apparaît que les règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées, l’organe de contrôle informe, dans les meilleurs délais, les autorités de contrôle compétentes instituées en vertu de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 120, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 196 }, { "chunk_id": "d9f9fa551d8dff927119e90198c74ad6", "text": "3. Si le prestataire de services de confiance qualifié ne satisfait pas à l’une des exigences énoncées dans le présent règlement, l’organe de contrôle exige dudit prestataire qu’il remédie à ce manquement, dans un délai fixé par l’organe de contrôle, s’il y a lieu.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 121, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 66 }, { "chunk_id": "d565fa315e31ba7ee3eb600578f49c89", "text": "Si ce prestataire ne remédie pas au manquement et, le cas échéant, dans le délai fixé par l’organe de contrôle, ce dernier, lorsque cela est justifié en particulier par l’ampleur, la durée et les conséquences de ce manquement, retire le statut qualifié à ce prestataire ou au service affecté qu’il fournit.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 122, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 76 }, { "chunk_id": "c78614e282f331ad58bb46c4b3aa0a43", "text": "3 bis . Lorsque les autorités compétentes désignées ou établies en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, informent l’organe de contrôle que le prestataire de services de confiance qualifié ne satisfait pas à l’une des exigences prévues à l’article 21 de ladite directive, l’organe de contrôle, lorsque cela est justifié en particulier par l’ampleur, la durée et les conséquences de ce manquement, retire le statut qualifié à ce prestataire ou au service affecté qu’il fournit.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 123, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 126 }, { "chunk_id": "5d7794c46669673adc217482b43e9226", "text": "3 ter . Lorsque les autorités de contrôle instituées en vertu de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679, informent l’organe de contrôle que le prestataire de services de confiance qualifié ne satisfait pas à l’une des exigences prévues par ledit règlement, l’organe de contrôle, lorsque cela est justifié en particulier par l’ampleur, la durée et les conséquences de ce manquement, retire le statut qualifié à ce prestataire ou au service affecté qu’il fournit.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 124, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 115 }, { "chunk_id": "6e15ef956e4435194d77c0dfb760e8fb", "text": "3 quater . L’organe de contrôle informe le prestataire de services de confiance qualifié du retrait de son statut qualifié ou du retrait du statut qualifié du service concerné. L’organe de contrôle informe l’organisme notifié en vertu de l’article 22, paragraphe 3, du présent règlement aux fins de la mise à jour des listes de confiance visées au paragraphe 1 dudit article ainsi que l’autorité compétente désignée ou établie en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555.\n\n4. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables à ce qui suit:\n\na)\n\nl’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et le rapport d’évaluation de la conformité visé au paragraphe 1;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 125, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 207 }, { "chunk_id": "f062e4c78f3988fbaacca1fc1c8ddd91", "text": "les exigences en matière d’audit en application desquelles les organismes d’évaluation de la conformité effectuent leur évaluation de la conformité, y compris une évaluation composite, des prestataires de services de confiance qualifiés visés au paragraphe 1;\n\nc)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 126, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 65 }, { "chunk_id": "1993c0bf1d05e4d14fdaf515b23dafc1", "text": "les systèmes d’évaluation de la conformité utilisés par les organismes d’évaluation de la conformité pour effectuer l’évaluation de la conformité des prestataires de services de confiance qualifiés et pour fournir le rapport visé au paragraphe 1.\n\nCes actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n20)\n\nL’article 21 est modifié comme suit:\n\na)\n\nles paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 127, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 117 }, { "chunk_id": "0696a3a8386c26ff15fa1223db1f9933", "text": "«1. Lorsque des prestataires de services de confiance ont l’intention de commencer à fournir un service de confiance qualifié, ils notifient à l’organe de contrôle leur intention accompagnée d’un rapport d’évaluation de la conformité délivré par un organisme d’évaluation de la conformité confirmant le respect des exigences fixées par le présent règlement et à l’article 21 de la directive (UE) 2022/2555.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 128, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 101 }, { "chunk_id": "6b34be46c8b86f91e6c7598880f3732d", "text": "2. L’organe de contrôle vérifie si le prestataire de services de confiance et les services de confiance qu’il fournit respectent les exigences fixées par le présent règlement, en particulier les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés et aux services de confiance qualifiés qu’ils fournissent.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 129, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 81 }, { "chunk_id": "dd6f1c21ea4e2f184801be58550cb11a", "text": "Afin de vérifier que le prestataire de services de confiance respecte les exigences énoncées à l’article 21 de la directive (UE) 2022/2555, l’organe de contrôle demande aux autorités compétentes désignées ou établies en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive de mener les actions de supervision nécessaires à cet égard et de fournir des informations sur leur résultat dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande. Si la vérification n’est pas terminée dans un délai de deux mois à compter de la notification, ces autorités compétentes en informent l’organe de contrôle en précisant les raisons du retard et le délai nécessaire pour terminer la vérification.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 130, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 188 }, { "chunk_id": "f97af484acf5ecfa4b389932eefc223b", "text": "Si l’organe de contrôle conclut que le prestataire de services de confiance et les services de confiance qu’il fournit respectent les exigences énoncées dans le présent règlement, il accorde le statut qualifié au prestataire de services de confiance et aux services de confiance qu’il fournit et en informe l’organisme visé à l’article 22, paragraphe 3, aux fins de la mise à jour des listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 1, au plus tard trois mois après la notification effectuée conformément au paragraphe 1 du présent article.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 131, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 136 }, { "chunk_id": "3d0e7ce22f6746a3bfd780f4255bfcdc", "text": "Si la vérification n’est pas terminée dans un délai de trois mois à compter de la notification, l’organe de contrôle en informe le prestataire de services de confiance en précisant les raisons du retard et le délai nécessaire pour terminer la vérification.»;\n\nb)\n\nle paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 132, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 78 }, { "chunk_id": "20eb5ffbc23a3a15b19e84ef8da0c42b", "text": "«4. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, les formats et les procédures de notification et de vérification applicables aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n21)\n\nL’article 24 est modifié comme suit:\n\na)\n\nle paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 133, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 106 }, { "chunk_id": "34491aafe40369d250a079d01145c16e", "text": "«1. Lorsqu’un prestataire de services de confiance qualifié délivre un certificat qualifié ou une attestation électronique d’attributs qualifiée, il vérifie l’identité et, s’il y a lieu, tous les attributs spécifiques de la personne physique ou morale à laquelle il délivre le certificat qualifié ou l’attestation électronique d’attributs qualifiée.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 134, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 87 }, { "chunk_id": "beb973e50eb4fb34056b690af20b74dd", "text": "1 bis . Le prestataire de services de confiance qualifié procède, par des moyens appropriés, à la vérification de l’identité visée au paragraphe 1, soit directement, soit en ayant recours à un tiers, selon l’une des méthodes suivantes ou, lorsque cela est nécessaire, une combinaison de ces méthodes, conformément aux actes d’exécution visés au paragraphe 1 quater :\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 135, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 92 }, { "chunk_id": "5683d4aaec5e82957d939f233b2a79fd", "text": "au moyen du portefeuille européen d’identité numérique ou d’un moyen d’identification électronique notifié qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 8 en ce qui concerne le niveau de garantie élevé;\n\nb)\n\nau moyen d’un certificat de signature électronique qualifiée ou de cachet électronique qualifié, délivré conformément au point a), c) ou d);\n\nc)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 136, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 88 }, { "chunk_id": "b2ca3a8f7f99f62f85667923d53b01ab", "text": "à l’aide d’autres méthodes d’identification qui garantissent l’identification d’une personne avec un degré de confiance élevé et dont la conformité est confirmée par un organisme d’évaluation de la conformité;\n\nd)\n\nau moyen de la présence en personne de la personne physique ou d’un représentant autorisé de la personne morale, en recourant aux preuves et procédures appropriées, conformément au droit national.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 137, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 102 }, { "chunk_id": "64dd8da838aa339ae1d9fe4cf3fc685a", "text": "1 ter . Le prestataire de services de confiance qualifié procède, par des moyens appropriés, à la vérification des attributs visés au paragraphe 1, soit directement, soit en ayant recours à un tiers, selon l’une des méthodes suivantes ou, lorsque cela est nécessaire, une combinaison de ces méthodes, conformément aux actes d’exécution visés au paragraphe 1 quater :\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 138, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 92 }, { "chunk_id": "a849b254918d5804340ce7252090b449", "text": "au moyen du portefeuille européen d’identité numérique ou d’un moyen d’identification électronique notifié qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 8 en ce qui concerne le niveau de garantie élevé;\n\nb)\n\nau moyen d’un certificat de signature électronique qualifiée ou de cachet électronique qualifié, délivré conformément au paragraphe 1 bis , point a), c) ou d);\n\nc)\n\nau moyen d’une attestation électronique d’attributs qualifiée;\n\nd)\n\nà l’aide d’autres méthodes qui garantissent une vérification des attributs avec un degré de confiance élevé et dont la conformité est confirmée par un organisme d’évaluation de la conformité;\n\ne)\n\nau moyen de la présence en personne de la personne physique ou d’un représentant autorisé de la personne morale, en recourant aux preuves et procédures appropriées, conformément au droit national.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 139, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 209 }, { "chunk_id": "83869e1559e995c0182ede30058547e0", "text": "1 quater . Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables à la vérification de l’identité et des attributs conformément aux paragraphes 1, 1 bis et 1 ter , du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.»;\n\nb)\n\nle paragraphe 2 est modifié comme suit:\n\ni)\n\nle point a) est remplacé par le texte suivant:\n\n«a)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 140, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 130 }, { "chunk_id": "974457ea704c850df328299aac69175f", "text": "informe l’organe de contrôle au moins un mois avant la mise en œuvre de toute modification dans la fourniture de ses services de confiance qualifiés, ou au moins trois mois à l’avance s’il compte cesser ces activités;»;\n\nii)\n\nles points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:\n\n«d)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 141, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 71 }, { "chunk_id": "5f146e0f5f636bf34a428503ac5ce9e9", "text": "avant d’établir une relation contractuelle, informe, de manière claire, exhaustive et aisément accessible, dans un espace accessible au public et de manière individuelle, toute personne désireuse d’utiliser un service de confiance qualifié des conditions précises relatives à l’utilisation de ce service, y compris toute limite quant à son utilisation;\n\ne)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 142, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 89 }, { "chunk_id": "c18bbee2c9dc769390fb0e0a0c1316ff", "text": "utilise des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et assure la sécurité technique et la fiabilité des processus qu’ils prennent en charge, y compris en ayant recours à des techniques cryptographiques appropriées;»;\n\niii)\n\nles points suivants sont insérés:\n\n«f bis)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 143, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 75 }, { "chunk_id": "b9a2c4245048ded691d45d632bc9a0b9", "text": "nonobstant l’article 21 de la directive (UE) 2022/2555, se dote des procédures appropriées et prend les mesures correspondantes pour gérer les risques juridiques, commerciaux et opérationnels ainsi que les autres risques directs ou indirects liés à la fourniture du service de confiance qualifié, y compris, au moins, des mesures ayant trait:\n\ni)\n\naux procédures d’enregistrement et d’enrôlement pour un service;\n\nii)\n\naux vérifications procédurales ou administratives;\n\niii)\n\nà la gestion et à la mise en œuvre des services;\n\nf ter)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 144, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 133 }, { "chunk_id": "037c5b6c3dfc86c3db127ca6a1aced93", "text": "notifie à l’organe de contrôle, aux personnes affectées identifiables, à d’autres organismes compétents concernés le cas échéant et, à la demande de l’organe de contrôle, au public si cela est dans l’intérêt public, toute atteinte à la sécurité ou perturbation dans la fourniture du service ou la mise en œuvre des mesures visées au point f bis ), i), ii) ou iii), ayant une incidence importante sur le service de confiance fourni ou sur les données à caractère personnel qui y sont conservées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les vingt-quatre heures à compter de l’incident;»;\n\niv)\n\nles points g), h) et i) sont remplacés par le texte suivant:\n\n«g)\n\nprend des mesures appropriées contre la falsification, le vol ou le détournement de données ou le fait d’effacer, de modifier ou de rendre inaccessibles des données sans en avoir le droit;\n\nh)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 145, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 216 }, { "chunk_id": "e06b4cb75a11e0bd919ae13a421e8d57", "text": "enregistre et maintient accessibles aussi longtemps que nécessaire après que les activités du prestataire de services de confiance qualifié ont cessé, toutes les informations pertinentes concernant les données délivrées et reçues par le prestataire de services de confiance qualifié, aux fins de pouvoir fournir des preuves en justice et aux fins d’assurer la continuité du service. Ces enregistrements peuvent être effectués par voie électronique;\n\ni)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 146, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 113 }, { "chunk_id": "458232722fc200a176771c0f47ac1a97", "text": "a un plan actualisé d’arrêt d’activité afin d’assurer la continuité du service conformément à des dispositions qui sont vérifiées par l’organe de contrôle en vertu de l’article 46 ter , paragraphe 4, point i);»;\n\nv)\n\nle point j) est supprimé;\n\nvi)\n\nl’alinéa suivant est ajouté:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 147, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 69 }, { "chunk_id": "7f1f3f6c326e0d8f2a62b6318540591f", "text": "«L’organe de contrôle peut demander des informations en plus de celles notifiées conformément au point a) du premier alinéa ou le résultat d’une évaluation de la conformité, et peut assortir de conditions l’octroi de l’autorisation de mettre en œuvre les modifications qu’il est envisagé d’apporter aux services de confiance qualifiés. Si la vérification n’est pas terminée dans un délai de trois mois à compter de la notification, l’organe de contrôle en informe le prestataire de services de confiance en précisant les raisons du retard et le délai nécessaire pour terminer la vérification.»;\n\nc)\n\nle paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:\n\n«4 bis . Les paragraphes 3 et 4 s’appliquent en conséquence à la révocation des attestations électroniques d’attributs qualifiées.\n\n4 ter . La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 47, établissant les mesures supplémentaires visées au paragraphe 2, point f bis ), du présent article.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 148, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 244 }, { "chunk_id": "5c3325afc4141b7b71c0dbb93290204d", "text": "5. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux exigences visées au paragraphe 2 du présent article. Le respect des exigences fixées au présent paragraphe est présumé lorsque ces normes, spécifications et procédures sont respectées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n22)\n\nAu chapitre III, section 3, l’article suivant est inséré:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 149, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 137 }, { "chunk_id": "3ef64dfd9e84665f62d486060f8de3e0", "text": "1. Les signatures électroniques qualifiées qui reposent sur un certificat qualifié délivré dans un État membre et les cachets électroniques qualifiés qui reposent sur un certificat qualifié délivré dans un État membre sont reconnus, respectivement, en tant que signatures électroniques qualifiées et cachets électroniques qualifiés dans tous les autres États membres.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 150, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 91 }, { "chunk_id": "66aa15fc4b099c82440f88e0450b902b", "text": "2. Les dispositifs de création de signature électronique qualifiés et les dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés dans un État membre sont reconnus, respectivement, en tant que dispositifs de création de signature électronique qualifiés et dispositifs de création de cachet électronique qualifiés dans tous les autres États membres.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 151, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 89 }, { "chunk_id": "46d7ce55c6a49caadbf5ea99470b4d4a", "text": "3. Un certificat qualifié de signature électronique, un certificat qualifié de cachet électronique, un service de confiance qualifié pour la gestion de dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et un service de confiance qualifié pour la gestion de dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance, fournis dans un État membre, sont reconnus, respectivement, en tant que certificat qualifié de signature électronique, certificat qualifié de cachet électronique, service de confiance qualifié pour la gestion de dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et service de confiance qualifié pour la gestion de dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance dans tous les autres États membres.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 152, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 196 }, { "chunk_id": "721c4c847e04842acf1d5092199d06c5", "text": "4. Un service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées et un service de validation qualifié des cachets électroniques qualifiés fournis dans un État membre sont reconnus, respectivement, en tant que service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées et service de validation qualifié des cachets électroniques qualifiés dans tous les autres États membres.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 153, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 99 }, { "chunk_id": "867cb0156ae2492fb52c4955664aafc1", "text": "5. Un service qualifié de préservation des signatures électroniques qualifiées et un service qualifié de préservation des cachets électroniques qualifiés fournis dans un État membre sont reconnus, respectivement, en tant que service qualifié de préservation des signatures électroniques qualifiées et service qualifié de préservation des cachets électroniques qualifiés dans tous les autres États membres.\n\n6. Un horodatage électronique qualifié fourni dans un État membre est reconnu en tant qu’horodatage électronique qualifié dans tous les autres États membres.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 154, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 141 }, { "chunk_id": "630e6772e0517c76c4d46c148fac8d76", "text": "7. Un certificat qualifié d’authentification de site internet délivré dans un État membre est reconnu en tant que certificat qualifié d’authentification de site internet dans tous les autres États membres.\n\n8. Un service d’envoi recommandé électronique qualifié fourni dans un État membre est reconnu en tant que service d’envoi recommandé électronique qualifié dans tous les autres États membres.\n\n9. Une attestation électronique d’attributs qualifiée délivrée dans un État membre est reconnue en tant qu’attestation électronique d’attributs qualifiée dans tous les autres États membres.\n\n10. Un service d’archivage électronique qualifié fourni dans un État membre est reconnu en tant que service d’archivage électronique qualifié dans tous les autres États membres.\n\n11. Un registre électronique qualifié fourni dans un État membre est reconnu en tant que registre électronique qualifié dans tous les autres États membres.».\n\n23)\n\nÀ l’article 25, le paragraphe 3 est supprimé.\n\n24)\n\nL’article 26 est modifié comme suit:\n\na)\n\nl’alinéa unique devient le paragraphe 1;\n\nb)\n\nle paragraphe suivant est ajouté:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 155, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 276 }, { "chunk_id": "998bb07855e09ec0bd7005e1dd93cf00", "text": "2. Au plus tard le 21 mai 2026, la Commission évalue s’il est nécessaire d’adopter des actes d’exécution en vue d’établir une liste de normes de référence et, au besoin, d’établir les spécifications et les procédures applicables aux signatures électroniques avancées. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut adopter de tels actes d’exécution. Une signature électronique avancée est présumée respecter les exigences applicables aux signatures électroniques avancées lorsqu’elle respecte ces normes, spécifications et procédures. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n25)\n\nÀ l’article 27, le paragraphe 4 est supprimé.\n\n26)\n\nÀ l’article 28, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 156, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 194 }, { "chunk_id": "0631e684c7a2f4a5c12e100fe2752434", "text": "«6. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux certificats qualifiés de signature électronique. Un certificat qualifié de signature électronique est présumé respecter les exigences fixées à l’annexe I lorsqu’il respecte ces normes, spécifications et procédures. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n27)\n\nÀ l’article 29, le paragraphe suivant est inséré:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 157, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 142 }, { "chunk_id": "44b45c4bee246e5550dfdb87dd8462a7", "text": "«1 bis . La génération ou la gestion de données de création de signature électronique, ou la reproduction de telles données de création de signature à des fins de sauvegarde, ne sont effectuées que pour le compte du signataire, à la demande du signataire, et par un prestataire de services de confiance qualifié fournissant un service de confiance qualifié de gestion d’un dispositif de création de signature électronique qualifié à distance.».\n\n28)\n\nL’article suivant est inséré:\n\n1. La gestion d’un dispositif de création de signature électronique qualifié à distance en tant que service qualifié n’est effectuée que par un prestataire de services de confiance qualifié qui:\n\na)\n\ngénère ou gère des données de création de signature électronique pour le compte du signataire;\n\nb)\n\nnonobstant l’annexe II, point 1 d), reproduit les données de création de signature électronique uniquement à des fins de sauvegarde, sous réserve du respect des exigences suivantes:\n\ni)\n\nle niveau de sécurité des ensembles de données reproduits doit être équivalent à celui des ensembles de données d’origine;\n\nii)\n\nle nombre d’ensembles de données reproduits ne doit pas excéder le minimum nécessaire pour assurer la continuité du service;\n\nc)\n\nrespecte les exigences énoncées dans le rapport de certification du dispositif de création de signature électronique qualifié à distance concerné, délivré en vertu de l’article 30.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 158, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 352 }, { "chunk_id": "8713d25442b5e89e2adf6405012b2b32", "text": "2. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux fins du paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n29)\n\nÀ l’article 30, le paragraphe suivant est inséré:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 159, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 99 }, { "chunk_id": "f9477bcb1962ff1c6070d5be157c0235", "text": "«3 bis . La durée de validité d’une certification visée au paragraphe 1 n’excède pas cinq ans, à condition que des évaluations des vulnérabilités soient effectuées tous les deux ans. Si des vulnérabilités sont décelées et ne sont pas corrigées, la certification est annulée.».\n\n30)\n\nÀ l’article 31, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 160, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 87 }, { "chunk_id": "3c870fb5939b7ebb33a0b3a1b9ba74c3", "text": "«3. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, les formats et les procédures applicables aux fins du paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n31)\n\nL’article 32 est modifié comme suit:\n\na)\n\nau paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 161, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 95 }, { "chunk_id": "2553122c3f385cb90d4b018543bd3310", "text": "«La validation des signatures électroniques qualifiées est présumée respecter les exigences fixées au premier alinéa du présent paragraphe lorsqu’elle respecte les normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 3.»;\n\nb)\n\nle paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 162, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 70 }, { "chunk_id": "644d7c5e1519af9258edbdf4a29ffc7d", "text": "«3. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n32)\n\nL’article suivant est inséré:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 163, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 97 }, { "chunk_id": "f4030f90d0bdbf28f1ced8f1cada3406", "text": "1. Le processus de validation d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié confirme la validité d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, à condition que:\n\na)\n\nle certificat sur lequel repose la signature ait été, au moment de la signature, un certificat qualifié de signature électronique conforme à l’annexe I;\n\nb)\n\nle certificat qualifié ait été délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et était valide au moment de la signature;\n\nc)\n\nles données de validation de la signature correspondent aux données communiquées à la partie utilisatrice;\n\nd)\n\nl’ensemble unique de données représentant le signataire dans le certificat soit correctement fourni à la partie utilisatrice;\n\ne)\n\nl’utilisation d’un pseudonyme soit clairement indiquée à la partie utilisatrice, si un pseudonyme a été utilisé au moment de la signature;\n\nf)\n\nl’intégrité des données signées n’ait pas été compromise;\n\ng)\n\nles exigences prévues à l’article 26 aient été respectées au moment de la signature.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 164, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 263 }, { "chunk_id": "ab84403e0c9cfe7c8e263d3a5227ceb9", "text": "2. Le système utilisé pour valider la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fournit à la partie utilisatrice le résultat correct du processus de validation et permet à celle-ci de détecter tout problème pertinent relatif à la sécurité.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 165, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 66 }, { "chunk_id": "bd0576418f2ad13047d2ac42a8966236", "text": "3. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables à la validation des signatures électroniques avancées reposant sur des certificats qualifiés. La validation d’une signature électronique avancée reposant sur des certificats qualifiés est présumée respecter les exigences fixées au paragraphe 1 du présent article lorsqu’elle respecte ces normes, spécifications et procédures. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n33)\n\nÀ l’article 33, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 166, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 173 }, { "chunk_id": "f2ec069bf34e212b4e156f4a022733fc", "text": "«2. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables au service de validation qualifié visé au paragraphe 1 du présent article. Le service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées est présumé respecter les exigences fixées au paragraphe 1 du présent article lorsqu’il respecte ces normes, spécifications et procédures. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n34)\n\nL’article 34 est modifié comme suit:\n\na)\n\nle paragraphe suivant est inséré:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 167, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 166 }, { "chunk_id": "a03ab409778681ad962e7d10a7a8a14f", "text": "«1 bis . Le service qualifié de préservation des signatures électroniques qualifiées est présumé respecter les exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’il respecte les normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 2.»;\n\nb)\n\nle paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 168, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 71 }, { "chunk_id": "a118a42e230bdeb5a33241b1d52c6ed2", "text": "«2. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables au service qualifié de préservation des signatures électroniques qualifiées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n35)\n\nÀ l’article 35, le paragraphe 3 est supprimé.\n\n36)\n\nL’article 36 est modifié comme suit:\n\na)\n\nl’alinéa unique devient le paragraphe 1;\n\nb)\n\nle paragraphe suivant est ajouté:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 169, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 138 }, { "chunk_id": "e6bb5ed9a5f50faa761e6d22716e171a", "text": "«2. Au plus tard le 21 mai 2026, la Commission évalue s’il est nécessaire d’adopter des actes d’exécution pour établir une liste de normes de référence et, au besoin, établir les spécifications et les procédures applicables aux cachets électroniques avancés. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut adopter de tels actes d’exécution. Un cachet électronique avancé est présumé respecter les exigences applicables aux cachets électroniques avancés lorsqu’il respecte ces normes, spécifications et procédures. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n37)\n\nÀ l’article 37, le paragraphe 4 est supprimé.\n\n38)\n\nÀ l’article 38, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 170, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 189 }, { "chunk_id": "e47b549ba123b3eb9342f75441b11229", "text": "«6. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux certificats qualifiés de cachet électronique. Un certificat qualifié de cachet électronique est présumé respecter les exigences fixées à l’annexe III lorsqu’il respecte ces normes, spécifications et procédures. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n39)\n\nL’article suivant est inséré:\n\nL’article 29 bis s’applique mutatis mutandis aux services qualifiés de gestion de dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance.».\n\n40)\n\nAu chapitre III, section 5, l’article suivant est inséré:\n\nL’article 32 bis s’applique mutatis mutandis à la validation des cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés.».\n\n41)\n\nÀ l’article 41, le paragraphe 3 est supprimé.\n\n42)\n\nL’article 42 est modifié comme suit:\n\na)\n\nle paragraphe suivant est inséré:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 171, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 259 }, { "chunk_id": "2cb6ddc610f1a9b8402841a1e765dfc5", "text": "«1 bis . L’établissement du lien entre la date et l’heure et les données ainsi que l’exactitude de l’horloge sont présumés respecter les exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’ils respectent les normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 2.»;\n\nb)\n\nle paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 172, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 78 }, { "chunk_id": "27f0ce2e404fe1abea976d781005d41f", "text": "«2. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables à l’établissement du lien entre la date et l’heure et les données ainsi qu’à la détermination de l’exactitude des horloges. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n43)\n\nL’article 44 est modifié comme suit:\n\na)\n\nle paragraphe suivant est inséré:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 173, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 125 }, { "chunk_id": "2e5fbb57259a9a87f931be6c7948cea4", "text": "«1 bis . Le processus d’envoi et de réception de données est présumé respecter les exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’il respecte les normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 2.»;\n\nb)\n\nle paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 174, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 64 }, { "chunk_id": "f6053038a1e75984d9e82a91ec779b64", "text": "«2. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux processus d’envoi et de réception de données. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.»;\n\nc)\n\nles paragraphes suivants sont insérés:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 175, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 97 }, { "chunk_id": "623a74a50f1b152470abaf53a70f1f52", "text": "«2 bis . Les prestataires de services d’envoi recommandé électronique qualifiés peuvent convenir de l’interopérabilité entre les services d’envoi recommandé électronique qualifiés qu’ils fournissent. Ce cadre d’interopérabilité est conforme aux exigences énoncées au paragraphe 1, et cette conformité est confirmée par un organisme d’évaluation de la conformité.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 176, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 90 }, { "chunk_id": "d14834a920ac6f7150ebd81f68192d6c", "text": "2 ter . La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir une liste de normes de référence et, au besoin, établir les spécifications et les procédures applicables au cadre d’interopérabilité visé au paragraphe 2 bis du présent article. Les spécifications techniques et le contenu des normes sont économiquement rationnels et proportionnés. Les actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n44)\n\nL’article 45 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 177, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 128 }, { "chunk_id": "73da017d980ff158405c435f910190c1", "text": "1. Les certificats qualifiés d’authentification de site internet satisfont aux exigences fixées à l’annexe IV. L’évaluation du respect de ces exigences est effectuée conformément aux normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 2 du présent article.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 178, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 65 }, { "chunk_id": "238c3e45f42cfa372f82207f26cb6bba", "text": "1 bis . Les certificats qualifiés d’authentification de site internet délivrés conformément au paragraphe 1 du présent article sont reconnus par les fournisseurs de navigateurs internet. Les fournisseurs de navigateurs internet garantissent que les données d’identité attestées dans le certificat et les attributs attestés supplémentaires s’affichent de manière conviviale. Les fournisseurs de navigateurs internet garantissent la compatibilité et l’interopérabilité avec les certificats qualifiés d’authentification de site internet visés au paragraphe 1 du présent article, à l’exception des micro ou petites entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE pendant leurs cinq premières années d’activité en tant que fournisseurs de de services de navigation sur internet.\n\n1 ter . Les certificats qualifiés d’authentification de site internet ne font l’objet d’aucune exigence obligatoire autre que les exigences fixées au paragraphe 1.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 179, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 247 }, { "chunk_id": "19730b9362d4dad25929f578bd8a2001", "text": "2. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet, visés au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n45)\n\nL’article suivant est inséré:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 180, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 109 }, { "chunk_id": "7d719c55f57e35c2af229027720fdc0f", "text": "1. Les fournisseurs de navigateurs internet ne prennent aucune mesure contraire à leurs obligations énoncées à l’article 45, notamment les obligations de reconnaître les certificats qualifiés d’authentification de site internet et d’afficher de manière conviviale les données d’identité fournies.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 181, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 74 }, { "chunk_id": "486889d4ce25bd30956fde642b068bc1", "text": "2. Par dérogation au paragraphe 1, et uniquement en cas de préoccupations étayées concernant des atteintes à la sécurité ou la perte d’intégrité d’un certificat ou d’un ensemble de certificats identifiés, les fournisseurs de navigateurs internet peuvent prendre des mesures conservatoires en ce qui concerne ce certificat ou cet ensemble de certificats.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 182, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 88 }, { "chunk_id": "a6131a64eee14af43fc6ac57bc30bbd6", "text": "3. Lorsqu’un fournisseur de navigateur internet prend des mesures conservatoires en vertu du paragraphe 2, il notifie ses préoccupations par écrit, dans les meilleurs délais, avec une description des mesures prises pour atténuer ces préoccupations, à la Commission, à l’organe de contrôle compétent, à l’entité à laquelle le certificat a été délivré et au prestataire de services de confiance qualifié qui a délivré ce certificat ou cet ensemble de certificats. Dès réception d’une telle notification, l’organe de contrôle compétent délivre un accusé de réception au fournisseur de navigateur internet concerné.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 183, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 152 }, { "chunk_id": "a80c465ee092a9723d1b837153af8088", "text": "4. L’organe de contrôle compétent mène une enquête sur les questions soulevées dans la notification conformément à l’article 46 ter , paragraphe 4, point k). Lorsque le résultat de cette enquête n’entraîne pas le retrait du statut qualifié du certificat, l’organe de contrôle en informe le fournisseur de navigateur internet et lui demande de mettre fin aux mesures conservatoires visées au paragraphe 2 du présent article.».\n\n46)\n\nAu chapitre III, les sections suivantes sont ajoutées:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 184, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 121 }, { "chunk_id": "4921a47dec57cd467f7e6b7cff03c889", "text": "1. Une attestation électronique d’attributs ne peut être privée d’effet juridique et la recevabilité de cette attestation en tant que preuve en justice ne peut être écartée au seul motif qu’elle se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences applicables aux attestations électroniques d’attributs qualifiées.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 185, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 85 }, { "chunk_id": "e65fc028c841f33567f29bdd6d1f75bd", "text": "2. Une attestation électronique d’attributs qualifiée et des attestations d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte ont le même effet juridique que des attestations délivrées légalement sur papier.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 186, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 67 }, { "chunk_id": "f48175e6e74868ff2721c8bb5e590094", "text": "3. Une attestation d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte dans un État membre est reconnue en tant qu’attestation d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte dans tous les États membres.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 187, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 81 }, { "chunk_id": "07c6f7f0cc40b6e62ce5e25a1872e1df", "text": "Lorsqu’une identification électronique à l’aide d’un moyen d’identification électronique et d’une authentification est exigée par application du droit national pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public, les données d’identification personnelle dans l’attestation électronique d’attributs ne se substituent pas à l’identification électronique à l’aide d’un moyen d’identification électronique et à l’authentification pour une identification électronique, à moins que cela ne soit expressément autorisé par l’État membre. En pareil cas, les attestations électroniques d’attributs qualifiées délivrées dans d’autres États membres sont également acceptées.\n\n1. Les attestations électroniques d’attributs qualifiées satisfont aux exigences fixées à l’annexe V.\n\n2. L’évaluation du respect des exigences fixées à l’annexe V est effectuée conformément aux normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 5 du présent article.\n\n3. Les attestations électroniques d’attributs qualifiées ne font l’objet d’aucune exigence obligatoire en sus des exigences fixées à l’annexe V.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 188, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 277 }, { "chunk_id": "ee4b21030a1d2dfaff4599b08c9356c0", "text": "4. Lorsqu’une attestation électronique d’attributs qualifiée a été révoquée après avoir été délivrée, elle perd sa validité à compter du moment de sa révocation et elle ne peut en aucun cas recouvrer son statut antérieur.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 189, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 55 }, { "chunk_id": "95e11cd566a2e8491a1ed142e5006f68", "text": "5. Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux attestations électroniques d’attributs qualifiées. Ces actes d’exécution sont compatibles avec les actes d’exécution visés à l’article 5 bis , paragraphe 23, relatifs à la mise en œuvre du portefeuille européen d’identité numérique. Ils sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 190, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 129 }, { "chunk_id": "cd1f1df4d05ad03557e913c43db9154d", "text": "1. Les États membres veillent, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 5 bis , paragraphe 23, et à l’article 5 quater , paragraphe 6, à ce que, au moins pour les attributs énumérés à l’annexe VI, lorsque ces attributs reposent sur des sources authentiques du secteur public, des mesures soient prises pour permettre aux prestataires de services de confiance qualifiés chargés de la fourniture d’attestations électroniques d’attributs de vérifier ces attributs par voie électronique à la demande de l’utilisateur, conformément au droit de l’Union ou au droit national.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 191, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 160 }, { "chunk_id": "a6d19864799899a014dbbd1306acb864", "text": "2. Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit, en tenant compte des normes internationales pertinentes et au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables au catalogue d’attributs, ainsi que des schémas pour l’attestation d’attributs et les procédures de vérification pour les attestations électroniques d’attributs qualifiées aux fins du paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont compatibles avec les actes d’exécution visés à l’article 5 bis , paragraphe 23, relatifs à la mise en œuvre du portefeuille européen d’identité numérique. Ils sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.\n\n1. Une attestation électronique d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte satisfait aux exigences suivantes:\n\na)\n\ncelles prévues à l’annexe VII;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 192, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 239 }, { "chunk_id": "684f43f51d891f8a30a4bed7a91ecd6a", "text": "le certificat qualifié à l’appui de la signature électronique qualifiée ou du cachet électronique qualifié de l’organisme du secteur public visé à l’article 3, point 46, identifié en tant qu’émetteur visé à l’annexe VII, point b), contenant un ensemble spécifique d’attributs certifiés sous une forme adaptée au traitement automatisé et:\n\ni)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 193, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 85 }, { "chunk_id": "57e6216a549b6c48b1ad995864a3f7b6", "text": "indiquant que l’organisme émetteur est établi, conformément au droit de l’Union ou au droit national, comme étant le responsable de la source authentique sur la base de laquelle l’attestation électronique d’attributs est délivrée ou en tant qu’organisme désigné pour agir pour son compte;\n\nii)\n\nfournissant un ensemble de données représentant sans ambiguïté la source authentique visée au point i); et\n\niii)\n\nidentifiant le droit de l’Union ou le droit national visé au point i).", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 194, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 119 }, { "chunk_id": "b4a6e7024d3da05c300821b82ce1f5ec", "text": "2. L’État membre dans lequel sont établis les organismes du secteur public visés à l’article 3, point 46, veille à ce que les organismes du secteur public qui délivrent des attestations électroniques d’attributs présentent un niveau de fiabilité équivalent à celui des prestataires de services de confiance qualifiés conformément à l’article 24.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 195, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 86 }, { "chunk_id": "836abd03af86e295ae068b66137f7fd0", "text": "3. Les États membres notifient à la Commission la liste des organismes du secteur public visés à l’article 3, point 46. Cette notification comprend un rapport d’évaluation de la conformité établi par un organisme d’évaluation de la conformité confirmant que les exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 6 du présent article sont respectées. La Commission met à la disposition du public, au moyen d’un canal sécurisé, la liste des organismes du secteur public visés à l’article 3, point 46, sous une forme portant une signature électronique ou un cachet électronique adaptée au traitement automatisé.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 196, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 150 }, { "chunk_id": "c850ac5f46495faa9be38d19674e5385", "text": "4. Lorsqu’une attestation électronique d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte a été révoquée après avoir été délivrée, elle perd sa validité à compter du moment de sa révocation et elle ne peut pas recouvrer son statut antérieur.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 197, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 75 }, { "chunk_id": "7c06cd26990e398d55c00be0dc1a8329", "text": "5. Une attestation électronique d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte est réputée respecter les exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’elle respecte les normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 6.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 198, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 72 }, { "chunk_id": "94fad611268917b405b89a2d678ff0db", "text": "6. Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables à l’attestation électronique d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte. Ces actes d’exécution sont compatibles avec les actes d’exécution visés à l’article 5 bis , paragraphe 23, relatifs à la mise en œuvre du portefeuille européen d’identité numérique. Ils sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 199, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 151 }, { "chunk_id": "19fac6cfb6255214deb04d1748f0fc54", "text": "7. Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux fins du paragraphe 3 du présent article. Ces actes d’exécution sont compatibles avec les actes d’exécution visés à l’article 5 bis , paragraphe 23, relatifs à la mise en œuvre du portefeuille européen d’identité numérique. Ils sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 200, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 126 }, { "chunk_id": "b11ba82e27cabd462d046c3df53caba1", "text": "8. Les organismes du secteur public visés à l’article 3, point 46, qui délivrent des attestations électroniques d’attributs fournissent une interface avec les portefeuilles européens d’identité numérique qui sont fournis conformément à l’article 5 bis .", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 201, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 63 }, { "chunk_id": "d8d2849e8e15d624408fd8ab891fcfad", "text": "1. Les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs offrent aux utilisateurs de portefeuilles européens d’identité numérique la possibilité de demander, d’obtenir, de stocker et de gérer les attestations électroniques d’attributs, indépendamment de l’État membre dans lequel le portefeuille européen d’identité numérique est fourni.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 202, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 85 }, { "chunk_id": "74f38011ee2a492f185dc93bafa5042e", "text": "2. Les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs qualifiées fournissent une interface avec les portefeuilles européens d’identité numérique qui sont fournis conformément à l’article 5 bis .", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 203, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 50 }, { "chunk_id": "a035ddb9eb91b4c1743aa4f2500c1131", "text": "1. Les prestataires de services qualifiés et non qualifiés d’attestation électronique d’attributs ne combinent pas les données à caractère personnel relatives à la fourniture de ces services avec des données à caractère personnel provenant de tout autre service qu’ils offrent ou que leurs partenaires commerciaux offrent.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 204, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 80 }, { "chunk_id": "43d21aa24881e59c753f700c845e6af7", "text": "2. Les données à caractère personnel relatives à la fourniture de services d’attestation électronique d’attributs sont maintenues séparées, de manière logique, des autres données détenues par le fournisseur d’attestations électroniques d’attributs.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 205, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 62 }, { "chunk_id": "60c262c8c497882261aa0f6cd115384f", "text": "3. Les prestataires de services qualifiés d’attestation électronique d’attributs mettent en œuvre la fourniture de ces services de confiance qualifiés d’une manière qui est fonctionnellement séparée des autres services qu’ils fournissent.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 206, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 59 }, { "chunk_id": "18d2e56b1105612da9c6ef7e48764197", "text": "1. Les données électroniques et les documents électroniques préservés à l’aide d’un service d’archivage électronique ne peuvent être privés d’effet juridique et leur recevabilité en tant que preuve en justice ne peut être écartée au seul motif qu’ils se présentent sous une forme électronique ou qu’ils ne sont pas préservés à l’aide d’un service d’archivage électronique qualifié.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 207, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 95 }, { "chunk_id": "62b9b954eb0d2c0350a1b7315274a38a", "text": "2. Les données électroniques et les documents électroniques préservés à l’aide d’un service d’archivage électronique qualifié bénéficient d’une présomption quant à leur intégrité et à leur origine pendant la durée de la période de préservation par le prestataire de services de confiance qualifié.\n\n1. Les services d’archivage électronique qualifiés satisfont aux exigences suivantes:\n\na)\n\nils sont fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 208, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 116 }, { "chunk_id": "6a8f0e75d47791505c8bdfb70cea6fcc", "text": "ils utilisent des procédures et des technologies pouvant assurer la durabilité et la lisibilité des données électroniques et des documents électroniques au-delà de la période de validité technologique et au moins tout au long de la période de préservation légale ou contractuelle, tout en préservant leur intégrité et l’exactitude de leur origine;\n\nc)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 209, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 87 }, { "chunk_id": "dce153579760a2086e34b92874300926", "text": "ils garantissent que ces données électroniques et ces documents électroniques sont préservés de manière à être protégés contre les pertes et les altérations, à l’exception des modifications concernant leur support ou leur format électronique;\n\nd)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 210, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 61 }, { "chunk_id": "022875cc3bd5d8214e363da6aaafe498", "text": "ils permettent aux parties utilisatrices autorisées de recevoir un rapport de manière automatisée confirmant que des données électroniques et des documents électroniques extraits d’une archive électronique qualifiée bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données depuis le début de la période de préservation jusqu’au moment de l’extraction.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 211, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 89 }, { "chunk_id": "d4e15daa688985198e3315cea30b3e16", "text": "Le rapport visé au premier alinéa, point d), est fourni de manière fiable et efficace, et il porte la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié du prestataire du service d’archivage électronique qualifié.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 212, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 57 }, { "chunk_id": "2e2f6579aa766f9dcf6fdedc9f74cb2d", "text": "2. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux services d’archivage électronique qualifiés. Un service d’archivage électronique qualifié est présumé respecter les exigences applicables aux services d’archivage électroniques qualifiés lorsqu’il respecte ces normes, spécifications et procédures. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 213, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 136 }, { "chunk_id": "cefbeaeb167e440459e5411d49f2638a", "text": "1. Un registre électronique ne peut être privé d’effet juridique et la recevabilité de ce registre en tant que preuve en justice ne peut être écartée au seul motif qu’il se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences applicables aux registres électroniques qualifiés.\n\n2. Les enregistrements de données contenus dans un registre électronique qualifié bénéficient d’une présomption quant à leur classement chronologique séquentiel unique et précis et à leur intégrité.\n\n1. Les registres électroniques qualifiés satisfont aux exigences suivantes:\n\na)\n\nils sont créés et gérés par un ou plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés;\n\nb)\n\nils établissent l’origine des enregistrements de données dans le registre;\n\nc)\n\nils garantissent le classement chronologique séquentiel unique des enregistrements de données dans le registre;\n\nd)\n\nils enregistrent les données de telle sorte que toute modification ultérieure des données est immédiatement détectable, assurant ainsi leur intégrité dans le temps.\n\n2. Un registre électronique est présumé respecter les exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’il respecte les normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 3.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 214, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 303 }, { "chunk_id": "e5957b70c5a7d9ae5ce67c82606abe34", "text": "3. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux exigences fixées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n47)\n\nLe chapitre suivant est inséré:\n\n1. Les États membres désignent un ou plusieurs organes de contrôle établis sur leur territoire.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 215, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 121 }, { "chunk_id": "0852e02538ba598b4e0d1c2ad98ee2d0", "text": "Les organes de contrôle désignés en vertu du premier alinéa sont investis des pouvoirs nécessaires et dotés des ressources adéquates pour leur permettre d’accomplir leurs tâches de manière effective, efficace et indépendante.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 216, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 56 }, { "chunk_id": "3c6bbc041067e63e5f405830e864ff2e", "text": "2. Les États membres notifient à la Commission les noms et adresses des organes de contrôle désignés en vertu du paragraphe 1 ainsi que toute modification ultérieure de ces informations. La Commission publie une liste des organes de contrôle notifiés.\n\n3. Le rôle des organes de contrôle désignés en vertu du paragraphe 1 consiste:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 217, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 83 }, { "chunk_id": "bdc3efdc2c0eff2d6d5ef9b63c6dd67d", "text": "à contrôler les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique établis sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation et à s’assurer, au moyen d’activités de contrôle a priori et a posteriori, que ces fournisseurs et les portefeuilles européens d’identité numérique qu’ils fournissent satisfont aux exigences fixées dans le présent règlement;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 218, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 94 }, { "chunk_id": "93a87aa5ea168af89a9cd0b2d8a206fc", "text": "à prendre des mesures, si nécessaire, en ce qui concerne les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique établis sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation, au moyen d’activités de contrôle a posteriori, lorsqu’ils sont informés que les fournisseurs ou les portefeuilles européens d’identité numérique qu’ils fournissent enfreignent le présent règlement.\n\n4. Les tâches des organes de contrôle désignés en vertu du paragraphe 1 consistent notamment:\n\na)\n\nà coopérer avec d’autres organes de contrôle et à leur apporter assistance conformément aux articles 46 quater et 46 sexies ;\n\nb)\n\nà demander les informations nécessaires pour contrôler le respect du présent règlement;\n\nc)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 219, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 179 }, { "chunk_id": "a27093be28fc761bf379003bcc5627fd", "text": "à informer les autorités compétentes concernées, désignées ou établies en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, des États membres concernés de toute atteinte à la sécurité importante ou perte d’intégrité dont ils prennent connaissance dans l’exécution de leurs tâches et, en cas d’atteinte à la sécurité importante ou de perte d’intégrité qui concerne d’autres États membres, à informer le point de contact unique, désigné ou établi en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2555, de l’État membre concerné et les points de contact uniques, désignés en vertu de l’article 46 quater , paragraphe 1, du présent règlement, dans les autres États membres concernés, et à informer le public ou à exiger des fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique qu’ils procèdent à cette information, lorsque l’organe de contrôle constate qu’il serait dans l’intérêt public de divulguer l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité;\n\nd)\n\nà effectuer des inspections sur place et des contrôles hors site;\n\ne)\n\nà exiger que les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique remédient à tout manquement aux exigences fixées dans le présent règlement;\n\nf)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 220, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 305 }, { "chunk_id": "aa599739a2d2be712a6868aa146127c3", "text": "à suspendre ou à annuler l’enregistrement et l’inclusion des parties utilisatrices dans le mécanisme visé à l’article 5 ter , paragraphe 7, en cas d’utilisation illégale ou frauduleuse du portefeuille européen d’identité numérique;\n\ng)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 221, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 58 }, { "chunk_id": "2608172955b1473da736b94adc852177", "text": "à coopérer avec les autorités de contrôle compétentes instituées en vertu de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679, en particulier en les informant dans les meilleurs délais lorsqu’il apparaît que les règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été enfreintes, et en cas d’atteintes à la sécurité dont il apparaît qu’elles constituent des violations de données à caractère personnel.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 222, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 102 }, { "chunk_id": "9cfc1834a3c3c127134e4baadf0df8f8", "text": "5. Lorsque l’organe de contrôle désigné en vertu du paragraphe 1 exige du fournisseur d’un portefeuille européen d’identité numérique qu’il remédie à un manquement aux exigences fixées par le présent règlement en vertu du paragraphe 4, point e), et que le fournisseur n’agit pas en conséquence et, le cas échéant, dans un délai fixé par cet organe de contrôle, l’organe de contrôle désigné en vertu du paragraphe 1 peut, en tenant compte, en particulier, de l’ampleur, de la durée et des conséquences de ce manquement, enjoindre au fournisseur de suspendre ou de cesser la fourniture du portefeuille européen d’identité numérique. L’organe de contrôle informe, dans les meilleurs délais, les organes de contrôle des autres États membres, la Commission, les parties utilisatrices et les utilisateurs du portefeuille européen d’identité numérique de la décision d’exiger la suspension ou la cessation de la fourniture du portefeuille européen d’identité numérique.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 223, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 240 }, { "chunk_id": "aeedc0de6ed2cd86aa73fa971ff7b3bc", "text": "6. Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque organe de contrôle désigné en vertu du paragraphe 1 soumet à la Commission un rapport sur ses principales activités de l’année civile précédente. La Commission met ces rapports annuels à la disposition du Parlement européen et du Conseil.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 224, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 72 }, { "chunk_id": "218e72146f1799b26e43730fb4694417", "text": "7. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, les formats et les procédures applicables au rapport visé au paragraphe 6 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 225, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 72 }, { "chunk_id": "326ab5be1dfd61e8efeddcf9f9667685", "text": "1. Les États membres désignent un organe de contrôle établi sur leur territoire ou désignent, d’un commun accord avec un autre État membre, un organe de contrôle établi dans cet autre État membre. Cet organe de contrôle est chargé des tâches de contrôle dans l’État membre qui a procédé à la désignation en ce qui concerne les services de confiance.\n\nLes organes de contrôle désignés en vertu du premier alinéa sont investis des pouvoirs nécessaires et dotés des ressources adéquates pour l’accomplissement de leurs tâches.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 226, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 130 }, { "chunk_id": "6026e82098fea5fe13e8f86f3f6ed241", "text": "2. Les États membres notifient à la Commission les noms et adresses des organes de contrôle désignés en vertu du paragraphe 1 ainsi que toute modification ultérieure de ces informations. La Commission publie une liste des organes de contrôle notifiés.\n\n3. Le rôle des organes de contrôle désignés en vertu du paragraphe 1 consiste:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 227, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 83 }, { "chunk_id": "cf8bf673212e7ac8dbd78a39f1a166dc", "text": "à contrôler les prestataires de services de confiance qualifiés établis sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation, et à s’assurer, au moyen d’activités de contrôle a priori et a posteriori, que ces prestataires de services de confiance qualifiés et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent satisfont aux exigences fixées dans le présent règlement;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 228, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 97 }, { "chunk_id": "ecdad3b72ab36c98b638619643148507", "text": "à prendre des mesures, si nécessaire, en ce qui concerne les prestataires de services de confiance non qualifiés établis sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation, au moyen d’activités de contrôle a posteriori, lorsqu’ils sont informés que ces prestataires de services de confiance non qualifiés ou les services de confiance qu’ils fournissent ne satisferaient pas aux exigences fixées dans le présent règlement.\n\n4. Les tâches des organes de contrôle désignés en vertu du paragraphe 1 consistent notamment:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 229, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 133 }, { "chunk_id": "81bd9eb68fdae377ef6e2981b263b9e9", "text": "à informer les autorités compétentes concernées, désignées ou établies en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, des États membres concernés de toute atteinte à la sécurité importante ou de perte d’intégrité dont ils prennent connaissance dans l’exécution de leurs tâches et, en cas d’atteinte à la sécurité importante ou de perte d’intégrité qui concerne d’autres États membres, à informer le point de contact unique, désigné ou établi en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2555, de l’État membre concerné et les points de contact uniques, désignés en vertu de l’article 46 quater , paragraphe 1, du présent règlement, dans les autres États membres concernés, et à informer le public ou à exiger du prestataire de services de confiance qu’il procède à cette information, lorsque l’organe de contrôle constate qu’il serait dans l’intérêt public de divulguer l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité;\n\nb)\n\nà coopérer avec d’autres organes de contrôle et à leur apporter assistance conformément aux articles 46 quater et 46 sexies ;\n\nc)\n\nà analyser les rapports d’évaluation de la conformité visés à l’article 20, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 1;\n\nd)\n\nà présenter un rapport à la Commission sur ses principales activités conformément au paragraphe 6 du présent article;\n\ne)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 230, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 337 }, { "chunk_id": "3644c4ca9b1a64463d8f39b5aaae2b3c", "text": "à procéder à des audits ou à demander à un organisme d’évaluation de la conformité d’effectuer une évaluation de la conformité des prestataires de services de confiance qualifiés conformément à l’article 20, paragraphe 2;\n\nf)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 231, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 56 }, { "chunk_id": "bafbd7448bc84f21bdd9d70098dd880c", "text": "à coopérer avec les autorités de contrôle compétentes instituées en vertu de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679, en particulier en les informant, dans les meilleurs délais, lorsqu’il apparaît que les règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées, et en cas d’atteintes à la sécurité dont il apparaît qu’elles constituent des violations de données à caractère personnel;\n\ng)\n\nà accorder le statut qualifié aux prestataires de services de confiance et aux services qu’ils fournissent et à retirer ce statut conformément aux articles 20 et 21;\n\nh)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 232, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 146 }, { "chunk_id": "28647e493d14396729cd87b727458ac7", "text": "à informer l’organisme chargé de la liste nationale de confiance visée à l’article 22, paragraphe 3, de ses décisions d’accorder ou de retirer le statut qualifié, à moins que cet organisme ne soit également l’organe de contrôle désigné en vertu du paragraphe 1 du présent article;\n\ni)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 233, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 71 }, { "chunk_id": "00934ac789be089d1b41641fce1492dc", "text": "à vérifier l’existence et l’application correcte de dispositions relatives aux plans d’arrêt d’activité lorsque le prestataire de services de confiance qualifié cesse son activité, y compris la façon dont les informations restent accessibles conformément à l’article 24, paragraphe 2, point h);\n\nj)\n\nà exiger que les prestataires de services de confiance remédient à tout manquement aux exigences fixées dans le présent règlement;\n\nk)\n\nà enquêter sur les plaintes introduites par les fournisseurs de navigateurs internet en application de l’article 45 bis et à prendre des mesures si nécessaire.\n\n5. Les États membres peuvent exiger de l’organe de contrôle désigné en vertu du paragraphe 1 qu’il établisse, gère et actualise une infrastructure de confiance conformément au droit national.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 234, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 197 }, { "chunk_id": "e1c920a87bca0dc931408578908efce2", "text": "6. Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque organe de contrôle désigné en vertu du paragraphe 1 soumet à la Commission un rapport sur ses principales activités de l’année civile précédente. La Commission met ces rapports annuels à la disposition du Parlement européen et du Conseil.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 235, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 72 }, { "chunk_id": "369552579b97a73ba203ef53c94c3e8d", "text": "7. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission adopte des lignes directrices sur l’exécution, par les organes de contrôle désignés en vertu du paragraphe 1 du présent article, des tâches visées au paragraphe 4 du présent article, et établit, au moyen d’actes d’exécution, les formats et les procédures applicables au rapport visé au paragraphe 6 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.\n\n1. Chaque État membre désigne un point de contact unique pour les services de confiance, les portefeuilles européens d’identité numérique et les schémas d’identification électronique notifiés.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 236, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 167 }, { "chunk_id": "89652783a95da34514932c2b24f1f685", "text": "2. Chaque point de contact unique exerce une fonction de liaison visant à faciliter la coopération transfrontière entre les organes de contrôle des prestataires de services de confiance et entre les organes de contrôle des fournisseurs des portefeuilles européens d’identité numérique et, le cas échéant, avec la Commission et l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) ainsi qu’avec d’autres autorités compétentes au sein de son État membre.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 237, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 115 }, { "chunk_id": "1ef1d3b6a89c8ea249e9da7d0e9999a7", "text": "3. Chaque État membre rend publics et notifie, dans les meilleurs délais, à la Commission les nom et adresse du point de contact unique désigné en vertu du paragraphe 1 ainsi que toute modification ultérieure de ces informations.\n\n4. La Commission publie la liste des points de contact uniques notifiés en vertu du paragraphe 3.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 238, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 82 }, { "chunk_id": "f55322ed05b30ba6c3be914553a470c9", "text": "1. Afin de faciliter le contrôle et l’exécution des obligations prévues par le présent règlement, les organes de contrôle désignés en vertu de l’article 46 bis , paragraphe 1, et de l’article 46 ter , paragraphe 1, peuvent introduire, y compris par l’intermédiaire du groupe de coopération établi en vertu de l’article 46 sexies , paragraphe 1, une demande d’assistance mutuelle auprès des organes de contrôle d’un autre État membre dans lequel le fournisseur du portefeuille européen d’identité numérique ou le prestataire de services de confiance est établi, ou dans lequel ses réseaux et ses systèmes d’information sont situés ou ses services sont fournis.\n\n2. L’assistance mutuelle implique au moins que:\n\na)\n\nl’organe de contrôle qui applique des mesures de contrôle et d’exécution dans un État membre informe et consulte l’organe de contrôle de l’autre État membre concerné;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 239, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 221 }, { "chunk_id": "a27ebab16e2cac3e9b7af16e94c227ae", "text": "un organe de contrôle peut demander à l’organe de contrôle d’un autre État membre concerné de prendre des mesures de contrôle ou d’exécution, y compris, par exemple, introduire une demande d’inspection liée aux rapports d’évaluation de la conformité visés aux articles 20 et 21 en ce qui concerne la fourniture de services de confiance;\n\nc)\n\nle cas échéant, les organes de contrôle peuvent mener des enquêtes conjointes avec les organes de contrôle d’autres États membres.\n\nLes modalités et procédures concernant les actions conjointes visées au premier alinéa sont approuvées et établies par les États membres concernés conformément à leur droit national.\n\n3. Un organe de contrôle saisi d’une demande d’assistance peut refuser cette demande sur la base d’un des motifs suivants:\n\na)\n\nl’assistance demandée n’est pas proportionnée aux activités de contrôle de l’organe de contrôle effectuées conformément aux articles 46 bis et 46 ter ;\n\nb)\n\nl’organe de contrôle n’est pas compétent pour fournir l’assistance demandée;\n\nc)\n\nla fourniture de l’assistance demandée serait incompatible avec le présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 240, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 277 }, { "chunk_id": "d63f00fbd4aa847cdb64ecc3e2cdc1c8", "text": "4. Au plus tard le 21 mai 2025 et tous les deux ans par la suite, le groupe de coopération établi en vertu de l’article 46 sexies , paragraphe 1, publie des orientations relatives aux aspects organisationnels et aux procédures concernant l’assistance mutuelle visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 241, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 77 }, { "chunk_id": "bd97c66ef25a09b6fb17e9edd2a11032", "text": "1. Afin de soutenir et de faciliter la coopération transfrontière et l’échange d’informations entre les États membres concernant les services de confiance, les portefeuilles européens d’identité numérique et les schémas d’identification électronique notifiés, la Commission établit un groupe de coopération européen en matière d’identité numérique (ci-après dénommé “groupe de coopération”).", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 242, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 97 }, { "chunk_id": "e8be9b6801436dd5e263463bf620905e", "text": "2. Le groupe de coopération est composé de représentants désignés par les États membres et de représentants de la Commission. Le groupe de coopération est présidé par la Commission. La Commission assure le secrétariat du groupe de coopération.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 243, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 60 }, { "chunk_id": "6fc7338ec40ebaf652d844a0ee50de46", "text": "3. Des représentants des parties prenantes concernées peuvent, sur une base ad hoc, être invités à assister aux réunions du groupe de coopération et à participer à ses travaux en qualité d’observateurs.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 244, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 50 }, { "chunk_id": "748d08854e7cb0e9c6cdf3d6d695c06c", "text": "4. L’ENISA est invitée à participer, en qualité d’observateur, aux travaux du groupe de coopération lorsque celui-ci procède à des échanges de vues, de bonnes pratiques et d’informations sur des aspects pertinents pour la cybersécurité, tels que la notification des atteintes à la sécurité, et lorsque l’utilisation de certificats ou de normes de cybersécurité est abordée.\n\n5. Le groupe de coopération est chargé des tâches suivantes:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 245, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 109 }, { "chunk_id": "ec7e4ecaf1556596dcab8b6b0009a1ac", "text": "échanger des conseils et coopérer avec la Commission sur les nouvelles initiatives politiques dans le domaine des portefeuilles d’identité numérique, des moyens d’identification électronique et des services de confiance;\n\nb)\n\nconseiller la Commission, le cas échéant, à un stade précoce de la préparation de projets d’actes d’exécution et d’actes délégués à adopter en application du présent règlement;\n\nc)\n\nafin d’aider les organes de contrôle dans la mise en œuvre des dispositions du présent règlement:\n\ni)\n\néchanger des bonnes pratiques et des informations concernant la mise en œuvre des dispositions du présent règlement;\n\nii)\n\névaluer les évolutions pertinentes dans les secteurs du portefeuille d’identité numérique, de l’identification électronique et des services de confiance;\n\niii)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 246, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 198 }, { "chunk_id": "8ed75455e6f8a58e13c3898070131793", "text": "organiser des réunions conjointes avec les parties intéressées de toute l’Union en vue de discuter des activités menées par le groupe de coopération et de recueillir des contributions sur les nouveaux enjeux stratégiques;\n\niv)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 247, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 56 }, { "chunk_id": "695dd498735b33dd08b725b2fed17bae", "text": "procéder, avec le soutien de l’ENISA, à des échanges de vues, de bonnes pratiques et d’informations sur des aspects pertinents pour la cybersécurité concernant les portefeuilles européens d’identité numérique, les schémas d’identification électronique et les services de confiance;\n\nv)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 248, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 71 }, { "chunk_id": "f0d3c94b3ebc688e5978c513a063383b", "text": "échanger des bonnes pratiques en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques relatives à la notification des atteintes à la sécurité, et les mesures communes visées aux articles 5 sexies et 10;\n\nvi)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 249, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 54 }, { "chunk_id": "93fedcf683545be39ac0e7b18dbfee2d", "text": "organiser des réunions conjointes avec le groupe de coopération SRI institué en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555 afin d’échanger des informations pertinentes relatives aux cybermenaces, incidents, vulnérabilités, initiatives de sensibilisation, formations, exercices et compétences, renforcement des capacités, capacités en matière de normes et de spécifications techniques, ainsi qu’aux normes et spécifications techniques, en lien avec les services de confiance et l’identification électronique;\n\nvii)\n\nexaminer, à la demande d’un organe de contrôle, les demandes spécifiques d’assistance mutuelle visées à l’article 46 quinquies ;\n\nviii)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 250, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", 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Les États membres s’assurent que les représentants qu’ils ont désignés pour siéger au sein du groupe de coopération puissent coopérer de manière effective et efficace.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 251, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 131 }, { "chunk_id": "e33ef825de7dba2d75357e5a46f7c13c", "text": "7. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les modalités de procédure nécessaires pour faciliter la coopération entre les États membres visée au paragraphe 5, point d), du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.».\n\n48)\n\nL’article 47 est modifié comme suit:\n\na)\n\nles paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 252, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 112 }, { "chunk_id": "c9e7a0976d0de912e9012260bc8fd19f", "text": "«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 quater , paragraphe 7, à l’article 24, paragraphe 4 ter , et à l’article 30, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 17 septembre 2014.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 253, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 60 }, { "chunk_id": "d74b6fb209d8fea824843fb6c2afd8ea", "text": "3. La délégation de pouvoir visée à l’article 5 quater , paragraphe 7, à l’article 24, paragraphe 4 ter , et à l’article 30, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»;\n\nb)\n\nle paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 254, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 154 }, { "chunk_id": "8341969527e31c9c11c05117c34900b2", "text": "«5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5 quater , paragraphe 7, de l’article 24, paragraphe 4 ter , ou de l’article 30, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.».\n\n49)\n\nAu chapitre VI, l’article suivant est inséré:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 255, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 160 }, { "chunk_id": "2bfa4cadd58c47f7ae555f9fd90bafa2", "text": "1. Les États membres veillent à recueillir des statistiques relatives au fonctionnement des portefeuilles européens d’identité numérique et des services de confiance qualifiés fournis sur leur territoire.\n\n2. Les statistiques recueillies conformément au paragraphe 1 incluent les éléments suivants:\n\na)\n\nle nombre de personnes physiques et morales ayant un portefeuille européen d’identité numérique valide;\n\nb)\n\nle type et le nombre de services acceptant l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique;\n\nc)", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 256, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 130 }, { "chunk_id": "f7f0aa21f8d3d9304f560c44d805ee53", "text": "le nombre de plaintes d’utilisateurs et d’incidents relatifs à la protection des consommateurs ou à la protection des données concernant les parties utilisatrices et les services de confiance qualifiés;\n\nd)\n\nun rapport de synthèse comprenant les données relatives aux incidents empêchant l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique;\n\ne)\n\nune synthèse des incidents de sécurité et violations de données importantes ainsi que des utilisateurs de portefeuilles européens d’identité numérique ou de service de confiance qualifié affectés.\n\n3. Les statistiques visées au paragraphe 2 sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, couramment utilisé et lisible par machine.\n\n4. Au plus tard le 31 mars de chaque année, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur les statistiques recueillies conformément au paragraphe 2.».\n\n50)\n\nL’article 49 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 257, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 229 }, { "chunk_id": "b8f531ad9ee0054c362d7041b8713918", "text": "1. La Commission procède à un réexamen de l’application du présent règlement et, au plus tard le 21 mai 2026, soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, la Commission évalue, en particulier, s’il convient de modifier le champ d’application du présent règlement ou ses dispositions spécifiques, y compris, en particulier, les dispositions de l’article 5 quater , paragraphe 5, en tenant compte de l’expérience acquise lors de l’application du présent règlement, ainsi que de l’évolution des technologies, du marché et du contexte juridique. Ce rapport est accompagné, au besoin, d’une proposition de modification du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 258, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 165 }, { "chunk_id": "2c23e1b260ff2f4cf1a689251599d57a", "text": "2. Le rapport visé au paragraphe 1 comprend notamment une évaluation de la disponibilité, de la sécurité et de la facilité d’utilisation des moyens d’identification électronique notifiés et des portefeuilles européens d’identité numérique qui relèvent du champ d’application du présent règlement, et détermine s’il y a lieu d’obliger tous les prestataires de services en ligne privés qui utilisent des services d’identification électronique tiers à des fins d’authentification des utilisateurs à accepter l’utilisation des moyens d’identification électronique notifiés et du portefeuille européen d’identité numérique.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 259, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 154 }, { "chunk_id": "454244a0ae7a7c5e344d5bcc4fa297bb", "text": "3. Au plus tard le 21 mai 2030 et tous les quatre ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent règlement.».\n\n51)\n\nL’article 51 est remplacé par le texte suivant:", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 260, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 68 }, { "chunk_id": "30710df68574435756c1229c14b02a59", "text": "1. Les dispositifs sécurisés de création de signature dont la conformité a été déterminée conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE continuent à être considérés comme des dispositifs de création de signature électronique qualifiés au titre du présent règlement jusqu’au 21 mai 2027.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 261, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 77 }, { "chunk_id": "6044b745849eb8b3276af06b543005dd", "text": "2. Les certificats qualifiés délivrés à des personnes physiques au titre de la directive 1999/93/CE continuent à être considérés comme des certificats qualifiés de signature électronique au titre du présent règlement jusqu’au 21 mai 2026.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 262, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 59 }, { "chunk_id": "dadd6bac000efdb4eb7bbd3f55e57590", "text": "3. La gestion des dispositifs de création de signature et de cachet électroniques qualifiés à distance par des prestataires de services de confiance qualifiés autres que les prestataires de services de confiance qualifiés fournissant des services de confiance qualifiés pour la gestion des dispositifs de création de signature et de cachet électroniques qualifiés à distance conformément aux articles 29 bis et 39 bis peut être effectuée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le statut qualifié pour la fourniture de ces services de gestion jusqu’au 21 mai 2026.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 263, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 140 }, { "chunk_id": "70b976db2cd67fd8a5fda41dc50883ea", "text": "4. Les prestataires de services de confiance qualifiés qui se sont vu accorder le statut qualifié au titre du présent règlement avant le 20 mai 2024, soumettent à l’organe de contrôle un rapport d’évaluation de la conformité prouvant le respect de l’article 24, paragraphes 1, 1 bis et 1 ter , dès que possible et en tout état de cause au plus tard le 21 mai 2026.».\n\n52)\n\nLes annexes I à IV sont modifiées, respectivement, conformément aux annexes I à IV du présent règlement.\n\n53)\n\nDes nouvelles annexes V, VI et VII sont ajoutées conformément aux annexes V, VI et VII du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1", "chunk_index": 264, "total_chunks": 265, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article premier", "token_count": 148 }, { "chunk_id": "b83af7d8f8526079619b7d8590571efc", "text": "Modifications du règlement (UE) n o 910/2014", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_1.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Art 1.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Art 1.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "1e8f2ae0918469a773278e20ed18cce4", "text": "Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_2", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Article 2", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Article 2", "token_count": 67 }, { "chunk_id": "655a895e6e9f16aaf3df023f140f820a", "text": "Entrée en vigueur", "article_id": "EURLEX-32024R1183-art_2.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183", "titre_article": "Art 2.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R1183", "source_tag": null, "context_prefix": "eIDAS 2.0 — Règlement (UE) 2024/1183 > Art 2.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "08cc72253263786fe8679c790874c815", "text": "Article premier Objet Le présent règlement établit: a) les règles relatives à la mise à disposition sur le marché de produits comportant des éléments numériques afin de garantir la cybersécurité de ces produits; b) les exigences essentielles de cybersécurité relatives à la conception, au développement et à la production de produits comportant des éléments numériques, et les obligations qui incombent aux opérateurs économiques en ce qui concerne ces produits eu égard à la cybersécurité; c) les exigences essentielles de cybersécurité relatives aux processus de gestion des vulnérabilités mis en place par les fabricants pour garantir la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques durant la période d’utilisation prévue du produit, et les obligations incombant aux opérateurs économiques en ce qui concerne ces processus; d) les règles relatives à la surveillance, y compris le contrôle, du marché et au contrôle de l’application des règles et exigences visées au présent article.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article premier", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article premier", "token_count": 250 }, { "chunk_id": "75c4b80fef144741665da0e179c4ad52", "text": "Objet", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_1.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 1.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 1.Tit 1", "token_count": 1 }, { "chunk_id": "6721f664c7cecdcd06c125be59329061", "text": "Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché dont l’utilisation prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau. 2. Le présent règlement ne s’applique pas aux produits comportant des éléments numériques auxquels s’appliquent les actes juridiques de l’Union suivants: a) règlement (UE) 2017/745; b) règlement (UE) 2017/746; c) règlement (UE) 2019/2144. 3. Le présent règlement ne s’applique pas aux produits comportant des éléments numériques qui ont été certifiés conformément au règlement (UE) 2018/1139. 4. Le présent règlement ne s’applique pas aux équipements qui relèvent du champ d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil ( 36 ) . 5. L’application du présent règlement à des produits comportant des éléments numériques qui relèvent d’autres règles de l’Union fixant des exigences qui couvrent tout ou partie des risques auxquels s’appliquent les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I peut être limitée ou exclue lorsque: a) cette limitation ou cette exclusion est compatible avec le cadre réglementaire général qui s’applique à ces produits; et b) les règles sectorielles assurent un niveau de protection identique ou supérieur à celui prévu par le présent règlement. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 61 pour compléter le présent règlement en précisant si une telle limitation ou exclusion est nécessaire, quels sont les produits et règles concernés et quelle est la portée de la limitation, le cas échéant. 6. Le présent règlement ne s’applique pas aux pièces de rechange qui sont mises à disposition sur le marché pour remplacer des composants identiques dans des produits comportant des éléments numériques et qui sont fabriquées conformément aux mêmes spécifications que les composants qu’elles sont destinées à remplacer. 7. Le présent règlement ne s’applique pas aux produits comportant des éléments numériques qui sont développés ou modifiés exclusivement à des fins de sécurité nationale ou de défense, ni aux produits spécifiquement conçus pour traiter des informations classifiées. 8. Les obligations prévues dans le présent règlement n’impliquent pas la fourniture d’informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels des États membres en matière de sécurité nationale, de sécurité publique ou de défense.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_2", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 2", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 2", "token_count": 634 }, { "chunk_id": "12a1cdbbe9b51435f814b018b267cb05", "text": "Champ d’application", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_2.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 2.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 2.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "11d3c64cc72ceb7b7ea0ff6939d89892", "text": "Aux fins du présent règlement, on entend par:\n\n1)\n\n«produit comportant des éléments numériques»: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément;\n\n2)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 0, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 66 }, { "chunk_id": "f92e51af3c85d34b2097bfa7ad70f54c", "text": "«traitement de données à distance»: tout traitement de données à distance pour lequel le logiciel est conçu et développé par le fabricant ou sous la responsabilité de ce dernier, et dont l’absence empêcherait le produit comportant des éléments numériques d’exécuter une de ses fonctions;\n\n3)\n\n«cybersécurité»: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881;\n\n4)\n\n«logiciel»: la partie d’un système d’information électronique qui consiste en un code informatique;\n\n5)\n\n«matériel informatique»: un système d’information électronique physique, ou des parties de celui-ci, capable de traiter, de stocker ou de transmettre des données numériques;\n\n6)\n\n«composant»: un logiciel ou du matériel destiné à être intégré dans un système d’information électronique;\n\n7)\n\n«système d’information électronique»: un système, y compris des équipements électriques ou électroniques, capable de traiter, de stocker ou de transmettre des données numériques;\n\n8)\n\n«connexion logique»: une représentation virtuelle d’une connexion de données mise en œuvre au moyen d’une interface logicielle;\n\n9)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 1, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 276 }, { "chunk_id": "e0726e263602a803dc152bd7c68f472a", "text": "«connexion physique»: une connexion entre des systèmes d’information électroniques ou des composants mis en œuvre par des moyens physiques, y compris par des interfaces électriques, optiques ou mécaniques, des fils ou des ondes radio;\n\n10)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 2, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 59 }, { "chunk_id": "1a474b07de79c034a1be0d5567c3b9fa", "text": "«connexion indirecte»: une connexion à un dispositif ou à un réseau, qui n’est pas établie directement, mais plutôt dans le cadre d’un système plus vaste qui peut être directement connecté à ce dispositif ou à ce réseau;\n\n11)\n\n«point terminal»: tout dispositif connecté à un réseau et servant de point d’entrée à ce réseau;\n\n12)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 3, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 82 }, { "chunk_id": "2ba422f53543d5b754a0ad573c98295c", "text": "«opérateur économique»: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur ou une autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits comportant des éléments numériques ou à la mise à disposition sur le marché de produits comportant des éléments numériques conformément au présent règlement;\n\n13)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 4, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber 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personne morale, autre que le fabricant, qui a pour objectif ou finalité de fournir un soutien systématique et continu au développement de produits spécifiques comportant des éléments numériques qui répondent aux critères de logiciels libres et ouverts et sont destinés à des activités commerciales, et qui assure la viabilité de ces produits;\n\n15)\n\n«mandataire»: une personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;\n\n16)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 6, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 142 }, { "chunk_id": "c0f49b23784ccbd6c085c4283ba7ec9f", "text": "«importateur»: une personne physique ou morale établie dans l’Union qui met sur le marché un produit comportant des éléments numériques, lequel porte le nom ou la marque d’une personne physique ou morale établie en dehors de l’Union;\n\n17)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 7, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 59 }, { "chunk_id": "0b4d01a8f6662c1e8d7197ec0220c961", "text": "«distributeur»: une personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit comportant des éléments numériques à disposition sur le marché de l’Union sans altérer ses propriétés;\n\n18)\n\n«consommateur»: une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;\n\n19)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 8, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 106 }, { "chunk_id": "e5f958629f582a4600f91d5115331278", "text": "«microentreprises», «petites entreprises» et «moyennes entreprises»: respectivement les microentreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE;\n\n20)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 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"f7515c9d2e6b09fbc0c649a01843df90", "text": "«utilisation raisonnablement prévisible»: une utilisation qui n’est pas nécessairement celle qui est prévue par le fabricant et qui figure dans la notice d’utilisation, dans les indications publicitaires ou de vente, ainsi que dans la documentation technique, mais qui est susceptible de résulter d’un comportement humain, d’opérations techniques ou d’interactions raisonnablement prévisibles;\n\n25)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 13, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 99 }, { "chunk_id": "16ea26a5c7cb20d21230cc7a2abead4d", "text": "«mauvaise utilisation raisonnablement prévisible»: l’utilisation d’un produit comportant des éléments numériques d’une manière qui n’est pas conforme à son utilisation prévue, mais qui peut résulter d’un comportement humain ou d’une interaction avec d’autres systèmes raisonnablement prévisibles;\n\n26)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 14, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 75 }, { "chunk_id": "9d498eef697484df5814b18417dab973", "text": "«autorité notifiante»: l’autorité nationale chargée de mettre en place et d’accomplir les procédures nécessaires à l’évaluation, à la désignation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité et à leur contrôle;\n\n27)\n\n«évaluation de la conformité»: le processus qui permet de vérifier si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I ont été respectées;\n\n28)\n\n«organisme d’évaluation de la conformité»: un organisme d’évaluation de la conformité au sens de l’article 2, point 13), du règlement (CE) n o 765/2008;\n\n29)\n\n«organisme notifié»: un organisme d’évaluation de la conformité désigné en application de l’article 43 et de toute autre législation d’harmonisation de l’Union pertinente;\n\n30)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 15, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 183 }, { "chunk_id": "b2036836aea0dd106c975e8f95ff44f0", "text": "«modification substantielle»: une modification apportée au produit comportant des éléments numériques à la suite de sa mise sur le marché, qui a une incidence sur la conformité du produit comportant des éléments numériques aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, partie I, ou qui entraîne une modification de l’utilisation prévue pour laquelle le produit comportant des éléments numériques a été évalué;\n\n31)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 16, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 108 }, { "chunk_id": "78790053560f8447847b77c24b6e2aab", "text": "«marquage CE»: un marquage par lequel un fabricant indique qu’un produit comportant des éléments numériques et les processus mis en place par le fabricant sont conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I et toute autre législation d’harmonisation de l’Union applicable prévoyant son apposition;\n\n32)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 17, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 82 }, { "chunk_id": "6a7d2933fa1ab43277eb6fdff21523ba", "text": "«législation d’harmonisation de l’Union»: la législation de l’Union énumérée à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1020 et toute autre législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits auxquels ledit règlement s’applique;\n\n33)\n\n«autorité de surveillance du marché»: une autorité de surveillance du marché au sens de l’article 3, point 4), du règlement (UE) 2019/1020;\n\n34)\n\n«norme internationale»: une norme internationale au sens de l’article 2, point 1) a), du règlement (UE) n o 1025/2012;\n\n35)\n\n«norme européenne»: une norme européenne au sens de l’article 2, point 1) b), du règlement (UE) n o 1025/2012;\n\n36)\n\n«norme harmonisée»: une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1) c), du règlement (UE) n o 1025/2012;\n\n37)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 18, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — 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susceptible de donner lieu à un incident pouvant avoir des répercussions négatives graves, notamment en causant une perte ou une perturbation matérielle ou immatérielle considérable;\n\n39)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 20, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 82 }, { "chunk_id": "53b4a58282a6911f17816e3558e4c88d", "text": "«nomenclature des logiciels»: un document officiel contenant les détails et les relations avec la chaîne d’approvisionnement des différents composants utilisés dans la fabrication d’un produit comportant des éléments numériques;\n\n40)\n\n«vulnérabilité»: une faiblesse, une susceptibilité ou une faille d’un produit comportant des éléments numériques qui peut être exploitée par une cybermenace;\n\n41)\n\n«vulnérabilité exploitable»: une vulnérabilité susceptible d’être utilisée efficacement par un adversaire en conditions de fonctionnement effectives;\n\n42)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 21, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 138 }, { "chunk_id": "b40805453a640192fc83f3412709f2c9", "text": "«vulnérabilité activement exploitée»: une vulnérabilité pour laquelle il existe des preuves fiables qu’elle a été exploitée par un acteur malveillant dans un système sans l’autorisation du propriétaire du système;\n\n43)\n\n«incident»: un incident au sens de l’article 6, point 6), de la directive (UE) 2022/2555;\n\n44)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 22, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 78 }, { "chunk_id": "9f4e7d988d26a517cd470210928608f1", "text": "«incident ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques»: un incident qui entache ou est susceptible d’entacher la capacité d’un produit comportant des éléments numériques à protéger la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données ou fonctions;\n\n45)\n\n«incident évité»: un incident évité au sens de l’article 6, point 5), de la directive (UE) 2022/2555;\n\n46)\n\n«cybermenace»: une cybermenace au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2019/881;\n\n47)\n\n«données à caractère personnel»: des données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679;\n\n48)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 23, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 165 }, { "chunk_id": "6b909231cb66ad7d4042427bc596db78", "text": "«logiciel libre et ouvert»: un logiciel dont le code source est partagé de manière ouverte et qui est mis à disposition sous licence libre et ouverte prévoyant tous les droits pour qu’il soit librement accessible, utilisable, modifiable et redistribuable;\n\n49)\n\n«rappel»: un rappel au sens de l’article 3, point 22), du règlement (UE) 2019/1020;\n\n50)\n\n«retrait»: un retrait au sens de l’article 3, point 23), du règlement (UE) 2019/1020;\n\n51)\n\n«CSIRT désigné comme coordinateur»: un CSIRT désigné comme coordinateur conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3", "chunk_index": 24, "total_chunks": 25, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 3", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 3", "token_count": 147 }, { "chunk_id": "9333fbb0c365a1e80403b84529360066", "text": "Définitions", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_3.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 3.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 3.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "22ff0e67cdb113fedad5015480611773", "text": "Article 4 Libre circulation 1. Les États membres n’empêchent pas, pour les aspects relevant du présent règlement, la mise à disposition sur le marché de produits comportant des éléments numériques conformes au présent règlement. 2. Lors de foires commerciales, d’expositions, de démonstrations ou d’événements similaires, les États membres n’empêchent pas la présentation ou l’utilisation d’un produit comportant des éléments numériques non conforme au présent règlement, y compris ses prototypes, à condition que le produit porte une marque visible indiquant clairement qu’il n’est pas conforme au présent règlement et qu’il ne doit pas être mis à disposition sur le marché tant qu’il ne sera pas conforme au présent règlement. 3. Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de logiciels inachevés qui ne sont pas conformes au présent règlement, à condition que le logiciel ne soit mis à disposition que pour une durée limitée nécessaire à des fins d’essai et qu’il porte une marque visible indiquant clairement que le logiciel n’est pas conforme au présent règlement et qu’il ne sera pas mis à disposition sur le marché à d’autres fins que les essais. 4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux composants de sécurité visés dans la législation d’harmonisation de l’Union autre que le présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_4", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 4", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 4", "token_count": 332 }, { "chunk_id": "de060933d07189e19f855a6acfac297b", "text": "Libre circulation", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_4.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 4.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 4.Tit 1", "token_count": 4 }, { "chunk_id": "1c919061a05be58ec71966939323dfe2", "text": "Article 5 Achats publics ou utilisation de produits comportant des éléments numériques 1. Le présent règlement n’empêche pas les États membres de soumettre les produits comportant des éléments numériques à des exigences supplémentaires de cybersécurité en cas d’achats publics ou d’utilisation de ces produits à des fins spécifiques, y compris lorsque ces produits sont achetés ou utilisés à des fins de sécurité nationale ou de défense, à condition que ces exigences soient conformes aux obligations des États membres prévues par le droit de l’Union et qu’elles soient nécessaires et proportionnées à la poursuite de ces fins. 2. Sans préjudice des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, lors des achats publics de produits comportant des éléments numériques relevant du champ d’application du présent règlement, les États membres veillent à la prise en compte, au cours du processus d’achat public, du respect des exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I du présent règlement, y compris la capacité du fabricant à traiter efficacement les vulnérabilités.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_5", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 5", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 5", "token_count": 268 }, { "chunk_id": "47ec4a990fcbf4b4937ca832dceec853", "text": "Achats publics ou utilisation de produits comportant des éléments numériques", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_5.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 5.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 5.Tit 1", "token_count": 19 }, { "chunk_id": "3b54677787c5f051231648fa1f169a2f", "text": "Article 6 Exigences applicables aux produits comportant des éléments numériques Les produits comportant des éléments numériques ne sont mis à disposition sur le marché que: a) s’ils satisfont aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, partie I, à condition qu’ils soient correctement installés, entretenus et utilisés conformément à l’utilisation prévue ou dans des conditions raisonnablement prévisibles et, le cas échéant, que les mises à jour de sécurité nécessaires aient été installées; et b) si les processus mis en place par le fabricant sont conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, partie II.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_6", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 6", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 6", "token_count": 165 }, { "chunk_id": "1e143dd9b1a9b562e4b32b8bcdd00a39", "text": "Exigences applicables aux produits comportant des éléments numériques", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_6.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 6.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 6.Tit 1", "token_count": 17 }, { "chunk_id": "330f07fe854cd51412f2859a1ecc6f6e", "text": "Article 7 Produits importants comportant des éléments numériques 1. Les produits comportant des éléments numériques dont la fonctionnalité de base est celle d’une catégorie de produit énoncée à l’annexe III sont considérés comme des produits importants comportant des éléments numériques et sont soumis aux procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 32, paragraphes 2 et 3. L’intégration dans un produit d’un produit comportant des éléments numériques dont la fonctionnalité de base est celle d’une catégorie de produits énoncée à l’annexe III n’amène pas en tant que telle le produit dans lequel ledit produit comportant des éléments numériques a été intégré à être soumis aux procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 32, paragraphes 2 et 3. 2. Les catégories de produits comportant des éléments numériques visées au paragraphe 1 du présent article, réparties entre les classes I et II figurant à l’annexe III, remplissent au moins l’un des critères suivants: a) le produit comportant des éléments numériques exécute des fonctions essentielles pour la cybersécurité d’autres produits, réseaux ou services, y compris la sécurisation des authentifications et des accès, la prévention et la détection des intrusions, la sécurité des points terminaux ou la protection des réseaux; b) le produit comportant des éléments numériques exécute une fonction qui comporte un risque important d’effets néfastes du fait de son intensité et de sa capacité à perturber, contrôler ou endommager un grand nombre d’autres produits ou à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à la sûreté de ses utilisateurs par une manipulation directe, par exemple une fonction du système central, y compris la gestion du réseau, le contrôle de la configuration, la virtualisation ou le traitement des données à caractère personnel. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 61 pour modifier l’annexe III en ajoutant une nouvelle catégorie dans chaque classe de la liste des catégories de produits comportant des éléments numériques et en précisant la définition de celle-ci, en déplaçant une catégorie de produits d’une classe à l’autre ou en retirant une catégorie existante de cette liste. Lorsqu’elle évalue la nécessité de modifier la liste figurant à l’annexe III, la Commission tient compte des fonctionnalités liées à la cybersécurité ou de la fonction et du niveau de risque de cybersécurité que présentent les produits comportant des éléments numériques qui répondent aux critères visés au paragraphe 2 du présent article. Les actes délégués visés au premier alinéa du présent paragraphe prévoient, le cas échéant, une période transitoire d’au moins 12 mois, en particulier lorsqu’une nouvelle catégorie de produits importants comportant des éléments numériques est ajoutée à la classe I ou à la classe II ou est déplacée de la classe I à la classe II, figurant à l’annexe III, avant que les procédures d’évaluation de la conformité pertinentes visées à l’article 32, paragraphes 2 et 3, ne deviennent d’application, à moins que des raisons d’urgence impérieuse ne justifient une période transitoire plus courte. 4. Au plus tard le 11 décembre 2025, la Commission adopte un acte d’exécution précisant la description technique des catégories de produits comportant des éléments numériques qui relèvent des classes I et II figurant à l’annexe III, ainsi que la description technique des catégories de produits comportant des éléments numériques qui figurent à l’annexe IV. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 62, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_7", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 7", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 7", "token_count": 910 }, { "chunk_id": "f475f99d49854b67aba014f383ce1934", "text": "Produits importants comportant des éléments numériques", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_7.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 7.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 7.Tit 1", "token_count": 13 }, { "chunk_id": "de3294c55380751baca8f427ee18ed11", "text": "Article 8 Produits critiques comportant des éléments numériques 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 61 pour compléter le présent règlement afin de déterminer quels produits comportant des éléments numériques dont la fonctionnalité de base est celle d’une catégorie de produits qui figure à l’annexe IV du présent règlement doivent être tenus d’obtenir un certificat de cybersécurité européen au minimum au niveau d’assurance dit «substantiel» dans le cadre d’un schéma européen de certification de cybersécurité adopté en vertu du règlement (UE) 2019/881, afin de démontrer leur conformité aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I du présent règlement, ou à des parties de ces exigences, à condition qu’un schéma européen de certification de cybersécurité qui couvre ces catégories de produits comportant des éléments numériques ait été adopté en vertu du règlement (UE) 2019/881 et soit à la disposition des fabricants. Ces actes délégués précisent le niveau d’assurance nécessaire qui est proportionné au niveau de risque de cybersécurité associé aux produits comportant des éléments numériques et ils tiennent compte de l’utilisation prévue de ces produits, y compris la dépendance critique à leur égard d’entités essentielles visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555. Avant d’adopter ces actes délégués, la Commission procède à une évaluation des effets potentiels sur le marché des mesures envisagées, ainsi qu’à des consultations des parties intéressées, y compris le groupe européen de certification de cybersécurité institué au titre du règlement (UE) 2019/881. L’évaluation prend en considération l’état de préparation et le niveau des capacités des États membres pour la mise en œuvre du schéma européen de certification de cybersécurité pertinent. Lorsque aucun acte délégué tel que visé au premier alinéa du présent paragraphe n’a été adopté, les produits comportant des éléments numériques dont la fonctionnalité de base est celle d’une catégorie de produits qui figure à l’annexe IV sont soumis aux procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 32, paragraphe 3. Les actes délégués visés au premier alinéa prévoient une période transitoire d’au moins six mois, à moins que des raisons d’urgence impérieuse ne justifient une période transitoire plus courte. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 61 pour modifier l’annexe IV en ajoutant ou en retirant des catégories de produits critiques comportant des éléments numériques. Lorsqu’elle fixe ces catégories de produits critiques comportant des éléments numériques et le niveau d’assurance requis, conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission tient compte des critères visés à l’article 7, paragraphe 2, et veille à ce que les catégories de produits critiques comportant des éléments numériques remplissent au moins l’un des critères suivants: a) il existe une dépendance critique d’entités essentielles visées à l’article 3 de la directive (UE) 2022/2555 à l’égard de la catégorie de produits comportant des éléments numériques; b) des incidents et des vulnérabilités exploitées concernant la catégorie de produits comportant des éléments numériques pourrait entraîner de graves perturbations de chaînes d’approvisionnement critiques du marché intérieur. Avant d’adopter ces actes délégués, la Commission procède à une évaluation du même type que celle visée au paragraphe 1. Les actes délégués visés au premier alinéa prévoient une période transitoire d’au moins six mois, à moins que des raisons d’urgence impérieuse ne justifient une période transitoire plus courte.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_8", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 8", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 8", "token_count": 927 }, { "chunk_id": "79255d4cf9a4df3752cbf49ec764a370", "text": "Produits critiques comportant des éléments numériques", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_8.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 8.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 8.Tit 1", "token_count": 13 }, { "chunk_id": "c791b1c6e20a7a69c2ef58e10c44c78c", "text": "Article 9 Consultation des parties intéressées 1. Lors de l’élaboration des mesures de mise en œuvre du présent règlement, la Commission consulte les parties intéressées, telles que les autorités des États membres concernées, les entreprises du secteur privé, y compris les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, la communauté des logiciels ouverts, les associations de consommateurs, le milieu universitaire et les organismes et organes compétents de l’Union, ainsi que les groupes d’experts établis au niveau de l’Union. En particulier, la Commission consulte ces parties intéressées et sollicite leur avis, de manière structurée, lorsque cela s’y prête: a) au moment d’élaborer les orientations visées à l’article 26; b) au moment de préparer les descriptions techniques spécifiques des catégories de produits figurant à l’annexe III conformément à l’article 7, paragraphe 4, d’évaluer la nécessité d’éventuelles mises à jour de la liste des catégories de produits conformément à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 2, ou de procéder à l’évaluation des effets potentiels sur le marché visée à l’article 8, paragraphe 1, sans préjudice de l’article 61; c) au moment d’entreprendre des travaux préparatoires en vue de l’évaluation et du réexamen du présent règlement. 2. La Commission organise régulièrement des sessions de consultation et d’information, et au moins une fois par an, afin de recueillir l’avis des parties intéressées visées au paragraphe 1 sur la mise en œuvre du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_9", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 9", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 9", "token_count": 384 }, { "chunk_id": "671a200dbc017a5abdbacd671e27becc", "text": "Consultation des parties intéressées", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_9.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 9.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 9.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "9db3d480c5279fd0cf9b10042beb1082", "text": "Article 10 Renforcement des compétences dans un environnement numérique cyberrésilient Aux fins du présent règlement et afin de répondre aux besoins des professionnels à l’appui de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres, avec, le cas échéant, le soutien de la Commission, du Centre européen de compétences en matière de cybersécurité et de l’ENISA, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres dans le domaine de l’éducation, favorisent des mesures et des stratégies visant: a) à développer des compétences en matière de cybersécurité et à créer des outils organisationnels et technologiques pour garantir une disponibilité suffisante de professionnels qualifiés afin de soutenir les activités des autorités de surveillance du marché et des organismes d’évaluation de la conformité; b) à renforcer la collaboration entre le secteur privé, les opérateurs économiques, y compris par la reconversion ou le perfectionnement des salariés des fabricants, les consommateurs, les prestataires de formation et les administrations publiques, élargissant ainsi les possibilités pour les jeunes d’accéder à des emplois dans le secteur de la cybersécurité.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_10", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 10", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 10", "token_count": 295 }, { "chunk_id": "33aac1225e4973306317f7dfec31e368", "text": "Renforcement des compétences dans un environnement numérique cyberrésilient", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_10.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 10.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 10.Tit 1", "token_count": 18 }, { "chunk_id": "285211e652dc8feff3bd3cee127934b2", "text": "Article 11 Sécurité générale des produits Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) 2023/988, le chapitre III, section 1, les chapitres V et VII, et les chapitres IX à XI dudit règlement s’appliquent aux produits comportant des éléments numériques en ce qui concerne les aspects et les risques ou catégories de risques qui ne sont pas couverts par le présent règlement lorsque ces produits ne sont pas soumis à des exigences spécifiques prévues dans d’autres actes faisant partie de la législation d’harmonisation de l’Union au sens de l’article 3, point 27), du règlement (UE) 2023/988.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_11", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 11", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 11", "token_count": 158 }, { "chunk_id": "7cb5ebede899d6da8dec1d28761db322", "text": "Sécurité générale des produits", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_11.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 11.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 11.Tit 1", "token_count": 7 }, { "chunk_id": "ef3649c3ebd9250869f8759b88d53d6f", "text": "Article 12 Systèmes d’IA à haut risque 1. Sans préjudice des exigences en matière d’exactitude et de robustesse énoncées à l’article 15 du règlement (UE) 2024/1689, les produits comportant des éléments numériques qui relèvent du champ d’application du présent règlement et sont classés comme des systèmes d’IA à haut risque conformément à l’article 6 dudit règlement sont réputés conformes aux exigences de cybersécurité énoncées à l’article 15 dudit règlement: a) lorsque ces produits satisfont aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, partie I; b) lorsque les processus mis en place par le fabricant sont conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, partie II; et c) lorsque le niveau de cyberprotection requis à l’article 15 du règlement (UE) 2024/1689 est démontré par la déclaration UE de conformité délivrée en vertu du présent règlement. 2. Pour les produits comportant des éléments numériques et les exigences de cybersécurité visés au paragraphe 1 du présent article, la procédure d’évaluation de la conformité pertinente prévue à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1689 s’applique. Aux fins de cette évaluation, les organismes notifiés qui sont compétents pour contrôler la conformité des systèmes d’IA à haut risque au titre du règlement (UE) 2024/1689 sont également compétents pour contrôler la conformité des systèmes d’IA à haut risque qui relèvent du champ d’application du présent règlement aux exigences énoncées à l’annexe I du présent règlement, à condition que la conformité de ces organismes notifiés aux exigences prévues par l’article 39 du présent règlement ait été évaluée dans le cadre de la procédure de notification prévue par le règlement (UE) 2024/1689. 3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les produits importants comportant des éléments numériques énumérés à l’annexe III du présent règlement, qui font l’objet des procédures d’évaluation de la conformité prévues par l’article 32, paragraphe 2, points a) et b), et l’article 32, paragraphe 3, du présent règlement ainsi que les produits critiques comportant des éléments numériques énumérés à l’annexe IV du présent règlement qui doivent obtenir un certificat de cybersécurité européen au titre de l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement ou, à défaut, qui font l’objet des procédures d’évaluation de la conformité prévues par l’article 32, paragraphe 3, du présent règlement, et qui sont également classés comme systèmes d’IA à haut risque au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1689, et auxquels s’applique la procédure d’évaluation de la conformité fondée sur le contrôle interne prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2024/1689, sont soumis aux procédures d’évaluation de la conformité prévues par le présent règlement en ce qui concerne les exigences essentielles de cybersécurité énoncées dans le présent règlement. 4. Les fabricants de produits comportant des éléments numériques tels que visés au paragraphe 1 du présent article peuvent participer aux sas réglementaires en matière d’IA visés à l’article 57 du règlement (UE) 2024/1689.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_12", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 12", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 12", "token_count": 779 }, { "chunk_id": "47ce7af89622a7100ba57ea0f079a9c0", "text": "Systèmes d’IA à haut risque", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_12.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 12.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 12.Tit 1", "token_count": 6 }, { "chunk_id": "5ba8d6432bc8383cb41e326386033060", "text": "1. Lorsqu’ils mettent sur le marché un produit comportant des éléments numériques, les fabricants s’assurent que ce produit a été conçu, développé et fabriqué conformément aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, partie I.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 0, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 62 }, { "chunk_id": "54b083d58b5b920eaa43d0767a074567", "text": "2. Aux fins du respect du paragraphe 1, les fabricants procèdent à une évaluation des risques de cybersécurité associés à un produit comportant des éléments numériques et tiennent compte des résultats de cette évaluation au cours des phases de planification, de conception, de développement, de production, de livraison et de maintenance du produit comportant des éléments numériques, en vue de réduire au minimum les risques de cybersécurité, de prévenir les incidents et d’en réduire au minimum leurs répercussions, y compris en ce qui concerne la santé et la sécurité des utilisateurs.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 1, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 147 }, { "chunk_id": "ac3ac7681ce7898b8ef01bbbef1216b4", "text": "3. L’évaluation des risques de cybersécurité est documentée et mise à jour selon les besoins au cours d’une période d’assistance à déterminer conformément au paragraphe 8 du présent article. Cette évaluation des risques de cybersécurité comprend au moins une analyse des risques de cybersécurité fondée sur l’utilisation prévue et l’utilisation raisonnablement prévisible, ainsi que sur les conditions d’utilisation du produit comportant des éléments numériques, tels que l’environnement opérationnel ou les actifs à protéger, compte tenu de la durée prévue d’utilisation du produit. L’évaluation des risques de cybersécurité indique si et, dans l’affirmative, de quelle manière, les exigences de sécurité énoncées à l’annexe I, partie I, point 2), sont applicables au produit comportant des éléments numériques concerné et comment ces exigences sont mises en œuvre sur la base de l’évaluation du risque de cybersécurité. Elle indique également de quelle manière le fabricant doit appliquer l’annexe I, partie I, point 1), ainsi que les exigences relatives à la gestion des vulnérabilités énoncées à l’annexe I, partie II.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 2, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 280 }, { "chunk_id": "0c0a3d4c3394b4bda935ab3babedd9d3", "text": "4. Lorsqu’il met sur le marché un produit comportant des éléments numériques, le fabricant inclut l’évaluation des risques de cybersécurité visée au paragraphe 3 du présent article dans la documentation technique requise conformément à l’article 31 et à l’annexe VII. Pour les produits comportant des éléments numériques mentionnés à l’article 12, qui relèvent aussi d’autres actes juridiques de l’Union, l’évaluation des risques de cybersécurité peut faire partie de l’évaluation des risques prévue par ces actes juridiques de l’Union. Lorsque certaines exigences essentielles de cybersécurité ne sont pas applicables au produit comportant des éléments numériques, le fabricant fait figurer une justification claire dans cette documentation technique.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 3, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 188 }, { "chunk_id": "d2a6fbdd5fe39eb55530394527a2c21a", "text": "5. Aux fins du respect de l’obligation énoncée au paragraphe 1, les fabricants font preuve de diligence raisonnable lorsqu’ils intègrent dans des produits comportant des éléments numériques des composants obtenus auprès de tiers, de sorte que ces composants ne compromettent pas la cybersécurité du produit comportant des éléments numériques, y compris lors de l’intégration de composants de logiciels libres et ouverts qui n’ont pas été mis à disposition sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 4, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 127 }, { "chunk_id": "d3284ac4dcab5008dbcc58ed0fabdd70", "text": "6. Lorsqu’ils identifient une vulnérabilité dans un composant, y compris un composant logiciel ouvert, qui est intégré au produit comportant des éléments numériques, les fabricants signalent la vulnérabilité à la personne ou à l’entité qui assure la maintenance du composant, et s’attaquent et remédient à la vulnérabilité conformément aux exigences relatives à la gestion des vulnérabilités énoncées à l’annexe I, partie II. Lorsque les fabricants ont mis au point une modification logicielle ou matérielle pour remédier à la vulnérabilité de ce composant, ils partagent le code ou la documentation correspondants avec la personne ou l’entité qui fabrique le composant ou en assure la maintenance, dans un format lisible par machine s’il y a lieu.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 5, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 187 }, { "chunk_id": "15e6ae24a655e3ad4e0921fba53345b0", "text": "7. Les fabricants documentent systématiquement, d’une manière proportionnée à la nature et à l’ampleur des risques de cybersécurité, les aspects pertinents pour la cybersécurité concernant le produit comportant des éléments numériques, y compris les vulnérabilités dont ils prennent connaissance et toute information pertinente fournie par des tiers, et, le cas échéant, mettent à jour l’évaluation des risques de cybersécurité du produit.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 6, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 109 }, { "chunk_id": "cab059c08052d4da893a20f7b0de41ab", "text": "8. Lorsqu’ils mettent sur le marché un produit comportant des éléments numériques, et pendant la période d’assistance, les fabricants veillent à ce que les vulnérabilités de ce produit, y compris de ses composants, soient gérées efficacement et conformément aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, partie II.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 7, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 83 }, { "chunk_id": "346c8179f901bb501db83bfe17af473d", "text": "Les fabricants fixent la période d’assistance de sorte qu’elle reflète la durée pendant laquelle le produit est censé pouvoir être utilisé, en tenant compte, en particulier, des attentes raisonnables des utilisateurs, de la nature du produit, y compris de son utilisation prévue, ainsi que du droit de l’Union applicable déterminant la durée de vie des produits comportant des éléments numériques. Lorsqu’ils déterminent la période d’assistance, les fabricants peuvent également tenir compte des périodes d’assistance des produits comportant des éléments numériques offrant une fonctionnalité similaire mis sur le marché par d’autres fabricants, de la disponibilité de l’environnement opérationnel, des périodes d’assistance des composants intégrés qui assurent des fonctions essentielles et proviennent de tiers, ainsi que des orientations pertinentes fournies par le groupe de coopération administrative (ADCO) institué en vertu de l’article 52, paragraphe 15, et par la Commission. Les éléments à prendre en compte pour définir la période d’assistance sont pris en compte de manière à garantir la proportionnalité.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 8, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 279 }, { "chunk_id": "648e910c1d1c1aeb6a1fab11155469cf", "text": "Sans préjudice du deuxième alinéa, la période d’assistance est d’au moins cinq ans. Lorsque le produit comportant des éléments numériques est censé pouvoir être utilisé pendant moins de cinq ans, la période d’assistance correspond à la durée d’utilisation prévue.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 9, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 65 }, { "chunk_id": "1f4f95e793b28a833e7f4d28d80f9cb0", "text": "Compte tenu des recommandations ADCO visées à l’article 52, paragraphe 16, la Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 61 afin de compléter le présent règlement en précisant la période d’assistance minimale pour des catégories de produits spécifiques lorsque les données de surveillance du marché indiquent que les périodes d’assistance fixées sont insuffisantes.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 10, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 97 }, { "chunk_id": "93a6e552cd7229b2679093e27fc40019", "text": "Les fabricants font figurer dans la documentation technique visée à l’annexe VII les informations qui ont été prises en compte pour déterminer la période d’assistance du produit comportant des éléments numériques.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 11, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 53 }, { "chunk_id": "648a02fa237d59a89daee1b8a71c591b", "text": "Les fabricants disposent de politiques et de procédures appropriées, notamment les politiques de divulgation coordonnée des vulnérabilités mentionnées à l’annexe I, partie II, point 5), pour traiter et corriger les vulnérabilités potentielles du produit comportant des éléments numériques signalées par des sources internes ou externes.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 12, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 84 }, { "chunk_id": "ad0dcc65f216ec1b0476934b02afe859", "text": "9. Les fabricants veillent à ce que chaque mise à jour de sécurité, visée à l’annexe I, partie II, point 8), qui a été mise à la disposition des utilisateurs au cours de la période d’assistance, reste disponible après son émission pendant dix ans au minimum ou pendant le reste de la période d’assistance, la période la plus longue étant retenue.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 13, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 86 }, { "chunk_id": "552f26d52ccc03e99645bac922484dc6", "text": "10. Lorsqu’un fabricant met sur le marché des versions ultérieures substantiellement modifiées d’un logiciel, il peut garantir la conformité avec l’exigence essentielle de cybersécurité énoncée à l’annexe I, partie II, point 2), uniquement pour la dernière version mise sur le marché, à condition que les utilisateurs des versions précédemment mises sur le marché aient accès gratuitement aux dernières versions mises sur le marché et ne doivent pas supporter des coûts supplémentaires pour adapter l’environnement matériel et logiciel dans lequel ils utilisent la version originale de ce produit.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 14, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 149 }, { "chunk_id": "5c51932b6bd70479c43095c84131f66e", "text": "11. Les fabricants peuvent conserver des archives logicielles publiques améliorant l’accès des utilisateurs aux versions antérieures. Dans ces cas, les utilisateurs sont clairement informés, d’une manière aisément accessible, des risques associés à l’utilisation de logiciels non pris en charge.\n\n12. Avant de mettre sur le marché un produit comportant des éléments numériques, les fabricants établissent la documentation technique visée à l’article 31.\n\nIls appliquent ou font appliquer les procédures d’évaluation de la conformité choisies visées à l’article 32.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 15, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 141 }, { "chunk_id": "5eebec260790a218f919b4229f7034bb", "text": "Lorsqu’il a été démontré, au moyen de cette procédure d’évaluation de la conformité, que le produit comportant des éléments numériques est conforme aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, partie I, et que les processus mis en place par le fabricant sont conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, partie II, les fabricants établissent la déclaration UE de conformité conformément à l’article 28 et appose le marquage CE conformément à l’article 30.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 16, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 127 }, { "chunk_id": "3e549a3b7cf6437bca7140a6b8e03b51", "text": "13. Les fabricants tiennent la documentation technique et la déclaration UE de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant une durée d’au moins dix ans après la mise sur le marché du produit comportant des éléments numériques ou pendant la période d’assistance, la période la plus longue étant retenue.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 17, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 83 }, { "chunk_id": "b030d0f43b760800118120f6b46e54dd", "text": "14. Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la conformité avec le présent règlement des produits comportant des éléments numériques produits en série reste assurée. Les fabricants tiennent dûment compte des modifications du processus de développement et de production ou de la conception ou des caractéristiques du produit comportant des éléments numériques, ainsi que des modifications des normes harmonisées, des schémas européens de certification de cybersécurité ou des spécifications techniques visées à l’article 27 au regard desquelles la conformité du produit comportant des éléments numériques est déclarée ou en application desquelles sa conformité est vérifiée.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 18, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 176 }, { "chunk_id": "b937e4f15647101d026826ea5651b70a", "text": "15. Les fabricants veillent à ce que leurs produits comportant des éléments numériques portent un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque cela n’est pas possible, à ce que cette information soit fournie sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit comportant des éléments numériques.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 19, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 89 }, { "chunk_id": "b48208acb39ade9d028d986910ce09df", "text": "16. Le fabricant indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et ses adresses postale, électronique ou autre moyen numérique, ainsi que, le cas échéant, l’adresse du site internet, auxquelles il peut être contacté sur le produit comportant des éléments numériques, sur son emballage ou dans un document l’accompagnant. Ces informations figurent également dans les informations et instructions destinées à l’utilisateur énoncées à l’annexe II. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs et les autorités de surveillance du marché.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 20, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 147 }, { "chunk_id": "2c51579cd51a023c63ef45ab0afab290", "text": "17. Aux fins du présent règlement, les fabricants désignent un point de contact unique pour permettre aux utilisateurs de communiquer directement et rapidement avec lui, y compris afin de faciliter le signalement des vulnérabilités des produits comportant des éléments numériques.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 21, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 70 }, { "chunk_id": "0e0f2cb775c54d13d259fe3e6238b4ca", "text": "Les fabricants veillent à ce que le point de contact unique soit facilement identifiable par les utilisateurs. Ils font également figurer le point de contact unique dans les informations et instructions destinées à l’utilisateur énoncées à l’annexe II.\n\nLe point de contact unique permet aux utilisateurs de choisir leurs moyens de communication préférés, ces moyens n’étant pas limités aux outils automatisés.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 22, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 102 }, { "chunk_id": "3f4a46028b5a41bb17efecac93ce3210", "text": "18. Les fabricants veillent à ce que les produits comportant des éléments numériques soient accompagnés des informations et des instructions destinées à l’utilisateur énoncées à l’annexe II, sous forme papier ou électronique. Ces informations et instructions sont fournies dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs et les autorités de surveillance du marché. Elles sont claires, compréhensibles, intelligibles et lisibles. Elles permettent une installation, un fonctionnement et une utilisation sécurisés des produits comportant des éléments numériques. Les fabricants tiennent les informations et instructions destinées à l’utilisateur énoncées à l’annexe II à la disposition des utilisateurs et des autorités de surveillance du marché pendant une durée d’au moins dix ans après la mise sur le marché du produit comportant des éléments numériques ou pendant la période d’assistance, la période la plus longue étant retenue. Lorsque ces informations et instructions sont fournies en ligne, les fabricants veillent à ce qu’elles soient accessibles, faciles d’utilisation et disponibles en ligne pendant une durée d’au moins dix ans après la mise sur le marché du produit comportant des éléments numériques ou pendant la période d’assistance, la période la plus longue étant retenue.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 23, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 325 }, { "chunk_id": "4816b2c821b9ccf676c0eb08470ab4db", "text": "19. Les fabricants veillent à ce que la date de fin de la période d’assistance visée au paragraphe 8, y compris au moins le mois et l’année, soit précisée au moment de l’achat, d’une manière claire, compréhensible et aisément accessible et, le cas échéant, sur le produit comportant des éléments numériques, son emballage ou par des moyens numériques.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 24, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 87 }, { "chunk_id": "45f4f0c033dddbfdca8fe4fc0c208709", "text": "Lorsque cela est techniquement possible compte tenu de la nature du produit comportant des éléments numériques, les fabricants prévoient l’affichage d’une notification aux utilisateurs les informant que leur produit comportant des éléments numériques a atteint la fin de sa période d’assistance.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 25, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 73 }, { "chunk_id": "fa94915e54dfde986127cc039bf5f213", "text": "20. Les fabricants fournissent soit une copie de la déclaration UE de conformité, soit une déclaration UE de conformité simplifiée avec le produit comportant des éléments numériques. Dans le cas où une déclaration UE de conformité simplifiée est jointe, celle-ci contient l’adresse internet exacte à laquelle le texte complet de la déclaration UE de conformité est accessible.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 26, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 94 }, { "chunk_id": "2f71974f099c0824c4570d2bd808f9a5", "text": "21. Dès la mise sur le marché et pendant la période d’assistance, les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire que le produit comportant des éléments numériques ou les processus mis en place par le fabricant ne sont pas conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre ce produit comportant des éléments numériques ou les processus du fabricant en conformité, ou pour procéder à leur retrait ou à leur rappel, selon le cas.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 27, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 134 }, { "chunk_id": "b6fa9cd65d8f5c9e41ca199f28cc8658", "text": "22. Sur requête motivée d’une autorité de surveillance du marché, les fabricants communiquent à cette dernière, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité, toutes les informations et tous les documents, sur support papier ou par voie électronique, nécessaires pour démontrer la conformité du produit comportant des éléments numériques et des processus mis en place par le fabricant aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I. Les fabricants coopèrent avec ladite autorité, à la demande de cette dernière, concernant toute mesure prise pour éliminer les risques de cybersécurité présentés par le produit comportant des éléments numériques qu’ils ont mis sur le marché.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 28, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 176 }, { "chunk_id": "eb1374ba72427cd0f0383e34c79755da", "text": "23. Un fabricant qui cesse ses activités et qui, de ce fait, n’est pas en mesure de se conformer au présent règlement informe, avant que cette cessation ne prenne effet, les autorités de surveillance du marché concernées, ainsi que, par tout moyen disponible et dans la mesure du possible, les utilisateurs des produits comportant des éléments numériques mis sur le marché concernés de la cessation imminente de ses activités.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 29, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 106 }, { "chunk_id": "9e343aeeced677ac7f2e32aa83cd188e", "text": "24. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution tenant compte des normes et bonnes pratiques européennes et internationales, préciser le format et les éléments de la nomenclature des logiciels visée à l’annexe I, partie II, point 1). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 62, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 30, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 87 }, { "chunk_id": "8a5abffc9c049a9a65dba19b9ae93d4d", "text": "25. Afin d’évaluer la dépendance des États membres et de l’Union dans son ensemble à l’égard des composants logiciels, et en particulier des composants qui répondent aux critères de logiciels libres et ouverts, l’ADCO peut décider de procéder à une évaluation de la dépendance à l’échelle de l’Union pour des catégories spécifiques de produits comportant des éléments numériques. À cette fin, les autorités de surveillance du marché peuvent demander aux fabricants de ces catégories de produits comportant des éléments numériques de fournir les nomenclatures des logiciels pertinentes du matériel visées à l’annexe I, partie II, point 1). Sur la base de ces informations, les autorités de surveillance du marché peuvent fournir à l’ADCO des informations anonymisées et agrégées sur les dépendances logicielles. L’ADCO soumet un rapport sur les résultats de l’évaluation de la dépendance au groupe de coopération institué en vertu de l’article 14 de la directive (UE) 2022/2555.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13", "chunk_index": 31, "total_chunks": 32, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 13", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 13", "token_count": 244 }, { "chunk_id": "003f4347814e406076d017af6b599164", "text": "Obligations incombant aux fabricants", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_13.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 13.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 13.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "5e86b80c895234c3f871001221ec431e", "text": "1. Un fabricant notifie toute vulnérabilité activement exploitée contenue dans le produit comportant des éléments numériques dont il prend connaissance simultanément au CSIRT désigné comme coordinateur conformément au paragraphe 7 du présent article, et à l’ENISA. Le fabricant notifie cette vulnérabilité activement exploitée par l’intermédiaire de la plateforme unique de signalement établie en vertu de l’article 16.\n\n2. Aux fins de la notification visée au paragraphe 1, le fabricant soumet:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 0, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 124 }, { "chunk_id": "abf296070ccd3e9757d7caed2f66bcda", "text": "une alerte précoce de vulnérabilité activement exploitée, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 24 heures après en avoir eu connaissance, en indiquant, le cas échéant, les États membres sur le territoire desquels il a connaissance que son produit comportant des éléments numériques a été mis à disposition;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 1, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 83 }, { "chunk_id": "426a3c630e99229379607ec8cda6fce0", "text": "à moins que les informations pertinentes n’aient déjà été communiquées, une notification de vulnérabilité, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 72 heures après avoir eu connaissance de la vulnérabilité activement exploitée, fournissant les informations générales disponibles sur le produit comportant des éléments numériques concerné, la nature générale de l’exploitation et de la vulnérabilité concernée, ainsi que toute mesure corrective ou d’atténuation prise et les mesures correctives ou d’atténuation que les utilisateurs peuvent prendre, et précisant, s’il y a lieu, le degré de sensibilité qu’il attribue aux informations notifiées;\n\nc)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 2, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 167 }, { "chunk_id": "ba36c40818b08c44a80500eb9ed57b45", "text": "à moins que les informations pertinentes n’aient déjà été communiquées, un rapport final, au plus tard 14 jours après la mise à disposition d’une mesure de correction ou d’atténuation, comprenant au moins les éléments suivants:\n\ni)\n\nune description de la vulnérabilité, y compris de sa gravité et de ses répercussions;\n\nii)\n\nle cas échéant, des informations concernant tout acteur malveillant ayant exploité ou exploitant la vulnérabilité;\n\niii)\n\ndes précisions concernant la mise à jour de sécurité ou les autres mesures correctives qui ont été mises en place pour remédier à la vulnérabilité.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 3, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 148 }, { "chunk_id": "e5cd09cfc06fff2ee9fcc183f496ce90", "text": "3. Un fabricant notifie tout incident grave ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques dont il prend connaissance simultanément au CSIRT désigné comme coordinateur conformément au paragraphe 7 du présent article et à l’ENISA. Le fabricant notifie cet incident par l’intermédiaire de la plateforme unique de signalement établie en vertu de l’article 16.\n\n4. Aux fins de la notification visée au paragraphe 3, le fabricant soumet:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 4, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 118 }, { "chunk_id": "4473296ddc28fa41874f223132b3791d", "text": "une alerte précoce d’incident grave ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 24 heures après en avoir eu connaissance, indiquant, au minimum, si l’incident pourrait avoir été causé par des actes illicites ou malveillants et, le cas échéant, les États membres sur le territoire desquels il a connaissance que son produit comportant des éléments numériques a été mis à disposition;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 5, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 123 }, { "chunk_id": "bfcf30e427a7ed89f405562921877568", "text": "à moins que les informations pertinentes n’aient déjà été communiquées, une notification d’incident, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 72 heures après avoir eu connaissance de l’incident, fournissant les informations générales, lorsqu’elles sont disponibles, sur la nature de l’incident, l’évaluation initiale de l’incident, ainsi que toute mesure corrective ou d’atténuation prise et les mesures correctives ou d’atténuation que les utilisateurs peuvent prendre, et précisant, le cas échéant, le degré de sensibilité qu’il attribue aux informations notifiées;\n\nc)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 6, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 148 }, { "chunk_id": "b5c5a5e57e6e15065bbb9c4ba39f4f29", "text": "à moins que les informations pertinentes n’aient déjà été communiquées, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de la notification d’incident visée au point b), un rapport final comprenant au moins les éléments suivants:\n\ni)\n\nune description détaillée de l’incident, y compris de sa gravité et de ses répercussions;\n\nii)\n\nle type de menace ou la cause profonde qui a probablement déclenché l’incident;\n\niii)\n\nles mesures d’atténuation appliquées et en cours.\n\n5. Aux fins du paragraphe 3, un incident ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques est considéré comme grave lorsque:\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 7, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 159 }, { "chunk_id": "75056ce2da7d80686a00be5928bf19c4", "text": "il entache ou est susceptible d’entacher la capacité d’un produit comportant des éléments numériques à protéger la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données ou fonctions sensibles ou importantes; ou\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 8, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 59 }, { "chunk_id": "ebf9ce3ff4d1070cf3d1b377bb4247f1", "text": "il a conduit ou est susceptible de conduire à l’introduction ou à l’exécution d’un code malveillant dans un produit comportant des éléments numériques ou dans le réseau et les systèmes d’information d’un utilisateur du produit comportant des éléments numériques.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 9, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 65 }, { "chunk_id": "7b087be7a4a1dbbe25b006a796c5974a", "text": "6. Si nécessaire, le CSIRT désigné comme coordinateur qui reçoit initialement la notification peut demander au fabricant de fournir un rapport intermédiaire de situation concernant la vulnérabilité activement exploitée ou l’incident grave ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 10, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 81 }, { "chunk_id": "600de4cad3abe6f27193b65877285080", "text": "7. Les notifications visées aux paragraphes 1 et 3 du présent article sont soumises par l’intermédiaire de la plateforme unique de signalement visée à l’article 16 en utilisant l’un des points finaux de notification électronique visés à l’article 16, paragraphe 1. La notification est soumise au moyen du point final de notification électronique du CSIRT désigné comme coordinateur de l’État membre dans lequel le fabricant a son établissement principal dans l’Union et est simultanément mise à la disposition de l’ENISA.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 11, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 130 }, { "chunk_id": "38dd9a7f26da891a7d8c1db4f1ccff7e", "text": "Aux fins du présent règlement, un fabricant est réputé avoir son établissement principal dans l’Union dans l’État membre où sont principalement prises les décisions relatives à la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques. Si un tel État membre ne peut être déterminé, l’établissement principal est considéré comme se trouvant dans l’État membre où le fabricant concerné possède l’établissement comptant le plus grand nombre de salariés dans l’Union.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 12, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 117 }, { "chunk_id": "8774bc35f3d0e2d26a4c40f144d8e68f", "text": "Lorsqu’un fabricant n’a pas d’établissement principal dans l’Union, il soumet les notifications visées aux paragraphes 1 et 3 en utilisant le point final de notification électronique du CSIRT désigné comme coordinateur dans l’État membre déterminé conformément à l’ordre suivant, selon les informations dont dispose le fabricant:\n\na)\n\nl’État membre dans lequel le mandataire agissant au nom du fabricant pour le plus grand nombre de produits comportant des éléments numériques de ce fabricant est établi;\n\nb)\n\nl’État membre dans lequel l’importateur qui met sur le marché le plus grand nombre de produits comportant des éléments numériques de ce fabricant est établi;\n\nc)\n\nl’État membre dans lequel le distributeur qui met à disposition sur le marché le plus grand nombre de produits comportant des éléments numériques de ce fabricant est établi;\n\nd)\n\nl’État membre dans lequel se trouvent le plus grand nombre d’utilisateurs de produits comportant des éléments numériques de ce fabricant.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 13, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 247 }, { "chunk_id": "848848171bc5b6822146b2aaa3433edd", "text": "En ce qui concerne le troisième alinéa, point d), un fabricant peut soumettre des notifications relatives à tout nouveau cas de vulnérabilité activement exploitée ou d’incident grave ayant un impact sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques au même CSIRT désigné comme coordinateur que celui avec lequel il a communiqué la première fois.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 14, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 89 }, { "chunk_id": "2b988a6f4ba65c11f19c087f9b8d4363", "text": "8. Après avoir pris connaissance d’une vulnérabilité activement exploitée ou d’un incident grave ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques, le fabricant informe les utilisateurs du produit comportant des éléments numériques touchés et, s’il y a lieu, tous les utilisateurs de ladite vulnérabilité ou dudit incident et, si nécessaire, de toute mesure corrective ou d’atténuation des risques que les utilisateurs peuvent mettre en place pour atténuer les répercussions de cette vulnérabilité ou de cet incident, s’il y a lieu dans un format structuré, lisible par machine pouvant être facilement traité automatiquement. Lorsque le fabricant n’informe pas les utilisateurs du produit comportant des éléments numériques en temps utile, les CSIRT notifiés désignés comme coordinateurs peuvent fournir ces informations aux utilisateurs lorsqu’ils le jugent proportionné et nécessaire pour prévenir ou atténuer les répercussions de cette vulnérabilité ou de cet incident.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 15, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 252 }, { "chunk_id": "2f78c8d36efb24c0d489f2ce6f104cbf", "text": "9. Au plus tard le 11 décembre 2025, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 61 du présent règlement pour compléter le présent règlement en précisant les conditions d’application des motifs ayant trait à la cybersécurité en lien avec les retards de diffusion des notifications prévus à l’article 16, paragraphe 2, du présent règlement. La Commission coopère avec le réseau des CSIRT établi en vertu de l’article 15 de la directive (UE) 2022/2555 et l’ENISA pour préparer les projets d’actes délégués.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 16, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 131 }, { "chunk_id": "714570f11015a702a3f106ed49e9fe00", "text": "10. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, préciser plus en détail le format et les procédures des notifications visées au présent article ainsi qu’aux articles 15 et 16. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 62, paragraphe 2. La Commission coopère avec le réseau des CSIRT et l’ENISA pour préparer les projets d’actes d’exécution.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14", "chunk_index": 17, "total_chunks": 18, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 14", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 14", "token_count": 99 }, { "chunk_id": "c3c3b857fac8e624ab52b0dbc8f7595b", "text": "Obligations en matière de communication d’informations incombant aux fabricants", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_14.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 14.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 14.Tit 1", "token_count": 19 }, { "chunk_id": "dde559618079a4de040c0eeebe343789", "text": "Article 15 Signalement volontaire 1. Les fabricants mais aussi d’autres personnes physiques ou morales peuvent notifier toute vulnérabilité contenue dans un produit comportant des éléments numériques ainsi que les cybermenaces susceptibles d’affecter le profil de risque d’un produit comportant des éléments numériques, de manière volontaire, à un CSIRT désigné comme coordinateur ou à l’ENISA. 2. Les fabricants ainsi que d’autres personnes physiques ou morales peuvent notifier tout incident ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques ainsi que des incidents évités qui auraient pu entraîner un tel incident, de manière volontaire, à un CSIRT désigné comme coordinateur ou à l’ENISA. 3. Le CSIRT désigné comme coordinateur ou l’ENISA traite les notifications visées au paragraphes 1 et 2 du présent article conformément à la procédure prévue à l’article 16. Le CSIRT désigné comme coordinateur peut accorder la priorité au traitement des notifications obligatoires par rapport aux notifications volontaires. 4. Lorsqu’une personne physique ou morale autre que le fabricant notifie une vulnérabilité activement exploitée ou un incident grave ayant des répercussions sur la sécurité d’un produit comportant des éléments numériques conformément au paragraphe 1 ou 2, le CSIRT désigné comme coordinateur en informe le fabricant sans retard injustifié. 5. Les CSIRT désignés comme coordinateurs ainsi que l’ENISA garantissent la confidentialité et une protection appropriée des informations fournies par la personne physique ou morale à l’origine de la notification. Sans préjudice de la prévention et de la détection d’infractions pénales et des enquêtes et poursuites en la matière, un signalement volontaire n’a pas pour effet d’imposer à la personne physique ou morale à l’origine de la notification des obligations supplémentaires auxquelles elle n’aurait pas été soumise si elle n’avait pas fait la notification.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_15", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 15", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 15", "token_count": 489 }, { "chunk_id": "75d8434f2633a5bb2f9cd71c5fc947d9", "text": "Signalement volontaire", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_15.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 15.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 15.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "65317dfd96b9e5d32c541a37f7fad710", "text": "1. Aux fins des notifications visées à l’article 14, paragraphes 1 et 3, et à l’article 15, paragraphes 1 et 2, et afin de simplifier les obligations de signalement des fabricants, l’ENISA met en place une plateforme unique de signalement. Les opérations quotidiennes de la plateforme unique de signalement sont administrées par l’ENISA, qui en assure le fonctionnement. L’architecture de la plateforme unique de signalement permet aux États membres et à l’ENISA de mettre en place leurs propres points finaux de notification électronique.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_16", "chunk_index": 0, "total_chunks": 10, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 16", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 16", "token_count": 134 }, { "chunk_id": "5c4fcbc9a7b7ddf15ee24404be8cf189", "text": "2. Après réception d’une notification, le CSIRT désigné comme coordinateur qui reçoit initialement la notification diffuse, sans retard, la notification via la plateforme unique de signalement aux CSIRT désignés comme coordinateurs sur le territoire desquels le fabricant a indiqué que le produit comportant des éléments numériques a été mis à disposition.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_16", "chunk_index": 1, "total_chunks": 10, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 16", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 16", "token_count": 89 }, { "chunk_id": "0386a465e3224b31a7daee6909ad7307", "text": "Dans des circonstances exceptionnelles et, en particulier, à la demande du fabricant et compte tenu du degré de sensibilité des informations notifiées indiqué par celui-ci en vertu de l’article 14, paragraphe 2, point a), du présent règlement, la diffusion de la notification peut être retardée pour des motifs justifiés ayant trait à la cybersécurité pour une période limitée à ce qui est strictement nécessaire, y compris lorsqu’une vulnérabilité fait l’objet d’une procédure de divulgation coordonnée des vulnérabilités au titre de l’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555. Lorsqu’un CSIRT décide de retarder la diffusion d’une notification, il en informe immédiatement l’ENISA et fournit à la fois une justification du report de la diffusion de la notification et une indication de la date à laquelle il diffusera la notification conformément à la procédure de diffusion prévue au présent paragraphe. L’ENISA peut soutenir le CSIRT pour l’application de motifs ayant trait à la cybersécurité en ce qui concerne le report de la diffusion de la notification.\n\nDans des circonstances particulièrement exceptionnelles, lorsque le fabricant indique, dans la notification visée à l’article 14, paragraphe 2, point b):\n\na)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_16", "chunk_index": 2, "total_chunks": 10, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 16", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 16", "token_count": 309 }, { "chunk_id": "b707248dc5388c710c8d31ed086df023", "text": "que la vulnérabilité notifiée a été activement exploitée par un acteur malveillant et que, selon les informations disponibles, elle n’a été exploitée dans aucun autre État membre que celui du CSIRT désigné comme coordinateur auquel le fabricant a notifié la vulnérabilité;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_16", "chunk_index": 3, "total_chunks": 10, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 16", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 16", "token_count": 69 }, { "chunk_id": "e115c948f2aca4cb1b346939cbc3f98d", "text": "que toute diffusion ultérieure immédiate de la vulnérabilité notifiée entraînerait probablement la fourniture d’informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de cet État membre; ou\n\nc)\n\nque la vulnérabilité notifiée présente un risque de cybersécurité imminent élevé en cas de poursuite de la diffusion.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_16", "chunk_index": 4, "total_chunks": 10, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 16", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 16", "token_count": 82 }, { "chunk_id": "a363bc924fb37acb92961d4bca5b9028", "text": "Seules l’information qu’une notification a été effectuée par le fabricant, les informations générales sur le produit, les informations sur la nature générale de l’exploitation et les informations indiquant que des motifs ayant trait à la sécurité ont été soulevés sont mises simultanément à la disposition de l’ENISA jusqu’à ce que la notification complète soit diffusée aux CSIRT concernés et à l’ENISA. Lorsque, sur la base de ces informations, l’ENISA considère qu’il existe un risque systémique compromettant la sécurité du marché intérieur, elle recommande au CSIRT destinataire de diffuser la notification complète aux autres CSIRT désignés comme coordinateurs et à elle-même.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_16", "chunk_index": 5, "total_chunks": 10, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 16", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 16", "token_count": 170 }, { "chunk_id": "3f8fde474f2e9ffbd71295a79b32310c", "text": "3. Après avoir reçu notification d’une vulnérabilité activement exploitée d’un produit comportant des éléments numériques ou d’un incident grave ayant des répercussions sur la sécurité d’un produit comportant des éléments numériques, les CSIRT désignés comme coordinateurs fournissent aux autorités de surveillance du marché de leurs États membres respectifs les informations notifiées dont elles ont besoin pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_16", "chunk_index": 6, "total_chunks": 10, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 16", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 16", "token_count": 122 }, { "chunk_id": "109c2d436f9d5059efdb280679346f14", "text": "4. L’ENISA prend des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques pesant sur la sécurité de la plateforme unique de signalement et des informations soumises ou diffusées par l’intermédiaire de cette plateforme. Elle notifie sans retard injustifié tout incident de sécurité affectant la plateforme unique de signalement au réseau des CSIRT ainsi qu’à la Commission.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_16", "chunk_index": 7, "total_chunks": 10, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 16", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 16", "token_count": 107 }, { "chunk_id": "6c31a78bc22f35c0fc07b7716ac0da7f", "text": "5. L’ENISA, en coopération avec le réseau des CSIRT, fournit et met en œuvre des spécifications pour les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles relatives à la mise en place, à la maintenance et au fonctionnement sécurisé de la plateforme unique de signalement visée au paragraphe 1, comprenant au moins les dispositions de sécurité liées à la mise en place, au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme unique de signalement, ainsi que les points finaux de notification électronique mis en place par les CSIRT désignés comme coordinateurs au niveau national et par l’ENISA au niveau de l’Union, y compris les aspects procéduraux visant à garantir que, lorsqu’une vulnérabilité notifiée ne comporte pas de mesures correctives ou d’atténuation des risques, les informations relatives à cette vulnérabilité sont partagées conformément à des protocoles de sécurité stricts et sur la base du besoin d’en connaître.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_16", "chunk_index": 8, "total_chunks": 10, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 16", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 16", "token_count": 234 }, { "chunk_id": "49250e3babee75c2b40b24885e6f7d38", "text": "6. Lorsqu’un CSIRT désigné comme coordinateur a été informé d’une vulnérabilité activement exploitée dans le cadre d’une procédure de divulgation coordonnée des vulnérabilités visée à l’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, le CSIRT désigné comme coordinateur qui reçoit initialement la notification peut retarder la diffusion de la notification en question par l’intermédiaire de la plateforme unique de signalement pour des motifs justifiés ayant trait à la cybersécurité pour une période limitée à ce qui est strictement nécessaire et jusqu’à ce que les parties à la divulgation coordonnée des vulnérabilités concernées aient donné leur consentement. Cette exigence n’empêche pas les fabricants de notifier une telle vulnérabilité de manière volontaire conformément à la procédure prévue au présent article.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_16", "chunk_index": 9, "total_chunks": 10, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 16", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 16", "token_count": 207 }, { "chunk_id": "baa414d98202d1f9760f25498b417cc3", "text": "Mise en place d’une plateforme unique de signalement", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_16.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 16.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 16.Tit 1", "token_count": 13 }, { "chunk_id": "1bbbdac8df2bf1018bde588776606d08", "text": "Article 17 Autres dispositions liées au signalement 1. L’ENISA peut soumettre au réseau européen d’organisations de liaison en cas de crises de cybersécurité (UE-CyCLONe) institué par l’article 16 de la directive (UE) 2022/2555 les informations notifiées conformément à l’article 14, paragraphes 1 et 3, et à l’article 15, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, si elles sont pertinentes pour la gestion coordonnée au niveau opérationnel des incidents et crises de cybersécurité majeurs. Afin de déterminer cette pertinence, l’ENISA peut prendre en considération les analyses techniques effectuées par le réseau des CSIRT, lorsqu’elles existent. 2. Lorsque la sensibilisation du public est nécessaire pour prévenir ou atténuer un incident grave ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques ou pour traiter un incident en cours, ou lorsque la divulgation de l’incident est par ailleurs dans l’intérêt public, le CSIRT désigné comme coordinateur de l’État membre concerné peut, après consultation du fabricant concerné et, le cas échéant, en coopération avec l’ENISA, informer le public de l’incident ou exiger du fabricant qu’il le fasse. 3. Sur la base des notifications reçues conformément à l’article 14, paragraphes 1 et 3, et à l’article 15, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, l’ENISA élabore tous les 24 mois un rapport technique sur les tendances émergentes en ce qui concerne les risques de cybersécurité dans les produits comportant des éléments numériques et le soumet au groupe de coopération institué en vertu de l’article 14 de la directive (UE) 2022/2555. Le premier rapport de ce type est présenté dans les 24 mois suivant le début de l’application des obligations prévues à l’article 14, paragraphes 1 et 3. L’ENISA inclut les informations pertinentes de ses rapports techniques dans son rapport sur l’état de la cybersécurité dans l’Union établi conformément à l’article 18 de la directive (UE) 2022/2555. 4. Le simple acte de notification conformément à l’article 14, paragraphes 1 et 3, ou à l’article 15, paragraphes 1 et 2, ne soumet pas la personne physique ou morale à l’origine de la notification à une responsabilité accrue. 5. Après qu’une mise à jour de sécurité ou une autre forme de mesure corrective ou d’atténuation est mise à disposition, l’ENISA ajoute, en accord avec le fabricant du produit comportant des éléments numériques concerné, la vulnérabilité connue du public notifiée conformément à l’article 14, paragraphe 1, ou à l’article 15, paragraphe 1, du présent règlement à la base de données européenne des vulnérabilités établie en vertu de l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2555. 6. Les CSIRT désignés comme coordinateurs fournissent aux fabricants, et en particulier aux fabricants qui peuvent être considérés comme des microentreprises ou des petites ou moyennes entreprises, un service d’assistance en ce qui concerne les obligations de signalement énoncées à l’article 14.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_17", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 17", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 17", "token_count": 747 }, { "chunk_id": "c3c96bc9f47b070cd27570509129c4c6", "text": "Autres dispositions liées au signalement", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_17.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 17.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 17.Tit 1", "token_count": 10 }, { "chunk_id": "a91c117d09785bca3283c010d49a6163", "text": "Article 18 Mandataires 1. Un fabricant peut, par mandat écrit, désigner un mandataire. 2. Les obligations énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 11, à l’article 13, paragraphe 12, premier alinéa, et à l’article 13, paragraphe 14, ne font pas partie du mandat confié au mandataire. 3. Le mandataire exécute les tâches spécifiées dans le mandat qu’il reçoit du fabricant. Le mandataire fournit une copie du mandat aux autorités de surveillance du marché à leur demande. Le mandat autorise au minimum le mandataire: a) à tenir à la disposition des autorités de surveillance du marché la déclaration UE de conformité mentionnée à l’article 28 et la documentation technique mentionnée à l’article 31 pendant au moins dix ans à partir de la mise sur le marché du produit comportant des éléments numériques ou pendant la période d’assistance, la période la plus longue étant retenue; b) sur requête motivée d’une autorité de surveillance du marché, à communiquer à cette dernière toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit comportant des éléments numériques; c) à coopérer avec les autorités de surveillance du marché, à leur demande, concernant toute mesure adoptée pour éliminer les risques présentés par un produit comportant des éléments numériques relevant du mandat confié au mandataire.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_18", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 18", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 18", "token_count": 335 }, { "chunk_id": "9c976b5c43ad3523a85f127112f690fc", "text": "Mandataires", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_18.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 18.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 18.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "55310c091bee7bdd3c268f66a7843688", "text": "Article 19 Obligations incombant aux importateurs 1. Un importateur ne met sur le marché que des produits comportant des éléments numériques conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, partie I, et lorsque les processus mis en place par le fabricant sont conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, partie II. 2. Avant de mettre sur le marché un produit comportant des éléments numériques, l’importateur veille à ce que: a) les procédures appropriées d’évaluation de la conformité visées à l’article 32 aient été menées à bien par le fabricant; b) le fabricant ait établi la documentation technique; c) le produit comportant des éléments numériques porte le marquage CE visé à l’article 30 et soit accompagné de la déclaration UE de conformité visée à l’article 13, paragraphe 20, ainsi que des informations et instructions destinées à l’utilisateur figurant à l’annexe II, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs et les autorités de surveillance du marché; d) le fabricant ait respecté les exigences prévues à l’article 13, paragraphes 15, 16 et 19. Aux fins du présent paragraphe, les importateurs doivent être en mesure de fournir les documents nécessaires prouvant le respect des exigences énoncées dans le présent article. 3. Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un produit comportant des éléments numériques ou les processus mis en place par le fabricant ne sont pas conformes au présent règlement, il ne met pas le produit sur le marché tant que ce produit ou les processus mis en place par le fabricant n’ont pas été mis en conformité avec le présent règlement. En outre, lorsque le produit comportant des éléments numériques présente un risque de cybersécurité important, l’importateur en informe le fabricant et les autorités de surveillance du marché. Lorsqu’un importateur a des raisons de croire qu’un produit comportant des éléments numériques peut présenter un risque de cybersécurité important à la lumière de facteurs de risque non techniques, il en informe les autorités de surveillance du marché. Dès réception de cette information, les autorités de surveillance du marché appliquent les procédures visées à l’article 54, paragraphe 2. 4. L’importateur indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et les adresses postale, électronique ou autre moyen numérique, ainsi que, le cas échéant, l’adresse du site internet auxquelles il peut être contacté sur le produit comportant des éléments numériques, sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit comportant des éléments numériques. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs et les autorités de surveillance du marché. 5. Tout importateur qui considère ou a des raisons de croire qu’un produit comportant des éléments numériques, qu’il a mis sur le marché n’est pas conforme au présent règlement prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour veiller à ce que ce produit comportant des éléments numériques soit mis en conformité avec le présent règlement, ou pour procéder au retrait ou au rappel du produit, si nécessaire. Lorsqu’il prend connaissance d’une vulnérabilité du produit comportant des éléments numériques, l’importateur en informe le fabricant sans retard injustifié. En outre, si le produit comportant des éléments numériques présente un risque de cybersécurité important, l’importateur en informe immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels il a mis ce produit à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. 6. Pendant au moins dix ans à partir de la mise sur le marché du produit comportant des éléments numériques ou pendant la période d’assistance, la période la plus longue étant retenue, l’importateur tient à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et s’assure que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande. 7. Sur requête motivée d’une autorité de surveillance du marché, l’importateur communique à cette dernière toutes les informations et tous les documents nécessaires, sur support papier ou par voie électronique, pour démontrer la conformité du produit comportant des éléments numériques aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, partie I, ainsi que la conformité des processus mis en place par le fabricant aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, partie II, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Il coopère avec cette autorité, à la demande de cette dernière, concernant toute mesure prise en vue d’éliminer les risques de cybersécurité présentés par le produit comportant des éléments numériques qu’il a mis sur le marché. 8. Lorsque l’importateur d’un produit comportant des éléments numériques a connaissance du fait que le fabricant de ce produit a cessé ses activités et, de ce fait, n’est pas en mesure de se conformer aux obligations prévues par le présent règlement, l’importateur informe les autorités de surveillance du marché concernées de cette situation, ainsi que, par tout moyen disponible et dans la mesure du possible, les utilisateurs des produits concernés comportant des éléments numériques mis sur le marché.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_19", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 19", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 19", "token_count": 1356 }, { "chunk_id": "3e9ad2e1cd0ab51fc9866a3a6d61d2f2", "text": "Obligations incombant aux importateurs", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_19.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 19.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 19.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "578e27ee28429aa1b05b5d548e13ef3f", "text": "Article 20 Obligations des distributeurs 1. Lorsqu’ils mettent un produit comportant des éléments numériques à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences énoncées au présent règlement. 2. Avant de mettre un produit comportant des éléments numériques à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que: a) le produit comportant des éléments numériques porte le marquage CE; b) le fabricant et l’importateur se sont conformés aux obligations énoncées à l’article 13, paragraphes 15, 16, 18, 19 et 20, et à l’article 19, paragraphe 4, et ont communiqué tous les documents nécessaires au distributeur. 3. Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire, sur la base des informations en sa possession, qu’un produit comportant des éléments numériques ou les processus mis en place par le fabricant ne sont pas conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, il ne met pas le produit comportant des éléments numériques à disposition sur le marché tant que ce produit ou les processus mis en place par le fabricant n’a pas été mis en conformité avec le présent règlement. En outre, lorsque le produit comportant des éléments numériques présente un risque de cybersécurité important, le distributeur en informe le fabricant et les autorités de surveillance du marché sans retard injustifié. 4. Les distributeurs sachant ou ayant des raisons de croire, sur la base des informations en sa possession, qu’un produit comportant des éléments numériques, qu’ils ont mis à disposition sur le marché, ou bien les processus mis en place par son fabricant ne sont pas conformes au présent règlement veillent à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires pour mettre ce produit comportant des éléments numériques ou les processus mis en place par son fabricant en conformité, ou pour retirer ou rappeler le produit, si nécessaire. Lorsqu’ils prennent connaissance d’une vulnérabilité du produit comportant des éléments numériques, les distributeurs en informent le fabricant sans retard injustifié. En outre, si le produit comportant des éléments numériques présente un risque de cybersécurité important, les distributeurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis ce produit à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. 5. Sur requête motivée d’une autorité de surveillance du marché, les distributeurs communiquent à cette dernière toutes les informations et tous les documents, sur support papier ou par voie électronique, nécessaires pour démontrer la conformité du produit comportant des éléments numériques et des processus mis en place par son fabricant avec le présent règlement dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure prise en vue d’éliminer les risques de cybersécurité présentés par le produit comportant des éléments numériques qu’ils ont mis à disposition sur le marché. 6. Lorsque le distributeur d’un produit comportant des éléments numériques apprend, sur la base des informations en sa possession, que le fabricant de ce produit a cessé ses activités et, de ce fait, n’est pas en mesure de se conformer aux obligations prévues par le présent règlement, il informe sans retard injustifié les autorités de surveillance du marché concernées de cette situation, ainsi que, par tout moyen disponible et dans la mesure du possible, les utilisateurs des produits concernés comportant des éléments numériques mis sur le marché.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_20", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 20", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 20", "token_count": 922 }, { "chunk_id": "cabf4da1ef304c7fa74f2b9acf618067", "text": "Obligations des distributeurs", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_20.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 20.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 20.Tit 1", "token_count": 7 }, { "chunk_id": "41842a729d2b733843c4486b6a7024a4", "text": "Article 21 Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumis au respect de l’article 13 et de l’article 14 lorsque cet importateur ou ce distributeur met un produit comportant des éléments numériques sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu’il apporte une modification substantielle à un produit comportant des éléments numériques déjà mis sur le marché.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_21", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 21", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 21", "token_count": 134 }, { "chunk_id": "e190d0188a5b5b0c22478dd40388d92b", "text": "Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_21.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 21.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 21.Tit 1", "token_count": 24 }, { "chunk_id": "3f18dfb7abffb32985ed1c7dd89c8c81", "text": "Article 22 Autres cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent 1. Une personne physique ou morale, autre que le fabricant, l’importateur ou le distributeur, qui apporte une modification substantielle à un produit comportant des éléments numériques et met ce produit à disposition sur le marché est considérée comme un fabricant aux fins du présent règlement. 2. La personne visée au paragraphe 1 du présent article est soumise aux obligations énoncées à l’article 13 et à l’article 14 en ce qui concerne la partie du produit comportant des éléments numériques sur laquelle porte la modification substantielle, ou en ce qui concerne l’ensemble du produit si la modification substantielle a des répercussions sur la cybersécurité du produit comportant des éléments numériques dans son ensemble.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_22", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 22", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 22", "token_count": 202 }, { "chunk_id": "1c25409bfbfb761b9daa6815409963c9", "text": "Autres cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_22.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 22.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 22.Tit 1", "token_count": 17 }, { "chunk_id": "e4a87d52c7bee352d86b077af1e8b63d", "text": "Article 23 Identification des opérateurs économiques 1. Les opérateurs économiques fournissent aux autorités de surveillance du marché, sur demande, les informations suivantes: a) le nom et l’adresse de tout opérateur économique qui lui a fourni un produit comportant des éléments numériques; b) lorsqu’il dispose de ces informations, le nom et l’adresse de tout opérateur économique auquel il a fourni un produit comportant des éléments numériques. 2. Les opérateurs économiques sont en mesure de communiquer les informations visées au paragraphe 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle le produit comportant des éléments numériques leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils l’ont fourni.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_23", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 23", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 23", "token_count": 182 }, { "chunk_id": "54ff482f63a5b32c732e2a7b266c3b91", "text": "Identification des opérateurs économiques", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_23.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 23.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 23.Tit 1", "token_count": 10 }, { "chunk_id": "dabfe3b69f6d03121cf2843677d37111", "text": "Article 24 Obligations des intendants de logiciels ouverts 1. Les intendants de logiciels ouverts mettent en place et documentent de manière vérifiable une politique de cybersécurité afin de favoriser le développement d’un produit comportant des éléments numériques sécurisé ainsi qu’un traitement efficace des vulnérabilités par les développeurs de ce produit. Cette politique encourage également le signalement volontaire des vulnérabilités, prévu à l’article 15, par les développeurs de ce produit et tient compte de la nature spécifique de l’intendant de logiciels ouverts et des modalités juridiques et organisationnelles auxquelles il est soumis. Cette politique comprend, en particulier, des aspects liés à la documentation, au traitement et à la correction des vulnérabilités, ainsi qu’à la promotion du partage d’informations sur les vulnérabilités découvertes au sein de la communauté des logiciels ouverts. 2. Les intendants de logiciels ouverts coopèrent avec les autorités de surveillance du marché, à leur demande, en vue d’atténuer les risques de cybersécurité posés par un produit comportant des éléments numériques qui répond aux critères de logiciel libre et ouvert. Sur demande motivée d’une autorité de surveillance du marché, les intendants de logiciels ouverts fournissent à cette autorité, dans une langue aisément compréhensible par celle-ci, la documentation visée au paragraphe 1, sur support papier ou sous forme électronique. 3. Les obligations prévues à l’article 14, paragraphe 1, s’appliquent aux intendants de logiciels ouverts dès lors qu’ils participent au développement des produits comportant des éléments numériques. Les obligations prévues à l’article 14, paragraphes 3 et 8, s’appliquent aux intendants de logiciels ouverts dès lors que des incidents graves ayant des répercussions sur la sécurité des produits comportant des éléments numériques touchent les réseaux et les systèmes d’information fournis par les intendants de logiciels ouverts pour le développement de ces produits.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_24", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 24", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 24", "token_count": 505 }, { "chunk_id": "a0ed77d33ac5937316f57741b356a5d9", "text": "Obligations des intendants de logiciels ouverts", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_24.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 24.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 24.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "f50d992932e49f7032585af2ac0e5ac4", "text": "Article 25 Attestation de sécurité des logiciels libres et ouverts Afin de faciliter le respect de l’obligation de diligence raisonnable énoncée à l’article 13, paragraphe 5, en particulier en ce qui concerne les fabricants qui intègrent des composants logiciels libres et ouverts dans leurs produits comportant des éléments numériques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 61 afin de compléter le présent règlement en mettant en place des programmes volontaires d’attestation de sécurité permettant aux développeurs ou aux utilisateurs de produits comportant des éléments numériques répondant aux critères de logiciel libre et ouvert ainsi qu’à d’autres tiers d’évaluer la conformité de ces produits à l’ensemble ou à une partie des exigences essentielles de cybersécurité ou d’autres obligations prévues par le présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_25", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 25", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 25", "token_count": 219 }, { "chunk_id": "a7a7b3de1568b17179093addbc03693b", "text": "Attestation de sécurité des logiciels libres et ouverts", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_25.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 25.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 25.Tit 1", "token_count": 13 }, { "chunk_id": "9cfcb7d698e5e61bc90e2602be547071", "text": "Article 26 Orientations 1. Afin de faciliter la mise en œuvre et de veiller à sa cohérence, la Commission publie des orientations pour aider les opérateurs économiques à appliquer le présent règlement, en mettant tout particulièrement l’accent sur la nécessité de favoriser la conformité par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. 2. Lorsqu’elle entend fournir les orientations visées au paragraphe 1, la Commission aborde au moins les aspects suivants: a) le champ d’application du présent règlement, en particulier les solutions de traitement de données à distance et les logiciels libres et ouverts; b) l’application de périodes d’assistance pour certaines catégories particulières de produits comportant des éléments numériques; c) des orientations destinées aux fabricants soumis au présent règlement qui sont également soumis à une législation d’harmonisation de l’Union autre que le présent règlement ou à d’autres actes juridiques connexes de l’Union; d) la notion de modification substantielle. 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Les produits comportant des éléments numériques et les processus mis en place par le fabricant qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I qui sont couvertes par ces normes ou parties de ces normes. Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1025/2012, la Commission demande à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes harmonisées relatives aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I du présent règlement. Lorsqu’elle prépare des demandes de normalisation aux fins du présent règlement, la Commission s’efforce de tenir compte des normes européennes et internationales existantes en matière de cybersécurité qui sont en place ou en cours d’élaboration afin de simplifier l’élaboration de normes harmonisées, conformément au règlement (UE) n o 1025/2012. 2. La Commission peut adopter des actes d’exécution qui établissent des spécifications communes couvrant les exigences techniques qui offrent un moyen de se conformer aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I en ce qui concerne les produits comportant des éléments numériques qui relèvent du champ d’application du présent règlement. Ces actes d’exécution ne sont adoptés que lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1025/2012, a demandé à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer une norme harmonisée relative aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I et: i) la demande n’a pas été acceptée; ii) les normes harmonisées répondant à cette demande ne sont pas présentées dans le délai fixé conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1025/2012; ou iii) les normes harmonisées ne sont pas conformes à la demande; et b) aucune référence à des normes harmonisées couvrant les exigences essentielles pertinentes de cybersécurité énoncées à l’annexe I du présent règlement n’a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) n o 1025/2012 et il n’est pas prévu que la publication d’une telle référence soit publiée dans un délai raisonnable. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 62, paragraphe 2. 3. Avant d’élaborer le projet d’acte d’exécution visé au paragraphe 2 du présent article, la Commission informe le comité visé à l’article 22 du règlement (UE) n o 1025/2012 qu’elle considère que les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article sont remplies. 4. Lorsqu’elle élabore le projet d’acte d’exécution visé au paragraphe 2, la Commission tient compte de l’avis des organismes compétents et consulte dûment toutes les parties prenantes concernées. 5. Les produits comportant des éléments numériques et les processus mis en place par le fabricant qui sont conformes aux spécifications communes établies par des actes d’exécution visés au paragraphe 2 du présent article, ou à des parties de ces spécifications communes, sont présumés conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I couvertes par ces spécifications communes ou parties de spécifications communes. 6. Lorsqu’une norme harmonisée est adoptée par une organisation européenne de normalisation et proposée à la Commission aux fins de la publication de sa référence au Journal officiel de l’Union européenne , la Commission évalue la norme harmonisée conformément au règlement (UE) n o 1025/2012. Lorsque la référence d’une norme harmonisée est publiée au Journal officiel de l’Union européenne , la Commission abroge les actes d’exécution visés au paragraphe 2 du présent article, ou les parties de ces actes qui couvrent les mêmes exigences essentielles de cybersécurité que celles couvertes par cette norme harmonisée. 7. Lorsqu’un État membre estime qu’une spécification commune ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, il en informe la Commission en lui fournissant une explication détaillée. La Commission examine cette explication détaillée et peut, s’il y a lieu, modifier l’acte d’exécution établissant la spécification commune en question. 8. Les produits comportant des éléments numériques et les processus mis en place par le fabricant pour lesquels une déclaration de conformité de l’Union ou un certificat de cybersécurité européen ont été délivrés dans le cadre d’un schéma européen de certification de cybersécurité adopté conformément au règlement (UE) 2019/881 sont présumés conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, dans la mesure où celles-ci sont couvertes par la déclaration de conformité de l’Union ou le certificat de cybersécurité européen, ou des parties de ceux-ci. 9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 61 du présent règlement pour compléter le présent règlement en précisant les schémas européens de certification de cybersécurité adoptés en vertu du règlement (UE) 2019/881 qui peuvent être utilisés afin de démontrer la conformité de produits comportant des éléments numériques avec les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I du présent règlement, ou avec des parties de ces exigences. En outre, la délivrance d’un certificat de cybersécurité européen au titre de tels schémas, au minimum au niveau d’assurance dit «substantiel», supprime l’obligation d’un fabricant de procéder à une évaluation de la conformité par un tiers pour les exigences correspondantes, comme indiqué à l’article 32, paragraphe 2, points a) et b), et à l’article 32, paragraphe 3, points a) et b), du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_27", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 27", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 27", "token_count": 1487 }, { "chunk_id": "1e6f76c9c5d3ce936f9c3e29c3329820", "text": "Présomption de conformité", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_27.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 27.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 27.Tit 1", "token_count": 6 }, { "chunk_id": "c36dc64a916affe3bad6a5a1ae38a40e", "text": "Article 28 Déclaration UE de conformité 1. La déclaration UE de conformité est établie par le fabricant conformément à l’article 13, paragraphe 12, et atteste que le respect des exigences essentielles de cybersécurité applicables énoncées à l’annexe I a été démontré. 2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe V et contient les éléments précisés dans les procédures d’évaluation de la conformité applicables prévues à l’annexe VIII. Cette déclaration est mise à jour en tant que de besoin. Elle est disponible dans les langues requises par l’État membre dans lequel le produit comportant des éléments numériques est mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. La déclaration UE de conformité simplifiée visée à l’article 13, paragraphe 20, est établie selon le modèle figurant à l’annexe VI. Elle est disponible dans les langues requises par l’État membre dans lequel le produit comportant des éléments numériques est mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. 3. Lorsqu’un produit comportant des éléments numériques relève de plusieurs actes juridiques de l’Union imposant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration UE de conformité est établie pour l’ensemble de ces actes juridiques. Cette déclaration mentionne les titres des actes juridiques de l’Union concernés, ainsi que les références de leur publication. 4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit comportant des éléments numériques. 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 61 pour compléter le présent règlement aux fins d’ajouter des éléments au contenu minimal de la déclaration UE de conformité prévu à l’annexe V afin de tenir compte des progrès techniques.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_28", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 28", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 28", "token_count": 454 }, { "chunk_id": "53170a999d523590efff759f0f0fb3d8", "text": "Déclaration UE de conformité", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_28.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 28.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 28.Tit 1", "token_count": 7 }, { "chunk_id": "28f6bbc2430ea7cd960c65c19b1f12ce", "text": "Article 29 Principes généraux du marquage CE Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n o 765/2008.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_29", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 29", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 29", "token_count": 37 }, { "chunk_id": "ebf1463a0b6f7527fe9cadaa5a0f6990", "text": "Principes généraux du marquage CE", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_29.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 29.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 29.Tit 1", "token_count": 8 }, { "chunk_id": "ade58ce1c2114244a3c70fdba9f0d2cd", "text": "Article 30 Règles et conditions d’apposition du marquage CE 1. Le marquage CE est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit comportant des éléments numériques. Lorsque la nature du produit comportant des éléments numériques ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur la déclaration UE de conformité mentionnée à l’article 28 qui accompagne le produit comportant des éléments numériques. Pour les produits comportant des éléments numériques qui se présentent sous la forme d’un logiciel, le marquage CE est apposé soit sur la déclaration UE de conformité mentionnée à l’article 28, soit sur le site internet qui accompagne le logiciel. Dans ce dernier cas, la section correspondante du site internet est aisément et directement accessible aux consommateurs. 2. En raison de la nature du produit comportant des éléments numériques, la hauteur du marquage CE apposé sur le produit comportant des éléments numériques peut être inférieure à 5 mm, à condition qu’il reste visible et lisible. 3. Le marquage CE est apposé avant que le produit comportant des éléments numériques ne soit mis sur le marché. Il peut être suivi d’un pictogramme ou de tout autre marquage indiquant un risque en matière de cybersécurité ou un usage particulier énoncés dans les actes d’exécution visés au paragraphe 6. 4. Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsque cet organisme participe à la procédure d’évaluation de la conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité (module H) visée à l’article 32. Le numéro d’identification de l’organisme notifié est apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou le mandataire du fabricant. 5. Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif de ce marquage. Lorsque le produit comportant des éléments numériques relève d’une législation d’harmonisation de l’Union, autre que le présent règlement, qui prévoit aussi l’apposition du marquage CE, le marquage CE indique que le produit satisfait également aux exigences énoncées dans cette autre législation d’harmonisation de l’Union. 6. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, définir des spécifications techniques pour les étiquettes, les pictogrammes ou tout autre marquage en lien avec la sécurité des produits comportant des éléments numériques, leurs périodes d’assistance ainsi que des mécanismes visant à promouvoir leur utilisation et à sensibiliser le public à la sécurité des produits comportant des éléments numériques. Lors de l’élaboration des projets d’actes d’exécution, la Commission consulte les parties prenantes concernées et, s’il a déjà été établi en vertu de l’article 52, paragraphe 15, l’ADCO. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 62, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_30", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 30", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 30", "token_count": 746 }, { "chunk_id": "7313fbd851142ec6b87cb5183aff1702", "text": "Règles et conditions d’apposition du marquage CE", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_30.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 30.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 30.Tit 1", "token_count": 12 }, { "chunk_id": "499fbcc18dcc36e100587eb928fd16a6", "text": "Article 31 Documentation technique 1. La documentation technique réunit l’ensemble des informations ou des précisions utiles concernant les moyens employés par le fabricant pour garantir la conformité du produit comportant des éléments numériques et des processus mis en place par le fabricant aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I. Elle contient, au minimum, les éléments énumérés à l’annexe VII. 2. La documentation technique est établie avant que le produit comportant des éléments numériques ne soit mis sur le marché et fait l’objet de mises à jour régulières, le cas échéant, au moins pendant la période d’assistance. 3. Pour les produits comportant des éléments numériques visés à l’article 12, qui relèvent aussi d’autres actes juridiques de l’Union prévoyant une documentation technique, une seule documentation technique est établie, contenant les informations visées à l’annexe VII ainsi que les informations requises en vertu de ces actes juridiques de l’Union. 4. La documentation technique et la correspondance se rapportant à toute procédure d’évaluation de la conformité sont rédigées dans une langue officielle de l’État membre dans lequel est établi l’organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci. 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 61 pour compléter le présent règlement en ajoutant des éléments à inclure dans la documentation technique figurant à l’annexe VII pour tenir compte des progrès techniques ainsi que des évolutions rencontrées dans le processus de mise en œuvre du présent règlement. À cette fin, la Commission s’efforce de faire en sorte que la charge administrative pesant sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises soit proportionnée.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_31", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 31", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 31", "token_count": 445 }, { "chunk_id": "e637251928ca32a1d9771b03adda75fc", "text": "Documentation technique", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_31.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 31.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 31.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "992e54fd6e3f7840c3583ee6102cb036", "text": "Article 32 Procédures d’évaluation de la conformité pour les produits comportant des éléments numériques 1. Le fabricant effectue une évaluation de la conformité du produit comportant des éléments numériques et des processus mis en place par le fabricant pour déterminer si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I sont respectées. Le fabricant démontre la conformité avec les exigences essentielles de cybersécurité en suivant l’une des procédures suivantes: a) la procédure de contrôle interne (module A) visée à l’annexe VIII; b) la procédure d’examen UE de type (module B) prévue à l’annexe VIII, suivie de la conformité au type «UE» sur la base du contrôle interne de la production (module C), prévue à l’annexe VIII; c) l’évaluation de la conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité (module H) prévue à l’annexe VIII; ou d) lorsqu’il est disponible et s’il y a lieu, un schéma européen de certification de cybersécurité en vertu de l’article 27, paragraphe 9. 2. Lorsque, lors de l’évaluation de la conformité d’un produit important comportant des éléments numériques qui relève de la classe I figurant à l’annexe III et des processus mis en place par son fabricant avec les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, le fabricant n’a pas appliqué ou n’a appliqué qu’en partie des normes harmonisées, des spécifications communes ou des schémas européens de certification de cybersécurité au minimum au niveau d’assurance dit «substantiel» visés à l’article 27, ou lorsque ces normes harmonisées, spécifications communes ou schémas européens de certification de cybersécurité n’existent pas, le produit comportant des éléments numériques concerné et les processus mis en place par le fabricant sont soumis, pour ce qui a trait à ces exigences essentielles de cybersécurité, à l’une des procédures suivantes: a) la procédure d’examen UE de type (module B) prévue à l’annexe VIII, suivie de la conformité au type «UE» sur la base du contrôle interne de la production (module C), prévue à l’annexe VIII; ou b) une évaluation de la conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité (module H) prévue à l’annexe VIII. 3. Lorsque le produit est un produit important comportant des éléments numériques qui relève de la classe II figurant à l’annexe III, le fabricant démontre la conformité avec les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I en suivant l’une des procédures suivantes: a) la procédure d’examen UE de type (module B) prévue à l’annexe VIII, suivie de la conformité au type «UE» sur la base du contrôle interne de la production (module C), prévue à l’annexe VIII; b) une évaluation de la conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité (module H) prévue à l’annexe VIII; ou c) lorsqu’il est disponible et s’il y a lieu, un schéma européen de certification de cybersécurité conformément à l’article 27, paragraphe 9, du présent règlement au minimum au niveau d’assurance dit «substantiel» en vertu du règlement (UE) 2019/881. 4. Les produits critiques comportant des éléments numériques répertoriés à l’annexe IV démontrent la conformité avec les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I au moyen de l’une des procédures suivantes: a) un schéma européen de certification de cybersécurité, conformément à l’article 8, paragraphe 1; ou b) lorsque les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, ne sont pas remplies, l’une des procédures visées au paragraphe 3 du présent article. 5. Les fabricants de produits comportant des éléments numériques qui répondent aux critères de logiciels libres et ouverts et relèvent des catégories énoncées à l’annexe III ont la faculté de démontrer la conformité avec les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I en utilisant l’une des procédures visées au paragraphe 1 du présent article, à condition que la documentation technique visée à l’article 31 soit mise à la disposition du public au moment de la mise sur le marché de ces produits. 6. Les intérêts et besoins spécifiques des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes pousses, sont pris en compte lors de la fixation des redevances imposées pour les procédures d’évaluation de la conformité, et ces redevances sont réduites proportionnellement auxdits intérêts et besoins spécifiques.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_32", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 32", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 32", "token_count": 1093 }, { "chunk_id": "4527d71f8f0c69357618e30bf70b3417", "text": "Procédures d’évaluation de la conformité pour les produits comportant des éléments numériques", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_32.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 32.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 32.Tit 1", "token_count": 23 }, { "chunk_id": "9d5b36d0bbbcf721921a2220f659c75d", "text": "Article 33 Mesures de soutien pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes pousses 1. Les États membres entreprennent, le cas échéant, les actions suivantes, adaptées aux besoins des microentreprises et des petites entreprises: a) organiser des activités spécifiques de sensibilisation et de formation sur l’application du présent règlement; b) mettre en place un canal de communication spécifique avec les microentreprises et les petites entreprises et, le cas échéant, les autorités publiques locales afin de fournir des conseils et de répondre aux questions à propos de la mise en œuvre du présent règlement; c) soutenir les activités d’essai et d’évaluation de la conformité, y compris, le cas échéant, avec le soutien du Centre de compétences européen en matière de cybersécurité. 2. Les États membres peuvent, le cas échéant, mettre en place des sas réglementaires en matière de cyberrésilience. Ces sas réglementaires prévoient des environnements d’essai contrôlés pour les produits innovants comportant des éléments numériques afin de faciliter leur développement, leur conception, leur validation et leur mise à l’essai aux fins de se conformer au présent règlement pendant une période de temps limitée avant la mise sur le marché. La Commission et, le cas échéant, l’ENISA peuvent fournir un soutien technique, des conseils et des outils pour la mise en place et le fonctionnement de sas réglementaires. Les sas réglementaires sont mis en place sous la surveillance et le contrôle et avec le soutien directs des autorités de surveillance du marché. Les États membres informent la Commission et les autres autorités de surveillance du marché de la mise en place d’un sas réglementaire par l’intermédiaire de l’ADCO. Les sas réglementaires n’ont pas d’incidence sur les pouvoirs des autorités compétentes en matière de contrôle et de mesures correctives. Les États membres garantissent un accès ouvert, équitable et transparent aux sas réglementaires et, en particulier, facilitent l’accès des microentreprises et des petites entreprises, y compris les jeunes pousses. 3. Conformément à l’article 26, la Commission fournit des orientations aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises en ce qui concerne la mise en œuvre du présent règlement. 4. La Commission fait connaître le soutien financier disponible dans le cadre réglementaire des programmes de l’Union existants, notamment dans le but d’alléger la charge financière pesant sur les microentreprises et les petites entreprises. 5. Les microentreprises et les petites entreprises peuvent fournir tous les éléments de la documentation technique indiqués à l’annexe VII en utilisant un format simplifié. À cette fin, la Commission définit, par voie d’actes d’exécution, le formulaire de documentation technique simplifié adapté aux besoins des microentreprises et des petites entreprises, y compris la manière dont les éléments énoncés à l’annexe VII doivent être fournis. Lorsqu’une microentreprise ou une petite entreprise choisit de fournir les informations énoncées à l’annexe VII d’une manière simplifiée, elle utilise le formulaire visé au présent paragraphe. Les organismes notifiés acceptent ce formulaire aux fins de l’évaluation de la conformité. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 62, paragraphe 2.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_33", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 33", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 33", "token_count": 846 }, { "chunk_id": "89c3211be3e5e67ee01ea4bd14886993", "text": "Mesures de soutien pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes pousses", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_33.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 33.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 33.Tit 1", "token_count": 28 }, { "chunk_id": "d17e466895d538d3836dd8564b63511f", "text": "Article 34 Accords de reconnaissance mutuelle Compte tenu du niveau de développement technique et de l’approche en matière d’évaluation de la conformité d’un pays tiers, l’Union peut conclure des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de promouvoir et de faciliter le commerce international.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_34", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 34", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 34", "token_count": 99 }, { "chunk_id": "d01057e83ee37fdea119dee23e645ab8", "text": "Accords de reconnaissance mutuelle", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_34.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 34.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 34.Tit 1", "token_count": 8 }, { "chunk_id": "ef4f126480278ee0bf5acf74ef79ea98", "text": "Article 35 Notification 1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à procéder à l’évaluation de la conformité conformément au présent règlement. 2. Les États membres, au plus tard le 11 décembre 2026, s’efforcent d’assurer la disponibilité, en nombre suffisant, d’organismes notifiés dans l’Union pour effectuer des évaluations de la conformité, afin d’éviter les goulets d’étranglement et les obstacles à l’entrée sur le marché.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_35", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 35", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 35", "token_count": 121 }, { "chunk_id": "89070d3b686254bf6295e757678e7eb2", "text": "Notification", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_35.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 35.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 35.Tit 1", "token_count": 3 }, { "chunk_id": "13a35de18682384a64e8df6d2e9a845a", "text": "Article 36 Autorités notifiantes 1. Chaque État membre désigne une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation, à la désignation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’à leur contrôle, y compris le respect de l’article 41. 2. Les États membres peuvent décider que l’évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par un organisme d’accréditation national au sens du règlement (CE) n o 765/2008 et conformément à ses dispositions. 3. Lorsque l’autorité notifiante délègue ou confie d’une autre façon l’évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 du présent article à un organisme qui n’appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux dispositions de l’article 37. En outre, cet organisme prend ses dispositions pour assumer les responsabilités qui découlent de ses activités. 4. L’autorité notifiante assume la pleine responsabilité des tâches accomplies par l’organisme visé au paragraphe 3.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_36", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 36", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 36", "token_count": 273 }, { "chunk_id": "fb227fe8d80f4928a49d5303962f93ca", "text": "Autorités notifiantes", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_36.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 36.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 36.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "e1957a26434f517ed0506553ba874cf9", "text": "Article 37 Exigences concernant les autorités notifiantes 1. Une autorité notifiante est établie de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité. 2. Une autorité notifiante est organisée et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de ses activités. 3. Une autorité notifiante est organisée de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation. 4. Une autorité notifiante ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle. 5. Une autorité notifiante garantit la confidentialité des informations qu’elle obtient. 6. Une autorité notifiante dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_37", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 37", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 37", "token_count": 242 }, { "chunk_id": "7418e7cea62691a7a337161bfa645332", "text": "Exigences concernant les autorités notifiantes", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_37.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 37.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 37.Tit 1", "token_count": 11 }, { "chunk_id": "b0c7767bee17ada317c5b451475640b2", "text": "Article 38 Obligation des autorités notifiantes en matière d’information 1. Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière. 2. La Commission rend publiques les informations visées au paragraphe 1.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_38", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 38", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 38", "token_count": 96 }, { "chunk_id": "35232d5eb794700bc211e82c1f83e02d", "text": "Obligation des autorités notifiantes en matière d’information", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_38.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 38.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 38.Tit 1", "token_count": 15 }, { "chunk_id": "ebd25fe2aa52b88db85708e582efd640", "text": "1. Aux fins de la notification, un organisme d’évaluation de la conformité répond aux exigences prévues aux paragraphes 2 à 12.\n\n2. Un organisme d’évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit national et possède la personnalité juridique.\n\n3. Un organisme d’évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou du produit comportant des éléments numériques qu’il évalue.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 0, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 104 }, { "chunk_id": "14d377e3eb29e6ee1f2038ae7b4013b7", "text": "Un organisme appartenant à une association d’entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, au développement, à la production, à la fourniture, à l’assemblage, à l’utilisation ou à l’entretien des produits comportant des éléments numériques qu’il évalue peut, à condition que son indépendance et que l’absence de tout conflit d’intérêts soient démontrées, être considéré comme étant un tel organisme tiers.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 1, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 116 }, { "chunk_id": "c1ac5c984175cc0972e21c09fc9ff098", "text": "4. Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le développeur, le fabricant, le fournisseur, l’importateur, le distributeur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien des produits comportant des éléments numériques qu’ils évaluent, ni le mandataire d’aucune de ces parties. Cela n’exclut pas l’utilisation de produits évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la conformité, ou l’utilisation de ces produits à des fins personnelles.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 2, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 161 }, { "chunk_id": "a5384952a728f555c0b0c957efb4f8e4", "text": "Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité n’interviennent pas directement dans la conception, le développement, la production, l’importation, la distribution, la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien des produits comportant des éléments numériques qu’ils évaluent ou ne représentent pas les parties engagées dans ces activités. Ils ne participent à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l’indépendance de leur jugement ou l’intégrité des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 3, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 175 }, { "chunk_id": "010dab4506f8e61efa3c55dc137be2ba", "text": "Les organismes d’évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n’aient pas d’incidence sur la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs activités d’évaluation de la conformité.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 4, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 60 }, { "chunk_id": "53d068332a72053a1a05be1532ab6f9d", "text": "5. Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptible d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs activités d’évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 5, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 127 }, { "chunk_id": "54e079e363cd3843b60fb5489691ac10", "text": "6. Un organisme d’évaluation de la conformité est capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la conformité visées à l’annexe VIII et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 6, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 65 }, { "chunk_id": "20bb3d71ca1e9009df545802afe38e22", "text": "En toutes circonstances et pour chaque procédure d’évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie de produits comportant des éléments numériques pour lesquels il a été notifié, l’organisme d’évaluation de la conformité dispose à suffisance:\n\na)\n\ndu personnel requis ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour exécuter les tâches d’évaluation de la conformité;\n\nb)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 7, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 103 }, { "chunk_id": "b51ec2ef86bc139d404596eac7441851", "text": "de descriptions des procédures à utiliser pour évaluer la conformité, garantissant la transparence et la capacité de reproduction de ces procédures. L’organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu’il exécute en tant qu’organisme notifié et d’autres activités;\n\nc)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 8, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 80 }, { "chunk_id": "068e4f99b42c6e5cca1c3426084ba234", "text": "de procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature en masse, ou série, du processus de production.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 9, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 75 }, { "chunk_id": "3a94f412747b9e3186b2af58febfcc0c", "text": "Un organisme d’évaluation de la conformité dispose des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.\n\n7. Le personnel chargé de l’exécution des activités d’évaluation de la conformité possède:\n\na)\n\nune solide formation technique et professionnelle correspondant à l’ensemble des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles l’organisme d’évaluation de la conformité a été notifié;\n\nb)\n\nune connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et l’autorité nécessaire pour effectuer ces évaluations;\n\nc)", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 10, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 173 }, { "chunk_id": "696dd60188d52313a94472831e4ef269", "text": "une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, des normes harmonisées et des spécifications communes applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d’harmonisation de l’Union et de ses actes d’exécution;\n\nd)\n\nl’aptitude à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.\n\n8. L’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et du personnel effectuant l’évaluation est garantie.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 11, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 143 }, { "chunk_id": "f02bae3738416b7052f8ea9b9c53f96b", "text": "La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé de l’évaluation au sein d’un organisme d’évaluation de la conformité ne dépend ni du nombre d’évaluations effectuées, ni de leurs résultats.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 12, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 50 }, { "chunk_id": "c261b64572803af134d38490212870d1", "text": "9. Les organismes d’évaluation de la conformité souscrivent une assurance couvrant leur responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par leur État membre sur la base du droit national ou que l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l’État membre.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 13, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 78 }, { "chunk_id": "764cc17f3b195fb26f8f1f373d1e091d", "text": "10. Le personnel d’un organisme d’évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de l’annexe VIII ou de toute disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l’égard des autorités de surveillance du marché de l’État membre où il exerce ses activités. Les droits de propriété sont protégés. L’organisme d’évaluation de la conformité dispose de procédures documentées garantissant le respect du présent paragraphe.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 14, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 135 }, { "chunk_id": "e45c13d5998638508d6fb5bdabb59137", "text": "11. Les organismes d’évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés institué en vertu de l’article 51, ou veillent à ce que leur personnel d’évaluation en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 15, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 97 }, { "chunk_id": "4741f452ca0ab1c1222f250ba132b4d4", "text": "12. Les organismes d’évaluation de la conformité agissent conformément à un ensemble de conditions cohérentes, justes, proportionnées et raisonnables, tout en évitant de créer une charge inutile pour les opérateurs économiques, notamment en tenant compte des intérêts des microentreprises et des petites et moyennes entreprises pour ce qui est des redevances.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39", "chunk_index": 16, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 39", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 39", "token_count": 89 }, { "chunk_id": "a94d17ce8b1c2a1a71bb22902f981a13", "text": "Exigences relatives aux organismes notifiés", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_39.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 39.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 39.Tit 1", "token_count": 10 }, { "chunk_id": "68d626d60bc5f3e7430974eaabba0181", "text": "Article 40 Présomption de conformité des organismes notifiés Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères fixés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne , il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 39 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_40", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 40", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 40", "token_count": 113 }, { "chunk_id": "441a6b503a517445cccd293dae43f6a9", "text": "Présomption de conformité des organismes notifiés", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_40.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 40.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 40.Tit 1", "token_count": 12 }, { "chunk_id": "5a0242e056fbdfcf7b1a49f5e73b76e2", "text": "Article 41 Filiales et sous-traitants des organismes notifiés 1. Lorsqu’un organisme notifié sous-traite des tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences énoncées à l’article 39 et informe l’autorité notifiante en conséquence. 2. Les organismes notifiés assument l’entière responsabilité des tâches accomplies par les sous-traitants ou filiales, quel que soit leur lieu d’établissement. 3. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du fabricant. 4. Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l’autorité notifiante les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_41", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 41", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 41", "token_count": 217 }, { "chunk_id": "bd88b0b04b9f9e7c611256fc104b501e", "text": "Filiales et sous-traitants des organismes notifiés", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_41.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 41.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 41.Tit 1", "token_count": 12 }, { "chunk_id": "3cdaac9de68cf248d2db4c4a4b62a0e5", "text": "Article 42 Demande de notification 1. Un organisme d’évaluation de la conformité soumet une demande de notification à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel il est établi. 2. Cette demande est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité, de la ou des procédures d’évaluation de la conformité et du ou des produits comportant des éléments numériques pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que, le cas échéant, d’un certificat d’accréditation délivré par un organisme national d’accréditation, qui atteste que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences prévues à l’article 39. 3. Lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité ne peut produire le certificat d’accréditation, il présente à l’autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité avec les exigences prévues à l’article 39.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_42", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 42", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 42", "token_count": 239 }, { "chunk_id": "0304f0f2fa6511736951bf80a39736a5", "text": "Demande de notification", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_42.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 42.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 42.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "61c3e2ca3c558598d83ec57886689172", "text": "Article 43 Procédure de notification 1. Les autorités notifiantes ne notifient que les organismes d’évaluation de la conformité qui satisfont aux exigences prévues à l’article 39. 2. L’autorité notifiante notifie la Commission et les autres États membres à l’aide du système d’information New Approach Notified and Designated Organisations mis en place et géré par la Commission. 3. La notification comprend des informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, le ou les modules d’évaluation de la conformité et le ou les produits comportant des éléments numériques concernés, ainsi que l’attestation de compétence correspondante. 4. Lorsqu’une notification n’est pas fondée sur le certificat d’accréditation visé à l’article 42, paragraphe 2, l’autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires qui attestent de la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité et des dispositions en place pour garantir que cet organisme sera régulièrement contrôlé et continuera à satisfaire aux exigences prévues à l’article 39. 5. L’organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est émise par la Commission ou les autres États membres dans un délai de deux semaines à compter d’une notification dans laquelle il est fait usage d’un certificat d’accréditation, ou dans un délai de deux mois, s’il n’en est pas fait usage. Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins du présent règlement. 6. La Commission et les autres États membres sont avertis de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_43", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 43", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 43", "token_count": 419 }, { "chunk_id": "7504de57ec8ba93b8c5f0bdeb063388b", "text": "Procédure de notification", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_43.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 43.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 43.Tit 1", "token_count": 6 }, { "chunk_id": "c42e9480074be398986815c905f51516", "text": "Article 44 Numéros d’identification et liste des organismes notifiés 1. La Commission attribue un numéro d’identification à chaque organisme notifié. Elle attribue un seul numéro, même si l’organisme est notifié au titre de plusieurs actes juridiques de l’Union. 2. La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement et y mentionne les numéros d’identification qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés. La Commission veille à ce que cette liste soit tenue à jour.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_44", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 44", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 44", "token_count": 135 }, { "chunk_id": "1aec7e0c6e8f3ca4c743bfe145f642e1", "text": "Numéros d’identification et liste des organismes notifiés", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_44.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 44.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 44.Tit 1", "token_count": 14 }, { "chunk_id": "141e3c4e1f90e4aff64c44eee82013c9", "text": "Article 45 Modifications apportées à la notification 1. Lorsqu’une autorité notifiante a établi ou a été informée qu’un organisme notifié ne répond plus aux exigences prévues à l’article 39, ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations, elle soumet la notification à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du non-respect de ces exigences ou du non-acquittement de ces obligations. Elle en informe immédiatement la Commission et les autres États membres. 2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a cessé ses activités, l’État membre notifiant prend les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_45", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 45", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 45", "token_count": 228 }, { "chunk_id": "072b9b0b4535f82bc38f94f58ba4d573", "text": "Modifications apportées à la notification", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_45.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 45.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 45.Tit 1", "token_count": 10 }, { "chunk_id": "6a85a81234e5eb2582e0d387c8bd9ec7", "text": "Article 46 Contestation de la compétence des organismes notifiés 1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle nourrit des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d’un organisme notifié pour remplir les exigences qui lui sont applicables et s’acquitter des responsabilités qui lui incombent, ou quant au fait qu’il continue à remplir ces exigences et à s’acquitter de ces responsabilités. 2. L’État membre notifiant communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme concerné. 3. La Commission s’assure que toutes les informations sensibles obtenues au cours de ses enquêtes soient traitées de manière confidentielle. 4. Lorsque la Commission établit qu’un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle en informe l’État membre notifiant et l’invite à prendre les mesures correctives qui s’imposent, y compris la dénotification si nécessaire.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_46", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 46", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 46", "token_count": 256 }, { "chunk_id": "26be456615c3516d5280cf77e91c60dc", "text": "Contestation de la compétence des organismes notifiés", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_46.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 46.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 46.Tit 1", "token_count": 13 }, { "chunk_id": "dd1236b5f24182a570eed0a58c9bc015", "text": "Article 47 Obligations opérationnelles des organismes notifiés 1. Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d’évaluation de la conformité prévues à l’article 32 et à l’annexe VIII. 2. Les évaluations de la conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d’imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques. Les organismes d’évaluation de la conformité accomplissent leurs activités en tenant dûment compte de la taille des entreprises, en particulier en ce qui concerne les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, de leur degré de complexité, du niveau du risque pour la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques et de la technologie en question et de la nature en masse, ou série, du processus de production. 3. Les organismes notifiés respectent toutefois le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité des produits comportant des éléments numériques avec le présent règlement. 4. Lorsqu’un organisme notifié constate que les exigences énoncées à l’annexe I ou dans les normes harmonisées correspondantes ou les spécifications communes telles que visées à l’article 27 n’ont pas été remplies par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité. 5. Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat de conformité, un organisme notifié constate qu’un produit comportant des éléments numériques ne respecte plus les exigences prévues par le présent règlement, il exige du fabricant qu’il prenne les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire. 6. Lorsque des mesures correctives ne sont pas prises ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet le certificat à des restrictions, le suspend ou le retire, selon le cas.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_47", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 47", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 47", "token_count": 499 }, { "chunk_id": "e12419b701e22030973d95693b4ae176", "text": "Obligations opérationnelles des organismes notifiés", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_47.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 47.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 47.Tit 1", "token_count": 12 }, { "chunk_id": "91743aea2a48ff3d479afbbfcd4267a3", "text": "Article 48 Recours contre les décisions des organismes notifiés Les États membres veillent à ce que les décisions des organismes notifiés soient susceptibles de recours.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_48", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 48", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 48", "token_count": 42 }, { "chunk_id": "4a321fe743a1032225026cd850ee21db", "text": "Recours contre les décisions des organismes notifiés", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_48.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 48.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 48.Tit 1", "token_count": 13 }, { "chunk_id": "fb5af4aa981a1603682679f928ce2bf0", "text": "Article 49 Obligation des organismes notifiés en matière d’information 1. Les organismes notifiés communiquent à l’autorité notifiante les éléments suivants: a) tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat; b) toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification; c) toute demande d’information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation de la conformité; d) sur demande, les activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités transfrontières et sous-traitées. 2. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre du présent règlement qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits comportant des éléments numériques des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_49", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 49", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 49", "token_count": 258 }, { "chunk_id": "19a0edc3c75507a52fce7eb632b6ee01", "text": "Obligation des organismes notifiés en matière d’information", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_49.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 49.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 49.Tit 1", "token_count": 14 }, { "chunk_id": "cd9e5232115ec68e2e82ef712920f74c", "text": "Article 50 Partage d’expérience La Commission veille à l’organisation du partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres responsables de la politique de notification.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_50", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 50", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 50", "token_count": 47 }, { "chunk_id": "b16982bce7922630badfc4e619f48a36", "text": "Partage d’expérience", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_50.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 50.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 50.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "61c18e3fdfcc66a6cf5197c7d3e68c8d", "text": "Article 51 Coordination des organismes notifiés 1. La Commission assure la mise en place et le bon fonctionnement d’une coordination et d’une coopération appropriées des organismes notifiés sous la forme d’un groupe transsectoriel d’organismes notifiés. 2. Les États membres veillent à ce que les organismes qu’ils ont notifiés participent aux travaux de ce groupe, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_51", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 51", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 51", "token_count": 106 }, { "chunk_id": "040ebb6e3a7b0525720bf22c12e9ebd3", "text": "Coordination des organismes notifiés", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_51.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 51.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 51.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "a89375e140567f9d3218a870e2807f9e", "text": "1. Le règlement (UE) 2019/1020 s’applique aux produits comportant des éléments numériques qui relèvent du champ d’application du présent règlement.\n\n2. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de surveillance du marché chargées de veiller à la mise en œuvre effective du présent règlement. Les États membres peuvent désigner une autorité existante ou une nouvelle autorité qui agit en tant qu’autorité de surveillance du marché aux fins du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 0, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 117 }, { "chunk_id": "fa66c4238f2d990eb1c736441d9a4d55", "text": "3. Les autorités de surveillance du marché désignées en vertu du paragraphe 2 du présent article sont également chargées d’effectuer des activités de surveillance du marché en ce qui concerne les obligations des intendants de logiciels ouverts prévues à l’article 24. Lorsqu’une autorité de surveillance du marché constate qu’un intendant de logiciels ouverts ne respecte pas les obligations énoncées audit article, elle demande audit intendant de veiller à ce que toutes les mesures correctives appropriées soient prises. Les intendants de logiciels ouverts veillent à ce que toutes les mesures correctives appropriées soient prises en ce qui concerne les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 1, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 179 }, { "chunk_id": "665d33f9d406a118d08ec396cb8d4f81", "text": "4. Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché coopèrent avec les autorités nationales de certification de cybersécurité désignées en vertu de l’article 58 du règlement (UE) 2019/881 et échangent régulièrement des informations. Les autorités de surveillance du marché désignées coopèrent et échangent régulièrement des informations avec les CSIRT désignés comme coordinateurs et avec l’ENISA en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre des obligations en matière de communication d’informations prévues à l’article 14 du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 2, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 139 }, { "chunk_id": "222a6ea0f9e662725bc04fbbd1656aae", "text": "5. Les autorités de surveillance du marché peuvent demander à un CSIRT désigné comme coordinateur ou à l’ENISA de fournir des conseils techniques sur des questions liées à la mise en œuvre et à l’application du présent règlement. Lorsqu’elles mènent une enquête en vertu de l’article 54, les autorités de surveillance du marché peuvent demander au CSIRT désigné comme coordinateur ou à l’ENISA de fournir une analyse à l’appui des évaluations de conformité de produits comportant des éléments numériques.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 3, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 126 }, { "chunk_id": "b45e3b581f1cb89308c6e718b8af32ac", "text": "6. Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché coopèrent avec d’autres autorités de surveillance du marché désignées sur la base d’une législation d’harmonisation de l’Union autre que le présent règlement et échangent des informations régulièrement.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 4, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 65 }, { "chunk_id": "07ae85730dc3ff1c329bce0eb821dff7", "text": "7. Les autorités de surveillance du marché coopèrent, s’il y a lieu, avec les autorités chargées de la surveillance du droit de l’Union en matière de protection des données. Cette coopération consiste notamment à informer ces autorités de toute conclusion pertinente pour l’exercice de leurs compétences, y compris lors de la publication d’orientations et de conseils en vertu du paragraphe 10, si ces orientations et conseils concernent le traitement de données à caractère personnel.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 5, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 121 }, { "chunk_id": "23208cd8bf2a319ae544ff8735eabe8a", "text": "Les autorités chargées de la surveillance du droit de l’Union en matière de protection des données sont habilitées à demander toute documentation rédigée ou tenue à jour en vertu du présent règlement et à y accéder lorsque l’accès à ces documents est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. Elles informent les autorités de surveillance du marché désignées de l’État membre concerné de toute demande en ce sens.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 6, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 104 }, { "chunk_id": "7e48f8254227b1975e31f5c6d9e0395a", "text": "8. Les États membres veillent à ce que les autorités de surveillance du marché désignées disposent de ressources financières et techniques suffisantes, y compris, le cas échéant, d’outils de traitement automatisé, ainsi que de ressources humaines dotées des compétences nécessaires en matière de cybersécurité pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées au titre du présent règlement.\n\n9. La Commission encourage et facilite les échanges d’expériences entre les autorités de surveillance du marché désignées.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 7, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 129 }, { "chunk_id": "a2efbc647abcbd568d030e9477bc68ca", "text": "10. Avec le soutien de la Commission et, le cas échéant, des CSIRT et de l’ENISA, les autorités de surveillance du marché peuvent fournir des orientations et des conseils aux opérateurs économiques sur la mise en œuvre du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 8, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 60 }, { "chunk_id": "15ba1ea0913c7f78e6d70678406b6612", "text": "11. Les autorités de surveillance du marché informent les consommateurs de l’endroit où déposer des réclamations qui pourraient indiquer un non-respect du présent règlement, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1020, et leur donnent des informations sur les points et modalités d’accès aux mécanismes qui facilitent le signalement des vulnérabilités, des incidents et des cybermenaces susceptibles d’affecter des produits comportant des éléments numériques.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 9, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 117 }, { "chunk_id": "4833bb010d7c97a725a5466e855705a9", "text": "12. Les autorités de surveillance du marché facilitent, le cas échéant, la coopération avec les parties prenantes concernées, notamment des organisations scientifiques, de recherche et de consommateurs.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 10, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 50 }, { "chunk_id": "4586018c6a57dbf4cea3e1807cec939c", "text": "13. Chaque année, les autorités de surveillance du marché communiquent à la Commission les résultats des activités de surveillance du marché pertinentes. Les autorités de surveillance du marché désignées communiquent sans retard à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence concernées toute information recueillie dans le cadre des activités de surveillance du marché qui pourrait présenter un intérêt potentiel pour l’application du droit de la concurrence de l’Union.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 11, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 121 }, { "chunk_id": "479f3335cec3319054351ad852c5034f", "text": "14. Pour les produits comportant des éléments numériques qui relèvent du champ d’application du présent règlement et sont classés comme systèmes d’IA à haut risque en vertu de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1689, les autorités de surveillance du marché désignées aux fins dudit règlement sont les autorités responsables des activités de surveillance du marché requises en vertu du présent règlement. Les autorités de surveillance du marché désignées en vertu du règlement (UE) 2024/1689 coopèrent, le cas échéant, avec les autorités de surveillance du marché désignées en vertu du présent règlement et, en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre des obligations en matière de communication d’informations prévues à l’article 14 du présent règlement, avec les CSIRT désignés comme coordinateurs et l’ENISA. Les autorités de surveillance du marché désignées en vertu du règlement (UE) 2024/1689 informent en particulier les autorités de surveillance du marché désignées en vertu du présent règlement de toute conclusion pertinente pour la réalisation de leurs tâches liées à la mise en œuvre du présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 12, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 280 }, { "chunk_id": "72069084b69eac4c514a3c085917c6fa", "text": "15. L’ADCO est établi pour l’application uniforme du présent règlement, conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020. L’ADCO se compose de représentants des autorités de surveillance du marché désignées et, si nécessaire, de représentants des bureaux de liaison uniques. L’ADCO traite également de questions spécifiques liées aux activités de surveillance du marché en ce qui concerne les obligations imposées aux intendants de logiciels ouverts.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 13, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 118 }, { "chunk_id": "c6a560992546f5639205b90883e6e017", "text": "16. Les autorités de surveillance du marché contrôlent la manière dont les fabricants ont appliqué les critères indiqués à l’article 13, paragraphe 8, en déterminant la période d’assistance pour leurs produits comportant des éléments numériques.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 14, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 61 }, { "chunk_id": "7f2ac7f4e3b0f8faaea9f9ac8992ce22", "text": "L’ADCO publie sous une forme accessible au public et conviviale des statistiques pertinentes sur les catégories de produits comportant des éléments numériques, y compris leur période d’assistance moyenne, telle que déterminée par le fabricant conformément à l’article 13, paragraphe 8, et fournit des orientations qui comprennent des périodes d’assistance indicatives pour les catégories de produits comportant des éléments numériques.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 15, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 108 }, { "chunk_id": "2238ac2d62406b30536b54cfb5e438ea", "text": "Lorsque les données donnent à penser que les périodes d’assistance sont insuffisantes pour des catégories spécifiques de produits comportant des éléments numériques, l’ADCO peut adresser des recommandations aux autorités de surveillance du marché afin qu’elles concentrent leurs activités sur ces catégories de produits comportant des éléments numériques.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52", "chunk_index": 16, "total_chunks": 17, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 52", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 52", "token_count": 88 }, { "chunk_id": "c74656d73dd5f8ab9f513794d7d54bfc", "text": "Surveillance du marché et contrôle des produits comportant des éléments numériques sur le marché de l’Union", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_52.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 52.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 52.Tit 1", "token_count": 26 }, { "chunk_id": "b543f0e18f9f04d9ee422e06b82aa0ae", "text": "Article 53 Accès aux données et à la documentation Lorsque cela est nécessaire pour évaluer la conformité des produits comportant des éléments numériques et des processus mis en place par leurs fabricants aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I, les autorités de surveillance du marché, sur demande motivée, ont accès, dans une langue qu’elles comprennent facilement, aux données requises pour évaluer la conception, le développement, la production et le traitement des vulnérabilités de ces produits, y compris la documentation interne correspondante de l’opérateur économique concerné.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_53", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 53", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 53", "token_count": 153 }, { "chunk_id": "768db2729d4ae384903e6ffddc90c206", "text": "Accès aux données et à la documentation", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_53.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 53.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 53.Tit 1", "token_count": 9 }, { "chunk_id": "8489d59d4565abbf38226f24d29cfa71", "text": "Article 54 Procédure au niveau national concernant les produits comportant des éléments numériques qui présentent un risque de cybersécurité important 1. Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre a des raisons suffisantes de considérer qu’un produit comportant des éléments numériques, y compris son traitement des vulnérabilités, présente un risque de cybersécurité important, elle procède sans retard injustifié et, le cas échéant, en coopération avec le CSIRT concerné, à une évaluation de la conformité de ce produit avec l’ensemble des exigences prévues par le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés coopèrent avec l’autorité de surveillance du marché en tant que de besoin. Si, au cours de cette évaluation, l’autorité de surveillance du marché constate que le produit comportant des éléments numériques ne respecte pas les exigences prévues par le présent règlement, elle invite sans retard l’opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le produit comportant des éléments numériques en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque de cybersécurité, que l’autorité de surveillance du marché prescrit. L’autorité de surveillance du marché informe l’organisme notifié concerné en conséquence. L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s’applique aux mesures correctives. 2. Lorsqu’elles déterminent l’importance d’un risque de cybersécurité visé au paragraphe 1 du présent article, les autorités de surveillance du marché tiennent également compte des facteurs de risque non techniques, en particulier de ceux établis à la suite des évaluations coordonnées au niveau de l’Union des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques effectuées conformément à l’article 22 de la directive (UE) 2022/2555. Lorsqu’une autorité de surveillance du marché a des raisons suffisantes de considérer qu’un produit comportant des éléments numériques présente un risque de cybersécurité important à la lumière de facteurs de risque non techniques, elle en informe les autorités compétentes désignées ou établies en vertu de l’article 8 de la directive (UE) 2022/2555 et coopère avec ces autorités en tant que de besoin. 3. Lorsque l’autorité de surveillance du marché considère que la non-conformité n’est pas limitée à son territoire national, elle informe la Commission et les autres États membres des résultats de l’évaluation et des mesures qu’elle a prescrites à l’opérateur économique. 4. L’opérateur économique s’assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour tous les produits comportant des éléments numériques concernés qu’il a mis à disposition sur le marché dans toute l’Union. 5. Lorsque l’opérateur économique ne prend pas les mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, l’autorité de surveillance du marché adopte toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du produit comportant des éléments numériques sur son marché national ou pour procéder à son retrait de ce marché ou à son rappel. L’autorité notifie sans retard ces mesures à la Commission et aux autres États membres. 6. Les informations visées au paragraphe 5 contiennent toutes les précisions disponibles, notamment en ce qui concerne les données nécessaires pour identifier le produit comportant des éléments numériques non conforme, l’origine de ce produit comportant des éléments numériques, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l’opérateur économique concerné. En particulier, l’autorité de surveillance du marché indique si la non-conformité découle d’une ou plusieurs des causes suivantes: a) la non-conformité du produit comportant des éléments numériques ou des processus mis en place par le fabricant avec les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I; b) des lacunes dans les normes harmonisées, les schémas européens de certification de cybersécurité ou les spécifications communes visés à l’article 27. 7. Les autorités de surveillance du marché des États membres autres que l’autorité de surveillance du marché de l’État membre qui a entamé la procédure informent sans retard la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont elles disposent à propos de la non-conformité du produit comportant des éléments numériques concerné et, en cas de désaccord avec la mesure nationale notifiée, de leurs objections. 8. Lorsque, dans les trois mois suivant la réception de la notification visée au paragraphe 5 du présent article, aucune objection n’a été émise par un État membre ou par la Commission à l’encontre d’une mesure provisoire prise par un État membre, cette mesure est réputée justifiée. Cette disposition est sans préjudice des droits procéduraux de l’opérateur économique concerné conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2019/1020. 9. Les autorités de surveillance du marché de tous les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées, comme le retrait de leur marché, soient prises sans retard à l’égard du produit comportant des éléments numériques concerné.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_54", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 54", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 54", "token_count": 1343 }, { "chunk_id": "77722fed13c9398d136df66051381fca", "text": "Procédure au niveau national concernant les produits comportant des éléments numériques qui présentent un risque de cybersécurité important", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_54.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 54.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 54.Tit 1", "token_count": 34 }, { "chunk_id": "729390cbd0764a12d9577d51749f4f53", "text": "Article 55 Procédure de sauvegarde de l’Union 1. Lorsque, dans un délai de trois mois suivant la réception de la notification visée à l’article 54, paragraphe 5, un État membre soulève des objections à l’encontre d’une mesure prise par un autre État membre ou que la Commission considère que la mesure est contraire à la législation de l’Union, la Commission entame sans retard des consultations avec l’État membre et le ou les opérateurs économiques concernés et procède à l’évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure nationale est justifiée ou non dans un délai de neuf mois suivant la notification visée à l’article 54, paragraphe 5, et communique cette décision à l’État membre concerné. 2. Si la mesure nationale est jugée justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer du retrait du produit comportant des éléments numériques non conforme de leur marché et ils en informent la Commission. Si la mesure nationale n’est pas jugée justifiée, l’État membre concerné la retire. 3. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du produit comportant des éléments numériques est imputée à des lacunes dans les normes harmonisées, la Commission applique la procédure prévue à l’article 11 du règlement (UE) n o 1025/2012. 4. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du produit comportant des éléments numériques est imputée à des lacunes dans un schéma européen de certification de cybersécurité visé à l’article 27, la Commission examine s’il y a lieu de modifier ou d’abroger l’acte délégué adopté conformément à l’article 27, paragraphe 9, qui précise la présomption de conformité concernant ce schéma de certification. 5. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du produit comportant des éléments numériques est imputée à des lacunes dans les spécifications communes visées à l’article 27, la Commission examine s’il y a lieu de modifier ou d’abroger tout acte d’exécution adopté en vertu de l’article 27, paragraphe 2, qui établit ces spécifications communes.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_55", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 55", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 55", "token_count": 540 }, { "chunk_id": "406fa1a3ff6d3c31b7eb69650ead022c", "text": "Procédure de sauvegarde de l’Union", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_55.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 55.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 55.Tit 1", "token_count": 8 }, { "chunk_id": "961bd3253a1aee7d3d8fbadead965034", "text": "Article 56 Procédure au niveau de l’Union concernant les produits comportant des éléments numériques qui présentent un risque de cybersécurité important 1. Lorsque la Commission a des raisons suffisantes de considérer, y compris sur la base des informations fournies par l’ENISA, qu’un produit comportant des éléments numériques présentant un risque de cybersécurité important n’est pas conforme aux exigences prévues par le présent règlement, elle en informe les autorités de surveillance du marché concernées. Lorsque les autorités de surveillance du marché procèdent à une évaluation de ce produit comportant des éléments numériques susceptible de présenter un risque de cybersécurité important en ce qui concerne sa conformité avec les exigences prévues par le présent règlement, les procédures visées aux articles 54 et 55 s’appliquent. 2. Lorsque la Commission a des raisons suffisantes de considérer qu’un produit comportant des éléments numériques présente un risque de cybersécurité important à la lumière de facteurs de risque non techniques, elle en informe les autorités de surveillance du marché concernées et, le cas échéant, les autorités compétentes désignées ou établies en vertu de l’article 8 de la directive (UE) 2022/2555 et coopère avec ces autorités en tant que de besoin. La Commission examine également la pertinence des risques recensés pour ce produit comportant des éléments numériques au regard de ses tâches en ce qui concerne les évaluations coordonnées au niveau de l’Union des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques prévues à l’article 22 de la directive (UE) 2022/2555, et consulte, le cas échéant, le groupe de coopération institué en vertu de l’article 14 de la directive (UE) 2022/2555 et l’ENISA. 3. Dans des circonstances qui justifient une intervention immédiate pour préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et lorsque la Commission a des raisons suffisantes de considérer que le produit comportant des éléments numériques visé au paragraphe 1 demeure non conforme aux exigences prévues par le présent règlement et qu’aucune mesure effective n’a été prise par les autorités de surveillance du marché concernées, la Commission procède à une évaluation de la conformité et peut demander à l’ENISA de fournir une analyse afin d’étayer cette évaluation. La Commission en informe les autorités de surveillance du marché concernées. Les opérateurs économiques concernés coopèrent avec l’ENISA en tant que de besoin. 4. Se fondant sur l’évaluation visée au paragraphe 3, la Commission peut décider qu’une mesure corrective ou restrictive est nécessaire au niveau de l’Union. À cette fin, elle consulte sans retard les États membres concernés et le ou les opérateurs économiques concernés. 5. Sur la base de la consultation visée au paragraphe 4 du présent article, la Commission peut adopter des actes d’exécution afin de fournir des mesures correctives ou restrictives au niveau de l’Union, y compris en exigeant le retrait du marché ou le rappel des produits comportant des éléments numériques concernés, dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 62, paragraphe 2. 6. La Commission communique immédiatement à l’opérateur ou aux opérateurs économiques concernés les actes d’exécution visés au paragraphe 5. Les États membres exécutent ces actes d’exécution sans retard et en informent la Commission. 7. Les paragraphes 3 à 6 sont applicables pendant la durée de la situation exceptionnelle qui a justifié l’intervention de la Commission, pour autant que le produit comportant des éléments numériques concerné ne soit pas mis en conformité avec le présent règlement.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_56", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 56", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 56", "token_count": 938 }, { "chunk_id": "1cd4987c3ad15af1be585fa5d08dd648", "text": "Procédure au niveau de l’Union concernant les produits comportant des éléments numériques qui présentent un risque de cybersécurité important", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_56.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 56.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 56.Tit 1", "token_count": 35 }, { "chunk_id": "62b26b3c00e9219b03616b6a5cf6336f", "text": "Article 57 Produits conformes comportant des éléments numériques qui présentent un risque de cybersécurité important 1. L’autorité de surveillance du marché d’un État membre exige d’un opérateur économique qu’il prenne toutes les mesures appropriées lorsque, après avoir effectué une évaluation au titre de l’article 54, elle constate que, bien qu’un produit comportant des éléments numériques et les processus mis en place par le fabricant soient conformes au présent règlement, ils présentent un risque de cybersécurité important ainsi qu’un risque pour: a) la santé ou la sécurité des personnes; b) le respect des obligations découlant du droit de l’Union ou du droit national visant à protéger les droits fondamentaux; c) la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des services proposés au moyen d’un système d’information électronique par des entités essentielles visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555; ou d) d’autres aspects de la protection de l’intérêt public. Les mesures visées au premier alinéa peuvent comprendre des mesures visant à garantir que le produit comportant des éléments numériques concerné et les processus mis en place par le fabricant ne présentent plus les risques pertinents lors de la mise à disposition sur le marché, le retrait du marché du produit comportant des éléments numériques concerné ou son rappel, et sont proportionnées à la nature de ces risques. 2. Le fabricant ou les autres opérateurs économiques concernés s’assurent que des mesures correctives sont prises pour tous les produits comportant des éléments numériques concernés qu’ils ont mis à disposition sur le marché dans toute l’Union dans le délai établi par l’autorité de surveillance du marché de l’État membre visée au paragraphe 1. 3. L’État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres des mesures prises en application du paragraphe 1. Ces informations comprennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier les produits comportant des éléments numériques concernés, leur origine et leur chaîne d’approvisionnement, la nature du risque couru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées. 4. La Commission entame sans retard des consultations avec les États membres et l’opérateur économique en cause et évalue les mesures nationales prises. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure est justifiée ou non et, si nécessaire, propose des mesures appropriées. 5. La Commission communique la décision visée au paragraphe 4 aux États membres. 6. Lorsque la Commission a des raisons suffisantes de considérer, y compris sur la base des informations fournies par l’ENISA, qu’un produit comportant des éléments numériques, bien que conforme au présent règlement, présente les risques visés au paragraphe 1 du présent article, elle en informe les autorités de surveillance du marché concernées et peut leur demander de procéder à une évaluation et de suivre les procédures visées à l’article 54 et aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. 7. Dans des circonstances qui justifient une intervention immédiate pour préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et lorsque la Commission a des raisons suffisantes de considérer que le produit comportant des éléments numériques visé au paragraphe 6 continue de présenter les risques visés au paragraphe 1, et qu’aucune mesure effective n’a été prise par les autorités nationales de surveillance du marché concernées, la Commission procède à une évaluation des risques présentés par ledit produit comportant des éléments numériques, peut demander à l’ENISA de fournir une analyse afin d’étayer cette évaluation et en informe les autorités de surveillance du marché concernées. Les opérateurs économiques concernés coopèrent avec l’ENISA en tant que de besoin. 8. Se fondant sur l’évaluation visée au paragraphe 7, la Commission peut décider qu’une mesure corrective ou restrictive est nécessaire au niveau de l’Union. À cette fin, elle consulte sans retard les États membres concernés et le ou les opérateurs économiques concernés. 9. Sur la base de la consultation visée au paragraphe 8 du présent article, la Commission peut adopter des actes d’exécution afin de décider de mesures correctives ou restrictives au niveau de l’Union, y compris en exigeant le retrait du marché ou le rappel des produits comportant des éléments numériques concernés, dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 62, paragraphe 2. 10. La Commission communique immédiatement à l’opérateur ou aux opérateurs économiques concernés les actes d’exécution visés au paragraphe 9. Les États membres exécutent ces actes d’exécution sans retard et en informent la Commission. 11. Les paragraphes 6 à 10 sont applicables pendant la durée de la situation exceptionnelle qui a justifié l’intervention de la Commission et aussi longtemps que le produit comportant des éléments numériques concerné continue de présenter les risques visés au paragraphe 1.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_57", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 57", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 57", "token_count": 1291 }, { "chunk_id": "6643d6f18d70a34ba7c078edcfde2ea5", "text": "Produits conformes comportant des éléments numériques qui présentent un risque de cybersécurité important", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_57.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 57.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 57.Tit 1", "token_count": 26 }, { "chunk_id": "a0bb15bddea212a203a466d8341676b7", "text": "Article 58 Non-conformité formelle 1. Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fabricant concerné à mettre un terme à la non-conformité en question: a) le marquage CE a été apposé en violation de l’article 29 ou 30; b) le marquage CE n’a pas été apposé; c) la déclaration UE de conformité n’a pas été établie; d) la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement; e) le numéro d’identification de l’organisme notifié, qui participe à la procédure d’évaluation de la conformité, le cas échéant, n’a pas été apposé; f) la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète. 2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit comportant des éléments numériques sur le marché ou pour faire en sorte que le produit soit rappelé ou retiré du marché.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_58", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 58", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 58", "token_count": 244 }, { "chunk_id": "1e6cea06444032f125780feae929433c", "text": "Non-conformité formelle", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_58.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 58.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 58.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "42ee4c54930c36cb8f8b8e776b7b32cf", "text": "Article 59 Activités conjointes des autorités de surveillance du marché 1. Les autorités de surveillance du marché peuvent convenir avec d’autres autorités compétentes de mener des activités conjointes visant à garantir la cybersécurité et la protection des consommateurs en ce qui concerne des produits spécifiques comportant des éléments numériques mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, en particulier des produits comportant des éléments numériques dont il est souvent constaté qu’ils présentent des risques de cybersécurité. 2. La Commission ou l’ENISA proposent des activités conjointes de contrôle du respect du présent règlement à mener par les autorités de surveillance du marché sur la base d’indications ou d’informations relatives à une non-conformité potentielle, dans plusieurs États membres, de produits comportant des éléments numériques qui relèvent du champ d’application du présent règlement, aux exigences prévues par le présent règlement. 3. Les autorités de surveillance du marché et, le cas échéant, la Commission, veillent à ce que l’accord portant sur la réalisation d’activités conjointes n’engendre pas de concurrence déloyale entre les opérateurs économiques et n’influe pas négativement sur l’objectivité, l’indépendance et l’impartialité des parties à l’accord. 4. Une autorité de surveillance du marché peut utiliser toutes les informations obtenues à la suite des activités conjointes menées dans le cadre des enquêtes qu’elle entreprend. 5. L’autorité de surveillance du marché concernée et, le cas échéant, la Commission, mettent à la disposition du public l’accord sur les activités conjointes, y compris le nom des parties concernées.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_59", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 59", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 59", "token_count": 421 }, { "chunk_id": "58e66c57da73255f6c115fc76a0a41e1", "text": "Activités conjointes des autorités de surveillance du marché", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_59.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 59.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 59.Tit 1", "token_count": 15 }, { "chunk_id": "164642a1f55720c8104d09a2d7c13df0", "text": "Article 60 Opérations «coup de balai» 1. Les autorités de surveillance du marché mènent des actions de contrôle coordonnées et simultanées (ci-après dénommées «opérations “coup de balai”») concernant certains produits ou catégories de produits comportant des éléments numériques afin de vérifier le respect du présent règlement ou de détecter des infractions à celui-ci. Ces opérations «coup de balai» peuvent comprendre des inspections des produits comportant des éléments numériques acquis sous une fausse identité. 2. Sauf accord contraire des autorités de surveillance du marché participantes, les opérations «coup de balai» sont coordonnées par la Commission. Le coordinateur de l’opération «coup de balai» met, s’il y a lieu, les résultats agrégés de l’opération à la disposition du public. 3. Lorsque, dans l’exécution de ses tâches, y compris sur la base des notifications reçues en vertu de l’article 14, paragraphes 1 et 3, l’ENISA identifie des catégories de produits comportant des éléments numériques pour lesquelles des opérations «coup de balai» peuvent être organisées, elle soumet une proposition d’opération «coup de balai» au coordinateur visé au paragraphe 2 du présent article pour examen par les autorités de surveillance du marché. 4. Lorsqu’elles mènent des opérations «coup de balai», les autorités de surveillance du marché participantes peuvent faire usage des pouvoirs d’enquête prévus aux articles 52 à 58, ainsi que des autres pouvoirs qui leur sont conférés par le droit national. 5. Les autorités de surveillance du marché peuvent inviter des fonctionnaires de la Commission et d’autres personnes les accompagnant habilitées par la Commission à participer aux opérations «coup de balai».", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_60", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 60", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 60", "token_count": 429 }, { "chunk_id": "db1cd1a0910a8d6beeb340162ab54e53", "text": "Opérations «coup de balai»", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_60.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 60.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 60.Tit 1", "token_count": 6 }, { "chunk_id": "f49005a0c7c073c2b4cc279c514e64f9", "text": "Article 61 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions prévues au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 8, paragraphes 1 et 2, à l’article 13, paragraphe 8, quatrième alinéa, à l’article 14, paragraphe 9, à l’article 25, à l’article 27, paragraphe 9, à l’article 28, paragraphe 5, et à l’article 31, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 10 décembre 2024. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 8, paragraphes 1 et 2, à l’article 13, paragraphe 8, quatrième alinéa, à l’article 14, paragraphe 9, à l’article 25, à l’article 27, paragraphe 9, à l’article 28, paragraphe 5, et à l’article 31, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 8, paragraphe 1 ou 2, de l’article 13, paragraphe 8, quatrième alinéa, de l’article 14, paragraphe 9, de l’article 25, de l’article 27, paragraphe 9, de l’article 28, paragraphe 5, ou de l’article 31, paragraphe 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_61", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 61", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 61", "token_count": 702 }, { "chunk_id": "7a82110a2938be524fe8c1bdc67c5ccb", "text": "Exercice de la délégation", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_61.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 61.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 61.Tit 1", "token_count": 6 }, { "chunk_id": "52a155b1eb1505dc781a3c5f8f49e572", "text": "Article 62 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n o 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n o 182/2011 s’applique. 3. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou un membre du comité le demande.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_62", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 62", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 62", "token_count": 115 }, { "chunk_id": "733ce49d91ee08ad8b25a5eb56944e7f", "text": "Comité", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_62.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 62.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 62.Tit 1", "token_count": 1 }, { "chunk_id": "fe0f47562608429ef58b8bd0427a417a", "text": "Article 63 Confidentialité 1. Toutes les parties intervenant dans l’application du présent règlement respectent la confidentialité des informations et des données obtenues dans l’exécution de leurs tâches et activités de manière à protéger, en particulier: a) les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles de nature commerciale ou les secrets d’affaires des personnes physiques ou morales, y compris le code source, à l’exception des cas visés à l’article 5 de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil ( 37 ) ; b) l’application effective du présent règlement, notamment en ce qui concerne les inspections, les investigations ou les audits; c) les intérêts en matière de sécurité nationale et publique; d) l’intégrité des procédures pénales ou administratives. 2. Sans préjudice du paragraphe 1, les informations échangées à titre confidentiel entre les autorités de surveillance du marché et entre celles-ci, d’une part, et la Commission, d’autre part, ne sont pas divulguées sans l’accord préalable de l’autorité de surveillance du marché dont elles émanent. 3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans effet sur les droits et obligations de la Commission, des États membres et des organismes notifiés en matière d’échange d’informations et de diffusion de mises en garde et sur les obligations d’information incombant aux personnes concernées en vertu du droit pénal des États membres. 4. La Commission et les États membres peuvent échanger, si nécessaire, des informations sensibles avec les autorités compétentes de pays tiers avec lesquels ils ont conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de confidentialité garantissant un niveau de protection approprié.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_63", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 63", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 63", "token_count": 430 }, { "chunk_id": "c7792021b1dc93f1adf6348bc7defe3a", "text": "Confidentialité", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_63.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 63.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 63.Tit 1", "token_count": 3 }, { "chunk_id": "1a3dea01870e9ad4eef55205229991e5", "text": "Article 64 Sanctions 1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, sans retard, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures. 2. Le non-respect des exigences de cybersécurité énoncées à l’annexe I et avec les obligations énoncées aux articles 13 et 14 fait l’objet d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 000 EUR ou, si l’auteur de l’infraction est une entreprise, jusqu’à 2,5 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 3. Le non-respect des obligations établies aux articles 18 à 23, à l’article 28, à l’article 30, paragraphes 1 à 4, à l’article 31, paragraphes 1 à 4, à l’article 32, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 33, paragraphe 5, et aux articles 39, 41, 47, 49 et 53 fait l’objet d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 000 000 EUR ou, si l’auteur de l’infraction est une entreprise, jusqu’à 2 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 4. La fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux organismes notifiés et aux autorités de surveillance du marché en réponse à une demande fait l’objet d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 000 EUR ou, si l’auteur de l’infraction est une entreprise, jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 5. Pour décider du montant de l’amende administrative dans chaque cas d’espèce, toutes les caractéristiques propres à chaque cas sont prises en considération et il est dûment tenu compte des éléments suivants: a) la nature, la gravité et la durée de l’infraction et de ses conséquences; b) la question de savoir si des amendes administratives ont déjà été imposées par les mêmes ou d’autres autorités de surveillance du marché au même opérateur économique pour une infraction similaire; c) la taille, en particulier en ce qui concerne les microentreprises, les petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes entreprises, et la part de marché de l’opérateur économique qui commet l’infraction. 6. Les autorités de surveillance du marché qui appliquent des amendes administratives communiquent ces informations aux autorités de surveillance du marché des autres États membres au moyen du système d’information et de communication visé à l’article 34 du règlement (UE) 2019/1020. 7. Chaque État membre établit les règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes publics établis sur son territoire. 8. En fonction du système juridique des États membres, les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que les amendes sont imposées par les juridictions nationales compétentes ou d’autres organismes, en fonction des compétences établies au niveau national dans ces États membres. L’application de ces règles dans ces États membres a un effet équivalent. 9. Des amendes administratives peuvent être imposées, en fonction des circonstances propres à chaque cas, en plus de toute autre mesure corrective ou restrictive appliquée par les autorités de surveillance du marché pour la même infraction. 10. Par dérogation aux paragraphes 3 à 9, les amendes administratives visées auxdits paragraphes ne s’appliquent pas: a) aux fabricants considérés comme des microentreprises ou des petites entreprises en cas de non-respect du délai visé à l’article 14, paragraphe 2, point a), ou à l’article 14, paragraphe 4, point a); b) à toute violation du présent règlement par les intendants de logiciels ouverts.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_64", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 64", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 64", "token_count": 1021 }, { "chunk_id": "f77f04085a874e0de4a659b8898cd280", "text": "Sanctions", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_64.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 64.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 64.Tit 1", "token_count": 2 }, { "chunk_id": "e599f6c2096d36c07314823b0bbdcde7", "text": "Article 65 Actions représentatives La directive (UE) 2020/1828 est applicable aux actions représentatives intentées en raison des infractions commises par des opérateurs économiques aux dispositions du présent règlement qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_65", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Article 65", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Article 65", "token_count": 78 }, { "chunk_id": "15dc88662e5370d21e1c62aa7bdb0789", "text": "Actions représentatives", "article_id": "EURLEX-32024R2847-art_65.tit_1", "chunk_index": 0, "total_chunks": 1, "source": "eurlex", "code_source": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847", "titre_article": "Art 65.Tit 1", "hierarchie": "[]", "date_publication": "", "etat": "VIGUEUR", "categorie": "reglements_europeens", "celex": "32024R2847", "source_tag": null, "context_prefix": "Cyber Resilience Act — Règlement (UE) 2024/2847 > Art 65.Tit 1", "token_count": 5 }, { "chunk_id": "c061f3d9e53c380cc4d2787ec1fd9086", "text": "Article 66 Modification du règlement (UE) 2019/1020 À l’annexe I du règlement (UE) 2019/1020, le point suivant est ajouté: «72. 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Les attestations d’examen UE de type et les décisions d’approbation délivrées en ce qui concerne les exigences de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques qui sont soumis à d’autres législations d’harmonisation de l’Union restent valables jusqu’au 11 juin 2028, à moins qu’elles n’expirent avant cette date, ou sauf disposition contraire dans toute autre législation d’harmonisation de l’Union, auquel cas elles restent valables conformément à cette législation. 2. Les produits comportant des éléments numériques qui ont été mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 ne sont soumis aux exigences énoncées dans le présent règlement que si, à compter de cette date, ces produits font l’objet d’une modification substantielle. 3. 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