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    "objectif": "Fournir des donnees juridiques francaises pre-traitees et structurees, pretes pour l'integration dans des systemes RAG (Retrieval-Augmented Generation).",
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    "sources": [
      "Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020",
      "Arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques",
      "LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)",
      "LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)",
      "LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)",
      "Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris",
      "LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)",
      "Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises",
      "LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)",
      "LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)",
      "LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)",
      "Arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques",
      "LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)",
      "LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)",
      "Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021",
      "Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE »",
      "LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)",
      "Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe",
      "LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)",
      "LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)",
      "Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.",
      "LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)",
      "Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales",
      "LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)",
      "Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme",
      "LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)",
      "Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie",
      "LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)",
      "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).",
      "Arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct",
      "Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023",
      "LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)",
      "LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)",
      "Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes",
      "Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires",
      "LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)",
      "LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)",
      "LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)",
      "Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte",
      "LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)",
      "LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)",
      "Arrêté du 24 février 2025 précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023",
      "Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale",
      "Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon",
      "LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)",
      "Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat aux collectivités locales ou aux chambres consulaires",
      "Arrêté du 21 juillet 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE »",
      "LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)",
      "LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)",
      "LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)",
      "LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)",
      "Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels",
      "LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)",
      "Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière",
      "LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)",
      "LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)",
      "Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales",
      "Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de données à caractère personnel relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises",
      "LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)",
      "LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)",
      "LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)",
      "LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)",
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