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JURITEXT000006934498 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934498.xml | Cour d'appel de Versailles, du 7 mai 1998, 1994-9050 | 1998-05-07 | Cour d'appel de Versailles | 1994-9050 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Réaménagement ou rééchelonnement de la dette - Définition Le réaménagement des échéances impayées prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation n'a pour but que de fixer le... | Par acte sous seing privé en date du 7 novembre 1989, la Société SOFI SOVAC a consenti une ouverture de crédit d'un montant maximum de 40.000 Francs à Monsieur X... Y.... Après un réechelonnement des sommes dues intervenu le 7 août 1991, de nouvelles échéances sont restées impayées. Par exploit en date du 3 mai 1994 la... | {"character_count": 14874, "word_count": 2439 | ||||
JURITEXT000006934499 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934499.xml | Cour d'appel de Versailles, du 22 mai 1998, 1997-9353 | 1998-05-22 | Cour d'appel de Versailles | 1997-9353 | VERSAILLES | PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative Selon l'article L 121-12 du code de la consommation, la diffusion d'une annonce comparative par un annonceur doit être précédée d'une communication de celle-ci aux professionnels visés. Un annonceur qui com- munique à son concurrent deux versions d'un même projet de publici... | I-1 Considérant que la société LILLY FRANCE (L.F.) commercialise sous la marque "Prozac" la fluoxétine, médicament destiné au traitement des épisodes dépressifs, comme le fait la société LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES SMITHKLINE BEECHAM (L.P.S.B.) sous la marque "Deroxat" s'agissant de la paroxétine ; qu'en octobre 1997 ... | {"character_count": 11827, "word_count": 1807 | ||||
JURITEXT000006934495 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934495.xml | Cour d'appel de Versailles, du 7 mai 1998, 1997-7459 | 1998-05-07 | Cour d'appel de Versailles | 1997-7459 | VERSAILLES | DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Conditions Lorsqu'il est justifié que, à des périodes différentes et successives, une femme se rend, de manière régulière, au domicile d'un ami pour y passer la nuit où elle semble y disposer d'une garde robe, ces éléme... | J- C P et M H se sont mariés le 21 février 1969. Suite à une demande conjointe en divorce, ce dernier a été prononcé par un jugement rendu le 18 octobre 1992 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE homologuant la convention définitive. Aux termes de cette convention et d'un acte n... | {"character_count": 8414, "word_count": 1436 | ||||
JURITEXT000006934496 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934496.xml | Cour d'appel de Versailles, du 28 mai 1998, 1997-7958 | 1998-05-28 | Cour d'appel de Versailles | 1997-7958 | VERSAILLES | SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application Les chambres de commerce et d'industrie sont, aux termes de la loi du 9 avril 1898 modifiée, des établissements publics économiques qui, outre les missions impérativement dévolues par la loi, peuvent, dans la limite de leur spécialité, exercer d'au... | Par actes en date des 3, 6 et 7 janvier 1997, la société STERLING INTERNATIONAL a fait assigner les sociétés SOFREAVIA SERVICE, SEGAP, la chambre de commerce et d'industrie de MARSEILLE et Messieurs X... et AUBAS devant le tribunal de commerce de NANTERRE pour obtenir condamnation in solidum de ces parties à lui payer ... | {"character_count": 8932, "word_count": 1405 | ||||
JURITEXT000006934497 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934497.xml | Cour d'appel de Versailles, du 15 mai 1998, 1998-108TG | 1998-05-15 | Cour d'appel de Versailles | 1998-108TG | VERSAILLES | CIRCULATION ROUTIERE - Homicide et blessures involontaires - Faute Si au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule en mouvement qui heurte le corps d'une victime est nécessairement impliqué dans la collision, les fondements juridiques qui soutiennent les règles d'indemnisation de la loi précitée d... | Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Sur l'action pénale Attendu que Monsieur E X... est prévenu d'avoir à HERBLAY le 22 mars 1997, à l'occasion de la conduite d'un véhicule - par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudenc... | {"character_count": 10935, "word_count": 1871 | ||||
JURITEXT000006934500 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934500.xml | Cour d'appel de Versailles, du 29 mai 1998, 1990-9732 | 1998-05-29 | Cour d'appel de Versailles | 1990-9732 | VERSAILLES | SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions Il résulte de la combinaison des articles 2029 et 1252 du Code civil que, si la caution, lorsqu'elle règle la dette du débiteur, se trouve subrogée dans tous les droits du créancier, le débiteur principal peut opposer au subrogé toutes les ... | Selon offre préalable de crédit acceptée le 7 mars 1987, la Société "LE PRET" a consenti à Monsieur X... un crédit de 70.000 francs remboursable en 60 mensualités de 1.843,52 francs en vue de l'acquisition d'un véhicule Citroên Visa auprès du garage BELLE VUE à SAINT SEVER. Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS (ci-des... | {"character_count": 24725, "word_count": 4161 | ||||
JURITEXT000006934501 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934501.xml | Cour d'appel de Versailles, du 14 mai 1998, 1996-10216 | 1998-05-14 | Cour d'appel de Versailles | 1996-10216 | VERSAILLES | TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce Les contrats conclus par les personnes physiques pour les besoins de l'exercice de leur futur commerce sont de nature commerciale, même s'ils ont été régularisés dans la période où l'entreprise était encore en créa... | Suivant contrat en date du 15 décembre 1994, la société POUR LE FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS (S.F.E.T) a consenti à Madame X... la location d'un matériel informatique, moyennant le versement de 12 échéances de 3.810 francs HT et une option d'achat en fin de contrat de 1.994 francs HT. Etaient joints ... | {"character_count": 6300, "word_count": 1020 | ||||
JURITEXT000006934502 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934502.xml | Cour d'appel de Versailles, du 12 mai 1998, 1998-1205P | 1998-05-12 | Cour d'appel de Versailles | 1998-1205P | VERSAILLES | COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure Les dispositions de l'article 397-4 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le tribunal saisi en comparution immédiate peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner le placement ou le maintien en détention du prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, restent applic... | RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement en date du 02 décembre 1996, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES : - a requalifié les faits de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui reprochés à X B en dégradation ou détérioration légère du bien d'autrui. - A déclaré X B coupable de : DEGR... | {"character_count": 7566, "word_count": 1234 | ||||
JURITEXT000006934503 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934503.xml | Cour d'appel de Caen, du 30 juin 1998, 9700810 | 1998-06-30 | Cour d'appel de Caen | 9700810 | CAEN | URBANISME - Permis de construire Si aucun délai n'est prescrit par la loi pour l'exécution de travaux prescrits par un permis de construire, il convient sauf cause de péremption, de rechercher si les travaux effectivement et sérieusement exécutés ne constituent pas un simulacre destiné à éviter la péremption de l'autor... | M. Serge X... est poursuivi pour avoir à ESCOVILLE le 9 janvier 1995, en tous cas depuis temps non prescrit entrepris des travaux de modification d'un mur de clôture, soumis à déclaration, sans respecter : -l'engagement de revêtir les murs de pavés comme précisé dans la demande pour les seules parcelles 215,216,217 -et... | {"character_count": 6545, "word_count": 1091 | ||||
JURITEXT000006934521 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934521.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 janvier 1998, 1996-8897 | 1998-01-30 | Cour d'appel de Versailles | 1996-8897 | VERSAILLES | BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations S' il résulte de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 l'obligation pour le locataire de répondre des dégradations et pertes survenues dans les locaux dont il a la jouissance et de prend... | Suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 1990, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... Z... A... un appartement à usage d'habitation situé ... à la CELLE SAINT CLOUD moyennant un loyer mensuel de 4.295 francs. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 199... | {"character_count": 15210, "word_count": 2549 | ||||
JURITEXT000006934522 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934522.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 janvier 1998, 1995-8924 | 1998-01-30 | Cour d'appel de Versailles | 1995-8924 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire L'emprunteur défaillant d'une opération de crédit affecté qui s'abstient de toute mise en cause du débiteur de la prestation objet du contrat principal, notamment en poursuivant sa résolution judiciair... | Par acte sous seing privé du 8 août 1991, la Société FINALION a accordé à Monsieur Khalifa X... un prêt de 10.000 francs en vue de financer l'installation d'un système de protection "MUST LOCK" à fournir par la Société S.I.D.S, au taux contractuel de 19,92 %. L'emprunteur n'ayant pas remboursé une sommation de payer, d... | {"character_count": 4672, "word_count": 788 | ||||
JURITEXT000006934523 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934523.xml | Cour d'appel de Versailles, du 8 janvier 1998, 1996-9061 | 1998-01-08 | Cour d'appel de Versailles | 1996-9061 | VERSAILLES | ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée Selon l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile " la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ".Il en résulte qu'une telle clause ne l... | Par acte sous seing privé du 28.04.1992, Monsieur X... en son nom et pour le compte de son co-associé Monsieur Y..., ont promis de vendre leurs parts dans la SARL X... (plomberie, couverture, chauffage, maçonnerie, carrelage), à la SARL FNI BATIMENT devenue depuis la SA FRANCE BATIMENTS RENOVATION ENTRETIEN (FBRE), ce ... | {"character_count": 18601, "word_count": 3113 | ||||
JURITEXT000006934524 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934524.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 janvier 1998, 1995-9198 | 1998-01-30 | Cour d'appel de Versailles | 1995-9198 | VERSAILLES | CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets Aux termes de l'article L. 313-7 du Code de la consommation, "la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres 1e... | Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 1992, la SOCRAM a consenti à Monsieur X... un prêt de 58.000 Francs, remboursable en 48 mensualités de 1.550,03 Francs au taux d'intérêt de 11,95 %, afin de financer l'achat d'un véhicule automobile. Le contrat de prêt comporte l'engagement de caution solidaire de Ma... | {"character_count": 12050, "word_count": 2000 | ||||
JURITEXT000006934504 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934504.xml | Cour d'appel de Caen, du 2 juin 1998, 963328 | 1998-06-02 | Cour d'appel de Caen | 963328 | CAEN | ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Erreur ou omission - Article L. 113-10 du Code des assurances - Application exclusive de celle de l'article L. 113-9 du même Code - / Lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de ... | Le Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, par un jugement du 21 mars 1996, a, en particulier, condamné Matéi B..., in solidum avec d'autres, à payer aux époux X... la somme en principal de 697.070,25 F outre accessoires, au titre des désordres affectant leur piscine couverte, construite sous sa maîtrise d'oeuvre. Stat... | {"character_count": 3748, "word_count": 618 | ||||
JURITEXT000006934505 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934505.xml | Cour d'appel de Caen, du 9 juin 1998, 964225 | 1998-06-09 | Cour d'appel de Caen | 964225 | CAEN | APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit En vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel en matière d'incidents de saisie immobilière, telle que toute contestation relative à un commandement, n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des ... | La Cour entend, pour un plus ample exposé de la procédure initiale, se référer à la décision dont appel. Il suffit de rappeler que les époux D... ont, aux termes de conclusions en date du 27 novembre 1996 et du dire d'incident du 2 décembre 1996 soumis au juge des saisies-immobilières, exclusivement sollicité qu'il soi... | {"character_count": 3027, "word_count": 498 | ||||
JURITEXT000006934506 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934506.xml | Cour d'appel de Caen, du 23 juin 1998, 973950 | 1998-06-23 | Cour d'appel de Caen | 973950 | CAEN | ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Limite - Tierce opposition Le représentant des créanciers, aux termes de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, à un droit exclusif pour agir au nom des créanciers et dans l'interêt collectif. Cependant... | L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Il est certain que seuls les créanciers inscrits sur le fonds auxquels la... | {"character_count": 2713, "word_count": 446 | ||||
JURITEXT000006934507 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934507.xml | Cour d'appel de Caen, du 5 juin 1998, 980017 | 1998-06-05 | Cour d'appel de Caen | 980017 | CAEN | APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Renvoi sans fixation de date - / En se déclarant incompétent et en renvoyant le Ministère Public à mieux se pourvoir sans fixer de date à laquelle l'affaire serait de nouveau appel... | Le conseil du prévenu plaide au principal l ' irrecevabilité de son appel en raison du défaut de la requête visée à l' article 507 du Code de Procédure Pénale, la décision déférée ne mettant pas fin à la procédure. Subsidiairement sur le fond, X... Y... fait plaider le caractère involontaire des faits qui lui sont repr... | {"character_count": 11542, "word_count": 1912 | ||||
JURITEXT000006934508 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934508.xml | Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 1998, 1997-1255 | 1998-06-12 | Cour d'appel de Versailles | 1997-1255 | VERSAILLES | BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Le titulaire d'un bail conclu sous l'empire de la loi du 1er septembre 1948 qui accepte, sans réserve ni critique, la signature d'un nouveau bail visant expressément la loi du 23 décembre 1986, dès lors qu'il n'établit pas que le bailleur en lui proposant la signature d'un nouve... | Les époux X... sont locataires d'un appartement situé à GENNEVILLIERS, 11, Avenue de la Roche, propriété de la SNC PAMARAL en vertu d'un bail du 25 mai 1988, succédant à un bail en date du 1er février 1977. Suite au non-paiement des loyers, la SNC PAMARAL a fait délivrer à Monsieur et Madame X... un commandement de pay... | {"character_count": 8845, "word_count": 1487 | ||||
JURITEXT000006934509 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934509.xml | Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 1998, 1996-9086 | 1998-06-12 | Cour d'appel de Versailles | 1996-9086 | VERSAILLES | BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Selon l'article 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de ladite loi sont d'ordre public. En application de l'article 15-II de la loi précitée, un congé fondé sur la vente de l'immeuble loué doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente pro... | Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 1989, Monsieur et Madame X... ont donné à bail aux époux Y... une maison d'habitation, sise rue Blaise Pascal à VIARMES pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Par lettre recommandée du 20 juin 1994, les époux X... ont délivré aux preneurs un co... | {"character_count": 14513, "word_count": 2426 | ||||
JURITEXT000006934510 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934510.xml | Cour d'appel de Versailles, du 18 juin 1998, 1996-1241 | 1998-06-18 | Cour d'appel de Versailles | 1996-1241 | VERSAILLES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Exercice du droit de poursuite individuelle Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions contre un débiteur dont la liquidation j... | RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 avril 1989, Mme LE X... épouse Y... s'est portée caution solidaire et indivisible de la SARL GUESCHA COLOR en formation au profit de la B.P.R.O.P. à hauteur de 150.000,00 frs. Par jugement en date du 24 novembre 1992, le tribunal de commerce de... | {"character_count": 10273, "word_count": 1805 | ||||
JURITEXT000006934515 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934515.xml | Cour d'appel de Versailles, du 15 janvier 1998, 1995-6372 | 1998-01-15 | Cour d'appel de Versailles | 1995-6372 | VERSAILLES | ASSURANCE MARITIME - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE Un assureur de marchandise ne bénéficie de la subrogation légale prévue par l'article L. 172-29 du code des assurances qu'autant, et à due concurrence, des sommes qu'il justifie avoir réglées en exécution de ses obligations contractuelles. Lorsqu'il est établi qu... | Suivant connaissement émis à CASABLANCA (Maroc) le 02 Novembre 1991, la société NAVALE Y... AFRIQUE, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Y... anciennement dénommée DELMAS A..., a pris en charge un lot de 1175 cartons de 100 boîtes de sardines en conserve. La marchandise a été transportée par le navi... | {"character_count": 12437, "word_count": 1989 | ||||
JURITEXT000006934511 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934511.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1997-2051 | 1998-06-26 | Cour d'appel de Versailles | 1997-2051 | VERSAILLES | SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Selon l'article 3 de la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partiel, les associés sont tenus envers la société de participer aux charges dans les conditions fixées par l'article 9 de cette même loi, lequel dispose qu'un décret d'applica... | Madame X... a acquis avec son mari décédé en 1986, des parts de la SCI MULTIVACANCES AVORIAZ I donnant droit à la jouissance de locaux déterminés pour une période limitée. Depuis 1986, Madame X... et ses enfants qui ont la qualité de nu-propriétaires des droits sur la multipropriété n'utilisent plus les locaux. Ces der... | {"character_count": 6510, "word_count": 1065 | ||||
JURITEXT000006934512 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934512.xml | Cour d'appel de Versailles, du 4 juin 1998 | 1998-06-04 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Si l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pose le principe général selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant doit être attraite devant les juridictions de... | Par lettre en date du 29 janvier 1977, la société de droit allemand Joachim KREYENBORG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société KREYENBORG Gmbh, a confié à Monsieur H X..., aux droits duquel il n'est pas contesté que se trouve aujourd'hui la SARL H X..., la représentation exclusive de ses produits sur le te... | {"character_count": 8879, "word_count": 1430 | |||||
JURITEXT000006934513 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934513.xml | Cour d'appel de Versailles, du 18 juin 1998 | 1998-06-18 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | ASSURANCE DOMMAGES Si un assureur ni partie, ni représenté en première instance peut être appelé en cause d'appel aux fins de condamnation, une telle mise en cause doit être justifiée par l'évolution du litige (art 555 du NCPC). Dès lors que cette faculté de mise en cause n'a pas pour finalité de pallier les conséquenc... | RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La cour se réfère à son arrêt précédent en date du 27 février 1997 pour le rappel des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties. Il suffit de rappeler que le 12 septembre 1988, à 14 heures 15, sur le chantier de la gare de POISSY, une grue Potain appartenant à l... | {"character_count": 17088, "word_count": 2788 | |||||
JURITEXT000006934514 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934514.xml | Cour d'appel de Versailles, du 27 janvier 1998, 1998-58TI | 1998-01-27 | Cour d'appel de Versailles | 1998-58TI | VERSAILLES | SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations Dès lors qu'en raison de l'exigu'té des parcelles un usage ancien, constant, de notoriété publique et consacré par la jurisprudence autorise dans les banlieues pavillonnaires de la région parisienne, les plantations jusqu'à l'extrême limite des jardins, par dérogation aux d... | Suite à la réouverture des débats ordonnée par Jugement avant dire droit du 21 Octobre 1997, sollicitant la production de diverses pièces, les parties ont déposé leur dossier à l'audience du 2 Décembre 1997. Monsieur X... Y... maintient ses précédentes conclusions, sollicitant la condamnation de Monsieur Z... A... : - ... | {"character_count": 10272, "word_count": 1677 | ||||
JURITEXT000006934516 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934516.xml | Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 1998, 1996-6532 | 1998-01-29 | Cour d'appel de Versailles | 1996-6532 | VERSAILLES | SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Personnalité morale Une société civile immobilière (SCI) immatriculée au registre de commerce et des sociétés jouit d'une personnalité morale distincte de celle des associés ainsi que d'un patrimoine propre. La capacité à s'engager de cette société résulte tant de la loi que de son objet so... | Selon acte reçu le 22 mars 1990 par la SCP LACOURTE, BERCY, AUBRON, JOURDAIN, MARECHAL et LEFEVRE (ci-dessous appelée la SCP LACOURTE et associés), la société SOFAL a prêté à la SCI CHANSE une somme de huit millions de francs, pour financer l'acquisition et les travaux de rénovation d'un bien immobilier situé à ARGENTE... | {"character_count": 11979, "word_count": 1972 | ||||
JURITEXT000006934517 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934517.xml | Cour d'appel de Versailles, du 9 janvier 1998, 1995-8110 | 1998-01-09 | Cour d'appel de Versailles | 1995-8110 | VERSAILLES | INJONCTION DE PAYER Il résulte des dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du NCPC que lorsqu'une ordonnance d'injonction de payer n'a pu être signifiée à personne l'opposition est recevable " jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'... | Par ordonnance du 21 février 1994, le président du tribunal d'instance d'Antony a enjoint à M. et Mme X... de payer à la société CETELEM les sommes de 48.207,30 F avec intérêts au taux légal, et de 26,50 F à titre de frais. Cette ordonnance a été signifiée en mairie le 2 mars 1994. M. et Mme X... ont formé opposition p... | {"character_count": 7928, "word_count": 1327 | ||||
JURITEXT000006934518 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934518.xml | Cour d'appel de Versailles, du 23 janvier 1998, 1995-8545 | 1998-01-23 | Cour d'appel de Versailles | 1995-8545 | VERSAILLES | ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence sur l'opinion de l'assureur Il résulte des dispositions de l'article L. 113-2 du Code des assurances l'obligation pour l'assuré d'informer loyalement l'assureur de tous les aléas d... | Suivant offre préalable acceptée le 7 octobre 1992, la Société SOVAC a consenti à Monsieur Jean X... une ouverture de crédit permanent et reconstituable d'un montant maximum en capital de 20.000 Francs, remboursable en mensualités dépendant du capital utilisé et incluant les intérêts au taux effectif global variable de... | {"character_count": 14460, "word_count": 2364 | ||||
JURITEXT000006934519 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934519.xml | Cour d'appel de Versailles, du 16 janvier 1998, 1995-8781 | 1998-01-16 | Cour d'appel de Versailles | 1995-8781 | VERSAILLES | PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Clause d'exclusivité Lorsque la cession d'un contrat d'exclusivité par son bénéficiaire, contractuellement soumise à l'agrément du concédant, est acceptée par celui-ci sous condition suspensive d'un délai probatoire de six mois permettant d'... | En 1974, la S.A. CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE L'EUROPE (ci-après le C.M.C.E.) a conclu avec Monsieur X... et avec Monsieur Y..., médecins radiologues, des contrats d'exclusivité en vertu desquels ils ont, jusqu'en 1987, exercé leur art à la clinique sous la forme d'une société de fait. Par convention du 29 juillet 1987... | {"character_count": 29826, "word_count": 5156 | ||||
JURITEXT000006934520 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934520.xml | Cour d'appel de Versailles, du 15 janvier 1998, 1994-8797 | 1998-01-15 | Cour d'appel de Versailles | 1994-8797 | VERSAILLES | PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Atteinte La représentation ou la reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits, est illicite. La séquence d'un film publicitaire dans laquelle une sculpture est filmée intégr... | Ayant constaté qu'une statue d'Aristide MAILLOL figurait dans un film publicitaire pour une automobile CITROEN, la SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS (dite SPADEM) a adressé le 15 décembre 1991 à la société MOVIE BOX, réalisateur du film, une facture de droits de représentation d'un montant de 159.750 francs. Les mis... | {"character_count": 8585, "word_count": 1376 | ||||
JURITEXT000006934533 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934533.xml | Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 1998 | 1998-12-10 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | CONTRATS DE DISTRIBUTION L'exécution loyale et de bonne foi est de l'essence même du contrat de concession ; il est permis aux parties d'y insérer une clause de résiliation en cas de manquement à cette obligation essentielle.En l'espèce, un contrat de concession comportait une clause de résiliation immédiate au profit ... | La S.A. FORD FRANCE AUTOMOBILES a concédé à la S.A. D X... & Cie la distribution exclusive des véhicules de marque FORD dans la région de ROMANS. Dans le dernier état de leurs relations, les parties étaient liées par un contrat de concession à durée indéterminée à effet du 30 septembre 1985. Par lettre recommandée daté... | {"character_count": 21033, "word_count": 3460 | |||||
JURITEXT000006934534 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934534.xml | Cour d'appel de Versailles, du 11 décembre 1998, 1997-1877 | 1998-12-11 | Cour d'appel de Versailles | 1997-1877 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / Un contrat de crédit qui a été conclu régulièrement, au regard des exigences d'ordre public de l'article... | FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé du 9 juillet 1991, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur DOS X... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente pour un montant de 42.000 Francs au taux contractuel de base de 16,40 %, pour une durée d'un an renouvelable par tacite rec... | {"character_count": 8047, "word_count": 1345 | ||||
JURITEXT000006934535 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934535.xml | Cour d'appel de Versailles, du 3 décembre 1998, 1996-1906 | 1998-12-03 | Cour d'appel de Versailles | 1996-1906 | VERSAILLES | PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes Lorsque l'ordonnance de clôture a été révoquée par la cour d'appel à seule fin de dépôt de conclusions récapitulatives, "sans autres conclusions ultérieures", en raison de multiples jeux d'écritures et communications de pièces rendant le litige confus, une ... | Albert MARON, conseiller chargé de la mise en état de la 12ème chambre civile B, après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience qui s'est tenue le 05/11/1998, assisté de Madame Marie-Thérèse GENISSEL, greffier, a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue le 03/12/1998. La cour est saisi... | {"character_count": 3150, "word_count": 503 | ||||
JURITEXT000006934536 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934536.xml | Cour d'appel de Versailles, du 4 décembre 1998, 1996-2549 | 1998-12-04 | Cour d'appel de Versailles | 1996-2549 | VERSAILLES | BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Un locataire qui, n'ayant formulé aucune réserve ni aucune réclamation lors de la signature du contrat de bail et de la prise de possession des lieux et s'étant abstenu de faire dresser un état des lieux d'entrée contradictoire, conformément aux prescriptions de l'article 3 de la lo... | FAITS ET PROCEDURE, Par procès-verbal de recherches infructueuses en date du 13 juin 1995, la SCI M.R.J représentée par Monsieur PEREIRA X... a tenté de délivrer une assignation à Madame Y... Z... aux fins d'obtenir sa condamnation par ce tribunal assortie de l'exécution provisoire à lui verser : * la somme de 39.600 F... | {"character_count": 11383, "word_count": 1937 | ||||
JURITEXT000006934537 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934537.xml | Cour d'appel de Versailles, du 18 décembre 1998, 1996-2984 | 1998-12-18 | Cour d'appel de Versailles | 1996-2984 | VERSAILLES | PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité Le comportement d'un emprunteur, doté de toutes ses facultés physiques intellectuelles et mentales, n'est imputable qu'à lui-même quand, de sa propre initiative, il sollicite et obtient divers prêts auprès d'une banque alors que durant la même pé... | FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 10 juillet 1991, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur Jean-Claude X... un prêt remboursable en 84 mensualités au taux effectif de 15,31 % l'an, la première échéance devant intervenir le 5 octobre 1991. Monsieur André Désiré X... est intervenu en qualité de... | {"character_count": 12633, "word_count": 2006 | ||||
JURITEXT000006934538 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934538.xml | Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1998, 1997-3214 | 1998-12-17 | Cour d'appel de Versailles | 1997-3214 | VERSAILLES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions contre un débiteur dont la liquidation j... | RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société BASIO FRANCE, représentée par sa gérante, Mme Odile X..., a souscrit auprès de la société UNIMAT, respectivement les 7 et 25 février 1992, deux contrats de crédit-bail n°705239801 et n° 705239802, chacun d'une durée de trois ans, portant sur divers matériels de bureau et d... | {"character_count": 12034, "word_count": 2021 | ||||
JURITEXT000006934539 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934539.xml | Cour d'appel de Versailles, du 18 décembre 1998, 1995-3541 | 1998-12-18 | Cour d'appel de Versailles | 1995-3541 | VERSAILLES | BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Selon l'article 17 b, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, en cas de non respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation. Les dispositions de l'article... | FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 18 mars 1992, la Société CONSORTIUM DU MANOIR SARL a donné en location à Monsieur et Madame X... un logement situé à Nanterre, 2 Boulevard Hérold, moyennant un loyer de 4.557,50 Francs par mois, charges comprises. Les locataires, estimant que le loyer était e... | {"character_count": 18119, "word_count": 3037 | ||||
JURITEXT000006934540 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934540.xml | Cour d'appel de Versailles, du 4 décembre 1998, 1996-4277 | 1998-12-04 | Cour d'appel de Versailles | 1996-4277 | VERSAILLES | JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle En vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui a rendu une décision ou celui à qui elle est déférée peut se saisir d'office afin de rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent celle-ci, sous réserve de statuer après avo... | FAITS ET PROCEDURE, Suite à un litige relatif au paiement des loyers dus en exécution d'un bail consenti par Monsieur X... et Monsieur Y..., Monsieur X... a fait délivrer à Monsieur Y... une assignation en référé le 22 mars 1995, afin de le voir condamner à lui payer les sommes de 18.371 Francs en principal, à titre de... | {"character_count": 8210, "word_count": 1342 | ||||
JURITEXT000006934525 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934525.xml | Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 1998, 1995-9416 | 1998-01-29 | Cour d'appel de Versailles | 1995-9416 | VERSAILLES | BAIL COMMERCIAL Des locaux construits en vue d'une seule utilisation constituent des locaux monovalents. Tel est le cas d'un hôtel-café et restaurant lorsque ces deux activités sont destinées, du fait de la configuration des locaux, à être interdépendantes. Par exception, ces même locaux peuvent être considérés comme p... | Par acte sous seings privés en date du 3 septembre 1984, Madame X... a donné en renouvellement à bail à Monsieur et Madame Y..., aux droits desquels se trouve Monsieur Z..., pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er juillet 1984, la totalité de l'immeuble ... à LA GARENNE COLOMBES (92), moyennant un loy... | {"character_count": 9420, "word_count": 1530 | ||||
JURITEXT000006934526 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934526.xml | Cour d'appel de Versailles, du 15 janvier 1998, 1994-9516 | 1998-01-15 | Cour d'appel de Versailles | 1994-9516 | VERSAILLES | MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent A l'égard des tiers, une personne est réputée être le représentant d'une seconde, en vertu d'un mandat apparent, lorsque les tiers ont légi... | FAITS ET PROCÉDURE La société CLM BBDO a embauché Monsieur Christophe X..., 25 ans, en qualité de chauffeur le 26 octobre 1992 et a mis fin à la période d'essai le 26 novembre 1992. Le 4 décembre 1992, Monsieur X... s'est présenté à l'Agence EUROPCAR de PARIS, Parc des Princes, et a demandé la location d'une voiture Me... | {"character_count": 13106, "word_count": 2153 | ||||
JURITEXT000006934527 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934527.xml | Cour d'appel de Versailles, du 9 janvier 1998, 1995-9606 | 1998-01-09 | Cour d'appel de Versailles | 1995-9606 | VERSAILLES | PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Preuve - Mentions nécessaires La notification d'un acte par voie d'huissier doit s'effectuer à personne, conformément à l'article 654, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, en effectuant les recherches et investigations utiles, notamm... | Le 26 septembre 1994, la banque "SOCIETE GENERALE" a déposé une requête auprès du Tribunal d'Instance de PONTOISE aux fins de saisie-arrêt sur salaires à l'encontre de Madame X... entre les mains de son employeur le "CREDIT FONCIER DE FRANCE" à hauteur d'une somme principale de 25.861,80 francs outre les intérêts et d'... | {"character_count": 11242, "word_count": 1840 | ||||
JURITEXT000006934528 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934528.xml | Cour d'appel de Versailles, du 23 janvier 1998, 1995-9736 | 1998-01-23 | Cour d'appel de Versailles | 1995-9736 | VERSAILLES | CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut Aux termes de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Manque à cette obligation l'organisateur d'un stage de formation qui, à l'occasion de la mission contractuellement confiée, met à profit l... | Par convention du 10 octobre 1991, la SOFIAC NORMANDIE a commandé à Monsieur Guy X... une "action de formation spécifique à la vente" concernant six de ses salariés bénéficiant d'une formation professionnelle continue. Le coût de la prestation était fixé à 94.880 francs T.T.C. La SOFIAC a demandé l'annulation de la con... | {"character_count": 7052, "word_count": 1167 | ||||
JURITEXT000006934529 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934529.xml | Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 1998, 1995-9740 | 1998-01-29 | Cour d'appel de Versailles | 1995-9740 | VERSAILLES | CONTRAT D'ENTREPRISE Lorsqu'une entreprise assigne un syndicat des copropriétaires et son mandataire en règlement de solde de travaux, pour ensuite se désister de son action contre le syndicat précité et limiter la mise en cause au seul mandataire, elle ne peut prétendre s'être méprise ou avoir ignorée la qualité du ma... | Le 13 janvier 1995, un marché relatif à des travaux d'étanchéité a été conclu entre, d'une part, la S.N.C. CABINET COMPERE, syndic représentant la copropriété du 2/4 Square de la Canche à ELANCOURT (ci-après désigné la Copropriété) et, d'autre part, la SARL E.T.E.P. Le 06 mars 1995, les travaux ont été réceptionnés et ... | {"character_count": 12339, "word_count": 2130 | ||||
JURITEXT000006934530 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934530.xml | Cour d'appel de Versailles, du 15 janvier 1998, 1995-9795A | 1998-01-15 | Cour d'appel de Versailles | 1995-9795A | VERSAILLES | CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un conflit de compétence surgissant à l'occasion d'une action en paiement d'une dette de réassurance entre un défendeur réassureur domicilié en Belgique et un demandeur assureur établi au Canada, le premier revend... | La société de droit canadien UNIVERSAL GENERAL INSURANCE COMPANY (ci-après dénommée U.G.I.C.), avait chargé son courtier, la société de droit français EUROMEPA ayant son siège à PARIS LA DEFENSE (92), de procéder au placement d'un traité de réassurance, à effet du 1er avril 1990, portant sur un portefeuille de police d... | {"character_count": 13558, "word_count": 2166 | ||||
JURITEXT000006934531 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934531.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-5993 | 1998-06-26 | Cour d'appel de Versailles | 1996-5993 | PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion Une demande tendant au reversement de salaires perçus à tort constitue une action en répétition de l'indu fondée sur les articles 1376 et 1235 du Code civil. Dès lors que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil... | Le 8 novembre 1982 un titre exécutoire a été émis par le ministère de l'éducation nationale à l'encontre de Monsieur Christian X... pour la somme de 39011,84 Francs, représentants des traitements perçus à tort pour la période du 1er octobre 1980 au 30 juin 1981 : La Trésorerie Générale de l'Essonne a saisi le tribunal ... | {"character_count": 9243, "word_count": 1494 | |||||
JURITEXT000006934532 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934532.xml | Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1998, 1995-917 | 1998-12-17 | Cour d'appel de Versailles | 1995-917 | VERSAILLES | CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale Un contrat de concession conclut pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction, ouvre à chacune des parties la faculté d'y mettre fin à la date d'échéance prévue, sauf à respecter le délai de... | La S.A. MAGNETTI MARELLI DISTRIBUTION absorbée depuis le 1er juillet 1994 par la société SOLEX et ayant pris à cette occasion la dénomination sociale MAGNETI MARELLI FRANCE est spécialisée dans la fabrication des équipements pour automobiles. En 1992, la société MAGNETI MARELLI DISTRIBUTION a mis en place un réseau de ... | {"character_count": 34357, "word_count": 5639 | ||||
JURITEXT000006934541 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934541.xml | Cour d'appel de Versailles, du 4 décembre 1998, 1996-4743 | 1998-12-04 | Cour d'appel de Versailles | 1996-4743 | VERSAILLES | ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Départ des lieux loués Selon les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite ; en particulier, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut a... | FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du mois de décembre 1991, Madame X... a donné en location à Mademoiselle Y... un appartement situé à MONTROUGE, 56/61 avenue Aristide Briand ; il s'agissait d'un renouvellement d'un bail consenti initialement en 1982. Le 23 juin 1994, Madame X... a fait délivrer à Madame... | {"character_count": 10045, "word_count": 1680 | ||||
JURITEXT000006934542 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934542.xml | Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1998, 1995-5154 | 1998-12-17 | Cour d'appel de Versailles | 1995-5154 | VERSAILLES | PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture En l'absence d'exigence par les articles 672 et 674 du nouveau Code de procédure civile de la mention sur les actes de l'heure de signification, les écritures signifiées le jour de l'ordonnance de clôture doivent être réputées intervenues... | Par le jugement déféré, en date du 4 avril 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a condamné la société ORELIO à payer à la société SOVEDI FRANCE la somme de 1.028.855 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 1993 et celle de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procéd... | {"character_count": 20035, "word_count": 3258 | ||||
JURITEXT000006934543 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934543.xml | Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1998, 1996-5542 | 1998-12-17 | Cour d'appel de Versailles | 1996-5542 | VERSAILLES | CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie Le dol doit s'apprécier au moment où la convention a été conclue. Lorsqu'à la conclusion d'un contrat de coopération et de fourniture de produits informatiques, une société signataire s'est prévalue faussement de la qualité de propr... | La société NEURONES s'est engagée, suivant contrat en date du 02 mars 1994, à fournir à la société IDC GESTION, dans le cadre d'un accord de coopération, divers supports destinés à favoriser la formation dans le domaine informatique, et ce, moyennant un prix forfaitaire de 100.000 francs HT. Prétendant avoir découvert ... | {"character_count": 11299, "word_count": 1854 | ||||
JURITEXT000006934544 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934544.xml | Cour d'appel de Versailles, du 4 décembre 1998, 1997-5922 | 1998-12-04 | Cour d'appel de Versailles | 1997-5922 | VERSAILLES | BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) Pour la location des locaux à usage exclusivement professionnel, les personnes morales peuvent prétendre bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, modifié par l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989, lesquelles prévoient que le bail doit être co... | FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 28 septembre 1995, la SCI MASCARA a donné en location à la SCP PERRIN-ROYERE-LAJEUNESSE, commissaires-priseurs associés, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SCP PERRIN-ROYERE-LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA, divers locaux situés 11, avenue des Prés à MONTIG... | {"character_count": 17845, "word_count": 2925 | ||||
JURITEXT000006934545 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934545.xml | Cour d'appel de Versailles, du 18 décembre 1998, 1996-7343 | 1998-12-18 | Cour d'appel de Versailles | 1996-7343 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit du contrat de crédit En vertu de l'article L 311-21 du Code de la consommation le contrat de crédit est résolu ou ... | FAITS ET PROCEDURE, La Cour est saisie d'un appel interjeté le 14 août 1996 par la Société FRANFINANCE à l'encontre d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'instance de PUTEAUX le 21 mai 1996 qui a : - constaté que la résiliation du contrat d'abonnement GYMNASIUM a entraîné la résiliation du contrat de créd... | {"character_count": 11263, "word_count": 1819 | ||||
JURITEXT000006934546 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934546.xml | Cour d'appel de Versailles, du 11 décembre 1998, 1994-7452 | 1998-12-11 | Cour d'appel de Versailles | 1994-7452 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Saisine d'un tribunal incompétent - Renvoi postérieur à l'expiration du délai L'action en paiement du prêteur doit, en la présente espèce, en application de l'article L 311... | FAITS ET PROCEDURE, Par acte en date du 10 août 1993, la S. a fait assigner Monsieur Francis X... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN en paiement de la somme de 104.286 Francs, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 1991, correspondant à un contrat de location avec promesse de vente conclu le 5 avril 199... | {"character_count": 4849, "word_count": 779 | ||||
JURITEXT000006934547 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934547.xml | Cour d'appel de Versailles, du 11 décembre 1998, 1996-8462 | 1998-12-11 | Cour d'appel de Versailles | 1996-8462 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Inexécution du contrat principal En application de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, les obligations de l'emprunteur d'un bien ou d'une prestation financée par un crédit affecté ne pren... | FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée le 21 mars 1995, la Société SYGMA BANQUE a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt de 80.000 Francs, remboursable en 42 mensualités de 2.233,33 Francs pour la fourniture et la pose d'une véranda par l'entreprise GILBERT. Le 3 avril 1995, la SA SYGMA BANQUE a versé... | {"character_count": 11861, "word_count": 1952 | ||||
JURITEXT000006934548 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934548.xml | Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 1998, 1998-8597 | 1998-12-10 | Cour d'appel de Versailles | 1998-8597 | VERSAILLES | REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses Une société, actionnaire minoritaire d'une seconde, a saisi la juridiction des référés commerciaux sur le fondement de l'article 873 du NCPC, en soutenant que les opérations de fusion absorption de la seconde par une ... | {"character_count": 0, "word_count": 0 | |||||
JURITEXT000006934550 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934550.xml | Cour d'appel de Versailles, du 19 septembre 1997 | 1997-09-19 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Domaine d'application L'altération d'une mention portant option quant à l'étendue respective des droits et obligations des parties à une proposition de contrat d'assurance signée, constitue un simple élément de fait susceptible d'interprétation intrinsè... | FAITS ET PROCEDURE Le 17 août 1992, Monsieur Gianni X... Y... s'est rendu auprès de la FRANCE ASSURANCE PROMOTION afin d'assurer son véhicule HONDA PC 19 - 600 cm3 de type CDR année 1988, immatriculée 599 XP 78, d'une valeur de 22.000 Francs. Le 1er septembre 1992, Monsieur X... Y... s'est fait dérober son véhicule et ... | {"character_count": 13312, "word_count": 2199 | |||||
JURITEXT000006934549 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934549.xml | Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 1998, 1996-8635 | 1998-12-10 | Cour d'appel de Versailles | 1996-8635 | VERSAILLES | BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement Une banque a une obligation de loyauté vis à vis de son client ; dès lors qu'elle ne dénonce pas ses concours et accepte de consentir tacitement un découvert, elle doit proposer rapidement à son client la solution la moins dommageable pour lui. En l'espèce, un é... | La société DIETETIQUE CONSULTANTS ASSOCIES (ci-après D.C.A.) était titulaire d'un compte à vue dans les livres de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (ci-après B.P.C.) depuis 1988. Ce compte est devenu fortement débiteur après que la société D.C.A. eut pris une participation en décembre 1990 dans les Laboratoires KLEIN moye... | {"character_count": 13129, "word_count": 2263 | ||||
JURITEXT000006934551 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934551.xml | Cour d'appel de Versailles, du 5 septembre 1997, 1997-1507 | 1997-09-05 | Cour d'appel de Versailles | 1997-1507 | VERSAILLES | COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente En application de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile - sous ré- serve des exceptions qu'il contient- le juge qui se déclare incompétent, doit désigner la juridiction qu'il estime compétente; l'article 97 du code précité pré... | - SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Attendu qu'en prévoyant la transmission du dossier directement d'une juridiction à l'autre par les soins du secrétariat, l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile a eu pour objectif d'éviter au demandeur, la charg... | {"character_count": 627, "word_count": 96 | ||||
JURITEXT000006934552 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934552.xml | Cour d'appel de Versailles, du 12 septembre 1997, 1996-1597 | 1997-09-12 | Cour d'appel de Versailles | 1996-1597 | VERSAILLES | CAUTIONNEMENT - Etendue - Bail - Sommes dues par le locataire La déclaration de créance par laquelle le bailleur d'une société en liquidation judiciaire produit à son passif, sans la modifier ensuite dans les délais légaux, a pour effet d'interrompre irrévocablement, à la date de la déclaration ayant donné lieu à une a... | Par acte sous seing privé, la SCI VENDOME devenue la SCI VENDOME BUREAUX a donné à bail à la Société CORATRANS des locaux situés à COURBEVOIE 22, Boulevard de la Paix, pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 1989 et moyennant un loyer annuel de 44.400 francs hors taxes et hors charges payable par trimes... | {"character_count": 14003, "word_count": 2289 | ||||
JURITEXT000006934553 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934553.xml | Cour d'appel de Versailles, du 12 septembre 1997, 1990-2019 | 1997-09-12 | Cour d'appel de Versailles | 1990-2019 | VERSAILLES | PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales L'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation excluant l'indemnisation des victimes de nuisances consécutives à des activités industrielles, artisanales, agricoles ou commerciales, ... | Monsieur et Madame X... ont, suivant acte authentique du 30 octobre 1987, acquis un pavillon situé à DEUIL LA BARRE, 5, avenue du Bois, jouxtant une propriété occupée par le GARAGE DES TROIS COMMUNES qui y exploite un fonds de garage, comprenant un atelier de peinture. Se plaignant de nuisances provenant de l'exploitat... | {"character_count": 18363, "word_count": 2968 | ||||
JURITEXT000006934554 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934554.xml | Cour d'appel de Versailles, du 25 septembre 1997, 1994-2026 | 1997-09-25 | Cour d'appel de Versailles | 1994-2026 | VERSAILLES | ASSURANCE - Garantie - Etendue - /JDF Lorsqu'il résulte des constatations énoncées dans un arrêt de renvoi devant la cour d'assises que les faits reprochés à l'accusé, acquitté du chef de ces faits par la juridiction pénale, sont à l'origine du dommage dont la victime poursuit la réparation et que ces mêmes faits revêt... | Il est constant que le 27 février 1990, Monsieur X..., second adjoint au maire de la commune de LA GAUDAINE, a été grièvement blessé par deux coups de feu tirés en direction de lui-même et de Monsieur Y..., maire de ladite commune alors que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils tenaient une permanence en mairie. L'a... | {"character_count": 16212, "word_count": 2769 | ||||
JURITEXT000006934555 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934555.xml | Cour d'appel de Versailles, du 12 septembre 1997, 1995-2164 | 1997-09-12 | Cour d'appel de Versailles | 1995-2164 | VERSAILLES | BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) | FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er juillet 1990, Madame X... a donné à bail à Mademoiselle Y... un bien immobilier à usage d'habitation situé 12, rue du Refuge à VERSAILLES. Le 23 avril 1991, Madame X... a fait délivrer un congé pour vente à sa locataire. Cette dernière n'a pas souhaité acquérir le log... | {"character_count": 21866, "word_count": 3540 | ||||
JURITEXT000006934556 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934556.xml | Cour d'appel de Versailles, du 19 septembre 1997, 1996-2303 | 1997-09-19 | Cour d'appel de Versailles | 1996-2303 | VERSAILLES | PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Assignation Constitue un acte de poursuite interruptif de prescription, au sens de l'alinéa 2 de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation devant le tribunal d'instance, dès lors que cet acte vise expressément le fondement de l'acti... | Les faits et la procédure de première instance ont été exactement relatés par le premier juge et sont les suivants : Par actes d'huissier délivrés les 4 mai 1995, 27 juillet 1995 et 25 octobre 1995, Mademoiselle X... et l'Agence CAPA PRESS ont formé les demandes suivantes devant la juridiction compétente, c'est-à-dire ... | {"character_count": 21078, "word_count": 3327 | ||||
JURITEXT000006934567 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934567.xml | Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997, 1995-9153 | 1997-09-11 | Cour d'appel de Versailles | 1995-9153 | VERSAILLES | DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution - Preuve L'obligation alimentaire à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous n'est susceptible de suppression qu'autant que celui qui en fait la demande rap... | De l'union ayant existé entre Robert X... et Irène Y... sont issues : - VANESSA, née le 19 mars 1972, - ANNE-SOPHIE, née le 22 août 1973, - SABRINA, née le 17 avril 1979, désormais majeures, dont l'autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère par jugement de divorce prononcé par le Tribunal de Grande Instan... | {"character_count": 7638, "word_count": 1227 | ||||
JURITEXT000006934568 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934568.xml | Cour d'appel de Versailles, du 16 octobre 1997 | 1997-10-16 | Cour d'appel de Versailles | VERSAILLES | ARBITRAGE - Sentence - Appel Aux termes de l'article 1482 du NCPC, la sentence arbitrale rendue par l'arbitre statuant comme amiable compositeur est insusceptible d'appel, sauf aux parties à avoir expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage. Les dispositions restrictives du droit d'appel de l'arti... | Par une convention de fortage du 27 octobre 1988, la société SOFIGRA, venant aux droits de Monsieur X..., a consenti l'exploitation de gisements de sables et graviers, en contrepartie d'une redevance versée par la société G.S.M., exploitante, et calculée sur la base de cinq millions de mètres cubes environ. Il est stip... | {"character_count": 5523, "word_count": 910 | |||||
JURITEXT000006934569 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934569.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 octobre 1997, 1995-8968 | 1997-10-30 | Cour d'appel de Versailles | 1995-8968 | VERSAILLES | BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 que le bénéficiaire d'un bail conclu pour neuf années a, sauf convention contraire, la faculté de s'en libérer à l'expiration de chacune des période... | Suivant acte sous seing privé en date du 28 février 1991, la S.C.I. A.B.C. a donné à bail à la SARL O.F.C.I. divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé ..., pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er avril 1991 pour se terminer le 31 mars 2000. Usant de la faculté offerte par le bail d... | {"character_count": 12921, "word_count": 2273 | ||||
JURITEXT000006934570 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934570.xml | Cour d'appel de Versailles, du 5 juin 1998, 1996-4589 | 1998-06-05 | Cour d'appel de Versailles | 1996-4589 | VERSAILLES | PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise en mairie A défaut d'établir la réalité d'un domicile allégué, fut-il porté sur un jugement, et de justifier d'avoir procédé à des déclarations de transfert de domicile, conformément aux dispositions de l'article 104 du Code civil, le destinataire d'un... | Invoquant les dispositions d'un jugement en date du 23 avril 1990, rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, Monsieur et Madame X..., ont par requête en date du 10 juillet 1995, sollicité la convocation de Monsieur Pascal Y..., aux fins d'entendre autoriser la saisie-arrêt des rémunérations de ce dernier. Par ju... | {"character_count": 5516, "word_count": 908 | ||||
JURITEXT000006934571 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934571.xml | Cour d'appel de Versailles, du 5 juin 1998, 1996-4675 | 1998-06-05 | Cour d'appel de Versailles | 1996-4675 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs Lorsque la date de livraison contractuelle d'un véhicule a été reportée à plusieurs reprises avec l'accord de l'acquéreur, la demande de restitution de l'acompte versé que l'acquéreur adresse au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rai... | Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 1994, Monsieur X... a passé commande auprès de la Société APART AUTOMOBILES SARL, concessionnaire SIBARU, d'un véhicule automobile de marque SIBARU, type Vivio, modèle ECVT année 1995, avec diverses options pour un prix total de 117.890 Francs H.T. et a versé un acomp... | {"character_count": 11911, "word_count": 1957 | ||||
JURITEXT000006934572 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934572.xml | Cour d'appel de Versailles, du 5 juin 1998, 1996-4680 | 1998-06-05 | Cour d'appel de Versailles | 1996-4680 | VERSAILLES | CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Prescription Il résulte de l'article L. 226-7 du Code rural que le délai de prescription des actions judiciaires en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier -y compris les san... | Monsieur X..., victime de dégâts causés par de grands gibiers aux cultures de tournesol dont il est propriétaire sur la Commune de BONNELLES, a saisi la Commission Départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers. Par décision en date du 23 mai 1995, la Commission a évalué son préjudice à 31.545,94 Francs, s... | {"character_count": 18297, "word_count": 3017 | ||||
JURITEXT000006934573 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934573.xml | Cour d'appel de Versailles, du 5 juin 1998, 1996-4684 | 1998-06-05 | Cour d'appel de Versailles | 1996-4684 | VERSAILLES | PROCEDURE CIVILE - Droits à la défense - Principe de la contradiction - Violation Dès lors que le dossier de première instance transmis par le greffe n'établit pas que le rétablissement d'une affaire au rôle et son renvoi à l'audience a été effectué, qu'aucune mention n'indique qu'une copie d'un tel avis a été adressé ... | Les 11, 12 et 13 juillet 1994, Monsieur X... a confié à la SARL CHANFREAU & GALLIENI, Artisan Déménageur, le déménagement de ses meubles entre le 2 boulevard Saint Denis à COURBEVOIE et le 4 rue Samain dans le 17ème arrondissement de PARIS. Par acte d'huissier en date du 5 juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner la... | {"character_count": 10665, "word_count": 1717 | ||||
JURITEXT000006934574 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934574.xml | Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 1998, 1996-5024 | 1998-06-12 | Cour d'appel de Versailles | 1996-5024 | VERSAILLES | PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé Il résulte de l'article 1322 du Code civil que les signataires d'un acte de réservation de parts sociales d'une SCI qui n'en contestent pas la régularité au regard de la loi du 6 janvier 1986, notamment de ses articles 20, 21 et 22, et n'ont formulé de ce chef aucune demande de ... | Par acte sous seing privé en date du 10 juin 1987, Monsieur et Madame X..., après avoir conclu un contrat de réservation portant sur l'acquisition de 40 parts sociales de la S.C.I. INTER RESIDENCES LE PALET, moyennant le prix de 40.000 francs, ont signé un document intitulé "garantie de rachat CLUBHOTEL, formulaire de ... | {"character_count": 17466, "word_count": 2970 | ||||
JURITEXT000006934576 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934576.xml | Cour d'appel de Versailles, du 22 juin 1998, 1995-5166 | 1998-06-22 | Cour d'appel de Versailles | 1995-5166 | VERSAILLES | APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites Aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile" l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à ce... | Mademoiselle Sophie X..., âgée de 26 ans, a accouché le 27 juin 1992, à la CLINIQUE SULLY de MAISONS-LAFFITE. Une césarienne a dû être pratiquée. Après la naissance de l'enfant, la délivrance du placenta et la révision utérine ont entraîné une hémorragie grave ayant nécessité une hystérectomie. Un arrêt cardiaque est s... | {"character_count": 13713, "word_count": 2208 | ||||
JURITEXT000006934575 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934575.xml | Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 1998, 1996-5103 | 1998-06-12 | Cour d'appel de Versailles | 1996-5103 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance des intérêts Lorsque, postérieurement à sa signature, un contrat de prêt fait l'objet de modifications portant sur une augmentation du plafond de crédit autorisé, sur une modification du tau... | Une ordonnance du Président du tribunal d'instance de CHARTRES, en date du 7 Mars 1995, a autorisé la signification à Monsieur X... Y... d'une injonction de payer à la S.A. S2P-PASS la somme de 20.900,39 Francs en principal, avec intérêts conventionnels de retard. Cette ordonnance a été signifiée par acte de Maître GOD... | {"character_count": 15957, "word_count": 2637 | ||||
JURITEXT000006934557 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934557.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 septembre 1997, 1996-2406 | 1997-09-26 | Cour d'appel de Versailles | 1996-2406 | VERSAILLES | PREUVE - Charge - Applications diverses - Assurance - Garantie Si la signature d'un paragraphe optionnel d'un contrat de prêt, selon lequel l'emprunteur "reconnaît satisfaire aux conditions ci-dessus et avoir pris connaissance de la notice d'information sur l'assurance facultative", fait simplement présumer que l'empru... | Le 7 mai 1993, la société COFINOGA a consenti à Madame Marie-France X... un prêt personnel d'un montant de 100.000 Francs, remboursable en 60 mensualités de 2.695,52 Francs, au taux de 17,20 % l'an. Monsieur Jean-Yves X... a signé ce contrat en qualité de co-emprunteur. Le même jour, Madame X... a souscrit un contrat d... | {"character_count": 15526, "word_count": 2497 | ||||
JURITEXT000006934558 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934558.xml | Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997, 1997-2604 | 1997-09-11 | Cour d'appel de Versailles | 1997-2604 | VERSAILLES | CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13, alinéa 1er b - Non-retour de l'enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci Si la fixation unilatérale par la mère de la résidence des... | Les époux Berdj X..., de nationalité américaine, Asmik Y..., de nationalité française, contractent mariage le 18 juin 1988 à LOS ANGELES (Etats-Unis d'Amérique). Un enfant encore mineur naît de leur union, Jennifer, le 31 juillet 1989 à LOS ANGELES. Par décision du 30 mai 1991, la Cour supérieure de Californie, saisie ... | {"character_count": 18304, "word_count": 2985 | ||||
JURITEXT000006934559 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934559.xml | Cour d'appel de Versailles, du 19 septembre 1997, 1995-2916 | 1997-09-19 | Cour d'appel de Versailles | 1995-2916 | VERSAILLES | QUASI-CONTRAT Celui qui signe un contrat en qualité de mandataire de l'une des parties ne peut être recherché au titre de son exécution dès lors que l'autre partie n'apporte pas la preuve d'un engagement personnel du signataire qui traduirait son intention de se substituer à autrui en qualité de gérant d'affaires | Par ordonnance du 12 juillet 1994 rendue à la requête de la SA VILLA DES SOURCES, il a été donné injonction à Madame Catherine X... de payer la somme de 20.178,20 Francs en principal, solde du séjour effectué par la grand-mère de cette dernière dans l'établissement requérant. Madame X... a formé opposition à l'encontre... | {"character_count": 7854, "word_count": 1311 | ||||
JURITEXT000006934560 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934560.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 septembre 1997, 1995-3368 | 1997-09-26 | Cour d'appel de Versailles | 1995-3368 | VERSAILLES | PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance L'acceptation de paiements partiels par un établissement de crédit qui, conformément aux stipulations du contrat de prêt, a régulièrement signifié la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de sa créance à son client défaillant, ne peut être analysée comme une renonciation... | Suivant acte d'huissier délivré le 4 octobre 1994, la C.R.C.A.M DE L'OISE a assigné Monsieur X... Y..., Madame X... Z... devant le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE à l'effet d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 47.598,87 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre ... | {"character_count": 8089, "word_count": 1415 | ||||
JURITEXT000006934561 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934561.xml | Cour d'appel de Versailles, du 19 septembre 1997, 1995-7078 | 1997-09-19 | Cour d'appel de Versailles | 1995-7078 | VERSAILLES | PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code Civil - Domaine d'application L'altération d'une mention portant option quant à l'étendue respective des droits et obligations des parties à une proposition de contrat d'assurance signée, constitue un simple élément de fait susceptible d'interprétation intrinsè... | FAITS ET PROCEDURE Le 17 août 1992, Monsieur Gianni X... Y... s'est rendu auprès de la FRANCE ASSURANCE PROMOTION afin d'assurer son véhicule HONDA PC 19 - 600 cm3 de type CDR année 1988, immatriculée 599 XP 78, d'une valeur de 22.000 Francs. Le 1er septembre 1992, Monsieur X... Y... s'est fait dérober son véhicule et ... | {"character_count": 13312, "word_count": 2199 | ||||
JURITEXT000006934562 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934562.xml | Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997, 1995-7185 | 1997-09-11 | Cour d'appel de Versailles | 1995-7185 | VERSAILLES | MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Présomption - Application Dès lors qu'un transitaire chargé de réceptionner des marchandises intervient comme mandataire du destinataire, il lui incombe de préserver les intérêts de son mandant en prenant les réserves utiles à l'encontre des différents intervenants au contrat de t... | La société MURATA ELECTRONIQUE a, les 04 et 20 juin 1992, commandé à sa maison mère japonaise, la société MURATA MANUFACTORING CO LTD, divers composants électriques et électroniques destinés à la fabrication de cartes électroniques et de moteurs électriques. Ces matériels, conditionnés en sept palettes, ont fait l'obje... | {"character_count": 32798, "word_count": 5277 | ||||
JURITEXT000006934563 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934563.xml | Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997, 1995-7689 | 1997-09-11 | Cour d'appel de Versailles | 1995-7689 | VERSAILLES | BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Manquements aux clauses du bail - Applications diverses La cession d'un bail commercial par simple acte sous seing privé, en contravention aux clauses du bail initial prévoyant expressément l'emploi de la forme authentique et l'appel du bailleur à concourir à l'acte, constitue, au sens d... | Suivant acte authentique en date du 21 janvier 1985, les consorts X... ont consenti à la société HOTEL NATIONAL un bail portant sur un immeuble à usage d'hôtel situé à BOULOGNE BILLANCOURT, ..., pour une durée de 9 années commençant à courir le 1er Janvier 1984 pour se terminer le 31 décembre 1992. Suivant acte authent... | {"character_count": 27341, "word_count": 4506 | ||||
JURITEXT000006934564 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934564.xml | Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997, 1995-8072 | 1997-09-11 | Cour d'appel de Versailles | 1995-8072 | VERSAILLES | DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (article 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Attribution L'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoir... | Monsieur X... Y... et Madame M Z... ont contracté mariage le 13 juin 1970 à DOMONT (Val-d'Oise). Trois enfants sont issus de cette union : - K, née le 6 juin 1977, - P-Y et Vt, jumeaux, nés le 9 septembre 1980. Par jugement contradictoire du 13 mars 1995, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, visant l'ordonnanc... | {"character_count": 13190, "word_count": 2118 | ||||
JURITEXT000006934565 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934565.xml | Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997, 1996-8123 | 1997-09-11 | Cour d'appel de Versailles | 1996-8123 | VERSAILLES | CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 prévoit que lorsque par une convention écrite ou une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le t... | FAITS ET PROCEDURE : La société S.M.I. a conclu, le 23 juin 1994, un contrat de location d'une presse industrielle moyennant un loyer mensuel de 27.070 DM avec la société de droit allemand FAHR BUCHER GMBH (ci-après dénommée FAHR BUCHER ALLEMAGNE). Ce matériel, d'une valeur de 830.000 DM, avait fait l'objet d'une confi... | {"character_count": 11115, "word_count": 1823 | ||||
JURITEXT000006934566 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934566.xml | Cour d'appel de Versailles, du 18 septembre 1997, 1995-8416 | 1997-09-18 | Cour d'appel de Versailles | 1995-8416 | VERSAILLES | CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification L'accord passé entre deux établissements financiers aux termes duquel le second convient d'apporter au premier une participation exprimée en pourcentage d'un crédit global accordé par le premier à une société tierce, à l'occasion d'une opération de promotion immo... | La société FICOFRANCE, devenue ABBEY NATIONAL FRANCE, a, par courrier du 21 janvier 1991, proposé à la BANQUE FRANCO PORTUGAISE (ci-après B.F.P.), de participer en risque et en trésorerie à hauteur de 30 % à un crédit relais "marchand de biens" d'un montant de 15.500.000 francs qui devait être consenti, dans le cadre d... | {"character_count": 18102, "word_count": 2983 | ||||
JURITEXT000006934590 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934590.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1996-3301 | 1998-04-30 | Cour d'appel de Versailles | 1996-3301 | VERSAILLES | BAIL (règles générales) - Congé - Signification Une exception de nullité d'un congé tirée de sa prétendue délivrance par un seul acte aux époux signataires du bail ne constitue pas une irrégularité de fond énumérée par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, mais, le cas échéant, un simple vice de forme dont... | Suivant acte sous seing privé en date du 18 novembre 1991, Madame X... épouse Y... et Monsieur X... ont donné en location à Monsieur et Madame Z... une maison sise 3 rue de Mont de Veine à SAINT BRICE SOUS FORET. Par acte d'huissier en date du 28 juin 1994, Madame X... épouse Y... et Monsieur X... ont fait délivrer à M... | {"character_count": 13813, "word_count": 2302 | ||||
JURITEXT000006934591 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934591.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1996-3402 | 1998-04-30 | Cour d'appel de Versailles | 1996-3402 | VERSAILLES | CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition potestative En application de l'article 1174 du Code civil, une obligation contractée sous la condition purement potestative de la part de celui qui s'oblige est nulle, et, en vertu de l'article 1178 du Code précité, une condition est réputée... | Par acte authentique en date du 24 avril 1985, la SCI AMJU, constituée par les deux époux X..., a donné à bail à la SCM "CABINET GYNECOLOGIQUE LE GRAND CERF" un appartement, à usage de cabinet médical, au bénéfice de Madame Y... et de l'un de ses confrères. Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 90.000 ... | {"character_count": 14456, "word_count": 2435 | ||||
JURITEXT000006934592 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934592.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1997-4508 | 1998-04-30 | Cour d'appel de Versailles | 1997-4508 | VERSAILLES | BAIL (règles générales) - Résiliation Le courrier par lequel le mandataire d'un bailleur, professionnel de l'immobilier, " prend note " sans restriction ni réserve, de la proposition d'un locataire de quitter les lieux loués à une date déterminée, vaut implicitement, mais nécessairement, acceptation amiable de mettre f... | Par acte sous seing privé du 9 janvier 1992, la SCP GEMA a donné à bail à la société SELF LITE INTERNATIONAL un local, sis 17/19, Route d'Asnières à CLICHY, pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel de 149.505 Francs HT. Par avenant en date du 1er janvier 1994, le loyer mensuel du local a été abaissé afin de... | {"character_count": 10948, "word_count": 1807 | ||||
JURITEXT000006934594 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934594.xml | Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1998, 1995-5627 | 1998-04-09 | Cour d'appel de Versailles | 1995-5627 | VERSAILLES | PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Prestation - Utilisation Lorsqu'il est établi que l'engagement d'un interprète avait pour objet la seule réalisation d'un enregistrement radiophonique, le contrat signé entre une maison de disques et d'autres artis... | Madame Sylvie X..., comédienne, a participé à l'enregistrement, en 1953, aux côtés de Gérard Y..., de Georges Z... et d'autres acteurs, du texte de SAINT EXUPERY "LE PETIT PRINCE", où elle tenait le rôle de la Rose. Cet enregistrement a été édité et diffusé par la société FESTIVAL sur disque microsillons, puis en casse... | {"character_count": 22750, "word_count": 3567 | ||||
JURITEXT000006934593 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934593.xml | Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1998, 1996-5016 | 1998-04-02 | Cour d'appel de Versailles | 1996-5016 | VERSAILLES | TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Un transport effectué entre deux ports français est régi par les dispositions de la loi du 18 juin 1966 relative aux contrats d'affrètement et de transport maritimes. Des dispositions combinées des articles 21 et 27 de la loi précitée il résulte que... | Au mois d'août 1993, la SNC SAPRIM a chargé la société NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION (S.N.T.C.) d'organiser le transport de six conteneurs renfermant des produits alimentaires entre MARSEILLE et la POINTE DES GALETS à l'ILE DE LA RÉUNION. Le navire NATHALIE X... a été retenu pour un départ le 17 août et arrivé... | {"character_count": 23145, "word_count": 3770 | ||||
JURITEXT000006934595 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934595.xml | Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1998, 1995-6501 | 1998-04-09 | Cour d'appel de Versailles | 1995-6501 | VERSAILLES | MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Révocation dans les formes prévues au contrat - Clause fixant les conditions du préavis - Clause prévue par le contrat nové en mandat d'intérêt commun - Applicabilité Selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, il appartient a... | Suivant contrat en date du 17 janvier 1979, la société de droit français FICHET BAUCHE, spécialisée dans la fabrication de matériels de protection contre l'incendie et le vol, a confié à la société de droit égyptien CONTINENTAL ASSAD X... and Co, ci-après désignée société ASSAD, la concession exclusive pour l'Egypte de... | {"character_count": 27744, "word_count": 4391 | ||||
JURITEXT000006934596 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934596.xml | Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1998, 1995-6639 | 1998-04-09 | Cour d'appel de Versailles | 1995-6639 | VERSAILLES | PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Date certaine (article 1328 du Code civil) Il résulte de l'article 1328 du Code civil que les dates d'enregistrement ou d'inscription d'un acte au registre de l'INPI ne sont pas déterminantes dans les rapports entre les parties. Dès lors, le fait qu'un même acte porte deux dat... | La société VERNIERS, Monsieur Yves X... (décédé) ont déposé, conjointement, le 4 décembre 1978, une demande de brevet français n° 78/34063 portant sur un "procédé pour la clarification des jus de pommes et analogues avec récupération de concentrés de pectines". Ce brevet a été délivré le 16 octobre 1981. La société VER... | {"character_count": 16951, "word_count": 2757 | ||||
JURITEXT000006934577 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934577.xml | Cour d'appel de Versailles, du 11 juin 1998, 1998-517P | 1998-06-11 | Cour d'appel de Versailles | 1998-517P | VERSAILLES | TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Il résulte des articles L 236-1 et L 236-6 du Code du travail que tout établissement occupant habituellement plus de cinquante salariés doit être doté d'un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travai... | Statuant sur les appels susvisés, réguliers en la forme et interjetés dans les délais de la loi, des dispositions civiles du jugement susvisé; Considérant que X... Y..., D V, R M et T X..., ont été directement cités devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement des Comités d'Hygiène, de Sécurité... | {"character_count": 12062, "word_count": 1891 | ||||
JURITEXT000006934578 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934578.xml | Cour d'appel de Versailles, du 19 juin 1998, 1996-5251 | 1998-06-19 | Cour d'appel de Versailles | 1996-5251 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement L'article L. 311-3 du Code de la consommation exclut, notamment, du champ d'application du chapitre relatif au crédit à la consommation : les prêts, contrats et opération de crédit destinées à financer les besoi... | Madame SERVOLES X... est titulaire d'un compte n° 200 21545 ouvert dans les livres de la SA B.N.P le 3 juin 1986. Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 1987, la SA B.N.P a consenti à cette dernière une ouverture de crédit d'un montant de 100.000 Francs destinée à financer l'acquisition de matériel informatiqu... | {"character_count": 7067, "word_count": 1217 | ||||
JURITEXT000006934579 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934579.xml | Cour d'appel de Versailles, du 19 juin 1998, 1996-5269 | 1998-06-19 | Cour d'appel de Versailles | 1996-5269 | VERSAILLES | TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles Selon les articles 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui, portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué, a pour objet de remettre en question les points jugés que le tiers opposant cri... | Par assignation du 8 juin 1995, les consorts X... ont formé tierce opposition à l'encontre d'une décision rendue le 20 décembre 1994 par le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT entre Madame Francine X... et les consorts Y..., ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur ses rémunérations et condamnant... | {"character_count": 15707, "word_count": 2590 | ||||
JURITEXT000006934580 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934580.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-5866 | 1998-06-26 | Cour d'appel de Versailles | 1996-5866 | VERSAILLES | APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au jugement L'article 546 du nouveau Code de procédure civile subordonne l'exercice du droit d'appel à la condition d'avoir été partie au procès devant les premiers juges. En l'espèce, un appelant qui n'a pas été partie au contrat de bail ayant donné lieu au jugement déf... | Par acte du 25 janvier 1996, la société d'HLM LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE, propriétaire d'un appartement situé à PLAISIR, ..., a assigné Monsieur Diego X... et Madame X... (sans autres indications) pour faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, et obtenir : * le départ des locataires sous... | {"character_count": 8452, "word_count": 1370 | ||||
JURITEXT000006934581 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934581.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-5896 | 1998-06-26 | Cour d'appel de Versailles | 1996-5896 | VERSAILLES | MANDAT - Cessation En application de l'article 152 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à sa date, dessaisissement de l'administration et de la disposition des biens de la société qui en est l'objet. Dès lors qu'aux termes de l'article 2003 du Code civil "le ... | Par actes d'huissier, séparés, en date des 28 juillet 1995 et 24 août 1995, Monsieur Pierre X... a fait citer Monsieur Y... et Madame Z... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes : 4.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et ce... | {"character_count": 12081, "word_count": 1948 | ||||
JURITEXT000006934582 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934582.xml | Cour d'appel de Versailles, du 25 juin 1998, 1997-5900 | 1998-06-25 | Cour d'appel de Versailles | 1997-5900 | VERSAILLES | PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition - / Au sens de l'article 71 du nouveau Code de procédure civile la défense au fond doit s'entendre de celle par laquelle une partie s'oppose, après examen au fond du droit, à la prétention adverse et demande que celle-ci soit dite mal fondée... | Suivant acte sous seing privé en date du 06 mars 1991, la BANQUE NATIONALE DE PARIS (B.N.P.) a consenti à la SARL GESTION INFORMATIQUE MAINTENANCE SERVICES, dite G.I.M. Services, un prêt de 200.000 francs. Monsieur X... Y..., pris en qualité de dirigeant de la SARL G.I.M. Services, est intervenue à l'acte précité pour ... | {"character_count": 7843, "word_count": 1286 | ||||
JURITEXT000006934583 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934583.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-5903 | 1998-06-26 | Cour d'appel de Versailles | 1996-5903 | VERSAILLES | INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai Aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile " l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois sui... | Les faits exactement relatés par l'appelante la société SOFINCO sont les suivants ; Suivant acte sous seing privé en date du 29 novembre 1989, la banque SOFINCO a consenti à Mademoiselle Colette X... une ouverture de crédit utilisable par fraction avec la carte bleue d'un montant de 35.000 Francs. Des incidents de paie... | {"character_count": 10178, "word_count": 1692 | ||||
JURITEXT000006934584 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934584.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-5993 | 1998-06-26 | Cour d'appel de Versailles | 1996-5993 | VERSAILLES | PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion Une demande tendant au reversement de salaires perçus à tort constitue une action en répétition de l'indu fondée sur les articles 1376 et 1235 du Code civil. Dès lors que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil... | Le 8 novembre 1982 un titre exécutoire a été émis par le ministère de l'éducation nationale à l'encontre de Monsieur Christian X... pour la somme de 39011,84 Francs, représentants des traitements perçus à tort pour la période du 1er octobre 1980 au 30 juin 1981 : La Trésorerie Générale de l'Essonne a saisi le tribunal ... | {"character_count": 9235, "word_count": 1494 | ||||
JURITEXT000006934585 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934585.xml | Cour d'appel de Versailles, du 4 juin 1998, 1994-7276 | 1998-06-04 | Cour d'appel de Versailles | 1994-7276 | VERSAILLES | BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance La clause du contrat de location aux termes de laquelle le bailleur transfère au preneur " tous droits et actions contre le fournisseur " n'est pas opposable au locataire qui poursuit l'annulation du contrat de location, sauf à dispenser le bailleur de l'obl... | I - FAITS ET PROCEDURE Le 18 novembre 1986, la SARL LOVECO a consenti à Madame Marie X... un contrat de location portant sur un appareil de bronzage, pour un investissement total de 119.350 francs hors taxes, remboursables en cinq ans par mensualités de 3.349,05 francs. Monsieur Arthur X... s'est porté caution solidair... | {"character_count": 25545, "word_count": 4164 | ||||
JURITEXT000006934586 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934586.xml | Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-8006 | 1998-06-26 | Cour d'appel de Versailles | 1996-8006 | VERSAILLES | CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité La renonciation à invoquer une nullité peut résulter d'un acte positif accompli en connaissance de cause. En l'espèce, la déclaration par laquelle un conducteur informe un assureur qu'il est le conducteur habituel d'un véhicule utilisé en région par... | Le 29 novembre 1993, Madame Micheline X..., piéton, âgée de 72 ans et assurée auprès de la Compagnie LA LUTECE, a été heurtée et blessée par le véhicule RENAULT 11, appartenant à Monsieur Y..., conduit par Monsieur Z... et assuré auprès de la Compagnie AXA. Cette compagnie d'assurance a contesté sa garantie. Par jugeme... | {"character_count": 7319, "word_count": 1202 | ||||
JURITEXT000006934587 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934587.xml | Cour d'appel de Versailles, du 4 juin 1998, 1997-8815 | 1998-06-04 | Cour d'appel de Versailles | 1997-8815 | VERSAILLES | CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Si l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pose le principe général selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant doit être attraite devant les juridictions de... | Par lettre en date du 29 janvier 1977, la société de droit allemand Joachim KREYENBORG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société KREYENBORG Gmbh, a confié à Monsieur HX..., aux droits duquel il n'est pas contesté que se trouve aujourd'hui la SARL HX..., la représentation exclusive de ses produits sur le terr... | {"character_count": 8860, "word_count": 1411 |
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