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Le demande de la Commission a pour objet de soumettre l’affaire Karl-Heinz Wemhoff à la Cour, afin que celle-ci puisse décider si les faits de la cause révèlent ou non, de la part de la République Fédérale d’Allemagne, une violation des obligations qui lui incombent aux termes des articles 5 par. 3 et 6 par. 1 (art. 5-...	0	0	0	0	0	0
La demande de la Commission a pour objet de soumettre l'affaire à la Cour afin que celle-ci puisse décider si certaines dispositions de la législation linguistique belge en matière d'enseignement répondent ou non aux exigences des articles 8 et 14 (art. 8, art. 14) de la Convention ainsi que de l'article 2 du Protocole...	0	1	0	0	0	0
La demande de la Commission et la requête du Gouvernement ont pour objet de soumettre l’affaire Matznetter à la Cour, afin que celle-ci puisse décider si les faits de la cause révèlent ou non, de la part de la République d’Autriche, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de l’article 5, paragraphes ...	0	0	0	0	0	0
La demande de la Commission a pour objet d’obtenir une décision de la Cour sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent ou non, de la part du Royaume de Belgique, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Les faits de la cause, tels qu’ils ...	0	0	0	0	0	0
A. Les circonstances de l’espèce Nés en Angleterre en 1916 et 1918, respectivement, M. Joseph Gillow et sa femme, Mme Yvonne Gillow, sont tous deux citoyens britanniques et retraités. En avril 1956, M. Gillow fut nommé directeur du service consultatif horticole de l’Assemblée (States) de Guernesey, de création récente....	0	0	0	0	1	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE AGOSI, la requérante, est une société anonyme (Aktiengesellschaft) dont le siège se trouve en République fédérale d’Allemagne. Elle s’occupe surtout de la fonte des métaux précieux, mais à l’époque considérée se livrait aussi au commerce de pièces d’or et d’argent. A. La saisie des pièc...	0	0	0	0	0	0
Le requérant, ressortissant italien né en 1945, se trouve actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Porto Azzurro, dans l’île d’Elbe (Italie). I. LES POURSUITES PÉNALES EN ITALIE Arrêté par la police italienne le 9 mai 1971, relâché le 12 mais appréhendé derechef le 20, il fut accusé d’avoir enlevé à Gênes, le 6, u...	0	0	1	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Le contexte Le requérant, citoyen britannique né en 1951, réside en Angleterre. De son mariage, célébré en juin 1973, sont issus trois enfants; la présente affaire ne concerne que le plus jeune, S., né le 31 octobre 1978. Le couple a traversé de graves difficultés conjugales et finan...	0	0	0	1	1	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Ressortissant suédois né en 1959, le requérant, M. Bengt Pudas, réside à Hedenäset, localité située dans la commune d’Övertorneå et le comté de Norrbotten, dans le nord de la Suède. Le 1er février 1980, la préfecture (länsstyrelsen) de Norrbotten lui délivra une licence de taxi puis, le...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Le contexte Lors de la saisine de la Commission le requérant, ressortissant irlandais né en 1943, vivait en Angleterre. Il se maria en 1967, mais divorça le 20 octobre 1981. Au cours de leur union, sa femme et lui eurent sept enfants, A, B, C, D, E, F et G, nés respectivement en 1968...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE M. Joachim Englert, ressortissant allemand né en 1958, se trouvait détenu à la prison de Ludwigsburg lorsqu’il a saisi la Commission. Entre 1975 et 1980, il fit l’objet de plusieurs condamnations. En 1981, il se vit infliger une peine privative de liberté d’un an pour, entre autres, ext...	0	0	0	0	0	0
Les requérants, Johann Erkner - décédé le 22 juin 1983 -, sa femme Theresia Erkner, leur gendre Josef Hofauer et leur fille Theresia Hofauer, sont des agriculteurs autrichiens établis à Pöndorf en Haute-Autriche. Ils se plaignent des opérations de remembrement (Zusammenlegungsverfahren) que leurs terres ont subies depu...	0	0	0	1	0	1
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Né en 1959 et de nationalité allemande, M. Uli Lutz habite à Heilbronn-Horkheim. Le 10 octobre 1980, alors qu’il circulait à motocyclette, il fut impliqué dans un accident de la route. D’après le procès-verbal (Verkehrs-Ordnungswidrigkeiten-Anzeige) dressé par la police, il avait essayé...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE De nationalité allemande, Mme Martha Nölkenbockhoff est la veuve et l’héritière de M. Theodor Nölkenbockhoff, décédé le 13 novembre 1981. Elle habite à Selm-Bork. Son mari était cadre supérieur dans un holding, la Stumm AG, dont les activités commerciales concernaient entre autres le fe...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Citoyen belge né en 1929, le requérant est docteur en droit et réside à Anvers. Rayé du tableau de l’Ordre des avocats de cette ville, il a en vain demandé par deux fois sa réinscription. La radiation du tableau de l’Ordre des avocats d’Anvers En 1957, au terme de son stage réglementair...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE M. Torsten Leander, citoyen suédois né en 1951, exerce le métier de charpentier. Le 20 août 1979, il commença de travailler comme remplaçant à un poste de technicien (vikarierande museitekniker) au musée naval de Karlskrona, dans le sud de la Suède. Le musée jouxte la base navale de Kar...	0	0	0	0	0	0
Les requérants, les époux Siegfried et Rosalia Lechner ainsi que la mère de la seconde, Mme Rosalia Hess, sont des citoyens autrichiens nés respectivement en 1935, 1939 et 1910; ils résident à Vienne. A. Antécédents Le 7 août 1970, ils achetèrent à M. et Mme Josef Mayer un immeuble sis dans cette ville. Pour en acqui...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Quant au premier requérant Le premier requérant, Brian Arthur Monnell, est un ressortissant britannique né en 1945. Le 4 septembre 1981, à l’issue de trois jours d’audiences, la Crown Court d’Exeter le déclara coupable de vol avec effraction (burglary) et lui infligea trois ans de priso...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Le contexte La requérante, citoyenne britannique née en décembre 1959, réside en Angleterre. Vers le mois d’octobre 1978, elle rencontra un certain M. B. avec lequel elle se mit en ménage. Son fils, A., vit le jour le 29 août 1979, peu après la sortie de prison de M. B. Elle eut un d...	0	0	0	1	1	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Mme Mathieu-Mohin Citoyenne belge d’expression française, Mme Mathieu-Mohin vit actuellement à Bruxelles, mais au moment où elle a saisi la Commission elle avait son domicile à Vilvorde. Il s’agit d’une ville située dans l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde (Halle-Vilvoorde...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Ressortissant suédois né en 1939, le requérant, M. Gunnar Bodén, réside à Falun. Chauffeur de son état, il possédait en commun avec son frère, M. B. Bodén, les propriétés Källviken 1:18, 1:25 et 1:26. Le 30 juin 1977, le conseil municipal (kommunfullmäktige) de Falun adopta un plan (omr...	0	0	0	1	0	0
Les requérants, agriculteurs autrichiens établis à Obritzberg en Basse-Autriche, se plaignent des opérations de remembrement (Zusammenlegungsverfahren) dont leurs propriétés ont fait l'objet en juillet 1973. I. Les circonstances de l'espèce La procédure devant les commissions de la réforme agraire Le 30 juillet 1973...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Ressortissant zaïrois né en 1951, M. Amosi Salabiaku réside à Paris avec sa famille. Le 28 juillet 1979, il se rendit à l’aérogare de Roissy pour y retirer un colis dont un message télétypé lui avait annoncé l’arrivée à bord d’un appareil d’Air Zaïre et qui, selon lui, devait contenir q...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Ressortissant belge né en 1931 et jadis officier de carrière, M. Pauwels a servi en dernier lieu dans les forces armées belges stationnées en République fédérale d’Allemagne, avec le grade de capitaine-commandant. Il réside actuellement à Cologne avec sa famille; les autorités belges on...	0	0	1	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Né au Maroc en 1952 et ressortissant marocain, M. Berrehab avait son domicile à Amsterdam à l’époque où il a saisi la Commission. Sa fille Rebecca, née le 22 août 1979 dans cette ville, possède la nationalité néerlandaise. Elle est représentée par sa tutrice, à savoir sa mère Mme Koster...	0	0	0	0	1	0
Serif Colak, citoyen turc né en 1935, vivait et travaillait depuis plusieurs années en République fédérale d'Allemagne. Pendant la nuit du 20 au 21 avril 1979, au cours d'une bagarre dans un restaurant de Francfort, il blessa un compatriote d'un coup de couteau à l'abdomen. Fortement soupçonné de tentative d'homicide...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Terence Patrick Brogan Le premier requérant, M. Terence Patrick Brogan, est né en 1961. Agriculteur, il réside dans le comté de Tyrone, en Irlande du Nord. Le 17 septembre 1984 à 6 h 15, des policiers l’appréhendèrent chez lui en vertu de l’article 12 de la loi de 1984 portant dispos...	0	0	1	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Ressortissant des États-Unis d’Amérique né en 1930, M. John Ekbatani résidait à Göteborg à l’époque de la procédure interne litigieuse. Il arriva en Suède en 1978 pour accomplir des travaux de recherche à l’Université de Göteborg. Toutefois, ses projets initiaux avortèrent et sa situati...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Le premier requérant, Josef Felix Müller, né en 1955, artiste peintre, habite à Saint-Gall. Les neuf autres sont: - Charles Descloux, né en 1939, critique d’art, domicilié à Fribourg; - Michel Gremaud, né en 1944, professeur de dessin, domicilié à Guin, Garmiswil; - Christophe von Imhof...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Le contexte M. Stig et Mme Gun Olsson, mari et femme, sont nés en 1941 et 1944 respectivement. Citoyens suédois, ils habitent dans leur pays à Göteborg. L’affaire concerne trois enfants issus de leur union en juin 1971, décembre 1976 et janvier 1979: Stefan, Helena et Thomas ("les en...	0	0	0	0	1	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Citoyen suisse né en 1912 et domicilié à Tartegnin (canton de Vaud), M. Pierre Schenk est administrateur de sociétés. En 1947, il épousa Josette P., née en 1927. De graves difficultés surgirent entre eux en 1972 et ils cessèrent la vie commune l’année suivante. En 1974, le requérant dem...	0	0	0	0	0	0
M. José Gonçalves Martins Moreira, ressortissant portugais né en 1929, est employé de banque et réside à Loures (Portugal). Le 12 novembre 1975, il se trouvait dans une voiture avec M. Virgilio da Silva Pontes qui la conduisait et en était le propriétaire. Près d'Evora, ils entrèrent en collision avec un autre véhicul...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE Citoyen irlandais né en 1944, M. David Norris est maître de conférences d’anglais au Trinity College, à Dublin, depuis 1967. Il siège actuellement à la seconde chambre (Seanad Eireann) du Parlement irlandais comme l’un des trois sénateurs élus par les diplômés de l’Université de Dublin....	0	0	0	0	1	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Citoyen belge né en 1932 et domicilié à Verviers, M. José Lamy est administrateur de sociétés. Le 29 novembre 1982, une société de personnes à responsabilité limitée ("la S.P.R.L. Lamy"), dont il était le gérant et qui réalisait des constructions industrialisées, fit au greffe du tribun...	0	0	1	0	0	0
Le premier requérant, markt intern, est une maison d’édition dont le siège se trouve à Düsseldorf. Le deuxième, M. Klaus Beermann, en est le rédacteur en chef. Fondé et dirigé par des journalistes, markt intern s’emploie à défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises du commerce de détail face à la concurr...	0	0	0	0	0	0
Les requérants sont propriétaires d’appartements qu’ils louent à bail. Ils se plaignent de la réduction de leurs loyers, imposée par la loi de 1981 sur les loyers (Mietrechtsgesetz, "la loi de 1981"). I. LES CIRCONSTANCES DES AFFAIRES A. Leopold et Maria Mellacher Les requérants sont copropriétaires d’un immeuble sis à...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE La requérante, Tre Traktörer Aktiebolag ("TTA"), est une société anonyme suédoise. Son siège se trouve à Helsingborg, dans le comté de Malmö, et elle a pour unique actionnaire Mme Olga Flenman. A. Genèse de l’affaire Le 30 juillet 1980, TTA assuma la gestion du restaurant "Le Cardinal",...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Ressortissant des États-Unis d’Amérique, le requérant réside actuellement au Connecticut. Arrivé en Autriche dans l’été de 1979, il fut arrêté à Mödling (Basse-Autriche) le 4 octobre 1980 en exécution d’un mandat délivré par le tribunal régional (Landesgericht) d’Innsbruck, du chef de s...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE A. Introduction Ressortissant suédois né en 1922, M. Rolf Langborger est ingénieur consultant et habite Solna, ville limitrophe de Stockholm. Le 1er octobre 1982, il loua un appartement. Dans le contrat figurait une "clause de négociation" (förhandlingsklausul, paragraphe 16 ci-dessous)...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Citoyen danois né en 1919, le requérant est tailleur de pierres précieuses et réside à Narssaq, au Groenland. En 1979, le gouvernement de l’île résolut d’assujettir à l’impôt les ressortissants danois travaillant sur les bases américaines installées dans celle-ci. Plusieurs des intéress...	0	0	0	0	0	0
Citoyen allemand né en 1928, le requérant vit à Düsseldorf; il y occupe un poste de haut fonctionnaire juriste au ministère de la Science et de la Recherche de Rhénanie du Nord-Westphalie. En 1961, il avait contracté un mariage dont sont issus trois enfants. Il a divorcé en 1983, au terme d'un procès commencé en 1974 ...	0	0	0	1	0	0
I. INTRODUCTION Né en 1948, M. Chappell vit à Frome, dans le Somerset. Vers la fin de 1980 et jusqu’en avril 1981 inclus, il exploitait, par le truchement de Video Exchange Limited, société qu’il contrôlait, un club d’échange de vidéocassettes, le Video Exchange Club. La société enregistrait des cassettes et les offrai...	0	0	0	0	0	0
I. Les circonstances de l'espèce M. José Neves e Silva, comptable retraité de nationalité portugaise, réside à Lisbonne. En avril 1962, la société à responsabilité limitée Molda Plásticos Nesil, dont il était l'un des propriétaires et le gérant, sollicita auprès de la direction générale de l'Industrie l'autorisation ...	0	0	0	1	0	0
Citoyen français né en 1937, M. H. est domicilié à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle). Il entra en 1957 dans l’enseignement comme instituteur remplaçant et y travailla sans interruption jusqu’en 1961. I. LA GENÈSE DE L’AFFAIRE A. La consultation à l’hôpital En mai 1961 M. H. se rendit aux hospices civils de Strasbourg, mu...	0	0	0	1	0	0
M. Marcantonio Bezicheri exerce à Bologne la profession d'avocat. Arrêté le 14 mai 1983 en exécution d'un mandat décerné par le procureur de la République de Pise, il se vit placé par celui-ci en détention provisoire parce que soupçonné entre autres de participation à un assassinat (omicidio volontario aggravato) qui ...	0	0	1	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Le 11 mars 1980, M. Michael Peter McCallum, qui avait déjà comparu à plusieurs reprises en justice et purgé diverses peines, se vit infliger par la High Court of Justiciary, à Glasgow, six ans d’emprisonnement - à compter du 26 novembre 1979 - pour voies de fait et vol qualifié. Après l...	0	0	0	0	1	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Société anonyme de droit suisse, Groppera Radio AG a son siège social à Zoug (canton de Zoug) et se consacre à la production d’émissions de radio. MM. Jürg Marquard, Hans-Elias Fröhlich et Marcel Caluzzi sont tous trois de nationalité suisse. Le premier exerce la profession d’éditeur et...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE De nationalité suisse, Mme Jutta Huber réside à Zurich. Un procureur de district (Bezirksanwalt) de cette ville, M. J., décerna contre elle un mandat d’amener (Vorführungsbefehl) afin de l’ouïr le 10 août 1983 à titre de témoin. Il agissait dans le cadre d’une instruction pénale ouverte...	0	0	1	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE M. Jacques Huvig et son épouse Janine, née Sylvestre, vivent à l’heure actuelle au Grau-du-Roi (Gard). Avant son départ à la retraite, le premier dirigeait à Varennes-sur-Amance et Montigny-le-Roi (Haute-Marne), avec l’assistance de la seconde, une société de commerce en gros de fruits ...	0	0	0	0	1	0
A. Le contexte Le premier requérant, Richard John Powell, directeur d’une entreprise minière, occupe avec sa famille à Esher, Surrey, une maison achetée par lui en 1957. Sise à plusieurs kilomètres de l’aéroport de Heathrow, près de Londres, elle se trouve depuis 1972 dans l’axe d’une trajectoire d’envol utilisée envir...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Autronic AG est une société anonyme de droit suisse, dont le siège se trouve à Dübendorf (canton de Zurich). Spécialisée dans l’électronique, elle vend notamment des antennes paraboliques de 90 cm de diamètre, destinées à des particuliers. Sa requête a trait à la réception en Suisse de ...	1	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Le contexte Citoyen finlandais d’origine britannique né en 1926, M. Peter Darby était en 1977 employé comme médecin par les chemins de fer suédois à Gävle, en Suède. Il y louait un appartement mais passait ses fins de semaine en famille sur l’île de Lemland, dans l’archipel finlandai...	0	1	0	0	0	1
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Citoyenne britannique née en 1954, la requérante fut à l’époque inscrite au registre des naissances comme enfant mâle, sous les prénoms masculins de Barry Kenneth. A treize ans, elle se rendit compte qu’elle ne ressemblait pas aux autres garçons et, deux ou trois ans plus tard, qu’elle ...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Le procès Lafferty Au début des années 1980, une série d’incidents graves entre bandes rivales de Glasgow atteignirent leur point culminant avec l’incendie volontaire de locaux industriels, suivi de l’attaque à la bombe incendiaire d’un appartement, causant la mort de six membres de ...	0	0	0	1	0	0
A. Les circonstances de l’espèce Le requérant, retraité de nationalité autrichienne, réside actuellement à Innsbruck. Dans la nuit du 20 au 21 mai 1985, un cambriolage fut perpétré dans un café de Stams (Tyrol). De traces de pas relevées sur place, la police déduisit que deux personnes au moins avaient trempé dans l’in...	0	0	0	1	0	0
I. Les circonstances de l'espèce Citoyen autrichien, M. B. résidait à Innsbruck avant le 1er juillet 1980 et y exerçait la profession d'agent d'assurances. En 1979, sa femme et lui créèrent ou achetèrent, selon le cas, plusieurs sociétés en Autriche, au Liechtenstein et en Suisse. De l'automne de cette année à la fin...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Ressortissant néerlandais né au Surinam, M. Jonas Mohamed Rafiek Koendjbiharie réside actuellement à La Haye. Sur appel d’un jugement du tribunal d’arrondissement (Arrondissementsrechtbank) de La Haye, la cour d’appel (Gerechtshof) de cette ville le condamna le 22 juin 1979, pour viol a...	0	0	1	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Ressortissant néerlandais, M. Jacobus Keus réside actuellement aux Pays-Bas. Le 15 décembre 1981, le tribunal d’arrondissement (Arrondissementsrechtbank) de La Haye le condamna, pour meurtre et tentative de vol à main armée, à quatre ans d’emprisonnement et à sa mise ultérieure, pour de...	0	0	0	0	0	0
I. Les circonstances de l'espèce Ressortissants suédois, Mme Ingegärd Skärby, Mme Rigmor Skärby, Mme Majken Skärby, M. Bertil Skärby, M. Rolf Skärby et Mme Lena Hedman sont les enfants et héritiers de Christian et Maria Skärby. Ils ont saisi la Commission en leur nom propre et en qualité de cohéritiers indivis de leur...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Ressortissant néerlandais, M. Jan Wassink réside actuellement à Klazienaveen aux Pays-Bas. Le 15 novembre 1985, le bourgmestre d’Emmen ordonna son internement d’urgence dans un hôpital psychiatrique en vertu de l’article 35 b) de la loi de 1884 sur les malades mentaux (Krankzinnigenwet,...	0	0	1	0	0	0
I. Les circonstances de l'espèce Ressortissant belge né en 1964, Serge Clooth est actuellement domicilié à Angleur (Belgique). Le 13 septembre 1984, le juge d'instruction Eloy, du tribunal de première instance de Bruxelles, le plaça sous mandat d'arrêt. Le requérant figurait parmi les suspects dans l'affaire d'assass...	0	0	1	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. M. VILVARAJAH Avant le refoulement Né en 1960, le premier requérant, M. Nadarajah Vilvarajah, est un citoyen sri-lankais d’origine ethnique tamoule. Il travaillait comme assistant dans le magasin de son père à Paranthon, district de Kilinochchi, dans la partie nord de l’île de Ceylan...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE M. Jan-Åke Andersson, ingénieur de nationalité suédoise, réside à Torsås dans le sud-ouest de la Suède. Le 26 février 1983, alors qu’il conduisait un tracteur sur une grand-route (motortrafikled), l’inspecteur de police B. le contraignit à s’arrêter au motif que l’ordonnance de 1972 sur...	0	0	0	0	0	0
Citoyen italien, M. Antonino Ficara habite Archi di Reggio de Calabre. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 14-24 de son rapport - paragraphe 12 ci-dessous): "14. A la suite d'une plainte déposée au parquet par le requérant le 28...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Ressortissante belge domiciliée à Bruxelles, Mme Astrid Vermeire est la fille naturelle reconnue de Jérôme Vermeire, décédé célibataire en 1939 et fils des défunts époux Camiel Vermeire et Irma Van den Berghe. Ceux-ci avaient deux autres enfants, Gérard et Robert, morts respectivement e...	0	1	0	0	1	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Ressortissant italien né en 1962 à Scorrano (Lecce) et arrivé très jeune en Suisse avec ses parents, M. Claudio Quaranta a son domicile à Vevey, dans le canton de Vaud; il y exerce la profession d’aide-monteur sanitaire. Il fut placé de 1975 à 1978 dans divers foyers de mineurs. En déce...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE M. Hector Cruz Varas (le premier requérant), son épouse Mme Magaly Maritza Bustamento Lazo (le deuxième requérant) et leur fils Richard Cruz (le troisième requérant), né en 1985, sont tous citoyens chiliens. Entré en Suède le 28 janvier 1987, le premier nommé y demanda l’asile politique...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Citoyen grec, M. Philis exerce depuis 1970 la profession d’ingénieur-conseil. A la suite d’un désaccord sur le montant des honoraires à lui verser pour un certain nombre de projets qu’il avait conçus, trois litiges s’élevèrent entre lui et les auteurs des commandes, deux personnes moral...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE Le 20 septembre 1972, au cours d’une attaque à main armée dans la province de Bergame, deux malfaiteurs masqués tuèrent une personne et en blessèrent grièvement une autre, après quoi ils prirent la fuite dans une voiture conduite par un complice. Parmi les suspects, rapidement identifié...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE Ressortissants italiens, M. Generoso Vernillo et son épouse Maria, née Siciliano, résident à Pomigliano d’Arco, près de Naples. A. La genèse de l’affaire Le 10 octobre 1967, ils achetèrent à M. Ange Torzuoli et à son épouse, leur tante, un appartement de trois pièces à Nice moyennant la...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE M. Johannes Oerlemans habite à Hogerheide, commune de Woensdrecht (Pays-Bas). Depuis 1968, il pratique l’élevage sur une ferme de quelque 110 hectares (ha) que son père a exploitée avant lui. Dans le domaine figure une parcelle d’environ 64 ha 5, enregistrée au cadastre de la commune de...	0	0	0	0	0	0
Citoyen italien, M. Nicola Vocaturo habitait Rome jusqu'à son décès. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 15-20 de son rapport - paragraphe 11 ci-dessous): "15. Le 26 juin 1973, M. B. assigna devant le tribunal de Rome l''Istitut...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Les poursuites et l’instruction Né à Messine, M. Salvatore Isgrò se trouvait détenu à la prison de Porto Azzurro (Livourne) à l’époque des derniers renseignements fournis à la Cour. Le 11 novembre 1978, le parquet de Monza ordonna son arrestation en même temps que celle d’autres pers...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE M. Anders Fredin, ingénieur agronome, et son épouse, Mme Maria Fredin, sont propriétaires de plusieurs parcelles de terre sises dans la commune de Botkyrka qui englobent une ferme et une gravière. La parcelle où se trouve cette dernière a une contenance de 27 hectares et porte la dénomi...	0	0	0	1	0	0
De nationalité italienne, M. Luciano Motta exerce à Carlentini (Syracuse) la profession de médecin. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 17-25 de son rapport - paragraphe 12 ci-dessous): "17. Les griefs du requérant ont pour objet...	0	0	0	1	0	0
De nationalité française, M. Michel Kemmache subit actuellement une peine de onze ans de réclusion criminelle. Domicilié auparavant à Pantin, il y occupait un emploi de réceptionniste d'un hôtel. Jadis, il en avait été le gérant après avoir exploité plusieurs sociétés dont il possédait des actions: entreprises de jeux ...	0	0	1	1	0	0
Citoyen italien, M. Vincenzo Pugliese habite Rome où il exerce la profession de journaliste. Le 6 février 1984, il obtint du président du tribunal de Rome une injonction de payer contre la Società generale per lavori agricoli ed industriali (Sogelai), à laquelle il la notifia le 8 mars 1984. Elle portait sur 27 712 5...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Ressortissant autrichien, M. Johann Asch réside à Laaben, en Autriche. Dans la nuit du 5 au 6 juillet 1985, une dispute éclata entre lui et sa compagne, Mme J. L., laquelle quitta la maison et alla se réfugier chez sa mère. Le lendemain matin, elle consulta un médecin. Il l’envoya le mê...	0	0	0	0	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Citoyen suédois et homme d’affaires, M. Hans Fejde réside à Västra Frölunda, dans le sud-ouest de la Suède. En 1984, dans le contexte de la faillite de son entreprise de déménagement, on découvrit un fusil lors de l’inventaire. Après une enquête de la police, au cours de laquelle on not...	0	0	0	0	0	0
Citoyen italien, M. Emanuele Triggiani habite Rome. Au moment où commença la procédure pénale engagée contre lui, il était employé de banque. En application de l'article 31 § 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 12-23 de son rapport - paragraphe 12 ci-dessous) : "12...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Citoyen autrichien domicilié à Graz, M. Stefan Toth est plongeur de restaurant. Le 1er juin 1984, le tribunal régional (Landesgericht) de Salzbourg délivra contre lui un mandat d’arrêt (Haftbefehl). Il le soupçonnait en effet d’avoir commis une escroquerie qualifiée (schwerer Betrug) av...	0	0	1	0	0	0
Tous trois de nationalité italienne et préposés des postes à Salerne, Mmes Anna et Maria Adiletta habitent dans cette ville et M. Aniello Agovino à Sarno. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 13-21 de son rapport - paragraphe 12 ci-...	0	0	0	1	0	0
Citoyen italien, M. Enrico Ferraro habite Rome. En application de l'article 31 § 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 14-21 de son rapport - paragraphe 12 ci-dessous) : "14. Le 3 février 1979, le requérant, qui était alors inspecteur au ministère des Transports, fu...	0	0	0	1	0	0
Citoyen allemand né en 1926, M. Walter Stocké était propriétaire d'une entreprise de construction qui fit faillite en 1975. Soupçonné de fraude à la loi fiscale, il fut incarcéré, du 26 mars au 9 juillet 1976, en exécution d'un mandat (Haftbefehl) décerné par le tribunal d'instance (Amtsgericht) de Ludwigshafen. En no...	0	0	0	0	0	0
Citoyen italien, M. Antonio Colacioppo habite Ascoli Piceno où il dirige l'Institut national de la prévoyance sociale. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 14-27 de son rapport - paragraphe 11 ci-dessous): "14. Le 1er septembre 197...	0	0	0	1	0	0
Citoyen italien, M. Vincenzo Pugliese réside à Rome où il exerce la profession de journaliste. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 14-24 de son rapport - paragraphe 12 ci-dessous) : "14. Dans le cadre de la réalisation d'un compl...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Journaliste autrichien résidant à Vienne, M. Oberschlick était à l’époque des faits rédacteur en chef de la revue Forum. A. Le contexte de l’affaire Le 29 mars 1983, pendant la campagne pour les élections parlementaires, une émission de télévision relata certaines déclarations de M. Wal...	1	0	0	1	0	0
Domicilié à Tocco Casauria (Pescara), M. Franco Santilli y créa en 1976 une entreprise de production alimentaire. Le 24 juillet 1979, un organisme de crédit lui prêta la somme de 100 000 000 lires sous la condition résolutoire qu'elle servirait exclusivement à l'équipement de l'entreprise. Le 11 septembre il la vira su...	0	0	0	1	0	0
I. INTRODUCTION A. Les requérants Les requérants - désignés conjointement ci-après par "O. et G." - sont a) The Observer Ltd, propriétaire et éditeur de l’hebdomadaire national britannique du dimanche l’Observer, M. Donald Trelford, son rédacteur en chef, ainsi que MM. David Leigh et Paul Lashmar, deux de ses reporteur...	1	0	0	0	0	0
Ressortissant italien, M. Antonio Viezzer réside à Rome. Au moment de l'introduction de sa requête, il était colonel des Carabinieri en service auxiliaire. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 13-21 de son rapport - paragraphe 12 ci...	0	0	0	1	0	0
Citoyen italien, M. Giovanni Manzoni est né à Zenson di Piave (Trévise). En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 14-25 du rapport - paragraphe 13 ci-dessous): "14. Le requérant a été appréhendé le 9 janvier 1981 aux Pays-Bas, en mêm...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Citoyen hongrois, M. Istvan Herczegfalvy arriva en Autriche en 1964; il vit actuellement à Vienne. A. La procédure Du 13 mai 1972 au 13 mai 1977, il purgea successivement deux peines d’emprisonnement consécutives à des condamnations par le tribunal pénal régional (Landesgericht für Stra...	1	0	1	0	1	0
Ressortissante italienne, Mme Angelina Monaco habite Subiaco (Rome) et se trouve au chômage. En application de l’article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-20 de son rapport): "16. Le 28 février 1985, la requérante assigna l’Istituto Nazionale della Previ...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Citoyenne française née en 1935 à Sidi Bel Abbès, en Algérie, la requérante fut déclarée de sexe masculin à l’officier de l’état civil, sous les prénoms de Norbert et Antoine. A. La genèse de l’affaire Aînée de cinq enfants, Mlle B. adopta dès son plus jeune âge un comportement féminin....	0	0	0	0	1	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE Citoyen grec et ingénieur aéronautique, M. Hadjianastassiou servait dans l’armée de l’air à l’époque des faits, avec le grade de capitaine. Responsable d’un programme (project officer) de conception et de production d’un missile téléguidé, il présenta au Centre des recherches technologi...	0	0	0	1	0	0
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Introduction Citoyen algérien et mécanicien de profession, M. Mohand Beldjoudi est né le 23 mai 1950 en France, à Courbevoie (Hauts-de-Seine). Jusqu’en octobre 1969, il vécut dans la région parisienne chez ses parents. Ces derniers sont nés respectivement en 1909 et 1926 en Algérie, ...	0	0	0	0	1	0
Ressortissant italien, M. Carlo Arena habite Rome. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-20 de son rapport): "16. Le 22 mars 1982, le requérant fut victime d'un accident de la circulation provoqué par une motocyclette conduite...	0	0	0	0	0	0
A. Les poursuites intentées contre le requérant et la demande d’extradition En Italie Extradé de la Belgique vers l’Italie, M. Djula Kolompar se trouve en liberté depuis le 27 décembre 1990; il réside actuellement à Amsterdam. Le 13 juin 1980, la cour d’assises de Florence lui infligea, par contumace, dix-huit ans de p...	0	0	0	0	0	0
Ressortissant italien, M. Aldo Andreucci habite Rome. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-19 de son rapport): "16. Le 18 mars 1985, le requérant saisit le tribunal de Rome d'une action en réparation des dommages résultant de...	0	0	0	0	0	0
Ressortissant italien, M. G. habitait Rome jusqu'à son décès. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-20 de son rapport): "16. Le 27 juin 1985, le requérant assigna la société X devant le juge d'instance (pretore) de Rome. Il al...	0	0	0	0	0	0

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