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La demande de la Commission et la requête du Gouvernement ont pour objet de soumettre l’affaire Neumeister à la Cour, afin que celle-ci puisse décider si les faits de la cause révèlent ou non, de la part de la République d’Autriche, une violation des obligations qui lui incombent aux termes des articles 5 par. 3, 5 par... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
La demande de la Commission et la requête du Gouvernement ont pour objet de soumettre l’affaire Stögmüller à la Cour, afin que celle-ci puisse décider si les faits de la cause révèlent ou non, de la part de la République d’Autriche, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de l’article 5, paragraphe 3... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
M. Unterpertinger, citoyen autrichien né en 1938, réside à Wörgl.
Il se plaint de poursuites pénales engagées contre lui pour avoir infligé des coups et blessures à sa belle-fille le 14 août 1979 et à sa femme le 9 septembre suivant.
La procédure devant la gendarmerie
L’incident du 14 août 1979 fut signalé à la gendarm... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le premier requérant, Roy H.W. Johnston, né en 1930, est un cadre supérieur en matière de recherche scientifique appliquée. Il réside à Rathmines, Dublin, avec la deuxième requérante, Janice Williams-Johnston, née en 1938; enseignante, elle travaillait comme directrice d’une classe enfa... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Le contexte
La requérante est une citoyenne britannique née en 1949. Le début de sa vie fut marqué par un comportement perturbateur et agressif; elle accomplit plusieurs séjours dans des établissements psychiatriques pour avoir absorbé des doses excessives de stupéfiants et connu des... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
M. Baraona, ressortissant portugais né en 1930, exerce la profession de commerçant et réside à Vitoria (Brésil).
Jusqu’en mai 1975, il vécut à Cascais (Portugal) avec son épouse et leurs cinq enfants. Cependant, le 17 mai 1975 le président du Service de coordination de la dissolution de... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
M. Elio Milasi, né en 1953, habite Reggio de Calabre.
Le 17 mai 1973, la police le dénonça au parquet de cette ville, avec
trente-quatre autres personnes, pour association de malfaiteurs
(article 416 du code pénal). Elle visait ainsi sa participation, en
tant que membre d'un mouvement politique aux finalités
antidémocr... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Le contexte
La requérante, citoyenne britannique née en 1957, vit en Angleterre. Élevée par son père, elle a fréquenté jusqu’à l’âge de quinze ans une école spéciale pour enfants anormaux. Son fils, P., est né le 17 juillet 1977; elle a eu un deuxième enfant le 30 janvier 1979 et un ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, citoyen autrichien né hors mariage en 1942, réside à Stallhofen en Carinthie.
Jusqu’en 1965, il vécut à St Bartlmä (Carinthie) dans une exploitation agricole qui avait appartenu à sa grand-mère maternelle puis à sa mère, Theresia Inze. Lorsque celle-ci épousa M. Rudolf Fis... | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Mme Gloria Capuano habite Rome. Le 24 juillet 1971 elle
acheta, pour y séjourner pendant ses vacances, un petit appartement
avec terrasse à Villamare de Vibonati (Potenza). Il faisait partie
d'un immeuble situé au bord de la mer et qui devait être restauré
selon un plan annexé au contrat. Le prix déclaré s'élevait à
se... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Les requérants, Leopold Poiss - décédé le 30 avril 1984 - et
ses enfants Josef et Anna, sont des agriculteurs autrichiens établis à
Palterndorf en Basse-Autriche. Ils se plaignent des opérations de
remembrement (Zusammenlegungsverfahren) de leurs terres.
I. Les circonstances de l'espèce
Les opérations de remembrement... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
M. Giuseppe Baggetta, né en 1955, habite Reggio de Calabre.
Le 27 novembre 1971, il fut arrêté à Cosenza avec huit autres
personnes après la mise à sac, le jour même, d'un cercle politique.
Après que le parquet eut ouvert une information, le requérant recouvra
sa liberté le 28 janvier 1972. Le 9 janvier 1973, le juge
... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, M. Robert Malcolm Weeks, est un citoyen du Royaume-Uni né en 1949.
Le 6 décembre 1966, alors âgé de dix-sept ans, il se reconnut devant les assises du Hampshire coupable de vol à main armée (robbery), d’agression d’un policier et de détention illégale d’une arme à feu. Il ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
Antécédents
Né le 20 novembre 1963 à Oujda (Maroc) et de nationalité marocaine, M. Naïm Bouamar, mineur au moment des faits, réside à Ougrée-Seraing, en Belgique.
Il arriva dans ce pays en 1972, après avoir vécu au Maroc où il fut élevé par une tante. Adolescent à la personnalité pertur... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Les trois requérants sont des ressortissants espagnols nés respectivement en 1951, 1947 et 1955. MM. Francesc-Xavier Barberà Chamarro et Antonino Messegué Mas purgent une peine de réclusion criminelle, le premier à la prison no 2 de Lérida (Lleida-2), le second à celle de Barcelone, tout en bénéficiant du régime ouvert... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. James et Sarah Boyle
James et Sarah Boyle, citoyens britanniques, sont nés respectivement en 1944 et 1950. En 1967, le premier fut condamné en Écosse à la prison à vie pour meurtre. Il se vit infliger plusieurs autres peines privatives de liberté en 1968 et 1973 pour évasion, tentati... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le premier requérant, Edmund Schönenberger, citoyen suisse né en 1942, exerce à Zurich la profession d’avocat.
Le second, Mehmet Durmaz, ressortissant turc né en 1950, habite à Onex, en Suisse. Il est chauffeur de taxi.
A. Non-transmission du pli adressé par Me Schönenberger à M. Durmaz... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Citoyenne suisse domiciliée à Lausanne, Mme Marlène Belilos y était étudiante à l’époque des faits de la cause.
La commission de police de la municipalité de Lausanne
Par un rapport du 16 avril 1981, la police municipale de Lausanne la dénonça pour avoir contrevenu au règlement général ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
M. Mogens Hauschildt, ressortissant danois né en 1941, réside actuellement en Suisse.
En 1974 il fonda une société, Scandinavian Capital Exchange APS ("SCE"), qui se livrait au commerce des métaux précieux et, de plus, fournissait des services financiers. Elle devint le plus important c... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
M. Salvatore Ciulla, né à Palerme en 1950, a fait l’objet en Italie d’une série de poursuites pénales engagées par différents parquets, ainsi que d’une procédure de "prévention" (prevenzione). Bien que le présent litige ne porte pas sur les premières, il y a lieu de donner ci-après quel... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
Né en Tchécoslovaquie, M. Georg Brozicek habite actuellement à Steinalben, en République fédérale d'Allemagne, pays dont il a la nationalité.
Le 13 août 1975, la police urbaine de Pietra Ligure (Savone) l'interpella sur la voie publique peu après qu'il eut arraché des petits drapeaux or... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Ressortissant yougoslave né en 1953, M. Slobodan Kostovski a un casier judiciaire très chargé. Y figurent notamment des condamnations pour diverses infractions aux Pays-Bas, dont l’attaque à main armée d’une bijouterie en 1979, qui lui valut six ans d’emprisonnement.
En novembre 1980, l... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Né le 2 décembre 1959, le requérant est citoyen britannique. Après le décès de sa mère, la commune de Liverpool le prit en charge le 1er septembre 1960 en vertu de l’article 1 de la loi de 1948 sur les enfants (Children Act, "la loi de 1948"). A l’exception de cinq périodes d’une semaine à cinq mois pendant lesquelles ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
M. Georges Bricmont, avocat retraité, et son épouse Mme Louise Bricmont-Barré, sans profession, sont nés respectivement à Paris en 1917 et à Nismes (Belgique) en 1921. De nationalité belge lors de l’introduction de leur requête, ils ont acquis la citoyenneté canadienne en 1984, pour le premier, et en 1986 pour la secon... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
M. Jens Soering, né le 1er août 1966, est allemand. Il se trouve actuellement détenu en Angleterre en attendant son extradition vers les États-Unis d’Amérique où il devrait répondre d’accusations d’assassinat dans l’État de Virginie.
Les homicides dont il s’agit eurent lieu dans le comt... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
En 1974, M. Jacobsson acquit une propriété de 2.644 m² (Salem 23:1) dans le centre de Rönninge, commune de Salem, banlieue située à quelque 20 kilomètres au sud-ouest de Stockholm. Sur le terrain, qui se trouve à environ 400 m au nord-ouest de la gare de Rönninge, se dresse une maison m... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Genèse de l’affaire
La société anonyme Unión Alimentaria Sanders exerce son activité dans l’industrie alimentaire et a son siège social à Madrid.
En 1974, elle conclut un contrat aux termes duquel elle financerait l’élevage de porcs, qui lui appartenaient, dans une ferme de la sociét... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE
Toutes deux Suédoises, Mme Cecilia Eriksson et sa fille Lisa
Eriksson sont nées respectivement en 1942 et le 24 février 1978. En
janvier 1979, la première épousa le père de la seconde, dont elle eut
aussi un fils, Jonas, en janvier 1981. Ils divorcèrent en
février 1986 et Cecilia obtin... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
A. Quant à M. Fox et Mme Campbell
Les deux premiers requérants, M. Bernard Fox et Mme Maire Campbell, sont mari et femme mais ne vivent plus ensemble. Ils résident à Belfast, en Irlande du Nord.
Le 5 février 1986, la police les y appréhenda et les emmena au commissariat de la Royal U... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Citoyen français né en Guadeloupe, M. Michel Sophie Delta y réside aujourd’hui après avoir séjourné un certain temps en métropole.
A. L’enquête de police
Le 29 mars 1983 à 18 h 40, une jeune fille de seize ans, Mlle Poggi, se trouvait avec une amie du même âge, Mlle Blin, dans une stati... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. M. Thynne
Le premier requérant, M. Michael Keith Thynne, est un citoyen britannique né en 1951.
Le 27 octobre 1975 il se reconnut coupable, devant la Central Criminal Court de Londres, de viol et sodomie. Le 24 novembre 1975, il se vit condamner par le juge (Recorder) à la réclusion ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Sans profession ni domicile fixe, M. Jean Kruslin se trouve actuellement détenu à Fresnes (Val-de-Marne).
Les 8 et 14 juin 1982, un juge d’instruction de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), saisi de l’affaire de l’assassinat d’un banquier, M. Jean Baron, dans la nuit du 7 au 8 juin à Montréj... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
M. Franz Weber, journaliste de nationalité suisse, réside à Clarens, dans le canton de Vaud.
Le 2 avril 1980, le requérant et l’une des associations qu’il anime, Helvetia Nostra, portèrent plainte pour diffamation contre R.M., auteur d’une lettre parue dans le "Courrier des lecteurs" du... | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Genèse de l’affaire
Ressortissant norvégien né en 1948, le requérant eut en 1965 un accident de la route qui provoqua chez lui des lésions cérébrales graves. Il manifesta par la suite une nette tendance à l’agressivité.
En 1967, il se vit condamné à un internement de sûreté (sikring)... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. La vente forcée aux enchères de 1979
M. Gösta Håkansson, agent de police, réside à Höör et M. Sune Sturesson, agriculteur, à Skånes Fagerhult.
Le 4 décembre 1979, ils achetèrent pour 240.000 couronnes suédoises (SEK) une propriété agricole, Risböke 1:3, sise dans la commune de Markar... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Domicilié à Linz, M. Karl Obermeier travaillait autrefois pour une compagnie d’assurance privée ("la compagnie") comme directeur du bureau régional de Haute-Autriche.
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
La suspension du requérant
En 1974, un litige s’éleva entre elle et lui au sujet de certaines charges rémunérées qu’elle... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Citoyen portugais domicilié à Vila Nova de Famalicão, M. Manuel Moreira de Azevedo est chauffeur d’autobus.
Le 23 janvier 1977, l’un de ses beaux-frères, M. Bernardo Gonçalves de Sousa, le blessa à la tête d’un coup de feu à la suite d’une altercation familiale. Conduite d’urgence à l’h... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. Les circonstances de l'espèce
M. Mats Jacobsson possède un terrain de 2079 m2, Tullinge
17:289 (autrefois stadsäga, "Stg", 3594), situé à Botkyrka - une
commune de la banlieue sud de Stockholm - et sur lequel se dresse une
petite maison.
Lorsqu'il l'acheta en 1973, la propriété relevait d'un plan de
construction r... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. Les circonstances de l'espèce
Mme Hendrika Wilhelmina van der Leer, ressortissante
néerlandaise née en 1922, réside actuellement à La Haye.
Le 28 septembre 1983, le bourgmestre de La Haye ordonna
l'internement de la requérante, qui en avait déjà subi d'autres, dans
un hôpital psychiatrique de la ville. Après que l... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, M. Reinhard Helmers, est allemand. Maître de conférences, il réside à Lund en Suède.
En 1979, il vit écarter sa candidature à un poste d’enseignant à l’Université de Lund. Estimant discriminatoire cette décision et partial le jury de nomination, il saisit la Direction nati... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Introduction
Pine Valley et Healy Holdings avaient pour activités principales l’achat et la mise en valeur de terrains. La première, filiale à 100 % de la seconde, a été rayée du registre du commerce le 26 octobre 1990 et dissoute le 6 novembre, faute d’avoir produit des bilans annue... | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
I. INTRODUCTION
A. Les requérants
Les requérants - désignés conjointement ci-après par "S.T." - sont Times Newspapers Ltd, éditeur de l’hebdomadaire national britannique du dimanche The Sunday Times, et M. Andrew Neil, son rédacteur en chef. Ils reprochent aux juridictions anglaises de leur avoir imposé des interdictio... | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
Ressortissante française domiciliée à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), Mme Monique Letellier a pris en gérance un café-restaurant en mars 1985. Mère de huit enfants issus de deux mariages successifs, elle vivait séparée de son deuxième époux M. Merdy, pompiste dans une station-s... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
Citoyen marocain né le 28 septembre 1963 à Casablanca, M. Abderrahman Moustaquim habite actuellement à Liège.
Il arriva en Belgique en juillet 1965 au plus tard, avec sa mère, pour y rejoindre son père qui avait émigré quelque temps auparavant et exploitait une boucherie. Jusqu'à son ex... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant est le rédacteur en chef de la revue politique satirique "MHUX fl-Interesstal-Poplu" (PAS dans l’intérêt du peuple).
Le 3 janvier 1986 y parut un article intitulé "Mix-Xena tax-Xandir" (Paysage audiovisuel). Il commentait une séance de la Chambre maltaise des Représentants,... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
M. Karl Brandstetter est un négociant autrichien en vins domicilié à Hadres (Basse-Autriche).
I. LES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DE L’AFFAIRE
A. La genèse de la cause
Le 16 mai 1983, un inspecteur fédéral des chais (Bundeskellereiinspektor) visita l’entreprise du requérant, en vertu de l’article 27 de la loi (amendée) ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
M. Konrad Wiesinger et son épouse Klara sont des agriculteurs autrichiens établis à Hartkirchen en Haute-Autriche. Ils se plaignent d’opérations de remembrement Zusammenlegungsverfahren) que leurs terres ont subies depuis juillet 1975.
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Les opérations de remembrement
Le 22 juillet 197... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Citoyen italien, M. Massimo Caleffi habite Rome. En
application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la
Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 15-20 de son
rapport - paragraphe 11 ci-dessous):
"15. Le 21 novembre 1977, le requérant assigna la [Società italiana
degli autori ed editori (S.... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
M. Natale Brigandì habite Florence. En juillet 1961, à
Reggio de Calabre, un certain M. B. démolit un local à usage
d'entrepôt, appartenant au requérant, et édifia un nouveau bâtiment
sur la parcelle ainsi libérée.
I. La procédure de première instance
Le 14 mai 1962, M. Brigandì assigna M. B. devant le
tribunal de Re... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
M. Claudio Zanghì, professeur d’Université, habite Rome.
Copropriétaire d’une résidence secondaire sise dans l’arrière-pays de Catane (Sicile), il reprocha en 1982 à une voisine, Mme D., de l’avoir lésé par certains travaux accomplis sur un bien-fonds contigu au sien. Les dégâts consistaient notamment dans l’écroulemen... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Ressortissant italien, M. Aventino Frau habite Salo où il
exerce la profession d'avocat. En application de l'article 31
par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les
faits suivants (paragraphes 14-31 de son rapport - paragraphe 12
ci-dessous):
"14. Les faits à l'origine de la requête sont les même... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Citoyen italien, M. Dino Girolami habite Florence où il est
commis de boucherie. En application de l'article 31 par. 1
(art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits
suivants (paragraphes 13-19 de son rapport - paragraphe 11
ci-dessous):
"13. Le requérant et une autre personne ont été poursuivis
pour... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Citoyen néerlandais, M. Jacobus Koster réside actuellement à Gainesville, en Floride (États-Unis).
Le 11 mars 1987, pendant son service militaire obligatoire, il refusa obstinément, malgré des avertissements, d’obéir à l’ordre de prendre livraison d’une arme et d’un uniforme.
Là-dessus,... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Ressortissant français résidant à Basse-Terre (Guadeloupe), Me Roland Ezelin exerce la profession d’avocat.
A. La genèse de l’affaire
Certains mouvements indépendantistes et syndicats de Guadeloupe organisèrent à Basse-Terre, le 12 février 1983, une manifestation publique destinée à pro... | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Citoyen italien, M. Bernardino Alimena habite Belvedere
Marittimo (Cosenza) où il exerce la profession d'avocat. En
application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la
Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 14-25 de son
rapport - paragraphe 12 ci-dessous):
"14. Le 8 février 1978, le requ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Professeur de nationalité italienne, Mme Bruna Mori
réside à Gênes. En application de l'article 31 § 1 (art. 31-
1) de la Convention, la Commission a constaté les faits
suivants (paragraphes 14-22 de son rapport - paragraphe 11
ci-dessous) :
"14. La requérante a fait l'objet de poursuites pour
diffamation suite à un... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Citoyen italien, M. Giuseppe Maj habite Milan où il exerce
la profession d'ingénieur. En application de l'article 31 par. 1
(art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits
suivants (paragraphes 13-17 de son rapport - paragraphe 11
ci-dessous):
"13. Le 24 décembre 1981, le véhicule à bord duquel
voya... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Le requérant, Giovanni Diana, est un ressortissant italien né
en 1942 à Valle Gottasecca (Cuneo), actuellement résidant à Rocchetta
di Cairo (Savone).
Devant la Commission il est représenté par Maître Romeo
Pastrengo, avocat au barreau de Savone.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les
parties, p... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Ressortissant belge domicilié à Lummen (Belgique), M. André Borgers est actuellement avocat au barreau de Hasselt.
Élu conseiller provincial le 8 novembre 1981, il demanda à être démis des fonctions de juge de paix suppléant qu’il exerçait depuis le 12 avril 1976 mais que le code judici... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
S., maçon, réside à Zurich.
À l’automne 1980, un mouvement de protestation éclata dans la ville de Winterthour (canton de Zurich) contre la livraison de centrales nucléaires à un pays d’Amérique latine alors sous régime militaire. Il continua en 1981 par des manifestations contre la tenue d’une exposition international... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Citoyen italien, M. Roberto Angelucci habite Rome où il exerce
une activité commerciale. En application de l'article 31 par. 1
(art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits
suivants (paragraphes 13-17 de son rapport - paragraphe 11
ci-dessous):
"13. Le requérant fut interpellé sur la voie publique l... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. INTRODUCTION
A. Les requérantes
Les requérantes sont d’un côté a) Open Door Counselling Ltd ("Open Door"), société enregistrée en Irlande et qui s’occupait, entre autres, de conseiller les femmes enceintes à Dublin et ailleurs en Irlande; de l’autre, b) Dublin Well Woman Centre Ltd ("Dublin Well Woman"), société ell... | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
M. Francesco Lombardo habite à Rome. En application de l’article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 15-30 de son rapport):
"A. Les circonstances de l’affaire
Le requérant prêta service dans la gendarmerie (Carabinieri) entre le 15 août 1946 et le 14 mars 197... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le 10 octobre 1984, la High Court de Glasgow infligea au requérant une peine d’emprisonnement à vie pour voies de fait et assassinat. L’une de ces infractions consistait en particulier dans l’incendie volontaire de la porte d’entrée d’un appartement, acte qui avait causé la mort de six ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Citoyen français né en 1952 et domicilié à Bastia, en Haute-Corse, M. Félix Tomasi est à la fois commerçant et comptable salarié. A l’époque de son arrestation, il militait dans une formation politique de l’île, dont il était le trésorier et qui présentait des candidats aux élections locales.
Le 23 mars 1983, la police... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Ancien magistrat, M. Giancarlo Lombardo vécut à Rome jusqu’à son décès. En application de l’article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 23-35 de son rapport):
"23. Les pensions des fonctionnaires et des magistrats, n’étant pas indexées, ont évolué en Italie d... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE
A. La genèse de l'affaire
Nés respectivement en 1951 et 1974, Mme Margareta Andersson
et son fils Roger Andersson sont citoyens suédois. Ils résidèrent
d'abord à Växjö, mais s'installèrent en 1985 à Nybro.
Le 5 juin 1985, le président de la commission sociale n° 1
du conseil social ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Le contexte
Citoyen islandais et écrivain de profession, M. Thorgeir Thorgeirson réside à Reykjavik en Islande.
De 1979 à 1983 se produisirent dans ce pays une série d’incidents qui suscitèrent des allégations de brutalités policières. Il y eut à ce sujet une dizaine de plaintes à la... | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Les Éditions Périscope sont une société anonyme de droit français, dont le siège se trouve à Paris. Fondées en avril 1960, elles entendaient créer une revue intitulée "Périscope de l’usine et du bureau", qui analyserait les produits industriels nouveaux et offrirait un "service lecteurs intégré". Il s’agissait d’un typ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
Saisi d’une plainte que la fille mineure de M. T., âgée alors de quatorze ans, avait introduite le 19 mai 1982, le parquet de Gênes ouvrit contre celui-ci une information pour viol. Il lui envoya le 15 février 1983, à Djedda (Arabie Séoudite), une "communication judiciaire" afin de l’av... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DE L’ESPÈCE
Citoyen hongrois, M. Megyeri vit en Allemagne depuis 1975.
En novembre 1981, il fut provisoirement interné dans un hôpital psychiatrique après l’introduction d’une procédure tendant à cette fin.
Le 14 mars 1983, le tribunal régional (Landgericht) de Cologne, devant lequel ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Ressortissant italien, M. Michelangelo Borgese habite Rome et
se trouve au chômage. En application de l'article 31 par. 1
(art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits
suivants (paragraphes 16-20 de son rapport):
"16. Le 4 septembre 1984, le requérant assigna l'Istituto
Nazionale della Previdenza So... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Citoyens autrichiens, M. Heinrich Pfeifer et Mme Margit Plankl se virent, en 1982, placés en détention provisoire au titre de poursuites pénales distinctes ouvertes contre eux devant le tribunal régional (Landesgericht) de Klagenfurt ("le tribunal régional"). Le présent litige ne porte ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
De nationalité suisse, M. Ludwig Lüdi réside à Röschenz, dans le canton de Berne.
En 1983, alors qu’il se trouvait en Allemagne, il fut inculpé de trafic de stupéfiants. Le 30 novembre, la 16e chambre pénale du tribunal régional de Stuttgart rendit une ordonnance de non-lieu fondée sur ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Ressortissant français né en 1963, X est décédé le 2 février 1992 après plusieurs hospitalisations. Il vivait à Paris chez ses parents; il percevait une allocation publique de 3 000 francs français (f.) par mois pour adulte handicapé et n’exerçait pas de profession.
Hémophile, il avait ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Femme au foyer de nationalité italienne, Mme Caterina
Cappello habite Rome. En application de l'article 31 par. 1
(art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants
(paragraphes 16-22 de son rapport):
"16. Le 19 août 1976, la requérante fut renversée par une
motocyclette et gravement blessée. ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Ressortissants italiens, M. Gennaro Pandolfelli et
Mme Domenica Palumbo habitaient Rome lors du décès du premier.
En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention,
la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-27 de son
rapport):
"16. Le 13 septembre 1972, les requérants assignèrent
M... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Retraité de nationalité italienne, M. Antonio Ridi habite
Florence. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la
Convention, la Commission a constaté les faits suivants
(paragraphes 16-24 de son rapport):
"16. Par acte notifié le 4 mai 1976, le requérant et trois
autres personnes assignèrent M. Z. devant ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Ressortissante italienne, Mme Silvia Steffano habite Rome où
elle exerce la profession d'avocat. En application de
l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a
constaté les faits suivants (paragraphes 16-21 de son rapport):
"16. Du 30 juin au 28 juillet 1982, la requérante, avocate
stagiaire, fi... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Géomètre de nationalité italienne, M. Salvatore
Tumminelli habite Caltanissetta. En application de l'article
31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté
les faits suivants (paragraphes 17-21 de son rapport):
"17. Le 29 mai 1979, le requérant, géomètre,
demanda au président du tribunal de Caltani... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Femme au foyer de nationalité italienne, Mme Ida Biondi
habite Rome. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de
la Convention, la Commission a constaté les faits suivants
(paragraphes 16-18 de son rapport):
"16. Le 7 mars 1986, la requérante assigna l'Istituto Nazionale
della Previdenza Sociale (INPS) devant... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Société à responsabilité limitée, la requérante a son siège
à Vaiano (Florence). En application de l'article 31 par. 1
(art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants
(paragraphes 16-21 de son rapport):
"16. Le 14 octobre 1982, la société X assigna la requérante
devant le tribunal de Modène... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Ressortissant italien, M. Luigi Golino habite Marcianise
(Caserte). En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la
Convention, la Commission a constaté les faits suivants
(paragraphes 16-23 de son rapport):
"16. Le 24 août 1980, le requérant fut victime d'un accident de
la circulation (une collision entre l... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Ressortissants italiens, MM. Giovanni Lorenzi, Ivano
Bernardini et Alessio Gritti habitent Bergame. En application
de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la
Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 17-26 de
son rapport):
"17. Le 27 mars 1975, les requérants assignèrent
devant le tribunal d... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Ressortissant italien, M. Vittorio Maciariello habite Ostia
Lido (Rome). En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de
la Convention, la Commission a constaté les faits suivants
(paragraphes 16-20 de son rapport):
"16. Le 31 mai 1983, le requérant engagea une procédure de
divorce devant le tribunal de Santa M... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
La requérante est une société de construction ayant
son siège à Naples. En application de l'article 31 par. 1
(art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits
suivants (paragraphes 17-25 de son rapport):
"17. Par acte notifié le 3 novembre 1980,
l'intéressée assigna devant le tribunal de Naples neuf
... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
La requérante est une société à responsabilité limitée en
cours de liquidation. En application de l'article 31 par. 1
(art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits
suivants (paragraphes 16-26 de son rapport):
"16. Par acte notifié les 26 septembre et 2 octobre 1980,
l'intéressée assigna devant le ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Ressortissant italien, M. Achille Cardarelli habitait
Florence jusqu'à son décès. En application de l'article 31 par. 1
(art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits
suivants (paragraphes 16-32 de son rapport):
"16. Par acte notifié le 23 décembre 1977, le requérant,
propriétaire d'un appartement ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Représentant de commerce de nationalité italienne,
M. Antonio Tusa habite Caltanissetta. En application de
l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a
constaté les faits suivants (paragraphes 16-26 de son
rapport):
"16. Le 27 novembre 1973, le requérant assigna devant
le tribunal d'Agrigente M.... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Informationsverein Lentia
Association de copropriétaires et habitants d’une résidence de 458 appartements et 30 commerces située à Linz, la première requérante entreprit d’améliorer la communication entre eux par la création d’un réseau fermé de télévision câblée. Les programmes deva... | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Née en 1948 et de nationalité suisse, Mme Margrit Schuler-Zgraggen s’est mariée en 1972. Elle a son domicile à Schattdorf, dans le canton d’Uri.
A. L’octroi d’une rente d’invalidité
En 1973, elle entra au service de l’entreprise industrielle D. à Altdorf (canton d’Uri). Son employeur re... | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Introduction
Citoyenne autrichienne résidant à Gaissau, Mme Ingrid Hoffmann est ménagère.
En 1980 - elle s’appelait alors Mlle Berger - elle épousa M. S., un technicien du téléphone. A l’époque, tous deux étaient catholiques.
Ils eurent deux enfants: un fils, Martin, en 1980, et une ... | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
La requérante (ci-après: "Dombo") est une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, continuation d’une société anonyme (naamloze vennootschap) fondée à l’origine en 1958. Elle a son siège social à Nimègue. A l’époque considérée, elle possédait des parts du capital de plusie... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Citoyenne française, Mme A. exerce la profession de médecin spécialisé en cardiologie et réside à Paris.
Le 23 juillet 1981, un juge d’instruction de Paris l’inculpa, ainsi que cinq autres personnes dont M. Serge Gehrling, de tentative d’homicide volontaire, infraction à la législation ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
M. Lennhart et Mme Gunny Zander, citoyens suédois, sont mari et femme et résident à Gryta (commune de Västerås).
Depuis 1966, ils y possèdent une propriété jouxtant un terrain sur lequel une société - Västmanlands Avfallsaktiebolag ("la VAFAB") -stocke et traite entre autres des déchets... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Mme Roberta De Micheli habite à Rome. En application de
l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission
a constaté les faits suivants (paragraphes 17-23 de son rapport):
"17. Le 25 août 1986, la requérante se vit notifier
une injonction de payer un montant de 700 millions de
lires italiennes (soit e... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Mme Emma Billi habite Genzano di Roma. En application de
l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission
a constaté les faits suivants (paragraphes 16-21 de son rapport):
"16. Par un acte de citation du 3 juin 1969, notifié
le 7 juin 1969, la commune de Pérouse assigna devant le
tribunal de la même ... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
M. Bartolomeo Pizzetti habite Fontanella (province de
Bergame). En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de
la Convention, la Commission a constaté les faits suivants
(paragraphes 16-25 de son rapport):
"16. Le 6 septembre 1983, le requérant assigna M.G.
devant le tribunal de Bergame en réparation de dommag... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Ressortissant autrichien, M. Karl Sekanina réside à Vienne.
Le 1er août 1985, la police l’arrêta car elle le suspectait d’avoir assassiné son épouse, tombée le 4 juillet 1985 d’une fenêtre de leur domicile conjugal, au cinquième étage d’un immeuble sis à Linz.
A. La détention provisoire... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
De nationalité allemande, M. Jean-Gustave Funke est né en 1925 et décédé le 22 juillet 1987. Il exerçait la profession de représentant de commerce et avait son domicile en France, à Lingolsheim (Bas-Rhin). Sa veuve, Mme Ruth Monney, est Française et réside à Strasbourg.
A. La visite dom... | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 |
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