Convention sur la responsabilité (Liability Convention, French authentic text)

961 UNTS 187; UNGA Res 2777 (XXVI); done at London, Moscow and Washington, 29 March 1972 This record: the FR authentic text.

UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, édition française ('Droit international de l'espace: instruments des Nations Unies', 2025)

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Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

Les États parties à la présente Convention,

Reconnaissant qu’il est de l’intérêt commun de l’humanité tout entière de favoriser l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,

Rappelant le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes,

Tenant compte de ce que, malgré les mesures de précaution que doivent prendre les États et les organisations internationales intergouvernementales qui se livrent au lancement d’objets spatiaux, ces objets peuvent éventuellement causer des dommages,

Reconnaissant la nécessité d’élaborer des règles et procédures internationales efficaces relatives à la responsabilité pour les dommages causés par des objets spatiaux et d’assurer, en particulier, le prompt versement, aux termes de la présente Convention, d’une indemnisation totale et équitable aux victimes de ces dommages,

Convaincus que l’établissement de telles règles et procédures contribuera à renforcer la coopération internationale dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,

Sont convenus de ce qui suit :

Article I

Aux fins de la présente Convention :

a) Le terme « dommage » désigne la perte de vies humaines, les lésions corporelles ou autres atteintes à la santé, ou la perte de biens d’État ou de personnes, physiques ou morales, ou de biens d’organisations internationales intergouvernementales, ou les dommages causés auxdits biens ;

b) Le terme « lancement » désigne également la tentative de lancement ;

c) L’expression « État de lancement » désigne :

i) Un État qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet spatial ;

ii) Un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un

objet spatial ;

d) L’expression « objet spatial » désigne également les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier.

Article II

Un État de lancement a la responsabilité absolue de verser réparation pour le dommage causé par son objet spatial à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol.

Article III

En cas de dommage causé, ailleurs qu’à la surface de la Terre, à un objet spatial d’un État de lancement ou à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d’un tel objet spatial, par un objet spatial d’un autre État de lancement, ce dernier État n’est responsable que si le dommage est imputable à sa faute ou à la faute des personnes dont il doit répondre.

Article IV

1. En cas de dommage causé, ailleurs qu’à la surface de la Terre, à un objet spatial d’un État de lancement ou à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d’un tel objet spatial, par un objet spatial d’un autre État de lancement, et en cas de dommage causé de ce fait à un État tiers ou à des personnes physiques ou morales relevant de lui, les deux premiers États sont solidairement responsables envers l’État tiers dans les limites indiquées ci-après :

a) Si le dommage a été causé à l’État tiers à la surface de la Terre ou à un aéronef en vol, leur responsabilité envers l’État est absolue ;

b) Si le dommage a été causé à un objet spatial d’un État tiers ou à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d’un tel objet spatial, ailleurs qu’à la surface de la Terre, leur responsabilité envers l’État tiers est fondée sur la faute de l’un d’eux ou sur la faute de personnes dont chacun d’eux doit répondre. 2. Dans tous les cas de responsabilité solidaire prévue au paragraphe 1 d u présent article, la charge de la réparation pour le dommage est répartie entre les deux premiers États selon la mesure dans laquelle ils étaient en faute ; s’il est impossible d’établir dans quelle mesure chacun de ces États était en faute, la charge de la réparation est répartie entre eux de manière égale. Cette répartition ne peut porter atteinte au droit de l’État tiers de chercher à obtenir de l’un quelconque des États de lancement ou de tous les États de lancement qui sont solidairement responsables la pleine et entière réparation due en vertu de la présente Convention.

Article V

1. Lorsque deux ou plusieurs États procèdent en commun au lancement d’un objet spatial, ils sont solidairement responsables de tout dommage qui peut en résulter. 2. Un État de lancement qui a réparé le dommage a un droit de recours contre les autres participants au lancement en commun. Les participants au lancement en commun peuvent conclure des accords relatifs à la répartition entre eux de la charge financière pour laquelle ils sont solidairement responsables. Lesdits accords ne portent pas atteinte au droit d’un État auquel a été causé un dommage de chercher à obtenir de l’un quelconque des États de lancement ou de tous les États de lancement qui sont solidairement responsables la pleine et entière réparation due en vertu de la présente Convention. 3. Un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet spatial est réputé participant à un lancement commun.

Article VI

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, un État de lancement est exonéré de la responsabilité absolue dans la mesure où il établit que le dommage résulte, en totalité ou en partie, d’une faute lourde ou d’un acte ou d’une omission commis dans l’intention de provoquer un dommage, de la part d’un État demandeur ou des personnes physiques ou morales que ce dernier État représente. 2. Aucune exonération, quelle qu’elle soit, n’est admise dans les cas où le dommage résulte d’activités d’un État de lancement qui ne sont pas conformes au droit international, y compris, en particulier, à la Charte des Nations Unies et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

Article VII

Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas au dommage causé par un objet spatial d’un État de lancement :

a) Aux ressortissants de cet État de lancement ;

b) Aux ressortissants étrangers pendant qu’ils participent aux opérations de fonctionnement de cet objet spatial à partir du moment de son lancement ou à une phase ultérieure quelconque jusqu’à sa chute, ou pendant qu’ils se trouvent à proximité immédiate d’une zone envisagée comme devant servir au lancement ou à la récupération, à la suite d’une invitation de cet État de lancement.

Article VIII

1. Un État qui subit un dommage ou dont des personnes physiques ou morales subissent un dommage peut présenter à un État de lancement une demande en réparation pour ledit dommage. 2. Si l’État dont les personnes physiques ou morales possèdent la nationalité n’a pas présenté de demande en réparation, un autre État peut, à raison d’un dommage subi sur son territoire par une personne physique ou morale, présenter une demande à un État de lancement. 3. Si ni l’État dont les personnes physiques ou morales possèdent la nationalité ni l’État sur le territoire duquel le dommage a été subi n’ont présenté de demande en réparation ou notifié son intention de présenter une demande, un autre État peut, à raison du dommage subi par ses résidents permanents, présenter une demande à un État de lancement.

Article IX

La demande en réparation est présentée à l’État de lancement par la voie diplomatique. Tout État qui n’entretient pas de relations diplomatiques avec cet État de lancement peut prier un État tiers de présenter sa demande et de représenter de toute autre manière ses intérêts en vertu de la présente Convention auprès de cet État de lancement. Il peut également présenter sa demande par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, à condition que l’État demandeur et l’État de lancement soient l’un et l’autre Membres de l’Organisation des Nations Unies.

Article X

1. La demande en réparation peut être présentée à l’État de lancement dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle s’est produit le dommage ou à compter de l’identification de l’État de lancement qui est responsable. 2. Si toutefois un État n’a pas connaissance du fait que le dommage s’est produit ou n’a pas pu identifier l’État de lancement qui est responsable, sa demande est recevable dans l’année qui suit la date à laquelle il prend connaissance des faits susmentionnés ; toutefois, le délai ne saurait en aucun cas dépasser une année à compter de la date à laquelle l’État, agissant avec toute diligence, pouvait raisonnablement être censé avoir eu connaissance des faits. 3. Les délais précisés aux paragraphes 1 et 2 du présent article s’ appliquent même si l’étendue du dommage n’est pas exactement connue. En pareil cas, toutefois, l’État demandeur a le droit de réviser sa demande et de présenter des pièces additionnelles au-delà du délai précisé, jusqu’à expiration d’un délai d’un an à com pter du moment où l’étendue du dommage est exactement connue.

Article XI

1. La présentation d’une demande en réparation à l’État de lancement en vertu de la présente Convention n’exige pas l’épuisement préalable des recours internes qui seraient ouverts à l’État demandeur ou aux personnes physiques ou morales dont il représente les intérêts. 2. Aucune disposition de la présente Convention n’empêche un État ou une personne physique ou morale qu’il peut représenter de former une demande aup rès des instances juridictionnelles ou auprès des organes administratifs d’un État de lancement. Toutefois, un État n’a pas le droit de présenter une demande en vertu de la présente Convention à raison d’un dommage pour lequel une demande est déjà introduite auprès des instances juridictionnelles ou auprès des organes administratifs d’un État de lancement, ni en application d’un autre accord international par lequel les États intéressés seraient liés.

Article XII

Le montant de la réparation que l’État de lancement sera tenu de payer pour le dommage en application de la présente Convention sera déterminé conformément au droit international et aux principes de justice et d’équité, de telle manière que la réparation pour le dommage soit de nature à rétablir la personne, physique ou morale, l’État ou l’organisation internationale demandeur dans la situation qui aurait existé si le dommage ne s’était pas produit.

Article XIII

À moins que l’État demandeur et l’État qui est tenu de réparer en vertu de la présente Convention ne conviennent d’un autre mode de réparation, le montant de la réparation est payé dans la monnaie de l’État demandeur ou, à la demande de celui -ci, dans la monnaie de l’État qui est tenu de réparer le dommage.

Article XIV

Si, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’État demandeur a notifié à l’État de lancement qu’il a soumis les pièces justificatives de sa demande, une demande en réparation n’est pas réglée par voie de négociations diplomatiques selon l’article IX, les parties intéressées constituent, sur la demande de l’une d’elles, une Commission de règlement des demandes.

Article XV

1. La Commission de règlement des demandes se compose de trois membres : un membre désigné par l’État demandeur, un membre désigné par l’État de lancement et le troisième membre, le Président, choisi d’un commun accord par les deux parties. Chaque partie procède à cette désignation dans un délai de deux mois à compter de la demande de constitution de la Commission de règlement des demandes. 2. Si aucun accord n’intervient sur le choix du Président dans un délai de quatre mois à compter de la demande de constitution de la Commission, l’une ou l’autre des parties peut prier le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de nommer le Président dans un délai supplémentaire de deux mois.

Article XVI

1. Si l’une des parties ne procède pas, dans le délai prévu, à la désignation qui lui incombe, le Président, sur la demande de l’autre partie, constituera à lui seul la Commission de règlement des demandes. 2. Si, pour une raison quelconque, une vacance survient dans la Commission, il y est pourvu suivant la procédure adoptée pour la désignation initiale. 3. La Commission détermine sa propre procédure. 4. La Commission décide du ou des lieux où elle siège, ainsi que de toutes autres questions administratives. 5. Exception faite des décisions et sentences rendues dans les cas où la Commission n’est composée que d’un seul membre, toutes les décisions et sentences de la Commission sont rendues à la majorité.

Article XVII

La composition de la Commission de règlement des demandes n’est pas élargie du fait que deux ou plusieurs États demandeurs ou que deux ou plusieurs États de lancement sont parties à une procédure engagée devant elle. Les États demandeurs parties à une telle procédure nomment conjointement un membre de la Commission de la même manière et sous les mêmes conditions que s’il n’y avait qu’un seul État demandeur. Si deux ou plusieurs États de lancement sont parties à une telle procédure, ils nomment conjointement un membre de la Commission, de la même manière. Si les États demandeurs ou les États de lancement ne procèdent pas, dans les délais prévu s, à la désignation qui leur incombe, le Président constituera à lui seul la Commission.

Article XVIII

La Commission de règlement des demandes décide du bien-fondé de la demande en réparation et fixe, s’il y a lieu, le montant de la réparation à vers er.

Article XIX

1. La Commission de règlement des demandes agit en conformité des dispositions de l’article XII. 2. La décision de la Commission a un caractère définitif et obligatoire si les parties en sont convenues ainsi ; dans le cas contraire, la Commission rend une sentence définitive valant recommandation, que les parties prennent en considération de bonne foi. La Commission motive sa décision ou sa sentence. 3. La Commission rend sa décision ou sa sentence aussi rapidement que possible et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été constituée, à moins que la Commission ne juge nécessaire de proroger ce délai. 4. La Commission rend publique sa décision ou sa sentence. Elle en fait tenir une copie certifiée conforme à chacune des parties et au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article XX

Les dépenses relatives à la Commission de règlement des demandes sont réparties également entre les parties, à moins que la Commission n’en décide autrement.

Article XXI

Si le dommage causé par un objet spatial met en danger, à grande échelle, les vies humaines ou compromet sérieusement les conditions de vie de la population ou le fonctionnement des centres vitaux, les États parties, et notamme nt l’État de lancement, examineront la possibilité de fournir une assistance appropriée et rapide à l’État qui aurait subi le dommage, lorsque ce dernier en formule la demande. Cet article, cependant, est sans préjudice des droits et obligations des États parties en vertu de la présente Convention.

Article XXII

1. Dans la présente Convention, à l’exception des articles XXIV à XXVII, les références aux États s’appliquent à toute organisation internationale intergouvernementale qui se livre à des activités spatiales, si cette organisation déclare accepter les droits et les obligations prévus dans la présente Convention et si la majorité des États membres de l’organisation sont des États parties à la présente Convention et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. 2. Les États membres d’une telle organisation qui sont des États parties à la présente Convention prennent toutes les dispositions voulues pour que l’organisation fasse une déclaration en conformité du paragraphe précédent. 3. Si une organisation internationale intergouvernementale est responsable d’un dommage aux termes des dispositions de la présente Convention, cette organisation et ceux de ses membres qui sont des États parties à la présente Convention sont solidairement responsables, étant entendu toutefois que :

a) Toute demande en réparation pour ce dommage doit être présentée d’abord à l’organisation ; et

b) Seulement dans le cas où l’organisation n’aurait pas versé dans le délai de six mois la somme convenue ou fixée comme réparation pour le dommage, l’État demandeur peut invoquer la responsabilité des membres qui sont des États parties à la présente Convention pour le paiement de ladite somme. 4. Toute demande en réparation formulée conformément aux dispositions de la présente Convention pour le dommage causé à une organisation qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent arti cle doit être présentée par un État membre de l’organisation qui est un État partie à la présente Convention.

Article XXIII

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux autres accords internationaux en vigueur dans les rapports entre les États parties à ces accords. 2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les États de conclure des accords internationaux confirmant, complétant ou développant ses dispositions.

Article XXIV

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura pas signé la présente Convention avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment. 2. La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont ainsi désignés comme gouvernements dépositaires. 3. La présente Convention entrera en vigueur à la date du dépôt du cinquième instrument de ratification. 4. Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle -ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion. 5. Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui au ront signé la présente Convention ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification de la présente Convention ou d’adhésion à la présente Convention, de la date d’entrée en vigueur de la Convention, ainsi que de toute autre communication. 6. La présente Convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article XXV

Tout État partie à la présente Convention peut proposer de s amendements à la Convention. Les amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie à la Convention acceptant les amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des États parties à la Convention et, par la suite, pour chacun des autr es États parties à la Convention, à la date de son acceptation desdits amendements.

Article XXVI

Dix ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la question de l’examen de la Convention sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de l’Ass emblée générale de l’Organisation des Nations Unies, à l’effet d’examiner, à la lumière de l’application de la Convention pendant la période écoulée, si elle appelle une révision. Toutefois, cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention, une conférence des États parties à la Convention sera convoquée, à la demande d’un tiers des États parties à la Convention, et avec l’assentiment de la majorité d’entre eux, afin de réexaminer la présente Convention.

Article XXVII

Tout État partie à la présente Convention peut, un an après l’entrée en vigueur de la Convention, communiquer son intention de cesser d’y être partie par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires. Cette notification prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.

Article XXVIII

La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées de la présente Convention seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé la Convention ou qui y auront adhéré.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT en trois exemplaires, à Londres, Moscou et Washington, le vingt -neuf mars mil neuf cent soixante-douze.


1363 UNTS 3; UNGA Res 34/68; opened for signature at New York, 18 December 1979

UNOOSA (United Nations Office for Outer Space Affairs)

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English authentic text of the Moon Agreement. SOURCE: the UNOOSA page, which reproduces the adopting UN General Assembly resolution with the treaty as its Annex. RETRIEVAL: fetched 2026-07-02 via an automated web-fetch tool that returns a text rendering of the page (not byte-identical raw HTML and not the UN Treaty Series certified PDF). original.txt is the page capture as returned by the tool; text.txt is the extracted authentic treaty text (the Annex), programmatically sliced and stripped of markdown. FIDELITY: extracted_unverified pending human verification against the UNTS certified text; a byte-exact certified-PDF capture is a tracked follow-on.

Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial Bodies

The States Parties to this Agreement,

Noting the achievements of States in the exploration and use of the moon and other celestial bodies,

Recognizing that the moon, as a natural satellite of the earth, has an important role to play in the exploration of outer space,

Determined to promote on the basis of equality the further development of co-operation among States in the exploration and use of the moon and other celestial bodies,

Desiring to prevent the moon from becoming an area of international conflict,

Bearing in mind the benefits which may be derived from the exploitation of the natural resources of the moon and other celestial bodies,

Recalling the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, the Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space, the Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects, and the Convention on Registration of Objects Launched into Outer Space,

Taking into account the need to define and develop the provisions of these international instruments in relation to the moon and other celestial bodies, having regard to further progress in the exploration and use of outer space,

Have agreed on the following:

Article 1

1. The provisions of this Agreement relating to the moon shall also apply to other celestial bodies within the solar system, other than the earth, except in so far as specific legal norms enter into force with respect to any of these celestial bodies.

2. For the purposes of this Agreement reference to the moon shall include orbits around or other trajectories to or around it.

3. This Agreement does not apply to extraterrestrial materials which reach the surface of the earth by natural means.

Article 2

All activities on the moon, including its exploration and use, shall be carried out in accordance with international law, in particular the Charter of the United Nations, and taking into account the Declaration on Principles of International Law concerning Friendly Relations and Co-operation among States in accordance with the Charter of the United Nations, adopted by the General Assembly on 24 October 1970, in the interest of maintaining international peace and security and promoting international co-operation and mutual understanding, and with due regard to the corresponding interests of all other States Parties.

Article 3

1. The moon shall be used by all States Parties exclusively for peaceful purposes.

2. Any threat or use of force or any other hostile act or threat of hostile act on the moon is prohibited. It is likewise prohibited to use the moon in order to commit any such act or to engage in any such threat in relation to the earth, the moon, spacecraft, the personnel of spacecraft or man-made space objects.

3. States Parties shall not place in orbit around or other trajectory to or around the moon objects carrying nuclear weapons or any other kinds of weapons of mass destruction or place or use such weapons on or in the moon.

4. The establishment of military bases, installations and fortifications, the testing of any type of weapons and the conduct of military manoeuvres on the moon shall be forbidden. The use of military personnel for scientific research or for any other peaceful purposes shall not be prohibited. The use of any equipment or facility necessary for peaceful exploration and use of the moon shall also not be prohibited.

Article 4

1. The exploration and use of the moon shall be the province of all mankind and shall be carried out for the benefit and in the interests of all countries, irrespective of their degree of economic or scientific development. Due regard shall be paid to the interests of present and future generations as well as to the need to promote higher standards of living and conditions of economic and social progress and development in accordance with the Charter of the United Nations.

2. States Parties shall be guided by the principle of co-operation and mutual assistance in all their activities concerning the exploration and use of the moon. International co-operation in pursuance of this Agreement should be as wide as possible and may take place on a multilateral basis, on a bilateral basis or through international intergovernmental organizations.

Article 5

1. States Parties shall inform the Secretary-General of the United Nations as well as the public and the international scientific community, to the greatest extent feasible and practicable, of their activities concerned with the exploration and use of the moon. Information on the time, purposes, locations, orbital parameters and duration shall be given in respect of each mission to the moon as soon as possible after launching, while information on the results of each mission, including scientific results, shall be furnished upon completion of the mission. In the case of a mission lasting more than sixty days, information on conduct of the mission, including any scientific results, shall be given periodically, at thirty-day intervals. For missions lasting more than six months, only significant additions to such information need be reported thereafter.

2. If a State Party becomes aware that another State Party plans to operate simultaneously in the same area of or in the same orbit around or trajectory to or around the moon, it shall promptly inform the other State of the timing of and plans for its own operations.

3. In carrying out activities under this Agreement, States Parties shall promptly inform the Secretary-General, as well as the public and the international scientific community, of any phenomena they discover in outer space, including the moon, which could endanger human life or health, as well as of any indication of organic life.

Article 6

1. There shall be freedom of scientific investigation on the moon by all States Parties without discrimination of any kind, on the basis of equality and in accordance with international law.

2. In carrying out scientific investigations and in furtherance of the provisions of this Agreement, the States Parties shall have the right to collect on and remove from the moon samples of its mineral and other substances. Such samples shall remain at the disposal of those States Parties which caused them to be collected and may be used by them for scientific purposes. States Parties shall have regard to the desirability of making a portion of such samples available to other interested States Parties and the international scientific community for scientific investigation. States Parties may in the course of scientific investigations also use mineral and other substances of the moon in quantities appropriate for the support of their missions.

3. States Parties agree on the desirability of exchanging scientific and other personnel on expeditions to or installations on the moon to the greatest extent feasible and practicable.

Article 7

1. In exploring and using the moon, States Parties shall take measures to prevent the disruption of the existing balance of its environment, whether by introducing adverse changes in that environment, by its harmful contamination through the introduction of extra-environmental matter or otherwise. States Parties shall also take measures to avoid harmfully affecting the environment of the earth through the introduction of extraterrestrial matter or otherwise.

2. States Parties shall inform the Secretary-General of the United Nations of the measures being adopted by them in accordance with paragraph 1 of this article and shall also, to the maximum extent feasible, notify him in advance of all placements by them of radio-active materials on the moon and of the purposes of such placements.

3. States Parties shall report to other States Parties and to the Secretary-General concerning areas of the moon having special scientific interest in order that, without prejudice to the rights of other States Parties, consideration may be given to the designation of such areas as international scientific preserves for which special protective arrangements are to be agreed upon in consultation with the competent bodies of the United Nations.

Article 8

1. States Parties may pursue their activities in the exploration and use of the moon anywhere on or below its surface, subject to the provisions of this Agreement.

2. For these purposes States Parties may, in particular:

(a) Land their space objects on the moon and launch them from the moon;

(b) Place their personnel, space vehicles, equipment, facilities, stations and installations anywhere on or below the surface of the moon.

Personnel, space vehicles, equipment, facilities, stations and installations may move or be moved freely over or below the surface of the moon.

3. Activities of States Parties in accordance with paragraphs 1 and 2 of this article shall not interfere with the activities of other States Parties on the moon. Where such interference may occur, the States Parties concerned shall undertake consultations in accordance with article 15, paragraphs 2 and 3, of this Agreement.

Article 9

1. States Parties may establish manned and unmanned stations on the moon. A State Party establishing a station shall use only that area which is required for the needs of the station and shall immediately inform the Secretary-General of the United Nations of the location and purposes of that station. Subsequently, at annual intervals that State shall likewise inform the Secretary-General whether the station continues in use and whether its purposes have changed.

2. Stations shall be installed in such a manner that they do not impede the free access to all areas of the moon of personnel, vehicles and equipment of other States Parties conducting activities on the moon in accordance with the provisions of this Agreement or of article I of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies.

Article 10

1. States Parties shall adopt all practicable measures to safeguard the life and health of persons on the moon. For this purpose they shall regard any person on the moon as an astronaut within the meaning of article V of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies and as part of the personnel of a spacecraft within the meaning of the Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space.

2. States Parties shall offer shelter in their stations, installations, vehicles and other facilities to persons in distress on the moon.

Article 11

1. The moon and its natural resources are the common heritage of mankind, which finds its expression in the provisions of this Agreement, in particular in paragraph 5 of this article.

2. The moon is not subject to national appropriation by any claim of sovereignty, by means of use or occupation, or by any other means.

3. Neither the surface nor the subsurface of the moon, nor any part thereof or natural resources in place, shall become property of any State, international intergovernmental or non-governmental organization, national organization or non-governmental entity or of any natural person. The placement of personnel, space vehicles, equipment, facilities, stations and installations on or below the surface of the moon, including structures connected with its surface or subsurface, shall not create a right of ownership over the surface or the subsurface of the moon or any areas thereof. The foregoing provisions are without prejudice to the international regime referred to in paragraph 5 of this article.

4. States Parties have the right to exploration and use of the moon without discrimination of any kind, on the basis of equality and in accordance with international law and the terms of this Agreement.

5. States Parties to this Agreement hereby undertake to establish an international regime, including appropriate procedures, to govern the exploitation of the natural resources of the moon as such exploitation is about to become feasible. This provision shall be implemented in accordance with article 18 of this Agreement.

6. In order to facilitate the establishment of the international regime referred to in paragraph 5 of this article, States Parties shall inform the Secretary-General of the United Nations as well as the public and the international scientific community, to the greatest extent feasible and practicable, of any natural resources they may discover on the moon.

7. The main purposes of the international regime to be established shall include:

(a) The orderly and safe development of the natural resources of the moon;

(b) The rational management of those resources;

(c) The expansion of opportunities in the use of those resources;

(d) An equitable sharing by all States Parties in the benefits derived from those resources, whereby the interests and needs of the developing countries, as well as the efforts of those countries which have contributed either directly or indirectly to the exploration of the moon, shall be given special consideration.

8. All the activities with respect to the natural resources of the moon shall be carried out in a manner compatible with the purposes specified in paragraph 7 of this article and the provisions of article 6, paragraph 2, of this Agreement.

Article 12

1. States Parties shall retain jurisdiction and control over their personnel, vehicles, equipment, facilities, stations and installations on the moon. The ownership of space vehicles, equipment, facilities, stations and installations shall not be affected by their presence on the moon.

2. Vehicles, installations and equipment or their component parts found in places other than their intended location shall be dealt with in accordance with article 5 of the Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space.

3. In the event of an emergency involving a threat to human life, States Parties may use the equipment, vehicles, installations, facilities or supplies of other States Parties on the moon. Prompt notification of such use shall be made to the Secretary-General of the United Nations or the State Party concerned.

Article 13

A State Party which learns of the crash landing, forced landing or other unintended landing on the moon of a space object, or its component parts, that were not launched by it, shall promptly inform the launching State Party and the Secretary-General of the United Nations.

Article 14

1. States Parties to this Agreement shall bear international responsibility for national activities on the moon, whether such activities are carried on by governmental agencies or by non-governmental entities, and for assuring that national activities are carried out in conformity with the provisions set forth in this Agreement. States Parties shall ensure that non-governmental entities under their jurisdiction shall engage in activities on the moon only under the authority and continuing supervision of the appropriate State Party.

2. States Parties recognize that detailed arrangements concerning liability for damage caused on the moon, in addition to the provisions of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies and the Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects, may become necessary as a result of more extensive activities on the moon. Any such arrangements shall be elaborated in accordance with the procedure provided for in article 18 of this Agreement.

Article 15

1. Each State Party may assure itself that the activities of other States Parties in the exploration and use of the moon are compatible with the provisions of this Agreement. To this end, all space vehicles, equipment, facilities, stations and installations on the moon shall be open to other States Parties. Such States Parties shall give reasonable advance notice of a projected visit, in order that appropriate consultations may be held and that maximum precautions may be taken to assure safety and to avoid interference with normal operations in the facility to be visited. In pursuance of this article, any State Party may act on its own behalf or with the full or partial assistance of any other State Party or through appropriate international procedures within the framework of the United Nations and in accordance with the Charter.

2. A State Party which has reason to believe that another State Party is not fulfilling the obligations incumbent upon it pursuant to this Agreement or that another State Party is interfering with the rights which the former State has under this Agreement may request consultations with that State Party. A State Party receiving such a request shall enter into such consultations without delay. Any other State Party which requests to do so shall be entitled to take part in the consultations. Each State Party participating in such consultations shall seek a mutually acceptable resolution of any controversy and shall bear in mind the rights and interests of all States Parties. The Secretary-General of the United Nations shall be informed of the results of the consultations and shall transmit the information received to all States Parties concerned.

3. If the consultations do not lead to a mutually acceptable settlement which has due regard for the rights and interests of all States Parties, the parties concerned shall take all measures to settle the dispute by other peaceful means of their choice appropriate to the circumstances and the nature of the dispute. If difficulties arise in connection with the opening of consultations or if consultations do not lead to a mutually acceptable settlement, any State Party may seek the assistance of the Secretary-General, without seeking the consent of any other State Party concerned, in order to resolve the controversy. A State Party which does not maintain diplomatic relations with another State Party concerned shall participate in such consultations, at its choice, either itself or through another State Party or the Secretary-General as intermediary.

Article 16

With the exception of articles 17 to 21, references in this Agreement to States shall be deemed to apply to any international intergovernmental organization which conducts space activities if the organization declares its acceptance of the rights and obligations provided for in this Agreement and if a majority of the States members of the organization are States Parties to this Agreement and to the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies. States members of any such organization which are States Parties to this Agreement shall take all appropriate steps to ensure that the organization makes a declaration in accordance with the foregoing.

Article 17

Any State Party to this Agreement may propose amendments to the Agreement. Amendments shall enter into force for each State Party to the Agreement accepting the amendments upon their acceptance by a majority of the States Parties to the Agreement and thereafter for each remaining State Party to the Agreement on the date of acceptance by it.

Article 18

Ten years after the entry into force of this Agreement, the question of the review of the Agreement shall be included in the provisional agenda of the General Assembly of the United Nations in order to consider, in the light of past application of the Agreement, whether it requires revision. However, at any time after the Agreement has been in force for five years, the Secretary-General of the United Nations, as depositary, shall, at the request of one third of the States Parties to the Agreement and with the concurrence of the majority of the States Parties, convene a conference of the States Parties to review this Agreement. A review conference shall also consider the question of the implementation of the provisions of article 11, paragraph 5, on the basis of the principle referred to in paragraph 1 of that article and taking into account in particular any relevant technological developments.

Article 19

1. This Agreement shall be open for signature by all States at United Nations Headquarters in New York.

2. This Agreement shall be subject to ratification by signatory States. Any State which does not sign this Agreement before its entry into force in accordance with paragraph 3 of this article may accede to it at any time. Instruments of ratification or accession shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.

3. This Agreement shall enter into force on the thirtieth day following the date of deposit of the fifth instrument of ratification.

4. For each State depositing its instrument of ratification or accession after the entry into force of this Agreement, it shall enter into force on the thirtieth day following the date of deposit of any such instrument.

5. The Secretary-General shall promptly inform all signatory and acceding States of the date of each signature, the date of deposit of each instrument of ratification or accession to this Agreement, the date of its entry into force and other notices.

Article 20

Any State Party to this Agreement may give notice of its withdrawal from the Agreement one year after its entry into force by written notification to the Secretary-General of the United Nations. Such withdrawal shall take effect one year from the date of receipt of this notification.

Article 21

The original of this Agreement, of which the Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations, who shall send certified copies thereof to all signatory and acceding States.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto by their respective Governments, have signed this Agreement, opened for signature at New York on 18 December 1979.


Accord sur la Lune (Moon Agreement, French authentic text)

1363 UNTS 3; UNGA Res 34/68; opened for signature at New York, 18 December 1979 This record: the FR authentic text.

Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes

Les États parties au présent Accord,

Notant les succès obtenus par les États dans l’exploration et l’utilisation de la Lune et des autres corps célestes,

Reconnaissant que la Lune, satellite naturel de la Terre, joue à ce titre un rôle important dans l’exploration de l’espace,

Fermement résolus à favoriser dans des conditions d’égalité le développement continu de la coopération entre États aux fins de l’exploration et de l’utilisation de la Lune et des autres corps célestes,

Désireux d’éviter que la Lune ne puisse servir d’arène à des conflits internationaux,

Tenant compte des avantages qui peuvent être retirés de l’exploitation des ressources naturelles de la Lune et des autres corps célestes,

Rappelant le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes 1, l’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra -atmosphérique 2, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux 3 et la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique 4,

Prenant en considération la nécessité de définir et de développer, en ce qui concerne la Lune et les autres corps célestes, les dispositions de ces documents internationaux, eu égard aux progrès futurs de l’exploration et de l’utilisation de l’espace,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1

1. Les dispositions du présent Accord relatives à la Lune s’appliquent également aux autres corps célestes à l’intérieur du système solaire, excepté la Terre, à moins que des normes juridiques spécifiques n’entrent en vigueur en ce qui concerne l’un de ces corps célestes. 2. Aux fins du présent Accord, toute référence à la Lune est réputée s’appliquer aux orbites autour de la Lune et aux autres trajectoires en direction ou autour de la Lune. 3. Le présent Accord ne s’applique pas aux matières extraterrestres qui atteignent la surface de la Terre par des moyens naturels.

Article 2

Toutes les activités sur la Lune, y compris les activités d’exploration et d’utilisation, sont menées en conformité avec le droit international, en particulier la Charte des Nations Unies, et compte tenu de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies 6, adoptée par l’Assemblée générale le 24 octobre 1970, dans l’intérêt du maintien de la paix et de la sécurité internationales et pour encourager la coopération internationale et la compréhension mutuelle, les intérêts respectifs de tous les autres États parties étant dûment pris en considération.

Article 3

1. Tous les États parties utilisent la Lune exclusivement à des fins pacifiques. 2. Est interdit tout recours à la menace ou à l’emploi de la force ou à tout autre acte d’hostilité ou menace d’hostilité sur la Lune. Il est interdit de même d’utiliser la Lune pour se livrer à un acte de cette nature ou recourir à une menace de cette nature à l’encontre de la Terre, de la Lune, d’engins spatiaux, de l’équipage d’engins spatiaux ou d’objets spatiaux créés par l’homme. 3. Les États parties ne mettent sur orbite autour de la Lune, ni sur une autre trajectoire en direction ou autour de la Lune, aucun objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive, ni ne placent ou n’utilisent de telles armes à la surface ou dans le sol de la Lune. 4. Sont interdits sur la Lune l’aménagement de bases, installations et fortifications militaires, les essais d’armes de tous types et l’exécution de manœuvres militaires. N’est pas interdite l’utilisation de personnel militaire à des fins de recherche scientifique ou à toute autre fin pacifique. N’est pas interdite non plus l’utilisation de tout équipement ou installation nécessaire à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de la Lune.

Article 4

1. L’exploration et l’utilisation de la Lune sont l’apanage de l’humanité tout entière et se font pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays, quel que soit leur degré de développement économique ou scientifique. Il est dûment tenu compte des intérêts de la génération actuelle et des générations futures, ainsi que de la nécessité de favoriser le relèvement des niveaux de vie et des conditions de progrès et de développement économique et social conformément à la Charte des Nations Unies. 2. Dans toutes leurs activités concernant l’exploration et l’utilisation de la L une, les États parties se fondent sur le principe de la coopération et de l’assistance mutuelle. La coopération internationale en application du présent Accord doit être la plus large possible et peut se faire sur une base multilatérale, sur une base bilat érale ou par l’intermédiaire d’organisations intergouvernementales internationales.

Article 5

1. Les États parties informent le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que le public et la communauté scientifique internationale, au tant qu’il est possible et réalisable, de leurs activités d’exploration et d’utilisation de la Lune. Des renseignements concernant le calendrier, les objectifs, les lieux de déroulement, les paramètres d’orbites et la durée de chaque mission vers la Lune sont communiqués le plus tôt possible après le début de la mission, et des renseignements sur les résultats de chaque mission, y compris les résultats scientifiques, doivent être communiqués dès la fin de la mission. Au cas où une mission durerait plus de s oixante jours, des renseignements sur son déroulement, y compris le cas échéant, sur ses résultats scientifiques, sont donnés périodiquement, tous les trente jours. Si la mission dure plus de six mois, il n’y a lieu de communiquer par la suite que des rens eignements complémentaires importants. 2. Si un État partie apprend qu’un autre État partie envisage de mener des activités simultanément dans la même région de la Lune, sur la même orbite autour de la Lune ou sur une même trajectoire en direction ou autour de la Lune, il informe promptement l’autre État du calendrier et du plan de ses propres activités. 3. Dans les activités qu’ils exercent en vertu du présent Accord, les États parties informent sans délai le Secrétaire général, ainsi que le public et la communauté scientifique internationale, de tout phénomène qu’ils ont constaté dans l’espace, y compris la Lune, qui pourrait présenter un danger pour la vie et la santé de l’homme, ainsi que de tous signes de vie organique.

Article 6

1. Tous les États parties ont, sans discrimination d’aucune sorte, dans des conditions d’égalité et conformément au droit international, la liberté de recherche scientifique sur la Lune. 2. Dans les recherches scientifiques et conformément aux dispositions du présent Accord, les États parties ont le droit de recueillir et de prélever sur la Lune des échantillons de minéraux et d’autres substances. Ces échantillons restent à la disposition des États parties qui les ont fait recueillir, lesquels peuvent les utiliser à des fins pacifiques. Les États parties tiennent compte de ce qu’il est souhaitable de mettre une partie desdits échantillons à la disposition d’autres États parties intéressés et de la communauté scientifique internationale aux fins de recherche scientifique. Les États parties peuvent, au cours de leurs recherches scientifiques, utiliser aussi en quantités raisonnables pour le soutien de leurs missions des minéraux et d’autres substances de la Lune. 3. Les États parties conviennent qu’il est souhaitable d’échanger, autant qu’il est possible et réalisable, du personnel scientifique et autre au cours des expéditions vers la Lune ou dans les installations qui s’y trouvent.

Article 7

1. Lorsqu’ils explorent et utilisent la Lune, les États parties prennent des mesure s pour éviter de perturber l’équilibre existant du milieu en lui faisant subir des transformations nocives, en le contaminant dangereusement par l’apport de matière étrangère ou d’une autre façon. Les États parties prennent aussi des mesures pour éviter toute dégradation du milieu terrestre par l’apport de matière extraterrestre ou d’une autre façon. 2. Les États parties informent le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des mesures qu’ils prennent en application du paragraphe 1 du présent article et, dans toute la mesure possible, lui notifient à l’avance leurs plans concernant le placement de substances radioactives sur la Lune et l’objet de cette opération. 3. Les États parties font rapport aux autres États parties et au Secrétaire généra l au sujet des régions de la Lune qui présentent un intérêt scientifique particulier afin qu’on puisse, sans préjudice des droits des autres États parties, envisager de désigner lesdites régions comme réserves scientifiques internationales pour lesquelles on conviendra d’accords spéciaux de protection, en consultation avec les organismes compétents des Nations Unies.

Article 8

1. Les États parties peuvent exercer leurs activités d’exploration et d’utilisation de la Lune en n’importe quel point de sa surface ou sous sa surface, sous réserve des dispositions du présent Accord. 2. À cette fin, les États parties peuvent notamment :

a) Poser leurs objets spatiaux sur la Lune et les lancer à partir de la Lune ;

b) Placer leur personnel ainsi que leurs véhicules, matériel, stations, installations et équipements spatiaux en n’importe quel point à la surface ou sous la surface de la Lune. Le personnel ainsi que les véhicules, le matériel, les stations, les installations et les équipements spatiaux peuvent se déplacer ou être déplacés librement à la surface ou sous la surface de la Lune. 3. Les activités menées par les États parties conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent pas gêner les activités menées par d’autres États parties sur la Lune. Au cas où ces activités risqueraient de causer une gêne, les États parties intéressés doivent procéder à des consultations conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 15 du présent Accord.

Article 9

1. Les États parties peuvent installer des stations habitées ou inhabitées sur la Lune. Un État partie qui installe une station n’utilise que la surface nécessaire pour répondre aux besoins de la station et fait connaître immédiatement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies l’emplacement et les buts de ladite station. De même, par la suite, il fait savoir chaque année au Secrétaire général si cette station continue d’être utilisée et si ses buts ont changé. 2. Les stations sont disposées de façon à ne pas empêcher le libre accès à toutes les parties de la Lune du personnel, des véhicules et du matériel d’autres États parties qui poursuivent des activités sur la Lune conformément aux dispositions du présent Accord ou de l’article premier du Traité sur les principes régi ssant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

Article 10

1. Les États parties prennent toutes les mesures possibles pour sauvegarder la vie et la santé des personnes se trouvant sur la Lune. À cette fin, ils considèrent toute personne se trouvant sur la Lune comme étant un astronaute au sens de l’article V du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et comme étant un membre de l’équipage d’un engin spatial au sens de l’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique. 2. Les États parties recueillent dans leurs stations, leurs installations, leurs véhicules et autres équipements les personnes en détresse sur la Lune.

Article 11

1. La Lune et ses ressources naturelles constituent le patrimoine commun de l’humanité, qui trouve son expression dans les dispositions du présent Accord, en particulier au paragraphe 5 du présent article. 2. La Lune ne peut faire l’objet d’aucune appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation ni par aucun autre moyen. 3. Ni la surface ni le sous-sol de la Lune, ni une partie quelconque de celle-ci ou les ressources naturelles qui s’y trouvent, ne peuvent devenir la propriété d’États, d’organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales, d’organisations nationales ou d’entités gouvernementales, ou de personnes physiques. L’installation à la surface ou sous la surface de la Lune de personnel ou de véhicules, matériel, stations, installations ou équipements spatiaux, y compris d’ouvrages reliés à sa surface ou à son sous-sol, ne crée pas de droits de propriété sur la surface ou le sous-sol de la Lune ou sur une partie quelconque de celle-ci. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice du régime international visé au paragraphe 5 du présent article. 4. Les États parties ont le droit d’explorer et d’utiliser la Lune, sans discrimination d’aucune sorte, dans des conditions d’égalité et conformément au droit international et aux dispositions du présent Accord. 5. Les États parties au présent Accord s’engagent à établir un régime international, y compris des procédures appropriées, régissant l’exploitation des ressources naturelles de la Lune lorsque cette exploitation sera sur le point de devenir possible. Cette disposition sera appliquée conformément à l’article 18 du présent Accord. 6. Pour faciliter l’établissement du régime international visé au paragraphe 5 du présent article, les États parties informent le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que le public et la communauté scientifique internationale, autant qu’il est possible et réalisable, de toutes ressources naturelles qu’ils peuvent découvrir sur la Lune. 7. Ledit régime international a notamment pour buts principaux :

a) D’assurer la mise en valeur méthodique et sans danger des ressources naturelles de la Lune ;

b) D’assurer la gestion rationnelle de ces ressources ;

c) De développer les possibilités d’utilisation de ces ressources ; et

d) De ménager une répartition équitable entre tous les États parties des avantages qui résulteront de ces ressources, une attention spéciale étant accordée aux intérêts et aux besoins des pays en développement, ainsi qu’aux efforts des pa ys qui ont contribué, soit directement, soit indirectement, à l’exploration de la Lune. 8. Toutes les activités relatives aux ressources naturelles de la Lune sont exercées d’une manière compatible avec les buts énoncés au paragraphe 7 du présent article e t avec les dispositions du paragraphe 2 de l’article 6 du présent Accord.

Article 12

1. Les États parties conservent la juridiction ou le contrôle sur leur personnel, ainsi que sur leurs véhicules, matériel, stations, installations et équipements spati aux se trouvant sur la Lune. La présence sur la Lune desdits véhicules, matériel, stations, installations et équipements ne modifie pas les droits de propriété les concernant. 2. Les dispositions de l’article 5 de l’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique sont applicables aux véhicules, aux installations et au matériel, ou à leurs éléments constitutifs, trouvés dans des endroits autres que ceux où ils devraient être. 3. Dans les cas d’urgence mettant en danger la vie humaine, les États parties peuvent utiliser le matériel, les véhicules, les installations, l’équipement ou les réserves d’autres États parties se trouvant sur la Lune. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou l’État partie intéressé en est informé sans retard.

Article 13

Tout État partie qui constate qu’un objet spatial ou des éléments constitutifs d’un tel objet qu’il n’a pas lancé ont fait sur la Lune un atterrissage accidentel, forcé ou imprévu, en avise sans tarder l’État partie qui a procédé au lancement et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 14

1. Les États parties au présent Accord ont la responsabilité internationale des activités nationales sur la Lune, qu’elles soient menées par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales, et veillent à ce que lesdites activités soient menées conformément aux dispositions du présent Accord. Les États parties s’assurent que les entités non gouvernementales relevant de leur juridiction n’entreprennent des activités sur la Lune qu’avec l’autorisation de l’État partie intéressé et sous sa surveillance continue. 2. Les États parties reconnaissent que des arrangements détaillés concernant la responsabilité en cas de dommages causés sur la Lune, venant s’ajouter aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et à celles de la Convention relative à la responsabilité concernant les dommages causés par des objets spatiaux, pourraient devenir nécessaires par suite du développement des activités sur la Lune. Lesdits arrangements seront élaborés conformément à la procédure prévue à l’article 18 du présent Accord.

Article 15

1. Chaque État partie peut s’assurer que les activités des autres États parties relatives à l’exploration et à l’utilisation de la Lune sont compatibles avec les dispositions du présent Accord. À cet effet, tous les véhicules, le matériel, les stations, les installations et les équipements spatiaux se trouvant sur la Lune sont accessibles aux autres États parties. Ces derniers notifient au préalable toute visi te projetée, afin que les consultations voulues puissent avoir lieu et que le maximum de précautions puissent être prises pour assurer la sécurité et éviter de gêner les opérations normales sur les lieux de l’installation à visiter. En exécution du présent article, un État partie peut agir en son nom propre ou avec l’assistance entière ou partielle d’un autre État partie, ou encore par des procédures internationales appropriées dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte. 2. Un État partie qui a lieu de croire qu’un autre État partie ou bien ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord ou bien porte atteinte aux droits qu’il tient du présent Accord peut demander l’ouverture de consultations avec cet autre État partie. L’État partie qui reçoit cette demande de consultations doit engager lesdites consultations sans tarder. Tout autre État partie qui en fait la demande est en droit de prendre part à ces consultations. Chacun des États parties qu i participent à ces consultations doit rechercher une solution mutuellement acceptable au litige et tient compte des droits et intérêts de tous les États parties. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est informé des résultats des consultations et communique les renseignements reçus à tous les États parties intéressés. 3. Si les consultations n’aboutissent pas à un règlement mutuellement acceptable et tenant compte des droits et intérêts de tous les États parties, les parties intéressées prennent toutes les dispositions nécessaires pour régler ce différend par d’autres moyens pacifiques de leur choix adaptés aux circonstances et à la nature du différend. Si des difficultés surgissent à l’occasion de l’ouverture de consultations, ou si les consultations n’aboutissent pas à un règlement mutuellement acceptable, un État partie peut demander l’assistance du Secrétaire général, sans le consentement d’aucun autre État partie intéressé, afin de régler le litige. Un État partie qui n’entretient pa s de relations diplomatiques avec un autre État partie intéressé participe auxdites consultations, à sa préférence, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire d’un autre État partie ou du Secrétaire général.

Article 16

Dans le présent Accord, à l’exception des articles 17 à 21, les références aux États s’appliquent à toute organisation internationale intergouvernementale qui se livre à des activités spatiales si cette organisation déclare accepter les droits et les obligations prévus dans le présent Accord et si la majorité des États membres de l’organisation sont des États parties au présent Accord et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. Les États membres d’une telle organisation qui sont parties au présent Accord prennent toutes les mesures voulues pour que l’organisation fasse une déclaration en conformité des dispositions du présent article.

Article 17

Tout État partie au présent Accord peut proposer des amendements à l’Accord. Les amendements prennent effet à l’égard de chaque État partie à l’Accord acceptant les amendements dès qu’ils sont acceptés par la majorité des États parties à l’Accord et par la suite, pour chacun des autres États parties à l’Accord, à la date de son acceptation desdits amendements.

Article 18

Dix ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, la question de la révision de l’Accord sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies afin de déterminer, eu égard à l’expérience acquise en ce qui concerne l’application de l’Accord, si celui-ci doit être révisé. Il est entendu toutefois que, dès que le présent Accord aura été en vigueur pendant cinq ans, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de dépositaire de l’Accord, peut, sur la demande d’un tiers des États parties à l’Accord et avec l’assentiment de la majorité d’entre eux, convoquer une conférence des États parties afin de revoir le présent Accord. La conférence de révision étudiera aussi la question de l’application des dispositions du paragraphe 5 de l’article 11, sur la base du principe visé au paragraphe 1 dudit article et compte tenu, en particulier, de tout progrès technique pertinent.

Article 19

1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York. 2. Le présent Accord est soumis à la ratification des États signataires. Tout État qui n’a pas signé le présent Accord avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article peut y adhérer à tout moment. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 3. Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt du cinquième instrument de ratification. 4. Pour chaque État dont l’instrument de ratification ou d’adhésion sera déposé après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entre en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt dudit instrument. 5. Le Secrétaire général informera sans délai tous les États qui auront signé le présent Accord ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur du présent Accord ainsi que de toute autre communication.

Article 20

Tout État partie au présent Accord peut, un an après l’entrée en v igueur de l’Accord, communiquer son intention de le dénoncer, moyennant notification écrite à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Cette dénonciation prend effet un an après la date à laquelle elle a été reçue.

Article 21

L’original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées à tous les États qui auront signé l’Accord ou qui y auront adhéré.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord, ouvert à la signature à New York, le dix-huit décembre mil neuf cent soixante-dix-neuf.


610 UNTS 205; UNGA Res 2222 (XXI); done at London, Moscow and Washington, 27 January 1967

English authentic text of the Outer Space Treaty. SOURCE: the UNOOSA 'Outer Space Treaty' HTML page, which reproduces UNGA resolution 2222 (XXI) with the Treaty as its Annex. RETRIEVAL: fetched 2026-07-02 via an automated web-fetch tool that returns a text rendering of the page, not byte-identical raw HTML and not the UN Treaty Series certified PDF (610 UNTS 205). original.txt is the FULL page capture as returned by the tool (including site navigation); text.txt is the extracted authentic Treaty text (the Annex), programmatically sliced and stripped of markdown, spanning the preamble through the final clause done 27 January 1967. Article XVII confirms the English, Russian, French, Spanish and Chinese texts are equally authentic (see JC-3). FIDELITY: text_fidelity is extracted_unverified pending human verification against the UNTS certified text; a byte-exact certified-PDF capture is a tracked follow-on.

Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies

The States Parties to this Treaty,

Inspired by the great prospects opening up before mankind as a result of man's entry into outer space,

Recognizing the common interest of all mankind in the progress of the exploration and use of outer space for peaceful purposes,

Believing that the exploration and use of outer space should be carried on for the benefit of all peoples irrespective of the degree of their economic or scientific development,

Desiring to contribute to broad international co-operation in the scientific as well as the legal aspects of the exploration and use of outer space for peaceful purposes,

Believing that such co-operation will contribute to the development of mutual understanding and to the strengthening of friendly relations between States and peoples,

Recalling resolution 1962 (XVIII), entitled "Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space", which was adopted unanimously by the United Nations General Assembly on 13 December 1963,

Recalling resolution 1884 (XVIII), calling upon States to refrain from placing in orbit around the earth any objects carrying nuclear weapons or any other kinds of weapons of mass destruction or from installing such weapons on celestial bodies, which was adopted unanimously by the United Nations General Assembly on 17 October 1963,

Taking account of United Nations General Assembly resolution 110 (II) of 3 November 1947, which condemned propaganda designed or likely to provoke or encourage any threat to the peace, breach of the peace or act of aggression, and considering that the aforementioned resolution is applicable to outer space,

Convinced that a Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, will further the purposes and principles of the Charter of the United Nations,

Have agreed on the following:

Article I

The exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, shall be carried out for the benefit and in the interests of all countries, irrespective of their degree of economic or scientific development, and shall be the province of all mankind.

Outer space, including the moon and other celestial bodies, shall be free for exploration and use by all States without discrimination of any kind, on a basis of equality and in accordance with international law, and there shall be free access to all areas of celestial bodies.

There shall be freedom of scientific investigation in outer space, including the moon and other celestial bodies, and States shall facilitate and encourage international co-operation in such investigation.

Article II

Outer space, including the moon and other celestial bodies, is not subject to national appropriation by claim of sovereignty, by means of use or occupation, or by any other means.

Article III

States Parties to the Treaty shall carry on activities in the exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, in accordance with international law, including the Charter of the United Nations, in the interest of maintaining international peace and security and promoting international co-operation and understanding.

Article IV

States Parties to the Treaty undertake not to place in orbit around the earth any objects carrying nuclear weapons or any other kinds of weapons of mass destruction, install such weapons on celestial bodies, or station such weapons in outer space in any other manner.

The moon and other celestial bodies shall be used by all States Parties to the Treaty exclusively for peaceful purposes. The establishment of military bases, installations and fortifications, the testing of any type of weapons and the conduct of military manoeuvres on celestial bodies shall be forbidden. The use of military personnel for scientific research or for any other peaceful purposes shall not be prohibited. The use of any equipment or facility necessary for peaceful exploration of the moon and other celestial bodies shall also not be prohibited.

Article V

States Parties to the Treaty shall regard astronauts as envoys of mankind in outer space and shall render to them all possible assistance in the event of accident, distress, or emergency landing on the territory of another State Party or on the high seas. When astronauts make such a landing, they shall be safely and promptly returned to the State of registry of their space vehicle.

In carrying on activities in outer space and on celestial bodies, the astronauts of one State Party shall render all possible assistance to the astronauts of other States Parties.

States Parties to the Treaty shall immediately inform the other States Parties to the Treaty or the Secretary-General of the United Nations of any phenomena they discover in outer space, including the moon and other celestial bodies, which could constitute a danger to the life or health of astronauts.

Article VI

States Parties to the Treaty shall bear international responsibility for national activities in outer space, including the moon and other celestial bodies, whether such activities are carried on by governmental agencies or by non-governmental entities, and for assuring that national activities are carried out in conformity with the provisions set forth in the present Treaty. The activities of non-governmental entities in outer space, including the moon and other celestial bodies, shall require authorization and continuing supervision by the appropriate State Party to the Treaty. When activities are carried on in outer space, including the moon and other celestial bodies, by an international organization, responsibility for compliance with this Treaty shall be borne both by the international organization and by the States Parties to the Treaty participating in such organization.

Article VII

Each State Party to the Treaty that launches or procures the launching of an object into outer space, including the moon and other celestial bodies, and each State Party from whose territory or facility an object is launched, is internationally liable for damage to another State Party to the Treaty or to its natural or juridical persons by such object or its component parts on the Earth, in air or in outer space, including the moon and other celestial bodies.

Article VIII

A State Party to the Treaty on whose registry an object launched into outer space is carried shall retain jurisdiction and control over such object, and over any personnel thereof, while in outer space or on a celestial body. Ownership of objects launched into outer space, including objects landed or constructed on a celestial body, and of their component parts, is not affected by their presence in outer space or on a celestial body or by their return to the Earth. Such objects or component parts found beyond the limits of the State Party to the Treaty on whose registry they are carried shall be returned to that State Party, which shall, upon request, furnish identifying data prior to their return.

Article IX

In the exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, States Parties to the Treaty shall be guided by the principle of co-operation and mutual assistance and shall conduct all their activities in outer space, including the moon and other celestial bodies, with due regard to the corresponding interests of all other States Parties to the Treaty. States Parties to the Treaty shall pursue studies of outer space, including the moon and other celestial bodies, and conduct exploration of them so as to avoid their harmful contamination and also adverse changes in the environment of the Earth resulting from the introduction of extraterrestrial matter and, where necessary, shall adopt appropriate measures for this purpose. If a State Party to the Treaty has reason to believe that an activity or experiment planned by it or its nationals in outer space, including the moon and other celestial bodies, would cause potentially harmful interference with activities of other States Parties in the peaceful exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, it shall undertake appropriate international consultations before proceeding with any such activity or experiment. A State Party to the Treaty which has reason to believe that an activity or experiment planned by another State Party in outer space, including the moon and other celestial bodies, would cause potentially harmful interference with activities in the peaceful exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, may request consultation concerning the activity or experiment.

Article X

In order to promote international co-operation in the exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, in conformity with the purposes of this Treaty, the States Parties to the Treaty shall consider on a basis of equality any requests by other States Parties to the Treaty to be afforded an opportunity to observe the flight of space objects launched by those States. The nature of such an opportunity for observation and the conditions under which it could be afforded shall be determined by agreement between the States concerned.

Article XI

In order to promote international co-operation in the peaceful exploration and use of outer space, States Parties to the Treaty conducting activities in outer space, including the moon and other celestial bodies, agree to inform the Secretary-General of the United Nations as well as the public and the international scientific community, to the greatest extent feasible and practicable, of the nature, conduct, locations and results of such activities. On receiving the said information, the Secretary-General of the United Nations should be prepared to disseminate it immediately and effectively.

Article XII

All stations, installations, equipment and space vehicles on the moon and other celestial bodies shall be open to representatives of other States Parties to the Treaty on a basis of reciprocity. Such representatives shall give reasonable advance notice of a projected visit, in order that appropriate consultations may be held and that maximum precautions may be taken to assure safety and to avoid interference with normal operations in the facility to be visited.

Article XIII

The provisions of this Treaty shall apply to the activities of States Parties to the Treaty in the exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, whether such activities are carried on by a single State Party to the Treaty or jointly with other States, including cases where they are carried on within the framework of international intergovernmental organizations.

Any practical questions arising in connection with activities carried on by international intergovernmental organizations in the exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies, shall be resolved by the States Parties to the Treaty either with the appropriate international organization or with one or more States members of that international organization, which are Parties to this Treaty.

Article XIV

1. This Treaty shall be open to all States for signature. Any State which does not sign this Treaty before its entry into force in accordance with paragraph 3 of this article may accede to it at anytime.

2. This Treaty shall be subject to ratification by signatory States. Instruments of ratification and instruments of accession shall be deposited with the Governments of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Union of Soviet Socialist Republics and the United States of America, which are hereby designated the Depositary Governments.

3. This Treaty shall enter into force upon the deposit of instruments of ratification by five Governments including the Governments designated as Depositary Governments under this Treaty.

4. For States whose instruments of ratification or accession are deposited subsequent to the entry into force of this Treaty, it shall enter into force on the date of the deposit of their instruments of ratification or accession.

5. The Depositary Governments shall promptly inform all signatory and acceding States of the date of each signature, the date of deposit of each instrument of ratification of and accession to this Treaty, the date of its entry into force and other notices.

6. This Treaty shall be registered by the Depositary Governments pursuant to Article 102 of the Charter of the United Nations.

Article XV

Any State Party to the Treaty may propose amendments to this Treaty. Amendments shall enter into force for each State Party to the Treaty accepting the amendments upon their acceptance by a majority of the States Parties to the Treaty and thereafter for each remaining State Party to the Treaty on the date of acceptance by it.

Article XVI

Any State Party to the Treaty may give notice of its withdrawal from the Treaty one year after its entry into force by written notification to the Depositary Governments. Such withdrawal shall take effect one year from the date of receipt of this notification.

Article XVII

This Treaty, of which the English, Russian, French, Spanish and Chinese texts are equally authentic, shall be deposited in the archives of the Depositary Governments. Duly certified copies of this Treaty shall be transmitted by the Depositary Governments to the Governments of the signatory and acceding States.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorized, have signed this Treaty.

DONE in triplicate, at the cities of London, Moscow and Washington, the twenty-seventh day of January, one thousand nine hundred and sixty-seven.