French Space Operations Act (2008, consolidated)

Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales; JORF n°0129 du 4 juin 2008, texte n° 1; NOR ESRX0700048L. Version consolidée en vigueur (dernière modification: LOI n° 2023-703 du 1er août 2023, art. 60).

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LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)

NOR : ESRX0700048L
JORF n°0129 du 4 juin 2008

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DEFINITIONS
Article 1

Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° “ Dommage ” : toute atteinte aux personnes, aux biens, et notamment à la santé publique
ou à l'environnement directement causée par un objet spatial dans le cadre d'une
opération spatiale, à l'exclusion des conséquences de l'utilisation du signal émis par cet
objet pour les utilisateurs ;
2° “ Opérateur spatial ”, ci-après dénommé “ opérateur ” : toute personne physique ou
morale qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération
spatiale ;
3° “ Opération spatiale ” : toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet
dans l'espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial ou d'un
groupe d'objets spatiaux coordonnés pendant leur séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors
du retour sur Terre ;

4° “ Phase de lancement ” : la période de temps qui, dans le cadre d'une opération spatiale,
débute à l'instant où les opérations de lancement deviennent irréversibles et qui, sous
réserve des dispositions contenues, le cas échéant, dans l'autorisation délivrée en
application de la présente loi, s'achève à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à
être placé dans l'espace extra-atmosphérique. La phase de lancement comprend, le cas
échéant, la récupération des éléments réutilisables du lanceur ;
5° “ Phase de maîtrise ” : la période de temps qui, dans le cadre d'une opération spatiale,
débute à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique et qui s'achève à la survenance du premier des événements suivants :
― lorsque les dernières manœuvres de désorbitation et les activités de passivation ont été

effectuées ;

― lorsque l'opérateur a perdu le contrôle de l'objet spatial ;

― le retour sur Terre ou la désintégration complète dans l'atmosphère de l'objet spatial ;

Lorsqu'elle concerne un groupe d'objets spatiaux coordonnés, la phase de maîtrise débute
à la séparation du lanceur et du premier objet lancé du groupe d'objets destiné à être placé
dans l'espace extra-atmosphérique et s'achève à la survenance, pour le dernier objet
opérationnel de ce groupe, de l'un des événements mentionnés au présent 5° ;
6° “ Tiers à une opération spatiale ” : toute personne physique ou morale autre que celles
participant à l'opération spatiale ou à la production du ou des objets spatiaux dont cette
opération consiste à assurer le lancement ou la maîtrise. Notamment, ne sont pas regardés
comme des tiers l'opérateur spatial, ses cocontractants, ses sous-traitants et ses clients,
ainsi que les cocontractants et sous-traitants de ses clients ;
7° “ Données d'origine spatiale ” : les données d'observation, d'interception de signaux ou
de localisation acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un
objet spatial ou de l'espace ;
8° “ Exploitant primaire de données d'origine spatiale ” : toute personne physique ou morale
qui assure la programmation d'un système d'acquisition ou la réception de données
d'origine spatiale.

TITRE II : AUTORISATION DES OPERATIONS SPATIALES
CHAPITRE IER : OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION

Article 2

Doit préalablement obtenir une autorisation délivrée par l'autorité administrative :
1° Tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, qui entend procéder au lancement
d'un objet spatial à partir du territoire national, de moyens ou d'installations placés
sous juridiction française ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le
territoire national, sur des moyens ou des installations placés sous juridiction française ;
2° Tout opérateur français qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir
du territoire d'un Etat étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction
d'un Etat étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ou qui entend
procéder au retour d'un tel objet sur le territoire d'un Etat étranger, sur des moyens ou
des installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou sur un espace non
soumis à la souveraineté d'un Etat ;
3° Toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale
ayant son siège en France, qu'elle soit ou non opérateur, qui entend faire procéder au
lancement d'un objet spatial ou tout opérateur français qui entend assurer la maîtrise
d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés pendant son séjour dans
l'espace extra-atmosphérique.

Article 3

Le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux
coordonnés ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de la présente loi est soumis à
l'autorisation préalable de l'autorité administrative.
Conformément aux dispositions du 3° de l'article 2, tout opérateur français qui entend
prendre la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés
dont le lancement ou la maîtrise n'a pas été autorisé au titre de la présente loi doit
obtenir à cette fin une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

CHAPITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ET DES
LICENCES
Article 4

Les autorisations de lancement d'un objet spatial ou les opérations de maîtrise et de
transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés
lancés et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité
administrative, des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur et,
le cas échéant, de ses actionnaires, et de la conformité des systèmes et procédures qu'il
entend mettre en œuvre avec la réglementation technique édictée, notamment dans
l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé
publique et de l'environnement. L'autorité administrative peut cependant autoriser les
opérateurs à déroger aux règles définies par cette réglementation dans la mesure
strictement nécessaire à l'accomplissement de prestations réalisées pour le compte de
l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale.
Des licences attestant, pour une durée déterminée, qu'un opérateur spatial justifie des
garanties morales, financières et professionnelles peuvent être délivrées par l'autorité
administrative compétente en matière d'autorisations. Ces licences peuvent également
attester la conformité des systèmes et procédures mentionnés au premier alinéa avec la
réglementation technique édictée. Elles peuvent enfin valoir autorisation pour
certaines opérations.
Les autorisations et licences ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue
desquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en
œuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou
le respect par la France de ses engagements internationaux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il
précise notamment :
1° Les renseignements et documents à fournir à l'appui des demandes d'autorisation et
la procédure de délivrance de ces autorisations ;
2° L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations et pour édicter
la réglementation technique mentionnée au premier alinéa ;
3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les licences mentionnées au
troisième alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'une licence
informe l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède ;
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut dispenser le demandeur
de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa, lorsqu'une
autorisation est sollicitée en vue d'une opération devant être conduite à partir du
territoire d'un Etat étranger ou de moyens et d'installations placés sous la juridiction

d'un Etat étranger et que les engagements nationaux ou internationaux, la législation et
la pratique de cet Etat comportent des garanties suffisantes en matière de sécurité des
personnes et des biens, de protection de la santé publique et de l'environnement, et de
responsabilité.

CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION ET DE LICENCE

Article 5

Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être
assorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des
biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment en
vue de limiter les risques liés aux débris spatiaux.
Ces prescriptions peuvent également avoir pour objet de protéger les intérêts de la
défense nationale ou d'assurer le respect par la France de ses engagements
internationaux.

Article 6

I. ― Tout opérateur soumis à autorisation en application de la présente loi est tenu,
tant que sa responsabilité est susceptible d'être engagée dans les conditions prévues à
l'article 13 et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, d'être couvert
par une assurance ou de disposer d'une autre garantie financière agréée par l'autorité
compétente.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'assurance, la nature des garanties
financières pouvant être agréées par l'autorité compétente et les conditions dans
lesquelles il est justifié du respect des obligations mentionnées au premier alinéa auprès
de l'autorité qui a délivré l'autorisation. Il précise en outre les conditions dans lesquelles
l'opérateur peut être dispensé par l'autorité administrative de l'obligation prévue à
l'alinéa précédent.
II. ― L'assurance ou la garantie financière doit couvrir le risque d'avoir à indemniser,
dans la limite du montant mentionné au I, les dommages susceptibles d'être causés aux
tiers à l'opération spatiale.
III. ― L'assurance ou la garantie financière doit bénéficier, dans la mesure de la
responsabilité pouvant leur incomber à raison d'un dommage causé par un objet
spatial, aux personnes suivantes :
1° L'Etat et ses établissements publics ;

2° L'Agence spatiale européenne et ses Etats membres ;
3° L'opérateur et les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial ou à
l'opération spatiale.

Article 7

I. ― Sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
obligations du présent chapitre :
1° Les agents commissionnés par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2, dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
l'Etat chargés de l'espace, de la défense, de la recherche, de l'environnement ou à ses
établissements publics qui exercent leurs missions dans les mêmes domaines ;
2° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;
3° Les membres du corps de contrôle des assurances mentionné à l'article L. 612-18 du
code monétaire et financier ;
4° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ;
5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et
administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires de catégories A et B affectés
dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les
commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de
l'Etat chargés de la surveillance en mer.
Les agents mentionnés aux 1° à 5° sont astreints au secret professionnel dans les
conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal .
II. ― Les agents mentionnés au I ont accès à tout moment aux établissements, aux
locaux et aux installations où sont réalisées les opérations spatiales ainsi qu'à l'objet ou
au groupe d'objets destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique. Au plus tard
au début des opérations de contrôle, l'opérateur ou la personne ayant qualité pour
autoriser l'accès à l'établissement, aux locaux ou à l'installation est avisé qu'il peut
assister à la visite et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire
représenter. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les
visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article 7-1.
III. ― Dans le cadre de leur mission de contrôle, hormis les saisies réalisées selon la
procédure prévue à l'article 7-1, les agents mentionnés au I peuvent demander
communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support. Ils

peuvent en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements
et justifications nécessaires.
Les agents ne peuvent emporter des documents qu'après établissement d'une liste
contresignée par l'opérateur spatial ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès
à l'établissement, aux locaux ou à l'installation. La liste précise la nature des documents
et leur nombre.
L'opérateur spatial ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'établissement,
aux locaux ou à l'installation est informé par l'autorité administrative mentionnée à
l'article 2 des suites du contrôle. Il peut lui faire part de ses observations.
IV. ― Si l'opérateur spatial ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à
l'établissement, aux locaux ou à l'installation ne peut être atteint ou s'il s'oppose à
l'accès, les agents mentionnés au I peuvent y être autorisés dans les conditions prévues
à l'article 7-1.

Article 7-1

I.-La visite prévue à l'article 7 est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la
détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des
fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie ainsi que les
heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
II.-L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou
à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au
procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,
l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte
d'huissier de justice.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre les contestations sur le déroulement des
opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut
être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
III.-La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge
des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge des libertés et de la
détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A

tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des
libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et
de saisie n'entraîne pas la suspension de celles-ci.
IV.-La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est effectuée en
présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de
l'avocat de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la
visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas
placés sous leur autorité.
Les agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre
connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant
les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents habilités à procéder
à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le
procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et par l'occupant des
lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer,
mention en est faite au procès-verbal.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés
au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes documents est remise ou
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des
lieux ou à son représentant.
Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de recours.
Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une
décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la
restitution.
V.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier
président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe
de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de
l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la
cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en
cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi
en cassation est de quinze jours.
VI.-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement
des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la
détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont

pas tenues de constituer avocat.
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe
de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la
réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au premier alinéa. Ce
recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en
cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi
en cassation est de quinze jours.
VII.-Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge
des libertés et de la détention autorisant la visite.
NOTA :

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces
dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Article 8

S'agissant du lancement d'un objet spatial ou de la maîtrise d'un tel objet ou d'un
groupe d'objets spatiaux coordonnés, l'autorité administrative ou, sur délégation de
celle-ci, les agents habilités par elle à cet effet peuvent à tout moment donner les
instructions et imposer toutes mesures qu'ils considèrent comme nécessaires dans
l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé
publique et de l'environnement. Ces instructions et mesures peuvent également avoir
pour objet de protéger les intérêts de la défense nationale ou d'assurer le respect par la
France de ses engagements internationaux.
L'autorité administrative ou les agents habilités agissant sur sa délégation consultent
l'opérateur au préalable, sauf dans le cas où existe un danger immédiat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délégation et d'habilitation des
agents chargés de l'application du présent article.

CHAPITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Article 9

Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être
retirées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux obligations qui lui
incombent, ou lorsque les opérations en vue desquelles elles ont été sollicitées
apparaissent de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le
respect par la France de ses engagements internationaux.
En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation de maîtrise d'un objet spatial ou
d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés lancés, l'autorité administrative peut
enjoindre à l'opérateur de prendre, à ses frais, les mesures propres, au regard des règles
de bonne conduite communément admises, à limiter les risques de dommage liés à cet
objet ou à ce groupe d'objets.

Article 10

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions
du code de procédure pénale , les agents mentionnés au I de l'article 7 et assermentés
ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent
chapitre et aux textes pris pour son application. Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs
prévus aux II à IV du même article.
Ils constatent ces infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
contraire. Ils sont adressés au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent
leur clôture.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article 11

I. ― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait :
1° Pour tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, de procéder sans autorisation au
lancement d'un objet spatial à partir du territoire national ou de moyens ou
installations placés sous juridiction française ou au retour d'un tel objet sur le territoire
national ou sur des moyens ou installations placés sous juridiction française ;
2° Pour tout opérateur français, de procéder sans autorisation au lancement d'un objet
spatial à partir du territoire d'un Etat étranger, de moyens ou d'installations placés sous
la juridiction d'un Etat étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat
ou au retour d'un tel objet sur le territoire d'un Etat étranger, sur des moyens ou des
installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou sur un espace non soumis à
la souveraineté d'un Etat ;

3° Pour toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale
ayant son siège en France, de faire procéder sans autorisation au lancement d'un objet
spatial ou d'assurer la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux
coordonnés sans autorisation pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique.
II. ― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait :
1° De transférer à un tiers sans autorisation la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe
d'objets spatiaux coordonnés dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé au titre de
la présente loi ;
2° Pour tout opérateur français, de prendre sans autorisation la maîtrise d'un objet
spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés dont le lancement n'a pas été
autorisé au titre de la présente loi.
III. ― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait pour un opérateur :
1° De poursuivre l'opération spatiale en infraction à une mesure administrative ou à une
décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension ;
2° De poursuivre l'opération spatiale sans se conformer à une mise en demeure de
l'autorité administrative de respecter une prescription édictée en application de
l'article 5 ou une instruction ou mesure imposée en application de l'article 8.
IV. ― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait pour un opérateur ou une
personne physique de faire obstacle aux contrôles effectués en application de l'article
7.
V. ― Lorsque les faits mentionnés aux I à IV ont pour objet ou pour effet de nuire à la
défense nationale, les peines sont portées à trois années d'emprisonnement et 300 000
euros d'amende.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES
CONDUITES PAR L’ÉTAT OU PAR LE CENTRE NATIONAL D’ÉTUDES SPATIALES

Article 11-1

Ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre :
1° Les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de
transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés
conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission
publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en
application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche ;

2° Les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de
transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés
conduites par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale.
La réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 est applicable aux
opérations mentionnées au 2°. Toutefois, l'autorité administrative peut y déroger dans
la stricte mesure nécessaire aux intérêts de la défense nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et procédures applicables aux
opérations spatiales conduites par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale.

Article 11-2

Dans les cas de transfert de la maîtrise d'un objet spatial mentionnés au 2° de l'article
11-1, l'autorisation dont est titulaire l'opérateur spatial initial au titre de l'article 2 est
suspendue et la qualité d'opérateur spatial transférée à l'Etat.
Les conditions de reprise de la maîtrise de l'objet spatial par l'opérateur spatial initial
sont définies par décret en Conseil d'Etat.

TITRE III : IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX LANCES
Article 12

Dans les cas où l'obligation d'immatriculer incombe à la France en vertu de l'article II de la
convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique et, le cas échéant, d'autres accords internationaux, les objets spatiaux
lancés sont inscrits sur un registre d'immatriculation tenu, pour le compte de l'Etat, par le
Centre national d'études spatiales selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

TITRE IV : RESPONSABILITES
CHAPITRE IER : RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS
Article 13

L'opérateur est seul responsable des dommages causés aux tiers du fait des opérations
spatiales qu'il conduit dans les conditions suivantes :
1° Il est responsable de plein droit pour les dommages causés au sol et dans l'espace
aérien ;
2° En cas de dommages causés ailleurs qu'au sol ou dans l'espace aérien, sa
responsabilité ne peut être recherchée que pour faute.
Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de
la victime.
Sauf cas de faute intentionnelle, la responsabilité prévue aux 1° et 2° cesse quand
toutes les obligations fixées par l'autorisation ou la licence sont remplies ou, au plus
tard, un an après la date où ces obligations auraient dû être remplies. L'Etat se substitue
à l'opérateur pour les dommages intervenus passé ce délai.

Article 13-1

Dans le cas de l'accomplissement de prestations réalisées par un opérateur pour le
compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 13 désignant l'opérateur comme seul responsable des
dommages causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu'il conduit. Une
convention passée entre l'Etat et l'opérateur précise les conditions et limites de cette
dérogation.

Article 14

Lorsqu'en vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant
les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du
29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des
objets spatiaux, l'Etat a réparé un dommage, il peut exercer une action récursoire
contre l'opérateur à l'origine de ce dommage ayant engagé la responsabilité
internationale de la France, dans la mesure où il n'a pas déjà bénéficié des garanties
financières ou d'assurance de l'opérateur à hauteur de l'indemnisation.
Si le dommage a été causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération
autorisée en application de la présente loi, l'action récursoire s'exerce :
1° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 16 en cas
de dommage causé pendant la phase de lancement ;
2° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 17 en cas
de dommage causé après la phase de lancement, y compris à l'occasion du retour sur
Terre de l'objet spatial.
En cas de faute intentionnelle de l'opérateur, les limites prévues aux 1° et 2° ne

s'appliquent pas.
L'Etat n'exerce pas d'action récursoire en cas de dommage causé par un objet spatial
utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi et
résultant d'actes visant les intérêts étatiques.

Article 15

Lorsqu'un opérateur a été condamné à indemniser un tiers à raison d'un dommage
causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application
de la présente loi, et à la condition que l'opération en cause ait été conduite depuis le
territoire de la France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, ou à partir de moyens ou installations
placés sous la juridiction de la France ou d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cet opérateur
bénéficie, sauf cas de faute intentionnelle, de la garantie de l'Etat selon les modalités
prévues par la loi de finances :
1° Pour la part de l'indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions
mentionnées à l'article 16 en cas de dommage causé pendant la phase de lancement ;
2° Pour la part de l'indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions
mentionnées à l'article 17 en cas de dommage causé au sol ou dans l'espace aérien
après la phase de lancement, y compris à l'occasion du retour sur terre de l'objet
spatial.
En cas de dommage causé pendant la phase de lancement, la garantie de l'Etat
bénéficie, le cas échéant et dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux
personnes qui n'ont pas la qualité de tiers à une opération spatiale, au sens de la
présente loi.

Article 16

Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée en application de la
présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, eu égard notamment aux
caractéristiques du site de lancement, le montant en deçà duquel et au-delà duquel
sont, respectivement, en cas de dommages causés pendant la phase de lancement,
exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'Etat.
NOTA :

Conformément à l'article 29 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, les articles 16 et 17 de
la loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le
minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est
octroyée la garantie de l'Etat.

Article 17

Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée en application de la
présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés après la phase de
lancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'Etat.
NOTA :

Conformément à l'article 29 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, les articles 16 et 17 de
la loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le
minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est
octroyée la garantie de l'Etat.

Article 18

Toute personne mise en cause devant une juridiction à raison d'un dommage au titre
duquel elle serait susceptible de bénéficier de la garantie de l'Etat en informe l'autorité
administrative compétente qui peut, au nom de l'Etat, exercer tous les droits de la
défense dans le procès. A défaut d'une telle information, la personne mise en cause est
réputée avoir renoncé au bénéfice de la garantie de l'Etat.

CHAPITRE II : RESPONSABILITE A L'EGARD DES PERSONNES PARTICIPANT A
L'OPERATION SPATIALE
Article 19

Lorsque, pour indemniser un tiers, l'assurance ou la garantie financière mentionnées à
l'article 6 ainsi que, le cas échéant, la garantie de l'Etat ont été mises en jeu, la
responsabilité de l'une des personnes ayant participé à l'opération spatiale ou à la
production de l'objet spatial à l'origine du dommage ne peut être recherchée par une
autre de ces personnes, sauf en cas de faute intentionnelle.

Article 20

En cas de dommage causé par une opération spatiale ou la production d'un objet
spatial à une personne participant à cette opération ou à cette production, la
responsabilité de toute autre personne participant à l'opération spatiale ou à la
production de l'objet spatial à l'origine du dommage et liée à la précédente par un
contrat ne peut être recherchée à raison de ce dommage, sauf stipulation expresse
contraire portant sur les dommages causés pendant la phase de production d'un objet
spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa
maîtrise en orbite, ou cas de faute intentionnelle.

CHAPITRE III : DÉROGATIONS
Article 20-1

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les opérations de lancement
d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel
objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés conduites par le Centre national
d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée
après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de
l'article L. 331-2 du code de la recherche .

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE LA RECHERCHE
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de la recherche - art. L331-6 (M)
Crée Code de la recherche - art. L331-7 (V)
Crée Code de la recherche - art. L331-8 (V)

TITRE VI : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-1 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5 (M)

TITRE VII : DONNEES D'ORIGINE SPATIALE
Article 23

Tout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant en France une activité
présentant certaines caractéristiques techniques définies par décret en Conseil d'Etat doit
préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente.
Ces caractéristiques techniques sont notamment fonction de la nature des données
acquises, de leur provenance et de leur précision.

Article 24

L'autorité administrative compétente s'assure que l'activité des exploitants primaires de
données d'origine spatiale ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation,
notamment à la défense nationale, à la politique extérieure et aux engagements
internationaux de la France.
A ce titre, elle peut, à tout moment, prescrire les mesures de restriction à l'activité des
exploitants primaires de données d'origine spatiale nécessaires à la sauvegarde de ces
intérêts.

Article 25

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, par
tout exploitant primaire de données d'origine spatiale, de se livrer à une activité présentant
les caractéristiques techniques mentionnées à l'article 23 :
1° Sans avoir effectué la déclaration mentionnée à l'article 23 ;
2° Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l'article 24.

Article 25-1

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre :
1° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale relevant d'une mission
publique confiée au Centre national d'études spatiale après approbation de l'autorité
administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la
recherche ;
2° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par l'Etat dans
l'intérêt de la défense nationale ;
3° Les données d'origine spatiale acquises avec le consentement de l'exploitant de l'objet
spatial observé ou localisé.

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26

La présente loi ne s'applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense
nationale, d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment
les missiles balistiques.

Article 27

En tant qu'elles relèvent d'une mission publique confiée au Centre national d'études
spatiales après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa
de l'article L. 331-2 du code de la recherche, ne sont pas soumises aux dispositions des
titres II et IV les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de
maîtrise d'un objet spatial et aux dispositions du titre VII les activités satellitaires
d'observation de la Terre et de réception des données d'observation de la Terre.

Article 28
A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la recherche - art. L331-2 (V)

Article 29

Les articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la
loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant
au-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat.

Article 30

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles
Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-518.
Sénat :
Projet de loi n° 297 (2006-2007) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 161 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2008 (TA n° 50).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 614 ;
Rapport de M. Pierre Lasbordes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ;
Discussion et adoption le 9 avril 2008 (TA n° 120).
Sénat :
Projet de loi n° 272 (2007-2008) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 328 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2008 (TA n° 97).


Loi du 20 juillet 2017; Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, ELI eli/etat/leg/loi/2017/07/20/a674; Doc. parl. 7093

Legilux — Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Official act of the Grand Duchy of Luxembourg, published in the Journal officiel; freely reproducible with attribution.

Authentic FRENCH text of the Luxembourg Law of 20 July 2017 on the exploration and use of space resources (18 articles). French is the authentic enacting language; per JC-4, any English version is unofficial and belongs in the derived layer. SOURCE: Legilux (the official Journal officiel), retrieved 2026-07-03 via Claude in Chrome because the automated fetcher could not reach Legilux. FIDELITY NOTE: the official Legilux HTML rendering carries spacing defects in a few spots — Art. 7(2) ('L’exploitantàagréerdoitdisposer…'), Art. 12 ('conditions es articles'), Art. 16 ('pleineent responsable'). These are reproduced faithfully as they appear in the official HTML rather than silently corrected; the Journal officiel PDF should be checked to confirm/correct them (text_fidelity: extracted_unverified, tracked follow-on). VERIFIED 2026-07-03: the official Legilux Journal officiel PDF was obtained and stored as original.pdf (integrity-anchor upgrade); text.txt matches it token-for-token and the three spacing defects are confirmed present in the official source.

Loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 13 juillet 2017 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Art. 1er.

Les ressources de l’espace sont susceptibles d’appropriation.

Art. 2.

(1) Aucune personne ne peut explorer ou utiliser les ressources de l’espace sans être en possession d’un agrément de mission écrit du ou des ministres ayant dans leurs attributions l’économie et les activités de l’espace (ci-après „les ministres“).

(2) Nul ne peut être agréé à exercer l’activité visée au paragraphe 1er soit sous le couvert d’une autre personne, soit comme personne interposée pour l’exercice de cette activité.

(3) L’exploitant agréé ne peut exercer l’activité visée au paragraphe 1er qu’en conformité avec les conditions de son agrément et les obligations internationales du Luxembourg.

(4) La présente loi ne s’applique pas aux communications par satellite, aux positions orbitales ou à l’usage de bandes de fréquence.

Art. 3.

L’agrément est accordé à un exploitant pour une mission d’exploration et d’utilisation des ressources de l’espace à des fins commerciales sur demande écrite adressée aux ministres.

Art. 4.

L’agrément pour une mission ne peut être accordé que si le demandeur est une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ou une société européenne ayant son siège social au Luxembourg.

Art. 5.

L’agrément est personnel et non cessible.

Art. 6.

La demande d’agrément doit être accompagnée de tous les renseignements utiles à son appréciation ainsi que d’un programme de mission.

Art. 7.

(1) L’agrément est subordonné à la justification de l’existence au Luxembourg de l’administration centrale et du siège statutaire de l’exploitant à agréer, y inclus la structure administrative et comptable.

(2) L’exploitantàagréerdoitdisposerd’unsolidedispositifdeprocédureset modalités financières, techniques et juridiques par lesquelles la mission d’exploration et d’utilisation, y compris la commercialisation, des ressources de l’espace sont planifiées et mises en œuvre. Il doit encore disposer d’un solide dispositif de gouvernance interne comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui est bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes et applications techniques.

(3) Les dispositifs, les processus, les procédures et les mécanismes visés au présent article sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise de l’exploitant à agréer de même qu’à la mission pour laquelle l’agrément est demandé.

Art. 8.

(1) L’agrément est subordonné à la communication aux ministres de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirectes, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation directe ou indirecte d’au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote dans l’exploitant, et du montant de ces participations ou, si ce seuil de 10 pour cent n’est pas atteint, de l’identité des vingt principaux actionnaires ou associés. L’agrément est refusé si, compte tenu de la nécessité de garantir une exploitation saine et prudente, la qualité desdits actionnaires ou associés n’est pas satisfaisante.

(2) La notion d’exploitation saine et prudente est appréciée à la lumière des critères suivants:
a) l’honorabilité professionnelle de l’exploitant à agréer et des actionnaires et associés visés au paragraphe 1er;
b) l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience de tout membre de l’organe de direction des actionnaires et associés visés au paragraphe 1er;
c) la solidité financière des actionnaires et associés visés au paragraphe 1er;
d) l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec la mission d’exploration envisagée ou l’utilisation envisagée des ressources de l’espace ou que cette mission d’exploration ou cette utilisation pourrait en augmenter le risque.
L’honorabilité des membres de l’organe de direction des actionnaires ou associés visés au paragraphe 1er s’apprécie selon les termes de l’article 9, paragraphe 1er, seconde phrase.

Art. 9.

(1) L’agrément est subordonné à la condition que les membres de l’organe de direction de l’exploitant disposent à tout moment de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs attributions. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

(2) Les personnes chargées de la gestion de l’exploitant doivent être au moins à deux et doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité. Elles doivent posséder une expérience professionnelle adéquate par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie dans le secteur de l’espace ou un secteur connexe.

(3) Toute modification dans le chef des personnes visées au paragraphe 1er doit être communiquée au préalable aux ministres. Les ministres peuvent demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales d’honorabilité ou d’expérience professionnelles. Les ministres s’opposent au changement envisagé si ces personnes ne jouissent pas d’une honorabilité professionnelle adéquate, d’une expérience professionnelle adéquate ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement envisagé risque de compromettre une exploitation saine et prudente.

(4) L’octroi de l’agrément implique pour les membres de l’organe de direction l’obligation de notifier aux ministres spontanément par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles les ministres se sont fondés pour instruire la demande d’agrément.

Art. 10.

(1) La demande d’agrément doit être accompagnée d’une évaluation des risques de la mission. Elle précise la couverture de ces risques par des moyens financiers propres, par une police d’assurance d’une entreprise d’assurances n’appartenant pas au même groupe que l’exploitant à agréer ou par une garantie d’un établissement de crédit n’appartenant pas au même groupe que l’exploitant à agréer.

(2) L’agrément est subordonné à l’existence d’assises financières appropriées aux risques associés à la mission.

Art. 11.

(1) L’agrément est subordonné à la condition que l’exploitant à agréer confie le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés qui justifient d’une expérience professionnelle adéquate.

(2) Toute modification dans le chef des réviseurs d’entreprises agréés doit être autorisée au préalable par les ministres.

(3) L’institution des commissaires pouvant former un conseil de surveillance, prévue dans la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, ne s’applique aux exploitants que dans les cas où la loi sur les sociétés commerciales la prescrit obligatoirement même s’il existe un réviseur d’entreprise.

Art. 12.

L’agrément décrit la manière dont l’exploitant à agréer satisfait aux conditions es articles 6 à 11, paragraphe 1er. Il peut contenir en outre des dispositions sur:
a) les activités devant être exercées sur le territoire du Grand-Duché ou à partir de celui-ci;
b) les limites dont pourrait être assortie la mission;
c) les modalités de surveillance de la mission;
d) les conditions servant à assurer le respect par l’exploitant à agréer de ses obligations.

Art. 13.

Pour chaque demande d’agrément, une redevance est fixée par les ministres pour couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande. Cette redevance varie entre 5.000 et 500.000 euros suivant la complexité de la demande et le volume du travail. Un règlement grand-ducal détermine la procédure applicable à la perception de la redevance.

Art. 14.

(1) L’agrément est retiré si les conditions de son octroi ne sont plus remplies.

(2) L’agrément est retiré si l’exploitant n’en fait pas usage dans un délai de trente-six mois à partir de son octroi, y renonce ou a cessé d’exercer son activité au cours des six derniers mois.

(3) L’agrément est encore retiré s’il a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

Art. 15.

Les ministres sont en charge de la surveillance continue des missions pour lesquelles un agrément a été accordé.

Art. 16.

L’exploitant qui a obtenu un agrément pour une mission est pleineent responsable des dommages causés à l’occasion de la mission, y inclus à l’occasion de tous travaux et devoirs de préparation.

Art. 17.

L’obtention d’un agrément pour une mission ne dispense pas de la nécessité d’obtenir d’autres agréments ou autorisations requis.

Art. 18.

(1) Est puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 1.250.000 euros ou d’une de ces peines seulement celui qui a contrevenu ou tenté de contrevenir à l’article 2.

(2) Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 1.250 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement celui qui a contrevenu ou tenté de contrevenir aux dispositions respectivement des articles 5, 9, paragraphe 3, alinéa 1er, 11, paragraphe 1er ou 2 ou aux termes de l’agrément.

(3) Sans préjudice des paragraphes 1er et 2, la juridiction saisie peut prononcer la cessation de l’exploitation contraire aux dispositions de la présente loi sous peine d’astreinte dont le maximum ne peut excéder 1.000.000 d’euros par jour d’infraction constatée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider

Cabasson, le 20 juillet 2017.

Henri

Doc. parl. 7093; sess. ord. 2016-2017.


Space Resource Commercial Exploration and Utilization (51 U.S.C. Chapter 513)

US Space Resource Act (51 U.S.C. ch. 513)

51 U.S.C. §§ 51301-51303 (2015 ed.); enacted by Pub. L. 114-90, title IV (Space Resource Exploration and Utilization Act of 2015), 129 Stat. 720 (Nov. 25, 2015)

U.S. Government Publishing Office (GPO) - United States Code, 2015 Edition

United States Code; a work of the U.S. Government, in the public domain (17 U.S.C. §105). Title 51 is enacted as positive law.

English authentic text of 51 U.S.C. Chapter 513 (Space Resource Commercial Exploration and Utilization), sections 51301-51303, enacted by the Space Resource Exploration and Utilization Act of 2015 (Pub. L. 114-90, title IV). Title 51 is a positive-law title, so the codified US Code text IS the enacted law. SOURCE: the official U.S. Government Publishing Office US Code, 2015 Edition (govinfo.gov), retrieved 2026-07-03 via web-fetch; a US Government work in the public domain. text.txt is the chapter entry (heading, section list, the three sections with their statutory credits, and the US Code editorial Amendments/References notes). FIDELITY: extracted_unverified pending a line check against the official HTML; a byte-exact capture (via Chrome) is a possible follow-on.

51 U.S.C. Chapter 513 — Space Resource Commercial Exploration and Utilization

Sec.
51301. Definitions.
51302. Commercial exploration and commercial recovery.
51303. Asteroid resource and space resource rights.

Amendments
2015—Pub. L. 114–90, title IV, §402(a), Nov. 25, 2015, 129 Stat. 720, added chapter 513 and items 51301 to 51303.

§51301. Definitions

In this chapter:

(1) Asteroid resource.—The term "asteroid resource" means a space resource found on or within a single asteroid.

(2) Space resource.—

(A) In general.—The term "space resource" means an abiotic resource in situ in outer space.

(B) Inclusions.—The term "space resource" includes water and minerals.

(3) United states citizen.—The term "United States citizen" has the meaning given the term "citizen of the United States" in section 50902.

(Added Pub. L. 114–90, title IV, §402(a), Nov. 25, 2015, 129 Stat. 721.)

§51302. Commercial exploration and commercial recovery

(a) In General.—The President, acting through appropriate Federal agencies, shall—

(1) facilitate commercial exploration for and commercial recovery of space resources by United States citizens;

(2) discourage government barriers to the development in the United States of economically viable, safe, and stable industries for commercial exploration for and commercial recovery of space resources in manners consistent with the international obligations of the United States; and

(3) promote the right of United States citizens to engage in commercial exploration for and commercial recovery of space resources free from harmful interference, in accordance with the international obligations of the United States and subject to authorization and continuing supervision by the Federal Government.

(b) Report.—Not later than 180 days after the date of enactment of this section, the President shall submit to Congress a report on commercial exploration for and commercial recovery of space resources by United States citizens that specifies—

(1) the authorities necessary to meet the international obligations of the United States, including authorization and continuing supervision by the Federal Government; and

(2) recommendations for the allocation of responsibilities among Federal agencies for the activities described in paragraph (1).

(Added Pub. L. 114–90, title IV, §402(a), Nov. 25, 2015, 129 Stat. 721.)

References in Text
The date of enactment of this section, referred to in subsec. (b), is the date of enactment of Pub. L. 114–90, which was approved Nov. 25, 2015.

§51303. Asteroid resource and space resource rights

A United States citizen engaged in commercial recovery of an asteroid resource or a space resource under this chapter shall be entitled to any asteroid resource or space resource obtained, including to possess, own, transport, use, and sell the asteroid resource or space resource obtained in accordance with applicable law, including the international obligations of the United States.

(Added Pub. L. 114–90, title IV, §402(a), Nov. 25, 2015, 129 Stat. 721.)


UNGA Res 1721 (XVI) A and B of 20 December 1961; ODS symbol A/RES/1721(XVI); Official Records of the General Assembly, Sixteenth Session, Supplement No. 17 (A/5100); Parts A and B reproduced in ST/SPACE/61/Rev.3

UNOOSA - ST/SPACE/61/Rev.3, 'International Space Law: United Nations Instruments' (2025)

UN General Assembly resolution; official UN document, freely reproducible with attribution. Reproduced from the UNOOSA ST/SPACE/61 compilation.

English text of Parts A and B of General Assembly resolution 1721 (XVI), 'International co-operation in the peaceful uses of outer space', adopted unanimously at the 1085th plenary meeting on 20 December 1961. SCOPE OF THIS RECORD: Parts A and B only. Resolution 1721 (XVI) was adopted in five parts (A-E) at the same meeting; Part C concerns meteorological science and technology (WMO) and Part D concerns communication by means of satellites (ITU), which fall outside this corpus's declared scope boundary (docs/design/05), and Part E likewise concerns those adjacent matters. UNOOSA's own official compilation reproduces only Parts A and B as the space-law-relevant parts, and that editorial line is followed here; Parts C-E are recorded as a deliberate, documented scope decision rather than silently omitted. SOURCE: the text is taken from UNOOSA's consolidated official publication 'International Space Law: United Nations Instruments' (ST/SPACE/61/Rev.3, 2025), Part three, section A, which is held in this corpus byte-exact as original.pdf - the same official artefact and the same standard used for the five GA principle instruments. RECORD COPY: the UN Official Document System copy (A/RES/1721(XVI)) was independently retrieved on 2026-07-25 and is hash-pinned in corroborating_sources, but is a scan whose OCR layer is corrupt and therefore unusable as an authoritative text; it was used only to confirm metadata (title spelling, Part A-E structure, plenary meeting). TITLE: the 1961 record copy prints the title with the hyphenated 'co-operation'; ST/SPACE/61/Rev.3 modernises it to 'cooperation'. The stored text follows the source used (ST/SPACE/61), and the original spelling is preserved in the official_citation and here. FIDELITY: 'Requests The Secretary-General' in Part B paragraph 2 carries a capital 'The' in the source; it is reproduced faithfully rather than silently corrected. text.txt is cleaned (page numbers removed, end-of-line hyphenation rejoined, paragraphs reflowed). extracted_unverified pending the verification pass.

International cooperation in the peaceful uses of outer space

A

The General Assembly,

Recognizing the common interest of mankind in furthering the peaceful uses of outer space and the urgent need to strengthen international cooperation in this important field,

Believing that the exploration and use of outer space should be only for the betterment of mankind and to the benefit of States irrespective of the stage of their economic or scientific development,

1. Commends to States for their guidance in the exploration and use of outer space the following principles:

(a) International law, including the Charter of the United Nations, applies to outer space and celestial bodies;

(b) Outer space and celestial bodies are free for exploration and use by all States in conformity with international law and are not subject to national appropriation;

2. Invites the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space to study and report on the legal problems which may arise from the exploration and use of outer space.

B

The General Assembly,

Believing that the United Nations should provide a focal point for international cooperation in the peaceful exploration and use of outer space.

1. Calls upon States launching objects into orbit or beyond to furnish information promptly to the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, through the Secretary-General, for the registration of launchings;

2. Requests The Secretary-General to maintain a public registry of the information furnished in accordance with paragraph 1 above;

3. Requests the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, in cooperation with the Secretary-General and making full use of the functions and resources of the Secretariat:

(a) To maintain close contact with governmental and non-governmental organizations concerned with outer space matters;

(b) To provide for the exchange of such information relating to outer space activities as Governments may supply on a voluntary basis, supplementing but not duplicating existing technical and scientific exchanges;

(c) To assist in the study of measures for the promotion of international cooperation in outer space activities;

4. Further requests the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space to report to the General Assembly on the arrangements undertaken for the performance of those functions and on such developments relating to the peaceful uses of outer space as it considers significant.


UNGA Res 1962 (XVIII) of 13 December 1963; reproduced in ST/SPACE/61/Rev.3

English text of the Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, adopted by UN General Assembly resolution 1962 (XVIII) of 13 December 1963. SOURCE: UNOOSA consolidated official publication 'International Space Law: United Nations Instruments' (ST/SPACE/61/Rev.3, 2025), retrieved 2026-07-02 as a PDF and text-extracted by the fetch tool because the individual UNOOSA principle HTML pages were unfetchable. UN General Assembly resolutions are issued in the six official UN languages (Arabic, Chinese, English, French, Russian, Spanish), all equally authoritative; the English text is stored. original.txt is the raw PDF-extracted text for this instrument's pages; text.txt is cleaned (page numbers and footnote markers removed, soft hyphenation rejoined, paragraphs reflowed). FIDELITY: extracted_unverified - PDF extraction may carry minor spacing artifacts; verification against the official text is a tracked follow-on.

Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space

The General Assembly,

Inspired by the great prospects opening up before mankind as a result of man’s entry into outer space,

Recognizing the common interest of all mankind in the progress of the exploration and use of outer space for peaceful purposes,

Believing that the exploration and use of outer space should be carried on for the betterment of mankind and for the benefit of States irrespective of their degree of economic or scientific development,

Desiring to contribute to broad international cooperation in the scientific as well as in the legal aspects of exploration and use of outer space for peaceful purposes,

Believing that such cooperation will contribute to the development of mutual understanding and to the strengthening of friendly relations between nations and peoples,

Recalling its resolution 110 (II) of 3 November 1947, which condemned propaganda designed or likely to provoke or encourage any threat to the peace, breach of the peace, or act of aggression, and considering that the aforementioned resolution is applicable to outer space,

Taking into consideration its resolutions 1721 (XVI) of 20 December 1961 and 1802 (XVII) of 14 December 1962, adopted unanimously by the States Members of the United Nations,

Solemnly declares that in the exploration and use of outer space States should be guided by the following principles:

1. The exploration and use of outer space shall be carried on for the benefit and in the interests of all mankind.

2. Outer space and celestial bodies are free for exploration and use by all States on a basis of equality and in accordance with international law.

3. Outer space and celestial bodies are not subject to national appropriation by claim of sovereignty, by means of use or occupation, or by any other means.

4. The activities of States in the exploration and use of outer space shall be carried on in accordance with international law, including the Charter of the United Nations, in the interest of maintaining international peace and security and promoting international cooperation and understanding.

5. States bear international responsibility for national activities in outer space, whether carried on by governmental agencies or by non-governmental entities, and for assuring that national activities are carried on in conformity with the principles set forth in the present Declaration. The activities of non-governmental entities in outer space shall require authorization and continuing supervision by the State concerned. When activities are carried on in outer space by an international organization, responsibility for compliance with the principles set forth in this Declaration shall be borne by the international organization and by the States participating in it.

6. In the exploration and use of outer space, States shall be guided by the principle of cooperation and mutual assistance and shall conduct all their activities in outer space with due regard for the corresponding interests of other States. If a State has reason to believe that an outer space activity or experiment planned by it or its nationals would cause potentially harmful interference with activities of other States in the peaceful exploration and use of outer space, it shall undertake appropriate international consultations before proceeding with any such activity or experiment. A State which has reason to believe that an outer space activity or experiment planned by another State would cause potentially harmful interference with activities in the peaceful exploration and use of outer space may request consultation concerning the activity or experiment.

7. The State on whose registry an object launched into outer space is carried shall retain jurisdiction and control over such object, and any personnel thereon, while in outer space. Ownership of objects launched into outer space, and of their component parts, is not affected by their passage through outer space or by their return to the Earth. Such objects or component parts found beyond the limits of the State of registry shall be returned to that State, which shall furnish identifying data upon request prior to return.

8. Each State which launches or procures the launching of an object into outer space, and each State from whose territory or facility an object is launched, is internationally liable for damage to a foreign State or to its natural or juridical persons by such object or its component parts on the Earth, in air space, or in outer space.

9. States shall regard astronauts as envoys of mankind in outer space, and shall render to them all possible assistance in the event of accident, distress, or emergency landing on the territory of a foreign State or on the high seas. Astronauts who make such a landing shall be safely and promptly returned to the State of registry of their space vehicle.


UNGA Res 37/92 of 10 December 1982; reproduced in ST/SPACE/61/Rev.3

English text of the Principles Governing the Use by States of Artificial Earth Satellites for International Direct Television Broadcasting, adopted by UN General Assembly resolution 37/92 of 10 December 1982. SOURCE: UNOOSA consolidated official publication 'International Space Law: United Nations Instruments' (ST/SPACE/61/Rev.3, 2025), retrieved 2026-07-02 as a PDF and text-extracted by the fetch tool because the individual UNOOSA principle HTML pages were unfetchable. UN General Assembly resolutions are issued in the six official UN languages (Arabic, Chinese, English, French, Russian, Spanish), all equally authoritative; the English text is stored. original.txt is the raw PDF-extracted text for this instrument's pages; text.txt is cleaned (page numbers and footnote markers removed, soft hyphenation rejoined, paragraphs reflowed). FIDELITY: extracted_unverified - PDF extraction may carry minor spacing artifacts; verification against the official text is a tracked follow-on.

Principles Governing the Use by States of Artificial Earth Satellites for International Direct Television Broadcasting

The General Assembly,

Recalling its resolution 2916 (XXVII) of 9 November 1972, in which it stressed the necessity of elaborating principles governing the use by States of artificial Earth satellites for international direct television broadcasting, and mindful of the importance of concluding an international agreement or agreements,

Recalling further its resolutions 3182 (XXVIII) of 18 December 1973, 3234 (XXIX) of 12 November 1974, 3388 (XXX) of 18 November 1975, 31/8 of 8 November 1976, 32/196 of 20 December 1977, 33/16 of 10 November 1978, 34/66 of 5 December 1979 and 35/14 of 3 November 1980, and its resolution 36/35 of 18 November 1981 in which it decided to consider at its thirty-seventh session the adoption of a draft set of principles governing the use by States of artificial Earth satellites for international direct television broadcasting,

Noting with appreciation the efforts made in the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space and its Legal Subcommittee to comply with the directives issued in the above-mentioned resolutions,

Considering that several experiments of direct broadcasting by satellite have been carried out and that a number of direct broadcasting satellite systems are operational in some countries and may be commercialized in the very near future,

Taking into consideration that the operation of international direct broadcasting satellites will have significant international political, economic, social and cultural implications,

Believing that the establishment of principles for international direct television broadcasting will contribute to the strengthening of international cooperation in this field and further the purposes and principles of the Charter of the United Nations,

Adopts the Principles Governing the Use by States of Artificial Earth Satellites for International Direct Television Broadcasting set forth in the annex to the present resolution.

Annex. Principles Governing the Use by States of Artificial Earth Satellites for International Direct Television Broadcasting

A. Purposes and objectives

1. Activities in the field of international direct television broadcasting by satellite should be carried out in a manner compatible with the sovereign rights of States, including the principle of non-intervention, as well as with the right of everyone to seek, receive and impart information and ideas as enshrined in the relevant United Nations instruments.

2. Such activities should promote the free dissemination and mutual exchange of information and knowledge in cultural and scientific fields, assist in educational, social and economic development, particularly in the developing countries, enhance the qualities of life of all peoples and provide recreation with due respect to the political and cultural integrity of States.

3. These activities should accordingly be carried out in a manner compatible with the development of mutual understanding and the strengthening of friendly relations and cooperation among all States and peoples in the interest of maintaining international peace and security.

B. Applicability of international law

4. Activities in the field of international direct television broadcasting by satellite should be conducted in accordance with international law, including the Charter of the United Nations, the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies,1 of 27 January 1967, the relevant provisions of the International Telecommunication Convention and its Radio Regulations and of international instruments relating to friendly relations and cooperation among States and to human rights.

C. Rights and benefits

5. Every State has an equal right to conduct activities in the field of international direct television broadcasting by satellite and to authorize such activities by persons and entities under its jurisdiction. All States and peoples are entitled to and should enjoy the benefits from such activities. Access to the technology in this field should be available to all States without discrimination on terms mutually agreed by all concerned.

D. International cooperation

6. Activities in the field of international direct television broadcasting by satellite should be based upon and encourage international cooperation. Such cooperation should be the subject of appropriate arrangements. Special consideration should be given to the needs of the developing countries in the use of international direct television broadcasting by satellite for the purpose of accelerating their national development.

E. Peaceful settlement of disputes

7. Any international dispute that may arise from activities covered by these principles should be settled through established procedures for the peaceful settlement of disputes agreed upon by the parties to the dispute in accordance with the provisions of the Charter of the United Nations.

F. State responsibility

8. States should bear international responsibility for activities in the field of international direct television broadcasting by satellite carried out by them or under their jurisdiction and for the conformity of any such activities with the principles set forth in this document.

9. When international direct television broadcasting by satellite is carried out by an international intergovernmental organization, the responsibility referred to in paragraph 8 above should be borne both by that organization and by the States participating in it.

G. Duty and right to consult

10. Any broadcasting or receiving State within an international direct television broadcasting satellite service established between them requested to do so by any other broadcasting or receiving State within the same service should promptly enter into consultations with the requesting State regarding its activities in the field of international direct television broadcasting by satellite, without prejudice

to other consultations which these States may undertake with any other State on that subject.

H. Copyright and neighbouring rights

11. Without prejudice to the relevant provisions of international law, States should cooperate on a bilateral and multilateral basis for protection of copyright and neighbouring rights by means of appropriate agreements between the interested States or the competent legal entities acting under their jurisdiction. In such cooperation they should give special consideration to the interests of developing countries in the use of direct television broadcasting for the purpose of accelerating their national development.

I. Notification to the United Nations

12. In order to promote international cooperation in the peaceful exploration and use of outer space, States conducting or authorizing activities in the field of international direct television broadcasting by satellite should inform the Secretary-General of the United Nations, to the greatest extent possible, of the nature of such activities. On receiving this information, the Secretary-General should disseminate it immediately and effectively to the relevant specialized agencies, as well as to the public and the international scientific community.

J. Consultations and agreements between States

13. A State which intends to establish or authorize the establishment of an international direct television broadcasting satellite service shall without delay notify the proposed receiving State or States of such intention and shall promptly enter into consultation with any of those States which so requests.

14. An international direct television broadcasting satellite service shall only be established after the conditions set forth in paragraph 13 above have been met and on the basis of agreements and/or arrangements in conformity with the relevant instruments of the International Telecommunication Union and in accordance with these principles.

15. With respect to the unavoidable overspill of the radiation of the satellite signal, the relevant instruments of the International Telecommunication Union shall be exclusively applicable.


UNGA Res 41/65 of 3 December 1986; reproduced in ST/SPACE/61/Rev.3

English text of the Principles Relating to Remote Sensing of the Earth from Outer Space, adopted by UN General Assembly resolution 41/65 of 3 December 1986. SOURCE: UNOOSA consolidated official publication 'International Space Law: United Nations Instruments' (ST/SPACE/61/Rev.3, 2025), retrieved 2026-07-02 as a PDF and text-extracted by the fetch tool because the individual UNOOSA principle HTML pages were unfetchable. UN General Assembly resolutions are issued in the six official UN languages (Arabic, Chinese, English, French, Russian, Spanish), all equally authoritative; the English text is stored. original.txt is the raw PDF-extracted text for this instrument's pages; text.txt is cleaned (page numbers and footnote markers removed, soft hyphenation rejoined, paragraphs reflowed). FIDELITY: extracted_unverified - PDF extraction may carry minor spacing artifacts; verification against the official text is a tracked follow-on.

Principles Relating to Remote Sensing of the Earth from Outer Space

The General Assembly,

Recalling its resolution 3234 (XXIX) of 12 November 1974, in which it recommended that the Legal Subcommittee of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space should consider the question of the legal implications of remote sensing of the Earth from space, as well as its resolutions 3388 (XXX) of 18 November 1975, 31/8 of 8 November 1976, 32/196 A of 20 December 1977, 33/16 of 10 November 1978, 34/66 of 5 December 1979, 35/14 of 3 November 1980, 36/35 of 18 November 1981, 37/89 of 10 December 1982, 38/80 of 15 December 1983, 39/96 of 14 December 1984 and 40/162 of 16 December 1985, in which it called for a detailed consideration of the legal implications of remote sensing of the Earth from space, with the aim of formulating draft principles relating to remote sensing,

Having considered the report of the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space on the work of its twenty-ninth session10 and the text of the draft principles relating to remote sensing of the Earth from space, annexed thereto,

Noting with satisfaction that the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, on the basis of the deliberations of its Legal Subcommittee, has endorsed the text of the draft principles relating to remote sensing of the Earth from space,

Believing that the adoption of the principles relating to remote sensing of the Earth from space will contribute to the strengthening of international cooperation in this field,

Adopts the principles relating to remote sensing of the Earth from space set forth in the annex to the present resolution.

and Corr.1).

Annex. Principles Relating to Remote Sensing of the Earth from Outer Space

Principle I

For the purposes of these principles with respect to remote sensing activities:

(a) The term “remote sensing” means the sensing of the Earth’s surface from space by making use of the properties of electromagnetic waves emitted, reflected or diffracted by the sensed objects, for the purpose of improving natural resources management, land use and the protection of the environment;

(b) The term “primary data” means those raw data that are acquired by remote sensors borne by a space object and that are transmitted or delivered to the ground from space by telemetry in the form of electromagnetic signals, by photographic film, magnetic tape or any other means;

(c) The term “processed data” means the products resulting from the processing of the primary data, needed to make such data usable;

(d) The term “analysed information” means the information resulting from the interpretation of processed data, inputs of data and knowledge from other sources;

(e) The term “remote sensing activities” means the operation of remote sensing space systems, primary data collection and storage stations, and activities in processing, interpreting and disseminating the processed data.

Principle II

Remote sensing activities shall be carried out for the benefit and in the interests of all countries, irrespective of their degree of economic, social or scientific and technological development, and taking into particular consideration the needs of the developing countries.

Principle III

Remote sensing activities shall be conducted in accordance with international law, including the Charter of the United Nations, the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies,1 and the relevant instruments of the International Telecommunication Union.

Principle IV

Remote sensing activities shall be conducted in accordance with the principles contained in article I of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, which, in particular, provides that the exploration and use of outer space shall be carried out for the benefit and in the interests of all countries, irrespective of their degree of economic or scientific development, and stipulates the principle of freedom of exploration and use of outer space on the basis of equality. These activities shall be conducted on the basis of respect for the principle of full and permanent sovereignty of all States and peoples over their own wealth and natural resources, with due regard to the rights and interests, in accordance with international law, of other States and entities under their jurisdiction. Such activities shall not be conducted in a manner detrimental to the legitimate rights and interests of the sensed State.

Principle V

States carrying out remote sensing activities shall promote international cooperation in these activities. To this end, they shall make available to other States opportunities for participation therein. Such participation shall be based in each case on equitable and mutually acceptable terms.

Principle VI

In order to maximize the availability of benefits from remote sensing activities, States are encouraged, through agreements or other arrangements, to provide for the establishment and operation of data collecting and storage stations and processing and interpretation facilities, in particular within the framework of regional agreements or arrangements wherever feasible.

Principle VII

States participating in remote sensing activities shall make available technical assistance to other interested States on mutually agreed terms.

Principle VIII

The United Nations and the relevant agencies within the United Nations system shall promote international cooperation, including technical assistance and coordination in the area of remote sensing.

Principle IX

In accordance with article IV of the Convention on Registration of Objects Launched into Outer Space4 and article XI of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, a State carrying out a programme of remote sensing shall inform the Secretary-General of the United Nations. It shall, moreover, make available any other relevant information to the greatest extent feasible and practicable to any other State, particularly any developing country that is affected by the programme, at its request.

Principle X

Remote sensing shall promote the protection of the Earth’s natural environment.

To this end, States participating in remote sensing activities that have identified information in their possession that is capable of averting any phenomenon harmful to the Earth’s natural environment shall disclose such information to States concerned.

Principle XI

Remote sensing shall promote the protection of mankind from natural disasters.

To this end, States participating in remote sensing activities that have identified processed data and analysed information in their possession that may be useful to States affected by natural disasters, or likely to be affected by impending natural disasters, shall transmit such data and information to States concerned as promptly as possible.

Principle XII

As soon as the primary data and the processed data concerning the territory under its jurisdiction are produced, the sensed State shall have access to them on a nondiscriminatory basis and on reasonable cost terms. The sensed State shall also have access to the available analysed information concerning the territory under its jurisdiction in the possession of any State participating in remote sensing activities on the same basis and terms, taking particularly into account the needs and interests of the developing countries.

Principle XIII

To promote and intensify international cooperation, especially with regard to the needs of developing countries, a State carrying out remote sensing of the Earth from space shall, upon request, enter into consultations with a State whose territory is sensed

in order to make available opportunities for participation and enhance the mutual benefits to be derived therefrom.

Principle XIV

In compliance with article VI of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, States operating remote sensing satellites shall bear international responsibility for their activities and assure that such activities are conducted in accordance with these principles and the norms of international law, irrespective of whether such activities are carried out by governmental or non-governmental entities or through international organizations to which such States are parties. This principle is without prejudice to the applicability of the norms of international law on State responsibility for remote sensing activities.

Principle XV

Any dispute resulting from the application of these principles shall be resolved through the established procedures for the peaceful settlement of disputes.