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+- fra
+tags:
+- cass
+- cassation
+- cour-de-cassation
+- cours-administratives
+- dila
+- jurisprudence
+- dataset_for_agent
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+# CASS
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+> [!NOTE]
+> Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données **CASS** qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/55f134e188ee385f7fa46ec1
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+## Description
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+Les grands arrêts de la jurisprudence judiciaire ; les arrêts de la Cour de cassation :
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+- publiés au Bulletin des chambres civiles depuis 1960,
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+- publiés au Bulletin de la chambre criminelle depuis 1963.
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+Texte intégral des arrêts complété par des titrages et des sommaires rédigés par les magistrats de la Cour de Cassation.
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+**La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document** 
+[AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf)
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+**Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
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+**Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE**
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+Les bases LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS,  INCA, JADE, ACCO, DOLE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques.
+La modification d’une DTD  générique peut donc impacter différentes bases. 
+Pour simplifier la gestion des  mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases.
+Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance.
+Ce dossier comporte :
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+- L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques  (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ;
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+- Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; 
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+- Un tableau LEGIFRANCE_20170711_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases.
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+A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel.
+Une indication des DTD modifiées sera également fournie.
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+**Dans le cadre de la migration technique des applications de production des données qui alimentent l’Opendata du site Légifrance, quelques modifications sont à prévoir dans les XML mis à disposition.**
+**Il est à noter que seules les valeurs des balises XML sont susceptibles d’avoir été modifiées, leur structure n’ayant pas été altérée. Il n’y a donc aucune modification de DTD ou de schéma.** 
+**Cette migration technique s'est déroulée le week-end du 25-26 novembre, le nouveau flux est donc mis à disposition à partir du lundi 27 novembre. Pour en savoir plus, consulter la  Note_migration_technique_opendata_04102023.docx :  https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/Dila_Note_migration_technique_opendata_04102023.pdf  et les exemples XML : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/exemples_donnees_avant_migration_donnees_migrees_Dila_20231012/  pour les fonds JORF, LEGI et KALI.**
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+Vous avez la possibilité d'être informé des éventuelles modifications à postériori des arrêts déjà diffusés, en demandant votre inscription à la liste de diffusion 
+via ce [Formulaire de contact.](http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/Formulaire-de-contact)
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+Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)
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+## License
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+Licence Ouverte / Open Licence