ID,prefLabel_fr,prefLabel_en,altLabel_fr,altLabel_en,definition_fr,note_fr
https://opendata.inra.fr/VPAC/1,"accord agricole du cycle de l'Uruguay","Uruguay round agreement","AACU | accord de Marrakech | acte final de Marrakech | accord agricole de l'Uruguay round","URA","Accord concernant l'agriculture, conclu en 1994 à Marrakech au terme des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, qui engage les pays signataires, pour la période 1995-2001, à ouvrir davantage les marchés, à réduire les subventions à l'exportation, et à diminuer le soutien interne si celui-ci à des effets de distorsion jugés significatifs sur les échanges. (Source : INRA)","Les modalités de cet accord sont encore opérationelles en 2007. Un nouvel accord pourrait survenir suite aux négociations engagées dans le cadre du cycle de Doha. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/2,"accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires","agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures","accord SPS","SPS agreement | SPS","Accord conclu dans le cadre de la création de l'OMC affirmant le droit pour chaque état membre d'instaurer des mesures visant a protéger la santé humaine, animale et végétale, sans pour autant constituer d'obstacles non nécessaires au commerce international. (Source : INRA)","Dans le cadre de la création de l'OMC en avril 1994, deux accords spécifiques ont été conclus à Marrakech afin de limiter le recours à des entraves aux échanges justifiées à l'aide de règles techniques protectionnistes : l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). Ces mesures peuvent être établies sur la base de normes, de directives ou de recommandations internationales dans les cas où il en existe. Lorsqu'un différend soulève des questions scientifiques ou techniques, un groupe spécial devrait consulter les organisations internationales compétentes. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/3,"accord sur les obstacles techniques au commerce","technical barriers to trade agreement","accord OTC","TBT agreement | TBT","Accord signé en 1979, complété en 1994, dans le cadre du cycle de l'Uruguay, réglementant les normes techniques en matière d'emballage, d'étiquetage ou de labellisation ainsi que les procédures qui contrôlent la conformité des produits avec ces normes. (Source : INRA)","Cet accord vise à faire en sorte que les règlements, les normes et les procédures d'essai et de certification ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/4,"accord tout sauf les armes","everything but arms agreement","TSA | tout sauf les armes","EBA agreement | EBA","Accord commercial conclu par l'Union européenne avec les 49 pays les moins avancés, dans le cadre de son système de préférences généralisées, permettant à tous les produits de ces pays, hormis les armes, d'accéder au marché de l'Union sans droits de douane ni contingents. (Source : INRA)","L'accord prévoit que tous les produits (y compris les produits agricoles) peuvent accéder librement au marché de l'Union européenne. Les seules exceptions concernent les bananes, le sucre et le riz, produits pour lesquels la liberté d'accès au marché de l'Union deviendra la règle respectivement à partir de janvier 2006, juillet 2009 et septembre 2009. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/5,"Agenda 2000","Agenda 2000",,,"Programme d'actions adopté par le Conseil européen en 1999 et dont les grands axes sont : la réforme institutionnelle de l'Union européenne, une nouvelle réforme de la politique agricole commune et des fonds structurels européens pour la période 2000-2006 et la définition de la stratégie d'élargissement aux Pays de l'Europe Centrale et Orientale. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/6,"aide à la production","production aid",,"production support","Aide à l'agriculture destinée à soutenir le maintien et la rentabilité de productions spécifiques, telles que le lin ou le tabac. (Source : INRA) | Aide directe à l'agriculture versée en fonction de la quantité produite au niveau d'une exploitation. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/7,"aide au revenu","income aid","aide directe au revenu",,"Aide destinée à soutenir le revenu des agriculteurs. (Source : INRA)","Ces aides exceptionnelles peuvent être allouées, par exemple, suite à des évèvements naturels (sécheresse, tempête, grèle, gel…) ou à des épizooties (ESB). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/8,"aide au revenu découplée","decoupled income support",,,"Aide versée aux exploitations indépendamment de leur production et de l’utilisation de facteurs de production, censée de ce fait n’avoir aucun effet de distorsion sur la production et les échanges. (Source : INRA)","Dans l’AACU, les critères d'attribution des aides découplées sont les suivants : i) les bénéficiaires doivent être clairement identifiés et l’aide être établie en fonction de variables constatées au cours d’une période de base définie et fixe; ii) pour une année donnée, le versement ne doit dépendre ni du type de production, ni du volume de production et de facteurs utilisés, ni des prix intérieurs ou internationaux; iii) il ne doit pas être obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces aides. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/9,"aide au stockage privé","private stock aid",,,"Aide attribuée à des entreprises européennes pour qu'elles stockent temporairement des produits agricoles afin d'éviter que ceux-ci ne viennent encombrer un marché excédentaire. (Source : INRA)","Les fonds nécessaires pour le stockage privé sont mis à disposition sur la base d'un contrat de stockage conclu entre une société privée et l'organisme d'intervention de l'État membre concerné, conformément à la réglementation de l'Union européenne. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/10,"aide directe laitière","direct milk aid","ADL",,"Paiement compensatoire de la baisse du prix institutionnel des produits laitiers attribué depuis 2004-2005 par l'Union européenne aux producteurs de lait sur la base de leur quota laitier. (Source : INRA)","Dans le cadre du Règlement communautaire n° 1782 de 2003, le montant de l'aide directe laitière s'élève à 35,5 euros par tonne de quotas pour la campagne 2007-2008. Cette aide étant totalement découplée, elle disparaitra dès 2008 et le montant financier correspondant sera intégré au paiement unique. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/11,"aides aux cultures énergétiques","energy crop aid","crédit carbone","specific aid for energy crops","Aides attribuées par l'Union européenne aux agriculteurs ayant des superficies de cultures énergétiques. (Source : INRA)","Au titre de la réforme de la PAC de 2003, la Commission propose d'attribuer une aide de 45 euros par hectare pour les cultures énergétiques. La superficie pouvant bénéficier de cette mesure est plafonnée à 1 500 000 hectares. L'aide n'est octroyée que pour des superficies dont la production fait l'objet d'un contrat conclu entre l'agriculteur et l'industrie de transformation, à moins que l'agriculteur ne se charge lui-même de la transformation dans son exploitation. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/12,"aides aux exploitants en difficulté","special payment to farmers in difficulty","aide aux agriculteurs en difficulté",,"Ensemble de mesures nationales pouvant être cofinancées par l'Union européenne, destinées à financer le redressement des exploitations en difficulté ou à favoriser la réinsertion professionnelle des exploitants contraints de cesser leur activité agricole pour des raisons financières. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/13,"aides aux investissements","investment aid",,,"Ensemble de mesures nationales ou, dans le cadre des CTE / CAD, cofinancées par l'Union européenne, destinées à financer en partie les investissements effectués dans les exploitations agricoles, afin d'améliorer le revenu des exploitants et de moderniser leur outil de production. (Source : INRA)","Ces aides peuvent prendre la forme d'une aide directe ou de la prise en charge par l'Etat d'une partie des intérêts liés aux emprunts contractés (prêts bonifiés) accordés par les banques. Les aides à l'investissement font l'objet de plafonds par exploitation. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/14,"aides directes","direct aid",,"direct payments","Aides à l'agriculture allouées directement aux agriculteurs. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/15,"boîte bleue","blue box","catégorie bleue",,"Ensemble des mesures de soutien interne, correspondant à des aides directes, considérées à l'OMC comme ayant moins d'effets de distorsion que la boîte jaune sur la production et les échanges dans la mesure où elles sont associées à certains critères spécifiques. (Source : INRA)","Les aides relevant de la boîte bleue doivent remplir l’un des trois critères suivants : i) être basées sur des surfaces ou des rendements fixes; ii) être calculées sur la base d’un nombre fixe d’animaux dans le cas des productions animales; iii) être versées pour un maximum correspondant à 85% d’une production d’une période de base. L’accord-cadre de l’OMC de juin 2003 a élargi le contenu de la boîte bleue en lui incluant les versements directs n’exigeant pas qu’il y ait production. Cet élargissement permet aux Etats-Unis de classer en boîte bleue les paiements contracycliques qui sont exclus de la boîte verte dans la mesure où ils dépendent des prix mondiaux. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/16,"boîte orange","amber box","boîte jaune | boîte ambre | catégorie orange",,"Ensemble des mesures de soutien interne considérées à l'OMC comme ayant des effets de distorsion sur la production et les échanges et comprenant les mesures de soutien des prix et des subventions directement liées aux quantités produites ou des subventions aux facteurs de production ou aux intrants. (Source : INRA)","C’est le montant de la boîte orange qui constitue, dans le soutien interne notifié à l’OMC, la mesure globale de soutien (MGS) ayant donné lieu dans l’AACU, à des engagements de réduction, rediscutés notamment dans le cycle de Doha. Le niveau de soutien correspondant à ces mesures a dû être abaissé en vertu de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/17,"boîte verte","green box","catégorie verte",,"Ensemble des mesures de soutien interne considérées à l'OMC comme ayant des effets de distorsion nuls ou minimes sur les échanges et devant être financées par des fonds publics. (Source : INRA)","L’annexe 2 de l’AACU donne la liste et la définition des soutiens pouvant relever de la boîte verte. Il s’agit des montants affectés aux services de caractère général, à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, à l’aide alimentaire intérieure, aux versements effectués au titre d’aide en cas de catastrophes naturelles, à la participation financière de l’Etat à des dispositifs de stabilisation des revenus, à des aides à l’ajustement de structures, à des versements au titre de programmes de protection de l’environnement et d’aide régionale. La boîte verte inclut enfin les paiements découplés de soutien au revenu (cf. aides au revenu découplées). Toutes ces mesures donnent lieu à des conditions pour relever de la boîte verte, objet de débat au sein de l’OMC lors du cycle de Doha. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/18,"bonnes conditions agricoles et environnementales","good agricultural and environmental condition","BCAE",,"Mesures destinées à inciter les exploitants agricoles bénéficiant des paiements directs à maintenir les terres, y compris celles retirées de la production, dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. (Source : INRA)","Les BCAE ont été introduites au titre de la réforme de la PAC de 2003 et conformément à la mise en oeuvre du principe de la conditionnalité. Les Etats membres, qui ont la possibilité de définir eux-mêmes ces mesures, doivent veiller à satisfaire les objectifs suivants : prévenir l'érosion des sols ; préserver la structure des sols ; maintenir la matière organique des sols ; assurer un entretien minimal des terres. En France, le respect des BCAE porte sur : la mise en place d’une surface en couvert environnemental, égale à 3 % de la surface, obligatoire sous forme de bandes le long des cours d’eau ; la présence de 3 cultures minimum ou 2 familles de cultures différentes sur la surface agricole hors pâturages permanents, gel non cultivé et cultures pérennes. En cas de monoculture, le respect des BCAE porte sur : l'obligation de la couverture totale des sols en hiver ; le non brûlage des pailles et des résidus de culture ; une gestion environnementale des terres non mises en production ; le respect des conditions de prélèvement en eau pour les cultures irriguées. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/19,"bonnes pratiques agricoles","good farming practice",,"GFP","Pratiques de culture et d’élevage conformes à des règles qui, en s’appuyant sur l’état actuel des connaissances, permettent simultanément l'optimisation de la production agricole et la réduction des risques, tant vis-à-vis de l’homme que de l’environnement. (Source : INRA)","Il s'agit d'un principe énoncé dans la réforme Agenda 2000 de la PAC. Les États membres sont tenus de rédiger des codes de bonne pratique agricole, au niveau régional ou national. Les bonnes pratiques agricoles doivent correspondre au type d'agriculture qu'un exploitant avisé exercerait dans la région considérée, ce qui implique à tout le moins la nécessité de se conformer aux exigences réglementaires générales en matière d'environnement. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/20,"chargement PAC","stocking density","facteur de densité | facteur de densité PAC",,"Rapport entre le nombre d'animaux (bovins, ovins, caprins) convertis en UGB (Unité de Gros Bétail) et la surface fourragère de l'exploitation. (Source : INRA)","Le mode de calcul du facteur de densité PAC est basé sur des coefficients (UGB) dits ""administratifs"", qui ne correspondent pas à ceux utilisés par les zootechniciens (seuls les animaux primés sont pris en compte et non pas les animaux présents). Depuis 1992 et jusqu'en 2003 (date de sa suppression), le facteur de densité PAC était déterminé dans chaque exploitation de façon à permettre un ajustement éventuel du montant des primes bovines (PMTVA et PSBM). Lorsque le facteur de densité dépassait un seuil maximal, les primes bovines étaient réduites proportionnellement. De même, des compléments de primes étaient accordés aux exploitations les plus extensives. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/21,"clause de paix","peace clause","clause de modération",,"Disposition exceptionnelle de l'Accord Agricole du cycle de l'Uruguay ayant permis, jusqu'en 2003, aux soutiens relevant de la boîte bleue de ne pas être remis en cause. (Source : INRA)","Elle concernait les paiements directs alloués aux facteurs de production (hectare et cheptel) dans le cadre des réformes successives de la PAC. Son expiration fin 2003 a incité les autorités communautaires à proposer la mise en oeuvre du découplage des mesures de soutien agricole. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/22,"codex alimentarius","codex alimentarius","code alimentaire",,"Recueil de normes, directives et autres recommandations internationales, relatives à l'innocuité des produits alimentaires ainsi qu'à la protection de la santé des consommateurs, créé par la FAO et l'OMS en 1962. (Source : INRA)","La Commission du Codex Alimentarius a été créée afin d'élaborer des normes alimentaires, des lignes directrices et d'autres textes, tels que des Codes d'usages, dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Les buts principaux de ce programme sont la protection de la santé des consommateurs, la promotion de pratiques loyales dans le commerce des aliments et la coordination de tous les travaux de normalisation, ayant trait aux aliments, entrepris par des organisations aussi bien gouvernementales que non gouvernementales. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/23,"Commission européenne","European commission",,,"Institution collégiale politiquement indépendante, installée à Bruxelles, qui incarne et défend l'intérêt général de l'Union européenne et prépare, mais aussi met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen. (Source : INRA)","C'est la Commission européenne qui propose au Parlement et au Conseil des mesures pour faire évoluer le fonctionnement de la PAC. Elle n'a pas le pouvoir de décision, mais ses propositions orientent souvent la décision publique. En vertu de son droit d'initiative quasi exclusif en ce qui concerne les actes législatifs, la Commission est considérée comme le moteur de l'intégration européenne. Elle est actuellement composée de vingt-cinq commissaires. Le président de la Commission est désigné pour cinq ans par le Conseil européen, puis investi par le Parlement. Les commissaires sont désignés pour cinq ans, en consultation entre les Etats membres et le président de la Commission. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/24,"complément de prime aux protéagineux","oilseeds premium",,,"Prime spécifique aux cultures de protéagineux. (Source : INRA)","Cette aide est allouée à l'hectare en complément de l'aide de base déterminée pour les superficies de céréales et d'oéagineux (55,57 €/ha à partir de 2003). Elle est versée dans la limite d’une superficie maximale garantie de 1,4 million d’hectares à l’échelle européenne. Au delà, elle sera réduite proportionnellement au dépassement. Dans les pays où le découplage est total, cette aide est désormais intégrée au paiement unique. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/25,"conditionnalité","cross-compliance",,"cross compliance","Principe qui consiste à subordonner le versement d'une aide publique au respect de règles relatives à l'environnement, à la santé publique, à la santé des animaux et des végétaux et au bien être animal. (Source : INRA)","Le principe de la conditionnalité est devenu obligatoire suite à la mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2003. Les agriculteurs bénéficiaires de soutiens directs qui ne respecteront pas les règles définies à ce titre seront, en cas de contrôle, pénalisés financièrement par une réduction des paiements directs découplés et des autres aides directes. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/26,"conférence ministérielle","ministerial conference",,,"Instance suprême de l’Organisation mondiale du commerce, habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral, et qui réunit, au moins tous les deux ans, les ministres des pays membres. (Source : INRA)","La présidence est généralement confiée au ministre du pays hôte lorsque la conférence se tient hors de Genève. Les pays prennent les décisions au sein de différents conseils et comités, composés de représentants de tous les Etats membres. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/27,"Conseil européen","European council",,,"Institution européenne où se réunissent régulièrement les chefs d'État ou de gouvernement des États membres et dont le rôle est de donner à l'Union européenne les impulsions nécessaires à son développement et de définir les orientations politiques générales. (Source : INRA)","Si le Conseil doit évoquer des questions agricoles (comme la réforme de la PAC), c'est le ministre en charge de ce secteur dans chaque État membre qui participe à la réunion, appelée alors ""Conseil Agriculture"". Les réformes successives de la PAC sont adoptées au niveau du Conseil après avis du Parlement. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/28,"consolidation tarifaire","binding of tariffs",,,"Engagement de maintenir un droit de douane à un niveau convenu qui ne peut être relevé sans notification et versement d’une compensation aux parties affectées. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/29,"contrat d'agriculture durable","sustainable agriculture contract","CAD",,"Contrat conclu sur la base du volontariat entre un agriculteur et le préfet du département pour une période de cinq ans, qui porte sur la globalité de l'exploitation ou sur des parties d'îlots et qui est destiné à encourager financièrement la mise en place du développement durable de l'agriculture. (Source : INRA)","Chaque CAD comporte un volet obligatoire (le volet territorial et environnemental) et un volet optionnel (le volet socio-économique). Le volet environnemental et territorial doit permettre, par exemple, d'engager des actions pour : lutter contre l'érosion ; préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la biodiversité ; protéger des espèces animales ou végétales en voie de disparition ; réhabiliter des milieux qui se ferment (landes, friches). Le volet socio-économique doit permettre, par exemple : d'améliorer la qualité et la traçabilité des produits agricoles ; de diversifier les activités sur l'exploitation (commercialisation de produits, activité touristique ou artisanale...) ; de développer l'emploi. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/30,"contrat territorial d'exploitation","territorial management contract","CTE","territorial farming contract","Contrat passé entre un agriculteur et l'État, selon lequel l'agriculteur s'engage, pour cinq années, à tenir des objectifs économiques, sociaux (tels que le maintien de l'emploi) et environnementaux sur son exploitation, en contrepartie d'une rémunération cofinancée par l'Union européenne destinée à soutenir leur mise en application. (Source : INRA)","Les engagements doivent aller au-delà des bonnes pratiques agricoles. Les paiements reçus au titre de ce contrat sont susceptibles de couvrir en partie les surcoûts induits par les actions entreprises. Ils ont été remplacés en 2004 par les CAD (contrat d'agriculture durable). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/31,"cultures arables","arable crops","grandes cultures | céréales, oléagineux et protéagineux | COP",,"Ensemble des cultures de céréales, d'oléagineux et de protéagineux ouvrant droit au paiement compensatoire versé au titre des superficies de grandes cultures. (Source : INRA)","Le secteur des cultures arables comprend les céréales (blé tendre, blé dur, seigle, orge, avoine, maïs grain, etc.) ; les oléagineux (soja, tournesol, navette et colza) ; les protéagineux (pois, fèves et féveroles, lupin) et le lin non textile. En France, les surfaces de maïs-fourrage sont également éligibles aux paiements compensatoires. Les paiements compensatoires alloués (depuis 1992) aux superficies de grandes cultures sont depuis 2006, en France, maintenus couplés à hauteur de 25% (le découplage est total dans de nombreux États membres : Allemagne, Royaume-Uni, Irlande et Italie). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/32,"cycle de Doha","Doha round","cycle du millénaire",,"Négociations multilatérales sur le commerce débutées en 2001 à Doha, dans le cadre de l'OMC, visant à assurer une ouverture accentuée des marchés et à mieux prendre en compte dans ce cadre les spécificités des pays en développement (Source : INRA)","Ce nouveau cycle de négociations commerciales de l'OMC pourrait s’achever par la signature d’un nouvel accord, dans la continuité du précédent (l'accord de Marrakech). A ce stade (Avril 2007), les États membres ne sont pas parvenus à s'entendre sur les termes de cet accord. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/33,"cycle de l'Uruguay","Uruguay round",,,"Négociations commerciales multilarérales, lancées en 1986 à Punta del Este, dans le cadre du GATT, portant sur des domaines tels que les services, l'agriculture, le textile, les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que la protection de la propriété intellectuelle, et qui se sont achevées en 1994 à Marrakech, notamment par la création de l'OMC et par la signature de l'accord agricole du cycle de l'Uruguay. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/34,"découplage","decoupling","découplage des aides","decoupling of agricultural support","Suppression du lien entre aides aux agriculteurs et production. (Source : INRA)","Le concept de ""découplage"" a fait l'objet de nombreux débats entre les Etats membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). Ce concept s'inspire du critère général établi dans l’annexe 2 de l’AACU (la boîte verte) et s'applique aux politiques qui n'ont pas d'impact sur les échanges et la production. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/35,"découplage partiel","partial decoupling",,"partial decoupling of support","Découplage qui ne s'applique qu'à une fraction de l'ensemble des soutiens directs perçus par les agriculteurs. (Source : INRA)","Au titre la réforme de la PAC de 2003 et de la mise en application du régime de paiement unique, les Etats membres ont la possibilité de maintenir couplées certaines catégories d'aides directes versées aux agriculteurs pour éviter le risque d'un abandon de la production agricole dans des zones défavorisées ou pour se prémunir de déséquilibres sur le marché. Ces aides sont allouées, pour l'essentiel, à l'hectare et à la tête de bétail. Pour les grandes cultures, les États membres peuvent allouer les paiements à l'hectare jusqu'à concurrence de 25% du montant total ou jusqu'à 40% s'ils décident de conserver la prime supplémentaire au blé dur. Pour la viande bovine, la prime à la vache allaitante peut être conservée dans sa totalité avec jusqu'à 40% de la prime à l'abattage. Si la première solution est écartée, il est également possible de garder 100% de la prime à l'abattage et 75% de la prime aux bovins mâles. Les primes à la viande ovine et caprine pourront rester liées à la production jusqu'à concurrence de 50%. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/36,"dégressivité des aides","degressivity","modulation des aides","degressivity of payments","Principe visant à abaisser graduellement le montant des aides directes. (Source : INRA)","Les paiements directs, à l'exception de ceux destinés aux agriculteurs des régions ultrapériphériques (départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries) sont réduits chaque année : - 3% en 2005, - 4% en 2006 puis - 5% annuellement (ceci concerne uniquement les exploitations ayant un montant d’aides directes supérieur à 5 000 euros). Les sommes ainsi épargnées sont réparties entre les États membres et allouées aux mesures de développement rural. Chaque État membre reçoit au moins 80% des sommes générées. Il peut même recevoir jusqu'à 90% du montant afin de pallier la suppression du mécanisme d'intervention pour le seigle. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/37,"développement durable","sustainable development",,,"Principe qui implique que les processus de développement prennent en compte la durabilité écologique, la viabilité économique et l'équité sociale afin de répondre aux besoins actuels de la société sans nuire aux perspectives de croissance des générations futures. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/38,"développement rural","rural development","plan de développement rural",,"Ensemble de mesures cofinancées par l'Union européenne qui visent à mettre en place, de manière complémentaire de la politique des prix et des marchés, un cadre destiné à maintenir et développer l'emploi dans les zones rurales, et à encourager une agriculture plus respectueuse de l'environnement. (Source : INRA)","Selon le réglement n 1257/1999, le plan de developpement rural s'articule autour de 22 mesures. La France met en oeuvre, pour la période 2000-2006, un plan de développement rural national (PDRN), notamment dans le cadre des CTE / CAD, organisé autour de plusieurs objectifs : orienter les exploitations agricoles vers une agriculture durable et multifontionnelle ; développer la valeur ajoutée et la qualité des produits agricoles et forestiers ; équilibrer l'occupation du territoire et encourager l'emploi ; valoriser et développer les ressources forestières ; protéger et mettre en valeur le patrimoine écologique. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/39,"directive","directive",,,"Instrument juridique de l'Union européenne qui impose à un Etat membre des objectifs à atteindre tout en lui laissant une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens de leur mise en œuvre, mais exposant l’état concerné à des sanctions judiciaires si la transposition dans le droit national n'a pas été effectuée au terme d’un délai convenu. (Source : INRA)","La directive laisse plus de souplesse aux Etats membres que les règlements communautaires. De nombreuses directives concernent le secteur agricole (directive ""nitrates"", directive ""Natura 2000"", etc.). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/40,"discipline financière","financial discipline mechanism",,,"Mécanisme destiné à maintenir les dépenses de la PAC en deça de plafonds budgétaires strictes. (Source : INRA)","Afin de respecter les perspectives budgétaires fixées par le Conseil européen pour la période 2007/2013, les dépenses agricoles relatives aux marchés et aux aides directes peuvent être ajustées, en cas de dépassement, au cours de l'année suivante. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/41,"dotation à l'installation aux jeunes agriculteurs","aid for the setting up of young farmers","DJA","setting up aid for young farmers","Aide directe versée sur la base d'un cofinancement aux jeunes agriculteurs en phase d'installation et répondant à certains critères d'âge et de formation. (Source : INRA)","Cette aide vise à faciliter le démarrage d'une activité par un jeune agriculteur (reprise ou création d'exploitation). Le montant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs varie en fonction des zones géographiques (zones de montagne, zones défavorisées, autres zones). L'octroi de la dotation est soumis à une étude prévisionnelle d'installation (EPI) préalable, devant montrer la viabilité économique du projet. La DJA est payée en un versement dans les trois mois suivant la constatation de l'installation par le Préfet. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/42,"droit ad valorem","ad-valorem duty",,,"Taux de droit de douane fixé en pourcentage de la valeur des marchandises. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/43,"droit au paiement unique","single farm payment","DPU","SFP","Titre juridique permettant à l’agriculteur qui en est détenteur, en propriété ou en location, de demander le versement de l’aide découplée. (Source : INRA)","Le DPU est instauré en France depuis 2006. Le niveau du droit au paiement par exploitation est établi sur la base de montants de référence (montant des paiements directs octroyés dans la période 2000 à 2002). Pendant la première année d'application du régime de paiement unique, ces montants historiques sont alloués aux agriculteurs sous forme de droits au paiement, à l'aide d'un certain nombre de «modèles» (historique, régional, hybride). Chaque année, des paiements directs sont accordés aux agriculteurs s'ils disposent d'hectares éligibles pour concrétiser le nombre approprié de droits au paiement. Les États membres ont l'obligation de créer des réserves nationales destinées à être utilisées notamment pour octroyer des droits au paiement aux personnes qui se lancent dans l'activité agricole. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/44,"droit de douane","customs duties",,,"Montant financier payé par un exportateur à un pays tiers pour pénétrer sur son marché. (Source : INRA)","A l'échelle internationale, les droits de douane sont encadrés par les accords de l'OMC. Le montant du droit de douane diffère selon les produits, mais également selon les pays (en fonction d'accords régionaux, bilatéraux…). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/45,"droit de mise en jachère","set-aside entitlements","droits jachère",,"Type de droit au paiement unique dont le montant est égal à la moyenne des paiements reçus au titre de la jachère obligatoire divisé par la surface moyenne en jachère obligatoire. (Source : INRA)","Comme pour les DPU normaux, les droits jachère sont calculés pour chaque agriculteur sur la base de montants de référence (paiements directs octroyés dans la periode 2000-2002, voir : DPU). Seuls les agriculteurs qui ont été soumis à l’obligation de gel des terres pendant au moins une année de la période de référence seront attributaires de DPU jachère. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/46,"droits spécifiques","specific tariff",,,"Droits de douane exprimés en valeur (dollars, euro ou yen) par unité de produit importé. (Source : INRA)","Dans le cas d'un droit spécifique, une somme donnée est perçue pour une quantité donnée de marchandise. En revanche, un droit ad valorem dépend de la valeur d'une marchandise. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/47,"enveloppe nationale","national envelope","fonds de flexibilité | enveloppe de flexibilité",,"Soutien financier de l'Union européenne mis à la disposition des États membres, qui ont la charge de le répartir selon des critères définis au niveau national. (Source : INRA)","Les enveloppes nationales ont été créées lors de la réforme de la PAC de l'Agenda 2000 pour les OCM lait et viande bovine. En France, l'enveloppe nationale relative à l'OCM viande bovine permet de revaloriser le montant communautaire de la prime à l'abattage avec cependant un différentiel favorable à la production de génisses. Dans le secteur laitier, les enveloppes nationales sont attribuées à la tonne de quota laitier. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/48,"érosion des préférences","preference erosion",,,"Perte d'un avantage commercial des pays en développement imputable à la baisse généralisée, à l'ensemble des Etats, des droits de douanes. (Source : INRA)","Les négociations qui se déroulent dans le cadre du cycle de Doha ont pour finalité d'abaisser le niveau des droits non préférentiels à l'importation. Ces négociations aboutiront en conséquence à une réduction des droits non préférentiels et elles se solderont par un statu quo pour le régime préférentiel (c'est-à-dire que le niveau des droits préférentiels à l'importation ne sera pas abaissé). De ce fait, les pays en développement ne bénéficieront plus d'un avantage comparatif aussi important qu'auparavant. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/49,"escalade tarifaire","tariff escalation",,,"Différence entre les droits de douane respectivement appliqués à un produit transformé et à la matière première dont il est issu. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/50,"estimation du soutien aux producteurs agricoles","producer support estimate","ESP","PSE","Notion et méthode de calcul, développées à l’OCDE, visant à mesurer dans un cadre statique les transferts des consommateurs et des contribuables au profit des producteurs agricoles. (Source : INRA)","L’ESP a deux composantes : le soutien des prix par le marché (SPM) et les paiements directs aux producteurs. Le soutien des prix par le marché est calculé par la multiplication entre la production et l’écart entre le prix intérieur et le prix à la frontière, ce qui donne un caractère statique à la méthode employée. D’autres indicateurs sont calculés par l’OCDE tels que l’estimation du soutien total (EST) et l’estimation du soutien aux consommateurs (ESC). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/51,"exploitation agricole","holding",,"agricultural holding | farm","Unité économique de production, organisée pour produire des biens agricoles. (Source : INRA)","Parmi l'ensemble des exploitations agricoles répertoriées par le recensement de l'agriculture, il convient de distinguer les unités professionnelles des unités non professionnelles. En France, les unités professionnelles ont plus de 0,75 unité de travail agricole et plus de 9 600 euros de valeur ajoutée potentielle (mesurée au travers de la marge brute standard). Représentant seulement 60% de l'ensemble des exploitations agricoles, elles assurent 96% de la production agricole et valorisent près de 92% de la surface agricole. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/52,"extensification de la production","extensification of production","extensification des modes d'exploitation | extensification des systèmes de production",,"Mode de production agricole basé, notamment en élevage, sur une diminution du cheptel par unité de surface. (Source : INRA)","Dans le secteur de l'élevage, l'extensification conduit à une moindre pression environnementale du fait de la diminution du cheptel par unité de surface. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/53,"Fonds européen agricole de garantie","European agricultural guarantee fund","FEAGA | Fonds européen de garantie agricole | Fonds Européen Agricole de GArantie",,"Instrument de financement des mesures du premier pilier de la PAC, à savoir les paiements directs aux agriculteurs (dont le paiement unique découplé) et l'intervention sur les marchés de produits agricoles (aide au stockage et restitution aux exportations). (Source : INRA)","Le FEAGA a été créé en septembre 2005 et deviendra opérationnel au début de l'année 2007. Il prendra le relais de la section Garantie du FEOGA. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/54,"Fonds européen agricole pour le développement rural","European Agricultural Fund for Rural Development","FEADER","EAFRD | European agriculture rural development fund | EARDF","Instrument de financement unique de la Politique agricole commune destiné à soutenir les programmes de développement rural. (Source : INRA)","Le FEADER, créé en septembre 2005, deviendra opérationnel début 2007. Il remplacera alors la section «Orientation» du FEOGA, et se chargera par surcroît des mesures de développement rural dont le financement est actuellement assuré par la section «Garantie». La politique de developpement rural vise notamment à améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier, l'environnement et la gestion de l'espace rural ainsi que la qualité de vie et la diversification des activités dans les zones rurales. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/55,"Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole","European agricultural guidance and guarantee fund","FEOGA","EAGGF","Instrument de financement de la politique agricole commune de l'Union européenne. (Source : INRA)","Le FEOGA est composé de deux sections : la section Garantie (FEOGA-G) finance les dépenses agricoles liées au soutien des marchés et aux aides directes au revenu des agriculteurs ; la section Orientation (FEOGA-O) finance essentiellement les dépenses structurelles telles que les actions de modernisation, les indemnités compensatoires de handicaps naturels, l'installation des jeunes agriculteurs, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Depuis l'Agenda 2000, la section garantie finance également en partie le développement rural. A partir de 2007, le FEOGA sera remplacé par deux nouveaux instruments, à savoir le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/56,"fonds structurels","structural funds","fonds de cohésion",,"Instruments de financement de la politique régionale de l'Union européenne. (Source : INRA)","Les fonds stucturels, qui visent à réduire les écarts de développement entre les régions et les Etats membres, sont : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/57,"G10","group of ten","groupe des 10 | groupe des amis de la multifonctionnalité","G 10","Groupe de dix pays, composé à l'OMC dans le cadre du cycle de Doha, qui défend la possibilité de maintenir un niveau élevé de protection pour les produits agricoles jugés sensibles. (Source : INRA)","Ces pays sont la Bulgarie, la République de Corée, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Maurice, la Norvège, la Suisse et Taiwan. Ils ont, pour la plupart, un niveau élevé de richesse économique et une agriculture limitée par les conditions du milieu naturel ou par la forte densité de population. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/58,"G20","group of twenty","groupe des 20","G 20","Groupe de 19 pays, composé à l'OMC, partisan de la suppression des subventions à l'exportation et de la baisse drastique des soutiens internes et souhaitant que le cycle de Doha conduise à une ouverture accentuée des marchés par une baisse importante des droits de douanes sur les produits agricoles. (Source : INRA)","Ce groupe rassemble les pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Égypte, Inde, Indonésie, Mexique, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Philippines, Tanzanie, Venezuela, Zimbabwe. La baisse des droits de douane, au titre des négociations de 2006, est cependant moins intense que celle exigée par les Etats-Unis. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/59,"G33","group of 33","groupe des 33","G 33","Groupe de 42 pays, composé à l'OMC, qui défend le droit des pays en développement à maintenir une forte protection à l’importation, dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha. (Source : INRA)","Ce groupe rassemble les pays suivants : Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Chine, Congo, Côte d’Ivoire, Cuba, Grenade, Guyana, Haïti, Honduras, Inde, Indonésie, Jamaïque, Kenya, Madagascar, Maurice, Mongolie, Mozambique, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, République de Corée, République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Sri Lanka, Suriname, Tanzanie, Trinité-et-Tobago, Turquie, Venezuela, Zambie, Zimbabwe. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/60,"G90","group of 90","groupe des 90","G 90","Groupe composé à l'OMC, rassemblant de nombreux pays en développement, les pays les moins avancés, les pays ACP (Afrique Caraïbe Pacifique), l'Union africaine et le Groupe africain, et qui défend les intérêts des pays les plus pauvres dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha. (Source : INRA)","Ce groupe de pays est opposé au versement d'aides à l'exportation par les pays les plus riches, comme le soutien apporté par les Etats-unis aux producteurs de coton. Il est favorable à la mise en œuvre de régimes particuliers pour les pays en développement (baisse moins intense des droits de douane et/ou calendrier moins contraignant). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/61,"GATT","general agreement on tariffs and trade",,"GATT","Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce signé en octobre 1947 par vingt-trois pays pour stimuler le commerce en limitant les droits de douane. (Source : INRA)","Le GATT a été remplacé par l'OMC en 1994. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/62,"gel des terres","set-aside","gel de terre | jachère",,"Mise hors culture de superficies initialement exploitées visant à réduire les stocks excédentaires et à adapter la production de grandes cultures (céréales, oléagineux, protéagineux) aux besoins du marché. (Source : INRA)","Les agriculteurs ayant une superficie minimale (environ 17 hectares en France) de grandes cultures sont obligés de geler une partie de leur surface pour bénéficier des paiements compensatoires alloués au titre des superficies de grandes cultures. Le taux de jachère a été fixé à 10% des surfaces de grandes cultures depuis la réforme de la PAC de 2003. ""Gel des terres"" et ""jachère"" sont souvent employés indifféremment dans le cadre de la politique agricole commune. On peut toutefois noter que le ""gel des terres"" désigne le programme communautaire en soi, alors que la ""jachère"" est une procédure agronomique de mise hors culture traditionnelle. Elle peut également, par abus de langage, désigner la terre faisant l'objet d'une mise en jachère. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/63,"gel obligatoire","obligatory set-aside","jachère obligatoire","compulsory set-aside | compulsory setting-aside of land","Mise hors culture d'une fraction des cultures arables applicable par tout agriculteur demandant un paiement compensatoire versé au titre des superficies de grandes cultures. (Source : INRA)","Les agriculteurs ayant une superficie minimale (environ 17 hectares en France) de grandes cultures sont obligés de geler une partie de leur surface pour bénéficier des paiements compensatoires alloués au titre des superficies de grandes cultures. L'obligation de gel de terres incombant à chaque agriculteur qui demande des paiements à la surface est fixée selon un pourcentage de sa superficie emblavée en grandes cultures. Le pourcentage de base de l'obligation de gel de terres est fixé à 10 % pour les campagnes 2005/2006 et 2006/2007. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/64,"gel volontaire","voluntary set-aside","gel facultatif | gel libre",,"Mise hors culture facultative d'une fraction des cultures arables applicable par tout agriculteur en plus du gel obligatoire. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/65,"groupe de Cairns","Cairns group",,,"Groupe de 18 pays, qui revendiquait, lors du cycle de l'Uruguay, la fin de l'exception agricole via notamment la suppression des subventions aux exportations. (Source : INRA)","Ce groupe de pression, qui a été créé en 1986 à l'initiative de l'Australie, regroupe les pays suivants : trois pays de l'OCDE (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande), neuf pays latino-américains (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Paraguay et Uruguay), cinq pays de la zone Asie-Pacifique (Fidji, Indonésie, Malaisie, Phillipines, Thaïlande) et l'Afrique du Sud. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/66,"hectare éligible","eligible hectare","hectare admissible",,"Superficie de l'exploitation agricole considérée comme éligible au versement du paiement unique découplé. (Source : INRA)","Chaque année, les hectares admissibles au paiement découplé seront les hectares porteurs de productions agricoles, de prairies temporaires ou de prairies permanentes, et les surfaces non productives à condition d'être correctement entretenues, conformément aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Les hectares porteurs de cultures pérennes, de fruits et légumes, de pommes de terre de consommation, les forêts et les terres à usage non agricole en sont exclus. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/67,"indemnité compensatoire de handicaps naturels","compensatory allowance for natural handicaps","ICHN","hill farm allowance","Aide directe, cofinancée par l'Union européenne, versée à l'hectare aux exploitations agricoles localisées dans les territoires classés en zones défavorisées. (Source : INRA)","En France, le montant unitaire de l'aide est différencié en fonction des zones (montagne, haute montagne, piémont). Depuis 2001, en application du règlement de développement rural, le paiement des ICHN s’effectue en fonction du nombre d’hectares de surface fourragère de l’exploitant, à condition que celui-ci recourt aux ""bonnes pratiques agricoles habituelles"" compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement. Le demandeur est réputé respecter ces bonnes pratiques si, notamment, la densité en bétail de son élevage est comprise entre des seuils réglementaires minimum et maximum. Le nombre d’hectares primés est de cinquante au maximum. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/68,"jachère avec couvert végétal","set-aside with green cover",,,"Gel des terres non productif consistant à laisser la parcelle se recouvrir des repousses de la culture précédente et/ou des adventices développées après récoltes, ou à implanter un couvert végétal autorisé. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/69,"jachère faune sauvage","land set aside for the protection of wildlife","jachère environnement et faune sauvage",,"Gel des terres non productif consistant à maintenir un couvert végétal en vue de la protection de la faune sauvage. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/70,"jachère non alimentaire","non-food set-aside","jachère industrielle | jachère agro-industrielle | gel industriel",,"Superficies relevant du régime de la jachère, mais consacrées à des cultures non alimentaires. (Source : INRA)","Les cultures autorisées, également nommées ""cultures industrielles"", sont principalement les céréales et les oléo-protéagineux (hors semence), les pommes de terre, les plantes aromatiques et médicinales et le lin non textile. La déclaration de surfaces en gel industriel doit être accompagnée d'un contrat de culture et d'achat par une entreprise de transformation. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/71,"jachère nue","bare fallow",,,"Gel des terres non productif consistant à maintenir un sol dépourvu de couvert végétal, à la condition qu'il soit propre. (Source : INRA)","L'entretien est assuré par une intervention mécanique, sans épandage ni utilisation de désherbant. La jachère nue, présentant des risques de lessivage des nitrates et d'érosion des sols, est interdite en France sauf décision particulière du préfet. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/72,"LEADER+","Leader+",,,"Initiative financée par les fonds structurels de l'Union européenne visant à encourager, sur la base de partenariats locaux, la mise en œuvre de stratégies originales de développement durable. (Source : INRA)","Cette initiative a notamment pour but l’expérimentation de nouvelles formes de valorisation du patrimoine naturel et culturel, la création d’emplois, l'amélioration de la capacité organisationnelle des communautés et la mise en place de stratégies pilotes de développement rural. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/73,"livres verts","green paper",,,"Documents publiés par la Commission européenne dans le but de stimuler une réflexion au niveau européen sur un sujet particulier. (Source : INRA)","Ils invitent les parties concernées (organismes et individus) à participer à un processus de consultation et de débat sur la base des propositions qu'ils émettent. Les livres verts sont parfois à l'origine de développements législatifs qui sont alors exposés dans les livres blancs. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/74,"marge brute standard","standard gross margin","MBS","SGM","Indicateur statistique permettant de mesurer la taille économique d'une exploitation agricole et déterminée forfaitairement à partir de coefficients appliqués sur les surfaces et les têtes de bétail. (Source : INRA)","La marge brute standard est un indicateur proche de la valeur ajoutée (produit moins les charges afférant à un produit). Elle se mesure en Unité de Dimension Economique (1 UDE = 1 200 UCE). Cet indicateur est utilisé pour comparer la taille d'exploitations agricoles ayant des productions agricoles différentes. Il est également utilisé pour répartir les exploitations selon la nomenclature des orientations technico-économiques (OTEX). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/75,"mesure globale de soutien","Aggregate Measurement of Support","MGS","AMS","Evaluation, dans la notification annuelle de l'OMC, de la valeur de la boîte orange. (Source : INRA)","La MGS, telle que définie dans l’accord sur l’agriculture de l’OMC, comprend tant les dépenses budgétaires que les transferts de revenus des consommateurs aux producteurs en raison de politiques qui entraînent des distorsions des prix du marché. La MGS est chiffrée : i) à partir de l’écart entre le prix administré et un prix de référence fixe, calculé sur une base 1986-1988, pour les produits soutenus; ii) par le montant des aides directes, pour les produits concernés; iii) par les dépenses budgétaires ou tous autres moyens jugés pertinents par les Etats pour les autres produits et les intrants. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/76,"mesure rotationnelle","rotation measures",,,"Mesure visant à encourager la pratique de rotations plus longues et d’assolements plus diversifiés, dans un but agro-environnemental. (Source : INRA)","Cette mesure s'inscrit dans le cadre des mesures agroenvironnementales. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/77,"mesures agroenvironnementales","agri-environmental measures","MAE | mesures agrienvironnementales | aides agroenvironnementales | aides agrienvironnementales","agro-environmental measures","Ensemble de mesures encourageant les exploitants agricoles à maintenir ou à introduire des méthodes de production respectueuses de l'environnement et à participer à l'entretien de l'espace rural, en contrepartie d'une aide financière. (Source : INRA)","En France, le dispositif agroenvironnemental actuellement appliqué comprend principalement : les mesures agroenvironnementales (MAE) retenues pour les contrats territoriaux d’exploitation (CTE) et désormais dans le cadre des contrats d’agriculture durable (CAD) ; la prime herbagère agrienvironnementale (PHAE) qui a succédé en 2003 à la prime au maintien des systèmes d’élevage extensif (PMSEE) ; la mesure rotationnelle destinée à encourager la diversification des cultures dans l’assolement ; l’indemnité de couverture des sols destinée à réduire la superficie de sols nus en période sensible par l’implantation d’un couvert végétal ; les mesures appliquées dans les zones “Natura 2000”. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/78,"mesures de sauvegarde","safeguard measures",,,"Mesures prises pour protéger une branche de production spécifique contre une poussée imprévue des importations. (Source : INRA)","L'accord agricole du cycle de l'Uruguay prévoit des mesures de sauvegarde. Ces mesures sont prises lorsque les importations d'un produit augmentent soudainement de telle sorte qu'elles provoquent un dommage grave aux producteurs nationaux. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/79,"mesures non tarifaires","non-tariff measures","obstacles non tarifaires",,"Mesures, qui interfèrent sur les courants d'échanges de marchandises entre pays et qui se présentent sous la forme de règlementations sanitaires, contingents, régimes de licence d'importation, etc. (Source : INRA)","Les obstacles non tarifaires jouent un rôle important et croissant sur la dynamique du marché mondial des produits agricoles. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/80,"modulation des aides directes","modulation","modulation",,"Mécanisme permettant d'affecter à des mesures de développement rural des fonds initialement destinés aux paiements directs. (Source : INRA)","Dans le cadre de l'Agenda 2000, la modulation était facultative. Les Etats membres avaient la possibilité de pratiquer une modulation jusqu'à hauteur de 20% en s'appuyant sur trois indicateurs : le montant des aides directes, la prospérité globale de l'exploitation, mesurée par la Marge Brute Standard (MBS), l'emploi. La réforme de la PAC de 2003 rend la modulation obligatoire. Elle s'applique à tous les agriculteurs de l'UE, à l'exception des petits exploitants (ceux ayant moins de 5 000 euros de paiements directs). Afin de financer des mesures de développement rural supplémentaires, tous les paiements directs (RPU et autres aides directes) seront réduits de 3% en 2005, de 4% en 2006 et de 5% à partir de 2007 et jusqu'en 2012. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/81,"multifonctionnalité","multifunctionality","multifonctionnalité de l'agriculture","multifunctionality of agriculture","Principe selon lequel l'agriculture remplit plusieurs rôles d'intérêt collectif qui sont, outre la production marchande, de contribuer au maintien de la sécurité alimentaire, au développement de l'emploi dans les zones rurales, à l'aménagement du territoire et à la préservation de l'environnement. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/82,"nation la plus favorisée","most favoured nation clause","NPF | clause de la nation la plus favorisée","MFN","Clause du GATT qui prévoit que tout État membre qui améliore les avantages consentis à un partenaire commercial est tenu d'en faire profiter tous les autres Etats membres de l'OMC. (Source : INRA)","Un Etat membre peut faire bénéficier de ce traitement des pays non membres de l'OMC (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/83,"Natura 2000","Natura 2000",,,"Directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage. (Source : INRA)","Cette directive (n° 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992) également appelée directive Habitats, est à l'origine de la constitution d'un réseau écologique de zones spéciales protégées, dénommé réseau Natura 2000. D'autres activités prévues dans les domaines du contrôle et de la surveillance, de la réintroduction d'espèces indigènes, de l'introduction d'espèces non indigènes, de la recherche et de l'éducation, apportent cohérence au réseau. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/84,"organisation commune des marchés","common market organisation","OCM","CMO","Règles définies, à l'échelle de l'Union européenne, pour réguler les marchés de produits agricoles en interne et vis-à-vis des pays tiers. (Source : INRA)","Il existe une OCM pour le secteur des céréales, une pour les fruits et légumes, une pour les produits laitiers, etc. Les OCM permettent d’éliminer les obstacles aux échanges intracommunautaires de produits agricoles et de maintenir une barrière douanière commune à l'égard des pays tiers. Suite à la réforme de la PAC de 2003, le mode de fonctionnement des OCM se simplifie du fait de l'introduction du régime de paiement unique, de la baisse des restitutions aux exportations et des conditions plus restrictives émises pour l'intervention publique sur les marchés. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/85,"Organisation mondiale du commerce","world trade organization","OMC","WTO","Organisation internationale créée en 1995 et regroupant, en 2007, 150 Etats membres dont l'objectif principal est d'administrer les règles du commerce multilatéral. (Source : INRA)","L'OMC est un cadre dans lequel les gouvernements négocient des accords commerciaux et règlent leurs différends. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/86,"orientation technico-économique","type of farming","OTE | OTEX | orientation technico-économique des exploitations",,"Classification communautaire des exploitations agricoles déterminée par la contribution relative des différentes productions et estimée à partir de la marge brute standard. (Source : INRA)","La nomenclature par OTEX est traditionnellement utilisée par les services statistiques pour répartir les exploitations agricoles selon plusieurs types de production. Cette nomenclature sert de référence pour la valorisation des résultats du recensement agricole, des enquêtes structure et du Réseau d'Information Comptable Agricole (RICA). La nomenclature comporte, au choix des statisticiens, huit, dix-sept ou près de soixante-dix sous-groupes. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/87,"paiement à la surface","area payment","aide à l'hectare | aide à la surface | paiement à surface cultivée | paiement aux surfaces cultivées | paiement compensatoire aux surfaces","area aid","Aide directe, financée par l'Union européenne, attribuée à l'hectare. (Source : INRA)","Au sens restreint, les paiements à la surface s'appliquent aux cultures arables essentiellement, bien qu'ils puissent concerner d'autres mesures, telles que les indemnités compensatoires de handicaps naturels. Les cultures éligibles au paiement à la surface sont l'ensemble des céréales (y compris le maïs-fourrage et le riz), les oléagineux (colza, tournesol, soja), les protéagineux (pois, fèves et lupin doux), le lin non textile et le tabac. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/88,"paiement compensatoire versé au titre de la jachère","set-aside payment","prime de mise en jachère",,"Aide directe octroyée à l'hectare de jachère obligatoire. (Source : INRA)","Les paiements compensatoires versés au titre de la jachère sont financés entièrement par l'Union européenne et sont calculés pour une exploitation donnée, sur la base de son rendement de référence. Il est également attribué aux terres mises en jachère industrielle. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/89,"paiement compensatoire versé au titre des superficies de grandes cultures","arable crop payment","paiement compensatoire versé au titre des superficies de cultures arables | aide compensatoire versée au titre des superficies de grandes cultures | aide compensatoire versée au titre des superficies de cultures arables","arable compensatory payment | arable crop compensatory payment","Aide directe attribuée depuis 1992 à l'hectare, dans le but de compenser la baisse des prix institutionnels des cultures arables. (Source : INRA)","Les aides sont entièrement financées par l'Union européenne dans la limite de la superficie de base nationale. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/90,"Parlement européen","European parliament",,,"Institution européenne regroupant les députés élus au suffrage universel dans chaque Etat membre, excerçant un pouvoir législatif, partagé avec le Conseil des ministres, un pouvoir budgétaire, partagé avec le Conseil et un pouvoir de contrôle politique des institutions européennes, notamment de la Commission. (Source : INRA)","Le secteur agricole est un domaine singulier dans lequel le Parlement a peu de pouvoir. Le Conseil doit en effet consulter le Parlement, mais peut se passer de son approbation pour décider de réformes en ce qui concerne la PAC. Le Parlement peut forcer l'ensemble de la Commission à démissionner, mais a peu de moyens de pression sur un commissaire particulier. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/91,"pays les moins avancés","least developed countries","PMA","LDC","Groupe de 49 pays considérés à l'OMC comme parmi les plus pauvres de la planète et bénéficiant d'un statut particulier au niveau des règles de l'OMC. (Source : INRA)","Les pays les moins avancés, avec une population de 700 millions d'habitants représentent environ 12% de la population mondiale. Ces pays se distinguent à la fois par le niveau de la pauvreté de leur population et la faiblesse de leurs ressources économiques, institutionnelles et humaines. Le groupe des PMA, qui ne recensait que 25 pays à sa création par les Nations unies en 1971, en compte 49 en 2003, dont 34 en Afrique. L'Union européenne a signé un accord commercial intitulé ""tout sauf les armes"" avec ces pays. Dans le cadre de l'accord agricole du cycle de l'Uruguay, ces pays ont appliqué des règles moins contraignantes que celles appliquées pour les autres pays. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/92,"pénalité laitière","levy on over production of milk","prélèvement supplémentaire laitier","superlevy","Pénalité financière payée par les producteurs de lait de vache ayant dépassé le niveau autorisé du quota laitier. (Source : INRA)","Le prélèvement est actuellement fixé à 115% du prix indicatif du lait. Il est recouvré par chaque Etat membre. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/93,"plafond national","national ceiling",,,"Montant maximal des paiements directs à l'agriculture affecté par Etat membre . (Source : INRA)","La réforme de la PAC de 2003 a plafonné le montant total pouvant être utilisé par chaque Etat membre pour les paiements directs, avec effet à compter de 2005. Ce plafond est calculé à partir du total des montants versés au titre d'aides directes pendant une période antérieure, dite de référence. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/94,"plan d'amélioration matérielle","material improvement plan","PAM",,"Programme pluriannuel d'investissement décidé par l'agriculteur pour moderniser son outil de production et assurer une viabilité financière à moyen terme de son exploitation. (Source : INRA)","Le PAM est un projet technique, économique et financier qui précise la situation actuelle de l’exploitation, les prévisions (en matière d’assolement, de rendement, d’évolution du cheptel, de plantations, etc.) et le programme d’investissement. Une étude économique prévisionnelle doit permettre d’apporter la démonstration que les investissements sont justifiés. Ce projet est généralement établi pour une durée de 6 ans. Pour bénéficier d’un PAM, les agriculteurs doivent être âgés entre 21 et 58 ans, posséder une qualification professionnelle minimum et s’engager à tenir une comptabilité pendant toute la durée du plan. Sur la base d’un PAM, les agriculteurs peuvent bénéficier de prêts spéciaux de modernisation (PSM) à taux d’intérêt bonifiés. Ceux-ci peuvent financer presque tous les types d'investissement, y compris les activités connexes (tourisme, artisanat,...) sauf le foncier et certaines productions contingentées au niveau communautaire. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/95,"plan de régionalisation","regionalisation plan",,,"Programme élaboré par État membre permettant, dans le cadre de sa superficie de base nationale en grandes cultures et de son rendement historique, de créer des distinctions en fonction d'un découpage géographique spécifique. (Source : INRA)","Depuis 1992, le plan de régionalisation français comporte 4 superficies de base : une superficie de base nationale en céréales sèches, une superficie de base irriguée, une superficie de base maïs sec, une superficie de base maïs irrigué. Le plan de régionalisation fait l'objet, dans sa mise en application, d'un compromis entre le ministère de l'agriculture et les organisations professionnelles agricoles. En France, le plan de régionalisation a privilégié l'échelle départementale. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/96,"politique agricole commune","common agricultural policy","PAC","CAP","Ensemble de mesures qui organisent le fonctionnement et le développement du marché commun agricole et qui font l'objet de négociations permanentes entre les États membres de l'Union européenne. (Source : INRA)","A l'origine (Traité de Rome, signé en 1957), la politique agricole commune avait pour but d'accroître la productivité de l'agriculture pour atteindre l'autosuffisance alimentaire, d'assurer un niveau de vie équitable par le relèvement du revenu individuel, de garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables pour les consommateurs et de stabiliser les marchés. La politique agricole commune s'appuie sur trois grands principes : 1) l'unicité des marchés : cela suppose l'adoption de prix communs entre les Etats membres, la mise en oeuvre de règles administratives, sanitaires et vétérinaires identiques et la libre circulation des marchandises agricoles ; 2) la préférence communautaire : elle se manifeste par l'adoption de tarifs douaniers communs aux frontières de l'Union européenne (c'est-à-dire la protection du marché domestique vis à vis d'importations à bas prix en provenance du marché mondial) ; 3) la solidarité financière : elle suppose que les dépenses de la PAC soient réalisées de manière indépendante de la spécialisation agricole des pays ou de leur contribution au financement du budget de l'Union européenne. Confrontée à des excédents de production, ainsi qu'à l'obligation de mettre un terme à la politique de soutien des prix (accord agricole du cycle de l'Uruguay), la politique agricole commune, réformée une première fois en 1992, puis dans le cadre de l'Agenda 2000, vise aujourd'hui à promouvoir une agriculture à la fois plus compétitive, par la réduction étalée des prix garantis compensée par des aides directes aux agriculteurs, et plus respectueuse de l'environnement. La réforme de la PAC de 2003 se caractérise essentiellement par la mise en oeuvre du découplage et par le renforcement de la conditionnalité. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/97,"prairie permanente","permanent grassland","pâturage permanent",,"Terre consacrée à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées qui ne fait pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq années ou davantage. (Source : INRA)","Depuis 2004, et dans le cadre de l'écoconditionnalité, le règlement communautaire impose aux Etats membres de maintenir en l’état les surfaces déclarées en prairies permanentes. Cette mesure vise à préserver la proportion des surfaces en prairies au sein de la surface agricole utile. Cette orientation a été retenue en considérant les impacts positifs de ces surfaces sur l'environnement (diversité de la faune et de la flore, protection de la ressource en eau…). A compter de cette date, le fait de retourner une prairie permanente sera qualifiée de non respect d’une mesure de conditionnalité des aides et occasionnera une sanction financière vis à vis de l'exploitant concerné. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/98,"préférences commerciales","trade preferences",,,"Avantages commerciaux accordés à certains pays dans le cadre d'accords bilatéraux. (Source : INRA)","L'Union Européenne a offert des avantages commerciaux à certains pays dont les ACP (Afrique Caraïbe Pacifique) (conférence de Lomé). Ces préférences risquent d'être remises en cause suite à la baisse géneralisée des droits de douane au cours du cycle de Doha. C'est ce qu'on appelle l'érosion des préférences. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/99,"prélèvement variable","variable levy","prélèvement variable à l'importation",,"Prélèvement financier appliqué à la frontière de l'Union européenne sur les produits agricoles en provenance de pays tiers, dont le montant est variable selon l'évolution des cours mondiaux. (Source : INRA)","Jusqu'en 1994, date de l'accord agricole du cycle de l'Uruguay, la politique agricole commune appliquait des prélèvements variables à l'importation des produits agroalimentaires. Ces prélèvements permettaient d'assurer une protection efficace du marché interieur contre les fluctuations des cours mondiaux. En 1995, au titre du principe de la tarification, les prélèvements variables ont été remplacés par des droits de douane fixes. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/100,"préretraite agricole","early retirement of farmers",,,"Aide destinée aux agriculteurs souhaitant cesser leur activité soit parce que leur exploitation n'est plus viable économiquement, soit parce que leur état de santé remet en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. (Source : INRA)","Les agriculteurs désireux de percevoir cette aide doivent justifier de 10 ans d’activité en tant que chef d’exploitation à titre principal. Le bénéficiaire de la pré-retraite doit s'engager à transférer ses terres, son cheptel, ses références de production et droits à aides dans un délai d’un an ; à ne pas céder ses terres directement ou indirectement à son conjoint ou à la personne vivant maritalement avec lui ; à renoncer, après l’attribution définitive de la préretraite, à mettre en valeur directement ou indirectement une exploitation ou entreprise agricole et des terres à vocation agricole (à l’exclusion le cas échéant d’une parcelle de subsistance d’au plus 0,5 hectare). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/101,"prêts jeunes agriculteurs","interest subsidy on loans","PJA","Financial Assistance for Young Farmers","Prêts accordés aux jeunes agriculteurs à des taux préférentiels dans le cadre des aides à l'installation et destinés à financer la reprise et l'augmentation du capital de l'exploitation. (Source : INRA)","Ces prêts dont la bonification est prise en charge par l’Etat (avec la participation de l’Union européenne) sont distribués par les réseaux des banques habilitées au niveau national. Ces prêts sont exclusivement destinés au financement des dépenses affectées aux activités de production agricole. Ils ont pour objet de financer la reprise du capital d’exploitation (mobilier et immobilier hors foncier), l’acquisition de foncier lorsqu'elle améliore le fonctionnement de l’exploitation, l'acquisition de parts sociales, la mise en état et l’adaptation du capital d’exploitation repris, le besoin en fonds de roulement au cours de la première année qui suit l’installation. Ces prêts peuvent être souscrits dans un délai de 5 ans après l'installation (10 ans pour l'acquisition de foncier et de parts sociales). Pendant la période d'accès aux prêts, le montant maximum cumulé de réalisation des prêts pouvant être accordé est fixé à 110 000 €. Les conditions financières (taux d’intérêts et durée de bonification) applicables à ces prêts varient selon la zone géographique (plaine / zone défavorisée). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/105,"prime à l'abattage","slaughter premium","PAB | prime à l'abattage des bovins",,"Prime octroyée pour chaque bovin abattu dans l’Union européenne ou exporté vers un pays tiers, sur présentation d’une preuve d’abattage ou d’exportation, et destinée à compenser la perte de revenu résultant de la baisse du prix d'intervention. (Source : INRA)","Cette prime, instaurée dans le cadre de l’Agenda 2000, permet d’assurer une compensation de la baisse du prix de la viande bovine, plus équilibrée entre les différents systèmes de production (viande bovine et lait). Les animaux primables sont les bovins de plus de 8 mois et les veaux de 1 à moins de 8 mois pesant moins de 185 kg de carcasse (300 kg de poids vif si exportation sur Pays Tiers). Cette prime, qui est attribuée dans la limite d'un plafond national, a été financée en France par les crédits issus des fonds de flexibilité ""viande bovine"". En France, et suite à la mise en oeuvre du régime de paiement unique, la prime à l'abattage restera couplée à hauteur de 40% pour les gros bovins et de 100% pour les veaux. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/106,"prime à l'arrachage","grubbing premium","prime d'arrachage",,"Prime visant à couvrir les dépenses résultant des actions d'arrachage pour ramener le potentiel de production, en particulier les superficies viticoles, à un équilibre de marché dans le secteur viti-vinicole. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/102,"prime à la brebis et à la chèvre","ewe and she-goat premium",,,"Prime financée par l'Union européenne destinée à soutenir le revenu des éleveurs ovins et caprins. (Source : INRA)","Depuis le 1er janvier 2002, cette prime d'un montant constant d'une année sur l'autre remplace la prime compensatrice ovine (PCO) dont le montant était calculé en fonction du prix européen des agneaux. Les animaux primables au titre de cette prime sont des femelles exclusivement, âgées de plus d'un an ou ayant agnelé une fois, à la fin de la période de rétention. La prime est attribuée dans la limite de références historiques individuelles. Les producteurs pouvant bénéficier de cette prime sont les producteurs d'agneaux légers (éleveurs de brebis laitières), les producteurs d'agneaux lourds (éleveurs de brebis à viande), les producteurs de chèvres dans les montagnes ou zones spécifiques (Corse, Grèce, etc.) Un complément de la prime à la brebis et à la chèvre est attribué aux producteurs localisés en zones défavorisées ou de montagne, traditionnellement affectées à la production d'ovins et de caprins. Cette prime sera supprimée à compter de la mise en oeuvre du régime de paiement unique dans les Etats membres ayant opté pour le découplage partiel. En France, cette prime subsistera, pour partie, du fait de l'application d'un découplage partiel. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/103,"prime à la cessation de l'activité laitière","compensation for the total and definitive cessation of milk production","aide à la cessation de l’activité laitière | ACAL",,"Prime financée dans le cadre de différents programmes destinés à encourager les producteurs de lait à cesser leur activité laitière et, le cas échéant, à se reconvertir vers d'autres activités de production agricole. (Source : INRA)","De 1984 à 2003 en France, les programmes successifs d’aide à la cessation d’activité laitière, financés en grande partie par l’Union européenne, ont libéré environ 27 % de la quantité globale garantie de la France au titre de la campagne 1984-1985. Les programmes communautaires d’aides à la cessation de l’activité laitière ont été, pour ce qui les concerne, supprimés en 1996. Entre les campagnes 1994-1995 à 2004-2005, les programmes nationaux d’aide à la cessation de l’activité laitière (ACAL) ont été financés à hauteur de 182 millions d'euros. Ces programmes ne coûtent rien à l’Etat car ils sont financés par les pénalités payées par les producteurs en fort dépassement de leurs quantités de référence. Une partie des volumes ainsi libérés par ces programmes de restructuration a permis de satisfaire aux obligations communautaires ; l’autre partie a permis d'alimenter la réserve nationale et de redistribuer les références disponibles à certaines catégories de producteurs jugés prioritaires (jeunes agriculteurs, petits producteurs …). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/104,"prime à la désaisonnalisation","deseasonalisation premium",,,"Prime complémentaire à la prime spéciale aux bovins mâles destinée à encourager l'abattage en dehors de la période traditionnelle et à favoriser une régularité de l'approvisionnement sur le marché. (Source : INRA)","La prime à la désaisonnalisation est attribuée aux pays dont le nombre de boeufs abattus est supérieur ou égal à 60% des abattages de mâles et dont le nombre de boeufs abattus entre le 1er septembre et le 30 novembre est supérieur à 35% des boeufs abattus dans l'année. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/107,"prime au boisement des terres agricoles","premium for the afforestation of agricultural land",,,"Prime annuelle par hectare versée aux agriculteurs ou propriétaires non exploitants ayant boisé une partie de leurs terres agricoles et destinée à compenser les pertes de revenu qui en découlent. (Source : INRA)","La durée de versement de la prime est fixée à 7 ans pour les plantations de peupliers, à 10 ans pour les plantations de conifères et de feuillus divers, à 15 ans pour les plantations de chênes rouvres ou pédonculés et de hêtres. Le bénéfice de la prime est exclu pour les plantations de taillis à courte rotation et les plantations de peupliers cultivés en futaie de moins de 15 ans. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/108,"prime au maintien des systèmes d'elevage extensif","premium for maintaining extensive livestock-farming systems","PMSEE | prime à l'herbe",,"Prime cofinancée pour moitié par l'Union européenne, attribuée aux éleveurs qui s’engagent pour une durée de 5 ans à maintenir un chargement en UGB à l’hectare inférieur à 1,4, à avoir un taux de spécialisation en prairies supérieur à 75% de la SAU, à récolter l’herbe par pâture ou fauche et à entretenir les surfaces primées, les haies, les fossés et les points d’eau. (Source : INRA)","Cette prime a pour objet de préserver les surfaces en prairies (permanentes ou temporaires), compte tenu de leur rôle positif sur la biodiversité, la protection des sols, la qualité de l’eau, les paysages et la réduction des risques naturels (avalanches et incendies). Dans le cas des prairies permanentes, l’engagement à ne pas réduire les surfaces engagées porte sur 5 ans. Pour les prairies temporaires, il est de 3 ans minimum, depuis la date du semis. Elle a été remplacée en 2003 par la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/109,"prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes","suckler cow premium","PMTVA","nursing cow premium | SCP","Prime destinée à soutenir le revenu des éleveurs de vaches allaitantes (vaches et génisses). (Source : INRA)","La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est attribuée à tout exploitant agricole détenant des vaches allaitantes (vaches et génisses) dans la limite d'une référence historique individuelle et d'un certain niveau de chargement (1,8 UGB/ha en 2003) au-delà duquel les animaux en excédent ne sont pas primés. Une vache est qualifiée d'allaitante lorsqu'elle est de race à viande ou issue d'un croisement de races à viande et que son veau est destiné à la production de viande. Les États membres ont la possibilité d'apporter un complément national à cette prime européenne. Cette procédure est utilisée par la France. Cette prime restera, en France, totalement couplée suite à la mise en oeuvre du régime de paiement unique. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/110,"prime herbagère agro-environnementale","agri-environmental grass premium","PHAE | prime herbagère agri-environnementale",,"Aide annuelle par hectare octroyée de manière contractualisée en contrepartie d’une conduite extensive des prairies et du système fourrager. (Source : INRA)","La PHAE a succédé à la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) en 2003. Ce dispositif est destiné à faciliter la souscription par un grand nombre d’agriculteurs de mesures agroenvironnementales visant la préservation des prairies et le maintien de l’ouverture des espaces à gestion extensive. La mise en oeuvre de cette mesure est très largement déconcentrée et chaque préfet de département a retenu, en concertation avec les partenaires concernés, les actions permettant d’atteindre les objectifs visés. Le bénéfice de la PHAE peut ainsi être réservé aux demandeurs dont l’élevage présente un taux de spécialisation minimum, ou conditionné au respect d’une limite maximum ou minimum de densité de bétail. Les exploitants doivent répondre aux conditions suivantes : être agriculteur à titre principal ou à titre secondaire ; avoir au plus 60 ans au 1er janvier de l’année de souscription du contrat quinquennal ; s'engager pour 5 ans ; disposer des droits et des autorisations préalables d’exploiter (contrôle des structures). Cette prime est en 2007 financée intégralement sur des fonds nationaux (le principe du cofinancement prévalait jusqu'à cette date). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/111,"prime spéciale aux bovins mâles","beef special premium","PSBM","BSP","Prime financée par l'Union européenne et destinée, depuis 1992, à compenser la perte de revenu des éleveurs de bovins mâles (jeunes bovins, taurillons et boeufs) résultant de la réduction du soutien du marché de la viande bovine. (Source : INRA)","Cette prime est totalement découplée depuis 2006 en France, ce qui signifie qu'elle a disparu (ou plus exactement que les montants financiers correspondants sont intégrés au paiement unique). Avant cette date, la prime spéciale aux bovins mâles était attribuée, par année et par exploitation, à tout exploitant agricole détenant des bovins mâles (jeunes bovins, taurillons et boeufs) dans la limite d'un plafond (90 animaux par exploitation) et d'un niveau de chargement (1,8 UGB/ha en 2003) au-delà duquel les animaux en excédent n'étaient pas primés. Les jeunes bovins étaient primables une fois à partir de 9 mois ; les boeufs étaient primables deux fois, à l'âge de 9 mois et après 21 mois. La prime spéciale aux bovins mâles était attribuée dans le cadre de références historiques octroyées par l'État membre. Tout dépassement entraînait une réduction proportionnelle des primes l'année suivante. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/112,"prime supplémentaire","supplementary premium","(ex) prime au monde rural",,"Aide communautaire financée par la section ""garantie"" du FEOGA, créée en faveur de l'élevage ovin et caprin dans les zones défavorisées, en complément à la prime à la brebis et à la chèvre. (Source : INRA)","Au 1er janvier 2002, la prime au monde rural (PMR) a été remplacée par la prime supplémentaire. Les conditions d'attribution de cette prime sont identiques à la prime à la brebis et à la chèvre (PBC), mais réservée aux producteurs : dont le siège d'exploitation se situe en zones défavorisées (zones défavorisées simples, de piémont, de montagne, de haute-montagne) ou en Corse ; ou dont au moins 50% de la SAU se trouvent dans ces zones et est utilisée pour la production ovine ; ou qui pratiquent la transhumance. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/115,"prix d'intervention","intervention price",,"support price","Prix à partir duquel les pouvoirs publics interviennent sur les marchés par le stockage public ou l'aide au stockage privé. (Source : INRA)","Pour certains produits (céréales, viande bovine, beurre et poudre de lait), l'intervention n'est pas systématique dans le temps. Elle dépend de la qualité des produits et est limitée en volume. Le prix d'intervention est fixé chaque année pour chaque OCM. Si le prix de marché observé devient inférieur pendant une certaine période au prix d'intervention, l'achat par les pouvoirs publics d'une partie des quantités offertes contribue au rétablissement d'un meilleur équilibre entre l'offre et la demande. Suite aux réformes successives de la PAC (1992, 1999 et 2003), le prix d'intervention des produits agricoles a été abaissé. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/113,"prix de marché","market price","prix payé aux producteurs",,"Prix payé au producteur pour la livraison de ses produits agricoles. (Source : INRA)","Le prix payé au producteur diffère souvent des prix institutionnels déterminés à l'échelle communautaire du fait notamment de l'état du marché ou de la qualité intrinsèque des produits livrés. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/114,"prix de seuil","threshold price","prix d'écluse",,"Prix minimal auquel peuvent être vendus sur le marché communautaire les produits importés. (Source : INRA)","D'un montant supérieur au prix d'intervention, il incite les opérateurs économiques communautaires à se fournir au sein de la Communauté européenne afin de respecter le principe de préférence communautaire. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/116,"prix indicatif","indicative price","prix de base | prix d'orientation",,"Prix auquel les instances communautaires estiment que les transactions devraient se dérouler. (Source : INRA)","Le prix indicatif sert de référence, notamment dans le secteur laitier, à la détermination des prix d'intervention. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/117,"quantité globale garantie","guaranteed total quantity","QGG","GTQ","Quantité de lait attribuée à un État membre par l'Union européenne au cours d'une campagne, dans le cadre du régime des quotas. (Source : INRA)","Chaque État membre se voit affecter deux types de quantités globales : une pour les livraisons des producteurs aux laiteries et une pour les ventes directes. Les campagnes laitières débutent le 1er avril et s'achèvent le 31 mars. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/118,"quota de livraison aux laiteries","wholesale quota",,,"Quantité maximale de lait qu'un producteur peut livrer à une entreprise de transformation au cours d'une campagne, sans subir de pénalité financière. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/119,"quota de production","production quota",,,"Plafonnement quantitatif d'une production agricole mise sur le marché par un agriculteur ou un état permettant une meilleure maîtrise de l'offre. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/120,"quota laitier","reference quantity","quantité de référence",,"Quantité maximale de lait attribuée à un producteur et que celui-ci peut produire au cours d'une campagne sans subir de pénalité financière. (Source : INRA)","Le régime des quotas laitiers, qui a été instauré à l'échelle communautaire en 1984, est prorogé jusqu'à la campagne 2014-2015. Ce dispositif vise à maintenir la production européenne de lait à un niveau égal aux capacités d'absorption du marché (consommation domestique et exportations). Tout dépassement du quota laitier entraîne une pénalisation financière disuasive de l'exploitant. L'application nationale du régime communautaire des quotas laitiers diffère fortement d'un pays à l'autre. En France, les quotas laitiers sont gérés administrativement à l'échelle des départements. La redistribution des quotas laitiers ""libérés"" se fait de manière gratuite aux producteurs jugés prioritaires. Dans d'autres pays, comme au Danemark, le transfert des quotas laitiers se fait de façon marchande à l'échelle du pays. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/121,"quota laitier de vente directe","direct sales quota",,,"Quantité maximale de lait ou de produits laitiers qu'un producteur peut vendre directement à la consommation au cours d'une campagne, sans subir de pénalité financière. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/122,"régime du paiement unique","single payment scheme","RPU | paiement unique",,"Système consistant à apporter un soutien financier annuel attribué directement à l’agriculteur de manière totalement indépendante des productions agricoles mises en œuvre. (Source : INRA)","Le montant du paiement unique par exploitation, qui est attribué en France depuis 2006, est calculé sur la base des droits à paiements obtenus durant la période de référence historique 2000-2002. Il est conditionné au respect de la conditionnalité et des BCAE. Le paiement unique, qui remplacera la plupart des aides directes, est soumis au respect des règles relatives à l’environnement, à la sécurité alimentaire, à la santé publique, au bien-être des animaux et à l’entretien des terres. Les agriculteurs ne doivent pas nécéssairement produire pour bénéficier du RPU, aussi longtemps qu'ils maintiennent leur terre en bon état agricole et environnemental. Les objectifs principaux du RPU sont de permettre aux agriculteurs de produire en suivant la demande du marché, de promouvoir une agriculture écologiquement et économiquement durable, de simplifier l'application de la PAC et de renforcer la position de l'UE dans les négociations avec l'OMC sur l'agriculture. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/123,"régime général","general scheme",,,"Ensemble de dispositions réglementaires imposant le gel d'une fraction des terres arables à tout producteur demandant un paiement compensatoire et dont la production théorique de grandes cultures est supérieure à 92 tonnes. (Source : INRA)","La production théorique est calculée sur la base du rendement de référence appliqué à l'exploitation. Les exploitations agricoles dépassant le seuil des 92 tonnes sont dénommées ""producteurs professionnels"". Le taux de gel obligatoire est actuellement de 10%. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/124,"régime simplifié","simplified aid scheme",,"small farmers' scheme | simplification scheme for small farmers","Dispositions qui permettent d'exclure de l'obligation de jachère les petits producteurs de grandes cultures dont la production théorique est inférieure à 92 tonnes. (Source : INRA)","La production théorique est calculée sur la base du rendement de référence appliqué à l'exploitation. Les exploitations agricoles dont les récoltes ne dépassent pas le seuil des 92 tonnes sont dénommées ""petits producteurs"". Les petits producteurs peuvent toutefois opter pour un régime général (avec gel). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/125,"régionalisation du paiement unique","regionalisation of the single payment scheme",,,"Principe permettant aux Etats membres d'attribuer un montant uniforme de droits à paiement unique par hectare à chaque exploitation d'une même zone géographique telle que la région et le département. (Source : INRA)","Cette mesure est précisée dans les articles n 58 et 59 du règlement communautaire n 1782 relatif au régime de soutien direct de la PAC. La régionalisation, qui sera appliquée dans plusieurs Etats membres (Royaume-Uni et Allemagne), pourrait conduire à une certaine homogénéité des niveaux de soutiens directs par hectare entre agriculteurs d'une même région. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/126,"règle de minimis","minimis regulation","clause de minimis",,"Règle en vertu de laquelle un membre de l’Organisation mondiale du commerce n’est pas tenu d'inscrire dans la mesure globale de soutien des aides de la boîte orange lorsque celles-ci n’excèdent pas 5 % de la valeur totale d’un produit agricole donné. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/127,"règlement communautaire","EC regulation",,,"Instrument juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres. (Source : INRA)","Les institutions communautaires disposent de différents instruments juridiques (le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l'avis) pour l'accomplissement de leur mission dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne et dans le respect du principe de subsidiarité. Les réformes de la PAC donnent lieu à une modification des règlements. Il existe des règlements pour les différentes organisations communes de marché. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/128,"règlement horizontal","horizontal regulation",,,"Règlement adopté lors de la réforme de la PAC de l'agenda 2000 s'appliquant à différentes organisations communes des marchés et mettant en place l'écoconditionnalité et la modulation. (Source : INRA)","Ce règlement laisse une marge de manœuvre importante aux États membres dans l'application de certaines mesures. Les mesures préconisées ont été remplacées suite à la réforme de la PAC de 2003 : la modulation et la conditionnalité sont devenues obligatoires (et non pas à la discrétion des Etats membres). (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/129,"rendement de référence","historical yield","rendement de référence historique | rendement historique de référence",,"Valeur forfaitaire de rendement (t/ha) servant à définir le montant des paiements compensatoires versés au titre des superficies de grandes cultures. (Source : INRA)","Les rendements de référence ont été calculés pour chaque Etat membre, puis dans le cadre du plan de régionalisation, en fonction des zones de production. Initialement, ils correspondent aux trois années de récolte céréalière moyennes entre 1986 et 1990 (l'année la meilleure et l'année la moins bonne étant exclues du calcul). En pratique, les subventions sont calculées en combinant le rendement initial régional et le rendement national. En France, actuellement, le rendement de référence d'une exploitation est calculé pour moitié sur la base du rendement de référence du département dans lequel elle se trouve, et pour moitié sur la base du rendement national. Dans certains départements, les cultures irriguées et, dans certains cas, le maïs font l'objet d'un traitement spécial. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/130,"réseau d'information comptable agricole","farm accountancy data network","RICA","FADN","Instrument statistique mis en place en 1965 pour collecter annuellement des données comptables sur les exploitations agricoles professionnelles de l'Union Européenne, permettant de déterminer leur niveau de revenu et d'analyser leur activité. (Source : INRA)","Cet outil statistique, actualisé chaque année et doté de nombreuses variables harmonisées (concepts et définitions), permet de réaliser des comparaisons entre les exploitations agricoles professionnelles des 25 Etats membres. Il permet également de simuler l'impact économique des réformes de la politique agricole commune. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/131,"réserve nationale de droit à paiement unique","single farm payment reserve","réserve",,"Réserve mise en œuvre par les Etats membres pour permettre d'attribuer des droits à paiement unique aux jeunes agriculteurs qui s'installent ou aux agriculteurs jugés prioritaires. (Source : INRA)","La réserve nationale est alimentée par un prélèvement uniforme de départ, puis par la taxation qui s'opère sur les transferts de droits sans foncier. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/132,"restitutions à l'exportation","refunds","restitutions","export refunds","Subventions accordées par le FEOGA (ou à partir de 2007 par le FEAGA) pour accompagner les exportations européennes de produits agroalimentaires sur le marché mondial. (Source : INRA)","Les restitutions permettent aux sociétés commerciales qui ont acheté des produits agricoles à l'intérieur de l'Union Européenne de les vendre sur le marché mondial. La restitution (subvention) couvre la différence entre le prix pratiqué dans l'Union européenne et le prix du marché mondial. Pour un certain nombre de produits, les prix pratiqués dans l'Union européenne sont généralement plus élevés que ceux du marché mondial étant donné que la PAC comporte des mécanismes de soutien des prix. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/133,"restrictions quantitatives à l'importation","quantitative restrictions on imports",,,"Mesures appliquées pour limiter quantitativement les importations de certains fruits et légumes frais. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/134,"second pilier","second pillar",,,"Ensemble de mesures consacrées au développement rural. (Source : INRA)","La notion de second pilier a été introduite avec la réforme de la PAC de l'Agenda 2000 en mars 1999. Les mesures du second pilier visent à améliorer la compétitivité de l’agriculture et sa multifonctionnalité, promouvoir la protection de l’environnement et participer au développement des territoires ruraux. Elles se distinguent de celles du premier pilier (soutien des prix agricoles et des marchés) dans la mesure où elles font l'objet d'un cofinancement entre le budget de l'Union européenne et celui des Etats membres. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/135,"sécurité alimentaire","food security","suffisance alimentaire | autosuffisance alimentaire",,"Situation dans laquelle une population dispose d'une alimentation suffisante et équilibrée et est protégée contre tout risque de pénurie alimentaire. (Source : INRA)","Le principe de sécurité alimentaire laisse entendre que l'agriculture serait un secteur stratégique pour l'indépendance des Etats. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/136,"soutien interne","domestic support",,,"Ensemble des mesures visant à soutenir l'agriculture, faisant l'objet d'une notification annuelle à l'OMC, et qui est composé de trois boîtes : orange, bleu et verte. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/137,"subsidiarité","principle of subsidiarity","principe de subsidiarité",,"Principe selon lequel l'Union n'agit, sauf pour les domaines de sa compétence exclusive, que lorsque les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau national qu’au niveau régional ou local. (Source : INRA)","Dans le cadre de la PAC, la subsidiarité est particulièrement forte en ce qui concerne l'application de la conditionnalité des paiements directs. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/138,"superficie de base","base area","surface de base",,"Nombre d'hectares maximal de cultures arables ou de terres mises en jachère fixé pour un Etat membre par les règlements européens et donnant droit à un paiement compensatoire au titre des superficies de grandes cultures. (Source : INRA)","La mise en place de la superficie de base par les règlements européens vise à limiter l'évolution des dépenses à affecter aux grandes cultures. Tout dépassement de la superficie de base entraîne une réduction proportionnelle des paiements compensatoires au titre des superficies de grandes cultures et un gel des terres supplémentaire non rémunéré. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/139,"superficie de grandes cultures éligible au paiement compensatoire","area eligible for compensatory payments to arable crop producers","superficie aidée des cultures arables | surface éligible | surface COP aidée","area eligible for the payment of compensatory allowances to arable producers","Surface totale d'une exploitation cultivée en céréales (y compris maïs-fourrage), oléagineux, protéagineux, lin textile, chanvre ou encore laissée en jachère, pour laquelle un producteur reçoit un paiement compensatoire au titre des superficies de grandes cultures. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/140,"superficie maximale garantie","maximal guaranteed area","SMG","MGA","Surface maximale que l'Union européenne s'est engagée à cultiver pour une culture donnée. (Source : INRA)","La surface maximale garantie pour les oléagineux a été définie dans le cadre des accords de Blair House (OMC). En cas de dépassement de la superficie maximale garantie, une réduction proportionnelle des paiements compensatoires est appliquée. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/141,"supplément blé dur","durum wheat supplement","supplément forfaitaire d'aide à l'hectare","aid supplement for durum wheat","Complément financier aux paiements compensatoires versés au titre des superficies de grandes cultures, octroyé aux producteurs de blé dur dans les régions traditionnelles de production et dans la limite, pour chaque Etat membre concerné, d'une superficie maximale garantie. (Source : INRA)","A partir de 2005, les suppléments dans les zones traditionnelles seront découplés et réduits à 40€/ha dans la limite des SMG et soumis à la condition d'utiliser une certaine quantité de semences de variétés sélectionnées pour leur qualité pour la fabrication de semoule et de pâtes. L'aide spéciale blé dur dans les zones semi-traditionnelles a été supprimée. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/142,"surface agricole utilisée","utilised agricultural area","SAU","UAA","Partie des terres agricoles constituée des terres arables, y compris les jachères, des surfaces toujours en herbe, des surfaces consacrées aux cultures permanentes (hors bois et forêts), des cultures maraîchères et florales, ainsi que des pépinières. (Source : INRA)","En France, la surface agricole utilisée est répartie comme suit : terres arables : 61% ; surfaces toujours en herbe : 35% ; cultures permanentes : 4%. La surface agricole utilisée est la notion de référence en statistique et dans les règlements communautaires. Elle est parfois dénommée, à tort, "" surface agricole utile "". (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/143,"système de conseil agricole","farm advisory system",,,"Dispositif destiné à accompagner les agriculteurs pour leur permettre de satisfaire aux exigences de la conditionnalité par le recours à des conseils ou à des expertises techniques de leur exploitation. (Source : INRA)","Les Etats membres doivent mettre en place ce système de conseil agricole au plus tard le 1er janvier 2007. Ce dispositif fonctionne sur le principe du volontariat des agriculteurs. La priorité sera donnée aux exploitations recevant plus de 15 000 euros d'aides directes. Une aide sera versée pour couvrir les coûts de l'utilisation des services du conseil agricole. À la lumière d'un rapport de la Commission, l’Union européenne examinera en 2010 si le recours à ce conseil agricole pour les agriculteurs devra ou non devenir obligatoire. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/144,"système de préférences généralisées","general system of preferences","SPG","GSP","Dispositif par lequel l'Union Européenne accorde aux importations en provenance des pays en développement un accès préférentiel au marché communautaire et qui consiste en une réduction des droits de douane, voire en leur suspension sur la plupart des produits. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/145,"système intégré de gestion et de contrôle","integrated administration and control system","SIGC","IACS","Ensemble de bases de données utilisées dans le cadre de la politique agricole commune pour l'administration et le contrôle de certaines aides à l'agriculture. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/146,"tarification","pricing",,,"Principe qui consiste à ce que toutes les mesures de protection aux frontières soient transformées en droits de douane fixes, appelés ""équivalents tarifaires"". (Source : INRA)","Ces équivalents ont été réduits de 36% entre 1995 et 2000. Ce taux de réduction constitue la moyenne mathématique de l'ensemble des équivalents tarifaires, mais la réduction est modulée différemment selon chaque produit. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/147,"terres agricoles","agricultural area","territoire agricole | superficie agricole | surface agricole | surface agricole utile","agricultural land","Surface agricole utilisée augmentée des terres agricoles non cultivées, telles que les bâtiments ou les landes et friches non productives. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/148,"traitement spécial et différencié","special and differential treatment",,,"Dispositions, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, permettant aux pays en développement de bénéficier d'un traitement spécial en leur donnant la possibilité d'accéder dans des conditions préférentielles aux marchés des pays développés, sans réciprocité. (Source : INRA)","","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/149,"Union douanière","customs union",,,"Zone d'échange commercial au sein de laquelle les pays membres ont supprimé les droits de douane entre eux et ont opté pour un tarif douanier exterieur commun. (Source : INRA)","Les Etats membres de l'Union européenne appartiennent à une union douanière. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/150,"unité de gros bétail","livestock unit","UGB",,"Coefficient modérateur affecté pour chaque catégorie animale en fonction de leurs besoins alimentaires. (Source : INRA)","Le calcul des UGB varie en fonction du type de prime. Dans le calcul des primes, ce coefficient correspond approximativement aux besoins alimentaires des animaux. Au niveau de la politique agricole, les coefficients UGB sont déterminés de manière relativement indépendante de la réalité technique. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/151,"zone de libre-échange","free trade area",,,"Zone au sein de laquelle les échanges entre pays sont exempts de droits de douane, mais où chaque membre peut appliquer son propre système douanier aux importations en provenance de pays tiers. (Source : INRA)","Plusieurs zones de libre-échange ont vu le jour dans le monde: Mercosur en Amérique du sud, Alena en Amérique du nord et AELE en Europe, par exemple. L'Union européenne est aussi une zone de libre-échange. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/152,"zone de montagne","mountainous area",,"mountain area","Zone dite défavorisée, caractérisée par un handicap lié à l'altitude, à une forte déclivité ou encore à la combinaison des deux. (Source : INRA)","De fait, les conditions climatiques contraignantes qui en découlent se traduisent par une période de végétation sensiblement plus courte, et entraînent la réduction des possibilités d'exploitation des terres ainsi que l'accroissement des coûts de mécanisation. Les zones de montagne comprennent le territoire des communes situées pour 80% au moins à plus de 600 mètres au-dessus du niveau de la mer ou pour lesquelles le dénivelé du territoire cultivé est supérieur à 400 mètres. Sont également classées en zones de montagne les zones cultivées sur des pentes au moins égales à 20%, quelle que soit leur altitude, rendant la mécanisation impossible ou particulièrement onéreuse. Les zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle et certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones de montagne. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/153,"zone défavorisée","less-favoured area",,"LFA","Zone agricole délimitée du fait de la présence de handicaps naturels définis de façon réglementaire. (Source : INRA)","Les exploitations situées dans ces zones bénéficient d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Les zones défavorisées sont déterminées en fonction de critères définis à l'échelle européenne. Elles se divisent en zones de montagne, autres zones défavorisées et zones affectées de handicaps spécifiques. En France, les zones de montagne et autres zones défavorisées se subdivisent respectivement en zones de haute montagne, et zones de montagne, et en zone de piémont et zones défavorisées simples. (Source : INRA)","",""
https://opendata.inra.fr/VPAC/154,"zone défavorisée simple","other less-favoured area",,,"Zone dite défavorisée, dont les critères sont soit physiques, soit démographiques, soit économiques et caractérisée notamment par une faible densité de la population. (Source : INRA)","","",""