Schon das geltende Recht sieht richterliche Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft vor. Das neue Recht gibt dem Eheschutzrichter nur wenige zusätzliche Befugnisse, die für den Familienschutz wichtig sind. Der Richter soll aber erst an letzter Stelle tätig werden. Nach dem neuen Gesetz sorgen die Kantone dafür, dass sich die Ehegatten an Beratungsstellen wenden können, die ihnen helfen, einen Konflikt wenn immer möglich selber zu lösen.

Le droit actuel permet déjà au juge de prendre des mesures en vue de protéger l'union conjugale. La nouvelle loi ne confère au juge des mesures protectrices de cette union que quelques attributions supplémentaires importantes toutefois pour la protection de la famille. Mais le juge ne doit intervenir qu'en dernier lieu. C'est pourquoi le nouveau droit demande aux cantons de faire en sorte que les époux puissent s'adresser à un office de consultation conjugale, qui les aide à surmonter eux-mêmes leurs difficultés.

Già il diritto vigente prevede che il giudice può prendere provvedimenti a tutela dell'unione coniugale. Il nuovo ordinamento gli conferisce poteri non molto più estesi, ma importanti per la protezione della famiglia. L'intervento del giudice deve però essere l'ultima ratio. Secondo la revisione proposta, i Cantoni dovranno infatti provvedere affinché i coniugi possano rivolgersi a consultori che li aiutino, per quanto possibile, a superare da sé i dissidi matrimoniali.


Güterrecht: Ein guter Mittelweg

Regime dei beni: una buona via di mezzo


Das Güterrecht regelt die wichtige Frage nach dem Mein und Dein in der Ehe.


Heute gilt in der Regel (ordentlicher Güterstand) folgendes: Der Mann verwal-

Régime matrimonial: le juste milieu


tet und nutzt nicht nur sein eigenes Vermögen frei, sondern auch die vorste-

Le régime matrimonial régit une question importante: celle des biens de chacun des conjoints. Aujourd'hui, la règle qui s'applique généralement (régime matrimonial ordinaire) est la suivante: Le mari administre librement ses biens et en perçoit librement les revenus. Il a également l'administration et la jouissance des économies réalisées par l'épouse avant le mariage, et de tous les biens dont elle hérite ou qu'elle reçoit à titre de don; la femme, quant à elle, ne peut disposer librement que du produit de son travail. Ce système n'est pas équitable. C'est pourquoi le nouveau droit permet à la femme d'administrer elle-même ses biens et d'en percevoir les revenus. Chaque époux a cependant la possibilité de confier l'administration de ses biens à son conjoint.


lichen Ersparnisse der Frau und alles, was sie erbt oder geschenkt erhält. Die

Au moment de la dissolution du mariage, la femme n'a droit actuellement qu'au tiers des économies réalisées durant le mariage (bénéfice). Mais elle peut garder pour elle le produit de son travail, ce qui désavantage le mari. Selon le nouveau droit, chaque conjoint a droit à la moitié du bénéfice réalisé par l'autre pendant le mariage. Comme aujourd'hui, les biens appartenant aux époux avant la célébration du mariage et ceux dont ils héritent après ne sont pas partagés. Il est cependant loisible aux époux de convenir par contrat d'une autre répartition ou d'un régime matrimonial différent. Le nouveau droit leur facilite même les choses puisque l'approbation de l'autorité tutélaire n'est plus nécessaire pour conclure un contrat de mariage et qu'en outre la publication de celui-ci n'est plus exigée.

Oggi, di regola (regime comune dei beni), si applica l'ordinamento seguente: il marito amministra e ha il godimento non solo della propria sostanza, ma anche di quella (per es. risparmi) che la moglie ha portato nel matrimonio o le perviene per eredità o donazione.


Frau dagegen kann während der Ehe nur über ihr allfälliges Arbeitsein-

Et les personnes mariées sous l'ancien droit?

La moglie, invece, può disporre liberamente soltanto del suo eventuale reddito lavorativo.


kommen selbständig verfügen. Das ist ungerecht. Nach dem neuen Gesetz

Les époux qui se sont mariés sous l'empire de l'ancien droit et qui ont conclu un contrat de mariage resteront automatiquement soumis à l'ancien droit. Pour eux, il n'y a donc aucun changement. En revanche, c'est le nouveau droit qui sera applicable aux époux qui n'ont pas passé de contrat de mariage; mais en faisant une déclaration commune, ils pourront convenir de demeurer soumis à l'ancien droit.

Questo sistema è iniquo.


darf die Frau ihr eigenes Vermögen selbst verwalten und nutzen. Jeder

Meilleure prévoyance-vieillesse en faveur du conjoint survivant

Secondo la revisione proposta, la moglie potrà essa stessa amministrare e godere dei suoi beni.


Ehegatte kann aber die Verwaltung seines Vermögens auch dem andern

Le nouveau droit améliore la situation du conjoint survivant. En effet, celui-ci a droit à la moitié de la succession, l'autre moitié revenant aux enfants. Actuellement, ces derniers sont avantagés. Ils reçoivent les trois quarts de la succession, alors que le conjoint survivant n'en reçoit qu'un quart, à moins qu'il n'ait opté pour la moitié en usufruit.


übertragen.

Les époux peuvent désormais prévoir que toutes les économies qu'ils réalisent ensemble seront attribuées au conjoint survivant; cela n'est toutefois possible que s'ils n'ont pas d'enfants non communs. Le conjoint survivant peut en outre demander que le logement conjugal et le mobilier de ménage lui soient attribués, à certaines conditions.


Bei der Auflösung der Ehe hat die Frau heute nur Anrecht auf einen Drittel der

La part dont le conjoint survivant ne peut pas être privé par testament (réserve héréditaire) continuera de s'élever à 1/4 de la succession. Ce conjoint ne devra donc pas nécessairement recevoir plus qu'aujourd'hui. Le nouveau droit double la part de la succession qui peut être librement distribuée par testament, en la portant à 6/16. Le testament peut, par exemple, prévoir l'attribution de cette part à l'enfant qui reprend le domaine agricole ou l'entreprise.


Ersparnisse, die während der Ehe gemacht worden sind (Vorschlag). Ander-

La situation des entreprises


seits kann sie die Ersparnisse aus ihrem Arbeitseinkommen für sich behalten,

Le nouveau droit voue une attention particulière à la situation des entreprises indépendantes:


was den Mann benachteiligt. Ins künftig soll jeder Ehegatte die Hälfte dessen

Lorsqu'il sont soumis au régime matrimonial ordinaire, les époux peuvent prévoir que les bien qui ont été acquis pendant le mariage et affectés à l'exercice de la profession ou à l'exploitation d'une entreprise ne feront pas partie du bénéfice à partager en cas de divorce ou lors du décès de l'un des conjoints.


erhalten, was der Ehepartner während der Ehe gespart hat. Das voreheliche

En ce qui concerne les entreprises agricoles, ce n'est plus la valeur vénale qui est déterminante au moment de la dissolution du mariage, mais la valeur de rendement; en cas de divorce ou de décès d'un époux, le maintien du domaine en mains familiales est donc assuré.

In futuro, ciascun coniuge riceverà la metà di quanto risparmiato dall'altro durante il matrimonio.


Vermögen und die Erbschaften der Ehegatten werden wie heute nicht geteilt.

Le droit successoral confère davantage de liberté à celui qui entend disposer de ses biens (la part disponible est doublée); les entrepreneurs peuvent donc régler plus facilement leur succession.

Come finora, la sostanza esistente prima del matrimonio ed i beni ricevuti in eredità non saranno invece spartiti.


Es steht den Ehegatten frei, eine andere Vorschlagstellung zu vereinbaren

En cas de divorce, l'époux qui a des dettes matrimoniales envers son conjoint a le droit d'obtenir des délais de paiement même contre la volonté de son conjoint. Ce peut être le cas lorsque l'époux débiteur ne dispose pas librement du montant nécessaire.

I coniugi potranno però pattuire una diversa ripartizione dell' aumento>> od anche scegliere un altro regime dei beni.


oder einen anderen Güterstand zu wählen. Das neue Recht erleichtert dies

18 19 Arguments pour – Arguments contre


sogar, indem die Vormundschaftsbehörde nicht mehr zuzustimmen braucht

C'est à une majorité écrasante que le Parlement a adopté les nouvelles dispositions matrimoniales et successorales. Pourtant, un référendum a été lancé contre ce projet. Voici les réponses du Conseil fédéral aux arguments qui lui ont été communiqués par les deux comités référendaires.


und keine Publikation des Vertrages mehr nötig ist.

Comité:


Was soll für die heutigen Ehepaare gelten?

Il faut modifier certaines dispositions du droit matrimonial actuel; mais une simple révision partielle y suffit et permettrait en outre de gagner du temps. Ainsi, les actes juridiques de l'épouse ne devraient plus être soumis à l'approbation de l'autorité tutélaire. L'administration des biens de la femme devrait être confiée non plus au mari, mais à l'épouse elle-même. Il faudrait supprimer l'inégalité qui existe dans la répartition du bénéfice. La loi ne devrait plus prévoir que le mari est le chef de la famille.

... e i matrimoni già esistenti?


Ehegatten, die unter dem alten Recht geheiratet und einen Ehevertrag abge-

Conseil fédéral:

I coniugi che si sono sposati prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto ed hanno concluso una convenzione matrimoniale rimarranno automaticamente sottoposti al diritto oggi vigente.


schlossen haben, bleiben automatisch unter dem alten Recht. Für sie ändert sich

Les adversaires eux-mêmes veulent donc une révision du droit actuel, même s'ils ne la souhaitent que partielle. Pourtant, c'est une révision totale qui s'impose. En ne modifiant que quelques dispositions, on ferait du rapiéçage, dont résulteraient nombre d'incohérences ainsi que de nouvelles injustices. Comité:

Per loro, dunque, la situazione non cambia.


also nichts. Für Ehegatten ohne Ehevertrag gilt das neue Recht, sofern sie

Le nouveau droit matrimonial est hostile au mariage et à la famille: les intérêts particuliers des conjoints y passent avant les intérêts communs. Père, mère et enfants ne portent plus le même nom. Le principe de la demeure commune est abandonné. Les époux peuvent exercer des poursuites l'un contre l'autre, comme des créanciers et débiteurs ordinaires.


nicht gemeinsam erklären, das alte Recht beibehalten zu wollen.

Conseil fédéral:


Bessere Altersvorsorge für den überlebenden Ehegatten

La loi place les intérêts communs au premier plan. Voilà qui réfute sans équivoque l'affirmation selon laquelle le législateur aurait privilégié les intérêts particuliers des conjoints. En effet, les époux doivent ensemble choisir la demeure commune et pourvoir à l'entretien de la famille. Le mari, l'épouse et leurs enfants continuent de porter tous le même nom, même si la femme peut désormais faire précéder son nom de famille du nom qu'elle portait auparavant. Quant à l'actuelle interdiction des poursuites entre époux, elle peut être supprimée sans inconvénient, car elle protège l'époux oublieux de ses devoirs, qui ne s'acquitte pas de ses dettes envers son conjoint.

Miglior previdenza-vecchiaia per il coniuge superstite


Das neue Recht verbessert die Stellung des überlebenden Ehegatten: Dieser

Comité:


erhält die eine Hälfte der Erbschaft, die andere Hälfte geht an die Kinder.

Pendant le mariage, les époux sont soumis au régime de la séparation des biens; paradoxalement, l'idée de communauté dans leurs rapports patrimoniaux n'apparaît qu'au moment de la dissolution du mariage. Le système de calculs qui est prescrit - de manière impérative selon les cas - pour la durée du mariage est très complexe, comme si les époux étaient deux associés du monde des affaires.


Bisher waren die Kinder bevorzugt, indem sie drei Viertel der Erbschaft erhiel-

Conseil fédéral:


ten; der überlebende Ehegatte erhielt nur einen Viertel des Nachlasses, wenn

Le nouveau droit prévoit précisément ce que les adversaires réclament: d'après la nouvelle réglementation, l'épouse peut en effet administrer elle-même ses biens et, au moment de la dissolution du mariage, les économies réalisées pendant le mariage sont réparties par moitié entre les conjoints. La nouvelle législation n'exige nulle-ment des calculs compliqués pendant le mariage; en outre, elle facilite la répartition au moment de la dissolution du mariage.


er nicht die Hälfte zur Nutzniessung wählte.

Comité:


Die Ehegatten können nach dem neuen Recht ihre ganzen gemeinsamen

Le nouveau droit ne tient pas compte de la réalité matrimoniale: ne plus prévoir que l'entretien de la famille doit être assuré principalement par le mari, c'est ignorer le mode de vie le plus répandu parmi les couples suisses.


Ersparnisse dem überlebenden Ehegatten zuwenden, ausser wenn sie nicht-

Conseil fédéral:


gemeinsame Nachkommen haben. Der überlebende Ehegatte kann zudem

Lorsque l'épouse voue ses soins au ménage et aux enfants, le mari continuera de s'occuper des finances familiales. Mais il faut égale-ment que la loi prévoie une solution pour les cas où les conjoints sont convenus d'une autre répartition des tâches. Lorsque les deux époux exercent une activité professionnelle, on ne voit pas pourquoi ce serait d'abord au mari de supporter les charges financières du ménage.


verlangen, dass ihm die Wohnung, in der die Ehegatten gelebt haben, und die

Comité: Le nouveau droit matrimonial est hostile aux enfants. En augmentant les privilèges du conjoint survivant, les nouvelles dispositions sur les régimes matrimoniaux et sur les successions - surtout parce qu'elles se cumulent - défavorisent considérablement les enfants. C'est particuliè-rement problématique en cas de second mariage, puisqu'à son tour, le nouveau conjoint est privilégié au détriment des enfants.


Hausratsgegenstände unter bestimmten Voraussetzungen zugeteilt werden.

Conseil fédéral:


Dem überlebenden Ehegatten darf in einem Testament wie bisher ein Viertel

La durée de vie étant aujourd'hui plus longue, la prévoyance-vieillesse joue un rôle plus important qu'autrefois; les améliorations qu'apporte le nouveau droit à la situation du conjoint survivant sont donc tout à fait justifiées. Le plus souvent, les enfants ont 40 à 50 ans lorsqu'ils héritent de leurs parents. A cet âge, ils se sont déjà fait une situation. En outre, les successions sont pour la plupart partagées entre un nombre moins élevé d'enfants qu'autrefois. Le conjoint survivant ne doit toutefois pas nécessairement recevoir plus qu'aujourd'hui, sa réserve héréditaire restant la même. Enfin, lors de la liquidation du second régime matrimonial, le nouveau conjoint n'a droit à aucune part du patrimoine qui a été constitué pendant le premier mariage. Du reste, la réserve héréditaire des enfants d'un premier lit est protégée.

Come finora, il coniuge superstite non potrà essere privato, per testamento, di un quarto dell'eredità (la cosiddetta «legittima»).


des Nachlasses nicht entzogen werden (Pflichtteil). Er muss also nicht mehr

Comité: Il ne faut pas que le juge devienne le chef de la famille. La loi mentionne 34 fois le juge: il acquiert par conséquent une position dominante; en même temps, il devient conciliateur et conseiller conjugal.


erhalten als heute. Der Freibetrag, über den in einem Testament uneinge-

Conseil fédéral:


schränkt verfügt werden darf, wird auf 6/16 des Nachlasses verdoppelt. Es

Le droit actuel attribue déjà au juge un rôle conciliateur. La nouvelle loi ne fait que lui accorder quelques rares compétences supplémentaires, afin de mieux protéger les intérêts de la famille. En 1976, lorsque le nouveau droit de la filiation a été adopté, ses adversaires lui repro-chaient déjà de faire du juge le chef de la famille. Depuis lors pourtant, cette critique s'est avérée sans fondement.


steht dem Erblasser frei, diesen Teil zum Beispiel einem Kind zuzuwenden,

20 21 Texte soumis au vote Code civil suisse


das Hof oder Gewerbe übernimmt.

(Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions)

Il testatore avrà per esempio la facoltà di assegnarla al figlio che rileverà l'azienda agricola o l'impresa.


Die Situation für das Gewerbe

Modification du 5 octobre 1984 I

La situazione dell'impresa


Das neue Recht schenkt der Situation der selbständig Erwerbstätigen beson-

1. Les titres cinquième et sixième du code civil sont modifiés comme il


dere Aufmerksamkeit:

suit:


Im ordentlichen Güterstand können die Ehegatten vorsehen, dass das Vermö-

Titre cinquième: Des effets généraux du mariage


gen, das sie während der Ehe erarbeitet und in ein Gewerbe oder Unter-

Art. 159


nehmen investiert haben, bei Scheidung oder Tod eines Ehegatten güter-

1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.


rechtlich nicht geteilt wird.

2 Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité


Für landwirtschaftliche Gewerbe wird bei der Auflösung der Ehe im Güter-

d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à


recht nicht mehr der Verkehrswert, sondern der Ertragswert massgebend

l'éducation des enfants.


sein; damit wird sichergestellt, dass der Hof im Scheidungs- oder Todesfall

3 Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.


innerhalb der Familie weitergeführt werden kann.

Art. 160


Die grössere Freiheit im Erbrecht (verdoppelter Freibetrag) erleichtert die

1 Le nom de famille des époux est le nom du mari.


Regelung der Unternehmensnachfolge.

2 La fiancée peut toutefois déclarer à l'officier de l'état civil


Bei der Scheidung hat ein Ehegatte Anspruch darauf, dass ihm für die

vouloir conserver le nom qu'elle portait jusqu'alors, suivi du


Bezahlung güterrechtlicher Forderungen seines Partners auch gegen dessen

nom de famille.


Willen Zahlungsfristen eingeräumt werden, wenn zum Beispiel der not-

3 Lorsqu'elle porte déjà un tel double nom, elle ne peut faire


wendige Betrag nicht frei verfügbar ist.

précéder le nom de famille que du premier de ces deux noms.


Argumente dafür und dagegen

Art. 161

Argomenti pro e contro


Das Parlament hat das neue Ehe- und Erbrecht mit überwältigendem Mehr angenommen, doch wurde dagegen das Referendum ergriffen. Im folgenden geht der Bundesrat auf die Argumente ein, die ihm die beiden Referendumskomitees zugestellt haben:

C. Droit de cité La femme acquiert le droit de cité de son mari sans perdre le

Contro il nuovo diritto matrimoniale e successorio, sebbene accettato a schiacciante maggioranza dal Parlamento, è stato lanciato il referendum. Qui di seguito, il Consiglio federale risponde agli argomenti fattigli pervenire dai due Comitati promotori del referendum:


Komitee: Mit einer einfachen Teilrevision, die wenig Zeitaufwand erfordert, müssen einzelne Bestimmungen des geltenden Eherechts geändert werden: Der Genehmigungsvorbehalt der Vormundschaftsbehörde beim Abschluss von Rechtsgeschäften durch die Ehefrau soll entfallen. Die Verwaltung des Frauengutes soll vom Mann an die Frau übergehen. Die Ungleichheit der Vorschlagsteilung soll beseitigt werden. Der Mann soll nicht mehr als das Haupt der Familie bezeichnet werden.

droit de cité qu'elle possédait lorsqu'elle était célibataire.

Comitato: Talune disposizioni del diritto matrimoniale vigente meritano d'essere modificate, ma con una semplice revisione parziale, attuabile in breve tempo: trattasi di sopprimere la riserva concernente l'approvazione dell'autorità tutoria per i negozi giuridici conclusi dalla moglie, di affidare a quest'ultima l'amministrazione dei suoi beni, di eliminare le discriminazioni in materia di ripartizione dell'<<aumento>> e di abrogare la norma che fa del marito il capo della famiglia.


Bundesrat: Auch die Gegner wollen also eine Revision, allerdings nur eine Teilrevision. Das Eherecht muss aber umfassend erneuert werden. Ändert man nur einzelne Artikel, entsteht ein Flickwerk voller Widersprüche und neuer Ungerechtigkeiten.

Art. 162

Consiglio federale: Anche gli oppositori vogliono dunque una revisione, ma appunto soltanto parziale. Il diritto matrimoniale dev'essere invece rinnovato integralmente. Se si modificano soltanto singole disposizioni, il tutto non sarà che un rattoppo colmo di contraddizioni e fonte di nuove ingiustizie.


Komitee: Das neue Eherecht ist ehe- und familienfeindlich: Das Trennende steht vor dem Gemeinsamen. Der gemeinsame Name von Vater, Mutter und Kindern wird aufgebrochen. Das Prinzip der gemeinsamen ehelichen Wohnung wird verlassen. Die Ehegatten können sich wie gewöhnliche Schuldner und Gläubiger gegenseitig betreiben.

D. Demeure commune

Comitato: Il nuovo diritto matrimoniale è ostile al matrimonio e alla famiglia: antepone ciò che separa a ciò che accomuna. Fa breccia nel principio dell'unità di cognome del padre, della madre e dei figli e abbandona la regola dell'abitazione coniugale comune. Un coniuge può escutere l'altro come un creditore di fronte a un debitore qualsiasi.


Bundesrat: Das Wohl der Gemeinschaft steht an erster Stelle des Gesetzes. Dieses widerlegt den Vorwurf, das Trennende stehe vor dem Gemeinsamen, klar und eindeutig. Die Ehepartner haben die eheliche Wohnung gemeinsam zu bestimmen und gemeinsam für den Unterhalt der Familie zu sorgen. Mann, Frau und Kinder haben weiterhin einen gemeinsamen Namen, doch kann die Frau für sich persönlich ihren bisherigen Namen jenem der Familie voranstellen. Das heutige Betreibungsverbot kann ohne Schaden gestrichen werden, denn es bevorteilt den pflichtvergessenen Gatten, der eine gerechtfertigte Forderung des Partners nicht bezahlt.

Les époux choisissent ensemble la demeure commune.

Consiglio federale: Ciò che la legge antepone è chiaramente il bene dell'unione coniugale, non già l'interesse del singolo. I coniugi devono scegliere in comune l'abitazione coniugale e provvedere in comune al mantenimento della famiglia. Marito, moglie e figli porteranno ancora lo stesso cognome anche se la moglie potrà avvalersi della facoltà di anteporre il suo precedente cognome a quello del marito. L'odierno divieto di procedimenti esecutivi fra i coniugi può essere soppresso senza inconvenienti poiché privilegia il coniuge dimentico dei suoi doveri che non intende onorare i suoi debiti verso l'altro.


Komitee: Während der Ehe herrscht Gütertrennung; nach der Auflösung der Ehe beginnt paradoxerweise die Gemeinsamkeit des Vermögens. Während der Ehe wird zum Teil zwingend ein kompliziertes, unübersichtliches Abrechnungssystem vorgeschrieben, als ob die Ehegatten Geschäftspartner wären.

Art. 163 E. Entretien de

Comitato: Durante il matrimonio predomina il principio della separazione dei beni; allo scioglimento del matrimonio subentra paradossalmente il principio della comunanza dei beni. Durante il matrimonio si prescrive - in parte imperativamente - un complicato sistema contabile come se i coniugi fossero soci in affari.


Bundesrat: Das neue Recht sieht genau das vor, was die Gegner auch befürworten, dass nämlich die Frau während der Ehe ihr eigenes Vermögen selbst verwalten kann und die während der Ehe erzielten Ersparnisse nach der Auflösung der Ehe hälftig geteilt werden. Die neue Regelung verlangt keineswegs eine komplizierte Abrechnung während der Ehe, hingegen erleichtert sie die Teilung nach Auflösung der Ehe.

la famille 1. En général

Consiglio federale: Il nuovo diritto prevede proprio ciò che vogliono gli stessi oppositori, e cioè che la moglie possa, durante il matrimonio, amministrare lei stessa i propri beni e che, allo scioglimento del matrimonio, quanto risparmiato dai coniugi sia ripartito per metà. Il nuovo diritto non introduce affatto un complicato sistema contabile; anzi, agevola la ripartizione dei beni allo scioglimento del matrimonio.


Komitee: Das neue Gesetz geht an der Ehewirklichkeit vorbei: Die Streichung der primären Unterhaltspflicht des Ehemannes widerspricht den vorherrschenden Lebensverhältnissen in der Schweiz.

Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à

Comitato: La nuova legge non tiene conto della realtà del matrimonio: il fatto ch'essa non preveda più che l'obbligo di mantenimento incombe in primo luogo al marito dimostra che si sono ignorate le condizioni di vita della maggior parte delle famiglie svizzere.


Bundesrat: Auch im neuen Recht ist der Mann für die Finanzen verantwortlich, wenn die Frau Haushalt und Kinder betreut. Das Gesetz muss aber zudem eine Lösung für die Fälle vorsehen, in denen die Ehepartner die Aufgaben anders verteilen. Es ist nämlich nicht einzusehen, dass selbst dann in erster Linie der Mann für die Haushaltskosten aufkommen soll, wenn beide Ehepartner berufstätig sind.

l'entretien convenable de la famille.

Consiglio federale: Anche secondo il nuovo diritto, il marito sarà responsabile delle finanze se la moglie si occupa della casa e dei figli. La legge deve però prevedere una soluzione anche per i casi in cui i coniugi decidano una diversa ripartizione dei compiti. Non si capisce in particolare perché debba essere ancora il marito a sopportare in primo luogo le spese domestiche quando ambo i coniugi esercitino un'attività lucrativa.


Komitee: Das neue Eherecht ist kinderfeindlich. Die Erweiterungen der güter- und erbrechtlichen Begünstigungen des überlebenden Ehegatten setzen – vor allem in ihrer Kombination – die Kinder ausserordentlich stark zurück. Das ist vor allem bei Zweitehen störend, erhält doch der neue Ehepartner wieder diese Bevorzugungen gegenüber den Kindern.

2 Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribu-

Comitato: Il nuovo diritto matrimoniale è ostile ai figli. I maggiori privilegi patrimoniali ed ereditari accordati al coniuge superstite, soprattutto se cumulati, relegano i figli nettamente in secondo piano. La situazione è particolarmente urtante in caso di seconde nozze visto che il nuovo coniuge ne beneficia anche nei confronti dei figli di primo letto.


Bundesrat: Das neue Recht bringt im Interesse der Altersvorsorge, die wegen der längeren Lebensdauer immer wichtiger wird, eine durchaus gerechtfertigte Korrektur. Die Kinder erben heute meist erst im Alter von 40 bis 50 Jahren, wenn sie ihre Existenz bereits aufgebaut haben. Zudem ist das Erbe heute oft auf weniger Kinder zu verteilen als früher. Der überlebende Ehegatte muss aber vom Nachlass nicht mehr erhalten als heute, da sein Pflichtteil unverändert bleibt. Vermögen aus einer ersten Ehe wird in einer zweiten Ehe güterrechtlich nicht geteilt. Im übrigen sind die Pflichtteile der Kinder aus erster Ehe geschützt.

tion, notamment par des prestations en argent, son travail au

Consiglio federale: Il nuovo diritto apporta un correttivo del tutto giustificato nell'interesse della previdenza-vecchiaia, la quale assume sempre più grande importanza a causa della maggior speranza di vita. Oggi, i figli ereditano per lo più fra i 40 e i 50 anni, quando cioè si sono già costruiti una propria esistenza. Inoltre, il numero dei figli chiamati alla successione è oggi spesso minore di un tempo. Il coniuge superstite non riceverà però necessariamente di più visto che la sua legittima rimane immutata. In caso di seconde nozze, i beni provenienti dal primo matrimonio saranno disgiunti da quelli soggetti a divisione. La legittima dei figli di primo letto è d'altronde protetta.


Komitee: Der Richter soll nicht zum Haupt der Familie werden: Das Gesetz erwähnt den Richter 34 Mal. Der Richter nimmt eine dominierende Stellung ein; er wird auch Vermittler und Eheberater.

foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à

Comitato: Il giudice non deve divenire il capo della famiglia: la legge menziona il giudice ben 34 volte. La figura del giudice assume una posizione dominante; egli diviene anche mediatore e consulente matrimoniale.


Bundesrat: Schon im heutigen Recht hat der Eheschutzrichter die Aufgabe, bei Ehekonflikten zu vermitteln; das neue Recht gibt ihm nur geringe zusätzliche Befugnisse, damit er die Familie besser schützen kann. Die Behauptung, der Richter werde zum Haupt der Familie, wurde schon 1976 vor der Einführung des neuen Kindesrechts verbreitet, doch hat sich dieses seither bestens bewährt.

son conjoint dans sa profession ou son entreprise.

Consiglio federale: Già il diritto vigente assegna al giudice il compito di conciliare le parti in caso di conflitti matrimoniali; il nuovo ordinamento non gli conferisce che pochi poteri supplementari, volti a proteggere meglio la famiglia. Il rimprovero secondo cui il giudice diverrebbe il capo della famiglia è già stato fatto nel 1976 a proposito del nuovo diritto di filiazione ed è ormai stato chiaramente smentito dai fatti.


Komitee: Das neue Eherecht schafft Streit: Je komplizierter die Rechtsvorschriften sind, umso grösser ist die Gefahr des Rechtsstreites. Das neue Eherecht enthält nicht nur eine Fülle von sehr komplizierten Vorschriften; es verletzt auch die klare, einleuchtende und leicht verständliche Sprache des bisherigen Gesetzes, das von Eugen Huber geschaffen wurde. Die komplizierten Detailvorschriften erschweren das tägliche Leben. Die Bürokratie hält nun auch in Ehe und Familie Einzug.

3 Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conju-

Comitato: Il nuovo diritto matrimoniale semina zizzania: quanto più complicate sono le norme giuridiche, tanto più grande è il pericolo di controversie. Il nuovo diritto non solo contiene una serie di prescrizioni assai complicate, ma calpesta anche il chiaro, semplice e lineare linguaggio voluto dall'artefice del Codice civile, Eugen Huber. Complicate prescrizioni di dettaglio rendono più difficile la vita quotidiana. La burocrazia si insinua ora anche nel matrimonio e nella famiglia. Consiglio federale: La nuova legge aiuta a prevenire i dissidi poiché rende più chiaro e più certo il diritto adeguandolo alle realtà della vita. Eppure non conta che un solo articolo in più della legge attuale. Non crea ulteriore burocrazia, anzi la riduce; per la conclusione di una convenzione matrimoniale non sarà per esempio più necessario il consenso dell'autorità tutoria.


Bundesrat: Das neue Gesetz hilft, Streit zu vermeiden, da es die Klarheit und Sicherheit des Rechts verbessert und dieses den effektiven Lebensgewohnheiten anpasst. Trotzdem zählt es nur einen Artikel mehr als das bisherige. Es führt nicht zu mehr Bürokratie, sondern baut diese sogar ab; zum Beispiel ist die Zustimmung der Vormundschaftsbehörde für den Abschluss eines Ehevertrags nicht mehr erforderlich.

Le nouveau droit matrimonial est source de conflits. En effet, plus les

Testo in votazione


Komitee: Das zweite Referendumskomitee vertritt zudem die Ansicht, der Mann müsse im Sinne der göttlichen Schöpfungsordnung Haupt der Familie bleiben: Er übt eine Schutzfunktion aus, und die Frau hat als biblisch verstandene Gehilfin des Mannes die Möglichkeit, ihre weiblichen Gaben zu entfalten. Partnerschaft ist eine verfehlte Gesellschaftsordnung. Das neue Recht bringt die Frau auf einen Konfrontationskurs.

dispositions légales sont compliquées, plus le risque de litige est grand.

Comitato: Il secondo comitato promotore del referendum sostiene inoltre che il marito debba rimanere il capo della famiglia nello spirito dell'ordine predisposto da Dio: Il marito esplica una funzione protettiva e la moglie, biblicamente intesa come suo sostegno, ha la possibilità di valorizzare le proprie doti femminili. Ordine paritario non è sano ordine sociale. Il nuovo diritto mette la donna allo sbaraglio.


Bundesrat: Die christliche Botschaft kennt keine Rollenteilung. Die Aufforderung des Apostels Paulus an die Frauen, sich ihren Männern unterzuordnen, ist für den Gesetzgeber der Gegenwart so wenig verbindlich wie sein Gebot an die Sklaven, ihren Herren zu gehorchen. Der evangelische Kirchenbund, die katholische Bischofskonferenz und die christkatholische Kirche haben sich denn auch mit dem Prinzip der Partnerschaft einverstanden erklärt.

Or, le nouveau droit non seulement contient une multitude de règles très

Consiglio federale: Il messaggio cristiano non prevede alcuna ripartizione dei ruoli. L'esortazione dell'Apostolo Paolo alle donne di sottoporsi ai loro mariti ha, per il legislatore moderno, lo stesso valore dell'ingiunzione ch'egli rivolse agli schiavi di obbedire ai loro padroni. Del resto, la Federazione delle Chiese evangeliche, la Conferenza dei Vescovi e la Chiesa cattolico-cristiana si sono dichiarate d'accordo con il principio della parità di diritti e doveri nel matrimonio.


Für den Bundesrat und die überwältigende Mehrheit des Parlaments ist das neue Eherecht familienfreundlich, zeitgemäss und ausgewogen. Sie empfehlen deshalb den Stimmberechtigten, diese Revision gutzuheissen.

complexes, mais encore porte atteinte à la clarté du texte actuel, mis au

Per il Consiglio federale e la schiacciante maggioranza del Parlamento, il nuovo diritto matrimoniale rafforza la protezione della famiglia, è conforme alle esigenze dei tempi ed è equilibrato. Essi vi raccomandano pertanto di accettarlo.


Abstimmungstext

point par Eugen Huber. En outre, en entrant dans les moindres détails,

Situazione iniziale


Schweizerisches Zivilgesetzbuch

ces prescriptions compliquent la vie quotidienne. C'est ainsi que la


(Wirkungen der Ehe im allgemeinen, Ehegüterrecht und Erbrecht)

bureaucratie s'immisce jusque dans la vie conjugale et familiale. Conseil fédéral: En accroissant la clarté et la sécurité du droit et en adaptant celui-ci

(Effetti del matrimonio in generale, regime dei beni fra i coniugi e diritto successorio)


Änderung vom 5. Oktober 1984

au mode de vie actuel, la nouvelle législation contribue à éviter les

Modificazione del 5 ottobre 1984


I

conflits. Pourtant, elle ne compte qu'un article de plus que la loi

I


1. Der fünfte und sechste Titel des Zivilgesetzbuches werden wie folgt geändert:

actuelle. Le nouveau droit n'entraînera pas non plus une extension de

1. I titoli quinto e sesto del Codice civile sono modificati come segue:


Fünfter Titel: Die Wirkungen der Ehe im allgemeinen

la bureaucratie. Il se traduira au contraire par une réduction de celle-ci, par exemple, en ne subordonnant plus la conclusion d'un contrat de


A. Eheliche Gemeinschaft: Rechte und Pflichten der Ehegatten

mariage à l'approbation de l'autorité tutélaire.


Art. 159

Comité:

Art. 159


1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.

Le second comité référendaire estime en outre que l'homme devrait

1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.


2 Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.

rester le chef de la famille, ainsi que le veut l'ordre divin. De l'avis de ce

2 I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.


3 Sie schulden einander Treue und Beistand.

comité, le mari doit protéger la famille. Quant à la femme, elle doit assis-


B. Familienname

tance à son époux, au sens où l'entend la Bible; à ce titre, elle peut déve-


Art. 160

lopper les capacités et talents féminins que lui a attribués le Créateur.

Art. 160


1 Der Name des Ehemannes ist der Familienname der Ehegatten.

Aussi, un ordre social établissant des relations de partenaires entre

1 Il cognome coniugale è quello del marito.


2 Die Braut kann jedoch gegenüber dem Zivilstandsbeamten erklären, sie wolle ihren bisherigen Namen dem Familiennamen voranstellen.

époux est-il erroné. Le nouveau droit pousse la femme à la confronta-

2 La sposa può tuttavia dichiarare all'ufficiale di stato civile di voler mantenere il proprio cognome, anteponendolo a quello coniugale.


3 Trägt sie bereits einen solchen Doppelnamen, so kann sie lediglich den ersten Namen voranstellen.

tion.

3 Se già porta un siffatto doppio cognome, può anteporre soltanto il primo cognome.


C. Bürgerrecht

Conseil fédéral: L'enseignement du Christ ne prévoit pas de répartition des rôles. Si


Art. 161

l'apôtre Paul a exhorté les femmes à se soumettre à leur mari, cette injonction est, pour le législateur d'aujourd'hui, aussi dénuée de perti-


Die Ehefrau erhält das Bürgerrecht des Ehemannes, ohne das Bürgerrecht zu verlieren, das sie als ledig hatte.

nence que l'ordre donné aux esclaves d'obéir à leurs maîtres. Du reste


D. Eheliche Wohnung

la Fédération des Eglises protestantes, la Conférence des évêques


Art. 162

catholiques et l'Eglise catholique chrétienne se sont déclarées

Art. 162


Die Ehegatten bestimmen gemeinsam die eheliche Wohnung.

favorables au principe de la relation de partenaires. Le Conseil fédéral et l'écrasante majorité du Parlement estiment que le

I coniugi scelgono insieme l'abitazione coniugale.


E. Unterhalt der Familie

nouveau droit matrimonial renforce l'unité de la famille et qu'il est


1. Im allgemeinen

moderne, mais sans excès. Ils recommandent donc aux électrices et élec- teurs d'accepter cette révision.


Art. 163

Art. 164


1 Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.

L'époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide l'autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir régulièrement de son conjoint un montant équitable dont il puisse disposer librement.

1I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.


2 Sie verständigen sich über den Beitrag, den jeder von ihnen leistet, namentlich durch Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern.

2 Dans la détermination de ce montant, il faut considérer les revenus propres de l'époux créancier ainsi que le devoir du débiteur d'assurer l'avenir de la famille et de pourvoir aux besoins de sa profession ou de son entreprise.

2 Essi s'intendono sul loro contributo rispettivo, segnatamente circa le prestazioni pecuniarie, il governo della casa, la cura della prole o l'assistenza nella professione o nell'impresa dell'altro.


3 Dabei berücksichtigen sie die Bedürfnisse der ehelichen Gemeinschaft und ihre persönlichen Umstände.

Art. 165 Lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.

3 In tale ambito, tengono conto dei bisogni dell'unione coniugale e della loro situazione personale.


II. Betrag zur freien Verfügung

2 Il en va de même lorsqu'un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait.


Art. 164

3 Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu'il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d'un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d'un autre rapport juridique. Art. 166


1 Der Ehegatte, der den Haushalt besorgt, die Kinder betreut oder dem andern im Beruf oder Gewerbe hilft, hat Anspruch darauf, dass der andere ihm regelmässig einen angemessenen Betrag zur freien Verfügung ausrichtet.

Chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune.

1 Il coniuge che provvede al governo della casa o alla cura della prole o assiste l'altro nella sua professione od impresa ha diritto di ricevere regolarmente da costui una congrua somma di cui possa disporre liberamente.


2 Bei der Festsetzung des Betrages sind eigene Einkünfte des berechtigten Ehegatten und eine verantwortungsbewusste Vorsorge für Familie, Beruf oder Gewerbe zu berücksichtigen.

2 Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l'union conjugale que:

2 Tale somma va determinata tenendo conto degli introiti propri del coniuge avente diritto nonché di quanto, nella consapevolezza delle proprie responsabilità, l'altro coniuge impiega per la pre-


1. Lorsqu'il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge;


2. Lorsque l'affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché par la maladie, l'absence ou d'autres causes semblables de donner son consentement.


Eherecht

3 Chaque époux s'oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers.

III. Contributi straordinari di un coniuge


Art. 165

Art. 167

Art. 165


Hat ein Ehegatte im Beruf oder Gewerbe des andern erheblich mehr mitgearbeitet, als sein Beitrag an den Unterhalt der Familie verlangt, so hat er dafür Anspruch auf angemessene Entschädigung.

Dans le choix de sa profession ou de son entreprise et dans l'exercice de ces activités, chaque époux a égard à la personne de son conjoint et aux intérêts de l'union conjugale.

1 Il coniuge che ha collaborato nella professione o nell'impresa dell'altro in misura notevolmente superiore al contributo che gli incombe per il mantenimento della famiglia ha diritto a un' equa indennità.


2 Dies gilt auch, wenn ein Ehegatte aus seinem Einkommen oder Vermögen an den Unterhalt der Familie bedeutend mehr beigetragen hat, als er verpflichtet war.

Art. 168

2 Lo stesso vale per il coniuge che, con il suo reddito o la sua sostanza, ha contribuito al mantenimento della famiglia in misura notevolmente superiore a quanto era tenuto.


3 Ein Ehegatte kann aber keine Entschädigung fordern, wenn er seinen ausserordentlichen Beitrag aufgrund eines Arbeits-, Darlehens- oder Gesellschaftsvertrages oder eines andern Rechtsverhältnisses geleistet hat.

Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers.

3 Tuttavia, l'indennità non può essere pretesa se i contributi straordinari sono stati prestati in base a un contratto di lavoro, di mutuo o di società o in base a un altro rapporto giuridico.


Art. 166

Art. 169

Art. 166


Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie.

Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille.

F. Rappresentanza dell'unione coniugale 1 Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.


2 Für die übrigen Bedürfnisse der Familie kann ein Ehegatte die eheliche Gemeinschaft nur vertreten:

II. Montant à libre disposition III. Contribution extraordinaire d'un époux

2 Per gli altri bisogni, un coniuge rappresenta l'unione coniugale soltanto se:


1. wenn er vom andern oder vom Richter dazu ermächtigt worden ist;

F. Représentation de l'union conjugale

1. è stato autorizzato dall'altro o dal giudice;


2. wenn das Interesse der ehelichen Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäftes duldet und der andere Ehegatte wegen Krankheit, Abwesenheit oder ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann.

G. Profession et entreprise des époux

2. l'affare non consente una dilazione e l'altro coniuge è impossibilitato a dare il proprio consenso per malattia, assenza o analoghi motivi.


3 Jeder Ehegatte verpflichtet sich durch seine Handlungen persönlich und, soweit diese nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch den andern Ehegatten.

H. Actes juridiques des époux

3 Con i propri atti, ciascun coniuge obbliga se stesso e, in quanto non ecceda il potere di rappresentanza in modo riconoscibile dai terzi, solidalmente anche l'altro.


Art. 167

1. En général

Art. 167


Bei der Wahl und Ausübung seines Berufes oder Gewerbes nimmt jeder Ehegatte auf den andern und das Wohl der ehelichen Gemeinschaft Rücksicht.

II. Logement de la famille

G. Professione e impresa dei coniugi Nella scelta e nell'esercizio della propria professione od impresa ciascun coniuge usa riguardo nei confronti dell'altro e tiene conto del bene dell'unione coniugale.


Art. 168

J. Devoir de renseigner

Art. 168


Jeder Ehegatte kann mit dem andern oder mit Dritten Rechtsgeschäfte abschliessen, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt.

K. Protection de l'union conjugale

H. Negozi giuridici dei coniugi I. In genere Salvo diverso disposto della legge, ciascun coniuge può liberamente concludere negozi giuridici con l'altro o con terzi.


Art. 169

1. Offices de consultation II. Mesures judiciaires 1. En général 2. Pendant la vie commune a. Contributions pécuniaires

Art. 169


Ein Ehegatte kann nur mit der ausdrücklichen Zustimmung des andern einen Mietvertrag kündigen, das Haus oder die Wohnung der Familie veräussern oder durch andere Rechtsgeschäfte die Rechte an den Wohnräumen der Familie beschränken.

b. Retrait du pouvoir de représenter l'union conjugale Droit matrimonial

II. Abitazione familiare 1 Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.


2 Kann der Ehegatte diese Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihm ohne triftigen Grund verweigert, so kann er den Richter anrufen.

2 S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge.

2 Il coniuge che non può procurarsi questo consenso, o cui il consenso è negato senza valido motivo, può ricorrere al giudice.


Art. 170

Art. 170

Art. 170


Jeder Ehegatte kann vom andern Auskunft über dessen Einkommen, Vermögen und Schulden verlangen.

Chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

J. Obbligo d'informazione 1 Ciascun coniuge può esigere che l'altro lo informi su i suoi redditi, la sua sostanza e i suoi debiti.


2 Auf sein Begehren kann der Richter den andern Ehegatten oder Dritte verpflichten, die erforderlichen Auskünfte zu erteilen und die notwendigen Urkunden vorzulegen.

2 Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.

2 A sua istanza, il giudice può obbligare l'altro coniuge o terzi a dare le informazioni occorrenti e a produrre i documenti necessari.


3 Vorbehalten bleibt das Berufsgeheimnis der Rechtsanwälte, Notare, Ärzte, Geistlichen und ihrer Hilfspersonen.

3 Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.

3 Resta salvo il segreto professionale degli avvocati, dei notai, dei medici, degli ecclesiastici e dei loro ausiliari.


Art. 171

Art. 171

Diritto matrimoniale Art. 171 K. Protezione dell'unione coniugale I. Consultori


Die Kantone sorgen dafür, dass sich die Ehegatten bei Eheschwierigkeiten gemeinsam oder einzeln an Ehe- oder Familienberatungsstellen wenden können.

Les cantons veillent à ce que les conjoints puissent dans les difficultés de leur vie d'époux s'adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultation conjugale ou familiale.

I Cantoni provvedono affinché, in caso di difficoltà matrimoniali, i coniugi possano rivolgersi, insieme o separatamente, a consultori matrimoniali o familiari.


Art. 172

Art. 172

Art. 172


Erfüllt ein Ehegatte seine Pflichten gegenüber der Familie nicht oder sind die Ehegatten in einer für die eheliche Gemeinschaft wichtigen Angelegenheit uneinig, so können sie gemeinsam oder einzeln den Richter um Vermittlung anrufen.

Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.

II. Misure giudiziarie 1. In genere 1 I coniugi possono, insieme o separatamente, chiedere la mediazione del giudice qualora uno di loro si dimostri dimentico dei suoi doveri familiari od essi siano in disaccordo in un affare importante per l'unione coniugale.


2 Der Richter mahnt die Ehegatten an ihre Pflichten und versucht, sie zu versöhnen; er kann mit ihrem Einverständnis Sachverständige beiziehen oder sie an eine Ehe- oder Familienberatungsstelle weisen.

2 Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale.

2 Il giudice richiama i coniugi ai loro doveri e cerca di conciliarli; con il loro consenso, può far capo a periti o indirizzarli a un consultorio matrimoniale o familiare.


3 Wenn nötig trifft der Richter auf Begehren eines Ehegatten die vom Gesetz vorgesehenen Massnahmen.

3 Au besoin, le juge prend, à la requête d'un époux, les mesures prévues par la loi.

3 Se necessario, il giudice, ad istanza di un coniuge, prende le misure previste dalla legge.


Art. 173

Art. 173

Art. 173


Auf Begehren eines Ehegatten setzt der Richter die Geldbeiträge an den Unterhalt der Familie fest.

A la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.

2. Durante la convivenza a. Prestazioni pecuniarie 1 Ad istanza di un coniuge, il giudice stabilisce i contributi pecuniari per il mantenimento della famiglia.


2 Ebenso setzt er auf Begehren eines Ehegatten den Betrag für den Ehegatten fest, der den Haushalt besorgt, die Kinder betreut oder dem andern im Beruf oder Gewerbe hilft.

2 De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.

* Parimente, ad istanza di uno dei coniugi, stabilisce la somma destinata a quello che provvede al governo della casa o alla cura della prole o assiste l'altro nella sua professione od impresa.


Die Leistungen können für die Zukunft und für das Jahr vor Einreichung des Begehrens gefordert werden.

3 Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête.

3 Le prestazioni possono essere pretese per il futuro e per l'anno precedente l'istanza.


Art. 174

Art. 174

Art. 174


Überschreitet ein Ehegatte seine Befugnis zur Vertretung der ehelichen Gemeinschaft oder erweist er sich als unfähig, sie auszuüben, so kann ihm der Richter auf Begehren des andern die Vertretungsbefugnis ganz oder teilweise entziehen.

Lorsqu'un époux excède son droit de représenter l'union conjugale ou se montre incapable de l'exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.

b. Privazione della rappresentanza 1 Se un coniuge eccede il suo potere di rappresentare l'unione coniugale o se ne dimostra incapace, il giudice, ad istanza dell'altro, può privarlo in tutto od in parte della rappresentanza.


2 Der Ehegatte, der das Begehren stellt, darf Dritten den Entzug nur durch persönliche Mitteilung bekanntgeben.

2 Le requérant ne peut porter ce retrait à la connaissance des tiers que par avis individuels.

* Il coniuge istante può comunicare la privazione a terzi soltanto con avviso personale.


3 Gutgläubigen Dritten gegenüber ist der Entzug nur wirksam, wenn er auf Anordnung des Richters veröffentlicht worden ist.

3 Le retrait des pouvoirs n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'après avoir été publié sur l'ordre du juge.

3 La privazione è opponibile ai terzi di buona fede soltanto quando sia stata pubblicata per ordine del giudice.


Art. 175

25 Art. 175

Art. 175


Ein Ehegatte ist berechtigt, den gemeinsamen Haushalt für solange aufzuheben, als seine Persönlichkeit, seine wirtschaftliche Sicherheit oder das Wohl der Familie durch das Zusammenleben ernstlich gefährdet ist.

Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.

3. Sospensione della comunione domestica


Art. 176

Art. 176

a. Motivi


Ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes begründet, so muss der Richter auf Begehren eines Ehegatten:

A la requête d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:

Un coniuge è autorizzato a sospendere la comunione domestica sintanto che la convivenza pone in grave pericolo la sua personalità, la sua sicurezza economica o il bene della famiglia.


25 Eherecht 1. die Geldbeiträge, die der eine Ehegatte dem andern schuldet, festsetzen;

1. Fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre;


2. die Benützung der Wohnung und des Hausrates regeln;

2. Prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;

2. prende le misure riguardanti l'abitazione e le suppellettili domestiche;


3. die Gütertrennung anordnen, wenn es die Umstände rechtfertigen.

3. Ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.

3. ordina la separazione dei beni se le circostanze la giustificano.


2 Diese Begehren kann ein Ehegatte auch stellen, wenn das Zusammenleben unmöglich ist, namentlich weil der andere es grundlos ablehnt.

2 La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.

2 Un coniuge può parimente proporre l'istanza quando la convivenza sia impossibile, segnatamente perché l'altro la rifiuta senza valido motivo.


3 Haben die Ehegatten unmündige Kinder, so trifft der Richter nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses die nötigen Massnahmen.

3 Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

3 Se i coniugi hanno figli minorenni, il giudice prende le misure


Art. 177

Art. 177


4. Anweisungen an die Schuldner Erfüllt ein Ehegatte seine Unterhaltspflicht gegenüber der Familie nicht, so kann der Richter dessen Schuldner anweisen, ihre Zahlungen ganz oder teilweise dem andern Ehegatten zu leisten.

Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.


Art. 178

Art. 178

Art. 177


5. Beschränkungen der Verfügungsbefugnis Soweit es die Sicherung der wirtschaftlichen Grundlagen der Familie oder die Erfüllung einer vermögensrechtlichen Verpflichtung aus der ehelichen Gemeinschaft erfordert, kann der Richter auf Begehren eines Ehegatten die Verfügung über bestimmte Vermögenswerte von dessen Zustimmung abhängig machen.

Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions maté-rielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires dé-coulant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.


2 Der Richter trifft die geeigneten sichernden Massnahmen.

2 Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.

2 Il giudice prende le appropriate misure conservative.


3 Untersagt er einem Ehegatten, über ein Grundstück zu verfügen, lässt er dies von Amtes wegen im Grundbuch anmerken.

3 Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un im-meuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

3 Se vieta a un coniuge di disporre di un fondo, ne ordina d'ufficio la menzione nel registro fondiario.


Art. 179

Art. 179

Art. 179


6. Veränderung der Verhältnisse Verändern sich die Verhältnisse, so passt der Richter auf Begehren eines Ehegatten die Massnahmen an oder hebt sie auf, wenn ihr Grund weggefallen ist.

A la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus.

1 Il giudice, ad istanza di un coniuge, adatta le misure alle nuove circostanze e, se non più giustificate, le revoca.


2 Nehmen die Ehegatten das Zusammenleben wieder auf, so fallen die für das Getrenntleben angeordneten Massnahmen mit Ausnahme der Gütertrennung dahin.

2 Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'excep-tion de la séparation de biens.

2 Se i coniugi tornano a convivere, le misure ordinate per la vita separata decadono, eccetto la separazione dei beni.


Art. 180

Art. 180

Art. 180


7. Zuständigkeit Zuständig für Eheschutzmassnahmen ist der Richter am Wohnsitz eines Ehegatten.

Le juge compétent pour prendre les mesures protectrices de l'union conjugale est celui du domicile d'un des époux.

1 Il giudice competente per le misure a tutela dell'unione coniu-gale è quello del domicilio di uno dei coniugi.


2 Haben die Ehegatten verschiedenen Wohnsitz und verlangen beide Eheschutzmassnahmen, so ist der Richter zuständig, der zuerst angerufen wird.

2 Lorsque les époux n'ont pas le même domicile et qu'ils ont tous deux requis des mesures protectrices de l'union conjugale, la compétence appartient au juge saisi en premier lieu.

2 Se i coniugi hanno domicilio distinto ed entrambi chiedono misure a tutela dell'unione coniugale, il giudice competente è quello adito per primo.


3 Für die Änderung, Ergänzung oder Aufhebung der getroffenen Massnahmen ist der Richter am bisherigen Gerichtsstand zuständig oder, wenn kein Ehegatte seinen Wohnsitz mehr dort hat, der Richter am neuen Wohnsitz eines Ehegatten.

3 Le juge compétent pour modifier, compléter ou rapporter des mesures protectrices est le juge du lieu où elles ont été prises et, lorsqu'aucun des époux n'est plus domicilié dans ce lieu, le juge du nouveau domicile d'un des époux.

3 Per la modificazione, il completamento o la revoca delle mi-sure, il giudice competente è quello del luogo in cui sono state prese o, se nessun coniuge vi è più domiciliato, il giudice del nuovo domicilio di uno dei coniugi.


Sechster Titel: Das Güterrecht der Ehegatten

Titre sixième: Du régime matrimonial

Titolo sesto: Del regime dei beni fra i coniugi


Erster Abschnitt: Allgemeine Vorschriften

Chapitre premier: Dispositions générales

Capo primo: Disposizioni generali


Art. 181 A. Ordentlicher Güterstand

Art. 181

A. Regime ordinario


Die Ehegatten unterstehen den Vorschriften über die Errungenschaftsbeteiligung, sofern sie nicht durch Ehevertrag etwas anderes vereinbaren oder der ausserordentliche Güterstand eingetreten ist.

Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matri-monial extraordinaire.

I coniugi sono sottoposti al regime della partecipazione agli ac-quisti in quanto non abbiano altrimenti disposto per convenzione matrimoniale o non sia loro applicato il regime straordinario.


Art. 182

Art. 182


B. Ehevertrag 1. Inhalt des Vertrages Ein Ehevertrag kann vor oder nach der Heirat geschlossen werden.

Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célé-bration du mariage.


2 Die Brautleute oder Ehegatten können ihren Güterstand nur innerhalb der gesetzlichen Schranken wählen, aufheben oder ändern.

2 Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.

2 Gli sposi od i coniugi possono scegliere, revocare o modificare il loro regime dei beni soltanto nei limiti della legge.


II. Vertragsfähigkeit

Art. 183

II. Capacità di contrattare Art. 183


Wer einen Ehevertrag schliessen will, muss urteilsfähig sein.

Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage.

1 Chi intende stipulare una convenzione matrimoniale dev'es-sere capace di discernimento.


2 Unmündige oder Entmündigte brauchen die Zustimmung ihres gesetzlichen Vertreters. III. Form des Vertrages Der Ehevertrag muss öffentlich beurkundet und von den vertragsschliessenden Personen sowie gegebenenfalls vom gesetzlichen Vertreter unterzeichnet werden. Art. 183

2 Le mineur et l'interdit doivent être autorisés par leur repré-sentant légal.


Art. 184

Art. 184

La convenzione matrimoniale si fa per atto pubblico firmato dalle persone contraenti e, se del caso, dal rappresentante legale.


C. Ausserordentlicher Güterstand 1. Auf Begehren eines Ehegatten 1. Anordnung

Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.


Art. 185

Art. 185

Art. 185


Die Gütertrennung wird auf Begehren eines Ehegatten vom Richter angeordnet, wenn ein wichtiger Grund dafür vorliegt.

A la demande d'un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.

1 Ad istanza di un coniuge, il giudice pronuncia la separazione dei beni se vi è grave motivo.


2 Ein wichtiger Grund liegt namentlich vor:

2 Il y a notamment justes motifs:

2 Vi è grave motivo segnatamente se:


1. wenn der andere Ehegatte überschuldet ist oder sein Anteil am Gesamtgut gepfändet wird;

1. Lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie;

1. l'altro coniuge è oberato o la sua quota di beni comuni è pignorata;


2. wenn der andere Ehegatte die Interessen des Gesuchstellers oder der Gemeinschaft gefährdet;

2. Lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté;

2. l'altro coniuge mette in pericolo gli interessi dell'istante o della comunione;


3. wenn der andere Ehegatte in ungerechtfertigter Weise die erforderliche Zustimmung zu einer Verfügung über Gesamtgut verweigert;

3. Lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consen-tement requis à un acte de disposition sur des biens com-muns;

3. l'altro coniuge rifiuta senza giusto motivo il consenso ri-chiesto per disporre di beni comuni;


4. wenn der andere Ehegatte dem Gesuchsteller die Auskunft über sein Einkommen, sein Vermögen und seine Schulden oder über das Gesamtgut verweigert;

4. Lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l'état des biens communs;

4. l'altro coniuge rifiuta di informare l'istante sui suoi redditi, sulla sua sostanza e sui suoi debiti o sui beni comuni;


5. wenn der andere Ehegatte dauernd urteilsunfähig ist.

5. Lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable.

5. l'altro coniuge è durevolmente incapace di discernimento.


3 Ist ein Ehegatte dauernd urteilsunfähig, so kann sein gesetzlicher Vertreter auch aus diesem Grund die Anordnung der Gütertrennung verlangen.

3 Lorsqu'un époux est incapable de discernement de manière

3 L'istanza di separazione dei beni per durevole incapacità di discernimento può essere proposta anche dal rappresentante le-gale del coniuge incapace.


Zuständig ist der Richter am Wohnsitz eines Ehegatten.

Droit matrimonial

Il giudice competente è quello del domicilio di uno dei coniugi.


3. Aufhebung

durable, son représentant légal peut demander que la sépara- tion de biens soit prononcée pour ce motif également.

3. Revoca


Art. 187

Art. 186

Art. 187


Die Ehegatten können jederzeit durch Ehevertrag wieder ihren früheren oder einen andern Güterstand vereinbaren. 2 Ist der Grund der Gütertrennung weggefallen, so kann der Richter auf Begehren eines Ehegatten die Wiederherstellung des früheren Güterstandes anordnen.

La demande est portée devant le juge du domicile de l'un des époux.


Art. 188

Art. 187

II. In caso di esecuzione forzata


II. Bei Konkurs und Pfändung 1. Bei Konkurs Wird über einen Ehegatten, der in Gütergemeinschaft lebt, der Konkurs eröffnet, so tritt von Gesetzes wegen Gütertrennung ein. 27

Par contrat de mariage, les époux peuvent en tout temps adopter à nouveau leur régime antérieur ou convenir d'un autre régime.


Eherecht

2 Lorsque les motifs qui justifiaient la séparation de biens ont disparu, le juge peut, à la demande d'un époux, prescrire le rétablissement du régime antérieur.

III. Contributi straordinari di un coniuge


Art. 189

Art. 188

Art. 190


2. Bei Pfändung Ist ein Ehegatte, der in Gütergemeinschaft lebt, für eine Eigen-

Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l'un d'eux est déclaré en faillite.

1 L'istanza è diretta contro ambo i coniugi.


a. Anordnung

Art. 189

2 Il giudice competente è quello del domicilio del debitore.


schuld betrieben und sein Anteil am Gesamtgut gepfändet wor- den, so kann die Aufsichtsbehörde in Betreibungssachen beim Richter die Anordnung der Gütertrennung verlangen.

Lorsqu'un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est saisie pour une dette propre, l'autorité de surveillance de la poursuite peut requérir le juge d'ordonner la séparation de biens.


Art. 190

Art. 190

Art. 192


b. Zuständigkeit Das Begehren richtet sich gegen beide Ehegatten.

La demande est dirigée contre les deux époux.

In caso di separazione dei beni, la liquidazione fra i coniugi è retta dalle norme del loro precedente regime, salvo diversa disposizione della legge.


3. Aufhebung 2 Zuständig ist der Richter am Wohnsitz des Schuldners.

2 Elle est portée devant le juge du domicile du débiteur.


Art. 191

Art. 191

Art. 194


Sind die Gläubiger befriedigt, so kann der Richter auf Begehren eines Ehegatten die Wiederherstellung der Gütergemeinschaft an- ordnen.

Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d'un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.


2 Die Ehegatten können durch Ehevertrag Errungenschaftsbeteili- gung vereinbaren.

2 Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.


Art. 192

Art. 192

Art. 195


III. Güterrecht- Tritt Gütertrennung ein, so gelten für die güterrechtliche Ausein- liche Auseinan- dersetzung dersetzung die Bestimmungen des bisherigen Güterstandes, so- fern das Gesetz nichts anderes bestimmt.

III. Liquidation Les époux procèdent à la liquidation consécutive à la sépara- du régime tion de biens conformément aux règles de leur régime anté- antérieur rieur, sauf dispositions légales contraires.


D. Schutz der Gläubiger

D. Protection des créanciers


Art. 193

Art. 193

Art. 197


Durch Begründung oder Änderung des Güterstandes oder durch güterrechtliche Auseinandersetzungen kann ein Vermögen, aus

L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'ac- tion des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.


dem bis anhin die Gläubiger eines Ehegatten oder der Gemein- schaft Befriedigung verlangen konnten, dieser Haftung nicht ent- zogen werden.

E. For des actions en liqui- dation du régime matri- monial


2 Ist ein solches Vermögen auf einen Ehegatten übergegangen, so hat er die Schulden zu bezahlen, kann sich aber von dieser Haf- tung so weit befreien, als er nachweist, dass das empfangene Ver- mögen hiezu nicht ausreicht.

2 L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa respon- sabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suf- fisent pas.


Art. 194

Art. 194

Art. 199


E. Zuständigkeit Für Klagen über die güterrechtliche Auseinandersetzung unter den für Klagen über die güterrecht- liche Auseinan- dersetzung

Les contestations entre les époux ou leurs héritiers relatives à la liquidation d'un régime matrimonial sont portées:


Ehegatten oder ihren Erben ist zuständig: 1. bei Auflösung des Güterstandes durch Tod der Richter am letzten Wohnsitz des Verstorbenen;

1. En cas de décès, devant le juge du dernier domicile du dé- funt;


2. bei Scheidung, Trennung, Ungültigerklärung der Ehe oder

2. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, devant le juge du for de ces actions;

3 Fino a prova del contrario, tutti i beni di un coniuge sono con-


gerichtlicher Gütertrennung der Richter am hiefür geltenden Gerichtsstand; 3. in den übrigen Fällen der Richter am Wohnsitz des beklagten Ehegatten. F. Verwaltung

3. Dans les autres cas, devant le juge du domicile de l'époux défendeur.


Art. 195

Art. 195

Art. 201


Hat ein Ehegatte dem andern ausdrücklich oder stillschweigend

F. Administra- tion des biens d'un époux par l'autre

1 Nei limiti della legge, ciascun coniuge amministra i suoi acquisti


des Vermögens die Verwaltung seines Vermögens überlassen, so gelten die Bestim- eines Ehegatten durch den andern mungen über den Auftrag, sofern nichts anderes vereinbart ist.

Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'admi- nistration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.


2 Die Bestimmungen über die Tilgung von Schulden zwischen Ehegatten bleiben vorbehalten.

2 Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.


G. Inventar

G. Inventaire

Art. 203


Art. 195 a

Art. 195a

1 Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i


Jeder Ehegatte kann jederzeit vom andern verlangen, dass er bei

Chaque époux peut demander en tout temps à son conjoint de concourir à la confection d'un inventaire de leurs biens par acte authentique.

coniugi. 2 Il coniuge debitore può tuttavia chiedere dilazioni qualora il


der Aufnahme eines Inventars ihrer Vermögenswerte mit öffentli-

2 L'exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu'il a été dressé dans l'année à compter du jour où les biens sont entrés dans une masse.

pagamento di debiti pecuniari o la restituzione di cose gli arre-


cher Urkunde mitwirkt.

Chapitre deuxième:

casse serie difficoltà tali da mettere in pericolo l'unione coniu-


2 Ein solches Inventar wird als richtig vermutet, wenn es binnen

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts

gale; se le circostanze lo giustificano, dovrà fornire garanzie.


eines Jahres seit Einbringen der Vermögenswerte errichtet wurde. Zweiter Abschnitt:

Art. 196


Der ordentliche Güterstand der Errungenschaftsbeteiligung

A. Propriété

gime e liqui-


Art. 196

1. Composition

dazione I. Momento


Der Güterstand der Errungenschaftsbeteiligung umfasst die Errun-

Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux.

dello sciogli-


genschaft und das Eigengut jedes Ehegatten.

II. Acquêts

mento


Art. 197

Art. 197

Art. 204


Errungenschaft sind die Vermögenswerte, die ein Ehegatte wäh- rend der Dauer des Güterstandes entgeltlich erwirbt.

Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.


2 Die Errungenschaft eines Ehegatten umfasst insbesondere:

2 Les acquêts d'un époux comprennent notamment:

2 In caso di divorzio, separazione, nullità del matrimonio o se-


1. seinen Arbeitserwerb;

1. Le produit de son travail;

parazione dei beni giudiziale, lo scioglimento si ha per avvenuto


2. die Leistungen von Personalfürsorgeeinrichtungen, Sozialver- sicherungen und Sozialfürsorgeeinrichtungen;

2. Les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale;


3. die Entschädigungen wegen Arbeitsunfähigkeit;

3. Les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail;

mento dei


4. die Erträge seines Eigengutes;

4. Les revenus de ses biens propres;

debiti


5. Ersatzanschaffungen für Errungenschaft.

5. Les biens acquis en remploi de ses acquêts.

1. In genere


Art. 198

Art. 198

Art. 205


III. Eigengut 1. Nach Gesetz Eigengut sind von Gesetzes wegen: 1. die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zum

Sont biens propres de par la loi:


persönlichen Gebrauch dienen; 2. die Vermögenswerte, die einem Ehegatten zu Beginn des Gü-

1. Les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel;


terstandes gehören oder ihm später durch Erbgang oder sonstwie unentgeltlich zufallen;

2. Les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;


3. Genugtuungsansprüche;

3. Les créances en réparation d'un tort moral;

zione al plus-


4. Ersatzanschaffungen für Eigengut.

4. Les biens acquis en remploi des biens propres.

valore


Art. 199 2. Nach

Art. 199


Ehevertrag Die Ehegatten können durch Ehevertrag Vermögenswerte der Er- rungenschaft, die für die Ausübung eines Berufes oder den Betrieb eines Gewerbes bestimmt sind, zu Eigengut erklären. 29

Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d'acquêts affectés à l'exercice d'une profession ou à l'exploitation d'une entreprise font partie des biens propres.


Überdies können die Ehegatten durch Ehevertrag vereinbaren, dass Erträge aus dem Eigengut nicht in die Errungenschaft fallen.

2 Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.

1 Se un coniuge ha contribuito senza corrispettivo all'acquisto,


Art. 200

Art. 200

al miglioramento o alla conservazione di beni dell'altro e, al mo- mento della liquidazione, ne risulta un plusvalore, il suo cre- dito è proporzionale al contributo prestato ed è calcolato se-


Wer behauptet, ein bestimmter Vermögenswert sei Eigentum des einen oder andern Ehegatten, muss dies beweisen.

Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.

condo il valore attuale dei beni; se ne risulta un deprezzamento,


Kann dieser Beweis nicht erbracht werden, so wird Miteigentum beider Ehegatten angenommen.

2 A défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

il credito equivale al contributo prestato.


Alles Vermögen eines Ehegatten gilt bis zum Beweis des Gegen- teils als Errungenschaft.

3 Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire.

2 Se uno di questi beni è stato precedentemente alienato, il credito


Art. 201

Art. 201

è calcolato secondo il ricavo ottenuto al momento dell'aliena-


Innerhalb der gesetzlichen Schranken verwaltet und nutzt jeder Ehegatte seine Errungenschaft und sein Eigengut und verfügt dar- über.

Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposi- tion de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi.

zione ed è immediatamente esigibile.


Steht ein Vermögenswert im Miteigentum beider Ehegatten, so kann kein Ehegatte ohne die Zustimmung des andern über seinen Anteil verfügen, sofern nichts anderes vereinbart.ist.

2 Lorsqu'un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d'eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l'autre.

3 I coniugi possono escludere o modificare per convenzione scritta


Art. 202

Art. 202


Jeder Ehegatte haftet für seine Schulden mit seinem gesamten Ver- mögen.

Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.


Art. 203

Art. 203

Art. 207


Der Güterstand hat keinen Einfluss auf die Fälligkeit von Schul- den zwischen Ehegatten.

Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux. Droit matrimonial

1 Gli acquisti e i beni propri di ogni coniuge sono disgiunti se-


Bereitet indessen die Zahlung von Geldschulden oder die Erstat- tung geschuldeter Sachen dem verpflichteten Ehegatten ernstliche Schwierigkeiten, welche die eheliche Gemeinschaft gefährden, so kann er verlangen, dass ihm Fristen eingeräumt werden; die For- derung ist sicherzustellen, wenn es die Umstände rechtfertigen.

2 Cependant, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.

condo il loro stato al momento dello scioglimento del regime


Art. 204

Art. 204

dei beni.


Der Güterstand wird mit dem Tod eines Ehegatten oder mit der Vereinbarung eines andern Güterstandes aufgelöst.

Le régime est dissous au jour du décès d'un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.

2 Il capitale ricevuto da un coniuge da un'istituzione di previ-


Bei Scheidung, Trennung, Ungültigerklärung der Ehe oder ge- richtlicher Anordnung der Gütertrennung wird die Auflösung des Güterstandes auf den Tag zurückbezogen, an dem das Begehren eingereicht worden ist.

2 S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime ré- troagit au jour de la demande.

denza o per impedimento al lavoro è ascritto ai beni propri


Art. 205

Art. 205

fino a concorrenza del valore capitalizzato della rendita che gli


Jeder Ehegatte nimmt seine Vermögenswerte zurück, die sich im Besitz des andern Ehegatten befinden.

Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en posses- sion de son conjoint.

sarebbe spettata allo scioglimento del regime dei beni.


Steht ein Vermögenswert im Miteigentum und weist ein Ehegatte ein überwiegendes Interesse nach, so kann er neben den übrigen gesetzlichen Massnahmen verlangen, dass ihm dieser Vermögens- wert gegen Entschädigung des andern Ehegatten ungeteilt zuge- wiesen wird.

2 Lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.


Die Ehegatten regeln ihre gegenseitigen Schulden.

3 Les époux règlent leurs dettes réciproques.

acquisti


Art. 206

Art. 206

Art. 208


Hat ein Ehegatte zum Erwerb, zur Verbesserung oder zur Erhal- tung von Vermögensgegenständen des andern ohne entsprechende Gegenleistung beigetragen und besteht im Zeitpunkt der Ausein- andersetzung ein Mehrwert, so entspricht seine Forderung dem Anteil seines Beitrages und wird nach dem gegenwärtigen Wert der Vermögensgegenstände berechnet; ist dagegen ein Minderwert eingetreten, so entspricht die Forderung dem ursprünglichen Bei- trag.

Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspon- dante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribu- tion et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.

1 Sono reintegrate negli acquisti:


Ist einer dieser Vermögensgegenstände vorher veräussert worden, so berechnet sich die Forderung nach dem bei der Veräusserung erzielten Erlös und wird sofort fällig.

2 Si l'un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien à l'époque de l'aliénation.

1. le liberalità fatte da un coniuge negli ultimi cinque anni pri-


Die Ehegatten können durch schriftliche Vereinbarung den Mehrwertanteil ausschliessen oder ändern.

3 Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d'un bien.

ma dello scioglimento del regime dei beni senza il consenso


Art. 207

Art. 207

dell'altro, eccettuati i regali d'uso;


Errungenschaft und Eigengut jedes Ehegatten werden nach ih- rem Bestand im Zeitpunkt der Auflösung des Güterstandes ausge- schieden.

Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont dis- joints dans leur composition au jour de la dissolution du ré- gime.

2. le alienazioni fatte da un coniuge durante il regime dei beni


Die Kapitalleistung, die ein Ehegatte von einer Vorsorgeeinrich- tung oder wegen Arbeitsunfähigkeit erhalten hat, wird im Betrag des Kapitalwertes der Rente, die dem Ehegatten bei Auflösung des Güterstandes zustünde, dem Eigengut zugerechnet.

2 Le capital versé à un époux par une institution de pré- voyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capi- talisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolu- tion du régime.

con l'intenzione di sminuire la partecipazione dell'altro.


Art. 208

31 Art. 208 2. Réunions aux acquêts

2 In caso di controversie inerenti a tali liberalità o alienazioni,


Zur Errungenschaft hinzugerechnet werden:

Sont réunis aux acquêts, en valeur:

la sentenza è opponibile al terzo beneficato sempreché la lite gli


1. unentgeltliche Zuwendungen, die ein Ehegatte während der letzten fünf Jahre vor Auflösung des Güterstandes ohne Zu- stimmung des andern Ehegatten gemacht hat, ausgenommen die üblichen Gelegenheitsgeschenke;

1. Les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage;

sia stata denunciata. 3. Compensi


2. Vermögensentäusserungen, die ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes vorgenommen hat, um den Beteili- gungsanspruch des andern zu schmälern.

2. Les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint.

tra acquisti


Bei Streitigkeiten über solche Zuwendungen oder Entäusserun- gen kann das Urteil dem begünstigten Dritten entgegengehalten werden, wenn ihm der Streit verkündet worden ist.

2 S'il s'élève une contestation sur des libéralités ou des aliénations sujettes à réunion, le jugement est opposable au tiers bénéficiaire pour autant que le litige lui a été dénoncé.

e beni propri


Art. 209

Art. 209

Art. 209


Sind Schulden der Errungenschaft aus dem Eigengut oder Schul- den des Eigengutes aus der Errungenschaft eines Ehegatten be- zahlt worden, so besteht bei der güterrechtlichen Auseinanderset- zung eine Ersatzforderung. 31

3. Récompenses entre acquêts et biens propres


Eherecht

Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.

III. Contributi straordinari di un coniuge


2 Eine Schuld belastet die Vermögensmasse, mit welcher sie sachlich zusammenhängt, im Zweifel aber die Errungenschaft.

2 Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.

2 Un debito grava la massa patrimoniale cui è materialmente con-


3 Haben Mittel der einen Vermögensmasse zum Erwerb, zur Verbesserung oder zur Erhaltung von Vermögensgegenständen der andern beigetragen und ist ein Mehr- oder ein Minderwert eingetreten, so entspricht die Ersatzforderung dem Anteil des Beitrages und wird nach dem Wert der Vermögensgegenstände im Zeitpunkt der Auseinandersetzung oder der Veräusserung berechnet.

3 Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.

nesso, ma nel dubbio gli acquisti.


Art. 210

Art. 210

3 Se una massa patrimoniale ha contribuito all'acquisto, al mi-


4. Vorschlag

4. Bénéfice

glioramento o alla conservazione di beni dell'altra e ne è deri-


1 Was vom Gesamtwert der Errungenschaft, einschliesslich der hinzugerechneten Vermögenswerte und der Ersatzforderungen, nach Abzug der auf ihr lastenden Schulden verbleibt, bildet den Vorschlag.

Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.

vato un plusvalore o un deprezzamento, il diritto al compenso è


2 Ein Rückschlag wird nicht berücksichtigt.

2 Il n'est pas tenu compte d'un déficit.

proporzionale al contributo prestato ed è calcolato secondo il


Art. 211

Art. 211

valore dei beni al momento della liquidazione o dell'alienazione.


IV. Wertbestimmung

IV. Valeur d'estimation


1. Verkehrswert

1. Valeur vénale

L'aumento è dato dal valore totale degli acquisti, inclusi i beni reintegrati ed i compensi e dedotti i debiti che li gravano.


Bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung sind die Vermögensgegenstände zu ihrem Verkehrswert einzusetzen.

A la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.

Non è tenuto conto delle diminuzioni.


Art. 212

Art. 212

Art. 211


2. Ertragswert

2. Valeur de rendement

In caso di liquidazione, i beni sono stimati secondo il valore venale.


a. Im allgemeinen

a. En général

Art. 212


1 Ein landwirtschaftliches Gewerbe, das ein Ehegatte als Eigentümer selber weiterbewirtschaftet oder für das der überlebende Ehegatte oder ein Nachkomme begründet Anspruch auf ungeteilte Zuweisung erhebt, ist bei Berechnung des Mehrwertanteils und der Beteiligungsforderung zum Ertragswert einzusetzen.

Lorsque l'époux propriétaire d'une entreprise agricole continue de l'exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d'exiger qu'elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement.

L'azienda agricola che un coniuge continua ad amministrare personalmente in qualità di proprietario o di cui il coniuge superstite o un discendente pretende legittimamente l'attribuzione per intero è stimata, per calcolare la quota di plusvalore e il credito di partecipazione, secondo il valore di reddito.


2 Der Eigentümer des landwirtschaftlichen Gewerbes oder seine Erben können gegenüber dem andern Ehegatten als Mehrwertanteil oder als Beteiligungsforderung nur den Betrag geltend machen, den sie bei Anrechnung des Gewerbes zum Verkehrswert erhielten.

2 Lorsque l'époux propriétaire de l'entreprise agricole, ou ses héritiers, peuvent de leur côté réclamer au conjoint une part à la plus-value ou une participation au bénéfice, la créance ne peut porter que sur ce qui aurait été dû si l'entreprise avait été estimée à sa valeur vénale.

Il coniuge proprietario dell'azienda agricola o i suoi eredi possono opporre all'altro coniuge, a titolo di quota di plusvalore o di credito di partecipazione, soltanto l'importo che avrebbero ricevuto in caso di imputazione dell'azienda secondo il valore venale.


3 Die erbrechtlichen Bestimmungen über die Bewertung und über den Anteil der Miterben am Gewinn gelten sinngemäss.

3 Les dispositions du droit successoral sur l'estimation et sur la part des cohéritiers au gain sont applicables par analogie. Droit matrimonial

Le disposizioni successorie sulla stima e sulla partecipazione dei coeredi all'utile si applicano per analogia.


Art. 213

Art. 213

Art. 213


b. Besondere Umstände

b. Circonstances particulières


1 Der Anrechnungswert kann angemessen erhöht werden, wenn besondere Umstände es rechtfertigen.

La valeur d'attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières.


2 Als besondere Umstände gelten insbesondere die Unterhaltsbedürfnisse des überlebenden Ehegatten, der Ankaufspreis des landwirtschaftlichen Gewerbes einschliesslich der Investitionen oder die Vermögensverhältnisse des Ehegatten, dem das landwirtschaftliche Gewerbe gehört.

2 Ces circonstances sont notamment les besoins d'entretien du conjoint survivant, le prix d'acquisition de l'entreprise agricole, y compris les investissements, ou la situation financière de l'époux auquel elle appartient.

Sono circostanze speciali segnatamente i bisogni di sostentamento del coniuge superstite, il prezzo d'acquisto dell'azienda agricola, con gli investimenti, e la situazione finanziaria del coniuge cui appartiene l'azienda.


Art. 214 3. Massgebender Zeitpunkt

3. Moment de l'estimation


1 Massgebend für den Wert der bei der Auflösung des Güterstandes vorhandenen Errungenschaft ist der Zeitpunkt der Auseinandersetzung.

Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.


2 Für Vermögenswerte, die zur Errungenschaft hinzugerechnet werden, ist der Zeitpunkt massgebend, in dem sie veräussert worden sind.

2 Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.

Per i beni reintegrati negli acquisti, è determinante il momento in cui furono alienati.


Art. 215

Art. 214

Art. 215


V. Beteiligung am Vorschlag

V. Participation au bénéfice


1. Nach Gesetz

1. Légale

dell'altro.


1 Jedem Ehegatten oder seinen Erben steht die Hälfte des Vorschlages des andern zu.

Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l'autre.


2 Die Forderungen werden verrechnet.

2 Les créances sont compensées.

I crediti sono compensati.


Art. 216 2. Nach Vertrag

2. Conventionnelle


a. Im allgemeinen

a. En général

Art. 212


1 Durch Ehevertrag kann eine andere Beteiligung am Vorschlag vereinbart werden.

Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'une autre participation au bénéfice.


2 Solche Vereinbarungen dürfen die Pflichtteilsansprüche der nichtgemeinsamen Kinder und deren Nachkommen nicht beeinträchtigen.

2 Ces conventions ne peuvent porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants. b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire

Tali convenzioni non devono pregiudicare i diritti alla legittima dei figli non comuni e dei loro discendenti.


Art. 217

Art. 215

Art. 217


b. Bei Scheidung, Trennung, Ungültigerklärung der Ehe oder gerichtlicher Anordnung der Gütertrennung gelten Vereinbarungen über die Änderung der gesetzlichen Beteiligung am Vorschlag nur, wenn der Ehevertrag dies ausdrücklich vorsieht.

En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s'appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.

In caso di divorzio, separazione, nullità del matrimonio o separazione dei beni giudiziale, le clausole che modificano la partecipazione legale all'aumento s'applicano soltanto se la convenzione matrimoniale lo prevede espressamente.


Art. 218

Art. 216

Art. 218


VI. Bezahlung der Beteiligungsforderung und des Mehrwertanteils

Lorsque le règlement immédiat de la créance de participation et de la part à la plus-value expose l'époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci peut solliciter des délais de paiement.


1. Zahlungsaufschub

2 Sauf convention contraire, il doit des intérêts dès la clôture de la liquidation et peut être tenu de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.


1 Bringt die sofortige Bezahlung der Beteiligungsforderung und des Mehrwertanteils den verpflichteten Ehegatten in ernstliche Schwierigkeiten, so kann er verlangen, dass ihm Zahlungsfristen eingeräumt werden.

VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value


2 Die Beteiligungsforderung und der Mehrwertanteil sind, soweit die Parteien nichts anderes vereinbaren, vom Abschluss der Auseinandersetzung an zu verzinsen und, wenn es die Umstände rechtfertigen, sicherzustellen.

1. Sursis au paiement

Se le parti non convengono altrimenti, il credito di partecipazione e la quota di plusvalore fruttano interessi a contare dalla chiusura della liquidazione e, se le circostanze lo giustificano, devono essere garantiti.


Art. 219

33 34 Droit matrimonial

Art. 219


2. Wohnung und Hausrat

2. Logement et mobilier de ménage


1 Damit der überlebende Ehegatte seine bisherige Lebensweise beibehalten kann, wird ihm auf sein Verlangen am Haus oder an der Wohnung, worin die Ehegatten gelebt haben und die dem verstorbenen Ehegatten gehört hat, die Nutzniessung oder ein Wohnrecht auf Anrechnung zugeteilt; vorbehalten bleibt eine andere ehevertragliche Regelung.

3. Action contre des tiers A. Propriété


1. Composition II. Biens communs 1. Communauté universelle


2. Communautés réduites a. Communauté d'acquéts Art. 219


Unter den gleichen Voraussetzungen kann er die Zuteilung des Eigentums am Hausrat verlangen.

Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu'un droit d'usufruit ou d'habitation sur la maison ou l'appartement conjugal qu'occupaient les époux et qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation; les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées. 2 Aux mêmes conditions, il peut demander l'attribution du mobilier de ménage en propriété.

Alle stesse condizioni, può chiedere che gli sia attribuita la proprietà delle suppellettili domestiche.


Wo die Umstände es rechtfertigen, kann auf Verlangen des überlebenden Ehegatten oder der andern gesetzlichen Erben des Verstorbenen statt der Nutzniessung oder des Wohnrechts das Eigentum am Haus oder an der Wohnung eingeräumt werden.

3 A la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de l'usufruit ou du droit d'habitation, la propriété de la maison ou de l'appartement.

Ove le circostanze lo giustifichino, invece dell'usufrutto o del diritto d'abitazione può essergli attribuita, ad istanza sua o degli altri eredi legittimi del defunto, la proprietà della casa o dell'appartamento.


An Räumlichkeiten, in denen der Erblasser einen Beruf ausübte oder ein Gewerbe betrieb und die ein Nachkomme zu dessen Weiterführung benötigt, kann der überlebende Ehegatte diese Rechte nicht beanspruchen; die Vorschriften des bäuerlichen Erbrechts bleiben vorbehalten.

4 Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s'ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.

Questi diritti del coniuge superstite non si estendono ai locali di cui un discendente ha bisogno per continuare la professione od impresa esercitatavi dal defunto; sono salve le disposizioni del diritto successorio rurale.


Art. 220

Art. 220

Art. 220


Deckt das Vermögen des verpflichteten Ehegatten oder seine Erbschaft bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung die Beteiligungsforderung nicht, so können der berechtigte Ehegatte oder seine Erben Zuwendungen, die der Errungenschaft hinzuzurechnen sind, bis zur Höhe des Fehlbetrages bei den begünstigten Dritten einfordern.

Si les biens qui appartiennent à l'époux débiteur ou à sa succession lors de la liquidation ne couvrent pas la créance de participation, l'époux créancier ou ses héritiers peuvent rechercher pour le découvert les tiers qui ont bénéficié d'aliénations sujettes à réunion.

Se i beni del coniuge debitore o della sua successione non bastano a soddisfare il credito di partecipazione all'aumento, il coniuge creditore o i suoi eredi possono esigere dai terzi beneficati la restituzione, fino a concorrenza dell'importo scoperto, delle liberalità reintegrabili negli acquisti.


Das Klagerecht erlischt ein Jahr nachdem der Ehegatte oder seine Erben von der Verletzung ihrer Rechte Kenntnis erhalten haben, in jedem Fall aber zehn Jahre nach der Auflösung des Güterstandes.

2 L'action s'éteint après une année à compter du jour où l'époux créancier ou ses héritiers ont connu la lésion et, dans tous les cas, après dix ans dès la dissolution du régime.

L'azione dev'essere proposta entro un anno dal momento in cui il coniuge creditore o i suoi eredi hanno avuto conoscenza della lesione dei loro diritti, in ogni caso però entro dieci anni dallo scioglimento del regime dei beni.


Im übrigen gelten sinngemäss die Bestimmungen über die erbrechtliche Herabsetzungsklage, ausgenommen diejenigen über den Gerichtsstand.

3 Pour le surplus, les dispositions sur l'action en réduction successorale s'appliquent par analogie, excepté pour le for.

Per altro, s'applicano per analogia le disposizioni sull'azione di riduzione ereditaria, eccetto quelle in materia di foro.


Dritter Abschnitt: Die Gütergemeinschaft

Chapitre troisième: De la communauté de biens

Capo terzo: Della comunione dei beni


Art. 221

Art. 221

Art. 221


Der Güterstand der Gütergemeinschaft umfasst das Gesamtgut und das Eigengut jedes Ehegatten.

Le régime de la communauté de biens se compose des biens communs et des biens propres de chaque époux.

Il regime della comunione dei beni comprende i beni comuni e i beni propri di ciascun coniuge.


Art. 222

Art. 222

Art. 222


Die allgemeine Gütergemeinschaft vereinigt das Vermögen und die Einkünfte der Ehegatten zu einem Gesamtgut, mit Ausnahme der Gegenstände, die von Gesetzes wegen Eigengut sind.

La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.

1 La comunione universale dei beni riunisce in un'unica sostanza tutti i beni e tutti i redditi dei coniugi, eccetto i beni propri per legge.


Das Gesamtgut gehört beiden Ehegatten ungeteilt.

2 La communauté appartient indivisément aux deux époux.

2 La sostanza comune appartiene, indivisa, ad entrambi i coniugi.


Kein Ehegatte kann über seinen Anteil am Gesamtgut verfügen.

3 Aucun d'eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.

3 Nessun coniuge può disporre della sua quota.


Art. 223

Art. 223

Art. 223


Die Ehegatten können durch Ehevertrag die Gemeinschaft auf die Errungenschaft beschränken.

Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que la communauté sera réduite aux acquêts. 2 Les revenus des biens propres entrent dans les biens communs. b. Autres communautés III. Biens propres IV. Preuve

1 Per convenzione matrimoniale, i coniugi possono limitare la comunione agli acquisti.


Die Erträge des Eigengutes fallen in das Gesamtgut.

B. Gestion et disposition 1. Biens communs 1. Administration ordinaire 2. Administration extra-ordinaire 3. Profession ou entreprise commune

2 I redditi dei beni propri entrano nei beni comuni.


Art. 224

4. Répudiation et acquisition de successions Art. 224

Art. 224


Die Ehegatten können durch Ehevertrag bestimmte Vermögenswerte oder Arten von Vermögenswerten, wie Grundstücke, den Arbeitserwerb eines Ehegatten oder Vermögenswerte, mit denen dieser einen Beruf ausübt oder ein Gewerbe betreibt, von der Gemeinschaft ausschliessen.

Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d'un époux ou les biens qui servent à l'exercice de sa profession ou à l'exploitation de son entreprise.

1 Per convenzione matrimoniale, i coniugi possono escludere dalla comunione determinati beni o categorie di beni, come i fondi, il reddito lavorativo di un coniuge o i beni che gli servono per esercitare una professione o un'impresa.


Sofern nichts anderes vereinbart ist, fallen die Erträge dieser Vermögenswerte nicht in das Gesamtgut.

2 Sauf convention contraire, les revenus de ces biens n'entrent pas dans la communauté.

2 Salvo patto contrario, i redditi di questi beni non entrano nei beni comuni.


Art. 225

Art. 225

Art. 225


Eigengut entsteht durch Ehevertrag, durch Zuwendung Dritter oder von Gesetzes wegen.

Les biens propres sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l'effet de la loi.

1 I beni propri sono costituiti per convenzione matrimoniale, per liberalità di terzi o per legge.


Von Gesetzes wegen umfasst das Eigengut jedes Ehegatten die Gegenstände, die ihm ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch dienen, sowie die Genugtuungsansprüche.

2 Les biens propres de chaque époux comprennent de par la loi les effets exclusivement affectés à son usage personnel, ainsi que ses créances en réparation d'un tort moral.

2 Sono beni propri per legge le cose che servono esclusivamente all'uso personale di uno dei coniugi e le pretese di riparazione morale.