cherungsgewinn vorliegt; er berücksichtigt namentlich bei Perso-

et électeurs Pour les motifs exposés dans cette brochure, le Conseil fédéral et les Chambres recommandent aux électeurs de voter, le 6 décembre 1987, de la manière suivante: • OUI à l'arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000 OUI à la modification de la loi sur l'assurance-maladie • NON à l'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm » Votation populaire du 6 décembre 1987 Explications du Conseil fédéral Quel est l'enjeu? RAIL 2000 Le projet RAIL 2000 a pour but de développer les trans- ports publics. Son ambition: améliorer progressivement les prestations des transports en commun d'ici à l'an 2000. Multiplier les liaisons, éviter le plus possible les changements de train, améliorer les correspondances, Texte soumis au vote: page 2 raccourcir la durée du voyage et rendre les services des Explications: pages 3 à 7 transports publics plus attrayants, tels sont les objectifs de RAIL 2000. Assurance-maladie et assurance-maternité La révision de la loi sur l'assurance-maladie est une mesure importante qui permet de lutter efficacement contre la hausse des coûts de la santé et d'améliorer Texte soumis au vote: pages 14 à 33 Explications: pages 8 à 13 l'assurance-maternité pour en faire une institution équita- ble et sociale. Initiative pour la protection des marais L'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm » exige que l'on interdise toute construction dans les sites marécageux et fait donc obsta- cle à l'aménagement d'une partie de la place d'armes de Rothenthurm. Le Conseil fédéral et les Chambres rejettent l'initiative parce que ses principaux objectifs en matière de protection de la nature ont déjà été atteints grâce à une modification de loi et parce que la place d'armes, néces- saire à notre armée, est conciliable avec les impératifs de la protection de la nature. Texte soumis au vote: page 34 Explications: pages 35 à 39 40 A40273 Publié par la Chancellerie fédérale 1er objet: RAIL 2000 Texte soumis au vote Arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000 du 19 décembre 1986 Article premier La Confédération réalise le projet RAIL 2000 dans le but de développer les transports publics en Suisse. Art. 2 Dans ce but, le réseau des Chemins de fer fédéraux est complété par les nouvelles lignes suivantes: a. Vauderens-Villars-sur-Glâne; b. Mattstetten-Rothrist; c. Olten-Muttenz; d. Zurich Aéroport-Winterthour. Art. 3 Le Conseil fédéral approuve les étapes des travaux et détermine leur calendrier. Dans son rapport de gestion, il renseigne le Parlement sur l'état de réalisation du projet. Art. 4 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. Il entre en vigueur à l'expiration du délai référendaire si aucun référendum n'aboutit, ou lors de son acceptation en votation populaire. Il a effet jusqu'à la réalisation du projet RAIL 2000. Le point de la situation La Suisse, ses habitants, ses hôtes et son économie doivent pouvoir compter sur un réseau de voies de communication sûres et rapides. II est donc nécessaire que notre pays dispose de bonnes liaisons ferroviaires et d'un réseau routier performant. Ces dernières années, notre besoin de mobilité a exigé d'importants investissements en faveur de la route et des transports individuels. Conséquence: le trafic routier a plus que doublé depuis les années soixante alors que la part du rail dans le volume global des transports, elle, a sérieusement diminué. Cette évolution est génératrice de problèmes: notre environnement est malade et les bouchons sur les autoroutes viennent de plus en plus souvent nous gâcher notre plaisir de rouler. Si nous voulons faire face à l'augmentation constante du trafic, il est temps de développer les transports en commun. Le projet RAIL 2000 contribue à résoudre les problèmes que poseront les transports dans le futur. Il a pour but de développer les transports publics de telle sorte qu'ils puissent absorber deux tiers de l'accroissement du volume du trafic pendant les vingt prochaines années. Si le développement des transports en commun n'est pas contesté dans son principe, un référendum a en revanche été lancé contre les quatre nouveaux tronçons ferroviaires qui sont prévus. Le Conseil fédéral ainsi qu'une grande majorité des membres des Chambres estiment que la réalisation du projet RAIL 2000 est indispensable si l'on veut résoudre les problèmes qui se posent dans le domaine des transports. Amputé de ces quatre tronçons, RAIL 2000 est irréalisable. Nouveaux tronçons Chemin de fer Bus Quatre nouveaux tronçons d'une longueur totale de 120 kilomètres, soit 2,4 pour cent du réseau ferroviaire, sont en quelque sorte la clé de voûte du projet RAIL 2000. Ils permettent de gagner du temps et augmentent la capacité de la ligne, tant pour le transport des voyageurs que pour celui des marchandises. 2 3 Pourquoi RAIL 2000? D'ici à l'an 2000, la Suisse doit disposer d'un réseau de transports publics performant et bien coordonné jusque dans les régions retirées. Les principales caractéristiques de ce réseau sont les suivantes: • Multiplication des liaisons routières et ferroviaires Un réseau ferroviaire dense et bien aménagé ainsi que de nombreuses lignes de bus offriront aux régions de meilleures liaisons. Le projet RAIL 2000 ne concerne pas exclusivement les CFF, mais aussi les compagnies de chemin de fer privées, les cars postaux et les entreprises automobiles concessionnaires. RAIL 2000 ne profite donc pas uniquement aux centres urbains, mais également aux régions isolées ou périphériques, que le projet permettrait de mieux desservir. • De bonnes correspondances grâce à l'horaire cadencé L'un des principaux buts de RAIL 2000 est de proposer un horaire simple et attrayant. Dans les gares les plus importantes, qualifiées de nœuds ferroviaires, les trains et les bus en provenance de toutes les directions arriveront à intervalle d'une heure ou même parfois d'une demi-heure. L'usager bénéficiera ainsi de bonnes correspondances. Pour atteindre cet objectif, il faut, entre certaines gares, parvenir à gagner entre 5 et 23 minutes sur l'horaire actuel, ce qui est impossible si l'on ne construit pas les quatre nouveaux tronçons. • Plus vite au but Les trains à grande vitesse, tels que le TGV français, sont une solution qui ne conviendrait pas à un pays exigu comme la Suisse. On parviendra néanmoins à y raccourcir sensiblement la durée des voyages en améliorant les correspondances, en facilitant le changement de train, en créant de nouvelles liaisons directes, mais aussi en acquérant de nouvelles locomotives qui disposent d'une plus grande puissance d'accélération. Changer de train moins souvent Il n'est jamais très agréable de devoir changer de train. C'est la raison pour laquelle RAIL 2000 propose de multiplier les liaisons ferroviaires directes. Les voyageurs pourront ainsi rester confortablement installés dans leur compartiment pour se rendre par exemple de Genève à Bâle via Fribourg, du Tessin et de Coire à Zurich-Aéroport ou du pied sud du Jura à Saint-Gall et jusque dans la vallée du Rhin. La multiplication des liaisons directes concerne non seulement les relations entre les grands nœuds ferroviaires, mais encore la desserte des régions à partir des grands centres. • Améliorer l'infrastructure des gares et le confort des trains RAIL 2000 prévoit aussi d'améliorer l'infrastructure dans les gares: les arrêts de tram et de bus seront rapprochés le plus possible et rendus facilement accessibles au moyen de rampes; les gares disposeront de places de stationnement spéciales destinées aux voyageurs, de locaux d'information agréables et de quais surélevés permettant aux usagers d'entrer dans le train et d'en sortir de plain-pied. RAIL 2000 vise aussi à accroître le confort des voitures. • Transporter plus de marchandises par le rail Dans notre pays, plusieurs milliers d'entreprises sont déjà raccordées directement au réseau ferroviaire. RAIL 2000 permet d'augmenter le nombre de ces raccordements et ouvre de nouvelles perspectives grâce au transport combiné rail-route. C'est là un moyen supplémentaire de décongestionner le réseau routier. • Améliorer les liaisons avec l'étranger La Suisse entretient des relations étroites avec les Etats voisins et avec le reste de l'Europe. Le rail y est pour beaucoup. RAIL 2000 vise à maintenir et à améliorer les liaisons avec l'étranger et à augmenter, là aussi, la capacité des transports par chemin de fer. Combien coûte RAIL 2000? Les projets de construction des CFF destinés à la réalisation de RAIL 2000 coûteront 5,4 milliards de francs. La moitié environ de ce montant est destinée à l'amélioration des lignes existantes, le reste servant à financer la construction des nouveaux tronçons. La Confédération prête ces capitaux aux CFF. Elle prend à sa charge les intérêts et les coûts de l'amortissement pendant la période de la construction. Grâce à l'augmentation du trafic de trente pour cent que les experts escomptent après la réalisation de RAIL 2000, les CFF pourront non seulement rémunérer et rembourser l'emprunt, mais aussi supporter les coûts supplémentaires. Pour la réalisation de RAIL 2000, les chemins de fer privés peuvent, quant à eux, compter sur une aide fédérale d'un milliard de francs environ et sur une aide cantonale équivalente. 5 Arguments du comité référendaire Le comité référendaire motive son opposition au projet en présentant les arguments suivants: «NON à la construction de nouveaux tronçons: Le terrain, la forêt, la nature, les exploitations agricoles et les espaces de délassement qu'il est prévu de sacrifier à la construction des nouveaux tronçons sont un prix trop élevé à payer pour un gain de temps de quelques minutes. Ce projet de construction a été monté en épingle sous prétexte que les tronçons en question sont «indispensables» à l'aménagement du réseau de chemin de fer du futur. En fait, il existe de meilleurs moyens d'atteindre les objectifs fixés dans le projet RAIL 2000: exploiter de façon optimale le réseau ferroviaire existant (qui est le plus dense du monde) et l'améliorer, appliquer des techniques nouvelles pour la conception et la construction du matériel roulant et accélérer la mise sur pied d'un service moderne de régulation des trains. Pas d'aventures financières: Aujourd'hui déjà, le financement des chemins de fer est un problème complexe, trop complexe pour que le contribuable s'y retrouve. Sachant que la Confédération verse chaque année plus de 800 millions de francs dans les caisses des CFF, on se demande de quelle manière les milliards nécessaires au financement de RAIL 2000 seront trouvés, puis rémunérés et remboursés. Les autorités ont le devoir d'expliquer au contribuable par quels moyens elles entendent se procurer les fonds nécessaires. Nous sommes aujourd'hui responsables du choix de notre moyen de locomotion. Or, nous risquons de voir l'Etat prendre des mesures dirigistes et venir empiéter sur cette liberté. Le revers de la médaille: L'étude de l'impact sur l'environnement n'a été faite que partiellement pour les nouveaux tronçons prévus, et cela bien que des réserves d'eau souterraine vitales se trouvent menacées et que certaines régions risquent de subir des préjudices considérables. En outre, RAIL 2000 n'apporte aucune solution au problème du trafic de transit. D'autres projets de liaisons ferroviaires devisés à plusieurs milliards de francs ont en effet déjà été annoncés (Saint-Gothard ou Splügen). RAIL 2000, c'est aussi un accroissement du besoin d'électricité de 400 à 500 millions de kilowatt/heure. Les CFF devront donc augmenter de quelque 25 pour cent leur consommation de courant électrique. Personne n'a encore expliqué où et comment cette énergie sera produite. Dire non au projet RAIL 2000, c'est ouvrir la voie aux chemins de fer du futur de façon plus rapide et plus économique et dans le respect tant des usagers que de l'environnement. » Avis du Conseil fédéral La réalisation du projet RAIL 2000 est indispensable si l'on veut, dans un délai raisonnable, pouvoir mettre sur pied un réseau de transports publics moderne qui incite les gens à préférer le train ou le bus, qui soit respectueux de l'environnement et qui contribue au mieux à résoudre les problèmes prévisibles dans le domaine des transports. • Terres agricoles: perte supportable et raisonnable La perte de surfaces agricoles entraînée par la construction des nouveaux tronçons ferroviaires doit être acceptée compte tenu de l'intérêt public en jeu. Si RAIL 2000 n'est pas réalisé, la capacité du réseau routier devra être augmentée, ce qui entraînera une perte de terrains bien plus grande encore. Les transports publics sont par ailleurs les moyens de locomotion les plus respectueux de l'environnement. On ne peut pas demander de renforcer la protection de l'environnement et refuser tout sacrifice. Sans les nouveaux tronçons, RAIL 2000 n'est pas réalisable. • Protection de l'environnement: elle n'a pas été négligée Une première étude de l'impact sur l'environnement montre qu'il est parfaitement possible d'éviter toute atteinte excessive à notre milieu vital. D'autres études approfondies ont été prévues au moment de l'établissement du projet détaillé. En outre, une attention particulière a été accordée à l'environnement lors du choix du tracé: grâce à l'application de techniques de construction ultramodernes et à une intégration harmonieuse du projet dans le milieu naturel, le paysage, les agglomérations et les réserves d'eau souterraine seront ménagés. Consommation d'électricité: augmentation modeste RAIL 2000 implique un accroissement de la consommation d'électricité, mais permet également d'économiser d'autres énergies, les carburants en particulier. La part des chemins de fer dans la consommation totale d'électricité de la Suisse passera de cinq à six pour cent. C'est peu et ce sera de l'électricité d'autant mieux utilisée que la consommation d'énergie des transports publics par personne ou par tonne de marchandises transportées est très modeste. Investissements: ils seront remboursés 5,4 milliards de francs, soit l'investissement nécessaire à la réalisation du projet RAIL 2000, est un prix raisonnable et acceptable comparé aux quelque 25 milliards de francs qu'a coûté jusqu'ici la construction des routes nationales, d'autant que l'investissement sera récupéré par le biais de l'augmentation de trafic escomptée. Pour tous ces motifs, le Conseil fédéral et les Chambres fédérales vous recommandent d'accepter l'arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000. 6 7 2a objet: Loi fédérale sur l'assurance-maladie Le point de la situation Ces dix dernières années, le coût de la santé en Suisse a passé de dix à quelque vingt milliards de francs par année. Pendant cette même période, les frais pris en charge par les caisses-maladie ont doublé, ce qui a entraîné en moyenne une augmentation proportionnelle des cotisations. Les salaires, de leur côté, n'ont en revanche augmenté que de cinquante pour cent environ. Conséquence logique: la part du revenu que chaque citoyen consacre à son assurance-maladie n'a cessé de s'accroître. Il est dès lors urgent de lutter contre cette flambée des coûts. C'est là l'un des principaux objectifs de la révision de la loi sur l'assurance-maladie. Cela fait aujourd'hui plus de quarante ans que le mandat de créer une assurance-maternité a été inscrit dans la Constitution fédérale. Ces dernières années, dans leurs avis sur l'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité» en particulier, le Conseil fédéral et les Chambres se sont montrés fermement décidés à renforcer la protection de la maternité. Chaque femme doit en effet pouvoir se préparer à la naissance d'un enfant sans avoir à se préoccuper de problèmes financiers. Grâce à la révision qui vous est proposée, ces buts peuvent tous deux être atteints: * le coût de l'assurance-maladie peut être limité si l'on parvient à améliorer la coordination, à augmenter l'efficacité des contrôles, à utiliser les fonds publics de façon plus judicieuse et à responsabiliser davantage les patients; le projet prévoit par ailleurs aussi une amélioration de certaines prestations; * l'assurance-maternité vient combler une lacune dans notre système de sécurité sociale. Deux comités différents ont lancé un référendum contre la révision. C'est donc maintenant au peuple qu'il appartient de décider du sort des réformes proposées. Le Conseil fédéral et les Chambres fédérales sont favorables à la révision car ils estiment qu'elle est nécessaire, raisonnable et qu'elle se justifie du point de vue social. Pourquoi une révision? L'objectif de la révision est double: mettre un frein à l'augmentation du coût de la santé et instituer une assurance-maternité véritable. Assurance-maladie: principales innovations * Le Conseil fédéral arrête des principes et des directives en ce qui concerne les tarifs (prix) que les caisses-maladie appliquent pour la rémunération des médecins, des chiropraticiens, des physiothérapeutes et autres personnes exerçant une profession paramédicale. * Les médecins devront fournir des renseignements plus précis aux caisses-maladie. Les assurés recevront une facture plus détaillée, de sorte qu'ils pourront voir combien coûtent les prestations prises en charge par les caisses-maladie. * Dans les cantons qui établissent une planification hospitalière, les caisses-maladie rembourseront uniquement les soins dispensés par les hôpitaux qui s'y conforment. On évitera ainsi que les caisses-maladie doivent supporter les frais causés par une infrastructure médicale surdimensionnée. * Les hôpitaux ne pourront plus facturer aux caisses-maladie que soixante pour cent de leurs frais d'exploitation. * Les caisses-maladie devront fournir leurs prestations pendant toute la durée de l'hospitalisation (aujourd'hui 720 jours au plus). * La quote-part à la charge des assurés passera de dix pour cent à vingt pour cent, mais ne devra pas excéder 500 francs par année. Subventions versées aux caisses-maladie Depuis 1978, les subventions que la Confédération verse aux caisses-maladie sont gelées. Elles vont maintenant être relevées et octroyées de façon plus sélective. Ce sont avant tout les caisses-maladie qui comptent parmi leurs membres de nombreux rentiers AVS et Al et beaucoup de familles nombreuses qui bénéficieront de cette mesure. Il est prévu que les subventions fédérales atteindront les montants suivants (en millions de francs): Sans révision de la loi Avec révision de la loi 1989 978 1006 1990 982 1062 1991 985 1120 Arguments des opposants Assurance-maternité: principales innovations • Toutes les mères, qu'elles exercent ou non une activité lucrative, recevront une allocation pendant seize semaines. Pour les femmes qui n'exercent pas d'activité lucrative, cette allocation sera de 39 francs par jour. Pour les autres, elle équivaudra à 75 pour cent du salaire, mais atteindra 39 francs au moins et 117 francs au plus. • L'allocation coûtera chaque année 400 millions de francs. Elle sera financée de façon analogue à l'AVS, à l'assurance-invalidité ou au régime des allocations pour perte de gain par une cotisation exprimée en pour-cent du salaire. La déduction sera de 0,3 pour cent, soit 0,15 pour cent à la charge de l'employeur et 0,15 pour cent à la charge de l'employé (1 franc 50 pour 1000 francs de revenu). • Les femmes qui n'exercent aucune activité lucrative seront elles aussi assurées. Selon leur fortune, la cotisation qu'elles devront payer se situera entre 12 et 400 francs par année. Comme pour l'AVS, les femmes mariées ou veuves qui n'exercent pas d'activité lucrative ne seront pas soumises à l'obligation de verser des cotisations. • La protection contre les licenciements sera étendue à toute la durée de la grossesse et aux seize semaines suivant l'accouchement (aujourd'hui huit semaines avant et huit semaines après l'accouchement). • La Confédération remboursera aux caisses-maladie tous les frais pour le traitement médical, les soins et l'hospitalisation nécessaires en cas de maternité (aujourd'hui seulement 18 pour cent environ). Les caisses qui doivent débourser des montants importants pour les maternités de leurs assurées ne seront donc pas contraintes d'augmenter leurs cotisations.

IV. Armonizzazione e coordinamento delle tariffe


nen, die einen Haushalt führen, und bei Selbständigerwerbenden

b. Règlant l'équipement en installations médico-techniques coûteuses dans le domaine hospitalier ou ambulatoire. Ces planifications doivent tenir compte de manière appropriée

Art. 22septies


auch die Aufwendungen für eine Ersatzkralt.

coûteuses dans le domaine hospitalier ou ambulatoire. Ces planifications doivent tenir compte de manière appropriée

1 Il Consiglio federale può stabilire principi al fine di garantire che le tariffe per le cure ambulatoriali siano conformemente ai dettami dell'economia aziendale e strutturate in modo appropriato. Esso provvede al coordinamento con gli ordinamenti tariffali d'altri rami delle assicurazioni sociali.


Sind neben Kassen andere Versicherungsträger oder öffentliche

Ces planifications doivent tenir compte de manière appropriée

2 Può fissare tassi indicativi per determinate prestazioni o trattamenti, segnatamente per le prestazioni di carattere tecnico richiedenti l'uso di apparecchi. Per le prestazioni di maternità, può fissare tassi massimi e tassi indicativi.


Gesundheitsdienste leistungspflichtig, gewähren die Kassen ihre

des cliniques privées. Les caisses ne doivent verser leurs presta-

3 Può ordinare l'esame comparativo di gestioni ospedaliere. I Cantoni e gli stabilimenti di cura devono fornire al proposito i documenti necessari.

regenza chantunala e las cassas pon prender invista dal quint e


Leistungen höchstens soweit dem Versicherten unter Berücksichti-

tions que dans la mesure où les fournisseurs de prestations

4 I capoversi 2 e 3 si applicano soltanto ai Cantoni che non hanno aderito a un concordato regionale o nazionale in materia.


gung der anderen Leistungen kein Gewinn erwächst.

médicales se conforment auxdites planifications.

V. Diritto di ricorso


Abis Befindet sich ein Versicherter, der eine Rente der AHV, der In-

Explications du Conseil fédéral

Art. 22octies


validenversicherung, der obligatorischen Unfallversicherung oder

Quel est l'enjeu?

dell'assicurazione contro gli infortuni o

6 Per segirads che n'han betg domicil en il chantun en il qual il


der Militärversicherung bezieht, keinen eigenen Haushalt führt

Le projet RAIL 2000 a pour but de développer les trans-

dell'assicurazione militare, non tiene economia domestica propria

sanatori sa chatta, po vegnir fixà ina pauschala da tractament


und keine weiteren Personen zu unterstützen hat, ohne wesentli-

de séjour dans des institutions et homes qui, sans être des éta-

e non deve sostenere altre persone, senza interruzione essenziale


chen Unterbruch länger als sechs Monate in einer Heilanstalt, so

blissements hospitaliers, prodiguent des soins médicaux à leurs

per più di sei mesi in una casa di cura,


können die Leistungen der Kasse für die Deckung der Aufent-

pensionnaires, les caisses doivent allouer les mêmes prestations

1 Le casse possono domandare da queste persone o istituti la restituzione delle somme versate per prestazioni superiori a detto limite.

quint separà per prestaziuns spezialas, cuvrir sin il pli ils custs


haltspauschale und allenfalls der Behandlungspauschale reduziert

qu'en cas de traitement ambulatoire (art. 12, 1er al., ch. 1er).

2 All'assicurato va esposta una fattura dettagliata, eccetto che i dati necessari gli siano già stati comunicati per scritto al momento della prestazione. Il Consiglio federale precisa quali indicazioni debbano figurare nella fattura.

da manaschi entirs per pazient per la partiziun generala.


werden. Dem Versicherten muss jedoch in jedem Falle von der

Les caisses peuvent convenir d'un remboursement forfaitaire

Art. 25 cpv. 3, primo periodo, e 4bis


Rente ein angemessener Betrag für die persönlichen Bedürfnisse

avec l'institution ou le home.

3 Il tribunale arbitrale è anche competente quando l'onorario è dovuto dall'assicurato indipendentemente dal fatto che la titolarità giuridica del credito derivi dal diritto pubblico, dal diritto privato o da una convenzione tariffale. . .


verbleiben. Der Bundesrat setzt die Mindesthöhe dieses Betrages

Art. 21, al. 1, phrase 2, al. 2, phrase 2, al. 5, phrase 2, al. 6 et

Ina quota da la pauschala da tractament fixada dal cussegl


fest.

al. 7


+ Der Bundesrat regelt das Verhältnis der Krankenversicherung zu

Le Conseil fédéral règle les rapports de l'assurance-maladie avec

Assicurazione malattia e maternità


den übrigen Sozialversicherungen, insbesondere in bezug auf:

les autres assurances sociales, notamment en ce qui concerne:

La revisione della legge sull'assicurazione malattia per- mette di lottare efficacemente contro l'esplosione dei costi della salute e di potenziare l'assicurazione maternità, rendendola più equa e sociale.

Quella po vegnir cuverta tras ina segiranza supplementara (art.


3. Beschwerde

3. Recours

Testo in votazione: pag. 14 - 33


an das Eidge

4... Les articles 15, 1er alinéa, 16, 1er et 3o alinéas, et 17,

Spiegazioni: pag. 8 - 13


nössische

1er alinéa, sont applicables par analogie.

Art. 26 cpv. 1, 3, 3bis e 4


Versicherung

5... Les articles 15, 1er alinéa, 16, 1er et 3o alinéas, et 17,

L'assicurazione non dev'essere fonte di guadagno per l'assicu-


pericht

1er alinéa, sont applicables par analogie.

rato. Il Consiglio federale definisce i casi in cui vi è sovrassicu-


VII. Rückgrift

6 Après avoir consulté les cantons et les organisations intéres-

razione; segnatamente per le persone che gestiscono l'economia


auf haftpflicht-

sées, le Conseil fédéral édicte, pour le personnel paramédical

domestica e per gli indipendenti esso tiene pure conto delle spese

ment e la pauschala da dimora inclusa en quella; resalvadas


tige Dritte

exerçant son activité à titre dépendant ou indépendant, y com-

d'assunzione di un loro sostituto.


VIII. Aufsicht.

pris le personnel prodiguant des soins hors de l'hôpital, et les

3 Se oltre alle altri assicuratori o servizi di pubblica sanità


Ordnungs-

laboratoires qui font des analyses sous la direction d'une per-

sono tenuti a prestazioni, le casse devono versare le proprie al


massnalmen

sonne ayant reçu une formation scientifique, des prescriptions

massimo nella misura in cui, tenuto conto delle altre prestazioni,


IX. Verzicht

sur l'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-mala-

non ne risulti un guadagno per l'assicurato.


itul dre

die et sur leur rayon d'activité. Sont réservées les dispositions

3bis Le prestazioni della cassa per la copertura dell'importo


Anerkenming.

cantonales plus restrictives. Les articles 15, 1er alinéa, 16, 1er et

forfettario per le spese di pensione ed eventualmente dell'importo


Neue

3o alinéas, et 17, 1er alinéa, sont applicables par analogie.

forfettario per le spese di cura possono essere ridotte se l'assicu-


Anerkennung

7 Le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles scientifiques

rato, a beneficio di una rendita AVS, dell'assicurazione in-


M. Beiträge der

systématiques pour les analyses effectuées par les médecins, les

validità, dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni o


öffentlichen

laboratoires et les pharmaciens qui pratiquent pour le compte

dell'assicurazione malattia


Hand

de l'assurance-maladie. Art. 22, 3o al., 3o phrase

dell'assicurazione malattia


f. Bundes-

3... Les conventions doivent être approuvées par le gouverne- ment cantonal, qui vérifie si les taxes et les autres clauses sont

del 6 dicembre 1987

1 Il cussegl federal po stabilir princips per ina calculaziun eco-


beitrage

économiques et conformes à la loi et à l'équité. 2. Absence de disposition

Spiegazioni del Consiglio federale


1. Lasten

conventionnelle

Su che cosa si vota?


ausgleich

a. En général

Assicurazione malattia e maternità


Krankenversicherung

Art. 22bis, titre marginal et 7o al., 2o et 3o phrases

Assicurazione malattia e maternità

Situaziun da partenza Ils davos diesch onns èn las expensas per la sanadad s'augmentadas en Svizra da radund 10 sin 20 milliardas francs per onn.


a. die Vorleistungspflicht für Pflegeleistungen und Taggelder

7... Dans l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques

a. l'obbligo di prestazione della cura medica e dei

urdens da tariffas d'autras branschas da segiranzas socialas.


und die nachträgliche Übernahme der zum voraus erbrachten

et dans l'assurance d'une indemnité journalière, le médecin

mette di lottare efficacemente contro l'esplosione dei

2 El po stabilir taxas directivas per tschertas prestaziuns e trac-


Leistungen:

doit fournir au débiteur des honoraires toutes les indications

costi della salute e di potenziare l'assicurazione maternità,


b. die gegenseitige Meldepflicht über die Festsetzung und Än-

qui sont nécessaires pour fixer les prestations et pour vérifier

rendendola più equa e sociale.


derung der Leistungen;

si le traitement est économique. Ces indications comprennent

difica delle prestazioni;

tecnica e per il diever d'apparats. Per las prestaziuns en cas da


c. die Abgrenzung der Leistungspflicht beim Zusammentreffen

notamment celles qui concernent le diagnostic ainsi que les

c. la delimitazione dell'obbligo di prestazioni in caso d'infor-

maternitad po el stabilir taxas maximalas e taxas directivas.


von Unfall und Krankheit;

examens et les traitements, de même que les dates de ceux-ci.

tunio e malattia concomitanti;

3 Il cussegl federal po ordinar cumparaziuns da manaschi tran-


d. das Beschwerderecht der Kassen gegen Verfügungen aus dem

fournir les indications d'ordre médical qu'au médecin-conseil de la caisse.

d. il diritto di ricorso delle casse contro decisioni attinenti ad

ter sanatoris. Ils chantuns ed ils sanatoris ston furnir la docu-


Bereich einer anderen Sozialversicherung.

Le médecin est fondé, ou astreint si l'assuré le demande, à ne

un'altra assicurazione sociale.


Art. 30ter

Art. 30ter

4 Ils alineas 2 e 3 èn be applitgabels sin chantuns che n'èn betg


Gegen die Entscheide der kantonalen Schiedsgerichte und Versi-

Assurance-maladie

sa participads ad in concordat regiunal u naziunal che regla


cherungsgerichte kann beim Eidgenössischen Versicherungsgericht

II. Autres tarifs


Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach dem Bundesgesetz über die

pour traitements

nei confronti


Organisation der Bundesrechtspflege erhoben werden.

ambulatoires

di terzi


Art. 32

Art. 22quater

responsabili


Die Kassen treten bis zur Höhe ihrer Leistungen in die Ansprüche

Après avoir consulté les intéressés, le Conseil fédéral fixe les rémunérations dues aux pharmaciens pour leurs prestations, les rémunérations pour les analyses faites par les laboratoires ainsi que les rémunérations pour les moyens et appareils à prendre en charge par les caisses. Les rémunérations pour prestations et analyses peuvent être augmentées ou réduites de dix pour cent au plus par convention ou, en l'absence de convention, par décision du gouvernement cantonal.

Le casse sono surrogate fino a concorrenza delle loro prestazioni

1 Cunter ils decrets e las decisiuns da la regenza chantunala


des Versicherten gegenüber einem haftpflichtigen Dritten ein. Die

2 Les tarifs pour les prestations des chiropraticiens, des sages-femmes, du personnel paramédical et du personnel prodiguant des soins hors de l'hôpital, ainsi que pour les traitements ambulatoires dispensés par les établissements hospitaliers sont fixés par conventions passées avec les caisses. En l'absence de convention, le gouvernement cantonal établit les tarifs, après avoir consulté les intéressés.

nei diritti dell'assicurato contro il terzo responsabile. Gli arti-


Artikel 41-44 des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung

3 Les conventions que les caisses passent avec les pharmaciens, les chiropraticiens, les sages-femmes, le personnel paramédical et le personnel prodiguant des soins hors de l'hôpital, les laboratoires et les établissements hospitaliers doivent être approuvées par le gouvernement cantonal. Les conventions qui valent pour toute la Suisse doivent être approuvées par le Conseil fédéral. L'autorité compétente vérifie si les taxes et les autres clauses sont économiques et conformes à la loi et à l'équité.

coli 41-44 della legge federale sull'assicurazione contro gli in-


(UVG) gelten siangemäss.

4 L'article 22bis, 7e alinéa, est applicable par analogie. L'assuré peut demander que le pharmacien ne lui présente sa facture qu'après la fin du traitement, mais au plus tard trois mois après réception du premier médicament.

fortuni (LAINF) sono applicati per analogia. Art. 33, titolo marginale e cpv. 1 VIII. Vigilan-


Art. 33 Randtitel und Abs. 1

III. Indemnisa-

Art. 33 Titolo marginale e cpv. 1


Der Bundesrat übt die Aufsicht über die Durchführung dieses

tion en cas de séjour dans un établissement

Il Consiglio federale vigila sull'applicazione della presente legge


Gesetzes aus und sorgt für dessen einheitliche Anwendung. Er er-

hospitalier 1. Forfait pour frais de traite- ment Art. 22quinquies

e provvede all'applicazione uniforme. A tale scopo, dà alle

2 Cunter decisiuns da la regenza chantunala tenor artitgel 19bis


teilt zu diesem Zwecke den Kassen Weisungen, insbesondere über

Le forfait pour frais de traitement (art. 12, 1er al., ch. 2) couvre au plus 60 pour cent des frais d'exploitation de l'établissement hospitalier par patient dans la division commune.

casse istruzioni concernenti, in particolare, l'organizzazione e

alinea 5 po vegnir fatg recurs tar la dretgira federala d'assicu-


die Organisation und Geschäftsführung, die Rechnungsführung,

2 Dans le calcul des frais d'exploitation ne sont pas pris en compte: a. Les frais de formation et de recherche;

l'amministrazione, la gestione contabile, il collocamento del pa-


die Anlage des Vermögens, die Bilanzierung, die Kontrollstelle so-

b. En principe les frais d'investissement lorsque l'établissement est géré par une corporation de droit public et qu'il est d'intérêt public.

trimonio, l'allestimento del bilancio, l'organo di controllo, le


wie über Massnahmen im Hinblick auf die finanzielle Sicherheit

Les hôpitaux ne pourront plus facturer aux caisses-maladie que soixante pour cent de leurs frais d'exploitation.

misure necessarie per la sicurezza finanziaria e la chiara separa-


und die klare Ausscheidung der einzelnen Versicherungsarten.

2. Forfait pour frais de pension

zione dei diversi generi di assicurazione. Devono essere distinti

Art. 23, titel marginal ed al. 1 segunda construcziun e 2


Insbesondere sollen jene Kosten, welche auf die Krankenpflege-

4 Les caisses et les établissements hospitaliers fixent dans une convention le forfait pour frais de traitement et les taxes pour prestations spéciales. Cette convention doit être approuvée par le gouvernement cantonal. Celui-ci vérifie si elle est économique et conforme à la loi et à l'équité. Si aucune convention n'est conclue, le gouvernement cantonal fixe, après avoir consulté les intéressés, le forfait applicable aux établissements hospitaliers qui soignent les membres des caisses conformément à la présente loi. L'article 22bis, 7e alinéa, est applicable par analogie.

segna- tamente i costi inerenti all'assicurazione di base della cura

1 Las cassas pon pretender la restituziun da pajaments da persunas u instituziuns per prestaziuns che surpassan questa limitaziun.


Grundversicherung entfallen, ausgewiesen werden.

5 Les établissements hospitaliers calculent leurs frais et classent leurs prestations selon une méthode uniforme. Ils tiennent, à cet effet, une comptabilité analytique ainsi qu'une statistique de leurs prestations. Le gouvernement cantonal et les caisses peuvent consulter les comptes et autres pièces.

medica e dei medicamenti.

2 Al segirà èsi da consegnar in quint detaglià, unschenavant che las datas necessarias n'èn betg vegnidas fatgas. Il cussegl federal circumscriva las indicaziuns che ston esser cuntegnidas en il quint.


Art. 34 Randritel

Art. 22sexies

Art. 34, titolo marginale


Art. 35

Art. 22septies

IX. Rinuncia

3 La dretgira da cumpromiss è er cumpetenta, sche l'onorar vegn debità dal segirà indepententamain dal fatg ch'il motiv giuridic per la pretensiun sa basia sin il dretg public, sin il dretg privat u sin ina cunvegna da tariffas.


Der Bund gewährt den Kassen in der Krankenpflegeversicherung

Au titre du forfait pour frais de pension, l'assuré doit prendre à son compte une part du forfait pour frais de traitement, fixée par le Conseil fédéral. Ce forfait pour frais de pension peut être couvert par une assurance complémentaire (art. 12quater).

Assicurazione malattia e maternità

4bis Ils chantuns pon surdar las incumbensas da la dretgira da cumpromiss a la dretgira chantunala d'assicuranza; quella vegn cumplettada da mintgamai in represchentant dals pertugads.


jährlich einen Beitrag zur Erleichterung einer ausgewogenen La-

tion et coordi-

Nuovo rico-


stenverteilung unter den Mitgliedern. Der Beitrag an die einzelne

nation des tarifs

noscimento

1 Da la segiranza na dastgi betg resultar in gudogn per ils segirads. Il cussegl federal circumscriva el singul cas, cura ch'i sa tracta d'in gudogn ord segiranza; surtut tar persunas che mainan in tegnairchasa e cun acquist independent resguarda el er las expensas per ina persuna sco agid supplementar.


Kasse bemisst sich nach der Zahl der versicherten Mitglieder, die

Art. 22septies

Art. 35

3 Èn ultra da las cassas auters segiraders u servetschs publics da sanadad obligads a prestaziuns, concedan las cassas lur prestaziuns be unschenavant ch'il segirà na fa nagin gudogn resguardond las autras prestaziuns.


eine Rente der IV oder eine Altersrente der AHV beziehen.

1 Le Conseil fédéral peut établir des principes visant à ce que les tarifs pour traitements ambulatoires soient calculés d'après les règles d'une saine gestion d'entreprise et structurés de manière appropriée. Il veille à la coordination avec les régimes tarifaires d'autres branches des assurances sociales.

M. Sussidi dei

3bis Sche in segirà che retira ina renta da la AVS, da l'assicuranza d'invaliditad, da l'assicuranza obligatoria cunter accidents u da l'assicuranza militara, che na maina betg in agen tegnairchasa e na sutegna betg autras persunas, sa chatta senza interrupziun essenziala pli ditg che sis mais en in sanatori, pon las prestaziuns da la cassa per cuvrir la pauschala da dimora ed eventualmain la pauschala da tractament vegnir reducidas. Al segirà stoi en mintga cas restar in import commensurà da la renta per cuvrir ils basegns persunals. Il cussegl federal fixescha l'autezza minimala da quest import.


Der Beitrag für einen Versicherten, der eine IV-Rente bezieht, ist

2 Le Conseil fédéral peut en outre fixer des taux indicatifs pour des prestations ou des traitements déterminés, notamment pour des prestations à caractère technique requérant l'usage d'appareils. Pour les prestations de maternité, il peut fixer des taux maximaux et des taux indicatifs.

poteri pubblici

4 Il cussegl federal regla la relaziun da la segiranza da malsauns cun las ulteriuras segiranzas socialas, spezialmain pertutgant :


doppelt so hoch wie der Beitrag für einen Altersrentner der AHV.

25 Il peut faire procéder à des comparaisons de frais d'exploitation entre établissements hospitaliers. Les cantons et lesdits établissements doivent fournir les pièces nécessaires.

I. Sussidi

a. l'obligaziun d'anticipar las prestaziuns per la tgira e per schurnadas e la surpigliada posteriura da las prestaziuns pajadas gia ordavant;


nversicheru

4 Les 2e et 3e alinéas ne s'appliquent qu'à des cantons qui n'auraient pas adhéré à un concordat régional ou national destiné à régler ces questions.

federali 1. Compensazione degli


Art. 36

Art. 22octies

oneri


Der Bund vergütet den Kassen die Leistungen, die sie nach Arti-

Les dispositions et les décisions des gouvernements cantonaux fondées sur les articles 22 à 22quinquies peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil fédéral. 2 Les décisions des gouvernements cantonaux fondées sur l'article 19bis, 5e alinéa, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral des assurances.

La Confederazione versa annualmente alle casse un sussidio


ket 14 bei der Mutterschaft ausrichten.

Art. 23, titre marginal et 1er al., 2e phrase, et 2e al.

per l'assicurazione della cura medica e dei medicamenti atto a


Art. 36bis

... Les caisses peuvent exiger de ces personnes ou de ces institutions qu'elles restituent des sommes versées pour les prestations dépassant cette limite.

favorire una ponderata ripartizione degli oneri tra i membri. Il

IX. Renunzia a la renconu- schientscha. Nova renconu- schientscha


Der Bund gewährt den Kassen in der Krankenpflegeversicherung

2 Une facture détaillée sera remise à l'assuré à moins que les données nécessaires ne lui aient déjà été communiquées par écrit, au moment où il a bénéficié de la prestation. Le Conseil fédéral fixe les indications qui doivent figurer sur les factures.

Assicurazione malattia e maternità


jährlich einen Beitrag zum teilweisen Ausgleich der höheren Kran-

Art. 25, 3e al., première phrase, et 4bis 3 Le tribunal arbitral est également compétent lorsque les honoraires sont dus par l'assuré que la créance se fonde sur le droit public, le droit privé ou sur une convention tarifaire. En pareil cas ...

bri assicurati, beneficiari di una rendita AI o di una rendita di

I. Contribu- ziuns federalas da las grevezzas


kenpflegekosten der Frauen. Der Beitrag an die einzelne Kasse

Assurance-maladie et assurance-maternité La révision de la loi sur l'assurance-maladie est une mesure importante qui permet de lutter efficacement contre la hausse des coûts de la santé et d'améliorer

vecchiaia AVS.

b. l'obligaziun d'annunzia reciproca davart fixar e midar las prestaziuns;


bemisst sich nach der Zahl der versicherten Frauen; bei der Fest-

l'assurance-maternité pour en faire une institution équita- ble et sociale.

2 Per un assicurato beneficiario di una rendita AI va versato il

c. la limitaziun da l'obligaziun da prestaziuns en cas da coincidenza d'accident e da malsogna;


setzung wird der im Landesmittel errechnete Unterschied zwi-

Le Conseil fédéral définit en détail les cas où il y a surassurance; pour les personnes tenant un ménage et les indépendants, en particulier, il tient aussi compte des dépenses occasionnées par l'engagement d'une personne les remplaçant.

doppio del sussidio previsto per un beneficiario di una rendita di


schen den Kosten der Krankenpflegeversicherung der Frauen und

3 Dans les cas où l'assuré a droit à des prestations d'autres assureurs ou de services de santé publique, les caisses ne lui accordent leurs prestations que dans la mesure où, compte tenu des autres prestations, il n'en retire pas un gain.


der Männer berücksichtigt.

3. Recours devant le Tribunal fédéral des assurances


Art. 37

VII. Recours contre le tiers responsable VIII. Surveillance. Mesures d'ordre

Art. 36


Der Bund gewährt den Kassen in der Krankenpflegeversicherung

3bis Si un assuré au bénéfice d'une rente AVS, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire, qui n'a ni ménage propre ni obligation d'entretien, séjourne pendant plus de six mois dans un établissement hospitalier, sans interruption notable, les prestations de la caisse au titre de forfait pour frais de pension et, le cas échéant, à celui de forfait pour frais de traitement peuvent être réduites. Cependant, dans tous les cas, il convient de laisser à l'assuré un montant convenable pour ses besoins personnels. Le Conseil fédéral fixe le minimum de ce montant.

Assicurazione malattia e maternità


jährlich einen Beitrag zur Ermässigung der Mitgliederbeiträge der

La révision de la loi sur l'assurance-maladie est une mesure importante qui permet de lutter efficacement contre la hausse des coûts de la santé et d'améliorer

assicurati in caso di maternità secondo l'articolo 14.


Kinder. Als Kinder gelten Versicherte bis zum vollendeten 16. Al-

l'assurance-maternité pour en faire une institution équita- ble et sociale.

Las cassas s'engaschan per las pretensiuns dal segirà cunter terzs responsabels fin a l'autezza da lur prestaziuns. Ils artitgels 41-44 da la lescha federala davart l'assicuranza cunter accidents (LFAA) valan confurm lur senn.


tersjahr.

b. L'obligation de s'aviser réciproquement de la fixation et de la modification des prestations;


Der Bund übernimmt ferner die Mitgliederbeiträge der Kranken-

Le Conseil fédéral règle les relations de l'assurance-maladie avec les autres assurances sociales, en particulier:

La Confederazione rimborsa alle casse le prestazioni da loro

1 Il cussegl federal surveglia l'execuziun da questa lescha e procura per in'applicaziun unifurma da quella. Per quest intent dat el directivas a las cassas, surtut davart l'organisaziun e la gestiun, la contabilitad, l'investiziun dal chapital, la bilantschaziun, l'organ da controlla sco er davart mesiras areguard la segirezza finanziala e la clera separaziun da las singulas spezias da segiranza. Particularmain èsi da cumprovar quels custs, che pertutgan la segiranza da basa per la tgira da malsauns.


pflegeversicherung für das dritte und die folgenden Kinder einer

a. L'obligation d'accorder des avances pour les frais médicaux et pharmaceutiques et pour l'indemnité journalière, ainsi que la prise en charge ultérieure des prestations allouées d'avance;

La revisione della legge sull'assicurazione malattia per- mette di lottare efficacemente contro l'esplosione dei costi della salute e di potenziare l'assicurazione maternità,


Familie: dabei werden Versicherte unter 25 Jahren, die noch in

Art. 30ter

rendendola più equa e sociale.


Ausbildung begriffen sind, mitberücksichtigt.

Les décisions des tribunaux arbitraux et des tribunaux des assurances cantonaux peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif, au sens de la loi d'organisation judiciaire, devant le Tribunal fédéral des assurances.

Tribunale federale delle assicurazioni


Art. 37bis

Art. 32

Contro le sentenze dei tribunali cantonali arbitrali e dei tribunali


Der Bund übernimmt in Berggebieten nach dem Bundesgesetz

Les caisses sont subrogées, jusqu'à concurrence de leurs prestations, dans les droits de l'assuré contre le tiers responsable. Les articles 41 à 44 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) sont applicables par analogie.

cantonali delle assicurazioni può essere interposto ricorso di di-

1 La confederaziun conceda annualmain a las cassas in subsidi a la segiranza per la tgira da malsauns destinada per legviar ina repartiziun equilibrada da las grevezzas tranter ils commembers. La contribuziun a la singula cassa vegn fixada tenor il dumber dals commembers segirads, che retiran ina renta da la Al u ina renta da vegliadetgna da la AVS.


vom 28. Juni 1974 über Investitionshilfe für Berggebiete die

Art. 33, titre marginal et 1er al.


Hälfte der Wartgelder, welche die Kantone, Gemeinden und Kas-

Le Conseil fédéral surveille l'exécution de la présente loi, et fait en sorte que celle-ci soit appliquée de manière uniforme. A cette fin, il donne aux caisses des instructions relatives en particulier à l'organisation et à la gestion, à la tenue des comptes, au placement de la fortune, à l'établissement des bilans, à l'organe de contrôle, ainsi qu'aux mesures à prendre pour assurer la sécurité financière et une séparation nette des différents genres d'assurance. En particulier, les coûts afférant à l'assurance de base des soins médico-pharmaceutiques doivent être mis en évidence.


sen an Ärzte ausrichten.

cantonali delle assicurazioni può essere interposto ricorso di di-


Art. 38

Art. 34, titre marginal IX. Renonciation à la reconnaissance. Nouvelle reconnaissance

Art. 36bis


Die Kantone gewähren Beiträge für wirtschaftlich schwächere

M. Subsides des pouvoirs publics fédéraux

Assicurazione malattia

La confederaziun bunifitgescha a las cassas las prestaziuns ch'ellas concedan tenor artitgel 14 en cas da maternitad.


Versicherte, um deren Mitgliederbeiträge zu verbilligen. Sie um-

1. Compensation des charges

Assicurazione malattia e maternità


schreiben den Kreis der wirtschaftlich schwächeren Versicherten

2. Subsides pour les femmes


und das Ausmass der Verbilligung der Mitgliederbeiträge.

a. Maternité


Die Kantone übernehmen ferner die Mitgliederbeiträge für die

b. Compensation des frais

b. Compensazione dei costi


Krankenpflegeversicherung und die Kostenbeteiligung, wenn de-

Assurance-maladie et assurance-maternité

La Confederazione versa annualmente alle casse un sussidio per l'assicurazione della cura medica e dei medicamenti atto a compensare, in parte, i costi medici e farmaceutici più elevati delle singole casse; è valutato secondo il numero delle donne assicurate; è tenuto conto della differenza media nazionale tra i costi dell'assicurazione della cura medica e dei medicamenti delle donne e degli uomini.

La confederaziun conceda annualmain a las cassas in subsidi a la segiranza per la tgira da malsauns per reducir las contribuziuns da commember dals uffants. Sco uffants valan segirads fin al 16avel onn cumpleni.


ren Bezahlung für den Versicherten oder den Unterhaltspflichtigen

4. Indemnités annuelles

Art. 37

La confederaziun surpiglia plinavant las contribuziuns da commember da la segiranza da tgira da malsauns per il terz ed ils suandants uffants d'ina famiglia ; segirads sut 25 onns che sa chattan en scolaziun vegnan resguardads.


eine grosse Härte bedeuten würde.

Art. 35

3. Sussidi per i fanciulli


Kantonen mit geringer Finanzkraft und einem hohen Anteil an

Pour l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, la Confédération alloue aux caisses un subside annuel qui est destiné à faciliter une répartition équitable des charges entre les membres. Le subside versé à chaque caisse se détermine d'après le nombre de membres qui bénéficient d'une rente de l'AI ou d'une rente de vieillesse de l'AVS.

1 La Confederazione versa annualmente alle casse un sussidio per ridurre le quote dell'assicurazione della cura medica e dei medicamenti dei fanciulli. Sono considerati fanciulli gli assicurati fino ai 16 anni compiuti.


Berggebieten vergütet der Bund einen Teil der Beiträge nach Ab-

2 Le subside par assuré bénéficiant d'une rente de l'AI est le double de celui qui est prévu par assuré recevant une rente de vieillesse de l'AVS.

2 Essa prende inoltre a carico, per famiglia, le quote dell'assicurazione della cura medica e dei medicamenti del terzo figlio e seguenti; è tenuto anche conto degli assicurati di età inferiore ai 25 anni che seguono ancora una formazione.


satz 1. Der Bundesrat bezeichnet die berechtigten Kantone und den Vergütungssatz. Er kann die Vergütung davon abhängig ma-

Art. 36


chen, dass der Kanton die Prämien um ein Mindestmass verbilligt.

La Confédération rembourse aux caisses les prestations qu'elles allouent en cas de maternité conformément à l'article 14.

Nelle regioni di montagna ai sensi della legge federale del 28 giugno 1974 sull'aiuto agli investimenti nelle regioni di montagna, la Confederazione prende a proprio carico la metà delle indennità annue versate ai medici da Cantoni, Comuni e casse.


Art. 38bis

Art. 36bis

Art. 38


Die Aufwendungen des Bundes nach den Artikeln 36, 37 Ab-

Pour l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, la Confédération alloue aux caisses un subside annuel qui est destiné à compenser partiellement les frais médicaux et pharmaceutiques plus élevés qu'occasionnent les femmes. Le subside versé à chaque caisse se détermine d'après le nombre de femmes assurées et compte tenu de la différence moyenne que présentent en Suisse les frais de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, selon qu'ils sont occasionnés par les hommes ou les femmes.

II. Sussidi cantonali

Ils chantuns concedan contribuziuns per reducir las contribuziuns da commember da segirads en relaziuns economicas mudestas. Els circumscrivan il circul da quests segirads e la dimensiun da la reducziun.


satz 2 und 37bis werden in der Staatsrechnung zusammen und be-

Art. 37

1 I Cantoni concedono sussidi per ridurre le quote degli assicurati di condizioni economiche modeste. Definiscono la cerchia degli aventi diritto e l'entità della riduzione.

Ils chantuns surpiglian plinavant las contribuziuns da commember per la segiranza da tgira da malsauns e la participaziun dals custs, sch'il pajament da quels munta ina gronda direzza per il segirà u per l'obligà al mantegniment.


sonders ausgewiesen. Der Bund vergütet die Aufwendungen und

Pour l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, la Confédération alloue aux caisses un subside annuel qui est destiné à réduire les cotisations des enfants. Sont des enfants les assurés jusqu'à l'âge de seize ans révolus.

2 I Cantoni prendono inoltre a carico le quote per l'assicurazione della cura medica e dei medicamenti e la partecipazione alle spese, se tale pagamento rappresenta un onere troppo gravoso per l'assicurato o per chi ha l'obbligo di sostentamento.

Als chantuns da pitschna forza finanziala e cun ina gronda part territori da muntogna bunifitgescha la confederaziun ina part da las contribuziuns tenor alinea 1. Il cussegl federal designa ils chantuns cun il dretg da la contribuziun e la tariffa da la bunificaziun. El po colliar la bunificaziun a la cundiziun ch'il chantun reduceschia las premias per ina mesira minimala.


Prämienausfälle, die im vorausgegangenen Kalenderjahr entstan-

2 En outre, la Confédération prend en charge, par famille, les cotisations de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques du troisième enfant et des suivants, y compris de ceux qui ont moins de 25 ans et qui parachèvent leur formation.

3 Ai Cantoni di debole capacità finanziaria e comprendenti importanti zone di montagna, la Confederazione rimborsa una parte delle quote di cui al capoverso 1. Il Consiglio federale designa i Cantoni beneficiari e il tasso del rimborso. Esso può subordinare quest'ultimo ad un minimo di riduzione delle quote da parte del Cantone.


den sind.

Art. 37bis

Art. 38bis


Die Höhe der übrigen jährlichen Beiträge des Bundes und der

Dans les régions de montagne au sens de la loi du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, la Confédération prend en charge la moitié des indemnités annuelles versées aux médecins par les cantons, les communes ou les caisses.

III. Ammon- tare dei sussidi federali

Las expensas da la confederaziun tenor ils artitgels 36, 37 alinea 2 e 37bis vegnan menziunadas en il quint dal stadi en la summa totala ed en ils imports specifitgads. La confederaziun bunifitgescha las expensas e premias crudadas or da l'onn chalendar precedent.


hiefür benötigten Kredite werden unter Berücksichtigung der Ko-

Assurance-maladie II. Subsides cantonaux

1 Le spese della Confederazione secondo gli articoli 36, 37 catamente nel conto di Stato. La Confederazione rimborsa le spese e le quote dell'anno civile precedente.


stenentwicklung in der Krankenpflegeversicherung durch einfa-

Assurance-maladie et assurance-maternité


chen Bundesbeschluss für drei Jahre festgesetzt.

La révision de la loi sur l'assurance-maladie est une


Art. 38ter

Art. 38

Art. 38ter


Die Kantone beteiligen sich zu 50 Prozent an den Beiträgen des

Les cantons allouent des subsides destinés à réduire les cotisations des assurés à ressources modestes. Ils définissent le cercle de ces assurés et le montant de la réduction.

IV. Partecipa- zione dei Cantoni ai sussidi federali


Bundes nach Artikel 38bis

Art. 38bis

1 I Cantoni partecipano in ragione del 50 per cento ai sussidi federali previsti nell'articolo 38bis.


Der Anteil des einzelnen Kantons berechnet sich namentlich

3 Dans les cantons à faible capacité financière qui comprennent d'importantes zones de montagne, la Confédération prend en charge une partie des subsides prévus au 1er alinéa. Le Conseil fédéral désigne les cantons qui en bénéficient et le taux de sa participation applicable à chacun d'eux. Il peut subordonner l'octroi de celle-ci à la condition que le canton contribue par des subsides à réduire les cotisations dans une mesure minimum.

2 L'aliquota di ogni Cantone è segnatamente calcolata secondo:


nach:

Art. 38bis


a. den gesetzlichen Leistungen für Krankenpflege, welche die

a. des prestations légales pour les soins infirmiers, que les


Kassen für die Versicherten im Kanton erbringen;

caisses fournissent aux assurés du canton;


b. der Abweichung der Leistungen je Versicherten vom schwei-

b. de l'écart des prestations par assuré par rapport à la moyenne


zerischen Durchschnitt;

suisse;


c. seinen Aufwendungen für das Spitalwesen, für die spitalex-

a. Les prestations légales pour soins médicaux et pharmaceutiques que les caisses allouent aux assurés dans le canton;


terne Krankenpflege und für die Verbilligung der Mitglieder-

soins infirmiers et pour la réduction des cotisations des membres


beiträge wirtschaftlich schwächerer Versicherter.

réduction des cotisations des assurés à ressources modestes.


Der Bundesrat ordnet die Einzelheiten nach Anhören der Kan- tone.

Le Conseil fédéral règle les détails, après avoir consulté les cantons.

3 Sentiti i Cantoni, il Consiglio federale regola i dettagli.

Il cussegl federal ordaina ils detagls suenter avair tadlà ils chantuns.


Art. 39

Art. 39

Art. 39


Bund und Kantone können in gegenseitiger Abstimmung und in Zusammenarbeit mit den interessierten Organisationen im Bereich der Krankenversicherung statistische Erhebungen durchführen, insbesondere bei Kassen, Ärzten und Heilanstalten.

N. Statistique La Confédération et les cantons peuvent procéder, de façon coordonnée, avec le concours des organisations intéressées, à des enquêtes statistiques dans le domaine de l'assurance-maladie, en particulier auprès des caisses, des médecins et des établissements hospitaliers.

Confederaziun e chantuns pon en concordanza reciproca ed en collavuraziun cun organisaziuns interessadas dal sectur da la segiranza da malsauns exequir retschertgas da statistica, spezialmain tar cassas, medis e sanatoris.


Art. 40 Randtitel

Art. 40, titre marginal

Art. 40, titolo marginale


Art. 41 Randtitel

Art. 41, titre marginal

P. Esecuzione


Krankenversicherung

OUI à la modification de la loi sur l'assurance-maladie

Assicurazione malattia e maternità

Situaziun da partenza Ils davos diesch onns èn las expensas per la sanadad s'augmentadas en Svizra da radund 10 sin 20 milliardas francs per onn.


II

II

II


Änderung anderer Bundesgesetze

Modification d'autres lois

Modificazione di altre leggi federali


1. Das Obligationenrecht wird wie folgt geändert:

1. Le code des obligations est modifié comme il suit:

1. Il Codice delle obbligazioni è modificato come segue:

1. Il dretg d'obligaziuns vegn midà sco suonda :


Art. 336e Abs. 1 B.st. c

Art. 336e. 1er al., let. c

Art. 336e cpv. 1 lett. c


Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsver- hältnis nicht kündigen:

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:

1 Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro:

Suenter la scadenza dal temp da prova na dastga il patrun betg desdir la relaziun da lavur :


c. Während der Schwangerschaft und in den 16 Wochen nach der Niederkunft einer Arbeitnehmerin;

c. Pendant la grossesse et les seize semaines qui suivent l'accouchement d'une travailleuse;

c. durante la gravidanza e le sedici settimane successive al parto della lavoratrice;

c. Durant la gravidanza e durant las 16 emnas suenter la pagliola d'ina lavuranta ;


Art. 361 Abs. 1

Art. 361, 1er al.

Art. 361 cpv. 1


Durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag

Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par voie d'accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l'employeur ni au détriment du travailleur:

1 Da las prescripziuns suandantas na dastgi betg vegnir differì tras cunvegna, contract da lavur normal u contract da lavur collectiv ni en disfavur dal patrun ni dal lavurant:


darf von den folgenden Vorschriften weder zu Ungunsten des Ar-

Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par voie d'accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment du travailleur:

Artitgel 336e alinea 1 littera a, b e d, alineas 2 e 3 e 336f (desditga da temp inopportun)


beitgebers noch des Arbeitnehmers abgewichen werden:

article 336e, 1er alinéa, lettres a, b et d, 2e et 3e alinéas, et 336/ (résiliation en temps inopportun),


Artikel 336e Absatz | Buchstaben a, b und d, Absätze 2 und 3 und

article 336e, 1er alinéa, lettre c (résiliation en cas de grossesse et d'accouchement de la travailleuse);

Da las prescripziuns suandantas na dastgi betg vegnir differì tras cunvegna, contract da lavur normal u contract da lavur collectiv en disfavur dal lavurant:


336/(Kündigung zur Unzeit)

Art. 362, 1er al.

Artitgel 336e alinea 1 littera c (desditga en cas da gravidanza e pagliola da la lavuranta)


Art. 362 Abs. 1

2. La loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG) est modifiée comme il suit:

Art. 362 cpv. 1

2. La lescha federala davart l'urden da cumpensaziun dal gudogn per obligads al servetsch militar e da protecziun civila (LUCG) vegn midada sco suonda:


Durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag

Titre


darf von den folgenden Vorschriften zu Ungunsten des Arbeitneh-

Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile ainsi qu'en cas de maternité (LAPG)

Lescha federala davart l'urden da cumpensaziun dal gudogn per persunas che fan servetsch en l'armada ed en la protecziun civila sco er en cas da maternitad (LUCG)


mers nicht abgewichen werden:

Préambule


Artikel 336e Absatz | Buchstabe c (Kündigung bei Schwanger-

vu les articles 22bis, 6e alinéa, 34ter, 1er alinéa, lettre d, 34quinquies, 4e et 5e alinéas, 64 et 64bis de la constitution,

sin fundament dals artitgels 22bis alinea 6, 34ter alinea 1 lit. d, 34quinquies alineas 4 e 5, 64 e 64bis da la constituziun federala,


schaft und Niederkunft der Arbeitnehmerin)

IIIbis. Allocation en cas de maternité

IIIbis. Indemnisaziun per di en cas da maternitad


2. Das Bundesgesetz über die Erwerbsersatzordnung für Wehr- und Zivilschutz-

Art. 16b Droit à l'allocation

2. La legge federale sull'ordinamento delle indennità di perdita di guadagno per gli obbligati al servizio militare e di protezione civile (LIPG) è modificata come segue:


pflichtige (EOG) wird wie folgt geändert: Titel

Les femmes, qui lors de leur accouchement sont assurées dans l'AVS/AI, sont domiciliées et ont leur résidence habituelle en Suisse depuis neuf mois au moins, reçoivent l'allocation de ménage au sens des articles 9, 1er et 3e alinéas, et 16a. L'allocation est versée pendant le congé de maternité de seize semaines, dont huit au moins après l'accouchement.

Titolo


Bundesgesetz über die Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee und

2 Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance le droit aux prestations de certaines catégories de femmes qui ne l'auraient pas selon le 1er alinéa.

Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare, di protezione civile o di maternità (LIPG)

1 Dunnas ch'èn segiradas en la AVS/AI il mument da lur pagliola e che han dapi almain nov mais domicil e dimora ordinaria en Svizra, obtegnan l'indemnisaziun da tegnairchasa tenor ils artitgels 9 alineas 1 e 3 e 16a. L'indemnisaziun vegn concedida durant in congedi da maternitad da 16 emnas, da quellas almain otg emnas suenter la pagliola.


Zivilschutz sowie bei Mutterschaft (EOG)

3 En ce qui concerne les femmes qui exercent une activité lucrative, l'allocation se détermine en fonction du dernier revenu tiré de cette activité. Les femmes qui n'exercent pas d'activité lucrative reçoivent le montant minimal de l'allocation.

Assicurazione malattia e maternità

2 Il cussegl federal regla sin via d'ordinaziun il dretg da prestaziun da tschertas categorias da dunnas che n'avessan betg in dretg tenor alinea 1.


Ingress gestützt auf die Artikel 22bis Absatz 6, 34ter Absatz | Buchstabe d, 34quinquies Ab-

Art. 28a Financement de l'allocation en cas de maternité


sätze 4 und 5, 64 und 64bis der Bundesverfassung,

Le financement des allocations en cas de maternité a lieu sur la base des articles 26 à 28 indépendamment de celui des autres prestations versées en vertu de la présente loi. Il est créé un fonds indépendant dénommé «Fonds de compensation du régime de l'allocation en cas de maternité».

1 La finanziaziun da l'indemnisaziun en cas da maternitad succeda sin fundament dals artitgels 26-28 ed independentamain da las ulteriuras prestaziuns da questa lescha. I vegn creà in fond independent cun il num «Fond da cumpensaziun dal gudogn en cas da maternitad».


III bis. Taggeld bei Mutterschaft

Assurance-maternité: principales innovations

IIIbis. Indennità giornaliera in caso di maternità

2 Las contribuziuns da l'entrada ord in'activitad da gudogn na dastgan betg surpassar 0,4 pertschient. La contribuziun minimala per persunas senza activitad da gudogn na dastga betg surpassar 12 francs per onn e la contribuziun maximala betg 400 francs per onn. L'artitgel 9bis da la LAVS davart l'adattaziun al svilup da la pajas e dals pretschs vala confurm ses senn.


Art. 16b Anspruch

Art. 29a Dispositions applicables en cas de maternité

Art. 16b Diritto all'indennità

Art. 29a Disposiziuns applitgablas en cas da maternità


Frauen, die bei ihrer Niederkunft in der AHV/IV versichert sind und seit min-

Les articles 2, 3, 17 à 22, 23, 1er alinéa, 24, 25 et 29 s'appliquent par analogie à l'allocation en cas de maternité.

Ils artitgels 2, 3, 17-22, 23 alinea 1, 24, 25 e 29 valan confurm lur senn per l'indemnisaziun per di en cas da maternitad.


destens neun Monaten Wohnsitz und gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz

L'allocation en cas de maternité est versée aux femmes qui, au moment de l'accouchement, sont assurées à l'AVS/AI et qui ont résidé et séjourné en Suisse pendant au moins neuf mois.


haben, erhalten die Haushaltungsentschädigung nach den Artikeln 9 Absätze 1

Elles ont droit à l'indemnité pour travaux ménagers selon les articles 9 alinéas 1

Sche quai è necessari po il cussegl federal decretar per l'indemnisaziun per di en cas da maternitad disposiziuns spezialas, che divergeschan da las ulteriuras prescripziuns executivas tar questa lescha.


und 3, und 16a. Die Entschädigung wird während eines Mutterschaftsurlaubs

25 La révision de la loi sur l'assurance-maladie est une mesure importante qui permet de lutter efficacement contre la hausse des coûts de la santé et d'améliorer l'assurance-maternité pour en faire une institution équita- ble et sociale.


von 16 Wochen ausgerichtet, von denen mindestens acht Wochen nach der Nie-

146 Toutes les mères, qu'elles exercent ou non une activité lucrative, recevront une allocation pendant seize semaines. Pour les femmes qui n'exercent pas d'activité lucrative, cette allocation sera de 39 francs par jour. Pour les autres, elle équivaudra à 75 pour cent du salaire, mais atteindra 39 francs au moins et 117 francs au plus.


derkunft liegen müssen.

147 L'allocation coûtera chaque année 400 millions de francs. Elle sera financée de façon analogue à l'AVS, à l'assurance-invalidité ou au régime des allocations pour perte de gain par une cotisation exprimée en pour-cent du salaire. La déduction sera de 0,3 pour cent, soit 0,15 pour cent à la charge de l'employeur et 0,15 pour cent à la charge de l'employé (1 franc 50 pour 1000 francs de revenu).

a. Adattaziun dals decrets chantunals e dals statuts da las cassas


Der Bundesrat regelt auf dem Verordnungswege den Leistungsanspruch be-

a. Adaptation des dispositions cantonales et des statuts des caisses au nouveau droit

1 Il cussegl federal fixescha il termin fin al qual ils chantuns e las vischnancas ston decretar las midadas da lur disposiziuns executivas e preschentar quellas per l'approvaziun, uschenavant che la lescha prevesa quai.


stimmter Kategorien von Frauen, denen nach Absatz I kein Anspruch zustünde.

148 Les femmes qui n'exercent aucune activité lucrative seront elles aussi assurées. Selon leur fortune, la cotisation qu'elles devront payer se situera entre 12 et 400 francs par année. Comme pour l'AVS, les femmes mariées ou veuves qui n'exercent pas d'activité lucrative ne seront pas soumises à l'obligation de verser des cotisations.

2 Sch'i n'è betg pussaivel da decretar la regulaziun sin il termin fixà, po l'autoritad executiva dal chantun u da la vischnanca fixar ina regulaziun provisoria.


Bei erwerbstätigen Frauen richtet sich die Entschädigung nach dem letzten Er-

146 Toutes les mères, qu'elles exercent ou non une activité lucrative, recevront une allocation pendant seize semaines. Pour les femmes qui n'exercent pas d'activité lucrative, cette allocation sera de 39 francs par jour. Pour les autres, elle équivaudra à 75 pour cent du salaire, mais atteindra 39 francs au moins et 117 francs au plus.

3 Il cussegl federal fixescha il termin fin al qual las cassas e las associaziuns da reassicuranza ston adattar lur statuts e reglaments. Da quest mument davent concedan tuttas cassas las prestaziuns tenor il nov dretg e reprendan sin giavisch dal segirà prestaziuns, ch'èn crudadas tenor il dretg vegl ma che durassan vinavant tenor il nov dretg. Las prestaziuns d'ina anteriura segiranza anc currentas èn da prestar anc per sin il pli dus onns tenor las disposiziuns dal dretg vegl davart la durada da la prestaziuns.


werbseinkommen. Nichterwerbstätige Frauen erhalten den Mindestbetrag der

3 Le Conseil fédéral détermine la date à laquelle les caisses et les fédérations de réassurance doivent avoir modifié leurs statuts et règlements. A partir de cette date, toutes les caisses allouent leurs prestations selon le nouveau droit et reprennent, à la demande de l'assuré, le versement de celles qui sont échues en vertu de l'ancien droit, mais continueraient d'être exigibles selon le nouveau. Les prestations dues au titre d'une ancienne assurance pour indemnité journalière, qui sont exigibles lors du passage aux nouveaux statuts et règlements continuent, pendant deux ans au plus, à être allouées selon les dispositions de l'ancien droit relatives à la durée des prestations.


Entschädigung.

b. Traitements dans un établissement hospitalier


Art. 28a Finanzierung des Taggeldes bei Mutterschaft

A partir de la date fixée par le Conseil fédéral, les prestations pour séjour hospitalier devront être allouées selon le nouveau droit. Avant cette date, la réglementation des taxes valable jusqu'alors s'applique sans changement aux caisses et aux établissements hospitaliers. Si elle est modifiée dans l'intervalle, elle doit être adaptée au nouveau droit. Les établissements hospitaliers doivent introduire la comptabilité analytique et la statistique de leurs prestations conformément à l'article 22quinquies, 5o alinéa, au plus tard lors de l'application de la nouvelle réglementation des taxes.


Die Finanzierung des Taggeldes bei Mutterschaft erfolgt unter entsprechender

c. Assurances complémentaires pour frais hospitaliers

c. Segiranzas supplementaras per custs da sanatoris


Anwendung der Artikel 26-28 getrennt von den übrigen Leistungen dieses Ge-

1 Les assurés peuvent, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la modification du 20 mars 1987 de la présente loi, adapter au nouveau droit leurs assurances complémentaires pour frais hospitaliers. Si cette adaptation n'étend pas la protection garantie par l'assurance existante, les caisses ne peuvent imposer de nouvelles réserves.

1 Ils segirads pon adattar segiranzas supplementaras per custs da sanatoris al nov dretg entaifer in onn suenter l'entrada en vigur da la midada da la lescha dals 20 da mars 1987. Na vegn la dimensiun da fin uss da la protecziun da segiranza betg extendida tras questa adattaziun, na dastga la cassa betg far novas resalvas.


setzes. Unter der Bezeichnung «Ausgleichfonds der Erwerbsersatzordnung bei

2 Les caisses informent les assurés de ce droit dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du 20 mars 1987 de la présente loi. Si une caisse omet de le faire, l'assuré peut réclamer, pendant deux ans, l'adaptation rétroactive de son assurance complémentaire au nouveau droit.

2 Las cassas infurmeschan ils segirads davart quest dretg entaifer sis mais suenter l'entrada en vigur da la midada da la lescha dals 20 da mars 1987. Sche la cassa tralascha quest'infurmaziun, ha il segirà durant dus onns il dretg d'ina adattaziun cun vigur regressiva da la segiranza supplementara al nov dretg.


Mutterschaft» wird ein selbständiger Fonds gebildet.

d. Subsides fédéraux alloués au cours des trois premières années qui suivent l'entrée en vigueur

d. Subsidis federals durant ils prims trais onns suenter l'entrada en vigur


Die Beiträge vom Einkommen aus einer Erwerbstätigkeit dürfen 0,4 Prozent

1 Les subsides fédéraux sont versés l'année qui suit celle de leur octroi.

1 Ils subsidis federals per in onn determinà vegnan concedids l'onn che vegn.


nicht übersteigen. Der minimale Beitrag für Nichterwerbstätige darf 12 Fran-

2 Dans l'année où la modification du 20 mars 1987 de la présente loi entre en vigueur, la Confédération verse intégralement aux caisses et aux fédérations de réassurance le solde du subside accordé selon l'ancien droit et dû pour l'année précédente. Elle leur alloue en outre un subside complémentaire de manière que la somme dépensée de la subvention atteigne au total 1006 millions de francs.


ken, der maximale 400 Franken im Jahr nicht übersteigen. Artikel 9bis AHVG

3 Le subside fédéral alloué en vertu de l'article 38bis, 2e alinéa, s'élève à 749 millions de francs pour 1989.

2 En l'onn da l'entrada en vigur da la midada da la lescha dals 20 da mars 1987 conceda la confederaziun tenor dretg vegl a las cassas ed a las associaziuns da reassicuranza l'entir import restant e debità per l'onn precedent. Ella conceda ad ellas ina ulteriura contribuziun, uschè che la summa pajada ora munta a 1006 milliuns francs.


über die Anpassung an die Lohn- und Preisentwicklung gilt sinngemäss.

De ce montant sont versés:

3 Per l'onn 1989 importa il subsidi federal tenor artitgel 38bis alinea 2 749 milliuns francs. Quels vegnan repartids sequentamain:


Art. 29a Anwendbare Bestimmungen bei Mutterschaft

En vertu de:

Art. 29bis Disposizioni applicabili in caso di maternità


Die Artikel 2, 3, 17-22, 23 Absatz 1, 24, 25 und 29 gelten sinngemäss für das

l'article 35


Taggeld bei Mutterschaft.

3o objet: Initiative de Rothenthurm


Art. 34 Abs. 4

Texte soumis au vote

Art. 34 cpv. 4


Der Bundesrat kann soweit nötig für das Taggeld bei Mutterschaft besondere,

Le point de la situation

4 Se necessario, il Consiglio federale può, per l'indennità giornaliera in caso di maternità, emanare disposizioni speciali di esecuzione della presente legge.


von den übrigen Vollzugsvorschriften zu diesem Gesetz abweichende Bestim-

Arrêté fédéral


mungen erlassen.

concernant l'initiative populaire «pour la protection des marais -


Initiative de Rothenthurm»

Assicurazione malattia III


Übergangsbestimmungen

du 20 mars 1987 Article premier

Disposizioni transitorie


a. Anpassung der kantonalen Erlasse und der Kassenstatuten

L'initiative populaire du 16 septembre 1983 «pour la protection des marais -

a. Adeguamento delle disposizioni cantonali e dello statuto delle casse

4 Per l'onn 1990 importa il subsidi federal tenor artitgel 38bis alinea 2 785 milliuns francs. Quels vegnan repartids sequentamain:


Der Bundesrat bestimmt, bis zu welchem Zeitpunkt die Kantone und Gemeinden die Änderung ihrer Ausführungsbestimmungen erlassen und, soweit dies im Gesetz vorgesehen ist, zur Genehmigung vorlegen müssen.

NON à l'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm »

1 Il Consiglio federale fissa la data entro la quale Cantoni e Comuni devono decretare le modificazioni delle proprie disposizioni d'esecuzione e, per quanto così previsto dalla legge, quella del loro invio per approvazione.


2 Wenn der Erlass der definitiven Regelung nicht fristgerecht möglich ist, kann die vollziehende Behörde des Kantons oder der Gemeinde eine provisorische Regelung treffen.

2 L'initiative a la teneur suivante:

2 Ove non sia possibile decretare per tempo le disposizioni definitive, l'autorità esecutiva cantonale o comunale può emanare un ordinamento provvisorio.


Der Bundesrat bestimmt, bis zu welchem Zeitpunkt die Kassen und Rückversicherungsverbände ihre Statuten und Reglemente anpassen müssen. Von diesem Zeitpunkt an erbringen alle Kassen die Leistungen nach dem neuen Recht und nehmen Leistungen, die nach altem Recht dahingefallen sind, nach dem neuen Recht aber fortdauern würden, auf Begehren des Versicherten wieder auf. Bei der Änderung laufende Krankengelder aus einer früheren Krankengeldversicherung sind noch für längstens zwei Jahre nach den altrechtlichen Bestimmungen über die Leistungsdauer zu gewähren.

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

3 Il Consiglio federale fissa la data entro la quale casse e federazioni di riassicurazione devono adeguare i propri statuti e regolamenti. Da questa data, tutte le casse versano le prestazioni secondo il nuovo diritto e riprendono, su domanda dell'assicurato, il pagamento di quelle correnti secondo il nuovo diritto, ancorché scadute secondo il diritto previgente. Le prestazioni di una precedente assicurazione di indennità di malattia ancora correnti all'epoca della modificazione continuano a essere versate durante al massimo due anni secondo le disposizioni del diritto previgente inerenti alla durata.


b. Behandlungen in Heilanstalten

b. Traitements en établissement de cure

b. Trattamenti in stabilimenti di cura


Die Vergütung des Heilanstaltsaufenthaltes muss spätestens von einem Zeitpunkt an, den der Bundesrat festsetzt, nach dem neuen Recht erfolgen. Bis zu diesem Zeitpunkt gilt für die Kassen und die Heilanstalten die bisherige Taxordnung unverändert weiter. Wird sie abgeändert, muss sie gleichzeitig dem neuen Recht angepasst werden. Spätestens mit der Anwendung der neuen Taxordnung müssen die Heilanstalten die Kostenstellenrechnung und die Leistungsstatistik nach Artikel 22quinquies Absatz 5 einführen.

La rémunération des séjours en établissement de cure doit s'opérer selon le nouveau droit au plus tard à partir d'une date fixée par le Conseil fédéral. Jusqu'à cette date, les caisses et les établissements de cure continueront d'appliquer sans modification l'ancienne ordonnance tarifaire. Si celle-ci est modifiée, elle devra être adaptée simultanément au nouveau droit. Au plus tard lors de l'application de la nouvelle ordonnance tarifaire, les établissements de cure devront introduire la comptabilité analytique et les statistiques de prestations conformément à l'article 22quinquies, alinéa 5.

Il più tardi a partire dalla data fissata dal Consiglio federale, le prestazioni di degenza ospedaliera devono essere versate secondo il nuovo diritto. Fino a tale data, l'ordinamento tariffale precedente rimane immutato per le casse e gli stabilimenti di cura. In caso di modificazione, lo stesso va adeguato anche al nuovo diritto. Gli stabilimenti di cura devono introdurre la contabilità analitica e la statistica delle prestazioni secondo l'articolo 22quinquies capoverso 5 del nuovo ordinamento tariffale.


c. Zusatzversicherungen für Heilanstaltskosten

c. Assurances complémentaires pour les frais d'hospitalisation

c. Assicurazioni complementari per le spese ospedaliere


Die Versicherten können Zusatzversicherungen für Heilanstaltskosten innert eines Jahres nach Inkrafttreten der Gesetzesänderung vom 20. März 1987 dem neuen Recht anpassen. Wird durch diese Anpassung der bisherige Umfang des Versicherungsschutzes nicht erweitert, darf die Kasse keine neuen Vorbehalte anbringen.

Les assurés peuvent adapter leurs assurances complémentaires pour les frais d'hospitalisation au nouveau droit dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la modification de loi du 20 mars 1987. Si cette adaptation n'élargit pas la couverture d'assurance existante, la caisse ne peut pas poser de nouvelles réserves.

1 Gli assicurati possono adeguare al nuovo diritto le assicurazioni complementari per le spese ospedaliere entro un anno dall'entrata in vigore della modificazione legislativa del 20 marzo 1987. Se l'adeguamento non estende la protezione fino allora garantita, la cassa non può imporre nuove riserve.


Die Kassen klären die Versicherten innert sechs Monaten nach Inkrafttreten der Gesetzesänderung vom 20. März 1987 über diesen Anspruch auf. Unterlässt eine Kasse diese Aufklärung, hat der Versicherte während zweier Jahre einen Anspruch auf rückwirkende Anpassung der Zusatzversicherung an das neue Recht.

Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la modification de loi du 20 mars 1987, les caisses informeront les assurés de ce droit. Si une caisse omet de le faire, l'assuré aura droit, pendant deux ans, à une adaptation rétroactive de son assurance complémentaire au nouveau droit.

2 Le casse informano in merito gli assicurati entro sei mesi dall'entrata in vigore della modificazione legislativa del 20 marzo 1987. Se una cassa omette di farlo, l'assicurato può, durante due anni, esigere l'adeguamento retroattivo dell'assicurazione complementare al nuovo diritto.


d. Bundesbeiträge in den ersten drei Jahren nach Inkrafttreten

d. Contributions de la Confédération durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur

d. Sussidi federali nei primi tre anni dopo l'entrata in vigore


Die Beiträge des Bundes für ein bestimmtes Jahr sind jeweils im darauffolgenden Jahr auszurichten.

Les contributions de la Confédération pour une année donnée sont versées l'année suivante.

1 I sussidi federali assegnati per un dato anno sono versati l'anno successivo.

Il cussegl federal metta en vigur l'artitgel 38ter, sche la prima fasa da la nova repartiziun da las incumbensas tranter la confederaziun ed ils chantuns ha per consequenza, ch'ils chantuns vegnan distgargiads commensuradamain en auters secturs.


Krankenversicherung

Assurance-maladie et assurance-maternité

Assicurazione malattia e maternità

Situaziun da partenza Ils davos diesch onns èn las expensas per la sanadad s'augmentadas en Svizra da radund 10 sin 20 milliardas francs per onn.


Im Jahr des Inkrafttretens der Gesetzesänderung vom 20. März 1987 gilt der Bund den Kassen und Rückversicherungsverbänden den für das Vorjahr geschuldeten Restbeitrag nach altem Recht vollständig ab. Er gewährt ihnen einen zusätzlichen Beitrag, so dass die ausbezahlte Summe 1006 Millionen Franken beträgt.

Sans révision de la loi Avec révision de la loi 1989 978 1006

previgente. Accorda loro un sussidio complementare per una somma complessiva di 1006 milioni di franchi.


Für das Jahr 1989 beträgt der Bundesbeitrag nach Artikel 38bis Absatz 2 749 Millionen Franken. Davon entfallen auf Beiträge nach:

L'allocation coûtera chaque année 400 millions de francs. Elle sera financée de façon analogue à l'AVS, à l'assurance-invalidité ou au régime des allocations pour perte de gain par une cotisation exprimée en pour-cent du salaire. La déduction sera de 0,3 pour cent, soit 0,15 pour cent à la charge de l'employeur et 0,15 pour cent à la charge de l'employé (1 franc 50 pour 1000 francs de revenu).

3 Per il 1989, il sussidio federale di cui all'articolo 38bis capoverso 2 ammonta a 749 milioni di franchi, così ripartiti:

1 Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ.


Artikel 35

Arguments des opposants

articolo 35

2 Il cussegl federal fixescha l'entrada en vigur.


3. Vorlage: Rothenthurm-Initiative

Initiative pour la protection des marais

Iniziativa per la protezione delle paludi


Abstimmungstext

Texte soumis au vote

Testo in votazione

GEA tar la midada da la lescha federala davart la segiranza da malsauns NA tar l'iniziativa dal pievel «per la protecziun da las palis - iniziativa da Rothenthurm»


Bundesbeschluss

Arrêté fédéral

• NO all'iniziativa popolare «per la protezione delle paludi – Iniziativa Rothenthurm» 40 A40273 Pubblicato dalla Cancelleria federale

40 A40273 Edi da la Chanzlia federala 1. project: VIAFIER 2000 Text da votaziun Conclus federal


über die Volksinitiative «zum Schutz der Moore - Rothenthurm-Initiative»

L'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de

Iniziativa Rothenthurm»

<<per la protecziun da las palis - iniziativa da Rothenthurm>>>


vom 20. März 1987

du 19 décembre 1986

del 6 dicembre 1987


Art. 1

Article premier

Art. 1


Die Volksinitiative «zum Schutz der Moore - Rothenthurm-Initiative» vom 16. September 1983 wird Volk und Ständen zur Abstimmung unterbreitet.

L'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm » exige que l'on interdise toute construction dans les sites marécageux et fait donc obstacle à l'aménagement d'une partie de la place d'armes de Rothenthurm. Le Conseil fédéral et les Chambres rejettent l'initiative parce que ses principaux objectifs en matière de protection de la nature ont déjà été atteints grâce à une modification de loi et parce que la place d'armes, nécessaire à notre armée, est conciliable avec les impératifs de la protection de la nature.

'L'iniziativa dal pievel «per la protecziun da las palis - iniziativa da Rothen-thurm>> dals 16 da settember 1983 vegn suttamessa al pievel ed als chantuns per la votaziun.


2 Die Volksinitiative lautet:

L'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm » exige que l'on interdise toute construction dans les sites marécageux et fait donc obsta- cle à l'aménagement d'une partie de la place d'armes de Rothenthurm.

Testo in votazione: pag. 34

2L'iniziativa dal pievel ha il suandant cuntegn:


Art. 2

Art. 2

Art. 2


Die Bundesverfassung wird wie folgt ergänzt:

Pour atteindre ce but, les auteurs de l'initiative entendent interdire toute construction ou modification de terrain dans les sites marécageux. Font


Art. 24sexies Abs.5

toir prévoit en outre qu'il y aura lieu de démanteler toute installation ou


5 Moore und Moorlandschaften von besonderer Schönheit und von nationaler Bedeutung sind Schutzobjekte. Es dürfen darin weder Anlagen gebaut noch Bodenveränderungen irgendwelcher Art vorgenommen werden. Ausgenommen sind Einrichtungen, die der Aufrechterhaltung des Schutzzweckes und der bisherigen landwirtschaftlichen Nutzung dienen.

exception les installations servant à assurer la protection souhaitée et à poursuivre l'exploitation du sol à des fins agricoles. La disposition transi-

3 Palis e cuntradas da palis da bellezza speziala e da muntada naziunala èn objects da protecziun. En questas zonas protegidas na dastga betg vegnir construi stabiliments u fatg midadas dal terren da tge spezia ch'i saja. Exceptadas èn installaziuns che servan per garantir la protecziun e per la giudida agricula da fin uss.


Übergangsbestimmung

Modification de la loi sur l'assurance-maladie

e. Entrata in vigore dell'articolo 38ter


Anlagen, Bauten und Bodenveränderungen, welche dem Zweck der Schutzgebiete widersprechen und nach dem 1. Juni 1983 erstellt werden, insbesondere in der Moorlandschaft von Rothenthurm auf dem Gebiet der Kantone Schwyz sowie Zug, müssen zu Lasten der Ersteller abgebrochen und rückgängig gemacht werden. Der ursprüngliche Zustand ist wieder herzustellen.

construction et de remettre dans son état d'origine tout terrain modifié, cela aux frais du responsable, lorsque ces ouvrages ou modifications ont été entrepris après le 1er juin 1983.

Stabiliments, bajetgs e midadas da terren che s'opponan a l'intent da la zona da protecziun e ch'èn vegnids erigids suenter il 1. da zercladur 1983, spezial-main en la cuntrada da la pali da Rothenthurm sin l'intschess dal chantuns Sviz e Zug, ston vegnir disfatgs e mess en il stadi original sin donn e cust dal construider e responsabel.


Die Bundesversammlung empfiehlt Volk und Ständen, die Initiative zu verwerfen.

Après le dépôt de l'initiative, le Conseil fédéral et les Chambres ont

Art. 2 L'assemblea federala recumonda al pievel ed als chantuns da refusar l'inizia- tiva.


Ausgangslage

modification de loi

Situazione attuale


Die Volksinitiative «zum Schutz der Moore - Rothenthurm-Initiative» wurde 1983 mit 160 293 Unterschriften eingereicht. Sie hat zum Ziel, Moore und Moorlandschaften von besonderer Schönheit und von nationaler Bedeutung zu erhalten und einen Teil des Waffenplatzes Rothenthurm zu verhindern.

L'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm » exige que l'on interdise toute construction dans les sites marécageux et fait donc obstacle à l'aménagement d'une partie de la place d'armes de Rothenthurm.

22 Iniziativa per la protezione delle paludi L'iniziativa popolare «per la protezione delle paludi» – Ini- ziativa Rothenthurm» prevede un divieto generale di costruzione nelle zone paludose ed è dunque diretta anche contro la costruzione di una parte della piazza d'armi di Rothenthurm perché i suoi scopi principali in materia di prote- zione della natura sono già stati realizzati con una revi- sione legislativa e perché la piazza d'armi di Rothenthurm, necessaria dal punto di vista militare, è compatibile con gli imperativi della protezione della natura. 32 Testo in votazione: pag. 34 33 Spiegazioni: pag. 35 - 39

L'iniziativa dal pievel «per la protecziun da las palis - iniziativa da Rothenthurm» è vegnida inoltrada l'onn 1983 cun 160 293 suttascrip-ziuns. Ella ha l'intent, ⚫ da mantegnair palis e cuntradas da palis da bellezza speziala e da mun-tada naziunala e ⚫ d'impedir ina part da la plazza d'armas a Rothenthurm.


Um dies zu erreichen, werden Bauten und Bodenveränderungen irgendwelcher Art in Moorlandschaften verboten. Vom Verbot ausgenommen wären Einrichtungen, die dem Schutzzweck oder der bisherigen landwirtschaftlichen Nutzung dienen. Die Übergangsbestimmung sieht vor, dass Anlagen, Bauten und Bodenveränderungen, die nach dem 1. Juni 1983 erstellt worden sind, auf Kosten der Ersteller beseitigt werden müssen.

Le Conseil fédéral et les Chambres rejettent l'initiative parce que ses principaux objectifs en matière de protection de la nature ont déjà été atteints grâce à une modification de loi et parce que la place d'armes, nécessaire à notre armée, est conciliable avec les impératifs de la protection de la nature.

1 La presente legge sottostà al referendum facoltativo.

Per cuntanscher quai, vegni scumandà d'eriger bajetgs e da far midadas da terren da tge spezia ch'i saja en cuntradas da palis, cun excepziun d'installaziuns che servan per garantir la protecziun e per la giudida agri-cula da fin uss. La disposiziun transitoria prevesa che stabiliments, bajetgs e midadas da terren ch'èn vegnids fatgs suenter il 1. da zercladur 1983, ston vegnir dismess sin donn e cust dal construider e responsa-bel.


Seit die Initiative eingereicht worden ist, haben Bundesrat und Parlament das Natur- und Heimatschutzgesetz geändert. Diese Änderung bezweckt einen umfassenden Schutz aller gefährdeten Biotope der Schweiz und beschränkt sich nicht nur auf die Erhaltung der Moore. Das revidierte Gesetz fördert zudem eine flexible Zusammenarbeit zwischen Naturschutz und Landwirtschaft. Der Bundesrat beabsichtigt, diese Revision auf den 1. Januar 1988 in Kraft zu setzen.

protection de la nature. Le Conseil fédéral se propose de mettre la modi-

2 Il Consiglio federale ne determina l'entrata in vigore.

Dapi che l'iniziativa è vegnida inoltrada, han cussegl federal e parlament midà la lescha davart la protecziun da la natira e da la patria*. Questa midada ha la finamira da proteger globalmain tuts biotops periclitads da la Svizra e na sa restrenscha betg be sin il mantegniment da las palis. La lescha revedida promova ultra da quai ina collavuraziun flexibla tranter protecziun da la natira ed agricultura. Il cussegl federal vul metter en vigur questa lescha cun il 1. da schaner 1988.


Noch im Jahre 1983 hat das Parlament den Kredit für den Bau des Waffenplatzes Rothenthurm bewilligt. Damit hat es gleichzeitig die Notwendigkeit dieses Waffenplatzes bekräftigt.

fication en vigueur le 1er janvier 1988. En 1983 encore, le parlement avait voté le crédit pour la construction de la place d'armes de Rothenthurm, admettant ainsi la nécessité de cette

Anc l'onn 1983 ha il parlament concedi il credit per la construcziun da la plazza d'armas a Rothenthurm, confirmond uschia a medem temp la necessitad da questa plazza d'armas.


Bundesrat und Parlament lehnen die Initiative ab, weil das erste Ziel der Initiative mit der Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes umfassender erfüllt wird, der Waffenplatz Rothenthurm nach wie vor notwendig ist und die Entwicklung des Hochmoores durch die militärische Nutzung kaum beeinträchtigt wird.

Pour les motifs exposés dans cette brochure, le Conseil fédéral et les Chambres recommandent aux électeurs de voter, le 6 décembre 1987, de la manière suivante: • NON à l'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm »

Cussegl federal e parlament refuseschan l'iniziativa, perquai che la prima finamira da l'iniziativa vegn ademplida pli extendidamain cun la revisiun da la lescha davart la protecziun da la natira e da la patria, la plazza d'armas a Rothenthurm è anc adina necessaria ed il svilup da la pali auta na vegn strusch pregiuditgada tras l'activitad mili-tara.


*Die Änderung des Natur- und Heimatschutzgesetzes kann bezogen werden bei: EDMZ, 3000 Bern.

Explications du Conseil fédéral

* La midada da la lescha davart la protecziun da la natira e da la patria po vegnir retratga da la CFSM, 3000 Berna.


Argumente des Initiativkomitees

Arguments du comité d'initiative

34 35 Arguments dal comité da l'iniziativa


Stellungnahme des Bundesrates

Explications du Conseil fédéral

Parere del Consiglio federale


Das Initiativkomitee begründet seine Initiative wie folgt:

Le comité d'initiative invoque les arguments suivants:

Il comitato d'iniziativa fa valere quanto segue:

Il comité da l'iniziativa motivescha sia iniziativa sco suonda:


«Die Rothenthurm-Initiative zum Schutz der Moorlandschaften ist eine reine Naturschutz-Initiative. Sie bezweckt nicht die Verhinderung des Waffenplatzes in Rothenthurm. Gegen ein reduziertes Waffenplatz-Projekt ausserhalb der Moorlandschaft haben die Initianten nichts einzuwenden.

«L'initiative de Rothenthurm pour la protection des sites marécageux a pour unique but de préserver la nature. Elle ne vise pas à empêcher la construction de la place d'armes de Rothenthurm. Les auteurs de l'initiative ne voient en effet aucune objection à ce qu'un projet de dimensions réduites soit réalisé en dehors du site marécageux.

«L'unico scopo dell'iniziativa Rothenthurm per la protezione delle zone palustri è di preservare la natura. Essa non intende impedire la costruzione della piazza d'armi di Rothenthurm. I suoi promotori non hanno nulla da obiettare contro la realizzazione di una piazza d'armi di dimensioni ridotte, fuori della zona palustre.

«L'iniziativa da Rothenthurm per la protecziun da las cuntradas da palis vul be la protecziun da la natira. Ella na vul betg impedir la plazza d'armas a Rothenthurm. Ils iniziants na fan betg opposiziun cunter ina plazza d'armas reducída ordaifer la cuntrada da pali.


Die Initianten wollen damit einen wirklichen, von keinen Ausnahmen eingeschränkten Schutz der wenigen noch vorhandenen Moorgebiete in der Schweiz erreichen. Dass dabei die Moorlandschaft in Rothenthurm im Zentrum steht, hat zwei Gründe:

Par leur action, les auteurs de l'initiative veulent obtenir une protection réelle et absolue des quelques rares zones marécageuses qui existent encore dans notre pays. La raison pour laquelle ils accordent une attention particulière au site de Rothenthurm est double:

I promotori dell'iniziativa vogliono ottenere una protezione reale e assoluta delle rare zone paludose che ancora esistono in Svizzera. Se rivolgono particolare attenzione alla zona di Rothenthurm è per un duplice motivo:

Ils iniziants vulan cun lur engaschi cuntanscher ina vaira protecziun da tut las paucas cuntradas da pali anc existentas en Svizra, e quai senza excepziuns. Che la cuntrada da pali a Rothenthurm stat en il center da la discus- siun ha dus motivs:


1. Dieses Moor ist eines der grössten, besterhaltenen Gebiete dieser Art.

1. Ce marais est l'un des plus vastes du genre et l'un des mieux préservés que nous possédions.

1. questa palude è una delle più vaste e meglio preservate del genere;

1. Questa pali è ina da las pli grondas e bainmantegnidas da quella spezia.


2. Dieses Moor ist akut bedroht durch den Waffenplatz.

2. Ce marais est gravement menacé par la place d'armes.

2. questa palude è gravemente minacciata dalla piazza d'armi.

2. Questa pali è periclitada acutamain da la plazza d'armas.


Die Initianten begrüssen die durch ihre Initiative ausgelöste Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes (NHG) ausdrücklich. Diese Revision verbessert den Biotop-Schutz wesentlich. Allerdings werden durch das neue Gesetz gerade die EMD-Projekte im Moor von Rothenthurm nicht verhindert.

Les auteurs de l'initiative tiennent à faire savoir qu'ils se réjouissent de la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) entreprise à la suite du dépôt de leur initiative. Grâce à cette révision, la protection des biotopes se trouve en effet sensiblement renforcée. Toutefois, la nouvelle loi n'empêche précisément pas la réalisation des projets du DMF dans le marais de Rothenthurm.

I promotori sono ben lieti che la legge federale sulla protezione della natura e del paesaggio (LPN) sia stata modificata in seguito al deposito dell'iniziativa. Grazie a questa revisione legislativa, la protezione dei biotopi si troverà sensibilmente migliorata. La nuova legge però non impedirà che si realizzino proprio i progetti del DMF a Rothenthurm.

Ils iniziants beneventan expressivamain la revisiun da la lescha davart la protecziun da la natira e da la patria, messa en moviment tras l'iniziativa. Questa revisiun meglierescha essenzialmain la protecziun dals biotops. Deplorablamain na vegn il project dal DFM a Rothenthurm betg impedi tras la nova lescha.