Je suis travailleur salarié(e). Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ?


Peut-on saisir tous mes revenus ?


Je suis marié(e). Nous sommes mariés. Dois-je reconnaître mon enfant ?


Je mets un kot en location (bail de droit commun). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?


Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?


Quand faire l'état des lieux à Bruxelles ?


Mon cohabitant légal est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?


Je suis parent. Dois-je encore payer une contribution alimentaire si je n'ai plus de contact avec mes enfants ?


Le CPAS peut-il faire des retenues sur mon RIS ?


Quel bail est considéré comme un bail 9 ans à Bruxelles ?


J'introduis une demande en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?


Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?


Qu’est-ce que la transaction pénale ?


Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours en Wallonie ?


Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?


Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?


Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?


Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal ?


J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?


Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l’échéance à Bruxelles ?


Comment puis-je contester le montant des impôts que je dois payer ?


Je suis marié(e). Dois-je rester fidèle à mon époux(se) ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?


Je suis convoqué en justice. Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?


Je suis convoqué en justice. Suis-je obligé de prendre un avocat ?


Je suis marié(e). Mon conjoint peut-il m'obliger à travailler pour faire face aux dépenses du ménage ?


Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au bourgmestre. Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité en Wallonie ?


Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ?


L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) à Bruxelles ?


J'ai été condamné à une peine de prison. A quelles conditions puis-je obtenir la surveillance électronique ?


Je me sépare. Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?


Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant mineur ?


A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne ?


Quelles démarches effectuer après l'accouchement pour être considérée comme la maman de l'enfant ?


Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?


Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?


Quelles sont les réparations à charge du propriétaire à Bruxelles ?


Que faire si mes enfants m'empèchent de voir mes petits-enfants ?


Comment se déroule une expulsion en Wallonie ?


Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?


Comment désigner une personne de confiance ?


Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement en Wallonie ?


Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?


L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) en Wallonie ?


Je me sépare. Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ?


Qu'est-ce que le trajet de réintégration ?


Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?


Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer en Wallonie ?


Je suis parent. Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je refuser qu'il continue à voir les enfants ?


Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?


A quoi sert le secret professionnel ?


Quelle est la valeur des accords obtenus en médiation familiale ?


Je suis parent. Qu'est-ce que le SECAL ?


Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon fils de 23 ans est toujours en première ?


Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite en Wallonie ?


Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant à Bruxelles ?


Je me marie. Puis-je me marier avec une personne de même sexe ?


Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?


Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail à Bruxelles ?


Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion à Bruxelles ?


Je suis majeur. Je suis handicapé . Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?


Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?


Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?


Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge ?


Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ?


Suis-je couvert si mon enfant mineur commet un acte intentionnel ?


Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue à Bruxelles ?


Précompte immobilier : dois-je le payer à Bruxelles ?


Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ?


Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ?


Peut-on m'imposer une mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?


Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?


Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?


Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ?


Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail à Bruxelles ?


Les père et mère de l'enfant résident séparément. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant ?


Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon cohabitant légal ?


Je suis parent. Comment réclamer les frais extraordinaires à mon ex ?


Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion en Wallonie ?


Je me lance dans la vie. Je vis en colocation. Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?


Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer à Bruxelles ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale ?


J'ai été condamné à une peine de prison. Puis-je obtenir une libération conditionnelle ?


Une personne âgée qui n’a plus toute sa tête peut-elle faire l’objet d’une mise en observation ?


Je me sépare. Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?


J’ai été condamné à payer une amende pénale, quand dois-je la payer ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Les biens que je possédais avant notre cohabitation légale sont-ils communs ?


Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?


Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?


A quoi sert l’état des lieux à Bruxelles ?


Je suis convoqué devant le tribunal de police, que va-t-il se passer ?


Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?


J'ai une procédure à l'étranger, que faire ?


Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ?


Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ?


Je me sépare. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?


Le bail non officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l'échéance à Bruxelles ?


Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer à Bruxelles ?


Nous ne sommes pas mariés. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?


Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si la personne qui s'est confiée m'avait autorisé à révéler ?


Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Comment faire la déclaration de nationalité belge si je séjourne en Belgique depuis 10 ans ?


Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Que se passe-t-il si mon conjoint est maintenant d’accord de divorcer ?


Qui va faire exécuter le jugement ?


Je me marie. Puis-je contester le refus de mon mariage ?


Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?


Qui contrôle le fonctionnement de la tutelle ?


Comment dois-je renoncer à une succession ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?


Puis-je porter plainte au parquet si je suis victime d’une infraction ?


Je suis marié(e). Puis-je vendre les meubles de la maison sans l’accord de mon conjoint ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Puis-je faire une déclaration de cohabitation légale si je suis en séjour illégal ?


Je suis parent. L'hébergement alterné empêche-t-il le paiement d'une contribution alimentaire ?


J'étais sous administration provisoire de biens, que s'est-il passé au 1er septembre 2019 ?


Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?


Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant ?


Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, à quelles conditions peut-on demander des mesures urgentes et provisoires au juge de la famille ?


Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ?


Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Comment introduire ma demande de déclaration de nationalité ?


Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?


Peut-on m'expulser si je ne respecte pas le règlement d'ordre intérieur de mon logement social en Wallonie ?


Je suis parent. Puis-je faire appel au SECAL ?


Que faire si un nouveau créancier se manifeste en cours de la procédure en règlement collectif de dettes ?


Quels sont les différentes possibilités d'hébergement des enfants ?


Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance à Bruxelles ?


Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire) ?


Je suis victime de violences conjugales. Victime de violences conjugales, à qui m'adresser si je veux être aidée ?


Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?


Quel recours contre une décision du bureau d'aide juridique ?


Les père et mère de l'enfant résident séparément. Les tiers doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents ?


Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?


Une expulsion est-elle rapide en Wallonie ?


Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?


Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de rembourser en priorité des amis ou parents qui m'ont prêté de l'argent ?


Comment répartir les charges entre les différents locataires d'une copropriété en Wallonie ?


Qui peut être désigné comme tuteur ?


Comment l'avocat calcule-t-il ses honoraires ?


Quel est le rôle du médiateur de dettes ?


Que se passe-t-il si mon enfant mineur cause un accident avec ma voiture ?


Je deviens cohabitant légal. A qui appartiennent les biens achetés pendant la cohabitation légale ?


Que devient le bail en cas de décès du propriétaire à Bruxelles ?


Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ?


J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une requête ?


Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?


Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce qu'une remise ?


Je suis propriétaire. Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?


Qu'est-ce que la saisie mobilière ?


Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile à Bruxelles ?


L'administrateur de biens peut-il accepter le plan amiable proposé par le médiateur de dettes ?


Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance en Wallonie ?


Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Comment le médiateur pour le consommateur traite-t-il ma plainte ?


Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur ?


Quels sont les enfants couverts par une assurance RC familiale ?


Qu'est-ce qu'une déclaration de préférence ?


Que devient le bail en cas de décès du locataire en Wallonie ?


Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?


Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles à Bruxelles ?


Je me sépare. On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Quelles démarches effectuer pour enregistrer une déclaration de cohabitation légale ?


Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?


J'introduis une demande en justice. Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?


Je suis travailleuse salariée. Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?


Qui doit payer le précompte immobilier ?


Comment faire un état des lieux à Bruxelles ?


Mon ami est domicilié chez moi. Peut-on saisir mes meubles ?


Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l’échéance du bail de courte durée à Bruxelles ?


Que devient le bail en cas de décès du locataire à Bruxelles ?


Je me marie. Quels documents dois-je remettre pour pouvoir me marier ?


Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ?


Je suis parent. Puis-je indexer la contribution alimentaire Comment calculer cette indexation ?


Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?


J'héberge un ami/un proche. Dois-je éternellement héberger mon enfant ?


Qui doit réparer le mur mitoyen ?


Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ?


Qu’entend-on par « réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale ou la force majeure » à Bruxelles ?


Qu'est-ce que la médiation de dettes amiable ?


Mon propriétaire peut-il m'expulser si je ne paie plus mon loyer ?


Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pénale prévue dans le jugement ?


Je suis convoqué en justice. Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?


Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ?


Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?


Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ?


Peut-on m'expulser en hiver ?


Je me sépare. Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?


Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ?


Mon enfant majeur en “kot” est-il toujours couvert par mon assurance ?


J'héberge un ami/un proche. Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ?


Dois-je avoir l'accord de l’autre parent pour partir en vacances avec mon enfant ?


Je suis majeur. Je suis apatride. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis apatride ?


Le propriétaire peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l’échéance à Bruxelles ?


Combien de fois puis-je demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?


Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?


Qu’est-ce que la chambre de règlement amiable ?


Je divorce. De quelles manières peut-on divorcer ?


Je deviens cohabitant légal. Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ?


Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) si je reprends un travail à temps partiel suite à un trajet de réintégration ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Dans quels cas l'officier de l'état civil peut-il refuser d'enregistrer une déclaration de cohabitation légale ?


Qui doit payer l'état des lieux à Bruxelles ?


Je me sépare. Mon partenaire peut-il me mettre à la porte si je suis domicilié(e) dans notre logement ?


Je suis victime de violences conjugales. Je suis un ami de la victime de violences conjugales, puis-je porter plainte ?


Je suis convoqué en justice. Comment se passe la procédure en appel ?


Que faire si mes conditions de revenus varient lors du règlement collectif de dettes ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident, depuis plus de 300 jours officiellement à des domiciles différents ?


Je suis parent. Quel est le juge vers lequel me tourner pour mes contributions alimentaires ?


Je me sépare. Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis cohabitant légal ?


Je vis en couple. Devons-nous faire une convention de vie commune ?


Faut-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d'endettement pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?


J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire) ?


Comment organiser moi-même ma future mesure de protection (protection extra judiciaire) ?


Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?


J'introduis une demande en justice. Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?


Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Est-ce que la reconnaissance de mon enfant peut être annulée ?


Qui doit payer la construction du mur mitoyen ?


Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits à Bruxelles ?


Que se passe-t-il au décès de la personne protégée ?


Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Quels documents dois-je déposer à la commune pour reconnaitre mon enfant ?


Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis mineur d'âge ?


Je suis marié(e). Dois-je avoir l'accord de mon conjoint pour exercer une profession ?


Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?


Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?


Mon propriétaire peut-il réévaluer le montant de la garantie locative en cours de bail à Bruxelles ?


Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ?


J'héberge un ami/un proche. Puis-je héberger mon ami en échange d'une participation financière ?


Je suis employeur. Puis-je engager un étranger en séjour illégal ?


Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Mon enfant né en Belgique est-il Belge ?


Le bail de 9 ans prend-il automatiquement fin à l’échéance à Bruxelles ?


Comment se déroule la saisie immobilière ?


Je divorce. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?


Où va mon argent pendant la phase de négociation avec les créanciers ?


Que signifie un acte intentionnel dans le cadre d'une assurance familiale ?


Où vais-je devoir travailler pour ma peine de travail ?


J'héberge un ami/un proche. Mon ami prétend qu'un bail verbal existe entre nous, que puis-je faire ?


Que se passe-t-il si je n’effectue pas correctement ma peine de travail ?


Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles en Wallonie ?


Je suis victime de violences conjugales. Comment déceler la violence conjugale ?


Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ?


Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ?


Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?


Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard à Bruxelles ?


Qui prend les mesures urgentes pour le mineur le temps de la procédure ?


L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?


Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis handicapé ?


Qui peut être désigné comme administrateur de biens et/ou de la personne ?


Un ami veut me prêter de l'argent. Comment faire ?


Qui exerce l'autorité parentale si un des parents est seul pour prendre les décisions ?


Je suis parent. Puis-je réclamer une contribution alimentaire à mon ex plusieurs années après notre séparation ?


Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif à Bruxelles ?


Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ?


Si je meurs, mon enfant majeur peut-il continuer à occuper le logement social en Wallonie ?


Un bail écrit est-il obligatoire en Wallonie ?


Je suis marié(e). Puis-je ouvrir un compte en banque sans l'accord de mon conjoint ?


Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charges à Bruxelles ?


Je suis convoqué en justice. Faut-il toujours fixer un calendrier d'échange de conclusions ?


Qu’entend-on par entretiens et réparations à Bruxelles ?


Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?


Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) à Bruxelles ?


Puis-je donner par testament tous mes biens à ma filleule ?


Je me marie. Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ?


Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ?


Je suis témoin d'une infraction. Puis-je dénoncer à la police une infraction dont je suis témoin ?


Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?


Puis-je dénoncer au parquet une infraction dont je suis témoin ?


Faut-il un permis de location à Bruxelles ?


Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît avant ou à sa naissance ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. En cohabitation légale, qui doit payer le remboursement du prêt voiture ?


Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?


Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'état des lieux à Bruxelles ?


En quoi suis-je responsable de mon enfant ?


Quels sont les types de garantie locative à Bruxelles ?


J'héberge un ami/un proche. Mon ami a abîmé mon habitation, qui doit faire les réparations ?


Un bail écrit est-il obligatoire à Bruxelles ?


Mon conjoint vient de décéder. Quels sont mes droits dans sa succession ?


Je suis marié(e). Faut-il prendre une assurance RC familiale ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?


Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au juge de paix. Quels sont les moyens dont dispose le juge pour se rendre compte de l'état du logement ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Puis-je venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation légale ?


Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Comment savoir si je suis tenu au secret professionnel ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?


Je me confie à un professionnel. Quels sont mes recours si un professionnel révèle les informations que je lui ai confiées ?


Je suis parent. Jusque quel âge dois-je continuer de payer une contribution alimentaire ?


Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?

Contester une décision de sécurité sociale


Je suis victime de violences conjugales. Après le dépôt de plainte, que peut décider le parquet ?


Je me suis bagarré à la fin d’une soirée, qu’est-ce que je risque ?


Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Qui peut réaliser l'enquête de salubrité en Wallonie ?


Je me sépare. Les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont-elles limitées dans le temps pour les cohabitants légaux ?


Je suis travailleuse salariée. Quand dois-je avertir mon employeur de ma grossesse ?


Qu'est-ce que le règlement collectif de dettes (RCD) ?


Je deviens cohabitant légal. Devons-nous faire une convention de cohabitation légale ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ?


Peut-on saisir mes chèques-repas ?


Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité en Wallonie ?


Quel est le rôle du parquet en matière pénale ?


Je suis hébergé. Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail ?


Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Mon logement fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité à cause de l'insalubrité. Doit-on me reloger en Wallonie ?


Puis-je changer d'avocat désigné si je ne suis pas satisfait ?


Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ?


Est-ce que je dois installer des détecteurs incendie en Wallonie ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?


Puis-je choisir personnellement mon avocat ?


Mon voisin refuse de vendre sa mitoyenneté, que dois-je faire ?


Je me marie. Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ?


Qui exerce l'autorité parentale si aucun des parents ne peut prendre de décisions ?


Quels sont les revenus pris en considération pour l'aide juridique si je vis avec d'autres personnes ?


J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je indexer la pension alimentaire Comment calculer cette indexation ?


L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnesà Bruxelles ?


Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. La reconnaissance d'un enfant se fait-elle de la même manière pour un Belge ou pour un étranger ?


Pour quels problèmes faire appel à un médiateur familial ?


J'introduis une demande en justice. Que se passe-t-il si mon adversaire ne vient pas à la première audience ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je me marier en Belgique ?


Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?


Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite en Wallonie ?


Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?


Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ?


Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?


Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ?


Je me sépare. Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?


Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?


Quelles charges dois-je payer en tant que locataire à Bruxelles ?


Dois-je éternellement héberger mon enfant ?


Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ?


Peut-on m’interdire d’écouter ma musique avec le volume au maximum ?


Je suis marié(e). Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se) ?


L'arbre de mon voisin a plus de 30 ans, puis-je demander son arrachage ?


Que faire si je me sépare ou si je divorce lors de mon règlement collectif de dettes ?


Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?


Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis marié à un/une Belge ?


Je suis travailleur salarié(e). Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?


Je me sépare. Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?


A quelles conditions ai-je droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ?


Comment solutionner mon conflit de voisinage ?


Puis-je arrêter ma guidance/gestion budgétaire ?


Quelles tâches vais-je effectuer pour ma peine de travail ?


Je me marie. A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ?


Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?


Je me sépare. On se sépare, qui doit payer le loyer ?


Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie à Bruxelles ?


Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Le secret professionnel couvre-t-il ce que la personne ne m'a pas confié ?


Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?


Une personne sous administration de biens et/ou de la personne peut-elle signer un bail en Wallonie ?


Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce qu'une requête ?


Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits à Bruxelles ?


Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?


Mon propriétaire peut-il faire des travaux alors que j’occupe le logement à Bruxelles ?


Mon enfant est mort-né, peut-on déclarer sa naissance ?


Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative à Bruxelles ?


Mon enfant majeur qui vit chez moi bénéficie-t-il toujours de mon assurance ?


Je suis parent. Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire ?


Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au juge de paix. Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. L'officier d'état civil peut-il refuser mon mariage ?


Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience devant le tribunal de police ?


Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour que ses enfants occupent le logement à Bruxelles ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Que faire si je ne suis pas sûr(e) d'être dans les conditions pour lever le secret professionnel ?


Je suis majeur. Je suis apatride. Comment obtenir le statut d'apatride ?


Quelles sont les sanctions si j’ai cassé une voiture ?


Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?


Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?


Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. Comment introduire une demande de naturalisation sur base de mérites exceptionnels ?


Je me marie. Quelles démarches dois-je effectuer pour pouvoir me marier ?


Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?


Je suis marié(e). Les biens que je possédais avant le mariage deviennent-ils communs ?


Qu'est-ce que la saisie immobilière ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence ?


Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ?


Je suis séparé de mon mari/ma femme. Dois-je payer une pension alimentaire ?


Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de longue durée avant l’échéance à Bruxelles ?


Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?


Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler dans un magasin ?


Je suis parent. Les frais extraordinaires, qu'est-ce que c'est ?


Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement à Bruxelles ?


Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges 2 ans après la fin de mon bail à Bruxelles ?


Je suis témoin d'une infraction. Je suis convoqué pour une audition à la police en tant que témoin, que va-t-il se passer ?


Je me sépare. Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ?


Je suis parent. Dois-je m'inquiéter pour la contribution alimentaire de mon fils si mon ex rentre en règlement collectif de dettes ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je aider mon cohabitant légal s’il est dans le besoin ?


Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?


Je divorce. Dois-je invoquer une faute de mon conjoint pour divorcer ?


Qui est compétent en matière d'insalubrité ?


Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ?


Puis-je bénéficier de l'aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?


Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?


J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une citation ?


Quelle est la mission de l'administrateur de biens ?


Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Quel faire si ma plainte n’a pas été déposée devant le bon médiateur compétent ?


Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Quels motifs de désunion irrémédiable peuvent justifier notre volonté de divorcer ?


J'ai été condamné à une peine de prison. Qu’est-ce que la surveillance électronique ?


Je suis convoqué en justice. Comment vais-je recevoir la décision de justice ?


Qui le juge peut-il désigner comme médiateur de dettes ?


Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?


Je suis victime de violences conjugales. Puis-je retirer ma plainte pour violences conjugales ?


Que se passe-t-il si la personne protégée déménage ?


Je suis convoqué en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?


Que se passe-t-il une fois que j’ai effectué ma peine de travail ?


Je suis victime de violences conjugales. Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?


Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal de police ?


Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?


Je suis convoqué en justice. Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?


Je suis parent. Je n'ai pas confiance en mon ex. Sur quel autre compte puis-je payer la contribution alimentaire ?


Je suis travailleur salarié(e). Suis-je écartée pendant l'allaitement ?


Je suis victime d’une infraction. Dans quels cas puis-je porter plainte à la police ?


Je me lance dans la vie. Je vis en colocation. Je ne travaille pas. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?


Puis-je contester la décision du tribunal si je ne suis pas d'accord ?


Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ?


Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?


Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?


Je me sépare. Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ?


Je me sépare. Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Dois-je tout dire à la police si je suis tenu au secret professionnel ?


Que se passe-t-il si l'huissier saisit un meuble qui ne m'appartient pas ?


Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?


Je vis en union libre. A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre ?


L’indexation de mon loyer est-elle automatique à Bruxelles ?


Mon propriétaire n’a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis ni indemnité à Bruxelles ?


Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce par consentement mutuel) ?


Je mets un kot en location (bail de droit commun). Que se passe-t-il si je n'ai pas demandé le permis de location en Wallonie ?


Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de récupérer la garantie locative à Bruxelles ?


Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?


Le loyer de mon bail étudiant sera-t-il indexé à Bruxelles ?


A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?


Faut-il un permis de location pour une colocation en Wallonie ?


J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?


Comment faire connaître mes dernières volontés pour mes funérailles ?


Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?


Que faire en cas d'abus du droit de visite à Bruxelles ?


A quel moment dois-je payer ma dette ?


Je suis travailleur salarié(e). Suis-je écartée pendant ma grossesse ?


Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent ?


Mon enfant mineur, en internat dans une école, est-il toujours couvert par mon assurance ?


Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion à Bruxelles ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Je reçois un héritage. Est-ce que mon cohabitant légal en profite aussi ?


Je suis victime de violences conjugales. Suis-je concernée par la violence conjugale ?


Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?


Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers en Wallonie ?


Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?


Quel est le coût de l'huissier de justice ?


Je suis victime de violences conjugales. Quelles formes prennent les violences conjugales ?


Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié ?


Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?


Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?


Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ?


Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?


Qui sont les débiteurs alimentaires auprès desquels le CPAS peut récupérer l'aide sociale ?


Que se passe-t-il si je travaille à temps plein, ou si je suis en incapacité de travail, ou si je suis en surveillance électronique ?


Comment trouver les adresses et les horaires des bureaux d'aide juridique ?


Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Qui doit agir si mon logement est jugé insalubre en Wallonie ?


Faut-il être assisté d'un avocat lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?


Je suis marié(e). Le salaire de mon conjoint m’appartient-il aussi ?


Je me confie à un professionnel. Comment savoir si mon interlocuteur est tenu au secret professionnel ?


J'étais sous minorité prolongée, que s'est-il passé au 1er septembre 2019 ?


Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ?


Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ?


Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif à Bruxelles ?


Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre ?


Dégâts dans le logement : qui paie quoi à Bruxelles ?


Je suis locataire. Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire à Bruxelles ?


Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?


Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur ?


Puis-je construire une dalle de béton contre le mur mitoyen ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas» ?


Je vis avec mon compagnon et/ou mes enfants. Mon compagnon peut-il me mettre à la porte si je suis domiciliée chez lui ?


Je divorce. Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne nos enfants ?


Ai-je droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?


Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif en Wallonie ?


Quelles démarches effectuer si je cause des dommages ?


Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?


Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ?


Je suis marié(e). Dois-je aider les parents de mon conjoint qui sont dans le besoin ?


Je suis marié(e). Nous sommes mariés. L'un de nous peut-il mettre l'autre à la porte ?


Que faire si je ne suis pas d'accord avec les décisions prises à propos de mes petits-enfants ?


Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête en Wallonie ?


Comment rédiger un état des lieux à Bruxelles ?


Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?


Je suis parent. J'ai entendu parler de la méthode Renard. De quoi s'agit-il ?


Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?


Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?


Pourquoi y a-t-il parfois deux tuteurs pour un enfant mineur ?


Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ?


Comment vérifier les charges qui me sont facturées à Bruxelles ?


Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié ?


Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles en Wallonie ?


Puis-je demander au juge des facilités de paiement ?


Je suis locataire. Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ?


Comment savoir si quelqu'un est placé sous administration de biens et/ou de la personne ?


Nous ne sommes pas mariés. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?


Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?


Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil. Qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ?


Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?


Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Qui doit payer les frais liés à la procédure d’expulsion en Wallonie ?


Je suis convoqué en justice. Dois-je aller en personne aux audiences ?


Je suis victime d’une infraction. La police est-elle obligée de donner suite à ma plainte ?


L'état des lieux est-il obligatoire à Bruxelles ?


Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?


Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Dans combien de temps le médiateur pour le consommateur me répondra ?


Quand puis-je récupérer la garantie locative à Bruxelles ?


Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis à Bruxelles ?


Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer à Bruxelles ?


Mon bail est-il un contrat de bail étudiant à Bruxelles ?


Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas de permis de location ?


Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ?


Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. A quelles conditions puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?


Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ?


Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?


Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Comment faire pour me marier en Belgique ?


Je suis majeur. Je suis handicapé . A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis handicapé, invalide ou pensionné ?


L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?


Je suis majeur. Je suis handicapé . Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?


Combien me coûte mon administrateur de biens ou de la personne ?


La situation a changé depuis le jugement, comment obtenir une nouvelle décision du juge de la famille ?


Suis-je obligé de me présenter à l’audience devant le tribunal de police ?


Dois-je payer quelque chose si j'introduis un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?


A quelles conditions peut-on rompre le contrat pour force majeure médicale ?


L'arbre de mon voisin me dérange, puis-je l'élaguer ou le faire couper ?


Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. A quelles conditions puis-je demander la nationalité si je vis en Belgique depuis 10 ans ?


Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif à Bruxelles ?


Quels sont les critères régionaux d'insalubrité ?


Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer l'aide sociale ?


Je suis parent. L'employeur de mon ex peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes) ?


Je suis parent. Je suis père/mère de l'enfant. Dois-je payer une contribution alimentaire ?


Puis-je me présenter seul ou dois-je être accompagné d’un avocat devant le tribunal de police ?


Comment puis-je mettre fin à mon bail étudiant à Bruxelles ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?


Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ?


Je suis majeur. Je suis apatride. Comment se déroule la procédure de demande de naturalisation ?


Dois-je demander un permis d’urbanisme si je divise ma maison en deux à Bruxelles ?


Comment prouver que je ne suis pas responsable en tant que parent, des actes commis par mon enfant mineur ?


Qu'est-ce qu'une saisie ?


Qu’est-ce que je risque si je menace un passant pour qu’il me donne son portefeuille et son gsm ?


Qu'est-ce que la tutelle d'un enfant mineur ?


J'héberge un ami/un proche. J'héberge gratuitement quelqu'un, puis-je le mettre dehors ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour effectuer ma déclaration de mariage ?


Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?


Y a-t-il des frais en cours de procédure ?


Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS ?


Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?


Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ?


Je suis père/mère de l'enfant. Dois-je payer une contribution alimentaire ?


Une expulsion est-elle rapide à Bruxelles ?


Dois-je passer un examen médical avant de reprendre un travail adapté ?


Je me lance dans la vie. Je vis seul(e). Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?


Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis étranger ?


Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ?


Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue en Wallonie ?


Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?


Le tuteur est-il obligé d'accepter sa désignation ?


Quel est le coût de l'huissier de justice ?


Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec mes enfants ?


Quelle est la durée d'un bail de colocation à Bruxelles ?


Je vis en couple. A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre ?


Je suis propriétaire. Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Qu'est-ce que je risque en Wallonie ?


Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours à Bruxelles ?


J'ai commis une infraction. Puis-je me faire assister par mon avocat pour l’audition à la police ?


Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ?


Je suis propriétaire. Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?


Puis-je faire une donation de tous mes biens à ma filleule ?


Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Je suis en séjour illégal. Ai-je droit à un avocat ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. En tant que cohabitant légal, dois-je contribuer aux frais de ménage si je n’ai pas ou peu de ressources ?


Je suis parent. Comment puis-je déterminer le montant de la contribution alimentaire ?


Je suis tuteur. Dois-je rendre des comptes à quelqu'un en tant que tuteur MENA ?


Qu’est-ce que la médiation pénale ?


Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Qui peut prendre les décisions concernant l'enfant si les parents vivent ensemble ?


A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né à Bruxelles ?


Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?


Quel bail est considéré comme un bail 9 ans à Bruxelles ?


Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté ?


Qui doit déclarer la naissance ?


Mon propriétaire peut-il mettre tous les frais qu’il veut à ma charge à Bruxelles ?


Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?


Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ?


Je suis témoin d'une infraction. Qu’est-ce que je risque si je ne dis pas la vérité à mon audition à la police en tant que témoin ?


Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative à Bruxelles ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Je suis étranger: peut-on demander l'annulation de notre mariage ?


Où demander mon extrait de casier judiciaire ?


Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?


Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?


En quoi suis-je responsable de mon enfant ?


Je vis en couple. A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain ?


Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?


Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement en Wallonie ?


Peut-on saisir tous mes revenus si je ne paie pas ma contribution alimentaire ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Je travaille dans un CPAS, dois-je communiquer spontanément au procureur du Roi des soupçons de radicalisation ou de terrorisme ?


Notre propriétaire n'effectue pas les réparations, que faire à Bruxelles ?


Le propriétaire peut-il réclamer l’entièreté du loyer à un seul colocataire à Bruxelles ?


Mon loyer peut-il être indexé à Bruxelles ?


Je deviens cohabitant légal. Nous sommes inscrits à la même adresse. Sommes-nous cohabitants légaux ?


Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?


Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?


Les régimes de protection des personnes fragilisées ?


Peut-on prévoir à l'avance toutes les modalités d'hébergement des enfants ?


Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?


Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ?


Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?


La personne protégée peut-elle prendre un abonnement ?


Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?


Mon administrateur peut-il m'interdire de conduire ?


J'introduis une demande en justice. Comment se passe la procédure en appel ?


Est-ce que je dois installer des détecteurs incendie en Wallonie ?


Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?


Je me sépare. Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?


Je suis travailleuse salariée. Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ?


Où trouver un médiateur de dettes amiable ?


Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer à Bruxelles ?


Qui décide d’accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?


J'ai été condamné à une peine de prison. Que se passe-t-il une fois que la surveillance électronique a été octroyée ?


Je suis marié(e). Puis-je louer ou vendre notre maison sans l'accord de mon conjoint ?


Je me lance dans la vie. Je vis chez mes parents. Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?


Qui doit payer les frais funéraires ?


Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?


Mon conjoint est décédé, je dois payer le loyer mais le compte est bloqué. Que faire ?


Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ?


Comment savoir si mon logement est surpeuplé ?


Que peut faire l'enfant en cas de conflit avec son tuteur ?


Qui organise et paie les funérailles lorsqu’il n’y a pas d’héritier ?


Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail en Wallonie ?


Je me sépare. Quand le tribunal de la famille peut-il intervenir pour des mesures urgentes et provisoires ?


Je suis grand-parent. Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ?


Je me sépare. Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?


Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident ensemble ou, séparés, sont domiciliés à la même adresse ?


Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?


Quel est le rôle de la police en ce qui concerne les infractions ?


Les père et mère de l'enfant résident ensemble. L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant ?


Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail en Wallonie ?


Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Comment faire pour expulser mon locataire en Wallonie ?


A quoi sert la garantie locative à Bruxelles ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Nous sommes cohabitants légaux. Dois-je reconnaître notre enfant ?


Je suis parent. Mon ex ne paie plus la contribution alimentaire. Risque-t-il l'emprisonnement ?


Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Puis-je mettre mon locataire à la porte en Wallonie ?


Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS à Bruxelles ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Je suis étranger: peut-on demander l'annulation de notre mariage ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Dois-je dénoncer une situation de maltraitance d'enfants ?


Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat à Bruxelles ?


Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?


Je suis parent. J'arrête de payer la contribution alimentaire, dois-je acter cela quelque part ?


Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quel juge peut régler nos problèmes avant séparation ?


J'introduis une demande en justice. Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?


Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?


Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?


Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire à Bruxelles ?


L’appartement que je loue a été vendu, le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors à Bruxelles ?


Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ?


L'arbre de mon voisin me dérange, quelles sont les distances de plantation ?


Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite à Bruxelles ?


Nous sommes séparés mais pas divorcés. Mon conjoint va-t-il hériter de mes biens à mon décès ?


Je me sépare. Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?


Est-ce légal de conclure un bail à vie à Bruxelles ?


J’hésite à faire un testament ou une donation. Que choisir ?


Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Puis-je me marier en Belgique ?


Puis-je avoir un premier conseil juridique gratuit (aide juridique de 1ère ligne) ?


Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard en Wallonie ?


Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?


Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on reprendre ma voiture ?


Je suis en règlement collectif de dettes, que faire si j'hérite ?


Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?


Je pense que mon logement est insalubre. Je contacte le propriétaire. Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture en Wallonie ?


Où demander mon extrait de casier judiciaire ?


L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes ?

Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales


Les régimes de protection des personnes fragilisées ?


Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?


Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Le permis de location peut-il être retiré ?


Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ?


Quel est le rôle du juge des saisies ?


Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant majeur quitte la maison ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance ?


Je suis victime d’une infraction. Comment puis-je demander réparation du dommage que j’ai subi en tant que victime d'une infraction ?


L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense ?


Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?


Qu’est-ce qu’un bail de rénovation à Bruxelles ?


Je me sépare. On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble ?


Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?


Puis-je avoir l'assistance gratuite d'un avocat (aide juridique de 2ème ligne - ex pro deo) ?


L'administrateur de biens et/ou de la personne peut-il tout faire ?


Quelle est la durée d'un bail de colocation à Bruxelles ?


Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement ?


La police peut-elle venir fouiller chez moi si elle me soupçonne d’avoir du cannabis ?


Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ?


Je suis victime de violences conjugales. Quels sont mes droits en tant que personne lésée ou partie civile ?


Le parquet est-il obligé de donner suite à ma plainte ?


A quoi correspondent les charges à Bruxelles ?


Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ?


Je suis marié(e). Mon conjoint touche un héritage. Est-ce que j'en profite aussi ?


J'ai commis une infraction. Suis-je obligé de dénoncer mes complices à la police ?


Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je fais valoir des mérites exceptionnels ?


La garantie locative est-elle obligatoire à Bruxelles ?


J'introduis une demande en justice. A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?


Où trouver un modèle de requête en matière de bail à Bruxelles ?


Le CPAS peut-il m'aider à constituer une garantie locative à Bruxelles ?


Quel est le coût d'une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?


Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail à Bruxelles ?


Je me sépare. A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?


Je suis locataire. Que couvre mon assurance incendie ?


Je suis hébergé. Le propriétaire peut-il me réclamer de payer le loyer si je vis chez mon compagnon mais que je n'ai pas signé le contrat de bail ?


Un enfant mineur peut-il prendre des décisions seul ?


Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Comment peut-on savoir qu'un logement est frappé d'un arrêté d'inhabitabilité en Wallonie ?


Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?


Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ?


Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?


Les père et mère de l'enfant résident séparément. Que faire si je n'arrive pas à me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant ?


Je suis grand-parent. Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ?


Je suis marié(e). Nous sommes mariés. A qui appartient la voiture ?


Puis-je arrêter ma guidance/gestion budgétaire ?


Je suis victime de violences conjugales. En tant que victime de violences conjugales, puis-je demander l'hébergement exclusif de mes enfants ?


Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis à Bruxelles ?


A qui m’adresser en cas de problème lors de l’exécution de la peine de travail ?


J'ai commis une infraction. Je suis convoqué pour une audition à la police, que va-t-il se passer ?


Que doivent faire les créanciers lors du règlement collectif de dettes ?


Qui désigne le tuteur ?


J'ai divorcé par consentement mutuel. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?


A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?


Quand et comment constituer une garantie locative à Bruxelles ?


Je suis travailleur salarié(e). Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ?


Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Dois-je payer pour déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?


Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal ?


Dois-je avoir l'accord de l’autre parent pour partir en vacances avec mon enfant ?


Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?


Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance en Wallonie ?


Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ?


Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant l’échéance à Bruxelles ?


Je suis convoqué en justice. Puis-je prendre contact directement avec le juge ?


J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je venir en Belgique pour me marier ?


Mon bail est-il un bail officiel de colocation à Bruxelles ?


Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?


Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement en Wallonie ?


Comment contester un refus d'adresse de référence ?


Je ne suis pas d'accord avec le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse. Est-ce que je dispose d'un recours en Wallonie ?


Je suis locataire. Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?


Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?


Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je vis en Belgique depuis 5 ans ?


Auprès de quel juge mon créancier peut-il me faire condamner au paiement de ma dette ?


Qu'est-ce que la traite d'êtres humains ?


Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?


Ma situation financière s'est améliorée. Ai-je toujours droit à l'aide juridique ?


Que faire si nous sommes d’accord sur certains points mais pas sur tout ?


Je suis parent. Puis-je demander une augmentation de la contribution alimentaire si ma fille commence des études supérieures ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Faut-il ouvrir un compte commun si on est cohabitants légaux ?


Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Quels sont les critères d'octroi du permis de location en Wallonie ?


Puis-je désigner à l'avance ma personne de confiance ?


Nous sommes mariés. Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?


Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire à Bruxelles ?


Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ?


Ai-je toujours droit à l'aide juridique si ma situation financière s'améliore en cours de procédure ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?


Quels sont les entretiens et réparations à charge du locataire à Bruxelles ?


Que faire en cas de dépenses exceptionnelles lors du règlement collectif de dettes ?


Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu ?


Les parents sont mariés ensemble. Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?


Je me sépare. A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?


Nous ne sommes pas mariés. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?


Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?


Où et comment faut-il déclarer la naissance ?


Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?


Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ?


Comment changer de nom ou de prénom ?


Peut-on saisir mes meubles pour les dettes de mon colocataire en Wallonie ?


Je suis convoqué en justice. J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?


Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale à Bruxelles ?


Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale à Bruxelles ?


Est-ce que je dois faire entretenir la chaudière chaque année à Bruxelles ?


Que faire si je reçois un décompte de charges deux ans après la fin de mon bail en Wallonie ?


Je suis marié(e). Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ?


Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?


Le nom de mon enfant est mal orthographié dans son acte de naissance. Puis-je faire corriger cette erreur ?


Je deviens cohabitant légal. Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ?


Je suis convoqué en justice. Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?


Comment répartir les obligations entre les colocataires à Bruxelles ?


Mes difficultés financières sont-elles passagères ou récurrentes ?


Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ?


Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant ?


Dois-je payer une pension alimentaire à mes grands-parents et mes arrières grands-parents ?


Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ?


A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou de bébé mort-né ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. En tant que fonctionnaire, ai-je une obligation de dénonciation ?


La personne protégée peut-elle faire un testament ou une donation ?


Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite à Bruxelles ?


Le propriétaire peut-il me réclamer des dégâts locatifs après mon départ à Bruxelles ?


Je mets un kot en location (bail de droit commun). Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?


Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Comment introduire ma demande de déclaration de nationalité si je suis conjoint d'un belge ?


Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué ?


Qui surveille l’exécution de ma peine de travail ?


Faut-il toujours passer un examen médical avant de reprendre le travail ?


Puis-je porter plainte si je suis blessé au cours d’une bagarre ?


Je suis marié(e). Faut-il ouvrir un compte commun si on est mariés ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas» ?


Je suis victime de violences conjugales. Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?


Qui peut réaliser l'enquête de salubrité en Wallonie ?


J'héberge un ami/un proche. Mon ami est domicilié chez moi. Peut-on saisir mes meubles ?


Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Dans quels cas puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?


A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?


Je suis témoin d'une infraction. Suis-je obligé de dénoncer/révéler à la police ce dont je suis témoin ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je effectuer un recours si on refuse mon mariage ?


Puis-je faire annuler le bail étudiant que j’ai signé pour l’année prochaine à Bruxelles ?


Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ?


Le juge de police va-t-il décider de ma culpabilité et des sanctions à la première audience ?


J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une remise ?


Qu'est-ce qui est remboursé en priorité: le principal, les intérêts ou les frais ?


Je suis victime de violences conjugales. Comment porter plainte pour violences conjugales ?


Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail en Wallonie ?


Comment prolonger ou renouveler un bail étudiant à Bruxelles ?


J'introduis une demande en justice. Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?


Comment calcule-t-on le montant saisissable si je perçois plusieurs types de revenus ?


Je deviens cohabitant légal. Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ?


Je me sépare. Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?


J'ai été condamné à une peine de prison. Puis-je être entendu pour expliquer mon plan de réinsertion sociale ?


Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?


Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure d'expulsion ?


Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Comment prouver notre séparation de fait ?


Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat en Wallonie ?


Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?


Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?


Je me marie. Quel type de régime matrimonial choisir ?


Je me sépare. On se sépare, qui doit payer le loyer ?


Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?


Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Est-ce légal à Bruxelles ?


Je suis indépendant, puis-je introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?


Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?


Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?


Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Comment obtenir un permis de location en Wallonie ?


Mon partenaire est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?


Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ?


Je suis marié(e). Qui doit payer le remboursement d’un prêt si nous sommes mariés ?


Puis-je changer d'avocat désigné si je ne suis pas satisfait ?


Je me marie. Dans quels cas peut-on refuser notre mariage ?


Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?


Je me sépare. Puis-je demander au juge qu’il prenne des mesures urgentes et provisoires par rapport à nos biens ?


Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?


Quelle est la durée d’un bail étudiant à Bruxelles ?


J'ai commis une infraction. Suis-je obligé de me dénoncer ou de reconnaître ma culpabilité à la police ?


Comment éviter l'expulsion à Bruxelles ?


J'héberge un ami/un proche. Puis-je héberger qui je veux, comme je veux ?


Je suis majeur. Je suis né en Belgique. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?


Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ?


Je suis parent. Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je saisir ses revenus ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?


Qui doit payer les frais de dernière maladie ?


Mon voisin peut-il tondre le dimanche ?


Les parents sont mariés ensemble. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés ?


Je deviens cohabitant légal. Nous sommes cohabitants légaux. Dois-je reconnaître notre enfant ?


Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?


Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite à Bruxelles ?


Je suis majeur. Je suis apatride. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?


Puis-je mettre fin à mon bail de longue durée avant l’échéance à Bruxelles ?


Je me marie. Que se passe-t-il si on retarde la célébration de mon mariage ?


J'ai une procédure en néerlandais, que faire ?


Tous mes biens peuvent-ils être saisis ?


Comment faire une donation ?


Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau en Wallonie ?


J'introduis une demande en justice. Comment vais-je recevoir la décision de justice ?


Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ?


Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille pour nos biens et nos dettes ?


Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?


Mon assurance couvre-t-elle mon enfant qui ne vit jamais chez moi ?


Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît avant ou à sa naissance ?


Une personne sous protection judiciaire à Bruxelles ?


Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?


Je suis travailleuse salariée. Suis-je écartée pendant ma grossesse ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre que la mère ?


Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif en Wallonie ?


Comment contester la valeur de reprise de la mitoyenneté proposée par l'acheteur ?


Peut-on me retirer mes allocations familiales ?


Je divorce. Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint ?


Comment débloquer les comptes bancaires après un décès ?


Comment acter la rupture pour force majeure médicale ?


Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle ?


Si le CPAS est condamné et qu'il va en appel, va-t-il me payer l'aide ?


Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ?


Quels documents dois-je remettre au bureau d'aide juridique ?


Je me sépare. Que faire si j’estime que les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont injustes ?


Quel est le coût d'un divorce en général ?


Quel est le rôle du tuteur d'un enfant mineur ?


Peut-on changer d'administrateur de biens et/ou de la personne ?


Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer à Bruxelles ?


Que faire si le montant des frais et honoraires de l'administrateur semble exagéré ?


Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ?


Quels sont les critères communaux d'insalubrité ?


A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né en Wallonie ?


Quels frais peut-on ajouter lors d'un recouvrement amiable ?


Comment se déroule une expulsion à Bruxelles ?


Peut-on m'expulser en hiver en Wallonie ?


Si j’ai commis une infraction, peut-on me proposer de payer une certaine somme d’argent sans que je sois condamné par un juge ?


Je vis en union libre. Quels sont les droits de mon partenaire sur nos enfants nés en union libre ?


Le règlement collectif de dettes suspend-il les intérêts ?


Le juge de paix peut-il refuser le choix du tuteur fait par le(s) parent(s) ?


Qui concrètement gère le budget de la personne protégée en règlement collectif de dettes ?


A partir de quel moment commence le délai de prescription des amendes pénales ?


Si on se sépare, le tribunal de la famille peut-il prendre des décisions concernant notre bail de logement social en Wallonie ?


La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ?


Nous ne sommes pas mariés. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?


Je suis majeur. Je suis né en Belgique. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?


Comment contester ma facture d'eau en Wallonie ?


Je suis victime de violences conjugales. Que va-t-il se passer après mon dépôt de plainte pour violences conjugales ?


Je vis en union libre. Devons-nous faire une convention de vie commune ?


Qu'est-ce qu'une saisie sur les revenus ?


Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans à Bruxelles ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. A qui appartiennent les biens achetés pendant la cohabitation légale ?


Je me lance dans la vie. Je vis chez mes parents. Je ne travaille pas. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?


Mon propriétaire peut-il fixer librement le prix du loyer à Bruxelles ?


Je suis parent. Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant ?


Je me sépare. Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?


A quelles conditions dois-je payer une pension alimentaire à mon père/ma mère ?


Je loue une caravane dans un camping à l'année. Quelles règles s'appliquent à mon bail à Bruxelles ?


J'introduis une demande en justice. Suis-je obligé de prendre un avocat ?


L'administrateur peut-il choisir la résidence de sa personne protégée ?


Je suis marié(e). Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul conjoint, est-ce valable ?


J'ai été condamné au paiement de ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ?


Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille si on se sépare ?


Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) en Wallonie ?


L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant ?


Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?


Après avoir fait des travaux, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer à Bruxelles ?


Mon voisin fait beaucoup de bruit, que faire ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je rester dans notre maison si mon cohabitant légal décède ?


Qui doit payer les honoraires de l'avocat ?


La police peut-elle m’arrêter si elle me surprend en train de casser une voiture ?


J'introduis une demande en justice. Comment introduire une procédure en justice ?


Je me confie à un professionnel. Est-ce que tout ce que je dis au professionnel est couvert par le secret professionnel ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul cohabitant légal, est-ce valable ?


Cette proposition de payer sans poursuites peut-elle être faite pour n’importe quelle infraction que j’ai commise ?


Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?


Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil. Quelles sont les sanctions pour le propriétaire marchand de sommeil ?


Je vis en union libre. A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain ?


Je suis convoqué en justice. A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?


Une personne mise en observation est-elle incapable de gérer ses biens ?


Je suis victime de violences conjugales. Puis-je demander une aide financière à mon (ex) conjoint si on se sépare ?


Comment se déroule une expulsion ?


Peut-on me confisquer ou saisir ma voiture si on y trouve du cannabis ?


Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Que se passe-t-il si je suis étranger et qu'on retarde la célébration de mon mariage ?


Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?


Est-ce que mon bail est un bail de courte durée à Bruxelles ?


Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de courte durée avant l’échéance à Bruxelles ?


Qu’est-ce que la révision de loyer à Bruxelles ?


Comment puis-je connaître le délai au bout duquel mon amende pénale s’annule (délai de prescription) ?


Je me lance dans la vie. Je vis seul(e). Je ne travaille pas. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?


Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?


La société peut-elle m’expulser de mon logement social en Wallonie ?


Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je demander une réduction du loyer à Bruxelles ?


Le propriétaire peut-il indexer le loyer à Bruxelles ?


Puis-je reconnaître un enfant après avoir réussi à faire annuler un lien de filiation avec son père ?


Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?


Le bail de longue durée prend-il automatiquement fin à l'échéance à Bruxelles ?


Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec une personne avec qui j'ai un conflit ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Nous sommes cohabitants légaux, quelles conséquences sur la relation avec nos enfants ?


Je suis parent. Qu'est-ce que l'obligation alimentaire des parents envers leur enfant ?


Je n’ai pas choisi un contrat de bail étudiant, quel type de bail est-ce alors à Bruxelles ?


Puis-je demander une diminution du loyer en cours de bail à Bruxelles ?


J'ai été condamné à une peine de prison. Faut-il demander la surveillance électronique ou est-ce automatique ?


Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. La procédure de recouvrement est-elle suspendue si je porte plainte devant le médiateur pour le consommateur ?


Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?


Puis-je déshériter mes enfants ?


Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?


Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Puis-je tout dire à mes collègues si nous travaillons en réseau ou en équipe pluridisciplinaire ?


Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, le juge de la famille peut-il imposer à l’un de nous de quitter la maison ?


L’état des lieux est-il obligatoire à Bruxelles ?


L'enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre ?


Comment la société peut-elle mettre fin au bail de logement social en Wallonie ?


Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour occuper personnellement le logement à Bruxelles ?


Comment introduire une demande devant la chambre de règlement amiable (CRA) ?


Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?


Si je suis endetté(e), est-ce pris en compte pour l'aide juridique ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ?


Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion en Wallonie ?


Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure de coupure d'énergie ?


J'héberge un ami/un proche. Mon ami/proche occupe un de mes appartements inoccupés. Dois-je conclure un contrat de bail ?


Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?


Combien coûte un recours contre une décision de justice ?


Qui est couvert par l'assurance RC familiale ?


Je suis locataire. Qu’est-ce que la clause d'abandon de recours ?


Combien coûte une médiation familiale ?


Je suis majeur. Je suis né en Belgique. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis né en Belgique ?


Je suis auteur de violences conjugales. En tant qu'auteur de violences conjugales, que puis-je faire pour sortir de cette situation ?


Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour faire des travaux dans le logement à Bruxelles ?


J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?


Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Doit-on s’adresser à un avocat ou à un notaire pour rédiger nos conventions de divorce ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je vivre sous le même toit que mon cohabitant légal ?


J'héberge un ami/un proche. Mon ami vit chez moi et participe aux frais, puis-je lui demander de partir ?


Je suis victime de violences conjugales. L'auteur des violences est étranger non européen, est-ce que je vais perdre mon titre de séjour ?


Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Qui peut obtenir un titre de séjour par la reconnaissance d'un enfant né en Belgique ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Je travaille dans un CPAS, dois-je répondre aux demandes d’informations du procureur du Roi pour lutter contre le terrorisme ?


Qui est le subrogé tuteur et quel est son rôle ?


Quand il n'y a pas d'argent pour payer le médiateur de dettes ?


Comment mettre fin au bail étudiant de commun accord à Bruxelles ?


Devant quel tribunal introduire le recours contre la décision du CPAS ?


Dois-je d’office passer par un notaire pour rédiger un testament ?


Que faire si on m'a accordé un crédit sans vérifier mes capacités financières ?


Puis-je m'absenter du travail pour aller chez le médecin ?


Après 9 ans, que se passe-t-il si j’occupe encore le logement à Bruxelles ?


Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ?


Toutes mes dettes sont-elles effacées à la fin du règlement collectif de dettes ?


Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je ne fais partie d'aucune de ces catégories ?


Puis-je introduire un recours en urgence ?


Je pense que mon logement est insalubre. Je contacte le propriétaire. Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers en Wallonie ?


Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?


J’ai fait une donation. Puis-je changer d’avis ?


J'ai une procédure dans un autre arrondissement judiciaire, que faire ?


Comment calculer l’indexation de mon loyer à Bruxelles ?


L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnesen Wallonie ?


Comment éviter l'expulsion en Wallonie ?


Nous sommes mariés. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés ?


Après combien de temps le paiement de mon loyer est-il prescrit ?


Je suis parent. Mon ex ne paie plus les contributions alimentaires fixées dans un jugement depuis dix ans. Puis-je encore les réclamer ?


Est-ce que l’amende pénale s’annule au bout d’un certain temps (prescription) ?


Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?


Je mets un kot en location (bail de droit commun). Quels sont les critères d'octroi du permis de location en Wallonie ?


Comment l'administrateur est-il contrôlé ?


Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux à Bruxelles ?


Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant ne fait rien aux études ?


Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?


Quelles sont les sanctions si je suis coupable d’avoir fait des tags/graffitis ?


Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. Comment se déroule la procédure de demande de naturalisation ?


Puis-je refuser cette transaction pénale ?


Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de toucher mes revenus ?


Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail pour vendre le logement que j’occupe à Bruxelles ?


Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne). Comment obtenir un permis de location en Wallonie ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Le salaire de l'un appartient-il aussi à l'autre cohabitant légal ?


Je suis tuteur. Quelle(s) responsabilité(s) puis-je encourir comme tuteur vis-à-vis du MENA ?


Comment constituer une garantie locative via le CPAS à Bruxelles ?


Je suis majeur. Je suis handicapé . Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?


Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?


Qu’est-ce que la clause d'abandon de recours à Bruxelles ?


Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?


Est-ce interdit de faire des tags/graffitis sur un mur ?


Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement en Wallonie ?


Je suis locataire. Que se passe-t-il si je n’ai pas d’assurance incendie ?


Je suis victime de violences conjugales. Comment se déroule le cycle de la violence conjugale ?


Les relations avec mon ex sont très difficiles, le juge peut-il refuser que j'héberge mes enfants ?


Je suis témoin d'une infraction. Quels sont mes droits pendant cette audition à la police en tant que témoin ?


Peut-on saisir mes meubles pour les dettes de mon colocataire à Bruxelles ?


Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux à Bruxelles ?


Y'a-t-il un montant maximum pour la garantie locative à Bruxelles ?


Les père et mère de l'enfant résident séparément. Qui peut prendre les décisions concernant l'enfant si les parents sont séparés ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. En cohabitation légale, faut-il partager toutes les dépenses ?


J’ai fait un testament. Puis-je le modifier ?


Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau en Wallonie ?


Je divorce. En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ?


Je suis marié(e). Dois-je payer les dettes professionnelles de mon conjoint ?


J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je mettre mon cohabitant légal à la porte ?


Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je faire les réparations à sa place à Bruxelles ?


Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?


Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Comment faire concrètement les conventions de divorce par consentement mutuel ?


Comment lire et comprendre ma facture d'eau en Wallonie ?


Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ?


Quand y a-t-il une tutelle ?


Qui doit payer les réparations des dégâts causés par un vol avec effraction à Bruxelles ?


Quelle est la différence entre la peine de travail autonome et les travaux d’intérêt général ?


Qu'est-ce qu'une cession de rémunération ?


Si je suis expulsé suite à un arrêté d’inhabitabilité, vais-je recevoir un logement social en Wallonie ?


Quel est le rôle de la personne de confiance ?


Qu’est-ce que l’indexation du loyer à Bruxelles ?


J'ai commis une infraction. Quels sont mes droits pendant cette audition à la police en tant que suspect ?


Puis-je mettre fin au bail à vie à Bruxelles ?


Que faire quand un nouveau colocataire arrive à Bruxelles ?


Je suis parent. J’ai des frais extraordinaires à venir pour mon enfant. Dois-je demander l’accord de mon ex ?


Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre ?


Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille en ce qui concerne nos enfants en cas de séparation ?


Que faire si l’autre parent ne respecte pas les modalités d’hébergement fixées par le juge ?


Peut-on m'expulser en hiver à Bruxelles ?


Je reçois les confidences en tant que professionnel. Peut-on m'accuser de non-assistance à personne en danger si je me tais ?


Où trouver un modèle de requête en matière de bail en Wallonie ?


Quel parent est responsable des actes de notre enfant mineur si nous sommes séparés ?


Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?


Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?


Puis-je proposer un médiateur de dettes ?


En tant que parent comment me protéger des dommages causés par mon enfant mineur ?


Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS en Wallonie ?


Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ?


Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire à Bruxelles ?


Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d’indexation de loyer à Bruxelles ?


J'ai été condamné à une peine de prison. Je suis étranger et incarcéré. Puis-je rentrer dans mon pays même si je n’ai pas effectué toute ma peine de prison en Belgique ?


Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Que faire si la commune refuse que je reconnaisse mon enfant ?


Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles en Wallonie ?


Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail étudiant à Bruxelles ?


L'assurance RC familiale couvre-t-elle tous les dégâts causés par mon enfant ?


Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?


Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture en Wallonie ?


La peine de travail est-elle rémunérée ?


Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête en Wallonie ?


Je suis victime de violences conjugales. En tant que victime de violences conjugales, puis-je quitter le logement familial ?


Je suis victime de violences conjugales. Victime de violences conjugales, à qui m'adresser si j'ai besoin d'argent ?


Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce qu'une citation ?


Je me sépare. Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?


Le bail officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l’échéance à Bruxelles ?


Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?