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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1", "identifiant": {"numero": "1", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "animaux", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Cohabitation entre les randonneurs et les patous"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721486", "mandatRef": "PM797517"}, "groupe": {"organeRef": "PO800532", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libert\u00e9s, Ind\u00e9pendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791613", "abrege": "Agriculture et souverainet\u00e9 alimentaire", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791613", "abrege": "Agriculture et souverainet\u00e9 alimentaire", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-05", "pageJO": "3384", "numJO": "20220026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire sur le statut particulier des \u00ab patous \u00bb commun\u00e9ment appel\u00e9s chiens de berger ainsi que sur les dispositifs mis en place pour permettre la cohabitation entre les randonneurs et les patous. Les chiens de berger prot\u00e8gent les troupeaux et ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme divaguant lorsqu'ils se trouvent sans laisse et \u00e0 distance de leur ma\u00eetre depuis la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 qui a modifi\u00e9 l'article L. 211-23 du code rural. D\u00e9sormais, la loi lib\u00e8re \u00ab de toute poursuite p\u00e9nale pour divagation, l'\u00e9leveur ou le propri\u00e9taire d'un chien affect\u00e9 \u00e0 la protection du troupeau (\u00ab patous \u00bb) ou \u00e0 la garde de celui-ci (chien de conduite) \u00bb. Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que les patous ne sont pas dangereux pour les hommes, ces chiens sont dress\u00e9s pour dissuader et non pour blesser. N\u00e9anmoins, des cas d'agressions sont recens\u00e9s et une forte part des randonneurs sont inquiets de croiser ces chiens. Des panneaux d'informations sont pr\u00e9sents en montagne pour pr\u00e9venir les promeneurs et leur donner les consignes \u00e0 suivre en cas de pr\u00e9sence des \u00ab patous \u00bb. Cependant, la p\u00e9riode estivale qui arrive laisse pr\u00e9sager une forte affluence de randonneurs dans les Hautes-Vosges ainsi que dans tous les massifs fran\u00e7ais. C'est pourquoi intensifier la pr\u00e9vention et l'installation de panneaux d'information d\u00e8s lors que les randonneurs entrent dans une zone dans laquelle les \u00ab patous \u00bb sont pr\u00e9sents semble \u00eatre opportun. Il l'interpelle sur le d\u00e9veloppement de dispositifs permettant une meilleure cohabitation des randonneurs et des \u00ab patous \u00bb, afin d'articuler les probl\u00e9matiques touchant \u00e0 la protection des agriculteurs et celles relatives la protection de l'environnement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4252", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Tout d'abord, il est important de rappeler que le recours \u00e0 des chiens pour la protection des troupeaux domestiques est reconnu comme tr\u00e8s efficace. En effet, il permet de r\u00e9duire le nombre d'attaques par des pr\u00e9dateurs et le nombre de victimes par attaque. Diverses mesures de pr\u00e9vention et d'information existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Dans le cadre du plan national d'actions (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, le r\u00e9seau \u00ab chiens de protection \u00bb \u00e0 destination des \u00e9leveurs et des bergers a \u00e9t\u00e9 mis en place. Son objectif est de structurer et d'am\u00e9liorer l'accompagnement des \u00e9leveurs et des bergers dans leur travail au quotidien, notamment afin de s\u00e9curiser et de faciliter l'utilisation des chiens de protection, et de limiter les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de chiens sur les territoires. Ce r\u00e9seau accompagne les \u00e9leveurs et les bergers par trois formules compl\u00e9mentaires : la formation collective, le suivi individuel lors de la mise en place d'un chiot et l'appui individuel pour une prestation de conseil et d'accompagnement sur mesure. Des formations \u00e0 la demande s'adressent \u00e0 d'autres types de publics : guides, responsables de clubs et activit\u00e9s de pleine nature, m\u00e9diateurs de l'espace pastoral… La cr\u00e9ation et l'animation de ce r\u00e9seau sont financ\u00e9es par le minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire. Une campagne de communication et de sensibilisation est \u00e9galement en place depuis plusieurs ann\u00e9es, en partenariat avec les acteurs des communes concern\u00e9es. Elle vise l'information des usagers de la montagne sur la conduite appropri\u00e9e aux abords des troupeaux, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des panneaux signalant la pr\u00e9sence d'un troupeau gard\u00e9 par des chiens de protection, et permet de rappeler les r\u00e9flexes \u00e0 adopter. Des vid\u00e9os, d\u00e9pliants et brochures sont \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public dans les mairies, les offices du tourisme et tout lieu d'accueil. En 2022, la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (AuRA) a lanc\u00e9 une \u00e9tude pour \u00e9valuer la pertinence et l'impact des panneaux de sensibilisation \u00e9dit\u00e9s dans le cadre du PNA. Cette \u00e9tude permettra d'affiner au mieux les messages et leurs repr\u00e9sentations graphiques, afin de disposer d'outils de communication plus efficaces. Les r\u00e9sultats sont attendus \u00e0 l'automne prochain. La DREAL AuRA, qui assure la mise en œuvre des actions de communication du PNA, a cofinanc\u00e9 avec la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) le film Rasco & nous, r\u00e9alis\u00e9 par Axel Falguier, en collaboration avec l'institut de l'\u00e9levage. Ce film \u00e0 vis\u00e9e p\u00e9dagogique a pour objectif l'information des \u00e9leveurs sur l'introduction et l'utilisation de chiens de protection. Sa pr\u00e9sentation tr\u00e8s didactique permet aussi une valorisation des messages vers le grand public, avec notamment la question des conflits possibles avec les autres usagers de la montagne. Des exemples de solutions concr\u00e8tes permettant une meilleure cohabitation sont abord\u00e9s dans le film. Afin d'objectiver les situations d'interactions avec les chiens de protection pour continuer d'y apporter des r\u00e9ponses appropri\u00e9es, le r\u00e9seau des services pastoraux du massif des Alpes a, en 2021, d\u00e9ploy\u00e9 dans les r\u00e9gions AuRA et Provence-Alpes-C\u00f4te d'azur, une enqu\u00eate engag\u00e9e en Savoie par la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie alpestre de la Savoie (SEA73) et l'agence alpine des territoires en 2018. Intitul\u00e9e \u00ab Mon exp\u00e9rience avec les chiens de protection \u00bb, cette enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e largement avec l'appui de nombreuses structures (collectivit\u00e9s locales, acteurs du tourisme, parcs r\u00e9gionaux et nationaux). Par ailleurs, depuis 2008, des guides \u00e0 l'usage des maires intitul\u00e9s \u00ab Le Chien de protection, gardien de troupeau au p\u00e2turage \u00bb sont diffus\u00e9s par les services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements concern\u00e9s. Ces documents techniques apportent toutes les indications n\u00e9cessaires concernant l'information du public, le r\u00f4le et la responsabilit\u00e9 du maire, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de morsure d'une personne par un chien de protection des troupeaux, la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re, les courriers et formulaires de recueil des circonstances d'une morsure et la liste des coordonn\u00e9es utiles propres au d\u00e9partement. En cas de comportement \u00e0 risque ou de morsure, le chien de protection des troupeaux peut faire l'objet d'un test de comportement, voire d'une \u00e9valuation comportementale (obligatoire si comportement \u00e0 risque ou morsure, avec mise sous surveillance vis-\u00e0-vis de la rage). Intensifier la pr\u00e9vention et l'installation de panneaux d'information rel\u00e8ve de politiques locales et des pouvoirs du pr\u00e9fet et du maire pour faire cohabiter les diff\u00e9rentes activit\u00e9s et assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-09-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4252", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE10", "identifiant": {"numero": "10", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonction publique hospitali\u00e8re", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prime d'exercice en soins critiques pour les infirmi\u00e8res pu\u00e9ricultrices"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA722252", "mandatRef": "PM797610"}, "groupe": {"organeRef": "PO800538", "abrege": "RE", "developpe": "Renaissance"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-05", "pageJO": "3391", "numJO": "20220026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention sur les conditions d'attribution de la prime d'exercice en soins critiques. En d\u00e9cembre 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 ont annonc\u00e9 une augmentation salariale de 100 euros nets mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2022. Cette augmentation, qui prend la forme d'une prime p\u00e9renne et int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, a vocation \u00e0 reconna\u00eetre la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'exercice des fonctions d'infirmier au sein des diff\u00e9rentes structures composant les soins critiques. Pour cela, le d\u00e9cret n\u00b0 2022-19 du 10 janvier 2022 est venu cr\u00e9er la prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et les cadres de sant\u00e9 au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re. Son article 2 pr\u00e9cise que b\u00e9n\u00e9ficieront de cette prime \u00ab les infirmiers r\u00e9gis par le d\u00e9cret du 30 novembre 1988 \u00bb parmi lesquels figure \u00ab le corps des pu\u00e9ricultrices \u00bb. Or les infirmi\u00e8res pu\u00e9ricultrices, un peu partout sur le territoire et notamment au sein du GHNE de Longjumeau, font \u00e9tat de leur exclusion du b\u00e9n\u00e9fice de cette prime. Pour quelle raison les infirmi\u00e8res pu\u00e9ricultrices ne pourraient-elles pas pr\u00e9tendre \u00e0 une prime li\u00e9e \u00e0 leur lieu et leurs conditions d'exercice, alors que leurs coll\u00e8gues en soins g\u00e9n\u00e9raux et leurs cadres la per\u00e7oivent ? De m\u00eame, il faut rappeler que les infirmi\u00e8res pu\u00e9ricultrices effectuent une ann\u00e9e d'\u00e9tude suppl\u00e9mentaire pour se sp\u00e9cialiser et qu'\u00e0 ce jour cette sp\u00e9cialit\u00e9 n'est pas reconnue financi\u00e8rement : en moyenne, une infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice gagne 30 euros nets suppl\u00e9mentaires par mois par rapport \u00e0 ses coll\u00e8gues non sp\u00e9cialis\u00e9s. Faut-il voir dans cette grille salariale un message visant \u00e0 d\u00e9courager cette sp\u00e9cialisation, voire plus largement, les soins urgents autour du nouveau-n\u00e9 ? Aussi, elle lui demande ce qui justifie cette situation et quand son minist\u00e8re entend verser cette prime aux infirmi\u00e8res pu\u00e9ricultrices conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2022-19 du 10 janvier 2022."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-15", "pageJO": "5410", "numJO": "20220045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis le mois de janvier\u00a02022, en application du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02022-19 du 10\u00a0janvier\u00a02022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est vers\u00e9e \u00e0 un certain nombre de soignants exer\u00e7ant au sein des services de soins critiques des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Cette prime a notamment vocation \u00e0 reconna\u00eetre la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'exercice au sein des diff\u00e9rentes structures composant les soins critiques. Plus sp\u00e9cifiquement, le d\u00e9cret pr\u00e9voit l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 cette prime des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et cadres de sant\u00e9. Les infirmiers pu\u00e9riculteurs ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas jusqu'alors de cette prime. D\u00e9but novembre\u00a02022, le ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention a annonc\u00e9 l'extension du b\u00e9n\u00e9fice de cette prime \u00e0 tous les professionnels soignants exer\u00e7ant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de pu\u00e9ricultures, les infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s (dont les infirmiers pu\u00e9riculteurs) mais aussi les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les psychologues… Pour m\u00e9moire, les infirmiers pu\u00e9riculteurs, du fait de leur sp\u00e9cialisation et de leur niveau de qualification sup\u00e9rieur, b\u00e9n\u00e9ficient, par ailleurs, d'une grille indiciaire qui leur est sp\u00e9cifique avec une valorisation sup\u00e9rieure \u00e0 celle des infirmiers sans sp\u00e9cialisation. Pour les pu\u00e9riculteurs r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02010-1139, le d\u00e9roulement de leur carri\u00e8re se r\u00e9alise sur les grades 2 et 3 du corps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les infirmiers sans sp\u00e9cialisation \u00e9voluent sur les grades 1 et 2 de ce m\u00eame corps. Pour ces pu\u00e9riculteurs, cela se traduit, par exemple, par un sommet de grille sup\u00e9rieur de 42 points \u00e0 celui des infirmiers sans sp\u00e9cialisation, l'\u00e9quivalent de 203,70 euros brut par mois. Pour les pu\u00e9riculteurs r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a088-1077, le d\u00e9roulement de leur carri\u00e8re se r\u00e9alise sur une grille distincte et sup\u00e9rieure \u00e0 celle applicable aux infirmiers sans sp\u00e9cialisation de cat\u00e9gorie B. Pour ces pu\u00e9riculteurs, cela se traduit par un sommet de grille sup\u00e9rieur de 62 points \u00e0 celui des infirmiers sans sp\u00e9cialisation de cat\u00e9gorie B, l'\u00e9quivalent de 300,70 euros brut par mois."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-15", "pageJO": "5410", "numJO": "20220045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE100", "identifiant": {"numero": "100", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "associations et fondations", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Maintien des \u00ab parcours emploi comp\u00e9tences \u00bb pour les centres sociaux"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718850", "mandatRef": "PM796203"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": "3479", "numJO": "20220028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les vives inqui\u00e9tudes des responsables des centres sociaux des Ardennes suite aux r\u00e9centes annonces de r\u00e9duction du nombre d'emplois aid\u00e9s \u00ab parcours emploi comp\u00e9tences \u00bb (PEC). Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sans aucune concertation pr\u00e9alable avec les repr\u00e9sentants du monde associatif et menace la p\u00e9rennit\u00e9 des centres sociaux, structures de l'animation \u00e0 la vie sociale et associations qui concourent au d\u00e9veloppement social local. Les emplois propos\u00e9s s'inscrivent sur des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en direction de la petite enfance et de l'enfance, participent \u00e0 l'encadrement des jeunes sur les territoires et d\u00e9veloppent des services de proximit\u00e9 comme l'accueil au sein des \u00ab maisons France service \u00bb et le d\u00e9veloppement d'actions de lutte contre l'isolement et la pr\u00e9carit\u00e9 num\u00e9rique des ain\u00e9s. Les revirements subis par les associations depuis des ann\u00e9es sont tr\u00e8s d\u00e9stabilisants pour ces structures qui doivent assurer une p\u00e9rennit\u00e9 de service pour les populations sur leur territoire dans un contexte post-covid particuli\u00e8rement \u00e9prouvant et de remise en cause r\u00e9currente des engagements de l'\u00c9tat. Le dispositif des emplois aid\u00e9s n'est pas une politique unilat\u00e9rale de l'\u00c9tat ; il ne peut exister sans l'engagement des organismes d'accueil et des \u00e9quipes pr\u00eates \u00e0 accompagner ces personnes en insertion. Ces r\u00e9ductions de contrats aid\u00e9s, cumul\u00e9es \u00e0 la baisse des dotations aux collectivit\u00e9s territoriales, auront des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de coh\u00e9sion sociale qui auront rapidement un co\u00fbt sup\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9conomie vis\u00e9e. Si le dispositif \u00ab parcours emploi comp\u00e9tences \u00bb doit \u00eatre revu, cela ne peut se faire brutalement, sans concertation et sans mesurer les impacts sur les services qu'apportent aux populations les acteurs concern\u00e9s, notamment en milieu rural et dans les quartiers sensibles o\u00f9 les services de l'\u00c9tat sont en recul, \u00e0 l'instar des Ardennes. Il souhaite par cons\u00e9quent savoir si le Gouvernement va maintenir les \u00ab parcours emploi comp\u00e9tences \u00bb n\u00e9cessaires afin d'am\u00e9liorer l'emploi et de maintenir des services sur les territoires, en particulier les plus fragiles."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-22", "pageJO": "5651", "numJO": "20220046", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La transformation qualitative des contrats aid\u00e9s en parcours emploi comp\u00e9tences (PEC) depuis 2018 se concr\u00e9tise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforc\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, et s\u00e9lection des employeurs en fonction de leurs capacit\u00e9s \u00e0 proposer les conditions d'un parcours ins\u00e9rant, \u00e0 travers la formation et l'engagement \u00e0 d\u00e9velopper les comp\u00e9tences et les qualit\u00e9s professionnelles du salari\u00e9. En 2020 et 2021, les contrats aid\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s massivement en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9gradation \u00e9conomique frappant les personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 du travail suite \u00e0 la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures compl\u00e9mentaires visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre la bascule dans la pauvret\u00e9 pr\u00e9voyaient respectivement la r\u00e9alisation de : - 80 000 parcours emploi comp\u00e9tences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils \u00e9taient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65%) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils \u00e9taient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47%) ; - et de 48 000 parcours emploi comp\u00e9tences \u00e0 l'usage des r\u00e9sidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%). Pr\u00e8s de 200 000 contrats aid\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour \u00e0 une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi comp\u00e9tences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat \u00e0 hauteur de 50% pour la m\u00e9tropole et \u00e0 hauteur de 60% pour l'Outre-mer, pr\u00e9voit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge major\u00e9s pour les contrats aid\u00e9s conclus pendant la crise sanitaire et renouvel\u00e9s en 2022. Apr\u00e8s mise en r\u00e9serve, la circulaire du 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 du travail (parcours emploi comp\u00e9tences, contrats initiative emploi, insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, entreprises adapt\u00e9es, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifi\u00e9 67 632 parcours emploi comp\u00e9tences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un r\u00e9abondement de 44\u00a0059\u00a0042€ en autorisations d'engagement et de 83\u00a0006\u00a0823€ en cr\u00e9dits de paiement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 fin mars\u00a02022. Le projet de loi de finances pour 2023 pr\u00e9voit une enveloppe de 80 000 parcours emploi comp\u00e9tences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat \u00e0 hauteur de 50% pour la m\u00e9tropole et de 60% pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux param\u00e8tres de prise en charge de la part Etat \u00e0 hauteur de 35%."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-22", "pageJO": "5651", "numJO": "20220046", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-25", "pageJO": null, "numJO": "20220042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1000", "identifiant": {"numero": "1000", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "ch\u00f4mage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Versement de l'allocation ch\u00f4mage en cas d'abandon de poste"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719404", "mandatRef": "PM796539"}, "groupe": {"organeRef": "PO800538", "abrege": "RE", "developpe": "Renaissance"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3949", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le versement de l'allocation ch\u00f4mage en cas d'abandon de poste. L'abandon de poste d\u00e9signe une absence injustifi\u00e9e, sans pr\u00e9avis et prolong\u00e9e d'un salari\u00e9 qui quitte son poste de travail \u00ab du jour au lendemain \u00bb, sans pr\u00e9venir ni indiquer une \u00e9ventuelle date de retour. Les entreprises sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses \u00e0 voir \u00ab dispara\u00eetre \u00bb des salari\u00e9s qui, certes pour diff\u00e9rentes raisons, abandonnent leur poste sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Lors d'un d'abandon de poste, l'employeur n'est pas tenu de licencier le salari\u00e9 concern\u00e9 qu'il peut conserver dans son effectif. Et dans ce cas, n'ayant pas de rupture du contrat de travail, le salari\u00e9 ne peut percevoir d'allocations s'il s'inscrit \u00e0 P\u00f4le emploi. Si l'employeur souhaite cependant se s\u00e9parer du salari\u00e9, il devra - pour clarifier la situation au sein de son entreprise - qualifier la rupture du contrat de travail de licenciement pour autre motif. En cas d'inscription de l'ex-salari\u00e9 \u00e0 P\u00f4le emploi, il s'agira donc d'une situation de ch\u00f4mage involontaire qui peut ouvrir droit \u00e0 des allocations si les autres conditions sont remplies (affiliation). En recherche constante de main d'\u0153uvre, les entreprises confront\u00e9es aux abandons de poste voient ainsi leur fonctionnement se d\u00e9grader avec des co\u00fbts de recrutement et de formation suppl\u00e9mentaires. L'impact est encore plus fort quand il s'agit de PME ou d'entreprises de taille r\u00e9duite. La feuille de route pour atteindre le plein emploi vient d'\u00eatre d\u00e9taill\u00e9e par le Gouvernement. Ainsi, la logique retenue sera d'avoir des r\u00e8gles plus incitatives au retour \u00e0 l'emploi lorsque la conjoncture \u00e9conomique est bonne et plus protectrices lorsque le ch\u00f4mage augmente. Dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux pour une nouvelle \u00e9tape de la r\u00e9forme de l'assurance ch\u00f4mage, il souhaite savoir s'il est envisag\u00e9 de r\u00e9examiner les conditions de versement de l'allocation ch\u00f4mage en cas de licenciement \u00e0 la suite d'un abandon de poste en requalifiant notamment le motif de licenciement en \u00ab abandon de poste \u00bb ?"}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5254", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En application des articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, le b\u00e9n\u00e9fice d'un revenu de remplacement est r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs involontairement priv\u00e9s d'emploi ou assimil\u00e9s comme tels par les accords d'assurance ch\u00f4mage. Ainsi, les salari\u00e9s dont la privation d'emploi r\u00e9sulte d'une d\u00e9mission n'ont, par principe, pas droit \u00e0 l'allocation d'assurance ch\u00f4mage. Pour autant, certaines d\u00e9rogations \u00e0 ce principe existent. Outre l'ouverture par la loi du 5\u00a0septembre\u00a02018 relative \u00e0 la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel d'un droit \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage pour les salari\u00e9s d\u00e9missionnaires poursuivant un projet de reconversion ou de cr\u00e9ation d'entreprise, la r\u00e9glementation d'assurance ch\u00f4mage assimile certaines situations de d\u00e9missions \u00e0 des privations involontaires d'emploi ouvrant droit \u00e0 indemnisation. Il en va ainsi de certains cas de d\u00e9missions dites \u00ab l\u00e9gitimes \u00bb (article 2 et 4e du r\u00e8glement d'assurance ch\u00f4mage annex\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-797 du 26\u00a0juillet\u00a02019 modifi\u00e9) ou encore de la possibilit\u00e9 offerte aux instances paritaires r\u00e9gionales (IPR) de P\u00f4le emploi d'accorder le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation d'assurance ch\u00f4mage au salari\u00e9 d\u00e9missionnaire qui reste sans emploi \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de 121 jours suivant sa d\u00e9mission et justifie de d\u00e9marches de recherche d'emploi durant cette p\u00e9riode. Bien qu'imputable au comportement du salari\u00e9, le licenciement \u00e0 la suite d'un abandon de poste demeure \u00e0 ce jour consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'instar des autres types de licenciements, comme une privation involontaire d'emploi par la r\u00e9glementation d'assurance ch\u00f4mage. Il ouvre \u00e0 ce titre droit \u00e0 l'allocation d'assurance ch\u00f4mage. Dans ce cadre, l'abandon de poste peut appara\u00eetre comme une alternative \u00e0 la d\u00e9mission aux yeux de certains salari\u00e9s souhaitant quitter leur entreprise pour acc\u00e9der \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage. L'examen \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du march\u00e9 du travail en vue du plein emploi a permis, avec avis favorable du Gouvernement, d'introduire dans le texte une pr\u00e9somption simple de d\u00e9mission pour les abandons de poste. Cette disposition permettra d'appliquer cette pr\u00e9somption sous r\u00e9serve qu'une mise en demeure pr\u00e9alable de reprendre son poste de travail soit remise au salari\u00e9. Cette disposition ne s'appliquera toutefois pas aux salari\u00e9s qui quittent leur poste pour des raisons de sant\u00e9 ou s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les abandons de poste. Cette modification telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 l'issue de la s\u00e9ance publique \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat laisse \u00e9galement la possibilit\u00e9 au salari\u00e9 de renverser cette pr\u00e9somption de d\u00e9mission devant le conseil des prud'hommes, selon une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Si la disposition pr\u00e9vue par ce projet de loi est d\u00e9finitivement adopt\u00e9e, le salari\u00e9 abandonnant son poste sera donc consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9missionnaire et ne pourra \u00e0 ce titre percevoir d'allocation ch\u00f4mage, sous r\u00e9serve de la possibilit\u00e9 offerte aux instances paritaires r\u00e9gionales (IPR) de P\u00f4le emploi d'accorder le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation d'assurance ch\u00f4mage au salari\u00e9 d\u00e9missionnaire qui reste sans emploi \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de 121 jours suivant sa d\u00e9mission et justifie de d\u00e9marches de recherche d'emploi durant cette p\u00e9riode."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5254", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1001", "identifiant": {"numero": "1001", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "collectivit\u00e9s territoriales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Notion de conflits d'int\u00e9r\u00eat et protection des \u00e9lus territoriaux"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719404", "mandatRef": "PM796539"}, "groupe": {"organeRef": "PO800538", "abrege": "RE", "developpe": "Renaissance"}}, "minInt": {"organeRef": "PO801879", "abrege": "Collectivit\u00e9s territoriales", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801879", "abrege": "Collectivit\u00e9s territoriales", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO806326", "abrege": "Collectivit\u00e9s territoriales et ruralit\u00e9", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales et de la ruralit\u00e9"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3901", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales, sur la question des conflits d'int\u00e9r\u00eat concernant les \u00e9lus territoriaux. Dans le seul d\u00e9partement du Finist\u00e8re, en effet, pour la deuxi\u00e8me fois en moins de six mois, un maire a \u00e9t\u00e9 poursuivi devant le tribunal pour prise ill\u00e9gal d'int\u00e9r\u00eat dans un dossier vide de tout enrichissement personnel ou de tout trouble \u00e0 l'ordre public. Ces poursuites judiciaires ont suscit\u00e9 une vive \u00e9motion des \u00e9lus locaux \u00e0 commencer par l'association des maires et pr\u00e9sident d'EPCI du Finist\u00e8re. En effet, la quasi-totalit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par les \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales, notamment communales et intercommunales, sont uniquement command\u00e9es par le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Pourtant il arrive que telle ou telle d\u00e9cision adopt\u00e9e par des assembl\u00e9es territoriales soit contest\u00e9e par des associations, moins sur le bien-fond\u00e9 de cette d\u00e9cision que sur la fa\u00e7on dont celle-ci a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Ces associations pointent alors le non-respect \u00e9ventuel du d\u00e9port de l'\u00e9lu ou sa participation \u00e0 un vote sur un sujet auquel il serait int\u00e9ress\u00e9. Le formalisme juridique, voire le caract\u00e8re purement proc\u00e9durier de ces associations plaignantes cens\u00e9es lutter contre la corruption finit par aboutir \u00e0 la mise en cause d'\u00e9lus voire \u00e0 leur condamnation. Elle finit surtout par fragiliser beaucoup d'\u00e9lus, notamment les tr\u00e8s nombreux maires de petites communes et pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de communes, qui se sentent menac\u00e9s dans leur action par crainte de ne pas respecter scrupuleusement et \u00e0 la lettre l'ensemble des proc\u00e9dures. Il convient d'ailleurs de souligner que ces \u00e9lus, notamment dans les plus petites communes, sont souvent tr\u00e8s impliqu\u00e9s dans la vie associative locale o\u00f9 ils sont b\u00e9n\u00e9voles voire membre actifs. C'est m\u00eame souvent leur engagement au sein du milieu associatif local qui est \u00e0 la base de leur engagement au sein d'une \u00e9quipe municipale. Cette situation qui ne g\u00e9n\u00e8re aucun enrichissement personnel est pourtant consid\u00e9r\u00e9e comme une potentielle source de conflit d'int\u00e9r\u00eats, ce qui place ces \u00e9lus dans une position extr\u00eamement d\u00e9licate \u00e0 m\u00eame de voir leur action suspect\u00e9e en raison de leurs divers engagements. Conscient de cette \u00e9volution pr\u00e9occupante qui tend \u00e0 annihiler l'action des \u00e9lus locaux et rend leur mandat extr\u00eamement difficile \u00e0 exercer, notamment pour ce qui concerne le bon d\u00e9roulement des s\u00e9ances d\u00e9lib\u00e9ratives, deux texte de lois viennent d'\u00eatre adopt\u00e9s comprenant des dispositions nouvelles visant \u00e0 clarifier la notion de conflit d'int\u00e9r\u00eat. Ainsi, la loi du 22 d\u00e9cembre 2021 \u00ab pour la confiance en l'institution judicaire \u00bb, afin de mieux d\u00e9finir la notion de conflit d'int\u00e9r\u00eat, a modifi\u00e9 le premier alin\u00e9a de l'article 423-12 du code p\u00e9nal en substituant au mot : \u00ab quelconque \u00bb, les mots : \u00ab de nature \u00e0 compromettre son impartialit\u00e9, son ind\u00e9pendance ou son objectivit\u00e9 \u00bb. Ainsi \u00e9galement, la loi portant sur la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale vot\u00e9e le 3 janvier 2022 qui en son article 73 ter est venue pr\u00e9ciser, pour la premi\u00e8re fois, les r\u00e8gles d\u00e9sormais applicables en mati\u00e8re de d\u00e9port pour les \u00e9lus repr\u00e9sentant au sein de leur assembl\u00e9e une autre structure publique. S'il est n\u00e9cessaire de toujours mieux am\u00e9liorer les r\u00e8gles de transparence de la vie publique n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9mocratie, jamais le contr\u00f4le de celle-ci n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi rigoureux qu'aujourd'hui. En outre, cette n\u00e9cessaire exigence se transforme d\u00e9sormais <em>de facto</em> en une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s suspendue au-dessus de la t\u00eate des \u00e9lus locaux qui, de ce fait, les emp\u00eache d'exercer leur mandat et risque \u00e0 terme de d\u00e9courager tout nouvel engagement dans la vie publique. Au contraire et alors qu'on assiste d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une augmentation des agressions de toutes sortes envers les \u00e9lus, il convient plus que jamais de s\u00e9curiser et de prot\u00e9ger l'exercice de leur mandat. C'est pourquoi il lui demande comment, au-del\u00e0 des derni\u00e8res dispositions vot\u00e9es par le Parlement et mentionn\u00e9s ci-dessus, elle entend mieux prot\u00e9ger les \u00e9lus et mieux s\u00e9curiser leur action contre des attaques et des d\u00e9p\u00f4ts de plaintes de plus en plus nombreuses."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-14", "pageJO": "1415", "numJO": "20230007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La notion de conflit d'int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 de la loi du 11\u00a0octobre\u00a02013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique comme \u00ab toute situation d'interf\u00e9rence entre un int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou paraitre influencer l'exercice ind\u00e9pendant, impartial et objectif d'une fonction \u00bb. Afin d'\u00e9viter ces situations d'interf\u00e9rence, des m\u00e9canismes de pr\u00e9vention et de sanctions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s. Un mouvement de clarification juridique des situations sources de conflits d'int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 en 2021 et 2022. Il convient tout d'abord de rappeler qu'une clarification juridique, visant \u00e0 identifier plus facilement les situations de prise d'int\u00e9r\u00eats condamnables, a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par l'article 15 de la loi n\u00b0\u00a02021-1729 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats est d\u00e9sormais d\u00e9fini comme le fait par un agent public ou une personne investie d'un mandat \u00e9lectif public, de \u00ab prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un int\u00e9r\u00eat de nature \u00e0 compromettre son impartialit\u00e9, son ind\u00e9pendance ou son objectivit\u00e9 dans une entreprise ou dans une op\u00e9ration dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement \u00bb ; des exceptions au d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats demeurent pr\u00e9vues pour les communes de moins de 3 500 habitants. La caract\u00e9risation de cette infraction suppose la r\u00e9union d'un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel (un acte d'ing\u00e9rence dans une entreprise ou une op\u00e9ration compromettant les exigences de neutralit\u00e9 qui s'imposent \u00e0 l'action publique) et d'un \u00e9l\u00e9ment intentionnel (l'\u00e9lu doit avoir pris sciemment un int\u00e9r\u00eat dans une affaire soumise \u00e0 son contr\u00f4le ou sa surveillance, cette intention n'impliquant cependant pas forc\u00e9ment que l'\u00e9lu ait voulu retirer un avantage personnel de cette prise d'int\u00e9r\u00eats). Concernant la pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats, l'article L. 1111-6 au Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), introduit par la loi n\u00b0\u00a02022-217 du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite \u00ab 3DS \u00bb), pose le principe selon lequel la seule d\u00e9signation d'un \u00e9lu local, repr\u00e9sentant sa collectivit\u00e9 territoriale ou un groupement au sein de l'instance d\u00e9cisionnelle d'une autre personne morale en application de la loi, ne suffit pas \u00e0 consid\u00e9rer l'\u00e9lu comme int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'affaire lorsque la collectivit\u00e9 territoriale ou le groupement d\u00e9lib\u00e8re sur une affaire concernant cette personne morale. Ce m\u00eame article \u00e9num\u00e8re les cas dans lesquels le d\u00e9port de cet \u00e9lu est obligatoire lorsqu'il si\u00e8ge \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement. Il s'agit des situations o\u00f9 la d\u00e9lib\u00e9ration ou la d\u00e9cision a pour objet l'attribution d'un contrat de la commande publique \u00e0 l'autre entit\u00e9 concern\u00e9e, l'octroi d'une garantie d'emprunt \u00e0 cette entit\u00e9, ou l'octroi \u00e0 cette entit\u00e9 d'une aide rev\u00eatant la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'int\u00e9r\u00eats, de pr\u00eats et d'avances remboursables, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou am\u00e9nag\u00e9s ou de b\u00e2timents neufs ou r\u00e9nov\u00e9s, de pr\u00eats, d'avances remboursables ou de cr\u00e9dit-bail. Le d\u00e9port est \u00e9galement obligatoire lorsque la d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision envisag\u00e9e, a pour objet la d\u00e9signation de l'\u00e9lu local au sein de cette entit\u00e9 ou sa r\u00e9mun\u00e9ration, de m\u00eame lors des commissions d'appel d'offres ou de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1411-5 du CGCT dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de service public, si l'autre entit\u00e9 est candidate. Les II et III de l'article L. 1111-6 du CGCT pr\u00e9voient n\u00e9anmoins des d\u00e9rogations \u00e0 ces r\u00e8gles de d\u00e9port obligatoire. Ainsi l'\u00e9lu n'a pas obligatoirement \u00e0 se d\u00e9porter lorsque la d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 ou du groupement porte sur une d\u00e9pense obligatoire ou sur le vote du budget ou lorsque l'autre entit\u00e9 concern\u00e9e et \u00e0 laquelle il participe est une autre collectivit\u00e9 ou un de ses groupements ou bien un centre communal, ou intercommunal, d'action sociale, ou une caisse des \u00e9coles. Ainsi, cette clarification permet d'\u00e9viter la qualification syst\u00e9matique de conflit d'int\u00e9r\u00eats. Enfin, la loi \u00ab 3DS \u00bb a introduit, \u00e0 l'article L. 1111-1-1 du CGCT, la possibilit\u00e9 pour les \u00e9lus de consulter un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue charg\u00e9 d'apporter tout conseil utile au respect des principes consacr\u00e9s dans la charte de l'\u00e9lu local (voir sur les r\u00e8gles de d\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02022-1520 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022 relatif au r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue de l'\u00e9lu local). Dans la mesure o\u00f9 cette charte inclut l'obligation pour l'\u00e9lu de pr\u00e9venir ou faire cesser \u00ab imm\u00e9diatement tout conflit d'int\u00e9r\u00eats \u00bb, cette nouvelle possibilit\u00e9 permettra d'apporter un appui aux \u00e9lus, notamment en mati\u00e8re de conflits d'int\u00e9r\u00eats."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-02-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-14", "pageJO": "1415", "numJO": "20230007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1003", "identifiant": {"numero": "1003", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "crimes, d\u00e9lits et contraventions", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Escroqueries dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721410", "mandatRef": "PM797316"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO801877", "abrege": "Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9 des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l\u2019artisanat et du tourisme"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801877", "abrege": "Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9 des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l\u2019artisanat et du tourisme"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3926", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme \u00c9milie Bonnivard alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la multiplication des escroqueries en mati\u00e8re d'op\u00e9rations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. La loi n\u00b0 2020-901 du 24 juillet 2020 visant \u00e0 encadrer le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et \u00e0 lutter contre les appels frauduleux devait interdire toutes les op\u00e9rations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9alis\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone, mais on constate que malheureusement ces pratiques ill\u00e9gales perdurent. Le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, avec les dispositifs incitatifs et les subventions de l'\u00c9tat, \u00e0 travers le dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' \u00bb, notamment pour les pompes \u00e0 chaleur qui permettent de financer la conversion \u00e9cologique de l'habitat, est tout particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable aux escroqueries. En effet, les aides peuvent constituer de v\u00e9ritables app\u00e2ts qui d\u00e9guisent en r\u00e9alit\u00e9 des pratiques commerciales abusives, mensong\u00e8res ou trompeuses. Devant le manque d'information des entreprises peu scrupuleuses vis-\u00e0-vis des clients ou de labels de qualit\u00e9 mensongers, les clients peuvent \u00eatre pouss\u00e9s \u00e0 la souscription de cr\u00e9dits. C'est pourquoi face \u00e0 cette situation qui perdure, elle souhaite interroger le Gouvernement sur sa volont\u00e9 de renforcer son contr\u00f4le en amont sur les op\u00e9rations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone afin de faire stopper les m\u00e9canismes abusifs. Il convient \u00e9galement de mieux prot\u00e9ger les consommateurs en certifiant la r\u00e9gularit\u00e9 de chacune des entreprises gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un contr\u00f4le de l'utilisation des logos de l'\u00c9tat."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-01", "pageJO": "5090", "numJO": "20220043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Chaque ann\u00e9e, entre un et deux millions de m\u00e9nages engagent des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Face \u00e0 ce volume important de travaux et afin de pr\u00e9server la confiance des Fran\u00e7ais dans les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, il est n\u00e9cessaire de s'assurer de leur qualit\u00e9 en effectuant des contr\u00f4les r\u00e9guliers. C'est pourquoi la lutte contre les pratiques abusives en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement dans le cadre de la transition \u00e9cologique. Dans ce domaine, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est particuli\u00e8rement mobilis\u00e9e dans le cadre de son plan de contr\u00f4les pluriannuel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce secteur d'activit\u00e9, eu \u00e9gard au niveau \u00e9lev\u00e9 de plaintes observ\u00e9. Ainsi, pour l'ann\u00e9e 2021, malgr\u00e9 la crise sanitaire, 667 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s par les services de la DGCCRF dans le cadre d'un programme de contr\u00f4les renforc\u00e9s et cibl\u00e9s. Les anomalies constat\u00e9es ont donn\u00e9 lieu \u00e0 132 avertissements (mesures p\u00e9dagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 112 injonctions administratives (demande de remise en conformit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 leurs obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires), 89 poursuites p\u00e9nales et 33 proc\u00e8s-verbaux visant au prononc\u00e9 d'amendes administratives. Cette enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un volet compl\u00e9mentaire d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux op\u00e9rations \u00ab coup de pouce \u00bb (travaux d'isolation et d'installation de pompes \u00e0 chaleur offrant un faible reste \u00e0 charge pour les m\u00e9nages, car financ\u00e9es par des CEE bonifi\u00e9s), qui pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement un niveau de fraudes plus important. 149 \u00e9tablissements ont ainsi \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s, ce qui a conduit \u00e0 la r\u00e9daction de 21 avertissements, 17 injonctions, 7 proc\u00e8s-verbaux administratifs et 18 proc\u00e8s-verbaux p\u00e9naux (taux d'anomalie de 36,2%). La pression de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e en 2022, avec un objectif atteint de 1 000 visites de professionnels du secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, et ce secteur demeurera prioritaire en termes de contr\u00f4les en 2023. En s'appuyant sur les possibilit\u00e9s offertes par la loi \u00e9nergie et climat du 8\u00a0novembre\u00a02019, les services de l'\u00c9tat et notamment les services des imp\u00f4ts, des douanes, de la DGCCRF, et du P\u00f4le national des CEE (certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie) au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, ont en sus renforc\u00e9 leurs \u00e9changes d'informations, ce qui a permis d'accro\u00eetre la r\u00e9activit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les fraudes. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux service de l'\u00c9tat charg\u00e9s de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, aux unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales et \u00e0 l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration de l'habitat par la loi du 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets. Au-del\u00e0 de ces actions de contr\u00f4le, les pouvoirs publics ont mis en &#339;uvre plusieurs mesures \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9ventif afin d'\u00e9carter autant que faire se peut le risque de pratiques frauduleuses. En premier lieu, il convient de permettre aux consommateurs d'effectuer un choix \u00e9clair\u00e9 entre les entreprises de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. C'est pourquoi a \u00e9t\u00e9 mis en place le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) qui doit permettre l'identification des entreprises qualifi\u00e9es. Des travaux men\u00e9s par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique avec l'ensemble des parties prenantes ont conduit \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de ce label, avec des \u00e9volutions intervenues en 2020 et en 2021 afin de renforcer les conditions d'audit des chantiers r\u00e9alis\u00e9s par les professionnels labellis\u00e9s. Les exigences de ce label \u00e0 l'\u00e9gard de ces entreprises ont donc \u00e9t\u00e9 accrues, et incluent notamment d\u00e9sormais leurs pratiques commerciales (obligations d'information pr\u00e9contractuelle, absence de pratiques commerciales d\u00e9loyales et de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique illicite). Par ailleurs, le choix des chantiers \u00e0 contr\u00f4ler est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on al\u00e9atoire par les organismes de qualification. S'agissant plus particuli\u00e8rement du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, qui constitue un point d'entr\u00e9e privil\u00e9gi\u00e9 des acteurs les moins scrupuleux, la loi du 24\u00a0juillet\u00a02020 visant \u00e0 encadrer le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et \u00e0 lutter contre les appels frauduleux a pos\u00e9 le principe de son interdiction totale dans le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, sauf en cas de contrat en cours. La DGCCRF a d\u00e9ploy\u00e9 un plan de contr\u00f4le sp\u00e9cifiquement ax\u00e9 sur le respect de cette disposition l\u00e9gislative d\u00e8s 2021, qui a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2022. Des amendes, d'un montant dissuasif (qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour les plus importantes d'entre elles) sont syst\u00e9matiquement prononc\u00e9es d\u00e8s lors que des manquements sont relev\u00e9s. Enfin, dans le cadre de la loi du 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, le Gouvernement a soutenu la cr\u00e9ation de mon accompagnateur'r\u00e9nov, un tiers de confiance ind\u00e9pendant. Son action vise ainsi \u00e0 simplifier le parcours de r\u00e9novation des consommateurs, gr\u00e2ce \u00e0 un accompagnement personnalis\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape du projet dans ses diff\u00e9rentes dimensions (technique, sociale, administrative et financi\u00e8re). Ce dispositif va entrer en vigueur progressivement \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02023 pour certaines cat\u00e9gories de travaux et permettra de s\u00e9curiser davantage la d\u00e9finition et la r\u00e9alisation des projets de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des particuliers."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-01", "pageJO": "5090", "numJO": "20220043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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Dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le Gouvernement a fortement encourag\u00e9 les Fran\u00e7ais \u00e0 remplacer les installations de chaudi\u00e8res \u00e0 \u00e9nergie fossile par des po\u00eales \u00e0 granul\u00e9s ou pellets gr\u00e2ce \u00e0 des primes incitatives. Malgr\u00e9 les aides, l'installation d'un tel mode de chauffage reste un investissement important pour les pr\u00e8s de 850 000 foyers qui ont fait poser un tel dispositif. Or le prix d'achat de granul\u00e9s a connu une hausse des prix tr\u00e8s importante. En juillet 2021, le prix de la tonne de granul\u00e9s \u00e9tait autour de 295 euros et a atteint 570 euros en ao\u00fbt 2022. La production de granul\u00e9s est \u00e0 base de produits connexes des scieries, ant\u00e9rieurement peu valoris\u00e9s tels que les chutes de bois, sciure ou copeaux. On peut s'interroger sur cette tr\u00e8s forte inflation sur les granul\u00e9s, alors que la France dispose d'un tr\u00e8s vaste domaine forestier, m\u00eame si l'on peut comprendre que les consommateurs ont probablement surstock\u00e9 depuis le d\u00e9but de la guerre en Ukraine. C'est pourquoi il convient de prendre en compte cette augmentation des prix des granul\u00e9s de bois, comme pour le fioul, le gaz ou l'\u00e9lectricit\u00e9 et prot\u00e9ger le pouvoir d'achat des foyers qui se chauffent avec une chaudi\u00e8re \u00e0 granul\u00e9s de bois lors du prochain projet de loi de finances pour 2023 par le biais d'un bouclier tarifaire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4263", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Nous faisons actuellement face \u00e0 la plus grave crise \u00e9nerg\u00e9tique depuis les chocs p\u00e9troliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des cons\u00e9quences directes sur nos approvisionnements \u00e9nerg\u00e9tiques et sur les co\u00fbts de l'\u00e9nergie. Les prix de l'\u00e9nergie expliquent \u00e0 eux seuls 60\u00a0% de l'inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Fran\u00e7ais, sur les finances des collectivit\u00e9s locales et sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. La hausse des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, du gaz et du fioul entraine un report des consommateurs qui disposent de plusieurs types d'\u00e9nergies vers les granul\u00e9s de bois. De plus, on assiste \u00e9galement \u00e0 la constitution de stocks prudentiels qui accroit la pression sur la demande. Cette hausse de la demande de granul\u00e9s est par ailleurs renforc\u00e9e par le nombre croissant d'installations d'appareils \u00e0 granul\u00e9s qui a progress\u00e9 de 43\u00a0% pour les po\u00eales et de 120\u00a0% pour les chaudi\u00e8res en 2021. Pour toutes ces raisons, des distributeurs ont ainsi pu faire face \u00e0 des ruptures de stocks temporaires. D'autres facteurs exog\u00e8nes stimulent cette hausse. Le co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res et du transport a \u00e9galement rench\u00e9ri le prix des granul\u00e9s dont le co\u00fbt de la tonne est pass\u00e9 en moyenne \u00e0 600 &#8364;TTC en juillet contre 400 &#8364;TTC en janvier dernier. Face \u00e0 cette situation, le Gouvernement agit pour r\u00e9pondre \u00e0 la disponibilit\u00e9 des granul\u00e9s \u00e0 court et long terme et pour soutenir financi\u00e8rement les Fran\u00e7ais qui subissent la hausse des prix. Le cabinet de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et ses services suivent avec vigilance la situation en lien \u00e9troit avec la fili\u00e8re de granul\u00e9s. Il ressort des \u00e9changes avec cette derni\u00e8re qu'il n'y a \u00e0 ce jour pas de risque de tensions d'approvisionnement \u00e0 court terme. Les producteurs et distributeurs de granul\u00e9s travaillent actuellement \u00e0 assurer l'approvisionnement en granul\u00e9s des consommateurs fran\u00e7ais cet hiver, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 europ\u00e9en ne peut plus compter sur les importations de granul\u00e9s en provenance de Russie, de Bi\u00e9lorussie et d'Ukraine. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granul\u00e9s que n\u00e9cessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver et fassent preuve de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique a par ailleurs mis en place, dans le cadre du plan d'investissement France 2030, des mesures qui permettront d'augmenter les capacit\u00e9s de s\u00e9chage des produits bois et donc de production de granul\u00e9s. Dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BCIAT (Bois chaleur industrie agriculture et tertiaire), l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a contribu\u00e9 au financement de 14 chaufferies li\u00e9es \u00e0 la fabrication de granul\u00e9s pour une puissance de 148 MW, ce qui repr\u00e9sente une production annuelle de granul\u00e9s estim\u00e9e \u00e0 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement repr\u00e9sentent une production annuelle de granul\u00e9s d'environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de r\u00e9alisation, ceux dont la mise en service est pr\u00e9vue d'ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granul\u00e9s de 360 000 tonnes. L'appel \u00e0 projet BCIB (Biomasse chaleur pour l'industrie du bois), destin\u00e9 aux projets biomasse vise \u00e0 alimenter en chaleur des industries du bois manufacturi\u00e8res. La premi\u00e8re rel\u00e8ve de cet appel \u00e0 projet a permis d'analyser 5 projets comportant de la fabrication de granul\u00e9s. S'ils \u00e9taient tous retenus, ces projets pourraient produire, d'ici 3 \u00e0 4 ans, de l'ordre de 400 000 tonnes de granul\u00e9s par an. Le minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l'ADEME \u00e9tudient actuellement l'opportunit\u00e9 de renouveler cet appel \u00e0 projet, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer encore davantage le d\u00e9veloppement de ces biocombustibles de qualit\u00e9. Concernant les aides aux m\u00e9nages, le Gouvernement a en effet mis en place des aides sp\u00e9cifiques sur le gaz et l'\u00e9lectricit\u00e9 mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les m\u00e9nages modestes. Ainsi, un ch\u00e8que \u00e9nergie exceptionnel de 100 &#8364; avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 5,8 millions de m\u00e9nages en d\u00e9cembre\u00a02021. Ce ch\u00e8que est utilisable jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02023 et permet de r\u00e9gler des factures d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, de fioul ou d'autres combustibles, dont le bois. Le Gouvernement reste tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des m\u00e9nages, en particulier les plus modestes, au regard des prix de l'\u00e9nergie. Le prochain d\u00e9bat parlementaire sur la loi de finances 2023 sera l'occasion d'aborder ces sujets et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter \u00e0 la situation actuelle, dont les \u00e9volutions possibles du ch\u00e8que \u00e9nergie."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-09-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4263", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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St\u00e9phane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la flamb\u00e9e des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour les exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques, notamment dans le d\u00e9partement des Vosges. Face \u00e0 l'augmentation dans des proportions brutales de l'\u00e9lectricit\u00e9, les g\u00e9rants de remont\u00e9es m\u00e9caniques craignent une remise en cause de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de leurs entreprises au cours de la saison hivernale 2022/2023. Il a notamment \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur ce sujet par l'entreprise La Bresse LaBelleMontagne qui pr\u00e9voit un triplement de sa facture d'\u00e9nergie pour la saison 2022/2023. Malgr\u00e9 les efforts faits par les stations de montagne depuis plusieurs ann\u00e9es, notamment pour une utilisation raisonn\u00e9e de l'\u00e9nergie, les stations vont \u00eatre contraintes de fermer des secteurs entiers de domaine skiable, ou encore arbitrer entre la production de neige de culture et fonctionnement des remont\u00e9es m\u00e9caniques. Ainsi, plusieurs mesures qui \u00e9manent des domaines skiables de France, sont envisageables. Premi\u00e8rement l'adaptation et l'assouplissement de l'aide \u00ab Gaz et \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb aux r\u00e9gies publiques qui n'y sont pas, pour l'heure, \u00e9ligibles. Ensuite, il faut favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'ARENH pour des entreprises avec des profils de consommation hivernaux. L'exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques et domaines skiables est un service public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial avec des sp\u00e9cificit\u00e9s : 80 % du chiffre d'affaires est r\u00e9alis\u00e9 en hiver, l'\u00e9nergie repr\u00e9sente 5 % du chiffre d'affaires en temps normal (ce chiffre est tripl\u00e9 depuis le d\u00e9but de la crise). Il interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend prendre pour soutenir l'activit\u00e9 des exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-06-06", "pageJO": "5120", "numJO": "20230023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Afin de r\u00e9pondre \u00e0 la crise \u00e9nerg\u00e9tique, le Gouvernement a mis en place un ensemble complet et \u00e9volutif de dispositifs (baisse de la fiscalit\u00e9 sur l'\u00e9lectricit\u00e9, bouclier tarifaire, guichet d'aide \u00ab gaz et \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb, amortisseur \u00e9lectricit\u00e9, plafonnement du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour les tr\u00e8s petites entreprises (TPE) qui ont renouvel\u00e9 leur contrat de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 au second semestre 2022 et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du tarif de vente r\u00e9glement\u00e9). L'Etat prend ainsi en charge une partie des hausses des factures d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz. Par ailleurs, depuis le 1er mars\u00a02023, un fonds de garantie publique est mis en place pour b\u00e9n\u00e9ficier de cautionnements partiellement garantis par l'Etat pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME). Toutes les aides disponibles sont consultables sur le site du gouvernement :\u00a0https://www.economie.gouv.fr ; Le d\u00e9cret 2022-1774 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022 d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'application du dispositif \u00ab amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb, en vigueur du 1er janvier au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023. Ce dispositif a pour objectif de prot\u00e9ger les collectivit\u00e9s territoriales qui ont sign\u00e9 des contrats de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux montants tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, gr\u00e2ce \u00e0 un plafond d'aide unitaire renforc\u00e9. Toutes les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille, peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, sauf si elles sont d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9es par le \u00ab bouclier tarifaire \u00bb. En effet, les deux dispositifs \u00ab bouclier tarifaire \u00bb et \u00ab amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb ne sont pas cumulables. Seules les plus petites collectivit\u00e9s territoriales, de taille comparable aux TPE, sont \u00e9ligibles au Tarif r\u00e9glement\u00e9 de vente (TRV) et b\u00e9n\u00e9ficient du \u00ab bouclier tarifaire \u00bb, qu'elles aient souscrit un contrat au TRV, index\u00e9 sur le TRV ou un contrat \u00e0 prix fixe. Dans les deux cas, elles doivent remplir et transmettre une attestation sur l'honneur d'\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif \u00e0 leur fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9. Un simulateur a \u00e9t\u00e9 mis en place sur le site https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite. Pour r\u00e9aliser la simulation, il faut renseigner la part variable pr\u00e9visionnelle de la part \u00e9nergie\u00a0moyenne sur l'ann\u00e9e 2023. Cette part peut s'obtenir \u00e0 partir des prix unitaires 2023 et des consommations pr\u00e9visionnelles 2023. L'\u00ab amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb ne s'applique pas les jours de signal Ecowatt Rouge au cas o\u00f9 le R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) d\u00e9clencherait ce signal de tension. Le dispositif \u00ab amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb permet \u00e0 l'Etat de prendre en charge, sur 50\u00a0% des volumes d'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9s, l'\u00e9cart entre le prix de l'\u00e9nergie du contrat souscrit par la collectivit\u00e9 territoriale et 180 &#8364;/MWh, dans la limite d'une aide de 320 &#8364;/MWh. L'effet moyen de l'amortisseur est donc de 160 &#8364;/MWh, sur la partie fourniture des factures. Cette aide est calcul\u00e9e sur la part variable de la \u00ab composante \u00e9nergie \u00bb du contrat de fourniture, c'est-\u00e0-dire le prix annuel moyen de l'\u00e9lectricit\u00e9 hors abonnement, co\u00fbts d'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau (hors tarif d'utilisation du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 -TURPE-) et hors taxes. Par exemple, si le prix unitaire de la part \u00e9nergie est de 350 &#8364;/MWh (0,35 &#8364;/kWh), \u00a0\u00ab l'amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb permet de prendre en charge environ 20\u00a0% de la facture totale d'\u00e9lectricit\u00e9. L'aide de l'Etat sera automatiquement d\u00e9duite sur les factures d'\u00e9lectricit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e8s lors qu'elles se seront d\u00e9clar\u00e9es \u00e9ligibles au dispositif aupr\u00e8s de leur fournisseur. Les factures pour les mois de janvier-f\u00e9vrier\u00a02023 ont commenc\u00e9 \u00e0 arriver fin mars\u00a02023. Une enveloppe de 3 milliards d'euros est pr\u00e9vue, en partie financ\u00e9e par la contribution sur la rente infra-marginale pr\u00e9lev\u00e9e sur les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Les fournisseurs recevront une compensation via une baisse de la Contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE). En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques, dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement affect\u00e9e par l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid 19, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02023-135 du 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02023 a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02021-311 du 24\u00a0mars\u00a02021 instituant une aide sp\u00e9cifique en leur faveur. Cette aide prend la forme d'une\u00a0subvention\u00a0visant \u00e0 couvrir les charges fixes \u00e0 hauteur de\u00a049\u00a0%\u00a0du chiffre d'affaires (CA) annuel, en incluant les missions de s\u00e9curisation des domaines skiables. Avant la prolongation actuelle de ce dispositif, le CA annuel de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tait \u00e9gal \u00e0\u00a0la moyenne des CA r\u00e9alis\u00e9s au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019\u00a0pour l'activit\u00e9 de remont\u00e9es m\u00e9caniques. Cette aide n'est pas plafonn\u00e9e. Le dispositif est ouvert aux exploitants publics et priv\u00e9s des remont\u00e9es m\u00e9caniques situ\u00e9es en zone de montagne dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 interrompue par les mesures d'interdiction d'acc\u00e8s au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements), \u00e0 l'exception des \u00e9coles de ski. Cette aide financi\u00e8re est attribu\u00e9e sur le fondement des dispositions du b du 2 de l'article 107 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (aides octroy\u00e9es par les \u00c9tats membres, afin de rem\u00e9dier aux dommages provoqu\u00e9s par des calamit\u00e9s naturelles ou d'autres \u00e9v\u00e9nements extraordinaires). Conform\u00e9ment \u00e0 l'encadrement europ\u00e9en de cette cat\u00e9gorie d'aides, le montant octroy\u00e9 ne doit pas d\u00e9passer ce qui est n\u00e9cessaire pour compenser le dommage subi et ne doit ainsi pas conduire \u00e0 une surcompensation. Un syst\u00e8me de contr\u00f4le a posteriori est donc mis en place pour v\u00e9rifier que les montants d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s permettent de compenser strictement le dommage subi par les exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques du fait de la fermeture au public de ces installations. Le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02023-135 du 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02023 proroge de six mois le d\u00e9lai dans lequel les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit public ont l'obligation de transmettre \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) les justificatifs devant permettre \u00e0 cette administration de contr\u00f4ler les montants vers\u00e9s au titre de l'aide instaur\u00e9e par le d\u00e9cret du 24\u00a0mars\u00a02021 pr\u00e9cit\u00e9. Cette prorogation s'applique \u00e9galement aux exploitants qui ont repris des remont\u00e9es m\u00e9caniques pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par une personne dont la comptabilit\u00e9 \u00e9tait tenue selon ces r\u00e8gles. \u00a0La demande d'aide et la transmission des justificatifs se font par messagerie s\u00e9curis\u00e9e sur l'espace professionnel de chaque exploitant de remont\u00e9e m\u00e9canique, accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Cette aide sp\u00e9cifique est instruite, au cas par cas, par les services de la DGFiP."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-06-06", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-06-06", "pageJO": "5120", "numJO": "20230023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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K\u00e9vin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales, sur l'envol\u00e9e des co\u00fbts des contrats d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz pour les collectivit\u00e9s territoriales, particuli\u00e8rement les communes. Depuis le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2022, de nombreux maires, alertent le d\u00e9put\u00e9 sur l'augmentation exponentielle des factures d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz dans leurs communes. Les collectivit\u00e9s territoriales sont livr\u00e9es depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022 maintenant aux prix du march\u00e9 et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un tarif r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'exception de tr\u00e8s petites collectivit\u00e9s en milieu rural. Lors des ren\u00e9gociations de contrats, les tarifs sont multipli\u00e9s par trois, parfois par cinq concernant l'\u00e9lectricit\u00e9. Ces d\u00e9penses impr\u00e9vues, s'ajoutent \u00e0 l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement mais qui n'a \u00e9t\u00e9 assortie d'aucune compensation financi\u00e8re pour les collectivit\u00e9s comme cela avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s du groupe du Rassemblement National. La \u00ab sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb promue par le Gouvernement depuis peu ne suffira pas \u00e0 elle seule \u00e0 absorber ces hausses spectaculaires. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre dans les semaines et mois \u00e0 venir, pour aider les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 faire face \u00e0 ces hausses sans affecter la qualit\u00e9 des services rendus aux habitants et le niveau des investissements pr\u00e9vus par les communes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4272", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Nous faisons actuellement face \u00e0 la plus grave crise \u00e9nerg\u00e9tique depuis les chocs p\u00e9troliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des cons\u00e9quences directes sur nos approvisionnements \u00e9nerg\u00e9tiques et sur les co\u00fbts de l'\u00e9nergie. Les prix de l'\u00e9nergie expliquent \u00e0 eux seuls 60\u00a0% de l'inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le porte-feuille des Fran\u00e7ais, sur les finances des collectivit\u00e9s locales et sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Face \u00e0 cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d'\u00e9nergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les march\u00e9s et pour soutenir les Fran\u00e7ais, les collectivit\u00e9s locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de sp\u00e9culations sur les march\u00e9s de l'\u00e9nergie. Plusieurs leviers sont mobilis\u00e9s pour soutenir les collectivit\u00e9s locales : - les petites collectivit\u00e9s, de moins de 10 employ\u00e9s et moins de 2 M&#8364; de recettes, sont \u00e9ligibles aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente d'\u00e9lectricit\u00e9. Elles peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d'\u00e9lectricit\u00e9 en moyenne \u00e0 4\u00a0% TTC ; - toutes les collectivit\u00e9s, \u00e9ligibles ou non aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente d'\u00e9lectricit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TICFE) \u00e0 son minimum depuis le 1er f\u00e9vrier\u00a02022, passant de 22,5&#8364;/MWh \u00e0 0,5 &#8364;/MWh. Cette r\u00e9duction fiscale est un effort particuli\u00e8rement important de l'\u00c9tat \u00e0 hauteur de 8 milliards d'euros en 2022, repr\u00e9sentant un gain pour le bloc communal de 400M&#8364; ; - l'augmentation du volume de l'ARENH (Acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique) \u00e0 titre exceptionnel pour l'ann\u00e9e 2022 qui a permis de r\u00e9duire de moiti\u00e9 la hausse des prix, de 40\u00a0% \u00e0 20\u00a0%, pour les collectivit\u00e9s. Le Gouvernement et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie sont particuli\u00e8rement vigilants \u00e0 la r\u00e9percussion de l'ARENH par les fournisseurs \u00e0 leurs clients. Si le Gouvernement n'avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait \u00e9t\u00e9 de 35\u00a0% TTC pour une commune de taille interm\u00e9diaire. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la remise exceptionnelle sur les carburants, relev\u00e9e \u00e0 30 centimes d'euros TTC par litre de carburant jusqu'au 31\u00a0octobre\u00a02022, pour leurs flottes de v\u00e9hicules. Le Gouvernement a renforc\u00e9 ces aides sp\u00e9cifiques avec le vote d'un filet de s\u00e9curit\u00e9 de 568 millions d'euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivit\u00e9s territoriales dans le contexte inflationniste actuel. Le Gouvernement continue par ailleurs de largement mobiliser le levier des dotations d'investissement. La dotation r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui comprend la dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien \u00e0 l'investissement des d\u00e9partements (DSID) a ainsi mobilis\u00e9 942 millions d'euros en 2021 en faveur du bloc communal et des d\u00e9partements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d'euros de DSIL exceptionnelle ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des op\u00e9rations en faveur de transition \u00e9cologique. Pour 2022, les dotations d'investissement aux collectivit\u00e9s territoriales sont maintenues \u00e0 un niveau historiquement \u00e9lev\u00e9, avec notamment plus d'un milliard d'euros de Dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux et 873 millions d'euros de DSIL. En outre, l'augmentation des recettes de TVA de l'\u00c9tat va augmenter de 2 milliards d'euros les compensations vers\u00e9es \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s par rapport \u00e0 2021. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution des bases locatives va elle aussi g\u00e9n\u00e9rer des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique tr\u00e8s favorable et la situation financi\u00e8re globale positive des collectivit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport pr\u00e9sent\u00e9 en juillet dernier. Si les aides massives expos\u00e9es plus haut sont mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne \u00e9galement les collectivit\u00e9s dans leurs projets de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents afin de faire baisser structurellement les co\u00fbts de l'\u00e9nergie gr\u00e2ce \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Cela devrait \u00eatre d'ailleurs l'un des axe structurant du futur \u00ab fonds vert \u00bb dans le cadre l'\u00c9tat mobilisera au total 1,5 Md&#8364; de cr\u00e9dits pour financer des projets port\u00e9s dans les territoires. Cela compl\u00e8te l'action des dispositifs port\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) dont certains, \u00e0 l'instar du fonds chaleur, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier aux collectivit\u00e9s. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE) pr\u00e9voit des bonifications via le \u00ab Coup de pouce chauffage des b\u00e2timents tertiaires \u00bb pour le remplacement des \u00e9quipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des \u00e9nergies fossiles par des dispositifs plus efficaces \u00e9nerg\u00e9tiquement et utilisant des \u00e9nergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'\u00e0 fin 2025. Plus d'une cinquantaine d'offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement m\u00e8ne une action r\u00e9solue pour faire face \u00e0 cette crise \u00e9nerg\u00e9tique et engager les actions n\u00e9cessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralit\u00e9 carbone d'ici 2050. Ce d\u00e9fi collectif sera relev\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un partenariat entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales sur les politiques de transition \u00e9nerg\u00e9tique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-09-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4272", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1007", "identifiant": {"numero": "1007", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "\u00e9nergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Les granul\u00e9s de bois"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794538", "mandatRef": "PM796977"}, "groupe": {"organeRef": "PO800520", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791613", "abrege": "Agriculture et souverainet\u00e9 alimentaire", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791613", "abrege": "Agriculture et souverainet\u00e9 alimentaire", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3899", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Thibaut Fran\u00e7ois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire sur les granul\u00e9s de bois. Tout au long de l'\u00e9t\u00e9 2022 des habitants de sa circonscription l'ont alert\u00e9 sur le manque de granul\u00e9s de bois pour pouvoir chauffer leur domicile lors de l'hiver \u00e0 venir. M. le d\u00e9put\u00e9 alerte \u00e9galement le ministre sur l'augmentation du prix des sacs de granul\u00e9s. Il souhaiterait conna\u00eetre les solutions que le Gouvernement mettra en place pour pallier le manque de gaz et de granul\u00e9s pour les Fran\u00e7ais lors de l'hiver 2022. Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'encadrer les prix ou de r\u00e9duire la TVA sur plusieurs produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5807", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est mobilis\u00e9 pour soutenir les m\u00e9nages face \u00e0 la plus grave crise \u00e9nerg\u00e9tique depuis les chocs p\u00e9troliers de 1973 et 1979, qui a des cons\u00e9quences directes sur nos approvisionnements \u00e9nerg\u00e9tiques et sur les co\u00fbts de l'\u00e9nergie. En particulier, la demande de granul\u00e9s de bois est en forte hausse, de 43\u00a0% pour les po\u00eales et de 120\u00a0% pour les chaudi\u00e8res en 2021. Cela s'explique \u00e0 la fois par un report des consommateurs disposant de plusieurs types d'\u00e9nergies du fait de la hausse des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, du gaz et du fioul, par la constitution de stocks prudentiels par les m\u00e9nages et par le nombre croissant d'installations d'appareils \u00e0 granul\u00e9s. Cette hausse de la demande a pu g\u00e9n\u00e9rer des ruptures de stocks temporaires. Les producteurs et distributeurs de granul\u00e9s travaillent \u00e0 assurer l'approvisionnement en granul\u00e9s des consommateurs, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 europ\u00e9en ne peut plus compter sur les importations de granul\u00e9s en provenance de Russie, de Bi\u00e9lorussie et d'Ukraine. En outre, le minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique a mis en place, dans le cadre du plan d'investissement France 2030, des mesures qui permettront d'augmenter les capacit\u00e9s de s\u00e9chage des produits bois et donc de production de granul\u00e9s. Dans le cadre de l'appel \u00e0 projet \u00ab Bois chaleur industrie agriculture et tertiaire \u00bb, l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a ainsi contribu\u00e9 au financement de 14 chaufferies li\u00e9es \u00e0 la fabrication de granul\u00e9s, pour une production annuelle de granul\u00e9s estim\u00e9e \u00e0 850\u00a0000 tonnes. Les projets en fonctionnement repr\u00e9sentent une production annuelle de granul\u00e9s d'environ 300\u00a0000 tonnes. Parmi les projets en cours de r\u00e9alisation, ceux dont la mise en service est pr\u00e9vue d'ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granul\u00e9s de 360\u00a0000 tonnes. Par ailleurs, s&#8216;agissant du gaz, la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) a indiqu\u00e9 que les stockages dont dispose notre pays sont d\u00e9sormais pleins en pr\u00e9paration de l'hiver, bien que des situations de tensions soient possibles en fonction des conditions du passage de l'hiver. Afin de soutenir les m\u00e9nages face \u00e0 la hausse du co\u00fbt des \u00e9nergies et des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) ne constitue pas un levier efficace. Tout d'abord, les granul\u00e9s de bois et les abonnements d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 de taux r\u00e9duits (respectivement 10\u00a0% et 5,5\u00a0%), de m\u00eame que de nombreux biens pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Une baisse de taux sur ces produits aurait un co\u00fbt budg\u00e9taire tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, alors m\u00eame que l'impact sur les prix et le pouvoir d'achat des baisses de taux de la TVA est tr\u00e8s incertain, les acteurs \u00e9conomiques r\u00e9percutant g\u00e9n\u00e9ralement de fa\u00e7on tr\u00e8s partielle ces baisses. Sans revenir sur le bouclier tarifaire et la remise sur les carburants, le Gouvernement privil\u00e9gie d'autres mesures pour faire face \u00e0 l'inflation. Afin d'aider les m\u00e9nages les plus modestes \u00e0 faire face \u00e0 leurs factures d'\u00e9nergie, un \u00ab ch\u00e8que \u00e9nergie \u00bb, d'un montant moyen de 150 &#8364;, a \u00e9t\u00e9 mis en place au printemps 2021 et reconduit au printemps 2022 pour les m\u00e9nages \u00e9ligibles qui se chauffent au gaz, \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, au fioul ou au bois. Par ailleurs, une aide exceptionnelle de 100 &#8364; a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02021 aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires du \u00ab ch\u00e8que \u00e9nergie \u00bb. Ce sont pr\u00e8s de 6 millions de foyers qui sont concern\u00e9s par cette mesure. En outre, l'article 6 du projet de loi de finances pour 2023 propose la prorogation et l'amplification du dispositif de \u00ab bouclier tarifaire \u00bb jusqu'au 31\u00a0janvier\u00a02024, afin de prot\u00e9ger les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz. Enfin, la premi\u00e8re ministre a annonc\u00e9 la mise en place d'une aide pour les m\u00e9nages se chauffant au bois, sur le mod\u00e8le de l'aide mise en place pendant l'\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages se chauffant au fioul. Cette aide pour le chauffage au fioul prendra la forme d'un ch\u00e8que \u00e9nergie de 100 \u00e0 200\u00a0&#8364;, qui sera adress\u00e9 \u00e0 partir du mois de novembre \u00e0 environ 1,6 million de foyers."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5807", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1008", "identifiant": {"numero": "1008", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "\u00e9nergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "L'impact de la hausse des co\u00fbts de l'\u00e9nergie sur les collectivit\u00e9s territoriales"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793772", "mandatRef": "PM796521"}, "groupe": {"organeRef": "PO800490", "abrege": "LFI-NUPES", "developpe": "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire \u00e9cologique et sociale"}}, "minInt": {"organeRef": "PO801879", "abrege": "Collectivit\u00e9s territoriales", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801879", "abrege": "Collectivit\u00e9s territoriales", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791621", "abrege": "Transition \u00e9nerg\u00e9tique", "developpe": "Minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3902", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Bex appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales, quant \u00e0 l'impact de la hausse des co\u00fbts de l'\u00e9nergie sur les budgets des collectivit\u00e9s, d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9s par la facture covid-19 et la majoration du point d'indice des fonctionnaires, mesure indispensable mais non compens\u00e9e par le Gouvernement. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022, les collectivit\u00e9s territoriales font face, au m\u00eame titre que les m\u00e9nages, \u00e0 une augmentation cons\u00e9quente des co\u00fbts de l'\u00e9nergie, dont l'ampleur s'est consid\u00e9rablement intensifi\u00e9e du fait de la guerre en Ukraine. Le surco\u00fbt li\u00e9 au dit ph\u00e9nom\u00e8ne est estim\u00e9 \u00e0 11 milliards d'euros, selon la FNCCR, amputant d\u00e8s lors leurs budgets. Nombre d'entre elles se trouvent ainsi dans l'incapacit\u00e9 d'absorber cette nouvelle hausse, les obligeant \u00e0 renoncer \u00e0 la mise en \u0153uvre de grands projets d'investissements, notamment ceux en faveur de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, qui s'av\u00e8rent \u00eatre pourtant indispensables. Cette explosion in\u00e9dite et brutale des co\u00fbts de l'\u00e9nergie, qui fragilise de surcro\u00eet le maintien de certains services publics, n\u00e9cessite par cons\u00e9quent une r\u00e9ponse \u00e0 la hauteur des enjeux. Les associations d'\u00e9lus locaux ont \u00e0 cet \u00e9gard formul\u00e9 diff\u00e9rentes propositions visant \u00e0 mieux soutenir les collectivit\u00e9s territoriales, qui pourraient notamment prendre la forme d'une indexation de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation ou d'une revalorisation de la DSIL et la r\u00e9introduction des tarifs r\u00e9glement\u00e9s afin de limiter la chute des investissements locaux qui repr\u00e9sentent chaque ann\u00e9e 50 milliards d'euros. Ainsi, alors que la pression sur les budgets des collectivit\u00e9s territoriales se fait d'autant plus ressentir dans un contexte de d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat, il demande quelles actions sont pr\u00e9vues pour soutenir et accompagner les collectivit\u00e9s territoriales et garantir le maintien des services publics locaux dans cette p\u00e9riode d\u00e9licate."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4272", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Nous faisons actuellement face \u00e0 la plus grave crise \u00e9nerg\u00e9tique depuis les chocs p\u00e9troliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des cons\u00e9quences directes sur nos approvisionnements \u00e9nerg\u00e9tiques et sur les co\u00fbts de l'\u00e9nergie. Les prix de l'\u00e9nergie expliquent \u00e0 eux seuls 60\u00a0% de l'inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le porte-feuille des Fran\u00e7ais, sur les finances des collectivit\u00e9s locales et sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Face \u00e0 cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d'\u00e9nergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les march\u00e9s et pour soutenir les Fran\u00e7ais, les collectivit\u00e9s locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de sp\u00e9culations sur les march\u00e9s de l'\u00e9nergie. Plusieurs leviers sont mobilis\u00e9s pour soutenir les collectivit\u00e9s locales : - les petites collectivit\u00e9s, de moins de 10 employ\u00e9s et moins de 2 M&#8364; de recettes, sont \u00e9ligibles aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente d'\u00e9lectricit\u00e9. Elles peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d'\u00e9lectricit\u00e9 en moyenne \u00e0 4\u00a0% TTC ; - toutes les collectivit\u00e9s, \u00e9ligibles ou non aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente d'\u00e9lectricit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TICFE) \u00e0 son minimum depuis le 1er f\u00e9vrier\u00a02022, passant de 22,5&#8364;/MWh \u00e0 0,5 &#8364;/MWh. Cette r\u00e9duction fiscale est un effort particuli\u00e8rement important de l'\u00c9tat \u00e0 hauteur de 8 milliards d'euros en 2022, repr\u00e9sentant un gain pour le bloc communal de 400M&#8364; ; - l'augmentation du volume de l'ARENH (Acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique) \u00e0 titre exceptionnel pour l'ann\u00e9e 2022 qui a permis de r\u00e9duire de moiti\u00e9 la hausse des prix, de 40\u00a0% \u00e0 20\u00a0%, pour les collectivit\u00e9s. Le Gouvernement et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie sont particuli\u00e8rement vigilants \u00e0 la r\u00e9percussion de l'ARENH par les fournisseurs \u00e0 leurs clients. Si le Gouvernement n'avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait \u00e9t\u00e9 de 35\u00a0% TTC pour une commune de taille interm\u00e9diaire. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la remise exceptionnelle sur les carburants, relev\u00e9e \u00e0 30 centimes d'euros TTC par litre de carburant jusqu'au 31\u00a0octobre\u00a02022, pour leurs flottes de v\u00e9hicules. Le Gouvernement a renforc\u00e9 ces aides sp\u00e9cifiques avec le vote d'un filet de s\u00e9curit\u00e9 de 568 millions d'euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivit\u00e9s territoriales dans le contexte inflationniste actuel. Le Gouvernement continue par ailleurs de largement mobiliser le levier des dotations d'investissement. La dotation r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui comprend la dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien \u00e0 l'investissement des d\u00e9partements (DSID) a ainsi mobilis\u00e9 942 millions d'euros en 2021 en faveur du bloc communal et des d\u00e9partements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d'euros de DSIL exceptionnelle ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des op\u00e9rations en faveur de transition \u00e9cologique. Pour 2022, les dotations d'investissement aux collectivit\u00e9s territoriales sont maintenues \u00e0 un niveau historiquement \u00e9lev\u00e9, avec notamment plus d'un milliard d'euros de Dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux et 873 millions d'euros de DSIL. En outre, l'augmentation des recettes de TVA de l'\u00c9tat va augmenter de 2 milliards d'euros les compensations vers\u00e9es \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s par rapport \u00e0 2021. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution des bases locatives va elle aussi g\u00e9n\u00e9rer des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique tr\u00e8s favorable et la situation financi\u00e8re globale positive des collectivit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport pr\u00e9sent\u00e9 en juillet dernier. Si les aides massives expos\u00e9es plus haut sont mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne \u00e9galement les collectivit\u00e9s dans leurs projets de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents afin de faire baisser structurellement les co\u00fbts de l'\u00e9nergie gr\u00e2ce \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Cela devrait \u00eatre d'ailleurs l'un des axe structurant du futur \u00ab fonds vert \u00bb dans le cadre l'\u00c9tat mobilisera au total 1,5 Md&#8364; de cr\u00e9dits pour financer des projets port\u00e9s dans les territoires. Cela compl\u00e8te l'action des dispositifs port\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) dont certains, \u00e0 l'instar du fonds chaleur, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier aux collectivit\u00e9s. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE) pr\u00e9voit des bonifications via le \u00ab Coup de pouce chauffage des b\u00e2timents tertiaires \u00bb pour le remplacement des \u00e9quipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des \u00e9nergies fossiles par des dispositifs plus efficaces \u00e9nerg\u00e9tiquement et utilisant des \u00e9nergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'\u00e0 fin 2025. Plus d'une cinquantaine d'offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement m\u00e8ne une action r\u00e9solue pour faire face \u00e0 cette crise \u00e9nerg\u00e9tique et engager les actions n\u00e9cessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralit\u00e9 carbone d'ici 2050. Ce d\u00e9fi collectif sera relev\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un partenariat entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales sur les politiques de transition \u00e9nerg\u00e9tique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-09-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4272", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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En un an, le prix de la tonne de granul\u00e9 a doubl\u00e9. Cette augmentation li\u00e9e \u00e0 la hausse du prix de la fabrication de la sciure de bois et \u00e0 une forte demande en granul\u00e9s p\u00e8se lourd sur le pouvoir d'achat des utilisateurs de chaudi\u00e8res \u00e0 granul\u00e9s, qui ont \u00e9t\u00e9 fortement incit\u00e9s \u00e0 abandonner leur chaudi\u00e8re fioul et \u00e0 la remplacer par des \u00e9nergies renouvelables. Elle interroge le Gouvernement sur ses intentions en mati\u00e8re d'encadrement des prix des pellets de bois, notamment pour les m\u00e9nages les plus modestes et sur les aides pour d\u00e9velopper les sites de production afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4263", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Nous faisons actuellement face \u00e0 la plus grave crise \u00e9nerg\u00e9tique depuis les chocs p\u00e9troliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des cons\u00e9quences directes sur nos approvisionnements \u00e9nerg\u00e9tiques et sur les co\u00fbts de l'\u00e9nergie. Les prix de l'\u00e9nergie expliquent \u00e0 eux seuls 60\u00a0% de l'inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Fran\u00e7ais, sur les finances des collectivit\u00e9s locales et sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. La hausse des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, du gaz et du fioul entraine un report des consommateurs qui disposent de plusieurs types d'\u00e9nergies vers les granul\u00e9s de bois. De plus, on assiste \u00e9galement \u00e0 la constitution de stocks prudentiels qui accroit la pression sur la demande. Cette hausse de la demande de granul\u00e9s est par ailleurs renforc\u00e9e par le nombre croissant d'installations d'appareils \u00e0 granul\u00e9s qui a progress\u00e9 de 43\u00a0% pour les po\u00eales et de 120\u00a0% pour les chaudi\u00e8res en 2021. Pour toutes ces raisons, des distributeurs ont ainsi pu faire face \u00e0 des ruptures de stocks temporaires. D'autres facteurs exog\u00e8nes stimulent cette hausse. Le co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res et du transport a \u00e9galement rench\u00e9ri le prix des granul\u00e9s dont le co\u00fbt de la tonne est pass\u00e9 en moyenne \u00e0 600 &#8364;TTC en juillet contre 400 &#8364;TTC en janvier dernier. Face \u00e0 cette situation, le Gouvernement agit pour r\u00e9pondre \u00e0 la disponibilit\u00e9 des granul\u00e9s \u00e0 court et long terme et pour soutenir financi\u00e8rement les Fran\u00e7ais qui subissent la hausse des prix. Le cabinet de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et ses services suivent avec vigilance la situation en lien \u00e9troit avec la fili\u00e8re de granul\u00e9s. Il ressort des \u00e9changes avec cette derni\u00e8re qu'il n'y a \u00e0 ce jour pas de risque de tensions d'approvisionnement \u00e0 court terme. Les producteurs et distributeurs de granul\u00e9s travaillent actuellement \u00e0 assurer l'approvisionnement en granul\u00e9s des consommateurs fran\u00e7ais cet hiver, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 europ\u00e9en ne peut plus compter sur les importations de granul\u00e9s en provenance de Russie, de Bi\u00e9lorussie et d'Ukraine. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granul\u00e9s que n\u00e9cessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver et fassent preuve de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique a par ailleurs mis en place, dans le cadre du plan d'investissement France 2030, des mesures qui permettront d'augmenter les capacit\u00e9s de s\u00e9chage des produits bois et donc de production de granul\u00e9s. Dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BCIAT (Bois chaleur industrie agriculture et tertiaire), l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a contribu\u00e9 au financement de 14 chaufferies li\u00e9es \u00e0 la fabrication de granul\u00e9s pour une puissance de 148 MW, ce qui repr\u00e9sente une production annuelle de granul\u00e9s estim\u00e9e \u00e0 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement repr\u00e9sentent une production annuelle de granul\u00e9s d'environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de r\u00e9alisation, ceux dont la mise en service est pr\u00e9vue d'ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granul\u00e9s de 360 000 tonnes. L'appel \u00e0 projet BCIB (Biomasse chaleur pour l'industrie du bois), destin\u00e9 aux projets biomasse vise \u00e0 alimenter en chaleur des industries du bois manufacturi\u00e8res. 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Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires sur les approvisionnements des granul\u00e9s de bois de chauffage. Incit\u00e9s par les diff\u00e9rentes aides avantageuses \u00e0 l'acquisition, de nombreux m\u00e9nages fran\u00e7ais ont fait le choix, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, d'investir dans un po\u00eale \u00e0 granul\u00e9s, appareil de chauffe plus \u00e9cologique et permettant d'obtenir un chauffage plus performant et plus \u00e9conomique dans son habitation. Il est, en effet, estim\u00e9 que le nombre d'appareils install\u00e9s en 2021 s'\u00e9levait \u00e0 180 000 contre 5000 en 2003. Toutefois, en raison du contexte actuel li\u00e9 aux probl\u00e8mes d'approvisionnement et \u00e0 la hausse des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et notamment des \u00e9nergies, la fili\u00e8re du granul\u00e9 de bois conna\u00eet de fortes tensions. Les professionnels du secteur constatent depuis le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2022 une demande \u00e9lev\u00e9e \u00e0 laquelle ils ne peuvent pas toujours r\u00e9pondre, coupl\u00e9e \u00e0 un doublement des prix depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022. Cette situation semble d'autant plus pr\u00e9occupante au moment o\u00f9 les consommateurs pr\u00e9parent leur r\u00e9serve en pr\u00e9vision de l'hiver et s'inqui\u00e8tent ainsi de ne pouvoir se chauffer avec leur appareil au cours de cette p\u00e9riode. \u00c0 l'instar du bouclier tarifaire, mis en place \u00e0 l'automne 2021, pour aider les m\u00e9nages \u00e0 faire face \u00e0 la hausse des prix du gaz et de l'\u00e9lectricit\u00e9, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir les approvisionnements en granul\u00e9s de bois de chauffage d'ici \u00e0 l'hiver 2022/2023 pour les professionnels et les consommateurs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4263", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Nous faisons actuellement face \u00e0 la plus grave crise \u00e9nerg\u00e9tique depuis les chocs p\u00e9troliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. 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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1011", "identifiant": {"numero": "1011", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Application de l'article L 111-1-2 du code de l'Education"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794198", "mandatRef": "PM796776"}, "groupe": {"organeRef": "PO800520", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3908", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse sur la mise en \u0153uvre et le contr\u00f4le par ses services de l'article L 111-1-2 du code de l'\u00e9ducation. Cet article dispose que : \u00ab L'embl\u00e8me national de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, le drapeau europ\u00e9en, la devise de la R\u00e9publique et les paroles de l'hymne national sont affich\u00e9s dans chacune des salles de classe des \u00e9tablissements du premier et du second degr\u00e9 publics et priv\u00e9s sous contrat. \u00bb Ces dispositions devaient entrer en vigueur \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2019. Il ne semble pas qu'elles aient effectivement \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es dans chacune des plus de 500 000 classes que comportent les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s sous contrat. Existe-t-il un contr\u00f4le effectif de l'application de la loi en l'esp\u00e8ce par les services acad\u00e9miques ? Si oui, quelle \u00e9valuation le Gouvernement peut-il pr\u00e9senter \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale ? Sinon qu'envisage-t-il d'entreprendre pour que les dispositions de l'article L 111-1-2 entrent effectivement en vigueur ?"}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-15", "pageJO": "5396", "numJO": "20220045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Pour garantir l'effectivit\u00e9 de la mise en &#339;uvre de l'article L. 111-1-2 du code de l'\u00e9ducation disposant que \u00ab l'embl\u00e8me national de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, le drapeau europ\u00e9en, la devise de la R\u00e9publique et les paroles de l'hymne national sont affich\u00e9s dans chacune des salles de classe des \u00e9tablissements du premier et du second degr\u00e9 publics et priv\u00e9s sous contrat \u00bb, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse a mis \u00e0 disposition une affiche repr\u00e9sentant les drapeaux fran\u00e7ais et europ\u00e9en, la devise de la R\u00e9publique et les paroles de l'hymne national afin que chaque classe des \u00e9coles et des \u00e9tablissements puisse en disposer et l'afficher. Les directeurs d'\u00e9cole et les chefs d'\u00e9tablissement ont pu commander autant d'affiches que leur \u00e9cole ou leur \u00e9tablissement compte de classes, afin que chaque coll\u00e9gien ou lyc\u00e9en puisse voir dans une journ\u00e9e, en fonction de son emploi du temps, au moins une fois l'affiche. Cette affiche est \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable sur \u00c9duscol, le site du minist\u00e8re, dans la rubrique \u00ab La R\u00e9publique, histoire et principes \u00bb. L'apprentissage de l'hymne national &#8211; et de son histoire &#8211; est, par ailleurs, une obligation inscrite dans plusieurs articles du code de l'\u00e9ducation et incluse dans plusieurs programmes d'enseignement (histoire, enseignement moral et civique, chant choral au coll\u00e8ge). Ainsi les programmes d'enseignement moral et civique indiquent que les symboles de la R\u00e9publique fran\u00e7aise sont \u00e9tudi\u00e9s au cycle 2 afin que les \u00e9l\u00e8ves sachent les reconna\u00eetre et au cycle 3 afin qu'ils en comprennent le sens. Au cycle 4, cette \u00e9tude s'\u00e9largit aux principes, valeurs et symboles de la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise et de la citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne. D\u00e8s le CE2, on peut commencer \u00e0 chanter quelques couplets de La Marseillaise mais c'est en classe de CM1, en coh\u00e9rence avec l'\u00e9tude de la R\u00e9volution fran\u00e7aise, qu'une approche plus approfondie de l'hymne trouve toute sa signification. Le site \u00c9duscol propose, dans cette optique, une fiche p\u00e9dagogique consacr\u00e9e \u00e0 l'analyse et \u00e0 l'apprentissage de La Marseillaise en \u00e9ducation musicale."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-15", "pageJO": "5396", "numJO": "20220045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse quant \u00e0 la proc\u00e9dure de prise en compte du handicap en cas de mutation ou de nomination des agents de l'\u00e9ducation nationale. En effet, cette proc\u00e9dure concerne exclusivement les agents, les conjoints et les enfants handicap\u00e9s ou pr\u00e9sentant une pathologie grave n\u00e9cessitant des soins continus. Or la non prise en compte de la situation des ascendants et des collat\u00e9raux s'av\u00e8re \u00eatre un grave frein \u00e0 la solidarit\u00e9 familiale ainsi qu'une omission allant \u00e0 l'encontre de la notion d'accompagnement des personnes vuln\u00e9rables. Plus largement, cette situation est de nature \u00e0 affecter le bien-\u00eatre des aidants dont la fonction est primordiale et qui sont de surcro\u00eet davantage \u00ab expos\u00e9s aux risques d'\u00e9puisement, d'isolement et de solitude \u00bb et \u00e0 \u00ab l'incertitude et les inqui\u00e9tudes face \u00e0 l'avenir sont des sources d'angoisse et de pr\u00e9occupation majeure \u00bb comme le souligne le rapport \u00ab Strat\u00e9gie nationale pour soutenir et accompagner les aidants des personnes en situation de handicap\u00ab mandat\u00e9 par le minist\u00e8re des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es. Par cons\u00e9quent, l'\u00e9quilibre trouv\u00e9 au sein de nombreuses familles risque d'\u00eatre bris\u00e9 par des mutations et des nominations ne prenant pas en compte la situation des parents collat\u00e9raux et des ascendants. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cela, il demande s'il est pr\u00e9vu de les inclure dans la liste des individus pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'une bonification au titre du handicap en cas de mutation ou de nomination des agents de l'\u00e9ducation nationale. Cette d\u00e9cision serait un geste fort, tant envers les personnes en situation de handicap qu'envers l'ensemble des agents de l'\u00e9ducation nationale."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-04-11", "pageJO": "3336", "numJO": "20230015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les lignes directrices de gestion (LDG) du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse (MENJ) d\u00e9finissent les proc\u00e9dures de gestion des demandes individuelles de mobilit\u00e9 et la prise en compte du handicap fait partie des priorit\u00e9s de traitement des demandes de mobilit\u00e9s. Les diff\u00e9rents processus de mobilit\u00e9 s'articulent autour de principes communs : transparence des proc\u00e9dures, traitement \u00e9quitable des candidatures, prise en compte des priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation, recherche de l'ad\u00e9quation entre les exigences des postes et les profils et comp\u00e9tences des candidats. La politique de mobilit\u00e9 du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure ad\u00e9quation possible entre la construction de parcours professionnels tout en r\u00e9pondant aux besoins en enseignement des acad\u00e9mies. \u00c0 cette fin, le minist\u00e8re propose une offre de services aux enseignants, qu'il s'agisse de l'accueil propos\u00e9 par les DRH de proximit\u00e9 et conseillers RH de proximit\u00e9 ou des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision en ligne, pour mieux construire leur projet professionnel (le comparateur de mobilit\u00e9 sur le site education.gouv.fr permet de simuler son bar\u00e8me et estimer ses perspectives de mutation vers un d\u00e9partement ou une acad\u00e9mie). Le minist\u00e8re attribue les capacit\u00e9s d'accueil \u00e0 l'ensemble des acad\u00e9mies en fonction des moyens qui lui sont octroy\u00e9s et des besoins exprim\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s. Il veille \u00e0 assurer, dans ce cadre, une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des personnels entre les acad\u00e9mies et les d\u00e9partements. Le syst\u00e8me d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus compl\u00e8te des besoins d'enseignement de toutes les acad\u00e9mies et de tous les d\u00e9partements. Ainsi, le minist\u00e8re porte une attention particuli\u00e8re aux zones ou territoires connaissant des difficult\u00e9s de recrutement (\u00e9ducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isol\u00e9, montagne&#8230;). Ces op\u00e9rations ont, \u00a0in fine, pour ambition de permettre \u00e0 chaque acad\u00e9mie d'assurer un enseignement de qualit\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve, dans le respect des plafonds d'emplois et de la masse salariale notifi\u00e9s par le directeur de programme, en veillant notamment \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre enseignants exp\u00e9riment\u00e9s et enseignants en d\u00e9but de carri\u00e8re. Pour autant, cette r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des moyens d'enseignement ne permet pas de couvrir tous les besoins des acad\u00e9mies, m\u00eame ceux des acad\u00e9mies les plus attractives. Le recours \u00e0 des contractuels permet donc de couvrir, apr\u00e8s les op\u00e9rations du mouvement, ces postes rest\u00e9s vacants \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire ou qui le deviennent en cours d'ann\u00e9e. Le minist\u00e8re g\u00e8re l'importante volum\u00e9trie des demandes et garantit le respect des priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un bar\u00e8me. Les priorit\u00e9s de traitement des demandes de mobilit\u00e9 sont accord\u00e9es au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique. Pour m\u00e9moire, ces priorit\u00e9s sont : le rapprochement de conjoints ou de partenaires li\u00e9s par un Pacs\u00a0; la prise en compte du handicap\u00a0; l'exercice dans un quartier urbain o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles\u00a0; la prise en compte du centre des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux (Cimm)\u00a0; la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d'une autre administration, dont l'emploi est supprim\u00e9 et qui ne peut \u00eatre r\u00e9affect\u00e9 sur un emploi correspondant \u00e0 son grade dans son service\u00a0; la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l'emploi est supprim\u00e9 dans le cadre d'une restructuration de service. Outre les priorit\u00e9s l\u00e9gales mentionn\u00e9es ci-dessus, les bar\u00e8mes des mouvements des personnels traduisent \u00e9galement celles du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02018-303 du 25\u00a0avril\u00a02018 relatif aux priorit\u00e9s d'affectation des membres de certains corps mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 de la loi n\u00b0\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 : agents touch\u00e9s par des mesures de carte scolaire ; agents sollicitant un rapprochement avec le d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale conjointe dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant ; agents exer\u00e7ant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res de recrutement ; agents formulant chaque ann\u00e9e une m\u00eame demande de mutation, anciennet\u00e9 de la demande\u00a0; agents justifiant d'une exp\u00e9rience et d'un parcours professionnel. Un agent candidat \u00e0 une mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorit\u00e9s l\u00e9gales. Par ailleurs, dans le cadre de la politique d'accompagnement de la mobilit\u00e9, les LDG minist\u00e9rielles pr\u00e9voient que les personnels, dont le conjoint ou l'enfant \u00e0 charge \u00e2g\u00e9 de moins de 20 ans est en situation de handicap, peuvent \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 cette m\u00eame priorit\u00e9 de mutation. Cette bonification s'applique \u00e9galement aux situations d'enfants non reconnus handicap\u00e9s mais souffrant d'une maladie grave. S'agissant des ascendants, la situation n'est pas pr\u00e9vue, ni par le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, ni par le d\u00e9cret du 25\u00a0avril\u00a02018. Toutefois, l'administration conserve son pouvoir d'appr\u00e9ciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi dans le cadre d'une proc\u00e9dure de recours, tout agent a la possibilit\u00e9 de faire valoir une situation familiale particuli\u00e8rement difficile. L'administration veillera dans la mesure du possible \u00e0 y donner suite."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-04-11", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-04-11", "pageJO": "3336", "numJO": "20230015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2023-02-13", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-14", "pageJO": null, "numJO": "20230007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1014", "identifiant": {"numero": "1014", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Instruction en famille"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795406", "mandatRef": "PM797466"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3909", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Isabelle P\u00e9rigault alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les familles souhaitant faire l'\u00e9cole \u00e0 domicile \u00e0 leurs enfants. Avec l'application de la Loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique, l'instruction en famille est tr\u00e8s encadr\u00e9e. Le r\u00e9gime d\u00e9claratif a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 au profit d'un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire, obligeant les familles \u00e0 justifier cette instruction \u00e0 domicile par quatre motifs. Si ce durcissement de la loi a \u00e9t\u00e9 fait dans le but de limiter la radicalisation et de transmettre aux enfants des valeurs similaires, aucune famille souhaitant mettre en place une autre \u00e9ducation pour ses enfants ne doit \u00eatre entrav\u00e9e. Avec l'application des d\u00e9crets de cette loi, l'accr\u00e9ditation de cette instruction \u00e0 domicile est presque syst\u00e9matiquement refus\u00e9e aux familles. Pourtant, l'article 371-1 du Code civil sp\u00e9cifie que le droit de choisir le genre d'\u00e9ducation \u00e0 donner \u00e0 leur enfant est acquis aux parents. De plus, nombreuses de ses familles fonctionnent comme cela depuis fort longtemps et respectent les lignes \u00e9ducatives donn\u00e9es par l'\u00e9ducation nationale. Lors du d\u00e9bat sur ce projet de loi, il n'avait \u00e9t\u00e9 aucunement question que les parents devraient prouver l'impossibilit\u00e9 de scolariser leur enfant pour obtenir l'accr\u00e9ditation. De plus, une v\u00e9ritable iniquit\u00e9 existe dans l'application de cette loi sur le territoire. En effet, la situation est tr\u00e8s disparate entre les acad\u00e9mies. Celles de Nantes ou de Montpellier, ont parfaitement compris l'essence de la loi et l'appliquent avec intelligence, quand d'autres, font des refus une r\u00e9ponse syst\u00e9mique. Cette discrimination territoriale ne peut plus durer. Trop de familles sont p\u00e9nalis\u00e9es, privant ainsi de nombreux enfants d'une \u00e9ducation scolaire choisie par leurs parents. Ainsi, elle souhaiterait conna\u00eetre le plan d'action du minist\u00e8re pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et permettre ainsi, \u00e0 toutes les familles qui le souhaitent et qui font preuve de bonne volont\u00e9 dans cette d\u00e9marche, d'obtenir l'accr\u00e9ditation de l'instruction \u00e0 domicile."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-04-04", "pageJO": "3102", "numJO": "20230014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi n\u00b0\u00a02021-1109 du 24\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique (dite loi CRPR) vise \u00e0 garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un \u00e9tablissement scolaire public ou priv\u00e9 de l'ensemble des enfants soumis \u00e0 l'obligation d'instruction (i.e. \u00e2g\u00e9s de trois \u00e0 seize ans) et, d'autre part, en substituant au r\u00e9gime de d\u00e9claration d'instruction dans la famille un r\u00e9gime d'autorisation. Ainsi, depuis la rentr\u00e9e scolaire 2022, il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette obligation de scolarisation que sur autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par les services acad\u00e9miques, pour des motifs tir\u00e9s de la situation de l'enfant et limitativement d\u00e9finis par la loi. Outre les motifs li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'enfant ou son handicap, \u00e0 la pratique d'activit\u00e9s sportives ou artistiques intensives et \u00e0 l'itin\u00e9rance de la famille en France ou \u00e0 l'\u00e9loignement g\u00e9ographique de tout \u00e9tablissement scolaire public, figure le motif fond\u00e9 sur l'existence d'une situation propre \u00e0 l'enfant motivant le projet \u00e9ducatif. Le Conseil d'\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision n\u00b0\u00a0467550 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, a indiqu\u00e9 que l'autorit\u00e9 administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fond\u00e9e sur l'existence d'une situation propre \u00e0 l'enfant motivant le projet \u00e9ducatif \u00ab contr\u00f4le que cette demande expose de mani\u00e8re \u00e9tay\u00e9e la situation propre \u00e0 cet enfant motivant, dans son int\u00e9r\u00eat, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifi\u00e9, d'une part, que le projet \u00e9ducatif comporte les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l'enseignement et de la p\u00e9dagogie adapt\u00e9s aux capacit\u00e9s et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacit\u00e9 des personnes charg\u00e9es de l'instruction de l'enfant \u00e0 lui permettre d'acqu\u00e9rir le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 122-1-1 du code de l'\u00e9ducation au regard des objectifs de connaissances et de comp\u00e9tences attendues \u00e0 la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarit\u00e9 obligatoire \u00bb. Il en r\u00e9sulte que les responsables l\u00e9gaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille doivent justifier que le projet \u00e9ducatif est con\u00e7u en fonction de la situation propre de leur enfant, laquelle doit \u00eatre \u00e9tay\u00e9e, et adapt\u00e9 \u00e0 celle-ci, de telle mani\u00e8re que l'enfant puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'un enseignement conforme \u00e0 l'objet de l'instruction obligatoire. Ainsi, il ne s'agit pas d'interdire sans discernement tous les dispositifs d'instruction dans la famille et de porter atteinte aux pratiques positives. La notion d'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant et le respect des droits de l'enfant, en particulier \u00e0 une \u00e9ducation compl\u00e8te, sont les crit\u00e8res principaux qui gouvernent l'ensemble du dispositif. S'agissant des donn\u00e9es chiffr\u00e9es relatives au nombre de refus d'autorisation, sur les 59 019 demandes d'autorisation instruites au 1er d\u00e9cembre\u00a02022, 53 014 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une autorisation, soit 89,8\u00a0% des demandes. Sur les 5 211 demandes instruites d'autorisations d'instruction dans la famille, effectu\u00e9es au titre du motif 4\u00b0, 3 196 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une autorisation, soit 61,3\u00a0% des demandes. En tout \u00e9tat de cause, en cas de d\u00e9cision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, les personnes responsables de l'enfant ont la possibilit\u00e9 de former un recours administratif pr\u00e9alable obligatoire devant une commission pr\u00e9sid\u00e9e par le recteur d'acad\u00e9mie, laquelle est compos\u00e9e d'une \u00e9quipe pluridisciplinaire qui pourra se prononcer aussi bien sur des aspects p\u00e9dagogiques que m\u00e9dicaux dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Ainsi, au 1er d\u00e9cembre\u00a02022, sur les 2 775 recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires instruits, 1 407 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une autorisation d'instruction dans la famille, soit 50,7\u00a0% des demandes. Par cons\u00e9quent, les recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires repr\u00e9sentent un levier d'harmonisation au niveau acad\u00e9mique des d\u00e9cisions n\u00e9es de l'instruction des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille par les services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale. Le Gouvernement entend bien garantir l'application de la loi CRPR dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit \u00e0 l'instruction. \u00c0 cet \u00e9gard, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale accompagnent les services acad\u00e9miques dans la mise en &#339;uvre du nouveau r\u00e9gime d'autorisation d'instruction dans la famille en r\u00e9unissant r\u00e9guli\u00e8rement le r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents acad\u00e9miques, en demandant aux services d\u00e9concentr\u00e9s de veiller \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la motivation des d\u00e9cisions prises, et de toujous maintenir le dialogue avec les familles."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-04-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-04-04", "pageJO": "3102", "numJO": "20230014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1015", "identifiant": {"numero": "1015", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Mutations et difficult\u00e9s de recrutement des enseignants"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719404", "mandatRef": "PM796539"}, "groupe": {"organeRef": "PO800538", "abrege": "RE", "developpe": "Renaissance"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3910", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs, contraints de se mettre \u00ab en disponibilit\u00e9 \u00bb de l'\u00e9ducation nationale, faute de mutation g\u00e9ographique obtenue. Dans le cadre d'un suivi de conjoint, certains enseignants font en effet le choix d'activer leur droit de \u00ab mise en disponibilit\u00e9 \u00bb, pour \u00e9viter une s\u00e9paration au sein du foyer familial. En \u00ab mise en disponibilit\u00e9 \u00bb, ces derniers ne per\u00e7oivent pas de salaire et ne cotisent pas \u00e0 la retraite, la r\u00e8gle \u00e9tant que les rectorats ne peuvent pas avoir recours \u00e0 un enseignant en disponibilit\u00e9. Muter d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre est devenu tr\u00e8s complexe. \u00c0 cet \u00e9gard, l'Acad\u00e9mie de Bretagne est r\u00e9put\u00e9e depuis longue date difficile \u00e0 int\u00e9grer, les demandes y \u00e9tant plus importantes que le nombre de postes qui se lib\u00e8rent. Cependant, alors que l'\u00e9ducation nationale est confront\u00e9e \u00e0 un contexte de tension in\u00e9dit pour le recrutement des professeurs, le d\u00e9put\u00e9 pointe la situation quelque peu paradoxale. D'un c\u00f4t\u00e9, l'\u00c9ducation Nationale recrute en effet des contractuels pour la rentr\u00e9e scolaire (au moins 4 000 contractuels, pour occuper des postes permanents parfois) et de l'autre le minist\u00e8re ne fait pas appel \u00e0 ces titulaires disponibles, form\u00e9s, exp\u00e9riment\u00e9s et tout autant motiv\u00e9s. Faute de pouvoir rejoindre le d\u00e9partement qu'ils souhaitent, ces derniers peuvent m\u00eame finir par se lasser et quitter d\u00e9finitivement l'\u00e9ducation nationale. \u00c0 l'automne 2022 vont s'ouvrir des discussions entre les syndicats et le minist\u00e8re. Dans ce cadre et face aux difficult\u00e9s de recrutement des enseignants, il demande comment il est envisag\u00e9 d'introduire de la fluidit\u00e9 dans les r\u00e8gles de mutations et int\u00e9grer ces personnels disponibles, au moins pour des remplacements."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5234", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse (MENJ) favorise la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilit\u00e9 de parcours diversifi\u00e9s tout en veillant au respect des enjeux de continuit\u00e9 et de qualit\u00e9 du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilit\u00e9 contribue notamment \u00e0 mettre en &#339;uvre le plan d'action minist\u00e9riel relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversit\u00e9 et la lutte contre les discriminations. Les lignes directrices de gestion du minist\u00e8re d\u00e9finissent les proc\u00e9dures de gestion des demandes individuelles de mobilit\u00e9. Les diff\u00e9rents processus de mobilit\u00e9 s'articulent autour de principes communs : transparence des proc\u00e9dures, traitement \u00e9quitable des candidatures, prise en compte des priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation, recherche de l'ad\u00e9quation entre les exigences des postes et les profils et comp\u00e9tences des candidats. La politique de mobilit\u00e9 du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure ad\u00e9quation possible entre la construction de parcours professionnels tout en r\u00e9pondant aux besoins en enseignement des acad\u00e9mies. \u00c0 cette fin, le minist\u00e8re propose une offre de services aux enseignants, qu'il s'agisse de l'accueil propos\u00e9 par les DRH de proximit\u00e9 et conseillers RH de proximit\u00e9 ou des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision en ligne, pour mieux construire leur projet professionnel (le comparateur de mobilit\u00e9 sur le site education.gouv.fr permet de simuler son bar\u00e8me et estimer ses perspectives de mutation vers un d\u00e9partement ou une acad\u00e9mie). Le minist\u00e8re attribue les capacit\u00e9s d'accueil \u00e0 l'ensemble des acad\u00e9mies en fonction des moyens qui lui sont octroy\u00e9s et des besoins exprim\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s. Il veille \u00e0 assurer, dans ce cadre, une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des personnels entre les acad\u00e9mies et les d\u00e9partements. Le syst\u00e8me d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus compl\u00e8te des besoins d'enseignement de toutes les acad\u00e9mies et de tous les d\u00e9partements. Ainsi, le minist\u00e8re porte une attention particuli\u00e8re aux zones ou territoires connaissant des difficult\u00e9s de recrutement (\u00e9ducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isol\u00e9, montagne&#8230;). Ces op\u00e9rations ont, in fine, pour ambition de permettre \u00e0 chaque acad\u00e9mie d'assurer un enseignement de qualit\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve, dans le respect des plafonds d'emplois et de la masse salariale notifi\u00e9s par le directeur de programme, en veillant notamment \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre enseignants exp\u00e9riment\u00e9s et enseignants en d\u00e9but de carri\u00e8re. Pour autant, cette r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des moyens d'enseignement ne permet pas de couvrir tous les besoins des acad\u00e9mies, m\u00eame ceux des acad\u00e9mies les plus attractives. Le recours \u00e0 des contractuels permet donc de couvrir, apr\u00e8s les op\u00e9rations du mouvement, ces postes rest\u00e9s vacants \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire ou qui le deviennent en cours d'ann\u00e9e. Si chaque poste vacant devait correspondre \u00e0 une capacit\u00e9 d'accueil, l'impact sur le mouvement pourrait \u00eatre tr\u00e8s important. Le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les acad\u00e9mies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins. Le minist\u00e8re g\u00e8re l'importante volum\u00e9trie des demandes et garantit le respect des priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un bar\u00e8me. Les priorit\u00e9s de traitement des demandes de mobilit\u00e9 sont accord\u00e9es au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique. Pour m\u00e9moire, ces priorit\u00e9s sont : - le rapprochement de conjoints ou de partenaires li\u00e9s par un Pacs ; - la prise en compte du handicap ; - l'exercice dans un quartier urbain o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles ; - la prise en compte du centre des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux (Cimm) ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d'une autre administration, dont l'emploi est supprim\u00e9 et qui ne peut \u00eatre r\u00e9affect\u00e9 sur un emploi correspondant \u00e0 son grade dans son service ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l'emploi est supprim\u00e9 dans le cadre d'une restructuration de service. Outre les priorit\u00e9s l\u00e9gales mentionn\u00e9es ci-dessus, les bar\u00e8mes des mouvements des personnels traduisent \u00e9galement celles du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02018-303 du 25\u00a0avril\u00a02018 relatif aux priorit\u00e9s d'affectation des membres de certains corps mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 de la loi n\u00b0\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 : - agents touch\u00e9s par des mesures de carte scolaire ; - agents sollicitant un rapprochement avec le d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale conjointe dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant ; - agents exer\u00e7ant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res de recrutement ; - agents formulant chaque ann\u00e9e une m\u00eame demande de mutation, anciennet\u00e9 de la demande ; - agents justifiant d'une exp\u00e9rience et d'un parcours professionnel. Un agent candidat \u00e0 une mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorit\u00e9s l\u00e9gales. N\u00e9anmoins, ces \u00e9l\u00e9ments n'ont qu'un caract\u00e8re indicatif. L'administration conserve son pouvoir d'appr\u00e9ciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi dans le cadre d'une proc\u00e9dure de recours, tout agent a la possibilit\u00e9 de faire valoir une situation familiale particuli\u00e8rement difficile. L'administration veillera dans la mesure du possible \u00e0 y donner suite. S'agissant du recours aux personnels en disponibilit\u00e9 pour effectuer des remplacements, la jurisprudence est claire : un fonctionnaire titularis\u00e9 dans son grade ne peut l\u00e9galement, tant qu'il n'a pas perdu sa qualit\u00e9 de fonctionnaire titulaire, \u00eatre recrut\u00e9 par son administration comme agent contractuel (Conseil d'\u00c9tat, 13\u00a0novembre\u00a01981, requ\u00eate n\u00b0\u00a011564 ; 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a01966, demoiselle Brill\u00e9, requ\u00eate n\u00b0\u00a064259 et Cour administrative d'appel de Lyon, 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a01989, n\u00b0\u00a089LY00486). Cette r\u00e8gle s'applique \u00e0 toute la fonction publique. Le MENJ ne peut seul y d\u00e9roger. Par ailleurs, affecter un agent en disponibilit\u00e9 dans son acad\u00e9mie de r\u00e9sidence au motif que des postes y seraient budg\u00e9tairement vacants contreviendrait, notamment, au principe de l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des agents et pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un moyen de contournement des r\u00e8gles de la mobilit\u00e9 et notamment des priorit\u00e9s l\u00e9gales et r\u00e9glementaires susmentionn\u00e9es. En conclusion, le minist\u00e8re ne m\u00e9conna\u00eet pas les critiques dont ce dispositif de gestion des mutations peut faire l'objet. Il entend bien poursuivre les r\u00e9flexions pour l'optimiser."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5234", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1016", "identifiant": {"numero": "1016", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Num\u00e9risation des copies sur la plateforme Santorin"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793452", "mandatRef": "PM796332"}, "groupe": {"organeRef": "PO800490", "abrege": "LFI-NUPES", "developpe": "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire \u00e9cologique et sociale"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3910", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse sur la plateforme Santorin. Depuis la session 2021, les \u00e9preuves \u00e9crites du baccalaur\u00e9at sont corrig\u00e9es sur la plateforme Santorin apr\u00e8s num\u00e9risation des copies papier des \u00e9l\u00e8ves. La num\u00e9risation des copies repr\u00e9sente un travail long et fastidieux pour les \u00e9tablissements centres d'examen, qui doivent veiller \u00e0 ce que les copies soient dans le bon ordre et dans le bon sens. Dans de nombreux cas, les lots re\u00e7us par les correcteurs \u00e9taient en partie inexploitables, ce qui a oblig\u00e9 les \u00e9tablissements \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une seconde num\u00e9risation et a ralenti la correction. Pour les correcteurs, cette proc\u00e9dure entra\u00eene une d\u00e9gradation des conditions de travail, les contraignant \u00e0 de nombreuses heures devant un \u00e9cran et \u00e0 un temps de correction accru, les op\u00e9rations de classement des copies, de comparaison, de tri, n\u00e9cessaires pour ajuster les notes, \u00e9tant beaucoup plus longues avec l'outil num\u00e9rique. Cela pose aussi la question de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, nous le voyons aujourd'hui avec les services hospitaliers, les services publics ne sont pas exempts d'attaques de hackers Par ailleurs, le choix du num\u00e9rique permet un contr\u00f4le accru du travail de correction des enseignants et l'application de proc\u00e9dures d'harmonisation automatis\u00e9es, parfois discutables. Lors de la session 2022, les notes ont ainsi \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en masse sans que les correcteurs aient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s, ni m\u00eame inform\u00e9s. Enfin et c'est un point qui doit tout particuli\u00e8rement appeler notre attention dans le contexte actuel, ce syst\u00e8me num\u00e9rique de correction est \u00e9cologiquement aberrant : la num\u00e9risation des copies, la consultation en ligne et le stockage des donn\u00e9es qu'il engendre sont des op\u00e9rations inutilement co\u00fbteuses en \u00e9nergie. La num\u00e9risation peut aussi augmenter l'usage du papier, car certains enseignants impriment les copies pour se faciliter la lecture."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5235", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La correction num\u00e9rique des \u00e9preuves de sp\u00e9cialit\u00e9s sur la plateforme Santorin est une des transformations organisationnelles du baccalaur\u00e9at. \u00c0 la question de la charge que repr\u00e9sente la num\u00e9risation pour les \u00e9tablissements organisateurs : les copies sont \u00e0 regrouper par \u00e9preuve mais aucun tri particulier n'est attendu ; les copies peuvent \u00eatre mises dans n'importe quel sens, car le scan reconnait l'ent\u00eate et remet automatiquement la copie dans le bon sens ; des tutoriels et de la documentation sont \u00e0 disposition des chefs de centre et deux exercices grandeur nature sont organis\u00e9s en amont des \u00e9preuves. Si la charge organisationnelle est r\u00e9elle, elle est moins \u00e9tal\u00e9e dans le temps que le traditionnel secr\u00e9tariat de baccalaur\u00e9at qui devait regrouper, massicoter puis allotir les copies avant d'accueillir les correcteurs pour, dans un premier temps, la remise des copies et, dans un deuxi\u00e8me temps, la r\u00e9cup\u00e9ration des copies. Une vid\u00e9o d'accompagnement a permis aux correcteurs de balayer l'ensemble des fonctionnalit\u00e9s offertes pour faciliter les \u00e9ventuelles op\u00e9rations de tri et de classement des copies, et de comparaison entre copies pour les besoins de correction. Une enqu\u00eate correcteurs est actuellement en cours dans le cadre de l'am\u00e9lioration continue du processus. Sur la question de la s\u00e9curisation des donn\u00e9es : le syst\u00e8me Santorin est audit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et respecte les normes exig\u00e9es sur ce mod\u00e8le d'applications. Des \u00e9quipes d\u00e9di\u00e9es travaillent en continu \u00e0 la surveillance du syst\u00e8me et les attaques \u00e9ventuelles qui peuvent survenir font l'objet d'une vigilance et sont r\u00e9solues au plus t\u00f4t. Aucune surveillance du correcteur n'est possible : pendant la phase de correction, tant qu'il n'a pas signal\u00e9, par verrouillage de son lot, qu'il a fini ses corrections il n'y a aucun contr\u00f4le et seul le correcteur a acc\u00e8s au contenu de ses annotations et au d\u00e9tail des notes qu'il a attribu\u00e9es dans le bar\u00e8me. Seul un \u00e9tat d'avancement permet aux inspecteurs qui pilotent les corrections de faire le suivi. L'harmonisation est, quant \u00e0 elle, une phase \u00ab classique \u00bb des op\u00e9rations de correction qui s'op\u00e8rent en trois temps : les commissions d'entente formulent, \u00e0 la lueur d'un \u00e9chantillonnage de copies nomm\u00e9 \u00ab lot-t\u00e9moin \u00bb, des recommandations de correction ; puis correction ; et enfin commissions d'harmonisation, la seule nouveaut\u00e9 de la session 2022 ayant \u00e9t\u00e9 l'outil mis \u00e0 disposition pour ces travaux. L'\u00e9volution des notes suite \u00e0 l'harmonisation qui existait d\u00e9j\u00e0, a ainsi \u00e9t\u00e9 rendue visible aux correcteurs. Enfin, la num\u00e9risation des copies et sa correction d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e permettent aujourd'hui un plus grand \u00ab brassage \u00bb des copies, \u00e9vitent de nombreuses manipulations et pertes, et facilitent la r\u00e9partition aux correcteurs qui les re\u00e7oivent dans leur espace sans aucun d\u00e9placement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5235", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1017", "identifiant": {"numero": "1017", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Organisation de l'\u00e9ducation nationale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA1567", "mandatRef": "PM797631"}, "groupe": {"organeRef": "PO800496", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparent\u00e9s (membre de l\u2019intergroupe NUPES)"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3911", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. J\u00e9r\u00f4me Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse sur la qualit\u00e9 du service public de l'\u00e9ducation nationale. Les classes surcharg\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole primaire avec des normes d'effectifs d\u00e9gradent les conditions d'apprentissages des \u00e9l\u00e8ves rendant impossible l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 par les enseignants. En coll\u00e8ge et lyc\u00e9e, des risques de fermeture de classes arbitraires en vue de faire des \u00e9conomies se multiplient. L'absence de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 dans les \u00e9coles faute d'enseignants ou intervenants sp\u00e9cialis\u00e9s (RASED, AESH) pour s'occuper des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 besoins (difficult\u00e9s scolaires ou comportementales, troubles de l'attention, de l'apprentissage etc.) d\u00e9grade la qualit\u00e9 de l'offre scolaire, en particulier dans les quartiers populaires. Dans les \u00e9coles de Palaiseau, environ 50 % des remplacements sont effectifs en \u00e9l\u00e9mentaire et 40 % en maternelle. En coll\u00e8ge et lyc\u00e9e, les absences de moins de 15 jours dont le remplacement \u00e9choit au chef d'\u00e9tablissement n'ont, dans de tr\u00e8s nombreux cas, pas de solution de remplacement. Pour les absences de plus de 15 jours, dans de tr\u00e8s nombreux cas, les rectorats sont souvent dans l'incapacit\u00e9 d'assurer les remplacements. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 amplifi\u00e9es par les r\u00e9formes du ministre Jean-Michel Blanquer. D\u00e8s 2017, la baisse des \u00ab Dotations horaires globales \u00bb (DHG) dans le 2nd degr\u00e9 s'est r\u00e9alis\u00e9e dans un but purement \u00e9conomique et sans autre consid\u00e9ration. En 2018, une classe a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e au coll\u00e8ge Bara de Palaiseau dans le seul but de pouvoir ouvrir une classe dans un autre coll\u00e8ge \u00e0 moyens constants et aboutissant \u00e0 la saturation des classes de 3\u00e8me \u00e0 30 \u00e9l\u00e8ves/classe. Le lyc\u00e9e Camille Claudel de Palaiseau risquait de perdre deux classes l'ann\u00e9e suivante. La mobilisation tr\u00e8s forte des parents, \u00e9l\u00e8ves et professeurs a permis de sauver une classe et a \u00e9vit\u00e9 de saturer les classes \u00e0 33-35 \u00e9l\u00e8ves/classe. Puis en 2019, la \u00ab masterisation des recrutements (Bac+5) \u00bb des enseignants conjugu\u00e9e \u00e0 une faible r\u00e9mun\u00e9ration (110 % du SMIC) ont ass\u00e9ch\u00e9 le vivier des vocations au point qu'il manque 1000 ma\u00eetres d'\u00e9coles sur 1500 \u00e0 la rentr\u00e9e 2022 dans l'acad\u00e9mie de Versailles. Pour le secondaire, on compte 85 admissibles pour 216 postes au CAPES d'allemand, 816 admissibles pour 1035 postes au CAPES de math\u00e9matiques, 720 admissibles pour 750 postes au CAPES de lettre modernes, etc. Face \u00e0 cette p\u00e9nurie, le rectorat organise des \u00ab <em>jobs dating</em> \u00bb exp\u00e9di\u00e9s en 30 minutes avec \u00e0 l'issue des contrats pr\u00e9caires (Bac+3). Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir sa politique concernant l'organisation de l'\u00e9ducation nationale au cours des prochaines ann\u00e9es et notamment compte proc\u00e9der \u00e0 un renforcement de l'attractivit\u00e9 du m\u00e9tier d'enseignant et \u00e0 une augmentation des dotations horaires globales afin que l'ensemble des projets port\u00e9s par les professeurs et la totalit\u00e9 des d\u00e9doublements de classes souhait\u00e9s puissent se faire sans qu'il n'y ait \u00e0 choisir entre telle ou telle mati\u00e8re, entre tel ou tel projet, au d\u00e9triment des conditions d'apprentissages des \u00e9l\u00e8ves."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-01-10", "pageJO": "240", "numJO": "20230002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En 2022, le budget du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse (MENJ) reste le premier budget de l'\u00c9tat, en augmentation d'1,9 Md&#8364;. Sur ce montant, 1,6 Md&#8364; sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'enseignement scolaire. Le nombre d'emplois du MENJ est globalement stabilis\u00e9. De plus, le volume de moyens d'enseignement a augment\u00e9 \u00e0 hauteur d'environ 4 000 moyens d'enseignement pour le premier et le second degr\u00e9s publics, en raison du passage \u00e0 un plein temps devant \u00e9l\u00e8ves des stagiaires, laur\u00e9ats des concours et titulaires d'un master m\u00e9tiers de l'enseignement, de l'\u00e9ducation et de la formation (MEEF). \u00c0 la rentr\u00e9e 2022, l'engagement pour l'avenir des enfants et des adolescents de notre pays se poursuit. Il concerne en tout premier lieu la transmission des savoirs, et particuli\u00e8rement des savoirs fondamentaux. Ainsi, \u00e0 l'\u00e9cole primaire, les d\u00e9doublements et la limitation des effectifs des classes, les plans math\u00e9matiques et fran\u00e7ais se poursuivent ainsi que l'extension des \u00e9valuations nationales. Cet engagement de l'\u00e9ducation nationale b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve sur tout le territoire quelle que soit son origine sociale et permettra \u00e0 chacun de trouver sa place \u00e0 l'\u00e9cole. Les efforts en faveur de l'\u00e9cole primaire avec la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux et la prise en charge d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge des difficult\u00e9s d'apprentissage se poursuivent donc. Ainsi, plus de 2 000 moyens d'enseignement suppl\u00e9mentaires viennent, en d\u00e9pit d'une baisse d\u00e9mographique constat\u00e9e de - 50 000 \u00e9l\u00e8ves, am\u00e9liorer les conditions d'enseignement. Ces moyens d'enseignement suppl\u00e9mentaires permettent de limiter les effectifs en classes de grande section de maternelle, CP et CE1 \u00e0 24 \u00e9l\u00e8ves, de poursuivre le d\u00e9doublement des classes de grande section de maternelle en \u00e9ducation prioritaire et d'am\u00e9liorer le r\u00e9gime des d\u00e9charges des directeurs d'\u00e9cole afin de faciliter les conditions d'exercice de leurs missions. Ces moyens d'enseignement viennent s'ajouter aux 14 380 emplois d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9s depuis la rentr\u00e9e 2017, dans un contexte de forte baisse d\u00e9mographique avec 309 000 \u00e9l\u00e8ves de moins dans le premier degr\u00e9 public entre 2017 et 2022. Au niveau national, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves par classe (E/C) s'est am\u00e9lior\u00e9 partout depuis 2017. Ainsi, le E/C hors \u00e9ducation prioritaire est pass\u00e9 de 23,90 \u00e0 la rentr\u00e9e 2017 \u00e0 22,91 \u00e0 la rentr\u00e9e 2022 tandis que le E/C en \u00e9ducation prioritaire s'est am\u00e9lior\u00e9 passant de 21,90 \u00e0 17,84 sur la m\u00eame p\u00e9riode. Pour ce qui concerne l'enseignement scolaire public du second degr\u00e9, les moyens d'enseignement augmentent dans le cadre de la r\u00e9forme de la formation initiale de 1 615 ETP, malgr\u00e9 la baisse d\u00e9mographique constat\u00e9e \u00e0 cette rentr\u00e9e (- 10 695 \u00e9l\u00e8ves). Cette baisse fait suite \u00e0 celle de la rentr\u00e9e 2021 o\u00f9 une diminution de - 16 712 \u00e9l\u00e8ves a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans le second degr\u00e9 public. Le MENJ veille chaque ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 des dotations qu'il r\u00e9partit entre acad\u00e9mies. L'analyse des moyens mis \u00e0 disposition tient compte notamment du poids de l'acad\u00e9mie, de la d\u00e9mographie des \u00e9l\u00e8ves et des disparit\u00e9s sociales et territoriales. L'article L. 111-1 du code de l'\u00e9ducation dispose que la r\u00e9partition des moyens du service public de l'\u00e9ducation tient compte des diff\u00e9rences de situation, notamment en mati\u00e8re \u00e9conomique, territoriale et sociale. \u00c0 ce titre, il est fait recours \u00e0 plusieurs indicateurs refl\u00e9tant des pr\u00e9occupations qualitatives : respect des caract\u00e9ristiques du r\u00e9seau scolaire acad\u00e9mique, maintien du service public dans les zones rurales et r\u00e9ussite scolaire des \u00e9l\u00e8ves issus des cat\u00e9gories sociales les plus d\u00e9favoris\u00e9es. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le mod\u00e8le d'allocation des moyens du second degr\u00e9 scolaire public utilise notamment l'indice de positionnement social (IPS), la part de boursiers, l'indice d'\u00e9loignement pour le coll\u00e8ge (DEPP), analyse l'offre de formation et tient compte des besoins \u00e9ducatifs particuliers tels que les unit\u00e9s localis\u00e9es pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou les unit\u00e9s p\u00e9dagogiques pour \u00e9l\u00e8ves allophones arrivants (UPE2A). Sur ces bases, une mesure de rentr\u00e9e scolaire 2022 de 170 \u00e9quivalents temps plein (\u00c9TP) d'enseignement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l'acad\u00e9mie de Versailles. Il appartient ensuite aux autorit\u00e9s acad\u00e9miques de r\u00e9partir les moyens dont elles disposent entre les diff\u00e9rents niveaux d'enseignement, en s'attachant \u00e0 assurer la plus grande \u00e9quit\u00e9 au profit de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves. Les mesures d'am\u00e9nagement de la carte des formations et du r\u00e9seau scolaire sont soumises \u00e0 l'avis des instances consultatives locales. La pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e scolaire 2022 dans les lyc\u00e9es publics de l'Essonne, comme dans l'ensemble des d\u00e9partements de l'acad\u00e9mie de Versailles a proc\u00e9d\u00e9 d'une double d\u00e9marche, \u00e0 la fois acad\u00e9mique et r\u00e9gionale :\u00a0 - une projection quantitative des effectifs \u00e0 scolariser pour la nouvelle ann\u00e9e scolaire, au regard des effectifs scolaris\u00e9s l'ann\u00e9e scolaire en cours et des \u00e9volutions d\u00e9mographiques anticip\u00e9es, qui permet de d\u00e9finir les structures p\u00e9dagogiques des \u00e9tablissements, c'est-\u00e0-dire le nombre de divisions implant\u00e9es dans les lyc\u00e9es ; - la d\u00e9finition qualitative de l'offre de formation et des capacit\u00e9s d'accueil associ\u00e9es, principalement dans la voie professionnelle, \u00e0 travers la d\u00e9finition de la carte des formations, conjointement \u00e9tablie par l'\u00e9ducation nationale et le conseil r\u00e9gional Ile-de-France, qui a vocation \u00e0 adapter l'offre de formation aux besoins de formation et aux enjeux d'insertion professionnelle. Cette double d\u00e9marche permet ainsi de doter les \u00e9tablissements de telle sorte qu'ils puissent accueillir les \u00e9l\u00e8ves montant de coll\u00e8ge ou d\u00e9j\u00e0 lyc\u00e9ens et leur assurer un parcours de formation pertinent et s\u00e9curis\u00e9. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 compter du mois de juin afin de prendre en compte les r\u00e9sultats de l'affectation des \u00e9l\u00e8ves. Le lyc\u00e9e Camille Claudel de Palaiseau conna\u00eet une baisse constante de ses effectifs d'\u00e9l\u00e8ves (678 en 2018 ; 543 en 2022), ce qui explique l'\u00e9volution du nombre de divisions. Le nombre moyen d'\u00e9l\u00e8ves par division (E/D) s'y \u00e9tablit \u00e0 30,2 \u00e0 la derni\u00e8re rentr\u00e9e, soit un taux d'encadrement plus favorable que pour les lyc\u00e9es de l'ensemble des acad\u00e9mies (30,6). Il doit aussi \u00eatre soulign\u00e9 que le nombre moyens d'heures par \u00e9l\u00e8ve (H/E) s'est sensiblement am\u00e9lior\u00e9 dans ce lyc\u00e9e en passant de 1,14 en 2017 \u00e0 1,26 l'an dernier. Par ailleurs, des moyens compl\u00e9mentaires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la continuit\u00e9 p\u00e9dagogique ont \u00e9t\u00e9 mis en place en janvier\u00a02022. La cr\u00e9ation de ces moyens nouveaux fait suite \u00e0 la crise sanitaire qui a mis en \u00e9vidence l'importance d'assurer la continuit\u00e9 p\u00e9dagogique en toutes circonstances. Il est apparu que les assistants d'\u00e9ducation jouent un r\u00f4le essentiel en prenant en charge par exemple les classes au coll\u00e8ge quand l'enseignant assure un cours \u00e0 distance ou en surveillant la r\u00e9alisation d'exercices dans le cas de l'absence d'un enseignant. Un montant de 21 072 265 &#8364; a \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 ce titre en LFI 2022 repr\u00e9sentant plus d'1,1 million d'HSE \u00e0 destination des assistants d'\u00e9ducation mobilis\u00e9s pour participer \u00e0 la continuit\u00e9 p\u00e9dagogique. Enfin, en ce qui concerne l'attractivit\u00e9 du m\u00e9tier d'enseignant, le PLF 2023 acte un revalorisation forte et ambitieuse. Une augmentation inconditionnelle mobilisera 1,9 milliard d'euros. Le \u00ab pacte enseignant \u00bb permettra d'autres revalorisations li\u00e9es \u00e0 l'exericice de missions compl\u00e9mentaires. 300 milliards d'euros sont consacr\u00e9s \u00e0 ce pacte pour les mois de septembre \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2023. L'augmentation totale, une fois prise en compte cette part conditionnelle, pourra atteindre 20%."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-01-10", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-01-10", "pageJO": "240", "numJO": "20230002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1018", "identifiant": {"numero": "1018", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Rentr\u00e9e scolaire 2022 : mobiliser les candidats admis sur listes compl\u00e9mentaires"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA722110", "mandatRef": "PM797853"}, "groupe": {"organeRef": "PO800502", "abrege": "GDR-NUPES", "developpe": "Gauche d\u00e9mocrate et r\u00e9publicaine - NUPES"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3911", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de r\u00e9elle volont\u00e9 de mobiliser les candidats admis sur les listes compl\u00e9mentaires des diff\u00e9rents concours de l'\u00e9ducation nationale pour compl\u00e9ter les 4000 postes d'enseignants non pourvus sur les 20000 postes ouverts pour la rentr\u00e9e scolaire 2022. Cette situation exceptionnelle dans son ampleur traduit un d\u00e9sint\u00e9r\u00eat croissant pour les m\u00e9tiers de l'enseignement aux causes multiples : la faiblesse des r\u00e9mun\u00e9rations au regard des qualifications exig\u00e9es, une perte de sens du m\u00e9tier, un sentiment d'abandon par la hi\u00e9rarchie, des conditions de travail parfois difficiles. Pour pallier ce d\u00e9ficit d'enseignants le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a privil\u00e9gi\u00e9 le recours \u00e0 des contractuels form\u00e9s \u00e0 la h\u00e2te quelques jours avant la rentr\u00e9e scolaire. La priorit\u00e9 donn\u00e9e par le minist\u00e8re au recrutement de contractuels en lieu et place des candidats admis sur les listes compl\u00e9mentaires des concours de l'\u00e9ducation nationale est incompr\u00e9hensible aux regards des exigences du m\u00e9tier. Contrairement aux enseignants contractuels pr\u00e9cit\u00e9s, les candidats admis sur les listes compl\u00e9mentaires pr\u00e9sentent l'avantage d'avoir pr\u00e9par\u00e9 un concours s\u00e9lectif garantissant un socle exigeant de connaissances et de comp\u00e9tences ainsi que leur aptitude \u00e0 enseigner. Aussi, il lui demande de lui pr\u00e9ciser s'il entend prioriser, pour cette rentr\u00e9e 2022 et les rentr\u00e9es scolaires suivantes, le recrutement des candidats inscrits sur les listes compl\u00e9mentaires et ce, pour l'ensemble des acad\u00e9mies, afin de pourvoir les postes d'enseignants rest\u00e9s vacants."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-05-09", "pageJO": "4174", "numJO": "20230019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degr\u00e9 public est d\u00e9termin\u00e9 dans le respect des emplois vot\u00e9s en loi de finances au regard d'un certain nombre de crit\u00e8res, tels que les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et le nombre de d\u00e9parts \u00e0 la retraite dans chaque acad\u00e9mie. La r\u00e9partition des postes par acad\u00e9mie de recrutement est effectu\u00e9e sur la base d'une projection des besoins de chacune d'entre elles. Chaque concours donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une liste principale classant par ordre de m\u00e9rite les candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes par le jury. Si la liste principale est compl\u00e8te, le jury peut \u00e9tablir une liste compl\u00e9mentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas \u00eatre nomm\u00e9s ou, \u00e9ventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Les concours de recrutement des professeurs des \u00e9coles \u00e9tant des concours acad\u00e9miques, les listes compl\u00e9mentaires sont \u00e9tablies pour chaque acad\u00e9mie. La mobilisation des listes compl\u00e9mentaires est adapt\u00e9e au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants de chacune d'entre elles \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire. Afin d'assurer l'acc\u00e8s dans les m\u00eames conditions au dispositif de formation de l'ensemble des laur\u00e9ats, il n'est habituellement pas fait appel \u00e0 la liste compl\u00e9mentaire en remplacement de candidats inscrits sur la liste principale au-del\u00e0 d'un mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la formation. Apr\u00e8s, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Au regard des besoins d'enseignement de la rentr\u00e9e 2022, les acad\u00e9mies ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es d\u00e8s le 25\u00a0juillet\u00a02022, dans la limite de leur sch\u00e9ma d'emploi, \u00e0 faire appel aux listes compl\u00e9mentaires pour compenser, comme il est d'usage, les renonciations ou d\u00e9missions intervenant en d\u00e9but d'ann\u00e9e scolaire mais \u00e9galement pour pourvoir des postes vacants. Au 9\u00a0septembre\u00a02022, sur les 1 215 laur\u00e9ats inscrits sur les listes compl\u00e9mentaires des concours de recrutement des professeurs des \u00e9coles, 870 laur\u00e9ats avaient \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s. Il restait 302 laur\u00e9ats inscrits sur ces m\u00eames listes, certains des laur\u00e9ats inscrits initialement sur ces listes ayant par ailleurs renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du concours."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-05-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-05-09", "pageJO": "4174", "numJO": "20230019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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La probl\u00e9matique de l'apprentissage de cette langue est double. D'une part, un tr\u00e8s faible pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves la choisisse en tant que LV2 (15 % contre plus de 75 % pour l'espagnol), d'autre part le nombre de candidats aux concours de l'enseignement diminue aussi, l'allemand \u00e9tant la discipline dans laquelle la proportion de postes non pourvus au CAPES est la plus \u00e9lev\u00e9e. En 2022, ce sont 72 % des postes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pourvus, soit 155 vacants. Cet \u00e9tat de fait, en plus des difficult\u00e9s d'enseignements communes \u00e0 tous les professeurs, renforce le caract\u00e8re complexe de la situation. En effet, les professeurs d'allemand enseignent souvent dans deux, parfois trois \u00e9tablissements, souvent distants, ce qui implique des temps de trajets cons\u00e9quents et ils doivent en plus de leurs cours et des corrections pr\u00e9senter et promouvoir leur discipline dans les classes afin d'avoir des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la rentr\u00e9e suivante. Convaincue de l'importance de l'enseignement de l'allemand dans les relations franco-allemandes ainsi que dans le sentiment d'appartenance europ\u00e9en chez la jeunesse fran\u00e7aise, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour promouvoir et p\u00e9renniser l'enseignement de l'allemand dans le secondaire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-25", "pageJO": "4905", "numJO": "20220042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'enseignement de l'allemand en France constitue une priorit\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse dans le cadre de la politique de d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues vivantes. Depuis la signature du Trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e le 22\u00a0janvier\u00a01963, l'action en faveur de la langue du partenaire s'inscrit de mani\u00e8re continue dans la coop\u00e9ration \u00e9ducative franco-allemande. Le 22\u00a0janvier\u00a02019, \u00e0 Aix-la-Chapelle, un nouveau Trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 qui pr\u00e9voit en son article 10 que les deux \u00c9tats \u00ab adoptent des strat\u00e9gies visant \u00e0 accro\u00eetre le nombre d'\u00e9l\u00e8ves apprenant la langue du partenaire \u00bb. Pour rem\u00e9dier \u00e0 la baisse des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves apprenant l'allemand, un ensemble de dispositifs \u00e9ducatifs sp\u00e9cifiques et de conventions partenariales viennent compl\u00e9ter les enseignements de droit commun. Les \u00e9coles maternelles franco-allemandes \u00c9lys\u00e9e connaissent une forte dynamique. \u00c0 la rentr\u00e9e 2022, 275 \u00e9coles maternelles fran\u00e7aises offrent un enseignement en fran\u00e7ais et en allemand d\u00e8s les premi\u00e8res ann\u00e9es de scolarisation. En \u00e9l\u00e9mentaire, les \u00e9coles bilingues concernent majoritairement l'allemand (183 330 \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2021). Au coll\u00e8ge, environ 80\u00a0000 \u00e9l\u00e8ves sont inscrits dans un dispositif bilangue. Les sections binationales Abibac poursuivent leur dynamique avec l'ouverture de trois nouvelles sections \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2021 et une ouverture \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2022, ce qui porte leur nombre \u00e0 92. La certification en allemand (DSD 1), en partenariat avec la conf\u00e9rence permanente des ministres de l'\u00c9ducation et la Culture (KMK), est un outil de reconnaissance des comp\u00e9tences linguistiques pour environ 30 000 \u00e9l\u00e8ves. La question de l'attractivit\u00e9 est \u00e9galement au c&#339;ur de la r\u00e9flexion en mati\u00e8re de formation initiale, notamment par le levier de la mobilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de formations franco-allemandes (via les INSPE) et europ\u00e9ennes (via Erasmus+) pour les \u00e9tudiants qui se destinent \u00e0 l'enseignement. \u00c0 ce titre, la redynamisation du programme des assistants de langue allemande est \u00e9galement une piste d'am\u00e9lioration majeure dans la mesure o\u00f9 parmi les assistants se trouve souvent une partie du futur vivier d'enseignants d'allemand. Dans le cadre de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale avec l'Allemagne, la strat\u00e9gie de relance de l'allemand en France sera pr\u00e9sent\u00e9e le 1er d\u00e9cembre\u00a02022, lors de la rencontre des recteurs d'acad\u00e9mie et des ministres de l'\u00e9ducation des L\u00e4nder. Plusieurs pistes de r\u00e9flexion sont \u00e0 l'\u00e9tude, notamment : le renforcement et la valorisation de la mobilit\u00e9 vers l'Allemagne et les mobilit\u00e9s entrantes\u00a0; une coop\u00e9ration plus \u00e9troite avec les collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; l'encouragement au choix du m\u00e9tier de professeur d'allemand\u00a0; le renforcement des dipl\u00f4mes franco-allemands\u00a0; le pilotage de la carte acad\u00e9mique des langues en prenant davantage en compte la place de l'allemand\u00a0; la mise en place d'outils d'excellence franco-allemands pour l'enseignement et la formation professionnels, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 10 du Trait\u00e9 d'Aix-la-Chapelle."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-10-25", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-25", "pageJO": "4905", "numJO": "20220042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE102", "identifiant": {"numero": "102", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternit\u00e9", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Cons\u00e9quences non-prise en charge des dispositifs Hollister 9781"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA267306", "mandatRef": "PM797073"}, "groupe": {"organeRef": "PO800502", "abrege": "GDR-NUPES", "developpe": "Gauche d\u00e9mocrate et r\u00e9publicaine - NUPES"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": "3461", "numJO": "20220028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention sur les cons\u00e9quences de la non-prise en charge, par l'assurance maladie, des dispositifs m\u00e9dicaux \u00ab Hollister 9781 \u00bb. Le dispositif m\u00e9dical \u00ab Hollister 9781 \u00bb est prescrit notamment pour des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une pompe venant pallier les d\u00e9faillances d'un de leur ventricule. En effet, le fonctionnement de cette pompe est conditionn\u00e9 par une alimentation \u00e9lectrique, batterie en journ\u00e9e et raccordement au secteur la nuit. Ainsi, un c\u00e2ble \u00e9lectrique sort du corps des patients. Afin de pr\u00e9venir tout risque d'infection, un pansement sp\u00e9cifique est appliqu\u00e9. Ce pansement de type \u00ab Hollister 9781 \u00bb doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement chang\u00e9. Le co\u00fbt annuel estim\u00e9 de ce dispositif est compris entre 2 000 et 2 500 euros. En effet, le changement de cette sortie de c\u00e2ble est effectu\u00e9 deux \u00e0 trois fois par semaine et le prix d'une bo\u00eete de cinq unit\u00e9s est d'environ 90 euros. Or ce dispositif, prescrit par des m\u00e9decins, indispensable et donc vital n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. De plus, aucun autre dispositif ne peut remplacer les \u00ab Hollister 8791 \u00bb. Certaines caisses locales, conscientes de la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de ce dispositif, en viennent \u00e0 mobiliser leur service d'action sanitaire et sociale afin de diminuer le reste \u00e0 charge pour les patients les plus modestes. Il lui demande de compl\u00e9ter la liste des produits rembours\u00e9s par l'assurance maladie en int\u00e9grant les dispositifs \u00ab Hollister 9781 \u00bb."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-01-17", "pageJO": "453", "numJO": "20230003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "D'apr\u00e8s les informations de la notice fournies par l'industriel, \u00ab Le dispositif de fixation horizontale Hollister pour drains et sondes a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme une solution alternative au ruban adh\u00e9sif \u00bb. Cette alternative est actuellement prise en charge par l'assurance maladie et pourrait \u00eatre propos\u00e9e aux patients. L'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) en vue de sa prise en charge par l'assurance maladie pour une indication donn\u00e9e n\u00e9cessite tout d'abord que le dispositif dispose d'un marquage CE dans cette indication, afin de garantir son efficacit\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9 d'utilisation. Il existe ensuite 2 modalit\u00e9s d'inscription d'un dispositif m\u00e9dical sur la LPPR : Le dispositif peut demander une inscription au sein d'une \u00ab ligne g\u00e9n\u00e9rique \u00bb (description g\u00e9n\u00e9rique de produits et conditions de prescription, distribution, utilisation, indications&#8230;) s'il respecte les exigences minimales requises d\u00e9crites par un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel ; L'exploitant du dispositif peut \u00e9galement faire une d\u00e9marche aupr\u00e8s des ministres et de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) afin d'obtenir une inscription en nom de marque. Une \u00e9valuation m\u00e9dico-technique aura alors lieu par la HAS et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une n\u00e9gociation tarifaire sp\u00e9cifique avec le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS). L'exploitant du dispositif Hollister 8791 n'a pas effectu\u00e9 de demande d'inscription, il n'est donc pas pris en charge. Il est en effet n\u00e9cessaire, afin de justifier leur prise en charge par la solidarit\u00e9 nationale, que les produits (ou leurs sp\u00e9cifications techniques, pour le cas des lignes g\u00e9n\u00e9riques) soient \u00e9valu\u00e9s par la HAS, sur la base notamment des donn\u00e9es cliniques disponibles et du besoin th\u00e9rapeutique. Cette \u00e9valuation sert \u00e0 \u00e9valuer la pertinence de la prise en charge et par la suite de base aux discussions tarifaires men\u00e9es par le CEPS. L'exploitant pourrait donc, dans le cadre de son marquage CE, entamer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour solliciter une prise en charge au titre de la LPPR."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-01-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-01-17", "pageJO": "453", "numJO": "20230003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2022-11-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-15", "pageJO": null, "numJO": "20220045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1020", "identifiant": {"numero": "1020", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement secondaire", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Effectivit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux enseignements de sp\u00e9cialit\u00e9 dans le secondaire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794270", "mandatRef": "PM796821"}, "groupe": {"organeRef": "PO800496", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparent\u00e9s (membre de l\u2019intergroupe NUPES)"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3912", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse sur sur l'effectivit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux enseignements de sp\u00e9cialit\u00e9 dans les \u00e9tablissements de niveau secondaire. Depuis la derni\u00e8re r\u00e9forme du baccalaur\u00e9at, laquelle a supprim\u00e9 les trois fili\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales (L, ES, S) au profit d'un syst\u00e8me de sp\u00e9cialit\u00e9s, il est d\u00e9sormais demand\u00e9 \u00e0 chaque lyc\u00e9en de faire le choix de plusieurs enseignements en fonction de ses affinit\u00e9s et de l'orientation qu'il souhaite donner \u00e0 la suite de son cursus scolaire. Si cette nouvelle opportunit\u00e9 offerte aux \u00e9l\u00e8ves peut s'av\u00e9rer salutaire en ce qu'elle offre une vari\u00e9t\u00e9 de choix permettant de fa\u00e7onner son orientation, se pose l\u00e9gitimement la question de l'effectivit\u00e9 de cette mesure, l'ensemble des enseignements n'\u00e9tant pas dispens\u00e9 dans tous lyc\u00e9es de France. En effet, \u00e0 quelques semaines de la rentr\u00e9e 2022, nombre de lyc\u00e9ens ont vu leur demande de suivre une sp\u00e9cialit\u00e9 refus\u00e9e faute de place dans les lyc\u00e9es concern\u00e9s alors m\u00eame que leur demande d'orientation avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e et que le transfert d'\u00e9tablissement avait \u00e9t\u00e9 act\u00e9 par les autorit\u00e9s acad\u00e9miques. Une telle situation engendre une profonde d\u00e9ception teint\u00e9e d'anxi\u00e9t\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s alors m\u00eame que ceux-ci s'\u00e9taient investis pour acc\u00e9der \u00e0 une sp\u00e9cialit\u00e9 qui leur avait \u00e9t\u00e9, dans un premier temps, accord\u00e9e. \u00c0 titre d'exemple, malgr\u00e9 un investissement sans failles de leur part et des choix parfaitement coh\u00e9rents avec leurs intentions en mati\u00e8re d'orientation, plusieurs \u00e9l\u00e8ves effectuant leur scolarit\u00e9 dans un lyc\u00e9e situ\u00e9 sur la circonscription de Mme la d\u00e9put\u00e9e \u00e0 Cherbourg ont vu leur demande de suivre une sp\u00e9cialit\u00e9 artistique refus\u00e9e \u00e0 cause d'un nombre de places insuffisant. S'il peut sembler parfaitement coh\u00e9rent que les enseignements de sp\u00e9cialit\u00e9s tr\u00e8s sp\u00e9cifiques comme le sont les enseignements artistiques ne soient pas pr\u00e9sents dans l'ensemble des \u00e9tablissements d'une ville moyenne, cette r\u00e9partition doit permettre un acc\u00e8s r\u00e9el aux places disponibles. D\u00e8s lors, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'attribuer une dotation pour les enseignements du tronc commun de premi\u00e8re qui permette aux lyc\u00e9ens affect\u00e9s dans ces sp\u00e9cialit\u00e9s de ne pas d\u00e9pendre de la volont\u00e9 d'autres de quitter l'\u00e9tablissement. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du ministre pour rendre pleinement effectif l'acc\u00e8s aux enseignements de sp\u00e9cialit\u00e9 qui n\u00e9cessitent un changement d'\u00e9tablissement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-06", "pageJO": "6053", "numJO": "20220048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Au lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique, la construction progressive des parcours des \u00e9l\u00e8ves, qui s'appuie sur leurs choix de sp\u00e9cialit\u00e9s au cycle terminal, ne prend tout son sens qu'\u00e0 condition de pr\u00e9server et d'\u00e9quilibrer l'offre des enseignements de sp\u00e9cialit\u00e9 en les r\u00e9partissant de mani\u00e8re \u00e9quitable entre les territoires. Conform\u00e9ment \u00e0 la note de service n\u00b0\u00a02018-109 du 5\u00a0septembre\u00a02018, le recteur arr\u00eate la carte acad\u00e9mique des enseignements de sp\u00e9cialit\u00e9 en veillant \u00e0 leur bonne r\u00e9partition dans le cadre g\u00e9ographique adapt\u00e9 au territoire (bassin de formation, r\u00e9seau d'\u00e9tablissements&#8230;). Il veille \u00e0 ce que cette r\u00e9partition garantisse, dans le p\u00e9rim\u00e8tre retenu, l'offre d'enseignements de sp\u00e9cialit\u00e9 la plus riche et accessible tout en restant coh\u00e9rente avec les ressources humaines et p\u00e9dagogiques des \u00e9tablissements. Afin de minimiser la concurrence entre les \u00e9tablissements, les \u00e9l\u00e8ves choisissant leurs sp\u00e9cialit\u00e9s parmi celles propos\u00e9es dans leur \u00e9tablissement, sont prioritaires. Le changement d'\u00e9tablissement, lorsque l'\u00e9l\u00e8ve souhaite suivre un enseignement de sp\u00e9cialit\u00e9 non dispens\u00e9 dans l'\u00e9tablissement, ne peut \u00eatre garanti. Il est propos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve qui ne peut suivre la sp\u00e9cialit\u00e9 souhait\u00e9e dans son \u00e9tablissement de la suivre dans un \u00e9tablissement proche du sien ou \u00e0 distance en scolarit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e aupr\u00e8s du CNED. Cette derni\u00e8re possibilit\u00e9 permet d'\u00e9largir l'acc\u00e8s aux enseignements choisis sans changement d'\u00e9tablissement. En 2021-2022, quasiment 11 000 \u00e9l\u00e8ves ont \u00e9t\u00e9 accueillis dans un autre \u00e9tablissement afin d'y suivre une sp\u00e9cialit\u00e9 non offerte dans leur propre \u00e9tablissement, repr\u00e9sentant 1,3\u00a0% des \u00e9l\u00e8ves de premi\u00e8re et terminale de la voie g\u00e9n\u00e9rale. 13,4\u00a0% des \u00e9tablissements indiquent avoir accueilli des \u00e9l\u00e8ves de premi\u00e8re qui ne pouvaient pas suivre une sp\u00e9cialit\u00e9 de leur choix dans leur propre \u00e9tablissement. Ce chiffre est en hausse d'environ 1,5 point en un an. Cette mise en r\u00e9seau est particuli\u00e8rement pertinente s'agissant des enseignements de sp\u00e9cialit\u00e9 les moins r\u00e9pandus, comme les enseignements artistiques ou la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab num\u00e9rique et sciences informatiques \u00bb. Elle montre que l'institution scolaire se met en capacit\u00e9 de r\u00e9pondre le mieux possible aux projets formul\u00e9s par les \u00e9l\u00e8ves."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-12-06", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-06", "pageJO": "6053", "numJO": "20220048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1021", "identifiant": {"numero": "1021", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement sup\u00e9rieur", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Pour une revalorisation pour toutes et tous des contrats doctoraux."}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795746", "mandatRef": "PM797661"}, "groupe": {"organeRef": "PO800490", "abrege": "LFI-NUPES", "developpe": "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire \u00e9cologique et sociale"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791611", "abrege": "Enseignement sup\u00e9rieur et recherche", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791611", "abrege": "Enseignement sup\u00e9rieur et recherche", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3914", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Antoine L\u00e9aument alerte Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la modification r\u00e9troactive, par d\u00e9cret, de la r\u00e9mun\u00e9ration des doctorantes et doctorants. Si la loi de programmation de la recherche a fortement affaibli la recherche publique, elle a cependant pr\u00e9vu, \u00e0 partir de 2021, la revalorisation de la r\u00e9mun\u00e9ration des nouveaux doctorants. M. le d\u00e9put\u00e9 insiste sur le fait que cela ne concerne que les nouveaux contrats, engendrant alors une rupture d'\u00e9galit\u00e9 dans le traitement des doctorantes et doctorants. Ces derniers, ayant sign\u00e9 leur contrat doctoral avant 2021, toucheront 200 euros de moins qu'un doctorant signant son contrat en septembre 2022, alors m\u00eame que la charge de travail n'est en rien diff\u00e9rente. Pour rappel, l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2016 fixe la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00ab contrats conclus avant le 1er septembre 2021 \u00e0 1758 euros brut ; des contrats conclus \u00e0 compter du 1er septembre 2021 \u00e0 1866 euros bruts ; des contrats conclus \u00e0 compter du 1er septembre 2022 \u00e0 1975 euros brut \u00bb. Il rappelle \u00e0 Mme la ministre de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche le caract\u00e8re d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caire des doctorants, entra\u00eenant depuis des ann\u00e9es une baisse constante des inscriptions et un d\u00e9crochage de plus en plus \u00e9lev\u00e9 en cours de cursus. C'est alors le secteur tout entier de la recherche qui en est affect\u00e9. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette rupture d'\u00e9galit\u00e9, Mme la ministre va-t-elle modifier par d\u00e9cret la r\u00e9mun\u00e9ration des doctorants afin de la porter pour toutes et tous \u00e0 1975 euros bruts, tout en s'assurant que les futures augmentations soient syst\u00e9matiquement r\u00e9troactives ?"}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-25", "pageJO": "4913", "numJO": "20220042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Conform\u00e9ment aux engagements du rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi n\u00b0\u00a02020-1674 du 24\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020 de programmation de la recherche pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2030 et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur (LPR), la r\u00e9mun\u00e9ration minimale des contrats doctoraux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 1 758 &#8364; brut \u00e0 1 866 &#8364; brut pour les nouveaux contrats conclus \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre\u00a02021 puis \u00e0 1 975 &#8364; brut pour les nouveaux contrats conclus \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre\u00a02022 par l'arr\u00eat\u00e9 du 11\u00a0octobre\u00a02021. Si ces mesures ont effectivement permis de revaloriser les nouveaux doctorants, elles ne concernaient pas les doctorants d\u00e9j\u00e0 en place. La ministre a souhait\u00e9 modifier la trajectoire d'ex\u00e9cution de la LPR afin que ces revalorisations soient d\u00e9sormais applicables \u00e0 tous les doctorantes et doctorants et non plus seulement lors du renouvellement des contrats. La r\u00e9mun\u00e9ration minimale sera ainsi port\u00e9e au 1er\u00a0janvier\u00a02023 \u00e0 2 044 &#8364; bruts pour tous les doctorants et l'arr\u00eat\u00e9 correspondant sera publi\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Ces revalorisations seront amen\u00e9es \u00e0 se poursuivre pour tous les doctorantes et les doctorants en 2024 et les ann\u00e9es suivantes conform\u00e9ment \u00e0 la LPR, le nombre de th\u00e8ses financ\u00e9es par l'\u00c9tat augmentera progressivement de +20%, et le montant minimal r\u00e9glementaire de la r\u00e9mun\u00e9ration des doctorants de +30%."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-10-25", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-25", "pageJO": "4913", "numJO": "20220042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1022", "identifiant": {"numero": "1022", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Assouplissement attribution d'aide aux entreprises - consommation \u00e9nerg\u00e9tique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794522", "mandatRef": "PM796971"}, "groupe": {"organeRef": "PO800520", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3905", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide financi\u00e8re pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9. M. le d\u00e9put\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par les entreprises productrices de lin de sa r\u00e9gion, concernant l'explosion des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques inh\u00e9rents au fonctionnement de leur production. Pour ne citer qu'un exemple, une entreprise ayant un co\u00fbt \u00e9nerg\u00e9tique en 2021 s'\u00e9levant \u00e0 163 000 euros voit sa facture monter \u00e0 300 000 euros pour 2022, le pr\u00e9visionnel pour 2023 s'envole jusqu'\u00e0 1 500 000 euros. Pour une PME ce co\u00fbt est tout simplement ing\u00e9rable pour sa survie et celle de ses employ\u00e9s. Certes une aide financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mise en place par le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, mais les conditions d'acc\u00e8s sont beaucoup trop drastiques pour que de nombreuses PME puissent y avoir acc\u00e8s. En effet, les crit\u00e8res d'attribution \u00e9tant cumulatifs, plusieurs entreprises s'en retrouvent exclus alors que le co\u00fbt de l'\u00e9nergie est en hausse constante pour tout le monde. Cette aide se r\u00e9v\u00e8le donc \u00e9litiste et va mettre en p\u00e9ril de nombreuses entreprises, sans oublier les emplois qui en d\u00e9coulent, s'ils ne peuvent y avoir acc\u00e8s. Il lui demande si les conditions d'attribution de cette aide vont \u00eatre revues \u00e0 la baisse pour qu'un maximum d'entreprises puisse en b\u00e9n\u00e9ficier et faire perdurer leur activit\u00e9."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-03-21", "pageJO": "2666", "numJO": "20230012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique est pleinement mobilis\u00e9 pour soutenir les petites et moyennes entreprises confront\u00e9es \u00e0 la hausse des co\u00fbts de l'\u00e9nergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont \u00e9t\u00e9 mis en &#339;uvre par le Gouvernement. Tout d'abord, s'agissant de l'\u00e9lectricit\u00e9, un dispositif de bouclier tarifaire est mis \u00e0 disposition des tr\u00e8s petites entreprises -TPE- (moins de 10 salari\u00e9s et chiffre d'affaires -CA- annuel ou bilan inf\u00e9rieur \u00e0 2 M&#8364;) \u00e9ligibles au tarif r\u00e9glement\u00e9 de vente (TRVe) (ayant un compteur \u00e9lectrique d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe \u00e0 15\u00a0% \u00e0 partir de f\u00e9vrier\u00a02023. S'agissant des TPE dont la puissance du compteur est inf\u00e9rieure \u00e0 36 Kva et qui sont pass\u00e9es en offre de march\u00e9, elles b\u00e9n\u00e9ficient d'un bouclier tarifaire moyennant l'envoi de l'attestation d'\u00e9ligibilit\u00e9 au fournisseur pour se d\u00e9clarer. Si malgr\u00e9 ce dispositif d\u00e9di\u00e9, ces TPE conservent un prix sup\u00e9rieur \u00e0 280 &#8364;/MWh, elles b\u00e9n\u00e9ficient alors d'une garantie de prix \u00e0 280 &#8364;/MWh sur 2023. S'agissant des TPE et petites et moyennes entreprises (PME) dont la puissance du compteur est sup\u00e9rieur \u00e0 36 Kva, un amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02023. Il prend en charge, sur 50\u00a0% des volumes d'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9s, l'\u00e9cart entre le prix de l'\u00e9nergie du contrat pay\u00e9 en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 &#8364;/MWh, dans la limite de 320 &#8364;/MWh. L'amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 est cumulable s'agissant des d\u00e9penses d'\u00e9lectricit\u00e9 avec le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME doivent toutefois d'abord demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l'amortisseur aupr\u00e8s de leur fournisseur avant de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 si elles en remplissent les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9. S'agissant de ce guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, sont \u00e9ligibles les d\u00e9penses de gaz naturel et d'\u00e9lectricit\u00e9, les achats de chaleur et de froid produits \u00e0 partir de ces \u00e9nergies L'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'\u00e9nergie d'au-moins 50\u00a0% sur la p\u00e9riode de demande d'aide par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2021, et les d\u00e9penses d'\u00e9nergie sur la p\u00e9riode de demande de l'aide doivent s'\u00e9lever \u00e0 au moins 3\u00a0% du CA sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2021. Le dispositif est compos\u00e9 d'une aide dite \u00ab g\u00e9n\u00e9rique \u00bb (intensit\u00e9 de 50\u00a0% pour une aide plafonn\u00e9e \u00e0 4 M&#8364;), ainsi que de deux aides dites \u00ab renforc\u00e9es \u00bb (intensit\u00e9s respectives de 65\u00a0% et 80\u00a0% et pour des aides respectivement plafonn\u00e9es \u00e0 50 et 150 M&#8364;) pour les entreprises structurellement \u00e9nergo-intensives (les d\u00e9penses d'\u00e9nergie en 2021 doivent repr\u00e9senter au moins 3\u00a0% du CA 2021, ou les d\u00e9penses d'\u00e9nergie du premier semestre 2022 doivent repr\u00e9senter au moins 6\u00a0% du CA de ce m\u00eame semestre). Pour acc\u00e9der aux aides renforc\u00e9es, les entreprises \u00e9nergo-intensives doivent justifier d'un exc\u00e9dent brut d'exploiation (EBE) n\u00e9gatif ou en baisse de plus de 40\u00a0% par rapport \u00e0 2021. Les aides sont plafonn\u00e9es \u00e0 70\u00a0% de la consommation d'\u00e9nergie 2021 ; s'agissant de l'aide plafonn\u00e9e \u00e0 50 et 150 M&#8364;, l'aide ne peut placer l'entreprise dans une situation financi\u00e8re plus favorable \u00e0 celle constat\u00e9e en 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz \u00e9lectricit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9poser sur le site impots.gouv.fr. A titre d'exemple, une entreprise subissant une augmentation de sa facture d'\u00e9lectricit\u00e9 de 163\u00a0000 &#8364; \u00e0 1,5 M&#8364; entre f\u00e9vrier\u00a02021 et f\u00e9vrier\u00a02023, avec une augmentation de prix, par exemple, de 60 &#8364;/MWh \u00e0 552 &#8364;/MWh pourrait \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l'amortisseur ainsi qu'au guichet d'aide plafonn\u00e9e \u00e0 4 M&#8364; (voir crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 ci-dessus). Dans ce cas, elle b\u00e9n\u00e9ficiera d'une aide totale de 722\u00a0600 &#8364;, soit une prise en charge par l'Etat de 54\u00a0% de l'augmentation de sa facture."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-03-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-03-21", "pageJO": "2666", "numJO": "20230012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1023", "identifiant": {"numero": "1023", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Encadrement du d\u00e9veloppement des \u00ab Dark Stores \u00bb"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA1567", "mandatRef": "PM797631"}, "groupe": {"organeRef": "PO800496", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparent\u00e9s (membre de l\u2019intergroupe NUPES)"}}, "minInt": {"organeRef": "PO801877", "abrege": "Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9 des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l\u2019artisanat et du tourisme"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801877", "abrege": "Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9 des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l\u2019artisanat et du tourisme"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3926", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. J\u00e9r\u00f4me Guedj appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'intention du Gouvernement de faciliter la cr\u00e9ation d'entrep\u00f4ts fant\u00f4mes dits aussi \u00ab Dark Stores \u00bb, dans les grandes agglom\u00e9rations. Il s'inqui\u00e8te qu'un projet de d\u00e9cret et d'arr\u00eat\u00e9 soient en cours de r\u00e9daction pour en autoriser leur d\u00e9veloppement. Ces emplacements sont ferm\u00e9s au public et servent uniquement de centre de distribution aux pr\u00e9parations de commandes pass\u00e9es par internet <em>via</em> des plateformes. Implant\u00e9 la plupart du temps en centre-ville, le \u00ab Dark Store \u00bb permet ainsi de livrer le client final des grands centres urbains en quelques minutes. Ces supermarch\u00e9s sans clients constituent une menace directe pour les commerces de proximit\u00e9, avec la remise en cause des contraintes l\u00e9gales, fiscales et sociales, la multiplication des vitrines opaques en pieds d'immeuble et le d\u00e9veloppement des nuisances sonores pour les riverains, dues notamment aux flux de d\u00e9placements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les livraisons et leurs approvisionnements. Les collectivit\u00e9s, pour maintenir la vitalit\u00e9 commerciale de leurs rues et la tranquillit\u00e9 des riverains, peuvent lutter contre le d\u00e9veloppement de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, principalement en contestant l'implantation lorsque la cat\u00e9gorisation comme entrep\u00f4t n'est pas compatible avec le plan local d'urbanisme (PLU) \u00e0 l'endroit souhait\u00e9. Elles peuvent aussi dresser un proc\u00e8s-verbal lorsque les locaux n'ont pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable de changement de destination en entrep\u00f4ts comme l'exige le code de l'urbanisme. Il craint que le Gouvernement, par cette initiative, ne vienne faciliter l'implantation des \u00ab Dark Stores \u00bb en centre-ville. Il redoute que cet assouplissement serve \u00e0 appuyer le d\u00e9veloppement des \u00ab Dark Kitchens \u00bb, v\u00e9ritables cuisines fant\u00f4mes, contre la restauration classique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a bien pr\u00e9vu une proc\u00e9dure d'encadrement relevant des maires (maires d'arrondissement \u00e0 Paris), pour ne pas laisser se d\u00e9velopper une situation de fait particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et au d\u00e9veloppement commercial des communes. Il souhaite donc qu'elle puisse pr\u00e9ciser ses intentions et lever l'appr\u00e9hension li\u00e9e \u00e0 ces projets de d\u00e9cret et d'arr\u00eat\u00e9."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-27", "pageJO": "6709", "numJO": "20220051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les dark stores et les dark kitchens sont une forme d'activit\u00e9 qui a \u00e9merg\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et a fortiori \u00e0 la faveur de la crise sanitaire, principalement au sein des centres villes et des grandes agglom\u00e9rations. Dans ce cadre, le Gouvernement s'est montr\u00e9 attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des diff\u00e9rentes formes de commerce et en prenant en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'ensemble des acteurs locaux.\u00a0 \u00a0C'est pourquoi, d\u00e8s le mois de mars, un guide d'urbanisme \u00e0 destination des \u00e9lus locaux a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pour, dans l'urgence, poser les moyens d'une r\u00e9gulation des dark stores. Il a permis de clarifier, en l'\u00e9tat du droit, \u00e0 quelle cat\u00e9gorie les dark stores appartenaient et d'indiquer que des entrep\u00f4ts qui ne g\u00e9n\u00e9raient aucun flux de client\u00e8le ne pouvaient s'implanter dans des locaux consid\u00e9r\u00e9s comme des commerces.\u00a0 Dans un second temps, un projet de r\u00e9forme du code de l'urbanisme a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 et a fait l'objet d'une consultation publique \u00e0 partir du 22\u00a0juillet\u00a02022. A la suite des observations qui ont \u00e9t\u00e9 recueillies, le Gouvernement a men\u00e9 une large concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales et les acteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s, et il est actuellement envisag\u00e9 que les dark stores, avec ou sans la pr\u00e9sence d'un point de retrait, soient consid\u00e9r\u00e9 comme des entrep\u00f4ts. S'agissant des dark kitchens, il est envisag\u00e9 la cr\u00e9ation d'une nouvelle cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique au sein de la sous-destination \u00ab commerce et activit\u00e9s de service \u00bb dont l'appellation sera \u00ab cuisine d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la vente en ligne \u00bb. Cette nouvelle cat\u00e9gorie recouvrera les constructions destin\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9paration de repas command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, et dont les commandes pourront \u00eatre livr\u00e9es au client ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur place. Elle se distingue donc des restaurants qui sont des constructions destin\u00e9es \u00e0 la restauration sur place ou \u00e0 emporter avec accueil d'une client\u00e8le. Les solutions ainsi retenues permettront aux collectivit\u00e9s territoriales de r\u00e9guler l'implantation des dark stores et des dark kitchens en fonction de leurs consid\u00e9rations locales. Enfin, il faut rappeler que les dark stores et dark kitchens sont strictement soumis \u00e0 des l\u00e9gislations et r\u00e9glementations en vigueur. Par exemple, une \u00ab dark kitchens \u00bb doit d\u00e9clarer son \u00e9tablissement aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de protection des populations (DDPP). En mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, ces structures r\u00e9pondent aux m\u00eames obligations issues de la r\u00e9glementation communautaire (paquet hygi\u00e8ne) que les restaurants. Par ailleurs, pour vendre de l'alcool en ligne, les \u00ab dark kitchens \u00bb doivent justifier d'une licence sp\u00e9cifique en fonction du groupe d'alcool auquel les boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter appartiennent (petite licence \u00e0 emporter ou licence \u00e0 emporter). Les nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les dark stores et dark kitchens peuvent, enfin, \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es par les maires ceux-ci d\u00e9tiennent en effet, des pouvoirs de police leur permettant, par des mesures r\u00e9glementaires et individuelles appropri\u00e9es, de pr\u00e9server l'ordre et la tranquilit\u00e9 publique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-12-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-27", "pageJO": "6709", "numJO": "20220051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1024", "identifiant": {"numero": "1024", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Situation de crise d'entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du plan \u00ab France Relance \u00bb"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA605036", "mandatRef": "PM796170"}, "groupe": {"organeRef": "PO800538", "abrege": "RE", "developpe": "Renaissance"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3905", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique sur la situation de crise de certaines entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du plan \u00ab France Relance \u00bb. En effet, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides aux entreprises pour amortir les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise du covid-19, telles que les pr\u00eats participatifs \u00ab Relance \u00bb et les obligations \u00ab Relance \u00bb. Ces mesures ont permis \u00e0 des PME et ETI de b\u00e9n\u00e9ficier de financements d'une maturit\u00e9 de 8 ans, pour se d\u00e9velopper et investir sans ouvrir leur capital \u00e0 des actionnaires ext\u00e9rieurs et pour renforcer leur capacit\u00e9 de rebond. Or certaines des entreprises qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9es font toujours face \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s \u00e0 ce jour et sont particuli\u00e8rement fragilis\u00e9es devant la hausse des prix de l'\u00e9nergie et des mati\u00e8res premi\u00e8res, alors m\u00eame qu'une r\u00e9cession mondiale est d\u00e9sormais probable \u00e0 court terme. Certes, si le minist\u00e8re de l'Economie a annonc\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse en date du 6 avril 2022 la prolongation de l'octroi de ces dispositifs jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023, le nouveau contexte \u00e9conomique international menace d\u00e9sormais la survie de ces entreprises au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de reporter d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire la p\u00e9riode d'octroi des pr\u00eats participatifs \u00ab Relance \u00bb et des obligations \u00ab Relance \u00bb, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, afin de pr\u00e9server les entreprises en difficult\u00e9 et l'ensemble des emplois concern\u00e9s."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-04", "pageJO": "4436", "numJO": "20220039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les dispositifs initi\u00e9s dans le cadre du plan France Relance, \u00e0 savoir les pr\u00eats participatifs et les obligations \u00ab Relance \u00bb, ont connu une mont\u00e9e en puissance progressive, et ont permis \u00e0 plus de 500 entreprises de renforcer leur capacit\u00e9 d'investissement, pour un montant total de plus de 1,5 milliards d'euros. Fort du constat du succ\u00e8s de ces mesures, le Gouvernement a souhait\u00e9 prolonger ce dispositif jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2023, via le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02022-784 du 5\u00a0mai\u00a02022, et a fait valider par la Commission europ\u00e9enne l'ad\u00e9quation de cette mesure avec la r\u00e9glementation des aides d'\u00c9tat. L'enjeu \u00e9tait de ne pas fragiliser la reprise de l'investissement en retirant trop rapidement l'acc\u00e8s \u00e0 ces dispositifs, dans une p\u00e9riode o\u00f9 les principales mesures de soutien de la tr\u00e9sorerie, d\u00e9ploy\u00e9es au plus fort de la crise, ne seraient plus disponibles apr\u00e8s la date d'\u00e9ch\u00e9ance du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Les services du minist\u00e8re demeurent particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l'\u00e9volution de la situation financi\u00e8re des entreprises, en relation \u00e9troite avec les banques et les fonds d'investissement charg\u00e9s de la distribution de ces produits. Nous ne m\u00e9connaissons en rien les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises fran\u00e7aises dans le contexte actuel d'inflation soutenue, auquel le Gouvernement r\u00e9pond avec force, pour pr\u00e9server nos entreprises et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Toutefois, les pr\u00eats participatifs et obligations \u00ab Relance \u00bb sont des dispositifs d\u00e9di\u00e9s aux entreprises qui souhaitent investir et se d\u00e9velopper et ne visent pas \u00e0 r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes de liquidit\u00e9 \u00e0 court terme : l'ensemble des caract\u00e9ristiques de ces dispositifs, qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision favorable de la Commission europ\u00e9enne, les r\u00e9servent \u00e0 des entreprises dont la situation financi\u00e8re est soutenable, et qui ont un projet d'investissement et/ou de d\u00e9veloppement pour lequel il est n\u00e9cessaire de renforcer leur bilan gr\u00e2ce \u00e0 l'apport de quasi fonds propres. \u00c0 ce stade, les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces pr\u00eats et obligations garanties par l'\u00c9tat ne pr\u00e9sentent pas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res. Cela peut en partie s'expliquer par les conditions favorables de remboursement de ces cr\u00e9ances, con\u00e7ues justement pour \u00e9viter d'occasionner des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires : un diff\u00e9r\u00e9 de quatre ans est pr\u00e9vu avant le d\u00e9but de l'amortissement du capital des pr\u00eats participatifs relance, et le capital des obligations relance n'est rembours\u00e9 qu'\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, soit huit ans apr\u00e8s son \u00e9mission. En d'autres termes, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces dispositifs ne rembourseront le capital de leurs pr\u00eats qu'au plus t\u00f4t \u00e0 partir du mois de juin\u00a02025. Il s'agissait l\u00e0 de ne pas alourdir la charge de la dette \u00e0 court terme sur les entreprises, pour leur permettre de se relancer suite \u00e0 la crise. A l'heure actuelle, le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023 appara\u00eet \u00eatre un horizon raisonnable pour ce dispositif, cr\u00e9\u00e9 pour permettre aux entreprises de rebondir \u00e0 la suite de la pand\u00e9mie. Le Gouvernement continuera \u00e0 suivre attentivement l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomique dans les mois \u00e0 venir et prendra les d\u00e9cisions qui s'imposent le cas \u00e9ch\u00e9ant."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-10-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-04", "pageJO": "4436", "numJO": "20220039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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Fran\u00e7ois Ruffin interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique sur l'avenir de l'entreprise Altrad-Endel. Le Gouvernement emp\u00eachera-t-il le d\u00e9pe\u00e7age de Endel ? Il s'agit d'une ancienne filiale d'Engie, <em>leader</em> Fran\u00e7ais de la maintenance industrielle et des services \u00e0 l'\u00e9nergie, qui intervient, entre autres, dans les centrales nucl\u00e9aires. Pour rappel, l'ex-directrice g\u00e9n\u00e9rale de Engie, Laurence Kocher, misait sur la d\u00e9carbonation de son groupe, sur la sortie du p\u00e9trole et du gaz, sur la production d'\u00e9nergies vertes et surtout, \u00ab dans la deuxi\u00e8me vague de la transition \u00bb, sur les services \u00e9nerg\u00e9tiques aux entreprises, les aidant \u00e0 rechercher et mettre en \u0153uvre, de nouvelles solutions : Endel \u00e9tait alors au c\u0153ur de cette strat\u00e9gie. Mais au printemps 2020, le Conseil d'administration, dont l'\u00c9tat, premier actionnaire, d\u00e9barque la DG, refusant cette orientation. Engie se concentre alors sur son \u00ab c\u0153ur de m\u00e9tier \u00bb, le gaz, la production d'\u00e9lectricit\u00e9. La firme choisit de se \u00ab r\u00e9organiser \u00bb, selon le jargon de l'entreprise, de \u00ab faire le m\u00e9nage dans ses activit\u00e9s de services \u00bb, comme l'\u00e9nonce la presse, de se \u00ab d\u00e9manteler \u00bb, comme le d\u00e9noncent les syndicats. Les \u00ab services multi-techniques \u00bb en font les frais : ces 76 000 salari\u00e9s, dont 27 000 en France, sont rebaptis\u00e9s \u00ab Equans \u00bb pour mieux \u00eatre revendus (\u00e0 Bouygues). Et, donc, ce qui constitue l'objet de cette question, la branche historique Endel, est rachet\u00e9e par le groupe Altrad, qui est sp\u00e9cialis\u00e9e dans le mat\u00e9riel de b\u00e2timent et aucunement dans l'industrie. M. le d\u00e9put\u00e9 pense que ce choix est une erreur. D'abord, c'est le secteur nucl\u00e9aire qui va se trouver un peu plus dans le chaos, avec l'un de ses cha\u00eenons pour la maintenance qui sera moins s\u00e9curis\u00e9 que fragilis\u00e9. Ensuite, parce que le Gouvernement promet une \u00ab transition \u00e9cologique \u00bb, r\u00e9clame aux entreprises des \u00ab \u00e9conomies d'\u00e9nergie \u00bb, mais se prive d'outils majeurs pour intervenir, pour soutenir cette conversion. L'\u00c9tat se coupe les mains et pr\u00e9tend agir. Mais ces d\u00e9cisions, d\u00e9plorables selon M. le d\u00e9put\u00e9, appartiennent au pass\u00e9. La \u00ab r\u00e9organisation \u00bb de Endel, en revanche, commence, ce qui ne constitue pas, \u00e0 vrai dire, une surprise. La tactique du repreneur est classique : sous couvert de \u00ab r\u00e9organiser \u00bb \u00e0 son tour, il va diminuer les co\u00fbts. Un syndicaliste a analys\u00e9 la situation aupr\u00e8s de M. le d\u00e9put\u00e9 en ces termes : \u00ab Le groupe Altrad veut d\u00e9couper l'entreprise en petits morceaux sans justification \u00e9conomique ou d'efficacit\u00e9. Le seul argument qu'avance la direction, c'est la n\u00e9cessit\u00e9 de responsabiliser les directeurs r\u00e9gionaux pour qu'ils puissent prendre des d\u00e9cisions avec plus de souplesse. Mais il \u00e9vident que l'objectif est juste de faire passer Endel de trois grosses entit\u00e9s \u00e0 une douzaine d'\u00e9tablissements qui seront en concurrence les uns avec les autres. C'est toujours pareil : d\u00e8s qu'une grosse entreprise est rachet\u00e9e, la nouvelle direction voit d'un mauvais \u0153il les acquis sociaux et les leviers d'action des salari\u00e9s. En cr\u00e9ant des CSE de 100, 120 personnes, ils vont pouvoir d\u00e9noncer les accords d'entreprise, jouer sur le manque de comp\u00e9titivit\u00e9 et tout le monde va y perdre \u00bb. M. le d\u00e9put\u00e9 alerte le Gouvernement au nom des 5 000 salari\u00e9s, bien s\u00fbr, qui s'interrogent pour leur avenir. Mais il l'alerte aussi, surtout, pour l'avenir de cet outil, n\u00e9cessaire \u00e0 l'industrie fran\u00e7aise, n\u00e9cessaire \u00e0 sa transformation. Aux derni\u00e8res \u00ab Rencontres Economiques \u00bb d'Aix en Provence, face aux multiples soucis dans les centrales nucl\u00e9aires, face aux retards sur les chantiers, M. le ministre a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Nous avons aussi besoin de former des chaudronniers et des soudeurs \u00bb. C'est vrai. Mais il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d'avoir un acteur fort, en France, qui structure les services \u00e9nerg\u00e9tiques aux entreprises et non d'une kyrielle de soci\u00e9t\u00e9s qui recourront, <em>in fine</em>, \u00e0 la sous-traitance de la sous-traitance. C'est l\u00e0 un secteur strat\u00e9gique. Que compte faire le Gouvernement pour emp\u00eacher le lent d\u00e9mant\u00e8lement de Endel ? Laissera-t-il faire ?"}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": {"dateDepotSignal": "2023-03-06", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-03-07", "pageJO": null, "numJO": "20230010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}
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Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires sur les risques que comporte le projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel visant \u00e0 fixer \u00e0 z\u00e9ro le quota de pr\u00e9l\u00e8vement de grand cormoran sur les eaux libres pour tous les d\u00e9partements. La prolif\u00e9ration du cormoran porte fortement atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 aquatique et \u00e0 la ressource piscicole des plans d'eau et cours d'eau. Dans les ann\u00e9es 70, il y avait en France moins de 1 000 cormorans. Leur population a explos\u00e9 pour atteindre environ 100 000 individus en 2022. En effet, depuis 1979, les cormorans b\u00e9n\u00e9ficient au niveau europ\u00e9en du statut d'animaux prot\u00e9g\u00e9s. De plus, les am\u00e9nagements de nouveaux plans d'eau, soit pour la pisciculture, soit pour les loisirs, ont multipli\u00e9 les \u00e9cosyst\u00e8mes tr\u00e8s favorables \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Cette prolif\u00e9ration a un impact extr\u00eamement important sur les populations piscicoles, les cormorans consommant environ un demi-kilo de poissons par volatile et par jour. La Moselle est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par cette probl\u00e9matique du fait de ses nombreux plans et cours d'eau. Les cormorans y pr\u00e9l\u00e8vent un nombre cons\u00e9quent de poissons, mena\u00e7ant m\u00eame certaines esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9s. Cet animal n'est donc plus en danger, comme l'indique les comptages annuels, mais il met en danger l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques. La r\u00e9gulation par tir sur les eaux libres permet n\u00e9anmoins de limiter son impact. Si le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique venait \u00e0 retirer aux pr\u00e9fets la possibilit\u00e9 d'autoriser les tirs de r\u00e9gulation sur les cormorans, il favoriserait une prolif\u00e9ration et donc une pr\u00e9dation toujours plus importante de l'esp\u00e8ce vis-\u00e0-vis des populations piscicoles. Il porterait aussi fortement atteinte \u00e0 l'activit\u00e9 des p\u00eacheurs et des pisciculteurs, indispensable d'un point de vue \u00e9conomique mais aussi environnemental, puisqu'elle contribue largement \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9. Afin de prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 aquatique et la ressource piscicole des plans d'eau et cours d'eau, il demande donc au ministre de la transition \u00e9cologique de maintenir les tirs de r\u00e9gulation du grand cormoran sur les eaux libres et d'envisager des aides financi\u00e8res au niveau national pour la mise en place de dispositifs de protection efficaces contre ces oiseaux qui repr\u00e9sentent parfois un v\u00e9ritable fl\u00e9au."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-15", "pageJO": "5376", "numJO": "20220045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s au niveau national et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une protection europ\u00e9enne au titre de la Directive 2009/147/CE du 30\u00a0novembre\u00a02009 relative \u00e0 la conservation des oiseaux sauvages. Il s'agit d'un oiseau piscivore autochtone en Europe, dont la sous-esp\u00e8ce autoris\u00e9e \u00e0 la destruction est inf\u00e9od\u00e9e aux eaux douces, et dont l'aire de r\u00e9partition s'\u00e9tait progressivement r\u00e9duite en raison des tirs importants dont il faisait l'objet, jusqu'\u00e0 ce qu'il soit prot\u00e9g\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970. Le nombre moyen de grands cormorans hivernants a certes augment\u00e9 depuis que l'esp\u00e8ce est prot\u00e9g\u00e9e, mais il se trouvait lors des premiers comptages nationaux men\u00e9s dans les ann\u00e9es 1980 \u00e0 des niveaux extr\u00eamement bas. En outre, ce chiffre est relativement stable depuis 2013, oscillant autour de 100 000 individus pr\u00e9sents. Afin de contr\u00f4ler ses impacts sur la pisciculture et sur les esp\u00e8ces de poisson prot\u00e9g\u00e9es, un syst\u00e8me d\u00e9rogatoire \u00e0 la protection stricte permet de mener des op\u00e9rations de destruction si les conditions de la d\u00e9rogation sont r\u00e9unies. Il convient \u00e0 la fois de ne pas nuire \u00e0 l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce, mais \u00e9galement de d\u00e9montrer qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que le motif est justifi\u00e9 (en l'occurrence jusqu'alors pour pr\u00e9venir les dommages aux piscicultures et dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels). L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel cadre du 26\u00a0novembre\u00a02010 fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es. Il est compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris tous les 3 ans, qui fixe les quotas d\u00e9partementaux dans les limites desquelles les d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es.\u00a0 L'\u00e9laboration de l'arr\u00eat\u00e9 triennal 2022/2025 est intervenue dans le contexte particulier d'annulation d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux d\u00e9rogations sur les cours d'eau et plans d'eau, suite \u00e0 diverses requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. A ce jour, 15 arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s et 5 contentieux sont en attente de jugement. Les d\u00e9cisions des tribunaux administratifs font \u00e9tat de motivations insuffisantes des arr\u00eat\u00e9s car ils ne justifient pas de la pr\u00e9sence dans les cours d'eau d'esp\u00e8ces de poissons menac\u00e9es, de l'impact du grand cormoran sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, ni de la mise en &#339;uvre de solutions alternatives ; aussi les conditions de d\u00e9rogation ne sont pas remplies. En cons\u00e9quence, lors des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l'\u00e9laboration de l'arr\u00eat\u00e9, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec l'ensemble des partenaires concern\u00e9s par le grand cormoran (repr\u00e9sentants des pisciculteurs et p\u00eacheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) afin de permettre la s\u00e9curisation des actes juridiques et d'\u00e9viter que les futurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ne soient \u00e0 nouveau annul\u00e9s. Au terme de la p\u00e9riode de consultation, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas \u00e9tablir dans l'arr\u00eat\u00e9 2022/2025 de plafonds pour les cours d'eau et plans d'eau et de n'y rendre aucune d\u00e9rogation possible. En effet, en l'\u00e9tat, les \u00e9l\u00e9ments disponibles ne permettent pas de justifier de l'impact du grand cormoran sur les esp\u00e8ces piscicoles menac\u00e9es et de remplir les conditions de d\u00e9rogation. L'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0septembre\u00a02022 permet donc que les d\u00e9rogations soient accord\u00e9es pour prot\u00e9ger les seules piscicultures, dans 58 d\u00e9partements, avec un plafond annuel de 27 892 individus autoris\u00e9s \u00e0 la destruction soit un nombre total d'individus autoris\u00e9s \u00e0 la destruction correspondant \u00e0 plus de 24\u00a0% de la population hivernante recens\u00e9e en janvier\u00a02021. Si des \u00e9tudes robustes \u00e9taient produites localement et d\u00e9montraient l'impact du grand cormoran sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces de poissons menac\u00e9es, l'arr\u00eat\u00e9 2022/2025 pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9, dans la p\u00e9riode triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d'eau et plans d'eau concern\u00e9s dans les d\u00e9partements. Des discussions sont ainsi en cours entre mes services et la FNPF afin de construire un protocole solide et de d\u00e9finir des sites pilotes pour le mettre en &#339;uvre. Les travaux ont notamment identifi\u00e9 quatre d\u00e9partements dans lesquels nous engageons d'ores et d\u00e9j\u00e0 les travaux pour documenter les impacts sur la faune aquatique. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires est pleinement engag\u00e9 dans le maintien et la restauration de l'\u00e9tat \u00e9cologique des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques. En effet, au-del\u00e0 de la pr\u00e9dation exerc\u00e9e par le grand cormoran sur les esp\u00e8ces piscicoles, d'autres enjeux d'importance, tels que la lutte contre les pollutions et les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, sont l'objet de toute l'attention du minist\u00e8re."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-15", "pageJO": "5376", "numJO": "20220045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1027", "identifiant": {"numero": "1027", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "environnement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Bois Sacr\u00e9 - La Seyne : remise en cause de la SUP pour d\u00e9pollution"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA796042", "mandatRef": "PM797820"}, "groupe": {"organeRef": "PO800520", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791599", "abrege": "Transition \u00e9cologique et coh\u00e9sion des territoires", "developpe": "Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791599", "abrege": "Transition \u00e9cologique et coh\u00e9sion des territoires", "developpe": "Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3943", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Boccaletti interroge M. le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires sur le site de Bois Sacr\u00e9 \u00e0 La Seyne-sur-Mer. Le site de Bois sacr\u00e9 sur la commune de La Seyne-sur-Mer, dans le Var est un lieu charg\u00e9 d'histoire, m\u00ealant la grande Histoire de France \u00e0 la conqu\u00eate industrielle, situ\u00e9 au bord d'une magnifique corniche qui participe au rayonnement touristique. Le groupe Total a exploit\u00e9 durant des d\u00e9cennies ces 7 hectares de terrains pour raffiner et stocker ses hydrocarbures. Le groupe Total a cess\u00e9 son activit\u00e9 et a obtenu une servitude d'utilit\u00e9 publique (SUP) pr\u00e9fectorale. Il vend les terrains devenus constructibles \u00e0 un promoteur dans le but de construire 352 logements. Le permis a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 communale. La nouvelle majorit\u00e9 \u00e9lue en 2020 n'a jamais pu obtenir la preuve r\u00e9elle d'une quelconque d\u00e9pollution des sols. Mme le maire, Nathalie Bicais, a d'ailleurs saisi le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique par courrier du 14 septembre 2020, puis plus r\u00e9cemment le 22 juin 2022. En r\u00e9ponse, son chef de cabinet informe qu'il a saisi le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires ainsi que le pr\u00e9fet du Var sur les suites \u00e0 donner. Le fait que le promoteur place les b\u00e2timents de plus de 20 m\u00e8tres de haut en bordure de terrain, impactant de ce fait le paysage littoral, pour laisser vide le centre du terrain qui pourrait \u00eatre pollu\u00e9 interroge. La population seynoise se d\u00e9chire autour de ce projet qui m\u00eale \u00e9cologie, environnement, pollution, r\u00e9habilitation des sites industriels, probl\u00e9matique des logements sociaux, impact visuel sur nos beaux paysages littoraux. La suspicion doit laisser place \u00e0 un retour de la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 dans cette commune. Au risque que tous les projets d'avenir similaires connaissent les m\u00eames retards et fracturent encore un peu plus les relations entre les diff\u00e9rents acteurs locaux. Pourtant, commander une simple analyse environnementale des sols de \u00ab Bois sacr\u00e9 \u00bb pourrait mettre fin \u00e0 toutes les pol\u00e9miques, en rassurant le conseil municipal, le promoteur et les futures familles qui logeront sur ce site. Quand le Gouvernement commandera-t-il la suspension de la SUP pr\u00e9fectorale sur les terrains, ordonnera-t-il une expertise des sols et la d\u00e9pollution si besoin du site \u00ab Bois sacr\u00e9 \u00bb \u00e0 La Seyne-sur-Mer ?"}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "AU", "libelleCloture": "Retrait \u00e0 l'initiative de l'auteur", "dateCloture": "2022-09-20", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1028", "identifiant": {"numero": "1028", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "environnement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb et gestion de nos ressources en eau"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795350", "mandatRef": "PM797436"}, "groupe": {"organeRef": "PO800514", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons et apparent\u00e9s"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791599", "abrege": "Transition \u00e9cologique et coh\u00e9sion des territoires", "developpe": "Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791599", "abrege": "Transition \u00e9cologique et coh\u00e9sion des territoires", "developpe": "Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3944", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires sur la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer au sein du \u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb, le soutien aux d\u00e9marches visant \u00e0 une meilleure gestion des ressources en eau par les collectivit\u00e9s locales et les particuliers. L'annonce de la cr\u00e9ation d'un \u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb d'1,5 milliard d'euros \u00e0 destination des collectivit\u00e9s locales par la Premi\u00e8re ministre est une excellente nouvelle. En plus d'assurer la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics, de v\u00e9g\u00e9taliser davantage nos centres urbains ou de construire des parkings relais, il pourrait \u00eatre aussi l'occasion d'encourager le d\u00e9veloppement de solutions locales permettant une consommation d'eau plus raisonn\u00e9e et durable. Face \u00e0 la s\u00e9cheresse historique qu'a connu notre pays durant l'\u00e9t\u00e9 2022, il convient de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouveaux usages de l'eau. Selon M\u00e9t\u00e9o France, en juillet 2022, la pluviom\u00e9trie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire de 85 % sur l'ensemble du territoire. Les ressources en eau douce deviennent rares et de plus en plus tendues. Il est de notre devoir de cesser les gaspillages et de garantir une exploitation plus vertueuse. La d\u00e9mocratisation de l'usage de l'eau de pluie et la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es pr\u00e9sentent des avantages mais sont encore trop peu utilis\u00e9es en France. Dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, le projet Jourdain lanc\u00e9 en 2021, exp\u00e9rimente actuellement une solution de production d'eau potable \u00e0 partir d'eaux recycl\u00e9es. Moins de 1\u00a0% des eaux trait\u00e9es en France sont r\u00e9utilis\u00e9es. C'est 8\u00a0% en Italie et 14\u00a0% en Espagne. Ainsi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte amplifier le soutien et continuer \u00e0 d\u00e9velopper des solutions d'avenir visant \u00e0 une meilleure gestion des ressources en eau."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-08-15", "pageJO": "7554", "numJO": "20230033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Pour accompagner l'effort des collectivit\u00e9s territoriales suites aux diff\u00e9rents \u00e9pisodes caniculaires, s\u00e8cheresse et incendies, la loi de finances pour 2023 a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \u00ab fonds vert \u00bb), \u00e0 hauteur de 2 Md&#8364;. La mobilisation des acteurs territoriaux, au premier chef les collectivit\u00e9s territoriales, doit en effet \u00eatre encourag\u00e9e et soutenue pour favoriser les meilleures solutions pour l'adaptation et la r\u00e9silience des territoires. Le fonds, d\u00e9sormais op\u00e9rationnel depuis janvier\u00a02023, va permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer encore l'adaptation au changement climatique par la renaturation des villes pour lutter contre les \u00eelots de chaleur urbains et en renfor\u00e7ant la pr\u00e9vention des inondations, des incendies de for\u00eat, des d\u00e9g\u00e2ts cycloniques et des nouveaux risques sur le littoral et en montagne. Les acteurs territoriaux seront soutenus par des aides g\u00e9r\u00e9es au niveau d\u00e9concentr\u00e9 avec un accompagnement au stade du diagnostic, de l'ing\u00e9nierie ou du projet. Le nouveau fonds acc\u00e9l\u00e9rera la transition \u00e9cologique dans les territoires selon trois axes : un axe \u00ab Performance environnementale \u00bb qui aide les collectivit\u00e9s pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics locaux et leur permettre au moins 30% \u00e0 40% d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. La valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des biod\u00e9chets et la modernisation de l'\u00e9clairage public permet \u00e9galement des \u00e9conomies d'\u00e9nergie tout en limitant les gaz \u00e0 effet de serre; un axe \u00ab Adaptation des territoires au changement climatique \u00bb qui concr\u00e9tise l'annonce du 14 juin 2022 relative \u00e0 la renaturation des villes pour lutter contre les \u00eelots de chaleur urbains et renforce la pr\u00e9vention des risques naturels, comme les inondations, les risques \u00e9mergents en montagne ou sur le littoral (recul du trait de c\u00f4te) ou cycloniques outre-mer ; un axe \u00ab Am\u00e9lioration du cadre de vie \u00bb qui soutient la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des projets de sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 dans les zones \u00e0 faibles \u00e9missions (ZFE-m) (parking-relais, covoiturage), de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re par la poursuite du recyclage des friches ainsi que la restructuration des locaux d'activit\u00e9 engag\u00e9s dans le cadre du Plan de relance. Dans ce cadre, l'aide \u00e0 la renaturation des villes permettra de cofinancer des solutions d'adaptation au changement climatique, fond\u00e9es sur la pr\u00e9sence de la nature en ville (lutte contre les \u00eelots de chaleur, lutte contre les inondations). Ces projets pourront contribuer par ailleurs \u00e0 l'att\u00e9nuation du d\u00e9r\u00e8glement climatique (stockage carbone), \u00e0 la biodiversit\u00e9 (trame verte et bleue) et \u00e0 l'am\u00e9lioration du cadre de vie des habitants (d\u00e9pollution, paysage). La r\u00e9currence d'\u00e9v\u00e8nements climatiques extr\u00eames (vagues de chaleur, s\u00e9cheresses, inondations) va renforcer l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 ces solutions et \u00e0 leur r\u00f4le de mitigation des effets de ces \u00e9pisodes dans le milieu urbain. Les projets de \u00ab nature en ville \u00bb sont structurellement d\u00e9ficitaires, puisqu'ils ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e9quilibr\u00e9s par des cessions de charges fonci\u00e8res \u00e0 des promoteurs ; les collectivit\u00e9s peuvent certes compenser ces d\u00e9penses d'investissement par les recettes de la taxe d'am\u00e9nagement, mais elles ne couvrent g\u00e9n\u00e9ralement pas le d\u00e9ficit. Le fonds vert peut ainsi soutenir les projets des collectivit\u00e9s territoriales en faveur de la renaturation en ville. Le fonds vert permet \u00e9galement de cofinancer des actions pour cr\u00e9er de nouvelles aires prot\u00e9g\u00e9es et investir pour la bonne mise en &#339;uvre de leurs plans de gestion ; prot\u00e9ger des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales embl\u00e9matiques (insectes pollinisateurs, conservation et restauration d'esp\u00e8ces menac\u00e9es dans le cadre des plans nationaux d'action) ; restaurer les \u00e9cosyst\u00e8mes endommag\u00e9s (r\u00e9tablir les continuit\u00e9s \u00e9cologiques- trame verte et bleue, d\u00e9multiplier les mouillages \u00e9cologiques pour restaurer les fonds marins) ; r\u00e9duire les pressions sur les ressources (lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, contre la pollution plastique dans l'eau, retrait des navires abandonn\u00e9s et de macrod\u00e9chets). Les actions en faveur d'une meilleure gestion de la ressource en eau continueront d'\u00eatre g\u00e9r\u00e9es par les agences de l'eau \u00e0 l'aide des moyens d\u00e9di\u00e9s issus des redevances dont elles b\u00e9n\u00e9ficient et en coh\u00e9rence avec leur programme d'action globale."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-08-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-08-15", "pageJO": "7554", "numJO": "20230033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2023-03-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-03-21", "pageJO": null, "numJO": "20230012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}
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Alors que par un arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2022, les mentions du livret de famille ont \u00e9volu\u00e9 afin de tenir compte de la possibilit\u00e9 pour un couple de femmes d'\u00eatre les parents d'un ou de plusieurs enfants, les mentions de l'acte de naissance n'ont, quant \u00e0 elles, pas encore \u00e9t\u00e9 toilett\u00e9es. Ainsi, apr\u00e8s la mention de la m\u00e8re ayant donn\u00e9 naissance \u00e0 l'enfant, figure toujours une ligne pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab p\u00e8re \u00bb. Dans le cas ci-dessus mentionn\u00e9 d'un enfant n\u00e9 au sein d'un couple de femmes, cette ligne reste vierge et la filiation avec la m\u00e8re d'intention se trouve rel\u00e9gu\u00e9e au bas de l'acte de naissance avec la mention de la reconnaissance conjointe anticip\u00e9e faite devant notaire. Elle souhaite donc savoir dans quels d\u00e9lais seront revues les formulations retenues jusqu'ici dans les actes de naissance, pour qu'\u00e0 l'avenir aucun acte de naissance ne souffre d'un blanc."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-28", "pageJO": "1984", "numJO": "20230009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis la loi n\u00b0\u00a02021-1017 du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique, les couples de femmes et les femmes non mari\u00e9es peuvent recourir \u00e0 l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec tiers donneur.\u00a0 Cette ouverture de l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux couples de femmes s'est accompagn\u00e9e de la cr\u00e9ation d'un mode sp\u00e9cifique d'\u00e9tablissement de la filiation pour la femme qui n'a pas accouch\u00e9, la reconnaissance conjointe anticip\u00e9e. Cette derni\u00e8re, r\u00e9alis\u00e9e devant notaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 342-11 du code civil, produit ses effets en France lors de la d\u00e9claration de naissance de l'enfant et permet \u00e0 la femme qui n'a pas accouch\u00e9 de figurer dans l'acte de naissance de l'enfant.\u00a0 Ainsi, comme l'indique la circulaire du 21\u00a0septembre\u00a02021 de pr\u00e9sentation des dispositions en mati\u00e8re d'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation issues de la loi n\u00b0\u00a02021-1017 du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique, en cas de remise de la reconnaissance conjointe anticip\u00e9e au moment de la d\u00e9claration de naissance, la reconnaissance est indiqu\u00e9 dans le corps de l'acte et le nom des deux m\u00e8res est port\u00e9 sur l'acte de naissance de l'enfant, sous les rubriques \u00ab M\u00e8re \u00bb (cf. Fiche 1 - mod\u00e8le annex\u00e9 en page 8 de la circulaire).\u00a0 Lorsque la reconnaissance conjointe anticip\u00e9e n'est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'officier de l'\u00e9tat civil au jour de la d\u00e9claration de naissance de l'enfant, elle pourra n\u00e9anmoins \u00eatre inscrite sur instructions du procureur de la R\u00e9publique, en marge de l'acte de naissance de l'enfant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 342-13 dernier alin\u00e9a du code civil (cf. Fiche 1 - mod\u00e8le annex\u00e9 en page 9 de la circulaire).\u00a0 Enfin, tel que rappel\u00e9, le mod\u00e8le du livret de famille a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du 3\u00a0mai\u00a02022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\u00a0juin\u00a02006 fixant le mod\u00e8le de livret de famille, pour tenir compte de l'extension de l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux couples de femmes et de la cr\u00e9ation d'un mode d'\u00e9tablissement de la filiation pour ces nouvelles b\u00e9n\u00e9ficiaires par la loi pr\u00e9cit\u00e9e relative \u00e0 la bio\u00e9thique. L'ensemble des dispositions ont ainsi \u00e9t\u00e9 prises par le minist\u00e8re de la Justice pour permettre la mise en &#339;uvre effective de l'ouverture de l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux couples de femmes et ses cons\u00e9quences en mati\u00e8re de filiation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-02-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-28", "pageJO": "1984", "numJO": "20230009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE103", "identifiant": {"numero": "103", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternit\u00e9", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Exon\u00e9rer du Forfait Patient Urgences les personnes sans m\u00e9decin traitant"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718860", "mandatRef": "PM796209"}, "groupe": {"organeRef": "PO800490", "abrege": "LFI-NUPES", "developpe": "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire \u00e9cologique et sociale"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": "3462", "numJO": "20220028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme B\u00e9n\u00e9dicte Taurine alerte M. le ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention sur les cons\u00e9quences de la mise en place du Forfait Patient Urgences (FPU) pour les personnes sans m\u00e9decin traitant. Depuis ce 1er janvier 2022, toute personne se rendant au service des urgences d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 et dont l'\u00e9tat ne n\u00e9cessitera pas d'hospitalisation, se voit r\u00e9clamer le paiement du FPU d'un montant de 19,61 euros et d'\u00e9ventuels autres restes \u00e0 charge. Dans certains cas bien pr\u00e9cis et \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les textes, ce forfait peut \u00eatre minor\u00e9 \u00e0 8,49 euros voire int\u00e9gralement supprim\u00e9. Ce Forfait Patient Urgences peut \u00eatre par la suite rembours\u00e9 par la mutuelle ou la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 du patient s'il en poss\u00e8de une. En r\u00e9alit\u00e9, ce forfait correspond \u00e0 une avance de frais et peut amener \u00e0 retarder une consultation m\u00e9dicale, voire \u00e0 y renoncer avec toutes les cons\u00e9quences dramatiques que cela peut entra\u00eener. Mme la d\u00e9put\u00e9e tient \u00e0 rappeler que la sollicitation des services d'urgence est souvent l'ultime solution pour des personnes n'ayant pas la possibilit\u00e9 d'\u00eatre suivies par un m\u00e9decin traitant puisque vivant dans des zones o\u00f9 ils ne sont pas suffisamment nombreux. L'offre de soin n'\u00e9tant pas \u00e0 la hauteur des besoins, ces personnes sont oblig\u00e9es de se rendre aux urgences o\u00f9 le plus souvent elles vont patienter plusieurs heures avant d'\u00eatre examin\u00e9es. Si elles avaient pu \u00eatre prises en charge en amont par un m\u00e9decin traitant, les contraintes auraient \u00e9t\u00e9 largement moindres et le reste \u00e0 charge probablement nul. Le manque de m\u00e9decins conduit \u00e0 ce que les urgences soient \u00ab encombr\u00e9es \u00bb et soumet les personnels \u00e0 une surcharge de travail qui devient insupportable; le FPU ne r\u00e8gle rien et peut m\u00eame conduire certaines personnes \u00e0 ne pas se soigner. Les habitants des zones rurales, comme dans son d\u00e9partement, l'Ari\u00e8ge, d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9s par le manque de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et par les graves probl\u00e8mes que rencontrent nos h\u00f4pitaux, en manque de moyens, subissent de plein fouet les d\u00e9ficiences de l'\u00c9tat. Elle lui demande ainsi que les personnes n'ayant pas de m\u00e9decin traitant soient tr\u00e8s rapidement ajout\u00e9es \u00e0 la liste des personnes exon\u00e9r\u00e9es du Forfait Patient Urgences."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-01", "pageJO": "5096", "numJO": "20220043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis le 1er janvier\u00a02022, le forfait patient urgences s'applique pour les passages au sein des structures des urgences non suivis d'une hospitalisation.\u00a0L'objectif premier du \u00ab forfait patient urgences \u00bb (FPU) est de rendre plus lisible, pour l'usager, le montant \u00e0 r\u00e9gler. Ce FPU se substitue \u00e0 l'ensemble des paiements pr\u00e9c\u00e9dents, couverts par l'ex-ticket mod\u00e9rateur. Jusqu'alors, chaque passage aux urgences donnait d\u00e9j\u00e0 lieu \u00e0 facturation d'un reste \u00e0 charge mais selon des modalit\u00e9s complexes. Concr\u00e8tement, la facture re\u00e7ue par le patient pr\u00e9sentait le d\u00e9tail de tous les soins, examens et actes re\u00e7us, sur lesquels des tickets mod\u00e9rateurs \u00e9taient appliqu\u00e9s, rendant la facture particuli\u00e8rement illisible. Le FPU constitue donc une mesure de simplification ; il rend donc le montant d'un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compr\u00e9hensible et sa facturation plus simple pour les \u00e9quipes hospitali\u00e8res. Ce dispositif n'est pas instaur\u00e9 pour des consid\u00e9rations \u00e9conomiques. En effet, cette mesure est calibr\u00e9e pour \u00eatre neutre pour les patients par rapport \u00e0 la situation pr\u00e9c\u00e9dente. Par ailleurs, ce forfait patients urgences est bien s\u00fbr pris en charge par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9. De nombreux cas d'exon\u00e9ration totale ou partielle sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus par le d\u00e9cret du 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022 relatif \u00e0 la participation des assur\u00e9s aux frais li\u00e9s \u00e0 la contraception et aux frais li\u00e9s aux passages dans les structures des urgences des \u00e9tablissements de sant\u00e9. C'est le cas, par exemple, des personnes couvertes par l'assurance maternit\u00e9, ou encore des b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime des accidents du travail et maladies professionnelles. Si le fait d'habiter en zone sous-dense ne constitue pas un motif d'exon\u00e9ration, le recours aux urgences ne peut pas effectivement constituer la solution aux difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins primaires dans ces parties du territoires (rurales et urbaines). C'est pourquoi le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention conduit une action r\u00e9solue pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins partout sur le territoire, par exemple \u00e0 travers le service d'acc\u00e8s aux soins, ou encore en incitant financi\u00e8rement les jeunes m\u00e9decins \u00e0 s'installer dans ces zones, puis \u00e0 y demeurer. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre global d'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, dont le volet sant\u00e9 du conseil national de la refondation permettra d'\u00e9crire une nouvelle page, en y associant \u00e9lus, professionnels de sant\u00e9, usagers et administrations."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-01", "pageJO": "5096", "numJO": "20220043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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Elle s'interroge sur les raisons de la p\u00e9rennit\u00e9 de cette r\u00e9forme qui s'inscrit en rupture totale avec la philosophie qui a pr\u00e9valu \u00e0 la mise en place du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale par le Conseil national de la R\u00e9sistance. Les allocations familiales ont \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9es comme des prestations universelles servies sans condition de ressources \u00e0 toutes les familles ayant au moins deux enfants selon le principe d'une solidarit\u00e9 horizontale. Contrairement \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, les allocations familiales n'ont pas de vocation distributive. Ainsi, un foyer parisien de quatre enfants \u00e0 charge, percevant un revenu annuel de 78 000 euros, verra le montant de ses allocations familiales diminuer de moiti\u00e9, soit une perte de 3 150 euros par an. Ce sont ainsi plus de 270 000 foyers fran\u00e7ais qui se sont trouv\u00e9s l\u00e9s\u00e9s. Il est aussi question des cons\u00e9quences de cette modulation pour la classe moyenne, d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9e par l'abaissement du plafond du quotient familial. Cette injustice, fait courir un risque plus global de contestation du \u00ab mod\u00e8le social fran\u00e7ais \u00bb, d'autant plus en ces temps d'inflation. Revenir sur cette r\u00e9forme appara\u00eet d'autant plus n\u00e9cessaire que la baisse g\u00e9n\u00e9rale et structurelle de la natalit\u00e9 dans nos soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes pourrait s'accentuer encore plus avec l'inflation constat\u00e9e en 2022. Elle demande ainsi ce que le Gouvernement compte faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation aggravant la pr\u00e9carisation des classes moyennes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-01-24", "pageJO": "720", "numJO": "20230004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Apr\u00e8s la revalorisation de droit commun du 1er avril 2022, permettant une premi\u00e8re prise en compte l'inflation, une nouvelle revalorisation exceptionnelle de 4\u00a0% des prestations sociales et familiales, r\u00e9troactive au 1er juillet\u00a02022, a \u00e9t\u00e9 permise par la loi du 16\u00a0ao\u00fbt\u00a02022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.\u00a0 La prise en compte de l'inflation doit cependant \u00eatre distingu\u00e9e de la question de la modulation des allocations familiales. L'article 85 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a pos\u00e9 le principe d'une modulation des allocations familiales en fonction des ressources du m\u00e9nage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un bar\u00e8me d\u00e9fini par d\u00e9cret. Cette modulation des allocations familiales a permis, tout en respectant le principe d'universalit\u00e9, de pr\u00e9server les m\u00e9nages les moins ais\u00e9s et les classes moyennes et de mettre en &#339;uvre plusieurs revalorisations exceptionnelles du montant des prestations familiales au profit des familles modestes ou monoparentales, tout en poursuivant l'am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re de la branche famille. C'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 mise en &#339;uvre, sur la p\u00e9riode 2014-2018, une revalorisation de 50\u00a0% du montant du compl\u00e9ment familial pour la moiti\u00e9 des familles b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette prestation et de 25\u00a0% des montants de l'allocation de soutien familial, destin\u00e9e aux familles monoparentales (cette derni\u00e8re prestation ayant \u00e0 nouveau fait l'objet d'une revalorisation de 50\u00a0% au mois de novembre\u00a02022 pour atteindre un montant de 184 &#8364; par mois et par enfant).\u00a0 Toute famille peut toujours b\u00e9n\u00e9ficier des allocations familiales, quel que soit son niveau de revenu, \u00e0 compter du deuxi\u00e8me enfant. La modulation ne touche qu'une faible partie des b\u00e9n\u00e9ficiaires des allocations familiales, puisque seuls 10\u00a0% environ des allocataires sont concern\u00e9s. Cette modulation r\u00e9pond surtout \u00e0 un objectif de justice sociale. Il s'agit bien de concentrer l'effort de solidarit\u00e9 nationale vers ceux en ayant le plus besoin, et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s \u00e0 deux niveaux : vertical, entre familles ais\u00e9es et modestes ; horizontal, entre familles monoparentales et familles nombreuses. Les allocations familiales continuent ainsi de compenser les charges des familles et les aident \u00e0 concilier vie familiale et vie professionnelle, ce qui permet \u00e0 la France de pr\u00e9senter \u00e0 la fois un des taux de f\u00e9condit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne et de bons r\u00e9sultats en termes d'insertion professionnelle des femmes et de lutter contre la pauvret\u00e9 des familles et des enfants."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-01-24", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-01-24", "pageJO": "720", "numJO": "20230004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1031", "identifiant": {"numero": "1031", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "finances publiques", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Les avantages de la R\u00e9publique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721474", "mandatRef": "PM797511"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791580", "abrege": "Premi\u00e8re ministre", "developpe": "Premi\u00e8re ministre"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791580", "abrege": "Premi\u00e8re ministre", "developpe": "Premi\u00e8re ministre"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3897", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. St\u00e9phane Viry appelle l'attention de Mme la Premi\u00e8re ministre sur les avantages octroy\u00e9s aux anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, aux anciens ministres, \u00e0 d'anciens parlementaires et \u00e0 certains haut-fonctionnaires. Face \u00e0 la tension sociale, plusieurs citoyens se questionnent sur le maintien de ces avantages, qui repr\u00e9sentent un co\u00fbt important dans le budget de l'\u00c9tat. Que ce soit par une rente, ou par des avantages en nature (agent de s\u00e9curit\u00e9, gratuit\u00e9 des mobilit\u00e9s, voiture avec chauffeur, collaborateurs permanents pour les anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, etc.) l'\u00c9tat finance chaque ann\u00e9e ses anciens serviteurs. Par exemple, depuis le dernier d\u00e9cret d'octobre 2016, les anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique b\u00e9n\u00e9ficient d'une retraite \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un conseiller d'\u00c9tat, soit un peu plus de 6000 euros brut par mois, \u00e0 laquelle s'ajoutent des \u00e9ventuels salaires et pensions au titre de ses \u00ab autres activit\u00e9s professionnelles \u00bb. Et au vu de la situation financi\u00e8re actuelle de certains m\u00e9nages et de la crise \u00e9conomique qui peut \u00eatre crainte, certains fran\u00e7ais r\u00e9clament que ces avantages soient limit\u00e9s, voire supprim\u00e9s. Il demande donc \u00e0 Mme la Premi\u00e8re ministre si le Gouvernement envisage une r\u00e9forme des \u00ab avantages de la R\u00e9publique \u00bb, au cours de la l\u00e9gislature \u00e0 venir."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-04", "pageJO": "4422", "numJO": "20220039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les moyens allou\u00e9s par l'Etat aux anciens Pr\u00e9sidents pour leurs activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finis par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02016-1302 du 4\u00a0octobre\u00a02016 pour r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Ce texte organise un soutien mat\u00e9riel et en personnel d\u00e9gressif \u00e0 l'issue de cinq ans, les effectifs mis \u00e0 disposition passant de 9 \u00e0 4 et les locaux \u00e9tant mis en ad\u00e9quation avec le nombre de collaborateurs. La m\u00eame logique pr\u00e9vaut pour les anciens Premiers ministres. Le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-973 du 20\u00a0septembre\u00a02019 relatif \u00e0 la situation des anciens Premiers ministres diminue en effet la p\u00e9riode durant laquelle un soutien leur est apport\u00e9. Le d\u00e9cret fixe \u00e0 une dur\u00e9e maximale de dix ans \u00e0 compter de la fin de fonctions des anciens Premiers ministres et au plus tard jusqu'\u00e0 ce qu'ils atteignent l'\u00e2ge de soixante-sept ans, la mise \u00e0 disposition d'un agent pour leur s\u00e9cr\u00e9tariat particulier. Par ailleurs, le d\u00e9cret exclut tout soutien pour les anciens Premiers ministres qui disposent de moyens mat\u00e9riels pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'\u00e9lu local ou d'une fonction publique. Ces deux d\u00e9crets r\u00e9cents ont ainsi r\u00e9duit le soutien apport\u00e9 par l'Etat aux anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique et Premiers ministres tout en leur permettant d'assurer les fonctions li\u00e9es \u00e0 leur statut d'ancien chef d'Etat ou de gouvernement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-10-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-04", "pageJO": "4422", "numJO": "20220039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1032", "identifiant": {"numero": "1032", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonction publique de l'\u00c9tat", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Calcul de l'anciennet\u00e9 des stagiaires CAPEJS"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794198", "mandatRef": "PM796776"}, "groupe": {"organeRef": "PO800520", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791609", "abrege": "Solidarit\u00e9s, autonomie et personnes handicap\u00e9es", "developpe": "Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791609", "abrege": "Solidarit\u00e9s, autonomie et personnes handicap\u00e9es", "developpe": "Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3936", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es sur la prise en compte de l'anciennet\u00e9, en tant que contractuel en formation CAPEJS (jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral des INJS qui compte environ 135 agents. Il a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence par les tribunaux administratifs de Bordeaux et Strasbourg que le minist\u00e8re a comptabilis\u00e9 de fa\u00e7on erron\u00e9e les deux ann\u00e9es pass\u00e9es en formation. Il s'est en effet bas\u00e9 sur la r\u00e9mun\u00e9ration des agents (pay\u00e9s \u00e0 60 % d'un temps plein) et non sur la dur\u00e9e effective de service. Or les textes en vigueur pr\u00e9voient que l'anciennet\u00e9 en tant que contractuel de cat\u00e9gorie A est, au moment de la titularisation, reprise \u00e0 50 %. Ainsi ces agents se sont vu appliquer une reprise de 30 % (50 % de 60 %) au lieu de 50 % ce qui leur a fait perdre plus de 4 mois d'anciennet\u00e9. Le minist\u00e8re, interpel\u00e9 par les organisations syndicales (F.O. notamment), a indiqu\u00e9 qu'il ne r\u00e9\u00e9tudierait pas la situation des agents l\u00e9s\u00e9s et que ceux-ci pouvaient entamer une proc\u00e9dure contentieuse. Les tribunaux \u00e9tant notoirement d\u00e9bord\u00e9s, le ministre n'envisage-t-il pas plut\u00f4t de faire r\u00e9examiner ce dossier qui concerne environ 30 agents ?"}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5876", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 9 du d\u00e9cret 93-292 du 8\u00a0mars\u00a01993, portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS), pr\u00e9voit que, lors de la titularisation dans ce corps, \u00ab la prise en compte des services de non-titulaires s'effectue selon les modalit\u00e9s de l'article 11-5 du d\u00e9cret du 5\u00a0d\u00e9cembre\u00a01951 susvis\u00e9 \u00bb. L'article susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit pour sa part que \u00ab les agents qui justifient de services accomplis en qualit\u00e9 d'agent public non titulaire sont nomm\u00e9s dans leur nouveau corps \u00e0 un \u00e9chelon d\u00e9termin\u00e9 du grade de d\u00e9but de ce dernier en prenant en compte, sur la base des dur\u00e9es d'avancement \u00e0 l'anciennet\u00e9 fix\u00e9es par les dispositions statutaires r\u00e9gissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'\u00e9chelon, une fraction de leur anciennet\u00e9 de service dans les conditions suivantes : \u00ab 1\u00b0 Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la cat\u00e9gorie A sont retenus \u00e0 raison de la moiti\u00e9 de leur dur\u00e9e jusqu'\u00e0 douze ans et \u00e0 raison des trois quarts au-del\u00e0 de douze ans (&#8230;) \u00bb. Ces dispositions r\u00e9gissent les modalit\u00e9s de titularisation des professeurs d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral qui ont eu pr\u00e9alablement la qualit\u00e9 d'agents contractuels de cat\u00e9gorie A recrut\u00e9s pendant 2 ans \u00e0 temps incomplet par un INJS (dans le cadre de leur pr\u00e9paration au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds -APEJS- au sein du centre national de formation des enseignants intervenant aupr\u00e8s des jeunes d\u00e9ficients sensoriels). En cons\u00e9quence, la dur\u00e9e prise en compte pour leur reprise d'anciennet\u00e9 ne peut \u00eatre que celle de l'exercice des services accomplis pour le compte de l'INJS qui les a recrut\u00e9s et non celle de leur contrat lui-m\u00eame. Conform\u00e9ment \u00e0 cette r\u00e9glementation, tout agent recrut\u00e9 (et par voie de cons\u00e9quence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9) \u00e0 hauteur de 60\u00a0% d'un temps plein ou complet dans le cadre de cette pr\u00e9paration a vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une reprise d'anciennet\u00e9 de 7 mois et 6 jours (et non de 12 mois). L'administration s'est conform\u00e9e \u00e0 l'application de ces dispositions. Elle a toutefois pu, soit dans le cadre de recours gracieux non couverts par la prescription quadriennale, soit \u00e0 la suite de plusieurs d\u00e9cisions de tribunaux administratifs et dans le respect de la chose jug\u00e9e, \u00e9largir dans un tr\u00e8s grand nombre de cas cette reprise d'anciennet\u00e9. La situation des agents encore concern\u00e9s par l'application d'une reprise partielle de leur anciennet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9e afin de traiter de mani\u00e8re homog\u00e8ne l'ensemble des anciens contractuels en formation CAPEJS qui ont \u00e9t\u00e9 titularis\u00e9s dans le corps des professeurs d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral des INJS."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5876", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1033", "identifiant": {"numero": "1033", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonction publique hospitali\u00e8re", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "R\u00e9vision des salaires des IPA"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA643134", "mandatRef": "PM796758"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3927", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention sur la n\u00e9cessaire r\u00e9vision, \u00e0 la hausse, des revenus des infirmiers en pratique avanc\u00e9e (IPA). Bien qu'en 2020, le S\u00e9gur de la sant\u00e9 ait fix\u00e9 pour objectif le nombre de 5000 IPA d'ici 2024, force est de constater que le compte n'y est toujours pas et que de nombreuses am\u00e9liorations sont encore \u00e0 apporter. Les revenus des IPA ne sont pas \u00e0 la hauteur, au regard des responsabilit\u00e9s qu'ils exercent, des comp\u00e9tences acquises pendant leur formation et du dipl\u00f4me obtenu. Contrairement \u00e0 d'autres pays dans le monde, la diff\u00e9rence de salaire en France entre infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et IPA, est inf\u00e9rieure \u00e0 10 %. La r\u00e9mun\u00e9ration des IPA \u00e0 leur juste valeur s'av\u00e8re aujourd'hui essentielle afin de valoriser la formation et les responsabilit\u00e9s nouvelles. Il conviendrait ainsi de repenser un mod\u00e8le \u00e9conomique attractif afin de permettre le d\u00e9ploiement de la profession sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones les plus rurales. Offrant une v\u00e9ritable am\u00e9lioration \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins, elle demande ce qu'entend mettre en place le Gouvernement en faveur de la revalorisation des salaires de cette profession."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5251", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Afin de reconna\u00eetre les suj\u00e9tions et l'engament des personnels hospitaliers, les mesures RH des accords du S\u00e9gur de la sant\u00e9 du 13\u00a0juillet\u00a02020 ont permis une revalorisation substantielle des r\u00e9mun\u00e9rations et des carri\u00e8res des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re (FPH). En particulier, les agents relevant du corps des infirmiers en pratique avanc\u00e9e (IPA) de la FPH ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une revalorisation de leur r\u00e9mun\u00e9ration : - par le versement du compl\u00e9ment de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires leur ayant permis un gain moyen de reclassement au 1er\u00a0octobre\u00a02021 de 11 points, l'\u00e9quivalent de 51,55 euros bruts par mois. Par ailleurs, en compl\u00e9ment des revalorisations de r\u00e9mun\u00e9ration issues du S\u00e9gur de la sant\u00e9 et compte tenu de la technicit\u00e9 des missions inh\u00e9rentes \u00e0 la pratique avanc\u00e9e, l'ensemble des personnels relevant du corps des IPA b\u00e9n\u00e9ficient d'une prime sp\u00e9ciale de 180 euros bruts mensuels depuis le 1er\u00a0avril\u00a02022. Concernant les IPA exer\u00e7ant en lib\u00e9ral, l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie et l'ensemble des syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, la f\u00e9d\u00e9ration nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmi\u00e8res et infirmiers lib\u00e9raux et convergence infirmi\u00e8re, ont sign\u00e9 le 27\u00a0juillet\u00a02022 l'avenant 9 \u00e0 la convention nationale, visant notamment \u00e0 promouvoir l'exercice lib\u00e9ral des infirmiers en pratique avanc\u00e9e. Cet avenant 9 propose une \u00e9volution significative du mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration des infirmiers en pratique avanc\u00e9e dans le but d'accentuer le d\u00e9ploiement de cette nouvelle profession en ville et de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la r\u00e9ponse aux besoins de sant\u00e9 sur les territoires. Ainsi, cet accord revalorise de plus de 20\u00a0% les forfaits de prise en charge existants pour les patients confi\u00e9s par le m\u00e9decin au titre d'un suivi r\u00e9gulier et permet, dor\u00e9navant, la prise en charge ponctuelle de nouveaux patients, \u00e0 la demande du m\u00e9decin. De plus, l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide pr\u00e9vue pour le d\u00e9marrage de l'activit\u00e9 en lib\u00e9ral est \u00e9galement \u00e9tendu \u00e0 tous les IPA et le montant des aides, lorsqu'ils s'installent en zone en sous densit\u00e9 m\u00e9dicale, a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 (port\u00e9e \u00e0 40 000 &#8364;)."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5251", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1034", "identifiant": {"numero": "1034", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonction publique territoriale", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Revalorisation du statut et du salaire du m\u00e9tier de secr\u00e9taire de mairie"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720386", "mandatRef": "PM796908"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791615", "abrege": "Transformation et fonction publiques", "developpe": "Minist\u00e8re de la transformation et de la fonction publiques"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791615", "abrege": "Transformation et fonction publiques", "developpe": "Minist\u00e8re de la transformation et de la fonction publiques"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3941", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la n\u00e9cessit\u00e9 de revaloriser le statut et le salaire du m\u00e9tier de secr\u00e9taire de mairie. Le m\u00e9tier de secr\u00e9taire de mairie est l'un des m\u00e9tiers les plus en tension dans la fonction publique territoriale. Le dernier Panorama de l'emploi territorial 2021 indique que ce m\u00e9tier est deuxi\u00e8me sur la liste de ceux pour lesquels il est le plus difficile de recruter. Cette situation est d'autant plus probl\u00e9matique que plus d'un tiers des secr\u00e9taires de mairie va partir en retraite \u00e0 l'horizon 2030. Le sujet des secr\u00e9taires de mairie concerne pourtant plus de 29 000 communes ! Dans ce contexte de tension sur les effectifs et de vieillissement des agents, les secr\u00e9taires de mairie sont dans l'attente des nouvelles propositions promises par le Gouvernement pour revaloriser leurs m\u00e9tiers et leurs carri\u00e8res. Si certaines avanc\u00e9es ont eu lieu, notamment le RIFSEEP (r\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et le NBI (nouvelle bonification indiciaire), elles ne concernent que les titulaires. L'absence de dispositions plus larges pour redonner de l'attractivit\u00e9 au m\u00e9tier est regrettable. Les secr\u00e9taires de mairie sont les chevilles ouvri\u00e8res de la vie communale. Compte tenu de leur r\u00f4le d\u00e9cisif, la reconnaissance de leur fonction n'est pas en ad\u00e9quation avec les dispositions statutaires actuelles. En effet, depuis que le grade de secr\u00e9taire de mairie a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, les secr\u00e9taires de mairies occupent g\u00e9n\u00e9ralement le grade d'adjoint administratif (cat\u00e9gorie C). Or ce grade ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de leur m\u00e9tier. Les secr\u00e9taires de mairie n'assurent pas uniquement une fonction de secr\u00e9tariat ou d'agent d'accueil mais accomplissent une vari\u00e9t\u00e9 de t\u00e2ches aussi bien financi\u00e8res et comptables qu'administratives et juridiques. Elles assurent l'accueil des usagers du service public dans les meilleures conditions, pr\u00e9parent et r\u00e9digent les actes officiels (\u00e9tat civil, d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal, arr\u00eat\u00e9s municipaux), organisent les services administratifs et techniques, suivent les dossiers d'urbanisme, mettent en place l'organisation des \u00e9lections, assistent le maire dans l'\u00e9laboration du budget et sont les garants de son ex\u00e9cution, montent les dossiers de subventions (conseil d\u00e9partemental, r\u00e9gional, Union europ\u00e9enne) ou encore animent des partenariats avec d'autres communes. Elles doivent conna\u00eetre les r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables ainsi que le code des march\u00e9s publics et se tenir constamment au courant de l'actualit\u00e9 des lois et des r\u00e8glements. Il s'agit donc d'un m\u00e9tier tr\u00e8s exigeant et tr\u00e8s prenant, en mati\u00e8re de temps, d'\u00e9nergie, de disponibilit\u00e9 physique et mentale, mais aussi en terme de responsabilit\u00e9 : d'importants dossiers de demande de subvention peuvent par exemple \u00eatre rejet\u00e9s s'ils contiennent la moindre erreur de forme. Les conditions de travail inh\u00e9rentes au m\u00e9tier peuvent \u00e9galement constituer des freins importants aux vocations : le transfert des comp\u00e9tences des services de l'\u00c9tat a alourdi les t\u00e2ches journali\u00e8res des secr\u00e9taires de mairie sans pour autant que le nombre d'heures soient pris en consid\u00e9ration. Leurs contrats, qui plus est en zones rurales, peuvent parfois \u00eatre inconfortables, mutualis\u00e9s, \u00e0 temps partiel ou en CDD. Afin de redonner l'attractivit\u00e9 au m\u00e9tier et de fid\u00e9liser les personnes en poste, une v\u00e9ritable \u00e9volution du statut et de la r\u00e9mun\u00e9ration de ces collaborateurs si pr\u00e9cieux pour aider les \u00e9lus ruraux \u00e0 exercer leur propre fonction doit avoir lieu. Les secr\u00e9taires de mairie souhaitent aujourd'hui un statut d'emploi sp\u00e9cifique avec des grilles indiciaires propres, en ad\u00e9quation avec leurs responsabilit\u00e9s et leurs multiples savoir-faire, indispensables \u00e0 la bonne gestion d'une commune. Une telle disposition permettra aussi de mettre fin aux diff\u00e9rences de traitement et de salaires entre les titulaires et les non-titulaires, qui engendrent des tensions au sein d'un m\u00eame groupe de travail. Elle permettra aussi, au vu des d\u00e9parts \u00e0 la retraite massifs qui s'annoncent dans les prochaines ann\u00e9es, de faire preuve de justice et de reconnaissance envers celles et ceux qui attendent depuis tant d'ann\u00e9es la revalorisation de leurs statuts d'adjoints administratifs, en leur accordant au moment de leur d\u00e9part une pension qui r\u00e9compense r\u00e9ellement le travail fourni. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour cr\u00e9er un statut d'emploi propre aux agents exercent les fonctions relevant du cadre d'emplois des secr\u00e9taires de mairie et pour leur accorder une revalorisation salariale \u00e0 la hauteur du contenu et de la complexit\u00e9 de leur m\u00e9tier."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-20", "pageJO": "6530", "numJO": "20220050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le r\u00f4le des secr\u00e9taires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, plus encore en zone rurale. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce m\u00e9tier, le Gouvernement a ainsi souhait\u00e9 revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribu\u00e9e aux agents exer\u00e7ant ces fonctions dans les collectivit\u00e9s de moins de 2 000 habitants. Le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02022-281 du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022 relatif \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire des secr\u00e9taires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a port\u00e9 \u00e0 30 points (contre 15 points pr\u00e9c\u00e9demment) le nombre de points d'indice major\u00e9s de la NBI pr\u00e9vue pour ces agents. En ce qui concerne le cadre d'emploi de ces agents, celui sp\u00e9cifique de secr\u00e9taires de mairie, r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a087-1103 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a01987, a fait l'objet d'une mise en extinction et d'une int\u00e9gration progressive des secr\u00e9taires de mairie dans le cadre d'emplois des attach\u00e9s territoriaux. D\u00e9sormais, les fonctions de secr\u00e9taires de mairie sont exerc\u00e9es par des agents appartenant aux trois cat\u00e9gories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secr\u00e9taires de mairie (en cours d'extinction donc), d'attach\u00e9s, de r\u00e9dacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet \u00e0 l'autorit\u00e9 territoriale de recruter un agent de l'une de ces cat\u00e9gories en fonction des missions et responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es, pour tenir compte de la tr\u00e8s grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des agents exer\u00e7ant ces fonctions, li\u00e9es \u00e0 leur parcours mais \u00e9galement \u00e0 la taille de la commune. Il revient \u00e0 l'autorit\u00e9 territoriale de qualifier la cat\u00e9gorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. A noter toutefois que le grade minimal pour exercer cette fonction dans une commune de moins de 2 000 habitants, en cat\u00e9gorie C, est adjoint administratif principal, qui correspond \u00e0 un recrutement par concours. Un adjoint administratif du premier grade, recrut\u00e9 sans concours, ne peut donc pas statutairement exercer la fonction de secr\u00e9taire de mairie, quelle que soit la strate de la collectivit\u00e9 o\u00f9 il exerce. Par ailleurs, avec le r\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parit\u00e9, d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 714-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, de possibilit\u00e9s permettant de mieux valoriser les fonctions exerc\u00e9es par les secr\u00e9taires de mairie et ainsi de renforcer l'attractivit\u00e9 de ce m\u00e9tier. \u00c0 titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant \u00eatre vers\u00e9 aux membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 12 600 euros. De plus, des travaux sont en cours avec P\u00f4le Emploi, le CNFPT et les centres de gestion, pour faciliter le recrutement et la formation de secr\u00e9taires de mairie dans les bassins d'emploi. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, aux c\u00f4t\u00e9s de la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales, entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux m\u00e9tiers et aux carri\u00e8res des secr\u00e9taires de mairie. Il contribuera ainsi \u00e0 mobiliser toutes les parties prenantes pour faciliter notamment l'acc\u00e8s des secr\u00e9taires de mairie \u00e0 la formation, compte tenu de la polyvalence croissante de leur mission. Le Ministre souhaite \u00e9galement accorder la plus grande attention \u00e0 la situation des secr\u00e9taires de mairie dans le cadre du projet de refonte des r\u00e9mun\u00e9rations et des parcours de carri\u00e8re de la fonction publique qu'il a annonc\u00e9 le 28\u00a0juin\u00a02022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux men\u00e9s dans ce cadre permettront d'envisager des \u00e9volutions qui s'appliqueront \u00e0 l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier aux secr\u00e9taires de mairie."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-12-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-20", "pageJO": "6530", "numJO": "20220050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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Les EHPAD de la fonction publique territoriale perdent une partie de leur personnel en raison d'un manque de stabilisation de leur emploi. Ces EHPAD sont souvent situ\u00e9s dans des zones rurales ce qui ne favorisent pas leur attractivit\u00e9 en mati\u00e8re d'emploi. Alors que les zones rurales ont parfois de grandes difficult\u00e9s \u00e0 assurer le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de leur territoire, il para\u00eet inconcevable que certains personnels de ces EHPAD n'ont pas eu la possibilit\u00e9 de passer des concours et donc de changer de statut restant en CDD. Aussi, elle lui demande de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en place d'une autorisation de titulariser certains agents sur titre ou de proposer aux agents en CDD un CDI apr\u00e8s un an au lieu de six ans actuellement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-07", "pageJO": "1237", "numJO": "20230006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En application de l'article L. 311-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, les emplois civils de l'\u00c9tat, des r\u00e9gions, des communes et de leurs \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re administratif sont, sauf d\u00e9rogations, occup\u00e9s par des fonctionnaires. Cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qui vise \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s de tous les candidats aux emplois publics, n\u00e9cessite l'organisation d'\u00e9preuves afin d'op\u00e9rer une s\u00e9lection entre candidats poss\u00e9dant les m\u00eames titres ou dipl\u00f4mes. Ce principe s'applique donc aussi aux \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique territoriale. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales pour recruter des personnels titulaires ont conduit \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un all\u00e8gement des \u00e9preuves des concours, en particulier pour l'acc\u00e8s aux cadres d'emplois des fili\u00e8res sociale, m\u00e9dico-sociale et m\u00e9dico-technique. Ainsi, les agents contractuels qui exercent au sein des EHPAD peuvent, dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts particuliers des cadres d'emplois concern\u00e9s, \u00eatre recrut\u00e9s par la voie de concours dont les \u00e9preuves ont connu un assouplissement. L'article 67 de la Loi n\u00b0\u00a02016-483 du 20\u00a0avril\u00a02016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a ouvert la s\u00e9lection dans ces fili\u00e8res au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats et pr\u00e9vu une unique \u00e9preuve obligatoire, un entretien oral avec le jury et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9preuves compl\u00e9mentaires. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es \u00e0 l'ensemble des fili\u00e8res de la fonction publique territoriale par la Loi n\u00b0\u00a02019-828 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02019 de transformation de la fonction publique. Cet entretien permet de s\u00e9lectionner les candidats aptes \u00e0 exercer des fonctions dans l'environnement local au sein des \u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales. A titre d'exemple, les modalit\u00e9s d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de pu\u00e9riculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux pr\u00e9voient une \u00e9preuve unique d'entretien avec le jury pour les d\u00e9tenteurs des dipl\u00f4mes requis par leurs d\u00e9crets statutaires. Dans le cadre d'un groupe de travail portant sur les concours de la fonction publique territoriale, pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL) et qui associe les employeurs territoriaux et les repr\u00e9sentants des personnels, le Gouvernement m\u00e8ne par ailleurs des r\u00e9flexions afin de simplifier les concours de la fili\u00e8re sociale, qui comportent encore des \u00e9preuves \u00e9crites. Par ailleurs, des agents contractuels peuvent \u00eatre recrut\u00e9s mais, comme les candidats aux concours, s'agissant de professions r\u00e9glement\u00e9es (aides-soignants, infirmiers, m\u00e9decins, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes&#8230;), ils doivent \u00eatre titulaires du dipl\u00f4me d'\u00c9tat correspondant. Ainsi, en application de l'article L. 332-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, des agents contractuels peuvent \u00eatre recrut\u00e9s sur des emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient sous r\u00e9serve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu \u00eatre recrut\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation. Ces agents sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette dur\u00e9e, la reconduction ne peut avoir lieu que par d\u00e9cision expresse et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Conscient des difficult\u00e9s de recrutement propres aux EHPAD, le Gouvernement et une majorit\u00e9 d'organisations syndicales ont sign\u00e9, le 13\u00a0juillet\u00a02020, les accords dits du S\u00e9gur de la sant\u00e9 lesquels pr\u00e9voient notamment une revalorisation salariale significative pour tous les professionnels exer\u00e7ant leurs fonctions dans ces \u00e9tablissements, afin de reconna\u00eetre leur engagement et leurs comp\u00e9tences. Cette revalorisation salariale s'est traduite par la cr\u00e9ation d'un compl\u00e9ment de traitement indiciaire (CTI), \u00e9gal \u00e0 49 points d'indice major\u00e9, par l'article 48 de la Loi n\u00b0\u00a02020-1576 du 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021. Ce CTI est vers\u00e9 aux fonctionnaires, ind\u00e9pendamment de leur cadre d'emplois et de leurs fonctions, qui exercent au sein d'un EHPAD cr\u00e9\u00e9 ou g\u00e9r\u00e9 par une collectivit\u00e9 territoriale ou l'un de ses \u00e9tablissements publics. Une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au CTI est vers\u00e9e aux contractuels de droit public qui exercent dans ces m\u00eames \u00e9tablissements. Le CTI et l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s avec effet r\u00e9troactif au 1er\u00a0septembre\u00a02020. Le CTI et l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente sont par ailleurs pris en compte lors de la liquidation des droits \u00e0 pension des b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics peuvent instituer, par d\u00e9lib\u00e9ration, une prime dite \u00ab Grand \u00e2ge \u00bb pour certains agents territoriaux exer\u00e7ant leurs fonctions dans les EHPAD. Cette prime peut \u00eatre vers\u00e9e, en application du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-1189 du 29\u00a0septembre\u00a02020, aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exer\u00e7ant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide m\u00e9dico-psychologique ainsi qu'aux agents contractuels exer\u00e7ant des fonctions similaires dans les EHPAD ou tout autre service et structure sp\u00e9cialis\u00e9s dans la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, comme tous les agents publics, les personnels des EHPAD ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2022 d'une augmentation de 3,5% de la valeur du point d'indice, et les agents de cat\u00e9gorie C d'une bonification d'anciennet\u00e9 exceptionnelle d'une ann\u00e9e."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-02-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-07", "pageJO": "1237", "numJO": "20230006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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V\u00e9ritable cl\u00e9 de vo\u00fbte du fonctionnement des mairies, qui plus est dans les zones rurales, o\u00f9 elles/ils participent, <em>de facto</em>, \u00e0 la vie locale. Le poste de secr\u00e9taire de mairie est confront\u00e9 \u00e0 une crise de vocation. D'apr\u00e8s les chiffres nationaux un large pourcentage des secr\u00e9taires de mairie pourra pr\u00e9tendre \u00e0 leur retraite d'ici 2025, ce qui en fait des profils tr\u00e8s recherch\u00e9s. Ce poste demande de la polyvalence, \u00e0 ce titre, les formations dispens\u00e9es actuellement, notamment par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, permettent aux postulantes d'acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences vari\u00e9es (urbanisme, \u00e9tat civil, paie, comptabilit\u00e9, march\u00e9s publics, gestion des \u00e9quipements municipaux, pr\u00e9paration des conseils municipaux) et d'appr\u00e9hender les services aux administr\u00e9s (accueil et information des usagers, instruction et suivi de demandes d'urbanisme, recensement de la population). Une multitude de connaissances est donc n\u00e9cessaire, de m\u00eame que de la souplesse avec des mutualisations de postes entre services mais \u00e9galement entre petites communes, voire des contrats en mi-temps et en CDD, ainsi qu'une adaptabilit\u00e9 de travail amen\u00e9e par la num\u00e9risation des t\u00e2ches. Les secr\u00e9taires de mairie rendent de fiers services aux communes, aux citoyens, au territoire et sont dot\u00e9es d'un sens du service rendu au public qu'il est pr\u00e9cieux de pr\u00e9server et de valoriser. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, il est \u00e0 relever certaines avanc\u00e9es concernant la valorisation de leur poste, notamment la mise en place du RIFSEEP (r\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et du NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire), qui ne concernent que les titulaires. Les secr\u00e9taires de mairie sont donc les chevilles ouvri\u00e8res de la vie communale et la valorisation de leur cadre d'emploi rev\u00eat un enjeu majeur pour le bon fonctionnement des collectivit\u00e9s. \u00c0 ce titre, Mme Tiegna souhaite conna\u00eetre les ambitions du minist\u00e8re de la Transformation et de la Fonction Publique, concernant la valorisation du m\u00e9tier des secr\u00e9taires de mairie et leur fid\u00e9lisation."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-20", "pageJO": "6531", "numJO": "20220050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le r\u00f4le des secr\u00e9taires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce m\u00e9tier, le Gouvernement a ainsi souhait\u00e9 revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribu\u00e9e aux agents exer\u00e7ant ces fonctions dans les collectivit\u00e9s de moins de 2 000 habitants. Le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02022-281 du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022 relatif \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire des secr\u00e9taires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a port\u00e9 \u00e0 30 points (contre 15 points pr\u00e9c\u00e9demment) le nombre de points d'indice major\u00e9s de la NBI pr\u00e9vue pour ces agents. Les agents contractuels sont effectivement exclus du b\u00e9n\u00e9fice de la NBI. Pour autant, d'autres mesures, susceptibles d'\u00eatre mises en &#339;uvre pour valoriser la situation des secr\u00e9taires de mairie, rel\u00e8vent des employeurs territoriaux et peuvent \u00eatre mises en &#339;uvre \u00e0 droit constant. En effet, l'agent contractuel n'\u00e9tant pas plac\u00e9 dans une situation analogue \u00e0 celle du fonctionnaire - il n'est pas titulaire d'un grade - il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 territoriale de fixer sa r\u00e9mun\u00e9ration selon des crit\u00e8res adapt\u00e9s. Les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer, au cas par cas, la r\u00e9mun\u00e9ration des agents contractuels sont pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1-2 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a088-145 du 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a01988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26\u00a0janvier\u00a01984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, lequel dispose que : \u00ab Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9 par l'autorit\u00e9 territoriale, en prenant en compte, notamment, les fonctions occup\u00e9es, la qualification requise pour leur exercice, la qualification d\u00e9tenue par l'agent ainsi que son exp\u00e9rience \u00bb. La r\u00e9mun\u00e9ration peut prendre comme r\u00e9f\u00e9rence celle per\u00e7ue par un fonctionnaire exer\u00e7ant les m\u00eames fonctions. Ce m\u00eame article pr\u00e9voit \u00e9galement les conditions dans lesquelles la r\u00e9mun\u00e9ration des agents contractuels peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation. En ce qui concerne le cadre d'emploi des secr\u00e9taires de mairie, celui sp\u00e9cifique de \"secr\u00e9taires de mairie\", r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a087-1103 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a01987, a fait l'objet d'une mise en extinction et d'une int\u00e9gration progressive des secr\u00e9taires de mairie dans le cadre d'emplois des attach\u00e9s territoriaux. D\u00e9sormais, les fonctions de secr\u00e9taires de mairie sont exerc\u00e9es par des agents appartenant aux trois cat\u00e9gories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secr\u00e9taires de mairie (en cours d'extinction donc), d'attach\u00e9s, de r\u00e9dacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet \u00e0 l'autorit\u00e9 territoriale de recruter un agent de l'une de ces cat\u00e9gories en fonction des missions et responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es, pour tenir compte de la tr\u00e8s grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des agents exer\u00e7ant ces fonctions, li\u00e9es \u00e0 leur parcours mais \u00e9galement \u00e0 la taille de la commune. Il revient \u00e0 l'autorit\u00e9 territoriale de qualifier la cat\u00e9gorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. A noter toutefois que le grade minimal pour exercer cette fonction dans une commune de moins de 2 000 habitants, en cat\u00e9gorie C, est adjoint administratif principal, qui correspond \u00e0 un recrutement par concours. Un adjoint administratif du premier grade, recrut\u00e9 sans concours, ne peut donc pas statutairement exercer la fonction de secr\u00e9taire de mairie, quelle que soit la strate de la collectivit\u00e9 o\u00f9 il exerce. Par ailleurs, avec le r\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parit\u00e9, d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 714-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, de possibilit\u00e9s permettant de mieux valoriser les fonctions exerc\u00e9es par les secr\u00e9taires de mairie et ainsi de renforcer l'attractivit\u00e9 de ce m\u00e9tier. \u00c0 titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant \u00eatre vers\u00e9 aux membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 12 600 euros. De plus, des travaux sont en cours avec P\u00f4le Emploi, le CNFPT et les centres de gestion, pour faciliter le recrutement et la formation de secr\u00e9taires de mairie dans les bassins d'emploi. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, aux c\u00f4t\u00e9s de la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales, entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux m\u00e9tiers et aux carri\u00e8res des secr\u00e9taires de mairie. Il contribuera ainsi \u00e0 mobiliser toutes les parties prenantes pour faciliter notamment l'acc\u00e8s des secr\u00e9taires de mairie \u00e0 la formation, compte tenu de la polyvalence croissante de leur mission. Enfin, le Ministre sera attentif \u00e0 la situation des secr\u00e9taires de mairie dans le cadre du projet de refonte des r\u00e9mun\u00e9rations et de parcours de carri\u00e8re de la fonction publique qu'il a annonc\u00e9 le 28\u00a0juin\u00a02022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux men\u00e9s dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des \u00e9volutions qui s'appliqueront \u00e0 l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier aux secr\u00e9taires de mairie."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-12-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-20", "pageJO": "6531", "numJO": "20220050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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Cette administration ne cesse de voir ses effectifs diminuer : ils sont pass\u00e9s de 3656 agents en 2007 \u00e0 2673 agents en 2020, soient 983 agents en moins. Cela fait 10 agents en moins en moyenne par d\u00e9partement et il s'agit des effectifs r\u00e9ellement pay\u00e9s (ERP), incluant donc les agents qui n'effectuent pas de contr\u00f4les. Or, c'est autant d'agents en moins pour veiller \u00e0 la protection et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ainsi qu'au bon fonctionnement du march\u00e9, comme le constatait le S\u00e9nat : \u00ab La r\u00e9duction des effectifs n'a ainsi d'autre cons\u00e9quence que la limitation des capacit\u00e9s d'enqu\u00eate de la direction \u00bb. ( <em>cf.</em> rapport g\u00e9n\u00e9ral n\u00b0 163 (2021-2022) d\u00e9pos\u00e9 le 18 novembre 2021). Selon les syndicats, un tiers des d\u00e9partements compterait moins de 5 agents. Ainsi dans le d\u00e9partement de la Haute Marne, il n'y a que 4 agents CCRF et dans celui des Ardennes 3. La CCRF 52 est oblig\u00e9e de faire appel \u00e0 des agents de l'Aube. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il compte renforcer dans chaque d\u00e9partement les moyens humains de contr\u00f4le de la DGCCRF et quels sont les objectifs en nombre d'agents au niveau national et le nombre minimum d'agents par d\u00e9partement qu'il compte fixer. Elle aimerait ainsi conna\u00eetre le nombre d'agents qui seront recrut\u00e9s pour les ann\u00e9es \u00e0 venir et selon quel calendrier."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5807", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est garante de l'ordre public \u00e9conomique et veille au bon fonctionnement des march\u00e9s et au respect de la concurrence. En contribuant \u00e0 la lutte contre la fraude, elle assure la protection des consommateurs et des entreprises respectueuses des r\u00e8gles, et donc in fine, \u00e0 l'efficacit\u00e9 de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et \u00e0 la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est une mission capitale au service des Fran\u00e7ais. La consommation du plafond d'emplois autoris\u00e9s (PEA) de la DGCCRF, a subi une tr\u00e8s forte baisse de 2007 \u00e0 2013 (3 723 en 2007 \u00e0 2 940 en 2013), soit une diminution de 783 emplois. Toutefois, l'essentiel des baisses d'emplois qu'a connu la DGCCRF depuis 2007 est li\u00e9e \u00e0 des transferts de missions, pour plus de 570 emplois. Ces transferts comportent le transfert de 294 ETPT pour la cr\u00e9ation du service commun des laboratoires (SCL) en 2008 et les transferts d'emplois li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Autorit\u00e9 de la Concurrence en 2010 et des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations (DDPP) en 2011). 40 ETP ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s sur le programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb pour la cr\u00e9ation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs dans les pr\u00e9fectures. En 2023, 60 ETP doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s au minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une police unique en charge de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments \u00bb. Par ailleurs, sur la p\u00e9riode allant de 2014 \u00e0 2017, la DGCCRF a vu le niveau de ses effectifs maintenu, permettant le remplacement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9parts, y compris les d\u00e9parts \u00e0 la retraite, et sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, les moyens de la DGCCRF sont rest\u00e9s quasi stables. Pour renforcer l'efficacit\u00e9 de son action, la direction a \u00e9labor\u00e9 un plan strat\u00e9gique pour la p\u00e9riode 2020-2025 qui vise \u00e0 renforcer la comp\u00e9tence des agents, leur capacit\u00e9 de ciblage et de d\u00e9tection des fraudes, et l'impact des suites donn\u00e9es lorsqu'une fraude est identifi\u00e9e. Cela passe par un exercice r\u00e9nov\u00e9 des missions avec des actions men\u00e9es pour d\u00e9velopper l'enqu\u00eate en amont des fili\u00e8res et des circuits de distribution, le renseignement \u00e9conomique et la lutte contre les fraudes de tous ordres qui se d\u00e9veloppent sur internet, et qui portent atteinte au pouvoir d'achat et parfois \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens. Cela passe aussi par une organisation et une gestion des comp\u00e9tences plus efficiente car, au fil des ann\u00e9es, l'\u00e9tendue et la technicit\u00e9 des r\u00e9glementations contr\u00f4l\u00e9es par les agents CCRF se sont consid\u00e9rablement accrues et de nouvelles techniques d'investigation se sont d\u00e9velopp\u00e9es, avec par exemple l'utilisation d'outils num\u00e9riques. Ces derniers offrent des opportunit\u00e9s nouvelles, qu'il convient de saisir pour d\u00e9velopper l'efficience et l'impact de l'action de la DGCCRF, mais en contrepartie, cela suppose de pouvoir mobiliser des comp\u00e9tences pointues, souvent rares et tr\u00e8s recherch\u00e9es. Concr\u00e8tement, au travers de son plan strat\u00e9gique, la DGCCRF entend adapter sa propre organisation et structurer son action, au b\u00e9n\u00e9fice de tous, en fonction de l'organisation et de la localisation des entreprises, et en tenant compte \u00e9galement de l'\u00e9volution des modes de consommation. L'enjeu de pr\u00e9sence de terrain et la complexit\u00e9 croissante des missions conduit la DGCCRF \u00e0 ne pas fixer d'effectif plancher par d\u00e9partement et \u00e0 mener de nombreux travaux de mutualisations interd\u00e9partementales. C'est dans cette optique que le ministre de l'\u00e9conomie et des finances avait demand\u00e9 en 2019 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion d'\u00e9laborer des propositions de mutualisation des missions de la DGCCRF sur leur territoire r\u00e9gional. Celles-ci peuvent prendre la forme de partage de comp\u00e9tence ponctuels ou plus r\u00e9guliers, sur la base de secteurs d'activit\u00e9 ou de th\u00e9matiques faisant l'objet d'une mutualisation, et peuvent aller jusqu'\u00e0 des rapprochements de service. Plusieurs rapprochements de service entre directions d\u00e9partementales ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en &#339;uvre, notamment entre le Doubs, la Haute-Sa\u00f4ne et le Territoire de Belfort, entre la Sarthe et la Mayenne, entre l'Orne et le Calvados. Un projet de rapprochement est \u00e0 l'\u00e9tude entre la Haute-Marne et l'Aube. En agissant \u00e0 la source ou \u00e0 des points clefs des cha\u00eenes de production ou de distribution, la DGCCRF prot\u00e8ge l'ensemble des consommateurs fran\u00e7ais, o\u00f9 qu'ils habitent, bien mieux et \u00e0 moindre co\u00fbt pour les finances publiques qu'en effectuant des contr\u00f4les forc\u00e9ment ponctuels sur l'ensemble du territoire. Il s'agit donc de trouver le bon \u00e9quilibre entre les contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s localement et les contr\u00f4les effectu\u00e9s \u00e0 plus large \u00e9chelle, l'objectif \u00e9tant, \u00e0 chaque fois, de maximiser l'impact de l'action de la DGCCRF au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs et de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Dans ce contexte, et \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, les moyens donn\u00e9s \u00e0 la DGCCRF ont permis de consolider les forces pr\u00e9sentes sur le terrain. Les recrutements sur concours visent \u00e0 assurer le remplacement des agents de terrain qui partent \u00e0 la retraite. Ainsi, 145 agents ont int\u00e9gr\u00e9 en septembre\u00a02022 l'\u00e9cole de formation de la DGCCRF. C'est \u00e0 l'aune de ses consid\u00e9rations que les moyens allou\u00e9s \u00e0 la DGCCRF doivent \u00eatre examin\u00e9s. Le Ministre assure madame la d\u00e9put\u00e9e de son enti\u00e8re vigilance quant \u00e0 l'ad\u00e9quation des moyens et de l'organisation de la DGCCRF avec ses missions et la protection des consommateurs sur l'ensemble du territoire national, en particulier \u00e0 l'occasion des prochains travaux relatifs \u00e0 la loi de finances."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5807", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1038", "identifiant": {"numero": "1038", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonctionnaires et agents publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Exclusion du S\u00e9gur des agents du SPIP"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794870", "mandatRef": "PM797172"}, "groupe": {"organeRef": "PO800490", "abrege": "LFI-NUPES", "developpe": "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire \u00e9cologique et sociale"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791597", "abrege": "Justice", "developpe": "Minist\u00e8re de la justice"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3928", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention sur l'exclusion de certains agents des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'attribution du compl\u00e9ment de traitement indiciaire (CTI). En effet, si le d\u00e9cret n\u00b0 2022-741 du 28 avril 2022 a permis de compl\u00e9ter le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1152 du 19 septembre 2020 et ainsi d'\u00e9tendre le CTI aux assistants de services sociaux et aux psychologues des SPIP, les conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) et le personnel administratif essentiel au bon fonctionnement des services ne sont eux toujours pas mentionn\u00e9s. Pourtant, il s'agit bel et bien de travailleurs sociaux rattach\u00e9s au minist\u00e8re de la justice qui auraient d\u00fb donc \u00eatre affect\u00e9s par les nouvelles \u00e9volutions et am\u00e9liorations relatives au S\u00e9gur. Par ailleurs, les \u00e9quivalents des CPIP dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont pourtant bel et bien mentionn\u00e9s dans le d\u00e9cret susmentionn\u00e9. En ce sens, Mme la d\u00e9put\u00e9e s'interroge sur les mesures qui sont envisag\u00e9es afin de permettre aux agents oubli\u00e9s des SPIP d'\u00eatre justement revaloris\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 la nature de leur fonction et notamment pour leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier du CTI de 183 euros. Elle aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-06", "pageJO": "6071", "numJO": "20220048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le minist\u00e8re de la justice s'attache \u00e0 valoriser avec force le travail de ses agents. Lors de la conf\u00e9rence des m\u00e9tiers de l'accompagnement social et du m\u00e9dico-social du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022, le Premier ministre a annonc\u00e9 l'extension de la prime dite \u00ab S\u00e9gur \u00bb aux professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative, soit un compl\u00e9ment du traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros mensuels. La possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre cette prime aux conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) a fait l'objet de plusieurs r\u00e9unions interminist\u00e9rielles qui se sont tenues \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence du 18\u00a0f\u00e9vrier. Cependant, le corps de m\u00e9tier de CPIP ne peut pas \u00eatre rattach\u00e9 seulement \u00e0 la fili\u00e8re professionnelle socio-\u00e9ducative. Ainsi, ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s par la prime dite \u00ab S\u00e9gur \u00bb. Toutefois sur ma proposition, Madame la Premi\u00e8re ministre a arbitr\u00e9 en faveur d'une revalorisation indemnitaire sp\u00e9cifique pour ce corps. Ainsi, les CPIP ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une revalorisation de leur traitement, d'un montant de 200 &#8364; net mensuels pour un CPIP de classe normale et de 220 &#8364; pour un CPIP de classe exceptionnelle. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 prise eu \u00e9gard \u00e0 leur r\u00f4le majeur dans le cadre des politiques publiques de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, \u00e0 la forte \u00e9volution de leurs missions, ainsi qu'\u00e0 la modification quasi-continue de leur cadre d'intervention. Cette revalorisation, d'un montant global de 11,7 M&#8364; est entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0septembre\u00a02022."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-12-06", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-06", "pageJO": "6071", "numJO": "20220048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1039", "identifiant": {"numero": "1039", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonctionnaires et agents publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prime S\u00e9gur : exclusion des personnels des maisons d'accueil pour handicap\u00e9s"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794442", "mandatRef": "PM796923"}, "groupe": {"organeRef": "PO800520", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791609", "abrege": "Solidarit\u00e9s, autonomie et personnes handicap\u00e9es", "developpe": "Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791609", "abrege": "Solidarit\u00e9s, autonomie et personnes handicap\u00e9es", "developpe": "Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2023-07-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO826648", "abrege": "Solidarit\u00e9s et familles", "developpe": "Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s et des familles"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3936", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es sur le personnel des maisons d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e pour personnes handicap\u00e9es, lesquels sont exclus de la prime S\u00e9gur. Initialement les accords du S\u00e9gur de la sant\u00e9, sign\u00e9s le 13 juillet 2020, consacraient 8,2 milliards d'euros \u00e0 la revalorisation des m\u00e9tiers des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des EHPAD et \u00e0 l'attractivit\u00e9 de l'h\u00f4pital public. \u00c0 l'\u00e9t\u00e9 2022, ce sont encore plus de 240 000 professionnels de sant\u00e9 qui sont exclus de la prime S\u00e9gur. Des professions qui subissent alors une triple peine : une non reconnaissance de l'engagement des professionnels sociaux et m\u00e9dico-sociaux qui ont assur\u00e9 la continuit\u00e9 des interventions et des soins durant toute la crise du covid-19, la non revalorisation de leur traitement alors que l'inflation a \u00e9t\u00e9 de 5,2 % de mai 2021 \u00e0 mai 2022 et, enfin, une perte d'attractivit\u00e9 dans ces secteurs aux effectifs sous tension (on compte par exemple 15 % \u00e0 30 % de postes vacants chez les soignants). Si, \u00e0 l'origine, cette mesure \u00e9tait applaudie, les multiples extensions de cette prime contribuent \u00e0 aggraver un sentiment d'injustice envers ceux qui sont \u00ab oubli\u00e9s \u00bb. En effet, par trois d\u00e9crets en date du 28 avril 2022, le Gouvernement a \u00e9tendu le b\u00e9n\u00e9fice de la prime S\u00e9gur aux agents territoriaux exer\u00e7ant des missions d'aide \u00e0 domicile aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es ou des personnes handicap\u00e9es et aux agents de la fonction publique \u00e9tatique et hospitali\u00e8re exer\u00e7ant \u00e0 titre principal des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-\u00e9ducatif, ainsi qu'au b\u00e9n\u00e9fice de certains professionnels exer\u00e7ant des m\u00e9tiers limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s (masseur kin\u00e9sith\u00e9rapeute, psychologue, p\u00e9dicure podologue, d'orthophoniste, orthoptiste, ergoth\u00e9rapeute, audioproth\u00e9siste, psychomotricien, sage-femme etc.). Ainsi, le p\u00e9rim\u00e8tre du b\u00e9n\u00e9fice de la prime n'a donc plus rien \u00e0 voir avec son objectif initial. Si les accords du S\u00e9gur pr\u00e9voyaient initialement une revalorisation uniquement pour les m\u00e9tiers des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des EHPAD, les extensions successives ont eu pour effet de rendre encore plus grand le sentiment d'injustice pour les professionnels non revaloris\u00e9s. D'autant plus que rien ne semble justifier la diff\u00e9rence de traitement instaur\u00e9e entre les professionnels exer\u00e7ant en EHPAD et ceux des maisons d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e pour personnes handicap\u00e9es. Elle demande ainsi quelles sont les mesures pr\u00e9vues par le Gouvernement pour mettre fin \u00e0 l'injustice subie par ces professionnels de sant\u00e9 oubli\u00e9s de la prime S\u00e9gur."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE104", "identifiant": {"numero": "104", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternit\u00e9", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Remboursement du Nebido"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719404", "mandatRef": "PM796539"}, "groupe": {"organeRef": "PO800538", "abrege": "RE", "developpe": "Renaissance"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": "3462", "numJO": "20220028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention sur la prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale du traitement m\u00e9dical idoine en cas de double cancer des testicules. En effet, les hommes ayant eu un double cancer des testicules ne produisent plus du tout de testost\u00e9rone. Pour ces patients, les m\u00e9dicaments prescrits en compl\u00e9ment d'une production de testost\u00e9rone, m\u00eame minime, ne sont rigoureusement d'aucune efficacit\u00e9. Le seul traitement efficace pour eux consiste en l'injection de testost\u00e9rone. En effet, une carence grave en testost\u00e9rone pouvant entra\u00eener des sympt\u00f4mes d\u00e9pressifs ou dysthymiques ainsi qu'une baisse drastique de la libido, l'injection de testost\u00e9rone est consid\u00e9r\u00e9e par les personnes ayant subi un double cancer des testicules comme indispensable \u00e0 leur bon \u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral, psychologique et physique. C'est pourquoi ces patients ont besoin d'injections d'un androg\u00e8ne, le Nebido, utilis\u00e9 comme traitement substitutif pour remplacer la testost\u00e9rone naturelle. Or le Nebido 1000 mg/4 ml, solution injectable Und\u00e9canoate de testost\u00e9rone, commercialis\u00e9, figurant en liste 1, est non-remboursable. Pourtant, ce traitement, qui co\u00fbte environ 135 euros, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un m\u00e9dicament de confort par les personnes ayant subi un double cancer des testicules. C'est la raison pour laquelle il lui demande si, pour ces patients ayant subi un double cancer des testicules, le Nebido pourrait faire l'objet d'un remboursement de la part de la s\u00e9curit\u00e9 sociale."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-01-03", "pageJO": "104", "numJO": "20230001", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Afin qu'une sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale b\u00e9n\u00e9ficie d'une prise en charge par l'assurance maladie, le laboratoire exploitant doit d\u00e9poser un dossier de demande de remboursement aupr\u00e8s de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et solliciter une demande d'inscription sur une liste de m\u00e9dicaments remboursables. La commission de la transparence (CT) de la HAS est en charge de l'\u00e9valuation m\u00e9dicotechnique de la sp\u00e9cialit\u00e9 et s'appuie notamment sur les preuves d'efficacit\u00e9 et de tol\u00e9rance pour appr\u00e9cier le niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et d'am\u00e9lioration du service m\u00e9dical rendu (ASMR). Les ministres s'appuient sur l'\u00e9valuation de la HAS pour rendre leur d\u00e9cision d'inscription. L'inscription ne peut avoir lieu que si le SMR est suffisant pour la justifier et son appr\u00e9ciation prend en compte plusieurs param\u00e8tres : l'efficacit\u00e9 et les effets ind\u00e9sirables du m\u00e9dicament, sa place dans la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique, la gravit\u00e9 de l'affection \u00e0 laquelle il est destin\u00e9, le caract\u00e8re pr\u00e9ventif, curatif ou symptomatique du traitement m\u00e9dicamenteux et son int\u00e9r\u00eat pour la sant\u00e9 publique. Pour le remboursement autre qu'au travers les prestations d'hospitalisation, un prix doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 : des n\u00e9gociations ont lieu entre l'entreprise et le comit\u00e9 economique des produits de sant\u00e9 (CEPS), qui le fixe le cas \u00e9ch\u00e9ant. La d\u00e9cision finale d'inscription sur les listes de remboursement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et est publi\u00e9e au journal officiel. La sp\u00e9cialit\u00e9 Nebido dans l'indication \"traitement de l'hypogonadisme masculin quand le d\u00e9ficit en testost\u00e9rone a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 cliniquement et biologiquement\" a fait l'objet d'une \u00e9valuation par la HAS le 29\u00a0novembre\u00a02006, celle-ci ayant conclu \u00e0 un SMR \u00ab Important \u00bb et \u00e0 l'absence d'am\u00e9lioration de service m\u00e9dical rendu (ASMR V), compte tenu de l'absence de d\u00e9monstration robuste d'efficacit\u00e9 du traitement par rapport aux traitements de r\u00e9f\u00e9rence. A la suite de cet avis et en cours de processus de n\u00e9gociation de prix, le laboratoire exploitant a fait le choix de retirer sa demande d'inscription de la sp\u00e9cialit\u00e9 Nebido sur les listes de remboursement, expliquant l'actuelle absence de remboursement par l'assurance maladie. Il existe aujourd'hui deux sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicamenteuses rembours\u00e9es par l'assurance maladie pour le traitement des patients atteints d'hypogonadisme masculin avec un d\u00e9ficit en testost\u00e9rone confirm\u00e9 biologiquement et cliniquement : Androtardyl et Pantestone. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus, la sp\u00e9cialit\u00e9 Nebido pourrait faire l'objet d'une nouvelle \u00e9valuation de la part de la HAS et par la suite d'une n\u00e9gociation le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cas o\u00f9 le laboratoire exploitant jugerait pertinent la soumission d'une nouvelle demande de remboursement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-01-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-01-03", "pageJO": "104", "numJO": "20230001", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2022-10-24", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-25", "pageJO": null, "numJO": "20220042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1040", "identifiant": {"numero": "1040", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "formation professionnelle et apprentissage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Portabilit\u00e9 intrafamiliale du CPF"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719512", "mandatRef": "PM796509"}, "groupe": {"organeRef": "PO800538", "abrege": "RE", "developpe": "Renaissance"}}, "minInt": {"organeRef": "PO801887", "abrege": "Transports", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801887", "abrege": "Transports", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801854", "abrege": "Int\u00e9rieur et outre-mer", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801885", "abrege": "Enseignement et formation professionnels", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion et du ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse, charg\u00e9 de l\u2019enseignement et de la formation professionnels"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3947", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports, sur la situation des familles qui peinent \u00e0 financer la formation \u00e0 la conduite d'un v\u00e9hicule. Alors que le pays subit une inflation sup\u00e9rieure \u00e0 5 % sur douze mois, la d\u00e9tention du permis de conduire pour acc\u00e9der \u00e0 beaucoup d'emplois reste une n\u00e9cessit\u00e9. Que ce soit \u00e0 cause de l'\u00e9loignement du lieu de travail, \u00e0 cause de l'absence d'un r\u00e9seau de transport en commun adapt\u00e9 ou parce que le m\u00e9tier convoit\u00e9 inclut la conduite d'un v\u00e9hicule, avoir son permis reste fondamental pour beaucoup de Fran\u00e7ais. Afin de pallier la probl\u00e9matique du financement, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 permis, pour ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9, d'utiliser le capital constitu\u00e9 au titre du compte \u00e9pargne formation. Pour ce faire, les auto-\u00e9coles sont devenues centres de formation et les r\u00e9sultats sont au rendez-vous : le financement d'un permis de conduire est devenu le premier objet d'utilisation du CPF. Alors que le Gouvernement a une forte ambition pour la jeunesse, il reste une r\u00e9ponse \u00e0 trouver pour ceux qui n'ont pas encore capitalis\u00e9 au titre du CPF. Il existe pourtant des solutions mais elles imposent une d\u00e9pense ou de s'endetter. Soucieux de contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 la qualit\u00e9 des apprentissages de la conduite, les professionnels du secteur ont propos\u00e9 que les parents puissent \u00eatre solidaires de leurs enfants pour financer le permis de conduire en leur faisant b\u00e9n\u00e9ficier de leur CPF. Il s'agirait l\u00e0 d'un syst\u00e8me de portabilit\u00e9 intrafamiliale sur le m\u00eame sch\u00e9ma que le don de RTT. Cette solution, si elle venait \u00e0 \u00eatre mise en place, permettrait aux enfants de b\u00e9n\u00e9ficier du capital-formation constitu\u00e9 par leurs parents tout au long de sa carri\u00e8re. Il faut rappeler que le CPF est abond\u00e9 de 500 euros par an d\u00e8s lors qu'on travaille au moins \u00e0 mi-temps et qu'un permis de conduire co\u00fbte en moyenne 1800,00 euros. Alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que le Compte \u00e9pargne formation trouve une nouvelle ambition en devenant p\u00e9renne, mon\u00e9tisable, portable, transformable, elle souhaiterait savoir s'il \u00e9tait envisag\u00e9 d'y int\u00e9grer la possibilit\u00e9 de le faire b\u00e9n\u00e9ficier aux descendants et aux h\u00e9ritiers et sous quel d\u00e9lai."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-06", "pageJO": "6057", "numJO": "20220048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif du compte personnel de formation tel que construit, apporte des droits attach\u00e9s \u00e0 la personne tout au long de sa carri\u00e8re professionnelle et constitue un r\u00e9el progr\u00e8s social. Il a d\u00e9mocratis\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 la formation : 7 personnes sur 10 qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie socio-professionnelle des employ\u00e9s ou ouvriers. De m\u00eame, le CPF est autant utilis\u00e9 par les hommes et les femmes. En effet, la Loi du 5\u00a0septembre\u00a02018 \u00ab pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel \u00bb a instaur\u00e9 un droit individuel utilisable par tout salari\u00e9, tout au long de sa vie active, y compris en p\u00e9riode de recherche d'emploi, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est aliment\u00e9 automatiquement au d\u00e9but de l'ann\u00e9e qui suit l'ann\u00e9e travaill\u00e9e et ces droits restent acquis m\u00eame en cas de changement d'employeur. Ces droits sont ainsi rattach\u00e9s tout au long de la vie professionnelle du salari\u00e9 et \u00e0 ce titre, ne peuvent faire l'objet d'un don. En effet, ces droits s'appuient sur un fond mutualis\u00e9 issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle vers\u00e9e par les entreprises, qui permet le financement aujourd'hui de plus d'un million de titulaires de compte par an. Les droits CPF reposent sur cette contribution qui visent \u00e0 couvrir les demandes des b\u00e9n\u00e9ficiaires s'inscrivant dans une d\u00e9marche individuelle de formation, et \u00e0 ce titre, ne peuvent devenir cessibles. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9velopp\u00e9 plusieurs aides afin d'accompagner les jeunes de 15 \u00e0 25 ans, les apprentis, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap dans le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune \u00e2g\u00e9 entre 15 et 25 ans peut b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif du permis de conduire pour 1&#8364; par jour qui consiste \u00e0 permettre un \u00e9chelonnement du paiement du co\u00fbt de cette formation sans int\u00e9r\u00eat et avec des mensualit\u00e9s plafonn\u00e9es \u00e0 30 &#8364;."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-12-06", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-06", "pageJO": "6057", "numJO": "20220048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1041", "identifiant": {"numero": "1041", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "formation professionnelle et apprentissage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prise en charge des contrats d'apprentissage"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793342", "mandatRef": "PM796269"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3950", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que les chiffres de l'apprentissage n'ont cess\u00e9 d'\u00eatre \u00e0 la hausse depuis plusieurs ann\u00e9es avec 730.000 contrats sign\u00e9s en 2021, soit 152 % de progression sur cinq ans, France Comp\u00e9tences vient de d\u00e9cider d'une baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage de 5 % au 1er septembre 2022 et au 1er avril 2023. Or cette baisse importante va in\u00e9vitablement fragiliser les Centres de formation d'apprentis (CFA), voire les entra\u00eener dans des difficult\u00e9s structurelles tr\u00e8s importantes. Les CFA qui \u0153uvrent dans les secteurs en tension, telle la restauration, le b\u00e2timent travaux publics, la coiffure, l'agriculture et bien d'autres, sont ceux qui vont en souffrir le plus, alors m\u00eame que ces CFA permettent bien souvent d'enclencher une insertion durable. L'inflation sur les mati\u00e8res premi\u00e8res va grandement amplifier ces difficult\u00e9s, de m\u00eame que les PME-PMI et les associations, tr\u00e8s touch\u00e9s par cette inflation, ne parviendront pas \u00e0 d\u00e9gager un budget suppl\u00e9mentaire pour co-financer les co\u00fbts des formations de leurs apprentis. L'apprentissage constitue une promesse solide d'insertion professionnelle pour la jeunesse fran\u00e7aise et il doit s'inscrire comme une composante majeure des politiques d'\u00e9ducation. Or cette baisse de financement, \u00e0 la veille de la rentr\u00e9e, suscite l'incompr\u00e9hension et la stup\u00e9faction des directeurs de CFA qui souhaiteraient un report de cette mesure. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9viser le calendrier pour permettre aux centres de formation d'anticiper les budgets et de continuer \u00e0 promouvoir l'apprentissage v\u00e9ritable voie de r\u00e9ussite vers l'emploi."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5901", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Afin d'assurer le d\u00e9veloppement de l'apprentissage et de soutenir sa mont\u00e9e en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5\u00a0septembre\u00a02018 pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la mission de d\u00e9terminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en prenant en compte les recommandations de France comp\u00e9tences. Ces recommandations visent \u00e0 assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une m\u00eame certification ainsi qu'\u00e0 assurer la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du syst\u00e8me de financement de l'alternance. Les travaux de France comp\u00e9tences sur la comptabilit\u00e9 analytique des centres de formation d'apprentis (CFA) men\u00e9s au deuxi\u00e8me semestre 2021 ont mis en lumi\u00e8re une sur\u00e9valuation des niveaux de prise en charge par rapport aux co\u00fbts r\u00e9els de formation. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'op\u00e9rer une premi\u00e8re baisse moyenne des niveaux de prise en charge de 5\u00a0% applicable au 1er septembre\u00a02022 afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me de financement de l'apprentissage. Lors de l'exercice initi\u00e9 le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021, les branches professionnelles ont donc \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 d\u00e9terminer les nouveaux montants de financement des contrats d'apprentissage en prenant en compte la r\u00e9alit\u00e9 des charges observ\u00e9es dans les centres de formation d'apprentis. France comp\u00e9tences a ensuite assur\u00e9 la r\u00e9gulation de cet exercice, en veillant \u00e0 ce que les propositions des branches professionnelles s'appuient sur la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts de formation observ\u00e9s dans les CFA. De fait, les valeurs maximales recommand\u00e9es par France comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 plafonn\u00e9es par les charges moyennes observ\u00e9es major\u00e9es de 50\u00a0%. Par ailleurs, la loi du 5\u00a0septembre\u00a02018 a cr\u00e9\u00e9 de nouvelles sources de financement, compl\u00e9mentaires aux niveaux de prise en charge, pour les CFA. Tout d'abord, la loi a confi\u00e9 aux r\u00e9gions la possibilit\u00e9 de financer les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'am\u00e9nagement du territoire et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique qu'elles identifient le justifient. Ces enveloppes repr\u00e9sentent un montant annuel de 138 millions et 180 millions d'euros visant \u00e0 financer, respectivement, les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement. En outre, les investissements des CFA n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'une offre de formation nouvelle par apprentissage peuvent \u00eatre soutenus par les entreprises lorsque celle-ci sert \u00e0 former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise. Enfin, les CFA peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de financements de la part de leur op\u00e9rateur de comp\u00e9tences pour soutenir leurs d\u00e9penses d'investissement visant \u00e0 financer les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des formations. L'ensemble de ces mesures participent de l'objectif du Gouvernement de soutenir l'alternance tout en assurant la soutenabilit\u00e9 du syst\u00e8me de financement de l'apprentissage pour maintenir sa dynamique et assurer l'atteinte de l'objectif d'un million d'apprentis par an d'ici la fin du quinquennat."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5901", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}
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+ {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1042", "identifiant": {"numero": "1042", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "gens du voyage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Lutte contre les installations illicites de gens du voyage"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795974", "mandatRef": "PM797784"}, "groupe": {"organeRef": "PO800520", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO801854", "abrege": "Int\u00e9rieur et outre-mer", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801854", "abrege": "Int\u00e9rieur et outre-mer", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3916", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux faire respecter le droit de propri\u00e9t\u00e9 et l'ordre public face aux installations illicites de gens du voyage. Partout en France et particuli\u00e8rement dans le d\u00e9partement du Var, se multiplient en effet des installations sur des terrains priv\u00e9s ou publics, en m\u00e9connaissance totale de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'ordre public. La loi du 5 juillet 2000 permet aux maires des communes membres d'un EPCI comp\u00e9tent qui respectent leurs obligations d'am\u00e9nagement d'aires d'accueil d\u00e9finies par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'interdire le stationnement des r\u00e9sidences mobiles. Dans les faits, il est souvent difficile aux communes et aux EPCI de respecter ce sch\u00e9ma, notamment par manque de foncier utilisable, comme c'est le cas dans le Var, voire du fait d'exigences fortes des services de l'\u00c9tat quant \u00e0 la localisation des aires. Les communes ou les personnes priv\u00e9es n'ont cependant pas \u00e0 subir la violation de leur propri\u00e9t\u00e9 du fait de ces situations fr\u00e9quemment inextricables. En th\u00e9orie, dans tous les cas de stationnement effectu\u00e9 en violation d'un arr\u00eat\u00e9 municipal, le maire, le propri\u00e9taire ou le locataire du terrain occup\u00e9 peut demander au Pr\u00e9fet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, mais seulement si le stationnement est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique. La loi du 7 novembre 2018 s'est content\u00e9e de doubler les peines encourues en cas d'installation en r\u00e9union et sans titre sur le terrain d'autrui (soit 7 500 euros). Toutefois ce renforcement, au bout de la proc\u00e9dure, est vain s'il n'existe pas d'une part un dispositif vraiment dissuasif et d'autre part une r\u00e9elle application de la loi par les juges. Les propri\u00e9taires priv\u00e9s, qu'ils soient particuliers ou professionnels, sont ainsi d\u00e9munis face \u00e0 une administration et une justice qui ne les aident gu\u00e8re \u00e0 faire respecter leurs droits, sp\u00e9cifiquement quand la mise en demeure n'est pas effectu\u00e9e du fait du non-respect des obligations par la collectivit\u00e9. Les voies de recours des propri\u00e9taires apparaissent m\u00eame d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es au regard de celles dont disposent les gens du voyage pour continuer \u00e0 occuper ill\u00e9galement un terrain. Les propri\u00e9taires priv\u00e9s peuvent saisir en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le juge judiciaire. Toutefois, cette proc\u00e9dure est lourde pour de nombreux propri\u00e9taires et la jurisprudence est souvent favorable aux gens du voyage. Or au-del\u00e0 de la question du droit de propri\u00e9t\u00e9, l'installation illicite de gens du voyage sur un terrain est souvent tr\u00e8s probl\u00e9matique pour un propri\u00e9taire et pour l'environnement imm\u00e9diat du site : d\u00e9gradations, branchements sauvages sur les r\u00e9seaux d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9 ou amoncellements de d\u00e9chets. Il appara\u00eetrait donc plus efficace et plus respectueux du droit de propri\u00e9t\u00e9 qu'un constat d'huissier puisse automatiquement d\u00e9clencher une injonction et l'intervention de la force publique. Il lui demande donc un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis, sur l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, du nombre d'occupations illicites de terrains par des gens du voyage, du nombre de mises en demeure demand\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es par les pr\u00e9fets, du nombre de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s par des propri\u00e9taires priv\u00e9s et des communes, ainsi que du nombre de d\u00e9cisions judiciaires favorables \u00e0 une \u00e9vacuation. Il lui demande aussi quels sont les projets du Gouvernement afin que le droit de propri\u00e9t\u00e9 des collectivit\u00e9s comme des personnes priv\u00e9es soit plus facilement et plus efficacement d\u00e9fendu face \u00e0 des occupations illicites de plus en plus nombreuses sur certains secteurs du territoire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-21", "pageJO": "1752", "numJO": "20230008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le r\u00e9gime applicable en mati\u00e8re de stationnement des gens du voyage est pr\u00e9vu par la loi n\u00b0\u00a02000-614 du 5\u00a0juillet\u00a02000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage. Il \u00e9tablit un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux et des riverains d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de cr\u00e9er, d'am\u00e9nager et d'entretenir des aires d'accueil r\u00e9serv\u00e9es aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI s'est dot\u00e9e d'aires et terrains conformes \u00e0 ce sch\u00e9ma, le maire ou le pr\u00e9sident de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires am\u00e9nag\u00e9es et, en cas de violation de cette interdiction, peut demander au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effets, l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles peut alors intervenir dans un d\u00e9lai de 24 heures sous r\u00e9serve de l'absence de recours devant le juge administratif. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un d\u00e9lai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique \u00e0 une nouvelle mesure d'\u00e9vacuation forc\u00e9e lorsque la r\u00e9sidence mobile se retrouve \u00e0 nouveau en situation de stationnement illicite. Ainsi, en 2022, 666 installations illicites ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, 425 mises en demeure et 28 \u00e9vacuations forc\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es durant la p\u00e9riode dite des grands passages (mai \u00e0 octobre). Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre compar\u00e9es \u00e0 celles des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 la p\u00e9riode de la crise sanitaire qui, en raison des mesures prises, a limit\u00e9 le d\u00e9placement des gens du voyage. Au titre de l'ann\u00e9e 2018, 675 mises en demeure ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es pour 22 mesures d'\u00e9vacuation forc\u00e9es ex\u00e9cut\u00e9es pendant la p\u00e9riode des grands passages contre 890 mises en demeure et 102 \u00e9vacuations forc\u00e9es en 2017. L'\u00e9cart entre le nombre de mises en demeure et celui des \u00e9vacuations forc\u00e9es s'explique par le caract\u00e8re dissuasif de la mise en demeure qui suffit g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 convaincre les occupants de quitter les lieux sans qu'il soit n\u00e9cessaire de requ\u00e9rir le concours de la force publique. Ces outils permettent donc d'am\u00e9liorer la r\u00e9ponse administrative \u00e0 des stationnements illicites, qui peuvent \u00e9galement \u00eatre sanctionn\u00e9s p\u00e9nalement, l'article 322-4-1 du Code p\u00e9nal r\u00e9primant le d\u00e9lit d'installation illicite en r\u00e9union sur un terrain communal ou priv\u00e9 et la loi du 7\u00a0novembre\u00a02018 ayant augment\u00e9 les sanctions correspondantes qui sont d\u00e9sormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions p\u00e9nales peuvent \u00e9galement servir de cadre \u00e0 la r\u00e9pression des actes de destruction, d\u00e9gradation ou d\u00e9t\u00e9rioration des biens appartenant \u00e0 autrui commis par les gens du voyage, leur r\u00e9paration pouvant \u00eatre recherch\u00e9e par la constitution de partie civile du propri\u00e9taire du terrain dans le cadre de cette proc\u00e9dure. Une action civile en responsabilit\u00e9 du fait personnel peut \u00e9galement \u00eatre introduite ind\u00e9pendamment de toute proc\u00e9dure p\u00e9nale, en application de l'article 1240 du Code civil, en vue de l'obtention d'une indemnit\u00e9 compensatrice de la d\u00e9gradation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-02-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-21", "pageJO": "1752", "numJO": "20230008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}